ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/36
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1118)
GUATEMALA
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________GUATEMALA -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURSMesures découlant:
1. desaccords conclus parle
Guatemala dans lecadre de
l'intégration del'Amérique
centrale:Costa Rica, ElSalvador,
Honduras, NicaraguaIndéterminée Maintien despréférences
accordées auxpays delarégion
-Traité multilatéral de
libre-échange et
d'intégration
économique de
l'Amérique centrale
-Convention
centraméricaine sur
l'égalisation desdroits
d'importation
-Traité d'association
économique
-Traité général
d'intégration
économique de
l'Amérique centrale
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Page1GUATEMALA (suite)GATS/EL/36
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
2. Laclause centraméricaine
d'exception nepermet pas
d'accorder àdespays tiers
lesconcessions bilatérales
oumultilatérales queles
Etats d'Amérique centrale
appliquent entre euxCosta Rica, ElSalvador,
Honduras, NicaraguaIndéterminée Maintien despréférences
accordées auxpays delarégion
3. Convention relative àla
garantie des
investissements avec les
Etats-Unis d'Amérique.
(Décret n1545 du
22août1962). Accord
gouvernemental n693-86
du22septembre 1986,
règlement d'application de
laConvention relative àla
garantie des
investissements américains
conclu entre les
gouvernements des
Etats-Unis etdu
Guatemala.Etats-Unis Indéterminée Promotion desinvestissementsGUATEMALA (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
4. Accord surlecommerce et
l'investissement entre les
pays d'Amérique centrale,
laColombie etle
Venezuela, conclu le
12février 1993Colombie, Costa Rica,
ElSalvador, Honduras,
Nicaragua, VenezuelaIndéterminée Maintien despréférences
accordées auxpays delarégion
5. Accord de
Tuxtla Gutiérrez, conclu le
11janvier 1991Costa Rica, ElSalvador,
Honduras, Mexique, NicaraguaIndéterminée Maintien despréférences
accordées auxpays delarégion
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