ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/96
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1094)
GRENADE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________GRENADE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Pour implanter uneprésence commerciale,
lesfournisseurs étrangers deservices
doivent constituer ouétablir leurentreprise
surplace conformément auxdispositions en
lamatière delalégislation delaGrenade
et,s'ilsysonttenus, respecter les
dispositions desloisconcernant
l'acquisition, lalocation etlacession àbail
desbiens ainsi quetoutes lesconditions
d'exploitation quipeuvent faire l'objet de
loisouderèglements existants. Envoici
quelques exemples:
1.LaLoisurlecontrôle deschanges qui
habilite leMinistère desfinances dela
Grenade àréglementer toutes les
transactions surdevises.
2.Leprélèvement àlasource. Les
investisseurs étrangers àlaGrenade
sontassujettis àladisposition de
l'Ordonnance surl'impôt surlerevenu
concernant laretenue del'impôt àla
source.
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additionnels
3.Enregistrement despersonnes morales.
LeCode ducommerce delaGrenade
oblige toutes lessociétés àsefaire
enregistrer.
4.Législation desassurances. Seules les
sociétés constituées peuvent pratiquer
l'assurance àGrenade. Toutes ces
sociétés doivent enpremier lieuse
faire immatriculer auRegistre des
assurances.
5.Biens-fonds desétrangers. Laloisur
lesbiens-fonds desétrangers oblige les
sociétés etparticuliers étrangers
désireux d'acquérir desbiens àla
Grenade àobtenir aupréalable une
autorisation àceteffet quidonne le
détail desconditions d'acquisition.
LaGrenade réserve àses
ressortissants lapossibilité d'assurer
plusieurs prestations deservices sous
laforme depetites entreprises. La
limitation dunombre deschambres
dans leshôtels etétablissements
touristiques s'inscrit dans cette
politique. Lorsque desfournisseursGRENADE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
étrangers deservices sontautorisés à
exploiter dans cescirconstances, il
peutêtreimposé unexamen des
besoins économiques.
4) L'entrée detoutes lespersonnes physiques
étrangères àlaGrenade etleurrésidence
dans lepays sontréglementées parleslois
grenadines surl'immigration.
L'emploi despersonnes physiques
étrangères estsubordonné àla
réglementation despermis detravail. La
délivrance despermis estnormalement
réservée auxpersonnes quipossèdent des
compétences dedirection outechniques qui
sontrares ouinexistantes àlaGrenade.
Lesprofessionnels decertaines disciplines
peuvent êtretenus des'immatriculer auprès
del'organisme professionnel oupublic
compétent.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B. Services decourrier 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Sous réserve desrèglements applicables au
contrôle deschanges etauxbiens-fonds des
étrangers3) Sous réserve delaretenue del'impôt àla
source
4) Sous réserve desrèglements enmatière de
permis detravail etd'immigration4) Néant
7. SERVICES
FINANCIERS
C. Réassurance 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Sous réserve desrèglements applicables au
contrôle deschanges etauxbiens-fonds des
étrangers3) Sous réserve delaretenue del'impôt àla
source
4) Sous réserve desrèglements enmatière de
permis detravail etd'immigration4) NéantGRENADE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Création d'hôtels 1) Nonconsolidé* 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Sous réserve delaréglementation des
biens-fonds desétrangers etdesrèglements
dechange. Accès limité àlacréation
d'hôtels deplusde100chambres. La
création d'hôtels demoins de
100chambres peutêtresubordonnée à
l'examen desbesoins économiques.3) Sous réserve delaretenue del'impôt àla
source
4) Accès limité àlapossession de
compétences degestion ouspécialisées et
comme indiqué sous"Engagements
horizontaux". Subordonné auxrèglements
enmatière depermis detravail et
d'immigration4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles 1) Néant 1) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Obligation éventuelle d'employer des
artistes ouanimateurs nationaux. Accès
limité auxtroupes théâtrales, ensembles
musicaux etorchestres etcorps deballet.
Sous réserve delaréglementation des
biens-fonds desétrangers etdesrèglements
dechange3) Sous réserve delaretenue del'impôt àla
source
4) Sous réserve desrèglements enmatière de
permis detravail etd'immigration4) Néant
D. Services sportifs etautres
services récréatifs1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Sous réserve desrèglements dechange et
delaréglementation desbiens-fonds des
étrangers3) Sous réserve delaretenue del'impôt àla
source
4) Subordonné auxrèglements enmatière de
permis detravail etd'immigration4) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.