RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/223
G/SCM/W/233
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3903)
Original: anglais Comité desdroits antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LECOSTA RICA1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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1. L'article 6.1c)seréfère au"coût deproduction duproduit danslepaysd'exportation oule
paysd'origine". Cette disposition permet-elle defonder lavaleur normale surlecoûtdeproduction
danslepaysd'exportation même sicelui-ci n'estpaslepaysd'origine?
2. Quelle disposition laloicosta-ricienne prévoit-elle encequiconcerne laconversion demonnaies
donttraite l'article 2.4.1 del'Accord antidumping?
3. Desindications sont-elles données àl'autorité chargée del'enquête quant àlamanière de
déterminer lamarge dudumping ausensdel'article 10conformément àl'article 2.4.2 del'Accord
antidumping?
4. L'article 11semble établir unedistinction entre unemesure consistant enune"contribution
financière" etunemesure accordée souslaforme d'une"incitation, uneprime ouuneaide" del'Etat.
Doit-il nécessairement yavoir contribution financière del'Etatpourqu'unemesure soitconsidérée
comme unesubvention ausensdel'article 11?Desindications sont-elles parailleurs données àl'autorité
chargée del'enquête concernant lepoint desavoir dansquelles circonstances unesubvention nedonne
paslieuàuneaction (parce qu'ellen'estpasspécifique, parce qu'elleremplit lesconditions stipulées
àl'article8.2del'Accordsurlessubventions,ouparcequ'elleestentièrementconformeauxdispositions
del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture)?
5. Comment lemontant mentionné àl'article 13sera-t-il fixé? LeCosta Ricaa-t-ill'intention
d'adopter desrèglements d'application surlesméthodes àutiliser pourcalculer l'avantage conféré au
bénéficiaireconformémentàl'article14del'Accordsurlessubventions?Parailleurs,commentl'autorité
chargée del'enquête procédera-t-elle pourcalculer lemontant delasubvention octroyée souslaforme
d'intrants, comme indiqué dansladeuxième phrase del'article 11?
./.
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6. Danslecadre del'article 16,l'autorité chargée del'enquête prendra-t-elle aussienconsidération
l'importance delamarge dedumping?
7. Ilestditàl'article21quel'enquêteseracloselorsquelemontantdudumpingoudelasubvention
serainférieur à1pour cent. Cemontant sera-t-il de2pour lesprocédures antidumping visées à
l'article 5.8del'Accord antidumping? Existe-t-il unedisposition quiprévoit laclôture del'enquête
danslescasoùlevolume desimportations faisant l'objetd'undumping estconsidéré comme négligeable
ausensdel'article 5.8del'Accord antidumping?
8. Lesarticles 23et24fixent unseuilplusbasqueceluiquiestprévu àl'article 5.4del'Accord
antidumping etl'article 11.4del'Accord surlessubventions encequiconcerne ledegré desoutien
devant êtreexprimé parlabranche deproduction nationale àl'appui d'unedemande d'ouverture d'une
enquête. Desindications seront-elles données àl'autorité chargée del'enquête afindegarantir que
lesprescriptions del'Accord seront respectées?
9. Desmesures provisoires peuvent-elles êtreimposées envertu del'article 33dansundélai
inférieur à60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête?
10. Chapitre VIII: Procédure régionale: Quelles sontlesdispositions del'Accord antidumping
etdel'Accord surlessubventions quijustifient l'application demesures régionales? Dans lecasde
mesures antidumping oucompensatoires pourlecompte d'unpaystiers, leCosta Ricademandera-t-il
l'agrément duConseil ducommerce desmarchandises avant d'imposer desdroits définitifs?