ORGANISATION MONDIALE S/L/18
21mars 1996
DUCOMMERCE(96-1020)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
LaRépublique slovaque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après pourqu'il
ladistribue auxMembres.
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Euégard àl'amendement àlaLoisurlesbanques adopté le1ermars 1996, jeconfirme que
laRépublique slovaque demande quesalisted'exemptions del'obligation NPFconcernant lesservices
financiers, distribuée souslacoteGATS/EL/77/Suppl.1, soitsupprimée.