RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CRI/1
29août1995
DUCOMMERCE(95-2508)
Original: espagnol Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation delaRépublique duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1).
_______________
COSTA RICA
Ladélégation duCosta Ricatientàinformer lesmembres duComité quequelques positions
tarifaires nesontpasvisées parl'ouverture descontingents etqu'ellesnefigurent doncpasdansle
tableau MA:1. Celles-ci sontsoumises uniquement autarifextérieur commun.ACCES AUX MARCHES: COSTA RICAG/AG/N/CRI/1
Page2 PERIODE CONSIDEREE: année 1995
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris
dans ladésignation des
produitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Autres 0207.39.90 Lesproduits agricoles dontl'accès estsubordonné àl'ouverture decontingents
tarifaires sontsoumis àunrégime spécial d'adjudication aumoyen d'opérations
debourse. Cerégime estdécrit dans ledocument ci-annexé.Autres 02.07.41.90
Laitetcrème delait,nonconcentrés ni
additionnés desucre oud'autres édulcorants0401
Laitetcrème delait,concentrés ouadditionnés
desucre oud'autres édulcorants0402 (sauf 0402.91.10 et
0402.99.10)
Babeurre, laitetcrème caillés, yoghourt, kéfir
etautres laitsetcrèmes fermentés ouacidifiés,
même concentrés ouadditionnés desucre ou
d'autres édulcorants ouaromatisés ou
additionnés defruits oudecacao0403
Beurre etautres matières grasses dulait 0405
Fromages etcaillebotte (exclus despositions du
typecheddar déshydraté, autres fromages àpâte
persillée etautres)0406 (sauf 0406.20.10,
0406.20.90, 0406.40.00 et
0406.90.00)Lesproduits agricoles dontl'accès estsubordonné àl'ouverture decontingents
tarifaires sontsoumis àunrégime spécial d'adjudication aumoyen d'opérations
debourse. Cerégime estdécrit dans ledocument ci-annexé.
Glaces deconsommation, même contenant du
cacao2105
Saucisses, saucissons etproduits similaires
Viandes etabats devolailles dun0105, autres
préparations etconserves deviandes etd'abats
devolailles dun01051601.00.20
1602.10.20
1602.39.00G/AG/N/CRI/1
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ANNEXE
REGIME D'ADJUDICATION DESCONTINGENTS AUMOYEN
D'OPERATIONS DEBOURSE
Dans lecadre desengagements qu'ilaprisenvertu del'Accord surl'agriculture faisant partie
del'ActefinalduCycle d'Uruguay, leCosta Ricaaétabli descontingents tarifaires quis'appliquent
àcertains produits agricoles parsuitedelatarification desmesures nontarifaires auxquelles ilsétaient
soumis auparavant. Cescontingents nesontpasadministrés aumoyen delicences d'importation comme
c'étaitlecasauparavant, maisgrâce àunmécanisme novateur quifaitappel aumarché, quicomporte
certaines formalités administratives etdocumentaires etquiestdécrit endétail ci-après.
Butetchamp d'application descontingents tarifaires
LeCosta Rica amisaupoint unsystème unique degestion descontingents tarifaires
d'importation quifaitappel àunmécanisme d'adjudication pardesopérations debourse. Cesystème
estrégiparleRèglement concernant l'attribution descontingents tarifaires. Conformément aux
dispositions del'Accord surl'agriculture duCycle d'Uruguay quiconcernent latarification deslicences
d'importationapplicablesauxproduitsagricoles,l'administrationetl'attributiondescontingentstarifaires
d'accèscourantetd'accèsminimumsefontaumoyendeladélivrancedecertificatsboursiersquidonnent
àleurs détenteurs ledroitd'importer desmarchandises dansleslimites ducontingent tarifaire quia
étéfixéenpayant desdroits moins élevés quesilesmarchandises avaient étéimportées horscontingent.
Cette procédure constitue unmoyen transparent d'attribuer leslicences (certificats) enutilisant
unsystème demarché. Cescertificats sontattribués, danslecadre d'uneopération debourse, à
l'importateur ouàl'exportateur quifaitl'offred'importation auprixlemoins élevé. Leuracquisition
n'entraîne aucun déboursement quipourrait fausser leprixconvenu danslecontrat devente dela
marchandise négociée enbourse (sicen'estdelacommission habituellement associée auxopérations
debourse). Lalicence n'estpasuneautorisation d'importer (unetelleautorisation n'étantpasrequise,
puisqu 'ilsuffitd'acquitter lesdroits dedouane NPFpourpouvoir importer), maisellepermet d'importer
enbénéficiant delaréduction dedroits applicable aucontingent.
Cesopérationspeuventêtreeffectuéesdansn'importequelleboursedeproduitsagricoleshabilitée
àfonctionner aupays. Enprincipe, dèsquelaséance debourse estouverte, lesparties éventuellement
intéressées àprendre partàl'opération debourse (l'exportateur étranger oul'importateur national),
agissant parl'intermédiaire decommissaires agréés delabourse, établissent lesconditions ducontrat
devente enfixant àtitrepréliminaire leprix, laquantité etlesspécifications delamarchandise. La
proposition deprixestfaitesurunebaseDDP (rendu droits acquittés). Cecontrat préliminaire devra
êtremisenadjudication. Acetteoccasion, labourse deproduits agricoles attribuera lecertificat à
latierce partie (exportateur ouimportateur) quiproposera unprixplusintéressant queceluifixédans
lecontrat préliminaire. Siaucune proposition comportant demeilleures conditions n'émane duparquet,
laproposition quiauraétéfaitedanslecontrat préliminaire serafinalement acceptée etl'importateur
pourra obtenir unelicence d'importation pourleproduit négocié, cettelicence prenant laforme d'un
certificat. Laquantité demarchandises négociée aucours decetteopération seraprélevée surle
contingent tarifaire quiauraétéfixépourlamarchandise enquestion; lesparties connaîtront àl'avance
lemontant dececontingent, comme ilestexpliqué plusbas.
Lesbourses deproduits agricoles etleMinistère del'agriculture etdel'élevage vérifieront
parrecoupementslesquantitésnégociéesafindesurveillerl'administrationducontingent.L'adjudicataire
devra effectivement importer lamarchandise dansundélaiquiseracommuniqué parleMinistère de
l'agriculture etdel'élevage. Cesopérations debourse -prises séparément oucollectivement -neG/AG/N/CRI/1
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pourront porter surunmontant plusélevé queceluifixépourlecontingent tarifaire. Lescontingents
seront attribués périodiquement.
Cemécanisme n'établit aucune discrimination fondée surl'origine oulaprovenance des
marchandises importées. Ilfavorise plutôt laliberté commerciale, puisque lesmarchandises peuvent
provenir den'importe quelpaysdumonde. Ilviseàcontrôler lesquantités importées etnonpasl'origine
desmarchandises; ilestconçupour limiter cesquantités etnonpaspour limiter lavaleur des
importations.
LeRèglement concernant l'attribution des contingents tarifaires correspond à
l'Arrêté n23914-COMEX-MAG du22décembre 1994, quiaétépublié danslen246duJournal
officiel, datédu27décembre 1994. Cetarrêté sefonde juridiquement surl'article 5delaLoidemise
enoeuvre desaccords issus desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, soit
laLoin7473 du20décembre 1994. Lesprocédures enmatière delicences ontforce deloi.La
loinelaisse pasàl'administration publique lafaculté dedésigner lesproduits quiseront soumis aux
procédures enmatière delicences. Cesproduits sontceuxquiontfaitl'objet d'unetarification àla
suite desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Lepouvoir exécutif esthabilité à
supprimer ouàmodifier cesprocédures sansenréférer aupouvoir législatif carlaLoin7473l'autorise
àlefaire.
Procédures
Lescontingents nesontattribués àaucun paysniàaucune personne enparticulier puisqu 'ils
sontmisàladisposition del'ensemble desagents économiques pourqueceux-ci passent parlesbourses
deproduits agricoles s'ilssouhaitent prendre partàuneopération. L'opération necomporte aucune
formalité particulière etellen'estpassubordonnée àlaprésentation d'unedemande delicence. Par
contre, comme lesagents économiques nepeuvent intervenir enbourse queparl'intermédiaire d'un
commissaire agréé, ilsdoivent luidonner un"ordre debourse"; l'ordre debourse estundocument
couramment utilisé pourtouslestypes detransactions etparlequel l'agent mandate lecommissaire
pourqu'ileffectue ensonnomuneopération debourse. Parconséquent, iln'yapaslieudepublier
desrenseignements surlarépartition ousurlesformalités, nidefournir desdétails concernant
éventuellement lesimportateurs, lesgouvernements, lesorganismes depromotion desexportations
oulesreprésentants commerciaux.
Lemontant global descontingents etleurdated'ouverture sontcommuniqués àl'avance. Il
n'yapaslieudepublier lesquantités attribuées àchaque paysouàchaque importateur puisque le
mécanisme nerepose aucunement surunerépartition préalable. Ladated'ouverture descontingents
estannoncée dansleJournal officiel (LaGaceta) dixjours ouvrables àl'avance.
Levolume descontingents estétabli enfonction desméthodes etdesengagements convenus
pendant lesnégociations duCycle d'Uruguay relatives àl'Accord surl'agriculture (Liste LXXXV du
Costa Rica). Dans lecasdesproduits visés, lescontingents sontétablis pourtoutelapériode demise
enoeuvre desengagements quiontétéprisauxtermes decetaccord (1995-2004). L'article 4du
Règlement concernant l'attribution descontingents donne auMinistère del'agriculture etdel'élevage
lafaculté dedéterminer lafréquence suivant laquelle lescontingents seront misàladisposition du
public. Cette fréquence peutvarier enfonction descaractéristiques duproduit. L'ouverture totale
oupartielle d'uncontingent pourunepériode donnée estannoncée dixjours àl'avance. Lalicence
oulecertificat quiestdélivré parlabourse deproduits doitêtreutilisé dansledélai indiqué surle
document, lequel n'estpascessible. L'adjudicataire delalicence devra effectivement procéder à
l'importation pendant lapériode devalidité dudocument carlalicence nepourra êtreutilisée auregard
d'uncontingent dumême produit quiserait ouvert ultérieurement.G/AG/N/CRI/1
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Desoffres peuvent êtreprésentées aucours d'uneséance debourse dèsl'ouverture des
contingents, c'est-à-dire dixjours ouvrables après l'annonce del'ouverture desdits contingents.
C'estlemarché quidétermine àquelimportateur lescontingents seront attribués. C'estcelui
quioffrira leprixleplusbaspourunequantité déterminée quiseverra attribuer lecontingent lors
delaséance debourse. Aucun plafond n'estimposé auximportateurs, sicen'estdumontant global
ducontingent quiestmisàladisposition desagents économiques pourunepériode déterminée.
Iln'estpasnécessaire dedemander deslicences. Lesagents économiques quin'auront pas
présenté lameilleure offreaucours delaséance n'obtiendront nicertificat nilicence d'importation.
Compte tenudelanature desopérations debourse, lesbourses deproduits etlesorganismes
gouvernementaux nesontpastenus d'informer leparticipant desraisons quiontmotivé lerejetde
sonoffre; lesadjudications enbourse nepeuvent pasnonplusfairel'objet derecours.
Conditions régissant laparticipation desimportateurs àuneséance denégociation
Toute personne physique oumorale, denationalité costa-ricienne ouétrangère, aledroitde
prendre partàuneséance denégociation parl'intermédiaire d'uncommissaire agréé delabourse.
Iln'estpasnécessaire desefaireinscrire surunregistre nid'obtenir uneautorisation officielle au
préalable. Néanmoins, cetteparticipation nepeutsefairequeparl'intermédiaire d'uncommissaire
debourse dûment agréé pourintervenir aucours desséances debourse.
Documents etformalités nécessaires
Iln'estpasnécessaire deprésenter unedemande pourretenir lesservices d'uncommissaire
agréé delabourse. Ils'agitd'unservice quecelui-ci fournit àtitreprivé àl'agent économique. Au
moment del'importation, l'Administration desdouanes demandera lesdocuments normalement exigés
auxfinsducommerce international ainsiquelecertificat délivré parlabourse deproduits oùl'opération
aétéeffectuée. Cecertificat atteste quel'adjudicataire esthabilité àimporter unequantité donnée
demarchandises etàbénéficier d'uneréduction dedroits pendant unepériode dûment indiquée.
Conditions régissant l'adjudication
Dans touslescas,lepouvoir exécutif esthabilité àfixer ledélai àl'intérieur duquel les
marchandises devront êtreimportées. Cedélai, ainsiquelesconditions régissant saprorogation, sont
indiqués dansladécision quiestpubliée àintervalles réguliers pourannoncer l'ouverture decontingents.
S'agissant delapremière décision dupouvoir exécutif portant ouverture despremiers contingents pour
l'année 1995, ilaétéétabli quecedélaiserait dedeuxmoisetqu'ilpourrait êtreprorogé d'unmois
s'ilpouvait êtredémontré quel'importation n'avaitpuêtreeffectuée pourdesraisons indépendantes
delavolonté del'importateur.
Conformément auxdispositions del'article 8duRèglement, leslicences nesontpascessibles.