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MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE II:1b)DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres conviennent decequisuit:
1. Pourassurer latransparence desdroits etobligations juridiques découlant duparagraphe 1b)
del'article II,lanature etleniveau des"autres droits ouimpositions" perçussurdespositions tarifaires
consolidées, dontilestfaitmention danscettedisposition, seront inscrits surlesListes deconcessions
annexées auGATT de1994enregard delaposition tarifaire àlaquelle ilss'appliquent. Ilestentendu
quecetteinscription n'entraîne pasdemodification quant àlalicéité des"autres droits ouimpositions".
2. Ladateàcompter delaquelle les"autres droits ouimpositions" seront consolidés, auxfins
del'article II,serale15avril1994. Les"autres droits ouimpositions" seront doncinscrits surles
Listes auxniveaux applicables àcettedate. Achaque renégociation ultérieure d'uneconcession, ou
lorsdelanégociation d'unenouvelle concession, ladateapplicable pourlaposition tarifaire enquestion
deviendra ladatedel'inclusion delanouvelle concession danslaListe appropriée. Toutefois, ladate
del'instrument parlequel uneconcession portant suruneposition tarifaire donnée aétépourlapremière
foisincluse dansleGATT de1947ouleGATT de1994continuera aussid'êtreinscrite danslacolonne 6
desListes surfeuillets mobiles.
3. Les"autres droits ouimpositions" seront inscrits pourtoutes lesconsolidations tarifaires.
4. Dans lescasoùuneposition tarifaire auradéjàfaitl'objet d'uneconcession, leniveau des
"autres droits ouimpositions" inscrits surlaListeappropriée neserapassupérieur auniveau envigueur
aumoment oùlaconcession aétépourlapremière foisincluse dansladite Liste. ToutMembre aura
lafaculté decontester l'existence d'"autres droits ouimpositions" aumotif queces"autres droits ou
impositions" n'existaient pasaumoment delaconsolidation primitive delaposition enquestion, ainsi
quelaconcordance duniveau inscrit des"autres droits ouimpositions" avecleniveau antérieurement
consolidé, etcependant unepériode detroisansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC oudetroisansaprès ladatedudépôt, auprès duDirecteur général del'OMC, del'instrument
incluant laListe enquestion dansleGATT de1994, sicettedateestpostérieure.
5. L'inscription d'"autres droits ouimpositions" surlesListes nepréjuge pasleurcompatibilité
aveclesdroits etobligations résultant duGATT de1994, autres queceuxquisontvisésauparagraphe 4.
Tous lesMembres conservent ledroitdecontester àtoutmoment lacompatibilité d'"autres droits ou
impositions" aveccesobligations.
6. Auxfinsduprésentmémorandumd'accord,lesdispositionsdesarticlesXXIIetXXIIIduGATT
de1994, telles qu'ellessontprécisées etmises enapplication parleMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, seront d'application.
7. Les"autres droits ouimpositions" nefigurant passuruneListe aumoment dudépôt de
l'instrument incluant laListe enquestion dansleGATT de1994 auprès, jusqu'àladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 ou,parlasuite, duDirecteur général del'OMC n'yseront pasajoutés ultérieurement etles
"autres droits ouimpositions" inscrits àunniveau inférieur àcelui quiétaitenvigueur àladate
applicable neseront pasrétablis àceniveau, àmoins quecesadjonctions oumodifications nesoient
apportées danslessixmois quisuivent ladatededépôt del'instrument.Page30
8. Ladécision mentionnée auparagraphe 2concernant ladateapplicable pourchaque concession
auxfinsduparagraphe 1b)del'article IIduGATT de1994 remplace ladécision relative àladate
applicable prise le26mars 1980 (IBDD, S27/25).