ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/107
30août1995
DUCOMMERCE(95-2628)
Original: français Commerce desservices
COMMUNICATION DURWANDA
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement rwandais.ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/107
30août1995
DUCOMMERCE(95-0000)
Commerce desservices
RWANDA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)RWANDA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmédecins
spécialistes.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lescadres
supérieurs.
GATS/SC/107
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
C. Services d'assainissement
etservices analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantRWANDA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration (y
compris lesservices de
traiteur)
Hôtels
(CPC 641)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescadres supérieurs et
spécialistes ayant desconnaissances
essentielles àlafourniture duservice.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lescadres supérieurs et
spécialistes ayant desconnaissances
essentielles àlafourniture duservice.
GATS/SC/107
Page3RWANDA (suite)GATS/SC/107
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Restaurants
(CPC 642)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes :directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
affectant lespersonnes physiques des
catégories suivantes :directeurs, cadres
supérieurs etspécialistes ayant des
connaissances essentielles àlafourniture du
service.
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS*
(CPC 9649)
*S'applique auxcentres de
tourisme écologique
uniquement.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant