ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/POL/1
27mars 1995
DUCOMMERCE(95-0694)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
POLOGNE
LaMission permanente delaPologe, signataire del'Actefinaladmis àdevenir Membre originel
del'OMC, afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endatedu15mars 1995.
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Euégard auxdispositions del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes etconformément
àladécision priseparleComité dessauvegardes concernant l'obligation faiteauxgouvernements ayant
laqualité d'observateur decommuniquer auComité letexteintégral deleurs loisetréglementations
relatives auxmesures desauvegarde, j'ail'honneur d'informer leComité que,danslecadre duprocessus
deratification del'Accord surl'OMC, legouvernement delaPologne aentrepris unexamen desa
législation etdesaréglementation administrative afinqu'ellessoient aussipleinement compatibles que
possible aveclesaccords OMC.
Comme ilaétéditdans lacommunication présentée parlaPologne àl'OMC le
30décembre 1994 (etdistribuée le13janvier 1995 souslacoteWT/L/2), laPologne entend devenir
Membre del'OMC auplustardle1erjuillet 1995. Enconséquence, lalégislation relative auxmesures
desauvegarde seranotifiée leplustôtpossible après cettedate.