ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/100
30août1995
DUCOMMERCE(95-2620)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DUMALAWI
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement duMalawi.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/100
30août1995
DUCOMMERCE
MALAWI
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________MALAWI -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
DANS CETTE LISTE3)Sous réserve del'autorisation delaRéserve
Bank ofMalawi, lessociétés souscontrôle
étranger peuvent obtenir desprêts oudes
découverts àconcurrence dutiersdela
valeur deleurcapital versé
4)Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaire despersonnes physiques
employées enqualité decadres dedirection
oud'experts auxfinsd'investissements
étrangers4)Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnes visées dans lacolonne "accès
auxmarchés"
L'emploi decespersonnes seraconvenu
entre lesparties contractantes etdevra être
agréé parleMinistère del'intérieurMALAWI (suite)GATS/SC/100
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
1.SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
b)Services comptables
(CPC 8621)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j)Services des
sages-femmes,
physiothérapeutes,
infirmières etautres
personnels paramédicaux
(CPC 93191)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MALAWI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F.Autres services fournis
auxentreprises
e)Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services annexes aux
industries extractives,
prospection
(CPC 883+5115)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/100
Page3MALAWI (suite)GATS/SC/100
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8.SERVICES DESANTE
ETSERVICES
SOCIAUX
A.Services hospitaliers
(CPC 9311)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Autres services desanté
humaine
(CPC 9319) (sauf 93191)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"MALAWI (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10.SERVICES BANCAIRES 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/100
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