RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/S 
BOP/R/232 
DU COMMERCE 27 novembre i995 
(95-3769) 
Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements 
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 1995 AVEC SRI LANKA 
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de 1 ' OMC et le Comité 
des restrictions à l'importation (balance des paiements) du GATT de 1947 ont engagé conjointement 
des consultations avec Sri Lanka les 2 et 3 novembre 1995. Ces consultations se sont tenues sous la 
présidence de M. P. Witt (Allemagne) et, conformément au mandat du Comité, en application de 
l'article X VIII :B, paragraphe 12 a)duGATTde 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. Le Fonds monétaire international était invité 
à y participer, conformément à l'article XV:2 du GATT de 1994. 
2. Les Comités disposaient des documents ci-après: 
Document de travail présenté par Sri Lanka WT/BOP/8 
BOP/326 
Document de base établi par le Secrétariat WT/BOPAV78 
BOP/W/163 
Fonds monétaire international Statistical Tables for Sri Lanka, en date du 
2 mai 1995; et Background Papers for 
Sri Lanka, en date du 10 mai 1995 
Exposé introductif du représentant de Sri Lanka 
3. L'exposé introductif du représentant de Sri Lanka est reproduit à l'annexe 1. 
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international 
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2. 
Débats des Comités 
i) Situation et perspectives d'évolution de la balance des paiements; autres mesures propres à 
rétablir l'équilibre 
5. Les membres ont félicité le gouvernement de Sri Lanka pour les réformes économiques en 
cours depuis 1989, parmi lesquelles la libéralisation du régime de commerce, en dépit du contexte 
intérieur difficile dans lequel elles s'inscrivaient. Les réformes avaient induit une accélération de la 
croissance; la part de Sri Lanka dans le commerce mondial avait augmenté et le ratio du service de 
la dette aux exportations de biens et de services avait baissé. En revanche, le taux annuel d'inflation 
se maintenait autour de 10 pour cent en 1995. Les membres ont pris note de ce que Sri Lanka avait 
accepté les obligations énoncées à l'article VIII des Statuts du FMI. WT/BOP/R/8 
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6. Quelques membres ont fait observer qu'en dépit d'une stabilité apparente la situation de la balance 
des paiements de Sri Lanka continuait de manifester une faiblesse structurelle: les exportations se 
réduisaient à un petit nombre de produits et la forte demande continuait de peser lourdement sur la 
balance commerciale. Le déficit de la balance courante enregistré en 1994 représentait 8 pour cent 
du PIB, chiffre élevé par rapport à la limite générale de 3 à 4 pour cent; il fallait relever à cet égard 
l'excédent des invisibles, imputable en grande partie aux envois de fonds des travailleurs sri-lankais 
et sujets à d'amples fluctuations et tributaires de la situation à l'étranger. La hausse des réserves 
officielles brutes était due essentiellement à divers éléments des capitaux à court terme et exposée à 
des fluctuations. Les entrées de capitaux étrangers avaient diminué au cours des mois précédents. 
La précarité de la situation économique, alliée à des problèmes de sécurité intérieure, avait été un élément 
négatif de plus pour la balance des paiements. Pour toutes ces raisons et étant donné les efforts de 
libéralisation entrepris, ces membres ont considéré qu'il n'y avait pas de raison que Sri Lanka continue 
de demander à bénéficier de l'exception prévue pour des raisons de balance des paiements. 
7. D'autres membres ont reconnu que le déficit de la balance courante s'était creusé en 1994 et 
que le niveau élevé de la dette extérieure continuait de peser sur le compte des opérations avec l'étranger. 
Cependant, l'effet bénéfique des réformes sur l'économie et la forte croissance avaient permis d'attirer 
des entrées importantes de capitaux privés, d'où une balance extérieure beaucoup plus favorable. Les 
réserves officielles brutes avaient augmenté de façon relativement régulière entre 1989 et 1994, pour 
se stabiliser à un niveau équivalant à environ cinq mois d'importation au cours des trois années 
précédentes. Le ratio du service de la dette avait continué de baisser depuis 1991. D'autres membres 
ont noté que la possibilité que la bonne situation de la balance des opérations avec l'étranger se 
maintienne suscitait des inquiétudes et qu'il y avait des risques de fluctuations du niveau des réserves, 
le pays étant passablement tributaire de l'aide extérieure et des envois de fonds des travailleurs. Les 
membres ont considéré néanmoins que la situation de la balance des paiements de Sri Lanka n'était 
pas critique. On ne pouvait pas parler de menace d'une baisse importante des réserves monétaires 
ni de réserves monétaires insuffisantes, au sens de 1 ' article XVIII : B. On ne pouvait donc pas se prévaloir 
de l'exception prévue pour des raisons de balance des paiements pour justifier les restrictions à 
l'importation appliquées par Sri Lanka. 
8. Les mêmes membres ont ajouté qu'une amélioration ferme et durable de la situation de la balance 
des paiements passait par l'adoption de politiques macroéconomiques appropriées, avec d'abord 
l'assainissement des finances publiques, mais aussi des mesures monétaires. Selon le FMI, le déficit 
des finances publiques avait représenté autour de 9,7 pour cent du PIB en 1994. Les mesures 
commerciales faussaient la répartition des ressources dans l'ensemble de l'économie et n'étaient pas 
un bon moyen de faire face aux difficultés de balance des paiements de Sri Lanka. 
9. Le représentant de Sri Lanka partageait le point de vue du FMI, qui était aussi celui des membres, 
selon lequel les déséquilibres macroéconomiques étaient à l'origine des problèmes de balance des 
paiements de son pays. La solution à long terme de ces problèmes résidait dans la stabilité 
macroéconomique et l'adoption de politiques budgétaires prudentes. 
ii) Modalités et effets des restrictions à l'importation 
10. Les membres ont appuyé les mesures prises par Sri Lanka pour assouplir la plupart des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. Les restrictions imposées à ce jour sur 
environ 200 produits tenaient exclusivement à des raisons de sécurité, de santé, de moralité et de 
protection de l'environnement. Selon l'exposé introductif de Sri Lanka, ces restrictions étaient 
compatibles avec l'article XX du GATT de 1994 relatif aux exceptions générales et l'article XXI relatif 
aux exceptions concernant la sécurité. Les membres contestaient cependant le bien-fondé du recours 
à des raisons de balance des paiements pour justifier les restrictions quantitatives qui continuaient d'être WT/BOP/R/8 
BOP/R/232 
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imposées pour les produits alimentaires relevant de huit positions tarifaires du SH (WT/BOP/W/8, 
tableau 1). Le maintien de ces restrictions contrastait avec les efforts du gouvernement pour rendre 
transparent le régime de commerce de Sri Lanka. 
11. Sans vouloir préjuger leur position quant au bien-fondé du recours à l'article XVIILB en raison 
de la situation de la balance des paiements du Sri Lanka, les mêmes membres ont fait observer que 
les mesures que Sri Lanka tentait de justifier ne remplissaient pas les conditions énoncées dans le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, 
puisqu'il ne s'agissait ni de mesures "fondées sur les prix" (paragraphe 3 du Mémorandum d'accord) 
ni de mesures prises pour réguler le niveau général des importations (paragraphe 4). 
12. Pour les membres, les restrictions étant limitées à un nombre restreint de produits agricoles 
déterminés, leur suppression n'aurait guère d'incidences sur la situation de la balance des paiements 
globale. La part des produits agricoles dans les importations totales était en baisse et n'était que de 
18 pour cent à la fin de 1994. Comme Sri Lanka avait consolidé une petite proportion de lignes tarifaires 
concernant des produits industriels, il y avait encore des possibilités de recourir à des mesures fondées 
sur les prix sans invoquer l'article XVIII:B. Les membres ont noté par ailleurs que les licences 
d'importation discrétionnaires non automatiques étaient placées sous le contrôle de l'Inspection des 
importations et des exportations et que les licences étant conférées aux importateurs de produits 
alimentaires en fonction de leurs résultats antérieurs, tous les avantages revenaient aux négociants bien 
implantés. 
13. Le représentant de Sri Lanka a répondu que le gouvernement de son pays avait opté pour des 
restrictions quantitatives, plutôt que des mesures fondées sur les prix parce que le stockage prolongé 
de produits agricoles donnant deux récoltes par an avait des effets de distorsion du marché. Les licences 
d'importation étaient un moyen plus efficace de réguler les importations de produits de première nécessité 
et avaient donc des incidences positives sur la situation de la balance des paiements. 
14. S'agissant de produits spécifiques, les autorités de Sri Lanka reconnaissaient que les produits 
relevant de quatre positions du SH, dont les pommes de terre, les oignons et le poivre, étaient soumis 
à des restrictions dans le but premier de protéger un nombre important de producteurs nationaux des 
régions rurales en attendant qu'ils aient mis au point des techniques d'exploitation améliorées et qu'ils 
soient devenus compétitifs. La guerre civile qui secouait le pays avait empêché le développement de 
ce mode d'exploitation. Les membres ont pris note de cette explication, mais ne voyaient pas le rapport 
entre la protection des agriculteurs victimes de la guerre civile et les restrictions appliquées à 
l'importation d'un petit nombre de produits à des fins de balance des paiements. Ils ont estimé que 
les exceptions concernant la sécurité prévues à l'article XXI du GATT de 1994 pourraient servir de 
fondement juridique à ces restrictions. 
15. A propos des restrictions concernant le froment, le méteil et la farine de froment et de méteil, 
les membres ont pris note de l'affirmation contenue dans le document présenté par Sri Lanka 
(WT/BOP/8, paragraphe 26) selon laquelle des licences d'importation étaient nécessaires en vertu d'un 
contrat à long terme passé entre le gouvernement de Sri Lanka et une minoterie. Selon eux, ces 
restrictions quantitatives n'avaient pas, elles non plus, de rapport avec des problèmes de balance des 
paiements. A leur sens, cette formule n'était pas une mesure tenant à des problèmes de balance des 
paiements et entrait plutôt dans le cadre du commerce d'Etat. 
16. Le représentant de Sri Lanka a précisé que le gouvernement avait passé un accord avec une 
entreprise multinationale à laquelle il s'engageait à fournir une quantité minimale de froment par mois. 
Sri Lanka ne produisant pas de froment, les importations provenaient des Etats-Unis et étaient effectuées 
au titre du programme PL 480 et du Programme d'encouragement à l'exportation (EEP) et bénéficiait WT/BOP/R/8 
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à ce titre de certaines facilités de crédit. La majeure partie des importations et du commerce de gros 
était entre les mains d'un organisme d'Etat, la Coopérative de gros, chargée de surveiller les versements 
en devises, et s'inscrivait dans le cadre d'un programme global d'atténuation de la misère. 
17. Répondant aux observations relatives à l'impact de ces mesures sur le redressement du 
déséquilibre des paiements extérieurs, le représentant de Sri Lanka a indiqué que les produits soumis 
à restrictions étaient des produits de première nécessité. L'objectif économique de ces restrictions 
était d'influer positivement sur la balance des paiements à court terme. Le gouvernement sri-lankais 
ne voyait pas la nécessité d'invoquer d'autres motifs pour justifier les mesures appliquées à des fins 
de balance des paiements. Sri Lanka cesserait de se prévaloir de l'article XVIILB lorsqu'il estimerait 
que ces restrictions n'étaient plus nécessaires. 
18. Les membres ont souligné que les exceptions demandées au titre des dispositions relatives à 
la balance des paiements devaient être temporaires. La situation de la balance des paiements de Sri Lanka 
ne permettait pas d'invoquer l'article XVIILB pour justifier ces restrictions; les quelques restrictions 
qui demeuraient ne semblaient pas être motivées par un problème de balance des paiements. Les 
membres du Comité prenaient note de l'affirmation du gouvernement sri-lankais concernant ses 
obligations contractuelles et d'autres objectifs légitimes tenant à la sécurité nationale, mais ne voyaient 
pas comment de telles mesures pouvaient être justifiées par des raisons de balance des paiements au 
sens de l'article XVIILB. 
19. Le représentant de Sri Lanka a précisé que la situation de la balance des paiements s'était 
dégradée récemment et que les perspectives pour le reste de 1995 et pour 1996 étaient incertaines. 
Les autorités sri-lankaises n'étaient pas en mesure de renoncer à invoquer l'article XVIILB. Les 
restrictions considérées étaient censées être appliquées à titre temporaire, mais il fallait laisser à Sri Lanka 
le temps de redresser la situation de la balance des paiements avant de supprimer toutes les mesures 
de protection. Répondant aux questions relatives à un éventuel calendrier de suppression progressive 
des restrictions, le représentant de Sri Lanka a précisé que les mesures en cause se prolongeraient tant 
que la situation de la balance des paiements le justifierait. 
20. Les membres ont estimé que les raisons qui motivaient le maintien des restrictions n'avaient 
aucun rapport avec la situation de la balance des paiements de Sri Lanka; le maintien des restrictions 
ne rétablirait pas la stabilité. Ils ont affirmé que dans la ligne de ses récents efforts de libéralisation, 
Sri Lanka devait cesser d'appliquer des restrictions pour des raisons de balance des paiements. 
Conclusions 
21. Les Comités ont félicité Sri Lanka pour les réformes engagées ces dernières années en vue 
d'instaurer une politique économique et commerciale ouverte, libérale et axée sur le marché, y compris 
la rationalisation du tarif et la réduction importante de la portée du régime de licences d'importation. 
Ces réformes avaient permis de dynamiser l'économie, en dépit de la guerre civile qui sévissait dans 
le nord et dans l'est du pays. 
22. La dégradation de la situation économique enregistrée depuis le milieu de 1994, due à un déficit 
budgétaire croissant et une expansion rapide du crédit, avait des incidences négatives sur la balance 
des paiements. Cependant, les réserves internationales continuaient de représenter environ cinq mois 
d'importation de biens et de services et la plupart des membres ne voyaient pas se dessiner de menace 
d'une baisse importante des réserves internationales de Sri Lanka, au sens du paragraphe 9 de 
l'article XVIII, ni une situation critique de la balance des paiements au sens du paragraphe 3 du 
Mémorandum d'accord. Certains membres du Comité ont souligné les incertitudes liées à la structure 
des transactions courantes et au fort degré d'endettement. WT/BOP/R/8 
BOP/R/232 
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23. Les Comités ont rappelé que les mesures restrictives prises à des fins de balance des paiements 
devaient être temporaires, fondées sur les prix, administrées de manière transparente et destinées 
exclusivement à réguler le niveau général des importations. 
24. Les Comités ont noté que les restrictions appliquées pour quatre produits pour lesquels Sri Lanka 
continuait d'invoquer les dispositions relatives à la balance des paiements (n* du SH 0701.90; 
0703.10.01 ; 0703.10.02; 0904.20), instituées à l'origine pour préserver les intérêts des agriculteurs, 
étaient maintenues en raison de la guerre civile. Les Comités ont pris note de l'affirmation du 
représentant de Sri Lanka selon laquelle c'était cette situation qui rendait nécessaire le régime de 
protection conféré par les licences d'importation. 
25. Les Comités ont également noté que le régime de licences d'importation appliqué à quatre 
produits (n* du SH 1001.10; 1001.90; 1101.00; 1103.11) relevait d'un arrangement de commerce 
d'Etat prévoyant l'importation à des conditions de faveur de céréales destinées à être transformées par 
une minoterie privée dans le cadre d'un contrat à long terme passé par le gouvernement. 
26. Les Comités ont estimé que, même s'il existait un problème de balance des paiements, les 
incidences d'un régime de licences sur les importations de produits agricoles en général et sur la balance 
commerciale dans son ensemble étant limitées, ce régime n'était pas de nature à régler le problème. 
27. Pour toutes ces raisons et compte tenu de toutes les dispositions pertinentes du GATT de 1994, 
les Comités ont recommandé à Sri Lanka de ne pas avoir recours aux dispositions de l'article XVIILB. WT/BOP/R/8 
BOP/R/232 
Page 6 
ANNEXE 1 
Exposé introductif du représentant de Sri Lanka 
Je tiens tout d'abord à exprimer mes remerciements au Secrétariat de l'OMC pour l'excellent 
document de base qu'il a établi en vue des consultations qui se tiennent aujourd'hui, ainsi qu'au FMI 
pour ses fort intéressants documents techniques. Je tiens également, Monsieur le Président, Messieurs 
les délégués et observateurs, à vous remercier chaleureusement de votre présence. 
Comme vous le savez, les dernières consultations au titre de la balance des paiements 
(conformément aux procédures simplifiées) ont eu lieu en juillet 1994. Notre déclaration écrite, qui 
a déjà été distribuée, expose plus en détail l'évolution de la politique commerciale, tarifaire et cambiale 
depuis les dernières consultations ainsi que les nouvelles mesures de libéralisation adoptées dans ces 
domaines en vue de poursuivre énergiquement la mise en oeuvre de politiques économiques et 
commerciales ouvertes, libérales et favorisant les mécanismes du marché. La dégradation continue 
de la situation de la balance des paiements de Sri Lanka et la nécessité impérieuse de continuer de nous 
prévaloir de l'article XVIII:B du GATT pour soutenir la position financières extérieure de notre pays 
ont également été mises en relief dans le document qui vient d'être distribué. 
Sri Lanka pratique depuis 1977 une politique commerciale libérale et favorisant les mécanismes 
du marché et a réalisé des progrès notables dans ses efforts visant à instaurer un environnement 
commercial compétitif, notamment au cours des dernières années. La réduction des restrictions 
quantitatives tant pour les importations que pour les exportations, la rationalisation et la simplification 
de la structure tarifaire avec l'adoption d'un système consolidé à trois taux, la suppression du monopole 
public concernant diverses activités économiques, le passage à un régime de taux de change souple, 
l'assouplissement du contrôle des changes, la suppression de toutes les restrictions relatives aux 
transactions courantes et en fin de compte l'acceptation de l'article VIII des Statuts du FMI, tels sont 
les principaux progrès enregistrés en matière de libéralisation des échanges. 
Ces politiques commerciales et cambiales ouvertes, libérales et favorisant les mécanismes du 
marché ne pouvaient qu'aboutir au démantèlement presque total du système de licences d'importation, 
les mesures restrictives de cet ordre qui demeurent étant réduites au strict minimum et uniquement 
maintenues pour des raisons de sécurité, de santé, de moralité et de protection de l'environnement. 
Toutes sont pleinement conformes à l'article XX du GATT relatif aux exceptions générales et à 
l'article XXI relatif aux exceptions spéciales, et justifiables à ce titre. 
Il y a lieu de noter que Sri Lanka a poursuivi sur la voie de la libéralisation du commerce 
et de l'économie tout en adhérant sans réserve aux règles de conduite du système de commerce 
multilatéral consacré par les Accords du GATT/OMC. Membre originaire du GATT et de l'OMC, 
elle n'a jamais eu recours aux mesures de sauvegarde d'urgence prévues à l'article XIX du GATT 
ou aux dispositions antidumping. En revanche, elle a continué de se prévaloir de l'article XVIII:B 
du GATT depuis 1971 pour des raisons de balance des paiements afin de soutenir la position financière 
extérieure. 
Comme le montre l'évolution récente, quelle est, depuis les dernières consultations, comme 
nous l'avons indiqué dans le document que nous avons présenté, la dure réalité qui affecte la situation 
de la balance des paiements du Sri Lanka et qui justifie entièrement que nous continuions à nous prévaloir 
de l'article XVIILB du GATT? Ce n'est pas autre chose qu'un fort recul de l'excédent global en 1994, 
par rapport à 1993, suivi d'une détérioration constante qui a conduit à un déficit si l'on considère les 
derniers chiffres dont on dispose relatifs à août 1995. On ne peut donc en aucun cas, devant cette 
évolution défavorable, parler de situation solide à propos de notre balance des paiements. WT/BOP/R/8 
BOP/R/232 
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Il ressort du tableau 1 de l'annexe A que nous avons présenté que l'écart grandissant entre 
les exportations et les importations a été compensé par d'importants envois de fonds des travailleurs 
expatriés et par des entrées de capitaux, sous forme de dons et de prêts extérieurs et d'investissements 
étrangers directs et de portefeuille, qui ont permis à la balance globale de devenir excédentaire. 
Toutefois, la situation de la balance des paiements n'est pas solide car il s'agit d'engagements 
conditionnels ou de capitaux qui risquent de sortir aussi facilement qu'ils sont entrés. Il peut être 
dangereux pour l'économie de compter sur un excédent de la balance des paiements reposant sur des 
transferts de capitaux de cette nature. En fait, à en juger par les derniers chiffres dont on dispose, 
le fort recul de l'excédent de la balance globale, qui est tombé de 375 millions de DTS en 1993 à 
173 millions de DTS en 1994, s'est poursuivi et un déficit global de 42 millions de DTS a été enregistré 
pour les huit premiers mois de 1995. Les exportations ont progressé de 12,5 pour cent, contre 11,2 pour 
cent au cours de la période correspondante de l'année précédente; les importations ont augmenté de 
7,8 pour cent, contre 7,6 pour cent l'année précédente. Les avoirs extérieurs bruts à la fin août 1995 
étaient suffisants pour couvrir 5,5 mois des importations prévues pour l'année, contre 6,2 mois à la 
fin août 1994. Il semble actuellement que la balance des paiements globale devrait être déficitaire pour 
l'ensemble de l'année. 
Autre facteur qui a eu des incidences négatives sur la situation de la balance des paiements, 
l'agitation qui prévaut dans le nord et dans l'est du pays. La guerre qui sévit actuellement et les fortes 
dépenses qu'elle entraîne ont pesé lourdement sur l'économie au long des années. Selon les dernières 
estimations, les dépenses militaires atteindraient 402 millions de DTS en 1995, soit 9 pour cent du 
PIB et 1,5 pour cent de plus qu'il n'était prévu à l'origine. La catastrophe survenue récemment dans 
les installations de stockage de pétrole, dont le coût est estimé à quelque 20 millions de DTS, a encore 
aggravé la situation. Sri Lanka doit donc puiser dans ses réserves en devises ou recourir encore plus 
à des financements extérieurs, ce qui va encore détériorer la situation de la balance des paiements. 
Je ne m'étendrai pas sur le fait qu'à Sri Lanka, comme dans bien d'autres pays en développement, 
l'adoption des politiques commerciales et cambiales libérales prudentes ne permette de maîtriser qu'en 
partie la situation de la balance des paiements car les caprices des prix des produits d'exportation et 
d'importation sur le marché mondial et les turbulences des monnaies de réserve conservent un rôle 
de premier plan. A cet égard, l'amélioration de l'accès au marché, jointe à des niveaux de prix 
suffisamment rémunérateurs pour nos produits d'exportation sur le marché international, et à des prix 
raisonnablement stables pour nos importations, serait un moyen important d'améliorer la situation de 
notre balance des paiements. 
Ce rappel des éléments qui sont à l'origine de la détérioration de la situation de la balance des 
paiements de Sri Lanka et le risque que le mouvement se poursuive dans les mois qui viennent, sans 
compter la fragilité et l'instabilité extrêmes des éléments qui influent sur la situation de la balance des 
paiements, comme les investissements de portefeuille et les envois de fonds de Sri-lankais expatriés 
montrent bien que le pays n'a pas d'autre issue que de continuer de se prévaloir de l'article XVIILB 
du GATT et donc de maintenir le régime de licences d'importation applicable aux pommes de terre, 
aux oignons, aux piments, au froment, au méteil et à la farine de froment et de méteil, que nous avons 
notifié à la suite des dernières consultations. Ce régime demeurera tant qu'il faudra protéger la situation 
de la balance des paiements. Toutefois, Sri Lanka continuera de le réexaminer de manière objective 
compte tenu des événements qui influent sur la situation de la balance des paiements. 
Nous espérons vivement que le Comité appuiera sans réserve la position de Sri Lanka, qui 
préconise de continuer de se prévaloir de l'article XVIII:B du GATT en raison de la situation de ses 
comptes extérieurs. WT/BOP/R/8 
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ANNEXE 2 
Déclaration du représentant du FMI 
Depuis la fin des années 80, Sri Lanka a édifié les bases d'une croissance économique durable 
dans un environnement plus ouvert et fondé sur le marché. Les perspectives d'une stabilité financière 
accrue et de meilleures conditions de sécurité dans la plus grande partie du pays ont créé un climat 
d'investissement favorable qui a permis au pays de bénéficier d'une croissance raisonnable et d'une 
position extérieure solide. Toutefois, le pays n'est pas parvenu à s'engager durablement sur la voie 
d'une forte croissance et d'une faible inflation. Une base d'imposition insuffisante et un système fiscal 
inélastique, conjugués à un secteur public inefficace et pléthorique, ont freiné l'assainissement des 
finances publiques. En outre, malgré certains progrès, la croissance et les investissements du secteur 
privé ont continué de souffrir du coût élevé du crédit et de la segmentation du marché du travail. 
Plus récemment, depuis le milieu de 1994, les résultats économiques ont été affectés de façon 
négative par des dérapages dans l'action des pouvoirs publics liés à la conjoncture politique. L'ancien 
et l'actuel gouvernement ont pris des initiatives sociales coûteuses au moment des élections parlementaires 
de 1994, notamment des exemptions de droits et des baisses du prix du pain et du kérosène. Ces mesures 
ont provoqué une aggravation importante du déficit budgétaire et un affaiblissement progressif de la 
situation économique, que la généralisation du conflit civil en avril 1995 est venue exacerber. 
L'évolution de la balance des paiements reflète la détérioration de la situation économique, 
due à un déficit budgétaire élevé et à l'expansion rapide du crédit. Jusqu'à la fin de 1994, Sri Lanka 
a reçu des apports de capitaux étrangers sans précédent, notamment sous la forme d'une aide substantielle 
à des conditions de faveur, de remises de fonds importantes des travailleurs à l'étranger et 
d'investissements étrangers directs ainsi que de portefeuille. Ces apports ont induit des excédents de 
la balance des paiements et ont permis d'accroître notablement les réserves officielles brutes en les 
portant à environ cinq mois d'importations. Toutefois, après s'être nettement affaiblie dans la seconde 
moitié de 1994, la balance globale est devenue déficitaire durant les sept premiers mois de 1995. Cette 
évolution est imputable à la fois à un déficit élevé du compte courant et à un ralentissement des apports 
de capitaux privés et s'est traduite par une légère baisse des réserves, qui sont tombées à 1,3 milliard 
de DTS (quatre mois et demi d'importations). Le compte des opérations courantes avec l'extérieur 
a été particulièrement affecté par le dérapage des politiques financières, se soldant par un déficit qui 
est passé de 5 pour cent environ du PIB (non compris les transferts officiels) en 1993 à plus de 7 pour 
cent du PIB à l'heure actuelle. 
Sur le front des échanges commerciaux, le volume des importations et celui des exportations 
ont rapidement augmenté ces dernières années. La croissance particulièrement rapide des importations 
a été due aussi aux réductions tarifaires et à la limitation du champ des restrictions par voie de licences 
d'importation, ainsi qu'au manque de rigueur des politiques financières. A l'exportation, les résultats 
ont été bons dans les secteurs non traditionnels, en particulier celui des textiles et vêtements. En volume, 
les exportations traditionnelles - thé, caoutchouc et noix de coco - se sont également redressées 
dernièrement après le recul enregistré en 1992 à cause de la sécheresse. A ce jour, en 1995, les 
importations et les exportations restent dynamiques. 
En ce qui concerne le taux de change, les autorités ont eu tendance à dévaluer graduellement 
la roupie par rapport au dollar des Etats-Unis en fonction du différentiel d'inflation effectif. La poussée 
de l'inflation ces derniers mois a entraîné une dépréciation de 4-5 pour cent de la roupie par rapport 
au dollar depuis la fin de mai. Cependant, avec la hausse récente du dollars vis-à-vis du yen, la roupie WT/BOP/R/8 
BOP/R/232 
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s'est nettement appréciée en termes effectifs réels. Le taux de change effectif réel est actuellement 
analogue à celui du début de 1993. 
Le PIB réel s'est fortement accru en 1993, à un rythme de 7 pour cent, grâce à l'expansion 
rapide de la production manufacturière et au redressement marqué de l'agriculture. La croissance de 
la production s'est ralentie à la fin de 1994, mais elle se situait encore en moyenne autour de 5,5 pour 
cent grâce à une bonne récolte. Pour 1995, les autorités prévoient une croissance d'environ 5,5 pour 
cent, mais il y a des signes que l'activité économique se ralentit. 
L'inflation est demeurée à des niveaux à deux chiffres dans un climat caractérisé par des 
politiques généralement peu rigoureuses en matière de monnaie et de crédit. L'inflation annuelle 
moyenne, mesurée par l'indice officiel des prix, est certes tombée à 8,5 pour cent en 1994, mais ce 
recul résultait de la réduction de droits au moyen d'exemptions et des baisses des prix administrés par 
les pouvoirs publics; si l'on exclut l'effet de ces baisses, les prix à la consommation ont augmenté 
de 11,5 pour cent en 1994. Les pressions inflationnistes ont persisté en 1995, les prix à la consommation 
enregistrant sur 12 mois une hausse d'environ 11 pour cent. 
La situation budgétaire de Sri Lanka reste la principale préoccupation. Après deux années 
d'assainissement des finances publiques, la situation s'est nettement détériorée en 1994. Le déficit 
budgétaire global (à l'exclusion des dons) en 1994 est passé à 10 pour cent du PIB, contre 8 pour cent 
en 1993, essentiellement en raison d'une réduction de la base d'imposition et de dépassements des 
dépenses résultant des mesures sociales et d'un contrôle trop peu rigoureux des autres dépenses. Le 
déficit courant, qui était tombé à moins de 1 pour cent du PIB en 1992 et en 1993, est repassé à 3 pour 
cent du PIB en 1994. Les pressions sur les dépenses courantes imputables aux problèmes de sécurité 
ont persisté pendant toute la période, les dépenses militaires passant de 3 pour cent du PIB en 1990 
à 4,75 pour cent en 1994. 
La reprise des hostilités en avril 1995 a aggravé les pressions sur une situation budgétaire déjà 
précaire. Les projections pour 1995 laissent entrevoir un déficit sur l'ensemble de l'année représentant 
9,5 pour cent du PIB, soit un chiffre nettement plus élevé que les 7,5 pour cent prévus dans le budget. 
Les principales causes de ce dérapage, outre la forte augmentation des dépenses militaires, ont été 
certaines baisses de recettes, une augmentation des effectifs et un relèvement des salaires affectant les 
coûts des traitements dans la fonction publique, des paiements accrus au titre des intérêts, et une hausse 
des cours mondiaux du blé qui a entraîné une augmentation du coût des subventions. Les mesures 
prises en juin pour contrebalancer l'accroissement des dépenses militaires n'ont été que partiellement 
efficaces. L'aggravation des pressions budgétaires a entraîné une forte hausse des taux d'intérêt à court 
terme et le rendement des bons du Trésor à trois mois est passé de 14 à 20 pour cent. Reconnaissant 
qu'il fallait contenir ces pressions, le gouvernement a décidé en septembre d'éliminer graduellement 
les subventions pour le pain et il a augmenté de 30 pour cent, à ce jour, le prix de la farine. Le ratio 
dette/PIB reste élevé, autour de 95 pour cent, mais le service de la dette extérieure est gérable compte 
tenu des conditions de faveur dont l'aide est assortie. 
En ce qui concerne la réforme structurelle, certains progrès ont été faits, mais des obstacles 
importants continuent à freiner la croissance et à limiter l'efficacité économique. Les réformes de 
la fiscalité et du secteur financier, attendues depuis longtemps, viennent d'être mises en place avec 
l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée et des amendements de la législation financière. De 
grands progrès ont été réalisés depuis le début des années 90 en vue de la libéralisation et la simplification 
du système commercial et tarifaire, le nombre des taux a été ramené de 19 à trois, soit 10, 20 et 35 pour 
cent, un grand nombre de restrictions par voie de licences d'importation ont été supprimées. Sri Lanka 
a également accepté les obligations de l'article VIII en mars 1994. Il subsiste toutefois plusieurs WT/BOP/R/8 
BOP/R/232 
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exemptions discrétionnaires et certains produits agricoles restent soumis à des restrictions par voie 
de licences d'importation pour des raisons de balance des paiements. 
En ce qui concerne le commerce extérieur, les perspectives sont incertaines pour la fin de 1995 
et 1996. Une réduction durable du déficit du compte courant exigera une croissance soutenue des 
exportations et un resserrement des politiques financières, notamment avec un assainissement des finances 
publiques, pour contenir la demande d'importations. La cessation rapide des hostilités actuelles 
contribuerait aussi à cet objectif à travers la diminution des importations de matériel militaire. Les 
investissements étrangers directs et les investissements de portefeuille ne recommenceront à progresser 
que si la confiance revient dans le secteur privé. Il serait indispensable, pour parvenir à ce résultat, 
d'accélérer le programme de privatisation qui, tout en générant lui-même des capitaux substantiels, 
relancerait l'intérêt des étrangers pour la Bourse. 
En conclusion, pour que Sri Lanka atteigne son objectif à long terme, à savoir éliminer la 
pauvreté grâce à une croissance forte et durable, des améliorations structurelles et une stabilité 
macroéconomique s'imposent. La détérioration récente de la balance des paiements ne sera enrayée 
de façon durable que par un renforcement substantiel des finances publiques. A cet égard, les restrictions 
par voie de licences visant certains produits agricoles n'aideront pas à corriger les déséquilibres 
macroéconomiques fondamentaux, tout en introduisant des distorsions dans 1 ' attribution des ressources. 
Les évolutions enregistrées à ce jour en 1995 donnent à penser que la réalisation des objectifs à long 
terme de Sri Lanka sera retardée. Pour 1996, les autorités doivent prendre des mesures pour établir 
un budget et pour définir une politique monétaire complémentaire qui puisse accompagner un programme 
dynamique de réforme structurelle, prévoyant notamment l'élimination en temps voulu des restrictions 
encore appliquées par voie de licences d'importation. 