RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/34
21février 1995
DUCOMMERCE(95-0361)
Original: français
DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DESORGANES
DEL'OMC PRESENTEE PAR LAREPUBLIQUE ALGERIENNE
DEMOCRATIQUE ETPOPULAIRE
LaMissionpermanentedelaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaireauprèsdel'Office
desNations Unies àGenève etdesorganisations internationales enSuisse afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après, endatedu30janvier 1995.
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LaMissionpermanentedelaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaireauprèsdel'Office
desNationsUniesetdesorganisationsinternationalesenSuisseprésentesescomplimentsàl'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) et,enréférence àlaprochaine réunion duConseil général de
l'Organisation mondiale ducommerce, prévue le31janvier 1995, al'honneur desolliciter l'octroi
dustatut d'observateur auprès decetteinstance ainsiqu'auprès desautres organes pertinents del'OMC.
Partie prenante auxnégociations duCycle d'Uruguay, l'Algérie aaccueilli avecsatisfaction
ladynamique multilatérale induite parl'aboutissement heureux deceCycle etsouhaite, dansl'attente
delaconclusion del'entreprise menée auplaninterne envuedesonadmission àl'OMC, continuer
àmanifester sonintérêt ausystème multilatéral nouvellement misenplace ainsi qu'àsesobjectifs
fondamentaux.
Acetitre, l'Algérie nemanquera pasd'honorer lesobligations inhérentes austatut qu'elle
sollicite.
Conformément auxlignes directrices relatives austatut d'observateur desgouvernements auprès
del'Organisation mondiale ducommerce, unbrefmémorandum portant surlapolitique del'Algérie
danslesdomaines économique etcommercial estjointàlaprésente communication.
LaMissionpermanentedelaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulairesaisitcetteoccasion
pourrenouveler àl'Organisation mondiale ducommerce l'assurance desahaute considération.WT/L/34
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AXES DELAREFORME ENMATIERE DECOMMERCE
ETD'INVESTISSEMENT
L'Algérie estactuellement engagée dansdesréformes enprofondeur visant l'instauration d'une
économie demarché etsonintégration progressive danslesystème commercial multilatéral. Menées
àpartir de1988, cesréformes ontdébouché d'oresetdéjàsur:
- lepassage àl'autonomie desentreprises publiques transformées enentités économiques
régies parleCode decommerce etobéissant auxrègles derentabilité financière;
- ladémonopolisation desactivités commerciales; et
- l'ouverture del'investissement ausecteur privé.
Ladémarche pragmatique etprogressive adoptée etlesefforts soutenus d'adaptation ducadre
institutionnel ontpermis, àlafaveur delamiseenoeuvre duprogramme destabilisation, decréer
lecadre etlesconditions d'uneéconomie ouverte fondée surlesrègles dumarché.
Defaçonplusconcrète,cesréformessesonttraduitespardesmutationsentermesd'organisation
etd'encadrement législatif etréglementaire danstouslesdomaines, enparticulier ceuxducommerce
etdel'investissement.
1. COMMERCE
Enmatière decommerce, lesréformes entreprises ontabouti àlalibéralisation ducommerce
extérieur etdesprixetàlamiseenplace d'uncadre juridique depromotion etdeprotection dela
concurrence.
1.1 Commerce extérieur
Lapolitique ducommerce extérieur estfondée surleprincipe delaliberté deséchanges. Le
dispositif actuel necomporte aucune restriction nontarifaire pourlesopérations decommerce extérieur.
Lerégimedesimportationsetdesexportationsetlaréglementationtarifairequileurestapplicable
sontrésumés ci-après:
1.1.1 Régime desimportations etdesexportations
L'accès aucommerce extérieur, limité pendant longtemps auxseules entreprises d'Etat, est
désormais ouvert àtoutes lespersonnes physiques etmorales agissant danslecadre deleuractivité
etdesstatuts quilesrégissent etdanslerespect delaréglementation deschanges.
a) Enmatière d'importations
Lenouveau dispositif aabouti àlasuppression ducontrôle àpriori exercé etdescahiers de
charges applicables auxproduits destinés àlarevente enl'état.
Cedispositif, introduit principalement parl'Instruction n20/94 du12avril1994delaBanque
d'Algérie fixant lesconditions financières desopérations d'importation, prévoit lalibreimportation
pourtouslesproduits, àl'exception deceuxfaisant l'objet deprohibition oudesuspension:WT/L/34
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- Laprohibition concerne notamment lesproduits pouvant porter atteinte àlasécurité,
àlasanté etàl'environnement.
- Lasuspension touche lesproduits dontl'importation peutporter gravement atteinte
àuneproduction nationale naissante. Al'heure actuelle, suiteàl'abrogation, àpartir
du1erjanvier 1995, delalistenégative fixée parl'Arrêté du10avril1994 modifié
etcomplété, aucun produit n'estinscrit aurégime delasuspension. Laprotection
delaproduction nationale sera,àl'avenir, assurée pourl'essentiel aumoyen dutarif
douanier.
L'allocation desressources endevises, quiétaitunattribut del'Administration, estmaintenant
dévolue auxbanques commerciales, danslerespect delaréglementation deschanges etdesnormes
etrègles prudentielles édictées parlaBanque d'Algérie.
Auxtermes delaréglementation deschanges, l'importation peutêtreréglée encashoufaire
l'objetd'uneimputation surunelignedecrédit. Toutefois, encequiconcerne lesbiens d'équipement,
l'importation estsoumise àl'obligation definancement pardescrédits extérieurs d'unedurée adaptée
àlanature del'équipement etquinesaurait êtreinférieure àtroisans.
Enfait,lesopérations d'importation setraitent maintenant directement entre lesbanques et
leurs clients surlabaseessentiellement decritères desolvabilité etderentabilité économique et
financière.
L'Administration, quin'intervient plusàcestade, voitsonrôleréorienté versl'élaboration
etlamiseenplace d'instruments derégulation économique etdesuivi dumarché.
b) Enmatière d'exportations
Lesopérations sontégalement libres etnesont,parconséquent, soumises àaucune autorisation
administrative préalable.
Lalistedesproduits suspendus àl'exportation estlimitée auxplants depalmiers, auxanimaux
reproducteurs etauxobjets représentant unintérêt national danslesdomaines del'histoire, del'art
etdel'archéologie.
L'objectif visé,dansledomaine del'exportation, estd'aboutir, grâce àlamiseenplace d'une
instrumentation d'encadrement efficace etincitative, àundéveloppement etàunediversification des
exportations horshydrocarbures.
Outre leseffets bénéfiques attendus deladévaluation dudinar algérien etdesmesures de
restructuration del'outildeproduction entermes d'amélioration delacompétitivité desproduits, il
estprévu de:
- relancer etconcrétiser leprojet decréation d'unecompagnie d'assurances etdegarantie
desexportations;
- mettre enplace unoffice depromotion ducommerce extérieur chargé notamment
d'apporter unsoutien etuneassistance auxexportateurs.WT/L/34
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Parailleurs, considérant quelapromotion deséchanges passe parunassainissement etune
simplification desprocédures applicables auniveau detoutelachaîne ducommerce extérieur (banques,
douanes, transit, transports, etc.), procédures quiconstituent actuellement unfacteur important de
blocage, delenteur etdesurcoûts, ilaétémisenplace unComité defacilitations commerciales.
Lesmissions deceComité, quiregroupe desreprésentants desadministrations etorganismes
concernés etdesopérateurs, sont:
- l'allégement desprocédures desopérations decommerce extérieur;
- l'encouragement desopérateurs économiques etdel'Administration auxpratiques
optimales enmatière d'encadrement, derégulation etdegestion ducommerce extérieur;
et
- lacontribution auperfectionnement professionnel despersonnes intervenant dansles
opérations decommerce extérieur.
Enfin, ilconvient designaler qu'unprojet deloisurlecommerce extérieur estencours
d'adoption. Ceprojet:
- consacre leprincipe delalibéralisation ducommerce extérieur;
- énonce lesmesures desauvegarde etantidumping, enfixant lesmodalités etles
conditions demiseenoeuvre; et
- définit lesmodalités d'encadrement ducommerce extérieur.
1.1.2 Réglementation tarifaire
a) Nomenclature dutarifdouanier
Lanomenclature dutarifdouanier estbasée surleSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises depuis le1erjanvier 1992.
Lanomenclature comporte, enplusdessous-positions duSystème harmonisé àsixchiffres,
unseptième chiffre, utilisé danslecadre del'Union duMaghreb arabe etunhuitième chiffre destiné
auxbesoins nationaux.
Types dedroits. Lesdroits dedouane repris surletarifsontdesdroits assissurlavaleur (droits
advalorem).
Description générale delastructure dutarifdouanier. Letarifcomporte lestauxdedroits
dedouane suivants: exempt, 3,7,15,25,40et60pourcent.
Letarifestcomposé dehuitgroupes deproduits représentant 6108sous-positions tarifaires.WT/L/34
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Répartition dessous-positions pargroupe deproduits
1. Alimentation 656
2. Energie etlubrifiants 88
3. Produits bruts 514
4. Demi-produits 1988
5. Biens d'équipement agricoles 52
6. Biens d'équipement industriels 1113
7. Biens deconsommation 1690
8. Orindustriel 7
Répartition destauxdedroits dedouane (en1994)
Exempt 3 7 15 25 40 60%
137 660 1151 1263 946 857 1
b) Impositions etredevances àl'importation
Laredevance douanière estde2pourcent. Elleestperçuesurtoutes lesopérations faisant
l'objet d'unedéclaration endouane; elleestassise surlavaleur desmarchandises.
Nesontpassoumises àcetteredevance, lesopérations donnant lieuàunedéclaration détaillée
desmarchandises:
- bénéficiant delafranchise desdroits ettaxes;
- admises sousunrégime suspensif;
- dontlavaleur endouane n'excède pas1000dinars;
- importées ouexportées parlaposte, lescolispostaux oulesvoyageurs;
- réimportées après avoir étéprésentées àuneexposition, foireouautre manifestation
analogue.
Parailleurs, laredevance pourformalités douanières estde4pourcent.
c) Autres taxes prévues parleCode desdouanes
Surtaxes (droits dedouane majorés). Cessurtaxes, sousforme dedroits dedouane majorés,
sontprévues parl'article 8bisduCode desdouanes pourprévenir qu'unEtatprenne desmesures
discriminatoires denature àtraiter lesproduits algériens moins favorablement quelesproduits d'autres
Etats ouarrête desmesures denature àentraver lecommerce algérien. Lesmajorations desdroits
dedouane sontprises pardécret exécutif.WT/L/34
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Droits compensateurs ouantidumping. Cesdroits sontprévus parl'article 8terduCode des
douanes pourprévenir quedesimportations causent ourisquent decauser unpréjudice àunebranche
delaproduction nationale existante ouprévue.
d) Exonération dedroits dedouane envertu dedispositions particulières
Desexonérations dedroits dedouane sontaccordées envertu d'accords internationaux ouen
application demesures prises danslecadre delaLoidefinances.
e) Préférences tarifaires
Letarifdouanier necomporte qu'uneseule colonne dedroits dedouane. Lespréférences
tarifaires sontprévues danslecadre desconventions commerciales ettarifaires conclues parl'Algérie.
Cesconventions prévoient lafranchise desdroits dedouane etdestaxes àeffets équivalents pourles
produits originaires échangés.
1.2 Prix
En1986, 80pour centdesprixdupanier del'indice desprixàlaconsommation étaient
administrés et20pourcentlibres.
Lesproportions ci-dessus ontétéinversées puisque, actuellement, 90pourcentdesprixsont
libres.
Seuls lesprixdequelques produits, sensibles oupourlesquels lesconditions deconcurrence
nesontpasencoreréunies,ontétémaintenussouslerégimedesprixplafonnésoudesmargesplafonnées.
Ils'agitnotamment deproduits alimentaires debase(blé,lait,semences) etproduits énergétiques.
L'objectif estd'aboutir, pardesréductions progressives deslistesci-dessus, àunelibéralisation
totale desprix.
1.3 Concurrence
UneLoisurlaconcurrence aétéadoptée etpromulguée. Cette loifixelecadre juridique de
laconcurrence ainsiquelesmécanismes desaprotection.
UnConseil national delaconcurrence, chargé essentiellement deveiller aurespect desrègles
delaconcurrence, aétéinstitué auxtermes decetteloi.
2. INVESTISSEMENTS
Undécret législatif ayant pourobjet lapromotion desinvestissements aétésigné en1994.
Cetextetraduit lerenforcement del'ouverture etcomporte lalibéralisation del'investissement pour
lecapital étranger etprivé national eninstaurant uncadre incitatif avecl'ensemble desgaranties de
nature àprotéger etattirer lesinvestisseurs.
Ledécret relatif àl'investissement consacre laliberté d'investir danstouslessecteurs d'activité,
àl'exception deceuxexpressément réservés parlaloiàl'Etat.
Laformule d'investissement (investissement direct, enpartenariat avecuneentreprise locale,
participation, reprise d'activité, etc.)estlaissée aulibrechoix del'investisseur.WT/L/34
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L'investissement estsoumis àunesimple déclaration destinée essentiellement àl'identification
etausuividesinvestissements, etnotamment deceuxdontlaréalisation estassortie d'avantages prévus
parlaloi.
Enoutre, cetexteintroduit desinstruments d'encouragement etd'incitation consistant endes
avantages àcaractère financier, fiscal oudouanier.
Deux régimes sontprévus àceteffet: unrégime général applicable àtouslesinvestissements
etunrégime particulier applicable auxinvestissements réalisés dansdeszones spécifiques.
Cette loiaccorde aussiunesériedegaranties enmatière detransfert desrevenus descapitaux
investis etdecesderniers encasdecession etconsacre lerecours àl'arbitrage international pourle
règlement desdifférends relatifs àl'investissement.
Enfin, elleprévoit lamiseenplace d'uneagence chargée delapromotion, dusoutien etdu
suivi desinvestissements.
Dans lebutdefaciliter l'installation desinvestisseurs, l'agence estorganisée enguichet unique
auprès duquel cesderniers peuvent accomplir l'ensemble desformalités nécessaires (registre de
commerce, douane, etc.).