ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/87
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1085)
TUNISIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________TUNISIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I.ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Investissements étrangers 3)Lesinvestissements dans lesservices, autres
quefinanciers, sontlibres3)Pour lesactivités deservices, autres que
totalement exportatrices, laCommission
supérieure desinvestissements agrée toute
participation dépassant 50pour centdu
capital delasociété
Mouvement depersonnel 4)Nonconsolidé, saufdans lescassuivants:
lesentreprises totalement exportatrices
peuvent recruter quatre agents dedirection
etd'encadrement denationalité étrangère,
enapplication delalégislation tunisienne en
lamatière4)Respect desconditions d'entrée etdeséjour
desétrangers:
-Toute personne physique étrangère qui
veutexercer enTunisie uneactivité
salariée, dequelque nature qu'ellesoit,
doitêtremunie d'uncontrat detravail
viséparlesautorités compétentes
Exercice desactivités
commerciales3),4)Lespersonnes physiques etmorales qui
nepossèdent paslanationalité tunisienne ne
peuvent exercer directement ou
indirectement uneactivité commerciale que
dans lesconditions définies parla
législation tunisienne enlamatière
(Décret-Loi n61-14 du30août1961 etles
textes réglementant lesdifférentes activités
commerciales)3),4)Lespersonnes physiques etlespersonnes
morales étrangères quiveulent exercer une
activité commerciale enTunisie doivent être
munies d'unecarte decommer çant
Lespersonnes morales ontlanationalité
tunisienne lorsqu 'elles remplissent lesquatre
conditions suivantes:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesconditions requises pour l'obtention de
lacarte decommer çant:
-Toute personne étrangère doitfournir un
dossier constitué notamment d'unefiche
derenseignements etdedocuments
justifiant laqualité del'intéressé
-Pour lessociétés, unecopie dustatut est
exigéea)Etreconstituées conformément auxloisen
vigueur etavoir leursiège social enTunisie
b)Avoir leurcapital représenté àconcurrence
de50pour centaumoins pardestitres
nominatifs détenus pardespersonnes
physiques oumorales denationalité
tunisiennecurrence de50% aumoins par
destitres nominatifs détenus pardes
personnes physiques oumorales de
nationalité tunisienne
Lescritères pour l'octroi delacarte de
commer çant:
Lacarte estoctroyée:
-Pour lesétrangers dontleconjoint estde
nationalité tunisienne.
-Lorsque lapersonne denationalité
étrangère estnative résidente enTunisie
oùelleréside depuis plusieurs années.
-Aucasoùils'avère quelesactivités
projetées sontgénératrices detransfert de
technologie, d'emplois et/ou pouvant
contribuer àlapromotion des
exportations enmatière deservices.c)Avoir leurconseil d'administration, de
gérance oudesurveillance constitué en
majorité pardespersonnes physiques ou
morales denationalité tunisienne
d)Avoir leurprésidence, leurdirection
générale ouleurgérance assumées pardes
personnes physiques denationalité
tunisienne
Pour lessociétés anonymes etencasde
dissociation entre lesfonctions dePrésident
duConseil d'administration etcelles de
Directeur général, leDirecteur général doit
avoir lestatut derésident ausensdela
réglementation dechangeTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Contrôle deschanges 1),2)Sontlibres envertu del'article 1delaloi
n76-18 du21janvier 1976 telleque
modifiée parlaloin93-48 du3mai1993
lestransferts relatifs auxpaiements à
destination del'étranger autitre:
-Desopérations courantes engagées
conformément àlalégislation régissant
lesdites opérationsL'exercice desactivités suivantes sous
quelque forme quecesoitest,sauf
dérogation accordée parl'autorité
compétente, interdite auxpersonnes
physiques oumorales nepossédant pasla
nationalité tunisienne: gérant d'immeuble,
commissionnaire, courtier, agent
commercial, consignataire, représentant
général, voyageur, placier, représentant de
commerce
Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Duproduit réelnetdelacession oula
liquidation descapitaux investis aumoyen
d'uneimportation desdevises même sice
produit estsupérieur aucapital
initialement investi etceconcernant les
investissements réalisés dans lecadre de
lalégislation lesrégissant
-Toute exportation decapitaux ettoutes
opérations ouprises d'engagement dont
découle oupeutdécouler untransfert,
relatives àdesopérations autres que
celles visées àl'alinéa premier duprésent
article ainsi quetoute compensation entre
dettes avec l'étranger sontsoumises àune
autorisation générale duMinistre des
finances donnée après avisdelaBanque
centrale deTunisie
Cetarticle neconcerne paslesentreprises
nonrésidentes quisontlibres deréaliser
toute opération decapital avec/à l'étranger
Pour lesentreprises résidentes l'autorisation
consiste
-Pour lesemprunts: dans l'examen des
conditions financières decréditTUNISIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Pour l'investissement àl'étranger, la
société quiréalise unchiffre d'affaires à
l'export peutêtreautorisée àinvestir à
l'étranger dans lamesure où
l'investissement estnécessaire àson
activité d'export àpartir delaTunisie
-Encequiconcerne lesopérations sur
titres, décrêts 77-60 du27juillet 1977,
(valeurs mobilières, parts sociales),
l'autorisation estaccordée après
vérification duvolet financier etdela
régularité delatransaction
Dans cecas,letransfert duproduit de
liquidation del'investissement financé en
devises estlibre.
L'investissement réalisé parunapport en
nature estsoumis àautorisation: celle-ci est
accordée après expertise pour déterminer la
nature dumatériel etsavaleur.
Lesdépôts: lesnon-résidents peuvent
ouvrir librement descomptes endevise. Le
dinar n'étant pasunemonnaie convertible,
l'ouverture decompte dedépôts aux
non-résidents n'estpaspermise dans cette
monnaie.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Acquisition deterrains 3),4)Aucune, saufpour lesterres agricoles qui
nepeuvent faire l'objet d'uneappropriation
parlesétrangers. Néanmoins, toutétranger
peutopter pour l'usage desterres agricoles
dans lecadre dusystème debailàlong
terme allant jusqu 'à40ansetrenouvelable3),4)L'acquisition parlesinvestisseurs
étrangers deterrains ouautres biens
immobiliers àl'effet decréation deprojets
industriels touristiques etautres services est
soumise àuneautorisation administrative.
L'autorisation estaccordée après examen de
laconformité delademande avec la
vocation duterrain (touristique, agricole,
industriel) dana lecadre del'aménagement
duterritoire national
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
7.SERVICES
FINANCIERS
A.Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
Assurance directe
(CPC 8121-8129)1)Lesrisques situés enTunisie etles
personnes quiysontdomiciliées nepeuvent
êtreassurés quepardescontrats souscrits
auprès d'entreprises d'assurances ayant le
statut d'entreprises résidentes (article 44du
Code desassurances)1)NonconsolidéTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LeTransport parvoieaérienne, maritime et
terrestre desmarchandises àl'importation
estsoumis àl'obligation d'assurance en
Tunisie)
2)Aucune, pour lespersonnes physiques et
morales résidentes àl'étranger
3)a)Présence commerciale dufournisseur
étranger sousforme defiliale:
-constitution selon ledroit tunisien;2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
-sousforme desociété anonyme ou
société àforme mutuelle;
-capital minimum exigé;
b)Présence commerciale dufournisseur
étranger sousforme desuccursale:
-opérer avec lesnon-résidents
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontaleNonconsolidé
4)Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C.Services deréassurance et
derétrocession
(CPC 81299)1)Agrément préalable desréassureurs désirant
accepter lesopérations deréassurance à
partir dumarché tunisien (article 68du
Code desassurances)
Nomination d'unreprésentant accepté parle
Ministre desfinances (article 68duCode
desassurances)
2)Aucune
3)-Agrément préalable àl'acceptation des
opérations deréassurance
-Désignation d'unresponsable accepté par
leMinistre desfinances
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)NonconsolidéTUNISIE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Intermédiation en
assurance
a)Agents d'assurances
producteurs enassurance
surlavie
(CPC 81401)
b)Courtier enassurance1)Etredenationalité tunisienne (article 73du
Code desassurances).
2)Aucune
3)Etredenationalité tunisienne (article 73du
Code desassurances). Agrément du
Ministre desFinances.
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale
1)Aucune, sauflimitations horizontales
2)Aucune
3)Etredenationalité tunisienne
Agrément duMinistre desfinances
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
Autres services auxiliaires
Expert enévaluation des
dommages)
(CPC 81403)1)Etredenationalité tunisienne (Décret
n92-2260 du31décembre 1992)
2)Aucune1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Etredenationalité tunisienne (Décret
n92-2260 du31décembre 1992)
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
Services financiers autres
quelesassurances
(CPC 811)1),2)Aucune
3)Banque "résidente" (Loin67-51 du
7décembre 1967):
-agrément duMinistère desfinances.
-société anonyme dedroit tunisien outout
autre statut juridique accepté par
l'agrément;
-capital minimum exigé.1),2)Nonconsolidé
3)AucuneTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banque "non résidente" (Loin85-108
du6décembre 1985):
-banques étrangères, succursales ou
agences debanques étrangères dontle
siège social estàl'étranger;
-société anonyme dedroit tunisien;Nonconsolidé
-Agrément duMinistère desFinances
Lessociétés decrédit-bail mobilier:
-agrément duMinistère desfinances;
-sociétés anonymes résidentes dedroit
tunisien;
-lessociétés decrédit-bail mobilier
peuvent êtrecréées dans lecadre de
laLoin85-108 du6décembre 1985
portant encouragement d'organismes
bancaires etfinanciers travaillant
essentiellement avec lesnon-résidents.Aucune
Nonconsolidé
Lessociétés d'investissement:
-autorisation duMinistère desfinances;
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-sociétés anonymes résidentes dedroit
tunisien créées sousl'unedesdeux
catégories suivantes:Aucune
a)sociétés d'investissement àcapital fixe
avec uncapital minimum exigé;
b)sociétés d'investissement àcapital
variable avec uncapital minimum
exigé:
Lessociétés d'investissement peuvent être
créées dans lecadre delaLoin85-108 du
6décembre 1985 portant encouragement
d'organismes bancaires etfinanciers
travaillant essentiellement avec les
non-résidents
Lesintermédiaires enbourse:
-agréés parleConseil delaBourse, ils
doivent êtresoitdespersonnes
physiques oumorales denationalité
tunisienne soitdesbanques tunisiennesNonconsolidé
NonconsolidéTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé saufpour lepersonnel
d'encadrement denationalité étrangère pour
lesinstitutions financières nonrésidentes:
aucune4)Pour lesinstitutions financières résidentes le
Président Directeur général d'unebanque de
statut juridique tunisien doitobligatoirement
êtredenationalité tunisienne, encasde
dissociation entre lafonction duPrésident
duConseil d'administration etcelle du
Directeur général l'unedecesfonctions doit
obligatoirement êtreassurée parune
personne denationalité tunisienne
LePrésident Directeur général oule
Directeur général d'unebanque dedroit
tunisien doitavoir lestatut derésident en
Tunisie ausensdelaréglementation des
changes. Ledirecteur desétablissements en
Tunisie d'unebanque étrangère doitavoir le
statut derésident enTunisie ausensdela
réglementaiton deschanges. Toutefois, des
dérogations spéciales peuvent êtreaccordées
parlaBCT. Nulnepeutgérer, diriger, ou
engager simultanément deux banques, une
banque etl'établissement financier, une
banque etunesociété d'assurance.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services desdépôts
interbancaires
(CPC 81115)1)Nonconsolidé
2)Aucune, pour lesfiliales etsuccursales des
banques tunisiennes installées àl'étranger et
pour lespersonnes physiques tunisiennes
résidant àl'étranger
Toutefois, lesrésidents sontsoumis à
autorisation1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontautorisés
àrecevoir desfonds derésidents sansque
cesfonds collectés puissent dépasser:3)Aucune pour lesorganismes résidents
-pour chaque organisme nonrésident installé
enTunisie lemontant souscrit deses
participations sursesfonds propres en
devises aucapital d'entreprises résidentes
-pour l'ensemble desorganismes non
résidents installés enTunisie, leplafond de
1,5pour centdesdépôts desbanques de
dépôts.
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
Autres services dedépôts
bancaires
(CPC 81116)1)Nonconsolidé
2)Aucune, toutefois lesrésidents sontsoumis
àautorisation1)Nonconsolidé
2)NonconsolidéTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontautorisés
àrecevoir desfonds derésidents sansque
cesfonds collectés puissent dépasser:
-pour chaque organisme nonrésident installé
enTunisie demontant souscrit deses
participations sursesfonds propres en
devises aucapital d'entreprises résidentes;
-pour l'ensemble desorganismes non
résidents installés enTunisie, leplafond de
1,5pour centdesdépôts desbanques de
dépôts.
4)Nonconsolidé3)Aucune pour lesorganismes résidents
4)Nonconsolidé
Services deprêts
hypothécaires
(CPC 81131)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Aucune
2)Nonconsolidé
3)Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontsoumis à
autorisation3)Aucune
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deprêts
personnels à
remboursement échelonné
(CPC 81132) etcarte de
crédit
(CPC 81133)1)Aucune, uniquement pour lesinstitutions
financières nonrésidentes installées en
Tunisie avec unplafond de10MDT/an pour
lesautres entreprises etsurautorisation
pour lesparticuliers
2)Nonconsolidé
3)Aucune pour lesorganismes résidents
4)Nonconsolidé1)Aucune
2)Nonconsolidé
3)Aucune
4)Nonconsolidé
Services defonds de
placement fermés
(CPC 81191)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Aucune
4)Nonconsolidé1)Aucune
2)Aucune
3)Aucune
4)NonconsolidéTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services defonds de
placement foncier à
capital variable
(CPC 81192)
Services d'intermédiation
(CPC 81199)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Aucune
2)Aucune
3)Aucune
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)Aucune
Services decourtage en
valeurs mobilières
(CPC 81321)3)Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtresoitdespersonnes
physiques oumorales denationalité
tunisienne oudesbanques tunisiennes
4)Nonconsolidé
1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé3)Aucune
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)Aucune
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services degestion de
portefeuille
(CPC 81323)
Services decourtage en
matière deprêts
(CPC 81331)3)Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtresoitdespersonnes
physiques oumorales denationalité
tunisienne oudesbanques tunisiennes
4)Nonconsolidé
1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtresoitdespersonnes
physiques oumorales denationalité
tunisienne oudesbanques tunisiennes
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)Aucune3)Aucune
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)Aucune
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)AucuneTUNISIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconsultations
financières (àl'exclusion
desbureaux dechange)
(CPC 81332)
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A.Services d'hôtellerie etde
restauration
Hôtels
(CPC 6411)3)Aucune
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)Aucune
3)Aucune
4)Aucune
1)Nonconsolidé*
2)Aucune3)Aucune
4)Nonconsolidé
1)Aucune
2)Aucune
3)Aucune
4)Aucune
1)Nonconsolidé*
2)Aucune
*Nonconsolidé pour desraisons techniques.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Restaurants (àl'exclusion
desrestaurants non
classés)
(CPC 6421)
B.Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
Agences devoyages
(CPC 7471)3)Aucune
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale
1)Nonconsolidé*
2)Aucune
3)Aucune
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale
1)Nonconsolidé
2)Aucune
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé3)Aucune
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale
1)Nonconsolidé*
2)Aucune
3)Aucune
4)Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale
1)Nonconsolidé
2)Aucune
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé
*Nonconsolidé pour desraisons techniques.TUNISIE (suite)
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