RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/R/3
6novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3418)
Comité del'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DELAREUNION DES28ET29SEPTEMBRE 1995
Note duSecrétariat
1. LeComitédel'agricultureatenusatroisièmeréunionles28et29septembre1995.Enl'absence
duPrésident, M.l'Ambassadeur Danai Tulalamba (Thaïlande), ilaétéconvenu queM.Jorge Riaboi
(Argentine) assurerait laprésidence delaréunion. L'ordre dujour, contenu dansl'aérogramme
WTO/AIR/158, aétéadopté.
Partie I:leprocessus d'examen
2. Conformément àl'ordre dujour, leComité aexaminé lesnotifications ci-après:
i) Notifications concernant l'administration desengagements enmatière decontingents
tarifaires etautres (tableau MA:1): présentées parlesCommunautés européennes
(G/AG/N/EEC/1), leCosta Rica(G/AG/N/CRI/1), laHongrie (G/AG/N/HUN/1),
laMalaisie (G/AG/N/MYS/1), laNorvège (G/AG/N/NOR/1), laRépublique deCorée
(G/AG/N/KOR/1), laRépublique slovaque (G/AG/N/SVK/1), laRépublique tchèque
(G/AG/N/CZE/1), laSlovénie (G/AG/N/SVN/1), laThaïlande (G/AG/N/THA/1, 2
et3)etleVenezuela (G/AG/N/VEN/1).
ii) Notifications concernant lesprixdedéclenchement danslecontexte delasauvegarde
spéciale fondée surlesprix(tableau MA:4): présentées parlesCommunautés
européennes (G/AG/N/EEC/2), leJapon (G/AG/N/JPN/2, 3et4)etlaRépublique
deCorée (G/AG/N/KOR/2).
iii) Notification concernant lesengagements enmatière desoutien interne (tableau DS:1):
présentée parlaNouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/2).
iv) Notification concernant lesengagements enmatière desubventions àl'exportation
(tableaux ES:1 àES:3): présentée parlaNouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/3).
3. LeComité adécidé derevenir surlesnotifications présentées parlesCommunautés européennes
(G/AG/N/EEC/1 etCorr.1, G/AG/N/EEC/2), leCosta Rica (G/AG/N/CRI/1) etlaNorvège
(G/AG/N/NOR/1) aucours duprocessus d'examen delaréunion suivante.
4. LeComité aprocédé àunpremier examen desnotifications présentées parl'Afrique duSud
(G/AG/N/ZAF/1), leCanada (G/AG/N/CAN/2), laColombie (G/AG/N/COL/1) etlaThaïlande
(G/AG/N/THA/4). LeComité anotéquecesnotifications seraient également examinées àlaréunion
suivante autitreduparagraphe 9desesprocédures detravail.
5. Lespointsspécifiquessoulevésaucoursdelaréunionausujetdecesnotifications(paragraphes2
et4)sontrésumés dansl'annexe duprésent rapport.G/AG/R/3
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6. Uncertain nombre depréoccupations ontànouveau étéexprimées ausujetdel'attribution
descontingents tarifaires paradjudication. Plusieurs représentants étaient d'avisquelesadjudications
decontingents tarifaires étaient peut-être incompatibles aveclesarticles II,IIIetVIIIduGATT de
1994. Lesreprésentants del'Australie etdelaNouvelle-Zélande ontfaitobserver qu'ellespourraient
entraîner uneviolation desconsolidations dedroits danslescasoùlataxecontingentaire excéderait
lesdroits consolidés appliqués danslecadre ducontingent. L'intervenant aajouté quelesadjudications
decontingents tarifaires risquaient d'encourager lecommerce desproduits envracaudétriment du
commerce desproduits àvaleur ajoutée. Plusieurs représentants ontexprimé l'avisquelesadjudications
decontingents tarifaires étaient pleinement conformes auGATT de1994etàl'Accord surl'agriculture,
àcondition quelescontingents tarifaires soient intégralement utilisés. Lereprésentant delaCorée
aditquelesadjudications decontingents tarifaires nerestreignaient paslespossibilités d'accès aux
marchés, ninereprésentaient unecharge économique supplémentaire pourlepaysexportateur. La
Corée estimait qu'ellesconstituaient plutôt uneprocédure d'attribution interne descontingents plutôt
qu'unemesure applicable àlafrontière etque,decefait,lataxecontingentaire nedevait pasêtre
considérée comme unprélèvement maiscomme unerente contingentaire transférée. Lereprésentant
delaNorvège adéclaré quelesystème d'adjudication descontingents étaitlaméthode laplusefficace
etlaplustransparente pourattribuer lescontingents tarifaires. Selon l'expérience pratique desonpays,
l'attribution descontingents tarifaires auximportateurs traditionnels danslecadre desengagements
enmatière d'accès courant risquait d'avoir certains effets indésirables (telsqu'uncommerce illicite
desdroits contingentaires etdesobstacles empêchant lesnouveaux importateurs d'accéder auxmarchés).
Alalumière desenseignements tirésdecetteexpérience, laNorvège avaitdécidé demettre enplace
unsystème d'adjudication descontingents pourattribuer lesquantités correspondant àsesengagements
enmatière d'accès minimal.
7. Alasuited'uneintervention dureprésentant desEtats-Unis, lereprésentant desCommunautés
européennes ademandé sil'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation s'appliquait
auxcontingents tarifaires. Ilanotéqu'ilyavaitdivergence devuessurlaquestion desavoir siles
dispositions del'Accord surleslicences d'importation s'appliquaient auxlicences d'importation dans
lecadre d'unrégime decontingents tarifaires.
8. Plusieurs représentants ontfaitpartdeleurspréoccupations ausujetdelamanière dontcertains
Membres remplissaient leurs engagements enmatière d'accès minimal. Ilsontnotéqueceux-ci
imputaientlesimportationsattribuéesautitred'accordscommerciauxpréférentielssurleursengagements
enmatière d'accès minimal. Uncertain nombre étaitd'avisquecettepratique étaitcontraire àlanature
NPFdesengagements. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande anotéquel'histoire dudroitduGATT
donnait àentendre quelescontingents NPFnepouvaient pasêtreattribués àdespaysfournisseurs
bénéficiant d'unrégime préférentiel. Certains Membres quiattribuaient leurs contingents tarifaires
decettemanière ontsignalé quedesnotes figurant dansleurslistes indiquaient qu'ilsutiliseraient ce
genre demécanisme. Parailleurs, ilsontfaitremarquer quetoutes cesattributions reposaient surdes
arrangements préférentiels conclus avant lafindesnégociations duCycle d'Uruguay.
9. LeComité ademandé auPrésident demener entemps utiledesconsultations informelles à
cesujetetsurd'autres questions relatives àl'administration descontingents tarifaires.
10. Plusieurs représentants ontexprimé leurs préoccupations ausujetdescontingents tarifaires
administrés pardesorganisations deproducteurs. Ilsontindiqué qu'unsystème decontingents tarifaires
administrés pardesproducteurs risquait d'entraîner unconflit d'intérêts etdemandé auxMembres
intéressés des'assurer quelescontingents tarifaires étaient administrés demanière transparente et
équitable.
11. S'agissant desnotifications concernant laclause desauvegarde spéciale, lereprésentant dela
Suisse afaitremarquer quelesnotifications exantedevraient comporter touslesrenseignementsG/AG/R/3
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pertinents. Cela voulait diredesdonnées surlesprixpour chaque année delapériode debase
(1986-1988) etnondeschiffres moyens uniquement. LePrésident etplusieurs délégations ontsoutenu
cepoint devueetlereprésentant desEtats-Unis afaitsavoir quesonpaysprésenterait, avant laréunion
denovembre, desdonnées surlesprixpourchaque année enrapport avecsanotification.
12. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'ilavait répondu parécritàunequestion posée
parleCanada lorsdelaprécédente réunion duComité. Lereprésentant duMexique arappelé que
sonpayspoursuivait ledébat aveclesEtats-Unis àpropos d'unequestion soulevée aucours decette
même réunion.
13. LeComité aprisnotedecequ'iln'avaitreçuaucune contre-notification autitredel'article 18:7
del'Accord surl'agriculture.
Questions intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme
deréforme: article 18:6
14. Uncertain nombre dereprésentants ontsoulevé des"questions intéressant lamiseenoeuvre
desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme deréforme" conformément àl'article 18:6
del'Accord surl'agriculture.
15. Plusieurs Membres sesontditsgravement préoccupés parlamiseenoeuvre desengagements
contractés parlaHongrie danslecadre duCycle d'Uruguay enmatière desubventions àl'exportation.
Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,pour1995, cesengagements entermes dedépenses
budgétaires s'élevaient à21,2milliards deforint (équivalant approximativement à170millions de
dollars EU)alors que,selon lesrenseignements disponibles, lescrédits budgétaires destinés aux
subventions àl'exportation deproduits agricoles en1995 s'élevaient à35milliards deforint
(approximativement 280millions dedollars EU),l'ouverture decrédits supplémentaires étantpossible.
Plusde80pourcentdescrédits budgétaires avaient déjàétéutilisés pendant l'année demiseenoeuvre
encours. LesEtats-Unis avaient reçudesrenseignements selon lesquels lebudget delaHongrie
pour1996comprenait desautorisations de41milliards deforint pourlessubventions auxexportations
deproduits agricoles. Selon lalistedeconcessions delaHongrie, 16produits seulement pouvaient
bénéficier desubventions àl'exportation, alorsqueleprogramme actuel desubventions àl'exportation
visait quelque 300produits, dontcertains n'avaient pasfaitl'objet d'uneconsolidation danslaliste
delaHongrie. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelesdisciplines résultant duCycle
d'Uruguayencequiconcernaitlessubventionsàl'exportationnepouvaientpasêtrerenégociées,ajoutant
quesonopinionsetrouvaitcorroboréeparleparagraphe6duProtocoledeMarrakechetleMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXVIII duGATT de1994. Plusieurs Membres ontdemandé
instamment àlaHongrie derespecter lesengagements enmatière desubventions àl'exportation qu'elle
avaitcontractés danslecadre duCycle d'Uruguay. Lereprésentant delaHongrie areconnu quele
programme actuel desubventions auxexportations deproduits agricoles desonpayscomprenait un
plusgrand nombre deproduits etmettait enjeudesdépenses budgétaires plusimportantes queceque
laHongrie avaitconsolidé danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation
prislorsduCycle d'Uruguay. Ilaindiqué quecettedisparité provenait d'uneerreur importante commise
pendant leCycle d'Uruguay quifaisait quelesengagements delaHongrie enmatière desubventions
àl'exportation netenaient pasvraiment compte delasituation réelle encequiconcernait lessubventions
àl'exportation pendant lapériode debase1986-1990. Defait,laHongrie avaitréduit sessubventions
àl'exportation entermes réelsdepuis lapériode debase. Lereprésentant delaHongrie adéclaré que
sonpaysavaitl'intention deprendre desmesures appropriées pourremédier àcettesituation etparvenir
àunesolution quitiendrait compte desexportations subventionnées réelles pendant lapériode debase.
Ilaétéproposé quelePrésident mène desconsultations informelles surcettequestion.G/AG/R/3
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16. Certains Membres sontrevenus surunequestion enrapport aveclesprogrammes desubventions
àl'exportation desCommunautés européennes etdesEtats-Unis, quiavaient étéexaminés àlaréunion
dejuinduComité (paragraphes 16à18dudocument G/AG/R/2). Ilsontdemandé auxCommunautés
européennes etauxEtats-Unis defournir desdonnées surlesexportations, désagrégées pargroupe
deproduits, pourlesquelles dessubventions avaient étéapprouvées avant le1erjuillet 1995 etqui
devaient êtreexpédiées aucours delapremière année demise enoeuvre desengagements. Les
représentantsdesCommunautéseuropéennesetdesEtats-Unisontdéclaréque,contrairementauxcraintes
exprimées pard'autres Membres, iln'yavaitpaseudeforteaugmentation desattributions avant le
1erjuillet 1995. Ilssesontengagés àdonner suiteàlaquestion etàmettre lesdonnées requises à
ladisposition desMembres.
17. Lereprésentant desEtats-Unis asoulevé unequestion concernant lesengagements deréduction
dusoutien interne del'Australie. Iladéclaré quecepaysavaitapporté récemment unemodification
importante àsapolitique pour lesproduits laitiers enéliminant sonprogramme desubventions à
l'exportation pourcesproduits etenlerempla çantparunnouveau programme desoutien interne.
LesEtats-Unis craignaient que,decefait,l'Australie nepuisse pasrespecter sesengagements concernant
laMGS. Lereprésentant del'Australie arépondu qu'unnouvel arrangement pourlacommercialisation
desproduits laitiers avait étémisenplace le1erjuillet 1995 etque,parallèlement, lessubventions
àl'exportation avaient étééliminées. Lesoutien accordé auxagriculteurs serait financé pardes
prélèvements surlelaitdetransformation utilisé pourlesproduits laitiers vendus surlemarché intérieur.
Leniveau dusoutien accordé auxproducteurs delaitserait réduit aucours descinqprochaines années
et,le30juin2000, ilserait misfinàtoutlesoutien faisant l'objetd'unelégislation. Lereprésentant
del'Australie aassuré auxMembres quelenouvel arrangement enmatière desoutien interne
n'empêcherait passonpaysderespecter sesengagements deréduction delaMGS.
18. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asoulevé unequestion concernant lamiseenoeuvre
dela"clause depaix" prévue àl'article 13b)del'Accord surl'agriculture. Ilarépété quesonpays
souhaitait queleComité envisage uneprescription denotification pourlesmesures desoutien relevant
delacatégorie "bleue" (paiements directs autitredesprogrammes delimitation delaproduction)
appliquées àdesproduits spécifiques pendant lacampagne decommercialisation 1992(paragraphe 19
dudocument G/AG/R/2). Plusieurs Membres ontrépondu demanière favorable àlaproposition de
laNouvelle-Zélande etsuggéré qu'elleenglobe lespolitiques delacatégorie "orange", maisd'autres
sesontmontrés peudisposés àrouvrir ledébat surlesprescriptions enmatière denotification. Le
Comité estconvenu quelesMembres approfondiraient laquestion àunmoment opportun aucours
deconsultations informelles.
19. Lereprésentant duCanada aparlé d'undifférend concernant lamise enoeuvre parles
Communautés européennes decertaines concessions accordées pourlescéréales danslecadre duCycle
d'Uruguay. LeCanada estimait queplusieurs règlements d'application desCEétaient incompatibles
aveccertains articles duGATT de1994etl'Accord surl'OMC. Lesconsultations bilatérales, tenues
le18juillet 1995, conformément àl'article XXIII duGATT de1994, n'avaient pasabouti aurèglement
dudifférend. LeCanada demandait donclacréation d'ungroupe spécial quiseprononcerait surla
compatibilité desrèglements établis parlesCommunautés européennes pourlescéréales avecl'Accord
surl'OMC. Lereprésentant desEtats-Unis afaitpartdesespréoccupations ausujetdelamiseen
oeuvre desconcessions accordées parlesCommunautés européennes pouruncertain nombre decéréales
etlerizdanslecadre duCycle d'Uruguay. Desconsultations formelles, tenues conformément à
l'article XXIII duGATT de1994, n'avaient paspermis derégler ledifférend. Malgré lapoursuite
desconsultations bilatérales, lesEtats-Unis avaient décidé dedemander lacréation d'ungroupe spécial
chargé derégler ledifférend àlaréunion suivante del'Organe derèglement desdifférends. Le
représentant del'Australie adéclaré queleséchanges commerciaux desonpaysaveclesCommunautés
européennes étaient importants encequiconcernait lescéréales etleriz.LefaitquelesCommunautés
employaient desprixderéférence plutôt quelesprixfacturés réelspourrait compromettre ceséchanges.G/AG/R/3
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Lesystème communautaire desprixderéférence setraduirait généralement parl'imposition dedroits
dedouane plusélevés quel'utilisation desprixfacturés pourchaque expédition. L'Australie setrouvait
êtreparticulièrement défavorisée puisque lesprixderéférence desCEnetenaient pascompte des
particularités desesexportations, notamment laqualité desproduits etlesdifférences defret. Le
gouvernement australien estimait quel'emploi desprixderéférence pourrait amener lesCommunautés
européennes àmanquer auxengagements qu'ellesavaient contractés danslecadre duCycle d'Uruguay
pour lescéréales etleriz. Lereprésentant del'Australie apriéinstamment lesCommunautés
européennesd'apaiserlespréoccupationslégitimesdesexportateursaustraliensetderespecterpleinement
lesengagements contractés danslecadre duCycle d'Uruguay. L'Australie s'estréservée ledroitde
présenter unecommunication entantquetierce partie aucasoùungroupe spécial serait créécomme
ledemandaient leCanada etlesEtats-Unis. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesonpays
surveillait deprèsl'incidence desrèglements desCEconcernant lescéréales sursesexportations, car
ilfournissait degrosses quantités demaïsauxCommunautés. L'Argentine seréservait ledroit de
participer augroupe spécial quipourrait êtrecréépourexaminer cedifférend. Lereprésentant de
l'Uruguay aexprimé lespréoccupations desongouvernement ausujet delamise enoeuvre des
concessions accordées parlesCEdanslecadre duCycle d'Uruguay pourleriz,enparticulier ausujet
dusystème desprixderéférence. L'Uruguay seréservait ledroitdeparticiper augroupe spécial qui
pourrait êtreétabli. Lereprésentant duPakistan adéclaré quesonpaysétaitaffecté parlesrèglements
desCEconcernant leriz.LePakistan menait desconsultations aveclesCommunautés européennes
afindetrouver unesolution satisfaisante. Lereprésentant duPakistan aexprimé l'espoir qu'ilserait
possible derésoudre laquestion rapidement. Lereprésentant desCommunautés européennes adéploré
quecertains Membres semblent vouloir résoudre cettequestion auseind'ungroupe spécial, alorsque
lesystème desprixderéférence employé parlesCEneposait pourlemoment pasdeproblèmes aux
échanges commerciaux. Iladéclaré quelesCommunautés européennes étaient prêtes àdébattre de
touslesproblèmes d'ordre pratique quipourraient seposer.
Autres questions relatives auprocessus d'examen
20. LeComité aprisnotedelalistedes"exportateurs importants" (document G/AG/W/9) qui
devaient notifier chaque année levolume totaldeleurs exportations pourlesproduits ougroupes de
produits spécifiés auparagraphe iii),page25,dudocument G/AG/2. LeComité anotéquelaliste
des"exportateurs importants" ferait l'objetd'unaddendum auxprescriptions enmatière denotification
adoptées parleComité (G/AG/2).
21. LeComité aprisnotedesrésultats destravaux complémentaires effectués parleSecrétariat
ausujetdesdates demiseenoeuvre dechaque typed'engagement (G/AG/W/2/Rev.2). Plusieurs
Membres sesontditinquiets decequecertains Membres nesatisfaisaient pasauxprescriptions en
matière denotification encequiconcernait l'accès auxmarchés etontpriéinstamment lesintéressés
deprésenter leursnotifications entemps utile. Ilsontrappelé qu'ilnerestait quequelques moispour
mettre enoeuvre lesengagements concernant l'accès auxmarchés pour1995.
22. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,poursonpays, leGuatemala, Israël, leMozambique,
leNicaragua, lesPhilippines, laRépublique dominicaine etleSénégal n'avaient encore misenoeuvre
aucun deleurs engagements dansledomaine agricole etilaajouté quelesEtats-Unis n'étaient pas
sûrsdecequefaisait l'Islande àcesujet. LesEtats-Unis examineraient cesquestions surunebase
bilatérale. Lereprésentant del'Islande aindiqué quesonpaysavaitmisenoeuvre sesengagements
enmatière d'accès auxmarchés àcompter du1erjuillet 1995. Toutenadmettant leretard, ilafait
savoir quel'Islande entendait présenter auxMembres sesnotifications enmatière d'accès auxmarchés
àtemps pourqu'ellespuissent êtreexaminées àlaréunion suivante. Lereprésentant d'Israël adéclaré
quedesrestrictions quantitatives avaient étéappliquées jusqu'enseptembre 1995auxfinsdelabalance
despaiements. Ilanoté qu'Israël mettait actuellement enplace lesprocédures juridiques et
administratives nécessaires pourmettre enoeuvre lesengagements contractés danslecadre duCycleG/AG/R/3
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d'Uruguay etprévoyait demettre enoeuvre ladeuxième phase desréductions tarifaires audébut de
l'année suivante.
23. Toujours àpropos desnotifications concernant lesoutien interne, lePrésident aditqu'àson
avisilfallait unecertaine transparence quant àladatededépart dudélaiapplicable àchaque Membre
auxfinsdesnotifications concernant laMGS totale courante. Lereprésentant desEtats-Unis estimait
quelesnotifications devaient êtreprésentées dansles90/120 jours (provisoires/définitives) suivant
l'expiration deladernière campagne decommercialisation d'unproduit compris danslecalcul dela
MGS totale courante. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer qu'outre ceux
descampagnes decommercialisation lesversements effectués pendant l'exercice financier devaient
êtreprisencompte danslecalcul delaMGS totale courante etque,parconséquent, lesnotifications
devaient êtreprésentées dansles90/120 jours (provisoires/définitives) suivant lafindelapériode la
plusrécente. LePrésident aproposé quetoutMembre quiavaitsouscrit àunengagement deréduction
desaMGS totale notifie auComité ladatededépart dudélaiapplicable àsesnotifications annuelles,
s'ilnel'avaitpasencore fait.
Partie II:Autres questions relevant delacompétences duComité
24. LeComitéareprisledébatentaméàlaréunionprécédenteausujetdelaDécisionsurlesmesures
concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés et
lespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Ilanotéqu'àsaréunion de
novembre ildevrait, suivant sesprocédures detravail, surveiller lesmesures prises danslecadre de
laDécision, conformément àl'article 16:2del'Accord (paragraphe 18dudocument G/AG/1). Dans
unedéclaration distribuée parlasuitesouslacoteG/AG/W/11, lereprésentant del'Egypte ainvité
lespaysdéveloppés àprésenter leursnotifications àtemps pourlaréunion denovembre (tableau NF:1
dudocument G/AG/2) etarenouvelé laproposition del'Egypte concernant l'autodésignation des
Membres visés parlaDécision. Ilaproposé quel'ondemande auDirecteur général del'OMC de
traiter cettequestion lorsdesconsultations qu'ildevait avoir aveclaBanque mondiale etleFonds
monétaire international. Lereprésentant del'Egypte etplusieurs autres Membres ontexprimé l'avis
que,nonobstant cesconsultations aveclaBanque mondiale etleFonds monétaire international, c'était
avant toutàl'OMC demettre enoeuvre laDécision. Lereprésentant desCommunautés européennes
aditquelesnotifications quidevaient êtreprésentées conformément àl'article 16:2del'Accord, ne
devaient l'êtrequel'année suivante. Lereprésentant del'Argentine afaitobserver queleComité devrait
prendre enconsidération lesdispositions del'article 10del'Accord surl'agriculture danssesdébats
surlaDécision, afinquelesengagements nesoient pascontournés.
25. LeComité ademandé auPrésident demener desconsultations informelles, avant laprochaine
réunionduComité,ensefondantsurunordredujourprovisoireétabliparleSecrétariat,afinnotamment
dedéterminer quels payslaDécision visait etd'identifier leséléments éventuels d'unprogramme de
travail pourpréparer l'examen duniveau del'aidealimentaire prévu auparagraphe 3delaDécision.
Plusieurs Membres ontditqu'ilsaimeraient prendre partauxconsultations informelles etqu'ilsétaient
disposés àcontribuer àundialogue constructif àlaréunion denovembre danslebutdetrouver des
solutions pratiques.
26. Plusieurs Membres ontréfuté uneidéeavancée dansd'autres instances quel'OMC, àsavoir
queleraffermissement desprixmondiaux descéréales pendant l'année écoulée étaituneconséquence
directe duCycle d'Uruguay. Lereprésentant del'Australie adéclaré qu'iln'yavait aucune raison
d'établir untellienpuisque lesengagements contractés danslecadre duCycle d'Uruguay pourles
subventions auxexportations deproduits agricoles etlesoutien intérieur n'étaient entrés envigueur
querécemment etdevaient êtremisenoeuvre surunepériode desixans. Pour l'Australie, les
principaux facteurs quiexpliquaient leniveau relativement élevé desprixdescéréales surlemarchéG/AG/R/3
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mondial étaient lasécheresse quisévissait dans plusieurs desprincipaux pays producteurs et
l'augmentation delademande dufaitque,d'exportateur net,ungrand paysétaitdevenu unimportateur
net.
27. LeComité aprisnotedelaDécision duConseil général del'OMC relative àla"procédure
pourlesdécisions ayant desincidences financières", distribuée souslacoteWT/L/76.
28. LeComité anotéque,pourcequiétaitdustatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales, desarrangements satisfaisants avaient étéconclus parl'OMC aveclaFAO
etleProgramme alimentaire mondial desNations Unies surlabasedelaréciprocité; ilrestait àarrêter
définitivement desarrangements appropriés avecl'OCDE etleConseil international descéréales.
29. LeComité aprisnotedesdéclarations faites parlesreprésentants delaFAOetduProgramme
alimentaire mondial. Lereprésentant delaFAOaindiqué lesactivités entreprises parsonorganisation
pouraiderlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. Ilaattiré l'attention
surlefaitqueleSecrétariat delaFAO avaitreçupourmandat d'examiner, enconsultation avecle
Comité del'agriculture del'OMC, lesprincipes régissant l'écoulement desexcédents etlesystème
demaintien desimportations commerciales habituelles desonSous-Comité consultatif del'écoulement
desexcédents. Lereprésentant duPAM asouligné lerôlequejouait sonorganisation enmatière d'aide
etd'assistance etsignalé qu'elleavaitpourobjectif decontribuer ausuccès destravaux duComité.
30. Unpremier échange devuesaeulieuauseinduComité ausujetd'unecommunication reçue
quelePrésident duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification avaitadressée au
Président etdanslaquelle ildemandait queleComité apporte unecontribution encequiconcernait
lesquestions examinées auGroupe. Uncertain nombre deMembres ontétéd'avisqu'ilfallait éviter
lesdoubles emplois danslesnotifications del'OMC. LeComité adécidé derevenir surcettequestion
enseservant d'undocument factuel établi parleSecrétariat, quiexaminerait lesprescriptions enmatière
denotification del'Accord surl'agriculture etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. LeComité estconvenu qu'entre-temps lePrésident répondrait soussapropre
responsabilité auPrésident duGroupe detravail, luiindiquant qu'ilétaitindispensable queles
prescriptionsenmatièredenotificationdel'Accordsurl'agriculturesoientpleinementrespectéespuisque
celles-ci étaient spécialement conçuesenfonction desobligations etdesengagements dontleComité
étaitchargé desurveiller lamiseenoeuvre; etque,toutenrespectant lesobligations denotification
envers d'autres organes del'OMC, ondevrait envisager desarrangements pratiques permettant d'éviter
leschevauchements ou,dumoins, delesréduire auminimum encequiconcernait lateneur etlesuivi
decesnotifications, danslamesure oùellesavaient traitauxobligations ouauxengagements relevant
delacompétence duComité del'agriculture.
31. LeComité estconvenu quelePrésident présenterait, soussapropre responsabilité, unbref
rapport factuel sileConseil ducommerce desmarchandises leluidemandait.
32. Autitredes"Autres questions", lereprésentant del'Australie afaitpartdespréoccupations
desongouvernement ausujetdurégime d'importation appliqué parlesCommunautés européennes
àl'avoine. Ilafaitobserver que,contrairement àd'autres céréales, ceproduit n'étaitpasvisépar
laconcession de155pour centpour l'application desdroits. L'Australie estimait quelerégime
d'importation desCommunautés étaitincompatible aveclesobjectifs duCycle d'Uruguay. Ilaexprimé
l'espoir quelesconsultations bilatérales quisepoursuivaient permettraient d'aboutir àunesolution
satisfaisante. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné quecelles-ci respectaient les
engagements qu'ellesavaient contractés danslecadre duCycle d'Uruguay pourl'avoine etadéclaré
qu'ellesétaient prêtes àpoursuivre ledébat surcettequestion surunebasebilatérale.G/AG/R/3
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Datedelaréunion suivante etprogramme desréunions pour1996
33. Laréunion suivante duComité setiendrait les20et21novembre 1995.
34. LeComité aapprouvé leprogramme desréunions ordinaires ci-après pour1996 etlatenue
d'uneréunion supplémentaire enoctobre pour procéder auxpréparatifs nécessaires envuedela
Conférence ministérielle deSingapour:
28et29mars 1996
24et25septembre 1996
28et29octobre 1996
28et29novembre 1996.G/AG/R/3
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ANNEXE
Examen desnotifications effectué parleComité del'agriculture
àsaréunion des28et29septembre 1995
Résumé despoints spécifiques soulevés etdesréponses quiyontétéapportées
Canada G/AG/N/CAN/2 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Communautés européennes -Ontdemandé des
précisions ausujet dutauxdedroit appliqué aux
importations debléetdeproduits dubléen
provenance duMexique etdesEtats-Unis. Ilest
indiqué queleMexique etlesEtats-Unis
continueront àacquitter lemême droit lorsque le
contingent tarifaire seracomplètement utilisé. Le
tauxest-il également appliqué dans lecadre des
contingents?Letauxapproprié prévu dans l'ALENA est
toujours appliqué auximportations debléetde
produits dubléenprovenance duMexique etdes
Etats-Unis.
Costa Rica G/AG/N/CRI/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis/Nouvelle-Zélande -Ontsouhaité
revenir surcette notification après l'avoir
examinée demanière plusapprofondie.LeCosta Rica reviendra ultérieurement surce
point.G/AG/R/3
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République tchèque G/AG/N/CZE/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Australie/Etats-Unis/Nouvelle-Zélande -Ontfait
partdeleurs préoccupations ausujet de
l'attribution àcertains pays decontingents
tarifaires assurant l'accès minimal, dans lecadre
d'accords commerciaux préférentiels.LaRépublique tchèque s'étaitengagée avant la
conclusion desnégociations duCycle d'Uruguay à
procéder àdesattributions spécifiques àcertains
pays, cequiétaitmentionné dans saListe.
L'attribution àunpays d'unepartie ducontingent
deviandes devolaille constitue toutefois une
exception, carelledécoule d'unaccord bilatéral
conclu après lesnégociations duCycle
d'Uruguay. Acetégard, laRépublique tchèque
présentera souspeuuncorrigendum àla
notification. Lafaçondontelleadministre les
contingents estconforme àlafoisàl'esprit des
engagements prisdans lecadre del'OMC etau
caractère NPF descontingents tarifaires destinés
àassurer l'accès minimal.
Canada -Ademandé silesattributions parpays
étaient fixes, end'autres termes sil'augmentation
duvolume descontingents tarifaires pendant la
période demise enoeuvre desixansconcernerait
touslespays, ousilesattributions existantes
augmenteraient proportionnellement.Lesattributions parpays sontfixes. Toutes les
augmentations devolume descontingents
concerneront touslespays, saufen1996, année
oùl'attribution ducontingent tarifaire pour un
produit augmentera proportionnellement.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Australie/Nouvelle-Zélande/Uruguay -Ontfait
partdeleurs préoccupations ausujet de
l'attribution àdesfournisseurs bénéficiant de
préférences decontingents tarifaires NPF destinés
àassurer l'accès minimal. Dans lecasnotamment
desproduits laitiers, lesCEontréservé au
premier trimestre unepartdescontingents
tarifaires auxpays del'Europe centrale et
orientale conformément auxAccords européens.Lesimportations effectuées dans lecadre
d'arrangements préférentiels posent uncertain
nombre dequestions, ycompris celles des
attributions préférentielles etdestarifs
préférentiels. Dans laListe desCE,unenotede
basdepage indique qu'elles seréservent ledroit
detenir compte desimportations effectuées dans
lecadre desAccords européens. L'attribution des
contingents decertains produits estréexaminée
parlesautorités communautaires.
Canada/Etats-Unis -Ontdemandé desprécisions
ausujet deladéfinition duproduit pour le
contingent tarifaire applicable auxfromages à
pizza.Uncorrigendum portant surcette définition sera
présenté prochainement.G/AG/R/3
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Communautés européennes G/AG/N/EEC/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada/Argentine -Ontdemandé desprécisions
ausujet descontingents tarifaires quin'ontpas
encore éténotifiés, etnotamment uncontingent
tarifaire de500000tonnes demaïs pour le
Portugal etdescontingents tarifaires de2millions
detonnes demaïs etde300000tonnes desorgho
pour l'Espagne.Desnotifications seront présentées prochainement.
Canada/Japon -Pourquoi lapériode devalidité
deslicences d'importation varie-t-elle beaucoup
selon lesproduits (cinq jours pour leblé,jusqu 'à
lafindelacampagne decommercialisation pour
certains fromages)?Iln'existe aucune règle encequiconcerne la
durée devalidité deslicences d'importation.
Canada/Etats-Unis -Comment laCommission et
lesEtats membres s'organisent-ils entre euxpour
administrer lescontingents tarifaires? Comment
lesautorités douanières desEtats membres
savent-elles lenombre delicences disponibles?
Comment laCommission est-elle tenue informée
duniveau desimportations parlesEtats membres?Lesimportateurs demandent deslicences aux
autorités compétentes desEtats membres. Les
Etats membres indiquent rapidement àla
Commission lenombre desdemandes etle
volume visé. Silademande dépasse lesquantités
disponibles, lesEtats membres délivrent les
licences. Dans lecascontraire, laCommission
applique uncoefficient deréduction. Le
contingent tarifaire estréputé pleinement utilisé
lorsque lagarantie estlibérée.
Etats-Unis -Pourquoi lesétablissements devente
audétail nepeuvent-ils pasobtenir delicences
d'importation dans lecasdeplusieurs types de
viandes etdefromages?LesCEestiment quelarestriction imposée aux
établissements devente audétail permet d'éviter
quelademande delicences nesoitbeaucoup trop
importante.
Canada/Etats-Unis -Ontdemandé desprécisions
ausujet durégime appliqué auxproduits pour
lesquels lescontingents tarifaires seront
administrés parlaCommission, parexemple, les
amandes etlesoignons desséchés. Quels sontles
documents concernant lamise enlibre pratique du
produit etenquoidiffèrent-ils deslicences
d'importation? Quesignifie leterme "drawings"
employé àl'alinéa b)iii)delaversion anglaise?
Unimportateur peut-il avoir lacertitude avant
qu'unproduit n'arrive àlafrontière quece
produit peutêtreimporté autauxappliqué dans le
cadre ducontingent?LesCEreviendront ultérieurement surcepoint.
Etats-Unis -Ontdemandé desprécisions ausujet
du"certificat d'authenticité" dontilestfait
mention pour certains produits comme lesjus
d'oranges concentrés congelés etcertains types de
viandes. Enquoicecertificat diffère-t-il d'une
licence d'importation?LesCEreviendront ultérieurement surcepoint.G/AG/R/3
Page12
Communautés européennes G/AG/N/EEC/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Quand lescontingents tarifaires
applicables auxautres produits énumérés dans le
document duSecrétariat seront-ils notifiés?LesCEreviendront ultérieurement surcepoint.
Etats-Unis/Canada -Pour lesproductions
animales, lesCEexigent quelesbénéficiaires de
licences soient desimportateurs traditionnels.
Prévoient-elles desdispositions pour lesnouveaux
venus?Unepartie descontingents estréservée aux
nouveaux venus.
Canada -Ademandé desprécisions ausujet des
conditions àremplir pour obtenir unelicence pour
dublédehaute qualité. Pourquoi lerèglement
desCEneconcorde-t-il pasavec lanotification
concernant l'accès auxmarchés?LesCEreviendront ultérieurement surcepoint.
Hongrie G/AG/N/HUN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis/Canada -Lanotification comprend des
attributions parpays (G/AG/N/HUN/1, page 2,
parexemple) quinefiguraient pasdans laListe de
laHongrie deMarrakech, bienquecette question
soitmentionnée dans unenotedebasdepage de
laListe. Comment laHongrie justifie-t-elle les
attributions àcertains pays decontingents NPF?
LaHongrie prétend-elle quecesattributions sont
conformes àl'article XIIIduGATT de1994?Al'heure actuelle, lesquantités bénéficiant de
l'accès sontallouées surlabasedecontingents
tarifaires globaux, cequinepréjuge enriendu
droit qu'alaHongrie deprocéder àl'attribution
desparts contingentaires parpays compte tenu
desescourants d'échanges traditionnels,
conformément auxdispositions del'article XIII
duGATT de1994.
Etats-Unis -Ontdemandé desprécisions ausujet
descontingents tarifaires notifiés pour desproduits
quinefiguraient pasdans laListe deMarrakech,
àsavoir l'huile desoja, lesglaces de
consommation, lespréparations pour soupes,
potages oubouillons, etleslégumes congelés.
LaHongrie peut-elle préciser levolume deces
contingents etlestarifs quileurs sontapplicables.Depuis laListe deMarrakech, laHongrie aétabli
denouveaux contingents tarifaires assortis des
tarifs ci-après:
0710 (légumes congelés) 750tonnes 30%
1507 (huile desoja) 300tonnes 8%
1905 (produits de
laboulangerie,
delapâtisserie ...) 200tonnes 50%
2104 (préparations pour
soupes, potages ou
bouillons) 60tonnes 25%
2105 (glaces de
consommation) 200tonnes 30%G/AG/R/3
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Hongrie G/AG/N/HUN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Ontdemandé àlaHongrie de
confirmer qu'iln'existe pasdeprescription selon
laquelle certains produits visés pardescontingents
tarifaires doivent êtreimportés exclusivement pour
êtretransformés.Afin depréserver desrelations commerciales
traditionnelles entre importateurs etfournisseurs et
d'éviter despratiques abusives surlemarché,
certains produits d'importation, quinesont
généralement pasvendus audétail, doivent
recevoir uneouvraison supplémentaire.
Canada -Silecontingent attribué n'estpasutilisé,
quelestleniveau dudépôt àrembourser etdes
pénalités? Est-il trèsélevé?Leniveau dudépôt àrembourser dépend des
caractéristiques desproduits visés. Sile
contingent attribué n'estpasutilisé à80pour
cent, ledépôt nepeutpasêtrerécupéré. Ence
quiconcerne leniveau desdépôts etleurutilité
pour cequiestd'empêcher l'accumulation de
parts decontingent etlespratiques abusives surle
marché, ilestencore troptôt,pendant cette
première année demise enoeuvre, pour tirerdes
conclusions valables.
Canada -Pourquoi laHongrie n'a-t-elle pasétabli
decontingent tarifaire pour lesfraises,
framboises, etc., congelées (SH0811)? Siaucun
contingent tarifaire n'estouvert, àquelniveau
d'importation laHongrie invoquera-t-elle laSGS?En1995, aucun contingent tarifaire n'aétéouvert
pour lesfraises, framboises, etc., congelées, car
letarifcorrespondant n'estquetrèslégèrement
supérieur autauxquiétaitappliqué avant leCycle
d'Uruguay. Pendant lereste delapériode de
mise enoeuvre, lestauxdedroits NPF appliqués
seront inférieurs àceux quiétaient appliqués avant
leCycle d'Uruguay. LaHongrie aindiqué dans
saListe qu'elleseréservait ledroit derecourir
auxdispositions delaSGSet,dans lecasoùelle
invoquerait cette clause, elleseconformerait aux
dispositions del'Accord surl'agriculture.
Canada -Ademandé desprécisions surladatede
validité despermis d'importer; parexemple, la
datenotifiée correspond-elle àladateàlaquelle
lesmarchandises sontentransit, franchissent la
frontière ousontdédouanées.Lesdates indiquées dans lanotification dela
Hongrie sontcelles dudédouanement.
Canada -Existe-t-il desmécanismes visant à
protéger lesrelations commerciales traditionnelles
entre importateurs etfournisseurs?Lesrelations commerciales traditionnelles sont
protégées dufaitquelescontingents tarifaires
applicables àcertains produits, quinesont
généralement pasvendus audétail, sontréservées
auxtransformateurs.
Argentine -Comment lespriorités sont-elles fixées
dans lescontingents tarifaires, ycompris les
contingents attribués auxpays? Comment les
autorités hongroises répartissent-elles leslicences
d'importation?Pour lamajorité desproduits, lescontingents sont
attribués enfonction desquantités demandées; le
caséchéant, lesparts sontattribuées auprorata.
Pour lesautres produits, lesparts sontattribuées
dans l'ordre deprésentation desdemandes.G/AG/R/3
Page14
Hongrie G/AG/N/HUN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Nouvelle-Zélande -Ademandé desprécisions sur
l'attribution desquantités bénéficiant de
l'accès NPF. Cela signifie-t-il qu'aucun droit
préférentiel n'estappliqué dans lecadre de
l'attribution decontingents globaux?Aucun droit préférentiel n'estappliqué dans le
cadre descontingents tarifaires globaux.
Corée G/AG/N/KOR/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Australie/Communautés européennes/
Nouvelle-Zélande/Argentine -Ontfaitpartde
leurs préoccupations ausujet dusystème coréen
d'adjudication descontingents tarifaires. La
Corée prétend-elle quecette méthode d'attribution
descontingents estconforme auxarticles II,IIIet
VIIIduGATT de1994?
Suisse -Considère quelesystème d'adjudication
estparfaitement conforme auxobligations
découlant duGATT de1994 etdesdispositions de
l'Accord surl'agriculture.Laméthode desadjudications decontingents aété
adoptée enraison desdifficultés liées aux
importantes différences deprixentre lesmarchés
internationaux etlemarché intérieur. Elleoffre
denombreux avantages, puisqu 'ellefavorise
l'application duprincipe NPF, aideàutiliser
pleinement lescontingents etpermet aux
nouveaux venus d'accéder àcescontingents;
c'estenoutre unmoyen detransférer lesrentes
contingentaires desimportateurs àl'Etatsans
charge supplémentaire pour lesexportateurs.
Australie/Communautés européennes -Ontnoté
avec préoccupation que,dans laplupart descas,si
cen'estdans tous, desgroupes deproducteurs
et/ou detransformateurs intervenaient dans
l'administration descontingents tarifaires, cequi
risquait decompromettre lesconcessions.LaCorée reviendra ultérieurement surcepoint.
Etats-Unis -Ontrelevé qu'ilétaitnécessaire de
comparer lesystème d'adjudication àd'autres
méthodes d'administration descontingents
tarifaires etontdemandé desrenseignements sur
lemontant quereprésentaient lesdroits
effectivement appliqués dans lecadre des
contingents etlaredevance liéeàl'adjudication
descontingents. Comment cetotalsesitue-t-il
parrapport auxdroits consolidés appliqués dans le
cadre descontingents?LaCorée reviendra ultérieurement surcepoint.G/AG/R/3
Page15
Malaisie G/AG/N/MYS/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada -Ademandé desprécisions ausujet dela
durée devalidité d'unmois deslicences
d'importation. Surquelles bases leslicences
d'importation sont-elles attribuées?S'ilestnécessaire deprolonger ladurée de
validité deslicences, uneprorogation sera
accordée. Leslicences sontattribuées dans
l'ordre deprésentation desdemandes.
Etats-Unis -Quelle estlaprocédure àsuivre pour
queladurée devalidité deslicences d'importation
soitprorogée?LaMalaisie reviendra ultérieurement surcepoint.
Norvège G/AG/N/NOR/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Ontnotéquedescontingents
tarifaires n'avaient pasétéétablis dans lecadre
desengagements enmatière d'accès courant.
Comment laNorvège entend-elle seconformer à
l'article 5:2del'Accord surl'agriculture?LaNorvège trouvera lesmoyens appropriés dese
mettre enconformité avec cesdispositions sielle
doitrecourir, dans lefutur, àlaclause de
sauvegarde spéciale.
Etats-Unis -Etant donné lestauxélevés appliqués
pour lescontingents négociés dans lecadre du
Cycle d'Uruguay, comment laNorvège
compte-t-elle maintenir l'accès courant?Lesprixintérieurs ayant diminué depuis la
période debase, lesautorités norvégiennes ont
décidé d'abaisser touslesdroits dedouane au
niveau prévu pour l'an2000 dèsjuillet 1995.
Cette mesure permettra demaintenir les
possibilités d'importation quiexistaient pendant la
période debase. Rien nedonne àpenser queles
niveaux globaux desimportations ontfléchi.
Australie -LaNorvège prétend-elle que
l'attribution descontingents paradjudication est
conforme auxarticles II,IIIetVIIIduGATT de
1994?L'adjudication estlaméthode laplusefficace etla
plustransparente d'attribution descontingents
tarifaires. Cesystème estconforme aux
obligations incombant àlaNorvège autitredu
GATT.
Australie -AnotéquelaNorvège appliquait les
droits finaux consolidés dans lecadre duCycle
d'Uruguay depuis lemois dejuillet decette
année. Cela veut-il direqu'ilneserapasouvert
decontingents tarifaires?Etant donné quelestauxdedroits prévus pour
l'an2000 sontappliqués depuis juillet 1995, ilne
serapasétabli decontingents tarifaires.
Australie -Ademandé desprécisions ausujet du
volume ducontingent tarifaire global pour les
viandes desanimaux desespèces ovine etcaprine.
Pourquoi lanotification prévoit-elle uneréserve
pour l'Islande?LaNorvège n'anotifié quelescontingents établis
pour assurer l'accès minimal. Lescontingents
tarifaires bilatéraux destinés àassurer l'accès
courant n'ontpaséténotifiés.
Argentine -Aditqu'ellecraignait quela
répartition descontingents tarifaires nesoitlimitée
dans lecadre dusystème d'adjudication.Lesrègles détaillées, notamment celles concernant
lesparts maximales descontingents tarifaires,
n'ontpasencore étéadoptées. LaNorvège
reviendra ultérieurement surcepoint.G/AG/R/3
Page16
Norvège G/AG/N/NOR/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Argentine -S'agissant despommes etdespoires,
comment lecontingent initial est-il établi pour les
nouveaux importateurs?LaNorvège reviendra ultérieurement surcepoint.
République slovaque G/AG/N/SVK/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada/Australie/Etats-Unis/Mexique -Ontfait
partdeleurs préoccupations ausujet de
l'attribution decontingents tarifaires NPF àdes
fournisseurs spécifiques.LaRépublique slovaque aindiqué qu'elles'était
engagée àattribuer descontingents àcertains pays
avant laconclusion duCycle d'Uruguay etque
cescontingents étaient indiqués dans saListe, à
uneexception prèsquiferait l'objet d'un
corrigendum. Nombre decontingents tarifaires
sontdescontingents NPF ettoute augmentation
serarépartie surunebaseNPF. Pour beaucoup
decontingents tarifaires, ilyapeudedemandes
delicences.
Canada -AnotéquelaListe indique quele
contingent tarifaire initial pour lesgraines de
navette estde2414tonnes, etseraporté à
4025tonnes, etquelanotification MA:1 signale
l'attribution d'unepartde2500tonnes àla
Pologne. Comment laRépublique slovaque
fera-t-elle dans cesconditions pour permettre
l'accès àdenouveaux venus pendant lespremières
années demise enoeuvre?LaRépublique slovaque reviendra ultérieurement
surcepoint.
Mexique -Ademandé desprécisions ausujet des
produits visés parcertains contingents tarifaires.
LeMexique aindiqué qu'ilapprofondirait la
question auplanbilatéral.LaRépublique slovaque reviendra ultérieurement
surcepoint.
Afrique duSudG/AG/N/ZAF/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Ontnotéquel'administration des
contingents tarifaires appliqués àcertains produits
n'avait pasencore faitl'objet denotifications.L'Afrique duSudprésentera desnotifications
prochainement, sipossible avant laprochaine
réunion.G/AG/R/3
Page17
Thaïlande G/AG/N/THA/1, 2et3Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Etats-Unis -Ontnotéquelescertificats
d'importation pour lemaïs n'étaient valables que
jusqu 'au31juillet 1995. Cela veut-il direquele
contingent tarifaire n'aétéouvert quepour un
mois? Dans l'affirmative, lecontingent a-t-il été
entièrement utilisé? Siteln'estpaslecas,la
Thaïlande compte-t-elle rouvrir lecontingent
tarifaire avant lafindel'année?LaThaïlande aaugmenté levolume ducontingent
etprorogé ladurée devalidité descertificats. Le
contingent tarifaire pour lemaïs, quiétaitde
52096tonnes aétéporté à200000tonnes etila
étéentièrement utilisé avant le31juillet 1995.
Lesautorités ontattribué uncontingent tarifaire
additionnel de200000tonnes jusqu 'au
15août1995, contingent quiétaitpresque épuisé
àcette datelimite.
Etats-Unis -Quecompte faire laThaïlande au
sujet descontingents tarifaires quin'ontpas
encore étéouverts?Lesnotifications concernant lesoignons desemis
etlesucre sontétablies, etlesmodalités relatives
àl'administration descontingents applicables aux
autres produits ontétéprésentées auCabinet; des
notifications àcesujet seront présentées
prochainement.
Venezuela G/AG/N/VEN/1 Contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Australie -Comment lesimportations quisontà
l'heure actuelle exclusivement assujetties àdes
droits dedouane seront-elles imputées surles
engagements enmatière decontingents tarifaires,
sicesderniers sonteffectivement établis?Cette question seraexaminée aumoment de
l'ouverture ducontingent.
Communautés européennes G/AG/N/EEC/2 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Canada -Leprélèvement detoutdroit additionnel
dans lecadre delaSGSfondée surlesprixest-il
automatique oudiscrétionnaire?Undroit additionnel seraperçudans lecadre dela
SGSfondée surlesprix, silesconditions
énoncées àl'article 5del'Accord surl'agriculture
sontréunies, saufs'ilestpeuprobable queles
importations perturbent lemarché communautaire
ousileseffets delamesure sontdisproportionnés
avec lesobjectifs poursuivis.G/AG/R/3
Page18
Communautés européennes G/AG/N/EEC/2 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Argentine/Mexique -Ontdemandé desprécisions
ausujet del'écart entre le"prix de
déclenchement" etle"prix d'entrée" desfruits et
deslégumes. Pourquoi lesCEnotifient-elles les
"prix dedéclenchement" pour desproduits
auxquels laSGSnes'applique pas? Pourquoi
notifient-elles des"prix dedéclenchement" qui
sontinférieurs aux"prix d'entrée"?Même sidesprixdedéclenchement sontindiqués
pour lesproduits enquestion, ilneseraimposé
aucun droit additionnel parrapport audispositif
exposé dans lesnotes 14à37delaListe.
Japon -Ademandé desprécisions ausujet des
prixdedéclenchement appliqués dans lecadre de
laSGSquinesontpasindiqués dans la
notification.LesCEsontentrain devérifier quels sontles
prixdedéclenchement quidevraient êtrenotifiés.
Suisse -Pourquoi lesCEont-elles notifié des
quantités importées pendant lapériode debase?LesCEontindiqué lesquantités importées etles
valeurs desimportations parsouci de
transparence.
Suisse -Encequiconcerne ledéclenchement de
laSGSfondée surlesprix, lesCEcomptent-elles
présenter desnotifications surl'utilisation
effective delaSGS?Lesnotifications préalables sontprésentées
conformément auxdécisions duComité de
l'agriculture.
Corée G/AG/N/KOR/2 Prix dedéclenchement (tableau MA:4)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Suisse -Anotéquelesrenseignements figurant
dans lanotification étaient incomplets auvudes
dispositions del'article 5del'Accord sur
l'agriculture etinsuffisants pour justifier le
recours àlaSGSfondée surlesprix.LaCorée s'efforcera decommuniquer les
renseignements correspondant àla
période 1988-1990 (lesrenseignements relatifs
àlapériode 1986-1988 n'étant pasdisponibles).G/AG/R/3
Page19
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/3 Subventions àl'exportation (tableaux ES:1 àES:3)
Points soulevés pard'autres Membres Réponse duMembre ayant présenté la
notification
Communautés européennes -Ontdemandé des
précisions ausujet delanoterelative au
tableau ES:1.Pour améliorer sesrésultats àl'exportation, la
Nouvelle-Zélande avait misenplace un
programme autitreduquel desversements ontété
effectués jusqu 'en1994/95. Adesfinsde
transparence, laNouvelle-Zélande adécidé de
faire figurer ceprogramme dans saListe.
Comme iln'étaitpaspossible d'imputer la
subvention àdesproduits particuliers, laListe de
laNouvelle-Zélande nefaitétatd'aucun
engagement deréduction desquantités.