RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/10
9janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0136)
Original: anglais Comité desrègles d'origine
PRESENTATION JURIDIQUE DEL'ANNEXE IIIDEL'ACCORD
DEL'OMC SUR LESREGLES D'ORIGINE: REGLES
D'ORIGINE HARMONISEES
Proposition présentée parleCanada auComité desrègles d'origine
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du2janvier 1996.
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Veuillez trouver ci-joint unecopie delacommunication présentée parleCanada auComité
desrègles d'origine del'OMC concernant lamiseaupointdel'annexe III-Règles d'origine harmonisées
autitredel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Jevousserais reconnaissant debienvouloir
fairedistribuer laprésente communication auxMembres del'OMC.G/RO/W/10
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PROPOSITION PRESENTEE PAR LECANADA AU
COMITE DESREGLES D'ORIGINE DEL'OMC
Présentation juridique del'annexe IIIdel'Accord del'OMC surlesrègles
d'origine: règles d'origine harmonisées
Ilappartient auComité desrègles d'origine del'OMC dedéterminer comment etdequelle
manière ilconvient destructurer etdeprésenter lesrègles nonpréférentielles, etcepourdeuxraisons:
1) lesrésultats duprogramme detravail pourl'harmonisation doivent êtrerepris dansuneannexe
del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine etilsconstitueront doncunepartie intégrante
etimportante dudit accord; et
2) leprincipal objectif del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine estdefaciliter lecommerce
enétablissant desrègles d'origine nonpréférentielles harmonisées quisoient transparentes,
prévisibles, cohérentes etobjectives etquisoient appliquées etadministrées d'unemanière
impartiale, uniforme etraisonnable -enbref,dedonner plusdecertitude ausecteur privé et
auxfonctionnaires desdouanes encequiconcerne lesrègles d'origine nonpréférentielles.
Auregard decedouble objectif ilyadeuxquestions essentielles touchant lastructure etla
présentation queleComité desrègles d'origine del'OMC doitexaminer sanstarder:
1) desrègles générales, c'est-à-dire lesinstructions juridiques générales surlafaçond'appliquer
larègleduchangement declassification tarifaire etlesautres règles parproduit, quiporteraient
enparticulier surdesquestions telles que:
a) letraitement desmatériaux d'emballage etdeconditionnement, despièces détachées,
desaccessoires etoutils quivontaveclesmarchandises, desmatières neutres etdes
marchandises etmatières fongibles,
b) lesdispositions opérationnelles telles quelaclause deminimis etlesopérations ne
conférant pasl'origine (parexemple opérations etprocédés minimes), et
c) lesdéfinitions (parexemple del'expression "entièrement obtenues") surlesquelles le
Comité technique adéjàcommencé àtravailler conformément àl'article 9del'Accord
del'OMC surlesrègles d'origine; et
2) laprésentation desrègles parproduit (c'est-à-dire comment formuler larègleapplicable àchaque
position, sous-position ousubdivision desous-position).
LeComité devrait sanstarder examiner cesdeuxquestions etdonner desorientations auComité
technique, envuenotamment:
1) defaireensortequelesrègles d'origine soient présentées d'unemanière claire etdirecte pour
êtrefacilement comprises parlesproducteurs, lesnégociants etlesfonctionnaires desdouanes;
2) depouvoir tenirdesconsultations utiles auniveau despouvoirs publics etaveclesecteur privé
surtouslesaspects del'élaboration derègles nonpréférentielles harmonisées etlestravaux
techniques encours auComité technique desrègles d'origine, encequiconcerne aussi bien
lesrègles générales quelesrègles parproduit;G/RO/W/10
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3) dedéterminer rapidement lesquestions générales surlesquelles leComité desrègles d'origine
voudra peut-être demander unavistechnique auComité technique; et
4) d'éviter lepluspossible d'avoirultérieurement àmodifier ourevoir lastructure etlaprésentation
despropositions techniques après queleComité technique lesauraprésentées auComité.
Ontrouvera àl'Appendice Aunexposé schématique desrègles générales. Ilnes'agitpas
d'uneproposition formelle, maisd'unesuggestion destinée, pourfaciliter lesdébats, à:
1) proposer unecertaine présentation ouorganisation delastructure juridique desrègles générales;
et
2) recenser, pourexamen, uncertain nombre dequestions d'ordre général etjuridique quele
Comité desrègles d'origine voudra peut-être étudier sanstarder pourlesinclure danslesrègles
générales, enmême temps qu'ildemandera l'avistechnique duComité technique desrègles
d'origine.
Conformément àl'article 9del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine, leschéma ci-joint
estfondé surleprincipe selon lequel laméthode essentielle pour déterminer l'existence d'une
transformation substantielle serad'observer s'ilyaeuchangement declassification tarifaire.
Ontrouvera, ci-joint àl'Appendice B,l'exposé dedeux approches possibles concernant la
présentation desrègles d'origine parproduit.
Ilestproposé quelesquestions desrègles générales etdelaprésentation desrègles parproduit
soient inscrites àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité desrègles d'origine del'OMC.
Ilestégalement suggéré d'inviter lesmembres àprésenter leursvuesoupropositions àl'avance pour
faciliter, lorsdecetteréunion, unexamen approfondi desdiverses questions. Lorsdecetexamen,
lesmembres voudront peut-être s'attacher àrecenser desquestions particulières surlesquelles leComité
devrait faireconnaître sesvuesauComité technique desrègles d'origine oudemander àcedernier
unavistechnique.G/RO/W/10
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Appendice A
PARTIE IV
Harmonisation desrègles d'origine
Annexe III
1. Règles debasepour déterminer lepaysd'origine
1. Saufindication contraire, lepaysd'origine d'unemarchandise estlepaysdanslequel:
a) lamarchandise estentièrement obtenue;
b) lamarchandise estproduite exclusivement àpartir dematières d'origine nationale;
ou
c) chacune desmatières d'origine étrangère utilisées danslaproduction delamarchandise
faitl'objet d'unchangement declassification tarifaire applicable énoncé pourladite
marchandise dans l'Appendice 1[l'Appendice 1contient lesrègles relatives au
changement declassification tarifaire, surlabaseduSystème harmonisé, pourchaque
marchandise] ,etsatisfait àtoute autre prescription applicable énoncée pour ladite
marchandise danscetappendice;
d) lamarchandise estproduite, maisuneouplusieurs desmatières d'origine étrangère
considérées comme desparties autitreduSystème harmonisé quisontutilisées pour
laproduction delamarchandise nefontpasl'objetd'unchangement declassification
tarifaire parce que:
i) laposition dontrelève lamarchandise comprend àlafoislamarchandise
elle-même etsesparties etn'estpassubdivisée ensous-positions, ou
ii) lasous-position dontrelève lamarchandise comprend àlafoislamarchandise
elle-même etsesparties,
si...[règle visant àdéterminer lepaysd'origine danslescaspeunombreux où,au
titreduSystème harmonisé, lamarchandise etsesparties relèvent delamême
sous-position ou,lorsqu 'uneposition n'estpassubdivisée ensous-positions, delamême
position] ,
etlamarchandise satisfait àtoutes lesautres prescriptions applicables delaprésente annexe.
2. Lorsquelepaysd'origined'unemarchandisenepeutpasêtredéterminéautitreduparagraphe1,
lepaysd'origine ...[règles visant àdéterminer lepaysd'origine danslescasoùunemarchandise
nesatisfait pasàl'unedesprescriptions duparagraphe 1dufaitdelaproduction dansunpays, de
sorte quelepaysd'origine nepeutpasêtredéterminé autitreduparagraphe 1].
2. Clause deminimis
(Disposition visant ànepasprendre encompte desmatières d'origine étrangère quinefontpasl'objet
d'unchangement declassification tarifaire ounesatisfont pasauxautres prescriptions del'Appendice 1G/RO/W/10
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silavaleur del'ensemble decesmatières d'origine étrangère nedépasse pasXpourcentdelavaleur
delamarchandise.)
3. Matières qu'iln'estpasnécessaire deprendre encompte
(Disposition établissant quelesmatières expressément énumérées nesontpasprises encompte pour
déterminer silesmatières d'origine étrangère fontl'objet duchangement declassification tarifaire
applicable ousatisfont àtouteautre prescription applicable del'Appendice 1aumoment dedéterminer
lepaysd'origine delamarchandise, parexemple, accessoires, pièces détachées ououtils livrés avec
lamarchandise, emballages etrécipients.)
4. Marchandises etmatières fongibles
(Disposition autorisant lesproducteurs etlesimportateurs àutiliser desméthodes decontrôle desstocks
(parexemple, premier entré, premier sortioudernier entré, premier sorti) pourdéterminer lepays
d'origine desmatières fongibles utilisées danslaproduction demarchandises etpourdéterminer le
paysd'origine desmarchandises fongibles quisontentreposées encommun avant l'expédition. )
6. Classification tarifaire
(Disposition établissant quelabasedeclassification tarifaire pourlesrègles d'origine estleSystème
harmonisé.)
7. Opérations neconférant pasl'origine
(Disposition indiquant lesopérations quineconfèrent pasl'origine, parexemple unchangement de
classification tarifaire quiestsimplement lerésultat d'unchangement dansl'utilisation finale dela
marchandise, etlesopérations ouprocédés minimes.)
8. Définitions
Onentend paropérations ouprocédés minimes ...
Onentend parmarchandises entièrement obtenues ...
...
Appendice 1
Changements applicables enmatière declassification tarifaire et,aubesoin, autres prescriptions
applicables auxmarchandises, classées enfonction dechaque position, sous-position ousubdivision
desous-position.G/RO/W/10
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Appendice B
Présentation desrègles parproduit autitredel'annexe IIIde
l'Accord del'OMC surlesrègles d'origine
Comme ilestindiqué dansletextejointauprésent appendice, ilya,entreautres, deuxapproches
possibles concernant laprésentation desrègles parproduit autitredel'annexe IIIdel'Accord del'OMC
surlesrègles d'origine:
1) l'approche "encascade" quiconsiste àétablir unerèglegénérale pourtoutes lesmarchandises
relevant d'unchapitre duSystème harmonisé, puisàdéfinir desrègles additionnelles pourdes
produits spécifiques lorsque cesrègles diffèrent delarègle générale; et
2) l'approche "séquentielle" quiconsiste àénoncer lesrègles parordre croissant desnuméros
correspondant auxpositions, sous-positions ousubdivisions desous-positions tarifaires.
Ilestproposé quelaquestion delaprésentation oudeladéfinition desrègles parproduit soit
inscrite àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité desrègles d'origine del'OMC afinque
cedernier puisse examiner l'approche quiconvient pouraméliorer aussi bienletravail technique du
Comité technique desrègles d'origine quelesdélibérations duprésent Comité surlespropositions
formulées parleComité technique.
S'agissant desdeuxformules susmentionnées, ilestsuggéré quel'approche "séquentielle" offre
deuxavantages importants:
1) lelecteur n'apasbesoin deprendre connaissance detoutes lesrègles visant unchapitre du
Système harmonisé, illuisuffit desereporter àcellequiconcerne laposition tarifaire dont
relève leproduit quil'intéresse; et
2) elleassure laclarté etlatransparence, cariln'estpasnécessaire deprévoir desdispositions
juridiques pourinterpréter larelation entre larègle générale applicable àchaque chapitre du
Système harmonisé etlesrègles additionnelles parproduit (parexemple, pourdéterminer si
àlafoislarèglegénérale etdesrègles additionnelles s'appliquent àunemarchandise spécifique
et,dansl'affirmative, quelle règle l'emporte encasdeconflit).G/RO/W/10
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APPROCHE SEQUENTIELLE
Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales etproduits deleurdistillation;
matières bitumineuses; cires minérales
Note:Auxfinsduprésent chapitre, onentend par"réaction chimique" unprocédé
parlequel lesliaisons chimiques auseindesmolécules sontrompues etde
nouvelles liaisons chimiques seforment entre lesmolécules fragmentées ou
leséléments ajoutés desortequ'uneouplusieurs desliaisons initiales nelient
pluslesmêmes éléments chimiques ougroupes fonctionnels.
27.01-27.06 Passage auxpositions 27.01 à27.06 àpartir den'importe quelle autreposition,
ycompris uneautre position decegroupe.
2707.10-2707.99 Passage auxsous-positions 2707.10 à2707.99 àpartir den'importe quelle autre
position; ou
passage auxsous-positions 2707.10 à2707.99 àpartir den'importe quelle autre
sous-position, ycompris uneautresous-position decegroupe, àcondition que
lamarchandise relevant del'autre sous-position fasse l'objet d'uneréaction
chimique.
27.08-27.09 Passageauxpositions27.08ou27.09àpartirden'importequelleautreposition,
ycompris uneautre position decegroupe.
27.10 Passage àlaposition 27.10 àpartir den'importe quelle autre position; ou
passage àunemarchandise relevant delaposition 27.10 àn'importe quelle
autre marchandise relevant decetteposition, qu'ilyaitounonégalement
passage àpartir den'importe quelle autre position, àcondition quel'autre
marchandise relevant delaposition 27.10 fassel'objetd'uneréaction chimique.
2711.11-2711.19 Passage auxsous-positions 2711.11 à2711.19 àpartir den'importe quelle autre
sous-position, ycompris uneautre sous-position decegroupe, àl'exception
dessous-positions 2711.21 et2711.29.
2711.21-2711.29 Passage auxsous-positions 2711.21 à2711.29 àpartir den'importe quelle autre
sous-position, ycompris uneautre sous-position decegroupe, àl'exception
dessous-positions 2711.11 à2711.19.
27.12-27.14 Passage auxpositions 27.12 à27.14 àpartir den'importe quelle autreposition,
ycompris uneautre position decegroupe.
27.15 Passage àlaposition 27.15 àpartir den'importe quelle autre position, à
l'exception delasous-position 2713.20 oudelaposition 27.14.
27.16 Passage àlaposition 27.16 àpartir den'importe quelle autre position.G/RO/W/10
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APPROCHE ENCASCADE
Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales etproduits deleurdistillation; matières
bitumineuses; cires minérales
Règle générale
Saufdisposition contraire desrègles additionnelles indiquées ci-après, pourlesmarchandises
relevant duprésent chapitre quinesontpasentièrement obtenues dansunpays, passage àuneposition
duprésent chapitre àpartir den'importe quelle autreposition, ycompris uneautreposition duprésent
chapitre.
Règles additionnelles
Note: Auxfinsduprésent chapitre, onentend par"réaction chimique" unprocessus parlequel les
liaisons chimiques auseindesmolécules sontrompues etdenouvelles liaisons chimiques se
forment entre lesmolécules fragmentées ouleséléments ajoutés desorte qu'uneouplusieurs
desliaisons initiales nelientpluslesmêmes éléments chimiques ougroupes fonctionnels.
1. Passage auxsous-positions 2707.10 à2707.99 àpartir den'importe quelle autresous-position,
ycompris uneautre sous-position decegroupe, àcondition quelamarchandise relevant de
l'autre sous-position fasse l'objet d'uneréaction chimique.
2. Passage àunemarchandise relevant delaposition 27.10 àpartir detoute autre marchandise
relevant decetteposition, àcondition quel'autre marchandise relevant delaposition 27.10
fasse l'objet d'uneréaction chimique.
3. Passage auxsous-positions 2711.11 à2711.19 àpartir den'importe quelle autresous-position,
ycompris uneautre sous-position decegroupe, àl'exception dessous-positions 2711.21 et
2711.29.
4. Passage auxsous-positions 2711.21 à2711.29 àpartir den'importe quelle autresous-position,
ycompris uneautre sous-position decegroupe, àl'exception dessous-positions 2711.11 et
2711.19.
5. Passage àlaposition 27.15 àpartir den'importe quelle autre position, àl'exception dela
sous-position 2713.20 oudelaposition 27.14.