OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 1
ACCORD RELATIF
AUX OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
PREAMBULE
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales, lesParties àl'Accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce (ci-après dénommés les"Parties" et
l'"accord"),
Désireusesdepoursuivrelesobjectifsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord général" ou"leGATT"),
Reconnaissant l'importance delacontribution quelessystèmes internationaux
denormalisation etdecertification peuvent apporter àcetégard enrenfor çant
l'efficacité delaproduction etenfacilitant lecommerce international,
Désireuses, parconséquent, d'encourager ledéveloppement dessystèmes
internationaux denormalisation etdecertification,
Désireuses,toutefois,defaireensortequelesrèglementstechniquesetnormes,
ycompris lesprescriptions enmatière d'emballage, demarquage etd'étiquetage,
etlesméthodes decertification delaconformité auxrèglements techniques etaux
normes necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce international,
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures
nécessaires pourassurer laqualité desesexportations, ounécessaires àlaprotection
delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux, àlapréservation desvégétaux,
àlaprotection del'environnement, ouàlaprévention depratiques denature àinduire
enerreur, sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer
soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié entre despaysoùrègnent les
mêmes conditions, soitunerestriction déguisée aucommerce international,
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures
nécessaires àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité,
Reconnaissant lacontribution quelanormalisation internationale peutapporter
autransfert detechnologie despays développés vers lespays envoie de
développement,
Reconnaissant quelespaysenvoiededéveloppement peuvent rencontrer des
difficultés spéciales dansl'élaboration etl'application derèglements techniques, de2 ACCORDS DUTOKYO ROUND
normes etdeméthodes decertification delaconformité auxrèglements techniques
etauxnormes, etdésireuses delesaider dans leurs efforts àcetégard,
Sontconvenues decequisuit:
Article premier
Dispositions générales
1.1 Lestermes généraux relatifs àlanormalisation etàlacertification auront
normalement lesensquileurestdonné parlesdéfinitions adoptées danslesystème
desNations Unies etparlesorganismes internationaux àactivité normative, compte
tenudeleurcontexte etdel'objet duprésent accord.
1.2 Toutefois, auxfinsduprésent accord, lestermes etexpressions définis à
l'annexe 1auront lesensquileurestdonné dans cette annexe.1
1.3 Tous lesproduits, c'est-à-dire lesproduits industriels etlesproduits agricoles,
seront assujettis auxdispositions duprésent accord.
1.4 Lesspécifications enmatière d'achat quisontélaborées pardesorganismes
gouvernementaux pour lesbesoins delaproduction oudelaconsommation
d'organismes gouvernementaux nesontpasassujetties auxdispositions duprésent
accord, maissontcouvertes parl'Accord relatif auxmarchés publics conformément
àsonchamp d'application.
1.5 Toutes lesréférences quisontfaites dans leprésent accord auxrèglements
techniques, normes, méthodes destinées àassurer laconformité auxrèglements
techniques ouauxnormes, etsystèmes decertification, seront interprétées comme
comprenant lesmodifications quiyseraient apportées, ycompris lesadjonctions aux
règles decessystèmes, ouauxproduits qu'ilsvisent, àl'exception desmodifications
ouadjonctions depeud'importance.
REGLEMENTS TECHNIQUES ETNORMES
Article 2
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
etdenormes pardesinstitutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.1 LesPartiesferontensortequelesrèglementstechniquesetlesnormesnesoient
niélaborés, niadoptés, niappliqués envuedecréer desobstacles aucommerce
_______________
¹Voirpage24.OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 3
international. Enoutre, encequiconcerne cesrèglements techniques ounormes,
ellesappliqueront auxproduits importés enprovenance duterritoire detoute Partie
untraitement nonmoins favorable quecelui quiestappliqué auxproduits similaires
d'origine nationale etauxproduits similaires originaires detoutautre pays. Elles
feront ensorte également quenilesrèglements techniques ounormes proprement
dits,nileurapplication, n'aient poureffetdecréer desobstacles nonnécessaires au
commerce international.
2.2 Lorsquedesrèglementstechniquesoudesnormessontrequisetquedesnormes
internationales pertinentes existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme finale,
lesParties utiliseront cesnormes internationales ouleurs éléments pertinents comme
basedesrèglements techniques oudesnormes, saufdanslescasoù,comme ilsera
dûment expliqué sidemande enestfaite, cesnormes internationales ouceséléments
serontinappropriéspourlesPartiesconcernées,parexemplepourlesraisonssuivantes:
impératifs delasécurité nationale, prévention depratiques denature àinduire en
erreur, protection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté
desanimaux, préservation desvégétaux, protection del'environnement, facteurs
climatiquesouautresfacteursgéographiquesfondamentaux,problèmes technologiques
fondamentaux.
2.3 Afin d'harmoniser entre elles lepluslargement possible leurs règlements
techniques ouleurs normes, lesParties participeront pleinement, dansleslimites de
leursressources,àl'élaboration,parlesorganismesinternationauxàactiviténormative
compétents, denormes internationales concernant lesproduits pourlesquels ellesont
adopté, ouprévoient d'adopter, desrèglements techniques oudesnormes.
2.4 Toutes lesfoisquecelaseraapproprié, lesParties définiront lesrèglements
techniques oulesnormes enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt que
desaconception oudesescaractéristiques descriptives.
2.5 Toutes lesfoisqu'iln'existera pasdenormes internationales pertinentes, ou
quelateneur technique d'unrèglement technique oud'unenorme projetés nesera
pasensubstance lamême quecelle desnormes internationales pertinentes, etsile
règlement technique oulanorme estsusceptible d'influer demanière notable surles
échanges commerciaux d'autres Parties, lesParties
2.5.1 feront paraître dansunepublication, assez tôtpour permettre aux
parties intéressées d'enprendre connaissance, unavisselon lequel
elles projettent d'adopter unrèglement technique ouunenorme
déterminés,
2.5.2 notifieront auxautres Parties, parl'intermédiaire dusecrétariat du
GATT, lesproduits quiseront visés pardesrèglements techniques,4 ACCORDS DUTOKYO ROUND
enindiquant brièvement l'objectif etlaraison d'êtredesrèglements
techniques projetés,
2.5.3 fourniront, surdemande etsansdiscrimination, auxautres Parties
encequiconcerne lesrèglements techniques, etauxparties
intéresséesétabliessurleterritoired'autresPartiesencequiconcerne
lesnormes, desdétails surlesrèglements techniques oulesnormes
projetés, ouletexte decesprojets et,toutes lesfoisquecelasera
possible, identifieront leséléments quidiffèrent ensubstance des
normes internationales pertinentes,
2.5.4 encequiconcerne lesrèglements techniques, ménageront undélai
raisonnable auxautres Parties, sans discrimination, pour leur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront de
cesobservations sidemande leurenestfaite, ettiendront compte
decesobservations écrites etdesrésultats decesdiscussions,
2.5.5 encequiconcerne lesnormes, ménageront undélai raisonnable aux
parties intéressées établies surleterritoire d'autres Parties pourleur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront de
cesobservations aveclesautres Parties sidemande leurenestfaite,
ettiendront compte decesobservations écrites etdesrésultats de
cesdiscussions.
2.6 Dans lesconditions envisagées dans lapartie introductive del'article 2,
paragraphe 5,sidesproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection de
l'environnementoudesécuriténationaleseposentourisquentdeseposeràunePartie,
celle-ci pourra, suivant cequ'ellejugera nécessaire, omettre telles outelles des
démarches énumérées àl'article 2,paragraphe 5,sousréserve qu'aumoment oùelle
adoptera unrèglement technique ouunenorme,
2.6.1 ellenotifie immédiatement auxautres Parties, parl'intermédiaire
dusecrétariat duGATT, lerèglement technique enquestion etles
produits visés, enindiquant brièvement l'objectif etlaraison d'être
durèglement technique, ycompris lanature desproblèmes urgents,
2.6.2 ellefournisse, surdemande etsansdiscrimination, auxautres Parties
letexte durèglement technique, etauxparties intéressées établies
surleterritoire d'autres Parties letexte delanorme,
2.6.3 elleménagesansdiscrimination,auxautresPartiesencequiconcerne
lesrèglements techniques, etauxparties intéressées établies surle
territoired'autresPartiesencequiconcernelesnormes,lapossibilité
deprésenter leurs observations parécrit, discute decesobservationsOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 5
aveclesautres Parties sidemande luienestfaite, ettienne compte
decesobservations écrites etdesrésultats detoute discussion dece
genre,
2.6.4 elletienne également compte detoute suitedonnée parlecomité aux
consultations effectuées conformément auxprocédures prévues à
l'article 14.
2.7 LesParties feront ensorte quetouslesrèglements techniques ettoutes les
normes quiauront étéadoptés soient publiés danslesmoindres délais pourpermettre
auxparties intéressées d'enprendre connaissance.
2.8 Saufdanslescirconstances d'urgence visées àl'article 2,paragraphe 6,les
Parties ménageront undélairaisonnable entre lapublication d'unrèglement technique
etsamiseenvigueur,afindelaisserauxproducteursétablisdanslespaysexportateurs,
enparticulierdanslespaysenvoiededéveloppement,letempsd'adapterleursproduits
ouleurs méthodes deproduction auxexigences dupays importateur.
2.9 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte quelesorganismes régionaux àactivité normative dontellessontmembres
seconforment auxdispositions del'article 2,paragraphes 1à8.Enoutre, lesParties
neprendront pasdemesures quiaient pour effet, directement ouindirectement,
d'obliger oud'encourager cesorganismes àagird'unemanière incompatible avec
cesdispositions.
2.10 Lorsqu 'ellesadopteront unenorme régionale entantquerèglement technique
ounorme, lesParties quisontmembres d'organismes régionaux àactivité normative
remplirontlesobligationsénoncéesàl'article2,paragraphes1à8,saufdanslamesure
oùlesorganismes régionaux àactivité normative lesauraient déjàremplies.
Article 3
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
etdenormes pardesinstitutions publiques locales
3.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte quelesinstitutions publiques locales deleurressort territorial seconforment
auxdispositions del'article 2,àl'exception decelles desesparagraphes 3,5.2,9
et10,ennotant quec'estauxParties qu'ilincombera defournir lesrenseignements
surlesrèglements techniques visés àl'article 2,paragraphes 5.3et6.2,ainsi que
deprésenter lesobservations etdeseprêter auxdiscussions visées àl'article 2,
paragraphes 5.4et6.3. Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient6 ACCORDS DUTOKYO ROUND
poureffet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesinstitutions
publiques locales àagird'unemanière incompatible avec l'unequelconque des
dispositions del'article 2.
Article 4
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
etdenormes pardesorganismes nongouvernementaux
4.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte quelesorganismes nongouvernementaux deleurressort territorial se
conforment auxdispositions del'article 2,àl'exception decelles del'article 2,
paragraphe 5.2,etpourautant quelapossibilité deprésenter desobservations etde
participer auxdiscussions, visées àl'article 2,paragraphes 5.4et6.3,puisse être
également donnée auxparties intéressées établies surleterritoire d'autres Parties.
Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures quiaient poureffet, directement
ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesorganismes nongouvernementaux
àagird'unemanièreincompatibleavecl'unequelconquedesdispositionsdel'article2.
CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ETAUX NORMES
Article 5
Détermination delaconformité auxrèglements techniques
ouauxnormes parlesinstitutions dugouvernement central
5.1 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive quedesproduits sont
conformes àdesrèglements techniques ouàdesnormes, lesParties feront ensorte
quelesinstitutions deleurgouvernement central appliquent lesdispositions ci-après
auxproduits originaires duterritoire d'autres Parties:
5.1.1 lesproduits importés seront acceptés pouressai àdesconditions non
moinsfavorablesquecellesquisontappliquéesauxproduitssimilaires
d'origine nationale oud'importation dansunesituation comparable;
5.1.2 lesméthodes d'essai etlesprocédures administratives applicables
auxproduits importés neseront nipluscomplexes nimoins rapides
quecelles quisontappliquées, dansunesituation comparable, aux
produits similaires d'origine nationale ouoriginaires detoutautre
pays;OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 7
5.1.3 lesredevances éventuellement appliquées pour l'essai deproduits
importés seront équitables parrapport àcelles quiseraient exigibles
pourl'essai deproduits similaires d'origine nationale ouoriginaires
detoutautre pays;
5.1.4 lesrésultats desessais seront communiqués àl'exportateur, à
l'importateur ouàleurs agents, sidemande enestfaite, demanière
quedescorrectifs puissent êtreapportés encasdenécessité;
5.1.5 lechoix del'emplacement desinstallations d'essai etlesprocédures
deprélèvement deséchantillons auxfinsd'essai neseront pasde
nature àconstituer unegêne nonnécessaire pour lesimportateurs,
pour lesexportateurs oupour leurs agents;
5.1.6 lecaractère confidentiel desrenseignements concernant lesproduits
importés, quipeuvent résulter desessais ouêtrefournis àcette
occasion,serarespectédelamême façonquedanslecasdesproduits
d'origine nationale.
5.2 Toutefois, afindefaciliter ladétermination delaconformité àdesrèglements
techniques ouàdesnormes danslescasoùunetelleassurance positive estexigée,
lesParties feront ensorte, toutes lesfoisquecelaserapossible, quelesinstitutions
deleurgouvernement central
accep tentlesrésultatsd'essais,lescertificatsoumarquesdeconformitéémanant
d'organismescompétentsduressortterritoriald'autresParties,ousesatisfassent
del'autocertification deproducteurs établis surleterritoire d'autres Parties,
même lorsque lesméthodes d'essaidifféreront desleurs, àlacondition qu'ellesaient
lacertitude quelesméthodes utilisées surleterritoire delaPartie exportatrice
fournissentunmoyensuffisantdedéterminerlaconformitéauxrèglementstechniques
ouauxnormes applicables. Ilestreconnu quedesconsultations préalables pourraient
êtrenécessaires pour arriver àunaccord mutuellement satisfaisant ausujet de
l'autocertification, desméthodes d'essai etrésultats d'essais, etdescertificats ou
marques deconformité utilisés surleterritoire delaPartie exportatrice, enparticulier
danslecasdesdenrées périssables etautres produits susceptibles d'altération pendant
letransport.
5.3 LesParties feront ensorte quelesméthodes d'essai etlesprocédures
administrativesappliquéesparlesinstitutionsdugouvernementcentralsoientdenature
àpermettre autant quepossible danslapratique lamise enoeuvre desdispositions
del'article 5,paragraphe 2.
5.4 Aucune disposition duprésent article n'empêchera lesParties d'exécuter des
contrôles parsondage raisonnables surleurterritoire.8 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article 6
Détermination delaconformité auxrèglements techniques
ouauxnormes parlesinstitutions publiques locales
etlesorganismes nongouvernementaux
6.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte quelesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux
deleurressort territorial seconforment auxdispositions del'article 5.Enoutre,
lesParties neprendront pasdemesures quiaient pour effet, directement ou
indirectement, d'obliger oud'encourager cesinstitutions ouorganismes àagird'une
manière incompatible avec l'unequelconque desdispositions del'article 5.
SYSTEMES DECERTIFICATION
Article 7
Systèmes decertification appliqués pardes
institutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
7.1 LesPartiesferontensortequelessystèmes decertificationnesoientniélaborés
niappliqués envuedecréer desobstacles aucommerce international. Elles feront
ensorte également quenilessystèmes decertification proprement dits, nileur
application, n'aient poureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international.
7.2 LesParties feront ensorte quelessystèmes decertification soient élaborés
etappliqués demanière quelesfournisseurs deproduits similaires originaires du
territoire d'autres Parties yaient accès àdesconditions quinesoient pasmoins
favorables quecelles quisontconsenties auxfournisseurs deproduits similaires
d'origine nationale ouoriginaires detoutautre pays, ycompris ladétermination que
cesfournisseurs sontdésireux etenmesure deremplir lesobligations quecomporte
lesystème. Unfournisseur aaccès àunsystème lorsqu 'ilobtient delaPartie
importatrice unecertification selon lesrègles decesystème. Cela implique aussi
qu'ilreçoivelamarque dusystème, s'ilenexiste une,àdesconditions quinesoient
pasmoins favorables quecelles quisontconsenties auxfournisseurs deproduits
similaires d'origine nationale ouoriginaires detoutautre pays.OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 9
7.3 LesParties
7.3.1 feront paraître dansunepublication, assez tôtpour permettre aux
parties intéressées d'enprendre connaissance, unavisselon lequel
elles projettent d'adopter unsystème decertification,
7.3.2 notifieront ausecrétariat duGATT lesproduits quiseront visés par
lesystème projeté, enindiquant brièvement l'objectif decesystème,
7.3.3 fourniront surdemande etsansdiscrimination auxautres Parties des
détails surlesrègles projetées relatives àl'application dusystème,
ouletexte decesrègles,
7.3.4 ménageront undélai raisonnable aux autres Parties, sans
discrimination, pour leurpermettre deprésenter parécrit leurs
observations ausujet del'élaboration etdufonctionnement du
système, discuteront decesobservations sidemande leurenestfaite,
ettiendront compte decesobservations.
7.4 Cependant, sidesproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection de
l'environnementoudesécuriténationaleseposentourisquentdeseposeràunePartie,
cette Partie pourra, suivant cequ'ellejugera nécessaire, omettre telles outelles des
démarches énumérées àl'article 7,paragraphe 3,sousréserve qu'aumoment oùelle
adopte lesystème decertification,
7.4.1 ellenotifie immédiatement auxautres Parties, parl'intermédiaire
dusecrétariat duGATT, lesystème decertification enquestion et
lesproduitsvisés,enindiquantbrièvementl'objectifetlaraisond'être
dusystème, ycompris lanature desproblèmes urgents,
7.4.2 ellefournisse surdemande etsansdiscrimination auxautres Parties
letexte desrègles dusystème,
7.4.3 elleménage sansdiscrimination auxautres Parties lapossibilité de
présenter leurs observations parécrit, discute decesobservations
sidemande luienestfaite, ettienne compte decesobservations
écrites etdesrésultats detoute discussion decegenre.
7.5 LesParties feront ensorte quetoutes lesrègles dessystèmes decertification
quiauront étéadoptées soient publiées.
Article 8
Systèmes decertification appliqués pardesinstitutions
publiques locales etdesorganismes nongouvernementaux
8.1 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorteque,dansl'application desystèmes decertification, lesinstitutions publiques10 ACCORDS DUTOKYO ROUND
localesetlesorganismesnongouvernementauxdeleurressortterritorialseconforment
auxdispositions del'article 7,àl'exception decelles del'article 7,paragraphe 3.2,
ennotant quec'estauxParties qu'ilincombera defournir lesrenseignements visés
àl'article 7,paragraphes 3.3et4.2,deprésenter lanotification visée àl'article 7,
paragraphe 4.1,ainsiquedeprésenter lesobservations etdeseprêter auxdiscussions
visées àl'article 7,paragraphe 4.3.Enoutre, lesParties neprendront pasdemesures
quiaient pour effet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager ces
institutions ouorganismes àagird'unemanière incompatible avecl'unequelconque
desdispositions del'article 7.
8.2 LesParties feront ensorte quelesinstitutions deleurgouvernement central
nesefondent surdessystèmes decertification appliqués pardesinstitutions publiques
localesetdesorganismesnongouvernementauxquedanslamesureoùcesinstitutions,
organismes etsystèmes seconforment auxdispositions pertinentes del'article 7.
Article 9
Systèmes internationaux etrégionaux decertification
9.1 Dans lescasoùuneassurance positive deconformité àunrèglement technique
ouàunenorme estexigée d'uneautre source quelefournisseur, lesParties, toutes
lesfoisquecelaserapossibledanslapratique,élaborerontdessystèmes internationaux
decertification etendeviendront membres ouyparticiperont.
9.2 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte quelessystèmes internationaux etrégionaux decertification dont sont
membres ouauxquels participent desorganismes compétents deleurressort territorial
seconforment auxdispositions del'article 7,àl'exception decelles del'article 7,
paragraphe 2,euégard auxdispositions del'article 9,paragraphe 3.Enoutre, les
Partiesneprendrontpasdemesuresquiaientpoureffet,directementouindirectement,
d'obliger oud'encourager cessystèmes àagird'unemanière incompatible avecl'une
quelconque desdispositions del'article 7.
9.3 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte quelessystèmes internationaux etrégionaux decertification dont sont
memb res,ouauxquelsparticipent,desorganismescompétentsdeleurressortterritorial
soient élaborés etappliqués demanière quelesfournisseurs deproduits similaires
originaires duterritoire d'autres Parties yaient accès àdesconditions quinesoient
pasmoins favorables quecelles quisontconsenties auxfournisseurs deproduits
similaires originaires d'unpaysmembre, d'unpaysparticipant oudetoutautre pays,OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 11
ycompris ladétermination quecesfournisseurs sontdésireux etenmesure deremplir
lesobligationsquecomportelesystème. Unfournisseuraaccès àunsystèmelorsqu'il
obtient, selon lesrègles dusystème, unecertification d'unePartie importatrice qui
estmembre dusystème ouquiyparticipe, oud'unorganisme habilité parcesystème
àdélivrer unecertification. Celaimplique aussi qu'ilreçoivelamarque dusystème,
s'ilenexiste une,àdesconditions quinesoient pasmoins favorables quecelles qui
sontconsenties auxfournisseurs deproduits similaires originaires d'unpaysmembre
oud'unpays participant.
9.4 LesParties feront ensorte quelesinstitutions deleurgouvernement central
nesefondent surdessystèmes internationaux ourégionaux decertification quedans
lamesure oùcessystèmes seconforment auxdispositions desarticles 7et9,
paragraphe 3.
INFORMATION ETASSISTANCE
Article 10
Informations surlesrèglements techniques, lesnormes
etlessystèmes decertification
10.1 ChaquePartieferaensortequ'ilexisteunpointd'informationquisoitenmesure
derépondre àtoutes lesdemandes raisonnables derenseignements émanant departies
intéressées établies surleterritoire d'autres Parties etconcernant
10.1.1 toutrèglement technique qu'ontadopté ouqueprojettent d'adopter,
danssonressort territorial, desinstitutions dugouvernement central,
des institutions publiques locales, des organismes non
gouvernementauxlégalementhabilitésàfaireappliquerunrèglement
technique, oudesorganismes régionaux àactivité normative dont
cesinstitutions ouorganismes sont membres, ouauxquels ils
participent,
10.1.2 toute norme qu'ontadoptée ouqueprojettent d'adopter, dans son
ressort territorial, desinstitutions dugouvernement central, des
institutions publiques locales oudesorganismes régionaux àactivité
normative dont cesinstitutions ouorganismes sontmembres, ou
auxquels ilsparticipent,
10.1.3 toutsystèmedecertification,existantouprojeté,qu'appliquent,dans
sonressort territorial, desinstitutions dugouvernement central, des
institutions publiques locales, desorganismes nongouvernementaux12 ACCORDS DUTOKYO ROUND
légalement habilités àfaireappliquer unrèglement technique, oudes
organismes régionaux decertification dont cesinstitutions ou
organismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent,
10.1.4 lesendroits oùpeuvent êtretrouvés lesavispubliés conformément
auprésent accord, oul'indication desendroits oùcesrenseignements
peuvent êtreobtenus, et
10.1.5 lesendroitsoùsetrouventlespointsd'informationdontilestquestion
àl'article 10,paragraphe 2.
10.2 Chaque Partie prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pourfaire
ensorte qu'ilexiste unouplusieurs points d'information quisoient enmesure de
répondre àtoutes lesdemandes raisonnables derenseignements émanant departies
intéressées établies surleterritoire d'autres Parties etconcernant
10.2.1 toute norme qu'ontadoptée ouqueprojettent d'adopter, dans son
ressort territorial, desorganismes nongouvernementaux àactivité
normative oudesorganismes régionaux àactivité normative dont
cesorganismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent, et
10.2.2 toutsystèmedecertification,existantouprojeté,qu'appliquent,dans
sonressort territorial, desorganismes nongouvernementaux de
certification oudesorganismes régionaux decertification dontces
organismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent.
10.3 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte que,lorsque desexemplaires dedocuments seront demandés pard'autres
Parties oupardesparties intéressées établies surleterritoire d'autres Parties,
conformément auxdispositions duprésent accord, cesexemplaires soient fournis aux
demandeurs aumême prix(saufgratuité) qu'auxressortissants delaPartie concernée.
10.4 Lorsqu 'ilrecevra desnotifications conformément auxdispositions duprésent
accord, lesecrétariat duGATT encommuniquera letexte àtoutes lesParties età
touslesorganismes internationaux àactivité normative etdecertification intéressés,
etilappellera l'attention despaysenvoiededéveloppement Parties àl'accord sur
toute notification relative àdesproduits quiprésentent poureuxunintérêt particulier.
10.5 Aucune desdispositions duprésent accord neserainterprétée comme imposant
10.5.1 lapublication detextes dansuneautre langue quecelledelaPartie,
10.5.2 lacommunication dedétails oudetextes deprojets dansuneautre
langue quecelle delaPartie,OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 13
10.5.3 lacommunicationparlespartiesderenseignementsdontladivulgation
serait, àleuravis, contraire auxintérêts essentiels deleursécurité.
10.6 Lesnotifications adressées ausecrétariat duGATT seront établies enfrançais,
enanglais ouenespagnol.
10.7 LesParties reconnaissent qu'ilestsouhaitable decréer dessystèmes
d'information centralisés encequiconcerne l'élaboration, l'adoption etl'application
detouslesrèglements techniques, detoutes lesnormes etdetouslessystèmes de
certification deleurressort territorial.
Article 11
Assistance technique auxautres Parties
11.1 Sidemande leurenestfaite, lesParties conseilleront lesautres Parties, en
particulier lespaysenvoiededéveloppement, ausujetdel'élaboration derèglements
techniques.
11.2 Sidemande leurenestfaite, lesParties conseilleront lesautres Parties, en
particulier lespaysenvoiededéveloppement, etellesleurfourniront uneassistance
technique, selon desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord,
encequiconcerne lacréation d'organismes nationaux àactivité normative etleur
participation auxtravaux desorganismes internationaux àactivité normative. Elles
encourageront leurs organismes nationaux àactivité normative àagirdemême.
11.3 Sidemande leurenestfaite, lesParties prendront toutes mesures raisonnables
enleurpouvoir pour quelesorganismes réglementaires deleurressort territorial
conseillent lesautres Parties, enparticulier lespaysenvoiededéveloppement, et
ellesleurfourniront uneassistance technique, selon desmodalités etàdesconditions
convenues d'uncommun accord, encequiconcerne
11.3.1 lacréation d'organismes réglementaires, oud'organismes de
certification envuedel'émission decertificats oumarques de
conformité auxrèglements techniques,
11.3.2 lesméthodes permettant lemieux deseconformer àleurs règlements
techniques.
11.4 Sidemande leurenestfaite, lesParties prendront toutes mesures raisonnables
enleurpouvoir pourquedesconseils soient donnés auxautres Parties, enparticulier
lespaysenvoiededéveloppement, etellesleurfourniront uneassistance technique,
selon desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord, encequi14 ACCORDS DUTOKYO ROUND
concerne lacréation d'organismes decertification envuedel'émission decertificats
oumarques deconformité auxnormes adoptées dansleressort territorial delaPartie
quiaurafaitlademande.
11.5 Sidemande leurenestfaite, lesParties conseilleront lesautres Parties, en
particulier lespaysenvoiededéveloppement, etellesleurfourniront uneassistance
technique, selon desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord,
encequiconcerne lesmesures queleurs producteurs devraient prendre s'ilsdésirent
participer àdessystèmes decertification appliqués pardesorganismes,
gouvernementauxounongouvernementaux,duressortterritorialdelaPartiesollicitée.
11.6 Sidemande leurenestfaite, lesParties quisont membres desystèmes
internationaux ourégionaux decertification, ouquiyparticipent, conseilleront les
autresParties,enparticulierlespaysenvoiededéveloppement,etellesleurfourniront
uneassistance technique, selon desmodalités etàdesconditions convenues d'un
commun accord, encequiconcerne lacréation desinstitutions etducadre juridique
quileurpermettraient deremplir lesobligations quecomporte laqualité demembre
decessystèmes oulaparticipation àcessystèmes.
11.7 Sidemande leurenestfaite, lesParties encourageront lesorganismes de
certification deleurressort territorial, sicesorganismes sontmembres desystèmes
internationaux ourégionaux decertification ouyparticipent, àconseiller lesautres
Parties, enparticulier lespaysenvoiededéveloppement, etellesdevraient prendre
enconsidération leurs demandes d'assistance technique concernant lacréation des
institutions quipermettraient auxorganismes compétents deleurressort territorial
deremplir lesobligations quecomporte laqualité demembre decessystèmes ou
laparticipation àcessystèmes.
11.8 Lorsqu'ellesfournirontdesconseilsetuneassistancetechniqueàd'autresParties
auxtermes del'article 11,paragraphes 1à7,lesParties accorderont lapriorité aux
besoins despays lesmoins avancés.
Article 12
Traitement spécial etdifférencié enfaveur despays
envoiededéveloppement
12.1 LesParties accorderont auxpaysenvoiededéveloppement quisontParties
auprésent accord untraitement différencié etplusfavorable, parl'application des
dispositions ci-après etdesdispositions pertinentes d'autres articles dudit accord.
12.2 LesParties accorderont uneattention particulière auxdispositions duprésent
accord concernant lesdroits etlesobligations despaysenvoiededéveloppement,et
tiendrontcomptedesbesoinsspéciauxdudéveloppement,desfinancesetducommer ceOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 15
decespays, danslamise enoeuvre duprésent accord, tantsurleplannational que
dans l'application desdispositions institutionnelles quiysontprévues.
12.3 Dans l'élaboration etl'application derèglements techniques, denormes, de
méthodes d'essai oudesystèmes decertification, lesParties tiendront compte des
besoins spéciaux dudéveloppement, desfinances etducommerce despaysenvoie
dedéveloppement, pour faire ensorte quecesrèglements techniques, normes,
méthodes d'essai etsystèmes decertification, ainsi queladétermination dela
conformité auxrèglements techniques etauxnormes, necréent pasd'obstacles non
nécessaires auxexportations despays envoiededéveloppement.
12.4 Les Parties reconnaissent que, bien qu'ilpuisse exister desnormes
internationales,danslesconditionstechnologiquesetsocio-économiquesparticulières
quisontlesleurs, lespaysenvoiededéveloppement adoptent certains règlements
techniques ounormes, ycompris desméthodes d'essai, visant àpréserver des
techniques etdesméthodes etprocédés deproduction indigènes compatibles avec
lesbesoins deleurdéveloppement. LesParties reconnaissent parconséquent que
l'onnesaurait s'attendre quelespaysenvoiededéveloppement appliquent, comme
basedeleurs règlements techniques oudeleurs normes, ycompris lesméthodes
d'essai, desnormes internationales quineseraient pasappropriées auxbesoins de
leurdéveloppement, deleurs finances etdeleurcommerce.
12.5 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensortequelastructure etlefonctionnement desorganismes internationaux àactivité
normative etdessystèmes internationaux decertification soient denature àfaciliter
uneparticipation active etreprésentative desorganes compétents detoutes lesParties,
entenant compte desproblèmes spéciaux despays envoiededéveloppement.
12.6 LesParties prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensorte que, àlademande depays envoie dedéveloppement, lesorganismes
internationaux àactivité normative examinent lapossibilité d'élaborer, etsicelaest
possible danslapratique, élaborent desnormes internationales encequiconcerne
lesproduits quiprésentent unintérêt spécial pour cespays.
12.7 Conformément auxdispositions del'article 11,lesParties fourniront une
assistance technique auxpays envoiededéveloppement pour faire ensorte que
l'élaboration etl'application desrèglements techniques, normes, méthodes d'essai
etsystèmes decertification necréent pasd'obstacles nonnécessaires àl'expansion
etàladiversification desexportations decespays. Pour déterminer lesmodalités
etlesconditions decette assistance technique, ilseratenucompte dudegré de
développement dupays demandeur, etenparticulier despays lesmoins avancés.16 ACCORDS DUTOKYO ROUND
12.8 Ilestreconnu quelespaysenvoiededéveloppement peuvent seheurter àdes
problèmes spéciaux, notamment desproblèmes institutionnels etd'infrastructure, en
cequiconcerne l'élaboration etl'application derèglements techniques, denormes,
deméthodes d'essai etdesystèmes decertification. Ilestégalement reconnu que
lesbesoins spéciaux deleurdéveloppement etdeleurcommerce, ainsi queledegré
deleurdéveloppement technologique, peuvent réduire leurcapacité des'acquitter
pleinement deleursobligations autitreduprésent accord. LesParties tiendront donc
pleinement compte decefait.Enconséquence, envuedefaireensorte quelespays
envoiededéveloppementsoientenmesuredeseconformerauxdispositionsduprésent
accord, lecomité esthabilité àconsentir, surdemande, desexceptions spécifiées et
limitées dansletemps, pourtoutoupartie, àdesobligations résultant del'accord.
Lorsqu 'ilexaminera cesdemandes, lecomité tiendra compte desproblèmes spéciaux
concernant l'élaboration etl'application derèglements techniques, denormes, de
méthodes d'essai etdesystèmes decertification, desbesoins spéciaux du
développement etducommerce dupaysenvoiededéveloppement demandeur, ainsi
quedudegré desondéveloppement technologique, quipeuvent réduire sacapacité
des'acquitter pleinement desesobligations autitreduprésent accord. Lecomité
tiendra compte, enparticulier, desproblèmes spéciaux despayslesmoins avancés.
12.9 Pendant lesconsultations, lespays développés neperdront pasdevueles
difficultés spéciales querencontrent lespays envoie dedéveloppement dans
l'élaborationetlamiseenoeuvredesnormesetrèglementstechniquesetdesméthodes
permettant d'assurer laconformité àcesnormes etrèglements techniques. Enoutre,
dansleurdésir d'aider lespays envoiededéveloppement dans leurs efforts enla
matière, lespaysdéveloppés tiendront compte deleurs besoins spéciaux enmatière
definances, decommerce etdedéveloppement.
12.10 Lecomité examinera périodiquement letraitement spécial etdifférencié prévu
parleprésent accord etaccordé auxpays envoiededéveloppement auxniveaux
national etinternational.
INSTITUTIONS, CONSULTATIONS ETREGLEMENT DES DIFFERENDS
Article 13
LeComité desobstacles techniques aucommerce
Ilserainstitué, envertu duprésent accord:
13.1 Uncomité desobstacles techniques aucommerce (ci-après dénommé "le
comité"), composé dereprésentants dechacune desParties. Lecomité élira son
président; ilseréunira selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoisl'an,pourOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 17
donner auxParties lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoute question
concernant l'application del'accord oulapoursuite desesobjectifs etilexercera les
attributions quiluiseront conférées envertu duprésent accord ouparlesParties;
13.2 Desgroupes detravail, groupes d'experts techniques, groupes spéciaux
("panels") ouautres organes appropriés, quiexerceront lesattributions quipourront
leurêtreconféréesparlecomitéconformémen tauxdispositionspertinentesduprésent
accord;
13.3 Etant entendu qu'ilconviendra d'éviter toute duplication nonnécessaire entre
lestravaux entrepris, d'unepartenvertu duprésent accord, etd'autre part, parles
gouvernements, dansd'autres organismes techniques, parexemple danslecadre de
laCommission mixte FAO/OMS duCodex Alimentarius .LeComité examinera ce
problème envuederéduire auminimum toute duplication.
Article 14
Consultations etrèglement desdifférends
Consultations
14.1 Chaque Partie examinera avec compréhension lesreprésentations adressées
pard'autres Parties etseprêtera danslesmoindres délais àdesconsultations ausujet
decesreprésentations, lorsque celles-ci porteront surunequestion concernant
l'application duprésent accord.
14.2 Dans lecasoùunePartie considère qu'unavantage résultant pour elle
directement ouindirectement duprésent accord setrouve annulé oucompromis, ou
quelaréalisation del'undesobjectifs dudit accord estcompromise, paruneautre
oud'autres Parties, etquesesintérêts commerciaux sontaffectés defaçonnotable,
ellepourra fairedesreprésentations oudespropositions écrites àl'autre ouauxautres
Partiesqui,àsonavis,seraientencause.ToutePartieexamineraaveccompréhension
lesreprésentations oupropositions quiluiauront étéfaites, envued'arriver àune
solution satisfaisante delaquestion.
Règlement desdifférends
14.3 LesParties ontlaferme intention derégler danslesmoindres délais etavec
diligence touslesdifférends relevant duprésent accord, enparticulier encequi
concerne lesdenrées périssables.
14.4 Siaucune solution n'aététrouvée àl'issue deconsultations tenues autitrede
l'article 14,paragraphes 1et2,lecomité seréunira àlademande detoute Partie18 ACCORDS DUTOKYO ROUND
quiestpartie audifférend danslestrente jours àcompter delaréception d'unetelle
demande, pourexaminer laquestion envuedefavoriser unesolution mutuellement
satisfaisante.
14.5 Aucours del'examen delaquestion etenchoisissant, sousréserve notamment
desdispositions del'article 14,paragraphes 9et14,lesprocédures appropriées, le
comité considérera s'ils'agitdequestions litigieuses liées àdesconsidérations de
politique commerciale et/ou àdesquestions d'ordre technique nécessitant unexamen
détaillé pardesexperts.
14.6 Encequiconcerne lesdenrées périssables, conformément auxdispositions
del'article 14,paragraphe 3,lecomité examinera laquestion delafaçonlaplus
diligente possible, envuedefavoriser unesolution mutuellement satisfaisante dans
undélai detroismois àcompter deladateàlaquelle lademande d'examen auraété
présentée aucomité.
14.7 Ilestentendu que,danslescasoùsurviennent desdifférends quiconcernent
desproduits ayant uncycle deculture bienétabli de12mois, lecomité neménagera
aucun effort pour traiter cesdifférends dans undélai de12mois.
14.8 Aucoursdetoutephased'uneprocédurederèglementd'undifférend,ycompris
laphaseinitiale,desorganismescompétentsetdesexpertsspécialisésdanslesquestions
considérées pourront êtreconsultés etinvités àassister auxréunions ducomité; des
renseignements etuneassistance appropriés pourront êtredemandés àcesorganismes
etàcesexperts.
Questions techniques
14.9 Siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée conformément
àlaprocédure prévue àl'article 14,paragraphe 4,danslestroismois àcompter de
ladateàlaquelle lademande d'examen auraétéprésentée aucomité, celui-ci, àla
demande detoute Partie quiestpartie audifférend etquiestimera quelaquestion
litigieuse estliéeàdesproblèmes d'ordre technique, instituera ungroupe d'experts
techniques etlechargera:
d'examiner laquestion;
d'avoir desconsultations aveclesParties quisontparties audifférend etde
leurdonnertoutespossibilitésd'élaborerunesolutionmutuellementsatisfaisante;
d'exposer lesfaitsdelacause; et
deformuler desconstatations propres àaider lecomité àfaire des
recommandations ouàstatuer surlaquestion, ycompris entre autres, etsi
celaestapproprié, desconstatations concernant lesjugements scientifiques
détaillés entrant enligne decompte, laquestion desavoir silamesure était
nécessaire àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimauxOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 19
ouàlapréservation desvégétaux, etcelledesavoir siunjugement scientifique
bienfondé entre enligne decompte.
14.10 Lesgroupes d'experts techniques seront régis parlesprocédures prévues à
l'annexe 2.1
14.11 Letemps nécessaire auxgroupes d'experts techniques pour examiner des
problèmes d'ordre technique variera selon lecas.Ilsdevraient s'efforcer dedéposer
leurs constatations devant lecomité danslessixmois àcompter dujouroùilsauront
étésaisisdecesproblèmes techniques,saufsicedélaiestprorogéd'uncommunaccord
parlesParties quisontparties audifférend.
14.12 Lesgroupes d'experts techniques devraient exposer dans leurrapport les
justifications deleurs constatations.
14.13 Siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée auterme des
procédures prévues dansleprésent article, etsiunePartie quiestpartie audifférend
enfaitlademande, lecomité instituera ungroupe spécial quiagira conformément
auxdispositions del'article 14,paragraphes 15à18ci-après.
Procédures desgroupes spéciaux
14.14 Siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée conformément
àlaprocédure prévue àl'article 14,paragraphe 4,danslestroismois àcompter de
ladateàlaquellelademanded'examen auraétéprésentéeaucomité,etsilaprocédure
del'article 14,paragraphes 9à13,n'apasétéutilisée, lecomité, àlademande de
toute Partie quiestpartie audifférend, instituera ungroupe spécial.
14.15 Lorsqu 'ungroupe spécial serainstitué, lecomité lechargera:
d'examiner laquestion;
d'avoir desconsultations aveclesParties quisontparties audifférend etde
leur donner toutes possibilités d'élaborer une solution mutuellement
satisfaisante;
d'exposer lesfaits delacause dans lamesure oùilsserapportent à
l'applicationdesdispositionsduprésentaccord,etdeformulerdesconstatations
propres àaider lecomité àfaire desrecommandations ouàstatuer surla
question.
14.16 Lesgroupes spéciaux seront régis parlesprocédures prévues àl'annexe 3.2
_______________1Voirpage26.
2Voirpage27.20 ACCORDS DUTOKYO ROUND
14.17 Lesgroupes spéciaux s'appuieront surlerapport detoutgroupe d'experts
techniques institué envertu desdispositions del'article 14,paragraphe 9,pour
procéder àl'examen desproblèmes comportant desquestions d'ordre technique.
14.18 Letemps nécessaire auxgroupes spéciaux variera selon lecas.Ilsdevraient
s'efforcer dedéposer leurs constatations, accompagnées lecaséchéant deleurs
recommandations aucomité, sansretard induc'est-à-dire dans undélai quiserait
normalement dequatre mois àcompter dujouroùlegroupe aurait étéinstitué.
Exécution desobligations
14.19 Lorsque l'examen seraterminé, oulorsqu 'ungroupe d'experts techniques, un
groupe detravail, ungroupe spécial outoutautre organe, auraprésenté sonrapport
aucomité, celui-ci sesaisira delaquestion dans lesmoindres délais. Encequi
concerne lesrapports desgroupes spéciaux, ilydonnera suite comme ilconvient,
normalement danslestrente jours àcompter deleurréception, saufprorogation de
cedélai parlecomité.
Ildevra notamment
exposer lesfaitsdelacause,
oufaire desrecommandations àuneouplusieurs Parties,
oustatuer detoute autre manière qu'iljugera appropriée.
14.20 SiunePartie àquidesrecommandations auraient étéadressées estimait ne
pasêtreenmesure delesmettre enoeuvre, elledevrait, danslesmoindres délais,
enfournir lesraisons parécritaucomité. Dans cecas,celui-ci examinera quelles
autres suites seraient appropriées.
14.21 Silecomité considère quelescirconstances sontsuffisamment graves pour
justifier unetellemesure, ilpourra autoriser uneouplusieurs Parties àsuspendre,
àl'égard detelleoutelleautre Partie, l'application detoute obligation résultant du
présent accord dontilestimera lasuspension justifiée compte tenudescirconstances.
Acetégard, ilpourra, notamment, autoriser lasuspension del'application
d'obligations, ycompris celles énoncées auxarticles 5à9,afinderétablir l'avantage
économique mutuel etl'équilibre desdroits etdesobligations.
14.22 Lecomité tiendra soussurveillance toute question ausujetdelaquelle ilaura
faitdesrecommandations oustatué.
Autres dispositions enmatière derèglement desdifférends
Procédures
14.23 Sidesdifférends relatifs àdesdroits etobligations énoncés dans leprésent
accord surviennent entre desParties, celles-ci devraient épuiser lesprocédures deOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 21
règlement desdifférends prévues dans leditaccord avant defaire valoir lesdroits
qu'ellespeuvent tenirdel'Accord général. LesParties reconnaissent que,danstoute
affaire portée devant lesPARTIES CONTRACTANTES, toute constatation,
recommandation oudécision formulée conformément àl'article 14,paragraphes 9
à18,pourra êtreprise enconsidération parlesPARTIES CONTRACTANTES dans
lamesure oùelleserapportera àdesquestions mettant enjeudesdroits etobligations
équivalents quidécoulent del'Accord général. Lorsque desParties feront valoir les
dispositions del'article XXIII del'Accord général, toute détermination autitredudit
article sefondera uniquement surlesdispositions dudit Accord général.
Niveaux d'obligation
14.24 Lesdispositionsrelativesaurèglementdesdifférendsquisonténoncéesci-dessus
pourront êtreinvoquées danslescasoùunePartie estimerait qu'uneautre Partie n'est
pasarrivée àdesrésultats satisfaisants autitredesarticles 3,4,6,8et9,etqueses
intérêtscommer ciauxsontaffectésdefaçonnotable.Acetégard,cesrésultatsdevront
êtreéquivalents àceuxquisontenvisagés auxarticles 2,5et7,comme sil'institution
enquestion étaitunePartie.
Procédés etméthodes deproduction
14.25 Lesprocédures derèglement desdifférends énoncées ci-dessus pourront être
invoquéesdanslescasoùunePartieestimeraitquedesobligationsdécoulantduprésent
accord seraient tournées parl'élaboration deprescriptions fondées surdesprocédés
etdesméthodes deproduction plutôt quesurlescaractéristiques desproduits.
Rétroactivité
14.26 Dans lamesure oùunePartie estimerait quedesrèglements techniques, des
normes, desméthodes destinées àassurer laconformité auxrèglements techniques
ouauxnormes, oudessystèmes decertification, existant aumoment del'entrée en
vigueur duprésent accord, nesontpascompatibles aveclesdispositions dudit accord,
cesrèglements, normes, méthodes ousystèmes seront assujettis auxdispositions des
articles 13et14del'accord, pour autant qu'elles soient applicables.22 ACCORDS DUTOKYO ROUND
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Dispositions finales
Acceptation etaccession
15.1 Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoie designature ou
autrement, desgouvernements quisontparties contractantes àl'Accord général et
delaCommunauté économique européenne.
15.2 Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoie designature ou
autrement, desgouvernements quiontaccédé àtitreprovisoire àl'Accord général,
àdesconditions, serapportant àl'application effective desdroits etobligations qui
résultent duprésent accord, quitiendront compte desdroits etobligations énoncés
dans leurs instruments d'accession provisoire.
15.3 Leprésent accord seraouvert àl'accession detoutautre gouvernement, àdes
conditions,serapportantàl'applicationeffectivedesdroitsetobligationsquirésultent
duprésent accord, àconvenir entre cegouvernement etlesParties, pardépôt auprès
duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général d'un
instrument d'accession énonçantlesconditions ainsi convenues.
15.4 Encequiconcerne l'acceptation, lesdispositions duparagraphe 5,alinéas a)
etb),del'article XXVI del'Accord général seront applicables.
Réserves
15.5 Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions du
présent accord sansleconsentement desautres Parties.
Entrée envigueur
15.6 Leprésent accord entrera envigueur le1erjanvier 1980 pour les
gouvernements1quil'auront accepté ouquiyauront accédé àcette date. Pour tout
autre gouvernement, ilentrera envigueur letrentième jourquisuivra celui deson
acceptation oudesonaccession.
Examen
15.7 Dans lesmoindres délais après ladateàlaquelle leprésent accord entrera en
vigueur pour unePartie, ladite Partie informera lecomité desmesures qui
_______________
Leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités compétentes delaCommunauté
économique européenne.OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 23
sontenvigueurouqu'elleauraprisespourassurerlamiseenoeuvreetl'administration
dudit accord. Ellenotifiera aussi aucomité toute modification ultérieure deces
mesures.
15.8 Lecomité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre etde
l'applicationduprésentaccord,entenantcomptedesesobjectifs.Lecomitéinformera
chaque année lesPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général desfaits
intervenus pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
15.9 Auplustardàl'expiration delatroisième année àcompter del'entrée en
vigueur duprésent accord et,parlasuite, àlafindechaque période detroisans,
lecomité examinera l'application etlamise enoeuvre dudit accord, ycompris les
dispositions relatives àlatransparence, envued'ajuster lesdroits etobligations qui
enrésultent sicelaestnécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et
l'équilibre decesdroits etobligations sanspréjudice desdispositions del'article 12
et,lorsque celaseraapproprié, deproposer desamendements autexte del'accord
euégard, notamment, àl'expérience desamise enoeuvre.
Amendements
15.10 LesParties pourront modifier leprésent accord euégard, notamment, à
l'expérience desamise enoeuvre. Lorsqu 'unamendement auraétéapprouvé par
lesPartiesconformémen tauxprocéduresétabliesparlecomité,iln'entreraenvigueur
àl'égard d'unePartie quelorsque celle-ci l'auraaccepté.
Dénonciation
15.11 Toute Partie pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation prendra effet
àl'expiration d'undélai desoixante jours àcompter decelui oùleDirecteur général
desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général enaurareçunotification par
écrit. Dèsréception decette notification, toute Partie pourra demander laréunion
immédiate ducomité.
Non-application duprésent accord entre desParties
15.12 Leprésent accord nes'appliquera pasentre deux Parties sil'uneoul'autre
decesParties, aumoment desonacceptation oudesonaccession, neconsent pas
àcette application.
Annexes
15.13 Lesannexes auprésent accord enfontpartie intégrante.24 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Secrétariat
15.14 Lesecrétariat duGATT assurera lesecrétariat duprésent accord.
Dépôt
15.15 Leprésent accord seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général, quiremettra dans lesmoindres délais à
chaque Partie auprésent accord etàchaque partie contractante àl'Accord général
unecopie certifiée conforme del'accord etdetoutamendement quiyauraétéapporté
conformément àl'article 15,paragraphe 10,ainsi qu'unenotification dechaque
accep tationouaccessionconformémen tàl'article15,paragraphes1à3,etdechaque
dénonciation conformément àl'article 15,paragraphe 11.
Enregistrement
15.16 Leprésentaccordseraenregistréconformémen tauxdispositionsdel'article102
delaCharte desNations Unies.
FaitàGenève ledouze avril milneuf cent-soixante-dix-neuf, enunseul
exemplaire, enlangues française, anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.
ANNEXE 1
TERMES ETDEFINITIONS POUR LESBESOINS
SPECIFIQUES DEL'ACCORD
Note:Lesréférences, dans lesnotes explicatives, auxdéfinitions de
l'expression "organisme international àactivité normative" s'entendent deces
définitions enleurétatenmars 1979.
1. Spécification technique
Spécificationquifiguredansundocumentdéfinissantlescaractéristiquesrequises
d'unproduit, telles quelesniveaux dequalité oudepropriétés d'emploi, lasécurité,
lesdimensions. Ellepeutcomprendre oucomporter exclusivement desprescriptions
applicables àunproduit encequiconcerne laterminologie, lessymboles, lesessais
etméthodes d'essai, l'emballage, lemarquage oul'étiquetage.
Noteexplicative:
L'accord nevisequelesspécifications techniques quiserapportent àdesproduits. Decefait,
lelibellé deladéfinition correspondante delaCommission économique pour l'Europe etde
l'Organisation internationale denormalisation estmodifié afind'exclure lesservices etlescodes
depratique.OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 25
2. Règlement technique
Spécification technique, ycompris lesdispositions administratives quis'y
appliquent, dontl'observation estobligatoire.
Noteexplicative:
Celibellé diffère decelui deladéfinition correspondante delaCommission économique pour
l'Europe etdel'Organisation internationale denormalisation, carcettedernière sefonde surla
définition duterme "règlement", quin'estpasdéfini dansl'accord. Enoutre, ladéfinition de
laCommission économique pourl'Europe etdel'Organisation internationale denormalisation
contient unélément normatif quifigure danslesdispositions defondduprésent accord. Aux
finsdecetaccord, cetteexpression s'entend également d'unenorme dontl'application aétérendue
obligatoire, nonparunrèglement distinct, maisenvertu d'uneloid'application générale.
3. Norme
Spécificationtechniqueapprouvéeparunorganismereconnuàactiviténormative
pour application répétée oucontinue, dontl'observation n'estpasobligatoire.
Noteexplicative:
Ladéfinition correspondante delaCommission économique pourl'Europe etdel'Organisation
internationale denormalisation contient plusieurs éléments normatifs quinesontpasrepris dans
ladéfinition ci-dessus. Enconséquence, l'accord viseaussi lesspécifications techniques quine
sefondent passurunconsensus. Ladéfinition ci-dessus necomprend paslesspécifications
techniques élaborées parunesociété pourlesbesoins desapropre production oudesapropre
consommation. Leterme "organisme" couvre également toutsystème national àactivité normative.
4. Organisme ousystème international
Organisme ousystème ouvert auxorganismes compétents d'aumoins toutes
lesParties auprésent accord.
5. Organisme ousystème régional
Organisme ousystème quin'estouvert auxorganismes compétents quede
certaines desParties.
6. Institution dugouvernement central
Legouvernementcentral,sesministèresousesservicesettoutautreorganisme
soumis aucontrôle dugouvernement central pour cequiestdel'activité dontilest
question.
Noteexplicative:
Dans lecasdelaCommunauté économique européenne, lesdispositions régissant lesinstitutions
desgouvernementscentrauxsontapplicables.Toutefois,desorganismesousystèmesdecertification
régionaux pourront êtreétablis danslaCommunauté économique européenne, auquel casilsseront
assujettis auxdispositions duprésent accord relatives auxorganismes ouauxsystèmes de
certification régionaux.
7. Institution publique locale
Pouvoirspublicsautresquelegouvernementcentral(parexemple,lesautorités
desEtats, provinces, Länder, cantons, communes, etc.), leursministères ouservices,
outoutorganisme soumis aucontrôle decespouvoirs publics pour cequiestde
l'activité dontilestquestion.26 ACCORDS DUTOKYO ROUND
8. Organisme nongouvernemental
Organismeautrequ'uneinstitutiondugouvernementcentralouqu'uneinstitution
publique locale, ycompris unorganisme nongouvernemental légalement habilité à
faire respecter unrèglement technique.
9. Organisme àactivité normative
Organisme gouvernemental ounongouvernemental dontl'unedesactivités
reconnues sesitue dans ledomaine delanormalisation.
10. Norme internationale
Norme adoptée parunorganisme international àactivité normative.
Noteexplicative:
Celibellé diffère decelui deladéfinition correspondante delaCommission économique pour
l'Europe etdel'Organisation internationale denormalisation afindelerendre compatible avec
lesautres définitions duprésent accord.
ANNEXE 2
GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES
Lesprocéduresci-aprèss'appliquerontauxgroupesd'expertstechniquesinstitués
conformément auxdispositions del'article 14.
1. Laparticipation auxtravaux desgroupes d'experts techniques seralimitée à
despersonnes, depréférence fonctionnaires d'Etat, ayant descompétences etune
expérience professionnelles reconnues dans ledomaine considéré.
2. Aucun ressortissant despays dont legouvernement central estpartie àun
différendnepourraêtrememb redugrouped'expertstechniquesappeléàenconnaître.
Lesmembres desgroupes d'experts techniques enferont partie àtitrepersonnel et
nonenqualité dereprésentant d'ungouvernement oud'uneorganisation. Les
gouvernements etlesorganisations neleurdonneront donc pasd'instructions ence
quiconcerne lesquestions dontlegroupe d'experts techniques serait saisi.
3. LesPartiesquisontpartiesàundifférendaurontaccès àtouslesrenseignements
pertinents quiauront étécommuniqués àungroupe d'experts techniques, saufs'ils
sontdenature confidentielle. Lesrenseignements confidentiels communiqués àun
groupe d'experts techniques neseront pasdivulgués sansl'autorisation formelle du
gouvernement oudelapersonne quilesaurafournis. Lorsque cesrenseignements
serontdemandésàungrouped'expertstechniques,maisqueleurdivulgationparcelui-
cineserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel parlegouver-
nement oulapersonne quilesaurafournis.
4. Pour encourager l'élaboration, entre lesParties, desolutions mutuellement
satisfaisantes etrecueillir leurs observations, chaque groupe d'experts techniquesOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 27
devrait d'abord soumettre auxParties concernées lapartie descriptive desonrapport,
etensuite soumettre auxParties quisontparties audifférend sesconclusions, ouun
résumé desesconclusions, enménageant undélai raisonnable avant leur
communication auxParties.
ANNEXE 3
GROUPES SPECIAUX
Lesprocédures ci-après s'appliqueront auxgroupes spéciaux institués
conformément auxdispositions del'article 14.
1. Pourfaciliterlaconstitutiondesgroupesspéciaux,leprésidentducomitétiendra
unelisteindicative officieuse defonctionnaires d'Etatinformés delaquestion des
obstaclestechniquesaucommer ceetexpérimentésenmatièrederelationscommer ciales
etdedéveloppement économique. Despersonnes quineseront pasfonctionnaires
d'Etatpourront également êtreportées surcette liste. Acetégard, chaque Partie
serainvitée àindiquer auprésident ducomité, audébut dechaque année, lenom
d'unoudedeuxexpertsgouvernementauxqu'elleseraitprêteàmettreàsadisposition
pour cette tâche. Lorsqu 'ungroupe spécial serainstitué envertu desdispositions
del'article 14,paragraphe 13ouparagraphe 14,leprésident proposera danslessept
jours lacomposition decegroupe spécial, quiseradetrois oucinqmembres, de
préférence fonctionnaires d'Etat. LesParties directement concernées donneront dans
lesseptjoursouvrablesleuravissurlesdésignationsdesmemb resd'ungroupespécial
faites parleprésident; ellesnes'opposeront pasàcesdésignations, saufpour des
raisons contraignantes. Aucun ressortissant despaysdontlegouvernement central
estpartie àundifférend nepourra êtremembre dugroupe spécial appelé àen
connaître. Lesmembres desgroupes spéciaux enferont partie àtitrepersonnel et
nonenqualité dereprésentants d'ungouvernement oud'uneorganisation. Les
gouvernements etlesorganisations neleurdonneront donc pasd'instructions ence
quiconcerne lesquestions dontlegroupe spécial serait saisi.
2. Chaque groupe spécial arrêtera lui-même sesprocédures detravail. Toutes
lesParties ayant unintérêt substantiel dans unequestion, etquienauront donné
notificationaucomité,aurontlapossibilitédesefaireentendre.Chaquegroupespécial
pourra consulter toute source qu'iljugera appropriée etluidemander des
renseignements etdesavistechniques. Avant dedemander detelsrenseignements
ouavistechniques àunesource relevant delajuridiction d'unePartie, ileninformera
legouvernement decette Partie. Dans lecasoùilserait nécessaire deconsulter des
organismes oudesexperts compétents, cette consultation devrait avoir lieuaussitôt
quepossible danslaprocédure derèglement desdifférends. Toute Partie répondra
danslesmoindres délais etdemanière complète àtoute demande derenseignements
présentée parungroupe spécial quijugerait cesrenseignements nécessaires et
appropriés. Lesrenseignements confidentiels communiqués àungroupe spécial ne
seront pasdivulgués sansl'autorisation formelle dugouvernement oudelapersonne28 ACCORDS DUTOKYO ROUND
quilesaurafournis.Lorsquecesrenseignementsserontdemandésàungroupespécial,
maisqueleurdivulgation parcelui-ci neserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé
nonconfidentiel parlegouvernement oulapersonne quilesaurafournis.
3. SilesParties quisontparties àundifférend nesontpasarrivées àunesolution
satisfaisante, legroupe spécial présentera sesconstatations parécrit. Lesgroupes
spéciaux devraient normalement exposer dansleurrapport lesjustifications deleurs
constatations etrecommandations. Lorsqu 'unrèglement bilatéral seraintervenu, les
groupes spéciaux pourront, dans leurrapport, seborner àexposer succinctement
l'affaire etàfaire savoir qu'unesolution aététrouvée.
4. Pour encourager l'élaboration, entre lesParties, desolutions mutuellement
satisfaisantes etrecueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d'abord
soumettre auxParties concernées lapartie descriptive desonrapport etensuite
soumettre auxParties quisontparties audifférend sesconclusions, ouunrésumé
desesconclusions, enménageant undélairaisonnable avant leurcommunication aux
Parties.