RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/284
G/SCM/W/293
DUCOMMERCE 12février 1996
(96-0521)
Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTE DESPRESIDENTS
1. Alaréunion extraordinaire conjointe duComité despratiques antidumping etduComité des
subventions etdesmesures compensatoires, lesComités ontdécidé quelesprocédures proposées pour
l'examen futur deslégislations seraient communiquées parécrit auxMembres, pour examen et
observations, envued'arriver àunedécision surlesprocédures àsuivre pourl'examen futur des
législations auxréunions desComités enavril.
2. LesComités ontégalement demandé auSecrétariat d'établir unelisterécapitulative des
notifications delégislations. Cette listeestdistribuée auxMembres séparément.
3. LesComités ontpratiquement terminé l'examen detoutes lesnotifications reçuesen1995.
Ilsontdécidé deteniruneautre réunion extraordinaire conjointe pourexaminer lesnotifications de
législations parallèlement àleurs réunions ordinaires prévues pourladernière semaine d'avril. Ils
ontaussidécidé desuivre pourcetteréunion lesmêmes procédures quepourlestroispremières réunions
d'examen deslégislations etdedemander auxMembres deprésenter desquestions écrites troissemaines
avant laréunion. Alaréunion, lesMembres dontlanotification delégislations estexaminée pourront
répondre auxquestions écrites etilserapossible deposer desquestions complémentaires. Desréponses
écrites àtoutes lesquestions posées parécritseront communiquées àunedateultérieure.
4. Pourl'heure, lesPrésidents desComités nepensent pasqu'ilsoitnécessaire detenird'autres
réunions extraordinaires afind'examiner lesnotifications delégislations. Parconséquent, après la
réunion extraordinaire conjointe d'avril, l'examen deslégislations desMembres auralieupendant les
réunions ordinaires desComités. Ilestadmis quecesréunions devront peut-être durer pluslongtemps
pourpermettre cettediscussion.
5. LesPrésidents proposent quel'ordre dujourdetoutes lesréunions ordinaires desComités,
àpartir decelles d'octobre, comporte unpoint intitulé "Législation nationale". Autitredecepoint,
deux catégories delégislations feront l'objet dudébat. LesPrésidents envisagent desprocédures
différentes pourl'examen decesdeuxcatégories delégislations.
6. Lapremière catégorie serait constituée desnotifications delégislations nouvelles oumodifiées
n'ayant pasencore étéexaminées parlesComités ("nouvelles notifications"). Ellecomprendrait
automatiquement toutes leslégislations nouvelles oumodifiées dontletexteaurait étédistribué aux
Membres danslestroislangues detravail aumoins sixsemaines avant ladateprévue delaréunion.
7. LasecondecatégorieseraitconstituéedeslégislationsdéjàexaminéesparlesComités("législation
déjàexaminée"). Ellecomprendrait uniquement leslégislations ausujetdesquelles leSecrétariat aurait
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reçudesquestions écrites aumoins sixsemaines avant ladateprévue delaréunion, conformément
auxprocédures exposées ci-après.
8. Pourlesnouvellesnotifications,laprocédured'examenseraitcellequiestsuiviepourlesréunions
extraordinaires conjointes, àsavoir quelesMembres adresseraient desquestions écrites troissemaines
avant laréunion auxMembres concernés, etauSecrétariat. LesMembres concernés fourniraient des
réponses orales auxquestions posées parécritàlaréunion et,ultérieurement, desréponses écrites.
Ilserait possible deposer desquestions orales additionnelles etdesquestions complémentaires àla
réunion.
9. Leslégislations déjàexaminées neseraient inscrites àl'ordre dujourquesileSecrétariat a
reçudesquestions écrites lesconcernant auplustardsixsemaines avant ladatedelaréunion. Siaucune
question n'aétéreçuedansledélai fixéausujetdelalégislation deteloutelMembre, celle-ci ne
figureraitpasàl'ordredujour.ToutMembresouhaitantporterledébatsurunelégislationdéjàexaminée
adresserait desquestions écrites, auplustardsixsemaines avant laréunion, directement auMembre
concerné ainsiqu'auSecrétariat pourdistribution. LesMembres ayant reçudesquestions écrites seraient
invités àcommuniquer desréponses écrites, auplustarddeuxsemaines avant laréunion, directement
auMembre ayant posélesquestions ainsiqu'auSecrétariat pourdistribution.
10. Pourchaque réunion ordinaire, leSecrétariat distribuerait auxMembres, environ sixsemaines
avant ladatedelaréunion, unelistedesnouvelles notifications etdeslégislations déjàexaminées figurant
àl'ordre dujour.
11. Ilestprévu quelorsdelaréunion, ledébat surleslégislations déjàexaminées porterait
principalement surlesréponses écrites. Lesprocédures proposées nevisent pasàempêcher lesMembres
desoulever desquestions additionnelles mais, enprévoyant desquestions etdesréponses écrites ainsi
qu'undébat complémentaire lorsdesréunions, àleurdonner toutelatitude pourexaminer avecattention
lesquestions etfournir desréponses complètes quipourraient, sinécessaire, êtredenouveau discutées
àlaréunion. Sansquestions niréponses préalables écrites, ledébat lorsdesréunions ordinaires aurait
moins dechances d'aboutir àundialogue fructueux.
12. Ilconvient derelever quelesprocédures proposées pourl'examen deslégislations sontsans
préjudice dudroitdetoutMembre defaireinscrire àl'ordre dujourdetoute réunion desquestions
spécifiques concernant lamiseenoeuvre desaccords parunautre Membre.