RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/293
G/SCM/W/301
DUCOMMERCE 5mars 1996
(96-0780)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1
CONCERNANT LAMODIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS CUBAINES2
LaMission permanente deCuba afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15février 1996.
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Questions générales
1. Ilestditdans lanotification deCuba quelaRépublique deCuba n'aniloisni
réglementations spécifiques liées àl'Accord etquel'article 11duDécret-loi n124de1990
(antérieur àlasignature, enavril 1994, del'Accord del'OMC) régit entermes généraux les
questions relatives auxpratiques antidumping. L'article 11,danssaconcision extrême, nesaurait
recouvrir toutes lesdispositions del'Accord antidumping del'OMC.
a) Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC? A-t-il force de
loi?
Réponse
Conformément àl'alinéa m)del'article 90delaConstitution, leConseil d'état,surproposition
duConseil desministres, aratifié le9février 1995 l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
Ledroitcubain estfondé surlesprincipes dudroitromain. Envertu delaConstitution, tout
traité ratifié parleConseil d'Etatestautomatiquement incorporé audroitinterne etaunevaleur égale
àcelledeslois.
LefaitqueleDécret-loi n124estentré envigueur avant lacréation del'OMC n'empêche
pasquelesrègles del'Organisation soient obligatoires àl'échelon national. Sesdispositions etcelles
del'Accord del'OMC, loind'êtreincompatibles, secomplètent etserenforcent.
Comme onvientdelevoir,l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires del'OMC ontforce deloiàCuba.
1G/ADP/W/190-G/SCM/W/197.
2G/ADP/N/1/CUB/1-G/SCM/N/1/CUB/1-G/SG/N/1/CUB/1 +G/ADP/N/1/CUB/1/Suppl.1.G/ADP/W/293
G/SCM/W/301
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Question
1)b)Lesautorités compétentes enmatière depratiques antidumping sont-elles tenues, parla
loiouautrement, d'appliquer l'Accord antidumping pourlaconduite desenquêtes enlamatière,
oudeconsulter l'Accord antidumping auxfinsdel'interprétation dudroit interne, parexemple?
Réponse
Envertu duDécret-loi n147du21avril1994intitulé "Delaréorganisation desorganismes
del'Administration centrale", leMinistère desfinances etdesprixetleMinistère ducommerce extérieur
sontlesautorités compétentes pourouvrir etmener conjointement lesenquêtes enmatière dedumping,
etilssonttenus parleDécret-loi n124.
Endépitdel'absence momentanée denormes spécifiques, l'action decesinstances enmatière
antidumping etenmatière desubventions estrégieparlesrègles desAccords del'OMC, quifontpartie
delalégislation nationale.
Questions
1)c)Quelles mesures Cuba a-t-elle adoptées, etquelles nouvelles mesures envisage-t-elle
d'adopter, pour assurer laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives
aveclesdispositions del'Accord antidumping, conformément àl'article 18.4?
1)e)SiCuba envisage d'adopter, lemoment venu, unenouvelle législation, quels enseront
l'objet etlaportée? Quand cette législation sera-t-elle adoptée?
Réponses
Lesautorités compétentes procèdent àl'élaboration denormes spécifiques enlamatière, qui
seront conformes auxdispositions del'article 18.4, dans lecadre delarévision delapolitique
commerciale cubaine résultant del'adaptation auxnouvelles conditions enmatière dedéveloppement
ducommerce extérieur. Lesdeux ministères ontpourobjectif d'achever lamiseaupoint decette
législation en1996, pourlasoumettre àl'examen dugouvernement.
Lesattributions desautorités administratives compétentes danscedomaine seront définies dans
desnormes spécifiques. LeMinistère ducommerce extérieur devrait êtrechargé desenquêtes etde
ladétermination del'existence d'unpréjudice; leMinistère desfinances etdesprixdevrait êtrechargé
deveiller àl'application desmesures correspondantes etdesurveiller leurmiseenoeuvre. Celadit,
cesautorités agiront conjointement.
Question
1)d)Comment Cuba veillera-t-elle àl'application desdispositions del'Accord antidumping
enattendant quesalégislation soitrendue pleinement conforme audit accord?
Réponse
Selon lesystème législatif cubain, iln'yapascontradiction entreledroitinterne etlesAccords
del'OMC puisque ceux-ci sontincorporés àl'ordre juridique. Lalégislation nationale n'estpas
spécifique, elleintègre lestraités internationaux auxquels Cuba adhère ouqueCuba ratifie entantque
textes complémentaires.G/ADP/W/293
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Tantqu'iln'existera pasdenormes spécifiques danscesdomaines, laRépublique cubaine
s'abstiendra d'adopter desdroits antidumping oudesmesures compensatoires. Sicelaétaitnécessaire
àtitreexceptionnel, encasdedommage exceptionnel, nousappliquerions lesrègles établies enlamatière
danslesaccords pertinents del'OMC.
Question
2) Quelles procédures deréexamen judiciaire Cuba a-t-elle mises enplace envertu des
obligations quiluiincombent autitredel'article 13del'Accord antidumping?
Réponse
Ilexistedansl'ordrejudiciaireuntribunalspécialisédanslesquestionséconomiques.Cetribunal
estindépendant desautorités chargées d'établir l'existence d'undumping etd'examiner lesdifférends
auxquels peuvent donner lieulesmesures antidumping. Envertu del'article 5duDécret-loi n129
du19août1991, laChambre économique duTribunal suprême populaire esthabilitée àinstruire les
litiges économiques impliquant unepersonne physique oumorale étrangère.
Question
3) Quelles sontlapolitique etlalégislation deCuba encequiconcerne l'application des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
LeMinistère desfinances etdesprixetleMinistère ducommerce extérieur sontlesinstances
compétentes pourveiller àlamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux et,comme onl'adéjà
vudanslaréponse àlaquestion 1b),ilssonttenus d'honorer lesengagements prisdanslecadre de
l'OMC enlamatière.