RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/16
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1707)
Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
BOLIVIE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXIV
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécision du3décembre 19921,ont
suspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947pourpermettre augouvernement
bolivien demettre enapplication laNANDINA (Système harmonisé) etdeprocéder ultérieurement
auxnégociations nécessaires;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19952,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àlaBolivie pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXXXIV;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant quelesautorités boliviennes compétentes ontdéployé desefforts intenses envuede
présenter ladocumentation requise pourlesnégociations prévues àl'article XXVIII del'Accord général;
Tenant compte dufaitquecesontprincipalement deserreurs techniques danslaprésentation
quifontqueladocumentation n'apasencore étédistribuée etquelesautorités boliviennes ensont
àlaphase derévision finale decettedocumentation, quiseracommuniquée prochainement;
./.
1L/7151.
2WT/L/3 +Corr.1.G/C/W/16
Page2
Considérant quelegouvernement bolivien, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, adenouveau demandé àêtrerelevé, jusqu'au31décembre 19953,desobligations qu'ila
contractées autitredel'article IIduGATT de1994;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au31décembre 1995
ledélaiprévu danslaDécision du3décembre 1992.
3G/L/15.