RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/6
2mai1995
DUCOMMERCE(95-1120)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
ETATS-UNIS: APERCU DESPROCEDURES D'ELABORATION
DESNORMES ETDEREGLEMENTATION
Mise aupoint etapplication desrèglements édictés parlegouvernement
Communication faiteparlesEtats-Unis àlaréunion
des29et30mars 1995
Transparence etnon-discrimination
1. AuxEtats-Unis,plusieursloisetdécrets-loisrégissentlapromulgationdesrèglementstechniques
parlesorganismes fédéraux. Ilsimposent desrègles deprocédure quiservent àgarantir queles
règlements techniques adoptés parlesorganismes gouvernementaux sontnécessaires àlaréalisation
d'objectifs poursuivis dansl'intérêt général telsquelaprotection delasanté, delasûreté, delasécurité,
del'environnement oudesconsommateurs. Leprocessus réglementaire esttransparent dustade du
projet àceluidel'élaboration delarèglefinale ainsiqu'auniveau delamiseenoeuvre oul'application
desrègles.
2. L'Exécutif ouleCongrès (Sénat ouChambre desReprésentants) peuvent prendre l'initiative
denouvelles législations oudemodifications delalégislation envigueur. Même silaproposition émane
dugouvernement, l'élaboration estsouvent effectuée parlepersonnel duCongrès, enconsultation plus
oumoins étroite avecl'organisme del'Exécutif chargé delamiseenoeuvre delaloi.Ils'agitd'un
processus répétitif, nécessitant beaucoup denégociation etconciliation auseindesorganes législatifs.
Iln'estpasrarequeletextefinalsoitsensiblement différent despropositions initiales. Toutes leslois
sontsoumises àl'approbation duCongrès etsontprésentées auPrésident desEtats-Unis pour
promulgation.
3. LaLoisurlesprocédures administratives (ci-après dénommée laLoi)énonce lesprocédures
générales d'élaboration desrègles quedoivent suivre lesorganismes dugouvernement américain
(5U.S.C. article 551etsuivants). Elleexige que,pourédicter unerègle defond(àdistinguer d'une
règledeprocédureoud'unedéclarationdeprincipes),unorganismedoitremplirlesconditionsminimales
suivantes:
1) Publier dansleFederal Register unavisannon çantlarègle qu'ilenvisage d'élaborer.
Cetavisdoitdonner letextedelarègleenvisagée ouenrésumer lasubstance, indiquer l'autorité
juridique chargée delaprocédure d'élaboration, etfournir lesinformations pratiques (heure
etlieu)nécessaires àlaparticipation dupublic.
2) Ménager àtoutes lespersonnes intéressées -ressortissants etnon-ressortissants sans
distinction -unepossibilité suffisante decommuniquer desobservations écrites surlarègle
proposée. Ceprocessus deconsultation del'opinion publique aplusieurs objectifs; ilvise
notamment àdonner auxpersonnes intéressées lapossibilité defournir àl'organisme des
renseignements quiamélioreront saconnaissance delaquestion surlaquelle porte larègle en
cours d'élaboration. Ildonne aussi auxpersonnes intéressées lapossibilité decontester lesG/SPS/W/6
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données factuelles àpartir desquelles l'organisme travaille, etdedémontrer dansquelle mesure
cesdonnées sonterronées.
3) Publier unavisannon çantl'élaboration delarègle finale aumoins 30jours avant sa
dated'entrée envigueur, avisdanslequel ilseraindiqué lefondement etlebutdelarègle,
etrépondu àtoutes lesobservations defondquiauront étéreçues.LaLoiprévoit uneexception
àl'obligation depublier larègle finale 30jours avant sadated'entrée envigueur silarègle
énonce unedérogation ousupprime unerestriction, ousil'organisme prend etpublie une
décision concluant àlanécessité d'avancer ladated'entrée envigueur "pour uneraison valable".
Généralement,lesprocéduresd'élaborationderèglessontengagéesparunorganismeàsapropre
initiative. Toutefois, laLoidispose quechaque organisme dugouvernement desEtats-Unis accorde
auxpersonnes intéressées ledroitdedemander l'adoption, lamodification oul'abrogation d'unerègle.
Auxtermes delalégislation, lesorganismes doivent répondre àlademande. Silademande estfondée,
destravaux commenceront envuedemettre aupoint unprojet derègle. Dans certains cas,leCongrès
charge unorganisme, parvoielégislative, d'engager laprocédure d'élaboration.
LaLoicontient aussidesdispositions pourqu'unpréavis soitdonné lorsque l'élaboration d'une
règle estenvisagée. Celapermet auxorganismes d'obtenir desobservations générales surlaquestion
avant demettre aupoint laproposition derègle proprement dite. Lesorganismes prévoient souvent
dans unpréavis d'élaboration d'unerègle undélai de60jours voire pluspour laformulation
d'observations parlepublic.
Ledélaid'adaptation auxnouvelles prescriptions réglementaires accordé auxbranches d'activité
concernéesvarieselonl'impactéconomiqueetlesraisonsd'êtredesnouvellesprescriptions;parexemple
ladated'entrée envigueur denouvelles règles d'étiquetage peutêtreretardée d'uneannée oupluspour
permettre l'écoulement desstocks desétiquettes existantes.
Iln'yaquedesexceptions limitées àlaprescription concernant lepréavis del'élaboration
d'unerègle etlesobservations yrelatives. Parexemple, lesorganismes nesontpastenus depublier
àl'avance, pourrecueillir lesobservations dupublic, leursdéclarations générales deprincipes oules
règles concernant leurpropre organisation, procédure oupratique.
Delapremière àladernière étape, ilfautparfois jusqu'àuneannée pourachever l'élaboration
d'unerègle simple ouhautement prioritaire. Lesrèglements concernant desquestions controversées
etcomplexes demandent beaucoup plusdetemps. Chacun alapossibilité deformuler desobservations
surlesrègles proposées pendant lapériode prévue àceteffet, ycompris lesreprésentants commerciaux
etlesambassades depaysétrangers. Auxtermes delalégislation américaine, lesobservations dupublic
doivent êtreexaminées etévaluées, etildoitenêtretenucompte danslarègle finale.
Nonseulement laLoiprévoit laparticipation dupublic auprocessus d'élaboration desrègles,
maisellesoumet toutes lesrègles finales àl'examen d'uneinstance judiciaire (parexemple, leTribunal
fédéral dedistrict). Untribunal d'examen doitécarter unerègle s'ilconstate quelesdécisions de
l'organisme ontété"arbitraires, fantaisistes, abusives ouencore nonconformes àlalégislation". Dans
certains cas,untribunal doitannuler unerèglesisesdispositions "nesontpasfondées surdeséléments
depreuvesubstantiels"(5U.S.C.article7062)).Parconséquent,lesrèglementstechniquespromulgués
parunorganisme dugouvernement desEtats-Unis doivent satisfaire aumoins àl'undesdeuxcritères
juridiques susmentionnés.
LeBureaudelagestionetdubudget(OMB)publieunprogrammeunifiédesrèglementsfédéraux
dansleFederal Register deuxfoisparan(avril etoctobre). Cette publication contient pourchaque
organisme unebrève description dechaque activité quivaprobablement aboutir àlapromulgation d'unG/SPS/W/6
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projet derègleoud'unerèglefinale dansles12moisàvenir. Ellevientencomplément desavispubliés
parlesorganismes dansleFederal Register pourengager uneprocédure visant àl'élaboration d'une
règle.
Desprescriptions administratives etdesprocédures spécifiques et,danscertains cas,des
procédures différentes etuncritère plusstrict concernant l'examen judiciaire, peuvent figurer dans
lemandat d'unorganisme donné enplusdesprescriptions imposées parlaLoi. Cesprescriptions
additionnelles constituent unegarantie supplémentaire quelesrèglements techniques sontnécessaires
pouratteindre lesobjectifs quelegouvernement s'estfixédansl'intérêt général. Parexemple, les
dispositions delaLoisurlasécurité desproduits deconsommation [15U.S.C. article 2058 a)],de
laLoifédérale surlessubstances dangereuses [15U.S.C. article 1262 f)]etdelaLoisurlestissus
inflammables [15U.S.C. article 1193 g)]exigent lapublication d'unpréavis d'élaboration comme
première étape delaprocédure pour lapromulgation decertains types denormes etderègles
d'interdiction. Cestroisloisobligent laCommission delasécurité desproduits deconsommation à
donner àchacun lapossibilité des'exprimer oralement surcertains types derègles envisagées lors
d'uneaudience publique, etprévoient l'examen judiciaire decertaines règles parunecourd'appel des
Etats-Unis plutôt queparuntribunal fédéral dedistrict. Enoutre, laLoisurlasécurité desproduits
deconsommation prévoit que,lorsqu 'ilprocède àl'examen d'unenorme desécurité oud'unerègle
d'interdiction concernant unproduit deconsommation, letribunal nedoitpasapprouver larègle si
sesdispositions nesontpasétayées par"deséléments depreuve substantiels fondés surl'ensemble
dudossier".
Lesrèglements spécifiques etlespouvoirs d'exécution concernant touslesproduits, neufs ou
usagés, sontcodifiés dansleCode desrèglements fédéraux (CFR). Celui-ci comporte 50titres qui
représentent lesgrands secteurs soumis àlaréglementation fédérale. Chaque titreestlui-même divisé
enchapitres quigénéralement portent lenomdel'organisme compétent. Chaque chapitre estsubdivisé
enparties couvrant desdomaines deréglementation précis. L'index renvoie lesutilisateurs auxtitres
etchapitres appropriés concernant telouteldomaine. LeCFRcontient aussidesprescriptions fédérales
pourleconditionnement etletransport maritime. Ilestmisàjourchaque année, généralement au
printemps. LesEtats oulesjuridictions locales (villes oucomtés) peuvent imposer desprescriptions
spéciales additionnelles pourcertains produits (parexemple, lesproduits etmatériaux dubâtiment et
delaconstruction, lesautomobiles, etc.)quientrent surleurterritoire. Touslesorganismes américains
appliquent lesmêmes règles pourlesmarchandises etlesproduits agricoles nationaux etimportés.
Parconséquent, lesproduits fabriqués auxEtats-Unis sontsoumis auxmêmes prescriptions queles
produits importés.
Lesloisetrèglements peuvent êtreinterprétés surlabasedeprincipes directeurs oudedirectives
misaupoint parlesorganismes. Dans lecadre delaloioudurèglement, unorganisme alamarge
demanoeuvre administrative nécessaire pourmodifier desprincipes directeurs etdesdirectives afin
detenircompte descirconstances dumoment -parexemple denouvelles informations scientifiques
oudesprogrès danslestechniques defabrication -ou,moins fréquemment, d'aligner desprincipes
directeurs surdespositions plusgénérales prises parlegouvernement desEtats-Unis. Lesdirectives
sontaussi utilisées auniveau interne pourgarantir quelesrèglements sontinterprétés etappliqués de
manière uniforme parlesemployés d'unorganisme danstoutlepays.