RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/NOR
22août1995
DUCOMMERCE(95-2457)
Original: anglais
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
NORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du19juillet 1995.
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1. Introduction
I. Réorganisation del'ancien Office national descéréales
Lamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay aentraîné des
changementsdansl'organisationducommercenationaldescéréalesetalimentspouranimauxenNorvège.
Ilenestrésulté, endécembre 1994, unedivision del'ancien Office national descéréales (Statens
Kornforretning) quijouissait dedroits exclusifs pourimporter descéréales etaliments pouranimaux
etétaitchargé denégocier lesprixdelaproduction céréalière nationale. Al'origine, l'Office national
descéréales avaitétécréépourgarantir aupaysunapprovisionnement stable etsuffisant encéréales,
enfarines etensemences, ainsiquepourjouer unrôle-clé danslapréparation deladéfense nationale.
Ladivision del'Office s'esttraduite parlacréation dedeuxentités: Statens Kornforretning etStatkorn
Holding Ltd(Statkorn Holding AS). Lapremière exécute destâches liéesàlapromulgation dela
politique agricole enNorvège, etlaseconde estdevenue uneentreprise purement commerciale.
Lapartie noncommerciale del'Office national descéréales, telqu'ilexistait avant sadivision,
conservera l'ancien nomdeStatens Kornforretning. Dupoint devueadministratif, ellerelève du
Ministère royal del'agriculture etserachargée desactivités derégulation dumarché découlant dela
politique agricole norvégienne. Ellenégociera lesprixdescéréales deproduction nationale quele
gouvernement norvégien al'obligation d'acheter. Elleestaussichargée d'administrer lesprogrammes
desoutien delaproduction céréalière norvégienne, ycompris lesoutien desprixetlesaides àla
constructiondeséchoirsàcéréales.L'Officenationaldescéréalesactuelestlégalementtenudeconstituer
desstocks desécurité debléetdesemoule deblépourlecasoùlepaysserait coupé desessources
habituellesd'approvisionnement.L'Offices'estaussivuconfierlaresponsabilitédurégimed'importation
desproduits agricoles autres quelescéréales.
StatkornHoldingLtdaétéétablisousformed'unesociétéholdingafind'assurerl'administration
delapartie commerciale del'ancien Office national descéréales. Elleappartient entièrement àl'Etat
norvégien parl'intermédiaire duMinistère royal del'agriculture. Lesfiliales deStatkorn Holding LtdG/STR/N/1/NOR
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sontStatkorn Ltd(Statkorn AS)etStormollen Ltd(Stormollen AS). Laholding comprend enoutre
certaines entreprises soeurs pluspetites etpossède desparticipations minoritaires dans d'autres
entreprises. Unedescription succincte deStatkorn Ltdfigure danslesréponses auxquestions IàVI
ci-après. Etant donné quelesdroits exclusifs del'ancien Office national descéréales ontétésupprimés,
aucune notification ultérieure concernant Statkorn Ltdneseranécessaire.
Stormollen Ltds'occupe delaproduction, duraffinage etducommerce desproduits dela
minoterie etdesaliments pouranimaux destinés àl'agriculture etàlapisciculture, ainsiquedela
production etducommerce deproduits connexes. C'estuneentreprise commerciale, dontlesactivités,
selon sondernier rapport annuel, représentent unpeuplusd'unquart duvolume deséchanges de
semoulesdestinéesàl'alimentationenNorvège.LesautresentreprisesdeStatkornHolding,pluspetites,
sontnotamment chargées degérer lessilosàcéréales dansdiverses régions dupaysetdediriger les
activités derecherche liéesauxcéréales etauxaliments pouranimaux.
2. Notification
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
A. Statkorn Ltd
Cetteentreprise,quiappartiententièrementàStatkornHoldingLtd(voirl'introductionci-dessus),
s'occupe ducommerce national etducommerce extérieur dublé,duseigle, del'orgeetdel'avoine,
desproduits delamouture decescéréales, desaliments pouranimaux, ainsiquedesproduits àbase
d'oléagineux.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
A. Statkorn Ltd
Enraison deladivision del'ancien Office national descéréales, dueauxengagements pris
danslecadre duCycle d'Uruguay, lemonopole autrefois accordé àl'entreprise estmaintenant supprimé.
Statkorn Ltdnesubsiste doncpluscomme entreprise commerciale d'Etat.
III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
A. Statkorn Ltd
Statkorn Ltdremplira lesmêmes fonctions queleservice commercial del'ancien Office national
descéréales, c'est-à-dire s'occupera notamment ducommerce etdel'importation descéréales, du
commerce etdel'importation d'autres matières premières destinées àlaproduction d'aliments pour
animaux, delagestion dessilosetdutransport descéréales.
L'entrepriseseraégalementchargéedel'exportationdescéréales,maislesvolumesd'exportation
sontnégligeables (voir laréponse àlaquestion IV).
Poursesachats, l'entreprise tientcompte deconsidérations d'ordre purement commercial.
Statkorn Ltdvamaintenant devoir évoluer dansunenvironnement concurrentiel soumis aux
mêmes termes del'échange quelesacteurs nationaux etinternationaux. Cette situation nouvelle, à
laquelle s'ajoute lasuppression del'ancien monopole d'importation descéréales etdesaliments pour
animaux, devrait conduire àl'entrée denouveaux acteurs surcemarché enNorvège.G/STR/N/1/NOR
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IV. Renseignements statistiques
A. Statkorn Ltd
Tableau 1
Importations decéréales etd'aliments pour animaux. Production nationale decéréales, 1992-1994
AnnéeImportations decéréales etd'aliments
pour animauxProduction nationale
decéréales
Quantité
milliers detonnesValeur (c.a.f.)
millions de
couronnes
norvégiennesQuantité
milliers detonnes
1992 477 370 985
1993 499 477 1403
1994 748 569 1050
Tableau 2
Exportations decéréales etd'aliments pour animaux, 1992-1994
AnnéeExportations totales Bléd'origine
canadienneAvoine d'origine
norvégienneFarines degraines
decaroubes
d'origine
pakistanaise
Quantité
milliers detonnesQuantité
milliers detonnesQuantité
milliers detonnesQuantité
milliers detonnes
1992 61 11 50 -
1993 9 9 - -
1994 12 7 - 5
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Sansobjet. L'ancien Office national descéréales abénéficié jusqu'au1erjanvier 1995 d'un
droitexclusif pournégocier lesprixdelasemoule, descéréales etdesaliments pouranimaux etvendre
cesproduits enNorvège.G/STR/N/1/NOR
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VI. Renseignements complémentaires
Lesrenseignements statistiques portent surlesvolumes decéréales échangées parl'entité
commerciale del'ancien Office national descéréales aucours delapériode 1992-1994.
Source desrenseignements statistiques:
Rapport statistique, Statkorn 1994;
Rapports annuels deStatkorn pourlesannées 1992, 1993 et1994.