RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
DUCOMMERCE 4juin1996
(96-2094)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE,
LACOMMUNAUTE EUROPEENNE, LESETATS-UNIS, HONG KONG
ETL'INDE1AUSUJET DELANOTIFICATION2DELOIS ET
REGLEMENTATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du7mai1996.
_______________
J'ail'honneurdemeréféreràlaquatrièmeréunionspécialeduComitédespratiquesantidumping
etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires quis'esttenue du24au26avril1996,
etdevousfaireparvenir unecopie del'exposé introductif del'Afrique duSud,ainsiquelesréponses
auxquestionsécritesprésentéesparl'Argentine,l'Australie,laCommunautéeuropéenne,lesEtats-Unis,
Hong Kong etl'Indeausujetdelalégislation sud-africaine.
OBSERVATIONS LIMINAIRES
Ilimporte avant toutdepréciser quelaRépublique d'Afrique duSudn'ignore pasquela
législation etlesprocédures envigueur actuellement, quiontéténotifiées àl'Organisation mondiale
ducommerce (OMC), nesontpaspleinement conformes auxrègles del'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(Accord antidumping)
etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Maislapolitique del'Afrique duSud
enmatière antidumping etenmatière dedroits compensateurs estàreplacer danssoncontexte historique
etlenouveau gouvernement s'estengagé àrespecter sesobligations internationales danscedomaine.
LaLoin91de1964 surlesdouanes etaccises (dénommée Loisurlesdouanes) contenait
desdispositions antidumping, mais untrèspetitnombre d'enquêtes antidumping ontétéengagées
avant 1992 enraison essentiellement delapolitique protectionniste, axéesurleremplacement des
importations, pratiquée parl'ancien gouvernement parsuitedessanctions etdel'isolement dontle
pays faisait l'objet. Lesentreprises locales n'avaient pasàengager desprocédures enmatière
antidumpingetenmatièrededroitscompensateurspourseprotégerdelaconcurrence,loyaleoudéloyale.
L'Afrique duSudn'étaitpassignataire duCode antidumping etduCode dessubventions issus du
Tokyo Round. Iln'enrestepasmoins qu'unefoissortie desonisolement politique etéconomique,
elles'estengagée surlavoiedulibéralisme, etquel'appareil protectionniste dupassé estaujourd 'hui
pourunelarge partenpasse d'êtredémantelé. Latendance étantàlaréduction duprotectionnisme,
1G/ADP/W/316-G/SCM/W/324, G/ADP/W/338-G/SCM/W/346, G/ADP/W/322-G/SCM/W/330,
G/ADP/W/358-G/SCM/W/367, G/ADP/W/386-G/SCM/W/397 etG/ADP/W/376-G/SCM/W/386.
2G/ADP/N/1/ZAF/1-G/SCM/N/1/ZAF/1.G/ADP/W/395
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lesmesures antidumping et,dansunemoindre proportion, lesmesures compensatoires, occupent
aujourd 'huiuneplace plusimportante. C'estseulement depuis 1992, année oùlalégislation aété
modifiée etoùlaDirection desenquêtes antidumping, rattachée auConseil desdroits dedouane et
ducommerce, aétécréée, quelesenquêtes sontplusnombreuses. Lesautorités sesontefforcées depuis
cetteannée-là derelever leniveau despécialisation etdesedoter d'unecapacité administrative dans
cedomaine.
En1994, l'ex-Forum économique national3aprocédé àuneenquête surl'administration des
mesures antidumping etdesmesures compensatoires. Ils'agissait defairelepoint delasituation en
lamatière dans l'Union douanière d'Afrique australe, enmettant l'accent surlesprocédures
administratives, lastructure organique etlalégislation, etdeformuler desrecommandations.
Lespremières élections démocratiques del'histoire del'Afrique duSudonteulieuenavril1994 et
ontporté aupouvoir legouvernement d'uniténationale. Cegouvernement s'estengagé àadhérer aux
principes etdisciplines del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce (GATT) etdel'OMC.
LeForum économique national aachevé sonrapport àlafinde1994etl'aremis aunouveau Ministre
ducommerce etdel'industrie (Ministre ducommerce) en1995. Ilreconnaissait quelalégislation
etlesprocédures enmatière antidumping etenmatière dedroits compensateurs devaient êtreconformes
auxdispositions duGATT etdesAccords del'OMC etquelestextes envigueur demandaient àêtre
sensiblement modifiés danscebut.Alafinde1995, leConseil ducommerce aannoncé lanomination
auposte dePrésident adjoint duConseil desdroits dedouane etducommerce d'unspécialiste dedroit
commercial international ayant unevaste expérience delaquestion enAfrique duSud,chargé dela
restructuration dusystème relatif auxpratiques antidumping etauxdroits compensateurs conformément
auxprescriptions del'OMC. Lenouveau Vice-Président aéténommé parlePrésident del'Etaten
vertu delaLoin107de1986surleConseil desdroits dedouane etducommerce etaprissesfonctions
enjanvier 1996.
Larestructuration estengagée àlasuited'instructions émises parleMinistre ducommerce
envertudel'article 41)delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce invitant leConseil
àprocéder d'urgence àuneenquête surlarestructuration dusystème relatif auxpratiques antidumping
etauxdroits compensateurs afindelemettre enconformité aveclesprescriptions del'OMC etàfaire
avancer lespropositions duForum économique national. L'avisconcernant l'enquête aétépublié au
Journal officiel du15mars 1996 ettoutes lesparties intéressées ontétéinvitées àprésenter des
observations. Ontrouvera àl'annexe 1unecopie decetavis.
Ledélaiconcernant laprésentation descommunications partoutes lesparties intéressées est
àpeine écoulé. Unrapport contenant desrecommandations devrait êtreprésenté auMinistre du
commerce envued'êtresoumis augouvernement pourdécision danslecourant dutroisième trimestre
de1996. Lesquestions soulevées parlesEtats membres etlesobservations présentées aucours de
laprésente réunion seront également prises enconsidération dansl'élaboration desrecommandations
etleprocessus derestructuration. Unprojet deloidevrait également êtresoumis àl'approbation du
Parlement danslespremiers moisde1997. Lanouvelle législation etlesrèglements connexes quels
qu'ilssoient seront communiqués àl'OMC.
Endépitdeslacunes dusystème, l'Afrique duSuds'estengagée àagirenmatière depratiques
antidumping etdemesures compensatoires conformément auxAccords del'OMC, etadéjàdonné
suiteàcetengagement.
3LeForum économique national, regroupant lesmilieux d'affaires, lessyndicats etlespouvoirs publics, a
étécrééenoctobre 1992. Ilavait pour objet depermettre auxprincipaux agents économiques d'analyser les
défis auxquels lepays étaitconfronté etdetenter d'arriver àunconsensus surlesmoyens d'yfaire face, en
particulier pendant lapériode detransition etéventuellement parlasuite. Ilaétéremplacé ensuite parleConseil
dudéveloppement économique national etdelamain-d 'oeuvre quicomprend, outre lesorganismes représentés
auForum économique national, desassociations s'occupant dedéveloppement communautaire.G/ADP/W/395
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ANNEXE 1
AVIS
Enapplication del'article 41)a)iii)delaLoide1986 surleConseil desdroits dedouane
etducommerce (Loin107de1986), leConseil desdroits dedouane etducommerce, surinstructions
duMinistre ducommerce etdel'industrie, adécidé deprocéder d'urgence àuneenquête etdeformuler
desrecommandations defondausujetdelarestructuration dusystème envigueur danslaRépublique
d'Afrique duSudrelatif auxpratiques antidumping etauxmesures compensatoires envue:
a) deseconformer auxprescriptions del'Organisation mondiale ducommerce (OMC);
b) dedévelopper lespropositions duGroupe detravail ducommerce etdel'industrie de
l'ex-Forum économique national; et
c) detransformer lesmesures existantes enunsystème crédible, efficace, spécialisé et
équitable, etquisoitconsidéré comme tel.
L'administration dusystème actuel enmatière depratiques antidumping etdemesures
compensatoires estfondée surlaLoide1986 surleConseil desdroits dedouane etducommerce,
lechapitre VIdelaLoide1964 surlesdouanes etaccises etleGuide depolitique etdeprocédure
concernant lesmesures deluttecontre lespratiques commerciales internationales déloyales: dumping
etexportations subventionnées, publié parleConseil.
Pourrépondre auxprescriptions del'OMC, laRépublique d'Afrique duSuddoitmettre ses
lois,règlements etprocédures administratives enconformité aveclesobligations quiluiincombent
envertu desdispositions desaccords pertinents connexes del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 (GATT de1994) àlasuiteduquel l'OMC aétécréée, etquiaétésigné à
Marrakech le15avril1994.
Lesaccords pertinents connexes duGATT de1994 sontlessuivants:
- Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 (mesures antidumping); et
- Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires -Partie V:Mesures
compensatoires.
Suiteauxinstructions duMinistre, leConseil adécidé d'inviter lesparties intéressées àprésenter
desobservationssurleprojetderestructurationetsurlamanièredontilfaudraitappliquerlesdispositions
desaccords pertinents connexes, encequiconcerne notamment (mais pasuniquement) lastructure
institutionnelle, lecadre législatif etlesprocédures.G/ADP/W/395
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Lescommunications correspondantes devront parvenir auConseil dansundélai dequatre
semaines àcompter deladatedepublication duprésent avisetsontàadresser à:
Mme L.Blumberg
Vice-Présidente
Conseil desdroits dedouane etducommerce
Private BagX753
Pretoria 0001
République d'Afrique duSud
Laversion anglaise durapport établi àl'issue del'enquête surlespratiques antidumping et
lesmesures compensatoires duGroupe detravail ducommerce etdel'industrie duForum économique
national peutêtreobtenue auprès duConseil, demême quedesexemplaires desaccords connexes
mentionnés plushaut. Lesdemandes sontàadresser àM.J.Hobkirk, Tél.: (012) 310-9867,
Fax: (012) 322-0149.
(BTT Réf.T5/1/14)G/ADP/W/395
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1. CADRE LEGISLATIF ETSTRUCTURE INSTITUTIONNELLE
Union Européenne -Question 2(Droits compensateurs)
L'Afrique duSudpourrait-elle préciser sileConseil estleseulorgane administratif habilité
àmener desenquêtes enmatière desubventions? Quel estlelienentre leConseil etleMinistre
desfinances? L'Afrique duSudpourrait-elle préciser s'ilaétéconstitué descommissions
conformément àl'article 9etquelles sontleurs attributions?
Réponse
LeConseil desdroits dedouane etducommerce estunorgane réglementaire crééenvertu
delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce, dontlesmembres sontnommés par
lePrésident del'Etatenfonction deleursconnaissances etdeleurexpérience enmatière decommerce,
deproduction etd'économie. LaLoicontient desdispositions autorisant leConseil àprocéder àdes
enquêtes encasd'allégations dedumping etd'exportations subventionnées. Elleprévoit parailleurs
queleConseil peut,surinstructions duMinistre ducommerce, procéder àdesenquêtes surtouteautre
question quiinfluerait oupourrait influer surlecommerce etlaproduction. Aucune commission visée
àl'article 9delaLoin'aétécréée enliaison avec desmesures antidumping oudesmesures
compensatoires.
SelonlaprocéduredebasedéfiniedanslaLoisurleConseildesdroitsdedouaneetducommerce
etdanslaLoisurlesdouanes, leConseil procède àuneenquête enmatière antidumping (ouenmatière
dedroits compensateurs) etadresse unerecommandation auMinistre ducommerce quipeutl'approuver
oularejeter. SileMinistre ducommerce approuve larecommandation, il"prie" leMinistre desfinances
d'imposer undroit antidumping (ouundroit compensateur) etdemodifier leslistes tarifaires en
conséquence. LaLoisurlesdouanes autorise leCommissaire auxdouanes etaccises (quirelève aussi
duMinistère desfinances) àimposer despaiements provisoires àlademande duConseil. Laraison
pourlaquelle leMinistère desfinances estappelé àjouer unrôletientàcequec'estleseulministère
habilité àpercevoir desrecettes fiscales etdesdroits.
Ilestànoter quelecadre législatif etlastructure institutionnelle risquent d'êtremodifiés par
suitedel'enquête etduprocessus derestructuration formels auxquels ilaétéfaitallusion dansles
observations liminaires.
Union Européenne -Question 1(Antidumping)
Etant donné quelalégislation notifiée semble dater de1986 etde1964, l'Afrique duSud
est-elle certaine quesalégislation intérieure estconforme auxnouvelles règles internationales dans
cedomaine?
Réponse
Voirlesobservations liminaires. LaLoin107de1986 surleConseil ducommerce etde
l'industrie aétémodifiée parlaLoin60de1992 surleConseil ducommerce etdel'industrie.
Lanouvelle loicontenait pourlapremière foisunedéfinition duterme "dumping" etdel'expression
"exportation subventionnée" etentraînait également unemodification del'intitulé delaloiinitiale
rebaptisée Loin107de1986surleConseil desdroits dedouane etducommerce. LaLoideréforme
de1992réduisait sensiblement lesobjectifs dunouveau Conseil, rebaptisé Conseil desdroits dedouane
etducommerce, etmettait l'accent surlesenquêtes enmatière dedumping etdesubventions.
Lanouvelle loiaétéencore modifiée parlaLoideréforme duConseil surlesdroits dedouane etG/ADP/W/395
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ducommerce n39de1995. Lesmodifications apportées en1995 avaient poureffetderapprocher
ladéfinition dudumping contenue danslalégislation desdispositions del'article VIduGATT etde
l'Accord antidumping del'OMC etcontenaient pourlapremière foisunedéfinition desexpressions
"valeur normale" et"prix àl'exportation". EnAfrique duSud,letitredesloiss'accompagne dela
dateinitiale deleurpromulgation, quelles quesoient lesmodifications ultérieures. Ladernière
modification delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce aétépromulguée etest
entrée envigueur le31août1995.
Depuis sapromulgation, laLoisurlesdouanes aétémodifiée chaque année afin,notamment,
detenircompte desmodifications annoncées danslaprésentation dubudget annuel parleMinistre
desfinances. Lechapitre VI,quicontient lesarticles 55à57A, estexpressément consacré auxdroits
antidumping etauxdroits compensateurs. Ladernière modification decechapitre aétéapportée au
titredelaLoideréforme delaLoisurlesdroits dedouane etaccises n41de1992publiée auJournal
officiel du6mai1992, etcoïncidait aveclesmodifications de1992delaLoisurleConseil desdroits
dedouane etducommerce.
Etats-Unis -Question 1
Pourriez-vous expliquer comment lesdispositions del'article 12delaLoideréforme du
Conseil desdroits dedouane etducommerce (n39de1995) ("laLoi") [pages 7et8]concernant
lapossibilité, pour leConseil, deconvoquer destémoins, sontcompatibles avecl'article 6.2de
l'Accord ADP selon lequel "aucune partie neseratenue d'assister àunerencontre, etl'absence
d'unepartie neserapaspréjudiciable àsacause"?
Réponse
Lesfonctions duConseil sontdéfinies àl'article 4delaLoisurleConseil desdroits dedouane
etducommerce, dontlelibellé estlesuivant:
"Aux finsdemener àbiensesmissions etsousréserve desdispositions detoute autre loi,le
Conseil pourra:
a) i) effectuer desapropre initiative desenquêtes surlescasdedumping,
d'exportation subventionnée oudeconcurrence préjudiciable dans ouà
destination delaRépublique et,s'ilyestautorisé parunaccord, dansouà
destination duterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique
australe;
ii) procéderdesapropreinitiativeàdesenquêtessurledéveloppement,moyennant
laperception dedroits dedouane etd'accises, debranches deproduction dans
laRépublique et,s'ilyestautorisé parunaccord, surleterritoire douanier
commun del'Union douanière d'Afrique australe;
iii) procéder, surinstructions duMinistre, àdesenquêtes surtouteautrequestion
quiinfluerait oupourrait influer surlecommerce etlaproduction dela
République et,s'ilyestautorisé parunaccord, duterritoire douanier commun
del'Union douanière d'Afrique australe; ..."
Ils'agitdonc d'uneloid'habilitation, nond'untexte normatif. LeConseil "peut" prendre
lesmesures énoncées auxarticles 12et19,àsadiscrétion. Ilenvademême pourtoutes lesfonctions
énoncées àl'article 4delaLoi. Comme onl'adéjàdit,lesfonctions duConseil encequiconcerneG/ADP/W/395
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lesenquêtes enmatière dedumping etd'exportations subventionnées n'aétéexpressément définie que
danslaLoideréforme duConseil desdroits dedouane etducommerce de1992. Al'origine, les
articles 12et19delaLoiétaient destinés às'appliquer auxenquêtes concernant desentités locales
etn'étaient pascensés êtreinvoqués pourdesenquêtes enmatière dedumping etdedroits compensateurs
impliquant desentités étrangères. Aucours des20dernières années, lanécessité derecourir àces
sanctions etlapossibilité deconvoquer destémoins nesesontjamais présentées même pourcequi
touche auxautres fonctions duConseil. Elles nes'étaient jamais présentées nonplusauparavant.
Danslesenquêtesconcernantdesallégationsdedumpingetd'exportationssubventionnées,lesdispositions
desAccords pertinents del'OMC sontrigoureusement appliquées surleplanadministratif. Comme
onl'adéjàdit,lalégislation vaêtrerestructurée defaçonàêtreentièrement conforme auxAccords
del'OMC.
Etats-Unis -Question 2
Lessanctions prévues àl'article 19delaLoi[pages 10et11]sont-elles applicables aux
entreprises étrangères quinefournissent pasd'informations?
Etats-Unis -Question 31
L'article 14delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce est-il applicable
seulement surleterritoire del'Afrique duSud?
Réponse
Lalégislation del'Afrique duSudnes'applique quesurleterritoire sud-africain. Ellen'est
applicablequ'auxpersonnesmoralesimplantéesenAfriqueduSud,ycomprislesorganisationsreconnues
commetellesparlaloi,ainsiqu'auxfonctionnairesouhautsfonctionnairessud-africains.Voirégalement
laréponse àlaquestion précédente.
Etats-Unis -Question 30
L'article 42)delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce dispose que
leMinistre ducommerce etdel'industrie peutaccepter ounonlerapport etlesrecommandations
duConseil concernant uneenquête enmatière dedumping oudesubventionnement. Enfonction
dequels critères unerecommandation négative ouunrapport sont-ils rejetés? LeMinistre
fournirait-il unrapport écritexposant lesraisons durejetdelarecommandation? SileMinistre
rejette unerecommandation négative duConseil, surquelle base undroit antidumping ou
compensateur peut-il êtreimposé?
Réponse
Selonlesrèglesdedroitadministratifdu"commonlaw",leMinistredoitavoirdebonnesraisons
derejeter larecommandation duConseil etesttenudelesindiquer. Ceprincipe de"common law"
aétéréaffirmé àl'article 24c)delaConstitution delaRépublique d'Afrique duSud(Loin200
de1993) selon laquelle chaque individu aledroit:
"c) d'êtreinformé parécritdesraisons quisontàl'origine d'unemesure administrative
affectant sesdroits ousesintérêts, àmoins quecesraisons n'aient étérendues
publiques;"G/ADP/W/395
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Toute décision duMinistre encesenspeutêtrecontestée surlabasedesrègles dedroit
administratif. Voirlaréponse surlarévision judiciaire donnée àlasection 18ci-après. Enpratique,
leMinistre n'ajamais rejeté derecommandation duConseil ausujetd'uneenquête antidumping.
Etats-Unis -Question 44
Lesarticles 563)et56A3)delaLoin91de1964 surlesdouanes etaccises prévoient
quelesdispositions del'article 486)s'appliquent àtoute modification, suppression ouréduction
desdroits antidumping etcompensateurs effectuée conformément auxarticles 56et56A. Veuillez
fournir letexte del'article 486),celui-ci n'ayant pasétécommuniqué aveclesautres extraits
pertinents delalégislation sud-africaine relative auxdroits antidumping etcompensateurs.
Réponse
L'article 486)delaLoisurlesdouanes stipule:
"AmoinsqueleParlementn'endisposeautrement,toutemodificationsuppressionouadjonction
effectuée envertu duprésent article avant ladateàlaquelle leParlement seréunit pourlapremière
foispourexpédier lesaffaires courantes aucours d'unesession oùleMinistre présente leprojet de
loidefinances estcaduque dansundélaide60joursàcompter delafindelasession aucours delaquelle
leditprojet deloiaétéprésenté. Ladite modification, suppression ouadjonction restevalide jusqu'à
l'écoulement decedélai."
Comme onl'avuàlasection 1,l'imposition d'undroitantidumping oud'undroitcompensateur
entraîne unemodification deslistes annexées àlaLoisurlesdouanes. Cette modification (comme
c'estlecaspourtouslesautres droits) estannoncée sousforme d'avisduMinistre desfinances (ou
danscertains casduCommissaire auxdouanes etaccises), publié auJournal officiel. Sachant que
toutes leslois(etlesmodifications quiysontapportées) doivent êtreadoptées parleParlement,
l'article 486)précise lamanière donttoutes lesmodifications deslistes tarifaires (quisefontàun
rythme hebdomadaire) sontconfirmées chaque année parleParlement, sachant qu'ellesrestent valables
enattendant cetteconfirmation. Depuis l'adoption delaLoisurlesdouanes, ilyaenviron 30ans,
leParlement avotéchaque année, aucours des30dernières années autitred'unedisposition defond
insérée danslaloideréforme annuelle, laconfirmation detoutes lesmodifications apportées auxannexes
àlaLoisurlesdouanes opérées parleMinistre envertu, notamment, desarticles 561)et56A1).
2. UNION DOUANIERE D'AFRIQUE AUSTRALE
Australie -Question 3
L'Afrique duSudpourrait-elle confirmer quesalégislation estconforme auxarticles 4.3
del'Accord antidumping et16.4del'Accord surlessubventions pour cequiestdel'Union
douanière d'Afrique australe? Lesautres membres del'Union douanière contribuent-ils àlaprise
dedécisions enmatière demesures antidumping oucompensatoires etàleurmiseenoeuvre?
Réponse
L'expression "branche deproduction" contenue auxarticles 4.3del'Accord antidumping et
16.4del'Accord surlessubventions recouvre leterritoire douanier commun del'Union douanière
d'Afrique australe.G/ADP/W/395
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Lesmembres del'Union douanière d'Afrique australe sontleBotswana, leLesotho, laNamibie,
laRépublique d'Afrique duSudetleSwaziland. Selon ladéfinition dudumping etdessubventions
contenue danslaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce, lesfonctions duConseil
s'étendent auterritoire douanier commun del'Union douanière; c'estcequiressort également de
l'article 3,quidéfinit lesobjectifs duConseil. L'article 4prévoit queleConseil peutprocéder, de
sapropre initiative, àdesenquêtes surlescasdedumping etd'exportation subventionnée dansouà
destination delaRépublique d'Afrique duSudet,s'ilyestautorisé parunaccord, dansouàdestination
duterritoire douanier commun. L'accord surl'Union douanière d'Afrique australe envigueur prévoit
queletarifdel'Afrique duSudestletarifextérieur commun del'Union. Ilestditexpressément que
lesgouvernements duBotswana, duLesotho, delaNamibie etduSwaziland (Etats "BLNS") appliquent
enmatière dedouanes, d'accises, etdedroits surlesventes, desloisanalogues àcelles del'Afrique
duSud. Celavautpourlesdroits antidumping etlesdroits compensateurs, quisontmisenoeuvre
moyennant desmodifications deslistes annexées àlaLoisurlesdouanes.
Selon l'accord surl'Union douanière d'Afrique australe, lespays"BLNS" participent au
processus delafaçonsuivante:
- legouvernement sud-africain s'engage àinformer àl'avance lesgouvernements des
Etats"BLNS" detoutemodification deslistesconcernant lesdroits dedouane, lesdroits
d'accises oulesdroits surlesventes oudetoute disposition touchant uneristourne,
unremboursement ouunerestitution dedroits;
- legouvernement sud-africain esttenu deménager auxparties une"possibilité
satisfaisante" deprocéder àdesconsultations avant d'imposer, demodifier oud'annuler
desdroits dedouane surdesproduits importés surleterritoire douanier commun;
- lesautres membres duterritoire douanier commun peuvent présenter augouvernement
sud-africain despropositions touchant larévision desdroits dedouane, ristournes et
remboursements;
- lesentreprises etlesparticuliers desautres paysduterritoire douanier commun qui
souhaiteraientunerévisiondesdroitsdedouane,ristournesetremisespeuvents'adresser
directement auConseil pourprésenter desdemandes initiales oud'autres requêtes.
Enfait,lespays"BLNS" sontinformés del'ouverture d'enquêtes enmatière antidumping ou
enmatière dedroits compensateurs aumoment oùleConseil adresse sacommunication àlamaison
d'édition officielle auxfinsdelapublication del'avisauJournal officiel comme leveulent l'article 12.1
del'Accord antidumping etl'article 22.1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
etinvités àenvoyer descommunications s'ilsledésirent. Tous lesrapports prescrits ultérieurs sont
traités delamême manière. Toute partie oubranche deproduction depays"BLNS" estlibrede
s'adresser auConseil etdeluiprésenter desrequêtes.
Lesrelations aveclespaysvoisins sontunedespriorités dugouvernement d'unité nationale.
Leproblème deladomination exercée parlepassé parl'Afrique duSudsurlespaysdel'Union
douanière d'Afrique australe estundessujets desnégociations encours avecnospartenaires del'Union
douanière quel'ons'efforce sérieusement dedémocratiser. Lesnégociations devraient déboucher sur
desmodifications importantes del'Accord surl'Union douanière d'Afrique australe etdesstructures
institutionnelles.
Certes, lesmodifications etlarestructuration dusystème antidumping nepeuvent passefaire
sansnospartenaires del'Union douanière, maisiln'estpaspossible d'attendre quelesnégociationsG/ADP/W/395
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encours soient achevées pourrestructurer lesystème. Nous avons néanmoins informé nospartenaires
duprojet d'enquête formelle surlarestructuration dusystème etnouslesavons invités àyparticiper
envued'intégrer pleinement lenouveau système danslecadre institutionnel del'Accord surl'Union
douanière sud-africaine quirésultera desnégociations.
Etats-Unis -Question 22
L'Afrique duSudfait-elle uneanalyse régionale delabranche deproduction nationale,
comme ilestprévu auxarticles 4.1ii)et4.2del'Accord ADP et16.2del'Accord SMC? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer comment elleprocède.
Réponse
L'Afrique duSudn'ajamais procédé àuneanalyse régionale delabranche deproduction
nationale.
Etats-Unis -Question 29
L'article 4c)i)delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce paraît habiliter
leConseil àeffectuer desenquêtes surlescasdedumping oudesubventionnement endehors
delaRépublique sud-africaine, surleterritoire douanier commun del'Union douanière d'Afrique
australe. Enpareil cas,lesproducteurs del'ensemble deceterritoire seraient-ils considérés comme
constituantlabranchedeproductionnationale,ainsiqu'ilestprévuàl'article4.3del'AccordADP?
Réponse
Oui.
3. STATUT DUGUIDE
Union européenne -Question 2(Antidumping)
Quel est,lecaséchéant, lestatut juridique duGuide depolitique etdeprocédure daté
deseptembre 1995?
Union européenne -Question 1(Droits compensateurs)
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer lelienjuridique quiexiste entre laLoin107
de1986surleConseil desdroits dedouane etducommerce, laLoin91de1964surlesdouanes
etlesdroits d'accise etleGuide depolitique etdeprocédure concernant lesmesures deluttecontre
lespratiques commerciales internationales déloyales? Quesepasse-t-il encasd'incompatibilité
entre lesdispositions decesinstruments?
Union européenne -Question 4(Droits compensateurs)
LeGuide est-il uninstrument juridique contraignant oucontient-il deslignes directrices
noncontraignantes?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
Page11
Australie -Question 1
LeGuide depolitique etdeprocédure concernant lesmesures deluttecontre lespratiques
commerciales internationales déloyales: dumping etexportation subventionnée a-t-il force deloi
auxfinsderévision judiciaire?
Australie -Question 2
Laréférence auGATT de1994 contenue dans leparagraphe 3duGuide (page 19)
recouvre-t-elle aussi l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions?
Hong Kong -Question 1C
Quel estlestatut juridique duGuide? A-t-il force deloienAfrique duSud? Les
fonctionnaires sud-africains quis'occupent desquestions antidumping sont-ils tenus, juridiquement
ouautrement, deseconformer auGuide pour lesprocédures antidumping? SileGuide esten
contradiction avecl'Accord, quelestletexte quiprévaut?
Etats-Unis -Question 16
D'après leparagraphe 12duGuide, leConseil peutimposer undroit antidumping ou
compensateur conformément aux"principes internationalement acceptés". Aquels principes
internationalement acceptés est-il faitréférence dans cette disposition?
Réponse
LeGuide depolitique etdeprocédure (ci-après dénommé "leGuide") estundocument directif
informel duConseil etn'apasdestatut juridique. Lalégislation tellequ'elleavaitétémodifiée par
laLoideréforme duConseil desdroits dedouane etducommerce n60de1992étaitconçueentermes
trèsgénéraux etnefaisait pasréférence àcertains concepts importants touchant auxenquêtes
antidumping, niauxprocédures. LeGuide, adopté en1992, avaitpourobjet àl'origine dedécrire
entermes simples toutes lesfinesses del'enquête, àl'intention dusecteur privé, ensefondant d'une
manière générale surl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce etsurleCode antidumping
etleCode dessubventions issus duTokyo Round, même sil'Afrique duSudn'étaitpassignataire
descodes. Ilestadmis queleGuide n'estpassatisfaisant etnereflète pasentièrement lesprescriptions
desAccords del'OMC. Dans lapratique, leConseil s'efforce deseconformer auxdispositions
desAccords.
Lamention duGATT de1994 quel'ontrouve auparagraphe 3duGuide recouvre l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC. Selon le
paragraphe 12,leConseil peutenvisager l'imposition d'undroitantidumping oucompensateur "dans
lerespect desprincipes internationalement acceptés ...".Ilestévident qu'ils'agitdesaccords pertinents
del'OMC. Touslesfonctionnaires duConseil sontparfaitement aucourant desdispositions del'Accord
del'OMC etlesrespectent danslapratique, bienqu'ilsnesoient tenus delefaireparaucun texte
juridique. Dans lecadre delarestructuration dusystème, lesautorités sud-africaines veilleront àce
quelalégislation nationale etlesrègles depratique nesoient pasencontradiction aveclesprescriptions
del'OMC etquelesrègles pertinentes aientlestatut juridique approprié.G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
Page12
4. STATUT JURIDIQUE DESACCORDS DEL'OMC ENAFRIQUE DUSUD
Union européenne -Question 3(Antidumping)
L'Accord antidumping del'OMC a-t-il force deloienAfrique duSud?
Hong Kong -Question 1a)
Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC (l'Accord) en
Afrique duSud? A-t-il force deloi?
Hong Kong -Question 1b)
Lesfonctionnaires sud-africains quis'occupent desquestions antidumping sont-ils tenus,
juridiquement ouautrement, deseconformer auxdispositions del'Accord dans lesprocédures
antidumping oudelesconsulter, parexemple pour interpréter lalégislation nationale? Sila
législation nationale estencontradiction avecl'Accord, quelestletexte quiprévaut?
Argentine -Question 1
Ausujetdelacommunication présentée parlaRépublique sud-africaine le25octobre 1995,
quelle estlahiérarchie desrègles figurant dans ledocument présenté?
Argentine -Question 2
Asupposer qu'ilexiste descontradictions entre lesrègles notifiées parl'Afrique duSud
etlestextes desAccords del'OMC surledumping etlessubventions, cesderniers l'emportent-ils
surlespremières?
Réponse
Le2décembre 1994, l'Afrique duSudadéposé auprès duSecrétariat duGATT l'instrument
d'accession àl'Accord instituant l'OMC, signé desautorités sud-africaines. Elleestdevenue parlà
même Membre del'OMC etpartie àtouslesaccords multilatéraux duCycle d'Uruguay denégociations
commerciales, parmi lesquels l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Le6avril1995, leParlement aapprouvé l'accession surlarecommandation desdeuxChambres,
conformément àlaConstitution delaRépublique d'Afrique duSud(Loin200de1993). Iln'apas
déclaré enrevanche quelesAccords duCycle d'Uruguay faisaient partie delalégislation nationale.
L'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires n'ontdoncpas
étéincorporés àlalégislation nationale etdecefaitn'ontpasforce deloienAfrique duSud. Mais
lesautorités sud-africaines sontrésolues àfaireensortequelalégislation etlapratique soient conformes
auxobligations qu'ellesontcontractées danslecadre del'OMC comme onl'avudanslesobservations
liminaires. Comme onl'adéjàdit,leConseil seconforme cependant auxdispositions desAccords
del'OMC ettouslesfonctionnaires sontaucourant decesdispositions ets'eninspirent pourlaconduite
desenquêtes, sauflorsqu 'ellessontcontraires àlalégislation envigueur puisque leConseil esttenu
parlaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce. (OnnepeutpasdirequelaLoisur
leConseil desdroits dedouane etducommerce soitencontradiction aveclesAccords del'OMC;
leproblème tientplutôt aumanque deprécision etaufaitqu'ellenereprend paslesprescriptions des
Accords del'OMC.) Encasdedoute, leConseil consultera lesAccords del'OMC etpréconiseraG/ADP/W/395
G/SCM/W/405
Page13
uneinterprétation delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce plusconforme àleurs
dispositions. Enrevanche, encasdecontradiction entreleGuide etlesAccords del'OMC, leConseil
seconformera auxdispositions decesderniers, puisque leGuide n'apasdestatut juridique. Comme
onl'adéjàdit,l'Afrique duSudestrésolue àrestructurer sonsystème etàmodifier lalégislation et
lapratique afindelesmettre enconformité avecl'Accord del'OMC.
Hong Kong -Question 9
Denombreusesdispositionsdel'Accordneseretrouventpasdanslalégislationsud-africaine,
ounesontpascodifiées comme ilconvient.
a) S'iln'yapas,dans lalégislation del'Afrique duSud, dedispositions expresses
correspondant auxdispositions del'Accord ci-dessus, comment laconformité avec
l'Accord sera-t-elle assurée?
b) L'Afrique duSudenvisage-t-elle d'adopter denouvelles mesures législatives afin
demettre sesloisetrèglements etsesprocédures administratives enconformité
aveclesdispositions del'Accord, enapplication del'article 18.4?
Australie -Question 2
Ilyadansl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions denombreux détails qui
n'apparaissent pasdans lalégislation etleGuide notifiés. Desrèglements d'accompagnement
comportant desdispositions détaillées seront-ils promulgués? Dans lanégative, existe-t-il d'autres
arrangements denature àguider lesautorités compétentes encequiconcerne lesdispositions
del'Accord surl'OMC etquelle serait leurautorité dans unerévision judiciaire?
Union européenne -Question 9(Antidumping)
Comment l'Afrique duSuda-t-elle l'intention d'appliquer lesdispositions desAnnexes I
etIIdel'Accord del'OMC concernant lesvérifications "sur place" etles"meilleurs
renseignements", quinesemblent pasavoir étéincluses dans salégislation?
Etats-Unis -Question 11
Lalégislation sud-africaine nesemble contenir aucune desgaranties procédurales prévues
àl'Annexe IIdel'Accord ADP encequiconcerne l'utilisation desdonnées defaitdisponibles,
prévue àl'article 6.8del'Accord ADP. Dans quelles circonstances cesdonnées defaitseront-elles
utilisées?
Réponse
Voirlesobservations liminaires danslesquelles ilestditquel'Afrique duSudal'intention
derestructurer lesystème etdemodifier salégislation. Bienquelaprocédure d'enquête surdes
allégations dedumping nefassepasl'objetdeprescriptions légales, lesenquêtes suivent rigoureusement
lesdispositions del'Accord antidumping del'OMC. Lesprocédures administratives sontfondées sur
l'Accord. Dans lapratique, lesfonctionnaires chargés desenquêtes seconforment auxdispositions
desAnnexes IetIIdel'Accord antidumping, bienqu'ilsnesoient paslégalement tenus delefaire.G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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5. AVIS AUPUBLIC/NOTIFICATION
Hong Kong -Question 5
Selon l'article 12.1.1 del'Accord, toutavisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête
doitcontenir desrenseignements adéquats ouindiquer qu'ilexiste unrapport distinct contenant
desrenseignements adéquats sur,notamment, ladated'ouverture del'enquête, labasesurlaquelle
estfondée l'allégation del'existence d'undumping contenue dans lademande, unrésumé des
facteurs surlesquels estfondée l'allégation del'existence d'undommage etl'adresse àlaquelle
lesparties intéressées devraient faire parvenir leurs représentations. Iln'estpasditau
paragraphe 29duGuide sil'avisgénéral d'ouverture d'uneenquête publié auJournal officiel
devra contenir cesrenseignements. Cesrenseignements seront-ils publiés dansl'avisd'ouverture
del'enquête ouprésentés dans unrapport distinct?
Réponse
L'avisaupublic del'ouverture d'uneenquête quiestpublié auJournal officiel estconforme
auxprescriptions del'article 12.1.1 del'Accord antidumping. Toutes lesparties connues comme
intéressées s'envoient adresser unecopie, ainsi qu'uneversion nonconfidentielle delademande.
Cette dernière estégalement fournie surdemande auxautres parties intéressées enlamatière.
Hong Kong -Question 7
L'article 12.2del'Accord précise lesdétails quedoitcontenir l'avisdedétermination finale
résultant d'uneprocédure antidumping, ycompris desexplications suffisamment détaillées des
constatations etdesconclusions, comme lesmarges dedumping établies, uneexplication desraisons
duchoix delaméthodologie utilisée, lacomparaison duprixàl'exportation etdelavaleur normale,
lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage etlesprincipales
raisons quiontconduit àladétermination. Cesdétails nefigurent pasauparagraphe 53duGuide
quiindique cequedoitcontenir l'avispublié auJournal officiel parleMinistre desfinances si
leConseil recommande desmesures dans lecadre d'uneenquête antidumping. Pourquoi l'avis
aupublic nedoit-il pascontenir cesrenseignements?
Etats-Unis -Question 33
Lesarticles 6.9del'Accord ADP et12.8del'Accord SMC disposent quelesautorités
informeront lesparties intéressées "desfaitsessentiels examinés" avant d'établir unedétermination
finale etlaisseront auxparties suffisamment detemps pourqu'ellespuissent défendre leursintérêts.
Comment sera-t-il tenucompte decesprescriptions danslecadre delalégislation sud-africaine?
Etats-Unis -Question 40
Lesparties intéressées recevront-elles lerapport final detoute enquête visant àétablir
lesfaits, lesdécisions concernant lesmesures provisoires, lesdécisions concernant lesengagements
enmatière deprix etlesdécisions concernant laclôture oulasuspension desenquêtes,
conformément auxarticles 12del'Accord ADP et22del'Accord SMC? Unavisaupublic et
desexplications seront-ils fournis ausujet del'expiration d'unengagement oudelasuppression
d'undroit antidumping définitif, comme ilestprévu auxarticles 12.2del'Accord ADP et22.2
del'Accord SMC?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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Réponse
L'imposition dedroits provisoires estpubliée parleCommissaire auxdouanes etaccises
(dénommé leCommissaire), lesdroits définitifs parleMinistre desfinances. LeMinistre ducommerce
etleConseil desdroits dedouane etducommerce nesontpasmentionnés danslesavisaupublic
correspondants. LeConseil publie cependant desrapports sursesconstatations préliminaires etfinales
quicontiennent lesraisons motivées desadécision ettouslesrenseignements indiqués ci-dessus (ces
rapports sontcommuniqués auxparties intéressées quiontundélaide30jours pourfaireconnaître
leurs observations surlerapport concernant laconstatation préliminaire duConseil). Cesrapports
sontautomatiquementenvoyés,parcourrier,àtouteslespartiesintéresséesconnuesetpeuventégalement
êtreobtenusausiègeduConseil.Ilsrépondentactuellementauxprescriptionsdel'article6.9del'Accord
antidumping etdel'article 12.8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, ainsi
qu'auxprescriptions del'article 12.2 etdel'article 22.2 decesmêmes accords respectivement.
Ilscontiennentdesexplicationsdétailléesindiquantsilaprocédureapourrésultatl'impositiondemesures
provisoires, desengagements enmatière deprix,laclôture oulasuspension del'enquête, l'extinction
desengagements oul'imposition demesures antidumping définitives.
Etats-Unis -Question 24
Conformément auparagraphe 30duGuide, lesgouvernements despaysconcernés seront
informés deladécision prise parleConseil d'ouvrir uneenquête enmême temps quel'avis
indiquant l'ouverture del'enquête serapublié auJournal officiel. Celasemble incompatible avec
l'article 5.5del'Accord ADP, selon lequel lesautorités doivent aviser legouvernement duMembre
exportateur avant deprocéder àl'ouverture del'enquête. Veuillez indiquer comment cette
prescription serarespectée.
Réponse
Danslapratique, lesfonctionnaires duConseil avisent legouvernement duMembre exportateur
(parl'intermédiaire desonreprésentant commercial enAfrique duSud)del'ouverture del'enquête
aumoment oùilsenvoient l'avisàlamaison d'édition officielle auxfinsdesapublication auJournal
officiel, c'est-à-dire avant l'ouverture officielle del'enquête. Lapratique veutquel'avissoitenvoyé
àlamaison d'édition officielle huitjours avant sapublication.
6. DELAIS
Hong Kong -Question 6
L'article 5.10del'Accord précise dans queldélai lesenquêtes doivent êtreterminées.
Lesenquêtes antidumping engagées parleConseil doivent-elles êtreterminées dansundélaiprécis?
Union européenne -Question 3(Droits compensateurs)
Comment l'Afrique duSudrespectera-t-elle ledélai prévu àl'article 11.11 del'Accord
surlessubventions dans lecadre desalégislation?
Etats-Unis -Question 10
Lalégislation sud-africaine nesemble pascontenir dedispositions exigeant quelesenquêtes
soient terminées dans undélai deunan,oude18mois dans descirconstances exceptionnelles,
conformément àl'article 5.10del'Accord ADP. Pourriez-vous donner desexplications àcesujet?G/ADP/W/395
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Etats-Unis -Question 26
Lalégislation sud-africaine nesemble pasprévoir quelesenquêtes doivent êtreterminées
dansundélaideunanoudansundélainedépassant pas18moisdansdescirconstances spéciales,
conformément auxarticles 5.10del'Accord ADP et11.11 del'Accord SMC. Veuillez indiquer
quels sontlesdélais d'achèvement desenquêtes dans lecadre delalégislation sud-africaine.
Réponse
Bienqu'iln'existe pasactuellement deprescription juridique concernant lesdélais d'achèvement
desenquêtes, leConseil respecte ceux quisontprévus àl'article 5.10del'Accord antidumping.
Ils'efforce enoutre detenirceuxqu'ils'estfixés, àsavoir établir uneconstatation préliminaire dans
les100jours quisuivent l'ouverture del'enquête etunedétermination finale dansles120jours qui
suivent l'imposition demesures provisoires. Maisiln'estpastoujours facile derespecter cesobjectifs
enraison desprocédures compliquées inhérentes aucadre législatif etàlastructure institutionnelle
dumoment qui,comme onl'adéjàdit,fontl'objet d'unréexamen danslecadre duprocessus de
restructuration.
7. VALEUR NORMALE ETREGLES DETAILLEES DEL'OMC ENLAMATIERE
Union européenne -Question 4(Antidumping)
Pour cequiestdelavaleur normale, oùest-il tenucompte desrègles détaillées établies
dans l'Accord encequiconcerne lesventes àperte, lesméthodes deconstruction delavaleur
normale etlacomparaison loyale, pour neparler quedecertains domaines dans lesquels la
législation sud-africaine nesemble pasconforme auxrègles internationales?
Hong Kong -Question 2
L'article premier delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce prévoit
quel'expression "valeur normale" peuts'entendre duprixcomparable leplusélevé auquel des
marchandises similaires sontexportées versunpays tiersaucours d'opérations commerciales
normales. Selon l'article 2.2del'Accord, lacomparaison doitsefaire avecunprixcomparable
duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiersapproprié, àcondition
queceprixsoitreprésentatif. Comment laconformité avecl'article 2.2quiprévoit quelecalcul
delavaleur normale estfondé surlesventes àunpaystierssera-t-elle assurée?
Réponse
Comme onl'adéjàdit,leConseil applique danslapratique lesdispositions desAccords
del'OMCconcernantlesenquêtes,ensefondantactuellementsurdesdirectivesadministratives.Comme
onl'avuàlasection 4,leConseil interprétera laLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce
àlalumière desAccords del'OMC. Silesventes àdespaystiersdevaient servir àladétermination
delavaleur normale, leConseil seconformerait auxdispositions pertinentes del'Accord antidumping.
Engénéral cependant, lorsque leprixsurlemarché intérieur nepeutpasêtreutilisé leConseil détermine
lavaleur normale surlabaseducoûtdeproduction danslepaysd'origine, majoré d'unmontant
raisonnablepourlesfraisd'administration,lesfraisdecommercialisationetlesfraisdecaractèregénéral,
etpourlesbénéfices.G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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8. DOMMAGE IMPORTANT/MENACE DEDOMMAGE IMPORTANT
Hong Kong -Question 3
Selon leparagraphe 6duGuide, ladétermination dupréjudice grave (Accord: "dommage
important") repose suruneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents qui
influent surlasituation delabranche deproduction. Letexte deceparagraphe suitdetrèsprès
celuidel'Accord etcomprend touslesfacteurs spécifiques énumérés àl'article 3.4,saufl'élément
"production". La"production" est-elle l'undesfacteurs économiques quidoivent êtreprisen
comptedansladéterminationdudommagegrave?Pourquoin'est-ellepasexpressémentmentionnée
auparagraphe 6?
Réponse
Malheureusement, leterme "production" aétéomisparerreur auparagraphe 6.Ilaensuite
étéinséré dansletexte. Laproduction estdoncprise enconsidération.
Hong Kong -Question 4
Leparagraphe 9duGuide prévoit que,pourquelepréjudice soitconsidéré comme grave,
lesbaisses constatées etleseffets négatifs doivent êtresubstantiels aupoint d'empêcher labranche
deproduction léséedes'opposer aumoyen desespropres ressources àl'impact desimportations
sousdumping ousubventionnées. Existe-t-il descritères objectifs permettant dedéterminer ce
qu'ilfautentendre pareffets négatifs "substantiels"? Quelles circonstances doivent êtreprises
encompte?
Etats-Unis -Question 12
Comment lalégislation sud-africaine donne-t-elle effetauxprescriptions desarticles 3.2
del'Accord ADP et15.2del'Accord SMC, selon lesquelles lesautorités chargées del'enquête
doivent examiner s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objet d'undumping
oudesimportations subventionnées?
Etats-Unis -Question 13
Comment lalégislation sud-africaine donne-t-elle effetauxdispositions desarticles 3.2
del'Accord ADP et15.2del'Accord SMC, selon lesquelles lesautorités chargées del'enquête
doivent examiner s'ilyaeu,dans lesimportations, sous-cotation notable duprixousices
importations ont,d'uneautre manière, pour effetdedéprimer lesprixdansunemesure notable
oud'empêcher dans unemesure notable deshausses deprix?
Etats-Unis -Question 14
Lesarticles 3.4del'Accord ADP et15.4del'Accord SMC exigent uneévaluation detous
lesfacteurs économiques pertinents lorsdel'examen del'incidence desimportations faisant l'objet
d'undumping oudesimportations subventionnées surlabranche deproduction nationale. Quels
facteurs lesautorités sud-africaines prennent-elles enconsidération pourévaluer cetteincidence?
Lesfacteurs énumérés auparagraphe 6duGuide doivent-ils êtreprisencompte pour cette
évaluation?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
Page18
Etats-Unis -Question 17
Iln'existe aucune disposition concernant laquestion del'évaluation cumulative deseffets
desimportations enprovenance deplusd'unpays, prévue auxarticles 3.3del'Accord ADPet15.3
del'Accord SMC. Lalégislation sud-africaine prévoit-elle uneévaluation cumulative et,dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Etats-Unis -Question 18
Comment lalégislation sud-africaine donne-t-elle effetauxprescriptions desarticles 3.6
del'Accord ADPet15.6del'Accord SMC, selon lesquelles lesimportations doivent êtreévaluées
parrapport àlaproduction nationale duproduit similaire ou,sicelan'estpaspossible, parexamen
delaproduction dugroupe oudelagamme deproduits leplusétroit?
Etats-Unis -Question 19
Lesarticles3.7del'AccordADPet15.7del'AccordSMCénumèrentlesfacteursspécifiques
dont lesautorités chargées del'enquête doivent tenir compte dans l'analyse d'unemenace de
dommage important. Conformément àlalégislation sud-africaine, lesautorités tiennent-elles
compte decesfacteurs? D'après leparagraphe 25duGuide, lesparties doivent fournir certaines
informations concernant lamenace dedommage important mais cesinformations nerecouvrent
quel'undesfacteurs prévus dans lesAccords ADP etSMC (cadence d'augmentation des
importations).Leparagraphe25c)duGuideimposeaussiaurequérantdedonnerdesinformations
surlasituation delabranche deproduction encause danslepaysétranger auxfinsdel'examen
delamenace dedommage important. Comment cesinformations sont-elles prises encompte?
Réponse
Ilestadmis queleGuide n'estpasentièrement conforme àl'Accord antidumping encequi
concerneledommageimportant,commelelaissententendrelesobservationsliminaires.Danslapratique
leConseil sefonde, pourladétermination dudommage, surlesprescriptions del'article 3del'Accord
antidumping.
9. LIEN DECAUSALITE
Union européenne -Question 5
Encequiconcerne lepréjudice, l'Afrique duSudpourrait-elle préciser pourquoi lelien
decausalité semble êtreétabli après qu'uneconstatation aétéfaitesurl'existence d'unpréjudice
grave conformément auxparagraphes 6,7,8et9duGuide?
Réponse
Certes, onpourrait direqueleliendecausalité semble êtreétabli après qu'uneconstatation
concernant l'existence d'undommage important aétérendue. Mais lesdeuxaspects sontexaminés
simultanément etleConseil sefonde enfaitsurlesAccords del'OMC, comme onl'aditplushaut.
Parailleurs, comme onl'aégalement ditplushaut, leGuide estundocument directif, quin'apasde
statut juridique, etquiapourobjet derendre entermes simples lacomplexité desaccords pertinents
del'OMC àl'intention dusecteur privé. Dans lapratique, leConseil applique lesdispositions des
Accords del'OMC.G/ADP/W/395
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Etats-Unis -Question 15
Conformément auparagraphe 11c)duGuide, pour évaluer leliendecausalité ilfaut
prendre enconsidération "desfacteurs telsquelesinfluences politiques, l'étatdel'économie, les
problèmes dutravail, lesboycotts, laqualité etlagamme desproduits, lesdélais delivraison,
lestechniques utilisées, l'utilisation desfacteurs deproduction etlespolitiques delabranche en
matière deproduction, demarketing etdefinancement". Comment est-il tenucompte deces
facteurs dans lecadre delalégislation sud-africaine? Plusprécisément, enquoiles"influences
politiques" etl'"état del'économie" sont-ils desfacteurs pertinents pour ladétermination dela
cause dudommage?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion précédente. Unebranche deproduction pourrait êtrevictime
d'undommage grave dûàladépression économique, parexemple, etnonàdesimportations faisant
prétendument l'objet d'undumping. Ledommage pourrait aussi êtredûàunsoulèvement politique
dansunerégion donnée dupaysquipourrait perturber laproduction d'unfabricant donné etêtreà
l'origine dudommage. Cesontlàdesimples exemples delamanière dontcesfacteurs pourraient
êtreprisenconsidération pourdéterminer l'existence d'unliendecausalité. Laprise encompte de
cesfacteurs neserait pascontraire auxdispositions desAccords del'OMC.
10. REPRESENTATIVITE DESPLAIGNANTS
Union européenne -Question 6(Antidumping)
Comment l'Afrique duSudétablit-elle lareprésentativité desplaignants mentionnée à
l'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC?
Argentine -Question 2a)
Lespourcentages mentionnés àl'article 5.4del'Accord antidumping sont-ils appliqués
encequiconcerne laproduction nationale?
Etats-Unis -Question 5
Selonleparagraphe23b)duGuide[page22]lademandedoitcontenir,autantquepossible,
desrenseignements détaillés surlevolume etlavaleur delaproduction nationale. Toutefois,
lalégislation sud-africaine nesemble pashabiliter leConseil ànepasouvrir d'enquête siles
pourcentages concernant lesoutien delabranche deproduction établis àl'article 5.4nesontpas
atteints. Pourriez-vous donner uneexplication àcesujet?
Etats-Unis -Question 23
Dans quelles circonstances lesautorités sud-africaines ouvrent-elles uneenquête quin'a
pasétédemandée aunomd'unebranche deproduction nationale?
Réponse
Selon leparagraphe 19duGuide, l'expression "branche deproduction nationale" s'entend de
l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires oudeceuxd'entreeuxdontlesproductions
additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits.G/ADP/W/395
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Page20
Parailleurs, lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs, ousonteux-mêmes
importateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objet d'undumping, l'expression "branche de
production nationale" peutêtreinterprétée comme désignant lereste desproducteurs. Dans les
questionnaires utilisés, le(les)demandeur(s) doit(doivent) indiquer lenomdesautres fabricants (s'il
enest)desproduits similaires, préciser s'ilsontétécontactés ets'ilsappuient lademande concernant
leproduit similaire. Lesfonctionnaires chargés del'enquête prennent alors contact aveclesautres
fabricants afind'établir l'exactitude desrenseignements. La"représentativité" desplaignants estla
partenpourcentage desparties enjeuetdecelles quisoutiennent lademande danslaproduction totale
calculée.
Certes, cetteformule n'estpasconforme auxprescriptions del'article 5.4,maiselleimpose
enfaitunepluslourde charge àlabranche deproduction concernée, cequineposegénéralement pas
ungrosproblème enAfrique duSudenraison delataille relativement réduite dumarché del'Union
douanière d'Afrique australe, danslaquelle lamajorité desbranches deproduction nesecompose que
d'unseuloud'untoutpetitnombre desfabricants duproduit similaire. Lesautorités ontnéanmoins
l'intention demodifier lequestionnaire etlalégislation defaçonàrefléter plusfidèlement laprescription
énoncée àl'article 5.4del'Accord del'OMC.
Etats-Unis -Question 21
Leterme "liés" figurant auparagraphe 19duGuide n'estpasdéfini. A-t-il lamême
signification qu'auxarticles 4(note 11)del'Accord ADP et16(note 48)del'Accord SMC?
Réponse
Oui.
11. PROCEDURES ETELEMENTS DEPREUVE
Union européenne -Question 1(Droits compensateurs)
Comment l'Afrique duSudtraitera-t-elle lesrenseignements confidentiels communiqués
parlesparties intéressées?
Réponse
Selon l'article 17delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce, ilestinterdit
auxfonctionnaires duConseil dedivulguer desinformations concernant l'entreprise oulesaffaires
d'uneautre personne, acquises dansl'exercice deleurs fonctions, sicen'estàuntribunal. Toutes
lesparties doivent présenter desversions nonconfidentielles deleurscommunications. Toutes lesparties
intéressées peuvent avoir accès auxinformations nonconfidentielles. LeGuide prévoit quetousles
élémentsdepreuvecommuniquésauConseildurantl'enquête,àl'exceptiondeceuxquiont"uncaractère
confidentiel", sontcommuniqués surleurdemande auxparties intéressées.
Lalégislation etlapratique actuelles enmatière depréservation dusecret vontêtrerevues,
danslecadre duprocessus derestructuration, àlalumière del'article 6.5del'Accord antidumping
del'OMC.G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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Etats-Unis -Question 25
Lalégislation sud-africaine nesemble pasdonner effetauxprescriptions desarticles 5.8
del'Accord ADP et11.9del'Accord SMC, selon lesquelles uneenquête doitêtreclose dans les
moindres délais sileséléments depreuve relatifs audumping/subventionnement ouaudommage
nesontpassuffisants, silamarge dedumping/le montant delasubvention estdeminimis ousi
levolume desimportations faisant l'objet d'undumping/subventionnées, ouledommage, est
négligeable. Veuillez indiquer comment ilseratenucompte decesprescriptions.
Réponse
Danslapratique, leConseil donne effetàcesprescriptions. Ilestànoter toutefois que,comme
onl'avuàlasection 1,ilsecontente deformuler desrecommandations àl'intention duMinistre du
commerce, quipeutlesaccepter oulesrejeter. Ilnepeutpasmettre finformellement àuneenquête
desapropre initiative. Ilpeutformuler desrecommandations àceteffet; cesrecommandations sont
généralement acceptées parleMinistre dontladécision metfinàl'enquête.
Etats-Unis -Question 27
Leparagraphe 31duGuide neprévoit pasqueledélai accordé auxexportateurs ouaux
producteurs étrangers pour répondre auxquestionnaires surlesdroits antidumping et
compensateurs peutêtreprorogé, conformément auxarticles 6.1.1 del'Accord ADP et12.1.1
del'Accord SMC. Desprorogations sont-elles accordées envertu delalégislation sud-africaine?
Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Réponse
LeConseil accorde uneprorogation raisonnable desdélais auxexportateurs ouauxproducteurs
étrangers "surexposé desraisons" comme leveulent lesarticles pertinents del'Accord del'OMC.
Ilestcependant conscient del'obligation demener àbienl'enquête danslesdélais fixés etilhésite
àaccorder desprorogations, engénéral, sansexposer deraisons valables, etsicelarisque deretarder
inutilement l'enquête.
Etats-Unis -Question 28
Comment lalégislation sud-africaine donne-t-elle effet auxdispositions concernant la
présentation orale derenseignements, figurant auxarticles 6.2et6.3del'Accord ADP et12.2
et12.3del'Accord SMC?
Réponse
Selon ledroitadministratif sud-africain, lesparties doivent avoir lapossibilité d'exposer leur
casetdes'adresser àuneautorité administrative. LeConseil estdéterminé àseconformer àl'article 6.2
et6.3del'Accord antidumping etàl'article 12.2et12.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Etats-Unis -Question 32
Conformément àlalégislation sud-africaine, lesrésultats desenquêtes menées surle
territoire d'autres Membres seront-ils misàladisposition desentreprises qu'ilsconcernent, comme
leprévoient lesarticle 6.7del'Accord ADP et12.6del'Accord SMC?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
Page22
Réponse
Dans lapratique, cesinformations ontdéjàétémises àladisposition detoutes lesparties.
Voirlescommentaires présentés àlasection 5.
Etats-Unis -Question 34
Comment lalégislation sud-africaine donne-t-elle effetauxprescriptions desarticles 6.13
del'Accord ADP et12.11 del'Accord SMC, selon lesquelles lesautorités doivent tenir dûment
comptedesdifficultésquepourraientavoirlespartiesàcommuniquerlesrenseignementsdemandés?
Réponse
LeConseil acrééun"service deliaison" quiapourobjectif d'aider lesparties àremplir les
questionnaires. Ilnes'agitpasdesesubstituer auxparties intéressées, maisdeleurdonner desavis
surlamanière deremplir lesquestionnaires etsurlamanière dontlaloi,lesprocédures etlapolitique
duConseil sontadministrées etmises enoeuvre. Ils'agitenparticulier d'aider lespetites sociétés
àfournir lesrenseignements dontleConseil abesoin.
12. MESURES PROVISOIRES
Union européenne -Question 7(Antidumping)
Encequiconcerne lesmesures conservatoires, leGuide semble autoriser leurimposition
compte tenudeséléments depreuve disponibles etilnefaitpasmention delarègle des60jours
établie pour l'application decesmesures. Cesdeux aspects semblent contraires àl'article 7de
l'Accord del'OMC. L'Afrique duSudpourrait-elle faire partdesesobservations àcesujet?
Australie -Question 7
Quel estledélai minimum dans lequel desmesures provisoires peuvent êtreimposées?
Leparagraphe 44duGuide permet-il d'appliquer unemesure provisoire pendant plus de
quatre mois dans uneaffaire portant surdesdroits compensateurs?
Inde-Question 1
L'article 7.3del'Accord antidumping dispose qu'ilneserapasappliqué demesures
provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. Laquestion desmesures
provisoires esttraitée dans leGuide, auxpages 25et26dudocument G/ADP/N/1/ZAF/1-
G/SCM/N/1/ZAF/1, danslesparagraphes 40à46.Ilnes'ytrouve apparemment aucune mention
deladated'application desmesures provisoires. Ilpourrait êtreprécisé sidesmesures provisoires
peuvent êtreimposées, enAfrique duSud,même avant 60jours àcompter deladated'ouverture
del'enquête.
Argentine -Question 2b)
Ledélai fixéà60jours aumoins pour l'imposition dedroits provisoires est-il respecté
(article 7.3del'Accord ADP)?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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Argentine -Question 2c)
Auxtermes del'article 44duGuide depolitique etdeprocédure, leConseil appliquerait
dans touslescaslesdroits provisoires pendant sixmois. Doit-on comprendre quelesdroits
provisoires nesontjamais appliqués pendant quatre mois comme leprévoit l'article 7.4de
l'Accord ADP?
Etats-Unis -Question 7
Encequiconcerne leparagraphe 40duGuide [page 25],quelestledélai minimal qui
doits'écouler entre ledépôt d'unedemande etl'imposition dedroits provisoires parleConseil?
Etats-Unis -Question 35
Oùdans lalégislation sud-africaine est-il tenucompte desarticles 7.3del'Accord ADP
et17.3del'Accord SMC, selon lesquels desmesures provisoires nedoivent pasêtreappliquées
avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête?
Etats-Unis -Question 36
Lesarticle 7.4del'Accord ADP et17.4 del'Accord SMC disposent queladurée
d'application desmesures provisoires n'excédera pasquatre mois saufsurprésentation d'une
demande parunexportateur, auquel casellen'excédera passixmois. Comment lalégislation
sud-africaine est-elle compatible aveccesdispositions étant donné queleparagraphe 44duGuide
prévoit despériodes pluslongues?
Réponse
BienqueleGuide etlalégislation envigueur autorisent l'imposition d'undroitprovisoire avant
queledélaide60jours soitécoulé, danslapratique leConseil n'impose pasdemesures provisoires
tantquel'enquête préliminaire n'estpasachevée etquetoutes lesinformations présentées n'ontpas
étévérifiées. LedélaifixéparleConseil pourl'adoption demesures provisoires estde100joursaprès
lapublication del'ouverture d'uneenquête. Celapsdetemps comprend ledélaiprescrit de30jours
fixépourlesréponses relatives àl'avisaupublic, plus30jours pourlavérification desréponses des
importateurs etdesparties intéressées étrangères, plusletemps demener àbienlesprocédures
administratives. Dans lapratique, leConseil seconforme doncàl'article 7.Onprévoit cependant
d'incorporer auxtextes deloisouauxrèglements lesprescriptions del'OMC.
Silalégislation neprévoit pasdedélai pour l'application demesures provisoires, le
paragraphe 44duGuide lafixeàsixmois, avecpossibilité deprorogation pourtroismoisdeplusà
certaines conditions. Lespaiements provisoires sonttoujours fixés àunniveau quisuffit àfaire
disparaître ledommage. L'Afrique duSudappliquant larègledu"droit moindre" prévue àladernière
phrase del'article 7.4,cesdélais nesontpascontraires àl'Accord antidumping del'OMC. Dans la
pratique leConseil, quoiqu'ilensoit,sefixepourobjectif declorel'enquête dansundélaide120jours
àcompter deladated'imposition dupaiement provisoire.G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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13. PRINCIPES DUMARCHE LIBRE
Union européenne -Question 8(Antidumping)
Apropos duparagraphe 48duGuide, comment l'Afrique duSuddéfinit-elle lestermes
"jeudumarché libre"?
Australie -Question 5
Lemembredephrase"n'estpas,dufaitd'uneinterventiondespouvoirspublics,déterminée
danslepaysexportateur d'origine selon lesprincipes dumarché libre" doit-il êtreinterprété comme
limité àlasituation prévue dans laseconde noteadditionnelle auparagraphe 1del'article VI
duGATT? (Voir aussi lelibellé quelque peudifférent desparagraphes 23d)et48duGuide.)
Réponse
Ilyacontradiction entre l'article 12)a)delaLoisurleConseil desdroits dedouane etdu
commerce, quiserapporte aucasoù"lavaleur normale desmarchandises encause n'est,dufaitd'une
interventiondespouvoirspublics,pasdéterminéedanslepaysexportateuroud'origineselonlesprincipes
dumarché libre..."etleparagraphe 48duGuide quiserapporte aucasoù"del'avisduConseil,
lesprixintérieurs nesontpasdéterminés parlejeunormal dumarché ...". Ilestévident qu'encas
decontradiction entre laLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce etleGuide, c'est
laloiquiprévaut. Ilestadmis quel'article delaLoisurleConseil desdroits dedouane etducommerce
n'estpasconforme àlanote2relative àl'article VI.D'unepart,ilauneportée plusvaste quecette
note, laquelle s'applique uniquement auxpaysdontlecommerce faitl'objet"d'unmonopole complet
oupresque complet etoùtouslesprixintérieurs sontfixésparl'Etat". Cependant, l'article 12)a)
ayant uncaractère permissif etnonpéremptoire leConseil, danssoninterprétation, s'enesttenuà
lanote2.D'autrepart,cetarticle auneportée plusétroite quelarègle internationale carl'expression
"pays tiers" interdit deprendre encompte l'Afrique duSud,cequ'autoriserait leterme "autre" pays,
quiestcouramment employé surleplaninternational. Lesautorités ontl'intention derendre cette
définition plusproche delanote2danslecadre duprocessus derestructuration.
Onsaitquel'interprétation delanote2posedesproblèmes àl'Afrique duSud,notamment
enraison del'évolution del'économie mondiale, etlesautorités sud-africaines aimeraient connaître
lepoint devued'autres payssurcettequestion.
14. REMBOURSEMENT ETREEXAMENS/CLAUSE D'EXTINCTION
Union européenne -Question 10(10)
Oùdans salégislation l'Afrique duSudprévoit-elle leremboursement desdroits etle
réexamen desmesures danslescinqans,quiestobligatoire conformément àl'Accord del'OMC?
Hong Kong -Question 8
L'article 11.4stipule quetoutréexamen effectué autitredecetarticle doitnormalement
êtreterminé dans undélai de12mois àcompter deladateàlaquelle ilaétéentrepris. Le
paragraphe 56duGuide prévoit unréexamen desmesures antidumping maisneprécise pasdans
queldélai celui-ci devra êtreterminé. LeConseil pourrait-il préciser dansqueldélai leréexamen
doitêtreterminé?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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Australie -Question 9
Autitreduparagraphe 56duGuide, leConseil mettra-t-il finàl'application dedroits
antidumping oucompensateurs après cinqans,saufréexamen complet delanécessité demaintenir
cesdroits?
Inde-Question 3
L'article 11.3del'Accord antidumping dispose quetoutdroit antidumping serasupprimé
cinqansaprès avoir étéimposé. Ilnesemble pasyavoir dedisposition équivalente dans la
législation sud-africaine. Ilya,toutefois, unedisposition prévoyant leréexamen desdroits à
lademande desexportateurs oudesreprésentants dupaysd'origine, ousurlapropre initiative
duConseil. Ilpourrait êtreindiqué sil'introduction, àunedatefuture, d'uneclause d'extinction
dans lalégislation sud-africaine estenvisagée.
Etats-Unis -Question 8
Quelles dispositions ontétéprises pour lasuppression desdroits antidumping ou
compensateurs ouleréexamen decesdroits, prévus auxarticles 11.3del'Accord ADP et21.3
del'Accord SMC?
Etats-Unis -Question 39
Lalégislation sud-africaine nesemble pasdonner effetauxprescriptions desarticles 11
del'Accord ADP et21del'Accord SMC selon lesquelles, entre autres choses, ildoitavoir été
déterminé, pourpouvoir maintenir desdroits antidumping oucompensateurs pendant unedurée
deplusdecinqans,quesiledroit était supprimé, ledumping oulesubventionnement etle
dommage subsisteraient ousereproduiraient probablement. Veuillez expliquer comment ces
questions sonttraitées dans lecadre delalégislation sud-africaine.
Réponse
Pour lemoment, lesseuls casoùunremboursement estprévu sontcelui oùaucun droit
antidumping oucompensateur n'estimposé avant l'expiration dudélai devalidité d'unpaiement
provisoire, auquel caslepaiement estremboursé; etceluioùlepaiement provisoire dépasse ledroit
antidumping oucompensateur imposé rétroactivement, auquel casladifférence estremboursée.
Iln'existe pasdeclause d'extinction danslalégislation actuelle. Leparagraphe 56duGuide
prévoit quelesdroits peuvent êtreréexaminés àlademande detoutepartie intéressée ousurl'initiative
duConseil, àcondition que12moissesoient écoulés depuis sonimposition. LeConseil al'intention
derespecter pleinement laclause d'extinction del'Accord del'OMC danslapratique etcetteclause
devrait êtreinsérée danslanouvelle législation.
LeConseil neprocédera pasnécessairement àunexamen complet delanécessité demaintenir
ledroit. L'idéeestdefairesavoir aupublic quel'échéance approche etd'inviter lesparties intéressées
àluiprésenter leursarguments quant aumaintien dudroit. Siaucune partie nesemanifeste, ledroit
estautomatiquement supprimé.
Bienqu'ilnesoittenuparaucun délaienvertu delalégislation leConseil, comme illefait
pourlesenquêtes ordinaires, procédera àunréexamen danslesdélais fixésdansl'Accord del'OMCG/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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et,comme illefaitaussipourlesenquêtes ordinaires, s'efforcera d'achever sestravaux avant l'échéance
decedélai.
Etats-Unis -Question 43
Comment lalégislation sud-africaine donne-t-elle effetauxprescriptions desarticles 10.4
del'Accord ADP et20.4del'Accord SMC, selon lesquelles lesdroits provisoires doivent être
restitués encasdedétermination del'existence d'unemenace dedommage important (sauf dans
lescirconstances précisées auxarticles 10.2del'Accord ADP et20.2del'Accord SMC)?
Réponse
Bienqu'iln'existe pasdetextejuridique prévoyant lamiseenoeuvre decesarticles etque
laquestion nesesoitjamais posée, l'Afrique duSudal'intention deseconformer auxdispositions
desAccords del'OMC etprévoira lerespect decesarticles dansleprocessus derestructuration de
lalégislation dontilestquestion plushaut.
15. RETROACTIVITE
Etats-Unis -Question 38
Veuillez expliquer comment lesprescriptions limitant larétroactivité eténoncées aux
articles 10.1, 10.2, 10.4, 10.5et10.8del'Accord ADPet20.1, 20.2, 20.4et20.5del'Accord SMC
seront respectées dans lecadre delalégislation sud-africaine.
Réponse
Comme onl'avuàlasection 12,leConseil ne"demande" pasauCommissaire auxdouanes
etaccises d'imposer unemesure provisoire tantquel'enquête préliminaire n'estpasterminée (soit
généralement auplustôt100jours après l'ouverture deladite enquête). Lepaiement provisoire en
question estimposé parleCommissaire envertu del'article 57A)1)delaLoisurlesdouanes.
Lesarticles 56et56AdelaLoisurlesdouanes prévoient queleMinistre peutimposer des
droits antidumping etdesdroits compensateurs définitifs. Selon l'article 552),cesdroits nepeuvent
êtreimposés qu'àcompter deladateàlaquelle unpaiement provisoire auraétéimposé autitrede
l'article 57A. Iln'existe doncpasdetextejuridique prévoyant l'imposition d'undroitrétroactif avant
ladated'imposition dupaiement provisoire, comme leveulent l'article 10.1et10.2del'Accord
antidumping del'OMC etl'article 20.1 et20.2 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Enfait,iln'existe pasdefondement juridique permettant auxautorités d'appliquer
lesdispositions del'article 10.6del'Accord del'OMC.
Pouruneanalyse del'application del'article 10.4del'Accord antidumping etdel'article 20.4
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires voir, section 14,laréponse àla
question 43desEtats-Unis.
L'article 57A)4)et5)delaLoisurlesdouanes stipule:
"4. Siaucundroitantidumpingoucompensateurn'estimposéavantl'expirationdelapériode
d'imposition d'unpaiement provisoire concernant lesmarchandises encause, lemontant du
paiement provisoire seraremboursé.G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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5. Silemontant dupaiement provisoire acquitté:
a) dépasse lemontant dudroit antidumping oucompensateur imposé
rétroactivement autitredel'article 56ou56A),ladifférence entre lesdeux
montants seraremboursée,
b) estinférieur àceluidudroitantidumping oucompensateur imposé, ladifférence
neserapasperçue."
Cesdispositions sontconformes àl'article 10.3del'Accord antidumping etàl'article 20.3
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
16. ENGAGEMENTS ENMATIERE DEPRIX
Australie -Question 4
Laréférence à"toute autre mesure" contenue dansleparagraphe 12duGuide (page 20)
est-elle limitée auxengagements, comme leprescrivent l'Accord antidumping etl'Accord surles
subventions ?
Réponse
L'expression "toute autre mesure" n'estpascensée recouvrir desmesures autres quecelles
quisontautorisées parl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires del'OMC.
Australie -Question 8
Autitreduparagraphe 54duGuide, unedétermination positive préliminaire doit-elle
avoir étéétablie avant qu'unengagement puisse êtredemandé ouaccepté?
Argentine -Question 2d)
Encequiconcerne lesengagements enmatière deprix, l'Afrique duSudprévoit-elle,
conformément auxdispositions del'article 8.2del'Accord ADP, quecesengagements doivent
êtreprésentés après l'établissement d'unedétermination préliminaire positive?
Inde-Question 2
L'article8del'Accordantidumpingtraitedesengagementsenmatièredeprix.L'article8.4
dispose qu'encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etledommage sera
néanmoins menée àsonterme sil'exportateur ledésire ousilesautorités endécident ainsi. Iln'y
aaucune mention decettedisposition dans lalégislation sud-africaine. Qu'arriverait-il dans le
casoùunexportateur désirerait qu'uneenquête soitmenée àsonterme etoùunedétermination
négative del'existence d'undumping etd'undommage serait établie? L'engagement deviendrait-il
caduc?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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Etats-Unis -Question 9
Leparagraphe 54duGuide [page 27]semble autoriser desengagements avant l'imposition
d'undroit préliminaire. Celaest-il exact, et,dansl'affirmative, comment celaest-il compatible
avecl'article 8.2del'Accord ADP?
Etats-Unis -Question 37
Veuillez expliquer comment lesprescriptions concernant lesengagements enmatière de
prixénoncées auxarticles 8.2,8.4et8.5del'Accord ADP et18.2, 18.4et18.5del'Accord SMC
seront respectées dans lecadre delalégislation sud-africaine.
Réponse
Lesparagraphes 54et55duGuide sontconsacrés auxengagements desexportateurs, mais
leConseil n'apasencore étéenmesure derecommander auMinistre ducommerce d'accepter detelles
offres carlalégislation actuelle nepermet pasdegérer cesengagements conformément àl'article 8.
Ainsi, alorsqueleparagraphe 55stipule que"sil'exportateur n'honore passonengagement, leConseil
auraledroit derecommander l'imposition desdroits voulus rétroactivement àcompter deladate
d'infraction àl'engagement", enfaitlesarticles pertinents delaLoisurlesdouanes n'autorisent pas
d'imposition rétroactive siun"paiement provisoire" n'apasdéjàétéimposé. Celarisque d'enlever
auxparties toute motivation pourrespecter lesengagements, etd'ôterausystème toutsonintérêt.
Silalégislation etlecadre administratif sontmodifiés defaçonàfaireuneplace auxengagements,
lesprescriptions del'OMC seront suivies.
17. DROITS DEFINITIFS
Argentine -Question 2e)
Comment l'Afrique duSudmet-elle enoeuvre lesdispositions del'article 9.5de
l'Accord ADP?
Etats-Unis -Question 6
Quelles dispositions ontétéprises pour mener lesréexamens prévus àl'article 9.5de
l'Accord ADP (les"réexamens relatifs auxnouveaux exportateurs")?
Réponse
Lesdroits définitifs concernant lesexportateurs individuels sonttoujours calculés surlabase
delamarge dedumping individuelle desproducteurs oudesexportateurs étrangers individuels.
Lorsqu 'onappliquera la"règle dudroit moindre", ledésavantage enmatière deprixdelabranche
deproduction despaysdel'Union douanière d'Afrique australe parrapport auxproduits desdivers
importateurs dontilestconstaté qu'ilspratiquent ledumping estcalculé surunebaseindividuelle,
etcontinuera del'être. Siunproducteur ouunexportateur étranger necoopère pasaveclesautorités
pendant lapériode viséeparl'enquête etquelecalcul dudroitsoitfondé surlesmeilleurs renseignements
disponibles, leditproducteur peutdemander unréexamen dudroit après l'écoulement d'undélai
raisonnable (fixéà12mois) après l'imposition dudroitdéfinitif.G/ADP/W/395
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18. REVISION JUDICIAIRE
Union européenne -Question 11(Antidumping)
Comment l'Afrique duSudgarantit-elle larévision judiciaire prévue àl'article 13de
l'Accord del'OMC?
Union européenne -Question 1(Droits compensateurs)
Quelle instance estcompétente pourprocéder àlarévision judiciaire prévue àl'article 23
del'Accord surlessubventions?
Hong Kong -Question 10
Quelles procédures l'Afrique duSuda-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire
pourseconformer auxobligations quiluiincombent envertu del'article 13(Révision judiciaire)?
Etats-Unis -Question 42
Quelles sontlesdispositions delalégislation sud-africaine quiprévoient lesrévisions
judiciaires, arbitrales ouadministratives demandées auxarticles 13del'Accord ADP et23de
l'Accord SMC?
Réponse
Al'heure actuelle, iln'yapasdepossibilité deréexamen automatique ouderecours relatifs
àdesquestions defondrelevant d'uneenquête antidumping. Laquestion estenvisagée danslecadre
duprocessus derestructuration encours auquel ilaétéfaitallusion danslesobservations liminaires.
Ilexiste en"common law"undroitderéexamen automatique desdécisions administratives.
Lesdécisions administratives contraires àlaloipeuvent êtreannulées ou,danscertaines conditions,
révisées parlaCoursuprême. Lecritère surlequel lestribunaux sefondent dansleréexamen demesures
discrétionnaires estlesuivant: sil'autorité administrative adûment etentoute bonne foiexaminé la
question laissée àsonappréciation, untribunal nepourra nilafairerevenir sursadécision niimposer
saconclusion enlieuetplacedecelled'untribunal administratif. Uneautorité administrative estréputée
avoir agidûment etentoute bonne foi:
- sielleadûment exercé sonappréciation sansenlaisser lesoinàquiconque ousans
sesoumettre àl'avisnonautorisé dequiconque;
- sielleasuivilaprocédure correcte prescrite quicomprend lesrègles élémentaires de
lajustice sil'exercice desonappréciation porte atteinte auxdroits etlibertés de
l'individu;
- sielleaporté toute sonattention àlaquestion, cequisignifie qu'ellerespecte toutes
lesconditions requises pourl'adoption d'unemesure administrative valide, c'est-à-dire
qu'ellenecommet pasuneerreur defaitayant desincidences sursonappréciation
etsaconnaissance desesfonctions etdesespouvoirs, etdoncqu'ellen'entrepasdans
desconsidérations inopportunes ouhorsdepropos, etqu'ellen'adopte pasunepolitique
rigide quil'empêcherait enfaitd'exercer sonappréciation demanière indépendante.G/ADP/W/395
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Lanouvelle Constitution delaRépublique d'Afrique duSud(Loin200de1993), quiconsacre
ledroitdesaisir lesinstances judiciaires etlesinstances administratives, garantit ledroitàunerévision
desdécisions administratives. L'article 22stipule eneffet:
"Chacun aledroitdeporter lesaffaires susceptibles d'unrecours judiciaire devant untribunal
entantqu'instance alternative indépendante etimpartiale, lecaséchéant."
L'article 24stipule:
"Chacun aledroit:
a) d'engager uneaction administrative licitelorsque l'undesesdroits oudesesintérêts
estléséoumenacé;
b) d'engager uneprocédure administrative équitable danslaquelle aucun desesdroits
ouattentes légitimes sontlésésoumenacés;
c) desevoircommuniquer parécritlesraisons detoute action administrative quilèse
l'undesesdroits ouintérêts àmoins quelesraisons deladite procédure n'aientété
rendues publiques; et
d) d'engager uneaction administrative légitime euégard auxraisons présentées àl'appui
lorsque l'undesesdroits estléséoumenacé."
19. RAPPORTS DEGROUPES SPECIAUX
Hong Kong -Question 11
Quelle estlapolitique del'Afrique duSudquant àlamise enoeuvre desrapports des
groupes spéciaux del'OMC etsurquelles dispositions sefonde-t-elle?
Réponse
Iln'yapasdedisposition juridique touchant lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux
del'OMC. L'Afrique duSudestdéterminée àseconformer auxdispositions desaccords del'OMC
etàfaireensorte quelesdispositions desalégislation ysoient ellesaussi conformes, etàappliquer
toute décision prise danslecadre dumécanisme derèglement desdifférends del'OMC.
20. SUBVENTIONS
Australie -Question 6
Comment l'Afrique duSuddéfinira-t-elle cequiconstitue unesubvention pouvant donner
lieuàunemesure compensatoire? L'Afrique duSudindiquera-t-elle laméthode utilisée pour
calculer l'avantage conféré aubénéficiaire parunesubvention, comme leprescrit l'article 14de
l'Accord surlessubventions?
Etats-Unis -Question 1(Droits compensateurs )
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer pourquoi ladéfinition d'unesubvention figurant
àl'article premier del'Accord surlessubventions n'apasétéincorporée dans salégislation?G/ADP/W/395
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L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer pourquoi salégislation necomprend pasde
prescriptions enmatière despécificité, comme prévu àl'article 2del'Accord surlessubventions
del'OMC?
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer pourquoi lesdispositions del'article 8del'Accord
surlessubventions concernant lessubventions nedonnant paslieuàuneaction n'ontpasété
incorporées dans salégislation?
Comment l'Afrique duSudtraitera-t-elle lesrenseignements confidentiels communiqués
parlesparties intéressées?
Inde-Question 1(Subventions)
L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires répartit lessubventions en
troiscatégories:subventionsprohibées,subventionspouvantdonnerlieuàuneactionetsubventions
nedonnant paslieuàuneaction. Lalégislation sud-africaine nementionne pascettedistinction.
Celasignifierait-il quemême lessubventions visées àl'article 8.2del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires peuvent donner lieuàuneaction enAfrique duSud?
Etats-Unis -Question 3
NilaLoi,nilaLoisurlesdouanes etaccises, nileGuide duConseil desdroits dedouane
etducommerce ("leGuide") nesemblent prévoir qu'ilestnécessaire deconstater qu'une
contribution financière confère unavantage ouestspécifique avant depouvoir imposer desdroits
compensateurs. Cette interprétation est-elle correcte? Dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer
cette omission apparente?
Etats-Unis -Question 4
Lalégislation sud-africaine nesemble contenir aucune disposition selon laquelle une
subvention, quipourrait dansd'autres circonstances donner lieuàuneaction, peutêtreconsidérée
comme nedonnant paslieuàuneaction conformément àl'article 8del'Accord SMC. Celaest-il
exact?
Inde-Question 2(Subventions)
Lalégislation sud-africaine necomporte pasdedisposition concernant lesconsultations
prescrites parl'article 13del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. L'Afrique
duSudsepropose-t-elle demodifier salégislation pour ménager auxMembres despossibilités
deconsultation?
Argentine -Question 2f)
L'Afrique duSudprévoit-elle lemécanisme deconsultation mentionné àl'article 13de
l'Accord SMC?
Etats-Unis -Question 41
Oùdans lalégislation sud-africaine est-il tenucompte desprescriptions del'article 27
del'Accord SMC, selon lesquelles uneenquête portant surunproduit originaire d'unpays en
développement doitêtreclose dans certaines circonstances?G/ADP/W/395
G/SCM/W/405
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Etats-Unis -Question 20
Lalégislation sud-africaine nesemble pasdonner effetauxprescriptions del'Accord SMC
selon lesquelles ilfauttenir compte delanature dessubventions pour pouvoir faire une
détermination concluant àunemenace dedommage. Cela est-il compatible avecl'article 15.7
del'Accord SMC?
Réponse
Lalégislation etleGuide prévoient desmesures compensatoires, maisl'Afrique duSudn'a
encore jamais engagé deprocédure enlamatière. Elleenvisage deseconformer entièrement àl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC etd'eninsérer lesdispositions danssa
législation danslecadre duprocessus derestructuration dusystème enmatière dedroits antidumping
etdedroits compensateurs. Lesmodalités permettant dedéterminer cequ'estunesubvention etsi
unesubvention peutdonner lieuàuneaction seront ainsipleinement conformes auxdispositions de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. L'Afrique duSudal'intention derendre
salégislation pleinement conforme auxdispositions concernant lesconsultations contenues àl'article 13.
Elleaégalement l'intention deseconformer auxdispositions del'article 27.