RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/W/5
5juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1855)
Original: anglais Comité del'agriculture
COMITE DEL'AGRICULTURE: REUNION DU8JUIN 1995
Déclaration faiteparl'Egypte danslecadre dupoint Adeladeuxième partie del'ordre du
jour: "Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires."
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Depuis notre dernière réunion, tenue enmars, madélégation aréfléchi àlafaçondemettre
enoeuvre laDécision surleseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins
avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Nous aimerions à
cestade fairepartdenosréflexions etdenosidées surlaquestion auComité, quiestl'organe chargé
desurveiller lasuitedonnée àcettedécision.
Permettez-moi dedirepourcommencer quenousavons tousnégocié cettedécision debonne
foietquenousdevons, ensemble, contribuer àsamiseenoeuvre fidèle. Cette décision enelle-même
estlareconnaissance parlacommunauté internationale deseffets négatifs quel'Accord surl'agriculture
etleprogramme deréforme peuvent avoir suruncertain nombre depays. Ilestabsolument nécessaire
d'aider cespaysàfairefaceauxdifficultés qu'ilss'attendent àrencontrer, aumoyen demesures bien
pensées etspécifiques delacommunauté internationale danssonensemble, ycompris lesorganes et
organisations compétents.
Lepremierpointquia,dansunelargemesure,étéaucentredenospréoccupationsestlaquestion
desconditions àremplir pourpouvoir bénéficier delaDécision.
Nous sommes tousconscients dufaitque,silespayslesmoins avancés sontungroupe bien
défini selon lescritères debasedel'ONU, celan'estpasnécessairement lecaspourlesautres pays
endéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Laquestion afaitl'objet delongues
etfastidieuses négociations danslepassé. Compte tenudecettesituation, etenfaisant leparallèle
aveclegroupe informel despaysendéveloppement auseindel'OMC, nousavons pensé quelafaçon
lameilleure etlapluspragmatique detraiter cettequestion serait deprocéder parautodésignation.
Uneautre raison pourlaquelle nousconsidérons quecetteoption estlapluspragmatique estquenous
nepouvons pasnouspermettre -àcestade -denouslaisser entraîner ànouveau danslanégociation
decritères alorsquenoussavons trèsbienquelaDécision elle-même nevisequ'unepériode limitée,
àsavoir ladurée duprogramme deréforme.
Enprincipe,nousapprouvonslesprocéduresdenotificationautitredel'article16.2del'Accord,
lesquelles constituent unebonne basepoursurveiller lamiseenoeuvre delaDécision auniveau bilatéral
etnousdonneraient uneidéeclaire desmesures etdesinitiatives prises parlesMembres àcettefin,
comme leprévoit laDécision. Toutefois, ilestégalement impératif d'apporter desprécisions ence
quiconcerne lasurveillance d'autres mesures quisontaussi dûment mentionnées danslaDécision et
quinesontcertes pasmoins importantes pour aider lespays lesmoins avancés etlespays enG/AG/W/5
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développement importateurs netsdeproduits alimentaires àfairefaceauxeffets négatifs possibles du
programme deréforme. Acetégard, j'aimerais direcequisuit.
Encequiconcerne leparagraphe 5delaDécision, quiprévoit quelespaysaffectés pourraient
êtreadmis àtirersurlesressources desinstitutions financières multilatérales autitredesfacilités
existantes oudenouvelles facilités quipourraient êtrecréées, bienquemadélégation soitconvaincue
qu'ilestd'ungrand intérêt pourleComité decoopérer aveclesinstitutions financières internationales
compétentes afinderendre opérationnelles lesdispositions deceparagraphe, noussommes également
conscients dufaitquedesnégociations sontencours ausujetdela"Déclaration surlacontribution
del'OMCàuneplusgrandecohérencedansl'élaborationdespolitiqueséconomiquesauniveaumondial".
Desvoies decommunication appropriées entrel'OMC etlesinstitutions financières multilatérales sont
étudiées actuellement pourtraiter, entre autres, cettequestion.
Lerésultat decesnégociations influera directement surlestravaux duComité etsurlamanière
dontnousallons procéder, maisilpeutnéanmoins êtreutile, àcestade, queleComité del'agriculture
examinelapossibilitédelancerunappelauxinstitutionsfinancièresmultilatérales,defaçonàlesexhorter
etàlesencourager àétudier demanière positive lamiseenoeuvre deceparagraphe. Enmême temps,
nousavons debonnes raisons dedemander unassouplissement desconditions habituellement requises
pouravoir accès àcesfacilités, aumoins pendant ladurée duprogramme deréforme, étant donné
quecesfacilités -d'après cequenouscroyons comprendre -devraient principalement aideràcompenser
lahausse descoûts desimportations deproduits alimentaires àlaquelle doivent fairefacelespaysles
plusaffectés. Unedesquestions queleComité devrait examiner, parexemple, estcelledumécanisme
d'aidefinancière auximportations decéréales.
Parailleurs, leComité doitaussiêtretenurégulièrement informé desactivités d'autres organes
etorganisations compétents quipeuvent avoir desrépercussions surnostravaux.
Amonavis,pourqueleComitépuissesurveillerlaDécisiondemanièreapprofondieetconcrète,
desorganismes intergouvernementaux telsquelaFAO, lePAM etleConseil international dublé
devraient êtreinvités àcommuniquer desrapports, desrenseignements etdesdonnées surletypeet
levolume d'assistance technique qu'ilsfournissent auxpaysenquestion afindelesaider àfaireface
àcettechargesupplémentaire,principalementenaméliorantleurproductivitéagricole,leurinfrastructure
etleursécurité alimentaire.
Leparagraphe 4,concernant lescrédits àl'exportation, estluiaussi l'undesprincipaux
paragraphes quinousabeaucoup préoccupés. Iln'estpasfacile devoircomment ceparagraphe peut
êtremisenoeuvre etilfaudra certainement quenouspoursuivions nosefforts pourluidonner une
application pratique. Toutefois ceparagraphe dispose essentiellement queleComité devra faireen
sorte quetoutaccord serapportant àdescrédits àl'exportation prévoie demanière appropriée un
traitement différencié enfaveur despayslesmoins avancés etdespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires.
Aceteffet, madélégation souhaiterait souligner cequisuit:
Premièrement: encequiconcerne l'article 10:2, madélégation pense qu'ilpeutseulement
êtreinterprété danslesensquetoutaccord enmatière decrédits àl'exportation devra êtresoumis à
l'OMC pourapprobation finale defaçonquel'onpuisse s'assurer qu'ilestcompatible avecl'Accord
etquenosintérêts, pourcequiestdel'octroi dutraitement différencié, ontétédûment prisencompte,
comme leprévoit clairement leparagraphe 4del'Accord.G/AG/W/5
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Deuxièmement: àuncertain moment, nousdevrions envisager également unprocessus parallèle
denégociations surlescrédits àl'exportation danslecadre del'OMC, toutenétantconscients que
cettequestion importante estàl'étude dansd'autres instances compétentes.
Undernier point quejesouhaiterais maintenant évoquer concerne l'aidealimentaire. Enplus
delasurveillance desniveaux del'aidealimentaire encours qui,ànotre avis, peutêtreassurée de
manière adéquate grâce àlaprocédure denotification, leComité aégalement pourtâche-conformément
auparagraphe 3i)-d'examiner sileniveau del'aidealimentaire établi périodiquement parleComité
del'aidealimentaire envertu delaConvention de1986relative àl'aidealimentaire estsuffisant, afin
des'assurer queceniveau sertlesobjectifs delaDécision etnelescompromet pas;end'autres termes,
ilincombe auComité des'assurer quelesdécisions prises danslecadre delaConvention relative à
l'aidealimentaire nesontpascontraires àlalettre niàl'esprit delaDécision.
Avant determiner etaprès avoir partagé aveclePrésident etleComité cesréflexions etidées
préliminaires,jetiensàsignalerqu'ellesnécessiterontvraisemblablementdelapartduComitéunexamen
pluspoussé etdesconsultations informelles. Ilpourrait aussi êtrejudicieux d'examiner denouveau
cettequestion àlaréunion deseptembre afindes'assurer quelasurveillance quidoitavoir lieuen
novembre 1995 s'effectuera demanière ordonnée etconcrète.