RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/7
16octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3040)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses supplémentaires
LaCommission gouvernementale pourl'accession del'Ukraine àl'OMC acommuniqué au
Secrétariat lesréponses ci-après auxquestions desEtats-Unis. Lalettre "n"figurant après lenuméro
desquestions signale celles quiontétédéposées après laréunion tenue parleGroupe detravail les
27et28février 1995.
_______________
Table desmatières
Questions
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR 1-3
Politique desprix 5-6,13n-15n, 19n-26n
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations 8n-12n
Tarif douanier 10-14, 19-20, 22-23
37n-41n, 52n,53n42, 55
Droits spéciaux 15,16,21,24,42n,43n,44n
Mesures antidumping etcompensatoires 17,16n,42n,45n-51n
Mesures desauvegarde 18,16n,42n,46n
Redevance douanière 26,34,57n,58n
Régime d'imposition desimportations 25,27-32, 60,61,52n,
54n,55n,59n-66n
Evaluation endouane 33,67n
Mesures nontarifaires, contingentements etrégime
delicences 35-39, 68n,69n
Règles d'origine desmarchandises 40,41,42,75n-77n
Normes etcertification 43,45-47, 78n-81n
2. Réglementation desexportations 49-51, 52n,56n,
70n-72n, 83n-93n
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation 4,52-55, 1n-4n, 7n
IV. AUTRES POLITIQUES LIEES AUCOMMERCE
EXTERIEUR
Politiques agricoles 44,57-59, 5n-6n, 73n,
74n,94n-97n
Contrôle deschanges etsystème depaiements 62-64, 98n-104nWT/ACC/UKR/7
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Questions
5. Politique desinvestissements 65-72, 105n-108n
6. Marchés publics 73-75, 78,109n-110n
Commerce d'Etat 76,77,79,111n-120n
Privatisations 7-9,56,76,17n-18n, 27n-36n
8. Zones (franches) économiques spéciales 80,121n-122n
9. Aspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce 81-115, 123n-132n
V. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC
LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux 116-118, 133n-139nWT/ACC/UKR/7
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II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
IGO
Question 1
Prièrededécrirelesaidesfourniesparl'Etatauxsecteursstratégiquesdel'économieévoqués
dans laprésente section [Economie etcommerce extérieur -Grandes orientations]. Prière
d'indiquer, lecaséchéant, quels sont lessecteurs autres quel'énergie, lamétallurgie, les
charbonnages etl'industrie chimique quireçoivent desaides publiques.
Réponse 1
Lebudgetdel'Etatapprouvépour1994prévoyaitdessubventionspourlaproductiondecharbon
etdegaz. Dans lecadre delamiseenoeuvre duProgramme duPrésident, legouvernement prend
desmesures pourréduire lessubventions auxentreprises etàlapopulation (libération desprixdedétail
etdegros), leséconomies ainsiréalisées devant êtreaffectées àlaprotection sociale desindigents.
Lesaidespubliques destinées àsoutenir lessecteurs stratégiques del'économie etàencourager
l'exportation deproduits ukrainiens prennent laforme demesures desoutien àlaproduction etaux
exportations plutôt quedesubventions. Ellesconsisteront notamment àsupprimer lesdroits dedouane
etlaTVA surlesproduits exportés etàinstituer untauxdechange unique. Deplus,lesrevenus tirés
del'exportation deproduits dehaute technologie etdeproduits finisdequalité seront moins lourdement
imposés queceuxquiproviennent del'exportation dematières premières etdebiens intermédiaires.
Parallèlement, legouvernement al'intention definancer, demanière limitée, larecherche fondamentale
etledéveloppement deproduits dehaute technologie. Enfin, ilestprévu defairedesétudes demarché
envuedepromouvoir lesproduits ukrainiens surlesmarchés extérieurs.
Question 2
Prière depréciser comment legouvernement al'intention decontenir ledéficit commercial
dansleslimites de5pourcentduPIB. Comment a-t-ill'intention dediminuer "considérablement"
lesimportations nonindispensables?
Réponse 2
Laréduction dudéficit commercial serafacilitée parlalibéralisation del'exportation debiens
etdeservices etl'unification destauxdechange. Lesdeuxprincipaux axesd'intervention seront une
politique générale d'encouragement desexportations (en1994, lesexportations nereprésentaient que
letiersduniveau atteint en1991) etunelimitation temporaire desimportations nonindispensables.
Afinderedresser labalance commerciale, cequinécessite uneréduction considérable des
importations nonindispensables, leDécret présidentiel du21septembre 1994 surlesmesures visant
àappliquer unepolitique unifiée deréglementation desimportations acrééuneCommission
gouvernementale delaréglementation desimportations. Lestâches fondamentales decettecommission
sontdeproposer etmettre enoeuvre desmesures envuede:
- réduire ledéficit commercial etredresser labalance despaiements;WT/ACC/UKR/7
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- protéger lesintérêts desentreprises ukrainiennes contre laconcurrence déloyale et
prévenir lespratiques déloyales d'entreprises, tantukrainiennes qu'étrangères, qui
importent desbiens oudesservices enUkraine;
- réduire levolume desimportations nonindispensables, arrêter lalistedesimportations
indispensables etcréer desconditions favorables àcesdernières;
- élaborer unmécanisme pourmettre enoeuvre desmesures unilatérales derestriction
desimportations, conformes auxnormes etprincipes énoncés àl'article XIXdu
GATT/OMC;
- dresserunelisted'importationsnonindispensablespourcertainssecteursdel'économie;
- déterminer quelles sont, parmi lesmarchandises actuellement importées, celles qui
pourraient êtreproduites enUkraine etélaborer despropositions pouraccorder aux
producteursnationauxdecesmarchandisesuntraitementfiscalpréférentieletdescrédits
àdesconditions defaveur;
- mettre aupoint uneméthode pourdéterminer silesprixdesbiens etdesservices
importés correspondent àleurjustevaleur marchande surlemarché intérieur; élaborer
unmécanismepermettantd'appliquerdesmesurestarifairesrégulatricesdurantlapériode
detransition versl'économie demarché, encequiconcerne lesproduits vendus àdes
prixsurfaits.
Lapolitique deschanges devra également êtremiseàcontribution. C'estàceteffetqu'aété
adopté leDécret présidentiel du22septembre 1994surl'amélioration delaréglementation deschanges,
dontl'effetseracomplété parl'application duDécret présidentiel du21septembre 1994surlesmesures
visant àappliquer unepolitique unifiée deréglementation desimportations. Envertu decedernier
décret, lesmarchés desbiens d'équipement etdestechnologies destinés àdesentreprises d'Etatetceux
desproduits ouservices financés pardescrédits budgétaires doivent fairel'objet d'appels d'offres
conformes auxnormes internationales sileurvaleur dépasse 100000dollars EU.
Question 3
Prière dedécrire les"relations enmatière delocation" desbiens del'Etatévoquées dans
cette section.
Réponse 3
Lesystème delocation estrégiparlaLoidel'Ukraine n2269-XII du10avril1992 surla
location desbiens desentreprises etorganismes d'Etat. Envertu decetteloi,lepouvoir dedonner
enlocation estuneprérogative duFonds desbiens del'Etatencequiconcerne lescomplexes intégrés,
c'est-à-dire lesbiens détenus enpartie parl'Etat, lesentreprises, organisations etleurs filiales
structurelles,quiconstituentlapropriétépublique;lesorganismeshabilitésparleConseil(Rada)suprême
delaRépublique deCrimée oulesconseils locaux dereprésentants dupeuple àexercer uncontrôle
surdesbiens appartenant soitàlaRépublique deCrimée soitàcesconseils locaux; etlesentreprises
etorganisations appartenant àl'Etatdanslecasdescomplexes intégrés quipeuvent donner enlocation
leurs filiales, ateliers, etc.
N'importe quipeutprendre unbienenlocation: organisations constituées demembres de
collectifs detravailleurs dansuneentreprise ouorganisation d'Etatoufiliale d'unetelleentreprise ou
organisation, citoyens etpersonnes morales ukrainiens, Etatsétrangers ouorganisations internationales.WT/ACC/UKR/7
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2. Réglementation desexportations
Subventions/Incitations àl'exportation
Question 4
Prière d'expliquer defaçontrèsdétaillée comment l'Ukraine al'intention depromouvoir
ledéveloppement etlacompétitivité internationale desesindustries.
L'Ukraine va-t-elle principalement recourir àdesaides publiques etdesappuis
gouvernementaux pour aider l'industrie àmoderniser satechnologie, àacquérir destechnologies
ouàfaire delarecherche-développement, ouplutôt àdesmesures visant àrendre lesprixdes
producteurs ukrainiens pluscompétitifs?
Lesmesures appliquées seront-elles différenciées selon lesbranches deproduction oules
secteurs et,dans l'affirmative, comment?
Enquoilespolitiques appliquées parl'Ukraine auxindustries naissantes etauxindustries
établies différeront-elles?
Quels sontlesautres instruments quel'Ukraine vaemployer pour atteindre sesobjectifs
dedéveloppement industriel etcomment va-t-elle répartir sesressources etsescapitaux àceteffet?
Réponse 4
Avanttout,l'Ukrainevacomptersurlacompétitivitédesprixdesesproducteurs.Ellesoutiendra
lesentreprises capables d'affronter laconcurrence surlemarché mondial. Elleencouragera tousles
types d'activité ettouslestypes d'entreprises enappliquant etendéfendant lesprincipes fondamentaux
del'économie demarché: liberté économique, propriété privée, concurrence etprotection contre les
abusdepouvoir, lesmonopoles etlaconcurrence déloyale. Lespriorités delapolitique industrielle
seront déterminées parlastratégie derépartition structurelle desinvestissements mais, àcertains stades
delaréforme économique, ilpourrait êtrenécessaire, enraison deproblèmes immédiats, d'aider des
secteurs, branches deproduction ouentreprises particuliers.
Danslecadre dudéveloppement industriel del'Ukraine, larépartition desressources matérielles
etfinancières seradéterminée avant toutparlanécessité deprotéger l'indépendance nationale. Acet
égard, enraison del'internationalisation etdeladécentralisation d'uncertain nombre debranches
d'activité, ainsiquedelaréduction delapartdelademande publique dansleproduit intérieur brut,
onprivilégiera lesentreprises capables departiciper àl'économie internationale etd'êtreconcurrentielles
surlemarché mondial.
Ledéveloppement etlacompétitivité internationale desindustries ukrainiennes seront favorisés
parlacréation d'unmécanisme definancement etd'assurance àl'exportation. L'impossibilité d'obtenir
aisément descrédits àfaible intérêt estactuellement undesgrands obstacles rencontrés parles
exportateurs. Legouvernement vaélaborer desmesures visant àmettre enplace unmeilleur système
degarantie publique desexportations etdesinvestissements. Ilfautaméliorer laqualité desproduits
ukrainiens poursurmonter lesobstacles rencontrés surlesmarchés extérieurs. Aceteffet, lesautorités
vontinstituer unsystème decertification etdecontrôle delaqualité etdélivrer descertificats pour
lesproduits ukrainiens conformes auxnormes internationales.
Legouvernement al'intention decréer unebasededonnées efficace etd'accès aisésurle
commerce extérieur.WT/ACC/UKR/7
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Legouvernement vasoutenir ledéveloppement dessecteurs avancés del'industrie mécanique
(industriesélectroniqueetélectrotechnique,instrumentsdecommande,industrieaérospatiale,automobile,
roulements àbille, machines-outils, soudure électrique) évoqués danslaréponse 1.Ilseraplusfacile
àl'Ukraine d'établir despositions surlemarché mondial lorsque saproduction demachines-outils,
etd'appareils électrotechniques etautres répondra auxcritères dequalité internationaux. Lapolitique
decommerce extérieur visera notamment àexporter 50pour centdelaproduction desindustries
mécaniques, contre 20pourcentactuellement.
Contrairementauxindustriesnouvelles,lesbranchesdeproductiondéjàétabliesdansl'économie
nationale devront affronter lesrigueurs dumarché. Dans lecasdesindustries naissantes comme dans
celuidesindustries traditionnelles, lespouvoirs publics n'interféreront pasaveclefonctionnement du
marché, ouseulement defaçonmineure.
Lesentreprises industrielles nepeuvent pascompter surdessubventions del'Etatpourmettre
aupoint destechnologies nouvelles oumoderniser leurproduction. Legouvernement al'intention
deveiller àcequelesprixdesproduits desindustries métallurgiques etchimiques etdelatransformation
duboissoient compétitifs etprojette d'attirer desinvestissements ettechnologies étrangers dansles
branches deproduction quinesontpascapables desoutenir laconcurrence surlemarché mondial.
Legouvernement faittoutsonpossible pourassurer lacompétitivité desdifférentes branches
deproduction aumoyen de22programmes intégrés dereconversion delarecherche-développement,
approuvés parlaRésolution n229 du25mars 1994 surl'utilisation dupotentiel de
recherche-développement etdeproduction ducomplexe militaro-industriel pourledéveloppement de
l'économie nationale. Larecherche-développement estfinancée parlebudget del'Etatetparles
entreprisesducomplexemilitaro-industriel.Descréditsbancairesàdesconditionscommercialesservent
àfinancer lareconversion desanciennes entreprises d'armement. Ultérieurement, larecherche
fondamentale seraenpartie financée parl'affectation d'unepartie desrecettes desentreprises àun
fonds spécial d'appui àlarecherche-développement.
Question 1n
- L'Ukraine adéclaré (L/7499) quel'Etatsoutient lessecteurs stratégiques del'économie,
c'est-à-dire l'énergie, lamétallurgie, lescharbonnages etl'industrie chimique.
- Dans laréponse àlaquestion 1étaient signalées lessubventions accordées auxentreprises
en1994 etl'intention delesréduire. Ilétaitégalement question demoins lourdement
imposer "lesrevenus tirésdel'exportation deproduits dehaute technologie etdeproduits
finisdequalité" queceuxd'autres exportations.
- Dans saréponse àlaquestion 4,l'Ukraine indique quelles sontlesbranches dehaute
technologie del'industrie mécanique (c'est-à-dire l'électronique etl'électrotechnique,
l'industrie desinstruments decommande, lesindustries aéronautiques etdel'espace,
l'industrie automobile etcelle desroulements, desmachines-outils etdelasoudure
électrique) ainsi quelesautres secteurs appelés àbénéficier d'uneaide.
- Ilestditquelapolitique apour butd'augmenter de150pour centlafraction exportée
delaproduction desindustries mécaniques.
Comment l'Ukraine entend-elle atteindre cesobjectifs?WT/ACC/UKR/7
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Réponse 1n
LaLoisurlebudget del'Etatukrainien pour1995prévoit quelesindustries descharbonnages
etdugaznebénéficieront quedesubventions directes, envue:
- d'attirer lesinvestissements dansl'équipement,
- derestructurer cesindustries,
- demaintenir lesservices desauvetage danslesmines, enfin
- d'effectuer deslevés géologiques.
Lacréation d'unfonds destabilisation descharbonnages estàl'étude, ainsiqueleproblème
dessources definancement decefonds.
LeMémorandumsurlesréformeséconomiquesde1995,approuvéparleConseil(Rada)suprême
ukrainien etsoutenu parleFonds monétaire international comme parlaBanque mondiale, etlaLoi
surlebudget del'Etatukrainien de1995neprévoient aucune autremesure d'incitation audéveloppement
économique parlebiaisdesubventions directes oud'unefiscalité préférentielle.
Unelibéralisation substantielle ducommerce d'exportation aétéréalisée danslecadre du
Programme deréforme économique, moyennant lasuppression decontingentements etderégimes de
licences. Lesrestrictions nontarifaires nesubsistent plusquedanslecasdescéréales etdesdéchets
demétaux précieux, celajusqu'au1erjuillet 1995. Unrégime libéralisé d'importation debiens
d'équipement bénéficie d'unsoutien làoùlaproduction intérieure nepermet pasdesatisfaire àla
demande dupays. Iln'estpasprévu lamiseenplace d'autres dispositifs capitaux pouraccroître les
exportations deproduits del'industrie mécanique etdecertains autres secteurs dehaute technologie
mécanique.
Question 2n
Veuillez spécifier sil'Etatprocède actuellement àdestransferts directs ouindirects de
fonds budgétaires àdestination desentreprises. Veuillez spécifier s'ilexiste unprogramme de
prêts destinés auxentreprises d'Etatàdestauxinférieurs àcelui desintérêts surlemarché ou
dans desconditions plusfavorables quecelles delapratique commerciale normale. Préciser si
l'Etataoffert l'andernier auxindustries descrédits souslaforme dedons oudeprêts pour
l'investissement oupour laconstitution d'uncapital deroulement.
Réponse 2n
L'Ukraine ainauguré auprintemps 1994sonProgramme deréforme économique quiapporte
dessolutions auxprincipaux problèmes stratégiques parlebiaisderestrictions rigoureuses destinées
àréfréner l'inflation, àparvenir àlastabilisation macroéconomique, àaccroître levolume des
exportations, àjeterlesfondations d'unerestructuration, enfin àcréer lesconditions d'unecroissance
économique permanente.
Cestâches stratégiques seront réalisées moyennant unediminution dudéficit budgétaire etde
l'inflation, parl'octroi auxentreprises decrédits enquantités extrêmement strictes etenmaintenant
leshausses desalaires àcertains niveaux.
Laréforme agraire, l'accélération desprivatisations, l'encouragement audéveloppement du
secteur privéetlaréduction dessubventions auxentreprises figurent tousdansleProgramme deréforme.
Enfontégalementpartieintégrantel'encouragementducommerceextérieuretsonsoutienparl'entremise
delanouvelle Bourse dechange interbanques, méthode dedétermination destauxdechange parlesWT/ACC/UKR/7
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forces dumarché. LeProgramme deréforme économique aconsisté àappliquer uncertain nombre
demesures budgétaires etfinancières ainsiqu'enmatière monétaire etdecrédit, àréaliser desavances
substantielles danslavoiedelalibération économique, ycompris danslesdomaines deladétermination
desprix,del'activitééconomiqueintérieureetsurlesmarchésétrangers,desmodificationsdelapolitique
fiscale, delarestructuration, delaréforme agraire, delaprotection sociale, etc. Lecommerce
d'exportation etd'importation faitl'objetd'unelibéralisation substantielle, lesproduits agricoles sont
achetés auxenchères (l'Etatn'intervient surlesmarchés quepourlesbesoins desorganismes publics,
danslecadre decrédits fixésdanslebudget de1995); ledéficit decebudget pour1995aétéapprouvé
parleConseil suprême ukrainien auniveau de7,3pourcentduPIB(en1994, ils'élevait à30pour
centduPIB).
Lesgrands principes delapolitique budgétaire ukrainienne pour1995 sontlessuivants:
- réduction dudéficit budgétaire del'Etat,contrôle durespect desnormes budgétaires
etdiscipline financière desagents économiques.
Danslemêmetemps,certainsbudgets,parexemplelerèglementdesachatsdeproduitsagricoles,
lessubventions auxentreprises industrielles, lesprogrammes deprêts etprogrammes sectoriels, les
investissements del'Etat,lebudget social etlebudget desadministrations publiques pourraient être
ramenés à7pourcentduPIB(même s'ilestenvisagé qu'ilssesituent auniveau de12pourcentduPIB).
Question 3n
Prière d'expliquer auGroupe detravail lamesure danslaquelle leProgramme présidentiel
réussit àréduire lessubventions auxentreprises. Quels sontlesobjectifs précis deceprogramme?
Quelles sontlessubventions auxentreprises quivontêtreréduites envertu duProgramme etselon
quelcalendrier?
Réponse 3n
Lasuppression durégime descommandes d'Etatetdesmarchés d'Etat(ycompris ceuxconclus
àdesfinsdecommerce extérieur) faitpartie intégrante delaréforme économique. Lenouveau système
s'applique exclusivement auxbesoins despouvoirs publics quiseront satisfaits parappels d'offres.
LaRésolution duConseil desministres del'Ukraine, n312du28avril1995, surlesprocédures des
achats pourlesbesoins del'Etat,prescrit que50pourcentaumoins desachats (réalisation detravaux,
acquisitions deservices), ycompris lesachats deproduits agricoles effectués pardesadministrations
d'Etataumoyen defonds budgétaires, doivent s'effectuer surlabasedelaconcurrence.
Ilestprojeté, pourlaréalisation duProgramme deréforme, delimiter lestransferts defonds
auxentreprises àcelles quitransforment desproduits agricoles, danslecadre descrédits budgétaires,
deréviser lesapports decrédit prévus parleDécret présidentiel du22mai1995encasdedettes entre
lesentreprises, deneplusaccorder defonds pourlacompensation desdettes entre lesentreprises,
etd'autoriser lesentreprises ànégocier directement cesproblèmes, ainsiqu'àfermer siellessonten
faillite.
Question 4n
Letauxdel'impôt surlerevenu est-il plusmodéré dans lecasdecertaines exportations
quedansceluidesmarchandises vendues surlemarché intérieur? Est-il accordé descrédits d'impôt
surlerevenu oud'autres impôts directs enfonction duvolume oudelanature desexportations?WT/ACC/UKR/7
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Réponse 4n
Lapolitique fiscale dugouvernement pour1995estrégieparlepassage d'unefiscalité "punitive"
àunrégime pluslibéral, ainsiqueparladiminution desprivilèges fiscaux etexonérations fiscales
accordés auxpersonnes morales. Lalibéralisation dusystème fiscal apourbutderéduire lapression
fiscale quis'exerce surlesagents économiques etd'accroître, onl'espère, lesrecettes budgétaires de
cefait. Dans lemême temps, ilconvient denoter l'application inconditionnelle desprincipales
propositions demodification durégime fiscal, cartandis quel'onélaborait despropositions envue
destabiliser lafiscalité duchiffre d'affaires brut, leprojet deloiaétérejeté parleConseil suprême
d'Ukraine lorsdel'approbation dubudget del'Etat. Deplus, ilaétémisenplace uncertain nombre
demesures defiscalité indirecte dansledessein d'accroître lesrecettes del'Etat. Ilaétéainsiinstitué
unimpôt de41,7dollars EUparmillier dem3degaz,cequiaentraîné unehausse desprixde8à
10dollars EUparmillier dem3pourlesutilisateurs industriels, etinstitué aussiuneprime surlegaz
importé deRussie quiaporté sonprixenUkraine de55à80dollars EUparmillier dem3.Selon
laLoisurlebudget del'Etatukrainien pour 1995 etconformément auProgramme deréforme
économique, letauxdel'impôt estlemême quelaproduction soitdestinée àlaconsommation intérieure
ouàl'exportation, c'est-à-dire qu'aucun privilège fiscal oudecrédit d'impôt n'existe enUkraine dans
lecasdesexportations.WT/ACC/UKR/7
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IV. AUTRES POLITIQUES LIEES AUCOMMERCE EXTERIEUR
Politiques agricoles
Question 5n
Subvention destauxd'intérêt dans l'agriculture:
Quelles autres aides intérieures legouvernement del'Ukraine apporte-t-il àlaproduction
agricole?
Réponse 5n
En1995, lesaidesintérieures directes àlaproduction agricole prélevées surlebudget del'Etat
conformément àlaLoisurlebudget del'Etatukrainien pour1995 sontlessuivantes:
- prêts prélevés surlebudget (voir Annexe àlaprésente réponse)
Deplus,ilestprécisédanslaloiquelescréditsbudgétairesaccordésauMinistèredel'agriculture
etdel'alimentation, etàlaCommission nationale del'industrie alimentaire pourlescontrats d'Etat
pour 1994 seront reconduits en1995 etinscrits dansunposte budgétaire distinct utilisé pour le
financement desmarchés d'Etatportant surdesproduits agricoles en1995.
Question 6n
Comment l'Ukraine entend-elle rendre cesmesures conformes avecsesobligations autitre
duGATT/OMC?
Réponse 6n
L'accession del'Ukraine àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce etsonentrée
dansl'Organisation mondiale ducommerce vontjouer unrôleimportant danslaréforme agricole.
Cetteaccession etl'aidefinancière desprincipales organisations internationales definancement devraient
jouer unrôledécisif etapporter lefondement méthodologique delarestructuration dusecteur agricole.
Decefait,lapolitique économique dugouvernement ukrainien vabénéficier d'uneorientation
universellement admise etassurée pourdévelopper sonagriculture.
Lesmoyens dedévelopper etd'améliorer lesaspects delapolitique agricole quitouchent au
commerce extérieur conformément auxprincipes duGATT/OMC figurent dansl'Accord duGATT
surl'agriculture. Enfait,cetaccord, quiestl'undesaccords fondamentaux (puisque 125paysmembres
ysontparties), estessentiellement denature économique. Ilreprésente lesintérêts detousles
exportateurs netsdeproduits agricoles etprend enconsidération lesnombreuses années d'expérience
dudéveloppement dusecteur agricole dans125pays, enprévoyant lesdispositions applicables àla
production intérieure deproduits agricoles ainsiqu'ausoutien etàlaprotection desproducteurs, de
même qu'àlaproduction agricole pourl'exportation etàsonaccès auxmarchés internationaux.
Apartir del'expérience del'agriculture desprincipaux Membres del'OMC etdesprincipes
etdisciplines généralement acceptés decetteorganisation, lesprincipales conditions dudéveloppement
dusecteur agricole ukrainien etdesonimplantation surlesmarchés sontlessuivantes:
- unrégime officiel desoutien àlaproduction agricole;WT/ACC/UKR/7
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- lamiseenoeuvred'unrégimeéconomiquementjustifiédeprotectiondumarchéintérieur
etd'accès garanti minimal aumarché ukrainien pourlesproduits originaires d'autres
pays;
- unrégimefonctionneld'aidespubliquesetledéveloppementdesexportationsdeproduits
agricoles conformément auxprincipes etdisciplines duGATT/OMC;
- l'application d'unrégime harmonisé denormes sanitaires etphytosanitaires.
Telles sontlesprincipales obligations imposées parlesystème GATT/OMC, etsanslesquelles
onnesaurait compter quel'Ukraine obtienne ledroit garanti àunepartappropriée dumarché et
parvienne àvendre sesproduits agricoles enquantités prévisibles surlemarché mondial.
Ilestadmis qu'ilfautnécessairement etobligatoirement remplir cesconditions pourquel'OMC
fonctionne et,naturellement, pouraccéder àl'Accord général etàl'Accord surl'agriculture. Pourtant,
compte tenudufaitquel'Ukraine vientàpeine des'engager dansuneréforme économique fondamentale
desonsecteur agricole etqu'unmouvement deréforme dumarché dansl'ensemble del'économie
estencours, legouvernement ukrainien devrait bénéficier decertaines tolérances aucours duprocessus
d'accession etconclure uneentente appropriée avecsespartenaires commerciaux potentiels dansle
cadre duGATT/OMC. Pourpréciser davantage, ilfautdirequelamajorité desméthodes utilisées
lorsduCycle d'Uruguay ainsiquelescritères économiques retenus necadrent pasavecceuxdontil
estfaitusage enUkraine et,parconséquent, lesindicateurs ukrainiens neseprêtent pasàdes
comparaisons pourladétermination dupotentiel économique del'agriculture. Aufildesannées retenues
comme période deréférence dansleCycle d'Uruguay, l'Ukraine n'étaitniexportateur, niimportateur
indépendant etsapolitique étrangère reposait surdesprincipes différents deceuxappliqués aujourd 'hui.
Dans cesconditions, l'accession del'Ukraine auGATT/OMC etsaparticipation àl'action
del'OMC neseront possibles quesurlabased'unprogramme d'accession spécial. Ilnes'agitpas
icidedemander desexceptions particulières (même siellessontellesaussinécessaires), maissimplement
d'uneindication delanécessité d'envisager avecréalisme lanature touteparticulière dudéveloppement
économique del'Ukraine.
Dansl'étatactuel deschoses, unebonne partie desinformations utilisées pourdécrire lesecteur
agricole dedivers paysetsonpotentiel d'exportation, ainsiquepourréglementer lemarché, nepourront
êtreobtenuesenUkrainequ'autermed'uneanalyseéconomiqueplusapprofondie.Onnepourradisposer
dedonnées adéquates qu'encomparant lesprévisions économiques aveclesrésultats delaréforme
etenutilisant 1997-1998 comme référence minimale deprévisions économiques. Ainsi, uneanalyse
économique poussée del'agriculture etdesprogrammes officiels laconcernant, compte tenudece
quiprécède etenfonction desrègles etdispositions del'Accord, revêt uneimportance capitale pour
l'Ukraine. Ellepermettra ladéfinition ducadre (législatif etéconomique) approprié pourélaborer
unestratégie denégociation envuedel'accession del'Ukraine àl'Accord surl'agriculture issudu
Cycle d'Uruguay etélaborer desstratégies propres àobtenir desconcessions quisejustifient surle
planéconomique etdesexceptions spéciales durant lapériode d'accession etdurant lapériode nécessaire
pourlastabilisation del'économie etpourlesuccès delaréforme agricole. Demême, l'Ukraine est
prête àparticiper auxnégociations surlesaspects ci-après del'Accord dèsledébut desnégociations
etnefaitaucune réserve àcesujet, maisilimporte aussi deluilaisser uncertain délai pourréunir
ladocumentation nécessaire harmonisée aveclesnormes internationales, pourcertifier sesproduits
agricoles etpourassurer lerespect desrègles sanitaires etphytosanitaires.
Legouvernement agrand intérêt àpréparer etappliquer desprogrammes desoutien officiel
auxproducteurs agricoles enseconformant auxprincipes etdispositions del'Accord surl'agriculture,
etenparticulier:WT/ACC/UKR/7
Page12
- àélaborer pourl'avenir unprogramme desoutien auxproducteurs agricoles;
- àdéfinir levéritable niveau dessubventions publiques àl'agriculture etàanalyser les
chiffres économiques desaides agricoles de1992 à1994, ainsiqu'àdéfinir ledegré
dessoutiens intérieurs àconsidérer pourl'OMC comme niveau deréférence auxfins
del'accession etcomme niveau deréférence pourlesréductions ultérieures;
- àélaborer desprojets deprogrammes desubventions àl'exportation, ainsiqu'àétudier
lerégime actuel desaides àl'exportation etsacompatibilité aveclesdispositions de
l'Accord; enfin
- àdéfinir lesparamètres desoutien etdesubventions àl'exportation afind'entreprendre
lesnégociations portant surlapériode detransition avant l'application desréductions
decesaides etsubventions.
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation
Question 7n
Onespère quel'Ukraine s'engagera, dans sonProtocole d'accession, àmettre enoeuvre
sespolitiques dedéveloppement industriel etagricole conformément auxprincipes del'OMC.
- Uncomplément d'information estnécessaire pours'assurer quelesdépenses prévues deR&D
imputées surlebudget del'Etatàl'appui despolitiques publiques dedéveloppement industriel
dontilestquestion dans laréponse àlaquestion 4soient conformes àl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Réponse 7n
L'Ukraineconfirmequ'elleal'intention,danssonProtocoled'accession,desouscrirel'obligation
d'appliquer despolitiques dedéveloppement industriel etagricole conformes auxprincipes etdisciplines
duGATT/OMC. Dans lemême temps, nousentendons préciser que,conformément auProgramme
deréforme économique duPrésident Kuchma, lesgrands principes delapolitique budgétaire du
gouvernement pour1995 sontlessuivants:
- réduction dudéficit budgétaire del'Etat,
- contrôle durespect desnormes budgétaires etdiscipline financière desagents
économiques.
Pourlemoment, laCommission gouvernementale pourl'accession del'Ukraine auGATT a
entrepris derédiger unprojet deloisurlessubventions, quiapourbutdepréciser lesformalités de
subvention etdesoutien del'industrie, del'agriculture etdessciences enharmonie avecl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires del'Accord général de1994. Ilestprévu quelaloi
définisse exactement lesensduterme "subvention" etdétermine lalégalité ounondessubventions,
lesmodalités etlesmoyens del'institution deprogrammes d'aides, lesprocédures etdispositifs de
réalisation,ainsiquelapréventiondessubventionsillégalesconformémentàl'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires.WT/ACC/UKR/7
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1. Réglementation desimportations
Réduction desimportations nonindispensables etCommission gouvernementale
Question 8n
- Ilestditdanslaréponse àlaquestion 2qu'unecommission gouvernementale aétécréée
enseptembre 1994pourtraiter delaréglementation desimportations, etplusprécisément
pour aboutir àuneréduction considérable desimportations nonindispensables.
- LaCommission gouvernementale semble avoir pour mission d'élaborer despropositions
concernant denombreux problèmes depolitique commerciale etpermettant demodeler
lerégime global desimportations ukrainiennes. Nous souhaiterions savoir comment avance
letravail decettecommission, etnotamment lecalendrier del'élaboration définitive des
propositions destinées àpermettre d'atteindre lesobjectifs décrits.
LaCommission est-elle entrain derevoir toutes lesloisettouslesrèglements actuels
concernant lesimportations? Sesdélibérations font-elles l'objet d'uncalendrier, c'est-à-dire quand
pourraient êtreprêtes lesrecommandations deréduction desimportations etpourront-elles faire
l'objet d'observations préliminaires avant d'êtremises enoeuvre?
Réponse 8n
Selon lestermes durèglement relatif àlaCommission interministérielle deréglementation des
importations, dontlacréation aétéapprouvée parleDécret présidentiel n656/94 du2novembre 1994,
cettecommission estunorganisme public mixte etpermanent, créée pourcoordonner l'action des
ministères, départements etinstitutions ukrainiens dontlesactivités touchent àlaprotection desdroits
desconsommateurs ainsiqu'àlaprotection desintérêts desagents économiques ukrainiens contre une
concurrence déloyale, etàlaprévention delaconcurrence déloyale dansl'importation debiens etde
services. LaCommission s'occupera également decréer lesconditions d'équilibrage delabalance
despaiements ukrainienne. Sesprincipales missions consistent àélaborer despropositions concernant:
- laréduction desdéficits ducommerce extérieur etdelabalance despaiements de
l'Ukraine,
- laréduction duvolume desimportations nonindispensables,
- l'établissement d'unelistedesimportations indispensables etlamise enplace de
conditions préférentielles pourcesimportations, enfin
- l'usage rationnel desdevises fortes àdisposition, laprévention del'importation de
marchandisesdemauvaisequalitéetlapréventiondehausseséconomiquementinjustifiées
desprixdesmarchandises importées.
LaCommissionaégalementreçupourinstructionsd'élaboreretdefaireappliquerdesrestrictions
decaractère protecteur àl'importation conformément auxnormes etauxprincipes duGATT/OMC.
LaCommissionestprésidéeparlePremierVice-PremierMinistred'Ukrainechargédelaréforme
économique. LePremier adjoint auPrésident etleVice-Président delaCommission sontrespectivement
leMinistre desrelations économiques extérieures etlePrésident delaCommission nationale desdouanes
ukrainiennes. LaCommission seréunit surconvocation desonPrésident maisaumoins unefoispar
mois.WT/ACC/UKR/7
Page14
LaCommission étudie enpermanence labalance commerciale etlabalance despaiements de
l'Ukraine, lasituation dechaque secteur del'économie etl'impact desimportations surlarestructuration
decessecteurs conformément auxnécessités del'économie demarché. Elletravaille également àune
analyse despropositions àfaireaugouvernement envuedelamodification durégime decommerce
extérieur. Atousceségards, laCommission seconforme auxnormes etauxprincipes duGATT/OMC.
Celaveutdire,enfait,quelaCommission élabore despropositions demodification delalégislation
économique ukrainienne dansledessein del'harmoniser conformément àcesprincipes etenparticulier
pour empêcher quenes'exercent surlegouvernement ukrainien despressions injustifiées pour
l'institution dedroits d'importation majorés surcertaines marchandises importées. LaCommission
arédigé leprojet duDécret présidentiel surl'application desrestrictions àl'importation decaractère
protecteur conformément auxnormes etauxprincipes duGATT/OMC. Lamiseenoeuvre decedécret
supprimeralapratiquedesaugmentationsunilatéralesdesdroitsd'importationsurlabasedespropositions
faites parlesministères oudépartements responsables d'unsecteur, c'est-à-dire quelamodification
desdroits d'importation s'effectuera conformément auxprincipes delatransparence, delajustification
économique, delacompensation d'éventuels dommages etdelaconclusion aveclesparties contractantes
duGATT/OMC d'accords decompensation. Enoutre, laCommission aétudié lesnormes etprincipes
àretenir pourlaprotection desproductions agricoles ainsiquelaformule d'application derestrictions
pourréduire ledéficit delabalance despaiements. LeSecrétariat delaCommission interministérielle
coopère utilement avecleSecrétariat delaCommission interministérielle pourl'accession del'Ukraine
auGATT/OMC.
Lesmesures deréduction desimportations proposées parlesministères ouleursdépartements,
quiaugmenteraient lescontraintes imposées àl'importation decesmarchandises sontétudiées parla
Commissionafindes'assurerquelesmêmesproduitssoientproduitsenUkraineetqueleurcompétitivité
nécessite uneprotection supplémentaire. Unefoisadopté leDécret présidentiel surl'application de
restrictions decaractère protecteur selon lesnormes etprincipes duGATT/OMC, laprocédure de
décision àleursujet répondra intégralement auxnormes définies lorsduCycle denégociations
multilatérales d'Uruguay.
Question 9n
- Ilfigure, dans lesobjectifs delaCommission énumérés dans laréponse àlaquestion 2,
uncertain nombre depropositions quinesemblent pasconformes auxrègles del'OMC,
notamment:
- l'établissement delistes desimportations "nonindispensables" et"indispensables"
dans ledessein deréduire lespremières etdemettre enplace des"politiques
favorables" auxsecondes;
- l'utilisation de"conditions fiscales etdecrédit préférentielles auprofit des
producteurs ukrainiens" demarchandises rempla çantdesimportations;
- ladétermination dela"juste valeur marchande" desimportations parrapport aux
produits ukrainiens; enfin
- l'utilisation d'une"réglementation tarifaire encasdeprixsurfaits".
- Uncomplément d'information s'impose pour s'assurer quelesmesures prises enfonction
decesobjectifs parlaCommission envuederéduire levolume desimportations non
indispensables neprennent paslaforme depolitiques deremplacement desimportations
oud'obstacles nontarifaires incompatibles aveclesrègles del'OMC.WT/ACC/UKR/7
Page15
Réponse 9n
Ilconvient derelever qu'audébut delamiseenoeuvre d'unepolitique étrangère indépendante
enUkraine, iln'existait pasd'organisme unique d'Etatquipûtétudier comme ilconvenait l'économie
del'Etatetsoninfluence surlecommerce extérieur. L'undesbutsdelacréation delaCommission
interministérielle deréglementation desimportations consistait exactement àprocéder àuneanalyse
ducommerce extérieur, desperspectives desondéveloppement etdesoninfluence surlesproductions
nationales etàélaborer despropositions envuedelaprévention d'évolutions négatives, notamment
danslapériode trèsdifficile deréforme économique complexe. C'estpourquoi l'établissement delistes
d'importations nonindispensables etindispensables n'estpasunefinensoidelaCommission mais
toutsimplement partie del'introduction, pour desmotifs économiques, deceslistes oud'autres
modifications dansletarifdouanier àl'importation. Ilvadesoiqu'enmême temps qu'ilconvient
normalement d'élever lestauxdesdroits surlesmarchandises produites enUkraine, ilestindispensable
d'abaisser lestauxdesdroits surlesmarchandises inexistantes surlemarché intérieur etquisont
indispensables pourledéveloppement desindustries ukrainiennes, etqu'uneapproche différentielle
dutarifdouanier s'appuie surledegré detransformation, c'est-à-dire surl'application detauxminimaux
surlesmatières premières, detauxrelevés surlesproduits demi-finis, etdetauxminimaux surles
produits finals dehaute technologie.
Defait,conformémentauDécretsurlaréglementationdesimportations,lesquestionsénumérées
plushautontétésoumises àlaCommission. D'autre part,lorsque laCommission gouvernementale
surl'accession del'Ukraine auGATT aétudié l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, elleaconclu qu'uncertain nombre deproblèmes déjàrésolus parlaCommission
gouvernementale devaient êtreapprofondis etétudiés plusendétail conformément auxrègles etaux
principesdel'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires.Ilseratenucomptedesrésultats
decetteétude pourl'élaboration delaLoiukrainienne surlessubventions etlesaides intérieures.
Desmodifications appropriées seront également apportées auxloisexistantes afinderendre conforme
letravail delaCommission gouvernementale surlaréglementation desimportations aveclesrègles
etprincipes incorporés dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Question 10n
S'agissant delaréduction recherchée desimportations nonindispensables, est-il possible
deciter certains exemples d'importations "non indispensables" dont laCommission pourrait
recommander lalimitation? Surquels critères laCommission s'appuiera-t-elle pour choisir les
produits àinclure danslaliste? Desrestrictions similaires seront-elles imposées surlesproduits
quel'Ukraine estimera pouvoir produire elle-même, oulebutrecherché consiste-t-il simplement
àremplacer desimportations? Comment lesrestrictions seront-elles appliquées oumodifiées?
Réponse 10n
Voici desexemples desimportations nonindispensables dont laCommission pourrait
recommander lalimitation:
- tabac etdérivés,
- produits àbased'alcool,
- charbon,
- automobiles,
- articles deluxe,
- produits agricoles.WT/ACC/UKR/7
Page16
Leprincipal critère del'inclusion ounondemarchandises àlalisteseraledommage causé
auxproducteurs nationaux aucours desdernières années depuis ledébut del'ouverture dumarché
etlalibéralisation deséchanges commerciaux.
Desrestrictions dumême ordre neseront pasappliquées auxmarchandises quel'Ukraine peut
produire elle-même sileurimportation necause pasdedommage substantiel auxproducteurs nationaux
demarchandises analogues.
Toutes cesrestrictions seront instituées oumodifiées conformément àl'Accord surlesmesures
desauvegarde conclu lorsduCycle denégociations multilatérales d'Uruguay, àl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etàl'Accord surl'interprétation del'article VIduGATT
de1994.
Question 11n
- Ilaétépromulgué le20février unDécret présidentiel quioblige lesnégociants pratiquant
desopérations detrocàouvrir aupréalable uncompte dedépôt àl'importation. Le
montant dudépôt nécessaire pourlesimportations nonindispensables estde50pourcent
delavaleur ducontrat d'importation, alors quecelui rendu obligatoire pour les
importations "indispensables" n'estquede10pour cent.
Aquoiviseleprogramme dedépôts àl'importation? Pourquoi lemontant dudépôt est-il
différent pour lesimportations "indispensables" etnonindispensables? Existe-t-il deslistes des
produits del'uneetl'autre catégorie? Dans lanégative, comment est-il décidé defixerlemontant
dudépôt préalable?
Réponse 11n
Ledépôt àl'importation estunmoyen d'assurer, parlebiaisd'uneincitation économique,
leretour àl'Ukraine duproduit desimportations autitredecontrats detroc. LeDécret présidentiel
surlaréglementation desopérations detrocn'estpasencore entré envigueur, iln'existe pasdelistes
d'importations indispensables ounonindispensables, etlerégime desdépôts àl'importation n'estpas
encore appliqué. Laraison del'imposition dusystème dedépôts àl'importation estque,danslesannées
1993à1995, l'Ukraine n'apasreçusapartdesimportations autitredetrocs, équivalant à1,8milliard
dedollars EU.
L'imposition detauxdifférents auxdépôts àl'importation apourbutd'encourager l'importation
deproduits indispensables.
Question 12n
Surquelle fraction desimportations ukrainiennes cerèglement risque-t-il d'influer?
Réponse 12n
Silerégime desdépôts àl'importation estmisenoeuvre, ilportera surlesimportations àtitre
detroc. Cesimportations représentent, suivant diverses estimations, 40pourcentdesimportations
ukrainiennes totales.WT/ACC/UKR/7
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Politique desprix
Question 13n
Dans saréponse àlaquestion 2,l'Ukraine aprécisé qu'ellemettrait aupoint "uneméthode
pour déterminer silesprixdesbiens etdesservices importés correspondent àleurjuste valeur
marchande surlemarché intérieur".
Uncomplément d'information s'impose pour s'assurer quecette méthode estconforme
ounonauxrègles del'OMC. S'agit-il, danscetteréponse 2,del'application deloisantidumping
oud'unetaxation desprix?
Réponse 13n
Laréponseàlaquestion2concernelamiseenplaced'unelégislationantidumping,derestrictions
àtitredesauvegarde, dedroits compensateurs etd'uneévaluation endouane selon lesnormes etles
principes duGATT/OMC.
Question 14n
Nous croyons comprendre qu'ennovembre, unDécret présidentiel ainstauré unsystème
deprixindicatifs demarchandises faisant l'objet ducommerce extérieur ukrainien, dansledessein
d'accroître leproduit endevises desexportations, deréduire lesdépenses consacrées aux
importations etd'empêcher ledumping.
S'agit-il làdela"méthode" derespect dela"juste valeur" visée dans laréponse 2?Ce
décret devrait êtreprésenté auGroupe detravail pour qu'ill'étudie.
Réponse 14n
Non, ilnes'agitpasd'uneméthode pourfairerespecter lajustevaleur marchande dontilest
question danslaréponse 2.Latraduction dudécret enanglais estjointe.
Depuis ledébut de1994, l'établissement deprixindicatifs arelevé duMinistère desrelations
économiques extérieures. Desprixindicatifs sontcalculés pourdenombreuses marchandises soumises
àlicence etsontrévisés etpubliés chaque mois.
Leprixindicatif estleprixauquel lesmarchandises ukrainiennes sontvendues surlemarché
étranger, c'est-à-dire leprixdesmarchandises qui,enraison deleurqualité, satisfont auxnormes
ukrainiennes, sontfournies F.O.B ouD.A.F (rendues frontière) conformément àINCOTERMS-94,
réglées paraccréditifs à45jours etlivrées danslemois.
Lesprixindicatifs résultent enréalité d'uneétude delaconjoncture dumarché mondial etdes
prixdesmarchandises etduvolume desventes demarchandises ukrainiennes surcesmarchés, des
prixinternationaux demandés pour lesservices, descaractéristiques relatives desmarchandises
ukrainiennes, desconditions depaiement desmarchandises vendues, enfin deladynamique dechaque
marché.
C'estainsiparexemple queleprixindicatif desarmatures d'acierpourbéton s'appuie surdes
informations concernant leursprixdevente courants surleursmarchés traditionnels (Chine, Turquie,
Europe, etc.)après déduction ducoûtdeleurexpédition depuis lesports ukrainiens surlamerNoire
etdubénéfice traditionnel desnégociants internationaux, laqualité desproduits ukrainiens étantcertifiéeWT/ACC/UKR/7
Page18
parleurs fabricants (enl'absence decertifications internationales) etcompte tenudesconditions de
règlement paraccréditifs.
Lesrésultats decescalculs surchaque marché sontétudiés conjointement pardesfonctionnaires
duMinistère ukrainien desrelations économiques extérieures, desreprésentants desfabricants et
d'organisations étrangères, ainsiquedesemployés d'organismes spécialisés, lorsde"rencontres de
conjoncture" àl'issue desquelles lesprixindicatifs sontfixés.
L'éventail publié desprixtientcompte deleurdispersion effective lorsdelivraisons surdes
marchés différents. Unprixtrèsreprésentatif danslecasparticulier estleprixindicatif destôlesd'acier
forgées àchaud (225-280 dollars latonne ennovembre) dontleplancher estoptimal pourlesventes
surlesmarchés d'Asieetd'Afrique etleplafond correspond auxprixdestôlesukrainiennes enAmérique
duNord.
Ilarrive toutefois quedesmarchandises soient vendues àdesprixinférieurs auxprixindicatifs
s'ils'agitdeproduits horsnormes oudemauvaise qualité, parexemple deproduits rouillés, delongueur
nonuniforme etnonconditionnés conformément auxnormes. Dans cecas,l'exportateur réunit toutes
lescommandes, établit unenoted'information àpartir decescommandes etinscrit surlafiche
d'enregistrement leprixauquel ilestpossible devendre leproduit concerné, même siceprixestinférieur
auprixindicatif.
Jusqu 'àprésent, personne nes'estvurefuser unelicence nil'enregistrement d'unmarché en
présence d'arguments valides. Ilestévident quelapossibilité devendre àunprixinférieur nes'applique
passiquelqu 'unentend vendre desarticles debonne qualité àunprixdeuxfoisinférieur auprixindicatif.
Enconclusion, ilestnécessaire derelever que,dèsledébut del'application desprixindicatifs,
ons'estattaché àcequ'ils'agisse d'unmoyen d'information, àfairereconnaître leurstatut deprix
recommandés surlesmarchés etàlasouplesse deleurapplication fondée surledialogue, c'est-à-dire
quetouslesproblèmes quipeuvent seposer sontrésolus enunlieudésigné, pardespersonnes désignées
etaveclaparticipation directe del'exportateur.
Question 15n
Prièred'expliquercommentcesprixindicatifsserontcalculésetcommentilsserontappliqués
conformément auxobligations del'Ukraine vis-à-vis del'OMC concernant l'évaluation endouane
etl'application dedroits antidumping.
Réponse 15n
Lesprixindicatifs, dontlesystème aétéinstitué parunDécret présidentiel adéquat, n'ontaucune
relation aveclesengagements del'Ukraine vis-à-vis del'OMC encequiconcerne l'évaluation endouane
etl'application dedroits antidumping, quiseront institués parlaLoiukrainienne conformément aux
accords enlamatière issus duCycle d'Uruguay.
Mesures antidumping etcompensatoires
Mesures desauvegarde
Question 16n
L'Ukraine doitêtredisposée àsouscrire, dans sonProtocole d'accession, l'engagement
spécifique quelesmesures adoptées etappliquées parlaCommission gouvernementale respecterontWT/ACC/UKR/7
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lesrègles del'OMC, ycompris leurnotification etlaconsultation préalable desnégociants avant
leurapplication.
- Etant donné lesobjectifs décrits danslaréponse ukrainienne, noussouhaiterions pouvoir
étudier leprojet delégislation etderèglement quel'Ukraine entend appliquer enmatière
desauvegardes,demesuresantidumpingetautres"contraintesunilatérales"àl'importation
afind'enassurer lacompatibilité aveclesrègles del'OMC.
Réponse 16n
L'Ukraine estprêteàsouscrire, danssonProtocole d'accession, desengagements précis selon
lesquels lesmesures adoptées etappliquées parlaCommission gouvernementale surl'accession de
l'Ukraine auGATT/OMC tiendront compte desrègles del'OMC, ycompris celles delanotification
etdelaconsultation préliminaire despartenaires commerciaux avant l'application desmesures en
question.
Leprojet deDécret présidentiel surlessauvegardes àl'importation estjoint.
Privatisations
Relations enmatière delocation aveclesentreprises d'Etat
Question 17n
Lesrèglements enmatière delocation quisontprécisés dans laréponse àlaquestion 3
constituent-ils uneformule deprivatisation encequ'ilsprévoient quelesparticuliers, lesentreprises
oulesassociations depersonnes peuvent louer desbiens del'Etatauprès desinstitutions spécifiées
conformément auxrèglements enquestion?
Réponse 17n
Au1erjanvier 1995, 11502entreprises ukrainiennes avaient étéprivatisées, dont7967déjà
privatisées en1994. Celareprésente 2,2foisplusd'entreprises privatisées en1994 qu'en1993.
En1993-1994,laprivatisations'estaccéléréedansl'industrie,danslebâtiment,danslecommerce
dedétail etdanslesservices d'alimentation etdeconsommation, puisqu 'en1994 2156entreprises
ontétéprivatisées dansl'industrie, 1084danslaconstruction, 4422danslecommerce dedétail et
d'alimentation et2880danslesservices deconsommation. Lesactions d'entreprises del'industrie
légère, delaconstruction etdestransports sevendent trèsrapidement. LesMinistères del'agriculture
etdel'alimentation, desindustries mécaniques, ducomplexe militaro-industriel etdesaconversion,
ainsiquedel'industrie, etlaSociété Ukrbud d'Etatontprivatisé laplupart deleurs entreprises.
Conformément auDécret présidentiel du19février 1994surlesystème unifié deprivatisation
enUkraine,l'unificationdusystèmedeprivatisationestprêted'êtremisetotalementenplaceetpermettra
l'instauration d'unsystème intégré àlafoislégislatif, d'information etdestatistique. Surles546agences
duFonds desbiens del'Etatquidoivent êtremises enplace, 517l'ontdéjàétédanslescentres de
district etlesgrandes villes. Lesautres agences sontencours d'implantation.
Laprivatisation aétéentreprise danstoutes lesrégions d'Ukraine, maisellearemporté leplus
desuccès danslesprovinces duDonetsk, deLvov, deKharkov, deKievetdeLuhansk ainsiqu'àKiev
où,en1994, 935,820,457,426,411et685entreprises respectivement ontétéprivatisées.WT/ACC/UKR/7
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Lesprincipaux moyens deprivatisation desentreprises en1994ontétél'achat debiens d'Etat
loués avecoption d'achat (36,3 pourcent)etl'achat debiens del'Etatpardesgroupements d'acheteurs
(39,7 pourcent).
ConformémentauDécretprésidentieln699/94du26novembre1994surlesmoyensdeprotéger
lesdroits descitoyens àutiliser lescertificats deprivatisation, leFonds desbiens del'Etatadressé
unelistede5535entreprises quidevront êtreobligatoirement privatisées aupremier semestre de1995,
etasoumis cettelisteauConseil desministres d'Ukraine.
Lesdépartements régionaux desprovinces deLvov, Vinnistsa etKirovohrad etautres ontréalisé
deconsidérables progrès danscedomaine.
LeDécret présidentiel n827/94 du30décembre 1994 surl'accélération delaprivatisation
despetites entreprises enUkraine énonce lesdispositions applicables àlaprivatisation despetites
entreprises durant l'année encours.
En1994, descertificats deprivatisation ontétédélivrés enUkraine souslaforme decomptes
dedépôt pourprivatisation. Au1erjanvier 1995, 8300000personnes avaient ouvert cescomptes,
c'est-à-dire 16pourcentdelapopulation.
Dans ledessein desimplifier lesformalités deprivatisation, ilaétédélivré descertificats de
privatisation portant lenomdeleurtitulaire. D'après leschiffres delaBanque d'épargne d'Ukraine,
cescertificats avaient étédélivrés au1ermars 1995 à1430500citoyens ukrainiens. Onmet
actuellement enplace unréseau decentres régionaux dedélivrance decertificats deprivatisation, qui
lesvendront auxenchères.
LeCentrenationaldeventedescertificatsauxenchèreset15centresrégionauxsontdéjàouverts.
Durant lepremier trimestre 1995, plusde300sociétés encommandite ontmisleurs actions
envente auxenchères. LeFonds monétaire international, laBanque mondiale pourlareconstruction
etledéveloppement,laCommunautéeuropéenne,l'AgencyofInternationalDevelopmentdesEtats-Unis,
laTreuhand Osteuropa Company deBerlin, etc.,ontapporté leursoutien matériel auxprivatisations
etprêté leurassistance technique.
Afind'élargirl'infrastructuredesprivatisationsetdedévelopperlemarchédesvaleursmobilières,
leFonds desbiens del'Etataautorisé en1994l'intervention d'intermédiaires. Iladélivré 270licences
àdesfiduciaires pourqu'ellesinterviennent surlemarché destitresdeprivatisation. Soixante-dix-sept
licences ontétédélivrées àdesfonds d'investissement ouàdessociétés commerciales.
Vingt-trois entreprises ouorganisations ontobtenu deslicences d'intermédiaires pour la
privatisation desentreprises d'Etat.
Ilaétéentrepris d'aiderlesentreprises après leurprivatisation. LeCentre ukrainien desoutien
auxentreprises après privatisation aétéainsiconstitué avec, pourbutprincipal, dedonner desconseils
pourlareconstruction etdefournir lesinvestissements nécessaires auxentreprises privatisées etprivées
d'Ukraine poursoutenir lesprojets régionaux d'investissement.
Lesrésultats d'unsondage effectué auprès desentreprises privatisées fontressortir que,leplus
souvent, ellessontplusefficaces surleplansocial etéconomique quelesentreprises d'Etat.
Aprèslasignature,le8juin,duProtocoleconstitutionnel,lePrésidentapromulguéunimportant
décret deprivatisation quipermet auxinvestisseurs étrangers d'yparticiper. LeDécret n468surWT/ACC/UKR/7
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lesmesures deprivatisation en1995, applicable àpartir du23juin,aexposé lesplans deprivatisation
del'Etatpour1995 etdonné force deloiauProgramme deprivatisation del'Etatapprouvé en1995
parleConseil desministres, quiaétésoumis pourapprobation auParlement endécembre 1994 et
quin'apasencore étéadopté. Cedécret appelle àlaprivatisation en1995de22450petites entreprises,
lavente auxenchères de8000entreprises grandes oumoyennes etlacession de1200chantiers de
construction nonmenés àterme; ilprescrit aussi quelespersonnes morales étrangères bénéficieront
desmêmes droits devant laloiquelescitoyens ukrainiens danslaprivatisation. Cette mesure présente
unintérêt toutparticulier danslamesure oùlespersonnes morales étrangères devaient acquitter des
droits sensiblement plusélevés pour l'achat d'entreprises privatisées, enraison demanipulations
artificielles dutauxdechange officiel fixéparlespouvoirs publics.
Undeuxième décret, du12juillet, influe surlapossibilité offerte auxentreprises d'acheter
etdevendre desterrains. LeDécret présidentiel n608surlaprivatisation etlalocation desparcelles
nonagricolesutiliséesàdesfinsd'entreprisedonneauxpersonnesmoralesetauxentreprisesukrainiennes
ledroitd'acheter, vendre, louer, donner etléguer lesterrains surlesquels ellessontétablies.
Laprivatisation desinstitutions appartenant àlasphère dite"socioculturelle" sepoursuit. En
juillet, leConseil desministres aétudié undocument d'orientation surlaprivatisation desécoles,
hôpitaux, jardins d'enfants etéquipements deloisirs etdoitenprincipe envoyer unenoted'approbation
pourexamenauConseilsuprême.Al'étude,également,lamodificationdesrèglementsquiaccéléreraient
laprivatisation despetites institutions etdeschantiers deconstruction nonmenés àterme.
Question 18n
Prière d'exposer auGroupe detravail comment lesrelations enmatière delocation sont
conclues etmises enpratique, quels types d'entreprises etdelocataires ontétéconcernés etcombien
decontrats decette nature ontétéconclus àcejour?
Réponse 18n
Lesrelations enmatière delocation sontdéterminées parlecontrat debailconclu entre le
propriétaire del'objet louéetlelocataire (personne physique oumorale). L'objet dubail, les
responsabilités desparties, lesconditions delalocation (àcourt ouàlongterme) doivent êtreprécisés
danslecontrat. Lesentreprises detoutenature peuvent conclure desbauxavecdroitdeprolongation.
Selon leDécret présidentiel n608/95 du12juin1995surlaprivatisation etlalocation deterres non
agricoles àdesfinsd'entreprise, lescitoyens ukrainiens etlespersonnes morales ukrainiennes ontle
droitd'acquérir desterres nonagricoles privatisées àdesfinsd'entreprise sin'entre dansleurcapital
statutaire aucun biendel'Etat.
LaCommission exécutive vend lesterres nonagricoles auxparticuliers, àdesprixcalculés
selon laméthode prescrite parleConseil desministres del'Ukraine etapprouvés parl'administration
municipale, compte tenud'uneexpertise delavaleur desterrains enquestion. L'entreprise privatisée
peutêtrelouée enmême temps quelesterrains surlesquels elleaétéconstruite. Lesterrains non
agricoles peuvent êtreloués, ycompris àlongterme (50ansavecprolongation possible pour50ans
encore). Ledroitàbailpeutêtreobtenu auxenchères, parconcours, etc.Lerèglement delocation
desterres auxenchères estprescrit parlescommissions compétentes.WT/ACC/UKR/7
Page22
Politique desprix
Question 5
Prière defournir lalistedesproduits auxquels s'appliquent desprixindicatifs. Comment
cesprixsont-ils fixés?
Réponse 5
Desprixindicatifs sontfixés pourdesproduits exportés régulièrement parl'Ukraine, pour
lesquels ilyaunmarché stable etquifournissent desrecettes endevises quiontuneinfluence majeure
surlasituation économique dupaysetsabalance despaiements enparticulier. Ilssontfixésendollars
desEtats-Unis, pourdesproduits conformes auxnormes dequalité ukrainiennes envigueur, surune
baseF.O.B. ourendus frontière (définition INCOTERMS 90),contre paiement paraccréditif.
Lesprixindicatifs sontdéterminés àpartir d'uneanalyse desdonnées historiques, compte tenu
delamoyenne pondérée ducoûtdutransport depuis lesports ukrainiens, delamarge bénéficiaire
normaledessociétésdecommerceinternationaletdeséventuellesdifférencesdequalitéentrelesproduits
ukrainiens etlesproduits concurrents présents surlemarché.
Prixindicatifs recommandés pour lesopérations decommerce extérieur
(été1995)
Produits Prixàl'exportation endollars partonne Code SH
Métaux ferreux
Fonte 116-120 720100000
Déchets demétaux ferreux 112-120
Produits chimiques
Urée (envrac) 136-140 310210000
Ammoniac anhydre 176-180 281410000
Phosphate monoammonique (envrac) 173-180 283521000
Sulfate d'ammonium 45-50 283329900
Méthanol 350-380 290511000
Produits agricoles
Viande congelée sansos 1900-2 000 0201-0202
Laitécrémé enpoudre 950-1 000 040210990
Sel(envrac) 21-25 250100910
Pois(envrac) 170-175 110319900
Margarine 610-670 151700000
Beurre 1150-1 200 040500100
Alcool éthylique à96pour cent 600-630 220710000
Huiles végétales 610-620 151219910
Blé 130-135 100190000
Caséine 2500-2 700
Maïs 135-140 100590000
Sucre 325-350 170199100WT/ACC/UKR/7
Page23
Produits Prixàl'importation Code SH
Carburants etlubrifiants
(production delaCEI)
Essence A-93 175-180 27100000
Essence A-76 165-170 27100000
Carburant diesel (S-0,3) 155-160 27100000
Huile noire (teneur ensoufre: 3,5pour
cent)62-65 27100000
Question 6
Quels sontlesproduits alimentaires dontlesprixdegrosoudedétail sontsubventionnés
ouréglementés? Prière defournir desprécisions surlaportée etlesmodalités d'application de
cesmesures.
Réponse 6
Lesprixdegrosetdedétail desproduits alimentaires étaient réglementés parl'application
d'untauxdemarque, maiscedispositif aétésupprimé àlafinde1994.
L'Etatneréglemente pluslesprixàlaproduction quedanslecasdesbiens etdesservices
quifontl'objet d'unmonopole naturel (énergie électrique, gaz,chauffage central, adduction d'eauet
évacuation deseauxusées, transports publics, locations immobilières) oudemonopoles artificiels peu
nombreux. Lesprixaudétail delaplupart desproduits alimentaires etd'autres marchandises ontété
libéralisés le21octobre 1994 pardécision duConseil desministres. Lesseuls prixdedétail taxés
parlegouvernement sontceuxdupain,desservices publics, destransports publics etdescombustibles
nonindustriels.
Question 19n
- Laréponse àlaquestion 5parle defixation deprix"indicatifs" àl'exportation decertaines
marchandises.
Dans quelle mesure lesprixindicatifs recommandés pourlesopérations commerciales avec
l'étranger sont-ils effectivement appliqués? Dans quelle mesure lesentreprises quicommercent
avecl'étranger sont-elles tenues d'appliquer lesprix"indicatifs"? Ont-elles toute latitude defixer
elles-mêmes leurs prix? Celavaut-il pourtoutes lesentreprises ouseulement pourlesorganismes
decommerce d'Etat?
Réponse 19n
Lesentreprises quifontlecommerce desmarchandises figurant dansleslistes duMinistère
desrelations économiques extérieures conformément auDécret surlesprixindicatifs sesontvu
recommander d'utiliser cesprix. Siellesnelefontpas,ellesdoivent endonner lesmotifs. Laformule
s'applique àtouslesagents économiques quitravaillent avecl'étranger, indépendamment deleurnature,
même silaprincipale raison del'application delaformule estl'existence denombreuses entreprises
d'Etatenvoiedetransition versl'économie demarché.
Voirégalement lesréponses 14net15n.WT/ACC/UKR/7
Page24
Question 20n
Lesmarchandises faisant l'objet de"prix indicatifs" quisontdésignées danscetteréponse,
c'est-à-dire lafonte, lesdéchets demétaux ferreux, desproduits chimiques, ycompris leméthanol,
desproduits agricoles, ycompris lesel,leshuiles végétales, leblé,lemaïs, lesucre, enfin certains
combustibles, carburants etlubrifiants, sont-elles lesmêmes quelesmarchandises exportées en
vertu de"commandes" oude"contrats" gouvernementaux pardesentreprises désignées? Les
"prix indicatifs" d'Etatsont-ils parfois utilisés pardesexportateurs privés?
Réponse 20n
Depuis le1erjanvier 1995, les"contrats" et"commandes" gouvernementaux àl'exportation
n'existent plus. Lesprixindicatifs s'appliquent àtouslesexportateurs, saufautrement prévu paraccord
entre Etats.
Question 21n
L'Ukraine a-t-elle l'intention desupprimer cesprixtaxés àl'exportation etselon quel
calendrier?
Réponse 21n
Lesprixindicatifs decertains produits exportés seront appliqués durant laréforme économique
jusqu'àlamiseenplace d'uneéconomie demarché, end'autres termes jusqu'àlaprivatisation età
lastabilisation delasituation macroéconomique.
Question 22n
- Selon laréponse àlaquestion 6,lestauxdemarque ontétésupprimés pour lesprixde
grosetdedétail desproduits alimentaires àlafinde1994.
Cette formule devait-elle servir desubvention àlaconsommation?
Réponse 22n
L'application detauxdemarque surlesprixdesproduits dupaysexistait àl'époque etdans
lecasdesproduits dontlesprixétaient réglementés parl'Etat,c'est-à-dire entantquesubvention à
laconsommation. Depuis ledébut de1995, l'Etatn'intervient plusdansl'établissement desprix:
celui-ci nedépend donc plusdel'origine desmarchandises ets'effectue surunebasecommerciale.
Naturellement, lestauxdemarque n'existent plusdepuis ledébut de1995.
L'undesobjectifs généraux delapolitique desprixestderéduire radicalement laréglementation
desprixparl'administration centrale oulocale. Celapermettra nonseulement unerépartition plus
efficace desressources, etenparticulier del'énergie quiestrareet,pourlemoment, importée, mais
réduira aussi ledéficit budgétaire. Alafinde1994, legouvernement asupprimé laplupart des
réglementations desprixparlespouvoirs publics, ycompris leurcontrôle direct etlanotification
préalable del'intention demodifier lesprix,ycompris ceuxdesproductions desmonopoles decertaines
marchandises oudecertains services.WT/ACC/UKR/7
Page25
Question 23n
Lasuppression destauxdemarque signifie-t-elle qu'iln'existe plusaucun contrôle sur
lesprixdesproduits alimentaires?
Réponse 23n
Lesproduits alimentaires nefontplusenUkraine l'objetd'uncontrôle desprix. Voirégalement
lesréponses 6net22n.
Question 24n
Quels contrôles éventuels desprixsubsistent-ils dans lecasdesproduits dupays etdes
produits importés?
Réponse 24n
Aucun contrôle desprixn'estexercé surlesproduits importés.
Conformément àlaDécision n135duConseil desministres d'Ukraine, endatedu
22février 1995etconcernant laréglementation parl'Etatdesprixetdesdroits dedouane surlematériel
industriel, lesbiens deconsommation, lestravaux etlesservices fournis parlesmonopoles restent
assujettis àuneréglementation del'Etat:
- lesmonopoles naturels;
- lesagents économiques figurant danslalistedesentreprises quioccupent unesituation
demonopole surlemarché national ourégional;
- lesentreprises quienfreignent lalégislation ukrainienne antimonopoles enpratiquant
desprixdemonopole oudesprixdiscriminatoires.
Al'heure actuelle, l'Etatréglemente environ 11pourcentdesprixpratiqués danslepays.
Voirégalement lesréponses 6net22n.
Question 25n
Comment l'Ukraine justifie-t-elle cescontrôles auregard del'article IIIetdel'obligation
detenircomptedesintérêtsdesMembresexportateursafind'évitertoutesretombéespréjudiciables?
Réponse 25n
L'Ukraine nejustifie pascescontrôles auregard del'article III,etc'estlaraison pourlaquelle
lestauxdemarque ontétésupprimés àcompter dudébut de1995.
Question 26n
Ilestespéré quel'Ukraine s'engagera àéliminer lescontrôles subsistants dans lesplus
brefs délais possibles.WT/ACC/UKR/7
Page26
Réponse 26n
Comme onl'avuci-dessus, l'Ukraine asupprimé sestauxdemarque etcontinue deréduire
lesinterventions del'Etatdanslaréglementation desprixàlaproduction etaudétail. Voirégalement
lesréponses 6net22n.
Privatisations
Question 7
Prière d'expliquer quels seront leseffets surleProgramme deprivatisations du
gouvernement delarésolution adoptée parleParlement enjuillet 1994 pour suspendre les
privatisations. Quelles sontlesmesures envisagées parlegouvernement ukrainien pour faciliter
lesprivatisations?
Réponse 7
LaRésolution duConseil (Rada) suprême endatedu29juillet 1994 surl'amélioration du
mécanisme deprivatisation etlerenforcement ducontrôle delaprivatisation asuspendu laconclusion
descontrats devente oudelocation etrétabli lapropriété desobjets visés parlaprivatisation. Il
s'agissait d'unemesure temporaire prise pourdonner auConseil letemps d'approuver laListe des
biensnonprivatisables.Toutefois,leFondsdesbiensdel'Etatpoursuitlespréparatifsdelaprivatisation,
conformément auxinstructions figurant dansleProgramme deprivatisation dugouvernement.
Dans ledessein d'accélérer laprivatisation, legouvernement estentrainderédiger uncertain
nombre deprojets visant àmodifier etàcompléter l'actuelle loideprivatisation. LeProgramme de
privatisation pour1994 définit lesgrandes priorités suivantes:
- vaste privatisation desentreprises commerciales;
- début delaprivatisation desentreprises industrielles;
- participation descitoyens ukrainiens àlaprivatisation aumoyen decomptes dedépôt
spéciaux;
- développement desinfrastructures dumarché;
- miseenplace desconditions nécessaires pouraccélérer laprivatisation etpourassurer
l'exploitation desentreprises privatisées;
- création deconditions propices àlaparticipation d'investisseurs étrangers àla
privatisation.
LaRésolution duConseil suprême endatedu29juillet 1994surl'amélioration dumécanisme
deprivatisation etlerenforcement ducontrôle desprivatisations asuspendu laconclusion descontrats
devente oudelocation etrétabli lapropriété desentreprises d'Etatpourdonner auxautorités letemps
d'améliorer lemécanisme deprivatisation. Pourdonner effetàcetterésolution, legouvernement a
élaboré lesprojets deloisetrésolutions suivants:
- Résolution duConseil (Rada) suprême surl'adoption delaListe desbiens non
privatisables;WT/ACC/UKR/7
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- Loidel'Ukraine surlesmodifications etcompléments àapporter àlalégislation
concernant laprivatisation;
- Loidel'Ukraine surlalocation desbiens desentreprises etorganismes d'Etat;
- Résolution duCabinet desMinistres surlamodification desméthodes d'évaluation des
biens privatisés.
Lanouvelle réglementation descontrats deprivatisation seraadoptée parleConseil suprême
après examen desloisetrésolutions ci-dessus.
D'après lePlanderéformes économiques, legouvernement ukrainien vaprivatiser àlafin1995,
90pourcentdespetites entreprises moyennant desventes auxenchères, l'achat depetites entreprises
privatisées etl'application dusystème decertification desbiens. Deplus, selon lecalendrier, le
programme devaste privatisation desgrandes, petites etmoyennes entreprises devra êtreexécuté de
façonàprivatiser 8000petites etmoyennes entreprises d'icilafindel'année 1995.
Question 8
Prière d'indiquer laproportion depetites, moyennes etgrandes entreprises quiontété
privatisées.Combiend'entreprisesdechaquecatégorieest-ilprévudeprivatiserl'annéeprochaine?
Réponse 8
Durant lesneufpremiers mois de1994, 43,9pourcentdespetites entreprises et22,8pour
centdesmoyennesetgrandesentreprisesontétéprivatiséesenapplicationdesdispositionsduProgramme
deprivatisations pour1994. Denouveaux contingents d'entreprises àprivatiser vontêtrefixésdans
lecadre duProgramme deprivatisations de1995. Acejour,10214entreprises ontétéprivatisées,
dont6328petites entreprises. Onprévoit d'achever lapetite privatisation en1995. Enoutre, les
grandes etmoyennes entreprises d'Etatseront transformées ensociétés enapplication duDécret du
Président surlatransformation desentreprises.
Selon lesdonnées disponibles au1erjanvier 1995, 11502unités ontétéprivatisées enUkraine.
Cechiffre comprend 7967unités privatisées en1994, c'est-à-dire 2,2foisplus qu'en1993.
En1993-1994 laplupart desprivatisations ontétéeffectuées danslessecteurs del'industrie, dela
construction, ducommerce dedétail, notamment celuidesproduits alimentaires, etdesservices aux
consommateurs, où,en1994, lenombre d'unités privatisées aatteint, respectivement, 2156,1084,
4422et2830.
Question 9
Prière dedonner desprécisions surlaprivatisation desorganismes ukrainiens decommerce
deproduits agricoles. Quels sontlesorganismes quidominent encore lecommerce desprincipaux
produits agricoles? Quel estlepourcentage desimportations dechaque produit qu'ilsassurent?
Réponse 9
Laprivatisation desentreprises agro-alimentaires seferaenapplication duDécret duPrésident
del'Ukraine surlaprivatisation danslessecteurs agricole etagro-industriel. Cedécret dispose que
lesentreprises quitransforment desproduits agricoles ougèrent desexploitations agricoles seront
privatisées principalement partransformation ensociétés dontlamajorité ducapital serarépartie entre
lesproducteurs agricoles; lesentreprises agricoles d'Etatseront transformées enentreprises collectives.WT/ACC/UKR/7
Page28
Dans cecas,lesmembres decesentreprises recevront uneindemnisation pourlesbiens détenus par
lecollectif ettransférés gratuitement àl'Etat. Ilestprévu deprivatiser toutes lesentreprises agricoles
d'Etat. Au1eroctobre 1994, 3757entreprises decommerce etderestauration collective appartenant
àl'Etatavaient étéprivatisées. Alamême date,179entreprises agricoles, soit13pourcentdutotal,
avaient étéprivatisées. Laproportion d'entreprises privatisées étaitplusélevée dansl'industrie
alimentaire. Ainsi, danslessecteurs duconditionnement dulait,delafabrication decigarettes, des
huiles végétales etdelabrasserie, lamoitié environ desentreprises ontdéjàétéprivatisées.
DuMinistère del'agriculture etdel'alimentation dépendent lesorganismes decommerce d'Etat
ci-après:
Ukrtekhagroservis exportations -produits agricoles
importations -matériel agricole -70pourcent
-carburants etlubrifiants -20pourcent
Ukrprodresursyrovyna exportations -produits laitiers etcarnés
importations -fournitures matérielles etfournitures techniques pour
l'industrie detransformation -30pourcent
Ukragrokhim exportations -produits agricoles
importations -herbicides etpesticides -70pourcent
Quatre-vingt-onze complexes devente engrosetaudétail defruits etlégumes:
exportations -pommes deterre
-fruits
-légumes
importations -fruits -5pourcent
-légumes
En1995, 18des109complexes decommerce desfruits etlégumes ontétéprivatisés etlereste
devrait l'êtrepourle31décembre 1996.
Ukrtekhagroservis etUkragrokhim devraient êtreprivatisés parvente auxenchères d'ici
l'an2000.
Question 27n
Laréponse àlaquestion 7précisait lesobjectifs etl'étatduProgramme ukrainien de
privatisations. Ilyestditquelasuspension delaconclusion descontrats devente oudelocation
enjuillet 1994 était unemesure temporaire prise pour donner auConseil suprême letemps
d'approuver laListe desbiens nonprivatisables.
Quel sensdonne l'Ukraine auterme "privatisé"? Quels sontlesbutsdelaprivatisation
desgrandes etmoyennes entreprises etcomment s'effectuera-t-elle?
Réponse 27n
Selon laLoiukrainienne surlaprivatisation desbiens desentreprises d'Etat(article 1,point 1),
laprivatisation desbiens desentreprises d'Etats'entend del'aliénation desbiens delanation, des
républiques oudescommunes auprofit depersonnes physiques etdepersonnes morales autres que
l'Etat. Laprivatisation s'entend doncdel'acquisition àtitreprivé pardescitoyens oudessociétésWT/ACC/UKR/7
Page29
encommandite d'entreprises, magasins, terrains etautres établissements appartenant àdesentreprises
d'Etatoudesconseils locaux dedéputés dupeuple.
Laprivatisation constitue l'undesprincipaux axesdelaréforme économique quiprévoit la
privatisation poussée despetites entreprises puiscelledesgrandes etmoyennes entreprises d'Etat.
Sonbutestlacession debiens del'Etatauxparticuliers etauxagents économiques dusecteur privé
defaçonquenedemeurent propriétés del'Etatquelesbiens indispensables àl'exercice desesfonctions,
c'est-à-dire exclusivement lesorganismes etinstitutions àlacharge dubudget del'Etat.
Laprivatisation desentreprises s'effectue danslecadre duprogramme deprivatisations de
l'Etatquifaitpartie intégrante duprogramme d'instauration enUkraine del'économie demarché.
Ceprogramme alesbutssuivants:
- lamodification dumode depropriété desmoyens deproduction dansledessein d'en
assurer l'utilisation fructueuse;
- lacréation d'uncorps depropriétaires autres quel'Etatenvuedeladiversification
d'uneéconomie àorientation sociale;
- l'extension delaconcurrence etlalimitation desmonopoles;
- l'appel àdesinvestissements étrangers.
Leprogramme fixelespriorités etlesconditions delaprivatisation, lesbiens àprivatiser dans
l'année encours etlesprévisions concernant leschangements desmodes depropriété pourl'avenir.
Lesprincipales formules deprivatisation, conformément auconcept dedénationalisation et
deprivatisationdesentreprises,desterrainsetdeshabitations,confirméesen1991parleConseilsuprême
d'Ukraine, sontlessuivantes:
- achat etvente debiens del'Etatparconcours ouauxenchères;
- achatetvente d'actions ducapital desentreprises parconcours, auxenchères, enbourse
ouparsouscription;
- achat debiens loués avecoption d'achat;
- achat debiens del'Etatdonnés enlocation;
- achat debiens parlepersonnel desentreprises;
- liquidation desentreprises enfonction delalégislation ukrainienne etvente deleurs
biens parconcours, auxenchères ouenbourse.
Afind'assurer effectivement laprivatisation, laconstitution desentreprises d'Etatensociétés
selon lesmodalités suivantes permet delespréparer àcetteprivatisation:
- liquidation desentreprises déclarées enfaillite conformément àlalégislation envigueur;
- assainissement desentreprises; enfin
- commercialisation decertaines subdivisions desentreprises.WT/ACC/UKR/7
Page30
Latransformation desentreprises ougroupements industriels d'Etatconsiste àenfaire, sur
l'initiative del'Etat,dessociétés encommandite paractions. Cette transformation estobligatoire pour
toutes lesentreprises grandes oumoyennes, c'est-à-dire celles dontlavaleur dépasse uncertain seuil
défini parl'Etatàceteffet. Jusqu 'àleurprivatisation définitive, lesactions desentreprises transformées
ensociétés encommandite restent propriété del'Etat.
Parentreprises privatisées, onentend celles quiontétéprivatisées selon l'unedesmodalités
deprivatisation définies danslaréponse 28etquiontentraîné unchangement depropriétaire.
Selon lalégislation ukrainienne desprivatisations, celles-ci sontsubdivisées endeuxcatégories,
celledes"petites entreprises" etcelledes"grandes entreprises", définies essentiellement d'après la
valeur ducapital desentreprises au1ermai1992. Lesloisukrainiennes surlaprivatisation despetites
entreprises d'Etat(privatisation despetites entreprises) oubiensurlaprivatisation desbiens des
entreprises d'Etat(c'est-à-dire privatisation desgrandes entreprises) sontalors d'application.
Pourdéterminer lesmodalités deprivatisation, lespouvoirs publics appliquent lesdécisions
(règlements, résolutions, décrets) duFonds desbiens del'EtatetduConseil desministres d'Ukraine.
Voici quels sontlestextes fondamentaux:
- modalités dedépôt etd'étude desdemandes deprivatisation;
- décisions concernant laCommission desprivatisations;
- dispositions duPlandeprivatisations;
- dispositions concernant l'application desmesures deprivatisation auxbiens des
entreprises d'Etat;
- dispositions concernant lepaiement desbiens acquis parprivatisation;
- modalités delatransformation desentreprises d'Etatensociétés encommandite par
actions parlebiaisdelaprivatisation.
Leprogramme deprivatisations aprincipalement lesobjectifs suivants:
- modifier lemode depropriété desmoyens deproduction dansledessein d'enaméliorer
laqualité etl'efficacité;
- créeruncorps depropriétaires autres quel'Etatpourconstituer labased'uneéconomie
àorientation sociale etàplusieurs paliers;
- restructurer l'économie;
- stabiliser l'économie;
- élargir laconcurrence etlimiter lesmonopoles; enfin
- attirer lesinvestissements étrangers.WT/ACC/UKR/7
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Question 28n
Jusqu 'àquelpoint leConseil suprême a-t-ilétudié lesloissurlesprivatisations? Quesignifie
exactement l'expression: "rétabli lapropriété desentreprises d'Etat?"
Réponse 28n
Lesméthodes deprivatisation sontlessuivantes:
- rachat despetites entreprises pardesgroupements d'acheteurs constitués parles
travailleurs desentreprises;
- rachat desbiens d'Etatdel'entreprise conformément auplandeprivatisation de
rechange;
- rachat debiens del'Etatdonnés enlocation.
Lerachat despetites entreprises estunmoyen quipermet àdesgroupements d'acheteurs
constitués parlestravailleurs desentreprises d'enacquérir lapropriété.
Lerachat desbiens d'Etatd'uneentreprise conformément auplandeprivatisation derechange
estuneformule deprivatisation selonlaquelle desgroupements d'acheteurs constitués parlestravailleurs
desentreprises enacquièrent lapropriété (ouunepartie delapropriété) conformément auplanqui
modifie celuiproposé parlaCommission desprivatisations.
Lerachat debiens del'Etatdonnés enlocation estlemoyen parlequel lelocataire devient
propriétaire del'entreprise conformément aucontrat delocation (l'application decetteformule est
suspendue depuis lafinde1994).
Question 29n
- Selon laréponse 8,prèsdelamoitié despetites entreprises ukrainiennes ontdéjàété
privatisées, demême queplusd'uncinquième desgrandes entreprises.
Prière d'indiquer cequesignifie dans cecasleterme "privatisation", parexemple est-ce
quetoutes cesentreprises appartiennent ausecteur privé oubienl'Etatenconserve-t-il encore
unepartimportante? Dans l'affirmative, quelle estcette part?
Réponse 29n
Danscecas,leterme "privatisation" signifie quetoutes cesentreprises appartiennent désormais
ausecteur privé.
Dans lamajorité descas,lespetites entreprises privatisées appartiennent àdesparticuliers.
Encequiconcerne lesentreprises d'Etatprivatisées, lapartdel'Etatnereprésentait pasplusde30pour
cent, leFonds desbiens del'Etatpouvant céder sesparts surlabourse desvaleurs, entraînant ainsi
unchangement depropriétaire.WT/ACC/UKR/7
Page32
Question 30n
PrièrededécriresommairementlesdispositionsduDécretprésidentielsurlatransformation
desentreprises ensociétés. Acetégard, quelles sontlescaractéristiques d'une"société publique"?
Uneadministration ouunorganisme d'Etatconserve-t-il souscetteforme unepartdepropriété?
Réponse 30n
Lacession desentreprises d'Etatausecteur privé arencontré certaines difficultés. C'est
pourquoi, considérant l'étroitesse dumarché descapitaux etl'insuffisance desinvestissements étrangers,
legouvernement adécidé detransformer lesgrandes etmoyennes entreprises ensociétés avant deles
privatiser. Lesmodalités decettetransformation ensociétés sontdéfinies parleDécret duPrésident
del'Ukraine endatedu15juin1993surlatransformation desentreprises ensociétés. Cedécret précise
quecetteopération consiste àtransformer ensociétés encommandite ouvertes lesentreprises d'Etat
quiétaient dessociétés encommandite fermées dont75pourcentducapital autorisé appartenaient
àl'Etat. Cedécret apourbutd'instaurer unsystème économique oùlessociétés demeurent propriété
del'Etatmaissouslecontrôle dusecteur privé.
L'étapesuivant immédiatement latransformation ensociété consiste àvendre lanouvelle société
àdesparticuliers, maisilfautpourcelaélargir lemarché descapitaux enfaisant appel àdesbanques
etàdesintermédiaires boursiers.
Conformément audécret, lefondateur delasociété encommandite ouverte estleFonds des
biens del'Etatetsesagences régionales. LePrésident duconseil d'administration delasociété est
celuidel'entreprise transformée ensociété.
Question 31n
Comment serépartissent entre lesentreprises "moyennes" et"grandes" les22,8pourcent
desmoyennes etgrandes entreprises privatisées aucours desneufpremiers mois de1994?
Réponse 31n
Selon leprogramme deprivatisation desgrandes etmoyennes entreprises pour1995, leschiffres
duFonds desbiens del'Etat,quiestl'organisme d'Etatchargé delaprivatisation enUkraine, dénotent
qu'en1995devraient êtreprivatisées 8000grandes etmoyennes entreprises. LeFonds aétéinformé
enmai1995 parsesagences régionales ausujetdelaprivatisation de5334entreprises dont1863
ensontàl'étape delatransformation ensociétés, 779données enlocation sonttransformées ensociétés
encommandite ouvertes et1303entreprises appartiennent aucomplexe agro-industriel. Lapréparation
delaprivatisation n'apasencore étéinaugurée dans1389entreprises. Enoutre, leFonds desbiens
del'Etatestenattente despropositions deprivatisation de2700entreprises supplémentaires.
Audébut demai1995travaillaient danslesecteur industriel autrequed'Etat4400entreprises
(soit49pourcentdutotal) dontlaparticipation àlaproduction totale s'élevait à38pourcent,ycompris
1800sociétés encommandite paractions dontlacontribution ausecteur privé représentait 41pour
centet,envolume deproduction, 60pourcent.
Durant lepremier trimestre de1995, lenombre desentreprises agricoles individuelles estpassé
à1057etau1eravril, aatteint 3000. Cesentreprises exploitent 729000hectares desuperficie
agricole, soit1,8pourcentdutotal.WT/ACC/UKR/7
Page33
Durant lepremier trimestre de1995, 1250établissements ontétéprivatisés, soit401dans
lecommerce dedétail, 201danslesservices, 312dansl'industrie et74danslesecteur delaconstruction.
Ladéfinition desexpressions "grandes, moyennes etpetites entreprises" figure
dans...documents. Leprogramme deprivatisations prévoit deuxcatégories etnontrois, c'est-à-dire
d'unepartlesgrandes etmoyennes entreprises, del'autre lespetites entreprises.
Question 32n
- Ilestditdans laréponse 9qu'"ilestprévu deprivatiser toutes lesentreprises agricoles
d'Etat", maiscelanerépond pasexactement àladeuxième partie delaquestion, c'est-à-dire
lepoint desavoir quels sontlesorganismes d'Etatquidominent encore lecommerce des
principaux produits agricoles.
Réponse 32n
D'aprèsleschiffresduMinistèredelaproductionagricolepourmai1995,plusde400entreprises
agricoles d'Etat(soit20pourcentdutotal) avaient étéprivatisées, demême que18pourcentdes
entreprises detransformation desproduits agricoles oudeservices àl'agriculture. Ilestconstitué,
àpartir desfermes réformées dusystème soviétique, dessociétés encommandite paractions et,pour
cequiconcerne lesentreprises detransformation oudeservices agricoles, dessociétés encommandite
ouvertes. Dans lesecteur collectif (quiestégalement uneforme desentreprises d'Etat), 96pourcent
desfermes collectives sontdéjàtransformées ensociétés encommandite paractions.
Leprogramme detransformation del'agriculture, quienvisage l'achèvement delaprivatisation
desentreprises detransformation etd'unepartimportante desentreprises deservices àl'agriculture,
ainsiquedesfermes dusystème soviétique aétéconfirmé pour1995.
SouslatutelleduMinistèredel'agricultureetdel'alimentationfigurentlesorganisationssuivantes
decommerce d'Etat:
Ukrtekhagroservis exportations -produits agricoles
importations -matériel agricole -70pourcent
-carburants etlubrifiants -20pourcent
Ukrprodresursyrovyna exportations -produits laitiers etcarnés
importations -fournitures matérielles etfournitures techniques pour
l'industrie detransformation -30pourcent
Ukragrokhim exportations -produits agricoles
importations -herbicides etpesticides -70pourcent
Quatre-vingt-onze complexes devente engrosetaudétail defruits etlégumes:
exportations -pommes deterre
-fruits
-légumes
importations -fruits -5pourcent
-légumes
En1995, 18des109complexes decommerce desfruits etlégumes ontétéprivatisés etlereste
devrait l'êtrepourle31décembre 1996.WT/ACC/UKR/7
Page34
Ukrtekhagroservis etUkragrokhim devraient êtreprivatisés parvente auxenchères d'ici
l'an2000.
Question 33n
Prière d'indiquer lesorganisations commerciales ainsiquelesproduits dontellesdominent
encore lecommerce etdefournir unelistedesentreprises agricoles d'Etatsubsistantes, ventilées
parbranche deproduction agricole.
Réponse 33n
Lecomplexe agro-industriel comprend aujourd 'huienUkraine: selon laforme depropriété:
a)lescollectifs agricoles etlesfermes dusystème soviétique quisontdesentreprises d'Etat; b)les
entreprises agricoles individuelles quin'appartiennent pasàl'Etat. Ventilées parfonction, ellesse
répartissent enentreprises detransformation, entreprises deconstruction etautres entreprises et
organismes auservice desproducteurs deproduits alimentaires. Lecomplexe agro-industriel emploie
plusde4millions detravailleurs. Lacontribution desentreprises d'Etatyestde25pourcentetcelle
desautres entreprises de75pourcent. Lesentreprises autres qued'Etatoccupent 71pourcentdes
travailleurs agricoles sur75pourcentdesterres agricoles, leurcapital productif représente 72pour
centdutotaletleurproduction brute 70pourcentdutotal. De1991à1995, lenombre desagriculteurs
indépendants surdesfermes autres qued'Etatestpassé de2100à32000.
Audébut de1995, environ 10000entreprises restent propriété del'Etatetleurproduction
brute sesitueauniveau de30pourcentdutotal, mais, d'après leprogramme deprivatisations, toutes
cesentreprises devront êtreprivatisées d'iciàlafinde1995.
Pourlemoment, 18complexes industriels decommerce degrosetdedétail desfruits etlégumes
ontétéprivatisés souslaforme desociétés encommandite paractions. Cessociétés pratiquent
principalement lecommerce despommes deterre, desfruits etdeslégumes etimportent 5pourcent
del'ensemble desproduits.
D'après leschiffres actuels, plusde400fermes etautres entreprises agricoles del'Etat(un
cinquième) ontdéjàétéprivatisées, demême que18pourcentdesentreprises detransformation et
deservices agricoles. Lesfermes d'Etatontétéreconstituées enexploitations individuelles ousociétés
encommandite paractions, tandis quelesentreprises detransformation etdeservices agricoles ont
étéreformées ensociétés publiques.
Environ9000fermescollectives,c'est-à-dire96pourcentdutotal,ontétéreforméesmoyennant
ladivision deleurs biens enparticipations. Lesfermes collectives ontétéreformées enentreprises
agricoles collectives, groupements paysans, coopératives etsociétés paractions.
Question 34n
Enoutre, quelle estlafraction desimportations deproduits alimentaires fournie parles
organisations decommerce d'Etat?
Réponse 34n
Lesorganismes d'Etatquiappartiennent aucomplexe agro-industriel nesespécialisent pas
dansl'importation deproduits alimentaires. Cesimportations sonteffectuées pardesentreprises
commerciales quiontétéquasiment toutes privatisées durant laprivatisation despetites entreprises.WT/ACC/UKR/7
Page35
Quatre-vingt-onze complexes devente engrosetaudétail defruits etdelégumes sont
actuellement spécialisés dansl'importation deproduits alimentaires, etenparticulier depommes de
terre, defruits etdelégumes. Neufd'entreeuxontétéprivatisés àcejour. Lesimportations précitées
représentent autotal5pourcentduchiffre d'affaires réalisé surlesproduits agricoles. En1995, 18des
109complexes devente engrosetaudétail defruits etlégumes ontétéprivatisés etlerestelesera
d'iciau31décembre 1996.
Question 35n
Veuillez préciser ladifférence entre une"société publique", un"collectif" etcertaines autres
formes deprivatisation desentreprises agricoles dontilaétéquestion dans cette réponse.
Réponse 35n
Laprincipale différence distingue les"sociétés publiques" d'unepart,lesfermes collectives
etlesfermes detypesoviétique del'autre. Les"fermes collectives etfermes detypesoviétique" sont
desentreprises d'Etat,tandis quela"société" constitue lapremière étape delacréation d'uneentreprise
privée àpartir d'anciennes fermes collectives oudetypesoviétique, moyennant leurtransformation
ensociétés encommandite paractions.
Larestructuration desfermes collectives etd'Etataprisquatre formes:
a) création de"coopératives locatives" (arendny collective), subdivisions relativement
indépendantes deskolhosps etradhosps existants;
b) extension etrenforcement desentreprises agricoles individuelles danslecadre des
kolhosps etorganisation encoopératives desgroupes d'agriculteurs;
c) conversion deskolhosps ensociétés encommandite paractions;
d) séparation desentreprises agricoles individuelles etdescoopératives delastructure
deskolhosps oudesradhosps.
Lesradhosps existants, c'est-à-dire lesexploitations agricoles d'Etat, sontdénationalisés
moyennant leurprivatisation en"collectifs". Ainsi peut-on éviter ladispersion descomplexes agricoles
existants. Lepartage delapropriété collective constitue ladeuxième étape delaprivatisation, lors
delaquelle chaque membre ducollectif devient propriétaire departsetestconsidéré comme propriétaire
terrien. Dans cecasparticulier, illuiestdélivré uncertificat departicipation. Siledétenteur d'un
certificat veutretirer saparticipation delapropriété collective, ilaledroitdelefairemaisl'assemblée
desdétenteurs departs décidera quelle partie delaterre ledemandeur obtiendra. Ladécision de
l'assemblée estapprouvée parlaLoidel'Etatsurlapropriété privée desterres. Lesloissurles
associationsetsurl'agricultureprivée,ainsiqueleDécretprésidentielde1994surlesmesuresd'urgence
pouraccélérer laréforme agraire ontapprouvé cesdémarches.
Question 36n
Quel estlecalendrier deprivatisation desentreprises agricoles subsistantes?
Réponse 36n
Surlaproposition duMinistère delaproduction agricole, legouvernement aconfirmé pour
1995leProgrammedetransformationducomplexeagro-industriel.Ceprogrammeprévoitl'achèvementWT/ACC/UKR/7
Page36
desprivatisationsdesentreprisesdetransformationetd'unepartieconsidérabledesentreprisesdeservices
agricoles, ainsiquedesfermes detypesoviétique d'icilafinde1995.
En1995aétéapprouvé leprogramme detransformation économique dusecteur agricole qui
prévoit laprivatisation de724entreprises agricoles d'Etatetde1960entreprises detransformation,
deservices agricoles oudeconstruction.
Lesplansdeprivatisation,élaborésenfonctiondesressourcesdisponibles,sontapprouvéschaque
année parleConseil suprême d'Ukraine.
Dix-huit des109complexes devente engrosetaudétail defruits etdelégumes ontétéprivatisés
en1995 etleresteleserad'iciau31décembre 1996.
Ukrtekhagroservis, Agrotekhservis etUkragrokhim devraient êtreprivatisés auxenchères d'ici
l'an2000.
Tarif douanier
Question 10
Veuillez indiquer silestaux dedroit figurant dans letarif douanier de1993 etles
dispositions delaRésolution n285quirévisent cetarifsontàjour. S'ilexiste desdonnées plus
récentes, veuillez lesfournir, ainsi quelesstatistiques d'importation parligne tarifaire etpar
paysfournisseur.
Réponse 10
LesRésolutions duConseil desministres n575du22août1994 etn285du3mai1994
ontmodifié lestauxdesdroits préférentiels ougénéraux duTarifdouanier unifié pourcertains produits
(ladeuxième decesrésolutions anonseulement augmenté lesdroits d'importation surcertains produits
maisaussi sensiblement réduit lesdroits applicables àuneforteproportion deproduits). Enoutre,
uncertain nombre deproduits ontétéexemptés dedroits d'importation parleDécret n502/94 du
Président del'Ukraine endatedu7septembre 1994surlesmesures derégulation desprixdecertains
périodiques. Cesdifférentes données sontàjouretlerestedutarifdemeure inchangé. Unnouveau
tarif, enpréparation, devrait êtrearrêté audébut de1995. Ontrouvera ci-joint lesstatistiques
d'importation auniveau dedétail auquel ellesexistent actuellement.
Liste desproduits pour lesquels lestauxdesdroits dedouane ontétémodifiés
(parlesRésolutions n285, 139et622)
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
01.02 10000 Animaux vivants del'espèce bovine, deracepure 0 10
01.03 10000 " "
01.04 10100 " "
01.04 20100 " "
02.01 Viandes desanimaux del'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées 15 30
02.02 Viandes desanimaux del'espèce bovine, congelées 20 50WT/ACC/UKR/7
Page37
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
02.03 Viandes desanimaux del'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées oucongelées 20 50
02.04 Viandes desanimaux desespèces ovine oucaprine,
fraîches, réfrigérées oucongelées 15 30
02.05 Viandes desanimaux desespèces chevaline, asine ou
mulassière, fraîches, réfrigérées oucongelées 15 30
02.06 Abats comestibles desanimaux desespèces bovine,
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine oumulassière,
frais, réfrigérés oucongelés 20 50
02.07 Viandes etabats comestibles, frais, réfrigérés oucongelés,
desvolailles dun01.05 20 50
02.08 Autres viandes etabats comestibles, frais, réfrigérés ou
congelés 5 30
02.09 Lard sansparties maigres, graisses deporcetgraisses de
volailles nonfondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou
ensaumure, séchés oufumés 20 50
02.10 Viandes etabats comestibles, salés ouensaumure, séchés
oufumés; farines etpoudres, comestibles, deviandes ou
d'abats 20 50
03.02 70000 Caviar etsessuccédanés (oeufs d'esturgeon, oeufs de
saumon, autres poissons etproduits delamer) 20 70
03.03 80000 " "
03.05 20000 " "
16.04 20900 " "
16.04 30100 " "
04.01 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés de
sucre oud'autres édulcorants 20 50
07.01
(sauf
07.01 10000)
07.02 00900Pommes deterre àl'étatfraisouréfrigéré
Tomates àl'étatfraisouréfrigéré
(du15maiau31octobre)30
3040
40
07.04 90100 Choux blancs etchoux rouges 30 40
07.06 Carottes, navets, betteraves àsalade, salsifis, céleris-raves,
radis etracines comestibles similaires, àl'étatfrais ou
réfrigéré 30 40
07.07 00190 Concombres etcornichons, àl'étatfraisouréfrigéré
(du16maiau31octobre) 30 40
04.02
Sauf
04.02 10110Laitetcrème delait,concentrés ouadditionnés desucre ou
d'autres édulcorants
Préparations pour l'alimentation desenfants, conditionnées
pour lavente audétail20
050
5
04.02 10990 " "
04.02 21110 " "
04.02 29990 " "WT/ACC/UKR/7
Page38
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
19.01 10000 " "
04.05 Beurre etautres matières grasses dulait 40 80
04.06 Fromages etcaillebotte 20 40
04.07 Oeufs d'oiseaux, encoquilles, frais, conservés oucuits 20 50
09.01 Café 5 30
09.01 11000 Café nontorréfié 0 10
09.01 12000 " "
10.01 10100 Froment (blé) etméteil 0 20
10.03 00900 Orge, autre 20 30
10.04 00900 Avoine, autre 20 30
10.05 10110 " "
10.05 10130 " "
10.05 10150 " "
10.08 10000 Sarrasin 20 30
10.08 20000 Millet 30 40
12.04 00100 0 5
12.05 00100 " "
12.09 " "
12.10 Cônes dehoublon fraisousecs, même broyés, moulus ou
sousforme depellets; lupuline 10 20
12.14 0 10
12.08 Farines degraines oudefruits oléagineux 0 5
12.11 Plantes, parties deplantes, graines etfruits desespèces
utilisées principalement enpharmacie 0 10
15.12 Huiles detournesol, decarthame oudecoton etleurs
fractions, même raffinées 30 60
15.16 Graisses ethuiles animales ouvégétales etleurs fractions,
partiellement outotalement hydrogénées 20 50
15.17 Margarines, autres quelesgraines ethuiles alimentaires et
leurs fractions dun15.16 30 60
15.20 Glycérine, même pure; eaux etlessives glycérineuses 0 20
16.01 00990 Saucisses cuites 50 100
17.01 Sucres decanne oudebetterave etsaccharose
chimiquement pur,àl'étatsolide 30 60
18.01 00000 Cacao enfèves etbrisures defèves 0 10
18.06 Chocolat etautres préparations alimentaires contenant du
cacao 50 100
21.01 10110 Concentrés decaféetpréparations àbasedecesproduits
(solides) 10 50
22.03 Bière 30 200WT/ACC/UKR/7
Page39
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
22.04, 22.05 Vin, champagne 30 200
22.06 Vind'untitrealcoométrique volumique de12pour centou
plusetboissons dedessert (ycompris lesvinsmousseux) 30 60
22.07 Alcool éthylique nondénaturé 30 350
22.07 20000 Alcool éthylique etautres eaux-de-vie utilisées pour la
fabrication despiritueux 30 350
22.08 90910 " "
22.08 90990 " "
22.08 Eaux-de-vie, liqueurs etautres boissons spiritueuses 50 350
Sauf
22.08 90910
22.08 90990
22.08 Cognac 50 300
24.01 Tabacs 0 50
24.02 Tabacs fabriqués 30 200
25.03 Soufre 60 100
25.10 Phosphates decalcium naturels 0 5
25.23 Ciments Portland, ciments alumineux oufondus, ciments
desupersulfate etciments hydrauliques similaires, même
colorés artificiellement ousouslaforme de"clinkers" 30 40
26.06 Minerais d'aluminium etleurs concentrés 0 5
27.01 Houilles 0 10
27.02, 27.03 Coke, tourbe, lignite 0 5
27.04
27.07 Huiles etautres produits provenant deladistillation des
goudrons dehouille dehaute température 0 5
27.09 27.10 Pétrole ethuiles depétrole 0 0
27.11 Gazdepétrole etautres hydrocarbures gazeux 0 5
28.01 20000 Iode 0 10
28.04 Hélium 0 10
28.05 40100 Mercure enflacons de34,5 kgnets 30 40
28.06 10000 Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) 15 30
28.09 20000 Acide phosphorique etacides polyphosphoriques 0 10
28.10 Oxydes debore; acides boriques 0 10
28.11 Autres acides inorganiques 0 10
28.12 10900 Halogénures 0 10
28.15 Hydroxyde desodium (soude caustique); hydroxyde de
potassium (potasse caustique); peroxydes desodium oude
potassium 0 10
28.25 Hydrazine ethydroxylamine etleurs selsinorganiques 0 10
28.26 30000 Bicarbonate desoude 25 30WT/ACC/UKR/7
Page40
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
28.26 90900 Autres selscomplexes defluor (fluorures) 0 10
28.27 10000 Chlorure d'ammonium 15 30
28.30 90190 Sulfures; autres polysulfures 0 10
28.33 Sulfates, aluns; peroxosulfates (persulfate) 0 10
28.35 23000 Phosphate trisodique 0 10
28.36 20000 Carbonate disodique 25 30
28.36 40000 Carbonates depotassium 0 10
28.41 60000 Manganites, manganates etpermanganates 0 10
28.42 10000 Silicates doubles oucomplexes 0 10
28.43 10900 Métaux précieux àl'étatcolloïdal, autres 0 10
28.49 10000 Carbure decalcium 0 10
29.10 10900 Hydrocarbures acycliques destinés àd'autres usages 0 15
29.01 23000 Butène (butylène) etsesisomères 0 15
29.02 11000 Cyclohexane 0 15
29.02 20900 Benzène 0 15
29.02 30900 Toluène 0 15
29.02 41000 Xylènes 0 15
29.02 42000 " "
29.02 43000 " "
29.02 50000 Styrène 0 15
29.03 11000 Chlorométhane (chlorure deméthyle) etchloroéthane
(chlorure d'éthyle) 0 15
29.03 22000 Trichloréthylène 0 15
29.04 Dérivés d'hydrocarbures 0 15
29.05 13000 Butane 1-ol., 2-éthylhexane -1-ol. 0 15
29.05 16100 " "
29.07 11000 Phénol 0 15
29.10 10000 Oxyranne (oxyde d'éthylène) 0 15
29.10 20000 Méthyloxyranne (oxyde depropylène) 0 15
29.14 11000 Acétone 0 15
29.14 19000 Méthylpyrolidone 0 15
29.14 22000 Cyclohexanone 0 15
29.15 11000 Acide formique
29.15 31000 Acétate d'éthyle 0 15
29.16 11100 Acide acrylique etacide méthacrylique 0 15
29.16 11900 " "
29.16 12000 " "
29.16 13000 " "
29.16 14000 " "WT/ACC/UKR/7
Page41
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
29.22 11000 Monoéthanolamine 0 15
29.25 19900 " "
29.33 51900 Pipéridine 0 15
29.33 71000 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) 0 15
29.42 Autres composés organiques 0 15
31.04 10000 Chlorure depotassium 0 10
32.04 90000 Colorants phlexographiques 0 10
32.08 10100 Vernis 0 10
32.08 10900 " "
32.08 90990 " "
34.02 Agents tensio-actifs organiques, même conditionnés pour la
vente audétail 0 20
34.03 19910 Préparations pour lalubrification demachines, appareils et
véhicules 0 20
38.02 Charbons activés 0 10
38.09 91000 Agents d'apprêt oudefinissage, accélérateurs deteinture
oudefixation dematières colorantes etautres produits et
préparations destypes utilisés dans l'industrie textile 0 10
38.11 Préparations antidétonantes 0 10
38.12 Préparations dites "accélérateurs devulcanisation";
plastifiants composites pour caoutchoucs oumatières
plastiques, nondénommés nicompris ailleurs;
préparations anti-oxydantes etautres stabilisateurs
composites pour caoutchouc oumatières plastiques 0 10
39.01 20000 Polyéthylène 0 10
39.02 10000 Polypropylène 0 10
39.03 Polymères dustyrène, sousformes primaires 0 10
39.04 Polymères duchlorure devinyle 0 10
39.07 30000 Polycarbonates, résines époxydes 0 10
39.07 40000 " "
39.09 40000 Résines phénoliques 0 10
39.11 10000 Résines depétrole, résines decoumarone, résines d'indène,
résines decoumarone-indène etpolyterpènes 0 10
39.12 Cellulose 0 10
39.14 Echangeurs d'ionsàbasedepolymère 0 10
39.19 10510 Feuilles depolymères dechlorure devinyle 0 10
39.20 51000 Plexiglas 0 10
40.01 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et
gommes naturelles analogues, sousformes primaires ouen
plaques, feuilles oubandes 0 10WT/ACC/UKR/7
Page42
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
40.21 Caoutchouc synthétique etfactice pour caoutchouc dérivé
deshuiles, sousformes primaires ouenplaques, feuilles ou
bandes; mélanges desproduits dun40.01 avec des
produits delaprésente position, sousformes primaires ou
enplaques, feuilles oubandes 0 10
40.09 Tubes ettuyaux encaoutchouc 0 10
40.10 Courroies transporteuses oudetransmission 0 10
41.04-41.09
42.03Cuirs etpeaux debovins, vêtements etaccessoires du
vêtement encuir 5 50
43.01, 43.02
43.03Pelleteries brutes, vêtements etaccessoires duvêtement en
pelleteries 20 50
4402 Charbon debois(ycompris lecharbon decoques oude
noix), même agglomérés 0 5
44.01 10000 Boisetouvrages enbois 0 5
44.03 10910 " "
44.03 10990 " "
44.03 91000 " "
44.03 99900 " "
44.07-44.12 " "
47.01-47.07 Pâtes mécaniques debois, pâtes d'autres matières fibreuses
cellulosiques, déchets etrebuts depapier oudecarton 0 5
48.01, 48.02 Papiers etcartons 0 10
48.04, 48.05 " "
48.10 " "
48.06 10000 Parchemin végétal 0 10
48.06 40100 Papier dit"cristal" 0 10
48.08 20000 Papiers kraft pour sacs, crêpés ouplissés, même gaufrés,
estampés ouperforés 0 10
48.14 Papiers peints etrevêtements muraux similaires;
vitrauphanies 20 40
48.20 20000 Cahiers 0 5
51.01 Laine 0 5
51.06, 51.07 Filsdelaine, filsdecoton 0 5
52.07, 52.05 " "
52.06 " "
51.11, 51.12 Tissus 0 10
52.08-52.12 " "
54.07, 54.08 " "
55.12-55.16 " "
56.03 " "
52.01 Coton 0 10WT/ACC/UKR/7
Page43
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
53.01 Linbrutoutravaillé, mais nonfilé; étoupes etdéchets de
lin(ycompris lesdéchets defilsetleseffilochés) 10 20
53.02 Chanvre (Cannabis sativa L.)brutoutravaillé mais non
filé;étoupes etdéchets dechanvre (ycompris lesdéchets
defilsetleseffilochés) 10 20
53.03 Jute 0 5
54.01-54.06 Filsetfilsàcoudre synthétiques 0 10
55.01-55.11 " "
57.01-57.05 Tapis etautres revêtements desolenmatières textiles, à
points noués 20 60
59.04 10000
59.04 91900Linoléums, même découpés, appliqués sursupport
textile 25 30
61-04-61.14
61.17Vêtements etaccessoires duvêtement enmatières textiles
(debonneterie) 30 40
62.01-62.15 Vêtements etaccessoires duvêtement enmatières textiles
(sauf debonneterie) 30 40
68.07 Ouvrages enasphalte ouenproduits similaires (poix de
pétrole, brais parexemple) 15 20
68.11 10000
68.11 30000Ouvrages enamiante-ciment, cellulose-ciment ousimilaires
(plaques ondulées, tuyaux, gaines etaccessoires de
tuyauterie) 30 40
69.08 Carreaux etdalles depavement ouderevêtement, vernissés
ouémaillés, encéramique; cubes etarticles similaires
pour mosaïques encéramique, même sursupport 15 20
69.10 Eviers, lavabos, colonnes delavabos, baignoires, bidets,
cuvettes d'aisance, réservoirs dechasse, urinoirs et
appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en
céramique 15 20
69.11 Vaisselle, autres articles deménage oud'économie
domestique etarticles d'hygiène oudetoilette, en
porcelaine 15 20
69.13 10000 Articles enporcelaine 5 40
69.14 10000 " "
70.03 Verre dit"coulé" enplaques, feuilles ouprofilés, même à
couche absorbante ouréfléchissante, mais nonautrement
travaillé 15 20
70.04 Verre étiré ousoufflé, enfeuilles, même àcouche
absorbante ouréfléchissante, mais nonautrement travaillé 15 20
70.13 21110 Articles encristal auplomb faitsàlamain 10 50
70.13 21190 " "
70.13 31100 " "
70.13 99100 " "
71.13, 71.14
71.16Articles debijouterie oudejoaillerie etleurs parties, même
ornés dediamants oupierres gemmes (précieuses oufines) 50 150WT/ACC/UKR/7
Page44
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
71.13 20000 Articles pour lacuisine etleservice delatable, enplaqués
oudoublés d'argent oud'orsurmétaux communs 20 60
71.14 20000 " "
71.15 90900 " "
71.15 10000 Autres ouvrages enmétaux précieux plaqués oudoublés de
métaux précieux 0 30
71.15 90100 " "
73.04 20100 Tubes ettuyaux deforage 0 20
73.06 20000 Tubes ettuyaux decuvelage oudeproduction destypes
utilisés pour l'extraction dupétrole oudugaz 0 20
73.08 Constructions etparties deconstruction enfonte, ferou
acier, àl'exception desconstructions préfabriquées du
n9406; tôles, barres, profilés, tubes etsimilaires, en
fonte, ferouacier, préparés envuedeleurutilisation dans
laconstruction 0 5
73.21 11100 Appareils decuisson etchauffe-plats àcombustibles gazeux
ouàgazetautres combustibles, avec fours ycompris ou
séparés 20 30
73.22 Radiateurs pour lechauffage central, àchauffage non
électrique, etleurs parties, enfonte, ferouacier;
générateurs etdistributeurs d'airchaud (ycompris les
distributeurs pouvant également fonctionner comme
distributeurs d'airfrais ouconditionné), àchauffage non
électrique, comportant unventilateur ouunesoufflerie à
moteur, etleurs parties, enfonte, ferouacier 15 20
73.24 21000
73.24 29000Baignoires enfonte, même émaillée 15 20
74.01-74.04 Cuivre, déchets etdébris decuivre 0 5
74.07, 74.09 Barres etprofilés encuivre 0 5
75.01-75.03 Nickel, déchets etdébris denickel 0 5
75.05, 75.06 Barres, profilés etfilsennickel 0 5
76.01 Aluminium 0 5
76.02 Déchets etdébris d'aluminium 0 5
76.04, 76.06 Barres etprofilés enaluminium 0 5
76.08 Feuilles etbandes minces enaluminium 0 5
78.01 Plomb 0 5
78.02 Déchets etdébris deplomb 0 5
79.01 Zinc 0 5
79.02 Déchets etdébris dezinc 0 5
79.04, 79.05 Barres, profilés etfils,enzinc 0 5
80.01-80.04 Etain, déchets etdébris d'étain, barres, profilés etfilsen
étain 0 5
81.01 Tungstène (wolfram) etouvrages entungstène, ycompris
lesdéchets etdébris 0 5WT/ACC/UKR/7
Page45
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
81.02 Molybdène etouvrages enmolybdène, ycompris les
déchets etdébris 0 5
81.04 Magnésium etouvrages enmagnésium, ycompris les
déchets etdébris 0 5
81.05 Mattes decobalt, ycompris lesdéchets etdébris 0 5
81.06 Bismuth etouvrages enbismuth, ycompris lesdéchets et
débris 0 5
81.07 Cadmium etouvrages encadmium, ycompris lesdéchets
etdébris 0 10
81.11 Manganèse etouvrages enmanganèse, ycompris les
déchets etdébris 0 10
81.12 Gallium etouvrages engallium, ycompris lesdéchets et
débris 0 10
82.02 31100
82.02 31590Lames descies circulaires (ycompris lesfraises-scies) 0 10
82.07 30900 Outils interchangeables pour tubes àestamper 0 10
84.01 Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches)
nonirradiés pour réacteurs nucléaires; machines et
appareils pour laséparation isotopique 0 10
84.08 Parties reconnaissables comme étant exclusivement
destinées àdesmachines agricoles (àl'exclusion decelles
desn87.03 et87.04) 0 10
84.09 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées auxmoteurs desn84.07
ou84.08 0 10
84.09 91000 " "
84.11 Turboréacteurs, turbopropulseurs etautres turbines àgaz 0 10
84.13 Pompes pour liquides, même comportant undispositif
mesureur; élévateurs àliquides 0 10
84.17 20900 Fours deboulangerie, debiscuiterie oudepâtisserie 10 20
84.18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs etautres
matériels, machines etappareils pour laproduction du
froid, àéquipement électrique ouautre; pompes àchaleur 5 30
84.18 21910
84.18 21990Réfrigérateurs deménage àcompression, d'unecapacité
n'excédant pas340litres 25 30
84.18 40910 Meubles congélateurs-conservateurs dutypearmoire, d'une
capacité n'excédant pas900litres 25 30
84.19 Appareils etdispositifs, même chauffés électriquement,
pour letraitement dematières pardesopérations
impliquant unchangement detempérature 5 30
84.21 11000 Centrifugeuses àcrème 10 2
84.22 Machines àlaver lavaisselle; machines etappareils
servant ànettoyer ouàsécher lesbouteilles ouautres
récipients; machines etappareils àremplir, fermer ou
capsuler lesbouteilles 5 30WT/ACC/UKR/7
Page46
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
84.22.20000 Machines etappareils servant ànettoyer ouàsécher les
bouteilles ouautres récipients 20 30
84.24 Appareils mécaniques (même àmain) àprojeter, disperser
oupulvériser desmatières liquides ouenpoudre 5 30
84.25 Palans; treuils etcabestans; crics etvérins 5 30
84.27 Chariots-gerbeurs; autres chariots demanutention munis
d'undispositif delevage 5 30
84.28 Autres machines etappareils delevage, dechargement, de
déchargement oudemanutention (ascenseurs, escaliers
mécaniques, transporteurs téléphériques, parexemple) 5 30
84.29 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
excavateurs, chargeuses etchargeuses-pelleteuses,
compacteuses etrouleaux compresseurs, autopropulsés 5 30
84.30 Autres machines etappareils deterrassement, nivellement,
décapage, excavation, compactage, extraction ouforage de
laterre 5 30
Sauf
84.30 49000Equipements pour leforage depétrole etdegazetleurs
pièces derechange 0 10
84.31 43000 " "
84.32 10100 Charrues 20 30
84.32 10900 " "
84.32 21000 Herses àdisques 20 30
84.32 29100 Scarificateurs etcultivateurs 20 30
84.32 29300 Houes mécaniques 20 30
84.32 90100 Socs 30 40
84.32 90900 " "
84.33 11000 Machines, appareils etengins pour larécolte etlebattage
desproduits agricoles, ycompris lespresses àpaille ouà
fourrage; tondeuses àgazon etfaucheuses; électriques 20 30
84.33 53300 Machines pour larécolte desbetteraves 10 15
84.33 90000 " "
84.34 10000 Machines àtraire 15 20
84.34 90000 " "
84.36 10100 Broyeurs etsimilaires pour céréales, haricots, pois, etc. 20 30
84.36 91000 Machines etappareils pour l'aviculture 20 30
84.36 99000 " "
84.38 10100 Machines pour laboulangerie 20 30
84.38 30000 Machines pour lasucrerie 20 30
84.38 50000 Machines pour lapréparation desviandes etvolailles 20 30
84.38 90000 Leurs parties 0 10
84.43 19900 Machines d'imprimerie; autres appareils etmatériels
d'imprimerie 10 20WT/ACC/UKR/7
Page47
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
84.45-84.49 Machines pour l'industrie légère 0 10
84.50 11100 Machines àlaver lelinge, même avec dispositif de
séchage, d'unecapacité unitaire enpoids delinge sec
n'excédant pas6kg 25 30
84.51-84.53 " "
84.58 11990
84.59 70000Machines àdécouper lestuyaux,
àcommande numérique 0 10
84.61 50110 Machines àdécouper ouàscier 0 10
84.62 91990 Presses hydrauliques 0 10
84.65 Machines-outils pour letravail dubois, duliège, del'os,
ducaoutchouc durci, desmatières plastiques dures ou
matières dures similaires 5 30
84.66 94000 Parties etaccessoires pour lespresses dun84.62 91900
84.67 Outils pneumatiques ouàmoteur autres qu'électriques
incorporés, pour emploi àlamain 5 30
84.68 Machines etappareils pour lebrasage oulesoudage, autres
queceux dun85.15 5 30
84.69 Machines àécrire 10 40
84.70 Machines àcalculer; machines comptables,
caisses-enregistreuses, machines àaffranchir, àétablir les
tickets etmachines similaires, comportant undispositif de
calcul 10 20
84.71 Machines automatiques detraitement del'information et
leurs unités; lecteurs magnétiques ouoptiques 10 40
84.71 20900 Machines automatiques detraitement del'information pour
lesmachines-outils desn84.58 11990 et84.59 70000 0 20
84.72 Autres machines etappareils debureau (duplicateurs
hectographiques ouàstencil, distributeurs automatiques de
billets debanque, machines àtrierlespièces demonnaie) 10 40
84.77 40000 Machines àmouler sousvideetautres machines à
thermoformer 0 10
84.79 81000 Appareils mécaniques pour traitement thermique,
marquage, étiquetage, conservation etmesure dupoids et
delalongueur destubes ettuyaux 0 10
84.79 82000 Réacteurs-polymérisateurs pour ÏÕÂÑ 0 10
84.81 Articles derobinetterie etorganes similaires pour
tuyauterie, chaudières, réservoirs, cuves oucontenants
similaires, ycompris lesdétendeurs etlesvannes
thermostatiques 0 10
85.01 53910 Moteurs électriques polyphasés d'unepuissance excédant
75kWmais n'excédant pas750kW 0 10
85.07 Accumulateurs électriques, ycompris leurs séparateurs 0 10
85.16 50000 Fours àmicro-ondes 10 40
85.17 Appareils électriques pour latéléphonie oulatélégraphie
parfil 10 40WT/ACC/UKR/7
Page48
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
85.18 Microphones etleurs supports; haut-parleurs 10 40
85.19 Tourne-disques, électrophones, lecteurs decassettes et
autres appareils dereproduction duson,n'incorporant pas
dedispositif d'enregistrement duson 10 40
85.20 Magnétophones etautres appareils d'enregistrement duson 10 40
85.21 Appareils d'enregistrement oudereproduction
vidéophonique 10 40
85.22 Parties etaccessoires desappareils desn85.19 à85.21 10 40
85.23 Supports préparés pour l'enregistrement dusonoupour
enregistrements analogues, mais nonenregistrés 10 40
85.29 10500
85.29 10700Parties exclusivement ouprincipalement destinées aux
appareils dun85.25: antennes etréflecteurs d'antennes
detoustypes 0 20
85.32 Condensateurs électriques fixes, variables ouajustables 0 10
85.33 Résistances électriques nonchauffantes (ycompris les
rhéostats etlespotentiomètres) 0 10
85.40 42000 Klystroms 0 10
85.40 49000 Tubes àondes progressives 0 10
84.50 81000 Tubes etvalves deréception oud'amplification 0 10
85.41 Diodes, transistors etdispositifs similaires à
semi-conducteurs; dispositifs photosensibles à
semi-conducteurs, ycompris lescellules photovoltaïques,
même assemblés enmodules ouconstitués enpanneaux;
diodes émettrices delumière; cristaux piézoélectriques
montés 0 10
85.42 Circuits intégrés etmicro-assemblages électroniques 0 10
(sauf
85.42 11100
85.42 11300
85.42 19100
85.42 19200)
85.44 11100 Filsencuivre isolés, laqués ouémaillés 0 5
85-44 20100
85.44 20910
85.44 20990Câbles coaxiaux etautres conducteurs électriques coaxiaux
prêts àêtremunis depièces deconnexion oudéjàmunis de
pièces deconnexion pour hautes fréquences 0 10
86.01 Locomotives etlocotracteurs 0 10
86.02 Autres locomotives etlocotracteurs; tendeurs 0 10
86.03 Automotrices etautorails 0 10
86.04 Véhicules pour l'entretien ouleservice desvoies ferrées ou
similaires 0 10
86.05 Voitures àvoyageurs, fourgons àbagages, voitures postales
etautres voitures spéciales, pour voies ferrées ou
similaires, nonautomoteurs 0 10
86.06 Wagons pour letransport surraildemarchandises, non
automoteurs 0 5WT/ACC/UKR/7
Page49
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
86.07 Parties devéhicules pour voies ferrées ousimilaires 0 5
86.08 Matériel fixedevoies ferrées ousimilaires 0 5
87.01 10100
87.01 10900Tracteurs contrôlés aupied
(d'unepuissance n'excédant pas4kw),
d'unepuissance excédant 4kw 30 40
87.01 90110
87.01 90210Tracteurs agricoles
(sauf contrôlés aupied)
ettracteurs forestiers àroues, neufs:
d'unepuissance n'excédant pas18kw,dépassant 25kw
mais n'excédant pas37kw 30 40
87.01 90350 dépassant 75kwmais n'excédant pas90kw 20 30
87.01 90390 excédant 90kw 30 40
87.02 Véhicules automobiles pour letransport depersonnes
(trolleybus) 0 30
87.03 Voitures detourisme etautres véhicules automobiles
principalement conçuspour letransport depersonnes 0 20
87.04 10900 Tombereaux automoteurs conçuspour êtreutilisés en
dehors duréseau routier, autres (d'unetaren'excédant pas
5tonnes) 20 30
87.05 10000 Camions-grues 20 30
87.05 20000 Derricks automobiles pour lesondage ouleforage 20 30
87.05 30000 Voitures deluttecontre l'incendie 20 30
87.05 40000 Camions-bétonnières 20 30
87.05 90100 Autres 20 30
87.05 90300
87.05 90900
87.06
SaufChâssis devéhicules automobiles équipés deleurmoteur 0 20
87.06 00910
87.07
SaufCarrosseries devéhicules automobiles, ycompris les
cabines 0 20
87.07 10100
87.07 10900
87.08 Parties etaccessoires desvéhicules automobiles des
n87.02 et87.05 0 20
88.02 Véhicules aériens (hélicoptères, avions) 0 20
88.05 Appareils etdispositifs pour lelancement devéhicules
aériens; appareils etdispositifs pour l'appontage de
véhicules aériens etappareils etdispositifs similaires;
appareils ausold'entraînement auvol; leurs parties 0 20
89.05 20000 Plates-formes deforage oud'exploitation, flottantes ou
submersibles 0 10
89.08 Bateaux etautres engins flottants àdépecer 0 10WT/ACC/UKR/7
Page50
Position SH Désignation Taux dedroit
Préférentiel Général
90.17 30900 Instruments manuels demesure destuyaux parultrasons 0 20
90.26 Instruments etappareils pour lamesure oulecontrôle du
débit, duniveau, delapression oud'autres caractéristiques
variables desliquides oudesgaz 0 10
90.23 Instruments, appareils etmodèles conçuspour la
démonstration, nonsusceptibles d'autres emplois 0 10
90.24 10990 Appareils pour l'essai hydraulique destuyaux 0 10
90.27 20100 Chromatographes 0 10
90.30 Oscilloscopes, analyseurs despectre etautres instruments
etappareils pour lamesure oulecontrôle degrandeurs
électriques; instruments etappareils pour lamesure oula
détection desradiations alpha, bêta, gamma, X,cosmiques
ouautres radiations ionisantes 0 10
90.31 40000 Instruments demesure oudecontrôle desmachines-outils
dun84.58 11900 0 10
90.31 90900 Parties desappareils etdispositifs classés sousles
n90.24 10900 et90.31 40000 0 10
94.01 Sièges (àl'exclusion deceux dun94.02), même
transformables enlits,etleurs parties 20 30
(sauf
94.01 10100
94.01 20000
94.01 90100)
94.03 Autres meubles etleurs parties 20 30
(sauf
94.03 10930
94.03 20100
94.03 30910
94.03 60300
94.03 70100)
96.07 Fermetures àglissière etleurs parties 15 20
Question 11
Prière d'expliquer lahausse subite etconsidérable desdroits dedouane intervenue le
3mai1994parl'effetdelaRésolution n285duConseil desministres del'Ukraine. Dans quels
délais l'Ukraine prévoit-elle d'annuler ceshausses dedroit?
L'Ukraine a-t-elle adopté d'autres résolutions ouinstruments juridiques modifiant le
traitement tarifaire desimportations?
Réponse 11
Conformément auProgramme deréforme économique duPrésident, legouvernement s'est
engagé àramener letauxdedroitmaximal à30pourcent,enrègle générale, d'icile1ermars 1995.WT/ACC/UKR/7
Page51
Question 37n
Ausujet desnouveaux droits signalés dans laréponse àlaquestion 10:
Lenouveau tarif promis pour ledébut 1995 dans cette réponse est-il encours de
préparation? Quand pourra-t-il êtremisàdisposition?
Réponse 37n
Non, lapréparation dunouveau tarifsignalé danslaréponse 10n'apasencore étéentreprise
mais, conformément àlapolitique deréformes économiques dugouvernement ukrainien, soutenue
parleFMIetlaBanque mondiale, legouvernement del'Ukraine satisfait àsesobligations concernant
l'harmonisation dutarifdouanier, c'est-à-dire àlacondition queletauxdesdroits d'importation ne
dépasse pas30pourcentetquelevolume desimportations faisant l'objetd'untauxsupérieur à30pour
centnedépasse pas1pourcentduvolume totaldesimportations. Apartcela,legouvernement reçoit,
durant leprocessus deréforme decertains secteurs productifs, etenraison desfaillites etdelapersistance
d'uneréduction générale delaproduction, unesériedepropositions desministères oudépartements
envuedurelèvement destauxdesdroits d'importation. Letarifadéjàfaitl'objet decertaines
modifications aupremier semestre de1995(Résolutions n39,209etautres duConseil desministres
d'Ukraine). Considérant lanécessité d'entreprendre lanégociation desconcessions tarifaires envue
del'accession del'Ukraine auGATT/OMC, legouvernement del'Ukraine aprisladécision depréparer
lenouveau tarifdanslescinqansàvenir, compte tenudespropositions précitées desministères ou
départements etcompte tenuaussidesobligations imposées parleFMI, laBanque mondiale etl'OMC.
Lapréparation dunouveau tarifdouanier devrait commencer enseptembre 1995.
Question 38n
Prière deconfirmer quelestaux"préférentiels" sontlestauxNPFetquelestaux"généraux"
nesontactuellement appliqués qu'auxproduits enprovenance d'Israël etd'Afrique duSud?
Réponse 38n
L'Ukraine confirme quetouslestauxdesontarifsontdestauxNPF. L'Ukraine applique
lestauxgénéraux auxmarchandises enprovenance d'Israël, d'Afrique duSud,deTaiwan, deCroatie
etdeSlovénie.
Question 39n
- Lesréponses auxquestions 11et12sontincomplètes.
Prière d'indiquer lesraisons delahausse spectaculaire desdroits surlesproduits, qui
apriseffetle3mai1994 surlabasedelaRésolution n285duConseil desministres.
Réponse 39n
Legouvernement del'Ukraine adûadopter laRésolution n285surlaproposition decertains
ministères oudépartements selon lesquels certaines entreprises sousleurtutelle souffraient d'une
protection insatisfaisante contre lesimportations deproduits analogues.WT/ACC/UKR/7
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Question 40n
Letauxmaximal sera-t-il ramené à30pour centau1ermars 1995 comme prévu?
Réponse 40n
Comme onl'avuplushaut, 99pourcentdesmarchandises importées enUkraine acquittent
undroitinférieur à30pourcentoudesdroits plusfaibles conformément auProgramme deréforme
économique dugouvernement ukrainien (tableau joint). Cefaitestconfirmé parladéclaration commune
delaBanque mondiale etduMinistère desrelations économiques etducommerce extérieurs (tableau
joint).
Conformément auDécret présidentiel surlessauvegardes, cette procédure estprévue
conformément auxrègles etauxprincipes duGATT/OMC. Cedécret seraadopté àlafinde1995.
Question 41n
Lesdécisions duConseil dutarif douanier peuvent-elles faire l'objet d'unrecours ou
d'observations delapartdupublic?
Réponse 41n
Rienn'estprévu encequiconcerne lesrecours oulescommentaires publics contre lesdécisions
duConseil dutarifdouanier. Cette situation serapartiellement améliorée après l'adoption parle
gouvernement ukrainien duRèglement d'application desmesures desauvegarde conformément aux
principes etdisciplines duGATT/OMC.
Question 12
Surquelles bases juridiques etprocédures administratives sefondent l'institution etla
révision desdivers types dedroits ettaxes, telsquedroits advalorem, taxes douanières saisonnières,
"droits spéciaux" etdroits d'accise?
Quels sontlesorganismes gouvernementaux quiinterviennent danslafixation desdivers
droits ettaxes? Quelles sontlescompétences duParlement enlamatière?
Comment lesmodifications dedroits sont-elles annoncées? Existe-t-il unmécanisme de
recours oudeconsultation publique?
Réponse 12
ConformémentàlaLoiukrainiennedu28janvier1994surlamodificationdesdécretsduConseil
desministres relatifs àlaréglementation tarifaire, lestauxdedroits prévus dansleTarifdouanier unifié
del'Ukraine nepeuvent êtremodifiés qu'àdesfinsdouanières. Lesprojets deloirelatifs auxdroits
dedouane etàlafiscalité, ycompris ceuxquidéterminent oumodifient lechamp d'application ou
lesexemptions destaxesetdroits, nesontsoumis auConseil desministres qu'après avoir étéexaminés
etapprouvés parleConseil dutarifdouanier. Cette procédure estvalable jusqu'au1erjanvier 1995;
après cettedate,toute modification destauxdedroits dedouane devra êtreapprouvée parleConseil
(Rada) suprême.WT/ACC/UKR/7
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LaLoisurleTarif douanier unifié dispose quetoutemodification destauxdedroits doitfaire
l'objetd'unepublication officielle dansdesorganes depresse aisément accessibles aumoins 45jours
avant leurentrée envigueur. Ilexiste deuxjournaux officiels, le"Holos Ukrainy" (organe duConseil
suprême) etl'"Uryadovy Kurier" (organe duConseil desministres).
LeConseil dutarifdouanier aétécrééenapplication del'article 5delaLoiukrainienne sur
leTarif douanier unifié etdelaRésolution n62duConseil desministres endatedu7février 1994
surleConseil dutarifdouanier del'Ukraine, organe collégial associé auConseil desministres. En
vertudelaRésolution n343-p duConseil desministres endatedu16mai1994, leComité desdouanes
del'Ukraine assure lesecrétariat duConseil dutarifdouanier.
Question 13
Ilestindiqué dans cette section [Description générale delastructure dutarifdouanier]
quecertains produits importés sontassujettis àundroitspécifique ouàundroitcombiné (associant
undroit advalorem etundroit spécifique). Cependant, nileTarif douanier harmonisé de1993
del'Ukraine nilaRésolution n258nementionne dedroits spécifiques oucombinés. Prière de
fournir uneliste, selon lanomenclature duSH,desproduits assujettis àcestypes dedroits.
Réponse 13
LaLoidel'Ukraine surleTarif douanier unifié prévoit desdroits saisonniers (article 10)et
certains droits spéciaux (articles 11à15). Actuellement, aucun droitsaisonnier ouspécial n'esten
vigueur. LeMinistère del'agriculture etdel'alimentation estentraindemettre aupointunmécanisme
pourlaperception d'undroitdedouane saisonnier etleMinistère desrelations économiques extérieures
faitdemême pourundroitantidumping.
L'article 7deladite loiprévoit lapossibilité d'instituer desdroits advalorem, spécifiques ou
combinés. Jusqu 'àprésent, aucun droitspécifique oucombiné n'aétéappliqué.
Question 14
Prière defournir desprécisions surlepassage ci-après quifigure danscettesection: "des
taxes douanières saisonnières peuvent êtreétablies pourunepériode dequatre moisaumaximum".
Prière defournir unelistecomplète, parnuméro duSH,despositions tarifaires quiont
étéassujetties àdestaxes saisonnières en1993 et1994.
Quels sontlesprojets del'Ukraine encequiconcerne l'élimination decestypes dedroits,
compte tenudesobligations quidécouleraient desonaccession auGATT/OMC?
Réponse 14
LaCommissiongouvernementaledelaréglementationdesimportationsveilleraàcequel'emploi
desdroits saisonniers soitconforme auxobligations découlant duGATT/OMC. Jusqu 'àprésent,
l'Ukraine n'ajamais appliqué dedroits saisonniers.WT/ACC/UKR/7
Page54
Question 19
Onpeutlire,dansl'introduction duTarif douanier harmonisé de1993del'Ukraine, que
lesmarchandises importées autitred'uncontrat gouvernemental nesontpasassujetties auxdroits
dedouane. Prière defournir deséclaircissements surlesimportations visées parcette clause.
Réponse 19
Lesmarchandises importées enUkraine sontexemptées dedroits dedouane lorsqu 'ellessont
livrées envertu d'uncontrat oud'unecommande del'Etat,envertu duDécret duConseil desministres
surleTarif douanier unifié etduDécret duConseil surlalibéralisation desactivités économiques
extérieures. Enoutre, laRésolution n932duConseil desministres endatedu12novembre 1993
surlapassation etlarépartition descontrats etcommandes gouvernementaux en1994dispose queles
marchandises importées danslecadre decommandes gouvernementales sontexemptées dedroits
d'importation.Lemontantdesimportationsrelevantdecettedispositionsurlapériodejanvier-août1994
aatteint environ 1milliard dedollars EU.Cette exemption concerne uniquement lesmarchés publics.
Cependant, lescontrats gouvernementaux d'exportation nesontplusenvigueur envertu du
Programme deréforme économique etl'exemption n'aplusderaison d'être.
Question 20
L'introduction duTarif douanier harmonisé de1993 indique quelestaux dedroits
applicables auxarticles destinés auxenfants sontréduits de50pour centparrapport autaux
général. Prière d'expliquer comment lesautorités déterminent qu'unemarchandise estdestinée
auxenfants. Prière defournir unelistecomplète desarticles quibénéficieraient decetteréduction
de50pour cent.
Réponse 20
Lalistedesproduits destinés auxenfants etpourlesquels lesdroits d'importation sontréduits
de50pourcentparrapport autauxgénéral figure dansl'annexe delaDirective surl'imposition des
marchandises importées enUkraine, approuvée parlaRésolution n132endatedu31mai1993 du
Comité national desdouanes.WT/ACC/UKR/7
Page55
Liste desproduits destinés auxenfants
Produits Code SH
Laits spéciaux pour enfants 04.02 29110
Viandes homogénéisées enconserve 16.02 10000
Aliments pour enfants conditionnés pour lavente audétail 19.01 10000
Purées delégumes 20.05 10000
Confitures etgelées homogénéisées 20.07 10000
20.07 10900
Mélanges d'aliments homogénéisés 21.04 10000
21.04 20000
Couches 48.18 40910
481849990
Vêtements pour enfants 61.01-64.14
Chaussures pour enfants 64.01-64.03
Question 22
Prière depréciser silesnouveaux taux, plusélevés, fixés parlaRésolution n285
s'appliquent auxpaysdelaCEI. Est-ce qued'autres payssontexemptés del'application decette
Résolution?
Réponse 22
Lesnouveaux tauxinstitués parlaRésolution n285s'appliquent bienàceuxdespaysdelaCEI
bénéficiaires durégime NPF, c'est-à-dire àtouslesEtats issusdel'ex-Union soviétique saufceuxà
quil'Ukraine estliéeparunaccord delibre-échange.
Question 23
Prière defournir lalistedesproduits, parligne tarifaire duSH,quibénéficient des
exemptions dedroits décrites dans cette section [Description générale delastructure dutarif
douanier]. Cesexemptions sont-elles accordées quelle quesoitlaprovenance desproduits?
Réponse 23
Accords internationaux prévoyant l'exemption dedroits dedouane pourtouslesproduits:
1. Accord delibre-échange entrel'Ukraine etlaFédération deRussie (24juin1993). Lesproduits
enprovenance delaFédération sontexemptés desdroits dedouane.
2. Accord delibre-échange similaire entre l'Ukraine etleBélarus (17décembre 1992).
Cesexemptions nesontpasaccordées àtouslesexportateurs.WT/ACC/UKR/7
Page56
Droits spéciaux
Question 42n
Veuillezpréciserquelssontlesplansd'applicationdedroitsdedouanesaisonniersetexposer
oùenestcette application. Quels sontlesproduits surlesquels porteront cesnouveaux droits?
Quels sontlestauxenvisagés etseront-ils consolidés?
Réponse 42n
L'application dedroits dedouane saisonniers n'apasencore étédéfinitivement décidée etaucun
dispositif n'aétéprévu pourcetteapplication. L'Ukraine étudie aujourd 'huilapossibilité d'appliquer
desdroits dedouane saisonniers surcertains produits agricoles.
Tarif douanier
Question 52n
- Ilestditdanslaréponse 19quelesproduits importés livrés conformément àdescontrats ou
commandes gouvernementaux nesontpasassujettis àdesdroits dedouane nid'importation.
Veuillezprécisersicesimportationssontégalementexonéréesa)desredevancespourprestations
douanières, b)delataxesurlavaleur ajoutée, c)detousdroits spéciaux ousaisonniers.
Prière d'indiquer également silesexportations effectuées souscontrats oucommandes d'Etat
sontexonérées desdroits d'exportation.
Réponse 52n
Lesmarchandisesimportéeslivréesconformémentàdescontratsoucommandesdel'Etat,régime
quiexistait enUkraine jusqu'audébut de1995, étaient exonérées delataxesurlavaleur ajoutée ainsi
quedetousdroits spéciaux ousaisonniers.
Oui. Lesexportations danslemême cadre étaient exonérées desdroits d'exportation.
Question 53n
Concernant laréponse àlaquestion 21,prière depréciser lescritères dechoix despays
endéveloppement appelés àbénéficier desdroits préférentiels etdedonner lalistedes145pays
actuellement bénéficiaires.
Réponse 53n
LISTE DESPAYS ENDEVELOPPEMENT
3. Albanie
2. Algérie
3. Anguilla
4. Angola
5. Antigua etBarbuda
6. Argentine
7. Aruba8. Afghanistan
9. IlesBahamas
10. Bangladesh
11. Barbade
12. Bahreïn
13. Belize
14. BéninWT/ACC/UKR/7
Page57
15. Bermudes
16. Bolivie
17. Botswana
18. Brésil
19. Ilesvierges britanniques
20. Brunéi Darussalam
21. Burkina Faso
22. Burundi
23. Bhoutan
24. Vanuatu
25. Venezuela
26. VietNam
27. Gabon
28. Haïti
29. Guyana
30. Gambie
31. Ghana
32. Guatemala
33. Guinée
34. Guinée-Bissau
35. Honduras
36. Hong Kong
37. Grenade
38. Djibouti
39. Dominique
40. République dominicaine
41. Equateur
42. Mali
43. République desMaldives
44. Malte
45. Maroc
46. Mexique
47. Micronésie
48. Mozambique
49. Mongolie
50. Montserrat
51. Myanmar
52. Namibie
53. Nauru
54. Népal
55. Niger
56. Nigéria
57. Antilles néerlandaises
58. Nicaragua
59. Niue
60. Sainte-Hélène
61. IlesTurques etCaïcos
62. Emirats arabes unis
63. Oman
64. Pakistan
65. Panama
66. Papouasie-Nouvelle-Guinée67. Paraguay
68. Pérou
69. Rwanda
70. ElSalvador
71. Samoa
72. Saint-Thomas
73. Arabie saoudite
74. Swaziland
75. Seychelles
76. Sénégal
77. Saint-Vincent-et-Grenadines
78. Saint-Kitts-et-Nevis
79. Sainte-Lucie
80. Singapour
81. Syrie
82. Guinée équatoriale
83. Ethiopie
84. Egypte
85. Zaïre
86. Zambie
87. Zimbabwe
88. Inde
89. Indonésie
90. Iraq
91. Iran
92. Yémen
93. Jordanie
94. Cap-Vert
95. IlesCaïmans
96. Cambodge
97. Cameroun
98. Qatar
99. Kenya
100. Chypre
101. Kiribati
102. Chine
103. République deCorée
104. Colombie
105. Comores
106. Congo
107. Corée
108. Costa Rica
109. Côted'Ivoire
110. Cuba
111. Koweït
112. IlesCook
113. Laos
114. Lesotho
115. Libéria
116. Liban
117. Libye
118. MauriceWT/ACC/UKR/7
Page58
119. Mauritanie
120. Madagascar
121. Malawi
122. Malaisie
123. Tanzanie
124. Togo
125. Tokelaou
126. Tonga
127. Trinité-et-Tobago
128. Tuvalu
129. Tunisie
130. Turquie
131. Ouganda
132. Uruguay133. Fidji
134. Philippines
135. République centrafricaine
136. Tchad
137. Chili
138. SriLanka
139. Jamaïque
140. IlesSalomon
141. Somalie
142. Soudan
143. Suriname
144. Sierra Leone
145. Thaïlande
Lalistedespaysendéveloppement auxquels l'Ukraine accorde despréférences tarifaires dans
lecadre duSystème généralisé depréférences aétéapprouvée parleDécret duConseil desministres
d'Ukraine n°4-93dejanvier 1993 surleTarif douanier unifié d'Ukraine.
Ilestnécessaire depréciser quecettelisteconstitue uneannexe àlaLoisurleTarif douanier
unifié, qu'elleaétéintégralement tiréedelaloicorrespondante del'ex-URSS etqu'ilfautmaintenant
larevoir compte tenudesréalités macroéconomiques etdesméthodes appliquées parl'Organisation
desNations Unies.
Régime d'imposition desimportations
Question 54n
- S'agissant desexonérations dedroits dedouane, delaTVA etdestaxes d'accise:
Est-il appliqué desexonérations oudesréductions desdroits dedouane dans lecasde
marchandises importées quisontmatériellement incorporées ouconsommées danslaproduction
deproduits exportés?
Réponse 54n
Aucun droitd'importation imposé surdesproduits matériellement inclus ouconsommés dans
laproduction deproduits exportés n'estsupprimé niréduit.
Question 55n
Est-il appliqué desexonérations ouréductions desdroits dedouane surlesmachines et
matériels importés, ouautres importations, utilisés mais nonconsommés dans laproduction de
produits exportés nimatériellement incorporés dans desmarchandises exportées? Dans
l'affirmative, ils'agirait-là d'unesubvention incompatible aveclesdispositions del'Accord OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires, etsusceptible defaire l'objet d'undroit
compensateur.WT/ACC/UKR/7
Page59
Réponse 55n
Aucun droitd'importation imposé surlesmachines ouautres importations utilisées maisnon
consomméesniintégralementutiliséesdanslaproductiondeproduitsexportés,nimatériellementincluses
dansdesproduits exportés nefaitl'objetd'uneexonération oud'uneréduction. Lemontant dudroit
d'importation nedépend pasdufaitquecesproduits sontconsommés ounondanslaproduction de
produits exportés.
Question 56n
LaTVA etlesdroits d'accise font-ils l'objet d'uneexonération oud'uneréduction dans
lecasdesmarchandises ukrainiennes exportées?
Réponse 56n
Nilesdroits d'accise nilaTVA nes'appliquent auxexportations d'origine ukrainienne, qui
nefontl'objet d'aucune imposition nid'aucun droit.
Redevances douanières
Question 57n
Selon laréponse 136,lesredevances douanières consistent actuellement enuneimposition
de0,15pour centadvalorem, avecunminimum de520dollars EU.
Veuillez préciser s'ilexiste d'autres redevances douanières quipeuvent s'appliquer aux
importations ouauxexportations.
Réponse 57n
Lesredevances douanières ontétéinstaurées parleCode desDouanes d'Ukraine (articles 76
et77). Leurmontant aétéprécisé dansleDécret duConseil desministres n°133du2mars 1994
surlamodification dudroitdedouane.
Question 58n
L'Ukraineadmetquesaredevancedouanièren'estactuellementpasconformeàl'articleVIII
duGATT de1994. Comment l'Ukraine entend-elle remédier àceproblème avant sonaccession?
Réponse 58n
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine auGATT/OMC reconnaît que
laformule actuelle estcontraire auxdispositions del'article VIIIduGATT de1947etelleal'intention
d'apporter àlalégislation envigueur lesmodifications voulues.
Unprojet deloisurlamodification etl'amendement delalégislation ukrainienne surleTarif
douanier unifié aétéélaboré dansledessein d'harmoniser letarifdouanier ukrainien aveclesdispositions
del'article VIIIduGATT de1947. Selon ceprojet, ledroitcompensateur serait éliminé.WT/ACC/UKR/7
Page60
Droits spéciaux
Question 15
L'Ukraine déclare quedes"droits spéciaux" peuvent êtreappliqués auximportations dans
certaines circonstances, notamment comme mesures desauvegarde ausenstraditionnel del'Accord
général, àtitredemesures antidumping, demesures compensatoires oupourdesmotifs desécurité
nationale. Comment l'Ukraine a-t-elle l'intention demettre cesdroits spéciaux enconformité
aveclesobligations duGATT/OMC encequiconcerne lessauvegardes, lesmesures antidumping,
lesmesures compensatoires etlasécurité nationale?
Prière defournir unelistecomplète, parnuméro duSH,despositions tarifaires quifont
actuellement l'objet de"droits spéciaux".
Les"droits spéciaux" sont-ils institués pour unepériode déterminée ouindéterminée?
Veuillez décrire defaçonplusdétaillée quels sontlescritères employés pour déterminer
sidesimportations causent "unpréjudice important auxproducteurs ukrainiens demarchandises
similaires" auxfinsdel'application dedroits spéciaux. Comment détermine-t-on sides
marchandises sont"similaires" àceteffet?
Réponse 15
Envertu delaLoidel'Ukraine surleTarifdouanier unifié, etabstraction faitedesautres types
dedroits dedouane, desdroits dedouane particuliers peuvent êtreappliqués danscertains casàdes
produits importés enUkraine ouexportés d'Ukraine. Cesdroits particuliers sontnotamment lesdroits
spéciaux, lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs.
Cesdroits nepeuvent êtreinstitués surdesproduits importés quedanscertaines circonstances,
selon lescritères traditionnels duGATT/OMC oupourdesmotifs desécurité nationale.
Lesdroits antidumping doivent êtreappliqués conformément àl'article VIduGATT etauCode
antidumping duCycle d'Uruguay.
Lesdroits compensateurs doivent êtreappliqués danslescasprévus parl'Accord surles
subventions etmesures compensatoires.
Iln'existe pasencore demécanisme pourl'application desdroits spéciaux àtitredemesure
desauvegardeausenstraditionnelduGATT/OMC; laCommissiondelaréglementationdesimportations
etlaCommission gouvernementale desenquêtes antidumping concernant l'exportation demarchandises
d'origine ukrainienne sontentraind'élaborer detelsmécanismes.
Acejour, l'Ukraine n'ajamais appliqué dedroits decetype.
LeMinistèredesrelationséconomiquesetducommerceextérieursd'Ukraineaentreprisl'analyse
etl'élaboration delalégislation quidoitconvenir envertu del'article VIduGATT de1994. Afin
derendre ledispositif conforme auxrègles etauxprincipes duGATT/OMC, laCommission
gouvernementale acommencé àélaborer laLoisurlessubventions etsurlesaides intérieures à
l'industrie,quidoitinstaurerlesmoyensd'applicationdesdroitscompensateursconformémentàl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires.WT/ACC/UKR/7
Page61
Question 16
Prière dedécrire lescasdans lesquels l'Ukraine aappliqué les"droits spéciaux" décrits
dans cettesection enréponse àdes"tentatives deconcurrence déloyale" émanant d'autres pays.
L'Ukraine a-t-elle tenucompte dufaitquedetelles mesures devraient êtremises enoeuvre dans
lecadre d'uneloiantidumping existante oufuture?
Réponse 16
Aucun casdecetypenes'estencore présenté.
Pourcequiestdeladeuxième partie delaquestion, laréponse estoui,l'Ukraine mettra en
oeuvre cesmesures danslecadre desafuture loiantidumping.
Question 21
Prière defournir unelisteàjour despays bénéficiant destaux spéciaux dedroits
d'importation accordés parl'Ukraine.
Réponse 21
Enapplication duDécret duConseil desministres du11janvier 1993 surleTarif douanier
unifié, destauxpréférentiels sontappliqués auxproduits provenant depaysaveclesquels l'Ukraine
aformé uneunion douanière ouunezone delibre-échange, ainsi qu'auxproduits, saufceux des
chapitres 25à97,provenant depaysendéveloppement. Pour lesproduits (deschapitres 25à97)
provenant depaysoud'unions économiques bénéficiant dustatut delanation laplusfavorisée etde
pays endéveloppement, lestauxappliqués correspondent auxtauxNPF ausenstraditionnel du
GATT/OMC. Letauxappliqué auxproduits provenant d'autres paysestletauxgénéral. Al'heure
actuelle, celaconcerne Israël, laRépublique d'Afrique duSud,laSlovénie etTaiwan.
Lespaysconsidérés comme paysendéveloppement sontaunombre de145; lerégime NPF
estappliqué à30pays, enplusdesEtats issus del'ex-Union soviétique.
Tarif douanier
Question 43n
L'Ukraine envisage-t-elle d'appliquer destauxdedroit spécifiques oudesdroits combinés
advalorem etspécifiques etcomment cestauxapparaîtront-ils danslesconsolidations tarifaires
del'Ukraine?
Réponse 43n
Oui,l'Ukraine entend utiliser àl'avenir destauxdedroitspécifiques etelleétudie lapossibilité
delesappliquer àdesmarchandises déjàfrappées d'undroit d'accise, enparticulier lesboissons
alcooliques, lesproduits dutabac etcertaines autres marchandises.WT/ACC/UKR/7
Page62
Droits spéciaux
Question 44n
Prière dedécrire lesdispositions desarticles 11à15delaLoisurleTarif douanier unifié.
Cesdroits "spéciaux" autorisent-ils enfaitl'application demesures desauvegarde, dedroits
antidumping etdedroits compensateurs?
Réponse 44n
Dans laréalité, lestauxspéciaux mentionnés auxarticles 11à15delaloisurleTarifdouanier
unifié autorisent l'application demesures desauvegardes, dedroits antidumping etdedroits
compensateurs maislaloineprescrit paslemécanisme d'application decesmesures. Dans ledessein
decombler cettelacune, legouvernement d'Ukraine étudie actuellement letexteduDécret présidentiel
surl'application desmesures desauvegarde conformément auxprincipes etdisciplines duGATT/OMC.
Leprojet dedécret aétéélaboré àpartir del'Accord surlessauvegardes duGATT de1994.
Mesures desauvegarde
Question 45n
Existe-t-il dans lalégislation ukrainienne uneautre disposition concernant l'application
demesures pour laprotection delabalance despaiements oubienl'application demesures non
tarifaires àdesfinsdesauvegarde oudeluttecontre lespratiques commerciales déloyales? Dans
l'affirmative, veuillez a)citerceslois,décrets ourèglements etb)endécrire sommairement les
dispositions.
Réponse 45n
Al'heure actuelle, aucune loienvigueur nedétermine lesmodalités d'application desmesures
susmentionnées.Toutefois,laCommissiongouvernementalesurl'accessiondel'UkraineauGATT/OMC
analyselaconformitédecesmesuresdeprotectionaveclesAccordsissusduCycled'Uruguayettravaille
également àdespropositions dugouvernement concernant leurmiseenoeuvre. LaLoiukrainienne
surlesrelations économiques extérieures détermine lapossibilité d'appliquer desmesures deprotection
danslescirconstances précitées. Iln'existe aucun autretexteréglementaire quidétermine lesmodalités
d'application desmesures decettenature.
Voirégalement réponse 43n.
Mesures antidumping etcompensatoires
Question 17
Ilestditdanscettesection [Description générale delastructure dutarifdouanier] qu'"en
règle générale, lesdroits antidumping sontperçusàl'importation demarchandises dans les
conditions prévues parl'article VIduGATT". Veuillez préciser cequ'ilfautentendre par"en
règle générale". Existe-t-il descasdans lesquels ledroit n'estpasdéterminé conformément au
GATT?
Quelestlestatut delalégislation del'Ukraine enmatière dedroits compensateurs auregard
desesfutures obligations découlant duGATT/OMC?WT/ACC/UKR/7
Page63
Quelles sont lesadministrations gouvernementales compétentes encequiconcerne
l'application delalégislation antidumping?
Prière dedécrire lescasdans lesquels l'Ukraine aappliqué desdroits antidumping, en
indiquant lesproduits, lesfournisseurs etlestauxdesdroits.
Réponse 17
L'expression "enrègle générale" doitêtreconsidérée comme erronée etlaphrase doitêtre
comprise delafaçonsuivante: "lesdroits antidumping sontperçusàl'importation demarchandises
danslesconditions prévues parl'article VIduGATT".
Envertu delaLoisurleTarif douanier unifié, afind'établir lesfaitspermettant d'instituer
desdroits antidumping oucompensateurs spéciaux, ilconvient d'ouvrir uneenquête. Lesenquêtes
sontmenées parleMinistère desrelations économiques extérieures, surlademande d'institutions
ukrainiennes oud'Etats étrangers, d'entreprises commerciales oud'associations professionnelles, ou
àl'initiative duConseil dutarifdouanier. Ladécision d'instituer undroitspécial estprisesurlabase
desrésultats del'enquête.
Deplus, envertu duDécret présidentiel du25août1994 surlesmesures visant àprévenir
l'exportation demarchandises d'origine ukrainienne àdesprixpouvant êtreconsidérés comme des
prixdedumping etàrégler lesdifférends commerciaux, uneCommission gouvernementale desenquêtes
antidumping concernant l'exportation demarchandises d'origine ukrainienne estchargée d'enquêter
surlesaffaires dedumping etd'appliquer lessanctions protectrices prévues parlesloisdel'Ukraine,
enfonction desrésultats desenquêtes. Enoutre, cettecommission estappelée àrédiger etàprésenter
auConseil suprême (Parlement), pour examen, desprojets deloisvisant àaligner lalégislation
ukrainienne surlesnormes duGATT enmatière deprocédures antidumping.
Acejour,l'Ukraine n'ajamais ouvert d'enquête antidumping nid'enquête enmatière dedroits
compensateurs.
Question 46n
- Nous constatons avecplaisir qu'afind'instaurer lesgaranties deprocédure exigées par
lesdispositions del'OMC concernant lesmesures desauvegarde, lesdroits antidumping
oulesdroits compensateurs, laCommission surlaréglementation desimportations etla
Commission desenquêtes antidumping concernant l'exportation demarchandises d'origine
ukrainienne travaillent àlamiseaupoint denouveaux dispositifs pour mettre enoeuvre
cevolet del'Accord instituant l'OMC.
Lesentreprises privées auront-elles ledroit desaisir lesautorités envertu dunouveau
dispositif oubiencedroit sera-t-il réservé auxinstitutions ukrainiennes etàcelles desEtats
étrangers?
Réponse 46n
Selon lesnouveaux dispositifs, lesentreprises privées auront ledroit desaisir lesautorités
ukrainiennes.WT/ACC/UKR/7
Page64
Question 47n
Veuillez préciser quels sontlesrôles respectifs duMinistère desrelations économiques
extérieures etdelaCommission gouvernementale desenquêtes antidumping concernant les
exportations demarchandises d'origine ukrainienne danslesaffaires antidumping. Sont-ils l'un
etl'autre habilités àprocéder àdesenquêtes selon qu'ils'agitd'importations oudeproduits
d'origine intérieure?
Réponse 47n
Envertu delaLoisurlesrelations économiques extérieures, leMinistère desrelations
économiques etducommerce extérieurs del'Ukraine apour charge deprocéder àdesenquêtes
antidumping danslecasdemarchandises originaires depaysétrangers etd'appliquer lecaséchéant
dessanctions. Parcontre, c'estlaCommission intergouvernementale desenquêtes antidumping qui
estaupremier chefchargée deprocéder àdesenquêtes lorsqu 'ils'agitdemarchandises d'origine
ukrainienne quifontl'objet d'uneenquête antidumping.
Question 48n
- Laquestion 157demande àl'Ukraine d'interpréter unedéclaration contenue dans le
document L/7499, selon laquelle: "lesdroits antidumping doivent excéder ladifférence
entre leprixgénéral devente desproduits faisant l'objet dudumping dans lepays
exportateur etleprixd'importation déclaré, ouladifférence entre leprixdedumping
duproduit exporté etleprixd'exportation moyen deproduits concurrents d'origine
ukrainienne pendant unepériode déterminée".
- Celaneconcorde pasaveclesdispositions del'OMC concernant l'application dedroits
antidumping fondés surladétermination d'uneimposition égale àlamarge dedumping.
Réponse 48n
Enfait,ladisposition enquestion n'estpasconforme avec celle del'OMC concernant
l'application desdroits antidumping surlabasedelamarge dedumping. Letextecitéestuneerreur
dudocument WT/L/20 etledébut doitselire: "Lesdroits antidumping nedoivent pasexcéder la
différence entreleprixgénéral devente desproduits faisant l'objetdudumping danslepaysexportateur
etleprixd'importation déclaré". Cette erreur estd'ailleurs corrigée dansledocument L/7499.
Question 49n
Enquoiconsistent les"produits concurrents d'origine ukrainienne".
Réponse 49n
Ils'agitdeproduits qui,dufaitdeleurqualité etdeleurprix,peuvent entrer surlesmarchés
étrangers enconcurrence avecdesproduits originaires depaysétrangers.
Question 50n
L'Ukraine peut-elle confirmer quecettedisposition seramodifiée parlanouvelle législation
destinée àmettre enoeuvre l'Accord antidumping del'OMC?WT/ACC/UKR/7
Page65
Réponse 50n
Oui.
Question 51n
- Admettant quecespolitiques sontpeut-être encours d'élaboration, nousserions heureux
quel'Ukraine nousfasse connaître àsaplusprompte convenance ledétail desesvuessur
lespoints soulevés danslaquestion 164concernant l'application dedroits compensateurs
surlesimportations subventionnées, ensusdesinformations contenues danslesréponses
auxquestions 15,16et17.
- Nous demandons àl'Ukraine defaire tenir sesprojets derèglement oudeloiconcernant
l'application decesmesures auxMembres del'OMC, avant qu'ilsnedeviennent définitifs.
Réponse 51n
L'Ukraineestimequ'ilestprématuréd'envoyerdesdocumentsàcesujetausecrétariatduGATT,
considérant quelestravaux portant surlesprojets deloiviennent justedecommencer. Néanmoins,
ilseraenvoyé souspeuausecrétariat unprojet deDécret présidentiel surlamiseenoeuvre demesures
desauvegarde, unprojet deDécret présidentiel surlesmesures desauvegarde concernant lesproducteurs
agricoles, ainsi quelerèglement concernant lessauvegardes destinées àpréserver labalance des
paiements.
Mesures desauvegarde
Question 18
L'Ukraine a-t-elle l'intention deproposer desmesures desauvegarde pour limiter les
importations?
Réponse 18
Oui. LaCommission delaréglementation desimportations estentrainderédiger unprojet
deloisurlerégime d'importation pourlemettre enconformité avecl'article XIXduGATT.
Legouvernement d'Ukraine nevapasétudier d'autres législations destinées àréduire les
importations. Lesmesures deprotection contre lesimportations neseront appliquées quedansles
circonstances prévues parlesAccords issus duCycle d'Uruguay (surlessauvegardes, lesmesures
antidumpingetsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires)pourprotégerlabalancedespaiements.
Tarif douanier
Question 24
L'Ukrainea-t-ellel'intentiondeconsolidertoussesdroitspourlesquelsletauxeffectivement
appliqué estletauxzéro, enparticulier dans lecasdesproduits agricoles?
Réponse 24
Oui. Toutefois, danslecadre del'accession del'Ukraine auGATT/OMC, cettequestion sera
undesthèmes desnégociations.WT/ACC/UKR/7
Page66
Redevance douanière
Question 26
Laredevanceautitredesformalitésdouanièresperçueparl'Ukraineneparaîtpasconforme
auxdispositions del'Accord général selon lesquelles detelles redevances doivent correspondre
aucoûteffectif desservices fournis pourchaque importation ouexportation (voir Groupe spécial
duGATTsurlaredevancepourlesopérationsdouanièresappliquéesparlesEtats-Unis).Comment
l'Ukraine a-t-elle l'intention demettre sespratiques douanières enconformité aveclesdispositions
duGATT?
Réponse 26
Laperception parlesdouanes d'uneredevance pourlesservices qu'ellesassurent estprévue
parleCode desredevances douanières (articles 76à80).Letauxdesredevances douanières estfixé
parlaRésolution n133duConseil desministres du2avril1994surlamodification desredevances
douanières.
Enapplication del'article 77duCode desredevances douanières, letauxdesredevances à
acquitter enéchange deservices douaniers nedoitpasdépasser lecoûteffectif decesservices.
Voirréponse 136.
Régime d'imposition desimportations
Question 25
L'Ukraine rembourse-t-elle lesdroits dedouane payés surdesintrants quinesontpas
consommés dans laproduction demarchandises destinées àl'exportation, telsquelesmachines
etéquipements?Rembourse-t-elleégalementlaTVAetlesdroitsd'acciseacquittéssurcesintrants?
Réponse 25
NilaTVA nilesdroits d'accise nesontremboursés enpareil cas.
Question 27
Prière defournir unelisteàjourdesinstruments juridiques actuellement envigueur relatifs
aurégime d'imposition desimportations ukrainiennes, ycompris encequiconcerne lesdroits
d'accise ettaxes àlavaleur ajoutée. Quel estlemécanisme administratif derévision desdivers
types d'imposition?
Réponse 27
LaLoin3898-XII du1erfévrier 1994 surlebudget del'Etatpour1994.
LaRésolutionn3951-XIIduConseilsuprêmeendatedu4février1994surlalistedesproduits
assujettis àundroitd'accise etletauxdecedroit.
LaRésolution n526duConseil desministres endatedu5août1994 surlamodification de
lalistedesproduits assujettis àundroitd'accise etdutauxdecedroit.WT/ACC/UKR/7
Page67
LaDirective surlecalcul etlaperception delaTVA etdesdroits d'accise appliqués aux
marchandises importées enUkraine etexportées d'Ukraine, approuvée parlaRésolution n44de
l'Inspection centrale desimpôts endatedu31mai1994.
LaDirective surlesmodalités d'application delaTVA etdesdroits d'accise auxmarchandises
importées, approuvée parlaRésolution n202duComité desdouanes del'Ukraine endatedu
7juillet 1994.
Envertu decesdirectives, laTVAestcalculée àpartir delavaleur endouane desmarchandises
importées, compte dûment tenudesdroits etredevances douanières effectivement acquittés, ainsique
dudroitd'accise danslecasdesmarchandises quiysontassujetties.
Question 28
Prière defournir desrenseignements àjoursurlastructure delaTVA ukrainienne.
LaTVA est-elle appliquée sansdiscrimination entre lesproduits d'origine nationale etlesproduits
importés? Existe-t-il desexceptions pour lesmarchandises importées dans lecadre d'échanges
préférentiels ouautres?
LaTVA à28pourcentest-elle appliquée uniquement auximportations? Quelestleniveau
delaTVAsurlesmarchandisesd'originenationale?LaTVAest-elleappliquéeauprixhorsdouane
desmarchandises importées oufrappe-t-elle également ledroit dedouane?
LaTVA est-elle appliquée àtouslesproduits alimentaires etagricoles? Pour quelle raison
lesproduits alimentaires importés sont-ils frappés d'uneTVA? Quand est-ce queletauxdelaTVA
seraabaissé?
Réponse 28
LaTVAestappliquéesansdiscriminationentremarchandisesd'originenationaleetmarchandises
importées.
Voiraussi réponse 27.
LaTVA s'applique àtouslesproduits alimentaires etagricoles.
Dans lecadre duprogramme deréforme, letauxdelaTVA seraabaissé à20pourcentpour
touslesproduits àpartir dudébut de1995. LaTVA s'applique auprixd'importation, droitdedouane
compris.
Question 29
D'après ladescription quienestdonnée, leDécret du17mars 1994concernant lesmesures
additionnelles visant àstabiliser laposition financière desentreprises exempte delaTVA les
importations dematières premières, debiens intermédiaires etd'autres produits employés dans
laproduction industrielle ouagricole. Prière deconfirmer officiellement quecette description
esttotalement exacte.
Réponse 29
Cedécret exempte delaTVA lesimportations dematières premières, desous-ensembles et
departies d'équipement importés pardesrésidents pourleurs activités productives. Ilestentré enWT/ACC/UKR/7
Page68
vigueurle1eravril1994.Ils'appliqueégalementauxproduitsénergétiques(pétrole,produitspétroliers,
gaz)etauxressources matérielles nécessaires pourlatransformation desproduits agricoles.
Ladescription esttotalement exacte.
Question 30
Prière defournir desrenseignements surlastructure desdroits d'accise del'Ukraine,
avecunelisteparnuméro duSHetlestauxdesdroits d'accise correspondants.
Cesdroits sont-ils dans touslescasappliqués sansaucune discrimination entre produits
d'origine nationale etproduits importés? Dans lanégative, quels sontlesdroits d'accise appliqués
seulement auximportations?
Lesdroits d'accise sont-ils perçussurlesproduits provenant despays delaCEIoude
partenaires commerciaux préférentiels?
Réponse 30
Lesmarchandises importées enUkraine sontassujetties auxdroits d'accise auxtauxapprouvés
parlaRésolution n3951/12 duConseil suprême endatedu4février 1994 surlalistedesproduits
assujettis àundroitd'accise etletauxdecesdroits. Cette listeincorpore lesmodifications découlant
delaRésolution n526du5août1994 duConseil desministres.
Conformément àcestextes, lesdroits d'accise ontétéappliqués defaçondiscriminatoire aux
marchandises importées dansledessein deprotéger lesintérêts desproducteurs nationaux.
Dans lecadre del'application desrègles etprincipes duGATT/OMC etduprogramme de
réforme coordonné aveclaBanque mondiale, lesdroits d'accise seront appliqués sansdiscrimination
entre marchandises nationales etimportées àpartir dudébut de1995.
Lesproduits assujettis àundroitd'accise sontlessuivants:
- boissons alcooliques (numéros duSH:22.07, 2208, 2204, 2205, 2203, 2206);
- essences alimentaires (2101, 2209);
- chocolat (1806);
- café(0901);
- préparations finesdeviande etdeproduits delamer(16010091, 16042010, 16042030,
16051000, 16052000);
- sucre (1701);
- tabacs fabriqués (24022000, 24009000, 24031000);
- appareils d'enregistrement etdereproduction vidéophonique etrécepteurs detélévision
(85281011, 85281019, 85281030, 85281090, 85282010, 85282071, 85282073,
85282079, 852820900);WT/ACC/UKR/7
Page69
- voitures automobiles, autobus etcamions (8703);
- pneumatiques (401110000);
- bijouterie (7113);
- porcelaine (69131000);
- articles enverre taillé (70139910, 70133991);
- articles enpelleterie (4302, 4303, 6506, 9200);
- cuirnaturel etproduits encuirnaturel (41004-4109, 4203);
- tapis(5701, 5702, sauf57021000);
- fours àmicro-ondes (851420910);
- ustensiles detableetdecuisine enmétaux plaqués d'argent oud'or(8215, 8603 21000).
Lesdroits d'accise s'appliquent également auximportations enprovenance despaysdelaCEI
etdespartenaires commerciaux préférentiels.
Question 31
Quelles taxes intérieures indirectes autres quelaTVA etledroit d'accise s'appliquent-elles
auximportations?
Réponse 31
Iln'existe pasd'autres taxes intérieures indirectes.
Question 32
Prière d'expliquer pourquoi l'Ukraine perçoitdestaxes élevées surlesimportations de
produits agricoles transformés oubruts. A-t-elle l'intention delessupprimer lorsdesonaccession
auGATT oudelesétendre àlaproduction intérieure?
Réponse 32
Cestaxesélevées servent àprotéger lesproducteurs nationaux etàréduire ledéficit budgétaire.
Dans lecadre duprogramme deréformes économiques coordonné avecleFMIetlaBanque mondiale
etdel'accession del'Ukraine auGATT/OMC, cestaxes seront appliquées defaçonuniforme aux
producteurs nationaux etétrangers dès1995.
Question 60
Lestauxfixésparlerégime d'imposition ukrainien sont-ils plusélevés pourlesentreprises
appartenant àdesétrangers quepour lesentreprises ukrainiennes?WT/ACC/UKR/7
Page70
Réponse 60
Non. Enoutre, lesinvestisseurs étrangers bénéficient deconditions d'imposition préférentielles
conformément àlalégislation ukrainienne (Décret duConseil desministres n55-93 du20mai1993
surlerégime desinvestissements étrangers; Loidu19décembre 1993surleProgramme depromotion
desinvestissements étrangers; Résolution duConseil desministres n203du31mars 1994 surles
modalités d'application delaLoisurleProgramme depromotion desinvestissements étrangers).
Question 59n
Concernant l'imposition desimportations etlesréponses auxquestions 27à29:
LaTVA a-t-elle étéramenée à20pour cent?
Réponse 59n
LaTVA aétéramenée à20pourcentàpartir du1erjanvier 1995 àlafoissurlesproduits
importés etlesproduits dupays, ycompris lesproduits alimentaires etagricoles, saufceuxvendus
pardesproducteurs agricoles conformément àdescontrats oucommandes del'Etat. Cesmarchandises
sontexonérées deTVA depuis le6octobre 1994 envertu delaRésolution n223/94-BP duConseil
suprême del'Ukraine endatedu21octobre 1994.
Question 60n
Pourquoi l'Ukraine applique-t-elle laTVA àtouslesproduits alimentaires etagricoles?
LaTVA sera-t-elle supprimée ouréduite?
Réponse 60n
Rienn'estprévu pourréduire encore laTVA surlesproduits alimentaires etagricoles etcela
pourlesmotifs suivants:
- comme cesproduits sontconsommés pardescatégories sociales différentes, l'aidedes
pouvoirspublicsauxéconomiquementfaiblesdoitprendrelaformenond'unabaissement
delataxemaisdesubventions spéciales directes;
- laréduction compliquerait lerégime d'application delataxesurlavaleur ajoutée et
ilenrésulterait uneaugmentation considérable desfraisd'administration;
- laréduction delaTVA neconduirait pasnécessairement àl'abaissement duprixdes
produits visés; enfin
- leproduit totaldestaxes réduites nesuffirait paspourcouvrir lesristournes detaxes
versées auxfournisseurs dematières premières, etc.
Deplus,l'Ukraine n'applique qu'uneTVA de20pourcentsurtouslesproduits alimentaires
etagricoles etcetteTVA neseranisupprimée niréduite. Dans ledessein d'équilibrer lebudget de
l'Etatpour1995, uneTVA de20pourcentestappliquée àtouslesproduits alimentaires etagricoles
carlaTVA estl'undesprincipaux postes desrecettes del'Etatpour1995 (environ 10pourcentdu
total) envisagées parlaLoisurlebudget del'Etatd'Ukraine pour1995.WT/ACC/UKR/7
Page71
Question 61n
Lesexemptions deTVA pour lesimportations énumérées dans laréponse 29sont-elles
applicables auxentreprises étrangères aussi bienqu'auxentreprises ukrainiennes?
Réponse 61n
Oui.
Question 62n
- Selon lesréponses 30à32et61,lesdroits ukrainiens d'accise sontappliqués defaçon
discriminatoire, c'est-à-dire qu'ilsfrappent certaines importations àuntauxplusélevé
quelesproduits dupays. Dans saréponse 30,l'Ukraine déclare avoir l'intention
d'uniformiser lestaux audébut de1995 tandis quedans laréponse 32,elleprécise
"en1995".
L'élément discriminatoire dudroit d'accise a-t-il étééliminé? Dans lanégative, quand
l'Ukraine a-t-elle l'intention demodifier oudesupprimer cedroit pour seconformer aux
dispositions del'article IIIduGATT de1994?
Réponse 62n
Conformément àl'article 28delaLoisurlebudget del'Etatd'Ukraine pour1994, ledroit
d'accise àl'importation estappliqué surlavaleur endouane desmarchandises enmême temps que
surd'autres redevances douanières aumoment dupassage desmarchandises àlafrontière ukrainienne,
maisnonàceluideleurvente auxconsommateurs. Parcontre, ledroitd'accise surlesproduits d'origine
ukrainienne estcalculé surleurprixdevente.
Ledroitd'accise estcalculé différemment pourlesproduits importés etlesproduits dupays
conformément àlalégislation ukrainienne envigueur. Pourcalculer lemontant dudroitd'accise, on
détermine lechiffre d'affaires réalisé surlesproduits importés enfonction deleurvaleur endouane,
calculée enmonnaie ukrainienne autauxdechange fixéparlaBanque nationale d'Ukraine compte
tenudelasomme dudroitd'accise etdesdroits dedouane. Lechiffre d'affaires imposé danslecas
desproduits dupayssecalcule surleurprixdegros, compte tenududroitd'accise. Ainsi, siledroit
d'accise surlescigarettes importées estde100pourcent, prévu parleprojet deloisurlalistedes
produits frappés dedroits d'accise etsurletauxdecesdroits, adopté parleConseil suprême d'Ukraine
enpremière lecture le26avril1995, lapartie accise duprixdevente représente 30pourcentdece
prix,tandis que,danslecasdescigarettes produites enUkraine, frappées d'undroitd'accise de40pour
cent, lafraction accise duprixdevente estde27pourcent.
Ainsi,lemontantdudroitd'accisesurdesmarchandisesanaloguesoudesmarchandisesimportées
estàpeuprèslemême auxtauxactuels desdroits d'accise.
Prenant enconsidération lesnormes etprincipes duGATT/OMC concernant l'unification des
droitsd'accisepourtouteslesmarchandisesindépendammentdeleurorigine,laCommissiondesfinances
etdelabanque duConseil suprême d'Ukraine estsaisie d'unerecommandation quiaurait pourbut
demodifier substantiellement laLoisurlalistedesmarchandises frappées dedroits d'accise etles
tauxdecesdroits. Lanouvelle loiprescrira l'égalité detraitement etl'unification desdroits d'accise.WT/ACC/UKR/7
Page72
Question 63n
L'Ukraine a-t-elle l'intention deréduire letaux del'imposition desproduits agricoles
importés?
Réponse 63n
Aucun droitd'accise nefrappe lesproduits agricoles importés enUkraine.
Legouvernement del'Ukraine n'envisage pasderéduire letauxdesdroits d'importation sur
lesproduits agricoles.
Aucune réduction delaTVA surlesproduits agricoles n'estenvisagée pourleproche avenir.
Question 64n
L'incidence d'undroit d'accise uniformisé sera-t-elle égale ousupérieure autauxactuel
de10pour cent?
Réponse 64n
D'après lalégislation actuelle, iln'existe aucun droitd'accise d'untauxde10pourcentsur
lesproduits d'origine ukrainienne.
Lesmarchandises importées enUkraine sontfrappées dedroits d'accise àdestauxapprouvés
parlaRésolution n3951/12 duConseil suprême d'Ukraine endatedu4février 1994surlalistedes
marchandises frappées dedroits d'accise etlestauxdecesdroits. Cette listecomprend lesamendements
institués parlaRésolution n526duConseil desministres endatedu5août1994.
Lesproduits frappés dedroits d'accise sontlessuivants:
- boissons alcooliques (numéros duSH:2207, 2208, 2204, 2205, 2203, 2206);
- essences alimentaires (2101, 2209);
- chocolat (1806);
- café(0901);
- préparations finesdeviande etdeproduits delamer(16010091, 16042010, 16042030,
16051000, 16052000);
- sucre (1701);
- tabacs fabriqués (24022000, 24009000, 24031000);
- appareils d'enregistrement etdereproduction vidéophonique etrécepteurs detélévision
(85281011,85281019,85281030,85281090,85282010,85282071,85282073,85282079,
852820900);
- voitures automobiles, autobus etcamions (8703);WT/ACC/UKR/7
Page73
- pneumatiques (401110000);
- bijouterie (7113);
- porcelaine (69131000);
- articles enverre taillé (70139910, 70133991);
- articles enpelleterie (4302, 4303, 6506, 9200);
- cuirnaturel etproduits encuirnaturel (41004-4109, 4203);
- tapis(5701, 5702, sauf57021000);
- fours àmicro-ondes (851420910);
- ustensiles detableetdecuisine enmétaux plaqués d'argent oud'or(8215, 860321000).
Conformément auxtextes législatifs précités, lesdroits d'accise diffèrent selon lesproduits.
Ainsi, ilestinexact deparler d'untauxde10pourcentactuellement appliqué surlesproduits d'origine
intérieure.Engénéral,ledroitd'acciseappliquéauxmarchandisesd'origineukrainiennedépasse10pour
cent.
Voirégalement réponse 62n,paragraphe 5.
Question 65n
Prière defournir lalisteenvigueur detouslesproduits, parnuméro deligne tarifaire,
assujettis àdesdroits d'accise etleniveau decesdroits danslecasdesarticles d'origine ukrainienne
etdesarticles importés.
Réponse 65n
Prière desereporter àlaRésolution n3951/12 duConseil suprême d'Ukraine endatedu
4février 1994, concernant lalistedesproduits frappés dedroits d'accise etlestauxdecesdroits, à
laRésolution n526duConseil desministres endatedu5août1994 etaudocument L/7855.
Question 66n
Aquelpoint devente ledroit d'accise est-ilappliqué auxproduits importés etauxproduits
d'origine ukrainienne? Quelle estl'assiette d'imposition decedroit?
Réponse 66n
Voirréponse 62n.
Evaluation endouane
Question 33
Prière deremplir lequestionnaire surl'application del'Accord surl'évaluation endouane
publié sous lacoteVAL/2/Rev.2 etintitulé "Renseignements relatifs àlamise enoeuvre etWT/ACC/UKR/7
Page74
l'administrationdel'Accord".Quellessontcellesdespratiquesdel'Ukraineenmatièred'évaluation
endouane quinesontpasconformes auCode del'évaluation endouane?
Réponse 33
L'évaluation endouane doitseconformer auxdispositions del'article 16delaLoisurleTarif
douanier unifié. Lesméthodes d'évaluation sontconformes auxrègles del'article VIIduGATT.
LeComité national desdouanes arédigé unprojet deloisurl'évaluation endouane, fondé
surl'Accord duCycle d'Uruguay enlamatière. Lesréponses auquestionnaire seront communiquées
prochainement.
Question 67n
D'aprèslaréponse171,ilsembleraitquel'Ukrainesebasesurlesprixdeproduitssimilaires
pour déterminer lavaleur desesimportations, cequiestincompatible aveclahiérarchie des
méthodes àutiliser conformément àl'Accord OMC surl'évaluation endouane.
Quel estl'étatactuel desefforts faitsparl'Ukraine pour mettre enplace unenouvelle
loisurl'évaluation endouane?
Nous souhaiterions pouvoir étudier leprojet deloiukrainien surl'évaluation endouane
etlequestionnaire rempli surl'application del'accord enlamatière.
Réponse 67n
LeComité national desdouanes d'Ukraine aélaboré, àl'intention duConseil desministres
d'Ukraine etsurlabasedel'article VIIduGATT etduCode del'évaluation endouane, unprojet
dedécret concernant laméthode d'évaluation endouane desmarchandises importées enterritoire
ukrainien. Ceprojet aétésoumis auxministres etauxautres organismes d'Etat,pourapprobation.
Redevance douanière
Question 34
Prière d'expliquer pourquoi l'Ukraine exige quelesnon-résidents paient endevises
convertibles. Dans quelles circonstances peut-il êtreexigé quelesdroits dedouane soient acquittés
endevises convertibles?
Réponse 34
Conformément àlaRésolution n°133duConseil desministres endatedu2mars 1994 sur
lamodification dutauxdelaredevance douanière, lesredevances pourformalités douanières sontfixées
endollars desEtats-Unis. Cette mesure aétéadoptée enraison duniveau trèsélevé del'inflation qui
obligeait àmodifier trèssouvent letarifdesredevances. Elleserasupprimée dèsquelamonnaie
nationale serastabilisée.
Enapplicationdeladisposition1del'article3delaRésolutionn15-93duConseildesministres
endatedu19février 1993 surlerégime monétaire, lamonnaie nationale del'Ukraine estleseul
numéraire ayant cours légalsurleterritoire del'Ukraine. Enapplication del'article 17delaLoide
l'Ukraine surleTarifdouanier unifié etduDécret n4-93duConseil desministres du11janvier 1993,
lesdroits perçusparlesdouanes doivent êtreacquittés enmonnaie nationale ukrainienne.WT/ACC/UKR/7
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Mesures nontarifaires, contingentements etrégime delicences
Question 35
PrièredeconfirmerqueleMinistredesrelationséconomiquesextérieuresestseulcompétent,
avecleConseil desministres del'Ukraine, pour déterminer, appliquer oumodifier lerégime de
contingents etdelicences del'Ukraine.
Réponse 35
LeDécret n6-93duConseil desministres endatedu12janvier 1993 surlerégime de
contingents etdelicences pourlesmarchandises etlesservices dispose quecerégime estarrêté et
appliqué parleConseil desministres, surproposition duMinistère del'économie, quidoitétablir la
listedesbiens etservices assujettis àdescontingents oulicences etsadurée devalidité.
Envertu delaRésolution n734duConseil desministres endatedu24octobre 1994 surla
libéralisation desexportations etpourdonner effetàcertaines dispositions durapport duPrésident
del'Ukraine surlesgrandes orientations delapolitique socio-économique, approuvé parleConseil
suprême, sontassujettis àdescontingents etlicences àcompter du1ernovembre 1994 lesproduits
suivants:
- céréales;
- charbon;
- déchets demétaux ferreux;
- fonte.
Conformément auprogramme deréformes économiques, lescontingentements etlicences
applicables àl'exportation demarchandises seront supprimés en1995. Actuellement, leslicences
d'exportation sontaccordées parleMinistère desrelations économiques extérieures.
Question 36
Ilestditdanscettesection [Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences] que
laRésolution n146aannulé lalistedesmarchandises dontl'importation étaitsoumise aurégime
decontingents etdelicences etqu'actuellement aucune marchandise n'estsoumise àcerégime.
Cette interprétation est-elle correcte? Dans lanégative, prière defournir unelistecomplète, par
ligne tarifaire duSH, desproduits actuellement assujettis àdescontingents oulicences
d'importation.
Réponse 36
LaDécision n1046 duConseil desministres endatedu7décembre 1993 donnait laliste
demarchandises assujetties àdescontingents oulicences àl'exportation ouàl'importation en1994.
Toutefois, laDécision n146duConseil desministres endatedu4mars 1994, portant amendement
delaRésolution n1046 du17décembre 1993, aannulé l'application del'annexe 3dela
Décision n1046quicontenait cetteliste. Actuellement, l'Ukraine n'applique aucun contingentement
àl'importation.
En1995aétéapprouvé leprogramme detransformation économique dusecteur agricole qui
prévoit laprivatisation de724fermes appartenant àl'Etatetde1960entreprises detransformation,
deservices agricoles oudeconstruction.WT/ACC/UKR/7
Page76
Lesplans deprivatisation, quisontréalisés conformément auxressources disponibles, sont
approuvés chaque année parleConseil suprême d'Ukraine.
Question 37
Prière d'expliquer endétail lesmécanismes defixation descontingents d'importation et
demettre àjourlalistedesinstruments juridiques etdesorganes compétents.
Comment sefaitaujourd 'huilarépartition descontingents?
L'Ukraine a-t-elle l'intention desupprimer cescontingents etderenoncer àlapolitique
decontingentement visant àprotéger lesindustries nationales danslamesure oùcelaestcontraire
auGATT?
Réponse 37
LeDécret présidentiel du21septembre 1994surlesmesures visant àappliquer unepolitique
unifiée deréglementation desimportations acrééuneCommission gouvernementale spéciale chargée
deréglementer lesimportations. C'estàcettecommission quesontconfiées l'élaboration etlamise
enoeuvre d'unmécanisme derestriction desimportations conforme auxrègles etprincipes du
GATT/OMC. Cette commission estentrainderédiger unprojet deloiinstituant unmécanisme de
réglementation nontarifaire desimportations, conforme àl'article XIXduGATT.
L'Ukraine n'applique actuellement aucun contingent d'importation.
Question 38
Prière defournir unelistecomplète, parnuméro duSH,desproduits actuellement assujettis
àuneautorisation préalable àl'importation. Quels sontlesproduits pour lesquels unelicence
d'importation estobligatoire?
Réponse 38
Voirréponse 36.
Question 39
L'Ukraine applique-t-elle deslicences àl'importation pour quelque raison quecesoit?
Prière deremplir lequestionnaire surlesprocédures enmatière delicences d'importation qui
setrouve dans ledocument L/5640/Rev.10.
Réponse 39
Enapplication del'article 18delaLoisurlesrelations économiques extérieures, seules les
marchandises répondant auxprescriptions techniques, pharmaceutiques, phytosanitaires etécologiques
del'Ukraine peuvent êtreimportées. Enoutre, l'importation etletransit dematières premières
secondaires nécessitent unelicence. Envertu delaRésolution n117duConseil desministres de
février 1994, lespermis d'importation oudetransit sontaccordés parleMinistère delanature etde
laprotection del'environnement.
Voirréponse 36.WT/ACC/UKR/7
Page77
Lesréponses auquestionnaire seront communiquées prochainement.
Règles d'origine
Question 40
Cette section mentionne deuxcritères detransformation desmarchandises: 1)changement
deposition tarifaire et2)valeur ajoutée d'aumoins 50pour cent. Suffit-il quelesproduits
répondent àunseuldecescritères oudoivent-ils satisfaire auxdeux?
Réponse 40
Ilsuffit quelesproduits satisfassent àl'undesdeuxcritères.
Question 41
Quefaut-il entendre par"lasécurité desmarchandises pendant leurtransport ouleur
stockage"?
Réponse 41
Celaseréfère auxopérations nécessaires pouréviter quelesmarchandises nesubissent des
dégâts pendant leurtransport ouleurstockage. Cesopérations nesontpasconsidérées comme une
transformation substantielle.
Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Question 68n
Ilressort desréponses auxquestions 35à38quel'Ukraine n'applique actuellement aucun
contingentement nirégime restrictif delicences àl'importation.
Ilnousacependant étésignalé qu'unrégime delicences d'importation demeure envigueur
pour cequiconcerne lesdéchets defonte coulée, l'acier etlesmatières plastiques, lesproduits
pharmaceutiques, lesproduits vétérinaires, lesengrais, lescosmétiques etlesproduits d'hygiène
personnelle. Ladélégation ukrainienne pourrait-elle donner àcesujet deséclaircissements?
Réponse 68n
Cesprescriptions demeurent envigueur dansledessein deprotéger lasanté desêtreshumains
etdesanimaux ainsiquel'environnement.
Question 69n
L'Ukrainepeut-elleconfirmerqu'ellenecontingentetoujourspasl'importationdescéréales?
Réponse 69n
Oui. L'Ukraine n'applique aucun contingentement àl'importation decéréales.WT/ACC/UKR/7
Page78
2. Réglementation desexportations
Question 70n
D'après lesréponses auxquestions 35à38,50,288, 331et351, descontingents
d'importation restent imposés pour lescéréales, lecharbon, lesdéchets demétaux ferreux etla
fonte, mais cescontingentements devaient êtresupprimés en1995.
Restent-ils enplace? Dans l'affirmative, levolume descontingents est-ilpublié etcomment
sontadministrés lescontingents oulicences d'exportation?
Réponse 70n
Lesproduits ci-après fontl'objet d'unrégime delicences àl'exportation:
- lescéréales 1001-1008 (sauf 1008.30000);
- lesmétaux précieux (7112) etlesdéchets demétaux précieux ounonferreux.
Question 71n
L'exportation d'autres produits est-elle aujourd 'huilimitée? Veuillez développer lesplans
desuppression descontingentements etlicences d'exportation, sicelan'apasdéjàétéfait.
Réponse 71n
Lesrestrictions àl'exportation decéréales devraient êtresupprimées enété1995conformément
àlapolitique économique dugouvernement ukrainien pour1995.
Voirégalement réponse 70n.
Question 72n
D'après laréponse 335,des"accords d'autolimitation" restent également envigueur.
Prière d'indiquer dequelles mesures ils'agitetlesdispositions envisagées pour assurer
laconformité avecl'Accord surlessauvegardes.
Réponse 72n
Comme signalé danslaréponse 335(WT/L/20), des"autolimitations àl'exportation" restent
envigueur entrel'Ukraine etl'Union européenne (Accord surlecommerce destextiles entrel'Ukraine
etl'Unioneuropéenne,Accordsurlecommercedel'acierentrel'Unioneuropéenneetl'Ukraine,Accord
surlecommerce destextiles entrelesEtats-Unis etl'Ukraine, catégorie 435,etAccord surlalimitation
desexportations deferrosilicones demanganèse àdestination desEtats-Unis).
L'Ukraine estime qu'ilserait trèsutiled'entamer desconsultations avecl'Union européenne
etlesEtats-Unis ausujetdecesaccords pourlesmodifier conformément àl'Accord surlessauvegardes.WT/ACC/UKR/7
Page79
Politiques agricoles
Question 73n
D'après laréponse 39,l'Ukraine applique desmesures sanitaires etphytosanitaires, normes
etrestrictions surlesmatières "secondaires" brutes importées ouentransit.
Comment cesrestrictions sont-elles gérées? Nous souhaiterions enparticulier plusdedétail
surlesimportations dematières "secondaires" brutes quand ils'agitdeproduits agricoles.
Lerégime delicences del'Ukraine est-il conforme aveclesdispositions del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation?
Réponse 73n
LaRéglementation n117du22février 1994, adoptée parleConseil desministres, aqualifié
certaines substances etcertaines matières dedangereuses etellesfontdoncl'objetdelicences obligatoires
àl'importation etpourletransit (ci-joint lalistedessubstances etlerèglement d'autorisation de
l'importation decessubstances surleterritoire ukrainien).
Dupoint devuedel'Ukraine, sonrégime delicences estconforme auxdispositions du
GATT/OMC concernant laprotection delasanté desêtres humains etdesanimaux etcelle de
l'environnement.
Question 74n
Nous attendons derecevoir laréponse del'Ukraine auquestionnaire surlamiseenoeuvre
del'Accord.
Réponse 74n
L'Ukraine adéjàenvoyé sesréponses auquestionnaire surlamiseenoeuvre del'Accord.
Règles d'origine
Question 42
Lorsdesonaccession auGATT/OMC, l'Ukraine devra adhérer àl'Accord surlesrègles
d'origine etenappliquer lesrègles etprincipes. Quelles sontlesmesures qu'ellepense devoir
prendre àceteffet?
Réponse 42
Dans lecadre desonprogramme deréforme économique, legouvernement ukrainien prendra
toutes lesmesures nécessaires pourincorporer touslesAccords duCycle d'Uruguay danslalégislation
nationale defaçonàharmoniser lerégime decommerce extérieur aveclesprincipes etrègles duGATT.
Lescommissions gouvernementales chargées delaréglementation desimportations etde
l'accession del'Ukraine auGATT ontentrepris derédiger unprojet deloivisant àmettre lesrègles
d'origine enconformité avecl'Accord duCycle d'Uruguay enlamatière.WT/ACC/UKR/7
Page80
Question 75n
Prière depréciser laréponse àlaquestion 40,oùdeux méthodes dedétermination de
l'origine desimportations sontsignalées.
Quand applique-t-on lamodification declassification oulaformule dupourcentage de
lavaleur?
Réponse 75n
Ladeuxième formule estappliquée lorsque lesmarchandises nechangent pasdeclassification.
Silesmarchandises entrent dansuneposition tarifaire autrequecelledesmatières ouproduits utilisés
dansleurproduction, lecritère delavaleur ajoutée n'estpasemployé.
Question 76n
Lecritère delavaleur ajoutée n'est-il utilisé quesileproduit restedanslamême position,
ouexiste-t-ilcertainsproduitsauxquelsilfautappliquerobligatoirementcecritèreindépendamment
d'unchangement deposition tarifaire?
Réponse 76n
Lalégislation ukrainienne neprescrit l'application ducritère devaleur ajoutée àaucun produit
s'ilachangé deposition tarifaire.
Question 77n
Laréponse 42concerne l'application desrègles d'origine. L'Ukraine afaitsavoir qu'elle
adopterait uneloipour lamise enoeuvre del'Accord surlesrègles d'origine. Nous espérons
pouvoir enétudier leprojet avant qu'ilnesoitmisenforme définitive.
Réponse 77n
L'Ukraine vientjusted'entreprendre laprocédure conduisant àlamiseenoeuvre del'Accord
surlesrègles d'origine. Ellesouhaite confirmer qu'elleentend adresser ausecrétariat duGATT
l'avant-projet desaloienlamatière dèsquecetexteseraprêt.
Normes etcertification
Question 43
Prière dedécrire toutes lesmesures àlafrontière, autres quelesdroits dedouane,
appliquées parl'Ukraine, ainsi quelesproduits concernés.
Réponse 43
Enapplication delalégislation ukrainienne, lesproduits d'importation quidoivent satisfaire
auxnormes ukrainiennes concernant lasécurité despersonnes, lasanté, laprotection desbiens etcelle
del'environnement doivent êtreaccompagnés d'uncertificat deconformité. Cecertificat doitêtre
reconnu parunorgane decertification ukrainien désigné parleComité national delanormalisation
pourchaque branche deproduction. Lalistedesproduits quidoivent êtrecertifiés aétéenvoyée aux
représentations commerciales etambassades del'Ukraine. Cette listen'estpasencore complète, maisWT/ACC/UKR/7
Page81
ellecouvre lesmachines pourletravail desmétaux, lesfibres synthétiques etlesjouets. Toutes les
normes sontpubliées etdisponibles. Lesprojets denormes sontdistribués auxministères compétents
etpeuvent êtreobtenus surdemande.
Lalégislation ukrainienne exige lacertification desproduits auxquels s'appliquent desnormes
visant àprotéger lavie,lasanté etlesbiens despersonnes ainsiquel'environnement.
Lalistedesproduits dontlacertification estobligatoire enUkraine doitêtreapprouvée par
leComiténationaldelanormalisation,faisantfonctiond'organenationaldecertification,puisenregistrée
parleMinistère delajustice. Lacertification s'applique auxproduits importés similaires àceuxqui
figurent surlaliste. Lesprincipales règles decertification sontlessuivantes:
1. Pour fairecertifier unproduit danslecadre dusystème UkrCEPRO (système national de
certification), ledemandeur (national ouétranger) doitprésenter unedemande enbonne etdueforme
àunorgane accrédité (s'iln'existe pasd'organe decertification accrédité, lesdemandeurs étrangers
peuvent présenter leurdemande àl'Office national decertification).
2. L'organe decertification communique audemandeur sadécision dansundélaid'unmoisau
maximum après réception delademande; cettedécision doitindiquer lesconditions decertification
suivantes:
2.1 titreetcodedelanorme àlaquelle leproduit doitsatisfaire;
2.2 choix, deconcert avecledemandeur, d'unmode decertification particulier;
2.3 choix dulaboratoire chargé detester deséchantillons deproduits;
2.4 choix d'unorganisme chargé desuperviser laproduction deproduits certifiés (si
nécessaire et,silaréponse estpositive, lasupervision technique seferaconformément
aumode retenu).
3. Seull'organe decertification estcompétent pourdélivrer lecertificat deconformité.
4. Lescertificats deconformité délivrés pardesorganismes étrangers nepeuvent êtrevalidés que
pardesorganes decertification accrédités danslesystème UkrCEPRO.
Cescertificats deconformité étrangers peuvent êtrereconnus valables enfonction desrésultats
desessais faitsparleslaboratoires accrédités danslesystème ukrainien.
Actuellement, lesnormes MEC, ICOet18900 COST (normes inter-Etats delaCEI)sonten
vigueurenUkraine.Quelque40pourcentd'entreellessontharmoniséesaveclesnormesinternationales.
Quelque 60pourcentdesnormes élaborées etadoptées parl'Ukraine sontharmonisées aveclesnormes
internationales.
Produits devant êtrecertifiés dansleSystème UkrCEPRO:
1. Appareilsélectroménagersetautresappareilsélectriquessimilaires,leurspartiesetsous-ensembles
2. Appareils d'éclairage, leurs parties etsous-ensembles
3. Outils électromécaniques manuels etétablis portatifsWT/ACC/UKR/7
Page82
4. Magnétoscopes, téléviseurs etécrans
5. Appareils radiophoniques àusage domestique
6. Outils électriques pourlaconstruction etlemontage
7. Equipements pourlatransformation desaliments
8. Matériel médical
9. Jouets
10. Détersifs synthétiques
11. Mini-tracteurs etéquipements motorisés
12. Moteurs detracteurs etdemachines agricoles
13. Machines pourletravail desmétaux etdubois
14. Matériel desoudure électrique
15. Machines électriques
16. Bicyclettes, poussettes
17. Dispositifs desécurité etd'alarme incendie
18. Appareils téléphoniques
19. Matériel cinématographique etphotographique
20. Ustensiles decuisine etdetableenmétaux ferreux ounon,enfaïence ouenporcelaine
21. Appareils pourl'automatisation etlamécanisation desopérations comptables
22. Cuisinières, poêles, fours, etc.,domestiques àcombustibles solides, gazeux ouliquides
23. Véhicules routiers
24. Machines agricoles
25. Equipement électrique inflammable etmatériel poursonutilisation etsaréparation
26. Luminaires
27. Produits textiles pourenfants
28. Produits del'industrie alimentaireWT/ACC/UKR/7
Page83
29. Produits chimiques pourlaphotographie
30. Produits pétroliers.
Politiques agricoles
Question 44
Existe-t-il desproduits agricoles faisant l'objet delimitations particulièrement restrictives
ouinterdits? Prière dejustifier chaque interdiction.
Réponse 44
Lesystème ukrainien denormalisation etdecertification neprévoit aucune interdiction ni
limitation del'utilisation d'unproduit quelconque sicelui-ci satisfait auxnormes envigueur visant
àprotéger lavie,lasanté etl'environnement. Al'heure actuelle, aucun produit agricole nefaitl'objet
derestrictions rigoureuses nid'interdiction.
Normes etcertification
Question 45
L'Ukraine pourrait-elle remplir lequestionnaire surlanormalisation figurant dans le
document TBT/16/Rev.?
Réponse 45
Lesréponses auquestionnaire seront communiquées prochainement.
Question 46
Lesprescriptions enmatière denormes etdecertification appliquées auxproduits importés
lesont-elles également auxproduits d'origine nationale?
Réponse 46
Lesprescriptionsdenormalisationetdecertificationappliquéesauxproduitsimportésnediffèrent
pasdecelles quis'appliquent auxproduits d'origine nationale.
Question 47
Quels sont, parmi lesorganismes gouvernementaux mentionnés dans cette section, ceux
quiseront chargés decentraliser lesnormes etdelesnotifier auxorganismes internationaux, ainsi
quedetraiter lesdemandes derenseignements? Prière dedécrire lesmécanismes existants ou
prévus pour permettre auxpartenaires étrangers departiciper àl'élaboration desnormes etde
commenter lesprojets denormes.
Réponse 47
UnCentre d'information surlesnormes, lacertification etlesobstacles techniques aucommerce
seracréésurlabaseduFonds national denormalisation.WT/ACC/UKR/7
Page84
Desorganisations étrangères peuvent, avecl'avalduComité national delanormalisation, de
lamétrologie etdelacertification, participer àl'élaboration desnormes ukrainiennes àcondition d'être
membres decomités techniques denormalisation. Toute organisation étrangère peutdevenir membre
duComité technique denormalisation ukrainien. Aceteffet, elledoitprésenter sacandidature àce
Comité, quilasoumettra auComité delanormalisation, delamétrologie etdelacertification pour
approbation.
Question 78n
- L'Ukraine précise dans saréponse àlaquestion 43queles"certificats deconformité
étrangers peuvent êtrereconnus valables" s'ilssontdélivrés pardeslaboratoires d'essais
accrédités dans lesystème UkrCEPRO etindique lepourcentage d'harmonisation deses
normes aveclesnormes internationales.
L'UkrCEPRO a-t-il déjà reconnu desorganismes étrangers decertification? Dans
l'affirmative, lesquels?
Réponse 78n
Oui. Ensaqualité demembre delaCommission électrotechnique internationale, l'Ukraine
adhère ausystème international d'évaluation desrésultats desessais dematériel électrique etde
conformitédecematérielaveclesnormesdesécurité.L'Ukraineacceptelesrésultatsdesessaiseffectués
pardeslaboratoiresd'essaisaccréditésdanscesystèmeainsiquelescertificatsdélivrésparlesorganismes
habilités despaysmembres dusystème (Allemagne, Hongrie, Italie, etc.). L'organisme decertification
DINGOST TUV deBerlin-Brandebourg, enRépublique fédérale d'Allemagne, estaccrédité auprès
dusystème UkrCEPRO. LeComité national delanormalisation étudie actuellement lesprojets de
traitésdecoopérationentrel'Ukraineetl'Allemagne("TUV-Reilands"et"TUV-Nord")etentrel'Ukraine
etlaFrance (Bureau VERITAS).
Envertu d'accords bilatéraux, l'Ukraine reconnaît lessystèmes nationaux decertification de
touslespaysdelaCEI, leurs organismes decertification, leslaboratoires d'essais accrédités auprès
decessystèmes etlescertificats délivrés pareux.
LeComité national ukrainien delanormalisation, delamétrologie etdelacertification prend
desdispositions pour développer lacoopération internationale enmatière denormalisation etde
certification. Voici lesrésultats desdispositions prises jusqu'ici:
- Accords decoopération avecl'American National Standards Institute (ANSI), l'Institut
national denormalisation (NIST) etl'Institut allemand denormalisation (DIN);
- ennovembre 1994, leProjet d'assistance technique canadienne àlamiseenplace du
système national ukrainien denormalisation etdecertification etpourl'harmonisation
desnormes ukrainiennes aveclesnormes canadiennes, ainsiqueleprojet d'accord de
coopération avecleConseil canadien delanormalisation ontétécommuniqués au
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international ainsiqu'auMinistère
del'industrie duCanada. Cesdocuments prévoient l'élaboration derègles communes
concernant enparticulier l'harmonisation desprescriptions dessystèmes canadien et
ukrainien decertification;
- leprojet d'accord decoopération enmatière decertification delaqualité etdetests
deconformité aétécommuniqué auxorganes nationaux decertification d'Israël, de
laPologne etdeCuba;WT/ACC/UKR/7
Page85
- lespropositions delaBulgarie, delaRépublique tchèque etdelaSlovaquie envue
delareconnaissance mutuelle dessystèmes nationaux decertification sontactuellement
àl'étude.
Question 79n
Quand l'Ukraine prévoit-elle d'harmoniser lereste desesnormes avec lesnormes
internationales? Préciser si,pour lemoment, 40ou60pour centdesnormes ukrainiennes sont
harmonisées aveclesnormes internationales.
Réponse 79n
Lesnormes inter-Etats delaCEI(GOST) etlesnormes ukrainiennes (DSTU) sontvalides en
Ukraine. Environ 40pourcentdesnormes inter-Etats (GOST) sontharmonisées aveclesnormes
internationales,comme60pourcentdesnormesukrainiennes(DSTU)approuvéesparleComiténational
ukrainien delanormalisation, delamétrologie etdelacertification (Derzhstandart d'Ukraine).
L'application enUkraine desnormes desorganisations internationales s'effectue parlebiais
del'élaboration denormes nationales surlabasedesnormes internationales. L'élaboration denormes
nationales ukrainiennes harmonisées aveclesnormes ISOestencouragée parl'ouverture decrédits
àceteffet.
Cependant, l'harmonisation desnormes ukrainiennes avec lesnormes internationales est
subordonnéeauxconditionsparticulièresdudéveloppementsocial,économiqueettechniquedel'Ukraine.
C'estpourquoi certaines normes internationales, méthodes d'essais etprocédés technologiques nesont
pasencore misenoeuvre. Pour lefaire, l'Ukraine abesoin d'uneassistance technique et
méthodologique.
Question 80n
Peut-on présumer, àlalecture delaréponse àlaquestion 47,queleComité national de
lanormalisation, delamétrologie etdelacertification esthabilité àrépondre àtoutes lesquestions
concernant lesnormes jusqu 'àlacréation duCentre d'information surlesnormes, etc.?
Réponse 80n
Oui.
Voirégalement laréponse 79n.
Question 81n
Quand lesmembres duGroupe detravail pourront-ils compter recevoir desréponses au
questionnaire surlamiseenoeuvre del'Accord?
Réponse 81n
Lesréponses auquestionnaire surlamiseenoeuvre etlaréglementation desaccords ontété
rédigées parl'Ukraine etsontactuellement envoyées auxMembres del'OMC.WT/ACC/UKR/7
Page86
Politiques agricoles
Question 82n
Dans saréponse 48,l'Ukraine déclare qu'ellen'estpasencore membre delaCommission
duCodex Alimentarius, mais quesonMinistère delasanté travaille àl'élaboration denormes
nationales conformes auxrecommandations decettecommission. L'Ukraine signale également
qu'enraison delacatastrophe deTchernobyl, sesnormes sontdifférentes decelles duCODE
desnormes ISO/CEI.
Quelles sontcesdifférences?
Réponse 82n
L'aggravation del'étatdesanté delapopulation estdueàlacontamination desproduits
alimentairespardesmatièresétrangères,àunrégimealimentairedéséquilibréetàl'absencedenombreux
éléments nutritifs danscerégime. Decefait,ontravaille actuellement àdenouvelles prescriptions
médicales etbiologiques etnormes sanitaires envued'assurer laqualité desproduits agricoles et
alimentaires, quiprescriront desnormes desécurité plusrigoureuses surlabasedelarecherche
scientifique actuelle. Lesmesures prises tiendront compte deseffets combinés dedivers facteurs
écologiques nuisibles surl'organisme.
Nous tenons àpréciser quel'Ukraine impose desprescriptions identiques pourlesproduits
agricoles etalimentaires qu'ilssoient d'origine ukrainienne ouimportés.
Lesdocuments debaseutilisés parlesspécialistes del'agriculture pourcontrôler laproduction
danslarégion contaminée parlesretombées delacatastrophe deTchernobyl sontlessuivants:
Tolérances temporaires pour laprésence decésium etdestrontium-90 dans lesproduits
alimentaires etl'eaudeboisson, fixées suiteàlacatastrophe delacentrale deTchernobyl (TÐÄ-91)
etapprouvées parA.I.Kondrusev, Médecin principal delaRSSd'Ukraine, le22janvier 1991 (voir
Appendice)
BQL/kg (litre)
Produits Cs-137 Sr-90
Eaudeboisson 18,5 3,7
Laitetproduits laitiers, parexemple crème aigre, beurre
etfromages durs 370,0 37,0
Laitcondensé 1110,0 110,0
Poudre delait 1850,0 185,0
Margarine etgraisses végétales ouanimales 185,0
Viande (boeuf, porcetmouton), volailles etpoissons, oeufs
(mélanges) 740,0
Pommes deterre, racines, légumes, verdure comestible,
fruits etbaies, légumes enconserve, produits dérivés des
fruits oudesbaies, miel 600,0 37,0
Painetproduits deboulangerie, céréales, bléetsucre 370,0 37,0
Baies sauvages etchampignons, frais 480,0
Fruits secs 2960,0
Champignons, baies sauvages, séchés, etthé 7400,0
Produits pour l'alimentation desnourrissons 185,0 3,7
Plantes médicinales 7400,0WT/ACC/UKR/7
Page87
Lestolérances enCs-137 jugées acceptables parlesorganisations internationales etlespays
delaCEIsontindiquées dansl'Appendice 1.
Lesniveaux detolérance delacontamination dulaitetdelaviande seront déterminés parchaque
oblast, confirmés parleservice sanitaire etdeluttecontre lesépidémies desoblasts etapprouvés par
l'Administration del'agriculture etdelaproduction dechaque oblast (voir annexe).
Niveaux detolérance pour lelaitetlaviande
(90% quintel)
Districts/Oblasts LaitBQL/litre Viande BQL/kg
Oblast deKiev
(sauf districts dePolessky etIvankovsky)
Polessky
Ivankovsky74
300
7474
300
140
Oblast deJitomir
Volodar-Volynsky
Yemel 'chinsky
Korostensky
Luhinsky
Malinsky
Narodichsky
Novograd-Volynsky
Ovruchsky
Olevsky
Snitynsky74
300
140
370
74
370
140
370
300
74140
140
400
600
140
600
140
140
400
140
Oblast deVinnitsa 74 140
Oblast deVolynska
(Districts deKamin '-Kashirsky,
Lubeshovsky, Manevichsky)370 400
Oblast deRivne 370 400
Oblast deTchernihiv
Koveletsky
Koriukovsky
Repkinsky
Semionovsky
Tchernihovsky74
74
140
140
140140
140
400
400
140WT/ACC/UKR/7
Page88
Appendice 1
Tolérances pour laprésence desubstances radioactives dans lesproduits
Produits Tolérances BQL/1 BQL/kg
1986
URSS
Activité
bétaglobale1988
URSS
Cs-137
Cs-1341991
URSS
Cs-137
Cs-1341995
Ukraine
Cs-137
Cs-134
projet1992
Bélarus
Cs-137
Cs-1341993
Russie
Cs-137
Cs-134
Eaud'irrigation
Eaudeboisson 370 18,5 18,5 4 18,5 18
Laitetproduits laitiers 370 370 370 74 111 370
Laitenpoudre 1850 740 740 740
Graisses animales 370 185 185 185 185
Huile végétale 7400 370 185 185 185 185
Viande etproduits carnés 3700 1850 740 74 600 600
Oeufs (BQL/unité) 1850 1850 740 74 600 600
Poisson 3700 1850 740 185 600 600
Légumes, fruits, baies 3700 740 600 60 370 600
Pommes deterre 3700 740 600 60 370 600
Baies sauvages fraîches 1850 1480 60 370 600
Pain etproduits deboulangerie 370 370 370 40 370 370
Sucre 1850 370 370 370 370
Champignons frais 18500 850 1480 740
Champignons séchés 11100 7400 740 3700 3700
Plantes médicinales 18500 7400
Produits pour l'alimentation des
nourrissons 370 185 74 37 185
Produits Tolérances
FAO
Organisation pour
l'alimentation et
l'agricultureBQL/1
KEC
Recommandations
desexperts del'AIEABQL/1
Pays baltes
Eaud'irrigation
Eaudeboisson 1000 1000 18,5
Laitetproduits laitiers 1000 1000 250
Laitenpoudre 1000 1000 370
Graisses animales 1000 1250 185
Huile végétale 1000 1250 185
Viande etproduits carnés 1000 1250 370
Oeufs (BQL/unité) 1000 1250 370
Poisson 1000 1250 370
Légumes, fruits, baies 1000 1250 250WT/ACC/UKR/7
Page89
Produits Tolérances
FAO
Organisation pour
l'alimentation et
l'agricultureBQL/1
KEC
Recommandations
desexperts del'AIEABQL/1
Pays baltes
Pommes deterre 1000 1250 250
Baies sauvages fraîches 1000 1250 250
Pain etproduits de
boulangerie250
Sucre 250
Champignons frais 600
Champignons séchés 3700
Plantes médicinales 2850
Produits pour l'alimentation
desnourrissons 1000 400 185
2. Réglementation desexportations
Question 49
Quels sontlesproduits relevant dusystème descontrats d'exportation gouvernementaux
etlesquantités concernées? Dans cesystème, lesexportateurs reçoivent-ils dessubventions
publiques àlaproduction ouàl'exportation?
Réponse 49
LaRésolution n140duConseil desministres endatedu2avril1994 surl'exportation de
marchandisesdanslecadredecontratsgouvernementauxen1994précisaitlesvolumesdesmarchandises
àexporter danslecadre decesystème.
Comme leslivraisons demarchandises destinées àl'exportation danslecadre decescontrats
ontétéinsuffisantes, leConseil desministres aréduit levolume deslivraisons demétaux ferreux de
1170tonnes durant lepremier semestre de1994 (Résolution n620du23août1994). Lesrecettes
endevises centralisées parl'Etatdurant lesannées 1993 et1994 provenaient principalement de
l'exportation deproduits divers danslecadre decontrats gouvernementaux. LaRésolution n212
duConseil desministres endatedu22mars 1993 définissait laréglementation générale applicable
àl'exportation demarchandises dans lecadre decontrats gouvernementaux, fixait lesquantités
correspondantes pour1993 etétablissait lalistedesentreprises autorisées àexporter danscecadre.
LaRésolution n421duConseil desministres endatedu5juin1993 définissait lesmodalités de
règlement decesexportations. Elleautorisait lesorganismes decommerce extérieur agréés àacheter,
aumoyen decrédits budgétaires, lesproduits auprixdumarché intérieur etàlesexporter. Ces
organismes reçoivent chaque moisduMinistère desfinances lescrédits nécessaires pourexécuter les
contrats prévus danslebudget. Ensuite, ilsvirent leursrecettes endevises suruncompte spécial en
devises duMinistère desfinances, quisertàfinancer lesdépenses depolitique extérieure liéesaux
obligations internationales del'Ukraine, sescontributions àdesorganisations internationales etleservice
desemprunts garantis parl'Etatukrainien.
LaRésolution n140duConseil desministres endatedu2avril1994 fixelesquotas
d'exportation demarchandises autitredecontrats gouvernementaux pour1994, quiconcernentWT/ACC/UKR/7
Page90
principalement desproduits métallurgiques exportés parl'intermédiaire del'organisme decommerce
extérieur UKRZOVNISHPROM. Enoutre, cetterésolution introduit certaines modifications dansles
modalités générales d'exportation demarchandises souscouvert decontrats gouvernementaux, en
particulier s'agissant delapriorité accordée àlaproduction etàl'expédition decesproduits, etsupprime
l'obligation deverser uneavance pour couvrir lecoûtdesmatières premières, del'énergie etdu
transport.
Enraison delafaible efficacité dusystème descontrats gouvernementaux, deseffets négatifs
qu'ilaeusen1993 et1994 etdesdéfauts delapolitique financière, leprogramme élaboré parle
gouvernementenconcertationavecleFMIprévoitlasuppressiondusystèmedecentralisationdesrecettes
publiques endevises provenant del'exportation demarchandises sous couvert decontrats
gouvernementaux. Lesdevises nécessaires aufonctionnement del'Etatseront achetées avecdescrédits
budgétaires surlemarché interbancaire desdevises del'Ukraine.
LaRésolution n140duConseil desministres del'Ukraine endatedu2avril1994 sur
l'exportation demarchandises danslecadre decontrats gouvernementaux en1994prévoyait lesvolumes
suivants:
Volume desexportations
Produits Unités Total Contrats
gouvernementaux%
Métaux ferreux Milliers detonnes 7220 39,4
Déchets demétaux ferreux Milliers detonnes 20674 150 37,0
Métaux nonferreux Milliers detonnes 318,37 80 25,0
Produits chimiques Milliers detonnes 3805,20 2091 54,9
Produits chimiques Milliers dedl 28,70 2,5 8,7
Sel Milliers detonnes 3700 30 0,8
Cemécanisme d'exportation disparaîtra aveclaprivatisation.
Question 50
Quels sontlesbutsetlerôledel'organisme decommerce extérieur Ukreneshtorg créé
parleConseil desministres enmai1994etquelles sontsesrelations aveclesdifférents ministères?
Quels seront leseffets delacréation decettenouvelle entité surlerôledesanciens "exportateurs
spéciaux"?
Réponse 50
LeDécret duPrésident del'Ukraine n412/94 du27juillet 1994, quiaannulé la
Résolution n292duConseil desministres endatedu6mai1994, amisfinàl'existence de
l'Ukzovnishtorg.WT/ACC/UKR/7
Page91
Parailleurs, lesmodalités decontrôle desexportations deproduits etdetechnologie critiques
sontdéterminées parlaCommission gouvernementale créée àceteffetparleDécret présidentiel du
3janvier 1993, laRésolution n160duConseil desministres du4avril1993 etlalettre duConseil
desministres endatedu11février 1994. Cette Commission esthabilitée àdélivrer deslicences et
àfixerdesquotas pourl'exportation dematériel militaire. Undesesorganes detravail, leConseil
d'experts techniques, arédigé desprojets deloisquiétablissent lesmécanismes visant àéviter la
prolifération detechnologies permettant defabriquer desmissiles etlalistedumatériel militaire dont
l'exportation doitêtrecontrôlée etquiréglementent l'exportation, l'importation etletransit dematériel
militaire ainsiquelesdispositions visant àvérifier quelesproduits concernés sontbienemployés
conformément auxdéclarations requises. Cesprojets deloisdoivent êtreapprouvés parleConseil
desministres.
Pourdonner effetàcertaines dispositions durapport duPrésident surlesgrandes orientations
delapolitique socio-économique etpourstimuler l'exportation, leConseil desministres aadopté la
Résolution n734du24octobre 1994 surlalibéralisation desexportations, quineconserve les
contingentements etlicences quepourquatre produits:
- lescéréales;
- lafonte d'affinage;
- lecharbon;
- lesdéchets demétaux ferreux, nonferreux etprécieux.
Question 51
Prière dedécrire plusendétail laRésolution n°212(22mars 1993) etlaRésolution n421
(5juin1993) relatives aufinancement desproducteurs deproduits d'exportation etdel'exportation
elle-même decesproduits. Cefinancement sefait-il aumoyen d'unsystème decontrats
gouvernementaux pour l'achat desproduits enquestion? Quelles sontlesconditions appliquées?
Réponse 51
LaRésolution n421duConseil desministres endatedu5mai1993 surlerèglement des
exportations danslecadre descontrats gouvernementaux définit lesmodalités depaiement parles
entreprises etorganismes exportateurs. Envertu decetterésolution, leMinistère desfinances avance
leprixdesproduits achetés parlesorganismes exportateurs agréés auxorganismes fournisseurs.
Lesorganismes agréés exportent lesproduits ainsiachetés conformément auxdispositions de
laRésolution etvirent lesrecettes d'exportation aubudget del'Etat,après déduction d'unecommission
de0,5pourcent. LeMinistère desfinances etleMinistère del'économie sontchargés desuperviser
lamiseenoeuvre decetterésolution. Enfindecompte, cemécanisme constitue unencouragement
auxbranches deproduction travaillant pourl'exportation.
LaRésolution n212du22mars 1993 neconcernait quelescontrats etcommandes
gouvernementaux passés en1993 etn'aplusd'effet.
Subventions etmesures d'incitation àl'exportation
Question 52
Prière d'indiquer, pour lesexportations deproduits agricoles subventionnées aucours
desdixdernières années, lesquantités, lesprixd'achat, lesprixàl'exportation etlesdépensesWT/ACC/UKR/7
Page92
budgétaires. L'Ukraine verse-t-elle actuellement dessubventions àl'exportation deproduits
agricoles?
Réponse 52
Enraison descontraintes budgétaires etdel'absence defonds propres centralisés, leMinistère
del'agriculture etdel'alimentation nesubventionne paslesexportateurs deproduits agricoles ou
alimentaires. L'Ukraine neverse doncactuellement aucune subvention àl'exportation decesproduits.
Voirréponse 55.
Question 53
Quelles sontlessubventions quepeuvent actuellement obtenir lesexportateurs deproduits
agricoles? Veuillez indiquer danschaque caslesmodalités, lesquantités, lesvaleurs etlesmotifs.
Réponse 53
Enraison decontraintes budgétaires etfaute également deressources propres, leMinistère
del'agriculture n'aidepasfinancièrement lesexportateurs deproduits agricoles oualimentaires.
L'Ukraine neverse actuellement aucune subvention àl'exportation decesproduits.
Voirréponses 52,55et129.
Question 54
Quelles sontlesmesures quel'Ukraine al'intention deprendre pour mettre sonrégime
desubventions enconformité aveclesobligations découlant duGATT/OMC?
Réponse 54
Voirréponse 52.
Question 55
Danscettesection[Mesuresd'incitationàl'exportation,ycomprislessubventions],l'Ukraine
fournit desinformations sursonsystème decontingents pour certains achats. Cescontingents
etcontrats gouvernementaux sont-ils exprimés envolume (parexemple, obligation d'exporter
unpourcentage donné delaproduction ukrainienne deteloutelproduit durant l'année ou
l'exercice) ouenvaleur (obligation d'obtenir unmontant déterminé derecettes endevises)?
Réponse 55
En1994, troisdécrets présidentiels, troisrésolutions duConseil desministres etlaRésolution
duConseil suprême endatedu17juillet 1994 surlesmoyens derésoudre lacriseagro-industrielle
ontmodifié lesmécanismes d'achat etderèglement desproduits agricoles, d'aides financières etde
crédits àlaproduction agricole, lesavantages accordés auxproducteurs agricoles etlesmécanismes
defixation desprix.
Encequiconcernelecommerced'exportation,lesproducteursagricolesbénéficientdesavantages
suivants:WT/ACC/UKR/7
Page93
- L'exportation deproduits agricoles, dematières premières etdeproduits transformés d'origine
agricole n'estpasassujettie àdesquotas oulicences siellesefaitdanslecadre dusystème
decontrats etdecommandes gouvernementaux pourl'affectation decesproduits auxressources
del'Etat.
- Lesproducteurs agricoles sontexemptés del'obligation decéder 50pourcentdeleursrecettes
endevises (àl'exception des10pourcentquidoivent êtreobligatoirement virésàlaBanque
nationale) réalisées grâce àl'exportation deleurs produits dans lecadre decontrats
gouvernementaux. Enoutre, ilssontexemptés desdroits d'importation etd'exportation pour
lesopérations detrocdanslesquelles ilséchangent leursproduits contre desproduits pétroliers,
engrais, pesticides oumachines nécessaires pourlaproduction agricole.
- Enoutre, conformément àlaRésolution duConseil desministres surlescommandes etcontrats
gouvernementaux deproduits agricoles, matières premières etproduits alimentaires pour1994,
lesproducteurs agricoles quisesontacquittés deleurs obligations danslecadre descontrats
etcommandes gouvernementaux sontexonérés delaTVA surlavente desproduits dépassant
levolumefixédanslescontratsetcommandesgouvernementaux,tantenUkrainequ'àl'étranger.
Lesentreprises agricoles quiontsatisfait auxprescriptions del'Etatconcernant lavente de
céréales sontexonérées decontingentements etdelicences pourlescéréales, c'est-à-dire qu'ellesont
ledroitd'exporter descéréales sanscontingentement nilicence.
Privatisations
Question 56
Prière dedécrire lesprogrès delaprivatisation dansl'agriculture, notamment s'agissant
desfermes collectives etdesfermes d'Etat. Quand est-ce quel'Ukraine al'intention deprivatiser
intégralement sonsystème decommercialisation etdetransformation desproduits alimentaires?
Réponse 56
Laréforme durégime depropriété danslesecteur agricole consiste àtransformer lesfermes
d'Etat(biens del'Etat)etlesfermes collectives (propriété collective) enpropriétés privées, endonnant
auxagriculteurs laliberté dechoisir eux-mêmes leurs activités économiques, envuedecréer ainsi
uneéconomie diversifiée. Legouvernement n'exerce aucune pression surlesfermes collectives ni
surlesfermes d'Etatpourlesréorganiser. Lesfermes d'Etatquisontdéficitaires nereçoivent aucune
aide. Lepartage delapropriété desentreprises agricoles collectives devrait êtreachevé, pourl'essentiel,
en1995. Lesfermes d'Etatdevraient êtreprivatisées surlapériode 1995-1997.
Seullecommerce desfruits etlégumes etdespommes deterre estréservé ausystème de
commercialisation duMinistère delaproduction agricole, constitué de109entreprises intégrées de
commerce degrosetdedétail. Avec lesexploitations spécialisées danslaproduction desfruits et
légumes, lesentreprises detransport, decollecte, detransformation etdecommerce, ellesforment
unefilière intégrée desfruits etlégumes qui,chaque année, vendait 2500tonnes delégumes,
1500tonnes depommes deterre etenviron 800000tonnes defruits, raisins etcourges par
l'intermédiaire desentreprises degrosetdedétail.
Enapplicationd'undécretprésidentiel,touslesmagasinsdefruitsetlégumesontététransformés
ensociétés en1993. Enconséquence, ilsonttrèsrapidement diversifié leurs activités etsesontmis
àvendre desboissons alcooliques, desproduits nonalimentaires etd'autres produits. Lafilière intégrée
desfruits etlégumes n'existe plus. Lesentreprises intégrées ontréduit leursachats etlesentreprisesWT/ACC/UKR/7
Page94
agricoles ontréduit lessuperficies cultivées enlégumes. Lesventes defruits, légumes etpommes
deterreontétédivisées partroisouquatre.
Amesure quedenouvelles relations commerciales sedéveloppent, lepoids descircuits privés
danslacommercialisation desproduits agricoles etdesproduits alimentaires transformés augmente.
Ilexiste déjàenviron 1500magasins, quiopèrent principalement sousforme defiliales. Lescircuits
commerciaux semontrent compétitifs etvendent àdesprixmoins élevés, enréduisant leursmarges,
ets'arrangent aveclesfournisseurs poursefairelivrer rapidement.
Seules trois desentreprises commerciales duMinistère delaproduction agricole ontété
privatisées.
Conformément àladécision dugouvernement, lesprixdesproduits agricoles ontétélibérés
en1992. Quelquesoitlerégime depropriété, lesprixsontfixésparlesproducteurs, enaccord avec
lesacheteurs etenfonction del'offreetdelademande. Lesprixindicatifs fixésparleMinistère de
laproduction agricole, encoordination avecleMinistère del'économie, pourlesproduits vendus par
lesproducteurs danslecadre decommandes gouvernementales (céréales, graines detournesol et
betteraves sucrières) n'ontqu'uncaractère derecommandation etnesontpasobligatoires.
Demême, lesprixdegrosetdedétail sontformés parlejeudel'offre etdelademande.
Toutefois, legouvernement contrôle lesprixdecertains produits alimentaires. Ainsi, ilafixéunplafond
pourlamarge bénéficiaire etlaTVA danslecasdelafarine, dupainetdesproduits delaboulangerie
(saufpourlesproduits deluxe). Toute modification duprixdesviandes etproduits carnés etdulait
etdesproduits laitiers dueàdesfacteurs extérieurs doitêtredéclarée auxautorités régionales. Le
décretprésidentielfixeunelimitegénéralepourlamargebénéficiairedesentreprisesindustrielles(jusqu'à
45pourcentduprixderevient) etlamarge commerciale desintermédiaires (jusqu 'à55pourcent
duprixpayéauproducteur).
Lepartage desexploitations estunecondition importante dudéveloppement delapropriété
agricole. Quelque 28000exploitations, quiontreçu558000hectares deterres agricoles, sontdéjà
enregistrées. Lagrande majorité desexploitations agricoles participent activement àlaformation de
ressources publiques àpartir delavente deproduits agricoles etdematières premières.
Comme l'amontré l'expérience decesdernières années, laformation d'exploitations agricoles
privées estentravée pardivers obstacles etcertains problèmes objectifs. Quarante pourcentenviron
desentreprises agricoles ontétéprivatisées avecmoins de10hectares deterres, cequiestinsuffisant
pouruneexploitation efficace danslaplupart desrégions del'Ukraine. Elles sonttrèsmaléquipées,
cequiestdûprincipalement aucoûtélevé desmachines etdumatériel agricole, aufaitqu'ellesne
reçoivent plusdecrédits bonifiés etauxdifficultés budgétaires del'Etat.
Pourlemoment, laréforme del'agriculture ukrainienne s'applique auxentreprises collectives,
auxfermes d'Etat, auxexploitations privées, auxexploitations enrégime depropriété mixte, aux
entreprises deconstruction ainsiqu'auxentreprises etorganisations deservices pourl'agriculture.
Laproductionagricoleoccupeplusde4millionsdepersonnes.Enraisondeladénationalisation,26pour
centdesentreprises agricoles appartiennent aujourd 'huiàl'Etatet74pourcentausecteur privé.
Lesecteuragricoleprivéemploie74pourcentdetouslestravailleursagricoles.Ilutilise76pour
centdesterres arables, détient 74pourcentducapital productif debaseetcontribue danslaproportion
de70pourcentàlaproduction brute.
Selon leschiffres actuels, plusde400fermes d'Etatetautres entreprises agricoles del'Etat
(soituncinquième dutotal) ontétéprivatisées, ainsique18pourcentdesentreprises detransformationWT/ACC/UKR/7
Page95
deproduits agricoles etdeservices fournis àl'agriculture. Lesfermes d'Etatontétéreconstituées
enentreprises agricoles ousociétés paractions tandis quelesentreprises detransformation etdeservices
fournis àl'agriculture sontdevenues dessociétés publiques.
Environ 9000fermes collectives, soit96pourcentdutotal, ontététransformées pardivision
deleurpropriété enparticipations. Lesfermes collectives sesonttransformées enentreprises agricoles
collectives, groupements d'agriculteurs, coopératives ousociétés paractions.
Politiques agricoles
Question 57
Outre lerégime delicences obligatoires pourlesimportateurs etexportateurs, quelles sont
lesautres mesures employées parlegouvernement ukrainien pour contrôler lecommerce des
produits agricoles, transformés ounon? Quels sontlescritères àsatisfaire pourobtenir unelicence
d'exportation oud'importation etquelestlecoûtdecette licence?
Réponse 57
EnapplicationduDécretduConseildesministresn734du24octobre1994,surlalibéralisation
ducommerce d'exportation, lesseules marchandises dont l'exportation estassujettie àdes
contingentements etlicences en1994sontlescéréales. Lesproduits agricoles sontexportés enfranchise
dedroits. LeDécret n285duConseil desministres endatedu3mai1994 surlamodification des
tauxdesdroits d'importation pourcertains types deproduits fixelestauxdesdroits d'importation sur
lesproduits agricoles defaçonàprotéger lesproducteurs nationaux. Leslicences sontaccordées par
leMinistère desrelations économiques extérieures enéchange d'uneredevance égale à0,1pourcent
delavaleur desexportations. Lesexportateurs doivent présenter unedemande delicence danslaforme
définie parleMinistère desrelations économiques extérieures, àlaquelle doivent êtrejointes copie
ducontrat etcopie dudocument attestant l'octroi d'uncontingent parleMinistère del'agriculture;
leslicences sontdélivrées dansundélaidetroisjours etlesrefus doivent êtremotivés parécrit. Les
refus peuvent êtrecontestés devant untribunal d'arbitrage selon laprocédure définie dansleCode
deprocédure civile.
Voirréponse 10.
Question 58
Prièrededécriretouslesprogrammesdesoutienagricoleoffertsauxagriculteursukrainiens.
Dans chaque cas,prière d'indiquer lesmodalités, lesquantités, lesvaleurs etlesmotifs. Quand
etcomment l'Ukraine a-t-elle l'intention dedémanteler cesprogrammes danslecadre desaréforme
économique?
Réponse 58
Pourprotéger lapopulation contre leseffets del'inflation, legouvernement peutsubventionner
certains produits pardescrédits budgétaires. Ainsi, àcompter du1erjuillet 1994, lelait,laviande
deboeuf etlavolaille vendus danslecadre demarchés publics bénéficient d'unesubvention qui
représente 15à30pourcentduprixduproduit.
Voirréponses 55,56.WT/ACC/UKR/7
Page96
Question 59
Prière d'indiquer lesconditions àremplir parlesproducteurs agricoles pour bénéficier
deprogrammes definancement parrainés parlegouvernement. Lescrédits sont-ils alloués sur
labasedescritères desolvabilité établis ouest-il faitappel àd'autres critères? Prière depréciser
ladifférence detaux d'intérêt etdeconditions entre lesprêts publics etlesprêts desource
commerciale. Quel estletauxd'intérêt moratoire pour lesprêts delapremière catégorie?
Réponse 59
Lesentreprisesetlesorganismesagro-industrielspeuventemprunterà30pourcentpourproduire,
stocker, transformer etfournir desproduits agricoles autitredescontrats etcommandes passés par
l'Etatet,conformément àlalettre delaBanque nationale endatedu5juillet 1994, à250pourcent
environ pourexécuter lesprogrammes autres queceuxrésultant decommandes etcontrats publics.
Lesdispositions delalettre relatives autauxd'intérêt leplusbasnesontpasapplicables danslecas
desaccords conclus ouprorogés avant le1erjuillet 1994. Lecontenu desaccords peutêtremodifié
parentente entre lesdeuxparties. Siunebanque refuse d'abaisser letauxd'intérêt àpayer pourun
crédit obtenu avant le1erjuillet 1994, lesdispositions del'accord decrédit doivent êtrerespectées.
Lesentreprises peuvent êtreexemptées desamendes duespourdéfaut depaiement danslesconditions
spécifiées parlalettre.
2. Réglementation desexportations
Question 83n
- Nous croyons comprendre quel'Ukraine arécemment remplacé sonsystème de
contingentements etd'autres contrôles àl'exportation parunsystème d'enregistrement
descontrats d'exportation quipermet auMinistère desrelations économiques extérieures
d'étudier lescontrats d'exportation avant leurexécution.
Prière depréciser auGroupe detravail comment cesystème doitfonctionner, c'est-à-dire
comment l'exportateur reçoitl'agrément duMinistère àlasuitedecetteétude? Surquelcritère
repose-t-elle? Dans quelles conditions uncontrat serait-il annulé ougelésuiteàl'étude effectuée?
Réponse 83n
En1994-1995, legouvernement ukrainien asupprimé touslescontingentements etlicences
àl'exportation dans lecadre delalibéralisation desesrelations économiques extérieures. (Au
printemps 1995, seulslescéréales etlesdéchets demétaux nonferreux ouprécieux demeuraient sous
licence).
Dans lafoulée, laRésolution duConseil desministres surlalibéralisation ducommerce
d'exportation, n734du24octobre 1994, etleDécret présidentiel surl'enregistrement decertains
contrats économiques conclus avec l'étranger, endatedu7novembre 1994, ontsupprimé la
réglementation nontarifaire ducommerce d'exportation etjetélesbases d'unsystème de
préenregistrement desopérations avecl'extérieur etdecontrôle desrecettes endevises. Celarevêt
uneimportance capitale danslaprésente conjoncture deréformes économiques profondes carcelaaide
àredresser labalance despaiements etàstabiliser lebudget del'Etat. Uneétude préliminaire du
fonctionnement decesystème d'enregistrement adéjàfaitressortir lanécessité d'yapporter des
modifications profondes.WT/ACC/UKR/7
Page97
Lesystème d'enregistrement nouspermet detireruncertain nombre deconclusions, révèle
certaines tendances négatives quicompromettent ledéveloppement normal denotrecommerce extérieur
et,enoutre, permet d'éviter lapoursuite decestendances. Enparticulier:
- ilaétéconstaté queplusde60pourcentdetouslescontrats conclus avecl'étranger
neseconforment pas,tantdanslaforme quedanslesfaits,àlalégislation ukrainienne,
cequiconduit àlesinvalider. L'application dusystème d'enregistrement permet de
prévenir lesinfractions flagrantes àlalégislation etprotège lesintérêts économiques
del'Etat;
- enmoyenne, laprocédure d'enregistrement durecinqjours. Considérant qu'une
opération économique avecl'étranger prend quelque 25à30jours, ilesttoutàfait
évident quel'enregistrement nesaurait poser deproblèmes auxexportateurs. Depuis
quelesystème fonctionne, leMinistère ousesagences régionales n'ontétéforcés de
rejeter que1pourcentdescontrats enraison deleurnon-conformité avecleslois
ukrainiennes.
Lesrésultats récents desrelations économiques del'Ukraine avecl'extérieur causent degraves
préoccupations. Labalance ducommerce extérieur connaît undéficit de1,8million dedollars EU.
Même silasituation doits'éclaircir dansleproche avenir, laconclusion générale àentirerestévidente:
l'Ukraine continue des'endetter etlephénomène présente degrands dangers.
L'analyse deschiffres montre qu'enmême temps quelacroissance desimportations d'énergie
ainflué defaçonnégative surlabalance commerciale del'Ukraine, certaines contraintes restent imposées
auxexportations ukrainiennes, dufaitquelespaysdéveloppés appliquent diverses restrictions non
tarifaires (c'est-à-dire quantitatives, sousforme delicences, denormes ouderéglementations techniques,
ouencore dedroits antidumping) ettarifaires.
Duseulfaitdesmesures antidumping, l'Ukraine aperdu surlesmarchés d'exportation
600millions dedollars EU.
Laréexportation indiscriminée àpartir depaystiersnuitàlacréation deconditions favorables
pourl'exportation deproduits ukrainiens. Ilarrive trèssouvent quedesproduits d'Ukraine, exportés
danslecadre d'accords intergouvernementaux àdestination depaysdelaCEI,sontensuite revendus
surdesmarchés tiersàunprixrelativement plusbasqueceluipratiqué surlesmarchés delaCEI.
Dans cecas,nousnoustrouvons d'uncôtéréellement menacés d'enquêtes antidumping etd'autrepart
nousperdons unmarché pourl'exportation directe deproduits ukrainiens.
Compte tenudetoutcequiprécède, nousnepouvons résoudre ceproblème sansadhérer au
système GATT/OMC. Comme despartenaires proches ettraditionnels, enparticulier despaysd'Europe
centrale etorientale, sontMembres duGATT/OMC (parexemple laPologne, laHongrie, laRépublique
tchèque, laSlovaquie, laRoumanie, laSlovénie) ouyadhéreront dansunproche avenir (laBulgarie,
mais aussi laRussie etlesEtats baltes, quisesontpratiquement constitués enassociation de
libre-échange), l'Ukraine vasetrouver entourée depaysquipratiquent leurcommerce selon lesrègles
duGATT/OMC etdevenir unesorte de"paria commercial".
Notre commerce extérieur amanifesté l'andernier unetendance trèsdangereuse. Laplusgrande
partie denotre chiffre d'affaires avecl'étranger aétéréalisé surlabasedutroc. Ils'agitenprincipe
làd'uneformule commerciale utile, maislerecours intégral àcetteformule danslesconditions où
setrouve notrepaysvaluicauser plusdedifficultés économiques. Cetrocbouchera lesissues permettant
derecevoir lesrecettes endevises indispensables etpourrait conduire àl'écroulement définitif denotre
système monétaire.WT/ACC/UKR/7
Page98
Malheureusement, même après lalibéralisation denotre commerce extérieur, quiapourbut
deredresser labalance commerciale parlastimulation desexportations etl'élimination decertaines
défectuosités quipesaient surcecommerce, nousn'avons purésoudre leproblème poséparlesystème
dutroc.
Ilsuffit depréciser que,danslesseulssixpremiers moisde1994, nousavons conclu environ
2milliards dedollars EUdecontrats detroc,dont80pourcentconcernaient desproduits àfortpotentiel
endevises (c'est-à-dire denature àrapporter, dansd'autres conditions devente, desdevises fortes).
LesdocumentsreçuspourexamendoiventêtreincorporésdanslesdeuxjoursparleDépartement
desrèglements nontarifaires dans labasededonnées informatisées etaccompagnés d'unefiche
d'enregistrement. Maintenant, cesdocuments doivent êtrecommuniqués auDépartement juridique,
auDépartement dumarché etdesprix, auDépartement delamonnaie etducrédit ainsi qu'au
Département ducontrôle desexportations etdesimportations (siuntraitement spécial àl'exportation
s'impose).
Deplus,conformémentauDécretprésidentielconcernantl'enregistrementenUkrainedecertains
accords (contrats) économiques avecl'étranger, leMinistère desrelations économiques extérieures
aprisuncertain nombre d'arrêtés quisimplifient autant quecelaestpossible lesformalités
d'enregistrement. Depuis ledébut del'année encours:
- l'Arrêté n3duMinistère desrelations économiques extérieures, endate du
19janvier1995,décrètequeseulssontàenregistrerlesaccords(contrats)detrocportant
surcertaines catégories demarchandises (avant cettedate, touslescontrats detroc
devaient êtreenregistrés);
- lavalidité deslicences d'exportation délivrées pour1994aétéprolongée dedeuxmois
en1995parl'Arrêté n4duMinistère desrelations économiques extérieures endate
du19janvier 1995;
- l'Arrêté n27duMinistère desrelations économiques extérieures, endatedu
24février 1995, fixelepluscourtdélaietlemécanisme leplussimple d'enregistrement
descontrats conclus enexécution d'obligations imposées pardesaccords entre Etats
ouentre administrations concernant lecommerce etlacoopération économique;
- lenombre desproduits àfortpotentiel endevises dontlescontrats d'exportation doivent
êtreenregistrés aétéconsidérablement réduit parl'Arrêté n32duMinistère des
relations économiques extérieures endatedu7mars 1995, etaétépratiquement réduit
àzéroparl'Arrêté n42du21mars 1995.
Dèslors, seuls restent àenregistrer àcejourlescontrats concernant desproduits dont
l'exportation parl'Ukraine faitl'objet d'engagements internationaux.
Question 84n
Quelles méthodes l'Ukraine utilise-t-elle pour assurer latransparence etl'équité dans ce
système? Comment lesexportateurs peuvent-ils recourir sil'étude descontrats aboutit àleur
gel?WT/ACC/UKR/7
Page99
Réponse 84n
LeCode ukrainien deprocédure administrative définit lesprincipes àappliquer pourassurer
latransparence etl'équité dansl'application dusystème. Lesexportateurs peuvent recourir selon la
procédure définie danscecode.
Question 85n
Lesréponses auxquestions 49à51exposent lapratique ukrainienne d'exporter desproduits
dans lecadre de"contrats" oude"commandes" del'Etat. Nous croyons comprendre queces
exportations constituaient etconstituent encore laprincipale source dedevises fortes pour le
gouvernement ukrainien, même s'ilenvisage derenoncer àcette formule.
- Ennovembre 1994, l'Ukraine aétendu laportée decette formule, enimposant
l'enregistrement decertains contrats decommerce extérieur etenfixant desprixindicatifs
pour lesproduits exportés, cequisemble contredire latendance àlaréduction durôle
jouéparl'Etatdans lecommerce extérieur. Celasemble alleràl'encontre desobjectifs
del'arrangement conclu avecleFonds monétaire international.
- Lesachats effectués pardesorganismes agréés decommerce extérieur sontfinancés par
leMinistère desfinances etlesproduits àexporter souscontrat oucommande del'Etat
sontachetés "auxprixdumarché intérieur". Enfait,lesorganismes agréés decommerce
extérieur agissent enqualité d'agents del'administration pour l'exportation, enpayant
lesproduits àdesprixtaxés aumoyen defonds publics, enorganisant l'exportation puis
enremettant leproduit endevises desopérations augouvernement après déduction d'une
commission de0,5pour cent.
- Legouvernement autilisé lesdevises ainsi acquises pour répondre àsesbesoins surle
plan multilatéral. D'après leMinistère ducommerce extérieur, leFonds monétaire
international insiste auprès dugouvernement pour qu'ilseprocure lesdevises dontila
besoin surlemarché interbancaire desdevises, enconcurrence avectoutlemonde, et
renonce àcette vaste opération decommerce d'Etat.
Veuillezdécrireavecprécisioncommentsepratiquelecommerceparcontratsoucommandes
del'Etat. Desquantités précises sont-elles prévues àl'importation ouàl'exportation? Les
entreprises quipratiquent cecommerce sont-elles choisies comme importateurs ouexportateurs
exclusifs?
Réponse 85n
Lecommerce souscontrat oucommande del'Etatestprévu parlalégislation ukrainienne en
vigueur. Iln'existe aucune disposition ouexemption spéciale mais, dansledessein d'aiderlesrégions
lesmoins développées d'Ukraine, desrelations commerciales sontétablies parvoiedecommandes
oudecontrats gouvernementaux aveclesentreprises lesplusstables decesrégions. Aucune disposition
réglementaire n'estprévue quistipulerait desquantités àexporter ouimporter. Lesentreprises
importatrices ouexportatrices n'ontaucun statut d'exclusivité.
Question 86n
Comment sontdéterminés les"prix dumarché intérieur" desproduits àexporter sous
contrat gouvernemental? Dans quelle mesure cesprixcorrespondent-ils auxcoûts deproductionWT/ACC/UKR/7
Page100
véritables? Qu'ensera-t-il decesexportations quand legouvernement ukrainien achètera les
devises fortes nécessaires aubudget del'Etatsurlemarché interbancaire desdevises?
Réponse 86n
Lesystème desexportations souscontrat gouvernemental aétéaboli audébut de1995. Le
prixdesproduits exportés estdéfini selon lesrègles dumarché.
Question 87n
Lesimportations ainsi réalisées servent-elles àlaproduction demarchandises vendues
parlasuite àl'exportation ousurlemarché intérieur?
Réponse 87n
Non.
Question 88n
Quelle proportion desimportations etdesexportations del'Ukraine a-t-elle étéréalisée
en1994 souscontrats oucommandes d'Etat?
Réponse 88n
Lesexportations souscontrats oucommandes d'Etatdeproduits ukrainiens en1994 ontété
lessuivantes envolume:
Produits UnitésVolume exporté
% Total Contrats ou
commandes
del'Etat
Produits delamétallurgie dufer Milliers detonnes 20674,00 7220,00 39,40
Déchets demétaux ferreux Milliers detonnes 405,00 150,00 37,00
Métaux nonferreux Milliers detonnes 318,37 80,00 25,00
Produits chimiques Milliers detonnes 3805,20 2091,00 54,90
Produits chimiques Millions dedl 28,70 2,50 8,70
Sel Milliers detonnes 3700,00 30,00 0,80
Cerégime d'exportation aétéaboli en1995.
Question 89n
- Ilsemble qu'ilyaitunlienentre certains produits faisant l'objet decontrats oucommandes
d'Etat(parexemple lesproduits delamétallurgie dufer,lesdéchets demétaux nonferreux,
lesmétaux nonferreux, lesproduits chimiques etlesel)etlesmarchandises exportées
faisant l'objet, àl'exportation, deprix"indicatifs" (parexemple lafonte coulée, lesdéchetsWT/ACC/UKR/7
Page101
demétaux ferreux, lesproduits chimiques, ycompris leméthanol, lesproduits agricoles,
ycompris lesel,leshuiles végétales, leblé,lemaïs, lesucre etcertains carburants et
lubrifiants) ainsiquedescontingentements etlicences àl'exportation subsistants (céréales,
fonte desidérurgie, charbon etdéchets demétaux ferreux, nonferreux ouprécieux).
Ladélégation ukrainienne pourrait-elle expliquer quels sontlesliensentre cesmesures?
Réponse 89n
Iln'existe aucune relation directe entre lesmarchandises vendues en1994 danslecadre de
contrats oudecommandes d'Etatetceuxfaisant l'objetdeprixindicatifs àl'exportation. Néanmoins,
ilentre danslesdeuxcatégories desproduits monétairement trèsintéressants.
Laformule d'exportation danslecadre decontrats oudecommandes d'Etataétééliminée
audébut de1995, maisnousconservons lesystème desprixindicatifs, c'est-à-dire recommandés, pour
laconclusion decontrats portant surdesproduits àfortpotentiel endevises.
Question 90n
- Sidesimportationseffectuéessouscontratsoucommandesd'Etatentrentdanslaproduction
pourrevente ultérieure, onnepeutpasnécessairement lesconsidérer comme relevant "de
marchés publics" envertu desdispositions del'OMC. Siles"entreprises agréées"
bénéficient demonopoles, sanctionnés parl'Etat, ducommerce decesproduits, doivent
exporter desquantités prescrites parl'Etat, oubénéficient deprivilèges spéciaux àcet
effet, ilestvraisemblable quecerégime relève del'article XVII duGATT de1994 ainsi
queduMémorandum d'accord relatif àsamiseenoeuvre, etnonduCode desmarchés
publics.
- Ilestditdanslaréponse 49qu'aveclesuccès delaprivatisation, cetteformule seraéliminée.
Selon laréponse 314,leConseil desministres envisage desupprimer, dans lecadre de
laréforme économique, lerégime d'exportations spéciales décrit dans lesréponses 49à
51et290.
Quand celapourra-t-il seproduire?
Réponse 90n
Dèsledébut de1995, lerégime descontrats oucommandes d'Etatde1994 aétésupprimé,
demême quelerégime d'exportation deproduits ukrainiens souscontrats d'Etat. Conformément au
Décret duPrésident del'Ukraine surlescontrats d'Etatpour1995, cescontrats conclus pardesorganes
centraux del'exécutif agréés parleConseil desministres del'Ukraine portent surlesproduits, les
ouvrages etlesservices nécessaires auxorganismes degestion del'Etat,pourladéfense, lemaintien
del'ordre public, laprotection delasanté, l'éducation, laculture, laprotection sociale delapopulation,
l'exécution detravaux scientifiques outechniques, laconstitution etl'entretien desréserves stratégiques
parlebiaisdecommandes del'Etatimputées surlebudget national del'Ukraine danslecadre des
crédits affectés àceteffet. Lerégime descommandes d'Etats'appuie surlesprincipes del'Accord
duGATT de1994 surlesmarchés publics etprescrit quelesachats destinés àl'Etatdoivent être
exclusivement desproduits deconsommation finale.
Quant aurégime d'exportation spécial décrit danslaréponse 290,ilfautdirequecerégime
estliéàlanécessité decontrôler l'exportation decertaines productions dontlemarché intérieur est
constamment soumis àdescontraintes etquirevêtent unegrande importance pourlebonfonctionnementWT/ACC/UKR/7
Page102
del'économie ukrainienne (énergie, produits pétroliers, métaux nonferreux, etc.). Lasuppression
decerégime spécial relève delacompétence duConseil suprême del'Ukraine. Legouvernement
ukrainien estime indispensable deproposer auConseil suprême d'étudier laquestion del'abolition
duDécret duConseil desministres surlamiseenplace d'unrégime d'exportation spécial pourcertains
types demarchandises, n16-92 endatedu26décembre 1992.
Question 91n
Etant donné l'intervention dubudget del'Etatdans cesopérations, comment peut-on
considérer cerégime comme conforme auxAccords OMC surlessubventions etsurl'agriculture?
Réponse 91n
Lesystème descontrats etcommandes d'Etat,quiaduréjusqu'en1995, n'étaitpasconforme
àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires nonplusqu'àl'Accord surl'agriculture
duGATT de1994. Ilaétéaboli audébut de1995.
Question 92n
- Lerèglement concernant le"dépôt pour troc", quis'applique auximportations,
s'applique-t-il également àl'exportation? Lemontant dudépôt àl'exportation diffère-t-il
selon qu'ils'agitdebiens "indispensables" ounonindispensables, comme c'estlecaspour
lesimportations?
Réponse 92n
Lecaractèreparticulierducommerced'importationenUkraineestqu'ilesttotalementlibéralisé.
Lesexportations ukrainiennes sontexonérées dedroits d'exportation, deTVA etd'autres mesures
fiscales. Desrèglements nontarifaires s'appliquent encore àl'exportation descéréales, desmétaux
précieux etdespierres précieuses ainsiqu'àleurs déchets etdébris.
Lecommerce d'importation estréglementé pardesmoyens tarifaires et,enparticulier, par
l'imposition detauxdifférents dedroits àl'importation. Pour lamajorité desgroupes deproduits,
lestauxdedroits àl'importation nedépassent pas5à7pourcentdelavaleur endouane desproduits
etnemetaucun obstacle aucommerce.
Selon leDécret présidentiel n84/95 du27janvier 1995, lesdépôts àl'importation aucours
d'opérations detrocs'appliquent àlavaleur desproduits àfortpotentiel endevises quisontexportés
enrégime detroc. Lestauxdesdépôts dépendent delanature desexportations etdesimportations.
Ainsi, ledépôt àl'importation desproduits indispensables nedépasse pas5à10pourcentdelavaleur
àl'exportation desproduits àfortpotentiel endevises. Pourlesimportations nonindispensables, un
dépôt de50pourcentestimposé.
Question 93n
LeGroupe detravail aurabesoin d'unsupplément d'information surlerégime descontrats
d'exportation etsurcelui desdépôts pour trocavant deconclure quecesrégimes sontounon
compatibles aveclesrègles del'OMC.
Defaçonplusgénérale, cespratiques ontdesincidences surlefutur régime ukrainien
decommerce extérieur etsurl'engagement prisparl'Ukraine delibéraliser cerégime.WT/ACC/UKR/7
Page103
Réponse 93n
En1994 etdurant lepremier semestre de1995, latendance autrocs'estdéveloppée. Faute
deparité desprixdesproduits échangés dansbeaucoup d'opérations detroc,encequedesproduits
àfortpotentiel endevises étaient exportés tandis quelesmarchandises reçuesenéchange étaient en
général devaleur insuffisante etreçuesavecretard, cedéveloppement desopérations detrocaeuune
incidence directe surl'existence etl'augmentation constante dudéficit delabalance despaiements
ukrainienne etdecelui dubudget del'Etat, cettecriseentraînant unnon-règlement descomptes en
suspens etlamontée deladetteextérieure del'Ukraine.
Lesmesures officielles prises pourréduire l'étendue ducommerce detroc,enparticulier la
consolidation dutauxdechange dukarbovanets, lasuppression desrestrictions àl'exportation etla
simplification desformalités d'enregistrement descontrats n'ontpaseul'effetsouhaité. Letroccontinue
deconstituer aumoins 30pourcentducommerce extérieur etentraîne l'exportation de50pourcent
desproductions ukrainiennes àfortpotentiel endevises quidevraient, parcontre, produire desrecettes
endevises fortes etfavoriser lastabilisation surleplanmacroéconomique.
Pourgérer cettesituation conformément auxloisducommerce international, legouvernement
aappliqué lesprescriptions duMémorandum d'accord surlesdispositions del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 relatives àlabalance despaiements. Encesens, le
gouvernement adécidé d'appliquer desmesures dites "fondées surlesprix" plutôt quedes
contingentements et,plusparticulièrement, ilamisenplace lerégime desdépôts àl'importation,
considérant qu'ilaurait, surlecommerce, leseffets lesmoins perturbateurs.
Dans laligne deceprincipe, leDécret n84/95 duPrésident del'Ukraine endatedu
27janvier 1995, concernant laréglementation desopérations detroc(decontrepartie) avecl'extérieur,
aétépromulgué. Ilprécisait lesprocédures ainsiquelesdélais (90jours) etlesconditions quidevaient
s'appliquer aurèglement financier des"importations". Ilspécifiait également lesvaleurs équivalentes
desproduits exportés etimposait dessanctions financières adéquates encasd'infraction.
L'obligation dedépôts àl'importation devait s'appliquer exclusivement auxproduits ukrainiens
quiavaient leplusfortpotentiel endevises. Lesopérations detrocsurlaplupart desproduits
n'obligeraient pasàdesdépôts àl'importation. Demême, ledécret enquestion neréglementait pas
lecontrepaiement desmarchandises échangées parcontrats detrocsilesexportations avaient déjàété
expédiées avant ladatedeprise d'effetdudécret.
Lesautorités espéraient quel'imposition dedélais àl'exécution desaccords detrocmettrait
finàtoutoctroi nonjustifié decrédits enproduits àd'autres paysetassurerait lerèglement entemps
voulu enmarchandises importées decaractère indispensable. Demême, ilétaitenvisagé quecette
pressionéconomiqueencourageraitlesproducteursàvendrecontreargentcomptantlesproduitsagricoles,
métallurgiques etchimiques àfortpotentiel endevises.
Pourtant, lesystème dedépôts institué parleDécret présidentiel précité n'ajamais fonctionné
véritablement, encequelaBanque nationale del'Ukraine n'ajamais prisdedispositions concrètes
àceteffet.
Régime d'imposition desimportations
Question 60
Lestauxfixésparlerégime d'imposition ukrainien sont-ils plusélevés pourlesentreprises
appartenant àdesétrangers quepour lesentreprises ukrainiennes?WT/ACC/UKR/7
Page104
Réponse 60
Non. Enoutre, lesinvestisseurs étrangers bénéficient deconditions d'imposition préférentielles
conformément àlalégislation ukrainienne (Décret duConseil desministres, n55-93, du20mai1993
surlerégime desinvestissements étrangers; Loidu19décembre 1993surleProgramme depromotion
desinvestissements étrangers; Résolution duConseil desministres n203endatedu31mars 1994
surlesmodalités d'application delaLoisurleProgramme depromotion desinvestissements étrangers).
Question 61
Prière defournir unelistecomplète, parposition duSH,desimportations passibles d'un
droit d'accise de10pourcent. Lemême tauxest-ilappliqué auxproduits nationaux équivalents?
Réponse 61
Voirréponse 30.Ontrouvera parailleurs ci-dessous lalistedesproduits passibles d'undroit
d'accise de10pourcent.
Vinsordinaires (SH2204, 2205):
locaux 10pourcent
importés 200pourcent
Cigarettes avecousansfiltre, tabacs, tabacs pourlapipe(24022000, 24029000, 24031000):
locaux 10pourcent
importés 150pourcent
Récepteurs detélévision ennoiretblanc etrécepteurs detélévision encouleurs 10pourcent.
Politiques agricoles
Question 94n
- Lesréponses auxquestions 55à59concernent lesmodifications récentes durégime
ukrainien decommerce desproduits agricoles.
- Ladistribution desfruits etdeslégumes continue derelever d'unrégime dedistribution
d'Etatquiaété"transformé souslaforme desociétés" maispasnécessairement "privatisé".
- Lesimportations etlesexportations deproduits agricoles conformément àdescommandes
oucontrats d'Etatsontexonérées detoutcontingentement àl'exportation, delacession
obligatoire augouvernement duproduit endevises desventes, desdroits d'importation
etd'exportation surlesopérations detrocencasd'importation decombustibles ou
carburants, d'engrais, d'herbicides oudemachines agricoles indispensables pour la
production, enfin delaTVA unefoisexécuté lecontrat d'Etat.
- Ilestrecommandé des"prix indicatifs" pour certains produits exportés, parexemple la
graine detournesol, lesbetteraves àsucre etlescéréales, etilestimposé aussi desplafonds
deprixetderentabilité pourlesproduits alimentaires debaseindispensables, parexemple
lafarine, lepainetlesproduits deboulangerie. Depuis juillet 1994, legouvernement
subventionne laconsommation decertains produits, parexemple laviande deboeuf, laWT/ACC/UKR/7
Page105
volaille etlelait,afindecompenser laspirale inflationniste. Enfin, desprêts autitredes
fonds deroulement sont offerts àdestaux d'intérêt subventionnés sileséchanges
commerciaux sontréalisés surlabasede"contrats" oude"commandes" d'Etat.
- Comme onl'avuplushaut, lesexportations réalisées autitre de"contrats" oude
"commandes" d'Etatconstituent uncommerce d'Etatréalisé auprofit dugouvernement.
Veuillez donner lalistedetoutes lesentreprises d'Etatsouslatutelle duMinistère dela
production agricole, enprécisant lestroisquisontdéjà"privatisées" etcequecelasignifie dans
lapratique.
Réponse 94n
Voirréponse 9.
Acejour, 18des109complexes devente engrosouaudétail defruits oudelégumes sont
privatisés. Parmi lesentreprises commerciales subsistantes, c'est-à-dire Ukrtekhagroservis,
Ukrprodresurssyrovyna etUkragrokhim, Ukragrotekhservis etUkragrokhim seront privatisés d'ici
l'an2000 parvente auxenchères.
Question 95n
Veuillez préciser quels sontlesproduits quioccupent dans leurs opérations laplace
dominante etlamesure danslaquelle ellesdominent enprincipe ouenpratique lemarché deces
produits.
Réponse 95n
Lesproduits quioccupent laplace dominante danslesopérations commerciales destrois
entreprises d'Etatmentionnées danslaréponse 94nsontlessuivants:
- àl'exportation: lesproduits agricoles -troisentreprises mentionnées;
- àl'importation: lematériel agricole (70pourcent); lescombustibles, carburants et
lubrifiants (20pourcent-Ukragrotekhservis); lesressources financières ettechniques
pour l'industrie detransformation (30pour cent-Ukrprodresurssyrovyna); les
herbicides etpesticides (70pourcent-Ukragrokhim).
Question 96n
Ilestpréoccupant quelesopérations detrocpourl'importation deproduits agricoles soient
exonérées delaTVA. Nous croyons comprendre quecesopérations constituent 80pour centou
plusducommerce d'importation ukrainien. Comment l'Ukraine va-t-elle concilier l'application
sélective delaTVA aveclesrègles NPFdel'article premier?
Enmatière d'incitations àl'agriculture, lesEtats-Unis escomptent quel'Ukraine réduira
etconsolidera sesaides intérieures etseséchanges faisant l'objet desubventions àl'exportation,
comme l'exigent lesdispositions del'Accord OMC surl'agriculture.WT/ACC/UKR/7
Page106
Réponse 96n
Ilestexact quecertaines opérations detrocportant surdesimportations deproduits agricoles
sontexonérées delaTVAs'ils'agitdemachines etdematériel agricoles, dematériel detransformation,
depesticides etd'herbicides etdeproduits pétroliers pourlesbesoins del'agriculture.
Quandlasituationfinancièredusecteuragricoleseverrastabilisée,cesexceptionsserontabolies.
Question 97n
Quels sontlesprincipaux marchés desproduits agricoles ukrainiens?
Réponse 97n
Cesmarchés sont: laFédération deRussie, leKazakstan, leTurkménistan etcertains autres
paysdelaCEIetpaysétrangers.
Lesproduits agricoles constituent environ 10pourcentdesexportations totales envolume.
Lesproduits agricoles exportés d'Ukraine sontlessuivants:
Positions duSystème harmonisé
Viande congelée désossée 0201,0202 Russie, Turkménistan, Ouzbékistan, Bulgarie
Laitenpoudre écrémé 0402 10990 Russie, Lituanie, Turkménistan
Sel(envrac) 0201 00910 Russie, Hongrie, Bélarus
Pois(envrac) 1103 99000 Russie, Bélarus, Lituanie
Margarine 1517 70000 Russie, Lituanie, Lettonie
Beurre 0405 00100 Russie, Ouzbékistan, Turkménistan, Azerbaïdjan
Alcool éthylique à96pour cent 2207 10000 Russie, Turkménistan, Bulgarie, Kazakstan
Huiles végétales 1512 19910 Turkménistan, Liechtenstein
Blé 1001 90000 Turkménistan, Bélarus, Slovaquie
Maïs 1005 90000 Russie, Pologne, Bulgarie
Sucre 1701 99100 Russie, Bélarus, Ouzbékistan
Contrôle deschanges
Question 62
Prière d'indiquer lafaçondont l'Ukraine seconforme auxdispositions del'article XV
duGATT.WT/ACC/UKR/7
Page107
Réponse 62
LeDécret duConseil desministres endatedu19février 1993surlesystème deréglementation
etdecontrôle deschanges (article 7)autorise l'utilisation dedevises comme moyen depaiement entre
résidents etnon-résidents.
Depuis que,le28juin1994, elleaofficiellement communiqué ausecrétariat duGATT son
Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur, danslecadre delaprocédure d'accession au
GATT/OMC, l'Ukraine aentrepris desatisfaire auxexigences del'article XVdel'Accord général
intitulé "Dispositions enmatière dechange".
Question 63
Lesloisetrèglements del'Ukraine établissent-ils unedistinction entre lesexportateurs
etlesautres entreprises encequiconcerne lestauxdechange etlesdisponibilités endevises, ou
àd'autres égards?
Réponse 63
Selon lalégislation envigueur, iln'yapasdedifférence enmatière dechange entre les
exportateursquelsquesoientleurmoded'organisationetleurstatutjuridiqueouleurrégimedepropriété,
c'est-à-dire quetousjouissent dedroits économiques égaux. Quant auximportateurs, ilspeuvent acheter
desdevises fortes autauxdechange officiel poureffectuer lespaiements autitredecontrats relatifs
àcertainescatégoriesdeproduits(décisiondelaCommissiongouvernementalesurlesquestionsrelatives
àl'utilisation dedevises fortes). Cemécanisme restera envigueur jusqu'àcequeletauxdechange
officiel dukarbovanets ukrainien corresponde autauxdumarché (ous'enrapproche).
Question 64
Queprévoit l'Ukraine encequiconcerne l'alignement dutauxdechange officiel surcelui
dumarché etlesconditions impératives imposées enmatière dechange?
Réponse 64
Conformément auDécret présidentiel du22août1994surl'amélioration delaréglementation
deschanges, l'alignement progressif dutauxdechange officiel etdutauxdumarché dukarbovanets
ukrainien aétéachevé le1ernovembre 1994.
Voirréponse 129.
Question 98n
- Lesréponses 63et64semblent secontredire etnepermettent pasdedéterminer sil'Ukraine
aouiounonunifié sontauxdechange. Selon laréponse 303,"uneconvertibilité officielle
dukarbovanets endevises étrangères aétéétablie, ycompris lerapatriement desbénéfices".
Enoutre, onlit,danslaréponse 129,que"letauxdukarbovanets parrapport auxautres
monnaies" estfixésurlabasedesparités dumarché deschanges deFrancfort ousurla
basedesparités publiées dans leFinancial Times.
Prière depréciser oùenestlaquestion delaconvertibilité delamonnaie etcomment sont
établis lestauxdechange enUkraine.WT/ACC/UKR/7
Page108
Réponse 98n
Surleplanjuridique, lekarbovanets ukrainien n'estpasunedevise forte. Pourlemoment,
lesrésidents enUkraine peuvent acheter desdevises pourrégler leurs contrats d'importation ou,s'il
s'agitd'investisseurs étrangers enUkraine, pourvirerdansd'autres payslesrevenus (dividendes) tirés
deleurs investissements, ouencore pourlesbesoins detransactions endevises liéesàl'exportation
decapitaux, siellessontautorisées parlaBanque nationale d'Ukraine.
Lesparticuliers nonrésidents peuvent seprocurer deskarbovanets ukrainiens enespèces, contre
desdevises étrangères, auxbureaux dechanges desbanques commerciales d'Ukraine.
Voirégalement réponse 99n.
Question 99n
L'Ukraine a-t-elle instauré unrégime unifié dechanges oùletauxofficiel estcelui du
marché?
Réponse 99n
Afind'assurerdesconditionsfavorablesaudéveloppementd'unmarchédesmonnaiesenUkraine
etd'encourager l'apport dedevises étrangères danslepays, laBanque nationale d'Ukraine aunifié
en1994 letauxdechange dukarbovanets ukrainien faceauxmonnaies étrangères, desorte quele
tauxofficiel estlemême queletauxdumarché.
LaBanque nationale d'Ukraine fixeletauxofficiel deschanges autres qu'enliquide parrapport
audollar desEtats-Unis, aumarkallemand etauxroubles russeetbiélorusse enfonction dutauxpratiqué
aumarché interbanques ukrainien desdevises.
Letauxofficiel dukarbovanets faceàtoutes lesautres monnaies estfixésurlabasedesparités
dumarché deschanges deFrancfort oudumarché interbanques deMoscou oubiensurlabasedes
parités publiées dansleFinancial Times.
Letauxdechange dukarbovanets danslesopérations enliquide faceàtoutes lesmonnaies
estfixéparlesbanques commerciales ukrainiennes enfonction del'offre etdelademande.
Question 100n
Quipeutseprocurer desdevises autauxinterbanques ouauxprix"officiels".
Réponse 100n
Pour s'acquitter deleurs engagements faceauxnon-résidents, touslesagents économiques
(c'est-à-dire lesétablissements financiers etlesentreprises) ontledroit deseprocurer desdevises
étrangères surlemarché interbanques desdevises autauxdéterminé parenchères.
L'acquisition dedevises étrangères surlemarché interbanques d'Ukraine nes'assortit d'aucune
restriction nid'aucun privilège quand desrésidents enUkraine doivent s'acquitter d'engagements face
àdesnon-résidents.WT/ACC/UKR/7
Page109
Lesentreprises danslesquelles sontinvestis descapitaux étrangers ontintégralement ledroit
d'acquérir desdevises afinderapatrier lesrevenus (dividendes) desinvestisseurs étrangers, mais
seulement sil'origine decesrevenus estprouvée.
Lesrésidents enUkraine peuvent seprocurer desdevises étrangères surlemarché interbanques
ukrainien desdevises autauxunique afindefinancer desimportations enUkraine, quelquesoitle
produit.
Question 101n
Desrestrictions, desplafonds oudespriorités s'appliquent-ils auxdemandes dedevises
faites pardesimportateurs? Dans l'affirmative, lesquels. Sinon, prière deconfirmer quel'accès
aumarché desdevises pour lerapatriement desbénéfices oulerèglement descommandes à
l'importation nefaitl'objet d'aucune restriction.
Réponse 101n
Voirréponse 100n.
Question 102n
Ilsemblerait quelesimportateurs decertains produits doivent seprocurer desdevises
fortes autauxofficiel. Quelle enestlaraison etquels sontlesproduits concernés?
Réponse 102n
Voirréponse 100n.
Question 103n
Quand l'Ukraine abolira-t-elle l'obligation faite auxexportateurs d'échanger lamoitié
deleurs recettes endevises fortes?
Réponse 103n
Silasituation économique lepermet, ilsepeutquelacession obligatoire de50pourcentdes
recettes endevises surlemarché interbanques d'Ukraine soitsupprimée.
Question 104n
Prière depréciser surquelle base l'Ukraine fixesontaux dechange dans lecasdes
transactions autres qu'endollars desEtats-Unis ouenmonnaies delaCEI.
Réponse 104n
Letauxofficiel dukarbovanets faceàtoutes lesautres monnaies estfixésurlabasedesparités
dumarché deschanges deFrancfort oudumarché interbanques deMoscou, oubiensurlabasedes
parités publiées dansleFinancial Times.
Letauxdechange dukarbovanets danslesopérations enliquide faceàtoutes lesmonnaies
estfixéparlesbanques commerciales ukrainiennes enfonction del'offre etdelademande.WT/ACC/UKR/7
Page110
Politique desinvestissements
Question 65
Ya-t-ildesmesures prises envertu delalégislation actuelle, quisoient incompatibles avec
l'Accord relatif auxmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) duCycle
d'Uruguay ouavecl'article IIIduGATT? Sitelestlecas,queprévoit l'Ukraine pourlesrendre
conformes?
Réponse 65
Nous estimons quenotre législation n'estpascontraire àl'Accord surlesMIC.
Lesdispositions actuelles concernant lapolitique enmatière d'investissement, enparticulier
leDécret surlapolitique enmatière d'investissements étrangers, précisent quelesinvestissements
étrangers, comme n'importe quelle autreactivité économique, relèvent delapolitique d'investissement
nationale hormis certaines exceptions expressément prévues parleDécret etd'autres dispositions, ainsi
quedesaccords internationaux conclus parl'Ukraine. Lalégislation ukrainienne permet dedésigner
dessecteurs interdits auxinvestisseurs etentreprises del'étranger oudanslesquels lesactivités deces
investisseurs etentreprises sontlimitées, pourdesraisons desécurité nationale (Décret surlapolitique
enmatière d'investissements étrangers, article 7).Aucun secteur n'aétédésigné comme telàcejour.
Lesapports desinvestisseurs extérieurs aucapital d'uneentreprise àparticipation étrangère
sontexemptés dedroits dedouane ettaxes d'importation (Décret surlapolitique enmatière
d'investissements étrangers).
Lacréation d'entreprises àparticipation étrangère estrégieparlesmêmes textes quelacréation
d'entreprises purement ukrainiennes (articles 19à26dudécret).
Quant aucommerce intérieur, ilconvient desouligner quelesmesures deréglementation des
prixparl'Etatvisant certaines marchandises sontapplicables danslesmêmes conditions auxrésidents
etauxnon-résidents.Aucunniveauminimumd'investissementn'estrequispourbénéficierdutraitement
national.
Question 66
L'Ukraine s'engagera-t-elle àrendre compatibles aveclesdispositions del'Accord surles
MIC duGATT toutes incitations àexporter sousforme detaxes etdemesures douanières qui
seront adoptées?
Réponse 66
Oui,dèsquelasituation économique lepermettra. Pourl'instant, l'exportation deproduits
fabriqués pardessociétés àparticipation étrangère estassujettie auxdispositions usuelles delaLoi
surlecommerce extérieur. Ilseradélivré uncertificat quiexemptera cesproduits del'application
durégime decontingents oudelicences.
Question 67
LeProgrammedepromotiondesinvestissementsétrangersenUkrainede1993s'applique-t-il
auxinvestissements étrangers déjàeffectués àl'époque ouseulement auxinvestissements nouveaux?WT/ACC/UKR/7
Page111
Réponse 67
LaLoiinstituant leprogramme visetoutes lesentreprises àparticipation étrangère déjàétablies
ettoutes celles quiseront créées àl'avenir. Toutefois, lesentreprises àparticipation étrangère qui
souhaitent bénéficier desdroits préférentiels etdesgaranties prévus parleprogramme doivent prouver
qu'ellestravaillent pourunebranche d'activité fortement prioritaire ou,sinon, répondre auxcritères
fixésparleprogramme.
Leprogramme s'applique àtouslesinvestissements étrangers effectués avant ouaprèsl'adoption
delaloienquestion.
Ilprécise clairement lesdomaines hautement prioritaires auxquels lesinvestisseurs étrangers
doivent s'intéresser:
- agro-industrie;
- industrie légère (fibres, textiles, habillement, chaussures);
- industrie dubois;
- constructions mécaniques;
- production dematériel médical;
- métallurgie etproduction dematériaux;
- production decombustibles etd'énergie;
- infrastructure destransports;
- communications;
- industries chimique etpétrolière;
- infrastructures sociales.
Conformément auprogramme, lesinvestisseurs étrangers quiengagent descapitaux dansles
secteurs susmentionnés, sousréserve deremplir certaines conditions, bénéficient:
- d'unamortissement accéléré;
- d'unabattement d'impôt surlerevenu pendant un,deux, troisoucinqans,selon
l'importance del'investissement (Décret surlapolitique enmatière d'investissements
étrangers, article 31).
Question 68
Letraitementnationalest-ilaccordéauxinvestisseursintégralementdanstouteslesbranches
d'activité économique? Prière d'énumérer lesexceptions autraitement national enindiquant
leurfondement juridique.
Réponse 68
Conformément auDécret duConseil desministres surlerégime desinvestissements
étrangers (II,7),ilaétéinstitué unrégime national definancement etd'activité économique concernant
cesinvestissements etleurdestination, aveclesexceptions prévues parcetexte. Lerégime national
peutaussi êtremodifié pardesaccords internationaux surlapromotion etlaprotection mutuelle des
investissements, conclus surlabasedelaréciprocité entre lesEtats pourréglementer l'application de
cerégime etlesexceptions àcetteapplication.
Desexceptions decegenre sontprévues parl'Accord surlapromotion etlaprotection mutuelle
desinvestissements entre l'Ukraine etlesEtats-Unis d'Amérique etl'Accord surlapromotion etlaWT/ACC/UKR/7
Page112
protection desinvestissements entrel'Ukraine etleCanada. Lesparties contractantes ontainsiledroit
d'instituer oudemaintenir desexceptions danscertains domaines mettant enjeudesintérêts nationaux,
etderéduire cesexceptions auminimum.
Lefondement juridique decesexceptions estleProgramme deprivatisation quirégitlesdroits
desentreprises nationales etétrangères enmatière deprivatisation etleCode delapropriété foncière
quiinterdit auxcitoyens étrangers deposséder desterres.
Parailleurs, l'Accord entre lesgouvernements ukrainien etvietnamien surlapromotion etla
protection desinvestissements nefaitaucune mention dutraitement national. Lesactivités enmatière
d'investissement sontsubordonnées pourl'Ukraine auDécret duConseil desministres surlerégime
desinvestissements étrangers etpour leVietNam àlalégislation vietnamienne relative aux
investissements étrangers.
Dans certains cas,lesinvestisseurs étrangers bénéficient envertu d'accords bilatéraux d'un
traitement plusavantageux queletraitement national.
Question 69
Quels sont lesorganismes publics quijouent unrôle dans laréglementation de
l'investissement étranger? Prière d'indiquer lesdomaines decompétence dechacun.
Réponse 69
LeMinistère del'économie estunacteur essentiel quidéfinit lesorientations delapolitique
d'investissement pour certaines branches d'activité, supervise lamise enoeuvre desprogrammes
d'investissement qu'exige larestructuration del'économie nationale etélabore desrecommandations
concernant lesmoyens d'attirer lescapitaux étrangers dansl'ensemble del'Ukraine etdansdesrégions
etdessecteurs économiques déterminés. Ilétudie etprévoit deplusleprocessus d'investissement ainsi
quesesincidencessocialesetéconomiques.LeMinistèredesrelationséconomiquesextérieuresparticipe
luiaussi àlaformulation etàl'application delapolitique enmatière d'investissements étrangers. Il
procède aussi àlaformulation etàl'application decettepolitique. Ilprocède àl'enregistrement des
représentants étrangers ettiredesconclusions desdonnées relatives àleurs activités. Enoutre, le
Ministère desfinances délivre auxinvestisseurs étrangers descertificats ouvrant droitauxavantages
accordés autitreduProgramme depromotion desinvestissements étrangers.
Question 70
Dequels recours lesinvestisseurs étrangers disposent-ils encasdelitige avec leurs
partenaires ukrainiens quisontdesentreprises d'Etat? Quelles sontlesvoies dedroit dans les
casoùl'action gouvernementale constitue uneexpropriation indirecte?
Réponse 70
Toutlitige entre desinvestisseurs étrangers etlegouvernement ausujetdelaréglementation
parl'Etatdesinvestissements extérieurs estporté devant lestribunaux ukrainiens conformément au
Décret duConseil desministres surlesinvestissements étrangers. Toutefois, silesparties ensont
convenues ainsietsil'accord international surlaprotection desinvestissements étrangers applicable
àl'investissement encause leprévoit, untribunal d'arbitrage (commercial), même étranger, peutêtre
saisidel'affaire. Lesaccords internationaux surlaprotection desinvestissements régissent doncles
litiges entre lesparties auxcontrats etspécifient laprocédure derèglement àsuivre.WT/ACC/UKR/7
Page113
LeDécret duConseil desministres surlerégime desinvestissements étrangers (dispositions 9
et10)définit lesmesures àprendre pourprotéger lesdroits desinvestisseurs encasdeconfiscation
indirecte. Cesmesures visent d'abord àéviter lesappropriations forcées etlesactesillicites delapart
desorganismes publics etdeleurs représentants etàassurer l'indemnisation desinvestisseurs pour
toutdommage subi. L'indemnisation faitaussi l'objet d'unedisposition particulière desaccords
internationaux surlapromotion etlaprotection mutuelle desinvestissements.
Question 71
Dansquellemesure,sielleintervientàcetégard,l'Agencepourlacoopérationinternationale
etlesinvestissementsaide-t-ellelesbailleursdefondspotentielseteffectifsàobtenirlesautorisations
nécessaires dugouvernement pour leurs investissements? Joue-t-elle unrôledemédiateur en
casdelitige?
Réponse 71
Legouvernement ukrainien prend actuellement desdispositions pourcharger leMinistère de
l'économie etleMinistère desrelations économiques extérieures destâches relatives auxinvestissements
qui,antérieurement, relevaient delacompétence del'Agence pourlacoopération internationale etles
investissements. Cetorganisme nejouepasunrôledemédiateur encasdelitige.
Question 72
Prière d'indiquer lesmesures desoutien prises parl'Etat, lesaides publiques, lesavantages
fiscaux ouautres dispositions visant àencourager l'investissement decapitaux étrangers ouautres
dans laproduction orientée versl'exportation oudestinée auxmarchés extérieurs.
Réponse 72
Voirréponses 1,4.
Question 105n
Dans laréponse 65,l'Ukraine déclare qu'ellen'applique aucune mesure concernant les
investissements etliéeaucommerce quisoitincompatible aveclesrègles del'OMC. Parcontre,
danslaréponse 66,ellefaitsavoir qu'elles'engage àrendre sesmesures decettenature conformes
auxrègles del'OMC "dèsquelasituation économique lepermettra".
L'Ukraine peut-elle exposer quelles sontlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce qu'elleapplique actuellement ouqu'elleenvisage d'appliquer etcomment ellea
l'intention d'ymettre fincomme l'exige l'Accord?
Réponse 105n
L'Ukraine n'applique aucune mesure concernant lesinvestissements etliéeaucommerce qui
soitincompatible avecl'obligation d'accorder letraitement national oucelle d'éliminer toutes les
restrictions quantitatives. Nous regrettons lelibellé delaréponse 66quiétaitdenature àinduire en
erreur.WT/ACC/UKR/7
Page114
Question 106n
- Lelibellé dudécret surlesinvestissements étrangers esttrèsflouencequiconcerne le
règlement desdifférends.
Legouvernement ukrainien intervient-il enqualité demédiateur dans lesdifférends où
sontimpliquées desentreprises d'Etat? Dans l'affirmative, quels sontlesministères ouorganismes
chargés decesmédiations?
Réponse 106n
Aucun ministère niorganisme dugouvernement del'Ukraine nejouederôledanslesdifférends
oùsontimpliquées desentreprises d'Etat. Même sidesentreprises demandent àl'occasion àdes
fonctionnaires duministère compétent delesaideràrégler undifférend, l'opinion decesfonctionnaires
n'aaucune valeur juridique. Engénéral, lesdifférends quinepeuvent êtreréglés àl'amiable entre
lesparties sontsoumis soitauxtribunaux d'arbitrage ukrainiens, soitautribunal decommerce dela
Chambre decommerce d'Ukraine.
L'Ukraine asigné ouestencours deconclure définitivement desaccords surlaprotection
mutuelle desinvestissements avec39pays. Cesaccords prévoient desmécanismes bilatéraux de
règlement desdifférends.
Question 107n
Nous croyons comprendre qu'ilaétépromulgué récemment plusieurs nouveaux règlements
applicables auxinvestissements étrangers. Prière delesdécrire etd'enfaire tenir copie aux
membres duGroupe detravail.
Réponse 107n
Lesdispositions récentes concernant lesinvestissements étrangers sontl'article 39dubudget
del'Etatukrainien pour1995, endatedu6avril1995; l'article 7delaLoiukrainienne surl'imposition
desbénéfices desentreprises, endatedu28décembre 1994; etleprojet deloirelative aux
investissements étrangers (adopté enpremière lecture parleConseil suprême). Essentiellement, ces
dispositions abolissent lesexonérations fiscales spéciales dontbénéficiaient lesentreprises àparticipation
étrangère. Comme l'indiquent lescopies jointes desdispositions enquestion, lesentreprises decette
nature enregistrées àpartir du1erjanvier 1995 devront acquitter desimpôts autauxgénéral.
Question 108n
- Legouvernementukrainienafaitsavoirqu'ilavaitl'intentiondenommerun"ombudsman"
desinvestissementsétrangerschargédefacilitercesinvestissementsetdeprêtersonconcours
àlarésolution desproblèmes quiseposeraient auxinvestisseurs enpuissance etàceux
quiexistent déjà.
Oùenestleprojet decréation decette institution?
Réponse 108n
Iln'estditnidansledocument L/7499 nidansledocument WT/L/20 quelegouvernement
ukrainien avaitl'intention denommer un"ombudsman" desinvestissements étrangers chargé defaciliterWT/ACC/UKR/7
Page115
cesinvestissements etdeprêter sonconcours àlasolution desproblèmes quiseposeraient aux
investisseurs enpuissance ouàceuxquiexistent déjà.
Comme onl'avuplushaut, l'Ukraine dispose d'unréseau suffisant detribunaux d'arbitrage
ainsiquedutribunal decommerce delaChambre decommerce d'Ukraine. Cestribunaux sonthabilités
àrégler lesdifférends surlespoints mentionnés.
Nous souhaiterions ensavoir davantage ausujetdelasource del'information donnée dans
laquestion afindepouvoir répondre àcelle-ci defaçonsuffisante.
L'Ukraine aprocédé àdesentretiens bilatéraux avecdivers pays, etnotamment avecles
Etats-Unis etl'Allemagne ausujetdelacréation d'institutions destinées àfaciliter lesinvestissements
étrangers ainsiqu'àaiderlesinvestisseurs déjàexistants ouenpuissance àrésoudre lesdifficultés qu'ils
rencontreraient dansnotre pays.
Quant àlaquestion denommer unombudsman pourlesbesoins desinvestisseurs desEtats-Unis,
Andriy I.Goncharuk aéténommé Représentant spécial dugouvernement ukrainien pourlesrelations
commerciales etéconomiques aveclesEtats-Unis d'Amérique. LeDépartement ducommerce etdes
relationséconomiquesaveclespaysd'Amérique,auMinistèredesrelationséconomiquesetducommerce
extérieurs del'Ukraine, estchargé d'aider lesinvestisseurs desEtats-Unis.
Marchés publics
Question 73
Prière deconfirmer que,danstouslescasoùl'Ukraine passe unmarché, lesfournisseurs
étrangers jouissent desmêmes droits quelesfournisseurs nationaux. Quels sontcesdroits?
Couvrent-ils touslessecteurs del'activité économique?
Réponse 73
Lorsque l'Etatpasse unmarché, lesmêmes loissontappliquées auxfournisseurs étrangers
etauxfournisseurs nationaux. Lesexceptions nevisent quelesachats particuliers deproduits destinés
àladéfense, quifontl'objet d'uneréglementation gouvernementale spéciale. Lesproduits quifont
l'objet demarchés publics conclus avecdesfournisseurs étrangers doivent satisfaire auxnormes et
prescriptions dequalité ukrainiennes. Iln'yapasd'autre obligation.
Question 74
Quelles sontactuellement lesprocédures permettant d'assurer quelesachats publics sont
transparents etcompétitifs?
Réponse 74
Lesnormes relatives auxmarchés publics (Décret présidentiel, Résolution duConseil des
ministres surlapassation etlarépartition descommandes publiques) sontpubliées. Cestextes assurent
lelibrejeudelaconcurrence entre lesfournisseurs intéressés etpermettent àtoute entreprise d'être
candidate quelquesoitsonrégime depropriété.WT/ACC/UKR/7
Page116
Question 75
L'Ukraine a-t-elle l'intention dedevenir partie àl'Accord relatif auxmarchés publics de
l'OMC?
Réponse 75
Oui.
Privatisations
Question 76
Quand l'Ukraine compte-t-elle quelaprivatisation dessociétés decommerce appartenant
àl'Etatseraachevée? Quelle estlaproportion ducommerce extérieur, desimportations etdes
exportations del'Ukraine, assurée parlesentreprises d'Etat? Quelle estcetteproportion sil'on
tientcompte desentités habilitées àselivrer aucommerce àtitreexclusif oudansdesconditions
privilégiées?
Quel pourcentage desimportations deproduits industriels entre enUkraine par
l'intermédiaire d'unorganisme commercial d'Etat?
Réponse 76
Al'heure actuelle, 37000entreprises commerciales ouétablissements derestauration publics
sontprivatisés(ilsreprésententunevaleurtotalede1009,2milliardsdekarbovanets,dont281,3milliards
encertificats deprivatisation). Ungrand nombre decesentreprises ouétablissements (jusqu 'à20pour
cent) ontfaitl'objet d'uncrédit-bail. Laprivatisation desentreprises commerciales anéanmoins été
suspendue parlaRésolution duConseil desministres n604,du31août1994, surl'amélioration du
mécanisme deprivatisation etlerenforcement ducontrôle desprivatisations.
Etant donné quelaprivatisation entreprise en1994 estinachevée (20pourcent) etquele
programme deprivatisations pour1995n'apasencore étéadopté, ilestencore impossible deprévoir
ladateàlaquelle l'opération seraterminée.
Dejanvier àjuin1994, lesentreprises commerciales d'Etatontassuré environ 8,5pourcent
desexportations totales pourunevaleur de200millions dedollars EU. Sil'onajoute lesentités
habilitées àselivrer aucommerce àtitreexclusif oudansdesconditions privilégiées, lechiffre atteint
environ 12pourcent. Lapartdesimportations totales passée pardesorganismes commerciaux d'Etat
n'estpassupérieure à15pourcent.
Commerce d'Etat
Question 77
Ya-t-il toujours enUkraine desorganismes importateurs d'Etat? Sioui,oùlesprixde
grosintérieurs desproduits agricoles sesituent-ils parrapport auxprixàl'importation? Sil'on
partduprincipe quelessociétés commerciales d'Etatimportent auxprixdumarché mondial et
vendent auxprixlocaux, comment ladifférence deprixest-elle prise encompte? Comment les
bénéfices sont-ils utilisés etcomment lespertes sont-elles compensées?WT/ACC/UKR/7
Page117
Réponse 77
Oui. Toutefois, lesimportations deproduits agricoles attribuables auxsociétés commerciales
d'Etatnereprésentent pasàl'heure actuelle unvolume appréciable. Comme celaestindiqué dans
l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur del'Ukraine, lesdispositions régissant lacréation
desorganismes importateurs d'Etatfigurent dans leDécret duConseil desministres endatedu
15février 1992surlagestion desbiens publics etdansceluidu31décembre 1992surlaréglementation
desactivités desorganismes créés aveclaparticipation d'entreprises d'Etat.
Jusqu 'àunedaterécente, lesprixdesproduits agricoles étaient réglementés parl'Etat.
Conformément auDécret présidentiel n508du3novembre 1993 surlesmesures visant àfreiner
lahausse desprix, leprixdevente finalnedoitpasdépasser lecoûtdeproduction augmenté d'une
marge decommercialisation de55pourcent. Lesprixdesproduits d'origine étrangère dépendent
exclusivement desforces dumarché.
Marchés publics
Question 78
Prière dedonner plusieurs exemples d'achats parl'Etat deproduits destinés àêtre
transformés etvendus ourevendus àlapopulation. Leprixàl'exportation est-il fixéparle
gouvernement ouparl'entreprise? Surquelle base? Levolume àexporter est-il arrêté parle
gouvernement oul'entreprise? Surquelle base?
Réponse 78
Dupoint devueinstitutionnel, onentendait jusqu'àunedaterécente par"marchés publics"
lesmarchés passés parl'Etatsouslaforme decontrats oucommandes d'Etat. Laprocédure enmatière
decontratsd'exportationpublicsestlasuivante:leproducteurobtientuncréditduMinistèredesfinances
etvendsesmarchandises auprixintérieur àl'organisme decommerce extérieur quiestautorisé àles
exporter auprixmondial. Après avoirdéduit sacommission, l'organisme decommerce extérieur remet
lesrecettes d'exportation résultant del'opération àlaBanque export-import d'Etat. Lesexportations
autitredecontrats publics visent àfinancer l'importation desproduits indispensables aumoyen des
recettes enmonnaie convertible provenant delavente àl'étranger deproduits faciles àcommercialiser
surlemarché mondial etréglementés parlegouvernement.
Lesexportations résultant decommandes d'Etatvisent àremplir lesengagements commerciaux
prisparlegouvernement enapplication d'accords intergouvernementaux. Lesentreprises concernées
ontenoutreaccèsauximportationsnécessairespourfabriquerlesproduitsd'exportation.Conformément
auprogramme deréformes économiques appliqué encoordination avecleFMIetlaBanque mondiale,
cesystème decontrats etdecommandes àdesfinsd'exportation seratransformé audébut de1995
enunrégime demarchés publics conforme auxdispositions del'Accord relatif auxmarchés publics.
Voiraussi réponse 49.
Commerce d'Etat
Question 79
Prière d'indiquer levolume estimé deséchanges entre entreprises dans l'industrie et
l'agriculture. Ceséchanges sont-ils soumis aulibre jeudesmécanismes dumarché ousont-ils
réglementés parlegouvernement? Prière depréciser lerôlequ'ilsjouent danslatransition versWT/ACC/UKR/7
Page118
l'économie demarché. Leséchanges entre entreprises sont-ils source desubventions cachées ou
implicites àl'industrie ouàl'agriculture?
Réponse 79
Leséchanges entreentreprises dansl'industrie etl'agriculture consistent enlivraisons auxprix
dumarché libreetnefontl'objetd'aucun encadrement delapartdugouvernement. Ilssontconformes
entouspoints auxrelations quis'établissent danslecadre d'uneéconomie demarché. Celaexclut
l'existence desubventions cachées. Pendant lapériode detransition, ilestimpossible, fautededonnées,
d'estimer valablement levolume deceséchanges.
Marchés publics
Question 109n
- Dans saréponse àlaquestion 73,l'Ukraine précise que,danslecasdesmarchés publics,
lesfournisseurs étrangers doivent satisfaire auxnormes etprescriptions dequalité
ukrainiennes.
Cesnormes sont-elles lesmêmes quecelles décrites dans laréponse 43ousemblables à
cesdernières?
Réponse 109n
Oui,cesnormes sontsemblables àcelles décrites danslaréponse àlaquestion 43dudocument
WT/L/20.
Question 110n
L'Ukraine est-elle prête àentreprendre desnégociations d'adhésion àl'Accord surles
marchés publics durant lesnégociations envuedesonaccession?
Réponse 110n
Oui.
Commerce d'Etat
Question 76
Quand l'Ukraine compte-t-elle quelaprivatisation dessociétés decommerce appartenant
àl'Etatseraachevée? Quelle estlaproportion ducommerce extérieur, desimportations etdes
exportations del'Ukraine, assurée parlesentreprises d'Etat? Quelle estcetteproportion sil'on
tientcompte desentités habilitées àselivrer aucommerce àtitreexclusif oudansdesconditions
privilégiées?
Quel pourcentage desimportations deproduits industriels entre enUkraine par
l'intermédiaire d'unorganisme commercial d'Etat?WT/ACC/UKR/7
Page119
Réponse 76
Al'heure actuelle, 37000entreprises commerciales ouétablissements derestauration publics
sontprivatisés(ilsreprésententunevaleurtotalede1009,2milliardsdekarbovanets,dont281,3milliards
encertificats deprivatisation). Ungrand nombre decesentreprises ouétablissements (jusqu 'à20pour
cent)ontfaitl'objet d'uncrédit-bail. Laprivatisation desentreprises commerciales anéanmoins été
suspendue parlaRésolution duConseil desministres n604,du31août1994, surl'amélioration du
mécanisme deprivatisation etlerenforcement ducontrôle desprivatisations.
Etant donné quelaprivatisation entreprise en1994 estinachevée (20pourcent) etquele
programme deprivatisations pour1995n'apasencore étéadopté, ilestencore impossible deprévoir
ladateàlaquelle l'opération seraterminée.
Dejanvier àjuin1994, lesentreprises commerciales d'Etatontassuré environ 8,5pourcent
desexportations totales pourunevaleur de200millions dedollars EU. Sil'onajoute lesentités
habilitées àselivrer aucommerce àtitreexclusif oudansdesconditions privilégiées, lechiffre atteint
environ 12pourcent. Lapartdesimportations totales passée pardesorganismes commerciaux d'Etat
n'estpassupérieure à15pourcent.
Question 111n
- Laplupart desréponses données auxquestions desMembres concernant laportée etla
nature desopérations decommerce d'EtatenUkraine appellent plusdeprécisions. Par
exemple, ilestditdans laréponse 76quedurant lessixpremiers mois de1994, les
entreprises commerciales d'Etatontassuré environ 8,5pourcentdesexportations totales
etque, enajoutant lesopérations effectuées àtitre exclusif oudans desconditions
privilégiées, lechiffre aatteint 12pour cent.
- Cela neparaît pasconcorder aveccequenous croyons savoir del'importance actuelle
decesentreprises dans lecommerce ukrainien, niaveclaréponse 169selon laquelle les
opérations detrocontreprésenté 80à100pour centdescontrats ennovembre et
décembre 1994.
- Nous souhaitons recevoir desinformations beaucoup plusprécises surlefonctionnement
desentreprises decommerce d'Etatukrainiennes, ycompris àl'appui deladéclaration
selon laquelle lefonctionnement decesentreprises estindépendant dugouvernement.
Réponse 111n
Iln'existe plusaujourd 'huienUkraine aucune entreprise gérée parl'Etatettoutes lesloissur
labasedesquelles cesentreprises avaient fonctionné etbénéficié deprivilèges ainsiqued'aides ont
étéabolies. Lesentreprises appartenant àl'Etatfonctionnent enUkraine danslesmêmes conditions
quelesentreprises privées, c'est-à-dire indépendamment del'Etat. Lesministères peuvent donner
desdirectives etapporter leurappui auxentreprises, notamment enmatière juridique, maisilsn'exercent
surellesaucun contrôle.
Question 112n
L'Ukraine asignalé quelescommandes d'Etatavaient pourbutl'exécution desobligations
commerciales del'Ukraine résultant d'accords intergouvernementaux. Nous serions intéressés
àsavoir quelestlerôleprévu desorganismes decommerce d'Etatdesproduits agricoles.WT/ACC/UKR/7
Page120
Réponse 112n
Lesorganismes d'Etatquiinterviennent danslecommerce desproduits agricoles neparticipent
àl'exécution desengagements del'Etatenvertu d'accords intergouvernementaux quedufaitqueles
accords concernant l'importation depétrole etdegazsontengénéral liésàl'exportation decéréales
parl'Ukraine. Lesnégociations entre lesorganismes agricoles etlegouvernement conduisent àla
conclusion entre euxd'accords quistipulent laquantité decéréales quelegouvernement achètera aux
prixdumarché afindeseprocurer del'énergie àl'étranger oud'assurer àlapopulation desréserves
alimentaires adéquates.
Question 113n
Prière d'exposer dansledétail comment lesentreprises commerciales d'Etatukrainiennes
fonctionneront dans lecadre desdispositions del'article XVII duGATT de1994 etdu
Mémorandum d'accord sursamiseenoeuvre.
Réponse 113n
Voirréponse 111n.
Question 114n
- Nous souhaiterions quel'Ukraine nousaideàpréciser certains points concernant saréponse
àlaquestion 141.
Réponse 114n
Encequiconcerne laréponse 141:
1. Gestion dessovkhozes -prière desereporter àlaréponse 118n.
2. Liste desentreprises decommerce d'Etat-prière desereporter àlaréponse 116n.
3. Mécanisme dedétermination desprixdegrosetdedétail -jeudesforces dumarché
4. Mécanisme dedétermination desprixdanslesmarchés publics -jeudesforces dumarché
5. Rôle jouéparlegouvernement danslavente, l'offre àlavente, l'achat, letransport, la
distribution oul'utilisation surlemarché intérieur desprincipaux produits agricoles -le
gouvernement donne desdirectives etdesconseils maisn'exerce aucun contrôle direct etne
prête aucune aidefinancière.
S'agissantdespoints3et4ci-dessus,des"prixindicatifs"existentpourlescéréales.Cependant,
ils'agitdeprixrecommandés etnonobligatoires, quisefondent surlesprixdumarché international.
Question 115n
Nous demandons àl'Ukraine d'établir unelistedesorganismes d'Etatquioccupent un
monopole commercial oubénéficient d'autres avantages spéciaux ouexclusifs dans lesecteur
commercial.WT/ACC/UKR/7
Page121
Réponse 115n
Iln'existeenUkraineaucuneentreprised'Etatquiaitunmonopoledecommerceouquibénéficie
deprivilèges spéciaux ouexclusifs surlemarché intérieur oulemarché international. Cesentreprises
fonctionnent danslesmêmes conditions quelesentreprises privées oucelles dontlerégime depropriété
estdifférent.
Question 116n
Quand peut-on escompter quel'Ukraine fasse connaître quels sont cesorganismes
conformément àl'article XVII etfasse rapport surleurs activités commerciales.
Réponse 116n
Lalistedesentreprises d'Etatquiinterviennent danslecommerce desproduits industriels ou
agricoles figure ci-dessous. Ilfautcependant relever qu'aucune d'ellesnebénéficie deprivilèges ou
aides spéciaux del'Etatparrapport auxautres entreprises surlemarché.
Ukrtekhagroservis exportations -produits agricoles
importations -matériel agricole -70pourcent
-carburants etlubrifiants -20pourcent
Ukrprodresurssyrovyna exportations - produits laitiers etcarnés
importations -matériel etfournitures techniques pourl'industrie de
transformation -30pourcent
Ukragrokhim exportations -produits agricoles
importations -herbicides etpesticides -70pourcent
Quatre-vingt-onze complexes decommerce degrosetdedétail desfruits etdeslégumes:
exportations -pommes deterre
-fruits
-légumes
importations -fruits -5pourcent
-légumes
Question 117n
Prière derépondre intégralement àlaquestion 141.
Réponse 117n
Voirréponse 114n.
Question 118n
Dans lecomplément d'information donné enréponse àlaquestion 141,prière dedécrire
plusavant lagestion des"sovkhozes" ainsiquelaformation desprix,comme demandé initialement
dans cette question.WT/ACC/UKR/7
Page122
Réponse 118n
Lesfermes d'Etat,quiappartiennent àl'Etat,sontdesentreprises dontlesavoirs etlesmoyens
deproduction appartiennent àl'Etat. Tous leurs employés sontdessalariés et,conformément à
l'article 27delaLoiukrainienne surlesentreprises, l'intervention desorganismes d'Etatdansle
fonctionnement desentreprises estinterdite.
Lesorganismes d'Etatfournissent auxfermes d'Etatdescrédits ainsi quedesmatériels et
fourniturestechniquessurlabasedecontratsenvertudesquelslesfermesd'Etatremettentleurproduction
àl'Etatselon desprocédures appliquées defaçongénérale.
Chaque ferme d'Etatestdirigée parungroupe deprofessionnels, dontundirecteur, des
spécialistes desmachines agricoles, desspécialistes delagestion agricole, deséconomistes, des
comptables etdesadministrateurs. En1989, lenombre totaldesdirecteurs etspécialistes dusecteur
agricole d'Etatétaitvoisin de200000,c'est-à-dire environ 4pourcentdunombre totaldesemployés
decesecteur ou,end'autres termes, environ 20spécialistes pourchaque grande entreprise. Les
spécialistes ontpourmission deplanifier laproduction, d'affecter lesemployés auxdiverses tâches
etdegérer lesinvestissements decapitaux dansl'entreprise. Ilsdoivent également exercer unefonction
d'administration, comme celasefaitdanstoute grande entreprise agricole. Cesspécialistes sontdes
diplômés d'instituts agricoles, techniques ouéconomiques etilsapportent àl'exploitation lesavoir-faire
quiestd'ordinaire imparti auxagriculteurs despaysoccidentaux aumoyen decours devulgarisation
oudanslesecteur privé. Al'heure actuelle, laproduction desfermes d'Etatleurappartient etpeut
êtrevendue àsavaleur marchande soitàl'Etat, soitàd'autres consommateurs.
Question 119n
Quelle estlarelation entre lalistedesentreprises d'Etatdonnée dans laréponse 141et
cellefigurant dans laréponse 307?
Réponse 119n
Laréponse 141donne lalistedesentreprises decommerce d'Etataudébut de1994tandis que
danslaréponse 307figure lalistedesorganismes d'Etatetdesorganisations quiendépendent, autorisés
àconclure descontrats d'Etatavecdesentreprises produisant pourl'exportation.
Question 120n
- Ilsemble, d'après laréponse 340, quel'Ukraine reconnaisse quesesentreprises de
commerce d'Etatnesontpasencore conformes auxdispositions del'article XVII duGATT
de1994.
Quesepropose defaire l'Ukraine pour harmoniser lefonctionnement desesentreprises
aveccesdispositions?
Réponse 120n
Cen'estpaslecas.Voirégalement réponse 111n.WT/ACC/UKR/7
Page123
Zones économiques spéciales
Question 80
Prière d'indiquer lesmesures desoutien prises parl'Etat, lesaides publiques, lesincitations
d'ordre fiscal oulesautres dispositions visant àencourager l'investissement etlaproduction dans
leszones économiques spéciales. Cesavantages dépendent-ils desexportations? Lesentreprises
quiopèrent dansleszones économiques spéciales doivent-elles maintenir unéquilibre entre leurs
recettes etleurs dépenses endevises? Doivent-elles respecter desprescriptions concernant le
remplacement desimportations payables endevises oul'apport local? Comment lesventes sur
lemarché intérieur desproduits provenant deszones économiques spéciales sont-elles imposées?
Quels sontlestauxd'imposition quileursontapplicables? Sont-elles assujetties àdestaxes dont
sontexemptes lesventes surlemarché intérieur deproduits nonoriginaires deszones économiques
spéciales? Sioui,prière d'indiquer quelles sontcestaxes.
Réponse 80
Iln'yaenfaitactuellement pasdezoneéconomique spéciale.
Question 121n
- Lesréponses auxquestions 211, 212et318semblent indiquer quelesmarchandises
produites dans leszones économiques spéciales d'Ukraine pourraient êtrevendues sur
leterritoire ukrainien sansêtrefrappées dedroits nid'autres prescriptions concernant
leurs importations (Note: cecipourrait désavantager lesimportations enprovenance
d'autres sources encequelesproduits deszones économiques spéciales s'appuieraient
surl'utilisation d'inputs importés faisant l'objet dedroits dedouane oud'autres contraintes
réduits ouinexistants).
L'Ukraine peut-elle préciser dans quelles conditions lecommerce decesproduits serait
pratiqué?
Réponse 121n
Toute zonesituée àl'intérieur duterritoire douanier ukrainien quidemanderait lestatut dezone
économique spéciale doitspécifier danssademande lesavantages fiscaux oudouaniers particuliers
dontellesouhaiterait bénéficier. Toute proposition quidonnerait lieuàdesdésavantages dutypede
celuiindiqué dansvotre question serait refusée. Enfait,aucune proposition n'aétéacceptée jusqu'à
cejour.
Question 122n
- Lesquestions 312à317demandent desrenseignements surlespolitiques ukrainiennes
concernant leszones économiques spéciales, s'ilenétaitcréé. Nous admettons qu'iln'en
existe pasencore enUkraine, mais ilserait utilequeleGroupe detravail soitinformé
desdispositions quiseraient applicables àcelles éventuellement agréées.
Réponse 122n
Comme onl'aindiqué plushaut, chaque proposition deconstitution d'unezoneéconomique
spéciale estappréciée casparcasenfonction delaqualité delademande etdupoint desavoir sila
création delazoneprofiterait dansl'ensemble aupays. Lademande decréation d'une"zone économiqueWT/ACC/UKR/7
Page124
spéciale expérimentale" enCrimée dunordadéjàétéreçueetdeuxautres sontattendues pourlafin
septembre, maisaucune disposition n'aencore faitl'objet d'uneétude sérieuse.
ADPIC
Question 81
Dans quelle mesure laréglementation etlaprotection desdroits depropriété intellectuelle
sont-elles conformes auxexigences del'OMC?
Réponse 81
Voirréponse 83.
Question 82
Quels sontlesdomaines exclus delabrevetabilité envertu delalégislation ukrainienne?
Réponse 82
Conformément àlaLoisurlaprotection desinventions etdesmodèles d'utilité (article 3,
disposition 3),lesdomaines suivants sontexclus delabrevetabilité:
- lesdécouvertes, lesthéories scientifiques etlesméthodes mathématiques;
- lesméthodes d'organisation etdegestion del'économie;
- lesplans, lessignes conventionnels, leshoraires etlesrègles;
- lesméthodes d'exécution d'opérations mentales;
- lesprogrammes d'ordinateur;
- lesrésultats d'uneconception artistique;
- lesschémas deconfiguration decircuits intégrés;
- lesvariétés végétales etlesraces animales.
Question 83
Lalégislation ukrainienne est-elle actuellement conforme àl'Accord relatif auxaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC)? Sinon, qu'envisage
l'Ukraine pour rendre sonsystème conforme etdans queldélai prévoit-elle delefaire?
Réponse 83
Lalégislation ukrainienne actuelle enmatière debrevets estfondée surlaloitypequiaété
élaborée parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle. Dans l'ensemble, elleestconforme
auxdispositions del'Accord surlesADPIC. Ellecomporte unarticle surlestraités internationaux
envertuduquel, siuntraitéinternational auquel l'Ukraine estpartie contient desdispositions différentes
decelles queprévoit lalégislation ukrainienne, cesontlesdispositions dutraité international quisont
applicables (article 3).
Question 84
LaLoiukrainiennerelativeauxbrevetsconfère-t-elletouslesdroitsmentionnésàl'article28
del'Accord surlesADPIC euégard auxbrevets dontl'objet estunproduit ouunprocédé? Sinon,
quels sontlesdomaines quinesontpasprotégés?WT/ACC/UKR/7
Page125
Réponse 84
LaLoiukrainienne octroie touslesdroits quisonténoncés àl'article 28del'Accord surles
ADPIC (article 23).
Question 85
Ya-t-il desrestrictions audroit qu'auntitulaire d'unbrevet decéder oudetransmettre
lesdroits conférés parlebrevet oudeconcéder unelicence?
Réponse 85
Iln'yapasderestriction audroitqu'aletitulaire d'unbrevet decéder oudetransmettre ses
droits.
Question 86
Dans quelles conditions deslicences obligatoires, ycompris celles quisontdestinées àêtre
utilisées parlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parcesderniers, peuvent-elles être
concédées? Desmodifications seront-elles nécessaires pourappliquer lesdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC?
Réponse 86
Letitulaire d'unbrevet esttenud'accorder uneautorisation (deconcéder unelicence) pour
l'exploitation d'uneinvention (oud'unmodèle d'utilité) autitulaire d'unbrevet ultérieur, sil'invention
(oulemodèle d'utilité) decedernier estdestinée àd'autres finsouprésente degrosavantages
technologico-économiques etnepeutêtreutilisée sansporter atteinte auxdroits dutitulaire dupremier
brevet. L'octroi decetteautorisation peutêtrefonction duconsentement approprié delapartdutitulaire
dubrevetultérieur,lequelesttenudedonnerceconsentementsisoninvention(modèled'utilité)améliore
l'invention (lemodèle d'utilité) dutitulaire dubrevet antérieur ouestdestinée auxmêmes fins.
L'autorisation estsuffisamment largepourpermettre l'exploitation del'invention (dumodèle d'utilité)
parletitulaire dubrevet quil'ademandé.
Leslitiges concernant leslicences fontl'objet d'unrèglement judiciaire.
Iln'estpasnécessaire demodifier lalégislation ukrainienne pourappliquer lesdispositions
del'article 31del'Accord surlesADPIC.
Question 87
Quelle estlataille duservice central chargé d'examiner lesdemandes àl'Office ukrainien
desbrevets? Combien dedemandes sontsoumises chaque année? Quelle estl'attente moyenne?
Réponse 87
Lesdemandes debrevets pourlesinventions etlesmodèles d'utilité sontexaminées parleCentre
d'examen desbrevets dontl'effectif estde40personnes. Lesbrevets (actes enbrevet) sontétablis
etdélivrés parleComité d'enregistrement del'Office desbrevets.WT/ACC/UKR/7
Page126
Troiscentneufdemandesdebrevetsontétédéposéesen1992,10596en1993,12718en1994.
Enfait,leCentre n'estpasencore enfonction. Lesdemandes debrevets sontexaminées dansundélai
dehuitàdixmois.
*Question 88
Combien debrevets ontétédélivrés àcejour? Dans quels domaines technologiques?
Réponse 88
Acejour7200brevets environ portant surdesinventions ontétéenregistrés.
Question 89
Depuis combien detemps l'Office desbrevets est-il enservice?
Réponse 89
L'Office ukrainien desbrevets estenservice depuis ledébut de1992.
Question 90
Une possibilité derévision judiciaire est-elle offerte pour unedécision concernant
l'invalidation d'unbrevet, comme l'exige l'article 32surlesADPIC?
Réponse 90
Lespossibilités derévision judiciaire encasd'invalidation d'unbrevet fontl'objetdesarticles 28
et30delaloi:
"Article 28-Invalidation d'unbrevet
1. Unbrevet peutêtreinvalidé entotalité ouenpartie danslescassuivants:
- l'invention (lemodèle utile)breveté(e) nerépond pasauxcritères debrevetabilité définis
parlaprésente loi;
- lesrevendications contiennent descaractéristiques quinefiguraient pasdanslademande
déposée;
- lesobligations visées auparagraphe 2del'article 32delaprésente loin'ontpasété
respectées.
2. Toute personne peut,danslessixmoisquisuivent ladatedepublication desdonnées concernant
ladélivrance dubrevet, former opposition àladélivrance dubrevet auprès delaCommission d'appel.
L'oppositionestexaminéeparlaCommissiond'appeldanslessixmoisquisuiventladatedesaréception
etelledoitêtreportée àlaconnaissance dutitulaire dubrevet. LaCommission d'appel examine la
demande danslalimite desmotifs quiysontexposés. L'opposant etletitulaire dubrevet peuvent
prendre partàcetexamen. Ladécision delaCommission d'appel peutfairel'objetd'unrecours devant
lestribunaux.WT/ACC/UKR/7
Page127
Siaucune opposition àladélivrance dubrevet n'aétéformée devant laCommission d'appel
danslesdélais prévus, lebrevet nepeutêtreinvalidé quesurdécision judiciaire.
Lebrevet, ousapartie, quiaétéinvalidé estréputé nepasêtreentréenvigueur depuis ladate
depublication desdonnées concernant ladélivrance dubrevet."
"Article 30-Litiges dontlestribunaux sontappelés àconnaître
1. Leslitiges nésdel'application delaprésente loirelèvent delacompétence destribunaux, ou
destribunauxd'arbitrage,quistatuentselonlaprocédureétablieparlalégislationukrainienneenvigueur.
2. Lestribunaux, selon leurs compétences, sontappelés àconnaître deslitiges concernant: la
paternité del'invention oudumodèle d'utilité; ladétermination dutitulaire dubrevet; lesatteintes
portées auxdroits patrimoniaux dutitulaire dubrevet; laconclusion etl'exécution decontrats delicence;
ledroitdel'utilisateur antérieur; larémunération del'inventeur; lepaiement d'indemnités.
Lestribunaux ontàconnaître aussid'autres litiges liésàlaprotection desdroits reconnus par
laprésente loi."
Question 91
Prière d'indiquer quelle estlalégislation ukrainienne enmatière deprotection dudroit
d'auteur. Quelles sontlesoeuvres visées? Quelle estladurée delaprotection? Laprotection
dudroit d'auteur est-elle assurée surlabasedutraitement national et,sinon, quelles sontles
exceptions?
Réponse 91
LaLoidel'Ukraine surlaprotection dudroitd'auteur etdesdroits voisins adoptée parleConseil
suprême le23décembre 1993 estentrée envigueur lejourdesapromulgation, le23février 1994,
etaétéapprouvée parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI).
Envertu del'article 5decette loi,sontprotégées lesoeuvres scientifiques, littéraires et
artistiques, ycompris:
1. lesoeuvres littéraires écrites decaractère imaginaire, scientifique, technique oupratique (livres,
brochures, articles, programmes d'ordinateur, etc.);
2. lesdiscours, conférences, exposés, sermons etautres oeuvres orales;
3. lesoeuvres musicales avecousanslivret;
4. lesoeuvres dramatiques, musicales ounon,pantomimes, oeuvres chorégraphiques etautres
oeuvres créées pourlascène;
5. lesoeuvres audiovisuelles;
6. lessculptures, peintures, dessins, gravures etautres oeuvres d'artdecaractère pictural;
7. lesouvrages d'architecture;
8. lesphotographies;WT/ACC/UKR/7
Page128
9. lesoeuvres d'artappliqué nonprotégées paruneloispéciale surlapropriété industrielle;
10. lesillustrations, cartes, plans, croquis, oeuvres plastiques serapportant àlagéographie, la
géologie, latopographie, l'architecture etd'autres branches delascience;
11. lesadaptations pourlascène d'oeuvres mentionnées auparagraphe 1duprésent article etles
remaniements dufolklore àdesfinsdereprésentation théâtrale;
12. lestraductions, adaptations, arrangements etautres formes detransposition d'oeuvres etdu
folklore (productions dérivées) neportant pasatteinte àlaprotection desoeuvres originales ayant servi
debase;
13. lescollections d'oeuvres, collections d'adaptations dufolklore, encyclopédies etanthologies,
collections dedonnées courantes ycompris lesbases dedonnées etautres oeuvres composites sous
réserve qu'ellesrésultent d'unactedecréation visant àenchoisir, mettre enconcordance ouenordre
lecontenu sansporter atteinte àlaprotection desoeuvres ainsiréunies;
14. lesautres oeuvres decettecatégorie.
Laloiprotège lesoeuvres scientifiques, littéraires etartistiques communiquées ounonaupublic,
indépendamment deleurbut,deleurgenre, deleurqualité, deleurtailleetdeleurobjectif (éducation,
information, vulgarisation, divertissement, etc.)etdumode dereproduction -oral,écritouautre.
Envertu del'article 24decetteloi,laprotection dudroitd'auteur estassurée pendant toute
laviedel'auteur etpendant 50ansaprès samort.
Ledroitd'auteur estaccordé surlabasedutraitement national. Conformément àl'article 8,
ilestprotégé quels quesoient lanationalité etlelieuderésidence del'auteur, silesoeuvres dece
dernier ontétédivulguées pourlapremière foisoun'ontpasétédivulguées maisexistent sousune
forme objective surleterritoire ukrainien.
Question 92
L'Ukraineenvisage-t-ellededevenirpartieàlaConventiondeBerne?Quellesmodifications
faudrait-il apporter àlaLoisurledroitd'auteur poursatisfaire auxexigences decetteConvention?
Réponse 92
L'Ukraine envisage dedevenir partie àlaConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres
littéraires etartistiques. Laquestion aétéexaminée avecl'OMPI quiadécidé quelaLoidel'Ukraine
surledroitd'auteur etlesdroits voisins étaitpleinement conforme auxdispositions delaConvention.
L'Organisme d'Etatpourlaprotection dudroitd'auteur etdesdroits voisins apréparé undossier en
vuedel'accession del'Ukraine; leMinistère desaffaires étrangères étudie actuellement cedossier
quiseraensuite soumis pourexamen auPrésident etauConseil suprême.
Question 93
Quellesmodificationsfaudrait-ilapporteràlalégislationsurledroitd'auteurpourrépondre
auxexigences del'Accord surlesADPIC? Quel estl'étatd'avancement desmesures prises pour
larendre conforme àcetaccord?WT/ACC/UKR/7
Page129
Réponse 93
LaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins satisfait auxexigences delaPartie II,section 1),
del'Accord surlesADPIC.
Question 94
Quel estlesystème actuellement envigueur pour assurer laprotection dudroit d'auteur,
endroit civilcomme endroit pénal? Quelle estladurée moyenne desactions enjustice pour
atteinte audroit d'auteur?
Réponse 94
Le4février 1994, leConseil suprême aadopté laLoiportant modification duCode civilde
laRSSd'Ukraine quimodifiait comme suitcetinstrument:
"Article 472-Législation surledroitd'auteur etlesdroits voisins
LaLoiukrainienne protège lesdroits personnels (autres queréels) etréelsdesauteurs etde
leursayants droit, concernant lacréation etl'utilisation desoeuvres scientifiques, littéraires etartistiques
(droit d'auteur) etlesdroits desartistes, interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes
etdesorganismes deradiodiffusion (droits voisins).
Lesrapports découlant delacréation etdel'utilisation d'objets dudroitd'auteur etdesdroits
voisins sontrégis parlaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins etd'autres actes législatifs de
l'Ukraine."
Envuedel'élaboration dunouveau Code pénal del'Ukraine, le20janvier 1994, l'Organisme
d'Etatpourledroit d'auteur etlesdroits voisins asoumis auProcureur général del'Ukraine une
proposition tendant àmodifier comme suitl'article 136duCode pénal envigueur:
"Article 136-Atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins
Lareproduction illicite d'oeuvres etd'objets desdroits voisins (contrefa çon),lapaternité forcée
desoeuvres, lapaternité abusive (plagiat) sontpassibles d'unepeine pouvant allerjusqu'àcinqans
deprison oud'uneamende représentant 100à50000foislarémunération quiestfixée parlaLoi
ukrainienne."
Laprocédure judiciaire durequatre àcinqmoisenmoyenne, etpourlesaffaires nécessitant
uneexpertise complémentaire ilfautcompter prèsd'uneannée.
Question 95
Comment lesenregistrements sonores, lescompilations dedonnées etlesprogrammes
d'ordinateur sont-ils protégés?
Réponse 95
Envertu del'article 34delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits voisins, lesproducteurs
dephonogrammesontledroitexclusifd'autoriseroud'interdirelareproductiondeleursphonogrammes,
ladistribution decopies deleursphonogrammes parpremière vente ouautres formes decession, ouWT/ACC/UKR/7
Page130
parcrédit-bail, location, prêtetautres moyens detransmission, indépendamment delapremière vente,
ainsiquelatransformation etl'importation deleurs phonogrammes.
L'article 37delaloirégitl'utilisation desphonogrammes produits àdesfinscommerciales.
Cesphonogrammes peuvent êtreutilisés sansleconsentement deleurs producteurs oudesartistes,
interprètes ouexécutants enregistrés, maismoyennant unerémunération suffisante, danslescassuivants:
1. utilisation publique dephonogrammes;
2. radiodiffusion dephonogrammes;
3. transmission dephonogrammes parcâble.
L'encaissement, larépartition etlepaiement delarémunération sonteffectués pourl'ensemble
desintéressés parl'undesorganismes gestionnaires desdroits desproducteurs dephonogrammes et
desartistes, interprètes ouexécutants, conformément auxaccords conclus entre cesorganismes.
Lemontant delarémunération etlesconditions depaiement sontprécisés paruncontrat entre
l'utilisateur desphonogrammes ouuneassociation d'utilisateurs d'unepartetlesorganismes desdroits
desproducteurs dephonogrammes etdesartistes, interprètes ouexécutants, d'autre part.
Leniveau derémunération estfixépourchaque catégorie d'utilisation desphonogrammes.
Conformément àlaDirective duConseil desCommunautés européennes endatedu14mai1991
concernant laprotection juridique desprogrammes d'ordinateur, l'article 5delaLoisurledroitd'auteur
etlesdroits voisins spécifie que,pourlesbases dedonnées etlesprogrammes d'ordinateur, ilesttenu
dûment compte desdispositions decettedirective.
Question 96
Queprévoit lalégislation ukrainienne concernant lesdroits delocation? Aquelles oeuvres
s'applique ladisposition permettant auxauteurs etàleurs ayants droit d'autoriser oud'interdire
lalocation àdesfinscommerciales d'originaux oudecopies deleurs oeuvres?
Réponse 96
LaLoiukrainienne nefaitpasmention dudroitdecrédit-bail. Al'article 4,ilestquestion
delocation, cequisignifie quelesdroits patrimoniaux surl'original oulacopie d'uneoeuvre oud'un
phonogramme peuvent êtretransmis pendant uncertain temps dansledessein d'enretirer unavantage
commercial direct ouindirect. Lemême article faitmention delapersonne détentrice dudroitd'auteur
etdesdroits voisins, c'est-à-dire unauteur ouunartiste, interprète ouexécutant, danslecasoùles
droits patrimoniaux sontdétenus parl'auteur oul'artiste, interprète ouexécutant ainsiquelapersonne
physique oumorale àlaquelle lesdroits patrimoniaux ontététransmis.
L'article 27delaloitraitedelatransmission (cession) dudroitd'auteur: lesdroits patrimoniaux
peuvent êtretransmis (cédés) parl'auteur ouuneautre personne détentrice dudroit d'auteur àune
tierce personne. L'auteur ouuneautre personne détentrice dudroitd'auteur (concédant) peutaussi
concéder unelicence àuneautrepersonne (concessionnaire) pourl'utilisation del'oeuvre conformément
àcette licence. Latransmission (cession) dudroit d'auteur etladélivrance d'unelicence sont
officiellement enregistrées dansuncontrat dedroitd'auteur.WT/ACC/UKR/7
Page131
Question 97
Quel estlechamp d'application durégime delicences obligatoire pour lesoeuvres
protégeables? Dans quelles conditions leslicences obligatoires sont-elles délivrées?
Réponse 97
L'article 39delaLoiukrainienne prévoit unegestion collective desdroits patrimoniaux: pour
protéger leursdroits patrimoniaux, lesauteurs etd'autres personnes peuvent collectivement enconfier
lagestion àdesorganismes quinesontpasautorisés àselivrer àdesactivités commerciales. Ces
organismes agissent envertu etdanslecadre delacompétence quileurestlibrement conférée par
lesauteurs oud'autres personnes détentrices dudroitd'auteur oudedroits voisins. Lesactivités des
organismes chargés degérer collectivement lesdroits depropriété sontprécisées àl'article 40dela
Loi,auxtermes duquel, notamment, lesorganismes quigèrent lesdroits patrimoniaux collectivement
peuvent êtreautorisés àdélivrer deslicences auxutilisateurs desoeuvres oudesobjets dedroits voisins.
Toutes lesactions intentées pardespersonnes détentrices dudroitd'auteur oudedroits voisins
contre desutilisateurs delicences sontexaminées parlesorganismes quidélivrent ceslicences.
Question 98
Quelles modifications faut-il apporter àlaLoiukrainienne pour larendre conforme aux
dispositions relatives auxmarques defabrique oudecommerce del'Accord surlesADPIC? Quand
cesmodifications seront-elles apportées?
Réponse 98
Loisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce. Cette loiaétéexaminée par
l'Organisationmondialedelapropriétéintellectuelle(OMPI)et,dansl'ensemble,estconformeàl'Accord
surlesADPIC. Iln'estpasprévu pourl'instant delamodifier. Laloicontient enoutre unarticle
surlestraités internationaux (article 3),envertu duquel, siuntraité international auquel l'Ukraine
estpartie contient desdispositions différentes decelles queprévoit lalégislation ukrainienne, cesont
lesdispositions del'accord international quisontapplicables.
Question 99
Dans quelle mesure lesmarques notoirement connues sont-elles protégées parlaloien
vigueur etleseront-elles parlesmodifications quiluiseront apportées lecaséchéant? Quelle
estladéfinition etl'étendue delaprotection d'unemarque notoirement connue?
Réponse 99
Lesmarques notoirement connues bénéficient delaprotection prévue àl'article 6delaLoi
intitulé "Motifs durefus d'enregistrement".
Question 100
Dans quelle mesure unemarque notoirement connue nondéposée enUkraine bénéficie-t-elle
d'uneprotection? Quels sontlesdroits spécifiques dutitulaire d'unemarque nondéposée?WT/ACC/UKR/7
Page132
Réponse 100
Unemarque nepeutpasêtreenregistrée comme marque defabrique oudecommerce sielle
estidentique ousimilaire, aupoint d'entraîner unrisque deconfusion:
- auxmarques, enregistrées antérieurement ouayant faitl'objet d'unedemande
d'enregistrement enUkraine souslenomd'uneautre personne pourdesproduits ou
desservices similaires;
- auxmarques d'autres personnes, sicesmarques sontprotégées sansêtredéposées par
desaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie;
- auxraisons sociales quisontnotoirement connues enUkraine etappartiennent àd'autres
personnes,auxquellesleursdroitsontétéconférésavantquelademandenesoitprésentée
àl'Office pourdesproduits ouservices similaires;
- auxappellations d'origine, saufdanslescasoùellessontincluses danslamarque en
tantqu'éléments nonprotégés etsontenregistrées souslenomd'unepersonne quia
ledroitd'utiliser cenom;
- auxmarques degarantie, régulièrement déposées.
Laprotection desmarques notoirement connues nondéposées enUkraine relève delaLoisur
lalimitation desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale (article 7).
Question 101
Quel rôleleService d'enregistrement desmarques defabrique oudecommerce joue-t-il
dans lespoursuites encontrefa çon?Sonapprobation ousonavissont-ils nécessaires?
Réponse 101
Unorgane exécutif autorisé, informé parl'Office desbrevets d'unecontrefa çon,peutengager
l'unedesprocédures prévues àl'article 164duCode deprocédure administrative selon lequel
"l'utilisation illicite d'uneinvention, d'unbrevet deprocédé, d'unmodèle industriel, d'unemarque
defabrique oudecommerce, d'unemarque deservice, d'unemarque collective defabrique oude
commerce, d'uneraison sociale oudumarquage demarchandises estpassible d'uneamende pouvant
représenter 50foislarémunération minimum, assortie ounondelaconfiscation desproduits fabriqués,
desmoyens deproduction etdesmatières premières".
Envertu d'unDécret duConseil desministres, l'amende estdixfoisplusélevée.
Question 102
Pour quels motifs leService d'enregistrement peut-il refuser d'enregistrer unemarque?
Réponse 102
Lerefusd'enregistrer unemarque peutrésulter dufaitquelamarque nerépond pasauxcritères
deprotection définis àl'article 5(disposition 1)ainsiquedesmotifs énoncés àl'article 6.
"Article 5-Conditions delaprotectionWT/ACC/UKR/7
Page133
1. Bénéficientdelaprotectionlesmarquesquinesontpascontrairesàl'intérêtpublicniauxvaleurs
humaines etmorales ouauxquelles lerefus d'enregistrement pourlesmotifs définis parlaprésente
loin'estpasapplicable."
"Article 6-Motifs durefus d'enregistrement
1. Envertudelaprésente loi,lessignes quinepeuvent bénéficier delaprotection sontlessuivants:
- lesinsignes, drapeaux etemblèmes officiels d'Etats;
- lesnoms officiels d'Etats;
- lesemblèmes, lesnoms abrégés ouentiers d'organisations intergouvernementales;
- lespoinçons,estampilles degarantie etd'essai, cachets officiels;
- lesdécorations etautres distinctions.
Cessignespeuventêtreinclusdanslamarqueentantqu'élémentsnonprotégésavecl'autorisation
del'autorité compétente oudeleurs propriétaires.
2. Envertu delaprésente loi,sontenoutre exclus delaprotection lessignes suivants:
- lessignes sanscaractère distinctif;
- lessignes largement utilisés pourlemarquage d'unecatégorie deproduits;
- lessignes indiquant letype, laqualité, laquantité, lespropriétés, l'usage, lavaleur
desproduits etdesservices ainsiquelelieuetladatedelafabrication oulavente des
produits oudelaprestation desservices;
- lessignes induisant oupouvant induire enerreur surlesproduits, lesservices oula
personne quifabrique lesproduits etfournit lesservices;
- lessignes utilisés couramment comme symboles etcomme termes.
Lessignes mentionnés auxparagraphes 2,3,4et6delaprésente disposition peuvent êtreinclus
dansunemarque entantqu'éléments nonprotégés s'ilsnesontpasprédominants danslareprésentation
delamarque.
3. Unemarque nepeutêtreenregistrée comme marque defabrique oudecommerce sielleest
identique ousimilaire, aupoint d'entraîner unrisque deconfusion:
- auxmarques enregistrées antérieurement ouayant faitl'objet d'unedemande
d'enregistrement enUkraine souslenomd'uneautre personne pourdesproduits ou
desservices similaires;
- auxmarques d'autres personnes sicesmarques sontprotégées sansêtredéposées par
desaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie;
- auxraisons sociales quisontnotoirement connues enUkraine etappartiennent àd'autres
personnes,auxquellesleursdroitsontétéconférésavantquelademandenesoitprésentée
àl'Office pourdesproduits etservices similaires;
- auxappellations d'origine saufdanslescasoùellessontincluses danslamarque en
tantqu'éléments nonprotégés etsontenregistrées souslenomd'uneautre personne
quialedroitd'utiliser cenom; auxmarques degarantie régulièrement enregistrées."
4. Nesontpasenregistrés entantquemarques lessignes reproduisant cequisuit:
- lesdessins etmodèles industriels surlesquels lesdroits appartiennent àd'autres
personnes enUkraine;WT/ACC/UKR/7
Page134
- lestitresd'oeuvresscientifiques,littérairesetartistiquesnotoirementconnuesenUkraine
oulescitations etlespersonnages quienproviennent, lestitres d'oeuvres d'artetde
fragments decesoeuvres, sansl'autorisation desdétenteurs dudroitd'auteur oude
leurs ayants droit;
- lesnoms, prénoms, pseudonymes etleursdiminutifs, lesportraits etlesreproductions
deportraits depersonnes notoirement connues enUkraine sansleurautorisation."
Question 103
Desmontants minimums/maximums ont-ils étéfixés pour lesamendes punissant les
contrefa çons?
Réponse 103*
Voirchapitre II,disposition 4,del'addendum.
Question 104
L'enregistrement d'unemarque constitue-t-il lanotification dudroit exclusif dudétenteur
auxcontrevenants éventuels? Ledétenteur d'undroit doit-il avoir directement avisé desondroit
uncontrevenant pour quelaresponsabilité decedernier soitengagée? Oul'enregistrement de
lamarque est-il suffisant?
Réponse 104
Laréponse àcesquestions setrouve auxarticles 12et15delaloi:
"Article 12-Publication desdonnées concernant ladélivrance ducertificat
1. L'Office notifie danssonbulletin officiel, danslestermes qu'ilaarrêtés, ladélivrance de
certificats surlabasedesdécisions d'enregistrement quiontétéprises etauvudelapièce attestant
lepaiement desdroits afférents àladélivrance descertificats.
Silapièceattestantlepaiementdesdroitsafférentsàladélivranceducertificatn'estpasparvenue
àl'Office dansundélaidetroismoisàcompter deladateoùledéposant aétéinformé deladécision
dedélivrer lecertificat, lanotification n'estpaspubliée etlademande estréputée annulée.
2. Unefoispubliée lanotification relative àladélivrance d'uncertificat, toute personne esten
droitdeprendre connaissance ducontenu delademande selon desmodalités déterminées parl'Office."
"Article 16-Droits conférés parlecertificat
3. Lecertificat habilite ledétenteur dudroitàempêcher lesautres personnes d'utiliser lamarque
enregistrée sanssonconsentement saufdanslescasoùenvertu delaprésente loil'utilisation dela
marque n'estpasconsidérée comme uneatteinte auxdroits dutitulaire ducertificat."
Question 105
Quelle estladurée devalidité desenregistrements demarques defabrique oudecommerce?
L'enregistrement peut-il êtrerenouvelé indéfiniment?WT/ACC/UKR/7
Page135
Réponse 105
Laréponse àcettequestion setrouve àl'article 5:
"Article 5-Conditions delaprotection
Lapropriété d'unemarque estattestée paruncertificat. Lecertificat aunevalidité dedixans
àcompter deladateoùlademande aétédéposée àl'Office etilestprorogé parl'Office siletitulaire
enfaitlademande aucours deladernière année devalidité, chaque foispourunepériode dedixans.
Laprocédure deprorogation delavalidité ducertificat estfixéeparl'Office. Lavalidité ducertificat
prend finavant sonéchéance danslesconditions énoncées àl'article 18delaprésente loi."
Question 106
LaLoiukrainienne prévoit-elle l'obligation defaire usage delamarque pour conserver
lesdroits qu'elleconfère?
Réponse 106
Laréponse àcettequestion setrouve àl'article 17:
"Article 17-Obligations découlant ducertificat
Letitulaire d'uncertificat esttenud'exercer suffisamment ledroit exclusif conféré parle
certificat. Silamarque n'estpasutilisée oun'estpasassez utilisée enUkraine pendant lestroisannées
quisuivent ladatedepublication desdonnées concernant ladélivrance ducertificat ouladateoùla
marque acessé d'êtreutilisée, toutepersonne peutintroduire devant untribunal (tribunal d'arbitrage)
unerequête enannulation del'effetducertificat avant sonéchéance.
Lorsqu 'ilexamine laquestion, letribunal (tribunal d'arbitrage) peuttenircompte deséléments
depreuve produits parletitulaire ducertificat auxfinsd'établir quelamarque n'apasétéutilisée en
raison decirconstances indépendantes desavolonté."
Question 107
LaLoiukrainienne permet-elle l'enregistrement demarques identiques ousimilaires pour
lesmêmes produits oudesproduits apparentés enfaveur departies différentes?
Réponse 107
Non. Laréponse àcettequestion setrouve àl'article 6(dispositions 2et3):
"Article 6-Motifs durefus d'enregistrement. Envertu delaloisontexclus delaprotection
lessignes suivants:
- lessignes sanscaractère distinctif;
- lessignes largement utilisés pourlemarquage d'unecatégorie deproduits etservices;
- lessignes indiquant letype, laqualité, laquantité, lespropriétés, l'usage, lavaleur
desproduits etdesservices ainsiquelelieuetladatedelafabrication oulavente des
produits oudelaprestation desservices;WT/ACC/UKR/7
Page136
- lessignes induisant oupouvant induire enerreur surlesproduits, lesservices oula
personne quifabrique lesproduits etfournit lesservices;
- lessignes utilisés couramment comme symboles etcomme termes.
Lessignes mentionnés auxparagraphe 2,3,4et6delaprésente disposition peuvent êtreinclus
dansunemarque entantqu'éléments nonprotégés s'ilsnesontpasprédominants danslareprésentation
delamarque.
Unemarque nepeutêtreenregistrée comme marque defabrique oudecommerce sielleest
identique ousimilaire, aupoint d'entraîner unrisque deconfusion:
- auxmarques, enregistrées antérieurement ouayant faitl'objet d'unedemande
d'enregistrement enUkraine souslenomd'uneautre personne pourdesproduits ou
desservices similaires;
- auxmarques d'autres personnes, sicesmarques sontprotégées sansêtredéposées par
desaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie;
- auxraisons sociales quisontnotoirement connues enUkraine etappartiennent àd'autres
personnes,auxquellesleursdroitsontétéconférésavantquelademandenesoitprésentée
àl'Office pourdesproduits etservices similaires;
- auxappellations d'origine, saufdanslescasoùellessontincluses danslamarque en
tantqu'éléments nonprotégés etsontenregistrées souslenomd'unepersonne quia
ledroitd'utiliser cenom;
- auxmarques degarantie, régulièrement enregistrées."
Question 108
L'enregistrement d'unecession est-il obligatoire? Sioui,quelles sontlesconséquences
dudéfaut d'enregistrement?
Réponse 108
Oui. L'enregistrement delacession dudroitestobligatoire (article 16,disposition 6):
"Article 16-Droits conférés parlecertificat
Lescontrats decession delapropriété d'unemarque etlescontrats delicence sontréputés
valides s'ilssontétablis parécritetsignés parlesparties. Cescontrats n'entrent envigueur àl'égard
detoute autre personne qu'après avoir étéenregistrés àl'Office."
Question 109
Dans quelle mesure lesdécisions duservice d'enregistrement desmarques defabrique
oudecommerce sont-elles susceptibles derecours devant untribunal?
Réponse 109
Lesdécisions sontsusceptibles derecours envertu del'article 19,disposition 2:
"Article 19-Annulation ducertificat
Toute personne peutformer opposition àladélivrance d'uncertificat auprès delaCommission
d'appel danslessixmois quisuivent ladatedepublication desdonnées concernant ladélivrance duWT/ACC/UKR/7
Page137
certificat. L'opposition estexaminée parlaCommission d'appel danslessixmoissuivant saréception
etelleestportéeàlaconnaissancedutitulaireducertificat.LaCommissiond'appelexaminel'opposition
danslalimite desmotifs quiysontexposés. L'opposant etletitulaire ducertificat peuvent prendre
partàcetexamen. Ladécision delaCommission d'appel estsusceptible derecours judiciaire.
Siaucune opposition àladélivrance ducertificat n'aétéreçueparlaCommission dansles
délais prévus, lecertificat nepeutêtreinvalidé quesurdécision judiciaire.
Lecertificat ousapartie estréputé(e) denuleffetdepuis ladatedudépôt delarequête."
Question 110
Dequelle forme deprotection bénéficient lesdessins etmodèles industriels? L'Ukraine
a-t-elle l'intention demodifier salégislation afind'appliquer lesdispositions relatives auxdessins
etmodèles industriels del'Accord surlesADPIC?
Réponse 110
Envertu delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles industriels, lapropriété desdessins
etmodèles industriels estattestée parunbrevet.
Ladurée devalidité d'unbrevet dedessin oumodèle industriel estdedixansàcompter de
ladatededépôt delademande auprès del'Office. Elleestprorogée parl'Office àlademande du
titulaire dubrevet maispourunedurée nedépassant pascinqans(article 5,disposition 5).
Laloiaétéexaminée parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) etdans
l'ensemble elleestconforme àl'Accord surlesADPIC. Onn'envisage paspourl'instant delamodifier.
Question 111
Est-ce quedésormais l'Ukraine protège lesschémas deconfiguration? Desmodifications
sont-elles nécessaires pour appliquer l'Accord surlesADPIC (ycompris lesobligations relatives
àl'octroi delicences obligatoires, lesmesures decontrôle àlafrontière etlesredevances)? Sous
quelle forme cette protection est-elle assurée?
Réponse 111
Conformément àlaLoisurlaprotection desinventions etdesmodèles d'utilité (article 3,
disposition 3),lesdomaines suivants sontexclus delabrevetabilité:
- lesschémas deconfiguration.
L'Ukraine devra certainement modifier cetextepourseconformer àsesobligations découlant
del'Accord surlesADPIC.
Question 112
L'Ukraineaccorde-t-elletouteslesformesderéparationprévuesparl'AccordsurlesADPIC,
enparticulier lesinjonctions, leversement dedommages-intérêts, lasaisie etladestruction des
marchandises portant atteinte àundroit, lesmesures provisoires, lesmesures àlafrontière et
lessanctions pénales? Dans chaque casindiquer dequelle loidécoule laprotection etsilaloiWT/ACC/UKR/7
Page138
considérée doitêtremodifiée pour quelesarticles 41à61del'Accord surlesADPIC soient
pleinement appliqués?
Réponse 112
Voirréponses 86et90.
Question 113
L'Ukraine protège-t-elle lesecret commercial? Sioui,quelles formes revêt cetteprotection?
L'Ukraine doit-elle apporter desmodifications auxtextes pertinents pour seconformer àses
obligations découlant del'Accord surlesADPIC?
Réponse 113
Oui. Envertu delaLoisurlesecret commercial etdelaLoidu18septembre 1992 surles
entreprisesenUkraine(article30),laprotectiondusecretcommercialfaitpartieintégrantedel'ensemble
desmesures desécurité intéressant lesdifférentes entreprises. Parsecret commercial onentend les
renseignements relatifs auxactivités commerciales conférant certains privilèges. Cesrenseignements
doivent êtreenpossession d'unepersonne privée. Fontexception àcetégard lesdonnées constituant
unsecret d'Etatainsiquelesobjets depropriété intellectuelle protégés parlalégislation relative aux
brevets etaudroitd'auteur.
Question 114
Ya-t-il enUkraine desloissusceptibles d'êtrevisées parlesdispositions concernant les
pratiquesanticoncurrentiellesdel'article40del'AccordsurlesADPIC?Sioui,préciserlesquelles?
Réponse 114
Non.
Question 115
Ya-t-il desrestrictions àl'octroi delicences auxressortissants ukrainiens ouaux
ressortissants étrangers enmatière depropriété intellectuelle?
Réponse 115
Non.
Question 123n
- Dans saréponse àlaquestion 92,l'Ukraine adéclaré qu'elleenvisageait d'adhérer àla
Convention deBerne surlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques.
Dans sesentretiens avecl'OMPI, quelles mesures l'Ukraine doit-elle prendre pouradhérer
àlaConvention deBerne?
Réponse 123n
Voirréponses 124n à132n.WT/ACC/UKR/7
Page139
Question 124n
- Partant decette réponse, nous croyons comprendre quel'Organisme d'Etat pour la
protection dudroit d'auteur etdesdroits voisins apréparé unedocumentation envue
del'adhésion del'Ukraine àlaConvention deBerne.
Quel estledélai danslequel l'Ukraine adhérera àcetteConvention? Quand lePrésident
etleConseil suprême étudieront-ils ladocumentation préparée parl'Organisme d'Etatpour la
protection dudroit d'auteur etdesdroits voisins?
Réponse 124n
Unjeudedocuments d'adhésion (c'est-à-dire unelettre duMinistre desaffaires étrangères
d'Ukraine, unprojet d'allocution duPrésident auConseil suprême, unprojet deloietunenote
explicative) aétéremis auCabinet duPrésident del'Ukraine.
LaCommission permanente duConseil suprême pourlessciences etl'éducation aadopté une
décision recommandant auConseil suprême d'adopter en1995 laLoisurl'adhésion del'Ukraine à
laConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques (Paris, 1971).
Question 125n
- Ausujet delaréponse 94,nous serions heureux deconnaître lesdétails dusystème
ukrainien deprotection dudroit d'auteur endroit civiletendroit pénal.
Despoursuites ont-elles étéengagées dans lecadre decesystème? Dans l'affirmative,
combien? Combien d'affaires ont-elles étémenées àterme?
Réponse 125n
Selon l'article 136duCode pénal ukrainien, lapublication d'unouvrage scientifique, littéraire
ouartistique d'unautre auteur soussonpropre nomettoutes lesautres usurpations dudroitd'auteur,
demême quelareproduction ouladistribution illicites desesoeuvres sontpassibles d'unepeine pouvant
allerjusqu'àunandeprison oud'uneamende àconcurrence de15foislemontant dusalaire minimum.
Conformément àl'article 13,Titre V,delaLoiukrainienne surledroitd'auteur etlesdroits
voisins, l'utilisation desoeuvres d'uneautrepersonne sansleconsentement dutitulaire dudroitd'auteur
oudesdroits voisins, laviolation desconditions d'utilisation dudroitd'auteur oudedroits voisins,
oul'atteinte auxdroits personnels etréelsdutitulaire dudroitd'auteur oudedroits voisins, autorise
letitulaire dudroit d'auteur àfaireappel autribunal pourlarestitution desesdroits moyennant la
publication desrectificatifs adéquats danslapresse. Letribunal aledroit dedécider l'interdiction
delapublication d'unouvrage, del'exécution d'uneproduction oud'unphonogramme, leurémission
hertzienne ouparcâble ouleurdistribution, ouencore d'ordonner lasaisie oulaconfiscation detous
lesexemplaires del'oeuvre ouduphonogramme ainsiquedumatériel etdesmatériaux utilisés pour
saproduction etsareproduction ainsiqueladestruction oulasaisie detoutes lescopies del'oeuvre
ouduphonogramme unefoisétabli qu'ilsontétéproduits oudistribués eninfraction auxdroits exclusifs
dutitulaire dudroitd'auteur oudedroits voisins. Celaconcerne toutes lesmatrices etformes originales,
lesbandes magnétiques, lesnégatifs photographiques ettouslesautres objets quiontservi àcopier
l'oeuvre, lephonogramme ouleprogramme deradio, ainsiquelesmatériaux etmatériels utilisés pour
produire cescopies.WT/ACC/UKR/7
Page140
Lesprocédures d'indemnisation despertes duesàdesinfractions audroitd'auteur ouàdes
droits voisins sontprévues parl'article 44delaloiprécitée. Enparticulier, letitulaire dudroitd'auteur
oudedroits voisins peutexiger:
a) leremboursement despertes résultant d'uneinfraction audroitd'auteur ouàdesdroits voisins,
ycompris lespertes debénéfice;
b) leremboursement desbénéfices acquis parl'auteur del'infraction audroitd'auteur ouàdes
droits voisins;
c) lepaiement d'uneindemnité quiseradéterminée parletribunal etcomprise entre dixet
50000foislesalaire minimum établi parlalégislation ukrainienne.
Letribunal peutnonseulement obliger lecoupable del'infraction àindemniser lespertes et
àrembourser lebénéfice qu'ilauraretiré del'infraction, maiségalement luiimposer àtitred'amende
10pourcentdumontant accordé parletribunal auplaignant.
L'auteur d'uneinfraction audroitd'auteur ouàdesdroits voisins esttenudepayer audétenteur
decesdroits desdommages-intérêts d'unmontant fixéparletribunal.
Comme indiqué auTitre 1,article 8,laprotection accordée parcette loiauxauteurs est
indépendante deleurnationalité ets'applique auxoeuvres publiées pourlapremière fois,ounonpubliées
maissetrouvant surleterritoire ukrainien.
Question 126n
- Encequiconcerne laprotection desenregistrements sonores, lesbases dedonnées etles
logiciels, l'Ukraine déclare seconformer àlaDirective duConseil desCommunautés
européennes concernant laprotection desprogrammes informatiques, celaenapplication
del'article 5delaLoiukrainienne surledroit d'auteur etlesdroits voisins.
Prière d'expliquer comment l'Ukraine interprète letraitement desbases dedonnées et
desprogrammes informatiques compte dûment tenudesprescriptions delaDirective duConseil
desCommunautéseuropéennes.Plusprécisément,commentl'Ukraineprotège-t-ellelesprogrammes
informatiques etlesbases dedonnées?
Réponse 126n
Ilestindiqué àl'article 4,Titre1,delaLoiukrainienne surledroitd'auteur etlesdroits voisins,
qu'unebasededonnées estunecompilation dematériaux, dedocuments oudechiffres lisibles sur
machine, etunprogramme informatique unensemble d'instructions souslaforme demots, dechiffres,
decodes, degraphiques, desymboles, etc.,lisibles surmachine etquicommandent cettemachine
pourobtenir uncertain résultat. Cette notion s'applique auxsystèmes opérationnels aussibienqu'aux
programmes d'application exprimés sousforme finale ousouscelled'uncodeobjectif, ycompris les
matériels préparatoires etlesreprésentations audio ouvisuelles reçuesparl'entremise d'unprogramme
informatique. Lanotion de"programme informatique" necouvre pascellede"base dedonnées".
Ilestditenoutre, àl'article 5delamême loi,quelesouvrages scientifiques, littéraires et
artistiques sontprotégés parelle,etenparticulier:
1. Lesbelles-lettres etladocumentation scientifique, technique oudocumentaire (livres, brochures,
articles, programmes informatiques, etc.);WT/ACC/UKR/7
Page141
...13.Lesrecueils d'ouvrages, recueils folkloriques, encyclopédies etanthologies ainsiquelesrecueils
dedonnées réelles, ycompris lesbases dedonnées ...
Ainsi, lesprogrammes informatiques etlesbases dedonnées sontprotégés toutautant queles
ouvrages littéraires, scientifiques etartistiques etlesprocédures d'application decette protection
s'appliquent intégralement encasd'infraction audroitd'auteur.
Question 127n
- Ilestécrit dans lesréponses 99et100quel'Ukraine protège lesmarques notoirement
connues nondéposées enUkraine enapplication delaLoiukrainienne surlalimitation
desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale (article 7).
Quelle estladéfinition etl'étendue delaprotection accordée àunemarque notoirement
connue? Prière d'expliquer lateneur del'article 6"Motifs durefus d'enregistrement". Quels
sontlesdroits dupropriétaire d'unemarque notoirement connue mais nondéposée?
Réponse 127n
Conformément àl'article 3delaLoiukrainienne surlaprotection dudroitauxmarques de
produits etdeservices (ci-après dénommée "laLoi"), l'Ukraine applique lesrègles contenues dans
lestraités internationaux et,partant, l'article 6bisdelaConvention deParis quidéfinit lesobligations
despaysmembres encequiconcerne lesmarques commerciales notoirement connues. L'article 6
delaLoiprécise qu'uneprotection juridique nepeutêtreaccordée auxmarques connues enUkraine
maisquiappartiennent àdespersonnes autres quecelles quisontpropriétaires desdroits surcesmarques.
Celasignifie qu'unemarque notoirement connue neserapasenregistrée souslenomd'une
personne autre quesonpropriétaire sicelui-ci peutprouver quesamarque estnotoirement connue
enUkraine. Ladécision concernant lareconnaissance d'unemarque entantquenotoirement connue
relève d'unexpert duCentre derecherche scientifique surlesbrevets.
Iln'existe aujourd 'huienUkraine aucun critère précis pourdéfinir lecaractère de"notoirement
connue" d'unemarque; c'estpourquoi l'expert sefonde poursadécision sursaconception subjective
dudossier. Néanmoins, silepropriétaire d'unemarque notoirement connue n'estpassatisfait dela
décision prise parl'expert, ilpeutrecourir contre elleselon lesprocédures appropriées etdemander
queladécision soitrevue parletribunal.
Laprotection desmarques notoirement connues surleplaninternational maisnondéposées
enUkraineestassuréeconformémentàlaLoiukrainiennesurlalimitationdesmonopolesetlaprévention
delaconcurrence déloyale:
"Onentend parconcurrence déloyale l'utilisation sansautorisation dunomd'uneentreprise,
d'unmarque commerciale demarchandises oudeservices oudetoutemarque apposée surunproduit,
lacopie d'uneformule, d'unemballage, d'unconditionnement extérieur, ainsiquel'imitation, lacopie
oulareproduction directe duproduit d'uneautreentreprise, l'utilisation sansautorisation desonnom
(article 7,conformément auprojet endeuxième lecture auConseil suprême d'Ukraine).
Siunemarque notoirement connue estenregistrée enUkraine, saprotection nediffère pasde
celleofferte àn'importe quelle autremarque. Siellenel'estpas,uncertificat demarque neseradélivré
àaucune personne quin'enestpaspropriétaire, celaconformément àl'article 6(paragraphe 3)de
laLoisurlaprotection desdroits auxmarques desproduits etdesservices.WT/ACC/UKR/7
Page142
Deplus,unemarque notoirement connue neserapasenregistrée aunomd'unepersonne autre
quesonpropriétaire, même silepropriétaire nes'ensertpaspourlaproduction demarchandises et
sicesmarchandises nefigurent pasdanslalistedesbiens oudesservices prévus danslecertificat délivré
dansunautre pays.
Question 128n
- Ilnoussemble quelaréponse àlaquestion 104signifie quel'enregistrement d'unemarque
nesignifie pasnotification auxauteurs potentiels d'infractions del'exclusivité dudétenteur
dudroit, siledocument attestant lepaiement desdroits dedélivrance ducertificat n'est
pasreçuparl'Office troismois après ladateàlaquelle undemandeur aeuconnaissance
deladécision concernant ladélivrance ducertificat.
S'agit-il làd'uneinterprétation correcte?
Réponse 128n
"Surlabasedeladécision d'enregistrement d'unemarque etsurremise d'unepièce attestant
lepaiement destaxes dedélivrance ducertificat, leDépartement publie danssonbulletin officiel la
délivrance ducertificat.
Silapièce attestant lepaiement destaxes dedélivrance ducertificat n'apasétéreçueparle
Département danslestroismoissuivant ladateàlaquelle ledemandeur aeuconnaissance deladécision
deluidélivrer uncertificat, lapublication n'apaslieuetlademande estconsidérée comme retirée."
(Article 12,paragraphe 1delaLoiukrainienne surlaprotection desdroits auxmarques desproduits
etdesservices.)
Lesinfractions audroitàunemarque sontdéfinies dansl'article 20delaLoiprécitée. Le
propriétaire d'unemarque dontlesdroits ontétéenfreints peutdemander danslesformes auComité
antimonopole d'Ukraine derenouveler lesdroits quiontfaitl'objet del'infraction. LeComité
antimonopole étudie lademande etprend lesmesures voulues conformément auxprocédures prévues
danslesloissurlalimitation desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale enaffaires,
surleComité antimonopole d'Ukraine etaussi, surlesrègles provisoires d'enquête surlesinfractions
àlalégislation ukrainienne antimonopole, ycompris lasaisine d'untribunal.
Lepropriétaire d'unemarque dontlesdroits ontfaitl'objet d'uneinfraction peuts'adresser
directement auxtribunaux. LaLoiukrainienne surlaprotection desdroits auxmarques desproduits
etdesservices n'impose pasaudétenteur ducertificat d'informer parécritl'auteur del'infraction avant
derecourir, saufsilepropriétaire al'intention des'adresser àuntribunal, auquel cas,conformément
auxrègles deprocédure judiciaire, ledétenteur ducertificat esttenud'aviser parécritl'auteur de
l'infraction del'infraction commise.
L'utilisationd'unemarquen'estpasconsidéréecommeuneatteinteauxdroitsdesonpropriétaire:
- silavalidité ducertificat aexpiré (article 18);
- silecertificat estinvalidé (article 19);
- silesdroits depropriété d'unemarque sontcédés paraccord àunepersonne quidevient
alors lesuccesseur entitredudétenteur ducertificat (article 16,paragraphe 4);ouWT/ACC/UKR/7
Page143
- sil'autorisation d'utiliser unemarque estconcédée àunepersonne souslaforme d'un
contrat d'exploitation souslicence (article 16,paragraphe 5).
Question 129n
- Ilapparaît quec'estlecertificat quidonne aupropriétaire delamarque ledroitd'interdire
àdestiersd'utiliser sanssonconsentement lamarque enregistrée.
Prière d'exposer auGroupe detravail comment établir laresponsabilité del'auteur de
l'infraction. Parexemple, letitulaire dudroit doit-il aviser effectivement l'auteur del'infraction
avant quecelui-ci nesoitréputé responsable? Prière dedonner desexemples descasoùl'utilisation
d'unemarque n'estpasconsidérée parlaLoicomme uneinfraction auxdroits dudétenteur d'un
certificat.
Réponse 129n
Voirréponse 128n, paragraphes 1et2.
Question 130n
D'après laréponse 111,l'Ukraine, conformément àlaLoisurlaprotection desinventions
etdesmodèles d'utilité, exclut delabrevetabilité lesschémas deconfiguration. Toujours dans
cetteréponse, l'Ukraine admet quelaloienquestion devra êtremodifiée comme ilconvient pour
respecter lesobligations del'Accord ADPIC.
Dans queldélai l'Ukraine seconformera-t-elle àl'Accord surlesADPIC concernant les
schémas deconfiguration?
Réponse 130n
Lalégislation ukrainienne actuelle neprévoit paslaprotection desschémas deconfiguration
nidelatopographie descircuits intégrés mais, conformément àl'article 65,paragraphe 3,del'Accord
surlesADPIC, l'Ukraine, ensaqualité depaysentransition économique, aledroitdebénéficier d'un
moratoire dequatre anspouraligner salégislation relative àlapropriété intellectuelle surlesdispositions
dudit accord. Nous avons l'intention, durant cettepériode, d'élaborer etdemettre envigueur laLoi
surlaprotection desschémas deconfiguration etdelatopographie descircuits intégrés.
Question 131n
- Nous comprenons quelalégislation ukrainienne protège lesecret commercial.
Quelles sontlesprocédures appliquées enUkraine pourprotéger lessecrets commerciaux?
Sera-t-il nécessaire d'yapporter desmodifications pour respecter lesobligations inscrites dans
l'Accord surlesADPIC? Prière depréciser cequesignifie exactement laformule "font exception
àcetégard lesdonnées constituant unsecret d'Etatainsiquelesobjets depropriété intellectuelle
protégés parlalégislation relative auxbrevets etaudroit d'auteur".
Réponse 131n
Laprotection dessecrets commerciaux nerelève pasdel'Organisme d'Etatpourlaprotection
desbrevets nidel'Organisme d'Etatpourlaprotection dudroitd'auteur etdesdroits voisins.WT/ACC/UKR/7
Page144
Ilconvient depréciser quelaréponse àlaquestion 113contenait uneerreur. Iln'existe pas
enUkraine deloirelative auxsecrets commerciaux.
Laprotection dusecret commercial estréglementée parl'article 30delaLoiukrainienne sur
lesentreprises enUkraine, dontvoici letexte:
"Article 30.Lesecret commercial danslesentreprises
1. Onentend parsecret commercial toutes lesinformations liéesàlaproduction, auxdonnées
techniques, àlagestion, auxfinances etauxautres activités d'uneentreprise, quineconstituent pas
unsecret d'Etat,maisdontladivulgation (parcommunication oufuite) pourrait nuire auxintérêts de
l'entreprise.
2. Lecontenu etl'étendue desinformations quiconstituent unsecret commercial etlesmoyens
defairerespecter cesecret doivent êtredéterminés parledirecteur del'entreprise. Lesinformations
quinepeuvent êtreconsidérées comme unsecret commercial seront déterminées parleConseil des
ministres del'Ukraine.
3. Laresponsabilité deladiffusion d'informations constituant unsecret commercial envuede
laprotection decesinformations seradéfinie parlaLoiukrainienne."
Lescritères dedéfinition dessecrets commerciaux sonténumérés àl'article 7delaLoi
ukrainienne surlalimitation desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale enaffaires.
Onentend, pardéfinition, parconcurrence déloyale lefaitderecevoir, utiliser etdivulguer
dessecrets commerciaux oudesinformations confidentielles dansledessein denuire àlaréputation
enaffaires d'untiersoudeporter atteinte àsapropriété. L'article 13,paragraphe 3,delaloienquestion
réglemente également lesdroits d'accès duComité antimonopole auxinformations nécessaires:
"Les informations constituant unsecret commercial etreçuesparleComité antimonopole
d'Ukraine ainsiquesesagences territoriales neseront pasdivulguées.
Lespertes provoquées parladivulgation d'informations constituant unsecret commercial seront
intégralement indemnisées parleComité antimonopole moyennant prélèvement surlebudget del'Etat
conformément àladécision dutribunal".
LaRésolution n611duConseil desministres d'Ukraine surlesinformations quineconstituent
pasunsecret commercial, endatedu9septembre 1993, estelleaussi envigueur.
Nous estimons qu'ildevrait exister enUkraine uneloioutoutautretextelégislatif quiprotège
lesinformations confidentielles (ycompris lesecret commercial, lesavoir-faire, lesdonnées non
divulguées etd'autres informations conformément àl'article 39del'Accord surlesADPIC).
Question 132n
- Ilestditdans laréponse 325que"lesprogrammes d'ordinateur nesontpasprotégés en
tantqu'oeuvres littéraires. Lesbanques dedonnées nelesontpasdavantage." Cela
signifie-t-il quel'Ukraine n'autorise pasl'enregistrement dudroitd'auteur surleslogiciels?WT/ACC/UKR/7
Page145
Réponse 132n
Laréponse donnée àlaquestion 325étaitinexacte. Labonne réponse estcontenue dansla
réponse àlaquestion 95.
"Envertu del'article 34delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits voisins, lesproducteurs
dephonogrammesontledroitexclusifd'autoriseroud'interdirelareproductiondeleursphonogrammes,
ladistribution decopies deleurs phonogrammes parpremière vente oud'autres formes decession,
ouparcrédit-bail, location, prêtetautres moyens detransmission, indépendamment delapremière
vente, ainsiquelatransformation etl'importation deleurs phonogrammes.
L'article 37delaloirégitl'utilisation desphonogrammes produits àdesfinscommerciales.
Cesphonogrammes peuvent êtreutilisés sansleconsentement deleurs producteurs oudesartistes,
interprètes ouexécutants enregistrés, maismoyennant unerémunération suffisante, danslescassuivants:
1. utilisation publique dephonogrammes;
2. radiodiffusion dephonogrammes;
3. transmission dephonogrammes parcâble.
L'encaissement, larépartition etlepaiement delarémunération sonteffectués pourl'ensemble
desintéressés parl'undesorganismes gestionnaires desdroits desproducteurs dephonogrammes et
desartistes, interprètes ouexécutants, conformément auxaccords conclus entre cesorganismes.
Lemontant delarémunération etlesconditions depaiement sontprécisés paruncontrat entre
l'utilisateur desphonogrammes ouuneassociation d'utilisateurs d'unepartetlesorganismes dedéfense
desdroits desproducteurs dephonogrammes etdesartistes, interprètes ouexécutants, d'autre part.
Leniveau delarémunération estfixépourchaque typed'utilisation desphonogrammes.
Conformément àlaDirective duConseil desCommunautés européennes endatedu14mai1991
concernant laprotection juridique desprogrammes d'ordinateur, l'article 5delaLoisurledroitd'auteur
etlesdroits voisins spécifie que,pourlesbases dedonnées etlesprogrammes d'ordinateur, ilesttenu
dûment compte desdispositions decettedirective.
Explication:
Ilestindiqué àl'article 4,Titre1,delaLoiukrainienne surledroitd'auteur etlesdroits voisins,
qu'unebasededonnées estunecompilation dematériaux, dedocuments oudechiffres lisibles sur
machine, etunprogramme informatique unensemble d'instructions souslaforme demots, dechiffres,
decodes, degraphiques, desymboles, etc.,lisibles surmachine etquicommandent cettemachine
pourobtenir uncertain résultat. Cette notion s'applique auxsystèmes opérationnels aussibienqu'aux
programmes d'application exprimés sousforme finale ousouscelled'uncodeobjectif, ycompris les
matériels préparatoires etlesreprésentations audio ouvisuelles reçuesparl'entremise d'unprogramme
informatique.
Ilestditenoutre, àl'article 5delamême loi,quelesouvrages scientifiques, littéraires et
artistiques sontprotégés parelle,etenparticulier:
1. Lesbelles-lettres etladocumentation scientifique, technique oudocumentaire (livres, brochures,
articles, programmes informatiques, etc.);WT/ACC/UKR/7
Page146
Ainsi, lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés comme lesoeuvres littéraires, scientifiques
etartistiques, cequiestconforme àlaDirective del'Union européenne.
Accords bilatéraux
Question 116
Prière defournir desrenseignements surlesdispositions relatives àl'agriculture duprojet
delibre-échange avecl'Union européenne (UE), enparticulier indiquer comment etquand ce
projet seramisenoeuvre etpréciser lespréférences quiseront accordées etlesproduits del'UE
quienbénéficieront.
Réponse 116
L'Accord d'association etdecoopération entre l'Ukraine etl'UEprévoit l'examen de
l'instauration d'unrégime delibre-échange en1998ouquand l'Ukraine deviendra Membre del'OMC.
Question 117
Prièredecommuniquerunelisteàjourdespaysaveclesquelsl'Ukraineaconcludesaccords
commerciaux bilatéraux oumultilatéraux. Quelles sontlesmesures relatives aucommerce qui
sontapplicables envertu decesaccords?
Réponse 117
Aucours dupremier semestre de1994, lesrelations économiques extérieures aveclespays
baltes, laRépublique deMoldova etleBélarus ontétédecaractère bilatéral. Selon lalégislation en
vigueur, lesexportateurs nefontl'objet d'aucune distinction concernant letauxdechange quels que
soient leurmode d'organisation, leurstatut juridique etlastructure deleurcapital, c'est-à-dire qu'ils
jouissent dedroits égaux.
Acejour,l'Ukraine asigné plusde93accords etprotocoles bilatéraux avecdespaysvoisins,
notamment 31avecleBélarus, 30aveclaRépublique deMoldova, quatre aveclaLettonie, 20avec
laLituanie etneufavecl'Estonie (dont 66auniveau intergouvernemental répartis comme suit: 21,
18,4,16et8).
Elleaconclu desaccords decommerce etdecoopération économique suivis d'annexes qui
prévoient pour1994 unapprovisionnement mutuel enproduits essentiels, avectouslespaysvoisins
saufl'Estonie. Enparticulier elleasigné deux accords etunprotocole aveclaLituanie (amitié et
coopération; promotion etprotection mutuelles desinvestissements; commerce etcoopération
économique), etdeux accords avecl'Estonie (voyages destitulaires depasseports diplomatiques,
coopération danslesdomaines del'éducation, delaculture, delascience etdelatechnologie).
LeMinistère ukrainien descommunications etleMinistère bélarussien descommunications
etdel'informatique ontsigné desaccords surlesquestions suivantes: échanges, transport ducourrier
etétablissement d'uncommun accord desmodalités detransport etdedistribution ducourrier;
coopérationpourlalivraisondespublicationspériodiques;établissementd'uneliaisonparfibresoptiques
entre Gomel etKiev.
LaBanque nationale delaRépublique deMoldova etlaBanque nationale d'Ukraine ontsigné
unaccord prévoyant l'application mutuelle dedispositions enraison del'adoption d'unemonnaie
nationale danslaRépublique deMoldova (lei).WT/ACC/UKR/7
Page147
Enoutre, legouvernement ukrainien aétabli etconfirmé lacomposition desesdélégations
auseindescommissions intergouvernementales bilatérales formées parl'Ukraine aveclaRépublique
deMoldova, laLituanie etl'Estonie surlecommerce etlacoopération économique.
Lesaccords delibre-échange quiontétésignés antérieurement avecleBélarus etlaLituanie
n'ontpasencore étératifiés parleParlement ukrainien. Ilesturgent d'accélérer leprocessus. L'accord
avecleBélarus estprêtetlestravaux relatifs àl'accord aveclaLituanie sepoursuivent.
Enparticulier, lesdispositions relatives auxrègles d'origine etleProtocole surl'exclusion
durégime delibre-échange, quifontpartie intégrante del'Accord delibre-échange conclu le4août1993
entre legouvernement ukrainien etlegouvernement delaRépublique deLituanie ontétésignés par
laLituanie.
Leprojet deProtocole entre legouvernement ukrainien etlegouvernement delaRépublique
deLituanie surlecommerce etlacoopération économique aétéélaboré etcommuniqué àlaLituanie.
Unmécanisme pourl'application d'uncommun accord dedispositions concernant leservice deladette
estactuellement misaupoint parlesbanques nationales d'Ukraine etduBélarus (lestravaux relatifs
auprojet deliquidation deladette, entrepris àl'initiative duBélarus, sontdirigés parleMinistère
ukrainien desfinances).
Desprojets d'accords surlapromotion etlaprotection mutuelle desinvestissements ontété
élaborés etcommuniqués àlaRépublique deMoldova, àlaLettonie etàl'Estonie etilsseront envoyés
prochainement auBélarus.
Desprojets d'accords bilatéraux intergouvernementaux surlacoopération entre lesrégions
frontalières del'Ukraine etduBélarus etdesunités administratives etterritoriales delaRépublique
deMoldova ontétécommuniqués auBélarus etàlaRépublique deMoldova respectivement.
Leprojet d'accord entre legouvernement ukrainien etlegouvernement delaRépublique de
Moldova surlecommerce etlacoopération économique estàl'étude danslesministères etservices
compétents. Ilseraensuite communiqué àlaRépublique deMoldova.
Lestextes deprojets d'accords établis parcertains autres ministères etservices ontaussi été
coordonnés:
avecleBélarus,
- projet d'accord surl'emploi etlasécurité sociale destravailleurs expatriés;
- lacoopération technique etmilitaire;
- lasituation duservice deladetterésultant desrelations commerciales etéconomiques
en1992 et1993;
- lespaiements noncommerciaux;
- lacoopération dansledomaine delaprotection del'environnement.
aveclaRépublique deMoldova,
- projet d'accord surlacoopération dansledomaine delaprotection delapropriété
industrielle;
- lagarantie desdroits enmatière deretraite;
- lareconnaissance desdroits etlaréglementation enmatière depropriété pourlesbiens
appartenant àl'ancienne URSS;
- lesdispositifs deprotection contre lagrêle danslesrégions frontalières;WT/ACC/UKR/7
Page148
- lareconnaissance réciproque deslicences d'Etatoctroyées pour lesecteur dela
constructionparlesorganismescompétentsdel'UkraineetdelaRépubliquedeMoldova.
Enoutre, desprojets d'accords portant création decommissions intergouvernementales
(Ukraine-Bélarus, Ukraine-République deMoldova, Ukraine-Lettonie) chargées desquestions liées
aucommerce etàlacoopération économique sontélaborés etcommuniqués auxparties concernées.
Destravauxsurledéveloppementdelacoopérationbilatéraledanstouslessecteursdel'économie
nationale aveclespaysdelarégion sontencours.
Lesfacteurs suivants contribueront àintensifier lesactivités ayant traitaucommerce extérieur
etprincipalement l'expansion deséchanges commerciaux etdesrelations économiques:
- l'accélération delaratification del'accord multilatéral delibre-échange danslecadre
delaCommunauté d'Etats indépendants (CEI) signé àMoscou le15avril1994 par
lesgouvernements de12pays;
- lerenforcement desrelations mutuelles entre lesbanques ukrainiennes etlespaysde
larégion;
- ledéveloppement derelations commerciales extérieures directes entre lesentités
économiques quelle quesoitlastructure deleurcapital;
- lalibéralisation etlasimplification accrues desopérations d'exportation-importation
entre lespaysconcernés;
- lastabilisation dusystème monétaire etfinancier enUkraine etdans lespays de
l'ancienne URSS.WT/ACC/UKR/7
Page149
Liste desaccords entre l'Ukraine etcertains Etats étrangers conclus directement
parleMinistère desrelations économiques extérieures
Etat Accord decommerce Accord surles Commission mixte
investissements
Croatie 00.05.94 - -
Hongrie 31.05.91 11.10.94 22.05.92
Tchécoslovaquie 30.07.91 - -
Pologne 04.10.91 12.01.93 12.01.93
Cuba 20.12.91 - -
Grèce 15.01.94 31.08.94 31.08.94
VietNam 23.01.92 - 17.11.93
Inde 27.03.92 - 00.04.94
Iran 26.04.92 - -
Turquie 02.05.92 - -
Etats-Unis d'Amérique 06.05.92 OPIC 05.03.94
Finlande 14.05.92 14.05.92 -
Mongolie 18.05.92 05.11.92 05.11.92
Estonie 26.05.92 - 06.07.93
Roumanie 28.07.92 - 19.04.94
Géorgie 06.08.92 - -
Chine 08.08.92 31.08.92 31.10.92
Bulgarie 05.10.92 - 11.03.93
Danemark 14.06.94 23.10.92 -
Fédération de 24.05.93 - -
Russie (Commerce extérieur)
Royaume-Uni 14.06.94 10.02.93 -
Allemagne 14.06.94 15.02.93 -
Egypte 24.12.92 24.12.92 24.12.92
Bélarus 16.11.92
(Commerce extérieur)
Rép. deMoldova 20.03.93 - -
Rép. pop. deChine 15.06.93 - 08.06.94
Algérie 1.07.93 - -
Lituanie 04.08.93 8.02.94 -
(Commerce extérieur)
Rép. slovaque 26.08.93 - -
Autriche 31.08.93 - -
Ouzbékistan - 20.02.93 -
Kazakstan 23.12.93 - -
Kirghizistan
Azerbaïdjan 30.12.93
Turkménistan 08.02.94
Tunisie 07.12.93
Rép. tchèque 17.03.94 17.03.94
Canada 31.03.94
France 14.06.94 03.05.94
Espagne 14.06.94
Italie 14.06.94
Portugal 14.06.94
Irlande 14.06.94
Pays-Bas 14.06.94 14.07.94
Belgique 14.06.94
Luxembourg 14.06.94
Israël 16.06.94
Arménie 07.10.94 07.10.94
(Commerce extérieur)WT/ACC/UKR/7
Page150
Question 118
Prière defournir desrenseignements surtouslesaccords decommerce conclus ouprévus
aveclespaysdel'ancienne URSS.
Réponse 118
Liste desaccords conclus ouprévus entre l'Ukraine etlesEtats transcaucasiens etd'Asiecentrale
(au25octobre 1994)
N Titre del'instrument Signé par Dateetlieu Expiration Datede
ratificationObservations
République azerbaïdjanaise
1. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement
azerbaïdjanais (projet).Régime:
libre-échange;
pasd'exclusions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
2. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1994 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement
azerbaïdjanais.Vice-Premier
Ministre Shmarov30décembre 1993,
Kiev31décembre 1994 Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
3. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1995 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement
azerbaïdjanais (projet).Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
4. Accord surlesrèglements
interbancaires résultant de
l'adoption d'unemonnaie
nationale azerbaïdjanaise
entre laBanque d'Ukraine
etlaBanque nationale de
l'Azerbaïdjan.Chef administratif
adjoint Mityukov18mars 1994, Kiev Indéterminée Institue un
mécanisme de
règlements
interbancaires.
République deGéorgie
1. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement géorgien
(projet).Régime:
libre-échange;
pasd'exclusions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
2. Accord surle
développement du
commerce etdela
coopération économique
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement géorgien.Premier Ministre
Fokin6août1992,
Tbilissi5ans Régime dela
nation laplus
favorisée.WT/ACC/UKR/7
Page151
N Titre del'instrument Signé par Dateetlieu Expiration Datede
ratificationObservations
3. Protocole àl'Accord du
6août1992 surle
développement du
commerce etdela
coopération économique
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement géorgien
concernant lafourniture
mutuelle deproduits
en1994.Premier Ministre
parintérim13avril1994, Kiev 31décembre 1994 Fournitures de
produits
conformément
auxannexes 1,
2,3et4.Les
livraisons au
titredes
annexes 3et4se
fontselon un
système de
compensation et
sontexonérées
dedroits de
sortie et
d'entrée.
4. Protocole àl'Accord du
6août1992 surle
développement du
commerce etdela
coopération économique
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement géorgien
concernant lafourniture
mutuelle deproduits
en1995 (projet).Lesproduits
fournis autitre
desannexes 1
et2sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée, de
taxes et
d'impositions.
5. Accord surlesmodalités
derèglement entre la
Banque nationale de
Géorgie etlaBanque
nationale d'Ukraine
en1994.Banque nationale
d'Ukraine13janvier 1994,
Kiev31décembre 1994 Institue un
mécanisme de
règlements
interbancaires.
République d'Arménie
1. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement arménien.Premier Ministre
Masol7octobre 1994,
KievIndéterminée Régime de
libre-échange;
pasd'exclusions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
2. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1994 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement
arménien.Vice-Premier
Ministre Landyk24décembre 1994,
Achkhabad31décembre 1994 Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.WT/ACC/UKR/7
Page152
N Titre del'instrument Signé par Dateetlieu Expiration Datede
ratificationObservations
3. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1995 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement
arménien.Premier Ministre
Masol7octobre 1994,
Kiev31décembre 1995 Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée. La
fourniture des
produits relève
respectivement
duComité des
ressources pour
l'Ukraine etdu
Ministère des
ressources
matérielles pour
l'Arménie.
4. Accord surlesmodalités
derèglement entre la
Banque nationale
d'Ukraine etlaBanque
nationale d'Arménie
en1994.Chef administratif
adjoint Mityukov23septembre 1994 Indéterminée Instaure un
mécanisme de
règlements
interbancaires.
République duKazakstan
1. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement kazak.Pour le
gouvernement
ukrainien: Masol17septembre 1994,
AlmatyIndéterminée Régime de
libre-échange;
pasd'exceptions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
2. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1994 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement kazak.Pour le
gouvernement
ukrainien:
Zvyagilskyi23décembre 1993,
Achkhabad31décembre 1994 Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
3. Accord surlesmodalités
derèglement entre la
Banque nationale
d'Ukraine etlaBanque
nationale duKazakstan
en1994 (projet).Premier Ministre
parintérim
Zvyagilskyi
Directeur dela
Banque nationale
Yushchenko23septembre 1994 31décembre 1994
4. Annexe 1àl'Accord du
20janvier 1994 surles
modalités derèglement
entre laBanque nationale
d'Ukraine etlaBanque
nationale duKazakstan
en1994.Premier Directeur
adjoint dela
Banque nationale
d'Ukraine
Veselovskyi2septembre 1994,
AlmatyWT/ACC/UKR/7
Page153
N Titre del'instrument Signé par Dateetlieu Expiration Datede
ratificationObservations
5. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1995 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement kazak
(projet).Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
République kirghize
1. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1994 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement kirghize.Premier Ministre
parintérim
Zvyagilskyi24décembre 1993,
Achkhabad31décembre 1994 Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
2. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement kirghize.Pour le
gouvernement
ukrainien: Masol17septembre 1994,
AlmatyIndéterminée Régime de
libre-échange;
pasd'exclusions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
3. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1995 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement kirghize
(projet).Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
République duTadjikistan
1. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1995 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement tadjik
(projet).Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
Turkménistan
1. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1994 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement
turkmène.Premier Ministre
parintérim
Zvyagilskyi8février 1994,
Kiev31décembre 1994 Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
2. Accord surlesrèglements
interbancaires résultant de
l'adoption d'unemonnaie
nationale turkmène entre
laBanque nationale
d'Ukraine etlaBanque
nationale du
Turkménistan.Pour laBanque
nationale
ukrainienne:
Premier Directeur
adjoint
Veselovskyi29octobre 1993,
AchkhabadIndéterminéeWT/ACC/UKR/7
Page154
N Titre del'instrument Signé par Dateetlieu Expiration Datede
ratificationObservations
3. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement turkmène
(projet).Régime de
libre-échange;
pasd'exclusions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
4. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
en1995 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement turkmène
(projet).Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
République d'Ouzbékistan
1. Accord surlecommerce et
lacoopération économique
pendant lequatrième
trimestre de1994 entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement ouzbek.Chef dela
délégation
ukrainienne
Golubchenko6septembre 1994,
TachkentQuatrième
trimestre
de1994Fourniture des
produits visés
parles
annexes 1,2,3
et4.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
2. Accord surlesmodalités
derèglement entre la
Banque nationale
d'Ukraine etlaBanque
nationale del'Ouzbékistan.Chef dela
délégation
ukrainienne
Golubchenko
Premier Directeur
adjoint dela
Banque nationale
d'Ukraine
Veselovskyi6septembre 1994,
TachkentIndéterminée
3. Accord delibre-échange
entre legouvernement
ukrainien etle
gouvernement ouzbek
(projet).Régime de
libre-échange;
pasd'exclusions;
pasdedroits,
pasdetaxes, pas
d'impositions.
4. Accord entre le
gouvernement ukrainien et
legouvernement ouzbek
surlecommerce etla
coopération économique
en1995 (projet).Fourniture des
produits visés
parlesannexes 1
et2.Ces
produits sont
exonérés de
droits desortie
etd'entrée.
Question 133n
- Selon laréponse 117,l'Ukraine aconclu plusde93accords bilatéraux entre Etats avec
leBélarus, laMoldova, laLettonie, laLituanie etl'Estonie, dont 66"sur leplan
intergouvernemental".
Prière depréciser l'importance decesaccords.WT/ACC/UKR/7
Page155
Réponse 133n
Lesaccords précités entre l'Ukraine etlesgouvernements enquestion, quiontétésignés
récemment entreEtatsouentreadministrations, revêtent unegrande importance pourlamiseenplace
d'unsystème derelations internationales, deministère àministère etdesecteur àsecteur, quifacilitera
lamiseenplace etledéveloppement véritable deleursdiverses dispositions. Parexemple, lesaccords
degouvernement àgouvernement, c'est-à-dire lesaccords d'amitié etdecoopération, jettent lesbases
del'extension ultérieure desrelations entre gouvernements, entre ministères etentre secteurs. Ces
relations seront ensuite régies parlesaccords particuliers conclus entre lesgouvernements, entre les
ministères etentre lesdépartements desdivers paysquiysontparties.
Question 134n
Quelle estladifférence entre unaccord "entre Etats" etunaccord "intergouvernemental"?
Réponse 134n
Al'heure actuelle, seull'Accord delibre-échange entre l'Ukraine etlaFédération deRussie,
entré envigueur en1993, estintégralement appliqué même s'iln'apasétératifié parleParlement
ukrainien.Iln'existaitàl'époqueaucundispositifderatificationpuisqu'aucunelégislationneréglementait
l'entrée envigueur etl'application desaccords decettenature. L'accord apriseffetsuiteàunéchange
denotes entre lesMinistères desaffaires étrangères deRussie etd'Ukraine.
Uneformule similaire étaitprévue danslecasduBélarus mais, enraison d'événements récents
intervenus danslesrelations entre leBélarus etlaFédération deRussie, l'étude decepoint aétémise
ensuspens, même sileComité desdouanes d'Ukraine arapidement misenpratique destauxdedroits
préférentiels pourlesmarchandises enprovenance duBélarus.
L'Ukraine aélaboré unprojet d'accord avecl'Arménie. SonConseil desministres avotéune
résolution quiaétésoumise àlaratification duConseil suprême. Pourtant, cetteratification n'apas
encore eulieu.
Question 135n
- Prière deconfirmer sil'Ukraine aactuellement desaccords delibre-échange aveca)la
Fédération deRussie, b)leBélarus, c)l'Arménie (comme indiqué dans laréponse 118)
oud)toutautre membre delaCEI.
Réponse 135n
Pourlemoment, l'Accord delibre-échange aveclaFédération deRussie estenvigueur, mais
illimite l'application durégime delibre-échange puisqu 'ilneconcerne pascertaines marchandises
quifontl'objet dedroits àl'exportation envertu delalégislation desdeux pays oubiende
contingentements ouderégimes delicences, c'est-à-dire desexceptions aulibre-échange.
Afinderéduire paraccord mutuel lenombre decesexceptions, l'Ukraine aconclu avecla
Fédération deRussie unaccord surlamiseenoeuvre dulibre-échange, quiprévoit lacréation d'un
groupe detravail commun mandaté pourdéterminer laprocédure etlesétapes delaréduction des
exceptions aulibre-échange.WT/ACC/UKR/7
Page156
Question 136n
Dansl'affirmative,est-ilenvisagédeconclureuneuniondouanièreouuneunionéconomique
avecleBélarus ouaveclaRussie dans l'avenir? Sitelestlecas,dans quels délais?
Réponse 136n
Laconstitution d'uneunion douanière aveclaFédération deRussie ouavecleBélarus est
considérée parl'Ukraine comme l'unedesétapes possibles del'élargissement delacoopération
commerciale etéconomique quinepourra êtreréalisé qu'après l'institution d'unrégime delibre-échange
sansexceptions.
C'estainsique,pourlemoment, l'Ukraine estplutôt encline ànepasconclure d'union douanière
aveclaFédération deRussie etleBélarus.
Lapratique quiconsiste àsigner chaque année desaccords decoopération commerciale et
économique aveclespaysdelaCEI(ycompris laFédération deRussie) resteenvigueur pour1995.
Lasignature decesaccords résulte delanécessité derectifier certains aspects desrelations
commerciales etéconomiques del'année encours etderéaliser l'équilibre deséchanges commerciaux
bilatérauxparlebiaisdemarchéspublics,ainsiquedumaintienpartieldurégimecentralisédecommerce
extérieur.
Question 137n
- Laréponse 118contient lalistedesaccords "decoopération commerciale etéconomique"
conclus entre lesgouvernements dedivers paysdelaCEIetl'Ukraine pour 1994et1995.
Cesaccords prévoient desexonérations "dedroits desortie etd'entrée" dans lecasdes
fournitures conformément àunadditif quisemble êtredifférent pour chaque agrément
etdevoir expirer àlafindel'année civile. Al'exception del'accord avecl'Arménie, signé
enoctobre 1994, aucun desprojets d'accord pour1995neparaît avoir étémisenoeuvre.
Certains desaccords decettenature pour1995ont-ils priseffetentre l'Ukraine etd'autres
membres delaCEI? L'Ukraine a-t-elle élaboré desaccords decettenature, même souslaforme
deprojets, avecleBélarus, laFédération deRussie oulaMoldova?
Réponse 137n
Lesaccords précités sonttrèsspécifiques parnature, s'appliquent enrègle générale pourun
temps limité etsontd'habitude signés pouruneannée. Conformément àcesaccords assortis deréserves,
lesdroits dedouane sontsupprimés pourdiverses exportations ouimportations, incluses danslaliste
jointe àchaque accord particulier.
Cesaccords diffèrent d'autres encesensqu'ilsaccordent untraitement préférentiel àcertains
produits ettiennent souvent àlaréalisation dedivers programmes urgents despouvoirs publics, même
sileprincipe des"contrats" etdes"commandes d'Etat"aétéaboli. C'estainsiparexemple quel'énergie
(dans lecasdel'accord avecleTurkménistan) estincluse danslalistedesproduits.WT/ACC/UKR/7
Page157
Question 138n
Prière dedétailler davantage lanature decesaccords decommerce préférentiels.
S'appliquent-ils àl'essentiel deséchanges commerciaux entre l'Ukraine etsespartenaires, oubien
leslistes demarchandises sont-elles moins générales?
Réponse 138n
Voirréponse 137n.
Question 139n
Cesaccords s'appliquent-ils spécifiquement àcertains projets? Lesproduits exonérés des
droits d'entrée etdesortie sont-ils également acquis envertu de"contrats" oude"commandes"
d'Etat, comme onl'avuplushaut?
Réponse 139n
Voirréponse 137n.