RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/157
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1460)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTION POSEE PAR L'AUSTRALIE CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR L'EQUATEUR1AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15avril1996.
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L'Equateur pourrait-il préciser silalégislation notifiée nes'applique qu'auximportations
originaires desEtats parties àl'Accord deCarthagène etdesEtats membres del'Association
latino-américaine d'intégration ousielles'applique également auximportations enprovenance depays
tiersMembres del'OMC?
1G/SG/N/1/ECU/1.