RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/8
29juin1995
DUCOMMERCE(95-1796)
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
Tableau synoptique desvuesdesparticipants surlesquestions ensuspens
Note duSecrétariat
1. Alaréunion informelle duGroupe denégociation surlestélécommunications debasedu
27avril1995, lesparticipants sontconvenus queleSecrétariat établirait untableau synoptique des
communicationsécritesrelativesauxquestionsensuspensainsiquedesdébatsquionteulieuàlaréunion
du27avril. Lescommunications écrites visées dans laprésente notesontcelles del'Australie
(S/NGBT/W/4etAdd.1),desEtats-Unis(S/NGBT/W/5),delaCommunautéeuropéenne(S/NGBT/W/6)
etduCanada (documents informels).
2. LeSecrétariat s'estefforcé dereprendre, dansletableau ci-joint, lesprincipaux points traités
danslescommunications etaucours desdébats ausujetdesquestions serapportant auxnégociations
surlestélécommunications debase. Cesquestions sontlessuivantes: licences, interconnexion,
sauvegardesenmatièredeconcurrence,transparence,organesderéglementationindépendants,fréquences
etnumérotage, normes ethomologation, tarifs ettaxes derépartition, services terminaux, servitudes
etplanification, etservice universel/public.
3. Lechoix desquestions correspond auxdébats duGroupe denégociation. Ilexiste un
chevauchement important entredivers sujets. Laquestion desservices terminaux, parexemple, couvre
ungrand nombre desquestions traitées dansd'autres rubriques. Demême, desquestions telles que
l'interconnexion,lessauvegardesenmatièredeconcurrenceetlesorganesderéglementationindépendants
ontunrapport avecdiverses questions identiques. L'objet delaprésente noteestderésumer etde
synthétiser lesaspects essentiels despositions adoptées parlesparticipants afindefaciliter lapoursuite
desdébats. Ilnes'agitpasdeporter unjugement surlebien-fondé desdifférentes opinions.S/NGBT/W/8
Page2Question Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAutralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
du27avril 1995
Licences
Comprend leslicences ainsi que
l'agrément, l'autorisation,
l'enregistrement oula
certification ouautres
procédures decetyperequises
pourentreprendre uneactivité.Lesarticles VI,XVI, XVII et
XVIII etleparagraphe 5de
l'Annexe s'appliquent tousaux
critères, procédures et
conditions d'octroi deslicences,
essentiellement maisnon
exclusivement danslecontexte
dessecteurs danslesquels des
engagements spécifiques sont
pris.
Lorsqu 'uncritère d'octroi d'une
licence comporte unélément
quantitatif maximal viséà
l'article XVI, ouunélément
discriminatoire viséà
l'article XVII, ildoitêtreinscrit
danslaliste. Lescritères
vagues oudiscrétionnaires (par
exemple, les"critères liésà
l'intérêt public") sonttrop
imprécis pourêtreinscrits dans
leslistes.L'article VIestparticulièrement
important pourlesprescriptions
enmatière delicences, qui
devraient êtrefondées surdes
"critères objectifs et
transparents" etnepasêtre
"plus rigoureuses qu'iln'est
nécessaire pourassurer la
qualité duservice".LeGroupe doit
déterminer silesrègles
del'AGCS sont
suffisantes pourviser
les"critères liésà
l'intérêt public" ou
doivent êtrecomplétées
(Etats-Unis).
Ilfautfaireensorte
queles"critères liésà
l'intérêt public" soient
administrés d'une
manière compatible
avecl'article VI
(Canada).
Les"critères liésà
l'intérêt public" sont
prisencompte lorsde
l'octroi deslicences en
Australie, maisnon
dansunsensrestrictif
ouprotectionniste
(Australie).
Ilfautexaminer les
"critères liésàl'intérêt
public" (CE).S/NGBT/W/8
Page3Question Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAutralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
du27avril 1995
Licences (suite) Lesconditions quinerelèvent
pasdesarticles XVIetXVII
relèvent del'article VI.
L'article VIdispose quetoutes
lesmesures d'application
générale doivent être
administrées d'unemanière
raisonnable, objective et
impartiale. Lesdisciplines
visées àl'article VIdoivent être
élaborées danslecontexte du
programme detravail prévu au
paragraphe 4,pourfaireen
sorte quelesprescriptions en
matière delicences ne
constituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce.Ilfautexaminer la
question desavoir qui
peutengager la
procédure delicences.
Cette procédure était
ouverte seulement
après quel'avisde
l'organe de
réglementation aitpu
êtreconsidéré comme
unobstacle defacto
(Corée).S/NGBT/W/8
Page4Question Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAutralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
du27avril 1995
Interconnexion
Modalités etconditions de
l'interconnexion entre les
fournisseurs deservices de
télécommunication pourl'accès
auxréseaux oucircuits des
autres afindetransmettre les
communications desclients.
(Pour lestélécommunications de
base, l'interconnexion sefait
généralement entre un
fournisseur quiutilise des
installations etunfournisseur
sansinstallation ouentre
fournisseurs utilisant des
installations.)L'interconnexion entre i)un
fournisseur deservices
n'utilisant pasd'installations et
unfournisseur deservices
utilisant desinstallations et
ii)deux fournisseurs deservices
n'utilisant pasd'installations
paraît êtrecouverte demanière
adéquate auparagraphe 5de
l'Annexe surles
télécommunications.
Pour cequiestde
l'interconnexion entre deux
fournisseurs deservices utilisant
desinstallations, l'Annexe sur
lestélécommunications
semblerait également
s'appliquer, maisdes
éclaircissements supplémentaires
seraient utiles.
Dans certains pays, les
modalités etconditions de
l'interconnexion pourles
fournisseurs utilisant des
installations sonttraitées dansle
cadre delicences individuelles.
L'article VIneprescrit pasdes
conditions particulières à
énoncer dansleslicences, mais
lesparticipants pourraient
convenir quedesprincipes
généraux devraient êtreénoncés
dansleslicences couvrant
l'interconnexion deréseau à
réseau.Nécessité d'élaborer une
réglementation enmatière
d'interconnexion pourgarantir
quel'accès auréseau de
l'exploitant dominant estouvert,
économique etfondé surles
coûts.
Pour cequiestdel'accès au
réseau d'unfournisseur
dominant, desmesures
impératives concernant
l'interconnexion sont
nécessaires.L'Annexe semble insuffisante
danslescasoùdesMembres
prendraient desengagements en
matière d'accès auxmarchés
dontlamiseenoeuvre effective
exigerait uneinterconnexion non
discriminatoire entre lesréseaux
defournisseurs concurrents, en
particulier ceuxquiutilisent des
installations. Ils'agitd'unpoint
particulièrement important
lorsqu 'unconcurrent déjàen
place contrôle l'accès àdes
installations-clefs. Leprincipe
denon-discrimination enmatière
deréglementation (outre le
traitement NPFetletraitement
national) devrait êtredéfini de
manière pluslarge quecen'est
lecasdanslanotedebasde
page2del'Annexe.
Leséléments-clefs desfonctions
deréseau devraient être
dégroupés etdisponibles dans
desconfigurations multiples età
desprixfixés enfonction des
coûts.
L'égalité d'accès/la possibilité
d'accès côtéréseau auxréseaux
locaux devrait êtrelarègle, de
tellesorte quelespaysquine
veulent ounepeuvent pas
l'accorder seraient obligés de
négocier uneréserve.Ilfaudrait élaborer des
dispositions afinde
couvrir lesrègles en
matière
d'interconnexion pour
lesopérateurs de
réseaux dominants. Il
fautdévelopper les
articles VIIIetIX.
Lesautres questions
quinesontpas
suffisamment couvertes
sontl'interconnexion
surunebase
dégroupée, laparité de
numérotage etlestaxes
derépartition
(Etats-Unis).
Lesnormes concernant
lanon-discrimination
énoncées dans
l'Annexe nesontpas
suffisantes pourrégler
desquestions telles que
lestransactions entre
parties liéesetles
transactions exclusives
(Canada).
Ilfautdévelopper
l'Annexe etexaminer
encore lesarticles VIII
etIX(CE).
Ilfautélargir l'Annexe
pourinclure lestarifs,
latransparence et
l'indépendance des
autorités réglementaires
(Australie).S/NGBT/W/8
Page5Question Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAutralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
du27avril 1995
Interconnexion (suite) Iln'estpascertain quetousles
exploitants dominants soient
visés parl'article VIII. La
question desavoir quand ilya
incompatibilité avec
l'article VIII(enrelation avec
desengagements spécifiques) est
sujette àinterprétation. Ces
points doivent êtreclarifiés.
L'article IXs'appliquera aux
exploitants dominants quine
sontnidesmonopoles nides
fournisseurs exclusifs de
services ausensde
l'article VIII. Desconsultations
sontenvisagées.Ilfautétudier encore la
question de
l'interconnexion d'un
fournisseur n'utilisant
pasd'installations àun
fournisseur utilisant
desinstallations
(Japon).
Ilfautcomprendre la
diversité des
arrangements en
matière
d'interconnexion dans
lesdifférents pays. Il
fautexaminer encore
lesarticles VIIIetIX
(Corée).S/NGBT/W/8
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(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
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(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
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Sauvegardes enmatière de
concurrence
Lessauvegardes contre les
pratiques anticoncurrentielles
sontdesmesures qui
garantiraient quelesmonopoles
oulesfournisseurs dominants
nepeuvent pasexploiter leur
position dominante pourfausser
lesforces dumarché et
empêcher lesconcurrents de
fournir desréseaux oudes
services pourlesquels des
engagements ontétépris.Auregard del'AGCS, les
sauvegardes enmatière de
concurrence recouvrent toutes
lesquestions deréglementation,
dèslorsqu'ils'agitde
"mesures" gouvernementales.
Lessauvegardes enmatière de
concurrence pourraient englober
lesmesures destinées àrégler
lescasoùl'organe de
réglementation d'unMembre
jugerait nécessaire demaîtriser
lasituation àl'autre extrémité
d'unservice international, qui
neserait plusdesonressort.
Lorsque desmesures sont
destinées àremédier àdes
difficultés particulières et
n'introduisent pasde
discrimination entre les
fournisseurs deservices en
raison delanationalité, elles
pourraient êtreconsidérées
comme légitimes pourpréserver
laconcurrence. Cen'estpasle
casdesmesures qui
subordonnent l'accès d'un
fournisseur deservices au
marché d'unautre Membre àla
vérification queleditautre
Membre offre effectivement des
possibilités dedébouchés
équivalentes. C'estunpoint
qu'ilfaudra encore éclaircir.Lessauvegardes enmatière de
concurrence sontnécessaires
pourassurer lerespect detout
régime d'interconnexion en
présence d'unexploitant de
réseau dominant etpourque
toute alliance internationale
suive lesrègles convenues pour
empêcher lescomportements
anticoncurrentiels.
Lessauvegardes peuvent inclure
lesmesures ci-après: obligation
d'établir descomptabilités
distinctes pourlesservices
réglementés etlesservices non
réglementés; prescriptions en
matière deséparation
structurelle; règles visant àce
quel'exploitant deréseau
dominant accorde àses
concurrents l'accès auxréseaux
etservices publics detransport
destélécommunications et
l'usage decesréseaux et
services suivant desmodalités et
àdesconditions quinesoient
pasmoins favorables quecelles
qu'ils'accorde àlui-même ou
qu'ilaccorde àsesfiliales;
règles visant àassurer la
divulgation entemps opportun
desnormes etmodifications
techniques concernant les
réseaux publics detransport des
télécommunications.Lerésultat desnégociations
devrait inclure unaccord surdes
prescriptions minimales àmettre
enplace pourproscrire les
pratiques commerciales
anticoncurrentielles etpermettre
l'adoption demesures
préventives etcorrectives
appropriées.
Lesdisciplines spécifiques
relatives auxpratiques
anticoncurrentielles devraient
comprendre desmesures
concernant lessubventions
croisées, laparticipation croisée
aucapital etlesfusions, les
transactions entre parties liées,
lesarrangements d'exclusivité,
l'exclusion forcée dumarché par
lebiaisdel'intégration
verticale, lecontrôle
d'installations disponibles en
quantité limitée, lafixation de
prixabusifs etlespratiques
contractuelles quiontdeseffets
d'exclusion ouquilimitent
d'uneautre manière la
concurrence.
Surlesmarchés non
concurrentiels, lesbarèmes de
prixainsiquelesmodalités et
autres conditions deprestations
deservices doivent être
approuvés paruneautorité
indépendante.
Desmécanismes derecours
appropriés doivent également
êtremisenplace.Ilfautétudier plusà
fondlesquestions de
concurrence. Les
disciplines del'AGCS
sontfaibles àcetégard
(CE).
Unequestion
importante àexaminer
estcelledel'utilisation
abusive de
renseignements parles
exploitants dominants.
Dessauvegardes sont
nécessaires encequi
concerne l'utilisation
desrenseignements
sensibles d'unpoint de
vuecommercial
(Japon).
Lesquestions àtraiter
danslecadre
d'engagements
additionnels sontles
sauvegardes enmatière
decomptabilité, la
fixation destarifs etles
arrangements relatifs
aurespect desrègles, y
compris lapossibilité
pourunMembre de
demander àunautre de
prendre lesmesures
appropriées envertu de
salégislation avant de
recourir aumécanisme
derèglement des
différends del'OMC.
Lesquestions relatives
auxfournisseurs
dominantsS/NGBT/W/8
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(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
du27avril 1995
Sauvegardes enmatière de
concurrence (suite)dominants nesontpas
couvertes demanière
adéquate par
l'article VIII(quitraite
desmonopoles etdes
fournisseurs exclusifs
deservices) nipar
l'article IX(quiprévoit
desconsultations)
(Canada).
Lessauvegardes en
matière deconcurrence
concernent àlafoisles
règles habituelles dela
politique de
concurrence etdes
questions propres aux
télécommunications.
Parmi cesdernières, il
fautinclure le
problème dupartage de
renseignements avec
l'exploitant dominant
dansleprocessus
visant àassurer
l'interconnexion, les
servitudes etla
portabilité desnuméros
(Etats-Unis).S/NGBT/W/8
Page8Question Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
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(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
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Sauvegardes enmatière de
concurrence (suite)Lerésultat deces
négociations doitêtre
articulé surlabasedes
éléments spécifiques
desengagements
inscrits dansleslistes
oudanslecadre d'un
autre instrument
multilatéral
(Argentine).
Le"critère
d'équivalence" visant à
assurer laréciprocité
surlabasedela
nationalité d'un
fournisseur deservices
estcontraire au
principe NPF(Corée).S/NGBT/W/8
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(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Réunion informelle
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Transparence
Accès facile auxrenseignements
surtoutes lesmesures
d'application générale
pertinentes affectant lesservices
etlesfournisseurs deservices, y
compris pourcequiconcerne
lesaccords internationaux
pertinents, sousréserve de
sauvegardes contre la
divulgation derenseignements
confidentiels.Auxtermes del'article III,les
Membres sonttenus depublier
toutes lesmesures d'application
générale pertinentes. Cetarticle
nes'applique pasauxdécisions
affectant teloutelfournisseur
deservices (comme les
modalités etconditions d'octroi
delicences oud'interconnexion
dansuncasparticulier).
Ilestnécessaire declarifier les
rapports d'interaction entre le
paragraphe 4del'Annexe sur
lestélécommunications et
l'article IIIbis, quiexclut du
champ del'obligation de
transparence ladivulgation de
renseignements lorsqu 'elleserait
contraire àl'intérêt public ou
porterait préjudice àdesintérêts
commerciaux légitimes.
L'article IIIbis del'AGCS est
unedisposition générale qui
devrait l'emporter surle
paragraphe 4del'Annexe. Le
paragraphe 4del'Annexe
développe lesdispositions de
l'article IIIets'applique aux
tarifs ainsiqu'auxmodalités et
conditions d'accès etderecours
auxréseaux etservices publics
detransport des
télécommunications.Unprocessus transparent
concernant l'élaboration des
règles etlesplaintes estessentiel
pourlamiseenplace d'un
marché équitable oùs'exerce la
concurrence.
Lesobligations enmatière de
transparence énoncées à
l'article IIIdel'AGCS etdans
l'Annexe surles
télécommunications valent pour
lesmesures gouvernementales
d'application générale, quedes
engagements spécifiques aient
étéinscrits dansleslistes ou
non.
Desdisciplines plusspécifiques
sontnécessaires. Ces
disciplines voudraient queles
taxes d'interconnexion des
exploitants deréseau dominants
figurent dansdesbarèmes
publiés. Elles exigeraient aussi
que,lorsque desobjectifs
généraux, telsqueleservice
universel, affectent les
arrangements enmatière
d'interconnexion, lespolitiques
enlamatière soient examinées
danslecadre d'uneaction
collective etdemanière ouverte.Lesdispositions existantes sont
suffisantes.Lesaccords entre exploitants
concernant lesservices
terminaux devraient être
assujettis auxdispositions de
l'article IIIenmatière de
transparence, sauflorsque la
divulgation derenseignements
confidentiels serait contraire à
l'intérêt public ouporterait
préjudice àdesintérêts
commerciaux légitimes
(article IIIbis). Ilestdifficile
d'imaginer lesraisons pour
lesquelles ilserait porté
préjudice àcesintérêts
commerciaux légitimes.Lesdisciplines en
matière detransparence
sontsuffisantes, bien
qu'ilfaille clarifier la
relation entre
l'article IIIbis etle
paragraphe 4de
l'Annexe (CE).
Lesprocédures
réglementaires etles
critères pourl'octroi
delicences nesontpas
suffisamment couverts
parlesdispositions
relatives àla
transparence. Les
renseignements
concernant lestaxes de
répartition devraient
êtrepubliés
(Etats-Unis).
L'Australie souscrit à
laposition des
Etats-Unis (Australie).
Selon lanature du
régime dechaque pays,
certains accords
d'exploitation
internationaux etles
taxes derépartition
seront desmesures
assujetties aux
disciplines del'AGCS,
alors quedansd'autres
cascesaccords
n'entreront pasdansle
champ del'AGCS
(Canada).
Latransparence est
essentielle pourassurer
lanon-discrimination
(Argentine).S/NGBT/W/8
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Organes deréglementation
indépendants
Indépendance desfonctions de
réglementation parrapport aux
décisions desexploitants de
télécommunications debase.Riendansl'AGCS n'oblige les
Membres àadopter une
structure réglementaire
particulière.
LesMembres peuvent conserver
desorganes deréglementation
quinesontpasindépendants de
l'exploitant de
télécommunications àcondition
quelesmesures soient
compatibles avecl'article VI.
Lorsqu 'unfournisseur de
services viséàl'article VIIIest
aussi investi dupouvoir
réglementaire, onpeutpenser
queleMembre esttenudefaire
ensorte queleditfournisseur
n'abuse pasdecepouvoir.Lesdisciplines énoncées à
l'article VIetàl'article VIIIde
l'AGCS s'appliqueront dansdes
secteurs danslesquels des
engagements spécifiques ontété
contractés. Outre cesdisciplines
enmatière deréglementation,
l'engagement deveiller à
l'indépendance effective de
l'organe deréglementation
éliminerait lesrisques deconflit
d'intérêts. Detelsconflits sont
inévitables lorsque l'Etatest
propriétaire d'unexploitant de
réseau dominant etresponsable
desesrésultats financiers.
L'organe deréglementation doit
êtreenmesure dedéterminer de
manière équitable quels sontles
intérêts desentités demandant
l'interconnexion.Lafonction deréglementation
desservices de
télécommunication doitêtre
exercée parunorgane désigné
parl'Etat, distinct detoute
entité exploitante quifournit des
services aupublic.L'organe de
réglementation peut
fairepartie du
gouvernement pour
autant qu'ilnegèrepas
ninecontrôle
l'exploitant. Les
dispositions exigent
l'indépendance, nonla
séparation del'organe
deréglementation etle
gouvernement (CE).
L'AGCS netraite pas
cettequestion. Ilfaut
adopter uncadre
réglementaire pour
assurer lamiseen
place d'uneautorité
indépendante distincte
del'administration
publique ayant un
intérêt dansl'exploitant
deréseau public
(Etats-Unis).
Ildoityavoir une
certaine souplesse
permettant àchaque
paysd'adopter sa
propre structure
réglementaire interne.
Sil'autorité
réglementaire fait
partie du
gouvernement, etsile
gouvernement garde un
intérêt danslecapitalS/NGBT/W/8
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Organes deréglementation
indépendants (suite)d'unexploitant de
télécommunication, il
risque d'yavoir un
conflit d'intérêts.
L'organe de
réglementation est-il
alors réellement
indépendant (Canada).
Lespaysdevraient
garder unecertaine
souplesse dansleur
approche concernant la
réglementation dece
secteur, ycompris la
façonderéglementer la
concurrence, cequi
pourrait sefairesoit
avecuneloigénérale
surlaconcurrence soit
avecdesmoyens
détaillés spécifiques
pourchaque secteur
(Nouvelle-Zélande).
L'important estque
l'autorité réglementaire
soitimpartiale, cequi
n'implique pasqu'elle
soitindépendante. Les
structures
administratives de
certains payspeuvent
rendre difficile, danslaS/NGBT/W/8
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Organes deréglementation
indépendants (suite)pratique, une
indépendance
institutionnelle
complète, dumoins à
court terme
(Argentine).
L'essentiel est
d'assurer laséparation
entre lesdécisions
réglementaires etles
activités des
exploitants. Toutle
restedevrait relever du
système juridique des
Membres (Corée).S/NGBT/W/8
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Fréquences etnumérotage
Modalités etconditions de
l'allotissement etde
l'assignation desfréquences
radioélectriques etsystèmes de
désignation etd'assignation de
numéros auxfournisseurs de
télécommunications debase.Lesfréquences doivent être
alloties etlesnuméros decode
attribués d'unemanière
raisonnable, objective et
impartiale, conformément aux
paragraphes 1et2de
l'article VI.Ildoitexister une
possibilité derévision etde
mesures correctives, s'ilya
lieu.
Etant donné quel'accès aux
fréquences et/ou auxcodes de
numérotage estunecondition
préalable del'autorisation de
fournir desservices,
l'article VI:4c)estluiaussi
pertinent (prescription selon
laquelle lesprocédures de
licences nedoivent pasêtreen
soiunerestriction àla
fourniture d'unservice).Lesdispositions de
l'article VIsont
suffisantes (CE).
Ilfautclarifier
certaines questions,
comme laparité de
numérotage, quiexige
qu'unnouveau venu ne
soitpasdésavantagé
pourcequiestdu
nombre dechiffres à
composer (Etats-Unis).S/NGBT/W/8
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Normes ethomologation
Prescriptions techniques en
relation aveclesnormes pour
lesservices etfournisseurs de
services detélécommunication,
etnormes ethomologation pour
lematériel de
télécommunication.Lapublication desnormes en
temps utileesttraitée à
l'article IIIetauparagraphe 4
del'Annexe.
Leparagraphe 5f)ii)de
l'Annexe exige l'utilisation
d'interfaces techniques
spécifiées comme condition
d'accès etderecours aux
réseaux etservices publics de
transport des
télécommunications.
Leparagraphe 7del'Annexe
reconnaît l'importance des
normes internationales pour
assurer lacompatibilité et
l'interopérabilité desréseaux et
services detélécommunication à
l'échelle mondiale. Les
Membres sesontengagés à
promouvoir cesnormes dansle
cadre destravaux des
organismes internationaux
compétents.Lesdispositions sontsuffisantes.
Unfournisseur deservices doit
êtrelibredechoisir lesnormes
relatives àsonréseau interne,
maisilestlégitime delui
demander d'utiliser des
interfaces techniques spécifiées.
Lesnormes nedoivent pasfaire
obstacle aucommerce mais
doivent faciliter laconcurrence
enassurant autant quepossible
l'interconnectabilité et
l'interopérabilité desréseaux.
Lesnormes doivent être
élaborées surlabasedu
consensus, touslesparticipants
àunmarché national ayant la
possibilité deformuler des
observations.
Iln'yapasdansl'AGCS de
dispositions visant la
participation desfournisseurs de
services d'unautre Membre au
processus denormalisation.
Dans lescasoùcette
non-participation conduit à
l'adoption denormes qui,en
soi,restreignent lecommerce,
lesparagraphes 4et5de
l'article VIs'appliqueraient.S/NGBT/W/8
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Tarifs ettaxes derépartition
Prixperçuspourlesservices et
taxes utilisées pour régler les
comptes concernant la
transmission dutrafic
transfrontières entre deux
fournisseurs de
télécommunications debase.Iln'yariendansl'AGCS surle
chapitre delaréglementation au
niveau national destarifs oudes
coûts danslesecteur des
télécommunications. Aucune
disposition n'impose une
"orientation desprixparles
coûts" dansquelque secteur que
cesoit,bienqueletarifet
autres modalités ouconditions
deservice affectant l'accès etle
recours auxréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications soient
soumis àl'obligation de
transparence énoncée au
paragraphe 4del'Annexe.
Lestarifs imposés deleur
propre chefparlesentreprises
privées neconstituent pasdes
"mesures" d'unMembre etsont
donc endehors duchamp de
l'AGCS.Ilestimportant de
désagréger le
commerce
transfrontières des
services de
télécommunication; le
dégroupement estla
seule façond'assurer la
transparence du
système detaxes de
répartition. La
transparence etle
traitement NPFsont
deséléments essentiels
(Australie).
Pendant laphase de
transition envuedela
libéralisation,
l'orientation parles
coûts estjustifiée en
présence d'un
exploitant dominant.
Latransparence
concernant lestaxes de
répartition est
importante. Ilconvient
d'examiner encore la
question descoûts
(Etats-Unis).
Laquestion quisepose
iciestcellede
l'application du
principe de
non-discrimination
danssonsensleplus
large, ainsiquela
question delafixation
deprixorientés parles
coûts (Canada).S/NGBT/W/8
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Services terminaux
Services marchands queles
exploitants deréseaux se
fournissent mutuellement
lorsqu 'ilspermettent àun
exploitant d'avoir accès àleurs
réseaux ens'yraccordant au
planinternational .Leséléments marchands des
télécommunications debase
devraient êtrereconnus entant
quetelsetilsdevraient faire
l'objet dedisciplines
commerciales convenues.
Lessystèmes existants detaxes
derépartition etderèglement
pourlepaiement desservices
terminaux, joints àla
concentration ducapital età
uncontrôle persuasif du
gouvernement, conduisent àla
fixation arbitraire detaxes
supérieures auxcoûts etàune
discrimination.
L'accroissement dela
concurrence, sansl'application
desdisciplines prévues par
l'AGCS aucadre existant,
n'imposera pasàelleseule une
réforme dusystème detaxes
derépartition.
Ilyapeudechances queles
accords entre exploitants soient
compatibles avecles
dispositions del'article II
relatives autraitement NPFen
raison dusystème defixation
deprixdifférenciés appliqué
danslecadre decesaccords.
Sicesaccords sontmaintenus,
ilfaudra peut-être êtreles
inscrire dansleslistes entant
qu'exemptions desobligations
énoncées àl'article II.S/NGBT/W/8
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Services terminaux (suite) Lesdispositions del'article III
relatives àlatransparence sont
applicables àtouslesaspects
desservices terminaux.
L'article IIIbis traite des
renseignements confidentiels
enrapport avecl'intérêt public
etlesintérêts commerciaux
légitimes, bienqu'ilsoit
difficile d'envisager des
circonstances danslesquelles il
pourrait êtreporté préjudice
auxintérêts commerciaux
légitimes.
L'article VIIIrelatif aux
monopoles etauxfournisseurs
exclusifs deservices est
applicable ausecteur etpermet
degarantir queces
fournisseurs n'agissent pasde
manière incompatible avec
l'article IIetavecles
engagements spécifiques.
L'article IXestégalement
pertinent; ilprévoit des
consultations ausujetdes
pratiques commerciales dont
onconsidère qu'elles
restreignent laconcurrence et
lecommerce.S/NGBT/W/8
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Services terminaux (suite) Lorsqu 'ilsprennent des
engagements spécifiques, les
Membres doivent inscrire dans
leurs listes leslimitations
quantitatives concernant
l'accès etlesdérogations àla
règle dutraitement national
conformément aux
articles XVIetXVII. On
pourrait inscrire lesservices
terminaux dansleslistes en
créant unsous-secteur pour
cesservices ou,demanière
indirecte, enconvenant queles
modes 1et2couvriraient par
définition lesservices
terminaux. Lesmesures ne
relevant pasdesarticles XVI
ouXVII pourraient être
adoptées entant
qu'engagements négociés et
inscrites dansleslistes autitre
del'article XVIII
(engagements additionnels).
Silesengagements spécifiques
n'étaient pasinscrits dansles
listes, ilserait difficile de
prétendre queleGroupe de
négociation surles
télécommunications debase
aurait traité demanière
adéquate lesservices
terminaux.S/NGBT/W/8
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Servitudes etplanification
Conditions régissant la
construction etl'installation
d'infrastructures de
télécommunication.Lesdroits desMembres de
réglementer l'installation
d'infrastructures de
télécommunication sontprotégés
parlesparagraphes 1,2,4et5
del'article VI,pourautant que
cesprescriptions reposent sur
descritères objectifs et
transparents etnesoient pasplus
rigoureuses qu'iln'est
nécessaire.
Ilapparaît difficile d'élaborer en
détail cesprincipes généraux
avant d'avoir engagé un
programme detravail sur
l'article VI.
Néanmoins, ilyacertaines
limites àlapossibilité offerte à
unMembre derefuser des
servitudes pourlaconstruction
d'infrastructures d'unemanière
quiannule desavantages en
relation avecdesservices de
télécommunication utilisant des
installations.S/NGBT/W/8
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Service universel/public
Obligation, explicite ou
effective, demettre lesservices
àladisposition dupublic en
général, c'est-à-dire àdesprix
abordables pourl'ensemble de
lapopulation, indépendamment
delaviabilité commerciale.LesMembres onttoute latitude
pourréglementer les
télécommunications debaseen
tenant compte desobligations de
service universel/public comme
bonleursemble, pourvu quela
réglementation soitconforme
auxparagraphes 1et2de
l'article VI,etéventuellement
auxparagraphes 3,4et5de
l'article VI.
Leparagraphe 5del'Annexe
énumère limitativement les
raisons autorisant lesMembres à
restreindre l'accès etlerecours
auxréseaux etservices publics
detransport des
télécommunications, qui,
cependant, doivent être
interprétées danslesensdes
dispositions del'article VI.Ilestnécessaire de
clarifier lesobligations
del'exploitant
dominant encequi
concerne leservice
universel. Ilfautaussi
examiner plusàfond
comment traiter le
service universel et
quelle estsarelation
aveclatransparence et
l'entrée surlemarché
(Inde, Maroc, Corée).
L'expérience des
Etats-Unis montre que
lorsque laconcurrence
aétéintroduite, le
service universel aété
amélioré (Etats-Unis).
L'argument des
Etats-Unis estvalable
lorsque latélédensité
estélevée. Toutefois,
leGroupe doit
examiner lamiseen
oeuvre del'objectif de
service universel dans
lespaysen
développement oùla
télédensité estfaible
(Inde).S/NGBT/W/8
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Service universel/public (suite) Ilfautmettre l'accent
surlesmoyens de
financer leservice
universel. Ce
financement doitêtre
transparent et
compatible avec
l'Accord (Australie).
Lesapproches
possibles concernant
leservice universel
sontlessuivantes:
i)spécification des
domaines
d'exploitation rentables
etnonrentables; et
ii)établissement d'un
fonds ouarrangements
prévoyant des
contributions (Japon).