ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/25
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1023)
CHYPRE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________CHYPRE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Investissements étrangers
Autorisation delaBanque centrale
obligatoire pour laparticipation detout
non-résident àunesociété ouassociation de
personnes constituée àChypre. La
participation étrangère dans tousles
secteurs etsous-secteurs inclus dans la
Liste d'engagements estnormalement
limitée à49pour cent. L'autorisation, par
lesautorités, d'uneparticipation étrangère
estsubordonnée àl'examen desbesoins
économiques dupays, engénéral surla
basedescritères suivants:
a)Fourniture deservices nouveaux à
Chypre
b)Promotion del'activité exportatrice du
pays parledéveloppement des
marchés existants etl'exploitation de
marchés nouveaux3) Investissements étrangers
Lessociétés ouassociations àparticipation
étrangère doivent avoir uncapital versé
proportionné àleurs besoins financiers et
lesnon-résidents doivent financer leur
contribution moyennant l'importation de
devises étrangères.
Silaparticipation desnon-résidents dépasse
24pour cent, toutfinancement
supplémentaire ducapital deroulement ou
autre doitêtreassuré pardessources
locales etétrangères enproportion dela
participation desrésidents etdes
non-résidents aucapital social de
l'organisation. Tout lecapital destiné à
l'investissement initial dans desagences de
sociétés étrangères doitprovenir desources
étrangères. L'emprunt àdessources
locales n'estautorisé qu'après
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Transfert detechnologies modernes,
desavoir-faire etdenouvelles
techniques degestion
d)Amélioration del'infrastructure
productive del'économie oudela
qualité deproduits ouservices
existants
e)Retombées complémentaires surles
établissements ouactivités existants
f)Viabilité del'opération proposée
g)Création denouveaux emplois de
scientifiques, amélioration qualitative
etformation dupersonnel locall'inauguration duprojet etauxfinsdu
financement ducapital deroulement.
Dans descasexceptionnels oùun
investissement projeté satisfait dans une
large mesure àlaplupart descritères de
besoin économique, laparticipation
étrangère peutêtreautorisée au-delà de
49pour cent.
Dans lessociétés publiques, laparticipation
étrangère aucapital social estnormalement
autorisée àconcurrence de30pour cent.
S'agissant desmutuelles, ellepeutêtre
autorisée àconcurrence de40pour cent.CHYPRE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessociétés doivent êtreimmatriculées
conformément àlalégislation dessociétés.
Cette législation oblige lessociétés
étrangères désireuses d'implanter un
établissement d'affaires ouunbureau à
Chypre àlesenregistrer comme agence à
l'étranger. Lalégislation surlecontrôle
deschanges impose l'agrément préalable de
laBanque centrale àtoute immatriculation
decegenre. Cetagrément estsubordonné
àlapolitique desinvestissements étrangers
applicable àl'époque, pour cequiconcerne
lesactivités projetées delasociété
étrangère àChypre etlescritères généraux
d'investissement prescrits plushaut.
Acquisition debiens immobiliers
Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufpour leséjour
temporaire depersonnes physiques
étrangères fournisseuses deservices ou
employées pardesfournisseurs deservices
etdontl'entrée àChypre estsubordonnée à
lalégislation, àlaréglementation etaux
prescriptions administratives relatives aux
étrangers etàl'immigration. Les
autorisations d'entrer àChypre auxfins4) Lalégislation ducontrôle deschanges
n'autorise normalement pasles
non-résidents àemprunter àdessources
locales.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'emploi sontdélivrées àtitretemporaire
dans dessecteurs etpour desemplois pour
lesquels iln'existe surplace aucun
personnel qualifié, compte toujours tenude
lasituation del'emploi etdesbesoins
économiques dupays. Lademande
d'autorisation àceteffet doitêtrefaite
avant l'entrée àChypre. Ilpeutégalement
êtreexigé unvisa, quiestnormalement
délivré avec unminimum deformalités au
moment del'arrivée àChypre.
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) NéantCHYPRE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'accès aumarché estréservé aux
personnes physiques autorisées parle
Ministre desfinances enfonction des
besoins économiques dupays. Lescritères
appliqués àceteffet sontanalogues àceux
quilesontdans lecasdesinvestissements
étrangers (voir "Engagements
horizontaux"), dans lamesure oùils
s'appliquent àcesous-secteur etcompte
tenuaussi, dans touslescas,delasituation
del'emploi dans lesous-secteur. Les
associations professionnelles (associations
depersonnes) depersonnes physiques sont
autorisées. Aucune société n'estautorisée.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
c) Services deconseil fiscal 1) Lesconseillers fiscaux doivent êtredûment
agréés parleMinistre desfinances. Cet
agrément estsubordonné àl'examen des
besoins économiques dupays.
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'accès aumarché estréservé aux
personnes physiques autorisées parle
Ministre desfinances enfonction des
besoins économiques dupays. Lescritères
appliqués àceteffet sontanalogues àceux
quilesontdans lecasdesinvestissements
étrangers (voir "Engagements
horizontaux"), dans lamesure oùils
s'appliquent àcesous-secteur etcompte
tenuaussi, dans touslescas,delasituation
del'emploi dans lesous-secteur. Les
associations professionnelles (associations
depersonnes) depersonnes physiques sont
autorisées. Aucune société n'estautorisée.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantCHYPRE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deréalisation de
logiciels1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Services detraitement
desdonnées1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Services debases de
données1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services derecherche-
développement
b) Services derecherche et
développement en
sciences sociales et
sciences humaines1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Services d'assurance-vie 1) Aucune personne nisociété nepeut
pratiquer l'assurance dans laRépublique de
Chypre, saufautorisation àceteffet de
l'Inspection générale desassurances.1) NéantCHYPRE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescompagnies d'assurances étrangères ne
peuvent offrir deprestations d'assurance
qu'enimplantant dans lepays une
succursale ouuneagence. Dans lesdeux
cas,elles doivent obtenir uneautorisation
conformément auxconditions prescrites
dans lalégislation desassurances. Les
assureurs étrangers doivent avoir été
autorisés àtravailler dans leurpays
d'origine avant d'êtreautorisés àimplanter
àChypre uneagence ouunesuccursale.
2) Néant 2) Néant
3) Accès aumarché réservé auxcompagnies
d'assurances immatriculées àChypre et
habilitées àceteffet parl'Inspection
générale desassurances conformément aux
règlements nationaux.3) Néant
L'agrément préalable delaBanque centrale
estexigé pour lesinvestissements pardes
non-résidents dans lescompagnies
d'assurances.
Laparticipation étrangère aucapital des
compagnies d'assurances locales est
déterminée casparcasenfonction des
besoins del'économie.
4) Nonconsolidé 4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autre quel'assurance sur
lavie
(CPC 8129 sauf81299)1) Aucune personne nisociété nepeut
pratiquer l'assurance dans laRépublique de
Chypre saufautorisation àceteffet de
l'Inspection générale desassurances.1) Néant
Lesservices d'assurance internationale de
marine, d'aviation etdetransit peuvent être
offerts sansaucune limitation parn'importe
quelassureur, qu'ilsoitounonagréé à
Chypre.
Lescompagnies d'assurances étrangères ne
peuvent offrir deprestations d'assurance
qu'enimplantant dans lepays une
succursale ouuneagence. Dans lesdeux
cas,elles doivent obtenir uneautorisation
conformément auxconditions prescrites
dans lalégislation desassurances. Les
assureurs étrangers doivent avoir été
autorisés àtravailler dans leurpays
d'origine avant d'êtreautorisés àimplanter
àChypre uneagence ouunesuccursale.
2) Néant 2) NéantCHYPRE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Accès limité auxcompagnies d'assurances
immatriculées àChypre etagréées àcet
effet parl'Inspection générale des
assurances conformément auxrèglements
nationaux. Agrément préalable dela
Banque centrale pour lesinvestissements
desnon-résidents dans lescompagnies
d'assurances.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
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