RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/2
5octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2953)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
CLAUSES DESAUVEGARDE DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
Note duSecrétariat
1. Asapremière réunion, tenue le17juillet 1995, leGroupe detravail desrègles del'AGCS
ademandé auSecrétariat d'examiner lesaccords commerciaux régionaux afindetrouver desexemples
declauses etmesures desauvegarde dansledomaine desservices.
2. LeSecrétariat aexaminé divers accords commerciaux régionaux quiluiontéténotifiés. Les
clauses desauvegarde énoncées danscesaccords sontrésumées ci-après. Ilconvient denoter quela
listen'estpasexhaustive. Enoutre, desdispositions relatives aucommerce desservices sontencours
denégociation ouontétéadoptées récemment danslecadre deplusieurs autres accords régionaux:
Zonedelibre-échange entrelesEtatsmembres del'Association desnations del'AsieduSud-Est, Accord
delibre-échange entrelaColombie, leMexique etleVenezuela, etAccord relatif auMarché commun
duSudentre l'Argentine, leBrésil, leParaguay etl'Uruguay.
Clauses desauvegarde visant lecommerce desservices énoncées dansdesaccords régionaux
- Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) -
L'ACREANZ contient unprotocole surlecommerce desservices quicouvre àlafoisle
commercetransfrontièresetlecommerceparlebiaisd'unétablissement.Leprotocoleneprévoit
pasdemesures desauvegarde autres quelesexceptions générales destypes visésàl'article XIV
del'AGCS.
- Traité deRome instituant laCommunauté économique européenne -LeTraité deRome contient
plusieurs clauses desauvegarde. L'article 36autorise lesEtats membres àimposer des
restrictions àl'importation pourdesraisons d'intérêt général (comme l'article XIVdel'AGCS).
Lesarticles 108et109traitent dessauvegardes àdesfinsdebalance despaiements (comme
l'article XIIdel'AGCS). L'article 115habilite laCommission àautoriser lesEtatsmembres
àprendre desmesures deprotection dans lescasoùlamise enoeuvre delapolitique
commerciale commune entraîne desdifficultés économiques. L'article 226permet auxEtats
membres dedemander àêtreautorisés àadopter desmesures desauvegarde encasdedifficultés
économiques graves etsusceptibles depersister dansunsecteur oudansunerégion aucours
delapériode detransition suivant l'entrée envigueur duTraité. LeTraité de1993surl'Union
nemodifie paslesdispositions pertinentes duTraité deRome. Ilconvient enoutre denoter
quelestextesd'applicationcontenusdanslesdirectivesetrèglementsdel'UEpeuventcomporter
dessauvegardes additionnelles.
- Convention instituant l'Association européenne delibre-échange -L'article 19delaConvention
prévoit dessauvegardes àdesfinsdebalance despaiements etl'article 20envisage des
sauvegardes temporaires sidesdifficultés imprévues etgraves surgissent oumenacent desurgir
dansunsecteur particulier oudansunerégion.S/WPGR/W/2
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- Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) -L'ALENA énonce, auxarticles 801et
802,desclauses desauvegarde pourlecommerce desmarchandises, maisneprévoit pasde
mesures analogues pour lecommerce desservices. Ilénonce également desclauses de
sauvegarde relatives auxexceptions générales etauxexceptions concernant lasécurité nationale
(articles 2101 et2102), quisontenpartie applicables aucommerce desservices, etdes
sauvegardes àdesfinsdebalance despaiements (article 2104). Unemesure desauvegarde
applicable exclusivement aucommerce desservices figure danslechapitre consacré auxservices
financiers. L'annexe 1413.6, section B,dispose quesilasomme ducapital autorisé desbanques
commerciales étrangères affiliées atteint 25pourcentducapital global detoutes lesbanques
commerciales duMexique, leMexique peutdemander desconsultations aveclesautres parties
àl'ALENA surleseffets préjudiciables pouvant découler delaprésence commerciale desautres
parties, etsurlesmesures correctives quipourraient êtrenécessaires, notamment laprorogation
deslimites temporaires àleurparticipation aumarché.
- Accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen-Lechapitre4del'accord(articles112à114)prévoit
desmesures desauvegarde encasdedifficultés sérieuses d'ordre économique, sociétal ou
environnemental, denature sectorielle ourégionale, susceptibles depersister. Lanature des
mesures desauvegarde autorisées n'estpasprécisée, maisleurapplication estsoumise àun
contrôle rigoureux.
- Accords européens (accords entre l'UEetdivers paysd'Europe orientale) -Cesaccords
contiennent desclauses desauvegarde devaste portée encequiconcerne lalibrecirculation
desmarchandises. Dans ledomaine ducommerce desservices parlebiaisd'unétablissement,
lesaccords prévoient lapossibilité deproroger lespériodes detransition pourcertains secteurs.
Ilestégalementprévuque,pendantlespériodesdetransitiondecinqansetdedixansenvisagées
parlesaccords, lepaysd'Europe orientale concerné peutprendre desmesures desauvegarde
pourcertains desessecteurs quisontencours derestructuration, quiconnaissent desérieuses
difficultés, quiperdent unegrave partdemarché ouquifigurent parmi lesindustries naissantes.
Cessauvegardes nes'appliquent qu'auxnouveaux venus surlemarché. Elles nepeuvent pas
entraîner unediscrimination entrelessociétés ouressortissants delaCommunauté déjàétablis
etlessociétés ouressortissants dupaysd'Europe orientale concerné.
- Accord deCarthagène, portant création duMarché commun andin -Outre lessauvegardes
générales etcelles quiconcernent labalance despaiements etlesmarchandises, lePacte andin
établit, àl'article 90del'accord, unesauvegarde permettant auxpaysmembres deprendre
desmesures pourrésoudre toutproblème liéauxrecettes fiscales quipourrait résulter des
engagements delibéralisation. Lesmesures autorisées nesontpasprécisées, mais cette
disposition pourrait affecter lecommerce desservices.
- Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etIsraël -Cetaccord contient unedéclaration
surlecommerce desservices, maiscelle-ci neprévoit aucune clause desauvegarde.
- Accord delibre-échange entreleCosta RicaetleMexique -Lechapitre IXdecetaccord contient
desdispositions relatives aucommerce desservices. Unmécanisme desauvegarde aétéétabli
afindeprotéger l'intérêt général etlasécurité nationale (comme danslesarticles XIVetXIVbis
del'AGCS). Lasauvegarde couvre également lesrisques liésàl'environnement, aupatrimoine
national etauxconsidérations fiduciaires.
3. Lesrenseignements ci-dessus indiquent que,sipratiquement touslesaccords commerciaux
régionaux contiennent uncertain nombre declauses desauvegarde générales pouvant s'appliquer au
commerce desservices, tousnecontiennent pasdesclauses desauvegarde visant expressément le
commerce desservices. Lesdispositions del'ALENA applicables auMexique danslesecteur desS/WPGR/W/2
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services financiers demême quelesaccords européens établissent dessauvegardes subordonnées à
l'ouverture desmarchés, maisrelativement peud'accords comprennent cegenre dedispositions. Il
convient denoter quelessauvegardes spécifiquement applicables auxservices quisontprévues dans
lesaccords européens ontunedurée limitée danslamesure oùiln'estpossible d'yrecourir quependant
lespériodes detransition.