RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS4/3/Corr.1
7août1995
DUCOMMERCE(95-2317)
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Groupe spécial établi àlademande duBrésil
Note duSecrétariat
Corrigendum
Lesparagraphes 2et3doivent selirecomme suit:
2. Le31mai1995 (WT/DSB/M/5), l'ORD aétabli unGroupe spécial, comme leBrésil l'avait
demandé(WT/DS4/2,Etats-Unis-Normesconcernantl'essencenouvelleetancienneformules,demande
duBrésil).
3. Le31mai1995 (WT/DSB/M/5), conformément àl'article 9duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends relatif àlapluralité desplaignants, toutes lesparties sontconvenues que,
pourdesraisons pratiques, cedernier différend serait examiné parlemême Groupe spécial déjàétabli
àlademande duVenezuela le10avril1995 (WT/DSB/M/4).