RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/2
7juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1874)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29juin1995.
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1. Article premier
LeRèglement (n517/94) sera-t-il misàjourdemanière àinclure lesproduits textiles
additionnels quiseront ultérieurement intégrés danslecadre del'OMC, conformément àl'Accord de
l'OMC surlestextiles?
2. Article 5.1
LaCommission doit-elle mener uneenquête avant demettre uneimportation soussurveillance
(envertu del'article 11,sontmises soussurveillance lesimportations quimenacent decauser un
dommage)?
3. Article 6
Lesdispositions del'article 6sont-elles appliquées avant qu'uneimportation soitmisesous
surveillance?
4. Article 6.1.a
Quefaut-il entendre par"s'ildoitenêtretenucompte pendant l'enquête"?
5. Article 7
LaCommission est-elle tenue depublier sesconstatations auJournal officiel sielledétermine
qu'unemesure communautaire desurveillance oudesauvegarde estnécessaire?
6. Article 8
Qu'entend-on par"Lesdispositions duprésent titren'empêchent pasquesoient prises, àtout
moment, desmesures desurveillance conformément auxarticles 11à15"...? S'agit-il demesures
desurveillance provisoires quisontprises enattendant qu'uneenquête soitmenée?G/SG/W/2
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7. Articles 5.3et10.2-"Menace dedommage grave"
Prière declarifier lacontradiction manifeste entre lesarticles 5.3/10.2.b etl'article 4:1b)de
l'Accord del'OMC surlessauvegardes. L'article 10.2.b, parexemple, dispose quelaCommission
doittenircomptede"lacapacitéd'exportation"(exportationspotentielles)"...dansunavenirprévisible",
alorsquel'article 4:1b)del'Accord del'OMC surlessauvegardes stipule cequisuit:"Ladétermination
del'existence d'unemenace dedommage grave sefondera surdesfaits, etnonpasseulement surdes
allégations, desconjectures oudelointaines possibilités".
8. Article 11.1
Qu'entend-on par"...menace decauser undommage ..."?
9. Article 12.4
Silesrenseignements figurant dansledocument d'importation comportent deserreurs ou
omissions quidépassent lamarge d'erreur autorisée de5ou10pourcentdedifférence, l'importation
desproduits enquestion sera-t-elle automatiquement interdite? Dans l'affirmative, yaura-t-il une
procédure quipermette àcesproduits defairel'objet d'unenouvelle demande d'importation?
10. Article 15.1
Quefaut-il entendre par"desdispositions différentes peuvent êtredéterminées enmême temps
etselon lamême procédure quelamisesoussurveillance"?
11. Article 16.1
Conformémentàl'Accorddel'OMCsurlessauvegardes(article2.1),unemesuredesauvegarde
peutêtreappliquée àl'égard d'unproduit quesiunMembre adéterminé que"ceproduit estimporté
sursonterritoire enquantités tellement accrues, dansl'absolu ouparrapport àlaproduction nationale,
etàdesconditions telles qu'ilcause ...deproduits ...oudirectement concurrents". Prière d'expliquer
pourquoi lesmots "et/ou" ontétéutilisés àlaplace dumot"et"?
12. Article 16.3.a
Qu'entend-on par:
"del'intérêt demaintenir, ...lescourants d'échanges traditionnels", et
"dufaitquelaréalisation dubutrecherché parl'établissement ducontingent nedoitpasêtre
compromise"?
13. Article 16.4
L'Accord del'OMC surlessauvegardes stipule quelesraisons pourlesquelles ilestdérogé
àlaméthode derépartition proportionnelle doivent êtrevalables etquelesconditions decettedérogation
doiventêtreéquitablespourtouslesfournisseursduproduitconsidéré.Oùretrouve-t-oncettedisposition
dansl'article?G/SG/W/2
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14. Article 18
Quels facteurs seront prisenconsidération avant l'application d'unemesure régionale et/ou
lamisesoussurveillance régionale?
15. Article 18
Quelle estladéfinition d'uneoudeplusieurs régions (niveau national et/ou infranational)?
16. Article 18
Lesmesures desauvegarde sont-elles censées nes'appliquer àdesEtats membres, etnonà
l'ensemble del'UE,quedansdescirconstances limitées?
17. Article 25
Prière depréciser lechamp d'application, laportée etl'objet del'article 25?
18. Questions decaractère général
Prière dedécrire lesdispositions législatives et/ou réglementaires liées àl'octroi d'une
compensation.
Quelles sontlesprocédures d'appel encasd'application demesures desauvegarde et/ou de
mesures desurveillance?