RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/373
G/SCM/W/383
DUCOMMERCE 22avril1996
(96-1491)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
DUPARAGUAY2
LaMission permanente duParaguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9avril1996.
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REPONSES DUGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DUPARAGUAY
AUX QUESTIONS POSEES PAR LADELEGATION DEHONG KONG
AUSUJET DESDROITS ANTIDUMPING, DESSUBVENTIONS ET
DESDROITS COMPENSATEURS FIGURANT DANS
LEDOCUMENT G/ADP/W/176-G/SCM/W/183,
DATE DU24NOVEMBRE 1995
Réponse 1a):Conformément aucadre juridique établi parlaConstitution nationale delaRépublique
de1992, lestraités, conventions etaccords internationaux ratifiés parleParlement
sontincorporés dansledroitnational etpriment lesloisnationales. Parconséquent,
l'Accord antidumping, quifaitpartie intégrante desAccords duCycle d'Uruguay, a
étératifié parleParlement, cequiluidonne force deloidanstoute laRépublique.
Lesautorités administratives sontdonctenues d'appliquer lesdispositions duditaccord.
Réponse 1b):Oui, legouvernement paraguayen travaille actuellement àlamise enplace de
l'infrastructure juridique quipermettra d'appliquer demanière adéquate, auniveau
interne, lesAccords duCycle d'Uruguay. Dèsl'entrée envigueur decette
réglementation, lepays eninformera immédiatement leComité conformément à
l'article 18.5.
Réponse 1c):Oui,legouvernement paraguayen prend actuellement lesmesures nécessaires pour
rendre sesloisetrèglements conformes àl'Accord antidumping, dansdesdélais
raisonnables.
1G/ADP/W/176-G/SCM/W/183.
2G/ADP/N/1/PRY/1-G/SCM/N/1/PRY/1.
./.G/ADP/W/373
G/SCM/W/383
Page2
Réponse 2: Conformément audroitparaguayen, toutes lesdécisions ourésolutions adoptées par
lesautorités gouvernementales, ycompris naturellement lesrésolutions enmatière de
droits antidumping, peuvent fairel'objet desrecours suivants:
- recours administratif enannulation ouenrévision, quiépuise lavoie
administrative;
- recours.
Parconséquent, lalégislation nationale estconforme auxdispositions del'article 13del'Accord
antidumping.
Réponse 3: Iln'existe pasdelégislation spécifique àcetégard.