ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/74
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1071)
ST-VINCENT-ET-GRENADINES
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________ST-VINCENT-ET-GRENADINES -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS ICI
3) Pour établir uneprésence commerciale, les
fournisseurs étrangers deservices doivent
seconstituer ensociété ouétablir leur
entreprise surplace conformément auCode
commercial deSt-Vincent et,lecas
échéant, sesoumettre auxdispositions des
loisconcernant l'acquisition, lalocation et
leloyer desbiens immobiliers ainsi qu'aux
autres conditions d'exploitation quipeuvent
faire l'objet deloisourèglements existants,
dont, entre autres:3)
-LaLoisurlecontrôle deschanges qui
confère auMinistère desfinances de
St-Vincent l'obligation deréglementer
toutes lestransactions surdevises.
-Impôt retenu àlasource. Les
investisseurs étrangers àSt-Vincent
sontsoumis àl'impôt àlasource
conformément àl'Ordonnance relative
àl'impôt surlerevenu.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Enregistrement delaprésence morale.
LeCode commercial deSt-Vincent
oblige toutes lessociétés àsefaire
enregistrer.
-Loirelative auxassurances. Seules
lessociétés sontautorisées àpratiquer
l'assurance àSt-Vincent. Toutes ces
sociétés doivent enpremier lieuse
faire enregistrer auRegistre des
assurances.
-Acquisition deterrains parles
étrangers. LaLoisurl'acquisition de
terrains parlesétrangers oblige les
sociétés etlesparticuliers étrangers
quisouhaitent acquérir desbiens
immobiliers àSt-Vincent àseprocurer
aupréalable uneautorisation oùsont
détaillées lesconditions decette
acquisition.
4) L'entrée detoutes lespersonnes physiques
étrangères àSt-Vincent etleurrésidence
surleterritoire sontréglementées parles
loisdeSt-Vincent concernant
l'immigration.ST-VINCENT-ET-GRENADINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'emploi depersonnes physiques
étrangères estsubordonné àla
réglementation despermis detravail. La
délivrance despermis estlimitée aux
personnes possédant descompétences en
matière dedirection oudescompétences
techniques qu'ilestdifficile ouimpossible
detrouver àSt-Vincent.
Lesprofessionnels decertaines disciplines
peuvent êtretenus des'enregistrer auprès
del'organisme professionnel ouétatique
compétent. C'estainsi quetousles
médecins doivent êtreenregistrés
conformément àlaLoisurl'enregistrement
desmédecins afindepouvoir exercer
légalement àSt-Vincent.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES
FINANCIERS
Assurance 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Accès régiparlesloisrelatives aux
assurances etauxprimes d'assurances, le
Code ducommerce etlaLoisurlecontrôle
deschanges3) Retenue d'impôt àlasource
4) Accès subordonné auxrèglements
concernant lespermis detravail et
l'immigration, comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
8. SERVICES
SANITAIRES
Services hospitaliers 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Accès subordonné auxdispositions duCode
decommerce, delaLoisurlecontrôle des
changes etdelaLoisurl'acquisition de
terrains parlesétrangers3) Néant
4) Accès subordonné auxdispositions dela
législation concernant lespermis detravail,
auxrèglements d'immigration, à
l'obligation d'enregistrement etde
certification desmédecins, ainsi qu'à4) NéantST-VINCENT-ET-GRENADINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l'Ordonnance surlesofficiers desanté,
comme indiqué sous"Engagements
horizontaux".
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
Etablissement d'hôtels et
derésidences1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès subordonné auxdispositions duCode
decommerce, delaLoisurlecontrôle des
changes etdelaLoisurlapropriété
hôtelière3) Sous réserve delaretenue d'impôt àla
source
4) Accès limité aupersonnel d'encadrement et
auxspécialistes; accès subordonné aux
dispositions desrèglements concernant les
permis detravail etl'immigration, comme
indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS
CULTURELS ET
SPORTIFS
Spectacles 1) Accès limité parlalégislation concernant la
morale publique1) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Accès subordonné auxdispositions duCode
decommerce, delaLoisurlecontrôle des
changes etdelaLoiconcernant
l'acquisition deterrains parlesétrangers3) Sous réserve delaretenue d'impôt àla
source
4) Sous réserve desrèglements concernant les
permis detravail etl'immigration, comme
indiqué sous"Engagements horizontaux"4) Néant
Services sportifs 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Sans objet 3) Sans objet
4) Sous réserve desrèglements concernant les
permis detravail etl'immigration, comme
indiqué sous"Engagements horizontaux"4) NéantST-VINCENT-ET-GRENADINES (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
Services detransports
maritimes
Services detransports
internationaux de
voyageurs etde
marchandises1) Néant
2) Néant
3) Accès subordonné auxdispositions dela
Loisurlecontrôle deschanges etduCode
decommerce1) Néant
2) Néant
3) Retenue d'impôt àlasource
4) Accès subordonné auxrèglements
concernant lespermis detravail et
l'immigration, comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
Services de
transbordement1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès subordonné auxdispositions duCode
decommerce etdelaLoisurlecontrôle
deschanges3) Retenue d'impôt àlasource
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Accès subordonné auxrèglements
concernant lespermis detravail et
l'immigration, comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
Opérations enzone
franche1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Accès subordonné auxdispositions duCode
decommerce etdelaLoisurlecontrôle
deschanges3) Retenue d'impôt àlasource
4) Accès subordonné auxrèglements
concernant lespermis detravail et
l'immigration, comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant