RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.21
8mars 1996
DUCOMMERCE(96-0907)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUBRESIL
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duBrésil.
_______________
LeBrésil présente l'offreconditionnelle ci-jointe auxmembres duGroupe denégociation sur
lestélécommunications debase.
Lalibéralisation desservices detélécommunication, dontleBrésil avaitdanslepassé adopté
leprincipe, afaitunpasenavant aveclamodification delaConstitution intervenue enaoût1995,
quiaétendu lechamp d'application delalibéralisation auxservices detélécommunication publics.
Laréalisation decettelibéralisation doitmaintenant passer parlevotedeloisetparlamise
enoeuvre desdispositions réglementaires complémentaires correspondantes.
Unpremier projet deloiportant surlalibéralisation decertains services, telsleservice de
téléphonie mobile cellulaire danslabande des800MHz, desservices àvaleur ajoutée etlafourniture
decapacité dusecteur spatial brésilien, entre autres, aétésoumis auCongrès etdevrait êtreadopté
prochainement, après quoiilfaudra environ quatre moispourélaborer lesinstruments réglementaires
complémentaires nécessaires àlamiseenoeuvre delanouvelle loi.
Aucours dupremier semestre de1996, legouvernement soumettra auCongrès unenouvelle
Loisurlestélécommunications, conformément àcequiestprévu parlamodification apportée àla
Constitution. Leprojet deloi,encours d'élaboration, estfondé surleprincipe quetouslesservices
doivent êtrefournis, danslamesure oùcelaesttechniquement possible, dansuncadre concurrentiel;
ilcouvrira, entre autres, lesquestions del'organisation desservices detélécommunication etdela
création d'unorgane réglementaire.
L'offreci-jointe renferme desengagements quireflètent l'actuel cadre réglementaire régissant
lesservices detélécommunication brésiliens etcertaines desmodifications prévues devant intervenir
trèsprochainement. Elleestconditionnelle etleBrésil seréserve ledroitd'yinclure desexemptions
del'obligation NPFàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications de
base. Lesengagements prispourront êtrerévisés ouretirés, entotalité ouenpartie, pendant les
négociations encours, auvudelaloiquidoitêtrevotée parleCongrès. LeBrésil seréserve enoutre
ledroitd'apporter desmodifications decaractère technique àsonoffreetd'ycorriger d'éventuelles
erreurs, omissions ouinexactitudes.S/NGBT/W/12/Add.21
Page2BRESIL -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conditions générales
Lesengagements prisdans lecadre delaprésente offre sontsoumis auxconditions ci-après:
-Lafourniture detoutservice auBrésil estsubordonnée àl'obtention d'unelicence délivrée dans lecadre d'uneprocédure publique.
-Iln'estaccordé delicences qu'auxfournisseurs deservices établis conformément àlalégislation brésilienne etdontlesiège etladirection setrouvent
surleterritoire brésilien.
-Lenombre delicences peutêtrelimité enraison derestrictions techniques.
-Laprésente offre necouvre pasl'utilisation desatellites pour lafourniture deservices detélécommunication autres queceux couverts parles
engagements prisaupoint 2.Co)iii)(Fourniture decapacité dusecteur spatial brésilien).
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Service local/longue
distance national/
international, àusage
public:
a) Services detéléphone 1) Acheminement dutrafic liéauxservices
detélécommunication parunexploitant
brésilien titulaire d'unelicence
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"LeBrésil incorporera
dans saListe des
engagements concernant
lafourniture deservices
detélécommunication
publics dans lesdeux ans
quisuivront l'adoption de
lanouvelle Loisurles
télécommunications par
leCongrès nationalb) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d) Services detélexS/NGBT/W/12/Add.21
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie
Service local/longue
distance national/
international àusage non
public (groupes fermés
d'usagers):
a) Services detéléphone
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe1) Acheminement dutrafic liéauxservices
detélécommunication parunexploitant
brésilien titulaire d'unelicence
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privésS/NGBT/W/12/Add.21
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend pargroupe
fermé d'usagers ungroupe
depersonnes morales
réunies pour exercer
ensemble uneactivité
économique déterminée non
susceptible d'ouverture sur
lepublic
Services detransmission de
données/de messages etde
traitement dedonnées
h) Services decourrier
électronique
i) Services demessagerie
vocale
j) Services direct de
documentation et
d'extraction dedonnées de
bases dedonnées
k) Services d'échange
électronique dedonnées
(EED)1) Acheminement dutrafic liéauxservices
detélécommunication parunexploitant
brésilien titulaire d'unelicence
2) Néant
3) Passage parunservice support fourni par
unexploitant brésilien titulaire d'une
licence
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Sous réserve
d'approbation parle
Congrès, leBrésil pourra
dispenser del'obligation
d'obtenir deslicences
pour lesservices visés
auxpoints 2.Ch)àn)S/NGBT/W/12/Add.21
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services detélécopie
améliorés/à valeur ajoutée,
ycompris lesservices de
télécopie enmode différé et
lesservices destockage et
d'extraction
m) Services deconversion de
codes etdeprotocoles
n) Services directs de
documentation et/ou de
traitement dedonnées (y
compris lesservices de
traitement detransactions)
o) Autres services:
i)Service detéléphonie
mobile cellulaire
(800 MHz)1) Acheminement dutrafic liéauxservices
detélécommunication parunexploitant
brésilien titulaire d'unelicence
2) Néant
3) i)Leservice devra êtrefourni dans le
cadre d'unduopole surchacun des
marchés désignés; lacompagnie de
téléphone locale pourra êtreautorisée
àdétenir unelicence pour la
fourniture duservice ouàêtre1) Néant
2) Néant
3) Lenombre d'étrangers siégeant auconseil
d'administration oufaisant partie des
cadres dirigeants pourra êtresoumis àdes
restrictionsS/NGBT/W/12/Add.21
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
propriétaire del'undesexploitants de
services detéléphonie cellulaire
ii)Aumoins 51pour centdesactions
avec droit devotedessociétés
fournissant ceservice devront rester
auxmains depersonnes ayant la
nationalité brésilienne
iii)Laparticipation d'entités
gouvernementales étrangères oude
leurs représentants oudesociétés
contrôlées parelles pourra être
soumise àdesrestrictions
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)Service de
radiorecherche1) Acheminement dutrafic liéauxservices
detélécommunication parunexploitant
brésilien titulaire d'unelicence
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.21
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Fourniture decapacité
dusecteur spatial
brésilien
Lesdéfinitions ci-après
sontd'application:
Lesecteur spatial englobe
lessatellites surorbite et
leurs stations directrices au
sol
Lesecteur spatial brésilien
s'entend d'unsecteur
spatial utilisant uneposition
surl'orbite assignée au
Brésil ouayant faitl'objet
d'unenotification delapart
duBrésil etdontles
stations directrices ausol
sontsituées surleterritoire
brésilien
Onentend parcapacité du
secteur spatial labande de
fréquences attribuée dans le
secteur spatial pour la
fourniture deservices de
télécommunication1) Sans objet
2) Néant
3) i)Aumoins 51pour centdesactions
avec droit devotedessociétés
fournissant cesservices devront rester
auxmains depersonnes ayant la
nationalité brésilienne
ii)Laparticipation d'entités
gouvernementales étrangères oude
leurs représentants oudesociétés
contrôlées parelles pourra être
soumise àdesrestrictions1) Néant
2) Néant
3) Lenombre d'étrangers siégeant auconseil
d'administration oufaisant partie des
cadres dirigeants pourra êtresoumis àdes
restrictions
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"