ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/19
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1017)
CHINE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________CHINE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) L'investissement dupartenaire étranger
dans unecoentreprise enparticipation doit,
enrègle générale, êtreégalousupérieur à
25pour centducapital autorisé dela
coentreprise
L'établissement d'entreprises àcapital
étranger estlimité dans lessecteurs ou
sous-secteurs ci-dessous, etunedemande
d'autorisation doitêtredéposée àceteffet
auprès duMinistère ducommerce extérieur
etdelacoopération économique
(MOFTEC):
a)services publics,
b)transports etcommunications,
c)immobilier,
d)fiduciaires deplacements, et
e)crédit-bail.
Aucune entreprise àcapital étranger n'est
autorisée dans lessecteurs ousous-secteurs
ci-après:
GATS/SC/19
Page1CHINE (suite)GATS/SC/19
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)presse, édition, radiodiffusion,
télévision etcinéma;
b)poste ettélécommunications;
c)autres secteurs oùl'établissement
d'entreprises àcapitaux étrangers est
interdit pardécision desautorités
chinoises.
LesoldelaRépublique populaire deChine
appartient àl'Etat. Sonutilisation parles
entreprises etlesparticuliers estlimitée:
a)à70anspour leshabitations;
b)à50anspour lesusages industriels;
c)à50anspour l'éducation, lascience,
laculture, lasanté publique et
l'éducation physique;
d)à40anspour unusage commercial,
touristique oudeloisirs;
e)à50anspour uneutilisation multiple
oupour d'autres usages.
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques suivantes:4) Nonconsolidé saufcequiconcerne les
personnes physiques indiquées sous"accès
auxmarchés"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Lepersonnel d'encadrement, les
dirigeants etlesspécialistes dehaut
niveau employés dans lecadre d'un
transfert temporaire parunesociété
d'unMembre del'AGCS quiaétabli
unesuccursale ouunefiliale surle
territoire delaRépublique populaire
deChine seront admis dans lepays
pour unséjour initial d'unansans
devoir satisfaire àl'examen des
besoins dumarché dutravail. Ce
séjour temporaire peutêtreprolongé si
nécessaire àl'expiration dudélai
initial jusqu 'àunedurée totale decinq
ansaumaximum.
b)Lepersonnel d'encadrement, les
dirigeants etlesspécialistes ayant la
nationalité d'autres Membres de
l'AGCS etquisontemployés pardes
coentreprises àcapital chinois et
étranger oudesentreprises àcapital
étranger surleterritoire dela
République populaire deChine pour
desactivités stipulées dans lescontrats
conclus àceteffet recevront unpermis
d'entrée pour desséjours deunàcinq
ans.
GATS/SC/19
Page3CHINE (suite)GATS/SC/19
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Vendeurs deservices -personnes non
établies surleterritoire dela
République populaire deChine ni
rémunérées desources sises enChine,
etdontlesactivités sontliées àla
représentation d'unfournisseur afinde
négocier laprestation desesservices
lorsque: a)lesdits services nesont
pasfournis directement augrand
public; etb)levendeur desservices
nelesfournit paslui-même. Le
séjour decespersonnes estlimité à
90jours.
Toutes lesautres dispositions deslois
etrèglements delaChine concernant
l'admission etleséjour temporaire des
étrangers restent d'applicationCHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lescabinets étrangers deservices
comptables sontautorisés àétablir des
succursales oudescoentreprises
contractuelles dans leszones
économiquement développées1delaChine
s'ilsremplissent lesconditions suivantes:
a)occuper unpersonnel professionnel de
200personnes aumoins;
b)réaliser unrevenu annuel supérieur ou
égalà20millions dedollars EU.3) Lesrapports d'audit decomptables
étrangers seront reconnus parlesautorités
chinoises àcondition quelesdits comptables
aient obtenu lediplôme chinois
d'expert-comptable
Lesprofessionnels étrangers employés par
unesuccursale ouuncabinet comptable
constitué encoentreprise contractuelle
doivent êtretitulaires dudiplôme
d'expert-comptable oud'untitreéquivalent
dans leurpays d'origine
1 Parzones économiquement développées, onentend lesZones économiquement spéciales suivantes: Shenzhen, Xiamen, Zhuhai, Shantou, Hainan, etlesvilles
ci-après: Shenyang, Dalian, Dandong, Yingkou, Jinzhou, Anshan, Liaoyang, Panjin, Qinhuangdao, Tangshan, Cangzhou, Jinan, Qingdao, Yantai, Weihai,
Weifang, Zibo, Nangtong, Nanjing, Suzhou, Wuxi, Changzhou, Zhenjiang, Yangzhou, Lianyungang, Yancheng, Shanghai, Tianjin, Hangzhou, Ningbo,
Wenzhou, Huzhou, Shaoxing, Jiaxing, Zhoushan, Fuzhou, Zhangzhou, Quanzhou, Putian, Beihai, Wuzhou, Guangzhou, Fuoshan, Jiangmen, Zhanjiang,
Zhaoqing, Huizhou, Maoming, Shanwei, Yangjiang, Zhongshan, Dongguan, Qingyuan.
GATS/SC/19
Page5CHINE (suite)GATS/SC/19
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lenombre decesentreprises comptables
étrangères fournissant desservices en
Chine nedoitpasdépasser 15
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil fiscal
(CPC 8630)1) Néant
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lescabinets comptables étrangers peuvent
êtreautorisés àétablir dessuccursales dans
leszones économiquement développées de
laChine s'ilsremplissent lesconditions
suivantes:3) Lesqualifications desprofessionnels
étrangers employés parunbureau de
représentation devront êtrevérifiées et
agréées parleMinistère desfinances dela
Chine
a)occuper unpersonnel professionnel
d'aumoins 200personnes;
b)réaliser unrevenu annuel d'aumoins
20millions dedollars EU.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Coentreprise enparticipation ou
contractuelle. Lespartenaires étrangers
doivent êtredescabinets compétitifs agréés
dans leurpropre pays.3) Architectes agréés dans leurpropre pays
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Coentreprise enparticipation ou
contractuelle. Lespartenaires étrangers
doivent êtredesétablissements compétitifs
agréés dans leurpropre pays.3) Ingénieurs agréés dans leurpropre pays
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/19
Page7CHINE (suite)GATS/SC/19
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Aménagement urbain
(non compris l'urbanisme
d'ensemble)
(CPC 8674)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Leshôpitaux oucliniques appartenant
exclusivement àdesétrangers (c'est-à-dire
desentreprises étrangères) nesontpas
admis, mais lesétrangers peuvent créer des
hôpitaux oudescliniques enconstituant
avec despartenaires chinois des
coentreprises enparticipation ou
contractuelles, àconcurrence d'uncertain
nombre enfonction desbesoins dela
Chine. Cesétablissements doivent être
agréés parleMinistère delasanté publique
etleMOFTEC.3) Leshôpitaux etcliniques constitués en
coentreprises enparticipation ou
contractuelles sontseuls responsables de
leurs paiements endevises étrangères etde
leurs profits etpertes. Leurs médecins et
leurpersonnel médical doivent êtreen
majorité denationalité chinoise.CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Lesmédecins étrangers titulaires de
diplômes professionnels décernés dans leur
pays d'origine seront autorisés àassurer
desprestations médicales decourte durée
enChine. Lepermis d'exercer estdélivré
parlesautorités sanitaires provinciales. La
durée decesprestations estdesixmois et
peutêtreportée àunan.Pour pouvoir
pratiquer lamédecine, lesmédecins
étrangers doivent présenter auxautorités
compétentes lesdocuments ci-après:
a)unedemande; b)uncurriculum notarié
desétudes effectuées, undiplôme
professionnel etl'attestation deplusdecinq
ansdepratique enqualité demédecin;
c)descontrats avec desétablissements
médicaux chinois.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
dematériels
informatiques
(CPC 841)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/19
Page9CHINE (suite)GATS/SC/19
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Qualifications requises pour l'agrément de
l'ingénieur: diplôme universitaire du
premier degré oudavantage etcinqans
d'expérience delaprofession
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)
- Services deconsultations
enmatière desystèmes et
delogiciels
(CPC 8421)
- Services d'analyse de
systèmes
(CPC 8422)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Qualifications requises pour l'agrément de
l'ingénieur: diplôme universitaire du
premier degré oudavantage etcinqans
d'expérience delaprofession
- Services deconception
desystèmes
(CPC 8423)
- Services de
programmation
(CPC 8424)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Sous laforme decoentreprise en
participation seulement1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantCHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services demaintenance
desystèmes
(CPC 8425)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Qualifications requises pour l'agrément de
l'ingénieur: diplôme universitaire du
premier degré oudavantage etcinqans
d'expérience delaprofession
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)
- Services depréparation
desdonnées d'entrée
(CPC 8431)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Sous laforme decoentreprise en
participation seulement1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Qualifications requises pour l'agrément de
l'ingénieur: diplôme universitaire du
premier degré oudavantage ettrois ans
d'expérience delaprofession. L'opérateur
desaisie doitêtredenationalité chinoise.
- Services detraitement et
detabulation desdonnées
(CPC 8432)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/19
Page11CHINE (suite)GATS/SC/19
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services detraitement en
temps partagé
(CPC 8433)3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Qualifications requises pour l'agrément de
l'ingénieur: diplôme universitaire du
premier degré oudavantage etcinqans
d'expérience delaprofession
e) Services demaintenance
etderéparation de
machines etdematériel
debureau, ycompris les
ordinateurs
(CPC 845)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Sous laforme decoentreprise en
participation seulement1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Qualifications requises pour l'agrément de
l'ingénieur: diplôme universitaire du
premier degré oudavantage etcinqans
d'expérience delaprofession
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués
(CPC 821)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Sous laforme decoentreprise en
participation oucontractuelle seulement3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services immobiliers à
forfait ousouscontrat
(CPC 822)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Sous laforme decoentreprise en
participation oucontractuelle seulement1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Lesentreprises ouhommes d'affaires
étrangers quiontbesoin defaire dela
publicité enChine devront s'adresser àdes
agences depublicité chinoises habilitées à
traiter lesannonces publicitaires étrangères1) Nonconsolidé
GATS/SC/19
Page13CHINE (suite)GATS/SC/19
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lesfournisseurs deservices quiveulent
obtenir desannonces publicitaires en
provenance deChine doivent passer par
l'entremise d'agences depublicité chinoises
habilitées àtraiter lesannonces
publicitaires étrangères2) Nonconsolidé
3) Lesfournisseurs deservices étrangers
peuvent créer dessociétés depublicité en
Chine souslaforme decoentreprises
sino-étrangères enparticipation ou
contractuelles dans lesconditions suivantes:
a)l'associé étranger doitpouvoir fournir
unetechnologie etdumatériel depointe
ainsi quedusavoir-faire enmatière de
gestion; b)l'associé étranger doitêtreune
entreprise, c'est-à-dire unepersonne
morale ayant pour vocation principale la
fourniture deservices depublicité. Les
entreprises depublicité àcapital étranger
nesontpasadmises.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconsultations
enmatière degestion
générale
(CPC 86501)
Services deconsultations
enmatière degestion
financière
(CPC 86502)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lescabinets d'experts-comptables étrangers
peuvent êtreautorisés àouvrir des
succursales dans leszones économiquement
développées1deChine etàfournir des
services deconsultations enmatière de
gestion, sousréserve desconditions
suivantes:1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesqualifications desprofessionnels
étrangers employés parunbureau de
représentation doivent êtrevérifiées et
reconnues parleMinistère chinois des
finances
a)occuper aumoins 200professionnels;
b)réaliser unrevenu annuel égalou
supérieur à20millions dedollars EU.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Voir noteenbasdepage 5.
GATS/SC/19
Page15CHINE (suite)GATS/SC/19
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
autorisés àétablir desinstituts ousociétés
d'essais etd'analyses techniques avec des
partenaires chinois souslaforme de
coentreprises enparticipation, sousréserve
del'agrément duMOFTEC etdesautres
autorités compétentes conformément àla
législation chinoise descoentreprises
sino-étrangères enparticipation3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, àla
sylviculture, àlachasse
etàlapêche
(CPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
autorisés àétablir dessociétés deservice
avec despartenaires chinois souslaforme
decoentreprises enparticipation, sous
réserve del'agrément duMOFTEC etdes
autres autorités compétentes conformément
àlalégislation chinoise descoentreprises
sino-étrangères enparticipation1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
autorisés àétablir descabinets ousociétés
deconsultations scientifiques ettechniques
souslaforme decoentreprises en
participation sousréserve del'agrément du
MOFTEC etdesautres autorités
compétentes conformément àlalégislation
chinoise descoentreprises sino-étrangères
enparticipation
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services deprospection
pétrolière offshore,
services deprospection
géologique et
géophysique etautres
services deprospection
scientifique
(CPC 86751)1) Néant
2) Néant
3) Lesentrepreneurs étrangers doivent
s'inscrire auprès del'Administration
nationale chinoise del'industrie etdu
commerce. Aceteffet, ilsdoivent
produire lesdocuments suivants:1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/19
Page17CHINE (suite)GATS/SC/19
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deprospection
souterraine
(CPC 86752)1)ledocument d'agrément délivré parle
Conseil d'Etatouparundépartement
autorisé parlui;
2)lecontrat signé parl'entrepreneur
étranger etlasociété nationale
chinoise;
3)lecertificat attestant que
l'entrepreneur estlégitimement habilité
àexercer etsolvable;
4)lademande signée parleprésident du
conseil d'administration del'entreprise
étrangère (précisant labranche
d'activité, lesnoms, lesfonctions etle
curriculum vitae desprincipaux
employés résidant enChine);
5)lalistedessous-traitants étrangers, le
détail etlecontenu deschantiers
donnés ensous-traitance, ainsi quela
listedeleurs principaux employés
résidant enChine.CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Après vérification etapprobation de
l'inscription parl'Administration nationale
chinoise del'industrie etducommerce, une
licence d'exploitation seradélivrée à
l'entrepreneur étranger
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services fournis
concernant lesgisements
depétrole onshore1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Dans leszones désignées àceteffet parle
gouvernement chinois2
Sous laforme d'uneexploitation pétrolière
encoopération avec laChina National Oil
andGasExploration andDevelopment
Corp. (CNODC)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lefournisseur étranger deservices doit
rendre compte dans lesmeilleurs délais et
demanière précise desopérations
pétrolières àlaCNODC etluiremettre les
chiffres, leséchantillons prélevés etdivers
rapports technologiques, économiques,
comptables etadministratifs ayant traità
cesopérations
2 Dans ceszones, aunombre deonze, sontexclus lesgisements depétrole oudegazexploités pardessociétés chinoises. Ils'agitdesprovinces deJiangsu, Zhejiang,
Jiangxi, Hunan, Anhui, Guangdong, Fujian, Yunan, Hubei etHainan etdelarégion autonome deGuangxi Zhuang.
GATS/SC/19
Page19CHINE (suite)GATS/SC/19
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pour exécuter lecontrat pétrolier, le
fournisseur étranger deservices doitétablir
unesuccursale, unefiliale ouunbureau de
représentation surleterritoire dela
République populaire deChine et
accomplir lesformalités d'enregistrement
prévues parlaloi.L'emplacement des
établissements enquestion seradéterminé
enconsultation avec laCNODC.
Lefournisseur étranger deservices doit
ouvrir uncompte bancaire auprès d'une
banque habilitée parlesautorités chinoises
àréaliser desopérations endevises surle
territoire chinoisLaCNODC estpropriétaire detousles
chiffres, échantillons, bordereaux etautres
informations nouvelles, établis ourecueillis
àl'occasion desopérations pétrolières
Lefournisseur étranger deservices doit
mettre enoeuvre latechnologie etle
savoir-faire degestion appropriés et
avancés, etesttenud'enseigner sa
technologie etsonsavoir-faire aupersonnel
chinois
Lefournisseur étranger deservices doit
réaliser sesinvestissements endollars EU
ouenuneautre monnaie forte
Seconformer auxprescriptions ducahier
descharges etducontrat-type delapartie
chinoiseEncequiconcerne lepersonnel, les
matériaux, lesmatériels, l'équipement fixe
etlesservices nécessaires pour les
opérations pétrolières, priorité seradonnée
auxsous-traitants chinois, àcondition
qu'ilssoient compétitifs surleplandes
livraisons, desdélais, desprixetdela
qualité
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Services demaintenance
etderéparation de
matériels
(CPC 886)1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices sont
autorisés àétablir dessociétés de
maintenance avec desassociés chinois sous
laforme decoentreprises enparticipation,
sousréserve del'agrément duMOFTEC et
desautres autorités compétentes
conformément auxdispositions dela
législation chinoise descoentreprises
sino-étrangères enparticipation1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Obtention obligatoire d'unelicence dela
Direction nationale desexperts étrangers
(SBFE) delaRépublique populaire de
Chine etdesautres autorités compétentes4) Qualifications requises: nombre déterminé
d'années d'expérience delatraduction ou
del'interprétation etbonne maîtrise dela
oudeslangues detravail
GATS/SC/19
Page21CHINE (suite)GATS/SC/19
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
(CPC 511-518)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Sous réserve desMesures provisoires
concernant laqualification desentreprises
étrangères pour laréalisation dechantiers
enChine
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
(CPC 921)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Obtention obligatoire d'unelicence dela
SBFE etdelaCommission nationale de
l'enseignement (SEC) delaRépublique
populaire deChine4) Qualifications requises: maîtrise ou
diplôme supérieur ettitreprofessionnel
approprié (parexemple professeur de
l'enseignement supérieur, ingénieur ou
chargé decours dehautniveau, ouplus,
etc.)CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurances etrelatifs à
l'assurance
(CPC 812)
a) Assurance-vie3
b) Assurances autres que
surlavie4
c) Réassurance5
d) Services auxiliaires de
l'assurance61) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) A.Deux types d'établissements étrangers
d'assurances sontautorisés à
Shanghai: lasuccursale d'une
compagnie d'assurances étrangère etla
compagnie d'assurances en
coentreprise sino-étrangère1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) A.Conditions requises concernant le
capital déclaré etlesfonds de
garantie:
-lasuccursale d'unecompagnie
d'assurances étrangère qui
propose desassurances surlavie
oud'autres assurances doitverser
engarantie 4millions de
dollars EUouleuréquivalent en
d'autres monnaies convertibles à
lasuccursale deShanghai dela
People 'sBank ofChina;
3 Leservice d'assurance-vie s'entend decelui offert àdesressortissants étrangers ouchinois quipaient lesprimes eux-mêmes.
4 Leservice d'assurances autres quesurlavies'entend detoutes lesassurances decette nature offertes pardesentreprises étrangères àl'étranger, del'assurance des
biens etdel'assurance responsabilité civile desentreprises àcapital étranger enChine.
5 Leservice deréassurance s'entend delaréassurance desassurances surlavieetautres.
6 Lecourtage etl'agence d'assurances nesontpascompris.
GATS/SC/19
Page23CHINE (suite)GATS/SC/19
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lasuccursale d'unecompagnie
d'assurances étrangère quioffre
aussi bienl'assurance surlavie
qued'autres assurances doit
verser engarantie 8millions de
dollars EUouleuréquivalent en
d'autres monnaies convertibles à
lasuccursale deShanghai dela
People 'sBank ofChina;
-lecapital déclaré d'une
compagnie d'assurances
sino-étrangère quioffre soit
l'assurance surlaviesoitd'autres
assurances doitêtrede
20millions dedollars EUouleur
équivalent end'autres monnaies
convertibles;
-lecapital déclaré d'une
compagnie d'assurances
sino-étrangère quioffre àlafois
l'assurance-vie etd'autres
assurances doitêtrede
40millions dedollars EUouleur
équivalent end'autres monnaies
convertibles;CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lecapital versé d'unecompagnie
d'assurances sino-étrangère doit
êtreégalousupérieur à50pour
centdesoncapital déclaré;
-lescompagnies d'assurances
sino-étrangères doivent prélever
chaque année 25pour centde
leurbénéfice netaprès impôt à
titrederéserve jusqu 'àcequela
somme deleurcapital versé etde
leurréserve atteigne ledouble de
leurcapital déclaré;
-lescompagnies d'assurances
sino-étrangères doivent déposer
engarantie 20pour centdeleur
capital versé àlasuccursale de
Shanghai delaPeople 'sBank of
China.
GATS/SC/19
Page25CHINE (suite)GATS/SC/19
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Conditions del'implantation d'un
établissement d'assurances étranger:B. Autres règlements concernant les
entreprises d'assurances:
-l'investisseur doitêtreunecompagnie
d'assurances étrangère établie depuis
plusde30ans;
-ildoitavoir unbureau de
représentation enChine depuis plusde
trois anssansinterruption:
-sesactifs doivent dépasser 5milliards
dedollars EUàlafindel'exercice
précédant ledépôt delademande-réassurance obligatoire: les
établissements d'assurances étrangers
doivent seréassurer àraison de
30pour centdeleurs opérations
totales d'assurance auprès dela
People 'sInsurance Company of
China. Dans lesassurances autres que
surlavie,laresponsabilité dechaque
risque couvert parunétablissement
d'assurances étranger nedoitpas
dépasser 10pour centdesesactifs
nets, l'excédent étant réassuré auprès
d'autres établissements d'assurances;
-lasuccursale decompagnies
d'assurances étrangères etles
compagnies d'assurances
sino-étrangères peuvent procéder en
partie ouentotalité àdesplacements
enChine souslesformes ci-après:CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-dépôts dans desétablissements
financiers chinois;
-achat d'obligations d'Etat;
-achat d'obligations émises pardes
entreprises (àraison de10pour
centauplusdutotal deleurs
placements);
-achat d'obligations financières;
-prêts fiduciaires endevises
étrangères (garantie des
établissements financiers
obligatoire; chaque prêtnedevra
pasdépasser 5pour centdutotal
desplacements etlasomme des
prêts nedevra pasdépasser
30pour centdutotal des
placements);
-prises departicipations (ne
dépassant pas15pour centdu
totaldesplacements);
-autres opérations autorisées parla
People 'sBank ofChina;
-lescadres supérieurs dedirection
d'unétablissement d'assurances
étranger n'occuperont pasdans le
même temps depostes importants
dans d'autres organisations
économiques;
GATS/SC/19
Page27CHINE (suite)GATS/SC/19
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lesétablissements d'assurances
étrangers devront choisir un
expert-comptable actuaire, qui
devra recevoir l'agrément dela
succursale deShanghai dela
People 'sBank ofChina;
-lesétablissements d'assurances
étrangers nepourront exercer
d'activité dans lesecteur de
l'assurance obligatoire.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Services bancaires
- Acceptation dedépôts de
non-résidents en1) Nonconsolidé 1) NonconsolidéCHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
monnaies étrangères7
(CPC 81115-81119)
- Services derèglements et
detransferts monétaires,
notamment cartes de
crédit, depaiement et
similaires, chèques de
voyage ettraites
bancaires
(CPC 81339)2) Nonconsolidé
3) A.Bureau dereprésentant résident:
L'implantation debureaux dereprésentants
résidents enChine pardesétablissements
financiers étrangers, àsavoir lesbanques,
sociétés decourtage detitres, sociétés de
placement, compagnies d'assurances,
sociétés decrédit, sociétés degestion de
cartes decrédit etsociétés decrédit-bail,
doitêtreagréée parlaPeople 'sBank of
China2) Nonconsolidé
3) A.Obligations enmatière decapital
déclaré etdefonds deroulement:
Lecapital minimum déclaré d'unebanque
étrangère oud'unebanque sino-étrangère
doitêtrede30millions dedollars EUou
leuréquivalent enautres monnaies
librement convertibles. Lecapital
minimum déclaré d'unesociété decrédit
sino-étrangère oud'unesociété decrédit
exclusivement étrangère doitêtrede
20millions dedollars ouleuréquivalent
end'autres monnaies convertibles. Leur
capital versé doitêtred'aumoins 50pour
centdeleurcapital déclaré.
7 a)Enl'étatactuel deschoses, lesétablissements financiers descinqcatégories nesontpasautorisés àrecevoir lesdépôts departiculiers résidant enChine; ilspeuvent
seulement recevoir lesdépôts "d'entreprises àcapital étranger oudecoentreprises enparticipation oucontractuelles", ainsi queleproduit desprêts consentis à
desentreprises chinoises.
b)Lessociétés decrédit sino-étrangères nepeuvent accepter dedépôts inférieurs à100000dollars EUouleuréquivalent end'autres monnaies convertibles etcela
pour troismois aumoins.
GATS/SC/19
Page29CHINE (suite)GATS/SC/19
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Prêts enmonnaies
étrangères8
(CPC 8113)
- Garanties
(CPC 81199)
- Opérations pour compte
declients9
(CPC 81339, 81333)
- Services degarde etde
dépositaire, services
fiduciaires10
(CPC 8119 ou81319)Lesbureaux dereprésentation auront pour
attributions lesservices deconsultation et
deliaison, lesétudes demarché etd'autres
activités nonlucratives. Illeurestinterdit
d'exercer unequelconque activité lucrative.Lessuccursales debanques étrangères
doivent sevoirallouer parleursiège social
aumoins 10millions dedollars EUouleur
équivalent end'autres monnaies
convertibles àtitredefonds deroulement
Dans les30jours àcompter delaréception
ducertificat d'agrément délivré parla
People 'sBank ofChina, lesétablissements
financiers del'uneoul'autre descinq
catégories devront êtreenpossession dela
totalité deleurcapital versé etdeleurs
fonds deroulement afinqu'un
expert-comptable chinois agréé puisse les
vérifier etdélivrer uncertificat de
vérification ducapital
8 a)Lesprêts auxparticuliers chinois sontinterdits.
b)Lesétablissements financiers étrangers descinqcatégories sontlibres d'accorder desprêts auxentreprises àcapital étranger etauxcoentreprises enparticipation
oucontractuelles; leurs prêts auxentreprises chinoises sontsubordonnés auxrèglements édictés parl'Administration nationale ducontrôle deschanges.
9 Al'exclusion destitres etautres instruments négociables etdesactifs financiers, ycompris l'encaisse métallique.
10 Lesservices degarde etdedépositaire concernent lesbanques étrangères/les succursales debanques étrangères etlesbanques sino-étrangères; lesservices fiduciaires
concernent lessociétés decrédit sino-étrangères.CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques étrangères, lesbanques
sino-étrangères, lessociétés decrédit
sino-étrangères etlessociétés decrédit
intégralement étrangères doivent prélever
chaque année 25pour centdeleurs
bénéfices netsaprès impôt pour la
constitution deréserves jusqu 'àcequela
somme deleurcapital versé etdeleurs
réserves atteigne ledouble ducapital
déclaré
Lessuccursales debanques étrangères
doivent conserver chaque année enChine
25pour centdeleurs bénéfices après impôt
pour compléter leurfonds deroulement à
concurrence d'unmontant égalàcedernier
- Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires (notamment
cotedecrédit etanalyses
financières)
(CPC 8133, àl'exclusion
de8131)B. Cinq catégories d'établissements financiers
étrangers sontautorisées àfournir des
services enChine, àsavoir: lesfiliales de
banques étrangères, lessuccursales de
banques étrangères, lesbanques
sino-étrangères, lessociétés decrédit
sino-étrangères etlessociétés decrédit
intégralement étrangères, etcelaseulement
dans lesrégions ci-après: Shanghai,
Shenzhen, Zhuhai, Hainan, Xiamen,
Shantou, Guangzhou, Fuzhou, Tianjin,
Nanjing, Qingdao, Dalian etNingpoB. Autres réglementations desactivités
bancaires:
Letotal desprêts etautres facilités
accordés parunétablissement financier de
l'uneoul'autre descinqcatégories àune
entreprise etàsesaffiliés nedoitpas
dépasser 30pour centdelasomme deson
capital versé etdesesréserves, sauf
autorisation spéciale delaPeople 'sBank of
China
GATS/SC/19
Page31CHINE (suite)GATS/SC/19
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Fourniture ettransfert
d'informations
financières, traitement de
données financières et
logiciels yrelatifs, par
unfournisseur de
services financiers
(CPC 8131)Lemontant total desinvestissements d'un
établissement financier del'uneoul'autre
descinqcatégories nedoitpasdépasser
30pour centdelasomme desoncapital
versé etdesesréserves. Cela ne
s'applique pasauxinvestissements dans des
entreprises financières agréées parla
People 'sBank ofChina.
Lesactifs d'unétablissement financier de
l'uneoul'autre descinqcatégories ne
doivent pasdépasser 20foislasomme de
soncapital versé etdesesréserves
Lesétablissements financiers appartenant à
l'uneoul'autre descinqcatégories
engageront aumoins unChinois enqualité
decadre dedirection supérieur. Les
cadres dedirection supérieurs deces
établissements nedevront pasoccuper dans
lemême temps despostes importants dans
d'autres organisations économiques.
Chaque établissement financier del'uneou
l'autre descinqcatégories désignera un
expert-comptable quidevra êtreagréé par
laPeople 'sBank ofChina oul'unedeses
succursalesCHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesdirecteurs desbureaux de
représentation desétablissements financiers
étrangers doivent résider enChine
C. Conditions del'implantation d'unebanque
étrangère:
-l'investisseur doitêtreun
établissement financier;
-ildoitavoir unbureau de
représentation enChine depuis plusde
trois ans;
-sesactifs doivent dépasser 20milliards
dedollars EUàlafindel'exercice
précédant ledépôt delademande.
D. Conditions del'implantation d'une
succursale d'unebanque étrangère:
-labanque doitavoir enChine un
bureau dereprésentation depuis plus
detrois ans;
-sesactifs doivent dépasser 20milliards
dedollars àlafindel'exercice
précédant ledépôt delademande;
GATS/SC/19
Page33CHINE (suite)GATS/SC/19
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lepays oularégion d'origine doit
avoir unbonsystème decontrôle
financier.
E. Conditions del'implantation d'unebanque
sino-étrangère, d'unesociété decrédit
sino-étrangère oud'unesociété decrédit
intégralement étrangère:
-chaque associé doitêtreun
établissement financier;
-l'investisseur étranger doitavoir un
bureau dereprésentation enChine.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie (ycompris
résidences) et
restauration
(CPC 6411, 64193,
64201)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs étrangers deservices
peuvent construire, rénover etexploiter des
hôtels etrestaurants enChine souslaforme
decoentreprises sino-étrangères en
participation oucontractuelles. Leshôtels
encoentreprise doivent êtreagréés parla
Commission duPlan, leMOFTEC et
l'Administration nationale dutourisme en
fonction desbesoins del'économie.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Lespersonnels d'encadrement, spécialistes
etdirigeants étrangers quiontsigné des
contrats avec deshôtels ourestaurants en
coentreprise sontautorisés àfournir des
services enChine4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/19
Page35CHINE (suite)GATS/SC/19
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime1) a)Services deligne (ycompris de
voyageurs): néant1) a)Néant
- Transports internationaux
(marchandises et
voyageurs)
(CPC 7211 et7212, sauf
cabotage)b)Transports envrac, tramp etautres
transports maritimes internationaux, y
compris devoyageurs: néant
2) Néantb)Néant
2) Néant
3) a)Etablissement d'unecompagnie
immatriculée pour l'exploitation d'une
flotte battant pavillon del'Etat
d'établissement: nonconsolidé3) a)Nonconsolidé
b)Autres présences commerciales pour la
fourniture deservices detransport
maritime international: nonconsolidéb)Nonconsolidé
4) a)Equipages: nonconsolidé saufcomme
indiqué dans lesEngagements dela
Partie I4) a)Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Personnel indispensable employé dans
lecadre delaprésence commerciale
définie sous3b)ci-dessus: non
consolidé saufcomme indiqué dans les
Engagements delaPartie Ib)Nonconsolidé saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
B. Transports parvoies
navigables intérieures
b) Transport de
marchandises
(CPC 7222)1) Seuls sontautorisés lestransports
maritimes internationaux empruntant les
ports ouverts auxnavires étrangers1) Limitations indiquées sous"accès aux
marchés"
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services detransport
routier
b) Transport de
marchandises
(CPC 7123, notamment
71231 à71233)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/19
Page37CHINE (suite)GATS/SC/19
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesétrangers peuvent fournir desservices
detransport routier demarchandises dans
lecadre decoentreprises, après examen des
besoins économiques3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires des
transports maritimes
a) Manutention des
cargaisons maritimes
(CPC 741)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Coentreprises seulement 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Entreposage et
magasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Coentreprises seulement 3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.CHINE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de
dédouanement1) Nonconsoldié*
2) Néant
3) Coentreprises seulement
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services descentres et
dépôts deconteneurs1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Coentreprises seulement 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'agences
maritimes1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Coentreprises seulement 3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/19
Page39CHINE (suite)GATS/SC/19
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detransitaires
maritimes1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Coentreprises seulement 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.