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ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
LesParties auprésent accord,
Reconnaissant queleurs rapports dansledomaine commercial etéconomique devraient être
orientés verslerelèvement desniveaux devie,laréalisation duplein emploi etd'unniveau élevé et
toujours croissant durevenu réeletdelademande effective, etl'accroissement delaproduction et
ducommerce demarchandises etdeservices, toutenpermettant l'utilisation optimale desressources
mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement durable, envueàlafoisdeprotéger etpréserver
l'environnement etderenforcer lesmoyens d'yparvenir d'unemanière quisoitcompatible avecleurs
besoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement économique,
Reconnaissant enoutre qu'ilestnécessaire defairedesefforts positifs pourquelespaysen
développement, etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,s'assurent unepartdelacroissance
ducommerce international quicorresponde auxnécessités deleurdéveloppement économique,
Désireuses decontribuer àlaréalisation decesobjectifs parlaconclusion d'accords visant,
surunebasederéciprocité etd'avantages mutuels, àlaréduction substantielle destarifs douaniers
etdesautresobstaclesaucommerceetàl'éliminationdesdiscriminationsdanslesrelationscommerciales
internationales,
Résolues ,parconséquent, àmettre enplace unsystème commercial multilatéral intégré, plus
viable etdurable, englobant l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, lesrésultats des
efforts delibéralisation ducommerce entrepris danslepassé, ettouslesrésultats desNégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay,
Déterminées àpréserver lesprincipes fondamentaux etàfavoriser laréalisation desobjectifs
quisous-tendent cesystème commercial multilatéral,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Institution del'Organisation
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC")estinstituéeparleprésent
accord.
Article II
Champ d'action del'OMC
1. L'OMC servira decadre institutionnel commun pourlaconduite desrelations commerciales
entresesMembres encequiconcerne lesquestions liéesauxaccords etinstruments juridiques connexes
repris danslesAnnexes duprésent accord.Page12
2. Lesaccords etinstruments juridiques connexes repris danslesAnnexes 1,2et3(ci-après
dénommés les"Accords commerciaux multilatéraux") fontpartie intégrante duprésent accord etsont
contraignants pourtouslesMembres.
3. Lesaccords etinstruments juridiques connexes repris dansl'Annexe 4(ci-après dénommés
les"Accords commerciaux plurilatéraux") fontégalement partie duprésent accord pourlesMembres
quilesontacceptés etsontcontraignants pourcesMembres. LesAccords commerciaux plurilatéraux
necréent niobligations nidroits pourlesMembres quinelesontpasacceptés.
4. L'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 telqu'ilestspécifié à
l'Annexe 1A(ci-après dénommé le"GATT de1994") estjuridiquement distinct del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce, endatedu30octobre 1947, annexé àl'Actefinaladopté à
laclôture deladeuxième session delaCommission préparatoire delaConférence desNations Unies
surlecommerce etl'emploi, telqu'ilaétérectifié, amendé oumodifié parlasuite(ci-après dénommé
le"GATT de1947").
Article III
Fonctions del'OMC
1. L'OMC facilitera lamiseenoeuvre, l'administration etlefonctionnement duprésent accord
etdesAccords commerciaux multilatéraux etfavorisera laréalisation deleursobjectifs, etservira aussi
decadre pourlamise enoeuvre, l'administration etlefonctionnement desAccords commerciaux
plurilatéraux.
2. L'OMC seral'enceinte pourlesnégociations entre sesMembres ausujetdeleurs relations
commerciales multilatérales concernant desquestions visées parlesaccords figurant danslesAnnexes
duprésent accord. L'OMC pourra aussiservir d'enceinte pourd'autres négociations entresesMembres
ausujetdeleursrelations commerciales multilatérales, etdecadre pourlamiseenoeuvre desrésultats
decesnégociations, selon cequelaConférence ministérielle pourra décider.
3. L'OMCadministreraleMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglement
desdifférends (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends") qui
figure àl'Annexe 2duprésent accord.
4. L'OMC administrera leMécanisme d'examen despolitiques commerciales (ci-après dénommé
le"MEPC") prévu àl'Annexe 3duprésent accord.
5. Envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial,
l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avecleFonds monétaire international etaveclaBanque
internationale pourlareconstruction etledéveloppement etsesinstitutions affiliées.
Article IV
Structure del'OMC
1. Ilseraétabli uneConférence ministérielle composée dereprésentants detouslesMembres,
quiseréunira aumoins unefoistouslesdeuxans.LaConférence ministérielle exercera lesfonctions
del'OMC, etprendra lesmesures nécessaires àceteffet. LaConférence ministérielle serahabilitée
àprendre desdécisions surtoutes lesquestions relevant detoutAccord commercial multilatéral, siPage13
unMembre enfaitlademande, conformément auxprescriptions spécifiques concernant laprise de
décisions quisonténoncées dans leprésent accord etdans l'Accord commercial multilatéral
correspondant.
2. Ilseraétabli unConseil général composé dereprésentants detouslesMembres, quiseréunira
selon qu'ilseraapproprié. Dans l'intervalle entre lesréunions delaConférence ministérielle, les
fonctions decelle-ci seront exercées parleConseil général. LeConseil général exercera aussi les
fonctions quiluisontassignées parleprésent accord. Ilétablira sonrèglement intérieur etapprouvera
lerèglement intérieur desComités prévus auparagraphe 7.
3. LeConseil général seréunira, selon qu'ilseraapproprié, pours'acquitter desfonctions de
l'Organe derèglement desdifférends prévu dansleMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. L'Organe derèglement desdifférends pourra avoir sonpropre président etétablira le
règlement intérieur qu'iljugera nécessaire pours'acquitter decesfonctions.
4. LeConseil général seréunira, selon qu'ilseraapproprié, pours'acquitter desfonctions de
l'Organed'examendespolitiquescommercialesprévudansleMEPC.L'Organed'examendespolitiques
commerciales pourra avoirsonpropre président etétablira lerèglement intérieur qu'iljugera nécessaire
pours'acquitter decesfonctions.
5. Ilseraétabli unConseil ducommerce desmarchandises, unConseil ducommerce desservices
etunConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ci-après
dénomméle"ConseildesADPIC"),quiagirontsouslaconduitegénéraleduConseilgénéral.LeConseil
ducommerce desmarchandises supervisera lefonctionnement desAccords commerciaux multilatéraux
figurantàl'Annexe1A.LeConseilducommercedesservicessuperviseralefonctionnementdel'Accord
généralsurlecommercedesservices(ci-aprèsdénommél'"AGCS").LeConseildesADPICsupervisera
lefonctionnement del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ci-après dénommé l'"Accord surlesADPIC"). CesConseils exerceront lesfonctions qui
leursontassignées parlesaccords respectifs etparleConseil général. Ilsétabliront leursrèglements
intérieurs respectifs sousréserve del'approbation duConseil général. Lesreprésentants detousles
Membres pourront participer àcesConseils. CesConseils seréuniront selon qu'ilseranécessaire
pours'acquitter deleurs fonctions.
6. LeConseil ducommerce desmarchandises, leConseil ducommerce desservices etleConseil
desADPIC établiront desorganes subsidiaires selon lesbesoins. Cesorganes subsidiaires établiront
leurs règlements intérieurs respectifs sousréserve del'approbation desConseils respectifs.
7. LaConférence ministérielle établira unComité ducommerce etdudéveloppement, unComité
desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etunComité dubudget, desfinances
etdel'administration, quiexerceront lesfonctions quileursontassignées parleprésent accord ainsi
queparlesAccords commerciaux multilatéraux, ettoutes fonctions additionnelles quileurseront
assignées parleConseil général, etpourra établir descomités additionnels auxquels elleconfiera les
fonctions qu'ellepourra juger appropriées. Dans lecadre desesfonctions, leComité ducommerce
etdudéveloppement examinera périodiquement lesdispositions spéciales desAccords commerciaux
multilatéraux enfaveur despayslesmoins avancés Membres etferarapport auConseil général pour
quecelui-ci prenne lesmesures appropriées. Lesreprésentants detouslesMembres pourront participer
àcesComités.
8. Lesorganes prévus danslesAccords commerciaux plurilatéraux exerceront lesfonctions qui
leursontassignées envertudecesaccords etagiront danslecadre institutionnel del'OMC. Ilstiendront
leConseil général régulièrement informé deleurs activités.Page14
Article V
Relations avecd'autres organisations
1. LeConseil général conclura desarrangements appropriés pourassurer unecoopération efficace
aveclesautres organisations intergouvernementales quiontdesfonctions enrapport aveccelles de
l'OMC.
2. LeConseil général pourra conclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultation et
decoopération aveclesorganisations nongouvernementales s'occupant dequestions enrapport avec
celles dontl'OMC traite.
Article VI
Secrétariat
1. IlseraétabliunSecrétariatdel'OMC(ci-aprèsdénomméle"Secrétariat")dirigéparunDirecteur
général.
2. LaConférence ministérielle nommera leDirecteur général etadoptera desrègles énonçantles
pouvoirs, lesattributions, lesconditions d'emploi etladurée dumandat duDirecteur général.
3. LeDirecteur général nommera lesmembres dupersonnel duSecrétariat etdéterminera leurs
attributions etleurs conditions d'emploi conformément auxrègles adoptées parlaConférence
ministérielle.
4. Lesfonctions duDirecteur général etdupersonnel duSecrétariat auront uncaractère
exclusivementinternational.Dansl'accomplissementdeleurstâches,leDirecteurgénéraletlepersonnel
duSecrétariat nesolliciteront nin'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement nid'aucune autorité
extérieure àl'OMC. Ilss'abstiendront detoutacteincompatible avecleursituation defonctionnaires
internationaux.LesMembresdel'OMCrespecterontlecaractèreinternationaldesfonctionsduDirecteur
général etdupersonnel duSecrétariat etnechercheront pasàinfluencer ceux-ci dansl'accomplissement
deleurs tâches.
Article VII
Budget etcontributions
1. LeDirecteur général présentera auComité dubudget, desfinances etdel'administration le
projet debudget etlerapport financier annuels del'OMC. LeComité dubudget, desfinances etde
l'administration examinera leprojet debudget etlerapport financier annuels présentés parleDirecteur
général etferadesrecommandations àleursujetauConseil général. Leprojet debudget annuel sera
soumis àl'approbation duConseil général.
2. LeComité dubudget, desfinances etdel'administration proposera auConseil général un
règlement financier quiinclura desdispositions indiquant:
a) lebarème descontributions répartissant lesdépenses del'OMC entre sesMembres;
etPage15
b) lesmesures àprendre encequiconcerne lesMembres ayant desarriérés de
contributions.
Lerèglement financier serafondé, pourautant quecelaseraréalisable, surlesrègles etpratiques du
GATT de1947.
3. LeConseil général adoptera lerèglement financier etleprojet debudget annuel àunemajorité
desdeuxtierscomprenant plusdelamoitié desMembres del'OMC.
4. Chaque Membre versera àl'OMC, danslesmoindres délais, lacontribution correspondant
àsapartdesdépenses del'OMC conformément aurèglement financier adopté parleConseil général.
Article VIII
Statut del'OMC
1. L'OMC auralapersonnalité juridique etseverra accorder, parchacun desesMembres, la
capacité juridique quipourra êtrenécessaire àl'exercice desesfonctions.
2. L'OMC severra accorder, parchacun desesMembres, lesprivilèges etimmunités quiseront
nécessaires àl'exercice desesfonctions.
3. Lesfonctionnairesdel'OMCetlesreprésentantsdesMembresseverrontsemblablementaccorder
parchacun desMembres lesprivilèges etimmunités quileurseront nécessaires pourexercer entoute
indépendance leurs fonctions enrelation avecl'OMC.
4. Lesprivilèges etimmunités quiseront accordés parunMembre àl'OMC, àsesfonctionnaires
etauxreprésentants desesMembres seront analogues auxprivilèges etimmunités quifigurent dans
laConvention surlesprivilèges etimmunités desinstitutions spécialisées, approuvée parl'Assemblée
générale desNations Unies le21novembre 1947.
5. L'OMC pourra conclure unaccord desiège.
Article IX
Prise dedécisions
1. L'OMC conservera lapratique deprisededécisions parconsensus suivie envertu duGATT
de1947.1Saufdisposition contraire, danslescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision
parconsensus, ladécision surlaquestion àl'examen serapriseauxvoix. Auxréunions delaConférence
ministérielle etduConseil général, chaque Membre del'OMC disposera d'unevoix. Dans lescas
oùlesCommunautés européennes exerceront leurdroitdevote,ellesdisposeront d'unnombre devoix
1L'organe concerné seraréputé avoir prisunedécision parconsensus surunequestion dontilaétésaisisiaucun Membre,
présent àlaréunion aucours delaquelle ladécision estprise, nes'oppose formellement àladécision proposée.Page16
égalaunombre deleursEtatsmembres2quisontMembres del'OMC. Lesdécisions delaConférence
ministérielle etduConseil général seront prises àlamajorité desvotes émis, àmoins queleprésent
accord oul'Accord commercial multilatéral correspondant n'endispose autrement.3
2. LaConférence ministérielle etleConseil général auront lepouvoir exclusif d'adopter des
interprétations duprésent accord etdesAccords commerciaux multilatéraux. S'agissant d'une
interprétation d'unAccord commercial multilatéral figurant àl'Annexe 1,ilsexerceront leurpouvoir
ensefondant surunerecommandation duConseil quisupervise lefonctionnement dudit accord. La
décision d'adopter uneinterprétation serapriseàunemajorité destroisquarts desMembres. Leprésent
paragraphe neserapasutilisé d'unemanière susceptible d'éroder lesdispositions relatives aux
amendements del'article X.
3. Dans descirconstances exceptionnelles, laConférence ministérielle pourra décider d'accorder
àunMembre unedérogation àunedesobligations quiluisontimposées parleprésent accord oupar
l'undesAccords commerciaux multilatéraux, àlacondition qu'unetelledécision soitprise parles
troisquarts4desMembres, exception faitedecequiestprévu dansleprésent paragraphe.
a) Unedemande dedérogation concernant leprésent accord seraprésentée àlaConférence
ministérielle pour examen conformément àlapratique deprise dedécisions par
consensus. LaConférence ministérielle établira undélai, quinedépassera pas90jours,
pourexaminer lademande. S'iln'yapasdeconsensus danscedélai, toute décision
d'accorder unedérogation seraprise parlestroisquarts4desMembres.
b) UnedemandededérogationconcernantlesAccordscommerciauxmultilatérauxfigurant
auxAnnexes 1A,1Bou1Cetleurs annexes seraprésentée initialement auConseil
ducommerce desmarchandises, auConseil ducommerce desservices ouauConseil
desADPIC, respectivement, pourexamen dansundélaiquinedépassera pas90jours.
Alafindecedélai, leConseil saisiprésentera unrapport àlaConférence ministérielle.
4. Unedécision priseparlaConférence ministérielle àl'effetd'accorder unedérogation indiquera
lescirconstances exceptionnelles quijustifient ladécision, lesmodalités etconditions régissant
l'application deladérogation etladateàlaquelle celle-ci prendra fin.Toute dérogation accordée pour
unepériode deplusd'uneannée seraréexaminée parlaConférence ministérielle uneannée auplus
après qu'elleauraétéaccordée, puischaque année jusqu'àcequ'elleprenne fin.Achaque réexamen,
laConférence ministérielle déterminera silescirconstances exceptionnelles quiavaient justifié la
dérogation existent encore etsilesmodalités etconditions attachées àladérogation ontétérespectées.
Surlabaseduréexamen annuel, laConférence ministérielle pourra proroger, modifier ouabroger
ladérogation.
5. Lesdécisionsautitred'unAccordcommercialplurilatéral,ycompristoutesdécisionsconcernant
desinterprétations etdesdérogations, seront régies parlesdispositions dudit accord.
2Lenombre devoixdesCommunautés européennes etdeleurs Etats membres nedépassera enaucun caslenombre des
Etats membres desCommunautés européennes.
3Lesdécisions duConseil général lorsque celui-ci seréunira entantqu'Organe derèglement desdifférends neseront
prises queconformément auxdispositions duparagraphe 4del'article 2duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
4Unedécision d'accorder unedérogation pourcequiestdetoute obligation soumise àunepériode detransition ouà
undélai pour unemise enoeuvre échelonnée dontleMembre requérant neseserapasacquitté àlafindelapériode ou
dudélai enquestion seraprise uniquement parconsensus.Page17
Article X
Amendements
1. Tout Membre del'OMC pourra prendre l'initiative d'uneproposition d'amendement des
dispositions duprésent accord oudesAccords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1en
présentant ladite proposition àlaConférence ministérielle. LesConseils énumérés auparagraphe 5
del'articleIVpourrontégalementprésenteràlaConférenceministérielledespropositionsd'amendement
desdispositions desAccords commerciaux multilatéraux correspondants figurant àl'Annexe 1dont
ilssupervisent lefonctionnement. Amoins quelaConférence ministérielle nedécide d'unepériode
pluslongue, pendant unepériode de90joursaprès quelaproposition auraétéprésentée formellement
àlaConférence ministérielle, toutedécision delaConférence ministérielle deprésenter auxMembres,
pouracceptation, l'amendement proposé seraprise parconsensus. Amoins quelesdispositions des
paragraphes 2,5ou6nesoient applicables, cettedécision précisera silesdispositions desparagraphes 3
ou4seront d'application. S'ilyaconsensus, laConférence ministérielle présentera immédiatement
auxMembres, pouracceptation, l'amendement proposé. S'iln'yapasconsensus àuneréunion de
laConférenceministériellependantlapériodeétablie,laConférenceministérielledécidera,àunemajorité
desdeuxtiersdesMembres,deprésenterounonauxMembres,pouracceptation,l'amendementproposé.
Sous réserve desdispositions desparagraphes 2,5et6,lesdispositions duparagraphe 3seront
applicables àl'amendement proposé, àmoins quelaConférence ministérielle nedécide, àunemajorité
destroisquarts desMembres, quelesdispositions duparagraphe 4seront d'application.
2. Lesamendements auxdispositions duprésent article etauxdispositions desarticles ci-après
neprendront effetquelorsqu 'ilsauront étéacceptés partouslesMembres:
Article IXduprésent accord;
Articles premier etIIduGATT de1994;
Article II:1del'AGCS;
Article 4del'Accord surlesADPIC.
3. Lesamendementsauxdispositionsduprésentaccord,oudesAccordscommerciauxmultilatéraux
figurant auxAnnexes 1Aet1C,autres quecelles quisonténumérées auxparagraphes 2et6,denature
àmodifier lesdroits etobligations desMembres, prendront effetàl'égard desMembres quilesauront
acceptés dèsqu'ilsauront étéacceptés parlesdeuxtiersdesMembres et,ensuite, àl'égard detout
autre Membre, dèsquecelui-ci lesauraacceptés. LaConférence ministérielle pourra décider, àune
majoritédestroisquartsdesMembres,qu'unamendementayantpriseffetenvertuduprésentparagraphe
estd'unenature tellequetoutMembre quinel'aurapasaccepté dansundélaifixéparlaConférence
ministérielle danschaque caspourra seretirer del'OMC oucontinuer àenêtreMembre avecle
consentement delaConférence ministérielle.
4. LesamendementsauxdispositionsduprésentaccordoudesAccordscommerciauxmultilatéraux
figurant auxAnnexes 1Aet1C,autres quecelles quisonténumérées auxparagraphes 2et6,d'une
nature quinemodifierait paslesdroits etobligations desMembres, prendront effetàl'égard detous
lesMembres dèsqu'ilsauront étéacceptés parlesdeuxtiersdesMembres.
5. Sous réserve desdispositions duparagraphe 2ci-dessus, lesamendements auxParties I,II
etIIIdel'AGCS etauxannexes respectives prendront effetàl'égard desMembres quilesauront acceptés
dèsqu'ilsauront étéacceptés parlesdeuxtiersdesMembres et,ensuite, àl'égard dechaque Membre,
dèsquecelui-ci lesauraacceptés. LaConférence ministérielle pourra décider, àunemajorité destrois
quarts desMembres, qu'unamendement ayant priseffetenvertu deladisposition précédente estd'une
nature tellequetoutMembre quinel'aurapasaccepté dansundélaifixéparlaConférence ministérielle
danschaque caspourra seretirer del'OMC oucontinuer àenêtreMembre avecleconsentement dePage18
laConférence ministérielle. Lesamendements auxParties IV,VetVIdel'AGCS etauxannexes
respectives prendront effetàl'égard detouslesMembres dèsqu'ilsauront étéacceptés parlesdeux
tiersdesMembres.
6. Nonobstant lesautres dispositions duprésent article, lesamendements àl'Accord surlesADPIC
quirépondent auxprescriptions duparagraphe 2del'article 71dudit accord pourront êtreadoptés par
laConférence ministérielle sansautre processus d'acceptation formel.
7. ToutMembre quiacceptera unamendement auprésent accord ouàunAccord commercial
multilatéral figurant àl'Annexe 1déposera uninstrument d'acceptation auprès duDirecteur général
del'OMC dansledélaifixéparlaConférence ministérielle pourl'acceptation.
8. Tout Membre del'OMC pourra prendre l'initiative d'uneproposition d'amendement des
dispositions desAccords commerciaux multilatéraux figurant auxAnnexes 2et3enprésentant ladite
proposition àlaConférence ministérielle. Ladécision d'approuver desamendements àl'Accord
commercialmultilatéralfigurantàl'Annexe2serapriseuniquementparconsensusetlesditsamendements
prendront effetàl'égard detouslesMembres dèsqu'ilsauront étéapprouvés parlaConférence
ministérielle. Lesdécisions d'approuver desamendements àl'Accord commercial multilatéral figurant
àl'Annexe 3prendront effetàl'égard detouslesMembres dèsqu'ilsauront étéapprouvés parla
Conférence ministérielle.
9. LaConférence ministérielle, àlademande desMembres parties àunaccord commercial, pourra
décider exclusivement parconsensus d'ajouter cetaccord àl'Annexe 4.LaConférence ministérielle,
àlademande desMembres parties àunAccord commercial plurilatéral, pourra décider desupprimer
leditaccord del'Annexe 4.
10. Lesamendements àunAccord commercial plurilatéral seront régisparlesdispositions dudit
accord.
Article XI
Membres originels
1. Lesparties contractantes auGATT de1947 àladated'entrée envigueur duprésent accord,
etlesCommunautés européennes, quiacceptent leprésent accord etlesAccords commerciaux
multilatéraux etpourlesquelles desListes deconcessions etd'engagements sontannexées auGATT
de1994etpourlesquelles desListes d'engagements spécifiques sontannexées àl'AGCS, deviendront
Membres originels del'OMC.
2. Lespayslesmoins avancés reconnus comme telsparlesNations Unies neseront tenus de
contracter desengagements etdefairedesconcessions quedanslamesure compatible aveclesbesoins
dudéveloppement, desfinances etducommerce dechacun d'entre euxouavecleurs capacités
administratives etinstitutionnelles.Page19
Article XII
Accession
1. ToutEtatouterritoire douanier distinct jouissant d'uneentière autonomie danslaconduite
desesrelations commerciales extérieures etpourlesautres questions traitées dansleprésent accord
etdanslesAccords commerciaux multilatéraux pourra accéder auprésent accord àdesconditions à
convenir entre luietl'OMC. Cette accession vaudra pourleprésent accord etpourlesAccords
commerciaux multilatéraux quiysontannexés.
2. Lesdécisionsrelativesàl'accessionserontprisesparlaConférenceministérielle.LaConférence
ministérielle approuvera l'accord concernant lesmodalités d'accession àunemajorité desdeuxtiers
desMembres del'OMC.
3. L'accession àunAccord commercial plurilatéral serarégie parlesdispositions dudit accord.
Article XIII
Non-application desAccords commerciaux
multilatéraux entre desMembres
1. Leprésent accord etlesAccords commerciaux multilatéraux figurant auxAnnexes 1et2ne
s'appliqueront pasentre unMembre ettoutautre Membre sil'undesdeux, aumoment oùildevient
Membre, neconsent pasàcetteapplication.
2. Leparagraphe 1nepourra êtreinvoqué entre desMembres originels del'OMC quiétaient
partiescontractantesauGATTde1947quedanslescasoùl'articleXXXVduditaccordavaitétéinvoqué
précédemment etétaitenvigueur entrecesparties contractantes aumoment del'entrée envigueur pour
ellesduprésent accord.
3. Leparagraphe 1nes'appliquera entre unMembre etunautre Membre quiaaccédé autitre
del'article XIIquesileMembre neconsentant pasàl'application l'anotifié àlaConférence ministérielle
avant quecelle-ci n'aitapprouvé l'accord concernant lesmodalités d'accession.
4. Alademande d'unMembre, laConférence ministérielle pourra examiner lefonctionnement
duprésent article dansdescasparticuliers etfairedesrecommandations appropriées.
5. Lanon-application d'unAccord commercial plurilatéral entre parties audit accord serarégie
parlesdispositions dudit accord.
Article XIV
Acceptation, entrée envigueur etdépôt
1. Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ouautrement, desparties
contractantes auGATT de1947, etdesCommunautés européennes, quisontadmises àdevenir Membres
originels del'OMC conformément àl'article XIduprésent accord. Cette acceptation vaudra pour
leprésent accord etpourlesAccords commerciaux multilatéraux quiysontannexés. Leprésent accord
etlesAccords commerciaux multilatéraux quiysontannexés entreront envigueur àladatefixéepar
lesMinistres conformément auparagraphe 3del'Actefinalreprenant lesrésultats desNégociationsPage20
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay etresteront ouverts àl'acceptation pendant unepériode
dedeuxanssuivant cettedateàmoins quelesMinistres n'endécident autrement. Uneacceptation
intervenant après l'entrée envigueur duprésent accord entrera envigueur le30ejourquisuivra ladate
deladite acceptation.
2. UnMembre quiacceptera leprésent accord après sonentrée envigueur mettra enoeuvre les
concessions etobligations prévues danslesAccords commerciaux multilatéraux quidoivent êtremises
enoeuvre surunepériode commen çantàl'entrée envigueur duprésent accord comme s'ilavaitaccepté
leprésent accord àladatedesonentrée envigueur.
3. Jusqu 'àl'entrée envigueur duprésent accord, letexte duprésent accord etdesAccords
commerciauxmultilatérauxseradéposéauprèsduDirecteurgénéraldesPARTIESCONTRACTANTES
duGATT de1947. LeDirecteur général remettra danslesmoindres délais unecopie certifiée conforme
duprésent accord etdesAccords commerciaux multilatéraux etunenotification dechaque acceptation
àchaque gouvernement etauxCommunautés européennes ayant accepté leprésent accord. Leprésent
accord etlesAccords commerciaux multilatéraux, ainsiquetousamendements quiyauront étéapportés,
seront, àl'entrée envigueur duprésent accord, déposés auprès duDirecteur général del'OMC.
4. L'acceptation etl'entrée envigueur d'unAccord commercial plurilatéral seront régies parles
dispositions dudit accord. LesAccords decetypeseront déposés auprès duDirecteur général des
PARTIESCONTRACTANTESduGATTde1947.Al'entréeenvigueurduprésentaccord,cesaccords
seront déposés auprès duDirecteur général del'OMC.
Article XV
Retrait
1. ToutMembre pourra seretirer duprésent accord. Ceretrait vaudra àlafoispourleprésent
accord etpourlesAccords commerciaux multilatéraux etprendra effetàl'expiration d'undélai de
sixmoisàcompter deladateàlaquelle leDirecteur général del'OMC enaurareçunotification par
écrit.
2. Leretrait d'unAccord commercial plurilatéral serarégiparlesdispositions dudit accord.
Article XVI
Dispositions diverses
1. Saufdisposition contraire duprésent accord oudesAccords commerciaux multilatéraux, l'OMC
sera guidée parlesdécisions, lesprocédures etlespratiques habituelles desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 etdesorganes établis danslecadre duGATT de1947.
2. Danslamesure oùcelaseraréalisable, leSecrétariat duGATT de1947deviendra leSecrétariat
del'OMC et,jusqu'àcequelaConférence ministérielle aitnommé unDirecteur général conformément
auparagraphe 2del'article VIduprésent accord, leDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 exercera lesfonctions deDirecteur général del'OMC.
3. Encasdeconflit entreunedisposition duprésent accord etunedisposition del'undesAccords
commerciaux multilatéraux, ladisposition duprésent accord prévaudra danslalimite duconflit.Page21
4. ChaqueMembreassureralaconformitédeseslois,réglementationsetprocéduresadministratives
avecsesobligations telles qu'ellessonténoncées danslesAccords figurant enannexe.
5. Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne unedisposition duprésent accord.
Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions desAccords commerciaux
multilatéraux quedanslamesure prévue danslesdits accords. Lesréserves concernant unedisposition
d'unAccord commercial plurilatéral seront régies parlesdispositions dudit accord.
6. Leprésent accord seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FAIT àMarrakech lequinze avrilmilneufcentquatre-vingt-quatorze, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.
Notes explicatives:
Leterme "pays" telqu'ilestutilisé dans leprésent accord etdans lesAccords commerciaux multilatéraux doit
êtreinterprété comme incluant toutterritoire douanier distinct Membre del'OMC.
S'agissantd'unterritoiredouanierdistinctMembredel'OMC,danslescasoùlequalificatif"national"accompagnera
uneexpression utilisée dansleprésent accord etdanslesAccords commerciaux multilatéraux, cetteexpression s'interprétera,
saufindication contraire, comme serapportant àceterritoire douanier.Page22
LISTE DESANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 1A:Accords multilatéraux surlecommerce desmarchandises
Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
Accord surl'agriculture
Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
Accord surlestextiles etlesvêtements
Accord surlesobstacles techniques aucommerce
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994
Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994
Accord surl'inspection avant expédition
Accord surlesrègles d'origine
Accord surlesprocédures delicences d'importation
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Accord surlessauvegardes
ANNEXE 1B:Accord général surlecommerce desservices etAnnexes
ANNEXE 1C:Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
ANNEXE 2
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
ANNEXE 3
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
ANNEXE 4
Accords commerciaux plurilatéraux
Accord surlecommerce desaéronefs civils
Accord surlesmarchés publics
Accord international surlesecteur laitier
Accord international surlaviande bovine