RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/158
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1461)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE CONCERNANT LANOTIFICATION
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'AFRIQUE DUSUD1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15avril1996.
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1. Legouvernement sud-africain donnera-t-il auConseil desdroits dedouane etducommerce
desdirectives surlesprocédures àsuivre pour lesenquêtes comme celaaétéfait,parexemple,
avec leGuide quiaéténotifié ausujet desenquêtes enmatière dedroits antidumping et
compensateurs?
2. Selon ladéfinition indiquée àl'article premier delaLoisurleConseil desdroits dedouane
etducommerce (page 3),l'expression "concurrence préjudiciable" s'entend: i)del'exportation
projetée demarchandises; ii)d'unpréjudice grave etiii)dufaitderetarder lacréation debranches
deproduction.
i) Desmesures desauvegarde peuvent-elles êtreprises enraison d'unemenace
d'importation demarchandises dans l'Union douanière sans qu'ilyait
nécessairement augmentation decesimportations?
ii) L'expression "préjudice grave" ("dommage important" danslesAccords) fait-elle
l'objet d'uneinterprétation différente selon quel'onenvisage desmesures autitre
del'Accord surlessauvegardes ouautitredel'Accord antidumping etdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
iii) Lesdispositions del'article XIXduGATT etcelles del'Accord surlessauvegardes
seraient-elles invoquées pour justifier desmesures prises encasderisque devoir
retarder lacréation debranches deproduction plutôt quedesmesures dues à
l'existence d'undommage oud'unemenace dedommage?
3. Lesautres membres del'Union douanière d'Afrique australe participent-ils àlaprise de
décisions concernant lesmesures desauvegarde etàleurapplication?
1G/SG/N/1/ZAF/1.