RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/M/7
L'ORGANISATION MONDIALE 10novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2375)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE21OCTOBRE 1994
1. LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques atenusaseptième
réunion le21octobre 1994 souslaprésidence deM.K.Kesavapany (Singapour).
A. Paragraphe 8b)ii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Mandat desorganes del'OMC
2. LePrésident aappelé l'attention surlesprojets demandat duComité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements, etduComité dubudget, desfinances etdel'administration de
l'OMC, reproduits danslesdocuments 2460 et2461, respectivement. Ilafaitensuite ladéclaration
ci-après concernant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements: "Au
sujetdesprocédures régissant lesconsultations périodiques surlabalance despaiements, jenoteque
pour lesdélégations, ilestentendu queles"procédures duGATT de1994" telles qu'ellessont
mentionnées danslanotedebasdepagerelative auparagraphe 5b)del'article XIIdel'Accord général
surlecommerce desservices (AGCS) comprennent lesprocédures décrites danslesparagraphes 5
à13duMémorandum d'accord surlesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994 relatives àlabalance despaiements. Lesprocédures etéléments visés aux
paragraphes 5à13figurent danslesDécisions approuvées les28avril1970 (IBDD, S18/51-57),
19décembre 1972(IBDD, S20/52-54) et28novembre 1979(IBDD, S26/226-230), quionttoutes été
incorporées dansleMémorandum d'accord de1994 parlebiaisderenvois. Dans lesparagraphes 5
à13duMémorandum d'accord de1994, quivisent ceséléments, lamention desarticles XIIetXVIII
duGATT de1994 devra êtreinterprétée defaçonàinclure l'article XIIdel'AGCS afindeprendre
encompte lesaspects fondamentaux desobligations prévues parl'AGCS."
3. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilcroyait comprendre queladéclaration duPrésident
concernant leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements avaitpourobjet
derendre compte desvuesdesdélégations, auxquelles lesEtats-Unis souscrivaient entièrement, etnon
d'interpréter undesaccords duCycle d'Uruguay. LesEtats-Unis nesouhaitaient pasqu'unprécédent
soitcréépourcequiétaitderecourir auSous-Comité ouauComité préparatoire pourinterpréter les
accords duCycle d'Uruguay.
4. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation neformulait aucune réserve quant aumandat
duComité dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC, maisqu'ellesouhaitait relever
qu'ilrestaitencoreàtraiterlaquestiondelaparticipationdesgouvernementsquineseraientpasMembres
del'OMC àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Ilserait anormal qu'ungouvernement
contribue aubudget del'OMC sanspouvoir participer àlaprise desdécisions. L'intervenant s'est
demandé sicettequestion pouvait êtreexaminée autitredesarrangements transitoires.
5. LePrésident aditqueleproblème soulevé parlaSuisse étaitexaminé lorsdesdiscussions
surlesarrangements transitoires.PC/IPL/M/7
Page2
6. LeSous-Comitéaprisnotedesdéclarations,notammentdeladéclarationduPrésidentconcernant
leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC, etaapprouvé
lesmandats duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements etduComité
dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC.
7. LePrésident aditqu'ilrestait àapprouver lemandat proposé pourleComité ducommerce
etdudéveloppement del'OMC, etquecettequestion serait examinée enpriorité envued'arriver à
unesolution. LeSous-Comité reviendrait surcettequestion àsaréunion suivante.
8. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
9. LePrésident, ausujetdumandat duComité del'accès auxmarchés del'OMC dontlacréation
étaitproposée, aappelé l'attention surlaproposition delaCommunauté distribuée souslacote
PC/IPL/W/9.
10. Lereprésentant delaSuisse aditquelaproposition delaCommunauté étaitunebonne base
pourlasuitedestravaux danscedomaine. Sadélégation avaitdistribué auxMembres danslasalle
deréunion letextedesesobservations surcetteproposition, etsuggérait quelesecrétariat invite les
délégations àuneconsultation surlamanière dontilfaudrait aborder cettequestion.
11. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation venait derecevoir lescommunications de
laCommunauté etdelaSuisse etqu'ellepourrait seprononcer surlefond. Ilasuggéré queles
délégations intéressées soient invitées àformuler desobservations, peut-être parécrit, puisàparticiper
àuneréunion.
12. Lereprésentant del'Australie aditqu'ilserait trèsutiledepouvoir poursuivre, surunebase
plurilatérale, ledébat surcettequestion.
13. Lesreprésentants delaNouvelle-Zélande, duJapon etduBrunéi Darussalam, cedernier parlant
aunomdespaysmembres del'ANASE, ontditqueleursgouvernements seraient disposés àparticiper
àdesconsultations surcesujet.
14. LePrésident aditqu'ilavaitprisnotedusouhait desdélégations detenirdesconsultations
plurilatérales surcettequestion etaproposé quelesdélégations intéressées soient invitées àprésenter
leursobservationsparécritetqu'uneréunion,àlaquellepourraientparticipertousceuxquilevoudraient,
setienne aucours delasemaine suivante.
15. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etenestainsiconvenu.
16. LePrésident, ausujetdesgroupes decontact, aditquedepuis lapause d'été,leGroupe de
contact surl'agriculture avaittenudeuxréunions concernant leComité del'agriculture del'OMC et
uneautre concernant leComité desmesures sanitaires etphytosanitaires del'OMC. Asaréunion du
22septembre, leGroupe decontact avaitprocédé àunéchange devuesapprofondi surlesprescriptions
enmatière denotification etlesmodèles àsuivre àceteffet, surlabased'unenoted'information
informelle établie parlesecrétariat etdespropositions formulées aucours deladiscussion. Uneautre
réunion surlaquestion setiendrait le21octobre. LeGroupe decontact s'étaitaussiréuni le6octobre
pourexaminer lemandat duComité del'agriculture del'OMC qui,ilfallait lerappeler, avaitétépar
lasuiteapprouvé parleSous-Comité àsaréunion du7octobre, étantentendu qu'auxfinsdumandat,
laDécisionministérielleconcernantlespaysendéveloppementimportateursnetsdeproduitsalimentaires
faisait partie intégrante del'Accord surl'agriculture euégard àl'article 16dudit accord. Lemandat
approuvé avaitétéensuite distribué souslacotePC/IPL/1. Asaréunion tenue les18et19octobre,
leGroupe decontact avaitprocédé àdesconsultations surlesprescriptions enmatière denotificationPC/IPL/M/7
Page3
danslecadre del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, etétaitparvenu
àunelarge convergence devuessurcertaines procédures denotification etdesquestions connexes.
Unefoisdisponible danslestroislangues detravail, lerapport duGroupe decontact serait distribué
auxmembres pourexamen àlaprochaine réunion duSous-Comité.
17. Encequiconcernait leGroupe decontact surlesmesures antidumping, lessubventions et
lessauvegardes, iln'yavaitriendenouveau àsignaler. Ilenallaitdemême pourleGroupe decontact
surlesADPIC, hormis lefaitqueleDirecteur général del'OMPI avaitrépondu àlalettre duPrésident,
enfaisant savoir quel'OMPI étaitdisposée àcoopérer avecl'OMC.1Lestroisgroupes decontact
poursuivraient leurs travaux envuedelesachever etd'enrendre compte auSous-Comité audébut
denovembre.
18. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
ii) Règlements intérieurs desorganes del'OMC
19. LePrésident aditqu'après avoir consulté lesdélégations concernées envuederésoudre les
divergences éventuelles entrelesdifférentes communications présentées surcesujet, lesecrétariat avait
distribué lesprojets révisés derèglement intérieur delaConférence ministérielle (documents 2028/Rev.1
et2028/Rev.1/Add.1) etduConseil général (documents 2029/Rev.1 et2029/Rev.1/Add.1). Dans
laversion révisée durèglement delaConférence ministérielle, ladistinction étaitdésormais faiteaux
règles 1et2entrelessessions ordinaires etextraordinaires. Quant àlarègle 7(pouvoirs), l'attention
avaitétéappelée dansunenotesurunpoint quipréoccupait particulièrement unMembre. Acesujet,
lePrésident aproposé desupprimer toute référence àun"Ministre desaffaires étrangères" dansla
deuxième phrase etdepréciser, peut-être dansunenotedebasdepage, quelescommunications relatives
auxpouvoirs n'auraient aucune implication pourlasouveraineté. Enfin, lesdispositions desrègles 27
et28concernant laprise dedécisions avaient étéremaniées, etlesdispositions concernant lescrutin
parcourrier aérien ouélectronique avaient ététransférées danslerèglement intérieur duConseil général,
pourlesraisons indiquées danslanotesuivant larègle 38.
20. Dans laversion révisée durèglement intérieur duConseil général, larègle 10concernant la
présentation despouvoirs officiels auxréunions decetorgane avaitétésupprimée. Lesdélégations
conviendraient qu'ilétaitsuperflu delefaireàchaque réunion duConseil général. Lesrègles 26et27
avaient étéécourtées etlesdispositions desrègles 35et36relatives àlaprisededécisions remaniées
suivant lelibellé desrègles correspondantes pourlaConférence ministérielle. LePrésident pensait
qu'ilavaitététenucompte danslestextes révisés despréoccupations exprimées danslescommunications
maisildonnerait àtoutes lesdélégations unedernière occasion deseprononcer àlaréunion encours
surcesdeux documents et,auvudecesobservations, ilproposerait quelesrèglements, avecles
modifications éventuelles, soient approuvés àlaréunion suivante.
21. LePrésident arappelé queleConseil général seréunirait selon qu'ilserait approprié pour
s'acquitter desfonctions del'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) etdel'Organe
derèglement desdifférends (ORD), etquecesdeuxorganes pourraient établir leurpropre règlement
intérieur. Ilasuggéré d'établir également unprojet derèglement pourcesdeuxorganes, quiseraient
invités àadopter, danslamesure oùcelaserait nécessaire, lerèglement duConseil général, hormis
quelques exceptions qu'ilfaudrait énoncer. Desexceptions seraient peut-être nécessaires, parexemple,
pourlarègle concernant laprésidence decesorganes. Acetégard, onpourrait proposer queceux-ci
soient présidés parlePrésident ouleVice-Président duConseil général, ouqu'ilsélisent leurpropre
président, parmi lesreprésentants ouparmi lesressortissants desMembres. Uneautreexception serait
1Lacommunication duDirecteur général del'OMPI aétéparlasuite distribuée souslacotePC/IPL/W/11.PC/IPL/M/7
Page4
peut-être àprévoir encequiconcernait laprise dedécisions etlesobservateurs auprès del'ORD.
Ilfaudrait enfinprévoir éventuellement uneexception àlarègleconcernant lequorum lorsdel'examen
despolitiques commerciales parl'OEPC, enmaintenant cependant cetterègle pourtoutedécision qui
pourrait êtrepriseparl'OEPC. LePrésident ainvité lesdélégations àproposer lesversions modifiées
durèglement duConseil général quipourraient êtreenvisagées àcettefin.
22. Ausujetdesrègles régissant lestatut d'observateur àlaConférence ministérielle etauConseil
général, leSous-Comité étaitsaisidedeux autres notes informelles dusecrétariat. Lapremière
(document 2035/Rev.1) étaituneversion révisée deslignes directrices concernant lestatut d'observateur
desorganisations internationales, établie d'après lesobservations, orales etécrites, desdélégations.
Les lignes directrices révisées s'appliquaient désormais aux"organisations internationales
intergouvernementales" telles quecelles-ci étaient définies danslanotedebasdepage1dudocument
informel. Sicetteterminologie étaitadoptée, larègle 9bispour laConférence ministérielle etla
règle12bispourleConseilgénéralseraientmodifiées,lescrochetsencadrantlestermes"internationales"
et"intergouvernementales" quifiguraient danscestextes étantsupprimés. Ladeuxième noteinformelle
(document2369),quiportaitsurleslignesdirectricesrelativesaustatutd'observateurdesgouvernements,
étaituntexte nouveau, fondé surleslignes directrices adoptées parleConseil duGATT de1947.
C'étaitlapremière foisqueleSous-Comité abordait cettequestion maislePrésident espérait quecette
manière deprocéder étaitacceptable etquel'onpourrait progresser rapidement surcesdeuxensembles
delignes directrices. Ilaproposé d'examiner lesdeux textes autitredecettepartie dumandat du
Sous-Comité, puisque leslignes directrices relatives austatut d'observateur devaient êtreannexées
aurèglement intérieur.
23. Del'avisduPrésident, unefoistouslestravaux surlesrèglements intérieurs achevés, les
différentes règles pourraient êtreregroupées comme suitencinqchapitres -1)Conférence ministérielle;
2)Conseil général; 3)Règles additionnelles pourleConseil général réuni entantqu'ORD; 4)Règles
additionnelles pourleConseil général réuni entantqu'OEPC; 5)Règles applicables auxorganes
subsidiaires (dont l'examen n'aurait lieuqu'après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC) -,
accompagnés detrois annexes concernant, respectivement, lesgouvernements ayant lestatut
d'observateur, lesorganisations ayant lestatut d'observateur etlesprocédures demiseendistribution
générale desdocuments. LePrésident anotéqu'iln'yavait pasencore accord auGATT surles
procédures demiseendistribution générale desdocuments etquelesprocédures quiseraient convenues
auGATT constitueraient labasedecelles quis'appliqueraient auxdocuments del'OMC. Ilaproposé
auxdélégations defaireconnaître ausecrétariat, oralement ouparécrit, leursvuessurtoutes cesnotes
informelles pourquecelles-ci puissent êtrerévisées avant laprochaine réunion afind'accélérer les
travaux duSous-Comité surcettepartie desonmandat.
24. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleschoses seraient peut-être plusclaires sil'ORD
etl'OEPC disposaient derèglements propres aulieudesrègles actuelles quis'ajoutaient aurèglement
duConseil général, cequipermettrait auSous-Comité d'examiner plusfacilement cettequestion et
demieux allerdel'avant. Ilserait utilequelesecrétariat établisse cesdocuments.
25. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation s'intéressait particulièrement auxdispositions
régissant lestatut d'observateur, étantdonné quecertains gouvernements quineseraient peut-être pas
enmesure deratifier l'Accord surl'OMC aumoment desonentrée envigueur souhaiteraient néanmoins
participer auxtravaux del'Organisation. Ilcroyait comprendre quecettequestion serait aussiexaminée
autitredesarrangements transitoires.
26. LePrésident aditquelaquestion quipréoccupait laSuisse pourrait êtrerésolue lorsdes
consultations surlesarrangements transitoires.PC/IPL/M/7
Page5
27. Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé laproposition desEtats-Unis selon
laquelle lesecrétariat établirait desprojets derèglement intérieur pourleConseil général réuni entant
qu'ORD ouentantqu'OEPC, quiaideraient lesdélégations àexaminer cettequestion. Encequi
concernait lerèglement duConseil général, ladernière phrase delarègle 36n'indiquait pasclairement
comment unscrutin parcorrespondance serait organisé. Apparemment, cescrutin nepouvait avoir
lieuquedansl'intervalle entre deux réunions duConseil général, alors qu'ils'agirait enfaitd'une
procédure rempla çantlevoteensession. LaCommunauté souhaiterait peut-être modifier cettephrase.
28. LePrésident aditquepourdonner suiteàcessuggestions, ildemanderait ausecrétariat d'établir
desprojets derèglement duConseil général, réuni entantqu'ORD ouentantqu'OEPC.
29. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé lespropositions desEtats-Unis etdela
Communauté selon lesquelles lesecrétariat établirait desprojets derèglement intérieur pourl'ORD
etl'OEPC. Del'avisdesadélégation, ilserait utilequelesecrétariat propose aussi unavant-projet
derèglement générique pourlesorganes subsidiaires defaçonàenpermettre l'examen avant l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC. Ils'agissait d'unedestâches dontleSous-Comité devait s'acquitter
etquifigurait danssonmandat. Ilserait fâcheux quelesorganes subsidiaires del'OMC soient obligés
deconsacrer unepartie importante deleurs premières réunions àl'adoption derèglements intérieurs
quirisqueraient decomporter detrèsgrandes divergences s'ilsétaient arrêtés séparément. Ladélégation
néo-zélandaise serait disposée àcontribuer àcestravaux.
30. LePrésident anotéqu'ilavaitdéjàaccepté dedemander ausecrétariat d'établir desrèglements
séparés pourl'ORD etl'OEPC. Quant auxrèglements desorganes subsidiaires, ilneluisemblait pas
possible, vulegrand nombre decesorganes, d'engager cestravaux dansledélai limité imparti au
Sous-Comité. Cependant, silaNouvelle-Zélande, quiavaitsoulevé cettequestion àplusieurs reprises,
pouvait établir untextepréliminaire, leSous-Comité serait disposé àl'examiner. Parconséquent, le
Président ainvité laNouvelle-Zélande àprendre l'initiative etàrédiger unavant-projet derèglement
desorganes subsidiaires.
31. Lareprésentante duCanada aditquesadélégation souhaitait réserver saposition ausujetdes
règlements delaConférence ministérielle etduConseil général tantquelesdiscussions encours sur
lestatut d'observateur etlamiseendistribution générale desdocuments n'auraient pasétéachevées.
32. Lareprésentante delaJamaïque aditquesadélégation avaitnotéquelesrègles régissant le
scrutin parcourrier aérien ouélectronique avaient ététransférées durèglement delaConférence
ministérielle àcelui duConseil général. LaJamaïque étaitpréoccupée dufaitqu'iln'yaurait donc
plusdedisposition permettant auxMembres quineseraient pasenmesure d'assister auxsessions de
laConférence ministérielle devoter parcorrespondance, cequilesempêcherait departiciper àlaprise
dedécisions importantes.
33. LePrésident ainvité laJamaïque àformuler parécritsespréoccupations pourquecelles-ci
puissent êtreexaminées.
34. Lereprésentant deHong Kong aditqu'euégard auvolume detravail duSous-Comité, celui-ci
devraitfaireleminimumnécessaireàlamiseenoeuvreeffectivedel'Accordsurl'OMC,sanssemontrer
tropambitieux nitrops'écarter desdispositions écrites del'Accord. Quant àlasuggestion dela
Nouvelle-Zélande concernant lesrèglements desorganes subsidiaires, unecertaine circonspection serait
derigueur, pourdesraisons d'ordre pratique etaussi parce quelesaccords pertinents eux-mêmes
disposaient quelesorganes concernés devaient établir leurspropres procédures detravail. Ilneserait
pasinopportun deménager uncertain délaipourpermettre àcesorganes detirerenseignement deleur
fonctionnement effectif avant d'examiner laquestion deleurrèglement intérieur.PC/IPL/M/7
Page6
35. LereprésentantdelaChineaditquesadélégationcommuniqueraitausecrétariatsesobservations
éventuelles concernant lerèglement intérieur.
36. Lereprésentant duMaroc, àpropos desgouvernements dotés dustatut d'observateur, adit
qu'ilyenaurait probablement deuxcatégories. Lapremière secomposerait dessignataires del'Acte
finalquinepourraient ratifier l'Accord surl'OMC qu'après l'entrée envigueur del'Accord, etla
seconde desgouvernements invités àparticiper enqualité d'observateur. Del'avisduMaroc, ilfaudrait
veiller àéviter toute confusion entre cesdeuxcatégories.
37. LePrésident aditqu'ilserait utilequeleMaroc présente sesobservations parécrit. Ilne
souhaitait paspresser lesdélégations àprendre unedécision maisleSous-Comité n'avaitpasbeaucoup
detemps devant lui.Parconséquent, ildemanderait instamment auxdélégations desetenirprêtes,
àlaprochaine réunion duSous-Comité, àprendre desdécisions surlesdifférents aspects desrèglements
delaConférence ministérielle etduConseil général.
38. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
B. Arrangements transitoires
39. LePrésident aditquelaquestion desarrangements transitoires étaitimportante pouruncertain
nombre deMembres. Lesdiscussions qu'ilavaiteuesavecdiverses délégations avaient faitapparaître
queprèsde99pourcentdesdélégations souhaitaient queleGATT de1947etl'OMC coexistent pendant
unecertaine période. Toutefois, ilyavaitaumoins unedélégation, etauplusdeux, quiestimaient
qu'uneseule organisation devrait exister àladated'entrée enactivité del'OMC. Acetégard, ila
rappelé quelapratique habituelle auGATT étaitquelaminorité rapproche sonpoint devuedecelui
delamajorité. Enl'occurrence, étant donné qu'ilyavait unegrande majorité, laminorité devrait
essayer devoircomment ellepourrait prendre encompte lesintérêts delamajorité. Laminorité, dans
lecasprésent, pouvait avoir despréoccupations légitimes etlePrésident essayait d'yrépondre dans
sesconsultations aveclesdélégations concernées. Ilaproposé depoursuivre sesconsultations eta
proposé queleSous-Comité revienne surcettequestion aumoment opportun.
40. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitparticipé, cesdernières semaines,
àdesdiscussions informelles surlaquestion desarrangements transitoires, enparticulier pouressayer
detrouver dessolutions auxproblèmes quelesecrétariat etd'autres participants avaient identifiés
concernant lacoexistence duGATT de1947etdesCodes duTokyo Round etdel'Accord surl'OMC.
Malheureusement, etmalgré touslesefforts qu'elleavaitdéployés jusqu'ici,aucune solution n'avait
ététrouvée. Enparticulier, lessolutions auxconflits potentiels entrelesobligations découlant duGATT
de1947etdesCodes duTokyo Round, d'unepart,etdel'Accord surl'OMC, d'autrepart,auproblème
desbénéficiaires sanscontrepartie, quin'incite pasàratifier rapidement, etauxquestions concernant
lerèglement desdifférends, s'étaient révélées illusoires. Enconséquence, lesEtats-Unis envisageaient,
àcestade, deseretirer duGATT de1947 etdesCodes duTokyo Round àcompter del'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC etavaient commencé àprendre lesmesures nécessaires, auplaninterne,
pours'ypréparer. L'intervenant afaitobserver quelalégislation demiseenoeuvre duCycle d'Uruguay
soumise auCongrès le27septembre, etencore àl'étude, permettrait auxEtats-Unis d'appliquer les
avantages découlant del'OMC, surunebasedefacto, auxparties contractantes auGATT de1947
quin'auraient pasencore ratifié l'Accord surl'OMC avant sonentrée envigueur. LesEtats-Unis
comptaient continuer àaccorder cesavantages pendant lapériode dedeuxansprévue dansl'Accord
surl'OMC pourl'acceptation, conformément àl'objectif poursuivi, quiétaitd'encourager toutes les
parties contractantes auGATT de1947 àparticiper pleinement àl'OMC aussitôt quepossible. Les
Etats-Unis continueraient également des'efforcer d'assurer unetransition harmonieuse et,selon eux,
leretrait étaitenlamatière l'approche laplussimple etlaplusefficace. Toutefois, lesEtats-Unis
reconnaissaient qued'autres gouvernements préféraient unepériode decoexistence pendant laquellePC/IPL/M/7
Page7
ilsresteraient parties auGATT de1947etauxCodes duTokyo Round toutenacceptant l'Accord sur
l'OMC. Nonobstant cequ'ilsenvisageaient defaire, lesEtats-Unis continueraient decoopérer avec
lesautres gouvernements danslecadre duprocessus indiqué parlePrésident afindetraiter toutes les
questions concernant latransition demanière que,conformément auxvuesdifférentes desdivers
gouvernements, tantleretrait quelacoexistence puissent êtreprisencompte danslesdécisions du
Comité préparatoire.
41. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilespérait queladéclaration des
Etats-Unis étaitunedéclaration d'intention etnonunedécision définitive etquelesconsultations qui
auraient lieujusqu'àlaréunion suivante duSous-Comité aboutiraient àunrésultat satisfaisant pour
tousceux quiconsidéraient quelacoexistence étaitpossible etqu'iln'étaitpasbonquedes
gouvernementstelsqueceluidesEtats-Unis,etpeut-êtred'autres,seretirentduGATTde1947àl'entrée
enactivité del'OMC. LaCommunauté considérait, après mûre réflexion, qu'ilétaitpossible, d'un
point devuejuridique, detrouver desréponses auxquestions soulevées parlesEtats-Unis. Siles
Etats-Unis devaient effectivement seretirer duGATT de1947 àl'entrée enactivité del'OMC, cela
créerait unesituation quiforcerait ceuxquipensaient aujourd 'huiquelacoexistence étaitpossible à
revoir leurapproche.
42. Lereprésentant delaMalaisie, intervenant aunomdespaysendéveloppement, aditquela
question soulevée parlesEtats-Unis préoccupait gravement cespaysetaexprimé l'espoir queles
Etats-Unis pourraient encore, d'unefaçonoud'uneautre, prendre encompte l'idéedecoexistence.
Uncertain nombre depaysendéveloppement setrouveraient dansunesituation trèsdifficile siles
Etats-Unis seretiraient effectivement duGATT de1947 àl'entrée enactivité del'OMC. Ilespérait
quelaquestion pourrait encore êtreréglée etademandé instamment auxEtats-Unis etauxautres
participants d'examiner attentivement laquestion.
43. Lereprésentant del'Australie aditqueladéclaration desEtats-Unis étaittrèspréoccupante.
Ilétaitdansl'intérêt detousdefaireensorte quelatransition duGATT de1947 àl'OMC sefasse
avecunminimumdeconfusionetderécrimination.Commesadélégationl'avaitdéclaréàdeprécédentes
occasions, ellepensait que,pourcela,lemieux serait deprévoir unepériode decoexistence duGATT
de1947etdel'OMC. Sil'OMC voyait lejourdansdescirconstances telles quelespaysnepouvaient
recourir auxprocédures légitimes derèglement desdifférends enraison d'arrangements quiseraient
prisausujetdelatransition duGATT de1947àl'OMC, lanouvelle organisation entrerait enactivité
dansunenvironnement défavorable. Ilétaitessentiel d'empêcher quecelaseproduise.
44. Lereprésentant duJapon aappuyé lesdéclarations delaCommunauté etdel'Australie.
45. Lereprésentant duCanada aappuyé ladéclaration delaCommunauté. LeCanada, comme
laCommunauté, pensait qu'ilyavaitdessolutions auxproblèmes dontlesEtats-Unis sepréoccupaient.
Parailleurs, comme lereprésentant del'Australie, l'intervenant arappelé quetouslesparticipants
voulaient unetransition harmonieuse, àlaquelle l'annonce desEtats-Unis necontribuerait pas.
46. Lereprésentant deHong Kong s'estinquiété dufaitqu'ilfallait encore élaborer unesolution
satisfaisante àlaquestion delatransition. Hong Kong sepréoccupait particulièrement desdomaines
concernant lesmesures antidumping etlessubventions. Hong Kong, comme laCommunauté, espérait
qu'unesolution pourrait êtretrouvée d'iciàlaréunion suivante.
47. Lereprésentant delaSuisse aditque,comme lesautres participants, laSuisse souhaitait une
transition harmonieuse duGATT de1947àl'OMC etespérait quelesproblèmes quiavaient étésoulevés
pourraient êtreréglés aucours deconsultations.PC/IPL/M/7
Page8
48. Lereprésentant delaNorvège, intervenant aunomdespaysnordiques, aregretté ladéclaration
desEtats-Unis. Cespaysespéraient, comme laCommunauté, quecen'étaitpaslàledernier motdes
Etats-Unis surlaquestion. Ilserait possible denotifier leretrait duGATT de1947 etdepoursuivre
encore lesconsultations afind'essayer detrouver unesolution. Lespaysnordiques sepréoccupaient
surtout durèglement desdifférends; ilétaitimportant depouvoir travailler dansuneatmosphère
constructive afindeparvenir àunesolution satisfaisante danscedomaine.
49. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation s'intéressait àcettequestion etappuyait les
déclarations faites parlaCommunauté etparlaMalaisie aunomdespaysendéveloppement.
50. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aestimé luiaussiquelatransition nedevait paspriver
lespaysdelapossibilité derecourir àdesprocédures efficaces derèglement desdifférends.
51. Lereprésentant delaPologne aditqu'ilcraignait queladéclaration desEtats-Unis necrée
unesituation quipourrait êtrepréjudiciable auxintérêts légitimes d'ungrand nombre desgouvernements
quiavaient signé lesdocuments deMarrakech debonne foi.Sadélégation souhaitait êtreassociée
auprocessus quipermettrait detrouver unesolution àceproblème.
52. Lereprésentant deBrunéi Darussalam, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, aditque
cespays, comme laCommunauté, espéraient queladéclaration desEtats-Unis étaitunedéclaration
d'intention etquedenouvelles consultations auraient lieupourrésoudre lesproblèmes afind'assurer
unetransition harmonieuse.
53. Lareprésentante del'Uruguay aditquesadélégation étaitpréoccupée parl'annonce des
Etats-Unis etappuyait ladéclaration delaCommunauté ainsiquetouslesefforts quiseraient faitspour
permettre lacoexistence duGATT de1947 etdel'OMC.
54. Lereprésentant delaCorée aexprimé l'espoir quecettequestion pourrait êtreréglée demanière
satisfaisante pourpermettre unetransition harmonieuse versl'OMC.
55. Lereprésentant delaColombie s'estjointauxautres orateurs pourexprimer sapréoccupation
concernant ladéclaration desEtats-Unis.
56. Lereprésentantdel'Argentineaditqu'ilpartageaitlespréoccupationsexpriméesparlesorateurs
précédentsetademandéinstammentàtouslesparticipantsauxconsultationsdeprévoirdesarrangements
adéquats pourlatransition versl'OMC etdegarantir lesdroits detoutes lesparties àrecourir aux
procédures derèglement desdifférends.
57. Lereprésentant delaTurquie aditquesongouvernement avait desintérêts légitimes enla
matière etaestimé qu'ilétaitnécessaire deprévoir unetransition harmonieuse etlacoexistence.
58. Lereprésentant duBrésil afaitsavoir quesadélégation s'associait àladéclaration dela
Communauté.
59. LePrésident aditquelesdébats avaient souligné cequ'ilavaitfaitobserver danssesremarques
introductives, àsavoir queprèsde99pourcentdesdélégations étaient favorables àlacoexistence
duGATT de1947 etdel'OMC. Ilareditquelapratique habituelle auGATT étaitquelaminorité
essaye derapprocher sonpoint devuedeceluidelamajorité. Ilaexprimé l'espoir qu'unesolution
pourrait êtretrouvée aucours denouvelles consultations.PC/IPL/M/7
Page9
C. Paragraphe 8b)iii)delaDécision établissant leComité préparatoire
i) Arrangements envued'unecoopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
60. LePrésident arappelé qu'àlaréunion tenue parleSous-Comité le7octobre, lesecrétariat
avaitétéinvité àétablir undocument énumérant lesarrangements quidevraient êtremisenplace pour
le1erjanvier 1995avecleFMIetlaBanque mondiale. Cedocument étaitprêtenanglais maisn'avait
pasencore ététraduit danslesdeuxautres langues. LePrésident adoncproposé queleSous-Comité
revienne surcettequestion àsaprochaine réunion. S'agissant desrelations avecl'ONU, ilarappelé
queleSous-Comité avaitdécidé derevenir surcettequestion àuneréunion ultérieure. Ilademandé
sidesdélégations souhaitaient présenter desobservations surlaquestion desrelations entre l'OMC
etl'ONU, laCNUCED enparticulier. Toutefois, siellespréféraient quelesecrétariat etlui-même
couchent quelques idées surlepapier avant derevenir surcettequestion auSous-Comité, cemode
d'approche serait aussi possible. Enfait,destravaux avaient déjàétéengagés envuededéfinir les
futurs domaines decollaboration possibles entre l'OMC etlaCNUCED.
61. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilserait utilequechacun réfléchisse
surlaquestion desrelations avecl'ONU etqu'undocument soitétabli, queleSous-Comité examinerait
lorsd'uneréunion ultérieure.
62. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ildevrait exister, dèslejourmême del'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, unerelation detravail étroite aveclaCNUCED etquecettequestion nedevrait
pasêtreliéeàcelledesrelations générales quipourraient êtreenvisagées entre l'OMC etl'ONU.
63. LePrésident aditquedesdiscussions concernant letypederelations quidevrait exister entre
l'OMC etlesorganes desNations Unies étaient déjàengagées dansd'autres enceintes. Plutôt quede
laisser d'autres décider decettequestion àlaplace del'OMC, celle-ci devrait elle-même indiquer le
typederelations qu'ellesouhaitait établir aveclesautres organisations. C'estpourquoi lePrésident
avaitpriélesecrétariat decommencer àétablir undocument portant àlafoissurlesaspects généraux
desrelations avecl'ONU etlesaspects techniques desrelations aveclaCNUCED, compte tenudu
faitqueleCCIétaitunorgane subsidiaire commun auxdeuxorganismes.
64. LeSous-Comité aprisnotedecesdéclarations.
ii) Statut d'observateur desorganisations internationales
65. Lereprésentant del'Indearegretté qu'alorsqueleSous-Comité délibérait surdesprojets de
critères àretenir pouraccorder lestatut d'observateur àdesorganisations intergouvernementales sans
êtreencore parvenu àdesconclusions, certains organes étaient déjàpassés austade del'adoption de
décisions surlesobservateurs. Sipersonne necontestait qu'endernière analyse, ilappartenait àchaque
organe deprendre unedécision casparcas,cesdécisions avaient jusqu'iciconcerné essentiellement
leFMI, laBanque mondiale etlaCNUCED. Or,leGroupe denégociation surlesservices detransport
maritime avaitmaintenant décidé d'inviter l'OCDE àsesréunions entantqu'observateur. C'étaitlà
unedécision defondquiavaitétéadoptée alorsqueleSous-Comité poursuivait sesdébats surleslignes
directrices. L'Indeavait appelé l'attention duGroupe denégociation sursespréoccupations mais,
entantqu'observateur, n'avaitpuinfluer surladécision quiavaitétéprise. Ladélégation indienne
prierait doncinstamment leSous-Comité d'accélérer sestravaux surlescritères àprendre encompte
pourl'octroidustatutd'observateuràdesorganisationsintergouvernementalesavantqued'autresorganes
necommencent euxaussi àadopter desdécisions danscedomaine.PC/IPL/M/7
Page10
66. Lereprésentantdel'Australieareconnu,avecl'Inde,qu'ilimportaitqueleSous-Comitédéfinisse
rapidement desarrangements concernant l'octroi àd'autres organisations intergouvernementales du
statut d'observateur auxorganes del'OMC. Parlant entantquePrésident duGroupe denégociation
surlesservices detransport maritime, iladitquedesarrangements avaient étéélaborés auSous-Comité
desservicespourpermettreauxdifférentsgroupesdenégociationdanscesecteurdeprendredesdécisions
casparcasconcernant lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales. L'OCDE avait
demandé auGroupe denégociation surlesservices detransport maritime d'assister àsestravaux en
tantqu'observateur etleGroupe denégociation avaittenuundébat préliminaire surcettequestion à
saréunion dejuillet. Ilenavaitànouveau discuté àsaréunion du17octobre, àlaquelle ilavaitdécidé
parconsensus d'inviter l'OCDE àassister auxnégociations entantqu'observateur.
67. LePrésidentaproposédeconsultersurcettequestionlesPrésidentsduSous-Comitédesservices
etduGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
68. Lereprésentant del'Australie, parlant entantquePrésident duGroupe denégociation surles
services detransport maritime, aditqueselon lui,leSous-Comité avaitentrepris demettre aupoint
descritères àprendre encompte pourl'octroi, àd'autres organisations intergouvernementales, dustatut
d'observateur auxorganes del'OMC etqu'ils'agissait làd'unequestion quiaurait del'importance
àl'avenir, après lamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC. Lesdifférents groupes denégociation
dansledomaine desservices, quitravaillaient actuellement avant l'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, avaient étéhabilités parleSous-Comité desservices àprendre desdécisions casparcaspour
autoriser d'autres organisations intergouvernementales àassister maintenant àleurs travaux entant
qu'observateurs. Lesfonctions respectives duSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales
etjuridiques etcelles desgroupes denégociation surlesservices concernant lesobservateurs
intergouvernementaux avaient doncdanslesdeuxcasuneraison d'êtretrèsclaire etétaient enmême
temps logiquement distinctes etilfallait éviter toute confusion àcetégard.
69. LePrésident aditqu'àlasuitedeladécision duGroupe denégociation surlesservices de
transport maritime, onavait exprimé levoeu quecettesituation nesereproduise pasdansd'autres
organes etqu'uneorganisation àlaquelle iln'avaitjamais étéenvisagé d'accorder lestatut d'observateur
jusqu'icidansleprocessus demiseenplace del'OMC n'apparaisse passurlascène. Ils'agissait
simplement d'essayer deseprémunir contre unetellesituation. C'estpourquoi lePrésident souhaitait
tenirunediscussion aveclePrésident duSous-Comité desservices.
70. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation étaitaussipréoccupée parlefaitqu'unautre
Groupe denégociation, celuiquis'occupait destélécommunications debase, avait, toutaumoins pour
l'instant, refusé lestatut d'observateur àlaTélécommunauté Asie-Pacifique quiétaitaussi une
organisation intergouvernementale dontlesmembres nereprésentaient paslatotalité dumonde. S'il
étaitvraique,selon leslignes directrices proposées, chaque organe pourrait décider casparcas,la
délégation indienne estimait qu'ildevait yavoirunecertaine cohérence entrelesgroupes denégociation
dansledomaine desservices etqueleurs décisions devraient reposer surdescritères établis. Le
représentant asouligné quel'Indeneremettait pasencause ladécision priseparleGroupe denégociation
surlesservices detransport maritime.
71. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé qu'àsapremière réunion, leComité préparatoire avait
décidé qu'onlaisse lessous-comités arrêter leurs propres règles encequiconcerne lesobservateurs
etdécider quels observateurs pourraient assister àleurs réunions. LeSous-Comité nedevrait pas
s'occuperd'essayerdecoordonnerlesméthodesdesdifférentssous-comités,d'autantqu'ilavaitbeaucoup
d'autres choses àfaire. Comme l'Australie l'avaitindiqué, ilyavaitunedifférence importante entre
lestravaux dessous-comités relevant duComité préparatoire, oùlestatut d'observateur pouvait ou
nonêtreaccordé àungroupe particulier, etceux desorganes del'OMC, oùl'octroi dustatut
d'observateur devrait êtreassujetti auxrègles queceSous-Comité s'efforçaitd'élaborer. LereprésentantPC/IPL/M/7
Page11
espérait quel'Indeétaitpersuadée quelesdécisions desgroupes denégociation surlesservices ou
dessous-comités relevant duComité préparatoire neconstitueraient pasdesprécédents quipourraient
influer surlasituation après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
72. LePrésident areconnu queleComité préparatoire avaitdécidé àsapremière réunion delaisser
sessous-comités décider quelsobservateurs seraient invités àleursréunions. S'ilnesouhaitait enaucune
façon"coordonner" lestravaux dessous-comités àcetégard, ilestimait quesidespréoccupations
apparaissaient quipourraient êtreréglées parvoiedeconsultations, ildevait chercher àengager de
telles consultations. Ilespérait voir,endiscutant aveclePrésident duSous-Comité desservices, s'il
étaitpossible derépondre àlapréoccupation del'Inde.
73. Lereprésentant delaNorvège, parlant aunomdespaysnordiques, aappuyé lesdéclarations
del'Australie etdesEtats-Unis. Lespaysnordiques nes'opposeraient pasàlatenue deconsultations
maisilsseraient préoccupés sicelles-ci remettaient dequelque façonencause ladécision prise par
leGroupe denégociation surlesservices detransport maritime. Cette décision avaitétéadoptée et
iln'yavaitaucune raison decontester sonbien-fondé.
74. PourlePrésident, ilétaitclairquepersonne neremettait encause ladécision priseparleGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime. Enmême temps, sicettedécision soulevait des
préoccupations, ilestimait quecelles-ci devaient êtreréglées parlebiaisdeconsultations.
75. Lereprésentant delaMalaisie aappuyé lesefforts déployés parlePrésident pours'efforcer
d'engager desconsultations ausujetdelapréoccupation exprimée parl'Inde. Sipersonne nesouhaitait
remettre encause lesdécisions desgroupes denégociation dansledomaine desservices, ilnefallait
pasperdre devuel'importance d'assurer unecohérence.
76. Lereprésentant duMaroc aditque,danslecadre destravaux duComité préparatoire etde
sesorganes subsidiaires, ilimportait quel'octroi àuneorganisation dustatut d'observateur nepréjuge
pasdetoutelaquestion del'octroi dustatut d'observateur àl'OMC. Ladélégation marocaine estimait
qu'ilfallait établir descritères objectifs pourguider lesMembres dansl'octroi dustatut d'observateur
danslecadre del'OMC.
77. Pourlereprésentant delaNouvelle-Zélande, même si,comme l'Indel'avaitnoté, leGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime avait accordé lestatut d'observateur àune
organisation dontlesmembres nereprésentaient paslatotalité dumonde, lefaitquelesmembres d'une
organisation représentent ounonlatotalité dumonde n'étaitpasnécessairement uncritère pertinent
pourdécider ensoisicetteorganisation devait àl'avenir bénéficier dustatut d'observateur auxorganes
del'OMC.
78. Lereprésentant del'Australie, parlant entantquePrésident duGroupe detravail surlesservices
detransport maritime, contestait toute déclaration impliquant queladécision prise parleGroupe de
négociation surcettequestion précise était, dequelque façonquecesoit,inappropriée. Dans lecadre
desprocédures quiavaient étéétablies pourlaparticipation desobservateurs auxtravaux desgroupes
denégociation dansledomaine desservices, unélément important étaitlacomposition desdifférents
groupes denégociation, quicomprenaient àlafoisdesgouvernements membres etdesobservateurs.
Lesdébats encours àcetteréunion semblaient constituer l'undesmeilleurs arguments pourinciter
l'Indeàpasser dustatut d'observateur auxnégociations surlesservices detransport maritime àcelui
demembre duGroupe denégociation. Sil'Indeavaitétémembre aumoment oùleGroupe avaitexaminé
cettequestion, sonopinion yaurait étédavantage entendue.
79. LePrésident aditque,comme ill'avaitdéclaré précédemment, leComité préparatoire, àsa
première réunion, avaitclairement laissé auxsous-comités toute latitude pourprendre desdécisionsPC/IPL/M/7
Page12
quant auxobservateurs quiseraient invités àleurs réunions etilnepensait pasquequiconque aiteu
l'intention deremettre celaencause.
80. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilavaiteul'intention, enréalité, d'exprimer sapréoccupation
devant l'absence decohérence desdécisions adoptées parlesdifférents groupes denégociation dans
lesecteur desservices maisneremettait pasencause ladécision duGroupe denégociation surles
services detransport maritime. Puisque leSous-Comité examinait desprojets decritères etdeconditions
quidevraientrégirl'octroidustatutd'observateurauxorganisationsintergouvernementales,ladélégation
indienne avaitestimé queceserait l'enceinte appropriée pourfairepartdesespréoccupations.
81. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations.
D. Paragraphe 8c)iv)delaDécision établissant leComité préparatoire
(Composition del'Organe desupervision destextiles)
82. LePrésident aditquelePrésident duGroupe decontact surlestextiles, M.Abdel-Fattah
(Egypte), procédait àdesconsultations ausujetdelacomposition del'Organe desupervision destextiles
(OSpT). Lesconsultations ausujetdelaprésidence del'OSpT devraient cependant êtreengagées par
quelqu 'und'autre carM.Abdel-Fattah avait annoncé qu'ilétaitlui-même candidat àceposte. Le
Président consulterait lesdélégations envuededésigner unepersonne quiserait chargée d'accomplir
cettetâche.
83. LeSous-Comité aprisnotedeladéclaration.
E. Questions concernant l'Organe d'appel permanent
84. LePrésident souhaitait souligner l'importance quechacun devrait attacher àl'Organe d'appel
permanent. Lacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends reposait surleprestige quecet
organe pourrait acquérir etdurespect imposé parchacun desesmembres. Silesdécisions del'Organe
d'appel n'étaient pastraitées aveclerespect qu'ellesméritaient, l'OMC enpâtirait considérablement.
85. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelenouveau système derèglement
desdifférends danslecadre del'OMC serait unélément essentiel decetteorganisation etquel'Organe
d'appel yjouerait manifestement unrôledepremier plan. Ilétaitdoncimportant d'avoir unpremier
échange devuessurlamiseenplace decetorgane etlechoix desesmembres, etlaCommunauté
présenterait souspeuunecommunication écrite pourfaciliter l'examen ultérieur decettequestion.
Ilétaitvraiquelespremières affaires portées devant l'Organe d'appel neleseraient pasnécessairement
immédiatement après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC maisl'Organe devrait avoirl'occasion
deseréunir pourétudier sonrèglement intérieur etdifférents aspects desonorganisation. Ilfaudrait
doncs'occuper delamiseenplace decetorgane dèsquepossible. LaCommunauté estimait queles
membres del'Organe d'appel devraient êtredespersonnalités éminentes, toutes disponibles en
permanence. Enoutre, l'Organe devrait avoir lapossibilité detravailler defaçonaussiindépendante
quepossible etsacomposition devrait refléter celledel'OMC. Toussesmembres devraient êtreplacés
surunpiedd'égalité etildevrait fonctionner defaçoncollégiale. Acetégard, laCommunauté avait
notéavecsurprise quedanslesprévisions budgétaires pour1995 duDirecteur général (L/7550 et
Corr. 1),deschiffres avaient étéindiqués pourl'Organe d'appel; elleestimait qu'onnepouvait pas
leuraccorder beaucoup devaleur àcestade. Lesdemandes decrédits nepourraient êtrefaites que
lorsque l'onsaurait clairement cequelesdélégations avaient àl'esprit, oucequ'elles jugeaient
nécessaire, ausujetdel'Organe d'appel. Lesprévisions duDirecteur général avaient étéétablies selon
unecertaine idéedecequel'Organe d'appel pourrait être. Cen'étaitcependant paslafaçondont
laCommunauté voyait cetorgane etellesouhaitait connaître l'opinion desautres délégations àcetégard.
LaCommunauté regrettait qu'ilaitétépréjugé d'unequestion politique dansundocument budgétaire.PC/IPL/M/7
Page13
Elleseréservait ledroitdeprésenter unecommunication écrite surlaquestion del'Organe d'appel
laprochaine foisquecettequestion serait examinée.
86. Lereprésentant delaMalaisie aditque,comme laCommunauté, sadélégation étaitpréoccupée
parlesprévisions budgétaires duDirecteur général ausujetdel'Organe d'appel etdemandait des
précisions surcettequestion.
87. Pourlereprésentant del'Australie, ilétaitclairquelaquestion essentielle s'agissant del'Organe
d'appel étaitsacrédibilité. Ilétaitaussiclairque,danslecadre desnouveaux mécanismes derèglements
desdifférends quidevraient êtremisenplace àl'OMC, l'Organe d'appel aurait unefonction importante
àremplir etjouerait unrôledepremier plan, etqu'ilcontribuerait àétablir laréputation duprocessus
derèglement desdifférends del'OMC aufildutemps. Ilétaitdoncimportant deréfléchir soigneusement
àlacomposition, àlaforme etauxméthodes detravail del'Organe etauchoix desexperts qui,de
l'avisgénéral, devaient êtreappelés àtravailler pourlui.Acetégard, l'Australie partageait lesréserves
expriméesparlaCommunautéetlaMalaisieconcernantlefaitquelesprévisionsbudgétairesduDirecteur
général semblaient préjuger dedécisions politiques importantes quin'avaient pasencore étéadoptées.
LeMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends précisait clairement quel'Organe d'appel
devrait êtrecomposé deseptpersonnes dontl'autorité étaitreconnue dansledomaine dudroitetdu
commerce international. L'Australie estimait qu'ilserait pluspratique des'assurer lesservices de
personnes dontl'autorité étaitreconnue silemécanisme derèglement desdifférends pouvait faireappel
àellesselon lesbesoins plutôt quesiellesétaient nommées àtitrepermanent etrésidaient àGenève.
Ilneserait passeulement trèsdifficile deconvaincre despersonnes ayant suffisamment d'expérience
etuneautorité reconnue d'accepter unposte permanent àGenève; celaserait aussi trèscoûteux. Il
faudrait aussi songer àunepetite équipe distincte trèscompétente, comprenant aumoins unoudeux
juristes trèsqualifiés, quidonnerait desconseils auxmembres del'Organe travaillant surunappel
particulier afinquelesdécisions decetorgane présentent, aucours dutemps, unecertaine cohérence
juridique. Ilfaudrait examiner cesquestions plusàfondavant deprendre desdécisions politiques.
88. Lereprésentant duBrésil aditquesilesmembres del'Organe d'appel devaient êtrerésidents
ouvirtuellement résidents àGenève, celadiminuerait debeaucoup ledomaine derecrutement etferait
perdre desasubstance etdesaqualité àlacomposition del'Organe. Ilfaudrait donc fairepreuve
desouplesse àcetégard. Encequiconcerne lepersonnel, ilfaudrait éviter decréer unevaste
bureaucratie. L'Organe d'appel n'aurait pasàinnover danschaque affaire. Larecherche pourrait
êtrefaiteessentiellement ens'appuyant surleBureau desaffaires juridiques etlesdivisions compétentes
duSecrétariat del'OMC, étantnaturellement entendu quelespersonnes chargées derédiger lesopinions
del'Organe d'appel neseraient paslesmêmes quecelles quifaisaient partie dugroupe spécial. L'équipe
d'appui devrait êtrepetite etdevrait avoir lapossibilité d'obtenir l'avisd'autres experts. Lesmembres
del'Organe d'appel devraient pouvoir demander l'opinion d'experts dansuneaffaire particulière;
ceux-ci n'auraient pasnécessairement àconclure descontrats detravail avecl'organisation. LeBrésil
estimait qu'ilfaudrait s'efforcer denepasdonner àl'Organe d'appel certains aspects oucertaines
caractéristiques dontlalourdeur pourrait nuire àsonbonfonctionnement.
89. Lereprésentant delaNorvège, parlant aunomdespaysnordiques, aapprouvé ladéclaration
delaCommunauté. L'Organe d'appel étaitunorgane extrêmement important quiserait uneinstitution
essentielle danslastructure del'OMC etsacrédibilité devait êtreassurée dèsledépart. Ilyavait
debonnes raisons depenser quel'Organe d'appel aurait beaucoup àfaire. Lespaysnordiques ne
pensaient pasqu'exiger ladisponibilité etlaprésence àGenève desmembres del'Organe empêcherait
deconvaincre despersonnalités éminentes d'enfairepartie. Aucontraire, fairedecetorgane unorgane
àplein temps pourrait êtrelameilleure façondeluidonner leprestige capable d'attirer lespersonnes
appropriées. Quant auxobservations duBrésil concernant lapossibilité pourl'Organe d'appel de
demander l'avisd'experts, lereprésentant avaitcrucomprendre quecetorgane aurait àseprononcer
surdesquestions exclusivement juridiques. SileMémorandum prévoyait lapossibilité dedemanderPC/IPL/M/7
Page14
l'avisd'experts austade dugroupe spécial, iln'étaitpeut-être pasapproprié d'envisager quel'Organe
d'appel demande desconseils decetype. Quant auxprévisions budgétaires duDirecteur général, où
ilavaitétésupposé, probablement uniquement àdesfinsdeplanification, qu'ilyaurait troismembres
permanents etquatre membres deréserve, lereprésentant voulait souligner cequed'autres avaient
ditousous-entendu, àsavoir qu'ilnefaudrait pastenircompte decesindications etnepaslesconsidérer
comme deslignes directrices pourl'examen decettequestion parleSous-Comité.
90. Lereprésentant deHong Kong aditqu'iln'étaitpasessentiel derégler touslesdétails qui
restaient àcestade, maisquel'ondevait mettre aupointunensemble cohérent dedirectives compatibles
avecleslignes générales énoncées dansleMémorandum d'accord. L'automaticité étaitl'undes
principes-clés quisous-tendaient leMémorandum d'accord. Ils'ensuivait quelesystème deroulement
desseptmembres del'Organe d'appel devait êtreunprocédé mécanique autant quepossible. Ilfallait
tenirdûment compte desconflits d'intérêts etautres, maislesystème devait êtredenature àempêcher
toutemanipulation delalistedesmembres auxfinsd'obtenir unavantage tactique. Ilnefaudrait pas
nonplusétablir unsystème desélection pourfaireentrer enligne decompte différents niveaux de
connaissance oud'expérience parmi lesmembres del'Organe; sionessayait degérer sonorganisation
danscetesprit, onrisquait des'engager surunterrain glissant. Sionacceptait leprincipe d'unroulement
appliqué demanière stricte, onacceptait implicitement leprincipe del'égalité entrelesseptmembres,
cequiplaidait enfaveur dumême mode derecrutement pourtous. Detoute évidence, ilserait très
onéreux delesengager tousàpleintemps etlanécessité delefairecompte tenudelacharge detravail
n'étaitpasprouvée tants'enfallait. Ilconvenait d'employer touslesmembres del'Organe d'appel
entantquemembres deréserve pours'assurer deleurdisponibilité, etdeleurverser unerémunération
additionnelle lorsque ceserait leurtourdesiéger pourl'étude d'uneaffaire donnée. Cette méthode
risquait deposer desproblèmes. Eneffet, ilneserait peut-être pastoujours facile d'obtenir lesservices
despersonnes hautement qualifiées quel'onvoulait danslesconditions quel'orateur venait d'énoncer.
Hong Kong estimait toutefois quecetteméthode permettait deconcilier l'idéaletlepratique. Quant
auxqualités requises, onnerecherchait pasdesexperts carl'Organe d'appel s'occuperait depoints
dedroit. D'unautrecôté,onnevoulait pasnonplusd'unOrgane composé uniquement deseptjuristes.
Ondevait doncrechercher desgensdotés d'unesprit pratique ayant lesqualifications indiquées dans
leMémorandumd'accord.Lareprésentativitédesmembresdel'Organed'appeldevraitêtreappréhendée
avecperspicacité. Surleplandesliensinstitutionnels, l'Organe d'appel étaitdetoute évidence lié
àl'ORD. Lesoutien administratif devrait doncvenir dusecrétariat, bienqu'ilsoitpeut-être nécessaire
detrouver unmoyen dedonner unavisjuridique quisoitindépendant detoutavisayant déjàétédonné
danslecadre desgroupes spéciaux. Celaégalement pouvait avoir desincidences budgétaires.
91. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation souhaiterait avoirlacommunication écrite
delaCommunauté. LesEtats-Unis admettaient quel'onn'avaitpasàrégler toutes lesquestions avant
ladated'entrée enactivité del'OMC, maisilrisquait d'êtredifficile delaisser celledelareprésentativité
etdelacomposition del'Organe d'appel ensuspens après cettedate,parce qu'unefoisqu'undifférend
étaitsoumis, ilconcentrait généralement l'attention desparties surlesintérêts enjeu.Onavaitles
meilleureschancesd'êtreimpartialausujetdelacompositiondel'Organed'appelavantqu'unquelconque
différend soitsoumis àl'OMC, chose quipouvait vraisemblablement seproduire peudetemps après
l'entrée enactivité del'OMC etl'Organe d'appel risquait éventuellement d'enêtresaisiplusieurs mois
après. C'étaitdoncunequestion surlaquelle ondevait essayer dedégager certaines recommandations
avant ladated'entrée enactivité del'OMC. LesEtats-Unis étaient favorables àl'idéed'unpersonnel
indépendant maisadmettaient qu'ilnefallait pascréer uneénorme bureaucratie. Quant àlaquestion
descompétences, l'article 17:6duMémorandum d'accord indiquait clairement queletravail del'Organe
d'appel selimitait auxquestions dedroitetd'interprétation juridique, etiln'avait donc pasbesoin
d'experts dansdesdomaines spécialisés. Enoutre, l'article 17:7indiquait clairement quel'Organe
d'appel recevrait lesoutien juridique dontilaurait besoin, desorte qu'iln'aurait probablement pas
deraison des'adresser àd'autres experts, enparticulier dansdesdomaines spécialisés. Enfin, les
Etats-Unis pensaient euxaussi quelacrédibilité del'Organe d'appel étaitunpoint essentiel. AcetPC/IPL/M/7
Page15
égard, ilarappelé quesadélégation avaitexprimé précédemment sonintérêt enfaveur d'uncodede
conduite, notamment danslecadre del'Organe d'appel. L'article 17:3duMémorandum d'accord
disposait, parexemple, quelesmembres del'Organe d'appel "neparticiperont pasàl'examen d'un
différend quicréerait unconflit d'intérêts direct ouindirect". LesEtats-Unis espéraient soumettre
bientôt unecommunication écrite àcetégard, laquelle pourrait êtreexaminée àlalumière dudébat
surl'Organe d'appel tenuàlaréunion encours.
92. LePrésident aditqu'ilavaitétéluiaussisurpris parlesincidences delaconfiguration éventuelle
del'Organe d'appel danslesprévisions budgétaires duDirecteur général. Ilaassuré lesdélégations
qu'iln'avaitpasparticipé àl'élaboration decespropositions. Toutefois, ilpouvait comprendre qu'il
aitpuêtrenécessaire, pourlesbesoins delaplanification, d'indiquer lecoûtestimatif approximatif
del'Organe d'appel.
93. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation répondrait àundocument présenté parla
Communauté ouprésenterait sapropre communication. LeCanada admettait quelacrédibilité etle
fonctionnement dusystème derèglement desdifférends del'OMC dépendaient entièrement du
fonctionnement del'Organe d'appel, etdelaqualité etdel'indépendance desesmembres. Acestade,
iln'avaitpasd'idéearrêtée quant àsavoir silesmembres devaient résider surplace enpermanence
ouêtreenétatdedisponibilité. Toutefois, aumoment deprendre unedécision, ondevrait garder à
l'esprit lenombre d'affaires prévu etlesdélais trèscourts danslesquels cespersonnes seraient appelées
àrendre unjugement. Ilserait donc peut-être utileque,laprochaine foisquecettequestion serait
examinée, lesecrétariat puisse donner quelques indications permettant desefaireuneidéedunombre
d'affaires probable. Ilétaitprobable quelaplupart desaffaires, sinon toutes, feraient l'objet d'un
appel. Al'évidence, leMembre auquel ungroupe spécial aurait donné tortaurait beaucoup demal
àjustifier devant sonélectorat unnon-recours àlaprocédure d'appel; illuiserait plusfacile d'expliquer
qu'ilavaitépuisé touslesmoyens possibles s'ilfaisait appel. LeCanada étaitfavorable àunsystème
desoutien séparé pourl'Organe d'appel, lequel devrait êtreconfié ausecrétariat maisêtreindépendant
duservice juridique parce qu'ilyaurait inévitablement conflit d'intérêts. Encequiconcernait cette
dernière question, leCanada avaitdèsledépart appuyé l'idéed'uncodedeconduite avancée parles
Etats-Unis parce quecelapourrait renforcer lacrédibilité. Quant auxméthodes detravail del'Organe
d'appel, leMémorandum d'accord indiquait clairement qu'ilappartenait àl'Organe d'appel lui-même
d'endécider. Parconséquent, c'étaitàluidetrancher ausujetdelasuggestion faiteparHong Kong
concernant unsystème deroulement automatique.
94. Parlant ensaqualité dePrésident duComité dubudget, desfinances etdel'administration
duGATT de1947, l'intervenant souhaitait rappeler, àpropos deschiffres quiapparaissaient dansles
prévisions budgétaires duDirecteur général, qu'uncertain nombre demembres dececomité avaient
quelque temps auparavant demandé quelesecrétariat donne uneindication ducoûtdel'Organe d'appel.
Ilpensait quelesestimations fournies parlesecrétariat étaient unehonnête tentative visant àdonner
danslamesure dupossible uneestimation approximative descoûts, maisiladmettait queceschiffres
nedevaient enaucune façonpréjuger dudébat quiaurait lieuauSous-Comité ausujetdel'Organe
d'appel, desanature etdesacomposition.
95. M.Lavorel, Directeur général adjoint, aditquelesprovisions concernant l'Organe d'appel
indiquées danslesprévisions budgétaires duDirecteur général pour1995étaient purement indicatives
etnetémoignaient absolument pasd'unepréférence quelconque delapartdusecrétariat ouduDirecteur
général quant àlafaçondontl'Organe d'appel devrait êtreétabli. Uncertain nombre dedélégations
avaient exprimé lebesoin, quelques semaines auparavant, dedisposer d'unchiffre permettant d'avoir
uneidéeducoûtdel'Organe d'appel. Apeuprèsaumême moment, uncertain nombre dedélégations
avaient aussi indiqué auPrésident duSous-Comité qu'ilétaitnécessaire dedébattre desaspects
fondamentaux decettequestion. Lesecrétariat s'étaittrouvé placé devant deuxoptions possibles, à
savoir retarder ladiffusion desprévisions budgétaires jusqu'àcequeleSous-Comité aitdébattu dePC/IPL/M/7
Page16
cettequestion defaçonapprofondie, cequipouvait nepasêtreopportun dupoint devuedestravaux
duComité dubudget oudistribuer ledocument avecunchiffre indicatif concernant l'Organe d'appel.
Lechoix s'étantporté surcettedernière option, troisestimations descoûts avaient étéétablies enpartant
del'hypothèse quecinqprocédures d'appel seraient engagées durant lapériode desixmoisconsidérée,
c'est-à-dire entrelemoisdejuillet etlemoisdedécembre 1995. Aceschiffres onavaitajouté lecoût
estimatif d'unepetite équipe defonctionnaires composée d'unadministrateur derangsupérieur etde
deuxsecrétaires. Danslecadre delapremière estimation ilétaitprévu quelesseptmembres del'Organe
d'appel seraient engagés àtitredemembres deréserve etrecevraient deshonoraires enqualité de
consultants lorsqu 'ilsseraient àGenève pouruneaffaire, selon ladeuxième estimation lesmembres
del'Organe d'appel résideraient enpermanence àGenève etseraient employés àpleintemps, etselon
latroisième estimation l'Organe d'appel secomposerait detroismembres permanents etdequatre
membres deréserve. Ilavaitétédécidé d'utiliser leschiffres découlant delatroisième estimation dans
lesprévisions budgétaires parce qu'ilsconstituaient unmoyen terme entre leschiffres delapremière
etdeladeuxième estimation. Comme indiqué dansledocument L/7550, lechiffre global fourni par
cetteestimationétaitde1150000francssuisses.Leschiffresdécoulantdelapremièreetdeladeuxième
estimation étaient respectivement 700000et1700000francs suisses. L'intervenant arépété queles
chiffres figurant danslesprévisions budgétaires avaient uncaractère purement indicatif etétaient à
l'usage duComité dubudget, etqu'ilsseraient àl'évidence modifiés surlabasedesdécisions quiseraient
prises parleSous-Comité.
96. LePrésident aditque,selon lui,personne nemettait endoute labonne foidusecrétariat en
cequiconcernait lesprévisions budgétaires. Ilasuggéré ques'agissant delanature etdelacomposition
del'Organe d'appel, onsefonde surlesdébats engagés auseinduSous-Comité etquel'onfasse
abstraction despropositions budgétaires enlamatière. Lesdiverses estimations quevenait d'évoquer
leDirecteur général adjoint seraient utiles pourprocéder àuneestimation ducoûtfinaldel'Organe
d'appel.
97. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeétaitluiaussid'avisqu'ilimportaitquetouslesmembres
del'Organe d'appel soient placés surunpiedd'égalité. Toutcomme ladélégation australienne, sa
délégation estimait qu'iln'étaitpasnécessaire d'allerau-delà duconcept delarémunération desmembres
deréserve àlaquelle s'ajouteraient leshonoraires deconsultants, etàcetégard leschiffres indicatifs
donnés parleDirecteur général adjoint étaient utiles. Ilapparaissait doncquelesmembres del'Organe
d'appel nedevaient pasnécessairement résider àGenève. LaNouvelle-Zélande étaitfavorable àl'idée
d'unpetitservice dotéenpersonnel juridique etadministratif. Ilimportait queceservice soit
indépendant, enparticulier enmatière deconseils juridiques. Silaqualité desmembres del'Organe
d'appel étaitdéfinie dansunecertaine mesure àl'article 17duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, cesmembres devaient aussi êtrequelque peufamiliarisés avec l'ensemble dela
jurisprudence duGATT quiavaitétéélaborée aufildesans.L'ordre deroulement desmembres devait
certes êtredéterminé dans lecadre desprocédures detravail del'Organe d'appel, mais la
Nouvelle-Zélande étaitd'avisqu'ildevait yavoir dansceroulement unecertaine automaticité. Pour
cequiétaitdeladate,laNouvelle-Zélande estimait quel'Organe d'appel devait êtremisenplace dans
undélai desixmois après l'entrée enactivité del'OMC. Al'instar d'autres délégations, la
Nouvelle-Zélande présenterait parécritentemps voulu desprécisions sursafaçondepenser.
98. Lareprésentante del'Uruguay étaitdumême avisqueplusieurs intervenants quil'avaient
précédée àsavoir quel'Organe d'appel devait satisfaire auxplushautes exigences enmatière dequalité
etd'indépendance afind'assurer lacrédibilité dusystème derèglement desdifférends del'OMC. Sa
délégation estimait elleaussi qu'ilfallait s'efforcer dechoisir despersonnes parfaitement intègres
possédant unetrèslargeexpérience detoutes lesquestions quirelevaient delacompétence del'OMC.
Surlaquestion desavoir silesmembres del'Organe d'appel devaient travailler àtemps complet ou
àtemps partiel, ladélégation uruguayenne avait prisnotedesobservations faites àcetégard etles
examinerait plusavant. S'agissant delaquestion duroulement, ladélégation uruguayenne estimaitPC/IPL/M/7
Page17
quecelui-ci devrait êtreautomatique. L'intervenante espérait qu'après cepremier échange devues
lestravaux pourraient allerdel'avant surcettequestion quiétaitd'uneimportance fondamentale.
99. Lereprésentant del'Indeaditquelesprocédures detravail del'Organe d'appel pouvaient
êtresimilaires àcelles del'ORD etquel'Organe d'appel pourrait établir cesprocédures enconsultation,
notamment, aveclePrésident del'ORD. Quant auxpersonnes ayant qualité poursiéger àl'Organe
d'appel, leMémorandum d'accord précisait qu'ellesdevaient avoir "faitlapreuve deleurconnaissance
dudroit, ducommerce international etdesquestions relevant desaccords visésengénéral". Comme
ilrisquait d'êtredifficile detrouver despersonnes possédant desconnaissances danscestroisdomaines,
ilfaudrait trouver unéquilibre entrecelles quiauraient desconnaissances dudroitetcelles quiauraient
desconnaissances desaccords visés. Cepoint étaitcapital pourl'efficacité dufonctionnement de
l'Organe d'appel. LeMémorandum d'accord prévoyait également quelacomposition del'Organe
d'appel serait "dans l'ensemble représentative del'OMC" etilyaurait peut-être lieudepréciser àun
stadeultérieur s'ils'agissait dereprésentativité géographique oudereprésentativité concernant lespays
développés etlespaysendéveloppement, maisl'Inden'avaitpasd'idées précon çuessurlaquestion.
Enfin, comme ilétaitditdansleMémorandum d'accord quelespersonnes quiferaient partie del'Organe
d'appel "semaintiendront aucourant desactivités del'OMC enmatière derèglement desdifférends
etdesesautres activités pertinentes", lefaitqu'unpetitnombre decespersonnes résident àGenève
enpermanence pourrait êtreungagedecohérence etdecontinuité encequiconcerne lefonctionnement
del'Organe.
100. LePrésident aindiqué que,bienquelasuggestion del'Indevisant àpréciser davantage ce
qu'ilfallait entendre parcomposition "dans l'ensemble représentative" mérite d'êtrepriseencompte,
ils'agissait avant toutdetrouver lesseptpersonnes lesplusqualifiées poursiéger àl'Organe d'appel.
101. Lereprésentant del'Argentine afaitressortir qu'ilsemblait yavoir unanimité surlanécessité
defaireensortequel'Organe d'appel aitundegré d'intégrité etd'indépendance élevéetsurl'importance
desacrédibilité. Sidesmécanismes appropriés étaient misenplace, ilneserait peut-être pasnécessaire
dedisposer d'ungroupe depersonnalités éminentes résidant àGenève enpermanence. L'article 17:8
duMémorandumd'accord,quifaisaitmentiondes"fraisdespersonnesfaisantpartiedel'Organed'appel,
ycompris lesfraisdedéplacement etlesindemnités desubsistance", donnait àpenser quelesauteurs
dutexteavaient peut-être àl'esprit cettepossibilité. Ilfaudrait aussi étudier deplusprèslanécessité
dedisposer d'unpetitgroupe derapporteurs juridiques indépendants. Cepersonnel devrait être
indépendant dusecrétariat, defaçonàcequ'ilyaitunenettedistinction entrelemécanisme derèglement
desdifférends entantqueteletl'Organe d'appel. Laformule étaittoutàfaitopportune parce qu'une
vision nouvelle serait nécessaire pouraider etsoutenir l'Organe d'appel danssestravaux etqueles
personnes quiseseraient occupées delaphase précédente risquaient d'avoir préjugé desquestions.
Encequiconcerne leroulement, ilétaitcapital qu'ilsoitautomatique etuneprocédure fondée sur
desnégociations pourlechoix desmembres appelés àstatuer dansuncasd'appel donné étaitexclue.
L'Argentine estimait, comme lesEtats-Unis, quel'idéalserait quelacomposition del'Organe d'appel
aitétédécidée avant quecelui-ci soitsaisid'uneaffaire.
102. Lereprésentant duBrunéi Darussalam, parlant aunomdespaysdel'ANASE, afaitvaloir
quepourdéterminer silesmembres del'Organe d'appel devraient siéger àmi-temps ouàpleintemps,
ilserait bond'avoir souslesyeux lesoptions etlesestimations budgétaires enlamatière, dontle
Directeur général adjoint avaitdonné lecture précédemment. Ilyaurait également avantage àceque
touslesparticipants réfléchissent auxobservations del'Indequant àlacomposition "dans l'ensemble
représentative" del'Organe d'appel.
103. Lereprésentant delaNorvège, parlant aunomdespaysnordiques, adéclaré quecespays
présenteraient auPrésident despropositions écrites surlaquestion. Lespaysnordiques appuyaient
lasuggestion tendant àcequelesecrétariat fournisse uneindication delacharge detravail àlaquellePC/IPL/M/7
Page18
onpouvait s'attendre. Asupposer quedixdifférends atteignent chaque année lestade desgroupes
spéciaux etquesixd'entre euxfassent l'objet d'unappel, l'Organe d'appel serait occupé àlongueur
d'année puisqu 'ilavait60jourspourcloreuneprocédure. Quant auxobservations d'autres participants
ausujetdesestimations budgétaires duDirecteur général, ladélégation norvégienne avaitdéjàprécisé
qu'ellelesconsidérait comme deschiffres établis àdesfinsdeplanification exclusivement ettenait
àsouligner quelesdébats duSous-Comité nedevaient pasenêtretributaires.
104. LePrésident aindiqué quelaquestion delacréation del'Organe d'appel devait êtreexaminée
aussi attentivement quepossible afinquel'onpuisse arriver àuncertain nombre deconclusions
définitives. Afindefaireavancer laquestion, ilaproposé d'établir undocument detravail faisant
lepoint delaquestion, quicontiendrait unecontribution dusecrétariat etdesdélégations etreprendrait
desrésultats desconsultations bilatérales etplurilatérales qu'ilseproposait demener souspeu. Il
s'efforcerait defaire ensorte quecedocument puisse êtredistribué pour laréunion suivante du
Sous-Comité. Ilsouhaitait savoir sicetteapproche étaitacceptable.
105. Lereprésentant duCanada ademandé sil'onpouvait àcetteoccasion donner uneindication
dunombre éventuel desaffaires etdelamanière dontcenombre serait calculé.
106. M.Lavorel, Directeur général adjoint, aditquelesecrétariat fournirait cesrenseignements.
107. LeSous-Comité aprisnotedesdéclarations etapprouvé l'approche suggérée parlePrésident.