RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/12
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1699)
CONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
3juillet 1995
MAROC -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXXXI
Prorogation dedélai
ConsidérantquelesPARTIESCONTRACTANTES,parDécisiondu20juillet19921etDécisions
successives, ontsuspendu l'application del'article IIduGATT de1947danslamesure nécessaire pour
permettre augouvernement marocain demettre enapplication leSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) le1erjuillet 1992etdeprocéder ultérieurement
àdesnégociations;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19952,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auMaroc pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXXXI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant queladocumentation aétéprésentée les22et23mai1995 etdistribuée souscouvert
dudocument G/SECRET/HS/2 endatedu8juin1995;
Tenant compte dufaitqu'ilneserapaspossible pour lesautorités marocaines d'entamer
d'éventuelles négociations avant l'échéance du30juin1995;
./.
1L/7068.
2WT/L/3 +Corr.1.G/C/W/12
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Considérant quelegouvernement marocain, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé uneprorogation deladérogation jusqu'au31décembre 19953;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au31décembre 1995
ledélaiprévu danslaDécision du20juillet 1992.
3G/L/11.