RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/11
11juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1962)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
COMMERCE DESSERVICES DETERMINAISON: MESURES
Lesrenseignements ci-après sontcommuniqués auxMembres duGroupe denégociation sur
lestélécommunications debaseàlademande del'Australie.
_______________S/NGBT/W/11
Page2
COMMERCE DESSERVICES DETERMINAISON: MESURES
Considérations générales
1. Laquestion del'applicabilité desrègles etdisciplines del'AGCS aucadre existant ducommerce
desservices determinaison, enparticulier lesarrangements relatifs auxtaxesderépartition, s'estposée.
2. L'Australie arelevé plusieurs articles del'AGCS quisemblent s'appliquer auxarrangements
relatifs auxtaxes derépartition (S/NGBT/W/4). L'article I.3a)définit l'expression "mesures des
Membres". L'article IIprévoit queletraitement NPFseraétendu àtoutes lesmesures couvertes par
l'Accord. L'article IIIprévoit queleprincipe delatransparence s'appliquera auxmesures etauxaccords
internationaux quiaffectent lecommerce desservices. Envertu del'article VIII, lesMembres sont
tenus des'assurer quelesfournisseurs monopolistiques agissent d'unemanière compatible avecle
principe NPF. L'article IXdispose quelesMembres seprêteront àdesconsultations envued'éliminer
lespratiques commerciales quilimitent laconcurrence etparlàrestreignent lecommerce desservices.
Définition del'expression "mesures desMembres"
3. L'articleI.1del'AGCSdisposequel'Accord"s'appliqueauxmesuresdesMembresquiaffectent
lecommerce desservices". Dans lescommunications portant lescotes S/NGBT/W/4 et
S/NGBT/W/4/Add.1, l'Australie affirme quelesaccords entre exploitants detélécommunication
réglementant lecommerce desservices determinaison satisfont àladéfinition del'expression "mesures
desMembres" àl'article I.3a)del'AGCS.
4. Cetarticle dispose queles"mesures desMembres" s'entendent demesures prises par"des
gouvernementsetadministrationscentraux,régionauxoulocauxetdesorganismesnongouvernementaux
lorsqu 'ilsexercent despouvoirs délégués pardesgouvernements ouadministrations centraux, régionaux
oulocaux". L'article XXVIII a)précise queleterme "mesure" s'entend de"toute mesure prise par
unMembre, quecesoitsousforme deloi,deréglementation, derègle, deprocédure, dedécision,
dedécision administrative, ousoustoute autre forme".
5. Ladéfinition duterme "mesure" figurant dansl'AGCS inclut toutes lesmesures prises par
lesgouvernements etlesadministrations quiexercent despouvoirs délégués, qu'ellessoient decaractère
commercial ounon.
Les"mesures" sousforme dedécisions gouvernementales
6. LaConstitution del'UITexige quelesMembres imposent lesobligations delaConstitution
del'UIT, delaConvention etdesRèglements administratifs del'UITaux"exploitations reconnues".
7. Enconséquence, lecommerce desservices determinaison estrégidanslamajorité descas
pardesaccords conclus entreexploitants conformément auparagraphe 1.5del'article 1duRèglement
destélécommunications internationales etàd'autres recommandations del'Union internationale des
télécommunications (UIT).
8. Ladécision priseparungouvernement dedevenir partie àlaConvention del'UITainsiqu'une
décision gouvernementale oumesure administrative visant àagréer uneentreprise entantqu'exploitation
reconnue sontdetouteévidence des"mesures [de]Membres", tellesqu'ellessontdéfinies dansl'AGCS.
Cesdécisions déterminent dequelle manière lecommerce desservices determinaison doitsedérouler,
àsavoir conformément auRèglement destélécommunications internationales del'UITetaux
recommandations duComité consultatif international télégraphique ettéléphonique (CCITT). L'accèsS/NGBT/W/11
Page3
auxmarchés quiaétéconvenu dansdesaccords entre exploitants envertu duRèglement etdes
recommandations del'UITpeutêtreassorti deconditions quisontincompatibles avecleprincipe NPF,
enraison ducaractère bilatéral desaccords.
Lesmesures sousforme d'accords entre fournisseurs deservices
9. Enétant agréée entantqu'exploitation reconnue, uneentreprise sevoitdéléguer lepouvoir
ouledroit deconclure desaccords bilatéraux envuedelafourniture deservices internationaux de
télécommunicationsouslesauspicesdel'UIT,aumêmetitrequ'une"administration"ouungouvernement
membre del'UIT. Enoutre, lorsqu 'uneexploitation reconnue jouitégalement d'unprivilège de
monopole exclusif, enétanthabilitée parlegouvernement àconclure desaccords bilatéraux envertu
destraités del'UIT, elleesthabilitée àdéterminer lesconditions enmatière decommerce etd'accès
aumarché dupaysenquestion. Parconséquent, lesaccords conclus pardesexploitations reconnues,
enparticulier lorsque l'exploitation estunmonopole, sontdes"mesures".
10. Silegouvernement concluait lui-même unaccord entreexploitants, parexemple silefournisseur
deservices étaitundépartement ouunorganisme gouvernemental, l'accord serait également une
"mesure". [Note: Envertu del'article XXVIII c)i),les"mesures desMembres quiaffectent le
commercedesservices"comprennentenoutrelesmesuresconcernant"l'achat,lepaiementoul'utilisation
d'unservice".]
11. Lesexploitations quinesontpasreconnues peuvent quand même exercer despouvoirs délégués
parlegouvernementenfonctiondudegrédeséparationquiexisteentrel'exploitationetlegouvernement.
Mesures quiaffectent lecommerce desservices
12. Nous avons montré quelesaccords entrefournisseurs deservices quiréglementent lecommerce
desservices determinaison sontdes"mesures". Nous devons maintenant déterminer jusqu'àquelpoint
ils'agitde"mesures [de]Membres quiaffectent lecommerce desservices". Pourcela,ilconvient
desavoir silesfournisseurs deservices quipassent cesaccords agissent envertu depouvoirs délégués
parlesgouvernements etcomment cesmesures affectent lecommerce desservices determinaison.
13. Letableau ci-après indique leséléments quipermettront dedéterminer sidesaccords conclus
entreexploitants sontdesmesures quiaffectent lecommerce desservices determinaison. Ceséléments
sontlessuivants: structure ducapital/contrôle dufournisseur deservices; marché intérieur surlequel
lefournisseur deservices exerce sonactivité; ettypederéglementation régissant lesaccords entre
exploitants. Letableau énumère lesdifférentes possibilités pourchaque élément, diverses permutations
pouvant êtreeffectuées.S/NGBT/W/11
Page4
Environnement destélécommunications debase
Fournisseur deservices Marché intérieur Réglementation
1.Département ouorganisme
gouvernemental
administratif (organes du
gouvernement)a)Monopole i)Accords conclus enqualité
d'organe dugouvernement
ouapprobation du
gouvernement nécessaire
2.Entreprise d'Etat b)Duopole, ounombre limité
defournisseurs exclusifsii)Exploitant exerçantun
pouvoir délégué parle
gouvernement (par
exemple, entant
qu'exploitation reconnue)
3.Entreprise d'économie
mixtec)Marché
concurrentiel/fournisseurs
multiplesiii)Legouvernement impose
quelecontenu desaccords
luisoitnotifié
4.Privé iv)Marché libre
14. Compte tenudecespermutations d'arrangement quipeuvent déterminer lamanière dontles
gouvernements affectent lesconditions ducommerce desservices detélécommunication, nousdevons
savoir silesrègles etdisciplines del'AGCS sontapplicables àl'ensemble decesarrangements. Par
exemple, lesaccords conclus parundépartement gouvernemental (1a)i)),ungouvernement approuvant
unaccord (3b)i))ouunorganisme privé exerçantdespouvoirs délégués (4b)ii))sontdes"mesures"
(telles quedéfinies àl'article I.3a)del'AGCS). Danspareils cas,lesgouvernements seraient detoute
évidence tenus desatisfaire auxobligations del'AGCS relatives aucommerce desservices de
télécommunications debase, ycompris laquestion delatransparence etduprincipe NPF.
15. Enrevanche, ilestpossible d'envisager unesituation danslaquelle ilexiste demultiples
fournisseurs surunmarché. Ilsepeutquecesfournisseurs n'exercent pasdepouvoirs délégués ou
nesoient pastenus defaireapprouver leurs décisions parungouvernement. Citons, parexemple,
lesaccords conclus pardesfournisseurs privés surdesmarchés concurrentiels (4c)iv)). Enoutre,
desaccords conclus dansdetelles conditions peuvent nepasvéritablement affecter lecommerce des
services determinaison carlesfournisseurs multiples sontenconcurrence, etilsepeutqueles
fournisseurs individuels nesoient pasenmesure d'influencer lesconditions ducommerce.
16. L'observation générale quenouspourrions formuler estquelorsque desfournisseurs deservices
determinaison relèvent descatégories defournisseurs deservices 1-3,descatégories deposition sur
lemarché a)-b)et/ou desconditions réglementaires i)-iii), ilyalieudes'attendre queles"mesures
desMembres" correspondantes affecteront lecommerce. Ilestparailleurs probable que,enpareilles
situations, lesmonopoles agissent d'unemanière incompatible aveclesobligations autitredel'article II.
17. Surlabasedecequiprécède, ilapparaît que,dansdenombreux paysmembres, lesaccords
internationauxentreexploitantsquirégissentlecommercedesservicesdeterminaisonsontmanifestement
desmesures quiaffectent lecommerce desservices.
18. Compte tenudeladiversité desrégimes detélécommunications debasedanslespaysmembres
etdelavariété des"mesures" applicables auxservices determinaison quienrésulte, ilseranécessaire
d'adopter uneapproche pratique aucasparcaspoursavoir s'ils'agitdemesures gouvernementales
quiaffectent lecommerce desservices. Detouteévidence, ilappartiendra auxMembres dedéterminer
silefondement réglementaire desrégimes detélécommunications debaseengénéral, etdesservicesS/NGBT/W/11
Page5
determinaison enparticulier, conjugué àlasituation dumarché entraînent l'adoption de"mesures qui
affectent lecommerce desservices" (telles qu'ellessontdéfinies àl'article I.1etI.3a)).Sidetelles
"mesures" existent, lesMembres seraient censés inscrire dans leurs listes desengagements en
conséquence.
Conclusion
19. L'Australie estime quelesaccords constituant lefondement ducommerce actuel desservices
determinaison, quisontconclus envertu destraités del'UIT, sontunemesure ausensdel'AGCS
pourlesraisons suivantes:
- cesontdesgouvernements quiprennent ladécision dedevenir parties auxtraités de
l'UITetd'agréer uneentreprise entantqu'exploitation reconnue; et
- ilyaundegré d'implication dugouvernement (oudel'administration quidispose de
pouvoirs délégués) dansleprocessus deconclusion d'accords entre exploitants.
20. Enoutre, l'Australie considère quecesmesures affectent lecommerce desservices de
terminaison, enparticulier lorsqu 'ilyaunmonopole ouunpetitnombre defournisseurs, etcepour
laraisonsuivante:danscescirconstances,lesaccordsentreexploitantspeuventdéterminerlesconditions
ducommerce.
21. Comme danslecasd'unemesure prise conformément àl'AGCS, lecommerce desservices
determinaison devrait êtresoumis auxdisciplines commerciales enmatière detransparence età
l'obligation NPF, etildevrait êtrepossible d'inscrire dansleslistes desengagements concernant le
traitement national etl'accès auxmarchés.
22. Ilpeutyavoir descasoùlesaccords entre exploitants nesontpasunemesure entantquetelle
ouunemesure quiaffecte lecommerce desservices determinaison. Toutefois, lenombre decescas
estprobablement trèslimité.