RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/MEX/52
12septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2604)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, del'élevage etdudéveloppement
rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Pommes deterre
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet denorme officielle mexicaine
NOM-012-FITO-1995 relative àlaquarantaine extérieure visant àprévenir l'introduction
demaladies delapomme deterre.
5. Teneur: Cette norme officielle mexicaine viseàprévenir l'introduction surleterritoire
mexicain demaladies quarantenaires delapomme deterre parlamise enplace d'une
réglementation etdemesures phytosanitaires applicables auximportations deceproduit.
Lanorme s'applique auxplants depomme deterreetàleurs parties etorganes ainsiqu'à
leurs contenants etemballages.
6. Objectif etjustification: Préservation desvégétaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: Journal officiel delaFédération du29août1995
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Lejoursuivant lapublication
auJournal officiel delaFédération
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 29novembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: