RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS9/2
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2713)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DROITS SUR LES
IMPORTATIONS DECEREALES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du14septembre 1995, adressée parlaMission permanente
duCanada auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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Le30juin1995, legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations avecla
Commission desCommunautés européennes ausujet decertains règlements desCommunautés
européennes concernant lescéréales. Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends ("Mémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends"), cettedemande aéténotifiée àl'Organe derèglement desdifférends ("ORD"), au
Conseilducommercedesmarchandises,auComitédel'évaluationendouane,auComitédel'agriculture
etauComité del'accès auxmarchés. Elleaétédistribuée auxMembres del'Organisation mondiale
ducommerce le10juillet 1995 (WT/DS9/1). Le5juillet 1995, laCommission desCommunautés
européennes aaccepté lademande dugouvernement canadien.
Legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations afindebénéficier pleinement
delaconcession desCommunautés européennes concernant certaines céréales, quifigure dansune
noteintroductive delaListedesCommunautés européennes annexée auProtocole deMarrakech annexé
àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994:
"LaCommunauté européenne s'engage, pourcequiestdescéréales relevant despositions
-ex1001 froment (blé)
-1002 seigle
-1003 orge
-ex1005 maïs, excepté l'hybride desemence, et
-ex1007 sorgho, excepté l'hybride destiné àl'ensemencement
àappliquer undroitàunniveau etd'unemanière telsqueleprixàl'importation decescéréales
après paiement dudroit dedouane neserapassupérieur auprixd'intervention effectif (ou,
encasdemodification durégime actuel, auprixdesoutien effectif) majoré de55pourcent.
Ledroitappliqué nedépassera enaucun casledroitétabli conformément àlaprésente liste."
./.WT/DS9/2
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Lesrèglements desCommunautés européennes concernant lescéréales ("règlements delaCEconcernant
lescéréales"), ycompris lerèglement (CEE) n1766/92 duConseil, lerèglement (CE) n3290/94
duConseil etlerèglement (CE) n1502/95 duConseil, assujettissent lesimportations debléàun
droitcalculé surlabasedeprixreprésentatifs. Dufaitdel'utilisation desprixreprésentatifs etnon
desvaleurs transactionnelles, leprixàl'importation dublécanadien après paiement dudroitdedouane
serasupérieurauprixd'interventioneffectifmajoréde55pourcentdèslorsquelavaleurtransactionnelle
dépassera leprixreprésentatif.
LeCanada etlesCommunautés européennes ontprocédé àdesconsultations le18juillet 1995
àGenève envued'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion. Malheureusement, lesconsultations
n'ontpaspermis derégler ledifférend etilestpeuprobable quedenouvelles consultations aboutissent
àunesolution.
Conformément àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994, àl'article 19del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce de1994etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, leCanada demande qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion del'ORD
quidoitavoir lieule27septembre 1995.
LeCanada demande quelegroupe spécial examine lesrèglements delaCEconcernant les
céréales etconstate:
a) qu'ilssontincompatibles aveclesarticles IIetVIIdel'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994;
b) qu'ilssontincompatibles avecl'article premier del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994; et
c) qu'ilsannulent oucompromettent lesbénéfices résultant pourleCanada del'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce .
LeCanada demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeindiqué àl'article 7du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LeCanada demande enoutrequecettedemande
d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD quiaura
lieule27septembre 1995.