ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS PC/8 
L/7579 
DOUANIERS ET LE COMMERCE 13 décembre 1994 
Distribution limitée 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
(94-2762) 
OBLIGATIONS FINANCIERES DES ETATS OU TERRITOIRES DOUANIERS 
DISTINCTS OUI SONT OBSERVATEURS A L'OMC 
Adoptées à la Conférence de mise en oeuvre par le Comité préparatoire de l'OMC 
le 8 décembre 1994. puis par les PARTIES CONTRACTANTES du 
GATT de 1947 le 9 décembre 1994 à leur cinquantième session 
Les recommandations figurant au paragraphe 4 ont été adoptées par le Comité préparatoire 
de l'OMC le 8 décembre 1994 et par les PARTIES CONTRACTANTES le 9 décembre 1994. Ces 
obligations financières ne s'appliqueront pas aux Etats ou territoires douaniers distincts qui sont parties 
contractantes au GATT de 1947 et ont engagé la procédure de ratification de l'Accord sur l'OMC, 
mais ne sont pas encore devenus Membres. 
1. Le chapitre IV des règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des 
réunions du Conseil général énoncent les conditions auxquelles un Etat ou un territoire douanier distinct 
peut avoir accès à ces organes en qualité d'observateur, afin de mieux se familiariser avec l'OMC et 
ses activités et de préparer et d'engager des négociations pour son accession à l'Accord sur l'OMC. 
L'annexe 2 de ces règlements intérieurs contient des lignes directrices pour les observateurs. La ligne 
directrice 11 dispose ce qui suit: 
"Les gouvernements observateurs seront tenus de verser des contributions financières pour 
les services qui leur seront fournis du fait de leur statut d'observateur auprès de l'OMC, sous 
réserve du règlement financier établi conformément au paragraphe 2 de l'article VII de l'Accord 
sur l'OMC." 
2. Actuellement, dans le cadre du GATT, les contributions des gouvernements observateurs sont 
fixées à 50 pour cent de la contribution minimale mise à la charge des parties contractantes, mais sont 
facultatives. Dans le cadre de l'OMC, il est jugé approprié que, en contrepartie de l'accès aux réunions, 
de la réception des principales séries de documents de l'OMC et de la coopération technique, cette 
contribution soit obligatoire (c'est-à-dire mise à la charge des gouvernements en tant que contribution). 
3. Il convient de rappeler que le paragraphe 4 de l'article VII de l'Accord sur l'OMC dispose 
ce qui suit: 
"Chaque Membre versera à l'OMC, dans les moindres délais, la contribution correspondant 
à sa part des dépenses de l'OMC conformément au règlement financier adopté par le Conseil 
général." 
./. PC/8 
L/7579 
Page 2 
On considère que les observateurs devraient montrer qu'ils adhèrent aux dispositions du paragraphe 4 
de l'article VII en s'acquittant pleinement de leurs obligations financières. En particulier, la situation 
financière de l'observateur devrait être prise en compte avant l'examen d'une demande de prorogation 
du statut d'observateur conformément à la directive 8 b) de l'annexe 2 ou d'une demande d'accession 
conformément au paragraphe 2 de l'article XII de l'Accord sur l'OMC. 
Recommandation 
4. Pour ce qui est des Etats ou territoires douaniers distincts ayant le statut d'observateur à la 
Conférence ministérielle et/ou au Conseil général, il est recommandé ce qui suit: 
une contribution sera mise à leur charge au taux de 50 pour cent de la contribution 
minimale; 
le Conseil général ne prendra une décision conformément à la directive 8 b) de 
l'annexe 2 du règlement intérieur des réunions du Conseil général au sujet de la 
prorogation du statut d'observateur que si les obligations financières en tant 
qu'observateur ont été pleinement remplies; 
- la Conférence ministérielle ne prendra une décision conformément au paragraphe 2 
de l'article XII de l'Accord sur l'OMC au sujet de l'accession que si les obligations 
financières en tant qu'observateur ont été pleinement remplies. 