RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/10
15mars 1996
DUCOMMERCE(96-0941)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
QUESTIONS DESETATS-UNIS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE XVII PRESENTEES PAR L'AUSTRALIE1,LECANADA2,LACOLOMBIE3,
CHYPRE4,LAREPUBLIQUE TCHEQUE5,L'INDE6,L'INDONESIE7,LEJAPON8,
LACOREE9,MAURICE10,LANOUVELLE-ZELANDE11,LEPEROU12,
LESPHILIPPINES13,LAREPUBLIQUE SLOVAQUE14,LASUISSE15,
LATHAILANDE16,LATURQUIE17ETL'URUGUAY18
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6mars 1996.
_________________
AUSTRALIE
1. Nous notons quel'Australie n'apasfourni derenseignements détaillés surladescription du
fonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960), enparticulier
surlamanière dontlesprixàl'exportation sontfixés. L'Australie pourrait-elle donner desprécisions
surlesdéclarations suivantes:
a) Office australien dublé:"L'Office atoujours lamainmise surlesexportations deblé.
Sonprincipal objectif àcetégard estdemaximiser lesrecettes nettes desproducteurs
australiens quilivrent leurbléauxfonds demise encommun, enrecherchant,
développant etmaintenant desdébouchés pourlebléetlesproduits àbasedeblé,et
enréduisant auminimum lescoûts danslamesure dupossible."
L'Australie pourrait-elle expliquer comment sontdéterminés lesprixàl'exportation
pourchaque vente ainsiquelesrecettes quelesproducteurs reçoivent desfonds de
miseencommun, etpréciser lerapport entre cesprixetlesprixintérieurs?
b) D'autres questions, quiprésentent del'intérêt, n'ontpasététraitées danslanotification
del'Australie, notamment lesaccords àlongterme etlesmécanismes definancement
enrapport avecl'Office australien dublé.
L'Australie pourrait-elle fournir cesrenseignements?
1G/STR/N/1/AUS,2G/STR/N/1/CAN,3G/STR/N/1/COL,4G/STR//N/1/CYP,5G/STR/N/1/CZE,
6G/STR/N/1/IND,7G/STR/N/1/IDN,8G/STR//N/1/JPN,9G/STR/N/1/KOR,10G/STR/N/1/MUS,
11G/STR/N/1/NZL,12G/STR/N/1/PER,13G/STR//N/1/PHL,14G/STR/N/1/SVK,15G/STR/N/1/CHE,
16G/STR/N/1/THA,17G/STR/N/1/TUR,18G/STR/N/1/URY.G/STR/W/10
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c) Wool International: "Lesprixàl'exportation delalaineaustralienne (ycompris la
lainevendue parWool International) sontfonction del'offre etdelademande. La
majeure partie delalaineaustralienne estvendue danslecadre dusystème devente
auxenchères. Wool International s'efforce devendre àterme pardesconventions
degréàgrélamajeure partie delalainequ'ilesttenudevendre selon lecalendrier
devente établi, cequipermet deréduire auminimum l'incertitude surlemarché, les
ventes pouvant êtreréalisées ensachant quelesstocks delaine ontdéjàétévendus
pourlapériode considérée."
L'Australiepourrait-elleexpliquercommentlesystèmedeventeauxenchèresfonctionne
etcomment lesprixsontfixéspourlesautres ventes, etpréciser lerapport entre ces
prixetlesprixintérieurs?
d) Société dusucre duQueensland: "Etant donné qu'environ 80pourcentdelaproduction
estexportée, l'industrie sucrière australienne acherché às'assurer desdébouchés et
àobtenir unecertaine stabilité desprixennégociant descontrats bilatéraux àlongterme
aveccertains pays. Lesautres ventes àl'exportation s'effectuent auxprixmondiaux
dumarché libre."
L'Australie pourrait-elle expliquer comment lesprixsontfixés dans lescontrats
bilatéraux àlongterme ainsiquepourlesautres ventes, etpréciser lerapport entre
cesprixetlesprixintérieurs?
e) Société australienne desproduits horticoles: "Alademande dessecteurs concernés,
laSociété faitgénéralement usage, encequiconcerne lesexportations depommes
etpoires, denachi etd'agrumes, desonpouvoir decontrôle pouraccorder etréexaminer
leslicencesetdéterminerlesconditionsdanslesquellescesexportationssontautorisées."
L'Australie pourrait-elle expliquer selon quels critères leslicences d'exportation sont
délivrées?
2. Société australienne desproduits laitiers
Nous croyons comprendre quelaSociété australienne desproduits laitiers gèreégalement le
Fonds desoutien aumarché desproduits laitiers, unmécanisme desubventions àl'exportation des
produits laitiers.
Ceprogramme existe-t-il toujours et,dansl'affirmative, l'Australie pourrait-elle fournir des
renseignements surlamanière dontlaSociété australienne desproduits laitiers gèreceprogramme?
3. Office australien desfruits secs
Nous croyons comprendre quel'Office australien desfruits secss'estégalement servidesfonds
provenant destaxesàl'exportation etdescontributions desproducteurs afindepromouvoir lesmarchés
extérieurs.
L'Australiepourrait-elleexpliquercommentl'Officeaustraliendesfruitssecsgèreceprogramme?G/STR/W/10
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CANADA
1. Nous notons queleCanada n'apasinclus laCommission ontarienne decommercialisation du
blédanslanotification présentée autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre quecetteentité
jouitde"droitsouprivilègesexclusifsouspéciaux"ausensduMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII duGATT de1994.
LeCanada pourrait-il expliquer pourquoi cetteentité n'apasétémentionnée danslanotification?
2. LeCanada adéclaré autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) quelaCommission canadienne dulait(CCL) "...estimait quelesimportations
étaient nécessaires pourremédier àunepénurie temporaire surlemarché".
LeCanada pourrait-il expliquer comment laCCLprocède àunetelleestimation etselon quels
critères elleinforme legouvernement canadien desbesoins nationaux delaitdetransformation etde
crème?
3. LeCanada adéclaré autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) quelesautorités provinciales responsables delaréglementation desalcools
"...achètent desboissons alcooliques ouenautorisent l'achat selon lesbesoins dumarché etenfonction
deconsidérations d'ordre commercial, parexemple prix, qualité, fiabilité del'approvisionnement,
possibilités decommercialisation, transport etautres conditions d'achat oudevente".
LeCanada pourrait-il expliquer comment lesautorités responsables delaréglementation des
alcools prennent detelles décisions?
4. LeCanada aindiqué autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) que"...laCCL vendaussi directement surlesmarchés d'exportation dulait
écrémé enpoudre etdulaitentier enpoudre, ainsiquedulaitconcentré nonsucré".
LeCanada pourrait-il indiquer silaCCL exporte desfromages?
5. NouscroyonscomprendrequeleCanadaainstituéunnouveauprogrammed'exportationfacultatif
pourlesproduits laitiers.
LeCanada pourrait-il fournir desrenseignements surlesopérations effectuées danslecadre
deceprogramme, enindiquant parexemple comment lespermis sontattribués etcomment lesprix
sontfixés?
6. Nous croyons comprendre queleCanada ainstitué unnouveau système de"catégories spéciales"
deproduits laitiers.
LeCanada pourrait-il expliquer comment laCCLgèreceprogramme, enindiquant notamment
lenombre depermis relatifs auxcatégories spéciales etleurméthode d'attribution, ainsiquelevolume
etleprixdesproduits exportés autitredesdiverses sous-catégories?
7. LeCanada aindiqué autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) quelaCommission canadienne dublé"...procède àdesventes debléetd'orge
auxfinsd'exportation enfonction deconsidérations d'ordre commercial telles queleprix,laqualité,
lesquantités disponibles, lespossibilités decommercialisation, letransport etautres conditions d'achat
etdevente".G/STR/W/10
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LeCanada pourrait-il expliquer comment desconsidérations autres qued'ordre commercial
quinesontpasàlaportée desentreprises commerciales privées, parexemple lapossibilité defixer
lesprixàlaproduction, influent surlesprixperçusparlaCommission canadienne dublépourles
exportations?
COLOMBIE
1. Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960) laColombie aindiqué cequisuit:
"Lescommer çantsprivés peuvent exporter etimporter cesproduits aprèsavoirconclu uncontrat
avecledépartement correspondant. Lecontrat stipule, entreautres choses, sadurée devalidité,
laquantité deboissons spiritueuses pouvant êtredistribuée etlepourcentage departicipation
dudépartement auxbénéfices tirésdelavente desproduits."
LaColombie pourrait-elle expliquer lescritères appliqués pourdéterminer siunimportateur
privé peuteffectuer desopérations d'importation?
2. LaColombiepourrait-elleindiquerlavaleurducommerceassuréparlesentreprisescommerciales
d'Etat, leniveau decommerce assuré parlesentreprises privées, ainsiquelarelation entre lesprix
nationaux, lesprixàl'exportation, lesprixàl'importation etlesprixàlaproduction?
CHYPRE
Chypre pourrait-elle donner desprécisions surlesdéclarations faites autitredeladescription
dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960), notamment
lessuivantes:
1. Volume desimportations etdesexportations: "Commission chypriote descéréales: ...Le
volume desimportations estdéterminé enfonction desbesoins pourlaconsommation intérieure."
"Office chypriote decommercialisation desproduits del'olive: ...L'Office autorise les
négociants privés àimporter ouàexporter desproduits del'olive enfonction duvolume et
delaqualité delaproduction nationale. Iln'yapasdeconcurrence entrelesnégociants privés
etl'Office."
Chypre pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée comment elledétermine lesbesoins
d'importations etd'exportations?
2. Prixàl'exportation: "Office chypriote decommercialisation despommes deterre: ...Les
prixàl'exportation despommes deterre sontdéterminés parl'offre etlademande danslepays
importateur."
"Officechypriotedecommercialisationdescarottesetdesbetteraves:...Lesprixàl'exportation
descarottesetdesbetteravessontdéterminésparl'offreetlademandedanslepaysimportateur."
Chypre pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée comment elledétermine lesprixà
l'exportation etpréciser lerapport entrecesprixetlesprixpayés auxproducteurs etlesprixintérieurs?G/STR/W/10
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REPUBLIQUE TCHEQUE
Nous croyons comprendre queleFonds d'Etatpourlaréglementation dumarché (SFMR) est
largement habilité àinfluer surlapolitique agricole delaRépublique tchèque. LaRépublique tchèque
pourrait-elle donner desprécisions surlesdéclarations suivantes, qu'elleafaites autitredeladescription
dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960):
1. "Lechoix desproduits relevant duSFMR etladécision d'intervenir surlemarché sontfondés
surdesprévisions àcourtterme concernant lesproduits etlaconsommation etmisenplacedansl'attente
delaperturbation dumarché. LeSFMR réglemente lemarché aumoyen desventes etdesachats
d'intervention etdesexportations subventionnées. Lesagents économiques nationaux (entités, etc.)
sélectionnés parvoied'appel d'offres sontchargés desachats d'intervention etdel'entreposage des
produits achetés."
LaRépublique tchèque pourrait-elle expliquer demanière plusprécise comment lesdécisions
d'intervenir surlemarché sontprises, comment lesvolumes deproduits sontdéterminés encas
d'intervention, comment lesprixgarantis sontfixésetcomment lesystème d'appels d'offres fonctionne?
2. "Les agents économiques sélectionnés parvoied'appel d'offres achètent lesproduits aux
producteurs nationaux auxprixgarantis etprocèdent àl'exportation desproduits subventionnés.
LeSFMR assure lecontrôle desproduits bénéficiant desubventions àl'exportation."
LaRépublique tchèque pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlamanière dont
lesniveaux dessubventions etdesexportations sontdéterminés etpréciser lerapport entrelesniveaux
dessubventions etlesprixintérieurs?
INDE
1. Nous notons quel'Inden'apasprésenté derenseignements détaillés autitredeladescription
dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960). L'Inde
pourrait-elle donner desprécisions surlesdéclarations suivantes:
a) "Lecommerce d'exportation etd'importation desmarchandises centralisées estdans
unelarge mesure réservé auxorganismes désignés. Toutefois, legouvernement peut
délivrer deslicences àdesparticuliers pour l'importation oul'exportation del'un
quelconque decesproduits."
L'Indepourrait-elle fournir plusderenseignements surlapartducommerce prise parles
entreprises commerciales d'Etatetlesentreprises privées? Pourrait-elle préciser lescritères appliqués
lorsqu 'ils'agitdedécider àquelmoment autoriser lecommerce privé?
b) "Dans lecasdesengrais, dupétrole brutetdesproduits pétroliers, lesdisponibilités
endevises sontleprincipal élément prisencompte pour fixer levolume des
importations. Descéréales etdeshuiles comestibles sontimportées occasionnellement
lorsque legouvernement lejugeopportun. Celui-ci sefonde suruncertain nombre
defacteurs comme labalance despaiements, laproduction nationale etlasituation
desprix."
L'Indepourrait-elle donner deplusamples renseignements surlamanière dontladécision
d'importer estpriseparlegouvernement "detemps àautre", enparticulier compte tenudelaposition
favorable delabalance despaiements?G/STR/W/10
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2. L'Indepourrait-elledonnerdesprécisionssurlesimportationsd'oléagineux?Sont-ellessoumises
aumonopole d'importation quedétient laSociété deshuiles végétales del'Hindoustan, àuncontrôle
delapartd'uneautre entreprise commerciale d'Etatouàunautre arrangement?
3. L'Indementionne brièvement dansl'annexe laSociété desproduits alimentaires del'Inde,mais
n'enexplique paslesfonctions. Pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlefonctionnement
decettesociété?
4. D'unemanière générale, l'Indeadécrit sommairement etdanslesgrandes lignes laraison et
l'objetdesentreprises commerciales d'Etatetaprésenté unedescription superficielle dufonctionnement
decesentreprises. Pourrait-elle fournir desréponses précises auxquestions concernant laraison et
l'objet desentreprises commerciales d'Etatmentionnées danslanotification?
INDONESIE
1. Nous notons quel'Indonésie n'apasinclus l'Association indonésienne desproducteurs de
contreplaqués danslanotification présentée autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre que
cetteentité jouitde"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994 et,enparticulier, qu'elleesthabilitée à
administrer leslicences d'exportation.
L'Indonésie pourrait-elle expliquer pourquoi cette entité n'apasétémentionnée dans la
notification?
2. Autitredelaraison etdel'objetdesentreprises commerciales d'Etat(partie 2duQuestionnaire
de1960), l'Indonésie adéclaré quelesprincipaux produits traités parBadan Urusan Logistik (BULOG)
sontleriz,lesucre, lebléetlafarine deblé,lesojaetl'ail.Nous croyons comprendre queleBULOG
détient également unmonopole d'importation surlessous-produits descéréales etsurd'autres céréales
telles quel'orge, l'avoine, leseigle etlesorgho.
L'Indonésie pourrait-elle donner desprécisions àcesujet?
3. Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960), l'Indonésie indique que"lesopérations duBULOG n'ontpasdebutlucratif,
maisvisent àstabiliser l'offre etleprixdesproduits alimentaires debasesurlemarché intérieur".
L'Indonésiepourrait-elledécrirelescritèresappliquésauxgrossistesetauxdétaillantssouhaitant
acheter auBULOG desproduits pourlesquels cetteentreprise détient desprivilèges dusàunmonopole
d'importation?
4. Nous croyons comprendre qued'autres entreprises commerciales d'Etatdétiennent deslicences
exclusives pourcertains produits agricoles etpourlesproduits alimentaires transformés etlesboissons,
notamment lelaitetlacrème, lelaitenpoudre, lebeurre etlesfromages.
L'Indonésie pourrait-elle donner desprécisions surcettequestion?G/STR/W/10
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JAPON
1. Nous souhaiterions obtenir desrenseignements complémentaires surlecommerce privé du
bléautitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960). Plusprécisément:
a) Existe-t-il uncommerce privé pourleblé?
b) Aquels critères faut-il satisfaire pourpouvoir effectuer desopérations decommerce
admises àbénéficier dedroits dedouane inférieurs auxdroits horscontingent?
c) Quelrôlel'Office decontrôle desproduits alimentaires joue-t-il danscesimportations?
2. Nous notons queleJapon n'apasinclus lesucre danslanotification présentée autitrede
l'article XVII. Nous croyons comprendre quelesimportations desucre nonraffiné sontcontrôlées
parl'Office japonais destabilisation desprixdelasoiegrège etdusucre (mentionné àlasection G
delanotification duJapon auGroupe detravail).
LeJapon pourrait-il donner desprécisions concernant lesimportations desucre nonraffiné?
COREE
1. Nous notons quelaCorée n'apasinclus leMonopole coréen dutabac danslanotification
présentée autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre quecetteentité jouitde"droits ou
privilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
duGATT de1994.
LaCoréepourrait-elleexpliquerpourquoicetteentitén'apasétémentionnéedanslanotification?
2. LaCorée pourrait-elle décrire demanière plusprécise lefonctionnement delaSociété de
commercialisation desproduits agricoles etdesproduits delapêche (AFMC) (partie 3duQuestionnaire
de1960)? Plusparticulièrement, pourrait-elle expliquer comment lesgrossistes etlesdétaillants peuvent
acheter àl'AFMC desproduits importés, lesojaparexemple, etpourrait-elle préciser lasituation des
prixintérieurs parrapport auxprixàl'importation?
3. Nous notons quelaCorée anotifié lesproduits visés sousdestitres généraux ("riz", par
exemple), àl'exception desproduits contrôlés parl'AFMC, maisnouscroyons comprendre qu'unlarge
éventail deproduits sontcontrôlés pardesentreprises commerciales d'Etat(parexemple touslesproduits
àbasederiz).
LaCorée pourrait-elle donner desprécisions surlesproduits relevant desentreprises
commerciales d'Etat?
4. LaCorée déclare, autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales
d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960), que"dessociétés privées peuvent aussiimporter unepartie
descontingents tarifaires" encequiconcerne l'orge, lesoja, lemielnaturel, lesoranges etlasoie
grège.
LaCorée pourrait-elle expliquer selon quels critères lesnégociants privés peuvent participer
auxopérations susmentionnées etdécrire toutes lesrègles applicables auxprocédures d'importation
etderevente decesproduits, ainsiqu'auxprixàl'importation etàlarevente?G/STR/W/10
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5. Nous notons quelaCorée n'apasinclus l'Association coréenne desfabricants desucre dans
lanotification présentée autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre quecetteassociation
esthabilitée àlimiter lenombre deraffineries autorisées àimporter dusucre nonraffiné pourutilisation
danslepaysetqu'actuellement cenombre n'estquedetrois. Ilsemble quecetteentité jouitde"droits
ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XVII duGATT de1994.
LaCoréepourrait-elleexpliquerpourquoicetteentitén'apasétémentionnéedanslanotification?
6. Nous notons danslanotification delaCorée quelaSociété desagrumes Cheju aétéhabilitée
àadministrer lescontingents tarifaires pour lesagrumes. Nous croyons comprendre quedes
arrangements analogues peuvent êtreenplacepourd'autres produits viséspardescontingents tarifaires,
parmi lesquels figurent lemaïs, leriz,lesvolailles, laviande deboeuf etlaviande deporccongelée.
LaCorée pourrait-elle fournir desrenseignements surlesautres organismes quijouissent de
privilèges exclusifs ouspéciaux dansl'administration descontingents tarifaires?
MAURICE
1. Maurice pourrait-elle préciser laraison oul'objetdel'entreprise commerciale d'Etatquiassure
lecommerce delafarine deblé(partie 2duQuestionnaire de1960)?
2. Maurice pourrait-elle fournir desdonnées statistiques présentant laventilation ducommerce
enfonction desentreprises commerciales d'Etatetdesentités privées?
NOUVELLE-ZELANDE
1. Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960), laNouvelle-Zélande adécrit lesfonctions del'Office néo-zélandais desproduits
laitiers comme suit:
"D'unemanière générale, l'Office neconclut pasdecontrats àlongterme. Ilestcependant
disposé àprendre desengagements àlongterme àl'égard decertains marchés enétablissant
desfiliales etdescoentreprises àl'étranger pourlacommercialisation desesproduits."
LaNouvelle-Zélandepourrait-ellefournirplusderenseignementssurlesarrangementsconcernant
cesfiliales etcescoentreprises etexpliquer comment cesrelations ontinflué surlecommerce?
2. Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960), laNouvelle-Zélande adécrit lesfonctions del'Office néo-zélandais de
commercialisation despommes etdespoires comme suit:
"L'Office assume laresponsabilité légale detoutes lesexportations depommes etdepoires
fraîches dontilsecharge généralement lui-même. D'autres opérateurs peuvent cependant
demander àl'Office l'autorisation d'exporter despommes etdespoires fraîches. L'Office
doitpublier lesprincipes directeurs surlesquels ilsefondera pourévaluer cesdemandes, et
s'ilrefuse unedemande particulière, ildoitjustifier sonrefus parécrit."
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer selon quels critères l'Office approuve lademande
d'uneautre entité d'intervenir danslecommerce extérieur?G/STR/W/10
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3. Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960), laNouvelle-Zélande adécrit lesfonctions del'Office néo-zélandais de
commercialisation duhoublon comme suit:
"Lesprixàl'exportation sontfixésparl'Office decommercialisation duhoublon."
Nous notons quec'estletypemême derenseignement quelaNouvelle-Zélande donne surles
exportationsquisontdéterminéesparlesofficesdecommercialisation.LaNouvelle-Zélandepourrait-elle
fournir davantage derenseignements surlamanière dontlesoffices fixent lesprixetpréciser lerapport
entre cesprix, lesprixpayés auxproducteurs etlesprixintérieurs?
PEROU
Nous notons quelePérou n'apasinclus, danslanotification présentée autitredel'article XVII,
deuxentités gouvernementales intervenant danslacommercialisation ducoton, l'Entreprise nationale
decommercialisation desfacteurs deproduction etleConseil national ducoton. Nous croyons
comprendre quecesentités jouissent de"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensdu
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
LePéroupourrait-ilexpliquerpourquoicesentitésn'ontpasétémentionnéesdanslanotification?
PHILIPPINES
Nous notons quelesPhilippines n'ontpasfourni derenseignements détaillés surladescription
dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat, comme ilestdemandé àlapartie 3du
Questionnaire de1960. LesPhilippines pourraient-elles donner desprécisions surlesdéclarations
suivantes:
1. "Lesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desexportations etdesimportations (excepté
leriz)enfonction delasituation del'offre etdelademande danslepays."
a) LesPhilippines pourraient-elles préciser lescritères appliqués parl'Office national
del'alimentation (NFA) pourdéterminer àquelmoment autoriser lecommerce privé,
décrire lesrelations quiexistent entrelesnégociants privés etleNFA (ycompris pour
leriz)etindiquer sileNFA conclut descontrats àlongterme?
b) Les Philippines pourraient-elles préciser lescritères appliqués parleNFA pour
déterminer àquelmoment importer duriz?
2. "Ilvendlerizàunprixabordable pourl'ensemble delapopulation."
LesPhilippines pourraient-elles expliquer selon quels critères leNFA fixelesprix?
3. "Ilgère, sibesoin est,lesstocks d'autres produits depremière nécessité."
LesPhilippines pourraient-elles fournir lalistedesproduits officiellement admissibles etla
listedesproduits traités cesderniers temps, àpartlerizetlemaïs?G/STR/W/10
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4. "Lesprixàl'exportation sontessentiellement fondés surlesprixdumarché mondial."
a) LesPhilippines pourraient-elles expliquer comment lesprixàl'exportation pourchaque
vente etlesprixpayés auxproducteurs sontdéterminés etpréciser lerapport entre
cesprixetlesprixintérieurs?
b) Comment lesprixàl'exportation sont-ils déterminés encasderemboursement deprêts
ennature entre gouvernements?
5. Lesrenseignements statistiques fournis parlesPhilippines nedistinguent paslesecteur privé
duNFA pourcequiestducommerce duriz.
LesPhilippines pourraient-elles fournir cesrenseignements?
REPUBLIQUE SLOVAQUE
1. Nous croyons comprendre queleFonds d'Etatpourlaréglementation dumarché (SFMR) est
largement habilité àinfluer surlapolitique agricole delaRépublique slovaque. LaRépublique slovaque
a-t-elle présenté unedescription plusdétaillée desfonctions decetteentité dansuneautre notification
àl'OMC, parexemple danslecadre duComité del'agriculture?
2. LaRépubliqueslovaquepourrait-elledonnerdesprécisionssurlesdéclarationssuivantes,qu'elle
afaites autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960):
"Réglementation dumarché aumoyen d'exportations subventionnées. LeConseil duSFMR
décide desproduits quiseront soumis àlaréglementation, desquantités àproduire, desprix
garantis (prixderéférence minimum) àlaproduction etduniveau dessubventions àaccorder.
Lesagents économiques sélectionnés parvoied'appel d'offres achètent lesproduits aux
producteurs nationaux auxprixgarantis etprocèdent àl'exportation desproduits subventionnés,
souslecontrôle duSFMR."
LaRépublique slovaque pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlamanière dont
lesniveaux dessubventions etdesexportations sontdéterminés etpréciser lerapport entrelesniveaux
dessubventions etlesprixintérieurs?
SUISSE
1. LaSuisse aindiqué autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales
d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960) que:
"LaBUTYRA détient enoutre unmonopole del'importation dubeurre àl'intérieur du
contingent tarifaire (...)laBUTYRA. Cette dernière effectue sesachats àl'étranger dansla
mesure nécessaire àlacouverture desbesoins dupays. Elledoitcéder lebeurre importé à
desprixadaptés auxprixdegrosdubeurre indigène prescrits parleConseil fédéral."
LaSuisse pourrait-elle décrire lescritères appliqués àl'importation deproduits etlesprocédures
utilisées pourl'importation debeurre, etpréciser lerapport entre lesprixàl'importation etlesprix
intérieurs?G/STR/W/10
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2. Autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat(partie 3du
Questionnaire de1960) laSuisse aindiqué cequisuit:
"Envertu del'article 35,alinéa 3,delaLoisurleblé,sileprixdelafarine panifiable indigène
estexcessif, l'Office fédéral del'agriculture assure l'approvisionnement enfarine àunprix
équitable enimportant, pour sonpropre compte, delafarine panifiable ouenautorisant
l'importation defarine panifiable àuntauxdedroitdedouane réduit."
LaSuisse pourrait-elle décrire lescritères appliqués pourdéterminer sileprixdelafarine
panifiable estexcessif enSuisse etexpliquer comment estpriseladécision d'autoriser lesentreprises
privées àintervenir danslecommerce extérieur?
3. Nous notons dansl'annexe contenant lesrenseignements statistiques quelaSuisse nedistingue
paslecommerce privé ducommerce assuré parlesentreprises d'Etat.
LaSuisse pourrait-elle fournir cesrenseignements?
4. Nous notons dansl'annexe contenant lesrenseignements statistiques quelaSuisse aexporté
delafarine debléetdelasemoule deblédur.
Cesexportations ont-elles étéeffectuées parl'Office fédéral del'agriculture envertu delaLoi
surleblé?
THAILANDE
NousnotonsquelaThaïlandeadéclaréque"leMonopolethaïlandaisdestabacsestl'importateur
exclusif dutabac utilisé pourproduire descigarettes enThaïlande", sanscependant rendre compte des
activités d'importation decetteentité.
LaThaïlande pourrait-elle indiquer levolume desimportations effectuées parleMonopole
thaïlandais destabacs etpréciser lerapport entre lesprixàl'importation etlesprixintérieurs?
TURQUIE
1. Nous notons quelaTurquie n'apasinclus danslanotification présentée autitredel'article XVII
uncertain nombre d'entreprises commerciales d'Etattelles quelesRaffineries desucre turques, la
Société industrielle duthé,laSociété turque desfournitures agricoles etl'Organisation delaviande
etdupoisson. Nous croyons comprendre quecesentités jouissent de"droits ouprivilèges exclusifs
ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVIIduGATT de1994.
LaTurquie pourrait-elle expliquer pourquoi cesentités n'ontpasétémentionnées dansla
notification?
2. Nous notons quelaTurquie n'apasinclus letabac danslanotification del'entreprise TEKEL,
autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre quecetteentité jouit, encequiconcerne letabac,
de"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII duGATT de1994.
LaTurquiepourrait-elleexpliquerpourquoiceproduitn'apasétémentionnédanslanotification?G/STR/W/10
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3. S'agissant delaCommission turque descéréales, nousnotons quelaTurquie n'afourni aucun
renseignement spécifique autitredeladescription dufonctionnement desentreprises commerciales
d'Etat(partie 3duQuestionnaire de1960). Danssanotification, laTurquie afaitladéclaration suivante:
"L'Office turcdesproduits dusol(Commission turque descéréales) aétéétabli en1938avec
desfonds publics pourgérer lesachats deblé,decéréales secondaires etdesautres produits
debasedontilestresponsable, pourvendre cesproduits surlesmarchés nationaux et,avec
l'autorisation desautorités, pouraccroître lesdisponibilités auniveau national enprocédant
àdesimportations, etpourexporter lesexcédents. Dans lecadre durégime d'importation
actuel, l'Office estexonéré delataxedestinée auFonds pourlaconstruction d'immeubles
d'habitation lorsqu 'ilimporte lesproduits énumérés àlasection I.Aci-dessus."
a) LaTurquie pourrait-elle rendre compte desmécanismes spécifiques utilisés parla
Commission turque descéréales, parexemple lesmécanismes auxquels ellearecours
poureffectuer desachats (achats surlemarché intérieur etimportations), indiquer les
critères d'achat etpréciser lerapport entre lesprixdesproduits importés etlesprix
intérieurs?
b) Parailleurs, laTurquie pourrait-elle décrire larelation quiexiste entrelaCommission
turque descéréales etlesnégociants privés?
URUGUAY
1. Nous notons quel'Uruguay n'apasinclus l'Office national ducommerce etdesproduits
alimentaires debasedanslanotification présentée autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre
quecetteentité estchargée del'importation dematéetd'huiledetournesol. Nous croyons comprendre
également qu'ellejouitde"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux" ausensduMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
L'Uruguay pourrait-il expliquer pourquoi cette entité n'apasétéétémentionnée dans la
notification?
2. Nous notons quel'Uruguay n'aprésenté, danssanotification autitredel'article XVII, aucun
renseignement surlesactivités delaSociété nationale descombustibles, alcools etciment Portland
(ANCAP) relatives ausucre. Nous croyons comprendre quel'ANCAP intervient également dansla
production etlavente desucre.
L'Uruguay pourrait-il préciser lasituation del'ANCAP encequiconcerne laproduction et
lavente desucre?