RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/31
30mai1996
DUCOMMERCE(96-2048)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORTS ENTRE LESMESURES COMMERCIALES QUIRELEVENT
D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX (AEM)
ETL'ACCORD OMC
Proposition duJapon
I. OBJET DELAPROPOSITION DUJAPON
1. Laquestion desrapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsenvironnementales, notamment celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux (AEM) estlaplusfondamentale desquestions inscrites auprogramme
detravail duCCE pour cequiatraitauxliens entre lesrègles commerciales etlesrègles
environnementales.
2. Dansleprésent document, leJapon expose lesarguments enfaveur d'unedirective interprétative
noncontraignante*visant àrendre lesmesures commerciales prises envertu d'AEM compatibles avec
l'Accord OMC. Outre, ildemande queleCCE soittransformé enunorgane permanent etqueson
mandat soitélargi defaçonqu'après laConférence ministérielle deSingapour sestravaux englobent
lapromotion d'unecoordination etd'undialogue entre l'OMC etlesAEM.
3. Ladirective proposée nedoitpasporter préjudice àlalégitimité desAEM envigueur nidicter
l'orientation desnégociations concernant defuturs AEM.
II. HISTORIQUE
4. Ilaétéreconnu que,pourrégler lesproblèmes environnementaux mondiaux, ilétaitpréférable
defaireappel àdesmesures noncommerciales, ycompris enaméliorant l'accès auxmoyens financiers
etenfavorisant lestransferts detechnologie. Dansuncertain nombre decas,detelles mesures positives
ontpermis d'atteindre trèsefficacement desobjectifs environnementaux. Toutefois, l'existence d'un
certain nombre d'AEM prévoyant desmesures commerciales, telsqueleProtocole deMontréal relatif
àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, montre quedanscertaines situations lesmesures
commerciales sontconsidérées comme desmoyens nécessaires etefficaces pouratteindre lesobjectifs
environnementaux.
5. L'application extraterritoriale demesures commerciales risque d'ouvrir lavoieàl'arbitraire
etàdesdiscriminations. Ilconvient enparticulier d'éviter lesmesures commerciales unilatérales car
ellessapent lesystème commercial multilatéral.
*Ilconvient d'examiner àfond lapossibilité derendre cette directive contraignante enyapportant les
modifications appropriées.WT/CTE/W/31
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6. C'estpourquoi, sil'ondécide d'appliquer unemesure commerciale, ilfautveiller àcequ'elle
nesoitutilisée nicomme unmoyen protectionniste déguisé nidefaçonarbitraire.
7. Enconséquence, etpourfaireensortequelespolitiques commerciales etenvironnementales
serenforcent mutuellement, ilestindispensable d'élaborer unconsensus international surlesrapports
entre lesmesures commerciales relevant d'AEM etdel'Accord OMC.
III. OPTIONS ENVISAGEABLES POUR RENDRE LES MESURES COMMERCIALES
RELEVANT D'AEM COMPATIBLES AVEC LES DISCIPLINES DECOULANT DE
L'ACCORD OMC
8. Certains Membres duCCE ontproposé qu'onmodifie l'article XXduGATT de1994 pour
admettre desexceptions àdesfinsenvironnementales. Celaserait lafaçonlaplustransparente derégler
laquestion del'environnement danslecontexte del'Accord OMC, maisilserait difficile dedéfinir
lemot"environnement" defaçonàenglober touslescasdefigure.
9. D'autres Membres ontditqu'ilspréféraient nettement lestatuquoqui,àleuravis,protégerait
lesystème commercial multilatéral. Toutefois, enl'absence derègles concernant l'environnement dans
lesinstruments del'OMC, cetteapproche nepermet pasdeclarifier lestatut desAEM danslesystème
commercial multilatéral etrisque d'ouvrir lavoieàl'application demesures unilatérales aunomde
laprotection del'environnement.
10. Ladirective proposée pourrait permettre deconcilier cesdeuxpositions. Ellefournirait une
référence auxnégociateurs defuturs AEM etaiderait àdéterminer sil'application detelleoutellemesure
commerciale relevant d'unAEM envigueur estcompatible avecl'Accord OMC.
IV. DIRECTIVE SUR LESMESURES COMMERCIALES RELEVANT D'AEM
11. Surlabasedesconsidérations ci-dessus, leJapon suggère queladirective proposée établisse
lescritères ci-après pour déterminer siunAEM estcompatible etsil'application desmesures
commerciales quirelèvent decetAEM estcompatible avecl'Accord OMC, àlalumière del'article XX
duGATT de1994.
1.a)i) Toutpayssouscrivant àl'objectif environnemental d'unAEM doitpouvoir
yaccéder.
ii) Laparticipation àl'AEM doitêtresuffisamment largepourprendre encompte
lesintérêts desprincipales parties concernées, notamment lespaysquiontun
intérêt commercial substantiel, lesprincipaux producteurs actuels oupotentiels
etlesconsommateurs desproduits visés.
iii) L'AEM doitexiger expressément l'application demesures commerciales, dont
lecontenu doitêtreclairement défini etlesmodalités etconditions d'application
seront transparentes etclairement définies.
iv) Lesmesures commerciales relevant del'AEM nedoivent pasêtreappliquées
defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable
entre lespaysoùlesmêmes conditions existent, soitunerestriction déguisée
aucommerce international (paragraphe introductif del'article XX).
1.b)i) L'AEM doitavoir pour objectif environnemental deprotéger unélément
irrempla çabledel'écosystème terrestre.WT/CTE/W/31
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ii) Lesmesures commerciales prévues parl'AEM pour atteindre cetobjectif
environnemental doivent êtrefondées surdesbases scientifiques, êtrelesseuls
moyens efficaces envisageables etavoir leminimum d'effets derestriction ou
dedistorsion ducommerce.
iii) Lesmesures commerciales prévues parl'AEM nedoivent pouvoir être
appliquées quedelamanière quialemoins d'effets derestriction oude
distorsion ducommerce etuniquement lorsqu 'iln'existe pasd'autres moyens
efficaces d'atteindre l'objectif environnemental.
2. Apropos dupoint 1b)ci-dessus, lesdécisions adoptées paruneassemblée compétente
desParties àunAEM seront prises enconsidération àcondition quel'AEM réponde
auxcritères duparagraphe 1a).
V. RENFORCEMENT DUDIALOGUE ETDELACOORDINATION ENTRE L'OMC ET
LESAEM
12. Ilesttrèsimportant, pourquelespolitiques commerciales etenvironnementales serenforcent
mutuellement, qu'ilyaitunecoopération etunecoordination entre lesresponsables ducommerce et
lesresponsables del'environnement dans lesadministrations nationales. Malheureusement, la
communication entre cesdeuxcatégories deresponsables estsouvent insuffisante. C'estpourquoi il
convient d'élargir lemandat duCCE pouryinclure lapromotion dudialogue etdelacoordination
entre l'OMC etlesAEM.
13. Cemandat élargi devrait permettre auCCEd'inviter lesecrétariat deteloutelAEM àparticiper
àsesréunions pourfaireunexposé surlesmesures commerciales prévues parcelui-ci. Ildevrait aussi
permettre auCCE d'obtenir lesrenseignements dontilabesoin etdefaireconnaître sonpoint devue
lorsque desmesures commerciales sontenvisagées dans lanégociation d'unnouvel AEM oula
modification d'unAEM existant.
14. LeCCEdevrait, silesecrétariat oulesnégociateurs d'unAEM enfontlademande, organiser
desséancesd'informationoufournirlesrenseignementsnécessairessurlefonctionnementdesdispositions
del'OMC pertinentes encequiconcerne l'application demesures commerciales relevant d'AEM.
15. LePNUE pourrait jouer unrôleimportant dansledialogue proposé enfaisant profiter l'OMC
desaconnaissance approfondie desAEM.
16. Enfin, lemandat élargi duCCE suggéré plushautcontribuera également àaccroître la
transparence desonfonctionnement.