RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS12/9
WT/DS14/8
DUCOMMERCE 9février 1996
(96-0495)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du6février 1996 etadressée àl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Communautés européennes -Désignation commerciale
despectinidés, Demandes présentées parlePérou etleChili" aétéétabli parl'ORD le11octobre 1995
etlesparties ontarrêté sacomposition etsonmandat le12octobre 1995. Suiteauxdemandes formulées
parlesparties, ilaétédécidé quelescalendriers relatifs auxdeux différends liésconcernant la
désignation commerciale despectinidés (leprésent différend etceluiauquel leCanada estpartie) seraient
harmonisés. Enconséquence, leGroupe spécial nepourra pasremettre sonrapport dansundélaide
sixmois.
LeGroupe spécial, enaccord aveclesparties, compte achever sestravaux d'iciàlafin
d'avril1996.