RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/49/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2229)
Commerce desservices
KOWEIT
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexte ci-joint estàinsérer comme section relative auxservices financiers dans le
document GATS/SC/49.KOWEIT -PROJET D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
SECTEUR DESSERVICES BANCAIRES ETAUTRES SERVICES FINANCIERS
(Al'exclusion del'assurance)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lessuccursales de
banques étrangères dontlegouvernement
koweïtien oudesétablissements financiers
oubancaires koweïtiens sontactionnaires.
Unedécision préalable duConseil des
ministres estnécessaire dans chaque cas.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
GATS/SC/49/Suppl.1
Page1KOWEIT (suite)GATS/SC/49/Suppl.1
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé, saufpour laparticipation à
desprêts consortiaux parl'intermédiaire de
banques koweïtiennes oudesociétés
d'investissement koweïtiennes
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant le
sous-secteur A
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant le
sous-secteur A1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant le
sous-secteur A
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant le
sous-secteur AKOWEIT (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Crédit-bail 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé sauf:
- pour lecasindiqué aupoint 3)dela
colonne n1concernant lesous-secteur A;
- pour laprise departicipation dans une
société d'investissement koweïtienne, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital dela
société.
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
GATS/SC/49/Suppl.1
Page3KOWEIT (suite)GATS/SC/49/Suppl.1
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Tous services de
règlements etde
transferts monétaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, sauf:
-pour lecasindiqué aupoint 3)dela
colonne n1concernant le
sous-secteur A;
-pour laprise departicipation dans une
société koweïtienne spécialisée dans
lestransactions surdevises, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital de
lasociété.
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant
cesous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant
cesous-secteur
E. Garanties etengagements 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur CKOWEIT (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)
- devises
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
métal1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
GATS/SC/49/Suppl.1
Page5KOWEIT (suite)GATS/SC/49/Suppl.1
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
G. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestations deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, sauf:
- pour lecasindiqué aupoint 3)dela
colonne n1concernant lesous-secteur A;
- pour laprise departicipation dans une
société d'investissement koweïtienne, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital dela
société;
- lagarantie etl'échange devaleurs
mobilières étrangères (actions, obligations,
titres deplacement collectif, etc.) nesont
autorisés auKoweït qu'après ladélivrance
d'unelicence parleMinistre ducommerce
etdel'industrie, etparl'intermédiaire d'un
agent koweïtien. Sicetagent estsousla
supervision delaBanque centrale
koweïtienne, l'autorisation decette dernière
estindispensable.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3delacolonne n1concernant ce
sous-secteurKOWEIT (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
H. Courtage monétaire 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
I. Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
GATS/SC/49/Suppl.1
Page7KOWEIT (suite)GATS/SC/49/Suppl.1
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
J. Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour laprise de
participation dans unesociété koweïtienne
autorisée àexercer lesactivités
mentionnées ci-contre, àcondition quela
participation étrangère (autre quede
ressortissants depays duConseil de
coopération duGolfe) nedépasse pas
49pour centducapital delasociété
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteurKOWEIT (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
K. Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées àla
section 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur J 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur J
GATS/SC/49/Suppl.1
Page9KOWEIT (suite)GATS/SC/49/Suppl.1
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture etle
transfert d'informations financières
communiquées directement del'étranger à
desabonnés auKoweït
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour laprise de
participation dans unesociété koweïtienne
autorisée àexercer lesactivités
mentionnées ci-contre, àcondition quela
participation étrangère (autre quede
ressortissants depays duConseil de
coopération duGolfe) nedépasse pas
49pour centducapital delasociété
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
auxpoints 1)et3)ci-dessus1) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 1)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
auxpoints 1)et3)delacolonne n1
concernant cesous-secteur