RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1
DUCOMMERCE 19mars 1996
(96-0963)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
ARGENTINE
Supplément
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4mars 1996.
_______________
LOIN24.425
Portant approbation del'Acte finalreprenant lesrésultats desnégociations commerciales
multilatérales duCycle d'Uruguay, lesdécisions, lesdéclarations etlemémorandum d'accord approuvés
parlesMinistres ainsiquel'Accord deMarrakech.
Approuvée le7décembre 1994.
Promulguée le23décembre 1994.
LeSénat etlaChambre desdéputés delanation argentine, réunis enCongrès, etc.,approuvent
enluidonnant force deloicequisuit:
Articlepremier.L'Actefinalreprenantlesrésultatsdesnégociationscommercialesmultilatérales
duCycle d'Uruguay, lesdécisions, lesdéclarations etlemémorandum d'accord approuvés parles
Ministres ainsiquel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce etsesquatre
annexes, signé àMarrakech (Royaume duMaroc) le15avril1994 etdontlaphotocopie certifiée
conforme faitpartie delaprésente loi,estapprouvé.
Article 2.Pour communication aupouvoir exécutif national. -ALBERTO R.PIERRI.
-ORALDO BRITOS. -Esther H.Pereyra Arandia dePérez Pardo. -Edgardo Piuzzi.
FaitàBuenos Aires, le7décembre 1994.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1
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ACTE FINAL REPRENANT LESRESULTATS DESNEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES DUCYCLE D'URUGUAY
1. S'étantréunis pourachever lesNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay,
lesreprésentants desgouvernements etdesCommunautés européennes, membres duComité des
négociations commerciales, conviennent quel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(dénommé dansleprésent actefinall'"Accord surl'OMC"), lesDéclarations etDécisions ministérielles,
ainsiqueleMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers, joints enannexe,
reprennent lesrésultats deleurs négociations etfontpartie intégrante duprésent actefinal.
2. Ensignant leprésent actefinal, lesreprésentants conviennent
a) desoumettre pourexamen, selon qu'ilseraapproprié, l'Accord surl'OMC àleurs
autorités compétentes respectives, envued'obtenir l'approbation del'Accord
conformément àleurs procédures; et
b) d'adopter lesDéclarations etDécisions ministérielles.
3. Lesreprésentants conviennent qu'ilestsouhaitable quel'Accord surl'OMC soitaccepté par
touslesparticipants auxNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay (dénommés
dansleprésent actefinalles"participants") afinqu'ilentre envigueur le1erjanvier 1995 ouleplus
tôtpossible après cette date. Alafinde1994auplustard,lesMinistres seréuniront, conformément
audernier paragraphe delaDéclaration ministérielle dePunta delEste, pourdécider delamiseen
oeuvre desrésultats auplaninternational, ycompris ladatedeleurentrée envigueur.
4. Lesreprésentants conviennent quel'Accord surl'OMC seraouvert àl'acceptation dansson
ensemble, parvoiedesignature ouautrement, detouslesparticipants conformément àl'article XIV
dudit accord. L'acceptation etl'entrée envigueur d'unAccord commercial plurilatéral repris dans
l'Annexe 4del'Accord surl'OMC seront régies parlesdispositions decetaccord commercial
plurilatéral.
5. Avant d'accepter l'Accord surl'OMC, lesparticipants quinesontpasparties contractantes
àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce doivent d'abord avoirachevé lesnégociations
envuedeleuraccession àl'Accord général etêtredevenus parties contractantes audit accord. Pour
lesparticipants quinesontpasparties contractantes àl'Accord général àladatedel'Actefinal, les
Listes nesontpasdéfinitives etseront établies parlasuiteauxfinsdeleuraccession àl'Accord général
etdel'acceptation del'Accord surl'OMC.
6. Leprésent actefinaletlestextes joints enannexe seront déposés auprès duDirecteur général
desPARTIES CONTRACTANTES del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, qui
enremettra danslesmoindres délais unecopie certifiée conforme àchaque participant.
FAIT àMarrakech, lequinze avrilmilneufcentquatre-vingt-quatorze, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.G/ADP/N/1/ ARG/1/Suppl.1
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DECISIONS, DECLARATIONS ETMEMORANDUM D'ACCORD
APPROUVES PAR LESMINISTRES
DECISION SUR LESMESURES ENFAVEUR
DESPAYS LESMOINS AVANCES
LesMinistres,
Reconnaissant lasituation critique despayslesmoins avancés, ainsiquelanécessité d'assurer
leurparticipationeffectiveausystèmecommercialmondialetdeprendred'autresmesurespouraméliorer
leurs possibilités commerciales,
Reconnaissant lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés dansledomaine del'accès
auxmarchés, oùlemaintien d'unaccès préférentiel demeure unmoyen essentiel d'améliorer leurs
possibilités commerciales,
Réaffirmant leurengagement demettre pleinement enoeuvre lesdispositions concernant les
pays lesmoins avancés quisont énoncées auxparagraphes 2d),6et8delaDécision du
28novembre 1979 ausujet dutraitement différencié etplusfavorable, delaréciprocité etdela
participation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement,
Euégard àl'engagement desparticipants énoncé danslaSection Bvii)delaPartie Idela
Déclaration ministérielle dePunta delEste,
1. Décident que,sicelan'estpasdéjàprévu danslesinstruments négociés aucours duCycle
d'Uruguay etnonobstant leuracceptation decesinstruments, lespayslesmoins avancés, ettantqu'ils
demeureront dans cette catégorie, toutenseconformant auxrègles générales énoncées dans les
instruments susmentionnés, neseront tenus decontracter desengagements etdefairedesconcessions
quedanslamesure compatible aveclesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce de
chacun d'entre eux,ouavecleurs capacités administratives etinstitutionnelles. Lespayslesmoins
avancés auront undélaisupplémentaire d'unanàcompter du15avril1994pourprésenter leurslistes
conformément àl'article XIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. Conviennent decequisuit:
i) Lamiseenoeuvre rapide detoutes lesmesures spéciales etdifférenciées prises enfaveur
despayslesmoins avancés, ycompris celles quisontadoptées danslecadre duCycle
d'Uruguay, seraassurée, entre autres, grâce àdesexamens réguliers.
ii) Dans lamesure dupossible, lesconcessions NPFconcernant lesmesures tarifaires
etnontarifaires convenues danslecadre duCycle d'Uruguay pourdesproduits dont
l'exportation présente unintérêt pourlespayslesmoins avancés pourront êtremises
enoeuvre demanière autonome, àl'avance etsanséchelonnement. Lapossibilité sera
étudiée d'améliorer encore leSGP etlesautres systèmes pour lesproduits dont
l'exportation présente unintérêt particulier pourlespayslesmoins avancés.
iii) Lesrègles énoncées danslesdivers accords etinstruments etlesdispositions transitoires
prévues danslecadre duCycle d'Uruguay devraient êtreappliquées demanière flexible
etfavorable encequiconcerne lespayslesmoins avancés. Aceteffet, uneattentionG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1
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bienveillante seraaccordée auxpréoccupations spécifiques etmotivées exprimées par
lespayslesmoins avancés auxConseils etComités appropriés.
iv) Dans l'application desmesures visant àpallier leseffets desimportations etautres
mesures visées auparagraphe 3c)del'article XXXVII duGATT de1947 etdansla
disposition correspondante duGATT de1994, uneattention spéciale seraaccordée
auxintérêts àl'exportation despayslesmoins avancés.
v) Uneaidetechnique considérablement accrue seraaccordée auxpayslesmoins avancés
pour leurpermettre dedévelopper, derenforcer etdediversifier leurs bases de
production etd'exportation, ycompris deservices, ainsiquedansledomaine dela
promotion deséchanges, afinqu'ilspuissent tirerpartiaumaximum del'accès libéralisé
auxmarchés.
3. Conviennent decontinuer d'étudier lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés etde
chercher àadopter desmesures positives quifacilitent l'expansion despossibilités commerciales en
faveur decespays.