EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE28JUILLET 1995
PRESS/TPRB/12
26juillet 1995
POUR RECONSTRUIRE L'ECONOMIE, ILESTINDISPENSABLE DE
POURSUIVRE LESREFORMES
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DEL'OUGANDA
Ravagé parleslongues périodes detrouble politique qu'ilaconnues desannées 70aumilieu
desannées 80,l'Ouganda apassé unebonne partie deladécennie écoulée àreconstruire sonéconomie.
Grâce àl'application d'unvaste etambitieux programme deréformes, quiacommencé avecle
Programme deredressement économique de1987 ets'estpoursuivi aveclePlanderemise enétatet
dedéveloppement de1993, l'Ouganda recommence àtirerpartidesesatouts naturels etdeconditions
favorables àl'agriculture etautourisme.
Selon unrapport duSecrétariat del'OMC, lesréformes sontétayées paruneplusgrande
discipline enmatière dedépenses publiques, unrégime fiscal rationalisé, laprivatisation d'uncertain
nombre d'entreprises publiques etlemaintien d'untauxdechange adapté auxréalités dumarché.
Lalibéralisation deséchanges etladéréglementation interne, notamment ledésencadrement desprix
desproduits agricoles, introduisent aussi unecertaine concurrence dans lesquelques industries
manufacturières etdeservices quecompte l'Ouganda.
Lesrestrictions quantitatives ontpratiquement toutes disparu depuis l'introduction en1991
d'unrégime delicences automatiques prévoyant uncertificat d'importation. La"liste négative" actuelle
selimite àlabière, auxsodas (boissons sansalcool), auxbatteries pourvoitures automobiles, aux
pneumatiques usagés pourvoitures automobiles etàcertains types d'équipement decommunications
etd'appareils électriques. Lesrestrictions protègent lesindustries locales appartenant auxquatre
premières catégories. Lalevée en1994 d'uneinterdiction d'importer frappant lescigarettes était
subordonnée àl'achat parlasociété bénéficiaire defeuilles d'origine nationale destinées àêtretraitées
àl'étranger. LeSecrétariat ajoute que,reflétant l'évolution surleplandesimportations, ungrand
nombre d'obstacles àl'exportation etdemesures tendant àdécourager lesexportations ontdisparu.
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En1990, lesformalités delicences d'exportation ontétéremplacées paruncertificat d'exportation
moins restrictif. Lestaxes àl'exportation ontégalement étésupprimées.
AlasuiteduCycle d'Uruguay, leniveau deconsolidation tarifaire aaugmenté sensiblement,
lesconsolidations portant surunquart del'ensemble deslignes tarifaires (87pourcentdesproduits
del'agriculture etdelapêche et15pourcentdesproduits industriels), maisungrand nombre detaux
consolidés restent supérieurs auxdroits appliqués. Lesdroits dedouane contribuent actuellement pour
environlesdeuxtiersauxrecettespubliques;ons'efforceactuellementdemodifierlafiscalitédemanière
àaccroître lapartdesimpôts indirects etdel'impôt surlerevenu. Acesujet, ilestprévu d'introduire
en1996 unetaxesurlavaleur ajoutée.
Laremise enétatetlamodernisation desinfrastructures etdesservices debaseauxentreprises
ontreçuunrangdepriorité élevé. Legouvernement s'estefforcé, enparticulier, d'accroître l'efficacité
dusecteur bancaire etdedéréglementer l'industrie destransports. Demême, desréformes seront
probablement opérées danslesecteur destélécommunications; àcesujet, lamodernisation duréseau
detélécommunications debaseetlarefonte delastructure destarifs seraient trèsbénéfiques pour
l'économie ougandaise. Ilenvademême pourlaproduction etladistribution d'électricité, dontla
fiabilité pâtitgravement delavétusté deséquipements.
LeSecrétariat indique queleCode ougandais del'investissement adopté en1991 amarqué
lafindelaprévention affichée delongue dateparlespouvoirs publics contre l'investissement étranger.
Ilaintroduit desclauses types encequiconcerne lesincitations àl'investissement (parexemple, les
trêves fiscales), lerapatriement desbénéfices etlaprotection contre laconfiscation desavoirs. Ces
clauses,conjuguéesàlarécentevaguedeprivatisations,ouvrentdenouvellespossibilitésauxinvestisseurs
tantlocaux qu'étrangers.
L'Ouganda participe aumarché commun desEtatsdel'Afrique del'Estetdel'Afrique australe
(COMESA), quiaremplacé endécembre 1994lazoned'échanges préférentiels desEtatsdel'Afrique
del'Estetdel'Afrique australe (ZEP). LeTraité établissant leCOMESA fixeunprogramme de
libéralisation ambitieux, quiprévoit l'établissement d'unezonedelibre-échange d'iciàl'an2000, d'une
union douanière d'icià2004et,finalement, d'uneunion économique etmonétaire. Selon lerapport,
lacoopération serarenforcée danslesdomaines telsquelesformalités douanières, lanormalisation,
lesmesures antidumping etcompensatoires, lapolitique enmatière deconcurrence, lesmouvements
decapitaux etlaluttecontre lacontrebande. Silamoitié desexportations, decafésurtout, sontdestinées
àl'Union européenne, unquart environ sontabsorbées pard'autres membres duCOMESA.
LeSecrétariat conclut quelapolitique commerciale et,enparticulier, lacréation danslepays
d'unenvironnement commercial oùl'effetdepénalisation desexportations adiminué, voire disparu,
ontunrôleimportant àjouer dansledéveloppement futurdel'Ouganda. Uneplusgrande intégration
internationale, reposant surlesengagements contractés danslecadre del'OMC etduCOMESA,
contribuera àmaintenir ladynamique duprocessus deréforme, àfavoriser l'affectation efficace des
ressources, àouvrir desmarchés auxindustries naissantes etàencourager laprogression àlongterme
deséchanges commerciaux etdesinvestissements. Lebilan récent del'Ouganda témoigne deseffets
positifs quelalibéralisation etlesréformes économiques peuvent avoir rapidement dansuneéconomie
faible etdévastée; lapoursuite etlerenforcement duprocessus sontfondamentaux pourlareconstruction
delastructure économique.
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Notes àl'intention desjournalistes
1. Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement ougandais,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les27et
28juillet 1995.
2. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
3. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale del'Ouganda,
quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
4. Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale del'Ouganda,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesfaitsrécents intervenus dans
ledomaine monétaire etfinancier quiintéressent lecommerce, lesdifférentes pratiques commerciales
etlapolitique commerciale parsecteur. Ontrouvera ci-joint lesobservations récapitulatives figurant
danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Lesjournalistes peuvent
seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat del'OMC.
5. Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili(1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.
de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie
(1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994),
Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande
(1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal
(1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994),
Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
OUGANDA
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Environnement économique
Desannées 70aumilieu desannées 80,l'Ouganda aconnu delongues périodes detrouble
politique, allant parfois jusqu'àlaguerre civile, etasouffert d'unemauvaise gestion économique.
En1986, l'économie étaitenruine, lesintervenants quisubsistaient étantdécouragés paruneinflation
galopante, unencadrement rigide desprixetunemonnaie largement surévaluée.
Depuis lerétablissement delapaixetdelastabilité institutionnelle en1986/87, l'Ouganda
applique unvaste etambitieux programme deréforme. Dans lecadre duProgramme deredressement
économique(ERP)de1987etduPlanderemiseenétatetdedéveloppement(RDP)de1993,lesautorités
ontrecommencé àtirerpartidesatouts naturels dupays-terres fertiles etclimat tempéré -etàremettre
enétatsoninfrastructure quiétaitautrefois biendéveloppée. Toutefois, malgré unefortecroissance
d'environ 5pourcentparandepuis 1987, lerevenu parhabitant demeure l'undesplusfaibles dumonde,
etbiendesproblèmes économiques etsociaux persistent, celuiqueposelesidan'étantpaslemoindre.
Desprogrès ontétéréalisés dansdenombreux domaines. Lesdépenses publiques ontété
maîtrisées etlerégime fiscal rationalisé; l'Etats'estdésengagé d'uncertain nombre d'entreprises
publiques etleuraretiré leurs droits demonopole; legouvernement aadapté letauxdechange aux
réalités dumarché, puisl'alaissé flotter; enfin, lacession dedevises n'estplusobligatoire. Le
resserrement delapolitique monétaire aeupoureffetderalentir l'inflation etlestauxd'intérêt réels
sontdevenus positifs. Lesavoirs confisqués sontactuellement restitués àleursanciens propriétaires
etl'adoption depratiques libérales enmatière d'autorisation afavorisé lesnouveaux investissements.
Lalibéralisation deséchanges etladéréglementation interne, notamment ledésencadrement desprix
desproduits agricoles, contribuent àrétablir l'équilibre danslastructure desincitations etàintroduire
unecertaine concurrence danslesquelques industries manufacturières etdeservices quecompte
l'Ouganda.
Lesactivités économiques informelles, enparticulier lapetite production agricole etl'élevage,
représententaujourd'huienvironuntiersduPIB.Lasurvieéconomiquedel'Ougandapendantlapériode
deguerre civile etsonredressement actuel doivent beaucoup àlacapacité d'adaptation decesactivités,
maisleurintégration danslesecteur formel pourrait maintenant contribuer àmobiliser lesfacteurs
deproduction sous-utilisés etàélargir labasederessources nécessaire pouruneexpansion future.
L'Ouganda dans lecommerce mondial
Lecommerce extérieur del'Ouganda estrelativement modeste etdéséquilibré. Lesproduits
agricoles occupent uneplace dominante danslesexportations, lecaféayant représenté plusdelamoitié
desexportations demarchandises en1993. Onaobservé unecertaine reprise dansd'autres secteurs
traditionnels, telsqueceuxduthé,ducoton etdutabac, etunediversification versdesproduits non
traditionnels, notamment lescéréales etlepoisson. Cette évolution abénéficié delaréduction des
distorsions, desinitiatives d'intégration commerciale régionale et,jusqu'àunedaterécente, de
l'amélioration destermes del'échange relatifs, lescours mondiaux ducaféayant fléchi. Environ la
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moitié desexportations demarchandises estabsorbée parl'Union européenne etestadmise àbénéficier
d'untraitement préférentiel danslecadre delaConvention deLomé; unquart estdestiné àd'autres
membres duMarché commun desEtats del'Afrique del'Estetdel'Afrique australe (COMESA), en
particulier leKenya etlaTanzanie, payslimitrophes dontlapartaugmente rapidement.
Lesimportations demarchandises ontétélargement supérieures auxexportations, lademande
ayant étéstimulée cesdernières années parlefinancement consenti pardesbailleurs defonds étrangers;
lestransferts sanscontrepartie représentent plusde10pourcentduPIB. Alasuitedelaremise en
étatdesinfrastructures etdel'industrie, lesimportations consistent principalement enmachines, matériel
detransport etautres produits manufacturés. L'Union européenne estdeloinlefournisseur leplus
important; toutefois, lesimportations enprovenance duJapon sesontrapidement accrues.
Lespaiements autitredel'assistance technique ainsiqu'autitredesservices enrapport avec
lesvoyages, l'enseignement etlasanté sesonttraduits pard'importants déficits ducommerce des
services. Lastabilisation économique etpolitique aidecependant l'industrie dutourisme, quis'efforce
deregagner sadeuxième place parmi lesactivités génératrices derecettes d'exportation.
Traduisant leurimportance entantquepartenaires commerciaux, l'Union européenne et,de
plusenplus, lespaysduCOMESA sontlespremiers investisseurs étrangers. Lesengagements ont
beaucoup progressé parrapport auxniveaux trèsbasoùilssesituaient, cequis'explique parlaconfiance
danslagestion économique dupays, parlasuppression deprocédures d'autorisation restrictives et,
peut-être, parl'effetdynamisant desincitations. L'industrie alimentaire, laconstruction etlesservices
fournis auxentreprises sontlessecteurs oùseconcentrent principalement lesnouveaux investissements.
Cadre institutionnel etjuridique
LaRépublique del'Ouganda estdirigée parunPrésident exécutif, quipréside unCabinet
composé deministres qu'iladésignés. Laplupart desmembres duparlement ougandais, leConseil
delarésistance nationale (NRC), ontétéélusparlesConseils decomté; environ unquart ontété
nommés parlePrésident. C'estauCabinet qu'incombent d'unemanière générale laformulation et
lamiseenoeuvre delapolitique commerciale, maisleNRC exerce principalement sespouvoirs en
adoptant deslois("Statutes"), notamment laLoidefinances annuelle quispécifie lesdroits dedouane
etlestaxes. Unerévision générale delaConstitution estencours.
Lechangement d'orientation opéré depuis 1987 amodifié lastructure institutionnelle de
l'Ouganda. Divers offices decommercialisation d'Etat, notamment danslessecteurs ducaféetdu
coton, sesontvuretirer leursdroits demonopole etontétéréorganisés demanière àavoirexclusivement
desfonctions deréglementation. Depuis 1993, surplusde100entreprises d'Etat,18ontétéprivatisées
etonzeliquidées, etilestprévu d'enprivatiser oud'enliquider unbeaucoup plusgrand nombre d'ici
à1997.
Lesmodifications apportées récemment àlalégislation bancaire visent àrenforcer lerôlede
laBanque d'Ouganda entantqu'autorité monétaire etàaccroître sesfonctions desupervision surles
établissements financiers. Lefonctionnement del'Administration fiscale del'Ouganda (URA), créée
en1993, devrait permettre d'accroître lesrecettes etd'améliorer lerecouvrement desimpôts.
Conformément auCode del'investissement de1991, l'Office ougandais del'investissement (UIA) fait
fonction deguichet unique pourlesautorisations d'investissement etlesincitations.
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Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
L'Ouganda estpartie contractante àl'Accord général depuis qu'ilaaccédé àl'indépendance
en1962. Ilaratifié l'Accord deMarrakech enseptembre 1994 afindedevenir membre fondateur
del'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
AlasuiteduCycle d'Uruguay, leniveau deconsolidation tarifaire aaugmenté sensiblement,
lesconsolidations portant surunquart del'ensemble deslignes tarifaires (87pourcentdesproduits
del'agriculture etdelapêche et15pourcentdesproduits industriels), maisungrand nombre detaux
consolidés restent supérieurs auxdroits appliqués. Compte tenudesnouvelles règles etdisciplines
del'OMC, desmodifications seront probablement apportées àlalégislation dansdesdomaines tels
quel'évaluation endouane, l'inspection avant expédition, lesmesures antidumping etcompensatoires,
lessauvegardes etlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC). L'accession
àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics estàl'étude. Encequiconcerne lesservices, les
engagements spécifiques del'Ouganda enmatière d'accès aumarché etdetraitement national selimitent
autourisme etsontsoumis àcertaines limitations; aucune exemption del'obligation dutraitement NPF
n'aétérelevée danslaListe duCycle d'Uruguay.
L'Ouganda participe auMarché commun desEtatsdel'Afrique del'Estetdel'Afrique australe
(COMESA), quiaremplacé endécembre 1994 laZone d'échanges préférentiels desEtats de
l'Afrique del'Estetdel'Afrique australe (ZEP). LeTraité établissant leCOMESA, signé parplus
de20Etats africains, fixeunprogramme delibéralisation ambitieux, quiprévoit notamment
l'établissement d'unezonedelibre-échange d'iciàl'an2000, d'uneunion douanière d'icià2004 et,
finalement, d'uneunion économique etmonétaire. Lacoopération serarenforcée dansdesdomaines
telsquelesformalités douanières, lanormalisation, lesmesures antidumping etcompensatoires, la
politique enmatière deconcurrence, lesmouvements decapitaux etlaluttecontre lacontrebande.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Lalibéralisation deséchanges constitue lepivot duprogramme deréforme depuis 1987. Les
restrictions quantitatives ontpratiquement toutes disparu depuis l'introduction en1991 d'unrégime
delicences automatiques prévoyant uncertificat d'importation, quipermet auxdétenteurs decetype
decertificat d'importer toutes lesmarchandises quinefigurent pasexpressément surunelistenégative.
La"liste négative" actuelle selimite àlabière, auxsodas (boissons sansalcool), auxbatteries pour
voituresautomobiles,auxpneumatiquesusagéspourvoituresautomobilesetàcertainstypesd'équipement
decommunications etd'appareils électriques; lesrestrictions visent àprotéger lesindustries locales
appartenant auxquatre premières catégories. Lalevée en1994d'uneinterdiction d'importer frappant
lescigarettesétaitsubordonnéeàl'achatparlasociétébénéficiairedefeuillesd'originenationaledestinées
àêtretraitées àl'étranger.
Lesformalités douanières ontégalement étéaméliorées àlasuitedel'introduction d'unNuméro
decontribuable etd'unerévision delaLoisurlagestion desdouanes etaccises. Legouvernement
espère supprimer l'inspection avant expédition, actuellement obligatoire, etenvisage demodifier la
basedel'évaluation endouane ensefondant nonplussurlaDéfinition delavaleur endouane de
Bruxelles maissurleCode del'évaluation endouane del'OMC. Toutefois, certains industriels locaux
seplaignent toujours del'inefficacité desopérations douanières etdelacontrebande, quisont
principalement imputables àl'insuffisance deseffectifs etauxgoulots d'étranglement auniveau des
infrastructures.
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L'Ouganda n'apasdelégislation spécifique surlessauvegardes, maislegouvernement envisage
d'adopter unetellelégislation fondée surl'Accord del'OMC surlessauvegardes; lesdispositions
prévoyant l'application demesures antidumping oucompensatoires n'ontpasétéinvoquées depuis au
moins unedécennie. Iln'yapasd'obligation deconstituer undépôt àl'importation nid'obligations
analogues, etlesimportateurs peuvent seprocurer sansrestriction desdevises auxtauxdumarché.
Etant donné l'importance delaremise enétatdesinfrastructures, lespratiques enmatière de
marchés publics auront sansdoute uneforte incidence surlescourants d'échanges commerciaux.
Conformément auxprocédures envigueur, environ 80pourcentdesachats dugouvernement central
doivent enprincipe fairel'objet d'appels d'offres ouverts. Lesfournisseurs ougandais bénéficient
généralement d'unemarge depréférence de15à20pourcentparrapport auximportations. Lesachats
importants sonteffectués parl'intermédiaire debailleurs defonds bilatéraux etmultilatéraux etsont
doncsoumis àleurs critères spécifiques.
Lesobstaclesnontarifairesétantenvoiededisparition,letarifdouanierougandaisestleprincipal
instrumentdeprotection.Aprèsavoirétérationalisécesdernièresannées,letarifpour1994/95comporte
cinqtauxadvalorem allant dezéroà60pourcent. Lesdroits applicables àplusde95pourcent
del'ensemble deslignes tarifaires sontcompris entre 10et30pourcent,lamoyenne simple étantde
17,1pour cent. Lamoyenne destauxpréférentiels applicables auximportations àl'intérieur du
COMESA, quicouvrent toutelagamme deproduits, estde11,7pourcent. Lesdroits lesplusélevés
sontconcentrés danslessecteurs quiprésentent del'intérêt pourlesproducteurs ougandais, parexemple
lesproduits agricoles, lepoisson, l'agro-alimentaire, lestextiles etlecuir. Laprotection tarifaire
effective seraprobablement renforcée enraison desexemptions dedroits etdetaxes dontbénéficient
généralement lesintrants debase. Lesdroits dedouane contribuent actuellement pourenviron lesdeux
tiersauxrecettes publiques; ons'efforce actuellement demodifier lafiscalité demanière àaccroître
lapartdesimpôts indirects etdel'impôt surlerevenu. Acesujet, ilestprévu d'introduire en1996
lataxesurlavaleur ajoutée.
Reflétant l'évolution surleplandesimportations, ungrand nombre d'obstacles àl'exportation
etdemesures tendant àdécourager lesexportations ontdisparu. En1990, lesformalités delicences
d'exportation ontétéremplacées paruncertificat d'exportation moins restrictif; lestaxesàl'exportation
ontégalement étésupprimées.
Lecaféresteuncasàpart. Lesexportateurs doivent sefaireenregistrer etleslivraisons sont
soumises àdesprix"indicatifs" etàdescontrôles delaqualité. Legouvernement s'estréservé ledroit
delimiterlevolumedesexportationsconformémentauxobligationsinternationalesdupays,enparticulier
auPlanderétention desexportations decaféconvenu parlesgrands paysproducteurs en1993. Une
taxedestabilisation surlecafé,miseenplace en1994, estcensée atténuer lapression àlahausse que
lesaugmentations duprixducaféexercent surletauxdechange et,partant, améliorer lesconditions
desautres secteurs d'exportation oudessecteurs quisontenconcurrence aveclesimportations.
LeCode del'investissement adopté en1991amarqué lafindelaprévention affichée delongue
dateparlespouvoirs publics contre l'investissement étranger etaintroduit desclauses types encequi
concerne lesincitations àl'investissement (parexemple, lestrêves fiscales), lerapatriement desbénéfices
etlaprotection contre laconfiscation desavoirs. Cesclauses, conjuguées àlarécente vague de
privatisations, ouvrent denouvelles possibilités auxinvestisseurs tantlocaux qu'étrangers. Ilsubsiste
cependant unpetitnombre decontraintes. L'investissement étranger doitfairel'objetd'uneautorisation
préalable, encore quequasi automatique, etlesconditions àremplir pourbénéficier d'avantages fiscaux
sontplusrigoureuses pourlesinvestisseurs étrangers quepourlesOugandais. Enoutre, lerégime
prévoit despréférences sectorielles pourl'investissement étranger dansdeszones prioritaires désignées.
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Politiques sectorielles
Lespetitesplantationsdecaféetl'agriculturedesubsistancesontaunombredesquelquesactivités
quisontsorties indemnes dansunelarge mesure destroubles politiques etéconomiques danslesquels
l'Ouganda aétéplongé. Toutefois, d'autres productions agricoles, enparticulier lethé,lecoton et
letabac, ontréagi rapidement auprogramme deremise enétat. Afind'encourager ladiversification
desproduitsetdepromouvoirl'autosuffisancealimentaire,denombreuxsecteursagricolesontbénéficié,
pourleursproduits finals, d'uneprotection tarifaire supérieure àlamoyenne, ainsiquedel'admission
enfranchise desintrants (engrais, pesticides, semences, machines etoutils agricoles).
Lespolitiques desubstitution desimportations suivies danslepassé encequiconcerne les
produits manufacturés ontdansunelargemesure étéabandonnées, dumoins enthéorie. Lepetitsecteur
industriel del'Ouganda représente environ 6pour centduPIB. Al'heure actuelle, ilrepose
principalementsurdesproductionsagro-industrielles,parexemplecafé,boissons(bièreetsodas),textiles
etcuir. Comme danslesecteur del'agriculture, legouvernement acherché àaccroître l'efficacité
dusecteur industriel parladéréglementation, laprivatisation etlalibéralisation deséchanges. Toutefois,
làencore, desdroits dedouane élevés conjugués àdesexemptions dedroits, ou,danscertains cas,
lesinterdictions d'importer frappant desproduits figurant surlalistenégative, visent àpromouvoir
certaines industries "naissantes" etrisquent demaintenir uneprotection effective substantielle. En
outre, conformément auCode del'investissement, l'Office ougandais del'investissement (UIA) peut
accorder desincitations àl'investissement, quisontsubordonnées àl'utilisation d'intrants locaux ou
quisontfonction desrésultats àl'exportation.
Lesystème d'incitations estcensé élargir lastructure régionale etsectorielle delaproduction,
maislesdéséquilibres qu'ilcomporte encore risquent dedécourager lesactivités quipourraient être
menées avecplusd'efficacité dansunenvironnement plusneutre. Laréforme envisagée durégime
fiscal pourrait ouvrir despossibilités d'opérer denouvelles réductions tarifaires deplusgrande ampleur
etcontribuer àlimiter detelsrisques.
Laremise enétatetlamodernisation desinfrastructures etdesservices debaseauxentreprises
ontreçuunrangdepriorité élevé. Legouvernement s'estefforcé, enparticulier, d'accroître l'efficacité
dusecteur bancaire etdedéréglementer l'industrie destransports. Demême, desréformes seront
probablement opérées danslesecteur destélécommunications; àcesujet, lamodernisation duréseau
detélécommunications debaseetlarefonte delastructure destarifs seraient trèsbénéfiques pour
l'économie ougandaise. Ilenvademême pourlaproduction etladistribution d'électricité, dontla
fiabilité pâtitgravement delavétusté deséquipements.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Lalibéralisation autonome deséchanges etdel'investissement ajouéunrôlefondamental dans
lesrésultats économiques del'Ouganda depuis lemilieu desannées 80.Elleacontribué àattirer les
bailleurs defonds etlesinvestisseurs étrangers etàcréer lesconditions propices àunredressement
économique rapide. Afind'améliorer labasederessources nécessaires pourassurer uneexpansion
durable, ilfaudrait quelesinvestissements soient complétés paruneplusgrande formation decapital
danslepays. Bienquelesprincipales conditions macroéconomiques soient enplace -prudence en
matière budgétaire etenvironnement peuinflationniste -l'épargne privée estrestée faible. Néanmoins,
lastabilité économique etinstitutionnelle del'Ouganda inspirant deplusenplusconfiance, cettesituation
semble devoir changer.
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Lapolitique commerciale et,enparticulier, lacréation danslepaysd'unenvironnement
commercial oùl'effetdepénalisation desexportations adiminué, voire disparu, ontunrôleimportant
àjouerdansledéveloppement futurdel'Ouganda. Uneplusgrande intégration internationale, reposant
surlesengagements contractés danslecadre del'OMC etduCOMESA, contribuera àmaintenir la
dynamiqueduprocessusderéforme,àfavoriserl'affectationefficacedesressources,àouvrirdesmarchés
auxindustries naissantes etàencourager laprogression àlongterme deséchanges commerciaux et
desinvestissements. Lebilan récent del'Ouganda témoigne deseffets positifs quelalibéralisation
etlesréformeséconomiquespeuventavoirrapidementdansuneéconomiefaibleetdévastée;lapoursuite
etlerenforcement duprocessus sontfondamentaux pourlareconstruction delastructure économique.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
OUGANDA
Rapport dugouvernement ougandais -Extraits récapitulatifs
Aperçugénéral
L'Ouganda estunpaysd'Afrique del'Estquiaaccédé àl'indépendance enoctobre 1962.
Depuis cettedate,sonhistoire aétécaractérisée pardesconflits civils etunesituation politique instable.
Toutefois, l'arrivée aupouvoir dugouvernement issuduMouvement derésistance nationale apermis
derétablir l'Etatdedroit, lapaixetlastabilité.
L'Ouganda compte 17millions d'habitants, dont90pourcentenviron vivent enzonerurale.
Lesmoyens d'existence delapopulation rurale sontdirectement liésàl'agriculture etauxactivités
connexes. Al'heure actuelle, lepaysestfortement tributaire del'exportation ducaféetdequelques
produitsprimaires.Pourélargirlesecteurexportateur,legouvernementalancéunambitieuxProgramme
dediversification desexportations consistant àpromouvoir lescultures nontraditionnelles.
Depuis mai1987, legouvernement poursuit unepolitique macroéconomique audacieuse etmet
enoeuvre unProgramme deredressement économique ayant pourobjectif, àcourt terme, destabiliser
l'économie et,àmoyen etàlongterme, d'assurer unecroissance soutenue.
Grâce àcesmesures, l'Ouganda aenregistré untauxdecroissance annuel moyen de5,7pour
centaucours decessixdernières années. Pendant cettepériode, lerevenu parhabitant aprogressé
de2,8pourcentparan;cependant, ilrestetrèsbas(170dollars EU).
LeProgramme deredressement économique atroisgrands objectifs:
a) rétablir lastabilité économique parunepolitique budgétaire etmonétaire
désinflationniste;
b) accélérer lacroissance delaproduction destinée àl'exportation enlibérant lesprix,
endéréglementantl'activitééconomiqueetenencourageantl'épargneetl'investissement;
c) développer l'infrastructure sociale etéconomique afind'accroître laproductivité, de
réduire lapauvreté etd'améliorer leniveau deviedelapopulation.
Pendant deuxdécennies (1966-1985), l'économie ougandaise aétédévastée pardesconflits
politiques etcivils. Asonarrivée aupouvoir en1986, leMouvement derésistance nationale alancé
unprogramme d'ajustement structurel visant àrevitaliser l'économie aussi rapidement quepossible.
L'inflation apuêtremaîtrisée, ledéficit budgétaire aétéréduit etlestransferts privés dans
l'économie ontprogressé grâce àlapolitique macroéconomique saine etauxréformes structurelles
quelegouvernement amises enoeuvre avecdétermination. L'Ouganda aréalisé degrands progrès
enmatière économique etestpassé delaphase deredressement àcelledudéveloppement.
Legouvernement afaitdegrands efforts pourappliquer despolitiques réalistes visant àoffrir
unenvironnement attrayant etpropice àl'investissement étranger direct. Sadécision derestituer plus
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de2500biens expropriés appartenant àdesétrangers asuscité d'importants investissements deremise
enétat,cequiacréédesemplois etdesactivités rémunératrices. Cesmesures ontranimé l'enthousiasme
desmilieux d'affaires etredonné confiance auxinvestisseurs potentiels.
Parailleurs, legouvernement s'estemployé àélargir l'assiette fiscale sansdécourager l'épargne
etl'investissement. Pour rationaliser etaméliorer lerecouvrement del'impôt, ilaétabli, en1991,
l'Administration fiscale del'Ouganda (URA) qui,depuis sacréation, s'estacquittée decettetâche de
façonremarquable.
Dans lesecteur extérieur, l'Etatadonné lapriorité àunplanvisant àretrouver lesniveaux
d'exportation lesplusélevés atteints danslepassé etàétablir desconditions permettant d'accroître
lesvolumes etlesrecettes d'exportation afinderendre lesecteur exportateur autonome. Aceteffet,
lesactions ci-après ontdéjàétéentreprises: rétablissement desactivités exportatrices traditionnelles;
promotion, développement etexpansion deproductions nontraditionnelles; promotion d'une
industrialisation durable; promotion etfacilitation d'unecommercialisation efficiente desproduits
agricoles; adoption d'unrégime detauxdechange déterminé parlemarché; libéralisation ducommerce
extérieur etdelacommercialisation, notamment suppression deslicences etducontrôle desprix.
D'autres mesures portent surlaréforme douanière etfiscale etlareconstruction desinfrastructures
debase.
Toutcelaapermis d'améliorer dansunecertaine mesure lesrésultats dusecteur exportateur,
maiscelui-cirestepeudiversifié.Legouvernementa,parconséquent,entreprisuneénergiquecampagne
depromotiondesexportationsetdesinvestissementsenvued'encouragerladiversificationetlaconquête
denouveaux marchés.
Lerenforcement dumarché contribuera certainement ausuccès decesefforts, maisilesthors
dedoute qu'unsystème commercial multilatéral pluslibéral etouvert issudesaccords duCycle
d'Uruguay faciliterait grandement laréalisation desobjectifs ougandais. C'estpourcetteraison que
l'Ouganda atenuàremplir toutes lesconditions requises pourdevenir unmembre originel del'OMC.
FIN