RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS7/1
24mai1995
DUCOMMERCE(95-1377)
Original: français
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION COMMERCIALE
DESPECTINIDES
Demande deconsultations présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, endatedu19mai1995, adressée parlaMission permanente du
CanadaàGenèveàlaDélégationpermanentedelaCommissioneuropéenne,aététransmiseauSecrétariat
del'OMC àlamême dateetestdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
_______________
Legouvernement duCanada demande desconsultations avecl'Union européenne concernant
l'Arrêté dugouvernement françaisNOR MERP9300051A du22mars 1993 etdesmodifications
subséquentes prescrivant lesnoms officiels etladésignation commerciale despectinidés. Cette demande
estfaiteselon l'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(GATT 1994), l'article 14.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, etl'article 4du
Mémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférendsdel'Organisation
mondiale ducommerce. Legouvernement duCanada souhaite quecesconsultations mènent auplein
rétablissement desaposition concurrentielle delongue datesurlemarché françaisdespectinidés, appelés
enFrance "noix decoquille Saint-Jacques" ou"noix deSaint-Jacques".
Telquedéjà mentionné, laquestion concerne l'Arrêté original etlesmodifications
NOR ECOC9300190A du29décembre 1993etNOR ECOC9400066A du3octobre 1994dontl'effet
estderestreindre ladésignation commerciale pouvant êtreutilisée enFrance pourcommercialiser le
pectinidé canadien, scientifiquement appelé Placopecten magellanicus. Leplusrécent amendement
prescrit l'utilisation duterme "pétoncle (Saint-Jacques)" jusqu'au31décembre 1995; après cettedate,
seulleterme "pétoncle" seraautorisé. L'exigence quelespectinidés canadiens doivent inclure dans
ladésignation lemot"pétoncle" adéjàfortement affaibli laposition concurrentielle duproduit canadien
surlemarché françaisetréduit levolume etlavaleur desexportations canadiennes. L'interdiction
éventuelle d'utiliser ladésignation "Saint-Jacques" neferaqu'empirer lasituation.
Cette mesure dugouvernement françaisestinjustifiée puisqu 'ellevaàl'encontre delapratique
commerciale traditionnelle etqueleconsommateur nefaitaucune distinction entre Placopecten
magellanicus etlesautres pectinidés quipeuvent êtreappelés "noix deSaint-Jacques"; iln'existe en
faitaucune différence entre cesproduits entermes decouleur, detaille, detexture, d'apparence et
d'utilisation.
./.WT/DS7/1
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Contrairement auxobligations del'UEenvertu del'article IIIduGATT de1994, lepectinidé
canadien reçoituntraitement moins favorable queceluiaccordé auproduit national similaire. Deplus,
àl'encontre del'article premier duGATT 1994, lespectinidés desautres membres peuvent êtredésignés
"noix deSaint-Jacques" alors queleproduit canadien, quiestunproduit similaire, nepeutl'être.
Enoutre, lamesure neconcorde pasavecl'article 2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce.
LeCanada afait,depuis 1993, desincères etmultiples efforts pourrégler laquestion avec
legouvernement delaFrance. Parlasuite, desconsultations avecl'UEenvertu del'article XXII:1
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1947ontpermis d'identifier unesolution
temporaire quoique leCanada aitfaitsavoir clairement qu'unesolution permanente étaitnécessaire.
Nonseulement qu'unesolution permanente n'esttoujours pasapparue mais, enoctobre 1994, le
gouvernement françaisaintroduit unemodification quiainvalidé lasolution temporaire.
L'Arrêté original ainsiquelesmodifications subséquentes nepeuvent êtrejustifiés sousl'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce (Accord surl'OMC), ilsannulent etréduisent lesdroits
dontjouitleCanada envertu del'Accord surl'OMC. Deplus, ledommage économique important
quel'Arrêté cause auCanada, parrapport àsesattentes raisonnables, constitue également uneannulation
etuneréduction.
Enconclusion, legouvernement duCanada demande desconsultations envued'envenir à
uneentente mutuellement satisfaisante.