RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/22
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1595)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RESUME DESRENSEIGNEMENTS SUR LESACTIVITES
DECOOPERATION TECHNIQUE
Note duSecrétariat
Introduction
1. Asaréunion du22février 1996, leConseil desADPIC adébattu desquestions enrapport
aveclestravaux duConseil dansledomaine delacoopération technique, ensefondant surunenote
d'information distribuée parlePrésident (document IP/C/W/21). Résumant lesdébats, lePrésident
adéclaré avoirconstaté quelesMembres étaient engénéral favorables àl'idéeexposée dansledocument,
àsavoir queleSecrétariat soitinvité àétablir unrésumé analytique desrenseignements surlesactivités
decoopération technique déjàprésentés, etaprécisé qu'ils'agirait d'unrésumé structuré des
renseignements déjàprésentés, etnond'uneétude comparative oud'évaluation (paragraphe 57du
document IP/C/M/6).
2. Enréponse àcettedemande, leSecrétariat aétabli laprésente note, quiviseàrésumer les
renseignements surlesactivités decoopération technique déjàprésentés auConseil parlespays
développés Membres, leSecrétariat del'OMC etd'autres organisations intergouvernementales. Ce
résumé sefonde surlesrenseignements contenus danslesdocuments suivants:
IP/C/W/12 Japon
IP/C/W/12/Add.1 Nouvelle-Zélande
IP/C/W/12/Add.2 etSuppl.1 Etats-Unis
IP/C/W/12/Add.3 Suisse
IP/C/W/12/Add.4 Canada
IP/C/W/12/Add.5 Communautés européennes etEtats membres
Autriche
Danemark
Finlande
Allemagne
Royaume-Uni
IP/C/W/12/Add.6 Norvège
IP/C/W/12/Add.7 Australie
Ilaégalement ététenucompte desrenseignements fournis parlesorganisations intergouvernementales.1
1Voirlesdocuments suivants: Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (IP/C/W/10); CNUCED
(IP/C/W/10/Add.1); Banque internationale pour lareconstruction etledéveloppement (IP/C/W/10/Add.2);
Fondsmonétaireinternational(IP/C/W/10/Add.3);Unioninternationalepourlaprotectiondesobtentionsvégétales
("UPOV", IP/C/W/10/Add.4); Organisation mondiale desdouanes (IP/C/W/10/Add.5); Organisation des
Nations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (IP/C/W/10/Add.6); etSecrétariat del'OMC (IP/C/W/11).IP/C/W/22
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3. Leprésent résumé neprétend pasbrosser untableau complet del'assistance fournie parles
paysdéveloppés Membres, puisque certains d'entre euxn'ontpasencore transmis auConseil les
renseignements surleurs activités decoopération technique. Enoutre, certaines organisations
intergouvernementales, telles quelaBanque interaméricaine dedéveloppement etl'Office européen
desbrevets, quifournissent unecoopération technique dansledomaine delapropriété intellectuelle
n'ontpasétéinvitées àtransmettre desrenseignements surleurs activités.
4. Ilconvient denoter quelaplupart descommunications figurant danslesdocuments mentionnés
auparagraphe 2ontétéprésentées entre juillet etseptembre 1995, etqu'unegrande partie des
informations contenues danscescommunications décrivent desactivités quionteulieuavant l'entrée
envigueur del'Accord surlesADPIC le1erjanvier 1995. Acetégard, lacommunication del'OMPI,
quicontient unedescription duprogramme decoopération pourledéveloppement enfaveur despays
endéveloppement pourl'exercice biennal 1996-1997, constitue laprincipale exception. Certaines autres
communications contiennent aussi desinformations surdesprojets àvenir.
5. Ilconvient également denoter que,depuis quecesinformations ontététransmises, l'OMC
aconclu avecl'OMPI unaccord decoopération quiestentréenvigueur le1erjanvier 1996. Cetaccord
prévoit,entreautreschoses,queleBureauinternationaldel'OMPIetleSecrétariatdel'OMCs'emploient
àrenforcer leurcoopération danslecadre desactivités d'assistance technico-juridique etdecoopération
technique liéesàl'Accord surlesADPIC qu'ilsconsacrent auxpaysendéveloppement, demanière
àoptimiser l'utilité decesactivités etàleurconférer uncaractère desoutien mutuel. L'assistance
quechaque organisation metàladisposition desespropres Membres seraégalement miseàladisposition
desMembres del'autre organisation. Enoutre, l'Assemblée générale del'OMPI estconvenue que
leBureau international devrait prendre desdispositions defaçonàpouvoir répondre auxdemandes
despaysendéveloppement quisouhaitent avoir uneassistance technique etjuridique del'OMPI au
sujetdel'Accord surlesADPIC, etfaireensorte quelesactivités existantes decoopération pourle
développement del'OMPI couvrent pluslargement l'Accord surlesADPIC.
6. Engénéral, lescommunications décrivent l'assistance miseàladisposition d'autres pays, qu'il
s'agisse ounondepaysendéveloppement. Lescommunications nefontgénéralement pasdedistinctions
parmi lespaysbénéficiaires del'assistance, entre lesMembres del'OMC etlesautres pays. Par
conséquent, leprésent résumé décrit l'assistance miseàladisposition despays, quels qu'ilssoient,
toutens'attachant enparticulier àcellequiestdestinée auxpaysendéveloppement. D'autre part,
lerésumé metl'accent surl'assistance fournie parlespaysdéveloppés Membres, maisdanslemême
temps reprend également lesinformations présentées surl'assistance apportée parlesorganisations
intergouvernementales.
7. Lesengagements prisconcernant lacoopération technique figurent àl'article 67del'Accord
surlesADPIC. Celui-ci dispose quelespaysdéveloppés Membres offriront, surdemande etselon
desmodalités etàdesconditions mutuellement convenues, unecoopération technique etfinancière
auxpaysendéveloppement Membres etauxpayslesmoins avancés Membres. Conformément àcette
disposition, l'objectif d'unetellecoopération estdefaciliter lamiseenoeuvre del'Accord. L'article
précise quel'assistance comprendra lesaspects suivants:
- uneassistance enmatière d'élaboration desloisetréglementations relatives àla
protection etaurespect desdroits depropriété intellectuelle ainsiqu'àlaprévention
desabus; et
- unsoutienencequiconcernel'établissementoulerenforcementdebureauxetd'agences
nationaux chargés decesquestions, ycompris laformation depersonnel.IP/C/W/22
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8. Laprésentation desrenseignements dansleprésent résumé eststructurée selon lestypes
d'assistance mentionnés àl'article 67.Lapremière partie durésumé traite del'assistance générale
audéveloppement desressources humaines, puisqu 'unetelleassistance facilite toutes lesautres formes
decoopération, ycompris l'élaboration desloisetréglementations etlerenforcement desinstitutions.
Ladeuxième partie décrit lesactivités quisontplusparticulièrement destinées àapporter uneassistance
enmatière d'élaboration desloisetréglementations relatives àlaprotection etaurespect desdroits
depropriété intellectuelle ainsiqu'àlaprévention desabus. Latroisième partie décrit lesoutien en
cequiconcerne l'établissement oulerenforcement debureaux etd'agences nationaux chargés deces
questions, ycompris laformation destinée principalement aupersonnel decesbureaux etagences.
Laquatrième partie traite brièvement d'autres types d'assistance proposés. Ons'estefforcé, dansla
mesure dupossible, dedistinguer danschaque partie lesactivités liéesauxnormes deprotection et
lesactivités liéesaurespect desdroits. Lerésumé tentededécrire, entermes généraux, certaines des
principales caractéristiques del'assistance disponible danscesdomaines, etdonne desexemples des
activités proposées sanstoutefois seréférer àchaque projet pertinent. Laréférence àunprojet particulier
dansl'unedesparties durésumé nesignifie pasnécessairement queleprojet enquestion necontient
pasd'éléments pertinents dansd'autres parties. Acetégard, ilconvient denoter qu'unegrande partie
desrenseignementsfournisparlespaysdéveloppésMembresdécriventdesprojetsélaboréspourrépondre
auxbesoins spécifiques d'unpaysoud'unerégion donnés. Ilestfréquent quecetypedeprojet relève
deplusieurs catégories, même sil'accent estmissurundomaine particulier. Pouravoir unevueglobale
del'assistance disponible etdesméthodes selon lesquelles celle-ci estapportée, ilestnécessaire de
consulter lesdocuments susmentionnés.
9. Lespaysdéveloppés Membres organisent l'offredecoopération technique dedifférentes façons.
Dans certains pays, lacoopération estfournie, pourl'essentiel, parunorganisme principal, même
sid'autres organismes peuvent participer aufinancement desactivités (parexemple, l'Institut fédéral
delapropriété intellectuelle -ex-Office fédéral delapropriété intellectuelle -enSuisse etl'Office des
brevets auRoyaume-Uni). Dansd'autres pays, plusieurs organismes participent activement auxactivités
decoopération, chacun étantspécialisé danslesdomaines relevant desacompétence particulière. Ainsi,
lesEtats-Unis ontdonné desrenseignements surlacoopération technique fournie parhuitorganismes
différents, chacun d'entreeuxs'occupant detypes d'assistance différents. LaCommunauté européenne
fournit unecoopération technique souslaforme deprogrammes d'unedurée dequelques années, qui
sontdestinés àunpaysouunerégion particuliers. Cesprogrammes comportent généralement plusieurs
types d'assistance, quirelèvent detoutes lescatégories mentionnées plushaut. Denombreux pays
fontégalement participer desorganisations dusecteur privé àleurs activités. Plusieurs paysprêtent
unepartie deleurassistance encoopération avecdesorganisations intergouvernementales oudansle
cadre deprogrammes intergouvernementaux, notamment avecl'OMPI, maisaussi l'Office européen
desbrevets, leCentre ducommerce international, leProgramme desNations Unies pour le
développement,l'OMDetl'OMC. Cetypedecoopérationconstitueunepartessentielledelacoopération
technique dansdespaystelsqueleJapon oulaSuisse, etestmené àbiensouslaforme, entre autres,
dufinancement deprogrammes deformation, deprogrammes conjoints deformation, delaparticipation
àdesséminaires etàdescours, etderecherches documentaires.
I. Ressources humaines
10. L'assistance enmatière dedéveloppement desressources humaines revêt différentes formes,
telles queséminaires, colloques, stages, ateliers etvisites d'étude. L'assistance despaysdéveloppés
Membres estsouvent apportée encollaboration avecdesorganisations intergouvernementales, sous
laforme, parexemple, decours conjoints, oudufinancement destages organisés parcesdernières,
delapriseencharge desfraisdeparticipation àdetelsstages etdelamiseàdisposition deconférenciers.
Ilestfréquent quedesorganisations nongouvernementales participent àdetelles activités. Parmi les
bénéficiaires decesactivités, oncompte lesfonctionnaires gouvernementaux traitant desquestions liées
àlapropriété intellectuelle etàsonrespect, lepersonnel desoffices depropriété industrielle etdedroitIP/C/W/22
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d'auteur, lesdétenteurs dedroits etlesagents deleursorganisations respectives, lesusagers depropriété
intellectuelle, lesjuristes, lesprofesseurs etleschercheurs. Laformation destinée essentiellement au
personnel desoffices etorganismes nationaux compétents enmatière depropriété intellectuelle esttraitée
danslatroisième partie duprésent résumé.
11. Dans lecadre duFonds fiduciaire duJapon auprès del'OMPI etduFonds fiduciaire duJapon
auprès del'UPOV, leJapon aproposé etappuyé desactivités deformation danslesdomaines dela
propriété industrielle etdudroitd'auteur, ainsiquedansledomaine desvariétés végétales. L'Agence
japonaise decoopération internationale aoffert uneformation surlapropriété industrielle, etl'Institut
japonais del'invention etdel'innovation amisaupoint etgérédesactivités deformation menées par
desorganismes dusecteur privé. L'Institut international dudroitd'auteur duBureau dudroitd'auteur
desEtats-Unis, établi en1988, dispense uneformation destinée auxhauts fonctionnaires despaysen
développement etdespaysnouvellement industrialisés, ainsiquedespaysentransition. Parailleurs,
lesvoyages individuels oudegroupes organisés parl'Agence desEtats-Unis pourl'information dans
ledomaine delapropriété intellectuelle danslecadre desprogrammes destinés auxvolontaires ou
visiteurs étrangers couvrent, auseind'unprogramme plusgénéral, desactivités relatives àlapropriété
intellectuelle. Depuis 1964, laSuisse participe auprogramme ordinaire deformation del'OMPI.
Enoutre, l'Institut fédéral delapropriété intellectuelle aassuré, encoopération avecl'OMPI etau
niveau bilatéral, desstages deformation ponctuels etdesvisites d'information et/ou deformation, et
aégalement participé auxséminaires etcours organisés parl'OMPI. Lesprogrammes gérés parla
Communauté européenne danslesdomaines delapropriété industrielle etdudroitd'auteur, telsque
leProgramme régional concernant lapropriété industrielle pourlespaysduprogramme PHARE et
leProgrammerégionalconcernantlaprotectiondudroitd'auteur,leProgrammeCE-ANASEconcernant
lesbrevets etlesmarques etleprogramme Tacis, comprennent descours deformation etdesséminaires
destinés aupersonnel desinstitutions concernées ainsiqu'àd'autres professionnels. L'Office dela
propriété intellectuelle duCanada, l'Office danois desbrevets, laDirection générale desbrevets et
del'enregistrement deFinlande, l'Office desbrevets duRoyaume-Uni etl'Organisation australienne
delapropriété industrielle ontproposé desactivités deformation générale, encoopération avecl'OMPI
ouavecl'Office européen desbrevets, ousurunebasebilatérale.
12. Ilestfréquent quel'assistance mentionnée ci-dessus concerne également lerespect desdroits
depropriété intellectuelle. Certaines desactivités deformation sontspécialement axées surlerespect
desdroits. Legouvernement japonais prévoyait ainsidetenirunséminaire etd'organiser uncours
deformation dansledomaine desmesures àlafrontière visant àassurer lerespect desdroits depropriété
intellectuelle, encollaboration avec l'Organisation mondiale desdouanes (OMD), pendant
l'exercice 1995/96 (dejuillet 1995àjuin1996), danslebutd'aiderlespaysendéveloppement àmettre
enoeuvre l'Accord surlesADPIC. LeService desdouanes duDépartement desfinances desEtats-Unis
aorganisé desséminaires etd'autres activités deformation surlesmesures deprotection àlafrontière.
LeProgramme pourledéveloppement dudroitcommercial, quirelève duBureau duConseiller général
duDépartement ducommerce desEtats-Unis, ainsiqueleDépartement delajustice ontproposé une
formation dansledomaine durespect desdroits.
13. L'OMPI dispense uneformation, individuellement ouengroupes (dans lecadre debourses
delongue durée, deséminaires, dejournées d'étude, decolloques, desymposiums, detables rondes,
del'Académie del'OMPI etdevoyages d'étude pourhauts fonctionnaires), pourpermettre l'acquisition
deconnaissances élémentaires ouspécialisées concernant lalégislation relative auxdroits depropriété
intellectuelle etl'administration, ladéfense etl'exercice decesdroits. Dans laplupart descas,la
formation estorganisée encoopération avec des gouvernements etdes organisations
intergouvernementales ousemi-gouvernementales et,lecaséchéant, avec desorganisations non
gouvernementales. L'assistance s'adresse notamment, outre auxfonctionnaires desadministrations
nationales, auxdétenteurs dedroits etusagers depropriété intellectuelle, auxconseils, mandataires
etconsultants enpropriété intellectuelle, auxprofesseurs, auxchercheurs, ainsiqu'auxdirigeants etIP/C/W/22
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aupersonnel desentreprises etinstitutions oeuvrant dansledomaine delapropriété intellectuelle.
Laformation destinée spécifiquement aupersonnel desoffices etorganismes nationaux chargés dela
propriété intellectuelle etdurespect desdroits esttraitée demanière plusdétaillée danslatroisième
partie duprésent exposé. L'UPOV aorganisé etparticipé àl'organisation deséminaires etdecolloques
surlaprotection desobtentions végétales. LeSous-Groupe douanes/entreprises del'OMD aproposé
certaines activités deformation dansledomaine desdouanes pourl'automne 1995 etl'année 1996.
Quant auxstages depolitique commerciale organisés parleSecrétariat del'OMC, ilscomprennent
unexposé concernant l'Accord surlesADPIC. Enoutre, lesparticipants passent habituellement une
demi-journée àl'OMPI, oùilss'informent surcetteorganisation, sesconventions etsesactivités.
Parailleurs, d'autres séminaires etateliers destinés àprésenter unevued'ensemble desdispositions
etmécanismes del'OMC incluent généralement unebrève présentation del'Accord surlesADPIC.
LeSecrétariat aégalement participé àuncertain nombre deséminaires relatifs àl'Accord surlesADPIC
organisés dansdespaysendéveloppement.
II. Assistance enmatière d'élaboration desloisetréglementations
14. Comme iladéjàétémentionné ci-dessus, lesséminaires etactivités similaires décrits dans
lapremière partie duprésent résumé sontégalement utiles auxpersonnes chargées del'élaboration
deslégislationsnationales.CertainspaysdéveloppésMembresfournissentuneassistancequiestdestinée
spécialement àaider àl'élaboration desloisetréglementations. Alademande despays en
développement, leBureau desbrevets etdesmarques desEtats-Unis examine lesprojets deloissur
lapropriété intellectuelle etformule desobservations etdesconseils concernant lacompatibilité d'une
législation aveclesobligations internationales. L'Agence desEtats-Unis pour ledéveloppement
international, l'Institut international desdroits d'auteur duBureau dudroitd'auteur desEtats-Unis,
ainsiqueleBureau duconseiller général duDépartement ducommerce desEtats-Unis, danslecadre
duprogramme pourledéveloppement dudroitcommercial, ontégalement apporté uneassistance dans
cedomaine. Quant auxprogrammes gérés parlaCommunauté européenne, ilsprévoient pourlaplupart
uneassistanceenmatièred'élaborationdesloisetréglementations.Danslecadreduprogrammerégional
concernant laprotection dudroit d'auteur pourlespaysduprogramme PHARE, parexemple, les
autorités concernées bénéficient d'uneaidepour l'élaboration et/ou laréforme deslégislations et
réglementations pertinentes. L'assistance viseenoutre àfaciliter l'adhésion auxconventions
internationales danscedomaine. Leprogramme CE-ANASE concernant lesbrevets etlesmarques
prévoit uneassistance pourlamiseaupoint delalégislation surlesdroits depropriété intellectuelle,
ycompris lesrègles etréglementations s'yrattachant. L'Australie aelleaussi fourni uneassistance
pourl'élaboration denouvelles législations.
15. L'assistance offerte enmatière d'élaboration desloisetréglementations est,pourunegrande
partie, centrée surl'élaboration denormes fondamentales deprotection, bienquedansdenombreux
casellecouvre également lesquestions relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits etmette parfois
l'accent surcetaspect. LeDépartement delajustice desEtats-Unis a,parexemple, faitdes
recommandations surlesmoyens civils etpénaux defairerespecter lesdroits etsurlecontrôle àla
frontière. Enoutre, leService desdouanes duDépartement desfinances desEtats-Unis aprocédé
àunexamen desloisetréglementations relatives àlapropriété intellectuelle encequiconcerne les
mesures àlafrontière destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle.
16. L'OMPI coopère àl'élaboration detraités etdeloisetrèglements nouveaux enmatière de
propriété intellectuelle, ouàl'amélioration deceuxquiexistent. Cette coopération revêt différentes
formes, telles quedesconsultations aveclesfonctionnaires et/ou leslégislateurs desgouvernements
oudesinstitutions intergouvernementales régionales concernés, l'organisation devoyages d'étude, de
séminaires etd'ateliers, oulaformulation d'avissurlacompatibilité desloisnationales ourégionales
aveclestraités enquestion etlesavantages del'adhésion àcestraités. LaBanque mondiale effectue,
danslecadre d'unprojet plusvaste, uneétude surl'harmonisation despolitiques dansledomaine deIP/C/W/22
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laconcurrence etleursliens, notamment, aveclaprotection delapropriété intellectuelle. Enréponse
auxdemandes denombreux pays, elleafourni desconseils techniques généraux surlespolitiques en
matière desemences, ainsiquedesconseils spécifiques envued'aider lespaysàélaborer deslois
instituant ourenfor çantlesdroits depropriété intellectuelle relatifs auxplantes. L'UPOV conseille
lespayssurlesloisrégissant laprotection desobtentions végétales, formule desobservations surles
projets detextes etrédige, surdemande, desprojets deloisetderèglements nationaux. L'UPOV
apublié uneloitypesurlaprotection desobtentions végétales quiestconforme auxdispositions de
l'Actede1978delaConvention internationale pourlaprotection desobtentions végétales. Elleachève
actuellement l'élaboration d'unenouvelle loitypeconforme auxdispositions del'Actede1991 dela
Convention. Encequiconcerne lalégislation surlaproduction desemences etlesquestions connexes,
laFAO aidelesautorités nationales àanalyser leurs besoins etàdéfinir leurs possibilités d'action,
àélaborer unelégislation nationale ouàréviser cellequiexiste. Enoutre, ellelesconseille ausujet
delastructure etdesfonctions desinstitutions nécessaires. LeConseil del'OMD, àsasession annuelle
dejuin1995, aadopté leprojet delégislation nationale typevisant àdoterladouane depouvoirs propres
àassurer lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC, etdestiné àaider lespaysàélaborer leslois
etréglementations nationales surlaprotection etlerespect desdroits depropriété intellectuelle. Quant
auxactivités decoopération technique duSecrétariat del'OMC concernant lesADPIC, ellesont
principalement consisté àaider lesMembres àcomprendre lesdroits etlesobligations quidécoulent
del'Accord surlesADPIC, parl'examen desdispositions del'Accord etégalement ducadre
institutionnel dans lequel ilfonctionne. Elles ontpour objet d'aider lesMembres àdéfinir les
modifications qu'ilsdoivent peut-être apporter àleurs législations nationales, àdéterminer les
aménagements institutionnels quis'avèrent nécessaires etàévaluer lesautres dispositions qu'ilsdoivent
prendre etquinécessitent unecertaine planification, comme enmatière deformation. Lamajeure
partie decesactivités prennent laforme deconseils donnés àGenève auxdélégués etauxfonctionnaires
depassage despaysMembres, etd'ateliers, deséminaires, deconférences, etc.,organisés horsde
Genève.
III. Renforcement desinstitutions
17. Lesoutien apporté àlacréation ouaurenforcement desoffices etorganismes nationaux
compétents enmatière deprotection delapropriété intellectuelle joueunrôleimportant dansla
coopération technique proposée pardenombreux paysdéveloppés Membres. Lesprojets decoopération
technique del'Agence japonaise decoopération internationale comportent troismodes decoopération:
envoi d'experts, accueil destagiaires, etdond'équipements etdefournitures. Lacoopération technique
autitredeprojets doitpermettre letransfert detechnologie auxpaysendéveloppement surunepériode
dequatre àcinqans,demanière systématique etorganisée, grâce àl'association decestroisformes
decoopération. Enjuillet 1995, leJapon amisenoeuvre unprogramme decoopération decetype
visant àcréer uncentre d'information surlapropriété industrielle dansunpaysendéveloppement.
Depuis 1985, leBureau desbrevets etdesmarques desEtats-Unis (USPTO), quirelève duDépartement
ducommerce, dispense uneformation surdivers aspects del'administration delalégislation enmatière
depropriété industrielle etsurlerôledelaprotection delapropriété intellectuelle entantquemoyen
dedéveloppement économique. Dansuncas,l'USPTO afourni uneassistance technique devasteportée
enformant desexaminateurs debrevets etdemarques decommerce oudefabrique, enfournissant
deladocumentation àunoffice national desbrevets, afindeluipermettre deliquider lesdemandes
enattente etdel'aider pourlesactivités d'examen encours, etenexaminant aveclesfonctionnaires
decetoffice desbrevets d'autres procédures etsystèmes. Desfonctionnaires del'USPTO onteffectué
desvoyages d'étude dans plusieurs pays endéveloppement, afindedresser uninventaire de
l'infrastructure existant pourl'enregistrement desdroits depropriété intellectuelle etpourfairerespecter
cesdroits. Surlabasedecetinventaire, lesbesoins enmatière delégislation, d'assistance technique,
ycompris dansledomaine delaformation etdel'équipement, sontévalués etunplanestélaboré pour
répondre àcesbesoins. Lesactivités desuivi del'USPTO dépendent desfonds disponibles. Le
Programme pourledéveloppement dudroitcommercial, quirelève duBureau duConseiller généralIP/C/W/22
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duDépartement ducommerce desEtats-Unis, anotamment aidédesoffices debrevets àélaborer des
procédures derecours pourlaprotection desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce.
18. L'institut fédéral delapropriété intellectuelle delaSuisse propose, encoopération avecl'OMPI,
l'Office européen desbrevets ouauniveau bilatéral, desactivités deformation destinées aux
fonctionnaires desoffices delapropriété industrielle. Engénéral àlasuitederequêtes d'assistance
techniquepourlamodernisationd'officesetl'améliorationdel'efficacitédesprocéduresd'enregistrement,
d'examen etderecherche, lesautorités suisses peuvent, dansdescirconstances exceptionnelles, octroyer
descrédits extraordinaires afindefinancer l'envoi d'experts suisses (parexemple pourlareconstitution
decollections dedocuments debrevets, détruites àlasuite decatastrophes naturelles). L'undes
principaux aspects del'assistance fournie parl'Office delapropriété intellectuelle duCanada consiste
àformer desfonctionnaires àlagestion d'unoffice delapropriété intellectuelle. Laplupart des
programmesgérésparlaCommunautéeuropéennefournissentégalementuneassistanceaudéveloppement
desoffices delapropriété industrielle. Parexemple, lesobjectifs généraux duProgramme régional
concernant lapropriété industrielle pourlespaysduprogramme PHARE incluent unprogramme de
formation destiné aupersonnel desoffices nationaux, couvrant lesdifférents aspects dutravail d'un
office desbrevets, lamiseaupoint delogiciels pouraméliorer l'efficacité desexaminateurs etdu
personnel administratif danslesoffices nationaux etfaciliter l'accès dupublic auxrenseignements sur
lesbrevets, ainsiquelamodernisation deladocumentation. Certains programmes visent àpromouvoir
lacoopération régionale dansledomaine delapropriété industrielle entre lespaysparticipant àces
programmes. Parexemple, leprogramme CE-ANASE concernant lesbrevets etlesmarques viseà
l'obtention derésultats tangibles grâce aupartage d'informations etdedonnées d'expérience etàla
mise enplace d'unprocessus decoopération régionale dans ledomaine desdroits depropriété
industrielle. Lesactivités plusspécifiques sontlessuivantes: élaboration deplans demodernisation
pourlesoffices nationaux, établissement d'unebasededonnées commune surlapropriété intellectuelle,
production decertains documents etpublications communs, informatisation del'administration des
procédures etservices dedélivrance desbrevets, etélaboration dedirectives communes concernant
lesprocédures. L'Office danois desbrevets aapporté uneaidedanslecadre delamiseenoeuvre
desnouvelles loissurlesdroits depropriété intellectuelle, enformant desexperts enbrevets eten
marques ainsiqu'enbureautique, etenapportant sonassistance danslamiseenoeuvre d'unplande
bureautisation. Pour cequiestdelaprotection desvariétés végétales, iladispensé descours de
formation danslesdomaines del'essaidessemences, l'essaidesvariétés etlacertification dessemences,
etilaorganisé, pouruncertain nombre depersonnes originaires dedifférents pays, desvisites ayant
pourobjet l'examen technique d'obtentions végétales. L'Office autrichien desbrevets, laDirection
générale desbrevets etdel'enregistrement delaFinlande, l'Office allemand desbrevets, l'Office des
brevets duRoyaume-Uni etl'Organisation australienne delapropriété industrielle ontégalement apporté
uneassistancesousdiversesformes,ycomprislaformationetl'échanged'informationsetd'expériences.
19. L'Officejaponaisdesbrevets,l'InstitutfédéraldelapropriétéintellectuelledelaSuisse,l'Office
delapropriété intellectuelle duCanada, l'Office autrichien desbrevets, l'Office allemand desbrevets,
l'Office desbrevets duRoyaume-Uni ainsiquel'Organisation australienne delapropriété industrielle
proposent, encoopération avecl'OMPI et/ou auniveau bilatéral, desservices dedocumentation et
d'information enmatière debrevets àl'intention despaysendéveloppement, etnotamment desrapports
d'examen etderecherches et/ou desrapports surl'étatdelatechnique.
20. L'assistance visant aurenforcement desinstitutions estgénéralement destinée auxoffices de
lapropriété industrielle. Laraison pourlaquelle l'assistance destinée auxoffices etorganisations de
droits d'auteur estmoindre ettientaufaitquelesdroits danscedomaine sontaccordés sansformalités
etquedetelsorganismes,lorsqu'ilsexistent,nefontgénéralementpaspartiedel'administrationpublique.
Ilsemble qu'unegrande partie delacoopération entre cesorganismes, dansdivers pays, s'effectue
sanslaparticipation despouvoirs publics. Certains programmes delaCEquicouvrent ledroitd'auteur
etlesdroits connexes proposent uneassistance visant àmettre enplaceunsystème efficace deprotectionIP/C/W/22
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juridique etuncadre institutionnel adéquat, pour faciliter leprocessus deréorganisation etde
modernisation desinstitutions existantes telles quesociétés deperception desdroits d'exécution,
organismesculturelsetassociationsd'artistescréateurs,industriesculturellesetorganismesluttantcontre
lepiratage.
21. Unepartie del'assistance estdestinée spécialement auxfonctionnaires chargés defairerespecter
lesdroits. Ainsi, leDépartement delajustice desEtats-Unis aorganisé desactivités d'enseignement
etdeformation ausujetdesenquêtes etdesmoyens defairerespecter lesdroits encasd'infractions
pénales àdesdroits d'auteur, decontrefa çondemarques decommerce oudefabrique etautres types
d'atteintes àlapropriété intellectuelle. Parl'intermédiaire duBureau del'amélioration descompétences
etdelaformation professionnelle, ilcoordonne unesériedeprogrammes deformation pourlesjuges
etprocureurs. Certains programmes delaCEdispensent également uneformation conçuespécialement
pourlesjuges, lesmagistrats, lesfonctionnaires desservices depolice etdesdouanes, etlesavocats.
Leservice desdouanes duDépartement desfinances desEtats-Unis offre uneformation aux
fonctionnaires desservices douaniers chargés defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etleurenseigne lesméthodes permettant dedéceler lesinfractions. L'assistance prévoit également,
notamment, lamiseenplace desystèmes d'enregistrement etdecontrôle.
22. L'OMPI coopère àlacréation ouaurenforcement d'offices nationaux ourégionaux dela
propriété industrielle etdudroit d'auteur etd'autres institutions, telles qu'instituts delapropriété
intellectuelle,établissementsd'enseignementetderecherche,associationsd'inventeurs,sociétésd'auteurs,
organisations professionnelles, etc.Ellepropose uneformation destinée auxdirigeants etaupersonnel
desoffices delapropriété industrielle etdudroitd'auteur etd'autres institutions, ainsiqu'auxmembres
desservices dejustice, depolice etdesdouanes chargés defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle. Laformation desdirigeants etdupersonnel desoffices delapropriété intellectuelle
estcentrée surl'acquisition desconnaissances etdescompétences quipermettront d'améliorer et
d'accélérer letraitement desdemandes dedélivrance oud'enregistrement detitres depropriété
intellectuelle etd'accroître laprécision etlafiabilité dutravail derecherche etd'examen. Uneformation
estégalement dispensée, etladocumentation correspondante fournie, pourfaciliter l'application des
techniques del'information, notamment dessystèmes informatiques, danslesoffices delapropriété
industrielle etdudroitd'auteur etlessociétés d'auteur. Lesactivités intéressant lesmagistrats sont
centrées surl'interprétation etl'application desloisrelatives àlapropriété intellectuelle etdestraités
internationaux danscedomaine, ainsiquesurlesmesures destinées àfairerespecter lesdroits de
propriété intellectuelle. Uneformation spéciale estorganisée àl'intention desfonctionnaires desservices
depolice etdesdouanes quiontàappliquer lesrègles, règlements etprocédures régissant lesenquêtes
ouautres suites données encasdeplaintes pourviolation dedroits depropriété intellectuelle. Les
autres formes querevêtlacoopération del'OMPI àdesactivités derenforcement desinstitutions sont
notamment lessuivantes: consultation aveclesresponsables desoffices ouinstitutions intéressés;
fourniture ouaideàl'acquisition dematériel approprié, dematériel informatique, delogiciels etde
supports dedonnées déchiffrables parmachine, telsquedesCD-ROM, produits pard'autres offices
delapropriété industrielle; élaboration etpublication dedirectives administratives; etmiseenplace,
auprofit d'usagers depaysendéveloppement, deservices gratuits d'information etdedocumentation
enmatière debrevets. Lamodernisation desoffices delapropriété industrielle viseàsimplifier et/ou
àrationaliser lesprocédures et,chaque foisquecelaestpossible, àinformatiser lesopérations de
délivrance destitres depropriété intellectuelle etdesservices d'information desusagers enmatière
depropriété intellectuelle. Encequiconcerne lesbureaux dudroitd'auteur etlesorganismes degestion
dudroitd'auteur, lerenforcement desinstitutions consiste notamment enuneassistance technique pour
lacréation, lamodernisation oul'amélioration decesbureaux. Lamodernisation passera principalement
parledéveloppement dulogiciel detraitement desdonnées dessociétés d'auteurs (COSIS), avec
informatisation desopérations desbureaux dudroit d'auteur etdesorganismes degestion dudroit
d'auteur. Enoutre, l'OMPI apporte uneassistance technique auxoffices delapropriété intellectuelle,
auxinstituts d'ingénierie etd'études techniques, auxorganismes derecherche-développement, auxIP/C/W/22
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associations dusecteur del'industrie ouducommerce, auxassociations d'inventeurs, etc.,envue
d'instaurerdesmécanismesinstitutionnelsquipermettentd'accéderàl'informationenmatièredepropriété
intellectuelle, d'enfaciliter l'emploi etd'enélargir ladiffusion. Parailleurs, l'OMPI coopère avec
lespaysendéveloppement etleurapporte uneassistance technique pourlesaideràcréerouàrenforcer,
àl'échelon sous-régional ourégional, desinstitutions etdesstructures decoopération destinées àfaciliter
l'échange d'informations enmatière depropriété intellectuelle. Quant àlaBanque mondiale, ellefinance
ouprévoit definancer, danscertains casencollaboration avecl'OMPI, lerenforcement desinstitutions
pourlaprotection delapropriété intellectuelle.
IV. Autres formes d'assistance
Sensibilisation del'opinion àlaquestion delapropriété intellectuelle
23. Unepartie del'assistance fournie parlespaysdéveloppés Membres viseàsensibiliser l'opinion
àlaquestion delapropriété intellectuelle. Ainsi, l'Agence desEtats-Unis pourl'information dans
ledomaine delapropriété intellectuelle favorise lasensibilisation del'opinion notamment grâce àses
programmes deconférences itinérantes, àladiffusion d'informations auprès desjournalistes etàson
Service international detélévision Worldnet. Laplupart desprogrammes delaCEvisent àsensibiliser
l'opinion àlaquestion delapropriété intellectuelle aumoyen decolloques etdepublications; dans
lecasd'unprogramme concernant laprotection dudroitd'auteur, l'accent aétémissurlaplusgrande
sensibilisation desmédias (presse, TV,radio). L'institut fédéral delapropriété intellectuelle dela
Suisse aégalement reçudesdemandes d'assistance pourl'organisation demanifestations autres que
lesséminaires envuedesensibiliser davantage legrand public (expositions, salons d'inventions).
24. L'OMPI coopère aveclespaysendéveloppement encontribuant àmieux faireconnaître au
grand public lesdifférents aspects desdroits depropriété intellectuelle, demanière quetoutes lesparties
intéressées comprennent l'importance économique decesdroits pourlepays, l'intérêt qu'ilyaàprotéger
lapropriété intellectuelle etlesmécanismes nécessaires pourbienassurer cetteprotection. Ils'agit
notamment defaciliter etd'encourager l'élaboration dedocuments d'information différemment ciblés,
quis'adresseront auxlycéens, auxétablissements d'enseignement supérieur danslesdomaines dela
gestion, del'ingénierie etdessciences ettechniques, auxpetites etmoyennes entreprises etaugrand
public.L'OMPIlanceégalementunepublicationpériodiquedestinéeàdiffuserdesnotionsfondamentales
concernant lapropriété intellectuelle etsagestion auprès degroupes cibles déterminés etàfournir des
éléments auxpublications etauxrevues despaysendéveloppement quitraitent delaquestion.
Exploitation desdroits depropriété intellectuelle
25. Certains paysdéveloppés Membres fournissent uneassistance pourl'exploitation desdroits
depropriété intellectuelle. Desateliers régionaux surlesdroits depropriété intellectuelle ontainsi
étéorganisés souslesauspices duprogramme d'information destiné auxéditeurs del'Agence des
Etats-Unis pourl'information; ilsétaient axéssurlerôledesorganisations nongouvernementales dans
lapromotionetlamiseenoeuvredesystèmesefficacesdeprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelle.
Parmi lesactivités d'assistance proposées parl'Office delapropriété intellectuelle duCanada, ontrouve
notamment desactivités deformation etl'offre deconseils pour ladiffusion etl'exploitation de
renseignements surlapropriété intellectuelle àdesfinsindustrielles etàdesfinsderecherche. Certains
desprogrammes delaCEfournissent uneassistance pourlarestructuration etlamodernisation des
organismes etindustries culturels, ouinforment lesentreprises locales etautres usagers locaux des
avantages qu'ilspourraient tirerd'unenvironnement amélioré enmatière debrevets etdemarques.IP/C/W/22
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26. L'OMPI coopère àlaplanification etàl'organisation denouveaux mécanismes institutionnels,
ouàl'adaptation deceuxquiexistent, pourencourager etsoutenir l'invention oul'innovation locales
ainsiquelamiseenvaleur etlacommercialisation desinventions, etaussipourfaireprendre conscience
auxpetites etmoyennes entreprises del'avantage qu'ellesontàfairebreveter leurs inventions età
faireenregistrer leurs marques etleurs dessins etmodèles industriels, aussi biendanslepaysqu'à
l'étranger. Surdemande spécifique, l'OMPI prête assistance àdesassociations d'entreprises enleur
indiquant comment obtenir laprotection deleurpropriété industrielle leplusrapidement possible et
auxmeilleurs coûts, négocier descontrats delicence pourexploiter unetechnique protégée etobtenir
sansdépense excessive lerèglement delitiges mettant enjeudesdroits depropriété intellectuelle;
lesprocédures offertes àcetégard parleCentre d'arbitrage del'OMPI leursontexposées, ainsique
lamanière d'intégrer àleurstratégie d'entreprise l'exploitation deleursdroits depropriété industrielle.
Enoutre, l'OMPI coopère, surdemande, avecdesgouvernements ougroupes degouvernements de
paysendéveloppement etavecdesinstitutions oud'autres entités dusecteur privé decespays, en
contribuantàdévelopperleursconnaissancesthéoriquesetpratiquesdelanégociationdescontratsrelatifs
àl'acquisition detechniques d'origine étrangère lorsque cestechniques fontl'objetdedroits depropriété
intellectuelle etsontprotégées danslepays.