RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1182)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
QUESTIONNAIRE SUR LESMARCHES PUBLICS DESERVICES
Note duSecrétariat
Alaréunion queleGroupe detravail desrègles del'AGCS atenue le23février 1996, le
Secrétariat aétéinvité àpréparer unesériedequestions afinderecueillir desrenseignements enrapport
aveclesnégociations surlesmarchés publics deservices.
LesMembres voudront peut-être obtenir desrenseignements dansaumoins troisdomaines
différents surlabasedecequiestindiqué ci-après.
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Dans lescasoùlerégime depassation desmarchés d'unMembre estdifférent pourlesentités
dugouvernement central, lesentités desgouvernements sous-centraux etd'autres entités, telles que
lesentreprises publiques (parexemple, lesservices publics), ilserait utilequecesdifférences soient
précisées souschacune desrubriques indiquées ci-après.
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dansledomaine desmarchés publics? Jusqu 'àquel
pointcesactivitéssont-ellescentralisées?Prièred'indiquerl'identitédetousorganismescentraux
depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives?
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? En
particulier,prièredementionnerlesexemptionsquipourraientexister.Prièred'indiquer
succinctement lecontenu dechacune decesmesures?
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entremarchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles danslecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures
etdesservices?S/WPGR/W/11
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Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dansleprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures depassation desmarchés pourraient différer selon quelesinvitations
àsoumissionner sontouvertes ounon. Ondistingue généralement aumoins trois
grandes catégories deprocédures: i)laprocédure d'appel d'offres publique ououverte,
selon laquelle toutes lesparties intéressées peuvent soumissionner; ii)laprocédure
d'appel d'offres sélective ourestreinte, selon laquelle laparticipation estlimitée àun
certain nombre defournisseurs sélectionnés, seuls cesfournisseurs étant invités à
soumissionner; iii)lecontrat privé oumarché degréàgré,selon lequel l'autorité
adjudicatrice s'adresse àdesfournisseurs individuellement, etparfois àunfournisseur
unique seulement.
b) Dansquelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient
êtreindiquées.
c) Quels sontlesdélais pourlaprésentation dessoumissions?
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles
publications etdansquelles langues?
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selonlesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Y
a-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesdétails pourraient comprendre l'indication duservice àacheter, desdates
d'ouverture etdeclôture dessoumissions, desconditions departicipation, del'entité
contractante, dupoint d'information, desplans depassation demarchés, durésultat
del'adjudication -avisd'adjudication dumarché, etc.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dansl'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes en
matière depassation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette
manière? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.S/WPGR/W/11
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Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques?
Lesconditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation
et/ou lavaleur dumarché envisagé?
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer
surleslistes desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste,
sont-elles régulièrement revues/mises àjour?
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pourl'adjudication desmarchés?
Lescritères pourl'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Parexemple, ilpourrait êtreindiqué silecritère estceluidurapport qualité-prix et
sidescritères autres queleprixsontprisenconsidération.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale, prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière
d'échanges compensés?
c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur oule
domaine del'économie?
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? De
quoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Lamarge dechoix oud'appréciation pourrait êtrefonction i)dupoids relatif/de
l'importance relative dechaque critère d'adjudication; ii)desmarges depréférence
éventuelles auregard decritères spécifiques etiii)desvaleurs deseuiléventuelles
au-delà desquelles ilyaobligatoirement renvoi àunéchelon supérieur del'autorité
contractante.
Lamarge d'appréciation laissée àl'autorité contractante pourrait varier selon qu'il
estrecouru i)àl'adjudication automatique, lemarché étant attribué surlabasede
critères déterminés àl'avance, soitlesimple critère duprixsoitceluiduprixetd'autres
critères; ii)àuneprocédure d'adjudication discrétionnaire, quiimplique l'acceptation
del'offrelaplusavantageuse,l'attributiondumarchéétantfondéesurplusieurscritères
dontcertains sontdéterminés àl'avance maisqui,engénéral, laissent àl'autorité
adjudicatriceunepossibilitédechoix;ouiii)aumarchénégocié,l'autoritéadjudicatrice
négociant librement avecleoulesfournisseurs potentiels lesconditions dumarché.S/WPGR/W/11
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Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission
aétérejetée?
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable quecelui accordé aux
services et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre
bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer
dequelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer
également ladéfinition pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs
nationaux.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quellessontlesprocédures,s'ilenexiste,auxquellespeuventavoirrecourslesparties,nationales
etétrangères, pourdéposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière defournir
desrenseignements détaillés.
Lesrenseignements détaillés pourraient comprendre lesindications suivantes:
- statut institutionnel: ilpourrait êtreindiqué silescontestations sontsoumises àune
juridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
- délais pourdéposer desplaintes/introduire unrecours;
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé .
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-il partie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositions relatives auxmarchés publics? Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions pertinentes.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.S/WPGR/W/11
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Afind'accroître lacomparabilité desdonnées communiquées, lesMembres peuvent
choisir defournir desstatistiques ensefondant surlaclassification sectorielle des
services reproduite dansledocument MTN.GNS/W/120 (daté du10juillet 1991) au
niveau d'agrégation approprié .
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dansl'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale de
ceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale
deceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique
etprivée oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes
(c'est-à-dire importations moins exportations) duservice enquestion .