RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/141
12mars 1996
DUCOMMERCE(96-0871)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
L'AUSTRALIE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5mars 1996.
_______________
Question 1 L'Australie aadopté desmesures desauvegarde àdenombreuses occasions dans
lesannées 70et80.
a) Surquelgenre deloisetderéglementations l'Australie fonde-t-elle detelles
mesures desauvegarde? Qu'est-il advenu decesmesures? Ont-elles été
supprimées?
b) Lefaitquel'Australie nepossède pasdeloisnideréglementations relatives
auxmesures desauvegarde signifie-t-il quelegouvernement australien ne
peutpasprendre demesures decetypeavant l'adoption detelles loiset
réglementations? Legouvernement estime-t-il pouvoir prendre desmesures
desauvegarde même enl'absence detelles loisetréglementations? Dans
l'affirmative, pour quelle raison?
Réponse 1 a) L'Australie n'apasadopté demesures nécessitant lerecours àl'article XIX
depuis 1983.
Envertu del'article XIX, iln'estpasobligatoire defonder lesmesures de
sauvegarde d'urgence surdesloisoudesréglementations. Ilestsimplement
obligatoire derespecter lesprescriptions dutraité, cequel'Australie afait.
Réponse 1 b) L'Accord surlessauvegardes n'exige pasqu'unelégislation spécifique existe
maisseulement quedesprocédures soient établies etrendues publiques ence
quiconcerne lesenquêtes visant àdéterminer s'ilserait possible d'appliquer
unemesure conformément àl'Accord. Iln'existe pasdetelles procédures
encemoment. Sil'article XIXetl'Accord surlessauvegardes étaient
1G/SG/W/75.
2G/SG/N/1/AUS/1.
./.G/SG/W/141
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invoqués, ilfaudrait satisfaire auxdispositions del'Accord, enparticulier de
l'article 3.
Question 2 Enadmettant quel'Australie puisse prendre desmesures desauvegarde sans
posséder delégislation enlamatière, lespoints ci-après peuvent-ils êtreprécisés:
a) Comment lesenquêtes mentionnées àl'article 3del'Accord surles
sauvegardessont-ellesentreprises?Quelleestl'autoritécompétentechargée
demener detelles enquêtes? Celles-ci sont-elles menées d'office ouàla
demande desparties concernées?
b) Lesdroits deprocédure desparties concernées sont-ils garantis aucours
desenquêtes visant àl'application demesures desauvegarde malgré
l'absence delégislations nationales explicites enlamatière? LeJapon croit
comprendre quel'Australie adopte uneapproche dualiste etnepeutdonc
pasmettre enoeuvre destraités sans avoir adopté unelégislation
d'application. Néanmoins, est-il possible pour lesparties intéressées de
présenter leurs vuesaucours del'enquête, peut-on s'attendre àceque
lesautorités respectent lanature confidentielle desrenseignements quileur
serontfournisparlespartiesetcelles-cipeuvent-ellesdemanderunerévision
judiciaire concernant lesmesures desauvegarde prises parlesautorités?
c) Lesimportations enprovenance deNouvelle-Zélande sont-elles soumises
àdesmesures desauvegarde delamême manière quelesimportations en
provenance d'autres pays?
Réponses 2a)et2b)
Sansobjet -voirlaréponse précédente.
Réponse 2 c) Lesmesures concernant lesimportations enAustralie visées parl'Accord
commercial derapprochement économique australo néo-zélandais nesontpas
fondéessurl'articleXIXduGATTde1994nisurl'Accordsurlessauvegardes.