ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/35
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1033)
GHANA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________GHANA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HONRIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lesentreprises étrangères, ycompris les
coentreprises fondées avec desGhanéens,
doivent satisfaire àdesconditions
minimales enmatière decapital versé etde
capital social étranger, àsavoir: les
sociétés exclusivement étrangères doivent
verser auminimum uncapital social de
200000dollars EU. Lessociétés en
coentreprises doivent avoir auminimum un
capital social étranger de
10000dollars EU,enespèces ouen
nature. Lesagences doivent avoir le
pouvoir denégocier etdeconclure des
contrats aunomdessociétés mères
étrangères.3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Lepermis d'entrée etdetravail estaccordé
automatiquement aumaximum àquatre
dirigeants parentreprise ouspécialistes
étrangers conformément auxdispositions de
laLoisurlapromotion des
investissements. Au-delà decenombre,
uneautorisation doitêtredemandée. Les
entreprises doivent également assurer la
formation deGhanéens afindeles
spécialiser.4) Néant
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES (ycompris
lesservices d'entretien et
deréparation de
matériels)
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantGHANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Travaux d'assemblage et
depose d'installations
(CPC 514, 516)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignement
secondaire etspécialisé
(CPC 922, 929)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous services
d'assurance etauxiliaires
a) Services d'assurance-vie,
accidents etmaladie
(CPC 8121)1) Néant
2) Sauf dans lecasdeseffets personnels, les
contrats d'assurance autitrede
marchandises importées auGhana doivent
êtreconclus avec unassureur immatriculé
auGhana1) Néant
2) Néant
b) Services d'assurance
autres quesurlavie,y
compris l'assurance
incendie, avaries
maritimes, transports et
aviation, etl'assurance
automobile
(CPC 8129)3) 20pour centaumoins ducapital oudes
autres parts propriétaires del'entreprise
doivent appartenir augouvernement du
Ghana et40pour centaumoins ducapital
oudesautres parts propriétaires doivent
appartenir àunepersonne denationalité
ghanéenne3) NéantGHANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Réassurance et
rétrocession
(partie deCPC 81299)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(sauf services
d'assurance) correspond
aupoint 7.B.du
document
MTN.GNS/W/1201) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Agences devoyage et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
(Transport international
demarchandises etde
voyageurs, moins
transports decabotage
(CPC 7211 et7212,
moins transports de
cabotage)1) Marché ouvert àseulement 20pour cent
pour lescargaisons devracetdelignes
régulières
2) Néant
3) a)Implantation d'unesociété
immatriculée auxfinsd'exploiter une
flotte souspavillon ghanéen: non
consolidé1) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmarchandises visées dans lacolonne
"accès aumarché"
2) Néant
3) NéantLesservices ci-après sont
offerts auxtransporteurs
maritimes internationaux
dans desconditions
raisonnables etnon
discriminatoires:
1) Pilotage
2) Remorquage et
secours par
remorqueurs
3) Approvisionnement
envivres,
combustibles eteauGHANA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Lesautres présences commerciales en
vued'exercer surplace toutes les
activités nécessaires àlafourniture à
laclientèle d'unservice partiel ou
global detransport dontletransport
maritime constitue unepartie
substantielle: néant
4) a)Equipages: nonconsolidé
b)Personnel indispensable employé dans
lecadre d'uneprésence commerciale
tellequ'elleestdéfinie sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Ramassage des
ordures et
évacuation des
ballasts
5) Services de
capitainerie deport
6) Aides àla
navigation
7) Services de
pompiers et
d'ambulances
Services maritimes
auxiliaires
-Manutention des
marchandises
-Services
d'entreposage
-Services degares et
dedépôt de
conteneurs1) Néant
2) Néant
3) Cesservices sontactuellement assurés par
unmonopole d'Etat. Leur privatisation est
envisagée dans undélai decinqàseptans.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Cesservices sontactuellement assurés par
unmonopole d'Etat. Leur privatisation est
envisagée dans undélai decinqàseptans.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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