RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/277
G/SCM/W/287
DUCOMMERCE 7février 1996
(96-0458)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS BRESILIENNES2
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du23janvier 1996.
_______________
a) Quel estl'ordre hiérarchique decesAccords del'OMC parrapport auxautres lois,
règlements, etautres règles administratives duBrésil?
LesAccords del'OMC ayant étéincorporés danslesystème juridique brésilien envertu du
Décret présidentiel n1355 du30décembre 1994, ilontlemême rang quelesloisetnesont
subordonnés qu'àlaConstitution fédérale. LeDécret n1355/94 apoureffetdepromulguer leDécret
législatif n30/94 du15décembre 1994 quiporte approbation desAccords del'OMC. Iladoncun
statut distinct deceluid'autres instruments juridiques subséquents (décrets, arrêtés ministériels) sur
lesquels ill'emporte.
b) Lesdispositions subséquentes (ycompris lesrèglements etautres règles administratives)
l'emporteront-elles surlesAccords del'OMC? Parexemple, lenouveau règlement prévu
l'emporterait-il surlesAccords del'OMC siuntribunal parvenait àlaconclusion qu'ilyaconflit?
Non,pourlesraisons indiquées ci-dessus. Ilconvient desouligner quelesrèglements etautres
règles administratives applicables auxmesures antidumping etcompensatoires sontsubordonnés au
Décret n1355/94, dontilsnesontquelecomplément, etquiconstitue leurfondement. Encasde
conflit, leDécret l'emporte surtouslesautres instruments juridiques subséquents.
c) Enl'absence d'unedisposition spécifique inscrite dans unrèglement, quelestleniveau
auquel desfonctionnaires seraient habilités àinterpréter lesAccords del'OMC pour déterminer
laprocédure àsuivre dans uneaction relative àdesmesures antidumping ouàdesdroits
compensateurs?
1G/ADP/W/84-G/SCM/W/93.
2G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.
./.G/ADP/W/277
G/SCM/W/287
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Aussi bienlaLoin9019 du30mars 1995 quelesdécrets quirégissent lesprocédures
d'application dedroits antidumping oudemesures compensatoires, actuellement encours detraduction,
prévoient queleMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme etleMinistère del'économie
ontcompétence pourappliquer conjointement desrègles complémentaires.
d) Encasdeconflit entre lesAccords del'OMC etd'autres lois,lesfonctionnaires chargés
del'enquête seprononceraient-ils surlepoint desavoir quelestcelui destextes quil'emporte
surl'autre?
Non. LesAccords del'OMC fontpartie intégrante delalégislation brésilienne et,àcetitre,
ilsnepeuvent êtreinterprétés queparlepouvoir judiciaire. Seulcelui-ci estcompétent, encasde
conflit, pourdéterminer queltextelégislatif l'emporte surquelautre.
e) Unepartie intéressée pourrait-elle faireappel devant lestribunaux del'interprétation des
Accords del'OMC donnée pardesfonctionnaires?
Toute partie intéressée peutsaisir lesautorités judiciaires brésiliennes dequestions relatives
àl'application d'unedisposition spécifique desinstruments juridiques, maispasàsoninterprétation.
L'interprétation desinstruments juridiques relève delaseule compétence del'autorité judiciaire. Le
recours doitporter surl'application d'unedisposition spécifique parl'autorité chargée del'enquête.