RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/6
21juin1995
DUCOMMERCE(95-1652)
Original: anglais Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
Canada
Lesparties sontconvenues defournir "desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesurescommercialesdanslesecteurbovin,ycomprislesengagementsbilatérauxetplurilatéraux"
etdedonner "leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques
etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdes
animaux vivants del'espèce bovine" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire
detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris
lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commerciales sontdistribués souslacoteIMA/INV. Ilsferont, aufuretàmesure desnotifications,
l'objet derévisions.IMA/INV/6
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PARTIE G
Partie G.1-Renseignements surlespolitiques intérieures etlesmesures commerciales
I. PRODUCTION
a) Description dusecteur bovin
1. Au1erjanvier 1995, lecheptel canadien étaitde12,7millions detêtes, soit9pourcentde
moins quelechiffre record enregistré en1976. Entre 75et80pourcentdeceseffectifs sontdestinés
àlaproduction deviande deboeuf, leresteétantdestiné àlaproduction delaitetdeviande deveau.
Quatre-vingt-trois pourcentdesbovins deboucherie sontélevés dansl'ouest duCanada, tandis que
dansl'est,setrouve lamême proportion ducheptel laitier.
2. D'après lerecensement de1991, lenombre d'exploitations ayant desvaches deboucherie était
de101000; cenombre n'aguère changé depuis ledernier recensement, en1986.
3. Lesrecettes monétaires provenant del'élevage degrosbovins etdeveaux deboucherie, qui
estlaprincipale source derevenu monétaire agricole duCanada, sesontélevées à4,7milliards de
dollars canadiens en1994, soit19pourcentdesrecettes agricoles totales.
4. L'industrie delaviande bovine auCanada s'estdéveloppée dansdeuxdomaines trèsspécialisés:
l'élevage devaches reproductrices etlesparcs d'engraissement. Laquasi-totalité desbouvillons et
desgénisses sontengraissés dansdesparcs d'engraissement avecd'importantes rations decéréales
énergétiques, aulieud'êtrelaissés danslespâturages jusqu'àl'abattage. Lesparcs d'engraissement
del'estdupaysutilisent généralement dumaïs, tandis queceuxdel'ouest utilisent plutôt del'orge.
Lesélevages devaches deboucherie reproductrices secaractérisent parl'utilisation intensive desterres
etsontgénéralement concentrés dansleszones depâturages, essentiellement dansl'ouest dupays.
5. Lesveaux mâles deracelaitière constituent lamajeure partie delaproduction deviande de
veau.
6. Lemarché canadien faitpartie duvastemarché nord-américain, laviande deboeuf etlesbovins
surpiedétantimportés etexportés assez facilement entre leCanada etlesEtats-Unis.
7. En1994, leCanada aimporté 8pourcentdelaviande deboeuf etdeveauvendue surlemarché
mondial (àl'exclusion ducommerce intra-CE), soitledouble dupourcentage enregistré cinqans
auparavant etsapartdanslesexportations mondiales aétéde4,5pourcent.
8. Sil'onconsidère ensemble leschiffres relatifs auxbovins surpiedetàlaviande deboeuf,
leCanada esttoujours exportateur net.Mais enfait,ilexporte ungrand nombre debovins surpied
etilimporte desquantités importantes deviande deboeuf fraîche etcongelée. Laviande deboeuf
dequalité supérieure estimportée essentiellement desEtats-Unis (89kten1994), tandis quelaviande
destinée àlatransformation vientessentiellement d'Australie (80kten1994) etdeNouvelle-Zélande
(52kten1994). Actuellement, lesEtats-Unis absorbent laquasi-totalité desexportations debovins
surpiedduCanada dontilssontaussilefournisseur. En1994, environ 95pourcentdesexportations
deviande deboeuf duCanada sontallées auxEtats-Unis, depetites quantités deviande deboeuf de
qualité supérieure etd'abats étantexportées, respectivement, auJapon etenEurope, auMexique, aux
Etats-Unis etauJapon. En1994, lesimportations canadiennes deviande deboeuf serépartissaient
comme suit,envolume: Etats-Unis -45pourcent,Australie -27pourcent,Nouvelle-Zélande -25pour
centetautres pays-3pourcent.IMA/INV/6
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b) Mesures gouvernementales ayant uneinfluence surlaproduction
9. Comme l'agriculture estunesource derevenu danstoutes lesprovinces canadiennes, cesecteur
relève àlafoisdelacompétence dugouvernement fédéral etdesgouvernements provinciaux qui,tous,
participent ausystème agro-alimentaire pardesactivités comme l'inspection etlaréglementation de
laqualité etdel'innocuité desproduits alimentaires, larecherche surlescultures etlebétail, le
développement desmarchés, l'utilisation dessolsetleurconservation, lastabilisation desrevenus et
lacommunication auxexploitants d'informations surlaproduction etlacommercialisation.
10. Dans l'ensemble, lesmesures gouvernementales nationales concernant l'agriculture visent à
encourager cesecteur àfournir desproduits alimentaires sains etnutritifs pourlemarché intérieur
etpourl'exportation, eninnovant etens'adaptant davantage aumarché. Lesmesures destabilisation
sontactuellement redéfinies pourréduire auminimum leurseffets surlaproduction etdeprotéger le
revenu desagriculteurs lorsque celui-ci estinférieur àunniveau minimal déterminé. Lesprogrammes
destabilisation sontconçusdemanière ànepasfausser lessignaux dumarché, desortequ'ilscontribuent
àrendre cettebranche plussensible àl'évolution dumarché etàaméliorer sacapacité deprofiter de
nouveaux débouchés surunebasecompétitive.
Programmes gouvernementaux declassement, d'éradication desmaladies etd'amélioration
c) Recherche
11. Larecherche-développement danslesecteur delaviande relève àlafoisduMinistère de
l'agriculture etdel'agro-alimentaire etdesprovinces, parlebiaisdusystème universitaire. LeMinistère
effectue desrecherches surlaproduction animale danssixstations derecherche réparties danstout
lepays. Larecherche surlesproduits animaux etlesprocédés sefaitdanstroisgrands centres. Des
instituts derecherche zoosanitaire etdeslaboratoires depathologie appuient lesprogrammes nationaux
surlasanté animale etl'innocuité desproduits alimentaires misenoeuvre parleMinistère envuede
l'éradication desmaladies contagieuses etdelaprotection contre lesmaladies exotiques importées,
ainsiquelesprogrammes concernant l'hygiène desviandes.
d) Loisurl'inspection desviandes
12. Cette loirégitlecommerce international etinterprovincial desproduits carnés, l'agrément des
établissements, l'inspection desanimaux etdesproduits carnés danslesétablissements agréés etles
normes applicables àcesétablissements ainsiqu'auxanimaux quiysontabattus etauxproduits carnés
quiysontpréparés.
13. Envertu delaLoisurl'inspection desviandes etdesrèglements connexes, lepersonnel
vétérinaire ettechnique fédéral doitprocéder surplace àl'inspection anteetpost-mortem dechaque
animal deboucherie abattu dansdesabattoirs agréés, àlasurveillance desopérations detransformation
delaviande, àl'inspection etàlacertification detoutes lesexpéditions deviande pourl'exportation
pours'assurer quelesprescriptions sanitaires pertinentes dupaysimportateur ontétérespectées, et
àl'inspection detoutes lesimportations pours'assurer quelesproducteurs deviande respectent les
normes canadiennes enmatière desalubrité etd'innocuité.
e) Classement
14. Leclassement desviandes estproposé àl'industrie detransformation àtitrefacultatif. Les
animaux abattus danslesusines deconditionnement soumises auxinspections sanitaires fédérales ou
provinciales peuvent êtreclassés parlesemployés duMinistère del'agriculture etdel'agro-alimentaire.
Lescarcasses deporcsontclassées demanière àcequelesproducteurs etlesconditionneurs disposentIMA/INV/6
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d'unebasepourfixerlesprix. Lescarcasses deboeuf, deveau, d'agneau etdemouton sontclassées
demanièreàdonnerauxproducteursetauxvendeursunebasedetransactionainsiquepourl'information
duconsommateur concernant laqualité desproduits carnés. Legouvernement fédéral esthabilité à
percevoir desredevances pourlesservices declassement. Cesredevances doivent êtreacquittées par
lapersonne quidemande leclassement.
f) Loisurlasanté desanimaux
15. Cette loirégitlaluttecontre lesmaladies animales infectieuses oucontagieuses ainsiquela
protection desanimaux. Elleconfère auMinistre etaugouverneur enconseil lespouvoirs nécessaires
pourlutter contre cesmaladies (ycompris celles quidoivent êtredéclarées) etaccorder desindemnités
pourladestruction d'animaux, desous-produits d'origine animale etd'autres produits, lecaséchéant.
Cette loi,quiaremplacé enjanvier 1991 laLoisurlesmaladies etlaprotection desanimaux, donne
compétence auMinistère pourcequiestdesmaladies génétiques, dessubstances toxiques etdesvecteurs
demaladies.
16. Touslespropriétairesd'animaux,éleveursounégociants,vétérinairesetparticuliersquiimportent
desanimauxauCanadadoiventimmédiatementavertirl'inspecteurvétérinaireleplusprocheduMinistère
del'agriculture lorsqu 'unemaladie àdéclaration obligatoire estdépistée. Lemontant maximal de
l'indemnité versée pourladestruction d'unanimal autitredel'article 48l)delaLoiestde2000dollars.
Lesmontants sontfixésparlesrèglements. Lespropriétaires d'animaux quiomettent dedéclarer une
maladie perdent leurdroitàdédommagement pourtoutanimal détruit enapplication delaLoi.
17. Lesmaladies àdéclaration obligatoire sontlessuivantes: pesteporcine africaine, anaplasmose,
anthrax, grippe aviaire, pneumoencéphalite aviaire (maladie deNewcastle), fièvre catharrale dumouton,
encéphalopathie spongiforme bovine, brucellose, métrite infectieuse deséquidés, cysticercose (bovine),
dourine (malducoït), anémie infectieuse deséquidés, piroplasmose équine, fièvre aphteuse, typhose
aviaire, morve, choléra duporc, gale,pseudorage (maladie d'Aujeszky), pullorose, rage,pestebovine,
tremblante, galedumouton, maladie vésiculeuse duporc, exanthème vésiculeux, tuberculose, varroase,
stomatite vésiculeuse, outoute autre maladie quepeutéventuellement indiquer leMinistre.
18. LeMinistre peut, pardécret, interdire l'importation d'animaux etdeproduits connexes pour
empêcher l'introduction auCanada demaladies animales infectieuses oucontagieuses. Desinspecteurs
etd'autres fonctionnaires peuvent êtredésignés légalement, sinécessaire, pourfaireappliquer les
dispositions delaLoi.
g) Loirelative auxaliments dubétail
19. Cette loicontrôle etréglemente lavente desaliments pouranimaux. L'expression "aliments
pouranimaux" estdéfinie danslaLoiencequiconcerne lebétail, dontilestégalement donné une
définition. Nulnepeutfabriquer, vendre ouimporter auCanada desaliments pouranimaux quine
sontpasconformes auxnormes prescrites etquinesontpasemballés etétiquetés suivant lesrègles.
L'objectif duprogramme estdefaireensortequelesaliments pourlebétail (àl'exclusion desaliments
pourlesanimaux familiers), quisontfabriqués, commercialisés ouimportés auCanada, soient sûrs,
efficaces etconvenablement étiquetés afind'éviter lafraude. Grâce àcela,lesagriculteurs peuvent
produire delaviande, dulaitetdesoeufs dequalité, aveclemeilleur rapport coût-efficacité. Le
programme prévoit lesmesures suivantes: 1)établissement denormes etd'orientations concernant
lesprescriptionsenmatièred'enregistrementetlescritèresnutritionnelsd'exemptiondel'enregistrement;
2)évaluation etenregistrement desproduits dupointdevuedel'innocuité etdel'efficacité; 3)contrôle
del'innocuité duproduit finaletlasécurité pendant lafabrication (résidus deproduits pharmaceutiques,
contaminants biologiques etchimiques, inspection surl'exploitation etàl'usine); et4)réalisation
d'enquêtes silaprésence derésidus aétédécelée ousideséleveurs ontfaitdesréclamations. SonIMA/INV/6
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exécution repose surl'évaluation etl'enregistrement desproduits avant lavente, àOttawa, conjugués
àuncontrôle après-vente delaconformité etàunprogramme national d'inspection desaliments pour
animaux.
h) Loisurlagénéalogie desanimaux
20. LaLoisurlagénéalogie desanimaux concerne lesassociations d'éleveurs. Elleapourbut
depromouvoir l'amélioration desraces etdeprotéger ceuxquiélèvent etachètent desanimaux, par
lacréation d'associations d'éleveurs auxfinsdel'enregistrement etdelatenue deregistres d'ascendance
pourlesanimaux deracedistincte etévolutive auCanada. Comme elleautorise lacréation d'uneseule
association parrace,lesassociations ainsiconstituées sevoient attribuer ledroitexclusif d'enregistrer
lesanimaux delaraceoudesraces qu'ellesreprésentent. Lesregistres d'ascendance tenus parles
associations créées danslecadre delaLoiontrenforcé leurcrédibilité tantsurlemarché national que
surlemarché international.
PROGRAMMES DESTABILISATION
i) Principes d'action
21. AuCanada,l'agricultureestdevenueunsecteurcompétitif,enmesuredetirerpartidesnouvelles
perspectives offertes parlamondialisation dumarché. Cette évolution estcaractérisée entre autres
parlamiseenplace d'undispositif desécurité plusefficace, mieux adapté auxnouvelles réalités du
marché etpropre àencourager lesproducteurs àrester compétitifs, autonomes etefficaces. Cenouveau
dispositif desécurité apourbutd'aider lesagriculteurs àsurmonter leschocs quepeuvent subir leurs
exploitations, sanstoutefois éliminer touslesrisques. Ilviseaussi àéviter ladistorsion dessignaux
dumarché afindepermettre l'utilisation efficiente desressources danslesecteur etd'assurer aux
consommateurs unapprovisionnement suffisant enproduits sains etdebonne qualité.
j) Loisurlaprotection durevenu desagriculteurs
22. LaLoisurlaprotection durevenu desagriculteurs, entrée envigueur le1eravril1991, sert
decadre àlastabilisation dusecteur agricole auCanada. Elleaunifié toutes lesinitiatives fédérales
enmatière destabilisation enlesregroupant dansunseultexte législatif. Ellejettelesbases d'un
dispositifdestabilisationintégréetuniformeconcernantl'ensembledelaproductionagricolecanadienne.
Lesprogrammes d'assurance-récolte etdestabilisation durevenu constituent lefondement desefforts
destabilisation dusecteur agricole soutenus parl'Etat. Cesdeuxprogrammes visent àstabiliser les
revenus desagriculteurs enfaussant lemoins possible lesmécanismes dumarché. Outre cesdeux
éléments essentiels, desprogrammes complémentaires sontprévus pour faire faceauxdifficultés
exceptionnelles.
23. Leprogramme decomptes destabilisation durevenu netaétéinstitué afind'encourager les
producteurs àépargner pendant lespériodes fastes pourdisposer deressources encasdebaisse de
leurrevenu. Chaque producteur peutdéposer unepartie duproduit desesventes admissibles dans
uncompte spécial auquel l'Etatverse unecontribution équivalente. Lecompte rapporte desintérêts
etlespaiements sonteffectués enfonction delamarge brute del'année encours rapportée àlamarge
brutemoyenne descinqannées précédentes. Ilexiste aussiuneclause degarantie durevenu, quiautorise
àeffectuer desprélèvements surlecompte lorsque lerevenu netd'unproducteur tombe au-dessous
d'uncertain niveau.
24. Ceprogramme aunevisée globale, c'est-à-dire qu'ilestcensé s'appliquer àl'ensemble de
laproduction d'uneexploitation. Aceteffet, uneffort constant serafaitpourélargir autant quepossible
l'éventail desproduits visés parleprogramme. Unprogramme fondé surlerevenu global deIMA/INV/6
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l'exploitation estpréférable àunprogramme desoutien desprixparproduit, cariln'influe passur
lesdécisions enmatière deproduction. Comme lesdépôts peuvent êtreeffectués avecsouplesse, les
producteurs quiutilisent leprogramme àbonescient pendant lespériodes fastes peuvent accroître leur
potentiel destabilisation toutenréagissant auxsignaux dumarché concernant laproduction.
25. L'assurance-récolte estl'autreélément duplandestabilisation àlongterme dusecteur agricole.
Ceprogramme, conçupourassurer uncertain degré deprotection contre lesrisques liésauxrécoltes,
peutfairel'objet d'uneadaptation actuarielle demanière àoffrir uneassurance-rendement. Comme
iln'estpasobligatoire, lesagriculteurs quisontenmesure deseprémunir eux-mêmes contre cesrisques
peuvent nepasyparticiper. Ceux quipratiquent descultures troprisquées ouintroduites troprécemment
pourpouvoir bénéficier d'unpland'assurance-rendement doivent bienanalyser leurstratégie avant
d'investir massivement danscetypedeproduction.
26. Letroisième voletdelapolitique destabilisation, àsavoir lesprogrammes d'accompagnement,
apourbutdepermettre auxrégions etauxproducteurs des'adapter auxréalités àlongterme dumarché.
L'éventail desprogrammes envisagés estlarge etlaflexibilité estunecondition essentielle. Les
programmes obéissent cependant àdesprincipes directeurs pournepass'écarter desobjectifs àlong
terme delapolitique destabilisation.
II. PRIX INTERIEURS ETCONSOMMATION
27. Lapartdelaviande deboeuf danslaconsommation totale deviande esttombée de50,4pour
centen1976 àprèsde38pourcenten1993. Ilconvient derappeler cependant qu'en1976, lesprix
delaviande deboeuf enAmérique duNordétaient exceptionnellement basenraison d'unesurproduction
dueàlaliquidation ducheptel. C'estpourquoi leniveau delaconsommation étaitalorsgénéralement
plusélevé. D'autres facteurs, comme lesfluctuations del'offreetduprixdesviandes deporcetde
poulet etlavariation durevenu disponible desconsommateurs ontégalement euuneincidence surla
consommation deviande deboeuf. Leschangements démographiques etl'évolution desgoûts quien
résulte ontaussi exercé uneinfluence surlademande deviande. Aucune mesure fédérale n'influe
surleprixàlaconsommation finaldelaviande deboeuf. LeCentre d'information surleboeuf, avec
lesoutien del'Association canadienne deséleveurs debovins, unorganisme deproducteurs, encourage
laconsommation delaviande deboeuf parlapublicité, l'information nutritionnelle etdesinitiatives
promotionnelles, comme lapublication derecettes. Ilfinance aussi diverses études poursuivre de
prèslestendances dumarché.
III. MESURES ALAFRONTIERE
a) Tarif douanier duCanada (voir annexe I)
28. Le1erjanvier 1995, leCanada aappliqué uncontingent tarifaire de76409tonnes aux
importations deviandes deboeuf etdeveaufraîches, réfrigérées etcongelées, conformément aux
engagements d'accès aumarché qu'ilavait prisdanslecadre desAccords duCycle d'Uruguay -à
savoir latarification desmesures prévues parlaLoisurl'importation delaviande. Cette décision
faitsuiteàl'application demesures similaires parlesEtats-Unis, aveclesquels l'industrie canadienne
delaviande bovine separtage lemarché nord-américain, largement intégré.
Lecontingent tarifaire s'applique àtouslesMembres del'OMC, àl'exception desEtats-Unis
d'Amérique etduMexique envertu del'Accord delibre-échange nord-américain. Lesimportations
àl'intérieur ducontingent sontadmises enfranchise; 27600tonnes sontréservées auximportations
enprovenance delaNouvelle-Zélande, lereste ducontingent étant ouvert àtouslesfournisseurs.
Lesexportations delaNouvelle-Zélande doivent êtreaccompagnées d'uncertificat d'exportation
néo-zélandais. Pour1995, lesimportations horscontingent sontsoumises àundroitde30,3pourcent,IMA/INV/6
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équivalant autauxhorscontingent applicable auxEtats-Unis. Acompter du1erjanvier 1996,
42000tonnes seront réservées auximportations enprovenance d'Australie et29600tonnes aux
importations enprovenance deNouvelle-Zélande, danslecadre ducontingent tarifaire global.
Lecontingent d'importation estréparti parleBureau descontrôles àl'exportation età
l'importation duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomduMinistre
desaffaires étrangères. LeBureau délivre également deslicences d'importation autitredesparts de
contingent attribuées. Lecontingent estréparti entreplusieurs catégories d'importateurs quicoïncident
enpartie: unepartde19102tonnes estattribuée, àtitreprovisoire, auximportateurs quienontdéjà
bénéficié, proportionnellement àleursimportations de1994; lereste(57307tonnes) estattribué aux
transformateurs (ycompris lestransformateurs détaillants) surlabasedeleurutilisation en1994 de
viande deboeuf importée enprovenance depaysnonmembres del'ALENA; lesdistributeurs peuvent
enbénéficier sileurs clients n'ontpasdemandé séparément desparts decontingent; lesattributions
contingentaires sontvalables pourl'année civile.
b) Autres mesures àl'importation
Aucune autre mesure àl'importation n'estappliquée. Lorsque laLoidelamiseenoeuvre
del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce (Loisurl'OMC de1994) apriseffet, le
1erjanvier 1995, laLoisurl'importation delaviande aétéabrogée etremplacée paruncontingent
tarifaire àl'importation deviandes deboeuf etdeveaufraîches, réfrigérées etcongelées enprovenance
depaysautres quelesEtats-Unis etleMexique. Pourplusdedétails, voirlasection IIIa)duTarif
douanier duCanada.
c) Mesures influant surleniveau desexportations
29. Aucune mesure n'influe surleniveau desexportations deviandes deboeuf etdeveau, debovins
adultes etdeveaux surpied.
d) Réglementations sanitaires
30. LaLoisurl'inspection desviandes etsesrèglements d'application précisent lesconditions à
remplir pour lesopérations surlemarché intérieur ainsi quepour l'importation deviande. Les
règlements précisent lesconditions d'agrément etdefonctionnement desétablissements d'abattage et
detransformation desviandes, etlesmodalités d'inspection desétablissements, desanimaux etdes
produits carnés. Envertu delaLoi,nulnepeutimporter auCanada desproduits carnés quinesont
pasemballés etétiquetés selon lesrègles; enoutre, l'importateur doitobtenir etfournir lapreuve que
leproduit estconforme auxnormes prescrites etquelesproduits carnés delaclasse oudugenre de
ceuxquisontimportés fontl'objet d'uneinspection selon laméthode prescrite parlalégislation du
paysd'origine.
31. LaLoisurlasantédesanimaux prévoit desmesures pourlutter contre lesmaladies infectieuses
etcontagieuses desanimaux eténonce lesconditions d'indemnisation encasdedestruction d'animaux,
desous-produits d'origine animale etd'autres produits enapplication delaLoi. LeMinistre peut
interdire l'importation d'animaux, deproduits etsous-produits d'origine animale etdecarcasses afin
d'empêcher l'introduction auCanada demaladies infectieuses oucontagieuses.
32. Lesdeuxprincipaux facteurs prisenconsidération pourdéterminer s'ilfautaccepter ourefuser
l'importation deproduits carnés, quelqu'ensoitlevolume, sontlaprotection duconsommateur et
laluttecontre leszoonoses. Compte tenudecesdeux facteurs, unsystème d'autorisation des
importations deproduits carnés aétémisenplace; ilrepose surl'agrément dusystème d'inspectionIMA/INV/6
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desviandes dupaysd'origine etdesétablissements travaillant danslecadre decesystème etsurla
certification desproduits carnés préparés danscesétablissements.
33. Quand unpaysdemande l'agrément desonsystème d'inspection desviandes, toutes leslois
etinformations techniques pertinentes sontpassées enrevue. Silalégislation dupaysestcomparable
ouéquivalente àcelleduCanada, unevisite esteffectuée danslepayspourexaminer lamiseenoeuvre
effective delalégislation danslesétablissements. Silesrésultats decettevisite sontsatisfaisants, les
établissements quisouhaitent exporter auCanada peuvent êtreagréés. Pendant lavisite, oudansune
correspondance ultérieure, lesméthodes decertification outouteprocédure spéciale d'inspection sont
exposées endétail. Enfonction delasituation zoosanitaire danslepays, toute restriction concernant
letypedeproduit carné susceptible d'êtreexporté auCanada estnotifiée auxautorités compétentes.
34. Lesétablissements agréés doivent ensuite présenter despréparations etdesétiquettes quisont
enregistrées delamême manière quecelles desproduits carnés canadiens. Lesétablissements autorisés
àexporter auCanada fontl'objet d'unexamen périodique quipeutaboutir aurenouvellement de
l'agrément ouàlaradiation delaliste.
e) Restrictions quantitatives
35. Iln'yaactuellement aucune restriction quantitative àl'importation desviandes rouges oudes
animaux dontellesproviennent.
PARTIE G
Partie G.2-Notification deschangements apportés auxpolitiques
1. Mesures desauvegarde prises pourprotéger certaines branches deproduction faceàunepoussée
soudaine desimportations etautitredel'article XIXduGATT.
Lasurtaxe temporaire queleCanada applique autitredel'article XIXduGATT, aux
importations deboeuf désossé enprovenance depaysnonmembres del'ALENA estarrivée àexpiration
le31décembre 1994, après lasuppression partielle, le6octobre 1994, delasurtaxe appliquée àcertains
morceaux désossés enprovenance depaysnonmembres del'ALENA (intérieur deronde, extérieur
deronde, noixderonde, platextérieur etpointe desurlonge).
2. Deschangements importants ontétéapportés auxprogrammes destabilisation desrevenus
agricoles, comme celaestindiqué auxparagraphes 21à26dessections IetJ.
PARTIE H
PartieH-Nouveauxaccordscommerciaux-Accorddelibre-échangenord-américain(ALENA),Canada,
Mexique etEtats-Unis
L'Accord delibre-échange nord-américain estentréenvigueur le1erjanvier 1994. Lapartie
del'Accord concernant l'agriculture consiste enaccords bilatéraux distincts surl'accès auxmarchés
entre leCanada etleMexique etentre lesEtats-Unis etleMexique. Lesdispositions del'Accord de
libre-échange Canada-Etats-Unis relatives àl'accès auxmarchés continueront àrégirlecommerce entre
cesdeux pays. L'ALENA contient desdispositions trilatérales concernant lesoutien interne, lesIMA/INV/6
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subventions àl'exportation etlesmesures sanitaires etphytosanitaires quiaffectent lecommerce des
produits agricoles.
Dans lecadre del'Accord bilatéral surl'accès auxmarchés entre leCanada etleMexique,
lesdeuxpaysontmaintenu leursdroits dedouane etleursobstacles àl'importation (contingents pour
leCanada etlicences pourleMexique) pourcequiestdesproduits laitiers, delavolaille etdes
ovoproduits. Suiteauxnégociations surlesucre qu'ilaeuesaveclesEtats-Unis, leMexique maintiendra
sesdroits NPFàl'égard detouslesautres pays, ycompris leCanada. LeCanada peutaugmenter
sondroitdedouane surlesucre mexicain enl'alignant surletauxNPFappliqué parleMexique.
Danstouslesautres secteurs, lesobstacles tarifaires etnontarifaires subsistant entreleMexique
etleCanada ontétésupprimés immédiatement ouleseront progressivement aucours d'unepériode
detransition decinqoudixans,voire de15ansdanslecasdumaïsetdesharicots mexicains. Le
Canada asupprimé lesrestrictions àl'importation dublé,del'orgeetdeleurs produits dérivés, de
laviande deboeuf etdelamargarine enprovenance duMexique. LeMexique aremplacé seslicences
d'importation pardesdroits dedouane oudescontingents tarifaires pourleblé,l'orgeetlemalt, les
pommes deterredeconsommation, lesharicots etlemaïs.
Encequiconcerne lessubventions àl'exportation deproduits agricoles, l'accord prévoit une
procédure deconsultation etdenotification pourlerecours àcessubventions, l'obligation pourchaque
partie detenircompte desintérêts desautres parties lorsqu 'elleaccorde dessubventions àl'exportation
etlacréation degroupes detravail envuedel'élimination dessubventions quiaffectent lecommerce
desproduits agricoles entrelesparties. L'Accord relatif auxmesures sanitaires etphytosanitaires établit
uncadre régissant l'application demesures destinées àprotéger lavieetlasanté despersonnes etdes
animaux etàpréserver lesvégétaux. Cecadre s'inspire largement del'Accord del'OMC surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires.
Enjuin1995, leCanada, lesEtats-Unis etleMexique entameront desnégociations avecle
Chili ausujetdesonaccession àl'ALENA.IMA/INV/6
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ANNEXE I
III. MESURES ALAFRONTIERE
a) Tarif douanier duCanada*
Numéro tarifaire Dénomination desmarchandises Taux debase
01.02 Animaux vivants del'espèce bovine:
0102.10.00 - Reproducteurs deracepure Enfranchise
0102.90 - Autres
0102.90.10 - Bovins domestiques laitiers Enfranchise
0102.90.90 - Autres 2,20¢/kg
02.01 Viandes desanimaux del'espèce bovine,
fraîches ouréfrigérées:
0201.10.00 - Encarcasses oudemi-carcasses 4,41¢/kg
0201.20.00 - Autres morceaux nondésossés 4,41¢/kg
0201.30.00 - Désossées 4,41¢/kg
02.02 Viandes desanimaux del'espèce bovine,
congelées:
0202.10.00 - Encarcasses oudemi-carcasses 4,41¢/kg
0202.20.00 - Autres morceaux nondésossés 4,41¢/kg
0202.30.00 - Désossées 4,41¢/kg
02.06 Abats comestibles desanimaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine oumulassière, frais,
réfrigérés oucongelés:
0206.10.00 - Del'espèce bovine, fraisou
réfrigérésEnfranchise
- Del'espèce bovine, congelés
0206.21.00 - Langues Enfranchise
0206.22.00 - Foies Enfranchise
0206.29.00 - Autres Enfranchise
02.10 Viandes etabats comestibles, salés ouen
saumure, séchés oufumés; farines et
poudres, comestibles, deviandes ou
d'abats:
0210.20.00 - Viandes del'espèce bovine 2,21¢/kg
*Letarifaétéannoté auxfinsduprésent inventaire.
**Les droits dedouane frappant lecommerce deviandes etd'animaux del'espèce bovine entreleCanada, lesEtats-Unis etleMexique
seront éliminés progressivement d'unemanière préalablement négociée conformément àl'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA).IMA/INV/6
Page11Liste V-CANADA
PARTIE I-TAUX NPF
SECTION I-Produits agricoles
SECTION I-ADroits
Numéro du
tarifDésignation desproduits Taux debasedudroit Taux consolidé dudroit Période de
mise en
oeuvre, de/àSauvegarde
spéciale
Advalorem
(%)Autres NC/C Ad
valorem
(%)Autres
1 2 3 4 5 6
01.01 Chevaux, ânes, mulets etbardots, vivants:
-Chevaux:
0101.11.00 --reproducteurs deracepure 0,00 C 0,00 1995
0101.19.00 --autres 0,00 C 0,00 1995
0101.20.00 -Anes, mulets etbardots 0,00 C 0,00 1995
01.02 Animaux vivants del'espèce bovine:
0102.10.00 -reproducteurs deracepure 0,00 C 0,00 1995
0102.90 -autres:
0102.90.10 ---Bovins domestiques laitiers 0,00 C 0,00 1995
0102.90.90 ---autres 2,2¢/kg CD 1,1¢/kg 1995/2000
01.03 Animaux vivants del'espèce porcine:IMA/INV/6
Page121 2 3 4 5 6
0103.10.00 -reproducteurs deracepure 0,00 C 0,00 1995
-autres:
0103.91.00 --d'unpoids inférieur à50kg 0,00 C 0,00 1995
0103.92.00 --d'unpoids égalousupérieur à50kg 0,00 C 0,00 1995
01.04 Animaux vivants desespèces ovine oucaprine:
0104.10 -del'espèce ovine:
0104.10.10 ---reproducteurs deracepure 0,00 C 0,00 1995
0104.10.90 ---autres 1$/chacun C 50¢chacun 1995/2000
0104.20 -del'espèce caprine:
0104.20.10 ---reproducteurs deracepure 0,00 C 0,00 1995
0104.20.90 ---autres 1$/chacun C 64¢chacun 1995/2000
01.05 Coqs, poules, canards, oies, dindons,
dindes etpintades, vivants, desespèces
domestiques:
-d'unpoids n'excédant pas185g:
0105.11 --Coqs etpoules:
0105.11.10 ---auxfinsdereproduction 0,00 NC 1995
---Grilloirs pour laproduction nationale:
0105.11.21 ----dans leslimites del'engagement d'accès 2¢chacun C 0,86¢ chacun 1995/2000IMA/INV/6
Page131 2 3 4 5 6
0105.11.22 ----au-dessus del'engagement d'accès 280,4%
mais pas
<36,3¢
chacunC 1995/2000 SGS
0105.11.90 ---autres 2¢chacun C 1,3¢ chacun 1995/2000
0105.19 --autres:
0105.19.10 ---auxfinsdereproduction 0,00 NC 1995
---autres:
0105.19.91 ----Canards, oies, dindons etdindes 12,5% C 8% 1995/2000
0105.19.92 ----Pintades 4,41¢/kg C 2,82¢/kg 1995/2000
-autres:
0105.91 --Coqs etpoules:
0105.91.10 ---auxfinsdereproduction; poussins démarrés; volaille
deréforme4,41¢/kg C 2,82¢/kg 1995/2000
---autres:
0105.91.91 ----dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1,90¢/kg 1995/2000
0105.91.92 ----au-dessus del'engagement d'accès 280,4%,
mais pas
<147,0¢/kg238,3%, mais
pas
<125,0¢/kgSGS
0105.99 --autres:
---Dindons etdindes:IMA/INV/6
Page141 2 3 4 5 6
0105.99.11 ----dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1,90¢/kg 1995/2000
0105.99.12 ----au-dessus del'engagement d'accès 182,0%,
mais pas
<188,2¢/kg154,7%,
mais pas
<160,0¢/kg1995/2000 SGS
0105.99.90 ---autres 4,41¢/kg C 2,82¢/kg 1995/2000
0106.00.00 Autres animaux vivants 0,00 P 1995
02.01 Viandes desanimaux del'espèce bovine,
fraîches ouréfrigérées:
0201.10 -encarcasses oudemi-carcasses:
0201.10.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1995
0201.10.20 ---au-dessus del'engagement d'accès 37,9% 26,5% 1995/2000 SGS
0201.20 -autres morceaux nondésossés:
0201.20.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1995
0201.20.20 ---au-dessus del'engagement d'accès 37,9% 26,5% 1995/2000 SGS
0201.30 -désossées:
0201.30.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1995
0201.30.20 ---au-dessus del'engagement d'accès 37,9% 26,5% 1995/2000 SGS
02.02 Viandes desanimaux del'espèce bovine, congelées:
0202.10 -encarcasses oudemi-carcasses
0202.10.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1995IMA/INV/6
Page151 2 3 4 5 6
0202.10.20 ---au-dessus del'engagement d'accès 37,9% 26,5% 1995/2000 SGS
0202.20 -autres morceaux nondésossés:
0202.20.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1995
0202.20.20 ---au-dessus del'engagement d'accès 37,9% 26,5% 1995/2000 SGS
0202.30 -désossées:
0202.30.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 4,41¢/kg C 1995
0202.30.20 ---au-dessus del'engagement d'accès 37,9% 26,5% 1995/2000 SGS
02.03 Viandes desanimaux del'espèce porcine,
fraîches, réfrigérées oucongelées:
-fraîches ouréfrigérées:
0203.11.00 --encarcasses oudemi-carcasses 0,00 C 1995
0203.12.00 --Jambons, épaules etleurs morceaux,
nondésossés0,00 C 1995
0203.19.00 --autres 0,00 C 1995
-congelées:
0203.21.00 --encarcasses oudemi-carcasses 0,00 C 1995
0203.22.00 --Jambons, épaules etleurs morceaux,
nondésossés0,00 C 1995
0203.29.00 --autres 0,00 C 1995
02.04 Viandes desanimaux desespèces ovine
oucaprine, fraîches, réfrigérées oucongelées:IMA/INV/6
Page161 2 3 4 5 6
0204.10.00 -Carcasses etdemi-carcasses d'agneau,
fraîches ouréfrigérées6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
-autres viandes desanimaux del'espèce
ovine, fraîches ouréfrigérées:
0204.21.00 --encarcasses oudemi-carcasses 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.22 --enautres morceaux nondésossés:
0204.22.10 ---d'agneau 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.22.20 ---demouton 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.23 --désossées:
0204.23.10 ---d'agneau 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.23.20 ---demouton 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.30.00 -Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, congelées: 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
-autres viandes desanimaux del'espèce
ovine, congelées:
0204.41.00 --encarcasses oudemi-carcasses 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.42 --enautres morceaux nondésossés:
0204.42.10 ---d'agneau 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.42.20 ---demouton 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.43 --désossées:
0204.43.10 ---d'agneau 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000IMA/INV/6
Page171 2 3 4 5 6
0204.43.20 ---demouton 6,61¢/kg C 4,23¢/kg 1995/2000
0204.50.00 -Viandes desanimaux del'espèce
caprine0,00 0,00 C 1995
0205.00.00 Viandes desanimaux desespèces
chevaline, asine oumulassière, fraîches,
réfrigérées oucongelées0,00 0,00 C 1995
02.06 Abats comestibles desanimaux des
espèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine oumulassière, frais,
réfrigérés oucongelés:
0206.10.00 -del'espèce bovine, fraisouréfrigérés 0,00 0,00 C 1995
-del'espèce bovine, congelés:
0206.21.00 --Langues 0,00 0,00 C 1995
0206.22.00 --Foies 0,00 0,00 C 1995
0206.29.00 --autres 0,00 0,00 C 1995
0206.30.00 -del'espèce porcine, frais ouréfrigérés 0,00 0,00 C 1995
-del'espèce porcine, congelés:
0206.41.00 --Foies 0,00 0,00 C 1995
0206.49.00 --autres 0,00 0,00 C 1995
0206.80.00 -autres, fraisouréfrigérés 0,00 0,00 C 1995
0206.90.00 -autres, congelés 0,00 0,00 C 1995IMA/INV/6
Page181 2 3 4 5 6
02.07 Viandes etabats comestibles, frais,
réfrigérés oucongelés, desvolailles du
n01.05:
0207.10 -Volailles nondécoupées enmorceaux,
fraîches ouréfrigérées:
---Coqs etpoules:
0207.10.11 ----Volaille deréforme 12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 8%,mais
<7,05¢/kg
ou
>14,11¢/kg1995/2000
0207.10.18 ----autres, dans leslimites del'engagement
d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0207.10.19 ----autres, au-dessus del'engagement
d'accès280,4%,
mais pas
<196,0¢/kg238,3%, mais
pas
<166,6¢/kg1995/2000
---Dindons etdindes:
0207.10.21 ----deconserverie, dans leslimites de
l'engagement d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg1995/2000
0207.10.22 ----deconserverie, au-dessus de
l'engagement d'accès182,0%,
mais pas
<247,9¢/kg154,7%, mais
pas
<210,7¢/kg1995/200 SGSIMA/INV/6
Page191 2 3 4 5 6
0207.10.23 ----autres quedeconserverie, dans les
limites del'engagement d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou9,48¢/kg1995/2000
0207.10.24 ----autres quedeconserverie, au-dessus
del'engagement d'accès182,0%,
mais pas
<229,5¢/kg154,7%, mais
pas
<195,08/kg1995/2000 SGS
0207.10.90 ---autres 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou14,11¢/kg1995/2000
-Volailles nondécoupées, enmorceaux,
congelées:
0207.21 --Coqs etpoules:
0207.21.10 ---Volaille deréforme 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kg8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou14,11¢/kg1995/2000
---autres:
0207.21.91 ----dans leslimites del'engagement d'accès 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kg5,4%,
mais pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000IMA/INV/6
Page201 2 3 4 5 6
0207.21.92 ----au-dessus del'engagement d'accès 280,4%,
mais pas
<196,0¢/kg283%,
mais pas
<166,6¢/kg1995/2000
0207.22 --Dindons etdindes:
---deconserverie:
0207.22.11 ----dans leslimites del'engagement
d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kg5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0207.22.12 ----au-dessus del'engagement d'accès 182,0%,
mais pas
<247,9¢/kg154,7%, mais
pas
<210,7¢/kg1995/2000 SGS
---autres:
0207.22.91 ----dans leslimites del'engagement d'accès 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%,
mais pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0207.22.92 ----au-dessus del'engagement d'accès 182,0%,
mais pas
<229,5¢/kg
12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 154,7%, mais
pas
<195,1¢/kg
8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou
>14,11¢/kg1995/2000 SGSIMA/INV/6
Page211 2 3 4 5 6
0207.23.00 --Canards, oiesetpintades 1995/2000
-Morceaux etabats devolailles (y
compris lesfoies), fraisouréfrigérés:
0207.31.00 --Foies grasd'oiesoudecanards 0,00 0,00 C 1995
0207.39 --autres:
---decoqs etpoules, autres quede
volaille deréforme:
0207.39.11 ----dans leslimites del'engagement
d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0207.39.12 ----au-dessus del'engagement
d'accès, nondésossés292,9%,
mais pas
<444,3¢/kg249,0%, mais
pas
<377,6¢/kg1995/2000 SGS
0207.39.13 ----au-dessus del'engagement
d'accès, désossés292,9%,
mais pas
<792,3¢/kg249,0%, mais
pas
<673,5¢/kg1995/2000 SGS
---Dindons etdindes:
0207.39.21 ----dans leslimites del'engagement d'accès 12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%,
mais pas
4,74¢/kg ou
>9,48¢/kg1995/2000IMA/INV/6
Page221 2 3 4 5 6
0207.39.22 ----au-dessus del'engagement d'accès,
nondésossés194,5%,
mais pas
<345,8¢/kg165,3%, mais
pas
<294,0¢/kg1995/2000 SGS
0207.39.23 ----au-dessus del'engagement d'accès,
désossés194,5%,
mais pas
<566,6¢/kgC 165,3%, mais
pas
<481,6¢/kg1995/2000
0207.39.90 ---autres 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kg8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou14,11¢/kg1995/2000
-Morceaux etabats devolailles autres queles
foies, congelés:
0207.41 --decoqs oudepoules:
0207.41.10 ---Volaille deréforme 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou
>14,11¢/kg1995/2000
---autres:
0207.41.91 ----dans leslimites del'engagement d'accès 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%,
mais pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0207.41.92 ----au-dessus del'engagement d'accès,
nondésossés292,9%,
mais pas
<444,3¢/kg249,0%, mais
pas
<377,6¢/kg1995/2000 SGSIMA/INV/6
Page231 2 3 4 5 6
0207.41.93 ----au-dessus del'engagement d'accès,
désossés292,9%,
mais pas
<792,3¢/kg249,0%, mais
pas
<673,5¢/kg1995/2000 SGS
0207.42 --dedindons oudedindes:
0207.42.10 ---dans leslimites del'engagement d'accès 12,5%,
mais pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%,
mais pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
---au-dessus del'engagement d'accès:
0207.42.21 ----nondésossés 194,5%,
mais pas
<345,8¢/kg165,3%, mais
pas
<294,0¢/kg1995/2000 SGS
0207.42.22 ----désossés 194,5%,
mais pas
<566,6¢/kg165,3%, mais
pas
<481,6¢/kg1995/2000
0207.43.00 --decanards, oiesoupintades 12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou
>14,11¢/kg1995/2000
0207.50 -Foies devolailles, congelés:
---decoqs etpoules:
0207.50.11 ----dans leslimites del'engagement
d'accès0,00 0,00 C 1995IMA/INV/6
Page241 2 3 4 5 6
0207.50.12 ----au-dessus del'engagement d'accès 280,4%,
mais pas
<758,5¢/kg238,3%, mais
pas
<644,7¢/kg1995/2000 SGS
---dedindons etdindes:
0207.50.21 ----dans leslimites del'engagement
d'accès0,00 0,00 C 1995/2000
0207.50.22 ----au-dessus del'engagement d'accès 182,0%,
mais pas
<530,2¢/kg154,7%, mais
pas
<450,6¢/kg1995/2000 SGS
0207.50.90 ---autres 0,00 0,00 C 1995
02.08 Autres viandes etabats comestibles, frais,
réfrigérés oucongelés:
0208.10.00 -delapins oudelièvres 0,00 0,00 C 1995
0208.20.00 -Cuisses degrenouilles 0,00 0,00 C 1995
0208.90.00 -autres 0,00 0,00 C 1995
0209.00 Lard sansparties maigres, graisse deporc
etgraisse devolailles nonfondues, frais,
réfrigérés, congelés, salés ouensaumure,
séchés oufumés:
0209.00.10 ---Graisse deporc 0,00 0,00 C 1995
---Graisse devolailles:IMA/INV/6
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0209.00.21 ----Graisse decoqs etpoules, dans leslimites de
l'engagement d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0209.00.22 ----Graisse decoqs etpoules, au-dessus de
l'engagement d'accès292,9%,
mais pas
<792,3¢/kg249,0%, mais
pas
<673,5¢/kg1995/2000 SGS
0209.00.23 ----Graisse dedindons etdindes, dans leslimites de
l'engagement d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg1995/2000
0209.00.24 ----Graisse dedindons etdindes, audessus de
l'engagement d'accès194,5%,
mais pas
<566,6¢/kg165,3%, mais
pas
<481,6¢/kg1995/2000 SGS
0209.00.29 ----autres 12,5%, mais
pas
>11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou
>14,11¢/kg1995/2000
02.10 Viandes etabats comestibles, salés ouen
saumure, séchés oufumés; farines et
poudres comestibles, deviandes ou
d'abats:
-Viandes del'espèce porcine:
0210.11.00 --Jambons, épaules etleurs morceaux,
nondésossés2,21¢/kg C 1,41¢/kg 1995/2000IMA/INV/6
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0210.12.00 --Poitrines (entrelardés) etleurs morceaux 2,21¢/kg C 1,41¢/kg 1995/2000
0210.19 --autres:
0210.19.10 ---Lard saléenbarils 0,00 0,00 C 1995
0210.19.90 ---autres 2,21¢/kg C 1,41¢/kg 1992/2000
0210.20.00 -Viandes del'espèce bovine 2,21¢/kg C 1,41¢/kg 1995/2000
0210.90 -autres, ycompris lesfarines etpoudres,
comestibles, deviandes oud'abats:
---Viande devolailles:
0210.90.11 ----decoqs etpoules, dans leslimites de
l'engagement d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000
0210.90.12 ----decoqs etpoules, au-dessus del'engagement
d'accès, nondésossés292,9%,
mais pas
<683,4¢/kg249,0%, mais
pas
<580,9¢/kg1995/2000 SGS
0210.90.13 ----decoqs etpoules, audessus del'engagement
d'accès, désossés292,9%,
mais pas
<1219,0¢/
kg249,0%, mais
pas
<1036,2¢/
kg1995/2000 SGS
0210.90.14 ----dedindons etdindes, dans leslimites de
l'engagement d'accès12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 5,4%, mais
pas
<4,74¢/kg
ou
>9,48¢/kg1995/2000IMA/INV/6
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0210.90.15 ----dedindons etdindes, au-dessus de
l'engagement d'accès, nondésossés194,5%,
mais pas
<431,7¢/kg165,3%, mais
pas
<366,9¢/kgSGS
0210.90.16 ----dedindons etdindes, au-dessus de
l'engagement d'accès, désossés194,5%,
mais pas
<708,8¢/kg165,3%, mais
pas
<602,5¢/kg1995/2000 SGS
0210.90.19 ----autres 12,5%, mais
pas
<11,02¢/kg
ou
>22,05¢/kgC 8%,mais pas
<7,05¢/kg
ou
>14,11¢/kg1995/2000
0210.90.90 ---autres 2,21¢/kg C 1,41¢/kg 1995/2000