RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/310
G/SCM/W/318
DUCOMMERCE 26mars 1996
(96-1093)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS DEL'ISLANDE2
LaMission permanente del'Islande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21mars 1996.
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1. Lesarticles 4et18duRèglement n351/1994 donnent unebrève définition dessubventions
etunedescription deleurmode decalcul; toutefois, lalégislation nesemble pasaborder certaines
dispositions essentielles del'Accord SMC. Parexemple, l'Islande pourrait-elle préciser lespoints
suivants:
a) encasdecontradiction entresadéfinition d'unesubvention etcellequifigure endétail
àl'article premier del'Accord SMC, est-ce cedernier quiprévaudrait?
b) comment laspécificité sera-t-elle calculée, etpourquoi aucun deséléments énoncés
àl'article 2del'Accord SMC nefigure-t-il danslaréglementation?
c) comment lesautorités islandaises pourront-elles mettre finauxprocédures concernant
dessubventions nedonnant paslieuàuneaction telles qu'ellessontdéfinies dansla
Partie IVdel'Accord SMC, étantdonné quelalégislation islandaise necontient aucune
disposition encesensniaucune définition dessubventions prohibées oupouvant donner
lieuàuneaction tellequeprévue danslesParties IIetIIIdel'Accord?
Réponse
L'Islandeaoptépourlesystèmeditdualisteencequiconcernel'applicationdudroitinternational
audroitinterne. Enprincipe, desloisdoivent êtreadoptées pourqueledroitinternational, ycompris
lesobligationsrésultantdestraités,aientdirectementeffetendroitinterne.Toutefois,d'aprèsunprincipe
bienétabli delajurisprudence, lalégislation nationale doitêtreinterprétée conformément audroit
international etauxobligations internationales contractées parl'Islande. Ceprincipe estencore renforcé
dufaitqueleRèglement n351/1994 relatif auxmesures antidumping etcompensatoires prévoit
expressément auparagraphe 2desonarticle premier qu'ildevra êtretenucompte desdispositions des
accords internationaux auxquels l'Islande estpartie.
1G/ADP/W/230-G/SCM/W/240.
2G/ADP/N/1/ISL/1-G/SCM/N/1/ISL/1.G/ADP/W/310
G/SCM/W/318
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Lalégislationislandaiserelativeauxmesuresantidumpingetcompensatoires,antérieureàl'entrée
envigueur desAccords del'OMC, estencours derévision. Lesautorités dupayssontbienconscientes
descontradictions entre cette législation etlesAccords. Lanouvelle législation seraentièrement
compatible avecl'Accord antidumping etl'Accord SMC.
Lesautorités islandaises n'ignorent pasqueladéfinition dessubventions quifigure dansle
Règlement estrestreinte parrapport àcelle quiestprévue dans lesdispositions pertinentes de
l'Accord SMC. Ilyseraremédié danslanouvelle législation afindetenircompte decesdispositions
desAccords. Entre-temps, lalégislation nationale sera, autant quepossible, interprétée defaçon
conforme auxAccords.
2. L'article21duRèglementn351/1994n'énoncepaslesconditionsd'engagementdelaprocédure
prévues àl'article 5.4del'Accord ADP etàl'article 11.4del'Accord SMC. L'Islande peut-elle
confirmer qu'ellen'ouvrira pasd'enquête silesplaignants neremplissent pascesconditions?
Réponse
Euégard àlaréponse àlapremière question, l'article 21duRèglement serainterprété compte
tenudel'article 5.4del'Accord antidumping etdel'article 11.4 del'Accord SMC. Encasde
contradiction directe, leRèglement pourrait êtremodifié ousonapplication suspendue àbrefdélai
pourremédier àceproblème.
3. L'Islande pourrait-elle préciser silesengagements décrits àl'article 31du
Règlement n351/1994 nepourront êtreacceptés qu'après détermination préliminaire del'existence
dudumping et/oudessubventions etdudommage, comme leprescrivent l'article 8.2del'Accord ADP
etl'article 18del'Accord SMC? Enoutre, conformément àl'article 11.5del'Accord ADP età
l'article 21.3del'Accord SMC, lesengagements sont-ils soumis àlalimite decinqansprévue à
l'article 42duRèglement n351/1994?
Réponse
L'article 24duRèglement prévoit unexamen préliminaire quidevrait permettre d'établir
l'existence d'undumping oud'unesubvention etduliendecausalité entreledumping oulasubvention
etledommage avant l'ouverture del'enquête proprement dite. D'après l'article 31duRèglement,
desengagements peuvent êtreprisaucours d'uneenquête. Lacondition relative àunedétermination
préliminaire positive estdonc remplie puisque l'engagement nepeutavoir lieuqu'après l'examen
préliminaire, lequel alamême finalité qu'unedétermination préliminaire positive.
4. Selon l'article 34duRèglement n351/1994, lesmesures provisoires auront unevalidité
maximale de12mois. Comment l'Islande concilie-t-elle cette disposition avec l'article 7.4de
l'Accord ADPetl'article 17.4del'Accord SMC selon lesquels lesmesures provisoires doivent être
enprincipe limitées àunepériode dequatre mois?
Réponse
D'aprèsl'article118delaLoidouanière,"...Desdroitsantidumpingetcompensateurspourront
êtreimposés temporairement" maisilsnepourront pasl'êtredurant plusde12mois. Lapériode de
12moisreprésente unedurée maximale, maislesdroits nesontpasforcément imposés pourlatotalité
decettepériode. L'article 34duRèglement dispose queleComité peutrecommander unetellemesure.
Lorsdel'application decetarticle eteuégard àl'article premier duRèglement, lesmesures provisoiresG/ADP/W/310
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neseraient pasappliquées durant plusdequatre mois. L'Islande reconnaît toutefois queceténoncé
peutêtreamélioré etelletiendra compte decesobservations lorsdelarévision delalégislation.
5. Lalégislation islandaise comporte-t-elle desdispositions prévoyant unréexamen accéléré pour
lesnouveaux exportateurs, comme leprescrit l'article 9.5del'Accord ADP?
Réponse
Non. Iln'yacependant aucune disposition excluant untelréexamen etunedemande àcet
effetpourrait êtreacceptée danslecadre d'uneprocédure administrative.