PRESS/TPRB/9
14juillet 1995
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Côte d'Ivoire
Evaluation del'OEPC
Les4et5juillet1995,l'Organed'examendespolitiquescommerciales(OEPC)del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) aeffectué lepremier examen despolitiques commerciales suivant les
procédures del'OMC, quiaétéconsacré àlaCôted'Ivoire. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions
duPrésident, quirésume lespoints essentiels sedégageant del'examen, quiadurédeuxjours.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysmembres del'OMC envuedesuivre les
tendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, respectivement, parleSecrétariat del'OMC et
parlegouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays,
ycomprislesloisetréglementationsnationales,lecadreinstitutionnel,lesaccordsbilatérauxetrégionaux
etd'autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaCôted'Ivoire, quiserapublié en
temps voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154,rue
deLausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, leGATT aexaminé lapolitique commerciale despaysougroupes
depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et1994),
Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép.de(1992),
Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990
et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994),
Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995),
Pérou(1994),Philippines(1993),Pologne(1993),Roumanie(1992),Sénégal(1994),Singapour(1992),
Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992)
etZimbabwe (1994).
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EXAMEN DELAPOLITIQUE ETDESPRATIQUES COMMERCIALES
DELACOTE D'IVOIRE
Remarques finales duPrésident del'Organe d'examen
despolitiques commerciales
Lapremière réunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales tenue conformément
auxprocédures del'Organisation mondiale ducommerce apermis d'examiner pourlapremière fois
lapolitique etlespratiques commerciales delaCôted'Ivoire. Lesremarques quisuivent sontfaites
sousmaseule responsabilité etnesauraient sesubstituer àl'évaluation collective del'OEPC.
Ladiscussion aporté surquatre principaux thèmes.
Politique macroéconomique etfaitsnouveaux
Denombreux participants ontrelevé quel'économie ivoirienne avaitretrouvé sacompétitivité
après ladévaluation dufranc CFA etl'adoption desmesures d'ajustement structurel quiyétaient
associées. Leniveau élevédesestimations relatives àlacroissance duPIBetdel'investissement signifie
quelesdépenses courantes sontrigoureusement maîtrisées afindefinancer lesinvestissements publics
sanscréer depressions inflationnistes. Acetégard, leservice deladette aconstitué unecharge
additionnelle pourlebudget. Laquestion del'incidence descoûts demain-d 'oeuvre relativement élevés
surlacompétitivité aétésoulevée.
L'investissement étranger direct estconsidéré comme unecondition préalable àlacroissance
escomptée. Acetégard, lesréformes récentes concernant laprivatisation, l'adoption d'unenouvelle
loisurlaconcurrence etl'élaboration d'unnouveau codedesinvestissements sontautant demesures
quidevraient contribuer àrendre laCôted'Ivoire encore plusattrayante pourlescapitaux étrangers
etàaméliorer laconcurrence entrelesnouveaux investisseurs etlessociétés déjàétablies. L'évaluation
desrisques joueiciunrôlecrucial.
Plusieurs participants ontaussi souligné l'importance del'aidefinancière ettechnologique
extérieure.
Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire amentionné leprogramme derelance etde
stabilisation économiques exécuté depuis 1991, quiprévoyait desmesures d'ajustement sectorielles,
laréforme delapolitique monétaire etbudgétaire, unvaste plandeprivatisation etlamiseenplace
d'unnouveau codedesinvestissements. Lesprocédures d'agrément pourlesprojets d'investissement
ontéténettement abrégées etsimplifiées, cequi,associé àlastabilité économique etpolitique dupays,
devrait réduire lesrisques perçusetattirer denouveaux apports d'investissement. Après ladévaluation,
lescoûts demain-d 'oeuvre sontdevenus pluscompétitifs parrapport àceuxdepayscomparables.
Cesefforts d'ajustement, conjugués auchangement deparité dufranc CFA, ontcontribué à
stabiliser laposition financière del'Etat, àréduire ladette intérieure, àrétablir laconfiance des
investisseurs etàaccroître levolume desexportations.
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Résultats commerciaux
Denombreux participants ontmentionné lerôleimportant delaCôted'Ivoire dansl'économie
etlecommerce delarégion. Desquestions ontétéposées surl'intégration économique dansl'Union
économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA) etsurlesliensaveclesengagements prisdans
lecadre delaCEDEAO. Evoquant l'importance d'untraitement spécial etdifférencié pourlespays
endéveloppement, quelques membres ontnotéquelesproduits ivoiriens subissaient uneérosion de
leursmarges depréférence surleursmarchés traditionnels après l'Accord deMarrakech. Celaétant,
d'autres intervenants ontsouligné quelaCôted'Ivoire devrait diversifier saproduction, pouroffrir
desbiens etservices nontraditionnels etaborder desmarchés nouveaux.
Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire arappelé lastratégie visant àdiversifier les
exportations deproduits agricoles etagro-industriels, l'essor desindustries extractives etdusecteur
del'énergie suscité parl'exploitation denouveaux gisements depétrole, degaznaturel etd'autres
ressources minérales, ainsiqueledéveloppement desservices, surtout danslasous-région, enparticulier
desservicesfinanciers,destélécommunications,dutransportetdutourisme.L'Etats'abstientdésormais
d'intervenir oudecontrôler lessources deproduction dansl'industrie etl'agriculture, même s'ila
précisé qu'unepériode detransition étaitnécessaire danscertains domaines comme laproduction de
caféoudecacao, oùlesemployés avaient besoin d'uneassistance institutionnelle. Quant autraité
instituant l'UEMOA, ils'agitendéfinitive decréer uneunion douanière dotée d'untarifextérieur
commun etprévoyant unresserrement delacoopération interne. Unprogramme detravail relatif aux
différents aspects decettecoopération doitêtreétabli avant lafinde1995.
Régime decommerce
Lesparticipants ontfélicité laCôted'Ivoire d'avoirréduit de50pourcentsesdroits dedouane,
quis'établissent actuellement àenviron 22pour cent. Toutefois, lacomplexité etl'absence de
transparence desdroits d'entrée ontétérelevées etdesprécisions ontétédemandées quant àl'application
devaleurs mercuriales, droits alternatifs etdeminima deperception, ainsiqu'àlanécessité d'acquitter
quatredifférentsdroitscumuléssurlesmarchandisesimportées.Lesmembresontvoulusavoircomment
legouvernementivoirienenvisageaitderéduirel'importancedesdroitsd'entréecommesourcederecettes
budgétaires. Ilaétérelevé qu'ilyavaiteutrèspeudeconsolidations intéressant lesproduits industriels
pendant leCycle d'Uruguay etquelataxeàlavaleur ajoutée semblait frapper davantage lesproduits
importés quelesproduits ivoiriens. Desquestions ontaussi étéposées surl'application duCode de
lavaleur endouane.
LaCôted'Ivoire n'applique apparemment pasdetraitement discriminatoire àl'encontre des
fournisseurs étrangers pourcequiestdesmarchés publics. Acepropos, lesparticipants ontdemandé
sielleenvisageait d'accéder aunouvel Accord surlesmarchés publics.
Encequiconcerne lesexportations, plusieurs participants ontdemandé àlaCôte d'Ivoire
d'expliquer lerôledestaxes àl'exportation surlecaféetlecacao, récemment réintroduites, qui
semblaient bienavoir poureffetdediminuer àlafoislevolume desexportations etlerevenu des
agriculteurs. D'unemanière générale, lalourdeur desformalités administratives àaccomplir pour
lesexportations avraisemblablement étéuneentrave auxexportations. Quelques membres ontdemandé
s'ilyavaitdessubventions directes ouindirectes àl'exportation.
Enréponse,lereprésentantdelaCôted'Ivoireasoulignélanécessitédesimplifierlesprocédures
douanières etportuaires àl'importation etaudédouanement, etderéduire etd'harmoniser lesdroits
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ettaxes. Ilétaitnécessaire decréer unrégime fiscal moderne etd'élargir l'assiette desimpositions.
Uneréforme tarifaire aconsisté àétablir undroitdedouane consolidé de5pourcent; laperception
dequatre droits d'entrée cumulés permet uneapplication optimale despolitiques économique et
commerciale delaCôted'Ivoire etl'harmonisation desdroits dedouane àl'intérieur del'UEMOA.
LetauxdelaTVA estlemême pourlesproduits importés etlesproduits fabriqués danslepays.
Conformément auxdispositions desAccords del'OMC, laCôte d'Ivoire areporté decinqans
l'application del'article 7duGATT de1994. Lerizetlafarine sontaujourd 'huiimportés sans
restriction. Leproduit dudroitunique desoutien, quifrappe lecafé,lecacao etlebois, estaffecté
aubudget général etaufonds desoutien enfaveur desagriculteurs.
Domaines nouveaux
S'agissant ducommerce desservices, lesparticipants ontnotéquelesrestrictions autransport
maritime faisaient obstacle àlacompétitivité desexportations ivoiriennes. Desquestions ontaussi
étéposées ausujetdesobjectifs dugouvernement ivoirien encequiconcernait lestélécommunications,
lesservices financiers etlesassurances. Comme cesdernières semblent êtreunsecteur particulièrement
ouvert auxfournisseurs étrangers, laCôted'Ivoire envisage-t-elle departiciper auxnégociations dans
cedomaine? Lafourniture d'énergie etd'eausemble relever demonopoles privés àprixréglementés:
ya-t-ildesmécanismes permettant d'éviter quedestarifstropélevés neportent atteinte àlacompétitivité
desexportations ivoiriennes demarchandises etdeservices?
Lesmesures relatives aucommerce etàl'environnement présentent uneimportance vitale pour
lesecteur dubois, ainsi quepour lesexportations d'autres matières premières, enraison dela
déforestation. Quelques participants ontvoulu savoir comment legouvernement ivoirien envisageait
d'utiliser leproduit destaxes àl'exportation pourremédier auxproblèmes écologiques.
Ausujetdelapropriétéintellectuelle,ilaétédemandéàlaCôted'Ivoirededonnerdesprécisions
surlanature delaprotection parlesbrevets desproduits chimiques, pharmaceutiques etagricoles.
Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire asignalé ladissolution delaSociété ivoirienne
detransport maritime (SITRAM), lasuppression dusystème desvisaspourleschargeurs, ainsiqu'un
plandeprivatisation delasociété nationale detélécommunications. Ilarappelé quelaCôted'Ivoire
avaitadhéré àplusieurs traités etaccords concernant lapropriété intellectuelle, notamment leTraité
deBangui régissant lapropriété industrielle, lesdroits debrevet etlesdessins industriels.
L'harmonisation delalégislation ivoirienne aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC doitêtre
poursuivie.
Conclusions
Lesmembres ontfélicité laCôte d'Ivoire pour sesefforts envuedelastabilisation
macroéconomique etdelalibéralisation ducommerce etontnotéleseffets favorables obtenus jusqu'à
cejour. Ilsl'ontnéanmoins encouragée àprendre d'autres engagements etàconsolider unplusgrand
nombre dedroits dedouane afindepoursuivre lesréformes encours. Lesparticipants sesontdéclarés
convaincus quelaconsolidation desréformes danslessecteurs desbiens etdesservices attirerait de
nouveaux investissements etassurerait unecroissance économique durable.
FIN