RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/24
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2049)
Comité intérimaire desmarchés publics
Groupe detravail desrapports statistiques
NOTE SUR LESDEBATS DUGROUPE DETRAVAIL ASA
REUNION DU19JUIN 1995
I. INTRODUCTION
1. LeGroupe detravail desrapports statistiques, quiaétécrééparleComité intérimaire des
marchés publics àsaréunion du29juin1994, atenusatroisième réunion le19juin1995. Lesdébats
ontporté surlaquestion dessystèmes declassification uniforme auxfinsdel'établissement derapports
statistiques etsurcelledupaysd'origine.
II. SYSTEME DECLASSIFICATION UNIFORME
i) Marchandises
2. LeGroupe atoutd'abord examiné laquestion dessystèmes declassification desproduits.
Ilétaitsaisid'unenoteduSecrétariat surlesprincipaux arguments présentés aucours desdiscussions
menées antérieurement auComité desmarchés publics ausujetd'unsystème declassification uniforme
(GPA/IC/W/16) etd'unecommunication desCommunautés européennes contenant lesrésultats des
analyses auxquelles ellesavaient procédé encequiconcerne lesdérogations etexclusions prévues dans
l'Accord etlescatégories deproduits surlesquels leursmarchés avaient tendance àporter essentiellement
danslecasdesmarchandises (GPA/IC/W/20).
3. Unedélégation aditquelesrenseignements contenus danslacommunication desCommunautés
européennes étaient utiles carilspermettraient auGroupe dedéterminer, pourchaque membre, les
secteurs danslesquels lesmarchés publics avaient tendance àêtreconcentrés, afindemettre enévidence
lescatégories deproduits pourlesquelles desrenseignements plusdétaillés pourraient êtrenécessaires
dansunsystème declassification statistique. L'analyse desdérogations etdesexclusions prévues dans
l'Accord, quifigurait danscedocument, étaitutileaussi carilneservirait àriendedonner, dansle
système declassification statistique, desprécisions surdesbiens etdesservices quiétaient exclus du
champ del'Accord.
4. Lereprésentant desEtats-Unis aprésenté deux documents soumis parsadélégation. L'un
donnait lalistedesmarchés defournitures passés parlegouvernement fédéral en1994, établie sur
labasedelaClassification fédérale desapprovisionnements, àdeuxetquatre chiffres, enindiquant
lessecteurs oùlesmarchés publics étaient généralement concentrés (document distribué souslacote
GPA/IC/W/23). L'autre expliquait laconcordance établie parlesautorités entre lesystème de
classification national, lesystème fédéral declassification desapprovisionnements etlesystème des
26catégories deproduits utilisé auxfinsdesrapports statistiques auxtermes del'Accord surlesmarchés
publics (document distribué souslacoteGPA/IC/W/27). Ilaencouragé lesautres délégations àfournir
desrenseignements analogues envuedecréerunebasededonnées exhaustive serapportant auxtravaux
duGroupe.GPA/IC/W/24
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5. Apropos deladéfinition d'unsystème declassification desmarchandises, plusieurs délégations
ontétéd'avisquelameilleure solution semblait êtreunsystème fondé surl'actuel système des
26catégories deproduits, éventuellement élargi oumodifié encasdebesoin. Uneautre délégation
asouligné quelesystème declassification retenu devrait êtreuniversel demanière àfaciliter l'accession
d'autres Parties àl'Accord surlesmarchés publics. LeSystème harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises (SH)satisfaisait àcecritère, bienqu'ilsoitutilisé principalement aux
finsdelaclassification douanière.
6. Unreprésentant duSecrétariat afaitremarquer qu'ildevrait êtrerelativement aisédetransposer
les26catégories deproduits delaNCCD, laquelle commen çaitàêtredépassée, dansleSH,quiétait
unsystème declassification actuel.
7. Alalumière desdiscussions quiavaient eulieujusque-là, lePrésident aproposé queleGroupe
envisage detravailler surlabasedusystème des26catégories deproduits, enl'élargissant etenle
modifiant encasdebesoin. Danslapratique, celarevenait àtransposer lesystème existant delaNCCD
auSH,enl'adaptant auxbesoins del'Accord. Lesdocuments présentés parlesCommunautés
européennes etparlesEtats-Unis étaient utiles àcetégard.
8. Enréponse, unedélégation afaitremarquer queleGroupe devait élaborer unsystème qui
permette decomparer effectivement lesstatistiques desParties. Celasupposait unecertaine flexibilité.
Sadélégation avait besoin d'unpeudetemps pourexaminer l'incidence dusystème proposé parle
Président surlesystème denotification desonpayset,parconséquent, elleréservait saposition pour
l'instant. Uneautredélégation aditqu'avant d'accepter laproposition duPrésident, elledevait examiner
silatransposition dusystème delaNCCD auSHconcorderait avecsonsystème national. Laproposition
duPrésident étaitcependant constructive. Peut-être pourrait-on porter lenombre decatégories de26
à35ou40,maisdetoute façon,cetteextension devrait êtrelimitée pournepascréer unsystème de
classification tropdétaillé, quineserait pasfonctionnel.
9. Résumant ladiscussion, lePrésident aconclu que,sileGroupe avaitcerné lasolution laplus
prometteuse, ilsemblait exister touteunesériedeconcordances imbriquées quelesdélégations devaient
examiner avant deprendre uneposition définitive. Ils'agissait, d'unepart,delaconcordance entre
lesystème des26catégories deproduits etlesdifférents systèmes nationaux, et,d'autre part,dela
concordance entrelesystème des26catégories deproduits etlaNCCD ouleSH,selon qu'ilestfondé
surl'unoul'autre. Ilademandé auSecrétariat d'établir avant laprochaine réunion unetransposition
dusystème des26catégories deproduits delaNCCD auSHafindefaciliter laréflexion desdélégations
etl'examen àcetteréunion delaquestion desavoir sicettetransposition étaitsouhaitable (document
distribué souslacoteGPA/IC/W/26). Ilaproposé parailleurs quelesdélégations identifient, dans
leurs capitales, lescatégories deproduits surlesquels lesmarchés publics avaient tendance àporter
essentiellement, afind'identifier lesdomaines quiméritaient uneattention particulière, soitparce qu'ils
justifiaient uneventilation plusdétaillée danslesystème des26catégories deproduits, soitparce que
leniveau dedétail actuel étaitexcessif. Ilseréférait àcetégard auxdocuments soumis parles
CommunautéseuropéennesetparlesEtats-Unis(GPA/IC/W/20etGPA/IC/W/23).Ilanotéquecertains
avaient faitremarquer que,pourincorporer ausystème denouvelles sous-positions, ilfallait disposer
d'unsystèmedeclassificationappliquéuniversellementquiserviraitdebaseausystèmedes26catégories
deproduits, desortequel'onaurait unedéfinition généralement acceptée detoutproduit devant être
inclus sousunenouvelle position.GPA/IC/W/24
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ii) Services
10. LeGroupe aensuite abordé laquestion del'élaboration d'unsystème declassification des
services. Ilétaitsaisid'unenoteduSecrétariat surlesprincipaux arguments présentés aucours des
discussions menées antérieurement auComité desmarchés publics ausujetd'unsystème declassification
uniforme (GPA/IC/W/16).
11. Plusieurs délégations ontestimé quelaClassification centrale desproduits (CPC) des
Nations Unies pourrait êtreutilisée pourlaclassification desservices carelleenglobait touslessecteurs
deservices etparce quelesconcessions surlesservices autitredel'Accord surlesmarchés publics,
indiquées parlessignataires dansl'annexe 4del'appendice I,étaient également fondées surcette
classification. Unedélégation aindiqué qu'elleétaitsouple danslechoix d'unsystème declassification
desservices tantquecelui-ci pouvait concorder avecsonsystème national. Uneautre délégation a
faitsavoir quesesautorités étaient entraind'étudier uneconcordance entrelesystème declassification
actuel del'ALENA etlaCPCdesNations Unies, àtitrepréliminaire, etsanspréjuger durésultat des
discussions duGroupe detravail. Etant donné lestravaux menés surcethème dansd'autres instances,
elleaditqu'ilfaudrait veiller ànepascréer unemultitude desystèmes declassification différents dans
lecadre del'OMC, enraison descontraintes administratives etbudgétaires etdumanque detemps.
12. Unreprésentant duSecrétariat arappelé que,danslecadre duCycle d'Uruguay, leGroupe
denégociation surlesservices (GNS) avait établi, auxfinsdecesnégociations, uneclassification
sectorielle desservices basée surlaCPC desNations Unies (document MTN.GNS/W/120).
Parallèlement, l'OCDE etEUROSTAT avaient établi uneclassification pourlecommerce desservices
surlabasedelaclassification destransactions internationales auxfinsdelabalance despaiements,
quiservait àrecueillir desinformations pourl'établissement delabalance despaiements. Cesystème
declassification étaitutilisé parlaplupart despays, tandis queceluiquiavaitétéélaboré parleGNS
neservait pasàrecueillir desdonnées statistiques, mais étaitutilisé principalement auxfinsdes
négociations etpourétablir lalistedesengagements spécifiques. Ilfallait reconnaître enoutre que
laCPC n'existait pasencore soussaforme définitive etqu'elleétaitactuellement utilisée àtitre
expérimental parquelques paysseulement. Aunerécente réunion d'experts OCDE/EUROSTAT sur
lesstatistiques ducommerce desservices, lesparticipants étaient convenus quelaclassification
OCDE/EUROSTAT, quis'appuyait surlaclassification auxfinsdelabalance despaiements, serait
adoptée dansleurspayspourlacollecte desdonnées statistiques nécessaires ausuividel'application
del'Accord général surlecommerce desservices. Onétaitentraind'étendre lechamp decette
classification, pouryincorporer latotalité oulaquasi-totalité desservices visés parl'Accord, qui
figuraient danslaclassification sectorielle desservices (document MTN.GNS/W/120).
13. Répondant àunequestion surl'étatdestravaux duConseil ducommerce desservices concernant
lesstatistiques desservices, unreprésentant duSecrétariat aditqu'ilétaitgénéralement admis, ausein
duConseil, qu'ilfallait améliorer lesstatistiques danscedomaine. Ilyavait eneffetdeslacunes.
Parexemple, iln'existait pratiquement aucune statistique surlesservices fournis parunprestataire
étranger présent danslepaysoùilfournissait cesservices. Enoutre, ilsemblait qu'unsystème de
classification auxfinsdelabalance despaiements n'étaitpasparfaitement adapté auxbesoins del'Accord
général surlecommerce desservices. Laquestion desstatistiques desservices nefigurait pasdans
leprogramme detravail immédiat duConseil ducommerce desservices. Toutefois, leSecrétariat
présenterait souspeuundocument analytique quicontiendrait unedescription destravaux menés sur
cettequestion dansd'autres instances; cedocument seraexaminé àlaréunion deseptembre duConseil
ducommerce desservices. Ilétaitquestion qu'ungroupe detravail soitéventuellement crééentemps
utile.GPA/IC/W/24
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14. Résumant ladiscussion, lePrésident anotéquelesdélégations étaient plutôt favorables à
l'adoption delaCPC desNations Unies comme basedestravaux ultérieurs pourl'élaboration d'un
système declassification desservices, même sileGroupe n'étaitpasencore enmesure deprendre
unedécision définitive surcepoint. L'intérêt destravaux techniques menés danslecadre delaréunion
d'expertsEUROSTAT/OCDEsurlesstatistiquesducommercedesservicesetlerisquedechevauchement
aveccestravaux avaient étéprisenconsidération. Ilainvité leSecrétariat àdistribuer auGroupe
detravail unenotedécrivant lestravaux menés danscedomaine autitredel'Accord général surle
commerce desservices. Ilaégalement priéleSecrétariat dedistribuer avant laprochaine réunion,
sipossible, lesystème declassification OCDE/EUROSTAT.
III. PAYS D'ORIGINE DESPRODUITS ETDESSERVICES
15. LeGroupe étaitsaisid'unenoteduSecrétariat indiquant comment laquestion delanationalité
étaitdéfiniedanscertainsAccordsdel'OMC(GPA/IC/W/15)etd'unecommunicationdesCommunautés
européennes surlanécessité d'établir unlienentrelaquestion del'origine danslesrapports statistiques
etledegré detransparence desavisdemarché envued'assurer lasurveillance effective desmarchés
publics (GPA/IC/W/20). LeGroupe aexaminé toutd'abord laquestion del'origine desproduits.
i) Origine desproduits
16. LeGroupe apoursuivi sesdiscussions surlaquestion desavoir silesrègles d'origine utilisées
auxfinsdesrapports statistiques, quiétaient énoncées àl'article XIX:5, devaient êtrelesmêmes que
cellesquiétaientappliquéesenvertudel'articleIV,quiétaientutiliséesdanslesopérationscommerciales
normales. Acetégard, ilaétérappelé que,encequiconcerne lesmarchandises, l'Accord surles
règles d'origine figurant àl'Annexe 1Adel'Accord instituant l'OMC prévoyait unprogramme pour
l'harmonisation desrègles d'origine desmarchandises, quidevait êtremené àbienentroisans.Ces
travaux étaient menés actuellement parleComité desrègles d'origine del'OMC etparunComité
technique établi souslesauspices del'Organisation mondiale desdouanes, àBruxelles. L'article IV
del'Accord surlesmarchés publics mentionnait ceprogramme d'harmonisation etstipulait queles
Partiesdevaienttenircomptedesesrésultatspourmodifier,lecaséchéant,leparagraphe1del'articleIV
del'Accord.
17. Unedélégation aétéd'avisque,silesrègles d'origine actuellement appliquées parsonpays
auxfinsdesrapports statistiques, quiétaient lesmêmes quecelles quiétaient appliquées dansles
opérations commerciales normales, n'étaient peut-être pastoujours parfaitement fiables, ilnesemblait
pasyavoir d'autre solution qued'utiliser, auxfinsdesrapports statistiques, lesrègles quiétaient
appliquées envertudel'article IVdel'Accord surlesmarchés publics. Lebutdel'accord étaitd'assurer
untraitement nondiscriminatoire etsonarticle IVendéfinissait, pourl'essentiel, l'application. Il
étaitdoncdifficile denepasseréférer àcetarticle, compte tenudelaplace desrègles d'origine dans
lesrapports statistiques. C'étaitaussi sansdoute lameilleure façondedéterminer l'origine. La
nationalité etl'adresse del'entreprise n'étaient pasengénéral d'ungrand intérêt auxfinsde
l'établissement desrapports statistiques prescrit parl'Accord. L'essentiel étaitdeconnaître l'origine
desproduits achetés.
18. Uneautredélégation aréaffirmé qu'ellepartageait l'opinion selon laquelle lesrègles d'origine
utilisées auxfinsdesrapports statistiques, quiétaient énoncées àl'article XIX:5, devaient êtrelesmêmes
quecelles quiétaient appliquées envertudel'article IV.Celaéviterait d'alourdir letravail administratif
liéàlacollecte dedonnées etàl'établissement derapports statistiques. Lacollecte dedonnées
statistiquesavaitpourbutdepermettreauxpartiesàl'Accordd'ensurveillerl'application,nonseulement
pours'assurer quelesautres parties s'acquittaient effectivement deleurs obligations découlant de
l'Accord, maisaussi pourvérifier sil'Accord répondait àl'attente desnégociateurs. Cequ'ilfallaitGPA/IC/W/24
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vérifier, cen'étaitpastantlerégime depropriété del'entreprise, maislelieud'exécution destravaux
faisant l'objet dumarché, autrement ditl'origine desproduits achetés.
19. Seréférant àlacommunication desCommunautés européennes contenue dansledocument
GPA/IC/W/20, unedélégation anotéquelesCommunautés avaient soulevé unpoint intéressant, à
laprécédente réunion, ausujetdelatransparence etdelanécessité pourlesParties d'identifier dans
lesavisdemarchés ceuxquirelevaient del'Accord. Sesautorités avaient prisdesdispositions pour
que,danssonpays, lesmarchés visés parl'Accord soient identifiés d'emblée, demanière àceque
lesfournisseurs intéressés sachent dansquelles conditions ilssoumissionnaient. Toutenapplaudissant
àl'idéed'accroître latransparence duprocessus d'établissement desrapports, l'intervenant acraint
qu'uneprescription obligeant àrecueillir desinformations surlesmarchés indiqués comme relevant
del'Accord alourdirait considérablement letravail administratif liéàlacollecte desdonnées statistiques
annuelles, cequipourrait retarder encore pluslaprésentation desrapports statistiques annuels, compte
tenunotamment del'augmentation dunombre d'entités visées parlenouvel Accord. Pourcesdiverses
raisons, ilserait difficile d'appuyer lesidéesavancées parladélégation desCommunautés européennes.
20. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitremarquer que,sil'origine étaitindiquée
danslesavispostérieurs àl'adjudication desmarchés, ilfaudrait moins detemps pourrecueillir des
données auxfinsdel'établissement desrapports statistiques annuels. Avecl'utilisation delatechnologie
del'information, ilpensait que,sitouslesavispostérieurs àl'adjudication desmarchés visés par
l'Accord figuraient dansdesbases dedonnées nationales etcontenaient desrenseignements surl'origine
desproduits achetés, ilserait plusfacile deproduire desinformations utiles etcelaprendrait moins
detemps. Enoutre, lesinformations ainsiobtenues reposeraient nonpassuruneopération statistique,
maissurlaréalité, surlesmarchés effectivement attribués. Enréponse, unedélégation afaitremarquer
qu'ilneserait peut-être paspossible defournir desrenseignements surlesavispostérieurs à
l'adjudication, car,danslecasdesonpays, lesystème d'information étaitfondé surlestransactions.
Enoutre, ons'estdemandé s'ilétaitsouhaitable dementionner, danscesavis,l'origine desproduits
achetés, enparticulier s'ilfallait faireétatdel'achat deproduits étrangers, carcelapourrait avoir un
effetnégatif surlesmilieux d'affaire nationaux quiconsidéraient encore sansdoute biensouvent, dans
certains pays, quelesmarchés publics devaient profiter essentiellement auxproducteurs nationaux.
Néanmoins, toutes lesoptions pouraméliorer lesrapports statistiques auxfinsdel'Accord seraient
envisagées. Acetégard, ilserait utilequelesCommunautés européennes précisent leurs idées.
21. Pourconclure ledébat surladétermination del'origine desproduits, lePrésident anotéque
plusieurs délégations avaient réagi favorablement àl'idéeselon laquelle lesrègles d'origine utilisées
auxfinsdesrapports statistiques, quiétaient énoncées àl'article XIX:5, devaient êtrelesmêmes que
celles quiétaient appliquées envertu del'article IV,sousréserve del'issue d'unexamen approfondi
dulienentre l'information statistique surl'origine etlatransparence desavis. LePrésident ainvité
lesdélégations àréfléchir encore surlesdeux questions abordées autitredecepoint del'ordre du
jour, pourqueleGroupe detravail puisse décider, àsaprochaine réunion, s'ilestsouhaitable que
lesrègles d'origine utilisées autitredel'article XIX:5 soient lesmêmes quecelles quisontappliquées
envertu del'article IV.Ilaenoutre invité ladélégation desCommunautés européennes àsoumettre
touteautre idéequ'ellepourrait avoir surl'opportunité d'établir unlienentre lesrapports statistiques
surl'origine etledegré detransparence desavis.
22. Unedélégation aditqu'illuifallait plusdetemps pourexaminer lesconséquences qu'unlien
entrel'articleXIX:5etl'articleIVauraitpoursonsystèmeinterned'établissementderapportsstatistiques
etpourétudier toute autre option. Enconséquence, ellen'étaitpasenmesure, àcestade, dese
prononcer demanière définitive surcettequestion.GPA/IC/W/24
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ii) Origine desservices
23. LeGroupe aensuite abordé laquestion desrègles dedétermination del'origine desservices.
Ilétaitsaisid'unenoteduSecrétariat surladéfinition delanationalité danscertains Accords del'OMC
(GPA/IC/W/15). LePrésident arappelé quelaquestion dela"nationalité dufournisseur" avaitété
évoquée lorsdesdeuxprécédentes réunions duGroupe detravail, àl'occasion dedébats surlaquestion
desavoir comment définir l'origine d'unservice. Ilavaitétéditalorsquelanationalité d'unfournisseur
pourrait servir debasepourdéfinir l'origine deceservice auxfinsdesrapports statistiques.
24. Unedélégation aétéd'avisqu'ilétaitjustifié d'utiliser ladéfinition delanationalité d'un
fournisseur deservices figurant dansl'Accord général surlecommerce desservices, carc'étaitune
définition universellement acceptée.
25. Unreprésentant duSecrétariat arappelé que,d'après l'Accord, ilexistait quatre modes de
prestation d'unservice, quipouvaient êtreregroupés endeuxcasdistincts, àsavoir lafourniture en
provenanceduterritoired'unMembreousurleterritoired'unMembre,etlafournitureparunprestataire
d'unMembre grâce àuneprésence commerciale ougrâce àlaprésence depersonnes physiques. C'était
seulement danscedernier casqueseposait laquestion delanationalité, c'est-à-dire laquestion de
savoir quiétaitlefournisseur del'autre Membre. LeSecrétariat aindiqué enoutre quelaquestion
deladéfinition del'origine d'unservice étaitexaminée dansd'autres instances, notamment dansle
cadre duGroupe detravail d'EUROSTAT pourl'établissement desstatistiques commerciales, quiavait
proposé, pourdesraisons decommodité etpourfaciliter lacollecte desdonnées, d'utiliser lecritère
delaparticipation majoritaire pourdéterminer lanationalité d'uneentreprise. Al'OCDE, cemême
critère étaitutilisé danslecadre desdiscussions encours surlamondialisation.
26. LePrésident ainvité lesdélégations àréfléchir encore surcepoint. Apparemment, laquestion
del'origine d'unservice faisait l'objetdediscussions entreexperts techniques dansdiverses instances.
Ilserait peut-être bondeprendre contact aveccesexperts pourexaminer lesconsidérations quiguidaient
leurs choix. Ilafaitremarquer queplusieurs instances techniques avaient optépourlecritère dela
participation majoritaire pourdéterminer lanationalité d'unfournisseur deservices.
IV. DATE DELAPROCHAINE REUNION
27. Ilaétéconvenu quelePrésident fixerait, enconsultation aveclesdélégations, ladatedela
prochaine réunion, quisetiendrait denouveau enmême temps qu'uneprochaine réunion duComité
intérimaire desmarchés publics, probablement àlafind'octobre. LePrésident arappelé quelestravaux
duGroupe avaient uncertain caractère d'urgence, puisqu 'ilétaittenu, auxtermes desonmandat, de
présenter unrapport auComité intérimaire, lequel devait enprincipe cesser d'exister àlafindel'année.
LeGroupe detravail devrait doncsepencher, entemps utile, surlecontenu durapport qu'ilpourrait
présenter auComité intérimaire. Iln'avaitcependant pasl'intention deproposer unquelconque projet
derapportpourlaprochaineréunion,carleGroupedevaitpoursuivresesdélibérationssanssepréoccuper
del'examen d'unprojet derapport auComité intérimaire. LeGroupe serait peut-être mieux àmême,
après saprochaine réunion, dedéterminer s'ilétaitopportun decommencer àétablir cerapport, ou
s'ilavançaitàunrythme suffisant pourpoursuivre sestravaux l'anprochain sansfairelepoint cette
année. Ilainvité lesdélégations àréfléchir surcettequestion avant laprochaine réunion.