RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/16/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2212)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexte ci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/16 quiporte surlesservices
financiers (pages 62à82).CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1. Lesengagements prévus parcechapitre sontprisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers ("le
Mémorandum").
2. Ilestentendu quelesengagements relatifs àl'accès aumarché encequiconcerne lesaspects dela"fourniture transfrontières", dela"consommation à
l'étranger" (décrits auxalinéas 2a)et2b)del'Article premier del'Accord général surlecommerce desservices) sontlimités àlamesure desobligations
visées auxparagraphes 3et4delasection Accès auxmarchés duMémorandum. Ilestentendu queleparagraphe 4duMémorandum n'impose pas
l'obligation depermettre auxfournisseurs deservices financiers nonrésidents desolliciter descontrats.
3. Lesengagements dela"présence commerciale" sontconsolidés conformément auMémorandum.
4. Lesengagements relatifs àla"présence depersonnes physiques" sontorganisés conformément auMémorandum etconsolidés selon leslimites générales
applicables àtouslessecteurs decette liste(Partie A).
5. Autrement, lesengagements prévus parcechapitre sontsoumis auxconditions oulimites générales applicables àtouslessecteurs decette liste.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Néant 1) Néant, saufcequisuit:
i)Certaines transactions entre les
membres d'ungroupe desociétés
étroitement apparentées, quicomprend
unétablissement financier, peuvent
êtreconsidérées comme des
transactions exonérées delataxeàla
valeur ajoutée. Lesimportations ne
bénéficient pasdecetraitement.
ii)Lestransactions entre lessuccursales
oubureaux dereprésentation résidents
etnonrésidents d'unétablissement
financier sontconsidérées comme des
transactions entre personnes nonliées
auxfinsdelataxeàlavaleur ajoutée.
2) Néant 2) Néant, saufcequisuit:
i)Certaines transactions entre les
membres d'ungroupe desociétés
étroitement apparentées, quicomprend
unétablissement financier, peuvent
êtreconsidérées comme des
transactions exonérées delataxeàla
valeur ajoutée. Lesimportations ne
bénéficient pasdecetraitement.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Lestransactions entre lessuccursales
oubureaux dereprésentation résidents
etnonrésidents d'unétablissement
financier sontconsidérées comme des
transactions entre personnes nonliées
auxfinsdelataxeàlavaleur ajoutée.
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant, saufcequisuit:
Lesinstitutions financières réglementées au
niveau fédéral dontlecapital dépasse
750millions dedollars doivent, dans un
délai decinqansaprès avoir atteint le
seuil, faire ensorte que35pour centde
leurs actions avec droit devotesoient
distribuées dans lepublic etofficiellement
cotées enbourse auCanada.LaDirective duConseil degestion du
gouvernement del'Ontario etlemécanisme
d'examen dudéveloppement industriel
prévoient, quant auprix, unepréférence
pouvant aller jusqu 'à10pour centpour le
contenu canadien, compte tenudelavaleur
ajoutée auCanada pour certains achats
publics. LaDirective s'applique selon la
nationalité dufournisseur deservices
concerné.
i)Certaines transactions entre les
membres d'ungroupe desociétés
étroitement apparentées, quicomprend
unétablissement financier, peuvent
êtreconsidérées comme des
transactions exonérées delataxeàla
valeur ajoutée. Lesimportations ne
bénéficient pasdecetraitement.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Lestransactions entre lessuccursales
oubureaux dereprésentation résidents
etnonrésidents d'unétablissement
financier sontconsidérées comme des
transactions entre personnes nonliées
auxfinsdelataxeàlavaleur ajoutée.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
services financiers
A. Services d'assurance et
services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 812* +814)
a) Services d'assurance-vie,
accident etsanté
(CPC 8121)1) Néant, saufcequisuit:
Assurance directe (fédéral): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale, saufpour
l'assurance maritime.
(Toutes lesprovinces): Lesservices
doivent êtreassurés parl'intermédiaire
d'uneprésence commerciale.1) NéantCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autres quesurlavie(à
l'exception de
l'assurance-dépôts et
autres arrangements
semblables relatifs aux
compensations)
(CPC 8129)Réassurance etrétrocession (fédéral): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
(Toutes lesprovinces, àl'exclusion de
l'Alberta): Lesservices doivent être
assurés parl'intermédiaire d'uneprésence
commerciale.
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299*)2) Néant, saufcequisuit:
Réassurance etrétrocession (fédéral):
L'achat deservices deréassurance parun
assureur canadien, autre qu'unassureur-vie
ouqu'unréassureur, d'unréassureur non
résident estlimité à25pour centdes
risques assumés parl'assureur quiachète la
réassurance.2) Néant, saufcequisuit:
Assurance directe autre que
l'assurance-vie, l'assurance personnelle en
casd'accident, l'assurance maladie ou
l'assurance maritime (fédéral): Unetaxe
d'accise de10pour centestapplicable sur
lesprimes nettes versées auxassureurs non
résidents ouauxéchanges effectués
habituellement auCanada envertu d'un
contrat d'assurance contre lerisque, à
moins qu'ilsoitreconnu quel'assurance
n'estpasdisponible auCanada.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance directe (Alberta): Undroit de
50pour centdelaprime versée estpayable
àlaprovince. Lesassureurs nontitulaires
d'unelicence doivent aussi notifier la
province desassurances surlesrisques
qu'ilsaccordent.
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant, saufcequisuit:
Assurance directe etréassurance et
rétrocession (fédéral): Ledémarchage de
services d'assurance auCanada nepeutse
faire quedelafaçonsuivante:Assurance directe etréassurance et
rétrocession (fédéral): Aumoins lamoitié
desadministrateurs doivent êtresoitdes
citoyens canadiens résidant habituellement
auCanada soitdesrésidents permanents
quirésident habituellement auCanada.
i)parl'intermédiaire d'unesociété
immatriculée envertu delaloi
canadienne;(Colombie-Britannique): Lamajorité des
administrateurs doivent êtrerésidents du
Canada etaumoins unadministrateur doit
êtrerésident delaColombie-Britannique.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)parl'intermédiaire d'unesociété
immatriculée envertu delaloid'une
autre juridiction (c'est-à-dire un
service d'unesociété étrangère);
iii)paruneassociation formée en
vertu durégime connu sousle
nomdeLloyd 's.
Lacompagnie d'assurance étrangère
immatriculée dans lajuridiction oùelle
traite, directement ouparl'intermédiaire
d'unefiliale, leplusgrosdesesaffaires,
doitdétenir unnombre suffisant departs
dans lafiliale canadienne pour enexercer
lecontrôle.(Ontario): Lesexigences relatives aux
capitaux imposées auxmutuelles
d'assurance nes'appliquent pasàtoutes les
mutuelles d'assurance immatriculées en
Ontario.
(Québec): Lestrois quarts des
administrateurs doivent êtrecitoyens
canadiens etlamajorité doivent résider au
Québec.
Leservice d'unecompagnie d'assurance
étrangère doitêtreétabli directement sous
lesauspices delacompagnie d'assurance
étrangère immatriculée dans lajuridiction
oùelletraite, directement oupar
l'intermédiaire d'unefiliale, leplusgrosde
sesaffaires.
(Toutes lesprovinces): Lesservices
relatifs auxassurances nepeuvent être
fournis quedelafaçonsuivante:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)parl'intermédiaire d'unesociété
immatriculée envertu d'uneloi
provinciale;
ii)parl'intermédiaire d'unecompagnie
d'assurance extraprovinciale,
c'est-à-dire unassureur immatriculé en
vertu delaloid'uneautre juridiction
(c'est-à-dire unservice autorisé par
l'administration fédérale d'unesociété
étrangère);
iii)paruneassociation formée envertu du
régime connu souslenomdeLloyd 's;
iv)(Ontario): Echanges d'assurance
réciproques.
(Alberta): Lesfiliales decompagnies
d'assurance étrangères doivent être
autorisées parl'administration fédérale.
(Québec): Lesnon-résidents nepeuvent
acquérir, directement ouindirectement,
plusde30pour centdesactions avec droit
devotedetoute société souscontrôle
canadien etdetoute compagnie àcharte du
Québec, sansuneapprobation ministérielle.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(Fédéral): L'achat deservices de
réassurance parunassureur canadien, autre
qu'unassureur-vie ouqu'unréassureur,
d'unréassureur résident estlimité à
75pour centdesrisques assumés par
l'assureur quiachète laréassurance.
(Colombie-Britannique): Toute constitution
ensociété, acquisition departs oudemande
d'immatriculation commerciale, lorsque le
demandeur détient oudétiendra 10pour
centouplusdesdroits devotedelasociété
estassujettie àl'approbation ministérielle.
Assurance autre quel'assurance-vie
(Ontario): Leséchanges d'assurance
réciproques doivent prévoir unecaisse
degarantie de50000dollars àmoins
quel'assureur-automobile oul'assureur
incendie aitsonbureau principal en
Ontario, auquel cas25000dollars
suffisent.
Assurance-automobile: (Québec,
Manitoba, Saskatchewan et
Colombie-Britannique):
L'assurance-automobile estfournie par
unmonopole d'Etat.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers
d) Services auxiliaires de
l'assurance (incluant les
services decourtage et
d'agences d'assurance)
(CPC 8140)1) Néant, saufcequisuit:
Intermédiation enassurance relative aux
expéditions maritimes, àl'aviation
commerciale, auxlancements spatiaux, au
transport (ycompris lessatellites) etaux
marchandises entransit international (toutes
lesprovinces): Lesservices doivent être
assurés paruneprésence commerciale dans
laprovince dans laquelle leservice est
fourni.1) Néant
Services d'expertise (Terre-Neuve): Pour
obtenir unelicence, lesexperts d'assurance
nonrésidents doivent accepter detravailler
parl'intermédiaire d'unautre expert
d'assurance, d'unecompagnie d'expertise,
oud'unreprésentant, d'unagent oud'un
courtier titulaire d'unelicence envertu de
laloiprovinciale.
(Ontario etîleduPrince-Edouard): Les
experts d'assurance indépendants etnon
résidents nepeuvent exercer dans ces
provinces.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant, saufcequisuit:
Intermédiation enassurance relative à
l'aviation commerciale, auxlancements
spatiaux, autransport (ycompris les
satellites) etauxmarchandises entransit
international (fédéral): Unetaxed'accise
de10pour centestapplicable auxprimes
nettes versées auxassureurs nonrésidents
ouauxéchanges effectués habituellement
auCanada envertu d'uncontrat
d'assurance contre lerisque, àmoins qu'il
soitreconnu quel'assurance n'estpas
disponible auCanada. Lataxed'accise est
aussi applicable auxprimes nettes payables
àl'égard d'uncontrat conclu, par
l'intermédiaire d'unagent oud'uncourtier
nonrésident, avec unassureur autorisé par
lesloiscanadienne ouprovinciale àoffrir
desservices d'assurance.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, saufcequisuit: 3) Néant
(Ontario): Lorsque lamajorité desactions
avec droit devoted'unesociété
appartiennent àdesnon-résidents, la
société nepeutobtenir delicence pour agir
enqualité decourtier oud'expert en
assurance. Unorganisme ouuneentreprise
d'expertise oudecourtage enassurance qui
appartient enmajorité àdesnon-résidents
etquiaobtenu unelicence envertu d'une
incorporation àdesdroits acquis nepeut
prendre d'expansion enachetant desactifs
oul'entreprise d'unautre courtier, agent
ouexpert enassurance, ouensefusionnant
avec lui.Aucune licence neseraconcédée
àunesociété indépendante ouennom
collectif offrant desservices d'assurance ou
d'expertise, sisonsiège social estsitué à
l'extérieur duCanada ousiunassocié dela
société estrésident d'unautre Etatquele
Canada.
(Terre-Neuve): Lessociétés
extraprovinciales d'expertise doivent être
parrainées parunesociété ouuneagence
résidente deTerre-Neuve.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers, et:4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers
(Terre-Neuve): Lesexperts enassurance
extraprovinciaux indépendants doivent être
parrainés parunesociété ouuneagence
résidente deTerre-Neuve.
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion des
services d'assurance)
(CPC 81115 à81119
+813)
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detoustypes, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)3) Néant, saufcequisuit:
Banques: Lesbanques étrangères doivent
constituer leurs filiales ensociétés
canadiennes sielles veulent offrir des
services bancaires auCanada.
Nul(Canadien ouétranger) nepeut
posséder plusde10pour centdesactions
detoute catégorie d'unebanque de
l'annexe I.3) Néant, saufcequisuit:
Banques: Lesfiliales debanques
étrangères désireuses d'ouvrir plusd'une
succursale doivent obtenir l'autorisation
ministérielle.
Lamoitié aumoins desadministrateurs
doivent êtresoitdescitoyens résidant
habituellement auCanada soitdesrésidents
permanents quirésident habituellement au
Canada.
Sociétés defiducie etdeprêts (fédéral et
toutes lesprovinces): Laconstitution en
société fédérale ouprovinciale est
obligatoire.Sociétés defiducie etdeprêts (fédéral):
Lamoitié aumoins desadministrateurs
doivent êtresoitdescitoyens résidant
habituellement auCanada soitdesrésidents
permanents quirésident habituellement au
Canada.
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339*)(Ontario, Québec etManitoba):
L'acquisition directe ouindirecte de
sociétés souscontrôle canadien pardes
étrangers estlimitée à10pour cent
individuellement età25pour cent
collectivement.(Alberta): Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent êtrehabituellement
résidents duCanada.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Garanties etengagements
(CPC 81199*)(Saskatchewan): Desétrangers nepeuvent
êtrepropriétaires, individuellement ou
collectivement, deplusde10pour centdes
actions dessociétés souscontrôle canadien
etimmatriculées dans laprovince.(Colombie-Britannique): Lamajorité des
administrateurs doivent êtrerésidents du
Canada etaumoins unadministrateur doit
êtrerésident delaColombie-Britannique.
(Colombie-Britannique): Toute constitution
ensociété, acquisition departs oudemande
d'immatriculation commerciale, lorsque le
demandeur détient oudétiendra 10pour
centouplusdesdroits devotedelasociété
estassujettie àl'approbation ministérielle.(Nouvelle-Ecosse): Lamajorité des
administrateurs doivent êtrerésidents du
Canada etcitoyens canadiens.
(Ontario): Laconstitution ensociété ou
l'enregistrement d'uneentreprise sera
refusé àmoins quelesautorités
compétentes nesoient convaincues de
l'intérêt oudel'avantage publics que
représenterait l'arrivée d'unenouvelle
société. Legouvernement provincial peut
s'opposer autransfert ouàlacession de
10pour centouplusdesactions avec
droits devotes'illesjugecontraires à
l'intérêt public.(Manitoba etOntario): Lesétrangers ne
peuvent exercer ledroit devoterattaché à
leurs actions s'ilsnesontpasenregistrés en
tantqu'actionnaires desactions.
(Ontario): Lamajorité desadministrateurs
doivent êtrecitoyens canadiens.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques etsociétés defiducie (fédéral):
Labanque ousociété defiducie étrangère
immatriculée dans lacompétence
territoriale oùelleexerce principalement
sesactivités, directement oupar
l'intermédiaire d'unefiliale, doitdétenir
directement unnombre suffisant d'actions
d'unefiliale canadienne debanque oude
société defiducie pour enavoir lecontrôle.(Québec): Lestrois quarts des
administrateurs doivent êtrecitoyens
canadiens etlamajorité doivent résider au
Québec.
Coopératives decrédit etcaisses populaires
(Ontario etManitoba): Lesadministrateurs
decoopératives decrédit doivent être
citoyens canadiens.
Coopératives decrédit, caisses populaires
etassociations ougroupes connexes (toutes
lesprovinces): Doivent êtreconstitués en
sociétés dans lesjuridictions oùelles
exercent leurs activités.(Colombie-Britannique): Les
administrateurs principaux etsecondaires
descoopératives decrédit doivent être
résidents delaprovince.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Courtiers enhypothèques (Ontario):
Doivent êtreconstitués ensociétés envertu
delaloicanadienne ouprovinciale. Un
étranger nepeutdétenir individuellement
plusde10pour centetcollectivement plus
de25pour centdesactions departicipation
delasociété.
(Nouvelle-Ecosse): Doivent être
constituées ensociétés envertu delaloi
canadienne ouprovinciale.
(Alberta): Doitavoir uneadresse
commerciale dans laprovince.(Manitoba): Lescoopératives decrédit et
lescaisses populaires sontexemptées dela
taxesurlecapital social.
(Alberta): Lesadministrateurs de
coopératives decrédit doivent êtrerésidents
permanents duCanada etlestroisquarts
d'entre euxdoivent êtreentouttemps
habituellement résidents delaprovince.
(Québec): Lesadministrateurs decaisses
populaires doivent avoir leurlieude
résidence, d'affaires oudetravail dans le
territoire desservi parlacaisse.
Sociétés deprêts etd'investissements
(Québec): Elles doivent êtreconstituées en
sociétés envertu delaloifédérale ou
provinciale.
Sociétés coopératives (Ontario): Doivent
êtreconstituées ensociétés envertu dela
loiprovinciale.Sociétés d'obligations communautaires
(Saskatchewan, Manitoba): Les
administrateurs desociétés d'obligations
communautaires doivent êtrerésidents dela
province.
Sociétés decapitaux àrisques (fédéral et
toutes lesprovinces): Mesures fiscales
entraînant letraitement différencié des
investissements dans lessociétés de
capitaux àrisques conformément aux
dispositions delaLoicanadienne de
l'impôt surlerevenu.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Prêts detoustypes (Nouvelle-Ecosse): Les
sociétés deprêts doivent êtreconstituées en
sociétés envertu delaloicanadienne ou
provinciale.
Acceptation desdépôts (Québec):
L'acceptation desdépôts d'établissements
publics etparapublics estassurée parun
monopole d'Etat.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers, et:4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers
Courtiers enhypothèques (Ontario):
Doivent êtrerésidents permanents du
Canada.
(Nouvelle-Ecosse): Doivent êtrerésidents
delaprovince.
(Alberta): Doivent êtrerésidents dela
province depuis unminimum detrois mois
pour pouvoir s'immatriculer.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)
(CPC 81339*)
-devises
(CPC 81333)
-produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme
etoptions
(CPC 81339*)
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà1) Néant, saufcequisuit:
Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Ecosse,
Ontario, Québec): Lesservices doivent
êtreassurés parl'intermédiaire d'une
présence commerciale dans lajuridiction
dans laquelle leconseiller doitexercer son
activité.
Gestion desactifs (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Ecosse,
Ontario, Québec etSaskatchewan): Les
services doivent êtreassurés par
l'intermédiaire d'uneprésence commerciale
dans lajuridiction dans laquelle leservice
estfourni.
(Québec): Lagestion desfonds depension
d'établissements publics etparapublics au
Québec estassurée parunmonopole
d'Etat.
Services degarde: Lesfonds mutuels qui
offrent desvaleurs mobilières auCanada
doivent utiliser undépositaire résident. Il
estpossible d'utiliser unsous-dépositaire
nonrésident sisesavoirs entant1) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(CPC 81339*)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339*)2) Néant, saufcequisuit:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme -personnes (toutes
lesprovinces): Pour négocier par
l'intermédiaire decourtiers quinesontni
résidents nienregistrés dans laprovince où
sefaitlanégociation, ilfautêtre
enregistré.
3) Néant, saufcequisuit:
Courtiers envaleurs mobilières
(Colombie-Britannique, Terre-Neuve,
Ontario, Saskatchewan, Yukon): Doivent
êtreconstitués ensociétés, formés ou
maintenus envertu delaloifédérale,
provinciale outerritoriale.
(Québec): Seules lesmaisons decourtage
constituées ensociétés envertu delaloi
canadienne, provinciale outerritoriale
peuvent s'inscrire àlaBourse deMontréal.2) Néant
3) Néant, saufcequisuit:
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme etservices de
conseils etautres services financiers
auxiliaires -courtiers etconseillers:
(Alberta, Ontario, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse): Unesociété requérante
doitcompter unadministrateur ouun
dirigeant résident duCanada depuis au
moins unanpour présenter unedemande.CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires
(CPC 8119*, 81323*)
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables
(CPC 81339*, 81319*)Services deconseil etautres services
financiers auxiliaires
(Colombie-Britannique): Doivent être
constitués ensociétés, formés oumaintenus
envertu delaloifédérale, provinciale ou
territoriale.
Gestion desactifs (Québec): Lagestion
desfonds depension d'établissements
publics etparapublics auQuébec est
assurée parunmonopole d'Etat.
4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers4) Voir leparagraphe 4delanotesurles
Services financiers
Négociation devaleurs mobilières et
d'instruments àterme etservices de
conseils etautres services financiers
auxiliaires -courtiers etconseillers:
(Toutes lesprovinces saufla
Colombie-Britannique): Unrequérant
indépendant doitêtrerésident duCanada
depuis aumoins unanpour pouvoir
présenter unedemande etêtrerésident de
laprovince dans laquelle ilsouhaite exercer
sonactivité aumoment delaprésentation
delademande.
GATS/SC/16/Suppl.1
Page21CANADA (suite)GATS/SC/16/Suppl.1
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires afférents à
toutes lesactivités
reprises àl'alinéa 5.1p)
del'Annexe surles
services financiers, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131*, 8133*)(Québec): Unparticulier quiagitàtitrede
représentant d'uncourtier oud'un
conseiller doit, sousréserve decertaines
exemptions, êtrerésident delaprovince.
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels connexes, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131*, 842*,
843*, 844*)