RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/96
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3941)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEMEXIQUE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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L'article 70duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur (page 9)mentionne
lestraités etaccords internationaux auxquels leMexique estpartie. S'agit-il uniquement del'Accord
surlessauvegardes ouaussidel'ALENA? Existe-t-il desdispositions législatives distinctes concernant
lesprocédures applicables auxpayssignataires del'ALENA? Existe-t-il d'autres accords quiinfluent
surlamanière dontleMexique applique desmesures desauvegarde?
1G/SG/N/1/MEX/1.