RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/1
22mars 1995
DUCOMMERCE(95-0629)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE1ERMARS 1995
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenusapremière réunion le1ermars 1995. L'ordre
dujourdelaréunion figure dansl'aérogramme WTO/AIR/22. Enoutre, lePrésident aindiqué qu'il
yavaittroispointsautitredes"Autresquestions":unexposédureprésentantdelaCNUCEDconcernant
lapublication intitulée "Liberalizing International Transactions onServices -AHandbook"; unrapport
intérimaire surlesconsultations informelles tenues ausujet delacommunication desEtats-Unis
(PC/SCS/W/4) concernant lesimpôts etsubventions auniveau infrafédéral etladatedelaprochaine
réunion duConseil. Parailleurs, lereprésentant duCanada ademandé àfaireautitredes"Autres
questions" unedéclaration surlanotification del'Accord delibre-échange nord-américain.
Point A:Règlement intérieur duConseil ducommerce desservices
2. LePrésident aappelé l'attention duConseil surleparagraphe 5del'article IVdel'Accord
surl'OMC prévoyant queleConseil ducommerce desservices établirait sonrèglement intérieur sous
réserve del'approbation duConseil général. Ilaindiqué qu'ilentamerait desconsultations informelles
surcepoint etferait rapport auConseil enluiproposant unprojet derèglement intérieur qui,s'ilétait
accepté, serait soumis auConseil général pourapprobation. Ilaégalement suggéré quelerèglement
intérieur duConseil général figurant dansledocument WT/L/28 serve debasedetravail etqueles
participants s'intéressent principalement auxpoints surlesquels leConseil desservices pourrait avoir
às'enécarter. Dansl'intervalle, leConseil desservices conduirait sesdébats selonlapratique habituelle
duGATT.
3. LeConseil enestainsiconvenu.
Point B:Participation d'observateurs
4. LePrésident aappelé l'attention duConseil surladécision prise parleConseil général àsa
première réunion le31janvier 1995 d'accorder lestatut d'observateur àuncertain nombre de
gouvernements etdeterritoires douaniers distincts, quiconcernait également lestatut d'observateurs
auxorganes subsidiaires duConseil général, ycompris leConseil ducommerce desservices. S'agissant
desorganisations internationales, ilanotéqu'enattendant l'approbation deslignes directives concernant
lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales internationales auprès del'OMC, le
Conseil général étaitconvenu d'unarrangement spécial envertu duquel leFMI, laBanque mondiale,
l'ONU etlaCNUCED étaient invités àparticiper enqualité d'observateurs auxpremières réunions
duConseil général etdesesconseils subsidiaires.
5. LeConseil aprisnotedeladéclaration.S/C/M/1
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Point C:Décisions renvoyées auConseil ducommerce desservices parlesMinistres
6. LePrésidentarappeléquel'ActefinalduCycled'Uruguaycontenaitquatredécisionsconcernant
l'AGCS queleConseil ducommerce desservices devrait adopter àsapremière réunion: Décision
surlesarrangements institutionnels relatifs àl'AGCS, Décision surcertaines procédures derèglement
desdifférends établie auxfinsdel'AGCS, Décision surlesservices professionnels etDécision sur
lecommercedesservicesetl'environnement.LedocumentS/C/W/1contenaitdesindicationssuccinctes
surchacune desdécisions. Enl'absence d'observation, lePrésident asuggéré queleConseil adopte
lesquatre décisions.
7. LeConseil aadopté lesdécisions.
Point D:Désignation desPrésidents duComité ducommerce desservices financiers etduGroupe
detravail desservices professionnels
8. LePrésident aditque,suiteàl'adoption delaDécision surlesarrangements institutionnels
relatifs àl'AGCS etdelaDécision surlesservices professionnels, unComité ducommerce desservices
financiers etunGroupe detravail desservices professionnels étaient établis. Pour permettre àces
deuxorganes decommencer leurs travaux sanstarder, etconformément auxLignes directrices pour
ladésignation desprésidents desorganes del'OMC, ilavaitentamé desconsultations informelles sur
ladésignation deleurs présidents. Suite àcesconsultations, ilaproposé queM.Frank Swedlove,
quiavaitprésidé leGroupe intérimaire desservices financiers, soitdésigné Président duComité du
commerce desservices financiers. PourcequiétaitduGroupe detravail desservices professionnels,
lePrésident aditqu'ilpoursuivrait lesconsultations informelles etferait rapport àlaprochaine réunion
duConseil.
9. LeConseil enestainsiconvenu.
Point E:Lignes directrices pourlesnotifications
10. LePrésident arappelé queleSous-Comité desservices avait élaboré unesérie delignes
directrices pourlesnotifications autitredel'AGCS. Asaréunion du29novembre 1994, leSous-Comité
avaitaccepté leprojet delignes directrices contenu dansledocument PC/SCS/W/8. Ceprojet était
maintenant soumis auConseil ducommerce desservices, pourapprobation. LePrésident asuggéré
queleslignes directrices soient adoptées.
11. LeConseil aadopté leslignes directrices.
Point F:Notifications autitredel'article XXVIII k)ii)del'AGCS
12. LePrésident aappelé l'attention duConseil surlesdocuments S/C/N/1, 2et3contenant des
communications duCanada, delaNouvelle-Zélande etdel'Australie, respectivement. Ils'agissait
denotifications faites parlestroisgouvernements autitredel'article XXVIII k)ii)del'AGCS, stipulant
qu'ilsaccordaient substantiellement lemême traitement àleurs résidents permanents qu'àleurs
ressortissants pourcequiétaitdesmesures affectant lecommerce desservices etqu'ilsassumeraient,
pourcequiétaitdecesrésidents permanents, lesmêmes responsabilités quecelles quelesautres
Membres avaient àl'égard deleurs ressortissants. Conformément àl'article XXVIII k)ii),lestrois
gouvernements avaient présenté leursnotifications àl'OMC aumoment oùilsavaient accédé àl'Accord
surl'OMC. Enoutre, illesavaient transmises auConseil ducommerce desservices pourinformation.
13. LeConseil aprisnotedecettedéclaration.S/C/M/1
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Point G:Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
14. LePrésident arappelé queladéclaration duPrésident duGroupe denégociation surlesservices
endatedu14septembre 1993(MTN/GNS/W/260), accordant auxparticipants undélaisupplémentaire
d'unanprenantfinle15décembre1994pourprocéderàdesconsultationssurlesquestionsserapportant
auchamp d'application del'AGCS, prévoyait qu'ilserait rendu compte auConseil ducommerce des
services durésultat decesconsultations. Toutefois, àl'issue duprocessus deconsultation, le
Sous-Comité n'avaitpaspuarriver àunaccord surl'adoption d'unrapport auConseil. Enconséquence,
lePrésident duSous-Comité avaitsoussapropre responsabilité présenté unrapport (S/C/1) auConseil.
Lerapport indiquait quedesconsultations avaient eulieusurlescinqcatégories demesures mentionnées
dansledocument MTN.GNS/W/177. Pourdeuxcatégories, àsavoir lesmesures serapportant àl'aide
judiciaire etadministrative etlesmesures serapportant àl'admission etauséjour despersonnes
physiques, desconclusions avaient étéconvenues quifiguraient auparagraphe 6durapport. Pour
lestroisautres catégories, àsavoir lesmesures serapportant àlasécurité sociale, lesmesures se
rapportant aurèglement desdifférends découlant detraités d'investissement bilatéraux etlesmesures
serapportant àl'admission etauséjour temporaire decertaines catégories depersonnes physiques,
desconclusions n'avaient paspuêtreconvenues. LePrésident asuggéré queleConseil adopte les
conclusions figurant auparagraphe 6etprenne notedurestedurapport.
15. LeConseil enestainsiconvenu.
Point H:Organisation destravaux
16. LePrésident aappelé l'attention duConseil surledocument S/C/W/1 queleSecrétariat avait
établi pourfaciliter l'examen decertains points inscrits àl'ordre dujourdelapremière réunion du
Conseil. Ilasuggéré quel'examen dupoint Hsedivise entroisparties: négociations futures,
procédures demodification desListes, etstatistiques etclassification desservices. S'agissant des
négociationsfutures,ilarappeléqu'uncertainnombred'articlesdel'AGCSprévoyaientdesnégociations
après l'entrée envigueur del'Accord pour établir denouvelles disciplines, àsavoir l'article VI
(Réglementation intérieure), l'article X(Mesures desauvegarde d'urgence), l'article XIII(Marchés
publics) etl'article XV(Subventions). Laprincipale question quiseposait auConseil étaitcellede
savoir comment organiser lestravaux futurs danscesdomaines dupoint devuedel'ordre depriorité
etducadre institutionnel danslequel lesnégociations sedérouleraient. LePrésident aditqu'ilcroyait
comprendre quelesadministrations centrales devraient réfléchir àlaquestion etavoir desconsultations
avant depouvoir seprononcer etqu'ilneserait pasraisonnable deprendre desdécisions hâtives. Par
ailleurs, leConseil devrait éviter deperdre dutemps vul'importance desonprogramme detravail.
LePrésident ainvité lesdélégations àdonner leuravisàcesujet.
17. Lereprésentant duCanada aditquesonpayssouhaiterait quelestravaux autitredelaDécision
surlesservices professionnels etdel'article VIproprement ditcommencent dèsquepossible. Le
programme detravail danslesecteur delacomptabilité devrait êtrelepoint dedépart, comme ilétait
convenu danslaDécision surlesservices professionnels. Toutefois, destravaux préparatoires devraient
également êtreentamés auGroupe detravail desservices professionnels pourétendre leprogramme
àdessecteurs telsquelesservices d'ingénierie, lesservices d'architecte etlesservices juridiques.
Ilavaitétéprévu aussi bienàl'article VIquedanslaDécision surlesservices professionnels qu'il
yaurait unélargissement destravaux relatifs àl'élaboration desdisciplines requises pourfaireensorte
quelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes
techniques etlesprescriptions enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires
aucommerce. Ladésignation sanstarder duPrésident duGroupe detravail aiderait cedernier àentrer
rapidement enactivité. S'agissant desnégociations surlesmesures desauvegarde, lesmarchés publics
etlessubventions, leCanada souhaiterait quedanschacun decesdomaines, lestravaux démarrent
en1995. Celaétaitd'autant plusimportant pourlesnégociations surlesmesures desauvegarde qu'ellesS/C/M/1
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devaient êtreachevées d'icià1998. Dans lecasdesmarchés publics, ilétaitprévu quelestravaux
commenceraient dansundélaidedeuxansaprès l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Del'avis
duCanada, onpourrait utilement entamer lestravaux danscedomaine en1995, encommen çantpar
examiner lerapport entrel'annexe IVdel'Accord surlesmarchés publics etlesnégociations relevant
del'AGCS. Ilserait bonégalement d'engager cetteannée lesnégociations surlessubventions, le
Secrétariat procédant àuneanalyse plusapprofondie deseffets dedistorsion quelessubventions avaient
surlecommerce desservices etdesdisciplines multilatérales quipouvaient éventuellement êtreélaborées
pouréviter ceseffets.
18. Lereprésentant delaSuisse arappelé quedesnégociations devaient avoir lieuautitredequatre
articles del'AGCS, àsavoir lesarticles VI,X,XIIIetXV.Ilaindiqué qu'illimiterait sesobservations
auxquestions d'organisation destravaux. Dans lecasdel'article VI,etconformément àlaDécision
surlesservices professionnels, lapriorité absolue devrait êtredonnée ausecteur delacomptabilité.
Celan'excluait pasd'étendre lestravaux àd'autres secteurs, telsqueceuxquedesorateurs précédents
avaient mentionnés. Parailleurs, lesquestions horizontales relevant del'article VInedevaient pas
êtrenégligées dansl'organisation destravaux futurs. Descritères plusgénéraux devraient êtreélaborés
encequiconcernait lesqualifications professionnelles, lesnormes techniques etlesprocédures
d'admission. Del'avisdel'intervenant, ilserait bonqueleSecrétariat commence àétablir uneliste
quidonnerait unaperçudesproblèmes seposant danscesdomaines. S'agissant desmesures de
sauvegarde, ledélaidetroisansdevrait êtrerespecté vul'importance d'uneclause desauvegarde dans
laperspective d'unelibéralisation future. Pourcequiétaitdesmarchés publics, l'intervenant adit
qu'ilfallait avant toutechose choisir entredeuxformules possibles: soitentamer lesnégociations sous
l'égide del'AGCS, soits'inspirer ducadre del'accord surlesmarchés publics existant. Ilaindiqué
également quelestravaux surlessubventions étaient hautement prioritaires poursonpays. Ilasuggéré
queleConseil établisse unorgane subsidiaire oùseraient menées desnégociations surcessujets.
19. LereprésentantduJaponadéclaréqu'ilpensait,commeladélégationduCanada,quelestravaux
devraient commencer aussitôt quepossible et,comme ladélégation delaSuisse, quelesservices
professionnels devraient avoir lapriorité. Ilasuggéré queleGroupe detravail desservices
professionnels commence parexaminer laquestion desavoir s'illuifaudrait adopter uneapproche
horizontale ousectorielle poursestravaux. L'intervenant aégalement suggéré quelePrésident tienne
desconsultations informelles surcesujet.
20. Lereprésentant duChili adéclaré quesonpaysconsidérait comme prioritaires lestravaux à
entreprendre auGroupe detravail desservices professionnels envuedel'élaboration denouvelles
disciplines dansdesdomaines telsquelesservices desanté. Ilfaudrait aussi étudier lesaspects
horizontaux relatifs àdifférents services. L'intervenant asuggéré queleSecrétariat établisse unenote
surlamanière dontlesprocédures enmatière delicences etlesnormes techniques ontétéétablies
jusqu'ici,etilaindiqué qu'ilserait utiled'obtenir desrenseignements actualisés auprès desorganisations
compétentes danscedomaine.
21. Lereprésentant deHong Kong asouscrit aupoint devueselon lequel, dansledomaine des
servicesprofessionnels,ilconviendraitd'accorderlaprioritéàlacomptabilitéconformémentàlaDécision
pertinente, etquelestravaux dansd'autres secteurs desservices professionnels devraient commencer
àunstade ultérieur. Ilaestimé quelestravaux surlessubventions, lessauvegardes etlesmarchés
publics devraient avoir undegré depriorité moins élevé etqu'ungroupe detravail pourrait êtreétabli
afindes'occuper decestroisquestions. L'intervenant aégalement étéd'avisqueleSecrétariat devrait
actualiser lesdocuments quiavaient étéantérieurement établis surcesquestions.
22. Lereprésentant del'Indeasouscrit àlaproposition duPrésident detenirdesconsultations
informelles ausujetdel'organisation denégociations futures. Ilaindiqué quelesservices professionnelsS/C/M/1
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etlessubventions étaient deuximportantes priorités etilaestimé qu'undélaidevrait êtrefixépour
l'achèvement desnégociations surlessubventions.
23. Lereprésentant duBrésil adéclaré que,étantdonné queleprogramme detravail duConseil
ducommerce desservices étaitimmense, ilserait peut-être trèsrisqué d'essayer des'occuper toutde
suitedetoutes lesquestions ensuspens. Maintenant queleGroupe detravail desservices professionnels
avaitétéétabli, ilconviendrait d'aborder laquestion deladéfinition desonprogramme detravail et
celledeladésignation desonPrésident. Cesdeuxquestions étaient nécessairement liées, étantdonné
queleprogramme detravail contribuerait àdéfinir leprofil duPrésident. Sileprogramme detravail
devait selimiter àlacomptabilité, unexpert decesecteur serait particulièrement approprié pourassumer
laprésidence duGroupe detravail. LePrésident pourrait aussi êtreunepersonne ayant devastes
connaissances dansledomaine desservices professionnels. Pour cequiestdessauvegardes, des
subventions etdesmarchés publics, l'intervenant aestimé qu'ilconviendrait d'établir unseulorgane
pourcestroisquestions etdecommencer parexaminer enpriorité celledessubventions.
24. Lereprésentant del'Argentine asouscrit aupoint duvueduBrésil selon lequel toutes les
questions nedevraient pasêtretraitées toutdesuite. Parailleurs, certaines questions importantes
devraient êtreexaminées assez rapidement. LeConseil devrait arrêter unprogramme detravail
raisonnable quipermette àtouslesmembres departiciper auxtravaux surtoutes lesquestions.
L'intervenant aétéd'avisqu'ilconviendrait dedonner lapriorité auxdomaines oùlesrègles jouaient
unrôleprépondérantplutôtqu'àundomaine,telquelesmarchéspublics,quiétaitdavantageunequestion
touchant auchamp d'application del'Accord. Acesujet, lessubventions devraient avoir unrangde
priorité élevé, étantdonné quecettequestion étaitdirectement liéeauxactivités danscertains secteurs,
parexemple letransport maritime, lestélécommunications, lesservices deconsultants etlesservices
audiovisuels.Ilaégalementétéd'avisqu'ilconviendraitd'accordertoutel'attentionvoulueauxquestions
horizontales relevant duprogramme detravail prévu àl'article VI.
25. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré quel'Accord etlesDécisions ministérielles
établissaient certaines priorités claires, parexemple lestravaux surlesservices professionnels. Sa
délégation considérait quelestravaux surd'autres domaines relevant duprogramme detravail prévu
àl'article VIétaient demême importance. Laquestion desnormes techniques avaitunrapport avec
lestravaux surlesservices professionnels etétaitenmême temps unequestion àpartentière. En
conséquence, l'intervenant aestimé quelestravaux surlesservices professionnels etlaréglementation
intérieure devraient êtreentrepris après l'achèvement desnégociations surlesservices financiers et
lemouvement despersonnes physiques. Pourcequiestdesmarchés publics, dessubventions etdes
sauvegardes, iladéclaré queleConseil aurait àlesexaminer entemps utile. Parailleurs, ilimportait
queleConseil conserve uneflexibilité suffisante afindepouvoir tenircompte desfaitsnouveaux
concernant lesdomaines quiprésentaient del'intérêt. Acetégard, ilconviendrait denepasperdre
devuequec'étaitauConseil qu'ilappartenait d'établir descomités sectoriels danslesdomaines qui
présentaient del'intérêt pourlesdélégations. Parexemple, ilpourrait êtreétabli unComité desservices
detransport aérien.
26. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréque,suruncertainnombredequestions,
leConseil pourrait tirerpartidel'expérience acquise antérieurement etdestravaux effectués dansle
passé, quecesoitdansledomaine desmarchandises oudansceluidesservices. Encequiconcerne
l'article VI,ils'agissait desavoir s'ilconviendrait d'adopter uneapproche secteur parsecteur ouune
approchehorizontale.Desquestionsanaloguespourraientseposerencequiconcerned'autresdomaines.
S'agissant desmarchés publics etdessauvegardes, etpourdéfinir despriorités, ilyavaitdesquestions
defondetdeméthodologie qu'ilfallait examiner. Enmême temps, c'étaitlesnégociations encours
surlesservicesfinanciers,lemouvementdespersonnesphysiques,lestélécommunicationsetletransport
maritime, pourlesquelles desdélais précis avaient étéfixés, quirestaient prioritaires dansl'immédiat.
L'intervenant aaussi déclaré qu'ilfallait davantage deconsultations etderéflexion avant deprendreS/C/M/1
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desdécisions. Sadélégation étaitdisposée àcoopérer pourétablir unprogramme detravail équilibré
après quelescapitales yauraient dûment réfléchi.
27. Lereprésentant duMaroc adéclaré quedanslescasoùdesdécisions avaient étéprises, elles
devaient êtremises enoeuvre, cequivalait enparticulier pourlesservices professionnels étantdonné
qu'unGroupe detravail venait d'êtreétabli etquelacomptabilité étaitconsidérée comme uneidentité
distincte. L'autre priorité, quirevêtait uneimportance considérable poursonpays, étaitlaquestion
dessubventions. L'intervenant aestimé quelestravaux surcesujetdevraient commencer aussitôt
quepossible.
28. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'ilétaitfavorable àcequel'ondonne lapriorité
àlacomptabilité danslestravaux quiseraient entrepris surlesservices professionnels. Encequi
concerne toutes lesautres questions, ilaestimé qu'ellesdevraient êtreabordées lorsdeconsultations
informelles quiseraient organisées parlePrésident.
29. LePrésident aindiqué quelesdélégations nedevraient pasperdre devuelecalendrier etles
ressources dontdisposaient àlafoislesdélégations etleSecrétariat lorsque desdiscussions auraient
lieuausujetdel'organisation denégociations futures. Iladitquelesdemandes visant àcequele
Secrétariat établisse desdocuments seraient satisfaites pourcequiconcerne lesmarchés publics, les
subventions etlessauvegardes. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations
etconvienne quelePrésident tiendrait desconsultations informelles surcesquestions etluiferait rapport
àsaprochaine réunion.
30. LeConseil enestainsiconvenu.
31. LePrésident estensuite passé àladeuxième partie dudébat autitredecepoint, àsavoir les
procédures demodification deslistes. Auxtermes del'article XXIdel'AGCS, leConseil doitétablir
detelles procédures. LePrésident adéclaré qu'enprincipe l'article XXInepouvait pasêtreinvoqué
avant quetroisanssesoient écoulés àcompter deladateàlaquelle unengagement étaitentréenvigueur,
maisilyavait descirconstances exceptionnelles danslesquelles ilpourrait l'êtreavant l'expiration
delapériode detroisans.Cescirconstances étaient prévues àl'article V(Intégration économique),
àl'article VIII(Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices), àl'article X(Mesures desauvegarde
d'urgence) etàl'article XXIII (Règlement desdifférends etexécution desobligations). Enconséquence,
ilserait peut-être nécessaire d'établir detelles procédures dansunproche avenir. LePrésident a
également rappelé que,pendant leCycle d'Uruguay, onavaitdéjàbeaucoup travaillé àlarédaction
decesprocédures. Ladernière version duprojet, endatedu14décembre 1992, avaitétédistribuée
auxmembres duConseil dansunenoteduSecrétariat datée du16février 1995. LePrésident aestimé
qu'illuifaudrait commencer àtenirdesconsultations informelles surlabasedeceprojet envued'établir
unprojet finalquiserait adopté parleConseil.
32. LeConseil enestainsiconvenu.
33. S'agissant delatroisième partie dudébat autitredecepoint, àsavoir statistiques etclassification
desservices, lePrésident adéclaré qu'aucours desnégociations duCycle d'Uruguay, ilavait été
généralement reconnu quedesstatistiques fiables surlecommerce desservices étaient essentielles au
bonfonctionnement detoutaccord multilatéral danscedomaine, etquelesstatistiques existantes étaient
toutàfaitinsuffisantes. Ilavait également étéreconnu quel'absence desystème declassification
commune pourlesactivités deservices entraînerait desdifficultés pratiques etjuridiques dupoint de
vuedelamiseenoeuvre del'Accord. LePrésident aétéd'avisquelestravaux surcesdeuxquestions
devraient commencer trèsprochainement etilainvité lesdélégations àfaireconnaître leurs vues
préliminaires surlamanière dontilconviendrait d'entreprendre cestravaux etàquelmoment. Avant
d'inviter lesmembres duConseil àprendre laparole, ilaappelé l'attention duConseil surlanoteS/C/M/1
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informelle duSecrétariat datée du28février concernant l'Equipe spéciale interorganisations surles
statistiques concernant lesservices, quiavait étéconstituée lorsd'unesession extraordinaire dela
Commission destatistique desNations Unies. Laparticipation àcetteEquipe spéciale étaitlimitée
auxorganisations internationales, dontl'OMC.
34. Lereprésentant delaHongrie adéclaré qu'iln'avaitpasdesuggestions précises àfairesur
laquestion desstatistiques, maisilasouligné qu'ilfallait d'urgence établir desstatistiques fiables sur
lesservices. Ilarappelé lesdiscussions quiavaient eulieuauComité dubudget ausujetdelarépartition
descontributions desMembres aubudget del'OMC etquiavaient faitressortir l'urgence dedisposer
destatistiques fiables surlesservices.
35. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesasoulignéqu'ilimportaitd'avoirdesstatistiques
fiables etunsystème declassification détaillée pourmener desnégociations claires etmettre enoeuvre
l'Accord.Lesstatistiquesactuellessefondaientsurl'évolutiondelabalancedespaiements,maisl'AGCS
avaitbesoin destatistiques plusdétaillées auniveau sectoriel. Ilfallait ques'instaure undialogue entre
ceuxquiétablissaient desstatistiques etceuxquilesutilisaient, afinquel'établissement denouvelles
statistiques réponde auxbesoins réelsdel'AGCS.
36. Lereprésentant deHong Kong partageait lepoint devuedesdélégations quiavaient souligné
l'importance destatistiques fiables, etilarappelé lanoteduSecrétariat concernant lesactivités de
l'Equipe spéciale interorganisations, soulignant qu'ilfallait assurer unecoordination entrecesactivités
etlestravaux surlesstatistiques quiseraient entrepris souslesauspices duConseil ducommerce des
services.
37. Lereprésentant duCanada asouscrit auxvuesdureprésentant desCommunautés européennes
concernant lesconsultations entre ceuxquiétablissaient desstatistiques etceuxquilesutilisaient,
notamment danslescapitales. Ilaestimé qu'avant deprendre desdécisions danscedomaine, ilfaudrait
auxdélégations plusdetemps pourconsulter lesexperts danslescapitales.
38. LePrésidentasuggéréqueleConseilprennenotedesdéclarationsetconviennequecettequestion
serait traitée lorsdeconsultations informelles, ainsiquecelledel'organisation denégociations futures,
etqu'ilyreviendrait àsaprochaine réunion.
39. LeConseil enestainsiconvenu.
Point I:Elargissement del'Union européenne
40. LePrésident aappelé l'attention duConseil surledocument WT/L/7 datédu19janvier 1995
quicontenait unecommunication desCommunautés européennes, danslaquelle celles-ci faisaient savoir
àl'OMC quel'Autriche, laFinlande etlaSuède avaient adhéré àl'Union européenne le1erjanvier 1995
etqu'ellesétaient prêtes àparticiper, selon qu'ilserait nécessaire, auxtravaux quipourraient être
entrepris surcesquestions, envertu desdispositions applicables desAccords del'OMC. LePrésident
aindiqué qu'ilcroyait comprendre que,pourlesCommunautés européennes, cettenotification répondait
notamment àl'obligation énoncée auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS.
41. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation présenterait une
notification plusdétaillée quicontiendrait desinformations surtouslesaspects del'élargissement de
l'Union européenne ayant traitauxservices. Cesinformations comporteraient unenouvelle liste
d'engagements contractés parlesCommunautés etleursEtats membres, ycompris lestroisnouveaux
membres. Ilespérait quelacommunication serait présentée avant lafinmars.S/C/M/1
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42. Lereprésentant duMexique aposélaquestion desavoir sileConseil devrait traiter uniquement
laquestion del'élargissement ouexaminer l'Union européenne danssonensemble. Iladéclaré que
ledocument WT/L/7 étaitunecommunication adressée auConseil général, oùiln'étaitfaitaucune
distinction entrelesmarchandises etlesservices. Pourcequiestdesmarchandises auregard del'Accord
général de1947, l'arrangement relatif àl'Union européenne avaitdéjàfaitl'objet d'unexamen; de
cefait,seull'élargissement del'UEdemanderait àêtreexaminé parleConseil ducommerce des
marchandises. Toutefois, teln'étaitpaslecaspour lesservices pour lesquels aucun accord ou
arrangement n'avaitencore étésoumis àexamen. Selon l'article Vdel'AGCS, ilsemblait clairqu'il
nefaudrait passecontenter d'analyser l'élargissement del'Union européenne, maisqu'ilconviendrait
aussi d'étudier l'accord surl'UEdanssonintégralité.
43. Lereprésentant duJapon aadhéré auxpoints devueexprimés parleMexique concernant
l'examen desaspects del'accord surl'UErelatifs auxservices engénéral. Ilaindiqué queleConseil
devrait nonseulement étudier l'élargissement del'Union européenne, maisaussiexaminer silesaspects
del'accord surl'UEentantquetellequiavaient traitauxservices satisfaisaient auxconditions énoncées
auparagraphe 1del'article V.Songouvernement avaitétudié laquestion etnotéqu'aucun accord
n'avait éténotifié autitreduparagraphe 7a)del'article V,àlaseule exception del'ALENA.
L'intervenant asuggéré queleConseil pourrait examiner laquestion plusavant afindeveiller à
l'application pleine etentière desdispositions decetarticle.
44. Lereprésentant delaSuisse aluiaussireconnu qu'envertu del'article V,lesMembres étaient
tenusdenotifiertouslesaccordsd'intégrationéconomiquedontcertainsaspectsportaientsurlesservices.
Ilasuggéré qu'ilnefaudrait pasexaminer exclusivement l'élargissement del'UEenmettant decôté
d'autres accords etaproposé queleConseil s'emploie toutd'abord àdéfinir uneprocédure générale
concernant lanotification parlesMembres detouslesaccords visés parl'article V.Dans lecadre
decette procédure, ilconviendrait defixer unedatelimite pour laprésentation desnotifications.
Toutefois, sil'oncréait ungroupe detravail, sadélégation serait heureuse departiciper àsestravaux.
45. Lareprésentante desEtats-Unis aconstaté avecsatisfaction quelesCommunautés européennes
seproposaient deprésenter unenotification détaillée auConseil avant lafinmars. Elleadéclaré que
sadélégation demanderait lacréation d'ungroupe detravail lorsd'uneréunion ultérieure.
46. Lereprésentant del'Indeasouscrit auxpoints devueformulés parlesdélégations duMexique
etduJapon. Ilaprécisé quesongouvernement n'avaitpasencore étudié cesquestions endétail; il
atoutefois suggéré queleparagraphe 5del'article Vrentrait danslecadre del'examen.
47. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation nes'opposerait
pasàl'établissement d'ungroupe detravail pourexaminer l'élargissement del'UE. Ils'estdéclaré
surpris parlesobservations émises parcertaines délégations concernant l'examen del'Union européenne
entantquetelle, notamment après laconclusion desnégociations duCycle d'Uruguay; lorsdeces
négociations, eneffet, lesCommunautés européennes avaient négocié entantqu'entité unique, ainsi
quelemontraient clairement leslistes d'engagements.
48. Lereprésentant duMexique afaitsavoir quesadélégation nefaisait pasobjection àlacréation
d'ungroupe detravail pourexaminer l'élargissement del'Union européenne danslamesure oùcela
nepréjugeait pasdudroitdontsonpayspouvait seprévaloir dedemander laconstitution d'unautre
groupe detravail pourétudier l'Union européenne engénéral. Lereprésentant duJapon aappuyé
lepoint devueexprimé parladélégation mexicaine.
49. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations faites etrevienne surcette
question lorsdesaprochaine réunion.S/C/M/1
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50. LeConseil enestainsiconvenu.
Point J:Vérification deslistes
51. LePrésident adéclaré quelesnégociations sepoursuivaient encore suruncertain nombre de
listesd'engagements,conformémentàlaDécisionduConseilgénéralsurl'"achèvementdesnégociations
surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices" (WT/L/30). Selon cette décision, les
négociations devaient êtreachevées, etleslistes soumises auConseil général, le31mars 1995auplus
tard. Parailleurs, certains pays moins avancés, quin'avaient pasencore présenté leurs listes
d'engagements, avaient jusqu'au15avril1995 pourlescommuniquer, envertu dela"Décision sur
lesmesures enfaveur despayslesmoins avancés" adoptée àMarrakech. Toutefois, avant queces
listes nepuissent êtresoumises auConseil général pourapprobation finale, ilconvenait d'encontrôler
l'exactitude technique etdevérifier siellesétaient conformes auxdirectives convenues enlamatière.
LePrésident asuggéré d'adopter unprocessus devérification technique semblable àcelui quiavait
étéutilisé parleSous-Comité desservices avant l'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC.
52. LeConseil enestainsiconvenu.
Point K:Rapport surl'étatd'avancement destravaux desgroupes denégociation etduGroupe
intérimaire desservices financiers
53. LePrésident arappelé queleGroupe denégociation surlesservices detransport maritime,
leGroupe denégociation surlestélécommunications debaseetleGroupe denégociation surle
mouvementdespersonnesphysiquesétaienttenusdefairerapportpériodiquementsurl'étatd'avancement
deleurs travaux. Durant l'année 1994, etàtitretransitoire, lesgroupes avaient faitrapport au
Sous-Comité desservices. Depuis l'entrée envigueur del'Accord, ilsdevaient désormais rendre compte
périodiquement auConseil ducommerce desservices. Dans lecasdesservices financiers, lePrésident
arappelé queleComité ducommerce desservices financiers étaittenudefairerapport surl'état
d'avancement desnégociations danscesecteur auConseil ducommerce desservices auplustardle
30avril1995. LePrésident aensuite faitpartauConseil desfaitsnouveaux intervenus àladernière
réunion dechacun decesgroupes, àsavoir laréunion duGroupe intérimaire desservices financiers
du3février, laréunion duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime des9et
10février, laréunion duGroupe denégociation surlemouvement despersonnes physiques du8février
etlaréunion duGroupe denégociation surlestélécommunications debasedes27et28février.
Autres questions
a) Exposé delaCNUCED
54. LePrésident ainvité lereprésentant delaCNUCED àfaireunbrefexposé concernant la
publication intitulée "Liberalizing theInternational Transactions onServices -AHandbook".
Unreprésentant delaCNUCED aexpliqué quelaDivision pourlescorporations transnationales
etl'investissementdelaCNUCEDetleDépartementdel'économieinternationaledelaBanquemondiale
avaient préparé unmanuel intitulé Liberalizing International Transactions inServices -AHandbook
dontleprincipal objectif étaitdedonner desindications auxpaysendéveloppement quisouhaitaient
promouvoir despolitiques visant àaccroître l'efficacité deleurssecteurs deservices enoffrant unaccès
approprié auxfournisseurs deservices étrangers. Acettefin,leManuel passait enrevue unelongue
listed'instruments quiétaient utilisés pourlimiter lestransactions internationales enmatière deservices
pourlesquatre modes defourniture définis parl'AGCS, àsavoir l'investissement étranger direct, le
mouvement delamain-d 'oeuvre, lemouvement desconsommateurs etlecommerce transfrontières.
Lereprésentant delaCNUCED aindiqué qu'ilexistait deuxorganes intergouvernementaux auseinS/C/M/1
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delaCNUCED dontlestravaux présentaient unintérêt particulier pourceuxduConseil ducommerce
desservices: laCommission permanente dudéveloppement dessecteurs deservices etlaCommission
del'investissementinternationaletdessociétéstransnationales.S'agissantdelaCommissionpermanente,
ilaindiqué qu'elleavait entrepris destravaux dansplusieurs domaines pertinents, notamment les
statistiques, lessubventions, lemouvement temporaire despersonnes physiques ainsiquel'accès aux
réseaux d'information etauxcircuits dedistribution etleurutilisation. Unebanque dedonnées sur
lesmesures concernant lesservices appelée "Mesures affectant lecommerce desservices" (MAST)
avaitdéjàétécréée danslebutdefaciliter l'accès desservices etdesfournisseurs deservices despays
endéveloppement auxmarchés mondiaux.
Ensefondant surleManuel, laBanque mondiale etlaCNUCED avaient, defait,étudié de
telles possibilités d'assistance technique danslecadre d'unprojet conjoint portant sur"l'Expansion
del'investissement étranger direct etducommerce danslesecteur desservices" (EFDITS) financé
parlePNUD.
b) Compte rendu desconsultations informelles surlesimpôts etsubventions auniveau infrafédéral
55. Al'invitation duPrésident, unreprésentant duSecrétariat arendu compte desconsultations
informelles tenues le6février ausujetdelacommunication desEtats-Unis surlesimpôts etsubventions
auniveauinfrafédéral(PC/SCS/W/4).Ils'agissaitdeladeuxièmeréunionsurcettequestion,lapremière
ayant eulieule23septembre. Depuis, lesEtats-Unis avaient présenté unenoteinformelle (distribuée
le26janvier) contenant d'autres explications ausujetdesadjonctions qu'ilsenvisageaient d'apporter
àleurlisteencequiconcerne lesmesures fiscales. Aucours desconsultations, lereprésentant des
Etats-Unis avaitexpliqué queseules deuxdesonzecatégories demesures fiscales notifiées établissaient
unediscrimination dejurecontre lesfournisseurs deservices étrangers. Dans touslesautres cas,les
mesures énumérées s'appliqueraient également auxfournisseurs américains d'unEtatautre quel'Etat
enquestion, desorte qu'iln'étaitpasévident qu'ellesconstitueraient unmanquement àlarègle du
traitement national. Cependant, compte tenudel'incertitude découlant del'interprétation delarègle
dutraitement national quiétaitfaitedanslerapport dudeuxième Groupe spécial surlabière, les
Etats-Unis ontjugénécessaire d'inscrire cesmesures surleurliste. Uncertain nombre demesures
notifiées nevisaient quelesimpôts indirects, maislaplupart concernaient aussibienlesimpôts directs
qu'indirects. Enoutre, laplupart desmesures n'auraient quedeseffets négligeables surlecommerce.
D'autres délégations avaient indiqué que,comme laplupart desmesures notifiées nesemblaient pas
déroger àlarègle dutraitement national, ellesnedevraient pasêtreinscrites surlalisteétantdonné
quesiellesl'étaient, lesautres paysquiappliquaient desarrangements analogues auniveau sous-central
seraient censés fairedemême. Ilaégalement étéditquelesdescriptions degrandes catégories de
mesures étaient sigénérales qu'ilétaitimpossible d'évaluer leurs effets etqu'ellescouvriraient àla
foislesmesures existantes etcelles quipourraient êtreprises àl'avenir.
56. Après unediscussion portant surchacune descatégories demesures etsurlesimplications
durapport dudeuxième Groupe spécial surlabière, lereprésentant desEtats-Unis s'étaitengagé à
fournir desprécisions surquelques-unes desmesures notifiées ainsiquesurleraisonnement surlequel
reposait lapréoccupation desEtats-Unis concernant lerapport duGroupe spécial. Lemanque detemps
n'avait paspermis d'examiner lessubventions notifiées, etilavait étéconvenu quedenouvelles
consultations seraient nécessaires dèsréception desinformations additionnelles promises.
57. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué quecettequestion inquiétait vivement
sadélégation etqu'elleserait suivie detrèsprèsafindeparvenir àunesolution satisfaisante. Les
Etats-Unisn'avaientpasindiquéclairementquellesétaientlesmesuresénuméréesdanslacommunication
quipouvaient maintenant êtresupprimées.S/C/M/1
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58. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesongouvernement préparait actuellement les
informations additionnelles quiavaient étédemandées pardesparticipants durant lesconsultations
informelles. LesEtats-Unis savaient qued'autres délégations considéraient quecertaines réserves
mentionnées dans leurcommunication n'étaient pasnécessaires etconstituaient donc unélément
d'incertitude pour elles. Cependant, ilétaitévident quelaplupart decesréserves étaient sans
conséquences dupoint devuedeleurs effets économiques.
59. LePrésident asuggéré queleConseil prenne noteducompte rendu etdesdéclarations.
60. LeConseil enestainsiconvenu.
c) Accord delibre-échange nord-américain
61. LePrésident aappelé l'attention duConseil surlacommunication conjointe duCanada, du
Mexique etdesEtats-Unis reproduite dansledocument S/C/N/4 etainvité lereprésentant duCanada
àprésenter lacommunication.
62. Prenant laparole aunomdesparties àl'Accord delibre-échange nord-américain, lereprésentant
duCanada aindiqué quecelles-ci étaient disposées àconsidérer favorablement l'établissement d'un
groupe detravail afind'examiner lacompatibilité del'Accord aveclesdispositions del'article V.
Ilaégalement suggéré quetoutgroupe detravail quiserait établi àcettefincoordonne sestravaux
avecceuxdugroupe detravail correspondant dansledomaine desmarchandises. Deplus, lesdeux
groupes detravail pourraient n'avoir qu'unseulPrésident.
63. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedeladéclaration etrevienne surcettequestion
àsaprochaine réunion.
d) Datedelaprochaine réunion duConseil
64. LePrésident arappelé que,conformément àlaDécision adoptée parleConseil général sur
"l'Achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices", leslistes
despays concernés devaient êtresoumises auConseil général pour approbation auplustardle
31mars 1995. Enpareil cas,lavérification technique deceslistes devrait avoir lieuavant cettedate.
Enconséquence, ilasuggéré queleConseil tienne uneréunion àceteffetle30mars 1995.
65. LeConseil enestainsiconvenu.