RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS12/8
WT/DS14/7
DUCOMMERCE 26octobre 1995
(95-3292)
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande duPérou etduChili
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du19juillet 1995, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli ungroupe
spécial comme leCanada l'avaitdemandé dansledocument WT/DS7/7 (WT/DSB/M/6).
2. Asaréunion du11octobre 1995, l'ORD aétabli ungroupe spécial unique pourexaminer la
mêmeaffairecommelePérouetleChilil'avaientdemandé(WT/DS12/7etWT/DS14/6,respectivement),
conformément àl'article 9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (WT/DSB/M/8).
3. Acetteréunion del'ORD, lePérou, leChili etlesCEsontconvenus queleGroupe spécial
serait dotédumandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparlePérou et
leChili danslesdocuments WT/DS12/7 etWT/DS14/6, laquestion portée devant l'ORD par
lePérou etleChili danscesdocuments; fairedesconstatations propres àaider l'ORD à
formuler desrecommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits
accords".
4. Acettemême réunion, lePérou etleChili ontdemandé quel'article 9:3duMémorandum
d'accord soitappliqué defaçonquelesmembres duGroupe spécial chargé d'examiner ledifférend
entre lesCEetleCanada (WT/DS7) siègent aussi auGroupe spécial unique établi àlademande du
Pérou etduChili. LesCEetleCanada ontadmis qu'ilconviendrait deprocéder ainsidanslamesure
dupossible.
5. Le12octobre 1995, lesmembres duGroupe spécial chargé d'examiner ledifférend entre les
CEetleCanada (WT/DS7) ontaccepté desiéger auGroupe spécial établi ausujetdudifférend entre
lesCEetlePérou etleChili.
6. LeGroupe spécial demandé parlePérou etleChili adoncétéconstitué le12octobre 1995;
sacomposition estlasuivante:
Président: M.Michael Cartland
Membres: M.Peter Palecka
Mme Barbara Rigassi.
7. LeGroupe spécial apoursecrétaire Mme Gabrielle Marceau etpourjuriste M.Jeffrey Gertler.