Décision sur le Commerce et Environnement  
 Les Ministres , réunis à l'occasion de la signature de l'Acte final repr enant les résultats des Négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Ur uguay à Marrakech le 15 avril 1994,  
 Rappelant  le préambule de l 'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui dispose que les 
"rapports [des Membres] dans le do maine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux 
de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et 
l'accroissement de la pr oduction et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des 
ressources mondiales conformément à l'objectif de d éveloppement durable, en vue à la fois de protéger et préserver 
l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis 
respectifs à différents niveaux de développement écon omique,"  
 Prenant note : 
- de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, d'Action  21, et de son suivi au 
GATT, tel qu'il a été présenté dans la déclaration du Président du Conseil des Représentants à la 
48ème session des PARTIES CONTRACTANTES en déce mbre 1992, a insi que des travaux du 
Groupe sur les mesures relat ives à l'environnement et le commerce international, du Comité du 
commerce et du développement et du Conseil des Représen tants,  
- du programme de travail envisagé dans la Décision sur le co mmerce des serv ices et 
l'environnement, et  
- des dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce,  
 Considérant  qu'il ne devrait pas y avoir, et qu'il n'y a pas nécessairement, de contradiction au plan d es politiques 
entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, non -discriminatoire et équitable d'une part 
et les actions visant à protéger l'environnement et à promouvoir le dévelo ppement durable d'autre part,  
 Désireux  de coordonner les politiques dans le domaine du commerce et de l'environnement, et cela sans dépasser le 
cadre du système commercial mu ltilatéral, qui est limité aux politiques commerciales et aux aspects des politiques environ -
nementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les échanges de ses membres,  
 Décident : 
- de charger le Conseil général de l'OMC, à sa première réunion, d'établir un Comité du commerce 
et de l'environnement ouvert à tous les Membres de l'OMC qui prés entera un rapport à la pr emière 
réunion biennale que la Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en vigueur de l'OMC, au 
cours de laquelle les tr avaux et le mandat du Comité seront examinés, à la lumière des 
recommand ations du Comité,  
- que la Déci sion du CNC du 15 décembre 1993 dont une partie est libellée comme suit:  
"a) en vue d'identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de 
manière à pr omouvoir le dével oppement du rable,  
b) en vue de faire des recomm andations appropriées pour dé terminer s'il y a lieu de modifier les 
dispositions du sy stème commercial multilatéral, en en respectant le caractère ouvert, équitable et 
non-discriminatoire, pour ce qui co ncerne, notamment:  
- la nécessité d'élaborer des règl es pour accroître les interactions positives des mesures 
commerciales et environnementales, afin de promouvoir le dévelo ppement durable, en tenant 
spécialement compte des besoins des pays en développement, en particulier des moins 
avancés d'en tre eux, et  
- la prévention des mesures commerciales protectio nnistes, et l'adhésion à des disciplines 
multilatérales efficaces pour garantir la capacité du système co mmercial multilatéral de 
prendre en compte les o bjectifs environnementaux énoncés dans Action 21 et da ns la 
Déclaration de Rio, en particulier le Pri ncipe 12, et  
- la surveillance des mesures commerciales appl iquées à des fins de protection de 
l'environnement, des aspects des mesures environnementales qui to uchent au com merce et qui 
peuvent avoir des eff ets notables sur les échanges et de l'application effec tive des disciplines 
multilatérales régissant ces m esures,"  
constitue, avec ce qui est énoncé dans le préambule ci -dessus, le mandat du Comité du commerce et de 
l'environnement,  
- que, dans le cadre de ce mandat, et pour faire en sorte que les p olitiques en matière de commerce international 
et les politiques e nvironnementales se renforcent mutuellement, le Comité traitera au départ les points ci -
après, au sujet desquels toute question pert inente pourra être soulevée:  - rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises 
à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui r elèvent d'accords environ nementaux 
multilatéraux;  
- rapports entre le s politiques environnementales qui intére ssent le commerce et les mesures 
environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système 
commercial multilatéral;  
- rapports entre les dispositions du système commercial multilaté ral et:  
a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environ nement,  
b) les prescriptions, établies à des fins de protection de l'environ nement, relatives aux produits, y 
compris les normes et règlements techniques et les prescri ptions en matière d'embal lage, 
d'étiquetage et de r ecyclage;  
- dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des mesures 
commerciales appl iquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions 
environnementales qui ont des effets notables sur le com merce;  
- rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux 
qui sont prévus dans les accords environne mentaux multilatéraux; 
- effet des mesures envir onnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en 
développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages en vironnementaux de 
l'élimination des restrictions et disto rsions des échanges;  
- question des exportations de prod uits interdits sur le ma rché int érieur,  
- que le Comité du commerce et de l'environnement examinera le programme de travail envisagé 
dans la Décision sur le commerce des services et l'environne ment et les dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce comme 
faisant partie intégrante de ses tr avaux, dans le cadre du mandat susmentionné,  
- que, en attendant la première réunion du Conseil général de l'OMC, les travaux du Comité du 
commerce et de l'environnement devraient être exécutés par un sous -comité du Comité 
préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, ouvert à tous les me mbres du Comité 
préparatoire,  
- d'inviter le Sous -Comité du Comité préparatoire, et le Comité du commerce et  de l'environnement 
lorsqu'il aura été institué, à a pporter sa contribution aux organes pertinents pour ce qui est des 
arrangements appropriés concernant les relations avec les organ isations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'a rticle V de l'OMC.   