RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/5
7juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1884)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE29JUIN 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusacinquième réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove (Canada). Lesdébats sesontfondés surl'ordre dujourcontenu dans
l'aérogramme WTO/AIR/117.
2. Ausujetdel'examen desprojets delistesfinales d'engagements etdelistesfinales d'exemptions
del'obligation NPF, lePrésident ad'abord faitsavoir que30paysavaient présenté desprojets delistes
révisées d'engagements. Ils'agissait despayssuivants: Afrique duSud,Australie, Brésil, Canada,
Chili,Colombie,Communautéeuropéenne,Corée,Etats-Unis,HongKong,Hongrie,Indonésie,Japon,
Koweit, Malaisie, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Philippines, Pologne,
République dominicaine, République slovaque, République tchèque, Singapour, Suisse, Thaïlande,
Turquie, Venezuela.
3. LePrésidentaensuiteinvitélespaysàannoncertouteslesmodificationsapportéesauxprécédents
projets delistes d'engagements àlasuitedesnégociations bilatérales quiavaient eulieuaucours de
lasemaine quivenait des'écouler. L'Argentine aditqu'elleentendait maintenir salisted'engagements
actuelle àtitreconditionnel.
4. LesEtats-Unis ontindiqué quetoutaulongdesnégociations surlesservices financiers, qui
duraient depuis neufans,ilsavaient eupourobjectif d'assurer unaccès auxmarchés pourainsidire
complet auxfournisseurs étrangers deservices financiers etdelesfairebénéficier dutraitement national.
Ilsn'avaient pasdemandé quetouslespays prennent immédiatement desmesures afind'ouvrir
complètement leurmarché maisplutôt quetouslespaysquiétaient actuellement d'importants marchés
deservices financiers ouquileseraient àl'avenir s'engagent àlesouvrir largement selon uncalendrier
prévisible.Plusieurspaysl'avaientfait,ycomprisdespaysendéveloppement,maislesoffresdecertains
marchés importants dupoint devuecommercial etenpleine expansion demeuraient insuffisantes sur
leplandel'accès etdutraitement national. Ceux quibénéficiaient delasituation sanscontrepartie
mettaient l'OMC enpéril; unaccord fondé surleprincipe NPFnécessitait desengagements fermes
detoutes lesparties. Lesengagements garantissant letraitement national auxentreprises déjàétablies
étaient dansl'ensemble satisfaisants, maiscertaines offres comportaient deslacunes, surtout encequi
concerne lesnouvelles entreprises. Pouruntropgrand nombre demarchés importants, lesoffres ne
prévoyaient pasdenouvelles possibilités d'accès danslesdomaines suivants: activités bancaires,
transactions surtitres, assurance, gestion defonds etautres activités deservices financiers. Certaines
nepréservaient pascomplètement l'accès auxmarchés dontbénéficiaient présentement lesentreprises
étrangères et,dansplusieurs autres, lesgouvernements seréservaient spécifiquement ledroitd'imposer
lacession desavoirs courants desentreprises américaines etétrangères. Dans cesconditions, les
Etats-Unis avaient prisdeuxdécisions; premièrement, demaintenir uneoffrequiprotégeait lesactivités
existantes desfournisseurs étrangers deservices financiers auxEtats-Unis; deuxièmement, denepas
consolider l'ouverture dumarché desEtats-Unis nidegarantir letraitement national pourlesnouveaux
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venus etlesnouvelles activités. Parconséquent, àcompter du1erjuillet, lesEtats-Unis n'auraient
pasd'obligation NPFencequiconcerne lesnouvelles activités danslesecteur bancaire, lestransactions
surtitres, l'assurance, lagestion defonds etlesautres services financiers. Toutefois, ladélégation
decepaysaajouté quelesEtats-Unis offraient depuis longtemps lepleinaccès àleursmarchés financiers
etqu'ilcontinuerait d'enêtreainsi. Ilsn'avaient pasl'intention d'imposer denouvelles restrictions
auxsociétés deservices financiers quiopéraient déjàauxEtats-Unis. Ladélégation desEtats-Unis
neconsidérait pasquecelasignifiait lafindesdiscussions; elleétaitdisposée àcontinuer ànégocier
danslecadre del'OMC, maintenant ouplustard. Elleétaittoujours prête àcontribuer demanière
importante àlaconclusion d'unaccord multilatéral.
5. LaCommunauté européenne aindiqué qu'elleétaitprête àconfirmer unengagement fondé
surleprincipe NPFàtitreirrévocable, etquelaplupart desdélégations, sinon toutes, croyaient que
desprogrès avaient étéréalisés. Cesprogrès étaient lentsetdifficiles, maisonétaitprèsdes'entendre.
C'estpourquoi ladéclaration desEtats-Unis déconcertait etétonnait ladélégation delaCommunauté
européenne. Lesdélégations devaient maintenant utiliser les24heures quirestaient afindeconvaincre
ladélégation desEtats-Unis qu'ilimportait auplushautpoint d'arriver àuneconclusion satisfaisante
etdegarder lapossibilité d'améliorer lasituation.
6. Cette opinion étaitaussicelleduJapon quiétaitluiaussitrèsdéçuparlaréaction desEtats-Unis.
Ladélégation duJapon espérait vivement quecepaysreconsidérerait saposition etreviendrait àun
engagement ferme etpermanent fondé surleprincipe NPF. Ellenecomprenait paspourquoi les
Etats-Unis souhaitaient déclencher uneéventuelle cascade d'exemptions NPF quiserait toutàfait
regrettable. Ellecraignait lesconséquences quecelapourrait avoir surlesautres négociations encours
dansledomaine destélécommunications debaseetdutransport maritime. L'Australie aégalement
trouvé qu'ilétaitextrêmement décevant etinutile quelesEtats-Unis cherchent àsuivre cetteligne de
conduite. Sil'onvoulait unelibéralisation, ilfallait fairepreuve deréalisme. Ladélégation australienne
essaierait deconvaincre lesEtats-Unis derevenir surleurposition, quiavaiteul'effetd'unebombe
etquirisquait d'êtregravement préjudiciable pourlesautres programmes detravail. Hong Kong a
faitsiennes lesremarques duJapon etdel'Australie, etaindiqué quesadélégation étaitprêteàutiliser
touslesmoyens possibles durant lepeudetemps quirestait afinderenverser lasituation etaexprimé
l'espoir quelebonsenss'imposerait àlafin.LaSuisse afaitobserver queplusieurs améliorations
importantes avaient étéréalisées etqu'ilfallait s'efforcer detrouver dessolutions quipermettraient
àtousdepréserver, autant quepossible, lesengagements améliorés quiavaient étéfaits. Siles
négociations échouaient, celaaurait desrépercussions surlesautres négociations encours danslecadre
del'OMC. Comme lesprécédents intervenants, laNouvelle-Zélande, leCanada etlaNorvège ont
faitpartdeleurdéception etappelé toutes lesdélégations àutiliser les24heures suivantes pouressayer
derégler leproblème d'unemanière oud'uneautre.
7. Ausujetdesquestions deprocédure, lePrésident aconfirmé quesilespaysneprésentaient
pasdelistes révisées finales d'engagements et/ou delistes finales d'exemptions del'obligation NPF
avantminuitlejoursuivant,lesengagementscontractésendécembre1993continueraientdes'appliquer.
Onavait souligné qu'ilétaitnécessaire desepencher surlesquestions deprocédure, quelquesoit
lerésultat desnégociations finales, maislePrésident aestimé que,dansl'étatactuel deschoses, il
fallait seconcentrer surlefond. Ilaétéconvenu queleComité seréunirait ànouveau lelendemain
après-midi.