ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/95
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1093)
BRUNEI DARUSSALAM
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BRUNEI DARUSSALAM -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Nonconsolidé s'agissant desmesures qui
concernent lesparts sociales ouintérêts
étrangers dans dessociétés établies ou
désireuses d'implanter uneprésence
commerciale3) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesprésences commerciales existantes:
-lamoitié desmembres duconseil
d'administration d'unesociété
publique etlamoitié desdirecteurs
d'unesociété privée doivent être
ressortissants ourésidents duBrunéi
Darrusalam;
-toutes lessociétés constituées en
dehors duBrunéi Darussalam qui
implantent ouontimplanté un
établissement d'affaires auBrunéi
Darussalam doivent avoir aumoins un
agent surplace pour recevoir les
assignations etlesavisaunomdela
société.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaire d'administrateurs,
directeurs etspécialistes endétachement à
l'intérieur deleursociété. Ils'agitdes
administrateurs, directeurs etspécialistes,
telsqu'ilssontdéfinis ci-après, employés
pardesentreprises quifournissent des
services surleterritoire duBrunéi
Darussalam parl'intermédiaire d'une
agence, d'unesuccursale oud'une
entreprise affiliée établie auBrunéi
Darussalam, quiontdéjàétéemployés hors
duBrunéi Darussalam parleurentreprise
pendant aumoins uneannée avant ledépôt
deleurdemande d'admission etqui
appartiennent àl'uneoul'autre des
catégories suivantes:4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne "accès au
marché".BRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Administrateurs -Personnes appartenant à
uneorganisation, quienassurent au
premier chefl'administration oucelle d'un
desesdépartements oudesessubdivisions,
supervisent etdirigent letravail d'autres
cadres demaîtrise, professionnels ou
cadres d'administration, quiontlepouvoir
d'engager etdelicencier dupersonnel ou
derecommander cesmesures oud'autres
actions concernant lepersonnel (par
exemple l'avancement oul'autorisation des
congés) etquiexercent unpouvoir
discrétionnaire surletravail aujourle
jour. Dans cette catégorie n'entrent pasles
cadres demaîtrise depremière ligne à
moins queleurs subordonnés nesoient des
professionnels, nilesemployés quiont
pour principale tâche defournir les
services proprement dits.
b) Directeurs -Personnes appartenant à
l'organisation quienassurent aupremier
chefladirection, disposent d'unlarge
pouvoir dedécision sousladirection oule
contrôle généraux dedirecteurs deplus
hautniveau, duconseil d'administration ou
desactionnaires del'entreprise. Les
directeurs n'exercent pasdirectement de
tâches liées àlafourniture deservices par
l'entreprise.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Spécialistes -Personnes appartenant àune
organisation quipossèdent dehautes
connaissances enqualité d'experts etsont
spécialisées pour cequiconcerne les
services fournis parl'organisation, son
matériel derecherche, sestechniques ou
sonadministration. (Parmi lesspécialistes
peuvent figurer, mais pasexclusivement,
desmembres deprofessions agréées.)
L'autorisation d'entrée decespersonnes en
détachement dans l'entreprise estlimitée à
unséjour detroisansquipeutêtre
prolongé jusqu 'àdeux anssupplémentaires
pour untotaldecinqansaumaximum.BRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services d'audit (862) 1) Lesauditeurs établis àl'étranger peuvent
procéder àl'audit decomptabilités locales
àcondition d'yêtreautorisés parle
Ministère desfinances.1) Pour êtreagréé enqualité d'auditeur, il
fautavoir auminimum comme
qualifications:
A. Pour lescomptabilités tenues enanglais
1. Qualité demembre associé del'undes
organismes suivants:
a)TheInstitute ofChartered Accountants
(d'Australie, duCanada, d'Angleterre
etduPays deGalles, d'Irlande, de
Nouvelle-Zélande etd'Ecosse)
b)TheAssociation ofCertified
Accountants
c)TheAustralian Society ofAccountants
d)TheNew Zealand Society of
Accountants
B. Pour lescomptabilités tenues dans une
langue autre quel'anglais:
a)qualité demembre associé del'undes
organismes cités sousAa)ci-dessus;
et
b)preuve decompétence dans lalangue
considérée.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Pour exercer enqualité d'auditeur
agréé, aumoins cinqannées
d'expérience decette discipline.
2) Lesauditeurs établis àl'étranger peuvent
procéder àl'audit decomptabilités locales
àcondition d'yêtreautorisés parle
Ministère desfinances.2) Pour êtreagréé enqualité d'auditeur, il
fautavoir auminimum comme
qualifications:
A. Pour lescomptabilités tenues enanglais
1. Qualité demembre associé del'undes
organismes suivants:
a)TheInstitute ofChartered Accountants
(d'Australie, duCanada, d'Angleterre
etduPays deGalles, d'Irlande, de
Nouvelle-Zélande etd'Ecosse)
b)TheAssociation ofCertified
Accountants
c)TheAustralian Society ofAccountants
d)TheNew Zealand Society of
Accountants
B. Pour lescomptabilités tenues dans une
langue autre quel'anglais:
a)qualité demembre associé del'undes
organismes cités sousAa)ci-dessus;
et
b)preuve decompétence dans lalangue
considérée.BRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Pour exercer enqualité d'auditeur
agréé, aumoins cinqannées
d'expérience decette discipline.
3) Lescabinets d'audit nepeuvent être
constitués qu'enentreprises unipersonnelles
ouassociations depersonnes etdoivent être
immatriculés auRegistre ducommerce.
- Lenombre maximum desassociés estfixé
à20.
- Lesassociations depersonnes nepeuvent
secomposer quedepersonnes privées, de
sociétés locales oud'agences desociétés
étrangères.
- Lelieuderésidence principal ouexclusif
doitsetrouver surleterritoire duBrunéi
Darussalam.3) Obligation d'apporter lapreuve dela
volonté derecruter etformer plusde
personnel local
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires (9312)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
b) Réalisation delogiciels
c) Services detraitement
desdonnées
d) Services debases de
données (841, 842, 843,
844, 845+849)1) Néant
2) Néant
3) Laprésence commerciale nepeutse
concrétiser quesouslaforme d'unesociété
immatriculée auBrunéi Darussalam.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
b) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'aéronefs sanséquipage
(83104)1) Lesaéronefs doivent êtreagréés. Leur
accès auBrunéi Darussalam estsubordonné
àleuragrément etàdeslimitations fondées
surlacapacité desinfrastructures.1) Néant
2) Néant 2) NéantBRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé sauf:
a)parl'entremise exclusivement d'un
bureau dereprésentation; ou
b)exclusivement moyennant la
nomination d'unagent général de
vente quisoitunesociété contrôlée du
Brunéi; et
c)obligation d'uneadresse permanente
auBrunéi Darussalam pour lebureau
visésousa).3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufpour cequi
concerne b),untechnicien sousréserve:
qu'iln'enexiste passurplace,
quesoitdésigné unnombre déterminé de
stagiaires duBrunéi.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" (pour exercer
uneprofession agréée auBrunéi
Darussalam, ilfautsatisfaire auxconditions
suivantes:
a)résidence
b)immatriculation).
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)1) Néant, sicen'estquelefournisseur de
services doitutiliser leréseau public de
télécommunication quidépend delaRégie
publique destélécommunications.1) Néant
2) Néant 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie
(7521** +7529**)1) Néant, sicen'estquelefournisseur de
services doitutiliser leréseau public de
télécommunication quidépend delaRégie
publique destélécommunications.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courrier électronique
(7523**)1) Néant, sicen'estquelefournisseur de
services doitutiliser leréseau public de
télécommunication quidépend delaRégie
publique destélécommunications.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"BRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherche et
d'information
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523**)1) Néant, sicen'estquelefournisseur de
services doitutiliser leréseau public de
télécommunication quidépend delaRégie
publique destélécommunications.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Echange électronique de
données (EDI) (7523**)1) Néant, sicen'estquelefournisseur de
services doitutiliser leréseau public de
télécommunication quidépend delaRégie
publique destélécommunications.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche (7523**)1) Néant, sicen'estquelefournisseur de
services doitutiliser leréseau public de
télécommunication quidépend delaRégie
publique destélécommunications.
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
a) Assurance directe (vie),
ycompris lesservices de
pensions etd'assurances
invalidité, accident et
maladie (8121)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Laprésence commerciale nepeutêtre
assurée queparl'entremise decompagnies
d'assurances immatriculées auBrunéi
Darussalam.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"BRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autre quesurlavie,y
compris lesassurances
invalidité, accident et
maladie etlescontrats
d'assurance contre les
défaillances d'employés,
decautionnement pour
bonne exécution etautres
contrats degarantie
similaires (8129)1) Nonconsolidé
2) L'assurance automobile obligatoire aux
tiersetl'assurance responsabilité civile des
travailleurs nepeuvent êtrecontractées
qu'auprès decompagnies d'assurances
établies auBrunéi.
3) Laprésence commerciale nepeutêtre
assurée queparl'entremise decompagnies
d'assurances immatriculées auBrunéi
Darussalam.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et
rétrocession (vieetautres
quevie)(81299*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Assurance et
intermédiation, y
compris courtage et
services d'agence (8140)1) Nonconsolidé
2) L'intermédiation enassurances nepeut
intervenir pour desassureurs non
immatriculés.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) i)Lecourtage desassurances directes de
risques situés auBrunéi doitêtreagréé
parleMinistère desfinances.
ii)Lesdirecteurs defirmes decourtage,
degarantie etdecompagnies
d'assurances doivent êtreagréés.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services auxiliaires de
l'assurance:
a) Consultation (sauf les
services d'agence de
compagnies d'assurances)
b) Evaluation desrisques
actuariels
c) Gestion desrisques
d) Règlement d'avaries1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"BRUNEI DARUSSALAM (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
1) Fourniture et
communication
d'informations
financières, traitement
desdonnées financières
etlogiciels apparentés,
provenant defournisseurs
d'autres services
financiers (8131)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'agrément duMinistère desfinances est
obligatoire.
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'agrément duMinistère desfinances est
obligatoire.
4) Nonconsolidé
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
C. Services detransport
aérien
c) Location d'aéronefs avec
équipage (734)1) Lesaéronefs doivent êtreagréés. Leur
accès auBrunéi Darussalam estsubordonné
àleuragrément etàdeslimitations fondées
surlacapacité desinfrastructures.
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Nonconsolidé, sauf:
a)parl'entremise exclusivement d'un
bureau dereprésentation; ou
b)exclusivement moyennant la
nomination d'unagent général de
vente quisoitunesociété contrôlée du
Brunéi; et
c)obligation d'uneadresse permanente
auBrunéi Darussalam pour lebureau
visésousa).
4) Nonconsolidé, saufpour cequi
concerne b),untechnicien sousréserve:
qu'iln'enexiste passurplace,
quesoitdésigné unnombre déterminé de
stagiaires duBrunéi.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"