RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/20
15mai1995
DUCOMMERCE(95-1261)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
Groupe detravail desrapports statistiques
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
LesCommunautéseuropéennesontfaitparvenirlacommunicationci-aprèsauSecrétariatpendant
laréuniondu4avril1995duGroupedetravaildesrapportsstatistiques,enluidemandantdeladistribuer
auxmembres deceGroupe.
________________
SYSTEME DECLASSIFICATION UNIFORME
Lesservices delaCommission ontprocédé àunepremière analyse desdérogations etexclusions
prévues dansl'Accord afindedéterminer descatégories deproduits quidevraient ounonêtreidentifiées
séparément auxfinsdesrapports statistiques. Lesrésultats decetteanalyse, dontilnousfautexaminer
l'exactitude aveclesparties, figurent àl'annexe I.
Jusqu 'àprésent, nousn'avons puréaliser l'analyse descatégories deproduits, surlesquelles
lesmarchés passés parlespouvoirs publics onttendance àporter essentiellement, quepour les
marchandises (voir résultats àl'annexe II)etdevons poursuivre nostravaux encequiconcerne les
services.
Nous aimerions insister unefoisencore surlanécessité des'entenir auniveau dedétail
absolument indispensable auxfinsdelasurveillance del'application del'Accord.
PAYS D'ORIGINE DESPRODUITS
LorsdeladernièreréunionduGroupe,lesdébatsavaientessentiellementportésurlesdéfinitions
del'origine susceptibles d'êtreutilisées. S'illeursemble important deconvenir dedéfinitions
fonctionnelles del'origine, lesCommunautés européennes pensent aussi quetoute discussion surce
point devrait également examiner laquestion fondamentale desavoir comment lasurveillance effective
desmarchés publics visésparl'Accord peutêtreassurée. Lesprescriptions del'article XIXconcernant
lesstatistiques ontpourobjet depermettre d'obtenir lesinformations nécessaires àlasurveillance,
maisnousdevons nousdemander siellesseront efficaces etsilesseulsrenseignements relatifs aupays
d'origine suffisent pourmesurer touslesaspects nécessaires àuneapplication effective del'Accord.
Anotre avisilsn'ysuffisent pasetnousavons endeprécédentes occasions discuté ausein
duComité del'incapacité desstatistiques existantes àrépondre àlaquestion fondamentale dela
transparence desavisdemarchés envisagés. Iln'existe actuellement aucun lienentre lesrapports
statistiques etledegré detransparence desavis.GPA/IC/W/20
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Ilnousparaît important d'étudier lesmoyens d'établir untellien,cequipourrait avoir lieu
danslecadre desdébats duComité intérimaire relatifs àlatechnologie del'information etenparticulier
auxbases dedonnées concernant lespossibilités demarchés publics. Nous avons établi àcettefin,
etd'oresetdéjàprésenté auComité intérimaire, unelisted'informations essentielles quetoutes les
parties doivent impérativement fournir afindepermettre lapoursuite desdiscussions surlesbases de
données.
Après avoir partagé cesinformations essentielles, nouspourrions, dansundeuxième temps,
partager celles concernant lastructure del'information contenue danslesbases dedonnées etnous
demander enoutre comment utiliser cesbases pour dispenser desinformations statistiques surla
transparence desavis.GPA/IC/W/20
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ANNEXE I
Catégories duGATT
Canada
(page 130) énumère lesproduits achetés parleMinistère deladéfense enlesclassant selon
la"Classification fédérale desapprovisionnements"
(page 132) exclusions pourlesprovinces:
acier
véhicules automobiles
charbon
(page 134) services inclus, définis selon laCPC(avec quelques réserves supplémentaires)
(page 136) exclusions générales:
frappe delamonnaie
construction navale etréparation desnavires (donner desprécisions
pourlesbateaux, lesplates-formes flottantes etsubmersibles)
services d'imprimerie etd'édition (donner desprécisions surla
fourniture d'imprimés)
exclus danscertaines circonstances:
services d'architecture etd'ingénierie
(page 138) exclusions générales:
services dedragage
exclue danscertaines circonstances:
construction
(page 139) exclusions générales:
construction navale etréparation denavires (préciser, comme
précédemment)
chemins deferurbains etmatériel detransport urbain, systèmes,
composants etmatériaux entrant dans leur fabrication (faut-il
comprendre "devant entrer dansleurfabrication"?)
toutlematériel enferouenacierdestiné àdesouvrages (quesignifie
"destiné àdesouvrages"?)
produits relevant dun58delaClassification fédérale des
approvisionnements (matériel decommunication, matériel dedétection
desradiations etd'émission derayonnement cohérent)
exclus danscertaines circonstances:
produits agricoles
pétrole
(page 140) exclus danscertaines circonstances:
produits relevant dun36delaFSC(machines industrielles spéciales)
produits relevant dun70delaFSC(matériel d'informatique général,
logiciel, fournitures etmatériel auxiliaire), sauf7010
produits relevant dun74delaFSC(machines debureau, matériel
debureaumatique etd'informatique debureau)GPA/IC/W/20
Page4
UE,Autriche, Finlande, Suède, Norvège, Suisse
(page 184) services inclus, définis selon laCPC(avec certaines réserves supplémentaires)
(page 209) exclus danscertaines circonstances:
produits relevant dun36delaFSC
produits relevant dun70delaFSC, sauf7010
produits relevant dun74delaFSC
produits relevant dun58delaFSC
équipements decontrôle dutrafic aérien (nondéfini)
certains dispositifs électriques définis selon leSystème harmonisé
produits agricoles
eau
énergie
combustibles pourlaproduction d'énergie
Hong Kong
(page 228) services inclus, définis selon laCPC (exclusions page232)
(page 231) exclusions générales:
services deconsultation
arrangements enmatière defranchisage (préciser -concessions?)
assurances obligatoires
services detélécommunication
Israël
(page 233) matériel médical spécifiquement exclu danscertaines -enfaittoutes les-
circonstances
(page 236) divers dispositifs électriques définis selon leSystème harmonisé sontexclus
danscertaines circonstances
(page 237) services inclus, définis selon laCPC
(page 239) exclusions générales:
eau
énergie
combustibles destinés àlaproduction d'énergie
exclus danscertaines circonstances:
produits destinés àlarevente ouàlalocation
Japon
(page 242) produits inclus destinés àl'Agence deladéfense, classés selon laFSC
(page 248) exclusions générales:
produits destinés àlarevente
services destinés àlarevente (préciser)
produits etservices àdesfinsd'utilisation pourlaproduction debiens
destinés àlavente
exclus danscertaines circonstances:
marchés liésàlasécurité destransports (préciser)GPA/IC/W/20
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(page 249) exclus danscertaines circonstances:
services delevés géologiques etgéophysiques
services depublicité
services deconstruction
services immobiliers
navires
(page 250) services définis selon laCPC
(page 251) exclusions générales:
services decourrier pourlacorrespondance
divers services d'architecture, d'ingénierie etdeconception définis
selon laCPC
services d'impression etdepublication derenseignements confidentiels
exclus danscertaines circonstances:
entretien etréparation decertains véhicules
Corée
(page 255) exclusions générales:
produits destinés àlarevente
services destinés àlarevente (préciser)
certains produits agricoles, produits delapêche etproduits animaux
(préciser)
satellites (pour cinqans)
(page 256) produits inclus destinés àladéfense, classés selon laFSC
(page 261) services définis selon laCPC
(page 264) exclusions générales:
n518delaCPC: services delocation dematériel deconstruction
avecopérateur
Etats-Unis
(page 325) exclus danscertaines circonstances:
pétrole
produits relevant desn51,52et7340 delaFSC(préciser)
(page 327) produits relevant dun83delaFSC, saufcertains articles
produits relevant dun84delaFSC, sauf8460 (articles devoyage)
produits relevant dun89delaFSC, sauf8975 (produits dutabac)
produits relevant dun2310 delaFSC(autobus seulement)
aciers alliés (peut-être d'autres alliages -préciser)
produits relevant desn19et20delaFSC(bâtiments deguerre et
leurs éléments)
autres produits exclus destinés àladéfense, définis selon laFSC
(page 331) voitures demétro, autobus etmatériel connexe
(page 332) viande deboeuf
carburants etcombustibles
articles enpapier
embarcations, bateaux etnavires
(page 333) acier deconstruction
véhicules automobiles
charbonGPA/IC/W/20
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(page 335) exclusions générales deservices:
services detransport, ycompris lafabrication etl'entretien dematériels
detransport àforfait ousouscontrat (définis selon laCPC)
services dedragage
services detélécommunication
services derecherche-développement
exclus danscertaines circonstances:
gestion etservices d'exploitation desinstallations
services d'impression
(page 337) exclusions générales:
certains services financiersGPA/IC/W/20
Page7
ANNEXE II
Analyse TED desavisdefournitures del'Union européenne
Nace/Nipro
àdeux
chiffresDescription Fréquence en
pourcentage
34 Produits électrotechniques 20
25 Produits chimiques 10
37 Instruments deprécision etd'optique 9
32 Produits delaconstruction demachines etdematériel mécanique 8
41/42 Produits alimentaires, boissons ettabacs 8
33 Machines debureau etmachines etinstallations pour letraitement
automatique del'information7
31 Ouvrages enmétaux, n.d.a. 7
35 Automobiles etleurs pièces détachées 6
48 Produits encaoutchouc etenmatières plastiques 5
47 Papier etproduits delatransformation dupapier 4
46 Articles etmeubles enbois 4
45 Chaussures etarticles d'habillement 3
14 Produits pétroliers 2
24 Produits minéraux nonmétalliques ouvrés 2
23 Minéraux autres quemétalliques 1
43 Textiles 1
36 Matériel detransport, autre quelesvéhicules automobiles 1
22 Métaux etproduits delapremière transformation desmétaux 1
49 Autres produits desindustries manufacturières 1GPA/IC/W/20
Page8Nace/Nipro à
quatre
chiffresDescription Pourcentage
3400 Produits électrotechniques
3449 Instruments etappareils électromédicaux 23
3420 Moteurs électriques, génératrices, transformateurs, interrupteurs etautres types dematériel électrique debase 16
3448 Appareils àrayons Xetappareils utilisant d'autres radiations 10
3450 Appareils récepteurs deradiodiffusion etdetélévision, matériel deproduction dusonetd'enregistrement, matériel et
appareils électroniques, disques pour électrophones etbandes magnétiques préenregistrées10
3446 Compteurs électriques etinstruments demesure, devérification, derégulation etdecontrôle 8
3410 Filsetcâbles isolés pour l'électricité 7
3441 Appareils etmatériels électriques pour latélégraphie etlatéléphonie parfil 7
3442 Appareils etmatériels électriques pour lestélécommunications sansfil 7
3430 Appareils, matériels etéquipements électriques àusage industriel; piles, batteries etaccumulateurs 4
3470 Lampes électriques etautres appareils d'éclairage électrique 4
3443 Eléments deconstruction pour lematériel detélécommunication, lesappareils haute fréquence etbasse fréquence et
appareils demesure3
3460 Appareils électriques àusage domestique 2
3440 Matériel detélécommunication, matériel électrique etélectronique demesure etd'enregistrement etmatériel
électromédical0
3480 Montage etinstallation dematériel etd'appareils électriques (sauf pour lestravaux concernant lecâblage desbâtiments) 0
2500 Produits chimiques (àl'exclusion desfibres artificielles etsynthétiques)
2570 Produits pharmaceutiques 50
2590 Autres produits chimiques essentiellement àusage domestique etdebureau 15GPA/IC/W/20
Page9Nace/Nipro à
quatre
chiffresDescription Pourcentage
2510 Produits chimiques industriels debase 13
2560 Produits chimiques, utilisés principalement dans l'industrie etl'agriculture 12
2580 Savons, détersifs desynthèse, produits deparfumerie etpréparations pour latoilette 5
2550 Peintures, enduits utilisés enpeinture, vernis etencres d'imprimerie 4
3700 Instruments deprécision etd'optique
3720 Instruments etappareils médico-chirurgicaux etappareils d'orthopédie (àl'exclusion deschaussures orthopédiques) 62
3710 Instruments etappareils demesure, decontrôle etdeprécision 22
3730 Instruments d'optique etmatériel photographique 15
3740 Horlogerie 1
3200 Produits delaconstruction demachines etdematériel mécanique
3280 Fabrication d'autres machines etproduits d'équipement 49
3250 Machines pour lasidérurgie, lesindustries extractives, lesfonderies, l'ingénierie civile etmatériel delevage etde
manutention26
3270 Machines etmatériel destinés àcertains autres secteurs industriels 8
3240 Machines etappareils pour lesindustries alimentaires, desboissons etdutabac ainsi quepour l'industrie chimique 6
3220 Machines-outils pour letravail desmétaux; outils etmatériel destinés àêtreutilisés avec lesmachines-outils 5
3210 Machines ettracteurs agricoles ethorticoles 4
3260 Engrenages, roues defriction, roulements àbilles etorganes mécaniques detransmission 2
3230 Machines textiles etleurs accessoires; machines àcoudre 0GPA/IC/W/20
Page10Nace/Nipro à
quatre
chiffresDescription Pourcentage
4100 Produits alimentaires, boissons etproduits dutabac
4100 Produits alimentaires, boissons etproduits dutabac 23
4120 Produits d'abattage, préparations etconserves deviande 20
4130 Produits laitiers 16
4140 Fruits etlégumes transformés etconservés 15
4190 Produits delaboulangerie, delapâtisserie oudelabiscuiterie etconfiserie 8
4150 Poissons etautres fruits demertransformés ouconservés, propres àl'alimentation humaine 7
4110 Huiles etgraisses végétales etanimales 4
4170 Spaghetti, macaroni etproduits similaires 3
4160 Produits delaminoterie desgrains 1
4180 Amidons etfécules 1
3300 Machines debureau etmachines etinstallations pour letraitement automatique del'information
3305 Matériel etservices detraitement électronique del'information 95
3301 Matériel debureau 4
3100 Ouvrages enmétaux àl'exclusion desmachines, desproduits électrotechniques oudelamécanique deprécision
ainsi quedumatériel detransport
3160 Outils etproduits finisenmétaux (àl'exclusion dumatériel électrique) 75
3140 Eléments deconstruction enmétal 11
3150 Chaudières, réservoirs, foudres etautres récipients entôle 9GPA/IC/W/20
Page11Nace/Nipro à
quatre
chiffresDescription Pourcentage
3110 Produits defonderie 2
3120 Produits forgés, emboutis etestampés 1
3130 Produits delatransformation secondaire desmétaux 1
3190 Construction mécanique, n.d.a. 0
3500 Automobiles etleurs pièces détachées
3510 Automobiles etleurs moteurs (ycompris lestracteurs routiers) 70
3520 Carrosseries, superstructures etremorques 19
3530 Pièces détachées pour véhicules automobiles 12
4800 Produits encaoutchouc etenmatières plastiques
4830 Produits enmatières plastiques 87
4810 Produits encaoutchouc 13
4820 Pneumatiques, rechapés ouréparés 0
4700 Papier etproduits delatransformation dupapier; produits del'imprimerie etdel'édition
4720 Produits delatransformation dupapier etducarton 43
4710 Pâteàpapier, papier etcarton 28
4730 Produits del'imprimerie etindustries connexes 21
4740 Produits diffusés parl'édition 7GPA/IC/W/20
Page12Nace/Nipro à
quatre
chiffresDescription Pourcentage
4600 Articles etmeubles enbois
4670 Meubles enbois 66
4650 Autres articles enbois, àl'exclusion desmeubles 13
4630 Ouvrages demenuiserie etpièces decharpente pour construction 6
4660 Ouvrages enliège etouvrages desparterie oudevannerie; brosses etbalais 6
4610 Boistravaillé 4
4620 Demi-produits enbois 2
4640 Récipients enbois 2
4500 Chaussures etarticles d'habillement
4530 Articles d'habillement deconfection etleurs accessoires 56
4550 Autres articles textiles confectionnés (endehors desateliers detissage) 31
4510 Chaussures, fabriquées ensérie (àl'exclusion deschaussures encaoutchouc ouenbois) 12
4520 Chaussures, faites àlamain (ycompris leschaussures orthopédiques) 0
4540 Vêtements dedessus, vêtements dedessous etchapeaux, faitssurmesure 0
4560 Pelleteries etfourrures etarticles enpelleterie 0