RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1644)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION D'ISRAEL
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande d'Israël.
_______________
Enapplication deladécision prise parleGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, Israël présente ci-après unprojet d'offrerévisé surlesservices detélécommunication debase.
Cetexteétantconditionnel, Israël seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie de
sonoffreàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase. Israël
seréserve enoutre ledroitd'apporter àsonoffredesmodifications decaractère technique ainsique
desamendements etdescorrections.S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
Page2ISRAEL -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
i)Services de
téléphonie vocale
publique
-fournis parcourants
porteurs
-fournis aumoyen
d'installations
-locaux/à grande
distance/
internationaux1,21) Uniquement surleréseau delasociété
israélienne detélécommunication à
responsabilité limitée Bezeq, saufpour
lesservices derétroappel quisont
autorisés sil'exploitant utilise les
circuits duréseau public àcommutation
2) Néant
3) Réservé aufournisseur monopolistique
Bezeq. Laparticipation étrangère au
capital social deBezeq estautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"Comme indiqué ci-après (voir
aussi letexte joint enannexe)
Indépendance del'organe de
réglementation
Lesfonctions deréglementation
sontduressort exclusif du
Ministère delacommunication
Interconnexion
LaLoisurles
télécommunications
(n5742-1982) autorise le
Ministre delacommunication,
notamment, àordonner àun
exploitant d'autoriser
l'interconnexion desonréseau
auxinstallations d'unautre
exploitant, àcharge pour lesdeux
exploitants denégocier un
système d'indemnisation.
système d'indemnisation. Encas
d'absence d'accord, leministre
peutfixer leprixde
l'interconnexion, surlabase
1Unappel d'offres arécemment étélancé pour l'exploitation pardeux exploitants deservices internationaux quis'ajouteraient àceux qu'offre l'exploitant actuel.
2Larevente simple deservices internationaux n'estpasautorisée.S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
ii)Services de
téléphonie vocale
publique:
-locaux/à grande
distance
-fournis pardes
moyens
radioélectriques1) Uniquement surleréseau deBezeq
2) Néant
3) Lenombre delicences estfonction dela
disponibilité defréquences etde
l'examen desbesoins économiques.
Obligation d'avoir unassocié local; une
entité étrangère nepeutpasdétenir plus
de80pour centdesparts.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"descoûts différentiels qui
englobent lesfrais d'exploitation,
etentenant compte d'un
rendement approprié ducapital.
Dans lecasdesappels d'offres
lancés pour desservices soumis à
uneconcurrence restreinte dans ce
secteur (c'est-à-dire lesservices
internationaux), leministre fixe
lestarifs maximaux.
iii)Services de
téléphonie vocale
nonpublique:
groupes fermés
d'usagers etréseaux
privés
-locaux/à grande
distance/
internationaux1) Uniquement surleréseau deBezeq
2) Néant
3) Larevente decapacités excédentaires
n'estpasautorisée. Services fournis
obligatoirement entre points fixes, sans
possibilité detransmission àuntiers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantInvestissement étranger
a)Pasdelimitation concernant
laparticipation étrangère au
capital social pour les
fournisseurs deservices à
valeur ajoutée
b)Uneparticipation étrangère de
74pour centaucapital social
desfournisseurs deservices
internationaux estautorisée
c)Uneparticipation étrangère de
80pour centaucapital social
desfournisseurs deservices
detélécommunication sansfil
estautoriséeS/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523)
et
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523)1) Uniquement surleréseau deBezeq ou
d'unautre titulaire local d'unelicence
2) Néant
3) Uniquement surleréseau public de
Bezeq oud'unautre titulaire local d'une
licence (IBS) etsurdescircuits loués à
Bezeq
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)1) Uniquement surleréseau deBezeq et
surceux destitulaires delicences IBS
2) Néant
3) Uniquement surleréseau deBezeq et
surceux destitulaires delicences IBS
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522 +7523)
-nonvocaux
-locaux/à grande
distance/
internationaux
-àusage public ou
nonpublic1) Uniquement surleréseau deBezeq
2) Néant
3) Uniquement surdescircuits loués à
Bezeq. Larevente decapacités de
circuits loués privés internationaux n'est
pasautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
o) Autres services
i)Services de
radiorecherche1) Néant
2) Néant
3) Lenombre d'exploitants estlimité
uniquement parladisponibilité de
fréquences
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
ii)Services par
satellite: téléphonie
etdonnées
-internationaux1) Licence locale, mais lesservices de
radiodiffusion directe parsatellite sont
autorisés pour lestitulaires defranchises
pour lecâble, quidétiennent
actuellement unmonopole
2) Néant
3) Limitation dunombre d'exploitants
(actuellement encours deréexamen)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
Page7
ANNEXE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT
LESSERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs d'installations essentielles désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs
deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher lesfournisseurs principaux
d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels;S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
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c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs quiontuneposition deforce sur
lemarché permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer aveclesutilisateurs
relevant d'unautre fournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant uneposition deforcesurlemarché dansleslimites
del'accès aumarché autorisé seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelaseratechniquement possible.
Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir;
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.S/NGBT/W/12/Add.20/Rev.1
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4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxmodalités etconditions deslicences
individuelles, àl'exclusion desrenseignements couverts parlesecret desaffaires.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective.