RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.1
20mars 1996
DUCOMMERCE(96-1034)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUJAPON
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duJapon.
_______________
LeJapon présente ci-après uneversion révisée desonprojet d'offre communiqué le
31juillet 1995 (S/NGBT/W/12/Add.2).
Leprojet d'offrerévisé prévoit lalevée desrestrictions imposées surl'utilisation descircuits
privés internationaux saufcelles quis'appliquent àlafourniture deservices effectuée defaçonà
contourner lesystème destaxes derépartition internationales.
Encequiconcerne lesprincipes deréglementation, leJapon prendra souspeudesengagements
fondés surlesrésultats desdiscussions tenues au"Groupe deréflexion" surlesquestions relatives aux
définitions quifigurent dansle"document deréférence".
S'agissant desinvestissements étrangers danslesentreprises japonaises detélécommunications
debase, leJapon seradisposé àaméliorer sonoffre danslamesure oùlesprincipaux partenaires
commerciaux seront disposés àaméliorer leurs propres offres.
Parailleurs,enraisondesincertitudesd'ordrejuridiqueettechniquetouchantcertainesquestions
réglementaires, quidoivent encore êtreexaminées plusavant auGroupe denégociation, deséléments
pourront êtreajoutés àlaliste.
LeJapon seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements et
d'établir unelisted'exemptions del'obligation NPF. Ilespère néanmoins quelesautres Membres
prendront euxaussi desengagements substantiels surunebaseNPFdesorte queceprocessus d'une
importance capitale puisse êtremené àbiend'iciàavril1996.JAPON -PROJET D'OFFRES/NGBT/W/12/Add.2/Rev.1
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION(LeJapon prendra des
engagements additionnels au
regard du"document de
référence".)
C. Services de
télécommunication
Services detélécommunications de
basefournis pardesentreprises de
télécommunication dutypeIoudu
typeII:
(CPC desNations Unies)1) Lafourniture deservices effectuée
defaçonàcontourner lesystème
destaxes derépartition
internationales estsoumise à
restrictions.1) Néant
a) Services dutéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523**)2) Lafourniture deservices effectuée
defaçonàcontourner lesystème
destaxes derépartition
internationales estsoumise à
restrictions.
3) Lafourniture deservices effectuée
defaçonàcontourner lesystème
destaxes derépartition
internationales estsoumise à
restrictions.
Laparticipation étrangère, directe
et/ou indirecte, aucapital d'une2) Néant
3) Lesautorisations pour les
entreprises detélécommunication
dutypeIouleslicences pour les
stations deradiodiffusion, sauf
celles quiassurent uniquement des
services detélécommunication
internationaux entre despoints
fixes déterminés, viadesstationsModes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services detélexS/NGBT/W/12/Add.2/Rev.1
Page3(CPC 7523**)
f) Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g) Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)
o) Autres
Lesentreprises detélécommunication
dutypeIsontlesentreprises qui
fournissent desservices de
télécommunication enmettant en
place descircuits de
télécommunication
Lesentreprises detélécommunication
dutypeIIsonttoutes lesentreprises
detélécommunication quinesontpas
dutypeI
Lescircuits detélécommunication
sontleséquipements detransmission
reliant lespoints d'émission auxentreprise detélécommunication du
typeI,saufcelles quiassurent
uniquement desservices de
télécommunication internationaux
entre despoints fixes déterminés
viadesstations deradiodiffusion
parsatellite derelais, doitêtre
inférieure àuntiersdel'ensemble
desactions:
- Laparticipation étrangère, directe
et/ou indirecte, aucapital des
sociétés NTT etKDD doitêtre
inférieure àuncinquième;
- Laparticipation étrangère au
capital d'unestation de
radiodiffusion, saufcelles qui
assurent uniquement lesservices
detélécommunication
internationaux susmentionnés, doit
êtreinférieure àuntiers;
Ladélivrance delicences pour les
stations deradiodiffusion est
subordonnée àladisponibilité des
fréquences.deradiodiffusion parsatellite de
relais, nesontpasdélivrées aux
demandeurs suivants:
a) personne physique
n'ayant paslanationalité
japonaise;
b) gouvernement étranger ou
sonreprésentant;
c) personne morale établie
envertu d'unelégislation
étrangère ouautre entité
étrangère;
d) personne morale ouentité
dontlesreprésentants, ou
untiersouplusdes
membres duconseil
d'administration, sontdes
personnes physiques, des
personnes morales oudes
entités susmentionnées
auxalinéas a)àc).
Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
points deréception, lesdispositifs de
commutation quiensontinséparables
etlesautres équipements accessoires4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.2/Rev.1
Page4