ORGANISATION MONDIALE G/SCM/2
22juin1995
DUCOMMERCE(95-1661)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LESRENSEIGNEMENTS
AFOURNIR DANS LESRAPPORTS SEMESTRIELS
adoptées parleComité le13juin1995
1. Lesrenseignementsfournisdevraienttoujoursfaireapparaîtreclairementlenomdupays1assujetti
àlamesure notifiée.
2. Afin quelesdonnées fournies dans lesrapports semestriels soient présentées defaçon
méthodique, lesnoms despaysdontlesimportations fontl'objetdemesures seront indiqués dansl'ordre
alphabétique.
3. Siunmême pays, parexemple Alpha danslerapport donné enannexe àtitred'exemple, est
visédansplusieurs affaires, celles-ci seront indiquées dansl'ordre chronologique.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit donné enprovenance deplusieurs paysfontl'objetd'une
enquête, ilfaudrait indiquer séparément lesnoms decespays, c'est-à-dire inclure, encequiconcerne
leproduit, uneentrée distincte pourchaque paysvisé. Ontrouvera unexemple pourlacatégorie de
produits "tapis touffetés àlamachine" danslerapport figurant enannexe.
5. Comme ilressort destitres descolonnes 4,5et6desrapports semestriels, ladateàlaquelle
unemesure aétéprise devrait toujours êtreindiquée.
6. Ilfaudrait indiquer danslescolonnes 4,5et6desrapports semestriels lesdates d'entrée en
vigueur desmesures etnonlesdates auxquelles lesconstatations ontétéfaites.
7. Comme ilressort également destitres descolonnes 4,5et6,ilfautindiquer lemontant du
subventionnement, exprimé enpourcentage ouenmontant parunité, ainsiquelesdates auxquelles
lesmesures notifiées danscescolonnes ontétéprises. Lorsque lemontant dusubventionnement varie,
onpeutinscrire unefourchette.
8. Siletauxdedroitimposé estinférieur aumontant dusubventionnement, ildevrait êtreindiqué
enmême temps quecelui-ci. Aucasoùcetauxnepeutpasêtrefourni, ondevrait lesignaler dans
unenotedebasdepage.
9. Dans lacolonne 11,lepaysprésentant lerapport devrait préciser ceàquois'appliquent les
données concernant le"volume deséchanges", c'est-à-dire indiquer siellesportent surlevolume total
deséchanges duproduit enquestion provenant dupaysfaisant l'objet del'enquête ousurlevolume
totaldeséchanges enprovenance dupayspourlequel ilyaeudétermination del'existence d'une
1Dans laprésente note, leterme "pays" inclut lesterritoires douaniers.G/SCM/2
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subvention ousiellescorrespondent àquelque autrenotion duvolume deséchanges. LeComité pourrait
décider dessymboles àutiliser pourindiquer lasignification detelles données.
10. Siaucun renseignement n'estfourni danslescolonnes 11ou12,lepaysprésentant lerapport
devrait enindiquer lesraisons. Dans cecontexte, onpourrait utiliser lesnouveaux symboles "CF"
pourindiquer quelesrenseignements sontconfidentiels et"n.d." pourindiquer quelesdonnées ne
sontpasdisponibles ouqu'ellessontsansobjet parce qu'ils'agitd'unréexamen.
11. Lorsque lesrenseignements àdonner danslescolonnes 11et12sontdisponibles, ilsdevraient
partir dumoment oùlesmesures provisoires sontprises etêtremisàjourafindecorrespondre aux
données pertinentes lesplusrécentes concernant ladernière décision endatevisée parlerapport (par
exemple, mesures provisoires oudroits définitifs).
12. Dans lescolonnes 11et12,ilserait souhaitable d'indiquer lapériode àlaquelle les
renseignements fournis correspondent.
13. Ilconviendrait defaireunedistinction entre l'ouverture d'uneenquête entièrement nouvelle
etlaréouverture d'uneenquête suspendue oul'ouverture d'uneenquête danslecadre duréexamen
d'unemesure desubventionnement envigueur. Pourcefaire, ondevrait utiliser lesymbole (R)après
ladated'ouverture d'uneenquête danslecadre d'unréexamen ouderéouverture d'uneenquête
suspendue.
14. Afind'améliorer encore latransparence desenquêtes enmatière dedroits compensateurs, des
renseignements devraient êtrefournis surtoutes lesaffaires ensuspens àlafindelapériode de
notification, même siaucune mesure n'aétéprise durant lapériode couverte parlerapport.
15. Deslistes desdroits définitifs etengagements envigueur àlafindelapériode denotification
devraient êtrejointes aurapport.
16. Leslistes desdroits définitifs etengagements envigueur devraient comprendre lesmesures
envigueur àlafindelapériode denotification, c'est-à-dire lesmesures envigueur au30juinouau
31décembre, etnoncelles quilesontaumoment delaprésentation durapport auComité.
17. Danslesrenseignements concernant lesmesures envigueur àlafindelapériode denotification,
ilconviendrait d'indiquer ladateàlaquelle lesmesures ontétémises enplace.2
18. Unelistedesmesures compensatoires annulées pendant lapériode denotification devrait aussi
êtrefournie.
19. Rien dans leprésent modèle deprésentation n'exige lanotification derenseignements
confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.
2LeComité examinera laquestion delaprésentation desrenseignements concernant lesenquêtes danslecadre
d'unréexamen.Nom delaPartie présentant lerapport: X
ANNEXE
MODELE DERAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1994G/SCM/2
Page3Pays outerritoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES Volume des
échanges**Importations
subventionnées
en%dela
consommation
intérieureDroit définitif Engagement en
matière
deprixAbsence de
subvention-
nementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Date Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date Date Date Date
Alpha Papier depâtede
boisenduit01.01.1994 04.05.1994
8-21%08.10.1994
5-18%32000
tonnes
métriques12%
Alpha Tapis touffetés àla
machine03.02.1994 29.07.1994
4-45%04.10.1994
3-34%14millions
dem237%
Alpha Tissus imprimés 01.04.1994 04.08.1994
12%20.12.1994
Beta Papier depâtede
boisenduit01.01.1994 04.05.1994
12-18%07.08.1994
12-15%23000
tonnes
métriques8%
Delta Tapis touffetés àla
machine03.02.1994 29.07.1994
35-52%20.12.1994
20-42%CF CF
Delta Bandes magnétiques
pourcassettes vidéo01.06.1994
(R)12.12.1994
55%CF CF
Delta Chlorure debaryum 07.04.1994 15.11.1994
23%n.d. n.d.
Gamma Magnésium puret
allié04.03.1994 05.07.1994
35%15.12.1994
20%15millions
dekgn.d.
*Lesymbole (R)devrait êtreutilisé siuneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure compensatoire envigueur ouaprès qu'unengagement aprétendument étérompu.
**Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête etpourlaquelle desrenseignements sontdisponibles (1993 encequiconcerne lesdonnées
fournies dansleprésent rapport). Lesdonnées concernant levolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges duproduit enquestion provenant dupays/territoire douanier faisant l'objet del'enquête.
1Pourcentage, ou,lecaséchéant, montant parunité.
CF=Renseignements noncommuniqués parce queconfidentiels.
n.d.=Nondisponible.G/SCM/2
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MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
DROITS DEFINITIFS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'imposition
Alpha Bidules 10.12.1992
Theta Tournevis extra-courts 17.06.1993
ENGAGEMENTS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Datedel'engagement
Gamma Lapins enpeluche 08.06.92
ANNULATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(1erjuillet-31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'annulation
Sigma Flocons d'avoine 11.11.94