RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/POL/1
6octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2947)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Pologne
LaMission permanente delaRépublique dePologne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du28septembre 1995.1
_______________
1. Description delamesure
Lesentités commerciales, quisontlégalement tenues decomptabiliser leursventes enutilisant
descaisses enregistreuses quiindiquent automatiquement lemontant destaxes, sontautorisées àdéduire
auxfinsdel'impôt surlesbénéfices lesmontants ci-après pourchaque caisse enregistreuse qu'elles
achètent pourleurusage personnel:
1) 50pourcentduprixd'achat (TVA noncomprise), lemontant nepouvant excéder
1500Zl;
2) 65pourcentduprixd'achat, lemontant nepouvant excéder 2500Zl,lorsqu 'ils'agit
decaisses enregistreuses d'origine nationale.
Unecaisse enregistreuse estréputée d'origine nationale lorsque sonfabricant aobtenu du
Ministère desfinances uncertificat attestant quelavaleur desparties etcomposants d'assemblage
d'origine étrangère entrant danslafabrication delacaisse enregistreuse nedépasse pas60pourcent
del'élément technique ducoûtdefabrication.
2. Principales caractéristiques
2.1 Lamesure semble appartenir àlacatégorie 1a)delalisteexemplative figurant enannexe de
l'Accord surlesMIC.
./.
1Lesréponses données dans laprésente notification suivent l'ordre indiqué dans lemodèle convenu de
présentation desnotifications, quiestreproduit dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/POL/1
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2.2 Lamesure estappliquée parlegouvernement envertu d'unelégislation impérative.
2.3 Lamesure s'applique àtoutes lesentités économiques quisontassujetties àlaTVA etàun
droitd'accise surlesbiens etservices qu'ellesvendent surleterritoire polonais ainsiquesurlesbiens
etservices qu'ellesexportent ouimportent.
2.4 Dans l'application delamesure, iln'estpasfaitdedistinction entre lesnouvelles entreprises
etlesnouveaux investissements d'entreprises existantes.
2.5 Ilestnécessaire quel'entreprise seconforme auxconditions prévues pourobtenir unavantage
(voir ladescription delamesure auparagraphe 1).
2.6 LaMICconcerne toutes lesmarques decaisses enregistreuses.
2.7 Lamesure estenvigueur depuis 1994. Lalégislation pertinente necomprend aucune disposition
spécifique concernant ladatedel'élimination delamesure.
2.8 LaMICestappliquée envertu duRèglement duMinistère desfinances du27mai1994 sur
lescaisses enregistreuses publié auJournal officiel n65/94, telqu'ilaétémodifié parleRèglement
duMinistère desfinances du28octobre 1994 publié auJournal officiel n119/94 (lamodification
quiaétéapportée n'apasaltéré laportée delamesure).2
2Lesdélégations intéressées peuvent consulter ceRèglement àlaDivision delapropriété intellectuelle et
desinvestissements.