ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/86
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1150)
TRINITE-ET-TOBAGO
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________TRINITE-ET-TOBAGO -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports maritimes Parts decargaisons réservées en
vertu duCode deconduite des
Conférences maritimes de
l'ONUSignataires duCode Illimitée Trinité-et-Tobago estsignataire
duCode
Tous lessecteurs Traités bilatéraux
d'encouragement etde
protection desinvestissementsCosignataires destraités
existants oufutursIllimitée Privilèges accordés aux
signataires uniquement
GATS/EL/86
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