RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2
8mai1996
DUCOMMERCE(96-1796)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Inde
Addendum
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11avril1996.1
_______________
Danssacommunication datéedu31mars1995, l'Indeanotifié entreautres lesmesures ci-après
autitredel'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce:
"Prescriptions concernant lesmélanges danslecasdupapier journal etdecertains produits
pharmaceutiques comme lapénicilline etlesproduits intermédiaires delarifampicine."
Acompter du1ermai1995, l'importation detouslestypes depapier journal, ycompris le
papier glacé, estautorisée sansaucune restriction. Parconséquent, lesprescriptions concernant les
mélanges danslecasdupapier journal nesontplusenvigueur.
Encequiconcerne lesprescriptions concernant lesmélanges danslecasdecertains produits
pharmaceutiquescommelapénicillineetlesproduitsintermédiairesdelarifampicine,etc.,voustrouverez
ci-joint desrenseignements complémentaires, présentés suivant lemodèle prescrit.
1Lesréponses fournies danslaprésente notification suivent l'ordre dumodèle deprésentation desnotifications
approuvé autitredel'article 5:1,reproduit dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2
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NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 5,paragraphe 1del'Accord sur
lesMIC.
1. Membre del'Accord présentant lanotification: INDE
2. Organisme responsable: Département desproduits chimiques etpétrochimiques, gouvernement de
l'Inde
3. Catégorie: 1A)del'annexe del'Accord
4. Mesure appliquée envertu d'unpouvoir discrétionnaire oud'unelégislation impérative:
Pouvoir discrétionnaire
Entreprises soumises àlamesure -sociétés, utilisant descristaux depénicilline G1stetdes
produits intermédiaires delarifampicine
5. Lorsque laMIC estdecaractère général, indiquer lescritères dedétermination:
Elleconcerne exclusivement RifaS,-SVetlescristaux depénicilline G1st
6. Encasdelégislation impérative, celle-ci exige-t-elle quelamesure soitappliquée auxnouvelles
entreprises ouauxnouveaux investissements d'entreprises existantes: Bien qu'iln'yaitpasde
législation impérative, lamesure estappliquée auxnouvelles entreprises etauxnouveaux
investissements desentreprises existantes
7. Nature del'avantage: Evite lesimportations quinesejustifient pasetpermet delutter contre les
pratiques commerciales restrictives dessociétés transnationales sousforme defixation concertée
desprixetd'application deprixdifférenciés
8. Portée delaMIC ayant traitàdesproduits spécifiques: Larifampicine estimportante pour le
traitement delatuberculose etdelalèpre etlapénicilline Gestl'undesagents anti-infectieux les
plusimportants quientre dans lacomposition deplusieurs produits dérivés. Lamesure établit un
lienentre lesapprovisionnements nationaux etlesimportations. (Voir aussi annexe I.)
9. Date demise enoeuvre delaMIC: Pour lapénicilline G,depuis 1986-1987, et,pour la
rifampicine, depuis 1993-1994
10. Disposition relative àlaréduction progressive et/ou àl'élimination delaMIC: Néant
11. Nature del'organisme demise enoeuvre etprocédure d'application delaMIC: Surlabasedes
approvisionnements effectifs auprès desproducteurs nationaux, lessociétés sont autorisées à
importer lesquantités requises àcondition d'yavoir étéautorisées parlaDirection générale du
commerce extérieur
12. Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion: L'Inde estunpays en
développement dans lequel lesnormes générales enmatière desanté doivent êtreaméliorées.
L'incidence delatuberculose etdelalèpre dans lepays esttrèsélevée. L'Inde s'efforce
sérieusement d'accéder àl'autosuffisance danslaproduction desmédicaments envracrequis pour
letraitement desprincipales maladies. Lesmesures ontétémises enplace entenant compte des
besoins sociaux etéconomiques dupays.G/TRIMS/N /1/IND/1/Add.2
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ANNEXE I
Surlabased'uneévaluation desmédicaments envracproduits localement, unrapport estétabli
entrelesapprovisionnements nationaux etlesimportations. Conformément auxmesures actuellement
envigueur pourlapénicilline, lerapport établi estde85(produits nationaux) contre 15(produits
importés) etpourlesproduits intermédiaires delarifampicine de70(produits nationaux) contre 30
(produits importés).