RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.10
16octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3120)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Projet d'offre relative auxtélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande desCommunautés européennes etdeleursEtats membres.
_______________S/NGBT/W/12/Add.10
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2octobre 1995
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres présentent auxmembres duGroupe
denégociation surlestélécommunications debasel'offre conditionnelle ci-jointe.
LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres sontdisposés àconsolider leprocessus
delibéralisation quiestencours auniveau delaCommunauté etquientrera envigueur le
1erjanvier 1998, exception faitedespériodes detransition prévues pour l'Irlande (généralement
1erjanvier 2000) etpourlaGrèce, lePortugal etl'Espagne (1erjanvier 2003) surlabasedutraitement
delanation laplusfavorisée. Touslesservices etl'ensemble del'infrastructure detélécommunications
debasedetouslesEtats membres seront entièrement libéralisés àcompter decesdates, auplustard.
Laprésente offreestconditionnelle etpeutêtremodifiée, réduite ouélargie. LaCommunauté
européenne etsesEtats membres seréservent ledroitd'yapporter desmodifications techniques, en
fonction delaprogression destravaux auseinduGroupe denégociation, etcompte tenuenparticulier
desmodes defourniture. L'amélioration decetteoffre, notamment pourcequiestdeslimitations
concernant laparticipation étrangère, serasubordonnée àlavolonté desparticipants àlanégociation
d'accepter, compte tenudeleurstade dedéveloppement, undegré d'engagement, àtouslesniveaux
administratifs, enparticulier danslesEtats fédéraux, quisoitéquilibré etcomparable àceluiquiest
proposé parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres. Celaimplique, enparticulier,
quecesparticipants lèvent d'importantes restrictions, notamment encequiconcerne laparticipation
étrangère, etqu'ilsassument unniveau d'engagement satisfaisant surunebaseNPF. Danslalégislation
actuelle deplusieurs Etats membres figurent uncertain nombre demesures prévoyant quel'accès à
leurs marchés estfonction del'existence depossibilités réciproques surdesmarchés depaystiers.
LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres sontdisposés àrenoncer àl'application deces
mesures sousréserve d'unrésultat satisfaisant desnégociations. Toutefois, enl'absence d'unesolution
multilatérale concertée, lesCommunautés européennes etleurs Etats membres seréservent ledroit
dedresser lalistedesexemptions NPF, conformément àl'Annexe surlesnégociations surles
télécommunications debase.
Encequiconcerne lespossibilités d'engagements additionnels concernant les"questions
techniques etconceptuelles" quisontencore endiscussion auseinduGroupe denégociation, les
Communautés européennes etleursEtats membres continuent depenser quelamajorité desquestions
soulevées jusqu'icisonttraitées demanière satisfaisante dansletexteexistant duGATS. Néanmoins,
desengagements surcertaines questions, parexemple encequiconcerne leslicences, l'interconnexion,
lesmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles, laséparation desfonctions
réglementaires etopérationnelles etlesobligations universelles enmatière deservices, peuvent être
envisagés enfonction desrésultats desdiscussions encours etsurlabasedesprincipes exposés dans
laRésolution surlestélécommunications adoptée parleConseil desministres du13juin1995, qui
concernelecadreréglementairefuturpropreàassurerlalibéralisationeffectiveauseindesCommunautés
européennes d'ici1998. Cesprincipes sonténoncés ci-après:
a) Licences
Etablissement,conformémentauprincipedesubsidiarité,deprincipescommunspourlesrégimes
d'autorisation générale etdelicences individuelles danslesEtats membres, surlabased'un
équilibre desdivers droits etobligations;S/NGBT/W/12/Add.10
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Absence detoutes restrictions àl'entrée surlemarché autres quecelles quisejustifient en
fonction decritères d'objectivité, detransparence, deproportionnalité etdenon-discrimination
relatifs àladisponibilité deressources peuabondantes;
Application, parlesautorités réglementaires nationales, deprocédures etdecritères d'octroi
objectifs, transparents etnondiscriminatoires;
Gestion efficace deressources essentielles, notamment encequiconcerne lesfréquences, les
numéros etlesservitudes, afind'assurer untraitement équitable desdivers acteurs dumarché,
souslasupervision desautorités nationales compétentes;
b) Obligations universelles enmatière deservices conformément auxprincipes detransparence,
deproportionnalité etdenon-discrimination
Obligation faiteàcertains exploitants parlesEtats membres defournir, àunprixabordable,
unegamme minimum biendéfinie deservices detélécommunication d'unequalité donnée,
entenant compte desconditions nationales particulières;
Adoption, àl'échelle del'Union, deprincipes communs dedétermination delacompensation
financière desexploitants quipuissent sejustifier enfonction desobligations enquestion, la
plushaute importance étantaccordée àlanécessité d'atteindre leniveau deproductivité leplus
élevé danslaprestation d'unservice universel;
Etablissement parlesEtats membres, lecaséchéant, desrègles pourlecalcul descoûts nets
correspondants, etmiseenplacedesmécanismes pourlarépartition decescoûtsentrelesacteurs
dumarché souslasupervision desautorités réglementaires nationales;
c) Interconnexion sansdiscrimination
Obligation pourlesexploitants derépondre favorablement, demanière nondiscriminatoire
etenfonction desbesoins essentiels, danslecadre decertaines catégories delicences et
autorisations, àdesdemandes raisonnables d'interconnexion;
Obligation supplémentaire pourcertains decesexploitants, enfonction deleurtaille, deleur
position surlemarché etdeleursituation surleplandelaconcurrence, depublier, selon qu'il
convient, uneoffred'interconnexion deréférence etdemettre enplace unsystème approprié
decalcul descoûts;
Elaboration dedirectives pourlanégociation commerciale d'accords d'interconnexion, fixant
àpriori lesprincipales conditions denégociation etsurtout lecalendrier, demanière objective,
transparente etnondiscriminatoire;
Possibilité pourtoutes lesparties des'adresser àl'autorité réglementaire nationale pourle
règlement detoutdifférend;
Possibilité, endernier ressort, pour lesautorités réglementaires nationales d'imposer
l'interconnexion afindeprotéger lesintérêts essentiels dupublic conformément auprincipe
deproportionnalité.
Enoutre, desmesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles s'appliqueront
conformément auxdispositions desTraités instituant lesCommunautés européennes etdesrègles des
Etats membres concernant laconcurrence.S/NGBT/W/12/Add.10
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d) Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
Lesrègles delaCommunauté européenne enmatière deconcurrence visent àprévenir la
collusion etl'abusdeposition dominante (notamment despratiques discriminatoires) delapart
d'entreprises -publiques ouprivées -enposition deforce surunepartie importante dumarché
delaCommunauté, ainsiqu'uneaideexcessive despouvoirs publics oul'adoption parles
gouvernements demesures favorisant inconsidérément leurs entreprises publiques oudes
entreprises auxquelles ellesontaccordé desdroits exclusifs spéciaux. Elless'appliquent àtoute
entreprise opérant surlemarché delaCommunauté européenne, notamment danslesecteur
destélécommunications. Leur application peutêtrepostérieure ouantérieure selon lecas.
Encequiconcerne lesacquisitions etconcentrations àl'échelle communautaire, laCommission
enévalue àpriori leseffets surlaconcurrence auseindelaCommunauté.
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres doivent veiller àcequel'octroi de
licences d'exploitation, lecontrôle del'homologation etdespécifications contraignantes,
l'allocation desfréquences etlasurveillance desconditions d'utilisation, lecontrôle concernant
lesinterconnexions, lerèglement desdifférends etl'adoption demesures correctives appropriées
soient confiés àunorgane indépendant desorganismes detélécommunications. Enoutre, les
mesures desauvegarde juridiques etadministratives destinées àgarantir l'indépendance effective
desautorités réglementaires parrapport auxprestataires deservices detélécommunication sont
prévues parlalégislation communautaire.S/NGBT/W/12/Add.10
Page5PROJET D'OFFRE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ETDELEURS ETATS MEMBRES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C Services de
télécommunications
Tous lessecteursLesréserves indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans lesdocuments GATS/SC/31,
GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82
s'appliquent jusqu 'auremplacement parlaliste
élargie d'engagements spécifiques des
Communautés européennes etleurs Etats
membres.Lesréserves indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans lesdocuments GATS/SC/31,
GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82
s'appliquent jusqu 'auremplacement parlaliste
élargie d'engagements spécifiques des
Communautés européennes etleurs Etats
membres.
1)3)Tous lesEtats membres: lafourniture de
l'ensemble desservices hertziens est
fonction desfréquences disponibles.1) Néant
1) Néant, excepté que:
E:Desservices internationaux nepeuvent être
fournis quepardessociétés établies enEspagne.
P:Desservices internationaux nepeuvent être
fournis quepardessociétés établies auPortugal.
1)GR: L'accès estréservé auxsociétés
anonymes àactions nominales seulement; la
société doitêtreétablie enGrèce etseconsacrer
exclusivement àlaprestation deservices de
télécommunication.
2) Néant 2) NéantS/NGBT/W/12/Add.10
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté que: 3) Néant
B:Laparticipation extracommunautaire directe
ouindirecte dans dessociétés offrant des
services pour lesquels unelicence estrequise ne
peutdépasser 49pour centducapital oudes
droits devote.
B:Lenombre delicences pour l'offre de
services soumis àlicence peutêtrelimité afinde
garantir unprixuniversel, mais pasdefaçon
discriminatoire, protectionniste ouinutilement
restrictive.
3)GR: Accès réservé àdessociétés anonymes à
actions nominatives uniquement; enoutre, la
société doitseconsacrer uniquement àla
fourniture deservices detélécommunication.
P:Laparticipation directe ouindirecte de
personnes physiques quin'ontpasla
nationalité d'Etats membres desCommunautés
européennes oucelle dessociétés ouentreprises
extracommunautaires aucapital desprestataires
deservices detélécommunication debasene
peuvent dépasser 25pour cent.S/NGBT/W/12/Add.10
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E:Laparticipation directe ouindirecte de
personnes physiques oujuridiques quin'ontpas
lanationalité d'Etats membres desCommunautés
européennes aucapital desociétés titulaires
d'unelicence pour desservices assurés parla
mise àdisposition d'installations, desservices
hertziens etdesservices deréseaux parsatellite
estlimitée à25pour cent.
3)F:Laparticipation extracommunautaire dans
dessociétés établissant etexploitant une
infrastructure hertzienne pour lafourniture de
services detélécommunication augrand public
estlimitée à20pour cent. Lespersonnes qui
n'ontpaslanationalité d'Etats membres des
Communautés européennes nepeuvent détenir,
directement ouindirectement, plusde20pour
centdesdroits devotedans detelles sociétés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
National etinternational
a. Services dutéléphone 1) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
excepté pour:1) Néant
b. Services de
transmission dedonnées
avec commutation de
paquetsIRL: Néant àcompter du1erjanvier 1998, sauf
pour leservice téléphonique public etles
services assurés parlamise àdisposition
d'installations (néant àcompter du
1erjanvier 2000).S/NGBT/W/12/Add.10
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c. Services de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuitsE,GR,P:Néant àcompter du
1erjanvier 1998, saufpour lesservices
téléphoniques publics etlesservices assurés par
lamise àdisposition d'installations (néant à
compter du1erjanvier 2003).
f. Services detélécopie 2) Néant 2) Néant
g. Services parcircuits
loués privés3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
excepté pour:3) Néant
Systèmes àcourants
porteurs
Systèmes hertziensIRL: Néant àcompter du1erjanvier 1998, sauf
pour lesservices téléphoniques publics etles
services assurés parlamise àdisposition
d'installations (néant àcompter du
1erjanvier 2000).
Installations
ReventeE,GR,P:Néant àcompter du
1erjanvier 1998, saufpour lesservices
téléphoniques publics etlesservices assurés par
lamise àdisposition d'installations (néant à
compter du1erjanvier 2003).
Services publics
Services nonpublics4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d. Services detélex 1) Néant, excepté pour: 1) Néant, excepté pour:
e. Services detélégraphe A,B,D,DK,NL,L,UK: Néant àcompter du
1erjanvier 1998
IRL: Néant àcompter du1erjanvier 2000
GR,P:Néant àcompter du1erjanvier 2003S/NGBT/W/12/Add.10
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I:Nonconsolidé, sousréserve d'unexamen
ultérieurI:Nonconsolidé, sousréserve d'unexamen
ultérieur
E,F:Nonconsolidé E,F:Nonconsolidé
2) Néant, saufpour: 2) Néant, saufpour:
I:Nonconsolidé, sousréserve d'unexamen
ultérieurI:Nonconsolidé, sousréserve d'unexamen
ultérieur
E,F:Nonconsolidé E,F:Nonconsolidé
3) Néant, excepté pour: 3) Néant, excepté pour:
A,B,D,DK,NL,L,UK: Néant àcompter du
1erjanvier 1998
IRL: Néant àcompter du1erjanvier 2000
GR,P:Néant àcompter du1erjanvier 2003
I:Nonconsolidé, sousréserve d'unexamen
ultérieurI.Nonconsolidé, sousréserve d'unexamen
ultérieur
E,F:Nonconsolidé E,F:Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o. Services deréseaux par
satellite (fournitures de
l'infrastructure du
secteur terrien)1) Néant, excepté pour:
B:Néant àcompter du1erjanvier 1998, sauf
pour lesservices internationaux (non consolidé)1) Néant
2) Néant 2) NéantS/NGBT/W/12/Add.10
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté pour: 3) Néant
B:Néant àcompter du1erjanvier 1998 sauf
pour lesservices internationaux (non consolidé)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o. Autres services -
Services de
télécommunication par
satellite1) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
excepté pour:
IRL: Néant àcompter du1erjanvier 1998, sauf
pour leservice téléphonique public (néant à
compter du1erjanvier 2000)1) Néant
E,GR,P:Néant àcompter du1erjanvier 1998
saufpour leservice téléphonique public (néant à
compter du1erjanvier 2003)
2) Néant 2) Néant
3) Néant àcompter du1erjanvier 1998,
excepté pour:3) Néant
IRL: Néant àcompter du1erjanvier 1998, sauf
pour leservice téléphonique public (néant à
compter du1erjanvier 2000)
3) E,GR,P:Néant àcompter du
1erjanvier 1998, saufpour leservice
téléphonique public (néant àcompter du
1erjanvier 2003)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.10
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Néant, excepté pour: 1) Néant
o. Services etsystèmes de
communications
mobiles etpersonnellesB:Néant àcompter du1erjanvier 1998
Reventes
InstallationsGR: Néant àcompter du1erjanvier 2001
IRL: Néant àcompter du1erjanvier 2001, sauf
pour duopoles pour services GSM àcompter
de2003
E,P:Etablissement etutilisation d'une
infrastructure propre oudecelle d'unetierce
partie, néant àcompter du1erjanvier 2003
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté pour: 3) Néant
B:Néant àcompter du1erjanvier 1998
GR: Néant àcompter du1erjanvier 2001
IRL: Néant àcompter du1erjanvier 2001, sauf
pour duopoles pour services GSM jusqu 'en2003
E,P:Etablissement etutilisation d'une
infrastructure propre oudecelle d'unetierce
partie, néant àcompter du1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"