RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS12/7
22septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2734)
Original: espagnol
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlePérou
Lacommunication ci-après, datée du18septembre 1995, adressée parlaMission permanente
duPérou auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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J'ail'honneurdevousadresserlaprésentecommunicationausujetdeladésignationcommerciale
despectinidés.
Le18juillet 1995, legouvernement péruvien ademandé officiellement àl'Union européenne
l'ouverture deconsultations ausujetdel'Arrêté dugouvernement françaisNOR MERP9300051 A
du22mars 1993, etdesesmodifications ultérieures, prescrivant lesnoms officiels etlesdésignations
commerciales despectinidés. Lademande deconsultations formulée parlePérou aétédistribuée aux
Membres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) souscouvert dudocument WT/DS12/1
datédu25juillet 1995.
Legouvernement péruvien ademandé l'ouverture decesconsultations afinderétablir laposition
concurrentielle duproduit péruvien, dontlenomscientifique est"Argopecten Purpuratus", carles
dispositions susmentionnées adoptées parlaFrance restreignent unilatéralement l'utilisation dela
désignation commerciale "Coquille Saint-Jacques" ou"Noix decoquille Saint-Jacques", cequiaffecte
leproduit péruvien auplanéconomique etcommercial.
Suite àcettedemande, lesdélégations duPérou etdel'Union européenne ontprocédé àdes
consultations àGenève le10août1995 envued'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion.
Malheureusement, lesconsultations n'ontpaspermis derégler leproblème. Conformément
àl'article XXIII duGATT de1994, àl'article 14del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends,legouvernementpéruviendemandequ'ungroupespécialsoitétabliàlaprochaineréunion
del'Organe derèglement desdifférends, prévue pourle27septembre 1995.
./.WT/DS12/7
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Legouvernementpéruviendemandequelegroupespécialexaminel'Arrêtéfrançaissusmentionné
etsesmodifications ultérieures, etqu'ilconstate:
a) qu'ilssontincompatiblesaveclesarticles2et12del'Accordsurlesobstaclestechniques
aucommerce;
b) qu'ilssontincompatibles aveclesarticles premier etIIIdel'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce (GATT) de1994; et
c) qu'ilsannulent oucompromettent lesavantages résultant pour lePérou desa
participation àl'Organisation mondiale ducommerce.
Legouvernement péruvien demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeindiqué
àl'article 7duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.
Enfin, legouvernement péruvien demande quelegroupe spécial soitétabli àlaréunion de
l'Organe derèglement desdifférends quiauralieule27septembre, dateàlaquelle auraexpiré ledélai
de60jours prévu àl'article 4:7duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends.