RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS31/1
G/L/66
DUCOMMERCE 14mars 1996
(96-0902)
Original: anglais
CANADA -CERTAINES MESURES CONCERNANT LESPERIODIQUES
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du11mars 1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duCanada etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernementcanadien,conformémentàl'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocédures
régissant lerèglement desdifférends etàl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994, ausujet decertaines mesures canadiennes concernant lespériodiques,
notamment: lesmesures deprohibition ouderestriction desimportations auCanada decertains
périodiques; lestaxes perçuessurlespériodiques àtirages séparés; etl'application detarifs postaux
favorables àcertains périodiques canadiens.
Cesmesures prohibent ourestreignent manifestement lesimportations depériodiques en
provenance desEtats-Unis etdesautres Membres del'Organisation mondiale ducommerce, cequi
constitue unmanquement auxobligations résultant pourlegouvernement canadien del'article XIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, etellessontenoutre incompatibles
aveclesobligations concernant letraitement national quidécoulent pourlegouvernement canadien
del'article IIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixée pourlesconsultations.