RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/1
30juin1995
DUCOMMERCE(95-1793)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
NOTE DUSECRETARIAT SUR LESPROCEDURES DENOTIFICATION
DUGATT DEPUIS 1979
1. Introduction
LaDécision ministérielle surlesprocédures denotification1contient troisparties: dansla
première estaffirmé l'engagement desMembres vis-à-vis deleursobligations enmatière depublication
etdenotification; ladeuxième prévoit l'établissement d'unrépertoire central desnotifications au
Secrétariat del'OMC etlatroisième dispose que"leConseil ducommerce desmarchandises procédera
àunexamen desobligations etprocédures denotification prévues dans lesAccords figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC". L'examen seraeffectué parungroupe detravail, ouvert à
touslesMembres, dontlemandat estdécrit plusloindanslasection 4.2
LeSecrétariat aétabli lanoteci-après pourfournir auxMembres participant auGroupe de
travail desinformations surlestravaux antérieurs àcesujetdanslecadre duGATT. Cette notea
pourobjetnonderetracer defaçonexhaustive lesdiscussions antérieures, maisd'illustrer l'orientation
etlateneur destravaux précédents danscedomaine.
2. Examen parleConseil duGATT, 1980-1985
Parmi lesrésultats duTokyo Round figurait le"Mémorandum d'accord concernant les
notifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance" adopté parlesPARTIES
CONTRACTANTES le28novembre 1979.3Levolet notifications decettedécision (paragraphes 2
et3)comporte uneréaffirmation desobligations existantes enmatière denotification etunengagement
detouslesparticipantsànotifierauxPARTIESCONTRACTANTESl'adoptiondemesurescommerciales
quiaffecteraient l'application del'Accord général. Ilétaitprévu quecesnotifications seraient examinées
danslecadre duprocessus desurveillance prévu auparagraphe 24duMémorandum d'accord, àsavoir
quelesPARTIES CONTRACTANTES procéderaient "àunexamen régulier etsystématique de
l'évolution dusystème decommerce international". Dans cetexamen, uneattention particulière serait
accordée, entreautres, auxmesures commerciales notifiées conformément auMémorandum d'accord.
1Résultats desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, textes juridiques, page 468.
2LeGroupedetravailaétéformellementétabliparleConseilducommer cedesmarchandisesle20février1995
(G/C/M/1, section 6).
3IBDD, S26, page 231.G/NOP/W/1
Page2
Enadoptant cemémorandum, lesPARTIES CONTRACTANTES ontdécidé queleConseil
duGATT effectuerait lesexamens del'évolution dusystème decommerce international. Enprévision
decela,lesecrétariat duGATT amisàjourleslistes d'obligations enmatière denotification existantes
etleDirecteur général aproposé auConseil quecesobligations soient rappelées auxparticipants et
quelesnotifications présentées soient examinées parleConseil danslecadre desessions tenues
spécifiquement àceteffetdeuxfoisparanàpartir de1980.4
Leprocessus d'examen biannuel aétéengagé parleConseil ennovembre 1980 surlabase
d'unenotefactuelle établie parlesecrétariat quirecensait toutes lesnotifications reçuesenvertu de
chaque obligation enmatière deprésentation desrapports danslecadre duGATT.5Cette procédure
aévolué ets'estdéveloppée parlasuiteetlesecrétariat apréparé desnotes pluscomplètes, ajoutant
desexplications surchaque obligation enmatière denotifications pourledeuxième examen6etincluant,
ensuite, desrenseignements surl'évolution dusystème decommerce international obtenues desources
autres quelesnotifications. Dans lecadre despréparatifs duConseil envuedelaréunion ministérielle
de1982, certains participants ontditqueleMémorandum pouvait êtreamélioré etonacraint àcet
égard qu'iln'aitpastoujours étéappliqué "dans l'esprit oùilavaitétéconçu".Ilaaussi étésouligné
que"lefacteur essentiel étaitlavolonté politique desparties contractantes defairefonctionner le
système".7
Alalumière decesexamens, unedélégation aprésenté undocument contenant une"liste
indicative dequestions àexaminer" pourunexamen éventuel desprocédures denotification.8Cette
listecomprenait entre autres lesquestions suivantes:
- Dequelle manière lesparties contractantes sesont-elles acquittées deleursobligations
enmatière deprésentation desrapports?
- Lesconsidérations quiontmotivé l'établissement desprescriptions enmatière de
présentation desrapports sont-elles toujours valables? Cesprescriptions devraient-elles
êtrerevues?
- Lesquestionnaires pourcertaines notifications sont-ils tropcomplexes, détaillés ou
répétitifs?
- Lesobjectifs initiaux desprescriptions enmatière denotification sont-ils atteints?
- Lesnotifications sont-elles suffisamment complètes? Ya-t-il double emploi ou
chevauchement?
Uneautreévolutionduprocessusd'examenestintervenueen1983quandilaétédécidéd'inclure
dansladocumentation préparée pourlesexamens duConseil nonseulement lesmesures notifiées par
4Document C/111, 14mars 1980.
5Document C/W/349, 31octobre 1980.
6Document C/W/361, 15avril 1981.
7Document C/W/395, 22octobre 1982.
8Document C/W/385/Add.1, 28mai1982.G/NOP/W/1
Page3
lesparticipants, maisaussi lesmesures ouaccords commerciaux quin'avaient paséténotifiés.9Le
champ del'activité aétéencore amplifié en1984 avecl'inclusion d'unesection "généralités" dans
lesrapports dusecrétariat, afind'aider lesparticipants dansleurexamen.
En1984, aveclerecul dequatre années d'expérience enmatière d'examen, laquestion dela
nécessitééventuelled'unesimplificationoud'unerationalisationdesprocéduresdenotificationexistantes
envued'améliorer laquantité etlaqualité desinformations notifiées etd'améliorer latransparence
aétéànouveau posée. Ilaétésouligné quesilesrenseignements obtenus grâce auxnotifications et
auxnotifications inverses, aveclesinformations provenant d'autres sources officielles etofficieuses,
fournissaient unebasesatisfaisante pourlesexamens effectués parleConseil, seules lesinformations
notifiées, àcetégard, étaient pleinement "fiables". Lespossibilités d'améliorer, d'unpoint devue
tantquantitatif quequalitatif, lesinformations communiquées devaient doncêtreétudiées.10
Enconséquence, lesecrétariat adressé unelistedemoyens permettant d'améliorer leprocessus
denotification, entre autres:
a) éviter lesdoubles emplois danslesdemandes denotifications ouleurcollationnement;
b) uniformiser davantage lapériodicité descollectes dedonnées (parexemple uneseule
date,comme le1erjanvier, pourplusieurs notifications ouunseulaérogramme annuel
pourlesnotifications pourl'année, avecdesaérogrammes séparés pourchacune des
notifications àprésenter aucours del'année);
c) uniformiser davantage lesquestionnaires, cequisimplifierait lesréponses etfaciliterait
l'informatisation; et
d) élaborer unsystème decodage pourletraitement desinformations reçuesetunegrille
commune pourletraitement desdonnées (parexemple leSystème harmonisé).
Audébut de1985, lesecrétariat apréparé uneautre notesurlaquestion del'amélioration des
procédures denotification. Dans cedocument11étaient identifiées lestroisfonctions essentielles des
notifications, àsavoir:
i) aider lesPARTIES CONTRACTANTES àsurveiller l'évolution dusystème de
commerce international;
ii) remplir lesobligations découlant descodes issusdesNCM oufournir ladocumentation
requise autitreduprogramme detravail duGATT; et
iii) indiquer silesdifférentes parties contractantes remplissent leurs obligations autitre
del'Accord général.
Ilétaitrelevé danslanotedusecrétariat quelesprescriptions enmatière denotification propres
àunpaysparticulier, parexemple pourdesdérogations oudesstipulations faites àl'accession d'un
paysàl'Accord général, étaient généralement bienrespectées alorsquepourlesprescriptions concernant
lesnotifications générales applicables àtouslesparticipants lasituation laissait beaucoup àdésirer.
9Document C/M/169, 10août1983.
10Document C/W/446, 28septembre 1984.
11Document C/W/471, 22mai1985.G/NOP/W/1
Page4
Celaétaitattribuable enpartie àl'absence d'examen multilatéral pourcesnotifications etaufaitque
lesecrétariat n'étaitpasexplicitement habilité àdemander uncomplément d'information oudes
éclaircissements.
Ilétaitnotéenoutre cequisuit:
"Sicertains payspeuvent passer outre auxprescriptions enmatière denotification,
sanss'attirer aucune observation, ilfauts'attendre àcequed'autres suivent leurexemple.
Ainsi, c'estselon touteévidence principalement àcause del'absence d'uneprocédure desuivi
quecertaines prescriptions concernant lesnotifications périodiques etlesnotifications adhoc
nesontpasobservées demanière adéquate."
Laconclusion del'examen effectué ultérieurement parleConseil aétéqu'unecertaine
rationalisation pourrait êtrepossible enévitant lesduplications, enadoptant uneprésentation uniforme
etendéveloppant l'informatisation. Mais danstoute proposition demodification, ilfallait prendre
encompte lesobligations juridiques etautres auregard duGATT.
3. Travaux danslecadre duComité préparatoire, 1986
En1986,tandisquelestravauxdanslecadredessessionsextraordinairesduConseil(c'est-à-dire
quandleConseilexaminel'évolutiondusystèmedecommerceinternational)sepoursuivaient,laquestion
del'amélioration oudelasimplification possible desprocédures denotification aétésoulevée auComité
préparatoire. Aceteffet, lesecrétariat aétabli unelisteaugmentée desprescriptions enmatière de
notification quiporte surdesdomaines nonvisésjusqu'alorsdanslesexamens duConseil (Codes issus
desNCM, AMF, Mémorandum d'accord de1979 etprogramme detravail défini en1982).12
D'emblée, ilaétéfaitunedistinction danslesdiscussions entre lesnotifications auxfinsde
lasurveillance delamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay etcelles faites auxfinsdela
surveillance despolitiques commerciales effectuée parleConseil duGATT. Après desdiscussions
initiales auComité préparatoire, lesecrétariat apréparé unenoteidentifiant lesprincipaux éléments
dégagés13,àsavoir:
a) Unsentiment largement partagé qu'ilyavait lieud'améliorer etdesimplifier les
prescriptions etlesprocédures enmatière denotification;
b) L'idéequel'ondevraits'efforcerderéduireetdesimplifierlesnombreusesprescriptions
envigueur enmatière denotification afind'éviter touteduplication inutile etdefaçon
quelesparties contractantes puissent plusfacilement s'acquitter deleursobligations;
c) Laproposition qu'unorgane permanent, quipourrait s'appeler Comité despolitiques
commerciales, soitchargé deprocéder régulièrement àunexamen despolitiques
commerciales etrelatives aucommerce desdivers participants; et
d) Lanécessité depoursuivre àlongterme lestravaux surl'amélioration dumécanisme
duGATT enmatière denotification.
Durant lestravaux dureste del'année 1986, ilestapparu clairement qu'ilfallait fairela
distinction entre lasurveillance desengagements concernant lestatuquoetledémantèlement dansle
12Document PREP.COM(86)W/31/Add.1.
13Document PREP.COM(86)W/31.G/NOP/W/1
Page5
cadre desnégociations duCycle d'Uruguay etceuxconcernant lesautres procédures denotification.
Pourcesderniers, ilétaitnécessaire deprévoir uneprocédure poursurveiller lesobligations enmatière
denotification découlant duCycle d'Uruguay. Ilaétéproposé d'"incorporer danslaDéclaration
ministérielle untexteapproprié quichargerait lesnégociateurs demettre aupoint unmécanisme de
notification etdesurveillance plusefficace etfonctionnel."14
4. Travaux danslecadre duCycle d'Uruguay, 1986-1994
Dans laDéclaration ministérielle de1986 lançantleCycle d'Uruguay, ilaétédécidé, sous
larubrique "Fonctionnement duSystème duGATT", cequisuit: "Lesnégociations auront pourbut
l'élaborationdemémorandumsd'accordsetd'arrangementsdestinésà...renforcerlasurveillanceexercée
danslecadre duGATT defaçonquel'onpuisse suivre régulièrement lespolitiques etpratiques
commerciales desparties contractantes etleursincidences surlefonctionnement dusystème commercial
multilatéral; ..."15Lorsqu 'ilaexaminé lesarrangements desurveillance existants, lesecrétariat a
noté: quel'Organe desurveillance créédanslecadre duCycle d'Uruguay surveillait l'application
desengagements destatuquoetdedémantèlement; quelesréunions spéciales duConseil tenues deux
foisparansupervisaient l'évolution dusystème commercial; queleComité ducommerce etdu
développement examinait l'application delaPartie IV;etqueplusieurs autres comités suivaient les
faitsintervenant dansleursaccords respectifs (balance despaiements, Codes issusdesNCM, textiles,
etc.).16
Alors quelestravaux ontsurtout porté initialement surlasurveillance despolitiques
commerciales, certaines délégations ontsoutenu l'idéed'institutionnaliser lesprocédures denotification
disparates danslecadre d'unrépertoire central detoutes lesnotifications demesures relevant dela
surveillance exercée parleGATT, comme leproposaient lesEtats-Unis.17LaNouvelle-Zélande a
proposé deséparer lesnotifications adressées àcertains comités duGATT (qui,àsonavis,devaient
êtresimplifiéesetnormalisées)desnotificationsausujetdespolitiquescommercialesadresséesàd'autres
comités. Cesdernières (concernant parexemple lesrestrictions quantitatives, lesobstacles nontarifaires
etlaPartie IV)pourraient figurer dansuneseule notification annuelle dontl'examen serait effectué
danslecadre desexamens annuels despolitiques commerciales parpays.18
LaCommunauté européenne adéveloppé lesidéesquisedégageaient enmatière denotification
enproposant uneobligation générale denotifier lesnouvelles mesures; unmodèle deprésentation
commun àcetégard; l'établissement d'unrépertoire central pourdisposer àtoutmoment d'untableau
complet; etlamiseenplace d'unsystème desurveillance concernant lerespect desobligations.19
Aucours desmoisquiontsuivi, lesdiscussions ontavancé surl'idéed'unrépertoire central
desnotifications etlesecrétariat apréparé unenotedétaillée àcesujet.20L'examen àmi-parcours
14Document PREP.COM(86)SR/7, paragraphe 9.
15MIN.DEC, 20septembre 1986.
16MTN.GNG/NG14/W/3, 9juin1987.
17MTN.GNG/NG14/W/9, 23juin1987.
18MTN.GNG/NG14/W/13, 25septembre 1987.
19MTN.GNG/NG14/W/20, 27mars 1988.
20MTN.GNG/NG14/W/39, 31janvier 1990.G/NOP/W/1
Page6
avul'établissement duMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC) quia
fonctionnellement dégagé dudébat encours lesnotifications relatives àl'évolution despolitiques
commerciales.
Lestravaux duGroupe denégociation surlefonctionnement dusystème duGATT surles
notifications ontétérécapitulés comme suitdanslerapport surlesréunions tenues enjuin1988:
"LeGroupe aégalement examiné laquestion desnotifications, àlalumière des
engagementsprévusdansleMémorandumd'accordconcernantlesnotifications,lesconsultations,
lerèglement desdifférends etlasurveillance, ainsiquedespropositions desparticipants relatives
àuneobligation générale denotifier toutes lesnouvelles mesures commerciales, unmodèle
commun denotifications autitredechaque article oudisposition del'Accord général, la
simplification oulanormalisation desnotifications etunrépertoire central detoutes les
notifications. Ilaétésignalé quelesobligations enmatière denotifications n'avaient pasété
suffisamment respectées pourquelatransparence soitassurée. Certaines délégations estimaient
qu'uneobligation générale denotifier étaitnécessaire. Desmodèles communs devraient être
adoptés ettoutes lesnotifications devraient passer parunpoint central. D'autres délégations
ontsouligné qu'ilfallait simplifier l'ensemble desprocédures denotification. Onaégalement
insisté surlanécessité d'assurer lacompatibilité aveclabasededonnées intégrée."21
Dans leprojet d'Actefinaldu20décembre 1991figure unedisposition détaillée surlethème:
"Fonctionnement dusystème duGATT". Ilyestproposé laconfirmation duMEPC pourlesexamens
parpays, lapoursuite desexamens parleConseil desfaitssurvenant dansl'"environnement commercial
international" surunebaseannuelle, unetransparence interne accrue auniveau desdécisions prises
parlesgouvernements et"l'amélioration etl'examen approfondi desprocédures denotification prévues
danslecadre duGATT".22
Leprojet d'Actefinalde1991 arrêtait desdispositions qui,avecquelques modifications de
textes juridiques, ontétéreprises dansl'Accord deMarrakech du15avril1994 souslaforme d'une
Décision ministérielle surlesprocédures denotification. Letexte complet delaPartie IIIdecette
Décision estprésenté ci-dessous.
III.Examen desobligations etprocédures denotification
LeConseil ducommerce desmarchandises procédera àunexamen desobligations
etprocédures denotification prévues danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord
surl'OMC. Cetexamen seraeffectué parungroupe detravail, ouvert àtouslesMembres,
quiseraétabli immédiatement après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Cegroupe detravail auralemandat suivant:
- procéder àunexamen approfondi detoutes lesobligations existantes enmatière
denotification quisonténoncées danslesAccords figurant àl'Annexe 1Ade
l'Accord surl'OMC, envuedesimplifier, normaliser etregrouper ces
obligationsautantquecelaseraréalisable,etd'enaméliorerl'exécution,compte
tenudel'objectif général, quiestd'accroître latransparence despolitiques
commerciales desMembres etl'efficacité desdispositifs desurveillance établis
àceteffet, etcompte tenuégalement dufaitquedespaysendéveloppement
21MTN.GNG/NG14/8.
22MTN.TNC/W/FA, 20décembre 1991.G/NOP/W/1
Page7
Membres auront peut-être besoin d'uneassistance pour répondre àces
obligations;
- adresser desrecommandations auConseil ducommerce desmarchandises au
plustarddeuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Asaréunion du20février 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aétabli "unGroupe
detravail desobligations etprocédures denotification chargé des'acquitter destâches énoncées dans
laPartie IIIdelaDécision surlesprocédures denotification".23
23G/C/M/1, 27mars 1995.