RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/10
28mars 1995
DUCOMMERCE(95-0727)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DESEMIRATS ARABES UNIS
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
etListe d'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement desEmirats arabes
unisauxmembres duConseil général conformément àlaDécision relative àl'achèvement des
négociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices, adoptée parleConseil le
31janvier 1995(WT/L/30). Leprésent document constitue unerévision dudocument PC/W/6 distribué
le28octobre 1994.S/P/10
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ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/-
Date
DUCOMMERCE
Commerce desservices
EMIRATS ARABES UNIS
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREEMIRATS ARABES UNIS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
FIGURANT DANS LA
PRESENTE LISTE3) Laprésence commerciale peutêtreassurée
soiti)souslaforme d'unbureau de
représentation, soitii)parlaconstitution
d'unesociété régie parlalégislation
nationale, lapartdescapitaux étrangers ne
pouvant dépasser 49pour cent3) i)Lesétrangers etlessociétés dontdes
étrangers détiennent desactions nesontpas
autorisés àacquérir debiens immobiliers
ii)Lesétrangers etlessociétés dontdes
étrangers détiennent desactions peuvent
avoir àacquitter desimpôts directs surles
revenus tirésdeleurs activités oudeleurs
opérations dans lesEmirats, alors queles
fournisseurs locaux deservices etles
sociétés locales peuvent nepasêtre
contraints depayer cesmêmes impôts,
compte tenudesdispositions del'alinéa d)
del'article XIV
iii)Lesservices subventionnés parl'Etat
nepeuvent êtrefournis qu'auxnationaux
desEmirats
GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour cequiestdes
mesures concernant l'admission etleséjour
temporaire depersonnes physiques se
classant dans l'unedescatégories
suivantes:
i)Personnes envoyage d'affaires:
personnes quinerésident passurle
territoire desEmirats etnereçoivent
aucune rémunération d'unesource située
surceterritoire, quiserendent aux
Emirats pour lecompte d'unfournisseur de
services envuedepourparlers
commerciaux (etnonpour vendre
directement desservices aupublic) oupour
préparer l'établissement d'uneprésence
commerciale auxEmirats. Cespersonnes
nepeuvent êtreadmises dans lepays pour
plusde90jours.
ii)Personnes transférées àl'intérieur
d'unesociété: personnel d'encadrement,
dirigeants etspécialistes (ausensindiqué
plusloin) quisontemployés parune
personne morale d'unautre Membre ne
faisant paspartie desEmirats depuis unan
aumoins àladatedeleurdemande
d'entrée dans lesEmirats etquisontEMIRATS ARABES UNIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
transférés versunesuccursale decette
personne morale ouuneentreprise quilui
estapparentée dans lesEmirats. Leur
admission estsubordonnée auxconditions
suivantes:
a)Lenombre desmembres du
personnel d'encadrement, dirigeants et
spécialistes nepeutexcéder 50pour
centdel'effectif totaldupersonnel
d'encadrement, desdirigeants etdes
spécialistes dechaque fournisseur de
services
b)Cespersonnes sontadmises pour
unepériode d'unanrenouvelable pour
deux années supplémentaires, avec un
maximum detroisans
c)Lesconditions deleurséjour aux
Emirats sontrégies parlalégislation
nationale surletravail et
l'immigration
Définitions:
Personnel d'encadrement: personnes qui,dans
uneorganisation, ontessentiellement pour tâche
GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dediriger celle-ci, ouundesesdépartements ou
services, supervisent etcontrôlent letravail
d'autres superviseurs, professionnels oucadres,
sonthabilitées àrecruter etàlicencier ouà
recommander lerecrutement etlelicenciement
depersonnel, ouàprendre d'autres décisions
(parexemple encequiconcerne lespromotions
oul'autorisation decongés), etontunpouvoir
discrétionnaire pour lesactivités courantes.
Cette catégorie necomprend nilessuperviseurs
depremier rang -saufsilesemployés qu'ils
supervisent sontdesprofessionnels -niles
employés quiexécutent essentiellement des
tâches nécessaires àlafourniture duservice
considéré.
Dirigeants: personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement pour tâche de
gérer celle-ci, fixent sesobjectifs etdéterminent
sespolitiques, disposent d'unlarge pouvoir de
décision etauxquelles lescadres derang
supérieur, leconseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère général.
Ilsn'exécutent pasdirectement destâches liées à
lafourniture effective duservice oudesservices
del'organisation.EMIRATS ARABES UNIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Spécialistes: personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèsgrandes compétences et
desconnaissances trèspoussées, entretenues par
unepratique suivie, desservices, desactivités de
recherche, dumatériel, destechniques oudela
gestion del'organisation.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil fiscal
suivants:
- Services deplanification
etdeconsultations en
matière d'impôts surles
sociétés
(CPC 86301)
GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services d'établissement
etd'examen des
déclarations d'impôt sur
lespersonnes morales
(CPC 86302)
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)
i) Services vétérinaires
(CPC 9320)
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EMIRATS ARABES UNIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)
d) Services debasede
données
(CPC 844)
C. Services de
recherche-développement
a) Services deR&D en
sciences naturelles
(CPC 851)
b) Services deR&D en
sciences sociales et
humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services fournis àla
R&D interdisciplinaire
(CPC 853)
F. Autres services fournis
auxentreprises1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Services depublicité
(CPC 871)3) Néant 3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché
(CPC 864)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 8650)
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)
s) Services decongrès
(CPC 87909)
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"EMIRATS ARABES UNIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
ETSERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales deconstruction
debâtiments
(CPC 512)
B. travaux d'entreprises
générales deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
(CPC 514+516)
D. Travaux d'achèvement
desbâtiments etde
finition
(CPC 517)
GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Autres services
(CPC 511+515+518)
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services devoirie
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)
C. Services d'assainissement
etservices analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres servicesEMIRATS ARABES UNIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
Services repris aux
alinéas a)à1à
l'exclusion del'alinéa j)
(services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers)1) Néant
2) Néant
3) i)Aucune limitation encequiconcerne
l'établissement debureaux de
représentation;
ii)Nonconsolidé encequiconcerne
l'octroi denouvelles licences pour
l'exploitation desuccursales bancaires;1) Néant
2) Néant
3) Néant
iii)Nonconsolidé encequiconcerne
l'expansion desactivités des
établissements financiers existants.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/-
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
(CPC 641-643)
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/P/10
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ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/-
Date
DUCOMMERCE
Commerce desservices
EMIRATS ARABES UNIS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREEMIRATS ARABES UNIS -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Traitement préférentiel pour les
fournisseurs deservices despays
membres duConseil de
coopération desEtats arabes du
Golfe (CCG)Pays membres duCCG Indéterminée Arrangement régional duCCG
et,àterme, intégration
économique dans lesecteur des
services
Services financiers L'autorisation envuede
l'admission/l 'établissement/
l'entrée enactivité de
fournisseurs étrangers de
services financiers (ycompris
lesbanques etlescompagnies
d'assurance) etdelacréation de
nouvelles succursales sera
subordonnée àunedécision des
autorités compétentesTous lespays Indéterminée Lemarché desEmirats estun
petit marché, déjàsaturé. Il
peutêtrenécessaire d'accorder
untraitement préférentiel aucas
parcasafinquelesEmirats
puissent bénéficier d'avantages
mutuels.
GATS/EL/-
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