RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/PHL/1
1erdécembre 1995
DUCOMMERCE(95-3893)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat, le23novembre 1995, lanotification
ci-jointe concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1).G/AG/N/PHL/1
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: PHILIPPINES
PERIODE CONSIDEREE: 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
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Chevaux, ânes, mulets et
bardots, vivants01.01 Sans objet, puisque lesimportations sontdésormais libéralisées.
Animaux vivants de
l'espèce bovine01.02 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
i) Lespermis d'importation sontdélivrés parleSecrétaire duDépartement de
l'agriculture compétent. Lesdemandes depermis doivent êtredéposées auprès
duGroupe d'évaluation desimportations debétail duDépartement de
l'agriculture deux mois aumoins avant ladated'arrivée prévue desanimaux
importés.
ii) Seuls lesparcs d'engraissement etfermes d'élevage accrédités auprès duGroupe
d'évaluation desimportations debétail duDépartement del'agriculture peuvent
êtreautorisés àimporter.
c) Autre arrangement enmatière d'accès:
Unsystème permettant unerépartition transparente desimportations seramisenoeuvre
parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel pour lesquestions
d'accès minimal.1
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/PHL/1
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Animaux vivants de
l'espèce porcine01.03 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation debétail etdevolailles seraduressort exclusif d'unorganisme compétent
désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etparleComité ministériel chargé
desquestions relatives àl'accès minimal.2Lesquantité importées dans leslimites du
contingent seront réparties entre lesproducteurs enregistrés ouaccrédités auprès dela
Direction del'élevage etdesproduits del'élevage (BAI).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.
Animaux vivants des
espèces ovine oucaprine01.04 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation debétail etdevolailles seraduressort exclusif d'unorganisme public
compétent désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel
pour lesquestions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans leslimites du
contingent seront réparties entre lesproducteurs enregistrés ouaccrédités auprès dela
Direction del'élevage etdesproduits del'élevage (BAI).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/PHL/1
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Coqs, poules, canards,
oies, dindons, dindes et
pintades, vivants, des
espèces domestiques01.05 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation debétail etdevolailles seraduressort exclusif d'unorganisme compétent
désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel pour les
questions d'accès minimal.2Lesquantité importées dans leslimites ducontingent seront
réparties entre lesproducteurs enregistrés ouaccrédités auprès delaDirection de
l'élevage etdesproduits del'élevage (BAI).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.
Viandes desanimaux de
l'espèce bovine, fraîches
ouréfrigérées02.01 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation deviande bovine seraduressort exclusif d'unorganisme public compétent
désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel pour les
questions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans leslimites ducontingent
seront réparties entre lesentreprises detransformation, coopératives etutilisateurs finals
enregistrés ouaccrédités auprès delaCommission nationale del'inspection desviandes
(NMIC).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/PHL/1
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Viandes desanimaux de
l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées oucongelées02.03 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation deviande deporc seraduressort exclusif d'unorganisme public
compétent désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel
pour lesquestions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans leslimites du
contingent seront réparties entre lesentreprises detransformation, coopératives et
utilisateurs finals enregistrés ouaccrédités auprès delaCommission nationale de
l'inspection desviandes (NMIC).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.
Viandes desanimaux des
espèces ovine oucaprine,
fraîches, réfrigérées ou
congelées02.04 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation deviandes ovine oucaprine seraduressort exclusif d'unorganisme public
compétent désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel
pour lesquestions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans leslimites du
contingent seront réparties entre lesentreprises detransformation, coopératives et
utilisateurs finals enregistrés ouaccrédités auprès delaCommission nationale de
l'inspection desviandes (NMIC).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/PHL/1
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Viandes etabats
comestibles, frais,
réfrigérés oucongelés, des
volailles dun01.0502.07 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation deviandes etabats comestibles devolailles seraduressort exclusif d'un
organisme public compétent désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etle
Comité ministériel pour lesquestions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans les
limites ducontingent seront réparties entre lesentreprises detransformation,
coopératives etutilisateurs finals enregistrés ouaccrédités auprès delaCommission
nationale del'inspection desviandes (NMIC).
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.
Pommes deterre, àl'état
fraisouréfrigéré07.01 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation depommes deterre seraduressort exclusif d'unorganisme public
compétent désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel
pour lesquestions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans leslimites du
contingent seront réparties entre lesopérateurs suivants:
- coopératives deproducteurs/commercialisation immatriculées auprès dela
Direction dudéveloppement descoopératives
- négociants établis immatriculés auprès duDépartement ducommerce etde
l'industrie oudelaCommission destitres etdeschanges (SEC)
- entreprises detransformation etacheteurs institutionnels
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/PHL/1
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Café, même torréfié ou
décaféiné; coques et
pellicules decafé;
succédanés ducafé
contenant ducafé, quelles
quesoient lesproportions
dumélange09.01 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation decaféseraduressort exclusif d'unorganisme compétent désigné parle
Conseil consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel desquestions d'accès
minimal.2Lesquantités importées dans leslimites ducontingent seront réparties entre
lesopérateurs suivants:
- coopératives deproducteurs/commercialisation immatriculées auprès dela
Direction dudéveloppement descoopératives;
- négociants établis immatriculés auprès duDépartement ducommerce etde
l'industrie oudelaCommission destitres etdeschanges (SEC);
- entreprises detransformation etacheteurs institutionnels.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.
Maïs 10.05 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation demaïs seraduressort del'Office national del'alimentation (NFA) ou
d'unautre organisme public désigné parleConseil consultatif dusecteur agricole etle
Comité ministériel desquestions d'accès minimal.2Lesquantités importées dans les
limites ducontingent seront réparties entre petits etgrands utilisateurs immatriculés
auprès delaDirection del'élevage etdesproduits del'élevage, del'Office national de
l'alimentation oudesdeux.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/PHL/1
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Riz 10.06 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation derizseraduressort exclusif del'Office national de
l'alimentation (NFA). Lesquantités importées seront réparties entre petits etgrands
utilisateurs immatriculés auprès del'Office national del'alimentation.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant.
Sucres decanne oude
betterave etsaccharose
chimiquement pur,àl'état
solide17.01 a) Attribution decontingents auxpays fournisseurs: Néant.
b) Attribution delicences auximportateurs ourépartition del'accès auxcontingents entre
lesimportateurs:
L'importation desucre seraduressort exclusif delaSociété nationale deraffinage du
sucre (NASUREFCO) oud'unorganisme public compétent désigné parleConseil
consultatif dusecteur agricole etleComité ministériel desquestions d'accès minimal.2
Lesquantités importées seront réparties entre lesgroupements deproducteurs desucre,
utilisateurs industriels, grossistes etdétaillants accrédités auprès duDépartement du
commerce etdel'industrie, duDépartement del'agriculture etdel'Office de
réglementation dusucre.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant.
d) Autres renseignements: Néant.
1 LeConseil consultatif dusecteur agricole, quirendcompte directement auComité ministériel desquestions d'accès minimal, apourtâche principale desuperviser
etsurveiller l'importation desproduits pour lesquels ontétéouverts descontingents assurant l'accès minimal.
2 L'organisme importateur agréé pour ceproduit n'apasencore étédésigné parleConseil consultatif dusecteur agricole.