RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/143
3mai1996
DUCOMMERCE(96-1718)
Original: espagnol/anglais
SOMMET DESAMERIQUES
Deuxième Réunion ministérielle surlecommerce
Communication delaColombie
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
datée du11avril1996.
_______________
J'aileplaisir devousadresser laDéclaration commune deladeuxième Réunion ministérielle
surlecommerce quiaeulieuàCarthagène, enColombie, àlafindumoisdemars. Cette réunion
aététenue parlesMinistres chargés delapolitique enmatière decommerce extérieur des34pays
quiontparticipé auSommet desAmériques.
Jevoussaurais grédebienvouloir fairedistribuer cetexteauxMembres del'OMC sousla
forme d'undocument d'information.WT/L/143
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SOMMET DESAMERIQUES
Deuxième Réunion ministérielle surlecommerce
Carthagène, Colombie
21mars 1996
Déclaration commune
Introduction
1. Nous, Ministres chargés ducommerce, représentant les34paysquiontparticipé auSommet
desAmériques, avons tenuàCarthagène ladeuxième Réunion ministérielle surlecommerce en
accomplissement dumandat ànousdévolu parnoschefs d'Etatetdegouvernement lorsdeceSommet
quiaeulieuàMiami. Nous avons poursuivi l'exécution duprogramme detravail auquel nousavons
unanimement souscrit lorsdelapremière Réunion ministérielle surlecommerce organisée àDenver
pourpréparer l'ouverture denégociations surlaZone delibre-échange desAmériques. Nous avons
confirmé notre engagement d'achever lesnégociations àl'horizon 2005 auplustardetd'avancer
concrètement, d'iciàlafindecesiècle, verslaréalisation decetobjectif.
2. Selon lesprincipes adoptés antérieurement, laZone delibre-échange desAmériques accroîtra
lepluspossible l'ouverture desmarchés grâce àunhautniveau dediscipline surlabasedesaccords
envigueur dansl'hémisphère; elleserapleinement compatible aveclesdispositions del'Accord sur
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC); elleauraunchamp d'application équilibré etglobal;
elletiendra compte notamment detouslesdomaines mentionnés danslePland'action duSommet des
Amériques; ellen'opposera pasd'obstacles auxautres paysetconstituera uneentreprise commune
comportant desobligations etdesdroits mutuels.
3. Nous avons envisagé plusieurs approches pourlaréalisation delaZone àpartir desaccords
sous-régionaux etbilatéraux envigueur demanière àélargir etàapprofondir l'intégration économique
del'hémisphère etharmoniser cesaccords. Cesapproches sontdiverses etcomplexes etdoivent assurer
lacompatibilité avecl'article XXIV del'Accord général de1994 etlesengagements prisautitredu
Cycle d'Uruguay ainsiquel'article Vdel'AGCS. Nous chargeons nosvice-ministres delesexaminer
etdeformuler desrecommandations concrètes avant laRéunion ministérielle surlecommerce de1997.
4. Nous avons étudié aussi lapossibilité etlesmoyens d'entamer desnégociations tendant àla
création delaZone. Nous avons convenu qued'autres travaux préparatoires substantiels étaient
nécessaires pourquelesnégociations portent leursfruits. Nous avons reconnu enoutrequedesprogrès
concrets doivent êtreréalisés d'iciàlafindusiècle. Celaétantetcompte tenudesrésultats obtenus
auseindesgroupes detravail, nouschargeons nosvice-ministres deprocéder àuneévaluation pour
déterminer quand etcomment lesnégociations doivent êtreentreprises etdeformuler des
recommandations àcesujetavant laRéunion ministérielle surlecommerce de1997.
5. Nous confirmons notre engagement derechercher activement desmoyens denature àfaciliter
l'intégration despetits paysetàélever leurniveau dedéveloppement. Nous invitons touslesgroupes
detravail àprendre encompte cetengagement dansleurs délibérations ainsi quelessuggestions
particulières présentées parleGroupe detravail surlespetits pays. Conscients desdifférences existant
entrelesniveauxdedéveloppementéconomiquedespaysdel'hémisphère,nousreconnaissonslanécessité
d'uneassistance technique visant àfaciliter lapleine participation despetits paysauprocessus decréation
delaZone.WT/L/143
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Travaux desgroupes detravail
6. Comme suiteauxdécisions prises auSommet deMiami etàlaRéunion desMinistres du
commerce extérieur deDenver etétantdonné lapoursuite destravaux préparatoires auxnégociations,
nousavons étésaisis desrapports desPrésidents desseptgroupes detravail créés àDenver ainsique
desrecommandations concrètes formulées parcesgroupes concernant l'action future. Cesdifférents
rapports nousontconvaincus quedesprogrès notables avaient étéréalisés danslapréparation des
négociations etquel'exécution duprogramme detravail initial étaitenbonne voie.
Nousavonsprisnotedesprogrammesdetravailproposésparlesseptgroupesdetravailexistants
etleschargeons d'accomplir lestâches quiontétédéfinies pourqu'ilspuissent soumettre ànotreexamen
desconclusions etrecommandations en1997. Afindelesaideràatteindre cetobjectif, nousdemandons
àleurs Présidents deprendre, enconsultation avectouslespaysparticipants, desdispositions pour
serencontrer etcoordonner leurs travaux demanière àéviter leschevauchements toutenveillant à
cequ'iln'yaitpasdelacune etàfaireensorte quelesressources disponibles soient utilisées leplus
efficacementpossible,ycompriscellesqu'offreleComitétripartite.Envued'encouragerlaparticipation
detouslespaysàtouslesaspects destravaux préparatoires, lesPrésidents desgroupes detravail doivent
s'efforcer decoordonner laprogrammation etlatenue desréunions desgroupes detravail pouréviter
danstoute lamesure dupossible qu'ellesaientlieuendesendroits différents.
7. Nous chargeons lesvice-ministres dediriger, d'évaluer etdecoordonner lestravaux detous
lesgroupes detravail defaçonàprogresser sensiblement avant notre réunion de1997. Acettefin,
lesvice-ministres devront siéger aumoins àtroisreprises avant notre prochaine réunion. Nous
demandons aupayshôtedelaRéunion ministérielle surlecommerce de1997debienvouloir présider
leurs réunions.
8. Nous remercions lesPrésidents desgroupes dutravail qu'ilsontaccompli dansl'exercice de
leursfonctions entre lesréunions ministérielles deDenver etdeCarthagène. Nous remercions aussi
lespaysdeleurcollaboration pourlacollecte desrenseignements etdeleurs propositions relatives
auxtravaux futurs.
9. Conformément auxengagements quenousavons prisàDenver, nousavons créédenouveaux
groupesdetravaildanslesdomainessuivants:marchéspublics,droitsdepropriétéintellectuelle,services
etpolitiques deconcurrence. Nous définissons desorientations générales, enprécisant lestâches
assignées àchacun decesgroupes (annexe I).Parailleurs, nousavons convenu deconstituer ungroupe
detravail surlerèglement desdifférends etdedéfinir sonmandat lorsdelatroisième réunion
ministérielle surlecommerce. Nous demandons àl'OEA d'entreprendre derassembler des
renseignements surlesmécanismes derèglement desdifférends prévus parlesaccords decommerce
bilatéraux etsous-régionaux envigueur dansl'hémisphère.
10. Nous avons approuvé lalistedespaysquicoordonneront lestravaux desonzegroupes detravail
(annexe II).Ilincombera àcespays, jusqu'àlaprochaine réunion ministérielle, decoordonner la
programmation desréunions enconsultation aveclesreprésentants despaysmembres etdeveiller à
cequetoutes lestâches quileursontconfiées soient accomplies.
11. Chaque groupe detravail devra identifier etexaminer lesmesures liéesaucommerce dansson
domaine decompétence afindedéterminer lesapproches possibles envuedesnégociations. Nous
chargeons chacun d'euxdesoumettre àl'approbation desvice-ministres despropositions concrètes
concernant lesquestions quidoivent retenir immédiatement l'attention, avant laréunion ministérielle
de1997 etdanslecadre dumandat quileurestdévolu. Ilsnouscommuniqueront leurrapport lors
delatroisième réunion ministérielle etnousnousprononcerons surlesmesures àprendre danslesWT/L/143
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différents secteurs. Pourl'instant, nousconvenons qu'uneaction doitêtreentreprise immédiatement
danslesdomaines énumérés àl'annexe III.
12. Nousreconnaissonsetnousapprécionsàsajustevaleurl'importanttravailtechniqueetd'examen
accompli parleComité tripartite envued'aiderlesgroupes detravail existants ainsiquelescontributions
apportées pard'autres organisations spécialisées decaractère régional, sous-régional etmultilatéral.
Nous demandons auComité tripartite decontinuer defournir àcesgroupes l'appui enmatière d'examen,
l'assistance technique etlesétudes pertinentes dontilspeuvent avoir besoin. Pourl'épauler danssa
tâche, nousinvitons lesorganisations régionales etsous-régionales àprêter denouveau auxgroupes
leurconcours dansleurs domaines despécialisation respectifs, danslamesure nécessaire.
Autres rapports etcontributions enmatière d'intégration économique
13. Conformément aupland'action duSommet desAmériques, nousavons prisnotedesfaits
nouveaux importants quisesontproduits auseindesdifférentes instances s'occupant ducommerce
etdesinvestissements dansl'hémisphère.
14. LePrésident delaCommission spéciale ducommerce del'OEAaprésenté unrapport surl'état
d'avancement destâches quiluiontétéconfiées parlesdirigeants ayant participé auSommet deMiami.
Nous remercions laCommission d'avoir élaboré uneversion préliminaire durépertoire analytique des
accords decommerce etd'intégration del'hémisphère. Cerépertoire seramisàjourrégulièrement
defaçonàêtretoujours exact. Nous estimons qu'ilconstitue uninstrument important pourcomprendre
etcomparer lesaccords decommerce régionaux, etnousinvitons donc l'OEA àlepublier unefois
quesaversion définitive auraétéapprouvée. Nous remercions aussi laBIDpourlerapport qu'elle
aprésenté àlaCommission surlesrègles d'origine danslesaccords commerciaux préférentiels dans
lesAmériques quiaétésoumis àl'examen duGroupe detravail surlesprocédures douanières etles
règles d'origine delaZone delibre-échange desAmériques.
15. Nous avons accueilli avecbeaucoup d'intérêt lesconclusions adoptées parlesparticipants à
l'AssembléedesentrepreneursdesAmériquessurles13sujetsdontilsétaientsaisis.Nousreconnaissons
l'importance durôlejouéparlesecteur privé etdesacontribution auprocessus decréation delaZone.
Nous pensons aussi qu'ilestindispensable quelesgouvernements consultent lesecteur privé deleur
payspour préparer laRéunion ministérielle surlecommerce quidoitavoir lieuen1997. Nous
réaffirmons notre volonté detransparence dans lecadre deceprocessus. Nous chargeons nos
vice-ministres d'examiner lesmoyens appropriés d'assurer laprotection del'environnement. Après
avoir reçulerapport duComité, quiseraprésenté àlaRéunion ministérielle del'OMC prévue à
Singapour,nousenvisageronslaformationd'ungrouped'étudeennousfondantsurlesrecommandations
denosvice-ministres. Acettefin,nous-mêmes etnosvice-ministres examinerons lamanière deprendre
encompte laquestion danslaconstitution delazonedelibre-échange. Nous approuvons ladéclaration
deladixième Conférence interaméricaine desMinistres dutravail. Nous reconnaissons lanécessité
d'améliorer lerespect etlapromotion desdroits destravailleurs etd'étudier desmodes d'action
appropriés danscedomaine parl'entremise denosgouvernements respectifs. Nous garderons lesujet
àl'étude etnousavons demandé ànosvice-ministres denoustenirinformés àcetégard.
Questions diverses
Réunions ministérielles futures
16. Etant donné lemandat denoschefs d'Etatetdegouvernement etconformément auxdécisions
adoptées àlaréunion deDenver, nousconvenons detenirlatroisième Réunion ministérielle etla
troisième Assemblée desentreprises aucours dudeuxième trimestre de1997. Nous acceptons avec
gratitude l'invitation dugouvernement brésilien quis'estdéclaré prêtàlesaccueillir. Laquatrième
Réunion ministérielle surlecommerce etlaquatrième Assemblée desentreprises auront lieuen1998
auCosta Rica.WT/L/143
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ANNEXE I
Pland'action pourlesnouveaux groupes detravail
I. Groupe detravail surlesmarchés publics
1. Ilrecueillera etclassera systématiquement desdonnées pourl'établissement d'unelistedes
législations, réglementations etprocédures envigueur enmatière demarchés publics danslespays
del'hémisphère ens'adressant d'abord auxautorités centrales etsansoublier lesentreprises publiques.
Surlabasedecetinventaire, ilréalisera uneétude desobstacles entravant lesachats gouvernementaux.
2. Ildressera unelisteetréalisera uneétude desdispositions relatives auxmarchés publics dans
lesrégimes d'intégration etlesautres instruments auxquels lespaysdel'hémisphère sontparties.
3. Ilrassemblera lesrenseignements disponibles surlesachats gouvernementaux debiens etde
services parmi lesquels notamment ceuxdesentreprises publiques del'hémisphère.
4. Ildéterminera lespoints deconvergence etdedivergence desdifférentes formes demarchés
publics danslespaysdel'hémisphère.
5. Ilproposera desméthodes propres àfavoriser lacompréhension del'Accord surlesmarchés
publics del'OMC.
6. Ilproposera desméthodes propres àfavoriser latransparence danslesmarchés publics.
7. Ilformulera desrecommandations concrètes surlesmesures àprendre pourtenircompte de
cettequestion danslaconstitution delazonedelibre-échange.
II. Groupe detravail surlesdroits depropriété intellectuelle
1. Ilétablira unelistedesaccords etarrangements concernant lapropriété intellectuelle quisont
envigueur dansl'hémisphère, ycompris lesconventions internationales auxquelles lespayssontparties.
2. Ildressera aussiefficacement quepossible unelistedesloisetréglementations surlapropriété
intellectuelle ainsiquedesmesures visant àassurer leurmiseenoeuvre dansl'hémisphère et,àpartir
decesrenseignements, ildéterminera lespoints deconvergence etdedivergence.
3. Ilproposera desméthodes propres àfavoriser lacompréhension etl'application effective de
l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) de
l'OMC.
4. Ildéfinira lesdomaines danslesquels lespayssontsusceptibles dedemander uneassistance
technique ycompris l'administration etlesmoyens d'assurer lerespect effectif desdroits depropriété
intellectuelle.
5. Ilétudiera l'incidence destechnologies nouvelles surlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle danslecadre delazonedelibre-échange.
6. Ilformulera desrecommandations surlesmesures àprendre pourtenircompte decettequestion
danslaconstitution delazonedelibre-échange.WT/L/143
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III. Groupe detravail surlecommerce desservices
1. Ilréalisera desétudes conceptuelles defondsurlanature ducommerce desservices, ycompris
danssesrapports aveclesdomaines traités parlesautres groupes detravail, dontceluiquis'occupe
desinvestissements.
2. Ilétablira unelistecomplète desaccords, conventions etautres arrangements concernant le
commerce desservices envigueur dansl'hémisphère etdéterminera lespoints deconvergence etde
divergence.
3. Ildressera uninventaire complet desréglementations quiinfluent surlecommerce desservices
despaysdel'hémisphère etdéterminera lesmesures àprendre pouraméliorer latransparence etfaciliter
leséchanges.
4. Ilcréera unebasededonnées statistiques surlescourants d'échanges enmatière deservices
dansl'hémisphère.
5. Ilproposera desmesures propres àfavoriser lacompréhension etlamiseenoeuvre effective
del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) del'OMC, ycompris unrecours àl'assistance
technique.
6. Ilformulera desrecommandations concrètes surlesmesures àprendre pourtenircompte de
cettequestion danslaconstitution delazonedelibre-échange.
IV. Groupe detravail surlapolitique deconcurrence
1. Ilfavorisera lacompréhension desobjectifs etdesmécanismes delapolitique deconcurrence.
2. Ilferal'inventaire desloisetréglementations nationales concernant lespolitiques contraires
àlaconcurrence dansl'hémisphère et,surcettebase, ildéterminera lespoints deconvergence etde
divergence.
3. Ilétablira unelistedesconventions, accords etautres arrangements quisontenvigueur dans
l'hémisphère enmatière depolitique deconcurrence.
4. Ilidentifiera lesmécanismes decoopération entrelesgouvernements despaysdel'hémisphère
quivisent àassurer l'application effective desloisrelatives àlapolitique deconcurrence.
5. Ilproposera desmoyens pouraider lesmembres quiledemanderont àélaborer ouaméliorer
leurs mécanismes enmatière depolitique deconcurrence.
6. Ilprocédera àdeséchanges devuessurl'application etlefonctionnement desmécanismes
enmatière depolitique deconcurrence danslespaysdel'hémisphère enliaison aveclecommerce
danslecadre d'unezonedelibre-échange.
7. Ilformulera desrecommandations concrètes surlesmesures àprendre pourtenircompte de
cettequestion danslaconstitution delazonedelibre-échange.WT/L/143
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ANNEXE II
Présidence desgroupes detravail
Nous avons convenu quelespayssuivants assureront laprésidence dechacun desgroupes de
travail jusqu'àlaprochaine réunion ministérielle surlecommerce.
Groupes detravail Pays
Accès auxmarchés ElSalvador
Procédures douanières etrègles d'origine Bolivie
Investissements Costa Rica
Réglementations etobstacles techniques aucommerce Canada
Mesures sanitaires etphytosanitaires Mexique
Subventions, droits antidumping etdroits compensateurs Argentine
Petits pays Jamaïque
Marchés publics Etats-Unis
Droits depropriété intellectuelle Honduras
Services Chili
Politique deconcurrence PérouWT/L/143
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ANNEXE III
Rapports d'activité desgroupes detravail créés àDenver etrecommandations relatives àleurstravaux
futurs
Nous demandons auxgroupes detravail compétents nonseulement desuivre lesorientations
formuléesparailleursdansleprésentdocumentmaisaussides'occuperdesdomainesd'actionimmédiate
suivants:
Accès auxmarchés
- Maintien àjourdesbases dedonnées; diffusion desdonnées unefoisqueleurcontenu aura
étéapprouvé parlesgouvernements.
Procédures douanières etrègles d'origine
- Etablissementetaméliorationd'uninventairecompletdesprocéduresdouanièresdel'hémisphère
etélaboration etdiffusion d'unmanuel deprocédures douanières àl'intention dusecteur privé.
- Formulation derecommandations envuedepromouvoir lacommunication électronique des
documents présentés endouane.
Investissement
- Publication d'unmanuel surlesmécanismes d'investissement dansl'hémisphère.
- Promotion del'adhésion auxconventions d'arbitrage envigueur.
- Publicationdelalistedesaccordsetautresinstrumentsconcernantlesinvestissementsenvigueur
danslarégion.
Réglementations etobstacles techniques aucommerce
- Etablissement d'unelistedesréglementations etmesures connexes.
- Elaboration depropositions pourlareconnaissance mutuelle desorganismes decertification.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
- Elaboration depropositions surlesdifférents moyens depromouvoir lareconnaissance mutuelle
descertificats sanitaires etphytosanitaires entre lespaysdel'hémisphère.
Subventions, droits antidumping etdroits compensateurs
- Publication durépertoire desloisetprocédures dansl'hémisphère, quiaétéétabli parl'OEA.
Petits pays
- Formulationderecommandationssurlesmesures,dontl'assistancetechnique,propresàfavoriser
l'intégration despetits paysàlazonedelibre-échange.WT/L/143
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Elargissement dumandat duGroupe detravail surlessubventions, lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs
- Nous avons prisnotedurapport etdesrecommandations duGroupe detravail surles
subventions, lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs etnousinvitons cegroupe à
identifier d'autres pratiques dontilpeutêtredémontré qu'ellesfaussent lescourants d'échanges
deproduits agricoles entre ouavec lespays del'hémisphère envuedeformuler des
recommandations concrètes surlaquestion.