RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
22avril1996
DUCOMMERCE(96-1537)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duMexique.
_______________
Ontrouvera ci-joint leprojet d'offreconditionnelle révisée duMexique présenté conformément
auxengagements contractés dans lecadre destravaux duGroupe denégociation surles
télécommunications debase.
LeMexiqueseréserveledroitd'effectuerdeschangementstechniques,demodifierouderéduire
sonoffre enfonction desengagements prisparlesautres participants.
Lesengagements horizontaux indiqués danslalistedeconcessions duMexique, envigueur
àcompter du1erjanvier 1995, s'appliquent àlaprésente listed'engagements concernant les
télécommunications debase.S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
Page2MEXIQUE -LISTE REVISEE D'ENGAGEMENTS INITIAUX
(Projet)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.c Services de
télécommunication:Apartir du
1erjanvier 1997:
a. Services publics de
téléphone (CPC 7521):
réseaux etservices mobiles
cellulaires
analogiques/numériques
(CPC 75213) fournis parun
réseau public de
télécommunication au
moyen delamise à
disposition d'installations (à
courants porteurs et
hertziennes)
Services locaux
(CPC 75211)
Services àgrande distance
(CPC 75212)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleMinistère des
communications etdestransports (SCT)
2) Néant
3) Obligation d'obtenir uneconcession
auprès duSCT. Seules lesentreprises
constituées conformément audroit
mexicain peuvent obtenir cette
concession.
Lesentreprises etgouvernements
étrangers nepeuvent pasprendre de
participation directe ouindirecte dans
uneentreprise constituée conformément
audroit mexicain, niobtenir l'agrément
auxfinsdelafourniture deservices de
télécommunication.1) Néant
2) Néant
3) NéantIndépendance del'organe
réglementaire
Autorité indépendante de
toutfournisseur de
services de
télécommunication et
habilitée àréglementer et
àpromouvoir le
développement des
télécommunications
Sauvegardes enmatière de
concurrence
LeMexique s'engage à
empêcher lesactes
collusoires etautres
pratiques
anticoncurrentielles. Les
concessionnaires de
réseaux publics de
télécommunication
doivent:S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Lesservices publics detéléphone à
grande distance sontfournis
exclusivement parlesdeux
entreprises autorisées àassurer des
services vocaux jusqu 'au
10août1996.
Lestitulaires deconcessions accordées pour
l'exploitation deréseaux publics de
télécommunication nepourront commencer à
fournir desservices publics detéléphone à
grande distance qu'après le10août1996.
Lesconcessionnaires deréseaux publics de
télécommunication ayant conclu desaccords
d'interconnexion pourront commencer leurs
activités àpartir du1erjanvier 1997.
Lesconcessions pour l'utilisation debandes
defréquence duspectre àdesfins
déterminées sontaccordées paradjudication
publique, sousréserve deladisponibilité du
spectre.
L'investissement étranger direct estlimité à
30pour centducapital d'uneentreprise
établie oudevant êtreétablie enterritoire
mexicain.- maintenir une
comptabilité distincte
pour lesdifférents
services
- s'abstenir de
s'accorder et
d'accorder àleurs
filiales etsuccursales
dessubventions
croisées (exception
faitepour les
services
téléphoniques
ruraux)
- s'attribuer et
attribuer àleurs
filiales etsuccursales
destarifs désagrégés
etnon
discriminatoires
- autoriser la
portabilité des
numéros àcondition
quecelasoitfaisable
techniquement et
économiquementS/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Deux fournisseurs sontautorisés dans
chacune desneufrégions àfournir des
services téléphoniques cellulaires. Les
investisseurs étrangers peuvent acquérir
aumaximum 40pour centducapital
d'uneentreprise établie oudevant être
établie enterritoire mexicain pour la
fourniture deservices téléphoniques
cellulaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- fournir des
informations
commercialement
pertinentes surdes
bases non
discriminatoires à
l'égard desabonnés
Interconnexion
Lesaccords
d'interconnexion doivent:
b. Réseaux etservices publics
detransmission dedonnées
avec commutation par
paquets (CPC 7523**), et
c. Réseaux etservices de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuits (CPC 7523**)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleSCT
2) Néant
3) Obligation d'obtenir uneconcession
auprès duSCT. Seules lesentreprises
constituées conformément audroit
mexicain peuvent obtenir cette
concession.
Lesentreprises etgouvernements étrangers ne
peuvent pasprendre departicipation directe
ouindirecte dans uneentreprise constituée1) Néant
2) Néant
3) Néant- êtreétablis surdes
bases transparentes,
raisonnables etnon
discriminatoires, et
prévoir destarifs
enregistrés auprès du
SCT
- indiquer lespoints de
connexion terminale
duréseau
Lesdifférends relatifs aux
conditions
d'interconnexion seront
réglés, dans undélai
raisonnable, parl'organe
réglementaire indépendant.S/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
conformément audroit mexicain, niobtenir
l'agrément auxfinsdelafourniture de
services detélécommunication.
L'investissement étranger estlimité à30pour
centducapital d'uneentreprise établie ou
devant êtreétablie enterritoire mexicain.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Servitudes
Lesservitudes, sous
réserve deconditions
techniques etliées àla
sécurité età
l'exploitation, doivent être
mises àladisposition des
autres concessionnaires
surdesbases non
discriminatoires.
Transparence
Dans lamesure du
possible, leMexique
publiera àl'avance les
dispositions légales
applicables auxservices de
télécommunications de
baseetdonnera aux
parties intéressées la
possibilité deformuler des
observations.
f. Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleSCT.1) NéantS/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Obligation d'obtenir unpermis délivré
parleSCT pour lafourniture de
services publics detélécopie. Seules les
entreprises constituées conformément au
droit mexicain peuvent obtenir ce
permis.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522** +
7523**)1) Néant, excepté que:
letrafic international doitêtreacheminé
parlebiais desinstallations d'une
entreprise titulaire d'uneconcession
accordée parleSCT.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lesexploitants deréseaux privés
peuvent fournir desservices
commerciaux enutilisant leurpropre
infrastructure. Ilsdoivent obtenir une
concession délivrée parleSCT. Seules
lesentreprises constituées conformément
audroit mexicain peuvent obtenir cette3) NéantS/NGBT/W/12/Add.5/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
concession. Après l'octroi dela
concession, lesréseaux privés se
transforment enréseaux etservices
publics, toutenrestant assujettis aux
limitations indiquées sous2.c.a; 2.c.b;
et2.c.c.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"