RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/8
L'ORGANISATION MONDIALE 4octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2008)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
MISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE 4DEL'ACCORD SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Note d'information dusecrétariat
1. L'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition établit desprocédures pourl'examen
desdifférends entreexportateurs etentités d'inspection avant expédition quidevront êtreadministrées
parune"entitéindépendante".L'entitéindépendantesera"constituéeconjointementparuneorganisation
représentant lesentités d'inspection avant expédition etuneorganisation représentant lesexportateurs".
Lesnégociateurs del'Accord sontconvenus que,pourlemoment, cesdeuxorganisations seraient la
Fédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA) etlaChambre decommerce internationale
(CCI), respectivement. Lesdeuxorganisations ontaccepté d'assumer cetteresponsabilité.
2. L'entitéindépendante,quidoitêtreopérationnelledèsl'entréeenvigueurdel'Accordsurl'OMC,
estuniquement chargée d'administrer lesprocédures d'examen: elleseraledépositaire deslistes
d'experts disponibles pourfairepartie degroupes spéciaux (unelisted'experts établie parlaCCIet
uneautre parl'IFIA, etunelisted'experts indépendants établie parl'entité indépendante elle-même)
ets'acquittera desdifférentes tâches administratives liéesàl'examen. Ainsi, outre qu'elleétablira
lalisted'experts indépendants,
- elleseferapréciser silesparties audifférend désirent quelegroupe spécial soitcomposé de
unoudetroismembres;
- s'ils'agitd'ungroupe spécial detroismembres, elledemandera àchaque partie dechoisir
unexpert (pour l'exportateur, danslalisteétablie parlaCCI,etpourl'entité d'inspection avant
expédition, danslalisteétablie parl'IFIA);
- danstouslescas,elledésignera unexpert indépendant figurant sursapropre liste, lequel
assumera lesfonctions deprésident silegroupe spécial compte troismembres etenseral'unique
membre s'iln'encompte qu'unseul;
- ellemettra enoeuvre desprocédures donnant effetauxdispositions del'article 4relatives à
larapidité duprocessus d'examen (choix desmembres dugroupe spécial compte tenudulieu
dudifférend, délaidehuitjours pourcommuniquer ladécision dugroupe spécial auxparties);
- elleeffectuera lestransactions financières nécessaires (acceptation dedépôts constitués parles
parties audébut del'examen, règlement financier aveclesparties àlafindel'examen enfonction
delaventilation descoûts établie parlegroupe spécial, rétribution desmembres dugroupe
spécial);
./.PC/IPL/W/8
Page2
- quant auxlistes d'experts (quiseront mises àjourchaque année), ellelesmettra àladisposition
dupublic etlesnotifiera àl'OMC.
Ladécision rendue parlegroupe spécial indépendant chargé del'examen neseracontraignante
quepourlesparties -exportateur etentité d'inspection avant expédition.
3. LaCCIetl'IFIA sontconvenues quel'entité indépendante serait basée àLondres, dansles
locaux duBureau maritime international (BMI) delaCCI, etqueleDirecteur adjoint duBMIenserait
leprésident. LaCCIetl'IFIAenvisagent aussidecréerunecommission decontrôle mixte pourl'entité
indépendante, etsouhaiteraient quel'OMC yparticipe enassumant laprésidence ouenqualité
d'observateur. Ellesontégalement établi unbudget pourlestroispremières années defonctionnement.
4. S'agissantdustatutjuridiquedel'entitéindépendante,enparticulierdesaresponsabilitéjuridique
(parexemple danslecasoùunedécision concernant unexamen autitredel'article 4neserait pas
rendue dansledélaifixédehuitjours ouvrables), ilsemblerait que,étantétablie danslecadre d'un
accord annexé àl'Accord surl'OMC (voir leparagraphe 1),l'entité indépendante bénéficierait des
mêmes privilèges etimmunités queceuxquisontaccordés auxautres organes del'OMC envertu de
l'article VIIIdel'Accord surl'OMC.
5. Enrésumé, ilyalieudeformaliser lespoints ci-après entre l'OMC d'unepartetlaCCIet
l'IFIA d'autre part:
- lestatut delaCCIetdel'IFIA auregard del'article 4del'Accord surl'inspection avant
expédition;
- lestatut juridique del'entité indépendante.