RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/148
17avril1996
DUCOMMERCE(96-1408)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'EQUATEUR1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12avril1996.
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1. Lalégislation relative auxsauvegardes notifiée parl'Equateur semble nes'appliquer qu'aux
importations enprovenance despaysparties àl'Accord deCarthagène. Cette interprétation peut-elle
êtreconfirmée?
2. Silaréponse àlapremière question estaffirmative, celasignifie-t-il quel'Equateur nedispose
d'aucun instrument juridique prévoyant l'application demesures desauvegarde auxpaysMembres
del'OMC quinesontpasparties àl'Accord deCarthagène?
1G/SG/N/1/ECU/1.