RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS S/NGBT/4
17janvier 1995
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(95-0048)
Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMPTE RENDU DELAREUNION DES12ET13DECEMBRE 1994
LeGroupe denégociation surlestélécommunications debaseatenusaquatrième réunion les
12et13décembre1994.L'ordredujourfiguraitdansl'aérogrammePC/AIR/44du17novembre1994.
Autitredupoint del'ordre dujourconcernant l'examen desdemandes destatut d'observateur,
leGroupe aexaminé etapprouvé lademande présentée parlaRépublique deSlovénie. Lenombre
degouvernements participant auxnégociations étaittoujours de25(voir ledocument S/NGBT/3) et
lenombre degouvernements participant auxtravaux duGroupe enqualité d'observateurs étaitpassé
à32.
Lepointsuivant del'ordre dujourétaitl'examen desréponses desparticipants auquestionnaire
surlestélécommunications debase. LePrésident ad'abord invité lesdélégations àposer desquestions,
siellesledésiraient, ausujetdesréponses examinées àlaréunion précédente. Desquestions ontété
posées auxreprésentants desCommunautés européennes, delaTurquie, desEtats-Unis etdelaCorée.
LeGroupe aensuite commencé l'examen d'autres réponses, notamment celles del'Argentine, de
l'Australie, del'Autriche, deChypre, deHong Kong, delaHongrie, duJapon etdelaRépublique
slovaque. Lereprésentant duMaroc aannoncé quesongouvernement présenterait souspeusaréponse
auquestionnaire. LePrésident arappelé auxdélégations queleSecrétariat distribuerait lesversions
révisées desréponses oulesaddendums quiluiseraient communiqués parécrit. Ilaindiqué quele
Groupe avait examiné lesréponses delaplupart desparticipants auxnégociations etquetoutes les
réponses additionnelles seraient examinées dèsqu'ellesseraient communiquées.
S'agissant desdébats relatifs auxtravaux surlesquestions techniques etconceptuelles, le
Président ainvité lesdélégations àdonner leuravissurlespoints traités danslanoteduSecrétariat
concernant lesquestions ensuspens (S/NGBT/W/2) ousurtoute autre question ensuspens quiles
intéressait. Parmi lesobservations decaractère général, ilanotamment étésuggéré queleGroupe
continue dedébattre desquestions ensuspens etque,puisque lestravaux àcesujetdevraient coïncider
aveclarédaction deslistes, desnégociations bilatérales s'engagent dèsquepossible afinquel'onrecense
lesproblèmes spécifiques qu'ilfaudrait régler. Ilaégalement éténotéqu'ilconviendrait queles
participants aient uneidéedesrègles quis'appliqueraient unefoislesengagements définis. Onen
adonné comme exemples lesquestions liéesàl'égalité d'accès etauxsauvegardes enmatière de
concurrence. Parmi lesobservations quiontétéfaites ausujetdecertains points spécifiques, ilconvient
dementionner lessuivantes:
- Pourcequiétaitdescontraintestechniquespesantsuruncertainnombredefournisseurs,
desdivergences devuessubsistaient surlepoint desavoir sicesmesures constituaient
ounondeslimitations àinscrire dansleslistes d'engagements lorsqu 'ellesétaient
imposées pourdesraisons purement techniques. Sicertains représentants insistaient
surlanécessité d'uneapproche commune, d'autres considéraient qu'ilfaudrait peut-être
examiner ceslimitations casparcas,chaque participant décidant desoncôtés'ildevait
ounonlesinscrire danssaliste. Parmi lesproblèmes quipourraient seposer pourS/NGBT/4
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arriver àuneapproche commune, ilaétésouligné quelesidées desgouvernements
surcequiconstituait unecontrainte purement technique pouvaient différer etquela
technologie évoluait sivitequ'unelimitation technique pouvait rapidement devenir
unelimitation del'accès aumarché. Ilaétéindiqué queleGroupe devrait examiner
comment onpourrait éviter d'inscrire dansleslistesdeslimitations qui,avecl'évolution
delatechnologie, auraient puêtreéliminées n'étaitleniveau deconsolidation dans
leslistes. Ilaaussiétérelevé qu'unerestriction fondée surlacapacité dumarché devait
detouteévidence êtreinscrite dansleslistes, maisqu'ilpourrait êtredifficile defaire
unedistinction entrelesconsidérations techniques etcelles quiétaient liéesaumarché.
- S'agissant desengagements additionnels, ilaéténotéquemême sil'article XVIII n'était
paslimitatif, ilétaitdéraisonnable d'essayer derégler touslesproblèmes parcemoyen;
ilvaudraitmieuxétablirdesprioritéspourlespointssurlesquelsonchercheraitàobtenir
desengagements additionnels. Leprincipal objectif devrait êtred'obtenir des
engagements valables, enparticulier dufaitdelatradition monopolistique dusecteur.
Ilaaussiétérelevé quel'utilité durecours àdesengagements autitredel'article XVIII
pourrait dépendre durégime enquestion. Parmi lesdomaines dans lesquels des
problèmes communs àdifférents régimes risquaient deseposer, onacitélessuivants:
l'interconnexion, l'homologation, latarification, lesservitudes etleservice universel.
Lanécessité d'établir uncadre conceptuel danslequel onfixerait lespriorités aété
soulignée. Dans cecontexte, ilaétésuggéré declasser danslesgrandes catégories
àexaminer l'interconnexion, lessauvegardes enmatière deconcurrence (quefaireau
sujetdesexploitants ayant uneposition dominante), latransparence danslesprocessus
deréglementation etl'indépendance desorganes deréglementation àl'égard des
opérateurs.
- Ausujetdesaccords internationaux entre opérateurs, ladélégation del'Australie a
rappelé sacommunication surlesservices terminaux (S/NGBT/W/4) etaditque,
lorsqu 'elleavaitprésenté saproposition, sonprincipal objectif étaitd'encourager la
discussion. Uneautre délégation admettait quelaquestion étaitimportante, mais
continuait depenser qu'ils'agissait d'accords commerciaux. Ilaétésuggéré detraiter
cesquestions danslecontexte del'interconnexion. Uneautredélégation sedemandait
comment laproposition del'Australie setraduirait danslapratique ouauboutde
combien detemps elleserait dépassée parleschangements encours danslesystème
detaxes derépartition. Ilaaussi étéindiqué quedesengagements concernant les
services dutéléphone, plutôt quedesengagements distincts ausujet desservices
terminaux, permettraient deprendre encompte cesquestions. Enfin, ilaéténotéque
l'Annexe surlestélécommunications pouvait s'appliquer auxtaxes derépartition.
- S'agissant del'article VI,unedélégation afaitremarquer quelaprincipale question
étaitdesavoir comment donner effetdanscesecteur auxobligations énoncées dans
cetarticle etquel'undespoints cruciaux àcetégard étaitdefaireensortequel'organe
deréglementation soitindépendant del'opérateur. Ilaéténotéquelesengagements
devraient êtreutilisés pourrenforcer l'article VI,etnonpourporter atteinte àses
dispositions. Ilaaussiétérelevé que,sil'article VIétaitpleinement appliqué àl'égard
decesecteur, ilneserait peut-être plusnécessaire d'accepter desengagements
additionnelsdanscertainsdomaines,etqu'ilfallaitentenircomptelorsquel'onétablirait
lespriorités. Ilestapparu qued'autres discussions seraient nécessaires pourdéterminer
lesquestions quiétaient entièrement couvertes parl'article VI.Cependant, ilaétéS/NGBT/4
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rappelé quel'article VI:4contenait unmandat pourdestravaux futurs danscedomaine.
Ilaétésouligné qu'ilserait peut-être nécessaire detrouver dessolutions intérimaires,
parexemple ausujetdesproblèmes delicences, jusqu'àcequeleslignes directrices
quiseraient établies autitredel'article VI:4soient clairement définies.
Passant aupoint del'ordre dujourrelatif àl'organisation destravaux futurs etauxdates des
réunions futures, leGroupe estconvenu detenirsaréunion suivante les27et28février, lerestede
lasemaine étantconsacré àdesconsultations bilatérales entre délégations.
Autitredesautres questions, leGroupe adiscuté delamise endistribution générale du
questionnaire etdesréponses yrelatives (documents S/NGBT/W/3 etS/NGBT/W/3/Add.1-20). Aucun
consensus nes'étantdégagé, lePrésident aprisnoted'unedemande deréexamen delaquestion àla
prochaine réunion.