RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/390
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1569)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
PRESENTATION DESMISES AJOUR DENOTIFICATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 8.3DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
LedocumentjointaétéétabliparleGroupedetravaildesnotificationsconcernantlessubventions
duComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
Letextedudocument représente leconsensus duGroupe detravail, saufpourcequiestdes
paragraphes 10(Règles générales), II.1,III.1, IV.1etdesnotes debasdepage1,2et3dutexte
principal, ainsiqueduparagraphe 1desannexes 1,2et3.Dans cesparagraphes etnotes, ontrouvera
untexteduPrésident visant à:
1. permettre l'examen dumodèle deprésentation dansundélai dedeuxansàpartir deladate
desapremière utilisation;
2. demander quesoient inclus, danslalistedeprojets, àlafoislesprojets approuvés etlesprojets
pourlesquels uneaidefinancière aétéversée;
3. définir leterme "approuvé";
4. permettre lechoix partirage ausortdel'échantillon deprojets pourlesquels desrenseignements
détaillés seront fournis.G/SCM/W/390
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Mode deprésentation desmises àjourautitredel'article 8.3de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Règles générales
1. Pourchaque programme notifié autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, fournir touslesrenseignements pertinents indiqués ci-après.
2. Sil'aideaccordée danslecadre d'unprogramme notifié estaccordée enfaveur deproduits
oudesecteurs spécifiques, structurer lamiseàjourdelanotification parproduit ouparsecteur.
3. S'iln'estpasdonné deréponse àunequestion, enindiquer lesraisons.
4. Pourrépondre auxquestions serapportant auxmodifications d'unprogramme notifié, utiliser
comme référence lanotification oulamiseàjourlaplusrécente concernant leditprogramme.
5. Si,pendant lapériode considérée, iln'yaeuaucune modification dutypeindiqué dansune
question, l'indiquer danslaréponse àcettequestion.
6. Ladateàlaquelle chaque notification annuelle demiseàjourdevra êtreprésentée estladate
anniversaire delanotification initiale.
7. Lesrenseignements statistiques communiqués danschaque miseàjourannuelle correspondront
àlapériode de12moislaplusrécente pourlaquelle desdonnées sontdisponibles (l'exercice budgétaire
duprogramme, parexemple) àladateàlaquelle lanotification doitêtreprésentée. Cette période sera
désignée parl'expression "année encours".
8. Touslesarticles visésdansleprésent document sontlesarticles del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
9. Ainsi qu'ilestprévu dans lanotedebasdepage34serapportant àl'article 8.3,les
renseignements confidentiels, ycompris lesrenseignements commerciaux confidentiels, n'ontpasà
êtrecommuniqués autitredel'article 8.3.
10. Danslesdeuxanssuivantlaréceptiondelapremièrenotificationdecetype,leComitéexaminera
cemode deprésentation, afind'yapporter toutes lesmodifications jugées nécessaires àlalumière de
l'expérience.
I. Pourtouslesprogrammes notifiés autitredel'article 8.3
1. Préciser lesdatesdudébut etdelafindelapériode annuelle couverte parlamiseàjour(ci-après
dénommée "l'année couverte parlamiseàjour"), etledébut etlafindel'année encours, ainsique
ladatedelanotification initiale. Pour toutes lesquestions concernant desmodifications apportées
auprogramme (marquées d'unastérisque*), donner desrenseignements serapportant àl'année couverte
parlamiseàjour.
Pourtoutes lesautres questions, concernant lesdonnées statistiques relatives auprogramme,
lesrenseignements serapporteront àl'année encours définie aupoint 7desrègles générales ci-dessus.
2. Donnerdesrenseignementssurl'ensembledesdépenseseffectuéesautitreduprogrammependant
l'année encours.G/SCM/W/390
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3.* Donner desdétails surtoute modification desobjectifs généraux del'aide, notamment, s'il
yalieu,desobjectifs sectoriels.
4.* Siunemodification, quelle qu'ellesoit,aétéapportée àlaloi,àlaréglementation et/ou àtout
autreinstrument juridique autitredesquels l'aideestaccordée (ycompris l'adoption detoutenouvelle
loi,réglementation et/ou autre instrument juridique), décrire etexpliquer lanature etl'objet decette
modification. Communiquer également unecopie delaloi,réglementation ouautreinstrument juridique
enquestion, enfaisant apparaître clairement lesparties dutexte quiénoncent lesmodifications. Si
lesdocuments considérés nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction en
anglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques pertinentes correspondant àla
modification etii)delatabledesmatières oudestitresdeschapitres pertinents delaloi,réglementation
et/ou autre instrument juridique.
5.* Donner desdétails surtoute modification du(des)niveau(x) despouvoirs publics assurant la
fourniture del'aideaccordée autitreduprogramme notifié, ycompris toute modification ducadre
institutionnel delamiseenoeuvre duprogramme et/ou durôledesentités nongouvernementales, le
caséchéant.
6.* Indiquer etexpliquer endétail toute modification desentités outypes d'entités, selon lecas,
branches deproduction, régions, etc.,pouvant bénéficier d'uneaideautitreduprogramme et/outoute
modification desprescriptions concernant ledroitdebénéficier del'aide,oudesprocédures àsuivre
pourdemanderuneaideautitreduprogramme.Communiquertouteladocumentationpertinentereflétant
cettemodification (brochures, formules dedemande d'aide, etc.), notamment touttexterécemment
adopté, quin'aurait pasdéjàétéfourni enréponse àlaquestion I.3.
7.* Donner desdétails surtoute modification desinstruments definancement, oudel'incidence
et/oudeladurée del'aideautitredechaque instrument (leterme "incidence", telqu'ilesticiemployé,
recouvre lespersonnes auxquelles l'aideestfournie etlamanière dontelleestfournie; c'est-à-dire
sil'aideestfournie auxproducteurs, auxexportateurs ouàd'autres personnes; parlebiaisdequel
mécanisme; s'ils'agit,parunité, d'unmontant fixeoud'unmontant variable; danscedernier cas,
indiquer comment cemontant estdéterminé).
8.* Donner desdétails surtoute modification dumontant totaldel'aidebudgétisé autitredu
programme, et/ou deladated'expiration duprogramme oudesprojets financés àcetitre.
9.* Donner desdétails surtoute modification desarrangements concernant lasurveillance, la
vérification etl'évaluation duprogramme, ycompris lamiseenplace detelsarrangements.
II. Pourl'aideauxactivités derecherche quiontéténotifiées
1. Pourl'année encours, recenser lesdomaines derecherche etindiquer lenombre totaldeprojets
bénéficiant d'uneaide. Pour l'année encours, fournir unelisteanonyme deprojets quiontété
initialement approuvés1auxfinsd'octroi d'uneaidefinancière autitreduprogramme notifié et/oupour
lesquels uneaidefinancière aétéversée autitreduprogramme. Communiquer cettelisteàlaDivision
desrègles duSecrétariat del'OMC dansundélaide30jours après lafindel'année encours. Pour
chacun desprojets inscrits surlaliste, donner lesrenseignements ci-après:
a) Indiquer lenomofficiel, codeouautreidentificateur désignant exclusivement leprojet.
1Leterme "approuvé" s'entend dumoment où,dans leprocessus administratif menant àl'octroi d'une
subvention, l'engagement ferme deverser unesubvention estprisparl'autorité quiaccorde lasubvention.G/SCM/W/390
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b) Indiquer ladatedel'approbation initiale duprojet.
c) Indiquer ledomaine derecherche couvert.
d) Indiquer sileprojet consiste entravaux derecherche industrielle, enuneactivité de
développement préconcurrentielle, s'ilcomporte cesdeuxéléments àlafoisoun'en
comporte aucun.
2.* Donner lesdétails detoute modification desarrangements contractuels, s'ilenexiste, dans
lecadre desquels larecherche estmenée.
3.* Donner unedescription etuneexplication détaillées detoute modification intervenue dansla
structure et/ou lefonctionnement duprogramme, enindiquant, enparticulier:
a) toute modification deladescription technique desbutsspécifiques delarecherche,
delamanière dontcesactivités relèvent desdéfinitions dela"recherche industrielle"
etdel'"activité dedéveloppement préconcurrentielle" énoncées danslesnotes debas
depages 28et29del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires et/ou
durésultat finaldelarecherche industrielle;
b) danslecasdelarecherche industrielle, toutemodification desnouvelles connaissances
recherchées et/ou desnouveaux produits, procédés ouservices, ouaméliorations de
produits, procédés ouservices, quidoivent êtremisaupoint enutilisant cesnouvelles
connaissances;
c) danslecasd'uneactivité dedéveloppement préconcurrentielle, toutemodification du
résultat finaldecetteactivité et/oudelamanière dontlesproduits, lignes deproduction,
procédés defabrication, services existants ouautres opérations encours seront affectés
dufaitdecetteactivité;
d) danslecasd'unprototype, toutchangement delamanière dontleprototype seramis
aupoint et/ou desmodifications quiseraient nécessaires pourqueleprototype puisse
êtreutilisé commercialement;
e) toute modification desmontants d'aides autorisés autitreduprogramme pour1)la
recherche industrielle et2)ledéveloppement préconcurrentiel, et/ou delaméthode
employée pourcalculer lescoûts decetterecherche/activité;
f) toute modification destypes spécifiques decoûts couverts parl'aide, delaméthode
employée pourcalculer cescoûts et/ou desmoyens parlesquels ilestfaitensorteque
l'aidesoitexclusivement limitée auxcoûts énumérés dans lespoints i)àv)de
l'article 8:2a).
g) toutemodification desmoyens parlesquels ilestfaitensortequel'aidenecouvre pas
davantage que75pourcentdescoûts delarecherche industrielle, 50pourcentdes
coûts del'activité dedéveloppement préconcurrentielle ou,danslessituations visées
parlanotedebasdepage30,62,5pourcentdelasomme decescoûts.
4. Fournir lesrenseignements demandés àl'annexe 1.G/SCM/W/390
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III. Pourl'aideauxrégions défavorisées surleterritoire d'unMembre quiaéténotifiée
1. Enumérer lesrégions bénéficiant d'uneaidependant l'année encours etindiquer toute
modification decesrégions intervenue depuis ladernière notification/mise àjour. Pour l'année en
cours, pourchaque région bénéficiant d'uneaide, fournir unelisteanonyme deprojets quiontété
initialement approuvés2auxfinsd'octroi d'uneaidefinancière autitreduprogramme notifié et/oupour
lesquels uneaidefinancière aétéversée autitreduprogramme. Siplusdecinqrégions sontconcernées,
onpourra, danslapremière mise àjour, n'énumérer quelescinqpremières régions (parordre
alphabétique). Danschaque miseàjourannuelle suivante, lalistealphabétique sedéplacera d'unrang:
ladeuxième miseàjourdonnera desrenseignements concernant lesrégions 2à6,latroisième, des
renseignements concernant lesrégions 3à7,etc.,lapremière région devant figurer denouveau sur
lalistelorsque lalisteauraétéépuisée. Communiquer cettelisteàlaDivision desrègles duSecrétariat
del'OMC dansundélaide30jours après lafindel'année encours. Pourchacun desprojets inscrits
surlaliste, donner lesrenseignements ci-après:
a) nomofficiel, codeouautre identificateur désignant exclusivement leprojet;
b) datedel'approbation initiale duprojet.
2.* Donner unedescription etuneexplication détaillées detoute modification intervenue dansla
structure et/ou lefonctionnement duprogramme, enindiquant, enparticulier:
a) toute modification desplafonds, définis enfonction ducoûtdesinvestissements ou
ducoûtdelacréation d'emplois, applicables aumontant del'aidequipeutêtreaccordée
enfaveur deprojets déterminés;
b) toute modification delaméthode employée pourcalculer lecoûtdesinvestissements
etlecoûtdelacréation d'emplois auxfinsd'application decesplafonds;
c) toutemodification desmoyens parlesquels cesplafonds sontdifférenciés enfonction
desdifférents niveaux dedéveloppement desrégions aidées;
d) toutemodification desplafonds applicables auxdifférentes régions ayant droitàl'aide,
enconséquence d'unemodification dudegré relatif dedéveloppement dechacune des
régions aidées (relier toute modification decegenre auxcritères envigueur etaux
données statistiques fournies auparagraphe 5);
e) toutemodification deslimites géographiques et/oudel'identité administrative detoute
région ayant droitàl'aide;
f) toute modification detoute disposition quiserait envigueur pouréviter l'utilisation
dominante d'unesubvention parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines entreprises
demontants desubventions disproportionnés, ainsiqu'ilestprescrit àl'article 2;
g) toute modification desmoyens pourlesquels ilestassuré quelemontant del'aidene
dépasse paslesplafonds applicables.
3.* Décrire endétail toutemodification ducadre général dedéveloppement régional autitreduquel
l'aideestaccordée.
2Leterme "approuvé" s'entend dumoment où,dans leprocessus administratif menant àl'octroi d'une
subvention, l'engagement ferme deverser unesubvention estprisparl'autorité quiaccorde lasubvention.G/SCM/W/390
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4.* Décrire endétail toute modification descritères surlabasedesquels lesrégions aidées ont
étéconsidérées comme défavorisées, ycompris toutemodification dela(des)loi(s)/réglementation(s)
pertinente(s), dela(des)mesure(s) dudéveloppement incluse(s) danscescritères et/ou delaméthode
employée pourcalculer cette(ces)mesure(s).
5. Fournir lesdonnées statistiques serapportant àlapériode detroisanslaplusrécente ence
quiconcerne lescritères économiques pertinents quiontétéutilisés pourdéterminer quechaque région
aidée autitreduprogramme durant l'année encours étaitdéfavorisée.
6. Indiquer,pourl'annéeencours,lemontanttotaldel'aideaccordéeàchacunedesrégionsrelevant
duprogramme, enfaveur:
1) delacréation d'emplois, et/ou
2) del'investissement,
ainsiqueleplafond del'aidepourchaque région concernée.
7. Choisir unerégion aidéeet,pourcetterégion, fournir desdonnées démontrant quelarépartition
del'aidependant l'année encours aétésuffisamment largeetégale pouréviter l'utilisation dominante
d'unesubvention parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines entreprises demontants desubvention
disproportionnés, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.
Lechoix delarégion seraeffectué delafaçonsuivante:
a) S'ilyamoins decinqrégions aidées, choisir lapremière parordre alphabétique dans
lapremière miseàjour,ladeuxième dansladeuxième miseàjour,etc.,enrevenant
àlapremière région lorsque toutes lesrégions auront euleurtour;
b) Silyaplusdecinqrégions, choisir larégion venant immédiatement après lescinq
régions choisies selon laprocédure indiquée àlaquestion III.1.
Silaméthode desélection aboutit àfairechoisir lamême région quel'année précédente, retenir
larégion venant immédiatement après dansl'ordre alphabétique.
8. Donner lesrenseignements demandés àl'annexe 2.
IV. Pourl'aidevisantàpromouvoirl'adaptationd'installationsexistantesàdenouvellesprescriptions
environnementales quiaéténotifiée
1. Pourl'année encours, fournir unelisteanonyme deprojets quiontétéinitialement approuvés3
auxfinsd'octroi d'uneaidefinancière autitreduprogramme notifié et/ou pourlesquels uneaide
financière aétéversée autitreduprogramme. Communiquer cettelisteàlaDivision desrègles du
Secrétariat del'OMC dansundélai de30jours après lafindel'année encours. Pour chacun des
projets inscrits surlaliste, donner lesrenseignements ci-après:
a) Nom officiel, codeouautre identificateur désignant exclusivement leprojet.
b) Datedel'approbation initiale duprojet.
3Leterme "approuvé" s'entend dumoment où,dans leprocessus administratif menant àl'octroi d'une
subvention, l'engagement ferme deverser unesubvention estprisparl'autorité quiaccorde lasubvention.G/SCM/W/390
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2.* Donner unedescription etuneexplication détaillées detoute modification intervenue dansla
structure et/ou lefonctionnement duprogramme, enindiquant, enparticulier:
a) toute modification desnouvelles prescriptions environnementales spécifiques autitre
desquelles l'aideestaccordée;
b) toute modification du(des) calendrier(s) fixé(s) pour l'application desnouvelles
prescriptions environnementales;
c) toutemodification delabasesurlaquelle l'aideestaccordée (parexemple, enfonction
ducoûttotaldelaréduction desnuisances oudelapollution, ouenfonction d'une
phase déterminée del'application desnouvelles prescriptions environnementales);
d) toute modification deladescription technique (ycompris toutaffinement d'une
description technique antérieure, plusgénérale) delafaçondontlesinstallations
existantes doivent être adaptées pour satisfaire auxnouvelles prescriptions
environnementales, et/outoutemodification delalistedesinstallations antérieurement
notifiées (question IIIf)dumodèle initial denotification);
e) toute modification delaloioudelaréglementation quiimpose lesnouvelles
prescriptions environnementales;
f) toutemodification desnuisances etdelapollution quelesprescriptions visent àréduire,
et/outoutemodificationdelamanièredontlesprescriptionsaboutirontàcetteréduction;
g) toutemodificationduniveaudespouvoirspublicsauquellesprescriptionssontimposées;
h) toutemodification delamanière dontlesnouvelles prescriptions setraduiront pardes
contraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde pourlesentreprises;
i) toutemodification destypes spécifiques decoûts couverts parl'aideet/oudelaméthode
employée pourcalculer lecoûtdel'adaptation desinstallations existantes auxnouvelles
prescriptions environnementales;
j) toutemodification desmoyens parlesquels ilestfaitensortequel'aidesoitunemesure
ponctuelle, nonrécurrente, quel'aidesoitlimitée àl'adaptation desinstallations
existantes, quel'aidenecouvre pasplusque20pourcentducoûtdel'adaptation, que
l'aidesoitdirectement liéeetproportionnée àlaréduction desnuisances etdela
pollution prévue paruneentreprise, etquel'aidenecouvre aucune deséconomies qui
pourraient êtreréalisées surlescoûts defabrication.
3. Donner lesrenseignements demandés àl'annexe 3.G/SCM/W/390
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ANNEXE 1
Activités derecherche
Soit
1. Apartir delalisteanonyme deprojets communiquée àlaDivision desrègles autitredela
question II.1,laDivision desrègles identifiera, partirage ausort,cinqprojets. Ilseraprocédé àce
tirage ausortdèsréception delalisteparlaDivision desrègles, etlesrésultats enseront immédiatement
communiqués auMembre présentant lanotification.
2. Pourchaque projet retenu, donner lesrenseignements ci-après pourl'année encours:
a) lemontant del'aidedestinée i)àlarecherche industrielle et/ou ii)àl'activité de
développement préconcurrentielle;
b) lepourcentage descoûts représenté parl'aideenfaveur i)delarecherche industrielle
etii)del'activité dedéveloppement préconcurrentielle.
3. Donner aussilesrenseignements ci-dessus pourtoute laviedesprojets visés (enutilisant des
données effectives pourtoutelapériode allant jusqu'àlafindel'année encours, etdesdonnées projetées
pourtoute lapériode restante delavieduprojet, sicelaestréalisable. Siteln'estpaslecas,il
conviendrait d'utiliser desdonnées projetées).
4. Sil'unquelconque descinqprojets retenus n'estniunprojet derecherche industrielle niune
activité dedéveloppement préconcurrentielle, ignorer ceprojet etchoisir leprojet venant immédiatement
après surlaliste(enrevenant audébut delaliste,s'ilyalieu)comportant uneaidesoitàlarecherche
industrielle soitàuneactivité dedéveloppement préconcurrentielle (ouàcesdeuxtypes d'activités).
Pourleprojet ainsiretenu, donner lesrenseignements demandés auxpoints 2et3ci-dessus.
Ou
S'ilestpluscommode dedonner lesrenseignements demandés auxpoints 2et3pourtous
lesprojets, ilestpossible delefaire.G/SCM/W/390
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ANNEXE 2
Aideauxrégions défavorisées
Soit
1. Apartir delalisteanonyme deprojets communiquée àlaDivision desrègles autitredela
question III.1, laDivision desrègles identifiera, partirage ausort,troisprojets. Ilseraprocédé à
cetirage ausortdèsréception delalisteparlaDivision desrègles, etlesrésultats enseront
immédiatement communiqués auMembre présentant lanotification.
2. Pourchaque projet retenu, donner lesrenseignements ci-après pourl'année encours:
a) lemontant del'aide;
b) l'intensité del'aide, enfonction delacréation d'emplois oudel'investissement
(c'est-à-dire, dépenses parunité-tellequ'elleaétédéfinie danslanotification initiale -
pourcréation d'emplois oupourinvestissement).
3. Silesprojets bénéficiant d'uneaideontunedurée deviesupérieure àl'année encours, donner
lesrenseignements demandés auxpoints 2a)et2b)ci-dessus pourtoute lavieduprojet (enutilisant
desdonnées effectives pourtoute lapériode allant jusqu'àlafindel'année encours, etdesdonnées
projetées pourtoute lapériode restante delavieduprojet, sicelaestréalisable. Siteln'estpasle
cas,ilconviendrait d'utiliser desdonnées projetées).
4. S'ilyaplusdecinqrégions, nedonner lesrenseignements demandés ci-dessus quepourun
totalde15projets choisis parmi lescinqrégions retenues selon laprocédure énoncée àlaquestion III.1
(c'est-à-dire troisdechaque région).
Ou
S'ilestpluscommode dedonner lesrenseignements demandés auxpoints 2et3pourtous
lesprojets, ilestpossible delefaire.G/SCM/W/390
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ANNEXE 3
Aideenvironnementale
Soit
1. Apartir delalisteanonyme deprojets communiquée àlaDivision desrègles autitredela
question IV.1, laDivision desrègles identifiera, partirage ausort,cinqprojets. Ilseraprocédé à
cetirage ausortdèsréception delalisteparlaDivision desrègles, etlesrésultats enseront
immédiatement communiqués auMembre présentant lanotification.
2. Pourchaque projet retenu, donner lesrenseignements ci-après pourl'année encours:
a) lemontant del'aide;
b) lemontant descoûts d'adaptation;
c) l'aideenpourcentage descoûts d'adaptation;
d) lesnouvelles prescriptions environnementales auxquelles ildoitêtresatisfait etletype
d'adaptation auquel ilestprocédé pourysatisfaire.
3. Siladurée devied'unprojet estsupérieure àl'année encours, donner lesrenseignements
demandés ci-dessus pourtoutelavieduprojet (enutilisant desdonnées effectives pourtoutelapériode
allant jusqu'àlafindel'année encours, etdesdonnées projetées pourtoute lapériode restante de
lavieduprojet, sicelaestréalisable. Siteln'estpaslecas,ilconviendrait d'utiliser desdonnées
projetées).
Ou
S'ilestpluscommode dedonner lesrenseignements demandés auxpoints 2et3pourtous
lesprojets, ilestpossible delefaire.