ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/MEX/1
12mai1995
DUCOMMERCE(95-1240)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
MEXIQUE
LeSecrétariat areçudelaMission permanente duMexique lacommunication ci-après, datée
du2mai1995.
_______________
Conformément àlaprocédure établie, j'ail'honneur dejoindre àlaprésente letexte etles
règlements pertinents delalégislation mexicaine relatifs auxmesures desauvegarde.
Ilm'appartient designaler quelalégislation mexicaine relative auxmesures desauvegarde
reprend diverses dispositions delaLoimexicaine surlecommerce extérieur etdesonRèglement
d'application, ainsiquedel'Accord surlessauvegardes del'Organisation mondiale ducommerce.
Comme l'Accord surlessauvegardes estconnu detous, lacommunication quisuitreprend
exclusivement lesparties concernant lesmesures desauvegarde:
- delaLoisurlecommerce extérieur, publiée auJournal officiel delaFédération le
27juillet 1993 (annexe I)et
- duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur, publié auJournal
officiel delaFédération le30décembre 1993 (annexe II).G/SG/N/1/MEX/1
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ANNEXE I
SECRETARIAT AUCOMMERCE ETAUDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
TITRE II
POUVOIRS DEL'EXECUTIF FEDERAL, DUSECRETARIAT
AUCOMMERCE ETAUDEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
ETDESCOMMISSIONS ANNEXES
Chapitre premier
Pouvoirs del'Exécutif fédéral
Article 4.L'Exécutif fédéral alespouvoirs ci-après:
II. Contrôler, réduire ouinterdire l'exportation, l'importation, lacirculation etletransit
demarchandises quand celaluiparaît urgent, parvoiededécret publié auJournal
officiel delaFédération, conformément àl'article 131delaConstitution desEtats-Unis
duMexique.
TITRE VI
MESURES DESAUVEGARDE
Chapitre unique
Article 45.Onentend parmesures desauvegarde desmesures qui,auxtermes delasection II
del'article 40,visent àcontrôler ouàréduire temporairement lesimportations demarchandises
identiques,similairesoudirectementconcurrentesparrapportauxmarchandisesproduitesparunebranche
deproduction nationale etquiontpourobjet deprévenir ouderéparer desdommages graves etde
faciliter l'ajustement delabranche deproduction nationale.
Cesmesures nesontimposées ques'ilaétéconstaté quelamarchandise estimportée enquantités
tellement accrues etàdesconditions telles qu'ellecause oumenace decauser undommage grave à
labranche deproduction nationale.
Lesmesures desauvegarde peuvent prendre laforme dedroits spécifiques oudedroits
advalorem, d'autorisations préalables oudecontingents maximaux.
Article 46.L'expression "dommage grave" s'entend d'undommage général notable pourla
production nationale. L'expression "menace dedommage grave" s'entend d'undanger imminent et
nettement prévisible dedommage grave pourlaproduction nationale. Ladétermination del'existence
d'unemenace dedommage grave sefonde surdesfaitsetnonpasseulement surdesallégations, des
conjonctures oudelointaines possibilités.
Article 47.Ladéterminationdel'existenced'undommagegraveoud'unemenacededommage
grave etd'unliendecausalité avecl'accroissement desimportations etl'établissement demesures de
sauvegarde sefontàlasuited'uneenquête menée conformément auxprocédures administratives prévues
danslaprésente Loietsesdispositions réglementaires.G/SG/N/1/MEX/1
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Article 48.Auxfinsdeladétermination relative àl'établissement demesures desauvegarde,
leSecrétariat recueille danslamesure dupossible touslesrenseignements pertinents etévalue tous
lesfacteurs notables quiinfluent surlasituation delabranche deproduction nationale demarchandises
identiques, similaires oudirectement concurrentes. Cesrenseignements doivent porter sur:
I. l'accroissement desimportations duproduit considéré, entermes absolus etentermes
relatifs;
II. lapénétration desimportations surlemarché national;
III. lesvariations duniveau desventes, laproduction, laproductivité, l'utilisation dela
capacité, lesbénéfices, l'emploi, lesprixetlesstocks;
IV. lacapacité desentreprises deréaliser desinvestissements;
V. tousautres éléments queleSecrétariat jugenécessaires.
TITRE VII
PROCEDURES APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DELOYALES ETAUX
MESURES DESAUVEGARDE
Chapitre premier
Dispositions communes relatives àl'engagement desprocédures
Article 49.Lesprocédures d'enquête enmatière depratiques commerciales internationales
déloyales etdemesures desauvegarde sontengagées d'office ousurlademande d'unepartie,
conformément auxdispositions del'article suivant.
Lesprocédures d'enquête visées dansleprésent titrecomportent uneintervention administrative
conformément àlaquelle sontadoptées lesdécisions administratives nécessaires.
Article 50.Lademande émanant departies intéressées peutêtreprésentée parlesproducteurs,
qu'ils'agisse depersonnes physiques oumorales,
I. demarchandises identiques ousimilaires àcelles quisontimportées ouquel'onentend
importer dansdesconditions depratiques commerciales internationales déloyales, ou
II. demarchandises identiques, similaires oudirectement concurrentes decelles quisont
importées dansdesconditions etenquantités tellesqu'ellescausent undommage sérieux
oumenacent decauser undommage sérieux pourlabranche deproduction nationale.
Lesdemandeurs doivent êtrereprésentatifs delabranche deproduction nationale auxtermes
del'article 40,oubienêtredesorganisations légalement constituées.
Lademande doitexposer parécritàl'autorité compétente, sousserment derespecter lavérité,
lesarguments surlesquels repose lanécessité d'appliquer desdroits compensateurs oudesmesures
desauvegarde. Lademande doitsatisfaire auxprescriptions duRèglement d'application. Les
demandeurs sonttenus d'yjoindre lesformulaires prescrits àceteffetparleSecrétariat.G/SG/N/1/MEX/1
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Article 51.Onentend parparties intéressées lesproducteurs quiprésentent lademande, les
importateurs etlesexportateurs delamarchandise quidoitfairel'objet del'enquête, ainsiqueles
personnes morales étrangères quiontunintérêt direct dansl'enquête etcelles quisontconsidérées
comme telles danslestraités ouaccords commerciaux internationaux.
Article 52.Dansundélaide30joursàcompterdeladatededépôtdelademande,leSecrétariat
doit:
I. prendre actedelademande etdéclarer l'enquête ouverte dansunedécision quiest
publiée auJournal officiel delaFédération;
II. oubieninviterledemandeuràapporterplusd'élémentsdepreuveouderenseignements,
quidoivent êtrefournis dansundélaide20jours àcompter deladatederéception
delademande duSecrétariat. Leséléments demandés ayant étéfournis, leSecrétariat
prend dansles20jourslesmesures énoncées àl'alinéa précédent. Silesrenseignements
demandés nesontpasfournis danslesdélais etlaforme voulus, lademande estréputée
nonavenue etledemandeur enestavisé personnellement;
III. ouencore rejeter lademande sielleneremplit paslesconditions prescrites dansle
Règlement d'application etenaviser personnellement ledemandeur.
Entoutétatdecause, leSecrétariat publie sadécision auJournal officiel delaFédération.
Article 53.Dèslejoursuivant celuidelapublication auJournal officiel delaFédération de
ladécision d'ouvrir l'enquête, leSecrétariat doitadresser uneconvocation auxparties intéressées dont
ilaconnaissance pourqu'ellesfassent valoir leursdroits. Aceteffet, ilaccorde auxparties intéressées,
pourprésenter leurdéfense etfournir lesinformations requises, undélaide30jours àcompter dela
publication auJournal officiel delaFédération deladécision d'ouvrir l'enquête.
Laconvocation estaccompagnée d'unecopie delademande etdesannexes necontenant pas
derenseignements confidentiels ou,lecaséchéant, desdocuments pertinents lorsqu 'ils'agitd'enquêtes
ouvertes d'office.
Article 54.LeSecrétariat peutdemander auxparties intéressées deluifournir, enutilisant
lesformulaires qu'ilaétablis, leséléments depreuve, informations etdonnées qu'iljugeutiles.
Faute d'obtenir ceséléments, leSecrétariat tranche surlabasedesrenseignements disponibles.
Article 55.LeSecrétariat peutdemander auxproducteurs, distributeurs ounégociants dela
marchandise considérée, ainsi qu'auxagents endouane etauxmandataires, commissionnaires ou
consignataires desimportateurs, ouencore àtoute personne qu'iljugeindiquée, deluifournir les
informations etdonnées enleurpossession.
Article 56.Lesparties intéressées dans uneenquête devront envoyer auxautres parties
intéresséescopiedechacundesrapports,documentsetélémentsdepreuvefournisàl'autoritécompétente
aucours del'enquête, àl'exception desinformations confidentielles visées àl'article 81.G/SG/N/1/MEX/1
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Chapitre III
Procédure relative auxmesures desauvegarde
Section I
Détermination relative àl'établissement demesures desauvegarde
Article 75.Ladétermination relative àl'établissement demesures desauvegarde estrendue
parl'Exécutif fédéral dansundélaimaximum de260jours àcompter dujoursuivant lapublication
auJournal officiel delaFédération deladécision d'ouvrir l'enquête, etconformément auxdispositions
destraités etaccords internationaux auxquels leMexique estpartie.
Article 76.Al'issue del'enquête visant àdéterminer s'ilyalieud'appliquer desmesures
desauvegarde, leSecrétariat transmet ledossier administratif ainsiqu'unprojet dedécision finale à
laCommission pourquecelle-ci donne unavisavant lapublication deladécision considérée.
Ladécision concluant àl'application demesures desauvegarde estpubliée auJournal officiel
delaFédération etdoitcontenir unaperçudetouslespoints pertinents defaitetdedroit etautres
données prévus dansleRèglement d'application.
Article 77.Lesmesures desauvegarde nepeuvent pasrester envigueur plusdequatre ans,
saufdansdescasquidoivent êtrejustifiés. Ladurée d'application desmesures dépend del'exécution
desprogrammes d'ajustement quelesproducteurs nationaux sesontengagés àmettre enoeuvre.
Section 2
Circonstances critiques
Article 78.L'Exécutif fédéral peutinstituer desmesures desauvegarde provisoires dansun
délai de20jours àcompter dujoursuivant lapublication auJournal officiel delaFédération dela
décision d'ouvrir l'enquête, sousréserve que:
I. ils'agisse decirconstances critiques oùtoutdélaicauserait untortqu'ilserait difficile
deréparer; et
II. ilexiste deséléments depreuve selon lesquels unaccroissement desimportations a
causé oumenace decauser undommage grave.
Article 79.Ladurée desmesures provisoires nedoitpasdépasser sixmois. Ilestprocédé
danscedélaiàl'application desdispositions destraités ouaccords internationaux auxquels leMexique
estpartie. Ladécision finale ayant poureffetdeconfirmer, demodifier ouderetirer lesmesures
provisoires doitêtrepubliée dansundélaidesixmoisàcompter dujoursuivant lapublication auJournal
officiel delaFédération deladécision relative àl'établissement demesures provisoires.
Siladécision finale confirme ouannule lesmesures provisoires, ilestprocédé, selon lecas,
àlamiseenoeuvre effective desdites mesures ouàlarestitution desmontants acquittés àcetitre,majorés
desintérêts correspondants, oudeladifférence correspondante.G/SG/N/1/MEX/1
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Chapitre IV
Autres dispositions communes concernant lesprocédures
Article 80.LeSecrétariat ménage entemps voulu auxparties intéressées lapossibilité
d'examiner, auxfinsdeprésenter leurargumentation, touslesrenseignements portés audossier
administratif. Lesrenseignements confidentiels nepeuvent êtrecommuniqués qu'auxreprésentants
légaux desparties intéressées dans l'enquête administrative, àl'exception desrenseignements
commerciaux réservés dontladivulgation risquerait decauser undommage substantiel etirréversible
àleurdétenteur, etdesinformations confidentielles détenues parlesorganismes publics.
Lesreprésentants légaux desparties intéressées quiontaccès auxrenseignements confidentiels
nepeuvent nilesutiliser dansleurintérêt personnel nilesdivulguer. Laviolation deceprincipe est
passible dessanctions prévues danslaprésente Loi,ensusdessanctions civiles etpénales applicables.
Aucours delaprocédure d'enquête visée dansleprésent titre,leSecrétariat ménage entemps
opportunauxpartiesintéresséesouàleursreprésentants,àleurdemande,l'accèsàtouteslesinformations
nonconfidentielles portées audossier d'uneautreenquête administrative, auterme d'undélaide60jours
àcompter delapublication deladécision finale correspondante.
Article 81.Danslanotification viséeàl'article 53,leSecrétariat informe lesparties intéressées
delatenue d'uneaudition publique aucours delaquelle ellespeuvent comparaître etprésenter des
arguments pourdéfendre leursintérêts et,s'agissant demesures desauvegarde, apporter lespreuves
pertinentes. Aucours del'audition, chaque partie intéressée peutinterroger lesautres parties intéressées.
S'agissant desenquêtes enmatière depratiques commerciales internationales déloyales, lesauditions
auront lieuentre lapublication deladécision préliminaire etcelledeladécision finale.
Article 82.Lesparties intéressées peuvent présenter toutes sortes d'éléments depreuve, sauf
lesdéclarations desautorités ouleséléments depreuve quiseraient réputés contraires àl'ordre public,
àlamorale ouauxbonnes moeurs.
LeSecrétariatpeutdécideràtoutmomentderecourirauxprocéduresd'établissementdespreuves,
d'engager ànouveau cetteprocédure oudel'étendre pourautant qu'illejugenécessaire etquecela
soitpropice àl'établissement delavérité surlesfaitscontroversés. Ilpeutenoutre effectuer les
démarches quiluiparaissent utiles pourobtenir lesmeilleurs renseignements.
LeSecrétariat ménage auxparties intéressées, après lapériode deprésentation deséléments
depreuve, unepériode d'argumentation aucours delaquelle lesparties peuvent exposer leurs
conclusions.
Aucours delaprocédure, ilnepeutpasêtrefaitappel desdécisions duSecrétariat concernant
larecevabilité dequelque élément depreuve quecesoit.
Article 83.LeSecrétariat peutvérifier lesinformations etéléments depreuve fournis aucours
del'enquête. Ilpeutàcette findélivrer unordre devisite d'inspection dudomicile fiscal, de
l'établissement oudulieuoùsetrouvent lesinformations enquestion. Ilpeutprendre lesmesures
quiluiparaissent utiles afindes'assurer quelesinformations etleséléments depreuve correspondent
auxregistres comptables del'entreprise visitée, comparer lespièces portées audossier administratif
oueffectuer lesvérifications nécessaires.G/SG/N/1/MEX/1
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Lesinformations etéléments depreuve fournis parlesparties intéressées peuvent êtrevérifiés
danslepaysd'origine, sousréserve del'acceptation decesparties. Adéfaut, leSecrétariat prête foi
auxaffirmations dudemandeur, saufs'ilexiste deséléments convaincants ducontraire.
Lesvisites d'inspection doivent êtreeffectuées pendant desjours etdesheures ouvrables par
desreprésentants accrédités duSecrétariat. Ellespeuvent néanmoins l'êtreendehors desjoursetheures
ouvrables, auquel casleservice quiaordonné lavisite doitdélivrer l'autorisation àceteffet.
Unprocès-verbal desvisites doitêtredressé enprésence dedeuxtémoins désignés parl'intéressé
ou,àdéfaut ouencasderefusdesapart,parl'autorité chargée deladémarche. Lesvisites d'inspection
sontrégies parlesdispositions duRèglement d'application.
Article 84.Lesnotifications visées danslaprésente Loisontadressées personnellement àla
partie intéressée ouàsonreprésentant, àleurdomicile, sousplirecommandé avecaccusé deréception,
oupartoutautremoyen direct, service demessagerie spécialisé oucourrier électronique parexemple.
Lesnotifications prennent effetlejourouvrable suivant celuioùellesontétéeffectuées. LeRèglement
d'application définit laforme etlesmodalités decesnotifications.
Article 85.Enl'absence, danslaprésente Loi,dedisposition expresse concernant laprocédure
administrative enmatière depratiques commerciales internationales déloyales oudemesures de
sauvegarde, leCode desimpôts delaFédération estappliqué enleurlieuetplace, enfonction dela
nature delaprocédure. Laprésente disposition nes'applique pasauxnotifications niauxperquisitions.
Article 86.Si,aucoursdelaprocédureviséedansleprésenttitre,leSecrétariatconstatequ'une
desparties intéressées s'estlivrée àdespratiques monopolistiques donnant lieuàdessanctions envertu
delaLoienlamatière, ilenavise l'autorité compétente.
Article 87.Lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde peuvent êtrefixéssurune
basespécifique ouadvalorem. Dans lepremier cas,lemontant estcalculé parunité etacquitté en
monnaie locale. Dans lesecond, ilssontexprimés enpourcentage delavaleur endouane dela
marchandise.
Article 88.Lorsqu 'ilimpose undroitcompensateur oupropose l'application d'unemesure
desauvegarde, leSecrétariat nonseulement veille àcequelamesure constitue uneprotection appropriée
pourlabranche deproduction nationale, maiss'efforce autant quepossible d'éviter qu'elleaitdeseffets
négatifs surd'autres productions etsurlesconsommateurs.
Article 89.Lesdroits compensateurs provisoires etdéfinitifs, ainsi quelesmesures de
sauvegarde, entrent envigueur àcompter dulendemain deleurpublication auJournal officiel dela
Fédération.
Lesimportateurs ouleurs consignataires sonttenus defairefigurer, dansleurs demandes
d'autorisations d'importer, lemontant desdroits compensateurs provisoires oudéfinitifs oudesmesures
desauvegarde etdel'acquitter enmême temps quelesautres droits applicables auxopérations de
commerce extérieur, étantentendu quelesdroits compensateurs provisoires doivent êtrecouverts par
unegarantie conformément àl'article 65etlesdroits compensateurs définitifs conformément àla
section IIIdel'article 98.G/SG/N/1/MEX/1
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TITRE IX
INFRACTIONS, SANCTIONS ETRECOURS
Chapitre premier
Infractions etsanctions administratives
Article 93.Ilappartient auSecrétariat d'appliquer dessanctions pourlesinfractions ci-après:
III. lafourniture derenseignements oudedocuments faux, oul'omission oul'altération
derenseignements exacts oudedocuments authentiques dansledessein debénéficier
del'application dedroits compensateurs oudemesures desauvegarde, quiserapassible
d'uneamende équivalant àlavaleur delamarchandise importée pendant lapériode
couverte parl'enquête;
IV. lanon-présentation auSecrétariat, danslesdélais prescrits, desdocuments ourapports
requis danslescasvisésàl'article 55,quiestpunie d'uneamende équivalant à180fois
lesalaire minimum;
V. l'importation demarchandises enquantités importantes parrapport auvolume total
desimportations etdelaproduction nationale surunlapsdetemps relativement court,
lorsque despratiques déloyales ontdéjàétéconstatées parlepassé surlemarché
d'exportationconsidéré,ouquel'importateursavaitouauraitdûsavoirquel'exportateur
selivrait àdespratiques decettenature, quiestpassible d'uneamende équivalant au
montant obtenu parapplication dudroit compensateur définitif auximportations
effectuées danslestroismois aumaximum précédant ladated'application dedroits
compensateurs provisoires. Cette sanction nes'applique quelorsque leSecrétariat
arendu sadécision imposant desdroits compensateurs définitifs; et
VI. ladivulgation d'informations confidentielles ouleurutilisation àdesfinspersonnelles,
comme défini àl'article 80delaprésente Loi,oudanslecadre desmécanismes de
règlement desdifférends prévus danslestraités ouaccords internationaux auxquels
leMexique estpartie, quiestpassible d'uneamende proportionnelle aupréjudice causé
ouauxprofits réalisés dufaitdeladivulgation oudel'utilisation decesinformations.
Ausensduprésentarticle,onentendparsalaireminimumlesalairejournaliergénéralenvigueur
dansleDistrict fédéral aumoment del'infraction.
Pourl'imposition desamendes prévues auxparagraphes VetVIduprésent article, leSecrétariat
prend enconsidération lagravité del'infraction, lesdommages etpréjudices causés, ainsiqueles
précédents, lasituation personnelle etlasituation économique del'auteur del'infraction.
Lesamendesprévuesdansleprésentarticlesontimposéesindépendammentdessanctionspénales
etciviles applicables envertu delalégislation pertinente. L'auteur présumé del'infraction estentendu
préalablement àl'imposition desamendes.G/SG/N/1/MEX/1
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ANNEXE II
TITRE V
MESURES DESAUVEGARDE
Chapitre unique
Article 70.Afindedéterminer s'ilyalieud'imposer unemesure desauvegarde, leSecrétariat
ouvre uneenquête conformément àlaprocédure administrative définie danslaLoi,danslestraités
ouaccordsinternationauxsignésparleMexiqueetdansleprésentRèglementd'application.Desmesures
desauvegarde nepeuvent êtreappliquées quesileSecrétariat détermine, àlasuitedel'enquête etsur
labased'éléments depreuve, quelesimportations totales duproduit quifaitl'objet del'enquête se
sontaccrues endetelles quantités etsonteffectuées dansdetelles conditions qu'ellessontunecause
notable dedommage grave oudemenace dedommage grave pourlabranche deproduction nationale
demarchandises identiques, similaires oudirectement concurrentes.
Article 71.Auxfinsdeladétermination del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace
depréjudice grave, leSecrétariat doitévaluer lesincidences desimportations faisant l'objetdel'enquête
surl'ensemble delaproduction nationale desmarchandises identiques, similaires oudirectement
concurrentes, oudesproducteurs nationaux dontlaproduction additionnée constitue uneproportion
importante del'ensemble delaproduction nationale desdites marchandises.
Silesdemandeursnereprésententpasl'ensembledelaproductionnationale,ilsdoiventprésenter
auSecrétariat, enutilisant àceteffet lesformulaires établis dans lecadre del'enquête, des
renseignementssurl'ensembledelaproductionnationalepourautantqu'ilspuissentavoirraisonnablement
accès auxchiffres requis. Quoi qu'ilensoit,lademande doitcomprendre uneestimation fiable des
chiffres concernant laproduction nationale totale considérée requis parleSecrétariat, accompagnée
d'unedescription delaméthodologie utilisée.
Entoutétatdecause, leSecrétariat doits'assurer queladétermination correspondante concluant
àl'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave estreprésentative delasituation
del'ensemble delaproduction nationale. Aceteffet, leSecrétariat doitrecueillir lesrenseignements
nécessaires auprès desproducteurs nationaux quinesontpasdesparties demanderesses, lesquels doivent
présenter lesdits renseignements souslaforme etselon lesmodalités requises.
Article 72.Afind'établir sil'accroissement desimportations cause undommage grave àla
production nationale, leSecrétariat examine:
I. s'ilyaeuunaccroissement considérable desimportations totales duproduit considéré
surunepériode relativement courte, quecesoitentermes absolus ouparrapport à
laconsommation ouàlaproduction nationale, ets'ilyaeuunebaisse importante de
lapartdelaproduction nationale surlemarché intérieur;
II. lesfacteurséconomiquespertinentsdenatureobjectiveetquantifiablequifontapparaître
unedégradation delasituation delabranche deproduction nationale, etnotamment:
A. uneréduction notable del'utilisation delacapacité;
B. lapreuve qu'unepartnotable delabranche deproduction nationale accuse
despertes soutenues;G/SG/N/1/MEX/1
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C. lafermeture d'entreprises;
D. unebaisse soutenue duniveau del'emploi; et
E. d'autres facteurs témoignant d'unedégradation delasituation économique et
financière delabranche deproduction nationale considérée. Ilyalieudans
cecasd'indiquer dansladécision correspondante chacun desfacteurs prisen
compte etd'enpréciser l'importance.
Article 73.Afind'établir sil'accroissement desimportations menace decauser undommage
grave àlabranche deproduction nationale, leSecrétariat examine:
I. l'accroissement considérable desimportations totales duproduit considéré surune
période relativement courte, entermes absolus ourelatifs, ainsiquelatendance àune
baisse soutenue delapartdelaproduction nationale surlemarché intérieur; et
II. lesfacteurséconomiquespertinentsdenatureobjectiveetquantifiablequifontapparaître
unedégradation delasituation delabranche deproduction nationale, etnotamment:
A. ladiminution desventes, laproduction, laproductivité, l'emploi et,lecas
échéant, l'augmentation soutenue desstocks delabranche deproduction
nationale;
B. labaisse desbénéfices, ainsiquel'impossibilité definancer desinvestissements
potentiels etderéaliser desinvestissements;
C. d'autres facteurs quiattestent detendances économiques défavorables dansla
branche deproduction nationale. Ilyalieudanscecasd'indiquer chacun
desfacteurs prisencompte dansladétermination correspondante etd'en
préciser l'importance.
Article 74.LeSecrétariat évalue lesfacteurs économiques pertinents pour labranche de
production danslecadre ducycle économique etlaposition concurrentielle delabranche deproduction
affectée.Acettefin,lesdemandeursfournissentlesrenseignementsconcernantlesfacteursetindicateurs
pertinents etlescaractéristiques delabranche deproduction pourlestroisannées aumoins quiprécèdent
laprésentation delademande, ycompris lapériode soumise àl'enquête, àmoins quel'entreprise
considérée n'aitétécréée entre-temps. Parailleurs, lesproducteurs nationaux demandeurs oules
organisations quilesreprésentent fournissent desétudes économiques, desmonographies, desétudes
techniques etdesstatistiques nationales etinternationales concernant lecomportement dumarché en
question, outousautres documents permettant dedéterminer lescycles économiques etlaposition
concurrentielle delabranche deproduction affectée.G/SG/N/1/MEX/1
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TITRE VII
PROCEDURE CONCERNANT LESMESURES DESAUVEGARDE
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 118. Lademandeformuléeparunepartieintéresséeenvuedel'ouvertured'uneenquête
administrative concernant desmesures desauvegarde, outre qu'elledoitêtrefaiteparécritetconforme
auxprescriptions stipulées àl'article 50delaLoi,doitcomporter lesindications suivantes:
I. lenomdel'autorité administrative compétente àlaquelle lademande estadressée;
II. lenomoularaison sociale etledomicile duoudesproducteurs nationaux dela
marchandise identique, similaire oudirectement concurrente;
III. l'activité principale dudemandeur;
IV. levolume etlavaleur delaproduction nationale duproduit identique ousimilaire au
produit importé;
V. ladescription delapart,envolume etenvaleur, dudemandeur danslaproduction
nationale;
VI. lecaséchéant, lacomposition del'organisme dontledemandeur estmembre, avec
indication dunombre desadhérents etlesdonnées concernant lapartenpourcentage
desmarchandises produites parceux-ci danslaproduction nationale;
VII. lefondement juridique delademande;
VIII. ladescription duproduit importé considéré, aveclesspécifications etdonnées attestant
saqualité parrapport àcelleduproduit national etd'autres caractéristiques; levolume
etlavaleur desimportations réalisées, calculés surlabasedel'unité demesure
appropriée etlaclassification tarifaire duproduit conformément àlalisteannexée à
laLoisurlestaxes générales àl'importation;
IX. lenomoularaison sociale etledomicile deceuxquionteffectué lesimportations,
dontilestprécisé siellesontétéréalisées enuneouplusieurs transactions;
X. lenomdupaysoudespaysd'origine oudeprovenance delamarchandise, selon le
cas,etlenomoularaison sociale delapersonne oudespersonnes quionteffectué
desexportations;
XI. l'analyse delasituation compétitive delabranche deproduction nationale qu'elle
représente;
XII. leprogramme d'ajustement quiseramisenoeuvre encasd'imposition d'unemesure
desauvegarde, etsaviabilité;G/SG/N/1/MEX/1
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XIII. unaperçudesfaitsetdesdonnées quidémontrent queledommage grave oulamenace
dedommage grave pourlabranche deproduction nationale delamarchandise identique,
similaire oudirectement concurrente parrapport àlamarchandise importée apour
unique cause oupourcause principale unaccroissement notable desimportations; et
XIV. lecaséchéant, unedescription desdemandes concernant d'autres mesures decontrôle
ouderestriction deséchanges concernant lamarchandise quifaitl'objetdelademande.
Lademande visée dansleprésent article doitcontenir lasignature del'intéressé oudeson
représentant; elledoitêtreprésentée sousforme originale, accompagnée d'unnombre decopies égal
aunombre desimportateurs, desexportateurs oudesgouvernements étrangers quiysontmentionnés.
Laprocédure d'enquête nedoitpasentraver lesprocédures dedédouanement desmarchandises
visées.
Article 119. Laprocédured'enquêteconcernantlesmesuresdesauvegardeapourobjetd'établir
sidesimportations sonteffectuées enquantités etàdesconditions telles qu'ellescausent oumenacent
decauser undommage grave àlaproduction nationale. Elleportesurdesimportations demarchandises
identiques, similaires oudirectement concurrentes parrapport àcelles produites parlabranche de
production nationale quiapuêtretouchée, effectuées surunepériode desixmois avant l'ouverture
del'enquête, ainsiquetoutautre élément ayant del'importance pourl'issue del'enquête.
LeSecrétariat peut, àsongré,modifier lapériode visée parl'enquête évoquée auparagraphe
précédent. Dans cecas,lesdécisions instituant desmesures desauvegarde serapportent àlapériode
modifiée.
Article 120. Silademande estambiguë ounonconforme, leSecrétariat enavise, uneseule
fois,ledemandeur pourqu'illaclarifie, lacorrige oulacomplète; illaluiretourne àcettefinen
précisant lesomissions etl'ambiguïté. Passé ledélai de20jours prévu àl'alinéa IIdel'article 52
delaLoi,leSecrétariat donne suiteàlademande oularejette, selon qu'ilconvient.
Article 121. Silesprescriptions delaLoisontremplies, leSecrétariat accepte lademande
etannonce formellement l'ouverture del'enquête enpubliant ladécision d'ouverture del'enquête au
Journal officiel delaFédération, etilavise lesparties intéressées.
Article 122. Dansl'avisvisédansl'article précédent, leSecrétariat doitdemander auxparties
intéressées deluiindiquer leséléments depreuve etlesdonnées qu'iljugepertinents enutilisant à
ceteffetlesformulaires établis parlui.
Article 123. LeSecrétariat évalue laviabilité duprogramme d'ajustement compétitif présenté
parlabranche deproduction nationale. Ceprogramme estfondé suruneanalyse desfacteurs qui
influencent etdéterminent lacompétitivité dusecteur considéré, quipermet dedéfinir lesmesures à
prendre etletemps estimatif deleurmiseenoeuvre; cesmesures peuvent êtremodifiées àlasuite
del'évaluation desrenseignements communiqués parlesparties intéressées effectuée parleSecrétariat
aucours del'enquête, etdesrenseignements queleSecrétariat quant àluipourrait obtenir.
Article 124. Lesdécisions annon çantl'acceptation delademande etl'ouverture del'enquête
administrative ouinstituant desmesures desauvegarde provisoires oudéfinitives devront êtrefondées
etmotivées. Elles doivent enconséquence contenir leséléments ci-après:G/SG/N/1/MEX/1
Page13
I. lenomdel'autorité compétente quiprend ladécision;
II. lenomoularaison sociale etledomicile duoudesproducteurs nationaux dela
marchandise identique, similaire oudirectement concurrente;
III. lenomoularaison sociale etledomicile duoudesimportateurs etexportateurs;
IV. lepaysd'origineoudeprovenancedelamarchandiseidentique,similaireoudirectement
concurrente;
V. ladescription delaprocédure considérée;
VI. unedescription détaillée delamarchandise quiaétéimportée ouquiestimportée,
avecindication delaposition tarifaire dontrelève ladite marchandise conformément
àlaListe delaLoisurlestaxes générales àl'importation;
VII. unedescription delamarchandise nationale identique, similaire oudirectement
concurrente parrapport àlamarchandise quiaétéouquiestimportée;
VIII. lapériode visée parl'enquête;
IX. lesconsidérations etlescirconstances prises encompte parl'autorité pourrendre sa
décision; et
X. tousautres éléments prévus danslestraités ouaccords internationaux auxquels le
Mexique estpartie, etceuxqueleSecrétariat jugera utiles.
Chapitre II
Décision d'ouverture d'uneenquête
Article 125. Outre leséléments indiqués dansl'article précédent, ladécision d'ouverture de
l'enquête doitcontenir leséléments ci-après:
I. uneconvocation adressée auxparties intéressées etauxgouvernements étrangers pour
leurpermettre defairevaloir leurs droits;
II. ledélaidanslequel ladécision imposant lesmesures desauvegarde pertinentes sera
rendue;
III. ledélaiimparti pourlaprésentation et,lecaséchéant, lerejetdeséléments depreuve;
IV. ladate,l'heure etlelieudel'audition publique etdel'exposé desargumentations visés
auxarticles 81et82delaLoi; et
V. l'indicationqu'unenotificationseraadresséeauxpayssignatairesdutraitéoudel'accord
international auquel leMexique estpartie envuedelatenue deconsultations.G/SG/N/1/MEX/1
Page14
Chapitre III
Décision finale
Article 126. Outre leséléments indiqués àl'article 124duprésent Règlement d'application,
ladécision finale doitcontenir:
I. unedescription dudommage grave causé ouquirisque d'êtrecausé àlabranche de
production nationale;
II. uneindication duvolume desimportations etlesconditions danslesquelles ellesont
étéeffectuées;
III. letypedemesure desauvegarde instituée;
IV. ladurée prévue delamesure desauvegarde ou,sicen'estpaspossible, uneindication
ducaractère transitoire delamesure;
V. sic'estpossible,leprogrammedelibéralisationprogressivedelamesuredesauvegarde;
VI. l'indication quelespayssignataires dutraitéoudel'accord auquel leMexique estpartie
seront informés delaportée deladécision;
VII. l'indication qu'unenotification seraadressée auMinistère desfinances etducrédit
public envuedel'application entemps opportun delamesure imposée; et
VIII. unrésumé del'avisdelaCommission surlaportée deladécision.
Article 127. LeSecrétariat adresse àl'Exécutif fédéral unerecommandation concernant le
type, lemontant ouladurée desmesures desauvegarde, quicontient unexposé delamesure etde
sonfondement. Pourl'établissement desarecommandation, leSecrétariat doitprendre encompte:
I. lescoûts etavantages sociaux etéconomiques àcourt etàlongterme del'application
delamesure;
II. lescoûts delanon-application delamesure;
III. l'effetdelamesure surlesconsommateurs etsurlaconcurrence surlemarché intérieur;
IV. lesautres solutions quientraîneraient demoindres coûts pourlesecteur touché;
V. lecaséchéant, lesincidences descompensations qu'ilfaudrait accorder autitredes
engagements internationaux contractés encequiconcerne lesautres branches de
production nationale affectées; et
VI. d'autres éléments touchant àl'intérêt public ouàlasécurité nationale.
Parailleurs, leSecrétariat peutémettre unerecommandation touchant letypedemesures ou
dispositions quipourraient contribuer àl'ajustement compétitif dusecteur touché, sansréduire les
courants d'échange.G/SG/N/1/MEX/1
Page15
Chapitre IV
Mesures desauvegarde provisoires encasdecirconstances critiques
Article 128. Lesmesures desauvegarde provisoires visées àl'article 78delaLoipeuvent
êtreinstituées dèslorsqu'ilexiste deséléments depreuve raisonnables quel'accroissement des
importations estunecause notable dudommage grave oudelamenace dedommage grave pourla
branche deproduction nationale demarchandises identiques, similaires oudirectement concurrentes,
etqu'enoutre:
I. ils'estproduit unaccroissement notable desimportations surunepériode relativement
courte etquecetaccroissement acréédesconditions telles pour lesproducteurs
nationaux quetoutdélaidansl'application desmesures aurapoureffetqueledommage
grave seradifficilement réparable danslesdélais prévus danslecadre delaprocédure;
et
II. encasdedétermination provisoire d'unemenace dedommage grave, desmesures
provisoires nepeuvent êtreappliquées quesilesproduits soumis àl'enquête sontdes
produits agricoles périssables etqu'ilestétabli que,enraison delanature même desdits
produits, iln'estpaspossible deprévenir ledommage grave danslesdélais prévus
danslecadre delaprocédure.
Article 129. Lademande d'unepartie intéressée envuedel'ouverture d'uneenquête
administrative tendant àl'imposition demesures desauvegarde dansdescirconstances critiques doit
êtreprésentée parécrit, fairevaloir lanécessité d'appliquer lerégime desauvegarde etêtreaccompagnée
desrenseignements etéléments depreuve pertinents auxquels ladite partie intéressée araisonnablement
accès.
Lademandedoitcontenirlesélémentsindiquésàl'article118duprésentRèglement,àl'exception
duprogramme d'ajustement viséàl'alinéa XIIdumême article, ainsiqu'uneexplication dudommage
difficilement réparable quiseproduirait sil'ontardait àappliquer lesmesures desauvegarde.
Leprogramme d'ajustement doitêtreprésenté dansundélaide30jours maximum àcompter
deladatedepublication deladécision imposant desmesures desauvegarde provisoires.
Article 130. Ladécision imposant lesmesures desauvegarde provisoires visées àl'article 78
delaLoidoitcontenir, outre leséléments indiqués àl'article 124duprésent Règlement d'application,
leséléments ci-après:
I. unedescription descirconstances critiques causées parledommage grave oulamenace
dedommage grave;
II. uneindication dutypedemesure desauvegarde imposé; et
III. l'indication qu'unenotification seraadressée auMinistère desfinances etducrédit
public envuedel'application entemps opportun delamesure imposée.
Article 131. Ladécision imposant lesmesures desauvegarde définitives visées àl'article 79
delaLoidoitcontenir, outre leséléments indiqués àl'article 124duprésent Règlement d'application,
leséléments ci-après:G/SG/N/1/MEX/1
Page16
I. sil'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave pourlabranche
deproduction nationale dufaitdel'accroissement desimportations danslesquantités
etauxconditions visées danslaLoietdansleprésent Règlement d'application est
confirmée:
A. unedescription dudommage grave causé ouquipourrait êtrecausé àlabranche
deproduction nationale;
B. unedescription duvolume desimportations etdesconditions danslesquelles
ellesontétéeffectuées;
C. uneindication dutypedemesure desauvegarde imposé;
D. l'indication qu'unenotification seraadressée auMinistère desfinances etdu
crédit public envuedel'application entemps opportun delamesure imposée;
et
E. unrésumé del'avisdelaCommission concernant laportée delarésolution.
II. s'ilestprouvé quel'accroissement desimportations sefaitenquantités etàdes
conditions telles quecesimportations necausent pasounemenacent pasdecauser
undommage grave pourlabranche deproduction nationale, l'indication qu'ilestmis
finàl'enquête administrative etqu'aucune mesure desauvegarde n'estimposée.
Chapitre V
Autres dispositions
Article 132. LeSecrétariat procède àdesconsultations aveclesreprésentants dessecteurs
deproduction auxfinsdel'imposition desmesures decompensation quidoivent êtreadoptées
conformément auxtraités ouaccords internationaux auxquels leMexique estpartie. Entoutétatde
cause, leSecrétariat veille àpréserver l'intérêt public.
Article 133. Unefoislamesure desauvegarde pertinente imposée, leSecrétariat procède
périodiquement àl'examen del'étatd'avancement duprogramme d'ajustement envuedes'assurer
desonbondéroulement etexamine lecaséchéant lechangement decirconstances quientrave samise
enoeuvre etautorise lesmodifications etaménagements pertinents.
Article 134. Lesmesures desauvegarde nesontappliquées quependant lapériode nécessaire
pourprévenir ouréparer ledommage grave etfaciliter l'ajustement. LeSecrétariat fixeladurée des
mesures desauvegarde surlabasedel'évaluation duprogramme d'ajustement etdesamiseenoeuvre.
Entoutétatdecause, lesdispositions destraités ouaccords internationaux auxquels leMexique est
partie sontappliquées.G/SG/N/1/MEX/1
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TITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES ENMATIERE DE
PRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DELOYALES
ETDEMESURES DESAUVEGARDE
Chapitre premier
Enquête d'office, organisations légalement constituées, retraits, dossier
administratif ettransmission decopies auxparties intéressées
Article 135. Sauf disposition expresse duprésent Règlement d'application régissant les
procédures administratives enmatière depratiques commerciales internationales déloyales etdemesures
desauvegarde, leRèglement relatif auCode desimpôts delaFédération s'applique àtitresupplétif,
danslamesure oùilseracompatible aveclanature decesprocédures. Cette disposition nes'applique
pasauxnotifications niauxvisites d'inspection.
Ledéroulement etlaclôture desenquêtes visées auprésent article etengagées d'office
conformément àlaLoisontrégisparlesmêmes dispositions légales etréglementaires quelesenquêtes
ouvertes àlademande d'unepartie.
Article 136. Auxfinsdel'article 50delaLoi,lesorganisations légalement constituées sont
leschambres,associations,confédérations,conseilsoutousautresgroupementsdeproducteursconstitués
conformément auxloismexicaines, quiontpourobjetdereprésenter lesintérêts despersonnes physiques
oumorales participant àlaproduction desmarchandises identiques ousimilaires auxproduits importés,
ou,danslecasdemesures desauvegarde, desmarchandises quisontdirectement enconcurrence avec
lesproduits importés.
Article 137. Lapartie intéressée peutretirer lademande visée àl'article 50delaLoi,
conformément auxrègles ci-après:
I. silademande estretirée avant lapublication deladécision relative àl'ouverture de
l'enquête, l'autorité chargée del'enquête déclare celle-ci sansobjet pourcause de
désistement etfaitparaître l'aviscorrespondant auJournal officiel delaFédération;
et
II. sileretrait intervient après lapublication deladécision relative àl'ouverture de
l'enquête, ilneprend effetquelorsque lesimportateurs ouexportateurs étrangers et,
danslecasdesubventions, lesreprésentants desgouvernements étrangers, ontfait
connaître parécritleurconsentement auSecrétariat. Dans cecas,leSecrétariat
prononce laclôture del'enquête etfaitparaître l'aviscorrespondant auJournal officiel.
Article 138. Dans lecadre desenquêtes visées parleprésent titre, leSecrétariat constitue
undossier administratif surlabaseduquel iladopte lesdécisions pertinentes.
Ledossier administratif comporte leséléments ci-après:
A. lesdocuments ouautres renseignements fournis auSecrétariat ouobtenus par
celui-ci dans lecadre desprocédures administratives, ycompris toutes
communications desgouvernements relatives aucasd'espèce, ainsiqueles
rapports, actesouprocès-verbaux desréunions organisées aveclaparticipation
d'uneoudetoutes lesparties intéressées, detiersoudeparties alliées;G/SG/N/1/MEX/1
Page18
B. lesdécisions adoptées àceteffetparleSecrétariat;
C. lestranscriptions ouprocès-verbaux desréunions ouauditions tenues avecle
Secrétariat;
D. lesavispubliés auJournal officiel delaFédération ausujetdesprocédures
administratives, ycompris lesréexamens; et
E. lesprocès-verbaux desséances delaCommission consacrées àl'adoption de
mesures desauvegarde etàl'examen desprojets dedécision finale relatifs aux
pratiques commerciales internationales déloyales etdesprojets dedécision par
lesquels leSecrétariat aaccepté lesengagements desexportateurs ou
gouvernements étrangers visés àl'article 72delaLoi.
Article 139. Unrapport écritestétabli concernant toutéchange decommunications, effectué
directement oupardesmoyens detransmission classiques ouélectroniques, entre leSecrétariat etune
partie intéressée, sesreprésentants oudesparties alliées danslecadre desprocédures d'enquête etde
réexamen, quicontient unrésumé del'objetdelacommunication ainsiquedesconclusions quiysont
formulées. Ilprécise aussi lenometlesattributions dufonctionnaire quil'arédigé, avecsignature
etindication dulieu,etestversé immédiatement audossier administratif.
Article 140. Lescopies desrapports, documents ouéléments depreuve visés àl'article 56
delaLoisontenvoyées enmême temps quelaremise desoriginaux auSecrétariat. Lesparties
intéressées lesfontparvenir auxautres parties intéressées figurant surlalistedesdestinataires établie
parleSecrétariat. L'autorité chargée del'enquête n'enrestepasmoins tenue denotifier etdefournir
auxparties intéressées, àleurdemande, lesrenseignements, documents ouéléments depreuve versés
audossier administratif.
Lorsqu'ellesremettentlesdocumentsmentionnésauparagrapheprécédent,lespartiesintéressées
doivent aussi présenter unétatdeladocumentation envoyée auxautres parties intéressées ainsique
l'accusé deréception correspondant, indiquant lenomdel'expéditeur etladatederéception, suivant
lesmodèles établis parleSecrétariat.
Article 141. LeSecrétariat peuttransmettre pardesmoyens électromagnétiques lesdocuments
mentionnés audeuxième paragraphe del'article 53delaLoi.
Chapitre II
Notifications
Article 142. LeSecrétariat doitnotifier entemps utile, parécrit, auxparties intéressées les
décisions adoptées concernant lesprocédures visées parleprésent titre.
Article 143. Auxfinsduprésent Règlement d'application, ledomicile s'entend:
I. pour lespersonnes physiques, deleurprincipal lieud'activité oudecelui deleur
représentant; et
II. pourlespersonnes morales, dulieuoùsetrouve lesiège deleurs activités oucelui
deleurreprésentant. Dans lecasdespersonnes morales résidant àl'étranger, le
domicile estlelieuoùsetrouve lesiège deleurs activités dansleurpropre paysouG/SG/N/1/MEX/1
Page19
leprincipal lieud'activité connu desautorités, ou,àdéfaut, lelieuindiqué parlapartie
intéressée.
Article 144. L'envoi desnotifications doitêtreattesté pardesaccusés deréception. Les
récépissés postaux, avisréexpédiés etautres accusés deréception soustoutes lesformes sontjoints
audossier administratif.
Article 145. SileSecrétariatneconnaîtpasledomiciledespersonnesauxquellesunenotification
doitêtreadressée, quecelles-ci résident auMexique ouàl'étranger, lanotification sefaitparavis
publié auJournal officiel delaFédération et,enuneseule fois,dansunjournal àgrand tirage au
Mexique; l'avispublié parlapresse contient unrésumé delademande considérée etdelaprocédure
encours.
S'agissant despersonnes résidentes àl'étranger, leSecrétariat envoie lescommunications
mentionnées auparagraphe précédent auxreprésentations diplomatiques desgouvernements étrangers,
afinqueceux-ci puissent prendre lesdispositions nécessaires pourfaireconnaître lateneur desdécisions.
Auxfinsduprésent article, ladatedenotification estréputée êtreladatedepublication au
Journal officiel delaFédération.
Article 146. LeSecrétariat notifie auxparties visées parl'inspection lesvisites prévues àcet
effetàl'article 83delaLoi. Lanotification doitcontenir lesindications suivantes:
I. lenomdel'autorité compétente quiladélivre;
II. lenomoularaison sociale desdestinataires;
III. leouleslieuxoùlavisite doitavoir lieu,dontlalistepourra êtreélargie avecpréavis
àlapartie visée parl'inspection, etladatedelavisite;
IV. lesmotifs delavisite, ainsiquesonobjet;
V. lasignature dufonctionnaire compétent; et
VI. lenomdespersonnes quieffectueront lavisite; leSecrétariat peutàtoutmoment
remplacer lesinspecteurs, enaugmenter ouenréduire lenombre. Silesinspecteurs
sontremplacés ouplusnombreux queprévu, lapartie visée parl'inspection enest
informée. Demême, leSecrétariat luisignale laprésence deconsultants externes parmi
cespersonnes.
Lesnotifications sefontdefaçonàparvenir àlapartie intéressée aumoins dixjours avant
lavisite;danscetintervalle,lapartieviséeparl'inspectiondoitsignifiersonconsentementauSecrétariat.
Chapitre III
Renseignements publics, confidentiels, etrelevant d'unsecret
commercial oud'unsecret d'Etat
Article 147. Auxfinsdel'article 80delaLoi,leSecrétariat donne auxparties intéressées,
surdemande écrite, lapossibilité deprendre connaissance detouslesrenseignements contenus dans
ledossier administratif envuedeprésenter leursargumentations, conformément auxconditions prévues
parlaLoietparleprésent Règlement d'application. Cesdonnées peuvent êtreexaminées parlespartiesG/SG/N/1/MEX/1
Page20
aucours desprocédures suivantes: enquête etréexamen, recours enannulation, instruction parla
chambre supérieure duTribunal fiscal delaFédération etsaisine desautres mécanismes derèglement
desdifférends enmatière depratiques commerciales internationales déloyales prévus danslestraités
ouconventions internationaux auxquels leMexique estpartie, et,lecaséchéant, enmatière demesures
desauvegarde.
LeSecrétariat faitparvenir, auxfraisdesparties intéressées, lescopies certifiées conformes
delatotalité oud'unepartie dudossier administratif demandé, selon qu'ilconvient, conformément
auxdispositions del'article 80delaLoietduprésent Règlement d'application.
Article 148. Auxfinsdesprocédures visées parleprésent titre, lesrenseignements publics
sontréputés être:
I. lesinformations rendues publiques parunmoyen dediffusion quelconque, quelle qu'en
soitlaportée, mises àladisposition dupublic parlapersonne quilesprésente ou
diffusées paruntiersavecl'assentiment decettedernière;
II. lesrésumés derenseignements confidentiels etderenseignements relevant d'unsecret
commercial, communiqués conformément àl'article 153duprésent Règlement
d'application;
III. lesprocès-verbaux desvisites d'inspection etlesdocuments yannexés, àl'exception
desrenseignements confidentiels, relevant d'unsecret commercial ourelevant d'un
secret d'Etat;
IV. touteautre information oudonnée qui,conformément àlaLoi,auprésent Règlement
d'application etàd'autres dispositions nationales ouétrangères, n'apaslecaractère
derenseignement confidentiel ourelevant d'unsecret commercial oud'unsecret d'Etat,
dontladiffusion n'estpasinterdite.
Article 149. Auxfinsdesprocédures visées parleprésent titre,sousréserve desdispositions
desarticles 152,153et158duprésent Règlement d'application, lesrenseignements confidentiels sont
ceuxquiconcernent:
I. lesprocédés deproduction relatifs àlamarchandise considérée;
II. lescoûts deproduction etl'identification descomposants;
III. lescoûts dedistribution;
IV. lesconditions etmodalités devente, exception faitedesoffres publiques;
V. lesprixdevente pratiqués pourchaque transaction etchaque produit, saufleséléments
entrant dansleurcalcul telsquelesdates devente etdedistribution duproduit, ainsi
queletransport sicelui-ci sefaitsuivant desitinéraires publics;
VI. ladescription destypes particuliers d'acheteurs, desdistributeurs oudesfournisseurs;
VII. lecaséchéant, lechiffre exact delamarge dediscrimination enmatière deprix
correspondant àtelleoutellevente;G/SG/N/1/MEX/1
Page21
VIII. lemontant desajustements proposés parlapartie intéressée autitredesconditions et
modalités devente, desvolumes ouquantités, descoûtsvariables etdescharges fiscales;
et
IX. touteautreinformationpropreàl'entrepriseconsidérée,dontlarévélationouladiffusion
aupublic risque denuire àlacompétitivité del'entreprise.
Lesrenseignements surlescoûts etlesprixvisés auxalinéas II,IIIetVIIduprésent article
peuvent êtreprésentés parlapartie intéressée oulesparties quiluisontalliées sousforme defourchettes
devariations enpourcentage quineseront passupérieures à10pourcent.
Article 150. Sousréserve desdispositions desarticles 152,153et158duprésent Règlement,
lesrenseignements relevant d'unsecret commercial sontréputés êtredesinformations dontladivulgation
risque d'occasionner àlapersonne quilespossède undommage grave etirréversible, d'ordre financier
outouchant aupatrimoine net,etquipeuvent comprendre desformules secrètes oudesprocédés ayant
unevaleur commerciale, nonbrevetés etconnus uniquement d'ungroupe restreint depersonnes qui
lesutilisent pourproduire unproduit marchand.
Article 151. Lenomdespersonnes physiques oumorales auprès desquelles lapartie intéressée
aobtenu lesrenseignements pertinents n'estconnu queduSecrétariat etnepeutêtrerévélé qu'avec
leconsentement préalable despersonnes enquestion.
Article 152. Ilappartient àlapartie intéressée designaler auSecrétariat, selon qu'ilconvient,
danssesdemandes etréponses ouchaque foisqu'elleestappelée àsemanifester, lesrenseignements
ayant uncaractère confidentiel ourelevant d'unsecret commercial. Elledoitdemême justifier laraison
pourlaquelle ellecaractérise ainsicesrenseignements.
Article 153. Lapartie intéressée quisouhaite quesesrenseignements etdocuments soient
considérés comme confidentiels ourelevant d'unsecret commercial doitcommuniquer auSecrétariat
unrésumé accessible aupublic decesdonnées. Cerésumé estprésenté parécritetsuffisamment détaillé
pourpermettre àceuxquienprennent connaissance d'avoir unebonne compréhension del'ensemble
del'affaire.
Article 154. Auxfinsdesprocédures prévues parleprésent titre,lesrenseignements relevant
d'unsecret d'Etatsontréputés êtrelesinformations dontladivulgation estinterdite parlesloisetd'autres
dispositions juridiques ainsiqueparlesconventions ettraités internationaux auxquels leMexique est
partie.
Entoutétatdecause, detelsrenseignements comprennent lesdonnées, statistiques etdocuments
relatifs àlasécurité nationale etauxactivités revêtant uneimportance stratégique pourledéveloppement
scientifique ettechnologique dupays, ainsiquelesinformations contenues danslescommunications
entre gouvernements quiontuncaractère confidentiel.
Article 155. Lorsque demande luienestfaite, leSecrétariat communique lesrenseignements
publics,confidentielsetrelevantd'unsecretcommercialoud'unsecretd'Etatauxtribunauxadministratifs
etjudiciaires ainsiqu'auxmécanismes derèglement desdifférends enmatière depratiques commerciales
internationalesdéloyalesetdemesuresdesauvegardeinstituésparlesconventionsettraitéscommerciaux
internationaux auxquels leMexique estpartie, sicestribunaux etmécanismes sontsaisis derecours
contre lesdécisions finales prévues parlaLoietparleprésent Règlement d'application. Entoutétat
decause, lefonctionnaire chargé deremettre auxautorités etauxmécanismes enquestion les
renseignements demandés enprécise lanature.G/SG/N/1/MEX/1
Page22
Article 156. Passé ledélaiprévu àl'article 80delaLoi,leSecrétariat peutenvoyer lescopies
certifiées conformes dudossier relatif àl'affaire considérée ou,sidemande luienestfaite, autorise
lesparties intéressées ouleurreprésentant àexaminer lesdossiers demandés.
Article 157. Dans lecadre desprocédures prévues auxarticles 60,68et94delaLoi,les
dispositions delaLoietduprésent Règlement d'application concernant lesrenseignements publics,
confidentiels, etrelevant d'unsecret commercial oud'unsecret d'Etatsontapplicables.
Chapitre IV
Demande detraitement confidentiel pourlesrenseignements
Article 158. Lesparties intéressées oulespersonnes physiques oumorales quiparticipent,
conformément àlaLoietauprésent Règlement d'application, auxprocédures visées parleprésent
titreontledroitdedemander auSecrétariat declasser comme confidentiels ourelevant d'unsecret
commercial lesrenseignements qu'ellesauront communiqués. Aceteffet, lapartie intéressée doit
satisfaire auxconditions ci-après:
I. présenter lademande parécrit;
II. expliquer enquoi cesrenseignements sontconfidentiels ourelèvent d'unsecret
commercial;
III. présenter unrésumé desrenseignements ou,lecaséchéant, exposer lesraisons pour
lesquelles untelrésumé nepeutpasêtresoumis; et
IV. lecaséchéant, donner parécrit sonconsentement formel pour permettre aux
représentants légaux desautres parties intéressées deprendre connaissance des
renseignements classés comme confidentiels ourelevant d'unsecret commercial.
Article 159. Auxfinsdel'article 80delaLoi,lereprésentant légalaccrédité estréputé être
lapersonne physique autorisée parleSecrétariat àaccéder auxrenseignements confidentiels, après
avoir satisfait auxconditions ci-après:
I. adresser unerequête écrite auSecrétariat exposant lanécessité deprendre connaissance
desrenseignements confidentiels;
II. produire lesdocuments officiels attestant laqualité dejuriste durequérant etsondroit
d'exercer auMexique conformément auxloisapplicables.
Larequête visée auprésent alinéa pourra aussi êtreprésentée paruneautre personne
pourautant quecelle-ci remplisse lesconditions prévues auprésent article, àl'exception
deladisposition duparagraphe précédent, etsoitassistée parunavocat;
III. produire l'original oulacopie certifiée conforme dudocument attestant laqualité de
représentant;
IV. produire l'original oulacopie certifiée conforme dudocument officiel attestant lenom
etlesfonctions duresponsable del'entreprise quiauradélivré laprocuration;
V. résider auMexique;G/SG/N/1/MEX/1
Page23
VI. s'engager àrespecter lecaractère confidentiel desrenseignements suivant lesconditions
établies parleSecrétariat conformément auxdispositions delaLoietduprésent
Règlement;
VII. déclarer parécritconnaître lesresponsabilités etlessanctions prévues encasd'atteinte
aucaractère confidentiel durenseignement misàdisposition;
VIII. exposer parécritlesraisons pourlesquelles lerenseignement confidentiel demandé
estpertinent pourladéfense desacause. Celaétant, leSecrétariat pourra décider
dansquelles circonstances lerenseignement confidentiel peutêtreréputé utileàla
défense del'affaire considérée; et
IX. s'engager envers leSecrétariat àluirestituer, danslesdixjours suivant l'adoption de
ladécision finale, lesoriginaux desnotes etrésumés rédigés lorsdel'examen des
données confidentielles.
Lesrenseignements confidentiels dont, conformément auprésent Règlement d'application, les
représentants légaux desparties intéressées ontledroitdeprendre connaissance sontstrictement destinés
àunusage personnel etnepeuvent êtretransmis pouraucune raison. Dans lecasprévu audeuxième
paragraphe del'alinéa IIduprésent article, l'avocat-conseil dureprésentant légalautorisé doitsatisfaire
auxconditions énoncées auxalinéas VàIXetestsolidairement responsable detoutusage abusif des
renseignements confidentiels.
Article 160. Outre lesdispositions del'article précédent, lereprésentant légal doitremplir
lesconditions ci-après, faute dequoiiln'estpasautorisé àexaminer lesdonnées confidentielles:
I. ilnedoitpasavoir étécondamné parunjugement exécutoire pourundélitintentionnel
ouuneinfraction administrative;
II. ildoitjouird'unebonne réputation personnelle etprofessionnelle;
III. ilnedoitpasavoir été,aucours del'année écoulée, actionnaire, dirigeant, fondé de
pouvoir oumandataire salarié del'entreprise représentée oudel'unequelconque des
parties adverses intéressées oualliées participant auxprocédures encours; et
IV. ildoitfournir lemontant fixéparleSecrétariat conformément auCode desimpôts
delaFédération, àtitredegarantie pourlecasoùilcommettrait l'unedesinfractions
prévues àl'alinéa VIdel'article 93delaLoi.Lesgaranties pourront êtrelevées après
lapublication deladécision pertinente.
Sicesconditions sontremplies, leSecrétariat accrédite lereprésentant légaletluifaitparvenir
l'attestation correspondante danslesdixjoursàcompter deladateàlaquelle lademande aétéprésentée.
Article 161. Auxfinsdesprocédures visées parleprésent titre, l'examen desdonnées
confidentielles sefaitdanslesbureaux duSecrétariat, enprésence d'unfonctionnaire decelui-ci. Le
Secrétariat ménage aureprésentant légalundélairaisonnable pourcetexamen, aucours duquel ilest
possible deprendre desnotes ouderédiger desrésumés.
Demême, lorsqu 'illejugebon, leSecrétariat peutcommuniquer descopies decette
documentation, enindiquant aureprésentant légal lesconditions àrespecter pourleurutilisation et
leurrestitution.G/SG/N/1/MEX/1
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Chapitre V
Preuves, audition publique etargumentations
Article 162. LeSecrétariat admet comme éléments depreuve lesdocuments publics etprivés,
lesrapports d'expertise, lesactes dereconnaissance oudevérification administratives, lespreuves
testimoniales, lesprésomptions ettoutautre élément depreuve nonproscrit parlaLoi.
Article 163. Ledélaipourlaprésentationdesélémentsdepreuveestcomprisentrelelendemain
deladateàlaquelle l'avisd'ouverture del'enquête administrative etd'acceptation delademande est
publié auJournal officiel delaFédération etladateàlaquelle l'audition publique visée àl'article 81
delaLoiestdéclarée close.
Article 164. Danslecasdesprocédures relatives àdespratiques commerciales internationales
déloyales etàdesmesures desauvegarde, après lapublication del'avisd'ouverture del'enquête
administrative etd'acceptation delademande, lesimportateurs, lesexportateurs et,lecaséchéant,
lesreprésentants desgouvernements étrangers quiontreçunotification ouquisemanifestent deleur
propre initiative auprès duSecrétariat ont30jours pour assurer leurdéfense etprésenter les
renseignements requis.
Passé ledélaimentionné auparagraphe précédent, leSecrétariat donne auxparties demandeuses
et,lecaséchéant, auxparties quileursontalliées lapossibilité deformuler dansleshuitjourssuivants
leurs réponses ouarguments contradictoires.
Acompter deladateàlaquelle ladécision préliminaire viséeàl'article 57delaLoiaétépubliée
auJournal officiel, leSecrétariat accorde auxparties intéressées undélaide30jours pourprésenter
lesarguments etéléments depreuve complémentaires qu'ellesjugent utiles.
Article 165. L'audition publique apourobjet depermettre auxparties intéressées et,lecas
échéant, auxparties quileursontalliées d'interroger oudecontredire lesparties adverses ausujetdes
renseignements, données etéléments depreuve présentés parcelles-ci.
Article 166. Après l'ouverture del'audition, lereprésentant duSecrétariat engage ledébat,
pourcequiestdesaspects qu'iljugepertinents, surleséléments depreuve apportés parlapartie
demandeuse. Laparole estensuite donnée auximportateurs, auxexportateurs étrangers etaux
producteurs nationaux, danscetordre. Chaque partie intervient àtourderôledeuxfoisausujetdes
éléments depreuve apportés parlesautres parties. LeSecrétariat, sousréserve del'accord préalable
desparties intéressées, fixepourchaque intervention untemps deparole maximal qu'ilpeutnéanmoins
prolonger comme illejugebon.
Article 167. Dans lecasdepreuves fondées surdesrapports d'expertise, s'ilyadivergence
entre lesexperts, lereprésentant duSecrétariat donne laparole àcesderniers, conformément aux
dispositions del'article précédent.
Article 168. Dans lecadre dudébat mentionné auxarticles précédents, desarguments
contradictoires peuvent êtreprésentés etdesquestions posées auxparties intéressées. Lereprésentant
duSecrétariat peutdemander àcelles-ci deréitérer leurargumentation afindeclarifier lespoints
controversés. Lesrègles relatives aucaractère confidentiel desrenseignements prévues parlaLoiet
parleprésent Règlement d'application sontappliquées aucours del'audition.G/SG/N/1/MEX/1
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Article 169. L'absence d'unedesparties intéressées, d'unexpert oud'uneautre personne
appelée àcomparaître enraison delanature delapreuve n'empêche pasl'audition publique d'avoir
lieu.
Article 170. Unprocès-verbal del'audition publique estétabli, oùsontconsignés demanière
détaillée lesfaitsintervenus aucours delaséance, quiestsigné parlesparties intéressées etparle
représentant duSecrétariat, puisversé audossier.
Article 171. Lesparties intéressées peuvent présenter lesrenseignements, éléments depreuve
etdonnées qu'ellesestiment pertinents pourladéfense deleursintérêts uniquement pendant lapériode
deprésentation prévue. Cependant, leSecrétariat peutautoriser quedeséléments depreuve ouactes
àceteffetsoient fournis, renouvelés oucomplétés endehors decettepériode, pourautant qu'illejuge
nécessaire afindemieux établir lavéracité desfaitsfaisant l'objet del'enquête.
Article 172. Après l'expiration dudélaiimparti pourlaprésentation deséléments depreuve,
leSecrétariatdéclareouverteunepérioded'argumentationpendantlaquellelespartiesintéresséespeuvent
présenter parécritleurs conclusions surlefondousurlesfaitsintervenus aucours delaprocédure.
Dans cecas,lesrègles deconfidentialité prévues parlaLoietparleprésent Règlement d'application
sontapplicables.
Chapitre VI
Visites d'inspection
Article 173. Auxfinsdesvisitesd'inspectionprévuesàl'article83delaLoi,lesrèglesci-après
sontappliquées:
I. l'inspection alieuàl'endroit ouauxendroits indiqués danslanotification pertinente
etesteffectuée parlespersonnes quiysontdésignées;
II. lapartie visée parl'inspection ousonreprésentant accrédité ouencore lapersonne
présente surleslieux lejourdel'inspection assiste àlavisite;
III. audébut del'inspection, lespersonnes chargées d'effectuer celle-ci doivent justifier
deleuridentité devant laoulespersonnes aveclesquelles lavisite aétéconvenue, en
leurdemandant dedésigner deux témoins. Adéfaut detémoins désignés ousiles
personnes quilesontn'acceptent pasd'intervenir àcetitre,lesinspecteurs désignent
lestémoins enfaisant constater cefaitdansleprocès-verbal, sansquelesrésultats de
l'inspection ensoient invalidés;
IV. lesparties intéressées, leurs représentants oulapersonne aveclaquelle l'inspection
audomicile fiscal aétéconvenue sonttenus delaisser lesinspecteurs désignés parle
Secrétariat accéder aulieuouauxlieux visés parl'inspection etdemettre àleur
disposition lespièces comptables etautres documents àl'appui desrenseignements
présentés aucours del'enquête. Danscecas,lesinspecteurs peuvent obtenir descopies
quisont, après comparaison aveclesoriginaux, certifiées conformes etannexées au
procès-verbal d'inspection. Demême, ilsdoivent êtreautorisés àvérifier les
marchandises, documents, disques etbandes magnétiques ouautres supports servant
autraitement électronique desdonnées enpossession delapartie intéressée surleslieux
visités.G/SG/N/1/MEX/1
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Silapartie intéressée applique unsystème comptable entièrement ouenpartie
informatisé, elledoitmettre àladisposition desinspecteurs lematériel informatique
etlepersonnel compétent pourlesaider dansleurtâche;
V. unprocès-verbal estdressé pourchaque visite d'inspection, danslequel sontconsignés
demanière détaillée lesfaitsouomissions dontlesinspecteurs onteuconnaissance,
ainsi quelesconséquences juridiques decesfaitsouomissions pour lesparties
intéressées;
VI. après l'achèvement del'inspection etl'établissement duprocès-verbal yrelatif, aucun
procès-verbal complémentaire nepeutêtredressé sansnouvelle notification;
VII. après l'achèvement del'inspection etl'établissement duprocès-verbal yrelatif, les
parties intéressées ouleursreprésentants peuvent, danslescinqjours suivant ladate
àlaquelle leprocès-verbal pertinent aétéétabli, faireconnaître auSecrétariat leurs
objections etleursvuesouluicommuniquer lescompléments d'information demandés
parl'autorité compétente aucours del'inspection. Siaucune opinion ouobjection
surlateneur duprocès-verbal n'estformulée aucours decedélai, lesfaitsetomissions
quiysontconsignés sontréputés reconnus; et
VIII. leprocès-verbal delavisite d'inspection estsigné parlesinspecteurs, parlapartie
intéressée ousonreprésentant, ouparlapersonne aveclaquelle lavisite aétéconvenue,
ainsiqueparlestémoins. Sil'unedecespersonnes refuse delesigner, lesinspecteurs
consignent cefaitdansleprocès-verbal sansquecelaporte préjudice àsavalidité ou
àsavaleur depreuve.
Article 174. LeSecrétariat esthabilité àdemander àdestiersayant entretenu desrelations
d'affaires aveclapartie intéressée visée parl'inspection, telsquelesfournisseurs, lesacheteurs etles
mandataires, desrenseignements etdonnées luipermettant d'établir lavéracité desrenseignements
fournis, aussi bienaucours del'enquête quelorsdel'inspection.
Article 175. LeSecrétariat peut demander auxparties intéressées deluifournir des
renseignements, données, documents comptables ettouteautreinformation nécessaire afindevérifier,
àsonsiège, lavéracité deleurs communications etdéclarations.
Lapartie viséeparl'inspection aledroitdesignaler quelesrenseignements oudonnées fournis
ouàfournir auxinspecteurs ontuncaractère confidentiel ourelèvent d'unsecret commercial, sous
réserve desdispositions duprésent Règlement d'application.
Lesdispositions desarticles 152et153duprésent Règlement d'application peuvent êtremises
enoeuvre lorsdel'inspection ouaucours dudélai prévu àl'alinéa VIIdel'article 173dumême
instrument.
Article 176. LeSecrétariat peutfaireappel àdescabinets d'experts-conseils spécialisés pour
effectuer avec leuraidelesrecherches, constatations etvérifications nécessaires concernant les
renseignements etlesdonnées envuedeprononcer sesdécisions.