Décision sur l'Acceptation de l'Accord Instituant  
l'Organisation Mondiale du Commerce et Accession  
Audit A ccord  
Les Ministres,  
 Notant  que les articles  XI et  XIV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommé 
l'"Accord sur l' OMC") disposent que seules les parties contractantes au GATT de 1947 à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour lesquelles des Listes de concessions et d'engag ements sont annexées au GATT de 1994 et pour 
lesquelles des Listes d'engag ements sp écifiques sont annexées à l'Accord général sur le commerce des serv ices (ci -après 
dénommé l'"AGCS") pourront accepter l'Accord sur l'OMC,  
 Notant  en outre que le paragraphe 5 de l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales 
multilatéra les du Cycle d'Uruguay (ci -après dénommés respectivement l'"Acte final" et le "Cycle d'Uruguay") dispose que, 
pour les participants qui ne sont pas parties contractantes au GATT de  1947 à la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas 
définitives et seron t établies par la suite aux fins de leur accession au GATT de 1947 et de leur acceptation de l'A ccord sur 
l'OMC,  
 Eu égard au paragraphe 1 de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, qui dispose que les 
pays les moins avancés auron t un délai supplémentaire d'un an à compter du 15  avril 1994 pour présenter leurs Listes 
conformément à l'article XI de l'Accord sur l'OMC,  
 Reconnaissant  que certains participants au Cycle d'Uruguay qui appl iquaient de fait le GATT de 1947 et sont 
devenus  parties contractantes au titre de l'article XXVI:5  c) du GATT de  1947 ne sont pas en mesure de présenter des Listes à 
annexer au GATT de 1994 et à l'AGCS,  
 Reconnaissant  en outre que certains Etats ou territoires douaniers di stincts qui n'ont pas participé au Cycle 
d'Uruguay peuvent devenir parties con tractantes au GATT de 1947 avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et que ces 
Etats ou territoires douaniers devraient se voir offrir la possibilité de négocier des Listes à annexer au GATT de  1994 et  à 
l'AGCS de manière qu'ils puissent a ccepter l'Accord sur l'OMC,  
 Tenant compte du fait  que certains Etats ou territoires douaniers di stincts qui ne peuvent pas achever le processus 
d'accession au GATT de 1947 avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC ou qui n'ont pas l'intention de devenir parties 
contractantes au GATT de 1947 peuvent souhaiter engager leur processus d'accession à l'OMC avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC,  
 Reconnaissant  que l'Accord sur l'OMC ne fait aucune différence entre les Membres de l'OMC qui ont accepté cet 
accord conformément à ses articles  XI et XIV et les Membres de l'OMC qui ont accédé audit accord conformément à son 
article  XII, et désireux de faire en sorte que les procédures concernant l'acces sion des Etat s et territoires douaniers distincts 
qui ne seront pas devenus parties contractantes au GATT de  1947 à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC soient 
de nature à éviter tout désavantage ou retard inutile pour ces Etats et terr itoires douaniers di stincts,  
Décident  que: 
1. a) Tout Signataire de l'Acte final  
- auquel le paragraphe 5 de l'Acte final s'applique, ou  
- auquel le paragraphe 1 de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
s'applique, ou  
- qui est devenu partie contractante au titre de l'art icle XXVI:5  c) du GATT de  1947 avant le 
15 avril 1994 et n'a pas été en mesure d'établir une Liste à annexer au GATT de 1994 et à l'AGCS 
pour inclusion dans l'Acte f inal, et  
tout Etat ou territoire douanier distinct  
- qui deviendra partie contractante au GATT de 1947 entre le 15  avril 1994 et la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC  
pourra présenter au Comité préparatoire, pour examen et approbation, une Liste de concessions et d'engagements à 
annexer au GATT de 1994 et une L iste d'e ngagements spécifiques à annexer à l'AGCS.  
b) L'Accord sur l'OMC sera ouvert à l'acceptation, conformément à l'article XIV dudit accord, des 
parties contractantes au GATT de  1947 dont les Listes auront été ainsi présentées et approuvées 
avant l'ent rée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
c) Les dispositions des alinéas  a) et b) du présent paragraphe seront sans préjudice du droit des pays 
les moins avancés de présenter leurs Listes dans un délai d'un an à compter du 15  avril 1994.  
2. a) Tout Etat ou te rritoire douanier distinct pourra demander au C omité préparatoire de proposer pour 
approbation par la Conférence ministérielle de l'OMC les modalités de son accession à l'Accord sur l'OMC 
conformément à l'article XII dudit accord. Si une telle demande est faite par un Etat ou territoire douanier 
distinct qui a engagé le processus d'accession au GATT de 1947, le Comité pr éparatoire examinera la 
demande, dans la mesure du possible, conjointement avec le Groupe de travail établi par les PARTIES 
CONTRACTANTES d u GATT de  1947 pour examiner l'acce ssion de cet Etat ou territoire douanier distinct.  b) Le Comité préparatoire présentera à la Conférence ministérielle un rapport sur son examen de la demande. Ce 
rapport pourra i nclure un protocole d'accession, y compris une Liste de concessions et d'engagements à 
annexer au GATT de 1994 et une Liste d'e ngagements spécifiques à annexer à l'AGCS, pour approbation par 
la Conférence ministérielle. Le rapport du Comité préparatoire s era pris en considération par la Conférence 
ministérielle lors de son examen de toute demande d'accession à l'Accord sur l'OMC faite par l'Etat ou le 
territoire douanier dis tinct concerné.  