RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3885)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
TURQUIE
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24novembre 1995.
_______________
Meréférant ànoslettres du15mars 1995concernant lesnotifications autitredel'article 18.5
del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994 etdel'article 32.6del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, j'ail'honneur devouscommuniquer ci-joint la
traduction nonofficielle delalégislation turque pertinente envigueur depuis le1eroctobre 1989.
Uneloiportant modification decettelégislation aétéélaborée envuedesamiseenconformité
aveclesAccords correspondants del'OMC, maislaprocédure interne depromulgation delanouvelle
législation n'estpasencore terminée.
Lanouvelle législation delaTurquie seraprésentée auxComités dèsquepossible unefois
laprocédure interne nécessaire achevée.G/ADP/N/1/TUR/2
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LOISUR LAPREVENTION DELACONCURRENCE
DELOYALE AL'IMPORTATION
(traduite àpartir d'uneversion anglaise nonofficielle)
Loin3577 Datedepromulgation: 16juin1989
Journal officiel: 1erjuillet 1989/20212
Objet etdomaine d'application
Article 1.Laprésente loiétablit lesprocédures etlesrègles concernant lesmesures
administratives, financières, économiques etautres àprendre etlesactions àengager pourprotéger
unebranche deproduction contre laconcurrence déloyale desimportations faisant l'objetd'undumping
et/oudesubventions et/ouempêcher quecesimportations déstabilisent lemarché, etprévoit lacréation
d'unConseil chargé deprendre lesdécisions nécessaires àcettefin.
Définitions
Article 2.Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente loi:
a) Dumping: importation enTurquie d'unproduit dontleprixàl'exportation dansle
paysd'origine estinférieur àlavaleur normale d'unproduit identique ousimilaire;
b) Subvention: avantage direct ouindirect accordé parlepaysd'origine oud'exportation
àdesentreprises pourlaproduction, lafabrication, l'exportation ouletransport d'un
produit exporté verslaTurquie;
c) Prixàl'exportation: prixeffectivement payéouàpayer pour leproduit vendu à
l'exportation;
d) Produitsimilaire:produitidentiqueàtouségardsauproduitfaisantl'objetd'undumping
et/ou desubventions ou,enl'absence d'untelproduit, toutautre produit présentant
descaractéristiques similaires;
e) Valeur normale:
1. prixcomparable effectivement payé ouàpayer aucours d'opérations
commerciales normales pour leproduit identique ousimilaire destiné àla
consommation danslepaysd'exportation oud'origine; ou
2. lorsque aucune vente d'unproduit identique ousimilaire n'alieuaucours
d'opérations commerciales normales surlemarché intérieur dupays
d'exportation oud'origine oulorsque detelles ventes nepermettent pasune
comparaison valable, prixreprésentatif comparable d'unproduit identique ou
similaire lorsque celui-ci estexporté versunpaystiers; ou
3. prixdéterminé enmajorant lecoûtdeproduction d'unemarge bénéficiaire
raisonnable.
f) Prixcomparable: prixd'unproduit identique ousimilaire comparable auprixà
l'exportation duproduit faisant l'objetd'undumping et/oudesubventions compte tenuG/ADP/N/1/TUR/2
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descaractéristiques physiques, desquantités etdesconditions devente, lacomparaison
étantfaiteaumême niveau commercial, depréférence lestade sortie usine, etàdes
dates aussi voisines quepossible;
g) Marge dedumping: différence entre lavaleur normale etleprixàl'exportation;
h) Montant delasubvention: montant desavantages directs ouindirects accordés par
lepaysd'origine oud'exportation àdesentreprises pourlaproduction, lafabrication,
l'exportation ouletransport desproduits enquestion;
i) Dommage: ilyadommage lorsque desimportations faisant l'objetd'undumping et/ou
desubventions causent oumenacent decauser, parleseffets dudumping et/ou dela
subvention, undommage important àunebranche deproduction établie, déstabilisent
lemarché ouretardent sensiblement lacréation d'unebranche deproduction;
j) LeMinistère: Ministère dontrelève laDirection générale desimportations;
k) LaDirection générale: Direction générale desimportations;
l) LeConseil: Conseil delaconcurrence déloyale àl'importation.
Casexigeant l'adoption demesures
Article 3.Lescasexigeant l'adoption demesures sontlescasoùdesimportations faisant l'objet
d'undumping et/oudesubventions causent oumenacent decauser undommage important àunebranche
deproduction, déstabilisent lemarché ouretardent sensiblement lacréation d'unenouvelle branche
deproduction enTurquie.
Plainte etexamen
Article 4.LaDirection générale peut, aureçud'uneplainte oud'office, effectuer oufaire
effectuer unexamen surl'existence d'undumping et/ou desubventions.
Peuvent présenter unerequête écrite àlaDirection générale lespersonnes physiques oumorales
concernées etlesassociations professionnelles pertinentes quiallèguent quedesimportations faisant
l'objet d'undumping et/ou desubventions leurcausent oumenacent deleurcauser undommage
important, déstabilisent lemarché ouretardent sensiblement lacréation d'unebranche deproduction.
Lesprocédures etlesrègles relatives àlaplainte etàl'examen sontfixées parleRèglement
quedoitpromulguer leMinistère.
Fonctions delaDirection générale
Article 5.Lesfonctions delaDirection générale encequiconcerne laprésente loisontles
suivantes:
a) procéder àunexamen préliminaire aureçud'uneplainte ou,sinécessaire, d'office,
àlalumière desrenseignements etdocuments fournis oudetoutautre renseignement
disponible;
b) soumettre auConseil uneproposition indiquant s'ilyalieuounond'ouvrir uneenquête;G/ADP/N/1/TUR/2
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c) lorsque décision estprise d'ouvrir uneenquête, mener cetteenquête etensoumettre
lesrésultats auConseil avecuneproposition concernant lesmesures àprendre;
d) assurer lesecrétariat duConseil etexercer lesautres fonctions quiluisontassignées
parcedernier.
Conseil delaconcurrence déloyale àl'importation etsesfonctions
Article6.LeConseilestcomposéd'unreprésentantautorisédechacundesorganismessuivants:
Ministère desfinances etdesdouanes, Ministère del'agriculture, desforêts etdesaffaires rurales,
Ministère ducommerce etdel'industrie, Sous-Secrétariat d'Etatàlaplanification, Union desChambres
decommerce, d'industrie, decommerce maritime etdesbourses decommerce etUnion desChambres
d'agriculture etduChef deDépartement pertinent delaDirection générale desimportations. Ilest
présidé parleDirecteur général desimportations ouunDirecteur général adjoint àdésigner.
LeConseil peut, sinécessaire, demander desrenseignements auxuniversités ouàd'autres
établissements etinstitutions.
Lesfonctions duConseil sontlessuivantes:
a) décider s'ilyalieud'ouvrir uneenquête oudesuspendre uneenquête encours;
b) proposer auMinistère, àtoutmoment aucours del'enquête, l'adoption demesures
provisoires lorsque deséléments depreuve suffisants existent;
c) évaluer lesrésultats del'enquête, prendre lesmesures quis'imposent, déterminer la
marge dedumping et/ou lemontant delasubvention etsoumettre auMinistère, par
lebiaisdelaDirection générale, toutes lesdécisions définitives àprendre avecexposé
desmotifs;
d) prendre lesmesures nécessaires encasdeviolation desengagements.
Lesprocédures etlesrègles concernant lesfonctions duConseil sontfixées parleRèglement
quedoitpromulguer leMinistère.
Droit antidumping etdroitcompensateur
Article 7.Ilestperçuàl'importation effective desproduits faisant l'objet d'undumping ou
desubventions undroitantidumping oucompensateur correspondant àlamarge dedumping ouau
montant delasubvention déterminé parleConseil etapprouvé parleMinistère àl'issuedel'enquête.
Toutefois, s'ilestdéterminé qu'undroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage, cedroitmoindre
doitêtreappliqué.
Lesrèglesconcernantl'applicationrétroactivedecesdroitsàdesproduitsimportésantérieurement
sontétablies parleDécret-loi. Toutefois, lapériode d'application rétroactive nedoitpasdépasser
90jours àcompter deladated'entrée envigueur desmesures provisoires.
Personnes assujetties auxdroits
Article 8.Lespersonnes assujetties auxdroits antidumping oucompensateurs sontlespersonnes
physiques oumorales quiimportent lesproduits faisant l'objet dudumping oudessubventions.G/ADP/N/1/TUR/2
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Autorité chargée durecouvrement desdroits
Article 9.L'administration desdouanes recouvre lesdroits antidumping oucompensateurs
oudemande ledépôt d'unegarantie correspondante, indépendamment desautres droits perçusà
l'importation.
Enquête
Article 10.Uneenquête estouverte lorsqu 'ilressort del'examen effectué aureçud'uneplainte
oud'office quedesimportations faisant l'objetd'undumping et/oudesubventions causent undommage.
Lesprocédures etlesrègles régissant laconduite del'enquête sontfixées parleRèglement
quedoitpromulguer leMinistère.
Engagements
Article 11.LeConseil peutsuspendre l'enquête sil'exportateur s'engage, aucours del'enquête,
àaugmenter sesprixdemanière àéliminer ledommage oulamarge dedumping et/ou lemontant
delasubvention ouàaccepter unerestriction quantitative desesexportations, ous'ilestdéterminé
etdécidéqueleseffetsdommageablesdesimportationsquifontl'objetd'undumpinget/oudesubventions
ontcessé ouquel'objet delaplainte n'existe pas.
Lasuspension del'enquête n'exclut paslerecouvrement définitif desdroits provisoires imposés
antérieurement.
Lesrègles relatives auxengagements sontfixées parleRèglement quedoitpromulguer le
Ministère.
Mesures provisoires
Article 12.Siaucours del'enquête surlesimportations visées parlaplainte, l'intérêt national
exige uneintervention immédiate et/ou l'adoption demesures provisoires, ledépôt d'unegarantie
correspondant àlamarge dedumping ouaumontant delasubvention oud'unniveau suffisant pour
éliminer ledommage, conformément àladétermination duConseil, peutêtreordonné surapprobation
duMinistère.
Lorsqu 'ilestdécidé d'ordonner ledépôt d'unegarantie correspondant àlamarge dedumping
ouaumontantdelasubventionoud'unniveausuffisantpouréliminerledommage,lespartiesconcernées
sontinformées decettedécision parpublication auJournal officiel.
Lapériode d'application desmesures provisoires estdequatre mois. Sinécessaire, cettepériode
peutêtreprorogée dedeuxmois parleMinistère.
Lesrègles concernant lamiseenoeuvre desmesures provisoires sontfixées parleDécret-loi.
Mesures définitives
Article 13.Lorsque, àl'issue del'enquête, ilestdéterminé quedescasexigent l'adoption
demesures définitives, undroitantidumping oucompensateur estperçuquicorrespond àlamarge
dedumping ouaumontant delasubvention ousuffit pouréliminer ledommage, conformément àlaG/ADP/N/1/TUR/2
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détermination duConseil etsurapprobation duMinistère. Aucasoùunegarantie aétédéposée, il
estprocédé conformément àl'article 14.
Ladurée, letauxet/ou lemontant dudroitantidumping oucompensateur appliqué àtitrede
mesure définitive, lesrègles concernant leréexamen decesdroits encasdechangement decirconstances
etlesrègles régissant lamiseenoeuvre desmesures définitives sontdéterminés parleDécret-loi.
Dans lescasoùunproduit identique ousimilaire soumis àuneenquête faitàlafoisl'objet
d'undumping etdesubventions, ilnepeutêtreappliqué simultanément undroit antidumping etun
droitcompensateur. Enpareil cas,seulledroitleplusélevé estappliqué.
L'impositiond'undroitantidumpingoucompensateurnedoitpasentraverl'importationeffective
duproduit enquestion.
Remboursement
Article 14.Silemontant dudroitantidumping oucompensateur définitif estplusélevé que
celui delagarantie déposée, ladifférence n'estpasexigée; s'ilestinférieur, ladifférence est
remboursée.
S'ilestdéterminé àl'issue del'enquête queledumping et/ou lessubventions n'existent pas,
lesmesures provisoires sontlevées etlesgaranties déposées remboursées.
Ledroitantidumping oucompensateur perçusurunproduit quidoitêtreretourné oudétruit
parce qu'iln'estpasconforme auxclauses ducontrat devente estremboursé conformément aux
dispositions delaLoidouanière concernant leremboursement desdroits dedouane.
Autres loisapplicables
Article 15.Lesdispositions procédurales etformelles delaLoidouanière concernant la
perception, lerecouvrement judiciaire etlecautionnement desdroits dedouane quinesontpas
incompatibles aveclaprésente loisontaussiappliquées danslesprocédures concernant laperception,
lerecouvrement judiciaire etlecautionnement desdroits antidumping oucompensateurs.
Encasdenon-paiement d'undroitantidumping oucompensateur, l'administration desdouanes
procède àsonrecouvrement parvoiejudiciaire conformément auxdispositions delaLoin6183sur
lerecouvrement judiciaire descréances publiques.
Dispositions abrogées ouinapplicables
Article 16.L'article 21delaLoidouanière n1615 estabrogé.
Lorsdelamiseenoeuvre delaprésente loi,lesdispositions delaLoidouanière oud'autres
loisincompatibles aveclaprésente loineseront pasappliquées.
Décrets-lois etrèglements
Article 17.Seront publiés danslestrois mois suivant ladated'entrée envigueur dela
présente loi:
a) lesDécrets-lois mentionnés auxarticles 7,12et13;etG/ADP/N/1/TUR/2
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b) lesRèglements mentionnés auxarticles 4,6,10et11.
Entrée envigueur
Article 18.Laprésente loientrera envigueur troismois après sapublication.
Exécution
Article19.LeConseildesministresestchargédel'exécutiondesdispositionsdelaprésenteloi.G/ADP/N/1/TUR/2
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DECRET SUR LAPREVENTION DELACONCURRENCE
DELOYALE AL'IMPORTATION
Décret n89/14509 Journal officiel: 27septembre 1989/20295
Objet etdomaine d'application
Article 1.Leprésent décret concerne lesmesures administratives, financières, économiques
etautres àprendre etlesactions àengager pourprotéger unebranche deproduction contre laconcurrence
déloyale desimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions et/ou empêcher queces
importations déstabilisent lemarché.
Rétroactivité
Article 2.Desdroits antidumping oucompensateurs sontimposés rétroactivement dansles
cassuivants:
a) Pourlesproduits faisant l'objet d'undumping:
- lorsqu 'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé etque
l'importateur savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping
etquecedumping causerait undommage; et
- quelesimportations massives faisant l'objet d'undumping effectuées enun
temps relativement court causent undommage d'uneampleur telleque,pour
l'empêcher desereproduire, ilapparaît nécessaire d'imposer rétroactivement
undroitantidumping surcesimportations.
b) Pourlesproduits faisant l'objet desubventions:
- lorsquelesimportationsontcauséunpréjudicedifficilementréparable,enraison
desubventions àl'exportation accordées defaçonincompatible avec les
dispositions del'Accord surl'interprétation etl'application desarticles VI,
XVIetXXIII del'Accord général etqu'ilfautquelesdroits antidumping soient
rétroactifs pourempêcher qu'unteldommage nesereproduise.
Larétroactivité s'applique également encasdeviolation d'unengagement pourdesproduits
faisant l'objet d'undumping oudesubventions. Toutefois, ellenecouvre paslapériode précédant
laviolation del'engagement.
Lapériode d'application rétroactive desdroits estlimitée à90jours.
Règles régissant lamiseenoeuvre desmesures provisoires etdéfinitives
Article 3.Lemontant ouletauxdelagarantie oududroitestdéterminé avecindication des
exportateurs desproduits etdupaysd'origine oud'exportation.
Lorsqu 'ilyaplusieurs exportateurs dumême paysetqu'ilestimpossible delesidentifier tous,
lesmesures provisoires etdéfinitives peuvent êtreappliquées àtoutes lesimportations desproduits
visés parl'enquête enprovenance decepays.G/ADP/N/1/TUR/2
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Lorsque leproduit viséparl'enquête estimporté deplusieurs pays, lesmesures peuvent être
appliquéessurunebasenondiscriminatoireauximportationsduproduitquicauseledommage,exception
faitedesexportateurs oupaysdontlesengagements ontétéacceptés.
Article 4.Lorsqu 'ilestdécidé d'appliquer unemesure définitive àl'issued'uneenquête, les
droits provisoires perçusaucours del'enquête, lecaséchéant, deviennent définitifs.
L'acceptation d'unengagement etlasuspension d'uneenquête n'empêchent paslesdroits
provisoires perçusantérieurement dedevenir définitifs.
Article 5.Lorsqu 'unemesure provisoire oudéfinitive estadoptée àl'égard d'importations
faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions, unavisestpublié auJournal officiel quiindique
lemontant ouletauxdelagarantie oududroit, leproduit viséparl'enquête, l'exportateur oulepays
d'origine oud'exportation concerné ainsiquetoutautre renseignement concernant l'enquête.
Lesmesures définitives adoptées àl'égard d'importations faisant l'objet d'undumping et/ou
desubventions restent envigueur tantquecelaestnécessaire pouréliminer leseffets dudommage
causé parcesimportations.
Réexamen desmesures définitives
Article6.Lesdécisionsinstituantdesmesuresdéfinitivespeuventêtreréexaminéesàlademande
d'unedesparties concernées oud'office, àcondition qu'uneannée aumoins sesoitécoulée depuis
l'imposition desmesures. Lesnouveaux éléments depreuve quijustifient leréexamen doivent être
présentés àlaDirection générale desimportations.
Lorsqu 'ilestdécidé deprocéder àunréexamen, ilyaréouverture del'enquête. Toutefois,
laréouverture del'enquête n'empêche pasl'application desmesures quiontétéadoptées antérieurement
etsontalors envigueur.
Entrée envigueur
Article 7.Leprésent décret entrera envigueur le1eroctobre 1989.
Exécution
Article 8.LePremier ministre estchargé del'exécution duprésent décret.G/ADP/N/1/TUR/2
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REGLEMENT RELATIF ALAPREVENTION DELACONCURRENCE
DELOYALE AL'IMPORTATION
Journal officiel: 27septembre 1989/20295
CHAPITRE I
Objet, domaine d'application, définitions
Objet etdomaine d'application
Article 1.Leprésent règlement établit lesprocédures etlesrègles concernant lesmesures
administratives, financières, économiques etautres àprendre etlesactions àengager pourprotéger
unebranche deproduction contre laconcurrence déloyale desimportations faisant l'objetd'undumping
et/ou desubventions et/ou empêcher quecesimportations déstabilisent lemarché, conformément aux
dispositions delaLoin3577 surlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation.
Définitions
Article 2.Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent règlement:
a) laDirection générale: Direction générale desimportations;
b) leConseil: Conseil delaconcurrence déloyale àl'importation.
CHAPITRE II
Procédures etrègles concernant lesplaintes etlesenquêtes
Plaintes
Article3.Lesplaintesconcernantundommageimportantouunemenacededommageimportant,
unedéstabilisation dumarché ouunretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction causé
pardesimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions sontprésentées parécritàla
Direction générale aveclesrenseignements mentionnés àl'annexe 1.
Lesplaintes doivent inclure deséléments depreuve suffisants pourqu'uneenquête soitouverte.
Sileséléments depreuve nesontpassuffisants, leplaignant enestinformé.
Examen
Article4.LaDirectiongénéraledoitacheverl'examenentreprisaureçud'uneplainteoud'office
dansundélaimaximal de60joursetprésenter auConseil uneproposition indiquant s'ilyalieud'ouvrir
uneenquête.G/ADP/N/1/TUR/2
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Ouverture del'enquête
Article 5.Unefoisachevé l'examen effectué aureçud'uneplainte ou,sinécessaire, d'office
parlaDirection générale dansundélaimaximal de60jours, leConseil décide s'ilyalieud'ouvrir
uneenquête.1
Lorsque leConseil décide denepasouvrir uneenquête, laprocédure n'estpaspoursuivie et
lesparties concernées ensontinformées.
Lorsque leConseil décide d'ouvrir uneenquête, cettedécision estpubliée auJournal officiel
etlesquestionnaires figurant auxannexes 2et3sontenvoyés auximportateurs etexportateurs connus
duproduit enquestion. Lesparties concernées doivent communiquer lesrenseignements demandés
danslesquestionnaires parécrit, ainsiquelesautres renseignements etdocuments qu'ellesjugent utiles
pourl'enquête enlesenvoyant àlaDirection générale dansles30jours quisuivent ladatedel'envoi
desquestionnaires. Cedélaipeutêtreprorogé de15jours silesparties concernées enfontlademande
entemps voulu.
LaDirection générale peut,sinécessaire, demander auxparties concernées desrenseignements
etdesdocuments additionnels enrapport avecl'enquête.
Collecte etvérification desrenseignements
Article 6.Afindevérifier lesrenseignements fournis aucours del'enquête etdecompléter
ceuxquisontinsuffisants, ilpeutêtreprocédé àdesinspections dansleslocaux despersonnes physiques
oumorales. Detelles inspections peuvent aussi êtreeffectuées endehors delaTurquie sinécessaire.
Lorsquecelaestopportundufaitdescaractéristiquesdesproduitsvisésparl'enquête,desrenseignements
peuvent également êtreobtenus auprès desorganismes publics concernés.
Lorsqu 'unepartie refuse l'accès auxrenseignements nécessaires, nefournit pasces
renseignements danslesdélais fixés, fournit desrenseignements fauxouprêtant àconfusion ouentrave
considérablement ledéroulement del'enquête, unedécision peutêtreprise surlabasedeséléments
disponibles.
Traitement confidentiel desrenseignements
Article7.Lesrenseignementsobtenussontutilisésuniquementdanslesenquêtessurledumping
et/ou lesubventionnement.
Lesparties concernées peuvent demander letraitement confidentiel desrenseignements
communiqués. Pourgarantir latransparence del'enquête etassurer laprotection maximale desintérêts
mutuels desparties, lesdemandes detraitement confidentiel doivent contenir unexposé desmotifs
decetraitementconfidentieletunrésuménonconfidentieldesrenseignements,ou,encasd'impossibilité
deprésenter untelrésumé, undocument exposant lesraisons decetteimpossibilité.
Lorsque lademande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée ouqueladivulgation totale
oumême partielle desrenseignements posedesproblèmes àlapartie lesayant fournis, ilpeutnepas
êtretenucompte decesrenseignements.
1Journal officiel n21396 du11mai1992.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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Lorsque l'administration doitapporter despreuves enraison d'unrecours enjustice présenté
contre l'application delalégislation surlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation, il
estdemandé àlajuridiction compétente deconsidérer lesrenseignements comme confidentiels sous
réserve desdispositions del'article 20/4delaLoin2577 surlesprocédures administratives.
Audition desparties
Article 8.Aucours del'enquête, laDirection générale peutprocéder àl'audition individuelle
oucollective desparties. Cesauditions ontlieuàlademande desparties oudelaDirection générale.
Droit d'examen
Article 9.Lesparties peuvent avoir lapossibilité d'examiner lesrenseignements non
confidentiels, hormis ceuxquiontétéobtenus lorsd'inspections réalisées aucours del'enquête, à
condition qu'unedemande écrite soitprésentée àlaDirection générale.
Suspension del'enquête
Article 10.Lorsqu 'unengagement estaccepté, ouqu'ilestdéterminé etdécidé queledommage
causé parlesimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions aétééliminé, ouencore
quel'objetdelaplainte acessé d'exister, l'enquête peutêtresuspendue parleConseil surproposition
delaDirection générale, sansquedesmesures provisoires oudéfinitives soient imposées.
Toutefois, l'acceptation d'unengagement n'entraîne pasnécessairement lasuspension de
l'enquête. L'enquête peutêtremenée àbienàlademande del'exportateur oudupaysd'origine ou
d'exportation ousurdécision duConseil.
Durée del'enquête etpublication desonrésultat
Article 11.Ladécision définitive relative àlaplainte concernant desimportations faisant l'objet
d'undumping et/ou desubventions estadoptée dansundélai d'uneannée àcompter del'ouverture
del'enquête.
Cedélaipeutêtreprorogé desixmoisparleConseil delaconcurrence déloyale àl'importation
sinécessaire.2
Lerésultat del'enquête estpublié auJournal officiel.
CHAPITRE III
Engagements
Acceptation etdurée devalidité desengagements
Article 12.Aucours del'enquête, lepaysd'origine oud'exportation oul'exportateur peut
accepter des'engager àaugmenter sonprixdemanière àéliminer lamarge dedumping et/oulemontant
delasubvention, oudesesoumettre àunerestriction quantitative desesexportations.
2Journal officiel n21272 du7février 1992.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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SilaDirection générale conclut quel'acceptation desengagements enmatière deprixn'est
pasappropriée enraison delamultitude desexportateurs effectifs oupotentiels oupourd'autres raisons,
lesengagements proposés peuvent nepasêtreacceptés.
Desengagements peuvent êtresuggérés parlaDirection générale. L'exportateur oulepays
d'origine oud'exportation n'esttoutefois pascontraint d'accepter lesengagements proposés.
Lesengagements restent envigueur jusqu'àcequeledumping et/ou lasubvention soient
supprimés.
Violation desengagements
Article 13.LaDirection générale peutdemander àl'exportateur ouaupaysd'origine ou
d'exportation dontl'engagement estaccepté desrenseignements surlepoint desavoir sil'engagement
estrespecté, etprocéder àdesrecherches pour vérifier l'exactitude decesrenseignements. Si
l'exportateur oulepaysd'origine oud'exportation refuse defournir lesrenseignements oud'autoriser
lesrecherches, cerefus estconsidéré comme uneviolation del'engagement.
Lorsqu 'ilestdéterminé qu'ilyaviolation desengagements, unemesure provisoire oudéfinitive
peut, surlabasedesrenseignements disponibles, êtreimposée parleConseil surproposition dela
Direction générale.
CHAPITRE IV
Dumping
Définition
Article 14.Onconsidère qu'ilyadumping lorsqu 'unproduit estexporté verslaTurquie à
unprixinférieur àlavaleur normale d'unproduit identique ousimilaire; ladétermination del'existence
d'undumping sefaitenapplication desdispositions duprésent chapitre.
PREMIERE PARTIE
Valeur normale
Détermination delavaleur normale
Article 15.Lavaleur normale estunprixcomparable effectivement payéouàpayer aucours
d'opérations commerciales normales pourleproduit identique ousimilaire destiné àlaconsommation
danslepaysd'exportation oud'origine.
Lorsque aucune vente duproduit identique ousimilaire n'alieuaucours d'opérations
commerciales normales surlemarché intérieur dupaysd'exportation oud'origine oulorsque detelles
ventes nepermettent pasunecomparaison valable, leprixreprésentatif comparable duproduit identique
ousimilaire lorsqu 'ilestexporté versunpaystiersouleprixdéterminé enmajorant lecoûtdeproduction
d'unemarge bénéficiaire raisonnable peuvent êtreacceptés entantquevaleur normale.G/ADP/N/1/TUR/2
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Calcul ducoûtdeproduction
Article 16.Lecoûtdeproduction estcalculé enmajorant d'unmontant raisonnable pourles
fraisdecommercialisation etd'administration etlesfraisdecaractère général lescoûts fixesetvariables
quicomprennent lecoûtdesmatières premières etlecoûtdeproduction danslepaysd'origine aucours
d'opérations commerciales normales. Lesbénéfices nedoivent pasdépasser lesmarges bénéficiaires
prises comme basedanslesventes duproduit identique ousimilaire surlemarché intérieur dupays
d'origine.
Lorsque lesdonnées obtenues encalculant lecoûtdeproduction nesontpasfiables ouque
l'exportateur danslepaysd'origine neproduit ninevendleproduit concerné surlemarché intérieur,
ilesttenucompte desprixoudescoûts desautres vendeurs etproducteurs duproduit identique ou
similaire danscepays.
Dans lesautres cas,lecoûtdeproduction etlamarge bénéficiaire sontcalculés surunebase
raisonnable àl'aidedesrenseignements disponibles.
Opérations commerciales normales
Article 17. Lesventes sontconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations
commerciales normales lorsqu 'ilestdéterminé queleprixdevente effectif duproduit identique ou
similaire surlemarché intérieur dupaysd'origine estinférieur àsoncoûtdeproduction, queceproduit
estimporté enquantités substantielles enTurquie etquelesventes effectuées durant lapériode couverte
parl'enquête nelesontpasàunprixquipermette decouvrir touslesfraisàajouter aucoûtde
production.
Enpareil cas,lavaleur normale estdéterminée comme étantleprixàl'exportation versles
paystiersouleprixobtenu enajoutant unemarge bénéficiaire raisonnable aucoûtdeproduction ou
leprixcorrespondant aucoûtdeproduction leplusbassurlemarché intérieur ouàunmontant obtenu
enajoutant unemarge bénéficiaire raisonnable àunprixdevente quiélimine ledommage survenu
enraison desventes effectuées àunprixinférieur aucoûtdeproduction.
Lesdispositions duparagraphe ci-dessus s'appliquent aussi lorsqu 'ilexiste entre lesparties
uneassociation ouunarrangement similaire affectant lesprixoulescoûts.
Pourcalculer lavaleur normale conformément auprésent article, onutilise lesrenseignements
disponibles.
Paysàcommerce d'Etat
Article 18.Lorsque lesimportations enprovenance depaysdésignés comme despaysà
commerce d'EtatdansleDécret surlerégime d'importation ainsiqued'autres paysquin'ontpasune
économie demarché, lavaleur normale estdéterminée surlabasedeséléments suivants:
a) leprixauquel leproduit identique ousimilaire esteffectivement vendu pour la
consommation dansunpaystiersàéconomie demarché ouleprixàl'exportation vers
despaystiers;
b) leprixdéterminé enajoutant unemarge bénéficiaire raisonnable aucoûtdeproduction
duproduit identique ousimilaire dansunpaystiersàéconomie demarché;G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page15
c) danslescasoùlesprixmentionnés auxparagraphes a)etb)neconstituent pasune
baseappropriée, leprixeffectivement payéouàpayer pourleproduit identique ou
similaire enTurquie ajusté demanière àinclure unemarge bénéficiaire raisonnable.
Poursélectionnerlepaystiersàéconomiedemarché,onutilisedesdonnéesmacro-économiques.
Détermination delavaleur normale dansd'autres cas
Article 19.Lorsqu 'unproduit estimporté nonpasdirectement dupaysd'origine maisd'un
paysintermédiaire, lavaleur normale estleprixcomparable effectivement payéouàpayer pourle
produit identique ousimilaire surlemarché intérieur dupaysd'exportation oud'origine.
Lorsque leproduit transite simplement parlepaysd'exportation, ous'iln'yapasdeproduction
oupasdeprixcomparable pourceproduit danslepaysd'exportation, leprixdanslepaysd'origine
peutêtrepriscomme base.
DEUXIEME PARTIE
Prixàl'exportation
Détermination duprixàl'exportation
Article 20.Leprixàl'exportation estleprixeffectivement payéouàpayer pourlesproduits
vendus àl'exportation.
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation, oulorsque l'onnepeutsefonder surleprixà
l'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement similaire entrel'exportateur
etl'importateur ouunetierce partie oupourd'autres raisons, leprixauquel leproduit estrevendu
àunacheteur indépendant peutêtrepriscomme base.
Sileproduit n'estpasrevendu àunacheteur indépendant oun'estpasrevendu dansl'étatoù
ilaétéimporté, leprixàl'exportation peutêtrecalculé surtoute baseraisonnable.
Enpareils cas,ilseratenucompte detouslescoûts etfraisintervenus entre l'importation et
larevente,ycomprislesdroitsdedouaneetautresdroits,ainsiqued'unemargebénéficiaireraisonnable.
Eléments àprendre encompte lorsdeladétermination duprixàl'exportation
Article 21.Leséléments suivants sontprisencompte lorsdeladétermination duprixà
l'exportation:
- frais habituels detransport, d'assurance, demanutention, dechargement etfrais
connexes;
- droits dedouane, droits antidumping, droits compensateurs etautres taxes ainsique
lescharges fiscales additionnelles àpayer danslepaysd'importation enraison de
l'importation oudelavente desproduits;
- unemarge raisonnable pourlesfraisgénéraux etlesbénéfices et/ou toutecommission
généralement payée ouconvenue.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page16
CHAPITRE V
Comparaison
Comparaison desprix
Article 22.Lacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation seferapourdes
ventes effectuées àdesdates aussi voisines quepossible.
Pourassurer unecomparaison équitable desprixetàcondition quelesparties présentent une
demande danscesensavecpièces justificatives àl'appui, ilseratenucompte deséléments suivants:
- caractéristiques physiques;
- impositions àl'importation ettaxes indirectes;
- dépensesdecommercialisationtellesquefraisdetransport,d'assurance,demanutention,
dechargement etfraisconnexes telsqu'emballage, crédit, garanties, cautions etautres
services après-vente, selon lesmodalités delatransaction.
Calcul desmoyennes ettechniques d'échantillonnage
Article 23.Lorsque lesprixvisés parl'enquête varient, lavaleur normale etleprixà
l'exportation sontcalculés àl'aidedesmoyennes pondérées, detechniques d'échantillonnage etd'autres
méthodes statistiques.
CHAPITRE VI
Subventions
Définition
Article 24.Ilyasubvention lorsqu 'unavantage direct ouindirect estaccordé parlepays
d'origine oud'exportation auxentreprises pourlaproduction, lafabrication, l'exportation etletransport
d'unproduit exporté verslaTurquie.
Ilesttenucompte dela"Liste exemplative desubventions àl'exportation" figurant enannexe
del'Accord surl'interprétation desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifsdouaniers
etlecommerce pourdéterminer dansquels casilexiste unesubvention etpourcalculer lemontant
delasubvention élément parélément.
L'exemption dedroits dedouane outaxesindirectes ouleremboursement decesdroits etautres
paiements pourleséléments entrant danslacomposition duproduit identique ousimilaire destiné à
l'exportation danslepaysd'origine oud'exportation n'estpasconsidérée comme unesubvention.
Détermination dumontant delasubvention
Article25.Lorsqu'ilestdéterminéquelasubventionn'estpasaccordéeenfonctiondesquantités
fabriquées, produites, exportées outransportées, lemontant delasubvention estdéterminé enimputant
lavaleur delasubvention totale selon qu'ilconvient auvolume delaproduction oudesexportationsG/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page17
duproduit concerné surunepériode appropriée. Généralement, cettepériode estl'année comptable
delapartie quibénéficie delasubvention.
Lorsque lasubvention peutêtreliéeàl'acquisition oul'acquisition future d'actifs fixes, lavaleur
delasubvention estcalculée endéduisant l'amortissement normal decesactifs. Silesactifs nefont
pasl'objet d'unamortissement, lasubvention estconsidérée comme unprêtsansintérêt.
Silesrenseignements demandés aucours del'enquête surlasubvention nesontpasprésentés
enfonction desquantités produites, exportées outransportées, lemontant delasubvention estcalculé
enfonction delaquantité etdelavaleur desimportations duproduit viséainsi qued'autres
renseignements.
Pourlesimportations enprovenance depaysquin'ontpasuneéconomie demarché, lemontant
delasubvention estdéterminé conformément auxdispositions despremière etdeuxième parties du
chapitre IVetduchapitre V.
Lorsquelemontantdelasubventionvarie,laméthodedesmoyennespondéréespeutêtreutilisée.
Déductions
Article 26.Pourdéterminer lemontant effectif delasubvention, leséléments suivants sont
déduits dumontant totaldelasubvention:
a) fraisrelatifs àlademande desubvention etautres dépenses encourues pourbénéficier
delasubvention;
b) taxes àl'exportation, droits dedouane etautres charges fiscales similaires imposées
surleproduit exporté verslaTurquie pourréduire lasubvention etcharges fiscales
additionnelles pertinentes.
L'application desdéductions susmentionnées estsubordonnée àlaprésentation depièces
justificatives parlapartie concernée.
CHAPITRE VII
Dommage
Définition
Article 27.Ilyadommage lorsque lesimportations faisant l'objet d'undumping et/ou de
subventions causent oumenacent decauser undommage important àunebranche deproduction,
déstabilisent lemarché ouretardent sensiblement lacréation d'unebranche deproduction.
L'expression "branche deproduction" désigne touslesproducteurs duproduit identique ou
similaire enTurquie ouceuxdontlesproductions additionnées constituent uneproportion majeure
delaproduction turque decesproduits.
Toutefois, exceptionnellement, lorsque lesproducteurs ontdesrelations commerciales avec
lesexportateurs ouimportateurs ousonteux-mêmes lesimportateurs duproduit dontilestallégué
qu'ilfaitl'objetd'undumping et/oudesubventions, l'expression "branche deproduction" estinterprétée
comme désignant lerestedesproducteurs.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page18
Dommage important
Article28.Pourdéterminerl'existenced'undommageimportant,ilesttenucomptedesfacteurs
suivants:
a) volume desimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions, afinde
déterminer s'ilyaeuuneaugmentation notable decesimportations, soitenquantité
absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation enTurquie;
b) prixdesimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions, afinde
déterminer s'ilyaeusous-cotation notable duprixparrapport auprixduproduit
identique ousimilaire enTurquie;
c) effets surl'évolution desindices économiques suivants delabranche deproduction
concernée:
- production;
- utilisation descapacités;
- stocks;
- ventes;
- partdemarché;
- prix;
- bénéfices;
- rendement del'investissement;
- fluxdeliquidités;
- emploi.
Menace dedommage important
Article29.Pourdéterminerl'existenced'unemenacededommageimportant,ilesttenucompte
del'évolution desfacteurs suivants:
a) capacité d'exportation actuellement disponible ouréalisable dansunproche avenir dans
lepaysd'origine oud'exportation etexportations probables verslaTurquie;
b) tauxd'accroissement desexportations faisant l'objetd'undumping oudesubventions
àdestination delaTurquie;
c) nature dudumping et/ou delasubvention eteffets probables surlecommerce.
Effet dudommage
Article 30.L'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions surla
production nationale duproduit identique ousimilaire estdéterminé surlabasedesdonnées disponibles.
S'iln'estpaspossible d'identifier unproduit identique ousimilaire, leseffets desimportations
faisant l'objetd'undumping et/ou desubventions sontévalués parexamen delaproduction dugroupe
deproduits leplusétroit, comprenant leproduit similaire, pourlequel lesrenseignements nécessaires
peuvent êtrefournis.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page19
CHAPITRE VIII
Conseil delaconcurrence déloyale àl'importation
Règlement intérieur duConseil delaconcurrence déloyale àl'importation
Article31.LeConseilestcomposéd'unreprésentantautorisédechacundesorganismessuivants:
Ministère desfinances etdesdouanes, Ministère del'agriculture, desforêts etdesaffaires rurales,
Ministère ducommerce etdel'industrie, Sous-Secrétariat d'Etatàlaplanification, Union desChambres
decommerce, d'industrie, decommerce maritime etdesbourses decommerce etUnion desChambres
d'agriculture etChefdeDépartement pertinent delaDirection générale desimportations. Ilestprésidé
parleDirecteur général desimportations ouunDirecteur général adjoint àdésigner.
LeConseil seréunit chaque foisquecelaestnécessaire, surconvocation desonPrésident.
L'ordre dujourdelaréunion estétabli parlaDirection générale etunrécapitulatif desdonnées
concernant lespoints inscrits àl'ordre dujourestcommuniqué àl'avance auxmembres duConseil.
Lequorum estconstitué parlamajorité simple. Siunetellemajorité n'estpasobtenue àla
première réunion, aucune majorité n'estrequise àlaréunion devant avoir lieulelendemain.
LeConseil adopte sesdécisions àlamajorité desparticipants présents àlaréunion. Encas
departage desvoix, celleduPrésident estprépondérante.
Selon lanature despoints inscrits àl'ordre dujour, lePrésident duConseil peutinviter des
représentantsdesuniversitésoud'autresétablissementsetinstitutionscompétentsàparticiperauxréunions
duConseil àtitreconsultatif. Cespersonnes neprennent paspartauxvotes.
Lorsqu 'ilestétabli qu'ilexiste entrelesmembres duConseil etlesparties concernées desliens
relevant desparagraphes 3et4del'article 245duCode deprocédure civile, ceux-ci neparticipent
pasauxréunions.
Lesmembres duConseil quisontlesreprésentants degroupements professionnels nedoivent
pasêtrelesproducteurs, exportateurs ouimportateurs duproduit identique ousimilaire nienfaire
lecommercedequelquefaçonquecesoit.S'ilenestautrement,lesdispositionsduparagrapheprécédent
sontappliquées.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
Obligation d'information
Article 32.Quiconque importe unproduit assujetti àundroitantidumping oucompensateur
àl'importation imposé àlasuited'uneenquête esttenud'informer laDirection générale delaquantité
etdelavaleur decesimportations avant d'engager lesformalités d'importation etdansundélaid'une
semaine après l'importation effective.
Entrée envigueur
Article 33.Leprésent règlement entrera envigueur le1eroctobre 1989.
Exécution
Article 34.LePremier ministre estchargé del'exécution duprésent règlement.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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ANNEXE 1
QUESTIONNAIRE SUR LEDUMPING ET/OU LESSUBVENTIONS
DESTINE AUX PLAIGNANTS
Lesrequérants doivent répondre auquestionnaire d'unemanière complète etavecexactitude
etfournir, danslamesure dupossible, touslesdocuments pertinents (parexemple factures, offres,
statistiques ducommerce etdelaproduction, etc.). Lorsque laplainte comporte desrenseignements
confidentiels,lesrequérantsdoiventcommuniquercesrenseignementssousformed'annexeconfidentielle
etendonner unrésumé nonconfidentiel toutenexposant lesraisons decetteconfidentialité.
Touslesrequérants doivent communiquer lesinformations demandées ci-après d'unemanière
complète etavecexactitude danslamesure oùilsenontconnaissance. Lorsqu 'ilsagissent aunom
desautres entreprises, ilsdoivent apporter lapreuve deleurreprésentativité.
1. Plaignant
1.1 Nom etadresse;
1.2 Producteurs aunomdesquels laplainte estdéposée3;
1.3 Partdesproducteurs représentés danslaproduction totale delaTurquie.4
2. Produits importés faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions
2.1 Descriptions précises desproduits (caractéristiques techniques, utilisation exacte, etc.);
2.2 Positions ousous-positions tarifaires;
2.3 Droits dedouane;
2.4 Paysd'origine;
2.5 Paysd'exportation;
2.6 Nom etadresse desproducteurs danslepaysd'origine;
2.7 Nom etadresse despersonnes quidanslepaysd'origine exportent lesproduits vers
laTurquie.
3. Valeur normale etprixàl'exportation
3.1 Lavaleur normale desproduits faisant l'objetd'undumping et/ou desubventions doit
êtredéterminée conformément auxdispositions delapremière partie duchapitre IV
duRèglement surlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation. Pour
3Prière d'indiquer clairement lesadresses complètes avec lesnuméros detéléphone, detélex etdefax.
4Silapartie plaignante nereprésente pasl'ensemble delaproduction nationale, prière d'indiquer lesnom
etadresse desautres producteurs.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page21
comparer defaçonéquitable lavaleur normale etleprixàl'exportation, ildoitêtre
tenucompte desdispositions del'article 22dudit règlement.
3.1.1 Valeur normale;
3.1.2 Prixàl'exportation.
4. Dommage
Prière dedonner lesrenseignements demandés ci-dessous ausujetdesimportations dontilest
allégué qu'ellesfontl'objet d'undumping et/ou desubventions. Leschiffres doivent porter surles
troisdernières années civiles etl'année encours.
4.1 Evolution delaconsommation intérieure:
Quantité
19..
19..
19..
19..
4.2 Partdemarché desimportations faisant l'objet d'undumping et/ou desubventions:
Quantité
19..
19..
19..
19..
4.3 Pourlesproducteurs nationaux:
4.3.1 Coûts;
4.3.2 Ventes.
4.4 Evolution delaproduction intérieure:
Quantité
19..
19..
19..
19..
4.5 Evolution del'utilisation descapacités;
4.6 Evolution desstocks;G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page22
4.7 Ventes (volume etvaleur):
4.7.1 Surlemarché intérieur;
4.7.2 Surlesmarchés étrangers.
4.8 Partdemarché desproducteurs nationaux:
Quantité
19..
19..
19..
19..
4.9 Evolution desprix(enparticulier, lesimportations ont-elles eupoureffetdedéprimer
lesprixoud'empêcher deshausses deprixqui,sanscela,seseraient produites?);
4.10 Bénéfices/pertes (avant impôt, enpourcentage duchiffre d'affaires);
4.11 Niveau del'emploi;
4.12 Capacité d'exportation actuellement disponible ouréalisable dansunproche avenir
danslepaysd'origine oud'exportation etexportations probables verslaTurquie.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page23
ANNEXE 2
QUESTIONNAIRE SUR LEDUMPING ET/OU LESSUBVENTIONS
DESTINE AUX IMPORTATEURS
Saufindication contraire, lesréponses doivent porter surlapériode de12moisprécédant le
premier jourdumois oùl'annonce del'enquête aétépubliée auJournal officiel.
S'iln'yapasassez deplace pourrépondre danstelleoutellerubrique, prière deprésenter
lesinformations additionnelles sousforme d'annexe auquestionnaire.
1. Informations générales
1.1 Statut juridique etadresse complète del'entreprise;
1.2 Lienaveclepaysd'origine oud'exportation, lecaséchéant5;
1.3 Indiquer àqueltitrel'entreprise effectue lesimportations (entreprise industrielle,
importateur, mandataire);
1.4 Gamme desproduits enquestion.
2. Informations relatives auximportations
2.1 Importations totales duproduit enquestion pourlesquatre dernières années etl'année
encours parpaysexportateur concerné:
Quantité Pays
19..
19..
19..
19..
19..
2.2 Prixpayés ouàpayer àl'exportateur ouauxexportateurs pourleproduit visépar
l'enquête6:
2.2.1 Prixunitaire;
2.2.2 Monnaie danslaquelle lecontrat devente estlibellé;
2.2.3 Conditions devente (f.a.b., c.a.f., etc.);
5Lorsqu 'ilexiste uneassociation ouunaccord decompensation avecleoulesexportateurs, prière d'indiquer
lesprixperçusetlesquantités vendues ainsi quelanature decelien.
6Lorsque leprixvarie enraison delapluralité desentreprises exportatrices ouenfonction desspécifications
duproduit, prière d'indiquer lagamme desprixpratiqués avectouslesdétails pertinents, ycompris lesquantités
importées auxdifférents prix.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page24
2.2.4 Modalités depaiement (à30jours, à60jours, parlettre decrédit, etc.);
2.2.5 Réductions, escomptes, rabais oucommissions, etc., déduits desprix
susmentionnés avecexplication deleurs conditions d'octroi;
2.2.6 Joindredescopieslisiblesdeslicencesd'importation,desdéclarationsendouane
etdesfactures s'yrapportant.
2.3 Préciser lanature etlemontant desfraisd'importation compte tenudeséléments
suivants:
2.3.1 Transport endehors dupays;
2.3.2 Assurance;
2.3.3 Droits dedouane;
2.3.4 Partretenue parlamunicipalité;
2.3.5 Droits detimbre etdequai;
2.3.6 Impositions àl'importation;
2.3.7 Autres fraisdedouane;
2.3.8 Frais bancaires;
2.3.9 Transport danslepays;
2.3.10 Autres frais(emballage, manutention, stockage, etc.).
3. Informations relatives àlarevente7
3.1 Revente duproduit viséparl'enquête àdestiersquinesontpasliésàl'exportateur
ouauxexportateurs:
3.1.1 Prixunitaire;
3.1.2 Conditions devente (sortie usine, livraison, etc.);
3.1.3 Modalités depaiement;
3.1.4 Réductions, escomptes, rabais oucommissions, etc., déduits desprix
susmentionnés avecexplication deleurs conditions d'octroi;
7Lorsque lesprixvarient enfonction desspécifications duproduit oudulieuoùsetrouvent lesproducteurs,
prière decommuniquer lalistedesprixpratiqués etd'indiquer lesquantités vendues auxdifférents prixdefaçon
détaillée. Fournir enoutre lalistedesclients quisontliésàl'importateur ouontpassé unaccord decompensation
avec luiavec ledétail desquantités quileurontétévendues etdesprixqu'ilsontpayés.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page25
3.2 Nature etmontant detoutpaiement effectué àdestiersàlasuite decesventes
(commissions, etc.);
3.3 Répartition enpourcentage desventes intérieures totales entre lesdifférents types de
clients (stockiste, utilisateur final, etc.).
4. Prière decalculer lamarge bénéficiaire netteparunité vendue duproduit viséparl'enquête
etd'indiquer lerésultat enexpliquant laméthode utilisée pourlecalculG/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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ANNEXE 3
QUESTIONNAIRE SUR LEDUMPING ET/OU LESSUBVENTIONS DESTINE
AUX EXPORTATEURS ETAUTRES PARTIES INTERESSEES
Saufindication contraire, lesréponses doivent porter surlapériode de12moisprécédant le
premier jourdumois oùl'annonce del'enquête aétépubliée auJournal officiel.
Silesrenseignements etdocuments sontprésentés àtitreconfidentiel, prière d'endonner un
résumé nonconfidentiel enexposant lesraisons deleurconfidentialité.
S'iln'yapasassez deplace pourrépondre danscertaines rubriques, prière deprésenter les
informations additionnelles sousforme d'annexe auquestionnaire.
Touslesproducteurs etexportateurs quireçoivent leprésent questionnaire doivent leremplir.
Toutefois, sivous neproduisez pasleproduit enquestion, vous devez nonseulement remplir le
questionnaire vous-même maisaussi demander àvotre fournisseur deleremplir.
Lesréponses auquestionnaire doivent êtrerédigées enturc.
1. Informations générales
1.1 Statut juridique devotre entreprise;
1.2 Gamme desmarchandises produites et/ou commercialisées;
1.3 Ventes totales:
Pourladernière
année comptablePourl'année
encours
Valeur-quantité
(f.a.b.)Valeur-quantité
(f.a.b.)
1.3.1 Ventes desproduits enquestion;
1.3.2 Exportations desproduits enquestion;
1.3.3 Exportations desproduits enquestion verslaTurquie.
1.4 Capacité deproduction:
1.4.1 Capacité théorique;
1.4.2 Utilisation delacapacité.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page27
1.5 Données financières etcomptables.8
2. Quantités vendues
Desinformations détaillées partypedeproduit concerné doivent êtredonnées avecindication,
s'ilyalieu,desexportations destinées àdesentreprises liées.
19.. 19.. 19.. 19.. 19..
(Année encours)
____ ____ ____ ____ ____
2.1 Ventes surlemarché intérieur;
2.2 Exportations àdestination delaTurquie;
2.3 Exportations àdestination d'autres pays.
3. Pourlesventes effectuées aucours delapériode couverte parl'enquête, prière decommuniquer,
enplusduprixàl'exportation verslaTurquie etdesréductions, escomptes, rabais et
commissions applicables àceprix(précision desconditions d'octroi) lesindications suivantes9
3.1 Prixpayéouàpayer parleclient:
3.1.1 Prixunitaire;
3.1.2 Monnaie danslaquelle lecontrat devente estlibellé;
3.1.3 Conditions devente (f.a.b., c.a.f., etc.);
3.1.4 Modalités depaiement.
3.2 Nature etmontant desfraisoucharges éventuels enavaldustade sortie usine inclus
danslesprixindiqués ci-dessus:
3.2.1 Fret:
3.2.1.1 Dans lepaysexportateur;
3.2.1.2 Endehors dupaysexportateur.
3.2.2 Assurance;
8Prière dejoindre lesrapports annuels, lesétatsfinanciers consolidés destroisdernières années vérifiés ou
publiésenindiquantséparémentlasituationdeprofit/pertepourleproduitconcerné.Prièrededécrirelesméthodes
d'affectation descoûts entre lesunités organisationnelles, parexemple charges delasociété mère affectées aux
filiales, charges del'ensemble del'entreprise affectées auxdifférents départements etrépartition entre leproduit
enquestion etlesautres activités.
9Lorsque leprixvarie enfonction desspécifications duproduit oudutyped'acheteur ouencore dulieuoù
setrouve l'acheteur, prière d'indiquer lagamme desprixpratiqués avectouslesdétails pertinents, ycompris
lesquantités vendues auxdifférents prix.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
Page28
3.2.3 Lesautres fraisdoivent êtreénumérés séparément (emballage, manutention,
chargement, dédouanement, etc.).
3.3 Nature etmontant detoutpaiement effectué àdestiersàlasuite decesventes
(commissions, etc.). Indiquer s'ilestinclus dansleprix;
3.4 Avez-vous conclu unaccord d'association oudecompensation avecunacheteur en
Turquie, directement ouparl'intermédiaire d'untiers? Dans l'affirmative, prière de
donner unebrève description decetaccord.
4. Valeur normale basée surlesventes intérieures
4.1 Prixpayéouàpayer parleoulesacheteurs nonlié(s) surlemarché intérieur pour
leproduit enquestion10:
4.1.1 Prixunitaire;
4.1.2 Conditions devente (sortie usine, livré, taxes devente outaxes similaires
incluses/exclues, etc.);
4.1.3 Modalités depaiement.
4.2 Listedesclients quisontliésàvotregroupe ouaveclesquels vousavezconclu unaccord
decompensation, avecindication détaillée desprixquileursontappliqués etdes
quantités quileursontvendues;
4.3 Nature etmontant descharges éventuelles enavaldustade sortie usine incluses dans
leprixindiqué auxparagraphes 4.1et4.2:
4.3.1 Fret;
4.3.2 Assurance;
4.3.3 Lesautres fraisdoivent êtreénumérés séparément (emballage, manutention,
chargement, dédouanement, etc.).
4.4 Nature etmontant detoutpaiement effectué àdestiersàlasuite decesventes
(commissions, etc.). Indiquer s'ilestinclus dansleprix;
4.5 Répartition enpourcentage desventes intérieures totales entre lesdifférents types de
clients (stockiste, grossiste, utilisateur final, entreprises associées ouliées, etc.).
10Sileprixvarie enfonction desspécifications duproduit oudutyped'acheteur ouencore dulieuoùse
trouve l'acheteur, prière d'indiquer séparément lagamme desprixpratiqués avectouslesdétails pertinents, y
compris lesquantités vendues auxdifférents prix. S'ilexiste deslistes deprix, prière defournir descopies des
listes envigueur pendant lapériode considérée.G/ADP/N/1/TUR/2
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5. Valeur normale basée surlesexportations versdespaystiersousurlescoûts deproduction
Lesrenseignements demandés danslaprésente section nedoivent êtredonnés quedansles
cassuivants:
a) s'iln'yapasdeventes d'unproduit similaire surlemarché intérieur; ou
b) lorsque lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur nepermettent pasune
comparaison valable; ou
c) lorsque lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur sonteffectuées àperte; ou
d) s'ilvousestdemandé delefaire.
5.1 Exportations versdespaystiers:
Dans lecasd'exportations versdespays tiers, prière d'indiquer lesréductions,
escomptes, rabais oucommissions applicables auprixunitaire effectivement payéou
àpayer (enpréciser lesconditions d'octroi). Sileprixvarie enfonction des
spécifications duproduit oudutyped'acheteur ouencore dulieuoùsetrouve l'acheteur,
prièred'indiquerséparémentlagammedesprixpratiquésavectouslesdétailspertinents,
ycompris lesquantités vendues auxdifférents prix:
5.1.1 Prixunitaire;
5.1.2 Monnaie danslaquelle lecontrat devente estlibellé;
5.1.3 Conditions deventes (f.a.b., c.a.f, etc.);
5.1.4 Modalités depaiement.
5.2 Nature etmontant descharges éventuelles enavaldustade sortie usine incluses dans
leprixindiqué ci-dessus:
5.2.1 Fret:
5.2.1.1 Dans lepaysexportateur;
5.2.1.2 Endehors dupaysexportateur.
5.2.2 Assurance;
5.2.3 Les autres frais (emballage, manutention, camionnage, chargement,
dédouanement, etc.)doivent êtreénumérés séparément;
5.2.4 Nature etmontant detoutpaiement effectué àdestiersàlasuitedecesventes
(commissions, parexemple). Indiquer s'ilestinclus dansleprix;
5.2.5 Avez-vous conclu unaccord d'association oudecompensation avecunacheteur
danslespaysdedestination, directement ouparl'intermédiaire d'untiers?
Dans l'affirmative, donner unebrève description decetaccord.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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5.3 Coût deproduction pourleproduit enquestion:
Leschiffres doivent porter surlesventes effectuées pendant lapériode spécifiée dans
lesinstructions générales. Silesdonnées sontfondées surdescoûts types etnonsur
lescoûts réels, prière dedécrire laméthode utilisée pourdéterminer lescoûts types,
lafréquence desrévisions etletraitement desvariances:
5.3.1 Coût desmatières premières:
Prière d'indiquer lecoûttotaldesmatières premières, ycompris lesfraisde
transport intérieur, lesdroits etautres dépenses encourues pourlesobtenir.
Indiquer séparément aumoins lesprincipales composantes desmatières
premières, leurproportion etleurcoûtunitaire.
5.3.2 Coût delamain-d 'oeuvre directe:
Prière d'indiquer lecoûtdetoutemain-d 'oeuvre pouvant êtreidentifiée ouliée
àunproduit ouàunprocédé donné. Cecoûtdoitinclure lesalaire debase,
larémunération desheures supplémentaires, lesprimes, lesgratifications, les
sursalaires pourtravail posté, lesprestations sociales (logement, vacances,
retraite, sécurité sociale) etlesautres frais depersonnel. Indiquer la
productivité moyenne delamain-d 'oeuvre selon lesunités demesure
normalement utilisées dansvotre branche d'activité.
5.3.3 Frais généraux:
5.3.3.1 Frais généraux defabrication:
Ils'agitdetoutes lesdépenses quesuppose etnécessite lafabrication
duproduit. Prière d'indiquer séparément aumoins leséléments
suivants: main-d 'oeuvre indirecte (ycompris lamain-d 'oeuvre
contractuelle), surveillance, amortissement, loyer, électricité,
entretien etréparations ettouteautredépense quireprésente 5pour
centouplusdesfraisgénéraux. Inclure également lesajustements
comptables dustock (parexemple lesajustements defind'année
fondés surl'inventaire matériel, lesréserves d'inventaire);
5.3.3.2 Frais definancement;
5.3.3.3 Frais d'emballage;
5.3.3.4 Frais decommercialisation, frais decaractère général etfrais
d'administration:
Cesfraiscomprennent toutes lesautres dépenses encourues. Prière
d'indiquer séparément chaque dépense représentant plusde5pour
centdutotalcorrespondant àcetterubrique.
5.3.4 Bénéfice/perte (netavant impôt) après déduction descoûts susmentionnés du
chiffre d'affaires;G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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5.3.5 Niveau debénéfice jugéraisonnable pourleproduit enquestion;
5.3.6 Parmi leséléments quientrent directement dans lafabrication duproduit
concerné, yena-t-il quisontfournis parunepartie avec laquelle votre
entreprise estassociée ouaconclu unaccord decompensation?
5.3.7 Décrire lesystème decomptabilité général devotre entreprise. Ladescription
doitcomprendre notamment, maispasexclusivement, leséléments suivants:
5.3.7.1 Méthodes utilisées pourcomptabiliser lesrevenus occasionnels;
5.3.7.2 Méthodes utilisées pour comptabiliser l'activité exercée par
l'entreprise quiestcapitalisée;
5.3.7.3 Méthodes utilisées pour comptabiliser lesdépenses etrecettes
relatives àteloutelsous-produit;
5.3.7.4 Méthodes d'amortissement utilisées etdurée devieutilepargroupe
oucatégorie d'actifs;
5.3.7.5 Détails concernant leséventuelles différences importantes entre les
donnéesconcernantlecoûtdeproductionfourniesdansvotreréponse
auprésent questionnaire etlescoûts normalement déterminés en
utilisant votre propre système comptable.
6. Différences àprendre encompte
6.1 Différences danslescaractéristiques physiques duproduit:
Sileproduit vendu surlemarché intérieur devotre paysousurlesmarchés depays
tiersn'estpasidentique àceluiquiestexporté verslaTurquie, prière d'indiquer la
nature detoute différence, sesincidences surlavaleur marchande dansvotre payset
sesincidences surlescoûts deproduction.
6.2 Différences danslesquantités:
Siuneéventuelle différence entre leprixàl'exportation etlavaleur normale tient
entièrement ouenpartie aufaitqu'ilsserapportent àdesquantités différentes etsi
voussouhaitez qu'ilensoittenucompte, prière d'indiquer:
6.2.1 Lapériode pendant laquelle uneremise parquantités aétélibrement effectuée
aucours d'opérations commerciales normales surlemarché utilisé pourétablir
lavaleur normale, etlaproportion deséchanges surcemarché auxquels la
remise aétéappliquée.
6.2.2 L'économie decoûts réalisée dufaitdelaproduction dequantités différentes.G/ADP/N/1/TUR/2
G/SCM/N/1/TUR/2
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6.3 Différences danslesconditions etlesmodalités devente:
Sivoussouhaitez qu'ilsoittenucompte dedifférences danslesconditions etmodalités
devente, prière d'indiquer:
6.3.1 Lanature deladifférence;
6.3.2 Sonincidence survoscoûts;
6.3.3 Sonincidence surlavaleur duproduit.