RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/6
13octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3202)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SRILANKA
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
lapremière déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement sri-lankais
estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant sur
SriLanka.SriLanka WT/TPR/G/6
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TABLE DESMATIERES
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INTRODUCTION 1
I. L'ECONOMIE SRI-LANKAISE: RESULTATS, PERSPECTIVES ACOURT
TERME ETPOLITIQUE AMOYEN TERME 2
Réformes économiques 2
Résultats économiques 3
a) Principaux changements structurels 3
b) Tendances récentes 3
Perspectives économiques àcourt terme etpolitiques àmoyen terme 5
Politiques économiques àmoyen terme 5
II. REFORMES STRUCTURELLES ETOUVERTURE DELA
POLITIQUE COMMERCIALE 7
i) Réformes structurelles 7
a) Déréglementation desimportations etdesexportations 7
b) Réformes dusystème dechange 8
c) Renforcement dusecteur privé 9
d) Investissement étranger direct 10
e) LaBourse deColombo etlaCommission desopérations debourse 12
ii) Politique decommerce extérieur 12
III. COMMERCE EXTERIEUR 13
i) Principales tendances desexportations etimportations 13
a) Balance commerciale 13
b) Courants commerciaux 13
c) Principales tendances desexportations etimportations 14
IV. ELABORATION ETMISE ENOEUVRE DESMESURES RELATIVES
AUCOMMERCE EXTERIEUR 15
i) Mesures depolitique commerciale 15
- Droits dedouane 15
- Restrictions àl'importation etàl'exportation 15
- Réglementation quarantenaire 15
- Normes techniques 16
- Evaluation endouane 16
- Système d'inspection avant expédition 17
- Marchés publics 17
- Commerce d'Etat 18WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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- Taxes etimpôts spéciaux àl'importation etàl'exportation 18
- Impôt surlesbiens etlesservices 18
- Procédures d'arbitrage 19
- Prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale 19
- Contrôle dechange 20
- Considérations relatives àl'environnement 20
- Assurance ducrédit àl'exportation 20
ii) Mesures d'encouragement desexportations 21
iii) Elaboration etexamen delapolitique commerciale 22
iv) Relations etarrangements commerciaux 22
ANNEXES
Annexe I 25
Annexe II 26
Annexe III 27
Annexe IV 33
Annexe V 34
Annexe VI 35
Annexe VII 36
Annexe VIII 37
Annexe IX 43
Annexe X 44
Annexe XI 48SriLanka WT/TPR/G/6
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INTRODUCTION
SriLanka, quiasuiviunepolitique économique reposant surleremplacement desimportations
pendant desdécennies, acommencé àouvrir sonéconomie àlafinde1977.
Lanouvelle stratégie économique dupays s'appuie essentiellement surl'élimination des
restrictions àl'importation etàl'exportation, l'assouplissement ducontrôle deschanges, desréformes
tarifaires,desmesuresbudgétairesetmonétairesappropriées,letransfertdepropriétéetlarestructuration
desentreprises dusecteur public etl'importance deplusenplusgrande accordée ausecteur privé en
tantque"moteur decroissance". Cesmesures visaient àinstaurer unrégime commercial libéral et
ouvert avecdesdroits dedouane peuélevés etdesrestrictions quantitatives quasiment inexistantes;
cerégime devient rapidement réalité.
Lalibéralisation ducommerce s'estaccompagnée desréformes juridiques etadministratives
qu'ellenécessitait, l'objectif étant desimplifier etderationaliser lesactivités économiques et
commercialesetlesapportsd'investissementsétrangersdirectsafindefavoriserlacroissanceéconomique
et,d'unefaçongénérale, lebien-être delapopulation.
Entantquemembre fondateur duGATT, SriLanka aparticipé activement àtoutes les
négociationscommercialesmultilatéralesetadéjàprocédéàungrandnombrederéformesconformément
auxprincipes duGATT/de l'OMC. Elleestl'undespremiers paysàavoir ratifié l'Accord surl'OMC.
Elleaaussiprisunepartactive àlamiseenoeuvre d'arrangements commerciaux régionaux, notamment
l'Accord deBangkok etl'Arrangement commercial préférentiel (SAPTA) del'Association del'Asie
duSud-Est pourlacoopération régionale (SAARC), quiprévoient unelibéralisation ducommerce entre
lespaysparticipants.
Lesmesuresdelibéralisationéconomiqueetcommercialeontcontribuéàaméliorerlaproductivité
etlacompétitivité globale del'industrie locale, cequiluipermet defaire faceàlaconcurrence
internationale deplusenplusvive. SriLanka estpleinement favorable àunsystème commercial
multilatéral fondé surleprincipe dutraitement équitable. Enmême temps, ellead'énormes difficultés,
entantquepetitpaysauxressources limitées etaumarché intérieur restreint, àassurer unéquilibre
entre sesbesoins immédiats enmatière dedéveloppement etsacapacité d'entreprendre desréformes
accélérées conformément àl'ActefinalduCycle d'Uruguay.
Ilfautaussi reconnaître quelesréformes engagées parSriLanka ontdesincidences
socio-économiques considérables, encesensqu'unpaysquiavaitentrepris decréerunEtat-providence
fortement interventionniste doitmaintenant compter surlesseules forces dumarché pourlancer et
entretenir lemouvement decroissance nécessaire aubien-être économique etsocial desapopulation.
Legouvernement s'efforce donc enpermanence d'améliorer sapolitique, conscient delanécessité
d'assurer latransparence etlerespect desprincipes deresponsabilité, selon lesouhait delapopulation.
C'estdanscecontexte qu'ilfautconsidérer lespolitiques etlespratiques commerciales actuellement
mises enoeuvre àSriLanka.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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CHAPITRE I
L'ECONOMIESRI-LANKAISE:RESULTATS,PERSPECTIVESACOURTTERME ETPOLITIQUE
AMOYEN TERME
REFORMES ECONOMIQUES
Satisfaire lesbesoins essentiels, promouvoir l'équité delarépartition desrevenus etatténuer
lapauvreté sonttoujours restés lesprincipaux objectifs despolitiques sri-lankaises dedéveloppement
après l'accession dupays àl'indépendance en1948. C'estcequiexplique queSriLanka soit
indéniablement parvenue àcontenir lacroissance démographique, àassurer unerépartition pluséquitable
desrevenus etàmaintenir unequalité deviesupérieure àcequ'elleestdansbeaucoup d'autres pays
ayant unrevenu parhabitant plusélevé. Malgré cesréussites sociales, SriLanka aeudeplusenplus
dedifficultés àéviter unebaisse duniveau devie,enraison delafaible croissance del'économie.
Lesréformes économiques etcommerciales de1977 visaient às'attaquer aumalaise compte
tenududiagnostic quiavaitétéétabli, àsavoir quel'affectation permanente d'unvolume important
deressources àlaconsommation avaituneffetdéfavorable surlacroissance économique etlacréation
d'emplois. Laréglementation stricte miseenplace aufildesansavaitconsidérablement faussé les
prixrelatifs etaffaibli lesincitations dontbénéficiait lesecteur privé. Lesecteur public, dontonavait
encouragé ledéveloppement encontrepartie, secaractérisait parlegaspillage etlapassivité.
L'objectif fondamental dupremier traindemesures étaitdoncdecanaliser unplusgrand volume
deressources versl'investissement etdelibérer l'économie decertaines réglementations allant à
l'encontre dubutrecherché, afindepermettre auxforces dumarché decontribuer davantage àla
croissance économique. Enpremier lieu,cesmesures visaient àtransformer uneéconomie autocentrée,
relativementferméeetréglementéeadministrativementenuneéconomieaxéesurlemarché,plusouverte
etdirigéeversl'extérieur.Lesélémentsessentielsdecettepolitiqueconsistaientnotammentàencourager
lesinitiatives dusecteur privé etàattirer lesinvestissements étrangers directs danslesindustries
exportatrices, favorisant ainsilaréduction durôledel'Etatetlerenforcement delacontribution du
secteur privé audéveloppement économique.
Lesautres mesures mises enoeuvre avaient étéadoptées envuenotamment dedévaluer la
monnaie etd'unifier lestauxdechange, d'adopter unsystème detauxdechange flottant, d'abolir le
contrôle desprixappliqué àlaplupart desproduits, d'éliminer lesmonopoles d'Etatdanslaproduction
etladistribution, desupprimer progressivement lessubventions àlaconsommation, d'octroyer des
incitations fiscales auxinvestisseurs locaux etétrangers, d'encourager l'établissement debanques
étrangèreset,defaçongénérale,decréerunenvironnementdanslequelleprogrèséconomiquerésulterait
del'initiative dusecteur privé. Pour legouvernement, mettre davantage l'accent surlesforces du
marché constitue lemeilleur moyen d'encourager unecroissance économique durable etd'accroître
laprospérité. Ilestmaintenant généralement admis qu'uneréduction durôledel'Etatfavorise la
prospérité économique d'unpays. C'estpourquoi legouvernement atoutd'abord misenplace une
discipline budgétaire etmonétaire visant àaccélérer letransfert depropriété etlarestructuration des
entreprises publiques. Dans cesdeuxdomaines, desprogrès considérables ontdéjàétéaccomplis.SriLanka WT/TPR/G/6
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L'investissementétrangerjouemaintenantunrôleessentieldansl'économiesri-lankaise,compte
tenunotamment delastratégie decroissance tiréeparlesexportations quelepaysaadoptée. Les
investissements decetypedevraient prendre uneimportance prépondérante et,compte tenudeleurs
avantages manifestes, compléter l'épargne intérieure etrenforcer lescompétences existant danslepays
enmatière detechnologie etdegestion. L'accent adoncétémistoutparticulièrement surlerôledu
secteur privé danslesapports d'investissements étrangers.
Après lesréformes économiques engagées parlegouvernement, unegrande partie dela
population s'esttrouvée dansunesituation trèsdifficile vul'élimination dessubventions etd'autres
mesures d'aidesociale. Pourrépondre àcespréoccupations ets'attaquer auproblème général dela
pauvreté, legouvernement alancé fin1989unprogramme ambitieux d'atténuation delapauvreté qui
aétésaluéetappuyé auniveau international, notamment parlaBanque mondiale etleFMI. Toutefois,
afinderemédier àcertains inconvénients duprogramme, concernant ladétermination desgroupes
bénéficiaires, legouvernement aentrepris demettre enoeuvre unnouveau programme d'atténuation
delapauvreté etdeformation derevenu, appelé le"Programme Samurdhi" (SAMURDHI) oule
mouvement pourlaprospérité. Ceprogramme, cibléenpremier lieusurlacellule familiale, viseà
atténuer lapauvreté àl'échelon national enfavorisant l'autonomie grâce àlapromotion del'épargne
etendéveloppant letravail indépendant générateur derevenu.
RESULTATS ECONOMIQUES
a) Principaux changements structurels
Alasuitedesréformes mises enplace àpartir de1977, l'économie sri-lankaise asubides
transformations sectorielles majeures, comme ilestindiqué àl'annexe II.Lesecteur agricole, qui
avaitjouéunrôledominant dansl'économie durant lesannées 70,avaitperdu del'importance en1994.
Parexemple, sacontribution auPNB, de38pourcenten1975, n'étaitplusquede24pourcenten1994,
cequimontre queledéveloppement économique dupaysestdésormais moins tributaire del'agriculture.
Lesecteur manufacturier avaitcontribué pour14,2pourcentauPNBen1975; sapartaatteint
15,5pourcenten1994. Demême, lacontribution dusecteur dubâtiment etdestravaux publics est
passée de4,7pourcenten1975 à7,4pourcenten1994.
Sous l'effetdel'ouverture despolitiques commerciales, lecommerce degrosetdedétail
(importations, exportations etcommerce intérieur) s'estconsidérablement développé aucours desdeux
dernières décennies etsacontribution auPNBestpassée de14,2pourcenten1975 à22,3pourcent
en1994. Lesecteur desservices, notamment transports etcommunications, banque, assurance et
immobilier, joueluiaussiunrôlecroissant danslaformation duPNB. Alors quelacontribution des
transports etdescommunications aatteint 10pourcenten1994 contre 4,7pourcenten1975, celle
delabanque, del'assurance etdel'immobilier s'estétablie à6,8pourcenten1994 contre 1,5pour
centen1975.
b) Tendances récentes
LePIBdeSriLanka, envaleur réelle, aaugmenté de5,6pourcenten1994, après lacroissance
de6,9pour centenregistrée l'année précédente. Mi-1994, lapopulation dupaysaétéestimée à
17,8millions d'habitants, soitunaccroissement de1,4pourcentparrapport à1993. LePNB par
habitant, auxprixcourants dumarché, aquant àluiaugmenté de13,7pourcententre 1993 et1994,
passant de588à652dollars EU.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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Dansl'ensemble, lacroissance économique s'estpoursuivie; lesecteur desservices aconservé
uneplace prépondérante dansl'économie nationale etestrestélaprincipale source decroissance, ayant
étéen1994 àl'origine de54,3pourcentdelacroissance duPIB.
Lesecteur industriel afortement stimulé lacroissance cesdernières années: en1994, sapropre
croissance aétéde9,1pourcent,etilacontribué pour30,8pourcentàcelleduPIB,alorsquecette
même année lapartdel'agriculture dansl'accroissement duPIBaétéde14,9pourcent. Lesecteur
agricole acrûde3,3pourcenten1994après lareprise vigoureuse enregistrée en1993, année pendant
laquelle ilavaitconnu uneexpansion de4,9pourcent. Malgré unebaisse de1pourcentenviron dans
l'autresous-secteur agricole, quireprésente àpeuprès50pourcentdusecteur toutentier, laproduction
dethé,depaddy etdenoixdecocoafortement progressé, contribuant àl'accroissement global de
laproduction agricole en1994.
Lesecteur manufacturier, quiavaitétél'undesprincipaux secteurs decroissance cesdernières
années, aconnu unecroissance de9,1pourcentseulement en1994 contre 10,5pourcentl'année
précédente. Toutefois, comme l'année précédente, c'estlesecteur industriel quiaétéàl'origine de
lacroissance économique. Lesindustries manufacturières quiontenregistré debonsrésultats en1994
ontétécelles desproduits alimentaires etdesboissons, destextiles, desvêtements, desouvrages en
cuiretdesproduits minéraux nonmétalliques.
Pourlatroisième année desuite, letauxdecroissance danslesecteur dubâtiment etdestravaux
publics aétéélevé, lavaleur ajoutée danscesecteur ayant progressé de6pourcenten1994. Cette
croissancesoutenueaétéessentiellementattribuableauxactivitésdeconstructiondebâtimentsd'habitation
ainsiquedebâtiments commerciaux etindustriels parlesecteur privé. Dans lesecteur desservices,
lacroissance aétéde5,2pourcenten1994, soitlégèrement inférieure àcelledel'année précédente
(6,3pourcent). Al'intérieur decesecteur, lestransports, l'entreposage etlescommunications ont
progressé de3,1pour cent. Lesservices bancaires, financiers etimmobiliers ontenregistré une
croissance de9,5pourcenten1994contre 10,8pourcenten1993. Avec ladiversification desservices
financiers, lesous-secteur delabanque estrestérobuste en1994. Letourisme, enrécession en1993,
arepris en1994, avecunaccroissement de3,9pourcentdunombre detouristes etde10,2pourcent
desrecettes endevises.
Lesecteur ducommerce extérieur asubil'effetdeplusieurs événements défavorables en1994.
Dufaitd'incertitudes quant àl'ouverture decontingents pourcertaines catégories devêtements aux
Etats-Unis, deperturbations desactivités industrielles, d'uneévolution delapolitique budgétaire du
gouvernement etd'unefortedemande intérieure, lacroissance desexportations esttombée à9pour
centen1994 contre 17pourcenten1993, alorsquelesimportations ontprogressé de16pourcent.
Unedégradation destermes del'échange de4,7pourcenten1994, après uneamélioration de2pour
centen1993, aaussi contribué àfreiner laprogression desexportations envaleur etàaccélérer la
croissance desimportations. Ledéficit commercial s'estdonccreusé, passant de11pourcentduPIB
en1993 à13pourcenten1994.
LesavoirsextérieursbrutsdeSriLankaontprogresséde16pourcent,atteignant1792millions
deDTSen1994contre1544millionsdeDTSen1993,sousl'effetd'entréesnettesmodestesdecapitaux
étrangers pendant lapériode considérée.SriLanka WT/TPR/G/6
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PERSPECTIVES ECONOMIQUES ACOURT TERME ETPOLITIQUES AMOYEN TERME
Lacroissance économique àcourt terme devrait avoisiner 6pourcenten1995 malgré les
bouleversements provoqués parleconflit ethnique. L'investissement totalparrapport auPIBdevrait
atteindre 26pourcentcettemême année, contre unchiffre estimatif de24pourcentpour1994. Tous
lessecteurs économiques devraient contribuer àcerésultat. D'après desprojections, lacroissance
dusecteur manufacturier devrait êtrede10pourcenten1995.
Lesecteur agricole devrait enregistrer untauxdecroissance élevé en1995, 4pourcent,contre
3pourcentl'année précédente.
Enraison desinvestissements considérables réalisés danslesactivités deconstruction, la
croissance dusecteur dubâtiment etdestravaux publics devrait s'accélérer pourpasser de6pourcent
àl'heure actuelle à7pourcenten1995. Avec leregain dedynamisme del'activité économique, la
croissance delabanque, del'assurance etdel'immobilier atteindra 10pourcent,alorsquelesservices
liésautourisme progresseront de3pourcent.
Pour maintenir unecroissance économique soutenue, compte tenudel'amélioration prévue
delasituation delabalance despaiements, ilestnécessaire deramener l'inflation en1995 àmoins
de8pourcent. Acettefin,laBanque centrale veillera, enappliquant unepolitique monétaire derigueur,
àcequel'expansion monétaire nedépasse pas15pourcentenviron. Legouvernement soutiendra
cesefforts enajustant sapolitique budgétaire afinderamener ledéficit budgétaire à9,5pourcentenviron
duPIBen1995, alors qu'ilétaitde10pourcenten1994.
POLITIQUES ECONOMIQUES AMOYEN TERME
Lesprincipaux éléments delapolitique économique àmoyen terme peuvent êtrerésumés de
lafaçonsuivante:
a) Lapolitique économique favorisera engénéral lesmécanismes dumarché etlesecteur
privé seraconsidéré comme leprincipal moteur decroissance.
b) Leniveau global del'investissement serarelevé grâce àlacréation d'unenvironnement
propice àl'investissement etaurétablissement delapaixetdelastabilité danslepays.
c) Legouvernement jouera unrôled'appui, essentiellement enpratiquant unegestion
budgétaire etmonétaire plusstricte etenaccélérant ledéveloppement del'infrastructure
ainsiquedesautres moyens etinstallations nécessaires àunecroissance économique
rapide.
d) Compte tenudel'emplacement géographique dupays, desincitations etunappui
appropriés seront accordés envuededévelopper lesports demer, lestransports
maritimes etlemarché financier deSriLanka, afind'enfaireungrand centre régional
detransfert deservices financiers.
e) Despolitiques etdesprogrammes seront conçusetmisenoeuvre afind'assurer la
compétitivité internationale dessecteurs del'agriculture, del'industrie etdesservices.
f) Lesactivités axées surlesexportations seront encouragées grâce àlafacilitation du
commerce, àlasimplification desprocédures douanières etàlafourniture desautres
services nécessaires.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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g) Desprogrammes d'aidesociale seront établis afindemobiliser l'énergie desplus
démunis pourqu'ilspuissent s'assurer desmoyens desubsistance suffisants.
h) L'investissement dusecteur privédansl'infrastructure seraencouragé, cequipermettra
deconsacrer unelargepartdesressources publiques auxdomaines essentiels quesont
lasanté, l'éducation, laformation professionnelle, lascience etlatechnologie et
l'infrastructure rurale.
i) Laréforme desentreprises publiques serapoursuivie et,lecaséchéant, cesentreprises
seront privatisées defaçonsélective, danslecadre d'unprocessus ouvert ettransparent.SriLanka WT/TPR/G/6
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CHAPITRE II
REFORMES STRUCTURELLES ETOUVERTURE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
i) Réformes structurelles
Jusqu 'àlafinde1977, SriLanka asuivi unepolitique deremplacement desimportations
caractérisée pardesmesures tarifaires etnontarifaires visant àprotéger lesbranches deproduction
locales, parlerecours àdessubventions et,d'unefaçongénérale, paruneforteparticipation dusecteur
public àl'économie. Cette politique afiniparprovoquer degraves problèmes structurels quisesont
manifestésparunestagnationdel'activitééconomiqueetunetendanceauralentissementdesexportations,
renforcée paruneréglementation stricte.
Afinderemédier àcettesituation, lesimportations ontétépeuàpeulibéralisées, saufdans
lecasdesproduits assujettis àunrégime delicence pourdesraisons desécurité nationale, deprotection
desbranches deproduction locales oudesensibilité politique, oupourpermettre depoursuivre des
programmes desoutien del'Etat. Unenouvelle structure tarifaire visant àprotéger lesentreprises
nationales defaçonraisonnable, toutenautorisant laconcurrence desimportations, aétémiseenplace.
Lecontrôle deschanges aétésensiblement assoupli, lesmonopoles commerciaux del'Etat
progressivement éliminés etdesconditions assurant lejeudelaconcurrence ontétécréées.
Cesmesures ontprovoqué uneréorientation fondamentale delapolitique dugouvernement,
quiaprogressivement abandonné lesréglementations pesantes auprofit d'uneéconomie libreaxée
surlemarché.Lesréformeséconomiquesvisaientessentiellementàsupprimerlesprincipalesdistorsions
constatées dansl'économie, résultant denombreuses années d'encadrement etderéglementation. Ces
mesures avaient pourobjetderelancer l'économie enstagnation etlamettre surlavoied'unecroissance
autonome.
a) Déréglementation desimportations etdesexportations
Diverses réformes commerciales ontétéadoptées àpartir de1977pourmettre enoeuvre cette
nouvelle politique. Lesmesures derestriction desimportations, entantqu'instruments depolitique
commerciale, ontétéremplacées pardesdroits dedouane. Lesmesures decetypequiétaient envigueur
ontétésupprimées etunrégime spécial delicence (SIL), applicable àcertains produits pourdesraisons
relatives àlasécurité nationale, àlasanté, àl'environnement, àlamoralité publique etàlaprotection
desagriculteurs locaux, aétémisenplace. Auparavant, laquasi-totalité desimportations étaitassujettie
àunrégime delicences. Après l'adoption decesmesures delibéralisation, lesprescriptions enmatière
delicence ontétéprogressivement supprimées etactuellement seuls 285produits sontassujettis au
régime spécial delicences alorsquecechiffre étaitdeplusieurs milliers avant lesréformes commerciales
(voir annexe III).
Danslecasdesexportationsaussi,lesprescriptionsenmatièredelicenceontétéprogressivement
éliminéespourdenombreuxproduits.Actuellement,deslicencesd'exportationdélivréesparl'Inspection
desimportations etdesexportations sontexigées pourlesquatre produits suivants:WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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a) Corail etcoquilles decrustacés -pourdesraisonsdeprotectiondel'environnement
b) Bois -idem
c) Ivoire etouvrages enivoire -pourdesraisons deprotection delafloreet
delafaune
d) Véhicules automobiles pourle -pourdesraisonsdeprotectiondesobjetsanciens
transport despersonnes
immatriculés àSriLanka
avant 1945
Toutefois, lesexportations decesproduits ontétéminimes.
Enoutre, lesproduits dontlalistefigure àl'annexe IVnepeuvent êtreexportés qu'avec
l'autorisation préalable desautorités compétentes.
b) Réformes dusystème dechange
Lesystème dechange aétésensiblement modifié en1977àSriLanka, quiappliquait jusqu'alors
unsystème àdeuxtaux: letauxdebaseetletauxpréférentiel (FEEC). Enaoût1977, legouvernement
arevucesystème etaautorisé ladépréciation progressive delaroupie selon unsystème deparités
àcrémaillère. Mi-novembre 1977, lesystème dechange aétéànouveau modifié danslecadre de
l'ensemble demesures inscrites danslebudget national. Letauxdebaseetletauxpréférentiel (FEEC)
ontétéunifiés autauxinitial de16roupies sri-lankaises (SL)pour1dollar EU;laroupie flotte depuis
lors.
LaBanque centrale deSriLanka applique uneformule deflottement administré destauxde
change. Elleestintervenue surlemarché pourmaintenir untauxdechange effectif réel(REER)
relativement stable parrapport àunensemble dedevises quiprésente uneimportance pourlecommerce
international dupays. Lamonnaie d'intervention, c'est-à-dire cellequelaBanque centrale utilise pour
intervenir surlemarché, estledollar desEtats-Unis. LaBanque centrale publie chaque matin uncours
d'achat etuncours devente dudollar desEtats-Unis. Elleestprête àacheter ouvendre desdollars
àdesbanques commerciales àcestaux. Lesbanques commerciales n'ontaucune obligation d'acheter
oudevendre desdollars àlaBanque centrale etsontlibres deréaliser desopérations entre ellesou
avecleursclients. Enfait,ellesnesontpastenues d'utiliser dansleurs transactions untauxcompris
entre lecours d'achat etlecours devente. Elles peuvent déterminer elles-mêmes letauxdechange
qu'ellesappliquent.
Depuis 1991, lesbanques sontautorisées àjouer unrôleencore plusgrand surlemarché des
changes. LaBanque centrale alaissé letauxdechange varier enfonction destendances dumarché
etn'estintervenue quepouratténuer lesfluctuations importantes. Donner auxbanques uneplusgrande
margedemanoeuvrepourdéterminercesfluctuationss'inscritdanslecadreduprocessusdelibéralisation
économique quiestencours. Enfait,le20mars 1994, laBanque centrale aporté de1à2pourcent
l'écart entre lecours d'achat etlecours devente quotidiens dudollar, afindelaisser auxbanques
commerciales uneplusgrande souplesse etdefaireensortequelesforces dumarché contribuent plus
largement àdéterminer letauxdechange. Toutefois, laBanque centrale intervient surlemarché pour
éviter lesfluctuations importantes etlasous-évaluation ouladépréciation delamonnaie, entenant
dûment compte delasituation dansledomaine delabalance despaiements, delamasse monétaire
etdel'inflation.SriLanka WT/TPR/G/6
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Lecontrôle deschanges s'estconsidérablement assoupli récemment. Lesdevises quientrent
àSriLanka ouquiensortent nedoivent êtredéclarées àladouane quesileurmontant dépasse
10000dollars EU.
Enoutre, lesimportations commerciales demarchandises àpaiement différé à90jours sans
lettredecréditsontautoriséessilavaleurdel'expéditionnedépassepas7500dollarsEUc.a.f.Colombo
ouunmontant équivalent dansuneautre devise, sousréserve quelesdocuments relatifs àl'opération
passent parlesvoies bancaires normales. Ilestaussi envisagé actuellement d'éliminer leslettres de
crédit obligatoires pourlesimportations.
Enacceptant lesobligations prévues àl'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international
(FMI)enmars1994,SriLankaaéliminétouteslesrestrictionssurlestransactionscourantesetaautorisé
lalibreconvertibilité delaroupie sri-lankaise pourcestransactions. Ils'agissait d'uneétapeimportante
denature àaffermir lasituation économique dupaysdansunenvironnement économique ouvert.
c) Renforcement dusecteur privé
Leprincipe directeur despolitiques économiques adoptées parSriLanka depuis 1977 estde
réduire leniveau d'intervention del'Etatdansl'économie. Pendant lapériode decrise, lasolidité
dusecteur privé, enexpansion, etlacontribution qu'ilaapportée àl'économie ontpermis au
gouvernement demaintenir unerelative stabilité économique etfinancière. Ilétaitdoncindispensable
d'encourager lesecteur privéàaccroître laproduction etàcréerdavantage d'emplois. Legouvernement
aaussimisenoeuvre unprogramme systématique etaccéléré deprivatisation desentreprises publiques.
Parlepassé, toutunensemble defacteurs -inadéquation desincitations àlamaximisation des
bénéfices, absence delibreconcurrence, dueleplussouvent àunesituation demonopole créée par
lalégislation, mainmise bureaucratique etmauvaise qualité delagestion -avaient faitbaisser lesrésultats
desentreprisespubliques,dontbeaucoupfonctionnaientàperte.Aumilieudesannées80,cesentreprises
sontdevenues unelourde charge pourleTrésor, quidevait décaisser dessommes représentant près
de10,6pourcentduPIBpourassurer leursurvie. Mi-1989, unambitieux programme deprivatisation
aétélancé, visant àrestructurer lesentreprises publiques afindelesrendre plusefficaces etainside
réduire lacharge qu'ellesreprésentaient pourl'Etat.Legouvernement aréduit auminimum lesdépenses
consacréesàcesentreprisesdanslebudgetnationaletleséconomiesainsidégagéesdevraientêtreutilisées
pourdévelopper lesecteur privé.
Fin1994, 42entreprises industrielles etcommerciales et90entreprises detransport (omnibus)
étaienttotalementoupartiellementprivatisées.SriLankaadéjàprivatiséuncertainnombred'entreprises
publiquesimportantes,notammentSriLankaTyreCorporation,CeylonCeramicsCorporation,Thulhiriya
Textile Mills Corporation, Ceylon Distilleries Corporation, Lanka MilkFoods Ltd.,Lanka Lubricants
Ltd.etUnited Motors Ltd. En1992, lagestion deplantations dethé,decaoutchouc etdecocotiers
appartenant àl'Etataétéprivatisée, cequiareprésenté uneévolution majeure. Surles502plantations
appartenant àl'Etat, 449ontétéconfiées à22entreprises privées degestion afind'améliorer la
productivité etlaqualité toutenréduisant lesfraisgénéraux danslesecteur. Laproductivité s'est
accrue enconséquence et,danscesecteur aussi, l'Etataréduit considérablement sessubventions.
Unautreexemple notable departicipation dusecteur privé àdesactivités quirelevaient essentiellement
delacompétence del'Etatjusqu'àunedaterécente estl'exploitation d'entrepôts sousdouane parle
secteur privé pourlerizetlesucre importés.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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Afinderendre plustransparentes lesprocédures deprivatisation, legouvernement sri-lankais
acrééuneCommission pourlaréforme desentreprises publiques (PERC), quis'occupe detoutes les
questions liéesàlaprivatisation. D'après cetteCommission, lesgrandes entreprises publiques suivantes
seront bientôt privatisées:
1. TeaSmall Holders Factories Ltd.
2. Airlanka (compagnie aérienne nationale) (restructuration)
3. Sevenagala Sugar Company
4. Colombo GasCompany
LaPERC envisage aussi activement deprivatiser lesentreprises suivantes:
1. Sociétés degestion desplantations régionales
2. Ceylon Steel Corporation Ltd.
3. Lanka Electric Company
4. SriLanka Telecom
5. Milco Ltd.
d) Investissement étranger direct
L'investissement danslesecteur industriel abeaucoup augmenté après 1980, àlasuitedes
nouvelles réformes économiques etdesmesures delibéralisation. Cesquatre dernières années, des
mesures ontétéadoptées portant notamment surlerenforcement desincitations etfacilités prévues
pourl'investissementétrangeretintérieur,unnouvelassouplissementdelaréglementation,uneréduction
desrestrictions relatives aucommerce etauxpaiements, larationalisation delapolitique industrielle
etl'amélioration desservices debanque etdetélécommunication.
L'Office desinvestissements (BOI), quiasuccédé auConseil économique duGrand Colombo
(GCEC) estleprincipal organisme sri-lankais chargé d'approuver l'investissement étranger àlafois
àl'intérieur etàl'extérieur deszones franches industrielles travaillant pourl'exportation. Lanotion
dezonefranche industrielle travaillant pourl'exportation ayant étédéclarée applicable aupaystout
entier en1992, lechamp d'action etlesactivités del'organisme ontétéélargis; toutd'abord chargé
depromouvoiretd'approuverl'investissementétranger,ils'occupeaussimaintenantdesinvestissements
locaux dansdessecteurs industriels précis. Ilesthabilité parlalégislation àaccorder certaines
concessions endécidant demodifier oudesuspendre, pouruneentreprise, l'application desloisrelatives
àl'impôt, auxdouanes etaucontrôle deschanges, cequiluipermet defairebénéficier lesinvestisseurs
denombreuses incitations etconcessions.
Pouraider lesinvestisseurs àréaliser rapidement leurs projets d'investissement, leBOIfait
office decentre deservices polyvalent etfournit uneassistance àtouslesstades del'investissement,
saufencequiconcerne sesincidences surl'environnement.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 11
Ilexiste actuellement troiszones franches industrielles travaillant pourl'exportation: lazone
deKatunayake (KEPZ), celledeBiyagama (BEPZ) etcelledeKoggala (KgEPZ). Desentreprises
deservices, parexemple services deconstruction, detransport etdetraiteur, sesontimplantées autour
deceszones etl'activité économique prèsdeszones s'estconsidérablement développée. Lesprincipaux
paysayant investi danslesentreprises implantées dansceszones franches sontHong Kong, laCorée,
leJapon,lesEtats-Unis,leRoyaume-Uni,l'Australie,laBelgique,leCanada,l'Allemagne,lesPays-Bas,
Singapour, laSuisse, laThaïlande, Taiwan, laSuède etl'Inde. Toute unegamme d'activités industrielles
estreprésentée: textiles etvêtements, céramique, bijouterie, caoutchouc, articles encuiretenfibres
decoco, produits électriques etélectroniques, taille etpolissage desdiamants. Dans lesecteur des
services, beaucoup d'entreprises sontspécialisées danslesservices d'impression, detransitaires, de
construction, etc.
LazonedeKatunayake, créée en1978, s'estrévélée exemplaire àtousleségards, notamment
encequiconcerne l'infrastructure etlesservices àladisposition desinvestisseurs. Enfait,cettezone
estpeuàpeudevenue l'unedesmeilleures zones économiques dumonde; elleestconsidérée comme
unmodèle pourlarégion asiatique, ayant créédavantage d'emplois quelesautres zones dumême type
existant dans lemonde. LeBOIavait fourni unemploi à134572personnes fin1994, soitun
accroissement de10pourcentparrapport à1993. Environ 43pourcentdesemplois offerts parces
entreprises l'ontétépardesentreprises situées danslaKEPZ.
LazonedeBiyagama, quiaétéinaugurée en1985etquicouvre unesuperficie de180hectares,
estmaintenant entrée dans satroisième phase dedéveloppement. Elleaccueille aujourd 'hui
37entreprises.
LazonedeKoggala, créée en1991, estsituée à130kmausuddeColombo, à16kmduport
deGalle. Sasuperficie estde91hectares.
SriLanka aconclu desaccords deprotection del'investissement avecl'Allemagne, laBelgique,
laChine, laCorée, leDanemark, lesEtats-Unis, laFrance, l'Italie, leJapon, leLuxembourg, la
Malaisie, laNorvège, lesPays-Bas, laRoumanie, leRoyaume-Uni, Singapour, laSuède etlaSuisse.
LaConstitution sri-lankaise garantit lasécurité del'investissement étranger. SriLanka estmembre
fondateur del'Agence multilatérale degarantie desinvestissements (AMGI) quiprévoit dessauvegardes
supplémentaires pourlesinvestisseurs étrangers contre l'expropriation, lesmesures discriminatoires
etautres risques noncommerciaux. Tous lesaccords conclus parleBOIstipulent quelesdifférends
relatifs àl'investissement doivent êtreréglés parvoied'arbitrage, selon lesrègles delaChambre de
commerce internationale.
Autotal, 449entreprises étaient enactivité au31décembre 1994, dont92danslazonede
Katunayake, 38danscelledeBiyagama, onzedanscelledeKoggala et308dansd'autres régions.
LeBOIavait approuvé desinvestissements d'unmontant deprèsde46,9milliards deroupies SL
(1milliard dedollars EU)au31décembre 1994 (voir annexe V).
Legouvernement sri-lankais estconscient dufaitquepourobtenir untauxdecroissance accéléré
de9pourcentàmoyen terme, l'investissement doitatteindre aumoins 30pourcentduPIB,cequi
ramènerait lechômage àunniveau de5pourcent. Compte tenudel'actuel tauxd'épargne intérieure,
prèsde40pourcentdecetinvestissement devrait êtrefinancé parl'épargne étrangère. Selon des
projections, l'investissement devrait atteindre enmoyenne 25pourcentenviron duPIBaucours des
troisouquatre années àvenir etl'investissement étranger direct devrait continuer deprogresser.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 12
e) LaBourse deColombo etlaCommission desopérations debourse
LedéveloppementdumarchéfinancierdeSriLankaestindispensablepourfournirlefinancement
àlongterme nécessaire audéveloppement durable. L'élargissement etlerenforcement dumarché
financier pourraient doncêtreunmoyen demobiliser desressources, àlafoispourlesemprunts et
lesémissions d'actions. Après 1978 etplusparticulièrement après 1980, lemarché monétaire etle
marché financier ontconsidérablement évolué.
Dans lecadre duprogramme deprivatisation actuellement misenoeuvre, legouvernement
al'intention dedonner àunegrande partie delapopulation lapossibilité d'acquérir desactions. La
Bourse deColombo joueunrôleessentiel dansceprocessus. Legouvernement asupprimé enjuin1990
lesobstacles àladétention d'actions pardesétrangers, enéliminant lataxede100pourcentqueceux-ci
devaient payer lorsdel'acquisition d'actions àlaBourse deColombo. Ilaaussi autorisé plusieurs
fonds depension, fonds deprévoyance etautres fonds deplacement àinvestir surlemarché local.
Enconséquence, lesréserves endevises deSriLanka sesontconsidérablement accrues àpartir de1990.
LaCommission desopérations debourse estl'organisme chargé deréglementer laBourse de
Colombo etd'assurer lebonfonctionnement dumarché desvaleurs mobilières.
ii) Politique decommerce extérieur
SriLanka continue desuivre unepolitique decommerce extérieur adaptée àlastratégie de
croissance axéesurl'extérieur etreposant surlalibéralisation deséchanges. Dans cecadre général,
desmesures ontétéadoptées poursupprimer leséléments quifaussaient leséchanges, parexemple
lesprescriptions enmatière delicences d'exportation oud'importation. Acertaines exceptions près,
lesdroits moyens àl'importation sontregroupés entroisniveaux. Quant auxexportations, ellesrestent
exemptes dedroits, saufpourquelques produits quisontassujettis àdesredevances etàdesimpôts
spéciaux.Afindediversifierlesexportationsetderenforcerlacapacitédeproductionpourl'exportation,
lesecteur exportateur acontinué debénéficier d'incitations fiscales etfinancières etd'unappui
institutionnel.
Avecl'élimination detoutes lesrestrictions encore envigueur surlestransactions internationales
courantes, SriLanka aofficiellement accepté lesobligations del'article VIIIdesStatuts duFonds
monétaireinternational(FMI)enmars1994,réaffirmantqu'elleétaitdéterminéeàintégrersonéconomie
ausystème commercial multilatéral. Ellearatifié l'ActefinalduCycle d'Uruguay etl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) en1994. Compte tenudel'importance croissante des
groupements commerciaux régionaux pourlapromotion deséchanges intrarégionaux, elleacontinué
departiciper auxnégociations menées autitredel'Arrangement commercial préférentiel delaSAARC
(SAPTA) etdel'Accord deBangkok. Elleaenoutre gardé d'étroites relations avecsespartenaires
commerciaux danslecadre deplusieurs accords decoopération bilatéraux.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 13
CHAPITRE III
COMMERCE EXTERIEUR
Petitpaysrelativement peupeuplé etdotéd'unnombre restreint deressources naturelles,
SriLanka n'aqu'uneseulepossibilité d'assurer unecroissance économique rapide, àsavoir l'expansion
desexportations. Lapolitique économique dupaysprivilégie doncunecroissance axéesurl'exportation.
L'année 1992 aétédéclarée "Année del'exportation" etlesannées 90"Décennie del'exportation".
Lastratégie decroissance axéesurl'exportation miseenroute en1977metl'accent surlejeudesforces
dumarché, ledéveloppement dusecteur privé etl'investissement étranger direct comme moteurs de
croissance. Plusieurs mesures visant àencourager lessecteurs d'exportation etàattirer les
investissements étrangers constituent laprincipale ligne deforce delapolitique dugouvernement.
Depuis 1978, lesexportations deproduits nontraditionnels ontprogressé régulièrement; en
particulier, lestextiles etlesvêtements ontdépassé lesproduits d'exportation traditionnels. Cesderniers
ontnéanmoins continué àjouer unrôletrèsimportant, grâce àunevaleur ajoutée locale beaucoup plus
élevée (70-80 pourcent)quecelledesproduits d'exportation industriels. Comme ceux-ci comportent
unetrèsgrande partd'éléments importés, lavaleur ajoutée sesitueentre 10et30pourcentpourla
plupart d'entre eux. Voirl'annexe VIpourl'évolution delacomposition desexportations aucours
des20dernières années.
Entre 1980 et1985, l'éventail desproduits exportés s'estfortement élargi, lesvêtements,
l'électronique, l'imprimerie, leslogiciels etlesfleurs coupées, entre autres, jouant unrôle
particulièrement important, etcettetendance s'estaccentuée depuis 1989. Lesproduits nontraditionnels
représentent aujourd 'huientre 75et80pourcentdesexportations totales, ycompris lesvêtements.
i) Principales tendances desexportations etimportations
a) Balance commerciale
En1994, SriLanka aenregistré poursabalance ducommerce desmarchandises undéficit
de77476millions deroupies SL,soit1093millions deDTS, contre 55375millions deroupies ou
824millions deDTSen1993 (voir l'annexe VIII).
b) Courants commerciaux
Exportations
Ontrouvera àl'annexe VIIIdesstatistiques relatives àlaventilation desexportations parrégion
etparpayspourlesannées 93et94.Ilestànoter quelesEtats-Unis ontétéleprincipal partenaire
commercial deSriLanka depuis 1985. Ilssontaussisonplusgrand marché, avecunepartde34,9pour
centdesesexportations totales etluiontfourni 6,4pourcentdesesimportations totales en1994.
LeRoyaume-Uni estrestéaudeuxième rang, devant l'Allemagne, laBelgique etleJapon, quioccupent,
respectivement, lestroisième, quatrième etcinquième places.
Importations
Comme ilressort dutableau del'annexe VIIIquiindique laventilation desimportations selon
l'origine, leJapon aétéleprincipal fournisseur deSriLanka en1994, avecunepartde12pourcentWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 14
delavaleur totale desimportations, soit26milliards deroupies SL.L'Indes'estclassée audeuxième
rang, suivie parlaCorée duSudetHong Kong.
c) Principales tendances desexportations etimportations
SriLanka afortement élargi lenombre desesdébouchés etfournisseurs étrangers aucours
des40dernières années. D'abord, lerôledespartenaires commerciaux traditionnels comme, par
exemple, leRoyaume-Uni, laChine, lesanciens payssocialistes, l'Australie etleCanada adiminué
aussibienpourlesexportations quepourlesimportations. Ensuite, lesEtats-Unis, l'Union européenne
etlespaysduMoyen-Orient sontdésormais lesprincipaux marchés d'exportation deSriLanka. Enfin,
leJapon, Hong Kong, laChine etl'Indesontdevenus sesprincipaux fournisseurs.
Lacomposition desimportations etexportations dupaysabeaucoup changé aucours des
20dernières années, avecunaccroissement delapartdesexportations deproduits industriels etun
recul decelledesexportations deproduits agricoles. Demême, lapartdesbiens intermédiaires dans
lesimportations aprogressé parallèlement àladiminution decelledesproduits alimentaires etboissons.
Cette évolution estlerésultat delapolitique quiviseàdévelopper lesexportations deproduits
industriels enencourageant lesinvestissements étrangers etlocaux danslesindustries d'exportation.
Lapartdesproduits industriels danslesexportations totales dupaysestpassée d'environ 2pour
centen1970à31pourcenten1980 puisà73,6pourcenten1994, dufaitsurtout del'augmentation
spectaculaire desexportations detextiles etdevêtements, dontlapartdanslesexportations totales
s'estétablie àquelque 48,3pourcenten1994. Enraison d'uneforteteneur enéléments importés,
toutefois, lacontribution destextiles etvêtements auxrecettes nettes endevises sesitueauxalentours
de30pourcentdesrecettes brutes dusecteur.
Lestextiles etvêtements ontenfaitoccupé lapremière place danslesexportations dupays
depuis 1986, faisant passer lethéaudeuxième rang.
Lapartdesproduits minéraux danslesexportations estpassée d'environ 1pourcentàquelque
3pourcententre1970et1994, principalement dufaitd'uneaugmentation desexportations depierres
précieuses etd'autres produits minéraux.
Lapartdesproduits agricoles, quiatteignait 95pourcentdelavaleur desexportations en1970,
esttombée à62pourcenten1980 puisà21,9pourcenten1994. Lerecul aétéconstaté pourles
troisprincipaux produits d'exportation agricoles, àsavoir lethé,lecaoutchouc etlanoixdecoco,
comme ilressort del'annexe VI.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 15
CHAPITRE IV
ELABORATION ETMISE ENOEUVRE DES MESURES RELATIVES AUCOMMERCE
EXTERIEUR
i) Mesures depolitique commerciale
Droits dedouane
Pendant denombreuses années, lesdroits d'entrée ontétéàlafoisunesource derecettes
publiques etunmoyen d'influencer lerythme etl'orientation delacroissance économique parlebiais
d'uneprotection sélective desindustries locales. Cependant, envuedepromouvoir lalibéralisation
ducommerce, desmodifications ontétépériodiquement apportées àlastructure tarifaire parune
Commission présidentielle dutarifdouanier établie àcettefin.
Unemesure importante derationalisation dutarifdouanier aétépriseen1985lorsque letaux
dedroitnominal maximum aétéramené de100pourcentà60pourcent. Parlasuite, laCommission
dutarifdouanier arecommandé lamiseenplace d'untarifàquatre taux, fixésà50,35,20et10pour
cent, quiaétéappliqué danslecadre dubudget de1992. Uneautre modification aétéapportée au
tarifen1993 lorsque letauxdedroitnominal maximum aétéramené à45pourcentparallèlement
àlalibéralisation desproduits dontl'importation étaitsoumise àrestrictions. Cesrecommandations
ontétéincorporées danslebudget de1994 etmises enoeuvre. Lestauxontétédenouveau réduits
danslebudget de1995avecl'introduction enfévrier 1995d'untarifàtroistauxfixésà35,20et10pour
cent, quiseront remplacés d'ici1997 paruntauxunique moins élevé.
L'objectif global delaréduction desdroits d'importation étaitd'améliorer lesactivités
économiques afindecréer plusd'emplois etderenforcer lacompétitivité desentreprises. SriLanka
s'efforce d'arriver souspeuàuntauxdedroit unique moins élevé quiremplacera lestroistaux
actuellement applicables. Lesspiritueux, letabac, lesvoitures detourisme etlesproduits deluxe
resteront cependant assujettis àdesdroits élevés pourdesraisons budgétaires etsociales.
Restrictions àl'importation etàl'exportation
Comme ilaétéditplushaut, lesimportations etlesexportations sontpresque entièrement
libéralisées conformément auxobjectifs duGATT.
Réglementation quarantenaire
Lesimportations deplantes, defruits, delégumes etd'autres produits agricoles doivent être
accompagnées d'unpermis d'importer délivré conformément àl'Arrêté n10de1924surlaprotection
desvégétaux, modifié parlaLoin6de1950 etlaLoin22de1955.
TouteslescargaisonspourrontêtreinspectéesparlescontrôleursphytosanitairesduDépartement
del'agriculture. Afind'améliorer lesservices fournis danscedomaine, uncentre depathologie végétale
etdeprotectionphytosanitaireéquipédematérieldelaboratoiremoderneetadministréparleDépartement
del'agriculture aétéinstallé cetteannée dansleslocaux del'aéroport international deKatunayake.
L'importation d'animaux vivants estsubordonnée àl'obtention d'unpermis d'importer auprès
delaDirection desproduits animaux etdelasanté vétérinaire.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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Normes techniques
Desnormes sri-lankaises sontélaborées envued'êtreappliquées danstouslessecteurs de
l'économie etdepromouvoir lanormalisation dansl'industrie etlecommerce afind'améliorer laqualité
desbiens etdesservices. Elles sontmises aupoint aveclacoopération etleconsensus detousles
milieux concernés, représentés pardesgroupes d'intérêts comme lesadministrations publiques, les
organismes commerciaux etassociations defabricants, lesorganisations professionnelles, lesacheteurs
etlesutilisateurs.
Lesnormes sri-lankaises sontélaborées surlemodèle desnormes internationales etnes'en
écartent quepourprendre encompte, notamment, lescapacités defabrication etlestechnologies locales
ainsiquel'existence d'installations d'essai.
Lorsqu 'ilyalieu,desnormes internationales, concernant notamment descodes depratique
outerminologies admis, sontaussi adoptées comme normes nationales. Enl'absence denormes
internationales, ilestaussi tenucompte denormes nationales d'autres pays.
L'Institut sri-lankais denormalisation estchargé decoordonner lesactivités denormalisation
auniveau national. Lesnormes nationales établies parluisontgénéralement d'application facultative
àmoins d'êtredéclarées obligatoires envertu d'autres loisetrèglements.
Autotal, 1334normes sri-lankaises sontactuellement envigueur.
Produits alimentaires etproduits agricoles 259
Produits chimiques 338
Génie civil 84
Constructions mécaniques 230
Constructions électriques 154
Textiles 156
Autres secteurs 37
Surcetotal, 61normes sontimpératives. L'Institut denormalisation administre unrégime
d'inspection obligatoire àl'importation quivise56produits. Jusqu 'en1989, iladministrait unrégime
d'inspection obligatoire avant expédition, quiaétésupprimé.
Evaluation endouane
L'évaluation endouane aétépratiquée dèslamiseenoeuvre del'Arrêté de1869 relatif aux
douanes etsefaitsurlabasedela"valeur véritable surlemarché degros". Après l'entrée envigueur
delaLoimodificatrice n35de1974etl'amendement del'article 52del'Arrêté relatif auxdouanes,
lavaleur desproduits importés estcalculée auxfinsdouanières surlabasedela"valeur véritable",
définie comme leprixauquel cesproduits sontvendus ouofferts àlavente aulieuetaumoment de
l'importation. Lanotion duprixauquel leproduit importé serait vendu surlemarché libreentre un
acheteur etunvendeur nonapparentés, tellequ'elleesténoncée dansladéfinition deBruxelles dela
valeur endouane, aétéreprise danslaListe Eaumoment oùcelle-ci aétéadoptée. En1988, les
articles 51et52del'Arrêté relatif auxdouanes ontétémodifiés enmême temps quel'adoption de
laListe E.
Letarifdouanier seraaussirévisé surlabasedelarecommandation del'Organisation mondiale
desdouanes (OMD) concernant lamodification duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises. Cette révision prendra effetle1erjanvier 1996. L'adaptation dutarifdouanierSriLanka WT/TPR/G/6
Page 17
auSystème harmonisé aétéeffectuée compte tenuenparticulier deschangements intervenus dansla
technologie oudanslastructure ducommerce international.
SriLanka envisage aussid'élaborer d'icile1erjanvier 2000uneloisurl'évaluation endouane
conforme auxdispositions del'OMC.
Système d'inspection avant expédition
Auxtermes del'Accord surl'inspection avant expédition, incorporé dansl'Actefinalreprenant
lesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay, lesactivités d'inspection avant expédition sonttoutes
lesactivités enrapport aveclavérification delaqualité, delaquantité, duprix,ycompris letauxde
change etlesconditions financières, et/ou delaclassification douanière desmarchandises destinées
àêtreexportées versleterritoire dupaysutilisateur. Actuellement, cetteinspection alieudansle
territoire dupaysexportateur.
Plusieurs paysendéveloppement ontadopté lesystème d'inspection avant expédition. Dans
lecadre decesystème, descontrôleurs internationaux vérifient, surleslieuxoùdesmarchandises sont
expédiées versSriLanka, laquantité, lavaleur etlaqualité desmarchandises suivant ladescription
etlesspécifications communiquées parl'importateur.
Lesautorités ontrecommandé lamiseenoeuvre decesystème àcondition qu'ilsoitefficace
etéconome. Ilaétéobservé queSriLanka entirerait lesavantages ci-après:
1. Dans lecadre dusystème, l'accusé debien-trouvé délivré parlescontrôleurs
internationauxpermettraitauximportateursetexportateursd'accélérerledédouanement.
L'importateur acquitterait lesdroits dedouane etlestaxesauprès d'unebanque agréée
etdédouanerait lesmarchandises sansautre inspection deladouane. Lescoûts des
pertes detemps danslesports etàl'aéroport enseraient réduits.
2. Lesystème pourrait entraîner uneforteaugmentation desrecettes publiques comme
celaaétéconstaté dansd'autres paysendéveloppement quil'ontadopté.
3. Ilpermettrait deréduire nettement l'incidence delasous-évaluation delapartdes
importateurs etexportateurs. Lesrecettes publiques augmenteraient decefait.
4. Ledispositif desurveillance prévu danslecadre dusystème permettrait d'empêcher
quedesproduits importés enfranchise pourêtretransformés envuedel'exportation
nesoient frauduleusement écoulés surlemarché intérieur. Lesrecettes publiques en
seraient aussi fortement accrues. Lamiseenplace dusystème pourrait aussi réduire
sensiblement lesimportations effectuées dansdesconditions dedumping deproduits
nerépondantpasauxnormes,demêmequeledétournementdesmarchandisesimportées
enfranchise parlesexportateurs.
SriLanka aaccepté enprincipe d'appliquer cesystème d'icipeu.
Marchés publics
SriLanka n'estpassignataire del'Accord relatif auxmarchés publics issuduTokyo Round.
Legouvernement sri-lankais recourt cependant àdesappels d'offres publics pourlesmarchés publics.
Comme leprévoit lerèglement financier administré parleMinistère desfinances, descomités chargésWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
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desappels d'offres sontdésignés àdifférents niveaux -auplushautniveau parleCabinet -selon la
valeur dumarché considéré.
Commerce d'Etat
Lesimportationsdepétrole,d'armesetd'explosifsrelèventactuellementdumonopoledesociétés
d'Etat. Cependant, lesimportations delubrifiants, degazdepétrole liquéfié etdegazindustriel ont
étélibéralisées.
L'Office decommercialisation dupaddy (PMB) applique lesystème desprixgarantis pour
lesachats locaux depaddy, tandis quelesachats locaux depiments etd'oignons relèvent dela
Coopérative degros(CWE). Cesorganismes parapublics effectuent destransactions commerciales
toutes lesfoisqu'ilestjugénécessaire d'intervenir surlemarché pour protéger aussi bienle
consommateur queleproducteur contre lesfluctuations depriximputables auxdéficiences dumarché.
Taxes etimpôts spéciaux àl'importation etàl'exportation
Outre lesdroits dedouane, lestaxes etimpôts spéciaux ci-après sontaussi prélevés à
l'importation.
1.Impôt surlechiffre d'affaires -de10à20pour cent pour lesproduits
manufacturés, 6pourcentpourlesservices
2.Prélèvement pourladéfense -4,5pourcentsurtoutes lesimportations
nationale
3.Impôt spécial pourlefinancement -perçusurlesproduits pourlesquels ledroit
del'Office dedéveloppement applicable estde45pourcentouplusdela
desexportations valeur c.a.f.
4.Droit d'accise -environ 200produits sontvisés. Lestauxde
droits varient entre 5et200pourcent
Voirl'annexe IXpourl'assiette applicable auxtaxes etimpôts ci-dessus.
Pourlesdroits, redevances etimpôts spéciaux àl'exportation, voirl'annexe X.
Impôt surlesbiens etlesservices
L'impôt surlesbiens etlesservices remplacera l'impôt surlechiffre d'affaires, quiexiste
depuis 1964. Ilseraperçusurlaconsommation intérieure debiens oudeservices. Ilfrappe lesdépenses
etn'estpasexigible lorsque lesressources sontépargnées etinvesties dansunecapacité deproduction.
Ils'agitendéfinitive d'unimpôt surlaconsommation finale, ycompris lesimportations, maisqui
estprélevé surlavaleur ajoutée àchaque étapeduprocessus deproduction etdedistribution. Enrésumé,
cetimpôt estexigible:
a) lorsdelafourniture danslepaysdebiens etdeservices parunepersonne inscrite au
registre ducommerce etexerçantuneactivité assujettie àimpôt; et
b) lorsdel'importation demarchandises danslepays.SriLanka WT/TPR/G/6
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Lesproduits exportés seront assujettis àuntauxnul,autrement dit,ilsseront exonérés del'impôt
surlesbiens etlesservices etiln'yaurapasdetaxeenaval. Toute taxeperçueenamont seraaussi
remboursable. Enraison deleurimportance économique, lesexportations bénéficient d'untraitement
préférentiel pourcequiestdecetimpôt parlebiaisdesremboursements.
Demême, ilestprévu d'exonérer decetimpôt lesbiens etservices ci-après, jugés essentiels
àlapopulation:
- produits agricoles primaires;
- engrais etaliments pouranimaux;
- produits pharmaceutiques;
- transport depersonnes;
- livres;
- certains services d'éducation;
- services financiers;
- matériel agricole debase.
Legouvernement sri-lankais envisage d'instituer prochainement l'impôt surlesbiens etles
services danslecadre desesréformes fiscales.
Procédures d'arbitrage
Legouvernement sri-lankais apromulgué unenouvelle loisurl'arbitrage enmai1995.
Auparavant, lesdeuxprincipales loisenlamatière étaient l'Arrêté de1866 relatif àl'arbitrage etle
Code deprocédure civile de1889. Cedernier traite del'arbitrage obligatoire etfacultatif tandis que
l'Arrêté de1866 porte uniquement surl'arbitrage obligatoire. Outre ceslois,promulguées l'uneet
l'autre ilyaplusd'unsiècle, onpeutciterquelques autres dispositions législatives comme laLoisur
lesdifférends industriels etl'Arrêté relatif auxsociétés coopératives, quiprévoient l'arbitrage dans
uncertain nombre decas.Enraison ducadre juridique institué parcesloisquicomporte beaucoup
delourdeur etdelenteur administratives, lerecours àl'arbitrage n'estpasdevenu unmoyen efficace
derégler rapidement undifférend. Ainsi, danscertains cas,desdifférends commerciaux sontrestés
pendant longtemps eninstance devant lestribunaux, décourageant ainsil'investissement étranger et
lecommerce.
Lanouvelle Loisurl'arbitrage estélaborée surlemodèle delaloitypedelaCommission des
Nations Unies pourledroit commercial international (CNUDCI), quiapourobjet d'aider lespays
àmodifier etàmoderniser leursloisrelatives auxprocédures d'arbitrage pourprendre encompte les
aspects etbesoins particuliers liésàl'arbitrage commercial international.
L'infrastructure mise enplace parlanouvelle loiencouragera lesparties àdesdifférends
commerciaux danslarégion àrecourir àl'arbitrage àSriLanka.
Prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale
Iln'yapasdediscrimination àl'encontre d'importations nid'investissements étrangers dans
lepaysparlebiaisd'uneapplication rigoureuse deprescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 20
Contrôle dechange
Cette question aétéanalysée dansuneautre partie durapport.
Considérations relatives àl'environnement
SriLanka s'estpréoccupée del'environnement bienavant sesvoisins danslarégion etacréé
en1980uneadministration centrale del'environnement dotée depouvoirs d'exécution étendus. Outre
laprotection desécosystèmes contre lesdégâts causés directement paruneexploitation irresponsable
deressources naturelles telles quelesforêts, lesbassins versants, lesoletl'eau,desrèglements plus
rigoureuxconcernantlesactivitésdedéveloppementontétéélaborés,quiimposentl'obligationd'effectuer
desétudes d'impact écologique pour lesnouveaux projets envuedeconcilier lanécessité du
développement économique aveclesimpératifs delaviabilité del'environnement.
Dans ledomaine ducommerce, lespréoccupations écologiques danslepaysontétéjusqu'à
présent axées surlaprotection desespèces delafaune etdelaflorequisontmenacées d'extinction.
Acettefin,lesimportations etexportations deproduits relevant decesespèces vulnérables ontété
interdites ousoumises àrestrictions parlaloi.
Encequiconcerne lessubstances toxiques etproduits chimiques dangereux, lecommerce de
cesproduits estrégiparlaLoin282de1980 surlaréglementation despesticides etadministré par
leBureau duregistre despesticides quirelève duDépartement del'agriculture.
SriLanka estaussi signataire desquatre principaux instruments internationaux relatifs à
l'environnement ci-après, quiontuneincidence sursoncommerce extérieur:
a) LaConvention deBâle,ratifiée en1992, régitlesmouvements transfrontières dedéchets
dangereux etleurélimination. SriLanka adéjàélaboré desprojets derèglements afin
decontrôler lesimportations, l'utilisation etl'élimination desdéchets identifiés qui
peuvent présenter desrisques pourlasanté del'homme etpourl'environnement.
b) LeProtocole deMontréal, ratifié parSriLanka, porte surlessubstances particulières
quiappauvrissent lacouche d'ozone etimpose l'obligation derenoncer progressivement
àl'utilisation decessubstances. C'estunequestion particulièrement importante pour
SriLanka, dontlacroissance estaxéesurlesexportations, carils'agitd'opter pour
destechnologies nouvelles quiminimisent ladégradation delacouche d'ozone.
c) LaConvention-cadre surleschangements climatiques impose d'autres restrictions à
lacapacité d'exportation deSriLanka carelleajoute àlalistedesproduits interdits
unplusgrand nombre desubstances utilisées dansl'industrie.
d) S'agissant desimportations, SriLanka estpartie àlaConvention surlecommerce
international desespèces defaune etdefloresauvages menacées d'extinction (CITES)
etinterdit decefaitl'importation desproduits visés parlaConvention.
Assurance ducrédit àl'exportation
LaSociété sri-lankaise d'assurance ducrédit àl'exportation (SLECIC), établie parle
gouvernement envertu delaLoin15de1978 portant création delaSociété, acommencé sesactivités
commerciales enfévrier 1979.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 21
LaSociété doit,entre autres activités:
1) émettre despolices d'assurance concernant lerèglement desexportations pourprotéger
lesexportateurs contre ledéfaut depaiement declients étrangers imputable àdesrisques
commerciaux etnoncommerciaux (politiques);
2) fournir auxbanques commerciales desgaranties decrédit avant etaprès expédition pour
faciliter l'octroi depréfinancement etdefinancement après expédition surlabasede
lettres decrédit oudecommandes fermes;
3) émettre desgaranties debonne finàl'intention desbanques commerciales et
établissements reconnus travaillant pourlesexportateurs lorsque cesderniers doivent
donner desgaranties dans lepays àdesclients étrangers dans lecadre deleurs
exportations debiens etdeservices, ouàdesadjudicateurs demarchés deconstruction
àl'étranger.
Acettefin,laSociété offre lesservices suivants auxexportateurs:
1) despolices d'assurance concernant lerèglement desexportations; et
2) desgaranties (crédit depréfinancement, crédit definancement post-expédition, garantie
debonne fin).
Depuis ledébut desesactivités, laSociété aversé unmontant de97,1millions deroupies
autitred'indemnités, surlequel ellearecouvré 20,1millions deroupies. Sesrevenus étantassurés
pardesprimes peuélevées, lerevenu deplacements envaleurs duTrésor etlesrecouvrements, elle
s'estconstituéuneréserved'environ255millionsderoupiesSLpourlepaiementdesindemnitésfutures.
ii) Mesures d'encouragement desexportations
Lesexportations, considérées comme leprincipal moteur delacroissance économique globale,
continuent àbénéficier d'unappui administratif, technique etfiscal del'Etat.
Unprogramme d'assistance auxpetites etmoyennes entreprises àvocation exportatrice aété
misenplace en1994parl'Office dedéveloppement desexportations envued'accroître laproduction
etdepromouvoir l'esprit d'entreprise danslesprovinces. Ilviseàaméliorer lescompétences enmatière
degestion, lapromotion commerciale etledéveloppement desproduits, etàfournir uneaidefinancière,
desinformations etd'autres formes générales d'assistance auxexportateurs.
Outre lesservices d'appui, l'Office afourni denombreux autres services, notamment en
organisant plusieurs séminaires etateliers danslepaysetàl'étranger destinés auxexportateurs pour
lesaideràmieux comprendre lesquestions liéesauxprocédures d'exportation, àlacommercialisation,
àl'emballage etaudéveloppement desproduits grâce àdesaméliorations technologiques. Ilaaussi
aidécertains exportateurs àparticiper àdesexpositions etfoires commerciales àl'étranger.
Ladeuxième foire commerciale internationale deSriLanka, "Expo-94", quis'esttenue en
octobre 1994, aétéunebonne occasion defaireconnaître àl'étranger lesexportations sri-lankaises.
Plusde350exposants ontparticipé àcetévénement, quiaattiré 1732acheteurs etinvestisseurs
de42pays.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 22
iii) Elaboration etexamen delapolitique commerciale
LeMinistère ducommerce intérieur etextérieur etdel'alimentation estchargé d'élaborer,
derecommander etd'examiner lesmesures depolitique commerciale. Cefaisant, ilconsulte
régulièrement lesministères etorganismes d'exécution comme lesMinistères desaffaires étrangères,
desfinances etdel'industrie, laBanque centrale deSriLanka, l'Office dedéveloppement des
exportations, leDépartement ducommerce, etlaCommission del'industrialisation.
Outre lesorganismes mentionnés ci-dessus, legouvernement mène desconsultations régulières
etétroites aveclaChambre decommerce ceylanaise, laChambre decommerce nationale, laFédération
deschambres decommerce etlesassociations d'exportateurs etdenégociants.
LeDépartement ducommerce, quirelève duMinistère ducommerce intérieur etextérieur
etdel'alimentation, estl'organe deliaison pourlesquestions relatives auGATT etàl'OMC, ainsi
quepourlesnégociations commerciales multilatérales etbilatérales.
iv) Relations etarrangements commerciaux
SriLanka acontinué àpromouvoir lacoopération économique etcommerciale internationale
enparticipant activement àplusieurs organisations internationales etrégionales. Envuedetirerparti
del'expansion ducommerce mondial quiserafacilitée parlaréduction desobstacles tarifaires etnon
tarifaires etlerenforcement desrègles etdisciplines ducommerce international, elleasigné le
15avril1994 l'Actefinalreprenant lesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay. Lamiseen
oeuvre desrègles issues duCycle d'Uruguay auneimportance cruciale pourl'économie sri-lankaise
carelleconcerne nonseulement lesmesures visant àréduire lesobstacles tarifaires etnontarifaires
maisaussiunlarge éventail dequestions notamment l'intégration destextiles etvêtements auGATT,
lecommerce desproduits agricoles etdesservices, lesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce, etlesdroits depropriété intellectuelle. Lamiseenoeuvre del'Actefinaldevrait avoir
desconséquences trèspositives pourlesprincipaux produits d'exportation deSriLanka. L'intégration
del'agriculture auCycle d'Uruguay aurait cependant uneincidence défavorable surlesimportations
deproduits alimentaires danslepaysàcourt etàmoyen terme, enraison delahausse prévue desprix
desproduits, enparticulier ceuxdelafarine deblé,desproduits laitiers, dusucre etduriz.
Avec lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements, l'Arrangement multifibres
(AMF) seraéliminé progressivement endixansàpartir de1995. Cedélai suffira peut-être pour
permettre àl'industrie sri-lankaise destextiles etdesvêtements d'effectuer lesajustements appropriés
afind'accroître sonefficacité etsaproductivité pourfairefaceàlaconcurrence lorsque lescontingents
pourlestextiles seront supprimés.
SriLanka aratifié le1erjuin1994l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
prouvant ainsisonattachement ausystème decommerce multilatéral.
Membrefondateurdel'Arrangementcommercialpréférentiel(SAPTA)delaSAARC,SriLanka
aparticipé activement auxnégociations quivisent àpromouvoir lecommerce pardesconcessions
mutuelles. Enavril1995, desconsultations bilatérales onteulieuàlasixième réunion duGroupe
intergouvernemental delaSAARC pourlalibéralisation ducommerce, aucours delaquelle leslistes
nationales deconcessions tarifaires ontétéapprouvées parlesparticipants. L'Accord portant création
delaSAPTA doitentrer envigueur endécembre 1995, lorsque touslespaysmembres l'auront ratifié.
SriLanka acontinué en1994 àbénéficier d'unaccès préférentiel danslecadre duSystème
généralisé depréférences (SGP). Elleaétébénéficiaire desdifférents schémas appliqués par26paysSriLanka WT/TPR/G/6
Page 23
développés, dontlesEtats-Unis, leJapon, l'Australie, leCanada etl'Union européenne (UE). Les
changements qu'ilestprévu d'apporter aunouveau schéma del'Union européenne pourlesproduits
agricoles nedevraient pasavoird'incidence grave surlesexportations sri-lankaises versl'UE.Quelques
produits industriels sri-lankais demeurent cependant assujettis àrestrictions même danslecadre du
nouveau schéma, comme celaétaitlecasavecl'ancien schéma. Parexemple, lesexportations
sri-lankaises devêtements versl'UEsontdésavantagées dufaitqu'iln'yapasd'usines detissage dans
lepays. Conformément auxrègles révisées duschéma, lestextiles etvêtements exportés parSriLanka
sontassujettis, àpartir dejanvier 1995, àunpaiement additionnel de85pourcentensusdesdroits
NPFimposés actuellement parl'Union européenne.
Lenouvel accord departenariat etdecoopération pourledéveloppement entre SriLanka et
l'Union européenne aétésignéenjuillet 1994envuedefaciliter l'exécution deprojets danslesdomaines
del'énergie, del'environnement, del'investissement etdelacoopération industrielle, tandis queles
activités relatives auxprojets encours etenattente danslecadre del'accord antérieur sesontpoursuivies
en1994. LaCommission mixte Union européenne-Sri Lanka atenusapremière réunion danslecadre
dunouvel accord enjuin1995 àBruxelles pourévaluer lesprogrès accomplis concernant lesprojets
encours etpourétudier denouvelles propositions.
SriLanka estaussisignataire del'Accord relatif auSystème global depréférences commerciales
entre paysendéveloppement. Lespaysparticipant auSystème global s'accordent mutuellement des
avantages parlebiaisdelaréduction desdroits etdel'élimination desobstacles nontarifaires. La
listesri-lankaise deconcessions àcetitrecontient 24lignes tarifaires. Lesmarges depréférence offertes
parSriLanka varient entre 4et50pourcent(voir l'annexe XI). SriLanka participe àladeuxième
sériedenégociations relatives auSystème global quiapourobjet d'accroître lenombre desproduits
visés, lesmarges deréduction tarifaire etlenombre despaysparticipants. SriLanka aprésenté ses
listes dedemandes, élaborées enconsultation aveclaCommission présidentielle dutarifdouanier et
lesecteur privé, à18paysparticipants etelleenareçudeneufpays. Desnégociations bilatérales
préliminaires onteulieuavec13paysparticipants en1994.
SriLanka estrestée membre delaConférence desNations Unies surlecommerce etle
développement (CNUCED). Desnégociations relatives àunnouvel accord surlecafé, quidevait
remplacer l'ancien accord, sesonttenues en1994. SriLanka acependant décidé denepassigner
lenouvel accord surlecafé,quinecontient aucune clause économique prévoyant, parexemple, des
contingents d'exportation. Elleacependant indiqué sonsouhait departiciper àl'Accord international
surlecaoutchouc naturel.
SriLanka estaussi signataire del'Accord deBangkok quiviseàpromouvoir lecommerce
entre lespaysparticipants parlebiais deconcessions mutuelles. Ellebénéficie detauxdedroits
préférentiels pourcertains produits exportés etoffredesconcessions réciproques pourdesimportations
decertains pays comme l'Inde, leBangladesh, leLaos, laRépublique deCorée etla
Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ladécision del'Indederéduire lesdroits NPFen1994 aentraîné une
érosion decertaines marges depréférence offertes danslecadre del'Accord deBangkok. Alasuite
dereprésentations formulées parSriLanka, l'Indearévisé lestauxpréférentiels applicables auxproduits
visés parl'Accord deBangkok.
Lacoopération bilatérale estunélément important delapolitique sri-lankaise enmatière de
commerce extérieur. Desaccords bilatéraux decoopération ontétésignés avecplusieurs payscomme
laRépublique populaire deChine, lePakistan, l'Inde, laRoumanie, l'Iran,leBangladesh, l'Egypte,
laTurquie, leKoweït etChypre. Lescommissions mixtes bilatérales créées danslecadre decesaccords
seréunissent régulièrement pourexaminer lesquestions d'intérêt mutuel, notamment lacoopération
économique, commerciale ettechnique.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 25
ANNEXE 1
INDICATEURS SOCIAUX ETECONOMIQUES DEBASE
1. Superficie (enkilomètres carrés) 65415
2. Population totale (1994) (enmillions) 17,9
3. PNBparhabitant (1993) (endollars EU) 565
4. Indice devalorisation desressources humaines (1990)
a) Valeur 0,665
b) Rang 90
5. Densité delapopulation
a) Parkilomètre carré (1993) 273
b) Parkilomètre carré deterreagricole (1982) 967
6. Taux d'accroissement delapopulation (1993) (%paran) 1,0
7. Répartition durevenu (%)
a) Partdelatranche de40pourcentdesrevenus lesplusbas 14,2
b) Partdelatranche de10pourcentdesrevenus lesplusélevés 37,2
8. Force active (àl'exclusion desprovinces N&E1994): (enmillions) 6,2
9. Taux dechômage (àl'exclusion desprovinces N&E2T1994) (%) 13
10. Taux d'alphabétisation desadultes (%) 88
11. Taux defréquentation del'école primaire (%) 100
12. PartduPIB(1993) (%)
a) Agriculture 21
b) Secteur manufacturier 19
c) Exportations 28
d) Investissement 26
e) Epargne intérieure 16
13. Accès auxconduites d'eau(%)
a) Milieu urbain 47
b) Milieu rural 10
14. Pourcentage deslogements ayant accès àl'électricité (1984) 15WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 26
ANNEXE II
VENTILATION DUPRODUIT NATIONAL BRUT (PNB) PAR SECTEUR
POURCENTAGES (1975-1994)
1975 1994
01. Agriculture, forêts etpêche 38,0 24,0
02. Industries extractives 1,3 2,0
03. Industries manufacturières 14,2 15,5
04. Construction 4,7 7,4
05. Services d'électricité, d'eau,degazetd'assainissement 0,1 1,4
06. Transports, entreposage etcommunications 4,7 10,0
07. Banque, assurances etimmobilier 1,5 6,8
08. Commerce degrosetdedétail 14,2 22,3
09. Propriété delogements 2,1 2,1
10. Administration publique etdéfense nationale 3,6 4,8
Source: Banque centrale deSriLanka, rapport annuel.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 27
ANNEXE III
LISTE DEPRODUITS ASSUJETTIS AUNREGIME DE
LICENCES D'IMPORTATION
Code duSH Désignation desmarchandises
0701.90 Pommes deterre
0703.10.01 Oignons rouges
0703.10.02 Oignons deBombay
0904.20.01 Piments rouges séchés
0904.20.09 Autres (piments)
1001.10 Froment dur
1001.90 Autres (froments)
1005.10 Maïs (desemence)
1005.90 Maïs (autre)
11.01 Farines defroment oudeméteil
11.03 Gruaux, semoules etagglomérés sousforme depellets, defroment
17.03 Mélasses résultant del'extraction ouduraffinage dusucre
22.07 Alcool éthylique nondénaturé d'untitrealcoométrique volumique de80pourcent
vol.ouplus; alcool éthylique eteaux-de-vie dénaturés detoustitres
2524.00.01 Amiante bleu
2530.90 Sulfure d'arsenic naturel
26.12 Minerais d'uranium oudethorium etleurs concentrés
27.10 Huiles depétrole oudeminéraux bitumineux, autres queleshuiles brutes;
préparations nondénommées nicomprises ailleurs, contenant enpoids 70pour
centouplusd'huiles depétrole oudeminéraux bitumineux etdontceshuiles
constituent l'élément debase
27.11 Gazdepétrole etautres hydrocarbures gazeux
2713.20 Bitume depétrole
2804.70 Hydrogène, gazrares -Phosphore
2804.80 " ""-ArsenicWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 28
Code duSH Désignation desmarchandises
2825.10 Hydrazine ethydroxylamine
2829.11 Chlorates desodium
2829.19 Autres
2829.90 Autres
28.34 Nitrites; nitrates
28.38 Fulminates, cyanates etthiocyanates
2843.30 Composés d'or
28.44 Eléments chimiques radioactifs etisotopes radioactifs (ycompris leséléments
chimiques etisotopes fissiles oufertiles) etleurscomposés; mélanges etrésidus
contenant cesproduits
2845.10 Eaulourde (oxyde dedeutérium)
2845.90 Autres composés
28.50 Hydrures, nitrures, azotures, siliciures etborures, deconstitution chimique
définie ounon
2904.20.01 Dérivés nitrés deshydrocarbures aromatiques
2905.11 Méthanol (alcool méthylique)
2905.50 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ounitrosés desalcools acycliques
2908.90 Dérivés nitrés
2909.19) Dérivés nitrés
2909.20)
2909.30)
2909.41)
2909.42)
2909.43)
2909.44)
2909.49)
2909.50)
2909.60)
2912.11 Méthanal (formaldéhyde)
2920.10 Fénithrotian, autres dérivés nitrésSriLanka WT/TPR/G/6
Page 29
Code duSH Désignation desmarchandises
2921.41) Composés àfonction amine
2921.42)
2921.43)
2921.44)
2921.45)
2921.49)
29.24 Composés àfonction carboxyamide
2925.20 Imines etleurs dérivés; selsdecesproduits
29.29 Composés àautres fonctions azotées
2930.90.01 Mélathion
2933.21 Hydantoïne etsesdérivés
2933.51 Malonylurée (acide barbiturique) etsesdérivés
2933.69 Autres (composés hétérocycliques)
30.01 Glandes etautres organes àusages opothérapiques, àl'étatdesséché, même
pulvérisés; extraits àusages opothérapiques, deglandes oud'autres organes
oudeleurs sécrétions; héparine etsessels; autres substances humaines ou
animalespréparéesàdesfinsthérapeutiquesouprophylactiquesnondénommées
nicomprises ailleurs
30.02 Sang humain; sang animal préparé envued'usages thérapeutiques,
prophylactiques oudediagnostic; sérums spécifiques d'animaux oude
personnes immunisés etautres constituants dusang; vaccins, toxines, cultures
demicro-organismes (àl'exclusion deslevures) etproduits similaires
30.03) Médicaments
30.04)
Chapitre 36 Poudres etexplosifs; articles depyrotechnie -feuxd'artifice
Chapitre 38 Produits divers desindustries chimiques
Insecticides, fongicides, herbicides, désinfectants etpesticides
4012.10 Pneumatiques rechapés
4012.20 Pneumatiques usagés
6810.11.01) Blocs debéton oudeciment
6810.99.02) encastrant desboues provenant dedéchets industriels
7108.20 Or-àusage monétaireWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 30
Code duSH Désignation desmarchandises
712.20 Déchets etdébris deplatine et
7112.90 d'autres métaux précieux
7118.10.01 Pièces d'argent
8401.10 Réacteurs nucléaires
8401.40 Parties deréacteurs nucléaires
8407.21.09 Moteurs hors-bord excédant 25CV
8407.29.09 Moteurs inbord dépassant 50CV
8408.20.01 Moteurs diesel -à4cylindres, d'unecylindrée excédant 3250cm3etayant plus
de10ans
8525.10) Appareils d'émission incorporant
8525.20) unappareil deréception
Chapitre 87 i) Voitures automobiles, breaks, fourgons cellulaires, fourgons mortuaires,
voitures àpassagers dedixplaces etvélo-pousses àmoteur ayant plusde
3ans
ii) Tracteurs routiers ayant plusde5ans,tracteurs àchenilles ayant plusde
5ans
iii) Tracteurs fonctionnant aukérosène
iv) Tracteurs agricoles remis enétat,ayant plusde20ans
v) Autres tracteurs quelestracteurs agricoles deplusde5ans
vi) Jantes équipées depneus montrant dessignes d'usure
vii) Tanks etautres véhicules decombat blindés
viii) Vélomoteurs d'unecylindrée dépassant 350cm3etautres vélomoteurs ayant
plusde3ans
ix) Remorques etsemi-remorques ayant plusde5ans
x) Autres véhicules àmoteur ayant plusde5ans(autobus, camionnettes et
camions, etc.)
88.01 Ballons etdirigeables, planeurs, ailes-delta etautres véhicules aériens nonconçus
pourlapropulsion àmoteur
88.02 Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, véhicules spatiaux, etc.)SriLanka WT/TPR/G/6
Page 31
Code duSH Désignation desmarchandises
88.03 Parties desappareils desn88.01 et88.02
88.04 Parachutes
88.05 Appareils etdispositifs pourlelancement devéhicules aériens
9009.11.01) Appareils dephotocopies (encouleur)
12.01)
21.01)
Chapitre 93 Armes, munitions etleurs parties etaccessoires
9504.30 Autres jeuxfonctionnant parl'introduction d'unepièce demonnaie oud'unjeton,
àl'exclusion desjeuxdequilles automatiques (bowling)
9504.90 Autres (articles pourfêtesforaines, tables spéciales pourjeuxdecasino etjeux
dequilles automatiques)WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 32
LISTE DEPRODUITS ASSUJETTIS AUNREGIME DE
LICENCES D'EXPORTATION
Code duSH Désignation desmarchandises Observations
0508.00 Corail, coques etcoquilles de
crustacésNonexportable saufsouscouvert
d'unelicence délivrée surla
recommandation duDirecteur des
pêcheries
0507.10
9601.10Ivoire etarticles enivoire Exportation prohibée
87.02
87.03Véhicules àmoteur enregistrés
pourlapremière foisàSriLanka
avant le1erjanvier 1945Exportation prohibée
Chapitre 44 Boisd'oeuvre, c'est-à-dire boiset
articles enbois(ycompris les
grumes etlessciages)
àl'exclusion de:Nonexportable saufsouscouvert
d'unelicence délivrée surla
recommandation duMinistère des
terres agricoles, del'irrigation etdu
développement duMahaweli
4402.00.02 i)Coques denoixdecoco Exportable uniquement parles
exportateurs decharbon deboisqui
sontenregistrés auprès del'Office de
développement delanoixdecoco
(CDA) etdontlesnoms sont
communiqués parleCDA au
Département desdouanes (Loisurla
promotion delanoixdecoco
-Titre 260)
44.19 et
44.21ii)Ustensiles enboisàusage
domestique
44.20 iii)Articles manufacturés enbois
4407.99.01
4417.00.01
4418.30.01
4413.00.01iv)Boisd'arbre àcaoutchouc Exportable souslaforme de
composants semi-finis oufinis
uniquement etsilavaleur f.a.b. n'est
pasinférieure à400dollars EUpar
mètre cube, valeur quidevrait être
majorée de5pourcentparanàpartir
de1992
44.19 à44.21
92.09 et94.03v)Articles enébène Lalicence pourl'exportation de
l'ébène sousforme deproduits
artisanaux uniquement estdélivrée sur
recommandation duMinistère du
développement industriel enrégion
ruraleSriLanka WT/TPR/G/6
Page 33
ANNEXE IV
EXPORTATION DECERTAINS PRODUITS SOUS
RESERVE D'APPROBATION
Produit Service délivrant l'approbation
i) Thé -Office sri-lankais duthé
ii) Produits delanoixdecoco(noix
decocoséchées, coprah, huile
denoixdecoco)-Office dedéveloppement delanoixdecoco
iii) Oiseaux, reptiles, plantes etleurs
produits-Département pourlaprotection delafaune
sauvage etDépartement del'agriculture
iv) Minéraux etsables minéralisés -Département desétudes géologiques/Bureau
desmines
v) Produits alimentaires
(riz,farine, etc.)-Commission desurveillance desproduits
alimentaires
vi) Vêtements -Ministère dudéveloppement industriel
vii) Pierres gemmes, pierres
précieuses etbijouterie-Office national despierres gemmes etdela
bijouterie
viii) Crevettes enpériode deponte et
oeufs, oeufs oufraidetous
crustacés-Ministère despêches etdesressources
aquatiques
ix) Cannelle sauvage -Office desressources naturelles, del'énergie
etdessciences
x) Boisd'oeuvre etgrumes -Département desforêts
xi) Feuilles oka,livres anciens,
vieux manuscrits etautres
articles devaleur archéologique-Département d'archéologieWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 34
ANNEXE V
INVESTISSEMENTS REALISES DANS LESENTREPRISES AGREEES PAR
LEBOIAU31DECEMBRE 1994
(Projets approuvés envertu del'article 17delaLoisurleBOI)
Catégories Nombre
d'entreprisesInvestissements
étrangers
(millions deRs)Investissements
locaux
(millions deRs)Total
(millions
deRsSL)Dollars EU
(millions)
1.Produits
alimentaires,
boissons ettabacs29 397 480 877 17,5
2.Textiles, vêtements
etouvrages encuir97 6593 1615 8208 164,2
3.Boisetouvrages en
bois11 331 24 356 7,1
4.Papier etouvrages
enpapier7 171 54 225 4,5
5.Produits chimiques,
dérivés dupétrole et
ducharbon,
ouvrages en
caoutchouc eten
matières plastiques47 3886 722 4608 92,2
6.Produits minéraux
nonmétalliques37 862 1328 2190 43,8
7.Ouvrages en
métaux, machines et
matériel de
transport15 295 158 452 9,0
8.Produits
manufacturés
(n.d.a.)68 1728 542 2271 45,4
9.Services (ycompris
l'horticulture)138 13975 13798 27772 555,6
TOTAL 449 28238 18721 46959 940,0
Source: Banque centrale deSriLanka.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 35
ANNEXE VI
COMPOSITION DES EXPORTATIONS DESRILANKA ENPOURCENTAGE
1970 1980 1994
Exportations totales 100,0 100,0 100,0
1.Produits agricoles
Thé
Caoutchouc
Noix decoco
Produits agricoles mineurs94,6
55,0
22,0
14,5
3,161,6
35,1
14,7
7,0
4,821,9
13,2
2,3
2,4
4,0
2.Produits industriels
Textiles etvêtements
Dérivés dupétrole
Autres1,7
0,4
0,9
0,431,2
10,3
17,7
3,173,6
48,3
2,5
22,8
3.Minéraux
Pierres précieuses
Autres
Produits nonclassés0,8
0,2
0,6
2,94,5
3,8
0,8
2,72,7
2,5
0,2
1,8
Source: Banque centrale deSriLanka.WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 36
ANNEXE VII
IMPORTATIONS, EXPORTATIONS ETBALANCE COMMERCIALE
(Millions deRsSLetmillions deDTS)
Importations (c.a.f.) Exportations (f.a.b.) Balance commerciale
Valeur Valeur Valeur
Année RsSL DTS RsSL DTS RsSL DTS
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
199445558
47451
54049
54559
60528
71030
80225
107729
126643
153555
193550
236030(1811)
(1823)
(1956)
(1658)
(1589)
(1661)
(1737)
(1980)
(2237)
(2487)
(2870)
(3328)25096
37347
36207
34072
41133
46928
56175
76624
82225
107855
138175
158554(998)
(1432)
(1311)
(1036)
(1080)
(1098)
(1216)
(1408)
(1452)
(1747)
(2046)
(2235)-20461
-10194
-17843
-20487
-19396
-24102
-24050
-31105
-44418
-45700
-55375
-77476(-813)
(-391)
(-646)
(-623)
(-509)
(-564)
(-521)
(-572)
(-785)
(-740)
(-824)
(-1093)
Sources: Département desdouanes sri-lankaises; Banque centrale deSriLanka.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 37
ANNEXE VIII
REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES ECHANGES COMMERCIAUX -1990-1994
EXPORTATIONS
(Millions deRsSL)
Groupes depays Exportations
1990 1991 1992 1993 1994
1.Pays industrialisés
dont:46998,0 53664,7 81774,0 103683,1 118544,8
Allemagne, Rép. féd.d'
Australie
Autriche
Belgique-Luxembourg
Canada
Danemark
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
France
Irlande, Rép. d'
Italie
Japon
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Royaume-Uni
Suède
Suisse5074,5
969,9
160,9
3881,8
1162,5
264,7
401,1
19731,7
40,8
1749,8
127,5
1465,9
4102,2
125,3
203,9
1946,3
4612,6
399,1
558,36156,8
1011,2
241,2
3261,9
1324,1
421,5
511,3
23127,7
73,3
2628,5
104,9
1537,7
4203,7
182,5
140,0
2442,7
5221,5
565,3
499,79282,3
1054,3
417,6
5912,7
1699,9
465,1
720,3
36711,7
81,9
3949,1
194,5
2074,4
5611,0
230,1
207,0
4282,6
7460,3
850,9
557,010992,1
1316,1
431,2
8544,9
1752,8
404,4
766,1
48652,6
80,5
4161,8
179,6
2054,0
7149,7
281,2
233,3
5200,3
9835,7
792,5
831,310994,0
1383,7
482,6
9345,7
2508,6
478,9
782,6
55111,5
90,9
4236,1
145,5
2774,7
8166,5
220,1
215,2
5541,8
14104,0
948,0
999,8
2.Pays endéveloppement
2.1Afrique
dont:26680,0
911,325708,1
796,123081,3
993,528870,8
1179,535249,5
2144,5
Afrique duSud
Kenya
Soudan
Tanzanie
Tunisie
Zambie492,8
39,5
0,2
-
140,7
0,5404,4
53,4
9,4
-
114,2
0,9525,3
31,5
1,2
-
144,1
0,5534,3
139,4
4,7
-
170,5
1,1677,3
62,6
21,0
-
326,4
2,3
Annexe VIII (àsuivre)WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 38
Groupes depays Exportations
1990 1991 1992 1993 1994
2.2Asie
dont:7651,6 8920,5 7824,1 10905,6 15034,9
Afghanistan
Bangladesh
Birmanie
Chine, Rép. pop. de
Chine -Taiwan
Corée duSud
Hong Kong
Inde
Indonésie
Malaisie
Maldives
Pakistan
Philippines
Singapour
Thaïlande73,4
412,7
0,1
174,7
341,0
202,8
684,9
825,7
109,2
101,2
297,7
1300,8
49,8
1982,1
867,679,6
196,1
0,1
186,2
327,4
465,4
914,9
522,2
74,5
1099,7
465,6
1323,0
109,2
2791,5
593,980,1
297,4
-
67,8
267,4
1213,2
1062,4
503,4
90,8
197,8
378,9
1251,6
77,1
1457,4
756,551,9
353,2
-
143,0
294,7
1294,0
1553,0
954,9
138,4
161,4
428,3
1713,3
320,8
2352,9
1040,861,0
468,8
0,9
94,5
525,1
1922,9
1762,0
1169,7
263,4
284,2
501,3
2143,9
366,2
3776,2
1538,3
2.3Europe
dont:1362,0 870,8 1769,1 2114,7 2129,3
Chypre
Grèce
Hongrie
Pologne
Portugal
Roumanie
Turquie
Yougoslavie26,6
61,0
23,4
328,1
76,1
422,3
166,7
253,426,7
89,5
31,0
228,1
84,3
68,5
156,7
179,028,9
317,5
22,9
650,3
167,8
78,8
363,7
106,985,4
413,6
99,3
650,1
91,7
38,3
594,7
4,456,7
503,7
127,0
780,3
148,7
25,2
412,4
66,1
2.4Moyen-Orient
dont:13382,5 13539,3 10556,5 12496,1 13845,3
Arabie saoudite
Bahreïn
Emirats arabes unis
Iran
Iraq
Jordanie
Koweït
Liban
Libye
République arabe syrienne
République arabe unie
République arabe duYémen1692,8
88,2
1115,6
2593,0
1555,6
657,6
222,1
233,1
913,8
1250,7
2367,6
375,61587,6
55,2
1517,5
3227,5
53,0
2327,0
143,8
436,0
1162,5
690,3
1506,4
428,61602,8
66,5
1210,4
2116,4
-
1362,3
164,8
188,0
490,4
962,3
1535,4
357,11422,1
74,1
3208,4
979,5
3,4
2006,9
251,6
287,0
747,4
1521,9
1241,7
281,71958,0
68,6
3083,3
829,3
2,3
1965,8
272,3
279,3
632,3
1832,3
1589,0
336,3
Annexe VIII (àsuivre)SriLanka WT/TPR/G/6
Page 39
Groupes depays Exportations
1990 1991 1992 1993 1994
2.5Hémisphère occidental
dont:1560,5 1581,4 1938,1 2174,9 2095,5
Argentine
Brésil
Mexique
Pérou
Uruguay50,2
15,1
724,6
42,2
27,1116,5
19,5
838,5
71,4
25,3201,5
74,7
866,8
93,7
41,2166,4
165,7
884,8
77,6
46,3181,5
132,3
740,0
126,8
45,4
3.URSS, Europe orientale, etc.
dont:1812,1 545,6 437,9 2546,0 1904,4
Bulgarie
République démocratique
allemande
Tchécoslovaquie
URSS (pays delaCEI*)85,1
3,0
57,2
1662,21,6
-
65,8
477,66,2
1,9
43,0
386,415,3
4,1
43,2b
2441,8*35,9
-
17,0b
1849,2*
4.Union asiatique de
compensation
Bangladesh
Birmanie
Inde
Iran
Népal
Pakistan5135,9
412,7
0,1
825,7
2592,9
3,6
1300,85272,8
196,1
0,1
522,2
3227,5
3,9
1323,04212,3
297,4
-
503,4
2116,4
43,5
1251,64008,1
353,2
-
954,9
979,5
7,2
1713,34623,0
468,8
0,9
1169,7
829,3
10,4
2143,9WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 40
ANNEXE VIII
REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES ECHANGES COMMERCIAUX -1990-1994
IMPORTATIONS
(Millions deRsSL)
Groupes depays Importations
1990 1991 1992 1993 1994b
1.Pays industrialisés
dont:41972,4 46541,3 54980,0 67379,2 90254,0
Allemagne, Rép. féd.d'
Australie
Autriche
Belgique-Luxembourg
Canada
Danemark
Espagne
Etats-Unis
Finlande
France
Irlande, Rép. d'
Italie
Japon
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Royaume-Uni
Suède
Suisse3361,1
1739,6
144,0
2264,7
759,5
319,3
111,2
8322,0
209,5
1699,1
245,9
758,4
13035,0
170,4
1181,4
794,9
5846,7
635,1
729,14214,5
1513,1
187,4
2231,7
659,7
319,0
567,6
7221,0
202,2
1441,1
168,8
797,3
14827,6
81,7
1334,9
1988,5
6880,5
815,5
1078,55579,5
2230,3
233,1
3407,5
930,4
367,2
104,2
6984,7
146,6
1896,4
231,6
1142,4
18214,5
157,5
1578,7
1868,6
7574,7
904,7
1419,06685,6
2888,9
223,6
5644,7
717,3
1000,3
156,7
6343,4
205,0
2441,9
300,4
2107,9
21869,7
201,2
2035,4
2670,9
8930,1
1178,7
1768,88390,2
4534,2
249,2
6282,2
677,1
957,8
240,8
14069,7
663,9
2729,5
373,5
2364,0
26021,4
385,3
2380,3
3500,8
12234,4
1202,8
2993,1
2.Pays endéveloppement
2.1Afrique
dont:63163,5
4622,880831,3
3989,493587,0
3333,3113168,1
2832,1130310,1
3336,4
Afrique duSud
Kenya
Soudan
Tanzanie
Tunisie
Zambie3341,6
119,2
0,4
-
-
4,23625,7
72,2
5,3
-
87,5
0,23117,3
79,4
2,3
-
2,1
0,32351,8
262,1
0,6
-
0,2
-2556,4
285,3
0,6
-
0,8
0,1
Annexe VIII (àsuivre)SriLanka WT/TPR/G/6
Page 41
Groupes depays Importations
1990 1991 1992 1993 1994b
2.2Asie
dont:43003,6 62084,2 77542,7 95844,6 107339,3
Afghanistan
Bangladesh
Birmanie
Chine, Rép. pop. de
Chine -Taiwan
Corée duSud
Hong Kong
Inde
Indonésie
Malaisie
Maldives
Pakistan
Philippines
Singapour
Thaïlande0,8
357,5
274,9
4856,9
6243,3
5122,2
4822,4
4730,7
1579,4
4580,3
250,0
2035,6
138,9
4106,3
3411,317,0
160,3
6,2
4197,1
8580,5
9061,7
8792,3
9105,3
1700,7
5784,3
416,3
3050,6
130,2
5584,4
4099,40,1
650,9
140,7
5302,3
9379,3
9182,0
10560,7
13230,2
2857,5
5591,1
401,4
2891,7
116,5
10416,0
4246,50,8
334,8
338,4
7244,7
10903,8
12641,5
15097,6
16569,4
4159,8
8281,6
527,1
2670,4
316,7
10049,4
5276,214,3
412,0
50,7
7731,6
12363,6
16123,1
15643,6
19984,9
4174,3
8952,3
737,1
2999,5
320,0
11564,7
6058,0
2.3Europe
dont:2063,7 2549,9 2228,0 3485,6 3091,8
Chypre
Grèce
Hongrie
Pologne
Portugal
Roumanie
Turquie
Yougoslavie58,6
44,5
162,7
142,9
15,8
462,6
762,7
413,6347,9
14,1
145,7
89,3
112,8
758,2
987,6
90,064,1
11,3
194,5
79,4
30,3
1384,2
404,4
55,042,5
125,5
98,4
165,3
41,7
2112,4
893,0
0,3290,0
334,8
201,3
150,1
111,8
396,0
1537,7
55,1
2.4Moyen-Orient
dont:12134,8 11175,3 8775,3 9698,8 11960,4
Arabie saoudite
Bahreïn
Emirats arabes unis
Iran
Iraq
Jordanie
Koweït
Liban
Libye
République arabe syrienne
République arabe unie
République arabe duYémen1312,1
437,3
599,0
8904,3
133,1
258,3
107,8
1,0
-
5,5
56,6
-390,6
171,4
1710,9
5987,9
3,2
372,6
1,7
2,5
-
457,8
836,1
152,4703,2
642,4
1112,6
5128,9
5,0
432,5
257,7
1,7
-
-
83,9
0,9546,5
281,4
2445,6
4642,0
3,9
141,3
422,5
1,0
-
0,9
808,5
-1154,9
365,9
3592,7
4492,8
2,7
54,4
105,1
2,6
0,3
199,3
833,8
0,3
Annexe VIII (àsuivre)WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 42
Groupes depays Importations
1990 1991 1992 1993 1994b
2.5Hémisphère occidental
dont:844,7 1032,5 1707,8 1110,0 4582,2
Argentine
Brésil
Mexique
Pérou
Uruguay31,7
104,2
25,5
1,9
-268,6
295,4
30,7
1,2
-371,7
632,3
112,9
-
-132,0
386,5
36,8
16,3
2,383,6
2156,5
67,3
9,1
-
3.URSS, Europe orientale, etc.
dont:493,9 380,4 1129,5 744,7 887,1
Bulgarie
République démocratique
allemande
Tchécoslovaquie
URSS (pays delaCEI*)17,9
123,7
58,1
139,831,5
2,7
190,5
151,793,0
2,8
160,6
866,9128,0
0,1
93,5a
502,4*385,1
-
92,8
394,6*
4.Union asiatique de
compensation
Bangladesh
Birmanie
Inde
Iran
Népal
Pakistan16304,3
357,4
274,8
4730,6
8904,2
0,6
2035,818529,4
160,3
6,2
9105,3
5987,9
219,1
3050,623067,5
650,9
140,7
13230,2
5128,9
1025,1
2891,725145,1
334,8
338,4
16569,4
4642,0
590,1
2670,427985,4
412,0
50,7
19984,9
4492,8
45,5
2999,5
Sources: Département desdouanes deSriLanka; Banque centrale deSriLanka.SriLanka WT/TPR/G/6
Page 43
ANNEXE IX
ASSIETTE DES IMPOTS
1.IMPOT SUR LECHIFFRE D'AFFAIRES
Valeur imposable
Marge bénéficiaire type=valeur c.a.f. +droit dedouane +marge
bénéficiaire type
=25% de(valeur c.a.f. +droit dedouane)
2.PRELEVEMENT POUR LADEFENSE
NATIONALE
Valeur imposable =valeur c.a.f. +droit dedouane +marge
bénéficiaire type
Lamarge bénéficiaire typeestcalculée dela
même manière quepour l'impôt surlechiffre
d'affaires
3.IMPOT SPECIAL POUR LE
FINANCEMENT DEL'OFFICE DE
DEVELOPPEMENT DES
EXPORTATIONS=10% dumontant dudroit dedouane exigible sur
lesproduits passibles d'undroit équivalant à45%
ouplusdelavaleur c.a.f.
4.DROIT D'ACCISE
Valeur imposable =valeur c.a.f. +5%delavaleur c.a.f. +droit de
douane +marge bénéficiaire type+impôt surle
chiffre d'affaires +impôt spécial pour le
financement del'Office dedéveloppement des
importations +prélèvement pour ladéfense
nationaleWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 44
ANNEXE X
LISTE DES DROITS ETIMPOTS SPECIAUX AL'EXPORTATION
Désignation Droits Impôts spéciaux
1)Animaux vivants: Autres
-Eléphants autres qu'àdéfenses10,00 Rs(redevance) -
-Eléphants àdéfenses 50,00 Rs(redevance)
2)Quartz siliceux 20% delavaleur f.a.b.
3)Graphite naturel
-Graphite 2%delavaleur f.a.b.
(redevance)
4)Corail etsimilaires
-Conques marines (Chanks) 75Rs/1 000unités (redevance)
5)Produits sidérurgiques
SH7207
7208.31 à7208.90 )
7209.31 à7210.39 )
7211.11 à7211.90 )
7212)125Rs/tonne métrique
6)Produits issus delanoixdecoco
Noix decoco fraîches
Pulpe denoixséchée
Coprah
Huile decoco
Poonac
Pulpe denoixdéshuilée
Laitdecoco
Poudre delaitdecoco
Liqueurs àbasedenoixdecoco
Charbon decoques denoix
Farine/morceaux decoques
Charbon decoques activé
Coques entières
Fibres dematelassage
Fibres pour labrosserie
Fil/corde decoir
Ficelle decoir
Fibres retordues750Rs/1 000noix
1000Rs/tonne métrique
900Rs/tonne métrique
400Rs/tonne métrique
250Rs/tonne métrique
250Rs/tonne métrique
450Rs/tonne métrique
450Rs/tonne métrique
3Rs/litre
250Rs/tonne métrique
200Rs/tonne métrique
450Rs/tonne métrique
100Rs/tonne métrique
250Rs/tonne métrique
250Rs/tonne métrique
100Rs/tonne métrique
200Rs/tonne métrique
250Rs/tonne métrique
Annexe X(àsuivre)SriLanka WT/TPR/G/6
Page 45
Désignation Droits Impôts spéciaux
Brosses tawashi
Balais etbrosses (autres que
tawashi)
Nattes ettapis decoir
Pièces detissu decoirpour nattes
Paillassons decoircaoutchoutés
(demoins de60mmd'épaisseur)
Paillassons/matelas decouchage
(deplusde60mmd'épaisseur)50Rs/1 000pièces
100Rs/1 000pièces
250Rs/1 000pièces
500Rs/1 000pièces
0,50 Rs/m2
5,00 Rs/pièce
7)Thé Office duthé
2Rs/kg
Aide médicale
0,0035 cents/kg
8)Caoutchouc Taxe pour l'aidemédicale
1,65 Rs/100 kg
Contrôle del'industrie du
caoutchouc 4,00 Rs/100 kg
Programme derecherches
surlecaoutchouc
50Rs/100 kg
Programme dereplantation
d'hévéas 115Rs/100 kg
Impôt pour l'Office de
développement des
exportations 50Rs/100 kg
9)Métaux nonferreux 30% surlavaleur f.a.b.
10)Noix decajou nondécortiquées 200% surlavaleur f.a.b.
11)Peaux brutes debovins ou
d'équidés (fraîches, ousalées,
séchées, chaulées, picklées ou
autrement conservées, mais non
tannées niparcheminées ni
autrement préparées), même
épilées ourefendues
Annexe X(àsuitre)WT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 46
Désignation Droits Impôts spéciaux
Peaux entières debovins, d'un
poids unitaire n'excédant pas8kg
lorsqu 'elles sontsèches, 10kg
lorsqu 'elles sontsalées sèches et
14kglorsqu 'elles sontfraîches,
salées vertes ouautrement
conservées
Autres peaux debovins, fraîches
ousalées vertes
Entières
Croupons etdemi-croupons
Autres
Autres peaux debovins,
autrement conservées
Peaux d'équidés50% delavaleur f.a.b. la
livre ou100Rs/kg sice
montant estplusélevé
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
12)Peaux brutes d'ovins (fraîches,
ousalées, séchées, chaulées,
picklées ouautrement conservées,
mais nontannées ni
parcheminées, niautrement
préparées), même épilées ou
refendues, autres quecelles
exclues parlanote1point c)du
présent chapitre
Lainées
Epilées ousanslaine
Picklées
Autres50% delavaleur f.a.b. ou
300Rs/kg sicemontant est
plusélevé
50% delavaleur f.a.b. ou
300Rs/kg sicemontant est
plusélevé
Idem
Idem
Annexe X(àsuivre)SriLanka WT/TPR/G/6
Page 47
Désignation Droits Impôts spéciaux
13)Autres peaux brutes (fraîches, ou
salées, séchées, chaulées,
picklées ouautrement conservées,
mais nontannées ni
parcheminées, niautrement
préparées), même lainées ou
refendues, autres quecelles
exclues parlanote1point c)du
présent chapitre
Decaprins
Autres50% delavaleur f.a.b. ou
300Rs/kg sicemontant est
plusélevé
Idem
14)Cuirs etpeaux épilés debovins et
peaux épilées d'équidés,
préparés, autres queceux des
n41.08 ou41.09
Cuirs etpeaux entiers debovins,
d'unesurface unitaire n'excédant
pas28pieds carrés (2,6m2)
Cuirs etpeaux debovins,
autrement prétannés25% delavaleur f.a.b. ou
40Rs/pied carré sice
montant estplusélevé
Idem
15)Autres cuirs etpeaux debovins et
peaux d'équidés, parcheminés ou
préparés après tannage
Autrement prétannés
Autres25% delavaleur f.a.b. ou
40Rs/pied carré sice
montant estplusélevé
Idem
16)Tannés ouretannés mais sans
autre préparation ultérieure,
même refendus
Autrement prétannés
Autres25% delavaleur f.a.b. ou
40Rs/pied carré sice
montant estplusélevé
IdemWT/TPR/G/6 Examen despolitiques commerciales
Page 48
ANNEXE XI
LISTE DES CONCESSIONS OFFERTES PAR SRILANKA ENVERTU DU
SYSTEME GLOBAL DEPREFERENCES COMMERCIALES
Désignation duproduit Taux dedroit
actuelMarge de
préférenceBénéficiaire
Raisins (frais)
Pommes
Glycérine etlessives glycérineuses
Caviar
Autres conserves depoissons
Conserves decoeurs depalmiers
Rhum
Roche phosphatée
Autres matières colorantes, produits inorganiques
destypes utilisés comme luminophores
Explosifs préparés autres quelespoudres
propulsives
Pellicules cinématographiques de16mm
et35mm
Papiers peints lincrusta
Dalles demarbre (autres)
Autres ouvrages enzinc, calottes
Machines etappareils, autres
Parties demachines etappareils
Tondeuses àgazon
Machines etappareils pour lasucrerie
Machines àcoudre agréées parleMinistère des
industries textiles/Ministère desindustries et
dessciences comme étant detypeindustriel
Machines àécrire autres quecelles comportant un
dispositif detotalisation; machines à
authentifier leschèques
Roulements àbilles, àgalets, àrouleaux ouà
aiguilles
Autres véhicules, àquatre roues motrices (Jeep)
Autres
Bateaux-citernes
Autres -Voitures-ateliers45%
45%
10%
45%
10%
45%
550RsSL/litre
d'alcool pur
10%
10%
20%
10%
45%
35%
10%
20%
20%
20%
10%
10%
10%
10%
50%, 75%
100%
10%
10%16,6% ou
20/-
16,6%
40%
16,6%
25%
22,2%
3,85%
50%
40%
40%
40%
16,6%
16,6%
50%
20%
20%
20%
50%
50%
50%
50%
16,6%
16,6%
28,6%
20%Iran
Iran
Egypte
Iran
Brésil
Pérou
Brésil
Cuba
Egypte
Mexique
Pérou
Mexique
Yougoslavie
Yougoslavie
Pérou
Yougoslavie
Yougoslavie
Yougoslavie
Cuba
Brésil
Mexique
Roumanie
Roumanie
Roumanie
Roumanie
Roumanie