RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.200
4juillet 1995
DUCOMMERCE
(95-1846)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office suédois delaprotection del'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules automobiles visés parl'Ordonnance surlesémissions desvéhicules: voitures
particulières, véhicules légers etpoids lourds, neufs ouencirculation.
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedécret contenant lesrèglements
relatifs àl'inspection desémissions d'échappement (Règlement A40).
6. Teneur: Lerèglement définit lesnormes conformes auxdispositions fondamentales dela
Loisurlesémissions d'échappement desvéhicules etl'Ordonnance surlesémissions
d'échappement desvéhicules. Ils'applique auxvéhicules aumoment del'inspection en
vuedel'homologation, del'inspection avant lapremière immatriculation etde
l'inspection desvéhicules encirculation, c'est-à-dire lecontrôle technique (contrôle
périodique dansdesstations decontrôle etcontrôle ponctuel surlaroute).
Larègle fondamentale estquechaque véhicule immatriculé enSuède doit être
accompagné d'uncertificat defabrication etêtreconforme auxprescriptions etquele
moteur considéré doitavoir faitl'objet d'unehomologation concernant lesémissions
d'échappement. Parailleurs, l'équipement essentiel dupoint devuedel'émission doit
êtreenétatdefonctionnement. L'inspection duvéhicule comprend uneinspection
visuelle del'existence etdufonctionnement del'équipement requis, ainsiquelemesurage
desémissions àlasortie dutuyau d'échappement oudel'opacité desfumées
d'échappement, conformément àlaDirective 92/55/CEE. Siunvéhicule nerespecte pas
lesvaleurs limites ousisonsystème d'échappement n'estpasenétatdefonctionnement,
levéhicule serarefusé etdevra êtreréparé.
./.G/TBT/Notif.95.200
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Lerèglement prévoit aussi uncertain nombre d'exceptions auxrègles fondamentales pour
certaines catégories. Ils'agitdesvéhicules appartenant àdesimmigrants, provenant
d'héritages ouappartenant àdesdiplomates, desvéhicules construits pardesamateurs,
desvéhicules dedémonstration etdesvoitures derallye. Cesvéhicules peuvent être
immatriculés pourlacirculation routière même s'ilsnesontpasconformes auxnormes.
Pourlesvéhicules importés pardesparticuliers pourleurusage personnel, lecertificat de
fabrication peut êtreremplacé pard'autres documents appropriés émanant soitdu
fabricant (certificat deconformité CEE), desonreprésentant enSuède, oudelaSociété
suédois d'inspection desvéhicules automobiles, soit desautorités chargées de
l'homologation oudesservices techniques compétents d'unautre Etatmembre.
7. Objectif etjustification: Lerèglement apour principal objectif degarantir queles
véhicules encirculation répondent auxnormes concernant lecontrôle desémissions
d'échappement etd'encourager lepropriétaire duvéhicule àentretenir correctement le
système decontrôle desémissions.
8. Documents pertinents: Loisurlesémissions desvéhicules (SFS 1986:1386).
Ordonnance surlesémissions desvéhicules (SFS 1991:1481). Lenouveau règlement sera
publié danslesStatuts del'Office suédois delaprotection del'environnement.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: 1erseptembre 1995 et
1eroctobre 1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15septembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: