ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/20
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1105)
COLOMBIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________COLOMBIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Télécommunications Application duprincipe du
traitement national auxfinsdela
présence commerciale
exclusivement auxprestataires
duMarché andin deservices de
télécommunication àvaleur
ajoutéePays duGroupe andin Indéterminée Assurer letraitement
préférentiel desprestataires de
services appartenant auxpays du
Groupe andin
Services audiovisuels Mesures faisant suite àdes
accords bilatéraux ou
multilatéraux envigueur ouà
venir surlacoproduction
d'oeuvres audiovisuelles
destinées aucinéma ouàla
télévision, encequiconcerne en
particulier leurdistribution et
l'accès aucréditBelgique: pays membres de
l'Accord latino-américain de
coproduction cinématographique;
autres pays lecaséchéantIllimitée Appliquer lesprincipes des
accords enquestion
Transports terrestres Octroi d'untraitement
préférentiel auxpays duRégime
andin detransport routier de
marchandisesPays duGroupe andin Illimitée Favoriser lesefforts
d'intégration régionale dans ce
domaine
GATS/EL/20
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