RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.2
19février 1996
DUCOMMERCE(96-0600)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD
SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitre
del'article 15.2del'Accord.
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1. Conformément àl'article 15.2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etàla
décision prise parleComité desobstacles techniques aucommerce (G/TBT/1/Rev.1), nous
communiquons auComité leprésent exposé, quirésume lesmesures quisontenvigueur ouquiont
étéprises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord auxEtats-Unis.
2. Entantquesignatairedel'AccordduTokyoRoundrelatifauxobstaclestechniquesaucommerce,
lesEtats-Unis ontenvoyé unecommunication surlamiseenoeuvre del'Accord quiaétédistribuée
souslacoteTBT/1/Add.1 (14avril1980). LeTitre IVdelaLoide1979surlesaccords commerciaux
(Public Law(Loigénérale) 96-39), quiestlabasejuridique surlaquelle lesEtats-Unis sesontappuyés
pourmettre enoeuvre l'Accord, ainsiqueleRèglement d'application administrative dugouvernement
desEtats-Unis, quiétablit unplandétaillé destiné àaider l'Exécutif àmettre enoeuvre leTitre IV,
sontreproduits danscedocument. L'Accord duTokyo Round estentréenvigueur pourlesEtats-Unis
le1erjanvier 1980. Desmodifications ontétéapportées àcettelégislation pourlarendre conforme
àlaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay (Public Law103-465) lorsque celle-ci aétéadoptée.
Quelques modifications ontaussi étéapportées auxréglementations, pratiques etprocédures
administratives pourlamiseenoeuvre del'Accord. Enfait,leRèglement d'application administrative
quiaccompagnait leTitre IVdelaLoide1979surlesaccords commerciaux aétéreproduit sousforme
d'appendice auRèglement d'application administrative accompagnant laLoisurlesAccords duCycle
d'Uruguay. L'Accord del'OMC estentré envigueur le1erjanvier 1995.
3. LaLoisurlesprocédures administratives énonce lesprocédures générales d'élaboration des
règles quedoivent suivre lesorganismes dugouvernement américain (5U.S.C. article 551etsuivants).
D'unefaçongénérale, elleexige que,pourédicter unerègle defond, unorganisme remplisse les
conditions minimales suivantes:
1) Publier dansleFederal Register unavisannon çantlarègle qu'ilenvisage d'élaborer.
Cetavisdoitdonner letextedelarègleenvisagée ouenrésumer lasubstance, indiquer
l'autorité juridique chargée delaprocédure d'élaboration, etfournir lesinformations
pratiques (heure etlieu)nécessaires àlaparticipation dupublic.
2) Ménager àtoutes lespersonnes intéressées -ressortissants etnon-ressortissants sans
distinction -unepossibilité suffisante decommuniquer desobservations écrites sur
larègle proposée. Ceprocessus deconsultation del'opinion publique aplusieursG/TBT/2/Add.2
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objectifs; ilvisenotamment àdonner auxpersonnes intéressées lapossibilité defournir
àl'organisme desrenseignements quiamélioreront saconnaissance delaquestion sur
laquelle porte larègleencours d'élaboration. Ildonne aussiauxpersonnes intéressées
lapossibilité decontester lesdonnées factuelles àpartir desquelles l'organisme travaille,
etdedémontrer dansquelle mesure cesdonnées sonterronées.
3) Publier unavisannon çantl'élaboration delarègle finale aumoins 30jours avant sa
dated'entrée envigueur, avisdanslequel ilseraindiqué lefondement etlebutdela
règle, etrépondu àtoutes lesobservations defondquiauront étéreçues.Laloiprévoit
uneexception àl'obligation depublier larègle finale 30jours avant sadated'entrée
envigueur silarègle énonce unedérogation ousupprime unerestriction, ousi
l'organisme prend etpublie unedécision concluant àlanécessité d'avancer ladate
d'entrée envigueur "pour uneraison valable".
4. LaLoisurlesprocédures administratives contient aussi desdispositions pourqu'unpréavis
soitdonné lorsque l'élaboration d'unerègle estenvisagée. Celapermet auxorganismes d'obtenir des
observations générales surlaquestion avant demettre aupointlaproposition derègleproprement dite.
Lesexceptions àcesprescriptions sontlimitées.
5. LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales est
chargé, d'unefaçongénérale, delamiseenoeuvre del'Accord auplannational. Lesreprésentations
concernant lamiseenoeuvre del'Accord auxEtats-Unis etlesdemandes deconsultations doivent lui
êtreadressées. L'Institut national desnormes etdelatechnologie, quidépend duDépartement du
commerce, assure lefonctionnement dupoint d'information desEtats-Unis:
TheNational Center forStandards andCertification Information
National Institute ofStandards andTechnology
(Centre national d'information surlesnormes etlacertification
Institut national desnormes etdelatechnologie)
Bldg. 820,Room 164
Gaithersburg, MD20899
Téléphone: (301) 97540.40
Fax: (301) 92615.59
Télex: TRT197674 NIST UT
Courrier électronique: overman@MICF.NIST.GOV
6. L'institut estchargé dedéterminer cequidoitêtrenotifié auSecrétariat del'OMC envertu
del'Accord OTC etdeprésenter lesnotifications. Encequiconcerne lesrèglements techniques et
lesprocédures d'évaluation delaconformité envisagés pardesinstitutions dugouvernement central,
ildétermine ceuxquisontassujettis auxprocédures denotification prévues dansl'Accord ensefondant
surlesrenseignements publiés quotidiennement dansleFederal Register. Letextefinaldesrèglements
techniques etdesprocédures d'évaluation delaconformité dugouvernement central paraît également
auFederal Register. Pourlesrèglements techniques etlesprocédures d'évaluation delaconformité
élaborés parlegouvernement desEtats, l'institut s'appuie surlespublications deceux-ci (parexemple,
recueils législatifs desEtats, codes administratifs, journaux officiels) auxquelles ilestabonné. Pour
lesquestions concernant lesnormes etrèglements techniques relatifs auxproduits agricoles, ycompris
lesmesures sanitaires etphytosanitaires, l'institut bénéficie del'aideduDépartement del'agriculture
desEtats-Unis:G/TBT/2/Add.2
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Office ofFood Safety andTechnical Services
Foreign Agricultural Service
U.S.Department ofAgriculture
(Bureau delasécurité alimentaire etdesservices techniques
Service "Etranger"
Département del'agriculture desEtats-Unis)
AGBox1027
Room 5545 South Agriculture Building
14thandIndependence Avenue, S.W.
Washington, DC20250-1027
Téléphone: (202) 72022.39
Fax: (202) 69006.77
Courrier électronique: CFWILSON@AG.GOV
Lesdeuxbureaux distribuent lesnotifications reçuesautitredel'Accord auxparties intéressées
pourqu'ellescommuniquent leurs observations.