ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/41
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1122)
ISLANDE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ISLANDE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS SECTEURS
Mesures visant àpromouvoir la
coopération entre pays
nordiques, parexemple:
- garanties etprêts pour
l'investissement et
l'exportation (Banque
nordique d'investissement)
- soutien financier aux
projets deR&D(Fonds
industriel nordique)
- financement d'études de
faisabilité deprojets
internationaux (Fonds
nordique d'exportation de
projets)
- aidefinancière aux
sociétés* quiutilisent des
technologies écologiques
(Société nordique de
financement pour
l'environnement)Danemark, Finlande, Islande,
Norvège etSuède
(*)S'applique auxsociétés
d'Europe del'Estquicoopèrent
avec unesociété dugroupe
nordiqueIndéterminée Maintenir etdévelopper la
coopération entre lespays
nordiques
GATS/EL/41
Page1ISLANDE (suite)GATS/EL/41
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services
audiovisuels;
émissions publiques
deprogrammes
audiovisuelsMesures prises pour lamise en
oeuvre derèglements telsquela
Directive concernant les
émissions detélévision delaCE
(n89/552) ouconformément à
cesrèglements, etquidéfinissent
lesprogrammes d'origine
européenne afind'accorder le
traitement national aux
programmes audiovisuels qui
satisfont àdescritères d'origine
spécifiquesParties àlaConvention du
Conseil del'Europe surla
télévision transfrontières et
autres pays européens avec
lesquels unaccord pourrait être
concluIndéterminée Promotion del'identité culturelle
dans lesecteur audiovisuel en
Europe etréalisation decertains
objectifs depolitique linguistique
Services
audiovisuels;
production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévisionMesures adoptées pour
l'application desavantages de
certains programmes desoutien
telsqueMEDIA ou
EURIMAGES auxprogrammes
audiovisuels etàleurs
fournisseurs s'ilssatisfont àdes
critères d'origine européenne
spécifiquesPays européens Indéterminée Protection etpromotion de
l'identité régionale despays en
question
Programmes desoutien àla
production etàladistribution
d'oeuvres cinématographiques et
deprogrammes detélévision
(NORDIC FILM ouTVFUND)Danemark, Finlande, Norvège et
SuèdeIndéterminée Maintenir etpromouvoir la
coopération entre lespays
nordiquesISLANDE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Mesures prises enconformité
d'accords-cadres entre
gouvernements oud'accords
plurilatéraux pour la
coproduction d'oeuvres
audiovisuelles, quiconfèrent le
traitement national auxoeuvres
couvertes parcesaccords,
concernant enparticulier la
distribution etl'accès au
financementTous lespays avec lesquels une
coopération culturelle peutse
révéler souhaitable (desaccords
ontdéjàétéconclus ousonten
cours denégociation avec la
France etleCanada)Indéterminée (lapromotion des
liens culturels entre pays ne
saurait êtrelimitée dans le
temps)Cesaccords ontpour butde
développer lesliens culturels
entre lespays concernés
SIRetvente et
commercialisation de
services detransport
aérienDispositions selon lesquelles les
obligations desvendeurs deSIR
oudetransporteurs aériens
exploitants ouparticipants de
SIRnes'appliqueront passiun
traitement équivalant àcelui
appliqué conformément aux
règlements islandais n'estpas
accordé dans lepays d'origine
dutransporteur exploitant oudu
vendeur deSIRTous lespays oùsetrouve un
vendeur ouuntransporteur
aérien exploitant deSIRIndéterminée Lanécessité desexemptions
tient àl'insuffisance derègles
multilatéralement acceptées pour
l'exploitation desSIR
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