RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/5
11mai1995
DUCOMMERCE(95-1234)
PROCEDURES D'ARBITRAGE AUTITRE DEL'ARTICLE 8.5
DEL'ACCORD DEL'OMC SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
Note duPrésident
Ledocument ci-joint aétéétabli parlegroupe informel desprocédures d'arbitrage autitre
del'article 8.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord surles
subventions"). Cegroupe s'estréuni souslesauspices duComité dessubventions etdesmesures
compensatoires (le"Comité"), enapplication deladécision priseàlaréunion duConseil général du
31janvier 1995derenvoyer auComité laquestion desprocédures d'arbitrage autitredel'article 8.5.
Letextequisuitreflète leconsensus auquel estarrivé legroupe informel, saufpourcequi
estdesparagraphes 17,19et32.Auparagraphe 17,lapartie commen çantpar"Toute question" et
finissant par"d'autres questions" estletexte présenté parlePrésident duComité soussapropre
responsabilité. Auparagraphe 19,lePrésident asupprimé lescrochets soussapropre responsabilité,
maisiln'apasmodifié letextelui-même. Leparagraphe 32estletexteprésenté parlePrésident sous
sapropre responsabilité.
Auxparagraphes 27et33,legroupe informel ademandé auPrésident d'apporter certaines
modifications deforme àuntexteparailleurs convenu (ouprovisoirement convenu). Auparagraphe 27,
lePrésident amodifié lapremière ligne pourreprendre laterminologie utilisée dansletitredela
section IX.Auparagraphe 33,ilalégèrement changé letextepourreprendre laterminologie utilisée
àl'article 8.5del'Accord surlessubventions.
LePrésident aaussi étéinvité àajouter uneintroduction audocument pourindiquer quece
sontlàlesseules procédures quirégiront lesarbitrages autitredel'article 8.5.Letexteproposé est
inclus souslaforme d'unchapeau quivient immédiatement avant letitredelasection I.
Legroupe informel craint -etlePrésident enconvient -quelesdélais fixésàl'article 8.4de
l'Accordsurlessubventionspourl'examenparleComitéetleSecrétariatdesprogrammesdesubventions
notifiés risquent danslapratique d'empêcher unexamen approfondi. LePrésident propose doncde
mener desconsultations informelles ausujetdesprocédures detravail duComité, envued'éviter qu'un
telproblème nesepose.G/SCM/W/5
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Procédures d'arbitrage autitredel'article 8.5del'Accord del'OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires
Lesarbitrages autitredel'article 8.5del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires seront régis parlesprocédures ci-après.
I. Demandes d'arbitrage
1. ToutMembre quisouhaite soumettre unequestion àarbitrage autitredel'article 8.5adressera
unedemande écrite àceteffetauPrésident duComité dessubventions etdesmesures compensatoires
(le"Comité"). Lademande indiquera:
a) lefondement delademande, c'est-à-dire unedétermination duComité autitrede
l'article 8.4,lefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination,
et/ou lenon-respect, dansdescasindividuels desubventionnement desconditions
énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3;
b) lesquestions spécifiques quedevra traiter l'organe d'arbitrage, euégard aux
prescriptions énoncées àl'article 8.2,etlaposition adoptée parleMembre quidemande
l'arbitrage ausujetdechacune decesquestions;
c) unbrefrésumé desrenseignements surlesquels lademande estfondée.
2. Lesdemandes d'arbitrage concernant unedétermination duComité autitredel'article 8.4,
oulefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination, devraient normalement
êtreprésentées danslessixmoissuivant l'achèvement delaprocédure menée parleComité autitre
del'article 8.4. Dans lescasoùunetelledemande seraprésentée plusdesixmois après ladate
d'achèvement decetteprocédure, ycompris danslescasoùlademande seraprésentée envuede
soumettre unprogramme àundeuxième ouàunénième arbitrage, ilyseraexpliqué, àlalumière des
nouveaux renseignements concernant lanotification oulamiseenoeuvre duprogramme, pourquoi
unarbitrage n'apasétédemandé plustôtausujetdela(des)question(s) spécifique(s) soulevée(s) dans
lademande oupourquoi la(les)question(s) spécifique(s) n'a(ont) pasétésoulevée(s) aucours d'un
arbitrage précédent, lecaséchéant.
3. Etantdonnél'importanceduprocessusd'examenduComitéetlesérieuxaveclequellesMembres
sontcensés leconsidérer, lesMembres devraient utiliser pleinement etàlalettre laprocédure prévue
àl'article 8.4etéviter danstoute lamesure dupossible desoumettre àarbitrage desquestions qui
n'ontpasétésoulevées aucours delaprocédure prévue àl'article 8.4.
4. Avant deprésenter unedemande d'arbitrage surlabasedenouveaux renseignements comme
ilestprévu auparagraphe 2,oud'uneallégation denon-respect, dansuncasindividuel, desconditions
énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3,lesMembres devraient
donner auMembre quiapplique leprogramme enquestion lapossibilité dedébattre delaquestion,
soitdemanière informelle soitenrecourant àl'unedesdispositions del'Accord. LeComité devrait
êtretenuinformé delasituation.
5. Toute demande visant àsoumettre unequestion àarbitrage seradistribuée danslesmoindres
délais auxMembres.G/SCM/W/5
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6. LesMembres devraient tenircompte delanécessité d'éviter unemultiplication indue des
procédures d'arbitrage ausujetd'unmême programme, etdevraient doncseprévaloir desprocédures
prévues auparagraphe 7pourdevenir Parties àunarbitrage oudesprocédures prévues auparagraphe 20
pourdevenir tierces Parties dansunarbitrage, sanspréjudice dudroitdesMembres deprésenter une
demande d'arbitrage ultérieurement, comme ilestprévu auparagraphe 2.
7. Lesautres Membres auront undélaide15jours après ladatededistribution delademande
d'arbitragepourinformerparécritlePrésidentduComitéqu'ilssouhaitentdevenirPartiesàlaprocédure
d'arbitrage.Toutecommunicationàceteffetcontiendratouslesrenseignementsindiquésauparagraphe1
et,s'ilyalieuauparagraphe 2,etseradistribuée auxMembres danslesmoindres délais.
8. Lacomposition del'organe d'arbitrage seraarrêtée conformément auxdispositions dela
section IVdansles40jours suivant ladatededistribution delademande visée auparagraphe 5,à
moins quelesParties neconviennent deprolonger cedélai.
II. Recours àl'arbitrage
9. Dèsquelacomposition del'organe d'arbitrage auraétéarrêtée, unavisàceteffetseradistribué
auxMembres danslesmoindres délais.
10. Auxfinsd'application del'article 8.5,ladatededistribution del'avisviséauparagraphe 9
seraréputée êtreladateàlaquelle laquestion estsoumise àl'organe d'arbitrage.
III. Parties àlaprocédure d'arbitrage1
11. LesParties àlaprocédure d'arbitrage seront leMembre quianotifié leprogramme de
subventions enquestion, leMembre quidemande l'arbitrage ettoutautreMembre quiestdevenu Partie
àlaprocédure d'arbitrage conformément auparagraphe 7.
IV. Composition del'organe d'arbitrage
12. L'organe d'arbitrage seracomposé detroisarbitres, àmoins quelesParties neconviennent
d'unnombre impair différent.
13. Lesmembres del'organe d'arbitrage etlePrésident seront désignés parlesParties d'uncommun
accord. SilesParties n'arrivent pasàunaccord dansles30jours suivant ladatededistribution de
lademande d'arbitrage (àmoins quelesParties neconviennent d'undélaipluslong), toutePartie pourra
demander auDirecteur général del'OMC dedésigner, enconsultation aveclePrésident duComité,
l'arbitre oulesarbitres quin'auront pasencore étédésignés. Unetelledésignation sefera,après
consultation aveclesParties, danslesdixjours suivant lademande.
14. Amoins quelesParties n'enconviennent autrement, lesarbitres neseront pasdesressortissants
desParties àlaprocédure d'arbitrage nidestierces Parties danslaprocédure d'arbitrage.2
1Lestermes "Partie" et"Parties" utilisés dansletexte necouvrent paslanotion de"tierce Partie" et"tierces
Parties" quifaitl'objet delasection VIinfra.
2Dans lecasoùuneunion douanière ouunmarché commun estPartie àuneprocédure d'arbitrage outierce
Partie dansuneprocédure d'arbitrage, cette disposition s'applique auxressortissants detouslesmembres de
cette union douanière oudecemarché commun.G/SCM/W/5
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15. Lesarbitres seront choisis parmi despersonnes ayant descompétences juridiques, économiques,
financières outechniques pertinentes, ycompris uneconnaissance del'Accord, pourcequiestdela
question soumise àl'organe d'arbitrage.
16. LeComité pourra établir unelisteindicative depersonnes qualifiées parmi lesquelles lesarbitres
pourront êtrechoisis. Unetellelistecomprendra uneindication delaformation et/ou del'expérience
etdesqualifications professionnelles dechacune decespersonnes.
V. Mandat del'organe d'arbitrage3
17. Sous réserve desdispositions duprésent paragraphe, danslescasoùlaquestion soumise à
arbitrage serapportera àunedétermination établie parleComité autitredel'article 8.4,ouaufait
queleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination, l'organe d'arbitrage déterminera,
àlalumière desquestions spécifiques soulevées, comme ilestprévu auxparagraphes 1et7,parles
Parties àlaprocédure d'arbitrage, sileprogramme desubventions (ouunemodification substantielle
d'unprogramme) notifié autitredel'article 8.3nerespecte paslesconditions etcritères énoncés à
l'article 8.2.Toute question soulevée aucours del'arbitrage quin'aurapasétésoulevée danslecadre
delaprocédure prévue àl'article 8.4seraconsidérée parl'organe d'arbitrage àlalumière dela
recommandation énoncée auparagraphe 3.Enparticulier, l'organe d'arbitrage demandera quelui
soitexpliqué pourquoi laquestion n'apasétésoulevée dans lecadre delaprocédure prévue à
l'article 8.4.Sil'organe d'arbitrage estime quel'explication estinsuffisante, après avoir tenucompte
detouslesfacteurs etcirconstances pertinents, ilpourra mettre finàl'arbitrage encequiconcerne
cettequestion, àmoins quecelan'entrave sestravaux ausujetd'autres questions. Dans lescasoù
unedemande d'arbitrage ouunedemande àl'effetdedevenir Partie serafondée surdenouveaux
renseignements, l'organe d'arbitrage n'examinera pasd'autres questions spécifiques quecelles quise
posent dufaitdesnouveaux renseignements mentionnés dansl'explication prévue auparagraphe 2ou7.
18. Dans lescasoùlaquestion soumise àarbitrage serapportera àuneallégation denon-respect,
dansuncasindividuel, desconditions énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitre
del'article 8.3,l'organe d'arbitrage déterminera siuncasindividuel desubventionnement estcontraire
auxconditions énoncées dansleprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3.
19. Sil'organe d'arbitrage détermine qu'uncasindividuel desubventionnement estcontraire aux
conditions énoncées dansleprogramme notifié, cemême organe d'arbitrage déterminera, surdemande,
sileprogramme enquestion nerespecte paslesconditions etcritères énoncés àl'article 8.2.Toute
demande àceteffetseraprésentée conformément auparagraphe 1et,s'ilyalieu,auparagraphe 2.
VI. Tierces Parties
20. UnMembre quinesouhaite pasdevenir Partie àlaprocédure d'arbitrage, maisquisouhaite
plutôt participer àl'arbitrage demanière limitée, auraundélaide20joursaprès ladatededistribution
delademande d'arbitrage pourinformer parécritlePrésident duComité qu'ilsouhaite devenir tierce
Partie danslaprocédure d'arbitrage. Unetierce Partie nepourra intervenir qu'ausujetdesquestions
spécifiques soulevées parlesParties. Toute communication auPrésident indiquant qu'unMembre
souhaite devenir tierce Partie indiquera lesquestions spécifiques soulevées partelleoutellePartie au
sujetdesquelles leMembre souhaite participer àlaprocédure entantquetierce Partie, ainsiqu'une
déclaration générale exposant laposition adoptée parleMembre ausujetdechaque question spécifique
indiquée.
3Cemandat s'applique également auxdemandes visant àobtenir undeuxième ouénième arbitrage.G/SCM/W/5
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21. UnMembre quiaurainformé leComité autitreduparagraphe 20qu'ilsouhaite participer
àlaprocédure d'arbitrage entantquetierce Partie auraledroitdeprésenter unecommunication écrite
àl'organe d'arbitrage etderecevoir descopies descommunications écrites desParties àlaprocédure
d'arbitrage, etsil'organe d'arbitrage tientdesréunions, auralapossibilité desefaireentendre àces
réunions, àdesconditions quiseront établies parl'organe d'arbitrage. Unetierce Partie nepourra
pasparticiper auchoix desarbitres niàl'établissement desprocédures detravail del'organe d'arbitrage.
VII. Procédures detravail
22. Laprocédure d'arbitrage seramenée surlabasedecommunications etdedocuments écrits.
LesParties àlaprocédure d'arbitrage etlestierces Parties danslaprocédure d'arbitrage présenteront
toute communication écrite dans desdélais quiseront déterminés parl'organe d'arbitrage après
consultation aveclesParties. L'organe d'arbitrage déterminera sid'autres communications écrites
sontnécessaires etfixera undélai pourlaprésentation decescommunications après avoir consulté
lesParties.
23. L'organe d'arbitrage pourra aussi tenirdesréunions aveclesParties etlestierces Parties de
sapropre initiative ettiendra uneréunion siunePartie enfaitlademande àunstade approprié dela
procédure.
VIII. Procédure
24. Lestravaux del'organe d'arbitrage seront confidentiels. Lescommunications écrites présentées
àl'organed'arbitrageseronttraitéescommeconfidentielles.LesMembrestraiterontcommeconfidentiel
toutrenseignement quiauraétécommuniqué parunautreMembre àl'organe d'appel etqueceMembre
auradésigné comme tel.Aucune disposition desprésentes procédures n'empêchera unePartie àune
procédure d'arbitrage ouunetierce Partie dansunetelleprocédure dedivulguer aupublic sespropres
positions.
25. UnePartie àuneprocédure d'arbitrage ouunetierce Partie dansunetelleprocédure mettra
àladisposition detoutes lesautres Parties ettierces Parties sescommunications écrites. UnePartie
outierce Partie fournira aussi, siunMembre ledemande, unrésumé nonconfidentiel desrenseignements
contenus danscescommunications écrites quipeuvent êtredivulgués aupublic.
26. Iln'yaurapasdecommunication exparte avecl'organe d'arbitrage encequiconcerne les
questions quecelui-ci examine.
27. Pourassurer l'exactitude factuelle desrenseignements surlabasedesquels l'organe d'arbitrage
effectuera sestravaux, celui-ci fournira auxParties ettierces Parties unexposé récapitulatif desfaits
surlesquels ilentend fonder sesconclusions. L'organe d'arbitrage donnera auxParties ettierces Parties
lapossibilité defairedesobservations, dansundélai qu'ilfixera, ausujetdel'exactitude desfaits
présentés dansl'exposé récapitulatif.
28. Laprocédure d'arbitrage sedéroulera ausiège del'Organisation mondiale ducommerce.
29. LeSecrétariat del'OMC s'acquittera detoutes lesfonctions administratives liéesàlaréception
etàladistribution descommunications enrapport aveclesdemandes d'arbitrage etassurera lesecrétariat
del'organe d'arbitrage.G/SCM/W/5
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IX. Renseignements surlabasedesquels l'organe d'arbitrage effectuera sestravaux
30. L'organe d'arbitrage effectuera sestravaux surlabasedesrenseignements àsadisposition,
ycompris lesrenseignements ci-après, s'ilsexistent etprésentent del'intérêt:
a) lanotification concernant leprogramme desubventions (ainsi quetoutemodification
substantielle duprogramme) enquestion, etlesmises àjourannuelles decette
notification;
b) lesconstatations duSecrétariat autitredel'article 8.4; lecompte rendu desdébats
duComité etladétermination duComité;
c) lesdocuments etarguments présentés auSecrétariat etauComité aucours dela
procédure prévue àl'article 8.4;
d) le(s)dossier(s) concernant tout(tous) arbitrage(s) antérieur(s) ausujet dumême
programme;
e) toutrenseignement fourni àl'organe d'arbitrage parlesParties ettierces Parties dans
lecadre decesprocédures;
f) toutrenseignement ouconseil technique obtenu parl'organe d'arbitrage envertu des
dispositions duparagraphe 31quiaétédivulgué auxParties.
31. L'organe d'arbitrage auraledroitdedemander àtoutepersonne ouàtoutorganisme qu'iljugera
approprié desrenseignements etdesavistechniques. Toutefois, avant dedemander detels
renseignements ouavisàtoute personne ouàtoutorganisme relevant delajuridiction d'unMembre,
ileninformera lesautorités deceMembre. UnMembre devrait répondre danslesmoindres délais
etdemanière complète àtoute demande derenseignements présentée parunorgane d'arbitrage qui
jugerait cesrenseignements nécessaires etappropriés. Lesrenseignements confidentiels communiqués
neseront pasdivulgués sansl'autorisation formelle delapersonne, del'organisme oudesautorités
duMembre quilesaurafournis. Cette obligation s'appliquera àtousceuxauxquels cesrenseignements
sontdivulgués. L'organe d'arbitrage donnera auxParties lapossibilité defairedesobservations au
sujetdetoutrenseignement ouavistechnique obtenus autitreduprésent paragraphe etquiaétédivulgué
auxParties.
X. Conclusions del'organe d'arbitrage
32. L'organe d'arbitrage présentera sesconclusions souslaforme d'unedécision collégiale unique.
33. Dans les120joursàcompter deladatededistribution del'avisviséauparagraphe 9,l'organe
d'arbitrage présentera auxMembres sesconclusions etlesmotifs surlesquels cesconclusions sont
fondées.
34. Sanspréjudice desautres dispositions desprésentes procédures, lesconclusions prévues aux
paragraphes 17,18et19seront contraignantes pourtouslesMembres.