RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/72
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3953)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSE DUCHILI AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15novembre 1995.
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Comme ilavait étéindiqué lorsdel'examen auquel ontprocédé leComité despratiques
antidumping etleComité dessubventions, touslesaccords résultant duCycle d'Uruguay ontétératifiés
parleChiliaprès avoirétéapprouvés parleCongrès national. Ainsi, toutcomme l'Accord antidumping
etl'Accord surlessubventions, l'Accord surlessauvegardes faitpartie delalégislation interne eta
force deloi,desortequ'iloccupe lemême rangquelesautres textes législatifs; bienentendu, ilprime
surtoutes lesdispositions réglementaires ouadministratives puisque celles-ci sontélaborées surlabase
delaloi.
Nonobstant cequiprécède, nousavons faitsavoir dansledocument G/SG/N/1/CHL/1 du
26avril1995, conformément auparagraphe 6del'article 12del'Accord surlessauvegardes, que
"leChili n'aaucune législation luipermettant d'appliquer desmesures desauvegarde danslecadre
dudit accord". Celasignifie que,bienqueleChili aitintégré l'Accord surlessauvegardes danssa
législation interne, ilnedispose d'aucun autre textelégislatif permettant d'appliquer desmesures de
cettenature. Acetégard, ilfautserappeler quelaConstitution politique duChili exige l'adoption
d'uneloipourinstituer, modifier ousupprimer destaxes; or,comme iln'existe aucun textelégislatif
autorisant lamiseenoeuvre desurtaxes desauvegarde, l'autorité nationale n'apascompétence pour
ouvrir cetyped'enquête.
Dans lecasoùdesmesures decettenature devraient êtreimposées àl'avenir, l'adoption d'une
loiserait nécessaire etcelle-ci serait notifiée conformément auxengagements contractés enmatière
desauvegardes parleChili danslecadre desobligations résultant desAccords del'OMC, lesquels,
comme nousl'avons déjàprécisé, fontpartie delalégislation interne.
1G/SG/W/40.