RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
16octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2961)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION CONFORMEMENT AL'ARTICLE 28,1,A)DES
SUBVENTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD
CHILI
Supplément
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du8septembre 1995.
_______________
Suite ànotre communication distribuée souslacoteG/SCM/N/2/CHL, j'ail'honneur devous
communiquer lestextes deloissuivants:
1. Loin18.480portantétablissementd'unsystèmesimplifiéderemboursementdesdroits
dedouane auxexportateurs.
2. Loin18.483portantétablissementdunouveaurégimejuridiqueapplicableàl'industrie
automobile.
3. Loin18.634 portant établissement d'unsystème depaiement différé desdroits de
douane, decrédit d'impôt etd'autres avantages àcaractère fiscal.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Loin18.480
Ministère desfinances
Texte publié le19décembre 1985
Ilestcrééunsystème deremboursement desdroits quifontmonter lecoûtdesfacteurs de
production desproduits d'exportation mineurs nontraditionnels (publié auJournal officiel n32.351
du19décembre 1985).
LaJunte dugouvernement delaRépublique duchiliaapprouvé leprojet deloici-après:
Article premier: Ilestcrééunsystème simplifié deremboursement desdroits quifontmonter
lecoûtdesfacteurs deproduction deproduits d'exportation mineurs nontraditionnels.
Leremboursement estde10pourcent, 5pourcentou3pourcentdelavaleur desproduits
exportés d'origine nationale considérés, selon lesrègles énoncées ci-après. Aceteffet, lavaleur des
produits exportés s'entend delavaleur f.a.b. delamarchandise, noncompris lescommissions outous
autres fraisdéductibles duproduit finaldelatransaction d'exportation, endollars EUautauxdechange
fixéconformément àl'article 122duRèglement douanier.
Lesfacteurs deproduction d'origine nationale oudéclarés pourlamiseàlaconsommation,
destinés àlafabrication, àlatransformation ouàlaproduction deproduits exportés, même sicesderniers
nesontpasadmis aubénéfice duremboursement, ouvrent droit pourl'exportateur auremboursement
viséauparagraphe précédent calculé surlabasedelavaleur nettefacturée desfacteurs deproduction
considérés, après l'exportation. LeDirecteur régional oul'Administrateur desdouanes détermine,
àlademande del'exportateur, lavaleur nettedesfacteurs deproduction incorporés auproduit exporté
ouservant directement àsaproduction, conformément auxprescriptions, modalités, procédures et
systèmes decontrôle fixésparleDirecteur desdouanes. Leremboursement concernant lesfacteurs
deproduction considérés estincompatible avectoutautre système derestitution dedroits dedouane
quelqu'ilsoitetlesmarchandises quinesontpasvisées parlerégime prévu danslaLoin18.708
nesontpasnonplusadmises àbénéficier decesystème. Pour lesmarchandises quinesontpas
entièrement fabriquées danslepaysàpartir defacteurs deproduction d'origine nationale, lesfacteurs
deproduction déclarés pourlamiseàlaconsommation visés dansleprésent article doivent répondre
auxprescriptions énoncées aupremier paragraphe del'article 5.
Leremboursement s'applique àtoutes lesmarchandises visées parlaprésente loijusqu'àla
dated'entrée envigueur delalisteprévoyant qu'ellessontexclues decerégime conformément aux
articles 2,3et4ci-après.
Lesexportateurs peuvent renoncer, entièrement ouenpartie, àbénéficier durégime prévu
dans laprésente loi,mais doivent l'indiquer expressément dans ladéclaration d'exportation
correspondante.
Article 2:Sontadmises àbénéficier duremboursement prévu àl'article premier toutes les
marchandises exportées d'origine nationale figurant surleTarif douanier àladated'acceptation de
ladéclaration d'exportation parleService desdouanes, soumises àcerégime au31décembre 1990.
Sontégalement admises aubénéfice delaprésente loilesmarchandises exportées d'origine
nationale figurant surletarifdouanier àladated'acceptation deladéclaration d'exportation émise
parleService desdouanes etexclues decerégime au31décembre 1990, pourautant quelavaleur f.a.b.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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desexportations parposition tarifaire, compte tenudeleurclassification àladated'acceptation de
ladéclaration enquestion, aitété,en1990, égale ouinférieure à5millions dedollars EU,selon
l'attestation duService desdouanes.
Letauxderemboursement applicable auxmarchandises définies danslesparagraphes précédents
ainsiquelemontant desexportations visées, sontlessuivants:
a) 10pourcentpourlesmarchandises exportées en1990, parposition tarifaire, pourun
montantégalouinférieurà10millionsdedollarsEUf.a.b.selonl'attestationduService
desdouanes;
b) 5pourcentpourlesmarchandises exportées en1990, parposition tarifaire, pourun
montant supérieur à10millions dedollars EUf.a.b., mais égalouinférieur à
15millions, selon l'attestation duService desdouanes.
c) 3pourcentpourlesmarchandises exportées en1990, parposition tarifaire, pourun
montant supérieur à15millions dedollars EUf.a.b., etégalouinférieur à18millions
selon l'attestation duService desdouanes.
Lesmontants indiqués auxalinéas a),b)etc)sontajustés chaque année surlabasedel'indice
desprixmoyens ducommerce extérieur, selon attestation delaBanque centrale, 1990 étantl'année
deréférence, etservent àétablir lalisteannuelle d'exceptions prévues àl'article 3.
Article 3:LeMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction publie chaque
année avant le31mars undécret contresigné parleMinistère desfinances quicontient lalistedes
marchandises exclues decerégime, classées d'après lespositions tarifaires existantes aumoment de
sonétablissement, àsavoir:
a) lesmarchandises qui,conformément audeuxième paragraphe del'article 2,nesont
pasadmises aubénéfice delaprésente loi;
b) lesmarchandises qui,conformément àl'article 2,nepeuvent pasbénéficier du
remboursement de10pourcent, 5pourcentet3pourcentparce quelavaleur des
exportationscorrespondantes,aucoursdel'annéecivileprécédente,adépasséleplafond
de10millions,15millionset18millionsdedollarsEU,aprèsajustementconformément
auxdispositions dudernier paragraphe del'article 2.
Pourront êtreajoutés àcetteliste:
1) lesmarchandises correspondant àdesprojets d'investissement destinés àlaproduction
deproduits d'exportation d'unmontant deplusde10millions dedollars EU,après
ajustement conformément auxdispositions dudernier paragraphe del'article 2;
2) lesmatières premières ouautres facteurs deproduction quiconstituent l'élément
principal deproduits exportés nonvisésparlerégime institué envertu delaprésente
loi.Unedemande motivée, démontrant quelavaleur delamatière première oudes
facteurs deproduction dontondemande l'exclusion représente 10pourcentaumoins
delavaleur f.a.b. duproduit finalexporté, devra doitêtreadressée àcettefinau
Ministère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction. Enoutre, pour
quelamatière première oulefacteur deproduction considérés cessent debénéficier
durégime prévu danslaprésente loi,lavaleur delamatière première oudufacteur
deproduction incorporé au(x) produit(s) final(s) exporté(s) devra représenter,G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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individuellement oucollectivement, 20pourcentaumoins delavaleur desventes de
ladite matière première oudufacteur deproduction considérés surlemarché intérieur
aucours desdeuxannées civiles précédant ladatedelademande;
3) lesmarchandises relevant depositions tarifaires existant aumoment del'établissement
delalistepourlesquelles lavaleur moyenne desexportations, aucours destroisannées
civiles précédentes, après ajustement conformément auxdispositions dudernier
paragraphe del'article 2,n'apasaugmenté dansdesproportions supérieures à1,5fois
l'augmentation moyenne duproduit intérieur brutpendant lamême période multipliée
par1,5.
Touteslesdéclarationsd'exportationconcernantlesmarchandisesinscritessurlalisted'exceptions
donnent droitauremboursement siellesontétéacceptées parleService desdouanes avant lapublication
dudécret prévoyant l'exclusion desproduits considérés.
Article 4:Nonobstant lesdispositions del'article 3,leMinistère del'économie, du
développement etdelareconstruction peut, pardécret suprême publié selon lesmodalités définies au
premier paragraphe del'article 3,allonger àtoutmoment leslistes d'exceptions euégard àunproduit
déterminé s'ilestdémontré quelesconditions énoncées auxalinéas 1et2del'article 3relatives à
l'adjonction denouvelles exceptions sontremplies.
Article 4bis: Auxfinsdel'établissement deslistesd'exceptions visées àl'article 3delaprésente
loi,laDirection desdouanes communique chaque année auMinistère del'économie, dudéveloppement
etdelareconstruction, lavaleur desfacteurs deproduction exportés, avecindication deposition tarifaire
correspondante, quiontétéadmis àbénéficier duremboursement conformément auxdispositions du
troisième paragraphe del'article premier. Pour déterminer s'ilyalieud'exclure dubénéfice du
remboursement lesfacteurs deproduction considérés, leMinistère del'économie, dudéveloppement
etdelareconstruction faitlasomme desmontants quiluiontétécommuniqués parlaDirection des
douanes.
Article 5:Sontréputés d'origine nationale auxfinsdelaprésente loilesproduits fabriqués
entièrement danslepaysàpartir defacteurs deproduction nationaux, ainsiqueceuxdanslafabrication
desquels entrent desmatières premières, desarticles demi-finis oudesparties oupièces détachées
importés dontlavaleur c.a.f. nereprésente pasplusde50pourcentdelavaleur f.a.b. duproduit
destiné àl'exportation etquin'ontpassubiaucours deleurfabrication unetransformation quienfasse
unproduit différent, classé dansletarifdouanier sousuneposition différente decelledu(des) élément(s)
importé(s).
Sontégalement réputés d'origine nationale lesproduits durègne minéral, végétal etanimal
extraits, moissonnés ourécoltés, nésetélevés danslepays, ycompris lesanimaux chassés etpêchés
surleterritoire national.
Pourlesmarchandises dontlaqualité d'origine estdifficile àétablir, l'Administration fiscale
peutdéfinir aupréalable celles pourlesquelles uncertificat d'origine doitêtreexigé; lecertificat
d'origine estdélivré parl'organisme compétent quiseradésigné àcettefinpardécret duMinistère
del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction contresigné parleMinistère desfinances.
Article 5bis: Nepeuvent bénéficier dusystème simplifié deremboursement:
a) Lesexportations demarchandises auxquelles ontétéincorporés desfacteurs de
production étrangers importés aubénéfice demécanismes douaniers prévoyant la
suspension oularestitution dedroits dedouane, oudefranchises douanières spéciales.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Toutefois, cette restriction nes'applique pasauxmarchandises auxquelles ontété
incorporés desfacteurs deproduction importés bénéficiant d'unrégime tarifaire
préférentiel négocié danslecadre duTraité deMontevideo de1980, oud'unautre
traité dûment ratifié prévoyant desrégimes tarifaires préférentiels.
b) Lesexportations visées parlaLoin18.483 ouadmises àbénéficier durégime qu'elle
prévoit.
c) Lesexportateurs quiontexporté àtitreindividuel, aucours des12moisprécédents,
unemarchandise admise àbénéficier duremboursement de10pourcentpourune
position tarifaire donnée, pourlapartie deleursexportations quidépasse 10millions
dedollars EUf.a.b. après ajustement. Au-delà decemontant, ilsbénéficient
automatiquement duremboursement de5pourcentprévu àl'article 2delaprésente
loi.
Lesmarchandises exportées parunmême bénéficiaire pouruneposition tarifaire donnée
nepeuvent pasbénéficier d'unremboursement pourlapartie desexportations qui
dépasse 15millions dedollars EUf.a.b. après ajustement, sicemontant estatteint
aucours des12moisvisés auparagraphe précédent. Au-delà decemontant, ilssont
admisautomatiquementàbénéficierduremboursementde3pourcentprévuàl'article2
delaprésente loi.
Nesontpasnonplusadmis àbénéficier duremboursement lesexportateurs qui,pris
individuellementaucoursdelapériodeindiquéeauxparagraphesprécédents,ontexporté
àtitreindividuel desmarchandises admises àbénéficier durégime institué dansla
présente loi,pourlapartie deleursexportations quidépasse 18millions dedollars EU
(valeur f.a.b.), après ajustement.
f) Lesexportationsdeproduitsdessous-positions41.01.01.00,41.01.02.00et41.01.03.00
duTarif douanier.
Article6:Lesexportateursdoiventprésenterleurdemandederemboursementàl'Administration
fiscale, accompagnée despièces suivantes:
a) Unepreuve suffisante pourl'Administration fiscale duprixobtenu pourlamarchandise
exportée. L'administration fiscale peutcontester ceprixsi,d'après leschiffres fournis
parleService desdouanes, ils'avère supérieur auprixcourant delamarchandise
considérée surlemarché international.
b) Unedéclaration sousserment attestant quelamarchandise exportée estd'origine
nationale selon ladéfinition donnée danslaprésente loietqu'ellenefigure passur
lalisteétablie conformément àl'article 3etnecorrespond pasauxcasénoncés à
l'article 5bis.
Leremboursement esteffectué parchèque émis parl'Administration fiscale àl'ordre de
l'exportateur etilestremis àl'exportateur danslescinqjours ouvrables quisuivent laréception de
lademande visée auparagraphe précédent.
Pourprésenter lademande deremboursement àl'Administration fiscale, l'exportateur dispose
d'undélaide120jours àcompter del'échéance dudélairelatif auversement desdevises afférentes
auxexportations pourlesquelles ildemande àbénéficier durégime considéré.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Sil'Administration fiscale rejette unedemande deremboursement dedroits viséàl'article
premier, lesintéressés peuvent solliciter leréexamen del'affaire parleTrésorier général quiprend
unedécision endernier ressort quant àl'acceptation ouaurejetdeladite demande, après avoir pris
l'avisd'unecommission technique composée d'unreprésentant duMinistère del'économie, du
développement etdelareconstruction quiexerce lesfonctions dePrésident, d'unreprésentant duService
desdouanes etd'unreprésentant delaBanque centrale. LaCommission rendsadécision dansundélai
de60jours àcompter deladateàlaquelle sonavisaétésollicité. Elledoitprendre encompte les
renseignements quiluiontétécommuniqués etlesarguments desintéressés.
Lesmembres delaCommission technique sontnommés surproposition del'entité qu'ils
représentent, envertu d'unarrêté duMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction
quiestpublié auJournal officiel.
Article 7:Quiconque bénéficie indûment duremboursement viséparlaprésente loipouravoir
fourni defauxrenseignements surleplanmatériel outhéorique estpassible d'unepeine deprison et
d'uneamende équivalant autriple dessommes perçues.
Sanspréjuger decequiprécède, s'ildétermine queleremboursement aétéindûment perçu,
leService desdouanes émetunavisderestitution. Lemontant delarestitution estajusté enfonction
desvariations enpourcentage del'indice desprixàlaconsommation entre lemois précédant celui
oùleremboursement aétéeffectivement encaissé etlemois précédant sarestitution. Lesavissont
exécutoires etlarestitution sefaitconformément auxrègles deprocédure duCode desimpôts. Le
Service desdouanes doitrendre unavisdansundélai detroisansàcompter dumoment oùle
remboursement aétéencaissé. Cette forme d'avisestsujette àappel, conformément auxdispositions
del'article 132duRèglement douanier. Iln'estpasnécessaire d'avoir restitué lasomme remboursée
pourfaireappel.
Article8:Lesdépensesafférentesauxremboursementsprévusdanslaprésenteloisontimputées
surunposte nouveau dontleplafond n'estpasfixé,quiestinscrit danslaLoidefinances.
Article9:Ilestouvert,sousleposte50-01-03-25-31dubudgetactuel,unerubrique008intitulée
"Remboursement simplifié desdroits auxexportateurs". Monnaie nationale (1milliard dedollars).
JOSÉ T.MERINO CASTRO. FERNANDO MATTHEI AUBEL. RODOLFO STANGE
OELCKERS. CÉSAR RAÚLBENAV ÍDESESCOBAR.
Texte approuvé etsigné envuedesapromulgation entantqueloidelaRépublique.
Pourenregistrement àl'Inspection générale, publication auJournal officiel etinsertion dans
leRecueil officiel del'Inspection générale.
Santiago, 17décembre 1985, AUGUSTO PINOCHET UGARTE. Hernán Büchi, Ministre
desfinances. Pour leMinistre del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction, Jorge
Valenzuela.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page7
Loin18.483
Ministère desfinances
Texte publié le28décembre 1985
Dernière modification: Loin19.090
Ilestinstitué unnouveau régime juridique applicable àl'industrie automobile.
LaJunte aapprouvé leprojet deloici-après.
Article premier: Auxfinsdelaprésente loi:
a) "Partie oupièce détachée" s'entend detoutélément duvéhicule qui,isolément, nepeut
pasremplir l'usage auquel ilestdestiné.
b) "Ensemble" s'entend d'ungroupe departies oudepièces détachées, liéessurleplan
fonctionnel etmatériel, pouvant entantquetelêtreséparé duvéhicule danslequel il
remplit unefonction déterminée.
c) "Elément" s'entend departies oudepièces détachées, oud'ensembles automobiles.
d) "Eléments" d'origine nationale s'entend desparties, pièces détachées etensembles
fabriquésdanslepaysparlesindustriesauxiliairesinscritesauRegistreviséàl'article8,
danslesquels lavaleur c.a.f. desintrants importés incorporés auxéléments fabriqués
danslepaysestégale ouinférieure à30pourcentduprixmoyen degroshorstaxe
surlemarché intérieur duproduit finalet/ou égale ouinférieure à50pourcentde
lavaleur moyenne desventes àl'extérieur.
e) "Eléments facultatifs" s'entend d'accessoires fournis généralement parlesfabricants
contre unsupplément parrapport auxprixfigurant surlalistedeprix,quinefigurent
pasnécessairement dansledescriptif.
f) "Descriptif" s'entend delalistedesparties oupièces détachées, ensembles etmatériaux
quifontpartie d'unvéhicule, portant unnuméro etaccompagné d'unedescription en
espagnol quiprécise lepoids dechaque élément; lepourcentage dupoids dechaque
élément parrapport aupoids totalduvéhicule prêtàêtremisencirculation, sans
carburant; lavaleur sortie usine d'origine; etlepourcentage delavaleur dechaque
élément parrapport àlavaleur duvéhicule complet sortie usine d'origine etprêtà
êtremisencirculation, sanscarburant. Lasomme delavaleur detousleséléments
dudescriptif pluslavaleur desopérations d'assemblage ycompris lesoudage, le
polissage etlapréparation envuedelapeinture, doitêtreégale àlavaleur duvéhicule
complet sortie usine d'origine prêtàêtremisencirculation etsanscarburant, destiné
àl'exportation àpartir del'usine d'origine, enmonnaie convertible.
g) "Exportations" s'entend desventes àl'étranger d'éléments d'origine nationale énumérés
dansledescriptif,queceux-cifassentounonpartied'ensemblesautomobilesentièrement
démontés.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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h) "Industrie terminale" s'entend del'entreprise inscrite auRegistre viséàl'article 2de
laprésente loiquiprocède aumontage ouàl'assemblage desvéhicules automobiles.
i) "Industrie auxiliaire" s'entend del'entreprise inscrite auRegistre viséàl'article 8qui
fournit deséléments d'origine nationale àl'industrie terminale.
j) "Valeur normale d'origine" s'entend duprixdevente àl'exportation duvéhicule,
déductionfaitedelamargedecommercialisationdudistributeuretdesimpôtséventuels,
lesquels doivent êtreinclus danslesprixfigurant surlaliste.
k) "Teneur enproduits nationaux" s'entend delapartdeséléments d'origine nationale,
ycompris leprocessus defabrication oud'assemblage duvéhicule, danslavaleur sortie
usined'origineauxfinsd'exportationduvéhiculecomplet,prêtàêtremisencirculation,
sanscarburant.
l) "Véhicule complètement démonté" s'entend d'unensemble entièrement enpièces
détachées, ycompris lacarrosserie, nonsoudé, faitdepièces prêtes àêtreassemblées
etquisecomposent entre autres, desprincipaux blocs suivants: moteur, système
électrique, transmission, direction, suspension, freins etcarrosserie.
m) "Véhicule semi-démonté" s'entend d'unensemble dontunepartie deséléments sont
enpièces détachées, auxquels onajoute deséléments d'origine nationale, inscrit sur
leRegistre viséàl'article 8.
n) "Véhicule complètement monté" s'entend d'unvéhicule automobile terminé, prêtà
êtremisencirculation, monté danslepaysd'origine ouauChili, selon lecas.
ñ) "Véhicules nonutilisés" s'entend desvéhicules qui,parrapport àladatedel'acceptation
deladéclaration d'importation parleService desdouanes, sontdesmodèles delamême
année oudel'année suivante.
Parailleurs, sontconsidérés comme nonutilisés lesvéhicules dumodèle del'année précédant
l'année d'acceptation deladéclaration d'importation parleService desdouanes, pourautant
queladated'acceptation nesoitpaspostérieure au30avrildel'année suivant celleoùlemodèle
aétéconstruit.
o) "Programme dedéveloppement desexportations" s'entend d'unprogramme quiapour
objet defaireensorte quel'augmentation desexportations annuelles, àcompter de
1991, soitsupérieure àlamoyenne desexportations effectuées en1989 et1990. Le
programme prévoit l'octroi auxindustries terminales d'uneprorogation deladurée
del'avantage fiscal prévu àl'article 10.
p) "Surcroît d'exportation" s'entend deladifférence entre lavaleur desexportations
effectuées paruneindustrie terminale aucours d'uneannée donnée etlavaleur moyenne
desexportations effectuées parlamême industrie en1989 eten1990.
q) "Surcroît decrédit d'impôt" s'entend deladifférence entrelemontant annuel ducrédit
d'impôt autitredelateneur enproduits d'origine nationale accordé àuneindustrie
terminale quiparticipe auProgramme dedéveloppement desexportations etlemontant
ducrédit d'impôt quiluiaurait étéattribué sanscelaaucours delamême année.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Article 2:Lesindustries terminales visées parlaprésente loidoivent êtreinscrites surles
registres delaCommission del'automobile etremplir lesformalités ci-après àceteffet:
a) Enregistrer leursmarques exclusives oucelles qu'ellesexploitent souscouvert d'une
licence defabrication laquelle peutaussi prévoir l'octroi d'uneassistance technique
àceteffet.
b) Indiquer sielless'implantent entantqu'entreprises demontage oud'assemblage de
véhicules complètement démontés ousemi-démontés.
c) Présenter leursprogrammes annuels defabrication auxfinsd'examen, demodification
ouderéexamen périodique. Cesprogrammes doivent comporter undescriptif complet
duvéhicule etdumodèle quidoitêtremonté dans lepays. Pour lesensembles
semi-démontés, lesentreprises doivent présenter leurprogramme deproduction en
précisant l'ensemble depièces quiseramonté danslepays, parmodèle.
d) Déclarer siellesvontadhérer auprogramme dedéveloppement desexportations.
Article 3:Pourl'importation departies oudepièces détachées oud'ensembles destinés àdes
finsdemontage et/ou d'assemblage, lesindustries terminales visées àl'alinéa h)del'article premier
acquittent undroit advalorem de11pourcentenlieuetplace desdroits prévus ouquipourraient
l'êtredansleTarif douanier.
Lesentreprises disposent d'undélaide60jours maximum àcompter deladateoùlesproduits
sontdéclarés pourlamiseàlaconsommation danslepayspouracquitter cedroitetdoivent souscrire
unbillet àordre d'unmontant équivalant àladette correspondante. Cemontant estexprimé en
dollarsEUetrégléenmonnaielocale,autauxdechangefixéconformémentàl'article122duRèglement
douanier.
LeSecrétariat exécutif delaCommission del'automobile vérifie lesaspects techniques des
rapports concernant lesimportations etlesexportations desentreprises automobiles terminales entrant
danslecadre desprogrammes envigueur, etiltientcompte delateneur enproduits d'origine nationale
pourfixerlemontant dedevises àaccorder etautoriser lepaiement desdroits dedouane selon les
modalités indiquées auparagraphe précédent.
Nonobstant lesdispositions desparagraphes précédents, lesimportations d'automobiles
entièrement démontées etsemi-démontées effectuées parlesindustries terminales encontrepartie des
exportations d'éléments d'origine nationale desindustries auxiliaires effectuées ouprévues danslecadre
desprogrammes approuvés parlaCommission del'automobile, sontexemptées dupaiement totalou
partiel desdroits advalorem lorsque lesexportations considérées ontlieudansundélaide12mois
avant ouaprès ladatedel'authentification deladéclaration d'importation. Siteln'estpaslecas,la
Commission del'automobile, quiestchargée des'enassurer, avise leService desdouanes quiperçoit
lesdroits correspondants àlapartie desimportations quin'apasfaitl'objetd'unecontrepartie, lesquels
sontréglés conformément auxdispositions duDécret-loi n1.032 de1975.
S'agissant d'approuver lesprogrammes decontrepartie, laCommission del'automobile doit
prendre encompte lavaleur sortie usine desautomobiles entièrement démontées ousemi-démontées
parrapport àlavaleur sortie usine deséléments d'origine nationale incorporés parlesindustries
terminales etlesindustries auxiliaires etaccorde cetavantage pourlesimportations jusqu'àconcurrence
d'unmontant équivalant àlavaleur desexportations effectuées danslesdélais prévus.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Lesprixsortie usine sontlesprixindiqués dansledescriptif, àdéfaut, ilssontfixés parla
Commission del'automobile.
Article 4:Pourlafabrication d'éléments automobiles, lesindustries auxiliaires importent les
matières premières, parties oupièces détachées finies ousemi-finies auxconditions prévues dansle
Tarif douanier, sanspréjuger leurdroit d'appliquer lesdispositions tarifaires générales applicables
auxexportations.
Article 5:L'importation devéhicules complètement montés etdevéhicules complètement
démontés ousemi-démontés, estassujettie àundroitadvalorem de11pourcent,enlieuetplace des
droits prévus dansleTarif douanier ouquipourraient l'être.
Lesservices desdouanes taxent lesvéhicules importés enfonction delavaleur normale d'origine
duvéhicule surlabasedudernier modèle neuf, auprixc.a.f., oudelavaleur indiquée surlesfactures,
lechiffre leplusélevé étantretenu.
Article 6:Sontexclus desrègles énoncées danslaprésente loilesvéhicules ci-après:
a) tracteurs àroues etàchenilles, àl'exception destracteurs routiers poursemi-remorques;
b) voitures-ambulances etvoitures-cellulaires;
c) voitures blindées pourletransport defonds, oudecombat;
d) véhicules automobiles àusages spéciaux repris aun87.03 duTarif douanier;
e) châssis desvéhicules desalinéas a)àd)duprésent article, équipés deleurmoteur;
f) chariots automobiles repris aun87.07 duTarif douanier;
g) motocycles etvélocipèdes avecmoteur auxiliaire;
h) véhicules tout-terrain;
i) véhicules automobiles pour letransport despersonnes oudesmarchandises d'une
capacité dechargement utilesupérieure à2000kg;
j) véhicules pourletransport despersonnes comportant auminimum 15places assises
(ycompris celleduconducteur).
Sanspréjuger lesdispositions duparagraphe précédent, lesexportations departies oudepièces
détachées destinées àêtreincorporées dansundesvéhicules susmentionnés peuvent êtrevisées par
laprésente loietbénéficier desexemptions ouavantages quiysontdéfinis, lesquels sontincompatibles
aveclaLoin18.708.
Article 7:Lateneur minimale enproduits nationaux desvéhicules montés parlesindustries
terminales visées àl'article 2delaprésente loiàpartir devéhicules complètement démontés doitêtre
de13pourcent. Lateneur minimale enproduits nationaux desvéhicules montés àpartir devéhicules
semi-démontés doitêtrede3pourcent.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Cespourcentages sontcalculés àpartir dudescriptif. Lateneur enéléments nationaux dechaque
élément d'origine nationale estcellequiestindiquée dansledescriptif correspondant enpourcentage
delavaleur normale d'origine.
Lesdescriptifs etleschangements quisontapportés doivent êtreapprouvés parlaCommission
del'automobile quipeutopérer desmodifications, notamment encequiconcerne lesprixdeséléments
etlespourcentages correspondants, sielleestime queceschiffres necorrespondent pasexactement
àlaréalité, ousupprimer ouajouter deséléments.
Danslechiffre relatif àlateneur enproduits nationaux indiqué aupremier paragraphe duprésent
article concernant lesvéhicules automobiles pourletransport despersonnes, montés ouassemblés à
partir devéhicules complètement démontés, ondoitcompter 3,25pourcentpourl'assemblage. Pour
lesvéhicules entièrement démontés pourletransport demarchandises lechiffre correspondant estde
2pourcent.
Lesexportations d'éléments d'origine nationale quinesontpasdesexportations decontrepartie
visées auquatrième paragraphe del'article 3peuvent êtreprises encompte danslechiffre relatif à
lateneur enproduits nationaux prévu aupremier paragraphe duprésent article concernant lesvéhicules
montés àpartir devéhicules complètement démontés, etbénéficient desavantages énoncés àl'article 11.
Article 8:LaCommission del'automobile tientunregistre desindustries auxiliaires etdes
éléments d'origine nationale quecelles-ci fournissent auxindustries terminales envued'attester etde
vérifier quelesproduits qu'ellesfabriquent remplissent lesconditions requises danslaprésente loi.
LaCommission, parl'intermédiaire desonSecrétariat exécutif, vérifie lesaspects techniques
desrapports concernant lesexportations quiluisontprésentés parlesindustries auxiliaires, dansle
cadre desprogrammes approuvés. Ellepeutégalement demander auxindustries auxiliaires delui
présenter lesrapports correspondants concernant leurs importations.
Article 9:Jusqu 'au31décembre 1998, lesindustries terminales ontdroitàuncrédit d'impôt
autitredelateneur enproduits nationaux desvéhicules fabriqués etvendus danslepaysetdeleurs
exportations decontrepartie ouautres exportations d'éléments d'origine nationale.
Lecrédit peutallerjusqu'à35pourcentdelavaleur endouane desvéhicules complètement
montés pourchaque véhicule produit etvendu danslepays, exprimé enmonnaie locale autauxde
change fixéenvertu del'article 122duRèglement douanier envigueur àladateoùlecrédit d'impôt
leurestreconnu.
Pour lecalcul dumontant maximal ducrédit d'impôt àaccorder auxindustries terminales
conformément auxdispositions duprésent article, estconsidérée comme faisant partie intégrante de
cecrédit latotalité desdroits advalorem àl'importation desvéhicules entièrement démontés ou
semi-démontéscorrespondantsnonacquittéssuiteàl'exemptiondedroitsdéfinieauquatrièmeparagraphe
del'article 3.
Article 10:Iln'estaccordé decrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux qu'aux
industries terminales quimontent ouassemblent desvéhicules àpartir d'ensembles complètement
démontés.
Lemontant ducrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux estcalculé surlabase
d'unpourcentage duproduit delavaleur endouane desvéhicules complètement montés correspondants
parlateneur enproduits nationaux imputable àl'incorporation d'éléments d'origine nationale età
l'assemblage.PourlesindustriesquineparticipentpasauprogrammededéveloppementdesexportationsG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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lepourcentage estfixéà40pourcentjusqu'au31décembre 1991 etseraréduit progressivement de
10points paranàcompter du1erjanvier 1992.
Pour lesindustries quiadhèrent auprogramme dedéveloppement desexportations, ladate
àpartir delaquelle lecrédit d'impôt autitredelateneur enéléments nationaux commencera àêtre
réduit de10pourcentparanestreportée au1erjanvier 1996. Lesindustries nepourront continuer
debénéficier decettedisposition quesilesurcroît d'exportation àcompter de1991estaumoins égal
àtroisfoislesurcroît decrédit d'impôt quileurauraétéaccordé.
Afindevérifier silacondition définie auparagraphe précédent estremplie, laCommission
del'automobile procédera, àcompter de1992, aucours des15premiers jours ouvrables dechaque
année, àunecomparaison entre lesurcroît d'exportation del'année précédente etlesurcroît decrédit
d'impôtaccordéàl'industrieconsidéréeautitredesvéhiculesproduitsetvenduslamêmeannéemultiplié
partrois.
Siladite condition n'estpasremplie, lecrédit d'impôt autitredelateneur enéléments nationaux
accordé àl'industrie estréduit de10pourcentpourchacune desannées quirestent àcourir jusqu'à
l'échéance durégime, ycompris l'année oùlacomparaison esteffectuée. L'industrie quineremplit
paslacondition requise pendant deux années consécutives estdéfinitivement exclue duprogramme
dedéveloppement desexportations.
Pourprocéder àlacomparaison visée auquatrième paragraphe duprésent article, ilesttenu
compte delavaleur f.a.b. desexportations annuelles d'éléments d'origine nationale, ycompris les
exportations decontrepartie visées àl'article 3,etdelavaleur delateneur enéléments nationaux par
rapport àlavaleur f.a.b. desvéhicules semi-démontés oudesvéhicules entièrement montés exportés
parl'industrie, endollars EU. Lavaleur moyenne desexportations effectuées en1989 et1990 est
actualisée surlabasedesvariations del'indice mensuel desprixdegrosauxEtats-Unis entre
décembre 1989etjuindel'année surlaquelle portent lescalculs. Lemontant annuel ducrédit d'impôt
autitredelateneurenélémentsd'originenationaleestobtenuenfaisantlasommedesmontantsmensuels
correspondantsexprimésendollarsEUautauxdechangefixéconformémentàl'article122duRèglement
douanier envigueur àladateàlaquelle lecrédit aétéaccordé.
Article 11:Lecrédit d'impôt auxfinsdel'encouragement del'exportation d'éléments d'origine
nationale estcalculé surlabased'unpourcentage delavaleur f.a.b. desexportations quinepeutpas
dépasser 11pourcentdelavaleur endouane desvéhicules entièrement démontés ousemi-démontés
importés danslecadre desprogrammes approuvés parlaCommission del'automobile, selon lecas;
lesexportations decontrepartie visées àl'article 3nesontpasprises encompte àcetégard. Le
pourcentage estde11pourcentjusqu'au31décembre 1995etseraréduit chaque année de2,75points
depourcentage àpartir du1erjanvier 1996.
Auxfinsduprésent article, lavaleur deséléments d'origine nationale exportés estlavaleur
f.a.b. delamarchandise considérée, noncompris lescommissions ettousautres fraisdéductibles du
résultat final del'exportation, exprimée endollars EUautauxdechange fixéconformément à
l'article 122duRèglement douanier.
Article 11bis: Lesindustries terminales ontdroit àuncrédit d'impôt équivalant auchiffre
obtenu enappliquant lespourcentages indiqués àl'article 11àlapartdelavaleur f.a.b. desvéhicules
semi-demontés oudesvéhicules complètement montés exportés quereprésente lateneur enproduits
nationaux.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Article 12:Lecrédit d'impôt accordé conformément auxdispositions desarticles 10et11,
compte tenudeslimites prévues àl'article 9,nepeutêtresollicité quepourlesvéhicules deproduction
nationale vendus danslepays.
Lesurcroîtd'exportationsd'élémentsd'originenationalequelesindustriesterminalesenregistrent
au31décembre dechaque année etdontellesn'ontpaspuseprévaloir àcause delalimite prévue
dansleprésent article compte danslecalcul ducrédit d'impôt auquel cesentreprises ontdroitl'année
suivante, sachant quelapartdecrédit d'impôt correspondant ausurcroît del'année précédente nepourra
pasdépasser 200pourcentducrédit d'impôt imputable auxexportations d'éléments d'origine nationale
effectuées l'année suivante. Lecrédit d'impôt maximal accordé auxindustries terminales nepeuten
aucun casdépasser leslimites fixées àl'article 9.
Article 12bis: Lesvéhicules produits etvendus danslepaysparuneindustrie terminale ne
peuvent pasêtreexportés sil'exportateur n'apasversé aufiscunmontant égalaucrédit d'impôt accordé
àl'industrie terminale pourcesvéhicules conformément auxdispositions del'article 9.Cemontant
estactualisé enfonction desvariations del'indice mensuel desprixàlaconsommation entre lemois
quiprécède l'octroi ducrédit etceluiquiprécède larestitution d'impôt.
LaCommission del'automobile émetàceteffet, dansundélaide15joursouvrables àcompter
deladatedelademande présentée parl'exportateur, uncertificat indiquant lemontant ducrédit d'impôt
correspondant auxvéhicules quivont êtreexportés. Cescertificats, ainsi quelaquittance de
l'Administration fiscale, doivent êtreremis auService desdouanes aumoment del'exportation.
Lesindustries terminales doivent indiquer surlafacture devente desvéhicules transportés à
l'intérieur dupaysqueceux-ci nepeuvent êtreexportés silesprescriptions contenues dansleprésent
article nesontpasrespectées.
Article 13:Lesavantages prévus àl'article 9nepeuvent pasêtrecumulés avecd'autres
avantagessimilairesinstituésenvertud'autresdispositionsjuridiques,àl'exceptiondesrégimesdouaniers
quiconsistent dansl'octroi d'uncrédit d'impôt équivalant aumontant desdroits dedouane acquittés
pourl'importation d'intrants étrangers incorporés ouutilisés danslafabrication deproduits destinés
àl'exportation, niaveclesexceptions prévues pourl'acquisition debiens d'équipement. Laprésente
disposition nes'applique pasauxexportations quinesontpasvisées parl'article 11.
Article 14:Auxfinsducalcul ducrédit d'impôt viséauxarticles 9et11bis, lesindustries
terminales doivent remettre àlaCommission del'automobile, aucours descinqpremiers joursouvrables
dechaque mois, lesdonnées ci-après concernant lemois précédent:
a) production effective parmarque etparmodèle;
b) valeur desventes etnombre devéhicules vendus parmarque etparmodèle;
c) exportationd'élémentsnationauxetexportationd'ensemblesautomobilessemi-démontés
etdevéhicules entièrement montés, parmarque etparmodèle, etvaleur f.a.b.
correspondante;
d) importations effectuées; et
e) tousautres renseignements quelaCommission estime nécessaires.
Unefoisenpossession decesdonnées, laCommission faitparvenir àl'Administration fiscale,
danslesdixjoursouvrables quisuivent, pourchaque industrie terminale lalistedunombre devéhiculesG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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vendus aucours dumoisprécédent ainsiquelemontant ducrédit d'impôt auquel elleadroit, déduction
faitedumontant desdroits advalorem nonacquittés àl'importation devéhicules entièrement démontés
ousemi-démontés conformément auxdispositions dutroisième paragraphe del'article 9.
Dans undélai dedixjours ouvrables àcompter delaréception deslistes enquestion,
l'Administration fiscale émetuncertificat dereconnaissance decrédit d'impôt àl'ordre del'entreprise
terminale considérée. Cecertificat peutservir aupaiement dedroits dedouane, d'impôts etautres
contributions fiscales, d'intérêts etd'amendes quisontgénéralement perçusparladite administration.
Article 14bis: Sil'industrie terminale monte ouassemble souslicence desvéhicules dedeux
marques commerciales ouplus,lesconcessions prévues auquatrième paragraphe del'article 3etaux
articles9et11bissontaccordéespourchaquemarque.Parailleurs,ilestprocédéàunexamenindividuel
pourchaquemarqueafindedéterminerlesconditionsrequisespourpouvoirbénéficierd'uneprorogation
deladurée ducrédit d'impôt viséàl'article 10.
Aceteffet,laCommissiondel'automobile,lorsqu'elleapprouvelesprogrammesdecontrepartie
visésàl'article 3,délivre uncertificat quiprécise lamarque pourlecompte delaquelle lesexportations
sonteffectuées etenfaveur delaquelle lesdroits d'importation seront réduits.
Auxfinsdescalculs visés auquatrième paragraphe del'article 10,lesurcroît d'exportations
etlesurcroît decrédit d'impôt sontévalués pourchaque marque devéhicules montés ouassemblés,
surlabasedesregistresdelaCommissiondel'automobileetdesrenseignementsquel'industrieterminale
doitluifournir.
Article 15:LaCommission del'automobile, quiestl'organe chargé desurveiller l'application
desdispositions delaprésente loietquiexerce lesattributions queluiconfère celle-ci, estcréée par
décret etsecompose desmembres suivants:
- leVice-Président exécutif delaSociété dedéveloppement delaproduction, quiexerce
lesfonctions deprésident;
- unreprésentant duMinistère desfinances;
- unreprésentant duMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction;
- unreprésentant duDirecteur duService desimpôts intérieurs;
- unreprésentant duDirecteur del'Administration desdouanes.
Surproposition delaCommission, leVice-Président exécutif delaSociété dedéveloppement
delaproduction désigne unSecrétaire exécutif, quiassiste auxséances sansvoixdélibératrice, apour
fonction deveiller àlamiseenoeuvre desdécisions delaCommission, etquiexerce lespouvoirs
quelaCommission décide deluiconfier.
Auxfinsdelaprésente loi,laCommission del'automobile agitparl'intermédiaire deson
Secrétariat exécutif, arrête sonrèglement intérieur etprend lesdécisions nécessaires àl'exécution de
sesfonctions quidoivent êtrepubliées auJournal officiel. Quiconque s'estime léséparlesdécisions
delaCommission peut, dansundélaide30jours àcompter deleurpublication, saisir laCour d'appel
deSantiago quistatue rapidement etdontl'arrêtn'estpassusceptible derecours.
LaSociétédedéveloppementdelaproductiondoitfourniràlaCommissionlescréditsnécessaires
àl'exécution desatâche.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page15
Article 16:Lenon-respect del'unedesdispositions delaprésente loi,laprésentation de
renseignements nonconformes àlaréalité, oudedocuments fauxoudélibérément incomplets, ainsi
quel'encaissement defonds indus parsuitedelaprésentation dedocuments falsifiés, sontpassibles
d'uneamende pouvant allerjusqu'à200pourcentdelavaleur endouane desvéhicules entièrement
montéscorrespondantssurdécisiondelaCommissiondel'automobile,sanspréjugerlesautresprocédures
pertinentes.
Lessanctions fixées dans laprésente loidontl'imposition incombe àlaCommission de
l'automobile relèvent duSecrétaire exécutif etlesamendes doivent êtrepayées dansundélaidedix
jours consécutifs àcompter delanotification delasanction.
Lanotificationestsignifiéepersonnellementparhuissieràl'auteurdudélitouàsonreprésentant,
ouparlettrerecommandéeenvoyéeàl'undesdomicilesofficielsdeceux-ciauquelcasledélaicommence
àcourir troisjours après l'expédition delalettre. L'auteur dudélitpeutformer unrecours devant
laCour d'appel deSantiago dansledélaiindiqué auparagraphe précédent après avoir versé aufisc
untiersdumontant del'amende quiluiaétéimposée. LaCour d'appel adresse unenotification à
laCommission del'automobile dansundélaidesixjoursouvrables; quecetteformalité soitaccomplie
ounonelleprend l'avisduProcureur général etrendunarrêtquin'estpassusceptible derecours.
Lacopie deladécision définitive aforce exécutoire. Lesseules exceptions opposables sont
laprescription, lepaiement, oul'erreur surlapersonne.
Article 17:Tantquel'affaire estenappel, leproduit desamendes estdéposé suruncompte
spécial d'oùilpeutêtreprélevé pourrembourser lasomme correspondante aucasoùunesentence
ferme confirmerait l'appel. Leremboursement estcalculé compte tenudesvariations del'indice des
prixàlaconsommation entre lemois précédant leversement aufiscetlemois précédant le
remboursement. Delamême manière, siletribunal confirme lemontant del'amende imposée, ilprévoit
l'ajustement dusolde del'amende enfonction desvariations dumême indice entre lemoisprécédant
leversement dutiersdel'amende etlemoisprécédant ladatedeversement dusolde parl'appelant.
Article 18:LeDécret-loi n825de1974 estmodifié comme suit:
a) Remplacer l'article 43bis parletextesuitant:
"Article 43bis: Sanspréjuger l'impôt prévu auTitre IIdelaprésente loil'importation,
qu'ellesoithabituelle ounon, devéhicules, d'ensembles departies oudepièces
détachées nécessaires àleurmontage ouàleurassemblage danslepaysetdevéhicules
semi-montés, normalement destinés autransport depersonnes oudemarchandises,
estassujettie àunimpôt additionnel quiestcalculé enappliquant àlavaleur endouane
correspondante lepourcentage obtenu enmultipliant par0,06lacylindrée dumoteur
encentimètres cubes, puisendéduisant 35durésultat delamultiplication. Le
pourcentage nepeutenaucun casêtreinférieur à15pourcentetlemontant résultant
decetimpôt nepeutpasdépasser 7000dollars EU.Lemontant antérieur estajusté
au1erjanvier dechaque année pardécret suprême duMinistère desfinances, en
fonction desvariations del'indice officiel desprixdegrosauxEtats-Unis d'Amérique
pendantles12moiscomprisentrele1ernovembredel'annéeprécédantlapromulgation
dudécret suprême etle30octobre del'année précédant sonentrée envigueur.
S'agissant del'importation d'ensembles departies oudepièces détachées devéhicules
etdevéhicules semi-démontés, lavaleur endouane prise encompte pourcalculer le
présentimpôtestcelleduvéhiculeentièrementterminé,fixéeparleServicedesdouanes,
compte tenudelavaleur correspondant àlateneur enproduits nationaux.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Pourl'importation decamionnettes d'unecapacité dechargement utilesupérieure à
500kgmaisnonsupérieure à2000kg,devéhicules dutypejeeps etfourgons, selon
ladéfinition duService desimpôts intérieurs, d'ensembles departies oudepièces
détachées nécessaires aumontage ouàl'assemblage decesvéhicules, etdecesmêmes
véhicules semi-démontés, l'impôt fixédansleprésent article estcalculé enréduisant
de75pourcentletauxàappliquer. Letauxàappliquer nepeutenaucun casêtre
inférieur à5pourcentnisupérieur à15pourcent.
Parailleurs, lesvéhicules pourletransport despersonnes comportant de10à15places
assises (ycompris celleduconducteur), lesensembles departies oudepièces détachées
nécessaires aumontage ouàl'assemblage decesvéhicules etdecesmêmes véhicules
semi-démontés danslepayssontgrevés del'impôt prévu dansleprésent article avec
uneréduction de75pourcent, sachant queletauxminimum estde20pourcent.
L'impôtinstituéenvertuduprésentarticlenes'appliquepasàl'importationdevéhicules
automobiles pour letransport despersonnes comportant plusde15places assises
(ycompris leconducteur), niàl'importation decamions, camionnettes etfourgons
d'unecapacité dechargement utilesupérieure à2000kg.Ilnes'applique pasnon
plusàl'importation d'ensembles departies oudepièces détachées oudevéhicules
semi-montés nécessaires aumontage ouàl'assemblage desvéhicules visés dansle
présent paragraphe.
Cetimpôt nes'applique pasauxvéhicules déclarés pourlamiseàlaconsommation
danslepaysdanslescasprévus auxalinéas B)etC)del'article 12.
Ilnes'applique pasnonplusauxtracteurs, chariots automobiles, véhicules-habitations,
véhicules toutterrain, voitures-cellulaires, voitures-ambulances, voitures-corbillards,
voitures blindées detransport etd'unemanière générale, véhicules àusages spéciaux
repris aun87.03 duTarif douanier.
Lesvéhiculesdemodèlesd'annéesprécédentes,neufsouusagés,sontassujettisàl'impôt
prévu dansleprésent article surlabasedelavaleur endouane dudernier modèle neuf
oud'unmodèle similaire, réduit de10pourcentpourchaque année d'âge,sachant
quelaréduction nepeutpasdépasser 50pourcentdeladite valeur.
L'impôt applicable àl'importation d'ensembles departies oudepièces détachées ou
devéhicules semi-montés doitêtreacquitté dansles60joursquisuivent l'importation,
ilestperçuparleService desdouanes, endollars EU.
Pourpouvoir dédouaner lesensembles departies oudepièces détachées oulesvéhicules
semi-démontés, l'importateur doitsouscrire unbillet àordre d'unmontant équivalant
aumontant del'impôt institué envertu duprésent article. L'Administration fiscale
annule laquittance aumoment delasignature dubillet àordre.
Sanspréjuger lesattributions duService desimpôts intérieurs, leService desdouanes
doits'assurer quel'impôt estcorrectement calculé etappliqué."
b) Ajouter l'article 46ci-après:
"Article 46:Sanspréjuger lesimpôts institués envertuduTitre IIetdel'article 43bis,
l'importation devéhicules automobiles, d'ensembles departies oudepièces détachées
nécessaires àleurmontage ouàleurassemblage danslepaysetdevéhicules automobilesG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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semi-montés, normalement destinés autransport despersonnes, estassujettie àunimpôt
équivalant à85pour centdelaportion delavaleur endouane quidépasse
5000dollars EU; parailleurs, l'importation devéhicules decamionnettes d'une
capacité dechargement utilesupérieure à500kgmaisnonsupérieure à2000kg,de
typejeepsetfourgons, selon ladéfinition duService desimpôts intérieurs, d'ensembles
departies oudepièces détachées nécessaires aumontage ouàl'assemblage dansle
paysdecesvéhicules etdecesmêmes véhicules semi-démontés, estgrevée d'unimpôt
équivalant à100pour centdelaportion delavaleur endouane quidépasse
6000dollars EU. Lemontant del'impôt nepeutpasdépasser 85pourcentdela
portion delavaleur endouane quidépasse 5000dollars EU.
Auxfinsdel'application decetimpôt auximportations d'ensembles departies oude
pièces détachées devéhicules semi-montés, lavaleur priseencompte estlavaleur en
douane duvéhicule entièrement terminé fixéeparleService desdouanes, quicomprend
lavaleur correspondant àlateneur enproduits nationaux.
Lesvéhicules d'années précédentes, neufs ouusagés, sontassujettis àl'impôt institué
envertu duprésent article calculé surlabasedelavaleur endouane dudernier modèle
neufoud'unmodèle similaire, moins 10pourcentparannée d'âge,sachant quecette
réduction nepeutpasdépasser 50pourcent.
L'impôt quis'applique àl'importation d'ensembles departies oudepièces détachées
oudevéhicules semi-montés nécessaires aumontage ouàl'assemblage danslepays
estacquitté dansundélai de60jours àcompter dujouroùlesparties oupièces
correspondantes sontdéclarées pourlamiseàlaconsommation danslepays; ilest
perçuparleService desdouanes endollars EU.
Pour dédouaner lesensembles departies oudepièces détachées oudevéhicules
semi-montés, l'importateur doitsouscrire unbillet àordre d'unmontant équivalant
aumontant del'impôt, établi àl'ordre del'Administration fiscale, quiluiestrestitué
aumoment dupaiement del'impôt. L'Administration fiscale détruit laquittance au
moment delasouscription dubillet àordre.
L'impôtinstituéenvertuduprésentarticlenes'appliquepasàl'importationdevéhicules
pourletransport despersonnes comportant plusde15places assises (ycompris celle
duconducteur) niàl'importation decamions etcamionnettes d'unecapacité de
chargement utilesupérieure à2000kg,niàl'importation d'ensembles departies ou
depièces détachées oudevéhicules semi-montés nécessaires pourmonter ouassembler
cesvéhicules danslepays.
Cetimpôt nes'applique pasauxvéhicules déclarés pourlamiseàlaconsommation
danslepaysdanslescasprévus auxalinéas B)etC)del'article 12niauxvéhicules
importés enfranchise deszones franches visées parleDécret-loi n341de1977 du
Ministère desfinances dansleszones franches dites"d'extension" quisontrattachées
auxpremières.
Ilnes'applique pasnonplusauxtracteurs, chariots automobiles, véhicules-habitations,
véhicules toutterrain, voitures-cellulaires, voitures-ambulances etvoitures-corbillards,
voitures blindées detransport et,d'unemanière générale, véhicules àusages spéciaux
repris aun87.03 duTarif douanier.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Sanspréjuger lesattributions duService desimpôts intérieurs, leService desdouanes
doitvérifier quel'impôt institué envertu duprésent article estcorrectement calculé
etappliqué."
c) Ajouter l'article 46bis ci-après:
"Article 46bis. Lesmontants endollars visés àl'article précédent sontajustés au
1erjanvier dechaque année pardécret suprême duMinistère desfinances enfonction
desvariations del'indice officiel desprixdegrosdesEtats-Unis d'Amérique surla
périodede12moiscompriseentrele1ernovembredel'annéeprécédantlapromulgation
dudit décret suprême etle30octobre del'année précédant sonentrée envigueur.
Laréactualisation enquestion seraeffectuée àcompter du1erjanvier 1987."
d) Ajouter lesnouveaux articles 47et47bis ci-après:
"Article 47:Pourlesvéhicules importés deszones franches visées dansleDécret-loi
n341de1977duMinistère desfinances dansleszones franches dites"d'extension",
lavaleur prise encompte auxfinsdel'application del'impôt institué envertu de
l'article 43bis estlavaleur endouane fixée danslerestedupayspourlesvéhicules
présentant descaractéristiques similaires."
"Article 47bis: L'importateur d'ensembles departies oudepièces détachées, oude
véhicules semi-montés nécessaires aumontage ouàl'assemblage devéhicules dans
lepays, quiomet depayer l'unoul'autre desimpôts prévus auxarticles 43bis et46
danslesdélais fixésdanscesdispositions, esttenudepayer comptant lesimpôts de
cettenature applicables àsesimportations ultérieures tantqu'iln'apasacquitté lesdits
impôts, sanspréjuger lesautres sanctions pourretard depaiement quis'imposent."
Article 19:L'impôt institué àl'article 43bis duDécret-loi n825de1974estréduit de10pour
centparanàcompter du1erjanvier 1990.
Article 20:LeDécret-loi n1.239 de1975 etl'article 12delaLoin18.211 sontabrogés
àcompter du1erjanvier 1986.
Article 21:Acompter deladatedepublication delaprésente loi,seulspourront êtreimportés
desvéhicules nonutilisés.
Lesdispositions duprésent article nes'appliquent pasauxambulances, voitures-cellulaires,
voitures-corbillards, voitures-pompes, voitures-échelles, voitures balayeuses, arroseuses etsimilaires
pour lenettoiement desrues, voitures chasse-neige, voitures épandeuses, voitures-grues,
voitures-projecteurs, voitures-ateliers, bétonnières, voitures radiologiques, voitures blindées pourle
transport defonds, voitures-dépanneuses, véhicules-habitations, véhicules toutterrain etautres véhicules
similaires àusages spéciaux, autres quepourletransport proprement dit.Elles nes'appliquent pas
nonplusauxvéhicules visésàlasection 0duTarifdouanier quibénéficient d'unrégime tarifaire spécial
niàceuxquibénéficient d'uneexemption totale oupartielle dedroits etautres taxes àl'importation.
Dispositions transitoires
Article premier: Jusqu 'au31décembre 1986, lateneur minimale enproduits nationaux visée
àl'article 7delaprésente loiserade4pourcentetnepourra pasfairel'objetdelacontrepartie visée
dansledernier paragraphe decetarticle.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Article 2:Lesexcédents accumulés au31décembre 1985autitredesexportations d'éléments
d'origine nationale effectuées danslecadre deprogrammes approuvés parlaSociété dedéveloppement
delaproduction enapplication duDécret-loi n1.239 de1975 ouvriront droit àuncrédit d'impôt
imputable surlepaiement desdroits dedouane etautres droits afférents àl'importation d'ensembles
departies oudepièces détachées nécessaires aumontage ouàl'assemblage devéhicules automobiles
danslepaysparlesindustries terminales.
Lemontanttotalducréditinstituéenvertuduprésentarticlepourraêtreattribuéendeuxtranches
annuelles d'unmontant égal, en1986 et1987.
Lesexportations autorisées encontrepartie desimportations effectuées conformément aux
articles 13,14et15duDécret-loi n1.239 de1975quin'auraient pasétéeffectuées àladated'entrée
envigueur delaprésente loidevront l'êtreauplustardle31décembre 1986. Adéfaut, leConseil
d'administration delaBanque centrale imposera uneamende équivalant à100pourcentdelavaleur
c.a.f. portée surleoulesrapports concernant lesimportations n'ayant pasfaitl'objetd'unecontrepartie.
Article 3:Pendant unedurée d'unanàcompter del'entrée envigueur delaprésente loi,les
éléments d'origine nationale fabriqués danslepaysparlesindustries auxiliaires inscrites surleRegistre
viséàl'article 19duDécret-loi n1.239 de1975dontlapartdevaleur ajoutée danslepaysestconforme
auxdispositions del'article 12dudit texteseront considérés comme comportant lespourcentages fixés
àl'alinéa d)del'article premier delaprésente loi.
Article 4:Lesimpôts institués envertu desarticles 43bis et46duDécret-loi n825de1974
s'appliqueront auxvéhicules énumérés danscesarticles montés etnonvendus ouencours demontage
oud'assemblage au31décembre 1985, sachant quelavaleur priseencompte àceteffetestlavaleur
endouanedesvéhiculesprésentantdescaractéristiquessimilairesau1erjanvier1986,aveclesréductions
suivantes: 25pourcentpourl'impôt viséàl'article 43bis et80pourcentpourledroitviséàl'article 46.
Auxfinsdesdispositions duprésent article, lescontribuables visésdevront présenter auService
desimpôts intérieurs, dansles15jours quisuivront lapublication delaprésente loi,unedéclaration
sousserment précisant lenombre devéhicules quirépondent auxconditions définies ci-dessus.
Surlabasedelaseule déclaration ci-dessus etsanspréjuger sespouvoirs devérification, le
Service desimpôts intérieurs procédera àlaperception desimpôts correspondants dontlemontant sera
exprimé enunités fiscales mensuelles.
Lecontribuable devra acquitter l'impôt ci-dessus dansles60joursquisuivront ladated'entrée
envigueur delaprésente loi.
Article 5:Encequiconcerne lesimportations d'ensembles departies oudepièces détachées
nécessaires aumontage ouàl'assemblage danslepaysdevéhicules automobiles pourletransport de
personnes oudemarchandises, effectuées parlesentreprises demontage visées au31décembre 1985,
parleDécret-loi n1.239 de1975, l'impôt institué envertu del'article 43bis duDécret-loi n825
de1974 s'appliquera jusqu'au31décembre 1988, avecuneréduction de30pourcent. Parailleurs,
ledroitprévu àl'article 46dumême textes'appliquera jusqu'àlamême dateavecuneréduction de
80pourcent.
Pourlesimportations d'ensembles departies etdepièces détachées quinesontpasassujettis
àl'impôt prévu àl'article 46duDécret-loi enquestion, lesréductions prévues auparagraphe précédent
nepourront pasdépasser 30pourcentdelavaleur endouane correspondante avecunplafond de
1000dollars EUpourchaque ensemble.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page20
Pourlesensembles departies etdepièces détachées assujettis àl'impôt prévu àl'article 46,
lesréductions prévues aupremier paragraphe nepourront pasdépasser autotal30pourcentdelavaleur
endouane correspondante, avecunplafond de2500dollars EUpourchaque ensemble.
Lesréductionsprévuesdansleprésentarticlenepourrontenaucuncass'appliqueràl'importation
d'ensembles departies oudepièces détachées dépassant lenombre totalmultiplié par1,35devéhicules
présentant descaractéristiques similaires auxproduits etvendus parlesentreprises demontage aucours
del'année précédant celleaucours delaquelle laréduction seraopérée.
Letrop-per çuneserapasrestitué maispourra êtreimporté parlecontribuable surlesimpôts
afférents auximportations effectuées après l'entrée envigueur delaprésente loi,le12décembre 1986.
Entoutétatdecause, lasomme imputée nepourra pasdépasser untiersdumontant del'impôt afférent
auximportations futures d'ensembles departies oudepièces détachées nécessaires aumontage ouà
l'assemblage danslepaysdevéhicules similaires parrapport auxvéhicules visésauparagraphe précédent
etdecesmêmes véhicules semi-démontés.
Article 6:Supprimé.
Article 7:Jusqu 'au31décembre 1986, lesimportations d'ensembles departies oudepièces
détachées nécessaires aumontage dans lepays devéhicules automobiles pour letransport de
marchandises, d'unecapacité dechargement utileinférieure ouégale à1672kgetéquipés d'unmoteur
d'unecylindrée supérieure à850cm3effectuées parlesindustries terminales quiétaient visées parle
Décret-loi n1.239 de1975au31décembre 1985, seront assujetties àundroitadvalorem équivalant
à50pourcentdutauxgénéral duTarif douanier.
Ledroitadvalorem nes'appliquera qu'auximportations d'ensembles departies oudepièces
détachées nécessaires aumontage ouàl'assemblage d'unnombre devéhicules équivalant aunombre
totaldevéhicules présentant descaractéristiques similaires produits etvendus parlesentreprises
terminales entre le1ernovembre 1984 etle31octobre 1985.
Article 8:L'impôt prévu àl'article 43bis duDécret-loi n825de1974 nes'appliquera pas
àl'importation devéhicules d'occasion effectuée àpartir deszones franches visées parleDécret-loi
n341de1977 duMinistère desfinances dansleszones franches dites"d'extension", siladatede
l'achat àl'étranger estantérieure au2septembre 1984. L'intéressé devra attester del'authenticité
decettedateselon lesmodalités requises parleDirecteur desdouanes.
Lesdispositions duprésent article entreront envigueur dèslapublication delaprésente loi.
Article 9:LaCommission visée àl'article 15delaprésente loiseracréée etsesmembres
désignés dansundélaide30jours àcompter delapublication decetexteetarrêtera sonrèglement
intérieur dansles30jours quisuivront sacréation.
Article 10:En1987 et1988, leplafond ducrédit d'impôt défini àl'article 9delaprésente
loipourra êtredépassé de25pourcent.
JOSÉ T.MERINO CASTRO, Amiral, Commandant enchefdelamarine, membre delaJunte.
FERNANDO MATTHEI AUBEL, Général del'armée del'air,Commandant enchefdesforces
aériennes, membre delaJunte. RODOLFO STANGE OELCKERS, Général degendarmerie, membre
delaJunte. JULIO CANESSA ROBERT, Lieutenant général, membre delaJunte.
Texte approuvé etsigné auxfinsdepromulgation entantqueloidelaRépublique.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page21
Pourenregistrement àl'Inspection générale, publication auJournal officiel etinsertion dans
leRecueil officiel del'Inspection générale.
Santiago, 27décembre 1985. AUGUSTO PINOCHET UGARTE, Général, Président dela
République, Hernán Büchi Buc,Ministre desfinances.
Pourinformation. Manuel Concha Martínez, Colonel, Sous-Secrétaire auxfinances.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page22
Loin18.634
Ministère desfinances
Texte publié le5août1987
Dernière modification: Décret suprême n611duMinistère desfinances
Ilestinstitué unsystème depaiement différé desdroits dedouane etdecrédit d'impôt, ainsi
qued'autres avantages fiscaux.
(Texte publié auJournal officiel n32.838 du5août1987)
LaJunte degouvernement delaRépublique duChili aapprouvé leprojet deloici-après:
I. Dispositions générales
Article premier: Ilestinstitué unsystème depaiement différé desdroits dedouane, decrédit
d'impôt pourl'acquisition debiens d'équipement, ainsiqued'autres avantages fiscaux, définis dans
lesarticles ci-après.
Article 2:Auxfinsdelaprésente loi,onentend parbiensd'équipement lesmachines, véhicules,
équipements etoutils destinés directement ouindirectement àlaproduction debiens oudeservices
ouàleurcommercialisation. Ils'agitdebiens dontlacapacité productive n'estpasépuisée après la
première utilisation maisseprolonge pendant unepériode detroisansminimum, etquisubissent un
processus d'usure oudedépréciation progressif.
Sontconsidérés comme participant indirectement auprocessus deproduction lesbiens destinés
àremplir desfonctions complémentaires oudesoutien, telles quepréparation dumarché, sélection,
maintenance ouanalyse etcommercialisation desproduits fabriqués.
Lesvéhicules ayant pourfonction exclusive letransport parroute nepeuvent êtreadmis au
bénéfice delaprésente loiques'ilsontunecapacité dechargement supérieure à2000kgoucomportent
auminimum 15places assises, ycompris leconducteur. Laseconde prescription nes'applique pas
auxvéhicules automobiles destinés autransport public despersonnes quiremplissent lesconditions
définies danslerèglement pertinent.
Nesontpasconsidérés comme desbiens d'équipement lesbiens destinés àl'usage domestique,
auxloisirs ouàtoutautre usage nonproductif, selon ladéfinition duService desdouanes.
Article 3:Peuvent êtreadmis aubénéfice delaprésente loilesparties, pièces détachées, pièces
deremplacement etaccessoires correspondant auxbiens d'équipement visés aupremier paragraphe
del'article 2pourautant qu'ilssoient achetés enmême temps s'ils'agitdebiens fabriqués dansle
pays, ouimportés souscouvert dumême document douanier s'ils'agitdebiens fabriqués àl'étranger.
Dans l'unetl'autre caslavaleur desparties, pièces détachées, pièces deremplacement etaccessoires
nepeutpasdépasser 10pourcentdelavaleur dubiend'équipement.
Parailleurs, peuvent êtreadmis aubénéfice delaprésente loileséléments, parties, pièces de
remplacement etaccessoires, pourautant qu'ilssoient destinés àêtreincorporés auxbiens d'équipement
visésaupremier paragraphe del'article 2etquelavaleur minimale dechacune desmarchandises prise
individuellement soitlavaleur prévue àl'article 7.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page23
Article 4:Lesbiens d'équipement visés parlaprésente loidoivent êtreinscrits suruneliste
établie envertu d'undécret duMinistre desfinances, portant lamention "D'ordre duPrésident de
laRépublique", contresigné parleMinistre del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction.
Lalistepeutêtremodifiée selon lesmêmes modalités euégard àdesproduits qui,bienqueprésentant
lesmêmes caractéristiques quedesbiens d'équipement, n'yauraient pasétéinclus, ouquiyauraient
étéinclus alorsqu'ilsneremplissent pastoutes lesconditions énoncées àl'article 2delaprésente loi.
Toute personne intéressée peut demander auMinistère desfinances d'ajouter unbien
d'équipement surlalistevisée auparagraphe précédent oudel'enexclure.
Unecommission technique composée d'unreprésentant duMinistre desfinances, quiexerce
lesfonctions dePrésident, d'unreprésentant duMinistre del'économie, dudéveloppement etdela
reconstruction, d'unreprésentant delaBanque centrale, désigné parleComité exécutif delaBanque,
duChefduDépartement desopérations delaDirection desdouanes etduContrôleur duTrésor, est
chargéed'examinerlesdemandestouchantl'adjonctiondebiensd'équipementàlalisteouleurexclusion.
Ellesefonde àceteffetsurlesrenseignements fournis parlesintéressés etpeutdemander lecomplément
d'information quiluiparaît nécessaire. Elledoitenoutre, avant deprendre unedécision, recevoir
lesauteurs desdemandes quilesolliciteraient afind'entendre leurpoint devue. Lesreprésentants
duMinistre desfinances etduMinistre del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction sont
désignés pardécision duMinistre dontilsrelèvent, quidoitêtrepubliée auJournal officiel. Ladécision
duComité exécutif delaBanque centrale touchant ladésignation dureprésentant delaBanque doit
aussi êtrepubliée.
Lacommissiondoitprendreunedécisiondansles45joursquisuiventlaréceptiondelademande,
dontellerecommande l'acceptation oulerejet. LeMinistre desfinances doitseprononcer dansun
délaide15joursàcompter deladateàlaquelle larecommandation delacommission luiestparvenue.
Ledécretviséaupremierparagrapheetlesdécretscomplémentairesdoiventpréciserlesmodalités
depaiement applicables àchacun desbiens d'équipement quifigure surlalistementionnée dansle
présent article.
Article 5:Auxfinsdelaprésente loi,letauxdechange envigueur àunmoment déterminé
estletauxdechange fixéparlaBanque centrale auxfinsdel'article 122duRèglement douanier.
II. Paiement différé desimpositions douanières
Article 6:Lepaiement desdroits ettaxes douanières afférentes àl'importation debiens
d'équipement achetés ouloués peutêtredifféré pourunedurée maximale deseptansàcompter de
l'authentification deladéclaration d'importation correspondante. Cetavantage nevautpaspourles
surtaxes etlesdroits compensateurs quipourraient êtreinstitués enapplication del'article 10dela
Loin18.525nilasurchargeprévueàl'article3duRèglementgénéralcomplémentaireviséaudeuxième
paragraphe del'article 2delaloienquestion pourlesbateaux depêche etlesnavires-usines repris
auxsous-positions 89.01.03.00 et89.01.89.00 respectivement.
L'avantage défini auparagraphe précédent etsesmodalités d'application sontétendus àl'impôt
viséàl'article 43bis duDécret-loi n825de1974 quitouche l'importation d'automobiles pourle
transport public despersonnes destinées àfairefonction detaxid'unevaleur c.a.f. nonsupérieure à
6985,16dollarsEU,montantquiseraréactualiséchaqueannéeselonlesmodalitésetconditionsdéfinies
audeuxième paragraphe del'article 7.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page24
Article 7:Sontadmis àbénéficier duprésent système lesbiens d'équipement importés d'une
valeur c.a.f. minimale de3492,58 dollars EUouleuréquivalent end'autres monnaies, àl'exception
desbiens d'équipement visés àl'alinéa b)del'article 9dontlavaleur c.a.f. doitêtresupérieure à
4423,93 dollars EUouleuréquivalent end'autres monnaies.
Lesmontants endollars indiqués dansleprésent article seront ajustés chaque année àcompter
du1erjuillet 1988envertu d'undécret suprême duMinistère desfinances, enfonction desvariations
del'indice officiel desprixdegrosdesEtats-Unis aucours delapériode de12moiscomprise entre
le1ermaidel'année précédant l'ajustement etle30avrildel'année aucours delaquelle celui-ci est
opéré.
Leschiffres indiqués aupremier paragraphe duprésent article s'appliquent àchaque bien
d'équipement particulier pourlequel l'avantage estsollicité.
Article 8:Pourpouvoir bénéficier durégime depaiement différé applicable auximportations
debiens d'équipement effectuées conformément àl'article n1duRèglement relatif auxprocédures
d'évaluation desdroits visées audeuxième paragraphe del'article 2delaLoin18.525, l'importateur
doitêtreenpossession d'unedéclaration d'importation pourchaque biend'équipement quiremplit
lesconditions requises pourêtreadmis aubénéfice dudit régime. Cette prescription nes'applique pas
auxbiens d'équipement formant untoutmaisqui,deparleurnature ouenraison despossibilités de
transport existantes, sontexpédiés séparément.
Article 9:Lepaiement desdroits etimpositions decaractère douanier afférents àl'importation
desmarchandises admises àbénéficier dusystème depaiement prévu àl'article 6delaprésente loi
doitêtreeffectué selon l'unedesmodalités ci-après:
a) Entroistranches égales, aumaximum, àverser àlafindelatroisième, delacinquième
etdelaseptième année àcompter del'authentification deladéclaration d'importation
correspondante.
b) Ensepttranches annuelles égales aumaximum, dontlapremière estversée dansun
délaid'unanàcompter del'authentification deladéclaration d'importation. Cette
facilité nepeutêtreaccordée quepourlesvéhicules pourletransport depersonnes
oudemarchandises parroute, ycompris lestracteurs, lesquels nepeuvent pasbénéficier
desautres modalités prévues dansleprésent article.
c) Endeux tranches égales, aumaximum, àverser àlafindelacinquième etdela
septième année àcompter del'authentification deladéclaration d'importation
correspondantelorsquelaquantitéetletempsdemiseenmarchedesbiensd'équipement
importés lejustifient. Cette facilité estaccordée envertu d'undécret duMinistre des
finances, contresigné parleMinistre del'économie, dudéveloppement etdela
reconstruction.
d) Pour lesbiens d'équipement pourlesquels, enapplication delafiscalité interne, la
période dedépréciation normale estinférieure àseptans,lestranches sontfixées selon
lesmodalités ci-après:
- silapériode dedépréciation estdetroisans:uneseule tranche, àverser au
terme delapériode;
- silapériode dedépréciation estdequatre ans:deuxtranches aumaximum,
àverser latroisième etlaquatrième année;G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page25
- silapériode dedépréciation estdecinqans:deuxtranches aumaximum, à
verser latroisième etlacinquième année;
- silapériode dedépréciation estdesixans,troistranches aumaximum, àverser
latroisième, lacinquième etlasixième année.
e) Pourlesbiens d'équipement loués pourunanouplus,sansoption d'achat lerèglement
sefaitentranches annuelles égales correspondant aunombre d'années ducontrat, la
première étant versée dansundélai d'unanàcompter del'authentification dela
déclaration d'importation. Entoutétatdecause, lesrègles duTitre IIdelaprésente
loisontd'application, entantqu'ilyalieu.
Article 10:Lestranches fixées envertudel'article précédent sontsoumises auxrègles ci-après:
a) Lemontant estexprimé endollars EUetrégléenmonnaie nationale autauxdechange
envigueur àladateduversement.
b) Lemontant estcalculé endivisant lemontant totaldesimpôts dontlepaiement vaêtre
différé, netd'intérêts, parlenombre detranches correspondant auxmodalités de
paiement pertinentes prévues àl'article 9delaprésente loi;lemontant dechaque
tranche nepeutpasêtreinférieur à500dollars EU,saufpourlesvéhicules visés à
l'alinéa b)del'article enquestion auquel casleminimum estde200dollars. Dans
lesdeuxcas,ladernière tranche correspond ausolde.
c) Danstouslescas,lestranches portent unintérêt fixéparleComité exécutif delaBanque
centrale, quidoitêtreversé enmême temps quechaque tranche. Cetintérêt estfixé
chaque semestre, pardécision publiée auJournal officiel ets'applique àtoutes les
tranches relevant dusystème depaiement différé. Letauxapplicable estletauxen
vigueur pendant lesemestre aucours duquel ladéclaration d'importation aétéacceptée.
d) Dans lecalcul dumontant destranches, iln'estpastenucompte deladéduction de
l'impôt institué envertu del'article 3duDécret-loi n3.475 de1980, sanspréjuger
larestitution selon lesmodalités prévues danslerèglement pertinent.
e) Encasdepaiement anticipé, l'intérêt necourt quejusqu'àladatedepaiement.
III. Ducrédit d'impôt
Article 11:Pourlesbiens d'équipement nonutilisés fabriqués danslepays, lepremier acheteur
adroitàuneréduction d'impôt équivalant à73pourcentdudroitdedouane envigueur, calculé sur
labaseduprixnetfacturé, déduction faitedelavaleur desmarchandises importées aubénéfice du
système depaiement différé incorporées aubiend'équipement produit danslepays. Lecrédit d'impôt
estversé parl'Administration fiscale, parchèque auporteur.
Pour êtreadmis aubénéfice durégime viséauparagraphe précédent, lebiend'équipement
considéré doitremplir lesconditions applicables auximportations visées parlesystème depaiement
différé prévu danslaprésente loi.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page26
Article 12:Auxseules finsindiquées àl'article précédent, leService desdouanes vérifie que
leprixfacturé correspond àlavaleur normale desventes debiens identiques ousimilaires disponibles
surlemarché national ouinternational àladated'établissement delafacture. Aceteffet, lesrègles
d'évaluation énoncées auxarticles 6,7,8et9delaLoin18.525 sontd'application, entantqu'il
yalieu.
Pour exercer lesattributions quiluisontconférées auparagraphe précédent, leService des
douanes peutfaireappel àlacollaboration d'autres organismes publics ouprivés etlesdécisions qu'il
prend ausujetdelavaleur desbiens sontsusceptibles d'appel conformément àlaprocédure définie
auxarticles 132etsuivants duRèglement douanier.
Article 13:Lesconditions requises pourbénéficier ducrédit d'impôt sontlessuivantes:
a) Lebiend'équipement doitavoir unevaleur minimale enmonnaie nationale, déduction
faitedelataxeàlavaleur ajoutée, équivalant à3492,58 dollars desEtats-Unis au
tauxdechange envigueur àladated'établissement delafacture; cemontant estajusté
chaque année selon lesmodalités définies auparagraphe 2del'article 7delaprésente
loi.
b) Lebiend'équipement doitavoirétéfabriqué danslecadre desopérations commerciales
normales effectuées parl'entreprise correspondante, selon ladéfinition duService des
douanes.
Article14:Nepeuventêtreadmisàbénéficierducréditd'impôtlesbiensd'équipementfabriqués
dansunezonefranche oudansunezonefranche dite"d'extension" (rattachée àuneautre), ouvisés
parlesarrangements préférentiels prévus danslaLoin18.392, outoutautre régime fiscal spécial
institué enfaveur dezones duterritoire oudelieux deproduction déterminés.
Article 15:Pourpouvoir bénéficier ducrédit d'impôt, l'acheteur debiens d'équipement doit
présenter unedemande àl'Administration fiscale, accompagnée delafacture d'achatetd'unedéclaration
sousserment dufabricant attestant qu'ils'agitd'unbienàl'étatneufetindiquant s'ilcontient desparties
oupièces détachées importées admises aubénéfice dusystème depaiement différé. Lavaleur c.a.f.
estexprimée endollars EUautauxdechange envigueur àladated'établissement delafacture.
L'Administration fiscale précise quels sontlesrenseignements complémentaires quidoivent êtrejoints
àlademande.
Lecrédit d'impôt estversé parl'Administration fiscale dansundélaide30jours àcompter
delaprésentation delademande.
Article 16:Lessommes reçuesautitreducrédit d'impôt doivent êtrereversées aufiscselon
lesmodalités depaiement définies àl'article 9,quis'appliquent selonlesmêmes modalités etconditions.
Ladated'établissement delafacture d'achat dubiend'équipement produit danslepaysestprise en
compte pourl'établissement desdélais.
Acettefin,l'acheteur dubiend'équipement doitsouscrire àl'ordre duTrésor lenombre de
billets àordre nécessaire enfonction delamodalité depaiement pertinente, exprimés endollars des
Etats-Unis équivalant auxsommes àrembourser autauxdechange envigueur àladated'établissement
delafacture, plusl'intérêt fixéparleComité exécutif delaBanque centrale autauxenvigueur àcette
même date, conformément auxdispositions del'alinéa c)del'article 10delaprésente loi.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page27
Lesbillets àordre sontpayés enmonnaie nationale autauxdechange envigueur àladate
del'échéance. Encasderetard, ilseraperçuunintérêt deretard conformément auxdispositions du
Décret-loi n1.032 de1975.
Encasderemboursement anticipé d'unetranche, l'intérêt necourt quejusqu'àladatedu
remboursement.
IV. Allégement deladette
Article 17:Lespersonnes quivendent àl'étranger lesproduits obtenus àl'aidedebiens
d'équipement admis àbénéficier durégime depaiement différé oudecrédit d'impôt prévu dansla
présenteloiouquifournissentdesservicesàl'étrangeràl'aidedecesmêmesbiensd'équipementpeuvent
bénéficier d'unallégement deleurdette selon lesrègles énoncées danslesarticles ci-après. Les
bénéficiaires ayant optépourlamodalité depaiement prévue àl'alinéa b)del'article 9delaprésente
loinepeuvent pasprétendre àcetavantage, sicen'estencequiconcerne lesfraisdetransport
international.
Pour cequiestdelaprestation deservices detransports internationaux, l'allégement dela
dettenes'applique qu'auxfraisafférents autransport demarchandises àdestination ouenprovenance
del'étranger.
Estégalement considérée comme exportation laprestation deservices effectuée àl'étranger
àl'aidedebiens d'équipement sortis dupayssouscouvert d'uncertificat d'exportation temporaire,
sousréserve quelecontrat correspondant soitenregistré auService desdouanes, maisseules sontprises
encompte lesrecettes réelles.
Peuvent également êtreconsidérées comme desexportations effectuées parleprestataire des
services:
1) lesservices fournis directement àl'étranger, euégard àlavaleur dusoutien etde
l'apport intellectuel correspondant, sousréserve quelesprescriptions etformalités
requises pour lesexportations, selon ladéfinition duService desdouanes, soient
remplies; et
2) lesservices fournis auxtouristes étrangers parlesentreprises dusecteur hôtelier pour
l'achat dedevises àcestouristes, dûment enregistré, autitredupaiement deservices
effectivement fournis parl'entreprise considérée conformément auxdispositions du
deuxième paragraphe del'article 20.1et20.2.
Article 18:Lesconditions àremplir pourpouvoir bénéficier dusystème d'allégement dela
dettesontlessuivantes:
a) Lesbiens d'équipement importés admis aubénéfice dusystème depaiement différé,
ouachetés admis aubénéfice durégime decrédit d'impôt, doivent êtreinscrits àl'actif
fixedesentreprises quiproduisent oucommercialisent lesmarchandises exportées ou
quifournissent desservices àl'étranger. Cette condition n'estpasrequise pourles
biens d'équipement loués, avecousansoption d'achat.
b) Lebiend'équipement doit,pendant lapériode d'allégement, avoir servi directement
ouindirectement àlaproduction demarchandises destinées àl'exportation ouàla
fourniture deservices àl'étranger, ycompris desservices detransport international
demarchandises.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
Page28
c) L'exportateur doitêtrelapersonne physique oumorale quiaexporté lesmarchandises
ouobtenu lecrédit d'impôt ousonsuccesseur légal. Sontégalement considérés comme
exportateurs lesproducteurs quivendent leursmarchandises directement àuneautre
personne quilesexporte, soitsouslaforme souslaquelle ellelesaachetées soitaprès
transformation, ouquilesincorpore àdesbiens exportés oulesutilise auxfinsdela
production dudit bien. Sontégalement considérées comme exportateurs lespersonnes
quifournissent desservices àl'exportateur etauproducteur quivendsesmarchandises
àuneautre personne quilesexporte, pourautant quecesservices soient nécessaires
auxfinsdel'exportation enquestion, selon ladéfinition duService desdouanes.
Article 19:LeService desdouanes esthabilité àdéterminer etàapprouver lepourcentage
etlemontant del'allégement àaccorder etnepeutaccorder cetavantage lorsque toutes lesconditions
requises parlaloinesontpasremplies.
Article 20:Lesrègles applicables aucalcul dumontant del'allégement sontlessuivantes:
1. Letauxderéduction applicable àlapremière tranche estcalculé enmultipliant par
100lequotient delavaleur desexportations parlavaleur desventes totales du
bénéficiaire aucours delapériode dedeuxansquiprécède ledernier jourdudeuxième
moisantérieur àl'échéance duremboursement delatranche. Pourlesvéhicules visés
àl'alinéa b)del'article 9delaprésente loiquiontserviautransport international de
marchandises, cettepériode estréduite àunanàcompter dujourindiqué ci-dessus.
Encequiconcerne l'alinéa 2dudernier paragraphe del'article 17,letauxderéduction
applicable àlapremière tranche estcalculé enmultipliant par100lequotient dela
valeur enmonnaie nationale desachats dedevises auxtouristes étrangers parlavaleur
enmonnaie nationale desservices fournis parlesentreprises dusecteur hôtelier aux
ressortissants chiliens etauxtouristes étrangers pendant lapériode dedeux ansqui
précède ledernier jourdudeuxième mois antérieur àl'échéance duremboursement
delatranche.
2. Letauxderéduction applicable àladeuxième etàlatroisième tranche estcalculé en
multipliant par100lequotient delavaleur desexportations parlavaleur desventes
totales dubénéficiaire aucours delapériode comprise entre lepremier jourdumois
quiprécède l'échéance dupaiement delatranche précédente etledernier jourdusecond
moisquiprécède l'échéance dupaiement delatranche suivante. Encequiconcerne
l'alinéa 2dudernier paragraphe del'article 17,letauxderéduction applicable àla
seconde etàlatroisième tranche estcalculé selon lesmodalités indiquées audeuxième
paragraphe del'alinéa 1duprésent article pourlapériode indiquée auparagraphe
précédent.
3. Laréduction applicable àchaque tranche nepeutpasêtresupérieure àlavaleur f.a.b.
desexportations effectuées pendant lapériode correspondante.
4. Pourcalculer lavaleur desexportations enmonnaie nationale onprend encompte la
valeur f.a.b. endollars desEtats-Unis pendant lapériode àlaquelle s'applique la
réduction, convertis enmonnaie nationale autauxdechange envigueur àlafinde
ladite période.
Silamarchandise aétéexportée paruntiers, onprend encompte lavaleur
facturée desmarchandises destinées àl'exportation, convertie endollars desEtats-Unis
autauxdechange envigueur àladated'établissement delafacture enquestion. LesG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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valeursexpriméesendollarsdesEtats-Unisdoiventêtreconvertiesenmonnaienationale
autauxdechange envigueur àlafindelapériode surlaquelle porte laréduction.
5. Pourcalculer lavaleur desventes surlemarché intérieur onprend encompte lesventes
netteseffectuéespendantchacundesmoiscomprisdanslapériodeviséeparlaréduction,
ajustées enfonction del'indice desprixàlaconsommation établi parl'Institut national
destatistique entre ledernier jourdumoisquiprécède lavente etledernier jourdu
mois quiprécède lafindelapériode visée parlaréduction.
6. Pour lapremière tranche, letauxderéduction fixéconformément auxrègles qui
précèdent estmultiplié par2,50. Ilestmultiplié par1,66pourlesautres tranches.
Dans lesdeux cas,silechiffre obtenu necorrespond pasàlatotalité delatranche,
lesolde doitêtrepayéàl'échéance. Silechiffre obtenu estsupérieur aumontant de
latranche, enrevanche, lesurplus nepeutpasêtrecompté pourlatranche suivante.
7. Siaucours delapériode visée parlaréduction lesbiens d'équipement enquestion
ontégalement serviàlaproduction debiens vendus surlemarché intérieur, ilconvient
dedéterminer lapartdesexportations danslesventes totales desmarchandises produites
grâce aubiend'équipement enquestion.
Siletauxci-dessus estinférieur àceluiquel'onaurait obtenu enprenant encompte lesventes
etlesexportations totales del'entreprise, letauxderéduction retenu estletauxobtenu enprenant en
compte lesventes totales etlesexportations demarchandises produites grâce aubiend'équipement
enquestion.
Pourcequiestdesbiens d'équipement loués sansoption d'achat, lemontant delaréduction
estcalculé surlaseule basedesexportations etdesventes totales demarchandises produites grâce au
biend'équipement considéré. Entoutétatdecause, laréduction nepeutêtreaccordée quesilavaleur
desexportations demarchandises produites grâce aubiend'équipement louéestégale ousupérieure
aumontant del'avantage considéré.
Article 21:Nonobstant lesdispositions quiprécèdent, etavant présentation deladéclaration
d'exportation oudelademande decrédit d'impôt, l'entreprise quiremplit lesconditions énoncées dans
laprésente loipeutdemander auService desdouanes quelaréduction soitopérée surlaseule base
desexportations etdesventes demarchandises produites entièrement ouenpartie grâce aubien
d'équipement admis àbénéficier durégime depaiement différé oudecrédit d'impôt, conformément
auxdispositions del'article précédent. Toutefois, cetavantage nepeutêtreaccordé quesil'importation
oul'achatdubiend'équipementenquestionapourobjetlelancementd'unenouvellelignedeproduction.
L'intéressé doitjoindre àsademande unedescription descaractéristiques techniques dubien
d'équipement, leprogramme deproduction auquel ilvadirectement servir etdesprévisions chiffrées
concernant lesexportations etlesventes surlemarché intérieur desmarchandises quivontêtreproduites
delasorte entièrement ouenpartie.
Seules lespersonnes quirespectent lesdispositions duprésent article peuvent bénéficier d'un
allégement deladettedanslesconditions prévues aupremier paragraphe, etcepourautant quelapart
deleurs exportations totales dansleurs ventes totales n'aitpasdiminué pendant lapériode visée par
laréduction applicable àl'importation desbiens d'équipement auxquels s'applique leprésent article.
Dans lecasinverse, laformule générale deréduction prévue àl'article 20delaprésente lois'applique
pourtoutes lestranches quirestent àrégler.G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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Article 22:Lademande concernant lafixation dumontant del'allégement doitêtreprésentée
auxservicesdesdouanesauxquelsladéclarationd'importationaétésoumise,pourlesbiensd'équipement
admis àbénéficier durégime depaiement différé, oudevant lesservices desdouanes auxquels ont
étéprésentées lesdéclarations d'exportation pourlesbiens bénéficiant dusystème decrédit d'impôt.
Lademande doitêtreprésentée dansles15jours quisuivent lafindelapériode visée par
l'allégement pourchaque tranche, accompagnée d'unedéclaration sousserment attestant que,pendant
lapériode considérée, lebiend'équipement aétéutilisé delamanière prévue àl'alinéa b)del'article 18,
etdansquelles proportions.
LeService desdouanes précise lesrenseignements complémentaires quidoivent êtrejoints
àlademande envuededémontrer quelesconditions requises pourbénéficier del'allégement dela
dettesontremplies.
Article 23:Lefaitdenepasprésenter lademande visée àl'article précédent danslesdélais
prévus n'enlève pasàl'intéressé ledroitdebénéficier del'allégement, quipeuts'appliquer même après
l'échéance duremboursement delatranche enquestion. Enrevanche, iln'estpasexempté dupaiement
desintérêts deretard surlatotalité delatranche. Lesintérêts afférents àlatranche quin'apasété
réglée àtemps sontcalculés jusqu'àladatedeladécision relative aumontant del'allégement.
V. Obligations etrestrictions
Article 24:Tantquelestranches n'ontpasétéremboursées oun'ontpasfaitl'objet dela
réduction, ledébiteur doitprévoir danssacomptabilité uncompte enattente endollars d'unmontant
égalàceluideladetteconsidérée. Lesmontants remboursés ajoutent àlavaleur ducapital immobilisé
quiadonné lieuauremboursement àcompter deladateàlaquelle cedernier aétéeffectué. Enoutre,
encequiconcerne lesapports decapitaux effectués conformément auxdispositions duDécret-loi n600
de1974, lemontant effectivement remboursé estconsidéré comme unapport decapital àcompter de
ladateduremboursement enquestion.
Article25:Lesbiensd'équipementdéclaréspourlamiseàlaconsommationvisésparlesystème
depaiement différé etlesbiens d'équipement achetés danslepaysvisésparlesystème decrédit d'impôt
représentent pourlefisc,mieux quetoute autre forme decrédit, lagarantie queladetteseraréglée
intégralement etentemps voulu. L'Administration fiscale peutengager despoursuites contre ceux
entre lesmains dequilesdits biens setrouvent pourlesmettre auxenchères defaçonàrécupérer le
montant quiluiestdû.
Encasdedéfaut deremboursement d'uneouplusieurs destranches oudesintérêts yafférents,
latotalité deladette peutêtreexigée sansautre formalité, demême quelesintérêts yafférents, le
délaiétantconsidéré comme échu.
Silesbiens étaient assurés etqu'unsinistre seproduise, lefiscestendroitdepercevoir les
dommages etintérêts jusqu'àconcurrence dusolde deladetteetcettecondition esténoncée dansla
police d'assurance.
Article 26:Tantqueladetten'apasétéremboursée entotalité, lesbiens d'équipement pour
lesquels lesavantages prévus danslaprésente loiontétésollicités doivent continuer deservir àl'une
desfinsproductives visées àl'article 2delaprésente loietnepeuvent pasêtreexportés.
Lesbiens d'équipement achetés nepeuvent êtrealiénés ouloués quesil'importateur oule
propriétaire dumoment, selon lecas,aremboursé latotalité deladetteousil'acheteur oulelocataire
s'engage parécritàrembourser lesolde. Dans lesecond cas,l'aliénation oulalocation doitêtreG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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autorisée parleService desdouanes etprend laforme d'unactenotarié danslequel doitfigurer le
textedeladécision deladite entité autorisant l'aliénation oulalocation considérées.
Article 27:L'acheteur oulelocataire quis'estengagé àrembourser ladettepeutbénéficier
del'allégement conformément auxdispositions delaprésente loi.Pourremplir lesconditions touchant
lapériode deréduction deladette pendant laquelle l'achat oulalocation aeulieu,ilpeutprendre
encompte lesventes etlesexportations effectuées parsonprédécesseur aucours desmoisquiontprécédé
lacession oulalocation. Aceteffet, ladated'achat oudelocation estréputée êtrelepremier jour
dumois aucours duquel cesopérations onteulieu.
Article 28:LeService desdouanes doitadopter lessystèmes decontrôle nécessaires envue
deprocéder auxvérifications quis'imposent ausujetdespersonnes quiontétéadmises àbénéficier
desavantages prévus danslaprésente loietesthabilité àprocéder àdesinspections desinstallations,
àvérifier leslivres decomptes del'entreprise etàexiger, silescirconstances lejustifient, qu'ilsoit
faitappel àdestechniciens ouàdesvérificateurs auxcomptes externes, àlacharge desbénéficiaires,
quidevront donner unavis.
VI. Responsabilités
Article 29:Quiconque obtient àlasuitedefraudes unallégement deladettesupérieure àcelui
auquel ilalégalement droitestpassible despeines prévues àl'article 470-8duCode pénal.
Article30:Quiconqueexporte,alièneoudestineàunefinnonproductivelesbiensd'équipement
pourlesquels uncrédit d'impôt aétéaccordé sansquelatotalité deladette aitétéremboursée ou,
encasd'aliénation, sansl'autorisation duService desdouanes, estpassible despeines prévues à
l'article 470-8duCode pénal.
Article 31:Leproducteur quiétablit unefacture devente contenant defauxrenseignements
quant àlanature oulavaleur desmarchandises afindepermettre àl'acheteur debénéficier ducrédit
d'impôt viséàl'article 11delaprésente loiestpassible d'unepeine deprison etd'uneamende équivalant
autriple descrédits indûment obtenus. Celui quiobtient lecrédit d'impôt viséplushautàlasuite
defraudes estpassible desmêmes peines.
Sanspréjuger lesdispositions quiprécèdent, leproducteur etl'acheteur sontsolidairement tenus
derestituer lasomme indûment obtenue, ajustée enfonction desvariations del'indice desprixàla
consommation pendant lapériode comprise entrelemoisquiprécède lemoisoùlecrédit d'impôt avait
étéeffectivement versé etceluiquiprécède lemois oùilestrestitué.
Article 32:Lefaitdenepasprésenter lademande visée àl'article 22delaprésente loidans
lesdélais estpunidespeines prévues àl'article 183ñ)duRèglement douanier, quelquesoitl'avantage
enquestion.
VII. Règles fiscales
Article 33:Apporter auDécret-loi n825de1974 lesmodifications ci-après:
a) Ajouter àl'article 27bisledernier paragraphe suivant:
"Aux finsdesdispositions duprésent article, sontréputés fairepartie desactifs les
biens meubles corporels importés souscouvert d'uncontrat delocation, avecousans
option d'achat, euégard auximpositions payées àl'importation, sousréserve quelesditsG/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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biens correspondent, deparleurnature etleurs caractéristiques, àceux quisont
normalement classés parmi lesactifs enquestion."
b) Article 64:
1) Auparagraphe 4,ajouter leparagraphe suivant:
"Les tranches considérées portent lemême intérêt quecelui quiaétéfixépourle
paiement différé desdroits dedouane pourlesimportations debiens d'équipement."
2) Ajouter ledernier paragraphe suivant:
"LeService desimpôts intérieurs peutautoriser lepaiement delataxeàlavaleur ajoutée
perçuelorsdelapremière vente danslepaysdevéhicules pourletransport depassagers
d'unecapacité dechargement deplusde15places assises, ycompris leconducteur,
partranches égales mensuelles, trimestrielles ousemestrielles, dansundélaimaximum
de60moisàcompter deladated'établissement delafacture. Aceteffet, l'acheteur
doitpayer lataxeàlavaleur ajoutée applicable aupremier transfert danslepaysdes
véhicules enquestion; cependant, ladélivrance desdocuments requis demeure
l'obligation duvendeur, quinedoitporter aucun montant autitredecettetaxesur
lafacture devente etquiconserve sondroitderécupérer lecrédit d'impôt correspondant
àlapériode considérée pourcouvrir d'autres dettes ouentantqu'impôt provisoire
volontaire deceuxquisontvisésàl'article 88delaLoirelative àl'impôt surlerevenu.
Lestranches ci-dessus correspondant àlataxeàlavaleur ajoutée doivent êtreexprimées
enunités fiscales mensuelles etportent unintérêt mensuel de0,5pourcent; leur
montant estcalculé surlabasedelavaleur desdites unités àladateduremboursement.
LeService desimpôts intérieurs peutexiger lescautions, personnelles ouréelles, qu'il
jugeappropriées parrapport àladette, enapplication desdispositions duprésent
article."
Article 34:Ajouter àl'article 59delaLoirelative àl'impôt surlerevenu contenue dansle
Décret-loi n824de1974, l'alinéa 6)ci-après:
"6) Lesmontants remboursés parlelocataire danslecadre d'uncontrat delocation avec
option d'achat debiens d'équipement importés admis àbénéficier dusystème de
paiement différé desdroits dedouane.
L'impôt estappliqué àlapartquicorrespond aubénéfice ouàl'intérêt afférent à
l'opération quisontréputés àceteffetreprésenter 5pourcentdumontant dechaque
tranche remboursée danslecadre ducontrat enquestion.
Quoi qu'ilensoit,nesontsoumis àl'impôt unique institué envertu duparagraphe
précédent quelesmontants remboursés ouversés danslecadre d'uncontrat delocation
autorisé parlaBanque centrale, compte tenu delavaleur normale desbiens
d'équipement considérés surlemarché international."
VIII. Dispositions diverses
Article 35:Al'article 187duRèglement douanier, supprimer lemot"et"àlafindel'alinéa e),
remplacer lepoint final(.)del'alinéa f)parunpoint-virgule (;)suividumot"et",etajouter l'alinéa g)
ci-après:G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1
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"g) exporter, aliéner ouutiliser àunefinnonproductive lesbiens d'équipement quiauraient
étéadmis aubénéfice dusystème depaiement différé desdroits dedouane sansque
latotalité deladetteaitétéremboursée ou,encasd'aliénation, sansl'autorisation du
Service desdouanes."
Article 36:Lesrègles juridiques instituant desexemptions totales oupartielles dedroits de
douane nesontpasapplicables auxbiens d'équipement susceptibles d'êtreimportés aubénéfice du
système depaiement différé institué envertu delaprésente loi.
Article 37:Remplacer letextedel'alinéa a)del'article 3desRègles générales supplémentaires
évoquées audeuxième paragraphe del'article 2delaLoin18.525 parletexteci-après:
"a) auxbiens d'équipement, àl'exception deceux repris aun89.01.03.00 duTarif
douanier, admis àbénéficier dusystème depaiement différé desdroits dedouane, sans
aucune restriction quant àlavaleur minimale."
Article 38:LaLoin16.069 etlesDécrets-lois n1.226 de1975 et2.563 de1979 sont
abrogés. Lesréférences àcesdeux textes ouausystème depaiement différé desdroits dedouane
contenues dansd'autres dispositions législatives sontréputées serapporter àlaprésente loi.
IX. Dispositions transitoires
Article unique: Lesimportations debiens d'équipement effectuées souscouvert dedocuments
d'importation approuvés avant l'entrée envigueur delaprésente loipeuvent continuer debénéficier
desexemptions prévues danslestextes abrogés. Lemême droitestaccordé auximportateurs enfaveur
desquels leService desdouanes aurait, avant lapublication delaprésente loi,rendu unedécision
autorisant l'application del'article premier duRèglement relatif auxprocédures d'évaluation desdroits
àtoutes lesmarchandises visées parcettedécision.
FERNANDOMATTHEIAUBEL,Général,Commandantenchefdesforcesaériennes,membre
delaJunte. RODOLFO STANGE OELCKERS, Général degendarmerie, membre delaJunte.
HUMBERTO GORDON RUBIO, Lieutenant général, membre delaJunte. HERNAN RIVERA
CALDER ÓN,Vice-amiral, Commandant enchefdelaMarine, membre suppléant delaJunte.
Approuvé etsigné auxfinsdepromulgation entantqueloidelaRépublique.
Pourenregistrement àl'Inspection générale delaRépublique, publication auJournal officiel
etinsertion dansleRecueil officiel del'Inspection générale.
Santiago, 23juillet 1987. AUGUSTO PINOCHET UGARTE, Général, Président dela
République. Hernán Büchi Buc,Ministre desfinances. Manuel Concha Martínez, Brigadier, Ministre
del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction.
Transmispourinformation-PourleSous-Secrétaireadjointauxfinances,ManuelBritoViñales.