RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/281
G/SCM/W/291
DUCOMMERCE 2février 1996
(96-0408)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS BRESILIENNES2
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du23janvier 1996.
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Questions concernant lalégislation antidumping
Généralités
1. Lanotification communiquée parleBrésil autitredel'article 18.5del'Accord antidumping
del'OMC, reproduite souslacoteG/ADP/N/1/BRA/1, indique cequisuit:
a) l'Accord deMarrakech etlesaccords quiysontjoints enannexe ontétéincorporés
intégralement dans lalégislation brésilienne, envertu duDécret n1355 du
30décembre 1994;
b) laMesure provisoire n926du1ermars 1995 aétéadoptée pourtenircompte de
l'incorporation del'Accord antidumping del'OMC danslalégislation brésilienne;
et
c) leBrésil estentraind'élaborer unnouveau règlement conformément auxdispositions
del'Accord antidumping.
Question
a) Quel estl'effetjuridique del'incorporation del'Accord antidumping dans lalégislation
brésilienne? L'Accord aurait-il decefaitforce deloiauBrésil? Lesautorités brésiliennes
sont-elles légalement tenues deseconformer auxdispositions decetaccord?
1G/ADP/W/142-G/SCM/W/149.
2G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.G/ADP/W/281
G/SCM/W/291
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Réponse
LesAccords del'OMC ayant étéincorporés danslalégislation brésilienne envertu duDécret
présidentiel n1355 du30décembre 1994, ilsontlemême rangquelesloisetsontuniquement
subordonnés àlaConstitution fédérale. LeDécret n1355/94 apoureffetdepromulguer leDécret
législatif n30/94 du15décembre 1994 portant approbation desAccords del'OMC. Iladoncun
statut distinct deceluid'autres instruments juridiques subséquents (décrets, arrêtés ministériels) sur
lesquels ill'emporte. Lesautorités chargées d'appliquer lalégislation pertinente sontdésignées dans
laLoin9019du30mars1995, laquelle reprend lesdispositions delaMesure provisoire n926/95.
Elles agissent conformément àlalégislation envigueur etsontdonc tenues deseconformer au
Décret n1355/94 etauxrèglements d'application desAccords, fondés surcesderniers danslescas
quirelèvent decestextes, c'est-à-dire pourlesenquêtes ouréexamens engagés comme suiteàdes
demandes présentées après le31décembre 1994.
Question
b) LeBrésil pourrait-il expliquer lerapport entre l'Accord antidumping, laMesure
provisoire n926etlesrèglements pertinents? Quel textel'emporte surlesautres encas
d'incompatibilité? Lesautorités brésiliennes donneraient-elles laprimauté, comme source
dedroit, àl'Accord del'OMC pour lesquestions enlamatière? Ous'yréféreraient-elles
uniquement encomplément delaMesure provisoire et/ou desautres règlements nationaux,
ouendernier ressort?
Réponse
LesAccords del'OMC ontétéincorporés dans lalégislation brésilienne parlebiais du
Décret n1355 du30décembre 1994, quiestcomplété parlaLoin9019 du30mars 1995. Cette
loidéfinit lanature juridique desdroits antidumping etdesmesures compensatoires, dissociés dela
taxeàl'importation, etdésigne lesautorités chargées demener lesenquêtes enmatière dedumping
etdesubventions, d'appliquer desmesures etdepercevoir desdroits.
Question
c) Quel estlecalendrier législatif pour lerèglement encours d'élaboration? Cetexte
permettrait-il demettre lalégislation brésilienne actuelle enconformité avec l'Accord
antidumping?
Réponse
Lesnouveaux règlements, quisontdéjàentrés envigueur parlebiaisduDécret n1602 du
23août1995relatif auxmesures antidumping etduDécret n1751du19décembre 1995relatif aux
mesures compensatoires, établissent lesprocédures d'application desmesures antidumping et
compensatoires etsontfondés surleDécret n1355/95 auquel lesdeuxdécrets susmentionnés sont
subordonnés.G/ADP/W/281
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Mesure provisoire n926
2. Article 3-Montant correspondant àlaMesure provisoire
L'article 7.2del'Accord antidumping dispose quelesmesures provisoires pourront prendre
laforme d'undroitprovisoire oud'unegarantie égaux aumontant dudroitantidumping provisoirement
estimé, lequel nedépassera paslamarge dedumping provisoirement estimée.
L'article 3delaMesure provisoire n926prévoit quel'importateur peutoffrir unegarantie
équivalant àlavaleur totale del'obligation etdesautres fraisdejustice, sousforme soitd'undépôt
enespèces, soitd'unegarantie bancaire.
Question
Quesignifie la"valeur totale del'obligation"? Comment est-elle calculée? Quels sont
leséventuels "autres frais dejustice"? Peut-il arriver quelagarantie offerte parl'importateur
soitsupérieure àlamarge dedumping provisoirement estimée?
3. Article 3.1-Correction pourtenircompte del'inflation
D'après l'article 7.2del'Accord antidumping, lesmesures provisoires peuvent, depréférence,
prendre laforme d'unegarantie égale aumontant dudroitantidumping provisoirement estimé.
L'article 3.1delaMesure provisoire prévoit que,s'agissant delagarantie, ilfaututiliser,
pourtenircompte del'inflation, lemême indice queceluiquiestutilisé auxfinsdel'impôt fédéral,
ycompris pourlesintérêts, etcelaàcompter deladateàlaquelle lesdroits provisoires sontimposés.
Question
LeBrésil pourrait-il expliquer lesconséquences pratiques del'article 3.1?
4. Article 4-Engagements
L'article 8del'Accord antidumping prévoit lasuspension oulaclôture d'uneprocédure
antidumping sansimposition dedroits provisoires unefoisquel'exportateur auraprisvolontairement
etdemanière satisfaisante unengagement. Lesengagements peuvent aussiêtresuggérés parlesautorités
dupaysimportateur.
D'après l'article 4delaMesure provisoire n926,unengagement peutêtreconclu avec
l'exportateur ouaveclegouvernement dupaysdel'exportateur.
Questions
a) LeBrésil pourrait-il expliquer comment unengagement peut êtreconclu avec le
gouvernement dupaysdel'exportateur etcomment cetengagement fonctionnerait?
b) Lorsqu 'untelengagement aétéconclu, l'exportateur sera-t-il enmesure deledénoncer
sansporter préjudice àl'examen desoncas?
c) Larègle dudroit moindre est-elle applicable dans lecasdesengagements?G/ADP/W/281
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Réponses auxquestions 2,3et4
Ausujetdesquestions 2,3et4,ilconvient desouligner quemême silaMesure provisoire
n926/95, quiaétépubliée denouveau entantqueLoin9019/95, mentionne desmesures provisoires
etdesengagements, cesmesures ainsi quelesconditions deleuradoption sontdéfinies dansles
règlementsd'applicationdesAccords(Décretsn1602/95et1751/95).Anotreavis,cespointsdevraient
êtreabordés lorsdel'examen delanouvelle législation.
5. Article 12-Procédure administrative mentionnée auxarticles 1et5
L'article12prévoitquelaprocédureadministrativementionnéeauxarticles1et5doitrespecter,
s'ilyalieu,lesdispositions delaRésolution n1227 du14mai1987, tellequ'elleaétémodifiée
parlaRésolution n1582du17février 1989, lesquelles doivent êtremises enconformité avecl'Accord
antidumping.
Question
Lerèglement encours d'élaboration permettrait-il demettre lesrésolutions enconformité
avecl'Accord antidumping? Lesdispositions desrésolutions quisontincompatibles avecl'Accord
antidumping sont-elles applicables avant d'avoir étémodifiées?
Réponse
Comme ilaétéindiqué, lenouveau règlement estfondé surleDécret n1355 du
30décembre 1994 portant incorporation desAccords del'OMC danslalégislation brésilienne et
s'applique auxenquêtes etréexamens engagés comme suiteàdesdemandes présentées àpartir du
31décembre 1994. Lesdécrets portant incorporation descodes duTokyo Round (Décrets
législatifs n20et22du5décembre 1986, promulgués parlebiais desDécrets n93941 du
16janvier1987etn93962du22janvier1987),etleurrèglementd'application(Résolutionn00-1227
du14août1987 delaCommission delapolitique douanière (CPA)) resteront envigueur pendant la
période transitoire etnes'appliqueront qu'auxenquêtes etréexamens quiauront étéengagés comme
suiteàdesdemandes présentées avant le31décembre 1994, dateàlaquelle leDécret n1355estentré
envigueur.
Questions-clés del'Accord antidumping quinesontpasévoquées danslalégislation brésilienne
6. Lalégislation brésilienne semble omettre plusieurs questions-clés quifontl'objetdedispositions
particulières del'Accord antidumping, notamment lessuivantes:
- détermination delavaleur normale etduprixàl'exportation (article 2.1-2.3)
- méthode decomparaison (article 2.4)
- détermination del'existence d'undommage (article 3)
- représentativité durequérant (article 5.4)
- critères déterminant laclôture d'uneaffaire: marge dedumping deminimis ,volume
négligeable desimportations faisant l'objet d'undumping etdommage négligeable
(article 5.8)G/ADP/W/281
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- échantillonnage (article 6.10)
- réexamen effectué pourlesnouveaux venus (article 9.5)
- révision judiciaire (article 13)
- procédures àsuivre pourlesenquêtes surplace (Annexe I)
- prescriptions concernant lesavisaupublic (article 12)
Question
LeBrésil pourrait-il confirmer qu'ilseconformerait rigoureusement auxdispositions
pertinentes del'Accord antidumping concernant cesquestions? Inclurait-il desdispositions
spécifiques surcesujet dans sonnouveau règlement?
Réponse
Lerespect desAccords duCycle d'Uruguay estgaranti parl'incorporation del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires danslalégislation brésilienne parlebiais duDécret n1355/94. Lesrèglements
d'application desdeuxAccords sontleDécret n1602du23août1995relatif auxmesures antidumping
etleDécret n1751du19décembre 1995relatif auxmesures compensatoires. Cesdeuxrèglements
sontfondés surleDécret n1355 etvisent touslesaspects évoqués danslesquestions posées, à
l'exception dela"révision judiciaire". Cepointnefigure pasdanslesrèglements dufaitquelarévision
judiciaire desmesures antidumping etcompensatoires estassurée parlesvoies derecours auprès des
autorités judiciaires brésiliennes.