RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
22avril1996
DUCOMMERCE(96-1536)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique slovaque.
_______________
Conformément auprojet decalendrier pourlesnégociations surlestélécommunications de
base,laRépubliqueslovaqueal'honneurdeprésentersonprojetréviséd'offred'engagementsconcernant
lestélécommunications debase.
LaRépublique slovaque seréserve ledroitdemodifier ouderéduire sonoffreàtoutmoment
avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction duniveau des
engagements desespartenaires participant auxnégociations etdesdécisions desautorités slovaques.
Encequiconcerne lesquestions réglementaires, laRépublique slovaque aprisdesengagements
enmatière deréglementation destinés àfavoriser laconcurrence, fondés surleDocument deréférence,
envued'assurer unelibéralisation effective. Deschangements rédactionnels mineurs quinemodifient
pasleDocument deréférence quant aufondontéténécessaires enraison desdéfinitions figurant dans
lalégislation nationale. Toutefois, leséléments indiqués entrecrochets dansleDocument deréférence
nesontpasrepris danslesengagements additionnels.S/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
Conditions générales relatives àl'accès aumarché
- L'installation etlafourniture d'infrastructure pour leréseau public sontréservées auxtélécommunications slovaques jusqu 'au31décembre 2002.
- Lenombre delicences estlimité dans certains caspour desraisons techniques (disponibilité duspectre, absence provisoire depoints d'accès).
- Lesservices publics doivent êtrefournis parlebiais duréseau public.
2.C. Services detélécommunication
a. Services téléphoniques vocaux
7521
Locaux/à grande
distance/internationaux
- services publics
- assurés parlamise àdisposition
d'installations
- assurés parcourants porteurs
- assurés pardesmoyens
radioélectriques1) Uniquement lesservices
internationaux fournis en
commun autitred'unaccord
d'exploitation commun conclu
avec lesTélécommunications
slovaques. Lesservices de
rétroappel nesontpasautorisés.
Néant àpartir du
1erjanvier 2003.
2) Néant
3) LesTélécommunications
slovaques ontjusqu 'au
31décembre 2002 l'exclusivité
del'exploitation de
l'infrastructure de1) Néant
2) Néant
3) NéantVoir l'annexe.S/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
télécommunication etdela
fourniture desservices publics de
téléphonie vocale
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services téléphoniques vocaux
Locaux/à grande
distance/internationaux
- services nonpublics pour
groupes fermés d'usagers
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets
75231) Néant
2) Néant
3) Laconnexion auréseau public
n'estpasautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Locaux/à grande
distance/internationaux
- assurés parlamise àdisposition
d'installations
- assurés pardesmoyens
radioélectriques1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- services publics etnonpublics
- assurés parcourants porteurs
- assurés parrevente4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
7523
Locaux/à grande
distance/internationaux
- services publics
- assurés parcourants porteurs
d. Services detélex
7523
e. Services detélégraphe
7522
f. Services detélécopie
7521 +7529
g. Services decircuits loués privés
7522 +7523
Locaux/à grande
distance/internationaux
- Services publics etnonpublics
- assurés parcourants porteurs et
parrevente
- assurés parmise àdisposition
d'installations1) Néant
2) Néant
3) Lacapacité excédentaire des
circuits loués privés nepeutpas
êtrerevendue avant le
31décembre 1997.1) Néant
2) Néant
3) NéantS/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
o. Autres services
Services mobiles
- Services detéléphonie vocale
cellulaire analogique
(450 MHz/NMT)1) Néant
2) Néant
3) Eurotel, coentreprise des
Télécommunications slovaques,
deUSWEST etdeBellAtlantic,
al'exclusivité jusqu 'en20111) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
- Services detéléphonie vocale
cellulaire numérique
(900 MHz/GSM)1) Néant
2) Néant
3) Unelicence seradélivrée pour
deux opérateurs. Participation
étrangère maximale: 40pour
cent1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant
l'accès aumarchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- Services deradiorecherche 1) Néant
2) Néant
3) Leslicences seront accordées en
fonction desfréquences
disponibles.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
- Services parsatellite
nationaux/internationaux
services detéléphonie vocale,
services nonpublics de
transmission dedonnées1) Néant
2) Néant
3) Laconnexion auréseau public
n'estpasautorisée.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
Page7
REPUBLIQUE SLOVAQUE -ANNEXE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT LES
SERVICES DETELECOMMUNICATIONS DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs d'installations essentielles désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs de
services.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
télécommunication.
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur ayant uneposition dominante surlemarché estunfournisseur quialacapacité
d'influer demanière importante surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre)
surunmarché donné deservices detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles
Desmesuresappropriéesserontappliquéesenvued'empêcherdesfournisseursayantuneposition
dominante surlemarché d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs ayant uneposition dominante sur
lemarché quipermettent auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer aveclesutilisateurs
relevant d'unautre fournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant uneposition dominante surlemarché, dansles
limites del'accès autorisé aumarché, seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelaseratechniquement
possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir;
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
ayant uneposition dominante surlemarché.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur ayant uneposition dominante surlemarché mette àla
disposition dupublic soitsesaccords d'interconnexion soituneoffred'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur ayant uneposition
dominante surlemarché aurarecours, après undélairaisonnable quiauraétérendu public, àunorgane
interne indépendant, quipeutêtrel'organe réglementaire mentionné auparagraphe 5ci-après pour
régler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes dans
undélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutreS/NGBT/W/12/Add.8/Rev.2
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dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence;
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.