RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.28
16février 1996
DUCOMMERCE
(96-0571)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère delasanté publique
Inspection pharmaceutique
Quartier Vésale
1010 Bruxelles
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Substances figurant surlesListes IàIVinclus duTraité deVienne de1971 relatif aux
substances psychotropes; addition dessubstances delaListe IVparrapport àl'arrêté
précédent endatedu2décembre 1988.
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet d'Arrêté royal visant àréglementer
certaines substances psychotropes.
6. Teneur: Leslistes belges ontétéentièrement harmonisées avec leslistes duTraité
de1971. Leprésent projet d'Arrêté royal viseenoutre àsoumettre lessubstances dela
Liste IVdutraité précité auxcontrôles (système d'autorisations àl'exportation età
l'importation).
7. Objectif etjustification: LeComité international pour lasurveillance relative aux
stupéfiants ainsi quelaCommission pour lesstupéfiants desNations Unies ont
instamment demandé, àplusieurs reprises déjà, quelesparties autraité prennent toutes
lesmesures nécessaires afindesoumettre auxcontrôles l'ensemble dessubstances régies
parletraité, plusparticulièrement enappliquant lesystème d'autorisations àl'importation
etàl'exportation existant pourlaListe IIdutraité, également aucommerce international
s'agissant dessubstances figurant surlesListes IIIetIV.
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S'agissant denotre pays, ilexiste déjàuneréglementation relative àcertaines
substances psychotropes depuis 1946.
Pour lemoment, lesdispositions del'Arrêté royal endatedu2décembre 1988,
visant àréglementer certaines substances psychotropes, sontapplicables. LaBelgique
applique toutes lesmesures pour lessubstances delaListe IIIetsoumet celles-ci au
système d'autorisations àl'importation etàl'exportation demandé. Depuis, notre paysn'a
quasiment connu aucun problème decontrebande s'agissant dessubstances delaListe III,
cequipermet dedémontrer l'efficacité desmesures.
Leprésent projet d'Arrêté royal soumet lessubstances delaListe IVdutraité au
même système connu desautorisations àl'importation etàl'exportation.
8. Documents pertinents: Traité de1971 relatif aux substances psychotropes des
Nations Unies.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR