RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/VUT/4
9mai1996
DUCOMMERCE(96-1821)
Original: anglais
ACCESSION DEVANUATU
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(document WT/ACC/VUT/2)
Dans unecommunication datée du13juin1995, distribuée souslacoteWT/ACC/VUT/1,
legouvernement delaRépublique deVanuatu ademandé àaccéder àl'Organisation mondiale du
commerce (OMC) conformément auxdispositions del'article XIIdel'Accord surl'OMC. Lemandat
duGroupe detravail estreproduit dansledocument WT/ACC/VUT/3. LesMembres avaient étéinvités
dansledocumentWT/ACC/VUT/2àprésenterparécritdesquestionsconcernantlerégimedecommerce
extérieur deVanuatu. Lesquestions présentées parlesMembres etlesréponses fournies parle
gouvernement delaRépublique deVanuatu sontreproduites ci-après.
Lesdélégations quivoudraient soulever desquestions additionnelles concernant lerégime de
commerce extérieur deVanuatu peuvent lescommuniquer àladélégation deVanuatu (avec copie pour
leSecrétariat) avant laréunion duGroupe detravail, pourquedesréponses mûrement réfléchies puissent
êtreprésentées parVanuatu auxMembres lorsdelaréunion duGroupe detravail.WT/ACC/VUT/4
Page2
Table desmatières
Page
I. INTRODUCTION 3
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie 3
a)-d)Agriculture, pêche etsylviculture
Centre financier international
Objectifs delapolitique gouvernementale
Réforme dusecteur public
Evolution récente del'économie
Epargne etinvestissement
Evolution del'inflation etdelasituation monétaire
Politique relative ausecteur privé etprivatisation
2. Commerce extérieur 10
III. REGIME DECOMMERCE APPLICABLE AUX MARCHANDISES
A. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evolution delaréglementation tarifaire 11
b) Nomenclature tarifaire 17
c) Impositions etredevances àl'importation 18
e) Préférences tarifaires 22
f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences 25
j) Normes etcertification 29
k) Mesures sanitaires etphytosanitaires 29
7. Mesures desauvegarde, droits antidumping etdroits compensateurs 29
B. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1. Politique industrielle 30
2. Politique agricole 31
3. Politique financière, budgétaire etfiscale 33
5. Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger 33
6. Marchés publics 34
7. Entreprises commerciales d'Etat 36
8. Zones franches 37
10. Zones d'activité économique libre 38
D. REGIME DESSERVICES 40
V. REGIME DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE TOUCHANT
AUCOMMERCE 47WT/ACC/VUT/4
Page3
I. INTRODUCTION (pages 4-5)
1. Laréforme dusecteur public estprésentée comme unepriorité. Comment legouvernement
entend-il améliorer l'efficacité dusecteur public?
Legouvernement aadopté unedouble approche pouraméliorer l'efficacité dusecteur public.
Enpremier lieu,ilademandé auxentreprises publiques d'exercer leurs activités davantage surune
basecommerciale, étant donné lasuppression probable del'aidebudgétaire quileurétaitaccordée.
Celaapermis detransformer cesentreprises ensociétés oudelesprivatiser entièrement. Ensecond
lieu,legouvernement estsurlepoint d'étudier etd'effectuer certaines réformes dansleservice public,
cequisignifie qu'ilyauradesrestrictions etunerationalisation deceservice, d'oùuneplusgrande
transparence dulienquiexiste entre lesrésultats etlesfonctions/responsabilités.
2. Dans quelle mesure leTroisième Plan dedéveloppement national pour 1992-1996 a-t-il
étéexécuté? Quels sontlesobjectifs etlespriorités duprochain plandedéveloppement, s'ily
enaunenpréparation?
Ledocument relatif auTroisième Plandedéveloppement national pour1992-1996 comporte
uneapproche plusstratégique enmatière dedéveloppement et,àcetitreetdemanière générale, soulève
desquestions, indique lesmesures àappliquer etsuggère desstratégies visant àtraiter lesquestions
soulevées. Lesmesures sontgénéralement appliquées au-delà despériodes deplanification. Laquestion
desavoir jusqu'àquelpoint unplandedéveloppement aétéexécuté relèverait doncdavantage d'un
document deplanification global. Laprochaine période deplanification débutera en1997 etle
gouvernement lance actuellement lapréparation duprochain document depolitique générale.
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie (pages 5-9)
3. Quelles mesures legouvernement a-t-il prises pour assurer laviabilité àlongterme de
l'industrie forestière (page 6)?
LesobjectifsdugouvernementdeVanuatudéfinisdansledernierPlandedéveloppementnational
(1987-1991) privilégient laviabilité, l'accroissement dunombre desproduits destinés àl'exportation,
l'augmentation delaparticipation delapopulation, l'efficacité del'exploitation, dureboisement et
delasylviculture dansledéveloppement rural. Lesobjectifs restent identiques etleDépartement des
forêts continue àoeuvrer àleurréalisation.
Politique dereboisement
Leplandereboisement seraencouragé àtouslesniveaux. Illeseraauniveau descollectivités
locales etdesprovinces ainsiqu'auniveau national danslebutd'atteindre différents objectifs, mais
principalement pour accroître lasurface desforêts etréhabiliter lesforêts dégradées etlesterres
présentant unpotentiel enmatière dedéveloppement forestier.
Lesecteur privé seraencouragé àparticiper auxdifférents plans, cequiseferaàtravers le
projet deVanuatu relatif auboisd'oeuvre defeuillus etlesservices devulgarisation.
Laplantation detoutes lesespèces d'arbres ayant unevaleur économique potentielle sera
développée ets'effectuera àdifférentes échelles selon lesobjectifs duplan. Cette mesure concernera
également desespèces n'ayant pasdevaleur entantqueboisd'oeuvre, notamment leboisdesantal,
lespalmiers, lenantakura etlebambou.WT/ACC/VUT/4
Page4
Lareplantation dessurfaces déboisées seraassujettie auxconditions d'octroi delicences pour
leboisd'oeuvre etsonniveau seradéfini enfonction desautorisations annuelles.
4. Quels produits agricoles sontexemptés dedroits d'importation autitredutraitement fiscal
préférentiel?
Aucun produit agricole n'estexempté dedroits d'importation autitredutraitement fiscal
préférentiel. Comme l'indique l'Aide-mémoire, cesystème applicable sousforme d'exemptions de
droits estlimité auxmachines.
5. Qu'afaitlegouvernement pour améliorer laqualité desproduits agricoles etl'efficacité
dusecteur? Quelles cultures autres quelecoprah pourraient, àsonavis, assurer unrevenu à
lapopulation rurale?
De1982 à1986, legouvernement aentrepris desprojets destinés àaméliorer laproduction
danslesecteur agricole, pourlesquels ilaconsacré unbudget totald'environ 1300millions devatu.
Cesprojets comprennent:
- lamiseenplace d'activités derecherche suivies auCentre derecherche deValeteruni;
- l'établissement deparcelles dedémonstration etlafourniture desemis etd'un
encadrement auxagriculteurs;
- lafourniture defermenteurs decacao subventionnés à24groupes devillages etàdes
particuliers àSanto/Malo, Ambae/Maewo etMalekula;
- l'agrément defermenteurs etd'achats deproduits intermédiaires, etl'introduction d'un
système decontrôle dequalité danslebutd'améliorer laqualité duproduit offert à
lavente;
- ledéveloppementdesactivitésmenéesauCentrederecherchedeSaroutoupourrépondre
àlademande denoixdesemence etpourvoir àcelled'hybrides quiestprévue pour
lesplantations commerciales;
- lamise enplace d'unramassage deracines etdetubercules àEspiritu Santo etla
réalisation d'uneséried'essais préliminaires derendement etderésistance auxparasites
etauxmaladies;
- lesrecherches menées parleService del'élevage surlaproductivité del'élevage,
ycompris lesfacteurs quiagissent surlestauxdestérilité etdecroissance, etl'étude
desespèces d'herbes etdelégumineuses;
- l'identification desdifférentes variétés etdespropriétés chimiques etpharmaceutiques
ducultivar dekawa local;
- lesessais réalisés surlespommes deterredesemence etsurl'entreposage despommes
deterre auCentre agricole deTagabe, quiontpermis dedéterminer lesvariétés
susceptibles d'êtrecultivées àEfate etTanna;
- lelancement, auCentre deformation àlagestion desplantations, dedeuxprojets visant
àétudier unetechnique delabour minimum pourlescultures enlignes alternantes etWT/ACC/VUT/4
Page5
unsystème intégré degestion depetites exploitations (élevage etculture deracines
etdetubercules).
Lesprogrammes susmentionnés relèvent delacompétence duDépartement del'agriculture,
quiprocède àuneévaluation constante del'efficacité desprojets, dontl'avancement permet d'augmenter
l'efficience del'agriculture.
Danslesecteur agricole, lesproductions autres quelecoprah adoptées enraison desfluctuations
deprixsontlessuivantes:
- production decacao;
- production deviande deboeuf àpetite échelle;
- production decafé;
- cultures maraîchères, ycompris laproduction depommes deterre;
- élevage devolailles etdeporcins;
- production devanille etdepoivre.
Cesactivités devraient pouvoir assurer unrevenu àlapopulation rurale etpermettre le
remplacement desproduits agricoles importés.
6. Quefaut-il entendre par"autosuffisance" (page 6)?S'agit-il d'uneautonomie économique
oud'uneautosuffisance totale?
L'autosuffisance estunobjectif économique àlongterme. Vanuatu considère quecestade
estatteint lorsque lepaysestenmesure desatisfaire àsesbesoins enmatière d'importations grâce
auxrecettes endevises etàsesbesoins budgétaires grâce auxrecettes intérieures. Depuis son
indépendance politique intervenue ilya15ans,Vanuatu adéjàatteint lestade del'autosuffisance et
n'estplustributaire del'aidebudgétaire apportée parlesanciennes puissances coloniales britannique
etfrançaise. Ilsatisfait aisément àsesbesoins enmatière d'importations grâce auxrecettes provenant
desexportations debiens etdeservices, ycompris letourisme, avecdesréserves dechange équivalant
àquatre moisd'importations environ. Enfin, desmesures fiscales ontétéintroduites afindesoutenir
lebudget annuel etfinancer lesdépenses.
Danslepassé, Vanuatu aétéautosuffisant pendant dessiècles avant lapériode delacolonisation.
L'agriculture étant toujours unsecteur important del'économie (environ 23pourcentduPIB), en
particulier l'agriculture desubsistance quireprésente environ 50pourcentdelavaleur ajoutée dans
lesous-secteur agricole, Vanuatu présente undegré d'autosuffisance plusélevé que,parexemple, un
paysindustriel oùlaspécialisation dutravail estlarègle.
7. Vanuatu pourrait-il décrire endétail lesproduits etlessecteurs visés parsapolitique de
remplacement desimportations etlesmesures appliquées pour mettre enoeuvre cettepolitique
(page 6)?
Lesecteur industriel comprend despetites entreprises (sous-secteurs manufacturiers etautres),
quidevraient progresser de10pourcentjusqu'àlamiseenplacedemesures visant àlimiter lesproduits.
Toutefois, lesproduits suivants sontlespremiers visésparlapolitique deremplacement desimportations
soutenue parlegouvernement:
- Fabrication desacs
Produits: sacsetproduits encuirdehaute qualité;WT/ACC/VUT/4
Page6
- Constructeurs debateaux
Produits: bateaux enaluminium;
- Brasserie etboissons nonalcooliques
Produits: bières etjus;
- Fabricants devêtements
Produits: vêtements ettextiles;
- Rideaux ettapisseries
Produits: revêtements;
- Fabricants defibredeverre
Produits: fibredeverre;
- Fabricants demeubles
Produits: meubles dequalité;
- Produits alimentaires etboissons
Produits: produits laitiers naturels dequalité, sansconservateur
Produits: fromages Camembert, laitsetcrèmes, yogourts nature etaromatisés, tous
lesproduits étantnaturels;
- Produits àbasedenoixdecocodeVanuatu
Produits: savons, huile decuisine etlotions capillaires dequalité.
Mesures appliquées pourlamiseenoeuvre delapolitique:
1. Développement del'esprit d'entreprise
Encourager etaider lesentrepreneurs locaux àcréer leurspropres entreprises industrielles et
àparticiper àdescoentreprises avecdesétrangers.
2. Développement dusoutien financier
Apporter uneassistance auxinstitutions decrédit etcollaborer avecellespourdesprojets
industriels.
3. Utilisation desressources locales
Promouvoir lesindustries (debase) intervenant danslatransformation dematières premières
locales, ycompris lesindustries rurales, afindefavoriser unerépartition géographique équilibrée des
activités industrielles.
Développement d'entreprises étrangères:
Promotion desinvestissements étrangers
4. Encourager lesinvestissements étrangers àlongterme dans l'industrie manufacturière et
l'industrie detransformation.WT/ACC/VUT/4
Page7
5. Développement desinfrastructures
Etablir unebaseappropriée pourlespossibilités d'investissement industriel àmoyen etàlong
terme.
6. Développement desexportations
Encourager l'établissement d'industries d'exportation afind'améliorer lasituation delabalance
despaiements etdecréer desemplois.
7. Edification d'unsystème desoutien institutionnel
Créer unenvironnement économique propice àl'établissement, àl'exploitation etàlacroissance
denouvelles entreprises industrielles.
8. Enquoiconsiste larestriction saisonnière (pendant sixmois) desimportations depommes
deterre (page 6)?
Larestriction saisonnière (pendant sixmois) desimportations depommes deterreduredu
mois d'aoûtaumois defévrier.
9. Quelle estlanature desrestrictions àl'importation deriz,desucre, defarine, detabac
etdemaquereaux enconserve (page 6)?
Lanature desrestrictions àl'importation descinqproduits susmentionnés relève peut-être d'une
décision politique, maiselleviseessentiellement àencourager laFédération coopérative deVanuatu
àrembourser intégralement l'encours desesdettes commerciales après lacessation desesactivités
commerciales en1986.
10. Enquoilaprivatisation desservices dedistribution d'électricité etd'eau,desservices de
télécommunications etdeVanuatu Broadcasting andTelevision Corporation (VBTC) (page 7)
a-t-elle permis deréduire lecoût etd'améliorer laqualité desservices? Legouvernement
envisage-t-ildesupprimerlesmonopoles(publicsouprivés)danslessecteursdel'eau,del'électricité
etdestélécommunications?
Laprivatisation visesurtout àassurer unegestion efficace desressources etàlibérer des
ressources budgétaires pourlessecteurs oulesactivités considérés comme pouvant êtreautonomes
surlemarché. Elleaégalement pourbutderéduire lesinterventions denature politique dansles
opérations desentités susmentionnées.
L'équilibre entre l'efficience etlecoûtpourleconsommateur estunequestion délicate qui
n'apasencore étéétudiée sérieusement parlegouvernement. Laréduction descoûts nepeutintervenir
ques'ilexiste uneconcurrence réelle surlemarché, cequin'estpaslecasàVanuatu. Lepaysest
petitetpeupeuplé; ilestdoncjugélogique derationaliser lesactivités desentités précitées. Parailleurs,
lescoûts dedémarrage élevés etleséconomies d'échelle neseraient pasdenature àencourager
l'instauration delaconcurrence danscesactivités, étantdonné quelarentabilité neserait pasgarantie.
Laquestion deréduire lescoûts esttoutàfaitsecondaire danscescirconstances.
Lescoûts del'électricité etdestélécommunications sontparmi lesplusélevés delarégion
duPacifique Sud,cequiàsontouraunliendirect avecl'indice général ducoûtdelavieàVanuatu.
Celui-ci estconsidéré comme étant élevé parrapport àcelui despaysasiatiques voisins etd'autres
paysduPacifique Sud.Toutefois, cetinconvénient pourlesconsommateurs estcompensé parl'efficacitéWT/ACC/VUT/4
Page8
quicaractérise lafourniture decesservices. Lescoûts del'eauetdelaradiodiffusion/télévision sont
presque aussi élevés.
Legouvernement n'envisage pasdansl'immédiat desupprimer lesactivités monopolistiques
decessociétés; maisilal'intention d'allerplusloindanslavoiedelaprivatisation.
11. Lesecteur privé estconsidéré comme laclédudéveloppement (page 8).Comment le
gouvernement encourage-t-il l'investissement privé intérieur etétranger?
Promotion etdéveloppement del'esprit d'entreprise:
- définition desprojets;
- miseenoeuvre deprogrammes dedéveloppement del'esprit d'entreprise, àsavoir:
campagnes depromotion, cours visant àencourager l'esprit d'entreprise, ateliers;
- identification desentrepreneurs potentiels;
- réalisation d'études defaisabilité fondées surlespossibilités etlesentrepreneurs
identifiés;
- aideauxentrepreneurs potentiels:
- évaluation dumarché,
- élaboration d'unpland'exploitation solide,
- choix delatechnologie appropriée,
- préparation d'unedemande deprêt,
- identification dessources definancements;
- analyse etévaluation desétudes defaisabilité etdesplans d'exploitation présentés par
lesentrepreneurs locaux (etétrangers) potentiels;
- recherche denouvelles applications technologiques;
- collaboration étroite avecd'autres organes depromotion etdedéveloppement industriel
auplannational etinternational.
D'autres activités comprennent lafourniture deservices devulgarisation ayant parexemple,
lesfonctions suivantes:
- conseiller etaider lesnouveaux entrepreneurs àcréer leurentreprise;
- assurer unsuivirégulier desnouveaux entrepreneurs pendant laoulespremières années
d'activité;
- étudier lesbesoins desentrepreneurs existants;
- fournir uneaidesousforme deconseils àtoutindustriel quienabesoin;
- fournir desservices deconsultation auxentreprises pour lesquestions degestion
(personnel, commercialisation, finances, production) etdetechnologie (choix dela
technologie, maintenance, configuration, contrôle delaqualité);WT/ACC/VUT/4
Page9
- assurer laliaison entre lesentrepreneurs etl'organisation, l'institution ouuneautre
entreprise susceptible deleurapporter desconseils ouuneassistance spécialisés;
- effectuer desinterventions urgentes chaque foisqu'uneentreprise industrielle connaît
degraves problèmes etdemande del'aide;
- organiser desateliers àl'intention dupersonnel dedirection etassurer leurformation;
- surveiller lesrésultats obtenus etapporter uneassistance auxcentres regroupant des
petites entreprises;
- planifier lesprogrammes etapporter uneassistance auxactivités d'industrialisation;
- développer unréseau d'encadrement rural;
- accorder desexemptions dedroits auxentreprises privées;
- apporter uneassistance parlecanal d'institutions régionales, decommissions etdes
bureaux desmissions diplomatiques.
Lesactivités énumérées concernent l'assistance apportée auniveau del'Etat, danslecadre
duDépartement del'industrie etducommerce, etdontlebutestdefaciliter lesinvestissements dans
lesecteur privé, tantpourlesnationaux quepourlesétrangers.
12. Quand legouvernement envisage-t-il demener àbien l'élaboration duCode des
investissements? Quel enseralechamp d'application etdequelle façonfera-t-il deVanuatu une
destination plusattractive pour l'investissement?
Legouvernement deVanuatu achève actuellement l'élaboration duCode desinvestissements
dontlaversion définitive devrait êtreprête àlafinde1996. LeCode portera surdesquestions
importantes, àsavoir:
i) loissurletravail;
ii) loissurl'immigration pourcequiconcerne lespermis deséjour etdetravail, etc.;
iii) loiscommerciales etloisfoncières;
iv) investisseurs étrangers.
Cesquatre questions seront traitées demanière complète afindeprotéger etd'aider les
investisseurs étrangers exerçantuneactivité économique àVanuatu.
EnvuedefairedeVanuatu unedestination plusattractive pourl'investissement, lesdispositions
duCodedesinvestissementsdevrontrationaliserdavantagelesprocéduresd'investissement,enparticulier
encequiconcerne lesredevances administratives, leblocage desapprobations parl'administration,
leslitiges fonciers, lesconflits dutravail etlesinterventions àcaractère politique. Tous cesaspects
devront êtreprotégés parleCode desinvestissements.
13. Legouvernement pourrait-il préciser quelestledegré desécurité dont jouissent les
investisseurs étrangers àVanuatu?
Al'heure actuelle, legouvernement deVanuatu n'estpasenmesure degarantir ledegré de
sécurité dontjouissent lesinvestisseurs étrangers àVanuatu duseulfaitqueleMinistre esthabilité
àévaluer lacrédibilité desinvestisseurs s'ildoitlefairedanscertaines circonstances. ApartcepouvoirWT/ACC/VUT/4
Page10
duMinistre, l'expérience acquise danslepassé montre qu'iln'existe aucune loiquiprotège les
investisseurs étrangers etiln'esttoujours paspossible degarantir leursécurité parlaloi.Toutefois,
leCode desinvestissements devrait contenir desdispositions relatives àlasécurité desinvestisseurs
étrangers àVanuatu.
14. Comment legouvernement fera-t-il ensortequelanouvelle Chambre decommerce (page 9)
aidelesentreprises etleuroffre réellement lapossibilité dedébattre avec luidelapolitique
économique etcommerciale?
Legouvernement deVanuatu avotélaLoin4de1995 visant àinstituer laChambre de
commerce etd'industrie deVanuatu, envertu delaquelle septchambres decommerce etd'industrie
locales seront créées afindereprésenter lesentreprises auniveau dechaque autorité locale
(administrations provinciales etmunicipalités).
Pourlacréation decesorganismes, legouvernement aoctroyé unesubvention de10millions
devatu(soitenviron 100000dollars EU). S'agissant dufinancement (quidébutera en1996), laloi
précise que2pourcentdelataxeprofessionnelle perçueaucours del'exercice financier précédent
seront versés parchaque autorité locale àsapropre chambre decommerce etd'industrie.
Selonlesentreprises,l'engagementprisparlegouvernementestunsignetrèspositifquiannonce
uneétroite collaboration entre lespouvoirs publics etelles-mêmes envuededévelopper lesecteur
économique danschaque région deVanuatu.
2. Commerce extérieur (pages 9-10)
15. Lesnouvelles administrations provinciales sontmaintenant enplace depuis unan.Dans
quelle mesure celaa-t-il favorisé ladécentralisation etledéveloppement desrégions rurales?
Dequelles compétences cesadministrations disposent-elles pour mettre enoeuvre lespolitiques
dedécentralisation etdedéveloppement?
Lesnouvelles administrations provinciales nesontenplace quedepuis uneannée etilesttrop
tôtpourdiresilapolitique dedécentralisation aétémiseenoeuvre avecsuccès. Lanouvelle Loisur
ladécentralisation tiendra compte desnouvelles leçonsetexpériences, notamment encequiconcerne
l'organisme demiseenoeuvre. End'autres termes, ilfaudra uncertain temps pourquelesavantages
delapolitique dedécentralisation deviennent visibles.
Lescompétences dontdisposent lesadministrations provinciales pourmettre enoeuvre les
politiques dedécentralisation etdedéveloppement constituent unequestion préoccupante quidoitréglée.
Selon lesprévisions, lacréation depostes danslesprovinces devait attirer unpersonnel d'unniveau
élevé, notamment unpersonnel diplômé. Pourtant, ilsemblerait quelanature même delasécurité
del'emploi attachée àcespostes constitue unfrein malgré dessalaires avantageux. Lesdiplômés
susceptibles d'êtreintéressés parunposte danslesadministrations provinciales émettent desréserves,
étantdonné quedanscescas,lasécurité del'emploi estaléatoire etqueleposte peutfairel'objetd'un
noyautage politique. Parconséquent, lepersonnel n'estpasconstitué defonctionnaires. Ilestdonc
question pour l'instant d'offrir desemplois dans lesadministrations provinciales surunebase
contractuelle, enparticulier encequiconcerne lespostes techniques, afindegarder toutes leschances
d'attirer unpersonnel d'unniveau élevé.WT/ACC/VUT/4
Page11
III. REGIME DECOMMERCE APPLICABLE AUX MARCHANDISES
A. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations (pages 11-20)
a) Evolution delaréglementation tarifaire
16. Legouvernement envisage-t-il deréduire oudesupprimer lesdroits existants? Dans
l'affirmative, quelles mesures seraient prises pourcompenser lemanque àgagner dûàlaréduction
et/ou àlasuppression totale desdroits d'importation?
Legouvernement deVanuatu procède déjààdesréductions desdroits d'importation etlestaux
dedroits moyens devraient s'établir à15pour centetlataxededédouanement probablement à
7pourcent.
Iln'estpascertain quecettemesure entraîne unmanque àgagner, maisunebienplusgrande
importance seraaccordée àlataxeprofessionnelle -parunréexamen decettesource derecettes ainsi
qu'unmeilleur recouvrement etunemeilleure application delataxe.
17. Vanuatu pourrait-il décrire lemécanisme institutionnel enplace pour l'examen des
propositions enmatière deprotection tarifaire etpourl'examen périodique durégime decommerce
extérieur? Certains secteurs ducommerce sont-ils exemptés decetexamen?
Iln'existeaucunmécanismeinstitutionnelpourl'examendespropositionsenmatièredeprotection
tarifaire. Cetexamen estmené demanière ponctuelle, àlademande duDépartement del'industrie
oudesentreprises nationales mêmes. Laproposition estd'abord présentée àlaDirection desdouanes
etdesimpôts quienévalue lesconséquences fiscales.
LeDépartement del'industrie détermine ensuite siunproduit finid'origine nationale est
satisfaisant auniveau delaqualité, delaquantité etduprixdevente. D'autres facteurs telsquel'emploi
etletransfert detechnologie joueront unrôleimportant lorsqu 'ils'agiradedécider dutauxdeprotection
tarifaire.
Dans lecasdel'industrie manufacturière, lapratique courante estd'assurer uneprotection
pendant troisansauminimum, mesure quiseraréexaminée chaque année parlasuite.
Encequiconcerne lesanimaux vivants etlesproduits, ycompris lesproduits d'origine végétale,
quisontdisponibles àVanuatu, laprotection tarifaire aétémiseenplace danslebutd'accroître la
production nationale. Cette protection peutcependant êtreneutralisée parundumping desimportations.
Iln'existe aucune réglementation antidumping àVanuatu.
Aucun secteur ducommerce n'estexempté del'examen enquestion.
18. Vanuatu pourrait-il exposer lesdirectives officielles régissant l'exemption desdroits
d'importation?Pourrait-ilindiqueraussilesconditionsd'exemptionquineseraientpasmentionnées
dans l'Aide-mémoire? Quelle instance décide endernier ressort d'accorder uneexemption, ou
biencelle-ci est-elle accordée uniquement surlabased'unaccord entre lesautorités compétentes?
Envertu del'annexe 3duTarif douanier deVanuatu (X1,X2,X5etX6),leMinistre des
finances esthabilité àaccorder uneexemption totale oupartielle desdroits d'importation pourdesWT/ACC/VUT/4
Page12
marchandises pouvant êtreconsidérées comme nécessaires audéveloppement économique dela
République deVanuatu.
L'annexe 3susmentionnée récapitule lesexemptions quipourraient êtreaccordées. L'octroi
detoutes cesexemptions estassujetti àdesconditions.
Lesexemptions quirelèvent denormes internationales, parexemple l'importation temporaire
ounondemobilier, s'expliquent d'elles-mêmes.
Lesexemptions accordées danscertaines conditions parleMinistre ouleDirecteur desdouanes
obéissent auxprincipes suivants:
CATEGORIES POINTS MOTIF
a)Création d'emplois <5
6-20
21etplus1
2
3
b)Régime depropriété
etinvestissementNon-national <5millions 0
Non-national >5millions 3
1-30% Mixte 1<5millions 1
Mixte 1>5millions 4
Plusde30% Mixte 2<5millions 2
Mixte 2>5millions 5
National 6
c)Emplacement Milieu urbain/rural
Milieu urbain
Milieu rural1
2
3
d)Formation et
autochtonisation13-25 000VT
26-40 000VT
41000VTetplus1
2
3Nombre d'employés à
salaire local
e)Marché Remplacement deproduits locaux
Remplacement deproduits importés
Exportations1
2
3
f)Valeur ajoutée Nulle
<45%
>45%0
1
2
Explication destermes
Création d'emplois:
- ils'agitdenouveaux emplois créés pourdesnationaux;WT/ACC/VUT/4
Page13
- ils'agitd'emplois àplein temps ouéquivalant àunplein temps. Pourdéterminer le
nombre d'emplois équivalant àunplein temps, onprend lenombre totald'heures
travaillées parlepersonnel àtemps partiel pendant unesemaine etonledivise par40.
Régime depropriété etproportion del'investissement:
- "Non-nationale" désigne uneentreprise appartenant entièrement àunnon-national;
- "Mixte 1"désigne uneentreprise appartenant conjointement àunnational etàun
non-national, lapartdupremier étantinférieure à30pourcent;
- "Mixte 2"désigne uneentreprise appartenant àunnational etàunnon-national, la
partdupremier étantégale à30pourcentouplus;
- "Nationale" désigne uneentreprise appartenant entièrement àuncitoyen natif de
Vanuatu;
- "<5millions" signifie quelecapital investi dansl'entreprise estinférieur à5millions
devatu;
- ">5millions" signifie quelecapital investi dansl'entreprise estde5millions devatu
ouplus.
Lieud'implantation:
- "Milieu urbain" désigne uneimplantation àVilaouLuganville (zone urbaine);
- "Milieu urbain/rural" désigne uneimplantation àl'extérieur d'unezoneurbaine mais
dansunrayon de3kilomètres;
- "Milieu rural" désigne uneimplantation àplusde3kilomètres d'unezoneurbaine.
Formation etautochtonisation:
- Tous lesemployés nationaux sontgroupés enfonction dessalaires:
Groupe A 13500-25000vatuparmois
Groupe B 25001-40000vatuparmois
Groupe C 40001vatuetplusparmois
- Unsalaire moyen estensuite calculé etappliqué auxcritères.
Marché:
- "Remplacement deproduits locaux" désigne lesproduits quiremplaceront ceuxqui
sontactuellement obtenus localement;
- "Remplacement deproduits importés" désigne lesproduits quiremplaceront ceuxqui
sontactuellement importés;
- "Exportations" désigne lesproduits quisontexportés;WT/ACC/VUT/4
Page14
- Lescatégories sontfondées surlavaleur desventes.
Valeur ajoutée:
- "Valeur ajoutée" désigne lavaleur locale parrapport àlavaleur deséléments importés
d'unproduit (noncompris l'amortissement desbiens d'équipement).
Non Faible Oui
0 10 15 20
a) XI-Produits importés pourfabrication outransformation
LeMinistre desfinances peut,s'illejugeapproprié, exempter toutproduit quiestunematière
première ouunmatériel destiné àêtreutilisé exclusivement àdesfinsdefabrication oudetransformation
enRépublique deVanuatu,
àcondition que:
i) unedemande d'exemption aitétéprésentée auDirecteur del'industrie souslaforme
etdelamanière éventuellement prescrites parcelui-ci;
ii) dansl'intérêt duconsommateur, leDirecteur del'industrie estime quelesproduits finis
obtenus grâce àcettefabrication outransformation sontsatisfaisants auniveau dela
qualité, delaquantité etduprixdevente;
iii) l'importateur seconforme àtoutmoment auxmodalités éventuellement imposées par
leDirecteur del'industrie.
b) X2-Produits importés pour unprojet dedéveloppement dans lessecteurs financier ou
commercial
LeMinistre desfinances peut, s'illejugebon,accorder uneexemption ouuneréduction des
droits dedouane surtoutoupartie deproduits importés auxfinsd'unnouveau projet dedéveloppement
touristique qui,selon lui,estsusceptible d'apporter unecontribution importante àlacroissance
économique delaRépublique deVanuatu.
X5-Produits importés pourunprojet dedéveloppement touristique
LeMinistre desfinances peut, s'illejugebon,accorder uneexemption ouuneréduction des
droits dedouane surtoutoupartie deproduits importés auxfinsd'unnouveau projet dedéveloppement
touristique qui,selon lui,estsusceptible d'apporter unecontribution importante àlacroissance
économique delaRépublique deVanuatu.
X6-Produits importés pourlaprospection deressources minérales
LeMinistre desfinances peut, s'illejugebon,accorder uneexemption ouuneréduction des
droits dedouane surtoutoupartie deproduits importés pourunprojet deprospection deressources
minérales qui,selon lui,estsusceptible d'apporter uneimportante contribution audéveloppement du
programme deprospection deressources minérales deVanuatu.WT/ACC/VUT/4
Page15
Outre lesmesures précitées (aide auxinvestisseurs sousforme d'exemption ouderéduction
dedroits), ilexiste certains domaines danslesquels desexemptions dedroits dedouane sontaccordées.
Exemple: X3-X4-X9.
X3-Produits importés pourl'agriculture, l'horticulture, l'élevage oulaforesterie
1. Installations, machines, matériels etéquipements (ycompris lesvéhicules spéciaux, telsque
lesfourgons àbestiaux, lesvéhicules réfrigérés etlesvéhicules similaires), ainsiquelespièces détachées
etlesaccessoires.
2. Fuel-oil destiné àdesmachines fixesouàdesvéhicules etéquipements utilisés essentiellement
horsroute,
àcondition que:
a) desdemandes d'exemption aientétéprésentées auDirecteur del'agriculture sousla
forme etdelamanière éventuellement prescrites parcelui-ci;
b) lesproduits soient destinés exclusivement àunprojet dedéveloppement approuvé par
leDirecteur del'agriculture;
c) cetteexemption nevisepaslesvéhicules destinés àunusage routier général oule
matériel d'exploitation forestière;
d) lesmodalitéséventuellementimposéesparleDirecteurdel'agriculturesoientsatisfaites.
Parailleurs,leDirecteurdesdouanesestlibrededéterminersilesproduitspourlesquels
uneexemption estdemandée remplissent lesconditions requises.
X4-Produits importés pourletrafic maritime interinsulaire
1. Installations, machines, équipements etmatériels (ycompris lespièces détachées) importés
exclusivement pourletrafic maritime interinsulaire.
2. Fuel-oil destiné exclusivement auxnavires decharge utilisés dansletransport interinsulaire,
àcondition que:
a) unedemande d'exemption aitétéprésentée auMinistre destransports souslaforme
etdelamanière éventuellement prescrites parcelui-ci;
b) l'exemption autorisée autitredel'alinéa ii)ci-dessus n'excède enaucun cas50pour
centdutauxplein légal dudroit dedouane applicable aufuel-oil pour lequel un
allégement estaccordé;
c) lapersonne àlaquelle unallégement estaccordé seconforme àtoutmoment aux
modalités éventuellement imposées parleDirecteur desdouanes.
X9-Equipement destiné àl'industrie delapêche
1. Bateaux etmatériaux deconstruction debateaux (ainsi quelefuel-oil) destinés exclusivement
àlapêche commerciale.WT/ACC/VUT/4
Page16
2. Machines, matériels etéquipements (ycompris lesmoteurs fixesetlesmoteurs hors-bord des
bateaux depêche), matériel deréfrigération,
àcondition que:
a) l'exemption accordée pourlefuel-oil autitredel'alinéa i)ci-dessus:
- soituneexemption totale danslecasdenouveaux projets depêche etquede
telsprivilèges soient accordés pourunedurée àdéterminer parleDirecteur
delapêche;
- représente 70pourcentdestauxdedroits normaux danslecasdeprojets de
pêche établis; et
b) toutproduit pourlequel uneexemption estdemandée soitaccompagné d'uncertificat
spécifiant qu'ilestdestiné uniquement àunprojet depêche agréé etàcondition, par
ailleurs, qu'untelcertificat soitavalisé parleDirecteur delapêche.
Allégement accordé pour desraisons caritatives auxgroupes etauxorganisations àbut
nonlucratif
X86-Produits admis autitred'uneconvention oud'unaccord international
Tous produits admissibles enfranchise dedroitoudetaxeenvertu d'uneconvention oud'un
accord international signéparlePrésident delaRépublique deVanuatu, quisontdestinés àundiplomate,
àuneorganisation ouunemission agréées ouaupersonnel habilité employé parcelles-ci:
a) produits importés parlesmissions diplomatiques desEtats étrangers oudesorganisations
internationales pourleurpropre usage;
b) produits importés parlepersonnel diplomatique desEtats étrangers oudesorganisations
internationales pourleurusage personnel;
c) produits importés parlesexperts techniques desEtats étrangers oudesorganisations
internationales pourleurusage personnel;
d) produits (autres queceuxdel'aideaccordée encasdecatastrophe) donnés àtitregracieux au
gouvernement deVanuatu pardesEtatsétrangers oudesorganisations àtitred'aideennature;
e) produits donnés àdesgroupes etdesorganisations nongouvernementaux deVanuatu pardes
Etatsétrangersoudesorganisationsdanslecadredeprogrammesdesubventionsdiscrétionnaires;
f) produits (autres queceuxdel'aideaccordée encasdecatastrophe) importés parlegouvernement
deVanuatu oupoursoncompte, pourdesprojets d'aidefinancés pardesdonsenespèces pour
ledéveloppement administrés parVanuatu;
g) produits (autres queceuxdel'aideaccordée encasdecatastrophe) importés parlegouvernement
deVanuatu oupour soncompte, pour desprojets d'aidefinancés pardesprêts pour le
développement administrés parVanuatu;
h) produits importés parlegouvernement deVanuatu oupoursoncompte, pourdesprojets d'aide
misenoeuvre encasdecatastrophe etfinancés pardesEtats étrangers oudesorganisations
internationales;WT/ACC/VUT/4
Page17
i) autres;
àcondition qu'unexemplaire signé delaconvention oudel'accord aitétédéposé auprès duMinistre
desfinances, ainsiqu'unelistedespersonnes ayant droitauxprivilèges accordés parcetteconvention
oucetaccord et,parailleurs, sousréserve desconditions queleDirecteur jugera nécessaire d'imposer
dansuncasparticulier.
19. Certaines activités bénéficient-elles d'uneexemption desdroits dedouane?
Non.
b) Nomenclature tarifaire
20. Vanuatu pourrait-il fournir unexemplaire complet desontarifdouanier auSecrétariat
del'OMC etauxmembres duGroupe detravail del'accession?
Letarifdouanier deVanuatu peutêtreconsulté auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1132).
21. Quels produits (ouchapitres dutarif) procurent leplusderecettes?
Letableau ci-après indique leschapitres dutarifquiprocurent leplusderecettes.
Section Chapitre Désignation Chapitres dutarif
procurant leplusde
recettes
I 1-5 Animaux vivants 02.07
II 6-14 Produits durègne végétal 10.06
III 15 Graisses ethuiles animales ouvégétales; produits de
leurdissociation; graisses alimentaires élaborées;
cires d'origine animale ouvégétale15.17
IV 16-24 Produits desindustries alimentaires; boissons,
liquides alcooliques etvinaigres; succédanés detabac
fabriqués22.03
V 25-27 Produits minéraux 27.10
VI 28-38 Industries connexes
VII 39-40 Matières plastiques etouvrages encesmatières;
caoutchouc etouvrages encaoutchouc; articles de
bourrellerie oudesellerie; articles devoyage, sacsà
main etcontenants similaires; ouvrages enboyaux40.11
VIII 49-46 Bois, charbon deboisetouvrages enbois; liège et
ouvrages enliège; ouvrages desparterie oude
vannerie44.12
X 47-49 Pâtedeboisoud'autres matières fibreuses
cellulosiques; déchets etrebuts depapier oude
carton; papier etsesapplications48.92
XI 50-63 Matières textiles etouvrages encesmatières 52.12WT/ACC/VUT/4
Page18
Section Chapitre Désignation Chapitres dutarif
procurant leplusde
recettes
XII 64-67 Chaussures, coiffures, parapluies, cannes, fouets,
cravaches etleurs parties; plumes apprêtées etarticles
enplumes; fleurs artificielles; ouvrages encheveux64.03
XIII 68-70 Ouvrages enpierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou
matières analogues; produits céramiques; verre et
ouvrages enverre69.08
XIV 71 Perles fines oudeculture, pierres gemmes ou
similaires, métaux précieux, plaqués oudoublés de
métaux précieux etouvrages encesmatières;
monnaies71.13
XV 72-83 Métaux communs etouvrages encesmétaux 72.25
XVI 84-85 Machines etappareils, matériel électrique etleurs
parties; appareils d'enregistrement oudereproduction
duson,appareils d'enregistrement oudereproduction
desimages etdusonentélévision, etparties et
accessoires decesappareils84.71
XVIII 90-92 Instruments etappareils d'optique, dephotographie,
demesure, decontrôle oudeprécision; instruments
etappareils médico-chirurgicaux; horlogerie;
instruments demusique; parties etaccessoires deces
instruments ouappareils90.09
XIX 93 Armes, munitions etleurs parties etaccessoires 93.06
XX 93 Marchandises etproduits divers 95.03
XXI 97-99 Objets d'art,decollection oud'antiquité Tous exemptés de
droits
c) Impositions etredevances àl'importation
22. Prièredefournirunecopiedesrèglesrégissantlesimpositionsetredevancesàl'importation.WT/ACC/VUT/4
Page19
TARIF GENERAL DESDROITS DEMANUTENTION
Chargement oudéchargement surlequaiprincipal etentreposage desmarchandises
enentrepôts et/ou enzones découvertes
Désignation desmarchandises Base desdroits Tarifs
(VT)
TARIF GENERAL PAR POIDS UNITAIRE MAXIMAL DE2TONNES
EXPORTATION
Marchandises diverses, àl'exception desmarchandises
suivantesm3/tonne 1401
Coprah àquai m3/tonne 997
Coprah souscrochets m3/tonne 817
Café, cacao, coquillages, taros m3/tonne 946
Produits alimentaires enconserves m3/tonne 946
Viandes réfrigérées oucongelées m3/tonne 1290
Marchandises réfrigérées oucongelées m3/tonne 1290
Grumes àquai m3/tonne 779
Grumes souscrochet aubord del'eau m3/tonne 591
Boissciés enfardeaux m3/tonne 1008
IMPORTATION
Marchandises diverses, àl'exception desmarchandises
suivantesm3/tonne 1401
Marchandises congelées ouréfrigérées m3/tonne 1558
Munitions ouexplosifs m3/tonne 3538
Verre etmarbre enplaques oudalles m3/tonne 2379
Fûtsoubarils vides (11gallons) m3/tonne 95
Equidés etbovins Unité 1922
Porcins etovins Unité 481
Ciment ensacs Tonne 1493
Sacs deciment oudeplâtre palettisés (50tonnes au
minimum)m3/tonne 1139
Sacsdecourrier Unité 47
Lots homogènes demarchandises palettisées (deplus de
50tonnes)m3/tonne 1263
Automobiles conteneurisées ouaprès dépotage Unité 7009
Camionnettes, autocars de2000kgaumaximum Mètres cubes 7710
Charge minimale parconnaissement Unité 315
Camions etautocars de2000kgaumaximum après
dépotagem3701+surtaxe pour
charges lourdes
Remorques, caravanes, machines tractables surroues m3701+surtaxe pour
charges lourdesWT/ACC/VUT/4
Page20
Désignation desmarchandises Base desdroits Tarifs
(VT)
Bateaux, embarcations (après dépotage) m3839+surtaxe pour
charges lourdes
Bateaux, embarcations (avec élingues) m3757+surtaxe pour
charges lourdes
Equipement lourd m3839+surtaxe pour
charges lourdes
Equipement lourd (avec élingues) m3757+surtaxe pour
charges lourdes
Casparticulier: uneréduction de15pour centestappliquée pour lechargement ouledéchargement sur
barge d'équipements automobiles lourds (plus de10tonnes oude20m3)
Conteneurs complets FCL
FCL ouFCL/FCL -LCL/FCL, dejetée àdomicile, dequaiàdomicile: cesindications signifient qu'aux
finsdel'application duprésent tarif, leconteneur nonouvert estdéchargé etplacé dans lazone portuaire,
àpartir delaquelle ildoitêtreprisencharge parledestinataire. Sileconteneur doitêtredépoté, illui
seraappliqué ledroit suivant enplusdutarifapplicable auconteneur complet:
- 2884VTpar9m3
- 6389VTpar20pieds
NORME ISO
a) Conteneur de8pieds Unités VT 7703
b) Conteneur de20pieds Unité VT 26279
c) Conteneur complet de20pieds d'aliments pour
animaux (tourteaux àbasedefarine) (envracouen
sacs)Unité VT 21024
d) Conteneur complet de20pieds chargé desacsde
rizoudesucreUnité VT 25227
e) Conteneur complet de20pieds chargé desacsde
farineUnité VT 22425
Autres conteneurs complets
Tarif appliqué auxmarchandises diverses avec unrabais de50pour centcalculé surlevolume extérieur
duconteneur
Conteneurs vides (voir lesinstructions générales)
4m3ouàparois àclaires-voies Unité VT 1243
8pieds ouàparois àclaires-voies Unité VT 2489
10pieds Unité VT 3731
20pieds Unité VT 6221
30pieds Unité VT 8710
Boxes vides pour bétail oustalles vides
m3VT 227
Charges lourdes
Ilseraappliqué àtoutcolis d'unpoids unitaire de2tonnes ouplusletauxapplicable àsacatégorie ainsi
qu'unesurtaxe (voir ci-après) applicable aupoids unitaire brut:
* De2à3tonnes VT 230WT/ACC/VUT/4
Page21
Désignation desmarchandises Base desdroits Tarifs
(VT)
* De3à5tonnes VT 703
* De5à8tonnes VT 977
* De8à20tonnes VT 1251
* Pour unpoids supérieur à20tonnes, leprix estàdébattre avec leclient. Néanmoins, les
marchandises palettisées d'unpoids unitaire de2tonnes etde2,5tonnes nesontpasassujetties à
cette surtaxe
Palettes vides auretour d'Australie VT 64
Palettes demanutention VT 154
Casparticuliers
1. Lesmarchandises réfrigérées oucongelées seront tenues àladisposition desclients pendant deux
heures après leurdéchargement.
2. Pour leciment, lemanutentionnaire peut demander auxclients d'enlever lamarchandise
immédiatement oulafaire enlever pour lecompte desclients etàleurs frais.
3. Avec l'accord delaDirection desdouanes, leDirecteur duportpeut autoriser l'enlèvement
immédiat decertains lotsdemarchandises.
23. Ilestindiqué quelastructure dutarifdouanier deVanuatu estconçueessentiellement
àdesfinsfiscales, alors quelaprotection del'industrie pour encourager leremplacement des
importations estunobjectif secondaire (pages 10-11). Vanuatu envisage-t-il unecertaine
libéralisation ducommerce auregard desonobjectif actuel deremplacement desimportations?
Labasedusecteur manufacturier esttrèslimitée. Amonavis, ilestnécessaire d'évaluer
l'efficience desindustries decesecteur enl'exposant àterme àlaconcurrence extérieure.
Oui,Vanuatu envisagera unecertaine libéralisation ducommerce auregard delapolitique de
remplacement desimportations.
24. Vanuatu pourrait-il indiquer endétail lesproduits visés parlesdroits d'importation
variables imposés actuellement enprécisant lanature decesdroits? Dans lecasdedroits combinés
(droits advalorem etdroits spécifiques plusélevés), comment détermine-t-il queldroit appliquer?
Est-ce, parexemple, celui quiestleplusélevé?
Veuillez vousreporter autarifdouanier deVanuatu (question 20ci-dessus) quiindique les
produits etlanature desdroits d'importation actuellement appliqués. Iln'existe pasdedroits combinés.
25. Vanuatu envisage-t-il deremplacer telouteldroit spécifique parundroit advalorem ?
Non. Etant donné lesproblèmes queposel'évaluation endouane decertains produits, ilest
nécessaire, pourcesproduits, deremplacer lesdroits advalorem pardesdroits spécifiques afinde
garantir lesrecettes fiscales.
26. Enquoiconsiste lataxede5pourcent(page 12)quiconstitue unesurtaxe àl'importation?
Pourquoi est-elle perçue?Aquels services s'applique-t-elle? Dequelle façonletauxa-t-il été
déterminé?
Lataxededédouanementde5pourcentsertàcouvrirlecoûtdesservicesfournisàl'importation
parlesautorités. Elleestperçuedemanière justecomme lesautres droits d'importation.WT/ACC/VUT/4
Page22
27. Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlesimpositions àl'importation appliquées
parlesautorités portuaires, parlessociétés demanutention etparlesexploitants d'entrepôts de
transit (page 15)?
Veuillez trouver ci-annexé lesdroits, redevances etimpositions portuaires, quicomprennent
lesimpositions del'Etatetlesdroits appliqués parlaSociété IfiraWharf andStevedoring. Iln'existe
pasd'imposition àl'importation àceniveau. Lesimpositions àl'importation sontprélevées parles
autorités douanières etcomprennent lesdroits ettaxes àl'importation.
28. Quelestlebutdelasurtaxe àl'importation de2pourcentperçuesurlesproduits destinés
àlavente engrosouaudétail (page 15)?
Comme indiqué précédemment, iln'yaniimpôt surlerevenu dessociétés (autre quesurle
revenu desloyers perçusàVanuatu) niunimpôt surlesplus-values, nidroits desuccession oude
donation pourlesrésidents etlesnon-résidents.
Laprincipale source derecettes estreprésentée parlesdroits dedouane, unimpôt de10pour
centsurlechiffre d'affaires deshôtels etdesrestaurants, unimpôt surlerevenu desloyers etune
taxeprofessionnelle pourlesentreprises locales.
Ledroitde2,5pourcent(etnon2pourcent)estundroitdelicence appliqué àl'importation
desproduits destinés àlavente audétail ouengros. Dans lecadre delataxeprofessionnelle, cedroit
doitêtreacquitté pourpouvoir importer desproduits destinés àlavente audétail ouengros. (Anoter
qu'aumoment delarédaction duprésent document, ilestenvisagé desupprimer cettepartie delataxe
professionnelle.)
e) Préférences tarifaires
29. Prière defournir auGroupe detravail unecopie dutexte del'accord oudesaccords du
Groupe duFerdelance mélanésien.
Letextedel'Accord commercial duGroupe duFerdelance mélanésien (Accord MSG) est
ci-annexé.
30. Est-il prévu decréer unezonedelibre-échange unique entre lesparties auxaccords ou
bienceux-ci doivent-ils êtreconsidérés comme sixaccords bilatéraux?
L'Accord commercial duGroupe duFerdelance mélanésien aétératifié enseptembre 1994
dans lebutdefaciliter lalibre circulation desbiens etdesservices entre lesEtats membres
(Papouasie-Nouvelle-Guinée, IlesSalomon etVanuatu).
Lasignature del'Accord MSG aétéessentiellement motivée parlefaitquelestroispays
susmentionnés rencontraient lesmêmes problèmes économiques etdedéveloppement: déficit destermes
del'échangedemarchandises,capacitédeproductionlimitéeenraisondemarchésintérieursrelativement
réduits etcapacité d'exportation restreinte.
L'Accord commercial duGroupe duFerdelance mélanésien viseprincipalement àrégler les
problèmes chroniques delabalance commerciale auniveau desexportations etentrelespaysmembres.
Ilviseàcréer unezonedelibre-échange uniquement entre lesparties contractantes.WT/ACC/VUT/4
Page23
L'Accord assure unebasesolide audéveloppement économique àlongterme, carilencourage
lesecteur privé àparticiper demanière durable auxexportations demarchandises etdeproduits
manufacturés àdestination desmarchés despaysmembres, enfranchise dedroits.
Telqu'ilest,l'Accord estconforme àl'article XXIV duGATT surl'intégration économique
régionale etlesrésultats obtenus danslepassé ontconfirmé qu'ilétaitnécessaire d'adopter unepolitique
ouverte surl'extérieur afind'assurer unecroissance tiréeparl'exportation etuneutilisation optimale
desressources.
Etant donné lanature del'Accord, desdispositions spéciales prévoient également, surunebase
annuelle, desexamens etdesconsultations entre lesparties contractantes afind'améliorer lechamp
d'applicationdel'Accordetdediscuterdedomainessusceptiblesd'êtresourcesd'échecspourlesparties.
31. Quand prévoit-on l'admission enfranchise detouslesproduits repris dans laListe 1de
l'Accord?
Lestroispayssignataires ontratifié l'Accord existant, enparticulier laListe 1quiénumère
lesproduits présentant unavantage comparatif pourlecommerce. Leséchanges effectifs (exportations
etimportations) ontcommencé entre lestroispays.
Depuis laratification del'Accord, toutes lesparties àcelui-ci jouissent pleinement dustatut
etdesprivilèges relatifs àlafranchise dedroits encequiconcerne leurs exportations etleurs
importations.
Letextedel'Accord quivisedesproduits additionnels estencours depublication auJournal
officiel etestentièrement reconnu parlesloisdeVanuatu.
32. Onnevoitpastrèsbienenquoil'Accord MSG estconforme àl'article XXIV duGATT
de1994. Veuillez justifier endétail cette affirmation.
Auseindesgroupessous-régionaux,l'AccordcommercialduGroupeduFerdelancemélanésien
(Accord MSG) estdeloinl'instrument leplusefficace etlepluspratique quitraite sérieusement les
problèmes decommerce etd'exportation auxquels sontconfrontés lespaysinsulaires dansleursefforts
pours'implanter surdesmarchés.
Ilconvient denoter quel'Accord MSG necouvre pasuniquement lacoopération économique
etcommerciale, étantdonné qu'ilexiste également unaccord séparé concernant lesarrangements relatifs
auxservices aériens, l'éducation, laformation etledéveloppement desressources humaines et,depuis
peu,certainsaspectsducommercedesservices,ycomprislesservicesbancaires,lestélécommunications,
lestransports maritimes etletourisme, quioccupent maintenant uneplace prépondérante dansle
programme del'Accord MSG.
L'Accord MSG contient enprincipe toutes lesdispositions fondamentales énoncées dansles
articles duGATT etestconforme àl'article XXIV del'Accord général.
Concernant l'affirmation selonlaquelle l'Accord MSG estconforme àl'article XXIV duGATT,
ilestimportant denoter quecetaccord contient, entre autres choses, desdispositions etarticles
spécifiques relatifs autraitement delanation laplusfavorisée (NPF) etauxrestrictions quantitatives
àl'importation etàl'exportation, ainsiqu'unpréambule énonçantlesobjectifs desparties etd'autres
questions connexes.WT/ACC/VUT/4
Page24
Deparsanature, l'Accord MSG accorde certaines préférences commerciales auxIlesSalomon
etàlaPapouasie-Nouvelle-Guinée etl'onpourrait affirmer qu'ilestincompatible avecleprincipe de
lanation laplusfavorisée (NPF) énoncé àl'article premier duGATT. Toutefois, lorsdel'examen
del'AccordMSG,lespartiescontractantesontestiméqu'uneexceptionautraitementNPFétaitautorisée
parl'article XXIV lorsqu 'ils'agissait d'encourager lelibre-échange etd'autres arrangements provisoires
instaurant lelibre-échange entre parties contractantes.
L'article XXIdéfinit desexceptions etdémontre quel'Accord MSG estconforme auGATT.
Ilénonce uncertain nombre deconditions quifigurent également dansl'Accord etquivisent àassurer
effectivement undegré élevé delibéralisation suiteàlaconclusion del'Accord MSG oud'arrangements
commerciaux sous-régionaux. Lesplusimportantes etlesplussignificatives decesconditions sont
lessuivantes:
- Ayantdécidédecréerunezonedelibre-échange,laPapouasie-Nouvelle-Guinée,lesIlesSalomon
etVanuatu sonttenus denotifier leursintentions àchaque partie etdefournir lesrenseignements
permettant d'établir desrapports etdeformuler desrecommandations àchaque partie selon
qu'ilserajugéapproprié.
- L'Accord MSG couvre àpeuprèstousleséchanges entre lespaysmembres, ycompris dans
lesdomaines desservices etdel'agriculture (article XXIV:5c)).
- Chaque partie àl'Accord prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pourque,sur
sonterritoire, lesadministrations nationales ourégionales observent lesdispositions del'Accord
(article XXIV:12).
Alalumière desjustifications ci-dessus, ilestclairquel'Accord MSG estcompatible avec
leGATT, étantdonné quelaplupart desprincipes etarticles dudit accord sontconformes àtoutautre
accord commercial concerné.
33. Vanuatu accorde-t-il untraitement préférentiel endehors ducadre del'Accord duGroupe
duFerdelance mélanésien (page 17)?
Non. Vanuatu n'accorde aucun traitement préférentiel auxproduits originaires d'unautrepays
quelespayssignataires del'Accord MSG. Toutefois, l'Accord SPARTECA permet, surunebase
nonréciproque, l'entrée surlesmarchés del'Australie etdelaNouvelle-Zélande decertains produits
provenant despaysinsulaires duPacifique telsqueVanuatu, àdestauxpréférentiels ouenfranchise
dedroits.
34. Quand Vanuatu devrait-il commencer àexporter desproduits autres quelaviande de
boeuf dans lecadre del'Accord duGroupe duFerdelance mélanésien (page 17)? Enquoiles
exportations decesproduits profiteront-elles àl'économie?
Depuis laratification del'Accord, enseptembre 1995, etselon lalistedesproduits additionnels
convenus etapprouvés auSommet d'aoûtdernier, leMinistre responsable desdouanes apromulgué
unarrêté ministériel visant àautoriser lecommerce enfranchise dedroits desproduits additionnels
repris surcettelisteentre lesIlesSalomon, laPapouasie-Nouvelle Guinée etVanuatu.
Vanuatu aexporté delaviande deboeuf enconserve etdescrèmes glacées auxIlesSalomon
etàlaPapouasie-Nouvelle-Guinée aucours desdeuxderniers mois.WT/ACC/VUT/4
Page25
Enquoilesexportations decesproduits profiteront-elles àl'économie?
L'exportation versdesmarchés additionnels auseindesEtats signataires del'Accord MSG
permet decréer denouveaux emplois danslesecteur manufacturier pourrépondre àlademande de
services, cequiengendre également desrecettes supplémentaires pourlegouvernement deVanuatu
sousformedeprélèvementsàl'exportationetderecettesendevisesprovenantdestransactionsinvisibles.
Enrèglegénérale,l'accroissementdesexportationss'accompagnerad'uneaméliorationnaturelle
delabalance commerciale deVanuatu.
35. Lesinvestisseurs étrangers ont-ils droit aurenouvellement annuel deleurpermis deséjour
etpeuvent-ils légitimement espérer l'obtenir?
Lespermis detravail àlongterme restent valables tantquelesdroits obligatoires sontacquittés
etquel'entreprise conserve sapatente etmaintient leniveau d'investissement, d'emploi ouderecettes
d'exportation réelenfonction duquel lespermis ontétédélivrés.
Lorsqu 'unemployeur souhaite continuer àrecourir auxservices d'unemployé auquel unpermis
detravail aétédélivré, lerenouvellement ouleprolongement dupermis n'estgénéralement accordé
quesiunnational présentant l'expérience etlaqualification professionnelle requises n'esttoujours pas
disponible.
36. Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surtoutes ristournes dedroits dedouane, remises
ouautres concessions accordées auximportateurs?
Iln'yapasderistournes dedroits dedouane.
f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
37. Prière d'indiquer lacontribution auxrecettes del'Etat(enpourcentage etenvaleur) des
droits d'importation etdesdroits delicence d'importation etd'exportation.
En1995, lacontribution auxrecettes del'Etats'établissait comme suit:
Valeur envatu Pourcentage desrecettes
del'Etat
Droits d'importation 2774000000 46,60%
Droits perçusautitre
deslicences
d'importation
(Loisurleslicences
commerciales)227508000 3,80%
Droits perçusautitre
deslicences
d'exportation
(Loisurleslicences
commerciales)2000000 0,03%
Droits d'exportation 85000000 1,90%WT/ACC/VUT/4
Page26
38. Prière defournir unecopie desrègles envigueur concernant lesprohibitions, lescontingents
etleslicences affectant lesimportations, ycompris laLoisurleslicences commerciales etlaLoi
surlaréglementation desimportations demarchandises.
LaLoisurleslicences commerciales peutêtreconsultée auSecrétariat (Division desaccessions,
bureau 1132).
39. Prière defournir unelistecomplète desproduits dontlesimportations sontsoumises à
desprohibitions, àdescontingents ouàdeslicences.
Liste desproduits soumis àdesprohibitions:
- médicaments dangereux;
- publications etmatériels obscènes;
- carabines oufusils etpistolets àairet/ou àgazetarmes deguerre.
Produits soumis àdesrestrictions:
- touslesimportateurs important desproduits pourlavente audétail ouengrosdoivent
détenir unelicence commerciale;
- lesproduits soumis àrestriction parvoiedelicences envertu delaLoisurla
réglementation desimportations demarchandises sontlessuivants:
a) lesT-shirts etlesmaillots decorps àl'effigie ouaulogodeVanuatu;
b) leriz,lafarine, lesmaquereaux enconserve, lesucre etlesproduits dutabac;
c) lespommes deterre.
40. Legouvernement envisage-t-il desupprimer lesrestrictions àl'importation existant
actuellement (pages 6-7)? Quel effetimmédiat celaaurait-il surl'économie? Quelles mesures
legouvernement envisage-t-il deprendre poursupprimer cesrestrictions danslecasdel'accession
deVanuatu àl'OMC?
Laquestion desrestrictions àl'importation esttropvaste pour êtreexaminée àcestade.
Cependant, sielleserapporte auxdroits dedouane, nouspouvons répondre quelegouvernement
envisage desupprimer cesdroits.
Enfait,ilal'intention desupprimer lesdroits quifrappent l'importation desbiens d'équipement
correspondant auxchapitres 84à90inclus dutarifdouanier etauxquels untauxforfaitaire de5pour
centestappliqué.
Lesystème existant d'exemption dedroits dedouane serasouspeuprogressivement supprimé
(auplustardendécembre 1996).
Encequiconcerne l'effetimmédiat surl'économie, lesrecettes fiscales del'Etatdiminueront
considérablement, d'environ 66pourcent. Cette réduction desrecettes interviendra immédiatement.
Toutefois,unimpôtde4pourcentsurlechiffred'affairesestappliquédepuisjanvier1995,l'instauration
decettesource derecettes allant danslesensdelasuppression destaxes àl'importation.
Lesprojets dugouvernement visant àsupprimer lesrestrictions àl'importation entrent donc
danslecadre del'accession deVanuatu àl'OMC.WT/ACC/VUT/4
Page27
41. Est-il prévu d'assouplir lesrestrictions visant lesimportations depommes deterre, de
riz,desucre, defarine, demaquereaux enconserve etdeproduits dutabac?
Encequiconcerne lespommes deterre, iln'yaaucune obligation enmatière derestriction
oudelibéralisation. Pourleriz,lesucre, lafarine, lesmaquereaux etd'autres poissons enconserve
etlesproduits dutabac, ilexiste actuellement 37importateurs agréés dontlesactivités ontété
fondamentalement libéralisées.
42. Leslicences d'importation sont-elles accordées automatiquement (pages 6-7,15et19)?
Leslicences d'importation nesontpasaccordées automatiquement. Lespersonnes autres que
lesnationaux, parexemple, doivent satisfaire auxprescriptions relatives aupermis deséjour pourqu'une
licence d'importation (requise pourlavente audétail ouengros) puisse leurêtredélivrée.
43. Vanuatupeut-ilexpliquerpourquoileslicencesd'importationsontaccordéesparleMinistre
desfinances (page 19)? Est-il possible defaire appel desdécisions duMinistre?
Encequiconcernelesnationaux,leMinistredesfinancespeutaccorderleslicencesd'importation
sanscondition préalable.
Lespersonnes autres quelesnationaux doivent cependant satisfaire auxprescriptions concernant
lespermis deséjour. BienquelaLoisurleslicences commerciales nel'exige pas,legouvernement
deVanuatu applique unemesure faisant obligation auxpersonnes susmentionnées deseconformer à
laréglementation concernant lespermis deséjour etdetravail avant dedéposer unedemande delicence.
LaLoisurleslicences commerciales impose uneautre condition, àsavoir que,danslecas
d'unelicence d'importation (ainsi quedetoutes lesautres licences prévues parcetteloi)etsil'activité
commerciale estexercée sousunnomautre queceluidel'entreprise oudelapersonne concernée, il
doitêtreprocédé àl'enregistrement delaraison sociale.
LaLoisurleslicences commerciales neprévoit pasdedroitd'appel. S'ildoitêtrefaitappel,
uneprocédure doitêtreengagée devant lestribunaux.
44. Vanuatuapplique-t-ildescontingentsàl'importationouàl'exportation?Dansl'affirmative,
comment sont-ils administrés?
LaRépublique deVanuatu n'applique pasdecontingents àl'importation ouàl'exportation.
45. Vanuatu indique quelerégime delicences viseàlimiter levolume desimportations
(page 19). Aquels produits s'applique-t-il? Aquelniveau sontfixées lesimportations deriz,
desucre, defarine, deproduits dutabac etdemaquereaux enconserve?
Ilestenfaitincorrect dedirequelerégime delicences viseàlimiter levolume desimportations.
Parconséquent, cerégime n'impose pasderestrictions quantitatives. Aucun niveau n'estfixépour
lesimportations deriz,desucre, defarine, deproduits dutabac etdemaquereaux enconserve.
46. Prière depréciser lesmodifications quiontétéapportées récemment aurégime delicences
d'importation, comme celaestindiqué àlapage 19del'Aide-mémoire.
Aucune modification n'aétéapportée récemment.WT/ACC/VUT/4
Page28
47. Vanuatu pourrait-il fournir unedescription détaillée desrestrictions appliquées aux
importations devéhicules àmoteur avecconduite àdroite?
Laréglementation relative àlacirculation permet laconduite àdroite. Lesvéhicules avec
conduite àdroite présentent plusderisques d'accident danslesystème decirculation telqu'ilest.
Unexemplaire dutexteimposant larestriction estci-annexé.
48. Existe-t-il desmonopoles àl'importation?
Non.
49. Ya-t-il unlienentre l'octroi d'unpermis detravail, d'unpermis deséjour etdelicences
commerciales quiferait quel'attribution d'unelicence commerciale oud'unpermis detravail
donnerait ledroit d'obtenir unpermis deséjour?
Ilexiste unlienentrel'octroi d'unpermis detravail etceluid'unpermis deséjour etdelicences
commerciales. Eneffet, lerequérant/promoteur d'uneactivité économique esttenudeprocéder d'une
certaine manière pourobtenir cespermis.
Envertu delaloiactuelle, leMinistre desfinances aledroitexclusif d'approuver toutes les
licences commerciales destinées àl'établissement d'activités àVanuatu, bienquel'établissement
d'activités générales danslesautres provinces soitapprouvé parlesadministrations provinciales mêmes.
Toutefois, touslesgrands projets doivent êtreapprouvés parleMinistre desfinances pourcequiest
deslicences commerciales, quelquesoitlelieuoùcesprojets sesituent. Ilexiste toutefois uneexception
àcetterègle: ils'agitdescasoùl'investisseur estengagé dansunprojet agricole quinenécessite pas
delicence commerciale, bienquelespermis deséjour etdetravail soient toujours obligatoires.
Avant toute demande delicence commerciale, leMinistre desfinances exige quetousles
documents concernant lademande deséjour aientététraités etapprouvés parl'autorité compétente,
leDépartement del'immigration. Cen'estqu'ensuite quelademande delicence commerciale est
présentée auMinistre desfinances pourexamen etelledoitprouver qu'unpermis deséjour aétéaccordé
aurequérant àtitred'investisseur danslepays.
Pourunentrepreneurouuntravailleurétranger,lespermisdetravailsontgénéralementaccordés
après l'approbation despermis deséjour.
Lesinvestisseurs étrangers peuvent êtreexemptés dupermis detravail s'ilsenfontlademande,
maiscepermis estobligatoire pourtouslestravailleurs étrangers.
Aumoment delarédaction duprésent document, lesprocédures susmentionnées etlalégislation
pertinente sontencours derévision afinquelesinvestisseurs étrangers nerencontrent pasdedifficultés
aveclesprocédures etquecelles-ci soient aisées àcomprendre.
Parailleurs, lebutdugouvernement estdefaireensortequel'investisseur désireux d'établir
uneentreprise àVanuatu aitlemoins dedémarches àfaireetlemoins deconditions àsatisfaire en
matière delogistique. Celaentraînera lacréation d'un"guichet unique" oùtoutes lesdemandes de
licences commerciales seront adressées etoùtoutes lesautorisations relatives auxpermis deséjour,
auxlicences commerciales etauxpermis detravail devraient êtretraitées etaccordées, cequifaitque
lerequérant n'auraplusàs'adresser àautant d'administrations, comme c'estlecasmaintenant.WT/ACC/VUT/4
Page29
j) Normes etcertification
50. Etant donné qu'àVanuatu iln'existe pasdecodeconcernant lesnormes etlacertification
(page 20),comment lesnormes sont-elles définies etparqui?Dans quelle mesure sont-elles fondées
surlesnormes internationales?
Lesnormes sontfondées surlesnormes internationales élaborées parl'Organisation pour
l'alimentation etl'agriculture (FAO). Veuillez vousreporter àlaquestion 53.
k) Mesures sanitaires etphytosanitaires
51. QuelsproduitssontinterditsenvertudesrèglementssanitairesetphytosanitairesdeVanuatu
(page 20)? Pour quelle raison?
Veuillez vousreporter àlalistedesproduits interdits àVanuatu, quipeutêtreconsultée au
Secrétariat.
52. Vanuatu procède-t-il àl'inspection desimportations avant expédition?
Vanuatu neprocède pasàl'inspection desimportations avant expédition, étantdonné quele
volume desproduits quisontintroduits danslepaysn'estpasimportant etqueVanuatu nedispose
pasd'uneaidefinancière. L'inspection desimportations avant expédition estunebonne mesure de
contrôle phytosanitaire généralement appliquée parlespaysdéveloppés verslesquels sontimportés
degrands volumes deproduits etderessources àrisque.
53. Prière dedonner desrenseignements surlesnormes, lesdirectives oulesrecommandations
surlesquelles reposent lesmesures sanitaires etphytosanitaires appliquées àVanuatu.
Lesnormes etdirectives concernant lesmesures phytosanitaires appliquées àVanuatu sont
fondées surlesnormes internationales élaborées parlaFAO. Danslecadre duProjet relatif àlasécurité
agricole, cesnormes seront soumises àexamen etilneserait passurprenant queVanuatu optepour
lesnormes néo-zélandaises. Cesnormes sontidentiques ensubstance maiscomportent delégères
différences pourrépondre àdesconditions spécifiques.
54. Prière dedonner desrenseignements supplémentaires surlesprocédures decontrôle,
d'inspection etd'approbation pertinentes.
L'inspection estréalisée parunpersonnel formé pourlecontrôle phytosanitaire etlesprocédures
sontapprouvées parleDirecteur del'agriculture etleResponsable delaprotection phytosanitaire.
Cesmesures seront également examinées parlesexperts-conseils quiparticipent auProjet relatif à
lasécurité agricole.
7. Mesures desauvegarde, droits antidumping etdroits compensateurs
55. Prière d'indiquer s'ilexiste àVanuatu desloisprévoyant l'imposition demesures de
sauvegarde, dedroits antidumping oudedroits compensateurs.
Non.WT/ACC/VUT/4
Page30
B. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR (pages 21-28)
1. Politique industrielle
56. Quelles branches deproduction legouvernement envisage-t-il d'encourager pouratteindre
lesobjectifs desapolitique industrielle (pages 21-22)? Quelles incitations offre-t-il auxinvestisseurs
étrangers etnationaux pour lesattirer verscesbranches deproduction?
Lesobjectifs généraux dugouvernement dansledomaine dudéveloppement industriel sont
axéssurl'utilisation desressources naturelles disponibles localement:
a) Ressources forestières:
i) Vanuatu aréussi dansunecertaine mesure àdévelopper lesecteur forestier, mais
d'importantes améliorations sontencore nécessaires. Laprochaine étape visée parle
gouvernement estlatransformation enavaldesproduits pourdonner unevaleur ajoutée
auxressources. Al'heure actuelle, cesecteur estpeut-être lesecteur lemieux développé
parrapport àl'exploitation desautres ressources.
ii) Unassez grand nombre defruits àcoque tropicaux quiproviennent enmajeure partie
delajungle sontdeplusenplusprisés surlemarché intérieur. Lesexpériences
actuellement menées surlaconservation decesfruits sontenbonne voieet,selon les
premières indications, ceux-ci présentent despropriétés spéciales grâce auxquelles
ilspeuvent remplacer avantageusement surlesmarchés internationaux desfruits àcoque
connus telsquelemacadamia, l'arachide, etc. C'estégalement unsecteur quele
gouvernement souhaite développer davantage.
b) Ressources agricoles:
Enraison decoûts généralement élevés, lesnombreux produits agricoles originaires deVanuatu
nesontpascompétitifs surlesmarchés internationaux. Vanuatu adoptera plutôt uneapproche sélective
encequiconcerne ledéveloppement futur desesressources agricoles. Lescultures commerciales
quiontdeplusenplusdesuccès sontlekawa, lavanille etlepoivre. Parailleurs, uncertain nombre
decultures seront poursuivies unefoisqu'ilauraétéétabli qu'ellesoffrent debonnes possibilités
d'exportation.
c) Ressources marines:
LeMarché aupoisson deNatai aététrèsrécemment privatisé, cequis'estimmédiatement
traduit paruneamélioration desservices etdelaqualité desproduits, etpardemeilleures possibilités
d'expansion danslefutur.
Bien queleprincipal butrecherché soitdesatisfaire auxbesoins dumarché intérieur, le
gouvernementviseégalementàassurerunsavoir-fairesuffisantpourexporterdupoissonverslesmarchés
étrangers.
Iln'existe pasencore deconserveries àVanuatu, mais lespouvoirs publics onl'intention
d'implanter detelles installations s'ilestprouvé qu'ellessontviables auplanfinancier.
d) Ressources minérales:
Legouvernement accueillera favorablement lesactivités detransformation deressources
minérales, quelqu'ensoitlevolume, quiauront lieudanslepays, quiapporteront unevaleur ajoutée,WT/ACC/VUT/4
Page31
etc.,sousréserve quecertaines conditions soient remplies. Notamment, ilseratenucompte del'effet
surl'environnement etdelaquestion desavoir sidetelles activités seront techniquement réalisables,
enparticulier encequiconcerne leséconomies d'échelle, etc.
Acourtterme, legouvernement encouragera toutedemande d'investissement danslesdomaines
susmentionnés quiapporte unecontribution positive enmatière devaleur ajoutée, créedesemplois
etpermet l'accès àdestechnologies nouvelles, efficaces etappropriées, apportant ainsilemaximum
d'avantages économiques, financiers etsociaux aupays.
Incitations:
Legouvernement amisenplace unesériedemesures d'aideauxindustries manufacturières
dontlesproduits sontdestinés aumarché intérieur etauxmarchés d'exportation. Uneaideaccrue
seraapportée auxindustries quiexportent lamajeure partie deleurproduction. Lesmesures d'aide
comprennent unallégement desdroits d'importation surlesbiens d'équipement, lesmatières premières,
lesemballages, lematériel publicitaire, etc.
L'undesobjectifs dugouvernement seradedéterminer lesincitations additionnelles àaccorder
auxindustries demanière générale et,enparticulier, àcelles quicréent unefortevaleur ajoutée àpartir
desressources locales.
2. Politique agricole (voir également lesquestions 4,5,8,9,41et45)
57. Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlesmesures desoutien interne qu'ilapplique
pouratteindre sesobjectifs danslesecteur agricole (page 22)?Nous aimerions enparticulier avoir
desrenseignements détaillés surlessubventions intérieures accordées parlebiais duComité des
licences commerciales pour soutenir lesproducteurs agricoles etlespetits exploitants dans leurs
entreprises commerciales (page 22).Nous aimerions aussiavoir desprécisions surl'administration
desexemptions spéciales accordées parlesautorités douanières etfiscales auxprojets agricoles
d'uneimportance particulière (page 22)etsurlesarrangements visant àsoutenir desprojets
agricoles spéciaux àmoyen terme.
Mesures desoutien interne
Coprah
L'Office decommercialisation desproduits debase(VCMB) subventionne lesintrants etles
prix.
Cacao
LeVCMB al'exclusivité desachats etdesexportations.
Café
Lecaféproduit parlespetits exploitants estréservé exclusivement àlaTanna Coffee
Development Company (TCDC). Legouvernement subventionne leprixpayéauxpetits exploitants
àraisonde5VT/kg.En1994,lapolitiquegouvernementaleaconsistéàfournirgratuitementdumatériel
deplantation.
Araison de15VTparsemis etde5500semis/ha etavecladistribution de4hapendant trois
ans,leDépartement doitobtenir unfinancement de600000VT.WT/ACC/VUT/4
Page32
Uneétude defaisabilité estactuellement réalisée concernant unprojet visant àaider lespetits
exploitants àobtenir depetites machines d'écalage.
Kawa
Lelibrejeudelaconcurrence estderègle.
Subventions intérieures accordées parlebiaisduComité deslicences commerciales
Lesrenseignements pertinents nesontpasdisponibles enraison descontraintes detemps
auxquelles leprésent rapport estsoumis.
Exemptions spéciales accordées parlesautorités douanières etfiscales auprojet agricole etauxprojets
spéciaux àmoyen terme.
Comme pour1.5.
58. Prière depréciser lesmesures prises ouenvisagées pourdévelopper etdiversifier lescultures
d'exportation.
Lesmesures prises ouenvisagées pourdévelopper lescultures d'exportation sontlessuivantes:
- fourniture gratuite desemis etdetaureaux auxagriculteurs bénéficiant del'aidedu
Ministère del'agriculture;
- miseenplace etrenforcement dusystème devulgarisation assuré parleDépartement
del'agriculture;
- encouragement descoentreprises;
- organisation parl'Office decommercialisation desproduits debase(VCMB), dans
unbutéducatif, detournées devisites desagriculteurs installés danslesdifférentes
îles;
- radiodiffusionbimensuelledeprogrammeséducatifsduVCMB destinésauxagriculteurs;
- création parlegouvernement decomités dontlerôleestdepromouvoir denouvelles
cultures;
- miseenplace d'unenouvelle structure organisationnelle etfonctionnelle destinée à
soutenir l'exportation desnouvelles cultures.
59. Prière dedonner desprécisions surlesincitations spéciales offertes parlegouvernement,
parl'intermédiaire duComité deslicences commerciales etdelaDirection desdouanes, pour
soutenir lesproducteurs agricoles etlespetits exploitants.
Lesnouvelles incitations sont:
- laréduction desdroits d'exportation.
a) Iln'existe pasdesubvention àl'exportation.
b) LeVCMB joueunrôledanslastabilisation desprixducoprah etducacao.
60. Prière denotifier toutes lesmesures affectant lesimportations agricoles, lesmesures de
soutien interne etlessubventions àl'exportation.
a) Iln'existe pasdesubvention àl'exportation.
b) LeVCMB joueunrôledanslastabilisation desprixducoprah etducacao.WT/ACC/VUT/4
Page33
3. Politique financière, budgétaire etfiscale
61. Quelle estlaméthode d'établissement dubudget annuel dechaque ministère?
Achaque exercice financier, lesministres doivent préparer unétatprévisionnel desdépenses,
quidevra êtreconforme àlapolitique budgétaire dugouvernement.
Celle-ci préconise parexemple l'établissement d'unprojet debudget équilibré prévoyant des
dépensesordinaires.LeComitédubudgetanalyseensuiteceprojet,l'approuveoudemandeauministère
concerné deleréviser enfonction delapolitique budgétaire.
62. Ilestditque,bienqu'iln'yaitgénéralement pasderestrictions àl'investissement étranger,
lesinvestisseurs étrangers peuvent êtreexclus decertaines activités industrielles oucommerciales
àpetite échelle quisontréservées auxnationaux (page 25).Celaest-il lecasdanslesecteur des
services? Serait-il possible dedécrire endétail lesmodalités d'application decesexclusions, leur
incidence sectorielle etlescritères retenus?
Encequiconcerne lapolitique actuellement appliquée enmatière d'entreprises et
d'investissements, veuillez trouver ci-annexé pourexamen quatre (4)exemplaires desarrêtés relatifs
auxlicences commerciales, parmi lesquels figurent l'Arrêté visant àréserver lescatégories delicences
commerciales B16c)etB16d)auxautochtones etl'Arrêté portant modification del'Arrêté n79
de1983.
5. Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
63. Vanuatu pourrait-il décrire endétail lefonctionnement etl'administration del'Office de
commercialisation desproduits debase(VCMB), euégard enparticulier àsonmécanisme de
stabilisation desprix? Quel estleniveau dessubventions annuelles globales àl'agriculture?
S'agit-il desubventions àl'exportation?
Quel estlecoûtannuel totaldel'administration del'Office enpourcentage desesrecettes
etcomment cecoûtest-il financé? Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlesprixàla
production etlevolume desstocks deproduits debasepour chaque année?
i) L'Office decommercialisation desproduits debase(VCMB) estunorganisme réglementaire
crééparuneloivotée parleParlement etchargé d'administrer troisproduits debase: lecoprah, le
cacao etlekawa. Pourcestroisproduits, sesfonctions sontlessuivantes:
a) obtenir l'arrangement leplusfavorable enmatière d'achat, devente, decontrôle de
qualité etd'exportation;
b) acheter lesproduits surlemarché intérieur etlesexporter;
c) développer laproduction decesproduits danslepaysouaider àsondéveloppement,
ycompris encequiconcerne lafabrication etlatransformation desproduits apparentés,
dansl'intérêt desindustries etpourleurassurer laprospérité;
d) stabiliser lesprixintérieurs decesproduits.
ii) Lemécanisme destabilisation desprixfonctionne delamanière suivante: lorsque lescours
mondiaux desproduits prescrits sontélevés, l'Office nerépercute pasl'intégralité delahausse, mais
s'ensertpourseconstituer desréserves et,lorsque lesprixmondiaux diminuent, ilutilise lesfondsWT/ACC/VUT/4
Page34
retenus (réserves) pourpayer auxagriculteurs unprixplusélevé queleprixpratiqué surlesmarchés
mondiaux.
iii) Leniveau dessubventions variechaque année. Toutefois, aucune subvention n'aétéaccordée
cesdeuxdernières années (1994 et1995).
iv) Lessubventions àlaproduction nesontpasdessubventions àl'exportation.
v) Lecoûtannuel del'administration del'Office estfinancé parsespropres fonds, quiproviennent
desesactivités commerciales. Letotaldesdépenses d'administration enpourcentage desrecettes de
ventes totales estdel'ordre de...
vi) Pourleprixàlaproduction etlevolume desstocks pourchaque année, voirlesannexes A
etB.
64. Lessubventions annuelles àl'Office decommercialisation desproduits debase(VCMB)
représentent quelle partdesrecettes totales del'Etat(page 27)?Quelles mesures legouvernement
envisage-t-il deprendre pourqueleVCMB n'aitplusbesoin desubventions publiques (page 27)?
Quand cettedépendance devrait-elle prendre fin?Existe-t-il unprocessus ouunmécanisme pour
surveiller l'élimination decessubventions?
i) Partquereprésentent lessubventions publiques danslesrecettes totales del'Etat: prière de
s'adresser auDépartement desfinances duMinistère desfinances.
ii) Mesures envisagées poursupprimer lessubventions publiques etladépendance duVCMB à
l'égard despouvoirs publics:
a) encourager latransformation enavaldansl'industrie delanoixdecocoenparticulier,
maiségalement encequiconcerne lesautres produits debase;
b) assurer lagestion etlefonctionnement duVCMB davantage surunebasecommerciale;
c) faireensortequelavente etlacommercialisation desproduits soient plusagressives
pourassurer desprixplusélevés queceuxquisontobtenus avecunecommercialisation
passive.
iii) Depuis 1994, l'Etatnefinance plusleVCMB.
65. Vanuatu pourrait-il donner desrenseignements sursapolitique enmatière desubventions
àl'égard d'activités autres quecelles del'Office decommercialisation desproduits debase?
Saufencequiconcerne leVCMB, aucune politique n'estappliquée enmatière desubventions.
66. Quelle estlasituation financière del'Office decommercialisation desproduits debase?
Cerenseignement estconfidentiel.
6. Marchés publics
67. Lesprocédures depassation desmarchés décrites page 25sont-elles suivies rigoureusement
danschaque cas?Existe-t-il unmécanisme decontrôle pourgarantir leurapplication? Existe-t-il
unmécanisme d'appel?WT/ACC/VUT/4
Page35
Lesprocédures depassation desmarchés décrites danslaRéglementation financière doivent
êtresuivies danschaque cas.LeContrôleur général et,lorsque celaestapproprié, leMédiateur assurent
lecontrôle del'application desprocédures. LaRéglementation financière neprévoit pasdemécanisme
d'appel.
68. Vanuatu envisage-t-il d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics? Dans lanégative,
pourrait-il expliquer pourquoi?
Laréponse àcettequestion n'estpasduressort duDépartement desfinances.
69. UnecopiedesDirectivesconcernantlapassationdesmarchéspublics(chapitre22,règles361
et368desRèglements financiers delaRépublique deVanuatu) pourrait-elle êtrecommuniquée?
Unecopie desDirectives estci-annexée.
70. Pourquoi lesachats doivent-ils êtrefaitsparl'intermédiaire duMagasin central d'Etat
chaque foisquecelaestpossible? Existe-t-il d'autres mesures préférentielles (parexemple, en
faveur desfournisseurs locaux) oudesrègles stipulant descompensations?
Lesachats effectués parl'intermédiaire desmagasins d'Etatoffrent lesavantages suivants:
a) lacapacité d'achat engrosdesmagasins d'Etatetleurfixation desprixenfonction
descoûts majorés assurent unbonrapport coût-efficacité;
b) cetteméthode permet deréduire lesrisques denon-respect delaréglementation.
Iln'existe aucune autre mesure préférentielle niaucun mécanisme decompensation.
71. Dans quelles circonstances leMinistre desfinances peut-il juger nécessaire demodifier
lesprocédures depassation desmarchés?
Cescirconstancesnesontpasdéfiniesdemanièreplusprécise.Anotreavis,leMinistreexamine
toutedemande demodification selon lesparticularités dechaque casetnedonne sonapprobation que
lorsque lanature del'achat esttellequ'ellenepermet pasl'application delaréglementation, queles
soumissions necorrespondent pasauxprixconnus ouquel'application delaréglementation aurait pour
conséquence decompromettre lesobjectifs dugouvernement.
72. Existe-t-il uneprocédure dequalification desfournisseurs ouunelistepermanente de
fournisseurs qualifiés?
Laseulecondition requise estquelesfournisseurs nationaux détiennent unelicence commerciale
valide lesautorisant àexercer uneactivité économique àVanuatu.
73. Existe-t-il desstatistiques indiquant lapartrelative desmarchés publics dansl'économie,
lerapport entre lesachats auMagasin central d'Etatetlesachats àd'autres fournisseurs, lenombre
d'appels d'offres infructueux (legouvernement n'étant pastenud'accepter lessoumissions) ou
laventilation desprocédures depassation desmarchés?
LeDépartement netientpascesstatistiques.
74. Quelles sontnormalement "lesméthodes appropriées" pourlapublication desavisd'appels
d'offres? Quel estlemoyen decommunication habituel (Journal officiel, parexemple)?WT/ACC/VUT/4
Page36
Enrègle générale, laméthode jugée appropriée consiste àannoncer lesappels d'offres dans
lapresse nationale. Pourlesappels d'offres importants, l'annonce peutsefaireparradio. Lemoyen
decommunication habituel estlapublication desrenseignements danslapresse nationale.
75. Est-il envisagé deprolonger ledélai minimum dedeux semaines fixépour lapublication
desavisd'appels d'offres?
Laréglementation prévoit undélai "d'aumoins deux semaines". Iln'estpasenvisagé de
prolonger cedélai. C'estleConseil desadjudications quifixeledélaiapproprié pourlapublication
desavisd'appels d'offres.
76. Existe-t-il desprocédures decontestation ouderèglement desdifférends?
Cesprocédures nesontpasprévues danslaRéglementation financière. Lesparticuliers ou
lesentreprises ayant subiunpréjudice doivent s'adresser àlajustice pourlerèglement desdifférends.
7. Entreprises commerciales d'Etat
77. Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlesopérations desentreprises commerciales
d'Etat(page 27),etenparticulier surleurs règles enmatière d'achats etdeventes?
Toutes lesentreprises commerciales d'Etatopérant enRépublique deVanuatu sontencouragées
àeffectuer leursachats ouleursventes uniquement enfonction deconsidérations d'ordre commercial,
cequipermet d'introduire laconcurrence surlesmarchés, d'accroître l'efficacité desentreprises
publiques etdepromouvoir ainsilapolitique gouvernementale enfaveur delalibreentreprise.
78. Prière defournir lalistecomplète des25entreprises mentionnées dans cette section en
indiquant lapartdel'Etatdans leurcapital.
Entreprises Partdel'Etatdanslecapital
1. Banque dedéveloppement deVanuatu 100pourcent
2. Banque centrale deVanuatu 100pourcent
3. Banque nationale deVanuatu 100pourcent
4. AirVanuatu Limite 100pourcent
5. AirVanuatu (opérations) Ltd 100pourcent
6. Vanuatu Internal AirServices
(Vanair) Ltd 100pourcent
7. Vanuatu Livestock Development Ltd 100pourcent
8. South Pacific Fishing Company Ltd 100pourcent
9. Vanuatu Holdings Ltd 100pourcent
10. Office decommercialisation desproduits
debase(VCMB) 100pourcent
11. Vanuatu abattoirs Ltd Participation del'Etat
12. PortVilaFisheries Ltd Participation del'Etat
13. Tanna Coffee Development Co.Ltd Participation del'Etat
14. Metenesel Estates Ltd Participation del'Etat
15. Bel-Mol Cattle Co.Ltd Participation del'Etat
16. Vanuatu Brewery Ltd Participation del'Etat
17. Projet concernant l'élevage debétail
danslesuddeSanto Participation del'EtatWT/ACC/VUT/4
Page37
Entreprises Partdel'Etatdanslecapital
18. Banque d'Hawaii (Vanuatu) Ltd
(vendue en1995)
19. Telecom Vanuatu Ltd 33,3pourcent
20. Tour Vanuatu Ltd Participation del'Etat
21. TheMelanesian Shipping Services Participation del'Etat
22. TheAsian Paints Participation del'Etat
23. TheSanto OilMill Participation del'Etat
24. IfiraGeneral Services Ltd Participation del'Etat
25. IfiraWharf &Stevedoring Ltd Participation del'Etat
79. Prière dedonner desprécisions surlesdroits exclusifs ouspéciaux oulesprivilèges accordés
àchacune decesentreprises, ycompris leurs droits demonopole etleurs droits commerciaux.
Legouvernement deVanuatu n'accorde aucun droitexclusif ouspécial niaucun privilège à
cesentreprises, carsonobjectif estdepromouvoir lalibreentreprise.
80. Quelle estlapartdecesentreprises danslecommerce total? Quelle estlapartdesproduits
pourlesquels ellesjouissent d'unmonopole danslesimportations etlesexportations totales? Quelle
estlapartducommerce desautres produits?
Ainsi qu'ildécoule delaréponse àlaquestion 79,legouvernement deVanuatu n'applique
pas,àcestade dedéveloppement dupays, unelégislation quilimite lesactivités commerciales deces
entreprises.
8. Zones franches
81. Legouvernement envisage-t-il demettre àexécution leprojet de"zones d'activité
économique libre" (page 27)? Enquoiceszones différeront-elles des"zones franches" (page 27)?
Legouvernement deVanuatu aentrepris en1992 et1993 destravaux debasepréliminaires
visant àétudier leconcept dezonedetransformation pourl'exportation, dontl'application constituerait
lestade précurseur d'une"zone franche".
Unrapport aétéélaboré suiteàl'étude defaisabilité préliminaire concernant leszones de
transformation pourl'exportation. Cerapport contient desrecommandations quidevraient fournir
suffisamment derenseignements pourpermettre augouvernement dedécider queltyped'investissement
étranger choisir. Legouvernement privilégie ceconcept danslebutd'accroître lacontribution dusecteur
privé, étranger etnational, audéveloppement dupays, comme énoncé dansleDeuxième Plande
développement national quiviseà:
- établir unebasesolide pour lesinvestissements àmoyen etàlongterme etles
perspectives d'affaires;
- promouvoir lesinvestissements étrangers àlongterme danslesecteur manufacturier;
- encourager lesentrepreneurs locaux àdévelopper etàposséder desentreprises
industrielles, ainsiqu'àparticiper àdescoentreprises avecdesinvestisseurs étrangers.
Pour atteindre cesobjectifs, legouvernement révise actuellement laLoide1984 surles
investissements. Undesfaitsànoter en1996 estleprogrès réalisé dansl'élaboration du"Code desWT/ACC/VUT/4
Page38
investissements étrangers", projet oùestavancée l'idéedelacréation d'uncomplexe industriel et
commercial.
Enprincipe, leParlement national deVanuatu doitvoter uneloiportant création d'une"zone
franche" quiserauncentre dedéveloppement ducommerce extérieur etdel'économie nationale.
Dans leurdéfinition, ilnes'agitpasdeconcepts isolés, étantdonné queceszones offrent aux
entreprises d'exportation desincitations spéciales, enparticulier l'importation detouslesproduits en
franchise dedroits etuncadre réglementaire libéral, quisecaractérise généralement pardesrègles
simples etstables enmatière d'enregistrement desinvestissements etenmatière defonctionnement,
ainsiqueparunniveau d'imposition minimal ounul.Leszones d'activité économique libredevront
toutes promouvoir lesentreprises tantlocales qu'étrangères danslesecteur manufacturier etdansles
secteurs del'importation etdelatransformation, enleuraccordant desprivilèges enmatière douanière.
Lesdeuxconceptsontuncertainnombredefonctionsencommun,notammentunecaractéristiquespéciale
quiestl'octroi d'unrégime douanier privilégié.
10. Zones d'activité économique libre
82. Legouvernement envisage-t-il dedonner suite auprojet dezones franches (page 27)?
Dequelle autorité relèveraient ceszones etquelles seraient leurs règles defonctionnement?
Enparticulier, comment serait établie labonne foidesinvestisseurs potentiels? Dequelle
infrastructuredisposerontleszonesfranches?Quellesbranchesdeproductiondevraients'yétablir?
Ilestindiqué danslerapport découlant del'étude defaisabilité préliminaire quelegouvernement
deVanuatu envisage lacréation d'une"zone franche" danslesuddel'îledeSanto, d'unesuperficie
de8000hectares.
Pourfaciliter lesopérations desinvestisseurs internationaux, unComité interministériel chargé
delagestion delazonefranche serainstitué pardécret duPremier ministre dugouvernement dela
République deVanuatu.
LeComité comprendra desreprésentants dessphères suivantes:
1. Ministère desaffaires étrangères, ducommerce extérieur etdel'immigration
2. Ministère del'industrie etducommerce
3. Ministère del'éducation
4. Ministère delasanté
5. Ministère delaterreetdesressources naturelles
6. Ministère del'agriculture etdelapêche
7. Ministère desfinances
8. Ministère destransports etdestélécommunications
9. Ministère delajustice
10. Secteur privé
11. Chambre decommerce
Cecomité serahabilité àrégler toutes lesquestions relatives àlazonefranche etàprendre
desdécisions enlamatière conformément auxloisetrèglements delaRépublique deVanuatu.
Lesreprésentants dugouvernement seront chargés delapromotion desactivités, del'évaluation
desprojets etdel'octroi delicences auxinvestisseurs, tandis quedesreprésentants dusecteur privé
assureront ledéveloppement effectif etlagestion delazone.WT/ACC/VUT/4
Page39
Lesinvestisseurs éventuels souhaitent unezonefranche quioffrelescaractéristiques suivantes:
i) untableau clairdespolitiques etdesrègles appliquées parlegouvernement àl'égard
desinvestissements danslazone;
ii) unedéfinition desdroits etdesobligations desinvestisseurs;
iii) desrelations minimales aveclesorganismes publics (l'idéalpourlesinvestisseurs serait
den'avoir àtraiter qu'avecunseulorganisme);
iv) unsystème efficace demanutention desmarchandises àl'entrée etàlasortie delazone.
Pourattirer lesinvestissements étrangers, lesconditions debasesuivantes doivent doncêtre
assurées:
1. stabilité politique etéconomique;
2. bonsmoyens detransport etdecommunication;
3. environnement matériel approprié;
4. infrastructure fiable;
5. accès auxmarchés;
6. services logistiques;
7. main-d 'oeuvre;
8. bonne organisation;
9. environnement urbain;
10. présence d'industries.
L'infrastructure auservice deszones doitcomprendre cequisuit:
i) desinstallations commerciales centrales etcollectives;
ii) debonsmoyens detransport etdetélécommunication;
iii) desinstallations telles queportetaéroport;
iv) unsystème fiable d'approvisionnement eneauetenélectricité;
v) unenvironnement matériel approprié;
vi) desinstallations pourledéveloppement industriel
- entrepôts;
vii) desparcs etinstallations industriels;
viii) desconcepts devoisinage etdevillenouvelle:
- zones résidentielles,
- industries légères, etc.,
- institutions.
Lesbranches deproduction quidevraient s'établir dansleszones franches devraient relever
descatégories suivantes:
- industries detransformation pourl'exportation;
- industries primaires;
- industries secondaires;
- industries manufacturières;
- industries deservices.WT/ACC/VUT/4
Page40
D. REGIME DESSERVICES (pages 29-32)
83. Vanuatu envisage-t-il deprésenter uneoffre prévoyant pour l'essentiel l'octroi del'accès
aumarché dans touslessecteurs deservices ainsi quedesconditions defonctionnement non
discriminatoires?
Oui.
84. Lesétrangers ont-ils ledroitdeposséder desterres? Enquoilerégime depropriété foncière
influe-t-il surl'investissement étranger, parexemple, dans lesecteur dutourisme?
Biensûr,lesétrangers ontledroitdeposséder desterres, maisuniquement danslecadre d'une
location àbailquiestrégie parlaLoisurlalocation desterres (chapitre 163).
Aucun problème majeur nerisque d'êtrecausé parnotre régime foncier auxinvestissements
étrangers. Lerégime delocation àbailquis'inspire dusystème Torrens aétéadopté avecsuccès par
d'autres pays.
Ilexiste unélément mineur quipourrait êtreconsidéré comme unecharge, maisquiaétéadopté
etaccepté pourtoutes leslocations danslesecteur dutourisme àVanuatu: ils'agitdupaiement annuel
aupropriétaire foncier coutumier d'unloyer accessoire équivalant à2à4pourcentduchiffre brut.
Leprincipal problème qui,ànotreavis,constitue unfacteur majeur affectant lesinvestissements
étrangers intervient souvent dans laphase initiale desnégociations etestsouvent résolu avant
l'établissement desdocuments etl'exécution dubail. Unefoisenregistré, celui-ci estrégiparleslois
delaRépublique deVanuatu.
Aladifférence desautres pays, toutes lesterres àVanuatu appartiennent auxautochtones et
àleursdescendants. Vanuatu estégalement unenation multiculturelle et,parconséquent, lerégime
foncier coutumier estsouvent assez compliqué. Cette situation aboutit souvent àdeslitiges concernant
lapropriété desterres coutumières etleurs limites coutumières.
Enrègle générale, cesdifférends sontréglés parleschefs oupardestribunaux, lesquels
identifient lesvéritables propriétaires coutumiers avant quelanégociation n'intervienne entre euxet
l'investisseur.
Ilarrive souvent quelesprocédures d'identification despropriétaires coutumiers soient trop
longues, desortequenousdevons obtenir leconsentement desparties enlitige pourqueleMinistre
puisse agirenleurnom, comme énoncé àlasection 8delaRéglementation surlaréforme foncière
(chapitre 123). Cette section viseégalement lesrégions dans lesquelles lapropriété desterres
coutumières esttellement disputée quel'identification desvéritables propriétaires coutumiers esttout
àfaitimpossible.
Néanmoins, comme indiqué plushaut, nousdisposons demesures pourrésoudre ceproblème
majeur et,parconséquent, jesouhaite conclure endisant quelerégime depropriété foncière deVanuatu
n'affectera enaucune façonlesinvestissements étrangers, silespropriétaires coutumiers, lesvillages,
lescollectivités etlepaysdanssonensemble tirent unprofit social etéconomique decesinvestissements.
Parailleurs, celadépendra dansunelargemesure del'influence queledéveloppement industriel produira
surl'environnement, étant donné lasensibilisation descitoyens decepays auxquestions
environnementales.WT/ACC/VUT/4
Page41
85. Lesétablissementsfinanciersétrangerssont-ilsautorisésàfournirdesservicestransfrontières
(mode defourniture 1),enparticulier dans lessous-secteurs économiquement importants de
l'assurance etdelaréassurance contre lesrisques maritimes, aériens etdetransport?
Oui,lesétablissements financiers sontautorisés àfournir desservices transfrontières.
86. Enparticulier,quellessontlesconditionsappliquéesauxétablissementsfinanciers,nationaux
etétrangers, pour l'octroi delicences?
ACTIVITES BANCAIRES LOCALES
- Lesdemandes envued'exercer lesactivités d'unebanque locale àVanuatu doivent être
présentées àlaCommission desservices financiers deVanuatu.
- LaCommission consulte laBanque centrale deVanuatu.
- LaCommission présente desrecommandations auMinistre desfinances.
- LeMinistre desfinances estlégalement habilité àaccorder ounonunelicence bancaire.
- Enmatière decapital, larègle estquel'établissement détienne uncapital émislibéré etdes
réserves nettes d'obligations d'unmontant de50millions devatu.
- Dans lecasd'unétablissement quiexerce desactivités bancaires locales, maisdontlesiège
social setrouve àl'extérieur deVanuatu, larègle estqu'ildétienne uncapital émislibéré et
desréserves nettes d'obligations d'unmontant de200millions devatu.
- L'établissement présente unedemande delicence commerciale àlaDirection desdouanes.
ACTIVITES BANCAIRES EXEMPTEES
- Lesdemandes envued'exercer desactivités bancaires exemptées àVanuatu sontprésentées
àlaCommission desservices financiers deVanuatu.
- LaCommission procède avecladiligence voulue àuneenquête surlesrequérants.
- LaCommission présente desrecommandations auMinistre desfinances.
- LeMinistre desfinances décide d'accorder ounonunelicence bancaire.
- Enmatière decapital, larègle encequiconcerne lesactivités bancaires exemptées estque
l'établissement détienne uncapital minimal de150000dollars EU.
87. Vanuatu pourrait-il décrire toute limitation imposée àlaparticipation étrangère dansles
secteurs destélécommunications etdestransports aériens intérieurs (page 31)?
EnRépubliquedeVanuatu,lestélécommunicationsrelèventexclusivementdelasociétéTelecom
Vanuatu Limite (TVL), quiestelle-même unecoentreprise entre legouvernement delaRépublique
deVanuatu, Cable andWireless Plc(Royaume-Uni) etFrance Câbles etRadio (France), chaque entité
détenant desparts égales.WT/ACC/VUT/4
Page42
L'approbationdestroisactionnairesestnécessairepourtouteparticipationétrangèreadditionnelle
àlasociété TVL.
88. Ilestditqu'uninvestissement deplusde50000dollars EUpermet àunepersonne physique
d'obtenir unpermis deséjour beaucoup pluslong(page 32). Dequelle façon?
Cette mesure fonctionne bienpourtouslesinvestisseurs potentiels sérieux.
89. Vanuatu pourrait-il préciser lesconditions dedélivrance d'unpermis detravail aux
professionnels étrangers exerçantàVanuatu (page 32)? Parexemple, siunpermis deséjour est
nécessaire, quelles conditions doivent-ils remplir pour l'obtenir?
LeDirecteur général (ousonéquivalent) etunautre membre delaDirection ouunspécialiste
technique derangélevé sil'investissement totals'élève à250000dollars EUaumoins, silesemplois
directs s'élèvent à25nationaux aumoins ousilesexportations del'année suivante atteignent lavaleur
de1001000dollars EU.
90. Est-il prévu qu'unexpatrié titulaire d'unpermis detravail doitavoir formé, auboutd'un
certain temps, unnational pour leremplacer? Dans l'affirmative, surquelle baseestprise la
décision d'annuler lepermis detravail?
1) Envertu delaLoisurletravail (permis detravail, chapitre 187), leDirecteur dutravail délivre
despermis detravail surunebaseannuelle etnespécifie pasladurée pendant laquelle unexpatrié
détient unpermis detravail valide. Ilincombe entièrement àl'employeur d'assurer laformation, sur
lelieudetravail, d'unnational travaillant dansl'établissement présentant lesqualifications appropriées
pourluipermettre d'occuper leposte enquestion. Laloiexige quel'employeur soitenmesure d'assurer
àuntravailleur national desmoyens deformation suffisants encontrepartie del'emploi d'unepersonne
titulaire d'unpermis detravail.
2) Pourconfirmer qu'aucune période n'estspécifiée comme indiqué danslaloi,notons quele
Directeur dutravail peutuniquement décider delaquestion desavoir sietquand letravailleur national
estprêtàreprendre leposte.
Encequiconcerne l'examen desdemandes depermis detravail, leDirecteur dutravail doit
vérifier quedesdispositions delaPartie II,section 2,sous-sections 1),2),3),4)etsection 7sont
respectées.
3) Annulation d'unpermis detravail:
a) Envertu delaloi,leDirecteur dutravail n'apaslepouvoir d'annuler unpermis de
travail.
b) Sil'employeur enfaitlademande parécrit, leDirecteur annule sonpermis detravail.
c) Autrement, ilfautattendre l'expiration dupermis detravail.
91. Ilestditquelaprocédure dedélivrance despermis detravail manque actuellement de
transparence (page 32). Quelles mesures legouvernement prend-il pour yremédier etquand
cesmesures prendront-elles effet?WT/ACC/VUT/4
Page43
1) Depuis l'entrée envigueur en1987 delaLoisurletravail (permis detravail), lalégislation
atoujours étéeffectivement miseenapplication etnousn'observons aucun manque detransparence
comme vousl'avezindiqué.
2) LeDépartement aprésenté uncertain nombre demodifications delaLoiprincipale etleConseil
consultatif dutravail lesaapprouvées. LeDépartement attend lesdécisions duConseil desministres
pourpouvoir présenter leprojet demodification auParlement.
92. Quelles sontlesconditions d'agrément desprofessionnels étrangers parl'Ordre desjuristes,
l'Ordre desmédecins, l'Ordre desgéomètres (page 32)? Lesexperts-comptables doivent-ils
également obtenir unagrément?
Ilexiste unOrdre desmédecins, dontlePrésident estlePremier Secrétaire duMinistère de
lasanté.
Lesmédecinsétrangersrequérantsdoiventêtrequalifiésoudiplômésd'unétablissementreconnu.
Lesrequérants doivent produire desdocuments (c'est-à-dire uncurriculum vitae) prouvant leurs
qualifications.
Avant desevoirattribuer uncertificat demédecin, lerequérant étranger doitêtreenregistré
auprès del'Ordre desmédecins etduMinistère delasanté.
Lesconditions d'agrément desgéomètres étrangers parl'Ordre desgéomètres sonténoncées
danslaLoin11de1994surlesgéomètres (chapitre 175,parties 3et4),dontunexemplaire estannexé
àtitred'information.
Iln'existe pasd'Ordre desjuristes àVanuatu, maisilyaunConseil delaloideVanuatu auprès
duquel toutepersonne souhaitant établir uncabinet d'avocat ouexercer laprofession dejuriste àVanuatu
doitdéposer unedemande.
Envertu desdispositions légales, troisconditions debasedoivent êtreremplies:
a) toute personne exerçantlaprofession dejuriste àVanuatu doityrésider;
b) elledoitêtretitulaire d'undiplôme dedroitdélivré parunétablissement reconnu par
leConseil delaloi;
c) elledoitsuivre àVanuatu unprogramme deformation detroisième cycle d'unedurée
dedeuxans.
Tous lesintéressés doivent êtreadmis àlaCour suprême deVanuatu etêtreenregistrés en
tantquejuristes.
93. Vanuatu a-t-il établi unelistedespays auxquels ilaccorde lareconnaissance destitres
oudesdiplômes (page 32)?
Selon lapolitique gouvernementale, lespersonnes ayant unequalification dispensée parun
organisme decomptables, c'est-à-dire unorganisme d'experts-comptables situéenAngleterre, auPays
deGalles, enEcosse, enIrlande, auCanada, enAustralie, àHong Kong, auxEtats-Unis, en
Nouvelle-Zélande etàSingapour sontreconnues àVanuatu auxfinsdel'exercice d'activités d'audit.WT/ACC/VUT/4
Page44
94. Ilserait utiled'avoir, àtitred'information, unedescription détaillée durégime desservices
financiers.
Vanuatu estuncentre financier depuis lesannées 70.Depuis l'indépendance dupaysen1980,
lesdifférents gouvernements ayant précédé legouvernement actuel ontaffirmé publiquement leur
engagement enfaveur d'undéveloppement durable ducentre financier.
Vanuatu aunavantage sursesvoisins delarégion duPacifique encesensquec'estl'undes
plusanciens centres financiers delarégion etqu'àcetitre, iloffre:
i) unegamme deservices bienpluslargequelaplupart desautres places. Vanuatu peut
toutoffrir depuis lessociétés etlesbanques offshore jusqu'àl'enregistrement denavires
offshore. Laplupart desplaces decréation plusrécente doivent seconcentrer surdes
créneaux etsespécialisent plutôt dansunegamme deservices financiers bienplus
restreinte; et
ii) uneinfrastructure deservices financiers mieux développée ainsiquedesprofessionnels
plusexpérimentés danscesecteur. Ainsi, Vanuatu estpresque unique vulataille de
sonsecteur financier etétant donné qu'uncertain nombre decabinets d'experts-
comptables internationaux ysontimplantés.
LeCentre financier comprend lesdifférentes activités etlesdifférents services quiexistent,
àsavoir:
1. activités bancaires offshore;
2. activités d'assurance;
3. immatriculations denavires;
4. activités detourisme;
5. services juridiques;
6. services bancaires locaux;
7. services decomptabilité etd'audit;
8. services d'enregistrement desociétés locales etoffshore, etc.
Lesecteur desservices financiers estsupervisé etréglementé parlaCommission desservices
financiers deVanuatu, organisme crééparuneloi.
Lesopérateurs dusecteur desservices financiers sontlesjuristes, lescomptables, lesbanquiers,
lesdirecteurs desociétés fiduciaires, lesdirecteurs desociétés, lesarmateurs, lespropriétaires d'hôtels,
lestransporteurs etlesnationaux employés danscesecteur.
95. Parmi lesactivités énumérées dans l'annexe surlesservices financiers, lesquelles sont
actuellement autorisées?
Lesactivités autorisées sontlessuivantes:
1. services bancaires locaux;
2. services bancaires offshore;
3. services d'assurance;
4. enregistrement desociétés locales;
5. enregistrement desociétés internationales;
6. enregistrement desociétés étrangères etexemptées;
7. immatriculation denavires offshore;
8. sociétés fiduciaires;WT/ACC/VUT/4
Page45
9. fonds communs deplacement;
10. crédit-bail, franchisage etredevances;
11. commerce international;
12. enregistrement deraisons sociales;
13. enregistrement debrevets etdemarques defabrique oudecommerce;
14. droitdetimbre; et
15. enregistrement d'associations caritatives.
96. Quel estlecapital minimum nécessaire pour établir unefiliale? Ladotation encapital
dessuccursales est-elle soumise àdesconditions?
1. Larègle suivante estapplicable encequiconcerne lecapital desétablissements bancaires:
1) Banques locales avecsiège - Capital émislibéré etréserves nettes
social àVanuatu d'obligations d'unmontant de
50millions deVT.
2) Banques locales avecsiège - Capital émislibéré etréserves nettes
social àl'étranger d'obligations d'unmontant de
200millions deVT.
2. Compagnies d'assurance fournissant - Capital social libéré de30millions deVT
desservices d'assurance-vie ouexcédent de30millions deVTs'ils'agit
d'unemutuelle
3. 1) Sociétés fiduciaires - Capital de12,5millions deVT
avecsiège social àVanuatu versé enespèces
2) Sociétés fiduciaires - Capital de50millions deVT
avecsiège social àl'étranger versé enespèces
97. Vanuatu pourrait-il fournir desrenseignements détaillés surleCentre financier (type,
taille etnombre d'établissements financiers, règlement duCentre, régime fiscal)?
Nous necessons pasd'affirmer queVanuatu estlemeilleur centre financier duPacifique pour
sesactivités honnêtes, sabonne renommée etsastabilité.
Au31décembre 1995, plusde2400sociétés étaient enregistrées auprès del'IIFSC. Bienque
cechiffre nesemble pasexcessif, leprofit financier quecessociétés engendrent pourlaCommission
desservicesfinanciersdeVanuatusousformederedevancesadépassé3millionsdedollarsEUen1995.
Vanuatu n'applique pasd'impôt surlerevenu, lesplus-values, lessociétés, lavaleur nettedu
patrimoine, lepatrimoine, lesdonations etlesventes nidedroits desuccession.
Cependant, ilexiste certains impôts telsquel'impôt surleshôtels etlesrestaurants, l'impôt
surlavidéo, l'impôt surleschèques etl'impôt surlesloyers perçusparlespropriétaires.
98. Legouvernement envisage-t-il demaintenir lemonopole desservices demanutention à
partir duquaiprincipal, actuellement détenu parIFIRA Wharf etStevedoring Limited (page 29)?
Depuis toujours, lesopérations demanutention fontl'objet decontrats d'unedurée decinq
(5)ans. Toutefois, cequ'ilenseraparlasuiteestincertain.WT/ACC/VUT/4
Page46
99. Vanuatu pourrait-il fournir desrenseignements plusdétaillés surlerégime réglementaire
desservices auxentreprises (ycompris lesservices professionnels, informatiques etpublicitaires,
lesservices deconseil, deconstruction, dedistribution etd'enseignement, lesservices liésà
l'environnement etlesservices financiers etsanitaires)?
Etantdonnéquelaquestionserapportedemanièregénéraleaurégimeréglementairedessecteurs
indiqués, nousprésentons ci-après lalistedesloisjugées pertinentes. Nous pouvons surdemande
présenter desexemplaires desloisénumérées.
A. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES/SERVICES PROFESSIONNELS/SERVICES
FINANCIERS
1. Loisurlesactivités bancaires (chapitre 63)
2. Loisurleslicences commerciales (chapitre 173)
3. LoisurlaBanque centrale deVanuatu (chapitre 125)
4. Loisurlessociétés (chapitre 191)
5. LoisurlaBanque dedéveloppement deVanuatu (chapitre 169)
6. Loisurlesassurances (chapitre 82)
7. Loisurlesétablissements financiers internationaux (chapitre 134)
8. Loisurlesjuristes (chapitre 119)
9. Loisurlesprofessionnels delasanté (chapitre 164)
10. Loisurlepartenariat (chapitre 92)
11. Loisurlesfinances publiques (chapitre 117)
12. Loisurl'enregistrement desraisons sociales (chapitre 62)
13. Loisurlessociétés fiduciaires (trusts) (chapitre 69)
14. Loin46de1989 surlaBanque commerciale nationale deVanuatu
15. Loin32de1992 surlessociétés internationales
16. Loin35de1993 surlaCommission desservices financiers deVanuatu
B. SERVICES DEPUBLICITE
1. Loisurlapresse (restriction despublications) (chapitre 156)
2. Loin3de1992 surlaradiodiffusion etlatélévision
C. SERVICES DEDISTRIBUTION
1. Loin10de1989 surlestélécommunications
2. Loisurlestélécommunications (chapitre 153)
3. Loisurlestransports maritimes (chapitre 53)
4. Aviation civile
5. Loin1de1994 surladécentralisation etlesrégions
D. SERVICES D'EDUCATION
1. Loisurl'administration desétablissements scolaires (chapitre 121)
2. Loisurlesservices d'enseignement (chapitre 171)
E. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
1. Loisurlaplanification physique (chapitre 193)
2. Loisurlapréservation dessitesetdesobjets façonnés (chapitre 39)
3. Loivisant àempêcher lapropagation desmauvaises herbes nocives (chapitre 44)WT/ACC/VUT/4
Page47
4. LoisurleConseil culturel national deVanuatu (chapitre 186)
5. Loisurlaprotection desoiseaux sauvages (chapitre 30)
6. Loin7de1993 surlesparcs nationaux
7. Loin11de1993 surlaréglementation despesticides
8. Loin23de1992 portant ratification delaConvention surladiversité biologique
9. Loin24de1992portant ratification delaConvention-cadre surleschangements climatiques
10. Loin56de1989 surlecommerce international delafaune etdelaflore
11. Loisurledéveloppement desplages (chapitre 901)
12. Loin16de1995 portant ratification duTraité dedénucléarisation duPacifique Sud
13. Loin17de1995portant ratification duTraité surlanon-prolifération desarmes nucléaires
14. Loin2de1994portant ratification delaConvention deVienne pourlaprotection delacouche
d'ozone
15. Loin4de1994 portant ratification duProtocole deMontréal relatif àdessubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone
F. SERVICES DESANTE
1. Loisurlaprohibition del'absinthe (chapitre 4)
2. Loisurl'éradication delabrucellose (chapitre 102)
3. Loisurlebétail (abattage, pulvérisation etcastration) (chapitre 103)
4. Loisurlaréglementation etl'enregistrement deschiens (chapitre 64)
5. Loisurlecontrôle despharmaciens (chapitre 23)
6. Loisurl'éradication delatuberculose bovine (chapitre 59)
7. Loisurlaréglementation desproduits alimentaires (chapitre 128)
8. Loisurlasanté etlasécurité autravail (chapitre 195)
9. Loisurlesprofessionnels delasanté (chapitre 164)
10. Loisurlesprécautions concernant lapoliomyélite (chapitre 21)
11. Loisurlaluttecontre lepaludisme (chapitre 18)
12. Loisurl'approvisionnement enviande (chapitre 51)
13. Loisurlasanté publique (eaux gazeuses, glaces etcrèmes glacées) (chapitre 56)
14. Loisurlavente desmédicaments (chapitre 48)
15. Loisurlaluttecontre letétanos (chapitre 113)
16. Loinde1994 surlasanté publique
G. SERVICES DECONSTRUCTION
Iln'existe aucune législation particulière danscedomaine.
H. SERVICES INFORMATIQUES/SERVICES DECONSULTATION
Iln'existe pasdelégislation particulière danscesdomaines.
100. Vanuatu est-ilpartie àunquelconque accord commercial visant lecommerce desservices?
Non.
V. REGIME DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE TOUCHANT AUCOMMERCE
101. Lesrègles régissant l'utilisation del'objet d'unbrevet parlespouvoirs publics etla
concession delicences debrevet obligatoires sont-elles conformes auxdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC?WT/ACC/VUT/4
Page48
LaLoin11de198.surl'enregistrement desbrevets duRoyaume-Uni, adoptée surlabase
delaloiéquivalente anglaise de1973, prévoit l'enregistrement desbrevets àVanuatu surdépôt d'une
demande. Laloinedonne pasbeaucoup deprécisions. Cependant, l'article 5confirme qu'unrequérant
jouitdesmêmes privilèges etdroits quesilebrevet avaitétédélivré auRoyaume-Uni.
Conformément àl'article 31concernant l'utilisation d'unbrevet autrement queparledétenteur
autorisé (article 10delaloi),toute cession outouttransfert doitêtreinscrit dansleRegistre, avant
qu'unedemande soitdéposée. Toute utilisation sansautorisation constituerait uneviolation. LaCour
suprême esthabilitée àstatuer surlademande deréparation présentée parunepersonne quelconque.
102. Dequelle façonl'obligation d'exploiter unbrevet est-elle miseenoeuvre? L'importation
d'unproduit incorporant l'invention brevetée est-elle considérée comme uneexploitation locale?
Laloihabilite leministre àpromulguer lesrègles qu'iljugeappropriées pourmieux réglementer
lesbrevets, sousréserve desdispositions deladite loi.
Lorsqu 'unbrevet estenregistré auRoyaume-Uni, lecertificat délivré confère ledroitd'exploiter
lebrevet demanière similaire àVanuatu.
LeResponsable duRegistre assume cesobligations. Al'heure actuelle, ceposte n'apasencore
étécrééauseindugouvernement deVanuatu.
103. Vanuatuadoptera-t-iluneloipourlaprotectiondesschémasdeconfiguration(topographies)
decircuits intégrés? Desconditions d'enregistrement seront-elles imposées? Quelorganisme sera
chargé decesquestions? Laloisera-t-elle entouspoints conforme auxdispositions desarticles 35
à38del'Accord surlesADPIC?
Lamiseenoeuvre delalégislation pertinente exige beaucoup derecherches etunegrande
coordination entrelesinstitutions concernées. Vanuatu n'apasencore delégislation visant lesschémas
deconfiguration àcaractère industriel.
Lesarticles35à38del'AccordsurlesADPICservirontcertainementdeguidedansl'élaboration
delalégislation régissant laprotection desschémas deconfiguration.
Assurément, lapromulgation d'unetellelégislation entraînera lacréation d'institutions etla
miseenplace d'uneprocédure d'enregistrement afindecontrôler lerégime.
Aucune législation n'estcependant envigueur àl'heure actuelle.
104. Desconditions d'enregistrement sont-elles imposées pour protéger lesindications
géographiques? Laloiest-elle conforme auxdispositions desarticles 22à24del'Accord surles
ADPIC?
Vanuatu n'applique pasdeconditions d'enregistrement pour protéger lesindications
géographiques. Lepaysexporte certains desesproduits àl'étranger, notamment laviande deboeuf
(enconserve etfraîche), lepoisson, leboisd'oeuvre etd'autres produits secondaires. Toutefois, les
produits importés nesontpasassujettis àl'enregistrement desindications géographiques.
105. Quel estexactement lerégime appliqué auxétrangers encequiconcerne l'acquisition de
droits depropriété intellectuelle? L'acquisition decesdroits pardesétrangers est-elle soumise
àdesrestrictions ouàdeslimitations? Dans l'affirmative, desrestrictions s'appliquent-elles
également auxnationaux?WT/ACC/VUT/4
Page49
Depuis sonindépendance en1980, laRépublique deVanuatu n'apasélaboré deloiconcernant
lapropriété intellectuelle. Unrégime concernant l'acquisition desdroits depropriété intellectuelle
prévoira desmesures assurant laprotection, l'enregistrement etlerespect decesdroits, ainsiqu'un
système global degestion danslessecteurs privé etpublic.
106. Laprotection desdessins etmodèles industriels àVanuatu est-elle pleinement conforme
auxdispositions desarticles 25et26del'Accord surlesADPIC?
Enaoût1989, desreprésentants delaChambre desProcureurs généraux dePort-Vila ontassisté
auForum deCanberra, dontleprincipal objet étaitd'étudier l'éventuelle miseenoeuvre delaLoi
surlapropriété industrielle desmodèles pourlespaysduPacifique Sud. LaPartie 5decetteloi
concernait lesmodèles etdessins industriels, leurenregistrement, lesprocédures àappliquer encas
d'atteinte auxdroits etd'autres questions.
LeForum n'adonné lieuàaucun autre faitnotable. Vanuatu n'apasdelégislation visant les
dessins etlesmodèles industriels nileurprotection.
107. Lalégislation relative auxmarques defabrique etdecommerce etauxmarques deservice
est-elle pleinement conforme auxdispositions desarticles 15à21del'Accord surlesADPIC?
Quels sontlesdroits conférés? L'exploitation delamarque est-elle unecondition del'obtention
etdumaintien desonenregistrement?
UneautreloideVanuatu estlaLoin8de1982surl'enregistrement desmarques defabrique
etdecommerce duRoyaume-Uni (chapitre 81). Pour répondre àcettequestion, c'estactuellement
laseule loisurlesmarques defabrique etdecommerce quisoitenvigueur àVanuatu. Ellealemême
statut juridique etlamême origine quelaloimentionnée précédemment (voirlaquestion 101). Lesdeux
loiscontiennent desdispositions similaires enmatière d'enregistrement etsontmises enoeuvre.
Encequiconcerne lesdroits énoncés danscettelégislation, l'article 7traite del'actedefaire
passer desproduits pourd'autres produits. Aucune disposition delaloin'affecte ledroitd'engager
uneaction contre toutepersonne quifaitpasser desproduits pourceuxd'uneautrepersonne. Lacession
etletransfertdetousprivilègesoudroitsnepeuvents'effectuerquesurdemandeadresséeauResponsable
duregistre.
Lesarticles 10et11traitent desutilisateurs enregistrés etdesdroits quileursontconférés.
Lesbrevets enregistrés envertu decetteloil'étantdéjàautitredurégime britannique, toute marque
defabrique oudecommerce estcensée êtredéjàutilisée auRoyaume-Uni etailleurs parl'utilisateur
enregistré, même avant d'êtreenregistrée àVanuatu. Parconséquent, l'enregistrement estplutôt une
priorité quipeutêtrelégitime.
Cette législation estconforme àl'article 16encequiconcerne lesdroits conférés etleprincipe
mutatis mutandis .Laloiactuelle estégalement conforme àl'article 21pourcequiestdutransfert
etdelacession delamarque defabrique oudecommerce. Laloineprévoit paslerenouvellement
del'enregistrement nil'obligation defaireusage delamarque defabrique oudecommerce. Celle-ci
restevalide tantquesonenregistrement auRoyaume-Uni estvalide, encequiconcerne lesproduits
pourlesquels elleestenregistrée àVanuatu. Ainsi lesarticles 17à19diffèrent decetteloi.
108. Quel estl'organe chargé delaprotection dudroit d'auteur etdesdroits connexes?
LaCoursuprêmemetenoeuvrelesdeuxlois.LaCommissiondesservicesfinanciersestchargée
del'enregistrement desmarques defabrique etdecommerce ainsiquedesbrevets. Ledroitd'auteurWT/ACC/VUT/4
Page50
etlesdroits connexes nerelèvent d'aucun organisme enparticulier, maiscelanesignifie pasqu'ils
nesontpasréglementés. Enrésumé, aucun bureau n'aétécrééàcejourpoursuperviser cedomaine.
109. Laprotection dudroit d'auteur etdesdroits connexes àVanuatu est-elle pleinement
conforme auxdispositions desarticles 9à14del'Accord surlesADPIC?
Ilrestebeaucoup àfairedansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes. Vanuatu
n'apasdelégislation pertinente envigueur etn'a,parailleurs, accédé àaucune convention niàaucun
accord international àcetégard.
Ilexiste àVanuatu quelques studios d'enregistrement etimprimeries, quisuivent principalement
lespratiques etusages commerciaux enmatière dedroitd'auteur etd'enregistrements sonores. Leurs
relations aveclesartistes etleséditeurs reposent essentiellement surunebasecontractuelle/commerciale
quin'estpasstrictement juridique. Autrement dit,chaque studio d'enregistrement oumaison d'édition
doitseconformer àtoutrégime dedroitd'auteur national.
C'estundomaine auquel ilfautaccorder unegrande attention, étantdonné qu'ungrand nombre
depersonnes peuvent êtreabusées etn'ontpasconscience delaviolation deleurs droits.
110. Lalégislation surledroit d'auteur prévoit-elle desdroits delocation etdeprêt? Quipeut
bénéficier decesdroits etdans quelle mesure?
Aucune législation n'existant enlamatière, detelsdroits nesontpasprévus dansnotre pays.
111. Comment lesbases dedonnées sont-elles protégées etdans quelle mesure?
Aucune loineviseleslogiciels d'ordinateur etlesbases dedonnées, étantdonné quelaplupart
desbases dedonnées actuellement utilisées àVanuatu sontimportées. Cependant, depuis lacréation
dusystème VANRIS (système d'information surlesressources deVanuatu), base dedonnées
gouvernementale établie parleNPSO etleDépartement foncier, laprotection decesproduits devient
unenécessité évidente.
112. Laprotection desdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion sera-t-elle conforme auxdispositions de
l'article 14del'Accord surlesADPIC? Quand lalégislation enlamatière sera-t-elle adoptée?
Laquestion n'estpasdesavoir "si"maisplutôt "quand" unetelleprotection seraassurée.
Lanécessitédedisposerd'unelégislationprotégeantlesartistesinterprètesouexécutants,lesproducteurs
dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion existe depuis longtemps. Legouvernement doit
detouteurgence prendre desmesures pourassurer unebonne miseenoeuvre deceslois,étantdonné
l'abondance detalents qu'offrenotrerégion enmatière d'artistes, demusiciens etd'écrivains. Detelles
mesures sontnécessaires nonseulement pourVanuatu, maiségalement pourprotéger lesvolumes
considérables dematériels importés dansnotre pays.
113. Existe-t-il àVanuatu desdispositions législatives visant àprotéger lessecrets professionnels
etlesrenseignements nondivulgués, notamment auregard del'article 39del'Accord sur
lesADPIC?
LaLoisurlessecrets officiels (chapitre 111)aétémiseenplace pourpréserver lessecrets
del'Etat. Elleestapplicable auxfonctionnaires etauxemployés dugouvernement pendant ladurée
deleurs fonctions.WT/ACC/VUT/4
Page51
Enmatière desecrets professionnels, cesontlesrègles dedroit commun quis'appliquent
notamment encequiconcerne larestriction etladivulgation dessecrets professionnels, envertu de
laLoisurlessociétés (chapitre 191).
Toutefois, l'article 39comporte unaspect commercial quifaitqueVanuatu n'apasdelégislation
appropriée enlamatière, dupoint devueducommerce.
114. Quelles sontlesprocédures etlesmesures correctives civiles etadministratives destinées
àfaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle? Lesétrangers bénéficient-ils àcetégard
dumême traitement quelesnationaux? Lesprocédures etmesures correctives enquestion sont-elles
conformes auxdispositions desarticles 42à49del'Accord surlesADPIC?
Dans lecadre desdeux loisprécédemment mentionnées, desprocédures sontprévues, qui
permettent d'engager uneaction juridique pourfaireappliquer desmesures correctives. Encequi
concerne lesdroits depropriété intellectuelle, lesprocédures nesontpasclaires (voirlaquestion 105).
Lestribunaux sontconstamment sollicités parlesentreprises quileurdemandent defairerespecter
etdeprotéger leursaffaires auplannational. Maisadministrativement parlant, aucun mécanisme distinct
n'estenplace, àpartlaCommission desservices financiers.
115. Quelles sontlesprocédures pénales etlessanctions applicables contre lesactes portant
atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle? Lesétrangers bénéficient-ils àcetégard dumême
traitement quelesnationaux? Lesprocédures etlesmesures correctives enquestion sont-elles
conformes auxdispositions del'article 61del'Accord surlesADPIC?
Lesdélits pénaux sontpunissables parlestribunaux. Lesatteintes auxdroits depropriété
intellectuelle nesontpasprévues danslesystème juridique deVanuatu, pasplusquelesfraudes en
matière d'informatique etautres délits. Lestribunaux, toutcomme lesystème juridique, sontdonc
encore àexpérimenter.
116. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àprononcer desinjonctions ouordonner
l'adoption demesures provisoires contre lesactes portant atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle, comme leprévoient lesarticles 44et50del'Accord surlesADPIC? Quelles sont
lesmesures applicables etquelle estlaprocédure àsuivre? Lesautorités administratives ont-elles
lesmêmes pouvoirs?
Encequiconcerne lesbrevets etlesmarques defabrique oudecommerce, lestribunaux sont
habilités àprononcer desarrêts etàordonner desmesures appropriées pourréparer letortcausé à
despersonnes. Pourcequiestdesdroits depropriété intellectuelle, nousnesavons pasaveccertitude
comment lestribunaux lestraiteront. Lesprécédents montrent quelestribunaux deVanuatu adoptent
l'approche duCommonwealth ennetenant compte quedesprincipales décisions. Quant auxmesures
etauxprocédures, ilrestecertainement beaucoup àfaire. L'autorité administrative concernée estla
Commission desservices financiers, dontlespouvoirs sontrestreints àcetégard.
117. Vanuatu dispose-t-il déjàd'unmécanisme pour faire respecter lesdroits depropriété
intellectuelle àlafrontière conformément auxdispositions desarticles 51à60del'Accord sur
lesADPIC? Dans l'affirmative, quels sont exactement lesdroits visés? Cesmesures
s'appliquent-elles auxmarchandises destinées àl'exportation etauxmarchandises entransit?
Siuntelmécanisme n'existe pasencore, est-il prévu d'enétablir un?
Dans laplupart denoscommunications, nousavons omisdepréciser lerôledelaDirection
desdouanes, dontlesfonctions consistent entreautres àassurer l'application desmesures àlafrontière.WT/ACC/VUT/4
Page52
Lesmarchandises entrant danslepayssontinspectées enconséquence etsontdédouanées engrand
nombre.
LaDirection desdouanes amisenplace sespropres mesures etpratiques etchaque moisdes
marchandises pirates etdecontrefa çonsontconfisquées, enparticulier encequiconcerne lesobjets
etdocuments pornographiques, etlesobjets etproduits illicites dontl'importateur estidentifié.
LaDirection desdouanes devrait jouerunrôleimportant danslacoordination etl'établissement
d'unrégime depropriété intellectuelle, étant aupremier rangdanslecombat visant àinstaurer des
normes etprincipes adéquats enmatière dedroits depropriété intellectuelle touchant aucommerce.
Elleestdotée dupersonnel, desréseaux deressources etdusavoir-faire nécessaires.
118. Existe-t-il desdispositions législatives pour laprotection contre laconcurrence déloyale?
Lalégislation surlespratiques commerciales loyales etlaconsommation relève d'undomaine
danslequel certains groupes d'intérêt ontfreiné lesinitiatives. Iln'existe pasenlamatière de
dispositions législatives pertinentes, maisleurbesoin devient pluspressant avecledéveloppement de
l'environnement économique etcommercial. Detelles loisamèneraient uneprise deconscience et
lasituation serait meilleure qu'enl'absence detoute législation.
119. Nous aimerions avoir desrenseignements détaillés surlesmoyens employés parVanuatu
pour protéger lesdroits depropriété intellectuelle et,enparticulier, surlesmesures qu'ilprend
pour seconformer auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
Pourconclure, ilestnécessaire queVanuatu adopte unelégislation surledroitd'auteur, les
dessins etmodèles industriels, lapropriété industrielle, lapropriété intellectuelle ainsiqued'autres
textes similaires, dansl'intérêt dupaysetpourmettre enplace unenvironnement apteàrenforcer la
confiance desinvestisseurs. Celamodifiera l'aspect desactivités économiques àVila,maiscelaévitera
queVanuatu soitlarisée delacommunauté internationale enfaisant partie despayssolitaires qui
continuent d'ignorer lesefforts réalisés danslemonde entier enfaveur delacoopération etdel'entente
entrelesnations. Lesquestions sous-jacentes àchaque sujetsontlespoints essentiels dontilfautprendre
note.