ORGANISATION MONDIALE S/L/4
4avril1995
DUCOMMERCE(95-0801)
Commerce desservices
DECISION SUR LECOMMERCE DESSERVICES
ETL'ENVIRONNEMENT
adoptée parleConseil ducommerce desservices le1ermars 1995
LeConseil ducommerce desservices,
Reconnaissant quelesmesures nécessaires àlaprotection del'environnement peuvent entrer
enconflit aveclesdispositions del'Accord, et
Notant que,puisque lesmesures nécessaires àlaprotection del'environnement secaractérisent
parlefaitqu'ellesontpourobjectif laprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux
oulapréservation desvégétaux, iln'estpeut-être pasnécessaire deprévoir d'autres dispositions que
celles del'alinéa b)del'article XIV,
Décide cequisuit:
1. Pourdéterminer s'ilserait nécessaire demodifier l'article XIVdel'Accord afindetenircompte
decesmesures, ilinvite leComité ducommerce etdel'environnement àexaminer lesrelations entre
lecommerce desservices etl'environnement, ycompris laquestion dudéveloppement durable, età
présenter àcesujetunrapport comportant éventuellement desrecommandations. LeComité étudiera
aussilapertinencedesaccordsintergouvernementauxsurl'environnementetleursrapportsavecl'Accord.
2. LeComité ferarapport surlesrésultats desestravaux àlapremière réunion biennale quela
Conférence ministérielle tiendra aprèsl'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce.