ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/76
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1142)
SINGAPOUR
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SINGAPOUR -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs:
Présence:
- depersonnes
physiques, non
qualifiées ou
semi-qualifiées
- personnes
qualifiées (y
compris les
artisans
spécialisés dans
undomaine
donné, mais à
l'exclusion des
spécialistes et
dupersonnel
professionnel
dedirection)Préférence accordée aux
travailleurs enprovenance de
pays d'immigration traditionnelsPays d'immigration traditionnels Indéterminée
Singapour réétudiera
régulièrement cette mesure auvu
deconsidérations depolitique
nationaleCompte tenudescontraintes
d'espace etdelanécessité
fondamentale d'assurer la
cohésion sociale delapopulation
multiraciale, legouvernement
doitréglementer lemouvement
destravailleurs étrangers,
qualifiés ounon, afind'éviter la
surpopulation àSingapour et
d'interdire l'entrée desétrangers
quirisquent detroubler l'ordre
public
Tous lessecteurs:
Accords degarantie
desinvestissementsLagarantie desinvestissements,
c'est-à-dire laprotection des
investissements étrangers contre
lesévénements imprévusTous lespays. Singapour a
conclu desaccords degarantie
desinvestissements avec lespays
suivants:Indéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure auAl'heure actuelle, les
obligations contractées parbon
nombre depays pour la
protection desinvestissements
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
(nationalisations, guerres, etc.),
n'estaccordée qu'aux
cosignataires d'accords de
garantie desinvestissementsPays del'ANASE, France,
Pays-Bas, Suisse, Royaume-Uni,
Union économique Belgo-
Luxembourgeoise, SriLanka,
République populaire deChine,
VietNam, Taïwan etEtats-Unis
d'Amériquevudel'évolution delasituation
internationaleétrangers contre lesimprévus
sontrégies parlesdispositions
prises conformément aux
accords bilatéraux degarantie
desinvestissements. Ces
accords offrent aussi des
garanties économiques et
politiques pour lerenforcement
desrelations bilatérales.
Tous lessecteurs:
Régime ducrédit
d'impôt pour les
pays du
Commonwealth
L'article 48delaLoirelative à
l'impôt surlerevenu prévoit des
abattements del'impôt surles
revenus provenant d'unpays du
CommonwealthPays duCommonwealth qui
accordent desabattements
fiscaux àtitrederéciprocitéIndéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure au
vudel'évolution delasituation
internationaleCette mesure s'inscrit dans le
cadre delacoopération entre
pays duCommonwealthSINGAPOUR (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services juridiques Toutes lesmesures applicables à
lafourniture deservices
juridiques àSingapourTous lespays Indéterminée
Singapour seréserve la
possibilité delever cette
exemptionExemption nécessaire, car
l'établissement decabinets
juridiques étrangers àSingapour
estsubordonné àunagrément
casparcas
Audiovisuel
Cesecteur comprend
pardéfinition:
- ladiffusion par
ondes
hertziennes
- latélévision
parcâble età
péage
- ladiffusion
directe par
satellite
- letélétexteLaSingapour Broadcasting
Corporation (SBC) accorde des
droits préférentiels dediffusion
etderetransmission àcertains
pays avec lesquels elleasigné
desaccords bilatérauxTous lespays. Al'heure
actuelle, seuls leBrunéi et
l'Indonésie bénéficient dedroits
préférentiels dediffusion etde
retransmission.Singapour seréserve la
possibilité delever cette
exemptionFavoriser lesrelations sociales,
économiques etculturelles
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
-touslesservices
dediffusion
audiovisuelle
énumérés dans la
Classification
sectorielle des
services
(MTN.GNS/W/120 )
Systèmes
informatisés de
réservation (SIR)L'accès auxmarchés etle
traitement national reposent sur
leprincipe delaréciprocité des
concessions mutuelles, mais pas
nécessairement dans lesmêmes
domaines, conformément aux
accords bilatéraux surles
services detransports aériensTous lespays. Singapour adéjà
conclu desaccords bilatéraux sur
lesservices detransport aérien
avec lespays suivants:
Afrique duSud, Allemagne,
Arabie saoudite, Australie,
Autriche, Bahreïn, Bangladesh,
Belgique, Brésil, Brunéi,
Bulgarie, Cambodge, Chili,
Chine, Chypre, Communauté
desEtats indépendants, Corée du
Sud, Danemark, Egypte,
Emirats arabes unis, Espagne,
Etats-Unis d'Amérique,
Ethiopie, Fidji, Finlande,
France, Grèce, Hong Kong,Indéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure au
vudel'évolution desasituation
internationaleAl'heure actuelle, lesconditions
etl'étendue del'accès aux
marchés dans lecasdesservices
detransport aérien sontrégies
principalement pard'autres
accords multilatéraux ou
bilatéraux relatifs àcesservices.
Enoutre, l'"Annexe relative aux
services detransport aérien"
figurant dans l'AGCS ne
s'applique encore quede
manière limitée auxmesures
dans cesecteur.SINGAPOUR (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Hongrie, Inde, Indonésie, Iraq,
Iran, Irlande, Israël, Italie,
Japon, Jordanie, Kenya, Koweit,
Laos, Liban, Luxembourg,
Madagascar, Malaisie,
Maldives, Maurice, Mexique,
Mongolie, Myanmar, Nauru,
Népal, Nigéria, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Oman,
Pakistan, Papouasie-Nouvelle-
Guinée, Pays-Bas, Philippines,
Pologne, Portugal, Qatar,
République arabe duYémen,
Républiques tchèque etslovaque,
Roumanie, Royaume-Uni,
Seychelles, SriLanka, Suède,
Suisse, Taiwan, Tanzanie,
Thaïlande, Turquie, Ukraine,
VietNam, Yougoslavie, Zambie
etZimbabwe
Services detransport
maritime:
- Entreposage et
magasinage
- Services de
transitairesLesengagements de
consolidation del'actuel accès
auxmarchés etdutraitement
accordé auxservices et
fournisseurs deservices dans ces
quatre sous-secteurs seront
contractés dans lecadreTous lespays. Singapour adéjà
conclu desaccords bilatéraux sur
lestransports maritimes avec la
République deCorée, la
République populaire deChine
etleVietNam.Indéterminée
Singapour réétudiera
périodiquement cette mesure au
vudel'évolution delasituation
internationaleCertains partenaires
commerciaux deSingapour
n'offrent pasàsesentreprises
unaccès satisfaisant aux
services detransport maritime
surleurterritoire
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
- Transports
intérieurs par
camiond'accords bilatéraux surles
transports maritimes
- Services des
centres et
dépôts de
conteneurs
SERVICES FINANCIERS1
Réassurance et
rétrocessionException accordée àl'ASEAN
Reinsurance Corporation,
coentreprise dusecteur privé à
participations égales dessixpays
del'ANASE, quiseraconstituée
avec uncapital entièrement
libéré de6millions dedollars deANASE L'ASEAN Reinsurance
Corporation s'estengagée à
augmenter soncapital
entièrement libéré lorsque ses
primes encaissées augmenteront.
Al'heure actuelle, elleréassure
relativement peud'activités.Renforcer lacoopération entre
lespays del'ANASE dans le
sous-secteur delaréassurance
1 Renseignements supplémentaires communiqués auxfinsdetransparence
LaBourse deSingapour (SES) etleMarché monétaire international deSingapour (SIMEX) ontnoué desrelations commerciales avec lesbourses decertains pays,
afindefaciliter lestransactions surlesvaleurs mobilières etlesopérations àterme. L'établissement decesrelations estunedécision purement commerciale dela
SESetduSIMEX.SINGAPOUR (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Singapour, aulieudes
10millions minimaux prescrits
dans laLoisurlesassurances.
Parailleurs, cette société sera
soumise auxmêmes règles que
touslesréassureurs établis à
Singapour.
Services bancaires et
autres services
financiersEnvertu d'unaccord d'échange
desdevises entre Singapour et
Brunéi, lesinstituts d'émission
deSingapour etdeBrunéi:
- accepteront desbanques les
billets etbillons émis par
l'institut d'émission de
l'autre pays, aupairet
sansfrais, etaccepteront
également d'échanger ces
billets etbillons dans la
monnaie deleurpays;Brunéi Indéterminée, tantquel'unou
l'autre pays nemettra pasfinà
l'accordL'Accord d'échange desdevises
aétéconclu en1967 enraison
desliens historiques et
économiques particuliers qui
unissent Singapour etBrunéi
- assureront lerapatriement,
àsacharge, desbillets et
billons émis parl'institut
d'émission del'autre pays,
contre réception deleur
équivalent aupair
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Encequiconcerne l'agrément
del'établissement debanques
offshore etdebanques
commerciales, envued'étendre
lesopérations existantes ou
d'exercer denouvelles activités
dans lesecteur desservices
financiers, untraitement
différencié oufondé surla
réciprocité peutêtreaccordé aux
fournisseurs deservices d'un
autre Etatmembre àla
discrétion delaRégie monétaire
deSingapour oudel'autorité
compétenteTous lespays Indéterminée Octroi d'untraitement
différencié àunautre membre
quiapplique untraitement
favorable auxétablissements
financiers deSingapour