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8decembre 1995
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DEL'OMC CONVIENT
D'UNPROGRAMME DETRAVAIL ENVUE DELAREUNION MINISTERIELLE
DESINGAPOUR ETPOURSUIT L'EXAMEN DESMESURES COMMERCIALES
PREVUES DANS LESACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX
ETDEL'ECO-ETIQUETAGE
Alaréunion qu'ilatenue les26et27octobre, leComité ducommerce etdel'environnement
del'OMC aadopté laproposition duPrésident concernant leprogramme detravail duComité envue
delaRéunion ministérielle deSingapour quiauralieuendécembre 1996 (annexe 1).Ilaégalement
continué d'examiner lesrapports entre lesdispositions del'OMC etlesmesures commerciales prises
danslecadre d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) ainsiquel'éco-étiquetage.
Exposant brièvement uneproposition qu'ellesavaient l'intention deprésenter àuneréunion
future, lesCommunautés européennes ontindiqué plusieurs approches quipourraient êtresuivies pour
modifierouinterpréterl'articleXXduGATTenvued'admettrecertainesmesurescommercialesrelevant
d'AEM, sanspourautant priver lesMembres del'OMC deleurdroitderecourir, sinécessaire, au
mécanisme derèglement desdifférends del'OMC. Desmembres ontétudié lapossibilité d'élaborer
descritères généraux permettant dedéterminer lesmesures commerciales quipourraient êtrecouvertes
parlesrègles del'OMC, telsquel'ampleur géographique duproblème environnemental, l'importance
desarguments scientifiques avancés enlamatière, l'universalité dusoutien apporté àunAEM ainsi
quel'examen delanature desmesures commerciales appliquées. Plusieurs ontestimé quela
compatibilité entre lesystème commercial multilatéral etlesAEM serait renforcée parl'examen de
critères spécifiques touchant lanécessité, l'efficacité, l'effetlemoins restrictif surlecommerce etla
proportionnalité.
Plusieurs membres ontditquelessystèmes d'éco-étiquetage étaient uninstrument important
delapolitique environnementale, maisqu'ilspouvaient créer desproblèmes d'accès auxmarchés et
quepouréviter celalapremière chose qu'ilconvenait defaireétaitdes'engager plusfermement à
respecter lesobligations detransparence etdenotification enmatière d'éco-étiquetage. Lesdébats
ontétéaxéssurl'applicabilité del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC) auxlabels
aussi bienobligatoires quefacultatifs ainsiquesurlafaçond'aborder lessystèmes d'éco-étiquetage
fondés surdesprocédures d'analyse ducycle devie.Parmi lesautres questions quiontétésoulevées
àcepropos, ilyaeulesaccords dereconnaissance mutuelle etleprincipe del'équivalence desnormes
environnementales ainsiquel'apport d'uneassistance technique auxpaysendéveloppement.
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Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles quirelèvent d'accords
environnementaux multilatéraux
Denombreux membres ontestimé qu'unecoopération multilatérale, tellequ'elleétaitdéfinie
parlesPrincipes 7et12delaDéclaration deRio,étaitindispensable pourrégler demanière efficace
lesproblèmes environnementaux mondiaux ettransfrontières. LeJapon etd'autres membres ontdit
quelacoopération internationale pourlaprotection del'environnement étaitpleinement compatible
aveclesprincipesducommerceinternationalpuisqu'ils'agissaitdanslesdeuxcasdesauvegarderl'égalité
etl'équité. LePakistan asouligné queladégradation del'environnement dansdenombreux paysen
développement étaitétroitement liéeàlapauvreté etauchômage etqu'ilfallait entenircompte dans
l'élaboration d'uneapproche équilibrée delaprotection del'environnement évitant leprotectionnisme
commercial.
Pourdenombreuses délégations, ilimportait derechercher unéquilibre entre lesoutien des
objectifs environnementaux desAEM etlemaintien d'unsystème commercial multilatéral ouvert,
équitable etnondiscriminatoire. LesEtats-Unis ontditquelesmesures commerciales étaient souvent
indispensables pour atteindre lesobjectifs environnementaux desAEM etontcitéenexemple la
Convention deBâleetlaCITES. L'Indeetd'autres membres onttoutefois faitvaloir quelesmesures
commerciales relevant desAEM n'étaient peut-être paslameilleure manière derépondre aux
préoccupations environnementales. Faisant observer que,depuis laCNUED, lenombre d'AEM avait
augmenté etquelerecours àdesmesures commerciales étaitenvisagé danslesnégociations encours
surplusieurs instruments environnementaux juridiquement contraignants, laNorvège, leChili, le
Venezuela etd'autres membres ontditquelaclarification desdispositions del'OMC danscedomaine
étaitimportante pourlever toutes lesincertitudes quipouvaient exister. Plusieurs membres ontfait
observer quejusque-là, aucune mesure commerciale priseenapplication d'unAEM n'avaitétécontestée
devant leGATT/l 'OMC, mais laCEdoutait quel'onpuisse considérer quecelaconstituait une
reconnaissance defacto delacompatibilité decesmesures avecl'OMC.
Unproblème général aétéévoqué, àsavoir quel'application demesures commerciales autitre
d'AEM pouvait êtreincompatible aveclesdroits etobligations desMembres del'OMC et,àcetégard,
ilaétéjugéindispensable d'examiner deprèsleseffets desdispositions commerciales discriminatoires
desAEM surlesEtatsnonparties oulespaystiers. L'Egypte etplusieurs autres membres n'acceptaient
pasqu'unMembre del'OMC doive renoncer àsesdroits encasdemesures commerciales
discriminatoires prises autitred'AEM. Plusieurs délégations ontégalement évoqué laquestion des
mesurescommercialesappliquéeshorsducadred'unAEMetontfaitvaloirqueleseulmoyenacceptable
etefficace detraiter lesproblèmes environnementaux transfrontières auniveau international était
d'adopter desAEM. LeCanada etd'autres membres ontmisengarde contre lerecours àdesmesures
commerciales unilatérales àdesfinsdeprotection del'environnement etontditqu'ilspréféraient en
général lesapproches multilatérales àtoute forme d'action unilatérale.
Pourdéterminer quelles mesures commerciales relevant desAEM pourraient êtrecouvertes
parlesrèglesetobligationsfondamentalesdel'OMCoubénéficieràcetégardd'uneexemption,plusieurs
membres ontsuggéré qu'ilfallait élaborer descritères oudesprincipes généraux, portant, notamment,
surlespoints suivants: portée géographique d'unAEM (problèmes environnementaux transfrontières,
régionaux oumondiaux); preuves scientifiques del'existence duproblème environnemental enquestion
etcritères scientifiques ayant présidé auchoix desmesures inscrites dansl'AEM; degré deprécision
desobjectifs environnementaux del'AEM; question desavoir sil'AEM satisfait auxcritères formels
concernant l'ouverture etl'universalité delaparticipation, silesconditions d'adhésion denouveaux
membres àunAEM sontbienlesmêmes quepourlesmembres fondateurs, sil'AEM représente un
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véritable consensus international, sidespayssetrouvant àdesstades dedéveloppement économique
différents ysontparties, sil'AEM aéténégocié sousl'égide del'ONU ous'ils'agitd'unaccord régional
ouplurilatéral; mécanisme derèglement desdifférends etautres dispositions figurant danslesAEM;
utilisation précise desmesures commerciales prévues dansl'AEM etquestion desavoir silesprincipaux
paysproducteursetconsommateursainsiquelespaysvisésparlesmesurescommercialessontsignataires
del'AEM. L'Egypte aajouté quelesmodifications juridiques apportées àunAEM existant, ycompris
l'évolution desconditions danslesquelles lesmesures commerciales relevant d'unAEM pouvaient être
appliquées, devaient êtreexaminées séparément sousl'angle deleurportée, deleurapplication, du
nombre designataires etdesdispositions commerciales.
Del'avisdeplusieurs membres, ilfallait exiger quelesmesures commerciales relevant des
AEM répondent àdescritères formels touchant lanécessité, l'efficacité, l'effetlemoins restrictif sur
lecommerce etlaproportionnalité. L'Egypte etd'autres membres ontditqu'ilfallait définir les
circonstancesparticulièresdanslesquellesdesdispositionscommercialesrelevantd'AEMétaientjustifiées
surlabasedepreuves scientifiques quirendaient lesdites mesures nécessaires, évaluer l'efficacité réelle
delamesure commerciale enexaminant lacause fondamentale duproblème d'environnement etfaire
uneanalyse économique ducoûtetdesavantages delamesure commerciale pour déterminer sa
proportionnalité. LesEtats-Unis ontditquec'étaitauxgouvernements etnonàl'OMC qu'ilappartenait
d'évaluer lesobjectifs etlesdispositions environnementaux d'unAEM etqu'unecoordination plus
étroite entre lesorganismes publics auniveau national étaitnécessaire pouréviter quelesmesures
commerciales prises autitred'AEM suscitent despréoccupations commerciales. LaNorvège asuggéré
quesidesdispositions commerciales incompatibles avecl'OMC étaient jugées nécessaires, efficaces,
lemoins restrictives pourlecommerce etproportionnées, unnon-signataire del'AEM soumis aux
mesures commerciales pourrait demander unarbitrage formel danslecadre dumécanisme derèglement
desdifférendsdel'OMC,processusauquelilconviendraitd'associerdesspécialistesdel'environnement.
Pouréviter quedesdifférends surgissent danslecadre del'OMC, plusieurs membres ontété
partisans d'inclure danslesAEM unepanoplie d'instruments quiconstitueraient d'autres mesures de
caractère noncommercial demanière àéviter autant quepossible l'apparition defrictions commerciales.
Aleuravis,ilfallait faireunelarge place, danslesAEM, àdesincitations positives pouraider les
paysendéveloppement àconvaincre leursproducteurs d'appliquer desnormes environnementales plus
strictes etd'opter pourl'écotechnologie.
LeVenezuela etl'Egypte sesontprononcés enfaveur dumaintien dustatuquoconcernant
lesrègles del'OMC qui,àleuravis,étaient suffisantes pourtraiter laquestion desmesures commerciales
prises danslecadre d'AEM. Certains membres ontprévenu quemodifier lesrègles del'OMC pour
tenircompte desmesures commerciales relevant desAEM signifierait renoncer auprincipe dela
non-discrimination. Auvudesdébats quiavaient eulieuauComité ainsiquedesconstatations établies
récemment pardesgroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends, modifier lesrègles del'OMC
n'étaitpasnécessaire carlesdispositions existantes n'empêchaient paslespaysd'élaborer despolitiques
environnementales. Iln'étaitpassouhaitable d'apporter àl'OMC desmodifications quipourraient
ouvrir lavoieàunprotectionnisme déguisé. Unmembre aestimé quel'adhésion àunAEM neprotégeait
pascontre lerisque defairel'objet demesures commerciales protectionnistes etincompatibles avec
l'OMC quin'étaient pasfondées surdesobjectifs environnementaux légitimes. Vulatendance au
protectionnisme, iln'étaitpasprudent demodifier lesrègles del'OMC demanière àfaciliter lerecours
àdesrestrictions commerciales.
Plusieurs membres ontditqu'ilsétaient àpremière vuefavorables àuneapproche exantepour
inscrire danslecadre del'OMC, parlebiaisd'uneinterprétation collective del'article XXduGATT,
lesmesures commerciales prises autitred'AEM. LaNorvège etlaCEontindiqué quecelaoffrirait
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unesolution durable encasdeconflits commerciaux etenvironnementaux, renforcerait lasécurité
juridique etaméliorerait laprévisibilité pourlesnégociateurs d'AEM, toutenévitant d'établir une
hiérarchie juridique entre lesAEM etl'OMC. LaCE,appuyée pardenombreux autres membres,
aajouté quelesmesures commerciales unilatérales devaient êtreconformes auxdisciplines del'OMC,
quelessolutions multilatérales étaient préférables auxsolutions unilatérales etquel'OMC n'étaitpas
uneorganisation dedéfense del'environnement. PourleCanada etd'autres membres, uninconvénient
del'approche exanteétaitliéàladifficulté dedéfinir descritères suffisamment rigoureux pouréviter
dedonner unchèque enblanc auxnégociateurs d'AEM, leurlaissant lapossibilité d'enfreindre les
règles del'OMC, maissuffisamment souples pournepasempêcher defaçoninjustifiée l'adoption
ultérieure demesures commerciales répondant àunobjectif environnemental légitime. Desmembres
sesontégalement demandé siuneapproche exanten'aboutirait pasàunedéfinition élargie des
exemptions prévues àl'article XX,cequiaugmenterait lesrisques d'abusprotectionnistes.
Certains membres ontexprimé desdoutes quant àlanécessité d'uneinterprétation additionnelle
del'article XXetontditquesoninterprétation actuelle, associée àlapossibilité derecourir expost
auxdérogations prévues dans lecadre del'OMC casparcas,serait suffisante pour assurer la
compatibilité entre lesmesures commerciales prises autitred'AEM etlesdispositions del'OMC.
Unavantage decetteapproche était, selon eux,qu'aucune mesure quines'appuyait passurunlarge
consensus international nepourrait échapper aucontrôle del'OMC. LaCEdoutait dubien-fondé de
cetteapproche carelledonnait l'impression quelaprotection del'environnement restait extérieure
auxpréoccupations del'OMC toutenplaçantcettedernière enposition d'arbitre surdesquestions
environnementales; elleaajouté qu'onnepouvait pasnierquel'OMC avaitsonmotàdireàpropos
demesures commerciales spécifiques figurant danslesAEM compte tenudesdroits etdesobligations
desMembres del'OMC.
Desmembres ontsuggéré decombiner leséléments desapproches exanteetexpost,etlaCE
aproposé troisformules possibles. Lapremière consisterait àajouter àl'article XXunalinéa qui
mentionnerait expressément lesAEM etrenverrait àunMémorandum d'accord surlesrapports entre
lesmesures commerciales fondées surdesAEM etlesrègles del'OMC. Cette formule prendrait en
considération lespréoccupations delacommunauté commerciale etdesdéfenseurs del'environnement
enoffrant uncadre juridique etprocédural permettant d'assurer unecompatibilité dejureentrel'OMC
etlesmesures commerciales fondées surdesAEM. Toutenreconnaissant qu'ilconvenait d'accorder
desdérogationspourlesmesurescommercialesfondéessurdesAEM,ellen'exempteraitpascesmesures
detoute possibilité decontestation autitredesdispositions énoncées danslechapeau del'article XX;
ledroitderecours aumécanisme derèglement desdifférends del'OMC desMembres del'OMC qui
n'étaient pasparties auxAEM concernés neserait doncenaucune manière limité. Ladeuxième solution
consisterait àélaborer unMémorandum d'accord disposant que,sousréserve decertains critères, les
mesures admises parl'article XXengloberaient lesmesures prises enapplication d'unAEM. Cette
formule s'écarterait delaprécédente surleplanformel, maisresterait detypedérogatoire. Sonavantage
étaitqu'ellenenécessiterait pasdemodification d'unarticle duGATT ni,parconséquent, deratification
parlesMembres; soninconvénient étaitquelapréoccupation environnementale del'OMC serait moins
visible del'extérieur. Latroisième solution consisterait àmodifier l'article XXb)pouryinclure les
mesures nécessaires àlaprotection del'environnement etlesmesures prises enapplication d'AEM.
Pour éviter lescraintes exprimées àcetégard concernant l'utilisation demesures commerciales
extraterritoriales pourinfluencer lapolitique environnementale d'autres pays, ilpourrait êtrejudicieux
d'inclure unenoteinterprétative réaffirmant certaines desnotions-clés définies danslePrincipe 12de
laDéclaration deRio.
Unautre membre, envisageant decombiner lesapproches exanteetexpost,aditqu'une
interprétation del'article XXreposait surtroisgrands piliers. Lepremier étaitladéfinition desobjectifs
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depolitique publique del'AEM etlapossibilité deprévoir l'utilisation demesures commerciales en
vuedeprotéger uneressource environnementale située endehors delajuridiction dupaysquiles
imposait, laquelle pouvait êtreuneressource planétaire, comme danslecasduProtocole deMontréal,
ouuneressource environnementale dontlaprotection nécessitait unecoopération etunpartage des
responsabilités entre lespaysimportateurs etlespaysexportateurs, comme danslescasdelaCITES
etdelaConvention deBâle. Comme l'avaitrelevé ungroupe spécial duGATT, riendansletexte
del'article XXn'indiquait quelesalinéas b)oug)nes'appliquaient qu'auxpolitiques visant àprotéger
desressources situées surleterritoire dupaysinvoquant cesdispositions. Ilconvenait dedistinguer
clairement laquestion del'emplacement desressources environnementales protégées decelle de
l'utilisation demesures commerciales visant àforcer d'autres paysàmodifier despolitiques appliquées
surleurpropre territoire.
Deuxièmement, ilfallait préciser lesproduits soumis auxmesures commerciales etl'application
desmesures commerciales àdespaysnonparties àl'AEM. Destravaux étaient nécessaires pour
déterminer dansquelles circonstances desmesures commerciales incompatibles aveclesobligations
del'OMC pourraient néanmoins êtreappliquées pouratteindre lesobjectifs d'unAEM ets'ilserait
possible d'utiliser cesmesures d'unemanière compatible aveclesprincipes fondamentaux dusystème
commercial multilatéral. Deslignes directrices limiteraient probablement l'application desmesures
commerciales àdesproduits directement liésaudommage environnemental, parexemple lessubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone etlesproduits contenant cessubstances danslecasduProtocole
deMontréal, lesespèces menacées danslecasdelaCITES etlesdéchets définis comme dangereux
danslecadre delaConvention deBâle.
Troisièmement, ilfallait trouver lesmoyens d'assurer untraitement juste etéquitable des
Membres del'OMC dansl'application desmesures commerciales. Aceteffet, l'article XXcontenait
danssonpréambule unedisposition permettant unassouplissement desobligations énoncées dansles
dispositions fondamentales del'OMC enmatière detraitement NPFetdetraitement national. Cela
donnait àpenser queletraitement appliqué auxpaysnonparties devait dépendre delaquestion de
savoir siilsrespectaient lesconditions nécessaires pourlaréalisation desobjectifs desAEM etnon
deleurnon-adhésion àl'AEM concerné. Cette approche étaitcellequiétaitadoptée aussi biendans
leProtocole deMontréal quedanslaCITES etlaConvention deBâle.
Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions, établies
àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris lesnormes et
règlements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etderecyclage
Plusieurs membres ontétéd'avisquelesprogrammes d'éco-étiquetage ainsiquelesnormes
environnementales, lesrèglements techniques, lespolitiques d'emballage etderecyclage étaient des
instruments importants pourlaprotection del'environnement. Dans lecasdel'éco-étiquetage, ilsont
rappelé queleprogramme Action 21indiquait qu'ilimportait d'encourager l'apparition d'unpublic
deconsommateurs plusconscients desproblèmes d'environnement. Toutensoutenant lesobjectifs
généraux del'éco-étiquetage, leCanada, laCE,l'Argentine, l'Inde,lespaysdel'ANASE, lesEtats-Unis
etd'autres membres onttoutefois souligné quelefaitquelessystèmes d'éco-étiquetage pouvaient créer
desproblèmes d'accès auxmarchés suscitait despréoccupations deplusenplusvives. Enoutre,
l'augmentation récente del'utilisation dessystèmes d'éco-étiquetage soulevait desproblèmes concernant
latransparence, lescontraintes inéquitables etlecoûtélevé surleplandelacompétitivité pourles
producteurs étrangers deproduits similaires etonpouvait craindre qu'enl'absence deméthodes pour
définirlescritèresenvironnementauxouanalyserlecycledevie,lessystèmesd'éco-étiquetageaboutissent
àdesabusprotectionnistes.
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Denombreux membres ontsouligné quelatransparence devait êtreunpoint dedépart pour
traiter lesproblèmes commerciaux quepouvaient poser lessystèmes d'éco-étiquetage, certains d'entre
euxestimantqu'ilfallaitallerplusloinetassocierdavantagelesfournisseursétrangersetlesorganisations
nongouvernementales, entre autres, àlasélection desproduits etàladéfinition descritères
environnementaux concernant detelsprogrammes.
Plusieurs membres ontrappelé ladécision priserécemment parleComité OTC selon laquelle
touteslesprescriptionsobligatoiresenmatièred'étiquetageétaientassujettiesauxdispositionsdel'Accord
OTC quelle quesoitlanature desrenseignements fournis surl'étiquette etilsontajouté que,par
analogie, lesnormes d'étiquetage facultatives leseraient également, encore quecertains doutes aient
étéexprimés àcesujetparlaCEquiaditqued'autres précisions seraient utiles surcepoint. Des
membres ontestimé, plusconcrètement, quel'article 4etl'annexe 3del'Accord OTC s'appliquaient
auxprogrammes d'éco-étiquetage facultatifs. Bonnombre decesprogrammes étaient élaborés etmis
enoeuvre avecuneparticipation plusoumoins grande despouvoirs publics allant d'unsoutien financier
etd'uneassistance technique àl'approbation descritères d'évaluation. Laparticipation ouleparrainage
despouvoirs publics n'entraînaient pasnécessairement uneplusgrande efficacité dessystèmes
d'éco-étiquetage facultatifs, etdessystèmes nonofficiels pouvaient avoir deseffets toutaussigrands,
voire plusgrands, quelessystèmes officiels. Toutefois, lesprogrammes misenoeuvre pardes
organismes àactivité normative dusecteur privé étaient visés, directement ouindirectement, parles
mêmes dispositions quiprévoyaient desprocédures enmatière detransparence etdenotification, la
nécessité denepascréerd'obstacles nonnécessaires aucommerce etuneapplication nondiscriminatoire
conformément auprincipe dutraitement national. L'adhésion àl'annexe 3del'Accord OTC (Code
depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes) devait aideràéviter lesdifférends
liésàl'éco-étiquetage enpermettant auxparties intéressées, dontlespouvoirs publics, lesindustriels,
lesconsommateurs etlesONG environnementales despaystiers, departiciper àdesprogrammes
d'éco-étiquetage particuliers, notamment encequiconcernait ladéfinition desgroupes deproduits,
l'élaboration descritères environnementaux etl'utilisation del'analyse ducycle devie.
Deplusenplusdesystèmes d'éco-étiquetage étaient fondés surl'analyse ducycledevie(ACV),
etlaCEainsiqued'autres membres ontditquel'ACV d'unproduit "duberceau autombeau", qui
comprenait l'analyse desmatières premières etautres intrants, desprocédés etméthodes deproduction
(PMP), deladistribution, del'utilisation finale etdel'élimination, pouvait êtreunboninstrument
pourlaprotection del'environnement. Desmembres ontsoulevé àcetégard deuxproblèmes généraux,
dontl'unétaitqu'enl'absence deméthodes oudenormes internationales, lesprocédures ACV associées
àdessystèmesd'éco-étiquetagepourraient,defaçonvoulueounon,devenirdesobstaclesàl'importation.
Lasélection desproduits oul'importance relative decritères environnementaux danslesméthodes ACV
pourraient,parexemple,refléterlasituationenvironnementaleetleschoixpolitiquesdupaysimportateur,
cequineserait pasforcément efficace oupertinent dupoint devuedespriorités dupaysexportateur
enmatière d'environnement.
Desmembres ontindiqué quecertains systèmes proposés aunomdudéveloppement durable
étaient entachés d'arrière-pensées politiques ouéconomiques etquecettesituation nepouvait plusdurer.
Lessystèmes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV pouvaient êtreexploités àdesfinsprotectionnistes,
surtout s'ilsétaient influencés parlabranche deproduction nationale. Lacrainte aégalement été
exprimée queplusieurs systèmes d'éco-étiquetage soient misenplace pourlemême produit surlabase
decritères environnementaux etdeméthodes ACV trèsdifférents. Cesdifférences pourraient entraîner
unehausse descoûts d'ajustement pourlesfournisseurs étrangers etréduire l'accès auxmarchés. Cette
situation posait desproblèmes particuliers auxfournisseurs despaysendéveloppement. L'Argentine
afaitobserver que,dansl'ACV, onévaluait lesexternalités environnementales àtroisstades ducycle
devie:laproduction, laconsommation etl'élimination. Lesexternalités austadedelaconsommation
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etdel'élimination étaient liéesauxcaractéristiques desproduits. Onpourrait donccommencer par
accepter lareconnaissance mutuelle descritères environnementaux pourcesdeuxstades delaviedu
produit, àmoins quecescritères nesoient discriminatoires. Pourcelailfaudrait faireuneévaluation
casparcas.
Undeuxième sujetgénéral depréoccupation étaitquelesprocédures ACV pouvaient poser
unproblème particulier auregard del'Accord OTC dufaitqu'ellesreposaient surdesPMP non
incorporés danslesproduits ousansrapport aveclesproduits. Denombreux membres ontfaitobserver
quel'historique delanégociation del'Accord OTC donnait àpenser quelesPMP sansrapport avec
lescaractéristiques d'unproduit nedevaient pasêtreconsidérés comme conformes àl'Accord OTC.
L'und'euxaappelé l'attention surlefaitqueleGroupe d'experts mixte del'OCDE, danssonrapport
de1995 auxministres, disait clairement quelesrègles etdisciplines commerciales multilatérales ne
prévoyaient pasetn'avaient jamais étéinterprétées defaçonàautoriser desrestrictions àl'importation
fondées surdescaractéristiques quin'étaient pasincorporées physiquement danslesproduits importés.
Desmembres ontditqu'ilfallait apporter desprécisions surl'applicabilité desobligations
découlant del'Accord OTC auxsystèmes d'éco-étiquetage fondés surl'ACV carlaprocédure ACV
pouvait enprincipe êtrepartiellement viséeparl'Accord OTC, etlaCEasuggéré àcetégard dechercher
lesmoyens defaireentrer intégralement cessystèmes danslechamp d'application del'Accord OTC
oudenégocier uncodedeconduite adhoccouvrant lessystèmes d'éco-étiquetage facultatifs fondés
surl'ACV.Uncodepourraitêtreconçudemanièreàrépondreauxexigencesdetransparencespécifiques
concernantlefonctionnementdessystèmesd'éco-étiquetage,sansintroduiredeprocéduresexcessivement
lourdes. Enoutre, ilpourrait comporter desdispositions defondvisant àéviter toute discrimination
dansladéfinition desgroupes deproduits etdescritères etdansl'octroi deslabels.
Desmembres ontsuggéré qu'uneapproche fondée surlareconnaissance mutuelle descritères
environnementaux, desorganismes decertification, desprocédures d'évaluation etd'audit etde
l'équivalence dessystèmes d'éco-étiquetage fondés surlesPMP serait compatible aveclapréférence
pourlesnormes fondée surlespropriétés d'emploi, quifigurait déjàdansl'Accord OTC etpourrait
limiter lerisque decréer desobstacles nonnécessaires aucommerce. L'Egypte afaitobserver que
lareconnaissancemutuellepourrait,parexemple,entraîneruneintégrationdesmarchésetunabaissement
duprixd'équilibre duproduit étiqueté. Cela encouragerait lesconsommateurs soucieux de
l'environnement àpréférer lesproduits étiquetés etaurait uneffetpositif surlesrevenus despaysen
développement, cequileurpermettrait defairedavantage pourl'environnement. Desmembres ont
ditquel'harmonisation internationale desprocédures d'éco-étiquetage etlareconnaissance mutuelle
deslabels pourraient êtreunmoyen efficace derégler leproblème del'éventuel impact commercial
dessystèmes d'éco-étiquetage. Toutefois, vul'ampleur delatâche, ilnesemblait paspossible d'obtenir
desrésultats immédiats danscedomaine.
Plusieurs membres, dontlaCE,l'Inde, lespaysdel'ANASE etleCanada, ontsouligné que
lesbesoins spéciaux despaysendéveloppement devaient êtreprisencompte lorsdel'élaboration et
delamiseenoeuvre dessystèmes d'éco-étiquetage. Ilfallait accorder plusd'importance àl'assistance
technique auxpaysendéveloppement pourfavoriser leurs exportations etleCentre ducommerce
international devait continuer d'offrir àcespaysdesservices d'experts etdesconseils poursatisfaire
àcesprescriptions.
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ANNEXE 1
Comité ducommerce etdel'environnement
Programme detravail
Lesconsultations informelles ontfaitressortir cequisuit:
1. Lebilan desactivités estdavantage unexercice pragmatique qu'uneanalyse defondet,par
conséquent, ildoitaboutir àunprogramme detravail détaillé visant àmettre enoeuvre lemandat du
Comité, c'est-à-dire àétablir unrapport:
a) quiidentifie lesrelations entre lesmesures commerciales etlesmesures
environnementales demanière àpromouvoir ledéveloppement durable;
b) quicontienne desrecommandations surlepoint desavoir s'ilyalieudemodifier les
dispositions dusystème commercial multilatéral, enenrespectant lecaractère ouvert,
équitable etnondiscriminatoire; et
c) quirespecte lemandat prévu danslaDécision ministérielle surlecommerce desservices
etl'environnement.
2. Pour établir unprogramme detravail plusciblé etbienéquilibré, lePrésident présente les
propositions ci-après:
a) maintenir touslespoints inscrits àl'ordre dujourmaispasser, chaque foisquepossible,
del'examen decespoints àl'analyse desquestions identifiées aucours desdébats
comme étantessentielles et,àcettefin,organiser leprogramme detravail futur sur
labasedelaproposition présentée ci-après;
b) poursuivre l'analyse decesquestions jusqu'enmai1996, époque oùunnouvel examen
duprogramme detravail auralieu;
c) lalistedesquestions identifiées enfacedechaque point n'estpasnécessairement
exhaustive. UnefoisqueleComité auradébattu desquestions identifiées, lesMembres
seront libres desoulever desquestions connexes autitredechaque point del'ordre
dujouràlamême réunion;
d) danslecadre duprogramme detravail:
i) desréunions informelles conjointes duComité ducommerce etde
l'environnement etduComité OTCsontenvisagées, pourlesquelles ceComité
doitdonner sonaccord, envued'analyser l'applicabilité del'Accord OTC à
l'éco-étiquetage etlanécessité deprévoir d'autres disciplines pour
l'éco-étiquetage;
ii) toutes lesautres questions identifiées dansletableau ci-dessous etlespoints
del'ordre dujourseraient examinés aucours delaréunion plénière maisdes
réunions informelles àparticipation nonrestreinte seraient convoquées
parallèlement àcelle-ci lorsqu 'ilserait nécessaire d'analyser unequestion en
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détail ouqu'undocument surunequestion spécifique serait présenté pour
examen;
iii) uncertain nombre d'études/de rapports quidevraient êtreétablis parle
Secrétariat ontétésuggérés enplusdeceux quisontdéjàencours. Le
SecrétariatestencouragéàcontinuerdecoopérerétroitementaveclaCNUCED,
lePNUE etd'autres organisations intergouvernementales etàtirerpleinement
partidesétudes qu'ilsonteffectuées eteffectueront.
ASUIVREPRESS/TE 006
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Comité ducommerce etdel'environnement
Programme detravail
Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 1:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral etles
mesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection de
l'environnement, ycompris
celles quirelèvent d'accords
environnementaux
multilatéraux"-Assurer la
compatibilité des
mesures commerciales
prises conformément
auxAEM etdans le
cadre del'OMC
-Adéquation des
mécanismes del'OMC
destinés àassurer la
transparence pour les
mesures commerciales
prévues dans lesAEM
pertinents
-Voirpoint 526/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 3:"Rapports entre les
dispositions dusystème
commercial multilatéral et:
a) lesimpositions et
taxes appliquées à
desfinsde
protection de
l'environnement-Taxes
environnementales
quipourraient être
ajustées àlafrontière
etleurcompatibilité
avec lesrègles de
l'OMC-Rassembler des
renseignements
surlestaxes
environnementales
nationales pour
l'étude26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
b) lesprescriptions,
établies àdesfinsde
protection de
l'environnement,
relatives aux
produits, ycompris
lesnormes et
règlements
techniques etles
prescriptions en
matière
d'emballage,
d'étiquetage etde
recyclage"-Applicabilité de
l'Accord OTC à
l'éco-étiquetage
-Adéquation, dupoint
devueducommerce et
del'environnement, des
règles del'OMC
concernant
l'éco-étiquetage et
évaluation dela
nécessité d'établir
d'autres disciplines et
d'accroître la
transparenceRéunions informelles
conjointes duComité
ducommerce etde
l'environnement etdu
Comité OTC*
*Rapport auComité ducommerce etdel'environnement lorsque lestravaux seront achevés.
ASUIVREPRESS/TE 006
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Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 3b)(suite) -Adéquation, dupoint
devueducommerce et
del'environnement, des
règles del'OMC
concernant l'emballage,
lamanutention et
d'autres
réglementations,
prescriptions etnormes
environnementales,
ycompris évaluation de
lanécessité d'établir
d'autres disciplines et
d'accroître la
transparence26/27 octobre 1995
Début février 1996
(7/8février 1996)
Point 4:"Dispositions du
système commercial
multilatéral pour cequiest
delatransparence des
mesures commerciales
appliquées àdesfinsde
protection del'environnement
etdesmesures et
prescriptions
environnementales quiont
deseffets notables surle
commerce"-Examen dela
proposition selon
laquelle lesMembres
devraient établir des
points d'information
surlesquestions
d'environnement
-Voirpoints 1et314/15 décembre 1995
-Point àrevoir en
mai1996 pour
déterminer s'ilya
d'autres problèmes en
cequiconcerne la
transparence
Point 5:"Rapports entre les
mécanismes derèglement des
différends dusystème
commercial multilatéral et
ceux quisontprévus dans les
accords environnementaux
multilatéraux"-Voirpoint 1
-Connaissances
spécialisées enmatière
d'environnement pour le
règlement desdifférends
commerciaux
-Connaissances
spécialisées enmatière
decommerce pour le
règlement desdifférends
environnementauxDébut février 1996
(7/8février 1996)
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Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 6:"Effet desmesures
environnementales sur
l'accès auxmarchés,
notamment pour lespays en
développement eten
particulier lesmoins avancés
d'entre eux,etavantages
environnementaux de
l'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges"-Effet desmesures
environnementales sur
l'accès auxmarchés-Effet des
mesures
environnementales
surl'accès aux
marchés etmise
enplace d'un
mécanisme
d'examen des
mesures
environnementalesMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)
Point 6(suite) -Avantages
environnementaux de
l'élimination des
restrictions et
distorsions des
échanges, ycompris la
progressivité desdroits,
lessubventions, le
commerce d'Etat, les
tarifs excessivement
élevésMi-mars 1996
(13/14 mars 1996)
Point 7:"Question des
exportations deproduits
interdits surlemarché
intérieur"-Produits interdits sur
lemarché intérieur et
évaluation dela
nécessité d'avoir un
accord surcesproduits14/15 décembre 1995
Point 8:"Aspects desdroits
depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce et
environnement"-Rapport entre
l'Accord surlesADPIC
etl'accès àla
technologie etle
transfert decelle-ci
ainsi quelamise au
point detechniques
écologiquement
rationnelles-Document
analytique surles
facteurs affectant
letransfert de
technologie
écologiquement
rationnelleFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
-Rapport entre
l'Accord surlesADPIC
etlesAEM qui
contiennent des
obligations enrelation
avec lesDPIFinavril 1996
(17/18 avril 1996)
Point 9:"Services et
environnement"-Adéquation de
l'article XIVdel'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
-Points decontact
possibles entre lesAEM
pertinents etl'AGCSDébut février 1996
(7/8février 1996)
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Point duprogramme
detravailQuestions Etudes Date
del'examen
Point 2:"Rapports entre les
politiques environnementales
quiintéressent lecommerce
etlesmesures
environnementales ayant des
effets notables surle
commerce etlesdispositions
dusystème commercial
multilatéral"Mai1996
(21/22 mai1996)
Point 10:"Arrangements
appropriés concernant les
relations avec les
organisations non
gouvernementales visées à
l'article Vdel'Accord sur
l'OMC ettransparence en
matière dedocumentation"AuComité du
commerce etde
l'environnement**
FIN
**Lorsqu 'unedécision seraadoptée parleConseil général.