RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/26
26mars 1996
DUCOMMERCE(96-1083)
Comité ducommerce etdel'environnement
INCIDENCES DESMESURES RELATIVES AL'ENVIRONNEMENT SUR
L'ACCES AUX MARCHES, NOTAMMENT DUPOINT DEVUE
DESPAYS ENDEVELOPPEMENT ETSURTOUT
DESMOINS AVANCES D'ENTRE EUX
Note duSecrétariat
1. Laprésentenote,établieàlademandedesdélégations,estdestinéeàleurdonnerdesinformations
debaseconcernantleseffetsdesmesuresrelativesàl'environnementsurl'accèsauxmarchés,notamment
dupoint devuedespaysendéveloppement, etsurtout desmoins avancés d'entre eux,pourfaciliter
lesdébats duComité surlepoint 6desonprogramme detravail.
2. Lesmesures relatives àl'environnement sontconsidérées dupoint devueducommerce, et
nondupoint devueécologique. Lapremière section présente l'étatdestravaux consacrés parl'OMC
etd'autres instances telles quel'OCDE, laCNUCED etlaCNUED auxincidences desmesures
environnementales surlecommerce international etpasse enrevue leseffets etlesproblèmes qui,selon
lesobservateurs, peuvent endécouler pourlecommerce. Ladeuxième traite delasituation spécifique
despaysendéveloppement etdespayslesmoins avancés etillustre, àpartir desmonographies établies
parlaCNUCED/le PNUD, leseffets quelesmesures deprotection del'environnement peuvent avoir
surl'accès auxmarchés.
I. INCIDENCES ETPROBLEMES COMMERCIAUX
3. Cesdernières années, lespolitiques deprotection del'environnement sontdevenues plus
complètes etplussévères, surtout danslespaysdel'OCDE. Leurs effets tantpositifs quenégatifs sur
lecommerce ontétédécrits.
4. Encequiconcerne leseffets positifs, plusieurs auteurs ontfaitobserver qu'unmarché mondial
destechniques, biens etservices environnementaux s'estdéveloppé sousl'effetdesnouvelles mesures
deprotection del'environnement etdel'évolution despréférences desconsommateurs, principalement
danslespaysdel'OCDE. Selon ladernière évaluation, dueàlaCommission européenne, cemarché
représente actuellement quelque 250milliards dedollars paranetsontauxdecroissance annuelle est
del'ordre de8pourcent.1Onanotéd'unefaçongénérale quecelaouvrait denouveaux créneaux
pourlecommerce, maisjusqu'icionnelesaguère analysés endétail, enparticulier danslaperspective
deleuraccessibilité auxpaysendéveloppement etauxpayslesmoins avancés. Ilestprobable que
plusieurs facteurs interviennent: restrictions del'accès auxmarchés, information surlesnouveaux
créneaux, accès auxtechniques permettant desatisfaire auxnouvelles normes, partdumarché
d'exportation (sicettepartestpetite, ilpeutn'êtrepasrentable pourlesfournisseurs étrangers dese
lancer dansd'importantes modifications deleursproduits oudeleurstechniques), tailledesentreprises
1Commission européenne, "Communication delaCommission auConseil etauParlement européen surle
commerce etl'environnement", 28février 1996, citée dans diverses revues.WT/CTE/W/26
Page2
elles-mêmes, etrisque dedéséconomies d'échelle silemarché intérieur n'exige paslesmêmes normes
environnementales quelemarché d'exportation.
5. Leseffets négatifs possibles desmesures deprotection del'environnement surlecommerce,
demême queleurs autres effets, dépendent aussi d'autres facteurs. Ontrouvera danslespages qui
suivent uncompte rendu sommaire decequel'onsaitsurlaquestion. Ilnefautpasoublier qu'on
nepeutpasaffirmer grand-chose surleschances qu'unemesure donnée stimule, détourne ourestreigne
leséchanges d'unefaçongénérale sansconnaître lescirconstances particulières danslesquelles elle
estappliquée.
Débats duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
concernant l'emballage etl'étiquetage
6. Lemandat duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international
concernait enpartie leseffets surlecommerce desnouvelles prescriptions enmatière d'emballage et
d'étiquetage visant àprotéger l'environnement. LeGroupe s'estessentiellement employé àfairedes
analyses, sanstirerdeconclusions.2
i) Emballage
7. Plusieurs paysontadopté desmesures pourréduire lesemballages, faciliter leurrécupération,
réutilisation, recyclage ouélimination etobliger lesproducteurs àassumer plusdirectement la
responsabilité deremédier auxproblèmes environnementaux queposent cesdéchets. Deux catégories
particulières deprescriptions sontcelles quivisent àmodifier lescaractéristiques desemballages utilisés
(possibilitéderecyclage,tauxderecyclageetinterdictiondecertainstypesd'emballagesoudesubstances)
etcelles quivisent àinfluer directement surlesmodalités d'élimination desemballages telles queles
prescriptions demanutention, dereprise etdeconsigne. Lesfournisseurs étrangers peuvent être
défavorisés parrapport auxproducteurs nationaux lorsqu 'ils'agitd'appliquer cesprescriptions, etles
coûts demiseenconformité peuvent êtreprohibitifs pourlespetits fournisseurs étrangers etpourles
paysendéveloppement quin'ontpasaccès àlatechnologie nécessaire pourmettre leurs emballages
enconformité aveclesnouvelles règles niàdesservices decontrôle pourl'homologation deleurs
emballages.
8. Comme lesfournisseurs étrangers doivent généralement transporter leursproduits surdeplus
grandes distances, illeurfautsouvent utiliser plusdematériaux d'emballage parunitédeproduit, ce
quileurimpose descoûts supplémentaires. Lorsqu 'ilyauneprescription dereprise desemballages,
l'accès desfournisseurs étrangers aumarché risque d'êtreparticulièrement difficile.
9. Lespolitiquesnationalesenmatièred'emballageétantconçuesenfonctiondestypesd'emballages
etdesinstallations detraitement desdéchets existant danslepaysainsiquedespriorités nationales,
ellespeuvent restreindre l'accès desfournisseurs étrangers aumarché ouaccroître leursprixderevient
quand ellesnecorrespondent pasauxtypes d'emballages auxquels ilsontaccès ouqu'ilspréfèrent
utiliser. Alalimite, ilpeutarriver quelestypes d'emballages qui,pourdesraisons dedisponibilité
deressources, deprixderevient oudecoûtdetransport, sontpréférés parlesexportateurs étrangers,
soientinterditsdanslepaysexportateurparcequecelui-cin'estpaséquipépourlestraiterouleséliminer.
LeCentre ducommerce international aexposé auGroupe leproblème desmatériaux d'emballage
2Voirlesdocuments TRE/1, TRE/3, TRE/4, TRE/6, TRE/7, TRE/8, TRE/9, TRE/10, TRE/11, TRE/12,
TRE/13,leRapportdeM.l'AmbassadeurHidetoshiUkawa(Japon),PrésidentduGroupesurlesmesuresrelatives
àl'environnement etlecommerce international (Japon), auxPARTIES CONTRACTANTES àleur
quarante-neuvième session, contenu dansledocument L/7402, etlesNotes duSecrétariat contenues dans les
documents TRE/W/3 etAdd.1 et2,TRE/W/9 etTRE/W/12.WT/CTE/W/26
Page3
provenant despaysendéveloppement (jute, boisdecaisserie, etc.)quisontinterdits oupénalisés sur
certains marchés tropmaléquipés pourlesrecycler ouleséliminer.
10. Comme lesspécifications desemballages nesontpasharmonisées surleplaninternational,
lesexportateurs peuvent êtreobligés desatisfaire desspécifications différentes surdifférents marchés.
Cesdifférences peuvent êtreconsidérables, qu'ils'agisse desspécifications desmatériaux autorisés
pourlesemballages, desobjectifs derécupération etderecyclage oudescaractéristiques dessystèmes
derécupération oudereprise. Celapeutgonfler lescoûts etéventuellement obliger certains petits
fournisseurs étrangers derenoncer àleurmarché d'exportation quand lecoûtdelamiseenconformité
dépasse lesbénéfices escomptés.
11. Lesdébats duGroupe ontfaitressortir lanécessité d'assurer latransparence delaconception
desrègles concernant l'emballage. Lesfournisseurs étrangers devraient avoir lapossibilité defaire
connaître leurs préoccupations commerciales dèsledébut delapréparation etdelaformulation des
nouveaux programmes etceux-ci devraient leurêtrenotifiés avecunpréavis suffisant. Del'avisde
certaines délégations, ilfaudrait s'efforcer d'harmoniser autant quepossible lesdispositions envigueur
danslesdifférents pays.
12. Lestravaux delaCNUCED indiquent quedepuis lesdébats duGroupe, lespréoccupations
concernant l'effetsurlecommerce desmesures relatives àl'emballage ontchangé: maintenant que
laquantité dematériaux recyclables récupérés dépasse deplusenplussouvent laconsommation de
matières premières dansl'industrie del'emballage, ons'inquiète plusdel'impact delaréglementation
desemballages surlesproducteurs etlesexportateurs dematières premières vierges quedeladifficulté
pourlesfournisseurs étrangers des'adapter auxnouveaux règlements. Après desproblèmes initiaux,
lesproducteurs despaysendéveloppement ontengénéral réussi àrespecter lesnouvelles prescriptions
etcertains paysdel'OCDE ontajusté leurs règlements pourlesyaider.
ii) Éco-étiquetage
13. L'éco-étiquetage viseàinformer lesconsommateurs etàleurfaireprendre conscience des
caractéristiques environnementales desproduits, defaçonàinciter tantlesconsommateurs queles
producteurs àprivilégier lesproduits etlestechniques sansdanger pourl'environnement. Laplupart
desprogrammes d'éco-étiquetage examinés parleGroupe surlesmesures relatives àl'environnement
etlecommerce international étaient facultatifs; onaestimé qu'enprincipe, ilsdevraient moins fausser
leséchanges quedesprescriptions contraignantes; maislesdeuxtypes desystèmes peuvent créer des
discriminations commerciales.
14. Plusieurs desproblèmes commerciaux liésàl'éco-étiquetage sontsemblables àceuxquise
posent dansledomaine del'emballage. Leurimpact surlecommerce dépend delafaçondontlesrégimes
sontconçusetadministrés, descatégories deproduits visées etdescritères environnementaux retenus
pourdécerner ledroitàl'écolabel. Sicescritères sontchoisis enfonction deproblèmes etpriorités
nationaux etqu'ilestplusfacile auxproducteurs nationaux delessatisfaire, lecommerce peuts'en
ressentir. Uneprolifération deprogrammes nationaux d'éco-étiquetage, tousbasés surdescritères
différents, peutentraîner unefragmentation dumarché tellequelesexportateurs risquent denepas
pouvoir, fautederessources oudecapacités, satisfaire àtoutes lesprescriptions, cequirisque deles
obliger àrenoncer àcertains deleursmarchés. Lecoûtdescontrôles etdesprocédures d'homologation
indispensables pourobtenir ledroitàl'écolabel peutaussi dissuader lesexportateurs.
15. Lesprogrammes d'éco-étiquetage basés surl'analyse ducycle devie(ACV) desproduits et
faisant intervenir descritères liésauxprocédés etméthodes deproduction ontétédénoncés comme
particulièrement préoccupants. Ilspeuvent reposer surdestechnologies spécifiques, inaccessibles aux
exportateurs, etenparticulier àceuxdespaysendéveloppement. Lesfournisseurs étrangers ontplusWT/CTE/W/26
Page4
demalàobtenir ledroitàl'écolabel silesprocédés etméthodes deproduction deleurpaysnesont
paslesmêmes queceuxdupaysimportateur etlesprescriptions decedernier enmatière deprocédés
etméthodes deproduction peuvent êtresansobjet dansl'environnement dupaysexportateur. Ilpeut
êtreparticulièrement difficile pourlespaysendéveloppement d'apporter àleursprocédés etméthodes
deproductionlesmodificationsnécessairespourobtenirledroitàl'écolabelsurleursprincipauxmarchés
d'exportation.3
16. Lesincidences desprogrammes d'éco-étiquetage surlecommerce (tout comme celles des
prescriptionsenmatièred'emballage)peuventêtreatténuéessilesproducteursétrangersontlapossibilité
departiciper dèslespremiers stades àlaconception decesprogrammes etsionleurlaisse assez de
tempspoursemettreenconformité.Ilimporteparticulièrementd'assurerlatransparencedesprogrammes
d'éco-étiquetage quivisent desproduits importants pourdesfournisseurs étrangers. Comme tousles
paysn'ontpaslesmêmes priorités enmatière d'environnement, lanormalisation internationale risque
d'êtredifficile. Toutefois, lareconnaissance mutuelle del'équivalence dedifférentes normes utilisées
danslesprogrammes nationaux d'éco-étiquetage etdesrésultats descontrôles deconformité pourrait
réduire leseffets decesprogrammes surlecommerce; leGroupe detravail spécial delaCNUCED
surlecommerce, l'environnement etledéveloppement, danssonrapport finaldenovembre 1995,
ad'ailleurs invité "lesgouvernements etlesorganismes denormalisation àexaminer lespossibilités
dereconnaissance mutuelle etd'équivalence àunniveau convenable deprotection del'environnement".
Normes environnementales deproduits
17. Lesmesures deprotection del'environnement prennent souvent laforme denormes et
réglementations techniques, etenparticulier denormes deproduits. Ellespeuvent influer dedifférentes
façonssurl'accès auxmarchés. Lemanque depréavis suffisant etlacomplication desprocédures de
contrôle etd'homologation peuvent dissuader desexportateurs potentiels depénétrer surunmarché.
Engénéral, lesnormes nationales reflètent dansunecertaine mesure lesconditions locales, cequifausse
laconcurrence entre lesproduits importés etlesproduits locaux carlaconformité estplusfacile et
moins coûteuse àassurer pourcesderniers. Lesincidences surlecommerce peuvent êtreexacerbées
silesnormes deproduits sonttrèsdifférentes d'unpaysàl'autre, aupoint d'obliger àproduire des
séries spéciales pourchaque marché, cequiesttechniquement etéconomiquement dissuasif pourles
fournisseurs étrangers.
18. Entre autres propositions visant àcréer unesynergie entre lespolitiques commerciales etles
politiques environnementales, Action 21invite lesgouvernements à"veiller àcequelesnormes et
règlements faisant intervenir lesconditions del'environnement, notamment lesnormes desanté ou
desécurité, neservent pasàexercer unediscrimination arbitraire ouinjustifiée ounesoient pasune
façondéguisée d'imposer desrestrictions aucommerce" età"faire ensortequelesfacteurs particuliers
quiontdesincidences surlespolitiques del'environnement etlespolitiques commerciales despays
endéveloppement soient prisenconsidération lorsque l'onapplique desrègles deprotection de
l'environnement oudesmesures commerciales dequelque nature quecesoit.Ilconvient derappeler
quedesnormes quisontvalables pourlaplupart despaysavancés peuvent nepasconvenir àdespays
endéveloppement ouyavoir surleplansocial deseffets négatifs ouinjustifiables".4
19. Surlesquelque 5000notifications deréglementations techniques reçuesenapplication de
l'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce entre 1980 et1995, environ 400concernent
desmesuresvisantàprotégerl'environnement,notammentdesinterdictionsetrestrictionsàl'importation,
3Voir aussi "Éco-étiquetage etdébouchés commerciaux desproduits "écologiques"", TD/B/WG.6/2,
octobre 1994.
4Action 21,section 1,chapitre 2(juin 1992).WT/CTE/W/26
Page5
destaxesetredevances intérieures, desprescriptions enmatière detransport etdistribution, d'emballage,
marquage etétiquetage, decontrôle etdenormes fonctionnelles, deramassage, consigne, recyclage,
réutilisation etrécupération, etrestrictions delateneur encertaines substances. Cesrègles visent des
produits trèsdivers: produits agrochimiques, articles enPVC, machines etmatériel, véhicules etparties
devéhicules, végétaux etanimaux menacés d'extinction etleursproduits, déchets toxiques etdangereux,
combustiblesetcarburants,notammentlepétrole,produitscontenantdesmétauxlourdsoudessubstances
chimiques dangereuses, outraités aveccesmétaux ousubstances, produits contenant dessubstances
détruisant l'ozone outraités aveccessubstances, etdétergents. Lesprocès-verbaux desréunions du
Comité desobstacles techniques aucommerce, quidonnent régulièrement auxMembres l'occasion
defaireconnaître lespréoccupations queleurinspirent lesmesures commerciales appliquées pard'autres
Membres, nedonnent pasàpenser quelesréglementations techniques liéesàl'environnement aient
suscité plusdepréoccupations quelesautres réglementations techniques.
20. En1995, lesministres despaysdel'OCDE ontdéclaré quelesexigences nationales relatives
auxproduits "sont expressément autorisées parlesrègles ducommerce multilatéral, àcondition que
lesdisciplines convenues soient respectées, etcomme complément auxnormes nationales applicables
àdesproduits dontlaconsommation oul'utilisation pourrait endommager l'environnement dansle
paysimportateur" etqu'ilest"particulièrement important d'agirencoopération, notamment avecles
paysnonmembres del'OCDE, pourfaireensorte quelesnormes deproduits environnementales
n'empêchent pasindûment lesexportations enprovenance d'autres paysetpourfavoriser l'accès au
marché desproduits decespays".5
21. Lesprescriptions relatives auxproduits basées surl'analyse descycles devieontsuscité des
préoccupations particulières. Uneconclusion préliminaire durapport de1995 del'OCDE estque"la
prolifération desdifférentes sortes deprogrammes nationaux incompatibles portant sur
l'écoconditionnement, lerecyclage, lateneur enmatières recyclées, l'éco-étiquetage etautres peuvent
constituer desobstacles indus aucommerce. Lesfournisseurs étrangers, ettoutparticulièrement les
exportateurs despaysendéveloppement, peuvent avoir dumalàpénétrer surlesmarchés parce qu'ils
nedisposent pasd'informations transparentes etdisponibles aumoment voulu etparce qu'ilspeuvent
rencontrer desdifficultés pratiques, parexemple lorsqu 'ils'agitpoureuxderecycler oudereprendre
desemballages etdesmatières. Dans certains cas,lesprogrammes fondés surlecycle deviepeuvent
êtresous-tendus pardesconsidérations nationales, cequipeutfavoriser lesproducteurs dupays".
22. Selon desétudes empiriques delaCNUCED, "lecoûtrelatif etparfois même lecoûtabsolu
d’unemiseenconformité aveclesnormes écologiques propres àcertains marchés étrangers peuvent
êtreplusélevés pourlespaysendéveloppement quepourlespaysdéveloppés, cequis'explique par
l'insuffisance del'investissement dansl'infrastructure debase, quirendcettemiseenconformité plus
coûteuse pourlesentreprises privées. Ilsepeutégalement quecespaysn'aientpasfacilement accès
àlatechnologie etauxintrants nécessaires pour assurer l'observation desnormes. Lemanque
d'infrastructure administrative peutcompliquer ladiffusion del'information surlesnormes etsurle
suividurespect decesnormes".6Deplus,"ilestplusdifficile auxpetites qu'auxgrandes entreprises
deseconformer auxréglementations etauxnormes écologiques tantintérieures qu'extérieures. En
5OCDE, Rapport surleséchanges etl'environnement auConseil del'OCDE auniveau desministres (ci-après
désigné parletitreabrégé "Rapport de1995 del'OCDE"), mai1995, OCDE/GD(95)63.
6CNUCED, Incidences despolitiques, desnormes etdesréglementations enmatière d'environnement sur
l'accès auxmarchés etlacompétitivité, plusparticulièrement danslecasdespaysendéveloppement, ycompris
lespayslesmoins avancés, etàlalumière d'études empiriques delaCNUCED, "Politiques del'environnement,
commer ceetcompétitivité:questionsconceptuellesetquestionsempiriques",RapportduSecrétariatdelaCNUCED
établi àl'intention duGroupe detravail spécial delaCNUCED surlecommerce, l'environnement etle
développement, TD/B/WG.6/6, mars 1995.WT/CTE/W/26
Page6
effet, lespetites entreprises éprouvent davantage dedifficultés àobtenir l'information, lesintrants et
lefinancement nécessaires. D'autrepart,pourquecertaines technologies écologiquement rationnelles
etdegrande portée puissent êtreappliquées defaçonrentable, ellesexigent souvent unchamp d'activité
minimal quidépasse lespossibilités despetites entreprises. Enconséquence, ilfaudrait peut-être que
lespolitiques del'environnement prennent spécialement enconsidération lespréoccupations despetites
entreprises". Enoutre, "onagénéralement constaté qu'unepluslarge ouverture facilitait lerespect
despolitiques del'environnement. Toutefois, cettepluslarge ouverture nepalliera quemieux les
incidencespréjudiciablesdespolitiquesdel'environnementsurlacompétitivitésielleestassortied'autres
mesures positives tellesqu'uneamélioration del'accès auxmarchés, àlatechnologie etaufinancement".
Instruments économiques
23. Enéconomie demarché, lesmesures telles quelestaxes etredevances quivisent àmodifier
lecomportement desconsommateurs oudesproducteurs enagissant directement surlesprixsont
considérées comme plusefficientes quelesmesures réglementaires tantdupoint devuede
l'environnement quedupoint devueducommerce. Elles sontplustransparentes, leurs incidences
commercialessontplusuniformes,plusprévisiblesetfaussentmoinsleséchangeset,aprèsunajustement
initial desprix,quand lesanticipations sontstabilisées, ellespermettent àlarépartition desressources
deredevenir efficiente sousl'effetdesforces dumarché, detellesorte quelemarché recommence
àrefléter lesvariations desavantages comparatifs. Engénéral, ellesrisquent moins quelesmesures
réglementaires deperturber lepartage dumarché entre lesfournisseurs nationaux etétrangers. Dans
sonrapport de1995, l'OCDE préconise lagénéralisation d'instruments économiques qui"peuvent
contribuer àlaréalisation desobjectifs d'environnement d'unemanière efficace parrapport aucoût
etfavoriser l'innovation".
24. Toutefois, lesincidences commerciales decesinstruments économiques dépendront deplusieurs
facteurs, etenparticulier desproduits visésetdelaproportion decesproduits quiestimportée. L'OCDE
faitobserver àcepropos que"jusqu 'ici,lestaxesetredevances environnementales frappant lesprocédés
n'ontpasétéfixées àdesniveaux suffisamment élevés pouravoirdeseffets importants surlecommerce,
maisleschoses pourraient êtredifférentes àl'avenir. Siellessontdiscriminatoires oumalconçues,
lestaxes etredevances environnementales ainsiquelesautres instruments serattachant auxproduits,
telsquelessystèmes deconsigne, pourraient restreindre l'accès aumarché ouvert auxproducteurs
étrangers. Lessystèmes deconsigne, s'ilsnesontpasconvenablement organisés, pourraient plus
particulièrement léser lespartenaires quisubissent desfraisdetransport élevés enraison deleur
éloignement dumarché. Demême, selon lamanière dontilssontagencés, lessystèmes depermis
négociables pourraient avoir uneffetdissuasif surlesinvestisseurs, nationaux ouétrangers, maisrien
neprouve quecelasesoitdéjàproduit enpratique. Avraidire,lorsque despermis négociables ont
étéutilisés, ilsontgénéralement permis deréaliser lesobjectifs deréduction delapollution fixéspar
voieréglementaire toutenoffrant desincitations àconcrétiser cesobjectifs delamanière laplusefficiente
possible".
25. Selon laCNUCED, "lesécotaxes etredevances vontsansdoute occuper uneplace deplus
enplusimportante dansl'éventail desinstruments économiques utilisés pourtraiter lesproblèmes de
l'environnement. Lespayspourraient procéder àdesajustements fiscaux àlafrontière pourcompenser
lesincidences desécotaxes intérieures surlacompétitivité. Enfindecompte, l'ampleur desincidences
decesajustements surlacompétitivité etleurchamp d'application sontdesquestions empiriques. Il
fautétudier plusavant l'applicabilité d'instruments économiques comme lesécotaxes danslespays
endéveloppement, ainsiquelesincidences desajustements fiscaux àlafrontière surlecommerce et
lacompétitivité".7
7CNUCED, Document TD/B/WG.6/6.WT/CTE/W/26
Page7
Compétitivité
26. Lesprescriptions environnementales nesontqu'undesnombreux facteurs quiinfluent surla
compétitivité desentreprises; enmoyenne, ellesnereprésentent qu'unpourcentage minime duprix
derevient. Lesobservations faites danslespaysdel'OCDE tendent àconfirmer queleseffets des
coûts deprotection del'environnement surlacompétitivité sontengénéral faibles. Lerapport de1995
del'OCDE indique que"bien quelesrecherches concernant leseffets despolitiques d'environnement
surlacompétitivité nesoient pasparvenues àleurterme, lestravaux réalisés jusqu'iciparlaSession
conjointe nepermettent pasd'établir unerelation systématique entre lespolitiques d'environnement
envigueur etlesimpacts surlacompétitivité. Ilsnefournissent pasnonpluslapreuve quecertains
paysappliquent délibérément desnormes d'environnement peurigoureuses pours'assurer desavantages
compétitifs oupour attirer l'investissement, aucun élément nemontrant parailleurs demigration
industrielle massive endirection depaysappliquant desnormes relativement peurigoureuses". En
conclusion, "lesgouvernements despaysdel'OCDE refusent énergiquement decéder auxpressions
quisefontparfois sentir enfaveur de"droits compensateurs écologiques", demesures protectionnistes
oud'autres mesures contraires auxrègles del'OMC, danslebutdeneutraliser leseffets négatifs -réels
oupressentis -despolitiques d'environnement surlacompétitivité".
27. LeGroupe detravail spécial delaCNUCED surlecommerce, l'environnement etle
développement asouscrit àcetteconclusion. Deplus, lesmonographies depaysdelaCNUCED et
duPNUD, loindedonner àpenser quelespaysfontdel'"écodumping", semblent indiquer qu'iln'y
aguère dechances qu'ilsoitrationnel poureuxd'appliquer desstratégies visant àmaximiser leurs
bénéfices àcourt terme enfixant délibérément desnormes artificiellement basses ouennerespectant
paslesnormes. Lelaxisme desnormes etdeleurapplication peuteneffetleurcoûter cherdansle
futur, sousforme demesures dedépollution oudedégradation etd'appauvrissement desressources.
28. Analysantlesrelationsentrepolitiquesdel'environnementetcompétitivité,laCNUCEDindique
quecespolitiques peuvent avoir deseffets positifs ounégatifs surlacompétitivité tantdanslespays
développés quedanslespaysendéveloppement, etqueriennepermet deformuler desaffirmations
générales àcetégard. Toutefois, lescoûts sontprobablement moins élevés àlongterme qu'àcourt
terme. Quoiqu'ilensoit,enpratique, lespaysendéveloppement, etenparticulier lespayslesmoins
avancés, sontsouvent défavorisés enraison deplusieurs facteurs quiontdeseffets négatifs surla
compétitivité, telsquelemanque d'information, detechnologie, demoyens financiers, dematières
premières sansdanger pourl'environnement etdecapacités degestion. Enoutre, enraison dela
composition sectorielle deleursexportations, etdufaitquecesdernières proviennent engrande partie
depetites etmoyennes entreprises (PME) etqueleurdemande intérieure deproduits "écologiques"
estfaible, lespaysendéveloppement peuvent êtreplusvulnérables auxmesures environnementales
appliquées surleurs marchés d'exportation.8
II. LASITUATION PARTICULIERE DESPAYS ENDEVELOPPEMENT
Caractéristiques desexportations despaysendéveloppement
29. L'impact desrègles deprotection del'environnement n'estpaslemême pourtouslesproduits
nidanstouslessecteurs. Apparemment, lessecteurs quifontl'objetdeprescriptions environnementales
etquiinquiètent particulièrement lepublic tendent deplusenplusàêtreceuxdanslesquels l'avantage
comparatif estentraindepasser despaysdéveloppés auxpaysendéveloppement etquireprésentent
uneforteproportion desexportations decesderniers, comme lestextiles etlesvêtements, lecuiret
lesproduits encuir,leschaussures, lesproduits forestiers telsquelebois, lesmeubles etlepapier,
8CNUCED, Rapport d'unSéminaire tenuàHelsinki surl'environnement, lacompétitivité etlecommerce
considérés dans laperspective dudéveloppement, CNUCED IX/Misc.2, mars 1996 (enanglais).WT/CTE/W/26
Page8
etdesproduits alimentaires telsquelepoisson.9Deplus,lesexportations despaysendéveloppement
sontgénéralement dominées parunpetitnombre deproduits etdesecteurs; cespayspeuvent donc
difficilement compenser leurperte decompétitivité dansunsecteur pardesgains dansunautre. La
mesure danslaquelle ilssouffriront desrèglements environnementaux dépendra delastructure deleurs
exportations, c'est-à-dire delaproportion destinée àdespaysimposant desnormes environnementales
sévères etdelaproportion constituée pardesproduits assujettis àcesnormes. Parexemple, selon un
rapport delaCNUCED etduPNUD surleBrésil, uneétude préliminaire indique que25à30pour
centdesexportations decepaysàdestination despaysdel'OCDE sontconstituées pardesproduits
dessecteurs danslesquels desprescriptions environnementales commencent déjààvoirlejour.10
30. Lesexportations despaysendéveloppement sontsouvent desproduits àfaible valeur ajoutée
dontlacompétitivité surlemarché international estdéterminée parleprix.C'estlecasparexemple
desproduits àhaute teneur enressources naturelles, quiconstituent uneforteproportion desexportations
despays endéveloppement. Dans cesconditions, ilestdifficile auxproducteurs defaire les
investissements nécessaires poursatisfaire lesnormes environnementales.
31. Lespaysendéveloppementsouffrentenoutredumanqued'infrastructures,decapital,dematières
premières etdepersonnel qualifié. Leurlégislation enmatière d'environnement estengénéral moins
avancée quecelledespaysdéveloppés, desortequ'ilsontdumalàsatisfaire lesnormes sévères imposées
parcesderniers. Comme lademande intérieure deproduits sansdanger pourl'environnement yest
faible, lesproducteurs nepeuvent pastoujours rentabiliser lesinvestissements qu'exigent lesméthodes
deproduction plusrigoureuses. Deplus, lesnormes environnementales appliquées danslespays
développés nesont pasnécessairement valables pour protéger l'environnement despays en
développement.
32. L'impact desrèglements environnementaux surlacompétitivité n'estpaslemême pourles
petites etmoyennes entreprises (PME) quepourlesgrandes. Lespremières ontengénéral plusde
malàsemettreenconformitéaveclesprescriptionsenvironnementales.Danslespaysendéveloppement,
lesPME fournissent uneproportion importante desexportations, maischacune n'exporte qu'unepetite
partie desaproduction, cequin'estpassansinfluer surleurcapacité d'adaptation. Enoutre, les
problèmes signalés dansleparagraphe précédent sontexacerbés pourlesPME, quisontsouvent des
entreprises familiales, implantées dansdeszones urbaines oùl'infrastructure laisse àdésirer, qui
emploient destechniques périmées, etdontlasituation financière etcommerciale estprécaire. Enoutre,
certainsdesinvestissementsnécessairespourrespecterlesnormesetréglementationsenvironnementales,
parexemple lesinstallations derecyclage desdéchets oudetraitement deseauxusées, nesontpas
rentables àpetite échelle. LesPME n'ontguère demarge pouraccroître leurproductivité. Lesdifficultés
qu'ellesontàêtreinformées entemps utiledesnormes etdesrèglements environnementaux imposés
9CNUCED, Environnement, compétitivité internationale etdéveloppement: enseignements tirésd'études
empiriques,"Ledébatd'orientationsurlecommer ce,l'environnementetledéveloppement",RapportduSecrétariat
delaCNUCED auGroupe detravail spécial delaCNUCED surlecommerce, l'environnement etle
développement, TD/B/WG.6/10, septembre 1995.
10Lesmonographies depaysCNUCED/PNUD ci-après sontdisponibles auSecrétariat delaCNUCED: 1994,
TheInterlinkages Between Trade andEnvironment, Thailand, Final Draft, polycopié ;1995, Competitiveness
andEnvironment intheArgentine Industry, polycopié ;1995, Trade, Environment anddevelopment, Lessons
From Empirical Studies: TheCase ofBrazil (Synthesis report), TD/B/WG.6/Misc.9; 1995, ibid.:Thecaseof
Colombia (Synthesis report), TD/B/WG.6/Misc.6; 1995, ibid.:The case ofIndia (Synthesis report),
TD/B/WG.6/Misc.7; 1995, ibid.:ThecaseofPhilippines, polycopié ;1995, ibid.:ThecaseofPoland (Synthesis
report),TD/B/WG.6/Misc.10;1995,ibid.:ThecaseofZimbabwe(Synthesisreport),TD/B/WG.6/Misc.8;1995,
Environnement, compétitivité internationale etdéveloppement: enseignements tirés d'études empiriques,
TD/B/WG.6/10/Rev.1.WT/CTE/W/26
Page9
parlespaysétrangers sontunthème récurrent desmonographies depaysdelaCNUCED etduPNUD.
Toutcelafaitqu'ellesontplusdemalàrespecter lesnormes nonseulement d'environnement, mais
aussi dequalité etautres. C'estainsiquelamauvaise qualité deleurs produits estundesprincipaux
facteursquifreinentl'expansiondeleursexportations.Siellesrespectaientdesnormesenvironnementales,
celapourrait améliorer laqualité deleurs produits, et,àlongterme, contribuer àaccroître leur
compétitivité.
33. Jusqu 'ici,l'étude quantitative systématique deseffets desmesures deprotection de
l'environnement surlacompétitivité concerne essentiellement l'impact desmesures intérieures surles
industries nationales despaysdéveloppés. Lasériedemonographies depaysdelaCNUCED etdu
PNUD apourobjet d'étudier lesincidences despolitiques del'environnement despaysétrangers sur
lesbranches d'activité économique despaysendéveloppement, maiscesétudes neprétendent pasfournir
uneévaluation systématique del'impact desmesures environnementales surleséchanges nisurles
paysendéveloppement. Uneconclusion importante delaCNUCED estqueriendanslalittérature
existante surlesrelations entre lespolitiques del'environnement etlacompétitivité nepermet detirer
desconclusions générales ausujetdeseffets -positifs ounégatifs -despolitiques, normes etprescriptions
environnementales surlacompétitivité.
Emballages
34. Selon lesmonographies delaCNUCED etduPNUD, leprincipal problème queposela
réglementation desemballages auxexportateurs despaysendéveloppement estquelesexportateurs
nesavent pascequiestautorisé etcequinel'estpas,nioùs'adresser pours'informer. Ilsontdu
malàcomprendre lesdifférences desprescriptions desdivers paysetàs'yadapter, etilpeutêtrecoûteux
d'obtenirlesinformationsvoulues.D'autrepart,lesproducteursdespaysendéveloppementnedisposent
pastoujours destechniques etdesressources nécessaires pourrespecter lesprescriptions enmatière
d'emballage. Lesproducteurs craignent quedesprescriptions telles quecelles quiconcernent lateneur
enproduits recyclés ourecyclables nefassent monter lecoûtdel'emballage àunniveau excessif par
rapport auchiffre d'affaires, surtout s'ilsdoivent importer desmatériaux d'emballage pourpouvoir
exporter leurs marchandises, comme cefutlecaspourlesexportations indiennes dechaussures en
vracversl'Allemagne. Celarisque nonseulement degonfler lescoûts, maisaussidenuire àl'industrie
nationale del'emballage. Lesproducteurs seplaignent aussideladifficulté qu'ilséprouvent àprésenter
leursemballagesaucontrôleetàenobtenirl'homologation,surtoutlorsqu'uneinspectiondesinstallations
deproduction etd'emballage estprescrite.
35. EnColombie, lesexportateurs, particulièrement danslesecteur fruitier, sesontplaints que
l'imprécision desinformations surlesprescriptions àrespecter surlesmarchés étrangers leurcoûtait
del'argent, lesempêchait deprendre leursdécisions entemps voulu etlesavaitdanscertains casobligés
àchanger d'emballage etàutiliser desmatériaux plusfaciles àrecycler pourrépondre auxnouvelles
prescriptions. Selon l'étude, cesproblèmes dedémarrage ontengénéral étérésolus auboutd'uncertain
temps. L'Association colombienne defloriculture aindiqué quel'ajustement rendu nécessaire parune
nouvelle règle, étantmineur, n'avaitentraîné qu'unsurcoût minime. Dans unmarché d'exportation
important, l'importateur avaitprisàsacharge l'essentiel ducoût; aucun casderefus àl'importation
pournon-conformité del'emballage n'aétésignalé àl'Association.
36. L'étude surlaThaïlande indique quelaréglementation delaquantité dematières plastiques
recyclables etdelabiodégradabilité desplastiques surlesmarchés étrangers, parexemple, risque de
toucher denombreux secteurs d'exportation. Lesecteur desproduits congelés delapêche ensouffre
déjà. Lesproducteurs thaïlandais sontencouragés àanticiper surleslégislations quipourraient être
adoptées surleurs principaux marchés etàcommencer d'oresetdéjààchercher desmatériaux plus
acceptables.WT/CTE/W/26
Page10
37. Dans laplupart descas,lesurcoût entraîné parlaréglementation aétémodéré (pasplusde
2à5pourcent), etilaétéréduit àlasuitedenégociations ultérieures entre paysexportateurs etpays
importateurs. Dans certains cas,ilyamême euunepetite réduction descoûts.
Étiquetage
38. Selon lesétudes delaCNUCED etduPNUD, lesprogrammes actuels etprévus despays
développés enmatière d'éco-étiquetage préoccupent lespaysendéveloppement, carilstendent deplus
enplusàviserlesproduits queceux-ci exportent telsquepapier, textiles, chaussures etboistropicaux,
cequipeutdonner lieuàdessoupçonsdevisées protectionnistes. Pourcescatégories deproduits, les
critères d'éco-étiquetage tendent àinclure certains aspects desprocédés etméthodes deproduction:
économies d'eauetd'énergie ettraitement deseauxusées danslaculture ducoton utilisé pourlestextiles,
résidus depesticides danslecoton (quisontdifficiles àmaîtriser), émissions deSO2danslaproduction
despapiers desoie, rejets dansl'eaudecertains produits chimiques utilisés dansl'industrie dela
chaussure, etc.Poursatisfaire lesprescriptions écologiques despaysimportateurs, lesentreprises des
paysendéveloppement peuvent êtreobligées d'investir plusquenel'exigent lesobjectifs nationaux
enmatière d'environnement.
39. Onnedispose pasencore dedonnées quantitatives surlescoûts demiseenconformité pour
lesproducteursdespaysendéveloppement,maiscertainesmonographiesindiquentquecescoûtspeuvent
êtreconsidérables. Onciteenparticulier lescoûts liésàl'utilisation decertains produits chimiques
etautres matières premières, àl'équipement, ainsiqu'aucontrôle etàl'homologation. Ainsi, pour
lesproduits ducuirindiens, lecoûtdescontrôles pourrait atteindre 33pourcentduprixactuel à
l'exportation.Lesgrandesentreprisesquiontlesmoyensfinanciersettechniquesd'investirpourprotéger
l'environnement peuvent obtenir ledroitàl'écolabel etrentabiliser leurinvestissement envendant sur
lesmarchés lesplusprofitables, maiscelaparaît horsdeportée despetites etmoyennes entreprises,
malinformées etquinedisposent niducapital, nidestechniques nécessaires pours'adapter auxcritères
d'éco-étiquetage.
40. Desconclusions analogues sedégagent d'évaluations entreprises enColombie etauBrésil des
effets possibles d'unécolabel del'UEsurlesexportations decertains produits textiles (T-shirts etlinge
delit).AuBrésil, lasensibilité desexportations varieselon lessecteurs, selon latailledesentreprises
etselon lapartdesexportations dansleurchiffre d'affaires. Lesexportations deT-shirts etdelinge
delitsurlemarché européen sontlimitées àunpetitnombre degrandes entreprises, engénéral tenues
aucourant parleursclients européens etquis'emploient déjààs'adapter pourobtenir ledroitàl'écolabel
(uneentreprise aindiqué que50pour centdesesinvestissements récents étaient motivés parles
prescriptions environnementales). Certaines decesentreprises ontfaitsavoir qu'ellesauraient dumal
àsatisfaire certains critères, telsqueceuxquivisent l'utilisation despesticides etautres produits
agrochimiques pourlaculture ducoton (lesentreprises brésiliennes importent deplusenplusdecoton,
etilleurestdifficile decertifier qu'ilestexempt depesticides), l'utilisation desteintures, lesparamètres
deseauxusées etlesrésidus danslesproduits finals. Lesdeuxmonographies fontétatdurisque d'effets
discriminatoires del'éco-étiquetage etindiquent quelesgrandes entreprises pourraient sansdoute assurer
laconformité aveclesnouveaux critères, maisquecelarisquait d'êtretropcoûteux pourlesPME.
AuBrésil, lademande intérieure deproduits "écologiques" esttropfaible pourabsorber lesurcoût,
surtout danslesecteur textile, oùlesexportations sontpeuimportantes parrapport aumarché intérieur.
EnColombie, l'exportateur detextiles viséadécidé devendre ailleurs plutôt quedemettre saproduction
enconformité aveclesprescriptions d'unprogramme privé d'éco-étiquetage appliqué surundeses
principaux marchés d'exportation.
41. Lesproducteursbrésiliensdechaussures,grandesentreprisesetPME,travaillentprincipalement
pourl'exportation. L'étude indique qu'illeurserait difficile d'obtenir l'écolabel néerlandais parce qu'il
faudrait pourcelachanger lesprocédés deproduction ducuir, cequiréduirait lacompétitivité desWT/CTE/W/26
Page11
chaussures brésiliennes. Toutefois, lamonographie indique aussiquec'estgrâce àleursprixcompétitifs
quelesexportateurs brésiliens dechaussures conservent leurpartdumarché. Enfin, danslesecteur
papetier, lesproducteurs brésiliens considèrent quelescritères applicables auxpapiers desoieproposés
danslecadre duprogramme d'éco-étiquetage del'UEsontdiscriminatoires àleurencontre parce qu'ils
sefondent surletauxderecyclage pourdéterminer laconsommation deressources naturelles alors
quel'avantagecomparatifdel'industriepapetièrebrésiliennetientàl'utilisationd'eucalyptusàcroissance
rapide etauxbonnes techniques d'aménagement desforêts.
42. Selon unemonographie surleZimbabwe, laplupart desproducteurs locaux depapier, loin
deredouter lesprescriptions del'éco-étiquetage applicables surleursmarchés d'exportation, pensent
qu'elles pourraient leurêtrefavorables, carilsutilisent déjàdesprocédés sans danger pour
l'environnement quimériteraient l'écolabel. Uneétude surlesproducteurs thaïlandais detextiles indique
quecesderniers nesepréoccupent pasbeaucoup d'unécolabel allemand, parce queledébouché des
textiles "écologiques" esttroplimité pourjustifier unemodification deleurs normes: siunmarché
lesexige, ilspréfèrent vendre ailleurs.
Normes deproduits
43. Lesétudes delaCNUCED indiquent quelesnormes alimentaires peuvent avoir unimpact
considérable surlesexportations despaysendéveloppement. Plusieurs paysdel'OCDE ontrécemment
adopté desrègles limitant ouinterdisant lesrésidus decertains pesticides dansleslégumes etfruits
fraisetdanslethé.Lesecteur desproduits delamerestaussi touché parlesrègles interdisant les
résidus demétaux lourds, depesticides oud'antibiotiques danslespoissons etlescrevettes.
44. EnInde,parexemple, legouvernement ainterdit 12pesticides dangereux etrestreint l'utilisation
decertains autres moins dangereux après avoir étudié l'impact desrèglements environnementaux sur
lesexportations indiennes dethé.Mais lecontrôle resteproblématique etlemanque destructures de
contrôle entrave gravement laproduction dethé"écologique".
45. Lespaysendéveloppement exportent d'autres produits écosensibles, telsquelecuir,lestextiles
etlepapier. L'interdiction decertains agents chimiques utilisés pourconserver lecuiretdecertaines
teintures employés pourlestextiles obligent lesproducteurs àrecourir àdesproduits deremplacement,
cequipeutgonfler lesprixderevient. EnInde, parexemple, lesteintures nonbenzidiniques imposées
parlesnormes internationales coûtent environ troisfoispluscherquelesteintures benzidiniques
actuellementutiliséesdanslesecteurducuir.Lesexportateursindiensseplaignentaussiquel'interdiction
dupentachlorophénol surundeleurs marchés agonflé lecoûtdutannage parce queleproduit de
remplacement (BUSAN 39)coûte dixfoisplus.Enrevanche, lamonographie surl'Argentine indique
quecetteinterdiction n'apasbeaucoup accru lescoûts danscepays. Lesdroits dedouane appliqués
parl'Indeauxproduits chimiques deremplacement importés, d'unepart,etdesfacteurs relatifs au
tauxdechange enArgentine, d'autre part,peuvent expliquer cettedifférence. EnInde, lesPME, qui
représentent 70pourcentdesexportations danslesecteur ducuiret63pourcentdanscelui des
vêtements,risquentd'êtreparticulièrementvulnérablesfauted'accèsauxmoyensfinanciersettechniques
nécessaires pours'adapter auxrèglements étrangers. Dans lesecteur dutextile etduvêtement, par
exemple, oùlesmatières premières représentent 60pourcentduprixderevient desPME, celles-ci
neseront pluscompétitives, dumoins àcourt terme, siellesdoivent remplacer leursteintures pardes
produits sansdanger pourl'environnement, troisfoispluscoûteux.
46. Selon uneétude faiteenArgentine, lesnormes deproduits auraient moins d'impact surles
décisionsdesproducteursqued'autresmécanismesindirects.Lesentreprisestravaillantpourl'exportation
danstroissecteurs écologiquement sensibles -aciérie, tannerie etpapeterie -nesemblent pasavoir
souffert derestrictions del'accès auxmarchés despaysdel'OCDE dufaitdemesures deprotection
del'environnement. Toutefois, onsignale certaines pressions directes exercées parleurs clients, qui
ontainsiobtenu desmodifications desprocédés deproduction (parexemple danslesemballages et
dansl'industrieducuir).L'étudeconclutquejusqu'ici,cespressionsn'ontpasréduitl'accèsauxmarchésWT/CTE/W/26
Page12
del'OCDE concernés etn'ontpasentraîné tropdedifficultés pourlesgrandes entreprises exportatrices.
Mais lesmonographies surl'Argentine etleBrésil indiquent quecertaines prescriptions concernant
lesprocédés etméthodes deproduction, parexemple danslecontexte del'éco-étiquetage, peuvent
avoir plusd'impact surleséchanges etlacompétitivité quelesnormes deproduits, bienqu'ellesne
soient pascontraignantes.
47. Lamonographie surleZimbabwe indique quelesecteur d'exportation quiseraprobablement
leplustouché parlesnouvelles normes estcelui desproduits alimentaires, surtout silesnormes
s'étendent auxméthodes deculture etdetransformation. Onsignale quelesprocédures difficiles et
parfois coûteuses decontrôle etd'homologation posent desproblèmes, surtout auxpetits producteurs.
L'existence denormes phytosanitaires différentes danscesecteur, oùlesproduits sonthomogènes,
créedesproblèmes, etlesproducteurs zimbabwéens ontparfois contesté lajustification scientifique
decertaines prescriptions environnementales appliquées parlespaysdéveloppés (parexemple pour
lebeurre decacahuètes). Lesnormes imposées parlespaysdéveloppés semblent devenir deplusen
plussévères, cequisuscite desinquiétudes pourl'avenir, enparticulier parmi lesproducteurs defruits
etlégumes fraisetlesexportateurs deviande debovins.
Restrictions commerciales unilatérales ayant deseffets extraterritoriaux
48. Lesmonographies delaCNUCED etduPNUD indiquent quecertains payss'inquiètent des
effets desrestrictions commerciales unilatérales surleursexportations. LaColombie signale queson
secteur delapêche esttouché parlesmesures qu'appliquent lesEtats-Unis envertu deleurloisur
laprotection desmammifères marins pourobliger laflottille colombienne àrespecter certaines méthodes
decapture. Selon l'étude, celaentraînerait unsurcoût d'environ 2,5pourcentpourlesgrosexportateurs
etprobablement beaucoup pluspourlespetits producteurs. Lamonographie surlesPhilippines fait
étatdeproblèmes analogues. L'embargo imposé en1993-1994 parlesEtats-Unis surlesimportations
dethondelaColombie aurait entraîné delourdes pertes pourlesecteur delapêche decepays. Les
Etats-Unis n'admettent surleurmarché quelescrevettes pêchées avecundispositif quiréduit lescaptures
accidentelles detortues demer; maisdanslecasdescrevettes, lesurcoût serait négligeable.
Mesures découlant desAccords multilatéraux surl'environnement (AME)
49. Qu'ilscontiennent ounondesdispositions commerciales, lesAME peuvent avoir deseffets
surlecommerce etsurlacompétitivité. LeGroupe detravail spécial delaCNUCED surlecommerce,
l'environnement etledéveloppement aconstaté queceseffets diffèrent selon lesaccords etvarient
aveccertains facteurs dynamiques telsquelestauxdecroissance économique, ladisponibilité de
techniques etproduits deremplacement sansdanger pourl'environnement, lesmodifications apportées
auxAME, etlapossibilité definancer entemps utilelamiseenconformité. Enoutre, ilsepeutque
quand leseffets surlacompétitivité dépassent uncertain seuil, ilsrendent inefficaces lesinstruments
utilisés pouratteindre lesobjectifs del'AME.
50. Peudepaysendéveloppementproduisentlessubstancesdétruisantl'ozoneviséesparleProtocole
deMontréal, etceuxquienproduisent disposent deplusdetemps quelespaysdéveloppés pourmettre
finàcetteproduction. Mais leremplacement destechniques basées surcessubstances entraînera pour
euxdescoûts supplémentaires, etcomme l'élimination dessubstances détruisant l'ozone danslespays
développés quisontleursmarchés d'exportation sefaitplusvitequeprévu, ilsontintérêt àaccélérer
ceremplacement. L'application duProtocole deMontréal imposera aussi descoûts d'adaptation aux
paysendéveloppement tributaires desimportations deproduits contenant dessubstances détruisant
l'ozone (réfrigérateurs etclimatiseurs parexemple) carl'obsolescence decesproduits s'accélère du
faitqu'ilestdeplusenplusdifficile d'importer lessubstances enquestion pourlesentretenir. Se
rééquiper avecdesproduits exempts desubstances nocives risque deleurcoûter cher.WT/CTE/W/26
Page13
51. Etant donné enparticulier ladécision récente desParties d'interdire auxpaysdel'OCDE
d'exporter leursdéchets verslerestedumonde pourélimination etrecyclage, lesincidences quepourra
avoir laConvention deBâlesurlecommerce etlacompétitivité dépendront beaucoup desmatières
quiseront visées parcetteinterdiction. Selon lesétudes delaCNUCED etduPNUD, lesrestrictions
deséchanges appliquées envertu delaConvention posent déjàdesproblèmes àcertains pays. En
Pologne, lesindustries forestières etlamétallurgie souffrent particulièrement desrestrictions frappant
lesimportations etlesexportations dedéchets; l'étude indique quelarestriction desimportations de
vieux papiers etdeferraille feraprobablement monter lesprixdecesmatières secondaires surlemarché
intérieur, etdonc lesprixderevient del'industrie. Lanouvelle interdiction risque decauser des
problèmes aussidansd'autres paysdanslesquels lamétallurgie esttrèstributaire desimportations de
ferraille.
III. CONCLUSION
52. Lespolitiques,normesetréglementationsenvironnementalesn'ontjusqu'icipaseud'effetnotable
surlecommerce international etsemblent nepasavoir créédegraves obstacles àl'accès auxmarchés.
Toutefois, lasituation desPME despays endéveloppement, auxquelles lesprescriptions
environnementales risquent deposer desproblèmes plussérieux, mérite uneattention particulière. Par
ailleurs, lemanque d'information surlesprescriptions envigueur ouprévues semble créerdenombreux
problèmes danslespaysendéveloppement. Ledegré d'ouverture del'économie influe surlacapacité
d'adaptation auxnormes environnementales parce quel'ouverture facilite l'accès àl'information, aux
intrants etauxtechniques. Deplus, ilestengénéral plusdifficile deseconformer àdesnormes
étrangères qu'àdesnormes nationales, etlesnormes étrangères nesontpasnécessairement efficaces
pourprotéger l'environnement dupaysexportateur. Lefaitquedeplusenplusdepaysendéveloppement
promulguent leurspropres normes environnementales aidera peut-être àréduire lesoccasions deconflits
commerciaux àl'avenir.