RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS10/5
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2704)
Original: anglais
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du14septembre 1995, adressée parlaMission permanente
duCanada auPrésident del'Organe derèglement desdifférends estdistribuée àlademande decette
délégation.
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Le7juillet 1995, legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement japonais ausujetdestaxes prélevées, autitredelaLoijaponaise surlataxation des
boissonsalcooliques,surcertainesboissonsalcooliquesproduitesauJaponouimportées.Conformément
àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
(Mémorandum d'accord), cettedemande aétédistribuée auxMembres del'Organisation mondiale
ducommerce le17juillet 1995 (WT/DS10/1).
Legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations afindebénéficier detous
lesavantages résultant desconditions deconcurrence, annulés oucompromis parlaLoijaponaise sur
lataxation desboissons alcooliques quifixedestauxdetaxation plusélevés pourlesboissons alcooliques
importées, notamment leswhishies, brandies etautres boissons alcooliques etliqueurs distillées, que
pourleshochu japonais. Lesproduits visésrelèvent desnuméros suivants duSH:2208.30 ("whiskies"),
2208.40 ("rhum ettafia"), 2208.90 ("autres", telsquebrandies defruits, vodka, ouzo, korn, crèmes
etliqueurs "classiques").
LeCanadaetleJaponontprocédéàdesconsultationsàGenèvele20juillet1995afindeparvenir
àunrèglement satisfaisant delaquestion. Lesconsultations n'ontmalheureusement paspermis de
régler ledifférend etilestpeuprobable quedenouvelles consultations aboutissent àunesolution.
Conformément àl'article XXIII duGATT de1994 etauxarticles 4et6duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, leCanada demande qu'un
groupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends, prévue pour
le27septembre 1995.
LeCanada demande quelegroupe spécial examine lestauxdetaxation appliqués autitrede
laLoijaponaise surlataxation desboissons alcooliques etqu'ilconstate:
a) qu'ilssontincompatibles aveclesparagraphes 1et2del'article IIIduGATT de1994;
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b) qu'ilsannulent oucompromettent lesavantages résultant pourleCanada del'Accord
surl'OMC.
LeCanada demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeindiqué àl'article 7du
Mémorandum d'accord. Ilsouhaite enoutre quesademande d'établissement d'ungroupe spécial soit
inscrite àl'ordre dujourdelaréunion quel'ORD tiendra le27septembre 1995.