RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/6
22février 1996
DUCOMMERCE(96-0674)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE
NOUVELLE ETANCIENNE FORMULES
Notification d'unappel desEtats-Unis présentée conformément auparagraphe 4
del'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends
Lanotification ci-après, datée du21février 1996, adressée parlesEtats-Unis àl'Organe de
règlement desdifférends (ORD), estdistribuée auxMembres. Lemême jour,unedéclaration d'appel
aétédéposée auprès del'Organe d'appel conformément auxProcédures detravail pourl'examen en
appel.
_______________
Conformément àl'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, lesEtats-Unis notifient àl'Organe derèglement desdifférends leurdécision
defaireappeldurapportduGroupespécialchargéd'examinerl'affaire"Etats-Unis-Normesconcernant
l'essence nouvelle etancienne formules "(WT/DS2/R). Unedéclaration d'appel estjointe àlaprésente
communication.
Déclaration d'appel
Conformément àl'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàlarègle 20desProcédures detravail pourl'examen enappel, les
Etats-Unis notifient leurdécision defaireappel, auprès del'Organe d'appel, ausujetdecertaines
questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe spécial intitulé Etats-Unis -Normes concernant
l'essence nouvelle etancienne formules (WT/DS2/R) etdecertaines interprétations dudroitdonnées
parceGroupe spécial.
LesEtats-Unis demandent quel'Organe d'appel examine l'interprétation dudroitdonnée par
leGroupe spécial encequiconcerne l'article XXduGATT de1994. Aleursens, lerapport donne
àpenser queleGroupe spécial amalinterprété cetarticle. LesEtats-Unis considèrent enparticulier
quelaconstatation selon laquelle l'article XXg)nes'applique pasauxmesures enquestion esterronée
etindique quecetarticle aétémalinterprété.