RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/48
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3256)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
NEO-ZELANDAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6
DEL'ACCORD
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du13octobre 1995.
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1. Mode deprésentation. Quelle estlasignification descrochets ([])quiencadrent certaines
dispositions delaLoisurladésignation desAutorités chargées derecommander desmesures de
sauvegarde temporaires (ci-après "laLoi")?
2. Demande d'ouverture d'uneenquête. Ilestindiqué àlapage2delanotification que"[e]n
général, leMinistre prend unetelledécision surlabased'unedemande présentée parunebranche de
production". Quelles sontlesprocédures àsuivre pourlaprésentation desdemandes auMinistre du
commerce, etqueldoitêtrelecontenu detelles demandes?
3. Auditions publiques. L'article 3:1del'Accord prévoit "lapublication d'unavisdestiné à
informer raisonnablement toutes lesparties intéressées, ainsiquedesauditions publiques ouautres
moyens appropriés parlesquels ...lesparties intéressées pourraient présenter deséléments depreuve
etleursvues...". Bienquel'article 54)delaloiprévoie laprésentation decommunications parles
personnes intéressées, ilnefaitaucune mention d'auditions publiques. L'Autorité organise-t-elle des
auditions publiques danslecadre d'uneenquête, auxquelles lesparties intéressées peuvent participer
etprésenter desexposés?
4. Accroissement desimportations. L'article [61)a)]delaLoiparaît fondé surl'hypothèse qu'il
existe unaccroissement desimportations, maisnesemble pasexiger deconstatations spécifiques en
lamatière; ilcharge l'Autorité d'"évaluer" lerythme d'accroissement desimportations duproduit
etleuraccroissement envolume. L'article [72)]semble fixerlecadre juridique d'unedétermination
positive; cependant, s'ilrenvoie àl'article [61)a)],iln'exige pasexpressément qu'unaccroissement
desimportations aitétéconstaté. Existe-t-il uneprescription imposant unetelleconstatation?
5. Menace dedommage. LaLoinéo-zélandaise n'emploie pasleterme "menace" dedommage
maisutilise plutôt desexpressions telles que"susceptible desubir undommage grave" ou"causera
undommage grave". Quelle définition laNouvelle-Zélande donne-t-elle àcesexpressions? Ont-elles
1G/SG/N/1/NZL/1.
./.G/SG/W/48
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lamême signification quel'expression "menace dedommage grave", tellequ'elleestdéfinie dans
l'article 4:1b)del'Accord?
6. Durée del'enquête. Ledélai de30jours ouvrables -généralement unmois etdemi -est-il
suffisant pourpermettre àl'Autorité demener uneenquête etd'évaluer "tous lesfacteurs pertinents
denature objective etquantifiable quiinfluent surlasituation de[la]branche", comme ilestdemandé
dansl'article 4:2a),etaussi pourpublier un"avis destiné àinformer raisonnablement" lesparties
intéressées etleurdonner "lapossibilité derépondre", ainsiqu'ileststipulé àl'article 3:1del'Accord?
7. Mesures provisoires
a) Quelle définition estdonnée àl'expression "mesure d'urgence" quifigure dans
l'article[72)]?S'entend-elled'unemesureprovisoireausensdel'article6del'Accord?
b) Siceparagraphe delaLoinéo-zélandaise prévoit effectivement l'application d'une
mesure desauvegarde provisoire, quelcritère estretenu pourdéterminer s'ilyalieu
deprendre unetellemesure?
8. Protection. IlestditdanslaLoinéo-zélandaise quedesrapports seront présentés auMinistre
ducommerce, ainsiquedesrecommandations surdesmesures deprotection. Quelle estl'autorité
habilitée àprendre ladécision effective d'adopter desmesures decetype?
9. Prorogation etréexamen desmesures
a) Unemesuredesauvegardepeut-elleêtreprorogéeenapplicationdelaLoinéo-zélandaise
et,sic'estlecas,dansquelles conditions?
b) Quiétablit ladétermination dontilestquestion dansl'article 7:2del'Accord?
c) Dans lecasoùlapériode d'application d'unemesure desauvegarde dépasse troisans,
desréexamens enmilieu depériode sont-ils effectués, etparqui?