RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/43/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2251)
Commerce desservices
INDONESIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 27
à43dudocument GATS/SC/43.INDONESIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESECTEUR DESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conditions générales applicables ausecteur desservices financiers àl'exclusion dusous-secteur bancaire:
1. Lalimitation concernant letraitement national relative àlafiscalité quiestindiquée dans lasection horizontale nes'applique pasauxsous-secteurs des
services financiers autres quelesous-secteur bancaire.
2. Toutes leslimitations concernant l'accès aumarché etletraitement national indiquées pour lessous-secteurs desservices financiers autres quelesous-secteur
bancaire seront éliminées d'ici2020 sousréserve quelesautres Membres prennent unengagement similaire.
3. Consolidé pour l'actionnariat desfournisseurs deservices étrangers, dans lesconditions prévues parlesloisetrèglements envigueur.
4. Outre lesmesures prévues sous"Engagements horizontaux", l'admission temporaire seraaccordée auxexperts etconseillers techniques pour unedurée ne
dépassant pas3(trois) mois parpersonne etparannée.
Services d'assurance autre que
surlavie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé sauf:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
a)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance niaucun
groupe decompagnies d'assurance en
mesure decouvrir lesrisques associés
àl'objet àassurer
b)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance quisouhaite
assurer l'objet enquestion
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Silespropriétaires desobjets àassurer
nesontpasdesressortissants
indonésiens nidespersonnes morales
indonésiennes
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services deréassurance 1) Néant
2) Nonconsolidé, saufs'ils'agitde
fournisseurs deservices debonne
réputation quisatisfont auxconditions en
matière decapitaux1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance-vie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé, sauf:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
a)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance niaucun
groupe decompagnies d'assurance en
mesure decouvrir lesrisques associés
àl'objet àassurer
b)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance quisouhaite
assurer l'objet enquestion
c)Silespropriétaires desobjets àassurer
nesontpasdesressortissants
indonésiens nidespersonnes morales
indonésiennes
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Courtage enassurance
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aumoins l'undesdirecteurs des
coentreprises doitêtreindonésien3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Courtage enréassurance
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decrédit-bail
(CPC 81120)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'affacturage
(CPC 8113)1) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesopérations internationales d'affacturage1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decarte decrédit
(émetteurs etagents)
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decrédit àla
consommation
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Opérations surtitres: 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
- Opérations pour compte
propre oupour lecompte
declients, enbourse ou
surunmarché horscote
-Actions cotées
-Obligations2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'uncourtier en
valeurs ouagent dechange selon les
prescriptions indiquées sous"Engagements
horizontaux"
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions3) Moyennant l'établissement d'unesociété
spécialisée dans laprise ferme detitres
selon lesprescriptions indiquées sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Gestion deportefeuille,
toutes formes degestion
d'investissement collectif1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements selon les
prescriptions indiquées sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Gestion d'actifs (fonds de
placement seulement)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements selon les
prescriptions indiquées sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Services deconseil en
investissements (surle
marché financier
seulement)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements selon les
prescriptions indiquées sous"Engagements
horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesfournisseurs deservices étrangers sont
tenus d'avoir uncapital versé supérieur à
celui demandé auxfournisseurs nationaux
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"INDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conditions générales applicables ausous-secteur bancaire
1. Toutes leslimitations concernant l'accès aumarché etletraitement national indiquées pour lesous-secteur bancaire seront éliminées d'ici2020 sousréserve
quelesautres Membres prennent unengagement similaire.
2. Consolidé pour l'actionnariat desfournisseurs deservices étrangers, dans lesconditions prévues parlesloisetrèglements envigueur.
3. Lesconditions del'offre concernant lesous-secteur bancaire sontconformes àl'annexe surlesservices financiers, saufindication contraire.
4. Lesconditions etréserves générales fontpartie intégrante del'offre concernant lesous-secteur bancaire.
5. Consolidé pour lessuccursales existantes debanques étrangères àcapitaux à100pour centétrangers.
6. Lesbanques étrangères etlescoentreprises bancaires peuvent ouvrir 1(une) succursale et1(un)bureau auxiliaire dans lesvilles deJakarta, Surabaya,
Semarang, Bandung, Medan, Ujung Pandang, Denpasar etBatam Island.
7. Outre lesmesures prévues sous"Engagements horizontaux", l'admission temporaire seraaccordée auxexperts etconseillers techniques desbanques étrangères
etdescoentreprises bancaires pour unedurée nedépassant pas3(trois) mois parpersonne etparannée.
8. L'acquisition debanques locales existantes estautorisée parlebiais del'acquisition de49pour centaumaximum desactions desbanques constituées en
sociétés locales etcotées enbourse, sousréserve desrègles etprocédures del'Organe deréglementation dumarché financier (BAPEPAM).
9. Pour effectuer lestransactions indiquées dans cette offre, lesfournisseurs deservices étrangers, àl'exception dessuccursales existantes debanques étrangères,
doivent avoir lestatut juridique decoentreprises bancaires constituées ensociétés enIndonésie, conformément auxprescriptions ci-après:
a)comme précisé sous"Engagements horizontaux"
b)nonconsolidé pour lesnouvelles autorisations
c)seules lesbanques sontautorisées àétablir descoentreprises bancaires.
10. Legouvernement indonésien seréserve ledroit d'adopter desrèglements concernant lesprescriptions applicables auxcoentreprises bancaires enmatière de
capital versé.
11. L'offre estlimitée auxtransactions indiquées dans lesengagements spécifiques.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques commerciales
- Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Lesdépôts reçusparlesbanques exploitées
enIndonésie (ycompris lessuccursales des
banques indonésiennes àl'étranger) sont
soumis àlaréglementation officielle des
emprunts commerciaux étrangers1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariatINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etlefinancement de
transactions
commerciales1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat
- Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat
- Garanties etengagements 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaireINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat
- Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments du
marché monétaire (y
compris chèques,
effets, certificats de
dépôt)1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat
-devises 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariatINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Valeurs
mobilières
négociables
émises surle
marché
monétaire1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariatINDONESIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Gestion de
trésorerie,
services de
garde et
services de
dépositaire1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales applicables ausous-secteur
bancaire1) Néant
2) Néant
3) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
4) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien4) Consolidé seulement selon les
"Engagements horizontaux" etles
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat
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