ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/69
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1137)
PEROU
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________PEROU -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs
(mouvement des
personnes physiques
fournisseuses de
services)Lespersonnes quiontla
nationalité d'unpays avec lequel
lePérou aconclu unaccord de
réciprocité enmatière d'emploi
ouquiontladouble nationalité,
comme lepersonnel étranger
employé envertu d'accords
bilatéraux oumultilatéraux
conclus parlegouvernement
péruvien, neferont pasl'objet
deslimitations envertu
desquelles lestravailleurs
étrangers nepeuvent être
employés durant plusdetrois
ansetnepeuvent constituer plus
de20pour centdel'effectif total
d'employés etd'ouvriers ni
représenter plusde30pour cent
delamasse totale dessalaires ou
traitementsTous lespays Indéterminée Réciprocité
Double nationalité
Promotion desinvestissements
Coopération
GATS/EL/69
Page1PEROU (suite)GATS/EL/69
Page2
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports
Transports terrestres
etmaritimesUntraitement préférentiel est
appliqué auxexploitants dela
sous-région dans lescas
suivants: régime andin des
transports routiers de
marchandises, transports routiers
internationaux devoyageurs,
liberté d'accès auxcargaisons
maritimes, transports
multimodaux, liberté d'accès aux
cargaisons maritimes en
provenance ouàdestination de
pays delasous-région, y
compris lecabotagePays duGroupe andin Indéterminée Promotion del'intégration
régionale
Transports terrestres Envertu del'Accord
international surlestransports
internationaux parvoiedeterre,
letraitement national estaccordé
auxpays signataires decet
accordArgentine, Bolivie, Brésil, Chili,
Paraguay etUruguayIndéterminée Promotion del'intégration
régionalePEROU (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services récréatifs,
culturels etsportifsLaloirelative auxartistes
accorde deplusgrandes facilités
pour laprésence d'artistes
latino-américains quiinterprètent
desoeuvres originaires dela
région (lecontingent de
participation estplusimportant
pour cesartistes quepour ceux
depays tiers)Mexique, Guatemala, Honduras,
ElSalvador, Nicaragua,
Costa Rica, Panama, Colombie,
Venezuela, République
dominicaine, Cuba, Haïti,
Equateur, Bolivie, Brésil, Chili,
Uruguay, Paraguay etArgentineIndéterminée Promotion desvaleurs
culturelles etdelacoopération
entre lespays latino-américains
Services
d'intermédiation
financière
(services bancaires
etservices liésaux
valeurs mobilières)LaPérou seréserve ledroit de
nepasappliquer laclause dela
nation laplusfavorisée auxpays
quineluiaccordent pas
automatiquement etsans
condition cetraitement
conformément àl'article IIde
l'AGCSTous lespays Indéterminée Réciprocité
GATS/EL/69
Page3