ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/5/Add.1
22janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0148)
Organe d'examen despolitiques commerciales Original: anglais
17-18 octobre 1995
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Ladélégation deMaurice afaitparvenir auSecrétariat, le18octobre 1995, lacommunication
suivante, enréponse auxquestions écrites présentées parlesdélégations del'Australie, duCanada,
del'Unioneuropéenne,deHongKongetdesEtats-Unisàlaréuniondel'Organed'examendespolitiques
commerciales deMaurice ainsiqu'auxquestions soulevées parlesprésentateurs àcetteréunion.
I. AUSTRALIE
Question 1
Nous souhaiterions avoir plusderenseignements surlefonctionnement duMauritius Sugar
Syndicate. Parexemple, legouvernement joue-t-il unrôledans lesactivités dusyndicat oului
apporte-t-il sonappui? Lesyndicat a-t-il unecapacité deraffinage?
Réponse
i) a) LeMauritius Sugar Syndicate estuneorganisation dontl'activité consiste àvendre le
sucre produit parsesmembres, lesindustriels dusucre etplanteurs deMaurice. Selon
lesstatuts dusyndicat, sesmembres répondent àladéfinition suivante:
"Estmembredusyndicattoutindustrieldusucreoutoutplanteurquiconfieàcesyndicat
lavente desonsucre." (Article 4)
b) L'objectif dusyndicat estdéfini comme suitdanssesstatuts:
"LeSyndicat apourobjectif lavente dusucre quiluiestremis parsesmembres et
larépartition duproduit decettevente entre lesdits membres." (Article 3)
c) Lesproducteurs desucre deviennent membres dusyndicat deleurplein gré. Selon
lesstatuts, ilspeuvent mettre finàleuraffiliation delamanière suivante:WT/TPR/M/5/Add.1
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"Tout membre duSyndicat peuts'enretirer àcondition dedonner auSecrétaire préavis
desonintention, parlettre recommandée quiluiestadressée àunmoment quelconque
durant lepremier semestre d'uneannée:
Toutefois, ladémission neprend effetqu'àl'expiration d'unepériode detroisansà
compter deladatedupréavis." (Article 6)
d) Tous lesproducteurs deMaurice sontmembres duSyndicat etluiconfient leursucre
envuedelavente. LeSyndicat dispose ainsid'unimportant pouvoir denégociation
pourcommercialiser lesucre auprofit desproducteurs.
e) Ilressort desarticles ci-dessus queleSyndicat estuneorganisation decommercialisation
àlaquelle touslesproducteurs mauriciens desucre sontaffiliés etconfient lesoinde
vendre etd'exporter leurproduction; decefait,ilnepeutêtreconsidéré comme un
cartel.
ii) Legouvernement nejoueaucun rôledanslesactivités duSyndicat etneluiapporte aucun appui.
iii) LeSyndicat n'aaucune capacité deraffinage.
Question 2
Nous souhaiterions avoir davantage d'informations surl'application durégime delicences
d'importation àuncertain nombre deproduits danslebutderésorber lesexcédents temporaires
deproduits similaires.
Réponse
Lesimportateurs, négociants ettransformateurs quiveulent importer cesproduits doivent
demander unpermis d'importation auMinistère ducommerce etdelanavigation, quiconsulte les
autorités compétentes avant defairedroitàlademande.
Question 3
Pourriez-vous donner unelistecomplète desimportations faisant l'objet d'uncommerce
d'Etatetdecelles pour lesquelles lesnégociants privés peuvent setrouver enconcurrence avec
lesentreprises commerciales d'Etat?
Réponse
Lesproduits suivants sontimportés parlesentreprises commerciales d'Etat: riz,rizdeluxe,
farine, produits pétroliers, ciment, pommes deterre, pommes deterredesemence, oignons, ail,maïs
(nonmoulu), curcuma, cardamomes etbovins deboucherie.
Lesnégociants privés peuvent concurrencer lesentreprises commerciales d'Etatpourlavente
desproduits suivants:
i) rizdeluxeautre querizbasmati;
ii) ciment; et
iii) bovins deboucherie (pour lesquels desmodalités sontencours d'établissement).Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
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Question 4
Nous souhaiterions avoir plusdedétails surlafaçondont legouvernement mauricien
envisage destimuler laproduction desucre afinderépondre àl'amélioration récente del'accès
auxmarchés.
Réponse
i) Ladifférence entre lesdisponibilités ensucre deMaurice etlatotalité desesengagements
s'explique parlefaitquelepaysaconnu uneimportante sécheresse en1993 ettroiscyclones
en1994et1995. Cesmauvaises conditions climatiques ontdiminué lerendement descultures.
Parailleurs, lesstocks dereport, quireprésentaient environ 12pourcentdurendement normal
descultures sontépuisés.
ii) Lesmesures envisagées parlegouvernement visent àaccroître laproductivité desusines et
desplantations ainsiqu'àremédier auproblème particulier delaréduction deladifférence
entre lesrendements despetits planteurs etceuxdesproducteurs constitués ensociétés.
iii) Cesmesures supposent l'emploi devariétés decanne àsucre àplushautrendement, le
raccourcissement descycles deculture delacanne, l'irrigation, l'emploi deproduits facilitant
lamaturation etl'intensification del'épierrage pourpermettre lamécanisation descultures.
Question 5
Pourquoi lessubventions àlaconsommation ont-elles étéréinstaurées en1995?
Continueront-elles d'êtreaccordées àl'avenir?
Réponse
i) Contrairement auximpôts directs, lesimpôts indirects sontd'untauxélevéàMaurice, puisqu 'ils
fournissent 75pourcentenviron desrecettes fiscales totales. Lessubventions surlerizet
lafarine représentent environ 1,4pour cent dutotal desdépenses renouvelables de
l'exercice 1995-1996.
ii) Latendance actuelle àlalibéralisation del'économie etlanécessité deprocéder àd'autres
réformes delastructure financière exigent l'appui detouslessecteurs delasociété et,dans
lecasparticulier, leconsensus del'ensemble delanation aétéqu'ilfallait revenir ausystème
général dessubventions.
iii) Lesprixdurizetdelafarine augmentant surlemarché international, lasuppression dela
subvention aurait entraîné unehausse importante desprixdedétail decesproduits.
iv) Legouvernement, faisant preuve desagesse, adécidé enconséquence deremettre envigueur
lesystème généralisé desubventions plutôt quederelever lesprixdecesdeux produits.
Témoignant ainsidesasolidarité etdesonappui àl'égard descouches delapopulation àbas
revenu, ilmaintient àsonniveau actuel leprixdurizsurlemarché intérieur malgré
l'augmentation de30pourcentduprixdesproduits debasedanslespaysexportateurs.WT/TPR/M/5/Add.1
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Question 6
L'Australie pratique lecommerce deviande deboeuf avecMaurice surunepetite échelle
etnotequ'unprogramme quinquennal aétéinstitué en1983envue,notamment, derendre Maurice
moins dépendante del'importation deviande. Ceprogramme est-il toujours envigueur? Sitel
estlecas,comment fonctionne-t-il? L'Australie relève également danslerapport duSecrétariat,
quelesautorités continuent defairevaloir lanécessité derestructurer etdediversifier l'agriculture
etelleaimerait savoir sicepays applique actuellement unepolitique visant àlerendre moins
dépendant desimportations delaitet,sitelestlecas,comment ilenvisage demener àbiencette
politique.
Réponse
i) Maurice aproduit danslepassé desquantités assez importantes delaitetdeviande quilui
ontpermis defairefacedansunelarge mesure auxbesoins locaux quand laconsommation
parhabitant étaitrelativement faible. Mais ledéveloppement socio-économique dupaysaété
telqu'ilaentraîné unefortediminution tantdelaproduction quedunombre deséleveurs au
moment oùlademande augmentait. Lemanque deterres disponibles pourl'élevage dubétail
aaussi contribué àréduire leschances deMaurice deparvenir àl'autosuffisance enviande
etenlait.
ii) Toutpays, quelle quesoitl'étendue desonterritoire, aledroitdeparvenir àuncertain degré
d'autosuffisance alimentaire. Tous devraient enfaitviser unniveau desécurité alimentaire
quipermette àleurpopulation d'avoirdesproduits alimentaires, importés ounon,d'unequalité
acceptable. Legouvernement fournit ausecteur delaviande etdulaituneaidesoitsousforme
d'intrants, soitparl'achat deproduits finals. Lafixation deprixgarantis estégalement prévue.
Lespotentialités del'îledeRodrigues seront pleinement exploitées. D'autre part, dansle
domaine delaproduction vivrière etdel'élevage, Maurice envisage deconclure unealliance
stratégique régionale avecdespaystelsqueMadagascar etleMozambique enparticulier, afin
deparvenir àlasécurité alimentaire surleplanrégional.
Question 7
Nous constatons queMaurice révise actuellement sesprescriptions enmatière de
quarantaine. Nous aimerions avoir desinformations supplémentaires surlesobjectifs decette
révision etsursadurée. Appliquera-t-on desméthodes intégrées delutteantiparasitaire? Quels
changements envisage-t-on d'apporter pour donner plusdetransparence auprocessus deprise
dedécisions?
Réponse
i) L'application constante destrictes mesures dequarantaine àMaurice apermis d'éviter
l'introduction dansl'îledegraves maladies delacanne àsucre telles quelamosaïque oula
maladie deFidji.
ii) Larévision entreprise viseàmoderniser lecadre réglementaire deMaurice envuedel'adapter
auxconditionsactuellesetdelemettreenconformitéavecl'Accordsurl'applicationdesmesures
sanitaires etphytosanitaires del'Actefinal, notamment sousl'angle delatransparence du
processus deprise dedécisions.
Larévision seraeffectuée danslesdélais prévus dansl'Actefinal.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
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iii) Maurice s'engage deplusenplusdanslalutteantiparasitaire intégrée d'autant plusqueles
succès obtenus dansl'îleenmatière deluttebiologique peuvent servir demodèle pourd'autres
pays. Laluttecontre leverblanc (del'espèce clemora), quiattaque lacanne àsucre, etcontre
lasauge noire (del'espèce cordia) grâce àl'importation d'"ennemis naturels" témoignent des
mesures quisontprises danscedomaine.
iv) Maurice aprisl'initiative d'organiser uneréunion àl'échelle régionale surlesnormes
phytosanitaires applicables auxmarchés nationaux etauxmarchés d'exportation.
II. CANADA
Question 1
Pourriez-vous décrire lefonctionnement dupoint d'information telqu'ilestprévu dans
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (Accord OTC) etindiquer l'organisme qui
enestresponsable? Pourriez-vous décrire lesprocédures prescrites parl'Office mauricien des
normes (Mauritius Standards Board -MSB) pour notifier auSecrétariat del'OMC lesprojets
derèglements techniques d'application obligatoire ettenir compte desobservations envoyées par
lesMembres del'OMC?
Réponse
i) LaDirectionmauriciennedesnormes(MauritiusStandardsBoard-MSB)aétéchargéed'exercer
lesfonctions de"point d'information OMC -OTC" officiel àMaurice. Conformément aux
dispositions decetaccord, laMSB recueille desrenseignements surlesprojets denormes
nationales etderèglements techniques etsurlessystèmes decertification. Lesinformations
relatives auxprojets denormes pertinentes etauxnotifications susceptibles d'avoiruneincidence
importante surlecommerce international seront transmises auSecrétariat del'OMC par
l'intermédiaire duMinistère ducommerce etdelanavigation.
ii) Lesparties d'autres paysquisouhaitent formuler desobservations surlesprojets denormes
etderèglements techniques précités peuvent obtenir desexemplaires deceux-ci ens'adressant
aupoint d'information mauricien etenvoyer leurs observations dansledélaiindiqué dansla
notification correspondante. Cesobservations nepeuvent êtreadressées directement qu'aux
autorités ayant publié lesdocuments susmentionnés.
Question 2
Quand laMSB a-t-elle accepté leCode depratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application desnormes comme prévu parl'Accord OTC?
Réponse
LaMSBn'apasencorenotifiésonacceptationduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoption
etl'application desnormes, maiselleleferadansunproche avenir.
Question 3
LaMSB est-elle membre del'ISO/CEI etdel'ISONET?WT/TPR/M/5/Add.1
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Réponse
LaMSB estmembre correspondant del'ISOdepuis 1977 etenestdevenue membre àpart
entière le1erjanvier 1995. Elleestégalement devenue membre participant duComité del'ISOpour
lessystèmes etservices d'information (INFCO) etestsurlepoint dedevenir membre del'ISONET,
quirelève duGroupe information del'INFCO.
Question 4
Quel organisme gouvernemental estl'autorité chargée d'agréer lesappareils de
télécommunication?
Réponse
LaRégie destélécommunications estchargée d'agréer lesappareils detélécommunication.
Question 5
Leprojet deLoisurlesproduits alimentaires etcelui quiconcerne lessubstances
dangereuses seront-ils notifiés auSecrétariat del'OMC?
Réponse
LaLoiproposée surlesproduits alimentaires, quiremplacera l'actuelle Loide1940 surles
produits alimentaires etlesmédicaments etsesréglements d'application, seranotifiée auSecrétariat
del'OMC. Laproposition deLoisurlessubstances dangereuses luiseraégalement notifiée.
Question 6
Maurice a-t-elle l'intention denotifier auConseil ducommerce desmarchandises ses
entreprises commerciales d'Etatchargées delacommercialisation etdel'importation deproduits
agricoles, comme convenu dans leMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
duGATT?
Réponse
Le30juin1995, laRépublique deMaurice aprésenté auSecrétariat del'OMC unenotification
conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII. (Voir document G/STR/N/1/MUS du25juillet 1995). La
notification porte surlesentreprises ci-après:
i) Société commerciale d'Etat;
ii) Office destabacs;
iii) Office decommercialisation desproduits agricoles;
iv) Office duthé;
v) Office delaviande.
Question 7
Lesdroits d'entrée frappant lemaïs etlerizsont-ils consolidés?Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
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Réponse
Iln'yapasdetaxeparafiscale surleriz.Celle quifrappe lemaïsn'estpasconsolidée.
Question 8
Pourriez-vous expliquer lesgrandes variations quiexistent entre produits importés et
produits defabrication locale enmatière d'application desdroits d'accise danslecasdestabacs
etdel'alcool éthylique manufacturés?
Lerapport duSecrétariat faitétatdeplusieurs différences entre produits importés et
productions locales enmatière d'application desdroits d'accise. Maurice pourrait-elle expliquer
cette différence detraitement?
Réponse
i) En1994, Maurice aprocédé àuneimportante rationalisation etrestructuration desontarif
douanier envuedesamiseenconformité aveclesobligations découlant del'OMC.
ii) Lapremière phase decetteopération aconsisté àramener lenombre destauxdedroits deprès
de60à8,àsavoir zéro,5,15,20,30,40,55et80pourcentadvalorem .Lesdroits dedouane
surlesboissons alcooliques, lesvéhicules àmoteur, lescigarettes, letabac etcertains produits
pétroliers ontétéconsidérablement abaissés. Cesproduits constituent lesprincipales sources
derecettes publiques etl'onaestimé quel'undesmoyens decompenser l'insuffisance des
recettes consistait àimposer àtitreprovisoire undroitd'accise àl'importation decesproduits.
Undroitd'accise surcertaines importations adoncétéintroduit pourlapremière foisen1994.
iii) Undroitd'accise étaitprélevé traditionnellement surdesmarchandises deproduction locale
comme leseaux-de-vie, lesvinsdupays, lesbières etlescigarettes. Ledroitd'accise représente
uneimportante source derecettes publiques, puisqu 'ilcontribue pour8,5pourcentenmoyenne
àlatotalité decesrecettes. Ilvarie selon lesproduits nationaux quiysontassujettis. Son
tauxeffectif n'estpasfacile àcalculer. Enfait,lesproduits defabrication locale sontaussi
soumis àdesdroits spécifiques imposés pourdesraisons stratégiques. Parexemple, siledroit
d'accise spécifique surlerhum oul'alcool éthylique d'origine locale étaittransformé endroit
advalorem ,lemontant totaldesdroits d'accise surcesproduits dépasserait largement lesdroits
(dedouane etd'accise) surlesalcools importés. Enoutre, ledroitd'accise surlescigarettes
estcomplété parundroit spécifique surletabac enfeuilles entrant danslafabrication des
cigarettes.
iv) Pourseconformer auxrègles del'OMC, legouvernement mauricien procédera àunexamen
approfondi del'ensemble dusystème desdroits d'accise.
v) Legouvernement envisage, cesprochaines années, derationaliser etharmoniser davantage
lesdifférents tauxapplicables auxproduits assujettis audroitd'accise entenant compte bien
entendu dessuggestions etobservations formulées danslecadre duMEPC deMaurice.
Question 9
Lesautorités mauriciennes peuvent-elles indiquer quels aspects spécifiques desproblèmes
desanté publique sontvisés parl'interdiction d'importer delamargarine, desproduits àbase
d'oeufs, desconfiseries ausucre etauchocolat?WT/TPR/M/5/Add.1
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Réponse
i) L'interdiction d'importer neporte parsurlesconfiseries ausucre etauchocolat maissur"les
sucreries avecetsanschocolat etlebubble-gum ouchewing-gum enforme decigarettes".
Cesproduits étantprincipalement consommés parlesjeunes, onaestimé qu'ilnefallait pas
leurproposer unproduit quiressemblait àdescigarettes etrisquait delesinciter àenconsommer
parlasuite.
ii) Selon leMinistère del'agriculture, l'importation de"jaunes d'oeufs enpoudre" estinterdite
carellepeutêtreunemenace pourl'aviculture.
iii) Cen'estpasl'importation demargarine ensoiquiestinterdite, maisl'importation deproduits
dontlateneur enmatières grasses saturées ouenacides grasdépasse certains niveaux.
Question 10
Maurice ainvoqué l'article XIpour desproduits telsquelesoignons etlespommes de
terre enfaisant étatdelanécessité derésorber desexcédents temporaires deproduits nationaux
similaires. Lesautorités pourraient-elles indiquer sicesrestrictions autitredel'article XI:2c)
sontmaintenant desdroits dedouane consolidés?
Réponse
Lesrestrictions autitredel'article XI:2c)nesontpasdesdroits dedouane consolidés.
Question 11
Quels instruments spécifiques depolitique commerciale Maurice entend-elle adopter et
dansqueldélaisera-t-il possible deparvenir àunelibéralisation totale desimportations debétail?
Réponse
Unedécision deprincipe aétéprise encequiconcerne lalibéralisation desimportations de
bétail. Toutefois, lesmodalités desamise enoeuvre sontencours d'élaboration demanière à
sauvegarder touslesintérêts, enparticulier ceuxdesproducteurs etdesconsommateurs locaux.
Question 12
Maurice peut-elle expliquer comment lesristournes surfreteffectuées danslecasdecertains
fruits etlégumes parlaRégie mauricienne pour ledéveloppement desexportations et
l'investissement sontcompatibles aveclesengagements enmatière desubventions àl'exportation
prévus parl'Accord surl'agriculture del'OMC?
Réponse
Lesprogrammes deristourne surfretrelèvent desdispositions del'article 9:4del'Accord sur
l'agriculture.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
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Question 13
Quelestledélaiprévu pourl'alignement desnormes applicables auxproduits alimentaires
surlesnormes internationales?
Réponse
Lesnormes applicables auxproduits alimentaires seront alignées surlesnormes internationales
pendant lapériode demiseenoeuvre del'Actefinal.
Question 14
Maurice n'ayant actuellement aucune législation envigueur concernant lesvoies derecours
d'ordre commercial, pouvez-vous expliquer quelles méthodes etprocédures administratives ont
étéappliquées en1994 quand lesdroits dedouane surlesbarres deferontétérelevés envue
deremédier àundumping allégué?
Surquelle baselesmarges dedumping etledommage ont-ils étédéterminés dans lecas
desbarres defer?
Réponse
Lerelèvement dudroitsurlesbarres deferimportées étaituncasisoléetnedevrait pasêtre
considéré comme unemesure générale.
Question 15
Existe-t-il desprocédures derévision etdesmécanismes d'appel?
Réponse
Lalégislation mauricienne prévoit desprocédures derévision etdesmécanismes d'appel au
niveau delaCour suprême.
Question 16
Quelles sontlesrègles applicables lorsdelaréception d'uneplainte, del'ouverture d'une
enquête etdurassemblement d'éléments depreuve etpour assurer latransparence toutaulong
delaprocédure judiciaire?
Réponse
Detelles règles n'existent pas.Toutefois, enattendant l'adoption d'unelégislation appropriée,
onpropose d'appliquer provisoirement lesprocédures établies dansl'Accord del'OMC surlespratiques
antidumping.
Question 17
Maurice peut-elle indiquer àquelmoment elleal'intention d'adopter lesloisantidumping
etlesloissurlesmesures compensatoires et/ou lessauvegardes actuellement àl'examen?WT/TPR/M/5/Add.1
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Réponse
UnComité desmesures antidumping, desmesures compensatoires etdesmesures desauvegarde
aétéchargé d'examiner touslescaspouvant justifier cesmesures etdeproposer dessolutions
provisoires.
Question 18
Quelles mesures Maurice envisage-t-elle deprendre pour faireensorte quelesincitations
fiscales etlesexemptions dedroits dedouane concernant lesfacteurs deproduction nonutilisés
dans leprocessus deproduction soient conformes auxrègles del'OMC?
Réponse
i) Lapremière mesure visant àintégrer lemarché desexportations aveclemarché intérieur a
étéinstituée danslecadre delaLoide1993 surl'expansion industrielle.
ii) Legouvernement al'intention d'examiner defaçonpluspoussée lesrèglements régissant les
incitations fiscales afindelesrendre conformes auxrègles del'OMC.
iii) Ilconvient toutefois desouligner quelesincitations fiscales etlesexemptions dedroits dedouane
concernant certains facteurs deproduction etéquipements sontaccordées auxsociétés qui
produisent pourlemarché intérieur etlemarché d'exportation autitrededivers programmes.
iv) Onpeutciteràcepropos lesexemples ci-après:
a) Lesentreprisesditesdepointeetlesentreprisesdemodernisationetd'expansionrelevant
delaLoisurl'expansion bénéficient del'exemption dedroits dedouane surles
équipements etlesproduits destinés aumarché intérieur.
b) Lesagro-industries bénéficient également del'exemption dedroits surleséquipements
etellesdépendent dumarché intérieur.
c) D'autressecteursprioritairesn'entrantpasdanslecadredesprogrammessusmentionnés,
telsquel'imprimerie, l'ameublement, lajoaillerie etlachaussure, bénéficient aussi
d'exemptions pourleséquipements quinesontpasdirectement incorporés dansles
produits.
v) Legouvernement sepropose enfin derationaliser davantage letarifdouanier afinquelemême
traitement fiscal soitapplicable auxentreprises detouslessecteurs, qu'ellesproduisent pour
lemarché intérieur oupourlemarché d'exportation.
vi) Onpeutdirequelesincitations relatives auxfacteurs deproduction autres quelesmatières
premières nevisent passeulement lesentreprises produisant pourl'exportation.
Question 19
Qu'enest-il delarévision delapolitique enmatière detélécommunications?Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
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Réponse
i) Maurice aparticipé auxtravaux duGroupe denégociation surlestélécommunications debase
établi danslecadre del'OMC depuis avril1995. Elleaprésenté saréponse auquestionnaire
del'Organisation concernant lestélécommunications àlaréunion dejuillet 1995 duGroupe
denégociation quil'aexaminée. Lequestionnaire donne unaperçudusystème actuel de
télécommunication etdelapratique enlamatière àMaurice. Ladélégation mauricienne a
faitsavoir auGroupe denégociation quelaCommission consultative destélécommunications
procèdeactuellementàl'examendespolitiquesenmatièredetélécommunicationsenvued'élargir
leprocessus delibéralisation. Destextes législatifs encours d'élaboration seront présentés
àl'Assemblée nationale pourexamen.
ii) Ladélégation mauricienne espère êtreenmesure defaireunedéclaration àcesujetàlaprochaine
réunion duGroupe denégociation.
Question 20
Letableau IV.5durapport duSecrétariat comporte unelistedesimportations prohibées.
Laproduction etlavente desproduits citéssont-elles aussi prohibées? Est-il prévu deréduire
lenombre decesproduits?
Réponse
Laproduction etlavente desproduits indiqués autableau IV.5sonteffectivement prohibées.
Iln'estpasprévu deréduire lenombre decesproduits.
Question 21
Maurice aindiqué qu'elleenvisage d'harmoniser salégislation relative ausystème
d'évaluation endouane aveclesdispositions del'OMC d'iciau1erjanvier 2000. Desmesures
sont-elles prévues ouencours d'application pourharmoniser lalégislation etdonner uneformation
adéquate aupersonnel desdouanes envued'assurer unetransition sansheurt?
Réponse
i) Maurice dispose d'undélaipourappliquer lesdispositions del'article VIIconcernant l'Accord
surl'évaluation endouane. Desinitiatives ontdéjàétéprises àceteffet. Maurice ademandé
àl'Organisation mondiale desdouanes etàl'OMC deluiapporter uneassistance technique
pourluipermettre, avant l'expiration decedélai, d'incorporer l'Accord danssalégislation
douanière etd'offrir desmoyens deformation. Cette assistance technique estd'uneimportance
capitale pourl'adaptation denotre législation àl'Accord surl'évaluation endouane etson
application effective.
ii) L'OrganisationmondialedesdouanesproposedeteniràMaurice,audébutde1996,unséminaire
surl'évaluation endouane danslecadre del'OMC.
Question 22
Maurice aindiqué qu'elleenvisage dedevenir partie àl'Accord surlesmarchés publics.
Quand compte-t-elle yaccéder?WT/TPR/M/5/Add.1
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Réponse
Ilestentendu quel'accession auxaccords plurilatéraux estfacultative. Toutefois, le
gouvernement mauricien achargé unComité spécial, dontlaprésidence incombe àl'Office central
desappels d'offres, d'examiner lesdispositions del'Accord etdeformuler desrecommandations
appropriées. LeComité vient desoumettre sonrapport, actuellement àl'examen.
Question 23
Quelle valeur représentent autotallesachats publics debiens etdeservices etlesmarchés?
Réponse
Onprocède actuellement àlacollecte desdonnées pertinentes quiseront communiquées en
temps utile.
III. UNION EUROPEENNE
Question 1
Bien quelerapport dugouvernement mauricien n'enfasse pasmention, lerapport du
Secrétariat (page 20)laisse entendre quelapolitique enmatière detauxdechange aconsisté à
faire ensorte queladépréciation delamonnaie avantage inéquitablement lesindustries
exportatrices. L'analyse delaquestion destauxdechange figurant àlapagesuivante necorrobore
pascetargument. Quoi qu'ilensoit,pour denombreux pays, nepasdéprécier lamonnaie est
souvent présenté comme unobstacle majeur àlapromotion deleurs exportations.
Réponse
Laréponse seracommuniquée entemps utile.
Question 2
Ilestsuggéré àlapage 26quesil'application del'Accord surl'agriculture risque defaire
baisser leprixpayé àMaurice pour sesexportations desucre, lepayssouffrira parailleurs de
lahausse desprixdesproduits alimentaires qu'ilimporte. Onperçoitmallaraison pourlaquelle
ildevrait enêtreainsi. Toutefois, sil'onconsidère quecetteanalyse estcorrecte, lesconséquences
qu'elleimplique pour lastratégie agricole devraient êtreexplicitées.
Réponse
i) Laquestion faitspécifiquement référence auparagraphe 18duchapitre IIdurapport du
Secrétariat.
ii) Lapartie concernant lesecteur sucrier aétéélaborée avant lamiseaupoint définitive durégime
applicableausucreetlaconclusiondel'Accordpréférentielspécialsurlesucre,le1erjuin1995.
Lesprixunitaires etlesrecettes totales doivent êtreréexaminés compte tenudecesimportants
éléments nouveaux.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
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iii) Lacrainte desautorités mauriciennes quel'Accord surl'agriculture n'entraîne unehausse des
prixdesproduits alimentaires pourrait êtrejustifiée parlerelèvement récent duprixdublé,
bienquel'origine ensoitimputable àdesfacteurs quin'ontpasencore étépleinement évalués.
iv) Presque toutes lesterres cultivables sontexploitées àMaurice. Lacanne àsucre enoccupe
laplusgrandepartiepourdenombreusesraisons,dontsaremarquableadaptabilitéàl'écosystème
desEtats insulaires deszones tropicales quiluipermet derésister auxfréquents cyclones.
Lessucreries sontautosuffisantes surleplanénergétique etpermettent enoutre defournir de
l'électricité auréseau, rendant ainsilepaysmoins dépendant descombustibles fossiles.
v) Lescultures vivrières occupent unetrèslargeplacedanslesplantations decanne àsucre, comme
cultures intercalaires oualternées, etlegouvernement aadopté desmesures visant àoptimiser
l'utilisation decesterres. Desurcroît, laréduction descycles derécolte decanne àsucre
préconisée parlespouvoirs publics permettra nonseulement d'accroître lesrendements ensucre
maisaussi d'augmenter lessuperficies disponibles pourlescultures vivrières.
vi) Lesamendements deLoide1988surlarentabilité del'industrie sucrière prévoient lacréation
dejardins etdevergers permanents quicontribueront àaugmenter laproduction vivrière et
l'approvisionnement enfruits.
vii) Toutefois, lafacture alimentaire deMaurice estconstituée essentiellement parlesimportations
decéréales, deriz,deviande, delait,deproduits laitiers etd'huiles comestibles. Etant donné
lesconditions écophysiologiques quirègnent dansl'île,ilestimpossible deproduire defaçon
rentable degrandes quantités decesproduits. Sidenombreuses tentatives ontétéfaites en
lamatière parlepassé, ellesonttoujours étéinfructueuses.
viii) Legouvernement al'intention deprofiter pleinement desavantages prévus auxarticles 15
(Traitement spécial etdifférencié) et16(Pays lesmoins avancés etpaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires) del'Accord surl'agriculture etd'étudier les
possibilités deconclure unealliance stratégique surleplanrégional, enparticulier avecdes
payscomme Madagascar etleMozambique, dansledomaine descultures vivrières etde
l'élevage.
Question 3
Encequiconcerne lacoopération régionale ausenslepluslarge duterme, ilserait utile
desavoir comment Maurice envisage lespossibilités offertes parlaCommunauté dedéveloppement
del'Afrique australe, etaussi lesinitiatives duCOMAOA etl'avenir despaysriverains del'océan
Indien. S'agissant delacommunauté précitée, nous aimerions également savoir cequele
gouvernement attend desnégociations bilatérales avecl'Afrique duSud.
Réponse
i) Larégion d'Afrique australe connaît deschangements importants surlesplans politique et
économique. Maurice s'efforce simplement defaireensortequelesopérateurs économiques
régionaux soient àmême detirerlemaximum d'avantages despossibilités quidevraient s'offrir.
Lesbesoins enmatières premières, machines etéquipements ainsiqu'enbiens deconsommation
vontvraisemblablement augmenter danslarégion, cequicréera desoffres d'emploi etd'autres
services nécessitant divers niveaux decompétences, quiexistent sansdoute àMaurice. Nos
opérateurs concluront desaccords pourlaréalisation deprojets régionaux etdecoentreprises
etlafourniture deservices consultatifs etautres. Encequiconcerne leséchanges commerciaux,WT/TPR/M/5/Add.1
Page 14Examen despolitiques commerciales
onexplorera desmarchés nonencore exploités afind'ouvrir denouvelles perspectives aux
entrepreneurs etfabricants delarégion.
ii) L'importance quelaRépublique sud-africaine revêt pour Maurice entantquepartenaire
commercial etfournisseur demarchandises dansungrand nombre desecteurs nenouslaissera
d'autre choix quedefairepartie dubloccommercial etéconomique auquel l'Afrique duSud
aadhéré. LaCommunauté dedéveloppement del'Afrique australe estd'ailleurs plussouple
danssafaçond'envisager lamiseenoeuvre desprojets etprogrammes. Parl'accent qu'elle
metsurledéveloppement delacoopération envuedefavoriser leprogrès économique dela
région dansuncertain nombre desecteurs-clés, ellejoueunrôlecomplémentaire pourlesautres
groupements régionaux, àsavoir laCommission del'océan Indien etleCOMAOA. Ausujet
decettedernière institution, nousvoudrions confirmer quelaRépublique deZambie adéjà
notifié àl'OMC letraité instituant leCOMAOA.
iii) Maurice estl'undesmembres fondateurs del'Initiative transfrontières (ITS), quiregroupe
despaysdelarégion del'Afrique australe etorientale etestparrainée parlaBanque mondiale,
leFonds monétaire international, laBanque africaine dedéveloppement etl'Union européenne.
iv) L'initiative apourobjectif principal uneréforme commerciale, enparticulier l'élimination des
licences imposées auxéchanges etdesautres obstacles nontarifaires, lalibéralisation des
paiements etlamiseenplace derégimes d'investissement pluslibéraux etplustransparents.
v) Dans lecadre delastratégie quenousappliquons pourdevenir unimportant partenaire dans
l'effort deconsolidation économique delarégion, etcompte tenuduniveau dedéveloppement
atteint parMaurice, nousdevons faireensortedenepasêtreexclus duprocessus d'intégration
économique quis'opère danslarégion d'Afrique australe. LeTraité d'Abuja prévoit cette
approche àgéométrie variable delaconsolidation régionale quidoitdéboucher surlacréation
delacommunauté économique del'Afrique.
vi) L'Initiative desriverains del'océan Indien apourbutdecréer ungroupe régional tripartite
associant desreprésentants desgouvernements, desmilieux d'affaires etdesuniversités envue
depromouvoir lacoopération économique dansunesprit derégionalisme ouvert. Ellevise
àinstaurer etàdévelopper lacompréhension etunecoopération mutuellement profitable par
uneapproche fondée surleconsensus, l'évolution etlanon-ingérence.
vii) Alapremière réunion del'Initiative desriverains del'océan Indien, tenue àMaurice en
mars 1995etàlaquelle ontparticipé desreprésentants deseptpays(Afrique duSud,Australie,
Inde, Kenya, Maurice, Oman etSingapour), lesquestions ci-après ontétéexaminées: les
changements politiques etéconomiques importants quisesontproduits danslaconduite des
affaires mondiales cesdernières années, laconclusion desnégociations duCycle d'Uruguay
etlacréation del'OMC quidevrait entraîner lamise enplace d'unrégime decommerce
international pluslibéral, latendance croissante aurégionalisme etl'adaptation progressive
àdespolitiques favorables auxmarchés d'unnombre toujours plusgrand depays. Uneautre
réunion duGroupe detravail desriverains del'océan Indien aeulieuenaoûtdelamême année.
Elleapermis d'examiner lanécessité d'uncadre propre àassurer leprogrès delacoopération
d'unemanière organisée etstructurée. Lesparticipants ontégalement étudié lapossibilité
d'élaborer unecharte enbonne etdueforme. Unconsensus général s'estdégagé surlefait
quel'Initiative devrait débuter defaçonmodeste etpragmatique carlacoopération entre les
riverains del'océan Indien devrait reposer surunebasesolide etdurable.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 15
viii) Nospolitiques etstratégies régionales suivent latendance aulibre-échange delapériode
post-GATT. Nous nousfélicitons doncdelacoopération quisemanifeste dansl'examen des
tarifs douaniers, lesquestions douanières, lesnormes, lecommerce etl'investissement
transfrontières etdansd'autres domaines dontnouspouvons tirerdesavantages mutuels.
Question 4
Dans lapartie portant surl'investissement étranger (pages 32à36),ilestfaitétatdela
diminution desinvestissements étrangers directs depuis 1990. Bienquelerapport signale lamise
enplace d'uncertain nombre d'incitations àl'investissement, nousnedisposons pasd'informations
suffisantes pourenévaluer lefonctionnement etlesincidences. Ilexiste aussi àl'évidence certaines
restrictions légales etadministratives également difficiles àévaluer. Acestade, nous aimerions
savoir s'ilestprévu derationaliser lesystème d'incitations etd'assouplir lescontrôles afind'attirer
davantage decapitaux.
Réponse
i) Letotaldesinvestissements étrangers directs, quis'étaitétabli à270millions deroupies en1987
età367millions deroupies en1988, aatteint 615millions deroupies en1990, soituntaux
d'accroissement annuel de31,5pourcentsurunepériode detroisans. Lapartdusecteur
delaZone detransformation pour l'exportation (EPZ), quiétaitde68pour centenviron
en1987, estpassée à45pourcenten1990.
ii) Danslecontexte d'unprocessus deréforme élargi, legouvernement aprisunesériedemesures
destinées àrationaliser lesystème d'incitations afindelesimplifier etd'enfaciliter lagestion.
En1993, uneLoisurl'expansion industrielle, quicodifie lesdivers textes législatifs relatifs
auxincitations etviseàpromouvoir uneindustrialisation reposant surdesincitations à
l'investissement etlatechnologie etlargement fondée surlavaleur ajoutée aétéadoptée.
iii) Nous disposons actuellement d'uncertain nombre deprogrammes distincts concernant le
fonctionnement dusystème d'incitations propres àencourager etdiversifier davantage lesecteur
manufacturier. Lesprincipes, généralement acceptés, surlesquels nousnousappuyons pour
rationaliser cesystème sontnotamment l'existence d'unterrain d'égalité, lerefusdespréjugés
contre lesexportations etl'octroi decrédits auxentreprises quieffectuent lesinvestissements
souhaités, qu'ils'agisse d'entreprises nouvelles ouexistantes.
iv) Nous devons reconnaître quelesuccès obtenu parnotre paysdanslepassé s'explique par
l'importance desinvestissements étrangers attirés parsastabilité politique etsociale, son
abondante main-d 'oeuvre alphabétisée etsonaccès préférentiel auxmarchés del'Union
européenne etdesEtats-Unis encequiconcerne lesucre etlestextiles. Certaines deces
conditions sesontmodifiées àlasuited'unchangement structurel quis'estproduit danslepays
etdesnouvelles tendances desmarchés internationaux, d'oùlanécessité d'uneadaptation à
lastratégie decroissance. Surleplanintérieur, lapénurie demain-d 'oeuvre dueàunplein
emploivirtueldepuis1988apesésurlaproduction,accrulapressionquis'exercesurlessalaires
etentraîné unediminution progressive delacompétitivité dupays, quireposait sursa
main-d'oeuvre.Telssontquelques-unsdesfacteursquiontprovoquéunreculdel'investissement
étranger direct depuis 1990, sansavoir toutefois d'effets désastreux surlesprincipaux secteurs
del'économie générateurs derevenus, enparticulier l'industrie manufacturière. Laproduction
decesecteur acontinué des'accroître etfournit desrevenus suffisants entermes devaleur
ajoutée etdedevises. Quoiqu'ilensoit,noussurveillons trèsattentivement lasituation pourWT/TPR/M/5/Add.1
Page 16Examen despolitiques commerciales
faire ensorte qu'aucune incidence défavorable nes'exerce surlesstratégies globales de
développement économique etsocial.
v) Larationalisation desprogrammes d'incitation àl'investissement envigueur estconforme au
programme dediversification desindustries, etdenombreux efforts ontétédéployés ces
dernières années pourharmoniser lesdivers programmes etoffrir dessauvegardes suffisantes
àtouslesentrepreneurs, qu'ilssoient mauriciens ouétrangers.
Question 5
Apropos degrands problèmes relatifs àl'environnement, nousnousréférons aurapport
duSecrétariat qui,auxpages 60et61,faitétatentermes neutres del'utilisation despesticides
et,àlapage 75,traite delapolitique environnementale menée parlegouvernement. Bienqu'il
ysoitmentionné quelegouvernement s'emploie àappliquer leprincipe du"pollueur payeur",
nousnepensons pasqu'ilsoitlargement appliqué danslapratique. Encequiconcerne lesecteur
agricole, lesanalyses montrent quelesengrais etpesticides sontutilisés enquantités excessives
danslescultures etàdesdoses qui,danslecasdespesticides, sontparmi lesplusfortes dumonde.
Nous voudrions savoir silegouvernement al'intention d'entreprendre uneétude détaillée des
textes législatifs qu'ilconviendrait d'adopter pourcouvrir touslessecteurs etappliquer demanière
systématique leprincipe du"pollueur payeur".
Réponse
i) Lalégislation mauricienne prévoit quelesnouvelles sociétés sonttenues d'obtenir uncertificat
d'évaluationd'impactsurl'environnement(EIE).Touslesopérateursd'unsecteurdonnédoivent
respecter lesnormes relatives auxeffluents, d'oùl'obligation d'investir dansdestechniques
antipollution.
ii) L'Institut mauricien derecherche surl'industrie sucrière (MSIRI), derenommée mondiale,
aétabli unétatrécapitulatif desfaitsrelatifs àl'utilisation etàl'abusdesproduits agrochimiques
àMaurice. Cesfaitsnouspermettent dedémentir catégoriquement quedesquantités excessives
d'engrais etdepesticides sontutilisées dansnoscultures. Lespoints essentiels ci-après ont
étésoulignés. (Unexemplaire durapport aétéprésenté auSecrétariat.)
a) Leprincipal polluant potentiel estleNO3,quiprovient desengrais azotés.
b) Desétudes duMSIRI effectuées dansdeslysimètres contenant desengrais auN15ont
montré quemoins de5pourcentdel'azote desengrais passe danslesaquifères par
lixiviation.
c) Desétudes surleNO3présent dansleseauxdesurface etleseauxsouterraines ont
montré quelesquantités decelui-ci sontbieninférieures àlalimite fixée parl'OMS
(50mgdeNO3/litre).
d) L'analyse del'eaudurobinet dediverses régions (25)effectuée parleMSIRI surune
période decinqansaindiqué quelesquantités deNO3n'ontjamais dépassé lalimite
fixée parl'OMS.
e) D'autres études surlesherbicides (2,4-D,loxynil etatrazine) montrent quelorsqu 'ils
sontappliqués selon lesrecommandations duMSIRI, lesquantités contenues dansl'eauMaurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 17
danslesolàunmètre endessous delasurface nedépassent pasleslimites fixées par
l'OMS etl'Agence pourlaprotection del'environnement (1991, Maurice).
f) Treize kilos d'herbicides parhectare (a.i.) enmoyenne sontappliqués paran.
g) Onn'utilise pasd'insecticides dans laculture delacanne àsucre, mais lalutte
biologique. Toutefois, desquantités limitées sontappliquées auxcultures intercalaires
oualternées, c'est-à-dire surdessurfaces restreintes etpendant decourtes périodes.
Question 6
Nous avons prisconnaissance d'unedéclaration dugouvernement selon laquelle celui-ci
s'estdonné pour objectif deporter lenombre detouristes à900000parand'icilafindusiècle.
Cetobjectif estincompatible aveclescontrôles appliqués auxconstructions hôtelières ainsiqu'avec
certains desgrands principes delaprotection del'environnement. Bienquenous comprenions
ledésirdugouvernement d'augmenter lesrecettes endevises dusecteur hôtelier, noussouhaiterions
qu'ilexpose plusclairement sapolitique dans cesecteur.
Réponse
i) Legouvernement applique pleinement sastratégie dedéveloppement touristique depuis lafin
desannées 70etledébut desannées 80,époque àlaquelle ilaprocédé àuneétude delapolitique
d'accès aupaysparvoieaérienne ets'estopposé auxpressions exercées pourluifaireaccepter
lesvolscharters. Lacompagnie aérienne nationale aétéencouragée aucontraire àouvrir de
nouvelles routes afindedesservir desdestinations àfortpotentiel touristique. Lesefforts de
promotion dutourisme ontétéintensifiés etaxéssurlestouristes arrivant pardesvols
long-courriers etdépensant beaucoup d'argent. Lacapacité hôtelière aétéaccrue pourfaire
faceàlaforteaugmentation dunombre detouristes.
ii) Lesecteur dutourisme aobtenu debons résultats en1994, avecuntauxdecroissance
de8,7pourcent. Lenombre d'arrivées adépassé lechiffre repère de400000etlesrecettes
brutes endevises dusecteur sesontélevées à340millions dedollars EU. Letauxmoyen
d'occupation hôtelière, quiétaitde60pourcenten1993, estpassé à66pourcentl'année
suivante.Quelque420000touristessontattenduspour1995et,selonlesestimations,lesrecettes
dusecteur devraient atteindre 380millions dedollars EU.
iii) Ilnefaitaucun doute quelacroissance plusrapide queprévu dunombre detouristes, associée
àl'augmentationdeshébergementsparallèlesdecatégorieinférieureetàcertainespréoccupations
d'ordre environnemental etsocial justifient lanécessité d'unestratégie pluspointue pource
secteur. Cette stratégie portera surdesquestions telles quelacréation etl'utilisation des
capacités, l'offre dutourisme mauricien entantqueproduit, lademande desmarchés etsa
gestion, ycompris lapolitique d'accès aupaysparvoieaérienne.
iv) Ilfautsignaler toutefois quelegouvernement afaitrécemment entreprendre uncertain nombre
d'étudesconcernantlesincidencesdel'industrietouristiquedeMauricesurl'économie,lasociété
etl'environnement etquelesrecommandations formulées n'ontpaséténégatives surlesplans
tantsocial qu'environnemental.
v) Legouvernement apourobjectif demaintenir lacroissance dusecteur àunniveau raisonnable
afinquelesactivités touristiques soient économiquement viables, socialement acceptables et
écologiquement rationnelles. Lespolitiques adoptées seront enaccord avecledéveloppementWT/TPR/M/5/Add.1
Page 18Examen despolitiques commerciales
rationnel dusecteur surlesplansdel'hébergement hôtelier etdelaqualité duproduit touristique.
Parailleurs, legouvernement nes'écartera pasdesesprincipes concernant l'accès parvoie
aérienne nidesastratégie dediversification del'origine desaclientèle.
vi) Nous n'avons putrouver traced'aucune déclaration deprincipe dugouvernement faisant état
del'objectif dequelque 900000touristes parand'icilafindusiècle, comme ilestmentionné
danslaquestion. Anotreconnaissance, iln'ajamais étéofficiellement question d'untelobjectif.
Comme nousl'avons déjàindiqué, nouscontinuerons àmettre l'accent surunecroissance
raisonnable dusecteur, sanscompromettre lacroissance etlesperspectives desautres secteurs,
maisnousespérons quel'industrie touristique continue deproduire deseffets multiplicateurs
substantiels surlesautres industries deservices liéesautourisme.
Question 7
Bienqu'ils'agissesansdouted'unequestionmineure,noussouhaiterionsavoirdesprécisions
surunedéclaration figurant àlapage 93durapport duSecrétariat selon laquelle lepoisson congelé
faitl'objet d'uncontrôle desprixafindecontribuer àlasécurité alimentaire.
Réponse
Lecontrôle desprixestappliqué aupoisson congelé pourpermettre auxconsommateurs de
seprocurer ceproduit àdesprixraisonnables.
Question 8
Ilserait utiledesavoir silegouvernement envisage d'adopter desmesures envuedese
conformer àl'Accord surlespratiques antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires négociées lorsduCycle d'Uruguay.
Réponse
Voirlasection II,question 17.
IV. HONG KONG
Question 1
Siletauxdedroit maximum aétéconsidérablement abaissé, ledroit moyen simple reste
élevé (près de30pour cent). Laprogressivité desdroits etdes"crêtes" tarifaires existe pour
plusieurs secteurs manufacturiers, enparticulier celui desvêtements, cequidonne àpenser que
laprotection delavaleur ajoutée dansl'industrie nationale demeure forte(WT/TPR/S/5, page 37,
paragraphe 2;page 38,paragraphe 10;page 39,paragraphe 11). Est-il envisagé deprocéder
àd'autres réductions dedroits pour permettre uneconcurrence plusouverte dans lessecteurs
manufacturiers?
Réponse
L'ensemble delaquestion del'abaissement desdroits ferapartie d'uneimportante opération
derévision pluspoussée denotrerégime d'imposition indirecte. Lapremière étape, entreprise en1994,
adéjàpermisdediminuersubstantiellementlaprotectiontarifairedontcertainesentreprisesmauriciennesMaurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 19
bénéficiaient dansl'exercice deleursactivités. L'objectif ultime delaréforme tarifaire estdepermettre
uneplusgrande concurrence entre lesproduits fabriqués localement etlesproduits importés.
Question 2
Ilyadesdifférences notables entre produits importés etproductions locales enmatière
d'application desdroits d'accise et,danslecasdesvéhicules automobiles, selon qu'ilssontimportés
desources déclarées ounondéclarées (WT/TPR/S/5, page 46,paragraphe 26). Lemode
d'application dudroit d'accise change également suivant l'origine desmarchandises (importées
ouproduites localement) (WT/TPR/S/5, page 46,paragraphe 27). Considérés sousl'angle de
lanon-discrimination etdelatransparence, lesmodes d'application desdroits laissent encore
apparemment beaucoup àdésirer. Legouvernement mauricien envisage-t-il demodifier cetétat
dechoses?
Réponse
Voirsection II,question 8etsection V,question 2.
Question 3
Maurice n'ajusqu 'iciadopté aucune législation concernant ledumping, lesmesures
compensatoires etlessauvegardes mais songouvernement enenvisage l'adoption enraison des
abaissements dedroits consentis récemment (WT/TPR/S/5, page xiv,paragraphe 28etpage 52,
paragraphe 45). Qu'enest-il actuellement?
En1994,legouvernementmauricienaimposéuneaugmentationtemporairede40à50pour
centdesdroits dedouane surlesbarres deferenvuedecombattre undumping allégué
(WT/TPR/S/5,pagexiv,paragraphe28etpage52,paragraphe45).Mauricen'ayantactuellement
aucune législation antidumping, comment legouvernement a-t-il pudéterminer l'existence d'un
dumping surlesbarres defervisées? Surquels critères s'est-ilfondé pourrelever temporairement
lesdroits dedouane envuederemédier audumping allégué?
Réponse
Voirsection II,question 14.
Question 4
AMaurice, lesexemptions dedroits destinées àpromouvoir lesecteur desexportations
oud'autres secteurs prioritaires sontaccordées autitrededivers programmes d'incitation à
l'investissement dans descasparticuliers oudefaçondiscrétionnaire. Bien quel'exercice du
pouvoir discrétionnaire aitapparemment étéréduit, l'absence detransparence quiluiestassocié
constitue unecaractéristique regrettable delapratique commerciale mauricienne (WT/TPR/S/5,
page xi,paragraphe 12). Legouvernement mauricien envisage-t-il àcetégard desplans pour
rendre sapratique commerciale plustransparente afind'êtremieux àmême deprévoir lerégime
commercial àappliquer?
Réponse
i) Ensignantl'AccorddeMarrakech,Mauriceamontréqu'elles'engageaitsansréserveàaméliorer
sespratiques commerciales lorsqu 'ellesnesontpasconformes auxprincipes del'OMC. IlWT/TPR/M/5/Add.1
Page 20Examen despolitiques commerciales
atoujours existé despouvoirs discrétionnaires quinedevaient êtreutilisés quedans des
circonstances spécifiques etimprévues, laissant ainsiunecertaine flexibilité auxresponsables
desdécisions.
ii) Voirsection VI,question 6.
Question 5
Maurice estpartie auTraité instituant leMarché commun del'Afrique orientale etaustrale
(COMAOA), envertu duquel lesEtats membres sesontengagés àsupprimer progressivement,
entre autres, touslesdroits dedouane surlesimportations originaires desautres Etats membres
etàmettre enplace d'icià2004untarifextérieur commun. Ilestànoter queleTraité instituant
leCOMAOA n'apaséténotifié auGATT/à l'OMC (WT/TPR/S/5, page 28,paragraphe 27et
Note 11).Ensaqualité deMembre fondateur del'OMC, Maurice envisage-t-elle denotifier ce
traité àl'Organisation?
Réponse
Letraité instituant leCOMAOA adéjàéténotifié àl'OMC parlaZambie.
Question 6
Danssonrapport,leSecrétariatjugecertainsvoletsdelapolitiquecommercialemauricienne
contestables auregard desprincipes multilatéraux (WT/TPR/S/5, page xiv,paragraphe 31):le
traitement NPFetletraitement national neparaissent paspleinement respectés, lerecours aux
droits consolidés reste trèslimité etlerecours àdesincitations fiscales etàdesexemptions de
droits pour lesintrants quineconcernent pasleprocessus deproduction semble contredire les
règles actuellement applicables auxsubventions àl'exportation. Ensaqualité deMembre de
l'OMC, Maurice envisage-t-elle desplans oudesmesures envued'aligner pleinement seslois
etrèglements nationaux surlesnormes multilatérales?
Réponse
Ils'agitd'unequestion trèsvaste, dontlaréponse estdonnée implicitement danslesréponses
auxdiverses autres questions déjàtraitées.
Question 7
LeMinistère ducommerce extérieur etdelanavigation est-il chargé d'enquêter surtous
lestypes depratiques anticompétitives? S'agissant duparagraphe 121(page 72,durapport du
Secrétariat), quelles sontlesvoies derecours offertes auxconsommateurs etauximportateurs
lésésaucasoùdesagents defournisseurs étrangers ayant desdroits d'exclusivité abusent deleur
pouvoir surlemarché? Quelles sontlesconsidérations politiques etlescritères desélection pour
l'octroi decesdroits d'exclusivité?
Réponse
i) L'article 6delaLoide1980surl'équité despratiques commerciales, modifiée en1988, prévoit
qu'aucun négociant nepeutconclure niencourager unautre négociant àconclure aucun
engagement, accord, contrat outoutautre instrument quiaitouquisoitsusceptible d'avoir
poureffetd'empêcher, derestreindre oudefausser laconcurrence, oudepromouvoir, d'établirMaurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 21
ouderespecter toutaccord d'exclusivité desventes oudemonopole enliaison aveclaproduction
etlafourniture demarchandises, demarque ounon,oulafourniture deservices.
ii) LeMinistère effectue normalement desenquêtes ausujet desplaintes formulées pardes
consommateurs oudesimportateurs lésés; siellessontfondées, ilengage despoursuites contre
lesnégociants impliqués envertudel'article 6delaLoisurl'équité despratiques commerciales.
iii) Lapolitique déclarée dugouvernement estdedécourager l'institution dedroits d'exclusivité
danslecommerce,d'oùl'amendementde1988delaLoisurl'équitédespratiquescommerciales.
Lesdroits exclusifs nesontdoncpasaccordés enfonction deconsidérations politiques nide
critères desélection. Cesquestions sontnormalement duressort desfournisseurs étrangers
etleurs agents.
iv) Néanmoins, àlademande dugouvernement mauricien, unconsultant delaCNUCED aréalisé,
enavrildecetteannée, uneétude surlaconcentration desmarchés etlespratiques commerciales
restrictives àMaurice. Alasuitedurapport qu'ilaprésenté enjuillet dernier, ilestenvisagé
d'adopter unelégislation destinée àcombattre lespratiques commerciales restrictives et
monopolistiques.
V. ETATS-UNIS
Question 1
Veuillez expliquer dequelle manière lerégime mauricien desdroits d'accise permet
l'application dutraitement national exigé parl'article IIIduGATT de1994?
Réponse
Voirsection II,question 8.
Question 2
Nous relevons queMaurice n'estpasencore membre niobservateur del'Accord OMC
surlesmarchés publics. Quand accèdera-t-elle àcetaccord?
Réponse
Voirsection II,question 22.
Question 3
Maurice indique quelesimportations passibles dedroits supérieurs à55pour centen
provenance deterritoires déclarés doivent avoir subiuntraitement substantiel dans lepays
d'origine, représentant 50pour centdelavaleur desmarchandises. Quel estlesensdecette
déclaration? Envertu dequelles règles Maurice détermine-t-elle l'origine? Veuillez donner une
définition duterme "territoire déclaré".
Réponse
i) Parterritoire déclaré, onentend lespaysdontlenomfigure surl'unedesListes jointes àla
Réglementation surletarifdouanier mauricien. Lesmarchandises quiproviennent decespaysWT/TPR/M/5/Add.1
Page 22Examen despolitiques commerciales
ontétéetsonttoujours aubénéfice d'untraitement préférentiel, sousréserve qu'ellessatisfassent
auxconditions propres auxproduits quiensontoriginaires comme ilestspécifié dansla
réglementation précitée.
ii) Maurice accorde àuncertain nombre depays, depuis l'époque coloniale, untraitement
préférentiel autitredurégime depréférences duCommonwealth. Elleacontinué àl'accorder
depuis sonindépendance en1968. Audébut, laplupart despaysenquestion faisaient partie
duCommonwealth. Parlasuite, despaysquin'enfaisaient pasnécessairement partie mais
quiavaient conclu desaccords decommerce bilatéraux avecMaurice ouluiaccordaient des
tauxpréférentiels, àsavoir lesEtatsmembres del'Union européenne, lesEtats-Unis, laSuède,
Madagascar etl'Egypte ontétéajoutés àlaliste.
iii) Avant lebudget de1994, lastructure tarifaire étaittellequelesmarchandises detouslespays
étaient passibles d'undroitàcaractère fiscal. Enoutre, ellesétaient frappées d'undroitde
douane perçuàuntauxgénéral ouàuntauxpréférentiel.
iv) Lastructure tarifaire aétéprofondément remaniée danslecadre dubudget de1994, desorte
queletarifdouanier necomprend plusqu'uneseulecolonne. Ladifférence entreletauxgénéral
etletauxpréférentiel, quisesituait entre 5et60pour cent, aétéfixée à20pour cent.
Désormais, lesmarchandises originaires deterritoires nondéclarés oudeterritoires déclarés
nesatisfaisant pasauxrègles d'origine sontpassibles d'undroitsupplémentaire de20pour
centlorsque ledroitdedouane estégalousupérieur à55pourcent.
v) Lesrègles d'origine actuellement applicables àtoutes lesmarchandises sonténoncées dansla
Réglementation surletarifdouanier etpeuvent êtrerésumées comme suit:
a) Lesmarchandises doivent êtreobtenues ouproduites entotalité danslepaysd'origine,
àsavoir dansleterritoire déclaré.
b) Dans lecasdesproduits manufacturés, lavaleur sortie usine doitcomprendre au
minimum 50pourcentducoûtdelamain-d 'oeuvre, desmatériaux etdelafabrication
dansleterritoire déclaré.
c) Ladernière phase delaproduction doits'êtredéroulée dansleterritoire déclaré.
d) Lesmarchandises doivent avoir subiuneimportante transformation.
e) Lesmarchandises doivent êtreaccompagnées d'uncertificat d'origine délivré dansle
paysdontellessontoriginaires etviséparlaChambre decommerce ouparune
administration publique decepays.
vi) Letraitement préférentiel révisé en1994peutl'êtreànouveau, selon quedebesoin, pourtenir
compte desobligations découlant del'OMC.
vii) Maurice suitdeprèslestravaux descomités techniques surlesrègles d'origine del'Organisation
mondiale desdouanes etceuxdel'OMC.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 23
Question 4
Maurice faitobserver quelarévision desalégislation relative auxnormes estencours.
Veuillez nousfairesavoir dansquelle mesure lanouvelle législation seraconforme auxdispositions
del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce.
Réponse
Lalégislation mauricienne relative auxnormes, àsavoir la"Loide1975surlanormalisation",
aétéamendée en1983 envuederamener desixàtroismoisledélaideprésentation d'observations
parlepublic. En1993, laLoisurlanormalisation aétérévisée unefoisdeplus; dorénavant, ledélai
enquestion n'estquedeunmois.
Question 5
Leprogramme mauricien d'assurance delaqualité est-il fondé surdesnormes
internationales?
Réponse
LaDirection mauricienne desnormes (MSB) gèreleProgramme national d'assurance dela
qualité (ISO9000) depuis janvier 1995. Ceprogramme aétéinstitué grâce àl'assistance technique
fournie parlaBritish Standards Institution Quality Assurance (BSIQA). LaMSBenvisage dedemander
avant lafindecetteannée l'accréditation desonprogramme national susmentionné. Elleaadopté
lesnormes ISOdeprotection delaqualité ci-après entantquenormes MSISO:
MSISO9000-1: 1994 Normes relatives àlagestion etàl'assurance delaqualité -Première
partie: Directives enmatière desélection etd'utilisation
MSISO9001: 1994 Régimes deprotection delaqualité -Modèle pourl'assurance dela
qualité danslaconception, laproduction, l'installation etl'entretien
MSISO9002: 1994 Régimes deprotection delaqualité -Modèle pourl'assurance dela
qualité danslaproduction, l'installation etl'entretien
MSISO9003: 1994 Régimes deprotection delaqualité -Modèle pourl'assurance dela
qualité dansl'inspection finale etlesessais
MSISO9004-1: 1994 Eléments relatifs àlagestion delaqualité etaurégime deprotection
delaqualité -Première partie: Directives
MSISO9004-2: 1994 Eléments relatifs àlagestion delaqualité etaurégime deprotection
delaqualité -Première partie: Directives concernant lesservices.
Question 6
Dans quelles publications laDirection mauricienne desnormes (MSB) publia-t-elle ses
projets denormes? Maurice a-t-elle crééunoudespoints d'information surlesnormes comme
prévu dans lesAccords OTC etSPSdel'OMC? Dequelle façonprocède-t-on àl'examen des
observations surlesprojets denormes? Ilestindiqué danslaréponse quelesprojets denormesWT/TPR/M/5/Add.1
Page 24Examen despolitiques commerciales
prennent effetàl'expiration d'undélaide30jours. L'Accord OTC propose delaisser unepériode
de60jours pourlaprésentation desobservations. Maurice envisage-t-elle deprolonger lasienne?
Réponse
i) Lesprojets denormes mauriciennes sontpubliés auJournal officiel.
ii) Maurice achargé laDirection mauricienne desnormes (MSB) d'assumer lesfonctions depoint
d'information surlesnormes, dontilestquestion dansl'Accord OTC del'OMC.
iii) Lesobservations relatives auxprojets denormes sontexaminés parlescomités techniques de
laMSB, avant d'êtredéfinitivement approuvés parleConseil delanormalisation.
iv) Lapériode deprésentation desobservations aunedurée deunmois (30jours); ellepourra
êtreéventuellement portée à60jours, ainsiqueleprévoit l'Accord OTC.
Question 7
VeuillezexpliquerdequellemanièrelesmesuresdelaMSBrelativesauxnormesalimentaires
sontmises aupoint conformément àl'Accord SPSdel'OMC.
Réponse
Lesmesures ci-après ontétéappliquées ousontencours d'application envued'aligner les
normesmauriciennesconcernantl'alimentationetlesproduitsalimentairessurlesnormesinternationales:
i) LeMinistère del'agriculture etdesressources naturelles apublié enseptembre 1995 les
directives duCodex Alimentarius pourlaviande etlepoisson.
ii) LeMinistère procède actuellement àlamiseaupoint desdirectives duCodex Alimentarius
pourlesfruits etleslégumes.
iii) Dans lecadre delaDivision desproduits chimiques duMinistère del'agriculture, onprocède
actuellement, autitreduProgramme d'investissement dansl'environnement delaBanque
mondiale, àlamiseenplace d'unlaboratoire surlespesticides chargé d'endéceler lesrésidus
danslesaliments.
iv) Unlaboratoire d'hygiène alimentaire chargé desurveiller l'application desnormes auxproduits
alimentairesd'origineanimaledestinésàlaconsommationlocaleouàl'exportationestégalement
misenplace.
Question 8
Maurice faitobserver qu'elleaccepte actuellement lescertificats d'essai délivrés pardes
organismes normatifs despaysexportateurs dufaitquelesinstallations locales sontinsuffisantes.
Maurice prévoit-elle demodifier cettepratique àl'avenir, cequiexigerait quel'essaidesproduits
importés soiteffectué surplace?Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 25
Réponse
Descertificats d'essaidélivrés pardesinstitutions indépendantes reconnues seront nécessaires
chaque foisqu'ilfaudra déterminer laconformité decertains produits aveclesnormes applicables.
LaMSB modernise actuellement sesinstallations afindepouvoir contrôler lesproduits surleplande
lasécurité.L'analyselocaledecertainsproduitsestégalementimportantepourendéterminerl'efficacité.
Question 9
Maurice a-t-elle révisé saréglementation enmatière debrevets, demarques defabrique
oudecommerce etdedroits d'auteur afindedéterminer sielleestcompatible aveclesobligations
découlant del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, quelles sontlesmodifications àlui
apporter pour larendre conforme auxdites obligations etquand prévoit-elle deleseffectuer?
Réponse
i) BienqueMaurice,entantquepaysendéveloppement,nesoitpastenuedemodifiersalégislation
avant l'an2000pourlarendre conforme auxobligations découlant del'Accord surlesADPIC,
legouvernement mauricien envisage sérieusement lapossibilité deréviser prochainement sa
législation surlesdroits depropriété intellectuelle.
ii) Immédiatement après lasignature del'Accord surl'OMC àMarrakech, legouvernement
mauricien achargé uncomité d'étudier lesincidences desADPIC etdesuggérer les
recommandations appropriées. Etant donné lacomplexité del'Accord surlesADPIC, lecomité
enquestion afaitsavoir qu'ilconviendrait peut-être defaireappel àuneaidetechnique extérieure
pourréviser lalégislation envigueur etl'étendre àdenouveaux domaines desdroits relatifs
depropriété intellectuelle. Maurice aconsulté l'OMC etl'OMPI àceteffet.
Question 10
Deslois,réglementations oupratiques mauriciennes relatives auxdroits depropriété
intellectuelle contiennent-elles desexceptions auprincipe dutraitement national oudutraitement
NPF?
Réponse
Encequiconcerne lesbrevets etmarques defabrique oudecommerce, lesétrangers sonttenus,
danslapratique, dedéposer uneprocuration avant l'enregistrement d'unemarque ouladélivrance
d'unbrevet.
Question 11
Quelles inventions peuvent-elles êtreéventuellement exclues delabrevetabilité?
Réponse
i) Unbrevet nepeutêtredélivré dansaucun descassuivants:
a) l'invention neprésente aucune utilité;
b) l'invention n'estpasnouvelle, ausensdelaLoisurlesbrevets, aumoment dudépôt
delademande debrevet;WT/TPR/M/5/Add.1
Page 26Examen despolitiques commerciales
c) ledemandeur n'estpasl'inventeur;
d) ladescription déposée ouladescription modifiée neconstitue pasensoiunedescription
del'invention oun'enprécise paslanature nilamanière dontelledoitêtreexploitée;
e) lademande originale outoutedemande ultérieure relative àl'invention ouladescription
originale oumodifiée contient unedéclaration intentionnellement frauduleuse.
ii) Lesbrevets doivent êtreconsidérés comme nulsetnonavenus danslescasci-après:
a) lorsque leprésident delaRépublique aacquis, surlabasedepreuves convaincantes,
lacertitude qu'unbrevet oulamanière dontilestexploité estpréjudiciable àMaurice
ouaupublic engénéral;
b) lorsque lePrésident delaRépublique aacquis lacertitude queletitulaire dubrevet
n'apassatisfait àl'unequelconque desconditions spéciales qui,àl'origine, devaient
êtreremplies pourquelebrevet soitdélivré ousadurée prorogée.
iii) Lesinventeurs oupromoteurs deplans financiers oud'opérations decrédit, soitdansledomaine
commercial soitdansledomaine industriel, oulesparties intéressées nepeuvent bénéficier
d'aucun droitouprivilège exclusif.
iv) Aucun brevet nedoitêtredélivré lorsque l'invention afaitl'objetàl'étranger d'unbrevet dont
lavalidité aexpiré.
Question 12
Quelle estladurée delaprotection accordée auxbrevets àMaurice? Est-elle prorogeable
encertaines circonstances? Dans l'affirmative, quelles sontcescirconstances?
Réponse
i) L'inventeur estleseuletunique bénéficiaire duprivilège defabriquer, vendre etutiliser son
invention àMaurice etd'autoriser d'autres personnes àlefaire, pendant unepériode de14ans
àcompter deladatedubrevet.
ii) Ledroitetleprivilège ainsiaccordés àl'inventeur peuvent êtreprorogés pour14autres années
àcondition quel'inventeur enfasse lademande aumaximum unanetauminimum sixmois
avant l'expiration dubrevet. Bienquelaloineprécise pasquelle doitêtrelateneur dela
demande, ledemandeur doitlajustifier pardesarguments spécifiques.
Question 13
Quels objets peuvent êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce?
Réponse
i) L'article 9delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce concerne les"marques
susceptibles d'êtreenregistrées". Lesdispositions decetarticle sontlessuivantes:
"1) Unemarque defabrique oudecommerce susceptible d'êtreenregistrée doitcontenir
ouconcerner:Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 27
a) lenomd'unesociété, d'unparticulier oud'uneentreprise, représenté d'une
manière spéciale ouparticulière;
b) lasignature dudemandeur del'enregistrement oud'unepersonne quiaassumé
antérieurement sesfonctions;
c) unmotinventé;
d) unmotn'ayant aucun rapport direct avec lecaractère oulaqualité des
marchandises etqui,d'après lesensquiluiestcouramment donné, n'estni
unnomgéographique niunnomdefamille;
e) toute autre marque distinctive.
2) Unnom, unesignature ouunmotautre queceuxquisontspécifiés auxalinéas a)àd)
duparagraphe 1ci-dessus nepeutpasêtreconsidéré comme unemarque distinctive,
saufsurordre del'autorité."
ii) Dans lecasd'unemarque defabrique oudecommerce enusage, ontientcompte delamesure
danslaquelle sonutilisateur luiaconféré uncaractère distinctif quienjustifie l'enregistrement
oulademande d'enregistrement.
Question 14
Quels sontlesdroits conférés autitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce?
L'exercice decesdroits peut-il comporter desexceptions?
Réponse
i) L'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce estvalable pourseptansetpeut
êtrerenouvelé pourunepériode consécutive de14ans.
ii) a) Unemarque defabrique oudecommerce enregistrée peutfairel'objet d'unecession
oud'untransfert.
b) L'enregistrement d'unemarque commerciale peutêtreradié surdemande écrite; les
erreurs derédaction peuvent êtrecorrigées.
c) LaCour suprême peut, siellel'estime nécessaire, fairedroitàtoute demande écrite
émanant d'unepersonne léséeparundéfaut d'inscription ouuneinscription incomplète,
aumoyen d'uneinjonction d'inscrire, d'effacer oudemodifier l'inscription encause.
iii) Lepropriétaire d'unemarque defabrique oudecommerce inscrit auregistre peutdemander
àl'autorité, danslesformes prescrites, l'autorisation demodifier ladite marque d'unemanière
quinechange passubstantiellement sonidentité.
iv) Quiconque peut, dansundélaidetroismoisàcompter deladatedel'annonce delademande
d'enregistrement avecl'autorisation del'autorité compétente, notifier àcelle-ci, etaumaximum
sixmois après cetteannonce, sonopposition àcetenregistrement.
v) Encequiconcerne l'opposition àl'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce,
lesdispositions duparagraphe 5del'article 4CdelaLoisurlesmarques defabrique oude
commerce prévoient qu'ilpeutêtrefaitappel deladécision del'autorité auprès delaCour
suprême.
vi) Toutemarquedefabriqueoudecommercedéposéeauprèsdel'autoritépourlaquelleuncertificat
d'enregistrement aétédélivré estprésumée partouslestribunaux, saufpreuve ducontraire,WT/TPR/M/5/Add.1
Page 28Examen despolitiques commerciales
comme unevéritable marque defabrique oudecommerce et,entantquetelle, recevable en
tantquepreuve.
vii) Toute personne peutconsulter leregistre desmarques defabrique oudecommerce, déposées
ounon.
viii) Restrictions àl'enregistrement:
L'autorité n'enregistrera entantquemarque oupartie demarque defabrique oudecommerce
aucun modèle attentatoire auxbonnes moeurs niaucun objetdontl'utilisation pourrait donner
àpenser qu'ilaétéconçupourtromper ouêtresoustrait àlaprotection d'untribunal, oucomme
étantcontraire àlaloiouàlamorale ouàlacourtoisie internationale.
ix) Restrictions àl'usage decertains mots:
L'autorité peutrefuser d'accepter unedemande d'enregistrement d'unemarque surlaquelle
figurent:
a) lesmots "brevet", "breveté(e)", "enregistré(e)", "modèle déposé", "droit d'auteur"
outoute abréviation decesmots ouexpressions; ou
b) desreprésentations graphiques delaReine oudemembres delafamille royale oudes
imitations decesreprésentations àcolorier;
x) Saufavecl'autorisation duministre, aucune marque defabrication oudecommerce nepeut
êtreenregistrée siellecomporte:
a) unereprésentation dudrapeau mauricien;
b) unereprésentation desarmoiries oudel'emblème deMaurice;
c) unereprésentation ressemblant àcelles quisonténumérées auxalinéas a)etb);
d) lesmots "Maurice", "Royal" ou"Commonwealth";
e) lemot"standard" ("type" ou"debase"); ou
f) unmotouunereprésentation nonspécifié auxalinéas a)àe)susceptible defairecroire
quelapersonne revendiquant laqualité depropriétaire delamarque enquestion a
bénéficié danslepassé oubénéficie depuis peudupatronage delaCouronne oude
l'autorisation dugouvernement mauricien oudeceluid'unpaysduCommonwealth.
Question 15
Lalégislation mauricienne protège-t-elle lesprogrammes d'ordinateur entantqu'oeuvres
littéraires, ainsi queleprescrit l'Accord surlesADPIC?
Réponse
LaLoisurledroitd'auteur, soussaforme actuelle, neprotège paslesprogrammes d'ordinateur.
Unprojet d'amendement àcetteloiaétéétabli envuedelesprotéger, conformément auxdispositions
del'Accord surl'OMC. L'Assemblée nationale devrait êtrebientôt saisie deceprojet.
Question 16
Lalégislation mauricienne prévoit-elle l'institution dedroits pour lalocation d'oeuvres
cinématographiques, deprogrammes d'ordinateur oud'enregistrements sonores?Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 29
Réponse
LaLoisurledroitd'auteur prévoit eneffetleversement dedroits pourlalocation d'oeuvres
cinématographiques etd'enregistrements sonores. Encequiconcerne lesprogrammes d'ordinateur,
ledroitdelocation correspondant estprévu dansleprojet d'amendement àlaLoisurledroitd'auteur
susmentionnée.
Question 17
VeuillezexpliquerdequellemanièreMauriceappliquelesdispositionsrelativesautraitement
national prévues parl'OMC dans certains sous-secteurs desservices telsqueletourisme etles
télécommunications.(Note:Enceconcerneenparticulierlapropriétéd'hôtels,d'agencesdevoyage,
d'entreprises delocation devoitures etlesservices d'organisation decroisières.)
Réponse
Leslimites imposées autraitement national danscertains sous-secteurs desservices dudomaine
dutourisme figurent danslalistenationale desengagements deMaurice etiln'estpasenvisagé pour
lemoment delamodifier.
Question 18
Maurice envisage-t-elle delever certaines restrictions quifreinent actuellement la
participation étrangère àsonindustrie touristique?
Réponse
Rienn'estencore prévu enlamatière.
Question 19
Maurice envisage-t-elle decontinuer àlibéraliser lesinvestissements, enparticulier envue
d'éliminer lesdifférences detraitement imposées auxinvestisseurs étrangers dans desdomaines
telsquelesystème desentreprises depointe, laZone deservices pour l'exportation, lenombre
minimal dechambres dans leshôtels ainsi qu'encequiconcerne lapropriété d'entreprises de
location devoitures etd'affrètement devoiliers?
Réponse
Lesinvestisseurs étrangers nefontpasl'objet d'untraitement différent quand ilsinvestissent
dansdesentreprises depointe etdanslaZone deservices pourl'exportation.WT/TPR/M/5/Add.1
Page 30Examen despolitiques commerciales
VI. QUESTIONS SOULEVEES PAR LESPRESENTATEURS
a) M.C.Osakwe
1. Balance despaiements courants etbalance commerciale (WT/TPR/M/5, paragraphe 21)
Réponse
Ledéficitdelabalancedespaiementscourantsetdelabalancecommercialeestdûprincipalement
àl'investissement enbiens d'équipement exigé parlamodernisation denotre économie, àl'achat
d'aéronefs etauxsorties decapitaux autitred'investissements réalisés danslarégion.
2. Protection desdroits depropriété intellectuelle (WT/TPR/M/5, paragraphe 22)
Réponse
i) Envertu del'article 63delaLoidouanière, l'importation demarchandises decontrefa çonou
portant defausses indications d'origine oudenomdemarque estinterdite et,decefait,ces
marchandises peuvent êtresaisies.
ii) Iln'estpastoujours possible deréaliser descontrôles douaniers oupoliciers efficaces sansla
coopération dessociétés oudespersonnes auxquelles lesinfractions àlaréglementation relative
auxmarques defabrique oudecommerce portent préjudice. Ils'ensuit quelescasde
falsification del'indication d'origine oudelamarque sonttrèspeunombreux.
iii) Maurice envisage toutefois d'adopter unenouvelle législation selon unmodèle proposé par
l'Organisation mondiale desdouanes afindecombattre efficacement lesatteintes auxdroits
depropriété industrielle.
iv) Lacoopération etl'assistance mutuelle entre lespaysmembres del'OMC danslaluttecontre
lesatteintes auxdroits depropriété industrielle sontfortement appuyées.
3. Politique environnementale etinterdictions (WT/TPR/M/5, paragraphe 23)
Réponse
L'interdiction d'exporter descoraux etcoquillages aéténotifiée autitredel'article Xetjustifiée
autitredel'article XX.
4. Incitations fiscales etparticipation étrangère aucapital social (WT/TPR/M/5, paragraphe 23)
Réponse
Voirsection V,question 3.
5. Fournisseurs déclarés etnondéclarés (WT/TPR/M/5, paragraphe 25)
Réponse
Voirsection V,question 3.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 31
6. Droits consolidés danslesecteur agricole (WT/TPR/M/5, paragraphe 25)
Réponse
i) Maurice aappliqué lesdispositions duparagraphe 14dutextedesmodalités del'établissement
d'engagements contraignants etspécifiques s'inscrivant danslecadre duprogramme deréformes
(MTN.GNG/MA/W/24).
ii) Lesproduits ontétégroupés entroisgrandes catégories:
a) Produits importés entotalité ouenmajeure partie (taux consolidé: 37pourcent)
b) Théetproduits del'agro-industrie (taux consolidé: 82pourcent)
c) Volailles etsucre (taux consolidé: 122pourcent).
iii) Alasuitedelaréforme durégime desimpôts indirects intervenue en1994/95, lesdroits de
douane ontétérationalisés et,danstouslescas,lesdroits effectifs sontmaintenant inférieurs
auxdroits consolidés; dansdenombreux cas,lorsque lesimportations portent surdegrandes
quantités, ellessontadmises enfranchise. Seuls lesdroits appliqués figurent danslestextes
deloi.
7. Commerce d'Etat(WT/TPR/M/5, paragraphe 26)
Réponse
i) Pourcertaines raisons d'ordre stratégique, ycompris auxfinsdelasécurité alimentaire, certains
produits sontcommercialisés pardesorganismes paraétatiques. Ilimporte essentiellement que
lespolitiques delibéralisation soient complétées parunsystème deréglementation efficace
permettantd'assurerlecontrôledel'approvisionnementdumarchéencertainsproduitssensibles.
ii) L'intervention dugouvernement danslecommerce durizs'estinscrite danslecadre desa
politique consistant àmettre cetaliment debaseàladisposition delapopulation mauricienne,
enparticulier dessecteurs économiquement faibles, auprixleplusbaspossible, toutenassurant
larégularité desapprovisionnements etdesnormes dequalité acceptables.
8. Privatisation (WT/TPR/M/5, paragraphe 26)
Réponse
i) Nous sommes conscients dufaitquelespolitiques budgétaires etfiscales dugouvernement,
aucours desprochaines années, nedevraient pasnouslaisser d'autre choix quederéduire la
charge quereprésente pourleTrésor lefinancement desentreprises d'Etat. Nous apportons
déjààcelles-ci d'importantes réformes etleurappliquons desplans derestructuration etde
réorganisation afinqu'elles puissent fonctionner selon desprincipes commerciaux. Ces
entreprises deviendront dessociétés anonymes et,finalement, seront cotées enbourse.
ii) L'Etats'estdéjàdébarrassé d'unepartie desesparticipations danslesecteur public enlesplaçant
dansd'importantes sociétés tellesquelaNational Airline etlaStateCommercial Bank. D'autres
entreprises d'Etat, notamment Mauritius Telecoms etState Investment Corporation, seront
également cotées enbourse, ainsiqu'ilaétéannoncé danslediscours surlebudget decette
année.WT/TPR/M/5/Add.1
Page 32Examen despolitiques commerciales
iii) Legouvernement envisage d'offrir ensouscription publique entre 20et49pour centdu
capital-actions decessociétés, auxquels lesinvestisseurs étrangers auront également accès.
9. Régionalisation (C/RM/M/5, paragraphe 27)
Réponse
Desgroupements régionaux telsqueleCOMAOA etlaCommunauté dedéveloppement de
l'Afrique australe exercent leursactivités conformément auxclauses duTraité d'Abuja etsontouverts
surl'extérieur. Envuedepermettre l'extension dutraitement préférentiel auxpaysnonmembres du
COMAOAparlespaysquienfontpartie,l'OMCachargél'Organisationmondialedesdouanesd'étudier
lesmodalités d'application desrègles d'origine parmi lesMembres del'Organisation. Dansl'hypothèse
oùunerecommandation serait formulée pardesinstances supérieures, leCOMAOA devra examiner
laquestion del'applicabilité dutraitement préférentiel auxpaysnonmembres decemarché commun.
b) Mme C.Birgin
1. Initiatives régionales (C/RM/M/5, paragraphe 30)
Réponse
Lesinitiatives régionales représentent unpremier pasverslecommerce etlesinvestissements
transfrontières et,finalement, verslalibéralisation totale.
2. Intégration del'économie dualiste (C/RM/M/5, paragraphe 30)
Réponse
LaLoide1993surl'expansion industrielle adéjàfixélesconditions d'unerationalisation totale
ducadre danslequel s'inscrivent lesincitations àl'investissement afindepermettre quetoutes les
entreprises soient traitées surunpiedd'égalité. LaLoide1995relative àl'impôt surlerevenu contient
desdispositions analogues.
3. Lalégislation nationale, lesobligations découlant del'OMC etleur harmonisation
(WT/TPR/M/5, paragraphe 31)
Réponse
Maurice aratifié l'Accord surl'OMC etprocède actuellement àsonincorporation danssa
législation. Parallèlement, unsous-comité desquestions juridiques effectue unerévision detoute la
législation enmatière decommerce etd'investissement, envuedel'harmoniser aveclesdispositions
del'Accord.
4. Territoires déclarés etnondéclarés (WT/TPR/M/5, paragraphe 31)
Réponse
Voirsection V,question 3.Maurice WT/TPR/M/5/Add.1
Page 33
5. Licences d'importation etprescriptions techniques (WT/TPR/M/5, paragraphe 32)
Réponse
Cesprescriptionspeuventconsister,parexemple,encertainesspécificationstechniquesàrespecter
concernant, entre autres, lesappareils etinstruments depesage etleschauffe-eau électriques.
6. Sécurité alimentaire, autosuffisance etcompétitivité (WT/TPR/M/5, paragraphe 32)
Réponse
Voirsection I,question 6.
7. Commerce d'Etat(WT/TPR/M/5, paragraphe 32)
Réponse
Voirsection VIa),question 7.
8. Subventions pourlerizetlafarine (WT/TPR/M/5, paragraphe 32)
Réponse
Voirsection I,question 5.
9. Droit d'exportation surlesucre (WT/TPR/M/5, paragraphe 32)
Réponse
Ledroitd'exportation surlesucre aétéaboli àcompter delacampagne 1994, envertu d'un
accord conclu entre legouvernement etlesproducteurs assujettis auversement d'unteldroit. Pour
lescampagnes 1994et1995, lesproducteurs doivent porter desmontants spécifiés aucrédit dedivers
fonds.
10. Contrôle del'approvisionnement enproduits sensibles (WT/TPR/M/5, paragraphe 32)
Réponse
Laquestion n'ayant étésoulevée quelejourprécédent, aumatin, deséléments d'information
seront recueillis envuedefournir uneréponse entemps utile.
11. Enseignement etformation (WT/TPR/M/5, paragraphe 33)
Réponse
Dans lesdomaines del'enseignement etdelaformation, unestratégie gouvernementale est
actuellement appliquée, tantdanslesecteur public quedanslesecteur privé.WT/TPR/M/5/Add.1
Page 34Examen despolitiques commerciales
12. Exonération dedroits etpouvoir discrétionnaire (WT/TPR/M/5, paragraphe 34)
Réponse
L'usagemodérémaisnéanmoinsjudicieuxdupouvoirdiscrétionnairemontrequetoutmécanisme
d'octroi desexonérations dedroits visant àpromouvoir lesecteur del'exportation oud'autres secteurs
prioritaires témoigne delatransparence despratiques enusage.
13. Traitementfiscalspécialenfonctiondesrésultatsàl'exportation(WT/TPR/M/5,paragraphe34)
Réponse
LaLoide1995 relative àl'impôt surlerevenu prévoit l'élimination detouttraitement fiscal
spécial quiserait fondé surlesrésultats àl'exportation.
14. Droits d'accise surlesmarchandises importées (WT/TPR/M/5, paragraphe 34)
Réponse
Voirsection II,question 8.
15. Organe indépendant d'examen despolitiques commerciales, paragraphe 35
Réponse
Notre délégation aprisbonne notedelasuggestion quiaétéfaiteetlaquestion seradûment
examinée.