WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
0RGANIZACION MUNDIAL DEL CO~RCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1/CHE/P/2 
8 May 1996 
(96-1729) 
Original: French/ 
fran9ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces 1 the Ordinance on Patents for Inventions of 19 October 1977 
and its latest amendments of 17 May 1995 and 25 October 1995, as notified by Switzerland under 
Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/CHE/1). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte1 de l'Ordonnance relative aux brevets d'invention du 
19 octobre 1977 et de ses dernieres modifications du 17 mai 1995 et du 25 octobre 1995, notifiees 
par la Suisse au titre de !'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/CHE/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PARRAFO 2 DEL 
ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce1 la Orden sobre patentes de invenci6n, de 19 de octubre 
de 1977, y sus ultimas modificaciones, de 17 de mayo y 25 de octubre de 1995, notificadas por Suiza 
en virtud de lo dispuesto en el parrafo 2 del artfculo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/l/CHE/1). 
1French only/franc;ais seulement/frances solamente. IP/N/1/CHE/P/2 
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Ordonnance 
relative aux brevets d'invention 
(Ordonnance sur les brevets) 
du 19 ocwhre 1977 
Le Conseil federal suisse, 232.141 
vu les articles 59b, 100 et 141 de la loi federale du 25 juin 19541) sur les brevets 
d'invention (denommee ci-apres «la loi» ), 
arrete: 
Titre premier. Dispositions generales 
Chapitre premier. 
Relations avec le Bureau federal de la propriete intellectuelle 
Article premier Competence 
Le Bureau federal de la propriete intellectuelle (denomme ci-apres «le Bureau») 
execute les travaux administratifs decoulant de la loi. 
Art. 2 Date de presentation des envois postaux 
1 Pour les envois postaux en provenance de Suisse, le jour de la consignation postale 
est considere comme date de presentation. La preuve en est apportee par le timbre a 
date de }'office postal expediteur, ou par le timbre de l'office postal recepteur, si 
celui de !'office postal expediteur fait defaut ou est illisible; si le timbre de l'office 
postal recepteur manque egalement ou s'il est illisible, le jour de la reception de 
l'envoi au Bureau est considere comme date de presentation. L'expediteur est admis a prouver une date de consignation anterieure. 
2 Pour Jes envois postaux en provenance de l'etranger, la date prise en consideration 
est celle du premier timbre appose par un office postal suisse; si le timbre manque 
ou s'il est illisible, c'est le jour de la reception de l'envoi au Bureau qui est considere 
comme date de presentation. L'expediteur est admis a prouver une date anterieure de 
reception par un office postal suisse. 
Art. 3 Signature 
1 Toute communication qui doit etre faite au Bureau par ecrit sera valablement si­
gnee. 
2 A defaut de signature, la date de presentation de l'ecrit non signe est reconnue, a 
condition que, sur l'invitation du Bureau, ce defaut ait ete elimine dans les quatorze 
jours. 
RO 1977 2027 
I) RS 232.14 232.141 
Art. 4 Langue IP/N/ l/CHE/P/2 
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Propriete industrielle 
1 Les ecrits adress~s au Bureau doivcnt etre rediges en allemand. en franc;ais ou en 
italien (langues officielks). 
2 La langue officielle choisie par le requerant au moment du depot constituc la lan­
guc dans laqucl k se dcroulcra la procedure. 
-' La langue choisie initialement pour Ja redaction des pieces techniques sera main­
tenue. Des modifications apportees a ces pieces dans une autre Jangue ne sont pas 
admises. Cette regJe s'applique egalement a la renonciation partielle (art. 24 de la 
loi ). 
4 Lorsque d'autres ecrits ne sont pas presentes dans la langue adoptee pour la pro­
cedure. une traduction dans cette langue peut etre exigee. 
s Les documents remis a titre de preuve, qui ne sont pas rediges dans une langue 
officielle, ne seront pris en consideration que s'ils sont accompagnes d'une traduc­
tion dans une Iangue officielle. Les articles 40, 2e alinea, 45, 3e alinea, et 75, 3c ali­
nea, sont reserves. 
0 Lorsque Ja traduction d'un document doit etre produite. il peut etre exige que son 
exactitude soit attestee dans le delai fixe a cet effet. Si !'attestation n'est pas presen­
tee, le document est repute n'avoir pas ete produit. 
7 Lorsque les pieces d'une demande scindee ou d'une requete en constitution d'un 
nouveau brevet (art. 25, 27, 30 et 57 de la loi) ne sont pas redigees dans la meme 
langue que la demande de brevet initiale ou Je brevet initial, le Bureau impartit au 
requerant ou au titulaire du brevet un delai jusqu'a l'expiration duquel une traduction 
dans cette langue peut etre produite. 
Art. 5 Pluralite de requerants 
1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d'une demande de brevet, elles doi­
vent soit designer celle d'entre elles a qui le Bureau peut envoyer chaque communi­
cation, ayant effet pour toutes, soit designer un mandataire commun. 
:? Tant que I'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, 1a personne nommee 
la premiere dans la requete est reputee destinataire des communications au sens du 
I er alinea. Si I'une des autres personnes soul eve une objection, le Bureau invite tous 
les interesses a agir conformement au l er alinea. 
Art. 6 Impossibilite de signifier une communication 
1 Lorsque l'adresse du requerant ou celle du mandataire ne suffit pas pour qu'une 
communication officielle parvienne a son destinataire, le Bureau cherche a obtenir 
l'adresse exacte. 
2 Si ces recherches sont demeurees vaines ou que le destinataire n'ait pas pris pos­
session d'un envoi postal expedie a I'adresse exacte, les consequences de l'inobser­
vation du delai indiquees dans la communication produisent neanmoins effet. Si la 
communication contient une decision, ce11e-ci est notifiee par publication dans 1a 
Feuil/e suisse des brevets, dessins et marques. IP /N/ 1 /CHE/P/2 
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Brevets d'im·ention -0 
Art. 7 Succession 232.141 
En cas de deces du requerant, Je Bureau impartit aux hcritiers connus de lui un delai 
pour regler la succession quanta Ja demande de brevet: ii peut prolL1nger ce delai de 
fac;on appropriee. 
Chapitre 2. Representation 
Art. 8 Relations du Bureau avec le mandataire 
1 Tant que le requerant ou le titulaire du brevet a un mandataire. Je Bureau n'accepte 
en regle generale du mandant ni communications ni requetes ecrites. hormis la re­
vocation de la procuration. le retrait de la demande de brevet et la renonciation au 
brevet. 
.:! Le mandataire reste autorise a recevoir les pieces et les taxes que le Bureau resti­
tue. 
Art. 9 Droit de representation 
1 Peuvent etre designees comme mandataires aupres du Bureau. outre les personnes 
physiques domiciliees en Suisse, les societes qui ont leur siege en Suisse. 
2 Si le comportement en affaires d'un mandataire donne lieu a des plaintes, le De­
partement federal de justice et police peut, apres avoir entendu le mandataire, 
a. Lui donner un avertissement: 
b. Autoriser le Bureau a l'exclure, temporairement ou definitivement, de cette 
fonction: 
c. Ordonner la publication de ces mesures. 
3 Pour ju.ger du comportement en affaires au sens du 2c alinea, il est tenu compte de 
}'ensemble de l'activite economique du mandataire, tant en Suisse qu'a l'etranger. 
4 En regle genera1e, le Bureau ne sera autorise a exclure un mandataire que 
lorsqu'un avertissement prealable se sera revele vain. 
Chapitre 3. Delais 
Art. 10 Calcul 
1 Lorsqu'un delai declenche par une communication du Bureau se calcule en jours et 
que sa duree est fixee dans la loi ou dans la presente ordonnance, ce delai com­
mence a courir des le Iendemain de sa signification. 
2 Lorsqu'un delai dont la duree est fixee clans la loi ou dans la presente ordonnance 
se calcule en mois ou en annecs, la computation se fait de la maniere suivante: 
a. Le delai commence a courir des le lendemain du jour ou se produit l'evenement 
qui le declenche; 
b. Lorsque ce jour tombe le demier jour d'un mois, le delai prend fin le demier 
jour du mois durant Iequel ii arrive a expiration. 
3 Les autres delais sont fixes par !'indication du jour de leur expiration. Les jours 
compris entre le 15 juillet et le 16 aout ne peuvent constituer des jours d'expiration. 232.141 IP/N/1/CHE/P/2 
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Propriete indust1iellt> 
~ Lorsque le dernier jour du Mlai tomhe un samedi. un dimanche ou un autre jour ou 
le Bureau est ferm~. ou encore un jour consiMre comme jour ferie officiel au do­
micile suisse du requerant ou au domicile ou au siege de son mandataire. le delai 
expire le jour ounab]e sui,·ant. 
~ Lorsqu'un dJlai eq rnmptJ [1 partir de la date de prioritJ et que plusieurs prit)ritJs 
sont revendiquees. la date de priorite Ja plus ancienne est determinante. 
Art. 11 Dun~e 
1 Les delais impanis au cour~ de la procedure d'exair1en seront fixes en fonction du 
volume probable de travail du requerant. lls seront de deux mois au mains et de cinq 
mois au plus. 
2 L'articJe 74. 2l' aJinea. s'appliquc a Ja procedure d'opposition. 
Art. 12 Prolongation des delais 
1 Les delais dont la duree est fixee dans la loi ou dans l'ordonnance ne peu\'ent etre 
prolonges. 
2 Les autres delais sont prolonges: 
a.1) Dans la procedure d'examen, une fois d'un mois. lorsque la taxe prevue a cet 
eff et est payee avant }'expiration du delai, et une seconde fois de trois mois au 
plus, lorsqu'une requete motivee est presentee et la taxe augmentee de moitie 
est payee avant }'expiration du delai prolonge; 
b. Dans les autres cas, lorsque la personne qui en demande la prolongation fait 
valoir des motifs suffisants avant !'expiration du delai. 
~ Un delai n'est pas. suspendu par des demandes de precisions. a moins que la r~­
ponse du Bureau n'implique le contraire. 
4 L'article 74. 2e alinea, s'applique a la procedure d'opposition. 
Art. 13 Consequences de l'inobservation d'un delai 
1 L1inobservation du delai entratne le rejet de la requete par le Bureau, a mains que 
Ja loi ou la presente ordonnance ne prevoie d'autre consequence. 
2 Toute communication qui fixe un delai doit indiquer les consequences qu'entraine 
l'inobservation de celui-ci. 
3 L'inobservation d'un delai ne peut entrainer que les consequences qui ont ete indi­
quees. 
Art. 14 Poursuite de la procedure 
1 Lorsqu'une demande de brevet a ete rejetee en raison de l'inobservation d'un delai 
au sens du 2e alinea, le rejet est annule si la poursuite de la procedure est requise. 
2 Une telle requete n'est admise que si l'un des delais suivants n'a pas ete observe: 
a. Delais dont le Bureau fixe la duree~ 
I> NouveJJe teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le J er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP /N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 232.141 
b. De]ais de paiement des taxes de depot. d'impression. de recherche ou d'exa-
men: 
c. I I Delai pour produire Ja mention de J'inventeur. 
3 La requete tendant a Ja poursuite de la procedure doit etre presentee par ecrit dans 
les deux mois a compter de la notification de la decision de rejet: simuhanement. 
l'acte omi!-i doit etre integralement execute. Ja demande de brevet completee et Ja 
taxe de poursuite de la procedure payee)' 
.i Les alineas 1 er a 3 s'appliquent par analogie au rejet d'unc declaration de renon­
ciation partielle ou au rejet d'une requete en constitution d'un nouveau brevet. 
Art. 15 Reintegration en l'etat anterieur 
a. Forme et contenu de Ja demande 
1 La demande de reintegration en l'etat anterieur (art. 47 de la loi) sera presentee par 
ecrit. Elle contiendra un expose des faits sur lesquels elle repose, en particu]ier Jes 
jours marquant Je debut et la fin de l'empechement. En meme temps. l'acte omis sera 
integralement execute. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie. la demande de 
reintegration n'est pas prise en consideration. 
2 La taxe de reintegration doit etre payee. 
Art. 16 b. Examen de la demande 
I Si la taxe de reintegration n'a pas ete payee au moment OU la demande a ete intro­
duite, le Bureau impartit au requerant un delai supplementaire d'un mois pour le 
faire. 
2 Si Jes faits exposes a l'appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables. le 
Bureau impartit au requerant un delai pour remedier au defaut. Si Jes motifs invo­
ques sont insuffisants. ii rejette la demande. 
3 Si la demande est acoeptee, la taxe de reintegration peut etre restituee au requerant 
en tout ou en partie. 
Chapitre 4. Taxes 
Art. 17 Ordonnance sur les taxes 
Le montant des taxes prevues par la lei et la presente ordonnance ainsi que les mo­
dalites de leur paiement sont fixes dans l'ordonnance du 19 octobre 19773) sur les 
taxes du Bureau federal de la propriete intellectuelle. 
Art. 18 Annuites 
1 Seul le requerant ou le titulaire du brevet repond envers le Bureau du paiement des 
annuites. 
I) lntroduite par le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 
1448). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le J er janv. J 987 
(RO 1986 1448). 
3) RS 232.148. Actuellement «O sur Jes taxes en matiere de propriete intellectuelle». 232.141 IP/N/ l/CHE/P/2 
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Propriete industrielle 
~ Le Bureau attire ]'attention du requerant ou du titulaire du brevet sur J'echeance 
d'une annuite et Jui indique k terme du delai de paiement ainsi que Jes consequence~ 
de l'inohserYation de ce delai. A la demande du requerant ou du titulairc du hre,·et. 
le Bureau peut egalement adresser des aYis aux tiers qui eff ectuent regulicrcmcnt lcs 
paiements pour le compte du requ1?rant ou du titulaire du brevet. Aucun a\'is n'eq 
cxpedie a l'etranger. 
3 La Confederation ne repond pas du dommage consecutif a ]'omission d'un a,·is. 
4 Une demande de bre\'et pour laque11e une annuite exigihle n'a pas ete payee a 
temps est rejetee: un brewt pour kquel une annuite exigible n'a pas etc payee a 
temps est radie du registre. 
'.' Le Bureau radie le brevet avec effrt a la date d'echeance de J'annuite non payee: 
lorsque le brevet n'est delivre qu'apres cette date, ii est radie avec effet a la date de 
sa delivrance. Le titulaire est avise de Ja radiation. 
6 Les annuites ne peuvent etre payees plus d'une annee avant Jeur echeance. Si le 
Bureau radie un brevet. ii restitue l'annuite non encore echue. 
Art. 19 Sursis 
1 Celui qui entend etre mis au benefice d'un sursis au sens de l'article 44 de la loi 
doit en faire la demande par ecrit et y joindre un extrait du registre de l'imp6t. cer­
tifie conforme, ou une autre attestation officielle appropriee, qui etablit son etat 
d'indigence. 
2 Si !'attestation officie11e est jugee insuffisante, le Bureau impartit au requerant un 
delai pour remedier a ce defaut. 
~ La demande de sursis n'a pas d'effet suspensif. 
-' Le sursis devient caduc lorsque la demande de brevet ou le brevet est cede a un 
tiers. Le Bureau impartit au nouveau requerant ou au nouveau titulaire du brevet 
inscrit au registre un delai de six mois pour payer l'ensemble des taxes sur lesquelles 
porte le sursis; une surtaxe sera per\ue lorsque le paiement a lieu durant Jes trois 
derniers mois de ce delai. Si le de)ai de paiement n'est pas observe, le Bureau rejette 
la demande de brevet ou radie le brevet avec effet a la date de la mise en demeure 
de payer. 
Art. 20 Restitution 
Lorsqu'une demande de brevet est retiree ou rejetee dans sa totalite, le Bureau resti­
tue les taxes suivantes: 
a. Toute annuite payee d'avance, non encore echue~ 
b. La taxe d'impression, si le Bureau n'a pas encore ordonne !'impression du fas­
cicule du brevet ou de la demande; 
c. La taxe de recherche et la taxe d'examen, aux conditions prevues aux articles 
59et61. IP IN I 1/CHE/P /2 
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Brevets d'invention -0 
Tftre deuxieme. Demande de brevet 
Chapitre premier. Generalites 
Art. 21 Pieces requises. Taxes 
' Doi vent etre produits le jour du depot: 
a. La requete en de)ivrance du brevet: 
b. La description de l'invention: 
c. Une ou plusieurs revendications: 
d. Les dessins auxquels se referent la description ou les revendications. 232.141 
2 Seront respectivement produits ou payes le jour du depot. ou au plus tard dans Je 
de)ai fixe: 
a. La taxe de depot et, le cas echeant, les taxes de revendication; 
b. L'abrege: 
c. Deux exemplaires supplementaires des pieces techniques: 
d. Le cas echeant, la procuration du mandataire: 
e. Le cas echeant. la taxe de recherche et Ja taxe d'examen. 
3 Seront produits le jour du depot, ou au plus tard seize mois apres la date de depot 
ou la date de priorite: 
a. La mention de l'inventeur; 
b. Le cas echeant, le document de priorite. 
4 Dans un delai d'un mois a compter de la fin de l'examen, la taxe d'impression sera 
versee.l) 
5 Seront payees des la troisieme annee a compter de la date de depot: les annuites. 
Art. 22 Correction d'en-eurs 
1 Les fautes d'expression ou de transcription et Jes erreurs contenues dans les pieces 
de .Ja demande peuvent etre corrigees, sur requete ou d'office; Jes articles 37 et 52, 3e a 5e alineas, sont reserves. 
2 La correction de la description, des revendications ou des dessins n'est autorisee 
que s'il est manifeste que la partie erronee ne signifiait point autre chose. 
Chapitre 2. Requete en delivrance du brevet 
Art. 23 Forme 
La requete doit etre presentee au moyen de Ja formule que le Bureau fournit gratui­
tement. 
Art. 24 Contenu 
1 La requete doit contenir Jes indications suivantes: 
a. La petition en delivrance d'un brevet; 
b. Le titre de )'invention (art. 26, I er al.); 
1) Nouvelle teneur scion le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le I er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP/N/1/CHE/P /2 
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232.141 Propriete industrielle 
c. Les noni et prenom ou la raison ~0ciale ou de commerce. Je domiciJe ou Je 
siege et J'adresse du requerant: 
d. Un bordereau des pieces presentee~ et des taxes payees au Bureau: 
e. La signature du requerant ou de ~on mandataire. 
:: La requete doit en outre contcnir: 
a. Lorsqu'un mandatairc est design\?. ks nom, domicile ou siege et adrcssc du 
mandataire: 
b. Lorsqu'il y a pluralite de requerant~. la designation du destinataire; 
c. Lorsqu'il s'agit d'une demande scindee. sa designation comme telle ainsi que le 
numero de Ja demande initiale et la date de depot revendiquee: 
d. Lorsqu'une priorite est revendiquee. la declaration de priorite (art. 39); 
e. Lorsqu'une immunite derivee d'une exposition est alleguee, la declaration y 
relative (art. 44 ). 
Chapitre 3. Pieces techniques 
Art. 25 En general 
1 La description de 1'invention. les revendications, les dessins et l'abrege constituent 
les pieces techniques. Le debut de chacune de ces parties doit figurer sur une nou­
velle feuille. 
2 Les pieces techniques doivent etre produites en trois exemplaires. 
3 Elles doivent se preter a une reproduction directe. Les feuilles ne doivent pas etre 
pliees et ne doivent etre utilisees que d'un seul cote. 
4 Elles doivent etre remises sur papier souple, blanc, lisse, mat et durable, de format 
A4 (21 x 29.7 cm). 
) Les pages de texte doivent comporter a gauche une marge vierge d'au mains 2.5 
cm; les autres marges devraient etre de 2 cm. 
6 Toutes Jes feuilles doivent etre numerotees en chiffres arabes. 
7 Les pages doivent etre dactyJographiees ou imprimees. Les symboles et autres si­
gnes, les formuJes chimiques ou mathematiques peuvent etre ecrits a Ja main ou 
dessines. L'interligne doit etre de I 1/2 au moins. Les caracteres doivent etre choisis 
de telle sorte que Jes majuscules aient au mains 0,21 cm de haut. L'ecriture doit etre 
indelebile. 
s La description, les revendications et l'abrege ne doivent pas comporter de dessins. 
9 Les unites de mesure doivent etre exprimees selon Ies prescriptions de la Joi fede­
rale du 9 juin 19771) sur la metrologie; d'autres unites de mesure peuvent etre utili­
sees pour des indications suppJementaires. Pour Ies fonnules mathematiques et 
chimiques, ii y a lieu d'utiliser les symboles en usage dans le domaine considere.2) 
10 En regle generale, seuls doivent etre utilises les tennes, signes et symboles tech­
niques communement admis dans le domaine considere. La tenninologie et Jes si­
gnes utilises dans Ja demande de brevet doivent etre unifonnes. 
I) RS 941.20 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP/N / 1/CHE/P/2 
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Bre,·ets d'inYention -0 
Att. 26 Description 232.141 
1 La description debute par un titre qui donne de l'in\'ention une designation tech­
nique claire et concise. Le titre ne contiendra aucune denomination fantaisiste. 
~ I l 
3 L'introduction presentera l'in\'ention en des termes pcrmettant de comprendre le 
probleme technique et sa solution.2) 
~ La description comprendra une enumeration des figures representees dans les des­
sins et indiquera brievement le contenu de chaque figure. 
s Elle doit contenir au moins un exemple de realisation de }'invention. a moins que 
celle-ci ne soit suffisamment exposee d'une autre maniere. 
6 Dans la mesure ou cela n'est pas evident, la description doit expliquer comment 
l'objet de !'invention peut etre utilise industriellement. 
7 et s ... 3) 
Art. 27 Inventions dans le domaine de la microbiologie 
1 Lorsqu'une invention concemant un precede microbiologique ou un produit obtenu 
par un tel precede comporte !'utilisation ou l'obtention d'un micro-organisme auquel 
le public n'a pas acces et qui ne peut etre decrit dans Jes pieces techniques de fa~on a pennettre a un homme du metier d'executer l'invention, le requerant doit comple­
ter l'expose de l'invention par le renvoi, dans la description, au depot d'une culture 
du micro-organisme. 
:! La culture doit etre deposee, au plus tard a la date du depot de la demande, aupres 
d'un organisme detenant une collection de cultures, reconnu par le Bureau. 
J La culture deposee fait partie integrante de la description a partir du moment ou 
celle-ci y renvoie. 
4 Le renvoi contient Ies indications suivantes: 
a. La designation dudit organisme detenant une co1Iection de cultures; 
b. Le jour du depot; 
c. Le numero d'ordre sous lequel la culture est enregistree aupres de l'organisme 
detenant une collection de cultures. 
s Lorsque le renvoi est produit clans le delai de seize mois a compter de la date de 
depot OU de priorite, iJ est repute I'avoir ete a Cette premiere date.2) 
6 La remise d'echantillons de la culture a des tiers peut etre subordonnee a la con­
dition que ceux-ci communiquent a l'organisme detenant la collection de cultures 
leurs nom et adresse a l'intention du deposant et s'engagent: 
a. A ne pas donner a d'autres personnes acces a la culture deposee ou a une cul­
ture qui en est derivee; 
1) Abroge par le eh. I de I'O du 12 aofit 1986 (RO 1986 1448). 
2> Nouvelle reneur seJon Je eh. I de l'O du I 2 aout 1986, en vigueur depuis le I er janv. 1987 
(RO 1986 1448). 
3) Abroges par le eh. I de I'O du 12 aout 1986 (RO 1986 1448). IP/N/1/CHE/P/2 
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232.141 Propriete industrielle 
b. A ne pas utiliser ceJle-ci hors du champ d'application de la loi: 
c. En cas de litige. a prouver qu'i)s n'ont pas vio)e leurs engagements au sens des 
lettres a et h. I l 
Art. 28 Dessins 
1 La surface utile des feuilles contenant Jes dessins ne doit pas exceder 17x26.2 cm, 
ni etre encadree. 
1 Les dessins doivent etre executes en Iignes et traits indelebiJes, uniformement 
epais et bien delimites, sans couleurs ni Javis: ils doivent pouvoir etre imprimes tels 
quels. 
~ Les coupes sont indiquees par des hachures qui ne doiYent pas entraver la lecture 
des signes de reference et des lignes directrices. 
4 L'echelle des dessins et leur execution graphique doi\·ent etre telles que la repro­
duction photographique permette d'en distinguer sans peine tous Jes details. Si 
l'echelle figure sur un dessin, elle doit etre representee graphiquement; d'autres in­
dications de grandeur ne sont generalement pas admises. 
5 Les chiffres, lettres et signes de reference figurant dans les dessins doivent etre 
simples et clairs. l > 
6 Les signes de reference utilises dans les dessins doivent correspondre a ceux qui 
sont utilises dans la description ou les revendications. 
7 S'il le faut, les elements d'une figure peuvent etre representes sur plusieurs feuilles, a condition que la figure puisse etre aisement cornposee par juxtaposition de celles­
ci. 
s Les diverses figures doivent etre nettement separees Jes unes des autres, mais dis­
posees sans perte de place. Elles doivent etre numerotees consecutivement en chif­
fres arabes, independamment de la numerotation des feuilles. 
9 Les dessins ne doivent pas contenir de texte; sont seulement admis de courtes in­
dications ou des mots-cles qui rendent le dessin plus comprehensible et sont ex­
primes dans la meme langue que la demande.1 > 
Art. 29 Revendications 
1 Les revendications doivent indiquer les caracteristiques techniques de l'invention. 
2 Les revendications doivent etre redigees de maniere claire et aussi concise que 
possible. I> 
J Elles doivent etre ordonnees de maniere systematique, claire et logique. 
4 Elles ne doivent, en regle generale, pas contenir de renvois a la description ou aux 
dessins ni, en particulier, d'expressions du genre «comme decrit dans la partie ... de 
la description» ou «comme illustre dans la figure ... des dessins». 
s Les signes de ref ere nee qui, dans les des sins, renvoient aux caracteristiques tech­
niques de !'invention, seront reportes, entre parentheses, dans Jes revendications, si 
I> Nouvelle teneur selon le eh. I de 1'0 du 12 aout 1986, en \'igueur depuis le I er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 232.141 
la comprehension de celles-ci s'en trouve facilitee. Ils n'ont pas pour effet de limiter 
Jes revendications. 
6 Les revendications doivent etre numerotees consecutivement en chiffres arabes. 
Art. 3011 Revendications independantes 
1 Lorsque Ja demande de brevet contient plusieurs revendications independantes, de 
meme categorie ou de categories differentes (art. 52 de la Joi). le lien technique qui 
exprime le concept inventif general doit ressortir de ces revendications memes. 
1 Cette condition est en particulier reputee remplie lorsque la demande de brevet 
contient J'une des combinaisons suivantes de revendications independantes: 
a. Outre une premiere revendication pour un precede: une revendication pour un 
moyen de mise en oeuvre de ce precede. une revendication pour le produit en 
resultant, et une revendication, soit pour une application de ce precede. soit une 
utilisation de ce produit; 
b. Outre une premiere revendication pour un produit: une revendication pour un 
precede de fabrication de ce produit, une revendication pour un moyen de mise 
en oeuvre de ce precede, et une revendication pour une utilisation de ce pro­
duit: 
c. Outre une premiere revendication pour un dispositif: une revendication pour un 
precede de mise en action de ce dispositif, et une revendication pour un proce­
de de fabrication de ce dispositif. 
Art. 311) Revendications dependantes 
1 Toute re\'endication dependante doit se referer pour le moins a une revendication 
precedente et contenir les caracteristiques marquant Ja forme speciale d'execution 
qu'elle a pour objet. 
2 Une revendication dependante peut se referer a plusieurs revendications prece­
dentes, pour autant qu'elle les enumere de fa<;on claire et exhaustive. 
3 Toutes les revendications dependantes doivent etre groupees de fa~on claire. 
Art. 32 Forme et contenu de l'abrege 
1 L'abrege contiendra l'information technique permettant d'apprecier s'il y a lieu de 
consulter le fascicule du brevet ou le fascicule de la demande. 
2 L'abrege doit comprendre un resume de ce qui est expose et indiquer les princi­
paux usages de l'invention.I> 
3 Lorsque les pieces techniques contiennent des fonnules chimiques prepres a ca­
racteriser !'invention, l'une de ces dernieres au moins doit figurer dans l'abrege; ses 
symboles serent expliques.1 > 
4 Lorsque les pieces techniques comportent des dessins prepres a caracteriser !'in­
vention, l'un de ceux-ci au moins doit etre designe pour etre repris dans J'abrege; les 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aofit 1986, en vigueur depuis Je Jer janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP/N / 1/CHE/P/2 
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232.141 Propriete industrielle 
signes de reference Jes plus importants de ce dessin figureront entre parentheses 
danS ]'abrege.l I 
5 Toute figure choisie doit se preter a Ja reduction photographique. 
6 L'abrege ne comportera pas plus de cent cinquante mots. 
Art. 33 Abrege definitif 
I La teneur definitive de l'abrege est arretee d'office. 
Chapitre 4. La mention de l'inventeur 
Art. 34 Fonne 
1 La mention de l'inventeur sera faite par un ecrit separe ne comprenant que les in­
dications suivantes: 
a. Les nom et prenom ainsi que l'adresse de l'inventeur; lors de changements 
d'etat civil, le nom precedent sera egalement indique; 
b. La declaration du requerant selon laquelle personne d'autre n'a, a sa connais­
sance, participe a l'invention; 
c. Si le requerant n'est pas l'inventeur ou n'est pas l'inventeur unique, une decla­
ration precisant comment il a acquis le droit a la delivrance du brevet; 
d. Le titre de }'invention et, s'il est connu, le numero de la demande de brevet; 
e. Les nom et prenom ou la raison sociale ou de commerce ainsi que l'adresse du 
requerant. 
~ 2) 
3 Si la mention de l'inventeur n'est redigee ni dans une langue officielle ni en an­
glais, une traduction dans l'une de ces langues sera jointe. l) 
Art. 35 Delai 
1 Si la mention de l'inventeur n'a pas ete produite en meme temps que la requete, 
elle peut encore l 'etre dans un delai de seize mois a compter de la date de depot ou 
de la date de priorite. 
2 Le Bureau impartit au requerant qui presente une demande scindee (art. 57 de la 
loi) un delai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le delai 
prevu au 1 er alinea n'expire pas plus tard. 
3 Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, le Bureau rejette la 
demande de brevet. 
I> Nouvelle teneur selon le eh. I de I'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis Je I er janv. 1987 
(RO 1986 1448). 
2) Abroge par le eh. I de 1'0 du 12 aout 1986 (RO 1986 1448). IP /N / 1 /CHE/P /2 
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Bre,·ets d'inYention -0 
Art. 3611 
Art. 37 Rectification 232.141 
1 Le requerant ou le titubire du brevet peut demander Ja rectification de la mention 
de l'inwnteur. A cette demande sera jointe Ja declaration de consentement de la per­
sonne mention nee a tort comme inventeur, et la taxe prevue a cet eff et sera payee. 
:! Si la personne rnentionnee a tort comme inventeur est deja portee au registre des 
bre\'ets. la rectification sera egalement enregistree et publiee. 
3 Une fois produite. la mention de l'inventeur n'est pas restituee. 
Art. 38 Renonciation a etre mentionne 
1 Une renonciation de l'inventeur a etre mentionne dans le registre des brevets et 
dans les publications du Bureau n'est prise en consideration que si le requerant pre­
sente au Bureau, avant la fin de l'examen, une declaration de renonciation de l'in­
venteur. 
:? La declaration doit contenir le titre de l'invention ainsi que le numero de Ja de­
mande de brevet, si celui-ci est connu~ elle doit en outre etre datee et munie de la 
signature legalisee de l'inventeur. 
3 L'article 34, 3e alinea, est applicable par analogie. 
4 La declaration de renonciation qui satisfait aux prescriptions ainsi que la mention 
de l'inventeur sont classees a part~ l'existence de ces titres est mentionnee dans le 
dossier.21 
Chapitre 5. Priorite et immunite derivee d'une exposition 
Section 1. Priorite 
Art. 39 Declaration de priorite 
1 La declaration de priorite comprend Jes indications suivantes: 
a. La date du premier depot; 
b. Le pays dans lequel OU pour ]equel ce depot a ete effectue; 
c. Le numero de ce depot. 
2 La declaration de priorite, a l'exception du numero, doit etre produite avec la re­
quete en delivrance du brevet, faute de quoi le droit de priorite s'eteint. 
3 Le numero doit etre indique dans le delai de production du document de priorite 
(art. 40, 4e al., et 43, 3c al.), s'il n'apparait pas dans ce document. 
4 Si une declaration de priorite a ete produite en temps utile, d'autres declarations de 
priorite (art. 42), relatives a des premiers depots non anterieurs, peuvent etre presen­
tees dans les trois mois suivant la date de depot. 
1) Abroge par le eh. I de l'O du 12 aout 1986 (RO 1986 1448). 
2) lntroduit par le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le Jer janv. 1987 (RO 1986 
1448). 232.141 
Art. 40 Documem de priorite 
1 Le document de priorit~ comprend: IP/N/1/CHE/P /2 
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Propriete industrielle 
a. Une copie des pi~ce~ techniques du premier depot, dont la conformit~ avec les 
pieces originales est attestee par l'autorite aupres de Jaquelle a eu lieu ce pre­
mier depot: 
b. L'attestation de cette autorite relative a Ja date du premier depot. 
2 Si le document n'est redige ni dans une langue officie11e ni en anglais. une traduc­
tion en sera produite dans l'une de ces langues. 
~ Si le document de priorite doit servir a plusieurs demandes de brevet, ii suffit de le 
presenter pour une demande de brevet et de s'y ref erer a temps pour Jes autres. La 
reference au document de priorite a les memes effets que la production de celui-ci. 
4 Le document de priorite doit etre produit dans le delai de seize mois a compter de 
la date de priorite. Si ce delai n'est pas observe, le droit de priorite s'eteint (art. 19. 
2c al., de la Joi)~ le droit renait, lorsque dans Jes deux mois a compter de la commu­
nication officielle de l'extinction du droit, le document de priorite est produit et une 
taxe egale a la taxe de poursuite de la procedure (art. 14, 3e al.) payee.1) 
5 L'attestation mentionnee au J !!r alinea, lettre a, n'est pas necessaire lorsque le pre­
mier depot a eu lieu ou a produit ses effets dans l'un des pays qui accorde la reci­
procite a la Suisse: le droit du Bureau d'exiger l'attestation aux fins de l'examen 
quant au fond est reserve. 
Art. 41 Pieces de priorite complementaires 
S'il ressort du document de priorite que le depot sur lequel se fonde la priorite re­
vendiquee ne constitue que partiellement un premier depot au sens de la Convention 
de Paris du 20 mars 188321 pour la protection de la propriete industrielle, le Bureau 
peut exiger la remise de pieces de depots anterieurs, necessaires pour elucider les 
faits. 
Art. 42 Priorite multiple 
Lorsque plusieurs inventions ont fait separement l'objet de demandes de protection 
et qu'elles sont groupees en Suisse dans une seule demande de brevet, il peut etre 
remis, aux conditions prevues a l'article 17 de la loi, autant de declarations de priori­
te qu'il y a eu de depots. 
Art. 43 Priorite en cas de demandes scindees 
1 En cas de scission de la demande (art. 57 de la loi), le requerant peut faire valoir 
une priorite revendiquee valablement pour la demande initiale si, a cet eff et, il remet 
une declaration de priorite au moment du depot de la demande scindee. 
2 Lorsque plusieurs priorites ont ete revendiquees (art. 42), le requerant doit speci­
fier celles qui ont trait a la demande scindee. 
1 > Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le 1 er janv. 1987 
(RO 1986 1448). 
2) RS 0.232.01/.04 IP /N/ 1 /CHE/P /2 
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Brevets d'inYention -0 232.141 
:' Le Bureau impartit au requerant un delai de deux mois pour produire le document 
de priorite (art. 40). lorsque le delai prevu a )'article 40. 4c alinea, n'expire pa~ plus 
tard. 
Section 2. Imm unite derin~e d 'une exposition 
Art. 44 Declaration relative a J'immunite derivee d'une exposition 
1 La declaration concemant l'immunite derivee d'une exposition (art. 7b. let. b. de la 
Joi) comprend Jes indications suivantes: 
a. La designation exacte de ]'exposition: 
b. Une declaration relative a la presentation effective de )'invention. 
2 E1le doit etre produite avec Ja requete en delivrance du brevet, faute de quoi l'im­
munite derivee de rexposition s'eteint. 
3 L'article 43, 1 er et 2e alineas, s'applique par ana1ogie aux demandes scindees. 
Art. 45 Pieces requises 
1 Les pieces relatives a l'immunite derivee d'une exposition doivent etre remises 
dans les quatre mois suivant la date de depot. 
2 Ces pieces doivent avoir ete delivrees durant !'exposition par l'autorite competente 
et contenir les indications suivantes: 
a. Une attestation selon laquelle l'invention a effectivement ete exposee: 
b. Le jour d'ouverture de l'exposition~ 
c. Le jour de la premiere divulgation de I'invention, s'il ne co"incide pas a\'ec le 
jour d'ouverture: 
d. Une piece, authentifiee par 1'autorite susmentionnee, permettant d'identifier 
l'invention. 
3 Si ces pieces ne sont redigees ni dans une langue officielle ni en anglais, une tra­
duction dans l'une de ces langues doit etre produite. 
4 L'article 43, 3e alinea, s'applique par analogie aux demandes scindees. 
Titre troisieme. Examen de la demande de brevet 
Chapitre premier. Examen lors du depot et examen quanta la forme 
Section 1. Examen lors du depot 
Art. 46 Attribution de la date de depot 
t La date de depot est attribuee a la demande de brevet deposee dans une langue of­
ficielle et qui contient: 
a. Une requete en delivrance du brevet; 
b. Une description de }'invention; 
c. Une ou plusieurs revendications; 
d. Les dessins auxquels se referent Ja description ou Jes revendications: 
e. Des indications permettant d'identifier le requerant. IP/N/1/CHE/P /2 
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232.141 Propriete industrielle 
2 La date de· depot est egalement attribuee lorsque Jes documents enumeres au 1 ~r 
alint!a. Jettres a a d. ne satisfont pas integralement a Ja loi et it l'ordonnance. 
~ Lorsquc le~ conditions enoncees au l l'r alinea nc sont pas rcmplics. le Bureau tient 
la demande pour non deposee. II ren\'oie Jes pieces deposees au requerant. lorsque 
cclui-ci est identifi(!. ou lui donne ]'occasion de satisfairc aux conditions quc requiert 
encore }'attribution de la date de depot. 
~ Si un dessin manque. 1e Bureau im·ite le requerant a le remettre ou a demander. 
aux fins d'assurer le maintien de la date de depot. que le renvoi ~, cc dessin soit re­
pute ne pas a\'oir ete fait. 
:'i Une fois la date de depot fixee. le Bureau deli\'re un certificat de depot au reque­
rant. 
fl Lorsqu'une demande scindee est conforme a l'article 57, I er alinea, Jettres a et 
b, de la Joi. le Bureau admet que la date de depot revendiquee subsiste a bon 
droit. aussi longtemps qu'une autre conclusion ne resulte pas de l'examen quant 
au fond. 
Section 2. Examen quant a la forme 
Art. 47 Objet 
Une fois la date de depot fixee a la suite de l'examen lors du depot, le Bureau exa­
mine: 
a. S'il y a lieu qu'un mandataire soit institue (art. 48); 
b. Si la taxe de depot et. le cas echeant, Jes taxes de revendication sont payees 
(art. 49 et 51. 4~ al.): 
c. Si les pieces techniques sont conformes aux prescriptions qui ne concernent 
pas leur contenu (an. 50 et 51 ): 
d. Si les autres pieces de la demande ont ete deposees a temps et sont confom1es 
aux prescriptions (art. 52). 
Art. 48 Institution d'un mandataire en cas de domicile a l'etranger 
Le requerant non domicilie en Suisse qui, I ors du depot de la demande de brevet, n 'a 
pas designe de mandataire est invite par le Bureau a indiquer, dans le delai d'un 
mois, le nom, le domicile ou le siege et l'adresse de son mandataire. 
Art. 49 Taxe de depot et taxe de revendication 
I Si la taxe de depot n'a pas ete payee lors du depot de la demande de brevet, le Bu­
reau invite le requerant a la payer dans le delai de deux mois. 
2 Si les pieces techniques deposees initialement comptent plus de dix revendica­
tions, le Bureau invite le requerant a payer les taxes de revendication dans le meme 
delai. En cas de non-paiernent ou de paiement partiel, Jes revendications surnume­
raires sont biff ees a partir de la derniere. IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 
Art. 50 Vices de forme des pieces techniques 
1 L'examen des pieces techniques quant a Ja forme ne porte que sur: 
a. 11 
b. Le choix de la langue adequate (art. 4, 3i: et 7e al.): 
c. Le nombre d'exemplaires prescrit (art. 25. 2~ al.. et 51. 3e aJ.): 232.141 
d. La presentation requise (art. 25. I er aJ.. et 3e a 7e al.: art. 28. I er et 2e al.). 
2 Si le Bureau constate un Yice de forme. i1 invite le requerant a y remedier. 
Art. 51 Modifications des pieces techniques 
1 Des modifications des pieces techniques ne sont admises que s'il est indique a 
quelle demande de brevet elles se rapportent. 
2 La lettre accompagnant la remise des modifications doit etre signee du requerant 
ou de son mandataire. 
3 Les modifications doivent etre presentees en deux exemplaires . ... 
4 Si les pieces techniques modifiees contiennent plus de revendications soumises a 
la taxe qu'avant la modification ou pour la premiere fois plus de dix revendications, 
]e Bureau invite le requerant a payer Jes taxes de revendication manquantes dans le 
delai d'un mois. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les revendications 
sumumeraires sont biffees a partir de la demiere. Les taxes de revendication echues 
ne sont pas remboursees. 
Art. 52 Autres pieces de la demande 
1 Si la requete en delivrance du brevet n'a pas ete presentee au moyen de la formule 
prescrite (art. 23), le Bureau in\'ite le requerant a le faire. 
2 Lorsque le requerant a institue un mandataire, le Bureau verifie si une procuration 
en faveur de ce mandataire a ete deposee. Si la procuration fait defaut, le Bureau 
invite le requerant a la deposer. 
3 Si la designation de l'inventeur, produite en temps voulu, presente des defauts, le 
Bureau invite 1e requerant a y remedier. 
4 Le Bureau invite le requerant a corriger Jes defauts, auxquels ii est possible de 
remedier, que presentent des declarations de priorite ou des documents de priorite 
remis en temps voulu et, s'il le faut, a produire la traduction du document de priorite 
(art. 40, 2e al.) et des pieces concemant un depot anterieur (art. 41 ). Si le requerant 
ne donne pas suite a l'invitation, le droit de priorite s'eteint. 
5 Le 4e alinea s'applique par analogie a la declaration et aux pieces concemant J'im­
munite derivee d'une exposition (art. 44 et 45). 
1) Abrogee par Je eh. I de l'O du 12 aout 1986 (RO 1986 1448). 232.141 IP/N /1/CHE/P /2 
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Prop1iete indust1ielle 
Chapitre 2~ Determination de la procedure d 'examen quant au fond 
Art. 53 Tri 
I Lorsque. ll la suite de J'examen ]ors du depot, Ja dat"c de depot a etc fixee. le Bu­
reau communique au requerant: 
a. Soit que sa demande ne sera pas ponee de\·ant l'examinateur (art. 89 de Ja Joi) 
parce qu'e1Je n'est manifestement pas soumise a l'examen prealab]e (art. 87. 2e 
al.. de la Joi). 
b. Soit que sa demande sera portee devant l'examinateur pour decision quant a 
1 'assujettissement. 
2 A la demande du requerant qui a re~u une communication selon le 1 er alinea. Jettre 
a. ]a demande de brevet est portee devant J'examinateur pour decision quanta l'assu­
jettissement. 
Art. 54 Decision concemant l'assujettissement 
1 Lorsque la demande de brevet a ete portee devant l'examinateur (art. 53, I er al.. let. 
b. ou 2e al.), celui-ci se prononce sur l'assujettissement. 
2 Lorsque les pieces techniques ne pennettent pas de prendre une decision au sens 
du I er alinea, l'examinateur invite le requerant a remedier a ce defaut. 
3 Toute opposition a Ja decision de l'examinateur (art. 87, Se al., de la Joi) doit etre 
faite par ecrit et motivee, dans le delai d'un mois a compter de la notification de la 
decision. 
4 Si !'opposition est manifestement infondee, l'examinateur met, dans la decision sur 
opposition. Jes frais de cette procedure a la charge du requerant. 
~ La demande de brevet definitivement soumise a l'examen prea]ab1e le demeure. 
meme si Jes pieces techniques sont u]terieurement modifiees. 
Chapitre 3. 
Recherche sur I'etat de la technique dans la procedure d'examen 
prealable 
Art. 55 Paiement de la raxe de recherche 
1 En meme temps qu'est prise la decision de soumettre la demande de brevet a 
l'examen prealable, le requerant est invite a payer la taxe de recherche dans le delai 
de deux mois.1) 
2 Lorsque cette decision est frappee d'opposition puis confirmee, un nouveau delai 
de paiement de deux mois est imparti au requerant. I> 
3 Lorsqu'au moment de la decision, une requete en renvoi de l'examen quant au fond 
(art. 62) a ete presentee OU ]orsqu'une telle requete est presentee durant le de]ai de 
paiement, celui-ci est prolonge jusqu'au terme du renvoi. Le Bureau en infonne le 
requerant, mais ne Jui adresse par la suite aucun rappel. 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de J'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le I er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 
Art. 56 Examen preliminaire 232.141 
Une fois ]a taxe de recherche payee. l'examinateur verifie si la demande de brevet 
permet une recherche sensee sur I'etat de ]a technique. Si tel n'est pas le cas. il invite 
le requerant a remedier aux defauts. 
Art. 57 Rapport sur l'etat de la technique 
1 L'examinateur entreprend la recherche sur l'etat de la technique en se fondant sur 
Jes pieces dent ii dispose ace moment-la. 
] Pour proceder a la recherche sur l'etat de la technique, le Bureau est autorise a 
conclure des accords de cooperation avec d'autres autorites ou organisations. 
~ Le rapport sur l'etat de la technique enumere les documents accessibles au service 
charge de la recherche. qui entrent en ligne de compte pour apprecier la breveta­
bilite (art. I er de la Joi). 
4 Le rapport, accompagne d'une copie des documents qui y sent mentionnes, est 
adresse au requerant. 
Art. 58 Exemption de la taxe de recherche 
1 Une exemption de la taxe de recherche n'est accordee que si, avant que le reque­
rant n'ait ete invite a payer (art. 55, I er al.) OU, si le renvoi de l'examen quant au fond 
a ete requis, un mois avant !'expiration du delai de paiement prolonge (art. 55, 3e 
al.), l'examinateur est deja en possession d'un rapport sur l'etat de la technique, qui 
a. Emane du service de Ja recherche pour les demandes de brevet suisses et, 
b. Se fondant sur la meme date de depot ou la meme date de priorite. prend en 
consideration l'objet de la demande de brevet de maniere exhaustive. 
: Un tel rapport peut notamment avoir trait: 
a. A la demande de brevet initiale, 1orsqu'i1 s'agit d'une demande scindee (art. 57 
de Ja loi)~ 
b. Au premier depot dent la priorite est revendiquee; 
c. A un autre depot, lorsque la demande de brevet constitue un premier depot 
dent la priorite est revendiquee pour cet autre depot. 
Art. 59 Restitution de la truce de recherche 
1 La taxe de recherche est entierement restituee: 
a. Lorsque le requerant foumit un rapport repondant aux exigences posees a !'ar­
ticle 58, I er alinea, avant que la recherche sur l'etat de la technique ne soit en­
treprise (art. 57, I er al.), ou 
b. Lorsque, pour un autre motif, ii n'est pas necessaire d'etablir l'etat de la tech-
nique. 
2 Si le rapport prevu au 1 er alinea, lettre a, ne repond que partie11ement aux exigen­
ces posees a l'article 58, 1 er alinea, le montant que le Bureau economise du fait de ce 
rapport est restitue. 232.141 
Art. 60 Taxe de recherche additionne11e IP/N/1/CHE/P/2 
Page 21 
Propriete industrielle 
1 Lorsque l'etat de Ja technique n'a pas ete etab]i pour toutes Jes re\'endications parce 
quc la demande de brevet n'est pas unitaire (art. 52 et 55 de la Joi). l'examinateur 
inYite le requ~rant a payer dans le de)ai de deux mois les taxes de recherche addi­
tionne11e~: si le requerant parvient a demontrer ]'unite de Ja demande de brevet dans 
le Mlai de paiement. Jes taxes de recherches additionnelles Jui sont restitufrs.1) 
~ Si ]e requerant ne donne pas suite a l'invitation. l'examinateur rejette Ja demande 
de bre\'et dans la mesure ou l'etat de la technique n'est pas etab]i. Cette partie peut. 
jusqu'a l'entree en force du rejet. faire l'objet d'une demande scindee (art. 57 de la 
Joi). 
J Si la date de depot est reportee apres la recherche sur l'etat de la technique. Je re­
querant est invite a payer une taxe de recherche additionnelJe dans le de]ai de deux 
mois. L'artic1e 59, 2e alinea. s'applique par analogie. t) 
Art. 61 Taxe d'examen 
1 Lorsque Ja recherche sur l'etat de la technique est achevee. ]e requerant est invite a 
payer la taxe d'examen dans les trois mois. 
I his Lorsqu'au moment de !'invitation selon le I er alinea. une requete en renvoi de 
}'examen quant au fond (art. 62) a ete presentee, OU lorsqu'une telle requete est pre­
sentee durant le delai de paiement, le Bureau prolonge ce delai jusqu'au terme du 
renvoi.2) 
2 La taxe d'examen est restituee, si la demande de brevet est retiree ou rejetee avant 
qu'une notification au sens de l'article 68 ou I'annonce au sens de l'article 69, I er 
alinea, ait ete faite.1) 
Chapitre 4. Examen quant au fond 
Section 1. Dispositions generales 
Art. 62 Renvoi de l'examen 
1 Le requerant peut demander que l'examen quant au fond soit differe de dix-huit 
mois au plus a compter de la date de depot ou de la date de priorite. 
Ibis Lorsque le requerant etablit, sur la base d'une priorite, qu'en p]us de sa demande 
de brevet suisse il a presente une demande correspondante de brevet europeen dans 
Iaquelle il requiert une protection de !'invention en Suisse, ii peut demander que 
l'examen quant au fond soit differe jusqu'a la date prevue a l'article 125 de la loi; si 
la demande de brevet europeen est definitivement rejetee ou retiree, ou si le brevet 
europeen est revoque, l'examen quant au fond est repris.2> 
2 Les demandes selon les alineas I et I bis doivent etre presentees par ecrit; elles ne 
sont prises en consideration que lorsque la taxe de renvoi a ete payee. I> 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le 1cr janv. 1987 
(RO 1986 1448). 
2) lntroduit par le eh. I de l'O du 12 aoiit 1986, en vigueur depuis le p:r janv. 1987 (RO 1986 
1448). IP/NI 1/CHE/P/2 
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BreYets d'im·ention -0 232.141 
-~ Ces demandes n'ont pas pour eff et de suspendre les delais deja fixes. sauf si ceux­
ci sont proJonges en \'ertu des articles 55, 3c aJinea, et 61. alin~a l his_ n 
Art. 631, Procedure acceleree 
1 Le requerant peut demander que J'examen quant au fond soit entrepris selon une 
procedure accelen~e. 
:! La demande doit etre presentee par ecrit: e11e n'est prise en consideration que 
lorsqu'une taxe egale a Ja taxe de ren\'oi (art. 62, 2c al.) a ete payee. 
Art. 64 Pieces techniques modifiees 
1 Lorsqu'une revendication est modifiee dans son contenu, ou nou\'elle. le requerant 
doit. a Ja demande du Bureau, indiquer dans quelle partie des pieces de la demande 
de bre\'et a ete expose pour la premiere fois l'objet nouve11ement defini.1 i 
2 S'il resulte de !'article 58, 2c alinea, de la loi, t > que la date de depot doit etre re­
ponee au jour de la production des pieces modifiees, un delai est imparti au reque­
rant pour Iui donner la possibilite: 
a. Soit de renoncer a la modification entrainant le report de la date, dans la me­
sure ou !'expose de !'invention n'est de ce fait pas mis en cause. 
b. Soit d'apporter la preuve que I'invention est deja exposee dans des pieces de la 
demande de brevet presentees anterieurement. 
3 Si le requerant ne renonce pas a la modification ou s'il ne parvient pas a refuter les 
objections, le report de la date de depot est prononce, de meme que la perte du droit 
de priorite lorsque le delai de priorite est depasse. 
-i Une fois cette decision passee en force, la renonciation a Ja modification n'a pas 
pour effet de retablir une date de depot anterieure. 
5 Le depot reitere de modifications ne doit pas entraver la deroulement normal de Ja 
procedure. Les demandes de modification non confonnes a cette prescription ne 
sont pas prises en consideration. 
Art. 651> Date de depot d'une demande scindee 
1 A la demande du Bureau, le requerant doit indiquer dans quelle partie des pieces 
de la demande anterieure a ete expose pour la premiere fois l'objet defini dans la 
demande scindee. 
2 S'il se revele que la date de depot provisoirement attribuee a une demande scindee 
au moment de l'examen opere lors du depot (art. 46, 6c al.) est revendiquee a tort, 
l'artic1e 64, 2c a 4c alineas, s'applique par analogie. 
Art. 66 Classement 
1 Chaque demande de brevet est classee selon la classification intemationale des 
brevets instituee par !'arrangement de Strasbourg du 24 mars I 97 J2>. Le requerant 
doit fournir les indications necessaires a cet eff et. 
2 Jusqu'a I'inscription au registre des brevets, le Bureau peut modifier le c1assement. 
I> Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le p:r janv. 1987 
(RO 1986 1448). 
2, RS 0.232.143.1 232.141 
Section 2. Objet et fin de l'examen 
Art. 67 Procedure sans examen prealable IP/N/1/CHE/P/2 
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Propritte industrielle 
1 Orms la procedure sans examen prealable, le Bureau examine d'abord si la de­
mande de bre\·et doit faire l'objet d'une notification en vertu de !'article S9. f ci ali­
nJa, <le Ja Joi. Si tel est le cas. ii rejette la <leman<lc <le brevet lorsque k requJrant ne 
parvient pas a infirmer les objections soulevees en modifiant ks pieces techniques 
ou d'une autre maniere. 
~ Si le Bureau estime que Ja demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des 
articles 50. 51. 52. S5 et 57 de Ja loi ainsi qu'a ceJles de Ja presente ordonnance. ii 
impartit au requerant un delai pour remedier au defaut. Si le defaut n'est que partiel­
lement corrige. le Bureau peut. lorsqu'i] Je juge utile, faire d'autres notifications. 
Art 68 Procedure d'examen prealabJe 
1 Une fois la taxe d'examen payee, l'examinateur (art. 89 de la loi) determine d'abord 
si la demande de bre\·et doit faire J'objet d'une notification en venu de l'article 96. 2l' 
alinea, de la Joi. Si tel est le cas, il rejette Ja demande de brevet lorsque le requerant 
ne parvient pas a infirmer Ies objections soulevees en modifiant les pieces techni­
ques ou d'une autre maniere. 
2 Si l'examinateur estime que Ja demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions 
des articles 50, 5 J, 52. 55 et 57 de la loi ainsi qu'a celles de la presente ordonnance, 
ii impartit au requerant un delai pour remedier au defaut. Si le defaut n'est que par­
tiellement corrige. l'examinateur peut, lorsqu'il le juge utile, faire d'autres notifica­
tions. 
Art. 69 Fin de l'examen 
t Si Jes conditions dont depend la publication de la demande de brevet, dans la pro­
cedure avec l'examen prealable, ou la delivrance du brevet, dans la procedure sans 
examen prealable, sont remplies, la date prevue pour la fin de la procedure d'exa­
men est annoncee au requerant au moins un mois a l'avance~ en meme temps, ce 
demier est avise de l'annuite a payer avant la fin de l'examen. Avec cette annonce. 
Jui sont egalement communiques Jes modifications eventuelles de l'abrege et Jes 
corrections au sens de J'article 22, 2e alinea, ainsi que le montant de la taxe d'im­
pression (art. 71) et !'expiration du delai de paiement; ce delai est d'un mois a 
compter de la fin de l'examen.1 > 
2 Lorsque la taxe d'impression et I'annuite echue avant la date de la fin de l'examen 
ont ete payees, la date probable de la publication de la demande ou de la delivrance 
du brevet est communiquee au requerant.1 > 
3 Si les pieces techniques satisfont d'emblee ou apres notification aux dispositions 
de la loi ainsi qu'a celles de la presente ordonnance, le requerant est repute approu­
ver la version dans laquelle la demande de brevet, clans la procedure avec examen 
I) Nouvelle teneur selon le eh. I de 1'0 du 12 aofit 1986, en vigueur depuis le I er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IPiN/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 232.141 
prea]able. doit etre publiee ou dans Jaquelle le brevet, dans la procedure sans exa­
men prealable. doit etre deli\'re. 
~ et 5 ... ll 
Chapitre 5. 
Preparation de la publication de la demande ou preparation 
de la delivrance du bre,·et 
Art. 70 Ajournement de la publication ou de Ja delivrance 
1 Le requerant qui souhaite ajourner la publication de la demande de bre\'et. dans la 
procedure avec examen prealable, ou la delivrance du brevet, dans Ja procedure sans 
examen prealable, doit le demander par ecrit au Bureau dans les deux mois qui sui­
vent l'annonce de la fin de l'examen.2) 
2 Lorsque l'ajoumement demande n'excede pas six mois a compter de l'annonce de 
la fin de l'examen, ii n'est pas necessaire de motiver Ja requete.2) 
3 Lorsqu'il est etabli que le requerant y consent, l'ajoumement excedant six mois 
peut egalement etre demande par l'autorite federale qui, selon l'objet de l'invention. 
a interet a ce que le secret soit maintenu. La demande doit etre motivee. Le Depar­
tement federal de justice et police se prononce sur proposition du Bureau, apres que 
celui-ci a consu]te l'autorite qualifiee en l'espece. Le Bureau examine chaque annee 
s'il subsiste un interet a maintenir le secret de !'invention. 
Art. 71 Calcul de la taxe d'impression 
1 La taxe d'impression est calculee d'apres les pieces techniques produites par le re­
querant. 
2 La version des pieces mentionnees dans l'annonce de la fin de l'examen est deter­
minante.2) 
3 Lorsque cette version se presente sous une forme permettant de reduire Jes frais 
d'impression du fascicule de la demande ou du brevet, le Bureau peut accorder une 
reduction en consequence de la taxe d'impression par page de texte.3) 
Art. 72 Delai suspensif 
Les demandes tendant a faire inscrire provisoirement ou definitivement des modifi­
cations au registre, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent au 
Bureau moins d'un mois avant la date prevue pour la publication de Ja demande ou 
pour la delivrance du brevet, telle qu'elle a ete communiquee au requerant, ne sont 
reputes presentes qu'apres la publication de la demande OU la delivrance du brevet. 
1) Abroges par le eh. I de 1'0 du 12 aout 1986 (RO 1986 1448). 
2) Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le l er jan v. 198 7 
(RO 1986 1448). 
3) Introduit par le eh. I de l'O du 12 aout 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 
1448). IP/N /1/CHE/P /2 
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232.141 Propriete industrielle 
Chapitre 6. Opposition dans la procedure d'examen prealable 
Art. 73 Forme et contenu 
1 L'opposition doit etre produite en deux exemplaires dans Jes trois mois qui sui\'ent 
Ja publication. et contenir: 
a. Les nom et prfoom ou la rai~un S\.)(iak ou d~ commerce. k domicile ou le 
siege ainsi que l'adresse de l'opposant: 
b. . La designation de la demande de bre,·et attaquec: 
c. La declaration precisant dans quelle mesure il est fait opposition a la deli Hance 
du brevet: 
d. Les causes d'opposition (art. I c:r. I a et 2 de la Joi): 
e. L'expose des motifs indiquant tous Jes fa its et moyens de preuve invoques. 
2 Lorsque le second exemplaire de l'acte d'opposition fait defaut, l'opposant peut le 
produire dans Jes quatorze jours apres y a\'oir ete invite. 
3 Lorsque des ecrits sont invoques comme rnoyens de preuve, la date de leur 
parution ainsi que Jes passages pertinents de ceux-ci doivent etre indiques. Si. 
meme apres y avoir ete invite, l'opposant ne fournit pas ces indications, la 
division d'opposition n'est pas tenue de prendre ces moyens de preuve en 
consideration. 
4 L'article 5 s'applique par ana1ogie. 
Art. 74 Competence du president de la division 
1 Le president de la division d'opposition designe panni Jes fonctionnaires et em­
ployes du Bureau ayanr une formation technique ou juridique les membres neces­
saires pour traiter une affaire. 
2 II mene la procedure~ il est notamment competent pour ordonner les mesures pro­
pres a elucider les faits et pour fixer et prolonger les delais dans la procedure d'op­
position. 
Art. 75 Langue 
1 Sous reserve de l'anicle 37 de Ja loi federale sur la procedure administrative 1 >, la 
procedure d'opposition se deroule dans la langue dans laquelle est redigee la de­
mande attaquee. 
2 Si l'opposition ou une autre piece presentee par l'opposant sont produites dans une 
autre langue officielle, l'opposant remettra sur invitation une traduction dans la lan­
gue adoptee pour la procedure. 
3 Lorsqu'une piece invoquee comme moyen de preuve n'est redigee ni dans une lan­
gue officieI1e ni en anglais, une traduction dans l'une de ces langues peut etre exi­
gee. Si une telle traduction n'est pas produite, la division d'opposition n'est pas tenue 
de prendre ce moyen de preuve en consideration. 
J) RS 172.021 IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 
Art. 76 Representation de l'opposant 232.141 
' L'opposant qui doit instituer un mandataire etabli en Suisse (art. 13 de Ja Joi) est 
tenu d'en indiquer. dans le delai d'opposition. le nom. le domicile ou 1e siege et 
l'adresse. 
:! Le mandataire doit produire une procuration dans ]e delai qui lui est impani. 
3 Pour le surplus. les articles 8 et 9 s'appliquent par ana]ogie. 
Art. 77 Opposant exc1u de la procedure 
' Si ]'opposition n'est pas conforme aux articles 73. I~ .. alinea. et 76. ou si le delai 
prevu a l'article 73. 2l' a]inea. n'est pas observe. la division d'opposition ex.c1ut l'op­
posant de la procedure. 
~ Si apres }'expiration du delai d'opposition, de nouveaux motifs. fa its ou moyen~ de 
preuve (art. 73. I ~r al.. let. d et e) sont invoques sans que, notamment. une modifi­
cation des pieces techniques posterieure a la publication semble le justifier. la di­
vision d'opposition peut exclure l'opposant de la procedure en ce qui concerne cette 
extension. 
Art. 78 Reponse a ]'opposition 
I L'opposition est signifiee au requerant qui est invite a y repondre et. le cas echeant. a produire des pieces modifiees (art. 105 de la Joi). 
2 La reponse et les pieces modifiees doivent etre remises en autant d'exemplaires 
qu'il y a d'oppositions; il y a lieu d'y ajouter un exemplaire de la reponse et deux 
exemplaires des pieces modifiees. 
Art. 79 Modification des revendications 
Lorsque les revendications sont modifiees au moyen de caracteristiques non conte­
nues dans le fascicule de la demande ou entrainant un report de date, la publication 
doit etre repetee. 
Art. 80 Echange de memoires. Debats 
1 La division d'opposition communique a tous les opposants la reponse du requerant 
et les modifications des pieces techniques et porte simultanement les autres oppo­
sitions a leur connaissance. 
2 Si le requerant a modifie Jes pieces techniques ou si la division d'opposition le juge 
utile pour d'autres motifs, elle invite les opposants a se prononcer. 
3 La division d'opposition peut inviter les parties a un nouvel echange de memoires 
ou a participer a des debats. Des debats peuvent aussi avoir lieu sur fequete d'une 
partie, s'il apparait qu'ils sont propres a elucider les faits. 
4 Lorsque la division d'opposition decide de proceder a des debats, elle en commu­
nique le lieu et la date aux parties. 
s Les debats ne sont pas publics. Les personnes qui comparaissent doivent justifier 
de leur droit d'y participer. Un proces-verbal sommaire des debats est dresse. 
6 Les deliberations se deroulent a huis clos. 232.141 
Art. 81 Decision fina1e de Ja division d'opposition 
' Lorsque Jes pieces sont en etat. Ja di\·ision d'opposition decide: IP /N/ 1/CHE/P/2 
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Propriete industrielle 
a. Que la demande de brevet est entierement ou partie11ement rejetee et que. dans 
cette mesure. )'opposition est admise. ou 
b. Que le brevet peut etre deJivre au \'U des pieces exposees OU des pieces modi­
fo~CS au cours de la procedure d'opposition et quc I'opposition est rejctec pour 
le surplus. 
~ Lorsqu'une demande de brevet est partie11ement rejetee. Ja division d'opposition 
in\'ite le requerant. une fois la decision passee en force. a adapter Jes pieces techni­
ques aux revendications modifiees. Si le requerant ne donne pas suite a ]'invitation. 
Ja partie qui subsiste est rejetee. 
·' L'artic]e 69. 3e a1inea, s'applique par ana]ogie a ]a de1ivrance du brevet au vu de 
pieces modifiees. 
Titre quatrieme. Recours dans la procedure d'examen prealable 
Art. 821 > Droit applicable 
Dans Ja procedure d'examen preliminaire. le recours est regi par Jes artic1es 106 et 
l 06a de la loi. 
Art. 83 et 842) 
Art. 85 Langue 
Sous reserve de )'article 37 de Ja Joi federale sur la procedure administrative~1. la 
reglementation touchant la langue a utiliser devant J'autorite inferieure s'applique 
egalement a la procedure de recours. 
Art. 86 a 882) 
Titre cinquieme. Dossier et registre des brevets 
Chapitre premier. Dossier 
Art. 89 Contenu 
1 Le Bureau tient pour chaque demande de brevet et chaque brevet un dossier ren­
seignant sur le cours suivi par la procedure d'examen et sur les modifications con­
cemant l'existence du brevet et le droit au brevet. 
1) Nouvelle teneur selon le eh. 4 de l'annexe 3 a l'O du 3 fev. 1993 concemant !'organisation 
et la procedure des commissions federales de recours et d'arbitrage, en vigueur depuis le I er 
janv. 1994 (RS 173.31). 
:n Abroges le eh. 4 de ]'annexe 3 a l'O du 3 fev. 1993 eoncemant ]'organisation et la procedure 
des commissions federales de recours et d'arbitrage (RS 173.31 ). 
3) RS 172.021 IP/N/1/CHE/P/2 
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Bre\'ets d'in\'ention -0 232.141 
2 Celui qui joint aux pieces un titre probant et declare que celui-ci divulgue des se­
crets de fabrication ou d'aff aires peut demander qu'il soit classe a part. L'existence 
de tels titres est mentionnee dans le dossier. 
Art. 90 Consultation des pil!ccs 
1 Avant la publication d'une demande de brevet. dans Ja procedure avec examen 
prea)able. ou avant Ja delivrance d'un brevet. dans Ja procedure sans examen pre­
alable. sont autorises a consulter le dossier: 
a. Le requerant et son mandataire: 
b. Les personnes en mesure de prouver que le requerant Jeur fait grief de vio]er 
Jes droits decoulant de sa demande de brevet ou qu'il les met en garde contre 
une telle violation: 
c. Les tiers en mesure de prouver que le requerant ou son mandataire y consent. 
2 Ces personnes sont aussi autorisees a consulter des demandes de brevet rejetees ou 
retirees. 
3 Apres la phase visee au I er alinea, le dossier peut etre con suite par chacun. 
4 Celui qui, en vertu du I er ou du 2e alinea, entend consulter le dossier doit indiquer 
au Bureau, d'avance et par ecrit, la date a laquelle il envisage de le faire. 
5 Si la consultation de titres probants classes a part (art. 89, 2e aJ.) est requise, le 
Bureau se prononce apres avoir entendu le requerant ou le titulaire du brevet. Dans 
la procedure d'opposition ainsi que dans la procedure de recours, c'est le president 
de la division d'opposition ou de la chambre de recours qui statue. 
6 Lorsque l'interet public l'exige, le Departement federal de justice et police peut 
autoriser le Bureau a laisser les directeurs de division de !'administration federale 
consulter 1e dossier. 
7 Sur demande et centre paiement des frais, Jes pieces a consulter seront delivrees 
sous forme de copies. 
s Les prescriptions generales en matiere d'entraide judiciaire sont reservees. 
Art. 91 Renseignements sur des demandes de brevet 
J Contre paiernent d'une tax.e, le Bureau donne aux tiers, sans garantir qu'ils soient 
cornplets, les renseignernents suivants sur des dernandes de brevet pendantes: 
a. Norn et adresse du requerant et de son rnandataire; 
b. Norn et domicile de l'inventeur, si celui-ci n'a pas renonce a etre rnentionne; 
c. Nurnero de la demande de brevet; 
d. Date de depot; 
e. Indications concernant la priorite et l'imrnunite derivee d'une exposition; 
f. Titre de !'invention; 
g. Classernent provisoire; 
h. Assujettissernent ou non-assujettissernent de la demande a l'examen prealable; 
1. Requetes en renvoi de l'examen quant au fond, de Ja publication de Ja demande 
ou de la delivrance du brevet; 
k. Date de la publication et numero du fascicule de la demande; 232.141 
I. Procedure d'opposition en cours: IP/N/1/CHE/P/2 
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Propriete industrielle 
m. Droits concedes. de meme quc restrictions au drnit de disposer ordonnees par 
des trihunaux ou des autorites chargers de l'executilm forcee. 
::! Le Bureau donne ces informations si le nom du requerant ou le numJro de la de­
nwndc de hren~t est indique. Dans Ja mcsurc du J)l):-.:-:inlc. le Bureau fl.rnrnit egak­
ment ks informations en se fondant sur d'autres indications. 
Art. 92 Conservation des documents 
Le Bureau conserve !'original ou la copie des documents relatifs a des demandes de 
brevet retirees ou rejetees. pendant cinq ans a compter du retrait ou du rejct. mais au 
moins pendant dix ans a compter du depot. 
Chapitre 2. Registre des brevets 
Art. 93 Tenue du registre 
1 Le Bureau tient un registre des brevets de]ivres. 
2 Les demandes de brevet publiees y sont inscrites pro\·isoirement. Une fois le bre­
vet delivre. Jes inscriptions provisoires sont tenues pour definitives. 
Art. 94 Contenu du registre 
1 Les brevets sont inscrits definitivement au registre avec Jes indications suivantes: 
a. Nurnero du brevet; 
b. Symboles de classification: 
c. Titre de l'invention: 
d. Date de depot; 
e. Numero de la dernande de brevet: 
f. Date de publication de la demande de brevet dans la procedure avec exarnen 
prealab]e: 
g. Date de delivrance du brevet: 
h. 
l. 
k. 
I. 
m. 
n. 
0. 
p. Priorites et irnmunites derivees d'expositions: 
Norn et prenom ou raison sociale ou de commerce. domicile ou siege et adresse 
du titulaire du brevet; 
Norn, domicile ou siege et adresse du mandataire; 
Norn et domicile de l'inventeur, si celui-ci n'a pas renonce a etre mentionne; 
Droits concedes, de meme que restrictions au droit de disposer ordonnees par 
des tribunaux ou des autorites chargees de !'execution forcee; 
Modifications relatives a !'existence du brevet ou au droit au brevet; 
Changements de domicile ou de siege social du titulaire du brevet; 
Changements de mandataire ou de son domicile ou siege. 
2 Les demandes de brevet publiees sont inscrites provisoirement avec Ies indications 
correspondantes sous le numero de brevet envisage. 
~ Le Bureau peut encore inscrire provisoirement ou definitivement d'autres indica­
tions jugees utiles. IP/N/ 1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 
Art. 95 Consultation. Extraits du registre 232.141 
1 Centre paiement d'une taxe. chacun est admis a consu1ter le registre des brevets. 
:? Sur requete et centre paiement d'une taxe. le Bureau etablit des extraits du registre 
des brevets. 
Chapitre 3. Modifications 
Section 1. Modifications relatives a l'existence du brevet 
Art. 96 Renonciation partielle 
a. Forme 
t La declaration de renonciation partielle a un brevet (art. 24 de la loi) doit etre pre­
sentee par ecrit en deux exemplaires. 
2 Elle sera inconditionnelle. 
3 Elle n'est reputee presentee que lorsque la taxe prevue a cet effet est payee. 
Art. 97 b. Contenu 
1 La declaration de renonciation partielle ne doit donner lieu a aucun doute quant a 
la portee juridique des revendications; Ies articles premier, la, 2, 51. 52 et 55 de la 
loi regissent egalement le nouvel agencement des revendications. 
2 La description, Jes dessins et l'abrege ne peuvent etre modifies. La renonciation 
partielle comprendra neanmoins une declaration de ce genre: 
Les parties de la description et des dessins qui seraient incompatibles a\'ec le nouvel 
agencement des revendications doivent etre considerees comme eliminees. 
3 Si la declaration de renonciation partielle n'est pas conforme aux prescriptions. le 
Bureau impartit au titulaire du brevet un delai pour remedier au defaut. Lorsque le 
defaut n'a ete que partiellement corrige, le Bureau peut, s'il le juge utile, faire d'au­
tres notifications. 
4 Lorsque la renonciation partielle porte sur un brevet delivre selon la procedure 
d'examen prealable, l'objet des nouvelles revendications ne donne pas lieu a un nou­
vel examen de sa brevetabilite au regard de l'etat de la technique. 
Art. 98 c. Enregistrement et publication 
1 Si la declaration de renonciation partielle est confonne aux prescriptions, elle est 
enregistree. 
2 Le Bureau la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de 
brevet est rem.is au titulaire du brevet. 
3 Simultanement, le Bureau impartit au titulaire du brevet un delai de trois mois 
pour requerir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la loi). 
Art. 99 Limitation par le juge 
L'article 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a ete limite par le juge (art. 
27 ou 30 de la loi). IP /N/ l/CHE/P/2 
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232.141 Propriete industrielle 
Art. 100 Constitution de nouveaux brevets 
a. Requete 
Les dispo!\itions regissant Jes demandes de brevet s'app1iquent a la requete en 
constitution d'un nouveau brevet (art. 25. 27. 3e al.. ou 30. 2e al.. de la loi ): Jes ar­
ticles 10 I et l 02 sont reserves. 
Art. 101 b. Re\'endications 
1 Pour chaque nouveau brevet a constituer se]on )'article 100. une nouve11e revendi­
cation au moins sera formulee dans Jes Jimites des revendications eliminees du bre­
vet initial et compte tenu de )'article 24 de la Joi. 
2 Si le breYet initial a ete delivre selon la procedure d'examen prealable. l'objet des 
nouvelles re\'endications ne donne pas lieu a un nouvel examen de sa bre\'etabilite 
au regard de l'etat de la technique. 
Art. 102 c. Description 
1 En ce qui concerne la description et les dessins, on peut renvoyer au fascicule du 
brevet initial~ ii y a lieu d'ajouter une declaration de ce genre: 
Les parties de la description et des dessins figurant dans le fascicule du brevet n° ... , 
qui seraient incompatibles avec les revendications du present brevet, doivenl etre 
considerees comme eliminees. 
2 Si le renvoi prevu au 1 er alinea suscite un doute quant a la portee juridique du bre­
vet, les parties du fascicule du brevet initial necessaires a }'intelligence des revendi­
cations du nouveau brevet seront reproduites sous une fom1e appropriee. 
Section 2. 
Modifications concernant le droit a la delivrance du brevet 
et le droit au brevet; changements de mandataire 
Art. 103 Admission partielle d'une action en cession 
1 Si le juge a ordonne la cession d'une demande de brevet en eliminant certaines 
revendications (art. 30 de la loi), le requerant qui succombe pourra former au moyen 
des revendications eliminees une ou plusieurs demandes de brevet. Elles auront 
pour date de depot celle de la demande cedee et seront, pour le surplus, traitees 
comme des demandes scindees (art. 57 de la loi). 
2 Si le juge a ordonne la cession d'un brevet en eliminant certaines revendications 
(art. 30 de la loi), le titulaire du brevet qui succombe pourra, au moyen des reven­
dications eliminees, requerir la constitution d'un ou de plusieurs nouveaux brevets 
(art. 1 oo a 102). 
3 Une fois en possession du jugement definitif de cession, le Bureau impartit au re­
querant ou au titulaire du brevet qui a succombe un delai de trois mois pour presen­
ter de nouvelles demandes de brevet ou une requete en constitution de nouveaux 
brevets. IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention -0 
Art. 10-t Mention dans k dossier 232.141 
1 Avant Ja publication d'une demande de brevet. dans la procedure awe examen 
prea]able. ou la delivrance d'un brevet. dans la procedure sans examen prea!Jble. 
sont mentionnes dans le dossier: 
a. Les changements de requerant: 
b. Les chang\?ments d~ raison sociaJe ou de commerce~ 
c. Les autrcs modifications. te1Ies que les changements de mandJtaire. la con­
cession de droits et lcs restrictions au droit de disposer ordonnees par des tri­
bunaux ou des autorit~s chargees de l'execution forcee. 
1 L'articJe I 05. 2e a fr~ alineas. est applicable par analogie. 
3 L'acquereur d'une demande de brevet reprend celle-ci en l'etat ou elk sc troU\·e au 
moment ou Je titre probant parvient au Bureau. 
Art. 105 Inscription pro\'isoire ou definitive au registre des brevets 
1 Sant inscrits provisoirement ou definitivement dans le registre des brewts: 
a. Les modifications concernant le droit a Ja delivrance du brewt interYenues 
apres la publication de la demande de brevet dans la procedure a,·ec examen 
prea]able~ 
b. Les modifications concemant le droit au brevet~ 
c. Les changements de raison sociale ou de commerce; 
d. Les autres modifications, telles que le changement de mandataire. la conces­
sion de droits et Jes restrictions au droit de disposer ordonnees par des tribu­
naux ou des autorites chargees de }'execution forcee. 
2 Toutes Jes modifications doivent etre attestees au moyen d'une declaration du titu­
]aire ou du requerant precedent, munie de sa signature Jegalisee. ou au moyen d'un 
autre titre probant suffisant: les articles I 06 et I 07 sont reserves. Les titres probants 
font partie du dossier. 
3 Tant qu'une licence exclusive est provisoirement ou definitivement inscrite au re­
gistre, aucune autre licence incompatible avec elle ne sera provisoirement ou de­
finitivement inscrite pour le meme brevet. 
4 Une sous-licence est inscrite provisoirement ou definitivement au registre 
lorsqu'elle est attestee par une declaration, munie de la signature legalisee du 
licencie provisoirement ou definitivement inscrit, ou par un autre titre probant 
suffisant. Au surplus, le droit du licencie de conceder des sous-licences doit 
etre etabli. 
s La requete d'inscription provisoire ou definitive d'une modification n'est tenue 
pour presentee que lorsque la taxe prevue a cet effet a ete payee. Si, pour un meme 
brevet, l'enregistrement simultane de plusieurs modifications est requis, la taxe ne 
sera payee qu'une seule fois. 
6 Sont provisoirement ou definitivement inscrites sans frais les modifications qui 
reposent sur un jugement executoire ou sur une adjudication resultant d'une execu­
tion forcee, de meme que les restrictions au droit de disposer ordonnees par des 
tribunaux ou des autorites chargees de J'execution forcee. 232.141 
Art. 106 Radiation de droits de tiers IP/N/ 1/CHE/P/2 
Page 33 
Propriete industrielle 
Sur demande du requerant ou du titulaire du brevet. Je Bureau radie Je droit en fa­
veur d'un tiers. mentionne dans 1e dossier ou inscrit provisoirement ou definitive­
ment au rcgistre des bre\'ets. si. en meme temps. une decJaration de renonciation 
port ant Ja signature Jega] isee du tiers ou un autre titre probant suffisant est presente. 
Art. 107 Changements de mandataire 
1 Les changements de mandataire sont mentionnes dans le dossier ou inscrits provi­
soirement ou definitivement au registre des brevets des presentation de la procura­
tion en faveur du nouveau mandataire. 
2 Pour le Bureau. la designation d'un nou\'eau mandataire tient lieu de revocation de 
la procuration en faveur du precedent. 
J La premiere designation d'un mandataire ainsi que la radiation de mandataires de­
signes sent exemptes de taxe. 
Titre sixieme. Publications du Bureau 
Art. 108 Organe de publication 
1 Les publications que la lei et la presente ordonnance prescrivent de faire dans la 
Feuille suisse des brevets, dessins et marques ont lieu deux fois par mois. 
2 Le Bureau publie egalement dans ce periodique des informations d'interet general. 
Art. 109 Fascicu)e du brevet et fascicule de la demande 
1 Le fascicule du brevet est publie le jour de la delivrance du brevet. La delivrance 
est annoncee le meme jour dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques. 
2 Dans la procedure avec examen prealable, le fascicule de la demande est publie le 
meme jour que la demande de brevet. Les dossiers sont ouverts le meme jour a la 
consultation. 
Art. 110 Autres publications officielles 
1 Le Bureau publie chaque annee un catalogue des affaires traitees durant l'exercice 
precedent. 
2 A l'aide de la documentation en matiere de brevets qui est en sa possession, le Bu­
reau peut faire paraitre des recueils d'interet general, notarnment une collection des 
abreges publies. 
Art. 111 Prix de vente 
Le Bureau fixe Jes prix de vente des publications apres entente avec l'Office central 
federal des imprimes et du materiel. IP /N/ l/CHE/P/2 
Page 34 
Brevets d'invention -0 
Art. 112 Remise gratuite 
1 Sur demande, 1e Bureau remet gratuitement ses publications: 
a. Aux departements de )'administration federale; 
b. Au Tribunal federal: 232.141 
c. Aux directions generJks des Chem ins de fer federaux et de l'Entreprise de~ 
postes, telephones et telegraphes: 
d. Aux ecoles polytechniques federales et aux ecoles techniques superieures~ 
e. Aux gouvernements cantonaux ainsi qu'aux tribunaux comp~tcnts aux terme~ 
de }'article 78. 2i: alinea. de la loi. 
2 Avec I'approbation du Departement federal de justice et police. le Bureau remet 
gratuitement ses publications: 
a. A des collections publiques. en Suisse~ 
b. Sous reserve de reciprocite, a des offices de brevets etrangers et a d'autres insti-
tutions qui le demandent. 
Art. 113 Documentation 
1 11 est possible de consulter, ou d'obtenir contre paiement d'une taxe, les fascicules 
de brevets. fascicules de demandes et autres publications officielles, suisses ou 
etrangeres, que possede le Bureau .1) 
2 Le Bureau les tient a la disposition du public sous une forme appropriee. 
3 Contre paiement d'une taxe, des renseignements sur l'etat de la technique peuvent 
etre obtenus aupres du Bureau, ou par son intermediaire.2) 
Titre septieme. Demandes de brevet europeen et brevets europeens 
Art. 114 Champ d'application de l'ordonnance 
1 Le present titre s'applique aux demandes de brevet europeen et aux brevets euro­
peens, qui produisent effet en Suisse. 
2 Les autres dispositions de la presente ordonnance sont egalement applicab1es. a 
moins que l'article 109 de la loi et le present titre n'en disposent autrement 
Art. 115 Depot aupres du Bureau 
1 Les personnes qui ont Ieur domicile ou leur siege en Suisse soot habilitees, a titre 
de deposant ou de mandataire, a deposer aupres du Bureau des demandes de brevet 
europeen, a l'exclusion de demandes divisionnaires. 
2 Le Bureau mentionne sur les pieces de la demande le jour ou elles lui sont parve­
nues. 
3 Les taxes per~ues en vertu de la convention sur le brevet europeen3> doivent etre 
payees directement a l'Office europeen des brevets. 
1) NouveBe teneur selon le eh. I de l'O du 27 avril 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 
(RO 1983 899). 
2> Introduit par le eh. I de J'O du 27 avril 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 
899). 
3) RS 0.232.142.2 232.141 
Art. 116 Traduction IP/N/1/CHE/P /2 
Page 35 
Propriete industrielle 
1 Celui qui presente au Bureau une traduction des revendications d'une demande de 
brc\'el europeen publ i~c (art. I I 2 de la Joi) ou du fascicule. original ou modifie. du 
brevet europeen (art. 113 de la loi) doit indiquer le numero de cette demande ou de 
ce brevet. 
:? Si. a Ja suite de la procedure d'opposition. le brevet europeen a ete maintenu sous 
une forme modifiee, Ja nouve1le traduction peut etre integrnlement ou partie11ement 
remplacee par une declaration precisant dans queJle mesure la traduction anterieure 
vaut aussi pour le fascicule du brevet modifie. 
J Le Bureau consigne le jour de reception de Ja traduction. 11 se borne a examiner si 
celle-ci est complete. 
-' Aux fins de consultation, le Bureau met sans delai la traduction a disposition et 
consigne la date a partir de laquelle celle-ci a pu etre consultee. 
s Si la traduction est revisee (art. 114 de la loi), Jes alineas I c:r a 4 s'appliquent par 
analogie. 
0 Si la traduction du fascicu]e du brevet ou la declaration selon le 2c alinea n'a pas 
ete remise a temps (art. 113, 2e al., de la loi), le Bureau declare que le brevet n'a pas 
produit effet en Suisse. Lorsque cette decision est passee en force, ii radie le brevet 
avec effet a la date de la delivrance. 
Art. 117 Registre et dossier 
1 Dans le registre suisse des brevets europeens (art. 117 de Ja loi) sont enregistrees: 
a. Les indications mentionnees dans le registre europeen des brevets ]ors de la 
delivrance; 
b. Les indications mentionnees dans le registre europeen des brevets au sujet de la 
procedure d'opposition; 
c. En sus, Jes indications prevues pour Jes brevets suisses. 
2 Le Bureau enregistre les indications dans la langue utilisee dans Ja procedure de 
)'Office europeen des brevets; lorsque cette langue est l'ang)ais, l'enregistrement a 
lieu dans la langue officielle suisse dans laquelle la traduction du fascicule du brevet 
a ete fournie et, si cette traduction fait defaut, dans la langue officielJe choisie par le 
Bureau. 
3 La langue adoptee selon le 2c alinea devient la langue dans laquelle se deroulera Ja 
procedure ( art. 4). 
4 Le Bureau tient un dossier de chaque brevet europeen. 
Art. 118 Transformation 
1 Lorsqu'une demande de brevet europeen ou un brevet europeen est transfonne en 
demande de brevet suisse, le Bureau impartit au requerant un delai de deux mois 
pour: 
a. Payer la taxe de depot (art. 49, 3e al., de Ja Joi); 
b. Produire Ja traduction (art. 123 de la Joi): 
c. Instituer un mandataire (art. 13 de la loi). IP /N/ 1 /CHE/P/2 
Page 36 
Brevets d'invention -0 232.141 
:? Si la date de depot de la demande de brevet suisse issue de la transformation re­
monte a plus de deux ans. Jes annuites exigibles doivent etre payees dans Jes six 
mois suivant }'invitation du Bureau: si le paiement est effectue dans Jes trois demiers 
mois, une surtaxe sera per~ue. 
Titre huitieme. Demandes internationales de brevet 
Chapitre premier. Champ d'application de I'ordonnance 
Art. 119 
1 Le present titre s'applique aux demandes internationales de brevet pour lesquelles 
le Bureau agit en tant qu'office recepteur ou office designe. 
2 Les autres dispositions de la presente ordonnance sont egalement applicables, a 
mains que l'article I 31 de la loi ou le present titre n'en disposent autrement. 
Chapitre 2. Le Bureau en tant qu'oflice recepteur 
Art. 120 Depot de la demande internationale 
La demande internationale deposee aupres du Bureau doit etre redigee dans une 
langue officielle suisse constituant une langue de travail de }'administration chargee 
de la recherche internationale, competente pour la Suisse. Le Bureau indique ces 
langues dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques. 
Art. 121 Taxe de transmission et taxe de recherche 
1 La taxe de transmission (art. 133, 2e al., de la Joi) doit etre payee au Bureau dans le 
mois qui suit la reception de la demande internationale.1 l 
~ Le 1 c:r alinea s'applique par analogie a la taxe de recherche, dont le montant est fixe 
d'apres }'accord conclu avec ]'administration chargee de la recherche internationale, 
competente pour la Suisse. Le Bureau indique dans la Feuille suisse des brevets, 
dessins et marques le montant de la taxe de recherche fixe par l'autorite intematio­
nale. 
Art. 1221) Taxe internationale; autres taxes de designation 
et taxe de confirmation 
1 La taxe intemationale, comprenant une taxe de base et des taxes de designation 
selon la regle 15. I ii) du reglement d'execution du 19 juin I 9702) du traite de coo­
peration en matiere de brevets (reglement d'execution du traite de cooperation), doit 
etre payee au Bureau. 
2 L'article 121, Jcr alinea, s'applique par analogie au paiement de la taxe de base.3> 
3 Les taxes de designation selon la regle 15.1 ii) du reglement d'execution du traite 
de cooperation doivent etre payees dans les douze mois qui suivent la date de depot 
1 > Nouvelle teneur selon le eh. I de 1'0 du 2 dee. 1991, en vigueur depuis Je 1 er juillet 1992 
(RO 1991 2565). 
2) RS 0.232.141.11 
3) Voir aussi la regle 15.4 du R d'ex. du traite de cooperation (RS 0.232.141.11). 232.141 IP/N/1/CHE/P/2 
Page 37 
Propriete industrielle 
ou Ja date de priorite. Si la demande intemationa)e contient une revendication de 
priorite. ces taxes peuvent encore etre payees dans Je mois sui\'ant le depot Jorsque 
ce delai expire plus tard. 
~ Les taxes de designation et la taxe de confirmation selon la regle 15.5. lettre a). du 
r~glement d'ex\?cution du traite de cooperation doivent etre payfrs au Bureau dans 
les quinze mois qui suivent la date de depot ou la date de priorite. 
~ Les montants de ces taxes sont ceux qui figurent au bareme de taxes du reg)ement 
d'i:xecution du trait~ de cooperation. 
Art. 122a Ii Invitation au paiement 
1 Lorsque ne sont pas payees a temps la taxe de transmission. la taxe de base. Ja taxe 
de recherche ainsi que les taxes de designation selon la regle 15. 1 ii) du reglement 
d'execution du traite de cooperation2), le Bureau impartit au requerant un delai d'un 
mois pour payer le montant dG ainsi qu'une taxe pour paiement tardif selon la regle 
l 6his.2 du reg)ement d'execution du traite de cooperation. 
:? En cas de non-paiement ou de paiement partiel pendant ce delai. la demande in­
ternationale ou Ies designations des pays pour lesquels la taxe n'a pas ete payee sont 
considerees comme retirees. 
Chapitre 3. Le Bureau en tant qu'office designe 
Art. 123 Traduction des revendications 
L'article 116, 1 er, 3e et 4e alineas, s'applique par analogie a la traduction des reven­
dications de Ja demande intemationale publiee, pour Iaque11e le Bureau est ]'office 
designe (art. 137 de la Joi). 
Art. 124 Conditions de fonne 
1 Lorsque, pour la demande intemationa]e, la traduction ou la mention de l'inventeur 
n'est pas produite a temps ou que la taxe nationale de depot n'est pas payee dans les 
delais (art. 138 de Ja Joi), Ja demande internationale est consideree comme retiree en 
ce qui concerne la Suisse. 
2 Lorsque le requerant non domicilie en Suisse n'a pas designe de mandataire dans 
Ies vingt mois suivant la date de depot ou la date de priorite, le Bureau l'invite a lui 
communiquer dans le delai d'un mois le nom, le domicile ou siege et l'adresse de 
son mandataire. 
3 Lorsque le document de priorite n'a pas ete produit aupres de l'office recepteur ou 
du Bureau international dans les seize mois suivant la date de priorite, le droit de 
priorite s'eteint; le droit renait lorsque les conditions de !'article 40, 4c alinea, sont 
remplies.3> 
1) Introduit par le eh. I de J'O du 2 dee. 1991, en vigueur depuis le 1 er jui11et 1992 (RO 1991 
2565). 
2J RS 0.232.141.11 
3> Nouvelle teneur selon le eh. I de 110 du 12 aoGt 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 
(RO 1986 1448). IP/N/ 1/CHE/P /2 
Page 38 
Brevets d'invention -0 232.141 
.i .L'article 52. 4e alinea, s'applique par analogie Jorsque le document de priorite n'est 
pas redige dans une langue officie11e suisse ou en anglais. 
Art. 125 Rapport de recherche 
1 Si la demande intemationale est soumise a l'examen prealabk et que le rapport de 
recherche intemationale emane de l'administration chargee de la recherche intemationale. 
competente pour la Suisse. Ja recherche sur l'etat de la technique n'est pa" completee. 
:? Un rapport complementaire sur l'etat de la technique (art. I 39. 2e al.. de la Joi) est 
etabli: 
a. Lorsque la recherche internationale n'a pas ete effectuee pour toutes Jes re­
vendications~ 
b. Lorsque le rapport de recherche intemationale n'a pas ete etabli par }'adminis­
tration competente pour la Suisse, et qu'il ressort du rapport que la recherche a 
ete mains etendue~ 
c. Lorsque, a la suite d'un report de date, une recherche additionneIIe est devenue 
necessaire (art. 60, 3e al.). 
3 La taxe de recherche pour le rapport complementaire doit etre payee dans Jes deux 
mois qui suivent }'invitation de J'examinateur. l) 
4 Pour le surplus, Jes artic1es 55 a 60 s'appliquent par analogie. 
Titre neuvieme. Recherches de type international 
Art. 126 Conditions 
1 Une recherche de type international au sens de J1article 15, 5e alinea. du traite de 
cooperation2l peut etre requise pour une demande de brevet suisse. 
:? La requete doit etre presentee au Bureau dans les six mois qui suivent la date de 
depot. La taxe pour une recherche de type international, dont le montant est fixe par 
!'administration chargee de la recherche intemationale, competente pour la Suisse, 
doit etre payee en meme temps.3) 
3 Si la langue dans laquelle est redigee la demande de brevet n'est pas une langue de 
travail de ]'administration chargee de la recherche internationale, competente pour la 
Suisse, une traduction dans une langue de travail doit etre presentee simultanement. 
4 Le Bureau n'examine pas si la demande de brevet et la traduction satisfont aux au­
tres conditions fixees dans le traite de cooperation, notamment aux prescriptions de 
fonne valables pour les demandes intemationales. 
Art. 127 Procedure 
1 Si les conditions prevues a !'article 126, 1 er a 3c alineas, sont remplies, le Bureau 
transmet les documents requis a l'administration chargee de la recherche interna­
tionale, qui est competente. 
I) NouveIJe teneur selon Je eh. I de 1'0 du 12 aoGt 1986, en vigueur depuis le 1 er janv. J 987 
(RO 1986 1448). 
2) RS 0.232.141.1 
3) Nouvelle teneur selon le eh. I de l'O du 2 dee. 1991 (RO 1991 2565). 232.141 IP/N/1/CHE/P/2 
Page 39 
Propriete industrielle 
2 Le Bureau adresse au requerant le rapport de recherche avec une copie des docu­
ments qui y sont mentionnes: une copie est versee au dossier de la demande de bre­
vet. I 1 
Titre final. Dispositions finales et transitoires 
Chapitre premier. Abrogation du droit en vigueur 
Art. 128 
L'ordonnance (I) du 14 decembre 19592> et l'ordonnance (2) du 8 septembre 1959~ 1 
relatives a la loi federale sur Jes brevets d'invention sont abrogees. 
Chapitre 2. Dispositions transitoires 
Art. 129 Delais 
Les delais qui ont commence a courir avant le I er janvier 1978 demeurent inchan­
ges. 
Art. 130 Taxes 
1 Le montant des annuites exigibles a partir du I er janvier I 978 est detennine par le 
nouveau droit, meme si ces annuites ont ete payees avant cette date. 
2 Pour les demandes de brevet dont la date de depot est de plus de deux ans ante­
rieure au 1 er janvier 1978, les annuites doivent etre payees, conformement au nou­
veau droit, dans Ies six mois suivant !'invitation du Bureau. 
3 Le 2e alinea s'applique par analogie aux demandes de brevet additionnel a un bre­
vet principal, dont la transformation est requise apres le 1 er janvier 1978. 
Art. 131 Demandes de brevet additionnel 
Les demandes de brevet additionnel pendantes le 1 er janvier 1978, subordonnees a 
des demandes de brevet egalement pendantes sont, a compter de cette date, consi­
derees comrne des demandes independantes. 
Art. 132 Mention de l'inventeur 
Si, pour une demande de brevet pendante le I er janvier 1978, l'inventeur n'est pas 
encore mentionne, il doit l'etre dans un delai de trois mois a compter de l'invitation 
du Bureau OU, si le delai prevu a l'article 35, 1 er alinea, expire plus tard, dans ce de­
lai. 
l) NouvelJe teneur selon le eh. J de l'O du 2 dee. 1991 (RO 1991 2565). 
2) [RO 1959 2041 2161, 1972 2503] 
3) [RO 1959 758 1032 2161, 1972 2505] IP/N/ l/CHE/P/2 
Page 40 
Brc\'cts d'in\'cmion -0 
Art. 133 Prioritc 232.141 
' Les dfrlarations de prioritJ SL' rapponanl aux dcmanJcs de brevet pcndantes le J l·r 
janYicr 1978 pcuYcnt ctrc produitl's jusqu'au JI mars 1978. 
: Pour Jes demandcs de hrc\·et pL'ndantes le I l'r janvicr 1978. ks documents de 
prioritc ainsi qul' ks indications manquantcs co1Kcrnant le numcro du premier dcp6t 
doivcnl. sur invitation du Bureau. etre produits dans Jes trois mois ou. si le delai 
prcvu ~l l'a11icle 40. -il· alinea. expire plus tard. dans cc dclai. 
> Les 1 l·r et 2l· alineas ne s'appliqucnt pas lorsquc. scion le droit antcricur. le delai 
pour la rcmisc de la declaration de priorite ou pour la production du document de 
priorite est arri vc a expiration ou a commence ~l courir avant le I l·r jan\·ier 1978. 
Art. 134 Consultation des dossiers 
Les dossiers des brevets delivres avant le 1 ~r janvier 1978 ne pourront etre consultes 
conformement a l'article 90. Jc alinea. qu'aprcs la publication des fascicules de bre­
vets. 
Chapitre 3. Entree en vigueur 
Art. 135 
1 La presente ordonnance entre en vigueur le I ~r janvier 1978, a l'exception des titres 
septieme, huitieme et neuvieme. 
:! Le titre septieme entre en vigueur le I ~r juin 1978. 
·' Les titres huitieme et neu\·ieme entrcnt en \'igucur en mcmc temps quc le titre 
sixieme de Ja Joi', (dcmandes internationalcs de brc\'Cl). 
Dispositions finales de la modification du 12 aofit 19862) 
' Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entree en vigueur du nouveau droit 
sont regies par ce dernier. 
2 Toutefois, les requetes deposees avant le jour de l'entree en vigueur. ne poun-ont 
faire J'objet de notifications de la pan du Bureau lorsqu'elles satisfont aux prescrip­
tions de J'ancien droit; le Bureau peut cependant demander Jes renseignements au 
sens des articles 64, I er alinea, et 65, l er alinea. 
3 Les communications du Bureau selon J'ancien droit, expediees avant le jour de 
l'entree en vigueur, restent valables, avec les consequences qu'elles indiquent. 
4 Les delais impanis par le Bureau qui ont commence a courir avant le jour de l'en­
tree en vigueur ne sont pas modi ties. 
s Si l'examen de la demande de brevet a pris fin avant le jour de l'entree en vigueur, 
la procedure se poursuit selon l'ancien droit jusqu'a la publication de la demande de 
brevet ou la delivrance du brevet. 
I) Le titre sixieme de la loi est entre en vigueur le I er juin J 978 (RO 1978 550). 
2> RO 1986 1448 Ordonnance 
relative aux brevets d'invention 
(Ordonnance sur lcs brevets) 
Modification du 17 mai I 995 
ll TTC { (': IP/N/1/CHE/P/2 
Page 41 
L·ordonnancc du 19 octobre 19771) sur Ics brevets est modifiec commc ii suit: 
Pre am h u le 
vu lcs articles 11. 59/J~ 100, 1401 et 141 de la loi fedcrale du 25 juin 1954 2l sur les 
brevets d'invention ( denommee ci-apres «la loi» ), 
Ar1. 4, 7e al. 
7 Lorsque les pieces d'une demande scindee (art. 57 de la loi), d'une requete en 
constitution d'un nouveau brevet (art. 25, 27 et 30 de la loi) ou d'une demandc 
rcvendiquant un droit de priorite base sur une premiere demandc suissc (prioritc 
intcrnc. an. 17. al. 11cr. de la loi) ne sont pas rcdigccs dans la mcmc languc quc la 
dcmandc de brevet initiate ou le brevet initial~ l'Officc impartit au rcqucrant ou au 
titulairc du brevet un delai jusqu'a l'expiration duqucl unc traduction dans ccttc 
langue pcut etrc produitc. 
An. 6. !"' al. 
1 Lorsquc l'adresse du requerant, du titulaire ou du mandatairc nc suffit pas pour 
qu'une communication officielle parvienne a son destinatairc, l'Officc cherchc a 
obtenir l'adresse exacte, ses recherches devant se limiter a la Suisse . 
.l.trt. 14 Poursuite de la procedure 
La poursuite de la procedure (art. 46a de la loi) est exclue lorsquc lcs dclais 
suivants n'ont pas ete observes: 
a. Delai pour remedier au defaut de signature (art. 3); 
b. Delais pour remettre les declarations de priorite et pour payer les taxes (art. 
39, al. 2, 2 bis et 4; art. 39a ); 
I) RS 232.141; RO 1995 2877 
~, RS 232~14 
llJ<J) -275 IP/N/ 1/CHE/P /2 
Page 42 
Ordonnancc sur 1es brevets RO I 99S 
c. Delai pour demander le renvoi de rcxamcn (art. 62. al. I et l tii~: 62a. 1 er al.): 
d. Delai pour demander l'ajourncmcnt de la publication ou de la dclivrancc du 
brevet (art. 70, 1cr al.); 
e. Dclais pour payer la taxc de transmission, la taxc de rcchcrchc et la taxe 
internationalc (art. 121, 122 et 122.a ): 
f. Delais pour presenter 1,me requctc conccrnant unc rccherchc de type 
international (art. 126, 2c et 5c al.): 
g. Dclai pour demander le rcmboursemcnt des annuitcs (an. 127m. 6'"' al.)~ 
h. Delai pour communiquer l'objet du paicment (art. 5~ 2'"' al.. de l'ordonnance 
du 19 octobre 19771) sur lcs taxes en maticrc de proprictc intcllcctucllc 
[OTPI]); 
1. Delai pour rctablir la couverturc d'un comptc courant (art. 9 . .2'"' al.. OTPI): 
k. Delai supplementaire pour lcs paiemcnts effectucs scion rancicn droit (art. 
11 OTPI). 
A,1. 15. 1er ar 
· 1 La demande de reintegration en I'etat anterieur (art. 47 de la loi) sera prescntee 
· par ecrit. Elle contiendra un expose des faits sur lesqucls elle repose. Dans le delai 
requis pour presenter la demande, l'acte omis sera integralement execute. Si l'une 
de ces conditions n'est pas remplie, la demande de reintegration sera declaree 
irrecevable. 
Art. 17 Ordonnance sur Ies taxes 
Le montant des taxes prevues par la loi et la prcsentc ordonnancc ainsi que lcs 
modalites de leur paiement sont fixes dans l'OTPI 1 )_ 
Art. 18, 2e, 4c et 6e al. 
:! Ne conceme que le rexre allemand. 
4 Une demande de brevet pour laque1le unc annuite echuc n 'a pas ctc payee a 
temps est rejetee; un brevet pour Iequcl une annuite echue n ·a pas ete payee a 
temps est radie du registre. 
6 Les annuites ne peuvent etre payees plus de deux mois avant leur echeance. Si 
!'Office radie un brevet, il restitue l'annuite non encore echue. 
Art. 20, let. a 
Ne conceme que Le texte allemand. 
I) RS 232.148 Ordonnance ~ur lcs hrcvcts 
Arr. 39. al . .2 et 21•is IP/N/1/CHE/P /2 
Page 43 
RO 1995 
2 La declaration de prioritc, a l'exception du numero, doit etrc produite avcc la 
rcquctc en dcli\Tance du brevet. 
21-iis Toutefois. la declaration de priorite pcut etrc remise dans les deux mois a 
compter de la date de depot, moyennant le paicmcnt d'une taxc durant ce delai. Si 
cc delai n·est pas obse1ve, le droit de prioritc s'etcint. 
Art. 39a Declaration de priorite en cas de priorite interne 
1 Pour la declaration de priorite, ii suffit d'indiquer le numero de la premiere 
demande. Cette indication doit etre produite avec la requete en delivrance du 
brevet. 
~ Toutefois. la declaration de priorite peut etre remise dans les deux mois a 
compter de la date de depot, moyennant le paiement d'une taxe durant ce delai. Si 
ce delai n·est pas observe, le droit de priorite s'eteint. 
3 Si une declaration de priorite a ete produite en temps utile, d'autres declarations 
de priorite (art. 42) relatives a des premiers depots non anterieurs peuvent etre 
presentees dans les trois mois suivant la date de depot. 
An. 40, 4e et 6e al 
4 Le document de priorite doit etre produit dans le delai de seize mois a compter 
de la date de priorite. Si ce delai n'est pas observe, le droit de priorite s'eteint. 
h Lorsque la demande de brevet revendique une priorite internc, l'indication du 
numero de la premiere demande de brevet a Jes memes effets que la production 
du document de priorite. 
Art. 42, 2c al. 
2 Le 1 er alinea s'applique egalement lorsqu'une priorite interne est revendiquee. 
An. 43, 1er et 4e al. 
1 En cas · de scission de la demande ( art. 57 de la loi), la priorite revendiquee 
valablement pour la demande initiale vaut egalement pour une demande scindee, 
pour autant que le requerant ne renonce pas par ecrit au droit de priorite. 
L'article 57, 2c alinea, de la loi est reserve. 
4 Les 1 er et 2 c alineas s'appliquent egalement lorsqu 'une priorite interne est 
revendiquee. 
An. 55, 3e al. 
3 Lorsque, au moment de la decision, une requete en revoi de l'examen quant au 
fond (art. 62 ~t 62a) a ete presentee OU lorsqu'une telle requete est presentee IP /N /1/CHE/P /2 
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Ordonnancc sur lcs brevets RO 1995 
durant le delai de paicmcnt. cclui-ci est prolongc jusqu'au tcrmc du rcnvoi. 
L'Officc en informc le rcqucrant, mais nc lui adrcssc par la suite aucun rappel. 
Art. 61, al. ]his 
ibis Lorsque, au moment de l"invitation scion le I er alinea. une requete en renvoi 
de l'examen quant au fond (art. 62 et 62a) a ete prcsentec ou lorsqu·une tclle 
requete est presentcc durant le dclai de paiemcnt, l'Officc prolongc ce delai 
jusqu'au termc du rcnvoi. 
An. 62. al. 1. Jhis et 1rcr 
1 Tant que la procedure d'examen n'est pas termine'c, le rcquerant pcut demander 
que l'examen quant au fond soit differe de dix-huit mois au plus a compter de la 
date de depot OU de la date de priorite. 
this Tant que la procedure d'examen n'est pas terminee, le rcquerant peut 
demander que l'examen quant au fond soit differe jusqu'a la date prevue a !'article 
125 de la loi s'il etablit: 
a. Qu 'ii a presente pour la meme invention, en plus de sa demande de brevet 
suisse, une demande de brevet europeen designant la Suisse; et 
b. Que les deux demandes Ont la meme date de depot OU de priorite. 
ttcr Si, dans le cas vise a l'alinea 1 bis, la demande de brevet europeen est 
definitivement rejetee OU retiree, OU Si Je brevet europeen est revoque. l'examen 
quant au fond est repris. 
Art. 62a Rcnvoi de l'examen en cas de revcndication de la priorite interne 
1 Lorsqu'une demandc sert de base a la revendication d'unc priorite interne et 
tant que la procedure d'examen n'est pas terminee, le requerant peut demander 
que l'examen quant au fond soit differe jusqu'a la date de dclivrance du brevet issu 
de la demande ulterieure. 
2 La demande de renvoi doit etre presentee par ecrit; elle n 'est prise en 
consideration que lorsque la taxe de renvoi a ete payee .. 
3 Si la demande ulterieure est definitivement rejetee ou retiree, l'examen quant au 
fond est repris. 
4 Des demandes selon le 1 er alinea n'ont pas pour effet de suspendre des delais 
deja fixes, SaUf Si CCUX-Ci SOilt pro}ongeS en VeftU deS articles 55, 3 C alinea, et 61, 
alinea 1 bis. 
Art. 63, 2e al. 
2 La demande doit etre presentee par ecrit; elle n'est prise en consideration que 
lorsque la taxc pour la procedure accclcrcc de I'examen quant au fond a cte payee. Ordonnancc sur lcs brevets 
Art. 82 IP/N/1/CHE/P/2 
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RO 1995 
Dans la procedure d'cxamcn prcalablc. le rccours est rcgi par lcs articles 106 et 
I 06a de la loi. 
An. 117a Signe du brevet 
Pour lcs brevets europeens produisant cffct en Suisse. le signc du brevet (art. 11 
de la loi) 5c compose de l'indication «EP/CH» suivie du nurncro du brevet. 
Art. 119, l''r al. 
1 Le present titre s'applique aux dcmandcs intcrnationalcs de hre,·et pour Ies­
quellcs l'Office agit en tant qu'officc rcceptcur, office designe ou office elu. 
A11. 124. al. 2. 2bis et 3 
2 Le requerant qui n 'a ni son domicile ni son siege en Suisse doit designer un 
mandataire dans les vingt mois suivant la date de depot ou de priorite. Lorsque la 
Suisse a ete elue avant la fin du 19c mois a compter de la date de depot OU de la 
date de priorite, le delai est de 30 mois. 
2his Si les delais fixes au 2c alinea ne sont pas observes, l'Office impartit au 
requerant un delai supplementaire d'un mois pour designer un mandataire. 
J Si le document de priorite n'a pas ete produit aupres de l'office recepteur OU du 
Bureau international dans les seize mois suivant la date de priorite. le droit de 
prioritc s·etcint. 
Titre precedant /'article 125a 
Chapitre 4. L'Office en tant qu'office elu 
Art. I 25a Traduction des annexes du rapport d'examen preliminaire 
international 
1 Dans les cas ou une traduction doit etre remise en vertu de rarticle 138, 
1 er alinea, lettre c, de la loi, les annexes du rapport d'examen preliminaire 
international doivent etre traduites dans la meme langue officielle suisse que celle 
de la demande internationale dans Uil delai de 30 mois suivant la date de depot OU 
de priorite. 
2 Si le delai fixe au 1 er alinea n'est pas observe, l'Office impartit au requera.nt un 
delai supplementaire de deux mois. Si ce delai supplementaire n'est pas observe, 
!'Office declare la demande irrecevable. 
Art. I 25b Contenu et consultation du dossier 
1 Le dossier d'une demandc internationale conticnt, outre le contenu prcvu a 
l'article 89, le rapport d'examen preliminaire international. IP/N/1/CHE/P/2 
Page 46 
Ordonnancc sur le!'-brevets RO 1995 
~ o·cs quc la dcmandc internationalc est en tree en phase nationale. le dossier peut 
Ctrc Cl)llStdtc librcmcnt. 
Art. 126. 5,· l'I 6'' al. 
5 La rcchcrchc Jc type international est cfkctue~ sur la bast! Jc_ pi~cc~ techniques 
modificcs si: 
a. Le rcqucrant en a fail la demandc dan~; lcs six mois ayant sui,·i la date de 
depot: 
b. Les pieces techniques modificcs ont ctc prcsentces a l'officc dans lcs six mois 
ayant suivi la date de depot; 
c. Les pieces techniques modifices rcmplisscnt lcs conditions fixfrs aux articles 
51 et 64: 
d. Le rcquerant a demandc quc l'examcn quant au fond soit cffectuc scion la 
procedure acceleree et l'Office a fixe la date de depot determinante pour la 
recherchc. 
11 Apres la presentation de la requetc pour !'execution d'unc rcchcrchc de type 
international au sens des icr a 5c alincas, des modifications des pieces techniques 
ne peuvent plus etre prises en consideration pour l'cxccution de la recherchc 
demandee. 
Titre precedant /'article 127a 
Titre dixieme. 
Certificats complementaires de protection pour les medicaments 
Chapitre premier. Champ d'application 
Art. 127a 
1 Le present titre <appliquc aux certificats complcmcntaircs de protection pour 
lcs medicaments. 
~ Les autres dispositions de la prescnte ordonnancc sont applicables a mains quc 
le titre septieme de la loi ou le present titre n'en disposcnt autrement. 
Chapitre 2. Demande de certificat 
Art. 127b Demande; taxe 
1 La demande doit contenir: 
a. Une requete en delivrance du certificat; 
b. Une copie de la premiere autorisation officicllc de misc sur le marchc en 
Suisse, y compris: 
1. U ne copie de l'attcstation d'cnrcgistrement; IP/N / l/CHE/P/2 
Page 47 
Ordonnancc sur lcs brevets RO 1995 
2. Unc copie de l'information concernant le medicament telle qu'elle a etc 
autoriscc par rautoritc compctentc; 
c. Le cas ccheant, la procuration du mandataire. 
~ La taxc de depot doit ctrc payee Je jour du depot de Ja dc'inande. 
An. 127c Contcnu de la requcte 
La rcquetc en dclivrance du certificat doit contenir les indications suivantes: 
a. Le nom ou la raison socia)e du requerant ainsi que son adresse; 
b. Le cas cchcanc le nom et l'adresse du mandataire; 
c. Le numcro du brevet sur Iequel se fonde la demande. (brevet de base); 
d. Le titre de !'invention protcgee par le brevet de base; 
c. La date de la premiere autorisation officielle de mise sur le marche du 
produit en Suisse; 
f. Une identification du produit designe par l'autorisation de mise sur le 
marche ainsi que son numero d'enregistrement; 
g. La signature du requcrant ou de son mandataire. 
Art. 127d Publication d'une mention de la demande 
1 Une mention de la demande est publiee. 
2 Les indications suivantes sont publiees: 
a. Le nom au la raison sociale du requerant ainsi que son adresse; 
b. Le cas echeant. le nom et l'adresse du· mandataire: 
c. La date de depot de la demande; 
d. Le numcro du brevet de base; 
e. Le titre de l'invention protegee par le brevet de base; 
f. La date de la premiere autorisation officielle de mise sur le marche du 
produit en Suisse; 
g. Une designation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numcro 
d'enregistrernent. 
3 La publication a lieu apres la conclusion de l'examen selon l'article 127e. 
Chapitre 3. Examen de la demande 
Art. 127e Examen Jars du depot de la demande 
1 Lorsqu'il re~oit la demande, l'Office examine si elle a ete deposee dans le delai 
requis et si e1Ie remplit les conditions fixees aux articles 127b et 127c. 
2 Si la demande ne remplit pas les conditions fixees au 1 er alinea, l'Office impartit 
au requerant un delai de deux mois pour la completer. 
3 Si ce delai n'est pas observe, I'Office declare la demande irrecevable. IP/N/1/CHE/P/2 
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Ordonnancc sur ks brevets 
An. 127.f Examcn des conditions de dclivrance du certificat RO 1995 
1 L"Officc examine si lcs conditions rcquiscs pour la dclivrancc du certificat (art. 
I40a. 2~ al.. et 140/J de la loi) sont rcmplics. 
~ Si ccs c0nditions nc sont pas rcmplics. l'Officc rcjctte la dcmandc. 
Chapitre 4. Delivrance du certificat 
An. 127g 
1 Si lcs conditions rcquiscs pour la dclivrancc du ccrtificat sont rcmplics. !"Office 
deliHc le ccrtificat en l'inscrivant au rcgistre des hrcvcts. 
~ La delivrancc du ccrtificat est publicc avcc Jes indications suivantcs: 
a. Le numero du brevet de base pourvu d'une adjonction; 
b. Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse; 
-c. Le cas echeant, le nom et l'adresse du mandataire; 
d. La date de depot de la demandc; 
e. Le numero du brevet de base; 
f. Le titre de !'invention protegee par le brevet de base: 
g. La date de la premiere autorisation officielle de mise sur le marche du 
produit en Suisse; 
h. Une designation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numero 
d'enregistrement; 
1. La date d·cxpiration de la duree de protection du certificat. 
Chapitre 5. 
Publication du rejet de la demande de certificat, de l'extinction 
prematuree du certificat, de sa nullite et de sa suspension 
A,1. 127h 
1 Le rejet de la demande de certificat, !'extinction prematuree du cenificat. sa 
nullite et sa suspension sont publics. 
2 Les indications suivantes sont publiees: 
a. Le numero du brevet de base pourvu d'une adjonction, sauf en cas de rejet de 
la demande de certificat; 
b. Le nom ou la raison sociale du requerant ou du titulaire du certificat ainsi 
que son adresse; 
c. Le numero du brevet de base; 
d. Le titre de !'invention protegec par le brevet de base: 
e. La date de la premiere autorisation officielle de misc sur le marche du 
produit en Suisse; 
f. Une designation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numero 
d"enrcgistrcmcnt; 
g. La date du rejet de la demande de certificat, de ]'extinction prematurce du 
certificat, de sa nullitc ou de sa suspension. Ordonnancc sur lcs brevets 
Chapitre 6·. Dossier et registre 
A,1. J 27i Dossier IP/N/ l/CHE/P/2 
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RO 1995 
1 Le dossier concernant le certificat est annexe au dossier du brevet de base. 
~ Le dossier du ccrtificat pcut ctrc consultc librcmcnt. 
3 Le certificat re\oit le numero du brevet de base pourvu d'une adjonction. 
An. 127k Registre 
1 Les inscriptions concernant le certificat figurcnt sur la fcuille du rcgistre sc 
rapportant au brevet de base. 
2 Les indications suivantes doivent y figurer: 
a. Le numero du brevet de base pourvu d'une adjonction; 
b. Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse; 
c. Le cas echeant, le nom et l'adresse du mandataire; 
d. La date de depot de la demande; 
e. Le numero du brevet de base; 
f. Le titre de !'invention protegee par le brevet de base; 
g. La date de la premiere autorisation officielle de mise sur le marche du 
produit en Suisse; 
h. Une designation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numero 
d 'enregistremen t; 
1. La date de delivrance du certificat; 
k. La date d'expiration de la duree de protection du certificat; 
I. Les droits concedes, de meme que les restrictions au droit de disposer 
ordonnees par des tribunaux ou des autorites chargees de l'execution forcee; 
m. Les modifications relatives a !'existence du certificat ou au droit au certificat; 
n. Les changements de domicile ou de siege social du titulaire du certificat; 
o. Les changements de mandataire ou de son domicile ou siege. 
3 L'Office peut inscrire provisoirement ou definitivement d'autres indications 
jugees utiles. 
4 Les inscriptions concernant des droits concedes sur le brevet de base, de meme 
que Ies restrictions au droit de disposer du brevet ordonnees par des tribunaux ou 
des autorites chargees de !'execution forcee, sont presumees valables pour le 
certificat dans la meme mesure que pour le brevet de base. 
Chapitre 7. Taxes 
An. 1271 Annuites 
Lorsque l'annuite a payer ne porte· pas sur une annee entiere, son montant 
cquivaut, pour chaquc mois enticr ou commence de la durcc du ccrtificat, a un 
douzieme de l'annuite qui serait due pour l'annee en question, arrondi au franc 
superieur. IP /N/1/CHE/P/2 
Page 50 
Ordonnancc sur lcs brevets 
Art. 127m Remboursement des annuites RO 1995 
1 En cas·de nullite du ccrtificat~ lcs annuites sont rcmboursees pour la duree qui 
s'est ecoulee entre le moment de l'entree en force de chose jugee de la 
constatation de la nullite et la date a laquelle le certificat aurait expire. 
2 En cas de renonciation au certificat. les annuites sont remboursees au prorata de 
la duree du certificat pour laquelle le titulaire a renonce au certificat. 
~ Lorsque rautorisation officielle de misc sur le marchc d'un produit est re\'oquee, 
les annuitcs sont rcmboursees au prorata de la duree du certificat pour laquelle 
l'autorisation est revoquce. 
4 Lorsque I'autorisation officielle de misc sur le marchc d'un produit est suspen­
due~ les annuites sont remboursces au prorata de la pcriodc pendant Iaquelle 
l'autorisation est suspendue. 
5 Dans tous ces cas, seules sont remboursees les annuites entieres. 
6 Le remboursement n'est effectue que sur demande; celle-ci doit etre presentee 
dans les deux mois a compter de: 
a. La constatation de la nullite du certificat; 
b. La renonciation au certificat; 
c. La revocation de l'autorisation officielle selon le 3 c alinea; 
d. La fin de la suspension de l'autorisation officielle selon le 4 c alinea. 
Titre precedant !'article 128 
Titre onzieme. Dispositions finales 
Chapitre premier: Abrogation du droit en vigueur 
II 
La presente modification entre en vigueur le 1 er septembre 1995. 
17 mai 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N37761 Ordonnance 
relative aux brevets d'invention 
(Ordonnance sur Ies brevets) 
Modification du 25 octobre 1995 
Le Conseil federal suisse 
arrete: 
I IP/N/1/CHE/P/2 
Page 51 
L'ordonnance du 19 octobre 19771) sur les brevets est modifiee comme ii suit: 
Introduction d'une abrevation du titre: OBI 
Preambule 
vu les articles 59b, 100, 140/ et 141 de la loi federale du 25 juin 19542) sur les 
brevets d'invention (la loi); 1 
vu l'article 13 de la loi federale du 24 roars 19953) sur le statut et le.s taches de 
l'Institut federal de la Propriete intellectuelle (LIPI), 
Remplacement d'expression 
Dans le texte de /'ordonnance, «office» est remplace par «lnstitut». 
Titre precedant !'article premier 
Titre premier: Dispositions generates 
Chapitre premier: 
Relations avec l'Institut federal de la Propriete intellectuelle 
Article premier Competence 
L'Institut federal de la Propriete intellectuelle (l'Institut) execute les taches 
administratives decoulant de la loi. 
I) RS 232.141, RO 1995 3660 
2) RS 232.14; RO 1995 2879 
3) RS 172.0I0.3t RO 1995 5050 
llJll.5 -789 IP/N/1/CHE/P/2 
Page 52 
Brevets d'invcntion 
Art. 3, 2e al. RO 1995 
2 Lorsque la signature fait defaut, la date de presentation de l'ecrit non signe est 
neanmoins reconnue, a condition que ce defaut ait ete elimine dans le delai fixe 
par l'Institut. 
Art. 10 Calcul 
1 Les delais se calculent selon la Ioi sur la procedure administrative 1). 
2 Lorsqu'un delai se calcule en mois ou en annees et que la date a laquelle se 
produit l'evenement qui le declenche ou que la date de reception de la com­
munication est le dernier jour d'un mois, le delai prend fin le dernier jour du mois 
durant lequel ii arrive a expiration. 
3 Lorsqu'un delai court a partir de la date de priorite et que plusieurs priorites 
soot revendiquees, la date de priorite anterieure est determinante. 
Art. 12, 2e al., let. a 
2 Les autres delais soot prolonges: 
a. Dans la procedure d'examen, une fois d'un mois, lorsqu'une requete est 
presentee avant !'expiration du delai et que la taxe facturee a cet effet a ete 
payee dans le delai fixe par l'Institut; une seconde fois de trois mois au plus, 
lorsqu'une requete motivee est presentee avant !'expiration du delai prolon­
ge et que la taxe majoree de moitie est payee dans le delai fixe par l'Institut. 
Art. 14, rr al., let. lz, i et k 
1 La poursuite de la procedure (art. 46a de la loi) est exclue lorsque les delais 
suivants n'ont pas ete observes: 
h. Delai fixe pour communiquer le motif du paiement (art. 5, 2e al., de 
l'ordonnance du 25 octobre 19952) sur les taxes de l'Institut federal de la 
Propriete intellectuelle; OT-IPI); 
1. Delai pour retablir la couverture du compte courant (art. 7, 3e al., OT-IPI); 
k. Delai supplementaire pour les paiements effectues selon l'ancien droit 
(art. 9, 2c al., OT-IPI). 
Art. 16, ]er al. 
l Si la taxe de reintegration n'a pas ete payee au moment OU la demande a ete 
introduite, l'Institut impartit au requerant un delai supplementaire pour effectuer 
le paiement. 
I) RS 172.021 
2>RS232.148: RO 19955174 Brevets d'invcntion 
Art. 17 . Ordonnance sur les taxes IP/N/1/CHE/P/2 
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RO 1995 
Le montant des taxes prevues par la loi et la presente ordonnance ainsi que les 
modalites de leur paiement sont fixes dans l'OT-IPI) t). 
Art. 17a Genres de taxes 
1 Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent etre payees: 
a. la taxe de depot; 
b. la taxe de revendication; 
c. la taxe d'examen; 
d. le cas echeant, la taxe d'impression; 
e. les annuites. 
2 Pour les demandes de brevet qui sont soumises a l'examen prealable (art. 87 ss 
de la loi), le requerant doit payer en outre: 
a. la taxe de recherche; 
b. la taxe d'examen prealable en lieu et place de la taxe d'examen. 
Art. 18 Annuites 
a. Echeance en general 
1 Pour toute demande de brevet et tout brevet, les annuites sont payables d'avance 
chaque annee des le debut de la troisieme annee qui suit le depot de la demande. 
2 Les annuites echoient le dernier jour du mois au cours duquel la demande a ete 
deposee. 
3 Les annuites sont payables dans Ies six mois qui suivent l'echeance; une surtaxe 
sera per~ue lorsque le paiement a lieu durant les trois demiers mois. 
Art. 18a b. Echeance pour les demandes scindees et la constitution de 
nouveaux brevets 
1 Pour une demande issue de la scission d'une demande de brevet anterieure, le 
montant et l'echeance des annuites soot etablis d'apres la date de depot visee a 
l'article 57 de la loi. 
2 Pour un brevet nouvellement constitue ( art. 25, 2 c al., 27 ou 30, de la loi), le 
montant et l'echeance des annuites sont etablis d'apres la date du depot du brevet 
initial. 
3 Les annuites echues a la date de depot de la demande scindee OU de la requete 
sollicitant la constitution du nouveau brevet seront payees dans les six mois a 
compter de cette date; une surtaxe sera per~ue lorsque le paiement a lieu durant 
les trois demiers mois. 
n RS 232.148; RO 1995 5174 IP/N/1/CHE/P /2 
Page 54 
Brevets d'invcntion 
A,1: 18b c. Delai de paiement non respecte RO 1995 
1 Une demande de brevet pour laquelle une annuite echue n'a pas ete payee a 
temps est rejetee; un brevet pour lequel une annuite echue n'a pas ete payee a 
temps e·st radie du registre. -
2 L'Institut radie le brevet avec effet a la date d'echeance de l'annuite non payee: 
lorsque le brevet n 'est delivre qu 'apres cette date, ii est radie avec effet a la date 
de sa delivrance. Le titulaire est avise de la radiation. 
A,t. 18c d. Paiement anticipe 
1 Les annuites ne peuvent etre payees plus de deux mois avant leur echeance. Si 
l'lnstitut radie un brevet, il restitue l'annuite non encore echue. 
2 Les trois premieres annuites ainsi que chaque tranche supplementaire de cinq 
annuites peuvent etre payees a I'avance en un seul montant, compte tenu d'une 
reduction. 
3 Les delais prevus pour le paiement de la troisieme, de la sixieme, onzieme et 
seizieme annuite, de meme que la reglementation concernant le paiement de la 
surtaxe (art. 18, 3c al.), sont applicables au paiement anticipe. 
4 Apres l'echeance de la premiere annuite de chaque tranche payee a l'avance, les 
annuites ne sont plus restituees. 
Art. 18d e. Rappel du paiement 
L'Institut attire l'attention du requerant ou du titulairc du brevet sur l'cchcance 
d'une annuite et, le cas echeant, sur la possibilite d'eff cctuer un paiement anticipe 
et lui indique le terme du delai de paiement ainsi que les consequences de 
l'ipobservation de ce delai. A la demande du requerant ou du titulaire du brevet, 
l'lnstitut peut egalement adresser des avis aux tiers qui effectuent regulierement 
Ies paiements pour le compte du requerant ou du titulaire du brevet. Aucun avis 
n'est expedic a l'etranger. 
Art. 19 Sursis 
1 Les requerants et titulaires de bre\'ets qui etablissent lcur etat d'indigencc 
peuvent beneficier du sursis jusqu'a rexpiration de la cinquieme annee a compter 
de la date de depot, pour le paiement des taxes necessaires a l'obtention ou au 
maintien en vigueur du brevet, a l'exception de la taxe de depot. 
2 Le titulaire du brevet qui, apres l'expiration de cette periode, voud-ra maintenir 
son brevet devra payer, outre Ies nouvelJes annuites venant a echeance, au debut 
de chacune des sixieme, septieme~ huitieme et neuvieme annees, un quart des 
montants qui ont fait l'objet du sursis. 
3 Si le brevet n'est pas maintcnu au-dcla de cinq ans a comptcr de la date du depot, 
lcs montants qui ont fait l'objct du sur5is nc seront pas rcclamcs. Brevets d'invcntion 
Art. 19a Conditions et effet IP/N/1/CHE/P/2 
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1 Celui qui entend etre mis au benefice d'un sursis doit en faire la demande par 
ecrit et y joindre un extrait du registre de l'impot, certifie conforme, ou une autre 
attestation officielle appropriee, qui etablit son etat d'indigence. 
2 Si l'attestation officielle est jugee insuffisante. l'Institut impartit au requerant un 
delai pour remedier a ce defaut. 
3 La dernande de sursis n'a pas d'effet suspensif. 
4 Le sursis devient caduc lorsque la demande de brevet ou le brevet est cede a un 
tiers. L'lnstitut impartit au nouveau requerant ou au nouveau titulaire du brevet 
inscrit au registre un de1ai de six mois pour payer 1'ensemble des taxes sur 
lesquelles porte le sursis; une surtaxe sera per~ue lorsque le paiement a lieu 
durant les trois demiers mois de ce delai. Si le delai de paiement n'est pas observe, 
l'Institut rejette la demande de brevet ou radie le brevet avec eff et a la date de la 
rnise en derneure de payer. 
Art. 20, let. c et d 
Lorsqu'une demande de brevet est retiree ou rejetee dans sa totalite, l'Institut 
restitue les taxes suivantes: 
c. La taxe de recherche et la taxe d'examen prealable, aux conditions prevues 
aux articles 59 et 61; 
d. La taxe d'examen, pour autant que l'Institut n'ait pas encore commence 
J'examen quant au fond. 
Art. 21, al. 2, 3bis et 4 
2 Doivent etre produits le jour du depot OU au plus tard dans le delai fixe par 
l'Institut: 
a. L'abrege; 
b. Deux cxcmplaires supplementaires des pieces techniques; 
c. Le cas echeant. la procuration du mandataire. 
3his Doivent ctre payees dans le delai fixe par l'Institut: 
a. La taxe de depot et, le cas echeanL les taxes de revendication: 
b. Le cas echeant, la taxe de recherche et la taxe d'examen prealable. 
4 Dans le delai d'un mois a compter de la fin de rexamen, le requerant doit payer, 
le cas echeant, Ja taxe d'impression facturee par l'Institut. 
Art. 24, 1er al., let. d 
1 La requete doit contenir les indications suivantes: 
d. un bordereau des pieces presentees: IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d'invcntion 
Ar( 37, l':r al. RO 1995 
1 Le requerant ou le titulaire du brevet peut demander la rectification de Ja 
mention de l'inventeur. A cette demande sera jointe la declaration de consente­
ment de la personne mentionnee a tort comme inventeur. La taxe facturee a cet 
cffet devra etre payee dans le dclai fixe par rlnstitut. 
Art. 38, 2" al. 
2 La declaration doit contenir le titre de J'invention ainsi que le numero de la 
demande de brevet, si celui-ci est comm: ellc doit en outre ctrc datce et munie de 
la signature de l'inventeur. 
Art. 39, al. 2bis 
2bis La declaration de priorite peut aussi etre produite dans le delai de deux mois a 
compter de la date de depot, a condition que la taxe facturee a cet effet soit payee 
dans le delai fixe par I'Institut. Si ces delais ne sont pas observes, Je droit de 
priorite s'eteint. 
Arr. 39a, 2c al. 
2 La declaration de priorite peut aussi etre produite dans le delai de deux mois a 
compter de la date de depot, a condition que la taxe facturee a cet effet soit payee 
dans le delai fixe par l'Institut. Si ces delais ne sont pas observes, le droit de 
priorite s'cteint. 
Art. 43a Document de prioritc rclatif au pr~micr depot en Suisse 
Sur requete, l'Institut delivre un document de priorite a condition que la taxe 
facturee a cet effct ait ctc payee. 
Arr. -18 Institution d'un mandatairc en cas de domicile a rctranger 
Si, I ors du depot de la dcmandc de brevet, le requcrant non domicilic en Suisse n ·a 
pas designc de mandataire, l'lnstitut rinvite a indiquer, dans le delai fixc, le nom. 
le domicile ou le siege et l'adresse de son mandataire. 
Art. 49 Taxe de depot et taxe de revendication 
1 L'Institut invite le requerant a payer la taxe de depot dans le delai fixe. 
2 Chaquc demande de brevet peut contenir dix revendications excmptcs de taxe~ 
pour chaque revendication supplementaire, une taxe de revendication est due. 
3 Si les pieces techniques dcposces initialcmcnt comptent plus de dix revendica­
tions. l'lnstitut invite le requerant a payer. dans le dclai fixe. une taxc de 
rcvendication pour chaque revcndication supplementairc. En cas de non-paic-Brevets d'invcntion IP/N/1/CHE/P/2 
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mcnt ou de paiement partiel, les revendications surnumeraires sont biffees a 
partir de la derniere. 
Art. 51, 4e al., premiere phrase 
4 Siles pieces techniques modifiees contienncnt plus de revendications soumises a 
taxe qu'avant la modification ou pour la prcmicre fois plus de dix rcvcndications, 
l'Institut invite le requerant a payer lcs taxes de revendication manquantes 
jusqu'au terme fixe .... 
Art. 61 Taxe d'examen prealable 
1 Lorsque la recherche sur l'etat de la technique est achevee, le requerant est 
invite a payer la taxe d'examen prealable dans les trois mois. L'examen est repris 
apres le paiement de la taxe. 
2 La taxe d'examen prealable est restituee si la demande de brevet est retin.~e ou 
rejetee avant qu'une notification au sens de rarticle 68 ou l'annonce au sens de 
}'article 69, 1 er alinea, ait ete faite. 
3 Si la taxe d'examen prealable n'est pas payee~ la demande de brevet est rejetee. 
Art. 61 a Taxe d'examen 
Avant le debut de l'examen quant au fond, le requerant doit, a la demande de 
l'Institut, payer la taxe d'examen dans le delai fixe. 
Art. 62, 2c al. 
2 Les demandes au sens des alineas 1 et 1 bis doivent etre presentees par ecrit; elles 
ne sont reputees presentees que lorsque la taxe de renvoi facturee par l'Institut a 
ete payee. 
Art. 62a, 2r al. 
2 La demande de renvoi de l'examen doit etre prescntce par ecrit: elle n'est 
reputee presentee que lorsque la taxe de renvoi facturee par l'Institut a ete paye_c. 
Art. 63, 2e al. 
2 La demande doit etre presentee par ecrit; elle n'est reputee presentee que 
lorsque la taxe facturee a cet effet par l'lnstitut a ete payee. 
Art. 69, 1er et 4e al. 
1 Si Jes conditions dent depend la publication de la demande de brevet, dans la 
procedure avcc cxamen prealablc, ou la delivrance du brevet, dans la procedure 
sans examen prealable, sont remplies, la date prevue pour la fin de la procedure IP/N/1/CHE/P/2 
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Brevets d"invcntion RO 1995 
d'examen est annoncee au requerant au moins un mois a l'avance; en meme 
temps, ce dernier est avise de I1annuite a payer avant la fin de l'examen. Avec cette 
annonce, lui sont egalement communiques les modifications eventuelles de 
l'abrege et les corrections au scns de l'article 22, zc alinea, ainsi que, le cas 
echeant, le montant de la taxe d'impression (art. 71) et la date d'expiration du 
delai de paiement. 
4 Si les modifications des pieces techniques apres la fin de la procedure d'examcn 
(art. 105 de la loi) necessitent une nouvelle publication, lesdites modifications ne 
seront admises que si le requerant a paye, le cas echeant, la taxe d'impression. 
Arl. 71, J<' al. 
3 L'impression des dix premieres pages du manuscrit du fascicule du brevet est 
exempte de taxe. 
Art. 90, yr al., phrase introductive, 3e et 7<' al. 
1 Avant la publication d'une demande de brevet, dans la procedure avec examen 
prealable, ou avant la delivrance d'un brevet, dans la procedure sans examen 
prealable, sont autorises a consulter le dossier moyennant paiement d'une taxe: 
3 Apres la phase visee au 1 er alinea, toute personne peut consulter le dossier 
moyennant paiement d'une taxe. 
7 Sur demande et moyennant paiement d'unc taxc. Ies pieces a consulter scront 
delivrces sous forme de copies. 
Art. 96, 3c al. 
3 Elle n'est reputee presentee quc lorsque la taxe facturee l1 cet effet par rinstitut 
a etc payee. 
Art. 103, j<' al. 
3 Une fois en possession du jugement dcfinitif de cession. rinstitut impartit au 
requerant ou au titulaire du brevet qui a succombc un dclai pour presenter de 
nouvelles demandes de brevet ou une requcte en constitution de nouveaux 
brevets. 
A,1. 105, al. 2. 2bi5, 4 et 5 
2 Toutes Jes modifications doivent etre attestccs au moycn d'unc declaration ecrite 
du tituJairc ou du requerant precedent ou au moycn d'un autre titre prohant: lcs 
articles 106 et 107 sont reserves. Les titres probants font partic du dossier. 
2his Pour toutcs Jes modifications. rinstitut peut. lorsquc Jes circonstancc~ l"im­
poscnt, cxigcr que la signature du rcqucrant ou du titulair~ soit leg.alisi:c lHI 4uc Brevets d'invcntion IP/N/ l/CHE/P/2 
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d'autres moyens de preuve tels qu'un extrait du registre du commerce soient 
presentes. 
4 Unc sous-licence est inscritc provisoirement ou dcfinitivement lorsqu'elle est 
attestee par une declaration ecrite du licencie provisoirement ou definitivement 
inscrit, ou par un autre titre probant suffisant. Au surplus, le droit de licencie de 
conceder des sous-licences doit etre etabli. 
5 La requete d'inscription provisoire ou definitive d'une modification n'est repu­
tee presentee que lorsque la taxe facturee a cet effet par l']nstitut a ete payee. 
Lorsque, pour un meme brevet. l'enregistrement simultanc de plusieurs modifica­
tions est rcquis, unc seule taxc est due. 
Art. 106 Radiation de droits de tiers • 
Sur demande du requerant ou du titulairc du brevet, l'Institut radie le droit en 
faveur d'un tiers, mentionne dans le dossier ou inscrit provisoirement ou defini­
tivement au registre des brevets, si, simultanement, une declaration expresse de 
renonciation du tiers ou un autre titre probant suffisant est presentc et que la taxe 
facturec a cet effet par l'Institut est payee. L'article 105, alinea 2 hi\ est reserve. 
Art. 111 a 113 
Abroges 
Art. 1 I 8, Y' al., phrase introductive et let. a 
1 Lorsqu'unc dcmandc de brevet europcen ou un brevet curopccn est transformc 
en demandc de brevet suisse, J'Institut impartit au rcqucrant un dclai pour 
effcctuer Jes operations suivantes: 
a. payer la taxc de depot ( art. 17a, icr al., let. a)~ 
An. J 18a Annuitcs 
Le brevet curopccn donnc lieu chaque anncc au paicmcnt par avancc d'annuitcs 
per~ucs par l'Institut; le premier paiemcnl est du pour l"anncc qui, a compter du 
depot de la dcmandc, suit cc1le au cours de laquellc la dclivrancc du brevet 
europecn a ete mcntionnce dans le Bulletin curopecn des brevets. 
Art. 127b, 2e al. 
:! La taxe de depot doit ctre payee dans le dclai fixc par l'Institut. IP/NI 1/CHE/P/2 
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Brevets d'invention 
II RO 1995 
La presente modification entre en vigueur le 1 er janvier 1996. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
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