RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/2
1erdécembre 1995
DUCOMMERCE(95-3959)
Conseil ducommerce desservices
CONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
Rapport surlestravaux effectués depuis le1erjanvier 1995
Leprésent rapport aétéétabli conformément auxprocédures d'examen annuel desactivités
del'OMC etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC (WT/L/93).
LeConseil ducommerce desservices atenuseptréunions en1995. Lesrapports surlestravaux
decesréunions figurent danslesdocuments S/C/M/1 à7etilconviendrait deleslireenmême temps
queleprésent rapport.
Règlement intérieur duConseil ducommerce desservices
1. Asaréunion du30mai1995, leConseil aexaminé unprojet derèglement intérieur (S/C/W/2).
Unequestion restait àrégler ausujetdelaRègle 33(Prise dedécisions), quiconcernait lestroisconseils
sectoriels desmarchandises, desservices etdelapropriété intellectuelle. Iladoncétédécidé quele
Conseil reviendrait surcettequestion lorsd'uneréunion ultérieure. Alaréunion duConseil desservices
quis'esttenue le4octobre 1995, lePrésident adéclaré queleConseil ducommerce desmarchandises
etleConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce avaient décidé
d'ajouter unenotedebasdepageàlaRègle 33spécifiant que,lorsque lesdispositions d'unaccord
stipulaient expressément qu'unedécision devait êtrepriseparconsensus etquelaquestion étaitrenvoyée
auConseil général, cedernier neprendrait dedécision queparconsensus. Dans lecasduConseil
desservices, ilneserait pasnécessaire d'ajouter unenotedecetypeaurèglement intérieur, l'AGCS
necontenant aucune disposition decetordre. LePrésident adoncproposé queleConseil adopte le
projet derèglement intérieur sansmodification. LeConseil aadopté lerèglement intérieur (S/L/15).
Décisions renvoyées auConseil ducommerce desservices parlesMinistres
2. L'ActefinalduCycle d'Uruguay contenait quatre décisions concernant l'AGCS, quidevaient
êtreadoptées parleConseil ducommerce desservices. Asapremière réunion, le1ermars 1995,
leConseil aadopté laDécision surlesarrangements institutionnels relatifs àl'AGCS, laDécision sur
certainesprocéduresderèglementdesdifférendsétabliesauxfinsdel'AGCS,laDécisionsurlesservices
professionnels, etlaDécision surlecommerce desservices etl'environnement. Cesdécisions figurent
danslesdocuments S/L/1 à4,respectivement.
Participation d'observateurs
3. Conformément àlaprocédure adhocapprouvée parleConseil général, leConseil ducommerce
desservices adécidé, àchacune desesréunions, quelles organisations intergouvernementales devraient
êtreinvitées àsaréunion suivante. Ilacontinué d'inviter lesquatre organisations quiavaient participé
àsapremière réunion àtitred'observateur, àsavoir leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED etl'ONU.S/C/2
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Lignes directrices pourlesnotifications
4. LeSous-Comité desservices aélaboré unesériedelignes directrices pourlesnotifications
autitredel'AGCS. Asaréunion du29novembre 1994, leSous-Comité adécidé queleprojet de
lignes directrices figurant dansledocument PC/SCS/W/8 serait présenté auConseil ducommerce des
services pourapprobation. Lorsdesapremière réunion, le1ermars 1995, leConseil aapprouvé les
lignes directrices (S/L/5).
Notifications autitredel'article XXVIII k)ii)del'AGCS
5. Lesdocuments S/C/N/1, 2,3et5contenaient desnotifications duCanada, dela
Nouvelle-Zélande, del'Australie etdelaSuisse autitredel'article XXVIII k)ii)del'AGCS, stipulant
qu'ilsaccordaient substantiellement lemême traitement àleurs résidents permanents qu'àleurs
ressortissants pourcequiestdesmesures affectant lecommerce desservices etqu'ilsassumeraient,
pourcequiestdecesrésidents permanents, conformément àsesloisetréglementations, lesmêmes
responsabilitésquecellesquelesautresMembresavaientàl'égarddeleursressortissants.Conformément
àl'article XXVIII k)ii),lesquatre gouvernements avaient présenté leurs notifications àl'OMC au
moment oùilsavaient accepté l'Accord surl'OMC. Enoutre, ilslesavaient transmises auConseil
ducommerce desservices pourinformation. LeConseil aprisnotedecesnotifications.
Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
6. Ladéclaration duPrésident duGroupe denégociation surlesservices, datée du
14septembre 1993(MTN.GNS/W/260), accordait auxparticipants undélaisupplémentaire deunan
prenant finle15décembre 1994 pourprocéder àdesconsultations surlesquestions serapportant au
champ d'application del'AGCS etprévoyait qu'ilserait rendu compte auConseil ducommerce des
services durésultat decesconsultations. Toutefois, àl'issue duprocessus deconsultation, le
Sous-Comité desservices n'avait puparvenir àunaccord surl'adoption d'unrapport auConseil.
Enconséquence, lePrésident duSous-Comité avait, soussapropre responsabilité, présenté unrapport
auConseil (S/C/1). Lerapport indiquait quedesconsultations avaient eulieusurlescinqcatégories
demesuresmentionnéesdansledocumentMTN.GNS/W/177.Pourdeuxcatégories,àsavoirlesmesures
serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative etlesmesures serapportant àl'admission etauséjour
despersonnesphysiques,desconclusionsavaientétéconvenuesquifiguraientauparagraphe6durapport.
Pourlestroisautres catégories, àsavoir lesmesures serapportant àlasécurité sociale, lesmesures
serapportant aurèglement desdifférends découlant detraités d'investissement bilatéraux etlesmesures
serapportant àl'admission etauséjour temporaire decertaines catégories depersonnes physiques,
aucuneconclusionn'avaitpuêtreconvenue.LeConseilaadoptélesconclusionsfigurantauparagraphe6
etaprisnotedurestedurapport àsapremière réunion, le1ermars 1995.
Notifications autitredel'article Vdel'AGCS
a) Elargissement del'Union européenne
7. Ledocument WT/L/7, datédu19janvier 1995, contenait unecommunication desCommunautés
européennes, danslaquelle celles-ci faisaient savoir àl'OMC quel'Autriche, laFinlande etlaSuède
avaient adhéré àl'Union européenne le1erjanvier 1995 etqu'ellesétaient prêtes àparticiper, selon
qu'ilserait nécessaire, auxtravaux quipourraient êtreentrepris surcesquestions, envertu des
dispositions applicables desAccords del'OMC. LesCommunautés européennes estimaient quecette
notification satisfaisait notamment auxdispositions duparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS et
avaient indiqué lorsdelapremière réunion duConseil ducommerce desservices qu'ellesavaient
l'intention deprésenter unenotification plusdétaillée contenant desinformations surtouslesaspects
del'élargissement ayant traitauxservices, ycompris unenouvelle listed'engagements contractés parS/C/2
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lesCommunautés etleurs15Etatsmembres. Asaréunion du30mars 1995, leConseil ducommerce
desservices acrééungroupe detravail del'élargissement del'Union européenne. Lorsd'uneréunion
ultérieure, quis'esttenue le4octobre, lesmembres sontconvenus deconfier lemandat ci-après au
groupe detravail:
"ExaminerleTraitéd'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeàl'Unioneuropéenne
etfairerapport auConseil ducommerce desservices ausujetdesacompatibilité avecl'article V
del'Accord général surlecommerce desservices."
b) Accord delibre-échange nord-américain
8. Asapremière réunion, le1ermars 1995, leConseil ducommerce desservices areçuune
communication conjointe duCanada, desEtats-Unis etduMexique (S/C/N/4), danslaquelle cesEtats
luinotifiaient l'Accord delibre-échange nord-américain conformément auparagraphe 7a)del'article V
del'AGCS. Asaréunion du30mai1995, leConseil acrééungroupe detravail auquel ilaconfié
lemandat suivant:
"Examiner l'Accord delibre-échange nord-américain etfairerapport auConseil ducommerce
desservices ausujetdesacompatibilité avecl'article Vdel'Accord général surlecommerce
desservices."
c) Union européenne
9. Asaréunion du22novembre 1995, leConseil ducommerce desservices areçuune
communication desCommunautés européennes etdeleursEtats membres, parlaquelle ilsnotifiaient
l'Accord d'"intégration économique" -institué parleTraité deRome etultérieurement élargi -modifié
àunedatetrèsrécente parleTraité surl'Union européenne. Cette notification étaitprésentée
conformément auparagraphe 7a)del'Article Vdel'AGCS.
Vérification deslistes
10. Aucours del'année 1995, leConseil ducommerce desservices avérifié laprécision technique
etlacohérence juridique deslistes d'engagements suivantes:
a) Asaréunion du30mars 1995, leConseil ducommerce desservices avérifié leslistes
d'engagements visées parlaDécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995
àpropos del'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises
etlesservices (WT/L/30).
b) Asaréunion du30mai1995, leConseil ducommerce desservices avérifié leslistes
d'engagements despayslesmoins avancés qui,selon laDécision ministérielle surles
mesures enfaveur despayslesmoins avancés, disposaient d'undélaisupplémentaire
deunan-c'est-à-dire jusqu'au15avril1995 -pourprésenter leurs listes.
c) Asaréunion du4octobre 1995, leConseil ducommerce desservices avérifié les
listes d'engagements énumérées dans ledocument S/C/W/10, soit31listes
d'engagements et16listes d'exemptions del'obligation NPFconcernant lesservices
financiers, sixlistesd'engagements concernant lemouvement despersonnes physiques,
ainsiquedeuxlistes concernant Saint-Kitts-et-Nevis etlesIlesSalomon.S/C/2
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Impôts etsubventions auniveau intrafédéral
11. Conformément àladéclaration duPrésident duGroupe denégociation surlesservices, datée
du13décembre1993(MTN.GNS/50),lesparticipantsauxnégociationsduCycled'Uruguaydisposaient
d'undélaisupplémentaire, allant jusqu'au15juin1994, pourachever d'établir unelistedesmesures
relatives auximpôts etsubventions quiétaient appliquées auniveau sous-central etquiétaient
incompatibles avecl'article XVII (Traitement national) del'AGCS. Dans cettemême déclaration,
lePrésident précisait aussi cequisuit: "Ilestentendu qu'iln'enrésultera pasdemodification de
l'équilibre négocié desdroits etobligations. Pendant unepériode de30joursàcompter du16juin1994,
siunparticipant considère quecetéquilibre aétémodifié àlasuite del'inscription demesures
additionnelles surlaliste, ilpourra engager desconsultations avecleparticipant oulesparticipants
concernés afind'arriver àunrèglement satisfaisant." Enapplication decettedéclaration, lesEtats-Unis
ontprésenté unecommunication parl'intermédiaire duSous-Comité desservices, quifaitl'objet du
document PC/SCS/W/4 endatedu30juin1994. Alademande deplusieurs délégations, la
communication adonné lieuàdesconsultations multilatérales, durant l'année 1994, souslesauspices
deceSous-Comité. Cesconsultations sesontpoursuivies en1995danslecadre duConseil ducommerce
desservices. Desrapports surlesconsultations ontétéprésentés auConseil lorsdesesréunions des
1eret30mars, du4octobre etdu22novembre.
Statistiques surlecommerce desservices -Note duSecrétariat
12. Alaréunion du30mars 1995, lesparticipants ontsouligné quelesproblèmes relatifs àla
disponibilité etlacomparabilité desstatistiques devaient êtretraités d'urgence. Iladoncétédemandé
auSecrétariat demettre aupoint unenoted'information surlesstatistiques etlaclassification des
services, quiservirait depoint dedépart auxtravaux danscesdeuxdomaines etaiderait lesdélégations
àexaminer lesquestions soulevées. Enconséquence, leSecrétariat aétabli unenote(S/C/W/5) qui
aétéprésentée auConseil etexaminée àlaréunion du4octobre 1995. Cette notemetavant toutl'accent
surlesquestions liéesàlamiseenplace d'unsystème statistique auxfinsdel'application del'AGCS.
Uncertain nombre dedélégations ontdéclaré que,même sicettequestion étaitimportante, ilsemblait
prématuré deprendre unedécision surlacréation d'unorgane spécial pour réaliser lestravaux
nécessaires.
Groupe detravail desrègles del'AGCS
13. Asadeuxième réunion, le30mars 1995, leConseil adécidé d'établir ungroupe detravail
chargé demener desnégociations surlesmesures desauvegarde, lesmarchés publics etlessubventions,
conformément auxdispositions desarticles X,XIIIetXVdel'AGCS, respectivement. Ilaétédécidé
quelegroupe detravail devrait examiner lestroissujets dansl'ordre oùilsapparaissaient dansl'AGCS,
àsavoir lesmesures desauvegarde, lesmarchés publics etlessubventions; enoutre, ilaétéconvenu
d'espacer dequatre moislesdatesauxquelles legroupe entamerait lestravaux danscestroisdomaines,
desorte quecestravaux commenceraient enjuillet pourlesmesures desauvegarde etennovembre
etenmars, respectivement, pourlesmarchés publics etlessubventions.
Décisions surlesservices financiers
14. Asaréunion du30juin1995, leConseil ducommerce desservices aadopté laDécision sur
l'application delaSeconde annexe surlesservices financiers (S/L/6). Cette décision prévoyait une
prolongation dudélai dontlesMembres disposaient envertu delaSeconde annexe surlesservices
financierspourmodifierleursengagementset/oulesexemptionsdel'obligationNPF,c'est-à-direjusqu'au
30juin1995; cedélaiaétéprolongé jusqu'au28juillet 1995.S/C/2
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15. Asaréunion du21juillet, leConseil ducommerce desservices aadopté lesdeuxdécisions
suivantes:
a) Décision surlesengagements concernant lesservices financiers (S/L/8), envertu de
laquelle, siledeuxième Protocole annexé àl'AGCS, auquel sontannexés denouveaux
engagements surlesservices financiers, n'entrepasenvigueur, lesMembres pourront,
pendant unepériode de60jours commen çantle1eraoût1996, modifier leurs
engagementset/oulesexemptionsdel'obligationNPFconcernantlesservicesfinanciers.
b) Deuxièmedécisionsurlesservicesfinanciers(S/L/9),envertudelaquelle,aprèsl'entrée
envigueur dudeuxième Protocole annexé àl'AGCS, lesMembres pourront, pendant
unepériodede60jourscommençantle1ernovembre1997,modifierleursengagements
et/ou lesexemptions del'obligation NPFconcernant lesservices financiers.
Cesdécisions fontsuiteàlaDécision portant adoption duDeuxième Protocole annexé àl'AGCS
queleComité desservices financiers aadoptée le21juillet 1995. Outre qu'elleportait adoption du
Deuxième Protocole annexé àl'AGCS, auquel étaient annexés denouveaux engagements surlesservices
financiers, cettedécision prévoyait que,jusqu'àladated'entrée envigueur duProtocole, etdanstoute
lamesure compatible avecleurlégislation envigueur, lesMembres neprendraient pasdemesures
quiseraient incompatibles aveclesengagements résultant poureuxdesnégociations menées dansce
secteur.
Décisions surlemouvement despersonnes physiques
16. Asaréunion du30juin1995, leConseil ducommerce desservices aadopté laDécision sur
lemouvement despersonnes physiques (S/L/7), parlaquelle ledélaifixédanslaDécision ministérielle
deMarrakech surlesnégociations surlemouvement despersonnes physiques -quiallait jusqu'au
30juin1995 -étaitprolongé jusqu'au28juillet 1995.
17. Asaréunion du21juillet 1995, leConseil aadopté laDécision surlesengagements concernant
lemouvementdespersonnesphysiques(S/L/10).CettedécisionportaitadoptionduTroisièmeProtocole
annexé àl'AGCS, auquel étaient annexés denouveaux engagements surlemouvement despersonnes
physiques. Ellestipulait parailleurs que,jusqu'àladated'entrée envigueur duProtocole, etdans
toutelamesure compatible avecleurlégislation envigueur, lesMembres neprendraient pasdemesures
quiseraient incompatibles aveclesengagements résultant poureuxdesnégociations menées dansce
domaine.
Création d'unComité desengagements spécifiques
18. Asaréunion du4octobre 1995, leConseil adécidé d'établir unComité desengagements
spécifiques. Asaréunion du22novembre, ilaadopté unedécision surlemandat duComité des
engagements spécifiques (S/L/16).
Rapports surl'étatd'avancement desnégociations encours
19. LeConseilducommercedesservicesareçudesrapportssurl'étatd'avancementdesnégociations
encours dansledomaine destélécommunications debaseetdesservices detransport maritime. Des
rapportssurlesnégociationsconcernantlemouvementdespersonnesphysiquesetconcernantlesservices
financiers -quisontparvenues àleurconclusion le21juillet 1995 -luiontégalement étéprésentés.