RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGMTS/2
4août1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1586)
Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
NOTE SUR LAREUNION DU13JUILLET 1994
1. Ladeuxième réunion duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime s'est
tenue le13juillet 1994 souslaprésidence deM.l'Ambassadeur d'Australie, Donald Kenyon. Le
Président aindiqué quedepuis laréunion du5mai,sixautres paysavaient annoncé leurintention de
participer auxnégociations -Chine, Côted'Ivoire, Cuba, Ghana, Maroc etNigéria -cequiportait
à30lenombre totaldeparticipants. Septautres paysavaient annoncé leurintention d'assister aux
réunions enqualité d'observateurs conformément àladécision relative austatut d'observateur.
2. L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme PC/AIR/12 du5juillet 1994. Le
Président aappelé l'attention duGroupe surlesdocuments distribués parlesecrétariat depuis laréunion
précédente: leprojet demodèle delisted'engagements pourlesservices detransport maritime etdeux
compilations contenant l'une,lesengagements etl'autre, lesexemptions del'obligation NPFconcernant
cesecteur. Ilavait également étéconvenu àlaréunion précédente d'établir uneautre compilation,
comprenant lesoffres faites avant le15décembre maisquin'avaient pasétémaintenues dansleslistes
finales; or,lesconsultations quelesecrétariat avaiteuesàcesujetaveclesdélégations avaient fait
apparaître unecertaine divergence devuessurlaquestion desavoir s'ilfallait yinclure uniquement
lesoffres faites àtitreformel ouégalement celles quiavaient étéprésentées dansdesdocuments
informels. LeGroupe devait doncdonner denouvelles indications àcetégard.
3. S'agissant delaparticipation auGroupe, leBénin, leGabon etleJapon ontannoncé àlaréunion
leurintentiondedevenirparticipantsàpartentièreauxnégociations.LeGroupeaapprouvéunedemande
présentée parlePanama quidésirait obtenir lestatut d'observateur etqui,entantquenonsignataire
del'ActefinalduCycle d'Uruguay, n'avaitpasautomatiquement droitàcestatut.
4. S'agissant desdemandes destatut d'observateur présentées pardesorganisations internationales,
leGroupe aexaminé lesdemandes émanant delaConférence desNations Unies surlecommerce et
ledéveloppement (CNUCED), del'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques
(OCDE) etduConseil desassociations nationales d'armateurs d'Europe etduJapon (CENSA). Il
adécidé d'approuver lademande delaCNUCED, lacomposition universelle decetteorganisation
etsaparticipation régulière enqualité d'observateur auxtravaux duGATT ayant étéprésentées comme
desarguments enfaveur decettedécision. Ilaétéd'examiner plusavant lesdemandes del'OCDE
etduCENSA. Celle del'OCDE bénéficiait d'unappui considérable, maisaucune décision n'aété
prise. Certains ontditqu'ilvaudrait mieux renvoyer laquestion auComité préparatoire oudumoins
attendre qu'unedécision générale soitpriseàceniveau ausujetdelaparticipation del'OCDE àl'OMC,
tandis qued'autres ontsoutenu queleGroupe denégociation devait régler laquestion quant aufond,
comme ilavaitétéprécédemment convenu. Toutes lesdélégations quiontprislaparole àcesujet
ontfaitétatdelanécessité deréfléchir encore surlademande duCENSA, seuleorganisation dusecteur
privé demandant lestatut d'observateur.
5. S'agissant del'examen duprojet delistesurlesservices detransport maritime, ilyaeuune
discussion surlaquestion desavoir sil'approche consacrée dansleprojet devait continuer deservir
debasepourlestravaux duGroupe. Unedélégation afaitvaloir queleprojet nedonnait pasuneimageS/NGMTS/2
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exacte delastructure dumarché etdesréglementations danslesecteur, appelant l'attention àcetégard
surletraitementdeslivraisonsporteàporteetdelaréglementations'appliquantautransportmultimodal,
etdespratiques nongouvernementales quilimitaient laconcurrence auniveau desentreprises. La
plupart desparticipants quiontprislaparole àcesujet, toutenreconnaissant queleprojet deliste
nepouvait pastraiter toutes lesquestions enrapport aveclesecteur, nesouscrivaient pasàl'idéequ'une
nouvelleapprocheétaitnécessaire.Desaméliorationspouvaienttoujoursêtreapportéesauprojetexistant
etilneservirait àriend'établir unnouveau document quis'écarterait desrésultats obtenus pendant
leCycle d'Uruguay.
6. Ausujet dutransport multimodal, ilaétésouligné quecesecteur relevait dediverses
réglementations desorte queleprendre enconsidération signifierait s'occuper deservices, de
sous-secteurs etdetransactions extérieures ausecteur destransports maritimes. Ilaégalement été
notéqueleprojet delistetraitait déjàdutransport multimodal parlebiais d'unenotequiyétait
expressément consacrée àlafindudocument.
7. Denombreux participants ontfaitobserver quel'AGCS necouvrait paslespratiques privées
nongouvernementales etontestimé queleGroupe devrait axersesefforts surlesmesures visées par
lesdisciplines del'AGCS. Ilaétésuggéré queledroitdelaconcurrence, même s'ils'appliquait dans
biendescasauxpratiques privées danslestransports maritimes, n'étaitpasunproblème majeur dans
cesecteur etdevrait rester horsduchamp desdiscussions duGroupe. Iln'yavaitentoutcasaucune
raison d'examiner lesquestions deconcurrence danslesecteur dutransport maritime, etpasdans
d'autres.
8. Uneproposition aétéfaiteausujetdestravaux devant êtreeffectués pourétablir uneannexe
surl'accès etlerecours auxinstallations portuaires. Lebutd'unetelleannexe serait deservir debase
àl'élaboration d'unesériederègles communes surlafaçondeprendre desengagements danslesecteur,
etdefournir desprécisions surlesdéfinitions pertinentes. Cette proposition n'areçuaucun appui.
9. Concluant ledébat surcepoint del'ordre dujour, lePrésident aditqu'ilavaitl'impression
quelesentiment général étaitqueleprojet delisteconstituait untrèsbonpoint dedépart. Ilasuggéré
queceuxquiétaient intéressés communiquent desobservations plusdétaillées parécritpourpermettre
d'identifier lesdomaines quisoulevaient desdifficultés. L'examen decesobservations serait unpoint
essentiel del'ordre dujourdelaprochaine réunion duGroupe. L'intervenant aencouragé lesdélégations
àcommuniquer cesobservations avant latroisième semaine deseptembre. Lesecrétariat enferait
alorsunecompilation qu'ildistribuerait sousunenotedecouverture indiquant lesprincipales difficultés
mentionnées danslescommunications individuelles.
10. Al'issue del'examen delaquestion d'unecompilation desoffres conditionnelles plus
avantageuses faites danslesecteur avant le15décembre 1993, lePrésident aconclu qu'unteldocument
serait établi parlesecrétariat. Ilcontiendrait lesoffres conditionnelles quiavaient étépluscomplètes
quecelles quiapparaissaient dansleslistes finales etserait fondé nonseulement surlesdocuments
distribués demanière formelle maisaussi, avecl'accord desdélégations concernées, surlesoffres
présentées àtitreinformel. L'inclusion descommunications informelles seferait doncsurunebase
volontaire, conformément auxinstructions données parchaque participant ausecrétariat.
11. S'agissant del'organisation destravaux futurs, ycompris lestravaux surd'autres questions
techniques, ilaétéconvenu quelesecrétariat établirait unquestionnaire surlastructure économique
dusecteur, ycompris lescourants commerciaux, etsurlesréglementations. Lorsdel'examen d'une
suggestion selon laquelle lesecrétariat devrait plutôt dresser uninventaire desobstacles aucommerce,
l'avisgénéral aétéqu'ilserait préférable d'axerd'abord lesefforts surlequestionnaire proposé; il
aétésouligné que,cefaisant, onaborderait detoute façonlaquestion del'existence d'obstacles au
commerce deservices detransport maritime. Concluant l'examen decepoint, lePrésident aditqueS/NGMTS/2
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lequestionnaire serait axésurlesmesures utilisées parlespaysauxquels lesquestions étaient adressées;
l'exercice necomporterait pasdenotification croisée. Ilaindiqué qu'unprojet dequestionnaire pourrait
êtredistribué danslesdixjours auxparticipants pourqu'ilsfassent leurs observations etasuggéré
qu'ilserait souhaitable quelaversion finale soitdistribuée avant lafindumois dejuillet. Certains
participants ontditqu'ilspourraient difficilement seconformer àuntelcalendrier.
12. S'agissant desautres questions, unparticipant aditqu'ilnotifierait ausecrétariat, conformément
auparagraphe 8delaDécision surlesnégociations surlesservices detransport maritime ,unemesure
qui,àsonavis, étaitenrapport aveclerespect del'engagement destatuquoviséauparagraphe 7
delaDécision. LePrésident aconfirmé quelesecrétariat ferait distribuer cettenotification quand
ill'aurait reçue.
13. Ladatedelaprochaine réunion aétéfixée aulundi 17octobre 1994.