RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/102
8décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4005)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR ISRAEL1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5décembre 1995.
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1. OùenestIsraël dansl'examen delalégislation qu'ilanotifiée auComité?
2. Lalégislation israélienne permet l'imposition demesures desauvegarde dans plusieurs
circonstances même lorsqu 'iln'yapasd'accroissement desimportations quicause undommage grave
àlabranche deproduction nationale. Comment cesautres circonstances sont-elles compatibles avec
l'Accord del'OMC surlessauvegardes?
3. Quelle estladifférence entre "préjudice substantiel" et"dommage grave"?
4. Quels sontlescritères utilisés pourdéterminer s'ilexiste un"préjudice substantiel" etsic'est
l'accroissement desimportations quil'acausé?
5. Quelles procédures d'enquête leMinistre doit-il suivre avant d'imposer unemesure de
sauvegarde? Est-il donné avisaupublic desmesures desauvegarde? Ménage-t-on auxparties intéressées
despossibilités deprésenter desobservations?
6. Enapplication dequelles procédures fixe-t-on ladurée etleniveau d'unemesure desauvegarde?
Quelles sontlesprocédures deréexamen?
7. Existe-t-il unedisposition spéciale régissant l'imposition demesures desauvegarde surdes
produits importés enprovenance depaysendéveloppement Membres?
8. Comment Israël informe-t-il l'OMC desmesures qu'ilaprises danslesaffaires desauvegarde?
9. Lesmesures desauvegarde sont-elles appliquées surunebaseNPF?
10. Israël adoptera-t-il unenouvelle législation enmatière desauvegardes? Dans l'affirmative,
quand lalégislation sera-t-elle adoptée?
1G/SG/N/1/ISR/1.