ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/8
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1007)
BANGLADESH
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BANGLADESH -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS SECTORIELS
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement cinq
étoiles
(CPC 641)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Pour qu'ilyaitprésence commerciale, il
fautquelesfournisseurs étrangers de
services seconstituent ensociété ou
établissent leuraffaire localement
conformément auxloisetrèglements en
vigueur auBangladesh. Laprise de
participation n'estpasassujettie àunratio
fixeentre investisseurs locaux etétrangers.
Laprise departicipation pardesétrangers
peutatteindre 100pour cent.1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
* Mode defourniture techniquement impraticable.
GATS/SC/8
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) L'entrée etlarésidence auBangladesh de
personnes physiques étrangères
(fournisseurs deservices) sontassujetties
auxlois,règlements, directives et
procédures enmatière d'immigration etde
main-d 'oeuvre. Ladélivrance depermis
detravail àdesressortissants étrangers
n'estsoumise àaucune restriction au
Bangladesh. L'emploi depersonnes
physiques étrangères pour lamise en
oeuvre desinvestissements étrangers doit
faire l'objet d'unaccord entre lesparties
contractantes etêtreapprouvé parle
gouvernement. Cespersonnes nepourront
êtreengagées quepour despostes de
cadres supérieurs oudesemplois
spécialisés.4) Néant