RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS24/1
15janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0089)
Original: espagnol
ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DE
VETEMENTS DEDESSOUS DECOTON ETDEFIBRES
SYNTHETIQUES OUARTIFICIELLES
Demande deconsultations présentée parleCosta Rica
Lacommunication ci-après, datée du22décembre 1995, adressée parlaMission permanente
duCosta RicaàlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, est
distribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Legouvernement costa-ricien demande auxEtats-Unis l'ouverture deconsultations autitre
del'article 4etdesautres dispositions pertinentes duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends, del'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 etdesdispositions pertinentes del'Accord surlestextiles etlesvêtements,
ausujetdel'adoption etdelamiseenoeuvre derestrictions quantitatives touchant lesexportations
costa-riciennes devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles
(catégorie 352/652). Cesrestrictions ontétéimposées conformément àladirective duComité des
Etats-Unis pourlamiseenoeuvre desaccords surlestextiles, publiée dansleFederal Register du
23juin1995 (60FR121,page32653).
Legouvernementcosta-ricienconsidèrequecesrestrictionssontincompatiblesaveclesobligations
contractées parlesEtats-Unis autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements, etnotamment avec
lesobligations établies àl'article 6decetaccord.
Legouvernement desEtats-Unis ademandé le27mars 1995l'ouverture deconsultations avec
leCosta Ricaausujetdestextiles delacatégorie indiquée ci-dessus, conformément àl'article 6de
l'Accord. Après l'échec desconsultations bilatérales etl'imposition desrestrictions auxexportations
costa-riciennes, l'Organe desupervision destextiles (OSpT) aprocédé le21juillet àunexamen de
laquestion. Aucours decetexamen, autitredesparagraphes 2et3del'article 6,ilaconstaté que
l'existence d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avaitpas
étédémontrée. Iln'estpasparvenu àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle depréjudice
grave. Ilarecommandé "...quelesEtats-Unis etlesparties concernées tiennent denouvelles
consultations envuedeparvenir àunarrangement mutuellement acceptable, euégard àcequiprécède
etentenant dûment compte descaractéristiques propres àcetteaffaire, ainsiquedeconsidérations
d'équité" (G/TMB/R/2).
Lesparties ontànouveau tenudesconsultations bilatérales les16et17aoûtmaiscelles-ci
neleurontpaspermis deparvenir àunarrangement mutuellement satisfaisant. Lesdébats menés à
l'OSpT lorsdel'examen quiasuivi, effectué le19octobre, ontconfirmé lesconstatations déjàétablies
./.WT/DS24/1
Page2
parl'Organe desupervision àcesujet(voirlesdeuxpremières phrases duparagraphe 16dudocument
G/TMB/R/2). L'OSpT, àl'issuedecedeuxième examen, "...aestimé quesonexamen étaitterminé"
(G/TMB/R/5).
Aujourd 'hui,après l'achèvement duprocessus d'examen del'OSpT, laquestion n'esttoujours
pasréglée étantdonné quelegouvernement desEtats-Unis, bienqu'iln'aitpuprouver l'existence d'une
menace réelle depréjudice grave, continue d'appliquer lesrestrictions unilatérales.
Legouvernement costa-ricien considère quedetelles restrictions annulent oucompromettent
lesavantages résultant directement ouindirectement desaccords mentionnés.
Nous attendons laréponse àcettedemande afindefixerunedatemutuellement acceptable pour
l'ouverture desconsultations.