RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/90/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2199)
Commerce desservices
ETATS-UNIS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Leprésent texteremplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 12
à14dudocument GATS/EL/90.ETATS-UNIS -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF) APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Traitement différencié pour
certains pays enraison de
l'application demesures de
réciprocité oud'accords
internationaux quigarantissent
l'accès aumarché oule
traitement nationalTous lespays Indéterminée Nécessité deprotéger les
activités actuelles des
fournisseurs américains de
services àl'étranger etdeleur
assurer pour l'essentiel leplein
accès etletraitement national
surlesmarchés financiers
internationaux
Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)Lesopérateurs oucourtiers sur
titres immatriculés
conformément àlalégislation
desEtats-Unis etquiontleur
principal centre d'activité au
Canada peuvent conserver leurs
réserves obligatoires dans une
banque auCanada, sousla
surveillance desautorités
canadiennesCanada Indéterminée Maintien d'unepréférence
existante
L'autorisation d'établir des
succursales ouagences agréées
parl'Etatoudeposséder des
filiales debanques commerciales
estaccordée sousréserve de
réciprocité dans lesEtats
ci-après: Californie (également
pour lesmutuelles d'épargne etTous lespays Indéterminée Nécessité deprotéger les
activités actuelles des
fournisseurs américains de
services àl'étranger etdeleur
assurer pour l'essentiel leplein
accès etletraitement national
surlesmarchés financiers
internationaux
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Page1ETATS-UNIS (suite)GATS/EL/90/Suppl.1
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
decrédit), Caroline duNord,
Connecticut (également pour les
coopératives decrédit), Géorgie,
Illinois, Kentucky, Louisiane,
Massachusetts, Michigan,
Pennsylvanie, Texas et
Washington. EnFloride etdans
l'Oklahoma, l'octroi de
l'autorisation d'ouvrir une
agence ouuneagence etbureau
dereprésentation estsubordonné
notamment àl'obligation pour la
banque étrangère defigurer
parmi lescinqprincipales
banques dupays d'origine.
Dans l'Iowa, l'autorisation
d'exercer desactivités
fiduciaires etd'utiliser des
terminaux satellites bancaires est
accordée sousréserve de
réciprocité auxbanques ou
sociétés degestion de
portefeuilles étrangères. Cet
Etatassujettit aussi àréciprocité
lesactivités desmutuelles
d'épargne etdecrédit sous
contrôle étranger.ETATS-UNIS (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
LeMichigan autorise les
coopératives decrédit centrales
desociétés àeffectuer des
dépôts dans desbanques àcharte
établies auCanada etdans
l'Union européenne, mais non
dans lesbanques àcharte
établies dans d'autres pays.Canada etUnion européenne Indéterminée Maintien d'unepréférence
existante
Lepouvoir d'agirenqualité
d'administrateur fiduciaire
exclusif desobligations offertes
auxEtats-Unis estsubordonné à
laréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité defaire ensorte que
lesfournisseurs américains de
services financiers soient
autorisés àfournir desservices
fiduciaires surlesmarchés
étrangers
Ladésignation comme opérateur
primaire surlestitres deladette
publique desEtats-Unis est
subordonnée àlaréciprocitéTous lespays Indéterminée Nécessité defaire ensorte que
lesfournisseurs américains de
services financiers bénéficient
dutraitement national surles
marchés étrangers des
instruments deladette publique
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