ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/85
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1083)
THAILANDE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________THAILANDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Sauf indication ducontraire, laprésence
commerciale dans lessecteurs ou
sous-secteurs inclus dans cette listedoit
obligatoirement prendre laforme d'une
société anonyme enregistrée enThaïlande
quiréponde auxconditions ci-après:
a)laparticipation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 49pour
centducapital déclaré; et
b)lenombre desactionnaires étrangers
doitêtreinférieur àlamoitié du
nombre total desactionnaires dela
société.
4) Sauf indication ducontraire, l'accès
temporaire despersonnes physiques au
marché n'estpasconsolidé saufs'agissant
despersonnes suivantes:3) Sauf indication ducontraire, letraitement
national pour cemode defourniture n'est
pasconsolidé
Note: Lecontenu etlaclassification dessous-secteurs dans cette listecorrespondent, saufindication ducontraire, auxnotes explicatives concernant lesservices
quifigurent dans laClassification centrale desproduits, 1991 (CPC) duBureau destatistique del'Organisation desNations Unies, tandis queleurordre de
présentation s'appuie surlaClassification sectorielle desservices (document MTN.GNS/W/120 du10juillet 1991).
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Personnes physiques résidant enThaïlande
durant 90jours auplusauxfinsde
participer àdesréunions oudescontacts
d'affaires, deconclure descontrats de
vente oud'acquisition deservices, de
visiter desétablissements industriels ou
commerciaux, oud'exercer d'autres
activités similaires;
b) Personnels d'encadrement, dirigeants ou
spécialistes transférés àl'intérieur deleur
société àcondition quecespersonnes aient
étéemployées parlasociété enquestion
horsdeThaïlande pendant aumoins unan
précédant immédiatement ladatedeleur
demande d'admission etsatisfassent aux
critères établis concernant lesbesoins1en
matière d'encadrement parleDépartement
del'emploi. Leséjour temporaire est
limité àunan,avec prolongation possible
pour deux périodes d'unanaumaximum
chacune.
1 Encequiconcerne lesbesoins d'encadrement, l'autorité compétente prendra enconsidération lesfaitssuivants: 1.Montant ducapital intégralement versé 2.Création
d'emplois 3.Importance del'investissement étranger 4.Promotion desexportations 5.Transferts detechnologies 6.Besoins spéciaux d'encadrement.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3),4)S'agissant del'acquisition etde
l'utilisation deterrains conformément au
Code thaïlandais desbiens fonciers, les
ressortissants étrangers, comme lessociétés
thaïlandaises réputées étrangères, n'ontpas
ledroit d'acheter nideposséder des
terrains enThaïlande. Parcontre, ils
peuvent louer desterrains etposséder des
immeubles. Lesétrangers sontégalement
autorisés àdétenir unepartie des
condominiums conformément auxloiset
règlements quirégissent lapropriété des
condominiums.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 86111 +86119
+86120 +86130
+86190)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 86211 à86213
+86219 +86220)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour centTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
d) Services d'architecture
(CPC 86711 à86714
+86719)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
e) Services d'ingénierie
(CPC 86721 à86727
+86729)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 86741 et86742)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 84100)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deréalisation de
logiciels (àl'exclusion
desservices de
programmation et
d'entretien dessystèmes)
(CPC 84210 +84220
+84230)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
c) Services detraitement de
données (àl'exclusion de
ceux quisontfournis sur
leréseau public de
télécommunication)
(CPC 84310 +84320
+84330 +84390)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données (àl'exclusion de
ceux fournis surle
réseau public de
télécommunication)
(CPC 84400)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
E. Services decrédit-bail ou
delocation simple sans
opérateurs
d) Services delocation de
machines agricoles, de
machines detravaux
publics, demachines de
bureau, d'autres
machines etmatériels
sansopérateurs
(CPC 83106-83109)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services decrédit-bail
concernant lesmachines
agricoles, lesmachines
detravaux publics, les
machines debureau, les
autres machines et
matériels sansopérateurs
(CPC 83106-83109)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 87110 +87120
+87190)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 86401 et86402)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
c) Services deconsultations
enmatière degestion
générale
(CPC 86501)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesconsultants enmatière juridique et
audits1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 86761 +86769)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
f) Services annexes de
l'agriculture:
Services deconsultations
concernant la
vulgarisation agricole:
-préparation dessols
-production de
semences
-protection des
végétaux
-récolte1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-classement par
qualité
-conditionnement
-stockage
Laboratoires d'analyses
pédologiques1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
Levés pédologiques et
planification de
l'utilisation desterres1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Production desemences
pour lescultures de
couverture1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
f) Services annexes dela
sylviculture:
Services deconsultants
ensylviculture1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services annexes dela
pêche:
Services decommerce
international et
d'exportation des
produits (courtage)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Analyses delaqualité
Etude desprocédés de
conserverie1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
1) NonconsolidéTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services techniques
-Consultations
-Travaux de
recherche en
marketing
-Contrôle dela
qualité1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
h) Services annexes des
industries extractives sur
lessitesdegazetde
pétrole1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils4) Néant
n) Entretien etréparation
desmachines etmatériels
debureau ycompris les
ordinateurs
(CPC 84500)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
q) Services de
conditionnement
(CPC 87600)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NonconsolidéTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
r) Services d'édition et
d'imprimerie à
l'exclusion dela
publication des
quotidiens d'information
(CPC 88442)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
t) Autres
Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
j) Services d'accès aux
bases dedonnées
(partie deCPC 7523)1) 1.1Lesfournisseurs deservices doivent
utiliser leréseau public de
télécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications1) Néant
1.2Lafourniture deservices de
radiophonie estsubordonnée àla
disponibilité desfréquences
2) Néant 2) Néant
3) a)Lefournisseur doitêtreunesociété
enregistrée enThaïlande oùla
participation étrangère aucapital social
nedépasse pas40pour centducapital
déclaré etlenombre desactionnaires
étrangers nedoitpasdépasser 40pour
centdunombre total desactionnaires
delasociété3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
40pour centTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Unesociété decette nature est
autorisée àexploiter conformément au
principe "construit-transféré-exploité"
c)Obligation d'utiliser leréseau public
detélécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées
(partie deCPC 843)1) 1.1Lesfournisseurs deservices doivent
utiliser leréseau public de
télécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications1) Néant
1.2Lafourniture deservices de
radiophonie estsubordonnée àla
disponibilité desfréquences
2) Néant
3) a)Lefournisseur doitêtreunesociété
enregistrée enThaïlande oùla
participation étrangère aucapital social
nedépasse pas40pour centducapital
déclaré etlenombre desactionnaires
étrangers nedoitpasdépasser 40pour2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
40pour cent
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
centdunombre total desactionnaires
delasociété
b)Unesociété decette nature est
autorisée àexploiter conformément au
principe "construit-transféré-exploité"
c)Obligation d'utiliser leréseau public
detélécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
o) Autres
Vente dematériels de
télécommunication
(partie deCPC 75420)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil en
matière de
télécommunication
(CPC 75440)b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Vidéotex
(partie deCPC 75299)1) 1.1Lesfournisseurs deservices doivent
utiliser leréseau public de
télécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications1) Néant
1.2Lafourniture deservices de
radiophonie estsubordonnée àla
disponibilité desfréquences
2) Néant 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) a)Lefournisseur doitêtreunesociété
enregistrée enThaïlande oùla
participation étrangère aucapital social
nedépasse pas40pour centducapital
déclaré etlenombre desactionnaires
étrangers nedoitpasdépasser 40pour
centdunombre total desactionnaires
delasociété3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
40pour cent
b)Unesociété decette nature est
autorisée àexploiter parlarégie
nationale destélécommunications1
conformément auprincipe "construit-
transféré-exploité"
c)Obligation d'utiliser leréseau public
detélécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications
d)Lechoix desfournisseurs deservices
seferaparappel d'offres général
1 Cette condition s'appliquera aumoins dixans.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Téléconférences
(partie deCPC 75292)1) 1.1Lesfournisseurs deservices doivent
utiliser leréseau public de
télécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications1) Néant
1.2Lafourniture deservices de
radiophonie estsubordonnée àla
disponibilité desfréquences
2) Néant 2) Néant
3) a)Lefournisseur doitêtreunesociété
enregistrée enThaïlande oùla
participation étrangère aucapital social
nedépasse pas40pour centducapital
déclaré etlenombre desactionnaires
étrangers nedoitpasdépasser 40pour
centdunombre total desactionnaires
delasociété3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
40pour cent
GATS/SC/85
Page23THAILANDE (suite)GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Unesociété decette nature est
autorisée àexploiter parlarégie
nationale destélécommunications1
conformément auprincipe "construit-
transféré-exploité"
c)Obligation d'utiliser leréseau public
detélécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications
d)Lechoix desfournisseurs deservices
seferaparappel d'offres général
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Circuits nationaux loués
(partie deCPC 75299)1) 1.1Lesfournisseurs deservices doivent
utiliser leréseau public de
télécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications1) Néant
1.2Lafourniture deservices de
radiophonie estsubordonnée àla
disponibilité desfréquences
1 Cette condition s'appliquera aumoins dixans.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) a)Lefournisseur doitêtreunesociété
enregistrée enThaïlande oùla
participation étrangère aucapital social
nedépasse pas40pour centducapital
déclaré etlenombre desactionnaires
étrangers nedoitpasdépasser 40pour
centdunombre total desactionnaires
delasociété3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
40pour cent
b)Unesociété decette nature est
autorisée àexploiter parlarégie
nationale destélécommunications1
conformément auprincipe "construit-
transféré-exploité"
c)Obligation d'utiliser leréseau public
detélécommunication quidépend dela
régie nationale destélécommunications
d)Lechoix desfournisseurs deservices
seferaparappel d'offres général
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
1 Cette condition s'appliquera aumoins dixans.
GATS/SC/85
Page25THAILANDE (suite)GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction et
dedistribution defilms
cinématographiques ou
debandes vidéo, à
l'exclusion dela
promotion etdela
publicité
(CPC 96112 +96113)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
c) Services deradio etde
télévision, exclusivement
pour laproduction de
programmes deradio ou
detélévision
(CPC 96131 +96132)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 51210 +51220
+51230 +51240
+51250 +51260
+51270 +51280
+51290)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 51310 +51320
+51330 +51340
+51350 +51360
+51371 +51372
+51390)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
GATS/SC/85
Page27THAILANDE (suite)GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils4) Néant
C. Travaux depose
d'installations
(CPC 51610 +51620
+51630 +51641
+51642 +51643
+51644 +51649
+51650 +51660
+51691 +51699)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé pour cequiconcerne
lesingénieurs civils1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
(CPC 62111 à62118)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
5. SERVICES
D'EDUCATION
A+BServices
d'enseignement
international etnational
(àl'exclusion de
l'enseignement des
adultes etdesautres
services d'enseignement)
(CPC 9219 +9221
+9222)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
B. Services d'enseignement
technique et
professionnel
(CPC 9223 +9224)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
GATS/SC/85
Page29THAILANDE (suite)GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services d'enseignement
professionnel
post-secondaire oude
stages
(CPC 92440)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Nonconsolidé
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Conseils écologiques
concernant lesservices
d'assainissement,
d'enlèvement des
ordures, degestion des
déchets dangereux, de
luttecontre lapollution
atmosphérique etle
bruit, devoirie, etc.
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services deprotection et
d'assainissement de
l'environnement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
A. Services d'assainissement
(ycompris letraitement
deseaux usées
industrielles)
(CPC 9401)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
B. Services d'enlèvement
desordures (ycompris la
gestion etl'incinération
desdéchets dangereux)
(CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
GATS/SC/85
Page31THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
D. Autres
Services depurification
desgazbrûlés (y
compris laréduction des
émissions industrielles)
(CPC 9404)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deluttecontre
lebruit
(CPC 9405)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services deprotection de
lanature etdespaysages
(CPC 9406)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Autres services de
protection de
l'environnement
(CPC 9409)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
GATS/SC/85
Page33THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Assurance ycompris
réassurance et
rétrocession
a) Services d'assurance-vie
(CPC 81211)1) Néant
2) Néant
3) a)Accès limité àl'acquisition departs
dans lesétablissements existants
exclusivement. Laparticipation
étrangère maximale aucapital social
estlimitée à25pour centdu
capital-actions déclaré.
b)Nonconsolidé pour lesnouvelles
licences1) Néant
2) Lesprimes d'assurance-vie sontdéductibles
del'impôt jusqu 'àuncertain montant pour
lesdétenteurs depolices émises pardes
compagnies thaïlandaises
3) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances4) Néant
b) Services autres que
d'assurance-vie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime, aérienne etdetransit
internationale ainsi quepour toutes les
catégories deréassurance
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) a)Accès limité àl'acquisition departs
dans lesétablissements existants
exclusivement. Laparticipation
étrangère maximale aucapital social
estlimitée à25pour centdu
capital-actions déclaré.
b)Nonconsolidé pour lesnouvelles
licences
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances3) Néant
4) Néant
GATS/SC/85
Page35THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance (àl'exclusion
dufinancement des
pensions)
Services decourtage et
d'agence d'assurances
(CPC 81401)
(Lescourtiers
n'exerceront aucune
action afind'inciter, de
conseiller oud'amener
detoute autre façonles
clients àconclure des
contrats d'assurances à
l'étranger, saufs'ils'agit
decontrats de
réassurance)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation étrangère aucapital social
nepeutdépasser 25pour cent
4) a)Accès limité auxpersonnels de
direction deniveau supérieur,
spécialistes etassistants techniques,
sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
25pour cent
4) Néant
b)Nonconsolidé pour lescourtiers et
agents particuliersTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconsultations
enmatière d'assurance (à
l'exclusion desservices
deconsultations en
matière depensions)
CPC 81402)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services derèglement de
sinistres
(CPC 81403)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
GATS/SC/85
Page37THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services actuariels
(CPC 81404)1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité auxpersonnels dedirection de
niveau supérieur, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément du
Commissaire auxassurances1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services auxiliaires de
l'intermédiation
financière, àl'exception
del'assurance etdu
financement despensions
Services decartes de
crédit
(CPC 81133)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(Lamobilisation defonds
dans lepublic est
interdite saufautorisation
donnée paruneloi
financière)3) a)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b)Lesinstitutions financières doivent
êtreagréées aupréalable parla
Banque deThaïlande
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services deconsultations
financières
(CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
GATS/SC/85
Page39THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement des
transactions
commerciales
Crédit-bail
Services derèglements et
detransferts monétaires,
ycompris lescartes de
crédit, depaiement et
similaires, leschèques de
voyage etlestraites
bancaires1) Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tousles
autres services
2) Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tousles
autres services
3) a)Bureaux dereprésentation desbanques
Néant
b)Agences debanques étrangères
I.Consolidé pour cequiconcerne les
agences debanques étrangères établies
dans lecadre actuel departage des
parts sociales. Nonconsolidé ence
quiconcerne lesnouvelles licences.1) Néant
2) Néant
3) a)Bureaux dereprésentation desbanques
Néant
b)Agences debanques étrangères
Néant pour cequiconcerne les
agences existantes debanques
étrangères. Nonconsolidé pour les
nouvelles licences.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Garanties etengagements
Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, portant sur:
a)lesinstruments du
marché monétaire
b)lesdevises
étrangères
c)lesinstruments du
marché deschanges
etdel'argent
d)lesvaleurs
mobilières
négociablesII.Opérations ATM autorisées
exclusivement dans lesconditions
suivantes:
i)participation àdespools ATM gérés
pardesbanques Thaïlandaises; ou
bien
ii)exploitation dans sespropres locaux
oudans deslocaux partagés avec
d'autres banques commerciales en
Thaïlande
III.Uncomptoir autorisé pour chaque
agence debanque étrangère. Les
autres agences, sous-agences, bureaux
etcomptoirs sontinterdits.
c)Banques localement constituées en
sociétésc)Banques localement constituées en
sociétés
Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) etI.Accès limité àl'acquisition departs
desbanques existantes. Nonconsolidé
pour lesnouvelles licences.
II.Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centducapital
versé déclaré. LaparticipationAucune pour laparticipation étrangère
àconcurrence de25pour centdu
capital versé déclaré
GATS/SC/85
Page41THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
prestation deservices
relatifs àcesémissionscombinée d'unepersonne etdesa
parentèle nepeutpasdépasser 5pour
centducapital versé déclaré dela
banque.
Gestion d'actifs:
-gestion detrésorerie
oudeportefeuille
-gestion
d'investissement
collectif
-services degarde et
dedépôt
Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliairesIII.Lestrois quarts aumoins des
membres duconseil d'administration
doivent avoir lanationalité thaïlandaise
d)Etablissements bancaires
internationaux1
I.Licences duMinistère desFinances
obligatoires
II.Consolidé pour les20licences
d'établissements bancaires
internationaux accordées àdesbanques
étrangères sansprésence commerciale
enThaïlande jusqu 'enmars 1993d)Etablissements bancaires
internationaux
Néant pour lesétablissements
existants. Nonconsolidé pour les
nouvelles licences.
1 Lesétablissements bancaires internationaux nepeuvent exercer quelesactivités bancaires etd'investissement spécifiées dansl'Ordonnance ministérielle etlesavis
delaBanque deThaïlande émis le16septembre 1992 ainsi quedans laNotification delaBanque deThaïlande datée du14décembre 1993.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifsIII.Lesétablissements bancaires
internationaux consolidés seront
autorisés àouvrir desagences
additionnelles horsdelamétropole de
Bangkok en1994, sousréserve de
conditions quirestent àannoncer
IV.Cinq desétablissements bancaires
mentionnés sousIIaumaximum
auront l'autorisation d'exercer la
totalité desactivités d'agences en
1997, sousréserve deconditions qui
restent àannoncer
e)Sociétés definancement etdecrédit
fonciere)Sociétés definancement etdecrédit
foncier
I.Néant pour lesbureaux de
représentationAucune dans lecasdesparticipations
étrangères aucapital social à
concurrence de25pour centducapital
versé déclaré
II.Accès limité àl'acquisition departs de
sociétés existantes. Nonconsolidé
pour lesnouvelles licences.
GATS/SC/85
Page43THAILANDE (suite)GATS/SC/85
Page44
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
III.Participation étrangère aucapital
social limitée à25pour centducapital
versé déclaré. Laparticipation
combinée d'unparticulier etdesa
parentèle nedoitpasdépasser 10pour
cent.
IV.Lestrois quarts aumoins des
membres duconseil d'administration
doivent avoir lanationalité thaïlandaise
f)Sociétés degestion devaleurs
mobilièresf)Sociétés degestion devaleurs
mobilières
I.Néant dans lecasdesbureaux de
représentationAucune dans lecasdesparticipations
étrangères aucapital social à
concurrence de49pour centducapital
versé déclaré
II.Accès limité àl'acquisition departs de
sociétés existantes. Nonconsolidé
pour lesnouvelles licences.
III.Participation étrangère aucapital
social limitée à49pour centducapital
versé déclaréTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
IV.Licences distinctes obligatoires pour
chaque activité: courtage devaleurs
mobilières, opérations survaleurs
mobilières, conseils enmatière
d'investissement, garantie desvaleurs
mobilières, gestion demutuelles et
gestion defonds privés
g)Services decrédit-bail
Cesservices nepeuvent êtreassurés
quepardessociétés decrédit oùla
participation étrangère aucapital social
estde49pour centducapital versé
déclaré oupardessociétés de
financement oùlaparticipation
étrangère aucapital social nepeut
dépasser 25pour centducapital versé
déclaré
h)Services d'affacturage
Cesservices nepeuvent êtreassurés
quepardessociétés d'affacturage où
laparticipation étrangère aucapital
social estde49pour centducapital
versé déclaré oupardessociétés de
financement oùlaparticipation
étrangère aucapital social nepeut
dépasser 25pour centducapital versé
déclarég)Services decrédit-bail
Néant
h)Services d'affacturage
Néant
GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) L'effectif dupersonnel étranger non
résident dechaque agence debanque
étrangère estlimité comme suit:
a)deux personnes dans lecasdes
banques faisant office debureaux de
représentation
b)sixpersonnes dans lecasdes
banques faisant office d'agences
autorisées àexercer toutes les
activités
c)quatre personnes dans lecasdes
banques faisant office
d'établissements financiers
internationaux
d)huitpersonnes dans lecasdes
banques faisant office d'agences
autorisées àpratiquer toutes les
opérations etcelles
d'établissements financiers
internationaux4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lecasdessociétés definancement:
a)deux personnes pour lesbureaux de
représentation
b)maximum dequatre administrateurs ou
spécialistes
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hébergement enhôtel
(CPC 64110)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
A. Restauration
(CPC 64210)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
A. Services detraiteur
(CPC 64230)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 74710)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsousréserve
quelamoitié aumoins desmembres du
conseil d'administration delasociété aient
lanationalité thaïlandaise1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour centTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
D. Autres
Services degestion
hôtelière1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
D. Services sportifs (à
l'exception desautres
services sportifs spécifiés
sousCPC 96419)
(CPC 96411 +96412
+96413)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
GATS/SC/85
Page49THAILANDE (suite)GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
D. Services deparcs de
récréation etdeplages
(CPC 96494)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
a) Transports devoyageurs
(CPC 7211 moins
cabotage: comme définit
ci-dessous -3.1)1) Néant
2) Néant
3) a)Nonconsolidé pour l'établissement de
personnes morales auxfinsd'exploiter
uneflotte souslepavillon national
thaïlandais1) Néant
2) Néant
3) a)NonconsolidéLesservices ci-après
fournis par
l'administration oudes
entreprises publiques dans
lesports sontmisàla
disposition des
fournisseurs detransports
maritimes internationaux
dans desconditions
raisonnables etnon
discriminatoires:THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Autres formes deprésence
commerciale pour lafourniture de
services detransport maritime
internationaux (comme défini
ci-dessous -3.2), àl'exception des
agences: comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a)Equipages: nonconsolidé
b)Autres personnels: comme indiqué
sous"Engagements horizontaux"b)Néant
4) a)Nonconsolidé
b)Néant1. Pilotage1
2. Remorquage
3. Approvisionnement
envivres,
combustibles eteau
4. Ramassage des
ordures et
évacuation des
déchets deballast
5. Services de
capitainerie deport
6. Aides àla
navigation
7. Services
opérationnels àterre
indispensables pour
lefonctionnement
desnavires,
fourniture d'eauet
d'électricité
8. Réparations
d'urgence
9. Services d'ancrage
etd'accostage
1 Lecapitaine thaïlandais d'unnavire thaïlandais quinavigue régulièrement danscertaines zones depilotage obligatoire peutêtreautorisé àpiloter sonnavire dansces
zones.
GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Transports de
marchandises
(CPC 7212 moins
cabotage: comme défini
ci-dessous -3.1)1) Néant saufqueletrafic entre laThaïlande
etlaChine etentre laThaïlande etle
VietNam nepeutêtreassuré enintégralité
pardesnavires depays tiers
2) Néant1) Néant
2) Néant1) Voir lanote
explicative dela
liste
3) a)Nonconsolidé pour l'établissement de
personnes morales auxfinsd'exploiter
uneflotte souslepavillon national
thaïlandais
b)Autres formes deprésence
commerciale pour lafourniture de
services detransport maritime
internationaux (comme défini
ci-dessous -3.2), àl'exception des
agences: comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) a)Nonconsolidé
b)Néant saufque:
i)Lesactionnaires decompagnies de
transport maritime thaïlandaises
propriétaires denavires souspavillon
thaïlandais peuvent sevoiraccorder
unedérogation oudesréductions de
l'impôt àpercevoir surlesdividendes
versés parcescompagnies
ii)Lesexportateurs etimportateurs de
marchandises expédiées àdestination
ouenprovenance deThaïlande surdes
navires souspavillon thaïlandaisb) Voir lanote
explicative dela
listeTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
peuvent avoir droit, pour lecalcul de
l'impôt surlerevenu, àunabattement
spécial surleurrevenu netde50pour
centauplusdelavaleur dufretou
desautres dépenses acquittées pour le
transport ordinaire deces
marchandises
4) a)Equipages: nonconsolidé 4) a)Nonconsolidé
b)Autres personnels: comme indiqué
sous"Engagements horizontaux"b)Néant
e) Remorquage international
(CPC 7214)1) Néant
2) Néant
3) a)Nonconsolidé pour l'établissement de
personnes morales auxfinsd'exploiter
uneflotte souspavillon national
thaïlandais
b)Autres formes deprésence
commerciale pour lafourniture de
services deremorquage international
(comme défini ci-dessous -3.2), sauf
lesagences: comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) a)Nonconsolidé
b)Néant
GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) a)Equipages: nonconsolidé 4) a)Nonconsolidé
b)Autres personnels: comme indiqué
sous"Engagements horizontaux"b)Néant
f) Services annexes de
transport maritime
(CPC 745)
Equipements deréception
àterre
(ramassage desdéchets et
deseaux deballast sur
lesnavires)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services decapitainerie
deportconcernant
certains navires étrangers1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour centTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Sociétés d'enquêtes
maritimes etde
classification auxfins
d'assurer la
documentation etla
certification exactes des
navires1) Néant saufleslimitations prévues parles
règlements duDépartement desports
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services detransitaires 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
NOTE EXPLICATIVE DELALISTE
1. Lorsque desservices auxiliaires destransports routiers, ferroviaires, parvoies navigables intérieures, etc.nesontpasd'autre parttotalement couverts parla
présente liste, lesexploitants detransports multimodaux auront lapossibilité delouer encrédit-bail ouenlocation simple descamions, wagons etpéniches,
ainsi quelematériel d'accompagnement, pour l'acheminement descargaisons àl'intérieur dupays etauront accès àcesmodalités detransport multimodal
ainsi qu'àleurutilisation àdesconditions raisonnables etnondiscriminatoires, auxfinsd'assurer untransport multimodal.
2. Par"conditions raisonnables etnondiscriminatoires" ,onentend, auxfinsdestransports multimodaux, lapossibilité donnée auxtransporteurs multimodaux
d'organiser l'acheminement deleurs marchandises entemps utile, enbénéficiant delapriorité surd'autres marchandises arrivées auportparlasuite.
3. Définitions:
3.1 Par"cabotage" ,onentend, auxfinsdelaprésente liste, letransport ouleremorquage devoyageurs oudemarchandises entre unportouunlieusitué surles
eaux thaïlandaises etunautre portoulieusitué dans lesmêmes eaux.
3.2 L'expression "autres formes deprésence commerciale pour lafourniture deservices detransport maritime internationaux" s'entend, auxfinsdela
présente liste, delapossibilité donnée auxfournisseurs deservices detransport maritime internationaux ressortissants d'autres Membres deprocéder
localement:
a)àlacommercialisation etàlavente deservices detransport maritime moyennant descontacts directs avec laclientèle, allant delaproposition destarifs à
lafacturation, cesservices étant assurés ouofferts parlefournisseur deservices lui-même;
b)àl'acquisition, pour compte propre, detouslesservices detransport ouapparentés indispensables pour lafourniture d'unservice global;
c)àl'établissement desdocuments detransport, desdocuments delaclientèle etdetousautres documents concernant l'origine etlanature desmarchandises
transportées;
d)àlaconclusion detoutcontrat (ycompris concernant laparticipation aucapital-actions d'unesociété) etl'engagement depersonnel recruté localement
auprès detoute agence denavigation implantée surplace: comme indiqué sous"Engagements horizontaux".
3.3 Par"transporteurs multimodaux" ,onentend lespersonnes aunomdequiestdélivré leconnaissement, ouledocument detransport multimodal ouencore
toutautre document attestant delaconclusion d'uncontrat detransport multimodal demarchandises etquisontchargées detransporter lesmarchandises
conformément aucontrat detransport.
3.4 Par"services detransitaires" ,onentend l'activité quiconsiste àorganiser etsurveiller lesopérations d'expédition pour lecompte deschargeurs, moyennant
l'acquisition deservices detransport etapparentés, l'établissement desdocuments etlafourniture d'informations commerciales.THAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransport
aérien
d) Réparation etentretien
d'aéronefs
(CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Néant
e) Services annexes de
transport aérien
(CPC 746)
Vente et
commercialisation de
services detransport
aérien1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant sauf:
3.1Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
3.2Ladistribution parSIRn'estautorisée
quepour lesbureaux descompagnies
aériennes etunagent commercial
général1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lataxesurlavaleur ajoutée estcalculée
selon trois taux, àsavoir 7pour cent, zéro
pour centetexonération. Leprélèvement
delaTVA s'effectue surlabasedela
réciprocité
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3.3Lesfournisseurs deservices doivent
utiliser leréseau public thaïlandais de
communication quidépend delarégie
nationale destélécommunications
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé
E. Services detransport
ferroviaire
d) Entretien etréparation du
matériel detransport
ferroviaire
(CPC 8868)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4)a)Comme indiqués sous"Engagements
horizontaux"
b)Nonconsolidé encequiconcerne les
ingénieurs civils1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) NéantTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services annexes de
transport ferroviaire
(CPC 743)
Nettoyage desvoitures
devoyageurs etwagons1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
Services desécurité dans
lesgares1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport
routier. Autres
transports devoyageurs
nonréguliers
b) Transports de
marchandises congelées
ouréfrigérées, transports
envracdeliquides etde
gazettransports de
marchandises
conteneurisées
(CPC 71231 à71233)
c) Services delocation de
voitures particulières
avec chauffeur
(CPC 71222)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) a)Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Lamoitié aumoins desmembres du
conseil d'administration delasociété
doivent avoir lanationalité thaïlandaise
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) a)Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour centTHAILANDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Lamoitié aumoins desmembres du
conseil d'administration delasociétés
doivent avoir lanationalité thaïlandaise
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
c) Services delocation
d'autocars avec chauffeur
(CPC 71223)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) a)Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Lamoitié aumoins desmembres du
conseil d'administration delasociété
doivent avoir lanationalité thaïlandaise
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Néant
GATS/SC/85
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
b) Services d'entreposage et
demagasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant quelaparticipation
étrangère aucapital social nedépasse pas
49pour cent
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant