RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/75
G/SCM/W/84
DUCOMMERCE 10octobre 1995
(95-3000)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT ARGENTIN1AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29septembre 1995.
_______________
Veuillez trouver ci-joint lesquestions présentées parécritparl'Australie envuedel'examen
deslégislations auquel doivent procéder leComité antidumping etleComité dessubventions etdes
mesures compensatoires àleurprochaine réunion.
Décret n766/94 surlecommerce extérieur
1. L'article 4estainsilibellé: "Lanotion dedommage utilisée dansleprésent décret s'entend ..."
(dans laversion anglaise, "definition ofinjury usedinthepresent Decree shallinclude"). Apartles
troistypes dedommage énumérés (dommage oupréjudice important, menace dedommage oupréjudice
important etretard sensible danslacréation d'unebranche deproduction), queltypededommage peut
êtreprisencompte? Cetarticle est-illimité parl'article 7duDécret n2121/94, quidéfinit ledommage
partroisaspects spécifiques exclusivement?
2. Al'article 4,quelle estlasignification destermes "dommage oupréjudice important" (dans
laversion anglaise, "material injury ordamage"), c'est-à-dire, quelle estl'incidence del'adjonction
du"préjudice" ("damage" danslaversion anglaise) au"dommage important"? Ilsemble quelamême
définition soitutilisée pourlespratiques antidumping/mesures compensatoires etpourlessauvegardes,
auxarticles 12et13respectivement. D'unautrecôté,l'article 7duDécret n2121/94 faitréférence
au"dommage oupréjudice important" (dans laversion anglaise "material injury orprejudice") ence
quiconcerne lesenquêtes relatives auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs. Ladisposition
duDécretn2121/94l'emporte-t-elle?Quelleestl'incidencedel'adjonctiondu"préjudice"("prejudice"
danslaversion anglaise) etcomment cetteadjonction est-elle compatible avecl'Accord antidumping
etl'Accord surlessubventions?
Décret n2121/94 surlecommerce extérieur
3. Ilestsimplement faitmention àl'article 2d)d'"uneforme quelconque desoutien desrevenus
oudesprix" sansprécision équivalant àcelledel'article 1.1a)2)del'Accord surlessubventions
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selon laquelle cetteexpression s'entend ausensdel'article XVIduGATT de1994. Celaaura-t-il
uneincidence surl'interprétation decettedisposition parl'Argentine?
4. Auxfinsdeladéfinition d'une"branche deproduction intérieure" quifigure àl'article 4,
qu'est-ce qui,pourl'Argentine, constituera une"proportion majeure"?
5. Sil'article 19précise quelalongue période devente àperte serad'aumoins sixmois, ilne
précise pasexplicitement qu'elleserait normalement d'unan,comme ilestdemandé danslanotede
basdepage4relative àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping. L'Argentine a-t-elle l'intention de
faireensorte quecettepériode soitnormalement d'unan?
6. L'article 19nedonne pas,ausujetdesexpressions "quantité considérable" et"couvrir tous
lesfraisdansundélairaisonnable", lesprécisions quifigurent danslanotedebasdepage5etdans
ladernière phrase del'article 2.2.1. Comment l'Argentine garantira-t-elle lerespect decesdispositions?
7. Encequiconcerne ledeuxième paragraphe del'article 19("lorsque lesventes àunpays
tiers, etc.), l'Argentine pourrait-elle indiquer l'incidence del'alinéa II?Pourquoi cetalinéa est-il
nécessaire, compte tenudel'article 15,etsignifie-t-il quelavaleur construite peutêtreétablie ense
fondant surunpaysautre quelepaysd'origine? Sic'estlecas,comment celapourrait-il êtrejustifié
auregard del'article 2del'Accord antidumping?
8. L'article 25prévoit auparagraphe a)que"lavaleur normale seragénéralement établie" età
l'alinéa b)quelesprix"seront normalement comparés". Celasemble autoriser d'autres approches
àladiscrétion del'autorité compétente; celibellé vise-t-il sinon simplement àpermettre lestechniques
d'échantillonnage prévues àl'alinéa c)?Sicen'estpaslecas,comment l'Argentine garantira-t-elle
quel'autorité compétente respectera lesprescriptions énoncées àl'article 2.4.2 del'Accord antidumping
siellen'applique nil'alinéa a)nil'alinéa b)?
9. L'article 25b)prévoit quelacomparaison estnormalement effectuée pourchaque transaction
lorsquel'utilisationdesmoyennespondérées"feraitapparaîtredesrésultatssubstantiellementdifférents".
Celasignifie-t-il quel'approche serachoisie enfonction durésultat souhaité, c'est-à-dire quel'approche
retenue seracellequiferaapparaître lesmarges dedumping lesplusélevées?
10. Encequiconcernelesconversionsdemonnaiesdontilestquestionàl'article26,lesexportateurs
auront-ils les60jours prévus àl'article 2.4.1 del'Accord antidumping pour ajuster leurs prixà
l'exportation afindetenircompte desmouvements durables destauxdechange?
11. Lesarticles 29et30contiennent lesdispositions concernant ladétermination delaspécificité
maisest-il précisé danslerèglement quelessubventions nonspécifiques nedonnent paslieuàdes
mesures compensatoires? Enoutre, comment l'Argentine garantira-t-elle quel'autorité compétente
déterminera quelessubventions répondant auxcritères établis àl'article 8.2del'Accord surles
subventions etàl'Annexe IIdel'Accord surl'agriculture nedonnent paslieuàdesmesures
compensatoires?
12. Al'article 32,l'Argentine pourrait-elle expliquer ladifférence entre lecalcul desavantages
résultant deprêtsàcourt terme, selon laméthode indiquée àl'article 31,etceluidesavantages résultant
deprêts àmoyen etàlongterme, selon laméthode indiquée àl'article 32?Comment l'Argentine
garantira-t-elle quel'autorité compétente suivra desprocédures compatibles avecl'article 14del'Accord
surlessubventions, nonseulement pourlesprêtsdespouvoirs publics maisaussipourlesautres mesures
visées danscetarticle?G/ADP/W/75
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13. Puisque aucun critère n'esténoncé danslesarticles 37et39,comment l'autorité compétente
déterminera-t-elle siunedemande aounonétéprésentée parlabranche deproduction nationale ou
ensonnom, conformément àl'article 5del'Accord antidumping etàl'article 11del'Accord surles
subventions?
14. Ledeuxième paragraphe del'article 42prévoit undélaide30jours seulement pourlerenvoi
desquestionnaires. L'Argentine laissera-t-elle auxexportateurs etauxproducteurs étrangers lasemaine
supplémentaire prévue danslanotedebasdepage15relative àl'article 6.1.1 del'Accord antidumping
etlanotedebasdepage40relative àl'article 12.1.1 del'Accord surlessubventions?
15. Leparagraphe 2del'article 45estainsilibellé: "Letraitement confidentiel desrenseignements
quin'auront pasétéfournis volontairement nepourra êtredemandé". Dequelle sortederenseignements
quin'ontpasétéfournisvolontairements'agit-iletdansquellescirconstancesuncasdecetypepourrait-il
seproduire?Commentcelaserait-ilcompatibleaveclesdispositionsdesaccordsconcernantletraitement
confidentiel desrenseignements?
16. L'article 48prévoit notamment quelesenquêtes seront closes silamarge dedumping, le
subventionnement oulevolume desimportations sontinsignifiants. Lerèglement nesemble cependant
pasinclure lesprescriptions énoncées dansl'Accord antidumping etdansl'Accord surlessubventions.
Comment l'Argentine garantira-t-elle quecerèglement seramisenoeuvre defaçoncompatible avec
lesaccords?
17. Al'article 49,lesenquêtes quel'autorité compétente esttenue defaireseront-elles suffisantes
pourgarantir quedesmesures préliminaires nepourront pasêtreimposées dansundélaiinférieur à
60jours, comme ilestindiqué danslesaccords?
18. Comment l'Argentine garantira-t-elle lerespect desdispositions del'article 9.3del'Accord
antidumping?
19. Etant donné qu'ilestfaitmention àl'article 60d'undélai de120jours ouvrables, quelles
dispositions seront prises pourgarantir queladurée maximale dequatre mois (c'est-à-dire environ
120jours) prévue àl'article 17.4del'Accord surlessubventions pour l'application desmesures
provisoires serarespectée?
20. Desaccords enmatière deprixpeuvent-ils êtreacceptés avant qu'unedétermination provisoire
positive aitétéfaite?
21. Conformément àl'article 64,l'autorité compétente pourrait-elle imposer desdroits pourdes
produits misàlaconsommation avant ladated'ouverture del'enquête?
22. L'Argentine pourrait-elle expliquer lasignification dudeuxième paragraphe del'article 69,
notamment cequ'elleentend par"lavaleur normale établie pourlesproduits assujettis auxdroits ..."?
Cela signifie-t-il quelavaleur normale calculée pour lesmesures antidumping servira debaseà
l'évaluation endouane auxfinsdel'imposition desdroits dedouane? Letotaldesdroits additionnels
pourra-t-il enconséquence êtreplusélevé quelamarge dedumping après l'application desmesures
antidumping (etdesmesures compensatoires)? Comment celaserait-il justifié auregard desaccords?