RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/7/AUS
SCM/192/AUS
DUCOMMERCE 25septembre 1995
(95-2795)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
AUSTRALIE
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parl'Australie.
Euégard àlaDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel
queleComité aadoptée àsaréunion du22février 1995(SCM/191), leprésent rapport estréputé être
également lerapport semestriel del'Australie auComité dessubventions etmesures compensatoires
duTokyo Round.
_______________G/SCM/N/7/AUS
SCM/192/AUS
Page2Membre présentant lerapport: Australie
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjanvier au30juin1995
Pays ProduitOuverture
de
l'enquêteMesures
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES Volume des
échanges* (en
millions de
dollars
australiens)Importations
bénéficiant
d'une
subvention en
%dela
consommation
intérieureDroit définitif EngagementAbsence
de
subventionAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date
(montant dela
subvention)Date
(montant dela
subvention)#Date
(montant dela
subvention)Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Pays-Bas Blanc d'oeufséché
(DEW)03.11.94
(R)08.02.951
France Brandy 27.02.95
(S)05.06.952
Cerises confites
(GC)26.07.95
(R)15.02.951
* Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives audernier exercice financier antérieur àl'ouverture del'enquête pourlequel desrenseignements sontdisponibles.
# Pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité.
(R) Réexamen àlasuited'unedemande d'ajustement ouderévocation.
(S) Réexamen d'unemesure existante dontladated'expiration approche euégard àlaclause d'extinction pourdéterminer silemaintien decettemesure pourcinqautres années estjustifié. Sil'enquête permet
deconclure quelamesure nedevrait pasêtreprolongée au-delà descinqpremières années, celle-ci restera cependant envigueur jusqu'àsadated'expiration, indépendamment deladateàlaquelle l'enquête
aprisfin.
(C) Réouverture del'enquête àlasuited'uneaction enjustice.
Notes: 1. DEW -Blanc d'oeufséché: réexamen d'unerestitution àl'exportation -diminution.
GC-Cerises confites: pasdemodification.
2. Brandy: leréexamen effectué euégard àlaclause d'extinction àpermis deconclure quelamesure devait êtremaintenue pourcinqautres années.
3. Ilconvient depréciser quetoutes lesmesures compensatoires sontprises autitredesaccords issus duTokyo Round.G/SCM/N/7/AUS
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Mesures compensatoires envigueur au30juin1995
Pays ProduitDate d'entrée en
vigueur dudroit
définitifDate dudernier
réexamenDate d'ouverture
duréexamen en
cours
Danemark Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
France Brandy 05.06.95 05.06.95
France Cerises confites 09.04.92 15.02.95
Grèce Pêches enboîte 20.02.92 27.01.93
Irlande Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
Italie Cerises confites 09.04.92
Italie Tomates enboîte 21.04.92 19.09.94
Pays-Bas Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
Pays-Bas Blanc d'oeufséché 07.05.92 08.02.95
Afrique duSud Trifuraline préparée 13.04.94
Afrique duSud Panneaux enciment
pour fauxplanchers01.12.93
Espagne Pêches enboîte 20.02.92 27.01.93
Espagne Tomates enboîte 30.04.92G/SCM/N/7/AUS
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Produits pour lesquels desdroits compensateurs ont
étésupprimés aucours delapériode allant du
1erjanvier au30juin1995
Pays ProduitDate delasuppression
dudroit
Néant
Engagements enmatière deprixminimaux àl'exportation
envigueur au30juin1995
Pays ProduitDate d'application
prévueDate d'application
effectiveDate d'ouverture
duréexamen en
cours
Néant
Produits pour lesquels desengagements enmatière deprix
minimaux àl'exportation ontétélevés aucours dela
période allant du1erjanvier au30juin1995
Pays Produit Date delalevée del'engagement
Néant