RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.3
3October 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1986)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DECHYPRE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique deChypre.
_______________S/NGBT/W/3/Add.3
Page2
PARTIE I-Définitions etstructure dumarché
1) LaLoin67surlesservices detélécommunication de1954 (Cap 302)etlaRéglementation
concernant lesservices detélécommunication donnent unedéfinition générale des
"télécommunications" etdes"services detélécommunication" etn'établissent pasdedistinction
entre lestélécommunications debaseetlesautres formes detélécommunication. Cependant,
cettedéfinition recouvre les"télécommunications debase" correspondant àladéfinition de
l'AGCS.
2) Iln'estpasfaitdedistinction decetype.
3) Comme ladéfinition destélécommunications estgénérale etcouvre lestélécommunications
debasetelles qu'ellessontdéfinies dansl'AGCS, laquestion neseposepas.
4) Tous lessous-secteurs etcatégories définis dans lesdocuments MTN.GNS/W/120 et
TS/NGBT/W/1 sont réservés àunfournisseur monopolistique quiestl'Office des
télécommunications deChypre.
5) Envertu delaLoisurlesservices detélécommunication, l'Office destélécommunications de
Chypre (CYTA) al'exclusivité del'installation, del'exploitation etdel'entretien desréseaux
detélécommunication àChypre, ainsi quedelafourniture detous lesservices de
télécommunication.
6) Non.
7a) Toutes cesactivités oucatégories sontréservées aumonopole.
7b) Non.
8) Iln'existe pasd'accords decegenre.
PARTIE II-Concurrence
Lesquestions delaPartie IIneconcernent pasChypre carlaconcurrence n'estautorisée dans
aucun sous-secteur oucatégorie.
PARTIE III-Questions réglementaires
1) Envertu delaloi,l'Office destélécommunications deChypre (CYTA) estlaseule entité
habilitéeàfournirdes"télécommunicationsdebase"(servicesetréseauxdetransport),àélaborer
lapolitique enmatière deréglementation, quidoitêtresoumise àl'approbation duConseil
desministres, àveiller àlamiseenoeuvre delaréglementation etàélaborer lesnormes et
spécifications indiquées àlaquestion 8.
2) Voirlaquestion 1.
3) Voirlaquestion 1.
4) L'allotissement oul'assignation desfréquences radioélectriques sefaitconformément aux
dispositions delaRéglementation desradiocommunications del'UITetdesdécisions et
recommandations duCEPT/ERC. Toute partie intéressée présente sademande enutilisantS/NG BT/W/3/Add.3
Page3
laformule prévue àceteffet, etverse laredevance correspondante danslamesure oùlaloi
leprévoit auMinistère descommunications etdestravaux publics quiestl'organe compétent
selon lalégislation envigueur.
Lademande estexaminée enfonction desallotissements ouassignations quifigurent auRegistre
national desfréquences, ainsi quedesprescriptions contenues danslaRéglementation des
radiocommunications etdesdécisions etrecommandations duCEPT/ERC. Lesredevances
sontacquittées aumoment del'allotissement oudel'assignation delaoudesfréquence(s)
demandée(s). Elles sontpayables àl'avance unefoisparanetl'autorisation correspondante
expire le31décembre dechaque année.
5) Sansobjet, puisque laconcurrence estexclue.
6) L'Office destélécommunications deChypre étantleseulfournisseur detélécommunications
debase, c'estluiquiprocède àl'assignation descodes denumérotage etd'identification selon
lesbesoinsduréseauetconformémentauxrecommandationspertinentesduCCITT(parexemple
E164).
7) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
8) Lesnormes obligatoires sontlessuivantes:
a) Prescriptions enmatière deraccordement concernant leséquipements terminaux de
télécommunication destinés àêtrerattachés auréseau public detélécommunications;
b) Prescriptions techniques concernant lesmatériaux utilisés pourl'installation desréseaux
detélécommunication chezl'abonné;
c) Prescriptions techniques concernant laconception, l'installation etl'entretien duréseau
detélécommunication chezl'abonné.
9) Encequiconcerne lesnormes élaborées parl'Office denormalisation deChypre, ilexiste
uneprocédure deconsultation publique etdevoteàlaquelle participent lesecteur privé etles
services gouvernementaux intéressés. Lesétrangers nepeuvent pasparticiper àcetteprocédure.
10) Touslestypesd'équipements terminaux detélécommunication (nationaux ouétrangers) destinés
àêtreraccordés auréseau public etinstallés chezl'abonné envuedelafourniture deservices
doivent êtrehomologués.
L'autocertification n'estpasautorisée.
Parailleurs, legouvernement chypriote n'apasconclu d'accord dereconnaissance mutuelle
pourlacertification deséquipements detélécommunication. Néanmoins, lesrésultats desessais
effectuésparleslaboratoiresagréésoulescertificatsd'homologationémisparlespayseuropéens
sontreconnus etutilisés danslaprocédure d'homologation.
11) Exception faitedescommutateurs privés, laseule restriction quis'applique auxéquipements
terminaux destinés àêtreraccordés auréseau public estl'homologation.
Pourlescommutateurs privés, l'agrément del'installation après examen surplaceestégalement
nécessaire.S/NGBT/W/3/Add.3
Page4
12) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
13) Lemarchédeséquipementsterminauxaétélibéraliséetleurraccordementauréseauestautorisé.
14) L'Office destélécommunications deChypre étantleseulfournisseur detélécommunications
debase, iln'existe pasderéglementation concernant l'interconnexion.
15) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
16) Non.
17) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
18) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
19) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
20) Iln'yapasdepolitique antitrust pourdesactivités spécifiques destélécommunications, puisque
laconcurrence n'estpasautorisée.
21) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
22) Conformément àlalégislation envigueur, touslesprixdoivent d'abord êtreapprouvés par
leConseil desministres, puisratifiés parlaChambre desreprésentants.
23) Lestarifs sontcommuniqués parl'Office destélécommunications deChypre auministère
compétent, àsavoir leMinistère descommunications etdestravaux publics, quisoumet sa
décision auConseil desministres pourapprobation. Cette décision estcommuniquée àla
Chambre desreprésentants, pourapprobation finale.
24) Seullegouvernement bénéficie detarifs spéciaux.
Lestaxes derépartition sontfixées parvoiedenégociations etd'accords bilatéraux etpeuvent
varier d'unaccord àl'autre. Legouvernement n'intervient pasdansladétermination destaxes
derépartition.
25) Sansobjet, puisque laconcurrence n'estpasautorisée.
26) LaLoisurlesservices detélécommunication dispose cequisuit:
"1) Toutes lestaxes perçuesparl'Office autitredeservices detélécommunication oude
lavente oudelalocation d'équipements detélécommunication sontfixésàdestauxetselon
desbarèmes telsquelesrecettes tirées enmoyenne annuelle parl'Office decesventes, locations
etservices, demême quelesrecettes (éventuelles) provenant d'autres sources soient suffisantes,
calculées auplusjuste, pourcouvrir toutes lesformes derémunérations, allocations, salaires,
gratifications, fraisgénéraux etautres dépenses del'Office dûment imputables surlerevenu,
ycompris lesversements dusparluiautitredesintérêts ouduremboursement ducapital
éventuellement emprunté etdesprovisions pourleremboursement desobligations émises par
luienvertu delaprésente Loi,ainsiquetoutmontant dontl'Office pourrait juger approprié
dedisposer envuedelaconstitution defonds deréserve ouenprévision delaprolongation,
durenouvellement etdel'amortissement deséquipements, d'emprunts etàd'autres fins
analogues.S/NG BT/W/3/Add.3
Page5
2) Lestaxes peuvent, sil'Office lejugeapproprié, êtrefixées àdestauxetselon des
barèmes différents pourdifférentes localités etdifférentes catégories d'abonnés, sousréserve
qu'aucune préférence injuste nesoitaccordée àdesabonnés situés aumême endroit, étant
entendu queriendanslaprésente section n'empêchera l'Office d'imposer d'autres prixpar
voied'accord spécial."
Legouvernement n'exige pasquelaméthode fondée surlescoûtssoitappliquée pourdéterminer
lesprix, maisc'estlànéanmoins unedesprincipales considérations quientrent enligne de
compte. L'Office metactuellement aupointunsystème d'établissement descoûts quifacilitera
l'application decetteméthode.
27) Enprincipe, iln'existe pasderègles différentes pourladétermination duprixd'unnouveau
service parrapport auxautres services.
28) Seul l'Office estautorisé àconstruire desinfrastructures oudesinstallations de
télécommunications.
29) Sansobjet.
30) Avant l'introduction dechaque nouveau service, leParlement doitapprouver laréglementation
pertinente àmoins quelaréglementation existante nes'applique àlafourniture deceservice.
31) Sansobjet, puisqu 'iln'existe pasdedistinction entrelesservices debaseetlesservices àvaleur
ajoutée.