RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/18
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0228)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Inscription dansleslistes desprincipes réglementaires
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande desEtats-Unis.
_______________S/NGBT/W/18
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INSCRIPTION DANS LESLISTES DESPRINCIPES REGLEMENTAIRES
Lesmembres duGroupe denégociation surlestélécommunications debaseontexaminé la
question desengagements concernant lesprincipes réglementaires quinesontpasàinscrire dansles
listes envertu desarticles XVI(accès auxmarchés) ouXVII (traitement national). Cesprincipes,
noncouverts parailleurs dansl'AGCS oudansl'Annexe del'AGCS surlestélécommunications, portent
entre autres surl'interconnexion, lesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles,
latransparence etlesorganes deréglementation indépendants.
Lesparticipants sesontdemandés comment rendre cesengagements contraignants, etparlà
même lesfaireentrer danslechamp d'application dusystème derèglement desdifférends. Plusieurs
méthodes ontétéexaminées. Ladélégation desEtats-Unis pense quelafaçondefairelaplusrationnelle
consiste àinscrire cesprincipes danslacolonne "Engagements additionnels" deslistes desMembres.
Letableau ci-joint présente plusieurs façonsdefairefigurer lesprincipes réglementaires dans
leslistes.
1. Unenoteintroductive ouunenoteexplicative jointe àunelisten'aurait pasforce obligatoire
etnepourrait êtreutilisée qu'àdesfinsdetransparence, parexemple pourdonner desrenseignements
surlerégime réglementaire d'unMembre.
2. Lesnotes soustitreetlesnotes debasdepagen'ontpasdestatut juridique défini dansl'AGCS
etnesetraduiraient pasnécessairement paruneobligation contraignante.
3. LesMembres ontégalement mentionné lapossibilité d'inscrire desobligations additionnelles
dansl'AGCS oudansl'Annexe surlestélécommunications aumoyen d'amendements. Detelles
obligations seraient certainement contraignantes pourtoutMembre contractant unengagement dans
lesecteur desservices. Toutefois, cetteméthode n'estpasapplicable àcause desprescriptions del'OMC
enmatière d'amendement destextes. Auxtermes del'article Xdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce, unamendement affectant lesdroits etobligations découlant
del'AGCS pourlesMembres neprend effetquedèsqu'ilaétéaccepté parlesdeuxtiersdesMembres
del'OMC. Lesmembres duGroupe denégociation surlestélécommunications debasenepeuvent
pasmodifier d'eux-mêmes l'AGCS oul'Annexe surlestélécommunications. Deplus,unamendement
n'offre paslapossibilité d'adapter lesprincipes aurégime particulier d'unpaysouàsonniveau de
développement.
Comme lemontre letableau ci-joint, lemoyen lepluspratique derendre contraignants les
engagementsd'appliquercertainsprincipesréglementairesconsisteàinscrirecesprincipesdanslacolonne
des"engagements additionnels", soitenlescitant unparun,soitenlesincorporant enréférence à
untextejoint.S/NGBT/W/18
Page3METHODE D'INSCRIPTION NATURE DE
L'ENGAGEMENTREMARQUES ADDITIONNELLES
Note introductive ounote
explicativenoncontraignant Moyen d'assurer latransparence.
Note soustitre contraignant Ilestindiqué dans lemodèle delisted'engagements surlestélécommunications debase
(ci-après dénommé "modèle deliste") reproduit dans lanoteduSecrétariat publiée souslacote
TS/NGBT/W/1 quedesexplications concernant lecadre réglementaire pourront êtredonnées
dans unenotesoustitreàdesfinsdetransparence, mais qu'elles devraient êtresupprimées une
foisleslistes définitivement aupoint. Lesnotes soustitrepeuvent énoncer desengagements
contraignants sielles sontplacées après l'entrée dans lacolonne dessecteurs/sous-secteurs
(parexemple "2.C Services detélécommunication").
Note debasdepage noncontraignant Pendant leCycle d'Uruguay, lesnégociateurs ontexprimé unenette préférence pour la
suppression desnotes debasdepage contenant desengagements contraignants etpour
l'inscription directe desrenseignements enquestion dans lescolonnes pertinentes delaliste. En
outre, l'emploi denotes debasdepage àdesfinsdetransparence (parexemple pour citer ou
expliquer desloisenrapport avec unequestion) aétévivement déconseillé card'unepartde
telles notes debasdepage peuvent prêter àconfusion, d'autre partlaquestion dela
transparence estentoutétatdecause couverte parlesobligations del'article IIIenmatière de
transparence.
Amendements àl'Annexe de
l'AGCS surles
télécommunicationscontraignant Unamendement àl'Annexe del'AGCS surlestélécommunications engagerait touslesMembres
del'OMC etnepourrait pasêtremodifié pour prendre encompte lasituation dumarché d'un
pays donné. Untelamendement n'estréalisable qu'enapplication desprocédures définies à
l'article Xdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Engagements additionnels contraignant L'article XVIII del'AGCS dispose quelesMembres pourront négocier desengagements pour
cequiestdesmesures affectant lecommerce desservices quinesontpasàinscrire dans les
listes envertu desarticles XVIouXVII. Cesengagements seront inscrits dans laListe d'un
Membre. L'utilisation del'article XVIII estexpliquée dans lemodèle deliste. Lacolonne des
engagements additionnels pourrait contenir ledétail desengagements ouincorporer ceux-ci en
référence àuntexte joint. Lesmembres duGroupe denégociation surlestélécommunications
debasepourraient s'entendre suruntexte reprenant lesprincipes quipourraient êtreincorporés
dans laListe d'unMembre aumoyen d'unrenvoi dans lacolonne desengagements additionnels.
Lesprincipes pourraient aussi êtreadaptés àchaque pays.