RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/5
20mars 1996
DUCOMMERCE(96-1003)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
REUNION DU11MARS 1996
Président: M.A.Shoyer (Etats-Unis)
Note duSecrétariat
1. Leprojet d'ordre dujourdelacinquième réunion duGroupe detravail, quifigurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/278, du26février 1996, aétéadopté.
Point Adel'ordre dujour-Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent
i) Accord surl'agriculture/Accord surlesprocédures delicences d'importation
2. Atitred'introduction, lePrésident arappelé que,conformément àl'article 7:3del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation, lesMembres étaient tenus desoumettre chaque année,
pourle30septembre, lesréponses àunquestionnaire annuel auComité desprocédures delicences
d'importation.Dansleursréponses,lesMembresdevaientdécrireleurrégimedelicencesd'importation,
sonobjet, sonchamp d'application etsesmodalités d'application, etindiquer toutes lesconditions et
touslesdocuments s'yrapportant. Lesmodifications apportées àunrégime dansl'intervalle devaient
êtrenotifiées surunebaseadhoc.Envertudel'Accord surl'agriculture, unMembre avaitlapossibilité
d'établir unrégime delicences danslecadre d'unprogramme decontingents tarifaires ouautres. Pour
cegenre d'arrangements concernant l'administration descontingents, unenotification complète devait
êtreprésentéeuneseulefois,en1995,touteslesmodificationssubstantiellesfaisantl'objetdenotifications
adhoc.Lesrenseignements spécifiques àfournir encequiconcerne cesarrangements sontrésumés
dansledocument G/AG/2, dansletableau figurant àlapage3.
3. Lorsdel'examen decepoint, onafaitobserver quecertains éléments decesdeuxaccords
faisaient double emploi; toutefois, lesobligations denotification étaient différentes encequiconcerne
lesrenseignements requis etlecalendrier correspondant. Dans cesconditions, onaestimé qu'iln'y
avait pasvraiment lieudevouloir combiner cesdeux séries d'obligations, alors qu'ilexistait des
arguments quimilitaient enfaveur deleurséparation. Plusieurs délégués ontditqu'ilspartageaient
cepoint devue. Onaégalement parlé delaquestion fondamentale desavoir silessystèmes de
contingentstarifairesappliquésdanslesecteuragricoledevaientêtreinclusdanslesnotificationsgénérales
auComitédesprocéduresdelicencesd'importation.Certainsétaientd'avisque,puisquelequestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation étaitexhaustif, touslesrégimes delicences, quelle que
soitleursource, devaient êtreinclus danslesnotifications àceComité. Lesdispositions desdeux
accords neprévoyaient pasd'exclusion. D'autres pensaient qu'encequiconcerne lescontingents
tarifaires, quipermettaient àl'importateur d'effectuer desimportations horscontingent, l'attribution
decontingents n'étaitpasunecondition préalable àl'importation etnerelevait pasdel'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation. Compte tenudecettedernière considération, iln'yaurait
paschevauchement entre lesdeuxaccords.G/NOP/5
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4. Alafindel'examen decepoint, lePrésident asignalé queleGroupe yreviendrait àsaréunion
demai. Ilainvité lesMembres àréfléchir plusavant surlespoints quiavaient étésoulevés et,pour
faireavancer ladiscussion, ilademandé quelesMembres quipouvaient citerdescasoùilsavaient
dumalàs'acquitter deleursobligations dufaitduchevauchement entre cesdeuxaccords fassent part
deleursdifficultés àcetteréunion. Ilafaitobserver quecertaines délégations avaient beaucoup parlé
duchampd'applicationdansleursinterventions,etilasuggéréqueleGroupeseconcentresurlaquestion
desprocédures denotification.
ii) Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires/Accord surlesobstacles
techniques aucommerce
5. Ouvrant ledébat surcepoint, lePrésident aditquelechamp d'application etlefonctionnement
decesdeuxaccords devaient manifestement rester distincts. L'article 1.5del'Accord OTC indiquait
quelesdispositions decetaccord nes'appliquaient pasauxmesures sanitaires etphytosanitaires telles
qu'ellesétaient définies àl'Annexe Adel'Accord SPS. Néanmoins, lesdeuxaccords présentaient
dessimilitudes encesensqueleursdispositions respectives enmatière denotification étaient presque
identiques etquelesobligations denotification respectives concernaient lesmodifications apportées
auxréglementations existantes oulesnouvelles réglementations. Lesmodèles deprésentation, qui
tenaient surunepage, étaient fortsimilaires etmême leurteneur étaittrèssemblable.
6. LePrésident asignalé quelerisque dechevauchement desprescriptions desAccords OTC
etSPSétaitreconnu depuis longtemps etqu'ennovembre del'année précédente lesdeuxComités avaient
tenuuneréunion conjointe pourexaminer lesquestions enrapport aveclesnotifications (G/TBT/W/16
etG/SPS/W/32 etW/33). Pourtraiter lescasdanslesquels unenotification contenait deséléments
serapportant àlafoisàl'Accord OTC etàl'Accord SPS, deuxsuggestions avaient étéfaites àcette
réunion conjointe; lesMembres pourraient présenter uneseule notification auSecrétariat, quiserait
distribuée entantquedocument SPSetOTC maisquiindiquerait clairement quels éléments dela
réglementation projetée relevaient desaccords respectifs. Oualors, lesMembres pourraient inclure
leséléments dans desnotifications SPSetTBT distinctes, dontchacune nereprendrait queles
renseignements pertinents.
7. Ladiscussion quiaeulieuauseinduGroupe afaitapparaître queleproblème rencontré en
cequiconcerne cesdeuxaccords tenait aufaitqu'ilyavaitconfusion quant àl'accord quidevrait être
invoqué danslanotification, laquestion étant desavoir sil'élément quiétaitnotifié relevait de
l'Accord SPSoudel'Accord TBT. Onneconsidérait pasqu'ils'agissait d'unproblème dedouble
emploi. Certains délégués pensaient queleproblème seréglerait delui-même àmesure quelesMembres
sefamiliariseraient aveclefonctionnement desdeux accords. Enoutre, lesdeux Comités avaient
conscience duproblème ets'employaient àlerésoudre conjointement.
iii) Accord surl'agriculture/Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
8. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente desdocuments avaient étécommuniqués
parlaNouvelle-Zélande etlesEtats-Unis, quiavaient ultérieurement étédistribués souslescotes
G/NOP/W/7 etW/8. Ilaindiqué quelestrois approches exposées dans ledocument dela
Nouvelle-Zélande avaient donné lieuàunpremier échange devuestrèsintéressant, quiavaitétérésumé
danslanoteduSecrétariat surcetteréunion (G/NOP/4). Ilaégalement rappelé que,outrelesapproches
présentées dansledocument delaNouvelle-Zélande, uneapproche additionnelle avaitétésuggérée,
quiconsistait àmodifier lesobligations énoncées danslesdeux accords, enparticulier silesautres
approches proposées étaient jugées insuffisantes.G/NOP/5
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9. Desdélégations ontreditqu'àleuravisilyavaituncertain chevauchement desprescriptions
decesdeuxaccords concernant lesrenseignements àfournir etqu'ilfallait doncchercher àharmoniser
lesmodes deprésentation desnotifications; onpouvait envisager unmodèle unique surlabasedes
approches 2ou3dudocument delaNouvelle-Zélande (G/NOP/W/7). Sileséléments quifaisaient
double emploi étaient éliminés, celaencourageait touslesMembres àmieux respecter lesprescriptions
enmatière denotification. Selon certains délégués, leschoses iraient plusvitesilesMembres qui
voulaient rationaliser ouaméliorer lesystème existant présentaient despropositions détaillées indiquant
leséléments pourlesquels ilyavaitchevauchement ainsiquelesaméliorations àapporter.
10. Ilaétéfaitmention decequiétaitproposé aupoint 1,quatrième alinéa, dudocument des
Etats-Unis (G/NOP/W/8), àsavoir qu'ilfallait envisager lasuppression del'obligation decommuniquer
certains détails comme lesrenseignements surleseffets d'unesubvention surlecommerce puisque
cegenre derenseignements n'avaient pratiquement jamais étéfournis. S'agissant decetteproposition,
onaestimé queleGroupe nedevrait paschercher àmodifier lesobligations existantes enmatière de
notificationétantdonnéqu'ellesavaientéténégociéespendantleCycled'Uruguayetqu'ellesconstituaient
desparties essentielles desaccords respectifs. L'objectif duGroupe devrait plutôt êtredetrouver le
moyen demieux fairerespecter cesaccords. Onaégalement souligné qu'ilfallait veiller àceque
lesefforts envued'arriver àunmode deprésentation commun danscedomaine n'aientpaspoureffet
d'exempter certains produits oucertaines subventions delanotification.
Point Bdel'ordre dujour-Assistance dontcertains paysendéveloppement auraient besoin pour
répondre àleurs obligations enmatière denotification
11. LePrésident arappelé quecepoint avait étéinscrit àl'ordre dujourparce quelaDécision
ministérielle disposait expressément queleGroupe devait procéder àsonexamen compte tenu"dufait
quedespaysendéveloppement Membres auront peut-être besoin d'uneassistance pourrépondre" à
leurs obligations enmatière denotification. Ilarappelé qu'aucours desdiscussions antérieures il
avaitétéreconnu quelafourniture d'uneassistance technique parleSecrétariat del'OMC étaittrès
importante danscedomaine, tantpourlesMissions despaysendéveloppement àGenève quepour
lesfonctionnaires enposte danslescapitales. Acetégard, leGroupe avaitentendu ennovembre un
exposé surlesprogrammes d'assistance quiavaient étéélaborés parlaDivision delacoopération
technique etdelaformation del'OMC, ycompris lesateliers surlesnotifications quiavaient été
organisés enmai1995 etenfévrier 1996.
12. S'agissantdesrecommandationsqueleGroupepourraitformulerautitredecepoint,lePrésident
aditqu'uncertain nombre depropositions générales avaient étéfaites, quipourraient endernière analyse
êtreencore développées. Cespropositions concernaient lasimplification desmodes deprésentation,
laprorogation desdélais pourcertains paysendéveloppement etl'élaboration delignes directrices
détaillées pourlapréparation desquestionnaires, éventuellement àl'aidedeprogrammes informatiques.
13. Plusieurs délégués ontjugéquelesprogrammes decoopération technique del'OMC étaient
unbonmoyen pouraider lespaysendéveloppement àrépondre àleurs obligations denotification.
Ilaétéfaitréférence enparticulier auxdeuxateliers surlesnotifications organisés àGenève etaux
séminaires consacrés aumême thème quiavaient eulieudanscertaines régions. Ilaétésuggéré de
poursuivre cesactivités etdelesétendre afindeconsolider lesprogrès réalisés jusque-là. S'agissant
despropositions tendant àcequeleGroupe examine lasimplification desmodes deprésentation ou
laprorogation desdélais pourlespaysendéveloppement, certains délégués ontditqu'ilsn'étaient
pasfavorables àdetelsprocédés. Onaconsidéré quelesrenseignements figurant danslesmodèles
deprésentationconvenusreflétaientlesobligationsquelesMembresavaientsouscritesetétaientessentiels
sil'onvoulaitavoirunetotaletransparence.UneréductiondesobligationsincombantàcertainsMembres
n'étaitpasacceptable; onacependant faitobserver queplusieurs accords contenaient déjàdesG/NOP/5
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dispositions spéciales pour lespays endéveloppement oulespays lesmoins avancés Membres,
notamment encequiconcerne lesdélais ménagés pourlamiseenoeuvre desobligations defond.
14. Uneproposition quiaétésoumise àl'attention duGroupe tendait àcequelespaysdéveloppés
fournissent uneassistance directe auxpays endéveloppement enorganisant desvisites pour les
fonctionnaires decespaysafindelesaideràs'acquitter deleursobligations enmatière denotification.
Ilaaussiétéproposé d'élaborer unguide ouunmanuel quiprésenterait lesobligations denotification,
lesquestionnaires etlesmodes deprésentation etquiéclairerait lesMembres quant auxrenseignements
requis pourl'achèvement duprocessus deprésentation desnotifications. L'ouvrage enquestion pourrait
également êtreétabli sousforme électronique.
Point Cdel'ordre dujour-Laquestion del'exécution desobligations enmatière denotification
15. LePrésident arappelé quelaquestion del'exécution desobligations enmatière denotification
avaitétéévoquée l'année précédente, maisellen'avaitjamais faitl'objetd'unpoint distinct del'ordre
dujour. LaDécision ministérielle mentionnait lanécessité d'améliorer l'exécution desobligations
enmatière denotification. Compte tenudecetobjectif, lePrésident avaitfaitsavoir auSecrétariat
qu'ilpourrait êtreutiled'avoir aumoins undocument debasedécrivant lasituation actuelle encequi
concerne laprésentation desnotifications. LeGroupe disposait maintenant dudocument souhaité, qui
portait lacoteG/NOP/W/9.
16. LePrésident afaitobserver quecepoint amenait àseposer plusieurs questions: ya-t-ilun
lienentre lenombre denotifications devant êtreprésentées parlesMembres etledegré d'exécution,
lacomplexité desquestionnaires/des modèles influe-t-elle surledegré d'exécution, lecalendrier de
présentation pourrait-il avoir uneincidence surl'exécution, etpeut-on identifier desobligations
spécifiques pourlesquelles ledegré d'exécution estfaible, ouimportant? Ilpensait toutefois quele
Groupe devait enpremier lieudéterminer comment aborder cetaspect desestravaux.
17. Certaines délégations ontformulé desobservations préliminaires surcepointetsurledocument
mentionné plushaut, mais, vulacomplexité delaquestion del'exécution desobligations enmatière
denotification, ilaétéconvenu queleGroupe yreviendrait d'unemanière plusapprofondie àsaréunion
suivante.
Informations générales
18. LePrésident ainformé lesdélégués que,auplustardenmars, lebureau duRépertoire central
desnotifications enverrait deuxrappels d'échéance auxMembres: lepremier appellerait l'attention
desMembres surlesprescriptions denotification normales quirestaient àsatisfaire etlesecond
informerait chaque Membre desobligations denotification normales auxquelles ilétaitcensé satisfaire
en1996. Cesdeuxrappels seraient envoyés conformément auxinstructions spécifiques figurant dans
laPartie IIdelaDécision ministérielle.
Réunions futures
19. LePrésident aindiqué quelaréunion suivante duGroupe étaitfixéeauvendredi 12avril1dans
lamatinée. Outre lesdates mentionnées àlaréunion précédente -8mars, 12avril, 3mai,6juin,
3juillet et10septembre -ilavaitprévu uneréunion pourle3octobre, quiserait l'occasion, espérait-il,
demettre aupoint définitivement etapprouver lerapport auConseil ducommerce desmarchandises.
1Cette réunion aensuite étéreportée aulundi 15avril dans l'après-midi.