ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/45
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1043)
JAMAIQUE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________JAMAIQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3) Lessuccursales desociétés immatriculées
horsdelaJamaïque sonttenues dedéposer
leurs statuts auRegistre dessociétés avant
depouvoir exercer. LeTitre XdelaLoi
surlessociétés précise leurs responsabilités
juridiques etadministratives.3) Iln'estpasinterdit auxétrangers de
posséder desterrains mais, depréférence,
l'acquisition deterrains devaste superficie
doitêtredestinée àdesinvestissements
particuliers
4) Ladélivrance devisas etdepermis de
travail estnormalement exigée pour l'accès
dans lepays etl'exercice decertaines
professions estsubordonné àautorisation.
LeConseil d'examen despermis detravail
doitavoir lacertitude qu'iln'existe passur
place depersonnel qualifié correspondant.
Lespersonnes physiques étrangères qui
appartiennent aupersonnel d'encadrement
ouàladirection del'entreprise sont
exonérées dupermis detravail pendant
30jours etlesexperts ouspécialistes
pendant 14jours.4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques visées sous"accès
aumarché"
GATS/SC/45
Page1JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques:
consultations concernant
ledroit dupays du
fournisseur deservices
ouledroit international
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
Certification jamaïquaine obligatoire: les
juristes del'extérieur nepeuvent pratiquer
àlaJamaïque sansl'agrément duBarreau
jamaïquain1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
Autorisation obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"JAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant
Autorisation obligatoire3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lapréférence estdonnée aux
coentreprises. Examens, immatriculation
etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lapréférence estdonnée aux
coentreprises. Examens, immatriculation
etautorisation obligatoires3) Néant
GATS/SC/45
Page3JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation, examens etautorisation
obligatoires1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux
(CPC 93121, 93122)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation, examens etautorisation
obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services infirmiers
(CPC 93191)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantJAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/45
Page5JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services derecherche-
développement
a) Services deR&D en
sciences naturelles
(CPC 851)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantJAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deR&D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Serapportant àdesbiens
propres ouloués
(CPC 821)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lapréférence estdonnée aux
coentreprises. Immatriculation et
autorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/45
Page7JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Aforfait ousouscontrat
(CPC 871)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lapréférence estdonnée aux
coentreprises. Immatriculation et
autorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantJAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Certification locale obligatoire3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etcertification locale
obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/45
Page9JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etcertification locale
obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Certification locale, immatriculation et
autorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"JAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous services
d'assurance etservices
auxiliaires
a) Services d'assurance-vie,
accidents etmaladie
(CPC 8121)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lapolitique actuelle despouvoirs publics
prescrit quelessociétés soient aumoins à
51pour centjamaïquaines. Cette politique
estactuellement revue dans ledessein de
supprimer cette restriction etd'autoriser
l'implantation d'établissements
exclusivement étrangers. Cependant,
l'autorisation estaccordée sousréserve de
l'étude casparcas,parleMinistère des
finances, desdemandes desinvestisseurs.
L'Inspection générale desassurances doit
également êtreassurée quelescouvertures
offertes parcessociétés viendront s'ajouter
àcelles descompagnies d'assurance
jamaïquaines lorsque celles-ci nepeuvent
lesassurer. Deplus, l'Inspection générale3) Néant
GATS/SC/45
Page11JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
doitégalement êtreassurée quelessociétés
enquestion déposeront desfonds suffisants
pour couvrir leurs obligations dans lepays.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'assurance
autre quesurlavie
(CPC 8129)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme sous3)ci-dessus dans lecasdes
assurances-vie, accidents etmaladie3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme sous3)ci-dessus dans lecasdes
assurances-vie, accidents etmaladie3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"JAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesservices decourtage
etd'agence)
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Comme sous3)ci-dessus dans lecasdes
assurances-vie, accidents etmaladie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES
SANITAIRES ET
SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation, autorisation etcertification
locale obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/45
Page13JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 631-643)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"JAMAIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
Transport de
marchandises
(CPC 7212)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/45
Page15JAMAIQUE (suite)GATS/SC/45
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services detransports
routiers
Transport devoyageurs
(CPC 7211)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Immatriculation etautorisation obligatoires3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"