RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.27
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1494)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Argentine.
________________
Conformément àladécision adoptée auGroupe denégociation surlestélécommunications de
basedel'Organisation mondiale ducommerce, laRépublique argentine présente sonprojet deliste
conditionnelle surlestélécommunications debase.
Leprojet delisteci-après estprésenté sousréserve quelesnégociations aboutissent àunrésultat
finalsatisfaisant largement fondé surleprincipe delanation laplusfavorisée.
LaRépublique argentine seréserve ledroitdemodifier, deréduire ouderetirer toutoupartie
delaprésente listeàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
Elleseréserve aussiledroitd'yapporter desmodifications etdescorrections decaractère technique.
Lesengagements contenus dans laprésente listeontétéélaborés compte tenuducadre
réglementaire etjuridique actuellement envigueur enRépublique argentine.
S'agissant desprincipes réglementaires, laRépublique argentine considère quelesprincipes
énoncés àl'annexe delaprésente offre sontdesengagements additionnels.S/NGBT/W/12/Add.27
Page2ARGENTINE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C. SERVICES DE
COMMUNICATION
Tous lessous-secteurs
a) Services detéléphone3) Dans lesous-secteur desservices fondés
surl'utilisation duspectre, sousréserve de
ladisponibilité desfréquencesVoir l'annexe ci-jointe
-Services
téléphoniques de
baselocaux età
longue distance
nationaux
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Téléphonie
internationale
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.27
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)c) -Services nationaux
detransmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) -Services nationaux
detélex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) -Services nationaux
detélécopie, de
stockage etde
télécopie enmode
différé
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe ci-jointe
b)c) -Services
internationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 20001) Néant
2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.27
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) -Services
internationaux de
télex (CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) -Services
internationaux de
télécopie, de
stockage etde
télécopie enmode
différé
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, lesliaisons utilisées
pour laprestation decesservices doivent
appartenir aufournisseur exclusif de
liaisons internationales.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) -Circuits loués pour
latéléphonie1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantVoir l'annexe ci-jointeS/NGBT/W/12/Add.27
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, lesdétenteurs actuels de
licence pour lesservices téléphoniques de
basebénéficient pour s'implanter d'undélai
préférentiel de60ou180jours selon qu'ils
setrouvent dans deszones tarifaires de
baseouhorsdecelles-ci.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Circuits loués pour la
téléphonie etla
transmission dedonnées
internationales1) Néant
2) Néant
3) Néant àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, l'exploitant international
bénéficie d'undélai préférentiel de
120jours pour s'implanter.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services 1) Néant 1) Néant
Services mobiles: 2) Néant 2) NéantS/NGBT/W/12/Add.27
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services de
téléphonie cellulaire
mobile
-Communications
personnelles
-Radiorecherche
-Services interurbains
-Transmission de
données3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.27
Page7
ANNEXE
1. INTERCONNEXION
1.1 Lesentreprisespropriétairesduréseautéléphoniquepublicseronttenuesd'assurerauxprestataires
deservices enrégime deconcurrence l'accès auréseau public demanière nondiscriminatoire eten
fonction desdisponibilités.
1.2 Lesconditions, lesmodalités etlestarifs d'interconnexion neseront pasdiscriminatoires.
1.3 Lestarifsd'interconnexion couvriront lescoûtsetincluront unemarge bénéficiaire raisonnable.
1.4 Lesaccordsd'interconnexionserontnégociéslibrementparlespartiesetapprouvésparl'autorité
réglementaire. Unefoisapprouvés, ilsseront publiés.
1.5 Tout prestataire deservices pourra faireappel àl'autorité réglementaire afinquecelle-ci
détermine lesconditions, lesmodalités etlestarifs d'interconnexion silesparties neparviennent pas
às'entendre.
1.6 Toutprestataire pourra louer descircuits auxpropriétaires duréseau téléphonique public en
vuedefournir lesservices prévus danssalicence. Ladite location seraeffectuée dansdesconditions
nondiscriminatoires etcompte tenudescoûts etd'unemarge bénéficiaire raisonnable.
2. MESURESDESAUVEGARDECONTRELESPRATIQUESANTICONCURRENTIELLES
2.1 Toutprestataire deservices enrégime deconcurrence pourra contester toute condition, toute
modalité outouttarifd'unaccord d'interconnexion conclu envuedelafourniture d'unservice en
régime deconcurrence, quiestdiscriminatoire ouanticoncurrentiel ouqui,d'uneautremanière, favorise
unefiliale defournisseurs deservices debaseexclusifs détenteurs d'unelicence.
2.2 Auterme delapériode d'exclusivité, lesfournisseurs deservices debasedétenteurs d'une
licence devront s'interconnecter auxréseaux desnouveaux concurrents, etnepourront paslimiter l'accès
deleurs usagers auxréseaux desfournisseurs concurrents.
2.3 L'autorité réglementaire adoptera lesmesures nécessaires pouréviter toutabusdeposition
dominante.
3. INDEPENDANCE DEL'AUTORITE REGLEMENTAIRE
3.1 L'autorité réglementaire seraindépendante desprestataires deservices.
3.2 L'autorité réglementaire disposera desmoyens suffisants pour régler lesdifférends entre
prestataires deservices etpourexaminer etapprouver lesaccords d'interconnexion, etferaensorte
quecesderniers satisfassent auxconditions établies auxsections 1et2delaprésente annexe.