RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/6/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2235)
Commerce desservices
AUSTRALIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-jointremplacelasectiondudocumentGATS/SC/6quiportesurlesservicesfinanciers
(pages 35à43).AUSTRALIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Notification etexamen conformément aux
directives concernant lapolitique en
matière d'investissements étrangers etàla
Loide1975 surlesacquisitions etles
prises decontrôle pardesétrangers. Les
projets d'investissements étrangers dans les
services quifigurent dans laListe sont
examinés auregard desdirectives générales
dugouvernement ainsi quedes
prescriptions particulières delapolitique en
matière d'investissements étrangers
énoncées dans lessections delaprésente
Liste concernant lesservices financiers et
lestransports maritimes internationaux,
sansqu'ilsoitnécessaire defaire lapreuve
d'avantages économiques nideprévoir une
participation australienne aucapital social,
etsontapprouvés saufconsidérations
éventuelles d'intérêt national. saufs'ilssont
jugés contraires àl'intérêt national. Sitel
étaitlecas,ilappartiendrait auxautorités
australiennes d'enapporter lapreuve. Les3) Lesdirectives concernant lapolitique en
matière d'investissements étrangers
s'appliquent auxentreprises appartenant à
desétrangers oucontrôlées pareuxaprès
leurétablissement enAustralie
Aumoins deux administrateurs d'une
société anonyme doivent avoir leur
résidence habituelle enAustralie
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
investisseurs peuvent compter queles
projets neseront pasrejetés pour des
raisons liées àl'intérêt national sicen'est
dans descirconstances exceptionnelles qui
portent atteinte auxintérêts vitaux etau
développement del'Australie.
Nonconsolidé pour lesmesures existantes
oufutures, prises parlegouvernement
fédéral, lesgouvernements desEtats oules
administrations locales, quiaccordent àdes
personnes physiques ouorganisations
autochtones desdroits oudespréférences
leurassurant untraitement favorable ence
quiconcerne l'acquisition, l'établissement
oul'exploitation d'uneentreprise
commerciale ouindustrielle dans lesecteur
desservices. Auxfinsdelaprésente
Liste, onentend parpersonne physique
autochtone unepersonne appartenant à
l'ethnie aborigène d'Australie oule
descendant d'unhabitant autochtone des
îlesduDétroit deTorres.
Nonconsolidé pour lessubventions àla
recherche-développement.AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
régissant l'entrée etleséjour temporaire
despersonnes physiques descatégories
suivantes:4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
concernant lespersonnes physiques visées
dans lacolonne "accès auxmarchés"
a)Dirigeants etcadres supérieurs en
détachement àl'intérieur de
l'entreprise, pour unséjour initial de
quatre ansaumaximum.
Lesdirigeants etcadres supérieurs
sontdespersonnes physiques
employées parunesociété opérant en
Australie, quisontresponsables de
l'ensemble oud'unepartie
substantielle desactivités decette
société enAustralie sousla
supervision ouladirection principale
dedirigeants derangsupérieur, du
conseil d'administration oudes
actionnaires delasociété, quisont
chargées notamment dediriger la
société, undesesdépartements ouune
desessubdivisions, desuperviser et
contrôler letravail d'autres
superviseurs, professionnels etcadres,
etquisonthabilitées àdéfinir les
objectifs etorientations du
département oudelasubdivision
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Lesdirigeants indépendants, non
assujettis àl'examen desbesoins du
marché dutravail, pour unséjour
initial dedeux ansaumaximum
Lesdirigeants indépendants sontdes
personnes physiques quisatisfont aux
critères définis pour lesdirigeants et
cadres supérieurs, quienvisagent ou
sontchargées d'établir enAustralie
unenouvelle entreprise d'un
fournisseur deservices dontlesiège se
trouve surleterritoire d'unautre
Membre etquin'aaucun autre
représentant nisuccursale oufiliale en
Australie
c)Lesagents devente deservices, en
qualité depersonnes envoyages
d'affaires, nonassujettis àl'examen
desbesoins dumarché dutravail, pour
unséjour initial desixmois etjusqu 'à
12mois aumaximum
Lesagents devente deservices sont
despersonnes physiques nonétablies
enAustralie, quisontlesreprésentants
commerciaux d'unfournisseur de
services etquisollicitent l'admissionAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
temporaire dans lepays auxfinsde
négocier lavente deservices oude
conclure descontrats devente de
services pour lecompte dudit
fournisseur, àcondition denepas
pratiquer lavente directe àla
population nidefournir eux-mêmes de
services
Lesdemandeurs devisas pour voyages
d'affaires sontdespersonnes
physiques quisouhaitent serendre en
Australie pour affaires etn'ontpas
l'intention d'exercer unemploi qui
pourrait êtreoccupé paruncitoyen
australien ouunrésident permanent en
Australie. Cette condition estremplie
lorsque larémunération etlesautres
moyens financiers del'agent devente
deservices pendant ladurée desa
visite proviennent entotalité de
sources extérieures àl'Australie.
d)Lesspécialistes, assujettis
individuellement àl'examen des
besoins dumarché dutravail, pour un
séjour initial dedeux ansau
maximum, quipeutêtreprolongé
jusqu 'àquatre ansautotal
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesspécialistes sontdespersonnes
physiques quipossèdent des
compétences commerciales, techniques
ouspécialisées, etquisont
responsables d'unvolet particulier des
opérations d'unesociété enAustralie
ouemployées àcette fin.Les
compétences sontévaluées auvude
l'expérience professionnelle du
requérant, desesqualifications etde
sonaptitude àoccuper leposte en
question.
L'examen desbesoins dumarché du
travail n'estpasexigé i)dans lecas
despersonnes physiques quipossèdent
desconnaissances spécialisées dehaut
niveau propres auxactivités de
l'entreprise etquisontemployées par
celle-ci depuis aumoins deux ans,et
ii)sileposte enquestion relève d'un
accord d'emploi envigueur au
moment dudépôt delademande
d'admission. Lesaccords d'emploi
sontdesaccords conclus entre le
gouvernement australien, les
employeurs oulesgroupementsAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
professionnels etlessyndicats envue
del'admission despécialistes venus de
l'étranger.
Lesengagements ci-dessus ne
s'appliquent pasencasdeconflit du
travail
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements spécifiques del'Australie concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs
auxservices financiers" reproduit enannexe (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord").
Lesobligations relevant duMémorandum d'accord sonténoncées dans laprésente Liste ensusdecelles quisontvisées parlesdispositions delaPartie IIIde
l'Accord etdel'Annexe surlesservices financiers. Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla
"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans laprésente Liste dans lamesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4duMémorandum d'accord.
Cesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers fontl'objet deslimitations générales indiquées dans laprésente Liste sous"Engagements
horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes
(8121, 8129**, 8140)
3) S'agissant descompagnies d'assurance sur
lavienonrésidentes, seules lesfiliales
sontautorisées
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lescompagnies d'assurance-vie étrangères
enregistrées doivent avoir unresponsable
principal résident enAustralie
1),3)Lescompagnies d'assurance agréées
opérant enAustralie sansêtreconstituées
ensociétés doivent désigner comme agent
unrésident enAustralie
3) Laplupart desgouvernements desEtats et
desterritoires appliquent desrestrictions,
parlebiais demonopoles, delicences ou
deréglementation desprimes etautres
conditions despolices dans lesdomaines
d'assurances ci-après:3) Desgaranties régionales sontaccordées à
certains offices d'assurance desEtats ou
territoires
Assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles:
VIC, WA, TAS, NT,ACT
(monopoles); NSW, QLD, SA
(licences, primes/conditions des
polices)
Indemnisation desaccidents dutravail:
VIC, QLD, SA(monopoles); NSW,
WA, TAS (licences, primes/conditions
despolices)AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur de
services d'assurance établi enAustralie est
autorisée sousréserve desconditions
énoncées sous"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
(8112, 8113, 8119,
8131, 8132, 8133,
81115-81119, 81199,
81319, 81321, 81323,
81333, 81339)1) Lesbanques centrales étrangères etles
institutions monétaires degouvernements
étrangers sontautorisées parlaBanque
centrale àplacer avec intérêts desavoirs
officiels deréserve àcondition de
s'engager àconserver defaçondurable des
dollars australiens etdeconsulter la
Banque encasdemodification majeure de
leurportefeuille d'avoirs endollars
australiens. Lesinstitutions monétaires
chargées degérer àlafoisdesavoirs de
réserve etdesinvestissements commerciaux
sontautorisées àinvestir enAustralie
jusqu 'àunecertaine limite etdans les
mêmes conditions.
1),3)Lesbanques étrangères établies à
l'étranger peuvent offrir leurs services aux
entreprises australiennes mais nesontpas
autorisées àlever desfonds enAustralie ni
àyopérer àmoins d'êtredesbanques
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
agréées (oud'établir unesociété
intervenant surlemarché monétaire, une
filiale, etc.)
1),3)Lestransactions surdevises enAustralie
doivent êtreeffectuées parl'entremise d'un
opérateur agréé parlaBanque centrale.
Seules lesbanques, ycompris les
succursales debanques étrangères, etles
établissements financiers constitués en
sociétés enAustralie etdotés ducapital
minimum requis peuvent demander
l'autorisation d'effectuer desopérations de
change.
3) Lespersonnes, physiques oumorales, et
touslesintérêts quiysontassociés ne
peuvent acquérir plusde15pour centdes
parts sociales avec droit devotedes
banques agréées.
Lesbanques étrangères quisatisfont aux
prescriptions prudentielles etrelatives àla
politique deconcurrence peuvent exercer
uneactivité bancaire enAustralie. Elles
peuvent lefaire parl'entremise d'une
succursale agréée, laquelle nepourra
cependant pasaccepter desdépôts de
particuliers. Lesbanques étrangères quiAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
souhaitent recevoir detelsdépôts doivent
demander àceteffet leuragrément en
qualité defiliales locales. Lessuccursales
debanques étrangères peuvent accepter des
dépôts (etautres fonds) dequelque montant
quecesoitdelapartdesociétés
légalement constituées, denon-résidents et
deleurpropre personnel. Lesdépôts (et
autres fonds) nepeuvent êtreacceptés
d'autres sources quesiledépôt (ouautre
avoir) initial estsupérieur à
250000dollars. L'acceptation dedépôts
demontant inférieur estconsidérée comme
unservice bancaire pour particuliers.
Lesétrangers nesontpasautorisés à
prendre desparticipations dans l'une
quelconque desquatre principales banques
d'Australie: Commonwealth Bank of
Australia, National Australia Bank,
Westpac Banking Corporation etAustralia
andNew Zealand Banking Group). Les
gouvernements desEtats etdesterritoires3) LaCommonwealth Bank ofAustralia,
l'Australian Industry Development
Corporation etlesautres organismes
appartenant auCommonwealth d'Australie
etautorisés àeffectuer desopérations
financières bénéficient delagarantie du
gouvernement fédéral
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
seréservent ledroit d'interdire la
participation étrangère aucapital des
banques d'Etatoucontrôlées parl'Etat.
Lesbanques (résidentes ounon) nepeuvent
détenir desactions delaCommonwealth
Bank ofAustralia, etlesautres organismes
nepeuvent pasdétenir plusde5pour cent
desactions émises parcette banque.
Lesbanques quiopèrent enAustralie,
qu'elles soient àcapital australien ouà
capital étranger avec statut desuccursale
agréée, peuvent êtreautorisées, dans
certaines circonstances, àdétenir jusqu 'à
75pour centdesparts sociales desociétés
agréées comme intermédiaires surle
marché monétaire (opérateurs surle
marché primaire). LaBanque centrale
soumet àrestrictions lesrelations et
transactions entre opérateurs agréés et
banques apparentées; enparticulier:
lesopérateurs agréés doivent êtredes
personnes juridiques indépendantes à
capital distinct;AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lestransactions entre lesopérateurs
agréés etdesorganismes apparentés
(c'est-à-dire quienpossèdent
12,5 pour centouplusducapital)
doivent s'effectuer dans desconditions
d'indépendance etnepasreprésenter
unepartdisproportionnée du
financement ouduchiffre d'affaires;
et
lesopérateurs agréés doivent fournir
defaçonimpartiale leurs services à
touslesparticipants aumarché
monétaire.
Dans plusieurs Etats etterritoires les
gouvernements gèrent descentrales de
crédit auxquelles lesautorités etles
entreprises souscontrôle intégral oupartiel
del'Etatdoivent s'adresser pour emprunter
(etparfois investir) ouobtenir certains
services financiers:
SA-South Australian Financing
Authority, SALocal Government
Financing Authority
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TAS -Tascorp
NSW -Treasury Corporation
VIC-Treasury Corporation of
Victoria
3) L'obligation deliquidités imposée parla
Bourse australienne àsesmembres a
peut-être pour effet defavoriser la
participation desfiliales plutôt quedes
succursales desociétés étrangères3) Leconseil d'administration d'unorganisme
membre delaBourse australienne doitêtre
composé enmajorité derésidents en
Australie
Seules lessociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation
d'intervenir àlabourse desvaleurs etsur
lesmarchés àterme
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur de
services financiers établi enAustralie est
autorisée sousréserve desconditions
énoncées sous"Engagements horizontaux"