RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/256
G/SCM/W/266
DUCOMMERCE 10janvier 1996
(96-0077)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS INDONESIENNES2
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lacommunications ci-après,
datée du27décembre 1995.
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Questions:
1. Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il dansvotre paysunelégislation en
matière dedroits antidumping oudedroits compensateurs? Dansl'affirmative, cettelégislation a-t-elle
étérévoquée?
Réponse
Non, iln'ajamais existé enIndonésie delégislation enmatière dedroits antidumping oude
droits compensateurs [même avant lamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay].
2. Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative àlaquelle
l'application enestprévue?
Réponse
Comme jel'aiindiqué dans laréponse àlaquestion c)dans ledocument
G/ADP/W/255-G/SCM/W/265,l'Indonésieaentreprisdeprésenterofficiellementunprojetdelégislation
auParlement pourapprobation; cetextedeloi,s'ilestapprouvé, entrera envigueur audébut del'année
prochaine.
3. Ya-t-ildansvotre paysunorganisme chargé d'administrer lalégislation enmatière dedroits
antidumping oudedroits compensateurs? Dans l'affirmative, cetorganisme a-t-ilreçudesdirectives
administratives pourl'accomplissement decettetâche?
1G/ADP/W/202-G/SCM/W/209.
2G/ADP/N/1/IDN/1 etG/SCM/N/1/IDN/1.
./.G/ADP/W/256
G/SCM/W/266
Page2
Réponse
Pasencore, maisonpeutraisonnablement supposer qu'untelorganisme seracréepeuaprès
l'entrée envigueur delalégislation.
4. Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne larévision judiciaire desdécisions prises
enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs?
Réponse
LaLoidouanièrenecontientpasdedispositionsrelativesàlarévisionjudiciaire;ilestcependant
probable quelerèglement d'application quiseraélaboré après lapromulgation decetteloirenfermera
desdispositions decetype.