RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/111
26janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0282)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LAREPUBLIQUE DECOREE2
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMissionpermanentedelaRépubliquedeCoréeafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du11janvier 1996.
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Question 1
D'après lanotification publiée sous lacoteG/SG/N/1/KOR/1, quelques dispositions
pertinentes concernant l'application desmesures desauvegarde étaient encours derévision, et
auraient dûfairel'objet d'unenouvelle notification le1eraoût1995auplustard. Pourriez-vous
donner desrenseignements ausujet decette notification?
Réponse 1
Lanotification adéjàétéeffectuée, bienquetardivement enraison dedifficultés rencontrées
dansl'établissement delaversion anglaise. Nous regrettons denepasavoir puménager auxautres
paysMembres undélaisuffisant pourexaminer notre Décret d'application.
Question 2
Loirelative aucommerce extérieur, article 33.1): Lesautorités coréennes pourraient-elles
donner desprécisions concernant lesprocédures administratives quelaCommission ducommerce
extérieur doitsuivre lorsqu 'elleouvre uneenquête enmatière desauvegardes?
Réponse 2
Desprocédures détaillées sonténoncées dansleDécret d'application etlesprocédures àsuivre
pourlesenquêtes enmatière desauvegardes sontprévues àl'article 67-2. (Cette question s'explique
peut-être dufaitquelanotification aétéfaitetardivement.)
1G/SG/W/53.
2G/SG/N/1/KOR/1.
./.G/SG/W/111
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Question 3
Loirelative aucommerce extérieur, article 33.3): Dans lecasoùlaCommission du
commerce extérieur considère qu'un"dommage aétécausé àunebranche deproduction nationale",
leconcept de"dommage" est-il conforme àladéfinition desexpressions "dommage grave" ou
"menace dedommage grave" figurant dans l'Accord?
Réponse 3
Leterme"dommage"employédanslesloiscoréennesalamêmesignificationquelesexpressions
"dommage grave" ou"menace dedommage grave" figurant dansl'Accord.
Question 4
Loirelativeaucommerceextérieur,article34.1)1:Lesautoritéscoréennespourraient-elles
expliquer comment s'appliquerait unerestriction concernant laqualité d'unproduit? Des
restrictions ont-elles étéappliquées dans lepassé envertu decette disposition?
Réponse 4
Lesrestrictions àl'importation liéesàlaqualité duproduit visent àempêcher lesimportations
deproduits demauvaise qualité enprovenance depaysnonMembres del'OMC. Aucune restriction
n'acependant étéappliquée àcetitrejusqu'àprésent, etdetelles restrictions neseront pasimposées
entantquemesures desauvegarde danslecasdesMembres del'OMC.
Question 5
Loirelative aucommerce extérieur, article 34.1) 5:Auxtermes del'Accord surles
sauvegardes, unerestriction quantitative nepeutêtreimposée àunproduit sicettemesure doit
ramener lesquantités importées au-dessous duniveau correspondant àlamoyenne desimportations
effectuées pendant lestrois dernières années. Compte tenu decette obligation, lesautorités
coréennes pourraient-elles expliquer avecplusdeprécision comment desimportations pourraient
êtrefrappées de"mesures desuspension oudeprohibition"?
Réponse 5
L'article 34.1) 5neprévoit pasdemesures desauvegarde maisdesmesures àprendre encas
d'atteintes auxdroits depropriété intellectuelle.