RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/4
4juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1844)
Conseil ducommerce desservices
PROJET
DECISION SUR LEMOUVEMENT DESPERSONNES PHYSIQUES
LeConseil ducommerce desservices,
Euégard àlaDécision ministérielle deMarrakech surlesnégociations surlemouvement des
personnes physiques,
Décide cequisuit:
Leprocessus derévision desListes d'engagements spécifiques visant àobtenir desaméliorations
dansledomaine dumouvement despersonnes physiques pourlafourniture deservices pourra se
poursuivre jusqu'au28juillet 1995, envuedepermettre d'arriver àdesniveaux d'engagement plus
élevés autitredel'AGCS. Cesengagements seront inscrits surlesListes d'engagements spécifiques
desMembres.