RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
26janvier 1996
DUCOMMERCE(96-1641 )
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUCHILI
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duChili.
_______________
J'aileplaisir decommuniquer l'offreconditionnelle révisée présentée parleChilidanslecadre
desnégociations surlestélécommunications debase. Larévision viseàapporter unecontribution de
fondauxnégociations etàlalibéralisation ducommerce desservices detélécommunications debase.
Larévision aétéentreprise àl'issuedesnégociations bilatérales menées parleChilietcomporte
certaines modifications techniques quipermettent declarifier surcertains aspects l'offreprésentée le
15décembre 1995.
Larévision del'offre conditionnelle duChili porte surlesaspects ci-après:
1. services àgrande distance nationaux;
2. engagements additionnels concernant lessauvegardes enmatière deconcurrence et
l'interconnexion; et
3. inclusion desservices parsatellite etdesservices mobiles danslesautres services de
télécommunications debase.
Laprésente offreestconditionnelle etliéeaucontenu desoffres desautres participants etau
degré derespect parceux-ci delaclause delanation laplusfavorisée. Elleestaussi subordonnée
àl'acceptation, parlesautres Membres del'OMC, desdemandes queleChili pourra formuler.
LeChili seréserve ledroitdemaintenir, demodifier ouderéduire cettelisteàtoutmoment,
selon lesconditions mentionnées plushaut. Ilseréserve enoutre ledroitd'apporter àlalistetoute
modification technique qu'iljugerait utile.S/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
Page2CHILI -LISTE REVISEE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONS DE
BASE (non compris lesservices
locaux)
Services àgrande distance
nationaux etinternationaux de
télécommunications debaserelevant
dechacun dessegments suivants du
marché (assurés parcourants porteurs,
assurés pardesmoyens
radioélectriques, assurés parrevente,
assurés parlamise àdisposition
d'installations, services publics,
services nonpublics)
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission de
données avec commutation par
paquets
(CPC 7523**)
c) Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
(CPC 7523**)Lesmesures horizontales sont
appliquées suivant lesindications
figurant dans lalisted'engagements
spécifiques
1) Néant
2) Néant
3) -Sous réserve del'obtention
d'uneconcession accordée
parleSous-Secrétariat aux
télécommunications
-Sous réserve dela
disponibilité defréquences
-Lesentreprises fournissant
desservices téléphoniques à
grande distance nationaux et
internationaux doivent être
constituées ensociétés
anonymes àparticipation
nonlimitée
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Lesmesures horizontales sont
appliquées suivant lesindications
figurant dans lalisted'engagements
spécifiques
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Afin defavoriser lalibre concurrence
pendant quatre anspour lesservices
detéléphonie àgrande distance
nationaux etpendant troisanspour les
services detéléphonie àgrande
distance internationaux, lapartde
marché desconcessionnaires de
services intermédiaires seralimitée,
pour despériodes de12mois à
compter du27août1994, surlabase
d'unpourcentage maximum légal du
nombre total deminutes taxables de
services detéléphonie àgrande
distance nationaux etinternationaux
Engagements additionnels concernant
lesquestions réglementaires: voir
l'annexeS/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services detélex
(CPC 7523**)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)
g) Services decircuits loués privés
(CPC 7522** +7523**)1) Néant
2) Néant
3) -Sous réserve del'obtention
d'uneconcession accordée
parleSous-Secrétariat aux
télécommunications
-Sous réserve dela
disponibilité defréquences1) Néant
2) Néant
3) Néant
h) Autres
-Services parsatellite
nationaux/internationaux et
liaisons parsatellite et
capacités associées
-Services mobiles: services
cellulaires, services de
communications
personnelles, services de
radiorecherche, services
mobiles detransmission de
données-Lesentreprises qui
fournissent desservices
téléphoniques àgrande
distance nationaux et
internationaux doivent être
constituées ensociétés
anonymes àparticipation
nonlimitée
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
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LISTE CONDITIONNELLE D'ENGAGEMENTS DUCHILI:
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
Lesengagements additionnels indiqués danslaprésente listes'appliquent auxservices de
télécommunications debasedanslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.16/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorgane interne indépendant pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes
d'interconnexion pertinentes dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies
aupréalable.