WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IPfNflfCHEfCf2 
21 March 1996 
(96-1028) 
Original: Frenchf 
francais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces! the Ordinance on Copyright and Neighbouring Rights of 
26 April 1993 and its amendments of 17 May 1995 and 25 October 1995, as notified by Switzerland 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/Nfl/CHEfl). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient! le texte de 1 'Ordonnance sur le droit d' auteur et les droits voisins 
du 26 avril 1993 et de ses modifications du 17 mai 1995 et du 25 octobre 1995, notifiees par la Suisse 
au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document IPfN/l/CHEfl). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 
DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
El presente documento reproduce! la Orden sobre derecho de autor y derechos conexos, de 
26 de abril de 1993, y sus modificaciones, de 17 de mayo y 25 de octubre de 1995, notificadas por 
Suiza en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento 
IPfN/l/CHEfl). 
!Prench only/Pram;ais seulementlPrances solamente. IP/N/I/CHE/C/2 
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Ordonnance 
sur le droit d 'auteur et les droits voisins 
(Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) 
du 26 J\'ril 1993 
Le COllseil fidiral suisse, 231.11 
vu les articles 55, 2e: alinea et 78 de la loi federale du 9 octobre 19921) sur le droit 
d'auteur et Ies droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA)~ 
vu l'article 4 de la loi federale du 4 octobre 1 974:!) instituant des mesures destinees a 
an1eliorer les finances federales, 
arrete: 
Chapitre premier: 
Commission arbitrale federale pour la gestion de droits d'auteur 
et de droits voisins 
Section 1: Organisation 
Article premier Nomination 
1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale federa]e pour la 
gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil fe­
deral veille a ce que celle-ci soit composee de maniere equilibree et represente 
equitablement les milieux concernes, les quatre communautes linguistiques, les re­
gions du pays ainsi que les deux sexes. 
2 Le Conseil federal designe le president, les membres assesseurs et leurs rempla­
\ants ainsi que Ies autres membres. Le vice-president est choisi panni les membres 
assesseurs. 
3 Le Departement federal de justice et police (departement) fait publier dans la 
FeuilIe federale Ies nom, prenom et domicile des membres nommes pour la pre­
miere fois. 
4 Le departement sou met des propositions au ConseiI federal pour les nominations 
et affaires administratives de son ressort. 
Art. 2 Statut 
1 La duree du mandat et les modalites de demission des membres de la Commission 
arbitrale sont reglees par l'ordonnance du 2 mars 19773) reglant Ies fonctions de 
commissions extra-parlernentaires, d'autorites et de delegations de la Confederation; 
RO 1993 1821 
1) RS 231.1 
2) RS 611.010 
3) RS 172.31 231.11 IP/NI1 ICHE/C/2 
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Droit d'auteur 
1es indenlnites sont caIcuh~es confornlement a 1'0rdonnance du ] er octobre ] 9731) sur 
les indenlnites \'ersees aux n1embres des conlnlissions. aux experts et aux personnes 
ch~rgees d'assunler un autre nlandat. 
2 Les nlenlbres de la Conlnlission arbitrale sont sounlis au secret de fonction. 
Art. 3 Direction administrative 
1 La direction adnlinistrative de la Comnlission arbitrale inconlbe au president. En 
cas d'empechement. il est remplace par le vice-president. 
2 Le secretariat peut etre amene a le seconder dans cette tache (art. 4). 
Art. 4 Secretariat 
I L'Office federal de la propriete intellectuelle (office) met a la disposition de:la ,J 
Commission arbitrale le personnel et l'infrastructure necessaires it son secretariat; 
d'entente "avec le president de la Commission arbitrale, il nomme le secretaire-ju­
riste. 
2 Dans l'exercice de ses fonctions, le secretariat est independant des autorites admi­
nistratives et nlest lie qu'aux directives du president. 
3 Le secretaire-juriste remplit notamment les taches suivantes: 
a. redaction des decisions, observations et communications aux parties et aux 
autorites~ 
b. tenue des proces-verbaux; 
c. gestion de la documentation, information de la Commission arbitrale et mise a 
jour redactionnelle des decisions destinees a la publication. 
4 Le secretaire-juriste a voix consultative lors des debats dont il tient le proces-ver­
bal. 
Art. 5 Information 
La Commission arbitrale infonne le public de sa jurisprudence. El1e publie notam­
ment des decisions de principe dans la «Jurisprudence des autorites administratives 
de la Confederation» ou, d'entente avec la Chancel1erie federale, dans d'autres orga­
nes officiels ou non officiels qui diffusent des infonnations relatives a la juridiction 
administrative. 
Art. 6 Siege 
La Commission arbitrale a son siege a Berne. 
Art. 7 Comptabilite 
L'office tient la comptabilite de la Commission arbitrale et inscrit separement au 
budget les frais de personnel et de materiel ainsi que les recettes. 
1) RS 172.32 IP IN 11/CHE/C/2 
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Droit d'auteur -0 
Art. 8 Taxes et debours de ]a C0t11111ission arbitrale 231.11 
Les ta.\es et debours de la COlnlnission arbitrale sont regles d'3pr~s l'ordonnance du 
19 oetobre 19771) sur les taxes en 11latiere de propriete intelleetuelle (OTPI). 
Section 2: Procedure 
Art. 9 Depot de la demande 
1 Lors de la denlande d'approbalion d'un tarif, les societes de gestion deposent les 
docunlents requis ainsi qu'une breve description du derouletnent des negociations 
avec les associations representatives des utilisateurs (art. 46. 2e aI., LDA). 
:'! Les demandes d'approbation d'un nouveau tarif doivent etre presentees a la Com­
mission arbitrale au moins sept mois avant l'entree en vigueur prevue dudit tarif. Le 
president peut deroger a ce delai clans les cas fondes. 
3 Si les negociations n'ont pas ete menees avec la diligence requise, le president peut 
renvoyer les documents en fixant un de1ai supplementaire. 
Art. 10 Ouverture de la procedure 
1 Le president ouvre la procedure d'approbation en designant, confonnement a l'ar­
ticle 57 LOA, Ies membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler panni eux 
Ies exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents eventuels. 
2 Le president remet la demande d'approbation d'un tarif aux associations represen­
tatives des utilisateurs qui participent aux negociations avec les societes de gestion 
et leur fixe un delai equitable pour lui faire part, sous forme ecrite, de leurs obser­
vations. 
3 S'il ressort nettement de la demande d'approbation que Ies negociations avec Ies 
associations representatives des utilisateurs (art. 46, 2e aI., LDA) ont abouti a un ac­
cord, il n'est pas necessaire de requerir des observations. 
Art. 11 Decision par voie de circulation 
Les decisions sont rendues par voie de circulation pour autant que Ies associations 
representatives des utilisateurs aient accepte le tarif et qu'aucune demande de con­
vocation de seance n'ait ete presentee par un membre de la Chambre arbitrale. 
Art. 12 Convocation dlune seance 
1 Le president fixe la date de la seance, convoque les membres de la Chambre arbi­
trale et communique en temps utile la date de la seance aux societes de gestion et 
aux associations des utilisateurs qui participent a la procedure. 
2 En reg1e generale, les seances ont lieu au siege de la Commission arbitrale (art. 6). 
1) RS 232.148 IP/N/lICHE/C/2 
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231.11 Droit d'auteur 
Art. 13 Audition 
Les parties ant le droit d'etre entendues oralelnent. 
Art. 14 D~liberations 
1 Lorsque raudition ne conduit pas a un accord entre les parties, la Ch31l1bre arbi­
trale entre aussit6t en deliberation. 
2 Les deliberations et le vote final ont lieu en l'absence des parties. 
J Lorsqu'il y a egalite des voix, le president tranche. 
Art 15 Adaptation des projets de tarif 
1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu'un tarif ou certaines dispositions d'un tarif .ne 
peuvent.etre approuves, elle donne alors l'occasion a la societe de gestion de rt:1odi-.: 
fier'son:projet de tarif avant de prendre sa decision, de telle sorte qu'une approbation' 
so it possible. 
2 Si la societe de gestion ne fait pas usage de cette possibilite, la Chambre arbitrale 
peut alors apporter elle-meme les modifications necessaires (art. 59, 2e a1., LDA).n A 
Art. 16 Notification de la decision 
I A l'issue des deliberations, le president notifie oralernent la decision. 
2 Le president examine et approuve, en regIe generale de .maniere independante, le 
projet de decision avant la notification ecrite: si la redaction souleve des questions, 
les autres membres de la Chambre arbitrale peuvent l'examiner par voie de circula­
tion. 
3 La decision doit etre notifiee par ecrit, avec indication des motifs, aux societes de 
gestion et aux associations des utilisateurs ayant pris part a la procedure; la notifica­
tion ecrite est detenninante pour le debut du delai des voies de droit. . 
4 Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secretaire-juriste doivent y etre 
rnentionnes nommement; la signature du secretaire-juriste figure a cote de celle du 
president. 
Chapitre deuxieme: Protection des logiciels 
Art. 17 
1 L'utilisation licite d'un IogicieI en vertu de l'article 12, 2e alinea, LDA comprend: 
a. l'utilisation conforme' du programme par l'acquereur legitime, y compris le 
chargement, l'affichage,le passage, la transmission ou le stockage ainsi que la 
creation d'un exemplaire de travail necessaire aces activites; . 
b. le controle du fonctionnernent du programme ainsi que son examen ou ses tests 
dans le but de rechercher des idees et des principes a la base d'un element de 
programme ]orsque cela s'effectue dans le cadre d'operations decou]ant d'une 
utilisation conforme. IP/N/I/CHE/C/2 
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Droit d'3ut~ur -0 231.11 
: Au\ tC'rl1leS de 1'article 21. 1 t'r alinea. LDA. les infomlations necessaires sur les in­
tC'rface~ ~(mt celles qui sont indispensahles a l'elaboration de l'interoperabilite d'un 
pr(\~r3mmC' de\'eloppe independarnment avec d'autres programnles et qui ne sont 
pJS librC'l11C'nt accessibks a l'utilisatcur du progran1111e, 
,~Il Y a atteinte a ]'exploitation nOrtl1ale du progranlnle au sens de l'article 21. 
2,' alin~a. LDA. notanlIn~nl lorsquc 1es infoflnations des interfaces obtenues lors du 
decryptage sont utilisees pour le developpen1ent. ]'elaboration et la conln1ercial isa­
tion d'un progranlIne dont l'expression est fondanlentalenlent sinlilaire, 
Chapitre troisieme: Intervention de I'Administration des douanes 
Art. 18 Etendue 
Llinter\'ention de l'Adn1inistration des douanes s'etend a l'importation de produits 
dont la mise en circulation en Suisse contrevient au droit d'auteurou aux droits voi­
sins ainsi quIa l'entreposage de tels produits dans un entrepot ~ouanier. 
Art. 19 Demande d'intervention 
I Les ayants droit doivent deposer leur demande d'intervention aupres de la Direc­
tion generale des douanes. Dans les cas urgents, la demande peut etre deposee direc­
tement aupres du bureau de douane par lequel1e produit fabrique de maniere illicite 
doit etre importe. 
2 La demande est valable deux ans a moins qu'elle ait ete deposee pour une periode 
plus coune. El1e peut etre renouvelee. 
Art. 20 Retention 
I Lorsque le bureau de douane retient des produits, iJ en assume la garde moyennant 
le paiement d'une taxe Oll confie cette tache a un tiers aux frais du requerant. 
:2 Le requerant est autorise a examiner les produits retenus. La person ne en droit de 
disposer des produits peut assister a I'examen. 
3 Lorsqu'il est etabli, avant l'echeance du delai prevu a l'article 77. 2e alinea, LDA, 
que le requerant n'est pas a meme d'obtenir des mesures provisionnelles, les produits 
sont alors liberes. 
Art. 21 Taxes 
Les taxes per~ues pour une demande d'intervention ainsi que pour l'entreposage des 
produits retenus sont regies par l'ordonnance du 22 aofit 19841) sur les taxes de 
l'Administration des douanes. 
1) RS 631.152.1 231.11 
Chapitre quatrieme: Dispositions finales 
Art. 22 Abrog~tiol1 du droit en \'igueur 
Sont abroges: IP/N/1/CHE/C/2 
Page 7 
Droit d'auteur 
a. le regklnent d'C:\cclltion du 7 fevrier 19-11)) de la 10i feder~le concernant b 
perception de droits d'autcuL 
b. l'ordonnance du DFJP du 8 avril 19822) concemant J'octroi d'autorisations pour 
la perception de droits d'auteuL 
c. le reglen1ent du 22 n1ai 195~r~1 de la Commission arbitrale federale en n1atiere 
de perception de droits d'auteur. 
Art. 23 Entree en \'igueur 
La presente ordonnance entre en vigueur le 1 er juil1et 1993. 
J) [RS 2 827; RO 1956 1802,1978 1692,1982523] 
2) [RO 1982525] 
3) [RO 1958 279J IP/NI1 ICHE/C/2 
Page 8 
Ordonnance 
sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) 
l\1odification du 17 mai 1995 
Le COllseil .f{_;deral suisse 
aITele: 
I 
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le droit d'auteur est modifiee comme il suit: 
Art. 18 Etendue 
L'inteIVention de l'Administration des douanes s'etend a l'importation et a 
I'exp~)ftation de produits lorsqu'il y a lieu de soup~onner que la mise en 
circulation de ces produits contrevient a la legislation en vigueur en Suisse dans le 
domaine du droit d'auteur ou des droits voisins. Elle s'etend egalement a 
l'entreposage de tels produits dans un entrep6t douanier. 
Al1. 19, 1er al. 
I Les ayants droit doivent deposer leur demande d'intervention aupres de la 
Direction generale des douanes. Dans les cas urgents, la demande peut etre 
dcposce directement at.:pres du bureau de douane par lequelles produits suspects 
doivent etre importes ou exportes. 
Arl. 20, 3e af. 
~ Lorsqu'il est etabli, avant l'echeance des delais prevus a l'article 77, alineas 2 et 
2 bis, LOA, que le requerant n'est pas a me me d'obtenir des mesures provi­
sionnelles, les produits sont immediatement liberes. 
11 
La presente modification entre en vigueur le 1 er juillet 1995. 
17 mai 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
I) RS 231.11 Ordonnance 
sur le droit d'auteur et Ies droits voisins 
(Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) 
Modification du 25 octobre 1995 
Le COllseil federal slIisse 
QITete: 
I IP IN 11 ICHE/C/2 
Page 9 
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le droit d'auteur est nlodifiee comme il suit: 
Preanlbule 
vu les articles 52, 2c alinea, 55, 2c alinea, et 78 de la loi du 90etobre 19922) sur le 
droit d'auteur (LDA); 
vu l'article 13 de la loi federale du 24 mars 19953) sur le statut et les taches; de 
l'Institut federal de la Propriete intellectueIle (LIP!); 
vu l'article 4 de la loi federale du 4 oetobre 19744) instituant des n1esures destinees 
a ameliorer les finances federales, 
Art. 4, al. I el Ibis 
I Le dcpartenlent dcsignc le secretariat de la Conlnlission arbitrale d'enlcnte avec 
le president de ladite commission; le secretariat est dirigc par un secretaire­
juriste. Le departement met a la disposition de la Commission arbitrale l'infra­
structure necessaire. 
Ibis Les rapports de service des employes du secretariat sont regis par le statut des 
fonctionnaires du 30 juin 19275) et par ses ordonnances d'exceution. 
Art. 7 Comptabilitc 
Du point de vue eomptablc, la Commission arbitrale est considcrcc comnlC une 
unite administrative du dcpartement. Celui-ei inscrit au budget les recettcs et les 
depenses de la commission; dans les depenses~ les frais de personnel et les frais de 
materiel font I'objet de deux rubriques distinetes . 
. 1) RS 231.11; RO 1995 1778 
2) RS 232.1 
~) RS 172.010.31; RO 1995 5050 
~)RS611.010 
5) RS 172.221.10 
<1,,") 1995 -7SS IP/N/I/CHE/C/2 
Page 10 
Droit d'autcur et (.!rOilS voisins 
Art. 8 
Abrooe o 
Art. 11 Decision par voie de circulation RO 1995 
Lcs decisions sont rendues par voie de circulation pour <1ut<:1nt que !cs association~ 
representatives des utilisateurs aient accepte le tarif et qu'aucunc demande de 
convocation de seance n'ait ete presentee par un nlenlbre de la Chamhre 
ctrbitrale; lcs decisions incidentes sont rendues par voi~ de circulation. 
Art. 16, IN a 3(' al. 
I Le president notifie la decision oralenlent a la fin de la seance ou par ecrit dans 
le dispositif. 
2 Il exanline et approuve librement l'expose ecrit des motifs de la decision; si des 
. questions d'ordre redactionneI se posent, celles-ci pcuvcnt etre soumises aux 
autres menlbres de la Chambre arbitrale par voie de circulation . 
. 3 La notification de la decision motivee par ecrit est determinante pour le debut 
du delai de recours. 
Chapitre quatrieme: Taxes 
Section 1: Taxes de la Commission arbitrale 
Arl. 21 (] Taxes et dehours 
I Lcs cmol UlllCI1 ts d 'arrctc et les cmolunlcnts d 'ccri tu rcs pou r J"cxalllcn cl 
l'approbation des tarifs des societes de gestion (art. 55 ss LOA) sont regles par les 
articles 1 er a 3 de l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et indemnitcs 
en procedure administrative; les articles 14 cl 20 de ceUe n1cme ordonnance sont 
applicabIes aux frais de chancellerie. 
2 Lcs dcbollrs de la Commission arbitrale sont facturcs separcment. Ces dcbours 
con1prenncnt notammenl: 
3. Lcs indemnitcs journalieres et les autres indenlnitcs scIon I'ordonnancc du 
1 er octobre 19732) sur les indemnites versees aux mcmbres des commissions, 
aux experts et aux personnes chargees d'assumer un autre mandat; 
b. Les frais occasionnes par l'administration des preuves, les enquctes scienti­
fiques, les examens particuliers ou l'obtention des informations et des pieces 
necessaires; 
c. Les frais occasionnes par les travaux que la Conlmission arbitrale fait 
executer par des tiers; 
d. Les frais de transmission tels que frais de port, de telephone et de telccopie. 
I) RS 172.041.0 
~) RS 172.32 
5153 Droit d'au\cur ct oroils voisins 
Ar!. 21 h Personncs astreintes au paienlent IP/N/lICHE/C/2 
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RO 1995 
Les emoluments d'arrcte et d'ecritures ainsi que le renlbour~ement des debours 
sont dus par la societe de geslion dont le tarif est soul1li~ () l"~lpprobatiol1. Lorsque 
plusieurs societcs de geslion SOlil astrcintcs au paicnlcI11 des nll~nles frais, elles en 
rcpondcnl solid(\irClllcl1t. Dans !cs cas ou cela paralt justific. I~l Conlmission 
arbitrale peut astreindre les a~sociations representativcs des utilisatcurs partici­
pant A la procedure au paiement d'une partic de~ frais. 
An. :2 J c Echeancc Cl dClai de paicmcnt 
I Lcs cnlolunlents d'arrctc ct d'ccritures ainsi que le rClllbollrselllcnt dcs dcbours 
sont exigibles des la notification de la decision nlotiYce par eeril. 
::! Le dclai de paiement est de 30 jours des I'echcancc dcs taxes. 
Section 2: Taxes de l'autorite de surveillance 
Art. 21d Principe 
1 Les societes de gestion qui benefieient d'une autorisation de perception des 
droits d'auteur ou des droits yoisins dont l'exercice est sounlis a la surveillance de 
la Confederation doivent s'acquitter, en faveur de I'autorite de surveillance, de 
taxes calculces en fonction du travail effectuc. 
:2 Les taxes sont fixces de manicre a ce qu'elles couvrcnt la tOl<11itc des frais 
occasioIlncs pJr I'activitc de surveillance. 
An. 21 e CaIcul des taxes et persoI1ncs astrcintcs au paiCl11CIH 
1 Pour l'octroi, le renouvellement au la modification d'autorisatian. pour I'exanlen 
et l'approbation des rapports d'activite et des reglements .de repartition ainsi que 
pour les activitcs paniculicres de l'autoritc de surveillance. I'hcllre de travail est 
facturce entre 200 et 300 francs, cn fonction du degrc de difficultc. 
~ Ccs taxcs son1 ducs par la societe de gestiol1 a laqllclle se rapporte la prestalion 
de I 'autorite de surveillance. Lorsque plusieur~ socictcs de gestion ~ont astreintcs 
au paiement pour la me me prestation, elks en rcpondent solidairement. Dans Ics 
cas ou ccla paralt justifie. les tiers participant a la procedure pellvent etre astreints 
au paiement d'une partie des frais. 
3 Lcs frais occasionncs par le recours a des experts externcs. par des cxamens 
particuliers ou par ('obtention des informations et des pieces nccessaires sont 
factures separement. 
Art. 21t Avance de frais Cl dclai de paiement 
1 Lcs personncs qui sont astrcintcs ~lU p~li~menl dc taxes PCll\\~Ilt ClfC lCl1ucs de 
verser une <ivancc de frais equitable. IP/N/1/CHE/C/2 
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Droit d'auleur et droils voisins RO 1995 
2 Les taxes doivent etre payees jusqu'a la date indiquee par I'autorite de surveil­
lance. 
Titre precedal1[ I'article 22 
Chapitre cinquienle: Dispositions finales 
II 
1 Les taxes et les debours dus pour les prestations effectuccs avant l'entrce en 
vigueur de la presente modification sont calcules selon I'ancien droit. 
2 La presente modification entre en vigueur le 1 er janvicr 1996. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
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