RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/365
18avril1996
DUCOMMERCE(96-1423)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE D'EXPERTS PERMANENT
PARTIE I
DEFINITIONS
1. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent règlement intérieur duGroupe d'experts
permanent:
"Accord SMC"
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires figurant àl'Annexe 1Ade
l'Accord surl'OMC;
"Accord surl'OMC"
AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce,faitàMarrakech,
Maroc, le15avril1994;
"Comité SMC"
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires établi envertu del'article 24.1
del'Accord SMC;
"Expert"
personne élueparleComité pourfairepartie duGEPconformément àl'article 24.3
del'Accord SMC;
"GEP"
Groupe d'experts permanent établi parleComité SMC enapplication del'article 24.3
del'Accord SCM;
"Membre del'OMC"
toutEtatouterritoiredouanierdistinctjouissantd'uneentièreautonomiedanslaconduite
desesrelations commerciales extérieures quiaaccepté l'Accord surl'OMC ouya
accédé conformément auxarticles XI,XIIouXIVdudit accord;G/SCM/W/365
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"Mémorandum d'accord"
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
constituant l'Annexe 2del'Accord surl'OMC;
"OMC"
Organisation mondiale ducommerce;
"ORD"
Organe derèglement desdifférends établi conformément àl'article 2duMémorandum
d'accord;
"Partie audifférend"
toutMembre del'OMC quiestpartie plaignante oudéfenderesse dansledifférend
soumis augroupe spécial, àl'exclusion destierces parties;
"Règles"
leprésent règlement intérieur duGEP;
"Secrétariat"
Secrétariat del'Organisation mondiale ducommerce;
"Tierce partie"
toutMembre del'OMC quianotifié àl'ORD sonintérêt substantiel dansl'affaire portée
devantleGroupespécialconformémentauparagraphe2del'article10duMémorandum
d'accord.
PARTIE II
EXPERTS
Obligations etresponsabilités
2. 1) Lesexperts respecteront lesmodalités etconditions énoncées dansl'Accord SMC, les
présentes règles ettoutes décisions duComité SMC concernant leGEP.
2) Lesexperts rempliront leurmission sanssolliciter niaccepter d'instructions d'aucune
organisation internationale, gouvernementale ounongouvernementale, nid'aucune
source privée.
3) Toutes lesfoisqu'unexpert considérera quesesliensfamiliaux et/ou sesactivités
professionnelles oufinancières actuelles ouantérieures sontincompatibles avecsa
participation entantquepersonne indépendante àuneprocédure particulière engagée
devant leGEP, ileninformera immédiatement lePrésident duGEP. Celui-ci l'exclura
delaprocédure enquestion.G/SCM/W/365
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4) Toutes lesfoisqu'unexpert auradesraisons depenser quesesliensfamiliaux et/ou
sesactivités professionnelles oufinancières actuelles ouantérieures sontpeut-être
incompatibles avecsaparticipation entantquepersonne indépendante àuneprocédure
particulière engagée devant leGEP, ileninformera immédiatement lePrésident du
GEP. Celui-ci pourra, après avoir consulté lesautres experts, dispenser leditexpert
departiciper àlaprocédure enquestion.
5) Lesexperts tiendront leSecrétariat informé desmoyens deprendre contact aveceux.
Président duGEP
3. 1) LeGEPauraunPrésident quiseraéluparlesexperts.
2) LePrésident duGEP auraunmandat d'unan.Afind'assurer unroulement àla
présidence, aucun expert neseraPrésident pourplusd'unmandat consécutivement.
3) LePrésident duGEPserachargé deladirection générale desactivités duGEPet,en
particulier:
a) delasupervision dufonctionnement interne duGEP;
b) desattributions quiluisontconfiées conformément auxprésentes règles; et
c) detoute autre attribution quelesexperts pourront convenir deluiconfier.
4) Aucasoùleposte dePrésident duGEPdeviendrait vacant enraison d'uneincapacité
permanente dueàlamaladie ouaudécès ouparce quelePrésident aurait démissionné
ouquesonmandat serait venuàexpiration, lesexperts éliront unnouveau Président
pourunmandat entier conformément auparagraphe 2.
5) Encasd'indisponibilité oud'incapacité temporaire duPrésident duGEP, leGEP
autorisera unautreexpert àfaireoffice dePrésident adinterim ,etl'expert ainsiautorisé
exercera temporairement touslespouvoirs, attributions etfonctions duPrésident du
GEPjusqu'àcequecelui-ci soitcapable dereprendre sesfonctions.
Incapacité
4. 1) Unexpert quinepourra passiéger pourcause demaladie oupourd'autres raisons
sérieuses adressera unavisàceteffetauPrésident duGEPenexpliquant dûment ces
raisons.
2) Lorsqu 'ilrecevra untelavis, lePrésident duGEP eninformera immédiatement le
Comité SMC.
Démission
5. 1) Unexpert quientend démissionner desesfonctions notifiera sonintention parécrit
auPrésident duGEP, quieninformera immédiatement lePrésident duComité SMC
etlesautres experts.
2) Ladémission prendra effet 90jours après quelanotification auraétéprésentée
conformément auparagraphe 1,àmoins queleComité SMC n'endécide autrement.G/SCM/W/365
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PARTIE III
ASSISTANCE AUX GROUPES SPECIAUX
Ouverture delaprocédure
6. 1) LeGEPaidera, surdemande, ungroupe spécial àdéterminer siunemesure estune
subvention prohibée, conformément àl'article 4.5del'Accord SMC.
2) Lademande d'assistance devra êtreprésentée parécrit, dansundélai dequatorze
(14)jours àcompter deladateàlaquelle legroupe spécial auraétéconstitué etson
mandat établi, etdevra êtreadressée auPrésident duGEP parl'intermédiaire du
Secrétariat.1
3) Lademande devra indiquer laoulesmesures ausujetdesquelles legroupe spécial
sollicite l'assistance duGEP.
4) Lademande devra êtreaccompagnée detouslesdocuments pertinents, ycompris toute
correspondance relative audifférend porté devant legroupe spécial échangée entre
legroupe spécial ouleSecrétariat del'OMC etlesparties audifférend oulestierces
parties, ainsiquedetouteautredocumentation présentée augroupe spécial. Elledevra
aussiindiquer l'adresse auxfinsdesignification dechaque partie audifférend ettierce
partie, tellequecetteadresse auraéténotifiée auSecrétariat.
Collégialité
7. 1) Toutes lesconclusions seront prononcées aunomduGEP. Saufdanslescasoùun
expert auraétéexclu delaprocédure oudispensé d'yparticiper conformément àla
règle 2.3)ou2.4), lesconclusions duGEP seront réputées avoir étéélaborées et
prononcées collégialement parlescinqexperts.
2) Saufdanslescasoùunexpert auraétéexclu delaprocédure oudispensé d'yparticiper
conformément àlarègle 2.3)ou2.4), l'ensemble descinqexperts contribuera à
l'élaboration desconclusions duGEPpourchaque demande d'assistance. Toutefois,
s'ilyalieu,lePrésident duGEP pourra, enconsultation aveclesautres experts,
désigner troisexperts chargés d'examiner unedemande d'assistance présentée parun
groupe spécial etd'ydonner suite.
3) Lestroisexperts seront désignés demanière àcequelacomposition dechaque groupe
ainsiconstitué soitautant quepossible imprévisible. LePrésident duGEPpourra être
l'undestroisexperts.
4) Unexpert désigné conformément auparagraphe 2ci-dessus feratoutsonpossible pour
êtredisponible àcettefin.Aucasoùunexpert neserait pasenmesure des'acquitter
decettetâche enraison desanationalité comme ilestprévu àlarègle 19,d'une
incapacité oud'unedémission ausensdesrègles 4et5,ouneserait pasdisponible
pourd'autres motifs, lePrésident duGEPdésignera l'expert suivant dansl'ordre établi
conformément auparagraphe 3.
1Legroupe spécial devra informer immédiatement lesparties audifférend etlestierces parties qu'ilasollicité
l'assistance duGEP.G/SCM/W/365
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5) Pour assurer uniformité etcohérence, lestroisexperts désignés parlePrésident du
GEP conformément auparagraphe 2consulteront lesautres experts ausujet dela
question àl'examen etferont parvenir àcesderniers leurrapport pourobservations
avant deleprésenter augroupe spécial. Lesexperts exclus delaprocédure oudispensés
d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)ou2.4)neseront pasconsultés.
Membre assurant laprésidence
8. 1) Chaque groupe detroisexperts désignés conformément àlarègle 7.2)ci-dessus aura
unmembre assurant laprésidence, quiseraéluparlestroisexperts.
2) Lemembre assurant laprésidence serachargé:
a) decoordonner laconduite générale delaprocédure;
b) deprésider toutes lesaudiences etréunions serapportant àlaprocédure; et
c) decoordonner larédaction durapport.
3) Aucasoùunmembre assurant laprésidence deviendrait incapable des'acquitter de
sesfonctions, lesautres membres dugroupe destroisexperts etlemembre désigné
enremplacement conformément àlarègle 7.4)éliront l'und'entreeuxpourfaireoffice
demembre assurant laprésidence.
Communications écrites
9. 1) Lesparties ettoutes tierces parties quilesouhaitent présenteront, dansundélaidesept
(7)jours après ladatedelademande d'assistance, unecommunication écrite auGEP
parl'intermédiaire duSecrétariat etensignifieront unecopie auxautres parties au
différend etàtoutes tierces parties.
2) Lacommunication écrite visée auparagraphe 1portera surlaquestion desavoir si
lamesureindiquéeparlegroupespécialdanssademanded'assistanceestunesubvention
prohibée. Ellecontiendra touslesrenseignements pertinents concernant ladite mesure,
ycompris toutes législations etréglementations outousautres documents relatifs à
l'adoption etàlamiseenoeuvre delamesure.
3) Toute partie audifférend quilesouhaite, àl'exclusion destierces parties, pourra, dans
undélaidequatorze (14)jours après ladatedelademande d'assistance, présenter à
titrederéfutation unecommunication écrite auGEPparl'intermédiaire duSecrétariat
etensignifiera unecopie auxautres parties audifférend etàtoutes tierces parties.
Audience
10. 1) LeGEPoulegroupe destroisexperts désignés conformément àlarègle 7.2), selon
lecas,pourra teniruneaudience desapropre initiative ouàlademande d'aumoins
unedesparties audifférend. L'audience auralieu,enrègle générale, vingt etun
(21)jours après ladateàlaquelle legroupe spécial aura présenté sademande
d'assistance.
2) Lesparties audifférend préciseront, dans lescommunications écrites présentées
conformément àlarègle 9.1), sielles demandent auGEP detenir uneaudience.G/SCM/W/365
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Lorsqu 'uneaudience estdemandée oulorsque leGEPoulegroupe destroisexperts
décide desapropre initiative deteniruneaudience, lePrésident oulemembre assurant
laprésidence d'ungroupe detroisexperts notifiera leplustôtpossible àtoutes lesparties
audifférend etauxtierces parties ladatedel'audience.
3) Toute partie audifférend outierce partie quiauraprésenté unecommunication autitre
delarègle 9.1)pourra comparaître àl'audience pourprésenter oralement desarguments
oudesexposés.
4) Aucours del'audience, chaque partie audifférend outierce partie auraledroit de
faireuneseule présentation oraledesarguments oudesexposés enprésence desautres
parties audifférend. Laoulesparties plaignantes entendues parlegroupe spécial feront
enpremier leurprésentation orale desarguments oudesexposés. Lestierces parties
nepourront assister àl'audience quepourladurée delaprésentation orale deleurs
arguments ouexposés. LePrésident oulemembre assurant laprésidence d'ungroupe
detroisexperts, selon lecas,pourra, suivant lesbesoins, fixerdeslimites detemps
pourlaprésentation orale desarguments etdesexposés.
Réponses écrites
11. 1) Atoutmoment aucours delaprocédure, ycompris aucours d'uneaudience, leGEP
oulegroupe destroisexperts pourra poser desquestions oralement ouparécritàtoute
partie audifférend outierce partie, etindiquer lesdélais danslesquels lesréponses
écrites devront êtrereçues.
2) Toutes cesquestions etréponses seront mises àladisposition desautres parties au
différend, auxquelles ilseraménagé unepossibilité derépondre.
Conclusions duGEP
12. 1) Saufcirconstances prévues àlarègle 13.1) ousaufautredélaifixéparlegroupe spécial
conformément àl'article 4.5del'Accord SMC, leGEPdevra présenter sesconclusions
augroupe spécial dansundélaidequarante deux(42)joursaprès ladatedelademande
d'assistance.
2) Lesconclusions duGEPseront exposées dansunrapport écrit. Elles seborneront
àdéterminer silamesure enquestion estunesubvention prohibée.
3) Lerapport duGEPcontiendra aussiunrésumé desarguments présentés parlesparties
ettierces parties, lesconstatations defait,l'analyse del'applicabilité desdispositions
pertinentes etl'exposé duraisonnement surlequel reposent lesconclusions.
4) Lecaséchéant, leGEPprécisera aussidanssonrapport siunouplusieurs experts ont
étéexclus delaprocédure oudispensés d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)
ou2.4).
Dispositions générales
13. 1) Dans descirconstances exceptionnelles, lorsque lestrict respect d'undélaiprévu dans
lesprésentes règles entraînerait uneiniquité manifeste, leGEPoulegroupe destrois
experts pourra, àlademande d'unepartie audifférend, modifier undélaiprévu dans
lesprésentes règles pourledépôt desdocuments ouladateprévue dansleplandetravailG/SCM/W/365
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pourl'audience. Dans lescasoùilestaccédé àunetelledemande, toutemodification
dedélai oudedateseranotifiée auxparties audifférend etauxtierces parties dans
unplandetravail révisé. LePrésident duGEP pourra alors reporter ladatede
présentation durapport augroupe spécial d'unnombre dejours quiseraconvenu avec
legroupe spécial.
2) Auxfinsducalcul detoutdélai prévu parlesprésentes règles, dans lequel une
communication doitêtrefaiteouunemesure prise parunMembre del'OMC pour
exercer oupréserver sesdroits, lejouràcompter duquel ledélaicommence àcourir
seraexclu et,sousréserve desdispositions duparagraphe 1,ledernier jourdudélai
serainclus.
3) Ladécision del'ORD surl'"Expiration desdélais prévus dans leMémorandum
d'accord" (WT/DSB/M/7) s'appliquera auxquestions examinées parleGEP.
Procédures etplandetravail
14. 1) Immédiatementaprèsavoirreçuunedemanded'assistancedelapartd'ungroupespécial,
leGEPoulegroupe destroisexperts, selon lecas,établira unplandetravail approprié
entenant compte desdélais prévus danslesprésentes règles.
2) Leplandetravail contiendra desdates précises pourledépôt desdocuments etun
calendrier pourlestravaux duGEP, ycompris, sipossible, ladateàlaquelle l'audience
auralieu,sil'unedesparties audifférend enfaitlademande ousileGEPdécide d'en
tenirune.
3) LeSecrétariat feraparvenir rapidement unecopie duplandetravail augroupe spécial,
auxparties audifférend etàtoutes tierces parties.
Documents
15. 1) LeGEPoulegroupe destroisexperts, selon lecas,pourra nepastenircompte de
toute communication quin'aurapasétéreçueparleSecrétariat dansledélai prévu
parlesprésentes règles oudanslecalendrier detravail mentionné àlarègle 14.
2) Saufdisposition contraire desprésentes règles, chaque document déposé parunepartie
audifférend ouunetierce partie serasignifié àchaque autre partie audifférend etaux
tierces parties.
3) Lasignification d'undocument s'effectuera parlemode deremise oudecommunication
leplusrapide quisoitdisponible, ycompris par:
a) laremise d'unecopie dudocument àl'adresse auxfinsdesignification dela
partie audifférend oudelatierce partie; ou
b) l'envoi d'unecopie dudocument àl'adresse auxfinsdesignification delapartie
audifférend oudelatierce partie partélécopie, service demessagerie rapide
ouparcourrier rapide.G/SCM/W/365
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Prise dedécisions
16. 1) LeGEPoulegroupe destroisexperts, selon lecas,neménagera aucun effort pour
prendre sesdécisions parconsensus. Toutefois, danslescasoùilneserapaspossible
d'arriver àunedécision parconsensus, ladécision surlaquestion àl'examen seraprise
àlamajorité desvoix. Lesopinions individuelles neseront pasdivulguées.
2) Toutes lesfoisqu'unedemande d'assistance àungroupe spécial n'aurapasétéattribuée
parlePrésident duGEPàungroupe detroisexperts etqu'ils'avérera aucours de
laprocédureque,pourlesraisonsprévuesauxrègles2et4,seulsquatreexpertspeuvent
participer àlaprise dedécisions, lePrésident duGEPdésignera immédiatement un
groupe detroisexperts chargés d'examiner lademande d'assistance etd'ydonner suite.2
Caractère confidentiel
17. 1) Lesdélibérations duGEPseront confidentielles.
2) Lerapport duGEPserarédigé enl'absence desparties audifférend surlabasedes
renseignements fournis etdesdéclarations faites.
3) Saufdisposition contraire desprésentes règles, aucun expert nepourra discuter dela
question faisant l'objet d'unedemande d'assistance àungroupe spécial avecles
représentants d'unMembre del'OMC.
Communications exparte
18. 1) NileGEPniaucun desesexperts nediscuteront d'unaspect delaquestion faisant
l'objet d'unedemande d'assistance avecunepartie audifférend ouunetierce partie
enl'absence desautres parties audifférend.
2) Aucun expert nepourra discuter d'unaspect delaquestion faisant l'objetd'unedemande
d'assistance avecunepartie audifférend ouunetierce partie enl'absence desautres
membres duGEPoudesautres membres dugroupe destroisexperts, selon lecas.
2Unexpert aproposé d'ajouter unparagraphe auxrègles 16,25et33pourtenircompte dessituations dans
lesquelles, dufaitdel'adoption d'unedécision àlamajorité desvoixparungroupe detroisexperts, unedécision
serait prise malgré lesopinions divergentes detroisexperts (c'est-à-dire lemembre minoritaire dugroupe des
troisexperts etlesdeux autres experts consultés surlaquestion). Ceparagraphe disposerait que,saufdansles
casoùunexpert serait dispensé departiciper àlaprocédure, enserait exclu ouserait d'uneautre manière dans
l'impossibilité desiéger pour cause demaladie oupour d'autres raisons sérieuses, etquelerecours àunvote
àlamajorité desvoixdans ungroupe detroisexperts conduirait àunesituation dans laquelle unrapport ne
refléterait paslesopinions delamajorité duGEP, lePrésident duGEP saisirait immédiatement delaquestion
l'ensembleduGEP,quiprendraitunedécisionconformémen tauparagraphe1.Lesexpertsdispensésdeparticiper
àlaprocédure ouquienseraient exclus conformément àlarègle 2.3)ou2.4)neparticiperaient pasàlaprise
dedécisions.G/SCM/W/365
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Ressortissants desparties audifférend
19. 1) Saufobjectiond'unepartieaudifférend,lesexpertsquisontressortissantsdesMembres3
del'OMC parties audifférend pourront êtredésignés pourfairepartie d'ungroupe
detroisexperts etpourront participer àlaprisededécisions conformément àlarègle 16
ouformuler desobservations conformément àlarègle 7.5).
2) Aucune objection visée auparagraphe 1neseraformulée lorsqu 'elleconduirait, en
elle-même ouconjuguée àd'autres facteurs, comme lefaitqu'unouplusieurs experts
sontexclus delaprocédure, dispensés oudansl'incapacité d'yparticiper ouencore
nondisponibles,àunesituationdanslaquellemoinsdetroisexpertspourraientparticiper
àlaprise dedécisions.
Transition
20. Unepersonne quicesse d'êtreexpert pourra, sousréserve desdispositions delarègle 2.3)
et2.4),avecl'autorisation duPrésident duGEPetaprès notification auComité SMC, achever
l'examen detoutedemande d'assistance àungroupe spécial ensuspens, etcettepersonne sera
réputée, àcettefinuniquement, êtreencore expert.
PARTIE IV
AVIS CONSULTATIFS AUX MEMBRES DEL'OMC
Demande d'avisconsultatif
21. 1) UnMembre del'OMC pourra demander auGEPderendre unavisconsultatif surla
nature detoutesubvention queleditMembre sepropose demettre enplaceoumaintient.
2) Lademande d'avisconsultatif seraprésentée parécrit. Ellecontiendra:
a) unexposé précis delaquestion queleMembre del'OMC demande auGEP
d'examiner;
b) unedescription détaillée duprogramme oudelamesure, indiquant tousles
éléments ayant traitàlanature delasubvention;
c) unecopie detoute législation ouréglementation oudetoutautre document
pertinent portant adoption duprogramme oudelamesure et/ou quienrégit
lamiseenoeuvre;
d) toutautre renseignement utile.
3) Lademande seraadressée auPrésident duGEP parl'intermédiaire duSecrétariat.
LePrésidentduGEPexamineralademandepourdéterminersiellecontientleséléments
mentionnés auparagraphe 2.S'ilestime quelademande estincomplète, ilenfera
partauMembre del'OMC etindiquera lesrenseignements complémentaires requis.
3Dans lecasoùdesunions douanières oumarchés communs sontparties àundifférend, cette disposition
s'applique auxressortissants detouslespays membres decesunions douanières oumarchés communs.G/SCM/W/365
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Elaboration del'avisconsultatif
22. 1) LeGEPoulegroupe destroisexperts désignés conformément àlarègle 23.2) pourra,
aubesoin, parécritoulorsd'uneaudience, demander descompléments d'information
auMembre del'OMC quisollicite l'avisconsultatif ouluiposer desquestions.
2) L'avisconsultatif serarendu parécrit, saufsileMembre del'OMC quilesollicite
souhaite qu'ilensoitautrement. Ilindiquera lesfaitssurlabasedesquels leGEPaura
fondé sonopinion, l'applicabilité desdispositions pertinentes etleraisonnement sur
lequel reposent lesconclusions.
3) Lecaséchéant, leGEPprécisera aussidansl'avisconsultatif siunouplusieurs experts
ontétéexclus delaprocédure oudispensés d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)
ou2.4).
Collégialité
23. 1) Touslesavisconsultatifs seront rendus aunomduGEP. Saufdanslescasoùunexpert
auraétéexclu delaprocédure oudispensé d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)
ou2.4), lesavisconsultatifs duGEP seront réputés avoir étéélaborés etrendus
collégialement parlescinqexperts.
2) Saufdanslescasoùunexpert auraétéexclu delaprocédure oudispensé d'yparticiper
conformément àlarègle 2.3)ou2.4), l'ensemble descinqexperts participera à
l'établissement del'avisconsultatif duGEPpourchaque demande présentée àcette
fin.Toutefois, s'ilyalieu,lePrésident duGEPpourra, enconsultation aveclesautres
experts, désigner trois experts chargés d'examiner lademande d'avisconsultatif
présentée parunMembre del'OMC etd'ydonner suite.
3) Lestroisexperts seront désignés demanière àcequelacomposition dechaque groupe
ainsiconstitué soitautant quepossible imprévisible. LePrésident duGEPpourra être
l'undestroisexperts.
4) Unexpert désigné conformément auparagraphe 2ci-dessus feratoutsonpossible pour
êtredisponible àcettefin.Aucasoùunexpert neserait pasenmesure des'acquitter
decettetâche enraison d'uneincapacité oud'unedémission ausensdesrègles 4et5,
ouneserait pasdisponible pourd'autres motifs, lePrésident duGEPdésignera l'expert
suivant dansl'ordre établi conformément auparagraphe 3.
5) Pour assurer uniformité etcohérence, lestroisexperts désignés parlePrésident du
GEP conformément auparagraphe 2consulteront lesautres experts ausujet dela
question àl'examen etferont parvenir àcesderniers l'avisconsultatif pourobservations
avant delecommuniquer auMembre del'OMC quienafaitlademande. Lesexperts
exclus delaprocédure oudispensés d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)ou
2.4)neseront pasconsultés.
Membre assurant laprésidence
24. 1) Chaque groupe detroisexperts désignés conformément àlarègle 23.2) ci-dessus aura
unmembre assurant laprésidence, quiseraéluparlestroisexperts.
2) Lemembre assurant laprésidence serachargé:G/SCM/W/365
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a) decoordonner laconduite générale destravaux dugroupe destroisexperts;
b) deprésider toutes lesréunions serapportant àcestravaux; et
c) decoordonner larédaction del'avisconsultatif.
3) Aucasoùunmembre assurant laprésidence deviendrait incapable des'acquitter de
sesfonctions, lesautres membres dugroupe destroisexperts etlemembre désigné
enremplacement conformément àlarègle 23.4) éliront l'und'entre euxpourfaire
office demembre assurant laprésidence.
Prise dedécisions
25. 1) LeGEPoulegroupe destroisexperts, selon lecas,neménagera aucun effort pour
prendre sesdécisions parconsensus. Toutefois, danslescasoùilneserapaspossible
d'arriver àunedécision parconsensus, ladécision surlaquestion àl'examen seraprise
àlamajorité desvoix. Lesopinions individuelles neseront pasdivulguées.
2) Touteslesfoisqu'unedemanded'avisconsultatifn'aurapasétéattribuéeparlePrésident
duGEPàungroupe detroisexperts etqu'ils'avérera aucours delaprocédure que,
pourlesraisons prévues auxrègles 2et4,seuls quatre experts peuvent participer à
laprisededécisions, lePrésident duGEPdésignera immédiatement ungroupe detrois
experts chargés d'examiner lademande d'avisconsultatif etd'ydonner suite.4
Caractère confidentiel etstatut desavisconsultatifs
26. 1) L'avisconsultatif estdestiné àl'usage exclusif duMembre del'OMC quil'asollicité.
L'existence etlateneur d'unedemande d'avisconsultatif, etdetoutavisconsultatif,
seront confidentielles. Saufdisposition contraire duparagraphe 2,nileGEPnile
Membre del'OMC quiasollicité l'avisconsultatif n'enrévéleront l'existence oula
teneur.
2) Lesavisconsultatifs nepourront pasêtreinvoqués danslecadre desprocédures visées
àl'article 7del'Accord SMC. Toutefois, danslescasoùunprogramme ouunemesure
spécifiques ayant faitl'objetd'unavisconsultatif sontmisencause dansundifférend
autitredel'article 4del'Accord SMC, lePrésident duGEPeninformera rapidement
legroupe spécial etlesparties audifférend etferaparvenir unecopie del'avis
consultatif duGEPaugroupe spécial etauxparties audifférend.
3) Saufdisposition contraire desprésentes règles, aucun expert nepourra discuter dela
question faisant l'objet d'unavisconsultatif aveclereprésentant d'unMembre de
l'OMC.
4Lesobservations quifigurent dans lanotedebasdepage relative àlarègle 16.2) ci-dessus s'appliquent
aussi àlaprésente règle.G/SCM/W/365
Page12
Transition5
27. Unepersonne quicesse d'êtreexpert pourra, sousréserve desdispositions delarègle 2.3)
et2.4),avecl'autorisation duPrésident duGEPetaprès notification auComité SMC, achever
l'examen detoutedemande d'avisconsultatif ensuspens, etcettepersonne seraréputée, àcette
finuniquement, êtreencore expert.
PARTIE V
AVIS CONSULTATIFS AUCOMITE
Demande d'avisconsultatif
28. 1) LeComité pourra demander unavisconsultatif surl'existence etlanature detoute
subvention.
2) Lademande d'avisconsultatif seraprésentée parécrit. Elleindiquera clairement la
question queleComité demande auGEPd'examiner etcontiendra unecopie detoute
législation ouréglementation oudetoutautredocument pertinent concernant lamesure
ouleprogramme.
Renseignements
29. 1) LeGEPpourra, s'illejugenécessaire, demander desrenseignements auxMembres
del'OMC ouleurposer desquestions ausujetdelamesure ouduprogramme encause.
LesMembres del'OMC auxquels cesdemandes ouquestions sontadressées feront
deleurmieuxpourdonnerdesréponsescomplètesauGEP.Cesdemandesouquestions,
ettoutes réponses yrelatives, seront formulées parécrit, etdescopies seront
communiquées auComité.
2) Tout Membre del'OMC peutprésenter, parécrit, toute information concernant la
mesure ouleprogramme encause et/ou sonopinion surlaquestion dontleComité
asaisileGEP. Toute information ouopinion encesensseraprésentée parécrit, et
descopies seront communiquées auComité.
3) TouslesMembres del'OMC auront lapossibilité defairedesobservations concernant
toutes demandes ouquestions etréponses yrelatives visées auparagraphe 1,ainsique
toute information etopinion communiquées auGEPconformément auparagraphe 2
ci-dessus. Toute observation encesensseraformulée parécrit, etdescopies seront
communiquées auComité.
Collégialité
30. 1) Touslesavisconsultatifs seront rendus aunomduGEP. Saufdanslescasoùunexpert
auraétéexclu delaprocédure oudispensé d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)
ou2.4), lesavisconsultatifs duGEP seront réputés avoir étéélaborés etrendus
collégialement parlescinqexperts.
5Quelques experts ontétéd'avisque,dumoins danslecasdesavisconsultatifs auComité ouauxMembres,
lesdispositions relatives àlatransition neseraient peut-être pasnécessaires.G/SCM/W/365
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2) Saufdanslescasoùunexpert auraétéexclu delaprocédure oudispensé d'yparticiper
conformément àlarègle 2.3)ou2.4), l'ensemble descinqexperts participera à
l'établissement del'avisconsultatif duGEPpourchaque demande présentée àcette
fin.Toutefois, s'ilyalieu,lePrésident duGEPpourra, enconsultation aveclesautres
experts, désigner troisexperts chargés d'examiner unedemande d'avisconsultatif
présentée parleComité etd'ydonner suite.
3) Lestroisexperts seront désignés demanière àcequelacomposition dechaque groupe
ainsiconstitué soitautant quepossible imprévisible. LePrésident duGEPpourra être
l'undestroisexperts.
4) Unexpert désigné conformément auparagraphe 2ci-dessus feratoutsonpossible pour
êtredisponible àcettefin.Aucasoùunexpert neserait pasenmesure des'acquitter
decettetâche enraison d'uneincapacité oud'unedémission ausensdesrègles 4et5
ouneserait pasdisponible pourd'autres motifs, lePrésident duGEPdésignera l'expert
suivant dansl'ordre établi conformément auparagraphe 3.
5) Pour assurer uniformité etcohérence, lestroisexperts désignés parlePrésident du
GEP conformément auparagraphe 2consulteront lesautres experts ausujet dela
question àl'examen etferont parvenir àceux-ci l'avisconsultatif pourobservations
avant delecommuniquer auMembre del'OMC quienafaitlademande. Lesexperts
exclus delaprocédure oudispensés d'yparticiper conformément àlarègle 2.3)ou
2.4)neseront pasconsultés.
Membre assurant laprésidence
31. 1) Chaque groupe detroisexperts désignés conformément àlarègle 30.2) ci-dessus aura
unmembre assurant laprésidence, quiseraéluparlestroisexperts.
2) Lemembre assurant laprésidence serachargé:
a) decoordonner laconduite générale destravaux dugroupe destroisexperts;
b) deprésider toutes lesréunions serapportant àcestravaux; et
c) decoordonner larédaction del'avisconsultatif.
3) Aucasoùunmembre assurant laprésidence deviendrait incapable des'acquitter de
sesfonctions, lesautres membres dugroupe destroisexperts etlemembre désigné
enremplacement conformément àlarègle 30.4) éliront l'und'entre euxpourfaire
office demembre assurant laprésidence.
Avisconsultatif
32. 1) SaufsileComité souhaite qu'ilensoitautrement, l'avisconsultatif duGEPserarendu
sousforme d'unrapport écrit.
2) Lerapport duGEP indiquera aussi lesconstatations defait,l'applicabilité des
dispositions pertinentes etleraisonnement surlequel reposent lesconclusions.G/SCM/W/365
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3) Lecaséchéant, leGEPprécisera aussidanssonrapport siunouplusieurs experts ont
étéexclus delaprocédure oudispensés d'yparticiper conformément àla
règle 2.3)ou2.4).
Prise dedécisions
33. 1) LeGEPoulegroupe destroisexperts, selon lecas,neménagera aucun effort pour
prendre sesdécisions parconsensus. Toutefois, danslescasoùilneserapaspossible
d'arriver àunedécision parconsensus, ladécision surlaquestion àl'examen seraprise
àlamajorité desvoix. Lesopinions individuelles neseront pasdivulguées.
2) Touteslesfoisqu'unedemanded'avisconsultatifn'aurapasétéattribuéeparlePrésident
duGEPàungroupe detroisexperts etqu'ils'avérera aucours delaprocédure que,
pourlesraisons prévues auxrègles 2et4,seuls quatre experts peuvent participer à
laprisededécisions, lePrésident duGEPdésignera immédiatement ungroupe detrois
experts chargés d'examiner lademande d'avisconsultatif etd'ydonner suite.6
Caractère confidentiel
34. 1) Lesdélibérations duGEPseront confidentielles.
2) Saufdisposition contraire desprésentes règles, aucun expert nepourra discuter dela
question faisant l'objet d'unedemande d'avisconsultatif aveclesreprésentants d'un
Membre del'OMC.
Rôledirecteur duComité
35. 1) Ilappartient auComité SMC dedécider dustatut d'unavisconsultatif etdel'usage
quienserafait.
2) Nonobstant laprésente Partie, leComité SMC pourra, ausujetd'unedemande d'avis
consultatif déterminée, indiquer lesprocédures queleGEPdevra suivre.7
Transition8
36. Unepersonne quicesse d'êtreexpert pourra, sousréserve desdispositions delarègle 2.3)
et2.4),avecl'autorisation duPrésident duGEPetaprès notification auComité SMC, achever
l'examen detoutedemande d'avisconsultatif ensuspens, etcettepersonne seraréputée, àcette
finuniquement, êtreencore expert.
6Lesobservations quifigurent danslanotedebasdepage relative àlarègle 16.2) ci-dessus s'appliquent
aussi àlaprésente règle.
7Quelques experts ontétéd'avisqueleGEP devrait êtreautorisé àfaire connaître auComité sonopinion
surlaquestion.
8Quelques experts ontétéd'avisque,dumoins danslecasdesavisconsultatifs auComité ouauxMembres,
lesdispositions relatives àlatransition neseraient peut-être pasnécessaires.G/SCM/W/365
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PARTIE VI
AUTRES DISPOSITIONS
Secrétariat
37. LeSecrétariat fournira auGEPtoute assistance nécessaire etappropriée.
Entrée envigueur etmodifications
38. 1) Lesprésentes règles entreront envigueur unefoisapprouvées parleComité SMC.
2) LeGEPpourra proposer desmodifications auxprésentes règles auvudel'expérience
acquise. Toute modification encesensprendra effet unefoisapprouvée parle
Comité SMC et,àmoins queleoulesMembres del'OMC concernés n'enconviennent
autrement, s'appliquera uniquement auxdemandes présentées àpartir decettedate.
3) ToutMembre del'OMC pourra suggérer desmodifications auxprésentes règles au
vudel'expérienceacquise.LeComitéSMCexamineratouslesprojetsdemodification,
qu'ilpourra ensuite transmettre auGEP. LeGEPexaminera lesprojets demodification
etpourra proposer auComité SMC demodifier lesprésentes règles surlabasedeces
projets.