ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/6
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1096)
AUSTRALIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________AUSTRALIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels Envertu duprogramme de
coproduction dugouvernement
australien, l'Australie applique
desdispositions préférentielles
pour lescoproductions defilms
cinématographiques etd'oeuvres
télévisuelles. Lestatut officiel
decoproduction, quipeutêtre
conféré àunecoproduction
réalisée envertu deces
dispositions, assure letraitement
national desoeuvres concernées,
ycompris encequiconcerne
l'accès aufinancement comme
auxavantages fiscaux etla
simplification desformalités
d'admission temporaire en
Australie despersonnels
qualifiés àdesfinsde
coproduction.Italie, Royaume-Uni, Canada,
France, ettoutautre pays avec
lequel unecoopération culturelle
pourrait êtresouhaitable etqui
serait disposé àaccorder par
réciprocité untraitement
préférentiel selon lesconditions
etmodalités inscrites dans le
programme australien de
coproductionIndéterminée Promouvoir lacollaboration
entre producteurs australiens et
étrangers defilms
cinématographiques, etles
relations culturelles engénéral.
GATS/EL/6
Page1AUSTRALIE (suite)GATS/EL/6
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
(valeurs mobilières)Lesmembres d'unebourse
étrangère desvaleurs mobilières
quisouhaitent devenir membres
delaBourse australienne des
valeurs nepeuvent lefaire que
silabourse étrangère admet les
membres delaBourse
australienne dans desconditions
etselon desmodalités quisoient
raisonnables etpasplus
rigoureuses quecelles
applicables àquidemande son
admission àlaBourse
australienneTous lespays Indéterminée Promouvoir lalibéralisation non
discriminatoire del'accès aux
bourses desvaleurs. Uncertain
nombre deParties àl'AGCS
considèrent queleurs bourses
desvaleurs sonttotalement
indépendantes despouvoirs
publics etque,parconséquent,
elles nerelèvent pasde
l'article I.3
Services audiovisuels Dispositions prises enréponse à
toute mesure excessive imposée
àl'égard deservices ou
fournisseurs deservices
australiens parunautre MembreMembres seprévalant
d'exemptions àl'obligation NPF
quipermettent l'application de
mesures unilatérales excessivesCette exemption nesera
invoquée quelorsqu 'unautre
Membre seprévaudra
d'exemptions permettant
l'application demesures
unilatérales excessivesProtéger l'Australie contre toute
mesure unilatérale excessive de
lapartd'autres Membres