RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/SVN/1
29mai1996
DUCOMMERCE(96-2017)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Slovénie
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4mars 1996.
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LaRépublique deSlovénie notifie parlaprésente qu'ellen'estpartie àaucun desaccords
internationaux dontl'entrée envigueur précède celledel'Accord surl'OMC etquioctroient des
avantages, faveurs, privilèges ouimmunités spécifiques auxressortissants d'unpays, encequiconcerne
laprotection desdroits depropriété intellectuelle.
Lesdispositions desaccords internationaux auxquels laRépublique deSlovénie estpartie qui
portent surlesdroits depropriété intellectuelle fixent lesmodalités d'unéchange derenseignements
pourdesraisons detransparence oudecoopération entre lesparties dansledomaine desdroits de
propriété intellectuelle.