RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/6
7juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1596)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
PROCEDURES DENOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
NATIONALES ETETABLISSEMENT POSSIBLE D'UNREGISTRE
COMMUN DECESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2
Hypothèse detravail
Section 1:Généralités
1. Chaque Membre notifiera auConseil desADPIC, parl'intermédiaire duSecrétariat del'OMC,
sesloisetréglementations quivisent lesquestions faisant l'objetdel'Accord surlesADPIC (existence,
portée, acquisition desdroits depropriété intellectuelle etmoyens delesfairerespecter etprévention
d'unusage abusif decesdroits), conformément auxlignes directrices exposées ci-après.
2.1 Acompter dumoment oùunMembre esttenudecommencer àappliquer unedisposition de
l'Accord surlesADPIC, lesloisetréglementations correspondantes seront notifiées sanstarder
(normalement dansles...jours).
2.2 Toute modification ultérieure apportée auxloisetréglementations d'unMembre seranotifiée
sanstarder après sapromulgation (normalement dansles...jours).
3. UnMembre quiamodifié uneloiouuneréglementation pourlamettre enconformité avec
lesdispositions del'Accord surlesADPIC avant d'êtretenu, envertu del'Accord surlesADPIC,
decommencer àappliquer lesdites dispositions feratoutcequiestensonpouvoir pournotifier cette
loiouréglementation aussitôt quepossible après sapromulgation.
4. Danslescasoù,àladatedesanotification initiale d'uneloioud'uneréglementation enrapport
avec unedisposition del'Accord surlesADPIC, unMembre adéjàcommuniqué laloioula
réglementation enquestion auBureau international del'OMPI dans uneouplusieurs langues,
conformément auxprésentes lignes directrices, leditMembre serait libre, s'illesouhaite, d'adresser
auSecrétariat del'OMC unedéclaration indiquant queletexteintégral peutêtretrouvé danslesrecueils
del'OMPI, aulieud'envoyer cetexteintégral auSecrétariat del'OMC. LeSecrétariat del'OMC
demanderait auBureau international del'OMPI unecopie dutextefigurant danssesrecueils, quiserait
ensuite traitée conformément auxsections 2et3ci-après.
5. Dans touslescasoùcelaserapossible, lesnotifications seront présentées sousuneforme
exploitable surmachine ainsiquesurpapier.
Section 2:Principales loisetréglementations consacrées àlapropriété intellectuelle
6. Chaque Membre notifiera dansunelangue del'OMC lestextes desesprincipales loiset
réglementations consacrées àlapropriété intellectuelle. Cesloisetréglementations comprendraientIP/C/W/6
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lesprincipales loisetréglementations relatives àl'existence, àlaportée etàl'acquisition dechacune
descatégories depropriété intellectuelle visées parl'Accord surlesADPIC, ainsi quelesautres
principales loisetréglementations quisontconsacrées àlapropriété intellectuelle, telles quecelles
quiconcernent lesmoyens defairerespecter lesdroits àlafrontière.
7. LeSecrétariat del'OMC distribuera immédiatement cesloisetréglementations, danslalangue
pertinente del'OMC, auxMembres duConseil desADPIC entantquedocuments duConseil. Le
Secrétariat del'OMC n'effectuera latraduction danslesautres langues del'OMC quesiunMembre
enfaitlademande auConseil desADPIC etdansleslimites desressources duSecrétariat del'OMC.
8. Dans lescasoùletextenational authentique d'uneloioud'uneréglementation n'existe pas
dansunelangue del'OMC, descopies dutexteauthentique decetteloiouréglementation dansune
langue nationale seront notifiées, outre latraduction dansunelangue del'OMC. Lesdélégations
intéressées pourront consulter cescopies auSecrétariat del'OMC.
Section 3:Autres loisetréglementations
9. Laprésente section concerne toutes lesloisetréglementations nationales quinesontpas
consacrées auxdroits depropriété intellectuelle proprement ditsmaisquivisent néanmoins l'existence,
laportée, l'acquisition desdroits depropriété intellectuelle etlesmoyens delesfairerespecter etla
prévention d'unusage abusif decesdroits (notamment lesloisetréglementations concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits etlaprévention despratiques abusives), ainsiquelesloisetréglementations
consacrées àlapropriété intellectuelle quinesontpasconsidérées comme faisant partie des"principales
loisetréglementations" relevant delasection 2ci-dessus.
10. Chaque Membre notifiera cesloisetréglementations auSecrétariat del'OMC dansunelangue
nationale. LesMembres communiqueront aussi, dansunelangue del'OMC, unelistedecesloiset
réglementations, enindiquant brièvement, pourchacune, enquoielleserapporte auxdispositions de
l'Accord surlesADPIC.
11. Cette listeseradistribuée auxMembres duConseil desADPIC entantquedocument duConseil
desADPIC. Lesdélégations intéressées pourront consulter auSecrétariat del'OMC lescopies des
loisetréglementations enquestion. Descopies neseront distribuées entantquedocuments duConseil
quesilademande enestfaiteauConseil desADPIC. Siunetelledemande estprésentée etdansles
casoùlaloiouréglementation enquestion n'apaséténotifiée dansunelangue del'OMC, leMembre
adressant lanotification mettra àdisposition unecopie delaloioudelaréglementation, oudelapartie
pertinente delaloioudelaréglementation, dansunelangue del'OMC. LesMembres conviennent
delimiter cesdemandes auminimum et,danstouslescasoùcelaserapossible, dedemander la
traduction d'unepartie déterminée d'uninstrument législatif plutôt quededemander latraduction du
texteintégral.
12. Pour cequiestdesdispositions del'Accord surlesADPIC relatives auxmoyens defaire
respecter lesdroits, chaque Membre fournira enoutre, aussitôt quepossible après ladateàlaquelle
ilappliqueracesdispositions,desréponsesàlalistedequestionsci-jointe(àélaborer)indiquantcomment
salégislation nationale répond auxprescriptions del'Accord surlesADPIC mentionnées danslaliste.
Cesréponsesindiquerontlesdispositionspertinentesdesloisetréglementationsnationales.Lesréponses
seront distribuées entantquedocument duConseil desADPIC.
Section 4:Coopération avecl'OMPI
13. Envuedel'établissement possible d'unregistre commun desloisetréglementations, unjeu
detextes desloisetréglementations notifiées conformément aupoint 1ci-dessus seratransmis auBureauIP/C/W/6
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international del'OMPI. Lorsdesconsultations quidoivent seteniravecl'OMPI, ilfaudrait convenir
que,danslecadre desarrangements appropriés decoopération aveclesorganes del'OMPI quidoivent
êtreconvenusaveclesorganesdecetteorganisation,cettenotificationseraitconsidéréecommerépondant
auxobligations qu'ontlesMembres del'OMC quisontégalement membres del'OMPI decommuniquer
leurs nouvelles loisetnouveaux textes officiels auBureau international del'OMPI.
14. Cesnotifications transmises auBureau international del'OMPI permettraient d'élargir labase
dedonnées constituée parlesrecueils del'OMPI etlesloispubliées parl'OMPI etd'enaccroître la
transparence d'unemanière compatible avecl'Accord surlesADPIC, quel'onconsidère lesmembres,
lesdroits depropriété intellectuelle oulesdomaines d'action visés. Lorsdesconsultations, ilfaudrait
demander àl'OMPI depoursuivre sesactivités actuelles visant àassurer latransparence, pourlepublic,
desloisetréglementations enmatière depropriété intellectuelle etd'enélargir laportée demanière
àtenircompte duchamp d'application del'Accord surlesADPIC. Ilfaudra enparticulier explorer
lapossibilité d'élargir decettefaçonlabasededonnées informatisée del'OMPI. Onétudiera aussi
dansquelle mesure l'OMPI pourrait offrir sonaideauxpaysendéveloppement membres, sibesoin
est,pourlatraduction deleurs loisetréglementations. Lesarrangements àconclure avecl'OMPI
comprendront desdispositions surl'accès desMembres del'OMC etdesressortissants desMembres
del'OMC auxrecueils del'OMPI, ycompris labasededonnées.