RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/15
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1945)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LECOSTA RICA
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
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I. Enquête
1. Dequelle manière l'avisdestiné àinformer toutes lesparties intéressées sera-t-il publié pour
cequiestdel'ouverture d'uneenquête?
2. Dequelle manière lesautorités assureront-elles auximportateurs, auxexportateurs etautres
parties intéressées lesmoyens deprésenter deséléments depreuve etleurs vuesconformément au
paragraphe 1del'article 3del'Accord surlessauvegardes? Desauditions publiques auront-elles lieu?
II. Application ouprorogation demesures desauvegarde
3. Auxtermes del'article 51c)duRèglement centraméricain relatif auxpratiques commerciales
déloyales etauxmesures desauvegarde (ci-après dénommé "leRèglement"), ladurée maximale des
mesures desauvegarde quechaque payspartie auTraité général d'intégration économique del'Amérique
centrale peutappliquer desonpropre chefestde30jours. Cedélaipourrait êtreprorogé surdécision
duConseil tarifaire etdouanier centraméricain (ci-après dénommé "leConseil"), quiestconvoqué
après l'introduction delamesure desauvegarde conformément àl'article 54duRèglement.
4. Parailleurs, leparagraphe 2del'article 12del'Accord surlessauvegardes dispose queles
Membres del'OMC quiprojettent d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde, doivent
communiquer dansleurnotification auComité dessauvegardes touslesrenseignements pertinents,
ycompris ladurée probable delamesure.
Compte tenudecequiprécède:
i) Nous croyons comprendre que, lorsque leCosta Rica applique unemesure de
sauvegarde, lapériode probable oupériode initiale dontilestquestion auparagraphe 1
del'article 7del'Accord surlessauvegardes n'excède pas30jours. Est-ce exact?
ii) Dequelle manière lesenquêtes prévues auparagraphe 2del'article 7del'Accord sur
lessauvegardes seront-elles menées encasdeprorogation delamesure desauvegarde
surdécision duConseil conformément àl'article 51c)duRèglement?
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III. Définition dela"branche deproduction nationale"
5. Pourrait-on considérer les"25pourcentdelaproduction nationale" dontilestquestion à
l'article 44duRèglement comme une"proportion majeure delaproduction nationale totale" dansle
cadre duparagraphe 1c)del'article 4del'Accord surlessauvegardes?