ORGANISATION MONDIALE S/L/19
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1746)
Commerce desservices
DECISION SUR LESENGAGEMENTS CONCERNANT
LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
adoptée parleConseil ducommerce desservices le30avril1996
LeConseil ducommerce desservices,
Euégard àl'Annexe surlesnégociations surlestélécommunications debase,
Euégard aurapport finalduGroupe denégociation surlestélécommunications debase
concernant lesnégociations menées conformément auxdispositions delaDécision surlesnégociations
surlestélécommunications debaseadoptée àMarrakech le15avril1994,
Décide cequisuit:
1. D'adopter letextedu"Quatrième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce des
services" (ci-après dénommé leProtocole) etdeprendre notedesListes d'engagements etdesListes
d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIindiquées àl'appendice durapport finalduGroupe
denégociation surlestélécommunications debase.
2. Dèsàprésent etjusqu'àladated'entrée envigueur duProtocole, etdanstoute lamesure
compatibleavecleurlégislationetleursréglementationsenvigueur,lesMembresconcernésneprendront
pasdemesures quiseraient incompatibles avec lesengagements quirésultent pour euxdeces
négociations.
3. Pendant lapériode du15janvier au15février 1997, lesMembres quiauront uneListe
d'engagements annexée auProtocole pourront compléter oumodifier cette Liste ouleurListe
d'exemptions desobligations énoncées àl'article II.Ceux decesMembres quin'auront pasannexé
auProtocole uneListed'exemptions desobligations énoncées àl'article IIpourront présenter unetelle
listependant lamême période.
4. UnGroupe destélécommunications debaserelevant duConseil ducommerce desservices
mènera desconsultations surlamiseenoeuvre duparagraphe 3ci-dessus etcommencera sestravaux
90jours auplustardaprès l'adoption delaDécision.
5. LeConseil ducommerce desservices suivra l'acceptation duProtocole parlesMembres
concernés et,àlademande d'unMembre, examinera toutes préoccupations exprimées ausujet de
l'application duparagraphe 2ci-dessus.
6. LesMembres del'Organisation mondiale ducommerce quin'auront pasannexé auProtocole
desListes d'engagements oudesListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIpourront
présenter, pourapprobation parleConseil, desListes d'engagements etdesListes d'exemptions des
obligations énoncées àl'article IIconcernant lestélécommunications debaseavant le1erjanvier 1998.