RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.17
30janvier 1995
DUCOMMERCE Distribution spéciale
(95-0169)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE SLOVAQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ateliers depeinture, enceintes deséchage etautres installations utilisées pourtraiter des
surfaces
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Règlement n...duMinistère del'intérieur
établissant lesspécifications techniques applicables enmatière desécurité-incendie ence
quiconcerne letraitement desurfaces avecdelapeinture.
6. Teneur: Leprojet derèglement définit lesconsignes desécurité-incendie applicables àla
conception etàl'exploitation d'ateliers depeinture etd'installations connexes utilisés pour
traiter dessurfaces. Outre lesprescriptions quiconcernent laconception deces
installations, leprojet derèglement comporte aussi desconsignes desécurité-incendie qui
s'appliquent àleurexploitation. Leprojet traite aussi delaquestion desinstallations qui
étaient exploitées ouquiontétéconçuesavant l'entrée envigueur durèglement.
Mots-clés: traitement desurfaces, sécurité-incendie, peinture, système fixed'extinction
d'incendie, installations d'arrosage (decoulée), indice local d'inflammabilité, application
automatique depeinture, avertisseur automatique d'incendie, ventilation aspirante.
7. Objectif etjustification: L'établissement decerèglement quiestgénéralement
d'application obligatoire repose surlanécessité decontrôler lesactivités quiaccroissent
lesrisques d'incendie liésautraitement desurfaces avecdelapeinture. Ilsefonde aussi
surlesdispositions delaLoin142/1991 quiprescrit l'harmonisation delalégislation
nationale aveccelledesCommunautés européennes.
8. Documents pertinents: Iln'estfaitmention d'aucun document.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1erjuillet 1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: