RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/124
23février 1996
DUCOMMERCE(96-0690)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LEMEXIQUE2AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9février 1996.
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Question 1
Lalégislation notifiée comporte-t-elle desdispositions reprenant lesconditions mentionnées
àl'article 7del'Accord surlessauvegardes, parexemple réexamen aumilieu delapériode
d'application, libéralisation progressive desmesures etpériode denon-application?
Réponse
Lesdispositions correspondantes figurent auxarticles 133et134duRèglement d'application
delaLoisurlecommerce extérieur. Encequiconcerne lesréexamens, l'article 133dispose qu'"[u]ne
foislamesure desauvegarde pertinente imposée, leSecrétariat procède périodiquement àl'examen
del'étatd'avancement duprogramme d'ajustement envuedes'assurer desonbondéroulement et
examine lecaséchéant lechangement decirconstances quientrave samiseenoeuvre etautorise les
modifications etaménagements pertinents".
Demême, pourcequiestdeladurée desmesures, l'article 134prévoit queleSecrétariat
évaluera lamiseenoeuvre duprogramme d'ajustement etappliquera aussi lesdispositions relatives
àladurée desmesures contenues danslestraités ouaccords internationaux auxquels leMexique est
partie, cequisignifie quepourtouslespaysmembres duGATT, lesdispositions applicables ence
quiconcerne ladurée etleréexamen desmesures desauvegarde sontlesarticles 7et9:2del'Accord
surlessauvegardes annexé auGATT de1994.
Indépendamment decequiprécède, l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(GATT) de1994 aforce deloiauMexique.
1G/SG/W/80.
2G/SG/N/1/MEX/1.
./.G/SG/W/124
Page2
Question 2
Lesimportations enprovenance d'Etats membres del'ALENA sont-elles soumises àdes
mesures desauvegarde delamême manière quelesimportations enprovenance d'Etats non
membres?
Réponse
L'Accord delibre-échange nord-américain contient quelques dispositions quis'appliquent
uniquement auxpayssignataires, sousréserve decertaines conditions. Cesdispositions permettent
d'exempter d'unemesure lesimportations demarchandises enprovenance desautres signataires si
certaines conditions sontréunies. Cependant, même lorsque lesdites conditions sontremplies, sile
paysquiimpose unemesure détermine quel'exemption enréduit l'efficacité, ilaledroitd'appliquer
letraitement prévu pourtouslesautres pays.