RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/1
28février 1995
DUCOMMERCE(95-0415)
CONSEIL GENERAL
31janvier 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le31janvier 1995
Président: M.K.Kesavapany
Sommaire: Page
1. Election duPrésident 3
2. Demandes destatut d'observateur présentées pardesEtats outerritoires
douaniers distincts 3
3. Accession duVietNam 4
4. Rapport duComité préparatoire àl'OMC 5
I. Questions renvoyées auConseil général parleComité préparatoire 6
a) Règlements intérieurs delaConférence ministérielle etdu
Conseil général 6
b) Participation auxréunions desorganes del'OMC decertains
signataires del'Actefinaladmis àdevenir Membres originels
del'OMC 6
c) Participation del'ONU, delaCNUCED, duFMIetdela
Banque mondiale àlapremière réunion duConseil général en
qualité d'observateurs 6
d) Accord detransfert entre leGATT de1947, l'ICITO etl'OMC 7
e) Moyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel 7
f) Achèvement desnégociations surleslistes concernant les
marchandises etlesservices 7
g) Demandes d'accession àl'OMC autitredel'article XII 7
h) Lignes directrices pourladésignation desprésidents
desorganes del'OMC 8
II. Adoption durapport 8
5. Composition del'Organe desupervision destextiles 9
6. Négociation d'unaccord desiège 9
- Rapport desituation 9WT/GC/M/1
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Page
7. Etablissement descomités etadoption desmandats 11
A. Conformément àl'article IV:7del'Accord surl'OMC 11
1) Comité ducommerce etdudéveloppement, Comité des
restrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
etComité dubudget, desfinances etdel'administration 11
2) Comité del'accès auxmarchés 12
3) Comité ducommerce etdel'environnement 12
B. Mandat duComité del'agriculture 12
8. Désignation desprésidents del'Organe derèglement desdifférends, de
l'Organe d'examen despolitiques commerciales, duConseil ducommerce
desmarchandises, duConseil ducommerce desservices, duConseil des
aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, du
Comité ducommerce etdudéveloppement, duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements, duComité dubudget,
desfinances etdel'administration etduComité ducommerce etde
l'environnement 13
9. Adoption delaDécision ministérielle deMarrakech surlesprocédures de
notification 13
10. Dérogations envigueur au1erjanvier 1995 13
11. Accord surl'évaluation endouane 14
- Projet dedécision surlemaintien enapplication, autitredel'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions
permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane de1979 etdefairedesréserves
autitredudit accord 14
12. Elargissement del'Union européenne: adhésion del'Autriche, delaFinlande
etdelaSuède 14
- Communication desCommunautés européennes 14
13. Lieudelapremière Conférence ministérielle 18
14. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 19
- Programme deconsultations pour1995 19
15. Langue detravail duComité technique desrègles d'origine institué sousles
auspices del'Organisation mondiale desdouanes 19
16. Etats-Unis -Actions récentes prises envertu del'article 301dela
Loigénérale de1988 surlecommerce extérieur etlaconcurrence 20
17. Turquie -Renseignements concernant laratification parlaTurquie de
l'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce 21WT/GC/M/1
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LeDirecteur général aouvert laréunion etarappelé quelerèglement intérieur desréunions
duConseil général avaitétéapprouvé parleComité préparatoire del'OMC (PC/IPL/9). Bienqu'il
n'yaitpaseud'accord surdeuxpoints decerèglement -àsavoir, lesPrésident etVice-Président et
lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales -ilaproposé d'utiliser
cerèglement comme basedetravail jusqu'àcequ'ilsoitexaminé autitredupoint 4a)del'ordre du
jourproposé pourlaréunion. Ilaensuite faitobserver qu'auxtermes delaDécision duComité
préparatoire concernant laparticipation auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires
del'Actefinaladmis àdevenir Membres originels del'OMC (PC/10), certains gouvernements qui
n'avaient pasachevé leursprocédures internes envuedel'approbation del'Accord surl'OMC étaient
invités àparticiper auxdélibérations duConseil général etdesautres organes del'OMC enqualité
departicipants n'ayant pasledroitdevote. Deplus,envertudelaDécision ministérielle surlesmesures
enfaveur despayslesmoins avancés, lespaysdecettecatégorie quin'avaient pasencore présenté
leurs listes conformément àl'article XIdel'Accord surl'OMC avaient jusqu'au15avril1995 pour
lefaire. Comme cesgouvernements conservaient leurstatut deMembres originels jusqu'au15avril,
ilsseraient invités àparticiper auxréunions duConseil général etdesautres organes del'OMC en
qualité departicipants n'ayant pasledroitdevotejusqu'àcettedate. Parailleurs, leComité préparatoire
del'OMC avaitrecommandé quequatre organisations internationales, àsavoir l'ONU, laCNUCED,
leFMIetlaBanque mondiale, soient invitées enqualité d'observateurs àlapremière réunion duConseil
général. Cesquestions seraient examinées parleConseil général danslecadre despoints pertinents
desonordre dujour; cependant, leDirecteur général avaitinvité, àtitredecourtoisie, lesreprésentants
desEtats, desterritoires douaniers distincts etdesorganisations internationales visés àêtreprésents
danslasalledèsledébut delaréunion.
1. Election duPrésident
M.K.Kesavapany (Singapour) aétééluPrésident àl'unanimité.
2. Demandes destatut d'observateur présentées pardesEtats outerritoires douaniers distincts
(WT/L/4, WT/L/5, WT/L/8, WT/L/10, WT/L/12, WT/L/13, WT/L/14, WT/L/16, WT/L/17,
WT/L/18, WT/L/19, WT/L/21)
LePrésident aappelé l'attention surlescommunications ci-dessus, danslesquelles chacun des
gouvernements concernés avaitdemandé lestatut d'observateur auprès desorganes del'OMC. Plusieurs
d'entre eux,àsavoir laCroatie, l'Equateur, l'ex-République yougoslave deMacédoine, leQatar, la
Fédération deRussie, leSoudan etl'Ukraine, étaient entraindenégocier leuraccession àl'OMC.
Lapratique habituelle desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 concernant les
gouvernements pourlesquels leprocessus d'accession avaitétéformellement engagé étaitdelesinviter
automatiquement, etàtitredecourtoisie, àassister auxréunions enqualité d'observateurs. Par
conséquent, compte tenudel'article XVI:1 del'Accord surl'OMC, lePrésident aproposé queces
gouvernements etlesautres gouvernements pourlesquels leprocessus d'accession avaitétéformellement
engagé, soient invités àassister enqualité d'observateurs auxréunions duConseil général etdeses
organessubsidiairesainsiqu'àcellesdel'ORD,duMEPCetdelaConférenceministérielle,àl'exception
desréunions duComité dubudget, desfinances etdel'administration.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aproposé que,compte tenudeladécision quivenait d'êtreprise, leCambodge
etl'Ouzbékistan, quiétaient entraindenégocier leuraccession àl'OMC, soient également invités
àassister auxréunions duConseil général etdesautres organes del'OMC enqualité d'observateurs.
Demême, ilaproposé queladécision concernant lademande destatut d'observateur présentée par
leVietNam(WT/L/15) soitpriseautitredupoint 3del'ordre dujourconjointement avecsademande
d'accession. LePrésident aensuite faitobserver qu'auxtermes delaDécision surl'achèvement desWT/GC/M/1
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négociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices (PC/17) queleConseil général
adopterait autitredupoint 4del'ordre dujour, laGrenade, laPapouasie-Nouvelle-Guinée,
Saint-Kitts-et-Nevis etlesEmirats arabes unis, quiétaient devenus parties contractantes auGATT de
1947 danslecourant de1994, auraient jusqu'au31mars 1995 pourachever etsoumettre leurslistes
négociées. Parconséquent, cesgouvernements devraient également êtreinvités àassister auxréunions
duConseil général etdesautres organes del'OMC enqualité d'observateurs jusqu'àcettedate.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident, sepenchant ensuite surlesdemandes destatut d'observateur présentées parla
Bulgarie, laMongolie, lePanama etleTerritoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu, aindiqué quecesgouvernements avaient tousfaitpartdeleurintention d'accéder àl'OMC.
Envertu desprocédures queleConseil général devait approuver autitredupoint 4a)del'ordre du
jourconcernant lesdemandes destatut d'observateur présentées pardesgouvernements, detelles
demandes devraient normalement êtreaccompagnées d'unedescription despolitiques économiques
etcommerciales actuelles decesgouvernements ainsiquedeséventuelles réformes prévues deces
politiques. Comme touslesgouvernements dontlesdemandes étaient maintenant àl'examen avaient
engagé leprocessus d'accession auGATT de1947 etavaient fourni lesrenseignements enquestion
danscecontexte, ilspouvaient êtreprésumés avoir rempli cettecondition. LePrésident adoncproposé
auConseil général d'accorder lestatut d'observateur àcesgouvernements.
LeConseil général enestainsiconvenu.
3. Accession duVietNam (WT/L/1)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationduVietNamreproduitedansledocument
WT/L/1 danslaquelle celui-ci indiquait qu'ilsouhaitait accéder àl'OMC conformément àl'article XII
del'Accord surl'OMC.
Lereprésentant duVietNam, parlant enqualité d'observateur, arappelé qu'enjuillet 1994,
songouvernement s'étaitvuaccorder lestatut d'observateur auGATT de1947. Compte tenudela
transformation decetteorganisation etdel'examen qu'avaitfaitleVietNam desrésultats duCycle
d'Uruguay, songouvernement avaitdécidé dedemander àaccéder àl'OMC. LeVietNamsouhaitait
êtreintégré dans lecommerce etl'économie mondiale etsonrégime d'économie planifiée était
actuellement envoiedetransformation enuneéconomie demarché. Sesrésultats économiques de
l'année dernière etlesajustements qu'ilavaitapportés àsespolitiques enmatière decommerce extérieur
etd'investissementsassureraientsonintégrationdansl'économiemondiale.LeVietNamétaitégalement
entrain desepréparer intensivement àdevenir membre dugroupement régional del'ANASE.
L'intervenant étaitcertain queceprocessus denégociation iraitdepairaveclesnégociations pour
l'accession àl'OMC. Ilespérait queleConseil général répondrait favorablement àlademande de
songouvernement; ilespérait également queleConseil général donnerait desorientations àson
gouvernement etluiaccorderait uneaideafinqueleprocessus menant àsonaccession sedéroule aussi
bienquepossible.
Lesreprésentants del'Australie, del'Indonésie aunomdespaysdel'ANASE etdel'Indeont
exprimé leurappui àlademande duVietNam. Lesreprésentants del'Australie, duJapon etdela
Nouvelle-Zélande ontappuyé l'établissement d'ungroupe detravail chargé d'examiner lademande
duVietNam. Lesreprésentants duJapon etdel'Indeontexprimé l'espoir queleVietNamdeviendrait
membre àpartentière del'OMC dèsquepossible.
Lereprésentant del'Australie aditqueleVietNams'étaitengagé dansunvaste programme
deréformescommercialesetéconomiquesetquel'Australiel'appuieraitdansl'adoptiondeschangementsWT/GC/M/1
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nécessaires àapporter àsonrégime commercial, quiluipermettraient dedevenir membre del'OMC
rapidement, comme illesouhaitait.
Lereprésentant duJapon aindiqué queleVietNamavaitdéjàdemandé àaccéder àl'ANASE
etaditquesademande d'accession àl'OMC représentait unautre pasverssonintégration dans
l'économie mondiale. LeJapon appréciait l'intention etlesefforts duVietNametcollaborerait pour
faciliter sonprocessus d'accession.
Lereprésentant del'Indonésie, parlant aunomdespaysdel'ANASE, aconfirmé quela
procédure d'accession duVietNam àl'ANASE étaitencours etsefélicitait delaparticipation du
VietNam àcegroupement régional dansunproche avenir.
LeConseil général aprisnotedecesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe detravail
aveclemandat ci-après:
Mandat:
"Examiner lademande d'accession àl'OMC autitredel'article XIIprésentée parle
gouvernement duVietNam, etprésenter auConseil général desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deprotocole d'accession."
Composition:
Pourraient êtremembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexprimeraient
ledésir.
LePrésident aproposé queleConseil général l'autorise àdésigner lePrésident duGroupe
detravail enconsultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant duVietNam.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aalors invité lereprésentant duVietNam àengager desconsultations avecle
Secrétariat concernant lesprocédures àsuivre, enparticulier lesdocuments debasequiseraient examinés
parleGroupe detravail. Ilaégalement invité leVietNam, aunomduConseil général, àassister
auxréunions duConseil général etdesautres organes del'OMC enqualité d'observateur pendant la
période durant laquelle leGroupe detravail accomplirait satâche.
4. Rapport duComité préparatoire àl'OMC (PC/R etCorr.1, WT/GC/W/3 etCorr.1)
LePrésident aappelé l'attention surlerapport duComité préparatoire del'OMC reproduit
dansledocument PC/R etsurledocument WT/GC/W/3, quiaétéélaboré parleSecrétariat soussa
propre responsabilité etquicontient unelistedesquestions figurant dans lerapport duComité
préparatoire ausujetdesquelles leConseil général devait prendre desdispositions lorsdel'adoption
del'ensemble durapport. Uncertain nombre dequestions soumises àl'OMC parleComité préparatoire
apparaissaient comme points spécifiques dansl'ordre dujourpourquelesdécisions duConseil général
soient consignées auprocès-verbal. Ils'agissait, respectivement, despoints 4AàH,5,6,7A1)
etA2),7Bet11.
LePrésident aproposé queleConseil général traite d'abord séparément lesquestions quilui
avaient étérenvoyées parleComité préparatoire etquiapparaissaient àl'ordre dujoursousleprésent
point etpasse ensuite àl'adoption del'ensemble durapport.WT/GC/M/1
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I. Questions renvoyées auConseil général parleComité préparatoire
a) Règlements intérieurs delaConférence ministérielle etduConseil général (PC/IPL/9)
LePrésident arappelé queleComité préparatoire avaitapprouvé lesrèglements intérieurs de
laConférence ministérielle, duConseil général, del'Organe derèglement desdifférends etdel'Organe
d'examen despolitiques commerciales (PC/IPL/9). Ilaproposé queleConseil général approuve les
règlements intérieurs delaConférence ministérielle etduConseil général reproduits dansledocument
PC/IPL/9, étantentendu quelesquestions quiétaient toujours entre crochets, c'est-à-dire leslignes
directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
-règle 11desrèglements intérieurs delaConférence ministérielle etduConseil général -etconcernant
lesPrésident etVice-Président -règle 12durèglement duConseil général -feraient l'objetdenouvelles
consultations informelles. Cecipermettrait auConseil général decommencer àexercer sesfonctions
danslecadre d'unrèglement intérieur adopté, àl'exception desdeuxquestions ensuspens qu'ilavait
mentionnées.Lesrèglementsintérieursdel'Organederèglementdesdifférendsetdel'Organed'examen
despolitiques commerciales seraient soumis àcesorganes pouradoption.
LeConseilgénéralaadoptélesrèglementsintérieursdelaConférenceministérielleetduConseil
général reproduits dansledocument PC/IPL/9 àl'exception desdispositions quiétaient encore entre
crochets etaautorisé lePrésident àprocéder àdesconsultations informelles surcespoints envued'y
revenir lorsd'uneréunion ultérieure (WT/L/28).
b) Participation auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires del'Actefinal
admis àdevenir Membres originels del'OMC (PC/10, L/7581)
LePrésident aappelé l'attention surlaDécision reproduite dansledocument PC/10, L/7581
portant surlaparticipation auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires del'Actefinal
admis àdevenir Membres originels del'OMC. Cette Décision avait étéexaminée àlaConférence
demiseenoeuvreetadoptéeparleComitépréparatoireetlesPARTIESCONTRACTANTESenavaient
prisnoteàleursixième session extraordinaire. LeComité préparatoire avaitinvité leConseil général
àadopter cetteDécision àsapremière réunion.
LeConseil général aadopté laDécision (WT/L/27).
c) Participation del'ONU, delaCNUCED, duFMIetdelaBanque mondiale àla
première réunion duConseil général enqualité d'observateurs (PC/R, paragraphe 52)
LePrésident afaitobserver queleComité préparatoire avaitrecommandé auConseil général
que,enattendant l'adoption d'unprojet delignes directrices surlestatut d'observateur desorganisations
internationales intergouvernementales figurant dansledocument PC/IPL/W/14, quiavaitététransmis
àl'OMC, lesreprésentants del'ONU, delaCNUCED, duFMIetdelaBanque mondiale soient invités
àassister àlapremière réunion duConseil général enqualité d'observateurs. LeComité préparatoire
avait également transmis àl'OMC lesdemandes destatut d'observateur àl'OMC quiluiavait été
adressées parplusieurs autres organisations internationales. LePrésident aproposé queleConseil
général approuve larecommandation duComité préparatoire concernant laparticipation del'ONU,
delaCNUCED, duFMIetdelaBanque mondiale àlapremière réunion duConseil général enqualité
d'observateurs.
LeConseil général enestainsiconvenu.WT/GC/M/1
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d) Accord detransfert entre leGATT de1947, l'ICITO etl'OMC (PC/9, L/7580)
LePrésident arappelé queleComité préparatoire etlesPARTIES CONTRACTANTES du
GATT de1947 àleursixième session extraordinaire, réunis àl'occasion delaConférence demise
enoeuvre, avaient approuvé unaccord entre leComité préparatoire, laCommission intérimaire de
l'Organisation internationale ducommerce (ICITO) etlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT
surletransfert detouslesavoirs etengagements autres quelescontrats dupersonnel, del'ICITO et
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT àl'OMC. Lesdécisions pertinentes quiavaient été
approuvées figuraient auxparagraphes 1,4,5et8dudocument PC/9, L/7580. LeComité avait
également recommandé que,pourassurer lasécurité juridique, lesdécisions qu'ilavaitadoptées soient
également approuvées parleConseil général del'OMC, comme ilétaitindiqué auparagraphe 8du
document PC/9, L/7580.
LeConseil général aapprouvé lesdécisions figurant auxparagraphes 1,4,5et8dudocument
PC/9, L/7580 (WT/L/36).
e) Moyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel (PC/11, L/7582)
LePrésident aappelé l'attention surlaDécision reproduite dansledocument PC/11, L/7582
concernant lesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel. Cette décision avait
étéadoptée lorsdelaConférence demiseenoeuvre parleComité préparatoire etparlesPARTIES
CONTRACTANTES àleursixième session extraordinaire. Ilaproposé queleConseil général adopte
cetteDécision.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/29).
f) Achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices
(PC/17)
LePrésident aappelé l'attention surlaDécision reproduite dansledocument PC/17 relative
àl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices. LeComité
préparatoire avaittransmis cetteDécision auConseil général pouradoption àsapremière réunion.
LeConseil général aadopté laDécision (WT/L/30).
g) Demandes d'accession àl'OMC autitredel'article XII(PC/R, paragraphe 35)
LePrésidentarappeléqu'àsaréuniondu21décembre,leComitépréparatoireavaitrecommandé
queleConseil général convienne que,lorsque desdemandes d'accession àl'OMC autitredel'article XII
étaient présentées pardesEtats etdesterritoires douaniers distincts pourlesquels ilexistait déjàun
groupe detravail danslecadre duGATT de1947, lesgroupes detravail existants poursuivent leurs
travaux entantquegroupes detravail desaccessions àl'OMC, avecunmandat typeetleursprésidents
actuels respectifs. Ilaproposé queleConseil général approuve cetterecommandation.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aensuite appelé l'attention surunecommunication duBélarus, reproduite dans
ledocument WT/L/21, danslaquelle legouvernement decepaysavaitdemandé àaccéder àl'OMC
autitredel'article XIIetpourlequel ungroupe detravail del'accession auGATT de1947 existait
déjà. Compte tenudeladécision queleConseil général venait deprendre, leGroupe detravail de
l'accession duBélarus existant poursuivrait sestravaux entantqueGroupe detravail del'accession
àl'OMC. Demême, lesautres groupes detravail desaccessions auGATT de1947 poursuivraientWT/GC/M/1
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leurs travaux entantquegroupes detravail del'OMC surdemande écrite d'accession àl'OMC des
gouvernements concernés.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aensuite invité leBélarus, aunomduConseil général, àassister auxréunions
duConseil général etdesautres organes del'OMC enqualité d'observateur pendant lapériode durant
laquelle leGroupe detravail accomplirait satâche.
h) Lignes directrices pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC (PC/R,
paragraphe 51,PC/IPL/14)
LePrésident arappelé queleComité préparatoire avaitapprouvé leprojet delignes directrices
pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC présenté parlePrésident desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947, quifigure dansledocument PC/IPL/14, etétaitconvenu
deletransmettre àl'OMC pourqu'elleydonne suite. Ilaproposé queleConseil général approuve
leslignes directrices pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC telqu'ilfigure dans
ledocument PC/IPL/14.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/31).
II. Adoption durapport
LePrésident aproposé queleConseil général adopte l'ensemble durapport duComité
préparatoire àl'OMC (PC/R etCorr.1), étantentendu quel'adoption durapport signifierait que:1)il
étaitprisnotedetoutes lesdécisions duComité préparatoire quiconcernaient l'OMC etdesautres
Décisions adoptées parleComité préparatoire etparlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 (section Adudocument WT/GC/W/3) ettoutes cesdécisions étaient approuvées; 2)ilétait
prisnotedetoutes lesquestions renvoyées parleComité préparatoire àl'OMC quiconcernaient le
Conseil général (section Bdudocument WT/GC/W/3 etCorr.1) etlePrésident duConseil général
tiendrait desconsultations informelles àleursujet afinquedesmesures soient prises selon qu'il
conviendrait. Pourcequiestdelaquestion desarrangements concernant lesrelations avecd'autres
organisationsinternationalesintergouvernementalesetnongouvernementales,lesconsultationsinformelles
seraient menées entenant compte decedontleComité préparatoire étaitdéjàconvenu ausujetdel'ONU
etdelaCNUCED comme ilétaitindiqué auparagraphe 54dudocument PC/R; 3)certaines questions
renvoyées parleComité préparatoire àl'OMC quiconcernaient lesorganes del'OMC autres quele
Conseil général (section Cdudocument WT/GC/W/3) étaient renvoyées àcesorganes pourcomplément
d'examen et/ou suiteàdonner selon qu'ilconviendrait. Acetégard, lePrésident aproposé quele
Président duConseil général tienne desconsultations informelles concernant lerapport surl'examen
delagestion ainsiquelechoix d'unlogopourl'OMC avant quecesquestions nesoient renvoyées
auComité dubudget. Lesmodèles etprocédures deprésentation desnotifications mentionnés au
paragraphe 45dudocument PC/R etCorr.1 seraient envoyés auxcomités respectifs indiqués dansla
listefigurant dansledocument WT/GC/W/3 etCorr.1. Lesprocédures d'arbitrage étaient renvoyées
auComité dessubventions etdesmesures compensatoires. L'établissement del'Organe d'appel et
leCode d'éthique étaient renvoyés àl'Organe derèglement desdifférends. Lesrelations entrel'OMC
etl'OMPIétaientrenvoyéesauConseildesADPIC.Laquestionconcernantl'inspectionavantexpédition
étaitrenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises. Leprojet delignes directrices concernant
lesnotifications autitredel'AGCS étaitrenvoyé auConseil ducommerce desservices. Leprogramme
detravail futur enmatière decommerce etd'environnement etlesautres questions connexes étaient
renvoyés auComité ducommerce etdel'environnement. Lesrèglements intérieurs del'Organe de
règlement desdifférends etdel'Organe d'examen despolitiques commerciales étaient renvoyés àcesWT/GC/M/1
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organes respectivement. Enfin, lesmesures administratives àappliquer auxMembres ayant troisans
ouplusd'arriérés decontributions étaient renvoyées auComité dubudget.
LeConseil général aadopté l'ensemble durapport duComité préparatoire compte tenude
ladéclaration duPrésident.
5. Composition del'Organe desupervision destextiles (PC/R, paragraphe 83)
LePrésident arappelé queleComité préparatoire avaitsoumis laquestion delacomposition
del'Organe desupervision destextiles (OSpT) àl'OMC pourquecelle-ci ydonne lasuiteappropriée
conformément auxcritères énoncés àl'article 8del'Accord surlestextiles etlesvêtements. En
janvier 1995, cettequestion afaitl'objet denouvelles discussions. LePrésident étaitenmesure de
soumettre àlaréunion encours unprojet deDécision surlacomposition del'OSpT, reproduit dans
ledocument WT/GC/W/4, pourexamen etadoption parleConseil général. Ilaproposé queleConseil
général adopte cettedécision.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/26).
LePrésident aalors suggéré quelesmembres del'OSpT soient nommés. Compte tenudes
consultations quiavaient eulieusurcettequestion, ilaproposé quel'OSpT soitcomposé demembres
nommés parlesMembres del'OMC ci-après: Brésil, Canada, Communautés européennes, Etats-Unis,
Hong Kong, Inde, Japon, Indonésie, Norvège etPakistan.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident ainvité lesMembres del'OMC mentionnés ci-dessus ànommer lesmembres
del'OSpT respectifs.
Ausujetdelaquestion duPrésident del'OSpT, iladéclaré quedesconsultations avaient été
tenues etilétaitmaintenant enmesure deproposer queM.l'Ambassadeur Szepesi (Hongrie) soitle
Président del'OSpT pourunedurée detroisans.
LeConseil général enestainsiconvenu.
6. Négociation d'unaccord desiège
- Rapport desituation (PC/R, paragraphe 16)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du21décembre 1994, leComité préparatoire était
convenu quelemandat del'équipe quinégociait aunomdel'OMC soitprorogé, qu'unrapport de
situation soitprésenté àlapremière réunion duConseil général del'OMC etquel'ensemble desrésultats
desnégociations soitcommuniqué àuneréunion ultérieure dudit Conseil général, pourapprobation.
M.Szepesi (Hongrie), présentant lerapport desituation, aditqueleComité préparatoire avait
missurpiedl'équipe del'OMC pourlesnégociations d'unAccord desiège le22septembre 1994.
Depuis lors, àpartir deslignes directrices fixées parleComité, ungrand nombre deréunions
-certainement bienplusde20-aveclesautorités suisses avaient eulieu. Cesréunions avaient été
tenues soitenséance plénière, afindesuperviser l'avancement destravaux etdeprendre notedes
difficultés, soitauseindetroisgroupes denégociation spécialisés quiétaient respectivement chargés
deslocaux etdesinstallations fixesofferts àl'OMC, desinstallations mises àladisposition despays
lesmoins avancés Membres etdelavaste question desprivilèges etimmunités. Ilavait exposé la
situationauComitéàplusieursreprises.Avantlapausedefind'année,lesprogrèsavaientmanifestement
étélents etl'étatdesnégociations étaitquelque peudécevant. Cependant, àlaréunion encoursWT/GC/M/1
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l'intervenant étaitheureux d'annoncer que,depuis ledébut de1995, desprogrès substantiels avaient
étéréalisés danslesdifférents domaines desnégociations.
S'agissant deslocaux etdesinstallations fixesofferts àl'OMC, leCentre William Rappard
(CWR) serait donné, comme promis, àl'OMC. Deplus,lesautorités suisses étaient prêtes àprendre
unengagement politique àlongterme afindefournir deslocaux adéquats àl'OMC dansl'éventualité
oùleCWR devenait insuffisant. LeHCR quitterait l'ailesudduCWR enavril1995 et,après des
travaux derénovation detroismois auxquels feraient procéder lesautorités suisses, cettepartie du
bâtiment devrait êtremiseàladisposition del'OMC enaoût1995. Unaccord préliminaire avaitété
conclu surcequedevrait comprendre cetterénovation. Certaines modifications dubâtiment destinées
àcréer dessalles deréunion -sechiffrant à300000francs suisses -seraient financées grâce àunprêt
delaFondation desimmeubles pourlesorganisations internationales (FIPOI), remboursable danstrois
ans. Lesgrostravaux d'entretien seraient entièrement àlacharge desautorités suisses tandis que
l'entretien quotidien serait àlacharge del'OMC eteffectué parlaFIPOI aucoûtde480000francs
suissesparannée.Labibliothèquedel'Institutuniversitairedehautesétudesinternationales,quioccupait
lesous-sol del'ailesud,serait déplacée d'iciau1erdécembre 1999, lorsque lesautorités suisses lui
auraient trouvé denouveaux locaux. Encequiconcerne lesparcs destationnement, l'OMC disposerait
danstroisansd'unparcdestationnement souterrain gratuit de400places quiserait situéàl'angle
duChemin desMines etdel'avenue Blanc. Enattendant l'achèvement decestravaux, ilyaurait
également unparcdestationnement provisoire gratuit de400places àcôtéduparcactuel duchemin
desMines. Lanouvelle salle deconférence pourrait contenir environ 725personnes etêtre
éventuellement divisée endeuxsalles pluspetites d'environ 350places chacune, quipourraient être
utilisées enmême temps. L'équipement d'interprétation simultanée serait entièrement compatible avec
celuiduCWR, detellesortequ'ilspourraient êtrereliés aubesoin. Lanouvelle salledeconférence
serait disponible enaoût1997etserait uneannexe duCentre international deconférences (CIC). Par
conséquent, sonutilisation serait gratuite. L'OMC aurait lapriorité absolue surcettesallemais, si
ellenel'utilisait pasdurant certaines périodes, laFIPOI aurait ledroit delalouer àd'autres
organisations. Durant lapériode deconstruction, quidevrait débuter enavril1995, l'OMC aurait
accès, aubesoin, auxsalles deréunion duCIC.
S'agissant deslocaux pourlesmissions despayslesmoins avancés, une"Maison universelle"
dequelque 6200m2serait construite àcôtédelaPlace desNations. Lesmissions despayslesmoins
avancés obtiendraient gratuitement unecertaine superficie danscecomplexe immobilier et,selon les
disponibilités, pourraient louerplusd'espace àuntarifsubventionné. Lespayslesmoins avancés avaient
exprimé leurvivepréférence pourunensemble d'immeubles plutôt qu'unseulgrand immeuble. Le
coûtdesgrostravaux d'entretien delaMaison, del'entretien quotidien etdel'ameublement desparties
communes serait assumé parlecanton deGenève. Enattendant l'ouverture delaMaison universelle,
lecanton verserait unecontribution partielle pourlesloyers payés actuellement parlesmissions des
payslesmoins avancés. Lescritères derépartition decettecontribution avaient faitl'objetd'unaccord.
Unautreélément important del'offresuisse concernait l'accès desdiplomates despayslesmoins avancés
auxlogements subventionnés. Pendant unepériode d'essai, durant laquelle seuls lesdiplomates des
payslesmoins avancés accrédités auprès del'OMC pourraient bénéficier decettepossibilité, quelque
50appartements seraient disponibles. Tout enrespectant lesrègles cantonales, laprocédure serait
simplifiée etpréserverait lanature confidentielle decertaines informations nécessaires. Toutcompte
fait,detrèsimportants progrès avaient étéenregistrés surlaquestion deslocaux etdesinstallations
fixeset,enfait,desaccords provisoires avaient pratiquement étéconclus.
Lasituation étaitquelque peudifférente pourlesprivilèges etimmunités. Desprogrès non
négligeables avaient également étéaccomplis maisilyavaitencore beaucoup detravail àfaire. Les
privilèges etimmunités avaient faitl'objet denégociations trèsintensives aveclesautorités suisses
depuis ledébut del'année. Apartir desprojets élaborés parlesdeuxparties, unpremier examen complet
del'accord desiège avaitmaintenant étéachevé. Larédaction juridique détaillée deséléments nonWT/GC/M/1
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controversés del'accord avait eulieu. Deplus, uncertain nombre dequestions précédemment
controversées avaient étéréglées. Parexemple, unaccord provisoire avaitétéconclu concernant un
projet delibellé àinclure dansl'accord surlanécessité degarantir lerespect deladignité desmissions
permanentes. Cependant, lesparties neparvenaient toujours pasàsemettre d'accord surcertaines
autres questions importantes. Premièrement, bienquedesprogrès importants aientétéréalisés envue
del'élaboration d'unarrangement satisfaisant concernant lespermis detravail pourlesconjoints et
lesenfants, l'offre suisse, àcertains égards, nerépondait toujours pasauxattentes desdélégations
négociant aunomdel'OMC. Lesdiscussions àcesujetsepoursuivaient etonespérait quelesdeux
parties arriveraient àrapprocher leurspoints devue.Deuxièmement, lesefforts faitsenvuedetrouver
unmoyen d'exonérer desimpôts lespensions del'OMC n'avaient jusqu'àmaintenant pasabouti. Un
sous-groupe avaitétécréépourdiscuter decettequestion trèscomplexe et,espérait-on, trouver une
solution viable. Troisièmement, s'agissant del'exonération delaTVA, lesautorités suisses avaient
proposé unesolution quipermettrait uneexonération àlasource pourl'OMC etlesmissions, etle
remboursement unefois(oudeux fois)parannée pourlepersonnel del'OMC etlesmembres des
missions.Danslesdeuxcas,unminimumde200francssuissesparfactures'appliquerait.Ladélégation
del'OMC maintenait saposition, àsavoir quel'exonération àlasource devrait êtrepossible dansdes
casbienspécifiés alorsquedanstouslesautres caslafréquence desremboursements devrait êtreplus
élevée.Quatrièmement,lesautoritéssuissesavaientdittrèsclairementqu'ellesneseraientpasenmesure
d'exonérer lepersonnel del'OMC àlaretraite descotisations AVS. L'équipe denégociation del'OMC
avaitl'intention decontinuer àfairevaloir cepoint. Enconclusion, l'intervenant asouligné queles
parties étaient danslabonne voie. Ilsavaient projeté unesériederéunions d'iciàlafindefévrier.
Silesdeuxparties faisaient preuve delabonne volonté nécessaire, ilsemblait quel'équipe denégociation
serait enmesure deprésenter àlaprochaine réunion duConseil général unrapport complet, qui
comprendrait unerecommandation formelle visant touslesaspects quel'accord desiègeetsesannexes
devraient couvrir. Toutefois, lesaccords provisoires etpartiels quiavaient déjàétéconclus surcertaines
questions importantes étaient subordonnés àlaconclusion satisfaisante d'unaccord global.
LeConseil général aprisnotedurapport desituation etestconvenu quel'ensemble desrésultats
serait soumis pourapprobation àsaprochaine réunion.
7. Etablissement descomités etadoption desmandats
A. Conformément àl'article IV:7del'Accord surl'OMC:
1) Comité ducommerce etdudéveloppement, Comité desrestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements etComité dubudget, desfinances etde
l'administration (PC/IPL/2, 3et4)
LePrésidentarappeléque,conformémentàl'articleIV:7del'Accordsurl'OMC,laConférence
ministérielle devait établir unComité ducommerce etdudéveloppement, unComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements etunComité dubudget, desfinances etde
l'administration, quiexerceraient lesfonctions quileurétaient assignées parcetaccord ainsiquepar
lesAccords commerciaux multilatéraux. Ilaproposé queleConseil général établisse lescomités
susmentionnés.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aensuite appelé l'attention surlesdocuments ci-après: PC/IPL/2 portant sur
lemandat etlacomposition duComité dubudget, desfinances etdel'administration del'OMC;
PC/IPL/3,portantsurlemandatduComitédesrestrictionsappliquéesàdesfinsdebalancedespaiements
del'OMC; etPC/IPL/4, portant surlemandat duComité ducommerce etdudéveloppement del'OMC.
Ilaproposé queleConseil général adopte cesmandats etqu'ilprenne notedesdéclarations oudesWT/GC/M/1
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points convenus àleursujetquisontmentionnés auparagraphe 40durapport duComité préparatoire
(PC/R).
LeConseil général aadopté lesmandats susmentionnés etaprisnotedesdéclarations oudes
points convenus àleursujetquisontmentionnés auparagraphe 40dudocument PC/R.
2) Comité del'accès auxmarchés (PC/IPL/5)
LePrésidentarappeléque,conformémentàl'articleIV:7del'Accordsurl'OMC,laConférence
ministérielle pouvait établir descomités additionnels auxquels elleconfiait lesfonctions qu'ellepouvait
juger appropriées. Comme ilavaitétéconvenu d'établir unComité del'accès auxmarchés, ilaproposé
queleConseil général établisse unComité del'accès auxmarchés.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aensuite appelé l'attention surledocument PC/IPL/5, portant surlemandat du
Comité del'accès auxmarchés del'OMC, etaproposé queleConseil général adopte cemandat et
qu'ilprenne notedeladéclaration oudespoints convenus àsonsujet quisontmentionnés aux
paragraphes 6,7et8dudocument PC/IPL/M/9.
LeConseil général aadopté lemandat susmentionné etaprisnotedeladéclaration oudes
points convenus àsonsujetquisontmentionnés auxparagraphes 6,7et8dudocument PC/IPL/M/9.
3) Comité ducommerce etdel'environnement (MTN.TNC/45(MIN), annexe II)
LePrésident arappelé que,conformément àlaDécision ministérielle deMarrakech surle
commerce etl'environnement, unComité ducommerce etdel'environnement devait êtreétabli àla
première réunion duConseil général. LeComité serait ouvert àtouslesMembres del'OMC etil
présenterait unrapport àlapremière réunion biennale quelaConférence ministérielle tiendrait après
l'entrée envigueur del'OMC, aucours delaquelle lestravaux etlemandat duComité seraient examinés,
àlalumière desrecommandations duComité. Ilaaussi rappelé qu'enadoptant lerapport duComité
préparatoire, reproduit dansledocument PC/R, autitredupoint 4del'ordre dujourdelaréunion
encours, leConseil général avaitrenvoyé auComité ducommerce etdel'environnement lestravaux
accomplis danscedomaine, leprogramme detravail futur ainsiquelaquestion delapoursuite des
consultations ausujet desarrangements appropriés pour lesrelations aveclesorganisations non
gouvernementales danscedomaine. Ilaproposé queleConseil général établisse leComité ducommerce
etdel'environnement.
LeConseil général enestainsiconvenu.
B. Mandat duComité del'agriculture (PC/IPL/1)
LePrésident aappelé l'attention surledocument PC/IPL/1, contenant lemandat duComité
del'agriculture del'OMC, etaproposé queleConseil général l'adopte etprenne notedeladéclaration
oudespoints convenus àsonsujetmentionnés auparagraphe 40durapport duComité préparatoire
reproduit dansledocument PC/R.
LeConseil général aadopté lemandat susmentionné etaprisnotedeladéclaration oudes
points convenus àsonsujetmentionnés auparagraphe 40dudocument PC/R.WT/GC/M/1
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8. Désignation desprésidents del'Organe derèglement desdifférends, del'Organe d'examen
despolitiques commerciales, duConseil ducommerce desmarchandises, duConseil du
commerce desservices, duConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce, duComité ducommerce etdudéveloppement, duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements, duComité dubudget, desfinances etde
l'administration etduComité ducommerce etdel'environnement
LePrésident aindiqué qu'àlasuitedeconsultations informelles, M.l'Ambassadeur Szepesi
(Hongrie), Président sortant desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, étaitenmesure
deproposer descandidats pour lespostes deprésident desorganes del'OMC susmentionnés, à
l'exception duposte deprésident del'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) pour
lequel denouvelles consultations étaient nécessaires. M.Szepesi (Hongrie) aproposé lesnominations
ci-après:
Présidents
- Organe derèglement desdifférends: M.l'Ambassadeur D.Kenyon (Australie)
- Organed'examendespolitiquescommerciales:Président-nonencoredésigné.Vice-Président:
M.Lecheheb (Maroc)
- Conseil ducommerce desmarchandises: M.l'Ambassadeur M.Endo (Japon)
- Conseil ducommerce desservices: M.l'Ambassadeur C.Manhusen (Suède)
- Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce: M.S.Harbinson
(Hong Kong)
- Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements: M.P.Witt(Allemagne)
- Comité dubudget, desfinances etdel'administration: M.J.-M. Metzger (France)
- Comité ducommerce etdudéveloppement: M.l'Ambassadeur S.Haron (Malaisie)
- Comité ducommerce etdel'environnement: M.l'Ambassadeur J.Sanchez Arnau (Argentine)
LeConseil général aapprouvé lesnominations proposées.
9. Adoption delaDécision ministérielle deMarrakech surlesprocédures denotification
LePrésident aappelé l'attention surlaDécision ministérielle deMarrakech surlesprocédures
denotification quifaisait partie intégrante del'Actefinaletaproposé queleConseil général l'adopte.
LeConseil général aadopté laDécision susmentionnée.
10. Dérogations envigueur au1erjanvier 1995 (WT/L/3)
LePrésidentarappeléque,conformémentàcequiétaitindiquéàl'annexe1AduGATTde1994
laConférence ministérielle devait établir, àsapremière session, unelisterévisée desdérogations
couvertes parlepoint 1b)iii)duGATT de1994. Acesujet, ilaappelé l'attention surledocument
WT/L/3, quicontenait unemiseàjourdelalistedesdérogations envigueur au1erjanvier 1995, et
ilaproposé queleConseil général prenne notedesrenseignements figurant danscedocument.
LeConseil général aprisnotedesrenseignements figurant dansledocument WT/L/3.WT/GC/M/1
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11. Accord surl'évaluation endouane
- Projet dedécision surlemaintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane, del'invocation desdispositions permettant auxpays en
développement dedifférer l'application del'Accord surl'évaluation endouane de1979
etdefairedesréserves autitredudit accord (WT/GC/W/1)
LePrésidentarappeléquel'Accordsurl'évaluationendouanede1979contenaitdesdispositions
prévoyant untraitement spécial etdifférencié envertu duquel lespaysendéveloppement pouvaient
différer l'application del'Accord etfairedesréserves. Leprojet deDécision reproduit dansledocument
WT/GC/W/1 étaitsoumis pouradoption afind'assurer lemaintien enapplication, autitredel'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions permettant auxpays en
développement dedifférer l'application del'Accord surl'évaluation endouane de1979 etdefaire
desréserves autitredudit accord. LePrésident aproposé queleConseil général adopte cetteDécision.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/38).
12. Elargissement del'Union européenne: adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
(L/7614 etAdd.1)
- Communication desCommunautés européennes (WT/L/7)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdesCommunautéseuropéennesreproduite
dansledocument L/7614, danslaquelle laCommunauté avaitinformé lesparties contractantes deson
intention deratifier, le1erjanvier 1995, le"Traité relatif àl'adhésion del'Autriche, delaFinlande,
delaSuède etdelaNorvège àl'Union européenne" (L/7614/Add.1). Unecommunication concernant
l'incorporation deslistes del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède danslalisted'engagements
spécifiques, concernant lesservices desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres ainsi
quedansleurlisted'exemptions NPFavaitétéadressée auGATT le22décembre 1994 etavaitété
distribuée souslacotePC/SCS/W/13. Ilaaussi appelé l'attention suruneautre communication des
Communautés européennes, reproduite dansledocument WT/L/7, contenant lanotification officielle
delaratification del'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède àl'Union européenne.
Ilaégalement indiqué qu'ilcroyait comprendre qu'àlasuitedesconsultations informelles tenues par
leSecrétariat, lesmembres étaient largement d'accord pourqu'ungroupe detravail soitétabli autitre
del'article XXIV duGATT de1994, sansattendre lapremière réunion duConseil ducommerce des
marchandises, quin'étaitpasencore opérationnel etquivenait d'éliresonPrésident. Acetégard,
ilanotéqueleConseil général avaitlepouvoir d'établir desorganes subsidiaires. Ilétaitentendu
queleConseil général prendrait cettedécision étant donné lescirconstances exceptionnelles liéesà
latransition duGATT àl'OMC. Legroupe detravail présenterait sonrapport auConseil ducommerce
desmarchandises. Laquestion serait enmême temps portée devant leConseil ducommerce desservices
pourexamen etsuiteàdonner selon qu'ilconviendrait. LePrésident aproposé quelemandat dugroupe
detravail, établi autitredel'article XXIV duGATT de1994, soitlesuivant: "Examiner, àlalumière
desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
auxCommunautés européennes; présenter unrapport auConseil ducommerce desmarchandises".
Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé qu'àlaréunion dejuillet 1994 du
Conseil duGATT etàlacinquantième session desPARTIES CONTRACTANTES endécembre 1994,
laCommunauté avaitindiqué qu'elleétaitprête ànotifier, entemps utile, lesdispositions pertinentes
concernant sonélargissement. L'élargissement étaitentré envigueur le1erjanvier 1995. La
Communauté comprenait quesespartenaires commerciaux attendaient avecunecertaine impatience
l'ouverture desnégociations autitredel'article XXIV:6 duGATT de1994etelleaccepterait d'engager
cesnégociations sanstarder. Enconséquence, laCommunauté étaitprête àaccepter cetteprocédure
exceptionnelle envertu delaquelle ungroupe detravail serait établi àlaréunion encours autitredeWT/GC/M/1
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l'article XXIV duGATT de1994 étantentendu quecegroupe présenterait unrapport auConseil du
commerce desmarchandises.
Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesonpaysavaitété,etdemeurait, unfervent partisan
del'intégration européenne etqu'ilsefélicitait del'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdela
Suède auxCommunautés européennes. Ilattendait avecintérêt l'examen del'élargissement autitre
desdispositions pertinentes duGATT de1994etdel'AGCS. S'agissant duGroupe detravail chargé
desmarchandises, lesEtats-Unis souhaitaient quelaprocédure débute rapidement. Etant donné que
l'examen allaitaussiporter surlesservices, lesEtats-Unis comptaient travailler aveclaCommunauté,
lesautres Membres etleSecrétariat envued'établir unmécanisme approprié pourlaconduite decet
examen complet. LesEtats-Unis espéraient quelaCommunauté fournirait rapidement lesdocuments
nécessaires, ycompris lalisted'engagements concernant lesservices desnouvelles Communautés
européennes àQuinze, etquelaprocédure commencerait dèsquepossible.
Lereprésentant duJapon s'estdéclaré favorable àl'établissement, àlaréunion encours du
Conseil général, dugroupe detravail del'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède aux
Communautés européennes. Cependant, leJapon souhaitait seréserver ledroitderevenir surlemandat
dugroupe detravail, quidevrait fairel'objetdenouvelles consultations. Dansledomaine desservices,
leJapon croyait qu'ilétaitnécessaire d'établir ungroupe detravail pourexaminer lesaccords enquestion
auregard del'AGCS et,enparticulier, desonarticle Vetilespérait quelaCommunauté fournirait
lesrenseignements pertinents aussivitequepossible. LeJapon regrettait quelestravaux concernant
lesnégociations autitredel'article XXIV:6 n'aient pascommencé avant l'entrée envigueur de
l'élargissement. Ilétaitégalement regrettable qu'àcejourlaCommunauté n'aitmême pasfourni les
renseignements pertinents. Parailleurs, leJapon étaitgravement préoccupé parlefaitquel'application
desmesures antidumping soitétendue automatiquement, sansenquête, auximportations destrois
nouveaux membres delaCommunauté. Ils'agissait d'uneviolation grave del'Accord del'OMC en
lamatière etleJapon demandait àlaCommunauté demettre immédiatement cesmesures enconformité
aveccetaccord.
Lereprésentant duCanada aaccueilli favorablement lanotification del'élargissement etla
proposition prévoyant d'établir rapidement ungroupe detravail, auquel ilsouhaitait participer. Le
Canada aurait préféré qu'ungroupe detravail examine àlafoislecommerce desmarchandises etcelui
desservices, maisilcomprenait qu'ilfallait attendre unpeuavant d'engager leprocessus dansledomaine
desservices étant donné queleConseil ducommerce desservices n'étaitpasencore opérationnel.
LeCanada attendait avecintérêt lanotification surlesservices, quel'AGCS exigeait, ycompris la
nouvelle listed'engagements concernant lesservices delaCommunauté. LeCanada demanderait alors
l'établissement d'ungroupe detravail. Ilétaitquelque peuregrettable qu'ilnesoitpaspossible de
mettre enplaceuneprocédure d'examen unifiée puisque l'examen porterait essentiellement surlemême
accord. LeGroupe detravail del'ALENA, parexemple, examinerait aussi bienlesmarchandises
quelesservices etlaCommunauté avaitdéjàprésenté uncertain nombre dequestions concernant les
services. LeCanada chercherait àfairedemême.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aaccueilli favorablement laproposition prévoyant
d'examiner promptement l'effetdel'élargissement delaCommunauté etaditqu'ilétaitd'accord pour
queleConseil général établisse ungroupe detravail pourexaminer lesaspects del'élargissement
concernant lesmarchandises. Comme leJapon, laNouvelle-Zélande croyait qu'ilétaitsouhaitable
detenirdesconsultations pourclarifier lemandat dugroupe detravail. Pourcequiétaitdesaspects
del'élargissement concernant lesservices, laCommunauté avaitconfirmé danssanotification qu'elle
étaitprête àparticiper àtousautres travaux conformément auxdispositions pertinentes del'AGCS.
Parconséquent, laNouvelle-Zélande espérait quelaCommunauté serait enmesure d'accepter
l'établissement d'ungroupe detravail chargé d'examiner lesaspects del'élargissement concernant les
services silademande enétaitfaiteautitredel'article V:7del'AGCS.WT/GC/M/1
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Lereprésentant del'Indonésie, parlant aunomdesMembres del'OMC faisant partie de
l'ANASE, aprisnoteavecunvifintérêt del'élargissement delaCommunauté etaditqu'ilespérait
quecelacontribuerait àouvrir davantage l'accès aumarché danslaCommunauté élargie. Cemarché
présentait unintérêt particulier pour l'ANASE etl'adhésion destrois nouveaux membres aurait
certainement desconséquences, qu'ilespérait positives, surl'accès aumarché pourlesproduits de
l'ANASE. L'intervenant approuvait également l'établissement d'ungroupe detravail chargé du
commerce desmarchandises, auquel l'ANASE avaitl'intention departiciper activement.
Lereprésentant del'Australie aappuyé l'établissement d'ungroupe detravail chargé des
marchandises afind'entreprendre l'examen important delacompatibilité dunouvel élargissement de
laCommunauté aveclesdispositions del'Accord surl'OMC relatives auxmarchandises. L'Australie
comptait engager rapidement leprocessus d'examen. Elleappuyait lesremarques duJapon etdela
Nouvelle-Zélande concernant lanécessité dedoter legroupe detravail d'unmandat luipermettant
d'examiner lacompatibilité dunouvel élargissement delaCommunauté avectoutes lesdispositions
del'Accord surl'OMC relatives auxmarchandises.
Lereprésentant duChili s'estfélicité del'élargissement delaCommunauté etaappuyé les
remarques faites pard'autres délégations, enparticulier celles duJapon concernant lemandat dugroupe
detravail etlanécessité denouvelles consultations àcesujet.
Lereprésentant delaSuisse, arappelé quelesautorités desonpaysavaient déjàexprimé
officiellement leursatisfaction ausujetdel'élargissement delaCommunauté. LaSuisse jugeait positif
cetélargissement durôledelaCommunauté enEurope etdanslemonde, rôlequiallait bienau-delà
dudomaine commercial. Encequiconcernait lecommerce, lerôled'uneCommunauté élargie,
consciente desesresponsabilités danslecadre delanouvelle Organisation mondiale ducommerce,
nepouvait qu'êtrebénéfique pourlesystème commercial mondial fondé surdesrègles renforcées et
dontlechamp d'application étaitpluslarge. LaSuisse étaitsatisfaite decetélargissement carils'agissait
del'adhésion detroispaysamisaveclesquels elleavaitcoopéré trèsétroitement pendant desdécennies
danslecadre del'AELE. Pourcestroispays, l'élargissement représentait laréalisation d'unobjectif
majeur deleurpolitique étrangère. LaSuisse, quiavaitdeslienstrèsétroits avecleséconomies des
Etats membres delaCommunauté -aussi bienlesanciens quelesnouveaux membres -approuvait
lacréation d'ungroupe detravail autitredel'article XXIV duGATT de1994 etavaitl'intention de
participer activement àsestravaux.
Lereprésentant del'Uruguay aappuyé l'établissement d'ungroupe detravail pourétudier
l'élargissement delaCommunauté etaconstaté avecsatisfaction quecelle-ci étaitprêteàaccepter cette
idée,ensuivant uneprocédure plutôt exceptionnelle. Parailleurs, l'Uruguay avait, danssesrelations
aveclaCommunauté, unintérêt commercial manifeste etsouhaitait participer augroupe detravail.
Cedernier devrait chercher às'assurer quelesnouveaux engagements prisparlaCommunauté etses
nouveaux membres respecteraient l'objectif fixé,àsavoir quelesprocessus d'intégration nedevaient
pasporter préjudice àl'accès destierces parties aumarché.
Lereprésentant duMexique s'estfélicité del'élargissement delaCommunauté, quiprofiterait
ausystème commercial multilatéral. LeMexique étaitégalement d'avisqu'ilserait peut-être utilede
songer àexaminer lesaccords relatifs auxunions douanières etauxzones delibre-échange plusou
moins delamême manière danslecadre del'OMC. Acette fin,lePrésident pourrait tenir des
consultations, demanière quel'examen del'élargissement delaCommunauté puisse êtreeffectué suivant
uneapproche intégrée auseind'unseulorgane etàlalumière desdispositions pertinentes del'Accord
surl'OMC danssonensemble. LeMexique préférerait quedetelsexamens portent surtoutes les
questions etquelaplusgrande transparence possible soitgarantie lorsdel'examen detouslesaccords
régionaux.WT/GC/M/1
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Lereprésentantdel'Argentines'estditsatisfaitdel'élargissementdelaCommunautéetaappuyé
l'établissement d'ungroupe detravail pourexaminer lesconséquences decetélargissement surle
commerce desmarchandises. L'Argentine avaitl'intention departiciper activement auxtravaux de
cegroupe. Comme d'autres, elleétaitd'avisqu'ilfallait tenirdesconsultations sil'onvoulait que
lemandat decegroupe detravail tienne compte del'ensemble desrègles quirégissaient lecommerce
desmarchandises danslecadre del'OMC.
Lereprésentant delaTurquie s'estfélicité del'adhésion del'Autriche, delaFinlande etde
laSuède auxCommunautés etaappuyé l'établissement d'ungroupe detravail pourexaminer laquestion.
Ilaégalement ditquesonpayssouhaitait vivement prendre partauxtravaux decegroupe.
Lereprésentant delaNorvège s'estdéclaré satisfait del'adhésion del'Autriche, delaFinlande
etdelaSuède àlaCommunauté. Lesautorités desonpaysespéraient quelesrapports étroits qui
existaient aveccespaysseraient maintenus. LaSuède etlaFinlande avaient étéetresteraient des
partenaires commerciaux trèsimportants pourlaNorvège quisouhaitait doncparticiper activement
augroupe detravail.
Lereprésentant del'Islande s'estfélicité del'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdela
Suède àlaCommunauté. Cestroispaysavaient longtemps étédespartenaires privilégiés del'Islande,
aveclesquels elleavaitentretenu desrapports étroits danslecadre del'AELE. Biensûr,cesrapports
étroits sepoursuivraient, maissurdesbases différentes. Bienquel'Islande nes'attende pasàceque
l'élargissement delaCommunauté aitdesconséquences sursesrelations commerciales, elleferait le
nécessaire pourquecelles-ci soient aussi bonnes qu'auparavant etelleenvisageait avecintérêt de
participer augroupe detravail.
Lereprésentant deHong Kong aaccueilli avecsatisfaction lacommunication delaCommunauté
indiquant quecelle-ci étaitprête àparticiper, selon qu'ilconviendrait, auxtravaux futurs surces
questions. Ilaappuyé l'établissement d'ungroupe detravail ets'estditintéressé parlestravaux au
sujetdesonmandat. Hong Kong voulait prendre partàcesdiscussions ainsiqu'auxtravaux dugroupe.
Lereprésentant desCommunautés européennes anotéavecsatisfaction l'intérêt exprimé par
lesMembres del'OMC ausujetdel'élargissement delaCommunauté ainsiquel'appui dontceprocessus
bénéficiait. Ilaaussi indiqué qu'ilavait étélargement démontré quelesélargissements précédents
avaient eudeseffets positifs surlecommerce international etl'ouverture desmarchés. S'agissant de
l'établissement dugroupe detravail àlaréunion encours, laCommunauté avaitfaitcetteproposition
inhabituelle afinderépondre auxattentes desautres délégations quisouhaitaient commencer l'examen
rapidement, sansattendre queleConseil ducommerce desmarchandises soitopérationnel. Biensûr,
silemandat existant devait êtremodifié, lestravaux dugroupe detravail nepourraient pascommencer
tantqu'unaccord neserait pasintervenu surcettequestion, quidevrait êtreexaminée auConseil du
commerce desmarchandises. Parconséquent, pourqu'ungroupe detravail soitconstitué àlaréunion
encours, ilfallait évidemment accepter lemandat proposé.
Lereprésentant d'Israël aprisnotedelaproposition visant àétablir ungroupe detravail.
Sonpaysétaitparticulièrement intéressé étantdonné leslienséconomiques étroits qu'ilentretenait avec
laCommunauté etdésirait prendre partauxtravaux dugroupe.
LePrésident aditqu'ilressortait desdébats quelesmembres étaient généralement d'accord
pourquel'onétablisse ungroupe detravail afind'examiner laquestion. S'agissant dumandat, ilavait
discerné certaines nuances quant àsaportée. Lemandat proposé suivait lapratique antérieure mais
c'étaitlapremière foisdepuis l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC qu'untelmandat étaitexaminé.
LePrésident estimait qu'ilpouvait êtreadopté etquesi,àunstade ultérieur, legroupe detravail enWT/GC/M/1
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venait àpenser qu'ilfallait l'élargir, leConseil desmarchandises pourrait alors sepencher surla
question.
Lesreprésentants del'Australie, duMexique, duCanada etdel'Argentine ontexprimé leurs
préoccupations ausujetdumandat proposé. Enparticulier, ilsestimaient quelaterminologie utilisée,
àsavoir l'expression "conformément auxdispositions duGATT de1994", nepermettait pasdesavoir
sil'examen del'élargissement delaCommunauté pouvait êtreeffectué auregard detouslesaccords
concernant lecommerce desmarchandises etnonpasseulement duGATT de1994. Ilssouhaitaient
quelegroupe detravail proposé soitétabli rapidement maissesattributions n'étaient passuffisamment
claires. Lesreprésentants duMexique etduCanada ontindiqué qu'ilsauraient préféré quel'examen
del'élargissement aitlieuenmême temps pourlesmarchandises etlesservices. Lesreprésentants
duMexique etdel'Argentine étaient d'avisqued'autres consultations étaient nécessaires ausujetdu
mandat dugroupe detravail proposé pourlesmarchandises. Lereprésentant duMexique aajouté
qu'ilserait utilederéfléchir davantage àlaquestion desavoir comment procéder àl'examen desunions
douanières etdeszones delibre-échange engénéral afindelerendre plusefficace.
Lereprésentant delaSuisse aappelé l'attention surlefaitquelemandat proposé pourleGroupe
detravail chargé desmarchandises étaitconforme auparagraphe 7duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV qui,contrairement àl'AGCS, prévoyait l'établissement automatique
detelsgroupes detravail. Ilamisengarde contre lerisque d'uneréinterprétation destextes adoptés
àMarrakech.
Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'ilserait difficile àlaCommunauté
d'accepter l'établissement d'ungroupe detravail sansenconnaître lemandat. Iladéploré quel'accord
n'aitpaspusefaireausujetdumandat puisque celaaurait poureffetderetarder l'établissement du
groupe detravail jusqu'àlapremière réunion duConseil ducommerce desmarchandises.
LePrésident aproposé quedenouvelles consultations aientlieuausujetdumandat etquele
Conseil revienne surcettequestion àuneréunion ultérieure. Ilaparailleurs suggéré qu'onl'autorise
àconsulter, sinécessaire, lePrésident duConseil ducommerce desmarchandises etlesprésidents
d'autres conseils del'OMC surcettequestion.
LeConseil général enestainsiconvenu.
13. Lieudelapremière Conférence ministérielle
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdeSingapourreproduitedansledocument
WT/L/6.
Lareprésentante deSingapour arappelé qu'àlaRéunion ministérielle deMarrakech son
gouvernement avaitoffert d'accueillir lapremière Conférence ministérielle del'OMC. Latenue de
laConférenceàSingapoursignifieraitque,pourlapremièrefoisdepuislelancementduCycled'Uruguay
en1986, uneréunion majeure surlecommerce international aurait lieuenAsie. Laboucle serait ainsi
bouclée, puisque lesgrandes réunions duCycle d'Uruguay, quiavaient débuté enAmérique latine,
s'étaient ensuite tenues enAmérique duNord, enEurope etenAfrique. Enchoisissant l'Asiepour
lapremière Conférence ministérielle, onreconnaîtrait aussi lacontribution toujours plusimportante
decetterégion aucommerce mondial. AlasuitedelaRéunion ministérielle deMarrakech, lesautorités
singapouriennes avaient mené activement desconsultations aveclesMembres duGATT etdel'OMC
afinqu'ilsappuient leuroffre. Ilenétaitressorti quecetteoffrebénéficiait d'unsoutien massif, ce
quiétaitsuffisant pourqu'unedécision parconsensus puisse êtreprise. L'Accord surl'OMC prévoyait
quelapremière Conférence ministérielle devrait avoirlieuauplustardle31décembre 1996. Singapour
souhaitait maintenant queleConseil général décide quelapremière Conférence ministérielle del'OMCWT/GC/M/1
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serait tenue àSingapour. Lesdates delaConférence seraient proposées plustardàlalumière des
consultations qu'ilfaudrait teniraveclesdélégations etleSecrétariat. Singapour voulait assurer aux
Membres del'OMC quesongouvernement étaitpleinement résolu àfairedelapremière Conférence
ministérielle unsuccès.
Lesreprésentantsdel'Indonésie,parlantégalementaunomduBrunéiDarussalam,delaMalaisie,
desPhilippines etdelaThaïlande, delaMalaisie, aunom duGroupe informel despays en
développement, deHong Kong, desCommunautés européennes, duMexique, duMaroc, aunomdu
Groupe africain, del'Argentine, aunomdespaysdel'Amérique latine etdesCaraïbes, duCanada,
del'Australie, delaCorée, duJapon, del'Inde, delaHongrie, duPakistan etdelaTurquie étaient
toutàfaitfavorables àcequelapremière Conférence ministérielle del'OMC setienne àSingapour.
LeConseil général aremercié legouvernement deSingapour poursoninvitation etestconvenu
parconsensusquelapremièreConférenceministérielleseraittenueàSingapour;ilaautorisélePrésident
duConseil général àtenirdesconsultations ausujetdesdates exactes delaConférence.
Lareprésentante deSingapour aexprimé lagratitude desongouvernement pourcettedécision
etaremercié lesdélégations del'avoir adoptée parconsensus.
14. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
- Programme deconsultations pour1995 (WT/BOP/W/1)
LePrésident aappelé l'attention surleprogramme deconsultations auComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements proposé pour1995, quifigure dansledocument
WT/BOP/W/1.
Lereprésentant delaTurquie aditque,comme celaavaitdéjàétéindiqué auSecrétariat, son
payspréférait quelesconsultations prévues pour1995 setiennent enseptembre ouenoctobre.
LeConseil général aprisnotedecettedéclaration etdesrenseignements figurant dansle
document WT/BOP/W/1.
15. Langue detravail duComité technique desrègles d'origine institué souslesauspices de
l'Organisation mondiale desdouanes
Lereprésentant duChili, parlant autitredes"Autres questions", s'estdéclaré préoccupé par
lefaitqu'iln'yaurait pasd'interprétation versl'espagnol àlapremière réunion duComité technique
desrègles d'origine del'Organisation mondiale desdouanes quidoitseteniràBruxelles entre le6et
le10février 1995. LeChili attachait del'importance àcettequestion étant donné queleComité
technique susmentionné étaitinstitué envertu del'Accord surlesrègles d'origine del'OMC, où
l'espagnol étaitunelangue detravail. Ilademandé auPrésident duConseil général defairepartau
Directeur del'Organisation mondiale desdouanes decettepréoccupation etdel'exhorter àutiliser
toutes leslangues detravail del'OMC auxréunions futures duComité technique.
Lereprésentant del'Argentine, parlant également aunomdespaysd'Amérique latine etdes
Caraïbes, aappuyé ladéclaration duChili.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaautorisé sonPrésident àtransmettre les
préoccupations exprimées parleChili etl'Argentine auSecrétariat del'Organisation mondiale des
douanes.WT/GC/M/1
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16. Etats-Unis -Actions récentes prises envertu del'article 301delaLoigénérale de1988 sur
lecommerce extérieur etlaconcurrence
Lereprésentant delaColombie, parlant autitredes"Autres questions", aexprimé sa
préoccupation devant uneenquête engagée le9janvier parlesEtats-Unis conformément àl'article 301
desaLoigénérale de1988 surlecommerce extérieur etlaconcurrence concernant lerégime
d'exportation desbananes delaColombie versl'Union européenne.1Neufjoursaprès l'entrée enactivité
del'OMC, lesEtats-Unis discréditaient etméprisaient sesmécanismes derèglement desdifférends
etoptaient plutôt pourl'application deleurdroitinterne etdemesures derétorsion unilatérales. La
Colombie reconnaissait àchaque paysmembre del'OMC ledroitdedéfendre sesintérêts commerciaux,
maisellenepouvait accepter quecedroits'exerce enmarge desmécanismes quiavaient étécréés pour
régler lesdifférends commerciaux demanière impartiale etobjective. C'estpourquoi elledemandait
instammentauxEtats-Unisdemettrefinàlaprocédureengagéeconformémentàl'article301etd'utiliser
lesprocédures derèglement desdifférends del'OMC s'ilsdoutaient delavalidité del'accord-cadre
surlesbananes conclu entrelaCommunauté etquatre paysproducteurs debananes del'Amérique latine.
Lereprésentant duCosta Ricaaditque,comme celuidelaColombie, songouvernement avait
étéinformé le9janvier del'enquête engagée parlesEtats-Unis, conformément àl'article 301,sur
lerégime d'exportation desbananes duCosta Rica. Sonpaysconstatait avecinquiétude queles
Etats-Unis avaient unefoisencore optépourlamenace desanctions commerciales unilatérales. En
créant l'OMC, lesgouvernements l'avaient dotée d'unsystème derèglement desdifférends renforcé
quioffrait devastes possibilités enremplacement del'unilatéralisme commercial. Ilserait donc
regrettable quel'oncontinue àavoirrecours àdesmesures derétorsion unilatérales malgré lesnombreux
efforts quiavaient étéfaitspourlesempêcher. Ilserait également frustrant deconstater quecen'était
pasuneamélioration destextes juridiques quipermettrait d'atteindre cetobjectif mais plutôt une
améliorationparallèleducomportementdeceuxquiétaientvisésparcestextes.LeCostaRicademandait
instamment auxEtats-Unis demener leurenquête etdedéfendre leurs intérêts commerciaux dansle
strict respect desobligations découlant del'OMC etparlesvoies multilatérales quiyétaient prévues.
Lereprésentant duGuatemala arappelé qu'àlaRéunion ministérielle deMarrakech son
gouvernement avaitindiqué quelerégime d'importation desbananes delaCommunauté contrevenait
àplusieurs dispositions duGATT de1947etdesaccords delafuture OMC. Sadélégation souhaitait
redire àlaCommunauté qu'ilfallait engager ledialogue sansposer deconditions préalables afinde
trouver unesolution satisfaisante pourtous.
LePrésident aindiqué quesonattention avaitétéappelée surlarègle 25duRèglement intérieur
desréunions duConseil général2,quidisposait qu'autitredes"Autres questions" leConseil général
selimiterait àprendre notedelacommunication deladélégation quisoulevait laquestion demême
quedetoute réaction "d'autres délégations directement intéressées". Ilaexhorté lesdélégations à
observer leRèglement intérieur et,vul'heure avancée, àréserver leurs commentaires surcepoint
àmoins qu'ellesnesoient directement intéressées.
Lereprésentant duMexique aditquebienquesadélégation fûtdirectement intéressée par
cettequestion, elleréserverait sescommentaires vul'heure avancée.
Lereprésentant deHong Kong aditquelesensdesmots "directement intéressées" n'était
manifestement pasclair. Onpouvait êtredirectement intéressé, comme Hong Kong l'étaitdanscette
affaire, parleprincipe lui-même, sansêtredirectement impliqué dansledifférend.
1Letexte deladéclaration delaColombie aétédistribué parlasuite souslacoteWT/GC/COM/1.
2Voir WT/L/28.WT/GC/M/1
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LeConseil général aprisnotedecesdéclarations.
17. Turquie-RenseignementsconcernantlaratificationparlaTurquiedel'Accordsurl'Organisation
mondiale ducommerce
Lereprésentant delaTurquie, parlant autitredes"Autres questions", ainformé lesMembres
del'OMC quel'Assemblée nationale desonpaysavait adopté uneloiprévoyant laratification de
l'Accord surl'OMC au1erjanvier 1995. Desinstruments deratification formels seraient présentés
souspeuauSecrétariat.
Lereprésentant delaCommunauté européenne, parlant autitredes"Autres questions", arelevé,
comme leDirecteur général l'avaitfaitdanssadéclaration liminaire, que,même siunelarge partde
laréunion avait étéconsacrée àdesquestions d'organisation interne, touslesparticipants étaient
conscients ducaractère historique decetteréunion. L'Accord surl'OMC avait étératifié parde
nombreux paysetilfallait souhaiter queceuxquinel'avaient pasencore faitleratifieraient bientôt.
Lesdélégations venaient d'apprendre unebonne nouvelle àcesujetettoutes espéraient quel'Accord
surl'OMC s'appliquerait bientôt àdenouveaux Membres désireux d'accepter sesrègles. L'OMC
aurait às'occuper delapoursuite delalibéralisation ducommerce international, quiétaitessentielle
àlacroissance deséconomies desesMembres. Cependant ceprocessus n'iraitpassansdifficultés
niconflits.Danscecontexte,ilsouhaitaitredirequetouslesMembresavaientacceptédesrèglesprécises
etdesprocéduresstrictesetquelaCommunautéveilleraitàcequetousrespectentlesrèglesetprocédures
multilatérales.
LeConseil général aprisnotedecesdéclarations.
Dates delaprochaine réunion duConseil général
LePrésident aproposé queleConseil général seréunisse enprincipe touslestrimestres. Il
tiendrait davantage deréunions silenombre dequestions àl'examen l'exigeait. LePrésident aindiqué
qu'iltiendrait desconsultations informelles àcesujet.
LeConseil général aprisnotedecettedéclaration.