RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/328
G/SCM/W/336
DUCOMMERCE 12avril1996
(96-1289)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LA
SLOVENIE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du27mars 1996.
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Législation relative auxdroits compensateurs
Encequiconcerne lalégislation relative auxdroits compensateurs notifiée parlaRépublique
deSlovénie le5avril1995autitredel'article 32.6del'Accord del'OMC surlessubventions (document
G/ADP/N/1/SVN/1-G/SCM/N/1/SVN/1), laCommunauté européenne souhaiterait poser lesquestions
suivantes:
1. Pourquoi ladéfinition d'unesubvention, tellequ'ellefigure àl'article premier del'Accord
surlessubventions, n'a-t-elle pasétéincorporée danslalégislation delaSlovénie?
2. Pourquoi lanotion despécificité, décrite àl'article 2del'Accord, n'a-t-elle pasétéincorporée
danslalégislation nationale?
3. Pourquoi lesdispositions del'article 8del'Accord concernant lessubventions nedonnant pas
lieuàuneaction n'ont-elles pasétéincorporées danslalégislation nationale?
4. Avant deprocéder àunedétermination finale danslecadre d'uneprocédure, laRépublique
deSlovénie informera-t-elle toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels etdesconsidérations sur
lesquels reposent ladécision d'appliquer ounondesmesures définitives?
5. Pourquoi n'existe-t-il pasdanslalégislation nationale dedispositions relatives auxconsultations
comme leprévoit l'article 13del'Accord?
1G/ADP/N/1/SVN/1 etG/SCM/N/1/SVN/1.
./.G/ADP/W/328
G/SCM/W/336
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6. Pourquoi lesdispositions relatives aucalcul dumontant d'unesubvention entermes d'avantage
conféréaubénéficiaireprévuesàl'article14del'Accordn'ont-ellespasétéincorporéesdanslalégislation
nationale?
7. Pourquoi lapériode d'application desdroits compensateurs provisoires peut-elle excéder la
durée prévue àl'article 17del'Accord?
8. Silesmesures compensatoires appliquées auximportations enprovenance d'unpaystiersfont
parlasuitel'objetd'unréexamen partiel, lapériode devalidité decinqansdesmesures compensatoires
courra-t-elle alors àcompter deladateduréexamen?
9. Unecopie delademande mentionnée àl'article 211)delalégislation delaRépublique de
Slovénie sera-t-elle fournie auxexportateurs connus etauxautorités dupaysexportateur dèsl'ouverture
del'enquête?
Législation antidumping
Question 1
LaSlovénie pourrait-elle expliquer laréférence àlanécessité d'effectuer lacomparaison des
prix"aumême niveau ducommerce, c'est-à-dire sortie usine" faiteaudébut del'article 9del'annexe II
delanotification?
Question 2
Comment le"pourcentage" quiconstitue lamarge dedumping, mentionné àl'article 10,est-il
appliqué auxproduits importés enSlovénie? End'autres termes, cepourcentage quiestcalculé d'après
ladifférence entre deux prix"sortie usine" serait-il appliqué, sansaucun ajustement, auprixà
l'importation?
Question 3
Lesdispositionsdel'article23.4del'annexeIIrelativesàlareprésentativitésemblentdifférentes
decelles del'article 5.4del'Accord del'OMC danslamesure oùellesn'exigent pasquelecritère
des50pourcentsoitrespecté lorsque celuides25pourcentl'est.Cette interprétation est-elle correcte?
Question 4
Pourcequiestdel'acceptation d'engagements, laSlovénie pourrait-elle indiquer sielleapplique
lestermes del'article 8.2del'Accord del'OMC quiinterdit l'acceptation d'engagements àmoins qu'une
détermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage aitétéétablie?
Question 5
Encequiconcerne l'article 25.7del'annexe II,comment laSlovénie peut-elle imposer des
mesures antidumping définitives (aulieud'engagements) sil'enquête n'apasétéachevée lorsque les
engagements entrent envigueur?