ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/40
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1038)
HONGRIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________HONGRIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
COMPRIS DANS LA
PARTIE II
3) Laprésence commerciale doitprendre la
forme d'unesociété àresponsabilité
limitée, d'unesociété encommandite par
actions oud'unbureau dereprésentation.
L'admission initiale enqualité de
succursale n'estpasautorisée.3) Nonconsolidé encequiconcerne
l'acquisition depropriétés appartenant à
l'Etat
Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions
Nonconsolidé encequiconcerne
l'acquisition depropriétés appartenant à
l'Etat
4) Nonconsolidé, saufencequiconcerne
l'admission etleséjour temporaire des
personnes physiques suivantes:
a) Cadre supérieur ["vezet õtisztségvisel õ"]:
personne physique ayant lanationalité d'un
autre Membre etoccupant lerangleplus
élevé dans l'organisation d'unepersonne
morale constituée enHongrie avec
participation étrangère, quiassure au
premier chefladirection decette présence
commerciale4) Nonconsolidé, saufencequiconcerne les
mesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne
"Limitations concernant l'accès aux
marchés"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Uncadre supérieur parentreprise etpour
ladurée desonactivité dirigée parcecadre
supérieur1
b) Personnalités deréputation internationale:
l'engagement enmatière d'accès aux
marchés concerne lespersonnalités invitées
pardesétablissements d'enseignement
supérieur, desinstituts derecherche
scientifique oudesétablissements publics
d'enseignement, etcepour ladurée de
l'invitation
c) Personnels transférés àl'intérieur desa
société descatégories i),ii)ouiii)ci-après:
personnes physiques ayant lanationalité
d'unautre Membre, quiontétéemployées
parunepersonne morale d'unautre
Membre durant aumoins unansans
interruption etquidemandent leur
admission etleurséjour temporaire afin
d'offrir leurs prestations àunepersonne
morale constituée enHongrie quiappartient
àladite personne morale
1 Lanumérotation dessecteurs etdessous-secteurs estcelle delaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120). S'ilestfaitaussi référence àuneautre
définition, l'engagement neconcerne cependant quelesservices auxquels elles'applique. Lamention "ex" accolée àunnuméro CPC signifie queseule unepartie
desservices quientrent dans cette rubrique delaClassification centrale desproduits del'ONU estconcernée.HONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Dirigeants: personnes physiques qui,dans
unepersonne morale constituée en
Hongrie, ontessentiellement pour tâche de
diriger cette personne morale oul'unede
sescomposantes oufonctions majeures ou
d'enfixer lesbutsetlespolitiques, qui
disposent d'unlarge pouvoir dedécision, et
auxquelles lesdirigeants derangsupérieur
delapersonne morale ressortissante d'un
autre Membre etpropriétaire dela
personne morale première mentionnée
n'adressent quedesindications ou
directives decaractère général
ii) Personnel d'encadrement: personnes
physiques qui,dans unepersonne morale
constituée enHongrie etappartenant àune
personne morale ressortissante d'unautre
Membre, lagèrent ougèrent undeses
départements ouservices, supervisent et
contrôlent letravail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, sonthabilitées à
recruter etàlicencier dupersonnel etont
unpouvoir discrétionnaire àunniveau
supérieur pour lesactivités courantes
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii) Spécialistes: personnes physiques qui,
dans unepersonne morale constituée en
Hongrie etappartenant àunepersonne
morale ressortissante d'unautre Membre,
ontdetrèsgrandes compétences etdes
connaissances trèspoussées desproduits,
desservices, dumatériel derecherche, des
techniques oudelagestion delapersonne
morale, etquisontindispensables pour le
fonctionnement delapersonne morale
constituée enHongrie
d) Visiteurs d'entreprise: personnes
physiques quiexercent lesfonctions de
représentants commerciaux defournisseurs
deservices d'unautre Membre etqui
demandent leuradmission temporaire afin
denégocier lavente deleurs services, sans
recevoir derémunérations desources sises
enHongrie, vendre directement aupublic,
nifournir eux-mêmes desservices
Leséjour autorisé nedépassera pas
90jours
4) Nonconsolidé encequiconcerne
l'acquisition debiens immobiliers pardes
personnes physiques étrangèresHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques de
conseil surledroit du
pays d'origine
(exCPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Laprésence commerciale devra prendre la
forme d'unbureau dereprésentation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal
(exCPC 863)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie Ietsousréserve enparticulier de
l'obligation derésidence permanente4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Services d'architecture 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie Ietsousréserve enparticulier de
l'obligation derésidence permanente4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'ingénierie 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie Ietsousréserve enparticulier de
l'obligation derésidence permanente4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
g) Services d'aménagement
urbain
(exCPC 8674)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie Ietsousréserve enparticulier de
l'obligation derésidence permanente4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Services médicaux et
dentaires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
dematériels
informatiques1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services deréalisation de
logiciels1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services detraitement de
données1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services derecherche-
développement
a),b),c) Services de
recherche-développement1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
a),b),c),d),e) Location
simple/crédit-bail1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Services d'études de
marché etdesondage1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Services deconseil en
gestion1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
f) Services deconsultations
annexes àl'agriculture, à
lachasse etàla
sylviculture
(exCPC 881)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
g) Services deconsultations
annexes àlapêche
(exCPC 882)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Services deconsultations
annexes auxindustries
extractives
(exCPC 883)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
i) Services deconsultations
annexes auxindustries
manufacturières
(exCPC 884+
exCPC 885)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
j) Services deconsultations
annexes àladistribution
d'énergie
(exCPC 887)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
l) Services desécurité
(exCPC 873)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Maintenance et
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
o) Services denettoyage de
bâtiments1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
p) Services photographiques 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
q) Services de
conditionnement1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
r) Impression etédition 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
h) Courrier électronique 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
k) Echange électronique de
données (EDI)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
m) Services deconversion
decodes etdeprotocoles1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services decommerce de
gros1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services decommerce de
détail1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
D. Services defranchisage 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lacréation d'écoles estsubordonnée àla
délivrance d'unpermis parlesautorités
locales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'enseignement
secondaire1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lacréation d'établissements est
subordonnée àladélivrance d'unpermis
parlesautorités locales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services d'enseignement
supérieur1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lacréation d'établissements est
subordonnée àladélivrance d'unpermis
parlesautorités centrales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
D. Services d'enseignement
pour adultes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lacréation d'établissements est
subordonnée àladélivrance d'unpermis
parlesautorités locales (ou,s'ils'agit
d'établissements dusecond degré, parles
autorités centrales)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
B. Services d'enlèvement
desordures1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services d'assainissement
etsimilaires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES
FINANCIERS
Tous lesservices sousA
etBci-après:3) L'assurance, labanque etlanégociation
desvaleurs mobilières devront être
exercées pardesfournisseurs deservices
financiers constitués endroit enentités
distinctes
A. Assurance, réassurance,
courtage d'assurance1) Nonconsolidé dans lescasdel'assurance
etducourtage enassurances1) Néant
2) Nonconsolidé 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'établissement decompagnies
d'assurances entièrement ouenpartie
contrôlées del'étranger estsubordonné à
l'autorisation despouvoirs publics3) Néant
Exception faite desbureaux de
représentation, laprésence commerciale
doitprendre laforme d'unesociété en
commandite paractions, d'unecoopérative
d'assurances oud'unemutuelle
d'assurances
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services bancaires et
autres services financiers
Tous lesservices
énumérés ci-dessous3)a)i)L'implantation d'unétablissement
financier entièrement ouenpartie contrôlé
del'étranger, ausensdelaLoinLXIX
de1991, et
ii)l'acquisition, pardesressortissants
étrangers, d'actions d'unétablissementHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
financier, sontsoumises àl'autorisation
préalable despouvoirs dugouvernement,
saufsilaparticipation étrangère totale ne
dépasse pas10pour centducapital déclaré
b) Exception faite desbureaux de
représentation, lesétablissements financiers
doivent êtreconstitués souslaforme de
sociétés encommandite paractions ou,
s'agissant descaisses d'épargne, de
sociétés encommandite paractions oude
coopératives d'épargne oudecrédit
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis par
desinstitutions financières qu'aux
conditions mentionnées sous"Engagements
horizontaux" encequiconcerne les
services bancaires etautres services
financiers3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Prêts detoute nature 1) Nonconsolidé 1) Néant
2) Nonconsolidé 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis par
desinstitutions financières qu'aux
conditions mentionnées sous"Engagements
horizontaux" encequiconcerne les
services bancaires etautres services
financiers3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Crédit-bail 1) Lesopérations decrédit-bail sont
subordonnées àl'autorisation delaBanque
nationale1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis par
desinstitutions financières qu'aux
conditions mentionnées sous"Engagements3) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
horizontaux" encequiconcerne les
services bancaires etautres services
financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
e) Garanties etengagements 1) L'acquisition decesservices estsoumise à
autorisation1) Néant
2) L'acquisition decesservices estsoumise à
laconcession d'unelicence2) Néant
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis par
desinstitutions financières qu'aux
conditions mentionnées sous"Engagements
horizontaux" encequiconcerne les
services bancaires etautres services
financiers3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
i)lesinstruments du
marché monétaire3) Silestransactions ontlieupour compte
propre, cesservices nepeuvent êtrefournis3) Néant
GATS/SC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)lesdevises (à
l'exclusion des
opérations de
change)
iii)lesinstruments à
termes etoptions
iv)lesvaleurs
mobilières
négociables (sauf
celles visées au
par.1)del'article 2
delaLoinVI
de1990 surles
valeurs mobilières et
lesopérations
boursières)pardesinstitutions financières qu'aux
conditions mentionnées sous"Engagements
horizontaux" encequiconcerne les
services bancaires etautres services
financiers. Silestransactions ontlieupour
compte declients: néant.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
v)lesinstruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire
g) Valeurs mobilières 1) Nonconsolidé 1) Néant
2) Nonconsolidé 2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Exploitation desystèmes decompensation
pour transfert électronique: néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Dans lesautres cas,cesservices ne
peuvent êtrefournis pardesinstitutions
financières qu'auxconditions mentionnées
sous"Engagements horizontaux" encequi
concerne lesservices bancaires etautres
services financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
k) Services deconseil et
autres services auxiliaires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture, transfert et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, pardes
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
8. SERVICES
SANITAIRES1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'agence de
voyages et
d'organisateurs
touristiques1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(autres quelesservices
audiovisuels)
A. Services despectacles 1) Nonconsolidé 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs etautres
services récréatifs1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransport
maritime
d) Maintenance et
réparation denavires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Transports parvoies
navigables intérieures
d) Maintenance et
réparation denavires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
C. Services detransport
aérien
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
GATS/SC/40
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Systèmes informatisés de
réservation (telsque
définis au
paragraphe 6c)de
l'Annexe relative aux
services detransport
aérien)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
E. Services detransport
ferroviaire
a) Transports devoyageurs 1) Nonconsolidé 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Cesservices peuvent êtrefournis envertu
d'uneconcession del'Etatoudesautorités
locales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Transports de
marchandises1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Cesservices peuvent êtrefournis envertu
d'uneconcession del'Etatoudesautorités
locales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
d) Maintenance et
réparation dematériel de
transport ferroviaire1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
F. Services detransport
routier
d) Maintenance et
réparation dumatériel de
transport routier1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
G. Transports parconduites 1) Nonconsolidé 1) Néant
2) Néant 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Cesservices peuvent êtrefournis envertu
d'uneconcession del'Etatoudesautorités
locales3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
b) Services d'entreposage et
demagasinage1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I