RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/16
13juin1995
DUCOMMERCE(95-1562)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
COHERENCE DANS LESDECISIONS ENMATIERE
DEGESTION DESRISQUES
Note duSecrétariat
Introduction
1. L'article 5,paragraphe 5del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
(l'Accord SPS) dispose que:
"Envued'assurer lacohérence dansl'application duconcept duniveau approprié deprotection
sanitaire ouphytosanitaire contre lesrisques pourlasanté oulaviedespersonnes, pourcelles
desanimaux oupour lapréservation desvégétaux, chaque Membre évitera defaire des
distinctions arbitraires ouinjustifiables danslesniveaux qu'ilconsidère appropriés dansdes
situations différentes, sidetelles distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction
déguisée aucommerce international..."
LeComité estchargé d'élaborer desdirectives "visant àfavoriser lamiseenoeuvre decettedisposition".
Pouraider leComité danscettetâche, leSecrétariat aétabli leprésent document d'information qui
retrace l'historique desnégociations etdesdiscussions quiontconduit àl'inclusion decettedisposition
dansl'Accord.
2. Auxfinsduprésent document, les"décisions enmatière degestion desrisques" s'entendent
desdécisions desgouvernements touchant lanécessité deprendre desmesures etletypedemesure
àprendre afindegarantir quelesproduits alimentaires etlesboissons sontpropres àlaconsommation
humaine etquelesaliments pouranimaux peuvent êtreconsommés sansdanger parlesanimaux; que
leshumains sontprotégés defaçonadéquate desmaladies dontlesanimaux etlesplantes sontporteurs;
quelesanimaux etlesplantes sontprotégés defaçonadéquate desparasites etdesmaladies; etque
leterritoire national estprotégé contre lapropagation desparasites. L'expression "gestion desrisques"
englobe lesdécisions surlanécessité d'engager uneaction oudeprendre unemesure ainsiquesur
letyped'action àengager.
3. Lesbases surlesquelles cesdécisions enmatière degestion desrisques sontprises etlafaçon
dontelleslesontnesontpasencause ici;quelles quesoient lesbases surlesquelles reposent leurs
décisions, lesgouvernements décident depuis longtemps quecertains produits alimentaires (ouéléments
contenus dansdesproduits alimentaires) doivent êtresoumis àrestriction ouprohibés etquedeslimites
doivent êtreimposées àlapropagation decertaines maladies desanimaux oudecertains parasites des
plantes, autrement dit,prennent desdécisions afindegérer lesrisques pourlasanté. Laquestion qui
seposeestdefaireensorte quecesdécisions nesoient pasarbitraires oudiscriminatoires.
4. Commelemontreclairementl'examenci-aprèsdelagenèsedel'AccordSPS,ilavaitétéconvenu
toutaudébutdesnégociationsquelesmesuressanitairesetphytosanitairesnedevaientpasêtreappliquées
d'unefaçonarbitraire ouindûment discriminatoire. Ilavaitégalement étéconvenu quelesmesures
sanitairesetphytosanitairesdevaientavanttoutêtrefondéessuruneévaluationetuneanalysedesrisques,G/SPS/W/16
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etparlasuitequ'ilincombait àchaque gouvernement dedéterminer cequ'ilconsidérait comme un
niveauacceptablederisque(niveaudeprotectionsanitaireouphytosanitaireapproprié).Enconséquence,
sil'onvoulait avoir lagarantie quedetelles décisions desgouvernements n'aboutissent pasàune
discrimination arbitraire ouinjustifiable dansl'application desmesures sanitaires ouphytosanitaires
ilfallait qu'ilyaitunecertaine cohérence danslesdécisions prises.
Non-discrimination
5. L'objectif quisous-tendait lanégociation d'unaccord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires consistait àgarantir quelesmesures sanitaires etphytosanitaires quiontpourrésultat
derestreindre lecommerce international soient justifiées parunenécessité démontrée scientifiquement
deprotéger lasanté. Ledésir deveiller àcequelesmesures nesoient pasarbitraires ouindûment
discriminatoires estapparu trèstôtdanslecadre desnégociations etsemble avoir étélargement accepté.
Parexemple, audébut d'octobre 1989 leGroupe deCairns formulait laproposition suivante:
"Lesmesures sanitaires etphytosanitaires nedevront êtreappliquées quedanslamesure où
ellesseront nécessaires pourprotéger lasantéetlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver
lesvégétaux etdevront êtrefondées surdespreuves scientifiques pouvant êtrevérifiées. Elles
nedevront pasêtreappliquées defaçonàcréerdesobstacles arbitraires, déguisés ouinjustifiés
aucommerce international." (MTN.GNG/NG5/W/112)
Laproposition formulée endécembre 1989 parlesCommunautés européennes reprenait certains de
cespoints devue:
"Cecadre réglementaire aiderait àmieux définir lesmodalités selon lesquelles ilconvient
d'appliquerl'exceptionviséeàl'articleXXb)pourgarantirl'absencedediscriminationarbitraire
ouindue entrepaysoùexistent cesmêmes conditions etexclure lesrestrictions commerciales
déguisées." (MTN.GNG/NG5/W/146)
Laproposition defévrier 1990 despaysnordiques indiquait que:
"Une discipline SPSdevrait avoir pourobjectif defaireensorteque,enconformité avecdes
preuves scientifiques bienétablies, lorsqu 'ellesexistent, lesmesures SPSnesoient appliquées
quepourautant qu'ellessontnécessaires pourlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes
etdesanimaux etpourlapréservation desvégétaux etqueleurs modalités d'application ne
créent pasdesobstacles arbitraires, déguisés ouinjustifiables aucommerce international."
(MTN.GNG/NG5/WGSP/W/10)
Utilisation del'évaluation desrisques
6. L'utilisation delaméthode del'évaluation desrisques pourétablir aveccertitude l'existence
d'unbesoin démontré scientifiquement deprotéger lasantédespersonnes etdesanimaux oudepréserver
lesvégétaux etl'étendue decebesoin remonte aussi audébut delanégociation del'Accord. Apeu
prèsenmême temps, l'argument aétéavancé quelesgouvernements avaient ledroit souverain de
décider duniveau derisque acceptable ou,selon lestermes adoptés dansl'Accord, duniveau acceptable
deprotection sanitaire etphytosanitaire. Parexemple, dansundocument detravail informel sur
l'évaluation desrisques présenté auGroupe detravail desréglementations etobstacles sanitaires et
phytosanitaires enavril1990, lesEtats-Unis notaient que:
"Lesorganisations denormalisation internationales compétentes devraient établir desdirectives
surl'évaluation desrisques auxfinsdel'application desmesures sanitaires etphytosanitairesG/SPS/W/16
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despays, etcesdirectives pourraient êtreutilisées pourévaluer lecaractère légitime d'une
mesure quiserait jugée injustifiée parunautre pays. Toutefois, lerôledecesorganisations
internationales n'estpasdeprocéder àl'évaluation desrisques pourlecompte d'unpaysà
titreindividuel."
Laproposition duGroupe deCairns, formulée également enavril1990, indiquait clairement que:
"C'estàcepaysqu'ilincombe dejustifier leniveau acceptable derisque qu'ilaétabli."
(MTN.GNG/NG5/W/164)
Uneproposition formulée antérieurement parlespaysnordiques (novembre 1988) indiquait, arguments
àl'appui, pourquoi ladécision concernant leniveau acceptable derisque devait incomber au
gouvernement:
"Lesconsidérations locales etrégionales, ycompris leprofil delaconsommation, nesauraient
êtreséparéesduconceptd'élémentsd'appréciationscientifiquementétablis,fiablesetvérifiables.
...Danscertains cas,toutefois, l'élément d'appréciation scientifiquement établi auncaractère
relatif: ainsi, pluslaconcentration d'unecertaine substance estélevée, plusgrand estlerisque
pourlasanté. Enpareil cas,chaque gouvernement doitavoir ledroitd'évaluer leniveau de
risque acceptable poursonpays." (MTN.GNG/NG5/88)
Cohérence danslagestion desrisques
7. Dèslorsqueleconcept selon lequel ilappartient augouvernement dedécider decequiest
unniveau acceptable derisque surlabased'uneanalyse desrisques effectifs avaitétéadopté comme
élément debasedufuturaccord SPS,ons'estrendu compte quedesdisciplines s'imposaient pourque
cedroitdeprendre unedécision entoute souveraineté nepuisse pasêtreutilisé poursesoustraire à
l'obligation denepasrecourir àl'arbitraire ouàladiscrimination injustifiée. Bienquelesdisciplines
envisagées concernant l'utilisation denormes internationales etl'évaluation desrisques puissent réduire
lerisque d'arbitraire etdediscrimination injustifiée dansl'identification etlamesure desrisques, on
afaitobserver quelesgouvernements avaient encore d'amples possibilités desuccomber auxpressions
politiques visant àcequecertaines branches deproduction nationales soient protégées delaconcurrence
étrangèrelorsqu'ilsprenaientleursdécisionsconcernantlesniveauxacceptablesderisqueoudeprotection
sanitaire etphytosanitaire. Laproposition avancée parleGroupe deCairns le18avril1990répondait
àcettepréoccupation:
"Lesprincipes etprocédures relatifs àl'évaluation durisque devraient êtreappliqués demanière
uniforme. Leniveau acceptable derisque retenu parunpaysimportateur nedevrait pasdifférer
selon l'origine duproduit ouselon qu'ilestfabriqué dans lepays ouimporté."
(MTN.GNG/NG5/W/164)
8. Cette préoccupation étaitreflétée danslepremier projet detexted'accord soumis pourexamen
enjuillet 1990:
"18. [Lesparties contractantes feront ensorte, autant quepossible, queleurs mesures
sanitaires ouphytosanitaires reflètent unniveau acceptable deprotection sanitaire ou
phytosanitaire, quisoitcompatible aveclesautres mesures internes prises envued'assurer
laprotection delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux oulapréservation des
végétaux.]" (MTN.GNG/NG5/W/170, annexe II)G/SPS/W/16
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9. Desdiscussions approfondies etinformelles ontensuite eulieuconcernant ceprojet detexte.
Trois domaines depréoccupation distincts sontapparus aucours decesdiscussions dontilaététenu
compte dansleprojet detextesuivant, àsavoir 1)comment cettedisposition pourrait-elle êtreappliquée
danslapratique; 2)lacohérence entrelesdécisions concernant lespréoccupations liéesàlasanté des
personnes etcelles concernant lasanté desanimaux et/ou lapréservation desvégétaux était-elle
souhaitable oupolitiquement acceptable; et3)dansquelle mesure lacohérence était-elle possible compte
tenudufaitqueleshumains consomment volontairement desproduits alimentaires etdesboissons à
hautrisque.
10. S'agissant del'application decette disposition, ilaéténotéquelaplupart desméthodes
d'évaluation desrisques fournissaient desrenseignements concernant àlafoislaprobabilité deréalisation
durisque (d'intoxication alimentaire, parexemple, oud'entrée etdepropagation d'unparasite des
plantes oud'épizootie) etl'étendue oulecoûtdesdommages quiseproduiraient. Lorsque lesévaluations
desrisques concernant différents produits ousituations aboutissaient àdesévaluations similaires des
probabilités/valeurs, ladécision surl'acceptabilité desrisques devait êtreprisedefaçonuniforme, quels
quesoient lesproduits (oulespays) enjeu. Toutefois, comme onmanquait detemps durant les
négociations pourexaminer plusavant laquestion desavoir comment ungouvernement pouvait assurer
unetellecohérence danssesprises dedécisions, ilaétéconvenu queleComité devait êtrechargé
d'élaborer desdirectives àcetégard.
11. Unautre problème s'estalors posé, àsavoir quecequel'onconsidérait comme unniveau
acceptable derisque concernant lasanté desanimaux oulapréservation desvégétaux nepouvait pas
nécessairement êtreconsidéré comme unniveau (politiquement) acceptable derisque pourlesquestions
liéesàlasanté humaine, ouviceversa. Autrement dit,lacohérence étaitpeut-être souhaitable et
réalisable pourlesdécisions concernant lasanté desanimaux, oumême pourcequiétaitdesquestions
liéesàlapréservation desvégétaux etàlasanté desanimaux, maisunecohérence systématique entre
lesdécisions concernant lesrisques pourlasanté despersonnes, desanimaux etlapréservation des
végétaux n'étaitpasacceptable. Letexteadoncétémodifié afindefaireladistinction entrel'exigence
decohérence danslesdécisions concernant lasanté deshumains etl'exigence decohérence dansles
décisions relatives àlasanté desanimaux etàlapréservation desvégétaux.
12. Lesnégociations portant surcettedisposition ontfaitapparaître unedernière préoccupation,
àsavoir queleshumains consomment parfois volontairement desproduits quiprésentent unrisque
relativement élevé pourlasanté (telsquelesboissons alcooliques, lesviandes fumées oulepoisson
àchair toxique), alors quedesrisques aussi élevés nepeuvent êtreconsidérés comme généralement
acceptables pourlesproduits alimentaires etlesboissons. Lacohérence nedoitpasêtreexigée, par
exemple, entre lesdécisions surlesrisques acceptables encequiconcerne lesrésidus depesticides
danslesaliments pour bébés etcelles concernant lesrisques acceptés quelewhisky oulavodka
représentent pourlasanté. LeComité adoncpourtâche deprendre cefacteur enconsidération lors
del'élaboration desdirectives pourlamiseenoeuvre decettedisposition.
13. Leprojet detexted'accord présenté ennovembre 1990 tenait compte decespréoccupations:
"19. Envued'assurer lacohérence dansl'application duconcept deniveau approprié de
protection sanitaire etphytosanitaire contre lesrisques tantpourlasantéetlaviedespersonnes
quepourcelles desanimaux oupourlapréservation desvégétaux, chaque partie contractante
évitera defairedesdistinctions arbitraires ouinjustifiées danslesniveaux qu'elleconsidère
appropriés dansdessituations différentes, sidetelles distinctions entraînent unediscrimination
ouunerestriction déguisée aucommerce international.
"20. LespartiescontractantescoopérerontauComitédesmesuressanitairesetphytosanitaires
conformément auxparagraphes 40et41delaprésente décision, pourélaborer desdirectivesG/SPS/W/16
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visant àfavoriser lamiseenoeuvre decettedisposition danslapratique. Pourélaborer ces
directives, leComité tiendra compte detouslesfacteurs pertinents, ycompris lecaractère
exceptionnel desrisques pourleursanté auxquels lespersonnes s'exposent volontairement."
(MTN.GNG/NG5/WGSP/7)
Après lemois denovembre 1990, cettedisposition n'afaitl'objet d'aucun autre débat nid'aucune
autrerévision surlefond. Ellen'apasétéconsidérée comme unsujetdecontestation oudedésaccord
àlaréunion deBruxelles dedécembre 1990oulorsqu 'elleestapparue danslesprojets detexted'accord
ultérieurs. Elleadoncétéconsidérée comme généralement acceptée àlafinde1990. Dans laversion
finale del'Accord, lesdeux paragraphes susmentionnés ontétéréunis enunseul, etseules des
modifications deforme ontétéapportées (parexemple pourremplacer "parties contractantes" par
"Membres", etc.).
14. Comme lemontre l'historique del'élaboration del'Accord, cettedisposition viseàcequeles
décisions desgouvernements surlesniveaux derisque quisontacceptables dansdiverses situations
nesoient pasprises detellemanière qu'ellesaboutissent àunediscrimination ouàdesrestrictions
déguisées aucommerce. Ilaétéconvenu quesil'onvoulait quelesgouvernements évitent defaire
desdistinctions arbitraires ouinjustifiables danslesniveaux derisque qu'ilsacceptent ilfallait exiger
qu'ilssoient cohérents dansleurs décisions concernant lagestion desrisques.