RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/72
28juin1995
DUCOMMERCE(95-1766)
Original: anglais
DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DESORGANES DEL'OMC
PRESENTEE PAR LAREPUBLIQUE POPULAIRE DECHINE
LaMissionpermanentedelaRépubliquepopulairedeChineauprèsdel'OfficedesNationsUnies
etdesautres organisations internationales enSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, endatedu22juin1995, quiestdistribuée auxMembres del'OMC.
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D'ordredemongouvernement,j'ail'honneurdeporteràvotreconnaissancequelegouvernement
delaRépublique populaire deChine adécidé dedemander lestatut d'observateur auprès duConseil
général del'Organisation mondiale ducommerce etdesesorganes subsidiaires.
Depuis qu'elleademandé àreprendre sonstatut departie contractante àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce en1986, laChine apourobjectif d'établir uneéconomie demarché
socialiste etprocède àunesériederéformes importantes desessystèmes économique etcommercial
defaçonàlesrendre conformes, pourl'essentiel, auxrègles del'OMC. LaChine souscrit ausystème
commercial multilatéral représenté parleGATT/l 'OMC, etpoursuit lesnégociations sursonstatut
departie contractante auGATT dansl'espoir qu'àl'issue decelles-ci, ellepourra devenir Membre
àpartentière del'OMC. Enattendant, l'octroi dustatut d'observateur auprès del'OMC serait un
élément positif pourlesnégociations surlestatut departie contractante delaChine auGATT etle
renforcement dusystème commercial multilatéral.