ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/5
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1004)
ROYAUME DESPAYS-BAS POUR ARUBA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Lalisteci-aprèss'appliqueexclusivementauterritoired'Aruba,partieduRoyaumedesPays-Bas.
Aruba n'appartient pasauterritoire européen duRoyaume desPays-Bas, quiestunEtatmembre de
laCommunauté européenne. Aruba jouitdel'autonomie envertudu"Statut duRoyaume desPays-Bas"
de1954, modifié en1986.
Lesrelations entreAruba etlaCommunauté européenne sontrégies parlaPartie IVduTraité
deRome etlesdécisions d'association prises parleConseil desministres delaCommunauté européenne.
Lalistequisuitn'altère nin'influence d'aucune façonlesrelations entre Aruba etlaCommunauté
européenne.ROYAUME DESPAYS-BAS POUR ARUBA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3) Enrègle générale, lesnon-Arubains* ne
peuvent s'établir enqualité detravailleurs
indépendants. L'autorisation neleursera
accordée ques'ilspossèdent des
connaissances d'expert impossibles à
trouver autrement àAruba.3) Enrègle générale, lesnon-Arubains* ne
peuvent s'établir enqualité detravailleurs
indépendants. L'autorisation neleursera
accordée ques'ilspossèdent des
connaissances d'expert impossibles à
trouver autrement àAruba.
4) Lesnon-Arubains* ontbesoin d'une
autorisation spéciale pour occuper leposte
dedirecteur d'unesociété.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Conseils juridiques surle
droit dupays d'origine et
ledroit international1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
* Enmatière d'établissement, sontdéfinies comme Arubains lespersonnes denationalité néerlandaise néesàAruba etâgées deplusde21ans.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services comptables
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantROYAUME DESPAYS-BAS POUR ARUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'informatique
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Autres services fournis
auxentreprises
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
3. CONSTRUCTION
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Obligation derépondre àunbesoin
économique. Unmoratoire estimposé sur
laconstruction denouveaux hôtels.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
* Unengagement concernant cemode defourniture estimpraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. DISTRIBUTION
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Aruba consolidera touslessecteurs desservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum surlesengagements relatifs auxservices financiers"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Assurance 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lessociétés off-shore nepeuvent travailler
surlemarché national. Lacondition de
satisfaire àunbesoin économique
s'applique àl'établissement d'agences etde
succursales surlemarché national.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Lesnon-Arubains ontbesoin d'une
autorisation pour occuper leposte de
directeur d'unétablissement financier.ROYAUME DESPAYS-BAS POUR ARUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Banque etopérations sur
titres1) Néant
2) Lesrésidents d'Aruba ontbesoin d'une
autorisation delaBanque centrale pour
acquérir plusdeAFL 500001devaleurs
étrangères.1) Néant
2) Néant
3) Lessociétés off-shore nepeuvent travailler
surlemarché national. Lacondition de
répondre àunbesoin économique
s'applique àl'établissement d'agences etde
succursales surlemarché national (y
compris l'élargissement parl'entremise de
nouvelles agences desactivités desbanques
déjàétablies).3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Lesnon-Arubains ontbesoin d'une
autorisation pour occuper leposte de
directeur d'unétablissement financier.
9. TOURISME
A. Services d'hébergement
enhôtel
(CPC 6411)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
1 Leflorin d'Aruba estliéaudollar desEtats-Unis àraison de1dollar EUpour 1,79 AFL.
* Unengagement concernant cemode defourniture estimpraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 9619)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
Services deparcs de
récréation etdeplages
(CPC 96491)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
* Unengagement concernant cemode defourniture estimpraticable.ROYAUME DESPAYS-BAS POUR ARUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services sportifs
(CPC 9641)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services maritimes
(transport de
marchandises etde
voyageurs)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Tous lesnavires immatriculés àAruba
doivent arborer lepavillon duRoyaume des
Pays-Bas etappartenir àunesociété
d'Aruba. Lecapitaine doitêtreun
ressortissant néerlandais (dérogation
possible).
4) Nonconsolidé 4) Néant
* Unengagement concernant cemode defourniture estimpraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires dela
navigation maritime:
manutention des
cargaisons1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lamanutention dans lesports d'Aruba est
unmonopole delaSociété dedockage
d'Aruba.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
Transport de
marchandises: services
d'agences/transitaires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
Services auxiliaires dela
navigation maritime:
magasinage/entreposage1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
* Unengagement concernant cemode defourniture estimpraticable.ROYAUME DESPAYS-BAS POUR ARUBA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Pour lesreprises etlesnouveaux
établissements, lapréférence estdonnée
auxArubains
4) Nonconsolidé 4) Néant
F. Transports routiers
(CPC 71231, 71234,
71239)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé3) Néant
4) Néant
* Unengagement concernant cemode defourniture estimpraticable.
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