RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/2
G/SCM/W/10
DUCOMMERCE 7juillet 1995
(95-1879)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
MEXICAIN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du3juillet 1995.
_______________
Conformément àcequiaétéconvenu auComité despratiques antidumping etauComité des
subventions etdesmesures compensatoires, voustrouverez ci-joint lalistedesquestions quenous
entendons soulever àlaréunion conjointe consacrée àl'examen deslégislations quisetiendra pendant
lasemainedu17juillet1995.Jeprécisequemesautoritésm'ontinforméqu'ellesposerontdesquestions
additionnelles,concernantnotammentle"dommage".Toutserafaitpourquecesquestionsadditionnelles
vousparviennent leplusrapidement possible.
Généralités
1. Surquelfondement juridique s'appuie leMexique pouraffirmer quel'Accord antidumping
etl'Accord surlessubventions del'OMC ontforce deloidanslepaysetprévalent surlaLoisurle
commerce extérieur etsonRèglement d'application, lorsque cesderniers sontincompatibles aveclesdits
accords?
2. Nous croyons comprendre queleMexique considère quelesAccords duCycle d'Uruguay,
ycompris l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions, sontdirectement applicables, desorte
qu'ilssontréputés fairepartie dudroitnational mexicain -plusprécisément, delaLoisurlecommerce
extérieur. Sitelestbienlecas,unecourderévision ouungroupe spécial établi danslecadre de
l'ALENA exigeront-ils quelaLoisurlecommerce extérieur etl'Accord antidumping etl'Accord sur
lessubventions soient compatibles? Queferont-ils encasdeconflit direct?
Antidumping
3. L'article 50duRèglement d'application prévoit que,lorsqu 'ilexiste unlienentrel'exportateur
etl'importateur etqu'ilyaunarrangement compensatoire entreeux,leprixàl'exportation seracalculé
conformément auxdispositions del'article 35delaLoi. Enpareil cas,ilconviendra dedéduire du
prixdedépart "tous lesfraisintervenus entre l'exportation etlarevente, ycompris lesmarges
bénéficiaires àl'importation etàladistribution". Comment leMexique calculera-t-il lesmarges
bénéficiaires àl'importation etàladistribution? Voirl'article 2.2.2 del'Accord antidumping.G/ADP/W/2
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4. L'article 31delaLoisemble donner auSECOFI lepouvoir discrétionnaire deprendre comme
basedecalcul delavaleur normale leprixd'unemarchandise soitidentique soitsimilaire. Comment
celaest-ilcompatible avecl'article 2.2et2.6del'Accord antidumping, quiprivilégie lacomparaison
aveclesproduits identiques?
5. L'article 42duRèglement d'application prévoit quelesventes effectuées surlemarché intérieur
ouversunpaystierssontreprésentatives siellesconstituent aumoins 15pourcentduvolume total
desventes duproduit soumis àenquête. Or,lanote2del'article 2.2.2 del'Accord antidumping fixe
lecritère deviabilité danslecasdesventes effectuées surlamarché intérieur à5pourcentseulement.
Etant donné cetteincompatibilité, comment leMexique fait-il ensortequesapratique soitconforme
àl'article 2.2.2 del'Accord antidumping etàlanote2quis'yrapporte?
6. L'article 36delaLoiprévoit queleSecrétariat procédera aux"ajustements nécessaires" pour
rendre comparables leprixd'exportation etlavaleur normale, entenant compte enparticulier des
conditions devente, desdifférences dequantités, desdifférences decaractéristiques physiques etdes
différences decharges fiscales. Selon quels critères leMexique détermine-t-il qu'unajustement du
prixest"nécessaire"? Voirl'article 2.4del'Accord antidumping.
7. Veuillez expliquer comment l'article 58duRèglement d'application estcompatible avec
l'article 2.4.1 del'Accord antidumping encequiconcerne laconversion demonnaies.
8. LeMexique compare-t-il lesprixdeventes auMexique prises individuellement auxventes
surlemarché dupaysexportateur prises individuellement, leprixmoyen auMexique auprixmoyen
surlemarché dupaysexportateur ouleprixd'unevente auMexique prise individuellement auprix
moyen surlemarché dupaysexportateur? Voirl'article 2.4.2 del'Accord antidumping. Lamême
méthodologie est-elle utilisée pourlesenquêtes etlesexamens?
9. L'article 32delaLoiprévoit également que,lorsque desventes effectuées àunprixsupérieur
aucoûtsont"insuffisantes pourêtreréputées représentatives", onaurarecours àunevaleur construite.
L'article 43duRèglement d'application prévoit qu'"enrègle générale, lesventes intérieures avec
bénéfice ...seront réputées représentatives lorsqu 'ellesconstituent aumoins 30pourcentdumarché
encause". L'article 2.2.1 del'Accord antidumping n'indique pasdequantité minimale au-delà de
laquellelesventesàunprixsupérieuraucoûtsontconsidéréescomme"représentatives"etparconséquent
peuvent êtreincluses danslecalcul delavaleur normale. Etant donné cetteincompatibilité, comment
leMexique fait-il ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord antidumping?
10. L'article 46.XI semble êtreincompatible avecl'article 2.2.2 del'Accord, quiprévoit queles
bénéfices doivent êtrefondés surdesdonnées réelles sauflorsque l'onnepeutpasendéterminer les
montants surcettebase. Etant donné cetteincompatibilité, comment leMexique fait-il ensorte que
sapratique soitconforme àl'Accord antidumping?
11. L'article 47duRèglement d'application prévoit quelecoûtd'achat serautilisé comme coût
deproduction pourlesentreprises decommercialisation, àmoins qu'ilnesoitdéterminé quelecoût
d'achat estinférieur aucoûtdeproduction (majoré desfraisdecommercialisation etd'administration
etdesfraisdecaractère général). L'article 2.2.1 del'Accord antidumping nejustifie pasquel'on
vérifie lescoûtsdeproduction dufournisseur d'uneentreprise decommercialisation, notamment lorsque
leproducteur n'estpasaffilié àcetteentreprise. Etant donné cetteincompatibilité, comment leMexique
fait-il ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord antidumping?
12. L'article 46.IX duRèglement d'application nepermet derépartir lesfraisgénéraux surune
période pluslongue quelapériode visée parl'enquête quea)lorsque celasejustifie etb)lorsque les
données desannées antérieures permettent également d'imputer lesdépenses engagées antérieurementG/ADP/W/2
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surlapériode considérée. LeMexique pense-t-il quecette disposition estcompatible avec
l'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping et,dansl'affirmative, pourquoi?
13. Lesarticles45et46duRèglementd'applicationdonnaientàpenserquelesprincipescomptables
généralement acceptés dupaysd'origine nesontjugés valables quelorsqu 'ilsn'entrent pasenconflit
aveclesdispositions delalégislation commerciale mexicaine. Unetellelimitation serait incompatible
avecl'article2.2.1.1del'Accordantidumpinglorsquequelesprincipescomptablesgénéralementacceptés
dupaysd'origine tiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction etàlavente du
produit considéré. Etant donné cetteincompatibilité, comment leMexique fait-il ensortequesapratique
soitconforme àl'Accord antidumping?
14. Veuillezprécisercommentlesautoritésmexicaineschoisissentlespaysdesubstitutionàéconomie
demarché danslesenquêtes relatives àdespaysàéconomie autre quedemarché. Voirl'article 2.7
del'Accord antidumping.
Subventions
15. Ladéfinition quel'article 37delaLoidonne delasubvention n'inclut pasleconcept de
"contribution financière" telqu'ilestdéfini àl'article premier del'Accord surlessubventions. Faute
d'unetelledisposition, comment leMexique ferait-il ensortequesapratique soitconforme àl'Accord
surlessubventions?
16. Lesdocuments notifiés nefontpasréférence auconcept de"spécificité" telqu'ilestdéfini
àl'article 2del'Accord surlessubventions. Faute d'unetelledisposition, comment leMexique ferait-il
ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord surlessubventions?
17. L'article 19.4del'Accord surlessubventions dispose quelemontant delasubvention devrait
êtrecalculé entermes desubventionnement parunité du"produit subventionné etexporté" etqu'il
neseraperçuaucun droitcompensateur dépassant cemontant. Comment cettedisposition est-elle mise
enoeuvre parleMexique?
18. L'article 14del'Accord surlessubventions contient desprincipes directeurs concernant le
calcul dumontant delasubvention danslescassuivants: prisedeparticipation aucapital social d'une
entreprise, prêts, garanties deprêts, fourniture debiens oudeservices etachats debiens. Comment
leMexique entend-il calculer l'avantage conféré aubénéficiaire parlessubventions énumérées ci-dessus
conformément auxarticles premier et14del'Accord surlessubventions?
19. Envertudel'article 8.2del'Accord surlessubventions, lessubventions dela"catégorie verte"
nedonnent paslieuàuneaction enmatière demesures compensatoires. Lesdocuments notifiés ne
prévoient pasd'exemption desenquêtes enmatière dedroits compensateurs pourlessubventions de
cettecatégorie.Fauted'unetelledisposition,commentleMexiqueentend-ilfaireensortequesapratique
soitconforme àl'article 8.2del'Accord surlessubventions?
Procédures
20. L'article 40delaLoiprévoit que,silatotalité desproducteurs nationaux sontliésaux
producteurs ouimportateurs duproduit faisant l'objetdel'enquête, l'expression "branche deproduction
nationale" désigne alorslesparties quiproduisent lesmarchandises "austadeimmédiatement antérieur
delamême ligne deproduction continue" (requérants "enamont"). Voirégalement l'article 62du
Règlement d'application. Comment cettedéfinition delabranche deproduction nationale est-elle
compatible avecl'article 4del'Accord antidumping etl'article 16del'Accord surlessubventions?G/ADP/W/2
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Enoutre, comment leMexique calcule-t-il ledegré desoutien delabranche deproduction lorsque
labranche deproduction nationale désigne lesproducteurs enamont?
21. Lesdocuments notifiés nesemblent pasexiger queleMexique, avant d'ouvrir uneenquête,
avise legouvernement dupaysexportateur qu'ilareçuunedemande àceteffet. Comment leMexique
fait-il ensortequesapratique soitconforme àl'article 5.5del'Accord antidumping etàl'article 13.1
del'Accord surlessubventions?
22. L'article 53delaLoidonne auxparties intéressées 30jours après ladatedepublication de
l'avisd'ouverture d'enquête pourfournir lesrenseignements requis. Veuillez expliquer comment cette
disposition estcompatible avecl'article 6.1del'Accord antidumping etl'article 12.1del'Accord sur
lessubventionsencequiconcernelanotificationdesrenseignementsrequis,laréponseauxquestionnaires
etlacommunication delademande auxparties intéressées?
23. L'article 6.5.1 del'Accord antidumping etl'article 12.4.1 del'Accord surlessubventions
exigent quelesparties fournissent desrésumés nonconfidentiels desrenseignements confidentiels,
saufdansdes"circonstances exceptionnelles". Lalégislation mexicaine nesemble paslimiter lescas
oùiln'estpasexigé derésumé public aux"circonstances exceptionnelles". Faute d'unetelledisposition,
comment leMexique fait-il ensorte quesapratique soitconforme auxAccords?
24. Encequiconcerne également lesrenseignements confidentiels, lesdocuments notifiés ne
contiennent pasdedisposition quipermette denepastenircompte desrenseignements improprement
qualifiés.Fauted'unetelledisposition,commentleMexiquefait-ilensortequesapratiquesoitconforme
àl'article 6.5.2 del'Accord antidumping etàl'article 12.4.2 del'Accord surlessubventions?
25. Lesarticles 57et59delaLoinementionnent quedes"droits compensateurs" provisoires et
définitifs. Serait-ce unproblème detraduction? [Sic'estlecas,lemême problème semble seposer
toutaulongdutexte notifié dansledocument G/ADP/N/MEX/1.] Sicen'estpaslecas,veuillez
expliquer quels sontlescalendriers pourlesdéterminations préliminaires etfinales danslesenquêtes
antidumping etpourquoi cesdispositions nefigurent pasdanslaLoi? Voirl'article 5.10del'Accord
antidumping.
26. L'article 57delaLoipermet auMexique d'imposer desmesures provisoires enmatière de
droits compensateurs dèsle45ème jourquisuitl'ouverture del'enquête. L'article 17.3del'Accord sur
lessubventions nepermet pasl'application demesures provisoires avant 60jours. Etant donné cette
incompatibilité, comment leMexique fait-il ensortequesapratique soitconforme àl'Accord surles
subventions? Enoutre, comment leMexique fait-il ensortequesapratique soitconforme àl'article 17.4
del'Accord surlessubventions quinepermet pasl'application demesures provisoires pendant une
période supérieure àquatre mois?
27. Comment leMexique fait-il ensorte quesapratique soitconforme àl'article 7.3et7.4de
l'Accordantidumping,selonlequeldesmesuresprovisoiresnepeuventpasêtreappliquéesavant60jours
àcompter deladated'ouverture del'enquête etnepeuvent pasêtreappliquées pendant unepériode
supérieure àquatre mois?
28. Auxfinsdel'article 57delaLoi,quelestleseuilàpartir duquel onconsidère qu'"iln'existe
pasdepreuves suffisantes concernant ladiscrimination enmatière deprixoulasubvention", cequi
entraîne laclôture del'enquête austade préliminaire?
29. L'article8.1del'Accordantidumpingetl'article18.1del'Accordsurlessubventionsprescrivent
quelesaugmentations deprixopérées envertu desengagements "neseront pasplusfortes qu'ilne
seranécessaire" poursupprimer lamarge dedumping etqu'"ilestsouhaitable" quecesaugmentationsG/ADP/W/2
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nesoient pasplusfortes qu'ilneseranécessaire pourfairedisparaître ledommage causé àlabranche
deproductionnationale.CommentleMexiquefait-ilensortequesapratiquesoitconformeauxAccords?
30. L'article8.2del'Accordantidumpingetl'article18.2del'Accordsurlessubventionsprescrivent
quelesautorités chargées del'enquête établissent unedétermination préliminaire positive avant de
demander oud'accepter unengagement. Comment leMexique fait-il ensorte quesapratique soit
conforme auxAccords?
31. L'article8.4del'Accordantidumpingetl'article18.4del'Accordsurlessubventionsautorisent
unexportateur àdemander qu'uneenquête suspendue soitmenée àsonterme ainsiqu'àdemander la
levée del'engagement sil'enquête menée àterme aboutit àunedétermination négative. Comment
leMexique fait-il ensorte quesapratique soitconforme auxAccords?
32. L'article18.2del'Accordsurlessubventionsinterditdedemanderoud'accepterunengagement
delapartdesexportateurs àmoins queleMembre exportateur n'yconsente. Comment leMexique
fait-il ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord?
33. Lesarticles 54et55delaLoin'exigent pasduSecrétariat qu'ilinforme lesparties, audébut
del'enquête, surletypederenseignements qu'ellesdevront fournir etsurlafaçondelesprésenter.
Voirleparagraphe 1del'annexe IIdel'Accord antidumping. Parailleurs, laLoin'exige pasdu
Secrétariat qu'ilinforme lesparties dufaitqu'ilpeutavoir recours auxdonnées defaitdisponibles
silesrenseignements nesontpascommuniqués dansundélairaisonnable. Voirleparagraphe 1de
l'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute detelles dispositions, comment leMexique fait-il ensorte
quesapratique soitconforme àl'Accord antidumping?
34. Lesarticles 53,54et55delaLoin'exigent pasduSecrétariat qu'iltienne compte detous
lesrenseignements présentés quipeuvent êtreutilisés sansdifficultés indues, quisontcommuniqués
entemps utileetquisontvérifiables. Voirleparagraphe 3del'annexe IIdel'Accord antidumping.
Faute d'unetelledisposition, comment leMexique fait-il ensorte quesapratique soitconforme à
l'Accord antidumping?
35. Lesarticles 54et55delaLoin'exigent pasduSecrétariat qu'ilprenne enconsidération l'un
quelconque desfacteurs énumérés àl'annexe IIdel'Accord antidumping, telsquelaprescription du
paragraphe 2selon laquelle lesautorités devraient voir"silapartie intéressée estraisonnablement à
même derépondre". Faute detelles dispositions, comment leMexique fait-il ensortequesapratique
soitconforme àl'Accord antidumping?
36. L'article 83delaLoietlesarticles 54,96et116duRèglement d'application nelimitent pas
l'utilisation parleSecrétariat derenseignements défavorables auxseuls casoùlapartie n'aurait pas
coopéré. Voirleparagraphe 7del'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute detelles dispositions,
comment leMexique fait-il ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord antidumping?
37. Cesdispositions n'exigent pasnonplusduSecrétariat qu'ilfassepreuve d'unecirconspection
particulière lorsqu 'ilutilise desrenseignements desource secondaire et,lorsque celaestréalisable,
qu'ilvérifie cesrenseignements auprès d'autres sources indépendantes. Voir leparagraphe 7de
l'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute detelles dispositions, comment leMexique fait-il ensorte
quesapratique soitconforme àl'Accord antidumping?
38. Lesdocuments notifiés n'interdisent pasauSecrétariat d'ignorer desrenseignements alorsmême
quelapartie quilesacommuniqués aagiaumieux desespossibilités. Voirleparagraphe 5de
l'annexe IIdel'Accord antidumping. Faute d'unetelledisposition, comment leMexique fait-il en
sorte quesapratique soitconforme àl'Accord antidumping?G/ADP/W/2
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39. L'article 100duRèglement d'application prévoit quetouslesréexamens ouverts d'office seront
régisparlesrègles deprocédure applicables auxenquêtes quiontabouti àl'imposition desdroits en
question. Comment celaest-il compatible aveclesarticles 11.4et18.3del'Accord antidumping
concernant l'application desrègles dunouvel Accord antidumping del'OMC auxnouvelles procédures
engagées après le1erjanvier 1995? Voir également lesarticles 21.4et32.3del'Accord surles
subventions. Pourquoi cettedisposition s'applique-t-elle uniquement auxréexamens d'office?
40. Quelle règle defondleSecrétariat applique-t-il pourengager uneprocédure deréexamen en
raisond'unchangementdecirconstances,d'officecommeprévuàl'article99duRèglementd'application
ousurdemande comme prévu àl'article 100duRèglement d'application?
41. Quelniveau depreuve doitproduire unepartie pourobtenir unréexamen annuel autitrede
l'article 101duRèglement d'application?
42. L'article 70delaLoicontient uneclause d'extinction decinqans.Cependant, l'article 109
duRèglement d'application indique quelesdroits seront supprimés "àcondition [queleSecrétariat
informe] lesparties intéressées quiluisontconnues queledélailégalestéchu". Quesepasse-t-il si
leSecrétariat omet defairecettenotification? Dans quelles circonstances leSecrétariat omettrait-il
d'informer lesparties intéressées?
43. LeMexique applique-t-il laclause d'extinction auxengagements comme ilestprévu à
l'article 11.5del'Accord antidumping etàl'article 21.5del'Accord surlessubventions?
44. L'article 105duRèglement d'application prévoit que,siàl'issue duréexamen annuel ilest
conclu àl'absence demarge dediscrimination enmatière deprix,ledroitest"annulé etleSecrétariat
reviendrad'officesurlaquestionchaqueannéeaucoursdumêmemoispendanttroisans".L'ordonnance
sera-t-elle abrogée après latroisième année s'iln'estconstaté aucune marge aucours del'unequelconque
decestroisannées? Cette disposition s'applique-t-elle également s'iln'estconstaté aucune marge de
subventionnement?
45. L'article 82delaLoiprévoit queleSecrétariat peutdécider àtoutmoment d'étendre une
procédure d'établissement despreuves pourautant qu'illejugera nécessaire auxfinsdel'établissement
delavérité. Compte tenudecettedisposition, comment leMexique fait-il ensortequesoient respectés
lesdélais fixéspourlesdéterminations préliminaires etfinales danslecadre desenquêtes etpourtoutes
lesprocédures deréexamen prévues dansl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions?
46. Ilestprévu, àl'article 6.10del'Accord antidumping, quedesmarges dedumping individuelles
soient calculées pourchaque exportateur etproducteur viséparl'enquête. Comment leMexique fait-il
ensorte quesapratique soitconforme àcettedisposition?
47. L'article 9.5del'Accord antidumping prévoit quelesnouveaux expéditeurs bénéficient d'un
réexamen danslesmoindres délais etselon desprocédures accélérées, aucours duquel aucun droit
nesera"perçu".Comment leMexique fait-il ensortequesapratique soitconforme àcettedisposition?
Révision judiciaire
48. Quelcritèred'examenleMexiqueapplique-t-illorsquelavaliditéd'unedéterminationenmatière
dedroitsantidumpingoudedroitscompensateursestcontestéedevantleTribunalfiscaldelaFédération?