RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/5
26septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2811)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du21septembre 1995etadressée àl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle
etancienne formules" aétéétabli parl'ORD le10avril1995 etlesparties ontarrêté sacomposition
etsonmandat le28avril1995. Suite auxdemandes formulées parlesparties, ilaétédécidé qu'une
partie aurait unesemaine depluspourprésenter sapremière communication écrite etqueladeuxième
réunion serait reportée àlami-septembre. Enconséquence, leGroupe spécial nepourra pasremettre
sonrapport dansundélaidesixmois.
LeGroupe spécial, enaccord aveclesparties, compte achever sestravaux d'iciàlafinde
janvier 1996.