RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/8
15avril1996
DUCOMMERCE(96-1332)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Fromage
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement sur
lesaliments etdrogues (annexe no.836)(pages 987-991)
5. Teneur:
Lesavantages queprésente lelaitpasteurisé dupoint devuedelasanté publique sont
reconnus depuis longtemps parlescommunautés médicale etscientifique. Bienquele
laitvendu auCanada depuis denombreuses années soitprincipalement dulaitpasteurisé,
ilsevendait encore, jusqu'àtoutrécemment, dulaitcrudanscertaines parties dupays.
Enoctobre 1991, onadoncmodifié leRèglement surlesaliments etdrogues afinde
rendre obligatoire lapasteurisation delatotalité desproduits laitiers, àl'exclusion du
fromage.
Certains producteurs etconsommateurs croient quelapasteurisation altère legoûtde
certains fromages. Enconséquence, lerèglement actuel autorise lavente defromage
faitavecdulaitnonpasteurisé, àcondition quelefromage soit"entreposé" àune
température d'aumoins 2degrés Cdurant aumoins 60jours (période d'affinage). Le
Canada etuncertain nombre d'autres paysexigent cettepériode d'entreposage dansle
butd'abaisser àdesniveaux trèsfaibles lenombre demicro-organismes quipourraient
êtreprésents danslefromage faitavecdulaitcru.
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Toutefois, larecherche amontré quecertains micro-organismes d'intérêt surleplande
lasanté publique peuvent survivre àcettepériode d'affinage. Pourdesraisons desanté
publique, ilestdoncproposé demodifier lesarticles B.08.042 àB.08.044 duRèglement
surlesaliments etdrogues, afind'exiger quelefromage destiné àlavente subisse un
traitement thermique ayant poureffetdelepasteuriser, qu'ilsoitfabriqué àpartir d'une
source pasteurisée delaitoud'autres produits laitiers ouqu'ilsatisfasse auxconditions
suivantes, équivalentes, selon larecherche, àlapasteurisation:
(1) êtrefabriqué àpartir delaitquiaétémaintenu àunetempérature d'au
moins 63degrés Cdurant aumoins 16secondes;
(2) avoir unpHd'auplus5,5etuneactivité del'eaud'auplus0,95àlafin
duprocessus defabrication, et
(3) êtreentreposé àunetempérature d'aumoins 2degrés Cdurant aumoins
60jours.
Lerèglement actuel prévoit différentes normes microbiologiques pourlesfromages faits
avecdulaitpasteurisé ounonpasteurisé. Comme lamodification proposée indiquée ci-
dessus exigerait quetouslesfromages soient soumis àuntraitement équivalant àla
pasteurisation, ilestproposé d'abroger lanorme microbiologique actuelle régissant les
fromages faitsavecdulaitnonpasteurisé.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,30mars 1996
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Noncité
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 14juin1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: