ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/65
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1062)
NIGERIA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________NIGERIA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Présence commerciale 3) Pour établir uneprésence commerciale, les
fournisseurs étrangers deservices doivent
constituer ouimplanter leurentreprise dans
lepays conformément auxdispositions
applicables delalégislation nigériane et,le
caséchéant, auxrèglements concernant en
particulier l'acquisition deterrains et
d'immeubles, leslocations, etc. Cette
obligation estimposée defaçonnon
discriminatoire.
Lesentreprises étrangères quiinvestissent
auNigéria ontlesmêmes droits etles
mêmes devoirs quelesentreprises dupays
etpeuvent transférer leurs bénéfices à
l'étranger conformément auxrèglements en
vigueur.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Présence depersonnes
physiques4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
l'entrée etleséjour temporaire des
personnels dedirection dehautniveau et
desexperts nécessaires pour lagestion des
investissements étrangers. Leur emploi
doitêtreagréé parlesfournisseurs de
services etconfirmé parl'IDCC.*4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques visées dans la
colonne concernant l'accès aumarché
* Desdirectives détaillées sontàdisposition ausecrétariat del'IDCC, Ministère fédéral del'industrie, Secrétariat fédéral, Abuja, Nigéria.NIGERIA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication1
Vente etinstallation de
postes téléphoniques
(7521, 7522, 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Exploitation de
téléphones publics
(7521)1) Sans objet
2) Sans objet
3) Néant
4) Néant1) Sans objet
2) Sans objet
3) Néant
4) Néant
1 LaRégie nationale, NITEL, alemonopole detouslesservices publics internationaux etdecommutation; elleaégalement laresponsabilité del'extension des
infrastructures detélécommunication. Legouvernement s'emploie peuàpeu,parl'entremise delaCommission nationale destélécommunications, àprivatiser
jusqu 'àuncertain point lesservices énumérés dans laprésente offre etdelesouvrir àlaconcurrence.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Appareils mobiles de
communication -
cellulaire, recherche, etc.
(téléphone et
information)1
(7521, 7523)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant
Services àvaleur ajoutée1
(7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
1 Laprestation transfrontières den'importe quelservice (international) endehors duréseau NITEL etledétournement dutrafic international sontinterdits; ces
dispositions nepeuvent êtreprises qu'encollaboration avec laNITEL.NIGERIA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
àl'exclusion dela
négociation desvaleurs
mobilières etde
l'assurance
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(81115-9)
b) Prêts detoute nature, y
compris crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(8113)
c) Garanties etengagements
(81199)1) Sous réserve d'uneparticipation maximale
de40pour centaucapital social
2) Nonconsolidé àl'exception dec)
"garanties etengagements"1
3) Lessociétés doivent êtrelégalement
constituées auNigéria
4) Nonconsolidé1) Lacomposition duconseil d'administration
doitcorrespondre aupartage desparts de
propriété
2) Nonconsolidé àl'exception dec)
"garanties etengagements"1
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesgaranties etengagements fontl'objet d'unrèglement.
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additionnels
d) Crédit-bail
(8112)
e) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
lescartes decrédit,
cartes depaiement et
similaires, leschèques de
voyage etleschèques
ordinaires
(81339)
f) Opérations pour compte
declients sur:
- instruments dumarché
monétaire
(81339)
- devises étrangères
(81333)
- valeurs mobilières
négociables
(81321)NIGERIA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- autres instruments
négociables
(81339)
g) Gestion d'actifs
(81323)
h) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers (àl'exception
desvaleurs mobilières)
(81339)
i) Fourniture ettransfert
d'informations
financières
(8131)
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES A.-D.
(641-643, 7471, 7472) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
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additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
b) Transports
internationaux1
(7212)1) Nonconsolidé: L'accès aumarché du
transport desmarchandises estsoumis aux
dispositions duDécret national relatif àla
politique destransports maritimes, n10,
19871) Nonconsolidé
-40pour centaumoins dutransport de
marchandises parlignes régulières
sontréservés auxtransporteurs
nigérians;
-100pour centdutransport de
marchandises pour lecompte des
pouvoirs publics sontréservés aux
transporteurs nigérians;
-50pour centdutransport envracde
marchandises (solides/liquides) sont
réservés auxtransporteurs nigérians1;
1 Cabotage exclus.NIGERIA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-50pour centdutransport des
marchandises autitredel'assistance
technique oudel'aideinternationale
sontréservés auxnavires qui
appartiennent àdestransporteurs
nigérians ouloués pareux.
2) Néant 2) Néant
3) Néant (àcondition quelereprésentant du
propriétaire dunavire seconforme auxlois
applicables àl'établissement d'une
entreprise auNigéria)3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
c) Location denavires avec
équipage
(7213)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
d) Entretien etréparation de
navires
(8868)1) Nonconsolidé
2) Consolidé1) Néant
2) Consolidé (autorisation obligatoire pour les
transporteurs nigérians)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé3) Néant
4) Nonconsolidé
E. Services detransports
ferroviaires
d) Entretien etréparation du
matériel detransports
ferroviaires
(8868)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Néant1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant
4) Néant