RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/4
9mars 1995
DUCOMMERCE(95-0535)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
NOTE SUR LAREUNION DES9ET10FEVRIER 1995
Laquatrième réunion duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime s'est
tenue les9et10février 1995. LePrésident aindiqué quedepuis ladernière réunion, cinqpaysavaient
annoncé leurintention departiciper auxnégociations -Cameroun, Chili, Inde,République dominicaine
etSénégal -,cequiportait à39lenombre totaldeparticipants. Enoutre, 12autres gouvernements
ettroisautres organisations assistaient auxréunions enqualité d'observateurs.
L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/7 du24janvier 1995.
LePrésident afaitpartdesonintention d'examiner leplusgrand nombre possible deréponses au
questionnaire àlaréunion encours etdereporter àlaprochaine réunion duGroupe l'étude desautres
points, parexemple lepoint C-Projet delistesurlesservices detransport maritime.
Lepremier pointdel'ordre dujouravaittraitàl'examen desdemandes destatut d'observateur.
LeGroupe adécidé d'accorder cestatut àdeuxgouvernements, àsavoir laSlovénie, quidevait devenir
Membre fondateur del'OMC lorsqu 'elleaurait ratifié lesAccords issus duCycle d'Uruguay, etla
Fédération deRussie, quiétaitentraindenégocier sonaccession àl'OMC. LeGroupe adécidé de
nepasaccorder lestatut d'observateur àdeuxorganisations dusecteur privé-leConseil desassociations
nationales d'armateurs d'Europe etduJapon (CENSA) etl'Institut américain delamarine marchande
(AIMS) -,plusieurs délégations ayant indiqué qu'ellespréféraient quelestatut d'observateur soitréservé
auxorganisations intergouvernementales.
Ledeuxièmepointdel'ordredujourétaitl'examendesréponsesauquestionnairesurlesservices
detransport maritime. LePrésident adéclaré queleSecrétariat avaitreçuetfaitdistribuer jusqu'à
présent 15séries deréponses, dontquelques-unes n'avaient pasencore ététraitées demanière formelle
dufaitqu'ellesavaient étésoumises récemment. Lesparticipants ontétéinvités àprésenter brièvement
leurcommunication etàrépondre auxquestions desautres délégations.
Lapremière série deréponses auquestionnaire àexaminer était celle desEtats-Unis
(S/NGMTS/W/2/Add.11). S'agissant delaPartie Idecequestionnaire -Structure dumarché -,le
représentant desEtats-Unis aconfirmé quelesdonnées fournies portaient aussi, lecaséchéant, sur
laflotte decabotage. Concernant laPartie II-Cadre réglementaire -etlaréponse àlaquestion 5,
iladitqu'aucune subvention fédérale nes'appliquait auxports. Enréponse àunedemande deprécision
surlaréponse àlaquestion 8.c),ilaindiqué qu'ilexistait desdispositions spéciales concernant les
navires assurant letrafic entreleCanada etlesEtats-Unis surlesGrands Lacs. Enoutre, l'intervenant
acitédeux casquinerelevaient pasdesmarchés publics: laCommodity Credit Corporation etle
financement desexportations parlaBanque d'export-import. Ausujetdelaréponse àlaquestion 12.a),
ilaprécisé quelapartenpourcentage approximative delaflotte privée quibénéficiait desubventions
différentielles d'exploitation (ODS) étaitunesimple indication etqu'elleneconstituait pasunelimite
ouunplafond quelconque. Cessubventions visaient àréduire lesécarts entre lescoûts d'exploitation
desnavires battant pavillon américain etceuxdesconcurrents étrangers.S/NGMTS/4
Page2
S'agissantdelaréponseàlaquestion12.b),lereprésentantdesEtats-Unisaditqu'ilétaitdifficile
dedéterminer silemaintien du"Fonds d'équipement" oudu"Fonds deréserve" visait àfavoriser
letransport maritime oulaconstruction navale. Apropos delaréponse àlaquestion 17,ilafait
observer quelalégislation américaine autorisait àdestiersàsaisir laCommission maritime fédérale
(FMC) afinqu'elleexamine lesrestrictions touchant lesnavires battant pavillon étranger, s'ilétait
constaté quecesrestrictions étaient défavorables autransport maritime danslecadre ducommerce
extérieur desEtats-Unis. Lescritères àremplir pourintroduire unerequête decegenre étaient de
nature générale. Ausujetdelaréponse àlaquestion 20,l'intervenant aindiqué quel'accord entre
lesEtats-Unis etlaFédération deRussie neportait passurlepartage dutrafic etquelesaccords conclus
avecleBrésil etl'Argentine prévoyaient l'égalité d'accès auxcargaisons gouvernementales, maisnon
lepartage dutrafic entantquetel.Apropos delaréponse àlaquestion 25relative auxcontre-mesures
touchant surlesnavires battant pavillon étranger, ilacitélecasdeNedloyd, unesociété detransport
maritime étrangère, quiavaitsaisilaFMC conformément àl'article 19delaLoide1920surlamarine
marchande, afinqu'elleexamine lesrestrictions imposées àl'accès aumarché péruvien. Concernant
lespoints soulevés pardesdélégations ausujetd'autres réponses, lereprésentant desEtats-Unis adit
qu'ilyreviendrait àlaprochaine réunion duGroupe ouqu'ilyrépondrait parécritavant latenue de
cetteréunion.
Ladeuxième série deréponses àexaminer était celle desCommunautés européennes
(S/NGMTS/W/2/Add.12). S'agissant delaréponse àlaquestion 8delaPartie I,lereprésentant de
laCEaprécisé qu'ilétaittrèsdifficile defournir unchiffre précis concernant lapartdesarmements
deconférence auxquels s'appliquait leCode deconduite desconférences maritimes desNations Unies
(ci-après dénommé le"Code deconduite"), étant donné quelesconférences constituaient des
arrangements privés. Ilaindiqué quedanslapratique, lestrafics visésparleCode deconduite étaient
trèspeuintéressants surleplancommercial, danslamesure oùilsnereprésentaient pasplusde3pour
centdetouslesarmements deconférence delaCE. LaCEn'avait jamais soutenu l'interprétation
selon laquelle leCode deconduite s'appliquait àtouslestrafics deconférence. Apropos delaréponse
àlaquestion 9delaPartie I,l'intervenant aprécisé quelerèglement n954/79 duConseil delaCE
visait àharmoniser lesréserves émises pardesEtats membres del'UEconcernant l'application de
l'article 2duCode deconduite auxtrafics assurés pard'autres Etatsmembres del'UE.Le"compromis
deBruxelles" avaitétéélaboré pourfaireensortequelesdispositions duCode relatives àlarépartition
dutrafic nes'appliquent pasauxtrafics entre lesEtats membres ouentre cesEtats etlesautres pays
del'OCDE, demanière àéviter toutecontradiction aveclesdispositions duTraité deRome concernant
lanon-discrimination. Enoutre, selon le"compromis", l'application desdispositions del'article 2
duCode deconduite ayant traitàlarépartition dutrafic neserait pasassurée parlesgouvernements,
laquestion delarépartition étantduressort descompagnies membres detelleoutelleconférence.
Répondant àuneautrequestion relative àlaréponse àlaquestion 9,l'intervenant ditquel'UE
avaitdesdifficultés àparvenir àunaccord aveclespaysd'Afrique del'Ouest etd'Afrique centrale
surl'application desdispositions del'article 2duCode deconduite relatives àlarépartition dutrafic
-notamment surlepoint desavoir sicesdispositions nes'appliquaient qu'auxtrafics deconférence
ouàd'autres catégories detrafic, ycompris celuiquiétaitassuré pardescompagnies indépendantes.
Concernant laréponse àlaquestion 13delaPartie I,ilaprécisé quelecasdel'Espagne, quin'était
pasmentionné danslaréponse, étaitanalogue àceluidelaBelgique. Répondant àuneautre question
relative àlamême réponse, iladitquelafourniture deservices dedédouanement enGrèce étaitassujettie
àuncritère denationalité, maisilconnaissait mallaréglementation grecque applicable àlafourniture
deservices desagences maritimes. Deplus,aucune restriction n'étaitimposée enItalieauxfournisseurs
étrangers offrant lesservices énumérés àlaquestion 13,encore quetouslesfournisseurs présents
actuellement surlemarché italien soient d'origine nationale. S'agissant delaréponse àlaquestion 14
delaPartie I,l'intervenant aconfirmé quelestransports parvoies navigables intérieures n'étaient pas
considérés comme desservices decabotage danslesEtatsmembres del'UEetquelesinvestissements
danslesentreprises assurant desservices denavigation intérieure étaient possibles et,biensouvent,S/NGMTS/4
Page3
accueillis favorablement. Encequiconcerne lecamionnage, ilafaitobserver quelanotion decabotage
nes'appliquait qu'autrafic assuré àl'intérieur d'unEtatmembre. Au-delà desfrontières extérieures
d'unEtatmembre, letrafic étaitbiensouvent régipardesarrangements bilatéraux, maiscettetendance
étaitàlabaisse. S'agissant delapossibilité deposséder descamions etd'assurer desservices de
camionnage entre lesEtats membres, iln'existait aucune restriction enlamatière.
Apropos delaréponse àlaquestion 3delaPartie II,lereprésentant delaCEaditqueles
législationsgénéralesadditionnellescommunautairesetnationalesquiétaientmentionnéesdanslaréponse
n'allaient pasplusloinquecequel'onentendait généralement, dansleslistes depays, par"mesures
horizontales" (parexemple, lesinvestissements). Concernant laréponse àlaquestion 4delaPartie II,
ilaconfirmé quelesfournisseurs devaient obtenir unelicence pourassurer desservices decamionnage
au-delà d'unportetqu'àceteffetlesentrepreneurs étrangers devaient êtreétablis àl'intérieur del'UE.
Ausujetdelaquestion 5,iladitqu'iln'yavaitriendeparticulier àajouter aupremier paragraphe
delaréponse concernant lesEtats membres pourlesquels desrenseignements spécifiques n'avaient
pasétéfournis. Ilaprécisé quelesportsgérés parlesecteur public, etnonceuxquiétaient sousgestion
privée (comme auRoyaume-Uni), étaient soumis auxprocédures depassation desmarchés etautres
pratiques communes auxentités publiques. Pour cequiestdelaréponse àlaquestion 6,ilafait
remarquer quecertains Etats membres n'appliquaient pasleprincipe ducabotage entre leurspropres
ports nationaux et/ou leurs installations offshore.
S'agissant delaréponse àlaquestion 12,paragraphe 3,l'intervenant aindiqué quelesaides
publiques dontbénéficiaient lesentreprises denavigation maritime établies dansdesEtats membres
del'UEvisaient àrééquilibrer lescoûts dedotation eneffectifs etlesautres coûts d'exploitation et
étaient analogues àcetégard auprogramme desubventions ODS appliqué parlesEtats-Unis. Cela
étaitsansrapport avecl'immatriculation etnedevait pasêtreconsidéré comme unpoint central des
négociations, étantdonné quecelles-ci neportaient passurlessubventions. Quant àlaréponse àla
question 20,ilétaitd'avisquelesaccords énumérés (c'est-à-dire lesaccords quicomportaient des
dispositions relatives aupartage dutrafic) neprévoyaient pasdeclause d'extinction. Ilignorait si
l'accord entre leRoyaume-Uni etlaRépublique deCorée contenait desdispositions surlestransports
parvoies navigables intérieures. Ausujetdelaréponse àlaquestion 25,lereprésentant delaCE
aditquelesdécisions relatives àlanature descontre-mesures àadopter étaient prises aucasparcas.
Apropos delaquestion 27,ilaprécisé quelesCommunautés européennes etleurs Etats membres
n'appliquaient pasleprincipe descargaisons gouvernementales, quelaquestion concernait, selon lui,
lesmarchés deservices denavigation maritime etqu'àcetitre, elleserait examinée demanière plus
approfondie auregard del'article XIIIdel'AGCS.
Latroisième sériederéponses àexaminer étaitcelleduJapon (S/NGMTS/W/2/Add.3). En
cequiconcerne laquestion 1delaPartie I,lereprésentant duJapon aditquelesnavires
porte-conteneurs relevaient delacatégorie "Autres transporteurs decargaisons sèches" indiquée dans
lapremière colonne dutableau. S'agissant delaréponse àlaquestion 4,iladitqueladifférence entre
lapartestimative desimportations etdesexportations tenait aufaitquelechiffre desimportations
comprenait lesexpéditions deminerai defer.Apropos delaquestion 6,ilaexpliqué quel'onne
disposait pasdedonnées relatives àlanavigation deligne, étantdonné quelesrenseignements concernant
ledédouanement n'établissaient pasdedistinction entre letrafic deligne etletransport desautres
cargaisons sèches. Pourcequiestdelaréponse àlaquestion 13,l'intervenant asouligné quelamention
dufaitque50pourcentducapital social appartenait àdesétrangers neconstituait pasunelimite
maximale réglementaire, maissimplement unedéfinition decequel'onentendait par"fournisseurs
étrangers"; cetteindication étaitdonnée dansunsouci detransparence.
ConcernantlaPartieII,lereprésentantduJaponatoutd'abordpréciséque,pourpouvoirobtenir
duMinistère destransports l'autorisation defournir desservices detransitaires, unfournisseur devait
montrer qu'ilpossédait suffisamment decompétences pourassurer desservices detransport. AusujetS/NGMTS/4
Page4
delaréponse àlaquestion 5,iladitqu'iln'yavaitpasdeports privés auJapon. Lesfournisseurs
quientendaient assurer desservices detransport portuaire devaient obtenir l'autorisation duMinistère
destransports, laquelle étaitsubordonnée àl'examen desbesoins économiques. Iln'existait pasd'autres
conditions telles quecelles quis'appliquaient auxservices detransitaires, niaucune limite maximale
quantitative. Ladétermination decequeconstituait une"pléthore" deservices detransport portuaire
étaitfaiteaucasparcas,l'offreétantgénéralement inférieure àlademande danslapratique. Quant
àlaquestion 8,l'intervenant aprécisé ques'iln'étaitpasfaitmention destransports maritimes, c'était
parce qu'iln'existait aucune restriction danscettecatégorie detransport. Ausujetdelaréponse à
laquestion 11,ilaajouté quelesressortissants étrangers nepouvaient pasdétenir denavires battant
pavillon japonais. Apropos delaréponse àlaquestion 12,ilaindiqué quelaBanque japonaise de
développement accordait enfaitdesprêts àfaibles tauxd'intérêt, quiétaient réservés auxnavires
appartenant àdesJaponais etbattant pavillon japonais, pourlaconstruction denavires; ilexistait aussi
desdispositions spéciales enmatière d'amortissement concernant l'impôt perçusurlesnavires japonais.
Apropos delaréponse àlaquestion 16,lereprésentant duJapon afaitvaloir quelaplupart
desgrands ports duJapon, soitenviron unecentaine, étaient ouverts aucommerce avecl'étranger.
Dans certains cas,lesnavires étrangers pouvaient obtenir l'autorisation defaireescale danslesports
quin'étaient pasouverts aucommerce avecl'étranger etàlanavigation internationale. Danslecontexte
delaréponse àlaquestion 19etsuiteàunequestion surlesliensentre entités nongouvernementales
etorganismes publics, l'intervenant aditqueleFonds degestion desports n'étaitpasrégipardes
mesures gouvernementales etnerelevait doncpasdel'AGCS. Concernant leSous-Comité pourle
rizduConseil desimportations decéréales, ilaprécisé qu'iln'existait pasdemesures restrictives telles
quelepartage dutrafic etquetoutes lesactivités connexes étaient menées surunebasecommerciale.
Ausujetdelaréponse àlaquestion 20,ilaconfirmé queleJapon n'étaitpartie àaucun accord de
partage dutrafic àl'échelon desgouvernements etqu'ilnevoyait pasenquoil'application demesures
nongouvernementales présentait del'intérêt auniveau desentreprises (parexemple danslecadre de
conférences). Avec lesEtats-Unis, parexemple, leJapon avaitconclu desaccords telsquedesTraités
d'amitié, decommerce etdenavigation quiportaient surcertains aspects delanavigation maritime,
maisnonsurlepartage dutrafic. L'intervenant areconnu quelaréponse àlaquestion 26concernant
lesconditions deréciprocité danslesservices detransitaires serapportait aussi àlaquestion 23.A
propos delaréponse àlaquestion 30,iladitquelesconférences assurant destrafics entrelesEtats-Unis
etleJapon étaient ouvertes, tandis qued'autres étaient fermées.
Lasérie deréponses suivante àexaminer étaitcelle duCanada (S/NGMTS/W/2/Add.5).
Concernant laPartie I,lereprésentant duCanada aconfirmé queladéfinition decequeconstituait
uneentreprise canadienne, danslequestionnaire, étaitconforme auxdéfinitions del'AGCS ausens
del'article XXVIII, ycompris encasdeparticipation majoritaire duCanada aucapital. Enoutre,
ilaconfirmé quelesentreprises établies endehors duCanada, maisexerçantenfaitleurs activités
auCanada parl'intermédiaire d'unesuccursale locale, étaient également considérées comme étant
d'origine canadienne. S'agissant delaréponse àlaquestion 11,ilaajouté queleCanada avaitdéjà
demandé, etleferait trèscertainement encore àlafindestravaux duGroupe, desdérogations aux
mesures relatives auxpaysduCommonwealth. Suite àunequestion concernant laréponse àla
question 12.b), l'intervenant aditquelastructure del'industrie maritime canadienne (c'est-à-dire des
entreprises detransport maritime établies horsduCanada) montrait clairement qu'iln'existait guère
d'exonérations fiscales auCanada enfaveur desressortissants canadiens.
Lasérie deréponses suivante àexaminer étaitcelledelaSuisse (S/NGMTS/W/2/Add.1).
Encequiconcerne laPartie I,lereprésentant delaSuisse aprécisé, àpropos delaréponse aux
questions 13et14,queseules lesmesures horizontales relatives àl'établissement etàlaprésence
commerciale s'appliquaient auxservices d'agences maritimes. Pour cequiestdelaréponse àla
question 1delaPartie II,ilaindiqué quel'Office suisse delanavigation maritime étaitl'autorité
compétente pourlesquestions denavigation maritime concernant lesnavires suisses, etnonceuxquiS/NGMTS/4
Page5
battaient pavillon étranger. Apropos d'unequestion surlerecours àdescontre-mesures, iladitque
detelles mesures, àsaconnaissance, n'avaient jamais étéprises, maisqueleurapplication étaitjustifiée
danslescasoùlesintérêts commerciaux delaSuisse étaient défavorablement influencés.
Lasérie deréponses suivante àexaminer était celle delaNouvelle-Zélande
(S/NGMTS/W/2/Add.2). Laseule question posée avait traitàlaréponse àlaquestion 30.Le
représentantdelaNouvelle-Zélandeaditquelesconférencesétaientconsidéréescommedesorganisations
privées quiétaient régies pardesarrangements contractuels etqu'aucune mesure gouvernementale n'était
appliquée concernant l'admission àuneconférence ousadénonciation.
Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledel'Australie (S/NGMTS/W/2/Add.4).
Aucune question n'aétéposée concernant laPartie I.Apropos delaPartie II,suiteàunequestion
surlaréponse àlaquestion 12,lareprésentante del'Australie aindiqué qu'untraitement différentiel
étaiteffectivement accordé auxcompagnies nationales, maisquecetraitement n'étaitpasnécessairement
préférentiel parnature. Quant àlaquestion 27,lareprésentante afaitobserver queladernière phrase
delaréponse avait étéajoutée dans unsouci deprécision, pour indiquer quelestransferts de
marchandises etd'effets mobiliers destinés auxfonctionnaires d'Etatàl'étranger devaient enprincipe
êtreeffectués pardescompagnies maritimes nationales. Cette règle étaitdevenue pourainsi dire
superflue, étantdonné queleréseau decompagnies maritimes australiennes étaitactuellement trèslimité
etqueleplussouvent, cestransferts sefaisaient paravion, etnonparbateau. Répondant àunequestion
d'ordre général surl'accès aumarché, l'intervenante aditquelasociété Australian National Line
appartenait entièrement àl'Etataustralien. Onenvisageait actuellement devendre cettesociété etles
modalités delavente étaient àl'étude.
Lasérie deréponses suivante àexaminer était celle delaRépublique deCorée
(S/NGMTS/W/2/Add.7). Apropos delaPartie I,suiteàunequestion surlaréponse àlaquestion 7,
lereprésentant delaCorée aprécisé quelarubrique "Part dutrafic deligneassuré pardesconsortiums"
figurant danslapremière colonne dutableau comprenait lesconférences etquelapartdutrafic total
quiétaitassurée exclusivement pardesconférences sesituait auxalentours de14pourcenten1993.
Ausujetdelaréponse àlaquestion 10,l'intervenant aditqu'enCorée, lesexpressions "trafic deligne"
et"trafic conteneurisé" désignaient lamême chose, c'est-à-dire latotalité delapartestimative dutrafic
deligne quiétaitconteneurisée. EnCorée, lesexploitants denavires deligne devaient détenir des
porte-conteneurs oudestransbordeurs; aucun navire deligne coréen n'étaitexploité surdesliaisons
nonconteneurisées. Encequiconcerne laréponse àlaquestion 14,ilaindiqué qu'ilexistait selon
luideux entreprises enCorée dontaumoins unepartie ducapital appartenait àdesressortissants
étrangers.
S'agissant delaPartie II,suite àunedemande deprécisions concernant laquestion 1,le
représentant delaCorée aditquelesloisrelatives àl'investissement etlalégislation antitrust
constituaient desexemples demesures horizontales quiétaient appliquées danslesecteur destransports
maritimes. Quant àlaréponse àlaquestion 2,iladitquelesaffréteurs devaient remplir lesconditions
requises pourpouvoir battre pavillon coréen. Au1erjanvier 1995, lesservices deligne avaient été
libéralisés, àl'exception d'unpetitnombre seulement demarchandises désignées. Enconséquence,
iln'étaitnécessaire d'obtenir unedérogation pourletransport decertaines marchandises quepourle
vracpourlequel subsistaient despratiques decargaisons réservées. Cesdérogations étaient accordées
pourdesvoyages individuels (etnonenbloc) danslecadre d'uneprocédure relativement complexe.
L'intervenant aconfirmé quedesdérogations pouvaient également êtreobtenues danscertains casau
titred'accords bilatéraux. S'agissant delaréponse àlaquestion 4,ilaajouté quel'obtention d'une
licence pourfournir desservices detransit n'étaitsubordonnée àaucun examen spécifique desbesoins
économiques etquedeuxcompagnies étrangères étaient présentes actuellement enCorée.S/NGMTS/4
Page6
Apropos delaréponse àlaquestion 5,lereprésentant delaCorée aditquelessociétés chargées
delagestion etdesopérations portuaires desprincipaux ports àconteneurs coréens appartenaient pour
lemoment àl'Etat,maisquelesfournisseurs étrangers pouvaient demander l'autorisation deconstruire
leurspropres terminaux. Iladitquel'Etatdétenait etexploitait laplupart desinstallations portuaires
existantes. Lesinvestisseurs privés quiconstruisaient leurspropres installations bénéficiaient dedroits
d'utilisation exclusive, maisseulement pourunepériode limitée (parexemple 20ans),après quoices
installations devenaient automatiquement propriété del'Etat. Cesdispositions s'appliquaient àtous
lesports, dontleplusimportant. Encequiconcerne laréponse àlaquestion 6,l'intervenant aindiqué
qu'iln'existait pasdedéfinition précise del'expression "transport maritime international", maisque
cettenotion désignait lesservices interport assurés entre unportnational etunportétranger ouentre
desports étrangers.
S'agissantdelaréponseàlaquestion8.a)-c),l'intervenantaexpliquéqueleslimitationsindiquées
danslaréponse àlaquestion 4n'étaient pasapplicables enl'espèce, carellesneserapportaient pas
autransport maritime proprement dit,maisauxtransports ferroviaires etroutiers. Pour cequiest
delaréponse àlaquestion 8.a),ilaconfirmé, àpropos duquatrième point ducorrigendum quiavait
étédistribué demanière informelle aucours delaréunion (publié ultérieurement sous lacote
S/NGMTS/W/2/Add.7/Corr.1), qu'aucune limitation n'étaitappliquée aux"autres formes deprésence
commerciale", ausensduparagraphe 2desdéfinitions jointes auprojet demodèle deliste. Ence
quiconcerne laréponse àlaquestion 9.a)1),ilaprécisé quel'Administration maritime etportuaire
coréenne (KMPA) contrôlait lesinvestissements étrangers danslesservices detransport maritime, mais
n'appliquait pasdecritères stricts pour octroyer lesautorisations d'établissement. Quant àla
question 9.a)2),ilaconfirmé quedesentreprises à100pourcentétrangères pouvaient êtreconstituées
danslecadre d'unesociété paractions coréenne (Chusik Hoesa). L'intervenant afaitobserver que
lesnavires battant pavillon étranger représentaient 77pourcentdesservices detransport maritime
transfrontières. Encequiconcerne laréponse àlaquestion 12,iladitquel'obligation faiteaux
compagnies denavigation dereprésenter uniquement leurs propres cargaisons avait étésupprimée
quelques années auparavant. S'agissant delaréponse auxquestions 20à22,ilaconfirmé qu'aucune
mesure gouvernementale neprévoyait unpartage dutrafic, quecesoitounondanslecadre duCode
deconduite. Lecomportement desconférences dépendait desloisdumarché. Ausujetdelaréponse
àlaquestion 29,l'intervenant aprécisé quelalégislation antitrust nes'appliquait pasausecteur des
transports maritimes. Concernant laquestion 30,iladitquelegouvernement encourageait les
conférences àêtreouvertes; riendanslesystème réglementaire coréen nelimitait laliberté des
compagnies denavigation departiciper àtelleoutelleconférence oudes'enretirer.
Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledeChypre (S/NGMTS/W/2/Add.8). Pour
cequiestdelaPartie I,suiteàunequestion surlaréponse àlaquestion 1,lereprésentant deChypre
aindiqué qu'ilyavaitenviron 80compagnies denavigation étrangères établies àChypre, dontlaplupart
étaient européennes et,enparticulier, allemandes. Ilnedisposait pasd'autres renseignements surla
ventilation desnavires battant pavillon étranger, maisaprécisé que80pourcentd'entre euxétaient
d'origine européenne. S'agissant delaréponse àlaquestion 13,ilaprécisé quelesecteur dit"offshore"
comprenait lesactivités menées depuis Chypre etau-delà, etnonlafourniture deservices auxiliaires
àl'intérieur dupays. Pourcequiestdelaréponse àlaquestion 14,ilaconfirmé quelesfournisseurs
entièrement souscontrôle étranger nepouvaient pasassurer desservices detransport routier àChypre.
Iladitqueletransport multimodal n'étaitgénéralement pasviable surleplancommercial àChypre.
Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledel'Egypte (S/NGMTS/W/2/Add.9). Le
représentant del'Egypte aditqu'uneloigénérale relative autransport maritime étaitactuellement
examinée auParlement etqu'ellepourrait influer surcertains aspects dusecteur quiétaient abordés
danslesréponses del'Egypte auquestionnaire. Enl'absence d'experts del'administration centrale,
iladitqu'ilreviendrait surlespoints soulevés pardesdélégations àlaprochaine réunion duGroupe
ouqu'ilyrépondrait parécritavant cetteréunion.S/NGMTS/4
Page7
Lasériederéponses suivante àexaminer étaitcelledelaPologne (S/NGMTS/W/2/Add.10).
Enl'absenced'expertsdel'administrationcentrale,lereprésentantdelaPologneaprisnotedesquestions
posées àpropos desréponses auquestionnaire fournies parsonpaysetaditqu'ilyreviendrait àla
prochaine réunion duGroupe ouqu'ilyrépondrait parécritavant cetteréunion.
Avant d'achever l'examen desréponses auquestionnaire, lePrésident adéclaré quelesséries
deréponses nonencore examinées seraient étudiées àlaprochaine réunion, parallèlement auxautres
séries quipourraient étécommuniquées. Enoutre, lesparticipants dontlesréponses avaient déjàété
examinées auraient lapossibilité derevenir surlesquestions ensuspens etderépondre àtoute autre
question quipourrait êtreposée concernant leurcommunication. Leséventuelles précisions relatives
auxquestions posées àlaréunion encours quiseraient adressées parécritauSecrétariat seraient
distribuées auGroupe. LePrésident aditqu'ilespérait achever l'examen desréponses auquestionnaire
àlaprochaine réunion duGroupe etpasser delaphase del'examen desdonnées defaitàlaphase
denégociation.
Concernant lesdatesdesprochaines réunions, leGroupe estconvenu deteniruneréunion vers
lafindemars ouledébut d'avril, envueprincipalement determiner l'examen desréponses au
questionnaire. Enoutre, l'avisgénéral aétéquelesnégociations bilatérales nedevraient pasavoir
lieuparallèlement àlaprochaine réunion duGroupe, maisunpeuplustard,lorsque laphase actuelle
destravaux duGroupe aurait étéachevée.