RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/14
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1704)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
ISRAEL -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XLII
Prorogation dedélai
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
datedu15juin1995.
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Le3décembre 19871,lesPARTIES CONTRACTANTES ontsuspendu jusqu'au30juin1988
l'application desdispositions del'article IIdel'Accord général defaçonàpermettre augouvernement
israélien demettre enoeuvre leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises
le1erjanvier 1988 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations.
Parhuit Décisions successives, prises avant le31décembre 1991, lesPARTIES
CONTRACTANTES ontprorogé ledélaifixépourlamiseenoeuvre duSystème harmonisé.
Ladocumentation concernant leSystème harmonisé aétécommuniquée ausecrétariat duGATT
etdistribuée souscouvert dudocument SECRET/HS/31 le22janvier 1992.
Al'expiration dudélai prescrit de90jours, trois demandes deconsultations autitrede
l'article XXVIII avaient étéprésentées. Cesconsultations sontencours.
Afinqueleprocessus denégociation requis autitredel'article XXVIII puisse êtremené à
terme, lesPARTIES CONTRACTANTES ontaccordé sixautres prorogations, dontladernière, qui
datedu9décembre 19942,fixait l'expiration dudélaiau30juin1995.
Lesréponses auxdemandes despaysconcernés ontétécommuniquées. Desnégociations
bilatérales sesontengagées etnousespérons lesachever danslesprochains mois.
Compte tenu decequiprécède, ilestdemandé queledélai soitprorogé jusqu'au
31décembre 1995. Nous voussaurions grédefaireensortequenotre demande deprorogation soit
examinée àlaprochaine réunion duConseil.
1IBDD, S34/31.
2L/7597.