RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/10
8novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3449)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Quatrième session
17novembre 1995
OMC -MESURES CONCERNANT LESPAYS
ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Note duSecrétariat
Leprésent document porte surlepoint Edel'ordre dujourdelaquatrième session duComité
ducommerce etdudéveloppement, intitulé Examen del'application desdispositions spéciales des
Accords commerciaux multilatéraux etdesdécisions ministérielles connexes enfaveur despaysen
développement Membres, etenparticulier desmoins avancés d'entre eux.Ilrecense lesdispositions
desAccords commerciaux multilatéraux etdesdécisions ministérielles connexes quipeuvent présenter
unintérêt pourl'examen devant êtreeffectué parlesmembres duComité.1Cesdispositions peuvent
êtreclassées enquatre catégories:
- celles quivisent àaccroître lespossibilités commerciales;
- celles qui,auniveau national, exigent desMembres qu'ilspréservent lesintérêts des
paysendéveloppement Membres lorsqu 'ilsadoptent certaines mesures;
- celles qui,auniveau multilatéral, exigent desMembres qu'ilspréservent lesintérêts
despaysendéveloppement Membres lorsqu 'ilsadoptent certaines mesures; et
- lesmesures desoutien.
Leprésent document résume brièvement lesdispositions pertinentes desinstruments juridiques résultant
desnégociations duCycle d'Uruguay.
D'unefaçonplusgénérale, ilconvient également denoter que,danslaDécision surlesmesures
enfaveur despayslesmoins avancés ,lesMinistres sontconvenus quelesrègles etlesdispositions
transitoires issues duCycle d'Uruguay devraient êtreappliquées demanière flexible etfavorable en
cequiconcerne lespayslesmoins avancés, notamment pourcequiestdesdéterminations etautorisations
relevant desConseils etComités appropriés dansdifférents cas(parexemple, prolongation despériodes
detransition, exemptions limitées dansletemps, etc.).
1Lesdispositions concernant lespaysendéveloppement nesontpastoutes énumérées; onaretenu celles
quisontdavantage orientées versl'action etquipourraient présenter unintérêt pour l'examen. Parexemple,
lesdispositions contenues dans lepréambule desaccords etdesdécisions nesontpasindiquées, carelles ne
prévoient pasensoiuneaction, mais définissent plutôt lecontexte danslequel uneaction doitêtreentreprise.
Pour unedescription détaillée detoutes lesdispositions spéciales concernant lespaysendéveloppement, voir
ledocument intitulé "Description desdispositions desaccords, instruments juridiques etdécisions ministérielles
duCycle d'Uruguay relatives auxpays endéveloppement, COM.TD/W/510", datédu2novembre 1994.WT/COMTD/W/10
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Parailleurs, danslaDéclaration surlacontribution del'Organisation mondiale ducommerce
àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial ,les
ministres ontreconnu lanécessité d'assurer entemps utileunfluxadéquat deressources financières
etderessources destinées àl'investissement réelàdesconditions libérales etautres verslespaysen
développement Membres etredoubler d'efforts envuederégler lesproblèmes d'endettement pouraider
àgarantir lacroissance etledéveloppement économiques. Ilestaussi reconnu danslaDéclaration
quelalibéralisation ducommerce estunélément deplusenplusimportant pour lesuccès des
programmes d'ajustement quenombre deMembres entreprennent etquisupposent souvent, pendant
latransition, descoûts sociaux importants. Lesministres ontprisnotedurôledelaBanque mondiale
etduFMIdansl'aideàl'ajustement àlalibéralisation ducommerce, ycompris l'aideauxpaysen
développement Membres importateurs netsdeproduits alimentaires quidoivent supporter desdépenses
àcourt terme àcause desréformes ducommerce desproduits agricoles.WT/COMTD/W/10
Page3
A.Mesures visant àaccroître lespossibilités commerciales pour lespays endéveloppement Membres
Instrument Mesures Bénéficiaires/Objet Article
Accord surlestextiles et
lesvêtementsCoefficient decroissance plus
favorablePetits fournisseurs,
nouveaux venus et,dans la
mesure dupossible, lespays
lesmoins avancés1:2
2:18
Prise encompte desintérêts
particuliersMembres exportateurs
producteurs decoton1:4
Accord surlesobstacles
techniques aucommerce
(OTC)Examen parlesorganismes
internationaux àactivité normative de
lapossibilité d'élaborer desnormes
internationales (surdemande)Produits présentant un
intérêt spécial pour lespays
endéveloppement12.6
Accord général surle
commerce desservices
(AGCS)Négociation d'engagements
spécifiquesSecteurs deservices et
modes defourniture
intéressant lespays en
développement, eten
particulier lesmoins avancés
d'entre eux,dupoint devue
desexportationsIV:1
Décision surlesmesures
enfaveur despays les
moins avancésMise enoeuvre demanière
autonome, àl'avance etsans
échelonnement, desconcessions
concernant lesdroits dedouane etles
mesures nontarifaires découlant du
Cycle d'UruguayProduits dontl'exportation
présente unintérêt pour les
pays lesmoins avancés2ii)
Etude delapossibilité d'améliorer le
traitement préférentielProduits dontl'exportation
présente unintérêt pour les
pays lesmoins avancés2ii)
Adoption demesures positives qui
facilitent l'expansion despossibilités
commercialesPays lesmoins avancés 3WT/COMTD/W/10
Page4
B. Mesures devant êtremises enoeuvre auniveau national pour préserver lesintérêts despays endéveloppement
Membres
Instrument Mesures Bénéficiaires/Objet Article
Accord surl'application
desmesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS)Prise encompte desbesoins spéciaux
dans l'élaboration etl'application des
mesures SPSPays endéveloppement, et
enparticulier lesmoins
avancés d'entre eux10:1
Délais pluslongs pour lerespect des
nouvelles mesures SPSProduits présentant un
intérêt pour lespays en
développement10:2
Ménager undélai raisonnable entre la
publication etl'entrée envigueur
d'uneréglementation SPSEnparticulier les
producteurs despays en
développementAnnexe B,
par.2
Accord surlestextiles et
lesvêtementsPrise encompte desintérêts
particuliersMembres exportateurs
producteurs decoton1:4
Traitement notablement plus
favorable encequiconcerne le
mécanisme desauvegarde transitoire2Pays lesmoins avancés 6:6a)
Traitement plusfavorable dans
l'application dumécanisme de
sauvegarde transitoire encequi
concerne lesniveaux descontingents,
lescoefficients decroissance etles
marges deflexibilitéPetits fournisseurs,
nouveaux venus et,dans la
mesure dupossible, lespays
lesmoins avancés1:2
6:6b)
Accorder uneattention spéciale aux
besoins, dans l'application du
mécanisme desauvegarde transitoire,
encequiconcerne lesniveaux des
contingents, lescoefficients de
croissance etlesmarges deflexibilitéMembres quisontde
relativement petits
exportateurs detextiles etde
vêtements etdontl'économie
dépend dusecteur delalaine6:6c)
Traitement plusfavorable encequi
concerne lemécanisme desauvegarde
transitoireMembres dontune
proportion notable des
exportations estreprésentée
parletrafic de
perfectionnement passif6:6d)
Pasdemesures autitredumécanisme
desauvegarde transitoireExportations detissus de
fabrication artisanale
effectuées parlespays en
développement etautres
produits spécifiques dont
l'exportation présente un
intérêt pour lespays en
développement3Annexe,
par.3
Accord OTC Ménager undélai raisonnable entre la
publication etl'entrée envigueur
d'unrèglement technique etdes
prescriptions concernant les
procédures d'évaluation dela
conformitéEnparticulier les
producteurs despays en
développement2.12
5.9WT/COMTD/W/10
Page5
Instrument Mesures Bénéficiaires/Objet Article
Accord OTC Prise encompte desbesoins spéciaux
dans lamise enoeuvre etle
fonctionnement del'Accord, etdans
l'élaboration etl'application des
règlements techniques, desnormes et
desprocédures d'évaluation dela
conformitéPays endéveloppement 12.2
12.3
12.9
Accord antidumping Accorder uneattention spéciale àla
situation particulière aumoment
d'envisager l'application demesures
antidumpingPays endéveloppement 15
Rechercher dessolutions
constructives préalablement à
l'application dedroits antidumpingProduits présentant un
intérêt essentiel pour les
pays endéveloppement15
Accord surlesprocédures
delicences d'importationPrise encompte delanécessité
d'empêcher lesdistorsions des
échanges résultant d'uneapplication
inappropriée desprocédures
administratives utilisées pour mettre
enoeuvre desrégimes delicence
d'importationPays endéveloppement 1:2
Traitement plusfavorable lorsdela
répartition deslicences entre les
importateursProduits originaires despays
endéveloppement, eten
particulier desmoins
avancés d'entre eux3:5j)
Accord surles
subventions etles
mesures compensatoiresDémonstration pardeséléments de
preuve positifs quelessubventions
spécifiées àl'article 6:1ontcausé un
préjudice sérieuxSubventions accordées
parlespays en
développement27.8
Application d'unseuil déterminé
permettant deconsidérer levolume
desimportations subventionnées
comme négligeableImportations subventionnées
enprovenance despays en
développement27.10
Seuil plusfavorable permettant
deconsidérer leniveau de
subventionnement comme deminimisImportations subventionnées
enprovenance despays en
développement27.10
27.11
Lesannulations directes dedettes et
certaines autres subventions accordées
dans lecadre d'unprogramme de
privatisation nepeuvent pasdonner
lieuàuneaction autitredesrègles
multilatéralesSubventions accordées
parlespays en
développement27.13
Accord surles
sauvegardesExemption desmesures de
sauvegarde àcondition queles
importations nedépassent pasun
certain seuilImportations enprovenance
despays endéveloppement9:1
AGCS Etablissement depoints decontact
pour faciliter l'accès aux
renseignements enrapport avec les
marchés desMembresFournisseurs deservices des
pays endéveloppement, et
enparticulier desmoins
avancés d'entre euxIV:2WT/COMTD/W/10
Page6
Instrument Mesures Bénéficiaires/Objet Article
Mémorandum d'accord
surlerèglement des
différendsAccorder uneattention spéciale aux
problèmes etintérêts particuliers au
cours desconsultationsPays endéveloppement 4:10
Modération dans lerecours au
mécanisme derèglement des
différendsMesures prises parlespays
lesmoins avancés24:1
Décision surlesmesures
enfaveur despays les
moins avancésAccorder uneattention spéciale aux
intérêts àl'exportation dans
l'application desrestrictions à
l'importationPays lesmoins avancés 2iv)
2 Depréférence dans tousseséléments, mais aumoins dans saglobalité.
3 Ils'agitdesproduits suivants: produits defabrication artisanale faitsàlamainetproduits relevant dufolkore lorsque
cesproduits fontl'objet d'unecertification appropriée; produits depuis longtemps danslecommerce, telsqueles
sacs, etc., fabriqués àpartir dujuteetdecertaines autres fibres; etproduits depuresoie.WT/COMTD/W/10
Page7
C.Mesur esdevant êtremisesenoeuvr eauniveaumultilatéralpourpréserverlesintérêtsdespaysendéveloppement Membr es
Instrument Mesures Bénéficiaires/Objet Article
Accord surl'OMC Examen périodique desdispositions
spéciales etproposition demesuresPays lesmoins avancés IV:7
Accord surl'agriculture Prise encompte dutraitement spécial
etdifférencié dans lesnégociations en
vuedelapoursuite duprocessus de
réforme ducommerce desproduits
agricolesPays endéveloppement 20c)
Accord OTC Prise encompte desbesoins spéciaux
dans lamise enoeuvre etle
fonctionnement del'AccordPays endéveloppement 12.2
Faciliter laparticipation auxactivités
desorganismes internationaux à
activité normative etdessystèmes
internationaux d'évaluation dela
conformitéOrganismes compétents des
pays endéveloppement12.5
Examen périodique dutraitement
spécial etdifférenciéPays endéveloppement 12.10
Accord surlessubventions
etlesmesures
compensatoiresDispositions plusfavorables pour le
règlement desdifférends pendant la
période detransitionSubventions àl'exportation
etsubventions subordonnées
àl'utilisation deproduits
nationaux depréférence à
desproduits importés
accordées parlespays en
développement27.7
Limites auxpossibilités d'action Produits subventionnés
originaires despays en
développement27.9
Examen delacompatibilité d'une
mesure compensatoire prise parun
Membre avec l'obligation d'assurer un
traitement spécial etdifférencié (sur
demande)Pays endéveloppement 27.15
AGCS Prise encompte desbesoins au
moment d'élaborer lesdisciplines
concernant lessubventionsPays endéveloppement XV:1
Inclusion dutraitement spécial dans
leslignes directrices établies pour les
futures séries denégociations envue
delalibéralisation ducommercePays lesmoins avancés XIX:3
Mémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférendsAumoins unressortissant d'unpays
endéveloppement membre dugroupe
spécial (surdemande)Différend entre unpays en
développement etunpays
développé Membre8:10
Possibilité deprolonger lesdélais fixés
pour lesconsultations, paraccord
entre lesparties oupardécision du
Président del'Organe derèglement
desdifférendsDifférend portant surune
mesure prise parunpays en
développement12:10WT/COMTD/W/10
Page8
Instrument Mesures Bénéficiaires/Objet Article
Mémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférendsMénager undélai suffisant pour
préparer etexposer l'argumentation
devant legroupe spécialPays endéveloppement mis
encause12:10
Indication expresse dans lerapport du
groupe spécial delafaçondontilaété
tenucompte desdispositions surle
traitement spécial etdifférenciéDifférends dans lesquels une
ouplusieurs desparties sont
despays endéveloppement12:11
Accorder uneattention particulière à
lasurveillance delamise enoeuvre de
recommandations oudécisionsQuestions affectant les
intérêts despays en
développement21:2
Etudier quelle suite pourrait être
donnéeRecours déposé parunpays
endéveloppement21:7
21:8
Accorder uneattention particulière à
lasituation spéciale àtouslesstades
dudifférendDifférend portant surune
mesure prise parunpays
moins avancé24:1
Décision surlesmesures
enfaveur despays les
moins avancésExamens réguliers envued'assurer la
mise enoeuvre rapide detoutes les
mesures spéciales etdifférenciéesPays lesmoins avancés 2i)
Décision surlesmesures
concernant leseffets
négatifs possibles du
programme deréforme sur
lespays lesmoins avancés
etlespays en
développement
importateurs netsde
produits alimentairesExamen périodique duniveau del'aide
alimentairePays lesmoins avancés et
pays endéveloppement
importateurs netsdeproduits
alimentaires3i)
Etablissement d'unniveau
d'engagements enmatière d'aide
alimentaire quisoitsuffisant pour
répondre auxbesoins légitimes
pendant lamise enoeuvre du
programme deréformePays endéveloppement 3i)
Adoption delignes directrices visant à
assurer lafourniture d'unepart
croissante desproduits alimentaires de
basePays lesmoins avancés et
pays endéveloppement
importateurs netsdeproduits
alimentaires3ii)
Faire ensorte quetoutaccord se
rapportant àdescrédits àl'exportation
deproduits agricoles prévoie de
manière appropriée untraitement
différenciéPays lesmoins avancés et
pays endéveloppement
importateurs netsdeproduits
alimentaires4
Possibilité detirersurlesressources
d'institutions financières
internationales encasdedifficultés, à
court terme, àfinancer desniveaux
normaux d'importations commercialesPays lesmoins avancés et
pays endéveloppement
importateurs netsdeproduits
alimentaires5WT/COMTD/W/10
Page9
D.Mesures desoutien
Instrument Mesures Bénéficiaires Prestataires Article
Mémorandum
d'accord surles
dispositions
relatives àla
balance des
paiementsAider àétablir ladocumentation
pour lesconsultationsPays en
développementSecrétariat de
l'OMCPar.12
Accord SPS Faciliter l'octroi d'uneassistance
permettant deseconformer aux
prescriptions despartenaires
commerciauxEnparticulier les
pays en
développementMembres ou
organisations
internationales9:1
Octroi d'uneassistance technique
dans lescasoùdesinvestissements
substantiels sontnécessaires pour se
conformer auxprescriptions des
partenaires commerciauxPays en
développementMembres 9:2
Encourager etfaciliter la
participation active auxtravaux des
organisations internationales
s'occupant deréglementations SPSPays en
développementMembres 10:4
Appeler l'attention surles
notifications relatives auxproduits
présentant unintérêt particulierPays en
développementSecrétariat de
l'OMCAnnexe B,
par.9
Accord OTC Appeler l'attention surles
notifications relatives auxproduits
présentant unintérêt particulierPays en
développementSecrétariat de
l'OMC10.6
Conseils pour l'élaboration de
règlements techniques (sur
demande)Surtout lespays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxMembres 11.1
Conseils etassistance pour la
création d'organismes nationaux à
activité normative etlaparticipation
auxtravaux desorganismes
internationaux àactivité normative
(surdemande)Surtout lespays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxMembres et
organismes
nationaux à
activité
normative11.2
Conseils/assistance pour lacréation
d'organismes réglementaires, ou
d'organismes d'évaluation dela
conformité auxrèglements
techniques, etlesméthodes
permettant lemieux dese
conformer auxrèglements
techniques (surdemande)Surtout lespays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxMembres
(assistance) et
organismes
réglementaires
deleurressort
territorial
(conseils)11.3WT/COMTD/W/10
Page10
Instrument Mesures Bénéficiaires Prestataires Article
Accord OTC Conseils etassistance pour la
création d'organismes d'évaluation
delaconformité auxnormes (sur
demande)Surtout lespays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxMembres 11.4
Conseils etassistance pour les
mesures àprendre pour avoir accès
àdessystèmes d'évaluation dela
conformité (surdemande)Surtout lespays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxMembres 11.5
Conseils etassistance pour la
création desinstitutions etducadre
juridique nécessaires pour devenir
membre desystèmes internationaux
ourégionaux d'évaluation dela
conformité ouyparticiper (sur
demande)Surtout lespays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxMembres et
organismes de
leurressort
territorial qui
sontmembres de
systèmes
internationaux
ourégionaux
d'évaluation de
laconformité ou
quiyparticipent11.6
11.7
Assistance permettant defaire en
sorte quel'élaboration et
l'application desrèglements
techniques, normes etprocédures
d'évaluation delaconformité ne
créent pasd'obstacles non
nécessaires auxexportationsPays en
développementMembres 12.7
Accord relatif à
l'évaluation en
douaneFourniture d'uneassistance
technique engénéral (surdemande)Pays en
développementPays développés
Membres20:3
Etude duproblème quepose la
non-inclusion dans lavaleur en
douane desrabais spéciaux etdes
commissions obtenus pardesagents,
distributeurs ouconcessionnaires
exclusifs (surdemande)Pays en
développementNonprécisé Annexe III:5
Accord sur
l'inspection avant
expéditionFourniture d'uneassistance
technique engénéral (surdemande)Membres
utilisateurs
(c'est-à-dire les
pays en
développement)Membres
exportateurs3:3
AGCS Assistance technique devant être
déterminée parleConseil du
commerce desservicesPays en
développementSecrétariat de
l'OMCXXV:2
Encouragement etappui àla
coopération enmatière de
télécommunication auxniveaux
international, régional et
sous-régionalPays en
développementMembres Annexe sur
lestélécom-
munications,
6b)WT/COMTD/W/10
Page11
Instrument Mesures Bénéficiaires Prestataires Article
AGCS Fourniture derenseignements pour
aider àrenforcer lesecteur national
desservices detélécommunicationPays en
développementMembres en
coopération avec
lesorganisations
internationales
compétentesAnnexe sur
lestélécom-
munications,
6c)
Accorder uneattention spéciale pour
aider lespays lesmoins avancés à
obtenir desfournisseurs étrangers de
services detélécommunication une
assistance encequiconcerne le
transfert detechnologie, la
formation etd'autres activités en
vuederenforcer lesecteur des
services detélécommunicationPays lesmoins
avancésMembres Annexe sur
lestélécom-
munications,
6d)
Accord surles
ADPICOffre d'incitations auxentreprises et
institutions surleterritoire despays
développés Membres afinde
promouvoir etd'encourager le
transfert detechnologiePays lesmoins
avancésPays développés
Membres66:2
Coopération technique etfinancière4
(surdemande)Pays en
développement et
pays lesmoins
avancésPays développés
Membres67
Mémorandum
d'accord surle
règlement des
différendsAvis etaidedonnés pardesexperts
juridiques qualifiésPays en
développementSecrétariat de
l'OMC
(coopération
technique)27:2
Mécanisme
d'examen des
politiques
commercialesAssistance pour l'établissement des
rapports nationaux (surdemande)Pays en
développement, et
enparticulier les
moins avancés
d'entre euxSecrétariat de
l'OMCSection D
Décision surles
mesures enfaveur
despays lesmoins
avancésAide technique accrue pour
développer, renforcer etdiversifier
lesbases deproduction et
d'exportation, ycompris deservicesPays lesmoins
avancésNonprécisé 2v)
Décision relative
auxpays lesmoins
avancés etaux
pays en
développement
importateurs nets
deproduits
alimentairesPrise enconsidération desdemandes
d'assistance technique etfinancière
pour améliorer laproductivité et
l'infrastructure agricolesPays lesmoins
avancés etpays en
développement
importateurs nets
deproduits
alimentairesMembres 3iii)WT/COMTD/W/10
Page12
Instrument Mesures Bénéficiaires Prestataires Article
Décision relative à
l'Accord sur
l'évaluation en
douaneRéalisation d'études dans des
domaines pouvant poser des
problèmes auxpays en
développementPays en
développementConseil de
coopération
douanièreTexte 2
Décision surles
arrangements
institutionnels
relatifs àl'Accord
général surle
commerce des
servicesAssistance pour lesquestions qui
affectent lecommerce desservices
dans différents secteursPays en
développement
Membres etpays
endéveloppement
quinégocient leur
accession àl'OMCComités
sectoriels2e)
4 Cettecoopér ationcompr enduneassistanceenmatièred'élaborationdeslégislationsintérieuresrelativesàlaprotection
etaurespect desdroits depropriété intellectuelle etàlaprévention desabus, ainsiqu'unsoutien encequiconcerne
l'établissement oulerenforcement debureauxetd'agences nationaux chargésdecesquestions,ycompr islaformation
depersonnel.