RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/POL
5octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2951)
Original: anglais
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etau
paragraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII
POLOGNE
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du21septembre 1995.
______________
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Legouvernement polonais décrit danslaprésente notification lefonctionnement desentreprises
ci-après, quipossèdent certaines descaractéristiques del'entreprise commerciale d'Etatausensde
l'article XVII del'Accord général:
1. Office desmarchés agricoles (Agencja Rynku Rolnego);
2. Compagnie nationale dupétrole etdugaz(Polskie Górnictwo Naftowe iGazownictwo);
3. Compagnie nationale d'électricité (Polskie Sieci Elektroenergetyczne).
1. OFFICE DESMARCHES AGRICOLES
II. Raisons etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
L'Office desmarchés agricoles (Agencja Rynku Rolnego) estunorganisme public quipossède
certaines descaractéristiques del'entreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII del'Accord
général. Crééenjuin1990, ilestchargé d'intervenir surlemarché intérieur desproduits agricoles
pourfavoriser desrapports plusstables entre l'offre etlademande etassurer ainsiuneplusgrande
stabilité etunemeilleure prévisibilité desprix. Dans lecadre desfonctions quiluisontconférées par
laloi,ilpeuts'occuper del'achat etdelavente desproduits agricoles ainsiquedelagestion desstocks.
Ilpeutégalement accorder desgaranties decrédit auxproducteurs ettransformateurs nationaux de
produits agricoles.
Lesprincipales activités del'Office desmarchés agricoles sontfinancées àl'aidedecrédits
budgétaires alloués chaque année parleParlement. Bienquecefinancement soitrelativement modeste
etdécroisse entermes réels, ilconvient denoter quelesautres opérateurs dumarché nepeuvent ainsi
disposer defonds publics. Ilapparaît doncquel'Office bénéficie d'unprivilège spécial ausensde
l'article XVII del'Accord général etpeut, enconséquence, êtreassujetti auxdisciplines prévues dans
cemême article. C'estpourquoi legouvernement polonais adécidé defaireparvenir auSecrétariat
laprésente notification.G/STR/N/1/POL
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L'Office desmarchés agricoles aétécrééle7juin1990 (Journal officiel n°39de1990,
point 223). Outre lesactivités principales indiquées ci-dessus, l'Office apourfonction defairedes
étudesetdesanalysesdemarché,etd'aiderlegouvernementàdéfinirlesorientationsdusecteuragricole.
Lesactivités del'Office sontprincipalement destinées àlimiter lesfluctuations excessives des
prixagricoles pour permettre auxproducteurs nationaux deprendre leurs décisions enmatière
d'investissement, deproduction etdecommercialisation avecplusdesécurité danslerégime d'économie
demarché maintenant appliqué enPologne.
Lesprincipaux produits donts'occupe l'Office sontlessuivants:
- bléetseigle;
- viande deporc;
- beurre etlaitécrémé enpoudre;
- sucre.
Desopérations occasionnelles etd'ampleur limitée concernent également lafécule depomme
deterre.
III. Description dufonctionnement del'Office
Lesopérations réalisées parl'Office prennent plusieurs formes:
1. Parexemple, encequiconcerne lescéréales, sonrôleestd'empêcher quelesprixintérieurs
netombent au-dessous duprixderéférence minimal. Acettefin,ildirige lesopérations d'achat et
devente decéréales effectuées parlesagents publics etprivés agréés. Pendant lespériodes decroissance
delademande intérieure, quand lesprixintérieurs tombent au-dessous duprixd'intervention, l'Office
achète descéréales. Lesstocks ainsiconstitués sontensuite missurlemarché pendant lespériodes
demouvements ascendants desprix. Leprocédé estengroslemême pourlesautres principaux produits.
2. L'Office offredespaiements anticipés jusqu'àconcurrence de45pourcentàunnombre limité
degrands producteurs deblépourqu'ilsnemettent pasleurrécolte surlemarché. Detelscontrats
sontenprincipe signés pourdespériodes desixàseptmois.
3. L'Office desmarchés agricoles accorde également desgaranties decrédit auxopérateurs privés
etpublics quistockent certains produits agricoles.
Lapartdubudget del'Etat(ennouveaux zlotys) consacrée àl'ensemble desactivités del'Office
semontait à:
1991: 187,7 millions deZl(soitenviron 175millions dedollars EUautauxdechange moyen
de1991);
1992: 175,6 millions deZl(soitenviron 128millions dedollars EUautauxdechange moyen
de1992);
1993: 190,7 millions deZl(soitenviron 105millions dedollars EUautauxdechange moyen
de1993); et
1994: 259millions deZl(soitenviron 115millions dedollars EUautauxdechange moyen
de1994);
etl'ons'attend àcequ'elles'élève à241,3 millions deZlen1995.G/STR/N/1/POL
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Ladécision d'exporter oud'importer estfondée surl'analyse del'équilibre dumarché des
produits agricoles. En1991, année oùlesrécoltes decéréales ontétébonnes etleniveau desstocks
élevé, unepartie desexcédents aétéexportée auxprixmondiaux alorsenvigueur. Enrevanche, en
1992/93, l'Office adûimporter descéréales enraison delalongue sécheresse dontasouffert laPologne.
Ilconvient desouligner quel'Office desmarchés agricoles neréalise aucune opération de
commerce extérieur directement, maisquecesontdesentreprises commerciales quisontchargées
d'effectuer cestransactions poursoncompte. Lesopérations decommerce extérieur effectuées pour
lecompte del'Office sontconformes auxmodalités, conditions etpratiques commerciales courantes,
ycompris encequiconcerne lesprix, lesmarges bénéficiaires, laqualité, ladisponibilité, la
commercialité etlesautres règles decommerce. Lesautres opérateurs restent donclibres d'exporter
etd'importer desproduits ensituation deconcurrence etauxconditions normales dumarché, puisque
leurs droits enlamatière nesontnullement affectés parlesactivités del'Office. L'Office n'aune
position demonopole oud'exclusivité pouraucun desproduits commercialisés. Celavautégalement
pour l'application desrestrictions quantitatives, ycompris l'accès auxcontingents d'importation
préférentiels dontpeuvent bénéficier toutes lessociétés inscrites auregistre ducommerce, dansl'ordre
desdemandes.
IV. Renseignements statistiques
Lesprincipales opérations del'Office desmarchés agricoles pendant lapériode 1990-1994
ontconcerné lesproduits suivants:
Tableau 1
Principales opérations del'Office desmarchés agricoles pendant
lapériode 1990-1994
(enmilliers detonnes)
Années Produits Production Exportations
totalesExportations
del'OfficeImportations
totalesImportations
del'Office
1990/91
1991/92
1992/93
1993/94
1994/95Céréales22971
27772
19928
23368
21734480
1885
93
38
21330
970
-
-
-768
330
3183
804
15001-
-
900
1001
1990
1991
1992
1993
1994Sucre1971
1636
1468
1982
1444343
332
139
112
184224
320
35
-
-11
-
46
15-
-
-
-
-
1990
1991
1992
1993
1994Fécule de
pomme de
terre146
59
62
76
43141,6
51,8
15,4
12,1
14,815
43
15
6
88,3
4,0
58,1
37,3
20,9-
-
-
-
-G/STR/N/1/POL
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Années Produits Production Exportations
totalesExportations
del'OfficeImportations
totalesImportations
del'Office
1990
1991
1992
1993
1994Viande de
porc21841
2011
2069
1975
1747149
32
20
20
33-
0,5
-
-
-32
72
44
55
115-
-
-
-
-
1990
1991
1992
1993
1994Beurre272
192
155
146
11730,0
5,4
1,3
18,5
8,0-
-
1,3
4,7
4,94,2
4,9
38,2
19,7
3,0-
4,1
4,8
-
-
1990
1991
1992
1993
1994Laitécrémé
enpoudre174
153
139
156
11371,5
85,0
122,8
125,3
97,0-
-
10,5
10,7
21,5-
2,6
2,4
2,2
3,7-
-
-
-
-
1Estimations.
2Lecommerce extérieur inclut également lesabats etlesproduits transformés industriellement.
2. COMPAGNIE NATIONALE DUPETROLE ETDUGAZ
I. Raisons etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
Lastructure institutionnelle actuelle delaCompagnie dupétrole etdugaz,quiestunservice
public, aétéinstituée le1erseptembre 1982envertu del'article 6.1delaLoisurlesentreprises d'Etat
du25septembre1981applicableauxentreprisesd'Etatayantuneimportanceparticulièrepourl'économie
nationale.
Lacompagnie entantqueservice public aétécréée parleMinistère del'industrie etdu
commerce; elleestchargée parlaloid'assurer "...l'approvisionnement continu encombustibles gazeux
d'origine nationale etétrangère àusage industriel etpublic".
LaCompagnie dupétrole etdugazs'occupe detouslesaspects ducycle deproduction, y
compris desétudes defaisabilité relatives auxressources enhydrocarbures, delaprospection, dela
miseenvaleur desgisements etdelaproduction depétrole etdegaz.Encequiconcerne legaznaturel,
elles'occupe également del'importation, dutransport etdeladistribution auxindustries etauxménages.
Lacompagnie estcomposée de46entreprises (encomptant lesiège social).
Ensaqualité d'exploitant delafilière énergétique nationale, lacompagnie joueunrôle
déterminant enassurant l'approvisionnement continu engazd'origine nationale etd'importation aux
industries, auxcommerces etauxménages.
II. Description dufonctionnement del'entreprise
LaCompagnie dupétrole etdugazimporte dugaznaturel àhaute teneur enméthane provenant
del'estdelaPologne, grâce auréseau detransport. L'approvisionnement estrégipardesaccords
àcourt terme dontlaplupart sontdescontrats àunan.Lepremier accord àlongterme, portant sur
unedurée de20ans,estactuellement encours denégociation. Entantquepropriétaire etexploitantG/STR/N/1/POL
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duréseau dedistribution dugaz,lacompagnie estl'importateur exclusif degaznaturel àhaute teneur
enméthane.
Lacompagnie produit également dugaznaturel provenant desgisements nationaux envertu
d'unelicence délivrée parleMinistère delaprotection del'environnement etdesressources naturelles.
Propriétaireduréseaudedistribution,lacompagniedistribuececombustiblesurtoutleterritoire
polonais. Ellerendcompte desesactivités auMinistère del'industrie etducommerce. Lesprixde
grosdugazsontréglementés parleMinistère desfinances.
Lacompagnie aideàatteindre certains objectifs dansledomaine social, parexemple les
subventions grâce àdesprojets régionaux subventionnés degazéification.
III. Renseignements statistiques
Résultats économiques annuels delacompagnie
nationale dupétrole etdugaz1992 1993 1994
Total desventes (milliards dezlotys1) 18009 23377 27377
-ventes decombustible gazeux (milliards dezlotys) 14529 19534 24716
Ventes degaz(millions demètres cubes) 8809 8578 8783
Production degaz(millions demètres cubes) 2935 3790 3720
Importations degaz(millions demètres cubes) 6247 5486 5505
-importations enprovenance delaFédération deRussie 6224 5460 5473
-importations enprovenance d'autres pays 3 26 27
Exportations degaz(millions demètres cubes) 3 16 25
Nombre deconsommateurs degaz(milliers) 6702 6227 6358
Nombre devilles approvisionnées engaz 3200 3250 3300
1Lestauxdechange moyens del'(ancien) zloty parrapport audollar EUsontlessuivants: 1992:
13600Zl/$; 1993: 18100Zl/$; 1994: 22600Zl/$.
3. COMPAGNIE NATIONALE D'ELECTRICITE
I. Raisons etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
LaCompagnienationaled'électricitéestessentiellementchargéed'acheminerl'énergieélectrique
parleréseau électrique national afind'assurer lacontinuité del'approvisionnement etlafiabilité des
services toutenmaintenant lescoûts àunniveau minimal. Cette fonction suppose desaméliorations
dansl'exploitation duréseau électrique national qui,àleurtour, doivent permettre d'améliorer la
production etletransport d'électricité etd'atteindre lesnormes dequalité internationales encequi
concerne lafourniture d'électricité auxconsommateurs.G/STR/N/1/POL
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Lacompagnie estégalement chargée d'établir desprévisions envuedudéveloppement duréseau
électrique national etdelancer leprocessus, ainsiqued'effectuer desrecherches. Satâche principale
consiste àpréparer unplanintégré dedéveloppement duréseau, fondé surl'offreetlademande, tout
entenant compte delanécessité delimiter lesrisques pour l'environnement liésausecteur dela
production d'électricité.
II. Description dufonctionnement del'entreprise
Lacompagnie estchargée detransporter l'électricité parunréseau àtrèshaute tension etde
garantir àtouslesusagers lesmêmes conditions d'accès. Pourcelaelledoitexploiter, entretenir et
développer leréseau demanière àenassurer uneexploitation efficace etsûre.
Lacompagnie joueunrôle-clé dansledéveloppement dumarché del'électricité enPologne.
Elleachète l'électricité auxcentrales pourlavendre auxcompagnies dedistribution. Enoutre, elle
importe etexporte del'électricité.
Lesdistributeurs peuvent acheter l'électricité directement auxproducteurs dusecteur industriel
etdepetites centrales hydroélectriques. Cesegment dumarché esttotalement libéralisé etéchappe
defaitaucontrôle delaSociété. Lescentrales électriques peuvent également vendre l'électricité
directementauxdistributeurspourapprovisionnerdegrosutilisateursindustrielsimplantésdanslarégion.
Lecommerce del'électricité faitl'objetd'accords entrelesproducteurs, laCompagnie nationale
d'électricité etlescompagnies dedistribution etestfondé surlesrègles dumarché.
Lestarifs appliqués auxconsommateurs finals, quisontlesmêmes danstoutlepays, sont
réglementés parleMinistère desfinances. Cesdernières années, ilsontétérelevés àplusieurs reprises
(deux foisparandepuis 1993) enfonction ducoûtréeldesfacteurs etdutauxd'inflation.
LaCompagnie nationale d'électricité importe etexporte del'électricité surlabasedecontrats
aucomptant, àcourt etàlongterme. Lesprixàl'exportation correspondent normalement auxprix
dumarché libredel'énergie enEurope etnesontfrappés d'aucune taxesupplémentaire. Leprixde
l'énergie importée enPologne estassujetti àundroit d'importation de5pourcent, àunesurtaxe à
l'importation de5pourcentetàunetaxeàlavaleur ajoutée (TVA) de7pourcent.
Lessociétés polonaises etétrangères sontlibres deselivrer aucommerce del'électricité dans
leslimites descapacités techniques duréseau électrique existant. Outre l'échange contractuel d'énergie,
laCompagnie nationale d'électricité peuts'associer d'unemanière générale auxsystèmes defourniture
d'énergie pourcontribuer àgérer lesréserves, àfairefaceàlademande depointe, àfournir desservices
intersystèmes detransport d'énergie, àoffrir desservices auxiliaires, etc.
Laconnexion duréseau électrique polonais àl'UCPTE, quiregroupe lesréseaux électriques
delamajorité despaysd'Europe occidentale, estunpasimportant versl'intégration delaPologne
auxCommunautés européennes. L'intégration desréseaux électriques estl'undesprincipaux objectifs
delaCompagnie nationale d'électricité.G/STR/N/1/POL
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III. Renseignements statistiques
Résultats économiques annuels dela
Compagnie nationale d'électricité
(toutes lesdonnées sontexprimées
enGWh)1992 1993 1994Premier
semestre
de1995
Commerce del'électricité
-importations 168 125 0 0
-exportations 3984 2634 2491 1284
Production brute d'électricité 132703 133663 135187 69927
-dont: producteurs dusecteur
industriel 8150 8525 8289 4368
Ventes directes desproducteurs aux
utilisateurs - 433 1033 555
Electricité achetée parlaCompagnie
nationale d'électricité auxproducteurs 109951 110558 111086 57394
Electricité achetée parlesdistributeurs
àlaCompagnie nationale d'électricité 105233 107508 106569 55333
Electricité achetée parlesdistributeurs
auprès d'autres sources 2357 2018 2152 1055