RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/82
G/SCM/W/91
DUCOMMERCE 9octobre 1995
(95-2991)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT INDIEN AUTITRE DES
ARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS1
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29septembre 1995.
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Nous vousprions detrouver ci-après lesquestions écrites présentées parl'Australie auxfins
del'examen deslégislations auquel ildoitêtreprocédé àlaprochaine réunion duComité despratiques
antidumping etduComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
1. L'Indesepropose-t-elle d'élaborer desrègles administratives complémentaires, dansunmanuel
ouunguide, parexemple, pourdonner desorientations àl'autorité compétente danslesdomaines où
l'Ordonnance etleRèglement notifiés necontiennent quepeudedétails? Dans l'affirmative, l'Inde
lesnotifiera-t-elle auxComités?
Ordonnance de1994 portant amendement dutarifdouanier
2. Auparagraphe 2(page 2),quesignifie lemembre dephrase "qu'ilsoitounonimporté dans
lemême étatqu'aumoment desonexportation dupaysdefabrication oudeproduction ouautre"?
Celibellécouvre-t-iluniquementdestransformationsminimalesoucouvrerait-ilaussidestransformations
substantielles duproduit initial? Larépercussion intégrale delasubvention serait-elle présumée?
3. Danslesparagraphes98)(page4)et9A7)(page6),quesignifielemembredephrase"soumise
àchaque Chambre duParlement"? S'agit-il simplement d'assurer l'information duParlement, oules
notifications peuvent-elles êtrerejetées parl'unedesdeuxChambres?
Règlement antidumping
4. Apropos del'article 2b)(page 9),dequelles orientations l'autorité compétente disposerait-elle
pourdéterminer cequiconstitue une"proportion majeure" auxfinsd'évaluer ledommage causé à
labranche deproduction nationale?
1G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/N/1/IND/2.G/ADP/W/82
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5. Laforme dans laquelle lademande devra êtredéposée, visée àl'article 52)(page 11),
satisfait-elle auxprescriptions del'article 5del'Accord antidumping?
6. Ilneressort pasclairement desarticles 12et13(page 15)quelaconstatation del'existence
dudumping, dudommage etduliendecausalité soitexigée pourquedesmesures provisoires puissent
êtreimposées. L'Indepourrait-elle confirmer quetelestlecas,etenparticulier quel'annexe IIest
applicable auxconclusions préliminaires aussi bienqu'auxconclusions finales?
7. Quelles procédures l'Indesepropose-t-elle desuivre, etdansqueldélai, dansl'application
desdispositions del'article 16(page 17)?
8. Dans quelle partie del'Ordonnance ouduRèglement l'autorité compétente est-elle invitée à
examiner lemontant dudroitantidumping fixéainsiqu'ilestprévu àl'article 9.3?
Annexe IduRèglement antidumping
9. Auparagraphe 2(page 22)(etailleurs, parexemple, àl'alinéa ii)del'annexe II,page25),
ilestquestionde"produitsimilaire"etnond'"articlesimilaire",expressionemployéedansl'Ordonnance
etleRèglement antidumping. Lesdeuxexpressions sont-elles synonymes pourcequiestdel'application
del'Ordonnance etduRèglement?
10. Auparagraphe 2i)(page 22),l'expression "unlapsdetemps raisonnable" estemployée dans
lemême sensquel'expression "unelongue période" employée àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping.
L'autorité compétente assurera-t-elle quecettepériode soitnormalement d'unan,ainsiqu'ilestindiqué
danslanotedebasdepagerelative àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping?
Annexe IIduRèglement antidumping (article 9)
11. Leparagraphe introductif decetteannexe dispose que"l'autorité compétente devra notamment
prendre encompte lesprincipes suivants". L'Indepourrait-elle confirmer que,lecaséchéant, ildevrait
êtresatisfait auxprescriptions dechacun des"principes" pourpermettre unedétermination affirmative?
12. Al'alinéa iv)(page 25),l'expression "natural decline" a-t-elle lemême sensquel'expression
"actual decline" utilisée àl'article 3.4del'Accord antidumping? (sans objet enfrançais)
Règlement relatif auxdroits compensateurs
13. Laforme dans laquelle devra êtreprésentée lademande, visée àl'article 62)(page 29)
satisfait-elle auxprescriptions del'article 11del'Accord surlessubventions, notamment pourcequi
estdeséléments depreuve concernant lemontant etlanature delasubvention?
14. Encequiconcerne l'article 63)(page 29),l'autorité compétente examinera-t-elle lanature
delasubvention alléguée (c'est-à-dire, siellepeutdonner lieuàunemesure compensatoire) avant de
décider d'ouvrir uneenquête?
15. Apropos del'article 65)(page 30),l'autorité compétente semble n'êtretenue qued'aviser
legouvernement dupaysexportateur avant l'ouverture detouteenquête. L'Indesepropose-t-elle aussi
deprocéder àdesconsultations, ainsiqu'ilestprévu àl'article 13.1del'Accord surlessubventions?
L'article 5duRèglement signifie-t-il quelarègleénoncée àl'article 65)etlesdispositions semblables
contenues end'autres endroits, comme àl'article 73)ii),visent legouvernement dupaysd'origine
desproduits?G/ADP/W/82
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16. Ledernier paragraphe del'article 111)(page 32)dispose qu'auxfinsdesalinéas a)etb),"les
subventions d'untypementionné dansl'Accord surl'agriculture" neseront pasprises enconsidération.
Celibellé vise-t-il uniquement lessubventions satisfaisant auxcritères contenus àl'annexe IIdel'Accord
surl'agriculture?