./.ORGANISATION MONDIALE WT/L/46
23 février 1995
DUCOMMERCE
(95-0379)
COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DE L'OMC
Décision du Conseil général en date du 31 janvier 1995
A sa réunion du 31 janvier 1995, le Conseil général a établi le Comité du commerce et du
développement de l'OMC et l'a doté du mandat suivant*:
1. Servir de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de leurs relations avec les activités d'autres institutions
multilatérales en rapport avec le développement.1
2. Suivre de façon continue la participation des pays en développement Membres au système
commercial multilatéral et examiner les mesures et initiatives visant à aider ces Membres, et en particulier
les moins avancés d'entre eux, à accroître leurs possibilités d'échanges et d'investissements, y compris le
soutien qui pourrait être apporté à leurs mesures de libéralisation du commerce.2
3. Examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il sera approprié, avec les organes
compétents de l'OMC, l'application des dispositions spéciales des Accords commerciaux multilatéraux et
des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, et en particulier
des moins avancés d'entre eux, et faire rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures
appropriées.
4. Examiner toutes questions qui pourraient se poser concernant l'application des dispositions
spéciales des Accords commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur des
pays en développement Membres, ou le recours à ces dispositions, et faire rapport au Conseil général
pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.
*Lorsqu'il a adopté ce mandat, le Conseil général a pris note de la déclaration (points convenus) qui
l'accompagnait et qui figure au paragraphe 40 du rapport du Comité préparatoire (document PC/R).
1Il est entendu que les questions relatives aux activités d'autres institutions multilatérales seront traitées selon
les directives du Conseil général.
2Le Comité examinerait, entre autres choses, tout rapport que le Comité de l'agriculture pourrait décider de lui
soumettre conformément au paragraphe 6 de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires" et à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture.WT/L/46
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5. Elaborer des lignes directrices pour les activités de coopération technique de l'OMC3qui
concernent les pays en développement Membres, et examiner périodiquement ces activités.
6. Le Comité arrêtera un programme de travail qui pourra être revu chaque année selon qu'il sera
nécessaire.
3Les activités de coopération technique mentionnées dans cette disposition ne comprennent pas l'assistance
technique pour les négociations en vue de l'accession.