RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IDA/INV/1/Rev.1
10octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3015)
Accord international surlesecteur laitier
CONSEIL INTERNATIONAL DESPRODUITS LAITIERS
Inventaire despolitiques internes etmesures commerciales
(Réponses auquestionnaire 5)
Note dusecrétariat
1. Conformément auparagraphe 3del'article IIIdel'Accord, lesParties fourniront des
renseignements surleurs politiques internes etleurs mesures commerciales, ainsi quesurleurs
engagements bilatéraux, plurilatéraux oumultilatéraux, danslesecteur desproduits laitiers, etelles
feront connaître toutes lesmodifications apportées àcespolitiques etmesures quiseraient susceptibles
d'affecter lecommerce international desproduits laitiers. Ilestentendu qu'envertu desdispositions
del'article III,leConseil donne mandat auSecrétariat d'établir etdeteniràjouruninventaire detoutes
lesmesures affectant lecommerce desproduits laitiers, ycompris lesengagements résultant de
négociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales (autres quel'Accord duCycle d'Uruguay sur
l'agriculture).
2. Larègle23duRèglementintérieurstipulequelesrenseignementsàfournirautitredel'articleIII
del'Accord seront communiqués danslesréponses auxquestionnaires. Ilconvient denoter quetoutes
lesmodificationsapportéesauxpolitiquesinternesetauxmesurescommerciales,quiseraientsusceptibles
d'affecter lecommerce international desproduits laitiers, seront communiquées leplustôtpossible
et,entoutcas,enjuillet dechaque année.
3. Auxtermes delarègle 30duRèglement intérieur, leSecrétariat estchargé d'établir etdetenir
àjouruninventaire detoutes lesmesures affectant lecommerce desproduits laitiers. Audébut de
chaque période detroisans,letexte complet del'inventaire estcommuniqué auxParties. Ilfait
ultérieurement l'objet derévisions aufuretàmesure desmodifications.
4. Lesrenseignements pertinents reçusparleSecrétariat enréponse auquestionnaire 5seront
distribués sousforme d'addenda etdesuppléments àlaprésente note.
5. Le10octobre 1995, l'inventaire comprenait lesmesures signalées parlespayssuivants:
Norvège IDA/INV/1/Add.1
Roumanie IDA/INV/1/Add.2