RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/M/3
28mars 1996
DUCOMMERCE(96-1128)
Comité deslicences d'importation
COMPTE RENDU DELAREUNION
DU8MARS 1996
Président: M.Calson Mbegabolawe (Zimbabwe)
L'ordre dujourci-après, quiétaitproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/280, aétéadopté:
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A. Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2
parlespaysendéveloppement 1
B. Notifications:
a) Procédures d'examen engénéral 2
b) Notifications autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)
(publications et/ou législation) 3
c) Notifications autitredel'article 7:3(réponses auquestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation) 3
C. Autres questions:
a) Datedelaprochaine réunion 4
b) Election dubureau 4
1. LePrésident anotéque,conformément àcequiavaitétéconvenu àlapremière réunion tenue
le3mai1995(G/LIC/M/1, paragraphe 10),leFMI, laCNUCED etlaBanque mondiale avaient été
invités àassister àcetteréunion. Ilaproposé qu'enattendant l'adoption decritères etdeconditions
relatifsaustatutd'observateurauprèsdel'OMCdesorganisationsinternationalesintergouvernementales,
lesorganisations susmentionnées soient également invitées àlaréunion suivante.
2. LeComité enestainsiconvenu.
A. Invocation delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2(application différée decertaines
dispositions parlespaysendéveloppement)
3. LePrésident ainformé leComité que,depuis ladernière réunion, deux autres pays en
développement Membres -laBolivie etlaRépublique dominicaine -avaient invoqué lesdispositions
del'Accord relatives àl'application différée, portant ainsià22lenombre depaysendéveloppement
invoquant cesdispositions (G/LIC/1/Add.2). Ilaproposé queleComité prenne notedecesinvocations.G/LIC/M/3
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4. Lereprésentant desEtats-Unis, notant quenilaBolivie nilaRépublique dominicaine nes'étaient
conformées auxprescriptions del'Accord enmatière denotification, adéclaré quel'invocation des
dispositions delanotedebasdepagen5relative àl'article 2:2nelesexemptait pasdel'obligation
deprésenter lanotification. Ilespérait donc queleurs notifications seraient présentées aussitôt que
possible.
5. LePrésident aconfirmé quel'invocation decettedisposition n'exemptait paslesMembres
del'obligation deseconformer auxprescriptions enmatière denotification.
6. LeComité aprisnotedel'invocation desdispositions relatives àl'application différée parla
Bolivie etlaRépublique dominicaine.
B. Notifications
a) Procédures d'examen engénéral
7. Avant d'examiner lesnotifications présentées autitredel'Accord, quiétaient indiquées dans
l'aérogramme, lePrésident asoulevé laquestion desavoir comment traiter cesnotifications demanière
générale. Ilanotéquel'Accord necontenait aucune disposition spécifique concernant leurexamen.
L'article 4del'Accord prévoyait queleComité seréunirait selon qu'ilserait nécessaire "pour donner
auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoutes questions concernant le
fonctionnement del'Accord oularéalisation desesobjectifs". Pourcequiétaitdesquestions defond
enrapport aveclesnotifications, ilsemblerait logique, étantdonné quedesnotifications étaient prévues
auxarticles 1:4a),8:2b)et7:3concernant lespublications, lalégislation etlesréponses au
questionnaire, quelesMembres aient lapossibilité d'exprimer leurs vues oudedemander des
éclaircissements surcesnotifications, sinécessaire, auxautres Membres concernés. Alasuitede
consultationsinformellessurcettequestionavecuncertainnombrededélégations,lePrésidentaprésenté
auComité laproposition ci-après concernant despoints dontilespérait quelesMembres pourraient
convenir (letextedelaproposition aétédistribué danslasallederéunion):
"LeComité aexaminé lesujetdesquestions defondenrapport aveclesnotifications
surlesprocédures delicences d'importation quipourraient êtresoulevées parlesMembres
etadéfini lespoints convenus ci-après: "Surlabasedel'article 4del'Accord, ilaétéreconnu
quelesMembres pourraient exprimer leursvuessurlesnotifications concernant lesprocédures
delicences d'importation queprévoyaient divers articles del'Accord etdemander les
éclaircissements nécessaires auxautres Membres surlesquestions serapportant àl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation. Ilanéanmoins étéconvenu quecesvueset
demandes d'éclaircissements devraient êtrecommuniquées, parécrit, auSecrétariat aumoins
dixjours ouvrables avant laréunion àlaquelle ellesseraient présentées.""
Cespoints visaient principalement àfaciliter lesdélibérations duComité. Comme lesMembres le
savaient, desdélégués venant descapitales assistaient souvent auxréunions duComité. Silesquestions
concernant lesnotifications étaient communiquées àl'avance, cesdélégués pourraient venir enétant
prêtsàyrépondre àlaréunion aucours delaquelle ellesseraient soulevées. Enoutre, comme leComité
seréunissait normalement deuxfoisparan,lespoints dontlePrésident proposait auComité deconvenir
permettraient deréduire auminimum ledélaidanslequel leséclaircissements oulesréponses seraient
fournies. LePrésident ainformé également leComité quedespoints similaires avaient étéconvenus
parleComité desrègles d'origine àsaréunion du1erfévrier 1996.
8. Uncertain nombre dedélégations, àsavoir celles del'Inde, desEtats-Unis, desCommunautés
européennes, del'Argentine etdelaHongrie, ontditqu'ellesaimeraient revenir surcettequestion
àlaréunion suivante après avoir consulté leurs autorités.G/LIC/M/3
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9. LeComité estconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion suivante surlabased'un
projet detexterévisé.
b) Notifications autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)(publications et/ou législation)
10. LePrésident aditque,depuis ladernière réunion, l'Argentine, leCanada, laColombie, le
Costa Rica, Cuba, leJapon, Maurice etlePérou avaient faitparvenir auSecrétariat desnotifications
autitredesarticles 1:4a)et/ou8:2b).Lesnotifications étaient distribuées danslasérieG/LIC/N/1/-.
Enoutre, lesCommunautés européennes avaient également faitparvenir auSecrétariat unenotification
autitredesarticles 1:4a)et8:2b).Desexemplaires despublications etdesloisetréglementations
mentionnées danslesnotifications pouvaient êtreconsultés auSecrétariat. Acejour, seuls cesneuf
Membres avaient présenté desnotifications surleurs publications et/ou législation.
11. LePrésident arappelé àcetégard queleComité étaitconvenu, àsadernière réunion, que
lespremières notifications autitredecesdeux dispositions devraient êtreprésentées pour le
12janvier 1996etilafaitpartdesapréoccupation devant lefaitqu'unegrande majorité deMembres
nes'étaient pasencore conformés àcetteprescription. Ilaégalement demandé instamment auxMembres
quin'appliquaient pasdeprocédures delicences d'importation ouquin'avaient pasdeloisnide
réglementations enlamatière delenotifier auComité afinquel'onaituneimage complète dela
situation.
12. LeComité aprisnotedesnotifications.
c) Notifications autitredel'article 7:3(réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation)
13. LePrésident ainformé leComité que,depuis ladernière réunion, 12Membres avaient
communiqué desréponses auquestionnaire. Outre lesréponses indiquées dansl'aérogramme, leComité
avait également reçuunenotification deChypre, qu'ilavait examinée àsadernière réunion. Ace
jour,14Membres avaient présenté desnotifications autitredecettedisposition: Argentine, Barbade,
Canada, Colombie, Costa Rica, Chypre, Equateur, Etats-Unis, Hong Kong, Inde, Malte, Maurice,
Norvège etTrinité-et-Tobago. LePrésident arappelé quetouslesMembres étaient tenus deprésenter
cesnotifications surunebaseannuelle pourle30septembre dechaque année.
14. Lereprésentant desEtats-Unis, notant quedenombreux Membres nes'étaient pasencore
acquittés deleurobligation denotification, aexprimé l'espoir quelesMembres quinel'avaient pas
encore faitprésenteraient leurs notifications aussitôt quepossible. Ilaposéuncertain nombre de
questions concernant lesréponses auquestionnaire communiquées parlaBarbade, leCanada, le
Costa Rica, Chypre, l'Equateur, Hong Kong, l'Inde, Maurice, laNorvège etTrinité-et-Tobago. Il
afaitsavoir quelesquestions etobservations relatives àcesnotifications seraient communiquées par
écritauxdélégations concernées ainsique,pourinformation, auSecrétariat.
15. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation avaitelleaussidesquestions concernant
uncertain nombre denotifications, dontcelles del'Inde, etelles'estréservée ledroitd'yrevenir à
laréunion suivante. Lesquestions seraient communiquées parécritavant laréunion suivante.
16. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation avait elleaussi
desquestions concernant lesnotifications duCanada etdelaNorvège. Sadélégation seréservait le
droit derevenir surtoutes lesnotifications inscrites àcepoint del'ordre dujourlorsdelaréunion
suivante, avant laquelle lesquestions seraient communiquées parécritauxdélégations concernées.G/LIC/M/3
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17. Lesreprésentants duCanada, deHong Kong, del'IndeetdelaNorvège ontprisnotedes
questions concernant leurs notifications etsesontengagés àfournir leséclaircissements etréponses
nécessaires. Ilsontdemandé auxMembres concernés decommuniquer leurs questions parécrit.
18. LePrésident anotéquelesMembres quiavaient posédesquestions surlesréponses au
questionnaireavaientindiquéqu'ilsavaientl'intentiondecommuniquercesquestionsparécritdirectement
auxdélégations concernées, avecdescopies auSecrétariat pourinformation. Lesréponses auxquestions
seraient également communiquées parécritauxdélégations quiavaient posélesquestions, avecdes
copies auSecrétariat pourinformation. Lesquestions etréponses ainsireçuespourraient êtreconsultées
auSecrétariat parlesautres Membres quienferaient lademande.
19. LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites.
C. Autres questions
a) Datedelaprochaine réunion
20. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le23octobre 1996.
b) Election dubureau
21. LeComitéarééluM.CalsonMbegabolawe(Zimbabwe)PrésidentetM.JanMichalek(Pologne)
Vice-Président duComité pour1996.