RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG9/1
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1951)
Original: anglais/
français/
espagnol
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LALITUANIE
ETLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Letextedel'Accord delibre-échange1entre laLituanie etlesCommunautés européennes est
reproduit ci-après.
_______________
ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE, LACOMMUNAUTE
EUROPEENNE DEL'ENERGIE ATOMIQUE ETLACOMMUNAUTE
EUROPEENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER, D'UNE PART,
ETLAREPUBLIQUE DELITUANIE, D'AUTRE PART,
SUR LALIBERALISATION DESECHANGES
ETL'INSTITUTION DEMESURES D'ACCOMPAGNEMENT
LaCommunauté européenne, laCommunauté européenne del'énergie atomique etla
Communauté européenne ducharbon etdel'acier,
ci-après dénommées la"Communauté", d'unepart,
etlaRépublique deLituanie,
ci-après dénommée "laLituanie", d'autre part,
Considérantl'importancedeslienstraditionnelsexistantentrelespartiesetlesvaleurscommunes
qu'ellespartagent etlesouhait desparties derenforcer cesliensetd'établir desrelations étroites et
durables, fondées surlaréciprocité, afindepermettre àlaLituanie departiciper auprocessus
d'intégration européenne enrenfor çantetenétendant lesrelations précédemment établies, notamment
parl'accord decommerce etdecoopération;
Considérant queleprésent accord contribue àlaréalisation d'uneassociation;
Considérant l'attachement desparties aurenforcement deslibertés denature politique et
économique quiconstituent lefondement dunouvel accord commercial etàlamiseenplaceprogressive,
enLituanie, d'unnouveau système politique etéconomique quirespecte, envertu notamment des
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG9/1
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engagements prisdanslecadre delaConférence surlasécurité etlacoopération enEurope (CSCE),
l'Etatdedroitetlesdroits del'homme, notamment ceuxdespersonnes appartenant àdesminorités,
sefondent surlemultipartisme etdesélections libres etdémocratiques etfavorisent lalibéralisation
économique tendant àl'instauration d'uneéconomie demarché;
Considérant quelesparties s'accordent àreconnaître quelaLituanie aentrepris avecsuccès
d'importantes réformes danslesdomaines politique etéconomique etquecesefforts seront poursuivis;
Considérant l'attachement desparties àlamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre
delaCSCEet,enparticulier,desdispositionscontenuesdansl'Actefinald'Helsinki,danslesdocuments
declôture desconférences deMadrid, deVienne etdeCopenhague, danslaCharte deParis pourune
nouvelle Europe, danslesconclusions delaconférence CSCE deBonn, dansledocument CSCE
d'Helsinki de1992, danslaConvention européenne desdroits del'homme etdanslaCharte européenne
del'énergie;
Considérant l'importance ducommerce etdelalibéralisation deséchanges pourlastabilité
enEurope surlabasedelacoopération, dontl'undespiliers estlaCommunauté européenne;
Considérant lanécessité depoursuivre, avecl'aidedelaCommunauté, lesréformes politiques
etéconomiques delaLituanie;
Considérant quelaCommunauté souhaite contribuer àlamiseenoeuvre desréformes etaider
laLituanie àfairefaceauxconséquences économiques etsociales del'ajustement structurel;
Considérant quelamiseenoeuvre intégrale del'accord estliéeàl'application parlaLituanie
d'unprogramme cohérent deréformes économiques etpolitiques;
Considérant quelesparties reconnaissent lanécessité depoursuivre lacoopération régionale
entre lesEtats baltes, étantentendu quel'intégration doitêtresimultanément renforcée entre l'Union
européenne etlesEtats baltes, d'unepart,etentre lesEtats baltes eux-mêmes, d'autre part;
Considérantl'attachementdespartiesàlalibéralisationdeséchangesconformémentauxprincipes
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT);
Considérant quelesparties espèrent queleprésent accord créera unnouveau climat pourleurs
relations économiques, notamment pour ledéveloppement deséchanges etdesinvestissements,
instruments indispensables d'unerestructuration économique etd'unemodernisation technologique;
Considérant l'importance qu'ilyaderenforcer ledialogue politique entre lesparties;
Considérant quelesparties reconnaissent quel'objectif ultime delaLituanie estdedevenir
membre del'Union européenne etqueleprésent accord, préalable àuneassociation, aidera laLituanie
àatteindre cetobjectif;
Ontdécidé deconclure leprésent accord etontdésigné àceteffetcomme plénipotentiaires,
LaCommunauté européenne etlaCommunauté européenne del'énergie atomique:
Klaus Kinkel,
Ministre fédéral desaffaires étrangères etVice-Chancelier delaRépublique fédérale
d'Allemagne,
Président enexercice duConseil del'Union européenne,WT/REG9/1
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SirLeon Brittan,
Membre delaCommission desCommunautés européennes,
LaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier:
SirLeon Brittan,
Membre delaCommission desCommunautés européennes,
LaRépublique deLituanie:
Povilas Gylys,
Ministre desaffaires étrangères,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus enbonne etdueforme,
Sontconvenus desdispositions quisuivent:
TITRE I
Principes généraux
Article premier
1. Lerespectdesprincipesdémocratiquesetdesdroitsdel'hommeétablisparl'Actefinald'Helsinki
etlaCharte deParispourunenouvelle Europe, ainsiquedesprincipes del'économie demarché, inspire
lespolitiques intérieures etextérieures desparties etconstitue unélément essentiel duprésent accord.
2. Lesparties considèrent qu'ilestessentiel pourlaprospérité etlastabilité futures delarégion
quelesEtatsbaltes maintiennent etrenforcent leurcoopération ets'efforceront demettre toutenoeuvre
pouraccentuer ceprocessus.
3. Lesparties considèrent lamiseenoeuvre duprésent accord comme unpasdécisif versla
conclusion rapide d'unaccord européen entre laLituanie etlaCommunauté européenne.
TITRE II
Libre circulation desmarchandises
Article 2
1. LaCommunauté etlaLituanie établissent progressivement unezonedelibre-échange pendant
unepériode detransition desixannées aumaximum àcompter deladated'entrée envigueur duprésent
accord, conformément auxdispositions decelui-ci etàcelles del'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommerce (GATT).
2. Lanomenclature combinée desmarchandises estutilisée pourleclassement desmarchandises
échangées entre lesdeuxparties.
3. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estceluieffectivement appliqué ergaomnes le1ermars 1994. Pourles
produits visés auxchapitres IIetIII,ledroitdebaseestceluifixédanslesannexes IIàVetXIIou
celuieffectivement appliqué ergaomnes le1erjanvier 1995, sicedernier estinférieur auprécédent.WT/REG9/1
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4. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, uneréduction tarifaire estappliquée ergaomnes ,
enparticulier uneréduction résultant del'accord tarifaire conclu àlasuitedel'Uruguay Round du
GATT, cedroitréduit remplace ledroitdebaseviséauparagraphe 3àcompter deladateàlaquelle
cetteréduction estappliquée.
5. LaCommunauté etlaLituanie secommuniquent leurs droits debaserespectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 3
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits originaires delaCommunauté
etdeLituanie quisonténumérés auxchapitres 25à97delanomenclature combinée, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe 1.
2. Lesdispositions desarticles 4à8inclus nes'appliquent pasauxproduits mentionnés à
l'article 10.
3. Leséchanges entre lesparties deproduits couverts parletraité instituant laCommunauté
européenne del'énergie atomique sonteffectués conformément auxdispositions decetraité.
Article 4
1. Lesdroits dedouane àl'importation danslaCommunauté frappant lesproduits originaires
deLituanie sontsupprimés dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
2. Lesrestrictionsquantitativesàl'importationdanslaCommunautéetlesmesuresd'effetéquivalent
sontsupprimées dèsladated'entrée envigueur duprésent accord encequiconcerne lesproduits
originaires deLituanie.
Article 5
1. Lesdroits dedouane àl'importation applicables enLituanie auxproduits originaires dela
Communauté, autres queceuxénumérés auxannexes II,IIIetIV,sontsupprimés àpartir dujourde
l'entrée envigueur duprésent accord.
2. Lesdroits dedouane àl'importation applicables enLituanie auxproduits originaires dela
Communauté quisonténumérés àl'annexe IIsontprogressivement réduits selon lecalendrier suivant:
- unanaprès l'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitestramené à50pour
centdudroitdebase,
- deuxansaprès l'entrée envigueur duprésent accord, lesdroits restants sontsupprimés.
3. Lesdroits dedouane àl'importation applicables enLituanie auxproduits originaires dela
Communauté quisonténumérés àl'annexe IIIsontprogressivement réduits selon lecalendrier suivant:
- troisansaprès l'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitestramené à50pour
centdudroitdebase,WT/REG9/1
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- sixansaprès l'entrée envigueur duprésent accord, lesdroits restants sontsupprimés.
4. Lesdroits dedouane àl'importation applicables enLituanie auxproduits originaires dela
Communautéquisonténumérésàl'annexeIVsontsupprimésàlafindelasixièmeannéesuivantl'entrée
envigueur duprésent accord.
5. Lesrestrictionsquantitativesàl'importationenLituaniedeproduitsoriginairesdelaCommunauté
etlesmesures d'effetéquivalent sontsupprimées dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
Article 6
Lesdispositions relatives àlasuppression desdroits dedouane àl'importation s'appliquent
également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 7
LaCommunauté etlaLituanie suppriment, dansleurséchanges, toute taxed'effetéquivalant
àundroitdedouane àl'importation, dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
Article 8
1. LaCommunauté etlaLituanie suppriment progressivement entreelles, dèsl'entrée envigueur
duprésent accord, lesdroits dedouane àl'exportation etlestaxes d'effetéquivalent, àl'exception
deceuxappliqués parlaLituanie auxproduits énumérés àl'annexe V,quiseront éliminés auplus
tardsixansaprès l'entrée envigueur duprésent accord.
2. LaCommunautésupprime,dèsl'entréeenvigueurduprésentaccord,sesrestrictionsquantitatives
àl'exportation verslaLituanie ettoute mesure d'effetéquivalent.
3. LaLituanie supprime, dèsl'entrée envigueur duprésent accord, sesrestrictions quantitatives
àl'exportation verslaCommunauté ettoute mesure d'effetéquivalent.
Article 9
Chaque partie sedéclare disposée àréduire sesdroits dedouane àl'égard del'autre partie
selon unrythme plusrapide queceluiprévu auxarticles 4et5,silasituation économique générale
etlasituation dusecteur économique intéressé lepermettent.
LaCommission mixte visée àl'article 38,ci-après dénommée "Commission mixte", formule
desrecommandations àceteffet.
Article 10
1. Lesproduits textiles originaires deLituanie quisonténumérés àl'annexe VIbénéficient d'une
suspension desdroits dedouane àl'importation danslaCommunauté, auxconditions quiysontfixées.
Cette annexe peutêtremodifiée pardécision delaCommission mixte, conformément auxdispositions
del'article 39.
2. LeProtocole n1détermine lerégime applicable auxproduits textiles quiysontmentionnés.WT/REG9/1
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Article 11
1. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle aumaintien parlaCommunauté d'un
élément agricole danslesdroits applicables auxproduits énumérés àl'annexe VIIencequiconcerne
lesproduits originaires deLituanie.
2. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle àl'introduction parlaLituanie d'un
élément agricole danslesdroits applicables auxproduits énumérés àl'annexe VIIIencequiconcerne
lesproduits originaires delaCommunauté.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 12
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires dela
Communauté etdeLituanie.
2. Par"produits agricoles", onentend lesproduits quisonténumérés auxchapitres 1à24de
lanomenclature combinée etlesproduits énumérés àl'annexe I,àl'exception toutefois desproduits
delapêche ausensduRèglement (CEE) n3759/92.
Article 13
LeProtocole n2détermine lerégime deséchanges applicables auxproduits agricoles
transformés quiysonténumérés.
Article 14
1. LaCommunauté etlaLituanie suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord,
lesrestrictions quantitatives àl'importation deproduits agricoles originaires del'autre partie.
2. LaCommunauté etlaLituanie s'accordent, surunebaseharmonieuse etréciproque, les
concessions prévues auxannexes IXàXIII, conformément auxconditions quiysontfixées.
3. Lesconcessions visées auparagraphe 2peuvent êtremodifiées d'uncommun accord entreles
parties dansundélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, surlabasedes
principes etprocédures définis auparagraphe 4.
4. Entenant compte del'importance deleurséchanges deproduits agricoles, deleursensibilité
particulière, desrègles delapolitique agricole commune delaCommunauté, desrègles delapolitique
agricole delaLituanie etdurôledel'agriculture dansl'économie decepays, laCommunauté etla
Lituanie examinent, auseindelaCommission mixte, lapossibilité des'accorder denouvelles
concessions, produit parproduit etsurunebaseharmonieuse etréciproque.
Article 15
Sanspréjudice desautres dispositions duprésent accord, etnotamment desonarticle 24,si,
compte tenudelasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires
del'unedesparties, quifontl'objet deconcessions accordées envertu del'article 14,entraînent une
perturbation grave desmarchés dansl'autre partie, lesdeux parties entament immédiatement desWT/REG9/1
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consultationsafindetrouverunesolutionappropriée.Dansl'attentedecettesolution,lapartieconcernée
estautorisée àprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires.
CHAPITRE III
Produits delapêche
Article 16
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits delapêche originaires dela
Communauté etdeLituanie quisontcouverts parleRèglement (CEE) n3759/92.
Article 17
1. LaCommunauté etlaLituanie s'accordent, surunebaseharmonieuse etréciproque, les
concessions prévues auxannexes XIVetXV,conformément auxconditions quiysontfixées.
2. Lesdispositions del'article 14,paragraphe 4,etdel'article 15s'appliquent mutatis mutandis
auxproduits delapêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 18
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxéchanges detouslesproduits, sauf
dispositions contraires prévues dansleprésent accord oudanslesProtocoles n1et2.
Article 19
1. Dèsl'entrée envigueur duprésent accord, laCommunauté etlaLituanie s'abstiennent:
- d'introduire entreellesdenouveaux droits dedouane àl'importation ouàl'exportation
oudenouvelles taxes d'effetéquivalent etd'accroître lesdroits ettaxes existants,
- d'introduire entre ellesdenouvelles restrictions quantitatives àl'importation ouà
l'exportation oudenouvelles mesures d'effetéquivalent etderendre plusrestrictifs
lescontingents etlesmesures d'effetéquivalent existants.
2. Sanspréjudicedesconcessionsaccordéesenvertudel'article14,lesdispositionsduparagraphe1
duprésent article nedoivent enaucun casrestreindre lapoursuite delapolitique agricole delaLituanie
etdelaCommunauté, nil'adoption demesures danslecadre decettepolitique.
Article 20
1. Lesdeuxparties s'abstiennent detoutemesure oupratique denature fiscale interne établissant
directement ouindirectement unediscrimination entre lesproduits del'unedesparties etlesproduits
similaires originaires del'autre partie.WT/REG9/1
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2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties nepeuvent bénéficier deristournes
d'impositions intérieures supérieures auximpositions dont ilsontétéfrappés directement ou
indirectement.
Article 21
1. Leprésent accord nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùceux-ci n'ontpaspour
effetdemodifier lerégime deséchanges prévu parleprésent accord.
2. Lesparties seconsultent auseindelaCommission mixte encequiconcerne lesaccords portant
établissement d'unions douanières oudezones delibre-échange et,lecaséchéant, surtouslesproblèmes
importantsliésàleurpolitiquerespectived'échangesaveclespaystiers.Enparticulier,dansl'éventualité
del'adhésion d'unpaystiersàlaCommunauté, desconsultations ontlieuafindes'assurer qu'ilest
tenucompte desintérêts mutuels delaCommunauté etdelaLituanie mentionnés dansleprésent accord.
Article 22
Desmesures exceptionnelles dedurée limitée, dérogeant àl'article 5etàl'article 19,
paragraphe1,premiertiret,peuventêtreprisesparlaLituaniesouslaformededroitsdedouanemajorés.
Cesmesures nepeuvent concerner quedesindustries naissantes oucertains secteurs en
restructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés entraînent
degraves problèmes sociaux.
Lesdroits dedouane àl'importation applicables enLituanie auxproduits originaires dela
Communauté quisontintroduits parcesmesures nepeuvent excéder 25pourcentadvalorem etdoivent
maintenir unélément depréférence pourlesproduits originaires delaCommunauté.
Lavaleur totale desimportations desproduits soumis àcesmesures nepeutexcéder 15pour
centdesimportations totales deproduits industriels originaires delaCommunauté, telsquedéfinis
auchapitre premier, quisontréalisées aucours deladernière année pourlaquelle desstatistiques sont
disponibles.
Cesmesures sontappliquées pourunepériode n'excédant pastroisans,àmoins qu'unedurée
pluslongue nesoitautorisée parlaCommission mixte. Elles cessent d'êtreapplicables auplustard
àl'expiration delapériode detransition.
Detelles mesures nepeuvent êtreintroduites pourunproduit s'ils'estécoulé plusdetroisans
depuis l'élimination detouslesdroits etrestrictions quantitatives, taxes oumesures d'effetéquivalent
concernant leditproduit.
LaLituanie informe laCommission mixte detoutes mesures exceptionnelles qu'elleenvisage
d'adopter et,àlademande delaCommunauté, desconsultations sontorganisées auseindela
Commissionmixteausujetdetellesmesuresetdessecteursqu'ellesvisentavantleurmiseenapplication.
Lorsqu 'elleadopte detelles mesures, laLituanie présente àlaCommission mixte lecalendrier dela
suppressiondesdroitsdedouaneintroduitsenvertuduprésentarticle.Cecalendrierprévoitl'élimination
progressive decesdroits partranches annuelles égales àpartir, auplustard,delafindeladeuxième
année suivant leurintroduction. LaCommission mixte peutdécider d'uncalendrier différent.WT/REG9/1
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Article 23
Sil'unedesparties constate, danssesrelations avecl'autre partie, despratiques dedumping
ausensdel'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, ellepeutprendre
lesmesures appropriées contre cespratiques, conformément àl'accord relatif àlamiseenoeuvre de
l'article VIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce, àsalégislation propre yrelative
etdanslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 27.
Article 24
Lorsque lesimportations d'unproduit déterminé augmentent dansdesproportions etdansdes
conditions telles qu'ellesprovoquent ourisquent deprovoquer:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement
concurrents surleterritoire del'unedesparties, ou
- degravesperturbationsdansunsecteuréconomiqueoudesdifficultéspouvantsetraduire
parunefortedétérioration delasituation économique régionale.
laCommunauté oulaLituanie, selon lecas,peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 27.
Article 25
Lorsque lerespect desdispositions desarticles 8et19entraîne:
i) laréexportation versunpaystiersd'unproduit quifaitl'objetdanslapartie exportatrice
derestrictions quantitatives, dedroits dedouane àl'exportation oudemesures d'effet
équivalent, ou
ii) unepénurie grave, ouunrisque encesens, d'unproduit essentiel pour lapartie
exportatrice,
etlorsque lessituations visées ci-dessus provoquent ourisquent deprovoquer desdifficultés majeures
pourlapartie exportatrice, cettedernière peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 27.Cesmesures doivent êtrenondiscriminatoires etêtre
éliminées lorsque lesconditions nejustifient plusleurmaintien.
Article 26
LesEtatsmembres del'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres", etlaLituanie
aménagent progressivement touslesmonopoles nationaux présentant uncaractère commercial, detelle
façonque,àl'expiration delacinquième année suivant l'entrée envigueur duprésent accord, iln'y
ait,encequiconcerne lesconditions d'approvisionnement etdedébouchés, aucune discrimination
entre lesressortissants desEtats membres etceuxdeLituanie. LaCommission mixte estinformée
desmesures adoptées pourlamiseenoeuvre decetobjectif.
Article 27
1. Dans lecasoùlaCommunauté oulaLituanie soumet lesimportations deproduits susceptibles
deprovoquer lesdifficultés visées àl'article 24àuneprocédure administrative ayant pourobjet de
fournir rapidement desinformations surl'évolution desfluxcommerciaux, elleeninforme l'autrepartie.WT/REG9/1
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2. Dans lescasvisés auxarticles 23,24et25,avant deprendre lesmesures quiysontprévues,
oudèsquepossible dans lescasoùleparagraphe 3,point d),duprésent article s'applique, la
Communauté oulaLituanie, selon lecas,fournit àlaCommission mixte tousrenseignements utiles
envuedelarecherche d'unesolution acceptable pourlesdeuxparties.
Lesmesures quiapportent lemoins deperturbation aufonctionnement del'accord doivent
êtrechoisies enpriorité.
Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées àlaCommission mixte etfontl'objet,
auseindecelle-ci, deconsultations périodiques, notamment envuedel'établissement d'uncalendrier
pourleursuppression dèsquelescirconstances lepermettent.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes s'appliquent:
a) Encequiconcerne l'article 24,lesdifficultés provenant delasituation viséeàcetarticle
sontnotifiées pourexamen àlaCommission mixte, quipeutprendre toute décision
requise pourymettre fin.
SilaCommission mixte oulapartie exportatrice n'apasprisdedécision mettant fin
auxdifficultés ouqu'iln'apasététrouvé desolution satisfaisante dansles30jours,
lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées pourremédier auproblème.
Cesmesures nedoivent pasexcéder laportée nécessaire pourfairefaceauxdifficultés
quisesontmanifestées.
b) Encequiconcerne l'article 23,laCommission mixte doitêtreinformée ducasde
dumping dèsquelesautorités delapartie importatrice ontentamé l'enquête. S'iln'a
pasétémisfinaudumping ousiaucune autre solution satisfaisante n'estintervenue
dansles30jours suivant lanotification del'affaire àlaCommission mixte, lapartie
importatrice peutadopter lesmesures appropriées.
c) Encequiconcernel'article25,lesdifficultésprovenantdessituationsviséesàcetarticle
sontnotifiées pourexamen àlaCommission mixte.
LaCommissionmixtepeutprendretoutedécisionrequisepourmettrefinauxdifficultés.
Siellen'apasprisdedécision dansles30jours suivant celui oùl'affaire luiaété
notifiée, lapartie exportatrice peutappliquer lesmesures appropriées àl'exportation
duproduit encause.
d) Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneaction immédiate rendent,
selon lecas,l'information oul'examen préalable impossible, laCommunauté oula
Lituanie, selon lecas,peut, danslessituations précisées auxarticles 23,24et25,
appliquer immédiatement, àtitreprovisoire, lesmesures desauvegarde strictement
nécessaires pourfairefaceàlasituation.
Article 28
LeProtocole n3fixelesrègles d'origine pourl'application despréférences tarifaires prévues
parleprésent accord, ainsiquelesméthodes decoopération administrative.WT/REG9/1
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Article 29
Leprésentaccordnefaitpasobstacleauxinterdictionsourestrictionsd'importation,d'exportation
oudetransit justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, de
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, de
protection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection
delapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale, niàcelles imposées parlesréglementations
relatives àl'oretàl'argent. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent constituer niun
moyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce entre lesparties.
Article 30
LeProtocole n4fixelesdispositions spécifiques applicables auxéchanges entrelaLituanie,
d'unepart,etl'Espagne etlePortugal, d'autre part; ils'applique jusqu'au31décembre 1995.
TITRE III
Paiements, concurrence etautres dispositions économiques
Article 31
Lesparties s'engagent àautoriser, dansunemonnaie librement convertible, touspaiements
relevant delabalance desopérations courantes danslamesure oùlestransactions quiensontàl'origine
concernent lacirculation, libérée conformément auprésent accord, demarchandises entre lesparties.
Article 32
Parréférence auxdispositions duprésent chapitre etpardérogation auxdispositions de
l'article 33,tantquelaconvertibilité totale delamonnaie delaLituanie ausensdel'article VIIIde
l'accord surleFonds monétaire international (FMI) n'apasétéinstaurée, laLituanie peut, dansdes
circonstances exceptionnelles, appliquer desrestrictions dechange liéesàl'octroi ouàl'obtention de
crédits àcourt etàmoyen terme danslamesure oùcesrestrictions luisontimposées pourl'octroi de
telscrédits etsontautorisées conformément àsonstatut auseinduFMI.
LaLituanie applique cesrestrictions d'unemanière nondiscriminatoire. Cesrestrictions sont
appliquées defaçonqu'ellesperturbent lemoins possible lefonctionnement duprésent accord. La
LituanieinformerapidementlaCommissionmixtedel'adoptiondetellesmesuresetdetoutemodification
yrelative.
Article 33
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre laCommunauté etlaLituanie:
i) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises, quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
ii) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble duterritoire delaCommunauté oudelaLituanie oudansunepartie
substantielle decelui-ci;WT/REG9/1
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iii) toute aidepublique quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions.
2. Toute pratique contraire auprésent article estappréciée surlabasedecritères découlant de
l'application desrègles desarticles 85,86et92dutraité instituant laCommunauté européenne ou,
danslecasdesproduits couverts parleTraité CECA, surlabasedesrègles correspondantes dece
traité, ycompris ledroitdérivé.
3. Dans undélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, laCommission
mixte adopte parvoiededécision lesrègles nécessaires àlamiseenoeuvre desparagraphes 1et2.
Jusqu 'àl'adoption decesrègles, lesdispositions duprésent accord concernant l'interprétation
etl'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
sontappliquées entantquerègles valables pourlamiseenoeuvre duparagraphe 1,point iii),etdes
parties correspondantes duparagraphe 2.
4. a) Auxfinsdel'applicationduparagraphe1,pointiii),lespartiesconviennentque,pendant
lescinqpremières années suivant l'entrée envigueur duprésent accord, toute aide
publique accordée parlaLituanie estappréciée entenant compte dufaitquecepays
estconsidéré comme unezone identique auxzones delaCommunauté décrites à
l'article 92,paragraphe 3,point a),dutraité instituant laCommunauté européenne.
LaCommission mixte, tenant compte delasituation économique delaLituanie, décide
sicettepériode doitêtreprorogée decinqencinqans.
b) Chaque partie assure latransparence dansledomaine del'aidepublique, entre autres
eninformant annuellement l'autrepartie dumontant totaletdelarépartition del'aide
accordée etenfournissant, surdemande, desinformations surlesrégimes d'aide. Ala
demande d'unepartie, l'autrepartie fournit desinformations surcertains casparticuliers
d'aidepublique.
5. Encequiconcerne lesproduits visés auxchapitres IIetIIIdutitreII:
- leparagraphe 1,point iii),nes'applique pas,
- toutepratique contraire auparagraphe 1,point i),doitêtreappréciée selon lescritères
fixés parlaCommunauté surlabasedesarticles 42et43dutraité instituant la
Communauté européenne, etnotamment deceuxfixésdansleRèglement n26/1962
duConseil.
6. SilaCommunauté oulaLituanie estime qu'unepratique estincompatible aveclesdispositions
duparagraphe 1et:
- n'estpastraitée defaçonadéquate selon lesrègles demise enoeuvre visées au
paragraphe 3,ou
- enl'absence detelles règles, cause oumenace decauser unpréjudice grave àl'autre
partie ouunpréjudice important àsonindustrie nationale, ycompris àsonindustrie
desservices,
ellepeutprendre lesmesures appropriées après consultation delaCommission mixte ou30jours
ouvrables après avoir saisicelle-ci.WT/REG9/1
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Danslecasdepratiques incompatibles avecleparagraphe 1,point iii),cesmesures appropriées
nepeuvent, lorsque l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce leurestapplicable, être
adoptées queselon lesprocédures etdanslesconditions fixées parcedernier oupartoutautreinstrument
négocié soussesauspices etapplicable entre lesparties.
7. Sanspréjudice dedispositions contraires adoptées conformément auparagraphe 3,lesparties
procèdent àdeséchanges d'informations dansleslimites autorisées parlesecret professionnel etle
secret d'affaires.
Article 34
1. Lesparties s'efforcent d'éviter d'adopter desmesures restrictives, etnotamment desmesures
relatives auximportations, motivées pardesconsidérations tenant àlabalance despaiements. Encas
d'adoption detelles mesures, lapartie quilesaprises présente àl'autrepartie, danslesmeilleurs délais,
uncalendrier envuedeleursuppression.
2. Lorsqu'unouplusieursEtatsmembresoulaLituanierencontrentourisquentdefaçonimminente
derencontrer degraves difficultés enmatière debalance despaiements, laCommunauté oulaLituanie,
selon lecas,peut, conformément auxconditions fixées danslecadre del'Accord général surlestarifs
douaniersetlecommerce,adopterpouruneduréelimitéedesmesuresrestrictives,ycomprisdesmesures
relatives auximportations, quinepeuvent excéder laportée nécessaire pourremédier àlasituation
delabalance despaiements. LaCommunauté oulaLituanie, selon lecas,informe immédiatement
l'autre partie.
Article 35
Encequiconcerne lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles desdroits spéciaux
ouexclusifs ontétéaccordés, laCommission mixte s'assure durespect, àpartir delaquatrième année
suivant ladated'entrée envigueur duprésent accord, desprincipes dutraité instituant laCommunauté
européenne, etnotamment del'article 90,ainsiquedesprincipes définis dansledocument declôture
delaréunion deBonn (avril 1990) delaCSCE, notamment encequiconcerne laliberté dedécision
deschefs d'entreprises.
Article 36
1. Lesparties s'engagent àrenforcer leurcoopération douanière envuedurapprochement du
système douanier delaLituanie deceluidelaCommunauté.
2. Lacoopération porte notamment sur:
- l'échange d'informations,
- l'organisation deséminaires etdestages,
- l'introduction dudocument administratif unique etl'interconnexion dessystèmes de
transit delaCommunauté etdelaLituanie,
- lasimplification descontrôles etdesformalités applicables autransport des
marchandises,
- l'échange d'informations surlesméthodes d'enquête.WT/REG9/1
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Uneassistance technique serafournie, lecaséchéant.
3. Lesparties sefournissent mutuellement uneassistance administrative, conformément aux
dispositions duProtocole n5.
Article 37
1. Lesparties reconnaissent quelerapprochement delalégislation existante etfuture delaLituanie
decelledelaCommunauté constitue unecondition importante pourl'établissement dulibre-échange
entre laCommunauté etlaLituanie ainsiquepourlerenforcement del'intégration économique de
laLituanie danslaCommunauté. LaLituanie s'efforce d'assurer progressivement lacompatibilité
desalégislation commerciale etconnexe aveccelledelaCommunauté.
2. Lerapprochement deslégislations s'étend notamment auxdomaines suivants: lalégislation
antidumping,lesrèglesdeconcurrence,lalégislationdouanière,ainsiquelesrèglesetnormestechniques.
3. LaCommunauté fournira àlaLituanie uneassistance technique pourlamiseenoeuvre deces
mesures, quipeuvent comprendre, entre autres:
- l'échange d'experts,
- lacommunication rapide d'informations portant enparticulier surlalégislation
applicable,
- l'organisation deséminaires,
- l'organisation d'activités deformation,
- l'aideàlatraduction delalégislation communautaire danslessecteurs concernés.
TITRE IV
Dispositions institutionnelles, générales etfinales
Article 38
LaCommissionmixteinstituéeparl'accordconcernantlecommerceetlacoopérationéconomique
etcommerciale signéle11mai1992entrelaCommunauté économique européenne etlaLituanie exerce
lescompétences quiluisontconférées envertu duprésent accord.
Article 39
Pourlaréalisation desobjectifs fixésparleprésent accord etdanslescasprévus parcelui-ci,
laCommission mixte dispose d'unpouvoir dedécision. Lesdécisions prises sontobligatoires pour
lesparties, quisonttenues deprendre lesmesures quecomporte leurexécution. LaCommission mixte
peutégalement formuler desrecommandations appropriées.
Ellearrête sesdécisions etformule sesrecommandations d'uncommun accord entre lesdeux
parties.WT/REG9/1
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Article 40
1. Chaque partie peutsaisir laCommission mixte detoutdifférend portant surl'application ou
l'interprétation duprésent accord.
2. LaCommission mixte peutrégler ledifférend parvoiededécision.
3. Chaque partie esttenue deprendre lesmesures requises pourassurer l'exécution deladécision
visée auparagraphe 2.
4. Danslecasoùiln'estpaspossible derégler ledifférend conformément auparagraphe 2,chaque
partie peutnotifier ladésignation d'unarbitre àl'autrepartie, quiestalorstenue dedésigner undeuxième
arbitre dansundélaidedeuxmois.
LaCommission mixte désigne untroisième arbitre.
Lesdécisions desarbitres sontprises àlamajorité.
Chaque partie audifférend esttenue deprendre lesmesures requises pourl'exécution dela
décision desarbitres.
Article 41
Dans lecadre duprésent accord, chaque partie s'engage àassurer quelespersonnes physiques
etmorales del'autrepartie ontaccès, sansdiscrimination aucune parrapport àsespropres ressortissants,
auxtribunaux etinstances administratives compétents desdeuxparties afind'yfairevaloir leursdroits
individuels etréels, encecompris ceuxrelatifs àlapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
Article 42
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie contractante deprendre lesmesures:
a) qu'elleestime nécessaires pourprévenir ladivulgation d'informations contraires aux
intérêts essentiels desasécurité;
b) quis'imposent encequiconcerne laproduction oulecommerce d'armes, demunitions
oudematériel deguerre oularecherche, ledéveloppement oulaproduction
indispensables àsadéfense, àcondition quecesmesures n'altèrent paslesconditions
deconcurrence pourlesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires;
c) qu'elleestime essentielles pourassurer sapropre sécurité encasdetroubles internes
graves portant atteinte àl'ordre public, encasdeguerre oudegrave tension
internationale menaçantdedéboucher surunconflit armé oupoursatisfaire àdes
obligations qu'elleaacceptées envued'assurer lemaintien delapaixetdelasécurité
internationale;
d) qu'elleestime nécessaires pourrespecter sesobligations etengagements internationaux
encequiconcerne lecontrôle destechnologies etproduits industriels àdouble usage.WT/REG9/1
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Article 43
Dans lesdomaines couverts parleprésent accord, etsanspréjudice detoute disposition
particulière quiyfigure:
- lerégime appliqué parlaLituanie àl'égard delaCommunauté nepeutdonner lieu
àaucune discrimination entrelesEtatsmembres, leursressortissants ouleurssociétés
ouentreprises,
- lerégime appliqué parlaCommunauté àl'égard delaLituanie nepeutdonner lieu
àaucunediscriminationentrelesressortissantsdeLituanieousessociétésouentreprises.
Article 44
Lesproduits originaires deLituanie nebénéficient pasàl'importation danslaCommunauté
d'unrégime plusfavorable queceluiquelesEtats membres s'appliquent entre eux.
Article 45
1. Lesparties prennent toute mesure générale ouparticulière nécessaire àl'accomplissement de
leursobligations envertu duprésent accord. Elles veillent àcequelesobjectifs définis danscelui-ci
soient atteints.
2. Siunepartie considère quel'autre partie n'apasrempli unedesobligations queluiimpose
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées. Auparavant, elledoit, saufencas
d'extrême urgence, fournir àlaCommission mixte tousleséléments d'information nécessaires àun
examen approfondi delasituation envuedelarecherche d'unesolution acceptable parlesparties.
Lechoix doitporter enpriorité surlesmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement de
l'accord. Cesmesures sontnotifiées immédiatement àlaCommission mixte etfontl'objet de
consultations auseindecelle-ci àlademande del'autre partie.
Article 46
LesProtocoles n1,2,3,4,5et6ainsiquelesannexes IàXVfontpartie intégrante duprésent
accord.
Article 47
Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée.
Chacune desparties peutdénoncer leprésent accord ennotifiant sonintention àl'autrepartie.
Leprésent accord cesse d'êtreapplicable sixmois après cettenotification.
Article 48
Leprésent accord s'applique, d'unepart,auxterritoires oùlestraités instituant laCommunauté
européenne,laCommunautéeuropéennedel'énergieatomiqueetlaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'acier sontd'application etdanslesconditions prévues parlesdits traités et,d'autre part, au
territoire delaRépublique deLituanie.WT/REG9/1
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Article 49
LeSecrétariat général duConseil del'Union européenne estledépositaire duprésent accord.
Article 50
Leprésent accord estrédigé enlangues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise, portugaise etlituanienne, chacun decestextes faisant également foi.
Article 51
Leprésent accord estapprouvé parlesparties selon lesprocédures quileursontpropres.
Ilentre envigueur le1erjanvier 1995.
Dèssonentrée envigueur, leprésent accord entre laCommunauté économique européenne
etlaCommunauté européenne del'énergie atomique, d'unepart,etlaRépublique deLituanie, d'autre
part, concernant lecommerce etlacoopération économique etcommerciale, signé àBruxelles le
11mai1992, estmodifié comme suit:
- lesarticles 3et5à12inclus, ainsiquel'article 13,paragraphes 1et4,sontabrogés,
- àl'article 4,lestermes "lecommerce ettoutautre" sontsupprimés,
- àl'article 13,paragraphe 2,lestermes "Conformément auxobjectifs duprésent article
et"sontsupprimés.
Article 52
1. Sileprésentaccordentreenvigueuraprèsle1erjanvier,maisauplustardle31décembre1995,
onentend par"date d'entrée envigueur del'accord" auxfinsdestitres IletIIIduprésent accord et
desProtocoles n1,2,3,4,5et6:
- ladated'entrée envigueur pourcequiconcerne lesobligations prenant effetàcette
date, et
- le1erjanvier 1995 pourcequiconcerne lesobligations prenant effetaprès ladate
d'entrée envigueur parréférence àcelle-ci.
2. Sil'entrée envigueur estpostérieure au1erjanvier 1995, lesdispositions duProtocole n6
s'appliquent.
FaitàBruxelles, ledix-huit juillet milneufcentquatre-vingt-quatorze
PourlesCommunautés européennes