EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE18OCTOBRE 1995
PRESS/TPRB/15
13octobre 1995
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DEMAURICE:
PRIORITE AUX EXPORTATIONS DEPRODUITS
AVALEUR AJOUTEE ETAUX SERVICES
Ces15dernières années, lepetite îledeMaurice adonné unexemple frappant dedéveloppement
axésurlesexportations. Unclimat politique stable etunemain-d 'oeuvre abondante ontattiré les
investissementsétrangersdansl'industriemanufacturière,cequiaentraînéunecroissanceexceptionnelle
pendant lesannées 80.Lerevenu parhabitant atriplé depuis 1980, cequin'aurait pasétépossible
sansunelibéralisation durégime deschanges etdurégime commercial, unediscipline monétaire et
budgétaire etunaccès préférentiel aumarché del'Union européenne.
D'après unrapport duSecrétariat del'OMC surlespratiques etlespolitiques commerciales
deMaurice, l'importance donnée parcepaysàlapromotion desexportations etaudéveloppement
dutourisme, ainsiquelesinitiatives qu'ilalancées récemment pourfairedel'îleuncentre decommerce
régional, onttransformé l'économie. Lesucre, produit d'exportation traditionnel dupays, ainsique
lesvêtements etletourisme sontmaintenant d'importantes sources derecettes endevises. Toutefois,
depuis 1990, l'économie connaît unephase deconsolidation. Avec leplein emploi, leshausses des
salaires ontdépassé lacroissance delaproductivité etréduit enpartie lacompétitivité desexportations.
L'unedesprincipales tâches quiattendent maintenant lepays, d'après lerapport, consiste àsurmonter
lescontraintes quipèsent surlacroissance économique.
Actuellement, lapolitique économique metl'accent surlamodernisation etladiversification,
uneplusgrande intégration dumarché d'exportation etdumarché intérieur etl'amélioration dela
productivité totale desfacteurs, eninsistant pourcelasurlatechnologie, lamiseenvaleur desressources
humaines etlarestructuration dumarché descapitaux. Selon lerapport, laLoide1993surl'expansion
industrielle viseàorienter l'économie, grâce àdesincitations fiscales, versdesproductions àplusforte
valeur ajoutée.
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Cesmesures suivent lesefforts delibéralisation entrepris en1985, dateàlaquelle Maurice
amisfinàsesrestrictions quantitatives, supprimé lecontrôle desprixsurtouslesarticles saufceux
depremière nécessité etréduit lataxeàl'exportation surlesucre. Lepaysaaussi éliminé en1991
lerégime delicences pourlaquasi-totalité desproduits, exception faited'unpetitnombre d'entre eux
quirestent assujettis àdescontrôles sanitaires, vétérinaires oustratégiques, etaengagé uneffort concerté
pouraligner sesnormes surlesnormes internationales.
En1994, après laconclusion duCycle d'Uruguay, Maurice aconsolidé sesdroits généraux,
préférentiels etfiscaux, ramené lenombre destauxdedroits de60àhuitetabaissé lesdroits surplus
de4000articles. Lesdroits prélevés surlesproduits agricoles ontétéconsolidés àuntauxplafond
de122pourcentsaufpourcertains produits d'importation essentiels, notamment laviande deboeuf
congelée, lesproduits laitiers etcertaines céréales. Lestauxappliqués sontgénéralement inférieurs
auxtauxconsolidés. Encequiconcerne lecommerce desservices, Maurice asouscrit desengagements
enmatière d'accès aumarché envers lesfournisseurs deservices étrangers danslessecteurs dutourisme
etdestélécommunications.
Selon lerapport, lesrésultats duCycle d'Uruguay auront avec letemps desretombées
incontestables surl'économie mauricienne. L'élimination progressive del'Arrangement multifibres
(AMF) va,endixans,réduire peuàpeul'accès préférentiel dontlesexportations mauriciennes de
textiles etdevêtements bénéficient dufaitdelaConvention deLomé, tandis quelamiseenoeuvre
del'Accord surl'agriculture pourrait, enmême temps quelaréforme durégime applicable ausucre
dansl'Union européenne, abaisser leprixqueMaurice reçoitpoursesexportations desucre.
Ilestindiqué danslerapport quecertains volets delapolitique commerciale mauricienne
paraissent contestables auregard desprincipes multilatéraux. Leprincipe delanation laplusfavorisée
etletraitement national nesemblent paspleinement respectés alorsquelerecours auxdroits consolidés
dansledessein destabiliser l'environnement commercial auprofit desindustries nationales etdes
partenaires commerciaux restetrèslimité. Toutefois, lesengagements prisdanslesecteur desservices
peuvent apporter àl'économie uneinfrastructure plusefficace. LeSecrétariat conclut qu'aufuret
àmesure desonintégration pluscomplète danslecadre del'OMC, Maurice devra faireensorted'aligner
pleinement sesloisetrèglements nationaux surlesnormes multilatérales.
Notes àl'intention desjournalistes
Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement mauricien,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les17et
18octobre 1995.
L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale deMaurice,
quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre
William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
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Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale deMaurice,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili(1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.
de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie
(1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994),
Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande
(1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie
(1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991),
Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Maurice dans lecommerce mondial
Danslecourant desdeuxdernières décennies, l'économie mauricienne, d'abord essentiellement
fondée surlaproduction etl'exportation dusucre, s'estrelativement diversifiée etl'industrie
manufacturièreaxéesurl'exportation(principalementcelleduvêtement),commelesservices(notamment
letourisme etlesactivités offshore), yoccupent aujourd 'huilaplace principale. Lerevenu parhabitant
exprimé endollars EUcourants apratiquement triplé de1980 à1993 etaconnu unecroissance
particulièrement rapide jusqu'en1989.
Laforteexpansion desannées 80reposait surlacombinaison dedisciplines macroéconomiques
etd'unegestion souple destauxdechange, surlastabilité duclimat politique, surdesconditions
économiques extérieures favorables, ycompris l'accès préférentiel ouvert auxexportations desucre
etdevêtements danslaCommunauté européenne (autitredelaConvention deLomé), enfin surune
promotion énergique ducommerce d'exportation. L'abondance demain-d 'oeuvre quiarégné jusque
verslafindesannées 80afacilité lamodération dessalaires. Puis, avecleplein emploi, l'économie
acommencé deconnaître unephase deconsolidation dèslorsqueleshausses dessalaires ontdépassé
lacroissance delaproductivité etnuiàlacompétitivité surlesmarchés d'exportation; lesautorités
mauriciennes doivent maintenant surmonter cescontraintes quipèsent surlacroissance économique
dupays.
Dans lemême lapsdetemps, lacontribution desexportations auPIBestpassée demoins de
50àplusde60pourcent. L'Union européenne absorbe encore plusde70pourcentdesexportations
demarchandises, même silacontribution desEtats-Unis aconsidérablement augmenté depuis 1980
etsilesnouveaux marchés, enparticulier ceuxd'Afrique orientale etaustrale, sesontrapidement
développés. Lesucre, quiconstituait 90pourcentdesexportations en1970, n'enreprésente aujourd 'hui
plusque25pourcent,tandis quelesexportations devêtements ontconnu unessor considérable. Même
silesrecettes dutourisme ontdoublé depuis 1987, lecompte courant etlesbalances commerciales
sontendéficit permanent étantdonné lesfortes importations deproduits manufacturés, lesimportantes
dépenses consacrées aumatériel detransport etleslourdes sorties financières autitredesfrets.
Cadre institutionnel
Maurice estunedémocratie parlementaire multipartite quiaacquis lestatut deRépublique le
12mars 1992. LeChef del'EtatestlePrésident, éluparl'Assemblée nationale àlamajorité pour
unmandat decinqans.Lepouvoir législatif estexercé parleParlement composé duPrésident etde
l'Assemblée nationale. Lestraités internationaux, ycompris lestraités decommerce, sontsignés par
lePrésident ousonreprésentant etdoivent engénéral êtreratifiés parleParlement. Leprocessus
législatif exige l'incorporation destraités internationaux dansledroitinterne.
Laformulation delapolitique commerciale relève aupremier chefduMinistère ducommerce
etdelanavigation, quiaaussi pourcharge defaireappliquer lesdispositions delaLoisurl'équité
despratiques commerciales etlaLoisurlaprotection desconsommateurs. Lesministères etlesecteur
privé seconcertent ausujetdesquestions économiques etcommerciales auseindelaCommission
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économique mixte. LeConseil national dudéveloppement économique étudie lesproblèmes etélabore
desstratégies denature àaméliorer larentabilité. Lesprojets deloistouchant auxpolitiques
commerciales doivent êtresoumis auConseiller juridique pourmiseaupoint, approuvés parleConseil
desministres etvotés parleParlement. LeMinistre desfinances peutapprouver desexonérations
ouallégements dedroits dedouane recommandés parlesministères compétents autitredeplans
d'incitation etalepouvoir, rarement exercé, d'accorder ponctuellement desaugmentations ouréductions
dedroits. LeCabinet duPremier Ministre doitautoriser touslesinvestissements étrangers, tandis
quelespropositions deprojets industriels sontpassées aucrible parunecommission quidépend du
Ministre del'industrie.
LorsduCycle d'Uruguay, Maurice aconsolidé sesdroits dedouane sur76lignes tarifaires
industrielles àsixchiffres, représentant 1,5pourcentdesontarifdouanier, àunplafond de65pour
cent. Lesdroits surlesproduits agricoles ontétéconsolidés àunplafond de122pourcent, saufsur
17articles d'importation principaux, ycompris laviande deboeuf congelée, lesproduits laitiers, les
pommes deterre, certains fruits delazonetempérée, leblé,lemaïsetleriz,consolidés à37pour
cent,etsurseptarticles, ycompris lethé,consolidés à82pourcent. Lestauxeffectivement appliqués
sesituent engénéral bienen-deçàdesniveaux deconsolidation. Unprélèvement supplémentaire de
17pourcent,appliqué àtoutes lesimportations sauflesarticles depremière nécessité, aétéconsolidé
dansles"autres droits etimpositions"; cependant, ceprélèvement aétédanslapratique supprimé
en1994.Danslecadredel'AGCS,Mauriceasouscritd'importantsengagementsconcernantletourisme
etlestélécommunications.
Maurice estmembre fondateur del'OMC. Elleestégalement partie àlaConvention deLomé,
membre duMarché commun del'Afrique orientale etaustrale (COMAOA) etdelaCommission de
l'océan Indien. Lepaysaconclu desaccords decommerce bilatéraux avecl'Egypte, laHongrie,
Madagascar, lePakistan, laRépublique centrafricaine etleZimbabwe, etbénéficie desschémas de
préférences généralisées del'Australie, del'Autriche, duCanada, desEtats-Unis, duJapon, dela
Norvège, delaSuisse etdel'Union européenne.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Surlelongterme, lapolitique commerciale mauricienne viseactuellement àassocier plus
étroitement lemarché intérieur aumarché d'exportation etàréduire l'importance attachée aucommerce
d'exportation. Ladiversification del'économie estjugée indispensable auvudel'évolution duclimat
commercialinternational;laLoide1993surl'expansionindustrielle,enparticulier,apourbutd'orienter
l'économie versdesproductions àplusforte valeur ajoutée. Depuis 1992, lapolitique consiste à
développer lesecteur tertiaire afindetirerpartidelasituation géographique deMaurice.
Evolution récente
Lerégime decommerce extérieur deMaurice connaît depuis dixansunelibéralisation poussée.
En1984et1985, ilaétémisfinauxrestrictions quantitatives, lecontrôle desprixaétélevésurtous
lesarticles saufceuxdepremière nécessité etlataxeàl'exportation surlesucre aétéréduite. Depuis
l'entrée envigueur en1989delaLoisurlarentabilité del'industrie sucrière, ledroitdedouane prélevé
àl'exportation dusucre aétéabaissé et,depuis 1994, sonproduit sertàfinancer larestructuration
durégime depropriété desplantations etlamodernisation del'industrie. Lerégime delicences qui
s'appliquait àlavaste majorité desimportations aétéabolien1991 surlaquasi-totalité desproduits,
exception faited'unpetitnombre d'entreeuxquirestent assujettis àdescontrôles sanitaire, vétérinaire
oustratégique. Lapolitique ducrédit, appliquée jusque-là pourassurer lefinancement préférentiel
dessecteurs prioritaires, etenparticulier desindustries exportatrices, aétélibéralisée en1992et1993.
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Letarifdouanier àtroiscolonnes, celles desdroits généraux, préférentiels etfiscaux respectivement,
aétéconsolidé enuneseule colonne, lenombre destauxdedroits réduit de60àhuitetlesdroits
abaissés sur4400articles. Dans lemême temps, ledroitdedouane leplusélevé aétéramené de600
à100pourcent, unprélèvement àl'importation aétésupprimé etl'incidence desdroits spécifiques
aétéréduite àdeuxarticles: lessandales dutypetongs etleurs lanières.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Letarifdouanier actuel comprend huittaux, allant dezéroà80pourcent. Lesmarchandises
taxables à55ou80pourcentimportées defournisseurs "nondéclarés" (Japon, Suisse etRépublique
deCorée) supportent undroit additionnel de20pour cent. Ledroit moyen simple appliqué aux
importations enprovenance defournisseurs "déclarés" estde29pourcent. Prèsde20pourcentdes
droits sontnulsetplusdesdeuxtierségaux ouinférieurs à20pourcent; d'autre part,23pourcent
desdroits s'établissent à55ou80pour cent. Laprogressivité desdroits estassez marquée,
particulièrement danslecasdesvêtements.
Desdroits d'accise sontimposés enprincipe surl'importation etsurlaproduction locale de
nombreux spiritueux, produits dutabac etvéhicules automobiles, etundroitd'accise supplémentaire
de40pourcentl'estsurlesvéhicules importés desources "nondéclarées". Onobserve desdifférences
notables, dansl'application desdroits d'accise, entre lesproduits importés etlesproduits locaux.
Siletarifdouanier sertàlafoisàprotéger lesproducteurs nationaux etàrapporter àl'Etat
desrecettes fiscales (lestaxes surlecommerce représentent prèsdelamoitié desesrecettes), ilest
accordé dansdescasparticuliers oudefaçondiscrétionnaire desexemptions dedroits quiontpour
butdepromouvoir lecommerce d'exportation oud'autres secteurs prioritaires danslecadre dedivers
plans d'incitation àl'investissement. Bienquelapartie discrétionnaire aitapparemment étéréduite,
l'absence detransparence quienrésulte constitue unecaractéristique regrettable delapratique
commerciale mauricienne.
L'évaluation endouane s'appuie surunhybride deladéfinition delavaleur endouane de
Bruxelles etdesprocédures del'OMC; Maurice envisage d'adapter salégislation auxdispositions
desAccords del'OMC au1erjanvier 2000. Danslapratique, lesDouanes acceptent lavaleur déclarée
danslaplupart descas; dessurtaxes imposées encasdedoute frappent quelque 5pourcentdes
expéditions. L'informatisation desformalités douanières permet letraitement desdéclarations
d'importation enunedizaine deminutes etledédouanement desmarchandises dansledélaideunà
deuxjours.
Maurice necontingente plusaucune importation depuis 1985. Cependant, ledémantèlement
durégime deslicences àl'importation intervenu en1991 s'estassorti del'imposition decertaines
interdictions. L'importation decertains produits doitêtreapprouvée parlesautorités réglementaires,
principalement pourdesmotifs desanté oudesécurité. Lerégime delicences estappliqué àcertains
produits alimentaires, parexemple lespommes deterre etlesépices, dansledessein deprotéger
l'auto-approvisionnement dumarché intérieur.
Ilexiste àMaurice plusieurs entreprises decommerce d'Etatetmonopoles d'importation. La
Société decommerce d'Etatestleseulimportateur agréé derizdeconsommation courante (20à45pour
centdebrisures), derizbasmati, defarine debléetdeproduits pétroliers. L'Office decommercialisation
desproduits agricoles détient lemonopole del'importation decesproduits quientrent enconcurrence
avec ceux dupays auxquels s'appliquent desrégimes decommercialisation etdeprixgaranti.
L'importation duciment estunmonopole partagé entre laSociété decommerce d'EtatetlaMauritius
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Portland Cement Company, société privée. Deplus, l'Office duthé,l'Office dutabac etlaRégie
desviandes contrôlent lesimportations quirelèvent deleurcompétence etleMauritius Sugar Syndicate
estleseulfournisseur desucre pourlaconsommation intérieure.
Lecontrôle desprixs'applique àneufproduits locaux età32produits importés, ycompris
leriz,lafarine, lesucre, lespommes deterre, lesoignons, lapoudre delaitpourl'alimentation des
nourrissons etuncertain nombre deproduits manufacturés. Lesprixsontimposés, audiredesautorités,
pourassurer unapprovisionnement àdesprixraisonnables, notamment lorsque l'absence deconcurrence
oblige àprotéger lesconsommateurs. Lesautorités ontdéclaré qu'ellesavaient l'intention d'éliminer
peuàpeulecontrôle desprix.
Enmars 1995, lesformalités desappels d'offres publics ontétécentralisées. Lesentreprises
nationales nebénéficient pasd'untraitement préférentiel danslecasdesmarchés publics, sauflorsque
cettepratique estautorisée parlesorganismes étrangers d'aideaudéveloppement. Lesfournisseurs
étrangers obtiennent engénéral entre 15et20pourcentdesmarchés dugouvernement central.
Maurice estentrainderéviser saréglementation sanitaire, phytosanitaire etvétérinaire et
d'adopter lesnormes internationales danstouscesdomaines. Lescertificats d'essaidélivrés parles
organismes denormalisation despaysd'origine sontreconnus. Lesrèglements desécurité applicables,
parexemple, aumatériel électrique, s'appuient surlescertificats délivrés parlespaysexportateurs.
LaRégie mauricienne destélécommunications approuve touslesmatériels detélécommunication et
n'aconclu aucun accord dereconnaissance mutuelle descertificats, même silesagréments délivrés
àl'étranger sontparfois acceptés. Lecontrôle desproduits alimentaires, desmédicaments etdesproduits
chimiques quipeuvent nuire àlasantérelève duMinistère delasanté. Lescertificats d'analyse émanant
d'organismes étrangers reconnus sontacceptés, maisl'Inspection delasanté procède àdescontrôles
suréchantillons desproduits alimentaires importés afindes'assurer quelesenvois sontconformes
àlaréglementation locale enlamatière.
Depuis lasuppression dudroit traditionnellement recouvré surlesexportations desucre, il
n'existe plusdetaxeproprement ditesurlesexportations. Lessubventions directes àl'exportation
n'existent pasmaisMaurice applique unrégime fiscal spécial, implicitement fondé surlesrésultats
àl'exportation, envuedepromouvoir lesinvestissements danslessecteurs quitravaillent essentiellement
pourl'exportation.
Uncadre institutionnel rigoureux aétémisenplace afindedonner effetàunepolitique globale
del'environnement. Maurice asigné lesprincipaux accords multilatéraux concernant l'environnement.
L'Etatapourpolitique d'appliquer lepluslargement possible leprincipe du"pollueur payeur". La
loiimposeledépôtd'undossiersurl'impactécologiquedelaplupartdesnouvellesactivitéséconomiques
quipeuvent avoir desretombées notables surl'environnement, dossier quidoitêtreapprouvé au
préalable. Desmesures deprotection, parexemple l'interdiction delavente etdel'exportation de
corail etdecoquillages, etcelledelapêche aufusil, ontétémises enplace. Descrédits d'impôts
spéciauxetdesdéductionspouramortissementaccélérésontaccordéspourfavoriserl'emploidematériels
etdetechnologies antipollution.
Depuis 1976, Maurice estmembre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
(OMPI) etsignataire desConventions deParis etdeBerne. LaLoide1986 surledroitd'auteur a
étémodifiée en1988 pouraligner ladurée delaprotection surlesdispositions delaConvention de
Berne, etl'Office national d'informatique réétudie cetteloiafind'assurer laprotection adéquate des
programmes informatiques. Lestitulaires debrevets peuvent engager uneaction devant lestribunaux
mauriciens encasd'infraction. LaLoide1988surlesDouanes (article 63)confère àcelles-ci ledroit
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d'interdire lesimportations quienfreindraient lalégislation surlesmarques commerciales ouseraient
assorties d'unefausse déclaration d'origine.
Lesfournisseurs étrangers sontautorisés àaccorder desdroits dereprésentation exclusive,
maislesimportations parallèles sontautorisées. Unelégislation protège lesconsommateurs contre
lespratiques frauduleuses ouanticoncurrentielles. Lesaccords d'exclusivité desventes oudemonopole
quiseraient denature àempêcher ouàfausser laconcurrence danslaproduction etlafourniture de
marchandises etdeservices sontinterdits. Cependant, iln'existe pasencore d'autorité compétente
pourenquêter surlesabusdesituation dominante surlemarché.
Politiques sectorielles
L'économie mauricienne repose surquatre piliers: lesucre, quirapporte encore 25pourcent
desrecettes ducommerce d'exportation desmarchandises, lesexportations devêtements, letourisme,
etdepuis plusrécemment lesservices offshore. Abstraction faitedusecteur sucrier quiatoujours
ététaxédansledessein definancer ledéveloppement engénéral, legouvernement utilise desmoyens
fiscaux, lapolitique ducrédit etlesexemptions dedroits dedouane, àl'abrid'uneforteprotection
tarifaire, pourpromouvoir lecommerce d'exportation etlessecteurs prioritaires.
Aplusieurs égards, l'économie mauricienne estàdouble face. L'instauration en1970dustatut
deZone detransformation pourl'exportation (Export Processing Zone -EPZ) aoffert auxindustries
exportatrices plusieurs incitations destinées àattirer lesinvestissements étrangers. Depuis lemilieu
desannées 70,l'impôt surlessociétés pourlesentreprises exportatrices aétéramené à15pourcent
pourtouteleurdurée devie.Lesmatières premières etlesmatériels d'origine "déclarée" sontexonérés
dedroits dedouane etdelataxesurlesventes. Avec letemps, desexonérations dedroits dedouane
etd'impôts ontétéaccordées auxproductions agricoles nonsucrières, auxservices hôteliers, aux
entreprises dites"depointe" ("industries naissantes") et,plusrécemment, ausecteur delapêche. Afin
decommencer àremédier audualisme encouragé parcespratiques, lesincitations ontétéconsolidées
maisnonrationalisées parlaLoide1993 surl'expansion industrielle quiapourbutd'intégrer le
secteur EPZauxautres secteurs.
LaCommission dudéveloppement industriel étudie lesdemandes d'investissement dansles
industries quibénéficient d'incitations. Lesinvestissements étrangers sontparticulièrement encouragés
danslesentreprises exportatrices etlesentreprises depointe. MEDIA, quiestl'organisme depromotion
desinvestissements,encouragel'investissementdanslessecteursprioritaires,c'est-à-diredanslesactivités
quiaccéléreront leprogrès destechnologies manufacturières. Lesdroits d'importation ontétésupprimés
surlesproduits jugés utiles audéveloppement dessecteurs dehaute technologie ouprioritaires. Les
expéditions deproduits del'électronique, secteur prioritaire, peuvent bénéficier d'unrabais surles
frets.
LaRégie dedéveloppement del'EPZ dispense desconseils techniques quiontpour but
d'améliorer laqualité desproduits del'industrie duvêtement et,partant, sacompétitivité internationale.
Lesexportations decertains articles vestimentaires sontlimitées verslesmarchés desEtats-Unis et
duCanada, maisceslimitations quantitatives nesemblent constituer unecontrainte quedansunpetit
nombre decas. Lesformalités administratives derépartition descontingents entre lesproducteurs
nationaux réduisent lapossibilité d'aménagements entre fabricants.
Lesystème delaZonedeservices pourl'exportation, instaurée en1981, consistait initialement
àaccorder desincitations fiscales àuncertain nombre d'industries deservices, toutenlimitant à30pour
centducapital social lesinvestissements étrangers. Aucours desquelques dernières années, lesecteur
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desservices aconnu unessornotable grâce àlacréation, en1989, d'unsystème deprestations bancaires
etautres services offshore, parallèlement àlalibéralisation desmarchés financiers. Lesbanques
étrangèresetnationalesbénéficientdumêmetraitementetlesbanquesétrangèrespeuventcréeràMaurice
dessuccursales etdesfiliales. Letourisme, dontMaurice tiredesubstantielles recettes endevises,
resteencorepourbeaucoup-malgrélesinquiétudesquecausentseseffetséventuelssurl'environnement-
uneindustrie decroissance audéveloppement delaquelle lesinvestissements étrangers contribuent de
façonimportante, même sicertaines activités touristiques sontréservées auxMauriciens. Maurice
participe auxtravaux duGroupe denégociation del'AGCS surlestélécommunications debaseeta
prisdanscesecteurdesengagementsspécifiques,quiautorisentprincipalementauréseaupubliccommuté.
Mesures temporaires
Maurice n'aactuellement aucune législation enmatière dedroits antidumping, droits
compensateurs oumesures desauvegarde, maissongouvernement envisage l'adoption d'unelégislation
àceteffetenraison desabaissements dedroits consentis récemment. En1994, ledroitsurlesbarres
deferaétéporté temporairement de40à50pourcentafindecombattre undumping allégué.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Maurice doitunebonne partie desaréussite économique récente àl'octroi parl'Union
européenne, sonprincipal partenaire commercial, d'unaccès préférentiel àcemarché. Cesdernières
années, Maurice a,dansuneperspective d'avenir, entrepris d'exploiter sonemplacement géographique
stratégique quiluioffrelapossibilité desetransformer encentre régional decommerce. C'estainsi
qu'elles'estdotée duseulportfranc del'océan Indien (quipratique principalement lecommerce de
réexportation) etsoncommerce avecsespartenaires duCOMAOA s'estrapidement développé.
Lesrésultats duCycle d'Uruguay auront avecletemps desretombées incontestables sur
l'économie mauricienne. L'élimination progressive del'Arrangement multifibres va,endixans,réduire
peuàpeul'accès préférentiel dontlesexportations mauriciennes detextiles etdevêtements bénéficient
dufaitdelaConvention deLomé, tandis quelamise enoeuvre del'Accord surl'agriculture va
vraisemblablement, enmême temps quelaréforme durégime applicable ausucre dans l'Union
européenne, abaisser leprixqueMaurice reçoitpoursesexportations desucre; denouveaux ajustements
vontdoncs'imposer.
Certains volets delapolitique commerciale mauricienne paraissent contestables auregard des
principes multilatéraux. Letraitement NPF etletraitement national nesemblent paspleinement
respectés; lerecours auxdroits consolidés dansledessein destabiliser l'environnement commercial
auprofit desindustries nationales etdespartenaires commerciaux restetrèslimité; enfin, lerecours
àdesincitations fiscales etàdesexonérations dedroits pourlesintrants quin'interviennent pasdans
leprocessus deproduction paraît contredire lesrègles actuelles applicables auxsubventions à
l'exportation. Lesengagements prisdanslesecteur desservices peuvent apporter àl'économie une
infrastructure plusefficace. Aufuretàmesure desonintégration pluscomplète danslecadre del'OMC,
Maurice devra faireensorte d'aligner pleinement sesloisetrèglements nationaux surlesnormes
multilatérales.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Introduction
Maurice estuneîletropicale d'origine volcanique dontlasuperficie avoisine 1865kilomètres
carrés. L'agriculture occupe 48pourcentdecettesuperficie, lesforêts environ 35pourcentetles
zones bâties 13pourcent. Toutes lesterres arables sontintégralement cultivées maisleurétendue
diminue peuàpeusouslapression démographique quiexige deslogements etcelledel'industrie à
larecherche deplusd'espace.
Dufaitdesataille modeste, àlafoisenétendue etenpopulation (1,1million d'habitants),
delapénurie deressources naturelles dontellesouffre etdesinconvénients inhérents àsaqualité d'état
insulaire, c'est-à-dire essentiellement l'éloignement desessources d'approvisionnement enmatières
premières etdesmarchés desesproduits d'exportation, Maurice estlargement tributaire deséchanges
commerciaux poursondéveloppement économique etsonprogrès social.
Maurice estexposée auxaléas météorologiques. Engénéral, l'îleconnaît entre décembre et
avrillepassage decyclones quibalaient lepaysetnuisent particulièrement àlaculture sucrière. Avant
lasaison descyclones, l'îlesouffre également desécheresses quipèsent surl'agriculture.
Parcontre, lasituation géographique del'îleprésente certains avantages naturels, parexemple
l'existence demagnifiques lagons etplages oùlestempératures s'étalent entre 21°C enhiver etune
moyenne de29°C enété,cequiacontribué audéveloppement etàl'expansion dutourisme.
Depuis sonindépendance en1968, Maurice amisenoeuvre plusieurs plans nationaux de
développement desonéconomie. Elleenestactuellement àsonsixième plan.
Aucours des20dernières années, Maurice aconnu d'importantes transformations destructure,
passant d'uneéconomie agricole demonoculture, assortie d'unedémographie galopante, d'unfort
chômageetd'unfaiblerevenuparhabitant,àunesituation,généralementsatisfaisantederelativestabilité
démographique, dequasi-plein emploi etdediversification del'économie axéeprincipalement surle
secteur desservices. Cette évolution aétéfavorisée parlefaitqueMaurice asigné uncertain nombre
d'accords decommerce préférentiels.
Jusqu 'àlafindesannées 60,l'économie mauricienne aétédominée parlaculture dusucre.
Enfait,lesucre deMaurice jouissait d'unmarché garanti etdeprixpréférentiels grâce àdivers accords,
parexemple leRégime préférentiel impérial, l'Accord duCommonwealth surlesucre etleProtocole
surlesucre, annexé àlaConvention deLomé. De1964 à1972, lesucre acontribué pourplusde
25pourcentauproduit intérieur brut(PIB) alors quelemodeste secteur manufacturier, abstraction
faitedel'industrie sucrière, n'ycontribuait quedanslaproportion d'environ 7pourcent. Cesecteur
secomposait deplusieurs petites industries, del'alimentation, desboissons, dutabacetdelachaussure,
ainsiquedelaréparation etdumontage desmachines etdumatériel detransport.
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Lastabilité desrecettes dontbénéficie Maurice dufaitqu'elleestpartie auProtocole surle
sucre aessentiellement soutenu sondéveloppement socio-économique. Cesrecettes ontcontribué au
financement desonsecteur manufacturier, etenparticulier delaZone detransformation pour
l'exportation (EPZ). Ledéveloppement decesecteur aégalement étéfacilité parl'accès préférentiel
accordé auxproduits manufacturés àMaurice surlesmarchés del'Union européenne envertu des
Conventions deLomé successives. Dansuncertain sens,lefaitqueMaurice estsignataire decestraités
importants decommerce etd'assistance acontribué àcompenser lesinconvénients inhérents àlasituation
depetitEtatinsulaire quiestlasienne.
En1970, legouvernement ainauguré laformule delaZonedetransformation pourl'exportation
(EPZ) dansledessein d'encourager ledéveloppement del'industrie manufacturière. Cette formule
apermis demodifier l'économie aupoint quelatransformation pourl'exportation enestdevenue le
secteur depointe. Al'heure actuelle, laZone contribue danslaproportion de67pourcentauxrecettes
d'exportation totales etassure desemplois àquelque 91000personnes, dont70pourcentdefemmes.
Celadit,l'activité del'EPZseconcentre engrande partie surlafabrication deproduits textiles, exposés
àdivers aléas surlemarché international.
Deplus, lesindustries EPZsontaujourd 'huiconfrontées àplusieurs problèmes, parexemple
lavulnérabilité del'industrie duvêtement encasdefluctuations delademande auxEtats-Unis etdans
laCEE, lapénurie demain-d 'oeuvre locale etlaconcurrence internationale àlaquelle seheurtent les
exportations mauriciennes. Defait,l'industrie manufacturière enestarrivée àunecroisée deschemins,
enraison del'orientation nouvelle priseparleséchanges internationaux, suitenotamment àl'Accord
duGATT, àl'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), àlacréation dumarché unique
européen etàl'ouverture despaysd'Europe orientale etcentrale, entreautres, àl'économie demarché.
Ilestàcraindre quelesaccords issus duCycle d'Uruguay compromettent sérieusement les
préférences commerciales dontMaurice bénéficie envertu delaConvention deLomé. Sasituation
depaysimportateur netdeproduits alimentaires lametégalement enposition précaire. Amoins que
lesacquis résultant desaccords préférentiels nesoient préservés etquedesmesures nesoient prises
surlefrontlocalpourmaintenir lacompétitivité desproduits mauriciens surleursmarchés traditionnels,
ilesttrèsvraisemblable quesonindustrie manufacturière rencontrera desdifficultés.
Conscient queMaurice nesaurait soutenir sacroissance économique ens'appuyant seulement
surlessecteursagricoleetmanufacturier,legouvernementmetenoeuvredesstratégiesdediversification
delabaseindustrielle dupays, etdepromotion dusecteur desservices enparticulier. Letourisme
etlesecteur offshore devraient jouer euxaussi unrôledeplusenplusimportant.
Lacontribution desservices auproduit intérieur brut(PIB) dépasse 50pour centetleur
contribution aucommerce totalsechiffre à35pourcent. Dans ledessein depromouvoir cesecteur,
legouvernement acréélaRégie duportfranc, ainsiquelaRégie mauricienne desactivités offshore
afindetransformer Maurice enuncentre international definance etd'affaires. Ilaaussi, parmi d'autres
mesures, inauguré laBourse mauricienne desvaleurs (Stock Exchange ofMauritius -SEM) envue
dedémocratiser encore l'économie etderéglementer defaçonefficace l'émission desvaleurs mobilières
etleurnégociation engénéral, ainsiquedeservir lesintérêts ducentre financier enparticulier.
Pourvaincre lescontraintes quesasituation même faitpeser sursondéveloppement etpour
bénéficier d'économies d'échelle etd'apports extérieurs poursonindustrie detransformation, Maurice
s'emploie àencourager lacoopération etl'intégration économiques régionales etyparticipe également
defaçonactive. Elleappartient àcertains groupements régionaux d'Afrique etellesepropose également
dejouer unrôledepointe danslacréation duGroupe desriverains del'océan Indien.
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Lesautorités estiment qu'unecroissance économique puissante etsoutenue estindispensable
aumaintien delastabilité politique etsociale dansunesociété multiraciale tellequecelledeMaurice.
Lebien-être économique delapopulation, enparticulier l'élévation desonniveau devie,aégalement
contribué aurenforcement deladémocratie tripartite dansl'île.
Legouvernement mauricien apourobjectif d'améliorer laqualité delaviedelapopulation
grâce àunecroissance économique viable appuyée surlecommerce d'exportation etàlaparticipation
delapopulation toutentière audéveloppement économique.
Objectifs delapolitique commerciale
Maurice aunrégime commercial ouvert etunelongue tradition decommerce international.
Lapolitique commerciale deMaurice aessentiellement pourbutd'assurer lesimportations
nécessaires àsapopulation, laprotection desintérêts desconsommateurs, ainsiquelapromotion de
Maurice àl'étranger entantquecentre d'affaires garantissant dans leurintégralité lesactivités
d'exportation etderéexportation.
Acettefin,lesformalités ducommerce international ontétélargement assouplies. Lescontrôles
desprixexercés jusqu'audébut desannées 80ontétélevés, saufdanslecasdecertains articles sensibles.
Lesdroits dedouane ontétéabaissés surlaquasi-totalité desproduits importés. Danslesecteur agricole,
ladétermination desdroits dedouane tientdûment compte delaspécificité deMaurice, c'est-à-dire
desasituation depetitEtatinsulaire.
Lerégime deslicences d'importation etd'exportation aétéaboli, saufdanslecasdequelques
produits surlesquels uncertain contrôle restenécessaire. Lecontrôle deschanges aétéassoupli pour
faciliter lesopérations financières internationales etdesmesures sontprises pourfaciliter leséchanges
extérieurs grâce àlamiseenplace dusystème Tradenet quipermettra detraiter électroniquement les
documents commerciaux etd'obtenir desinformations àjoursurleséchanges.
Maurice apourobjectif ultime desedoterd'uneéconomie dynamique etouverte surl'extérieur.
Elleespère atteindre cetobjectif grâce àunepolitique économique libérale etàlalibéralisation deson
commerce extérieur. Acetégard, elletirera intégralement parti despossibilités offertes parla
Convention deLomé (Titre IV:Dispositions générales concernant lesEtatsACPlesmoins développés,
enclavés etinsulaires) ainsiqueparlesaccords issusduCycle d'Uruguay (articles 64)b),94)et15
del'Accord surl'agriculture) quiprévoient untraitement spécial etdifférencié. Deplus, lestextes
législatifs etadministratifs quirégissent lesecteur agricole deMaurice privilégient lescatégories de
producteurs vulnérables, sachant queMaurice estexposée auxcatastrophes naturelles.
Cette stratégie d'ouverture del'économie apourbutdepermettre àMaurice dedevenir un
partenaire commercial tirant pleinement partidesesavantages relatifs etdes'intégrer dansleréseau
commercial international enfaisant ensortequelesproducteurs detoutes catégories sevoient accorder
desconditions équitables etl'occasion departiciper audéveloppement.
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Toile defond del'évaluation delapolitique commerciale, extension desbesoins, politiques et
objectifs économiques etdedéveloppement
Ledéveloppement économique queMaurice aconnu ces25dernières années oudurant la
première phase desondéveloppement industriel peuts'expliquer principalement:
i) parl'importance desinvestissements étrangers attirés parlastabilité politique etsociale
dupays, ainsiquelastabilité desrecettes endevises produites parl'exportation de
sucre danslecadre duProtocole surlesucre;
ii) parl'abondance d'uneréserve demain-d 'oeuvre alphabétisée; et
iii) parl'accès préférentiel auxmarchés:
a) del'Union européenne danslecadre delaConvention deLomé et
b) desEtats-Unis, encequiconcerne lesucre danslecadre d'uncontingentement,
etlestextiles envertu d'unaccord decommerce bilatéral.
FIN