RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/IGFS/3
13mars 1995
DUCOMMERCE(95-0536)
Groupe intérimaire desservices financiers
NOTE SUR LAREUNION DU3FEVRIER 1995
1. Latroisième réunion duGroupe intérimaire desservices financiers aétéprésidée par
M.Frank Swedlove (Canada). Lesdébats ontétémenés suivant l'ordre dujourdelaréunion contenu
dansl'aérogramme WTO/AIR/2.
2. Après queleGroupe eutconvenu d'accorder lestatut d'observateur àlaFédération deRussie,
lesreprésentants duJapon etdesEtats-Unis ontfaitrapport surleuraccord bilatéral concernant les
services financiers, annoncé le10janvier etdistribué parlasuiteauxmembres duGroupe souslacote
S/FIN/W/1. Ilaétésouligné quelesmesures convenues seraient mises enoeuvre surunebaseNPF
conformément àl'approche adoptée parleJapon, quiavaitdécidé denepasprésenter d'exemptions
del'obligation NPFàlafinduCycle d'Uruguay. Bienquel'accord soitcomplexe, uncertain nombre
d'éléments essentiels ontétérelevés, àsavoir: l'amélioration del'accès auxcaisses depension pour
lessociétés deconseils enplacements, l'assouplissement desconditions dedélivrance despatentes ainsi
queladéréglementation dansledomaine dessociétés d'investissement; l'augmentation destypes de
valeurs mobilières pouvant fairel'objetdetransactions; etlasimplification desprocessus d'approbation
etdenotification pourlestransactions transfrontières.
3. Lereprésentant desEtats-Unis aconfirmé quel'accord constituait uneétape importante pour
lesuccès desnégociations danslecadre del'AGCS etquelesavantages quiendécoulaient seraient
accordés àtoutes lesparties surunebaseNPF. Echelonnés selon uncalendrier approprié, les
engagements prisparleJapon apporteraient unecontribution notable auprocessus quidevrait conduire
ausuccès desnégociations, etl'onespérait qued'autres seraient ainsiencouragés àproposer deprendre
desengagements semblables; ilaétésouligné quelesengagements souscrits parlesEtats-Unis seraient
aussimisenoeuvre surunebaseNPF. LesEtats-Unis considéraient queleurlistetenait dûment compte
desengagements prisdanslecadre del'accord.
4. D'autres délégations sesontfélicitées del'accord etcertaines ontfaitobserver qu'ildevrait
êtreappliqué surunebaseNPF sansconditions, cequidevrait êtredûment confirmé parécritet
multilatéralisé danslecontexte del'AGCS, encesensqueleséléments del'accord devraient êtreinscrits
dansleslistes. LeJapon considérait cependant qu'iln'étaitpastenudemultilatéraliser cesrésultats
enincorporant danssalistelesengagements prisdanslecadre del'accord; néanmoins, enfonction
desoffres desautres participants, ilpourrait améliorer salisteàuncertain stade desnégociations en
cours.
5. S'agissant desmesures delibéralisation prises parailleurs, ledélégué duMexique afaitsavoir
quesongouvernement avaitprésenté auCongrès denouvelles mesures deréforme touchant lesbanques
etd'autresinstitutionsfinancières.Ils'agissaitnotammentd'ouvrirdavantageàl'investissementétranger
ledomaine financier, parexemple enrelevant lesplafonds fixéspourlaparticipation étrangère aucapital
desbanques mexicaines etpourlaparticipation individuelle ainsiqu'enoffrant lapossibilité d'acheter
sanslimitation desbanques mexicaines détenant moins d'uncertain pourcentage departdemarché.
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6. Quant àl'étatd'avancement desnégociations bilatérales, uncertain nombre dedélégations ont
rendu compte desrésultats decelles qu'ilsavaient menées durant lasemaine écoulée. Plusieurs se
sontdéclarées satisfaites decequiavaitétédiscuté, maisilaaussiétésouligné qu'ilfallait améliorer
cequiétaitproposé sil'onvoulait queleprocessus soitfructueux et,danslecasd'unparticipant en
particulier, siletraitement NPF devait êtreconfirmé sursonpropre marché. Acetégard, des
propositions deréforme utiles ontétéfaites, maisquelques délégations nesemblaient guère disposées
àinscrire cesintentions dansleslistes annexées àl'AGCS. Laraison enétaitparexemple quecertains
gouvernements avaient besoin deflexibilité, euégard àl'évolution delasituation, pourmodifier des
programmes deréforme lorsque ceux-ci s'échelonnaient suruncertain nombre d'années. Unproblème
majeur consistait doncàdéterminer comment onpourrait encourager lesdélégations àconsolider leurs
plans delibéralisation, notamment lorsqu 'ilsprévoyaient desréformes supplémentaires pourl'avenir;
consolider lesrégimes d'accès auxmarchés etdetraitement national étaitessentiel pourassurer la
prévisibilité dontlesinvestisseurs étrangers avaient besoin danslesecteur desservices financiers.
Pourqueleprocessus denégociation aboutisse, ilfallait absolument fairedesmesures delibéralisation
interne desengagements contraignants inscrits dansleslistes.
7. Etant donné lepeudetemps quirestait pourachever leprocessus etlanécessité dedonner
rapidement àcequiavaitétédiscuté auniveau bilatéral uneforme plustransparente, ilaétésuggéré
quelesintentions verbales soient consignées parécritàtitred'offres conditionnelles. Enl'absence
d'objections, leGroupe estconvenu, comme lePrésident l'avaitproposé, quelesdélégations quile
souhaitaient communiqueraient àtitreconditionnel leursintentions écrites ouleursoffres conditionnelles
auSecrétariat pourle15mars. Indiquant lecalendrier général fixépourlerestedesnégociations,
lePrésident arappelé auxparticipants queleGroupe intérimaire avaitétécréépoursuivre lesprogrès
desnégociations bilatérales jusqu'àcequeleComité ducommerce desservices financiers soitétabli
envertudelaDécisionsurlesarrangementsinstitutionnelsrelatifsàl'AGCSqueleConseilducommerce
desservices devait adopter àsapremière réunion le1ermars, cequisignifiait queleGroupe intérimaire
cesserait alors d'exister etconfierait lapoursuite desestravaux auComité.
8. Pourleprocheavenir,lesdatesessentiellesétaientle30juin,datelimitefixéepourl'achèvement
desnégociations, etaussi le30avril, dateimportante pourdeuxraisons: enpremier lieu,suivant la
Seconde annexe surlesservices financiers, lespaysparticipants disposaient d'undélaidedeuxmois
pourinscrire dansleurslistes lesaméliorations oulesmodifications qu'ilsvoulaient apporter àleurs
engagementsspécifiquesainsiqu'auxpartiespertinentesdeleurslistesd'exemptionsdel'obligationNPF;
end'autres termes, après le30avril, lespayspouvaient décider demodifier leurslistesd'engagements
etd'exemptions. Ensecond lieu,ilétaitprévu auparagraphe 2delaDécision surlesservices financiers
queleComité ducommerce desservices financiers devrait fairerapport surlesprogrès desnégociations
auConseil ducommerce desservices. Afinquel'onpuisse respecter ladatelimite du30avril, le
Président asuggéré queleGroupe seréunisse encore deux fois,d'abord le28mars, étant entendu
qu'unenouvelle sériedenégociations bilatérales auraient lieupendant lasemaine du27mars, puis
verslafind'avril. Ilenaétéainsiconvenu.