RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.210
13juillet 1995
DUCOMMERCE
(95-1984)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Dispositif utilisé pendant ladistribution decarburant auxvéhicules detransport routier à
moteur pour récupérer lesvapeurs quis'échappent desréservoirs decarburant desdits
véhicules etrenvoyer cesvapeurs dans lesciternes souterraines desstations de
ravitaillement encarburant.
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Décret relatif àl'introduction de
récupérateurs devapeurs (étape II)dans lesstations deravitaillement encarburant
(18pages)
6. Teneur: Prescriptions relatives àdesdispositifs destinés àrécupérer lesvapeurs qui
s'échappent pendant leravitaillement encarburant desréservoirs desvéhicules de
transport routier àmoteur, etàrenvoyer cesvapeurs verslesciternes souterraines des
stations deravitaillement. Cedécret prévoit uneintroduction progressive deces
dispositifs, l'objectif étant quetoutes lesstations concernées ensoient équipées au
1erjuillet 1999 auplustard. Cesystème doitrenvoyer verslesciternes souterraines au
moins 75pourcentdesvapeurs s'échappant desréservoirs.
7. Objectif etjustification: Cesmesures s'inscrivent danslecadre d'unprogramme national
(KWS-2000) quiprévoit laréduction desémissions decomposés organiques volatils
(COV) envuenotamment defairediminuer laproduction d'ozone. Dans cecontexte, la
miseenoeuvre duprogramme relatif àlarécupération desvapeurs decarburant (étape II)
contribuera àréduire lesémissions debenzène, quiestunesubstance visée parle
programme.
./.G/TBT/Notif.95.210
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8. Documents pertinents:
a) Décret relatif auxstations deravitaillement encarburant (Loisurlagestion de
l'environnement)
b) Décret relatif auxétablissements pratiquant laréparation desvéhicules àmoteur
(Loisurlagestion del'environnement)
c) Décret relatif àlaqualité del'air-benzène
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1erjanvier 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31août1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: