RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/25
4juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1828)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
ETATS-UNIS: APERCU DUPROCESSUS DECOMMUNICATION DEDONNEES
SUR LESIMPORTATIONS ETDEPRISE DEDECISIONS AUSERVICE
D'INSPECTION ZOOSANITAIRE ETPHYTOSANITAIRE DU
DEPARTEMENT DEL'AGRICULTURE DESETATS-UNIS
Leprésent document récapitule leprocessus suiviparleService d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire (APHIS) pourexaminer lesdemandes d'importation etétablir lesprescriptions enmatière
d'importation -processus quidiffère selon qu'ils'agitdesantéanimale oudeprotection desvégétaux.
Produits d'origine végétale
1. L'APHIS reçoitdesimportateurs et/ou desgouvernements étrangers desdemandes écrites
contenant lesrenseignements initiaux suivants:
- nomduproduit (scientifique etusuel);
- paysd'origine;
- nometadresse del'importateur, ycompris numéro detéléphone.
2. Unepremière détermination estétablie quidonne l'undesrésultats suivants:
a) Leproduit estadmissible envertu delaréglementation. Unpermis, indiquant les
conditions ouprescriptions àrespecter pourl'importation, estdélivré àl'importateur.
b) Laréglementation contient uneinterdiction pourleproduit enquestion. L'APHIS
informe lerequérant queleproduit estinterdit. Desdiscussions peuvent s'ensuivre
ausujetdesoptions possibles; parexemple legouvernement étranger communique
desrenseignements suggérant qu'ilsoitprocédé àunenouvelle évaluation desrisques.
c) Silaréglementation interdit l'admission, maisqu'aucune évaluation desrisques, ou
dumoins aucune évaluation récente, n'aétéfaite, ondétermine s'ilconvient de
réexaminer laquestion etdeprocéder àunenouvelle évaluation. Legouvernement
étranger peutfournir desrenseignements quidonnent àpenser quelescirconstances
ontchangé ouqueleparasite quiposait desproblèmes n'estplusunesource de
préoccupations.L'APHISdéterminesilesnouvellescirconstancesjustifientunenouvelle
évaluation desrisques.
3. Silademande estprésentée parunimportateur, l'APHIS demande desrenseignements initiaux,
sousforme d'unelettre type, ycompris laquantité destinée àl'exportation etlelieudeproduction.
Laréponse aidera àdéterminer s'ils'agitd'unedemande sérieuse avant quel'APHIS n'engage des
ressources importantes dansuneévaluation desrisques. L'importateur peutàsontourdemander des
renseignements augouvernement étranger.G/SPS/W/25
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4. Silademandeémaned'ungouvernementétranger,l'APHISluiindiquesonintentiondeprocéder
àuneévaluation desrisques. Bienqu'aucun renseignement ouchiffre nesoitdemandé dansl'immédiat
augouvernement étranger, ilestutilequecelui-ci communique d'emblée desdonnées qui,àsonavis,
peuvent faciliter l'évaluation desrisques.
5. Leprocessus d'évaluation desrisques estengagé pourleproduit enquestion, compte tenudes
facteurs suivants:
a) Parasites nuisibles quipeuvent êtreassociés auvégétal/produit viséetdommage
économique qu'ilspeuvent causer àl'agriculture desEtats-Unis.
b) Risqued'introductionetd'établissementdu(des)parasite(s)sil'importationestautorisée.
c) Mesures (parexemple traitement, inspection, conditions d'emballage, etc.)quipeuvent
réduire oumodifier lerisque pourleproduit enquestion.
6. L'APHIS tientcompte delanorme d'évaluation desrisques liésauxparasites ratifiée parles
Etats-Unis, leMexique etleCanada danslecadre del'Organisation nord-américaine pourlaprotection
desplantes (NAPPO).
7. Sidesrenseignements deviennent nécessaires pendant l'évaluation desrisques, l'APHIS peut
demander desdonnées ourenseignements spécifiques ouadditionnels augouvernement étranger pour
pouvoir mener àbienl'évaluation desrisques.
8. Ondétermine sil'admission duproduit peutêtreautorisée etdansquelles conditions.
a) Lesrésultats desévaluations desrisques sontcommuniqués augouvernement étranger.
b) L'APHIS identifie lestraitements nécessaires pourl'admission.
c) L'APHIS etlegouvernement étranger peuvent engager desdiscussions sicedernier
souhaite examiner d'autres mesures concernant letraitement oul'admission.
9. Desprocédures envuedemodifier laréglementation sontengagées sinécessaire.
a) Unemodification delaréglementation exige quesoitpubliée dansleFederal Register
larègle oulamodification delarègle proposée. Cette notification aupublic doit
préciser lesrisques etlesprescriptions quiseront imposées pouryremédier.
b) Après réception etexamen desobservations dupublic, unerègle finale estpubliée.
c) Lorsquelarèglefinaleentreenvigueur,l'APHISpeutdélivrerdespermisd'importation.
Réponses auxdemandes émanant deszones exemptes deparasites
10. L'APHISutiliselanormedelaNAPPOconcernantleszonesexemptesdeparasitespourrépondre
auxdemandes enprovenance deceszones. Cette norme aétéprésentée àlaCIPV etelleestmaintenant
examinée parlesmembres quivontdéterminer siellepeutservir denorme globale. Lesgouvernements
étrangers peuvent demander unecopie delanorme delaNAPPO.
11. Unpaysquidemande qu'unezone exempte deparasites soitreconnue peutprésenter les
justifications fondamentales indiquées dansleCode desrèglements fédéraux (7CFR 319.56-2 e)).G/SPS/W/25
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12. Lasection7CFR319.56-2e)décritleprocessusetlesdonnéesàprésenterpourfairereconnaître
unezonecomme exempte deparasites pourlesfruits etlégumes. Iln'existe pasactuellement denorme
oudedirective concernant leszones exemptes deparasites oudemaladies pourlescéréales, lematériel
depépinière ouleboisd'oeuvre. Toutefois, lanorme concernant leszones exemptes deparasites de
laNAPPO estutilisée pouraideràévaluer siunezoneestexempte deparasites pourcesautres produits.
13. Selon lasection 7CFR 319.56-2 e):
"...despermis peuvent êtredélivrés pourlesfruits oulégumes sileDépartement del'agriculture
desEtats-Unis, après avoirexaminé leséléments depreuve quiluisontprésentés, estconvaincu
quelefruitoulégume ...:
3) estimporté d'unezoneoud'undistrict donné dupaysd'origine quiestexempt detous
lesinsectes nuisibles quiattaquent lefruitoulégume, quesonimportation peutêtreautorisée
sansrisque etqu'elleestconforme auxcritères énoncés auparagraphe f)delaprésente section;
4) estimporté d'unezoneoud'undistrict donné dupaysd'origine quiestexempt de
certainsinsectesnuisiblesquiattaquentlefruitoulégume,quesonimportationpeutêtreautorisée
sansrisque etqu'ilestsatisfait auxcritères énoncés auparagraphe f)delaprésente section
pourcequiestdecesinsectes, àcondition quetouslesautres insectes nuisibles quiattaquent
lefruitoulégume danslazoneouledistrict dupaysd'origine ontétééliminés dufruitou
légume paruntraitement outouteautre procédure quipeutêtreprescrite parl'administrateur
del'APHIS.
f) Avant quel'administrateur nepuisse autoriser l'importation d'unfruitoulégume au
titredesparagraphes 3ou4delasection 319-56 e),ildoitdéterminer qu'ilestsatisfait aux
critères suivants:
1) Aucours des12derniers mois, leservice deprotection phytosanitaire dupaysd'origine
aétabli qu'iln'yapaseud'infestations parlesinsectes nuisibles dontonsaitqu'ilsattaquent
lesfruits oulégumes danslazoneouledistrict viséensefondant surdesenquêtes (mises au
point parlegouvernement étranger etexaminées etapprouvées parl'APHIS) menées
conformément auxprescriptions dontl'Administrateur aétabli qu'ellepermettent dedéceler
cesinfestations;
2) Lepaysd'origine aadopté etapplique desprescriptions pourempêcher l'introduction
d'insectes nuisibles dontonsaitqu'ilsattaquent lesfruits oulégumes danslazoneouledistrict
visédupaysd'origine, dontl'Administrateur aétabli qu'ellessontaumoins équivalentes aux
prescriptions imposées envertuduprésent chapitre pourempêcher l'introduction auxEtats-Unis
etlapropagation d'unEtatàl'autre d'insectes nuisibles;
3) Leservice deprotection phytosanitaire dupaysd'origine aprésenté àl'Administrateur
desprocédures écrites détaillées concernant ledéroulement desenquêtes etl'application des
prescriptionsautitreduprésentparagraphepourempêcherl'introductiond'insectesnuisibles..."
14. Lasection7CFR319-56-2e)décritcertainesdesdonnéesrequises,maisdenouvellesquestions
seposent généralement àmesure quel'évaluation desrisques avance (parexemple, méthode depiégeage
etdesurveillance, contrôle, etc.). Parconséquent, l'APHIS estcontinuellement encontact avecles
responsables phytosanitaires del'autrepays, auxquels ildemande lesrenseignements nécessaires dans
lecadre d'entretiens bilatéraux et/ou parlettre.G/SPS/W/25
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15. Legouvernement étranger élabore desprotocoles pourlesenquêtes portant surlesparasites
autres quelamouche desfruits exotiques (lesquels servent àdémontrer quelazoneestexempte de
parasites ouàindiquer lesniveaux deprévalence) etl'APHIS lesexamine etlesapprouve. Les
protocoles pourlesétudes surlamouche desfruits exotiques doivent êtreobtenus auprès del'APHIS.
Animaux vivants etproduits d'origine animale
16. Leprocessus estdécrit séparément pourlesanimaux vivants etpourlesproduits d'origine
animale.
Importations d'animaux vivants
17. L'APHIS reçoitdesimportateurs et/ou desgouvernements étrangers desdemandes écrites
contenant lesrenseignements initiaux suivants:
- identité del'espèce animale;
- paysd'origine;
- quantité;
- nometadresse del'exportateur, ycompris numéro detéléphone;
- nometadresse del'importateur etlieudedestination desanimaux auxEtats-Unis.
18. Unedétermination estétablie, quidonne l'undesrésultats suivants:
a) Sil'animal (ruminant) estoriginaire d'unpaysoud'unezoneoùl'onsaitqu'ilexiste
lafièvre aphteuse oulapeste porcine, l'animal estmisenquarantaine dansuncentre
dehaute sécurité (parexemple, lecentre d'importation desanimaux Harry STruman
enFloride).
Silegouvernement étranger souhaite uneautre solution quelaquarantaine dansun
centre dehaute sécurité, ilpeutdemander àl'APHIS dereconnaître quelepaysou
lazone(voir leprocessus décrit àlasection 9)estexempt defièvre aphteuse. Ce
processus comprend uneévaluation desrisques (données nécessaires décrites àla
section 9)etuneproposition ultérieure, publiée dansleFederal Register, visant à
reconnaître lepaysétranger oulazonecomme étantexempt defièvre aphteuse oude
peste bovine.
b) Silebétail estoriginaire d'unpaysoud'unezoneexempt defièvre aphteuse oude
peste bovine, l'APHIS peutfournir aupaysrequérant unprojet deprotocole utilisé
ailleurs pourlecommerce dumême produit présentant desrisques analogues, ouun
projet denouveau protocole pourlepaysenquestion. Ceprotocole (fondé surune
évaluation desrisques) peutêtreaccepté ouservir debaseàlanégociation decertaines
modifications enfonction desconditions spécifiques dupaysexportateur. Iln'estpas
nécessaire depublier unerègle dansleFederal Register.
c) Pourlebétail originaire depaysoùsévissent d'autres maladies exotiques (parexemple,
peste équine africaine, peste porcine africaine) quipréoccupent l'APHIS, leCode des
règlements fédéraux doitêtreconsulté pourpermettre dedéterminer lesconditions
d'admission spécifiques. Uneproposition faiteparlegouvernement étranger d'exporter
lesanimaux vivants dansd'autres conditions supposerait uneévaluation desrisques
etuneproposition ultérieure dansleFederal Register.G/SPS/W/25
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19. Lesprotocoles définitifs sontcommuniqués auxresponsables delasanté animale dupays
exportateur. Dans unecertaine mesure, ilspeuvent êtrerenégociés silepaysexportateur peutprouver
qued'autres mesures d'essaioud'autres mesures réglementaires ramèneraient lesrisques auniveau
deprotection jugéacceptable parl'APHIS.
20. Lorsqu'ilestsatisfaitauxconditionsénoncéesdanslesprotocolesouauxprescriptionsenmatière
d'importation, l'APHIS délivre unpermis d'importation àl'importateur ouàl'exportateur. Lepermis
décrit lesconditions d'admission.
Importations deproduits d'origine animale
21. L'APHIS reçoitdesimportateurs et/ou desgouvernements étrangers desdemandes écrites
contenant lesrenseignements initiaux suivants:
- utilisation escomptée ouprévue duproduit auxEtats-Unis;
- volume del'expédition;
- paysd'origine;
- quantité;
- nometadresse del'exportateur, ycompris numéro detéléphone;
- nometadresse del'importateur etlieudedestination desanimaux ouproduits aux
Etats-Unis.
22. Unedétermination estétablie quidonne l'undesrésultats suivants:
a) Laviande etlesproduits dérivés provenant depaysoùsévissent lafièvre aphteuse,
lapeste porcine oulamaladie vésiculeuse duporcdoivent recevoir untraitement
supplémentaire pourpouvoir êtreadmis auxEtats-Unis. Unepartie desprescriptions
enmatière detraitement figurent dans leCFR. L'APHIS communiquera les
prescriptions énoncées dansleCFRlorsque l'importateur oulegouvernement étranger
auront fourni lesrenseignements ci-dessus.
b) Encequiconcerne lesméthodes detraitement nondécrites dans leCFR, le
gouvernement étranger doitconsulter lesvétérinaires del'APHIS àleursujetetau
sujetdeleuraptitude àéliminer lerisque defièvre aphteuse. Sidenouvelles méthodes
detraitement sontproposées, despreuves scientifiques doivent êtreprésentées pour
prouver qu'ellesrépondent auxpréoccupations concernant lesrisques. Lapublication
ultérieure d'unerègle dansleFederal Register estaussi nécessaire.
c) Sileproduit d'origine animale provient d'unpaysoud'unezoneexempt defièvre
aphteuse, depeste porcine oudemaladie vésiculeuse duporc, l'APHIS peutfournir
aupaysrequérant unprojet deprotocole utilisé ailleurs pourlecommerce dumême
produit présentant desrisques analogues, ouunprojet denouveau protocole pourle
paysenquestion. Ceprotocole peutêtreaccepté ouservir debaseàlanégociation
decertaines modifications enfonction desconditions spécifiques dupaysexportateur.
Dans cescas,iln'estpasnécessaire depublier unerègle dansleFederal Register.
23. Lesprotocoles définitifs sontcommuniqués auxresponsables delasanté animale dupays
exportateur. Dans unecertaine mesure, ilspeuvent êtrerenégociés silepaysexportateur peutprouver
qued'autres mesures d'essaioud'autres mesures réglementaires ramèneraient lesrisques auniveau
deprotection jugéacceptable parl'APHIS.G/SPS/W/25
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24. Lorsqu'ilestsatisfaitauxconditionsénoncéesdanslesprotocolesouauxprescriptionsenmatière
d'importation, l'APHIS délivre unpermis d'importation àl'importateur ouàl'exportateur. Cepermis
indique lesconditions d'admission etd'utilisation duproduit.
Réponses auxdemandes provenant deszones exemptes demaladie
25. L'APHIS publiera bientôt dansleFederal Register uncadre général pourlesévaluations des
risques associées auxdemandes derégionalisation. Cecadre identifiera lesfacteurs derisque critiques
quiseront essentiels pourprocéder auxévaluations desrisques nécessaires.
26. Outre qu'ilcontiendra unelistetransparente descritères servant àévaluer l'étatsanitaire des
animaux dansunpaysouunezonedonné, cecadre général servira debaseàunquestionnaire quisera
misàladisposition desgouvernements étrangers demandant quel'APHIS examine unezonepourla
déclarer exempte demaladie. Lesdonnées générales requises sontentre autres lessuivantes:
a) Facteurs derisque danslazonedeprovenance
- Prévalence d'unemaladie danslazoneexportant lesanimaux oulesproduits
d'origine animale.
- Situation géographique etenvironnement.
- Situation dansleszones limitrophes ouvoisines.
- Partenaires commerciaux etpratiques commerciales.
- Infrastructure. (L'objectif fondamental estd'évaluer l'ensemble delastructure
del'industrie desproductions animales, ycompris l'infrastructure matérielle
etjuridique -l'unedesparties lesplusdifficiles del'évaluation.)
- Existence ettypedesystèmes desurveillance. (Les connaissances sur
l'apparition etlaprévalence d'unagent pathogène dépendent del'existence
d'unsystème adéquat desurveillance, ycompris lacapacité deslaboratoires
danslazoned'exportation.)
b) Facteurs derisque liésauxproduits
- Letypedeproduit échangé peutmodifier l'évaluation desrisques pourtout
agent pathogène.
c) Facteurs derisque pourlazonededestination
- Existence deréservoirs etréceptivité decesréservoirs.
- Existence devecteurs d'unagent pathogène importé etcompétence deces
vecteurs.
- Risques quipeuvent exister pourl'environnement s'ilestnécessaire dedétruire
entotalité ouenpartie deseffectifs animaux enraison del'introduction d'un
agent pathogène.
- Analyse coûts/avantages concernant lesimportations.
d) L'APHIS esttenu, envertu delaloi,depublier cescritères dansleFederal Register.
Ceprocessus suppose lapublication d'unerègle proposée, laprise encompte des
observations dupublic (ycompris desvuesdel'étranger) etlapublication d'unerègle
finale.