RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/2
26octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3293)
OPERATIONS DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
QUIONT TRAIT AUCOMMERCE INTERNATIONAL
Note d'information duSecrétariat
TABLE DESMATIERES
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I. Introduction 2
II. Objectifs desentreprises commerciales d'Etat 2
III. Types d'entreprises commerciales d'Etat 4
A. Organismes officiels decommercialisation 4
B. Offices decommercialisation desproduits exportés 9
C. Organismes deréglementation etdecommercialisation 9
D. Monopoles fiscaux 9
E. Organismes centralisateurs 11
F. Entreprises/organismes decommerce extérieur 12
G. Offices ousociétés issus duprocessus denationalisation 14
IV. Produits faisant l'objet ducommerce d'Etat 15
V. Opérations desentreprises commerciales d'Etat 15
VI. Questionnaire concernant lecommerce d'Etat 17
VII. Eléments àenvisager pourunelisteexemplative indiquant lesrelations
entre pouvoirs publics etentreprises commerciales d'étatetlesactivités
decesdernières 21
ANNEXE Parties contractantes etMembres quiontpresenté depuis 1980
desnotifications concernant lecommerce d'Etat 24G/STR/2
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I. INTRODUCTION
1. Leprésent document aétéétabli conformément auparagraphe 5duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVIIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994
(ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord") etauxdécisions prises parleGroupe detravail des
entreprises commerciales d'Etatàsaréunion tenue le6avril1995(G/STR/M/1). Ilestfondé surles
renseignements contenus danslesnotifications communiquées autitredel'article XVII aucours des
15dernières années etdanslesrapports présentés auxfinsdel'examen despolitiques commerciales
auGATT pendant lessixdernières années.1Lapartie analytique dudocument aétérédigée surla
basedecet"échantillon" dedonnées. Ledocument apourobjet dedonner unaperçugénéral dela
question afind'aiderleGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etatàs'acquitter desestâches:
examiner l'adéquation duquestionnaire de1960concernant lecommerce d'Etat2,examiner l'éventail
desentreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications, etétablir unelisteexemplative
indiquant lestypes derelations entre pouvoirs publics etentreprises etlestypes d'activités auxquelles
celles-ci selivrent etpouvant présenter unintérêt pourl'application del'article XVII.3
2. Compte tenudespréoccupations exprimées parplusieurs Membres, leSecrétariat s'estefforcé
detraiter laquestion enrespectant autant quepossible l'anonymat etenévitant dedésigner nommément
unpaysparticulier. Plutôt quedemettre l'accent surlesactivités decommerce d'Etatdeteloutel
pays, ils'estattaché àdécrire, d'unemanière neutre etimpartiale, lesdifférents objectifs, fonctions
etactivités desdiverses entreprises commerciales d'Etat,ainsiqueleursdomaines d'activité, ainsiqu'il
ressort dessources disponibles.
3. Ilconvient denoter que,comme ledocument estfondé surdesrenseignements correspondant
àunepériode quis'étalesur15ans,iln'apasétéconçucomme unbilan actualisé despratiques en
cours dansledomaine ducommerce d'Etat. Ils'agitenfaitdedonner uneidéegénérale decesactivités
telles qu'ellesressortent dessources utilisées. Parailleurs, lamiseenplace dunouveau cadre derègles
etdisciplines multilatérales résultant del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC -enparticulier
l'Accord surl'agriculture -entraînerait sansdoute uneévolution desopérations desentreprises
commerciales d'Etataucours desprochaines années. C'estunfacteur dontilfaudrait peut-être tenir
compte lorsqu 'ils'agitd'examiner l'adéquation duquestionnaire concernant lecommerce d'Etat.
II. OBJECTIFS DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
4. Lanature etlescaractéristiques d'uneentreprise commerciale d'Etatsontdéterminées parles
objectifs pourlesquels elleaétéétablie etestmaintenue. Ontrouvera danscettesection unaperçu
général desdifférents types d'entreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications
(communiquées autitredel'article XVII) oumentionnés danslessources disponibles (rapports présentés
auxfinsdel'examen despolitiques commerciales).
5. Lecommerce d'Etatintéresse aussi bienlesproduits industriels quelesproduits agricoles,
maisl'agriculture estdeloinleprincipal secteur danslequel ilestpratiqué, aussi biendanslespays
1Laquestion del'élaboration delanoted'information duSecrétariat etdessources quecelui-ci serait autorisé
àutiliser afaitl'objet d'unlongdébat àlapremière réunion duGroupe detravail desentreprises commerciales
d'Etattenue le6avril 1995 (G/STR/M/1, pages 4-6). Conformément àladécision duGroupe detravail, le
Secrétariat autilisé uniquement cessources pour élaborer ledocument. Ilestànoter quependant lapériode
considérée, seules 25parties contractantes ontprésenté desnotifications defond autitredel'article XVII.
2Ils'agitduquestionnaire utilisé actuellement.
3Cestâches sontindiquées auparagraphe 5duMémorandum d'accord.G/STR/2
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développés quedanslespaysendéveloppement. Lesnotifications donnent àpenser quelaplace
prépondérante del'agriculture danslesactivités decommerce d'Etattientaufaitquecelles-ci sont
considérées comme unmoyen approprié pourlespouvoirs publics deréaliser desobjectifs liésàce
secteur telsquelesoutien desprixdesproduits agricoles importants oulasécurité alimentaire.4Dans
lecasdesproduits industriels, lecommerce d'Etatsemble êtresoituneconséquence delanationalisation
d'uneentreprise endifficulté soitunmécanisme pourlamiseenoeuvre demesures visant desproduits
ousecteurs considérés comme ayant uneimportance stratégique.
6. Onpeutdistinguer comme suitlesprincipaux objectifs desentreprises commerciales d'Etat:
a) soutien desrevenus desproducteurs nationaux;
b) stabilisation desprix;
c) expansion delaproduction intérieure;
d) continuité del'approvisionnement dupaysenproduits alimentaires;
e) accroissement desrecettes publiques, oudiminution desdépenses publiques;
f) rationalisation etcontrôle desopérations decommerce extérieur, notamment réalisation
d'économies d'échelle danslesopérations commerciales etamélioration destermes
del'échange;
g) protection delasanté publique etcontrôle stratégique;
h) gestion desressources importantes dupays;
i) exécution d'engagements internationaux concernant desquantités et/ou desprix.
7. Cette listen'estpasexhaustive etonpourrait yinclure denombreux autres objectifs, en
particulier l'administration derestrictions quantitatives. Elledonne néanmoins uneidéedesobjectifs
lespluscouramment mentionnés pourexpliquer l'existence d'entreprises commerciales d'Etatetleurs
activités. Cesobjectifs sontfréquemment associés lesunsauxautres dans lecadre dediverses
combinaisons. Ainsi, lastabilisation desprixvasouvent depairaveclesoutien desrevenus des
producteurs nationaux etl'expansion delaproduction intérieure.
8. Pourlespaysdéveloppés comme pourlespaysendéveloppement, l'évolution ducommerce
d'Etat,surtout danslesecteur agricole, semble êtreconditionnée pardesimpératifs nationaux comme
ceuxquisonténumérésauparagraphe6ci-dessus.Quoiqu'ilensoit,lesstratégiesrelativesaucommerce
extérieursonttoujoursappliquéesenvued'objectifsnationaux,telsquelastabilisationdesprixintérieurs.
Dufaitdelanature deleurmarché (offre fluctuante etdemande relativement stable), denombreux
produits agricoles sontparticulièrement vulnérables àdefortes variations desprix. Danscessituations,
pourstabiliser lesprix,ilestsouvent faitappel àdesinterventions surlemarché comme lestockage
(lorsque lesproduits s'yprêtent) et,pluscouramment, unerégulation souple desexportations etdes
importations.
4Tantlespaysdéveloppésquelespaysendéveloppementontindiquélasécuritéalimentairecomme unobjectif
important enrapport avec lecommerce d'Etat.G/STR/2
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III. TYPES D'ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
9. Lessources disponibles nepermettent pasdevoirclairement lesrelations entrepouvoirs publics
etentreprises commerciales d'Etat. Ilressort néanmoins desnotifications qu'ilyatoute unegamme
dedegrés d'intervention del'Etatdanscesentreprises. Ontrouve àuneextrémité desentreprises faisant
partie intégrante del'appareil d'Etat5,etàl'autre, desentreprises telles quelesorganismes officiels
decommercialisation quisemblent enêtreentièrement distincts. Ungrand nombre d'entreprises se
situent quelque partentre cesdeux extrêmes. Ilestsouvent difficile defaireladistinction entre
l'entreprise entantqu'entité distincte etlespouvoirs publics dansleurensemble.
10. Danstouslescasetindépendamment dulieninstitutionnel entrel'entreprise etl'Etat,cedernier
exerce, àdesdegrés divers, uncontrôle direct ouindirect surlesopérations del'entreprise. Ondispose
cependant detrèspeuderenseignements détaillés surlesdroits ouprivilèges spéciaux accordés àces
entreprises autres quelesdroits demonopole pourlaproduction, ladistribution oulecommerce d'un
oudeplusieurs produits. Danscertains cas,l'intervention etlecontrôle del'Etatselaissent simplement
deviner, auvudestransferts budgétaires implicites quesemblent exiger lesopérations del'entreprise
commerciale d'Etatfaisant l'objet delanotification.
11. Lesdifférents types d'entreprises commerciales d'Etatsontdésignés danslesnotifications des
payspardestermes trèsvariés, comme lemontre l'échantillon ci-après: office, office decontrôle,
organismedecontrôlecentralderavitaillement,officedecommercialisation,comitédecommercialisation,
conseildecommercialisation,fondspublicpourlaréglementationdumarché,monopoled'Etat,monopole
fiscal, société, société decommercialisation, office depromotion industrielle [d'unsecteur], bureau,
administration, régie commerciale, agence logistique, office dumarché [d'unproduit], organisme
centralisateur, entreprise decommerce extérieur.
12. Cestermes peuvent êtreregroupés dans lescatégories générales ci-après d'entreprises
commerciales d'Etat:
- organismes officiels decommercialisation;
- offices decommercialisation desproduits exportés;
- offices decommercialisation;
- monopoles fiscaux;
- organismes centralisateurs;
- entreprises decommerce extérieur;
- offices ousociétés issus d'entreprises nationalisées.
A. Organismes officiels decommercialisation
13. Dans lesecteur agricole, uneforteproportion d'organismes commerciaux d'Etatsontdotés
àlafoisd'unmonopole pourlecommerce extérieur etdefonctions importantes relatives àlarégulation
delaproductionetdeladistributionintérieures,enparticulierdanslecasdesproduitslaitiers(notamment
lebeurre) etdescéréales (notamment leblé). Lesorganismes officiels decommercialisation, parfois
aussi dénommés "offices decontrôle", sontapparemment laforme lapluscourante d'entreprise
commerciale d'Etatdansl'agriculture.
14. Lesprincipaux objectifs decesorganismes sontnotamment lastabilisation desprixintérieurs,
larégulation dumarché, ainsiquelecontrôle etlapromotion desexportations, avecunrangdepriorité
plusoumoins élevé selon lesbesoins liésauproduit etaumarché enquestion. Lastabilisation des
5Dans quatre notifications aumoins, l'entreprise commerciale d'Etatestdécrite comme faisant partie de
l'administration publique.G/STR/2
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prixintérieurs estdecesobjectifs celuiquiestleplusfréquemment mentionné, etquidonne lieuà
d'autres objectifs. Cesorganismes sontleplussouvent desmonopoles dominés parlesproducteurs
etagréés parl'Etat,quisonthabilités àmener enexclusivité laplupart desactivités ci-après: achat
delaproduction intérieure, contrôle delaproduction, fixation desprixàlaconsommation etàla
production, contrôle deladistribution intérieure, etcommerce extérieur. Leurs fonctions consistent
généralement àadministrer lesmouvements, lafixation desprix, lesnormes dequalité etla
commercialisation desproduits agricoles quirelèvent deleurcompétence.
15. Commelesactivitésdecesentreprisescommercialesd'Etatsontaxéessurl'exportation,l'objectif
indiqué pourlarationalisation etlecontrôle desopérations decommerce extérieur est,entre autres,
laréduction desfraisgénéraux decesopérations, notamment encequiconcerne lapromotion des
exportations, ledéveloppement desdébouchés étrangers etlecontrôle delaqualité. Lacentralisation
delacommercialisation (surtout lorsqu 'ilexiste ungrand nombre deproducteurs dispersés surun
territoire trèsétendu) viseàminimiser lesfrais prisencharge parchaque producteur pour la
commercialisationdesesproduits,toutenempêchantquecertainsproducteursnebénéficientgratuitement
desefforts decommercialisation (parexemple lapublicité) déployés pard'autres. Enfait,enpareil
cas,lemonopole decommerce d'Etatestsouvent présenté comme laseulesolution pratique permettant
deconfier àuneadministration unique lagestion d'exportations massives deproduits agricoles etde
réaliser d'importantes économies d'échelle. Cesdernières résulteraient duregroupement d'exportations
effectuées engrandes quantités grâce àlaréduction descoûts unitaires encequiconcerne lestransports
maritimes, lamanutention danslesports, lecourtage, l'assurance etd'autres aspects connexes. Enfin,
lesgouvernementsaffirmentquel'établissementd'uneentrepriseuniquechargéeàlafoisdesexportations
etdesachats intérieurs facilite lecontrôle delaqualité, notamment parlebiaisdenormes dequalité
uniformes.
16. D'après lesrenseignements communiqués, desorganismes officiels decommercialisation ont
étécréés pourplusieurs produits agricoles etmènent desactivités trèsvariées envuedeleursobjectifs.
Ontrouvera danslessections quisuivent unaperçugénéral desobjectifs etactivités decesorganismes
dansdeuxsecteurs-clés del'agriculture, àsavoir lescéréales etlesproduits laitiers.
1) Céréales
17. Dans lespaysdéveloppés comme danslespaysendéveloppement, lesorganismes officiels
decommercialisation -quelquesoitlenomquileurestdonné parteloutelgouvernement -jouent
unrôleprépondérant danslaproduction etlecommerce descéréales. Leblésemble êtreleprincipal
produit visé,lesautres produits importants étantleriz,l'orge, leseigle etl'avoine. Parmi lesobjectifs
indiqués pourcesorganismes figurent plusieurs deceuxquiontétémentionnés plushaut: stabilisation
desprixintérieurs,soutiendesrevenusdesproducteursnationaux,expansiondelaproduction,continuité
del'approvisionnement dupaysenproduits alimentaires etrationalisation desopérations decommerce
extérieur. L'importance querevêtent cesobjectifs pouruneentreprise particulière semble varier suivant
lescaractéristiques delaproduction dupaysetaussi desmarchés national etinternational duproduit
considéré.
18. Danslespaysoùleblé,parexemple,estunecultureparticulièrementimportante,desentreprises
commerciales d'Etatontsouvent étécréées pouragircomme organisme central decommercialisation
etmécanisme d'administration dedifférents arrangements destabilisation, decommercialisation etde
fixation desprixétablis parl'Etatafind'assurer unecertaine stabilité etunecommercialisation ordonnée
duproduit enquestion. Cesentreprises, ouorganismes officiels decommercialisation, contrôlentG/STR/2
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généralement laquasi-totalité6delaproduction intérieure, ainsiquelacommercialisation danslepays
etàl'étranger. Elles opèrent principalement pourlecompte desproducteurs.
19. Lesdroitsdemonopoledontbénéficieraientcesofficesdecommercialisationdescéréalescouvrent
untrèslarge éventail d'activités quienglobe lesachats, lesventes etladistribution surlemarché
intérieur,lesimportationsetlesexportationsainsiquedesfonctionsconnexestellesquelatransformation,
lestockage etletransport. Laplupart decesorganismes n'exercent, cependant, paslatotalité deces
fonctions même s'ilsenassument unebonne partie. Parailleurs, unecomparaison desnotifications
deplusieurs paysdatant dudébut desannées 80aveccelles quiontétéreçuesaudébut desannées 90
donne àpenser qu'avecletemps, cesorganismes ontréduit leurchamp d'intervention toutenconservant
lesfonctions lesplusimportantes, telles quelesmonopoles d'importation et/ou d'exportation. Dans
certains cas,ledroit demonopole prend laforme deprivilèges exclusifs permettant d'effectuer
directement lesimportations ouexportations, oud'accorder deslicences àdesnégociants privés en
vuedecesactivités. Ainsi, ilpeutarriver quel'entreprise commerciale d'Etatn'effectue pastoujours
elle-même lestransactions commerciales, maisellen'enconserve pasmoins lecontrôle ducommerce
duproduit.
20. Etant donné leurrôleprédominant danslaprise encharge etl'écoulement desproduits qui
relèvent deleurcompétence, lesorganismes officiels decommercialisation sontsouvent leprincipal
mécanisme parlebiaisduquel lespouvoirs publics s'acquittent desobligations découlant decontrats
àlongterme relatifs àdeséchanges entreEtatsouentreorganismes et/ouàdesarrangements decrédit.
21. Lastabilisation desprixintérieurs, quiestunefonction centrale desentreprises commerciales
d'Etats'occupant deproduits agricoles, exige uncontrôle rigoureux desprixetdesvolumes, aussi
biendesproduits nationaux quedesproduits importés. Enfait,l'exercice dedroits demonopole est
généralement considéré comme unfacteur vitalàcettefin,carlemonopole estunmoyen efficace d'isoler
lemarché intérieur desmarchés étrangers. Lesprixdesproduits enquestion, quecesoitlesprixà
laproduction intérieurs, lesprixauxquels l'organisme decommercialisation achète etvend, lesprix
àlaconsommation intérieurs, lesprixàl'exportation ouencore unecombinaison decesprix, sont
leplussouvent fixésdirectement parl'organisme ouparl'Etatparlebiaisdecedernier. Lesmodalités
decettefixation desprixdansunesituation donnée dépendent engrande partie desparticularités du
produit etdumarché enquestion.
22. Comme onl'avu,dufaitquelesproduits agricoles secaractérisent généralement parune
demanderelativementstableetuneoffrefluctuante,l'Etatintervientsouventsurlesmarchéspouratténuer
lesmouvements del'offreetl'instabilité desprixquienrésulte. Del'avisdecertains gouvernements,
l'entreprise commerciale d'Etatestbienplacée pourlefaire, pardeuxprincipaux moyens: lestockage
etlecommerce extérieur. Enparticulier, ilressort desnotifications quelaconstitution, lagestion
etl'aliénation desstocks semblent êtrelesactivités communes àplusieurs entreprises commerciales
d'Etatquis'occupent deproduits agricoles. Dans certains cas,l'Etatfixedesobjectifs pourlesstocks
deréserve quisontconstitués etgérés exclusivement parl'entreprise commerciale d'Etat, enpartie
pouréviter lanécessité d'importer leproduit enquestion encasd'insuffisance del'offre.
23. Ilsemble néanmoins quelesinterventions requises surlemarché comportent leplussouvent
desopérations decommerce extérieur. Lestechniques decommerce d'Etatsemblent êtretrèslargement
utilisées àcettefin.Lesproblèmes tiennent aufaitqu'ilesttrèsdifficile defixerapriori leprixintérieur
d'unproduit donné auniveau leplusapproprié caronnepeutpassavoir àl'avance quelseraleprix
duproduit surlemarché enéconomie fermée. Lesentreprises commerciales d'Etatontapparemment
6Ilsemble quelaproportion delaproduction nationale quirelève decesoffices decommercialisation tend
àdiminuer, même siellereste forte.G/STR/2
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tendance àsurestimer lesprix, cequientraîne unesubvention pour lesproducteurs, financée soit
directement parl'Etat, s'ils'agitdeprotéger leconsommateur, soitparleconsommateur, quidoit
payer pluscher. Enparticulier, silesproduits importés sontvendus danslepaysàunprixfixe,
supérieur auprixdumarché, ilenrésulte uneprotection automatique desproducteurs nationaux, qui
estàlacharge duconsommateur etalemême effetqu'undroitdedouane. End'autres termes, les
entreprises commerciales d'Etatétablies envuedestabiliser lesprixintérieurs peuvent jouer enfait
lerôled'unmécanismedepriseenchargepourlesubventionnementdelaproductionagricolenationale.7
24. Lesmécanismes depriseencharge, qu'ilsrésultent d'unepolitique délibérée ouqu'ilssoient
l'effetindirect nonprévu desopérations d'entreprises commerciales d'Etat,semblent caractériser les
activités deplusieurs entreprises decetypedanslesecteur descéréales. C'estcequisepasse, par
exemple,lorsqueleprixàlaconsommationintérieurfixéoumaintenuparunofficedecommercialisation
estplusélevé queleprixàl'exportation pratiqué parcedernier (c'est-à-dire leprixmondial) pour
leproduit. Leprofit réalisé parl'organisme grâce àsonmonopole surlesventes intérieures peutêtre
utilisé pouraccroître lesrevenus desproducteurs nationaux etdevenir doncunesubvention implicite
àlaproduction. Demême, lesprixgarantis (prix deréférence minima) pourlesachats auprès des
producteurs peuvent avoir poureffetdesubventionner lesexportations, s'ilssontsupérieurs auxprix
pratiqués surlesmarchés mondiaux. Parailleurs, lesentreprises commerciales d'Etatchargées de
protéger lesproducteurs nationaux etd'importer également desmarchandises peuvent lierleprofit
réalisé surlesimportations -grâce àlamajoration desprixdesproduits importés, laquelle équivaut
àundroitdedouane -ausubventionnement delaproduction intérieure.
25. Dansd'autres cas,lorsqu 'ils'agitsimplement d'aligner lesprixdesproduits importés surceux
desproduits nationaux, toute différence entre lesprixacquittés parl'entreprise commerciale d'Etat
pourlesproduits importés etceuxdesproduits nationaux estprise àsoncompte parl'entreprise, à
perte ouàprofit, lespertes étantéventuellement imputées surlebudget del'Etat.
26. Ilressort desnotifications que,danslapresque totalité descasoùilestfaitappel aucommerce
d'Etatpourréguler lesmarchés etlesprix, levolume desimportations effectuées parl'entreprise
commerciale d'Etatestdéterminé auvudesbesoins dumarché afindecompenser toutdéficit ouexcédent
delaproduction intérieure duproduit enquestion.
27. Ilestévident que,lorsqu 'uneentreprise commerciale d'Etataprincipalement pourobjectif
destabiliser lesprix, sonpouvoir denégociation surlemarché international seralimité étantdonné
quesescourbes d'offreetdedemande seront totalement inélastiques etqu'elleeffectuera lesimportations
requises ouvendra toute quantité dépassant levolume jugénécessaire pourmaintenir lesstocks au
niveau prescrit, quels quesoient lesprix. (Bien entendu, silesprixsurlemarché étranger sontélevés,
l'entreprise commerciale d'Etatquiyvendpourra faireunbénéfice inattendu.)
28. Dansquelquespaysendéveloppement,lastabilitédesprix,lesoutiendesrevenusdesproducteurs
nationaux, etlacontinuité del'approvisionnement dupaysenproduits alimentaires semblent êtredes
objectifs étroitement liésaumaintien delastabilité politique intérieure. Enparticulier, unepolitique
destabilisation desprixagricoles peutservir àcettefind'aumoins deuxmanières. D'abord, enrendant
lemarché plusprévisible, ellepeutaiderlesproducteurs nationaux àprendre leursdécisions enmatière
d'investissement, deproduction etdecommercialisation avecunecertaine sécurité. Ensuite, ellepeut
protéger lesconsommateurs contre unehausse soudaine desprixetleurgarantir unapprovisionnement
7Dans lecadre d'unmécanisme formel deprise encharge visant àmaximiser lebénéfice desproducteurs
nationaux, unorganisme officiel decommercialisation dotédepouvoirs demonopole surlemarché intérieur
peuttransférer,sousformed'unesubventiondirecte,latotalitédesarentedemonopoleauxproducteursnationaux.
Cependant, comme onl'avu,lamême situation peutseproduire defait,même enl'absence d'unmécanisme
formel decetype.G/STR/2
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assuré. Enpareil cas,l'entreprise commerciale d'Etatfixedesprixplanchers etplafonds auniveau
desquels elleinterviendra pouracheter lesproduits oupourdébloquer sesstocks. Cesfonctions vont
souvent depairavecunmonopole àlafoispourlesimportations etlesexportations quiisolelemarché
intérieur dumarché mondial etpermet doncauxdifférents mécanismes defixation desprixdeproduire
l'effetprévu surlemarché. Lemonopole n'estcependant paslasolution adoptée systématiquement.
Quelques entreprises commerciales d'Etatmentionnées enrelation aveccesobjectifs neparticipent
pasdirectement aucommerce extérieur nin'occupent uneposition monopolistique ouexclusive dans
leséchanges duproduit considéré. Enfait,danscescas,lespouvoirs publics semblent intervenir en
subventionnant ouvertement lesexportations etenpercevant desprélèvements variables surlesproduits
importés nefaisant pasl'objet dedroits consolidés.
29. Lasécurité alimentaire peutêtrel'objectif primordial d'uneentreprise commerciale d'Etatdans
lespaysdontlesressources agricoles sontinsuffisantes. Elleestalorssouvent associée àlastabilisation
desprix, cequisemble expliquer lanécessité d'unmonopole surlesimportations comme surles
exportations.
2) Produits laitiers
30. Lesentreprises commerciales d'Etatdanslesecteur desproduits laitiers, souvent appelées
"sociétés" ou"commissions" ouencore simplement "offices", semblent jouer unrôleimportant dans
lecommerce decesproduits. Dans lespaysgrosproducteurs, leurs activités viseraient àaméliorer
lesqualités marchandes etlaconsommation decesproduits danslepaysetàl'étranger, l'accent étant
missurl'exportation, et,implicitement, àmaximiser lesrevenus desproducteurs.
31. Danscertainspays,cesorganismesconstituentlemécanismeparlebiaisduquell'Etatadministre
lesarrangements decommercialisation desproduits laitiers. Ceux-ci visent généralement àmaintenir
uneindustrie nationale aussi importante quepossible avecundegré d'assistance "acceptable". Une
desmesures appliquées àcettefinconsiste àencourager ledéveloppement d'unsecteur productif,
compétitif etorienté versl'exportation. Dans cescas,ilressort desnotifications quelesentreprises
commerciales d'Etatenquestion n'ontgénéralement pasdepouvoirs légaux enmatière d'importation.
32. Même sisesfonctions neconsistent pasàexercer uncontrôle direct surlesprixintérieurs,
unmécanisme desoutien dumarché crééessentiellement enfaveur desexportations établira defait
unniveau plancher théorique pourlesprixintérieurs. Danscertains cas,l'organisme utilisera lesrecettes
d'exportation pourcompenser toutebaisse duprixintérieur deteloutelproduit laitier afinderéduire
auminimum l'écartentre celui-ci etlesprixàl'exportation etdemaintenir ainsiuneoffresuffisante
surlemarché intérieur. Dans cessituations, lesprixintérieurs tendent, avecletemps, àsuivre
l'évolution desprixinternationaux.
33. Cesentreprisescommercialesd'Etatnesontgénéralementpastenuesd'achetertoutelaproduction
laitière destinée àl'exportation, maisilarrive qu'ellesachètent etcommercialisent latotalité decette
production.Indépendammentdecela,encentralisantlesopérationsdecommercialisationàl'exportation,
ellesnégocient aveclesacheteurs étrangers etredistribuent auxproducteurs lesrecettes d'exportation.
34. Quelques entreprises commerciales d'Etatactives danslesecteur laitier s'occupent davantage
d'importations qued'exportations. Ellesbénéficient souvent deprivilèges exclusifs ouspéciaux pour
lesimportations etsontaussi habilitées àacheter toutproduit laitier puisàenassurer l'emballage, la
transformation, lestockage, letransport, l'assurance, l'exportation oulavente. Ausujetdecertaines
desentreprises commerciales d'Etatquiontfaitl'objetdenotifications, ilestsignalé quelesimportations
sonteffectuéespourrépondreàlademandeintérieure,lesprixdecertainsproduitsimportésétantmajorés
enfonction desprixdesoutien fixéspourleproduit national. Dans d'autres cas,l'objectif indiqué
estlastabilisation delaconsommation intérieure decertains produits laitiers, etdonclastabilisationG/STR/2
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del'offreetdelademande decesproduits etdeleurs prix. Laméthode couramment employée par
l'entreprise commerciale d'Etatàcettefinconsiste àmoduler lecalendrier etlevolume desimportations
ainsiquelavente desproduits importés enfonction desvariations del'offreetdelademande intérieures.
Desprixdeseuilsontfixés, àpartir desquels l'entreprise commerciale d'Etatinterviendra pourimporter
etvendre lesproduits importés. Lesgouvernements sembleraient d'avisquecesactivités contribuent
àrendre plusefficaces lesmécanismes existants depaiements compensatoires.
35. Certainesentreprisescommercialesd'Etatdanslesecteurdesproduitslaitiers,maisapparemment
pastoutes, ontparfois pourtâche d'exécuter lesobligations internationales del'Etat. L'office oula
société enquestion sontalors chargés d'administrer unaccord commercial bilatéral conclu avecun
despartenaires commerciaux dupays, quiprévoit l'octroi deconditions d'accès préférentiel. Dans
d'autres cas,ilsexécutent lesobligations contractées parlegouvernement.
36. Aucours desdixdernières années, lecommerce d'Etatajouéunrôlemoins important dans
lesecteur desproduits laitiers. Enparticulier, certains desoffices ousociétés quiavaient autrefois
despouvoirs trèsétendus danscedomaine secontentent aujourd 'huidediffuser desinformations, de
mener desactivités depromotion etd'effectuer destravaux derecherche. Cesecteur restenéanmoins
l'undeceuxdanslesquels l'entreprise commerciale d'Etatdemeure unfacteur important.
B. Offices decommercialisation desproduits exportés
37. Cesorganismes sontpourl'essentiel analogues auxorganismes officiels decommercialisation
etsecaractérisentsurtoutdufaitqu'ilss'occupentuniquementd'exportations.Ilsdéfendentgénéralement
lesintérêts desproducteurs etontpourtâche depromouvoir lesexportations etd'obtenir desconditions
devente avantageuses surlesmarchés étrangers. Ilsontsouvent pourobjectif demaximiser lesprofits
etpeuvent jouird'unegrande autonomie parrapport àl'Etatpourcequiestdelagestion etdeschoix
commerciaux.
C. Organismes deréglementation etdecommercialisation
38. Bienqu'ilsaient, àbiendeségards, desfonctions comparables àcelles desorganismes officiels
decommercialisation, lesorganismes deréglementation etdecommercialisation sedistinguent par
untraitparticulier: ilsneparticipent pasdirectement auxopérations decommerce extérieur. Ilsexercent
leplussouvent desdroits demonopole concernant lesexportations et/ou lesimportations surlabase
decontrats indicatifs dans lesquels ilsfixent lesprixet/ou lesquantités desexportations et/ou
importations,etdéterminentlecalendrierdesexpéditionsainsiqued'autresaspectsrelatifsauxconditions
d'achatoudevente.Lesopérationscommercialesproprementditessontensuiteconfiéesensous-traitance
àdessociétés privées.
D. Monopoles fiscaux
39. L'expression "monopole fiscal" désigne uneentreprise commerciale d'Etatcrééeleplussouvent
pourlecommerce demarchandises dontlademande intérieure estrelativement inélastique parrapport
auxprix, contrairement àlademande étrangère, etausujetdesquelles l'Etataadopté unepolitique
deprotection delasanté publique. Cesmonopoles concernent généralement l'alcool éthylique, les
boissons alcoolisées, letabac, lesel,ainsiquelesallumettes etautres substances inflammables.
40. Cesentreprises commerciales d'Etatbénéficient généralement d'unmonopole pourl'extraction
oulaproduction, latransformation, l'importation etl'exportation duproduit considéré. Les
gouvernements expliquent leplussouvent l'établissement etlemaintien desmonopoles fiscaux par
lesoucid'accroîtrelesrecettespubliqueset/oudeprotégerlasantédelapopulation,maisdanslapratique
teln'estpastoujours lecas.Concrètement, ilpeutarriver quelesprixpayés auxproducteurs nationauxG/STR/2
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soient plusélevés queceuxquis'appliquent auxproducteurs étrangers, surtout danslecasdesboissons
alcoolisées etdutabac. Lefaitquelesprixpayés soient supérieurs auxprixdumarché aurapoureffet
deréduire oud'annuler lesurcroît derevenu annoncé comme objectif etconstituera uneprotection
pourlesproducteurs nationaux. Deplus, ilsemble quelamajoration desprixsoitsouvent beaucoup
plusfortepourlesproduits importés quepourlesproduits nationaux. Sitelestlecas,c'estunautre
élément deprotection pourlesproducteurs nationaux.
41. Unexamenrapidedesentreprisescommercialesd'Etatquis'occupentd'alcoolset/oudeboissons
alcoolisées montre quecesentreprises poursuivent desobjectifs trèsdifférents. Dans lespaysqui
indiquent quelemaintien del'entreprise commerciale d'Etatpourcesproduits visenonseulement à
accroîtrelesrecettespubliquesmaisaussiàréduirelaconsommationd'alcooletsesconséquencesnéfastes
surlasanté delapopulation, lesdroits demonopole sontgénéralement trèsétendus etenglobent la
production, l'importation, l'exportation, ainsiquelecommerce degrosetdedétail deseaux-de-vie
etboissons alcoolisées.8
42. Laméthode souvent utilisée pourréduire laconsommation d'alcool consiste àrestreindre les
possibilitésd'obtenirdesboissonsalcoolisées,etl'existenced'unmonopolepermetauxpouvoirspublics,
entre autres choses, delimiter lenombre depoints devente decesproduits. Lemonopole est
généralement unorganisme administratif entièrement contrôlé parl'Etat. Levolume desimportations
estapparemment déterminé enfonction delademande intérieure, lesprixderevente desproduits
importés étantfixéssurlabaseducoût,dubénéfice etdestauxd'imposition applicables àcesproduits.
Encequiconcerne lesprixderevente, ilsemble quequelques-unes aumoins desentreprises
commerciales d'Etatmentionnées appliquent lesmêmes critères pourfixerlesprixdesproduits importés
etceuxdesproduits nationaux.
43. D'après lesnotifications concernant certaines entreprises commerciales d'Etat,celles-ci visent
principalement, outre l'objectif fiscal oubudgétaire, àassurer lastabilité desapprovisionnements de
certains produits àbased'alcool pourlesconsommateurs. Dans cespays, l'entreprise commerciale
d'Etatestchargée deréguler lemarché encequiconcerne laproduction etlavente d'alcools. Elle
participe souvent directement àlaproduction etàlatransformation et/ou achète latotalité dela
production intérieure.
44. Dansplusieurs cas,ilapparaît clairement quel'objectif initial del'entreprise commerciale d'Etat
responsable desboissons alcoolisées estderéglementer laconsommation pourdesraisons morales
etsanitaires. Orlecontrôle rigoureux misenplace envuedecetobjectif semble souvent avoir été
utilisé àdetoutes autres fins,entoutcas,comme onl'avu,pouruneprotection defaitdumarché
intérieur.
45. Lecommerce dutabac etdesproduits àbasedetabac estunautre domaine qu'ilfautsignaler
àpropos desmonopoles fiscaux. Danscesecteur, unmonopole pourlaproduction detabacmanufacturé
setransforme enmonopole defaitpour l'importation detabac enfeuilles. Cesmonopoles font
généralement partie intégrante del'appareil d'Etatetrelèvent leplussouvent duMinistère desfinances.
Ilsachètent habituellement latotalité delaproduction intérieure detabac enfeuilles, sauflesvariétés
ouqualités quineseprêtent pasàlaproduction detabac manufacturé.
46. Quelques-unes desentreprises commerciales d'Etatdecetypementionnées danslesnotifications
exercent uncontrôle monopolistique surlaproduction, latransformation, l'importation etla
consommation duproduit considéré. Enoutre, leurs importations sontgénéralement exonérées de
8Lesmonopoles constitués envuedecesobjectifs nevisent paslemême éventail deproduits. Dans certains
cas,seules lesboissons alcoolisées sontconcernées et,dansd'autres, l'alcool éthylique etlesalcools industriels
relèvent aussi delacompétence exclusive del'entreprise commerciale d'Etatmentionnée danslanotification.G/STR/2
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toutdroitd'importation outaxe. Lesprixdevente decesproduits surlemarché intérieur sontfixés
parlespouvoirs publics, lesprixdesproduits importés étant majorés surlabaseducoûtdevente
intérieur, ycompris toutes lestaxes etlamarge derevente, auquel s'ajoute lamarge debénéfice
correspondant auxproduits nationaux similaires. Dans cescas,levolume desimportations semble
généralement déterminé enfonction desbesoins delaconsommation intérieure.
E. Organismes centralisateurs
47. L'expression "organisme centralisateur" estutilisée parplusieurs paysendéveloppement pour
désigner lesentreprises commerciales d'Etatdanscertains domaines. Ellesignifie quelesimportations
et/ou exportations sontcanalisées, c'est-à-dire centralisées parlebiaisd'uneentreprise chargée d'un
produit particulier. Cesorganismes doivent assurer unecertaine stabilisation desprix,enparticulier
pourlesproducteurs, ainsiquelesapprovisionnements pourlesconsommateurs dupays. Ilestexpliqué
quel'octroi àcesorganismes dedroits demonopole pourlesimportations et/ouexportations decertains
produits doitpermettre d'améliorer lestermes del'échange grâce auvolume important destransactions
etderéaliser deséconomies d'échelle danslecadre d'opérations commerciales.9
48. Dans certains paysendéveloppement, lacentralisation desimportations parlebiais d'un
organisme commercial d'Etat-organisme centralisateur ouautre -permet auxpouvoirs publics de
conclure detrèsgroscontrats àdesconditions plusavantageuses qu'ilsn'enobtiendraient autrement,
enraison ducaractère relativement confidentiel destransactions. S'agissant deproduits importés
considérés comme essentiels, l'importance même descommandes prévues danscertains contrats de
cetypepourrait, sielleestrendue publique, inciter lesfournisseurs àhausser fortement lesprix, ce
quientraînerait unetrèsnettedégradation desconditions pourlepaysimportateur.
49. Comme ilressort dessources disponibles, lespouvoirs publics décident habituellement de
l'importation, deladistribution etdelafixation desprixdecertains produits soumis àcentralisation,
quisontgénéralement lessuivants: produits agricoles, engrais, pétrole brut, produits pétroliers,
combustibles(diesel,kérosène,naphte),produitsminiersetproduitsmétallurgiques(minerais,minéraux,
concentrés), produits pharmaceutiques etpapier journal. Ilestindiqué quelesquantités importées
parcesorganismes centralisateurs sontdéterminées enfonction desressources disponibles endevises
ainsiquedelasituation delaproduction etdesprixintérieurs.
50. Outre lesorganismes centralisateurs proprement dits,lespaysendéveloppement semblent faire
largement appel danscertains casàdiverses entreprises decommerce d'Etatpourlagestion deleur
économie. Lechamp d'intervention decesentreprises représente unlarge éventail deproduits aussi
bienindustriels qu'agricoles. Lesactivités économiques jugées d'intérêt public ouayant uneincidence
surlasécurité nationale sontgénéralement réservées àl'Etat. L'entreprise commerciale d'Etatest
donc souvent lemoyen parlequel lespouvoirs publics s'efforcent d'assurer unapprovisionnement
suffisant enproduits alimentaires etenfacteurs deproduction stratégiques, desoutenir lesrevenus
desproducteurs agricoles etderationaliser lacommercialisation danslepaysetàl'étranger. Ces
entreprises peuvent êtreounondotées dedroits demonopole explicites pourlesimportations et/ou
lesexportations.
51. Ledegré d'intervention decesentreprises commerciales d'Etatdansteloutelsecteur semble
varier considérablement enfonction desparticularités duproduit etdumarché. Lorsqu 'uneressource
naturelle présente uneimportance particulière pourunpays(parexemple lespoissons, lepétrole brut,
lesminéraux etminerais), lagestion decetteressource estsouvent confiée àuneentreprise commerciale
9Ilestànoter queleséconomies d'échelle réalisées grâce auxopérations decertains organismes commerciaux
d'Etatsontparfois amplement annulées parlesinefficacités inhérentes auxlourdes bureaucraties engendrées par
cesorganismes.G/STR/2
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d'Etat,cequin'estévidemment passansincidence surleséchanges duproduit aussibiendanslepays
qu'àl'étranger. Lesproduits tropicaux despays endéveloppement relèvent généralement dela
compétence d'entreprises commerciales d'Etat,pourlaplupart desoffices decommercialisation. Cette
stratégie estpeut-être considérée parlegouvernement intéressé comme lemeilleur moyen degérer
cesressources, notamment grâce àuneamélioration destermes del'échange, surtout pourlesproduits
dontlecommerce étaitauparavant entre lesmains d'unepuissance coloniale.
52. Dans certains paysendéveloppement, lecommerce d'Etatsecaractérise notamment dufait
qu'ilestutilisé poureffectuer destransactions commerciales danslecadre d'accords relatifs àl'aide
conclue avecdespaysdéveloppés, c'est-à-dire pourexécuter desaccords commerciaux et/oumobiliser
leslignes decrédit consenties aupaysparledonateur. Surleplanpolitique, ilfautaussi relever que
beaucoup depaysendéveloppement semblent avoir faitappel aucommerce d'Etatenvuederestreindre
lerôledominant desentreprises multinationales dansleurcommerce extérieur. Lecommerce d'Etat
estaussipourcertainspaysendéveloppementunmoyend'intensifierl'intégrationéconomiquerégionale.
53. Auniveau delapolitique macroéconomique, l'entreprise commerciale d'Etat(c'est-à-dire le
monopole d'importation) apparaît danscertains paysendéveloppement comme unmoyen d'utiliser
plusefficacement lesressources endevises pourl'acquisition etladistribution deproduits essentiels:
lacentralisation desimportations decertains produits dansunseulorganisme contribue àsimplifier
etàrationaliser l'affectation desressources endevises. Parcontre, cettesolution donne aussi aux
pouvoirs publics unpuissant moyen d'influencer lesactivités del'organisme commercial d'Etat.
F. Entreprises/organismes decommerce extérieur
54. Dans certains pays actuellement ouanciennement àéconomie planifiée, lesentreprises
commerciales d'Etats'appellent entreprises ouorganismes decommerce extérieur.10Laplanification
centrale ducommerce extérieur aétéabandonnée danslesanciens paysàéconomie planifiée maiselle
estunaspect historique decertains Membres etdeplusieurs paysquiontengagé uneprocédure
d'accession àl'OMC. Lesactivités commerciales decespayspeuvent donccomporter, àdesdegrés
divers, quelques aspects hérités del'ancien système.
55. Dans lesystème deplanification centrale, lecommerce extérieur faisait partie intégrante du
plannational etrelevait dumonopole del'Etat. Lemonopole ducommerce extérieur étaitl'unedes
principales caractéristiques del'économie planifiée, laquelle setrouvait ainsisoustraite àl'influence
dumarché mondial. Dans cespays, l'entreprise oul'organisme decommerce extérieur -l'équivalent
d'uneentreprise commerciale d'Etat-étaitassujetti aucontrôle del'autorité centrale parlebiaisde
commandes (fondées surlesobjectifs duplan)quidéterminaient levolume etl'orientation deséchanges.
Ilpouvait s'agird'objectifs généraux, quidéfinissaient levolume desexportations etdesimportations
indépendamment del'origine oudeladestination, oud'objectifs spécifiques, lesvolumes ducommerce
étantalorsfixésséparément pourteloutelpaysourégion. Cesystème apeut-être favorisé despratiques
commerciales protectionnistes et/ou discriminatoires.
56. Dans lespaysàéconomie planifiée, leprixd'unproduit n'avaitgénéralement pasd'incidence
surlevolume delaproduction. Lesquantités étaient déterminées parlesautorités responsables du
plan, etlesprixétaient souvent fixésaposteriori .Demême, levolume desimportations étaitarrêté
enfonction duplanetnondelamarge entre leprixàl'importation etleprixintérieur. Lesdécisions
relatives auximportations etauxexportations relevaient, pourl'essentiel, soitduMinistère ducommerce
extérieur lui-même soitdesmonopoles sectoriels quifonctionnaient aveclesdirectives deceministère.
10Rien nepermet dediresicesentreprises répondent ounonàladéfinition des"entreprises commerciales
d'Etat" quifigure dans leMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII, etonn'apascherché
iciàclarifier cepoint.G/STR/2
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Lestransactions commerciales proprement ditesavecl'étranger étaient généralement effectuées par
lesentreprises ouorganismes, quiétaient distincts desorganes intéressés del'administration centrale
etquiavaient habituellement unecertaine liberté demanoeuvre pourchoisir lesproduits visésparles
échanges, l'origine ouladestination desproduits etlesconditions destransactions.
57. Enpassant àl'économie demarché, beaucoup d'anciens paysàéconomie planifiée ontsupprimé,
ouontentrepris desupprimer, lesmonopoles d'Etatpourlecommerce extérieur. Cette évolution est
plusrapide danscertains paysquedansd'autres. Même lorsque leprocessus detransformation est
bienavancé, dansnombre decas,l'Etatcontinue àcontrôler lesexportations etimportations decertains
produits stratégiques, dematières premières etdeproduits énergétiques. Lechamp d'intervention et
ledegré decontrôle conservés parlesmonopoles d'Etatencore enplace sontsurtout importants dans
lescasoùlesimportations sontcomposées d'unpetitnombre deproduits. Dans lecadre dela
transformation économique, l'entreprise decommerce extérieur estgénéralement dissociée del'Etat,
sesactivités sontlibérées delatutelle despouvoirs publics ettouslesprivilèges spéciaux inhérents
àlarelation Etat-entreprise sontsupprimés. Ceschangements, ainsiquel'ouverture dusecteur du
commerce auxentreprises privées, ontcontribué àréduire lerôledesentreprises publiques dansle
commerce extérieur danslesanciens paysàéconomie planifiée.
58. Enraison dutrèspetitnombre denotifications récentes communiquées autitredel'article XVII
parlespaysactuellement ouanciennement àéconomie planifiée, ilestdifficile d'évaluer avecexactitude
lasituation actuelle ducommerce d'Etatdansl'ensemble decespays. D'unemanière générale,
néanmoins, ilsemble que,jusqu'àprésent, laparticipation desentreprises privées aucommerce extérieur
rendue possible parlatransformation desanciens paysàéconomie planifiée aétéplusprononcée du
côtédesimportations queducôtédesexportations.
59. Unancien paysàéconomie planifiée, dontlecommerce extérieur étaitauparavant entre les
mains dequelque 70organismes decommerce extérieur11,arécemment mentionné dansunenotification
autitredel'article XVIIuneseuleentreprise commerciale d'Etat.Ilaindiqué quecelle-ci apourobjectif
delimiter lesfluctuations excessives desprixdecertains produits agricoles etdepermettre aux
producteursdeprendreleursdécisionsenmatièred'investissement,deproductionetdecommercialisation
avecunecertaine sécurité. D'après lanotification, lesmoyens utilisés àcettefinsontlesachats et
ventes d'intervention, lagestion desstocks etl'octroi degaranties decrédit auxproducteurs nationaux,
l'Etatétablissant unprixderéférence minimum pourlesproduits visés. Lesachats etventes proprement
ditssonteffectués pardesagents publics etprivés agréés, etaucun privilège monopolistique ouexclusif
n'aétéaccordé pourl'unquelconque desproduits visés. Lesautres participants aucommerce sont
libres d'importer etd'exporter auxconditions normales dumarché. D'après lanotification, lesactivités
del'entreprise commerciale d'Etatsontfinancées pardescrédits budgétaires alloués chaque année.
60. Dans unenotification récente, unautre ancien paysàéconomie planifiée indique engrosles
mêmes objectifs ausujetdel'unique entreprise commerciale d'Etatmentionnée. Lesactivités autorisées
del'entreprise sontnotamment desventes etachats d'intervention, desexportations subventionnées
etdesprélèvements variables (surlesproduits soumis àdesdroits nonconsolidés), lestransactions
commerciales proprement ditesétanteffectuées pardesagents économiques nationaux danslecadre
decontrats conclus avecl'entreprise. Iciaussi, ilestsignalé quecettedernière n'aaucune position
demonopole oud'exclusivité pourl'unquelconque desproduits visés.
61. Unpaysentransition versl'économie demarché aindiqué dansunrapport présenté assez
récemment auxfinsdel'examen despolitiques commerciales qu'àlasuitedel'abolition desonmonopole
d'Etatpour lecommerce extérieur, touslesagents économiques (sociétés publiques ouprivées,
11D'après unenotification antérieure présentée parcepays autitredel'article XVII.G/STR/2
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associationscommerciales,coopératives,entreprisesindividuelles)sontautorisésàparticiperdirectement
aucommerce extérieur. Cepaysaaussifaitsavoir quepourunpetitnombre deproduits (parexemple
lescombustibles, lesmatières radioactives, lespierres précieuses etlesmétaux, lesproduits dangereux,
lesexplosifs, certains déchets, lematériel militaire etcertains médicaments) figurant surdes"listes
d'exception", seules lessociétés ayant uneautorisation spéciale del'Etatpeuvent participer aucommerce
enquestion.
62. Dans sonrapport12concernant cepays, leSecrétariat indique qu'aumoment delarédaction
durapport, ilyavaittroisentreprises publiques decommerce extérieur sous"direction administrative"
quibénéficiaient dedroits exclusifs pourl'exportation etl'importation dematériel militaire, deproduits
énergétiques (telsquel'essence), decertains produits pétroliers, demazout etdecoke. D'après le
gouvernement decepays, lesentreprises sousdirection administrative achètent etvendent conformément
àdesconsidérations commerciales, n'ontpaslepouvoir defixerlesprixetontpourobligation légale
deconclure descontrats avecdespartenaires nationaux. Lerégime dedirection administrative a
fondamentalement pourobjectif dedonner auxopérateurs lesmoyens nécessaires pourseconformer
auxrègles nationales ouconvenues auniveau international concernant lasécurité, laprotection de
l'environnement, lasanté etlasûreté, etdeconstituer unvolume suffisant deréserves nationales de
certains produits. Ilestsignalé quepourlaplupart desproduits mentionnés, toutesociété satisfaisant
auxcritères énoncés peutobtenir l'autorisation spéciale requise.
63. Vul'importance ducommerce extérieur etlerythme delatransformation économique dans
plusieurs pays actuellement ouanciennement àéconomie planifiée, deschangements importants
interviendront sansdoute danslespratiques suivies parcespaysenmatière decommerce d'Etatau
cours desprochaines années. Lasuppression desmonopoles d'Etatsurlecommerce extérieur marque
undébut maisnesuffira paspoureffacer toutes lestraces dusystème del'économie dirigée. Etant
donné lenombre élevé despaysactuellement engagés dansunprocessus detransformation concertée
ouquileseront bientôt13,lespratiques decommerce d'Etatferont probablement l'objet denouvelles
réformes importantes.
G. Offices ousociétés issus duprocessus denationalisation
64. Ilressort desnotifications quedanscertains cas,lespouvoirs publics ontchoisi deconfier à
desentreprises commerciales d'Etatlesresponsabilités d'entreprises nationalisées. Dans lespays
développés, ils'agitleplussouvent deminimiser l'effetperturbateur surleplansocial, c'est-à-dire
lechômage, dudéclin d'unsecteur. Lecharbon estl'undessecteurs danslesquels celaserait lecas.
Dans unenotification, ilestindiqué quel'office (société) concerné aobtenu lemonopole pour
l'extraction, latransformation, ladistribution etlafixation desprixducharbon. Cemonopole n'est
cependant pasabsolu. L'office peutsous-traiter, danscertaines circonstances, latransformation ou
l'extraction ducharbon.
65. D'après uneautre notification, ilsemblerait quel'entreprise mentionnée aitétéétablie pour
reprendre lesactivités d'uneentreprise nationalisée endifficulté danslesecteur descombustibles
nucléaires, afinderéaliser cesactivités surunebasecommerciale. L'entreprise estprésentée parle
12Rapport établi auxfinsdel'examen despolitiques commerciales.
13Pour denombreux pays, ceprocessus detransformation estmotivé enpartie parleursouhait departiciper
ausystème decommerce multilatéral danslecadre del'OMC. Outre laChine quidemande àaccéder àl'OMC,
15nouveaux Etats indépendants ontétéconstitués dansl'espace économique del'ancienne Union soviétique et
onttousengagé uneréforme économique; neufd'entre euxontdemandé àaccéder àl'OMC: Arménie, Bélarus,
Estonie, Fédération deRussie, Lettonie, Lituanie, Ouzbékistan, République deMoldova etUkraine.G/STR/2
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gouvernement comme relevant dusecteur privé et,d'après lanotification, elleopère surunebase
commerciale ets'adresse aumarché etnonàl'Etatpoursesemprunts.
66. Lasidérurgie etlaconstruction navale sontlesautres secteurs danslesquels desentreprises
commerciales d'Etatontétéchargées d'assurer larelève d'entreprises nationalisées. D'après des
notifications autitredel'article XVII, cependant, lesoffices ousociétés quiauraient puêtreassimilés
àdesentreprises commerciales d'Etatdanscessecteurs semblent avoir disparu progressivement au
cours desansàmesure quecessecteurs ontétéprivatisés.
67. Dans beaucoup depaysendéveloppement, certaines entreprises, notamment danslessecteurs
considérés comme présentant uneimportance stratégique pourlepaystelsquelepétrole oulesminéraux,
onttoujours appartenu àl'Etat. Parlepassé, lesorganismes publics concernés ontétémentionnés
danslesnotifications deplusieurs paysendéveloppement comme étantdesentreprises commerciales
d'Etat.Cependant, cesnotifications contiennent souvent uniquement unelistedesdifférents organismes
etproduits visés, etnedonnent pasouguère d'explications surlesfonctions ouactivités précises de
cesorganismes.
68. Outre lesdomaines mentionnés ci-dessus, ilexiste d'autres secteurs industriels danslespays
développés danslesquels desentreprises appartiennent entotalité ouenpartie àl'Etatousontétroitement
contrôlées parlui,etdans lesquels leséchanges decespays avec l'étranger présenteraient les
caractéristiquesd'uncommerced'Etat:véhiculesautomobiles,aviationcivile,acier,aluminium,produits
énergétiques etproduits chimiques.
IV. PRODUITS FAISANT L'OBJET DUCOMMERCE D'ETAT
69. Comme onl'avuplushaut, l'éventail desproduits quirelèvent ourelevaient delacompétence
d'entreprisescommercialesd'Etatcomprendaussibiendesproduitsagricolesquedesproduitsindustriels.
D'après lessources disponibles, aucours desquelque 15dernières années, lesproduits oucatégories
deproduits ci-après ontfaitl'objet àunmoment donné, sousuneforme ouuneautre, ducommerce
d'Etat.
1) Produits agricoles: boissons alcoolisées, coton, produits laitiers, huiles comestibles,
alcool éthylique, légumes fraisetréfrigérés, fruits etfruits secs, ail,céréales, miel,
houblon, graines oléagineuses, opium, pommes deterre, volailles etoeufs, viande et
bétail, soiegrège, fèves desoja,sucre, thé,tabac etproduits àbasedetabac, etlaine.
2) Produits industriels etproduits manufacturés: nitrate d'ammonium, tuyaux enamiante,
soude caustique, ciment, produits chimiques, charbon, pétrole brut,électricité, poissons
d'eaudouce etproduits àbasedepoisson, hélium, feretacier, engrais, matériel de
pêche, combustibles, allumettes, minéraux etminerais, pétrole etproduits pétroliers,
produitspharmaceutiques,cartesàjouer,papierjournal,combustiblesnucléaires,papier
etcarton, sel,navires ettextiles.
V. OPERATIONS DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
70. Comme ilaétéditplushaut, lesobjectifs d'uneentreprise commerciale d'Etat, c'est-à-dire
lesraisons pourlesquelles lespouvoirs publics l'ontcréée etmaintenue, déterminent dansunegrande
mesure sesopérations. Unfacteur toutaussi important estledegré d'intervention del'Etatenvisagé
pourl'entreprise enquestion. Lorsque, parexemple, lespouvoirs publics entendent réglementer la
consommation intérieure etdonc laquantité duproduit mise surlemarché national (desboissons
alcoolisées, parexemple), ilspeuvent accorder àl'entreprise commerciale d'Etatlemonopole dela
production, deladistribution etdel'importation duproduit. Lorsqu 'ils'agitderéaliser, grâce àlaG/STR/2
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centralisation desactivités decommercialisation, deséconomies d'échelle pourlecompte d'ungrand
nombre deproducteurs deproduits agricoles, lechamp d'activité del'entreprise, quiestsouvent un
office decommercialisation, ainsiqueledegré d'intervention del'Etatsontgénéralement plusrestreints.
71. Dans plusieurs pays, ilsemble yavoir unetrèsgrande similitude entre lecommerce d'Etat
etunrégime decontrôle desimportations, parvoiedelicences oupard'autres moyens. Iln'yasouvent
pasdeligne dedémarcation claire entre l'unetl'autre. Parexemple, lespouvoirs publics peuvent
mettre enoeuvre unrégime delicences d'importation detellefaçonquelerésultat net,pourunproduit
ouungroupe deproduits donné, estidentique àcequidécoulerait d'uneopération decommerce d'Etat.
72. Demême, ilpeutarriver qu'uneentreprise commerciale d'Etatsoitchargée d'administrer des
restrictionsquantitativesaucommerce.Cechoixs'expliquedufaitquelesobjectifsd'unetelleentreprise
sontsouvent trèssemblables àceuxderestrictions quantitatives: protéger lesproducteurs nationaux,
majorer unprixdumarché mondial, etassurer l'approvisionnement dumarché intérieur oulerespect
d'unarrangement d'autolimitation desexportations.
73. Ilconvient desouligner quelesnotifications autitredel'article XVII necontiennent souvent
pasderenseignements précis surlesopérations desentreprises commerciales d'Etatmentionnées. La
listed'activités ci-après anéanmoins étéétablie àpartir desrenseignements communiqués àcesujet:
a) achat delatotalité oud'uneproportion importante delaproduction nationale;
b) achats etventes d'intervention (surlabasedeprixplanchers etplafonds préétablis);
c) participation àdesmécanismes desoutien delaproduction nationale;
d) administration d'arrangements decommercialisation;
e) importations (éventuellement monopole);
f) exportations (éventuellement monopole);
g) distribution desproduits nationaux surlemarché intérieur (éventuellement monopole);
h) distribution desproduits importés surlemarché intérieur (éventuellement monopole);
i) contrôle delaqualité desproduits nationaux (pour l'exportation);
j) stockage, transports maritimes, manutention, transformation, emballage, assurance
(etautres activités d'appui relatives auxexportations);
k) garantie descrédits (ouautres formes d'assistance) pour lesproducteurs et
transformateurs;
l) commercialisation (activités depromotion àl'exportation etsurlemarché intérieur);
m) maintien destocks d'urgence (dispositif dedéfense nationale oumiseenoeuvre des
programmes desécurité alimentaire);
n) octroi delicences (pour l'importation, l'exportation oulaproduction);
o) négociation decontrats d'exportation bilatéraux àlongterme;G/STR/2
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p) miseenoeuvre derestrictions quantitatives (àl'importation ouàl'exportation);
q) miseenoeuvre d'accords bilatéraux relatifs àl'aide.
VI. QUESTIONNAIRE CONCERNANT LECOMMERCE D'ETAT
74. Lequestionnaire de1960concernant lecommerce d'Etatétablit lemodèle surlequel lesparties
contractantes (depuis 1960) etlesMembres del'OMC (depuis 1995) sontinvités àprésenter leurs
notifications autitredel'article XVII. Comme celaaétéditdanslapremière section duprésent
document, l'unedestâches duGroupe detravail estd'examiner l'adéquation decequestionnaire. On
s'efforcera icid'évaluer lecaractère satisfaisant ounondesdifférentes réponses auquestionnaire qui
ontétécommuniquées en1990 et1993, etquiconstituent lesdernières notifications "nouvelles et
complètes" endate.14
75. En1990, septparties contractantes ontrépondu auquestionnaire, l'uned'ellesfaisant savoir
qu'iln'yavaitaucune entreprise commerciale d'Etat. En1993, onzeparties contractantes ontenvoyé
leursréponses, deuxd'entreellesindiquant qu'iln'yavaitaucune entreprise commerciale d'Etat. Seules
cinqparties contractantes ontrépondu àlafoisen1990eten1993. Lenombre totaldesnotifications
reçuesen1990 eten1993 étaitdonc de18,donttroisindiquaient qu'iln'yavait pasmatière à
notification. Ilrestedonc15notifications portant surlefond, quiconstituent l'échantillon del'analyse.15
76. L'objectif del'analyse estdesavoir dansquels domaines lequestionnaire n'apasentièrement
permis d'obtenir desréponses satisfaisantes etdoncsurquelspoints ilpourrait êtreamélioré. Ilconvient
denoter qued'autres facteurs pourraient aussi êtreprisencompte dansl'examen del'adéquation du
questionnaire, notamment lesrègles nouvelles ourenforcées énoncées danslesAccords del'OMC,
comme celles quisontprévues dansl'Accord surl'agriculture. Onn'abordera cependant pascetaspect
ici.
77. Auxfinsdel'évaluation ci-après, onaprocédé question parquestion, ensuivant l'ordre de
présentation quifigure danslequestionnaire. L'énoncé desquestions estreproduit enitalique.
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Existe-t-il dansvotre paysdesentreprises quientrent danslecadre desdispositions
del'article XVII? Dans l'affirmative, énumérer lesproduits ougroupes deproduits
pourlesquels ilexiste uneentreprise d'Etatouuneentreprise quibénéficie deprivilèges
exclusifs ouspéciaux.
78. Lesréponses àcettequestion semblent êtresatisfaisantes dansl'ensemble. Ilfautcependant
relever unelacune importante delaquestion, quiomet dementionner ladéfinition applicable àcequi
doitêtrenotifié, autrement ditl'esprit oulalettredeladéfinition des"entreprises commerciales d'Etat"
quifigure auparagraphe 1duMémorandum d'accord relatif àl'article XVII. Ilymanque aussi une
précision,quipourraitêtreutile,selonlaquellecesentreprisesdoiventêtrenotifiées,quedesimportations
14Lespays ontétéinvités enjanvier 1990 etjanvier 1993 (documents L/6629 etL/7161) àprésenter des
notificationsnouvellesetcomplètes(c'est-à-direautresquedesnotificationsdemiseàjour)sousformederéponses
auquestionnaire (IBDD, S9/193-194).
15Ilfautnoter quel'unedesnotifications reçuespendant lapériode considérée contient uniquement des
statistiques relatives auximportations, auxexportations etàlaproduction nationale, àl'exclusion detoutautre
renseignement. Parconséquent, onainclus dans l'échantillon lanotification communiquée parcepays pour
lapériode antérieure (1992), quiétaitcomplète.G/STR/2
Page18
oudesexportations aient enfaitétéeffectuées ounon,comme ilestrappelé auparagraphe 3du
Mémorandum d'accord.
79. Parailleurs, lesrenseignements surlesproduits relevant delacompétence desentreprises
mentionnées danslesnotifications prêtent parfois àconfusion, lesinterrogés n'ayant pasétéinvités
àindiquer séparément pourchaque entreprise lesproduits visésniàidentifier ceux-ci parleurposition
danslaclassification duSystème harmonisé.
80. Enl'absencederéférenceàladéfinitiondesentreprisescommercialesd'Etat,iln'estpasdemandé
quedesrenseignements précis soient donnés surlanature dudroitouprivilège exclusif ouspécial dont
bénéficie l'entreprise faisant l'objet delanotification, etdoncsurlechamp etlaportée éventuels de
sesactivités.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
Indiquer, pourchaque produit, lemotif etl'objet delacréation etdumaintien de
l'entreprise (préciser, parexemple, silacréation del'entreprise apourbutoupour
effetd'éviter quelesprixàlaconsommation nedépassent certaines limites maximales,
deprotéger lesproducteurs nationaux parlecontrôle desimportations oul'achat de
produits indigènes àdesprixsupérieurs auniveau descours mondiaux, defaciliter
lesventes àl'étranger oudepermettre d'instituer oud'appliquer unsystème de
stabilisation). Ilyaurait également lieudedonner quelques indications quant aux
dispositions légales applicables enlamatière sicelan'apasdéjàétéfaitàl'occasion
denotifications antérieures.
81. Certaines notifications sontplusexplicites surcepointqued'autres maisondénote danspresque
toutes lesréponses àcettequestion uneffort visant àfournir lesrenseignements demandés. Ilfaut
cependant relever quedanscertains cas,lemotif delacréation del'entreprise commerciale d'Etatn'est
pasclairement indiqué. Parailleurs, ladescription desdispositions légales relatives àtelleoutelle
entreprise n'estpasaussi complète qu'ellepourrait l'être.
82. Lapremière partie delaquestion, danssonénoncé actuel, semble assez clairement formulée
etapermisd'obtenirdesréponsesgénéralementsatisfaisantes.Cependant,lademandederenseignements
surles"dispositions légales" semble êtremalexprimée surdeux points: 1)elleestaffaiblie par
l'inclusion d'uneréserve ("sicelan'apasdéjàétéfaitàl'occasion denotifications antérieures"); ce
membre dephrase pourrait servir dejustification àlanon-communication desrenseignements demandés.
2)Elleestimprécise carellenedéfinit paslanature exacte desdispositions légales ànotifier nine
mentionne lesdispositions actuellement applicables. 3)Lesrenseignements surlesdispositions légales
sontdemandés après lafind'unequestion portant surunaspect defond, toutàfaitdistinct, àsavoir
"lemotif etl'objet" delacréation del'entreprise, etsontdoncrelégués ausecond plan.
III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
Exposer, point parpoint, lefonctionnement detelles entreprises etpréciser en
particulier:
- Sil'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation oudesdeux.
- Silesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desimportations oudes
exportations et,dansl'affirmative, àquelles conditions; silaconcurrence joue
librement entre lesecteur privé etlesentreprises commerciales d'Etat.G/STR/2
Page19
- Selonquelscritèreslevolumedesimportationsetdesexportationsestdéterminé.
- Lesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprix
desproduits importés; lasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprix
àl'exportation etdesprixderevente desproduits importés.
- Sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme; sil'on
arecours auxtransactions relevant ducommerce d'Etatpour remplir les
obligations contractuelles assumées parlegouvernement.
83. Leséléments decettequestion sonttrèsconcrets maisnes'appliquent peut-être pasdanstous
lescasàl'entreprise faisant l'objet delanotification. Parconséquent, lorsqu 'iln'yapasderéponse
précise surchaque point, ilfautendeviner laraison: soitlaquestion estsansobjet, soitlegouvernement
présentant lanotification aomis d'yrépondre. Iln'estpastoujours facile desavoir laquelle deces
deuxhypothèses estlabonne. Lesréponses auxdifférents éléments decettequestion sontsouvent
données enblocsousforme d'unseulparagraphe, desorte qu'ilestdifficile d'isoler avecprécision
cequicorrespond àteloutelélément. Toutefois, comme laquestion n'estpasforcément applicable
àl'entreprise quifaitl'objet delanotification (même sitelestparfois lecas),laforme donnée àla
réponse estpeut-être justifiée parl'absence depertinence entre laquestion etlanature del'entreprise.
84. Dans l'ensemble, lesréponses àcettepartie duquestionnaire manquent declarté. Enoutre,
ellessemblent parfois sélectives etlaissent decôtécertains éléments. Onestdoncobligé deprocéder
pardéduction, àpartir desrenseignements donnés, poursavoir sil'entreprise effectue ounondes
importations ouexportations, carcelan'estpasclairement dit.Lemême problème seposepourles
questions concernant lafixation desprixàl'exportation etlamajoration desprixdesproduits importés.
Dans quelques casseulement, ilaétérépondu clairement etdansl'ordre àchaque élément decette
partie duquestionnaire.
85. Enrésumé, cettequestion, danssonénoncé actuel, présente lesdéfauts suivants: lesdifférents
éléments n'ysontpasventilés etiln'estpasindiqué comment ilfautprocéder pouryrépondre avec
clarté.
IV. Renseignements statistiques
Fournir, surlesimportations, lesexportations etlaproduction nationale desproduits
quifontl'objet delanotification, desstatistiques exprimées sipossible enquantité
etenvaleur etrépondant auxconditions suivantes:
a) leschiffres devront couvrir lestroisdernières années pourlesquelles ilexiste
desdonnées;
b) leschiffres concernant lestrois groupes (importations, exportations et
production nationale) devront, sipossible, êtredonnés sous uneforme
comparable;
c) leschiffres devront êtreventilés comme suit:
i) commerce del'entreprise;
ii) resteducommerce.G/STR/2
Page20
86. Moinsdelamoitiédesnotificationsdefondexaminéessemblentcontenirdesréponsescomplètes
etclaires àlademande dedonnées statistiques, présentées conformément auxindications contenues
danslequestionnaire, etmême danscescas,lesrenseignements communiqués nesontpastoujours
satisfaisants. Parexemple, danslestableaux statistiques, ilestparfois signalé quelapériode considérée
n'estpaslamême pourlaproduction nationale quepourlesimportations etexportations. Autre
problème,laproductionnationaleestparfoiscomptabiliséeaveclesréexportations.Quelquesnotifications
necontiennentaucunestatistiquesurlavaleurdestroisactivités(importations,exportationsetproduction
nationale), etindiquent uniquement lesquantités. Lestableaux comportent souvent plusieurs blancs
sansaucune explication.
87. Même danslesréponses assez complètes àcettequestion, lesrenseignements communiqués
nesontpasentièrement satisfaisants. Parexemple, leschiffres desimportations etdesexportations
dupaysquiprésente lanotification sontparfois agrégés àceuxd'autres paysparticipant aumême
groupement commercial régional. Dans certains cas,lesdonnées nesontpasventilées comme cela
estrequis pourpermettre dedistinguer lecommerce del'entreprise du"reste ducommerce". Enoutre,
lepaysquiprésente lanotification fournit parfois d'autres catégories destatistiques quecelles quisont
demandées, etindique, parexemple, leschiffres des"ventes intérieures" àlaplace deceuxdela
"production nationale". Ilrenvoie parfois lelecteur àuneautre source (parexemple unannuaire
statistique communiqué àlaDivision desmesures nontarifaires duGATT) aulieud'inclure les
statistiques danslanotification elle-même. Dansd'autres cas,lesproduits quirelèvent delacompétence
del'entreprise commerciale d'Etatnesontpasclairement définis, desorte quelesstatistiques sont
imprécises àleurtour.
88. Ilarrive aussi quelegouvernement intéressé considère certains renseignements statistiques
comme étant des"données commerciales decaractère confidentiel" etqu'ils'abstienne donc deles
inclure danslanotification. Lefaitqueceproblème seposerarement donne àpenser quelaraison
tientaugouvernement intéressé etnonàunelacune duquestionnaire. Unautre problème dumême
ordre ettoutaussipeufréquent estlanon-communication destatistiques concernant unproduit dufait
que,d'après l'explication donnée, les"statistiques appropriées" nesontpasdisponibles.
89. Encequiconcerne bonnombre desproblèmes etlacunes desréponses mentionnés ci-dessus,
ilneservirait probablement àriendemodifier laquestion surlaforme ousurlefond, carles
renseignements demandés sontassez clairement indiqués dansl'énoncé actuel duquestionnaire. Cela
dit,lademande destatistiques relatives àlavaleur desimportations, desexportations etdelaproduction
nationale estaffaiblie parlemembre dephrase "sipossible enquantité etenvaleur".
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Lorsque, pourunproduit encause, iln'yapaseudecommerce avecl'étranger, en
donner lesraisons.
90. Toutes lesnotifications contiennent desréponses defondsatisfaisantes àcettequestion lorsque
celle-ci aétéjugée pertinente etqu'iladoncparunécessaire d'yrépondre. Ainsi, lorsque laquestion
aétéconsidérée pertinente parlegouvernement intéressé, ellesemble suffisamment claire etapermis
d'obtenir desréponses concrètes. Trèssouvent, teln'aévidemment pasétélecas.Aussi, unedes
faiblesses decettequestion serait peut-être lefaitquelegouvernement quil'estimerait sansobjetn'est
pasinvité àlepréciser.
VI. Renseignements complémentaires
Fournir tousautres renseignements quiparaîtraient indiqués.G/STR/2
Page21
91. Lesparties contractantes ontparfois fourni desrenseignements complémentaires autitrede
cepoint. Dans lamajorité descas,laquestion aétéignorée. Orelledoitpermettre d'obtenir des
renseignements facultatifs autres queceuxquisontexpressément demandés dansd'autres rubriques
delanotification.
VII. ELEMENTS AENVISAGER POUR UNE LISTE EXEMPLATIVE INDIQUANT LES
RELATIONSENTREPOUVOIRSPUBLICSETENTREPRISESCOMME RCIALESD'ETAT
ETLESACTIVITES DECESDERNIERES
92. Leprésent document ayant pourobjetd'aider leGroupe detravail às'acquitter desestâches,
ons'efforcera dans laprésente section d'élaborer leséléments d'unprojet delisteexemplative
conformément auMémorandum d'accord relatif àl'article XVII, ensefondant surlesrenseignements
provenant dessources disponibles. Pourplusdeclarté, ceséléments seront présentés endeuxparties,
serapportant, d'unepart,auxrelations entre pouvoirs publics etentreprises commerciales d'Etatet,
d'autre part,auxactivités decesentreprises.
a) Relations entre pouvoirs publics etentreprises commerciales d'Etat
93. Comme onl'avudanslasection IIIduprésent document, lessources disponibles n'indiquent
pasclairement, danslaplupart descas,lesrelations entrel'entreprise commerciale d'Etatetlespouvoirs
publics. Dans certains cas,cependant, desrenseignements surcesrelations soitontétéfournis soit
peuvent êtreraisonnablement déduits desinformations données surlesfonctions del'entreprise.
94. Onpeutdistinguer fondamentalement deux catégories derelations entre pouvoirs publics et
entreprisescommercialesd'Etat.Danslapremièrecatégorie,l'entreprisesoitfaitpartiedugouvernement
(elleest,parexemple, undépartement duMinistère ducommerce extérieur, deceluidesfinances ou
decelui delasanté), soitestentièrement intégrée d'uneautre manière àl'appareil d'Etat. Ils'agit
icid'unlienorganique, lecontrôle despouvoirs publics étant total. Dans ladeuxième catégorie,
l'entreprise estorganiquement distincte del'Etatmaisentretient avecluidesliensdenature etd'intensité
variables quidonnent lieu,àleurtour,àuncontrôle étatique dedegré variable. C'estmanifestement
lepluscomplexe desdeuxtypes derelations etceluisurlequel cettesection seraaxée. Cetypede
relations peutêtreimputable àlastructure del'entreprise (sonfondement juridique oulesparticularités
desonmode deconstitution) ouàlanature dudroitouprivilège particulier accordé parlespouvoirs
publics.
95. Uneentreprise commerciale d'Etatdistincte despouvoirs publics peutnéanmoins appartenir
entotalité ouenpartie àceux-ci, parexemple lorsqu 'ilsendétiennent latotalité, laplupart ouune
partie desactions. Ledegré decontrôle étatique seraalors déterminé àlafoisenfonction delapart
ducapital détenue parlespouvoirs publics etdelanature del'intervention deceux-ci danslesopérations
del'entreprise. Parexemple, leconseil d'administration d'uneentreprise dontl'Etatestactionnaire
peutcomprendre desreprésentants désignés parcelui-ci etledegré decontrôle étatique variera en
fonction dunombre etdel'influence decesreprésentants.
96. Lorsque l'entreprise commerciale d'Etataétécréée envertu d'uneloi,laparticipation del'Etat
auxactivités del'entreprise oulecontrôle exercé parluiàcesujetpeuvent selimiter initialement à
uneintervention unique, comme danslecasd'unprogramme decommercialisation deproduits agricoles
élaboré parlespouvoirs publics etmisenoeuvre parl'entreprise commerciale d'Etat. Lesparamètres
desactivités del'entreprise etlabasesurlaquelle ellesontlieusontalorsdéfinis aupréalable parles
pouvoirs publics parlebiaisdesdispositions prévues dansleprogramme. Ainsi, ledegré etlafréquence
del'intervention del'Etatsontdéterminés parlescaractéristiques duprogramme. Parailleurs, laloi
portant création del'entreprise commerciale d'Etatpeutattribuer àcelle-ci certains pouvoirs, qu'elle
nepourra cependant exercer quesielleyestexpressément habilitée parl'Etat.G/STR/2
Page22
97. Al'inverse, l'intervention del'Etatoulecontrôle exercé parluipeuvent avoir uncaractère
permanent: c'estcequisepasse lorsque lespouvoirs publics participent àlagestion d'unesociété
envertu delapartducapital qu'ilsdétiennent. Unautre exemple serait uneentreprise decommerce
extérieur chargée officiellement deréaliser lesobjectifs dugouvernement ouuneentreprise decommerce
d'Etathabilitée parlespouvoirs publics àintervenir surlemarché intérieur envuederéaliser des
objectifs gouvernementaux.
98. Lecontrôle étatique, lorsqu 'ilauncaractère permanent comme celaestdécrit plushaut,semble
souvent s'exercer demanière peutransparente, saufdanslescasoùlapolitique oulesdirectives des
pouvoirs publics quidoivent êtremises enoeuvre parl'entreprise commerciale d'Etatsontclairement
énoncées ourendues publiques aupréalable. Dans quelques pays, cetteabsence detransparence dans
lesrelations entrepouvoirs publics etentreprises estparticulièrement marquée, comme onl'avudans
unesection précédente duprésent document.
99. Danscertainspays,lelienentrepouvoirspublicsetentreprisecommercialed'Etatestdecaractère
financier. Parexemple, lefaitquelesimportations del'entreprise dépendent deladécision despouvoirs
publics d'attribuer lesdevises nécessaires donne àcesderniers depuissants moyens d'intervenir dans
latransaction oud'influencer celle-ci. Unerelation analogue maisbeaucoup moins directe existerait
danslecasoùlespouvoirs publics accordent certains avantages àl'entreprise (unesubvention ouune
mesure d'effetéquivalent), quileurdonneraient undroitderegard officieux.
100. Unenotification reçueilyaquelques années contient unéchantillon représentatif desstructures
juridiques quepeuvent avoir lesentreprises commerciales d'Etat. Ilyestsignalé quelesactivités
économiques réservées àl'Etatnepourront êtremenées queparcertaines catégories d'entreprises:
1)lesentreprises dedroitpublic (régies parlaloiquienporte création ouauxquelles sontreconnues
lesfonctions propres auxadministrations publiques ouàdesautorités relevant dudroitpublic); 2)les
entreprises d'Etatdedroitprivé(dontlecapital appartient entièrement àl'Etatetquipeuvent uniquement
êtreconstituées sousforme desociétés anonymes); 3)lesentreprises d'économie mixte (sociétés
anonymes danslesquelles l'Etatparticipe aucapital etàladirection enassociation avecdestiers);
et4)lesentreprises dontl'Etatestundesactionnaires (sociétés dedroitprivé dontl'Etatdétient des
actions etquineprésentent paslescaractéristiques desentreprises d'économie mixte).
101. Onpourrait envisager lesdifférents types derelations ci-après:
1) l'entreprise commerciale d'Etatestundépartement del'administration publique chargé
principalement d'effectuer, directement ouindirectement parl'intermédiaire detiers
danslecadre decontrats, desopérations d'importation et/ou d'exportation concernant
unproduit ougroupe deproduits, et/oud'assurer lecontrôle delaproduction nationale
etdeladistribution intérieure, et/ou ladistribution desimportations decesproduits;
2) l'entreprise commerciale d'Etatestunorganisme distinct despouvoirs publics et
a) elleaétécréée etestmaintenue envued'exécuter unprogramme établi par
lespouvoirspublics(stabilisationdesprix,commercialisationousoutieninterne,
parexemple), laloienvertu delaquelle elleaétécréée etestmaintenue
prévoyant uncertain degré decontrôle étatique sursesactivités; ou
b) latotalité ouunepartie desesactivités sontfinancées pardescrédits
budgétaires; ouG/STR/2
Page23
c) elleestfinancée etdirigée parlesproducteurs duproduit qu'elleestchargée
decommercialiser, et,bienquesacréation etsonmaintien soient régis par
uneloidupays, l'Etatn'intervient pasdanssesopérations.
102. Ontrouvera ci-après uneliste, établie d'après lessources disponibles, destypes d'activités
menées généralement parlesentreprises commerciales d'Etat.
b) Activités16menées parlesentreprises commerciales d'Etat
i) Importations et/ou exportations (ycompris, notamment, lecontrôle des
importationset/oudesexportationspourl'administrationdecontingentsglobaux
oubilatéraux convenus, derèglements phytosanitaires etd'arrangements de
restriction)
ii) Délivrance depermis d'importer oud'exporter
iii) Application desdispositions légales relatives àunprogramme de
commercialisation desproduits agricoles et/ou unmécanisme destabilisation
iv) Autorisation et/ou gestion delaproduction nationale
v) Autorisation et/ougestion desactivités detransformation deproduits nationaux
vi) Fixation duprixd'achat et/ou duprixdevente desproduits nationaux
vii) Distribution surlemarché intérieur deproduits nationaux et/ou deproduits
importés
viii) Achats etventes deproduits nationaux surlabasedeprixplanchers etplafonds
préétablis (achats/ventes d'intervention)
ix) Garantie decrédits pourlesproducteurs et/ou transformateurs
x) Exportationsetactivitésd'appuirelativesauxexportationstellesquelestockage,
lestransports maritimes, latransformation, l'emballage etl'assurance
xi) Contrôle delaqualité àl'exportation
xii) Commercialisation etactivités depromotion àl'exportation et/ousurlemarché
intérieur
xiii) Maintien destocks d'urgence decertains produits stratégiques et/ou agricoles
xiv) Négociation et/ouadministration decontrats d'exportation et/oud'importation
bilatéraux àlongterme
xv) Activités nécessaires àl'exécution d'obligations contractuelles assumées
parl'Etat
16Activités d'uneentreprise commerciale d'Etatconcernant unproduit ougroupe deproduits.G/STR/2
Page24
ANNEXE
PARTIES CONTRACTANTES ETMEMBRES QUIONT PRESENTE DEPUIS 1980
DESNOTIFICATIONS CONCERNANT LECOMMERCE D'ETAT
Pays Années aucours desquelles unenotification a
étéprésentée àpartir de1980
Afrique duSud 1980, 1981, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987,
1988, 1989, 1990, 1991, 1994, 1995
Allemagne, R.F. 1981
Argentine 1995
Australie 1980, 1981, 1983, 1984, 1986, 1988, 1990,
1993, 1994, 1995
Autriche 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986,
1987, 1988, 1989, 1991, 1993, 1994
Belgique 1981
Canada 1980, 1982, 1983, 1995
Costa Rica 1995
Chypre 1995
Espagne 1983, 1984
Etats-Unis 1984, 1995
Finlande 1981, 1982, 1983, 1984, 1986, 1987, 1988,
1990, 1993
France 1981
Hong Kong 1987, 1990, 1991, 1995
Hongrie 1984
Inde 1989, 1991
Indonésie 1993, 1994, 1995
Irlande 1981
Israël 1981
Japon 1980, 1986, 1987, 1995
Luxembourg 1981
Macao 1995
Malaisie 1995
Maurice 1995G/STR/2
Page25
Pays Années aucours desquelles unenotification a
étéprésentée àpartir de1980
Norvège 1981, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989,
1990, 1991, 1993, 1994, 1995
Nouvelle-Zélande 1980, 1981, 1993, 1994, 1995
Pérou 1980, 1981, 1985, 1988, 1993, 1995
Pologne 1984, 1993, 1995
République tchèque 1994, 1995
République slovaque 1994, 1995
Roumanie 1980, 1981, 1983, 1995
Royaume-Uni 1980, 1981, 1982, 1983, 1989, 1990, 1991,
1993
Singapour 1995
Suède 1980, 1981, 1982, 1984, 1987, 1988, 1989,
1990, 1991, 1993
Suisse 1980, 1981, 1982, 1983, 1985, 1986, 1987,
1991, 1994
Tchécoslovaquie 1980, 1982
Thaïlande 1995
Turquie 1995
Uruguay 1995
Yougoslavie 1980, 1981, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987,
1988, 1989, 1991, 1993