RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/37
G/SCM/W/45
DUCOMMERCE 8août1995
(95-2333)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
MEXICAIN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau économique etcommercial deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du14juillet 1995.
_______________
Notification deréglementations antidumping autitredel'article 18.5
Auxtermes del'article 18.4del'Accord antidumping del'OMC, chaque Membre prendra
toutes lesmesures nécessaires, decaractère général ouparticulier, pourassurer, auplustardàladate
oùl'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlui(c'est-à-dire le1erjanvier 1995), laconformité
deseslois,réglementations etprocédures administratives aveclesdispositions del'Accord antidumping.
Ilestindiqué danslanotification présentée parleMexique autitredel'article 18.5, reproduite
dansledocument G/ADP/N/1/MEX/1 del'OMC, quelalégislation mexicaine enmatière depratiques
déloyales reprend diverses dispositions delaLoimexicaine surlecommerce extérieur etdeson
Règlement d'application, ainsiquedel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (Accord antidumping del'OMC).
Observation:
L'incorporation desdispositions detraités internationaux danslesystème juridique interne est
unequestion quirelève delacompétence exclusive dechaque Membre del'OMC, conformément à
cequeprévoit sapropre législation. Nous croyons savoir qu'iln'estpasrareque,danscertains pays,
lesdispositions detraités puissent prendre directement effetdanslecadre dusystème juridique interne,
sousréserve d'unacted'incorporation spécifique, selon cequeprescrit lalégislation dupaysconsidéré.
Nous neportons del'intérêt aufonctionnement dessystèmes juridiques internes decespaysquedans
lamesureoùnousvoulonsnousassurerquelesobligationsdécoulantdel'Accordantidumpingdel'OMC
ontétéscrupuleusement transposées danslalégislation desMembres del'OMC.
Questions:
1. Surquelle basejuridique etenvertu dequelle pratique judiciaire oudequelles dispositions
constitutionnelles l'Accord antidumping del'OMC est-ilappliqué avecforce deloiauMexique? Ou
cettequestion relève-t-elle simplement dupouvoir exécutif?G/ADP/W/37
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2. L'incorporationdel'Accordantidumpingdel'OMCdanslesystèmejuridiqueinterneduMexique
exige-t-elle l'accomplissement d'unactespécifique, parexemple faireparaître l'Accord dansune
publication officielle oulefaireapprouver paruneloinationale spécifique? Dans l'affirmative, quel
estcetacteetquand a-t-ilétéaccompli?
Système juridique interne duMexique
Danssanotification, leMexique n'indique pasquelle estlarelation entrel'article VIduGATT
etl'Accord antidumping del'OMC, d'unepart,etlaLoimexicaine surlecommerce extérieur etson
Règlement d'application, d'autre part.
Observation:
Larelation,danslesystèmejuridiqueinterneduMexique,entrel'Accordantidumpingdel'OMC
etlalégislation mexicaine peutavoir desconséquences surlefaitquel'Accord antidumping est,ou
pourrait être,soumis àdesréserves quil'affaiblissent, notamment lorsque lestextes deloimexicains
contiennent desdispositions incompatibles entre elles.
Question:
3. LeMexique pourrait-il expliquer larelation entre l'Accord antidumping del'OMC etlaLoi
surlecommerce extérieur? L'application del'Accord avecforce deloiauMexique est-elle soumise
àdesréserves importantes? Enparticulier, encasd'incompatibilités entrelesdispositions del'Accord
antidumping del'OMC etcelles delaLoisurlecommerce extérieur etdesonRèglement d'application,
lesquelles prévalent?
Application directe del'Accord antidumping del'OMC auMexique
Observation:
L'Accord antidumping del'OMC estrédigé comme untraité international etnoncomme un
textelégislatif interne. Selon lasituation d'unMembre del'OMC, l'application directe desdispositions
del'Accord peutnepasêtreaussifacile quecelledesdispositions dudroitinterne. Si,danslapratique,
lesautorités mexicaines appliquent toujours depréférence lalégislation nationale plutôt quel'Accord
antidumping, leseffets juridiques decedernier enseraient affaiblis.
Questions:
4. Comment lesdispositions del'Accord antidumping del'OMC sont-elles appliquées avecforce
deloiauMexique? Dans lecadre d'uneprocédure antidumping, lesautorités mexicaines
considéreraient-elles l'Accord antidumping comme lasource première dedroitcomme elleslefont
aveclalégislation nationale? Oubiens'enremettraient-elles àl'Accord antidumping uniquement comme
complément delalégislation nationale ouendernier ressort?
5. Lesautorités mexicaines pourraient-elles avoir desdifficultés àappliquer, danslapratique
quotidienne, lesdispositions del'Accord antidumping, quiaétérédigé comme untraité international?
Pourdesraisons decommodité, préféreraient-elles appliquer unelégislation nationale spécifique qui
soitconforme auxdispositions del'Accord antidumping?G/ADP/W/37
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Dispositions delalégislation mexicaine enmatière dedroits antidumping quisontincompatibles avec
l'Accord antidumping del'OMC
Observation:
Nous avons relevé danslalégislation mexicaine despoints quinesontpascompatibles avec
l'Accord antidumping del'OMC.
Question:
6. LeMexique pourrait-il préciser si,danscescas,lesdispositions pertinentes del'Accord
antidumping del'OMC prévaudraient etsilesautorités mexicaines s'yconformeraient scrupuleusement?
LeMexique a-t-il l'intention demodifier salégislation surcespoints afindelarendre conforme à
l'Accord antidumping? (Ontrouvera ci-après desexemples précis d'incompatibilités.)
Loisurlecommerce extérieur
Titre V
Chapitre premier -Dispositions générales
1. Article 29
L'article VIduGATT dispose qu'undroitantidumping neseraperçuquesiledumping cause
oumenace decauser undommage important àunebranche deproduction nationale ous'ilretarde de
façonimportante lacréation d'unebranche deproduction nationale. Or,l'article 29delaLoimexicaine
surlecommerce extérieur stipule quelapreuve dudommage oudelamenace d'undommage sera
àapporter exclusivement silepaysd'origine oudeprovenance desmarchandises considérées accorde
laréciprocité. Dans lecascontraire, desdroits compensateurs pourront êtreimposés sansqu'ilsoit
nécessaire deprouver ledommage oulamenace dedommage.
Observation:
L'imposition dedroits antidumping sansavoir àprouver l'existence d'undommage contrevient
auprincipefondamentalénoncéàl'articleVIduGATT,selonlequellesmesuresantidumpingconstituent
uneprotection spéciale visant àpallier unediscrimination déloyale enmatière deprixquiest
dommageable àlabranche deproduction nationale.
Question:
Pourquoi l'article 29duChapitre premier, Titre V,delaLoisurlecommerce extérieur
n'exige-t-il paslapreuve dudommage danscertaines circonstances? Comment leMexique pourrait-il
concilier cettedisposition avecsesobligations autitredel'article VIduGATT?
Chapitre II-Discrimination enmatière deprix
2. Article 32
Envertudel'article 2.2.1 del'Accord antidumping del'OMC, lesventes surlemarché intérieur
dupaysexportateur oulesventes àunpaystiersàdesprixinférieurs auxcoûts deproduction majorés
desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général pourront êtreG/ADP/W/37
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considérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales enraison deleur
prixetpourront êtreécartées deladétermination delavaleur normale sidetelles ventes sonteffectuées
surunelongue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir tous
lesfraisdansundélairaisonnable.
L'article 32delaLoimexicaine surlecommerce extérieur dispose qu'auxfinsducalcul de
lavaleur normale, onexclura lesventes, effectuées danslepaysd'origine ouàl'exportation versun
paystiers, quis'assortissent depertes commerciales. Seront considérées comme telles lestransactions
effectuées àdesprixquinepermettent pasdecouvrir lescoûts deproduction etlesfraisgénéraux
encourus auxfinsd'opérations commerciales normales dansunepériode raisonnable quipourra être
pluslongue quelapériode surlaquelle porte l'enquête.
Observation:
Lestransactions effectuées àdesprixquinepermettent pasdecouvrir lescoûts deproduction
etlesfraisgénéraux encourus auxfinsd'opérations commerciales normales dansunepériode raisonnable
doivent également l'êtresurunelongue période enquantités substantielles pourpouvoir êtreécartées
deladétermination delavaleur normale. Ladisposition delaLoimexicaine surlecommerce extérieur
prévoit uncritère moins rigoureux quel'Accord antidumping del'OMC, encesensquelesventes
quin'ontpaslieuaucours d'opérations commerciales normales sontexclues deladétermination de
lavaleur normale.
Question:
Comment lesautorités mexicaines interpréteront-elles etappliqueront-elles l'article 32dela
Loisurlecommerceextérieur?Commentassureront-elleslaconformitédecetarticleavecl'article2.2.1
del'Accord antidumping del'OMC?
3. Article 36
Auxtermes del'article 2.4del'Accord antidumping del'OMC, ilseraprocédé àune
comparaison équitable entre leprixd'exportation etlavaleur normale etilseradûment tenucompte
desdifférences affectant lacomparabilité desprix. Enoutre, lesautorités indiqueront auxparties en
question quels renseignements sontnécessaires pourassurer unecomparaison équitable, etlacharge
delapreuve qu'ellesimposeront àcesparties neserapasdéraisonnable. L'article 36delaLoimexicaine
surlecommerce extérieur dispose que,pourrendre comparables leprixd'exportation etlavaleur
normale, ildoitêtreprocédé auxajustements nécessaires. Toutefois, ilyeststipulé cequisuit: "Si
unepartie intéressée demande lapriseenconsidération d'uncertain ajustement, illuiappartiendra d'en
apporter lajustification".
Question:
Lesautorités mexicaines indiqueront-elles auxparties quels renseignements sontnécessaires
pourassurer unecomparaison équitable? LeMexique pourrait-il préciser sil'article 36delaLoisur
lecommerce extérieur seraappliqué conformément auprincipe directeur selon lequel lacharge dela
preuve quelesautorités imposent auxparties faisant l'objetdel'enquête nedoitpasêtredéraisonnable,
ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.4del'Accord antidumping del'OMC?G/ADP/W/37
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Titre VII
Chapitre premier -Dispositions communes relatives àl'engagement desprocédures
4. Article 53
Auxtermes del'article 6.1.1 del'Accord antidumping del'OMC, undélaid'aumoins 30jours
seraménagé auxexportateurs ouauxproducteurs étrangers pourrépondre auxquestionnaires utilisés
dansuneenquête antidumping et,enrèglegénérale, ledélaiimparti auxexportateurs courra àcompter
deladatederéception duquestionnaire. Or,conformément àl'article 53delaLoimexicaine sur
lecommerce extérieur, ilseraaccordé auxparties intéressées, pourprésenter leurdéfense etfournir
lesinformations requises, undélaide30jours "àcompter delapublication auJournal officiel dela
Fédération deladécision d'ouvrir l'enquête".
Observation:
Ledélaiprescrit danslaLoimexicaine surlecommerce extérieur estpluscourt queceluique
prévoit l'Accord antidumping del'OMC. Cette question revêt uneimportance particulière pour
Hong Kong, danslamesure oùnosexportateurs auront besoin detemps pourassurer latraduction
enespagnol etenanglais.
Question:
Ilsemble queledélaiménagé danslaLoimexicaine surlecommerce extérieur estpluscourt
queceluiqueprévoit l'Accord antidumping del'OMC. LeMexique pourrait-il expliquer lesraisons
decetteincompatibilité?
Chapitre II-Procédure enmatière depratiques commerciales internationales déloyales
5. Article 66
Auxtermes del'article 66delaLoimexicaine surlecommerce extérieur, lesimportateurs
d'unemarchandise identique ousimilaire àlamarchandise frappée d'undroitcompensateur provisoire
oudéfinitif neseront pastenusd'acquitter leditdroits'ilssontenmesure deprouver quelepaysd'origine
oudeprovenance delamarchandise n'estpasceluiquirecourt, poursesimportations, àdespratiques
commerciales internationales déloyales. Onnetrouve aucune disposition decegenre dansl'Accord
antidumping del'OMC.
Observation:
Cette condition risque d'imposer unecharge additionnelle auximportateurs et,partant, àleurs
fournisseurs deproduits similaires importés d'autres provenances quinesontpasvisées parl'ordonnance
enmatière dedroits antidumping.
Questions:
i) Quelle preuve l'importateur est-il censé fournir? Uncertificat d'origine délivré par
lesautorités compétentes dupaysétranger permet-il desatisfaire àcettecondition?
ii) Touslesproduits similaires importés, quelle qu'ensoitlaprovenance, seront-ils soumis
àlamême condition envertu decetarticle? Dans lecascontraire, serait-ce loyal?G/ADP/W/37
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6. Article 71
Conformémentàl'articleVIduGATT,ilnepeutêtreimposédedroitsantidumpingsil'existence
àlafoisd'undumping etd'undommage n'apasétéconstatée encequiconcerne leproduit similaire
enprovenance dupaysspécifique faisant l'objet del'enquête. Auxtermes del'article premier de
l'Accord antidumping del'OMC, unemesure antidumping seraappliquée danslesseules circonstances
prévues àl'article VIduGATT de1994 etàlasuited'enquêtes ouvertes etmenées enconformité
aveclesdispositions dudit accord. L'article 18.1interdit auxpaysdeprendre desmesures contre le
dumping desexportations d'unautreMembre, sicen'estconformément auxdispositions del'Accord.
L'Accord antidumping del'OMC necontient aucune disposition anticontournement. Lesparticipants
àlaConférence ministérielle deMarrakech ontadopté unedécision parlaquelle ilsportent leproblème
ducontournement desmesures antidumping devant leComité despratiques antidumping institué en
vertu del'Accord pourrèglement.
Or,l'article 71delaLoimexicaine surlecommerce extérieur permet d'étendre l'application
dedroits antidumping envigueur auximportations, enprovenance depaystiers, deproduits similaires
oudepièces etcomposants decesproduits quisontdestinés àl'assemblage auMexique, lorsqu 'ilest
considéré quel'opération apourbutd'éluder lepaiement desdits droits.
Observation:
Euégard auxdispositions del'article VIduGATT etdesarticles premier et18.1del'Accord
antidumping del'OMC, lalégalité decesmesures anticontournement esttrèscontestable. Onnepeut
guère interpréter ladécision desparticipants àlaConférence ministérielle deMarrakech deporter le
problème ducontournement desmesures antidumping devant leComité despratiques antidumping pour
règlement comme unereconnaissance delalégitimité demesures anticontournement quicontreviennent
demanière flagrante auxdispositions del'article VIduGATT etdel'article 18.1 del'Accord
antidumping del'OMC. Atoutlemoins, lesmesures anticontournement appliquées parlesEtats-Unis
risquent deparalyser etdecompromettre lestravaux futurs duComité antidumping del'OMC. La
perception dedroits compensateurs surdescomposants quin'ontpasfaitl'objet d'uneenquête visant
àdéterminer l'existence d'undumping etd'undommage constitue uneinfraction àl'article VIduGATT
etàl'Accord antidumping del'OMC.
Question:
Pourquoi leMexique a-t-il adopté desmesures anticontournement quinesontpaspermises
dansl'Accord antidumping del'OMC?
Chapitre IV-Autres dispositions communes concernant lesprocédures
7. Article 82
L'article 82delaLoimexicaine surlecommerce extérieur stipule que,aucours delaprocédure,
ilnepourra pasêtrefaitappel desdécisions duSecrétariat concernant larecevabilité dequelque élément
depreuve quecesoit.
Question:
Qu'entend-onpar"procédure"?S'agit-iluniquementdel'enquêteinitiale?Lespartiesintéressées
auront-elles lapossibilité, ultérieurement, defaireappel desdécisions susmentionnées?G/ADP/W/37
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8. Article 83
L'article 83etl'article 173duRèglement d'application énoncent lesprocédures àsuivre pour
lavérification surplace desinformations etdeséléments depreuve. Lesdispositions correspondantes
del'Accord antidumping del'OMC figurent àl'Annexe I.Certaines dispositions del'Accord
antidumping del'OMC nesontpasreprises danslalégislation antidumping duMexique. Ainsi,
conformément àl'Annexe Idel'Accord antidumping del'OMC, lesautorités chargées del'enquête
devraient, dèsqu'ellesontobtenu l'accord desentreprises exportatrices concernées, aviser lesautorités
dupaysexportateurdesentreprisesquidoiventêtrevisitées,ainsiquedesdatesconvenues.Lalégislation
antidumping duMexique estmuette surcepoint.
Question:
LeMexique pourrait-il préciser silesautorités mexicaines seconformeront auxdispositions
del'Annexe Idel'Accord antidumping del'OMC pourlavérification desrenseignements?
Titre IX
Chapitre II-Recours enannulation
9. Article 97
Auxtermes del'article 97,toutepartie intéressée pourra choisir derecourir auxmécanismes
derèglement desdifférends prévus danslestraités ouaccords commerciaux internationaux auxquels
leMexique estpartie. Dans cecas,toutefois, lavoiederecours prévue àl'article 94neserapas
d'application.
Observation:
Iln'estpasloyal d'interdire d'autres voies derecours lorsqu 'ilestfaitappel aumécanisme
derèglement desdifférends prévu dansunaccord commercial international. Dans lapratique, c'est
legouvernement étranger quiporte l'affaire mettant encause leMexique devant uneinstance
internationale, mais c'estl'exportateur quisaisit laCour d'appel. Ledroit derecours accordé à
l'exportateur nedevrait pasêtreentravé parlesactions dugouvernement étranger.
Question:
LeMexique pourrait-il expliquer lefonctionnement decette disposition auregard deses
obligations internationales?
Règlement d'application delaLoisurlecommerce extérieur
Titre IV
Chapitre II-Importations faisant l'objet depratiques discriminatoires enmatière deprix
10. Article 41
Conformément àl'article 6.10del'Accord antidumping del'OMC, ilnepeutêtrerecouru
àl'échantillonnage quelorsque lenombre "d'exportateurs, deproducteurs, d'importateurs oudetypes
deproduits visés" estsiimportant queladétermination d'unemarge dedumping individuelle pourG/ADP/W/37
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chaqueexportateurconnuouproducteurconcernéseraitirréalisable,etqu'ilestdoncnécessaired'utiliser
unéchantillon desparties outypes deproduits considérés. Or,l'article 41duRèglement d'application
delaLoisurlecommerce extérieur envisage également lescasoùles"transactions" sontsinombreuses
qu'ellespeuvent ellesaussi fairel'objet d'unéchantillonnage.
Observation:
Cette disposition ouvre lapossibilité dechoisir arbitrairement certaines transactions.
Question:
Pourquoi leMexique juge-t-il nécessaire d'élargir l'échantillonnage auxcasoùles"transactions"
sontsinombreuses? Est-ce compatible avecl'article 6.10del'Accord antidumping del'OMC?
11. Article 42
Lanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord antidumping del'OMC dispose
quelesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupaysexportateur
serontnormalementconsidéréescommeunequantitésuffisantepourladéterminationdelavaleurnormale
sielles constituent 5pour centouplusdesventes duproduit considéré aupays importateur.
Conformément àl'article 42duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur, lesventes
surlemarché intérieur oulesventes àl'exportation versunpaystiersseront réputées représentatives
"lorsque cestransactions constituent aumoins 15pourcentduvolume totaldesventes duproduit soumis
àenquête".
Observation:
Ilsemble queladisposition delalégislation mexicaine estplusrigoureuse quecellequifigure
dansl'Accord antidumping del'OMC.
Question:
LeMexique pourrait-il enexpliquer laraison?
12. Article 43
L'article 2.2.1 del'Accord antidumping del'OMC définit lescirconstances danslesquelles
lesventes surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes àunpaystiersàdesprixinférieurs
auxcoûts deproduction majorés desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisde
caractère général peuvent êtreécartées deladétermination delavaleur normale. L'article 43du
Règlement d'application delaLoisurlecommerce extérieur dispose simplement que,pourexclure
certaines transactions auxfinsducalcul delavaleur normale, leSecrétariat pourra tenircompte du
faitquelesprixdevente ontétéexceptionnellement basoulescoûts exceptionnellement élevés, en
raison defacteurs temporaires ouconjoncturels. Enoutre, ileststipulé que,auxfinsdeladétermination
delavaleur normale, lesventes surlemarché intérieur oulesventes àunpaystiersseront réputées
représentatives lorsqu 'ellesconstituent aumoins 30pourcentdumarché encause.
Observation:
Ilsemble queleRèglement d'application permet auxautorités d'écarter certaines transactions
ducalcul delavaleur normale dansdescirconstances quinesontpasenvisagées dansl'AccordG/ADP/W/37
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antidumping del'OMC. Enoutre, leseuilde30pourcentdumarché encause n'estpasprévu dans
leditaccord.
Questions:
i) LeMexique pourrait-il confirmer qu'ilseconformera auxdispositions del'article 2.2.1
del'Accord antidumping del'OMC lorsqu 'ildécidera d'écarter ducalcul delavaleur
normale certaines ventes surlemarché intérieur oucertaines ventes àunpaystiers?
ii) Nous sommes préoccupés parl'introduction d'unnouveau seuil, àsavoir 30pourcent
dumarché encause, quin'estpasprévu dansl'Accord antidumping del'OMC. Le
Mexique pourrait-il fournir desexplications surcepoint?
13. Article 46
L'article 46duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur énonce dansle
détail lesrègles applicables aucalcul delavaleur normale. Ladétermination delamarge bénéficiaire
dontilestfaitmention auparagraphe XIdecetarticle n'estpasprévue dansl'Accord antidumping
del'OMC. Parcontre, lesdispositions del'article 2.2.2 dudit accord nesontpasreprises danscet
article.
Question:
LeMexique pourrait-il enexpliquer laraison?
14. Article 50
Conformément àl'article 50duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur,
lorsquel'exportateuretl'importateursontliésouqu'ilexisteentreeuxdesarrangementscompensatoires,
ilconviendra dedéduire duprixàl'exportation touslesfraisintervenus entrel'exportation etlarevente,
ycompris lesimpôts etdroits dedouane acquittés danslepaysimportateur, ainsi quelesmarges
bénéficiaires àl'importation etàladistribution.
Question:
LeMexique pourrait-il indiquer s'ilseraprocédé àunajustement comparable pourdéterminer
lavaleur normale?
15. Article 55
Cetarticle dispose queleSecrétariat ajustera lavaleur normale pourtenircompte desdifférences
dequantités enrelation avecleprixàl'exportation conformément àcertains critères. Enoutre, ily
eststipuléque,lorsquel'exportateurdemanderaqu'ilsoittenucomptedesajustements,lesrèglesci-après
seront applicables:
i) lesventes intérieures comparables auxventes àl'exportation devront êtrehabituelles
etreprésentatives dumarché dupaysd'origine. Onentend parventes habituelles les
ventes effectuées defaçonrépétée pendant lapériode visée parl'enquête;G/ADP/W/37
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ii) leschéma dedifférenciation desprixenfonction delaquantité devra êtrecohérent
etilneseradoncpastenucompte desventes intérieures effectuées pendant lapériode
considérée àdesprixnonconformes àceschéma.
Detelscritères nesontpasprévus dansl'Accord antidumping del'OMC.
Question:
Pourquoi leMexique a-t-ilintroduit cettedisposition? Comment enassurera-t-il laconformité
avecl'Accord antidumping del'OMC?
Chapitre III-Dommage etmenace dedommage àlabranche deproduction nationale
16. Article 59
Auxtermes del'article 59duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur,
leSecrétariat devra constater, parlebiaisdel'enquête appropriée, qu'ilyadommage oumenace de
dommage, ausensdel'article 39delaLoi,àl'issue d'uneanalyse minutieuse detousleséléments
mentionnés auxarticles 41et42deladite loi.
Question:
LeMexique pourrait-il expliquer cequ'ilfautentendre par"analyse minutieuse"?
17. Article 67
Cetarticle prévoit queleSecrétariat évaluera cumulativement levolume etleseffets des
importations d'unproduit lorsque lesimportations enprovenance deplusieurs paysferont simultanément
l'objetd'enquêtes enmatière depratiques commerciales internationales déloyales. Ildispose enoutre
queleSecrétariat pourra renoncer àévaluer cumulativement leseffets desimportations decertaines
provenances sicelles-ci nesontpasnotables ("significant") etn'ontaucun effetdéfavorable identifiable
surlaproduction nationale. Auxtermes del'article 3.5del'Accord antidumping del'OMC, les
dommages causés pardesfacteurs autres quelesimportations faisant l'objetd'undumping nedevront
pasêtreimputés àcesimportations. Conformément àl'article 3.3duditaccord, ilnepeutêtreprocédé
àuneévaluation cumulative deseffets desimportations enprovenance dedifférents paysquedansles
casoùcesimportations fontsimultanément l'objet d'enquêtes antidumping.
Observation:
L'évaluation cumulative croisée deseffets desimportations deproduits faisant l'objet d'un
dumping etdesimportations deproduits subventionnés enprovenance d'unoudeplusd'unpaysn'est
paspermise dansl'Accord antidumping del'OMC.
Questions:
i) LeMexique pourrait-il préciser sicetarticle permet deprocéder àuneévaluation
cumulative deseffets desimportations deproduits faisant l'objet d'undumping en
provenance d'unpaysetdeseffets desimportations deproduits subventionnés en
provenance d'unautre pays? Dans l'affirmative, comment leMexique pourrait-il
concilier cettedisposition avecsesobligations autitredel'article 3.3del'Accord
antidumping del'OMC?G/ADP/W/37
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ii) LeMexique pourrait-il préciser sicetarticle permet deprocéder àuneévaluation
cumulative deseffets dudumping etdeseffets dusubventionnement desmêmes produits
enprovenance d'unpays? Dansl'affirmative, comment leMexique pourrait-il concilier
cettedisposition avecsesobligations autitredel'article 3.5del'Accord antidumping
del'OMC?
iii) Pourquoi leMexique a-t-il introduit unnouveau critère pour déterminer siles
importations sontounonnotables? Cecritère n'estpasprévu dans l'Accord
antidumping del'OMC etlesdispositions del'article 5.8del'Accord relatives au
caractère négligeable etàlamarge deminimis nesemblent pasavoir étéreprises dans
lalégislationantidumpingduMexique.CommentleMexiqueassurera-t-illaconformité
desalégislation avecl'Accord antidumping del'OMC surcepoint?
Titre VI
Chapitre VII-Droits compensateurs
18. Article 89
Conformément àl'article 89duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur,
lesdroits compensateurs appliqués auximportations enprovenance d'exportateurs étrangers qui,ayant
eulapossibilité d'assurer leurdéfense, n'ontpasparticipé àl'enquête, seront fixésconformément aux
marges dediscrimination enmatière deprixdontleSecrétariat aconnaissance.
Observation:
Lemembre dephrase "ayant eulapossibilité d'assurer leurdéfense" pourrait fairel'objetd'une
trèsgrande liberté d'appréciation.
Question:
LeMexique pourrait-il expliquer cequ'ilfautentendre par"ayant eulapossibilité d'assurer
leurdéfense"? Parexemple, lefaitd'informer lesentreprises concernées del'ouverture d'uneenquête/de
l'engagement d'uneprocédure deréexamen etdelesinviter àprésenter leurs observations enfaisant
paraîtreunavisauJournalofficielpeut-ilêtreinterprétécommeleurayantménagélapossibilitéd'assurer
leurdéfense?
Chapitre VIII-Réexamen desdroits compensateurs définitifs
19. Article 105
Conformément àl'article 105duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur,
si,àl'issue duréexamen, ilestconclu àl'absence demarge dediscrimination enmatière deprix, le
droitcompensateur définitif seraannulé etleSecrétariat reviendra d'office surlaquestion chaque année
aucours dumême mois pendant troisans.
Question:
LeMexique pourrait-il préciser cequisepasserait auboutdetroisans?G/ADP/W/37
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Titre VIII
Chapitre VI-Visites d'inspection
20. Article 173
L'article 173duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur énonce lesrègles
applicables auxvisites destinées àvérifier lesinformations etéléments depreuve fournis aucours de
l'enquête:
i) Auxtermes del'alinéa VIIdecetarticle, après l'achèvement del'inspection et
l'établissement duprocès-verbal yrelatif, lesparties intéressées pourront, danslescinq
jourssuivant ladateàlaquelle leprocès-verbal pertinent auraétéétabli, faireconnaître
leursvues. Siaucune opinion ouobjection surlateneur duprocès-verbal n'estformulée
aucours decedélai, lesfaitsetomissions quiysontconsignés seront réputés reconnus.
ii) Conformément àl'alinéa VIIIdecetarticle, leprocès-verbal delavisite d'inspection
serasigné parlesinspecteurs, parlapartie intéressée, ainsiqueparlestémoins. Si
l'unedecespersonnes refuse delesigner, lesinspecteurs consigneront cefaitdans
leprocès-verbal sansquecelaporte préjudice àsavalidité ouàsavaleur depreuve.
Lesdispositions précitées nefigurent pasdansl'Accord antidumping del'OMC.
Observation:
i) Encequiconcerne l'alinéa VIIdecetarticle, ledélaidecinqjours estjugétropcourt.
ii) S'agissant del'alinéa VIII, onprésume queleprocès-verbal estétabli enespagnol.
Certaines dispositions devront êtreprises pourpermettre auxparties intéressées non
hispanophones decomprendre lateneur duprocès-verbal avant qu'illeursoitdemandé
delesigner.
Question:
Quelestl'avisduMexique surlesobservations susmentionnées?
21. Article 174
Auxtermes del'article 6.8del'Accord antidumping del'OMC, danslescasoùunepartie
intéressée refusera dedonner accès auxrenseignements nécessaires ounelescommuniquera pasdans
undélairaisonnable, ouentravera ledéroulement del'enquête defaçonnotable, desdéterminations
préliminaires etfinales, positives ounégatives, pourront êtreétablies surlabasedesdonnées defait
disponibles. Lesdispositions del'Annexe IIdel'Accord relatives aux"Meilleurs renseignements
disponibles" seront observées.
L'article 174duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur stipule quele
Secrétariat serahabilité àdemander àdestiersayant entretenu desrelations d'affaires aveclapartie
intéressée visée parl'inspection, telsquelesfournisseurs, lesacheteurs etlesmandataires, des
renseignements etdonnées luipermettant d'établir lavéracité desrenseignements fournis.G/ADP/W/37
G/SCM/W/45
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Observation:
Ilestimportant quelerefus decoopérer delapartdes"tiers" nedonne pasautomatiquement
auxautorités motif derecourir auxmeilleurs renseignements disponibles.
Question:
LeMexique pourrait-il donner desprécisions surcepoint?
22. Article 176
L'article 176duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur dispose quele
Secrétariat pourra faireappel àdescabinets d'experts-conseils spécialisés poureffectuer avecleuraide
lesrecherches, constatations etvérifications nécessaires concernant lesrenseignements etlesdonnées
envuedeprononcer sesdécisions.
Question:
LeMexique pourrait-il fairesavoir silesparties intéressées etlegouvernement étranger seront
informés àl'avance lorsqu 'ilserafaitappel àdescabinets d'experts-conseils spécialisés aucours de
laprocédure d'enquête?