ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/NZL/1
7avril1995
DUCOMMERCE(95-0863)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATIONS DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
NOUVELLE-ZELANDE
Lamission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après datée du13mars 1995.
_______________
Veuillez trouver ci-joint, comme ilaétédemandé dansledocument G/SG/N/1, unecopie du
texte intégral delalégislation néo-zélandaise relative auxmesures desauvegarde, conformément à
l'article 12:6del'Accord surlessauvegardes.
Iln'yapasderèglement d'application etlesprocédures administratives relatives auxmesures
desauvegarde sonténoncées danslalégislation ci-jointe.
Laprésente notification estconforme aumode deprésentation suggéré dans le
document G/SG/N/1.G/SG/N/1/NZL/1
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ACCORD DEL'OMC SUR LESSAUVEGARDES
Notification deslois,réglementations etprocédures administratives
conformément àl'article 12:6
Législation
1. Veuillez trouver ci-joint letexte intégral delaloinéo-zélandaise relative auxmesures de
sauvegarde intitulée Loide1987surlesAutorités chargées derecommander desmesures desauvegarde
temporaires. Letexte estentièrement àjourparsuite desmodifications quiyontétéapportées
récemment afindelerendre compatible avec l'Accord surlessauvegardes. Lesprocédures
administratives relatives auxmesures desauvegarde sonténoncées danslaLoi.
Autorité compétente
2. Lalégislation néo-zélandaise habilite leMinistre ducommerce àdésigner despersonnes qui
exerceront lesfonctions d'Autorités chargées derecommander desmesures desauvegarde temporaires
pendantunepériodenedépassantpastroisans.Al'heureactuelle,deuxpersonnesontétéainsidésignées
pourunedurée d'unanquidoitprendre finle6février 1996.
Lorsqu 'illuiapparaît quel'importation deproduits acausé oupeutcauser undommage grave
àunebranche deproduction néo-zélandaise, leMinistre peutdemander àl'Autorité deprocéder àune
enquête. Engénéral, leMinistre prend unetelledécision surlabased'unedemande présentée par
unebranche deproduction.
Lorsqu 'elleprocède àuneenquête, l'Autorité bénéficie duconcours duMinistère ducommerce
quiluioffre lesservices desecrétariat etautres, dontelleabesoin àceteffet.G/SG/N/1/NZL/1
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AUTORITES CHARGEES DERECOMMANDER DESMESURES
DESAUVEGARDE TEMPORAIRES
Analyse
Titre
1. Titre abrégé 7. Rapport del'Autorité
2. Interprétation 8. Rémunération etfraisdevoyage
3. Désignation desAutorités 9. Crédits affectés parleParlement pour
4. Autorité dotée decertains pouvoirs l'application delaprésente Loi
decommission d'enquête 10. Immunité judiciaire
5. Renvoi d'affaires devant l'Autorité 11. Modifications corrélatives
6. Eléments prisenconsidération par 12. Abrogations etréservations
l'Autorité Annexe
Loin88de1987
Loisurladésignation desAutorités chargées derecommander desmesures
desauvegarde temporaires etleurs fonctions
[13juin1987]
LeParlement delaNouvelle-Zélande DECRETE CEQUISUIT:
Article 1. Titre abrégé -Laprésente Loipourra êtredésignée souslenomdeLoide1987 sur
lesAutorités chargées derecommander desmesures desauvegarde temporaires.
[Article 2. Interprétation -Dans laprésente loi,saufexigence contraire ducontexte,
leterme "Autorité" s'entend d'uneAutorité chargée derecommander desmesures desauvegarde
temporaires désignée envertu del'article 3delaprésente loi;
l'expression "produit directement concurrent" s'entend detoutproduit qui,enfaitetd'unpoint de
vuecommercial, peutêtresubstitué àunproduit importé;
leterme "droit" alesensqueluidonne l'article 2delaLoitarifaire de1988;
l'expression "branche deproduction" s'entend pourtoutproduit:
a) desproducteurs néo-zélandais deproduits similaires etdirectement concurrents; ou
b) desproducteurs néo-zélandais deproduits similaires oudirectement concurrents dont
lesproductions additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction
néo-zélandaise deproduits similaires;
l'expression "produit similaire" s'entend, pourtoutproduit:
a) d'unautre produit quiestsemblable àtouségards auproduit considéré; ouG/SG/N/1/NZL/1
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b) enl'absence d'unproduit viséàl'alinéa a)delaprésente définition, d'unproduit qui
présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré;
leterme "Ministre" désigne leMinistre ducommerce;
l'expression "taux dedroit" alesensquiluiestdonné àl'article 2delaLoitarifaire de1988;
l'expression "dommage grave" s'entend d'unedégradation générale notable delaviabilité économique
d'unebranche deproduction nationale;
l'expression "tarif douanier" alesensquiluiestdonné àl'article 2delaLoitarifaire de1988;
l'expression "jour ouvrable" désigne toutjourdelasemaine sauf
a) lesamedi, ledimanche, leVendredi Saint, lelundi dePâques, lejourdelafêtede
l'Anzac, lejourdelafêtedutravail, lejourdel'anniversaire dusouverain etlejour
delacommémoration duWaitangi;
b) unjourcompris danslapériode commen çantle25décembre etseterminant le2janvier
del'année suivante;
c) sile1erjanvier tombe unvendredi, lelundi suivant; et
d) sile1erjanvier tombe unsamedi ouundimanche, leslundi etmardi suivants;
l'expression "Accord surl'OMC" désigne l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
adopté àMarrakech le15avril1994.]
Article 3. Désignation desautorités
1) LeMinistre peutdésigner, detemps àautre, lespersonnes qu'iljugeaptesàexercer lesfonctions
d'Autorités chargées derecommander desmesures desauvegarde temporaires auxfinsdelaprésente
loi.
2) Toute personne désignée entantqu'Autorité ouentantquemembre d'uneAutorité l'estpour
unedurée nedépassant pastroisans,quipeutêtrespécifiée dansledécret denomination, etpeut,
quand ilyalieu,êtrereconduite danssesfonctions ou,àtoutmoment, êtredémise desesfonctions
parleMinistre sicelui-ci alapreuve qu'ilyaeuincapacité, faillite, manquement audevoir ouinconduite
ouencore, àtoutmoment, démissionner enenvoyant unavisécritauMinistre.
3) Aucune personne désignée conformément auprésent article n'exerce lesfonctions d'Autorité
pouruneaffaire danslaquelle ellea,directement ouindirectement, unintérêt pécuniaire misàpart
toutintérêt qu'ellepartagerait aveclepublic.
4) Aucune personne n'estréputée êtreauservice delaCouronne auxfinsdelaLoide1962 sur
lesservices del'EtatoudelaLoide1956surlefonds depension dugouvernement, duseulfaitqu'elle
estuneAutorité oumembre d'uneAutorité.
5) Le[Ministre ducommerce] estchargé deveiller àcequechaque Autorité chargée de
recommanderdesmesuresdesauvegardetemporairesreçoive,pardétachementouautrement,lesservices
desecrétariat ouautres dontelleabesoin pourprocéder àuneenquête autitredelaprésente loiet
fairerapport demanière aussi efficace etrapide quepossible.G/SG/N/1/NZL/1
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4. Autorité dotée decertains pouvoirs decommission d'enquête -Auxfinsdel'enquête prévue
àl'article 51)delaprésente loi,lesarticles 4A,4B,4C,4D,5,6,7,8et9delaLoide1908 sur
lescommissions d'enquête s'appliquent àchaque Autorité comme s'ils'agissait d'unecommission
d'enquête établie autitredecetteloi.
5. Renvoi d'affaires devant l'Autorité
1) Lorsqu'ilapparaîtauMinistrequel'importationd'unproduitacauséoupeutcauserundommage
[grave] àunebranche deproduction, ilpeutdemander àuneAutorité deprocéder àuneenquête
concernant l'importation duproduit etdeluifairesavoir
a) silabranche deproduction asubiouestsusceptible desubir undommage [grave] par
suitedel'importation duproduit euégard auxéléments énoncés àl'article 6dela
présente loi;et
b) aucasoùlabranche deproduction asubiouestsusceptible desubir unteldommage:
i) siunemesure d'urgence estnécessaire pourprotéger labranche deproduction
faceàl'importation duproduit; et
ii) aucasoùunetellemesure estjugée nécessaire, lanature delaprotection que
l'Autorité jugeappropriée entoutes circonstances, ainsiquelaportée etladurée
decetteprotection.
2) LeMinistre faitpublier auJournal officiel toutes lesdemandes présentées àuneAutorité
conformément auparagraphe 1duprésent article leplustôtpossible après leurprésentation etendépose
unecopie àlaChambre desReprésentants.
3) Sousréserve del'article 33)delaprésente loi,l'Autorité procède àl'enquête dèsréception
delademande.
4) L'Autorité demande, delamanière qu'ellejugeappropriée, auxpersonnes ayant unintérêt
danslesaffaires faisant l'objetdel'enquête deluiprésenter descommunications etpeutfixerunedate
limite pourlaprésentation decescommunications.
5) Aucours del'enquête, l'Autorité prend enconsidération toutes lescommunications reçues
enréponse àunedemande formulée autitreduparagraphe 4duprésent article.
[6) Amoins qu'unrenseignement nesoitconfidentiel oupuisse nepasêtredivulgué envertu de
laLoide1982surlesinformations officielles, lespersonnes ayant unintérêt danslesaffaires faisant
l'objet del'enquête ontaccès àtousrenseignements pertinents.
7) Lorsqu 'unepersonne afourni desrenseignements àl'Autorité etluiaprésenté desraisons
valables decroire
a) quelesrenseignements avantageraient defaçonnotable unconcurrent despersonnes
ci-après ouleurdivulgation aurait pourellesuneffetdéfavorable notable:
i) lapersonne quiafourni lesrenseignements;
ii) lapersonne auprès delaquelle lapersonne quiafourni lesrenseignements les
aobtenus; ouG/SG/N/1/NZL/1
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iii) toute personne visée parlesrenseignements; ou
b) quelesrenseignements devraient àunautre titreêtretraités comme confidentiels,
l'Autorité nedivulgue pascesrenseignements, quecesoitdanslerapport prévu àl'article 7dela
présente loiouautrement, sansl'autorisation expresse detoutepersonne pourlaquelle leurdivulgation
aurait uneffetdéfavorable.
8) L'Autorité peutdemander auxpersonnes quiontfourni desrenseignements confidentiels
a) d'endonner unrésumé nonconfidentiel; ou
b) s'ilestalléguéquelesrenseignementsnesontpassusceptiblesd'êtrerésumés,d'exposer
lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeutêtrefourni;
etl'Autorité peutnepastenircompte desrenseignements pourlesquels lapersonne quilescommunique
nedonne pas,soitunrésumé satisfaisant, soitdesraisons satisfaisantes pourlesquelles unrésumé ne
peutpasêtrefourni.]
[6. Eléments prisenconsidération parl'Autorité
1) Pourdéterminer, auxfinsdel'article 51)a)delaprésente loi,siunebranche deproduction
asubiouestsusceptible desubir undommage grave parsuitedel'importation d'unproduit, l'Autorité
évalue (sans pourautant s'ylimiter) leséléments ci-après:
a) lerythme d'accroissement desimportations duproduit etleuraccroissement envolume
etenvaleur, entermes absolus etrelatifs;
b) l'incidence économique del'accroissement desimportations duproduit surlabranche
deproduction, ycompris ladiminution effective etpotentielle delaproduction, des
ventes, delapartdemarché, desbénéfices, delaproductivité, del'emploi etde
l'utilisation delacapacité deproduction;
c) lesfacteurs autres quelesimportations quiontcausé ouquicausent undommage à
labranche deproduction;
d) lanature etl'importance desimportations duproduit parlesproducteurs néo-zélandais
deproduits similaires oudirectement concurrents, ycompris lavaleur, levolume, la
fréquence etlebutdesimportations.
2) LeMinistre peutfairetransmettre àl'Autorité unexposé delapolitique dugouvernement (qui
peutinclurelespolitiquesrelativesauxobligationsinternationales)etpubliecetexposéauJournalofficiel
leplustôtpossible après l'avoir transmis àl'Autorité.
3) L'Autorité tientcompte detoutexposé quiluiesttransmis conformément auparagraphe 2du
présent article danslerapport qu'ellefaitauMinistre autitredel'article 7delaprésente loi.]
[7. Rapport del'Autorité
1) L'Autorité quiprocède àuneenquête conformément àl'article 5delaprésente loifaitrapport
auMinistre surlesaffaires faisant l'objet del'enquête leplustôtpossible, maisauplustard30jours
ouvrables après ladateàlaquelle elleareçulademande d'enquête.G/SG/N/1/NZL/1
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2) L'Autorité peutfairesavoir auMinistre qu'unemesure d'urgence estnécessaire àl'occasion
del'importation d'unproduit seulement sielleestconvaincue, euégard auxéléments énoncés à
l'article 61)delaprésente loi,
a) quel'importation duproduit cause oucausera undommage grave àlabranche de
production;
b) queledommage grave n'estpasimputable àdesfacteurs autres quel'importation du
produit; et
c) qu'iln'estpaspossible àlabranche deproduction deréduire ledommage résultant
del'importation enprenant d'autres mesures d'ajustement demanière àcequ'une
mesure d'urgence nesoitpasnécessaire.
3) Sil'Autorité indique qu'unemesure d'urgence estnécessaire pourprotéger labranche de
production d'undommage grave liéàl'importation duproduit, ellepeutrecommander qu'uneou
l'ensembledesmesuresci-aprèssoientprisessicesmesuresnesontpasincompatiblesaveclesobligations
delaNouvelle-Zélande entantquepartie àl'Accord surl'OMC:
a) imposition d'undroit, modification d'untauxdedroitouexonération d'undroit;
b) restriction àl'importation duproduit envertu delaLoidouanière de1966 oudela
Loide1988 surlarégulation desimportations;
c) toute autre mesure qu'ellejugeappropriée.
4) Danssarecommandation, l'Autorité indique également quels devraient êtreleniveau, laportée
etladurée desmesures qu'ellerecommande pourautant queceux-ci nesoient pasincompatibles avec
lesobligations delaNouvelle-Zélande entantquepartie àl'Accord surl'OMC.
5) L'Autorité faitpublier sonrapport leplustôtpossible après l'avoir présenté auMinistre.]
8. Rémunération etfraisdevoyage
1) Chaque Autorité désignée autitredelaprésente loiestunorganisme statutaire ausensdela
Loide1951 surleshonoraires etindemnités pourfraisdevoyage.
2) Unerémunération estversée auxmembres desAutorités sousforme d'honoraires, desalaire
oud'indemnités pourfraisdevoyage etautres, conformément àlaLoide1951 surleshonoraires et
indemnités pourfraisdevoyage, lesdispositions decettelois'appliquant enconséquence.
9. Crédits affectés parleParlement pourl'application delaprésente loi-Tous leshonoraires,
salaires, indemnités etautres dépenses encourues autitredelaprésente loioulorsdesonapplication
sontfinancés surdescrédits affectés parleParlement àcettefin.
10. Immunité judiciaire
1) Aucun recours, civiloupénal, n'estrecevable contre uneAutorité àl'égard decequ'ellepeut
faireounepasfairedanslecadre desfonctions qu'elleexerce ouqu'elleentend exercer àmoins qu'il
nesoitdémontré quel'Autorité aagisansfairepreuve dediligence raisonnable oudemauvaise foi.G/SG/N/1/NZL/1
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2) Aucun recours, civiloupénal, n'estrecevable contre unepersonne quiestuneAutorité, ou
unagent d'uneAutorité, àl'égard decequecettepersonne peutfaireoudireounepasfaireoune
pasdiredanslecadre desactivités del'Autorité, àmoins qu'ilnesoitdémontré quecettepersonne
aagidemauvaise foi.
11. Modifications corrélatives -LaLoide1982 surlesinformations officielles estmodifiée par
lasuppression, danslapremière annexe, decequisuit:
"LesAutorités chargées deprendre desmesures deprotection encasd'urgence nommées pour
l'application delaLoide1961 surlaCommission dudéveloppement desindustries";
"LaCommission dudéveloppement desindustries";
etparl'insertion, àlaplace quiconvient selon l'ordre alphabétique, decequisuit:
"LesAutorités chargées derecommander desmesures desauvegarde temporaires désignées
envertu delaLoide1987 surlesAutorités chargées derecommander desmesures desauvegarde
temporaires."
12. Abrogations etréservations
1) Lesloisénumérées dansl'annexe delaprésente loisontabrogées.
2) Lesdispositions desarticles 10Aà10EdelaLoide1961surlaCommission dudéveloppement
desindustries continuent des'appliquer, nonobstant l'abrogation deladite loienvertu duparagraphe 1)
duprésent article, afind'achever toute enquête entreprise avant l'entrée envigueur delaprésente loi
paruneAutorité chargée deprendre desmesures deprotection d'urgence.G/SG/N/1/NZL/1
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ANNEXE
Loisabrogées
Loin123de1961-Loide1961surlaCommission dudéveloppement desindustries (réimpression
en1975, vol.3,page2039).
Loin113de1964-Loide1964portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries (réimpression en1975, vol.3,page2054)
Loin31de1965-Loide1965portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries (réimpression en1975, vol.3,page2054).
Loin52de1967-Loide1967portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries (réimpression en1975, vol.3,page2055).
Loin37de1970-Loide1970portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries (réimpression en1975, vol.3,page2056).
Loin136de1971-Loide1971portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries (réimpression en1975, vol.3,page2056).
Loin33de1975-Loide1975portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries (réimpression en1975, vol.3,page2057).
Loin55de1979-Loide1979portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries.
Loin80de1982-Loide1982portant modification delaLoisurlaCommission dudéveloppement
desindustries.
Laprésente loiestadministrée parle[Ministère ducommerce].