RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.273
22septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2751)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Substances toxiques
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification delaListe dessubstances
toxiques (annexe 1)(pages 3069-3079)
6. Teneur: Reconnaissant queleschlorofluorocarbures (CFC) etleshalons appauvrissent la
couche d'ozone etnuisent àl'environnement, leCanada, avec23autres pays, asigné le
16septembre 1987 leProtocole deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent la
couche d'ozone. Cetraité apour objectif d'éviter qu'unproblème mondial
d'environnement etdelasanté n'atteigne unpoint critique.
LeProtocole deMontréal aétérévisé àdeux reprises pour accélérer l'échéancier
d'élimination desCFC etdeshalons etpourcontrôler lesnouvelles substances quiontété
jugées dommageables pourlacouche d'ozone. Entre 1989 et1994, leCanada aadopté
lesrèglements adéquats afind'assurer quelesengagements auProtocole deMontréal
soient respectés.
LeRèglement surlessubstances appauvrissant lacouche d'ozone (Règlement surles
SACO), quiestenvigueur depuis le2juin1994, remplace lesRèglements surles
substances appauvrissant lacouche d'ozone n1,2et4.CeRèglement contrôle
l'importation dessubstances envrac appauvrissant lacouche d'ozone. Ilreflète les
engagementsduCanadaenverslaproductionetlaconsommation
(consommation =production +importation -exportation) dessubstances appauvrissant
lacouche d'ozone.
./.G/TBT/Notif.95.273
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7. Objectif etjustification: Protection del'environnement
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,2septembre 1995
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ernovembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: