RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/39/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2234)
Commerce desservices
HONG KONG
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 14
à24dudocument GATS/SC/39.HONG KONG -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Tous lesservices d'assurance
etservices connexes
Assurance-vie, assurance
accidents etassurance maladie
Assurances autres quesurla
vie
Réassurance etrétrocession1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quelesassurances
obligatoires, ycompris l'assurance
responsabilité civile dans lecasdes
véhicules etdesnavires etl'assurance
responsabilité del'employeur vis-à-vis de
sessalariés doivent êtrecontractées auprès
d'unassureur agréé àHong Kong1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
GATS/SC/39/Suppl.1
Page1HONG KONG (suite)GATS/SC/39/Suppl.1
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté que,conformément à
l'Ordonnance relative auxcompagnies
d'assurance, seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance. Dans le
premier cas,laprésence commerciale doit
prendre laforme d'unefiliale, d'une
succursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.3) Néant, excepté qu'unassureur agréé à
Hong Kong doitavoir surplace un
président-directeur général
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.HONG KONG (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, àmoins quelafourniture deces
services nepuisse êtreconsidérée comme
l'exercice d'uneactivité d'assurance
quelconque àHong Kong oudepuis
Hong Kong, auquel casleslimitations
signalées sous"Assurance-vie, assurance
accidents etassurance maladie; assurances
autres quesurlavie; etréassurance et
rétrocession" (voir ci-dessus) sont
d'application3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
GATS/SC/39/Suppl.1
Page3HONG KONG (suite)GATS/SC/39/Suppl.1
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, sousréserve des
dispositions ci-après:
Conformément auxrègles actuelles
concernant lesagréments, lesdemandes
d'octroi d'unenouvelle licence bancaire
nonassortie derestrictions émanant de
banques constituées ensociétés horsde
Hong Kong nepeuvent êtresatisfaites que
dans lecasdessuccursales. Cesbanques
peuvent avoir, dans unseulimmeuble, des
bureaux auxquels laclientèle aaccès aux
finsdetransactions bancaires et/ou dela3) Néant, excepté quelesétablissements
agréés conformément àl'Ordonnance
relative auxbanques doivent nommer un
président-directeur général etaumoins un
suppléant qui,l'unetl'autre, doivent
résider àHong KongHONG KONG (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
conclusion detoutes autres transactions
financières (leterme "bureau" s'entend
également desguichets automatiques et
terminaux similaires). Elles peuvent aussi
avoir aumaximum deux bureaux
supplémentaires (autres quedesguichets
automatiques ouinstallations similaires),
dans unoudesimmeubles distincts,
auxquels laclientèle etd'autres personnes
ontaccès auxfinsdetoutes autres
transactions. Ils'agira aumaximum d'un
bureau régional etd'unservice de
post-marché.
Lessociétés àresponsabilité limitée
légalement constituées àHong Kong,
agréées conformément àl'Ordonnance
relative auxbanques depuis aumoins dix
ansetdontlecapital estdétenu
majoritairement pardespropriétaires
effectifs deHong Kong, ouquisontpar
ailleurs étroitement associées auterritoire
ouidentifiées avec lui,peuvent également
demander unenouvelle licence bancaire
nonassortie derestrictions
GATS/SC/39/Suppl.1
Page5HONG KONG (suite)GATS/SC/39/Suppl.1
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent demander unelicence en
vued'opérer comme banque agréée pour
desactivités limitées oucomme
établissement dedépôt. Lesbanques
agréées pour desactivités limitées peuvent
avoir, dans unseulimmeuble, desbureaux
auxquels laclientèle aaccès envue
d'effectuer desdépôts et/ou deconclure
toutes autres transactions financières (le
terme "bureau" s'entend également des
guichets automatiques etterminaux
similaires). Elles peuvent aussi avoir au
maximum deux bureaux supplémentaires
(autres quedesguichets automatiques ou
installations similaires), dans unoudes
immeubles distincts, auxquels laclientèle
oud'autres personnes ontaccès auxfinsde
toutes autres transactions. Ils'agira au
maximum d'unbureau régional etd'un
service depost-marché.
Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent aussi établir à
Hong Kong desbureaux dereprésentation,
lesquels nepeuvent cependant accepter de
dépôts niexercer desactivités bancaires en
généralHONG KONG (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)31) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Tous services derèglement et
detransferts monétaires1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
GATS/SC/39/Suppl.1
Page7HONG KONG (suite)GATS/SC/39/Suppl.1
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, portant sur:
- desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt, etc.)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant excepté que:
Seules lessociétés légalement constituées à
Hong Kong oulespersonnes physiques
néesàHong Kong ouquiyontrésidé
durant cinqdesseptannées précédentes, ou
encore lesassociations depersonnes deces1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quepour négocier destitres
oudescontrats àterme demarchandises,
lespersonnes physiques doivent résider à
Hong Kong etlesassociations depersonnes
ousociétés doivent avoir aumoins un
associé ouadministrateur inscrit enqualité
decourtier
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.HONG KONG (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- desdevises
- desproduits dérivés, y
compris lesinstruments à
terme etoptions
- desinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire, y
compris lesswaps,
accords detauxàterme,
etc.
- desvaleurs mobilières
négociablescatégories, peuvent êtremembres dela
Bourse deHong Kong4
Seules lessociétés légalement constituées à
Hong Kong peuvent intervenir surle
Marché àterme deHong Kong
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
Participation àdesémissions
detouttypedevaleurs
mobilières, ycompris garantie
etplacement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quesil'inscription en
qualité decourtier estobligatoire, comme
c'estlecaspour lesplacements publics, les
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
4 Ilpeutêtredérogé àl'obligation derésidence dans lecasdepersonnes debonne réputation quiontunegrande expérience ducommerce desvaleurs mobilières.
GATS/SC/39/Suppl.1
Page9HONG KONG (suite)GATS/SC/39/Suppl.1
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
limitations signalées ausujet descourtiers
(voir ci-dessus) seront d'application
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
Gestion d'actifs, parexemple
gestion detrésorerie oude
portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion defonds de
pension, services degarde et
dedépositaire etservices
fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)31) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.HONG KONG (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil etautres
services financiers auxiliaires
detoutes lesactivités
énumérées auxalinéas v)àxv)
duparagraphe 5a)de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etdestratégie
d'entreprises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)31) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Fourniture ettransfert
d'informations financières et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1) Néant1
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
1 Al'exclusion delafourniture transfrontières deservices internationaux detélécommunications debaseouàvaleur ajoutée.
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
GATS/SC/39/Suppl.1
Page11HONG KONG (suite)GATS/SC/39/Suppl.1
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufpour lesmutations
internes dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes (voir annexe)34) Nonconsolidé
3 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques neconcernent quelesentreprises régies parlalégislation deHong Kong surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.