ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/43
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1124)
INDONESIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________INDONESIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires Mesures concernant lesbanques
encoentreprise, d'origine
nationale ouétrangère, eten
vertu desquelles l'accès d'une
banque étrangère enIndonésie
estautorisé àtitrederéciprocité
(conformément aux
articles 14(3)desdécrets
n220/KMK.017/1993 du
Ministère desfinances, endate
du26février 1993)
Encequiconcerne lesbanques
encoentreprise, lesautorisations
nepeuvent êtreaccordées qu'aux
banques étrangères depays qui
appliquent despolitiques de
réciprocité auxbanques
indonésiennesTous lespays quiappliquent des
politiques deréciprocité aux
banques indonésiennesIndéfinie Garantir l'égalité detraitement
auxbanques indonésiennes qui
souhaitent établir dessuccursales
àl'étranger
Mouvement de
personnel
(travailleurs
semi-qualifiés)Lespostes subalternes sont
réservés auxcitoyens
indonésiens. Selon lapolitique
dugouvernement, des
dérogations limitées peuvent être
accordées auxcitoyens de
certains pays.Desressortissants dela
Malaisie, deSingapour, du
Brunéi Darussalam, de
Papouasie-Nouvelle-Guinée et
d'Australie sesontvuaccorder
unaccès limité àdespostes
subalternesIndéfinie Comme ledéveloppement dela
région aétéentrepris, ilaété
décidé, pour confirmer ce
programme, d'accorder unaccès
limité àdespostes subalternes à
descitoyens d'unnombre limité
depays
GATS/EL/43
Page1INDONESIE (suite)GATS/EL/43
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services de
construction (projets
financés parl'Etat)Mesures depréférence pour le
choix desadjudicataires dans les
appels d'offres internationauxLesressortissants duBrunéi
Darussalam, delaMalaisie, des
Philippines, deSingapour etde
laThaïlande sevoient accorder
untraitement spécialCesmesures resteront en
vigueur aussi longtemps queles
traités del'ANASEL'application depréférences aux
entrepreneurs del'ANASE
favorise l'extension destravaux
publics, desconstructions
industrielles etdu
développement économique de
larégion del'ANASE