RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/51
24juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2121)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
MEXICAIN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Ladélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du17juillet 1995.
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S'agissant delalégislation duMexique enmatière desubventions etdemesures compensatoires
(Loisurlespratiques commerciales déloyales), notifiée le17mai1995 autitredel'article 32.6de
l'Accord del'OMC surlessubventions (document G/SCM/N/1/MEX/1), laCommunauté européenne
souhaite poser lesquestions ci-après:
Questions générales
L'expression "pratiques discriminatoires enmatière deprix" quel'onretrouve toutaulong
dutexte nesemble pasappropriée danscecontexte, carcespratiques sontàprendre encompte
uniquement envuedeladétermination del'existence d'undumping.G/SCM/W/51
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ANNEXE I
LOISUR LECOMMERCE EXTERIEUR
TITRE V
1. Chapitre premier
Article 29
Ledeuxième paragraphe decetarticle estlibellé comme suit: "Lapreuve dudommage ou
delamenace d'undommage seraàapporter exclusivement silepaysd'origine oudeprovenance des
marchandises considérées accorde laréciprocité. Dans lecascontraire, leSecrétariat pourra imposer
lesdroits compensateurs adéquats sansavoir àprouver ledommage nilamenace dedommage."
LaCommunauté demande àcetégard:
i) cequesignifie leterme "réciprocité" danscecontexte;
ii) surquelle baseetdansquelles circonstances, étantdonné lesdispositions del'article 10
del'Accord surlessubventions, desmesures compensatoires peuvent êtreimposées
enl'absence dedétermination positive del'existence d'undommage;
iii) siunedemande doitêtreprésentée etuneenquête menée avant d'imposer desmesures,
conformément àl'article 10del'Accord surlessubventions.
2. Chapitre IV
Article 40
Ledeuxième paragraphe del'article 40stipule: "Silatotalité desproducteurs sontliésaux
exportateursouauximportateursousonteux-mêmesimportateursduproduitquifaitl'objetdel'enquête,
l'expression "branche deproduction nationale" pourra désigner l'ensemble desfabricants dela
marchandise produite austade immédiatement antérieur delamême ligne deproduction continue."
LaCommunauté demande àcetégard:
i) silamarchandise produite austade immédiatement antérieur delamême ligne de
production continue constitue desproduits similaires ausensdurenvoi 46del'Accord
surlessubventions;
ii) siteln'estpaslecas,comment cettedéfinition dela"branche deproduction nationale"
estcompatible avecl'article 16del'Accord surlessubventions.
Article 42
Selon l'article 15.7del'Accord surlessubventions, lesautorités chargées del'enquête devraient
examiner lanature delaoudessubventions enquestion etleseffets qu'ellesauront probablement sur
lecommerce lorsqu 'ellesrendront unedétermination concluant àunemenace dedommage.G/SCM/W/51
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Prière d'indiquer pourquoi cetélément n'apasétéincorporé àlalégislation mexicaine. Le
Mexique estime-t-il quedesmodifications duniveau delasubvention pourraient avoir desincidences
surladétermination concluant àunemenace dedommage?
Article 43
Encequiconcerne lecumul, laCommunauté n'estpasconvaincue quelalégislation mexicaine
réponde auxprescriptions énoncées àl'article 15.3 del'Accord surlessubventions concernant
l'évaluation cumulative deseffets desimportations. Prière d'indiquer dansquelles conditions lecumul
serait possible.
TITRE VII
3. Chapitre premier
Article 49
Dans quelles conditions uneprocédure peut-elle êtreengagée d'office? Les"circonstances
spéciales" évoquées àl'article 11.6del'Accord surlessubventions sont-elles prévues àcetégard?
Quels éléments depreuve sontrequis pourunenotification d'office?
Article 50
L'article 50stipule: "Lesdemandeurs devront êtrereprésentatifs delabranche deproduction
nationale...".Cetteexpressionrecouvre-t-ellelamêmechosequel'expression"demandeécriteprésentée
parlabranche deproduction nationale ouensonnom" contenue àl'article 11del'Accord surles
subventions?
Quefaut-il entendre par"organisations légalement constituées"? Cette disposition est-elle
conforme àl'article 11.4del'Accord surlessubventions selon lequel lademande doitêtresoutenue
pardesproducteurs nationaux représentant aumoins 25pourcentdelaproduction nationale?
Article 53
Ledélaide30jourscomprend-il ounonledélaiimparti pourtransmettre lequestionnaire prévu
danslerenvoi 40àl'article 12.1.1 del'Accord surlessubventions? Peut-il êtreprorogé?
Article 56
Sera-t-il possible auxparties intéressées dedemander desrenseignements nonconfidentiels
parl'intermédiaire desautorités mexicaines?
4. Chapitre II
Article 57
Comment leMexique veillera-t-il àcequ'unedétermination préliminaire positive del'existence
d'unesubvention etd'undommage aitétéétablie avant l'imposition demesures provisoires?
Selon l'article 57,desmesures provisoires peuvent êtreimposées auterme d'undélai d'au
moins 45joursàcompter delapublication deladécision d'ouvrir l'enquête. Comment conciliera-t-on
cedélaide45jours avecledélaide60jours prévu àl'article 17.3del'Accord surlessubventions?G/SCM/W/51
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Article 61
Peut-il êtreprocédé àdesconsultations avecd'autres Membres del'OMC avant l'ouverture
d'uneenquête ausensdel'article 13.1del'Accord surlessubventions? LeMexique invitera-t-il les
Membres àprocéder àdetelles consultations?
Article 62
LeMexique n'indique pascomment ilentend calculer lemontant del'avantage conféré par
lasubvention. Prière d'indiquer surquels éléments serafondé cecalcul.