RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/7
5mai1995
DUCOMMERCE(95-1176)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Agence pourlaprotection del'environnement
3.Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Bananes (SH2008)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Fenarimol; limites detolérance pourles
pesticides (3pages)
5. Teneur :L'Agence propose d'établir unelimite detolérance pour laquantité totale de
résidus dufongicide Fenarimol présents dansousurlesbananes àl'étatbrutimportées.
Cette limite estde0,5partie parmillion (PPM). Ilnedevra yavoir pasplusde
0,25PPM danslapulpe unefoislapeauenlevée.
6. Objectif etjustification :Fixer unniveau acceptable maximal pourlaquantité totale de
résidus dufongicide.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :
8. Documents pertinents :60FR20471, 26avril1995; 40CFR Partie 180. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations :26mai1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :