RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/ARG/1
10avril1995
DUCOMMERCE(95-0872)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Argentine
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30mars 1995.
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REGIME APPLICABLE AL'INDUSTRIE AUTOMOBILE
ENARGENTINE
1. Introduction
Lerégime applicable àl'industrie automobile argentine estfondé surlaLoin21.932 du
26janvier 1979, quiétablit unplandereconversion pour cesecteur, planassorti d'avantages et
d'obligations etsoumis àlaréglementation adoptée parl'autorité chargée desonapplication. Cette
loiautoriselafixationdepourcentagesminimumspourlateneurenélémentsd'originenationale-calculée
enfonction delavaleur endouane desvéhicules automobiles -etlamiseenplace d'unsystème de
compensation entre lesimportations etlesexportations effectuées parlesentreprises établies dansle
pays.
Enfait,ledécret envigueur àl'heure actuelle estleDécret n2677 du20décembre 1991,
modifié parleDécret n683du6mai1994, leDécret n1179du15juillet 1994, leDécret n1830
du14octobre 1994etleDécret n2278du23décembre 1994; leSECRETARIAT AL'INDUSTRIE,
quidépend duMINISTERE DEL'ECONOMIE ETDESTRAVAUX ETSERVICES PUBLICS DE
LANATION, estchargé deleurapplication.
2. Généralités
Lerégime applicable àl'industrie automobile sefonde surleconcept delaspécialisation et
repose essentiellement surunsystème decompensation entre lesopérations commerciales effectuées
parlesentreprises demontage d'automobiles établies danslepaysetcelles quisontétablies àl'extérieur.
Leprincipe debaseestlesuivant: lesentreprises sontautorisées àimporter desparties etpièces
détachées etdesvéhicules finisenbénéficiant d'unallégement desdroits àcondition qu'ellesexportent
pourunmontant équivalent.
L'idéededépart estquelesentreprises argentines ontopéré surunmarché fermé oùelles
devaient offrir unelarge gamme deproduits cepourquoiellesn'avaient pasmisenplace uneéchelleG/TRIMS/N/1/ARG/1
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deproduction quileurpermette d'atteindre unniveau deproductivité approprié pourunsecteur si
fortement concurrentiel. Avec cesystème, l'industrie locale peutsespécialiser danslafabrication
demodèles déterminés pourlemarché intérieur etl'exportation, encomplétant sagamme deproduits
pardesvéhicules fabriqués dansd'autres pays.
3. Production d'automobiles
Lesentreprisesdemontaged'automobiles(empresasterminales)peuventfabriquerdesvéhicules
àpartir d'éléments nationaux ouimportés. Envertu delaLoin21.932, ellesdoivent respecter une
teneur minimale enpièces d'origine nationale, calculée enfonction delavaleur endouane des
automobiles. Selon leDécret n2677/91, cepourcentage estde60pourcentpourlesvéhicules de
lacatégorie "A"etde58pourcentpourceuxdelacatégorie "B". Cedernier décret énonce également
desprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale pour lesparties, pièces et
sous-ensembles etensembles. L'Argentine envisage actuellement demodifier laméthode utilisée pour
calculer cetteteneur afindel'harmoniser aveccelleduBrésil, quiutilise lavaleur f.a.b.
Conformément auDécret n2278/94, lespièces d'origine brésilienne quiontétécompensées
pardesexportations pourront êtreconsidérées comme étant d'origine nationale danslecalcul dela
teneur enéléments d'origine nationale. Lacompensation peutêtreeffectuée parlesusines demontage
elles-mêmes ouparlesentreprises indépendantes quifabriquent desparties etpièces détachées pour
véhicules automobiles (empresas autopartistas). Dans lesecond cas,lesentreprises doivent obtenir
uncertificat auprès delaDirection nationale del'industrie.
AuBrésil, lespièces argentines sontconsidérées comme étantd'origine brésilienne pourle
calcul delateneur enéléments d'origine nationale, même pourcequiestdela"voiture populaire"
(carro popular), c'est-à-dire unvéhicule demoins de1000cm3decylindrée quiestexonéré d'ungrand
nombre detaxes danscepays.
4. Exportations effectuées parlesentreprises demontage d'automobiles
Dans labalance commerciale, onutilise unmultiplicateur de1,2pour comptabiliser les
exportations devéhicules finis. Acettemême fin,40pourcentdesinvestissements effectués pardes
entreprises demontage dansdesbiens decapital fixed'origine nationale peuvent êtreassimilés àdes
exportations. (Décret n683/94)
Envertu duDécret n2677/91, lesentreprises demontage d'automobiles oulesentreprises
quileursontrattachées doivent utiliser unpourcentage minimum departies etpièces détachées produites
pardesentreprises indépendantes (25pourcent) pourlafabrication desvéhicules exportés.
Lesexportations quelesentreprises indépendantes defabrication departies etpièces détachées
pourautomobiles effectuent parlebiaisdesentreprises demontage pourront êtrecomptabilisées dans
labalance commerciale decesdernières, àcondition qu'ellessoient destinées àleurmaison mère, aux
sociétés quileursontrattachées ouàleurréseau dedistribution, unaccord étantconclu entre lesdeux
parties.
5. Importations effectuées parlesentreprises demontage d'automobiles
Lesimportationseffectuéesparlesentreprisesdemontaged'automobilesdoiventêtrecompensées
pardesexportations oudesopérations pouvant êtreassimilées àcettefinàdesexportations. Ces
importations bénéficient d'unallégement desdroits: lesentreprises acquittent undroitde2pourcent
pourlesparties originaires despaysnonmembres duMERCOSUR; pourlesvéhicules finis, cedroit
estmajoré d'unpourcentage additionnel quipermet d'assurer laconformité avecletarifextérieurG/TRIMS/N/1/ARG/1
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commun. Lesparties etpièces détachées importées despaysmembres duMERCOSUR bénéficient
dedroits nuls.
Lesmatières premières achetées parlesentreprises demontage d'automobiles surlemarché
local doivent êtreproduites danslepaysausensduDécret n2677/91 pourpouvoir êtreprises en
considération danslecalcul delateneur enéléments d'origine nationale etnepasavoir àfairel'objet
d'unecompensation.EnvertuduDécretn683/94,toutefois,lesentreprisesdemontagesontexemptées
decetteprescription lorsque lesparties etpièces détachées ontdéjàdonné lieuàunecompensation
delapartdesentreprises indépendantes quilesontfabriquées.
Lesentreprises demontage d'automobiles quinesontpasétablies danslepayspourront
compenser l'importation devéhicules finissoitparleurspropres exportations deproduits automobiles
soitparlesexportations induites (exportaciones promovidas) cédées pardestiers. Cesvéhicules seront
assujettis àundroitde18pourcent,majoré d'unpourcentage additionnel destiné àassurer laconformité
avecletarifextérieur commun duMERCOSUR.