ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/NOR/2
11août1995
DUCOMMERCE(95-2382)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
NORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20juillet 1995.
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Suite àlanotification préliminaire delaNorvège du15mars 1995 (G/SG/N/1/NOR/1), j'ai
l'honneur decommuniquer laloinorvégienne, accompagnée d'unenoteexplicative concernant l'examen
encours delalégislation demiseenoeuvre.
Lesobligations delaNorvège autitreduGATT etdel'Accord del'OMC surlesmesures
desauvegarde ontétémises enoeuvre endroitnorvégien aumoyen d'unedécision priseparleStorting
(Assemblée nationale) le21décembre 1994. Lesdispositions decettedécision sontentrées envigueur
le1erjanvier 1995. Ladécision aétépriseétantentendu quelesloisetréglementations norvégiennes
seront interprétées etappliquées d'unefaçoncompatible aveclesrègles correspondantes prévues par
l'Accord del'OMC. Lesrègles enquestion constituent l'article 4desdispositions liminaires duTarif
douanier norvégien. Ontrouvera ci-joint unetraduction decesdispositions.
L'examen desrèglements mettant enoeuvre lesAccords del'OMC arévélé certaines ambiguïtés
dansl'interprétation del'Accord del'OMC surlessauvegardes (cf.leparagraphe 2del'article 4).
Dans lecadre del'examen encours, desdispositions plusclaires seront étudiées, entre autres afin
d'éliminer cesambiguïtés. Entre-temps, ladécision serainterprétée etappliquée comme ilestindiqué
ci-dessus.
Lesdemandes demesures desauvegarde relèvent duMinistère desaffaires étrangères. Sila
plainte estsuffisamment fondée, leMinistre présente uneproposition envuedel'imposition d'une
mesure desauvegarde. Ladécision d'imposer undroitantidumping ouundroitcompensateur estprise
parlegouvernement, après consultation duStorting.
Ilpeutêtreinterjeté appel d'unedécision d'imposer unemesure desauvegarde enengageant
uneaction devant lestribunaux dedroitcommun. Envertu dudroitnorvégien, lestribunaux peuvent
réviser lesdécisions prises parl'administration publique. Siuntribunal conclut qu'unedécision n'est
pasvalide, lesdroits dedouane quiontétérecouvrés àtortdoivent êtreremboursés. Ilpeutégalement
êtreordonné àl'administration publique depayer unecompensation pourledommage causé parune
telledécision.G/SG/N/1/NOR/2
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Envertududroitnorvégien, untribunal peutconclure qu'unedécision priseparl'administration
publique n'estpasvalide lorsqu 'ellecontient deserreurs ouestincomplète. Celapeutêtreattribuable
àundéfaut decompétence, unabusdepouvoir, àlaviolation derègles deprocédure ouàdeserreurs
defaitquipeuvent avoir influé surlerésultat.
Legouvernement estentraind'examiner certaines modifications delalégislation encequi
concerne, entreautres, laprocédure administrative etledroitd'appel. Acepropos, ilestprévu d'établir
unrèglement administratif envuedefournir auxparties intéressées davantage derenseignements sur
l'application delalégislation. Desmodifications dudroitderévision seront également étudiées afin
d'accroître lasécurité juridique pourlesparties intéressées. Certaines decesmodifications pourraient
nécessiter l'approbation duStorting etn'entreront doncpasenvigueur avant lafindelaprésente année.G/SG/N/1/NOR/2
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Décisions duStorting du21décembre 1994,
envigueur au1erjanvier 1995
Article 4.Mesures desauvegarde relatives aurégime douanier
Si,parsuitedel'évolution imprévue descirconstances etparl'effetdesengagements, ycompris
lesconcessions tarifaires, quelaNorvège aassumés envertudel'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommerce (GATT), unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles
qu'ilcause oumenace decauser undommage grave auxproducteurs norvégiens deproduits similaires
oudeproduits concurrents, desmesures desauvegarde relatives aurégime douanier peuvent êtreprises.
SileRoiconclut qu'ilestjuridiquement fondé àprendre detelles mesures, ilpeutimposer
desdroits envertu duprésent article relativement àunouplusieurs produits outypes deproduits, à
desproduits provenant d'unoudeplusieurs exportateurs déterminés, ouàdesproduits enprovenance
d'unoudeplusieurs paysdéterminés. Toute décision d'imposer desdroits conformément auprésent
article estnotifiée sansdélaiauStorting (Assemblée nationale norvégienne), accompagnée d'unexposé
détaillé delaquestion.