RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/W/10/Add.1
20juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2088)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Expiration desdélais prévus dansleMémorandum d'accord
Note duSecrétariat
Addendum
Laprésente notecontient unelistedesdispositions duMémorandum d'accord (etdesesrègles
additionnelles ouspéciales) selon lesquelles "une communication doitêtrefaiteouunedémarche
entreprise parunMembre s'ilveutexercer oupréserver sesdroits". Dans laplupart descas,cesdélais
entrent enjeuavant leprocessus dugroupe spécial, c'est-à-dire austade desconsultations etdela
constitution dugroupe spécial; ledroitd'appel faitégalement l'objet dedélais stricts.
Lesprocédures proposées ausujetdel'expiration desdélais neconcernent paslescasdans
lesquels desdélais intéressant leSecrétariat arriveraient àexpiration unjournonouvré àl'OMC. Par
exemple, maintenant quelesrapports desgroupes spéciaux oudel'Organe d'appel sontadoptés àmoins
qu'unconsensus nesedégage contre leuradoption, ilappartiendra auSecrétariat d'inscrire lerapport
enquestion àl'ordre dujour,puislerapport feral'objetd'undébat avant qu'ilsoitproposé del'adopter.
Pourcequiestdessubventions prohibées, ledélaiestrelativement court: "Lerapport del'Organe
d'appel seraadopté dansles20jours suivant sacommunication".
LasectionAci-aprèscontientdesexemplesdedispositionsselonlesquelleslesMembrespeuvent
perdre undroits'ilsn'agissent pasounenotifient pasleurintention dansundélaistrict. Lasection B
contient desexemples desdispositions mentionnées auparagraphe précédent.
A. Dispositions selon lesquelles lesMembres peuvent perdre undroits'ilsn'agissent pasoune
notifient pasleurintention dansundélaistrict
1. Consultations
a) ilfautrépondre àlademande dans les10jours suivant ladatedesaréception
(Mémorandum d'accord, 4:3),
b) ilfautengager desconsultations auplustard30jours après ladatederéception
delademande (Mémorandum d'accord, 4:3),
Encasd'urgence (Mémorandum d'accord, 4:8)
c) ilfautengager desconsultations auplustard10jours après ladatederéception
delademande ,WT/DSB/W/10/Add.1
Page2
Demande departicipation présentée parunMembre quiconsidère qu'ilaunintérêt commercial
substantiel (Mémorandum d'accord, 4:11)
d) leMembreenquestionpourrainformerlesMembresquiprennentpartauxconsultations
ainsiquel'ORD, dansles10jours suivant ladatedetransmission delademande
deconsultations autitredudit article ,desondésir d'êtreadmis àparticiper aux
consultations.
2. Constitution dugroupe spécial
2.1 Mandat
Disposition decaractère général (Mémorandum d'accord, 7)
a) ilestpossible deconvenir, dansundélai de20jours àcompter del'établissement
dugroupe spécial ,dedonner àcelui-ci unmandat autrequelemandat type(lePrésident
del'ORD peutêtreautorisé àdéfinir lemandat),
Subventions pouvant donner lieuàuneaction (SMC, 7.4)
b) lemandat dugroupe spécial seraarrêté dans undélai de15jours àcompter dela
dateàlaquelle [legroupe] aura étéétabli .
2.2 Composition desgroupes spéciaux
Disposition decaractère général (Mémorandum d'accord, 8:7)
a) lesparties doivent semettre d'accord surlacomposition dugroupe spécial dans un
délai de20jours après ladated'établissement dugroupe,
Subventions pouvant donner lieuàuneaction (SMC, 7.4)
b) lacomposition dugroupe spécial seraarrêtée dans undélai de15jours àcompter
deladateàlaquelle ilaura étéétabli.
2.3 Règles applicables (Mémorandum d'accord, 1:2)
a) s'ilyaconflit entrelesrègles applicables, lesparties devront s'entendre surlesrègles
quis'appliqueront audifférend dansundélaide20jours àcompter del'établissement
dugroupe spécial ,
b) enl'absence d'accord, lePrésident del'ORD déterminera lesrègles applicables dans
les10jours suivant unedemande del'unoul'autre Membre .
3. Droit d'appel
Disposition decaractère général (Mémorandum d'accord, 16:4)
a) dans les60jours suivant ladatededistribution durapport d'ungroupe spécial
auxMembres, cerapport seraadopté àuneréunion del'ORD, àmoins qu'unepartie
audifférend nenotifie formellement àl'ORD sadécision defaireappel.WT/DSB/W/10/Add.1
Page3
4. Subventions prohibées (SMC, 4.8)
b) dans undélai de30jours àcompter delacommunication durapport dugroupe
spécial àtouslesMembres ,cerapport seraadopté parl'ORD, àmoins quel'une
desparties audifférend nenotifie formellement àl'ORD sadécision defaireappel
(SMC, 4.8). LaDécision priseparl'ORD le10février 1995 ausujetdela"date de
distribution" s'applique àcecas.
Subventions pouvant donner lieuàuneaction (SMC, 7.6)
c) dans undélai de30jours àcompter delacommunication durapport dugroupe
spécial àtouslesMembres ,cerapport seraadopté parl'ORD, àmoins quel'une
desparties audifférend nenotifie formellement àl'ORD sadécision defaireappel
(SMC, 7.6). LaDécision priseparl'ORD le10février 1995 ausujetdela"date de
distribution" s'applique àcecas.
B. Exemples dedispositions intéressant leSecrétariat oulePrésident del'ORD danslesquelles
undélaistrictestenvisagé, maisauxquelles laprocédure proposée ausujetdesjoursnonouvrés
àl'OMC neserait pasapplicable
1. Adoption durapport d'ungroupe spécial
Subventions prohibées (SMC, 4.8)
a) lerapport d'ungroupe spécial surdessubventions prohibées seraadopté parl'ORD
dans undélai de30jours àcompter delacommunication decerapport àtous
lesMembres .LaDécision prise parl'ORD le10février 1995 ausujetdela"date
dedistribution" s'applique àcecas.(Ilconvient denoter qu'iln'yapasdedisposition
quiautorise unMembre àdemander àl'ORD deseréunir pouradopter lerapport d'un
groupe spécial surdessubventions prohibées, cequisemble incompatible avecles
dispositions concernant l'adoption d'autres types derapport, voirSMC, 7.6et
Mémorandum d'accord, 16:4, note7.)
Subventions pouvant donner lieuàuneaction (SMC, 7.6)
b) lerapport d'ungroupe spécial surdessubventions pouvant donner lieuàuneaction
seraadopté parl'ORD dansundélai de30jours àcompter delacommunication
decerapport àtouslesMembres .LaDécision priseparl'ORD le10février 1995
ausujetdela"date dedistribution" s'applique àcecas.Ilpeutêtredemandé àl'ORD
deteniruneréunion pouradopter lerapport (SMC, 7.6,note21).
2. Adoption durapport del'Organe d'appel
Disposition decaractère général (Mémorandum d'accord, 17:14)
a) lerapport del'Organe d'appel seraadopté dansles30jours suivant sadistribution
auxMembres ;uneréunion pourra êtredemandée pourl'adoption d'unrapport de
l'Organe d'appel (Mémorandum d'accord, 17:14 etnote8).WT/DSB/W/10/Add.1
Page4
Subventions prohibées (SMC, 4.9)
b) lerapport del'Organe d'appel sera adopté dans les20jours suivant sa
communication auxMembres ;uneréunion pourra êtredemandée pourl'adoption
d'unrapport del'Organe d'appel surdessubventions prohibées (SMC, 4.9,note8).
LaDécision prise parl'ORD le10février 1995 ausujetdela"date dedistribution"
s'applique àcecas.
Subventions pouvant donner lieuàuneaction (SMC, 7.7)
c) lerapport del'Organe d'appel sera adopté dans les20jours suivant sa
communication auxMembres ;uneréunion pourra êtredemandée pourl'adoption
d'unrapport del'Organe d'appel surdessubventions pouvant donner lieuàuneaction
(SMC, 7.7,note22).LaDécision priseparl'ORD le10février 1995 ausujetdela
"date dedistribution" s'applique àcecas.
3. Constitution dugroupe spécial
Siunaccord surlacomposition dugroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition dugroupe spécial auplustarddixjours après ladate
àlaquelle ilaura reçuunetelledemande .