RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/16/Suppl.2
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2219)
Commerce desservices
CANADA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexte faitfoi)
____________________
Letexteci-joint complète lasection relative aumouvement despersonnes physiques quifigure
auxpages 12à17dudocument GATS/SC/16.CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Non-consolidation, saufpour
l'admission ouleséjour temporaire
d'unepersonne physique faisant partie
d'unedescatégories suivantes:4) Non-consolidation, saufpour
l'admission ouleséjour temporaire
d'unepersonne physique faisant partie
d'unedescatégories indiquées dans la
section d'accès aumarché
PROFESSIONNELS b)
Personnes physiques cherchant àexercer, dans le
cadre d'unmarché deservices accordé parune
personne morale quieffectue desopérations
commerciales substantielles auCanada etobtenu
parunepersonne morale d'unautre pays
Membre (autre qu'unorganisme défini ausens
delaCPC 872) sansprésence commerciale au
Canada, l'activité àunniveau professionnel dans
uneprofession figurant surletableau Bci-après,
àcondition quelapersonne détienne les
diplômes decompétence académique etles
qualifications professionnelles nécessaires, qui
ontétédûment reconnus, lecaséchéant, par
l'association professionnelle auCanada.
Néant, saufcequisuit:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'admission temporaire seraaccordée pour une
période unique nedépassant paslapluscourte
despériodes suivantes: quatre-vingt-dix (90)
jours ouletemps nécessaire pour exécuter le
contrat. Elleseraaccordée unefoisparpériode
dedouze (12)mois. Cespersonnes auront le
droit d'effectuer desentrées multiples pendant la
période oùleurséjour seraautorisé. Elles ne
pourront prendre unemploi secondaire pendant
leurséjour auCanada. Leur nombre seralimité
àdix(10)parprojet dans lecasdes
informaticiens dehautniveau.CANADA (suite)
TABLEAU B
Professions Titres universitaires minimums/autres qualifications Autres exigences
Consultants endroit étranger Baccalauréat endroit
Urbanistes Baccalauréat enurbanisme Permis provincial
Informaticiens dehaut niveau Diplôme dedeuxième outroisième cycle* eninformatique
oudiscipline connexe; etdix(10)années d'expérience en
informatiquePermis provincial
* Diplôme deniveau égalousupérieur àunemaîtrise décerné parunétablissement d'enseignement universitaire accrédité duCanada oul'équivalent.
Leséquivalences desdiplômes sontdéterminées parlesservices canadiens compétents.
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