RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/83/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2228)
Commerce desservices
SUISSE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________
Letexte ci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/83 quiporte surlesservices
financiers (pages 38-43).SUISSE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Engagements concernant lesservices debanque, devaleurs mobilières etd'assurances prisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé "leMémorandum") sousréserve deslimitations etconditions indiquées dans laPartie I(Engagements
horizontaux) etdeslimitations etconditions énumérées ci-après. Ilestentendu queleparagraphe B.4du"Mémorandum" n'impose aucune obligation
d'autoriser lesfournisseurs nonrésidents deservices financiers àsolliciter laclientèle.
Services d'assurance et
services connexesDroits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": un
monopole public del'assurance des
bâtiments contre lefeuetlescatastrophes
naturelles existe dans 19cantons (Zurich,
Berne, Lucerne, Nidwalden, Glaris, Zoug,
Fribourg, Soleure, Bâle-Ville,
Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie,
St-Gall, Grisons, Appenzell-Rhodes
extérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel,
Jura). Dans lescantons deNidwalden et
deVaud, lemonopole public del'assurance
desbâtiments contre lefeuetles
catastrophes naturelles couvre également
lesbiens mobiliers situés àl'intérieur des
bâtiments.
GATS/SC/83/Suppl.1
Page1SUISSE (suite)GATS/SC/83/Suppl.1
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Transactions visées auparagraphe B.3du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs1) L'acquisition debiens immobiliers pardes
étrangers estlimitée comme indiqué dans la
Partie I;deplus, lesrestrictions
particulières suivantes s'appliquent: les
compagnies d'assurance étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadate
d'acquisition; lescompagnies d'assurance
étrangères oucontrôlées pardesétrangers
sontautorisées àinvestir dans lapropriété
immobilière, àcondition quelavaleur
totale decette propriété nedépasse pasles
réserves techniques nécessaires pour les
activités delacompagnie enSuisse
conformément àlalégislation suisseSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Transactions visées auparagraphe B.4du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs2) Néant
3) Laprésence commerciale necouvre pas
l'établissement debureaux de
représentation;3) Uneexpérience detroisansaumoins dans
lesecteur del'assurance directe dans le
pays dusiège principal estrequise;
lescompagnies d'assurance constituées
selon lalégislation suisse doivent revêtir la
forme légale d'unesociété anonyme
(Aktiengesellschaft) oud'unesociété
coopérative (Genossenschaft);
l'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères
nécessite quelaforme légale dela
compagnie d'assurance dans lepays deson
siège principal soitcomparable àcelle
d'unesociété anonyme oud'unesociété
coopérative dedroit suisse; pour pouvoirl'acquisition depropriétés immobilières par
desétrangers estlimitée comme indiqué
dans laPartie I.Deplus, lesrestrictions
particulières suivantes s'appliquent: les
compagnies d'assurance étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadate
d'acquisition; lescompagnies d'assurance
GATS/SC/83/Suppl.1
Page3SUISSE (suite)GATS/SC/83/Suppl.1
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
participer aurégime debasedel'assurance
maladie, lesfournisseurs deservices
d'assurance maladie doivent êtreorganisés
selon l'unedesformes légales suivantes:
l'Association (Verein), lasociété
coopérative, lafondation (Stiftung) oula
société anonyme; aucun nouveau
fournisseur deservices d'assurance maladie
neseraadmis àparticiper aurégime de
basedel'assurance maladie avant le
31décembre 1995; pour êtreadmis à
participer aurégime statutaire descaisses
deprévoyance professionnelle
(Berufsvorsorge), lescaisses depensions
doivent êtreconstituées souslaforme
d'unesociété coopérative oud'une
fondationétrangères oucontrôlées pardesétrangers
sontautorisées àinvestir dans lapropriété
immobilière, àcondition quelavaleur
totale decette propriété nedépasse pasles
réserves techniques nécessaires pour les
activités delacompagnie enSuisse
conformément àlalégislation suisse.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie ISUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)Droits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": deux
instituts d'émission d'obligations
hypothécaires sesontvuaccorder le
monopole del'émission decertaines deces
obligations hypothécaires ("Schweizer
Pfandbrief"); seules peuvent appartenir à
cesinstituts lesbanques cantonales suisses
etlesbanques souscontrôle suisse dontles
prêts hypothécaires représentent aumoins
60pour centdubilan; l'émission d'autres
obligations hypothécaires n'estpasaffectée
parcerèglement
GATS/SC/83/Suppl.1
Page5SUISSE (suite)GATS/SC/83/Suppl.1
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1)1Présence commerciale enSuisse obligatoire
pour l'appartenance auxbourses des
valeurs etauxbourses desinstruments à
terme etoptions; laparticipation aux
réseaux derèglements etdeclearing est
subordonnée àlaprésence commerciale en
Suisse; lesfonds d'investissement collectif
(fonds deplacement) doivent avoir pour
chefs defiledesbanques quiontenSuisse
uneprésence commerciale; lesémissions
enfrancs suisses nepeuvent avoir pour
chefdefilequ'unebanque quiaenSuisse
uneprésence commerciale (siège ou
succursale).1) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;deplus, les
restrictions particulières suivantes
s'appliquent: lesbanques étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation, àcondition que
l'acquéreur vende lapropriété dans les
deux ansàcompter desadated'acquisition
l'émission defonds deplacement étrangers
estsoumise àundroit detimbre
2) Lesémissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque quia
enSuisse uneprésence commerciale (siège
ousuccursale)2) Néant
1 Cetengagement s'applique nonseulement auxtransactions visées auparagraphe B.3du"Mémorandum" maisàtoutl'éventail desopérations bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance).SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Laprésence commerciale des
établissements financiers étrangers est
subordonnée àdesconditions particulières
delicence concernant laraison sociale de
l'établissement etlesrèglements applicables
auxétablissements financiers dans lepays
d'origine; l'établissement d'uneprésence
commerciale peutêtrerefusé aux
établissements financiers dontles
actionnaires oupropriétaires bénéficiaires
sontdesressortissants d'Etats non
Membres; lesbureaux dereprésentation
nepeuvent niconclure desaffaires, niagir
enqualité d'agents3) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;deplus, les
restrictions particulières suivantes
s'appliquent: lesbanques étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àacquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
debanqueroute oudeliquidation, à
condition quel'acquéreur vende la
propriété dans lesdeux ansàcompter desa
dated'acquisition
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/83/Suppl.1
Page7