RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/N/4/EEC/1
29janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0351)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 4d)DEL'ACCORD
Communautés européennes etleurs Etats membres
LeChefdeladélégationpermanentedelaCommissioneuropéenneetleReprésentantpermanent
del'Espagne ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du19décembre 1995.
_______________
L'article 4,paragraphe d),del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce dispose cequisuit:
"Encequiconcernelaprotectiondelapropriétéintellectuelle,tousavantages,faveurs,privilèges
ouimmunités accordés parunMembre auxressortissants detoutautre pays seront,
immédiatement etsanscondition, étendus auxressortissants detouslesautres Membres. Sont
exemptés decetteobligation touslesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités accordés par
unMembre:
[...]
d)quidécoulent d'accords internationaux serapportant àlaprotection delapropriété
intellectuelle dontl'entrée envigueur précède celle del'Accord surl'OMC, àcondition
quecesaccords soient notifiés auConseil desADPIC etneconstituent pasunediscrimination
arbitraire ouinjustifiable àl'égard desressortissants d'autres Membres."
AunomdelaCommunautéeuropéenneetdesesEtatsmembres,nousavonsl'honneurdenotifier
auConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, conformément
àl'article 4,paragraphe d),del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce, leTraité instituant laCommunauté européenne etl'Accord surl'Espace économique
européen.1Lanotification decesaccords couvre nonseulement lesdispositions quiysonténoncées,
telles qu'ellessontinterprétées parlajurisprudence pertinente, maisaussi lesactes déjàadoptés ou
quiseront adoptés parlaCommunauté proprement diteet/ou parlesEtatsmembres quiseconforment
àcesaccords àlasuiteduprocessus d'intégration régionale.
1Letexte decesaccords estdisponible auSecrétariat del'OMC oùlesdélégations intéressées peuvent le
consulter.