ORGANISATION MONDIALE S/C/N/14
28février 1996
DUCOMMERCE(96-0740)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE VII:4 DEL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Ladélégation delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après.
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1. Membre adressant lanotification:
Norvège
Ministère delajustice etdelapolice
2. Notification autitredel'(des)article(s):
Article VII,paragraphe 4,del'Accord général surlecommerce desservices (reconnaissance
desdiplômes).
3. Date d'entrée envigueur/durée:
Réglementation concernant lesdroits desavocats étrangers defournir uneassistance juridique
enNorvège etlesqualifications étrangères servant debasepourladélivrance d'unelicence
permettant depratiquer ledroitdanscepays. Réglementations énoncées dansleDécret royal
du10décembre 1993.
Directives provisoires surlesépreuves d'aptitude destinées auxavocats despaysdel'EEEqui
désirent êtrereconnus comme avocats enNorvège. Adoptées parleConseil delaFaculté à
saréunion du7juin1994, etmodifiées àlaréunion du14mars 1995.
4. Organisme responsable del'application desréglementations:
Ministère delajustice etdelapolice
5. Description desréglementations:
Lesdispositions duchapitre Is'appliquent auxavocats étrangers engénéral, c'est-à-dire
également auxavocats venant d'Etats quinesontpasparties àl'Accord surl'EEE. Ces
dispositions prévoient queleMinistère peutautoriser lesavocats étrangers àfournir une
assistance juridique danslesdomaines dudroitétranger etdudroitinternational. Unavocat
étranger quisevoitaccorder uneautorisation autitreduchapitre Ipeuts'établir enNorvège
pourfournir uneassistance juridique entantqu'avocat étranger. Unetelleautorisation peut
êtreaccordée sousréserve desconditions etrestrictions imposées. Cesdispositions ontété
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établies indépendamment del'Accord surl'EEE, maisonpeutprésumer qu'ellesrespectent
lesdroits découlant duprincipe denon-discrimination inscrit dansl'Accord pourcequiest
dudroitdesavocats des'établir dansd'autres Etats del'EEEentantqu'avocats étrangers.
Lechapitre IIporte surlesobligations quiincombent àlaNorvège envertu del'annexe VII,
paragraphe 2,del'Accord surl'EEE, cf.Directive duConseil du22mars 1977, laquelle vise
àfaciliter l'exercice effectif delaprestation deservices parlesavocats (77/249/CEE), quiont
étéadaptées pourl'EEE. Cechapitre nes'applique qu'auxavocats établis dansdesEtats qui
sontparties àl'Accord surl'EEE.
Lechapitre IIIporte surlesobligations quiincombent àlaNorvège envertu del'annexe VII,
paragraphe 1,del'Accord surl'EEE, cf.Directive duConseil du21décembre 1988concernant
unsystème général dereconnaissance desdiplômes d'enseignement supérieur quisanctionnent
desformations professionnelles d'unedurée minimale detroisans(89/48/CEE), quiontété
adaptées pourl'EEE.
6. Modifications apportées auxréglementations existantes:
Iln'aétéapporté auxréglementations aucune modification affectant defaçonnotable le
commerce desservices viséparlesengagements spécifiques contractés envertu del'Accord.
7. Letexte peutêtreobtenu auprès:
duMinistère delajustice etdelapolice
P.O.Box8005 Dep.
0030 Oslo
Norvège