RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/2
3juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1818)
Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Questionnaire surlespolitiques intérieures
etlesmesures commerciales
Note duSecrétariat
Lemodèle dequestionnaire surlespolitiques intérieures etlesmesures commerciales figurant
ci-après aétéadopté parleConseil international delaviande àsapremière réunion, les21et
22juin1995.IMA/2
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ACCORD INTERNATIONAL SUR LAVIANDE BOVINE
Questionnaire surlespolitiques intérieures
etlesmesures commerciales
A.Renseignements surlespolitiques intérieures
etlesmesures commerciales
Lequestionnaire ci-après doitservir demodèle pourlacollecte derenseignements surles
politiques intérieures etlesmesures commerciales adoptées parlessignataires del'Accord international
surlaviande bovine. Prière derépondre auxquestions enseconformant àlaprésentation indiquée.
(Sidetelles politiques oumesures, ouleurvaleur, selon lecas,ontéténotifiées conformément aux
procédures denotification duComité del'agriculture ouduComité desmesures sanitaires et
phytosanitaires, ilsuffit d'indiquer lacotedudocument.)
I. Production
a) Donner unedescription del'industrie delaviande bovine dansvotre pays(nombre
ettailledesexploitations, méthodes deproduction, destination delaproduction (marché
intérieur ouétranger), contribution àlavaleur totale delaproduction del'exploitation,
etc.)etdesfacteurs économiques quienrégissent l'évolution.
b) Fournir desrenseignements détaillés surtoutes politiques oumesures intérieures qui
influentdirectementouindirectementsurlaproductiondebovins(autresquelesmesures
desubventionnement direct oudestabilisation), parexemple: subventions auxfacteurs
deproduction; politiques spéciales decrédit oudeprêt; dispositions fiscales spéciales;
programmes d'amélioration delaviande bovine; réglementation sanitaire (parexemple,
programmesd'éradicationdeszoonoses,servicesdecontrôledelaqualitéetd'inspection
assurés parlegouvernement, etc.), ycompris lesmesures quipeuvent êtreexemptées
desengagementsderéductiontellesqu'ellessontdéfiniesdansl'Accordsurl'agriculture.
c) Fournir desrenseignements détaillés surtousprogrammes destabilisation et/ou de
subventionnement direct quedesorganismes publics ouautres devotre paysoffrent
auxproducteurs debovins ouauxproducteurs d'autres secteurs etquiaffectent la
productiondebovins.Donnerégalementuneindicationdesniveauxmoyen(par100kg,
paranimal, parproducteur, etc.)ouglobal desversements effectués aucours dela
dernière année dontleschiffres sontconnus.
II. Prixintérieurs etconsommation
a) Fournir desrenseignements détaillés surtoutes politiques ouautres mesures visant à
influer surlesniveaux delaconsommation deviande bovine et/ouinfluant surlesprix
dedétail decetteviande dansvotre pays.
III. Mesures àlafrontière
a) Présenter endétail letarifdouanier quevotrepaysapplique àl'importation desproduits
àbasedeviandes deboeuf etdeveau, ainsiquedesbovins adultes etdesveaux sur
pied.IMA/2
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b) Fournir desrenseignements détaillés surlesmesures àl'importation ,auniveau dela
lignetarifaire1,tellesquedroitsdedouane(légaux,consolidés,effectivementappliqués),
contingentstarifaires,surtaxesspéciales,restrictionsquantitatives,etc.,misesenoeuvre
dansvotrepaysenindiquantpourquoicesmesuresontétéintroduitesetsontmaintenues.
c) Fournir desrenseignements détaillés surlesmesures àl'exportation mises enoeuvre
dansvotre pays(subventions àl'exportation, restitutions, prélèvements, impositions,
restrictions, etc.)enindiquant pourquoi ellesontétéintroduites etsontmaintenues.
d) Donner unaperçudesréglementations sanitaires quevotre gouvernement applique à
l'importation desviandes deboeuf etdeveau, ainsiquedesbovins adultes etdesveaux
surpied.
B.Notification deschangements apportés auxpolitiques2
C.Renseignements surlesaccords bilatéraux ouplurilatéraux concernant lesanimaux de
l'espèce bovine etlesviandes etabats d'animaux del'espèce bovine3
1Indiquer lesmontants desprélèvements, surtaxes, etc.
2Décrire leschangements apportés récemment àlapolitique devotre paysquiaffectent lecommerce dela
viande bovine, notamment enmatière dedroits dedouane, decontingents tarifaires, régimes delicences et
réglementation sanitaire.
3Lesparticipants sontpriés dedonner unedescription complète deleurs engagements bilatéraux et/ou
plurilatérauxdanslesecteurbovinlapremièrefoisqu'ilsremplissentcequestionnaire.Lesnouveauxengagements
oulesmodifications apportées auxanciens engagements seront notifiés etconsignés danslequestionnaire dès
quepossible.