RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS PC/IPL/W/4
23août1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-1727)
Original: espagnol Sous-Comité desquestions institutionnelles,
procédurales etjuridiques
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES
Communication duMexique
LaMission permanente duMexique afaitparvenir ausecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5août, enluidemandant debienvouloir ladistribuer auxmembres duSous-Comité.
__________________
Lorsdesadernière réunion, leSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales et
juridiques acommencé àexaminer les"Arrangements transitoires". Acetteoccasion, ungrand nombre
dedélégations, dontcelleduMexique, ontsouligné l'importance delaquestion etsouhaité qu'elle
soittraitée enpriorité danslecadre destravaux duSous-Comité.
Ladélégation duMexique présente ci-après unexposé desproblèmes queposent, àsonavis,
les"Arrangements transitoires", enespérant contribuer ainsiàleséclaircir etàdéfinir dessolutions
possibles.
Lesproblèmes
Comme ilestindiqué danslanotedusecrétariat (18juillet 1994) eteuégard aumandat du
Sous-Comité, latransition desactivités actuelles dusystème duGATT de1947 etdescodes du
Tokyo Round (ci-après dénommé "GATT/Codes 47")àunnouveau système (ci-après dénommé
"GATT/Codes 94"), seprésente soustroisaspects:
i) l'aspect procédural, c'est-à-dire lesquestions serapportant àladéfinition desrègles selon
lesquelles lesorganes dusystème GATT/Codes 47devront fonctionner danslecontexte du
système GATT/Codes 94;
ii) l'aspect juridique, c'est-à-dire lesquestions serapportant aumaintien etaurespect desdroits
etobligations entre lesparties contractantes etentre lesmembres desComités actuels dans
lecontexte dusystème GATT/Codes 94;et
iii) l'aspect institutionnel, c'est-à-dire lesquestions serapportant principalement aumaintien
d'organes telsqueleConseil desreprésentants etlesComités actuels danslecontexte dusystème
GATT/Codes 94.
Comme ladélégation duMexique l'aindiqué lorsdeladernière réunion duSous-Comité, les
aspects procédural, institutionnel etjuridique neposent pasdeproblèmes. Pourcequiconcerne en
particulier leurs rapports avec lerèglement desdifférends, lesdispositions del'article 3.11 duPC/IPL/W/4
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Mémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférendsetdelaDécision
ministérielle deMarrakech surl'application etleréexamen decemémorandum d'accord sontsuffisantes.
Eneffet, pourcequiestdelaprocédure etdel'aspect juridique, l'article 3.11précise que
"[...] S'agissant desdifférends pourlesquels unedemande deconsultations autitreduGATT de1947
oudetoutautreaccord ayant précédé lesaccords visésaétéprésentée avant ladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, lesrègles etprocédures pertinentes derèglement desdifférends applicables
immédiatement avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC resteront d'application".
Quant àl'aspect institutionnel, audeuxième paragraphe delaDécision ministérielle
susmentionnée, lesMinistres invitent "[...]lesConseils etComités compétents àdécider qu'ilsresteront
enactivité danslebutdetraiter lesdifférends pourlesquels unedemande deconsultations aétéprésentée
avant cettedate".
Vucequiprécède, leseulpoint àrégler ausujetdelatransition dusystème GATT/Codes 47
ausystème GATT/Codes 94consiste àpréciser quelle estlameilleure façond'obtenir lerespect et
l'application effective desdroits etdesobligations desparties contractantes etdesmembres desComités
actuels danslecontexte dusystème GATT/Codes 94.Ilestanalysé endétail ci-après encommen çant
parl'examen desdifférents scénarios dontilpourrait fairel'objet.
Lesscénarios
Lesrelations quipeuvent s'établir entredeuxparties contractantes/Membres del'OMC dufait
delatransition dusystème GATT/Codes 47ausystème GATT/Codes 94,peuvent êtreclassées selon
sixscénarios possibles. Comme ilressort del'annexe 1(Scénarios desrelations entre les
parties/membres AetB):
1. Dans lepremier scénario, lesdeuxparties restent membres dusystème GATT/Codes 47,sans
devenir membres dusystème GATT/Codes 94.Dans cecas,iln'yarienàfaire, carl'exercice
desdroits etl'exécution desobligations existant entre lesdeux parties sontrégis parles
dispositions dusystème GATT/Codes 47.Cependant, leproblème peutsurgir sil'unedes
parties décide deseretirer dusystème GATT/Codes 47et/ou dedevenir membre dusystème
GATT/Codes 94,auquel caselleseretrouve dansunautre desscénarios exposés ci-après,
aveclesconséquences quiendécoulent.
2. Dans ledeuxième scénario, unedesparties reste exclusivement membre dusystème
GATT/Codes 47etl'autre ensortpourdevenir membre dusystème GATT/Codes 94.Dans
cescénario, iln'yarienàfairecarlarelation contractuelle cesse totalement; chaque partie
estlibred'agircomme ellel'entend àl'égard del'autre.
3. Dans letroisième scénario, lesdeuxparties sortent dusystème GATT/Codes 47pourdevenir
membres dusystème GATT/Codes 94.Lasituation desdroits etobligations ensuspens entre
lesdeuxparties dépendra del'arrangement transitoire auquel onarrivera. Sil'onneprécise
paslafaçondontlesdroits seront exercés etlesobligations exécutées danslenouveau système,
onnesaura pastrèsbienàquois'entenir, cequiaurapoureffetd'amoindrir lesdroits de
l'unedesparties tandis quel'autre, cellequidoitexécuter l'obligation (lapartie eninfraction
encasderèglement dedifférends), setrouve enquelque sorterécompensée. Ilfaudra éviter
cetypedesituation.
4. Dans lequatrième scénario, lesdeux parties restent danslesystème GATT/Codes 47et
deviennent également membres dusystème GATT/Codes 94.Lasituation desdroits etPC/IPL/W/4
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obligations ensuspens dépendra del'arrangement transitoire auquel onarrivera. Sil'onne
précise pas,aumoyen decetarrangement, lafaçondontcesdroits seront exercés etces
obligations exécutées danslenouveau système, ilserapossible des'entenir ausystème
GATT/Codes 47,cequicréera unconflit temporaire entre lesdeuxsystèmes (parexemple,
sil'unedesparties exerce sondroit deretirer desconcessions parlebiaisd'unrelèvement
dedroits dedouane, leniveau dedroits quienrésultera seraplusélevé danslesystème
GATT/Codes 47quedans lesystème GATT/Codes 94alors quelesdeux systèmes sont
également valables pourlesdeuxparties). Enoutre, silapartie quidoitexécuter l'obligation
(partie eninfraction) décide deseretirer dusystème GATT/Codes 47,lapartie jouissant du
droit(parexemplecellequiveutpouvoirretirerdesconcessions)risquedevoircedroitamoindri
(voir scénario 5).
5. Dans lecinquième scénario, unepartie décide derester danslesystème GATT/Codes 47tout
enétantmembre dusystème GATT/Codes 94alorsquel'autre partie décide deseretirer du
système GATT/Codes 47pourêtreexclusivement membre dusystème GATT/Codes 94.Dans
cecas,s'iln'yapasd'arrangement transitoire quiprécise lafaçondontlesdroits seront exercés
etlesobligations exécutées danslenouveau système, lapartie quiestrestée danslesystème
GATT/Codes47risquedevoirsesdroitsamoindrisbienqu'ellesoitdevenuemembredusystème
GATT/Codes 94,tandis quelapartie eninfraction setrouve récompensée.
6. Danslesixième scénario, lesdeuxparties restent danslesystème GATT/Codes 47etuneseule
d'entreellesdécide dedevenir également membre dusystème GATT/Codes 94.Dans cecas,
iln'yarienàfaire, sicen'estagirenconformité aveclesystème GATT/Codes 47.Toutefois,
s'iln'yapasenl'espèce desolution définitive danslesystème GATT/Codes 47etquela
situation del'unedesdeux parties change, onseretrouve dansundesscénarios exposés
ci-dessus, aveclesconséquences quiendécoulent.
Lesparagraphes quiprécédent peuvent êtrerésumés comme suit:
- s'iln'yapasd'arrangement transitoire quiprécise lafaçondontseferalepassage aunouveau
système dupoint devuedesdroits etobligations actuels, ilpeutyavoir unrisque deconflits
oud'incompatibilité entre lesystème GATT/Codes 47etlesystème GATT/Codes 94dans
lasituation quialaplusfortechance deseproduire demanière générale (scénario 4);
- sionneparvient pasàuntelarrangement, dansdeuxcaslapartie quienfreindrait lesobligations
pourrait setrouver récompensée (scénarios 3et5);
- dansdeuxautres cas,sionn'arrive pasàunesolution définitive del'affaire ensuspens dans
lesystème actuel, ontombera tôtoutarddansl'undesautres scénarios exposés ci-dessus
(scénarios 1et6);et
- dansuncasextrême, larelation contractuelle entre lesparties prendrait fin(scénario 2).
Cependant, cettesituation n'estpasdirectement imputable autransfert dedroits.
Enconclusion, ilestnécessaire depréciser lafaçondontlesdroits etobligations actuels seront
maintenus danslefutur système del'OMC (GATT/Codes 94),demanière:
- qu'iln'yaitaucune possibilité deconflit oud'incompatibilité entre lesaccords considérés,
et
- quepersonne neperde ninegagne dufaitdupassage aunouveau système.PC/IPL/W/4
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Lasolution
Ilfautunarrangement transitoire danslecadre del'OMC selon lequel:
- conformément auxdispositions del'article 3.11duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends etdelaDécision ministérielle susmentionnée, lesdroits etobligations,
dispositions, procédures (ycompris celles quiserapportent aurèglement desdifférends),
mandats, composition etstructure institutionnelle dusystème GATT/Codes 47seront maintenus
dansleurversion actuelle;
- ilserabien précisé queleseffets desdécisions adoptées dans lecadre dusystème
GATT/Codes 47,dans leurversion actuelle, seront également valables dans lesystème
GATT/Codes 94silapartie jouissant desdroits endécide ainsi; et
- unerévision majeure devra avoir lieudansundélai de...années àcompter del'entrée en
vigueur del'OMC afinquel'onpuisse décider sil'arrangement transitoire doitêtremaintenu
oudoitprendre fin.
Unarrangement telqueceluiquiestproposé pourrait fonctionner surlemodèle d'uncomité
duTokyo Round oudetoutautre organe duGATT:
- Lorsdesesréunions,leComitéactuelexamineraitlesquestionsintéressantsesmembres,comme
celas'estfaitjusqu'àprésent.
- Lesmembres duComité actuel quisontégalement Membres del'OMC appliqueraient les
décisions adoptées parleComité actuel danslecadre duComité del'OMC. Cesdécisions
vaudraientuniquementpourlesmembreduComitédel'OMCquisontaussimembresduComité
actuel.
- Durant lesréunions duComité enquestion, certains membres porteraient deux "chapeaux"
enmême temps: celuidemembre duComité actuelle etceluidemembre duComité del'OMC
(voir annexe 2).
- Unefoisterminée, laréunion duComité actuel serait suivie delaréunion duComité del'OMC
àlaquelle participeraient uniquement lesMembres del'OMC.
Afindefaciliter latransition, ilpourrait êtreconvenu queceuxdesMembre del'OMC qui
nesontpasmembres duComité actuel pourraient assister comme observateurs auxréunions duComité
actuel etqueceuxdesmembres duComité actuel quinesontpasMembres del'OMC pourraient assister
comme observateurs auxréunions duComité del'OMC.
Avantages
Cette solution présente lesavantages suivants:
- Ilneserait pasnécessaire decréer denouveaux organes. Lesréunions pourraient avoir un
seulordre dujour, divisé endeux parties (unepourl'organe dusystème GATT/Codes 47,
l'autre pourl'organe del'OMC).
- Iln'yaurait pasbesoin decréer denouvelles règles deprocédures puisque l'onutiliserait
alternativement etsuccessivement celles del'unetl'autre système, selon lecas.PC/IPL/W/4
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- Onéviteraitlesproblèmesdeprisededécisionspuisquecelles-ciseraientadoptéesparlesmêmes
paysetterritoires douaniers queceuxquipeuvent lefaireactuellement.
- Onrespecterait lesdroits etobligations enévitant quelesimple faitdepasser d'unsystème
àl'autre neserve d'excuse pouressayer desedérober auxobligations déjàcontractées.
- Onaurait l'assurance queletransfert desdroits etobligations seferait sansquedesavantages
supplémentaires detypenormatif, procédural ouinstitutionnel soient octroyés àl'uneoul'autre
desparties.
- Onéviterait lesincompatibilités entredeuxrégimes juridiques aucours delapériode transitoire.PC/IPL/W/4
Page6ScénariosGATT/CODES -47
PARTIES CONTRACTANTESGATT/CODES -94
MEMBRES
1 A B
2A B
B A
3 A B
4 A B A B
5A A B
B A B
6A B A
A B BPC/IPL/W/4
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