RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/60
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3262)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LACOREE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du18octobre 1995.
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1. Généralités
a) Quelle estladéfinition del'expression "organisme administratif responsable deladite
branche deproduction" quifigure àl'article 32.1) etdansd'autres dispositions dela
Loirelative aucommerce extérieur?
b) Auxalinéas 2et3del'article 32.1) delaLoirelative aucommerce extérieur, ilest
questiond'undommagecauséàlabranchedeproductionnationaleparuneaugmentation
delafourniture deservices commerciaux etdedistribution, d'unepart, etpar
l'importationdeproduitsportantatteinteàdesdroitsprotégésdepropriétéintellectuelle,
d'autre part. Quel estlerapport, sirapport ilya,entre cesdispositions etles
obligations prévues dansl'Accord surlessauvegardes?
c) Lesarticles 12et43-9delaLoitarifaire énoncent chacun descritères relatifs au
dommage grave etautorisent l'adoption decertaines mesures correctives. Quel est
lerapport juridique entrecesdispositions? Constituent-elles desbases distinctes pour
l'adoption demesures et,dansl'affirmative, enquoidiffèrent-elles? Quelestlerapport
entrecesdispositions etlecritère dudommage prévu àl'article 32.1) delaLoirelative
aucommerce extérieur?
2. Imposition demesures desauvegarde
a) Lequel dessixtypes demesures correctives énumérés àl'article 34.1) delaLoirelative
aucommerce extérieur peutêtreadopté après uneconstatation del'existence d'un
dommage grave lorsd'uneprocédure enmatière desauvegardes?
b) D'après l'article 71duDécret d'application, pourdéterminer lamesure corrective à
proposer, laCommission ducommerce extérieur examinera lespoints devueduchef
del'organisme administratif responsable delabranche deproduction nationale
concernée, ainsi quelesopinions desassociations, groupements, etc.,liésàcette
dernière. Veuillez expliquer silaCommission esttenue deprendre enconsidération
1G/SG/N/1/KOR/1 etG/SG/N/1/KOR/2.G/SG/W/60
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l'avisd'autres parties intéressées, telles quelesproducteurs etexportateurs étrangers
etlesimportateurs coréens.
c) Veuillez expliquer laréférence àl'"article 47delaloi"contenue dansl'article 72.2) 1
duDécret d'application.
d) Veuillez expliquer cequesignifie l'article 72.2) 2duDécret d'application etcomment
laCommission ducommerce extérieur oud'autres organes dugouvernement coréen
appliqueraient ouexécuteraient unetellemesure.
3. Mesures provisoires. Larègleénoncée àl'article 35.1) delaLoirelative aucommerce extérieur
prévoit-ellequ'ildoityavoir,avantl'applicationd'unemesuredesauvegardeprovisoire,uneconstatation
del'existence d'éléments depreuve manifestes selon lesquels unaccroissement desimportations acausé
oumenace decauser undommage grave, comme ilestprescrit àl'article 6del'Accord surles
sauvegardes?
4. Prorogation desmesures. Larègle énoncée àl'article 74duDécret d'application concernant
laprorogation desmesures prévoit-elle notamment uneconstatation del'existence d'éléments depreuve
selon lesquels labranche deproduction procède àdesajustements, comme ilestprescrit àl'article 7:2
del'Accord surlessauvegardes?
5. Procédures
a) L'article67.1)duDécretd'applicationénumèrelespersonnesquipeuventêtredésignées
parlaCommission ducommerce extérieur pourfairepartie d'uncomité d'enquête
danslecadre d'uneprocédure enmatière desauvegardes. Veuillez préciser silecomité
peut comprendre desparticuliers sans attaches avec legouvernement. Dans
l'affirmative, veuillez expliquer comment laCommission s'efforce d'éviter queces
personnes, unefoisdésignées, nesoient exposées àdesconflits d'intérêts enraison
deleursliensaveclesparties intéressées. Nous voudrions notamment savoir ceque
signifie l'expression "autres personnes ayant unegrande connaissance etunebonne
expérience delabranche deproduction concernée, ducommerce etdel'économie
internationale" quifigure àl'alinéa 5.
b) L'article67-2.3)duDécretd'applicationprévoit-ilqu'uneauditionauraautomatiquement
lieuàlademande detoutepersonne intéressée? Unepersonne intéressée s'entend-elle
aussi d'unproducteur ouexportateur étranger desmarchandises encause, ainsique
del'importateur desproduits similaires oudirectement concurrents?
c) Auxtermes del'article 67-2.5) duDécret d'application, laCommission ducommerce
extérieur donnera suite, "sauf raison particulière", àlademande d'unepersonne
intéressée quisouhaite consulter despièces présentées parlerequérant ouparuneautre
personne intéressée. Veuillez expliquer surquelle basel'accès àdespièces autres que
celles quirelèvent dusecret commercial, mentionnées àl'article 67-4, pourrait être
refusé.
d) L'article 68.2) prévoit laclôture d'uneprocédure enmatière desauvegardes lorsqu 'un
paysétranger aaccepté deréduire lesexportations. Veuillez expliquer enquoicette
disposition estcompatible avecl'article 11:1del'Accord surlessauvegardes.
e) D'après l'article 75.1) duDécret d'application, lesréunions delaCommission du
commerce extérieur peuvent seteniràhuisclossicelaestjugénécessaire pourprotégerG/SG/W/60
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dessecrets commerciaux ou"l'intérêt général". Veuillez indiquer lescirconstances
danslesquelles cettedernière expression peuts'appliquer.
f) Ya-t-ildanslaloicoréenne desdispositions relatives àl'obligation pourlesautorités,
prévue àl'article 3del'Accord surlessauvegardes, depublier unrapport exposant
lesconstatations etlesconclusions motivées concernant touslespoints defaitetde
droitpertinents?