RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/14
23octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3220)
Original: anglais
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL
DEL'ACCESSION DELABULGARIE1
1. Auxréunions qu'ilatenues, respectivement, les5et6novembre 1986etle20février 1990,
leConseil aétabli ungroupe detravail chargé d'examiner lademande d'accession dugouvernement
bulgare àl'Accord général autitredel'article XXXIII etdeprésenter auConseil desrecommandations
comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Ilaétéentendu que,danssonexamen,
leGroupe detravail étudierait lacompatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie avec
l'Accord général auregard, entre autres, desdispositions concernant letraitement national, la
non-discrimination, lecommerce d'Etat, lessubventions etlessauvegardes. Le11avril1995, le
gouvernement bulgare afaitsavoir qu'ilavait décidé denégocier lesmodalités d'accession dela
République deBulgarie àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommée
l'"OMC") autitredel'article XIIdudit accord. Conformément àladécision adoptée parleConseil
général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaBulgarie auGATT de1947aété
transformé enGroupe detravail del'accession delaBulgarie àl'OMC.
2. LeGroupe detravail s'estréuni les15et16juillet 1991, les12et13juillet 1993, les4et
5novembre 1993, les28et29mars 1994, les7et8juillet [et...novembre] 1994, les5et7juillet
et.......... 1995, souslaprésidence deS.E.M.E.C. Selmer (Norvège). Lemandat etlacomposition
duGroupe detravail sontreproduits dansledocument L/6667/Rev.2 WT/L/58.
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'aide-mémoire surlerégime
decommerceextérieurdelaBulgarie(L/6364,Corr.1etAdd.1,L/6512,L/6880etAdd.1-5,etL/7244),
ainsiquedesquestions posées parlesMembres parties contractantes ausujetdecerégime etdesréponses
desautorités bulgares (L/6867, L/7309/Rev.1, L/7309/Rev.1/Add.1 etWT/SPEC/12). Enoutre, le
gouvernement delaRépublique deBulgarie acommuniqué auGroupe detravail lesdocuments suivants:
1Lesrévisions proposées dutexte dudocument Spec(94)20/Rev.1 apparaissent engrisé; lessuppressions
proposées sontbarrées.WT/SPEC/14
Page2
* Constitution delaRépublique deBulgarie, adoptée en1991
* Loisurlecommerce, adoptée en1991
* Loisurlapropriété etl'utilisation desterres agricoles, adoptée en1991
* Loisurlacomptabilité, adoptée en1991
* Loirelative àlataxesurlavaleur ajoutée, adoptée en1993
* Loisurlesdroits d'accise, adoptée en1994
* Loisurlaprotection delaconcurrence, adoptée en1991
* LoisurlaBanque nationale deBulgarie, adoptée en1991
* Loisurl'activité économique desétrangers etsurlaprotection desinvestissements étrangers,
adoptée en1992
* Loisurlatransformation etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales,
adoptée en1992
* Loisurlesbanques etlecrédit, adoptée en1992
* Loisurlesbrevets, adoptée en1993
* Loisurledroitd'auteur etlesdroits voisins, adoptée en1993
* Loisurl'administration fiscale, adoptée en1993
* Loisurlaprocédure fiscale, adoptée en1993
* Loisurlerèglement desprêtsnonproductifs contractés avant le31décembre 1990, adoptée
en1993
* Loisurletabac etlesproduits dérivés dutabac, adoptée en1993
* Tarif douanier delaRépublique deBulgarie, envigueur depuis le1erjuillet 1992
* Régime decommerce extérieur delaBulgarie envertu del'Ordonnance n241de
décembre 1993 duConseil desministres
* Règlements n180/1993 et181/1993 relatifs auxmesures desauvegarde etàlaprotection
contre lesimportations subventionnées oufaisant l'objet d'undumping
* Statistiques desimportations delaBulgarie pour1992
* Informations surl'étatd'avancement delaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises
municipales au28février 1994
* Informations concernant lessociétés àprivatiser
* Informations concernant lacompatibilité durégime decommerce extérieur aveclesAccords
commerciaux multilatéraux del'OMC
* Note surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
* Note surlerégime desservices.
4. Dans lespremières déclarations liminaires qu'ilafaites auGroupe detravail, lereprésentant
delaBulgarie afaitobserver quel'accession auGATT de1947étaitunepriorité pourlegouvernement
desonpaysetunimportant objectif duprogramme deréforme actuellement encours enBulgarie qui
bénéficiait dusolide soutien desnouvelles structures démocratiques enplace depuis 1991. Parlasuite,
avant laconclusion duCycle d'Uruguay, ilainsisté surl'intention delaBulgarie dedevenir Membre
àpartentière del'OMC, depréférence aumême moment etsurlesmêmes bases quelesMembres
originels. Ilasouligné quel'économie bulgare étaitentransition. Depuis 1991, legouvernement
bulgare s'employait résolument àtransformer l'économie dupaysenuneéconomie demarché dans
lecadred'unvasteprocessusd'ajustementstructureletdelibéralisationquiavaitbesoind'êtrefermement
soutenu parlacommunauté internationale. En1992, lePIBparhabitant n'étaitquede983dollars EU,
maislaBulgarie avaitchoisi denepasdemander lestatut depaysendéveloppement dansl'espoir que
lesMembres parties contractantes pourraient reconnaître quecetteposition constituait uneimportanteWT/SPEC/14
Page3
contribution delapartdelaBulgarie envuedesaparticipation pleine etentière ausystème commercial
multilatéral. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'en1993, enraison delalibéralisation
considérable durégime decommerce extérieur dupaysetdel'absence d'instruments depolitique
commerciale pourfairefaceàl'importation deproduits enquantités tellement accrues etàdesconditions
telles quecesproduits causaient oumenaçaientdecauser undommage grave auxproducteurs nationaux,
legouvernement avaitdûmettre enplace, àtitredemesure temporaire, unsystème deprixd'importation
deréférence pourcertains produits agricoles. Cette mesure avaitpourobjetdeprévenir lesdistorsions
dumarché intérieur danslessecteurs delaviande etdesfruits etlégumes fraisrésultant del'importation
deproduits agricoles fortement subventionnés. LaBulgarie alignerait cesmesures surlesprescriptions
del'Accordinstituantl'OMCl'Accordgénéraldèssonaccession.S'agissantdesimportationsdeboissons
etdeproduits dutabac, cettemesure étaitdestinée àempêcher lasous-facturation. Depuis lespremières
réunions queleGroupe detravail avaittenues, ladescription destaxes àl'exportation applicables aux
produits relevant decertaines lignes tarifaires etlesniveaux auxquels ellesavaient étéétablies avaient
étémodifiés; lemontant contingentaire encequiconcerne lacrème glacée avaitétérelevé de50pour
cent; deuxlignes tarifaires àhuitchiffres avaient étéajoutées dansleTarif douanier delaBulgarie.
Parailleurs, laBulgarie setrouvait actuellement dansunesituation économique difficile, quitenait
enpartie àlaquestion nonrésolue deladettequ'elleavaitcontractée àl'égard desbanques privées
etenpartie auxgraves répercussions qu'avaient dansl'économie bulgare lessanctions commerciales
etéconomiques prises contre laSerbie etleMonténégro. Dufaitqu'ellerespectait l'embargo que
leConseil desécurité desNations Unies avaitdécrété contre laSerbie etleMonténégro, laBulgarie
avaitsubidetrèslourdes pertes directes etindirectes. Elleestimait quel'accomplissement rapide des
procédures d'accession àl'Accord instituant l'OMC l'Accord général constituerait enquelque sorte
unecompensation indirecte pourcertaines decespertes. Notant quel'économie etlecommerce extérieur
delaBulgarie connaissaient deprofondes transformations, lereprésentant delaBulgarie aditquece
processus sepoursuivrait etqued'autres mesures d'ajustement structurel seraient prises afind'éviter
lestensions économiques etsociales internes. LaBulgarie estimait quel'accession àl'Accord instituant
l'OMC l'Accord général constituait uneétape trèsimportante dans leprocessus d'adaptation de
l'économie bulgare auxprincipes del'économie mondiale etdusystème commercial multilatéral, qui
luipermettrait d'avoir saplace danslacommunauté internationale entantquepartenaire commercial
etéconomique fiable etquicontribuerait aussi àlastabilité dupays. Enfin, ilasouligné que
l'incorporation delaBulgarie danslesystème commercial multilatéral devrait également êtreconsidérée
comme unpasverslaconsolidation deladémocratisation delasociété bulgare.
5. Notant quelaBulgarie avaitmisenoeuvre devastes réformes visant àlibéraliser lerégime
decommerce extérieur etàlerendre conforme ausystème commercial multilatéral, lesmembres duWT/SPEC/14
Page4
Groupe detravail sesontfélicités delademande d'accession initiale delaBulgarie àl'Accord général
de1947 et,parlasuite, àl'Accord instituant l'OMC. Déclarant qu'ilssoutenaient etencourageaient
lesefforts déployés parlaBulgarie pourcontinuer deréformer etdelibéraliser sonéconomie, les
membres ontditqu'ilsétaient fermement convaincus quel'accession àl'Accord général de1947 et
àl'Accordinstituantl'OMCfaciliteraitlatransitiondupaysversuneéconomiedemarchéetcontribuerait
àrelever leniveau deviedelapopulation bulgare enassurant lastabilité etenattirant denouveaux
investissements, cequicréerait desemplois etaméliorerait lacompétitivité desexportations bulgares
surlesmarchésmondiaux.Acesujet,ilsontnotéque,lorsqu'elledeviendraitMembredel'Organisation
mondiale ducommerce, laBulgarie bénéficierait desimportantes concessions enmatière d'accès aux
marchés quiavaient éténégociées danslecadre duCycle d'Uruguay.
I.VII. Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC)
6.43. Avant quelaBulgarie présente sademande formelle d'accession àl'OMC, desmembres du
Groupe detravail ontfaitobserver qu'avecl'adoption formelle del'ActefinalduCycle d'Uruguay
àMarrakech, lesdélibérations surl'accession àl'Accord général devaient envisager unélargissement
desnégociations afindeprendre encompte lescompétences accrues desinstitutions duGATT dans
lecadre del'OMC. Ilsontdemandé confirmation àlaBulgarie desonintention dedevenir Membre
del'OMC etontindiqué quelesprotocoles àélaborer àceteffetdevraient comporter leslistes requises
pourdevenirMembredel'OMC,àsavoir:unelisteconcernantl'agriculturequiénoncedesengagements
danslesdomaines del'accès aumarché, dusoutien interne etdessubventions àl'exportation, ainsi
quedesengagements enmatière d'accès aumarché pour lesmarchandises etlesservices; les
communications/notifications initiales requises auxtermes desAccords del'OMC surlesprocédures
enmatière delicences d'importation, surlesobstacles techniques aucommerce, surl'évaluation en
douane etsurlesMIC; etunelistedesmesures nontarifaires indiquant parlignetarifaire lesproduits
soumis àdescontingents d'importation oud'exportation, àdesrégimes delicences automatiques ou
nonautomatiques, àunsystème decertification, àdessurtaxes outaxes, ouàtoute restriction devant
êtrejustifiée auregard duGATT del'OMC afin: 1)deseconformer auxprescriptions del'Accord
surlesprocédures enmatière delicences d'importation et2)denégocier, selon quedebesoin,
l'élimination oulatransformation decesmesures demanière àlesrendre conformes auxrègles du
GATT del'OMC. Cesmembres ontestimé quelanégociation d'unprotocole pourlaBulgarie serait
facilitée sicelle-ci établissait leslistes requises pourdevenir Membre del'OMC, fournissait laliste
desmesures nontarifaires qu'elleappliquait, parligne duSH,etendonnait justification auregard
duGATT del'OMC. Acetégard, certains membres ontdemandé desinformations surlesengagements
delaBulgarie dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle etsursesintentions encequiWT/SPEC/14
Page5
concerne saparticipation àl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce etàl'Accord général surlecommerce desservices.
VIII. Protocole d'accession
7.45. Unmembre duGroupe detravail aestimé qu'enl'occurrence, avec l'assentiment du
gouvernement bulgare, laquestion del'accession auGATT etcelledel'accession àl'Organisation
mondiale ducommerce pourraient êtretraitées conjointement. Enconséquence, ilaétéd'avisque
leProtocole d'accession delaBulgarie pourrait comporter leséléments additionnels suivants:
i)établissement delistes concernant l'accès aumarché pourlesbiens etservices; ii)élaboration d'une
listeconcernant l'agriculture quiénonce desengagements enmatière d'accès aumarché, desoutien
interne etdesubventions àl'exportation; iii)capacité demettre enoeuvre lesAccords duCycle
d'Uruguay surlesprocédures enmatière delicences d'importation, surl'évaluation endouane, sur
lesobstacles techniques aucommerce, surlesADPIC, surlesMIC, surlessubventions, surlespratiques
antidumping etsurl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires; iv)i)compatibilité auregard
duGATT del'OMC destaxes etimpositions perçuesàl'importation etdesrestrictions nontarifaires
appliquées àl'importation etàl'exportation; v)enfin, ii)assurance quedesmises àjourpériodiques
seront fournies concernant leprocessus deprivatisation etlesopérations commerciales desentreprises
d'Etat.
8.44. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysavaitétéassocié, entantquepays
accédant auGATT de1947, àlaphase deconclusion desNégociations commerciales multilatérales
duCycle d'Uruguay etavaitenvisagé alors d'engager laprocédure d'accession àl'Accord instituant
l'OMC. Legouvernement desonpaysnégociait avaitnégocié sonaccession àl'Accord général de1947
aveclaferme intention dedevenir également Membre originel del'Organisation mondiale ducommerce,
conformément auxdispositions del'article XIdel'Accord surl'OMC. C'estpourquoi lesnégociations
tarifaires actuellement encours relatives àl'accès auxmarchés engagées entre uncertain nombre de
parties contractantes auGATT de1947etlaBulgarie devraient devaient aboutir àl'établissement d'une
listed'engagements enmatière d'accès aumarché quiserait annexée auProtocole d'accession auGATT
de1947 etauGATT de1994 après avoir étéapprouvée parleComité préparatoire surlacréation
del'Organisation mondiale ducommerce, ainsiqu'ilétaitprévu danslaDécision ministérielle du
14avril1994surl'acceptationdel'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerceetl'accession
auditaccord. Etant donné lacomplexité duprocessus denégociation, cetobjectif n'avaitpasétéatteint
pourdesraisons indépendantes delavolonté delaBulgarie. Enconséquence, le11avril1995, le
gouvernement delaBulgarie avait présenté unedemande d'accession àl'Accord surl'OMCWT/SPEC/14
Page6
conformément àl'article XIIdudit accord, etleGroupe detravail del'accession auGATT de1947
avaitététransformé enGroupe detravail del'accession àl'OMC. Dansledocument WT/ACC/BGR/2,
lesautorités bulgares avaient communiqué auGroupe detravail desinformations concernant la
compatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie avecl'Accord surl'OMC, ainsique
desNotes surlesADPIC etlesservices.
Négociations tarifaires
9.6. LeGroupe detravail anotéqu'àl'invitation delaBulgarie, uncertain nombre deMembres
parties contractantes avaient engagé aveccepaysdesnégociations tarifaires relatives àl'accès aux
marchés concernant sonaccession àl'Accord instituant l'OMC. Quelques membres duGroupe de
travail ontindiqué qu'aucours decesnégociations tarifaires bilatérales, ilsdemanderaient àlaBulgarie
deconsolider latotalité desontarifetdeleuraccorder d'autres concessions tarifaires quisoient
proportionnées àsonniveau dedéveloppement etàsaparticipation aucommerce mondial. Enréponse,
lereprésentant delaBulgarie aditquelegouvernement bulgare étaitdisposé àconsolider letarifdu
paysàunniveau compatible aveclesbesoins desondéveloppement, desesfinances etdesoncommerce,
étantentendu quel'ensemble deconcessions tarifaires etcommerciales quienrésulterait constituerait
également lacontribution delaBulgarie auxnégociations duCycle d'Uruguay relatives àl'accès aux
marchés envuededevenir Membre del'OMC Organisation mondiale ducommerce.
II.I. Transition économique
10.7. Enréponseàdesquestionsconcernantl'évolutionéconomiquerécenteenBulgarie,enparticulier
lerôledel'Etat, sapartdanslacapacité deproduction del'économie etlamanière dontilassumait
saresponsabilité àl'égard desentreprises quiluiappartenaient, lereprésentant delaBulgarie adit
quel'économie desonpaysétaitfortement tributaire ducommerce extérieur. Depuis plusieurs années,
lecommerce extérieur delaBulgarie accusait unrecul, principalement àcause del'effondrement des
échanges aveclespaysdel'Europe centrale etorientale etdelastricte application desembargos visant
l'Iraq, laSerbie etleMonténégro conformément auxrésolutions duConseil desécurité des
Nations Unies. Alasuitedeladésorganisation deséchanges aveclespaysmembres del'ancien CAEM,
lescourants d'échanges aveclespaysdel'OCDE s'étaient intensifiés. Enoutre, parallèlement à
l'élaboration d'unnouveau cadre législatif, legouvernement bulgare avaitentrepris unvasteprogramme
destabilisation macroéconomique etderéformes structurelles aveclesoutien desinstitutions financières
internationales. Ceprogramme avaitdeuxgrands objectifs: premièrement, parvenir àuneposition
extérieure soutenable, quipermette, notamment, lareprise ducommerce extérieur, ladiversificationWT/SPEC/14
Page7
desmarchés extérieurs etuneamélioration delasituation desréserves internationales delaBulgarie
etarriver àrésoudre leproblème deladetteextérieure delaBulgarie et,deuxièmement, parvenir à
rétablirl'équilibremacroéconomiquegrâceaudosageappropriédemesuresdanslesdomainesbudgétaire,
monétaire etdesrevenus. Ilétaitessentiel àcetégard deréduire l'ampleur dudéficit budgétaire, de
freiner l'offredemonnaie etl'expansion ducrédit, etdelimiter lacroissance incontrôlée desrevenus.
Legouvernement bulgare espérait quelesprogrès réalisés danslesensdelastabilité macroéconomique
créeraient unenvironnement propice ausecteur privéquicommen çaitàseconstituer etàunecroissance
noninflationniste. Lesrésultats exposés ci-après avaient étéobtenus enmettant enoeuvre leprogramme
susmentionné. Pendant lapériode 1991-1994, desréformes importantes avaient étéentreprises envue
delibérer lesprix, delibéraliser lerégime decommerce etd'engager leprocessus deprivatisation;
cesréformes visaient également lesecteur financier etl'agriculture. Legouvernement avait libéré
laquasi-totalité desprixdansl'économie. Néanmoins, l'inflation àtroischiffres observée en1991
avaitétésubstantiellement réduite etrestait maîtrisée. Ainsi, letauxannuel d'inflation de63,9pour
centenregistré en1993étaittombé àuntauxmensuel de4,6pourcentenfévrier 1994. Lereprésentant
delaBulgarie arappelé qu'enjuillet 1992, sonpaysavaitadopté unnouveau tarifdouanier fondé sur
leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises. Depuis lors,letarifdouanier
étaitdevenu leprincipal instrument depolitique commerciale dansl'économie. Toutes lesunités
économiques, qu'ellesrelèvent dusecteur privé oudusecteur public, avaient acquis ledroitd'exercer
desactivités dansledomaine ducommerce extérieur. Lerégime delicences appliqué danslepassé,
etenvertu duquel laquasi-totalité desopérations decommerce extérieur relevaient directement de
l'Etat,avaitétééliminé. Dans lesecteur financier, unsystème bancaire àdeuxniveaux avaitétémis
enplace. Lamonnaie nationale, lelev(BGL), étaitdésormais convertible surleplanintérieur pour
lestransactions courantes. Lecours dulevfixéchaque jourparlaBanque nationale deBulgarie
correspondait aucours pondéré moyen desventes etdesachats dedevises surlemarché interbancaire.
Letauxdechange dulevfixéparlaBanque nationale deBulgarie servait uniquement deréférence
auxbanques commerciales etauxbureaux dechange agréés. Lesclients pouvaient librement négocier
letauxdechange aveclesbanques commerciales etlesagents dechange autorisés àeffectuer cegenre
detransactions.
11.8. Dans lesdéclarations qu'ilafaites auGroupe detravail, lereprésentant delaBulgarie a
également rappelé que,depuis l'instauration deladémocratie parlementaire audébut desannées 1990,
laBulgarie avait connu deschangements politiques etéconomiques fondamentaux. Lepayss'était
lancé dansunprogramme radical deréforme desonéconomie visant àlatransformer enuneéconomie
demarché. Laréforme ducommerce avaitouvert l'économie àlaconcurrence extérieure etlaLoi
surl'activité économique desétrangers etsurlaprotection desinvestissements étrangers avaitégalementWT/SPEC/14
Page8
ouvert l'économie bulgare auxinvestisseurs étrangers. Lesprincipales réformes déjàopérées étaient
lessuivantes: abolition en1989 dumonopole d'Etatsurlecommerce extérieur, liberté deschanges
pourlestransactions courantes décidée en1991, rôlefondamental dutarifetlevée quasi générale des
restrictions quantitatives àl'importation, rationalisation durégime fiscal, décentralisation dusecteur
détenu parl'Etat, ettransfert desbiens deproduction ausecteur privé.
Régime dechange
12.9. Enréponse àdesquestions concernant lesréglementations dechange envigueur, lesconditions
régissant l'acquisition etl'utilisation dedevises etlaquestion desavoir s'ilyavaitdiscrimination dans
l'offrededevises oudanslestauxdechange encequiconcerne lesimportations debiens d'équipement,
debiens intermédiaires, debiens deconsommation oudenouveaux matériaux, lereprésentant dela
Bulgarie aditquedepuis lamiseenplace, en1991, d'unmarché interbancaire, letauxdulevparrapport
audollar desEtats-Unis étaitfixéchaque jourparlaBanque nationale deBulgarie (c'est-à-dire laBanque
centrale) etcorrespondait aucours pondéré moyen desventes etdesachats dedevises surcemarché.
Letauxdechange dulev,fixéparlaBNB, étaitutilisé pourlesstatistiques, lacomptabilité etl'évaluation
endouane.Iln'étaitpasobligatoirementappliquépourlestransactionsetservaituniquementderéférence
auxbanques etauxbureaux dechange agréés. Lesclients négociaient librement letauxdechange
aveclesbanques commerciales etlesagents dechange. Ilsavaient ledroitdevendre oud'acheter
desdevises sansrestriction. Lesentreprises pouvaient librement acheter surlemarché interbancaire
lesdevises nécessaires pourlespaiements liésauximportations etautres typesdetransactions courantes,
ets'échanger desdevises. Iln'yavaitaucune obligation derétrocéder lesrecettes endevises. Les
ressortissants bulgares etlesétrangers pouvaient librement échanger desdevises surlemarché
interbancaire pourlestransactions courantes. L'ouverture decomptes endevises danslesbanques
commerciales parlesressortissants bulgares etlesétrangers n'étaitsoumise àaucune restriction, et
lesressortissants bulgares etlesétrangers pouvaient disposer librement desfonds portés àleurscomptes.
13.10. Certains membres ontnotéquelaBulgarie avaitpassé desaccords depaiement bilatéraux avec
uncertain nombre depays, dontl'Albanie, leBélarus, leCambodge, laChine, l'Ethiopie, laFédération
deRussie, laFinlande, leGhana, laGrèce, leMozambique, lePérou, laRoumanie etl'Ukraine, et
ilsontdemandé silesarrangements enmatière depaiement desimportations et/ou lesdispositions de
change queprévoyaient cesaccords étaient différents desarrangements oudispositions decegenre
prévus danslesaccords passés avecd'autres pays. Lereprésentant delaBulgarie arépondu quela
République deBulgarie n'appliquait actuellement aucun accord depaiement bilatéral libellé enmonnaies
nonconvertibles. Aucun accord intergouvernemental detroc,d'équilibrage desimportations etdesWT/SPEC/14
Page9
exportations, depaiement ennature oudecompensation n'étaitactuellement envigueur enBulgarie.
Aucun accord depaiement envigueur neprévoyait derèglement enmonnaies nonconvertibles. Le
commerce avectouslespayss'effectuait enmonnaies convertibles surlabasedeconsidérations
commerciales normales. Certains membres duGroupe detravail ontnotéquelaBulgarie appliquait
desaccords detrocetd'équilibrage desimportations etdesexportations. Lereprésentant delaBulgarie
ainformé leGroupe detravail qu'aucun accord intergouvernemental detroc, d'équilibrage des
importations etdesexportations, depaiement ennature oudecompensation n'étaitenvigueur.
Politique desprix
14.11. Quelques membres ontdemandé sileDécret duConseil d'Etatdefévrier 1988, quiautorisait
l'Etatà"empêcher leshausses illicites deprix", étaitenvigueur etilsontégalement demandé une
descriptiondétailléedumécanismederéglementationdesprix.Enréponse,lereprésentantdelaBulgarie
aindiqué qu'envertu desdispositions desparagraphes 1et2del'article 19delaConstitution de1991,
l'économiebulgarereposaitsurlalibreentreprise,etlaloiinstituaitetgarantissaitl'égalitédesconditions
juridiques del'activité économique pourtouslescitoyens etpersonnes morales, enempêchant l'abus
deposition demonopole etlaconcurrence déloyale. Ilétaitenvisagé decontinuer d'appliquer leDécret
n115/1988 duConseil d'Etataussilongtemps quecertains prixresteraient fixésousurveillés. Quel
quesoitlerégime depropriété, lemécanisme deréglementation desprixprévoyait despriximposés,
desprixplafonds etdesprixsoussurveillance. Desprixétaient avaient étéimposés danslecasdes
produits énergétiques suivants: électricité; énergie (chauffage); charbon utilisé pourlaproduction
etpourlechauffage domestique, briquettes (lecharbon importé àdesfinsdeproduction n'étaitpas
soumis àdespriximposés). Onestimait quecesproduits représentaient moins de10pourcentdu
volume desventes audétail etengros. Lespriximposés avaient étérelevés àplusieurs reprises depuis
lahausse initiale de1991. Lenombre deproduits dontlesprixétaient imposés avait étéréduit, et
l'encadrement desprixdesproduits pétroliers avaitétéassoupli. Quelques membres duGroupe de
travail ontdemandé àlaBulgarie d'indiquer auGroupe detravail lesplans etlecalendrier qu'elleavait
prévus pourlasuppression delaréglementation desprix. En1995, lereprésentant delaBulgarie a
informé leGroupe detravail quelesprixdesbiens etservices avaient étélibérés. Lesprixétaient
déterminés parlemarché. Ilsnepouvaient êtreréglementés quedanslebutd'empêcher laconstitution
demonopoles, deprévenir l'abus d'uneposition dominante surlemarché oudeprotéger les
consommateurs. En1995, lesprixétaient réglementés delafaçonsuivante: priximposés pour
l'électricité, l'énergie (chauffage) àusage domestique, lecharbon d'origine nationale utilisé pourla
production, lesservices postaux etlesservices detélécommunications debaseetlesproduits dutabac
destinés aumarché intérieur. Cesproduits nepouvaient êtrevendus qu'auxprixfixés parleWT/SPEC/14
Page10
gouvernement. Prixplafonds pourl'essence, lecarburant diesel, legazole àusage industriel, lefuel-oil,
etlegazpropane-butane, lesprixdecesproduits nepouvaient pasdépasser leplafond fixéchaque
mois parleConseil desministres enfonction desprixdesmarchés internationaux etdesvariations
dutauxdechange dulevparrapport audollar EU. Surveillance desprixdesproduits quiétaient
essentiels pourleniveau deviedelapopulation etl'économie nationale: produits alimentaires (pain,
viande, lait,yoghourt, fromage, huile, beurre, oeufs, macaronis, pâtes, sucre, haricots, lentilles, riz
etpommes deterre), produits nonalimentaires (produits pharmaceutiques pourlamédecine humaine,
charbon etbriquettes àusage domestique), services detransport despersonnes parchemin deferet
parroute (urbain etinterurbain). Laréglementation desprixsoussurveillance nes'appliquait enfait
qu'auxmarges bénéficiaires, etnonauxprixeux-mêmes. Lesmarges bénéficiaires pourlesdifférents
produits nepouvaient pasdépasser lesniveaux suivants: encequiconcerne lesproducteurs, 12pour
centpourlesproduitsalimentaires,20pourcentpourlesproduitspharmaceutiquesetleseauxminérales,
7pourcentpourl'énergie (chauffage) utilisée pourlaproduction, lecharbon etlesbriquettes, 12pour
centpourlesservices detransport, 30pourcentpourl'eaupotable etl'eauutilisée pourlaproduction,
et15pourcentpourlesautres produits nonalimentaires; encequiconcerne lesrevendeurs, 14pour
centpourlesproduits alimentaires et25pourcentpourlesproduits nonalimentaires. LaBulgarie
aindiqué quelaréglementation desprixn'étaitpascontraire auprincipe dutraitement national prévu
parl'OMC: elleétaitappliquée demanière uniforme auxproduits d'origine nationale etauxproduits
importés, desorte quelaproduction nationale nebénéficiait d'aucune protection etiln'yavait pas
nonplusdetraitement différencié enfonction del'origine desproduits. Legouvernement avait
actuellement pourpolitique delibérer progressivement lespriximposés envuedelessupprimer en
1995. Lesprixplafonds fixésparlespouvoirs publics s'appliquaient àlavente desproduits suivants:
pétrole brut; essence; carburant diesel; gazole àusage industriel etfuel-oil; gazpropane-butane.
Lesprixplafonds étaient calculés compte tenudesdroits dedouane etdel'impôt deconsommation
applicables. Fixés tousles15jours, ilstraduisaient donclesvariations quipouvaient intervenir. La
surveillance quel'Etatexerçaitenplafonnant lesmarges bénéficiaires avait étémaintenue pourles
prixdesproduits suivants: deuxtypes defarine; deuxtypes depain; viandes nondésossées; lait
devache; poulet; yoghourts bulgares àbasedelaitdevache; fromage blanc ensaumure àbasede
laitdevache; préparations pharmaceutiques. Legouvernement étaitparfaitement conscient quesur
lalongue durée, lescontrôles deprixpesaient surl'offre etquelesproduits quiyétaient assujettis
étaient, danslamesure dupossible, remplacés parlesopérateurs intervenant surlemarché pardes
produits dontlesprixétaient totalement libérés. Lecontrôle desprixétaitconsidéré comme unemesure
temporaire appliquée durant laphase detransition économique pouratténuer lesproblèmes sociaux.
Lesystème desurveillance desprixdesproduits alimentaires, quiavaitétémisenplaceenvued'enrayer
latendance àlahausse vertigineuse desbénéfices surlavente decertains produits, prévoyait unimpôtWT/SPEC/14
Page11
surlessuperbénéfices. Enpratique, toutefois, cemécanisme n'avaitpasétéparfaitement appliqué.
L'eaudouce potable destinée àlaconsommation desménages etlestarifs dutransport devoyageurs
parchemin deferetparroute avaient étéinclus danslegroupe desbiens etservices dontlesprixétaient
soussurveillance. Lereprésentant delaBulgarie aditqu'àl'heure actuelle, lesbiens etservices dont
lesprixétaient imposés représentaient 2,202,06pourcentduPIB,lesbiens dontlesprixétaient
plafonnés 1,13 1,74pour cent, etlesbiens etservices dont lesprixétaient sous surveillance
8,945,11pour cent, soitautotal12,27 8,91pourcentduPIB. Iladonné auGroupe detravail
l'assurance quelapolitique appliquée parlaRépublique deBulgarie enmatière deprixvisait àmettre
enplacedesrègles etdesmécanismes deréglementation transparents afinderemédier auximperfections
dumarché, d'équilibrer l'offre etlademande etdesurveiller lesprixpratiqués parlesmonopoles
naturels. Lesmesures deréglementation desprixquelaBulgarie appliquait comptait supprimer d'ici
à1995n'établissaient pasdediscrimination contre lesimportations. LeGroupe detravail aprisnote
desassurances quiluiavaient étédonnées.
Entreprises d'Etatetprivatisation
15.12. Certains membres ontdemandé queleursoitfournie unelistecomplète desentreprises qui
appartenaient entièrement ouengrande partie àl'Etatainsiquedesproduits dontellesfaisaient le
commerce, avecindication duvolume etdelavaleur deséchanges decesproduits, etilsontégalement
demandé desrenseignements surlerôledel'Etatdanslagestion etlaprisededécisions desentreprises
d'Etat, leurs faillites etleurs liquidations. Desmembres ontégalement demandé desprécisions
concernant laLoisurlaprivatisation etlemode defonctionnement etlesactivités del'Agence pour
laprivatisation, ainsiquel'étatd'avancement duprocessus deprivatisation etlesperspectives enla
matière. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aindiqué qu'ilyavaitenviron 4500entreprises
d'Etat. Leprogramme deprivatisation pour1993 avaitenvisagé laprivatisation de318entreprises,
dont150partiesd'actifsdivers.Laprivatisationétaitl'undesaspectsessentielsdelaréformestructurelle
enBulgarie. Leprocessus avaitdémarré audébut de1992 avecl'adoption desloissurlarestitution
desbiensquiconcernaient principalement lespropriétés industrielles etimmobilières, lespetits magasins
etlesterres agricoles. Laprivatisation avaitpourfondement juridique laLoisurlatransformation
etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales (publiée auJournal officiel n38
de1992). Lesorganismes d'Etatparticipant auprocessus deprivatisation étaient lessuivants: i)Le
Parlement, quiadoptait lestextes législatifs, adoptait leprogramme deprivatisation annuel présenté
parleConseil desministres, désignait sixmembres duConseil dedirection del'Agence pour la
privatisation, contrôlait l'exécution duprogramme deprivatisation annuel etapprouvait notamment
lerapport d'exécution établi parl'Agence pourlaprivatisation. ii)LeConseil desministres, quiadoptaitWT/SPEC/14
Page12
lesrèglementsd'applicationdestexteslégislatifs,autorisaitlesorganismespublicscompétentsàprocéder
auxprivatisations defaible envergure (entreprises dontlesvaleurs immobilisées étaient inférieures
à10millionsdeleva),approuvaitlaprivatisationdesentreprisesdontlesvaleursimmobiliséesdépassaient
200millions deleva,désignait cinqmembres duConseil dedirection del'Agence pourlaprivatisation.
iii)L'Agence pourlaprivatisation, organisme public habilité àorganiser etàcontrôler laprivatisation
desentreprises d'Etatetàmener àbienlesprivatisations danslescasprévus parlaloi.C'étaitune
personne morale financée parlebudget del'Etatquiprocédait àl'agrément desexperts bulgares et
étrangers quiseraient chargés d'effectuer lesévaluations, établissait leprogramme deprivatisation
annuel etlesoumettait auConseil desministres, organisait etcontrôlait lesprivatisations effectuées
pard'autres organismes, etprivatisait lesentreprises d'Etatdontlesvaleurs immobilisées dépassaient
10millions deleva(environ 30pourcentdutotal). iv)Lesorganismes publics autorisés àeffectuer
desprivatisations defaible envergure. LeConseil desministres avaitconfié àcertains ministères et
comités lesoind'effectuer laprivatisation d'entreprises d'Etatdontlesvaleurs immobilisées ne
dépassaient pas10millions deleva. Cesorganismes publics prenaient ladécision deprivatiser, menaient
àbienleprocessus deprivatisation etconcluaient lestransactions nécessaires. v)Lesconseils
municipaux, quiétaient chargés delaprivatisation desentreprises municipales, quelquesoitlemontant
deleursvaleurs immobilisées. Laloifixait lesbases surlesquelles leprocessus deprivatisation devait
êtremené àbien. Ladécision deprivatiser relevait delacompétence del'Etatoudesorganismes
municipaux, selonlaforme depropriété etlesavoirs àprivatiser. Laloiprévoyait l'égalité detraitement
pourtouslesparticipants auprocessus deprivatisation. Ledroit àbénéficier d'uneparticipation
préférentielle avaitétéétabli uniquement enfaveur desouvriers etemployés quiavaient passé uncertain
temps auservice del'entreprise àprivatiser avant quenesoitpubliée ladécision deprocéder àsa
privatisation. Encasdevente desactions etducapital détenus parl'Etatetlesmunicipalités, les
employés avaient ledroit d'acheter jusqu'à20pourcentdesactions delasociété, avecuneremise
de50pourcentsurleprixfixé. Lesemployés devenaient propriétaires dubienenbénéficiant d'une
réduction de30pourcentsurleprix,quidevenait alorsdéfinitif, uniquement si30pourcentd'entre
euxdéclaraient qu'ilsseraient partie prenante àlavente auxenchères ouàl'appel d'offres. Leprix
devente initial desactions, leprixdedépart desenchères etleprixd'offre encasd'appel d'offres
oudenégociations étaient déterminés surlabased'uneévaluation delavaleur del'entreprise. La
loiprévoyait lesméthodes suivantes pourorganiser lavente desactions etdestitres détenus parl'Etat
etlesmunicipalités, quipouvaient êtreappliquées simultanément: adjudication ouverte (applicable
uniquement pourlesactions etaprès coordination préliminaire avecl'Agence pourlaprivatisation),
vente auxenchères publiques, avisd'appel d'offres etnégociations aveclesacheteurs potentiels. La
vente desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales oudeparties decesentreprises s'effectuait
souslaforme d'enchères oud'appel d'offres. Lesméthodes detransfert delapropriété étaient: laWT/SPEC/14
Page13
location pendant unepériode pouvant allerjusqu'à25ans,assortie d'uneclause derachat; lagestion
assortie d'uneclause derachat oudevente àunetierce personne; lavente àtempérament avec
conservation delapropriété; lavente avecsursis depaiement etsouscertaines conditions telles que
lapoursuite del'activité antérieure del'entreprise, lemaintien despostes detravail, laréalisation de
certains investissements, l'obtention decertains résultats, etc. Lesdispositions delaLoisurla
transformation etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales s'appliquaient
également àlavente desavoirs desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales quiavaient été
fermées pourinsolvabilité oupourtouteautreraison, après paiement detoutes lesdettes conformément
auxrègles applicables enmatière deliquidation desentreprises pourinsolvabilité, ainsiqu'àlavente
d'entreprises transformées ensociétés commerciales (oudecertaines parties deleursactifs) quiétaient
entièrement détenues parl'Etatetlesmunicipalités etdontlesactifs représentaient unevaleur comptable
inférieure à10millions deleva. Laprivatisation étaitégalement possible parvoiederestitution de
biens.
16. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué qu'en1994, l'Agence pourlaprivatisation etles
administrationscentralesavaientengagéautotal610procéduresdeprivatisation(489pourdesentreprises
d'Etatdansleurtotalité, et121pourdesparties d'entreprises d'Etat), laventilation sectorielle étant
lasuivante: industrie: 198,commerce: 127,agriculture: 115,tourisme: 85,construction: 42,
transport: 20,autres: 23.Lenombre totaldestransactions conclues en1994avaitétéde171(ventes
d'entreprisesdansleurtotalité:90(52,6pourcent),ventesdepartiesd'entreprisesd'Etat:81(47,4pour
cent)), laventilation sectorielle étantlasuivante: commerce: 55,construction: 15,transports: 10,
tourisme: 8,autres: 2.Aucours descinqpremiers moisde1995, 218procédures deprivatisation
avaientétéengagéeset97transactionsavaientétéconclues.Lechiffredestransactionsconcluesmontrait
clairement queleprocessus deprivatisation avait tendance às'accélérer. Alafinmai1995,
1228procédures deprivatisation avaient étéengagées et337transactions avaient étéconclues. Les
objectifs, priorités etchiffres relatifs auprocessus deprivatisation pourl'année encours étaient énoncés
dansleProgramme deprivatisation de1995(Journal officiel 54/1995) adopté parl'Assemblée nationale.
La"liste d'exemptions" quiénumérait uncertain nombre desecteurs exclus delaprivatisation dans
lecadre deceprogramme neconstituait pasensoiuneinterdiction totale, maisavaitseulement pour
effetd'exclure temporairement delaprivatisation unnombre limité desecteurs pourl'année encours.
Laprivatisation destélécommunications debasen'étaitpasprévue dansl'immédiat enraison desprojets
demodernisation financés àl'aidedecrédits delaBanque mondiale etd'autres institutions financières
internationales, quiétaient garantis parl'Etat. Lesecteur delaconstruction desmachines nefigurait
passurla"liste d'exemptions". Aucontraire, c'étaitl'undessecteurs prioritaires duProgramme de
privatisation de1995. Alami-95, lespropriétaires privés détenaient oucontrôlaient 65pourcentWT/SPEC/14
Page14
desterres devant êtrerestituées. Lereprésentant delaBulgarie afourni untableau décrivant l'état
d'avancement duprocessus deprivatisation enBulgarie. Au28février 1994, lapartdusecteur privé
dansl'économie bulgare, quiaugmentait nonseulement dufaitdesprivatisations maiségalement en
raison delacréation denouvelles entreprises privées, s'établissait comme suit: commerce dedétail -
56pourcentdesventes (chiffre semestriel pour1993); construction -16pourcentdesventes (chiffre
semestriel pour1993); transports -5pourcentdesventes (chiffre semestriel pour1993); agriculture
(PIB) -45pourcent(chiffre annuel pour1992). Desestimations récentes fixaient à25pourcentla
contribution dusecteur privé auPIB.
17.13. Lereprésentant delaBulgarie aajouté queletableau ci-après montrait oùenétaitleprocessus
deprivatisation au30juin1995: cequiavait étéfait(février 1994) etcequ'ilétaitprévu defaire
jusqu'àlafinde1994encequiconcerne lamiseenapplication parlesministères, d'autres organismes
publics etlesmunicipalités.RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DUPROCESSUS DEPRIVATISATION DESENTREPRISES D'ETAT AU28FEVRIER 1994
MESURE PRISEAgence
pourla
privatisationMinistère
de
l'industrieMinistère
de
l'agricultureMinistère
dela
constructionMinistère
du
commerceMinistère
des
transportsComité
pourle
tourismeComité pourles
postes ettélé-
communicationsComité
pour
l'énergieTOTAL
1 Décision d'engager laprocédure 73 68 39 16 105 80 12 1 1 395
-pourlesentreprises toutentières 65 66 17 10 86 68 12 1 1 326
-pourdesparties distinctes
d'entreprises8 2 22 6 19 12 69
2 Demandes d'évaluation annoncées 40 63 37 13 48 61 9 271
3 Contrats d'évaluation attribués 32 51 38 14 50 47 9 241
4 Evaluations acceptées 29 26 31 13 37 17 5 158
-refusées 1 1 2
5 Enpréparation -total 23 7 11 12 55 3 111
-ventes auxenchères 1 1 1 1 4
-appels d'offres 2 1 6 10 19
-négociations directes 20 6 5 1 2 34
6 Appels d'offres, ventes aux
enchères ounégociations directes5 25 19 11 10 2 3 75
-ventes auxenchères 1 8 1 1 11
-appels d'offres 1 6 5 9 5 3 29
-négociations directes 3 19 6 1 4 2 35
7 Ventes conclues -total 16 6 9 8 40 79
-ventes auxenchères 7 5 15 27
-appels d'offres 3 5 3 7 22 40
-négociations directes 6 1 1 1 3 12RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DUPROCESSUS DEPRIVATISATION DESENTREPRISES MUNICIPALES AU28FEVRIER 1994
MESURE PRISE Sofia Sofia
(alentours)Burgas Varna Lovech Montana Plovdlv Ruse Haskovo TOTAL
1 Décision d'engager laprocédure 66 144 44 66 41 193 33 64 124 775
-pourlesentreprises toutentières 4 1 4 1 3 4 5 4 26
-pourdesparties distinctes
d'entreprises66 140 43 62 40 190 29 59 120 749
2 Demandes d'évaluation annoncées 9 5 2 48 3 1 1 1 12 82
3 Contrats d'évaluation attribués 38 83 41 27 16 3 10 22 56 296
4 Evaluations acceptées 31 6 20 27 11 3 22 8 18 146
-refusées
5 Enpréparation -total 27 4 18 21 6 3 8 8 6 101
-ventes auxenchères 22 4 17 19 5 1 6 7 6 87
-appels d'offres 4 1 2 1 1 2 1 12
-négociations directes 1 1 2
6 Appels d'offres, ventes aux
enchères ounégociations directes18 2 18 19 6 3 4 4 7 81
-ventes auxenchères 14 2 17 15 5 1 4 4 7 69
-appels d'offres 2 1 4 1 1 9
-négociations directes 2 1 3
7 Ventes conclues -total 19 12 19 16 6 3 2 7 84
-ventes auxenchères 12 10 19 14 5 2 7 69
-appels d'offres 5 2 1 1 1 2 12
-négociations directes 2 1 3RENSEIGNEMENTS SURL'ETAT D'AVANCEMENT DUPROCESSUS DEPRIVATISATION DESENTREPRISES D'ETAT AU30JUIN 1995
MESURE PRISE Agence pourla
privatisationMinistère de
l'industrieMinistère de
l'agricultureMinistère dela
constructionMinistère du
commerceMinistère des
transportsMinistère de
lacultureComité pour
letourismeComité pour
lestélécom-
municationsComité pour
l'énergieComité
pourla
sylvicultureTOTAL
1 Décision d'engager laprocédure 280 199 170 76 277 109 14 91 1 8 3 1228
-pourdesentreprises dansleur
totalité 229 166 98 30 141 78 13 73 1 6 3 838
17 7 9 5 4 6 48
-pourdesparties distinctes
d'entreprises 51 33 72 46 136 31 1 18 2 390
25 15 21 15 59 8 6 149
2 Procédures suspendues 14 4 11 12 5 2 2 50
3 Demandes d'évaluation annoncées 150 159 55 29 127 72 7 36 1 4 1 641
4 Contrats d'évaluation attribués 127 150 151 61 189 76 6 34 1 4 799
5 Evaluations acceptées 116 113 104 55 122 48 3 29 2 592
-refusées 5 1 14 20
6 Appels d'offres, ventes auxenchères
ounégociations directes 23 37 45 39 18 2 3 167
-ventes auxenchères 6 6
-appels d'offres 3 3 22 4 2 34
-négociations directes 20 34 17 39 14 3 127
8 7 39 6 60
7 Transactions conclues -total 63 34 73 38 90 17 2 18 1 1 337
a/. pourdesentreprises dansleur
totalité, par: 34 33 33 15 24 7 2 11 1 1 161
-ventes auxenchères 5 5
-appels d'offres 4 7 11 10 15 2 49
-négociations directes 30 26 17 3 9 7 2 9 1 1 105
6 2 2 3 1 6 20
b/. pourdesparties distinctes
d'entreprises, par: 20 1 40 23 66 10 7 167
-ventes auxenchères 7 2 19 28
-appels d'offres 11 20 10 30 3 1 75
-négociations directes 9 1 13 11 17 7 6 64
7 1 5 10 16 3 5 47
c/. actifs 9 9
8 Transactions suspendues 2 1 1 2 6
9 Dépenses enmilliers deleva 37855 10913 6159 5712 7295 4837 405 2951 123 532 34 76816,1
10 Produits desventes -enmilliers
deleva 3399423 195571 136332 127904 224406 29331 5100 180915 2849 80 4301912,4
-paiements entitres 4082956 114893 66357 42292 342551 77291 15001 35821 8606 2445 4787813,6WT/SPEC/14
Page18
Pourdesraisons techniques, laBulgarie n'étaitpasenmesure defournir desdonnées exactes surla
partdesentreprises d'Etatdanslecommerce extérieur. Toutefois, lapartdusecteur privé dansle
produit intérieur brut1sedécomposait comme suit:
Partdusecteur privé dans leproduit intérieur brut
(auxprixcourants)
(parts enpourcentage)
1990 1991 1992 1993 19942
Activité économique
Secteur privé -total 9,5 11,9 18,3 25,0 27,2
Agriculture etsylviculture 6,7 5,3 6,7 7,2 8,9
Industrie31,7 2,7 4,3 6,3 5,9
Services41,1 7,3 7,3 11,5 12,4
(pourcentage)
Activité économique 1990 1991 19922
Secteur privé -total 9,5 11,9 15,6
Agriculture etsylviculture 6,7 5,5 4,5
Industrie31,7 3,9 6,1
Services41,1 2,5 5,0
1Auxprixcourants.
2Chiffres fondés surdesestimations.
3Ycompris bâtiment, etc.
4Ycompris transports, communications, commerce, logement, services publics àcaractère industriel
etcommer cialetservicesauxménages,scienceettechnologie,éducation,cultureetarts,santé,assurancessociales,
finances, crédit etassurance.
18. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,conformément auProgramme deprivatisation
de1995, l'Agence pourlaprivatisation devait mener àterme 170transactions autotal. Enoutre,
34grandes entreprises d'Etatseraient privatisées parl'Agence après l'approbation duConseil des
ministres. Auniveau desentreprises, lesstatistiques nationales concernaient lecommerce engénéral,
etn'étaient pasventilées parentité. Laparttotale desentreprises privées étaitde60pourcent. En1994,
lapartdanslecommerce extérieur desplusgrosses entreprises d'Etatdanslesprincipaux secteurs
(Bulgartabac, Balkancar, Bulgarplodexport, Bulgarian MeatCompany, Electroimpex, Industrialimport,
2Prixdebase.
3Ycompris bâtiment.
4Ycompris transports, communications, commerce, logement, services publics etservices auxménages,
science ettechnologie, éducation, culture etarts, santé, assurances sociales, finances, crédit etassurance.WT/SPEC/14
Page19
Intercommerce, Isotimpex, Lesoimpex, Mineralimpex, Pharmachim, Rudmetal, Vinimpex) étaitde
7pourcent.
19.14. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quel'intervention del'Etatdansl'activité économique
desentreprises avait étéabolie danstouslescas. L'article 19delaConstitution bulgare stipulait,
notamment, quel'économie dupaysreposait surlesprincipes delalibreentreprise etquelalégislation
créerait etgarantirait desconditions d'égalité surleplanjuridique pourquetoutes lespersonnes morales
etphysiques puissent exercer desactivités économiques, cequiétablissait donc leprincipe de
non-discrimination entre lesentreprises d'Etatetlesentreprises privées. Laprotection particulière
dontbénéficiait lapropriété d'EtatenvertuduCode pénal avaitétésupprimée. Enoutre, laLoide1991
surlaprotection delaconcurrence prévenait lesabusdeposition dominante parlesentreprises, abus
quipouvaient aboutir àunelimitation delaconcurrence. LaLoide1991 surlecommerce ettous
lesautrestexteslégislatifsprévoyaientpourlesentreprisesd'Etatunstatutjuridiqueentièrementidentique
àceluidesentreprises privées. Lorsque lesorganisations d'Etatétaient transformées ensociétés par
actions ouàresponsabilité limitée, leurautonomie àl'égard dugouvernement étaitgarantie, afinque
leursactivités reposent uniquement surdesconsidérations d'ordre commercial. Ainsi lerôledel'Etat
danslesentreprises d'Etatétaitréduit àceluid'unactionnaire ordinaire. L'entreprise d'Etatétaitune
personne morale indépendante détenant undroitdepropriété etassumant pleinement sesresponsabilités
économiques etjuridiques. Lesentreprises d'Etatétaient enmesure d'élaborer entouteindépendance
leurpropre stratégie commerciale, delamettre enapplication enprenant lesdécisions opérationnelles
quis'imposaient etd'opérer toutes transactions commerciales enseconformant auxpratiques suivies
parlesmilieux d'affaires etàlalégislation envigueur. Cesentreprises nebénéficiaient delapart
despouvoirs publics d'aucun privilège d'ordre économique oujuridique. Lestatut juridique des
entreprises d'Etat, laposition del'Etatentantqu'actionnaire ordinaire etlefaitquelesentreprises
d'Etatetlesentreprises privées étaient traitées delamême façonsurleplanjuridique etéconomique
étaient autant degaranties delanon-participation del'Etatauchoix desorientations decesentreprises.
Lesmembres desconseils degestion etdedirection desentreprises d'Etatétaient désignés conformément
àl'article 137(paragraphe 1,alinéa 5)etàl'article 221(paragraphe 1)delaLoisurlecommerce.
Leprocessusdesélectionreposaitsurcertainscritèrestouchantl'éducation,lesqualifications,l'expérience
professionnelle, etc.Lescandidats àunpostedevaient satisfaire àcescritères. Lesdiverses candidatures
étaient examinées enfonction deleursmérites respectifs. Leoulescandidats sélectionnés négociaient
uncontrat degestion avecl'organisme public compétent. Cecontrat réglementait lesrelations entre
lesconseils degestion etdedirection etcetorganisme. Enrèglegénérale, lescontrats degestion avaient
unedurée detroisansetpouvaient êtredénoncés pourdesraisons quiétaient biendéfinies afinde
garantir lastabilité delagestion, conformément àl'obligation générale derespecter lalégislation duWT/SPEC/14
Page20
travail envigueur. Laprocédure d'adoption delaLoisurlesfaillites parleParlement étaitactuellement
encours. LaLoisurlesfaillites avaitétéadoptée en1994(Journal officiel 63/1994). Elleconstituait
laPartie IVdelaLoisurlecommerce etétaitintitulée "Insolvabilité". Auxtermes duprojet dela
loi,lesentreprises d'Etatnebénéficiaient d'aucun privilège etl'Etatn'intervenait absolument pasdans
lesprocédures defaillite. Al'heure actuelle, lesdispositions duchapitre 3duDécret n56(articles 65
à81)étaient toujours d'application enmatière defaillite etdeliquidation d'entreprises. Lesentreprises
insolvables pouvaient êtremises enliquidation parl'Etatouparlesbanques créancières. Toutefois,
ilexistait unedifférence danslaprocédure: leConseil desministres ouleMinistre compétent prenait
simplement unedécision officielle àceteffet, alorsquelesbanques etlescréanciers devaient engager
desprocédures juridiques devant letribunal.
20.15. Enfin, lereprésentant delaBulgarie aditqu'endécembre 1993, leParlement avait adopté
laLoisurlerèglement desprêts nonproductifs contractés avant le31décembre 1990. Lesprêts
contractés avant le31décembre 1990 parlesentreprises etlesbanques détenues àplusde50pour
centparl'Etat,etdontlesarriérés remontaient àplusde180jours, seraient remplacés pardesobligations
àlongterme libellées enlevaetendollars EU.Lesobligations émises conformément auxdispositions
decetteloipourraient êtreutilisées àlafoiscomme nantissement etdansleprocessus deprivatisation.
Dans undélai detroismois àcompter delatransformation desprêts, lesorganes directeurs des
entreprises devaient élaborer desprogrammes derestructuration visant àstabiliser lasituation financière
decesentreprises. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé queleMinistère desfinances etlaBanque
nationale bulgare avaient pourpratique denepasaccorder nigarantir decrédits d'exploitation aux
entreprises d'Etat. Lereprésentant delaBulgarieIl aajouté quelefractionnement delaplupart des
grandes entreprises d'Etatenunités pluspetites étaitpratiquement achevé. Cesnouvelles entreprises
étaient enregistrées conformément àlaLoide1991surlecommerce (Loisurlessociétés) entantque
sociétés commerciales (sociétés paractions etsociétés àresponsabilité limitée) ayant l'Etatpourunique
actionnaire, desorte qu'elles étaient juridiquement prêtes àêtreprivatisées. Enconclusion, le
représentant delaBulgarie aestimé quelarestitution d'ungrand nombre depropriétés urbaines et
laprivatisation avaient permis laconstitution d'unsecteur privé dynamique, quireprésentait déjàun
tiersdetoute l'activité économique dupays.
21.16. Plusieurs membres duGroupe detravail sesontdéclarés satisfaits desprécisions apportées
concernant cequelaBulgarie avaitdéjàentrepris etenvisageait defaireàl'avenir pourprivatiser les
entreprises d'Etat,ainsiquelamanière dontl'Etatexerçaitsondroitdepropriété danslesentreprises
quiluiappartenaient etlerôledecesentreprises danslecommerce international. Cesmembres ont
cependant notéquelaBulgarie élaborait actuellement lecadre juridique quiassurerait l'égalité deWT/SPEC/14
Page21
traitement entreentreprises privées etentreprises d'Etatet,pourfinir, ledésengagement despouvoirs
publics desanciennes entreprises d'Etataprès qu'ellesauraient étéprivatisées, maisquelesrègles
actuellement applicables àlagestion desentreprises d'Etatprévoyaient quel'Etatjoueunrôledans
lesactivités decesentreprises. Parexemple, lesministères désignaient lesmembres desconseils de
gestion etdedirection quisélectionnaient lesdirigeants desentreprises d'Etatetquinégociaient les
conditions descontrats degestion aveclespersonnes sélectionnées. Cescontrats réglementaient les
relations entrelesdirigeants d'entreprises, lepersonnel etl'Etat,etilyavaitdesdomaines, parexemple
lacréation defiliales, oùlesdirigeants d'entreprises étaient tenus deconsulter legouvernement. Bien
quelaBulgarie aitindiqué quelegouvernement n'étaitpascomptable desdettes desentreprises d'Etat,
envertu desrèglements lesplusrécents, laresponsabilité ultime d'unegrande partie desdettes des
entreprises d'Etatavaitététransférée desbanques auxpouvoirs publics, afindepermettre àcelles-ci
deréorganiser leurrôledansl'économie delaBulgarie etdelibérer desressources envued'accorder
denouveaux prêts. En1994A l'heure actuelle, undésengagement totaldel'Etatdusecteur public,
quirestait important etquioccupait encore unetrèsgrande place dansl'économie, n'étaitpaspossible
etl'adoption delaLoisurlesfaillites avait étéreportée. Toutefois, del'avisdecesmembres, le
processus deprivatisation enBulgarie étaittrèslentenraison desquelque 4500entreprises d'Etat
quidevaientêtreprivatiséesconformémentàlaLoisurlatransformationetlaprivatisationdesentreprises
d'Etatetdesentreprises municipales. LaBulgarie préparait enétaitactuellement autoutdébut dela
préparation delavente d'environ 400entreprises d'Etatetlesraisons d'agiravecprudence étaient
évidentes. Ilsemblerait doncquel'établissement d'unebaseéconomique indépendante del'Etatbulgare
soitunprojet àlongterme. Toutenrespectant lesdéclarations delaBulgarie concernant sesobjectifs
etsonintentionultimesd'instaureruneéconomiedemarchéreposantsurlapropriétéprivée,cesmembres
considéraient que,pouraccéder àlafoisàl'Accord général etàl'Accord instituant l'OMC, ilfallait
quelesrelations entrel'Etatbulgare etlecommerce etl'industrie dupayssoient claires. Ilscomptaient
auminimum surlatransparence etledialogue àmesure queprogressait latransition économique de
laBulgarie etavaient l'intention detraiter decesquestions dansleProtocole d'accession decepays.
[Unmembre arappelé quelaBulgarie s'étaitengagée àtenirl'OMC lesPARTIES CONTRACTANTES
informées decetteévolution.] Lereprésentant delaBulgarie aaffirmé quelegouvernement deson
paysentendait assurer latransparence desapolitique etdesespratiques commerciales ensesoumettant
auxexamens périodiques despolitiques commerciales effectués danslecadre del'OMC, ycompris
encequiconcerne lecontexte plusgénéral dudéveloppement national etéconomique, cequinedevait
pasêtreconsidéré comme justifiant l'imposition d'obligations spécifiques autitredesAccords ou
l'acceptation denouveaux engagements spéciaux. LaBulgarie nesaurait prendre d'engagements qui
aillent au-delà desobligations quiincombaient normalement auxMembres. LaRépublique deBulgarieWT/SPEC/14
Page22
s'engageait àrespecter lesprescriptions enmatière denotification découlant desprocédures prévues
parlesAccords del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
III.II. Politique tarifaire
Tarif douanier
22.17. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelaBulgarie appliquait destauxdedroitmoyens
relativement élevés qu'elleavait relevés récemment etqui,pour certains produits, avaient atteint
40-55 pourcent, enparticulier danslesecteur agricole. Ilsontdemandé àlaBulgarie dejustifier le
niveau decestauxetdedécrire lamanière dontlastructure desontarifévoluerait cescinqàdix
prochaines années. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditqueparsuitedelaréforme des
prix,del'élimination desrestrictions àl'importation etdelatransformation enprofondeur durégime
delicences d'importation, lesdroits dedouane étaient devenus leprincipal instrument depolitique
commerciale. Unnouveau tarifdouanier, élaboré surlabaseduSystème harmonisé dedésignation
etdecodification desmarchandises, étaitenvigueur depuis le1erjuillet 1992. Cenouveau tarif
comportait 96chapitres, 1241positions àquatre chiffres, 5018positions àsixchiffres et812positions
àhuitchiffres. Ilcomprenait deuxcolonnes. Lapremière indiquait lestauxapplicables autitredu
schéma depréférences delaBulgarie. Ladeuxième donnait lestauxNPF. Lesimportations en
provenance despayslesmoins avancés étaient soumises àdesdroits nuls. Lesimportations en
provenance depaysquin'appliquaient pasletraitement NPFàlaBulgarie étaient assujetties àdesdroits
équivalant à200pourcentdestauxNPF. Ledroit NPFnominal moyen étaitde17,96 pourcent.
Pourlesimportations NPF, letauxmoyen pondéré enfonction deséchanges s'établissait à13,72 pour
cent. Pourlesproduits industriels, letauxnominal moyen étaitde16,69 pourcentetletauxmoyen
pondéré enfonction deséchanges de12,50 pourcent. Pour lesproduits agricoles, lestauxétaient
de25,97 et30,91 pourcent,respectivement. Ledroitmaximal de55pourcentétaitapplicable àtrois
produits agricoles. LetarifdelaBulgarie comprenait cinqtauxNPFdebaseallant de5à40pour
cent. Letauxlepluscourant étaitde25pourcent; ils'appliquait àprèsde31pourcentdeslignes
tarifaires. Letauxleplusélevé, 40pourcent, nes'appliquait qu'à8pourcentdeslignes tarifaires
-soit,en1992, moins de5pour centdutotaldesimportations. Lapartlaplusimportante des
importations (34pour cent) étaitassujettie autauxleplusfaible, soit5pour cent. Lamarge de
préférence prévue parleschéma depréférences delaBulgarie représentait de20à40pourcentdu
tauxNPF. Entantquefuturmembre duGATT etdel'Organisation mondiale ducommerce, laBulgarie
s'efforcerait derenforcer leprocessus delibéralisation danslesconditions prévues parlesrègles etWT/SPEC/14
Page23
pratiques duGATT de1994etdel'Accord instituant l'OMCissu duCycle d'Uruguay, etconformément
àcesrègles etpratiques.
Surtaxes
23.18. Desmembres ontdemandé desrenseignements surlasurtaxe àl'importation de3pourcent
quiavaitétéintroduite le1eraoût1993 etlecalendrier prévu poursonélimination. Lereprésentant
delaBulgarie aexpliqué quele1eraoût1993, lesautorités bulgares avaient introduit unesurtaxe
temporaire àl'importation afindes'opposer àlamenace imminente d'unebaisse importante desréserves
dechange. Cette surtaxe affectait delamême manière touslesbiens, àl'exception decertains produits
essentiels pourl'économie (produits énergétiques etmatières premières debase), ets'appliquait sans
discrimination, ycompris auxpartenaires commerciaux aveclesquels lesrelations commerciales de
laBulgarie étaient fondées surdesaccords delibre-échange. Lereprésentant delaBulgarie aajouté
quelecalendrier prévu pourl'élimination delamesure avaitétéannoncé aumoment oùelleavaitété
introduite, en1993, etquelaBulgarie s'yétaitrigoureusement tenue. Jusqu 'àlafinde1993, lasurtaxe
àl'importation étaitde3pourcent, puiselleavaitétéramenée à2pourcentpourl'année 1994, et
serait fixéeà1pourcentpour1995. Elleserait supprimée le1erjanvier audébut de1996. D'après
laBulgarie, cettesurtaxe étaitconforme àl'article XIIduGATT de1994 del'Accord général. Si
demande luienétaitfaite, laBulgarie serait prêteàengager desconsultations ausujetdecettequestion.
LeGroupe detravail aprisnotedel'assurance quiluiavaitétédonnée.
Taxes àl'importation
24.19. Enréponse àdesquestions concernant lestaxes àl'importation, lereprésentant delaBulgarie
aditquelataxeàl'importation de15pourcentappliquée en1991enplusdudroitd'importation avait
étééliminée lorsdel'adoption dunouveau tarif. Toutefois, àcompter du1erjuillet 1992, unetaxe
àl'importation avaitétéintroduite pourunnombre limité deproduits agricoles. Lalistedecesproduits
avaitétéréduite en1993etlataxenes'appliquait plusactuellement qu'auxproduits suivants: viandes
deboeuf, deveau, deporcetdevolaille congelées, yoghourt, beurre, raisins frais(du1erjuillet au
31octobre), pommes fraîches (du1eraoûtau31décembre), tomates, concombres etpoivrons frais,
fruits àl'étattransformé etjusdefruits. Cette taxes'appliquait également àl'importation decertains
articles deparfumerie etcosmétiques. Lataxeàl'importation avaitvarié variait de5pourcent(jus
etparfums) à25pour cent(viandes deporc, deveau, deboeuf etdevolaille congelées). Au
1erjuillet 1993, laBulgarie avaitsoitéliminé cestaxes, soit,danslecasd'unpetitnombre deproduits
agricoles, lesavaitincorporées danssontarifdouanier. Cechangement étaitd'application généraleWT/SPEC/14
Page24
etaffectait lesproduits relevant d'accords préférentiels. LeGroupe detravail aprisnotedecette
déclaration. Enfin, lereprésentant delaBulgarie aditqu'unetaxeàl'importation équivalant à10pour
centdelavaleur endouane étaitexigible surlesvéhicules automobiles d'occasion quiavaient été
immatriculés pendant aumoins dixans.
Exemptions dedroits
25.20. Desmembres ontdemandé desrenseignements surlesexemptions dedroits dontbénéficiaient
certains produits importés, ainsi quesurlesmodalités d'attribution descontingents tarifaires. Le
représentant delaBulgarie aditquecertaines marchandises étaient temporairement exemptées dedroits
d'importation pourdesraisons sociales etécologiques. Lalistedesexemptions étaitprogressivement
réduite. Etaient exemptés dedroits lesaliments pourbébés, lesmatières etsubstances brutes destinées
àlaproduction demédicaments, lesaliments pouranimaux, lematériel agricole etlespièces détachées,
lesproduits chimiques pourlaprotection desvégétaux etcertains engrais, lesambulances, lematériel
destiné àlaprotection del'environnement ainsiquelesinstruments demesure etdecontrôle utilisés
danscedomaine, lesmélasses, leboisd'oeuvre nontransformé, ainsiquelesappareils etinstruments
médicaux. Toutes lesexemptions dedroits étaient mises enoeuvre sansdiscrimination etsansdistinction
quant àl'origine et/ou auxconditions d'importation. Lescontingents tarifaires étaient attribués dans
l'ordre deprésentation desdemandes. Lalistedesproduits bénéficiant d'unesuspension temporaire
dedroits ousoumis àdescontingents tarifaires figurait danslesannexes duRèglement n307/1994
duConseil desministres.
Redevance douanière
26.21. Seréférant àlaredevance douanière de0,5pourcentperçueparlaBulgarie, certains membres
ontdéclaréqu'ellequecettetaxen'étaitpasconformeauxdispositionsdel'articleVIIIduGATTde1994
del'Accord général. Selon eux,lesredevances minimales etmaximales devaient correspondre aucoût
approximatif desservices rendus. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie arappelé quel'évaluation
endouane étaitfondée surl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Ila
précisé queletauxdelaredevance douanière avaitétéfixéen1995àlataxededédouanement perçue
initialementautauxde1pourcentdelavaleurendouane,àconcurrenced'unmontantde700dollarsEU
avaitétéramenée à0,5pourcent. Cetteredevance étaitappliquée tantàl'exportation qu'àl'importation.
Leproduit delaredevance étaitmisàladisposition delaDirection générale desdouanes etservait
àcouvrir lesfraisd'administration correspondants. Lorsqu 'elleserait devenue partie contractante,
laLaBulgarie l'avaitainsimodifié modifierait lataxededédouanement, auplustardsixmoisaprèsWT/SPEC/14
Page25
sonaccession, pourlarendre conforme àlaprescription delimitation aucoûtdesservices énoncée
àauxdispositions del'article VIIIduGATT de1994, del'Accord général, toutencontinuant d'observer
lesdispositions del'article VIIdudit GATT. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quilui
avaient étédonnées.
Taxes àl'exportation
27.22. Enréponse àdesquestions concernant lestaxes appliquées àl'exportation etleurs taux, le
représentant delaBulgarie aditquedepuis novembre 1993, destaxesétaient perçuessuronzegroupes
deproduits, enparticulier desmatières premières comme lesgraines etl'huile detournesol, lescuirs
etpeaux, leboisd'oeuvre, leboisdechauffe, lesboisbruts, lesdéchets etrebuts depapier, lalaine,
lafarine decéréales etautres. Alaquestion desavoir pourquoi lestaxes àl'exportation étaient
nécessaires, lereprésentant delaBulgarie arépondu qu'ilIls'agissait detaxes spécifiques appliquées
pourpréveniroupallierdegravespénuriesdedenréesalimentairesetautresproduitsessentielsetqu'elles
étaient compatibles avecl'article XIduGATT de1994. Cestaxes étaient temporaires etseraient
éliminées dèsquelasituation del'offres'améliorerait danslepays. LeGroupe detravail aprisnote
decettedéclaration.
Mise enoeuvre del'article X
28.23. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quetouslesrèglements ettoutes lesmesures de
caractère économique ouaffectant leséchanges étaient publiés auJournal officiel avant leurmiseen
oeuvre, etquelaBulgarie appliquerait lesdispositions del'article Xetlesautres dispositions duGATT
de1994 del'Accord général enmatière detransparence etdenotification àcompter deladatedeson
accession àl'Accord instituant l'OMC l'Accord général. Après qu'elleaurait accédé audit accord,
Enoutre, lorsqu 'elleserait devenue membre del'Organisation mondiale ducommerce, laBulgarie
satisferait seconformerait auxprescriptions enmatière denotification quiyétaient énoncées etfournirait
lesrenseignementsetdocumentsnécessaireschaquefoisquelesrèglesdel'OMCl'exigeraientconvenues
danslecadre duCycle d'Uruguay. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient
étédonnées.
IV.III. Politique fiscale
29.24. Enréponse àcertains membres quidemandaient desrenseignements surlestaxes intérieures
etletraitement desimportations auregard delalégislation fiscale, ycompris letraitement applicableWT/SPEC/14
Page26
auxintrants etautres exonérations, lereprésentant delaBulgarie aprécisé quelapolitique fiscale jouait
unrôlefondamental dansleprocessus destabilisation etderestructuration. Lesprincipaux objectifs
decettepolitique étaient decontenir etderéduire ledéficit budgétaire parrapport auPIB,deréduire
lerôlederedistribution dubudget del'Etatencomprimant fortement lesrecettes etlesdépenses par
rapport auPIB,etdecontribuer àcontenir lespressions inflationnistes. D'importantes mesures avaient
étéprises danslecadre d'uneréforme fiscale générale tenant compte desprincipes del'économie de
marché, etlaBulgarie avaitintroduit unetaxesurlavaleur ajoutée. Parrapport auPIB,leproduit
desimpôts etautres droits étaittombé de42,9pourcenten1990à29,8pourcenten1992et32,2pour
centen1993.
30.25. Envertu delaLoirelative àl'impôt deconsommation envigueur depuis le1eravril1994,
lesbiens etservices suivants sontassujettis àcetimpôt auxtauxindiqués ci-après:
A. BIENS:
1.Bières -ordinaires -1,5levparlitre; 2.Bières -stabilisées -2levaparlitre; 3.Vins-
jusqu'à15pour centvol., àl'exception desvinsmousseux naturels -6levaparlitre;
4.Eaux-de-vie ordinaires defruits, eaux-de-vie ordinaires, vinsdedessert etaromatisés, vins
mousseux naturels, liqueurs defruits naturelles -30levaparlitre; 5.Boissons alcooliques
ycompris leseaux-de-vie eteaux-de-vie devin-40levaparlitre; 6.Boissons deluxeàforte
teneur enalcool, ycompris whisky etcognac (V.S.O.P.) -160levaparlitre; 7.Tabacs
fabriqués: 7.1Cigarettes -deluxe -1000leva les1000pièces, 7.2Cigarettes
-classiques-600levales1000pièces.7.3Cigarettes-ordinaires-300levales1000pièces,
7.4Cigarettes sansfiltre -100levales1000pièces, 7.5Cigares -400levales100pièces,
7.6Tabac pourcigarettes, pourpipes, àchiquer etàpriser -1000levaparkg;8.Caféet
thé(àl'exception desthésauxherbes etauxfruits) -30pourcent; 9.Vêtements encuiret
enfourrure -40pourcent; 10.Voitures automobiles pourletransport despersonnes de1800
à2500cm3decylindrée -10pour cent; 11.Voitures automobiles pour letransport des
personnes deplusde2500cm3decylindrée -40pourcent; 12.Articles enmétaux précieux,
ycompris articles debijouterie etdejoaillerie -20pourcent; 13.Articles deparfumerie et
cosmétiquesenrécipientsatomiseurs-40pourcent;14.Essenceàindiced'octaneallantjusqu'à
96-70 pourcent, 14.1Essence sansplomb àindice d'octane allant jusqu'à96-60 pourcent;
15.Essence àindice d'octane supérieur à96-110 pourcent,15.1Essence sansplomb àindice
d'octane supérieur à96-100 pourcent; 16.Carburant diesel -30pourcent; 17.Ouvrages
érotiques etpornographiques -70pourcent; 17.Matériels audiovisuels -10pourcent.WT/SPEC/14
Page27
B. SERVICES:
19.Billets debar,music-hall, spectacles érotiques etautres spectacles analogues -50pourcent.
C. VINS ETAUTRES SPIRITUEUX PRODUITS PARDESPARTICULIERS APARTIR DE
LEURS PROPRES MATIERES PREMIERES POUR LEUR CONSOMMATION
PERSONNELLE:
20.Vins-2levaparlitre; 21.Eaux-de-vie -0,3levpardegré d'alcool.
D. JEUX DEHASARD:
22.Loteries ettombolas -50pour cent; 23.Paris surlesrésultats descourses etautres
compétitions -5foislegainmaximal; 24.Jeuxélectroniques payants (àpièces etàjetons),
catégorie B-15000levatouslestroismois; 25.Jeuxélectroniques payants (àpièces età
jetons), catégorie Cdanslescasinos -30000levatouslestroismois; 26.Roulettes decasino
-3000000delevatouslestroismois; 27.Autres jeuxettables decasino -500000leva
touslestroismois; 28.Bingo -300000levatouslestroismois.
31.26. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quelaLoirelative àlataxesurlavaleur ajoutée (TVA)
étaitentrée envigueur le1eravril1994. Cette loiprévoyait l'application d'untauxuniforme de18pour
centpourlesbiens etservices, ainsiqu'unecourte listed'exceptions temporaires avecindication du
calendrier prévu pourleurélimination. LaBulgarie avaitcommuniqué desrenseignements détaillés
surlaLoirelative àlaTVA. Enréponse àunequestion, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que
cetteCette loietlaLoirelative àl'impôt deconsommation nefaisaient pasdedistinction entreproduits
importés etproduits d'origine nationale. Desmembres ontfaitremarquer que,pourcertains alcools
distillés,lesimportationsengrandequantitéétaientgénéralementpluslourdementtaxéesquelesproduits
d'origine nationale. Lereprésentant delaBulgarie arépondu quelesproduits soumis àl'impôt de
consommation étaient définis surlabasedeleurs caractéristiques physiques etcommerciales etnon
enfonction deleurorigine. Lerégime bulgare enmatière d'impôt deconsommation étaitconforme
autraitement NPFetautraitement national. Lesproduits d'origine nationale etlesproduits importés
étaient assujettis auxmêmes taux. S'agissant delaTVA, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que
lesproduitsagricolesd'originenationalevendusparlesproducteursnebénéficiaientd'aucuneexemption.
Ilexistait unelistedequelques produits alimentaires (pain, laitetfromage) quiétaient temporairementWT/SPEC/14
Page28
exemptés etquineseraient soumis àlaTVA quetroisansaprès l'entrée envigueur delaloiyrelative.
Cette exemption temporaire s'appliquait tantauxproduits d'origine nationale qu'auxproduits importés.
32.27. Enconclusion, desmembres duGroupe detravail ontditqu'àleuravis,laBulgarie percevait
certaines impositions àlafrontière qui,encasd'incompatibilité aveclesdispositions duGATT de1994
del'Accord général, devraient êtremodifiées ouéliminées parsuitedesengagements prisparcepays
dansleProtocole d'accession. Cesmembres onttoutefois reconnu quelanouvelle Loirelative àla
taxesurlavaleur ajoutée avait beaucoup amélioré latransparence etl'équité durégime fiscal à
l'importation. Lereprésentant delaBulgarie aprécisé que,dèssonaccession àl'Accord instituant
l'OMC l'Accord général, legouvernement desonpaysuserait desonpouvoir d'appliquer destaxes
etsurtaxes àl'importation etàl'exportation enconformité aveclesdispositions duGATT de1994
dudit accord, etenparticulier lesdesarticles III,VI,VIII, XII,XVIII etXIX. LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.
V.IV. Mesures nontarifaires
Licences d'importation etd'exportation
33.28. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé àlaBulgarie defournir unelistedesmesures
nontarifaires parligne tarifaire, avecindication durégime delicences, descontingents etdetoutes
autres restrictions, etd'endonner justification. Selon eux,uncertain nombre descontingents et
formalités delicence applicables àdesproduits comme letabac, lesagrumes, etc.semblaient nepas
êtreconformes surlefondet/ou surleplandelaprocédure auxobligations existantes auregard du
GATT, niauxobligations futures auregard del'OMC. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie
afourni lalistedesmesures nontarifaires demandée, quicomprenait lalistedeproduits assujettis au
régime delicences d'importation automatiques etnonautomatiques. S'agissant durégime delicences,
ilaprécisé quec'étaitauConseil desministres qu'ilincombait dedéterminer lagamme desmarchandises
soumises aurégime delicences. L'application durégime delicences étaitjusteetéquitable. Les
renseignements strictement nécessaires aubonfonctionnement durégime delicences, conformément
àl'article 1:5del'Accord surlesprocédures delicences d'importation, devaient êtrefournis àl'appui
detoute demande delicence d'importation, parexemple descertificats d'inscription auregistre du
commerce etaurôledesimpôts etdesdocuments attestant l'exactitude desinformations figurant sur
laformule dedemande delicence. Leslicences automatiques, quiétaient appliquées àdesfinsde
surveillance, étaient délivrées enunjour. Leslicences nonautomatiques étaient accordées dansun
délai decinqjours ouvrables àcompter deladatedelademande. Leslicences étaient délivréesWT/SPEC/14
Page29
gratuitement parleMinistère ducommerce. Lerégime delicences d'importation envigueur avait
étéinstitué envertu del'Ordonnance n72/1993 duConseil desministres (publiée auJournal officiel
n30de1993) etdesamendements yrelatifs. Lesimportations surleterritoire bulgare étaient
libéralisées etn'étaient pasassujetties aurégime delicences, saufdispositions expresses contraires.
Lesexceptions àceprincipe concernaient lesproduits suivants: a)ceux dontl'importation était
réglementée envertu d'engagements internationaux contractés parlaBulgarie; b)ceuxquifaisaient
l'objetderestrictions quantitatives sidescontingents d'importation étaient fixés. Lerégime delicences
automatiques étaitappliqué, àdesfinsdesurveillance, àl'importation desproduits suivants: houille,
pétrole brutetcombustibles liquides, boissons alcooliques, viande, produits laitiers, métaux ferreux
etnonferreuxproduitsdutabac.Lesimportationsdeproduitsdutabac(chapitre24duSH)etdeboissons
alcooliques (positions 22030000, ex2204, 2205, 2207 et2208duSH)étaient soumises aurégime de
licencesautomatiquesàdesfinsdesurveillance.Lecontingentd'importationde12000tonnesapplicable
autabac (positions 2401 et24039100 duSH)avaitétésupprimé àlafinde1993. Lesexportations
detabacs etproduits dérivés (chapitre 24duSH)étaient assujetties aurégime delicences automatiques.
Lesimportations dematières nucléaires, déchets dangereux, préparations chimiques pourlaprotection
desvégétaux, amiante, tabacs fabriqués, produits dutabac, gaznaturel, etc.,étaient soumises aurégime
delicences nonautomatiques. Lesimportations d'huiles essentielles n'étaient passoumises àlicence.
Lesrestrictions visant letabac etlesproduits dérivés s'expliquaient parlefaitquecertains produits
étaient importés enquantités etàdesconditions telles qu'ilscausaient oumenaçaient decauser un
dommagegraveauxproducteursnationauxdeproduitssimilairesoudeproduitsdirectementconcurrents.
Lerégime delicences nonautomatiques appliqué auximportations deproduits pharmaceutiques etde
matières etsubstances brutes destinées àleurproduction avait pourobjet deprotéger lasanté des
personnes etdesanimaux. Cerégime, quiétaitappliqué àdesfinsdesurveillance, neconstituait pas
unerestriction déguisée aucommerce. L'enregistrement duproduit auprès duMinistère delasanté
étaitlaseule condition requise pourobtenir unelicence. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'à
l'heure actuelle, iln'existait pasdeproduits dontl'importation étaitprohibée surleterritoire bulgare.
Toutefois, lesimportations dematières etdéchets dangereux pourl'environnement étaient soumises
aurégime delicences nonautomatiques etsubordonnées àl'agrément écrit duMinistère de
l'environnement. Pour l'importation depréparations chimiques pour laprotection desvégétaux,
l'agrément duMinistère del'agriculture étaitexigé. Pourobtenir cetagrément, ilfallait quelesproduits
chimiques enquestion soient homologués enBulgarie. Leslicences d'importation étaient délivrées
parleMinistère ducommerce danslescinqjours suivant ladatedelademande.WT/SPEC/14
Page30
Contingents d'importation etd'exportation
34.29. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlacompatibilité de
certains contingents avecleGATT de1994. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie adéclaré que
c'étaitconformément àlaLoisurlesentreprises individuelles/entreprises d'Etat(Journal officiel n55
de1991) quelegouvernement bulgare pouvait établir desrestrictions quantitatives àl'importation et
àl'exportation. Depuis le1erjanvier 1994, laBulgarie appliquait uncontingent d'importation àun
seulproduit, àsavoir lacrème glacée prêteàlaconsommation (position 21050000 duSH);cecontingent
étaitde1500tonnes. Lecontingent d'importation pourlacrème glacée avaitétéétabli àtitretemporaire
parlesautorités afind'aider uneindustrie naissante dansuneéconomie entransition. Leplafond à
l'importationétaitadministréaumoyend'unsystèmedelicencesd'importation.LaBulgarieenvisagerait
deprocéderàlatarificationdececontingent,conformémentauxdispositionsdel'Accordsurl'agriculture
résultant duCycle d'Uruguay. Faceàladégradation desconditions deproduction dutabaccesdernières
années, etdanslebutd'éviter destensions sociales graves danscertaines régions sous-développées
dupays, legouvernement avaitremplacé lecontingent d'importation applicable autabac parlerégime
delicences d'importation. Legouvernement avait soumis certaines exportations àdesrestrictions
quantitatives temporaires afind'assurer uneoffresuffisante surlemarché intérieur etdeprévenir ou
pallierdegravespénuries.LaBulgarieappliquaitactuellementdescontingentsd'exportationauxproduits
suivants: ex0104000, Femelles destinées àlareproduction, femelles vivantes deracebovine âgées
deplusde12mois: 4800têtes; ex01042000, ex0102 Femelles vivantes desraces ovine etcaprine
âgées deplusde18mois: 750têtes. Certains contingents fixésdanslecadre delimitations volontaires
desexportations étaient définis dans lesaccords passés respectivement avec: lesCommunautés
européennes, pourlestextiles etvêtements, lesmétaux ferreux, lesanimaux vivants desespèces ovine
etcaprine etleursviandes; lesEtats-Unis, pourlestextiles etvêtements; leCanada, pourlestextiles
etvêtements. Certaines céréales essentielles àl'alimentation delapopulation ainsiquedesaliments
debasepouranimaux relevant d'unpetitnombre delignes tarifaires avaient faitfaisaient l'objetd'une
prohibition temporaire àl'exportation. Exception faitedumaïs, l'interdiction d'exporter certaines
céréales avaitétéremplacée parunrégime delicences automatiques. (jusqu 'au30septembre 1994,
dateprévue pourlanouvelle récolte). Exception faitedesdéchets d'acier inoxydable, l'exportation
dedéchets demétaux ferreux etnonferreux etdelingots etbillettes decuivre étaitinterdite pour
permettrederésoudrelesproblèmesauxquelsseheurtaitl'économiedurantlatransition.Desrestrictions
àl'exportation frappaient lesarbres deNoëletlesboisbrutséquarris, parce qu'ils'agissait deressources
naturelles épuisables, ainsiquelesgraines detournesol carilyavaitunegrave pénurie deceproduit
alimentaire essentiel. Lesrestrictions visant actuellement lesexportations deproduits agricoles étaientWT/SPEC/14
Page31
appliquées àtitretemporaire pourprévenir oupallier degraves pénuries surlemarché intérieur et
seraient levées silasituation surlemarché intérieur s'améliorait.
35.30. Enconclusion, lereprésentant delaBulgarie aconfirmé qu'après sonaccession àl'Accord
instituant l'OMC l'Accord général etégalement entantquemembre del'Organisation mondiale du
commerce, legouvernement bulgare userait desonpouvoir desuspendre oudeprohiber lesimportations
etlesexportations oudelesassujettir àd'autres restrictions quantitatives enconformité avecles
dispositions duGATT de1994 del'Accord général, etnotamment desarticles XI,XII,XIII, XIX,
XXetXXI. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
Pratiques commerciales déloyales etsauvegardes Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994 etAccord surlessubventions etlesmesures compensatoires
36.31. Enréponse àdesquestions concernant lesrèglements delaBulgarie relatifs auxsauvegardes
etauxpratiques commerciales déloyales, lereprésentant delaBulgarie aditqueleRèglement n181
duConseil desministres datédu15septembre 1993, quiavaitétabli lecadre juridique général, visait
àintégrerlesprincipauxélémentsdesdispositionspertinentesduGATTde1994,ycomprisenparticulier
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 etl'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII.
Cerèglement définissait ledumping, lessubventions, lanotion dedommage grave, ainsiqueleslimites
desmesures decompensation (droits) etlaprocédure àsuivre pour appliquer cesmesures.
Conformément àsesdispositions, undroit antidumping pouvait êtreimposé surtoutproduit dont
l'importation enBulgarie, parleseffets dudumping, causait oumenaçaitdecauser undommage grave
àunebranche deproduction nationale. Unproduit étaitconsidéré comme faisant l'objetd'undumping
sisonprixàl'exportation verslaBulgarie étaitinférieur auprixduproduit similaire pratiqué aucours
d'opérations commerciales normales dans lepays d'origine oulepays d'exportation. Undroit
compensateur pouvait êtreimposé envuedeneutraliser l'effetd'unesubvention accordée danslepays
d'origine oulepaysd'exportation pourunproduit dontl'importation enBulgarie causait undommage
grave àunebranche deproduction nationale. Lerèglement stipulait queladétermination del'existence
d'undommage grave nedevait êtreétablie quesi,parleseffets dudumping oudelasubvention, les
importations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées causaient undommage. Lesdommages
causés pard'autres facteurs qui,prisséparément ouensemble, avaient également uneffetdéfavorable
surlabranche deproduction nationale enquestion nedevaient pasêtreimputés auximportations faisant
l'objetd'undumping ousubventionnées. Jusqu 'ici,desmesures desauvegarde n'avaient étéappliquées
qu'auximportations d'allumettes pourlesquelles unprixderéférence avaitétéétabli.WT/SPEC/14
Page32
37. Desmembres duGroupe detravail sesontdéclarés préoccupés parlefaitquelesdispositions
duRèglement étaient imprécises etnereprenaient paslesprescriptions exactes del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etdel'Accord antidumping surdespoints telsquela
conversion demonnaies, lesventes àdesprixinférieurs auxcoûts, lecalcul d'unemoyenne desprix,
larévision judiciaire interne, lesdélais, etc.Lereprésentant delaBulgarie aditque,lorsque certaines
dispositions neprévoyaient pasdeprocédures particulières, lapratique administrative garantirait le
respect desprescriptions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994(Accord
antidumping). Lesmodifications àapporter ultérieurement auRèglement pourlerendre compatible
aveclesAccords del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires etsurlesmesures
antidumping étaient actuellement àl'étude. Enfin, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,
conformément auparagraphe 4del'article VdelaConstitution, lestraités internationaux dûment ratifiés
etrendus publics faisaient partie dudroitinterne, etprévalaient surlesrègles dedroitinterne encas
deconflit. Parconséquent, lacompatibilité aveclesobligations contractées danslecadre del'OMC
serait garantie defaçongénérale parlaratification, parl'Assemblée nationale, del'accession dela
Bulgarie àl'OMC.
38.32. Enréponse àdesquestions desmembres duGroupe detravail, lereprésentant delaBulgarie
aditquelalibération desprixavait entraîné unetrèsfortediminution dessubventions, quiétaient
tombées de16-17 pourcentduPIBen1990àmoins de2pourcenten1992età1,69pourcenten1993.
Depuis 1991, iln'yavaitplusdesubventions àl'exportation. Desmembres ontdemandé desprécisions
ausujetdecettedéclaration. Lereprésentant delaBulgarie aditqu'iln'étaitpasaccordé desubventions
subordonnées auxrésultats àl'exportation, decrédits publics àl'exportation àdestauxplusfavorables
quelestauxordinaires, nid'exonération d'impôts autitredelaproduction oudeladistribution des
produits exportés. Ladéclaration neseréférait pasexplicitement auxdispositions del'article 3de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. LaBulgarie appliquerait l'article 29et
lesdispositions respectives desarticles 3et6.1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Entantquepaysdontlerégime d'économie planifiée étaitenvoiedetransformation
enuneéconomie demarché axéesurlalibreentreprise, laBulgarie souhaiterait bénéficier dutraitement
spécial prévu àl'article 29del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires lorsqu 'elle
aurait présenté lanotification requise. Lereprésentant delaBulgarie afaitobserver quelessubventions
àlaproduction étaient essentiellement accordées: i)pourcompenser lescoûts deproduction élevés
danscertains secteurs vitaux pourlapopulation (énergie ettransports); ii)pourdesraisons sociales
(ycompris lesoutien auxproducteurs desrégions demontagne etauxrégions défavorisées). Les
autorités bulgares allaient poursuivre leurpolitique deréduction dessubventions. Lereprésentant de
laBulgarie aajouté queparsuitedelaréforme économique d'uneampleur sansprécédent entrepriseWT/SPEC/14
Page33
danslepaysetexclusivement danslebutd'atténuer lesproblèmes sociaux, lessecteurs suivants
recevaient uneaidefinancière del'Etat: i)Production énergétique: uncrédit de35642590millions
delevaavaitétéinscrit aubudget del'Etatde19951993pourlaproduction énergétique. Onenvisageait
àterme sonautofinancement. ii)Agriculture.
Accord surl'agriculture
39.32. LereprésentantdelaBulgarieaindiquéquelesdocumentsSpec(95)4etaddendaetWT/SPEC/12
contenaient laListe delaBulgarie concernant l'agriculture. Enréponse auxquestions decertains
membres, ilaexpliqué lasignification destermes prixadministré appliqué, prixderéférence extérieur
etprime parproduit utilisés dansquelques-uns destableaux explicatifs. Lereprésentant delaBulgarie
aconfirmé quelesystème deprixderéférence avaitétésupprimé le1erjanvier 1995. Depuis 1991,
l'agriculture étaitengagée dansunprocessus deréforme quiprévoyait larestitution desterres etla
privatisation del'industrie alimentaire. L'effondrement del'ancien régime d'économie planifiée et
l'absence destructures demarché appropriées avaient entraîné unechute delaproduction agricole.
Leprincipal instrument desoutien del'agriculture pendant lapériode 1991-1994 étaitlabonification
destauxd'intérêt. Leniveau delaMGS parrapport auPIBdusecteur agricole aucours decette
période étaitlesuivant:
Année PIBagricole MGS (%)
1991 993millions d'écus 161,7 millions d'écus 16
1992 791millions d'écus 156millions d'écus 19
1993 837millions d'écus 130,4 millions d'écus 16
1994 1150millions d'écus 69,3 millions d'écus 6
Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'uncrédit de964millions delevaavaitétéinscrit aubudget
del'Etatde1993 autitredel'assistance technique àlaréforme agraire, quiprévoyait notamment:
lerétablissement desdroits depropriété surlesterres agricoles; desprocédures juridiques dansles
commissions établies pourlerétablissement desdroits depropriété foncière etdanslestribunaux.
Lespropriétaires terriens bénéficiaient pendant cinqansd'unallégement del'impôt surlerevenu et
del'impôt surlesbénéfices àpartir del'entrée envigueur delaLoisurlapropriété etl'utilisation
desterres agricoles, c'est-à-dire le1ermars 1991. L'assainissement desrégions polluées étaitfinancé
parl'Etat. Lebudget del'Etatde1993 avait prévu pourlesrégions demontagne dessubventions
d'unmontant de63millions deleva,quiserépartissaient comme suit:transport depain: 15millionsWT/SPEC/14
Page34
deleva; transport d'autres produits alimentaires depremière nécessité: 48millions deleva. Lesautres
formes d'aideaccordées àl'agriculture en1993 étaient lessuivantes: 1)1milliard delevapourdes
crédits; 2)750millions delevapourlaconstruction, lareconstruction, lamodernisation etl'entretien
duréseau d'irrigation; 3)276millions delevapour lefinancement desdépenses vétérinaires;
4)22millions delevaaffectés, conformément àlaLoisurlapréservation desterres cultivées etdes
pâturages (articles 15et17),aufinancement delaconservation dessols. Lereprésentant delaBulgarie
aégalement indiqué quelesprogrès delarestitution desterres arables avaient nécessité lamiseen
place d'unmécanisme desoutien dusecteur agricole naissant. Dans lecadre delaréforme dusecteur
agricole, un"Fonds agricole" avaitétécrééen1995. CeFonds canalisait uncertain pourcentage du
PIBverslesoutien del'agriculture aumoyen deprixminimaux garantis, desubventions àl'exportation
etdesubventions pourlescarburants, lestockage etautres activités connexes. Enoutre, lesrecettes
provenant delaprivatisation del'industrie alimentaire seraient également affectées audéveloppement
del'agriculture. Lesproducteurs detabac bénéficiaient euxaussi d'unsoutien. Iln'yavaitpasde
subventions àl'exportation. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quelalégislation bulgare garantissait
unaccès nondiscriminatoire aucrédit. Lesbanques déterminant leurpolitique decrédit entoute
indépendance, l'accès aucrédit nedépendait pasdelastructure ducapital del'emprunteur. Les
entreprises privées, lesentreprises d'Etatetlescoentreprises avaient accès aucrédit dansdesconditions
d'égalité. Lesbanques n'avaient aucune obligation deconsentir desprêts auxentreprises d'Etatà
concurrence d'uncertain pourcentage deleurs capitaux, nienfonction dequelque autre critère que
cesoit. En1992, l'Etatavait accordé unsoutien de16millions delevaauxpetites etmoyennes
entreprises dusecteur privé.
40. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé qu'après sonaccession àl'Accord instituant l'OMC
Accord général, legouvernement desonpaysrespecterait lesdispositions del'article XVIduGATT
de1994,notammentlesdispositionsenmatièredenotificationénoncéesauparagraphe1del'articleXVI
duGATT de1994 ainsi quedans l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Conformément àlaListedelaBulgarie concernant l'agriculture, legouvernement bulgare respecterait
également lesdispositions del'Accord del'OMC surl'agriculture. Toutenaccédant àl'Accord général,
laBulgarie envisagerait également d'accéder àl'Accord duGATT surlessubventions. LeGroupe
detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
Accord surlessauvegardes
41. Desmembres duGroupe detravail sesontdéclarés préoccupés parlefaitquel'administration
delaLoisurlessauvegardes figurant dansleRèglement n180n'étaitpasconforme auxdispositionsWT/SPEC/14
Page35
del'Accord del'OMC surlessauvegardes surcertains points, telsquel'utilisation destermes
circonstances critiques, désorganisation dumarché, vaste ensemble deconsommateurs, mesures
provisoires, etc.,etilsontdemandé desprécisions ausujetdumécanisme bulgare desauvegarde.
Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditqueleMinistère ducommerce etdelacoopération
économique étaitl'autorité compétente pourétablir laconstatation del'existence d'undommage grave
(paragraphe 1del'article 5duRèglement). Unecommission spéciale, composée dereprésentants du
Ministère del'industrie, duMinistère del'agriculture etdel'industrie alimentaire, duMinistère des
finances (Direction générale desdouanes), duMinistère desaffaires étrangères etduMinistère du
commerce etdelacoopération économique, étaitchargée demener lesenquêtes. Celles-ci étaient
effectuées danslecadre d'uneprocédure administrative extrajudiciaire. Ladécision d'adopter une
mesure desauvegarde relevait duConseil desministres (article 6duRèglement). LeMinistère des
finances (Direction générale desdouanes) étaitcompétent pourmettre enapplication lamesure de
sauvegarde (paragraphe 1desDispositions transitoires etfinales duRèglement). Aucours desenquêtes
enmatière desauvegardes, l'autorité devait donner auxparties intéressées lapossibilité deprésenter
descommunications. Elledevait établir qu'ilyavaiteuaccroissement envolume desimportations,
entermes absolus ourelatifs, etquecesimportations avaient, dufaitdefacteurs telsqueladiminution
delaproduction, delaproductivité, del'utilisation delacapacité, etc.,causé undommage grave à
labranche deproduction nationale. Encasd'allégation demenace dedommage grave, lesautorités
chargées del'enquête devaient examiner s'ilétaitclairement prévisible quelerythme desimportations
s'accroîtrait etqu'ilenrésulterait probablement undommage réel.LeRèglement envigueur prévoyait
unepériode maximum dedeux anspourl'application desmesures desauvegarde. Unemesure de
sauvegarde nepouvait pasêtrereconduite. Toutefois, unemesure envigueur depuis moins dedeux
anspouvait êtreprorogée. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré queleRèglement portant
établissement dumécanisme nepermettait pasactuellement l'adoption demesures provisoires. Des
modifications étaient encours d'élaboration afindelerendre pleinement compatible surcepoint avec
l'Accord surlessauvegardes. Jusqu 'ici,desmesures desauvegarde n'avaient étéappliquées qu'aux
importations d'allumettes, pourlesquelles unprixderéférence avaitétéétabli.
Accord surlesobstacles techniques aucommerce Normes
42.34. Desmembres ontdemandé desrenseignements supplémentaires surlesnormes ainsiquesur
lamanière dontlaBulgarie entendait seconformer auxprescriptions del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce (normalisation) etsurl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aindiqué que,selon laprocédure établie parleRèglement
d'application, lesprojets denormes étaient soumis auxorganismes gouvernementaux compétents, lesWT/SPEC/14
Page36
observations reçuesétaient examinées, lescomités techniques denormalisation approuvaient lesprojets
denormes, lesprojets étaient évalués, puisadopés définitivement parleComité delanormalisation
etdelamétrologie. LeRèglement n1/1994 duComité delanormalisation etdelamétrologie (Journal
officiel 7/1994) avait établi unmécanisme visant àassurer l'application desnormes internationales
etrégionales enBulgarie. LeRèglement duConseil desministres surlacertification desproduits
manufacturés dans laRépublique deBulgarie (Journal officiel 40/1988) définissait lesrègles de
certification,laconformitéauxnormesnationales("règlementstechniques")étantattestéeparuncertificat
et/ou unemarque deconformité vérifiée. Lereprésentant delaBulgarie aégalement fourni des
renseignements surlesmodifications actuellement apportées ausystème denormalisation bulgare afin
delerendre conforme àl'Accord del'OMC. LeComité delanormalisation etdelamétrologie suivait
lesquestions touchant auxnormes internationales. LaBulgarie ademandé àbénéficier d'unepériode
detransition de18moispourmettre enoeuvre l'accepterait lesAccords surlesobstacles techniques
aucommerceetsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaireslorsqu'elleaccepteraitl'Accord
surl'OMC. Elleaexpliqué qu'elleavaitbesoin decettepériode detransition pourréorganiser son
système national denormalisation afindepouvoir seconformer auxprescriptions enmatière de
notificationdel'Accord.UnprojetderèglementduConseildesministressurlacertificationdesproduits
auxfinsdel'évaluation deleurconformité auxnormes étaitenpréparation, etunenouvelle Loisur
lanormalisation serait élaborée surlabaseduCode depratique del'ISO/CEI pourl'évaluation de
laconformité. Lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysétaitdisposé àseconformer aux
prescriptions enmatière detransparence etàl'obligation d'établir unpoint d'information. Enfin, il
aindiqué qu'ilexistait d'autres loisetrèglements régissant lavente demarchandises danslaRépublique
deBulgarie (parexemple surl'étiquetage, l'emballage, lespoids etmesures, etc.). Cesloisetrèglements
s'appliquaient delamême manière auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés etn'étaient
pasadministrés defaçonàconstituer unerestriction arbitraire oudéguisée aucommerce international.
LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
Accord surl'application desmMesures sanitaires etphytosanitaires
43.34. DesmembresontdemandédesrenseignementssurlamanièredontlaBulgarieentendaitrespecter
lesprescriptions del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Enréponse,
lereprésentant delaBulgarie aditquelesmesures sanitaires etphytosanitaires bulgares étaient en
principe conformes auxnormes, directives ourecommandations internationales. LaBulgarie était
signataire desconventions etaccords duCodex Alimentarius ci-après: Arrangement international pour
lacréation àParisd'unOffice international desépizooties; Convention internationale pourlaprotection
desvégétaux; Convention pourl'établissement del'Organisation européenne etméditerranéenne pourWT/SPEC/14
Page37
laprotection desplantes; Convention surlecommerce international desespèces defaune etdeflore
sauvages menacées d'extinction. Desaméliorations pourraient êtrenécessaires danscertains domaines,
parexemple lapublication desréglementations, enparticulier afindeménager unintervalle raisonnable
entrelapublication d'unemesure sanitaire ouphytosanitaire etsonentrée envigueur. Cesaméliorations
qui,pour l'essentiel, renforceraient latransparence, n'allaient cependant pasàl'encontre des
réglementations existantes. Aussi laBulgarie nepensait-elle pasrencontrer detropgrandes difficultés
pour adapter sesréglementations sanitaires etphytosanitaires auxprescriptions del'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Encequiconcerne leRèglement n87du
19février 1993surlescontrôles dequalité àlafrontière, lereprésentant delaBulgarie aprécisé que
cescontrôles étaient effectués parlesfonctionnaires delaDirection descontrôles dequalité àlafrontière,
quirelevait duComité delanormalisation etdelamétrologie. Lesproduits importés ouexportés
pouvaient franchir lafrontière surprésentation, parl'importateur ouparl'exportateur, d'uncertificat
dequalité oud'unprotocole deconformité établi après essais préliminaires suréchantillons. Ces
certificats ouprotocoles pouvaient êtredélivrés partousleslaboratoires agréés dupays. Lereprésentant
delaBulgarie aajouté queleprocessus d'élaboration duprojet deLoisurlaprotection phytosanitaire
venait decommencer. Leprojet avaitfaitl'objetdediscussions internes auMinistère del'agriculture
etdel'industrie alimentaire, etserait soumis auxorganismes gouvernementaux compétents. Ilétait
compatible avecl'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, etavec
lesconventions phytosanitaires etzoosanitaires internationales dontlaBulgarie étaitsignataire. Le
Groupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
Zones franches
44.38. Enréponse àdesquestions concernant leszones franches, lereprésentant delaBulgarie adit
queceszones avaient étéétablies envertu duDécret n2242 de1987 quilesdéfinissait comme des
zones danslesquelles desentités économiques étrangères oucoentreprises pouvaient selivrer àdes
activités économiques sansavoir àpayer dedroits dedouane surleurs importations etbénéficiaient
decertains avantages fiscaux. Unallégement del'impôt surlesbénéfices pendant cinqansétaitprévu
pourlesactivités menées dansceszones. Al'expiration decedélai, letauxdel'impôt surlesbénéfices
étaitde20pourcent. Iln'avaitétéfixéaucune durée maximale concernant l'existence deceszones.
Oncomptait septzones franches danslesrégions deRousse, Vidin, Bourgas, Plovdiv, Dragoman,
Haskovo etSvilengrad. Lesactivités lespluscourantes yétaient lamanutention, lestockage et
l'entreposage. Lesbiens etservices exportés deceszones versleterritoire douanier delaBulgarie
étaient soumis auxdroits dedouane, taxes etimpositions actuellement envigueur surleterritoire
douanier, c'est-à-dire auxdroits ettaxes normalement applicables. Iln'yavait aucune exception àWT/SPEC/14
Page38
cetterègle. Lereprésentant delaBulgarie aajouté quedepuis le1eroctobre 1993, lesentreprises
implantées dansleszones franches nebénéficiaient plusdel'allégement del'impôt surlesbénéfices;
ellesétaient assujetties àl'impôt surlesbénéfices de40pourcentnormalement perçusurleterritoire
delaBulgarie. Lespersonnes morales auxquelles cesavantages avaient déjàétéaccordés continueraient
toutefois àenbénéficier jusqu'àl'expiration dudélai prévu. LeGroupe detravail aprisnotedes
assurances quiluiavaient étédonnées.
Entreprises d'Etat
45.39. Rappelant lesdispositions del'article XVII duGATT de1994del'Accord général, plusieurs
membres duGroupe detravail ontfaitobserver quelaBulgarie avaitabolilemonopole légaldel'Etat
surlecommerce extérieur, maisque60pourcentaumoins desexportations etdesimportations étaient
encore assurés pardesentreprises d'Etatqui,dansbiendescas,étaient lesmêmes quecelles qui
déterminaient etcontrôlaient auparavant cesopérations. Selon certains membres duGroupe detravail
eux,undésengagement totaldel'Etatdusecteur public, quirestait important etquioccupait encore
unetrèsgrande place dansl'économie, nesemblait paspossible. Même lesrègles actuellement
applicables àlagestion desentreprises d'Etatprévoyaient clairement quel'Etatjoueunrôledansles
activités decertaines d'entre elles. Enoutre, leprocessus deprivatisation sepoursuivait lentement.
Surles4500entreprises d'Etatquiallaient êtreprivatisées conformément àlaLoisurlatransformation
etlaprivatisation desentreprises d'Etatetdesentreprises municipales, laBulgarie n'enétaitencore
qu'audébut delapréparation delavente decertaines d'entre elles. Cesmembres ontdemandé àla
Bulgarie defournir desindications détaillées surlerôledel'Etatdanslagestion etlaprisededécision
desentreprises quiluiappartenaient entièrement ouengrande partie, ainsiquesurlesproduits dont
elles faisaient lecommerce. Acetégard, ilaétéfaitréférence enparticulier auxentreprises
commerciales d'Etatpourletabac etlesproduits dérivés (Bulgartabac) etpourlesvinsetalcools
(Vinimpex).
46.40. Lereprésentant delaBulgarie asignalé quelaLoisurlecommerce (Loisurlessociétés) était
envigueur depuis le1erjuillet 1991. Conformément àcetteloi,l'activité économique pouvait reposer
surdiverses formes depropriété: privée, municipale, publique etmixte àparticipation étrangère.
Auxtermes duparagraphe 1del'article premier delaLoisurlessociétés, lesopérations decommerce
intérieur ouextérieur étaient considérées comme des"activités commerciales". Pourmener cesactivités,
lesentreprises devaient êtreconstituées ensociétés, conformément àlaloi,cequiimpliquait quetoutes
Toutes lespersonnes physiques etmorales, bulgares ouétrangères, fassent inscrire leurs entreprises
auregistre ducommerce tenuinscrites àuntribunal parunTribunal dedistrict. Après s'êtreconstituéesWT/SPEC/14
Page39
ensociétés, lesentreprises acquéraient avaient ledroitdeselivrer àdesactivités économiques, ycompris
desactivités decommerce extérieur. Aucune société n'avaitdedroits exclusifs nideprivilèges en
matièred'importation.Touteentitééconomique,quellequesoitl'originedesoncapital,pouvaitimporter
desmarchandises. Lessociétés commerciales d'Etatselivraient àdesactivités decommerce extérieur
uniquement surlabasedeconsidérations commerciales, enconcurrence lesunesaveclesautres et
avecdesentreprises privées. Faisant observer quel'intervention del'Etatdansl'activité économique
desentreprises avaitétéabolie danstouslescas,lereprésentant delaBulgarie arappelé quel'article 19
delaConstitution bulgare stipulait, notamment, quel'économie dupaysreposait surleprincipe de
lalibreentreprise etquelalégislation créerait etgarantirait desconditions d'égalité surleplanjuridique
pourquetoutes lespersonnes morales etphysiques puissent exercer desactivités économiques, cequi
établissait leprincipe denon-discrimination entrelesentreprises d'Etatetlesentreprises privées. C'est
pourquoi lesentreprises d'Etatétaient enmesure d'élaborer entouteindépendance leurpropre stratégie
commerciale, delamettre enapplication enprenant lesdécisions opérationnelles quis'imposaient et
d'opérer toutes transactions commerciales enseconformant auxpratiques suivies parlesmilieux
d'affaires etàlalégislation envigueur. Lespouvoirs publics neleuraccordaient aucun privilège d'ordre
économique oujuridique. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'iln'yavaitpasactuellement de
monopoles decommerce d'Etat. Ilsemblait qu'iln'yaiteuenBulgarie qu'uneseule entreprise
commercialed'Etatausensdel'articleXVIIduGATTde1994,àsavoirBulgartabac.Aucuneentreprise
n'étaitresponsable aupremier chefdel'importation oudel'exportation deproduits quelconques. Les
entreprises privées etlesentreprises d'Etatn'étaient tenues paraucune obligation touchant laproduction
oulecommerce d'unproduit quelconque ouencore levolume, lavaleur deséchanges, lacomposition
desproduits qu'ellesoffraient àlavente ouquientraient dansleursachats, etc.Envertudelalégislation
bulgare, toutes lesentreprises étaient habilitées àinclure lesopérations decommerce extérieur dans
lechamp deleursactivités, sansaucune limitation encequiconcerne lesproduits surlesquels portaient
cesopérations. Selon lesestimations duMinistère ducommerce, aupremier semestre de1993, les
sociétés suivantes avaient exercé d'importantes activités dansledomaine ducommerce extérieur:
Balcancar, Pharmachim, Nephtochim, Bulgartabac, Energoimpex, Chimimport, Kremikovtzy, Ruen,
Plama. Certaines d'entre elles (Balcancar, Pharmachim, Nephtochim, Bulgartabac) exerçaient
principalement leursactivités dansledomaine delaproduction. Unelistedesentreprises danslesquelles
l'Etatdétenait despartsétaitencours depréparation, maiscettetâche soulevait desdifficultés enraison
desmodifications apportées ausystème destatistique etaunuméro d'identification desentreprises.
LaLoisurlecommerce etlaLoisurlaprotection delaconcurrence n'habilitaient paslegouvernement
àdonner desinstructions auxentreprises d'Etatpourlaconduite deleurs opérations decommerce
intérieur ouextérieur. Legouvernement n'étaitpasenmesure d'empêcher lesentreprises ressortissant
àsajuridiction d'agircomme desagents économiques ordinaires, conformément auxprincipes énoncésWT/SPEC/14
Page40
àl'article XVII duGATT de1994, etnotamment àl'alinéa c)duparagraphe 1.Toutes lesautres
lois,ordonnances etréglementations portant surl'activité desagents économiques étaient conformes
àlaLoisurlecommerce etauxdispositions delaConstitution quiexcluaient toute possibilité de
monopole d'Etatdansledomaine commercial.
47.41. Lereprésentant delaBulgarie aajouté qu'ausensdel'article XVII duGATT de1994 de
l'Accord général etcompte tenudesconditions quiyétaient énoncées, iln'yavaiteuenBulgarie qu'une
seule entreprise commerciale d'Etat, Bulgartabac, qui,envertu delaLoide1947 surlemonopole
d'Etatdestabacs, détenait ledroit exclusif deselivrer aucommerce detabacs bruts etdeprocéder
àlafabrication desproduits dutabac. Toutefois, laLoide1947 surlemonopole d'Etatdestabacs
avaitétéabrogée etremplacée parlaLoide1993 surletabac etlesproduits dérivés, etl'entreprise
Bulgartabac avaitététransformée enunholding depetites sociétés paractions ouàresponsabilité limitée
enregistrées conformément àlaLoide1991surlecommerce. Bulgartabac n'occupait pasuneposition
dominante surlemarché encequiconcerne lecommerce intérieur etextérieur desproduits dutabac,
maisjouissait enrevanche d'uneposition dominante pourlaproduction decesproduits etpourle
commerce detabacs bruts. Vinimpex nedétenait pasuneposition demonopole pourlecommerce
extérieur desvinsetalcools. Ellenepouvait êtreconsidérée comme uneentreprise commerciale d'Etat
ausensdel'article XVII, étantdonné quel'Etatneluiaccordait aucun privilège exclusif ouspécial
etqu'elleétaitlégalement habilitée àdécider desesimportations etdesesexportations. Lereprésentant
delaBulgarie aenoutre faitobserver quedesparties deVinimpex avaient étérécemment privatisées.
Vinimpex continuait àselivrer aucommerce desboissons alcooliques, maisn'occupait pasuneposition
dominante surlemarché. Ellen'étaitquel'unedesnombreuses sociétés quipratiquaient cetypede
commerce. Lereprésentant delaBulgarie aréaffirmé qu'iln'existait aucun monopole d'Etatpour
lecommerce desboissons alcooliques. Ennovembre 1990, leConseil desministres avaitmisfinaux
activités del'entreprise Vinprom, etlesproducteurs devinsetboissons alcooliques étaient enregistrés
entantquepersonnes morales indépendantes habilitées àeffectuer elles-mêmes desopérations de
commerce extérieur etintérieur ouparlebiaisd'intermédiaires. Toute entreprise ettoutparticulier
pouvaientimporterdesboissonsalcooliques.En1992,lesimportationsdeboissonsalcooliqueseffectuées
pardessociétés privées avaient représenté 75,8pourcentdutotal. Lereprésentant delaBulgarie
aégalement faitobserver que,pourcettemême année, lapartdecertains desanciens grands organismes
decommerce extérieur chargés del'importation etdel'exportation deproduits agricoles s'étaitétablie
comme suit:WT/SPEC/14
Page41
Société Produits Importations Exportations
BULGARPLODEXPORT Légumes frais 0 0,73%
LBBULGARICUM Produits laitiers 3,84% 7,99%
BULGARIAN MEAT Co
(Société bulgare desviandes)Animaux surpiedetleurs
viandes0 4,74%
RODOPAIMPEX Animaux surpiedetleurs
viandes4,24%
48.41. Enconclusion, lereprésentant delaBulgarie s'estengagé àprésenter aumoment del'accession
delaBulgarie unelistedétaillée desentreprises commerciales d'Etatquibénéficiaient deprivilèges
exclusifs ouspéciaux etquirelevaient decefaitdesdispositions pertinentes duGATT de1994 de
l'Accord général, enparticulier del'article XVII. Ilatoutefois faitobserver quelaBulgarie respectait
lesobligations defondénoncées àl'article XVII duGATT de1994, maisnedésirait pasprendre
d'engagements additionnels, encequiconcernait lerégime depropriété oulesystème degestion des
entreprises d'Etat,quiaillent au-delà desrègles, principes etprescriptions del'Accord instituant l'OMC
etduGATT de1994 duGATT etdel'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances qui
luiavaient étédonnées.
VI.V. Accords commerciaux
Accords commerciaux régionaux
49. DesmembresduGroupedetravailontexprimélacraintequelestauxdedroitsNPFrelativement
élevés quiavaient étérécemment relevés n'entraînent desdistorsions deséchanges audétriment des
partenaires commerciaux delaBulgarie quiappliquaient letraitement NPF, etilsontdemandé des
renseignements détaillés ainsiquedesstatistiques commerciales surlesaccords quiprévoyaient un
accès préférentiel aumarché bulgare. Enréponse, lereprésentant delaBulgarie aditqu'enmars 1993,
sonpaysavaitsigné aveclaCommunauté européenne unaccord européen prévoyant lacréation d'une
zonedelibre-échange surunepériode dedixans. Cetaccord prévoyait enoutre l'élimination des
obstacles aucommerce pourlesproduits industriels etl'amélioration del'accès aumarché pourles
produits agricoles. Leprocessus delibéralisation deséchanges étaitasymétrique enraison desdisparités
économiques quiexistaient entrelaBulgarie etlaCE.Enmars 1993également, laBulgarie avaitsigné
aveclesEtats membres del'AELE unaccord delibre-échange portant surlecommerce desproduits
industriels, dupoisson etdesproduits agricoles transformés. Cetaccord ressemblait àdenombreux
égards àl'accord européen conclu aveclaCommunauté. Ilyavaitégalement uneasymétrie enfaveurWT/SPEC/14
Page42
delaBulgarie danslecalendrier demiseenoeuvre desmesures delibéralisation deséchanges. Toujours
enmars, laBulgarie avait signé avecchacun desEtats membres del'AELE desaccords bilatéraux
portant surlecommerce desproduits agricoles. L'Accord delibre-échange conclu en1974 entre la
Bulgarie etlaFinlande resterait envigueur tantquelesavantages quiendécoulaient n'auraient pas
étéremplacés parceuxqueprévoyait l'accord passé aveclesEtats membres del'AELE. En1992,
lesimportations bulgares enprovenance decesEtatsetdelaCommunauté européenne avaient représenté
respectivement 6,8pourcentet32,6pourcentdesimportations totales. Cespartsavaient augmenté
en1992 dufaitdelacontraction ducommerce delaBulgarie etdelaréorientation partielle dece
commerce verslesmarchés del'OCDE après ladissolution duCAEM. Lereprésentant delaBulgarie
aajouté quelegouvernement desonpaysn'étaitactuellement pasenmesure defournir desinformations
surlescourants d'échanges intervenant danslecadre desaccords delibre-échange pourlesraisons
suivantes: lesdeuxaccords étantrécemment entrés envigueur, iln'yavaitpassuffisamment dedonnées
empiriques àanalyser; lamiseenoeuvre decesaccords ayant étéconsidérablement entravée parles
sanctions imposées parlesNations Unies àlaSerbie etauMonténégro, lescourants d'échanges s'en
trouvaient trèslargement faussés; enfin, desmodifications étaient actuellement apportées ausystème
statistique.Denouvellesinformationsseraienttoutefoiscommuniquéesdèsquepossible.Lereprésentant
delaBulgarie aditque,del'avisdesonpays, lesaccords delibre-échange étaient conformes auxrègles
etconditions énoncées àl'article XXIV duGATT de1994del'Accord général etquesongouvernement
étaitdisposé àrespecter leMémorandum d'accord relatif àcetarticle quiavaitétéconvenu dansle
cadre del'Accord surl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient été
données.
Accords commerciaux bilatéraux
50.44. S'agissant desaccords commerciaux bilatéraux, lereprésentant delaBulgarie aditquela
RépubliquedeBulgarieetlesEtats-Unisavaientsignéle22avril1991unaccordrégissantleursrelations
commerciales, envertu duquel lesdeuxpayss'accordaient mutuellement letraitement NPF. Depuis
le1erjanvier 1991, leséchanges avec lespays del'ancien CAEM s'effectuaient enmonnaies
convertibles, auxprixmondiaux. Lesnouveaux accords commerciaux conclus aveccespaysétaient
conformes auxdispositions duGATT de1994del'Accord général etcontenaient laclause NPF. Des
accords commerciaux identiques avaient étésignés aveccertains desEtats del'ex-URSS, àsavoir le
Bélarus, laLituanie, laRussie etl'Ukraine.WT/SPEC/14
Page43
VII.VI. Accords commerciaux multilatéraux etplurilatérauxCodes issus desNCM
51.45. Audébut destravaux, pPlusieurs membres duGroupe detravail ontnotéquelaBulgarie était
signataire desArrangements duTokyo Round relatifs àlaviande bovine etausecteur laitier. Rappelant
quecepaysavaiteulestatut d'observateur pouruncertain nombre d'accords issusdesNCM, notamment
leCode deslicences d'importation, leCode delanormalisation, leCode dessubventions etleCode
antidumping, cesmembres ontdemandé parlasuiteàlaBulgarie declarifier sesintentions quant à
sonaccession auxAccords commerciaux multilatéraux accords négociés dans lecadre duCycle
d'Uruguay ainsiqu'àd'autres accords négociés parallèlement, comme l'Accord surlesmarchés publics.
Enréponse, lereprésentant delaBulgarie ainformé leGroupe detravail quesonpaysétaitdisposé,
àdevenir signataire desAccords surlesprocédures enmatière delicences d'importation etsur
l'évaluation endouane, aumoment desonaccession àl'Accord instituant l'OMC, àaccepter l'Accord
surl'OMC etlesAccords commerciaux multilatéraux quiyétaient annexés. Ilaindiqué queledocument
WT/ACC/BGR/2contenaitdesinformationsdétailléesconcernantlacompatibilitédurégimedecommerce
extérieurdelaBulgarieaveclesAccordscommerciauxmultilatérauxl'Accordgénéraletqu'ilenvisageait
dedevenirsignatairedel'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce.Encequiconcernel'Accord
lesAccords duGATT surlessubventions etlesmesures compensatoires etsurl'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIduGATT de1994, illespratiques antidumping, lereprésentant delaBulgarie
adéclaré que,danslecontexte desrésultats duCycle d'Uruguay, qu'ilfaudrait prévoir desunepériodes
transitoires euégard auxdispositions adoptées enfaveur deséconomies entransition. Ilaajouté que
laLaBulgarie envisagerait d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics unefoisquelecadre juridique
nécessaire aurait étéadopté. Ilarappelé quelaBulgarie étaitsignataire desArrangements relatifs
àlaviande bovine etausecteur laitier, ainsiquedesProtocoles yafférents, etquelegouvernement
bulgare desonpaysavaitsigné àMarrakech, sousréserve deratification, lesAccords commerciaux
plurilatéraux modifiés. LaBulgarie seconformerait auxconditions requises pourdevenir Membre
del'OMC, quicomportaient l'acceptation detouslesAccords commerciaux multilatéraux. LeGroupe
detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
52. Répondant àdesquestions surlacompatibilité durégime decommerce extérieur delaBulgarie
avecl'Accord surlesMIC, lereprésentant delaBulgarie aditquelalégislation envigueur dansson
pays necontenait pasdeprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale età
l'équilibrage deséchanges. LaBulgarie s'engagerait ànepasmaintenir demesures incompatibles avec
lesdispositions desarticles IIIetXIduGATT de1994. Cependant, l'économie bulgare étant enWT/SPEC/14
Page44
transition, lorsqu 'elledeviendrait Membre del'OMC, laBulgarie notifierait sinécessaire, dansles
délais prescrits, toutes lesMIC alors appliquées quineseraient pasconformes auxdispositions de
l'Accord surlesMIC, defaçonàbénéficier delapériode detransition dedeuxansprévue dansledit
accord. LeGroupe detravail aprisnotedecettedéclaration.
VIII. Accord surlesdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
53.44. QuelquesmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementsconcernantl'acceptation
parlaBulgarie desaccords internationaux surlapropriété intellectuelle, lerespect desobligations de
fondquiendécoulent, laprotection desprogrammes d'ordinateur, lesdroits delocation, lesdroits
desartistes interprètes ouexécutants, ladurée delaprotection, lesdroits desorganismes de
radiodiffusion, laconcession delicences obligatoires, lesexclusions delabrevetabilité, etc.Apropos
desADPIC, lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysétaitsignataire destraités, conventions
etaccords internationaux ci-après concernant lapropriété intellectuelle:
A. Organisation mondiale delapropriété intellectuelle: 1.Convention instituant l'Organisation
mondiale delapropriété intellectuelle (depuis le8janvier 1970); 2.Convention deParis pourla
protection delapropriété industrielle (depuis le13juin1921); 3.Arrangement deMadrid concernant
larépression desindications deprovenance fausses oufallacieuses surlesproduits (depuis le
12août1975);4.ArrangementdeMadridconcernantl'enregistrementinternationaldesmarques(depuis
le1eraoût1985); 5.Arrangement deLisbonne concernant laprotection desappellations d'origine
etleurenregistrement international (depuis le12août1975); 6.Traité decoopération enmatière de
brevets (depuis le21mai1984); 7.Traité deBudapest surlareconnaissance internationale dudépôt
desmicro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière debrevets (depuis le8mai1978); 8.Traité
deNairobi concernant laprotection dusymbole olympique (depuis le6mai1984); 9.Convention
deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques (depuis le5décembre 1921). 10.
Convention internationale surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion, adoptée àRome le26octobre 1961; et11.
Convention pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction nonautorisée
deleurs phonogrammes, adoptée àGenève le29mai1971. Legouvernement delaRépublique de
Bulgarie envisageait d'adhérer àl'Arrangement deLaHayeconcernant ledépôt international desdessins
etmodèles industriels du6novembre 1925. B.UNESCO: 1.Convention universelle surledroit
d'auteur, tellequ'elleaétérévisée àParis le24juillet 1971 (depuis le5décembre 1921). Le
représentant delaBulgarie aindiqué que,afindedevenir Membre del'Organisation mondiale du
commerce, laBulgarie accepterait l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quiWT/SPEC/14
Page45
touchent aucommerce, ycompris lecommerce desmarchandises decontrefa çon(ADPIC), ainsique
l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS), quifigurent àl'danslesAnnexes 1Bet1C
del'Accord instituant l'OMC l'Organisation mondiale ducommerce. Ilaprécisé quelaLoisurle
droitd'auteur etlesdroits voisins etlaLoisurlesbrevets seconformaient auxrègles del'Accord sur
lesADPIC. Lereprésentant delaBulgarie aconfirmé quelapossibilité d'unerévision judiciaire y
étaitprévue. Ilaajouté qu'enconséquence, laBulgarie adapterait salégislation nationale selon que
debesoin. LaLoide1991 surlaprotection delaconcurrence prévoyait laprotection dessecrets de
commerce. Ellecontenait desdispositions surlespratiques anticoncurrentielles dansleslicences
contractuelles. Lalégislation bulgare neprévoyait aucune restriction àlaconcession dedroits de
propriété intellectuelle souslicence. Ledispositif administratif misenplace pourfairerespecter les
droits depropriété intellectuelle secomposait deservices duMinistère delaculture (surledroitd'auteur
etlesdroits voisins) etdel'Office desbrevets (pour lesdroits depropriété industrielle). LeCode
pénal permettait depoursuivre lespersonnes quiutilisaient illégalement unemarque defabrique ou
decommerce ouunemarque deservice, uneappellation d'origine ouundessin oumodèle industriel
àdesfinsdeconcurrence déloyale. L'article 227duCode pénal prévoyait enpareils casunepeine
detravail d'intérêt général d'unanaumaximum, ouuneamende de10000leva. LaLoiportant
modificationduCodepénal,adoptéeparl'Assembléenationalele17mai1995(Journalofficiel50/1995),
avait introduit dessanctions pénales pourlesviolations dudroit d'auteur etdesdroits voisins. La
législation bulgare prévoyait toutes lesformes demesures correctives prescrites parl'Accord surles
ADPIC, exception faitedesmesures àlafrontière. Lenouveau projet deLoidouanière comportait
desdispositions etprocédures spécifiques conformes auxarticles 50à60del'Accord surlesADPIC.
LeGroupe detravail aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
IX. Accord général surlecommerce desservices (AGCS)
54.44. Quelques membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesmesures de
sauvegarde d'urgence etlesrestrictions auxtransferts etpaiements internationaux concernant les
transactions courantes. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué queledocument WT/ACC/BGR/2
contenait unenotesurlecommerce desservices. LaBulgarie aégalement invité lesMembres intéressés
àcommuniquer aussitôt quepossible leurslistesdedemandes concernant lesengagements quipourraient
êtreprisdansledomaine desservices. Lereprésentant delaBulgarie aindiqué queledocument
Spec(95)4 contenait unprojet delisterévisée d'engagements initiaux concernant lecommerce des
services, quiserait annexée àl'AGCS. Ilaprécisé que,pourcequiestdesmesures desauvegarde
d'urgence etdesrestrictions auxtransferts etpaiements internationaux concernant lestransactions
courantes, laBulgarie seconformerait àl'AGCS etauxprescriptions quiyétaient énoncées. LeWT/SPEC/14
Page46
représentantdelaBulgarieaajoutéque,étantunpaysengagédansunprocessusdetransitionéconomique
etsasituation financière extérieure posant degraves difficultés, laBulgarie appliquait desrestrictions
auxtransferts decapitaux afindemaintenir unniveau deréserves financières suffisant pourassurer
leservice desadetteextérieure. Cesrestrictions étaient appliquées defaçonnondiscriminatoire et
temporairement, conformément auxStatuts duFonds monétaire international. LeGroupe detravail
aprisnotedesassurances quiluiavaient étédonnées.
Conclusions
55.46. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaBulgarie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
déclarations etdesassurances delaBulgarie surcertains points précis, quisonténoncées aux
paragraphes 14,23,24,26,27,28,40,42,43,48,49,51,52,53et5411,18,19,21,23,33,35,
39,40,42et44duprésent rapport. LeGroupe detravail aprisacteetanotéquelesdesengagements
delaBulgarie surcertains points précis, quisonténoncés auxparagraphes 21,32et3527et30du
présent rapport. Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dansleparagraphe 2a)du
Protocole d'accession delaBulgarie àl'OMC.
56.47. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur bulgare etcompte tenudesexplications,
déclarations etassurances dureprésentant delaBulgarie, ainsiquedesengagements qu'ilapriset
desconcessions qu'ilafaites, leGroupe detravail aconclu quelaBulgarie devrait êtreinvitée àaccéder
àl'Accord instituant l'OMC conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinle
projet deDécision etleprojet deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport
etprend notedelaListed'engagements spécifiques delaBulgarie concernant lesservices (document ...)
etdesaListe deconcessions etd'engagements concernant lesmarchandises (document ...),quisont
annexées auProtocole. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera
lerapport. Lorsque laDécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation
delaBulgarie, quideviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdonc
convenu qu'ilavaitachevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession delaBulgarie
àl'Accord instituant l'OMC. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur bulgare etcompte
tenudesexplications etassurances données etdesengagements prisparlesreprésentants delaBulgarie,
leGroupe detravail aconclu que,sousréserve d'uneissue satisfaisante desnégociations tarifaires
menées àceteffet, laBulgarie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord général conformément aux
dispositions del'article XXXIII. LeGroupe detravail aétabli àcettefinleprojet deDécision etle
projet deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport. Ilestproposé queWT/SPEC/14
Page47
leConseil approuve cestextes quand iladoptera lerapport. Lorsque lesnégociations tarifaires engagées
entre laBulgarie etlesparties contractantes envuedel'accession auront étéachevées, laListe dela
Bulgarie quienrésultera etlesconcessions quiauront puêtreaccordées parlesparties contractantes
àlasuitedenégociations aveccepaysseront jointes enannexe auProtocole. LaDécision seraalors
soumise auvotedesparties contractantes, conformément àl'article XXXIII. Lorsque laDécision aura
étéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation etlaBulgarie deviendra partie
contractante [30jours] après l'avoir accepté. Euégard àlaDécision ministérielle du14avril1994
surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etl'accession
auditaccord, leGroupe detravail estconvenu quelesnégociations surl'accès aumarché etlesservices
devraient êtreengagées etconclues sanstarder, afinqueleslistes àannexer auGATT de1994 età
l'AGCS soient soumises dansunproche avenir auComité préparatoire del'OMC pourapprobation
etquelaBulgarie puisse ainsidevenir membre originel del'Organisation mondiale ducommerce.
[ACOMPLETER]WT/SPEC/14
Page48
APPENDICE5
ACCESSION DELABULGARIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuedel'accession delaRépublique de
Bulgarie àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant établi unProtocole
d'accession delaBulgarie,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, quelaRépublique deBulgarie pourra accéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.
5Leprojet deDécision etleprojet deProtocole d'accession ontétérévisés àlalumière desconsultations
concernant l'accession àl'OMC.WT/SPEC/14
Page49
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DELABULGARIE
AL'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
deBulgarie (ci-après dénommée "laBulgarie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaBulgarie àl'OMC quifigure
dansledocument........................................(ci-aprèsdénommé"lerapportduGroupedetravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaBulgarie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laBulgarie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laBulgarie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 55durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. Saufdispositionscontrairesdesparagraphesmentionnésauparagraphe55durapportduGroupe
detravail:
a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantau
moment del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaBulgarie
comme sielleavaitaccepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur.WT/SPEC/14
Page50
b) Lesnotifications quidoivent êtreprésentées autitredesAccords commerciaux
multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC dansuncertain délaiàcompter deladate
d'entrée envigueur dudit accord seront présentées parlaBulgarie dans ledélai
commen çantàcourir àcompter deladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie II-Listes
4. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") delaBulgarie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
5. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
6. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaBulgarie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au.............................
7. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
8. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaBulgarie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parlaBulgarie
conformément auparagraphe 6.
9. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève,le...(jour,mois)milneufcentquatre-vingt-...,enunseulexemplaire,enlangues
française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.WT/SPEC/14
Page51
ANNEXE I
LISTE ...-BULGARIE
Partie I-Marchandises
[Distribué souscouvert dudocument ...]
Partie II-Services
[Distribué souscouvert dudocument ...]
[ACOMPLETER]