RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/PAN/6
9août1995
DUCOMMERCE(95-2328)
Original: espagnol
ACCESSION DUPANAMA
Communication duPanama
LaMission permanente duPanama afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
______________
LaMission permanente duPanama al'honneur d'adresser auSecrétariat lesréponses au
questionnaire relatif auxlicences d'importation pourquelesparties contractantes puissent lesexaminer
danslecadre del'accession duPanama àl'OMC.
______________
Letextedesréponses susmentionnées estreproduit ci-après.ACCESSION DUPANAMA AL'OMC
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX
LICENCES D'IMPORTATION
PANAMA
Juillet 1995WT/ACC/PAN/6
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TABLE DESMATIERES
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1. Ministère dudéveloppement agricole:
végétaux etproduits végétaux ................................ 4
2. Ministère dudéveloppement agricole:
semences etproduits agrochimiques ............................ 7
3. Ministère dudéveloppement agricole:
animaux, produits ousous-produits d'origine animale ................. 10
4. Ministère delasanté:
produits alimentaires ...................................... 14
5. Ministère delasanté:
produits pharmaceutiques, produits d'hygiène etdenettoyage etautres ....... 17
6. Ministère delasanté:
drogues stimulantes, stupéfiants ounarcotiques ..................... 20
7. Ministère del'intérieur etdelajustice:
équipements detélécommunication sansfil........................ 23
8. Ministère del'intérieur etdelajustice:
armes, explosifs etmunitions ................................. 25
9. Institut decommercialisation desproduits agricoles:
produits assujettis àdescontingents ............................. 28
10. Institut decommercialisation desproduits agricoles:
permis préalables d'importation ............................... 31WT/ACC/PAN/6
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REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX
LICENCES D'IMPORTATION
PANAMA
1. MINISTERE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE: VEGETAUX ETPRODUITS
VEGETAUX
Description succincte durégime
1. L'importation devégétaux, parties devégétaux etproduits végétaux estsubordonnée à
l'autorisation préalable duMinistère dudéveloppement agricole.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime apourobjetdeprotéger lasantéetlaviedespersonnes etdesanimaux etdepréserver
lesvégétaux.
L'importationdetoutvégétal,partiedevégétalouproduitvégétalestsubordonnéeàl'autorisation
préalable duMinistère dudéveloppement agricole.
Lesproduitssusceptiblesdeservirdeboisd'oeuvreetdeproduitsforestiersdoiventêtrecontrôlés
parl'Institut desressources naturelles renouvelables etleService dequarantaine agricole.
Al'heure actuelle, unpermis d'importation estexigé pourlesproduits suivants:
Produits etsous-produits d'origine agricole
1. Céréales
2. Caféengrains
3. Ail
4. Oignons
5. Pommes deterredestinées àlaconsommation
6. Paille destinée àlafabrication debalais
7. Tabac
8. Epices
9. Pins
10. Plants divers
11. Farines etsous-produits degraminées
12. Flocons d'avoine
13. Avoine etsorgho fourragers etluzerne
14. Boisetproduits enbois
15. Bambou etosier
16. Coton
17. Fruits tropicaux ousubtropicaux etlégumes frais
18. Fruits declimat tempéré
19. Malt
20. Fleurs coupées
21. TerreWT/ACC/PAN/6
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L'importationdeproduitsvégétauxquisontexemptsdetoutparasiteexotiquedontlapropagation
serait extrêmement préjudiciable aupaysestautorisée.
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Non, lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Sonobjet
estdeprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux etdepréserver lesvégétaux.
5. LeDécret-loi n20du1erseptembre 1966 régitl'importation devégétaux etdematériel de
reproduction.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation neprécise pascombien detemps àl'avance lademande depermis doit
êtredéposée. Ilfautprévoir undélai suffisant pourladélivrance del'autorisation.
Lademande doitêtreprésentée etapprouvée avant l'expédition desmarchandises dans
lepays deprovenance. L'approbation oulerejet delademande estnotifié à
l'importateur 48heures après laréception desdocuments requis parleservice chargé
desformalités d'importation.
b) Encasdevéritable urgence, uneautorisation peutêtredélivrée immédiatement.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes d'autorisation peuvent êtredéposées et/oul'importation peutêtreeffectuée.
d) Lesdemandes delicences sontexaminées parleMinistère dudéveloppement agricole.
8. Lanon-conformité avec lescritères ordinaires estleseulmotif derejet d'unedemande
d'autorisation. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Toute personne, société ouinstitution domiciliée auPanama peutdemander unpermis
d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Lesrenseignements quidoivent figurer danslesdemandes sontlessuivants:
a) nometadresse del'importateur;WT/ACC/PAN/6
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b) quantité ettypedevégétaux, desemences oudeproduits agrochimiques àimporter;
c) paysetlieud'origine;
d) portd'entrée etdestination;
e) moyens detransport utilisés.
Ladateprobable d'arrivée desmarchandises doitégalement êtreindiquée.
Outre leformulaire dedemande depermis d'importation, l'importateur reçoitunelistedes
documents àprésenter dans chaque casparticulier. Engénéral, ildoitprésenter uncertificat
phytosanitaire officiel indiquant l'absence deparasites etdemaladies aulieud'origine etaulieude
l'expédition.Ildoitégalementprésenterlesdocumentsprécisantletraitementappliquéauxmarchandises
danslepaysd'origine etlespaysdetransit (produit appliqué, dosage, durée, température).
L'importation deboisestsubordonnée àl'autorisation del'Institut desressources naturelles
renouvelables.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Permisphytosanitaired'importationdélivréparleMinistèredudéveloppementagricole.
- Certificats exigés pourl'importation dechaque produit, lesquels sontdifférents dans
chaque cas(parexemple, certificats d'origine oudefumigation).
- Certification desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
12. Oui,ilestperçuuneredevance pourladélivrance dupermis, laquelle s'élève à3balboas.
13. Ladélivrance dupermis n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unpermis estde30jours. Ellepeutêtreprolongée. L'importateur
doitseprésenter àceteffetauservice dequarantaine agricole duMinistère dudéveloppement agricole
etremplir unenouvelle demande depermis d'importation.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unpermis.
16. Leslicences nesontpascessibles.WT/ACC/PAN/6
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17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance d'unelicence n'estpassubordonnée àd'autres conditions quecelles qui
sontexposéesàl'importateurlorsquecelui-ciretireleformulairededemandedepermis.
Autres formalités
18. Elles dépendent desproduits importés: certains sontsoumis àuneanalyse officielle visant
àdétecter unemaladie éventuelle ouàuntraitement, ouencore àunequarantaine avant ouaprès l'entrée
duproduit danslepays.
19. Sansobjet.
2. MINISTERE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE: SEMENCES ETPRODUITS
AGROCHIMIQUES
Description succincte durégime
1. L'importationdesemencesetdeproduitsagrochimiquesestsubordonnéeàl'autorisationpréalable
duMinistère dudéveloppement agricole.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime apourobjetdeprotéger lasantéetlaviedespersonnes etdesanimaux etdepréserver
lesvégétaux.
L'importation desemences estsubordonnée àl'autorisation préalable duMinistère du
développement agricole. Cette autorisation dépend decelleduComité national dessemences etde
l'Institut derecherche agricole duPanama.
Al'heure actuelle, unpermis d'importation estexigé pourlessemences suivantes:
1. Semences sousforme degraines
2. Semences deriz
3. Semences deplantes fourragères
5. Racines ettubercules
6. Rhizomes debananier
7. Rhizomes dedioscorea (igname) etd'ipomoea (patate douce)
8. Bulbes deglaïeuls etd'autres fleurs
9. Boutures
L'importation d'insecticides, fongicides, raticides, acaricides, herbicides etautres produits
analogues ouvoisins faitl'objet d'uncontrôle effectué parleMinistère dudéveloppement agricole.
LePanama autorise l'importation desproduits agrochimiques pour lesquels onaétabli auniveau
international que,compte tenudeleurfaible tauxderésidus, ilsneprésentent aucun danger pourla
santé etl'écosystème.
Lorsqu 'ils'agitdeproduits agrochimiques quin'ontjamais étéimportés, ilestnécessaire
d'obtenir uneautorisation delaCommission technique interinstitutionnelle desproduits agrochimiques
afindelesluifaireenregistrer. LeDépartement desproduits pharmaceutiques etdesdrogues du
Ministère delasantéanalyse laformule desproduits, leurtauxderésidus etcompare lesrésultats avec
lesdonnées indiquées surl'étiquette duproduit. L'Institut derecherche agricole effectue unessaisurWT/ACC/PAN/6
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leterrain d'après lesindications duproduit etvérifie soneffet. L'importateur doitobtenir l'autorisation
delaCommissionprécitéepourobtenirlepermisd'importationduMinistèredudéveloppementagricole.
Pourlesproduitsagrochimiquesquiontdéjàétéimportés,ilfautunpermisd'importationdélivré
parl'Institut derecherche agricole.
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Sonobjet est
deprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux etdepréserver lesvégétaux.
5. - LeDécret n132du13avril1967 régitl'importation dessemences.
- LeDécret n384du11décembre 1966régitl'importation desproduits agrochimiques.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation nedonne aucune indication àcesujet, quecesoitpourl'importation
dessemences oupourcelledesproduits agrochimiques. Ilconvient toutefois deprévoir
undélaisuffisant pourladélivrance dupermis.
Dans lecasdesproduits agrochimiques, lademande doitêtredéposée avant decommander
leproduit aufournisseur étranger.
b) Uneautorisation nepeutpasêtreaccordée immédiatement.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes peuvent êtredéposées.
d) Encequiconcerne lesproduits agrochimiques, l'importateur doitdéposer unedemande
depermis préalable d'importation auprès del'Institut derecherche agricole. Dans
lecasdeproduits agrochimiques quin'ontpasétéimportés auparavant, ilfautune
recommandationfavorabledelaCommissiontechniqueinterinstitutionnelledesproduits
agrochimiques pourobtenir lepermis del'Institut derecherche agricole. Demême,
l'importateur doitobtenir unpermis préalable d'importation duMinistère du
développement agricole (Service dequarantaine agricole).
Dans lecasdel'importation desemences, unedemande depermis d'importation doitd'abord
êtredéposée auprès del'Institut derecherche agricole. Unefoiscepermis obtenu, l'importateur doit
présenter sademande auComité national dessemences et,endernier, auMinistère dudéveloppement
agricole (Service dequarantaine agricole).
8. Lanon-conformité aveclescritères ordinaires estleseulmotif derejetd'unedemande. Les
raisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.WT/ACC/PAN/6
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Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) S'agissantdessemences,l'importateurdoitêtreinscritcommeimportateurdesemences.
ToutepersonnepeutdemandercetteinscriptionauprèsduComiténationaldessemences.
LeComitédécidedel'inscription,pourunepériodedecinqans,quipeutêtreprolongée.
Lesproduits agrochimiques nepeuvent êtreimportés queparunorganisme possédant àcet
effetunelicence délivrée parleMinistère delasanté. Lalicence estvalable unanetcoûte 15balboas.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesrenseignementsdevantfigurerdanslesdemandesd'importationdesemencessontlessuivants:
- paysd'origine
- producteur
- espèce
- variété
- quantité
- dateapproximative d'arrivée
- portd'entrée
S'agissant del'importation deproduits agrochimiques, lademande doitcontenir les
renseignements suivants:
- nomdel'entreprise oududemandeur
- datedelademande
- nomcommercial duproduit
- nomgénérique duproduit
- action duproduit etusage quienserafait
- fabricant etpaysdeprovenance
- portd'entrée
- quantité àimporter
- valeur
- numéro d'inscription etdated'expiration
- numéro duconnaissement
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.WT/ACC/PAN/6
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Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Permisphytosanitaired'importationdélivréparleMinistèredudéveloppementagricole.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
12. Ladélivrance dupermis d'importation deproduits agrochimiques parl'Institut derecherche
agricole estsubordonnée aupaiement d'uneredevance de5balboas.
Ladélivrancedupermisd'importationdeproduitsagrochimiquesetdesemencesparleMinistère
dudéveloppementagricole(Servicedequarantaineagricole)estsubordonnéeaupaiementd'uneredevance
de3balboas.
13. Ladélivrance del'autorisation n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement
préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Laduréedevaliditédel'autorisationdélivréeparleMinistèredudéveloppementagricole(Service
dequarantaine agricole) estde30jours. Ellepeutêtreprolongée. Aceteffet, l'importateur doitremplir
unenouvelle demande depermis d'importation auprès duService dequarantaine agricole duMinistère
dudéveloppement agricole.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unpermis.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance d'unpermis n'estpassubordonnée àd'autres conditions quecelles qui
sontexposéesàl'importateurlorsquecelui-ciretireleformulairededemandedepermis.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autreformalité administrative préalable endehors
decelledupermis d'importation.
19. Sansobjet.
3. MINISTERE DUDEVELOPPEMENT AGRICOLE: ANIMAUX, PRODUITS OU
SOUS-PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
Description succincte durégime
1. L'importation d'animaux etdeproduits ousous-produits d'origine animale oudeproduits
biologiquesàusagevétérinaireestsubordonnéeàl'autorisationpréalableduMinistèredudéveloppement
agricole.WT/ACC/PAN/6
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Cerégime apourobjet deprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux.
Ils'applique àl'importation detoutanimal, produit ousous-produit d'origine animale ouproduit
biologique àusage vétérinaire.
Al'heure actuelle, unpermis d'importation estexigé pourlesproduits suivants:
- oiseaux d'ornement
- oiseaux decombat
- thon
- tapis(depeau, delaine, depoils fins)
- aliments pourpoissons
- artémise (aliment destiné auxcrevettes)
- abeilles
- morue
- bovins
- viandes - debovins
- deporcins
- devolaille
- amuse-gueules goûtfromage
- cuirs bruts salés, debovins
- crevettes adultes
- cultures lactiques
- peaudeporcdéshydratée
- calculs biliaires
- aliments pourchiens etchats
- cuirs traités
- cobayes etloutres
- canins etfélins
- équidés
- charcuterie
- gélatine (d'origine animale)
- graisse anhydre
- oeufs fécondés, poussins depoulet etdedindon (âgés d'unjour)
- insecticides utilisés dansl'élevage
- jambons
- laitécrémé enpoudre
- laitmaternisé
- laine
- versdeterrerouges deCalifornie
- pâtedepoulet
- beurre
- mascottes
- peaudecrocodile
- poissons d'ornement
- préparations permettant d'améliorer oud'équilibrer l'alimentation desporcins
- fromages (caillebottes)
- peaux
- mouches prédatrices
- médicaments àusage vétérinaireWT/ACC/PAN/6
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- sperme debovin
- succédané dulait
- sperme deporcin
- boyaux artificiels
- sérum foetal debovin
- produits enconserve (notamment, sardine, thon, viande, "jamonilla")
- fruits demer,fraisoucongelés
- bactéries
- vaccins
- sperme d'équidé
- perroquets
- porcins
Lesautorités n'autorisent l'importation decesproduits ques'ilssontexempts detoutemaladie
exotique dontlapropagation serait extrêmement préjudiciable aupays.
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Non, lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Sonobjet
estdeprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux.
5. L'autorisation préalable duMinistère dudéveloppement agricole requise pourl'importation
deproduits d'origine animale estrégie parleDécret n57du7février 1956. LeDécret-loi n15
du18mai1967 réglemente endétail lesconditions àremplir pourobtenir lepermis d'importer des
animaux.
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation neprécise pascombien detemps àl'avance lademande depermis doit
êtredéposée. Ilfautprévoir undélaisuffisant pourladélivrance del'autorisation.
b) Encasdevéritable urgence, uneautorisation peutêtredélivrée immédiatement.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes d'autorisation peuvent êtredéposées et/oul'importation peutêtreeffectuée.
d) Lesdemandes delicence sontexaminées parunseulorganisme administratif, àsavoir
leService dequarantaine agricole duMinistère dudéveloppement agricole.
Pour certains produits ousous-produits alimentaires d'origine animale, leMinistère du
développement agricole exige uncertificat duMinistère delasanté attestant quel'usine deproduction
oudetransformationdontproviennentlesproduitsenquestionremplitlesconditionsdesalubritérequises
parleMinistère delasanté.
Dans lecasdesmollusques, poissons etcrustacés destinés àlaconsommation humaine, ilest
nécessaire d'obtenir l'approbation delaDirection générale desressources marines duMinistère du
commerce etdel'industrie.
8. Lanon-conformitéaveclescritèresordinairesestleseulmotifderejetd'unedemandedelicence.
Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.WT/ACC/PAN/6
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Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Toute personne, société ouinstitution domiciliée auPanama peutdemander unpermis
d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Lesrenseignements quidoivent figurer danslesdemandes sontlessuivants:
a) nometadresse del'importateur;
b) quantité etcatégorie d'animaux devant êtreimportés;
c) paysetlieud'origine;
d) portd'entrée etdestination;
e) moyens detransport àutiliser.
Deplus, ilfautindiquer ladateprobable d'arrivée desmarchandises.
Lorsque l'importateur retire leformulaire dedemande depermis d'importation, onluiindique
lesdifférents documents qu'ildoitprésenter danschaque casparticulier. Engénéral, ildoitfournir
uncertificat sanitaire dupaysd'origine duproduit.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Permis zoosanitaire d'importation délivré parleMinistère dudéveloppement agricole.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
- Certificat d'origine.WT/ACC/PAN/6
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- Encequiconcerne lebétail, lorsque larace,laqualité, l'appellation d'origine outoute
autrecaractéristique estunfacteur déterminant del'évaluation endouane, lesdocuments
d'importationdoiventêtreaccompagnésd'uncertificat,délivréparl'autoritécompétente
etauthentifié, prouvant l'existence decescaractéristiques.
12. Ilestperçuundroitdontlemontant s'élève à3balboas.
13. Ladélivrance dupermis n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité dupermis estde30jours. Ellepeutêtreprolongée. Aceteffet,
l'importateurdoitseprésenterauServicedequarantaineagricoleduMinistèredudéveloppementagricole
pouryremplir unenouvelle demande depermis d'importation.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance dupermis n'estsubordonnée qu'auxconditions susmentionnées.
Autres formalités
18. Ellesdépendent duproduit àimporter. Celui-ci peutêtresoumis àunequarantaine, uneanalyse
officielle, untraitement ouuneinspection préalable.
19. Sansobjet.
4. MINISTERE DELASANTE: PRODUITS ALIMENTAIRES
Description succincte durégime
1. Pourimporter unaliment ouuneboisson ayant subiunprocessus quelconque detransformation
oudeconservation etquiestvendu emballé, enbouteille, ouconditionné dequelque manière quece
soit,l'intéressé doitenobtenir l'enregistrement sanitaire auprès duDépartement ducontrôle desproduits
alimentaires etdelasurveillance vétérinaire duMinistère delasanté.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime visel'importation, lafabrication etlavente detoutproduit alimentaire ouboisson
ayant subiunprocessus quelconque detransformation oudeconservation etquiestvendu emballé,
enbouteille ouconditionné dequelque manière quecesoit.
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Sonobjet est
deprotéger lasanté despersonnes.
5. Lefondement juridique durégime estleDécret exécutif n1195 du3décembre 1992. Le
régime estimposé pardisposition législative.WT/ACC/PAN/6
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Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation nedonne aucune indication àcesujet, mais ilfautprévoir undélai
suffisant pouraccomplir lesformalités.
b) L'enregistrement nepeutpasêtreeffectué immédiatement surdemande étantdonné
quelesproduits doivent d'abord êtreanalysés enlaboratoire.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes d'enregistrement peuvent êtredéposées.
d) C'estleDépartement ducontrôle desproduits alimentaires etdelasurveillance
vétérinaire duMinistère delasanté quiestchargé d'examiner lesdemandes
d'enregistrement. LeLaboratoire d'analyses spécialisé del'Université dePanama
effectue l'analyse desproduits etcommunique sesrésultats auDépartement
susmentionné. L'importateur doits'adresser àcesdeuxorganismes.
8. Lanon-conformité avec lescritères ordinaires estleseulmotif derejetd'unedemande
d'enregistrement. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Toute personne, société ouinstitution domiciliée auPanama esthabilitée àdemander
unenregistrement sanitaire.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesdemandes doivent contenir lesrenseignements suivants: nomduproduit, nomdufabricant
etlieudeprovenance, désignation duproduit etnomdureprésentant, del'agent et/ou dudistributeur
duproduit. Lademande esteffectuée surpapier timbré.
Lesdocuments àfournir aveclademande sontlessuivants:
- procuration dufabricant oudesonagent, représentant oudistributeur;
- certificat demiseenlibrepratique dupaysd'origine, délivré parl'autorité sanitaire
oul'autorité compétente dupaysd'origine;
- original etcopie duformulaire indiquant laqualité etlaquantité duproduit;
- désignation duproduit, avecindication dumatériel d'emballage, delaméthode de
fabrication, deladurée deviemoyenne etducode d'identification duproduit
(explication dusystème delecture ducodeutilisé pouridentifier leproduit);WT/ACC/PAN/6
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- quatre séries d'étiquettes;
- échantillon del'emballage duproduit.
Unefoislademandeacceptée,l'intéressédoitfournirlalistecomplètedescomposantsduproduit
ainsi quelaquantité d'échantillons nécessaires àl'analyse decelui-ci, quantité quiestfixée parle
Département ducontrôle desproduits alimentaires etdelasurveillance vétérinaire.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur etdufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat etdel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
12. Lemontant àpayer pourl'enregistrement estde25balboas. Parailleurs, l'importateur doit
payer lesexamens effectués parleLaboratoire d'analyses spécialisé del'Université dePanama. Le
coûtenestfixéparleLaboratoire danschaque casparticulier.
13. L'enregistrement n'estsubordonné auversement d'aucun dépôt nipaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'enregistrement estdecinqans. Ellepeutêtreprorogée endéposant
unedemandeauprèsduDépartementducontrôledesproduitsalimentairesetdelasurveillancevétérinaire
duMinistère delasanté danslessixmois précédant sadated'expiration.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation del'enregistrement.
16. Unefoisqueleproduit aobtenu l'enregistrement sanitaire approprié, toute personne peut
l'importer.
17. a) Sansobjet.
b) L'enregistrement n'estsubordonné àaucune autre condition quecelles quiontété
évoquées ci-dessus.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autreformalité administrative préalable endehors
decelledel'enregistrement.
19. Sansobjet.WT/ACC/PAN/6
Page17
5. MINISTEREDELASANTE:PRODUITSPHARMACEUTIQUES,PRODUITSD'HYGIENE
ETDENETTOYAGE ETAUTRES
Description succincte durégime
1. Lescosmétiques, lesproduits d'hygiène etdenettoyage etlesdésinfectants àusage domestique,
demême quelesspécialités pharmaceutiques etproduits similaires, doivent fairel'objetd'uneanalyse
effectuée parleLaboratoire d'analyses spécialisé del'Université dePanama quivérifie lecontenu du
produit. Cette analyse estfaiteàlademande duDépartement desproduits pharmaceutiques etdes
drogues duMinistère delasanté, lequel effectuera l'enregistrement sanitaire requis s'ilestjustifié.
Avant quel'enregistrement sanitaire nesoiteffectué, toutes lesspécialités pharmaceutiques
etlesproduits similaires fabriqués àl'étranger seront misenvente libresurleterritoire delaRépublique
duPanama aumoyen d'unpermis sanitaire provisoire délivré parleMinistère delasanté sitoutes
lesdispositions légales sontsatisfaites.
LeDépartement desproduits pharmaceutiques etdesdrogues duMinistère delasantéautorise
l'importation decosmétiques, deproduits d'hygiène etdenettoyage ainsiquededésinfectants àusage
domestique sansenregistrement sanitaire lorsqu 'ils'agitd'échantillons sansvaleur commerciale ou
destinés àêtreanalysés auxfinsdel'enregistrement.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime apour objet deprotéger lasanté despersonnes. Ils'applique auxspécialités
pharmaceutiques etauxproduits similaires, auxcosmétiques, auxproduits d'hygiène etdenettoyage
ainsiqu'auxdésinfectants àusage domestique.
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime viseàprotéger lasanté despersonnes.
5. L'enregistrement sanitaire despécialités pharmaceutiques etdeproduits similaires estrégipar
laLoin31du7avril1941 etparleDécret n93du16février 1962 etl'enregistrement sanitaire
deproduits d'hygiène etdenettoyage ainsiquededésinfectants àusage domestique, parleDécret n248
du25juin1990.
Lerégimeestimposépardispositionlégislative.Legouvernementnepeutpasabrogerlerégime
sansobtenir l'accord duLégislatif, quiestprévu parleCode sanitaire.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation nedonne aucune indication àcesujetmaisilfautprévoir undélaisuffisant
avant l'importation.
b) Toutes lesspécialités pharmaceutiques etlesproduits similaires fabriqués àl'étranger
peuvent êtreimportés surleterritoire delaRépublique duPanama aumoyen d'un
permis sanitaire provisoire délivré parleMinistère delasantésilesdispositions légales
sontsatisfaites. Unpermis provisoire peutdoncêtredélivré immédiatement pendant
quelesanalyses enlaboratoire requises sonteffectuées auxfinsdel'enregistrement
définitif.WT/ACC/PAN/6
Page18
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes peuvent êtredéposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée.
d) L'importateur doits'adresser auLaboratoire d'analyses del'Université dePanama,
auDépartement desproduits pharmaceutiques etdesdrogues duMinistère delasanté
etauMinistère desfinances (pour payer ledroitd'enregistrement).
8. Lanon-conformité aveclescritères ordinaires estleseulmotif derejetd'unedemande
d'enregistrement. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemande unelicence
9. a) Sansobjet.
b) L'enregistrement sanitaire descosmétiques, desproduits d'hygiène etdenettoyage
ainsiquedesdésinfectants àusage domestique doitêtredemandé parunepersonne
juridique (unorganisme).
Pourdemanderl'enregistrementdespécialitéspharmaceutiques,lapersonnejuridiquedoitobtenir
unelicence l'autorisant àimporter etàdistribuer lesproduits, laquelle estdélivrée parleMinistère
delasanté. Lalicence, quiestvalable unan,coûte 15balboas.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. L'importateur faitsademande surpapier timbré. Dans lecasdescosmétiques, desproduits
d'hygiène etdenettoyage ainsiquedesdésinfectants àusage domestique, lademande doitcontenir
lesrenseignements suivants:
- nomduproduit (ycompris lamarque oulenomcommercial etladésignation);
- nomdufabricant, dudistributeur, oudureprésentant delacommercialisation dans
lepaysd'origine;
- nomdureprésentant, del'agent et/ou dudistributeur duproduit auPanama.
Enoutre, l'importateur doitprésenter avecsademande lespièces suivantes:
- certificat demiseenvente libre;
- listedescomposants;
- échantillons;
- étiquettes;
- procuration dufabricant oudel'agent, dureprésentant oududistributeur, authentifiée
parleConsul duPanama danslepaysdeprovenance.
Danslecasdesspécialités pharmaceutiques etdesproduits similaires, lademande doitcontenir
lesrenseignements suivants:WT/ACC/PAN/6
Page19
- nometforme pharmaceutique duproduit;
- nomdufabricant etpaysdeprovenance;
- nomdudistributeur etdureprésentant légal.
L'importateur doitprésenter avecsademande lespièces suivantes:
- certificat demiseenvente libre;
- formule;
- méthode employée pourcontrôler laqualité duproduit fini;
- échantillons;
- étiquettes;
- substances types (échantillon purdechaque composant actif);
- renseignements pharmacologiques et/ou études cliniques (uniquement pour les
médicaments nouveaux quinesontpasdécrits danslapharmacopée);
- résultats d'études destabilité quijustifient ladated'expiration duproduit;
- spécifications duproduit fini;
- publications oubrochures, enlangue espagnole, àutiliser pourlapublicité écrite;
- document délivré àunepersonne physique oumorale agissant enqualité dereprésentant
auPanama (établi parlefabricant oulepropriétaire duproduit).
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
12. Lesfraisdesanalyses réalisées parleLaboratoire d'analyses del'Université dePanama doivent
êtrepayés etilestperçuundroitd'enregistrement de25balboas.
13. L'enregistrement n'estsubordonné auversement d'aucun dépôt nipaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. L'enregistrement descosmétiques, desproduits d'hygiène etdenettoyage ainsi quedes
désinfectants estvalable dixans. Ilestpossible deleproroger endéposant unedemande auprès du
Département desproduits pharmaceutiques etdesdrogues duMinistère delasanté danslessixmois
précédant sonexpiration.
Ladurée devalidité del'enregistrement desmédicaments estdecinqans.Ilestpossible de
leprorogerendéposantunedemandeauprèsduDépartementdesproduitspharmaceutiquesetdesdrogues
duMinistère delasanté danslestroismois précédant sonexpiration.WT/ACC/PAN/6
Page20
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation del'enregistrement.
16. L'enregistrement n'estpascessible.
17. a) Sansobjet.
b) L'enregistrement n'estsubordonné àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Sansobjet.
6. MINISTERE DELASANTE: DROGUES STIMULANTES, STUPEFIANTS OU
NARCOTIQUES
Description succincte durégime
1. L'importation surleterritoire delaRépublique duPanama dedrogues stimulantes, stupéfiants
ounarcotiques, deleursdérivés etselsetdesspécialités quilescontiennent (endosetotale journalière
supérieure à0,015 g)estsubordonnée àl'obtention d'unelicence délivrée parleMinistère delasanté.
Enoutre, ilestnécessaire d'obtenir, pourchaque importation del'undecesproduits, unpermis spécial
duMinistère delasanté.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégimeapourobjetdeprotégerlasantédespersonnes.Ils'appliqueauxdroguesstimulantes,
auxstupéfiants ouauxnarcotiques, àleurs dérivés etselsetauxspécialités quilescontiennent (en
dosetotale journalière supérieure à0,015 g).
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime viseàprotéger lasanté despersonnes etàtraiter leproblème del'usage illicite de
drogues. Ils'agitd'empêcher l'excès d'offre etledétournement desubstances contrôlées.
5. L'importation dedrogues stimulantes, stupéfiants ounarcotiques estrégie parlaLoin23
du16février 1954.
Parailleurs, lePanama asignélaConvention unique surlesstupéfiants de1961etlaConvention
surlessubstances psychotropes de1971.
Lerégime estimposé pardisposition législative. Legouvernement nepeutpasl'abroger sans
l'accord duLégislatif, quiestprévu dansleCode sanitaire.
Modalités d'application
6. Dans lecasdedrogues quinesontpasdesstupéfiants, cettesection estsansobjet.
Dans lecasparticulier desstupéfiants, leMinistère delasanté mène uneenquête auprès des
instituts etdeslaboratoires poursavoir quels seront leursbesoins pourl'année suivante. Surlabase
desrésultats del'enquête, leMinistère établit sesestimations pourl'année suivante etdoitlessoumettreWT/ACC/PAN/6
Page21
àl'Organe international decontrôle desstupéfiants àVienne. Lebutestdecontrôler demanière
appropriée lesstupéfiants quisontimportés demanière àempêcher qu'ilsnesoient utilisés demanière
préjudiciable àlasanté despersonnes. Lesinstituts etleslaboratoires sontautorisés àimporter les
quantités dontilsauront besoin, selon eux,l'année suivante. Dans certains casetsurjustification
préalable, uninstitut ouunlaboratoire esthabilité àimporter unequantité supérieure àcellequiaété
estimée, àcondition qu'ellen'excède paslaquantité totale quelePanama estautorisé àimporter
conformément àsesengagements internationaux.
7. a) Lalégislation nedonne aucune indication àcesujet, mais ilfautprévoir undélai
suffisant avant l'importation.
b) Nilalicence nilepermis nepeuvent êtredélivrés immédiatement.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes peuvent êtredéposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée.
d) Lesdemandes delicence etdepermis sontexaminées parleMinistère delasanté.
8. Lanon-conformité aveclescritères ordinaires estleseulmotif derejetd'unedemande. Les
raisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Seuls lesétablissements desanté del'Etatetlesétablissements pharmaceutiques créés
légalement etdirigés parunpharmacien peuvent importer desdrogues stimulantes,
stupéfiants etnarcotiques conformément auxrèglements envigueur. Outre lalicence
d'importation dedrogues stimulantes, stupéfiants ounarcotiques, l'organisme concerné
doitobtenirunelicencepourimporterdesproduitspharmaceutiques,laquelleestdélivrée
parleMinistère delasanté, estvalable unanetcoûte 15balboas.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesdemandes sonteffectuées surpapier timbré.
a) Licence d'importation dedrogues stimulantes, stupéfiants ounarcotiques
Pourdemander unelicence decetype, ilfautfournir lesrenseignements suivants:
- nomdel'établissement pharmaceutique etemplacement;
- numéro etdatedeladécision parlaquelle l'établissement areçuunelicence
desanté publique entantqu'établissement pharmaceutique;
- catégorie del'établissement, numéro etcatégorie delicence commerciale;WT/ACC/PAN/6
Page22
- nomcomplet, signature, numéro decarted'identité etnuméro d'enregistrement
professionnel dupharmacien dirigeant l'établissement;
- nomcomplet, signature, numéro decarte d'identité dupropriétaire oudu
représentant légaldel'établissement;
b) Permis d'importation
Pourdemander lepermis d'importation, ilfautfournir lesmêmes renseignements que
pourlalicence etindiquer deplus:
- lecontingent totalattribué pourl'année considérée parleMinistère delasanté
àl'établissement pharmaceutique, pourchacune descatégories denarcotiques
qu'ildemande;
- nometcatégorieduproduit,qualitépardosededroguesstimulantes,stupéfiants
ounarcotiques qu'ilcontient, ainsiquevolume totalàimporter, exprimé selon
lesystème métrique;
- nom etemplacement dessociétés exportatrices, signature etnuméro
d'enregistrement dupharmacien quifaitlademande.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
12. Unelicence d'importation dedrogues stimulantes, stupéfiants ounarcotiques coûte 10balboas.
Enrevanche, aucun droitn'estperçupourlepermis d'importation.
13. Ladélivrance delalicence oudupermis n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt ni
paiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence d'importation pourdesdrogues stimulantes, stupéfiants ounarcotiques estvalable
unan.Ilestpossible delaproroger endéposant unedemande auprès duMinistère delasanté.
Lepermis d'importation estvalable troismois.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation delalicence oudupermis.WT/ACC/PAN/6
Page23
16. Lepermis d'importation n'estpascessible.
17. a) Sansobjet.
b) Aucune autre condition n'estrequise.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Sansobjet.
7. MINISTERE DEL'INTERIEUR ETDELAJUSTICE: EQUIPEMENTS DE
TELECOMMUNICATION SANS FIL
Description succincte durégime
1. Tous leséquipements detélécommunication sansfilsontplacés souslecontrôle duMinistère
del'intérieur etdelajustice. Leséquipements actuellement assujettis àcecontrôle sonténumérés
ci-après. Toutefois, toutautre équipement qui,del'avisduMinistère, peutgêner lesservices déjà
installés surlabande defréquences oùilvafonctionner, faitl'objetderestrictions àl'importation (bande
attribuéeauxservicesmaritimes,bandeattribuéeàdesservicescommerciauxouradiodiffusionAM/FM).
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lalistedeséquipements placés souslecontrôle duMinistère estlasuivante:
- émetteurs etrécepteurs pourlaradiotélégraphie etlaradiotéléphonie, àl'exception
deceuxutilisés parleservice d'amateur;
- appareils émetteurs etrécepteurs deradiodiffusion;
- appareilsémetteursetrécepteursderadiotéléphoniepourlabandedefréquencesattribuée
auservice d'amateur;
- appareils detransmission etémetteurs-récepteurs detélévision.
3. Lecontrôle s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Ilestappliqué
pourdesraisons desécurité nationale. Lecontrôle effectué parleMinistère del'intérieur etdela
justice consiste à:
- établir sil'équipement peutgêner leséquipements déjàautorisés àfonctionner surune
fréquence. L'importation estautorisée ounonselon cequiestétabli;
- établir unregistre detousleséquipements quientrent danslepays.
5. Lefondement juridique dececontrôle estlaLoin15du29juillet 1987.
Modalités d'application
6. Sansobjet.WT/ACC/PAN/6
Page24
7. Lespersonnes désirant importer deséquipements detélécommunication sansfildoivent en
demanderl'autorisationauMinistèredel'intérieuretdelajusticeenluiadressantlalistedeséquipements
qu'ellesentendent importer, accompagnée desspécifications techniques requises.
Poursortir leséquipements detélécommunication sansfildesentrepôts endouane, lesintéressés
doivent présenter ledocument deliquidation douanière dûment timbré parleMinistère del'intérieur
etdelajustice. Lecontrôle exercé parcelui-ci nesetraduit pasparl'octroi d'unelicence, maispar
l'apposition desontimbre surcedocument.
Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle cesformalités
peuvent êtreremplies.
SeulleMinistèredel'intérieuretdelajusticepeutautoriserl'importationdesproduitsconsidérés
enapposant sontimbre surledocument deliquidation douanière.
8. Lanon-conformité avec lescritères ordinaires estleseulmotif derejet d'unedemande
d'autorisation. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Toutes lespersonnes, sociétés etinstitutions détenant l'autorisation appropriée du
Ministère del'intérieur etdelajustice pourexercer lesactivités susmentionnées peuvent
demander l'autorisation d'importer leséquipements enquestion.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesseulsdocuments quedoitprésenter l'importateur sontledocument deliquidation douanière
etunecopie delafacture d'achat.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises;WT/ACC/PAN/6
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- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
12. Aucun droitn'estperçu.
13. Ladélivrance del'autorisation n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement
préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Sansobjet.
15. Sansobjet.
16. Sansobjet.
17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance del'autorisation n'estsubordonnée àaucune condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Sansobjet.
8. MINISTERE DEL'INTERIEUR ETDELAJUSTICE: ARMES, EXPLOSIFS ET
MUNITIONS
Description succincte durégime
1. Pourdesraisonsdesécuriténationale,l'importationd'armesàfeu,dynamite,poudre,cartouches
oumunitions exige l'autorisation duMinistère del'intérieur etdelajustice.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime s'applique àl'importation derevolvers, fusils, carabines depetitcalibre etautres
armes àfeu,dedouilles, détonateurs etarticles analogues dontlecommerce estliciteetquisontdestinés
àlachasse ouautirsportif, dedynamite, poudre, cartouches oumunitions.
3. Lerégime s'applique auxproduits susmentionnés originaires detoutpays.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations; ilestappliqué
pourdesraisons desécurité nationale.
5. Lerégime estrégiparlesinstruments juridiques suivants:
- Décret n354du29décembre 1948
- Décret n2du2janvier 1991WT/ACC/PAN/6
Page26
L'obligation dedemander uneautorisation d'importer lesproduits enquestion estimposée par
disposition législative.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation n'indique pascombien detemps àl'avance lademande doitêtredéposée.
Cependant,ilfautprévoirundélaisuffisantpourladélivrancedel'autorisation.Celle-ci
doitêtreobtenue avant quelesproduits nesoient admis surleterritoire duPanama.
b) Ladélivrance del'autorisation peut prendre jusqu'à15jours. Dans descas
exceptionnels, ellepeutêtreeffectuée immédiatement silesconditions requises sont
satisfaites.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes d'autorisations peuvent êtredéposées.
d) C'estleMinistère del'intérieur etdelajustice quiexamine lesdemandes.
8. Lanon-conformité aveclescritères ordinaires estleseulmotif derejetd'unedemande. Les
motifs durejetsontcommuniqués àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Toute personne, société ouinstitution peutdemander l'autorisation d'importer les
produits enquestion.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesdemandes sonteffectuées surpapier timbré etdoivent contenir lesrenseignements suivants:
S'ils'agitd'unepersonne juridique:
1. Laraison sociale etlesrenseignements figurant dansl'inscription auRegistre public.
2. Lesquantités d'armes, douilles, détonateurs oumunitions quidoivent êtreimportées,
lesmarques defabrique, lescalibres ettoutautre signe distinctif decetypede
marchandises.WT/ACC/PAN/6
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3. Lenombre delivres dedynamite, exprimant lapuissance enpourcentage, oudelivres
depoudre, avecletyped'emballage etseslettres distinctives, silademande porte sur
cegenre d'articles.
4. Lelieud'oùseront importées lesmarchandises.
5. Lenomoularaison sociale del'exportateur.
6. L'usage auquel sontdestinés cesarticles etlelieuoùilsseront entreposés ouvendus
unefoisadmis surleterritoire national.
L'importateur doitfournir lecatalogue, labrochure ouledépliant concernant lesproduits,
dûment traduit enespagnol, etcontenant toutes lesdonnées pertinentes.
Dans lecasd'unepersonne physique, lademande doitindiquer lenom, ledomicile, l'adresse
complète etlenuméro decarted'identité del'intéressé etfournir leplusgrand nombre derenseignements
possibles surl'article àimporter etl'usage quienserafait.L'intéressé doitjoindre àsademande un
extrait desoncasier judiciaire etunephotocopie desacarte d'identité.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslespaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
- Copie authentifiée deladécision duMinistère del'intérieur etdelajustice autorisant
l'importation.
12. Iln'estperçuaucun droitniredevance administrative.
13. Ladélivrance del'autorisation n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement
préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. L'autorisation estvalable unan.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'uneautorisation d'importer.
16. Lesautorisations nesontpascessibles.WT/ACC/PAN/6
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17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance del'autorisation n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Sansobjet.
9. INSTITUT DECOMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES: PRODUITS
ASSUJETTIS ADESCONTINGENTS
Description succincte durégime
1. Certains produits d'origine agricole pourlesquels ilexiste engénéral uneproduction nationale
oudetrèsbonssubstituts sontassujettis àdescontingents d'importation, lesquels sontfixésenfonction
del'évolution delaproduction nationale.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime viselesproduits suivants:
- laitfrais
- lactosérum
- laitsécrémés évaporés
- laitetcrème évaporés
- lactosérum dechèvre évaporé
- lactosérum dechèvre condensé
- autres laitsenpoudre
- lactosérum concentré, sucré, conservé enboîte, enpoudre
- beurre
- huile debeurre ougraisse anhydre delait
- fromage fondu detypeaméricain
- fromage cheddar
- fromage munster
- fromage mozzarella
- autres fromages
- caillebotte etfromage semi-traité
- sauce àbasedelaitoudefromage
- saindoux, autres graisses deporc
- suifdeboeuf pourusages industriels
- oléomargarine
- huiles végétales brutes demaïs
- huiles végétales brutes desoja
- huiles végétales brutes decoco
- autres huiles végétales brutes
- autres huiles raffinées ouépurées
- margarines etautres beurres artificiels
- simili-saindoux etautres graisses alimentaires préparées (graisses végétales)
- sucres debetterave etdecanne, bruts (nonraffinés)WT/ACC/PAN/6
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- autres sucres debetterave etdecanne àsucre, partiellement outotalement raffinés (sucre
brun)
- levure naturelle inactive (pour donner dugoûtàlabière)
- levure sèche (poudre àlever/artificielle)
- levure autolysée (assaisonnements)
- lactosérum additionné decolorants ouaromatisé
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime viseàlimiter levolume desimportations.
5. Lescontingents d'importation sontrégis parlesinstruments juridiques suivants:
- Loin70du15décembre 1975 portant création del'Institut decommercialisation
desproduits agricoles etprévoyant l'application decontingents etdepermis préalables.
- Décret n8du11mars 1988 assujettissant certains produits àdescontingents
d'importation.
- Décret n25du11novembre 1988 réglementant lescontingents d'importation des
huiles.
- Décret exécutif n51du21mars 1991 portant création delaCommission pour
l'autorisation préalable descontingents.
Lerégime decontingents estimposé pardisposition législative. Lalégislation laisse à
l'administration lafaculté dedésigner lesproduits quidoivent yêtreassujettis.
Legouvernement peutexclure durégime decontingentement lesproduits qu'ilsouhaite, sans
êtretenud'obtenir l'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. I. Enrègle générale, lesniveaux descontingents d'importation desproduits assujettis
etlesformalités àremplir pourdemander uncontingent nesontpasrendus publics.
Lesimportateurs ontaccès àcesrenseignements enlesdemandant àl'Institut
decommercialisation desproduits agricoles.
Lemontant ducontingent attribué àchaque importateur estcommuniqué à
celui-ci dèsquel'importation aétéautorisée parlaCommission pourl'autorisation
préalable descontingents.
II. Levolume descontingents estfixésurunebasesemestrielle.
III. Lespermis sontaccordés enfonction duniveau departicipation desentreprises
importatrices àl'achatdelaproduction nationale. Pourcertains produits, l'importateur
doitprouver qu'ilaacheté auniveau national lemême produit ouunproduit voisin
pourpouvoir obtenir uncontingent.
IV. Sansobjet.
V. Letraitement desdemandes estdifférent danschaque cas.
VI. Sansobjet.WT/ACC/PAN/6
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VII. L'organisme chargé d'examiner lesdemandes depermis estlaCommission pour
l'autorisationpréalabledescontingentsquiémetunavisfavorable.Parlasuite,l'Institut
decommercialisation desproduits agricoles délivre unpermis d'importation.
VIII. Onprend enconsidération lesbesoins d'importation dechaque entreprise selon la
dynamique dumarché et,pour certains produits, leniveau departicipation des
entreprisesimportatricesàl'achatdelaproductionnationale.Lesniveauxd'importation
varient selon laparticipation dechaque entreprise.
Lesdemandes sontexaminées aufuretàmesure qu'elles parviennent à
l'organisme compétent.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Iln'existe pasdeproduits decetypedanscesystème.
7. Sansobjet.
8. Apartlanon-conformité auxcritères imposés, iln'existe aucun motif derejetd'unedemande
depermis d'importation. Lesraisons durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours en
appel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours enréexamen doitêtre
formé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours enappel auprès dusupérieur
hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif depleine
juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Toutes lespersonnes, sociétés etinstitutions domiciliées danslaRépublique duPanama,
peuvent demander unpermis dumoment qu'ellessatisfont auxconditions requises pour
obtenir uncontingent.
b) Sansobjet.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande doitêtreprésentée surpapier timbré etsignée parlereprésentant légal de
l'entreprise. Enprincipe, elledoitindiquer lenomdel'entreprise, leproduit àimporter, laquantité
quelasociété souhaite importer etl'usage quiserafaitduproduit. Pourcertains produits, l'importateur
doitprésenter lapreuve qu'ilaacheté auniveau national lemême produit ouunproduit similaire.
Enmême temps quelademande, l'importateur doitprésenter lecertificat duregistre public attestant
l'existence delasociété danslequel figurent lesnoms dureprésentant légal del'entreprise etdes
dirigeants decelle-ci.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:WT/ACC/PAN/6
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- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.
- Document dedéclaration-liquidation.
- Permis d'importation délivré parleService dequarantaine agricole.
12. L'importateur doitpayer de1à3balboas enfonction dunombre defeuilles requises dansle
formulaire (1balboa parfeuille). Deplus,pourlamajorité descontingents, ilestperçuuneredevance
pourlesservices, laquelle varie selon leproduit.
13. Ladélivrance dupermis n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Enprincipe, lepermis estvalable troismois.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation dupermis.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. a) Ladélivrance dupermis n'estsubordonnée àaucune autre condition.
b) Sansobjet.
Autres formalités
18. L'importateur doitsatisfaire àtoutes lesprescriptions sanitaires applicables auxvégétaux et/ou
auxanimaux quiontétéétablies parleMinistère dudéveloppement agricole.
19. Sansobjet.
10. INSTITUT DECOMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES: PERMIS
PREALABLES D'IMPORTATION
Description succincte durégime
1. Ilexiste unelistedeproduits dontl'importation estsubordonnée àl'obtention d'unpermis
préalable. Cepermis estaccordé pourlesquantités demandées parlesentreprises dumoment qu'il
s'agitdeproduits qu'ellesimportent habituellement etquelesquantités etlaqualité decesproduits
soient conformes àlatendance suivie parl'entreprise àl'importation.WT/ACC/PAN/6
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits soumis àcerégime sontlessuivants:
- graisses devolailles etdeporcs (poulet, etc.)
- dépouilles (peau deporcdéshydratée)
- épisdemaïscongelés
- maïsengrains congelé
- farine demaïs
- graisses devolailles pressées, fondues ouextraites parsolvants
- autres graisses ethuiles animales (graisses ditesd'abattoir)
- huiles raffinées ouépurées, delin
- huiles raffinées ouépurées, dericin
- huiles raffinées ouépurées, deTung
- huiles végétales déshydratées, soufflées, standolisées (delin)
- autres huiles (animales ouvégétales, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,
standolisées ouautrement modifiées)
- huiles végétales hydrogénées utilisées enboulangerie
- graisses devolailles stabilisées parhydrogénation
- autres huiles etgraisses animales ouvégétales (graisses pourhamburgers)
- protéines desojahydrolysées
- protéines desojatexturées
- concentré deprotéines desoja
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires detoutpays.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Ilapourobjet
latenue àjourd'unregistre statistique del'importation desproduits enquestion.
5. Lespermis préalables sontrégis parlesdispositions suivantes:
- Loin70du15décembre 1975 portant création del'Institut decommercialisation
desproduits agricoles.
- Décret n51du21mars 1991 portant création delaCommission quiaccorde les
permis.
Lerégime despermis préalables estimposé pardisposition législative.
Lalégislationlaisseàl'administrationlafacultédedésignerlesproduitsquidoiventêtreassujettis
aurégime.
Legouvernement peutexclure durégime depermis préalables lesproduits qu'ildésire, sans
êtretenud'obtenir l'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalégislation nedonne aucune indication àcesujet, mais ilfautprévoir undélai
suffisant pourladélivrance dupermis. Ilfautcompter de15à25jours pourobtenir
celui-ci.WT/ACC/PAN/6
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b) Unpermis nepeutpasêtreaccordé immédiatement surdemande.
c) Iln'existe aucune limitation concernant lapériode del'année pendant laquelle les
demandes depermis peuvent êtredéposées.
d) C'estl'Institut decommercialisation desproduits agricoles quiexamine lesdemandes
depermis.
8. Lespermis préalables sontdélivrées surdemande, desortequ'ilsnesontpasrefusés. Etant
donnéquelesproduitsassujettisàcespermispréalablessontd'éventuelssubstitutsdeproduitsnationaux,
lecritère appliqué pourrefuser l'octroi d'unpermis d'importation estfondé surlepréjudice quepeut
causer àlaproduction nationale uneimportation considérable d'unproduit déterminé. Toutefois, dans
lapratique, aucune demande depermis d'importation n'estrejetée.
Encasderejet, lesintéressés disposent desrecours suivants:
a) Auniveau administratif, ilestpossible dedéposer unrecours enréexamen ouunrecours
enappel contre lesdécisions d'unfonctionnaire del'administration. Lerecours en
réexamen doitêtreformé auprès dufonctionnaire quiaprisladécision, etlerecours
enappel auprès dusupérieur hiérarchique dufonctionnaire enquestion.
b) Auniveau judiciaire, ilestpossible deporter unrecours contentieux administratif de
pleine juridiction devant laTroisième chambre delaCour suprême dejustice.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Toutes lessociétés etinstitutions domiciliées auPanama peuvent demander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande doitêtreprésentée surpapier timbré etêtresignée parlereprésentant légalde
lasociété. Enprincipe, elledoitindiquer lenomdel'entreprise, leproduit quidoitêtreimporté ainsi
quelaquantité visée. Deplus, l'importateur doitjoindre àsademande, uncertification dedécharge
délivré parl'Institut decommercialisation desproduits agricoles.
11. Lorsdel'importation effective, lesdocuments ci-après sontexigés:
- Facture commerciale originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires responsables del'achat oudel'expédition.
- Connaissement original.
- Facture consulaire originale authentifiée parlasignature duvendeur oudufabricant
ouparlescourtiers oucommissionnaires agissant àtitred'affréteurs oud'expéditeurs.
Cesdocuments doivent êtredûment avalisés parleConsul duPanama danslepaysd'oùsont
expédiées lesmarchandises.
- Certificat desituation régulière aveclefisc.WT/ACC/PAN/6
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- Document dedéclaration-liquidation.
- Permis d'importation délivré parleService dequarantaine agricole.
12. Lepermis donne lieuàlaperception d'undroitquivarie entre1et3balboas selon lenombre
defeuilles utilisées dansleformulaire (1balboa parfeuille). Deplus, pourlamajorité despermis
préalables, ilestperçuuneredevance pourlesservices, laquelle varie selon leproduit visé.
13. Ladélivrance d'unpermis n'estsubordonnée auversement d'aucun dépôt nipaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Engénéral, lepermis estvalable troismois.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unpermis.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. L'importateur doitsatisfaire àtoutes lesprescriptions sanitaires applicables auxvégétaux et/ou
auxanimaux quiontétéétablies parleMinistère dudéveloppement agricole.
19. Sansobjet.