RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/13
6novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3420)
Comité ducommerce etdel'environnement
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE
DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT
Note duSecrétariat
Leprojet derèglement intérieur duComité ducommerce etdel'environnement figurant ci-après
estdistribué parleSecrétariat àlademande duPrésident duComité etseraproposé àcedernier pour
adoption àlaréunion des14et15décembre. Ilestfondé surlerèglement intérieur desréunions du
Conseil général (WT/L/28); lorsque desmodifications sontproposées pourexamen, ellessontindiquées
encaractères gras(voir règle 33).Lesrègles qu'ilestproposé d'omettre parce qu'ellesnesontpas
applicables sontbarrées (voir règle 5).
Lesdélégations quiauraient desobservations àfaireencequiconcerne ceprojet sontpriées
d'eninformer lePrésident parl'intermédiaire duSecrétariat (M.Eglin -7395148)avant laréunion
des14et15décembre.
Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeComité ducommerce etdel'environnement (ci-après dénommé le"Comité") seréunira
selon qu'ilseraapproprié.
Règle 2
Lesréunions duComité seront convoquées parleDirecteur général aumoyen d'unavisqui
paraîtra dixjours civils aumoins avant ladatefixéepourlaréunion. Siledixième jourestunsamedi,
undimanche ouunjourférié, l'avisparaîtra auplustardlejourprécédent ouvré àl'OMC. Lesréunions
pourront êtreconvoquées àplusbrève échéance pourdesquestions particulièrement importantes ou
urgentes àlademande d'unMembre, àlacondition quecettedemande soitapprouvée parlamajorité
desMembres.WT/CTE/W/13
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Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués auplustard
lejouroùl'avisannon çantlaréunion devra paraître.
Règle 5
Nonapplicable
Unordre dujourprovisoire seradistribué parleSecrétariat unoudeuxjours avant laréunion.
Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".
Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leComité pourra modifier l'ordre dujourouaccorder
lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.WT/CTE/W/13
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Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duComité1,
assister auxréunions enqualité d'observateurs. conformément auxparagraphes 9à11deslignes
directrices énoncées dansl'annexe 2duprésent règlement.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duComité2,assister auxréunions enqualité d'observateurs. conformément auxlignes directrices
énoncées dansl'annexe []duprésent règlement.
Chapitre V-Président etVice-Président
Règle 12
LeComité éliraparmi lesreprésentants desMembres unPrésident3etunVice-Président.
L'élection auralieuàlapremière réunion del'année etprendra immédiatement effet. LesPrésident
etVice-Président exerceront leurmandat jusqu'àlafindelapremière réunion del'année suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. SileVice-Président n'estpasprésent, leComité éliraunPrésident
intérimaire pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité chargera le
Vice-Présidentmentionnéàlarègle12deremplircesfonctionsjusqu'àl'électiond'unnouveauPrésident.
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre
qualité.
1LeComité suivra leslignes directrices pertinentes énoncées auxparagraphes 9à11des"Lignes directrices
concernant lestatut d'observateur desgouvernements auprès del'OMC", quifigurent àl'annexe 2du"Règlement
intérieur desréunions duConseil général" (WT/L/28, 7février 1995).
2LeComité suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dansles"Lignes directrices concernant lestatut
d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC", quiseront annexées
au"Règlement intérieur desréunions duConseil général" (WT/L/28, 7février 1995).
3LeComité suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dansles"Lignes directrices pourladésignation
desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31, 7février 1995).WT/CTE/W/13
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Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
Lequorum seraconstitué parlamajorité simple desMembres.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.
Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.WT/CTE/W/13
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Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duComité .
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àleverlamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompte rendu delaréunion duComité ;ainsi, seuls lesreprésentants dontlesvuesdivergent ou
quisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedespropositions précises seraient invités àfaire
unedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedanslebutd'éviter unerépétition inutile des
arguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleComité selimitera
àprendre notedelacommunication deladélégation quisoulève laquestion demême quedetoute
réaction d'autres délégations directement intéressées.
Règle 26
LeComité n'estpascensé prendre unedécision ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres
questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untel
point àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint pourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués
dixjours civils aumoins avant laréunion.
Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.WT/CTE/W/13
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Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
LeComité prendra sesdécisions conformément auxdispositions del'Accord surl'OMC
concernant laprisededécisions, enparticulier l'article IXintitulé "Prise dedécisions" parconsensus.
Règle 34
Nonapplicable
Lorsque, conformément àl'Accord surl'OMC, desdécisions devront êtreprises auxvoix,
lesMembres seprononceront parvoiedescrutin. Desbulletins devoteseront distribués aux
représentants desMembres présents àlaréunion etuneurneseraplacée danslasalledeconférences.
Toutefois, lereprésentant detoutMembre pourra demander, oulePrésident pourra suggérer, qu'un
voteaitlieuàmainlevée ouparappel nominal. Enoutre, danslescasoù,conformément àl'Accord
surl'OMC, lamajorité qualifiée desvoixdetouslesMembres serarequise, leComité ducommerce
etdel'environnement pourra décider, àlademande d'unMembre ouàlasuggestion duPrésident,
quelevoteauralieuparcorrespondance (parcourrier aérien, télégraphie outélécopie) conformément
auxprocédures indiquées dansl'annexe 1duprésent règlement.
Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.WT/CTE/W/13
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Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duComité seront établis sousforme deprocès-verbaux.4
Chapitre X-Publicité desséances
Règle 37
Enrègle générale, lesréunions duComité seront privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneou
plusieurs réunions particulières seront publiques.
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeComité pourra décider àtoutmoment deréviser leprésent règlement, entotalité ouen
partie.
4Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ilsle
demandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution de
ceux-ci, seramaintenue.