RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/13
28septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2857)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Question concernant lesservices determinaison
etlespaysendéveloppement
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Australie.
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SERVICES DETERMINAISON ETPAYS ENDEVELOPPEMENT
1. Alaseptième réunion duGroupe denégociation surlestélécommunications debasetenue en
juillet, l'Australie aprésenté unrapport intitulé "Analyse économique del'incidence d'unsystème
d'échanges desservices internationaux detélécommunication fondé surlecommerce desservices de
terminaison" (S/NGBT/W/10) établi parHenry Ergas, expert-conseil. L'auteur durapport conclut
quel'adoption d'uneapproche fondée surlesservices determinaison1devrait procurer desavantages
généralisés etque
"Ces avantages pourraient êtreparticulièrement importants danslespaysendéveloppement:
- Denombreux paysendéveloppement ontprocédé, cesdernières années, àunevaste
libéralisation interne etexterne etattachent deplusenplusd'importance àlacréation
etaumaintien d'uneéconomie dynamique ettournée versl'extérieur.
- Aucours decetteévolution, cespayssontdevenus deplusenplustributaires des
télécommunications internationales -leurpartdanslatéléphonie internationale aplus
quedoublé aucours deladernière décennie.
- Parconséquent, lesdistorsions duesauxarrangements actuels affectent deplusenplus
cespays, quis'efforcent deramener lestaxes descommunications auniveau queles
entreprises etlescollectivités tournées versl'extérieur souhaitent etréclament avec
toujours plusd'insistance.
1Le"commerce desservices determinaison" s'entend ducommerce quis'effectue entre lesexploitants de
réseaux lorsqu 'ilsfournissent unaccès àleursréseaux pourlaterminaison desappels téléphoniques transfrontières
aumoyen del'interconnexion internationale. L'expression "approche fondée surlesservices determinaison"
désigne laproposition tendant àincorporer lecommerce desservices determinaison -quis'effectue actuellement
danslecadre dusystème detaxederépartition bilatéral, discriminatoire etnontransparent -aucadre derelations
commerciales loyales multilatéral prévu parl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS).S/NGBT/W/13
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- Dans lespaysendéveloppement, enparticulier, uneparttrèsimportante dutrafic à
grande distance estimputable aucommerce. Ladiminution destaxes etdestarifs
permettrait desupprimer unetaxesurlecommerce quilimite actuellement leséchanges
etlesinvestissements internationaux et,parconséquent, pèsesurlerevenu national."
Avantages économiques etsociaux d'uneapproche fondée surlesservices determinaison
2. Lesystème detaxe derépartition actuel provoque surlemarché international des
télécommunications demultiples distorsions duesàlafixation arbitraire destaxesàunniveau nettement
plusélevé quelescoûts etaucaractère bilatéral desarrangements.
3. L'Australie soutient quel'adoption d'uneapproche fondée surlesservices determinaison se
traduirait pardenombreux avantages économiques etsociaux, nombre d'entreeuxayant uneimportance
particulière pourlespaysendéveloppement:
- Cetteapprocheréduiraitlesdistorsionscommercialesactuellesquisontduesàlafixation
detaxes élevées, nonfondées surlescoûts, etpermettrait d'utiliser plusefficacement
lesinfrastructures etservices detélécommunication.
- Elleferait baisser lademande etl'utilisation deprocédures d'appel deremplacement,
telles quelerétro-appel etlereroutage, quisontactuellement unsujetdepréoccupation
pourlespaysendéveloppement.
- Ellestimulera l'investissement dans lestélécommunications. Dans ledocument
S/NGBT/W/10, ilestindiqué que:
"Dans lecasdesquelques paysoùlacapacité estinsuffisante parrapport auxbesoins,
desorte quelesprixélevés servent àcontenir lademande, uneélasticité d'unetelle
ampleur donne àpenser quelebien-être serait sensiblement amélioré sionremédiait
auxproblèmes decapacité -eninvestissant danslestélécommunications -etsionoptait
pourdesniveaux deprixplusraisonnables" (paragraphe I.2,page3).
- Elleaméliorerait lacompétitivité etlaproductivité nationales. Uneétude américaine
de19932aétabli unliendecausalité entre l'investissement danslesinfrastructures
detélécommunication etlacroissance delaproductivité del'économie desEtats-Unis.
Lesauteurs concluaient:
"Puisqu 'ilaétéconstaté quel'investissement dans lestélécommunications influe
considérablement surlaproductivité del'économie desEtats-Unis, laprésente étude
donneàpenserquelesresponsablesdel'actiongouvernementales'employantàaméliorer
laproductivité nationale voudront peut-être réexaminer lesmesures actuellement en
place pour encourager l'investissement futur dans lesinfrastructures de
télécommunication."3
2Cronin FJ,Colleran EK,Herbert PL,etLewitzky S."Telecommunications andGrowth: Thecontribution
oftelecommunications infrastructure investment toaggregate andsectoral productivity ","Telecommunications
Policy", vol.17,n9,décembre 1993, pages 677-690.
3Ibid., page 690.S/NGBT/W/13
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- Desavantages sociaux endécouleraient carlesusagers bénéficieraient d'unebaisse
destaxes surlesappels, d'uneaugmentation dutauxdepénétration dutéléphone et
d'unrelèvement duniveau deviedûàlacroissance del'économie engénéral.
- Enfin, unediminution desentraves aucommerce desservices detélécommunication
entreexploitants dedifférents payscontribuera àmaintenir laviabilité desexploitants
régionaux etnationaux faceàlaconcurrence desexploitants internationaux.
Taxe desservices determinaison
4. Comme ilaétéindiqué danslesprécédents documents del'Australie S/NGBT/W/4/Add.1
etS/NGBT/W/10, lataxederépartition actuelle estengénéral biensupérieure auxcoûts etest
essentiellement constituée dedeuxéléments:
- unélémentcoût(ycomprisrentabiliténormaledel'investissement)pourl'interconnexion
auréseau destinataire, quiestfondé surlescoûts defourniture duservice danslepays
enquestion ("taxe determinaison"). Cetélément devrait êtreenprincipe compatible
avecl'obligation NPFcarlecoûtd'acheminement d'unappel international dansun
paysnedépend pasfondamentalement dupaysd'origine del'appel; et
- unélément quis'ajoute aucoûtd'aboutissement duservice etquipeutcorrespondre
àunerente monopolistique ouàdesactivités génératrices derecettes. L'Australie
soutient qu'ils'agitessentiellement d'un"équivalent tarifaire". Ces"droits" sont
actuellement appliqués surunebasenontransparente etnonconforme auprincipe NPF.
5. L'adoption d'uneapproche fondée surlesservices determinaison viseàétablir uncadre
multilatéral danslequel leséchanges peuvent êtrelibéralisés etlestaxes desservices determinaison
peuvent êtrealignées surlescoûts, surunebaseéquitable etmutuellement avantageuse. Ilesttoutefois
reconnu qu'unmécanisme transitoire pourrait êtrejustifié danscertains caspourfaciliter lepassage
àunsystème detaxes determinaison fondées surlescoûts.
6. Ilaétéditquelatarification delataxedeterminaison pouvait êtreconsidérée comme un
mécanisme transitoire denature àaiderlespaysendéveloppement, enparticulier, àadopter unsystème
detaxedeterminaison fondée surlescoûts.4Aucours delapériode detransition, unpayscontinuerait
dedégager desrecettes provenant del'"équivalent tarifaire" appliqué àlataxederépartition unilatérale.
Cedroitdoitêtrecompatible avecl'obligation NPFpourêtreconforme auxdisciplines commerciales
del'AGCS.
7. Uneapproche fondée surlesservices determinaison etunmécanisme detarification transitoire
présenterait lesavantages suivants parrapport àl'approche actuelle fondée surlestaxes derépartition
nontransparentes:
- Ellepermet auxpays defixer destaxes transparentes etnondiscriminatoires
(compatibles avecl'obligation NPF).
- Lespaysendéveloppement pourraient passer del'actuel système detaxesderépartition
élevées àunsystème transitoire dedroitajouté àunetaxedeterminaison fondée sur
lescoûts demanière àmaintenir unfluxderecettes aucours delaphase transitoire.
4Bienquelatarification soitconsidérée, dansleprésent document, comme unmécanisme essentiellement
utileauxpaysendéveloppement, ellepourrait êtreégalement appliquée parcertains paysindustrialisés lorsqu 'ils
passeraient àunsystème detaxedeservices determinaison fondée surlescoûts.S/NGBT/W/13
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- Lesrecettes provenant d'un"droit" nondiscriminatoire d'application générale
permettraient auxgouvernements desavoir plusprécisément quelles sontlesrecettes
procuréesparletrafictéléphoniqueinternationaletd'améliorerlaplanificationfinancière
àmoyen terme etleciblage desrecettes compte tenudespriorités nationales.
- Latransparence ferait disparaître certaines disparités enmatière derépartition. La
Commission fédérale descommunications (FCC) desEtats-Unis aconstaté5que,dans
lecadre dusystème actuel, l'"équivalent tarifaire" effectif (différence entre lestaxes
derépartition etlescoûts) "semble alleressentiellement versunpetitnombre depays
économiquement développés etendéveloppement rapide plutôt queverslespaysdu
tiers-monde ".
- Latarification fournit uncadre danslequel desengagements pourraient êtreprisen
vuederéduire cesdroits dansdesdélais déterminés.
8. Ilconvient dereconnaître que,comme danslecasdetoute autre taxeoutoutautre impôt sur
l'activité économique, ilyaurait unprixàpayer pourl'application d'un"droit" auxtélécommunications
internationales. Eneffet, cedroitréduirait letrafic destélécommunications etl'activité économique
engénéral etsetraduirait parunediminution sensible desavantages mentionnés auparagraphe 3.
Ilappartient àchaque gouvernement souverain dedéterminer quelserait lemeilleur équilibre.
Mise enoeuvre d'uneapproche fondée surlesservices determinaison
9. Pourmettre enoeuvre uneapproche pleinement effective fondée surlesservices determinaison,
lapremière étape serait dedéfinir desmodes d'action éventuels envuedeparvenir àunetaxede
terminaison fondée surlescoûts. Denombreux travaux ontdéjàétéréalisés danslecadre del'UIT
afinderecenser leséléments quidoivent êtreprisencompte aumoment d'établir unestructure des
coûts pourlestaxesderépartition fondées surlescoûts. LeGroupe régional detarification pourl'Asie
etl'Océanie (Gr-TAS) relevant del'UITaétabli unmodèle descoûts pouvant servir àcalculer lecoût
parminute del'aboutissement d'unservice téléphonique international. Cemodèle pourrait servir de
point dedépart.
10. Lecaséchéant, ladeuxième étape consisterait àdéterminer un"droit" ouunetaxeappropriés
àappliquer ensusdelataxedeterminaison fondée surlescoûts. Afindes'assurer queceprocessus
n'aggrave paslesdistorsions commerciales actuelles (c'est-à-dire qu'iln'empêche pasunelibéralisation
progressive deséchanges), ondevrait fixerlasomme delataxedeterminaison fondée surlescoûts
etdudroitàunniveau quin'estpassupérieur auniveau dusubventionnement netactuel danslecadre
dusystème detaxes derépartition.6Enprincipe, leniveau dudroitdevrait fairel'objetderéexamens
etd'engagements visant àl'abaisser dansdesdélais déterminés.
5InternationalAccountingRatesandTheBalanceofPaymentsDeficitinTelecommunicationsServices,Common
Carrier Bureau report totheFCC, 1988, page 43.
6Enréalisant lamodélisation économique reprise dansledocument S/NGBT/W/10, M.Ergas asupposé que
lataxedesolde decompte actuelle (c'est-à-dire lamoitié delataxederépartition actuelle) constituait lalimite
supérieure destaxes determinaison. Lamoitié delataxedesolde decompte actuelle (c'est-à-dire lequart de
lataxederépartition actuelle) aégalement étéutilisée comme taxedeterminaison arbitraire danslecadre de
cettemodélisation. M.Ergas aconstaté quemême enappliquant lamoitié delataxedesolde decompte actuelle,
lestaxes determinaison seraient supérieures auxcoûts.S/NGBT/W/13
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11. Onpourrait s'attendre quelasomme delataxedeterminaison fondée surlescoûts etdudroit
serait ramenée, immédiatement ouprogressivement, auniveau delataxelaplusélevée desappels
intérieurs fondée surlescoûts, afind'accorder auxexploitants étrangers uncertain degré detraitement
national.
12. Dansl'addendum audocument S/NGBT/W/4, l'Australie aprésenté quelques idéessurlafaçon
dontlesservices determinaison pourraient êtreinscrits dansleslistes. Elledonnera dansundocument
ultérieur denouvelles précisions surlamanière dontleséléments d'uneapproche fondée surlesservices
determinaison peuvent êtretraités lorsdesnégociations.