RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/16
10novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3507)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Services determinaison -Inscription dansleslistes
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Australie.
_______________
Introduction
1. L'Australie s'estprécédemment employée àmontrer comment réduire defaçonsignificative
lesdistorsions deséchanges induites parlesystème actuel detaxes derépartition ens'orientant vers
unsystème quiferait appel àunetaxation unilatérale desservices determinaison fondée surlescoûts
etappliquée surunebaseNPF(S/NGBT/W/4 etAdd.1, S/NGBT/W/10 etS/NGBT/W/11). L'Australie
aaussiprésentéunecommunicationtraitantdesavantagesqu'entraîneraitpourlespaysendéveloppement
unpassage dusystème actuel ausystème préconisé dans lecadre delanouvelle approche
(S/NGBT/W/13).
2. Leprésent document faitlasynthèse desdivers éléments del'approche del'Australie concernant
lesservices determinaison etmontre comment ceséléments pourraient êtreincorporés dans un
arrangement final.
Eléments d'uneapproche concernant lesservices determinaison
3. L'Australie arecensé lespoints d'accord ci-après allant danslesensdel'abandon dusystème
actuel destaxes derépartition, del'application desdisciplines del'AGCS auxéchanges deservices
determinaison entre opérateurs etdel'élimination desdistorsions affectant ceséchanges:
- Prise encompte desobligations enmatière derégime NPFetdetransparence pour
lesservices determinaison.
- Inscription dansleslistesdeslimitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement
national enrelation aveclesservices determinaison.
- Inscription dans leslistes desmesures desauvegarde contre lespratiques
anticoncurrentielles enrelation aveclesservices determinaison, enparticulier dans
lebutdeprévenir lessurenchères àpartir deprécédents.
- Etablissement d'unmécanisme transitoire pourlespaysdanslesquels lesystème de
taxesderépartition comprend unetaxeouundroitdedouane implicite destiné àgénérerS/NGBT/W/16
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desrecettes. Untelmécanisme supposerait notamment derendre ledroitdedouane
oulataxeexplicite etdeconvenir deréductions significatives deceprélèvement àterme,
réductions quiseraient inscrites dans leslistes dans lacolonne desengagements
additionnels.
Traitement NPFettransparence
4. Lemanque detransparence destaxes derépartition etlefaitquecelles-ci nerespectent pas
leprincipe NPFontétéidentifiés comme deuxcauses importantes desdistorsions inhérentes ausystème
actuel destaxes derépartition. Cesquestions devront êtreprises encompte danslecadre d'un
arrangement surlesservices determinaison.
5. Letableau 1montre comment lesquestions duprincipe NPFetdelatransparence pourraient
êtretraitées dansdifférents environnements réglementaires, àsavoir dansunrégime demonopole,
dansunrégime deconcurrence limitée etdansunrégime delibreconcurrence.
6. Dans lecasdesmonopoles oudessituations deconcurrence limitée, lestaxes derépartition
devraient êtreappliquées surunebaseNPFetleurstauxdevraient êtrepubliés. Danslecasdesmarchés
oùs'exerce lalibreconcurrence, seull'acteur dominant surlemarché local serait tenud'appliquer
saousestaxes determinaison surunebaseNPFetsoumis àl'obligation depublication.
Questions liéesàl'inscription dansleslistes
7. Dans ledocument S/NGBT/W/4, l'Australie aprésenté unmodèle delistesurlesservices de
terminaison, quipourrait servir debasepourl'inscription dansleslistes desengagements despays
concernant cesservices. Cemodèle delisteénumère diverses limitations concernant l'accès auxmarchés
etletraitement national quipourraient s'appliquer auxéchanges deservices determinaison, ainsique
despoints pouvant fairel'objet d'engagements additionnels.
8. Letableau 1aétéétabli àpartir decemodèle deliste. Ainsi qu'ilestindiqué auparagraphe 5,
letableau 1prévoit différents types desituations réglementaires. Lesparticipants ayant unmarché
desservices determinaison ouvert etconcurrentiel etchezquilecommerce decesservices n'estpas
soumis àdesmesures gouvernementales n'auraient pasàinscrire delimitations dansleurslistes. Cette
situation esttoutefois rareàl'heure actuelle, etilsemble quelaplupart desparticipants auraient àinscrire
dansleurs listes desengagements concernant lesservices determinaison.
9. Acôtédesquestionsd'accèsauxmarchésetdetraitementnational,desengagementsadditionnels
pourraient êtrerequis. Plusprécisément, cesengagements pourraient porter surtoutes mesures en
rapport avecl'établissement desprix, parexemple l'application parsuitedelatarification detaxes
oudedroits dedouane surlecommerce desservices visés, l'établissement deprixplafonds pourles
monopoles oulafixation desprix entantquemesure desauvegarde contre cette pratique
anticoncurrentiellequ'estlasurenchèreàpartirdeprécédents,oul'applicationdetaxesparallèles(fixation
desprixauplannational).
Taxes determinaison fondées surlecoûtmajoré etmécanismes transitoires
10. Dans ledocument S/NGBT/W/4/Add.1, l'Australie notequelestaxes derépartition actuelles
peuvent comporter deuxéléments: l'élément decoût1etunélément segreffant surlecoût, quipeut
correspondre àunerentemonopolistique, àunabusdeposition deforcesurlemarché ouàdesactivités
1Lecoûtcomprend lerendement ducapital utilisé (c'est-à-dire leprofit).S/NGBT/W/16
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visant àgénérer desrecettes pourl'Etat. L'Australie soutient quecetélément quisegreffe surlecoût
estessentiellement un"équivalent tarifaire".
11. Lorsdupassage àunetaxation desservices determinaison fondée surlecoûtetappliquée sur
unebaseNPF, lespaysendéveloppement auront peut-être besoin d'unmécanisme transitoire defaçon
àconserver cetéquivalent tarifaire. L'Australie suggère uneapproche transitoire danssacommunication
surlesservices determinaison etlespaysendéveloppement (S/NGBT/W/13).
12. Cette approche prévoit lechiffrage, pourchaque pays, dela"taxe" oudel'équivalent tarifaire
implicite surlesservices determinaison. Lecalcul consisterait d'abord àretrancher destaxes de
répartition existantes unetaxefondée surlecoût, d'unniveau convenu2,defaçonquelasomme de
laoudestaxes determinaison fondées surlecoûtetdudroitdedouane nedépasse pasleniveau net
desubvention existant actuellement danslecadre dusystème destaxes derépartition.
13. Cette taxefondée surlecoûtmajorée del'équivalent tarifaire serait alors appliquée surune
baseNPFetpubliée.
14. Celanesignifie pasqu'iln'yaurait qu'unseultauxdetaxation. Plusieurs taux, tousfondés
surlescoûts etcouplés àundroit dedouane, pourraient êtreappliqués àdifférents services de
terminaison -heures creuses, volumes importants, etc.Ilsauraient toutefois encommun d'êtretous
appliqués surunebasenondiscriminatoire, conformément àl'obligation depermettre unaccès non
discriminatoireauréseaupublic,quiesténoncéeauparagraphe5del'Annexesurlestélécommunications.
15. Leniveau del'équivalent tarifaire oudelataxepourrait êtreinscrit danslalisteentant
qu'engagement additionnel etêtreaccompagné d'unengagement deprocéder àdesréductions surune
période déterminée.
16. Aprèsavoirprocédéàlatarification,unmonopoleétrangerpourraitencorereleverarbitrairement
sesprixous'abstenir derépercuter unebaisse decoûtsurlesconsommateurs desservices, cequiaurait
poureffetderéintroduire desdistorsions dansleséchanges etderéduire lesavantages découlant de
lanon-discrimination, delatransparence etdelatarification. Celaentraînerait aussiunedégradation
destermes del'échange pourd'autres paysdufaitqueleurssorties nettes augmenteraient ouqueleurs
rentrées nettes diminueraient sansqu'ilyaituneaugmentation correspondante desvolumes échangés
(S/NGBT/W/11).
17. Parconséquent, onpourrait attendre despaysmaintenant desmonopoles qu'ilsprévoient dans
leursengagements additionnels unmoyen d'assurer quel'élément decoûtd'uneoudeplusieurs taxes
determinaison fondées surlecoûtmajoré d'undroitdedouane restefondé surlecoûtetnesoitpas
gonflé artificiellement parunfournisseur monopolistique deservices. Cegenre demesure pourrait
prendrelaformed'unplafonnementdesprixdesservicesdeterminaisonàunniveaumaximumconvenu3,
2Ilfaudrait tenir compte dufaitquedestaxes derépartition différentes sontactuellement appliquées pour
chaque relation commerciale. Lesrecettes d'unpayscorrespondraient àlasomme dutrafic d'arrivée multipliée
parlamoitié delataxederépartition pourchaque flux. Lecomposant acheminement international, quinefait
paspartie duservice determinaison, serait calculé àpart.
3Parexemple auniveau d'unefraction dutarifintérieur àgrande distance leplusélevé.S/NGBT/W/16
Page4
d'uneméthode convenue dedétermination ducoût4etd'unmécanisme d'examen périodique et
d'arbitrage. Lebesoin d'appliquer detelles mesures diminuerait aveclamultiplication desoffres
prévoyant l'ouverture àlaconcurrence delafourniture desservices determinaison.
Services determinaison etinterconnexion
18. Certains Membres ontsoulevé laquestion del'applicabilité del'interconnexion auxservices
determinaison.
19. Lesréglementations nationales enmatière d'interconnexion obligeant unfournisseur deservices
àfournir desservices determinaison àunautrefournisseur deservices nes'appliquent habituellement
qu'auxfournisseurs deservices ayant uneprésence commerciale .Jusqu 'ici,laquestion des
réglementations enmatière d'interconnexion nes'estgénéralement posée quepourdesmarchés où
existe laconcurrence. Mais comme lesréseaux nationaux nonouverts àlaconcurrence sont
interconnectés àl'extérieur desfrontières nationales, lesservices determinaison sontfournis aussi
biensurlesmarchés oùiln'yapasdeconcurrence quesurceuxouverts àlaconcurrence.
20. Laplupart desmarchés ouverts àlaconcurrence sontrégis pardesrègles enmatière
d'interconnexion obligeant lesfournisseurs deservices ayant uneprésence commerciale àfournir aux
autres fournisseurs deservices ayant uneprésence commerciale desservices determinaison etd'accès
suivant desmodalités etàdesconditions raisonnables (interconnexion). Surcesmarchés, lesmesures
affectant lafourniture desservices d'interconnexion devraient s'appliquer d'unefaçonnonmoins
favorable auxopérateurs n'ayant pasuneprésence commerciale.
Conclusion
21. L'approche del'Australie concernant lesservices determinaison danslecadre desprésentes
négociations consiste àdéfinir un
"cadre danslequel lesfournisseurs deservices detélécommunication, libérés desdistorsions héritées
dupassé quipèsent tantactuellement surlesystème international destélécommunications, pourraient
prendre desdécisions commerciales"5.
Cette approche estconforme aumandat denégociation dugroupe, quiviseunelibéralisation progressive
ducommerce desservices etdesréseaux detransport detélécommunication.
4Denombreux travaux ontdéjàétéréalisés danslecadre del'UITenvuederecenser leséléments quidoivent
êtreprisencompte lorsdel'établissement d'unestructure descoûts pour lestaxes derépartition fondées sur
lescoûts. Ainsi, leGroupe régional detarification pourl'Asieetl'Océanie aétabli unmodèle descoûts pouvant
servir debasepourlecalcul ducoûtparminute desservices determinaison. Cemodèle recense lesdifférents
éléments ducoût(ycompris lerendement ducapital utilisé/le rendement commercial) del'aboutissement dutrafic
téléphonique automatique international rentrant etdéfinit uneméthode deventilation descoûts. Lesparties
pertinentes decemodèle pourraient servir depoint dedépart pour déterminer l'élément decoûtd'unetaxede
terminaison fondée surlecoûtmajoré d'undroit dedouane.
5Rapport établi parleProfesseur Ergas, S/NGBT/W/10.S/NGBT/W/16
Page5TABLEAU 1:
SERVICES DETERMINAISON: ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE, OBLIGATIONS ETINSCRIPTION DANS LESLISTES
Environnement
réglementaireNPF Transparence Accès auxmarchés Traitement national Engagements
additionnels
Marché
monopolistique des
services de
terminaisonApplication dela(des)
taxe(s) determinaison
surunebaseNPF,
indépendamment deson
(leur) inclusion dans la
listed'unpays (article II
etparagraphe 5de
l'Annexe)Publication dela(des)
taxe(s) determinaison,
indépendamment deson
(leur) inclusion dans la
listed'unpays (article III
etparagraphe 4de
l'Annexe)Limitation concernant le
nombre defournisseurs
nationaux deservices
Limitation concernant le
nombre defournisseurs
étrangers deservices
auxquels lefournisseur
national deservices peut
vendre desservices de
terminaison ouacheter
desservices.
Limitation concernant la
participation étrangère au
capitalLa(Les) taxe(s) de
terminaison nedoit
(doivent) pasêtre
supérieure(s) àlataxe
d'appel intérieur laplus
élevée.Selon lecas,toute
mesure enrelation avec
lafixation desprix, par
exemple:
-tarification et
établissement detaxes
implicites
-fixation deprix
plafonds pour le
fournisseur
monopolistique
-fixation desprixen
tantquemesure de
sauvegarde contre la
pratique
anticoncurrentielle de
lasurenchère àpartir
deprécédentsS/NGBT/W/16
Page6Environnement
réglementaireNPF Transparence Accès auxmarchés Traitement national Engagements
additionnels
Concurrence limitée
dans lafourniture des
services de
terminaisonApplication surunebase
NPF destaxes de
terminaison des
opérateurs en
concurrence (pas
nécessairement les
mêmes),
indépendamment deleur
inclusion dans laliste
d'unpays (article IIet
paragraphe 5de
l'Annexe)
Application derègles en
matière deconcurrencePublication dela(des)
taxe(s) determinaison,
indépendamment deson
(leur) inclusion dans la
listed'unpays (article III
etparagraphe 4de
l'Annexe)Limitation concernant le
nombre defournisseurs
nationaux deservices
auxquels lesfournisseurs
étrangers deservices
peuvent vendre des
services determinaison
ouacheter desservices
Limitation concernant le
nombre defournisseurs
étrangers deservices
auxquels lesfournisseurs
nationaux deservices
peuvent vendre des
services determinaison
ouacheter desservicesOctroi depréférences
auxfournisseurs
nationaux enrelation
avec lafixation desprix
ouavec lesconditions
d'interconnexion avec
lesréseaux des
fournisseurs nationaux
deservices oud'accès à
cesréseauxSelon lecas,toute
mesure enrelation avec
lafixation desprix, par
exemple:
-tarification et
établissement detaxes
implicites
-fixation deprix
plafonds pour le
fournisseur dominant
-fixation desprixen
tantquemesure de
sauvegarde contre la
pratique
anticoncurrentielle de
lasurenchère àpartir
deprécédents
Limitations concernant la
qualité oulavaleur des
services souslaforme:S/NGBT/W/16
Page7Environnement
réglementaireNPF Transparence Accès auxmarchés Traitement national Engagements
additionnels
-d'unpartage
proportionnel des
recettes
-delafixation de
volumes oudevaleurs
minimaux ou
maximaux
-d'uneobligation
d'importer desservices
pendant unepériode
déterminée avant de
pouvoir enfournir
Limitations concernant le
typed'entité juridique
autorisée àfournir le
service
Limitations concernant la
participation étrangère au
capitalS/NGBT/W/16
Page8Environnement
réglementaireNPF Transparence Accès auxmarchés Traitement national Engagements
additionnels
Libre concurrence
dans lafourniture des
services de
terminaisonApplication derègles en
matière deconcurrenceLapublication destaxes
determinaison peutne
pasêtreobligatoire, en
fonction delaproportion
deservices ouverts àla
concurrence etdudegré
desurveillance destaxes
parl'Etat.Limitation concernant le
nombre defournisseurs
nationaux deservices
auxquels lesfournisseurs
étrangers deservices
peuvent vendre des
services determinaison
ouacheter desservices
Limitation concernant le
nombre defournisseurs
étrangers deservices
auxquels lesfournisseurs
nationaux deservices
peuvent vendre des
services determinaison
ouacheter desservicesOctroi depréférences
auxfournisseurs
nationaux enrelation
avec lafixation desprix
ouavec lesconditions
d'interconnexion avec
lesréseaux des
fournisseurs nationaux
deservices oud'accès à
cesréseauxSelon lecas,toute
mesure enrelation avec
lafixation desprix, par
exemple:
-tarification et
établissement detaxes
implicites
-fixation deprix
plafonds pour le
fournisseur dominant
-fixation desprixen
tantquemesure de
sauvegarde contre la
pratique
anticoncurrentielle de
lasurenchère àpartir
deprécédents
Limitations concernant la
qualité oulavaleur des
services souslaforme:S/NGBT/W/16
Page9Environnement
réglementaireNPF Transparence Accès auxmarchés Traitement national Engagements
additionnels
-d'unpartage
proportionnel des
recettes
-delafixation de
volumes oudevaleurs
minimaux ou
maximaux
-d'uneobligation
d'importer desservices
pendant unepériode
déterminée avant de
pouvoir enfournir
Limitations concernant le
typed'entité juridique
autorisée àfournir le
service