ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/119
16novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3631)
Commerce desservices
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________SAINT-KITTS-ET-NEVIS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)Pour qu'ilyaitprésence commerciale, ilfaut
quelesfournisseurs étrangers deservices
constituent unesociété oucréent uneentreprise
surplace conformément auxprescriptions
réglementaires duCode decommerce de
Saint-Kitts-et-Nevis.
LaLoisurlapropriété foncière desétrangers fait
obligation auxsociétés etauxpersonnes
étrangères désireuses d'acquérir desbiens à
Saint-Kitts-et-Nevis d'obtenir aupréalable une
autorisation dans laquelle seront énoncées les
conditions d'achat.
Saint-Kitts-et-Nevis réserve àsesressortissants
l'exploitation d'uncertain nombre depetites
entreprises deservices. Lalimitation applicable
aunombre deschambres descomplexes hôteliers
ettouristiques s'inscrit dans lecadre decette
politique.
4)L'emploi depersonnes physiques étrangères est
soumis àlaréglementation surlespermis de
travail, lesquels sontnormalement délivrés
exclusivement auxpersonnes ayant des
compétences detechniciens oudecadres quisont
rares ouinexistantes àSaint-Kitts-et-Nevis.
GATS/SC/119
Page1SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)GATS/SC/119
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
C.Services de
télécommunication à
valeur ajoutée
h)Courrier électronique 1)Néant 1)Néant
i)Audiomessagerie
téléphonique2)Néant 2)Néant
n)Traitement direct de
l'information etde
données (àl'exclusion des
services detélécopie)3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale3)Néant
4)Néant
7.SERVICES FINANCIERS
Immatriculation des
sociétés etgroupes
off-shore (excepté les
compagnies d'assurance et
lesbanques) pour des
activités délocalisées1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantSAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Sous réserve desdispositions delaLoide1992
surlessociétés commerciales internationales de
l'Ordonnance de1984 surlessociétés deNevis
etdelaLoide1985 surlerégime d'exemption
desassurances. Pour obtenir unelicence, une
société doitêtreimmatriculée parl'intermédiaire
d'unagent agréé quidoitêtreuncomptable ou
unjuriste exerçantàSaint-Kitts.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ETAUX
VOYAGES
A.Hôtels etrestaurants 1)Nonconsolidé*1)Nonconsolidé*
(CPC 641-643) 2)Néant 2)Néant
3)Présence commerciale limitée auxétablissements
deplusde50chambres. Seuls lesressortissants
deSaint-Kitts-et-Nevis peuvent êtrepropriétaires
derestaurants nonethniques.3)Sous réserve del'impôt retenu àlasource
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/119
Page3SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)GATS/SC/119
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10.SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A.Spectacles 1)Néant 1)Néant
(CPC 9619) 2)Néant 2)Néant
3)Obligation éventuelle d'employer desartistes et
gens duspectacle deSaint-Kitts-et-Nevis3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
D.Services sportifs 1)Néant 1)Néant
(CPC 964) 2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
11.SERVICES DE
TRANSPORT
A.Services detransport
maritime
Immatriculation des
navires envuedu
contrôle, dela1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantSAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
réglementation etdu
développement ordonné
dutransport maritime
commercial3)LaLoide1985 surletransport maritime
commercial facilite l'immatriculation des
navires àSaint-Kitts-et-Nevis.
L'immatriculation esteffectuée parleDirecteur
desaffaires maritimes quiestchargé detenir le
registre desnavires deSaint-Kitts-et-Nevis.3)Néant
Peuvent êtreimmatriculés à
Saint-Kitts-et-Nevis:
a) lesnavires appartenant entièrement àdes
ressortissants deSaint-Kitts-et-Nevis;
b) lessociétés constituées conformément aux
loisdeSaint-Kitts-et-Nevis;
c) quelle quesoitlanationalité deses
propriétaires, toutnavire demerde
1600tonneaux dejauge nette ouplus
utilisé pour lanavigation aulongcours.
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans la
section horizontale4)Néant
GATS/SC/119
Page5