RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.9
31janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0209)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DEL'EGYPTE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande del'Egypte lacommunication suivante estdistribuée auxmembres duGroupe
denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1.
PAVILLON NATIONAL
Nombre denavires Tonnage deport
enlourd
Pétroliers 9 234410
Vraquiers 16 702417
Navires decharge classiques 90 572867
Navires frigorifiques 3 10906
Navires rouliers 7 22145
Navires transbordeurs etnavires àpassagers 6 7880
(4654passagers)
Total 131 1550625
(4654passagers)S/NGMTS/W/2/Add.9
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Commerce
2. Commerce totalparlavoie Volume Pourcentage
maritime
30117millions detonnes 71pourcent.
3. Exportations Importations
8,078 millions detonnes 22,039 millions detonnes.
4. Pavillon national
25pourcent.
5. Iln'yapasdetrafic tiersautre queceluiquirésulte d'accords bilatéraux.
Organisation dutrafic
6. Services deligne Transport devracsec Transport devracliquide
10331millions detonnes 13046millions detonnes 6,740 millions detonnes
7. 50-75 pourcent.
8. 25-50 pourcent.
9. 50pourcent.
10. 25-50 pourcent.
11. Sansobjet.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Trafic portuaire national total: 10215navires
Trafic portuaire national totaldanslesprincipaux ports nationaux:
Alexandrie: 3516navires
PortSaïd: 863navires
Damiette: 750navires
Suez: 1712navires
Partdutrafic portuaire national totalquiestconteneurisé: 0-25pourcent.
13. Pasdefournisseurs étrangers.
14. Pasdefournisseurs étrangers.S/NGMTS/W/2/Add.9
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II. Cadre réglementaire
Généralités
1. Lesecteur destransports maritimes comme lesautres secteurs estrégipardesloisetdes
ordonnances.
2. LaLoimaritime surlecommerce n8de1990 réglemente lecommerce extérieur égyptien.
Desaccords etdescodes surletransport maritime devrac(secetliquide) sontenvigueur.
3. L'Egypte aratifié laConvention relative àuncodedeconduite desconférences maritimes qui
estdevenue partie intégrante desalégislation nationale.
4. LaRépublique arabe d'Egypte commence àutiliser cemode detransport.
5. Lagestion portuaire estassurée parlegouvernement saufpourcertaines activités auxquelles
participe lesecteur privé national comme lechargement, ledéchargement etl'entreposage, àcondition
d'utiliser deséquipements modernes.
6. Par"transport maritime international", onentend toutes lescargaisons nationales transportées
parlavoiemaritime entrelesportségyptiens etlesportsdesautres paystantsurdesnavires nationaux
quesurdesnavires étrangers.
7. Par"compagnie maritime nationale", onentend toute compagnie maritime dontlesiège est
enEgypte etquiappartient àunepersonne physique égyptienne ouàunepersonne morale dontla
majorité ducapital estdétenue pardesnationaux. Onentend aussi toute compagnie créée comme le
prévoient lesdispositions delaLoiégyptienne surlesinvestissements. Cescompagnies selivrent au
commerce maritime enarmant ouenaffrétant desnavires conformément auxloisetdécrets égyptiens
applicables enlamatière.
Accès aumarché
8. Ilexiste desmesures limitant l'accès aumarché destransports maritimes danslesdomaines
suivants:
- Equipages desnavires: 5pourcentseulement deséquipages peuvent êtreétrangers.
- Personnel-clé d'unesociété fournissant àlafoisdesservices detransport etdesservices
auxiliaires connexes: lePrésident etlamajorité desmembres duConseil
d'administration doivent avoir lanationalité égyptienne.
- Personnalité-cléd'unesociétéfournissantuniquementdesservicesauxiliaires:leConseil
d'administration peutcompter plusde50pourcentdemembres étrangers.
9. Oui.
a) Laprésence commerciale d'unesociété fournissant desservices detransport doitrevêtir
laforme d'unecoentreprise.
b) Laprésence commerciale d'unesociété fournissant uniquement desservices auxiliaires
doitrevêtir laforme d'unecoentreprise.S/NGMTS/W/2/Add.9
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10. Oui.
11. Touslesnavires appartenant auxsociétés établies doivent êtreimmatriculés auregistre maritime
égyptien pourbattre pavillon égyptien. Laprésence commerciale nécessite enoutre l'obtention d'une
licence délivrée parl'Administration générale desinvestissements.
Traitement national
12. Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices énumérés sontàladisposition desusagers danslesports.
14. Services obligatoires:
- pilotage;
- tractage etremorquage;
- aides àlanavigation;
- services d'ancrage, demouillage etd'accostage.
15. Tous lesservices sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire sicen'estquelesusagers
étrangers paient dansunemonnaie étrangère (endollars EU).
16. Non.
17. Non.
18. Oui,pourlesconteneurs etlepétrole. Iln'yapasdefournisseurs étrangers.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Oui. Lepartage dutrafic existe pourletrafic deligne etunmécanisme spécial estprévu à
ceteffet.
21. Lesmesures sontappliquées danslecadre d'accords bilatéraux surlabasedelaclé40-40-20.
Lespaysvisés parcetterépartition sontleBangladesh etl'Arabie saoudite.
22. Oui. Lepartage dutrafic sefaitsurlabasedel'article 2duCode deconduite desconférences
maritimes.Lesmesuresgouvernementalesmettantenoeuvrecettedispositionsontprisesencoordination
aveclescompagnies maritimes nationales.
23. Non.
24. Non.
25. Non.
26. Non.S/NGMTS/W/2/Add.9
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Marchés publics
27. Oui. Acetégard, lesmesures sontprises decasencas.Lescargaisons noncommerciales
entrent danslacatégorie desarmes etmatières radioactives.
28. Non.
Législation surlaconcurrence
29. Legouvernement égyptien aentamé unprocessus deprivatisation danslecadre duquel les
loisetrèglements surlaconcurrence seront pleinement appliqués.
Conférences maritimes
30. Oui,ilexiste desmesures quisubordonnent l'admission denouveaux membres àuneconférence
donnée àl'approbation desmembres existants etunmembre peutseretirer d'uneconférence particulière
sansencourir desanction.
31. Lesaccords deconférence nedoivent pasêtrenotifiés.
32. LestarifsappliquésparlesconférencessontnotifiésauxEtatsmembres.L'entitédesurveillance
inflige dessanctions auxcompagnies maritimes quinerespectent paslestarifs.
33. Oui.
34. a) Uneristourne spéciale defidélité auxcompagnies maritimes membres delaconférence
estconsentie auxchargeurs. Elleestversée àlafindutrimestre.
b) Iln'existe pasd'accords entre lesconférences etlescompagnies indépendantes.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Leconnaissement définit lesengagements duchargeur etdutransporteur danslamesure où
ilestconsidéré comme lecontrat detransport original ainsiqueledocument contractuel liantlechargeur
etlaconférenceetparlequellesengagementsdelaconférencesonttransmisautransporteurenparticulier
pourcequiestdesprix, desristournes defidélité, destauxdefret,etc.
36. Lesecrétariat delaconférence etlechargeur négocient directement pourobtenir uneexonération
detauxdefretoul'application d'untauxspécial. Unefoisladécision prise, lesconditions négociées
ontforce obligatoire.
Lesecrétariat delaconférence règlelesdifférends relatifs àlapolitique tarifaire, àl'application
desurprix oudeprimes. Lesdifférends quiseproduisent entre laconférence etles
chargeurs/réceptionnaires sontréglés directement surlabaseducontrat (connaissement) conclu avec
lestransporteurs.