RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/56/Suppl.1/Rev.1
4octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2911)
Commerce desservices
MEXIQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
Révision
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/56 quiporte surlesservices
financiers (pages 35à43).MEXIQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. Services financiers
A. Tous lesservices d'assurances etlesservices liésauxassurances
a) Services d'assurance-vie,
d'assurance accident et
d'assurance maladie
(CPC 81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé
b) Services d'assurances
autres quesurlavie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deréassurances
etderétrocession
(CPC 81299)1) Lesentreprises deréassurances étrangères
peuvent participer àdesopérations de
réassurances. Conformément àla
réglementation applicable, cesentreprises
doivent êtreinscrites auregistre ducommerce
tenuparlaSHCP quiaccorde ourefuse
l'inscription.1) Néant
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesentreprises deréassurances étrangères
peuvent établir desbureaux dereprésentation
dans lepays surautorisation préalable dela
SHCP. Conformément àlaréglementation
applicable, lesbureaux dereprésentation des
entreprises étrangères deréassurances ne
peuvent pasmener desopérations de
réassurances directement niparpersonne
interposée.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance telsque:
courtiers etagents
d'assurances
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance etdescaisses depensions)
Lesentreprises d'intermédiation financière dans lesquelles l'investissement étranger estautorisé sontlessuivantes: banques àvocation multiple, maisons de
titres, entreprises spécialisées dans lesplacements, sociétés financières àvocation limitée, sociétés d'affacturage, sociétés decrédit-bail, sociétés
d'investissement, sociétés d'exploitation desociétés d'investissement, maisons dechange, sociétés decautionnement etentrepôts généraux dedépôt.
Lesétablissements financiers étrangers telsquebanques etmaisons detitres peuvent établir desbureaux dereprésentation dans lepays surautorisation
préalable delaSHCP. Cesbureaux nepeuvent paspratiquer l'intermédiation financière.
Conformément àlaréglementation applicable, laparticipation étrangère aucapital demutuelles, desociétés d'épargne etdeprêtetdebanques de
développement n'estpasautorisée.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81116)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Cette activité estréservée auxbanques à
vocation multiple. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'àde30pour
centducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Conformément àlaréglementation financière
applicable, lesbureaux dereprésentation
d'établissements bancaires nepeuvent exercer
cette activité.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype, y
compris, entre autres,
crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer desactivités definancement, dont:
crédit àlaconsommation, crédit hypothécaire,
escompte etfinancement detransactions
commerciales. Lesinvestissement étrangers
cumulés, àl'exclusion desinvestissements
d'Etats oud'organismes officiels, peuvent
s'élever jusqu 'à30pour centducapital
ordinaire. Lesinvestisseurs mexicains doivent
avoir lecontrôle effectif del'entreprise.
Lessociétés financières àvocation limitée
peuvent accorder unfinancement àunsecteur
ouuneactivité déterminés. Les
investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs étrangers doivent avoir le1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger d'unebanque à
vocation multiple nepeutdétenir plusde
2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Chaque actionnaire étranger desociétés
financières àvocation limitée nepeutdétenir
plusde7,5pour centdestitres. Les
investisseurs mexicains doivent avoir lecontrôle
effectif del'entreprise.
Chaque actionnaire étranger desociétés
d'affacturage nepeutdétenir plusde7,5pour
centdestitres. Lesinvestisseurs mexicains
doivent avoir lecontrôle effectif del'entreprise.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesentreprises d'affacturage peuvent exercer
desactivités d'affacturage. Les
investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs étrangers doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Société financière de
crédit-bail avec option
d'achat
(CPC 8112)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés decrédit-bail peuvent exercer des
activités decrédit-bail. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger d'uneentreprise de
crédit-bail nepeutdétenir plusde5pour cent
destitres. Lesinvestisseurs mexicains doivent
avoir lecontrôle effectif del'entreprise.
Chaque actionnaire étranger d'unebanque à
vocation multiple nepeutdétenir plusde
2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques àvocation multiple peuvent
également effectuer desopérations de
crédit-bail. Lesinvestissements étrangers
cumulés, àl'exclusion desinvestissements
d'Etats oud'organismes officiels, peuvent
s'élever jusqu 'à30pour centducapital
ordinaire. Lesinvestisseurs mexicains doivent
avoir lecontrôle effectif del'entreprise.mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt,
etc.)
(CPC 81339**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesmaisons detitres etlessociétés de
placement peuvent exercer cette activité. Les
investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-devises
(CPC 81333)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer cette activité. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Lesmaisons dechange peuvent également
exercer cette activité. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger debanques à
vocation multiple nepeutdétenir plusde
2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Chaque actionnaire étranger demaisons de
change nepeutdétenir plusde5pour centdes
titres. Lesinvestisseurs mexicains doivent avoir
lecontrôle effectif del'entreprise.MEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesmaisons detitres etlesentreprises
spécialisées dans lesplacements peuvent
exercer cette activité. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
(CPC 81339**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer cesactivités. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestations deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesmaisons dechange peuvent exercer ces
activités. Lesinvestissements étrangers
cumulés, àl'exclusion desinvestissements
d'Etats oud'organismes officiels, peuvent
s'élever jusqu 'à30pour centducapital
ordinaire. Lesinvestisseurs mexicains doivent
avoir lecontrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques àvocation multiple peuvent
exercer cette activité. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger debanques à
vocation multiple nepeutdétenir plusde
2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement collectif
etservices fiduciaires
(CPC 81323*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés d'investissement peuvent exercer
desactivités telles que: gestion d'actifs,
gestion detrésorerie oudeportefeuille et
toutes formes degestion d'investissement
collectif. Lesinvestissements étrangers
cumulés, àl'exclusion desinvestissements
d'Etats oud'organismes officiels, peuvent
s'élever jusqu 'à30pour centducapital
ordinaire. Lesinvestisseurs mexicains doivent
avoir lecontrôle effectif del'entreprise.
Lessociétés d'exploitation desociétés
d'investissement administrent celles-ci. Les
investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques àvocation multiple peuvent
fournir desservices fiduciaires. Les
investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés d'informations financières peuvent
exercer desactivités derecherche en
investissements etenplacements. Les
investissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Chaque actionnaire étranger desociétés
d'informations financières nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
Chaque actionnaire étranger desociétés de
conseil enplacements nepeutdétenir plusde
7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesconseillers enplacement peuvent exercer
desactivités telles qu'analyses, recherche et
conseil eninvestissements, placements,
acquisitions, restructurations etstratégies
d'entreprises. Lesinvestissements étrangers
cumulés, àl'exclusion desinvestissements
d'Etats oud'organismes officiels, peuvent
s'élever jusqu 'à30pour centducapital
ordinaire. Lesinvestisseurs mexicains doivent
avoir lecontrôle effectif del'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Autres services
Sociétés desurveillance 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de2,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sociétés de
cautionnement1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Recautionnement 1) Lesentreprises étrangères peuvent exercer
cette activité. Conformément àla
réglementation applicable, cesentreprises
doivent êtreinscrites auregistre tenuàcet
effet parlaSHCP quiaccorde ourefuse
l'inscription.1) Néant
2) Nonconsolidé 2) NonconsolidéMEXIQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Cette activité peutêtreexercée parlessociétés
decautionnement. Lesinvestissements
étrangers cumulés, àl'exclusion des
investissements d'Etats oud'organismes
officiels, peuvent s'élever jusqu 'à30pour cent
ducapital ordinaire. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Etablissements dedépôts 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lesinvestissements étrangers cumulés, à
l'exclusion desinvestissements d'Etats ou
d'organismes officiels, peuvent s'élever
jusqu 'à30pour centducapital ordinaire. Les
investisseurs mexicains doivent avoir le
contrôle effectif del'entreprise.3) Chaque actionnaire étranger nepeutdétenir plus
de7,5pour centdestitres. Lesinvestisseurs
mexicains doivent avoir lecontrôle effectif de
l'entreprise.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
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