RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/IGFS/W/2
30novembre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2612)
Original: français Groupe intérimaire surlesservices financiers
COMMUNICATION DELASUISSE
Ladélégation delaSuisse faitdistribuer lacommunication ci-jointe, quiconcerne des
modifications récentes desalégislation dansledomaine desservices financiers.S/IGFS/W/2
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SUISSE: MODIFICATIONS RECENTES DELALEGISLATION
BANCAIRE ETFINANCIERE
A. Révision delaLoibancaire
1. Larévision delaLoisurlesbanques adapte lalégislation bancaire suisse auxstandards
internationaux enmatière notamment desurveillance consolidée etdecoopération internationale. Au
chapitre desmesures delibéralisation, onnotera enparticulier l'abrogation delanotification préalable
auprès delaBanque nationale suisse pourlesexportations decapitaux (cf.point 4).
2. Lesbanques étrangères quiveulent établir uneprésence commerciale enSuisse (ouêtre
prestataires deservices transfrontières) doivent obtenir uneautorisation délivrée parlaCommission
fédérale desbanques. Envertudelaloirévisée, leConseil fédéral pourra conclure destraités bilatéraux
aveclesautres payspourpermettre l'établissement desuccursales, d'agences oudereprésentations
etlaprestation deservices transfrontières surlaseulebasedel'agrément dupaysd'origine. Lacondition
préalable àlaconclusion decetyped'accord estlareconnaissance mutuelle denormes équivalentes
enmatière decontrôle etderéglementation.
3. Pourpermettre unesurveillance consolidée internationale desbanques, unnouveau paragraphe
surlatransmission desinformations aétéajouté. Lesbanques étrangères seront autorisées àtransmettre
àleurmaison mèretouteinformation nécessaire pourassurer unesurveillance adéquate. L'information
nepeutêtreutilisée qu'àdesfinsdecontrôle, lamaison mère etsonautorité decontrôle étantliées
parlesecret bancaire. Parailleurs, danslecadre delaprocédure d'agrément lesautorités desurveillance
dupaysd'origine desbanques étrangères devront garantir l'exercice d'unesurveillance consolidée
adéquate.
4. Auchapitre desmouvements decapitaux, lesbanques nedoivent plusinformer aupréalable
laBanque nationale suisse surlessorties decapitaux excédant 10millions defrancs suisses. Cen'est
quedansdessituations exceptionnelles (clause desauvegarde) quelegouvernement pourra exiger des
banques qu'ellesobtiennent uneautorisation delaBanque nationale suisse avant deconclure detelles
opérations (placement ouachat d'obligations d'emprunts émises parundébiteur ayant sondomicile
ousiège àl'étranger, créances comptables detoute nature surundébiteur ayant sondomicile ouson
siège àl'étranger).
5. L'entrée envigueur delarévision estprévue pourle1erjanvier 1995.
B. Loisurlesbourses etlecommerce desvaleurs mobilières
6. Lanouvelle Loisurlabourse devrait êtreapprouvée parleParlement endécembre 1994.
Elleremplacera lesréglementations cantonales existantes. C'estuneloi-cadre quineréglemente que
lesprincipes etlaisse laplace àl'autoréglementation dusecteur financier.
7. Lesobjectifs delaloisontd'accorder àl'investisseur latransparence etuntraitement équitable
ainsiqued'assurer unfonctionnement efficace dumarché.
8. Pourencouragerdavantagedetransparence,ilestdevenuobligatoirededéclarerlesparticipations
importantes aucapital d'entreprises cotées enbourse. L'obligation d'information estfonction duniveau
atteint parrapport auxseuils de5,10,20,331/3ou662/3pourcentdesdroits devote.
9. Laprotection desinvestisseurs vaêtrerenforcée grâce àlaréglementation desoffres publiques
d'achat. Cette réglementation viseàassurer untraitement équitable desactionnaires.S/IGFS/W/2
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10. Outre laLoibancaire etlaLoisurlesorganismes deplacement collectif, uncadre juridique
aétécréépourfaciliter lacoopération internationale entre lesorganismes decontrôle. Dans lecas
desbourses, cedispositif revêt uneimportance particulière pourlutter contre lesdélits d'initiés, les
manipulations demarchés etleblanchissage d'argent.
11. Laloidevrait enprincipe entrer envigueur aumilieu del'année 1995.
C. Révision delaLoisurlesfonds deplacement
12. Laloiaétéconçuecomme uneloi-cadre. Ellenerégit quelesformes contractuelles
d'investissement collectif. Lesfonds communs étrangers sontcouverts parlaloiquelle quesoitleur
structure, àcondition queleurfonction soitl'investissement collectif etquelesinvestisseurs aientle
droitdeseretirer dufonds àtoutmoment.
13. Leseulobjectif déclaré delaloiestlaprotection del'investisseur. Alors quelaloiexistante
visait àprotéger l'investisseur enlimitant lagamme desinvestissements possibles, laloirévisée permet
lerecours àdestechniques d'investissement etàdesinstruments financiers modernes pourcouvrir
lesrisques etmaximiser lesprofits. Laprotection del'investisseur estassurée paruneplusgrande
transparence, c'est-à-dire desdispositions concernant ladivulgation etlapublication obligatoires de
renseignements. Lapublicité desfonds communs deplacement àhautrisque, parexemple, doit
mentionner qu'ilssontàhautrisque. Laséparation entrelagestion desfonds etlesactivités debanque
dedépôts estdevenue obligatoire.
14. Laréglementation desfonds deplacement étrangers aétéintégrée danslaloirévisée. Les
fonds étrangers oulesagents quisouhaitent commercialiser destitres enSuisse peuvent obtenir un
agrément silesnormes réglementaires etdecontrôle dansleurpaysd'origine sontéquivalentes àcelles
delaSuisse.
15. Parallèlement àlaLoibancaire etàlaLoisurlabourse, legouvernement fédéral aétéinvesti
dudroit deconclure destraités bilatéraux concernant lelibreaccès aumarché desfonds communs
deplacement enSuisse etlelibreaccès auxmarchés étrangers desfonds communs deplacement suisses
surlabased'unereconnaissance mutuelle d'équivalence enmatière decontrôle etderéglementation.
16. Dansl'objectif depromouvoir lacoopération internationale enmatière decontrôle desmarchés
decapitaux, laloicontient desdispositions relatives àl'échange d'informations entre laCommission
fédérale desbanques etlesautorités decontrôle étrangères.
17. L'entrée envigueur delarévision estfixée au1erjanvier 1995.
D. Législation relative àl'assurance non-vie
18. Suite àladéréglementation del'assurance dommages entrée envigueur le1eroctobre 1993
(portant notamment surlasuppression del'obligation defaireapprouver lesconditions générales
d'assurance etlestarifs), legouvernement arécemment approuvé unprojet delégislation àl'intention
duParlementquiprévoitunedéréglementationanaloguedel'assuranceresponsabilitécivilepourvéhicules
automobiles.