RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/BRA/3
26mars 1996
DUCOMMERCE(96-1082)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATIONS DESLOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DESAUVEGARDE
BRESIL
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20mars 1996.
_____________
Euégard àl'article 12:6 del'Accord surlessauvegardes etensusdesinformations
communiquées dansledocument G/SG/N/1/BRA/2, j'ail'honneur devousfaireparvenir ci-joint une
copie duDécret n1488du11mai1995. Ainsi qu'ilétaitindiqué dansledocument G/SG/N/1/BRA/2,
leDécret n1488 établit lesprocédures administratives relatives àl'application auBrésil demesures
desauvegarde.G/SG/N/1/BRA/3
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DECRET N1488/95, 11MAI 1995
établissant lesnormes quirégissent lesprocédures administratives
relatives àl'application demesures desauvegarde
LePrésident delaRépublique, envertu despouvoirs quiluisontconférés parl'article 84,
parties IVetVI,delaConstitution etcompte tenudesdispositions del'Accord surlessauvegardes,
approuvé parleDécret législatif n30endatedu15décembre 1994etpromulgué parleDécret n1355
endatedu30décembre 1994, ainsiquedel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(GATT), adopté parlaLoin313endatedu30juillet 1948, décrète cequisuit:
CHAPITRE PREMIER
Conditions d'application
Article premier
Desmesuresdesauvegardepeuventêtreappliquéesàl'égardd'unproduitsiuneenquêtemontre,
conformément auxdispositions duprésent règlement, queceproduit estimporté enquantités tellement
accrues, dansl'absolu ouparrapport àlaproduction nationale, etàdesconditions telles qu'ilcause
oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires
oudirectement concurrents.
Article 2
Ilappartient auMinistre del'industrie, ducommerce etdutourisme etauMinistre desfinances,
agissant conjointement, d'appliquer lesmesures desauvegarde régies parleprésent règlement.
2.1 L'application demesures desauvegarde seraprécédée d'uneenquête duSecrétariat aucommerce
extérieur (SECEX), duMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme.
2.2 Lesdécisionsconcernantl'application,lasuspensionoulamodificationdespériodesd'application
desmesuresdesauvegardeserontprisessurlabasedurapportduSECEX,avisprisduMinistère
desrelations extérieures et,lecaséchéant, desministères dontlesdécisions touchent ledomaine
decompétences; cesdécisions seront publiées auJournal officiel.
Article 3
Lademande d'application d'unemesure desauvegarde peutêtreprésentée par:
i) leSECEX;
ii) d'autres organes ouorganismes intéressés dugouvernement fédéral;
iii) dessociétés ouassociations représentant desentreprises quiproduisent leproduit faisant
l'objet delademande.
3.1 Lesdemandes d'application desmesures desauvegarde doivent êtreprésentées parécrit,
conformément auformulaire établi parleSECEX, etcontenir assez d'éléments depreuve pourG/SG/N/1/BRA/3
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démontrer l'augmentation desimportations, ledommage grave oulamenace dedommage grave
quienestrésulté etleliendecausalité.
3.2 Ladécision concernant l'ouverture d'uneenquête, quidéterminera l'opportunité del'application
demesures desauvegarde, feral'objet d'unelettre circulaire duSECEX, publiée auJournal
officiel. Ilappartiendra auMinistère desrelations extérieures decommuniquer les
renseignements pertinents auComité dessauvegardes del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC).
3.3 Lesparties intéressées seront entendues enaudience dansundélaide30jours. Elles auront
alorslapossibilité deprésenter deséléments depreuve etdesobservations quant auxallégations
desautres parties intéressées. Lesdemandes d'audience doivent êtreprésentées parécritau
SECEX.
3.4 Despossibilités suffisantes deconsultation préalable seront ménagées àtoutgouvernement ayant
unintérêt substantiel entantquepaysexportateur duproduit enquestion, afind'examiner les
renseignements communiqués parl'auteur delademande, d'échanger desvuesausujetdela
mesure etd'arriver àunaccord surlesmoyens d'atteindre cetobjectif qu'estlemaintien d'un
niveau dedroits etd'obligations équivalent àceluiquiexiste envertu duGATT de1994.
3.5 Ladétermination desautorités citées dansleparagraphe introductif del'article 2feral'objet
d'unedirective interministérielle, quicomprendra lesdécisions portant surlespoints defait
etdedroit, l'analyse détaillée del'affaire ainsiqueladémonstration delapertinence desfacteurs
examinés.
3.6 Tousrenseignementsconfidentielsprésentésparlespartiesintéresséeslorsd'uneenquêterelative
àdesmesures desauvegarde seront, sousréserve dejustification préalable, classés comme
telsparleSECEX etnepourront êtrerendus publics sansl'autorisation expresse delapartie
quilesafournis.
3.7 LeSECEX peutdemander auxparties quiontfourni desrenseignements confidentiels d'en
donner unrésumé nonconfidentiel ou,s'ilestdéclaré quelesdits renseignements nepeuvent
pasêtrerésumés, d'expliquer lesraisons decetteimpossibilité.
3.8 SileSECEX estime qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée, etsilapartie
quilesafournis neveutpasrendre lesrenseignements publics nienautoriser ladivulgation
entoutouenpartie, leSECEX seréserve ledroitdenepaslesprendre enconsidération, à
moins qu'iln'aitétédémontré demanière convaincante etpardessources appropriées que
lesrenseignements sontcorrects.
CHAPITRE II
Mesures desauvegarde provisoires
Article 4
Unemesure desauvegarde provisoire peutêtreappliquée dansdescirconstances critiques, dans
descasoùtoutdélai pourrait causer undommage grave qu'ilserait difficile deréparer, après qu'il
aétédéterminé àtitrepréliminaire qu'ilexiste deséléments depreuve manifestes selon lesquels
l'accroissement desimportations acausé oumenace decauser undommage grave àlabranche deG/SG/N/1/BRA/3
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production nationale. Desconsultations avectoutgouvernement intéressé doivent êtreengagées
immédiatement après l'application decettemesure.
4.1 Lamesure desauvegarde provisoire auraunedurée maximale de200jours etpourra être
suspendue pardécision interministérielle avant lafindelapériode fixéepoursonapplication.
4.2 Sil'adoption d'unemesure desauvegarde définitive estdécidée, ladurée desonapplication
provisoire seracomptée danslapériode totale d'application delamesure.
4.3 Lesmesures desauvegarde provisoires seront imposées indépendamment detoute obligation
denature fiscale, parl'application d'undroit advalorem ,d'undroit spécifique oud'une
combinaison decesdeux droits, etleurs montants seront recouvrés entantquerecettes
compensatoires, conformément auxdispositions del'article 3,paragraphe unique, dela
Loin4320 du17mars 1964.
4.4 Lemontant correspondant àlamesure desauvegarde provisoire peutêtrerecouvré oulaissé
endépôt comme garantie. Sonremboursement éventuel esteffectué enespèces, enpréservant
lavaleur réelle dudépôt.
4.5 Sil'enquête conclut qu'iln'yapaslieud'appliquer unemesure desauvegarde définitive, les
sommes versées seront toujours immédiatement remboursées.
CHAPITRE III
Non-sélectivité
Article 5
Lesmesures desauvegarde provisoires seront appliquées auproduit importé quelle qu'ensoit
l'origine, saufdanslescasprévus danslesdispositions transitoires applicables auxproduits textiles
(chapitre XI).
CHAPITRE IV
Dommage grave etmenace dedommage grave
Article 6
Auxfinsduprésent règlement:
i) l'expression "dommage grave" s'entend d'unedégradation générale notable dela
situation d'unebranche deproduction nationale;
ii) l'expression "menace dedommage grave" s'entend del'imminence évidente d'un
dommage grave, fondée surdesfaitsetnonpasseulement surdesallégations, des
conjectures oudelointaines possibilités;G/SG/N/1/BRA/3
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iii) l'expression "branche deproduction nationale" s'entend del'ensemble desproducteurs
desproduits similaires oudirectement concurrents enactivité surleterritoire brésilien,
oudeceuxdontlesproductions additionnées deproduits similaires oudirectement
concurrents constituent uneproportion majeure delaproduction nationale deces
produits.
CHAPITRE V
L'enquête
Article 7
L'enquête visant àdéterminer l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave résultant d'unaccroissement desimportations d'uncertain produit doitprendre enconsidération
touslesfacteurs pertinents denature objective etquantifiable quiinfluent surlasituation delabranche
deproduction nationale touchée, enparticulier:
i) levolume etletauxd'accroissement desimportations duproduit considéré, entermes
absolus etrelatifs;
ii) lapartdumarché intérieur absorbée parlesimportations accrues;
iii) leprixdesimportations, enparticulier pourdéterminer s'ilyaeusous-cotation notable
parrapport auprixduproduit national similaire;
iv) lesconséquences pourlabranche deproduction nationale desproduits similaires ou
directementconcurrents,tellesqu'ellesressortentdesvariationsdefacteurséconomiques
comme: laproduction, l'utilisation delacapacité, lesstocks, lesventes, lapartdu
marché, lesprix(baisse desprixouabsence d'unehausse desprixquiseserait produite
enl'absence desimportations), profits etpertes, rendement ducapital investi, trésorerie
etemploi;
v) d'autres facteurs qui,bienquenonliésàl'évolution desimportations, ontunliende
causalité avecl'existence dudommage oudelamenace dedommage pourlabranche
deproduction nationale considérée.
7.1 Ladétermination del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave
serafondée surdeséléments depreuve objectifs quidémontrent l'existence d'unliendecausalité
entrel'accroissement desimportations duproduit considéré etledommage grave oulamenace
dedommage grave allégués.
7.2 S'ilyaenmême temps d'autres facteurs, distincts del'accroissement desimportations, qui
causent oumenacent decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale, ce
dommage grave neserapasimputé àl'accroissement desimportations.
7.3 Encasd'allégation demenace dedommage grave, leSECEX examinera s'ilestclairement
prévisible quecettemenace puisse setransformer endommage grave, compte tenudefacteurs
telsqueletauxd'accroissement desexportations àdestination duBrésil etlacapacité
d'exportation dupaysdeproduction oud'origine, existante oupotentielle, ainsiquelamesure
danslaquelle ilestprobable quelesexportations résultant decettecapacité seront destinées
aumarché brésilien.G/SG/N/1/BRA/3
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CHAPITRE VI
L'application demesures desauvegarde définitives
Article 8
Desmesures desauvegarde neseront appliquées quedanslamesure nécessaire pourempêcher
lamenacededommageouréparerledommagegraveetfaciliterl'ajustement.Lesmesuresainsiadoptées
pourront prendre l'unedesformes suivantes:
i) droits advalorem ,application d'undroitspécifique, oucombinaison desdeuxmesures;
ii) restrictions quantitatives.
8.1 Sidesrestrictions quantitatives sontutilisées, cesmesures neramèneront paslevolume des
importations au-dessous duniveau d'unepériode récente, quicorrespondra àlamoyenne des
importations effectuées pendant lestroisdernières années représentatives pourlesquelles des
statistiques sontdisponibles, saufs'ilestclairement démontré qu'unniveau différent est
nécessaire pourempêcher lamenace dedommage grave ouréparer ledommage grave.
8.2 Sidescontingents sontutilisés, legouvernement brésilien pourra chercher àsemettre d'accord
aveclesgouvernements despaysayant unintérêt direct danslafourniture duproduit, ausujet
delarépartition desparts ducontingent entre eux.
8.3 Dans lescasoùunaccord neserapasréalisable, uncontingent serafixé,pourchaque pays
ayant unintérêt substantiel, enfonction delapartrelative dechaque pays, envaleur ouen
volume, desimportations duproduit, pendant unepériode représentative antérieure etcompte
dûment tenudetoutfacteur spécial quipourrait affecter lecommerce deceproduit.
8.4 D'autres critères peuvent êtreadoptés pourlarépartition descontingents, parlemoyen de
consultations aveclesgouvernements despaysintéressés, réalisées souslesauspices duComité
dessauvegardes del'OMC, sileComité estime qu'ilaétéclairement démontré queles
importations enprovenance decertains payssesontaccrues d'unpourcentage disproportionné
parrapport àl'accroissement totaldesimportations duproduit considéré pendant lapériode
représentative, etquelesconditions d'application decescritères sontéquitables pourtousles
fournisseurs duproduit enquestion. Lesmesures decettenature nepeuvent êtreappliquées
quesiladétermination del'existence d'undommage grave aétéétablie, etleurdurée maximale
estlimitée àlapériode dequatre ansprévue auparagraphe 1del'article 9.
CHAPITRE VII
Durée
Article 9
Lesmesures desauvegarde neseront appliquées quependant lapériode nécessaire pourprévenir
ouréparer ledommage grave etfaciliter l'ajustement.
9.1 Lesmesures desauvegarde neseront pasappliquées pourunepériode supérieure àquatre ans,
saufprorogation conformément auxdispositions duparagraphe 2ci-dessous.G/SG/N/1/BRA/3
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9.2 Lapériode d'application desmesures desauvegarde peutêtreprorogée silesautorités
mentionnéesdansleparagrapheintroductifdel'article2décident,conformémentauxdispositions
duprésent règlement etsurlabased'unedétermination duSECEX, quel'application deces
mesures continue d'êtrenécessaire pourprévenir ouréparer ledommage grave, etqu'ilexiste
deséléments depreuve selon lesquels labranche deproduction procède àdesajustements,
conformément àl'engagement signé aveclegouvernement, etdanslerespect desrègles de
l'OMC concernant lesconsultations etlesnotifications.
9.3 Lapériode totale d'application delamesure desauvegarde, ycompris lapériode d'application
initiale etsaprorogation éventuelle, nedépassera pasdixans,ainsi qu'ilestprescrit au
paragraphe 2del'article 9del'Accord surlessauvegardes.
9.4 Lesmesures desauvegarde dont lapériode d'application estsupérieure àunanseront
progressivement libéralisées, àintervalles réguliers, pendant lapériode d'application.
9.5 Silapériode d'application delamesure desauvegarde excède troisans,leSECEX, auplus
tardaumilieu delapériode d'application, examinera leseffets concrets quiontrésulté dela
mesure desauvegarde et,s'ilyalieu,établira uneconstatation motivée proposant auxautorités
mentionnées dans leparagraphe introductif del'article 2larévocation delamesure ou
l'accélération duprocessus delibéralisation.
9.6 Unemesure dontladurée seraprolongée neserapasplusrestrictive qu'ellenel'étaitàlafin
delapériode initiale etcontinuera d'êtrelibéralisée.
9.7 Dans descasexceptionnels, quiseront déterminés parlesautorités mentionnées dans le
paragraphe introductif del'article 2,etàpartir d'uneconstatation duSECEX, leprocessus
delibéralisation pourra êtremisenroute après ladeuxième année.
9.8 Aucune mesure desauvegarde neseraappliquée àl'importation d'unproduit quiaurafaitl'objet
d'unetellemesure tantqu'ilneseserapasécoulé aumoins deuxansdepuis lafindelapériode
d'application delamesure desauvegarde antérieure.
9.9 Silamesure desauvegarde aétéappliquée pendant unepériode supérieure àquatre ans,
l'interdiction mentionnée auparagraphe précédent estappliquée àlamoitié delapériode
d'application decettemesure.
9.10 Nonobstant lesdispositions desparagraphes quiprécèdent, desmesures desauvegarde d'une
durée maximale de180jours pourront êtreappliquées ànouveau àl'importation dumême
produit:
a) siunanaumoins s'estécoulé depuis ladated'introduction d'unemesure desauvegarde
visant l'importation deceproduit;
b) siunetellemesure desauvegarde n'apasétéappliquée aumême produit plusdedeux
foisaucours delapériode decinqansayant précédé immédiatement ladate
d'introduction delamesure desauvegarde.G/SG/N/1/BRA/3
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CHAPITRE VIII
Surveillance etsuspension delamesure
Article 10
LeSECEX surveillera lasituation delabranche deproduction touchée parledommage pendant
lapériode d'application delamesure desauvegarde, etpourra proposer auxautorités visées dansle
paragraphe introductif del'article 2,ensefondant surunedétermination motivée, lasuspension de
lamesure dèslorsqu'ilseraétabli quelesefforts déployés poureffectuer l'ajustement souhaité etles
changementsdecirconstancesquiontinitialementdonnélieuàl'applicationdelamesuresontinsuffisants
ouinadéquats.
CHAPITRE IX
Niveau deconcessions etd'autres obligations
autitreduGATT de1994
Article 11
Lorsqu 'ilappliquera desmesures desauvegarde ouenprorogera ladurée d'application, le
gouvernement brésilien s'efforcera demaintenir l'équilibre desesconcessions tarifaires etautres
obligations autitreduGATT de1994.
11.1 Auxfinsduprésent article, toutmoyen adéquat decompenser auplancommercial leseffets
défavorables delamesure desauvegarde surleséchanges commerciaux pourra fairel'objet
d'unaccord.
11.2 Lorsqu 'ilprendra ladécision d'adopter unemesure desauvegarde, legouvernement brésilien
prendra aussi enconsidération lefaitque,dans lescasoùaucun accord n'estintervenu
concernant unecompensation adéquate, lesgouvernements intéressés peuvent, envertu de
l'Accord surlessauvegardes duGATT de1994, suspendre l'application deconcessions
substantiellementéquivalentes,pourautantquecettesuspensionnedonnelieuàaucuneobjection
delapartduConseil ducommerce desmarchandises.
11.3 Ledroitdesuspendre desconcessions équivalentes neserapasexercé pendant lestroispremières
années d'application delamesure desauvegarde, àcondition quecettemesure aitétéprise
parsuited'unaccroissement desimportations entermes absolus.
CHAPITRE X
Traitement différentié enfaveur despaysendéveloppement
Article 12
Desmesures desauvegarde neseront pasappliquées àunproduit originaire d'unpaysen
développement:
i) lorsque sapartdesimportations duproduit àl'examen neserapassupérieure à3pour
cent; etG/SG/N/1/BRA/3
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ii) lorsque lespaysendéveloppement dontlapartindividuelle estinférieure à3pourcent
desimportations nereprésenteront pas,ensemble, untotalsupérieur à9pourcentdes
importations duproduit àl'examen.
CHAPITRE XI
Dispositions transitoires relatives auxproduits textiles
Article 13
Pendant lapériode detransition prévue pourl'intégration dusecteur destextiles etdesvêtements
parl'Accord surlestextiles etlesvêtements duGATT de1994, des"mesures desauvegarde transitoires"
peuvent êtreappliquées auxproduits quin'ontpasétéincorporés parleBrésil dansleGATT de1994
etpourlesquels legouvernement brésilien aréservé sondroitderecourir àdetelles mesures.
13.1 Desmesures desauvegarde transitoires peuvent êtreadoptées envertudesprésentes dispositions
lorsque, parunedétermination desautorités mentionnées dansleparagraphe introductif de
l'article 2etsurlabased'uneconstatation duSECEX, ilestdémontré qu'unproduit déterminé
estimportéenquantitéstellementaccruesqu'ilporteoumenaceréellementdeporterunpréjudice
grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires et/oudirectement concurrents.
13.2 Ilappartient auSECEX dedémontrer quelepréjudice grave oulamenace réelle depréjudice
grave sontcausés parl'accroissement desimportations totales duproduit etnonpard'autres
facteurs telsquedesmodifications techniques oudeschangements danslespréférences des
consommateurs.
13.3 Lorsqu 'ilétablira saconstatation comportant ladétermination del'existence d'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave, leSECEX prendra enconsidération leseffets
decesimportations surlabranche deproduction nationale considérée donttémoignent des
modifications desvariables économiques pertinentes telles quelaproduction, laproductivité,
lacapacité utilisée, lesstocks, lapartdemarché, lesexportations, lessalaires, l'emploi, les
prixintérieurs,lesprofitsetlesinvestissements;aucundecesfacteursprisisolémentoucombiné
àd'autres facteurs neconstituera nécessairement uncritère déterminant.
13.4 Toute mesure àlaquelle ilserarecouru envertudesdispositions duprésent article seraappliquée
membre parmembre.
13.5 Leoulespaysd'origine auxquels sontimputés lepréjudice grave oulamenace réelle de
préjudice grave seront identifiés surlabased'unaccroissement brusque etsubstantiel, effectif
ouimminent, desimportations enprovenance desdits paysprisindividuellement, etsurlabase
duniveau desimportations parrapport auximportations enprovenance d'autres sources, de
lapartdemarché, ainsiquedesprixàl'importation etdesprixintérieurs àunstadecomparable
delatransaction commerciale; aucun decesfacteurs, prisisolément oucombiné àd'autres
facteurs, neconstituera nécessairement uncritère déterminant.
13.6 L'accroissement imminent doitêtremesurable etsaréalité nepeutêtrefondée seulement sur
desallégations, desconjectures oudesimples possibilités résultant, notamment, del'existence
d'unecapacité deproduction chezlesmembres exportateurs.G/SG/N/1/BRA/3
Page10
13.7 Unemesure desauvegarde transitoire neserapasappliquée auxexportations d'unpaysdont
lesexportations duproduit enquestion sontdéjàsoumises àlimitation envertu d'autres
dispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements duGATT de1994.
13.8 Lapériode devalidité detoute détermination établissant l'existence d'unpréjudice grave ou
d'unemenace réelle depréjudice grave auxfinsdurecours àunemesure desauvegarde ne
dépassera pas90jours àcompter deladatedelanotification initiale.
13.9 Dansl'application d'unemesure desauvegarde transitoire, ilseratenuparticulièrement compte
del'intérêt despaysexportateurs, comme ilestindiqué ci-dessous:
a) lespayslesmoins avancés, Membres del'OMC, severront accorder untraitement
notablement plusfavorable, depréférence danstousseséléments maisaumoins dans
saglobalité, queceluiquiestaccordé auxautres groupes deMembres dontilestfait
mention dansleprésent paragraphe;
b) lorsdel'établissement desconditions économiques prévues dansleprésent article, un
traitement différencié etplusfavorable seraaccordé auxMembres del'OMC dontle
volume totaldesexportations detextiles etdevêtements estfaible parrapport auvolume
totaldesexportationsdesautresMembres,etquinefournissentqu'unfaiblepourcentage
desimportations totales duproduit considéré. Pourcesfournisseurs, ilseradûment
tenucompte despossibilités futures dedéveloppement deleurcommerce etdela
nécessité depermettre desimportations enquantités commerciales provenant deces
pays;
c) encequiconcerne lesproduits enlaineenprovenance depaysendéveloppement dont
leséconomies etlecommerce detextiles etdevêtements secomposent presque
exclusivement deproduits enlaine etdontlevolume ducommerce detextiles etde
vêtements estrelativement faible surlemarché intérieur, uneattention spéciale sera
accordée auxbesoins d'exportation decespaysdansladétermination desniveaux des
contingents, descoefficients decroissance etdesmarges deflexibilité;
d) untraitement plusfavorable seraaccordé auxréimportations deproduits textiles et
devêtements quiontétéexportés àdestination d'unautre payspourtransformation
etréexportation ultérieure auBrésil, etsousréserve deprocédures decontrôle etde
certification satisfaisantes, lorsque cesproduits ontétéréimportés parunpayspour
lequel cetypedecommerce représente uneproportion notable desexportations totales
detextiles etdevêtements.
13.10 Lorsqu 'ilseproposera d'adopter unemesure desauvegarde transitoire, leMinistre desrelations
extérieures cherchera àengager desconsultations aveclegouvernement dupaysoudespays
quiseraient affectés parunetellemesure.
13.11 Lademande deconsultations seraassortie derenseignements factuels précis etpertinents, aussi
actualisés quepossible, surtout encequiconcerne:
a) lesfacteurs indiqués auparagraphe 3surlesquels ladétermination del'existence d'un
préjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave estfondée;
b) lesfacteurs indiqués auparagraphe 5surlabasedesquels legouvernement brésilien
sepropose derecourir àlamesure àl'égard duoudespaysconcernés.G/SG/N/1/BRA/3
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13.12 Pour cequiestdesdemandes deconsultations, lesrenseignements serapporteront aussi
étroitement quepossible àdessegments deproduction identifiables etàlapériode deréférence
indiquée auparagraphe 16.
13.13 Legouvernement brésilien indiquera aussileniveau spécifique auquel ilsepropose delimiter
lesimportations duproduit enquestion enprovenance duoudespaysconcernés; ceniveau
neserapasinférieur àceluiquiestindiqué auparagraphe 16.
13.14 Enmême temps, leMinistre desrelations extérieures communiquera auPrésident del'Organe
desupervision destextiles (OSpT) lademande deconsultations, ycompris toutes lesdonnées
factuelles pertinentes dontilestfaitmention auxparagraphes 3et5,ainsiqueleniveau de
limitation envisagé.
13.15 Leoulespays concernés répondront dans lesmoindres délais àcette demande, etles
consultations auront lieusanstarder etdevront normalement êtreachevées dansundélaide
60jours àcompter deladatederéception delademande.
13.16 Si,aucours desconsultations, ilestentendu departetd'autre quelasituation appelle une
limitation desexportations duproduit enquestion enprovenance duoudespaysconcernés,
cettelimitation serafixéeàunniveau quineserapasinférieur auniveau effectif desexportations
oudesimportations enprovenance dupaysconcerné pendant lapériode de12moiséchue deux
mois avant celuioùlademande deconsultations aétéprésentée.
13.17 Desdétails concernant lamesure delimitation convenue seront communiqués àl'OSpT dans
undélaide60jours àcompter deladatedelaconclusion del'accord. L'OSpT déterminera
sil'accord estjustifié auregard desdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements
duGATT de1994.
13.18 Siaucun accord n'estintervenu entre lespaysintéressés àl'expiration d'undélaide60jours
àcompter deladatederéception delademande deconsultations, legouvernement brésilien
pourra appliquer lalimitation, enfonction deladated'importation oudeladated'exportation,
conformément auxdispositions duprésent règlement, dansles30jours suivant lapériode de
60jours prévue pourlesconsultations, etpourra porter enmême temps laquestion devant
l'OSpT.
13.19 Chacun despaysconcernés, conformément auxdispositions del'Accord surlestextiles etles
vêtements duGATT de1994, pourra porter laquestion devant l'OSpT avant l'expiration du
délaide60jours.L'OSpTadresseradesrecommandationsauxpaysconcernésdansles30jours.
13.20 Dansdescirconstances toutàfaitinhabituelles etcritiques oùunretard entraînerait undommage
difficilement réparable, lesmesures prévues auparagraphe 18pourront êtreprises àtitre
provisoire, àcondition quelademande deconsultations etlanotification àl'OSpT soient
adressées dansundélaidecinqjours ouvrables auplusaprès l'adoption desmesures:
a) silesconsultations n'aboutissent pasàunaccord, l'OSpT enserainformé aumoment
deleurachèvement dansundélaimaximum de60jours àcompter deladatedemise
enoeuvre desmesures;
b) l'OSpT, conformément auxdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements
duGATT de1994, procédera danslesmoindres délais àl'examen delaquestion et
adressera desrecommandations appropriées auxpaysconcernés dansles30jours;G/SG/N/1/BRA/3
Page12
c) silesconsultations aboutissent àunaccord, leMinistère desrelations extérieures
informera l'OSpT deleurachèvement dansundélaide90jours àcompter deladate
demiseenoeuvre desmesures.
13.21 Lesmesures adoptées surlabasedesprésentes dispositions peuvent rester envigueur pendant
unepériode maximale detroisanssansprorogation, oujusqu'àcequeleproduit considéré
soitintégré danslecadre duGATT de1994, sicelaintervient plustôt.
13.22 Silamesure delimitation resteenvigueur pendant unepériode dépassant unan,leniveau
delimitation pourlesannées suivantes seraleniveau spécifié pourlapremière année, majoré
d'uncoefficient decroissance de6pourcentaumoins paran,saufs'ilestdémontré àl'OSpT
qu'unautre coefficient estjustifié.
13.23 Leniveau delimitation applicable auproduit enquestion pourra êtredépassé aucours del'une
oul'autrededeuxannées consécutives, parlejeudel'utilisation anticipée de5pourcentet/ou
dureport de10pourcent.
13.24 Aucune limite quantitative neserafixée àl'utilisation combinée despossibilités d'utilisation
anticipée etdereport ainsiquedeladisposition duparagraphe suivant.
13.25 Lorsque legouvernement brésilien soumettra àlimitation, autitredesprésentes dispositions,
plusd'unproduit enprovenance d'unautrepays, leniveau delimitation convenu, conformément
auxprésentes dispositions, pourra êtredépassé de7pour centpour chacun desproduits
considérés, àcondition queletotaldesexportations soumises àdeslimitations nedépasse pas
letotaldesniveaux fixéspourl'ensemble desproduits faisant l'objet desdites limitations, sur
labased'unités communes convenues. Danslescasoùlespériodes d'application deslimitations
visant cesproduits necoïncideront paslesunesaveclesautres, laprésente disposition sera
appliquée proratatemporis àtoute période pendant laquelle ilyaurait chevauchement.
13.26 Lorsque lesautorités mentionnées dansleparagraphe introductif del'article 2,sefondant sur
uneconstatation duSECEX, décideront d'appliquer autitredesprésentes dispositions une
limitation àunproduit pourlequel iln'estpasappliqué delimitation autitredel'article 2de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements duGATT de1994, ellesadopteront desmesures
appropriées qui:
a) tiennent pleinement compte defacteurs telsquelaclassification tarifaire établie etles
unités quantitatives fondées surdespratiques commerciales normales dans les
transactions àl'exportation etàl'importation, tantencequiconcerne lacomposition
enfibres quedupoint devuedelaconcurrence pourlemême segment desonmarché
intérieur;
b) évitent unecatégorisation excessive.
13.27 Auxfinsduprésent règlement, leterme "branche deproduction" inclut aussilesactivités liées
àl'agriculture.
13.28 Lesautorités mentionnées dansleparagraphe introductif del'article 2donneront lesinstructions
nécessaires àl'application desdispositions duprésent Décret.G/SG/N/1/BRA/3
Page13
13.29 Lesprésentes dispositions transitoires concernant lesproduits textiles resteront envigueur
jusqu'aupremier jourdu121ème mois après quel'Accord surl'OMC aurapriseffet, date
àlaquelle lesecteur destextiles etdesvêtements serapleinement intégré danslecadre duGATT
de1994.
Article 14
Leprésent Décret prend effetàladatedesapublication.
Brasilia, le11mai1995, 174ème année del'Indépendance et107ème année delaRépublique.
FERNANDO HENRIQUE CARDOSO
LuizFelipe Lampreia
Pedro Malan
JoséEduardo deAndrade Vieira
Dorothea Werneck
JoséSerra