RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/JPN/1
29février 1996
DUCOMMERCE(96-0746)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Japon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20février 1996.
_______________
Conformément àl'article 4d)del'Accord surlesADPIC, legouvernement japonais notifie
auConseil desADPIC, enannexe, lesdispositions del'article 15c)duTraité depaixavecleJapon,
entré envigueur le28avril1952.
L'article 15c)duTraité depaixavecleJapon prévoit, entre autres choses, quelapériode
allant du7décembre 1941jusqu'aujourdel'entrée envigueur duTraité entreleJapon etlaPuissance
Alliée intéressée seradéduite deladurée normale devalidité desdroits depropriété littéraire etartistique
existant auJapon le6décembre 1941 etconcernant lesoeuvres, publiées ouinédites, desPuissances
Alliées etdeleurs ressortissants, etqueladite période, augmentée d'unepériode supplémentaire de
sixmois, seradéduite dudélaiaucours duquel uneoeuvre littéraire doitêtretraduite enjaponais pour
permettre àsonauteur d'obtenir desdroits detraduction auJapon.
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ANNEXE
Traité depaixavecleJapon
(signé àSanFrancisco le8septembre 1951
etentré envigueur le28avril 1952)
Article 15
c)i)LeJapon convient quelesdroits depropriété littéraire etartistique existant auJapon
le6décembre 1941etconcernant lesoeuvres, publiées ouinédites, desPuissances Alliées etdeleurs
ressortissants sontdemeurés valables depuis cettedate,etreconnaît l'existence desdroits nésauJapon
depuis cettedate-ouquiyseraient nés,silaguerre n'avaitpaséclaté -envertu detoutes conventions
etdetousaccords auxquels leJapon étaitpartie àladite date,quelesdites conventions ouaccords aient
étéabrogés ounonouquel'application enaitétéounonsuspendue àladateàlaquelle laguerre a
éclaté oudepuis cettedate, envertu demesures législatives internes prises parleJapon ouparla
Puissance Alliée intéressée.
ii)Sansquelepropriétaire desdroits aitàenfairelademande etsansqu'ilsoittenude
payeraucunetaxeoud'accompliraucuneformalitésupplémentaire,lapériodeallantdu7décembre1941
jusqu'aujourdel'entrée envigueur duprésent Traité entre laPuissance Alliée intéressée etleJapon
seradéduite deladurée normale devalidité desdits droits, etladite période, augmentée d'unepériode
supplémentaire desixmois, seradéduite dudélaiaucours duquel uneoeuvre littéraire doitêtretraduite
enjaponais pourpermettre àsonauteur d'obtenir desdroits detraduction auJapon.