RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.12
15novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3576)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELANORVEGE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debase àlademande delaNorvège.
_______________
LaNorvège seréserve ledroit demodifier, réduire ouélargir l'offre ci-jointe àtoutmoment
avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction del'évolution des
travaux duGroupe denégociation surlestélécommunications debase, duniveau desengagements
desautres participants auxnégociations etdesfaits nouveaux quisurviendraient enNorvège auplan
législatif.
Pour l'instant, lesservices ouverts àlaconcurrence doivent obligatoirement êtrefournis sur
descircuits loués àlasociété Telenor AS, quiexerce unmonopole surlesinfrastructures de
télécommunication enNorvège. Lesservices detéléphone, detélex etdetélégraphe nesontpasouverts
àlaconcurrence.
Legouvernement al'intention deproposer auStorting (Assemblée nationale norvégienne),
sous certaines conditions, unedéréglementation dusecteur suivant lecalendrier fixé parl'Union
européenne, cequiimpliquerait unedéréglementation desinfrastructures etdesservices dutéléphone
d'iciau1erjanvier 1998. Ladéréglementation dusecteur norvégien destélécommunications devra
êtreapprouvée parleStorting.
Concernant laquestion desengagements additionnels surles"questions techniques et
conceptuelles", toujours àl'examen dans lecadre duGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, laNorvège estdisposée àcontracter desengagements additionnels surlabase desprincipes
ci-après vuquelesproblèmes soulevés nesont pastraités defaçonadéquate dans l'AGCS.
- LesMembres seront libres d'établir comme bonleur semble leur réglementation
concernant lesobligations deservice universel dèslorsquecette réglementation sera
impartiale, objective ettransparente.
- Leslicences seront accordées surlabase d'unegestion rationnelle d'uneressource
limitée, d'untraitement équitable desdivers acteurs dumarché etdecritères
transparents.
- Pour assurer l'interconnexion, lesopérateurs seront tenus desatisfaire d'unefaçon
nondiscriminatoirelesdemandesd'interconnexionraisonnables,touteslespartiesauront
lepouvoir desaisir l'autorité nationale deréglementation àdesfinsderèglement des
différends, etl'autorité nationale deréglementation aura lepouvoir d'imposer
l'interconnexion.
- Desmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles seront appliquées
defaçonàempêcher lesopérateurs deconclure desententes collusoires etd'abuser
depositions dominantes.NORVEGE -PROJET D'OFFRES/NGBT/W/12/Add.12
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services devant êtreouverts àla
concurrence en1998
a. Services detéléphone 1) Néant àcompter du1erjanvier 1998 1) Néant
d. Services detélex 2) Néant 2) Néant
e. Services detélégraphe 3) Néant àcompter du1erjanvier 1998, la
fourniture detous lesservices restant
toutefois sujette àladisponibilité d'une
ressource limitée (fréquences)3) Néant
o. Autres services
- Services etsystèmes de
communication mobiles et
personnels4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" (àcompter
du1erjanvier 1998)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services ouverts àlaconcurrence
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets1) Néant 1) Néant
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits2) Néant 2) Néant
f. Services detélécopie 3) Néant, compte tenu delaréserve
ci-après:3) NéantModes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g. Services parcircuits louésS/NGBT/W/12/Add.12
Page 3- Lafourniture detous lesservices est
sujette àladisponibilité d'uneressource
limitée (fréquences)
o. Autres services
- Services detransmission de
données
- Téléphonie mobile
numérique cellulaire (GSM)- Encequiconcerne lescapacités de
circuits téléphoniques àcommutation, la
revente delacapacité excédentaire des
circuits loués n'estpasautorisée quand il
yaraccordement auréseau public aux
deux extrémités; néant àcompter du
1erjanvier 1998
- Services deradiorecherche
- Services deréseaux etde
communications par
satellite (ycompris les
stations terriennes)- Encequiconcerne latéléphonie mobile
numérique cellulaire (GSM), lenombre
d'opérateurs/fournisseurs estlimité à
deux, leschangements depropriétaire
doivent êtreagréés parl'Etat etles
réseaux doivent utiliser descircuits loués
àlasociété Telenor AS,sauf pour les
stations debase etlescommutateurs
privés; néant àcompter du
1erjanvier 1998
- Encequiconcerne lescommunications
parsatellite, lafourniture deservices
téléphonique publics n'estpasautorisée;
néant àcompter du1erjanvier 1998
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"