RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/CRI/1
12avril1995
DUCOMMERCE(95-0913)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Costa Rica
LaMission permanente duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu30mars 1995.1
_______________
Legouvernement delaRépublique duCosta Ricanotifie ci-après, autitredel'article 5.1de
l'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, l'unique mesure existante
quinesoitpasconforme àl'Accord.
Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
Lamesure quifaitl'objet delaprésente notification atraitàlateneur enéléments d'origine
nationale quedoivent impérativement avoir lesproduits exportés pourquel'exportateur ayant souscrit
àuncontrat d'exportation puisse recevoir leCertificat decrédit d'impôt (CAT).
1. Cette mesure appartient àlacatégorie prévue auparagraphe 1a)delalisteexemplative qui
figure àl'annexe del'Accord.
2. Lamesure notifiée estappliquée parlegouvernement costa-ricien envertu dedispositions
législatives impératives: laLoi7092 du21avril1988 relative àl'impôt surlerevenu ainsiqueles
révisions dontelleafaitl'objet(la"Loi"), etlesNormes relatives auxavantages, délais etconditions
descontrats d'exportation (les"Normes"), publiées parleConseil national desinvestissements du
Ministère ducommerce extérieur le17octobre 1994.
3. Cette mesure estdecaractère général. Lecritère d'attribution duCAT estlasignature, par
lebénéficiaire, d'uncontrat d'exportation. Toute personne physique oumorale, costa-ricienne ou
étrangère, ayant pouractivité l'exportation demarchandises peutsigner uncontrat d'exportation avec
l'Etatcosta-ricien etbénéficier duCAT àtitredemesure d'encouragement. Lecontrat d'exportation
estuninstrument permettant d'accorder desavantages auxentreprises exportatrices deproduits non
traditionnels quinesontpasprotégés pardestraités delibre-échange. L'exportation deservices ne
donne pasledroitdebénéficier duCAT.
1Lesréponses contenues dans laprésente notification suivent l'ordre dumodèle approuvé deprésentation
desnotifications autitredel'article 5.1,contenu dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/CRI/1
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Sont réputés produits non traditionnels lesproduits définis comme telsdans le
Décret 23784-COMEX du9novembre 1994, publié auJournal officiel 228du30novembre 1994(dont
copie jointe), lequel précise quelesproduits protégés pardestraités delibre-échange sontceuxqui
entrent auCosta Ricaenfranchise dedroits -dufaitqu'ilsrelèvent d'unteltraité ouduTraité général
d'intégration économique d'Amérique centrale.
LeCATestuntitreauporteur, librement négociable, quineporte pasintérêt etdontlavalidité
estde24moisàpartir deladateoùilprend effet. IlestémisparlaBanque centrale duCosta Rica,
enmonnaie nationale, etpeutêtreutilisé pourlepaiement desimpôts directs ouindirects recouvrés
parlaBanque centrale ensaqualité detrésorier del'Etat.
Pourobtenir unCAT, l'entreprise exportatrice quiasignéuncontrat d'exportation doitexporter
desproduits comportant unpourcentage déterminé d'éléments d'origine nationale. Defaçongénérale,
pluslateneur enéléments d'origine nationale estforte, pluslemontant duCAT estélevé. Cemontant
estfixéenpourcentage delavaleur f.a.b. desexportations del'entreprise. Lessixtableaux figurant
àl'annexe IIdesNormes décrivent lavariation enpourcentage dumontant duCAT enfonction de
lateneur enéléments d'origine nationale (malencontreusement dénommée "VAN" -valeur ajoutée
nationale -danscestableaux). Ainsi qu'ilestexpliqué aupoint 8ci-après, cestableaux fontégalement
apparaître ladiminution progressive dumontant duCAT etsonélimination totale en1996. Deplus,
depuisle2décembre1992,lefaitdesigneruncontratd'exportationneconfèreplusledroitdebénéficier
duCAT. Danslespremières années quiontsuivisacréation, leCATpouvait atteindre jusqu'à25pour
centdelavaleur f.a.b. desproduits exportés, dèslorsquecesderniers avaient uneteneur enéléments
d'origine régionale égale ousupérieure à50pourcent. Lemontant duCAT aétéprogressivement
réduit etnepeutplusatteindre, aujourd 'hui,que14pourcentaumaximum, dansdescirconstances
trèsparticulières, etseulement sileproduit exporté auneteneur enéléments d'origine nationale
supérieure à50,51 pourcent.
Aucune autre condition n'estexigée del'entreprise quiveutbénéficier duCAT -condition
quitiendrait, parexemple, aunombre despersonnes quecetteentreprise emploie, àsonemplacement
géographique, àsontableau deseffectifs, àsaforme d'organisation juridique, àl'origine ducapital
social, etàl'origine desassociés oudesadministrateurs.
4. Lesentreprises quiontsigné uncontrat d'exportation approuvé parleConseil national des
investissements après le2décembre 1992nepeuvent plusbénéficier duCAT. Quant auxentreprises
déjàétablies quiavaient droitauCATavant cettedate,ellesnepeuvent enbénéficier pourleursnouveaux
investissements quesicesinvestissements ontrapport àunproduit d'exportation défini parl'entreprise
danslecontrat d'exportation ouàunproduit considéré comme relevant delamême lignedeproduction.
End'autres termes, leCAT n'estpasaccordé enfaveur d'exportations deproduits quin'enauraient
pasbénéficié précédemment etn'auraient pasétédéfinis danslecontrat d'exportation, ouquine
relèveraient pasdelamême ligne deproduction.
5. L'entreprise doitseconformer auxconditions prescrites pourobtenir leCAT. Siuneentreprise
quiasigné uncontrat d'exportation nerespecte paslacondition tenant àlateneur enéléments d'origine
régionale, ellenebénéficie pasduCAT. Lanature decetavantage estdécrite aupoint 3ci-dessus.
6. Lamesure notifiée atraitàdesproduits nontraditionnels quisontdéfinis àl'article premier
duDécret 23784 -COMEX (copie jointe).
7. Lamesure notifiée estapplicable àpartir del'exercice budgétaire auquel s'applique laLoi84
de1984 relative àl'impôt surlerevenu. L'unique modification apportée àcettemesure, pendant la
période de180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC concernait ladéfinitionG/TRIMS/N/1/CRI/1
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des"pays aveclesquels leCosta Ricaestliépardestraités delibre-échange": ilaétéprécisé que
leCATneserait pasoctroyé pourdesproduits protégés pardetelstraités quisontvendus àl'exportation
sansavoir acquitté dedroits d'importation. Cette mesure aétéadoptée pouréclaircir cepoint àla
lumière del'entrée envigueur duTraité delibre-échange conclu entre lesEtats-Unis duMexique et
laRépublique duCosta Ricale1erjanvier 1995.
8. Lalégislation envigueur prévoit laréduction progressive etl'élimination totale duCAT. En
effet, l'article 60delaLoirelative àl'impôt surlerevenu dispose quelesavantages accordés enfaveur
desexportations deproduits nontraditionnels versdesmarchés tierspourront êtreconcédés pourune
période maximale de12ansàpartir del'exercice budgétaire considéré auxfinsdel'impôt surlerevenu
n84,c'est-à-dire àpartir de1984. Enprincipe, ilneseradoncplusoctroyé d'avantages, comme
leCAT, àpartir de1996. Cesdispositions sontprésentées danslestableaux del'annexe IIdesNormes.
Nonobstant cequiprécède, depuis le7janvier 1992, lesentreprises ayant signé descontrats
d'exportation quiontdemandé àbénéficier duCAT ontlapossibilité deproroger jusqu'en1999 la
période pendant laquelle ellespeuvent l'obtenir, siellesacceptent laréduction desonmontant. En
d'autres termes, àtoutmoment jusqu'en1996, uneentreprise quisouhaite bénéficier duCATjusqu'en
1999peutprésenter unedemande àceteffet, maislepourcentage delavaleur f.a.b. desexportations
qu'ellerecevra seraréduit de30pourcentetelledevra régler ladifférence de5pourcententrel'impôt
quigrève leCAT nonréduit etl'impôt quigrève leCAT touché parlaréduction.
Aucune disposition neprévoit uneprorogation ultérieure descontrats d'exportation ouduCAT
après ledernier jourdel'exercice budgétaire considéré auxfinsdel'impôt surlerevenu de1999.
Acette datelescontrats d'exportation etlesavantages endécoulant quiavaient bénéficié d'une
prorogation viendront définitivement àexpiration. Lesautres seront déjàvenus àexpiration ledernier
jourdel'exercice budgétaire considéré auxfinsdel'impôt surlerevenu de1996.
9. Descopies desarticles pertinents delaLoirelative àl'impôt surlerevenu (articles 60à63
envigueur depuis le21avril1988, duDécret 23784 -COMEX (Journal officiel n228du
30novembre1994),etdesNormesrelativesauxavantages,délaisetconditionsdescontratsd'exportation
(Journal officiel n229du1erdécembre 1994) sontjointes àlaprésente notification.2
10. Lamesure notifiée estappliquée àl'échelon national. Eneffet, leCosta Ricaestunerépublique
unitaire. L'organisme chargé d'étudier lesdemandes decontrats d'exportation, delesapprouver et
d'administrer, defaçongénérale, lamesure notifiée estleConseil national desinvestissements duCentre
pourlapromotion desexportations etdesinvestissements.
2Lesdélégations intéressées peuvent consulter cesdocuments auSecrétariat (Division delapropriété
intellectuelle etdesinvestissements).