RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/M 
L/7637 
DU COMMERCE 28 novembre 1995 
Distribution limitée 
(95-3823) 
Comité conjoint OMC/GATT du budget, 
des finances et de l'administration 
EXAMEN ANNUEL DES ACTIVITES 
1. Conformément aux procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports au titre de l'Accord sur l'OMC adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, un rapport 
sur les activités du Comité conjoint OMC/GATT du budget, des finances et de l'administration en 1995 
est présenté ci-après. 
2. On se rappellera que le Comité s'est réuni à plusieurs occasions et a présenté régulièrement 
des rapports au Conseil général.' Par conséquent, le présent rapport portera sur les principaux domaines 
dont le Comité s'est occupé au cours de l'année écoulée. 
I. Responsabilités courantes 
3. Le Comité a suivi l'évolution de la situation financière et budgétaire de l'Organisation, le 
recouvrement des contributions, y compris la mise en oeuvre des programmes et mesures connexes 
relatifs au recouvrement des contributions, et a examiné la situation budgétaire à la clôture de l'exercice 
1994 et le rapport financier du Directeur général sur les comptes de 1994 ainsi que le rapport du 
Vérificateur extérieur des comptes. Il a également traité la question de la révision du budget du Centre 
du commerce international CNUCED/OMC (CCI) et entendu des rapports sur l'avancement de la mise 
en oeuvre du mandat qui a été donné au Secrétariat de s'entretenir des arrangements budgétaires révisés 
pour le CCI avec l'ONU à New York. Par ailleurs, le Comité a également formulé des recommandations 
au sujet des contributions à mettre à la charge de quatre nouvelles parties contractantes et des avances 
au Fonds de roulement. Enfin, il a examiné en détail les propositions du budget pour 1996 du Directeur 
général et formulé une recommandation à ce sujet. 
II. Transition de l'ICITO/GATT à l'OMC 
4. Beaucoup de temps a été consacré à diverses questions liées, soit directement soit indirectement, 
à l'institution de l'OMC. Il s'agit des questions suivantes: 
'Rapports: WT/BFA/1, L/7625 pour la réunion du 17 février 1995; WT/BFA/3, L/7628 pour les réunions 
des 16, 22 et 27 mars 1995; WT/BFA/4, L/7629 pour les réunion du 25 avril et du 3 mai 1995; WT/BFA/6, 
L/7633 pour les réunions du 29 mai et du 29 juin 1995; WT/BFA/7, L/7634 pour la réunion du 27 juillet 1995; 
et WT/BFA/13, L/7649 pour les réunions du 28 septembre, des 6, 9 et 13 octobre et du 2 novembre 1995. 
En outre, le Comité a adressé au Conseil général des recommandations spécifiques figurant dans les documents 
WT/BFA/2, L/7626 et WT/BFA/5, L/7631 et Add.l WT/BFA/14 
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5. Nouvelle base de calcul des contributions: Le Comité a poursuivi les travaux d'un groupe 
de travail établi en 1994 et sous l'autorité du Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration 
du Comité préparatoire de l'OMC et a recommandé au Conseil général que la base de calcul des 
contributions, qui devrait tenir compte de l'extension des activités de la nouvelle Organisation, soit 
liée au commerce des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle. La nouvelle base 
de calcul des contributions a été appliquée pour la première fois avec le calcul du barème des 
contributions pour le budget de 1996. Le Comité procédera à un examen complet du fonctionnement 
du nouveau système trois ans après sa mise en place. 
6. Règles de gestion financière et règlement financier: Le Comité a examiné le projet de règles 
de gestion financière et de règlement financier de 1 ' OMC qui, conformément à 1 ' article VII : 2 de l'Accord 
de Marrakech instituant l'OMC, devaient être fondés sur les règles et pratiques du GATT de 1947. 
Après examen, diverses modifications ont été apportées à ces textes et une recommandation a été formulée 
qui a été approuvée par le Conseil général. 
7. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC: Plusieurs éléments concernant les conditions 
d'emploi du personnel de l'OMC ont été examinés, mais l'accent a été mis en priorité sur une proposition 
visant à créer un régime de pensions de l'OMC qui a été incluse, de même qu'une proposition visant 
à ajuster les traitements des administrateurs, dans les propositions de budget pour 1996. Etant donné 
que la question des pensions devait être résolue avant que celle des traitements ne puisse être examinée, 
l'absence de consensus au sujet de la première a empêché d'apporter toute modification aux traitements. 
8. Un projet de règlement du personnel a aussi été soumis au Comité qui l'a examiné. Comme 
il reste des questions en suspens à arrêter au sujet des traitements et des pensions, de nouvelles 
discussions auront lieu en 1996. Par conséquent, l'ICITO continue d'assurer le Secrétariat de l'OMC 
jusqu'à ce que ces questions soient résolues. 