RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS28/1
IP/D/1
DUCOMMERCE 14février 1996
(96-0550)
Original: anglais
JAPON -MESURES CONCERNANT LESENREGISTREMENTS SONORES
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du9février 1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente duJapon etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernementjaponais,conformémentàl'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocédures
régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994etàl'article 64del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce ("ADPIC"), ausujetdelaprotection desenregistrements sonores auJapon.
L'Accord surlesADPIC faitobligation àtouslesMembres del'Organisation mondiale du
commerce ("l'OMC") deconcéder certains droits etmesures correctives civils encequiconcerne les
enregistrements sonores originaires d'autres Membres del'OMC oucrééspardesressortissants d'autres
Membres del'OMC, d'appliquer defaçongénérale letraitement national etletraitement delanation
laplusfavorisée àcesenregistrements sonores etdeprévoir desprocédures pénales etdespeines pour
lepiratage commercial desdits enregistrements. Lespaysdéveloppés Membres del'OMC, comme
leJapon, sonttenus d'appliquer cesprescriptions depuis le1erjanvier 1996.
Lerégime juridique deprotection desenregistrements sonores auJapon estmanifestement
incompatible avecl'Accord surlesADPIC, notamment aveclesarticles 3,4,14,61,65et70.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etespérons qu'unedatemutuellement
acceptable pourra êtrefixéepourlesconsultations. Etant donné queleConseil desADPIC seréunira
les22et23février, nousproposons quelesconsultations aient lieuauCentre William Rappard le
mardi 20février à15heures, étantentendu qu'ellessepoursuivraient sinécessaire le21février.