RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/W/12/Add.1
20novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3619)
Comité del'agriculture
DECISION SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SUR LESPAYS LESMOINS AVANCES ET
LESPAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DEPRODUITS
ALIMENTAIRES: CONSULTATIONS DUDIRECTEUR GENERAL
AVEC LEFONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET
LABANQUE MONDIALE
Note duSecrétariat
Donnant suiteàlademande formulée àlaréunion duComité del'agriculture des28et29
septembre 1995, leDirecteur général asoulevé uncertain nombre dequestions, aucours desesrécentes
consultations avecleDirecteur général duFonds monétaire international etlePrésident delaBanque
mondiale, ausujetdescontributions deleurs organisations respectives ausuivi duparagraphe 5de
laDécisionministérielleconcernantlespayslesmoinsavancésetlespaysendéveloppementimportateurs
netsdeproduits alimentaires. LeDirecteur général aposélesquestions suivantes:
i) LeFMI/la Banque mondiale pourraient-ils envisager d'accorder uncertain degré de
priorité auxpaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires ence
quiconcerne l'accès auxfacilités existantes?
ii) Pourrait-on envisager d'assouplir leprincipe delaconditionnalité danslecasdes
importateurs netsdeproduits alimentaires quisontconfrontés àdesproblèmes
d'ajustement parsuiteduCycle d'Uruguay?
iii) Quelles sontlesperspectives decréation denouvelles facilités ayant pour objectif
spécifique d'aider lesimportateurs netsdeproduits alimentaires àfairefaceàdetels
problèmes d'ajustement?
iv) Dequelles manières l'OMC pourrait-elle soutenir lesefforts quedéploieront leFMI/la
Banque mondiale enlamatière?
Lesréponses duFonds monétaire international àcesquestions sontreproduites dansl'appendice
ci-joint.G/AG/W/12/Add.1
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APPENDICE
Contribution duFMIausuivi delaDécision duCycle d'Uruguay surlesmesures
concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires
Réponse auxquestions deM.Ruggiero
Enréponse àvotre première question, leFonds estprêtàaider lespaysmembres confrontés
àdesdifficultés debalance despaiements etalesmoyens delefaire, quelles quesoient lescauses
decesdifficultés etqu'ils'agisse d'unpaysdéveloppé, d'unpaysendéveloppement oud'uneéconomie
entransition. Bienentendu, l'aidefinancière duFonds estsubordonnée àlamiseenplace, parlepays
concerné,d'unensembledemesuresetdepolitiquesdestinéesàluipermettredesurmontersesproblèmes
debalance despaiements dansundélaiconvenu. LeFonds estégalement prêtàvenir rapidement en
aideauxpaysmettant enoeuvre despolitiques appropriées lorsqu 'ilestévident qu'unproblème de
balance despaiements apparaît. Naturellement, lemontant del'aidefinancière etsonmode
d'acheminement dépendent, entre autres choses, delanature duproblème debalance despaiements.
Lorsqu 'ilfournit unetelleaide,leFonds esttenud'établir dessauvegardes adéquates pourengarantir
lecaractère temporaire.
Ceci dit,jetiens àfaire observer aussi queleFonds esttenud'appliquer leprincipe de
l'uniformité detraitement àsesmembres etnepeutdoncaccorder unaccès prioritaire àunpaysou
àungroupe depaysparticulier. Enfait,laquestion dela"priorité" neseposepasdanslecadre de
lapolitique duFonds enmatière d'accès, laquelle garantit quetoutpaysmembre peututiliser lesfacilités
appropriées duFonds indépendamment desmontants quipeuvent êtreutilisés parlesautres membres.
Leniveau del'accès pourunpaysmembre particulier est,bienentendu, liéàsesbesoins enmatière
debalance despaiements, àl'effort d'ajustement qu'ilaentrepris etàsaquote-part auFonds. Jesuis
certain quenosressources financières etnosressources enpersonnel sontsuffisantes pourrépondre
entemps voulu auxdemandes denosmembres, ycompris lespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires. Deplus, àcestade, nousnesommes pasconvaincus delanécessité
decréer denouvelles facilités destinées spécifiquement àaider cespays.
Ilestclairque,silespaysimportateurs netsdeproduits alimentaires étaient confrontés àun
renchérissement persistant desimportations deproduits alimentaires parsuitedelamiseenoeuvre
del'Accord duCycle d'Uruguay (j'ajoute toutefois quelesétudes entreprises parlaBanque, parl'OCDE
etparnous-mêmes permettent depenser quecelaneserapassouvent lecas), celasignifierait que
l'environnement commercial achangé, etcelademanière permanente. Lespayssetrouveraient alors
confrontés àlanécessité deprocéder àdesajustements structurels. Jesuisprofondément convaincu
que,pourlespaysàfaible revenu, cetypedeproblème estnettement deceuxpourlesquels leFonds
aétabli laFacilité d'ajustement structurel renforcée, facilité deprêtàdesconditions trèsavantageuses
spécifiquement destinée àaider cespays(àsarécente réunion, leComité intérimaire s'estdéclaré
favorable aumaintien decettefacilité). Pourcequiestdesautres membres, leproblème peutêtre
traitéaumoyen desautres facilités duFonds. Si,parcontre, lerenchérissement desproduits alimentaires
étaittemporaire etsiunrenversement detendance pouvait êtreenvisagé àcourtterme, lespayspouvaient
chercher àobtenir uneaideparl'intermédiaire delaFacilité definancement compensatoire etde
financement pourimprévus duFonds, enparticulier pourcequiestdesimportations decéréales.
Encequiconcerne laconditionnalité, jepense queleslignes directrices actuelles duFonds
relatives àlaconditionnalité ontuneportée suffisante pourtenirpleinement compte ducasdespays
importateurs netsdeproduits alimentaires quipeuvent êtreconfrontés àdesproblèmes d'ajustementG/AG/W/12/Add.1
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parsuiteduCycle d'Uruguay. Lerenchérissement desimportations deproduits alimentaires découlant
delamise enoeuvre del'Accord duCycle d'Uruguay neserait quel'unedesnombreuses causes
possibles desproblèmes debalance despaiements -etnotre approche consiste àconsidérer labalance
despaiements danssonensemble.
Pour cequiestduquatrième point quevous avezmentionné, lesétudes effectuées parle
Secrétariat del'OMC (duGATT), qu'ellesportent surdespaysdéterminés ousurdesquestions plus
générales, nousontétéutiles. Notre futur accord decollaboration, actuellement àl'étude, ainsique
nosfuturs travaux conjoints surlaquestion d'uneplusgrande cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial devraient nous aider àdéfinir desmoyens derenforcer notre
collaboration.