RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1
2février 1995
DUCOMMERCE
(95-0185)
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
1. Envertu del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes, lesMembres doivent notifier dans
lesmoindres délais auComité dessauvegardes leurslois,réglementations etprocédures administratives
relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquetoutes modifications quiysontapportées.
2. LesMembres sontdoncinvités àcommuniquer, dansunelangue detravail del'OMC, leurs
lois,réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde. LesMembres
quin'ontniloisniréglementations enlamatière sontinvités àeninformer leComité.
3. Lesloisetréglementations reçuesenréponse àlademande ci-dessus seront distribuées sous
forme d'addenda auprésent document.
4. Ontrouvera ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitre
del'article 12:6del'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletype
derenseignements qu'ilsdoivent présenter dansleursnotifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitredel'article 12:6de
l'Accord surlessauvegardes
Notification danslesmoindres délais auComité dessauvegardes deslois,réglementations
etprocédures administratives relatives auxmesures desauvegarde, ainsi
quedetoutes modifications quiysontapportées
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Dans lapremière notification autitredel'article 12:6, prière decommuniquer letexteintégral
desloisetréglementations relatives auxmesures desauvegarde etdenotifier lesprocédures
administratives relatives auxmesures desauvegarde.
2. Indiquer quelles sontlesautorités compétentes pourengager etmener lesenquêtes.
3. Communiquer letexteàtoutes modifications apportées auxloisetréglementations relatives
auxmesures desauvegarde etnotifier toutes modifications apportées auxprocédures administratives
relatives auxmesures desauvegarde.