RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/73
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3954)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSE DUPEROU AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1AU
SUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du16novembre 1995.
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1. L'Accord del'OMC surlessauvegardes, demême quel'Accord antidumping etl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires, sontdevenus desloisnationales ausensdel'article 55
delaConstitution duPérou, parlefaitqu'ilsontétéapprouvés parleCongrès etratifiés parlePrésident
delaRépublique (Résolution législative n26407).
2. LePérou envisage actuellement d'élaborer unrèglement concernant l'Accord del'OMC sur
lessauvegardes.
3. AuPérou, l'autorité compétente enmatière desauvegardes estleMinistère del'industrie, du
tourisme, del'intégration etdesnégociations commerciales internationales (MITINCI). Lerèglement
devrait préciser l'organe spécifique chargé demener lesenquêtes, ainsiquedecoordonner lesmesures
desauvegarde avecleMinistère del'économie etdesfinances.
4. L'Accord del'OMC surlessauvegardes, quiaétéapprouvé parleCongrès etratifié parle
Président delaRépublique, aforce deloiauPérou, ainsiqu'ilestindiqué danslaréponse n1;il
prime doncsurtoute réglementation ourègle administrative.
5. Leslois,règlesetréglementationsadministrativesquiserontadoptéesultérieurementnepourront
nimodifier l'Accord del'OMC surlessauvegardes niprévaloir contre lui.Lestraités internationaux
nepeuvent pasêtremodifiés unilatéralement.
1G/SG/W/42.