RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/3
8janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0137)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU16NOVEMBRE 1996
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
LeComitéaadoptél'ordredujourci-après,quiétaitproposédansl'aérogrammeWTO/AIR/203:
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1. Règlement intérieur 2
2. Notifications autitreduparagraphe 1del'article 5etduparagraphe 4
del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine 2
3. Définition duterme "pays": demande duComité technique des
règles d'origine 3
4. Premier rapport duComité technique desrègles d'origine auComité
desrègles d'origine; résultats delapremière phase duprogramme de
travail pourl'harmonisation desrègles d'origine 4
5. Rapport annuel (1995) auConseil ducommerce desmarchandises 8
6. Autres questions 8
a) Décisions ayant desincidences financières quipeuvent être
prises parlesorganes del'OMC
b) Premier examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement
del'Accord
c) Datedelaprochaine réunion
LePrésident anotéqueconformément àcequiavaitétéconvenu àlapremière réunion du
Comité, le4avril1995, leFMI, l'OCDE, laCNUCED, l'OMD etlaBanque mondiale avaient été
invités àlaréunion encours (G/RO/M/1, paragraphes 13et14).Ilaproposé qu'enattendant l'adoption
descritères etconditions d'octroi dustatut d'observateur auxorganisations internationales
intergouvernementales, cescinqorganisations soient également invitées àassister àlaréunion suivante.
LeComité enestainsiconvenu.G/RO/M/3
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1. Règlement intérieur (G/RO/W/6)
1.1 LePrésident anotéque,suiteàlademande faiteàlapremière réunion duComité (G/RO/M/1,
paragraphes 6à8),leSecrétariat avaitélaboré unprojet derèglement intérieur desréunions duComité
quiavait étédistribué souslacoteG/RO/W/6. Ceprojet derèglement intérieur étaitfondé surle
règlement intérieur desréunions duConseil ducommerce desmarchandises, quiavaitétéapprouvé
parleConseil général le31juillet 1995(WT/L/79). Lerèglement intérieur adopté parleComité serait
transmis auConseil ducommerce desmarchandises pourapprobation, conformément auparagraphe 6
del'article IVdel'Accord surl'OMC.
1.2 LeComité aadopté leprojet derèglement intérieur figurant dansledocument G/RO/W/6.
2. Notificationsautitreduparagraphe1del'article5etduparagraphe4del'annexeIIdel'Accord
surlesrègles d'origine (G/RO/N/3, 4et5)
2.1 LePrésident arappelé que,depuis laréunion précédente, leSecrétariat avaitdistribué trois
documents informant lesdélégations desnotifications reçues(G/RO/N/3, 4et5).Ilaindiqué auComité
quelesEtats-Unis avaient récemment communiqué auSecrétariat leursnouvelles règles d'origine non
préférentielles applicables auxtextiles etvêtements ainsiquelaversion finale delaréglementation
desServices desdouanes relative auxrègles d'origine préférentielles. Ilaconstaté avecpréoccupation
que,alorsmême queleSecrétariat avaitenvoyé, comme leComité leluiavaitdemandé àsadernière
réunion (G/RO/M/2, paragraphes 17et18),desrappels auxMembres quines'étaient pasencore
acquittés deleurs obligations denotification (téléfax datés du28juin1995 envoyés auxchefs de
délégation), denombreux Membres n'avaient pasprésenté denotifications. Ilaenoutre demandé
instamment auxMembres quin'appliquaient pasderègles d'origine àeninformer leSecrétariat.
2.2 Lereprésentant delaSuisse aditquelePérou avaitnotifié leDécret suprême n21-95, entré
envigueur le6août1995, quiénonçaitlesrègles pourdéterminer l'origine desproduits importés aux
finsdel'application dedroits antidumping et/ou demesures compensatoires. Etaitjointe auDécret
suprême laRésolution ministérielle n102.95.ITINCI/DM publiée auJournal officiel "ElPeruano"
le12août1995. Cette résolution présentait lescritères spécifiques applicables pourl'élaboration du
certificat d'origine quiserait demandé àtouslesimportateurs detissus classés auxchapitres 52et55
dutarifdouanier.LaSuisseestimaitquecesnouvellesrèglesétaientincompatiblesavecl'articleVIII:1c)
duGATT quireconnaissait lebesoin deminimiser l'incidence etlacomplexité desformalités
d'importation etd'exportation etdediminuer etdesimplifier lesexigences documentaires pour
l'importation etl'exportation. Cesrègles semblaient également s'écarter substantiellement des
engagements destatuquoprisparlePérou àPunta delEsteen1986 etàMarrakech en1994. La
Résolution ministérielle soulevait enoutredeuxquestions. Puisque l'article 2delarésolution prévoyait,
entre autres, uncritère d'origine basésurunevaleur ajoutée nationale de50pour cent, l'origine
pouvait-elle êtredéterminée surlabaseducritère de50pourcentseulement? L'autrequestion découlait
dufaitquelecertificat d'origine annexé àlaRésolution ministérielle quelePérou avaitenvoyé àla
Suisse étaitenanglais, orselon l'article 3a)delaRésolution, lecertificat devait êtrecommuniqué
enespagnol. Sitelétaitlecas,lePérou pourrait-il envoyer àlaSuisse descertificats enespagnol?
Enoutre, ilfallait inscrire danslacasen2ducertificat d'origine lesnoms desproducteurs detissus,
cequiétaitincompatible aveclesprocédures ducommerce international danslecadre desquelles ces
renseignements étaient souvent considérés comme confidentiels.
2.3 Lereprésentant delaSuisse étaitconfronté auxmêmes types deproblèmes aveclalégislation
mexicaine, miseenoeuvre le1erseptembre 1994, relative auxrègles etprocédures applicables aux
certificats d'origine concernant lesproduits assujettis àdesdroits antidumping oucompensateurs. Il
s'estdéclaré particulièrement préoccupé parlesrègles etprocédures relatives auxcertificats d'origine
exigés pourleschaussures, lestextiles etlesvêtements, carpourcesproduits, ilfallait utiliser etfournirG/RO/M/3
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uncertificat d'origine spécial quin'existait qu'enespagnol alors que,pourlesautres, descertificats
rédigés enanglais etenespagnol pouvaient êtreutilisés. L'intervenant aégalement faitobserver que
lesnouvelles règles créaient denouvelles difficultés pourlesexportateurs, notamment pourceuxdont
lesexportations versleMexique transitaient pardespaystiersetprovenaient depaysqui,pourcertains,
n'étaient pasMembres del'OMC etdanslesquels leMexique n'avaitpasdereprésentation diplomatique,
carl'origine decesproduits devait êtrecertifiée parl'ambassade mexicaine. Cesystème avaitposé
desproblèmes àl'industrie chimique etl'industrie textile suisses.
2.4 Lereprésentant duMexique aditqueledécret relatif auxcertificats d'origine auquel ilétait
faitréférence neconcernait quelesproduits faisant l'objet d'enquêtes enmatière dedumping oude
subvention etavait pourbutd'éviter quelesimportateurs utilisant lesmarchés tiersn'aientrecours
àdespratiques commerciales déloyales pournepasacquitter lesdroits antidumping oucompensateurs
applicables auxproduits visés pardetelles mesures. Pour faireensorte quecesmesures nelèsent
paslesintérêts d'autres Membres, desreprésentants mexicains s'étaient rendus dansuncertain nombre
depays, après lapublication dudécret enquestion, avecpourmission d'expliquer auxfonctionnaires
etauxhommes d'affaires lefonctionnement dusystème mexicain etderecueillir leuravissurlaquestion.
Suite àcesentretiens, lesmesures avaient étémodifiées defaçonàenglober certaines dessuggestions
quiavaient étéfaites parlesfonctionnaires etleshommes d'affaires despartenaires commerciaux du
Mexique. Cesmodifications étaient admises etappréciées paruncertain nombre deMembres. Comme
ill'avaitdéjàindiqué aucours desréunions duConseil desreprésentants duGATT de1947, leMexique
étaitouvert àtoute proposition constructive surcequ'ilpourrait fairepourmieux tenircompte des
intérêts desespartenaires commerciaux, toutenveillant àempêcher lenon-paiement desdroits.
S'agissant del'utilisation del'espagnol, leMexique asouligné quecettemesure negênerait queles
négociants quiavaient despratiques déloyales etquelesactivités commerciales normales neseraient
enrienaffectées. Ladélégation mexicaine sedemandait parailleurs sicettenotification devait être
présentée auComité desrègles d'origine, auComité despratiques antidumping, auComité des
subventions etdesmesures compensatoires ouauConseil ducommerce desmarchandises.
2.5 Après avoirdébattu desonrôleeuégard auxnotifications, leComité estconvenu qu'ilexercerait
lesattributions quiluiétaient assignées danslecadre del'article 2del'Accord, selonlequel lesMembres
devraient veiller àcequeleurs règles d'origine soient conformes auxdisciplines applicables pendant
lapériode detransition. LeComité aaccepté lespropositions ci-après faites parlePrésident:
1) leComité prend notedesobservations;
2) leComitéautoriselePrésidentàmenerdesconsultationsinformellesaveclesMembresconcernés
afinderésoudre lesproblèmes soulevés pardesnotifications surdesrègles d'origine nationales;
3) leComité autorise lePrésident àélaborer, encollaboration avecleSecrétariat, unprojet sur
lesmodalités etlesprocédures applicables pourtraiter lesquestions defondsoulevées pardes
notifications surdesrègles d'origine nationale.
3. Définition duterme "pays": demande duComité technique desrègles d'origine
3.1 LePrésident, après avoir rappelé qu'àlaréunion du27juin1995 leComité avaitétabli un
groupe derédaction pourélaborer unedéfinition duterme "pays" auxseules finsdel'Accord surles
règles d'origine (G/RO/M/2, paragraphes 12et13),aappelé l'attention duComité surleprojet de
recommandation duGroupe derédaction quiétait distribué auxMembres sous lacote
WTO/AIR/203/Rev.1 etenarecommandé l'adoption.
3.2 LeComité aadopté larecommandation figurant dansledocument WTO/AIR/203/Rev.1.G/RO/M/3
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4. Premier rapport duComité technique desrègles d'origine auComité desrègles d'origine;
résultats delapremière phase duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine
(G/RO/2)
4.1 LePrésident anotéquelepremier rapport duComité technique desrègles d'origine auComité
desrègles d'origine (ci-après dénommé le"premier rapport"), quidonnait lesrésultats delapremière
phase duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine etcomprenait également les
annexes D/1etE/1durapport deladeuxième session duComité technique desrègles d'origine qui
s'étaittenue du11au22septembre 1995, étaitdistribué souslacoteG/RO/2.
4.2 LePrésident aégalement appelé l'attention duComité surlapage2dudocument G/RO/2.
Ilétaitindiqué parerreur àlapremière ligne delalettre detransmission duPrésident duComité
technique qu'ils'agissait d'unprojet derapport. Unelettre corrigée duPrésident duComité technique
datée du9novembre 1995, danslaquelle lemot"projet" avaitétésupprimé, avaittoutefois confirmé
qu'ilnes'agissait pasd'unprojet derapport maisbiend'unrapport final.
4.3 LeComité acommencé l'examen dupoint 4del'ordre dujourparunéchange devues
préliminaires surlamanière dontleComité procéderait pourexaminer lesrapports qu'ilrecevrait du
Comité technique deBruxelles, etnotamment surlarelation entrelesrapports spécifiques etlesrapports
généraux. S'agissant delafaçond'aborder cerapport, plusieurs délégations ontestimé qu'ilserait
utiled'établir unmodèle deprésentation général afinquelesrésultats duprogramme detravail pour
l'harmonisation fassent preuve delacohérence globale évoquée àl'article 9:3b)del'Accord. Par
ailleurs, plusieurs Membres ontattiré l'attention surl'intitulé del'article 9:3b)del'Accord, faisant
observer quelacohérence globale devrait êtreévaluée après l'achèvement desdifférentes phases du
programme detravail pourl'harmonisation. Après unnouvel échange devues, leComité aestimé
quelesdeuxpositions n'étaient pasnécessairement incompatibles etqu'ellesétaient conciliables. En
conséquence, leComité estconvenu:
a) dedemander auComité technique deprésenter, danssonprochain rapport, unmodèle de
présentation général établissant lecadre structurel global danslequel serait établie laversion
définitive desrésultats desdifférentes phases duprogramme detravail pourl'harmonisation,
comme prévu àl'article 9:4;
b) d'étudier lesinterprétations etavisfigurant danslesrapports duComité technique surles
différentes phases duprogramme detravail pourl'harmonisation, envuedelesapprouver;
c) d'établir ungroupe detravail àcomposition nonlimitée chargé d'examiner lesinterprétations
etavisduComité technique misentreparenthèses etdefaireparlasuitedesrecommandations
pertinentes auComité quiprocéderait àundernier examen etprendrait unedécision finale.
Lemandat dugroupe detravail serait lesuivant:
i) examiner lespassages entreparenthèses quipourraient figurer danslesinterprétations
etavisprésentés parleComité technique auComité desrègles d'origine, envuede
fairedesrecommandations auComité desrègles d'origine;
ii) àcettefin,legroupe detravail devra tenircompte detouslesrenseignements figurant
dans lesdocuments distribués parleSecrétariat duComité technique desrègles
d'origine.G/RO/M/3
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4.4 Lereprésentant duCanada ainformé leComité que,auvudel'intérêt suscité parundocument
informel quesonpaysavaitdistribué lorsdesdébats précédents, leCanada présenterait souspeuun
document formel endemandant quelessujets abordés danscedocument soient inscrits àl'ordre du
jourdelaréunion suivante.
4.5 Répondant auxinquiétudes deplusieurs délégations quiaffirmaient queleComité technique
n'avaitprésenté sonpremier rapport quetrèspeudetemps avant laréunion, l'observateur del'OMD
aditquelepremier rapport avait étécommuniqué entemps voulu, maisqu'enraison d'unefaute
typographique, sadistribution auxMembres avaitétéretardée. Ilaégalement informé leComité que
lesMembres quisouhaitaient avoir unaccès immédiat auxdocuments del'OMD pouvaient consulter
lebulletin d'information électronique del'Organisation.
4.6 LePrésident aensuite invité leComité àcommencer l'examen dupremier rapport. Ilaindiqué
quelerapport étaitdivisé entroisparties:
i) letexte durapport quiindiquait lesconclusions queleComité tirait desestravaux
surlesmarchandises entièrement obtenues etsurlesopérations etprocédés minimes;
ii) l'annexe A,quicomportait desdéfinitions harmonisées desmarchandises devant être
considérées comme étantentièrement obtenues dansunpays;
iii) l'annexe B,quicomportait desdéfinitions harmonisées desopérations ouprocédés
minimes quineconfèrent pasensoil'origine àunemarchandise.
Cesdeux groupes dedéfinitions seprésentaient souslaforme detextes ayant force légale àl'égard
detouslesMembres, assortis denotes explicatives constituant desindications noncontraignantes
permettant d'interpréter letextelégal. LeComité technique avaitégalement conclu qu'ilpourrait être
jugénécessaire deparfaire, dedévelopper oudemodifier lesdéfinitions etlesnotes explicatives
susmentionnées compte tenudel'évolution destravaux menés aucours desphases ultérieures du
programme detravail. Lorsque leComité technique n'avait puparvenir àunconsensus surune
définition, letexteenquestion étaitplacé entre crochets.
4.7 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation s'étaitpenchée surlaquestion desnotes
explicatives dépourvues deforce légale etelleenétaitvenue àlaconclusion quedesérieux problèmes
pourraient seposer àl'avenir sidespassages noncontraignants étaient incorporés danslesrésultats
finaux duprogramme detravail pourl'harmonisation etdoncacceptés comme faisant partie intégrante
del'Accord surlesrègles d'origine. Ilaproposé queleComité demande auComité technique de
réexaminer cettequestion àsaréunion suivante. Lereprésentant duCanada aappuyé laproposition
américaine, etdéclaré qu'avecdesnotesexplicatives noncontraignantes, ilserait trèsdifficile d'atteindre
lesobjectifs del'Accord, àsavoir latransparence, laprévisibilité etl'harmonisation desrègles d'origine.
Asonavis,lesrèglesd'origineharmoniséesdevraientêtreappliquéesaumoyendelalégislationnationale
etilserait difficile demettre enoeuvre desdispositions noncontraignantes danslecadre delalégislation
canadienne.
4.8 Lesreprésentants delaColombie, duVenezuela, desCommunautés européennes etdelaSuisse
sesontopposés àtoute réouverture desnégociations quiavaient abouti àunconsensus auComité
technique. Hong Kong aparailleurs déclaré quelesquestions surlesquelles leComité technique était
parvenuàunconsensusneseraientrediscutées,àsupposerquecelasoitpossible,qu'aprèsmûreréflexion
etseulement pouruneraison majeure.G/RO/M/3
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4.9 Lereprésentant duSecrétariat ainformé leComité quelesnotes explicatives étaient utilisées
àplusieurs reprises dansl'Accord surl'OMC, témoin lesnotes explicatives àl'Accord deMarrakech
instituant l'OMC etlesdiverses notes explicatives figurant dansl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce; toutes constituaient desdispositions ayant force deloi.Dans lecadre del'Accord sur
l'OMC, aucune disposition n'indiquait qu'elleétaitdépourvue deforce légale. Toutefois, àlaquestion
desavoir sil'Accord surl'OMC pouvait comporter desdispositions juridiquement noncontraignantes,
onpouvait apporter uneréponse légèrement différente. L'Accord surl'OMC comportait uncertain
nombre dedispositions dépourvues deforce légale. Laplusimportante étaitleparagraphe 1de
l'article IIIduGATT de1994 quistipulait quelesMembres "nedevront pas"appliquer, aulieude
"n'appliqueront pas", leurréglementation intérieure demanière àprotéger laproduction nationale.
Cette disposition étaitdépourvue deforce légale danslamesure oùellenepouvait créer uneobligation
pourlesMembres. LaPartie IVduGATT de1994 constituait unautre exemple, puisqu 'elleavait
uncaractère déclaratif plutôt quejuridiquement contraignant.
4.10 LeComité estconvenu d'autoriser lePrésident àtenirdesconsultations informelles surcette
question.
Définitions figurant àl'annexe A(marchandises entièrement obtenues)
4.11 LeComité aapprouvé lesdéfinitions 1a)et1b)figurant àl'annexe A.
4.12 Lereprésentant duCanada aditquepuisque lemot"obtained" étaitutilisé àlafoisdansla
définition 1c)(rendu par"provenant" danslaversion française)etdansladéfinition 1g)(rendu par
"obtenues" danslaversion française)del'annexe A,l'expression "produits durègne végétal" utilisée
dansladéfinition 1d)del'annexe Apourrait êtreinterprétée, demanière erronée, comme serapportant
àdes"produits fabriqués àpartir d'unvégétal" paropposition aux"produits obtenus àpartir d'un
végétal". Tout produit fabriqué àpartir devégétaux pourrait êtreconsidéré àtortcomme étant
entièrement obtenu, sansqu'ilsoittenucompte del'origine desvégétaux enquestion. Pourrésoudre
ceproblème d'interprétation, ilpourrait êtreenvisagé desupprimer ladéfinition 1c)etl'expression
"produits durègne végétal" dans ladéfinition 1d).Eneffet, lemot"obtenues" utilisé dansla
définition 1g)pourrait rendre ladéfinition 1c)etl'expression "produits durègne végétal" redondantes.
4.13 Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé queladécision duComité technique
étaitfondée surlefaitqueladéfinition 1c)etladéfinition 1g)visaient desproduits différents. Par
exemple, ladéfinition 1c)englobait "lalaine" comme l'indiquait unedesnotes explicatives, tandis
queladéfinition 1g)pouvait concerner desproduits fabriqués avecde"lalaine". L'intervenant a
également faitobserver quelesrésultats destravaux duComité technique s'inspiraient delaConvention
deKyoto etils'estditpréoccupé duréexamen dequestions ayant déjàétéréglées parleComité
technique. Lesreprésentants del'Egypte etdelaColombie ontditqu'ilsétaient hostiles àlamodification
despassages quin'étaient pasentre crochets.
4.14 LeComité estconvenu dedemander auComité technique d'affiner lesdéfinitions 1c)et1d)
del'annexe Aàlalumière desobservations faites parleCanada etlesCommunautés européennes.
4.15 LeComité aapprouvé ladéfinition 1e)figurant àl'annexe A.
4.16 S'agissant deladéfinition 1f)del'annexe A,lePrésident anotéqueleComité technique n'avait
puparvenir àunconsensus surladéfinition des"déchets etrebuts" devant êtreconsidérés comme étant
entièrement obtenus dansunpays. Ilressortait desparagraphes 14à48del'annexe D/1durapport
deladeuxième session duComité technique quelesdifficultés rencontrées provenaient decequele
Comité technique n'étaitpasarrivé às'accorder ausujetdelanotion etdelaportée desdéchets et
rebuts dans leslégislations nationales. Aussi était-il donné entre crochets deux variantes delaG/RO/M/3
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définition1f)àl'annexeA.Ladifférenceentrelesdeuxtextestenaitàl'introductionduparagraphef)ii)
dansladeuxième variante.
4.17 Lesreprésentants desEtats-Unis etdelaSuisse ontditquelaquestion desdéchets etrebuts
dansladéfinition 1f)posait unproblème depolitique commerciale etilsontproposé queleGroupe
detravail établi parleComité examine cepoint.
4.18 LeComité enestainsiconvenu.
4.19 S'agissant deladéfinition 1g)del'annexe A,lereprésentant duCanada arappelé queleComité
techniqueétaitconvenuqueleterme"exclusivement"devaitêtreinterprétéausenslittéral.L'intervenant
adéclaré quecetteinterprétation pouvait éventuellement révéler unecontradiction avecladéfinition 2
del'annexe B.
4.20 LeComité estconvenu dedemander auComité technique d'affiner ladéfinition 1g)de
l'annexe Aàlalumière desobservations faites parleCanada.
4.21 Concernant lesdéfinitions 2i)et2ii)del'annexe A,lePrésident anotéqueleComité technique
n'avaitpuparvenir àunconsensus ausujetdel'origine desmarchandises obtenues surdesbateaux
affrétés ousurdesouvrages etdesinstallations loués. Leproblème étaitdesavoir silanotion
d'affrètement oudelocation devait êtreincluse ounon. Lesquestions abordées danscesparagraphes
étaientégalementliéesàladéfinitionduterme"pays".LeComitétechniqueavaitdécidéqu'ilreviendrait
surcesquestions lorsque leComité aurait achevé sestravaux surladéfinition duterme "pays".
4.22 Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'undocument informel quireprenait lesrésultats
d'uneétude menée parlesEtats-Unis surlesdifférents accords internationaux touchant àcettequestion
avaitétédistribué auxMembres. Ilaindiqué quecesaccords internationaux présentaient uncertain
degré d'uniformité surlaquestion etqu'avecsonapproche, leComité technique commen çaitpeut-être
àsedémarquer delapratique générale. Lereprésentant deHong Kong aditquelesaccords
internationaux existants nedevaient constituer qu'unepartie deséléments examinés parleComité et
ilaproposé queledocument informel desEtats-Unis soitégalement distribué auxparticipants duComité
technique.
4.23 LeComité estconvenu decharger leGroupe detravail établi parleComité d'examiner cette
question.
4.24 S'agissant deladéfinition 2iii),lePrésident anotéqueleComité technique avaitindiqué que,
dufaitdesaspects nontechniques delaquestion, iln'étaitpaspossible deparvenir àunedécision sur
cettequestion. LeComité technique avaitdoncdécidé demettre lesdeuxtextes proposés entrecrochets.
Leproblème poséparceparagraphe étaitégalement liéàladéfinition duterme "pays", puisque le
Comitétechniqueavaitconcluqu'ilétaitimpossibledeprendreunedécisionausujetdeladéfinition2iii)
tantqueleComité desrègles d'origine n'avaitpasarrêté ladéfinition duterme "pays" (paragraphe 69
dudocument G/RO/2, page22).Toutefois, leComité étaitdéjàconvenu qu'unedéfinition générale
etabstraite duterme "pays" n'étaitpasnécessaire pourlemoment etqu'ildemanderait auComité
technique depoursuivre sansrestriction sonprogramme detravail pourl'harmonisation enl'absence
dedéfinition abstraitement forgée duterme "pays". LePrésident aproposé queleComité diffère
l'examen delaquestion jusqu'àcequeleComité technique luiaitsoumis lesproblèmes pratiques qu'il
n'aurait pasréglés afinqu'unedécision finale soitprise.
4.25 LeComité enestainsiconvenu.G/RO/M/3
Page8
Définitions figurant àl'annexe B(opérations etprocédés minimes)
4.26 LePrésident anotéqueleComité technique avait décidé quelesdéfinitions desopérations
ouprocédés minimes seraient améliorées oudéveloppées aucours desphases IIetIIIduprogramme
detravail. Ilavait étéjugéutiledeparfaire cesdéfinitions compte tenudesavisetinterprétations
complémentaires quiseraient vraisemblablement soumis auComité technique suiteàl'examen détaillé
ducritère delatransformation substantielle auquel ilprocéderait aucours desphases IIetIII.
4.27 LeComité aapprouvé lesdéfinitions 1a),1b)et1c)figurant àl'annexe B.
4.28 Lereprésentant duCanada arappelé queleComité avaitdemandé auComité technique d'affiner
ladéfinition 1g)figurant àl'annexe Aentenant compte deladéfinition 2del'annexe B.
4.29 Ilaparailleurs estimé quelespremière etdernière notes explicatives figurant àl'annexe B
étaient desinstruments juridiques etqu'ellesdevraient figurer danslacolonne degauche enattendant
quelaquestion ducaractère contraignant ounondesnotes explicatives soitréglée.
4.30 Lereprésentant delaColombie afaitremarquer quelemandat duGroupe detravail établi
parleComité selimitait àl'examen despassages entre parenthèses, cequin'étaitpaslecasdeces
notes explicatives.
4.31 LeComité estconvenu quecettequestion serait examinée pendant lesconsultations informelles
ausujetducaractère contraignant ounondesnotes explicatives.
5. Rapport annuel (1995) auConseil ducommerce desmarchandises (G/RO/W/7)
5.1 LePrésident anotéquelesigle"OMC" àlafinduparagraphe 4delaversion françaisedu
document G/RO/W/7 devrait êtreremplacé par"OMD".
5.2 LeComité aadopté sonrapport annuel destiné auConseil ducommerce desmarchandises,
reproduit souslacoteG/RO/W/7.
6. Autres questions
a) Décisions ayant desincidences financières quipeuvent êtreprises parlesorganes del'OMC
6.1 LePrésident aappelé l'attention duComité surunerecommandation duComité dubudget,
desfinances etdel'administration approuvée parleConseil général etreproduite dansledocument
WT/L/76.
6.2 LeComité aprisnotedecetterecommandation.
b) Premier examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord
6.3 LePrésident arappelé que,conformément àl'article 6:1,leComité devrait procéder àson
examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord etilaproposé queleComité
convienne deteniruneréunion le29novembre 1995auxfinsdeprocéder àsonpremier examen annuel.
6.4 LeComité enestainsiconvenu.G/RO/M/3
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c) Datedelaprochaine réunion
6.5 LePrésident aproposé queleComité convienne quesaprochaine réunion aurait lieule
29janvier 1996, après lesréunions informelles des25et26janvier 1996.1
6.6 LeComité enestainsiconvenu.
1Cesdates ontparlasuiteétémodifiées etfixées au24janvier, etaux22et23janvier 1996, respectivement.