RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/5
13mai1996
DUCOMMERCE(96-1874)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE28MARS 1996
Note duSecrétariat
1. Lacinquième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait decinqpoints: négociations surles
subventions autitredel'article XVdel'AGCS, négociations surlesmesures desauvegarde d'urgence
autitredel'article Xdel'AGCS, négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIde
l'AGCS, datedelaprochaine réunion duGroupe detravail, etautres questions.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
2. LePrésident afaitobserver quec'étaitlapremière foisquelaquestion dessubventions avait
étéinscrite àl'ordre dujour. Ilarappelé qued'après lemandat denégociation découlant del'article XV,
ilétaitreconnu quelessubventions pouvaient, danscertaines circonstances, avoirdeseffets dedistorsion
surlecommerce desservices. LesMembres étaient invités àengager desnégociations envued'élaborer
lesdisciplines multilatérales nécessaires pouréviter ceseffets dedistorsion. Lesnégociations devaient
aussiporter surlebien-fondé desprocédures decompensation. Ilétaitaussiprécisé quelesnégociations
reconnaîtraient lerôledessubventions enrapport aveclesprogrammes dedéveloppement despays
endéveloppement ettiendraient compte desbesoins desMembres, enparticulier despays en
développement Membres, enmatière deflexibilité danscedomaine. LePrésident aaussisignalé que
d'après unenotedebasdepagerelative auparagraphe 1del'article XV,unprogramme detravail
devait êtreétabli pour déterminer dequelle manière etdansquels délais lesnégociations surles
disciplines multilatérales seraient menées. Enfin, lemandat denégociation prévoyait aussi queles
Membres échangeraient desrenseignements ausujet detoutes lessubventions enrapport avecle
commerce desservices qu'ilsaccordaient àleurs fournisseurs deservices nationaux.
3. LePrésident aappelé l'attention desdélégations surunenoted'information duSecrétariat
(S/WPGR/W/9) quicontenait unepremière analyse delaquestion. Enoutre, leChiliavaitfaitparvenir
immédiatement avant laréunion undocument surlessubventions, quiserait distribué comme
communication auGroupe detravail. Présentant cedocument, lereprésentant duChili afaitobserver
quelessubventions pouvaient fausser dedifférentes manières lecommerce desservices etréduire la
valeur desengagements prisdanslecadre del'AGCS concernant l'accès auxmarchés. Deplus, les
subventions pouvaient prendre différentes formes, etneconsisteraient pasnécessairement enune
contribution financière despouvoirs publics. Ilétaitessentiel dedistinguer, d'unepart,lessubventions
decaractère général quivisaient àréaliser desobjectifs sociaux etautres d'unpays, ouàremédier
auxdéfaillances dumarché, et,d'autrepart,lessubventions destinées àassurer unavantage commercial
àunesous-catégorie particulière deservices oudefournisseurs deservices. Cesdifférents types de
subventions nedevaient pasêtretraités delamême manière danslecadre del'AGCS. Ilserait utile
depréciser cesaspects silesMembres devaient échanger desrenseignements surleurs programmes
desubventionnement, etunbonpoint dedépart serait peut-être lesobligations denotification prévues
àl'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
4. Lereprésentant duChilianotéqu'ilserait extrêmement difficile d'essayer dedéfinir lesnotions
dedommage oudeliendecausalité danslecadre d'enquêtes enmatière desubventions danslesecteurS/WPGR/M/5
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desservices,notammentenraisondelacomplémentaritédesdifférentsmodesdefournituredanscertaines
circonstances. Leproblème delanature desmesures compensatoires danslesecteur desservices se
poserait aussi. Parailleurs, uninstrument compensatoire pourrait êtreutilisé abusivement àdesfins
protectionnistes. Cesconsidérations militaient enfaveur d'uneapproche quiserait axéesurdes
engagements tendant àsupprimer lessubventions ouàenréduire leseffets surlecommerce.
5. Reconnaissant lacomplexité intrinsèque delaquestion dessubventions danslesecteur des
services, denombreuses délégations ontpréconisé uneapproche prudente etsystématique encequi
concernait lemandat denégociation. Ilimportait deprendre pleinement encompte lastructure de
l'AGCS etlefaitquecertaines disciplines relatives auxsubventions existaient déjàdanscettestructure.
Plusieurs délégations ontaussinotéqu'ilserait possible detirerquelques enseignements del'expérience
acquise ausujetdessubventions dansledomaine desmarchandises, même s'ilyavaitdesdifférences
importantes danslecasdesservices. Ilconvenait denepasoublier quel'accent n'étaitpaslemême
selon qu'ils'agissait dedisciplines apriori concernant lessubventions oudel'utilisation devoies de
recours contre dessubventions. Unreprésentant adéclaré quelaréflexion surlanature desdisciplines
quipourraient êtreélaborées pourlessubventions devrait prendre dûment encompte lesbesoins des
paysendéveloppement. Ungrand nombre dedélégations ontsouligné lanécessité deréunir des
renseignements, notamment ausujetdespratiques desubventionnement suivies parlesMembres.
6. Résumant ledébat, lePrésident afaitobserver quedenombreuses délégations avaient
recommandé uneanalyse prudente etminutieuse dèslorsqueleGroupe detravail abordait laquestion
dumandat denégociation découlant del'article XV. Ilainvité lesdélégations àexposer leurs idées
parécritetàpoursuivreleurréflexionsurlesaspectsdumandatdenégociationconcernantl'établissement
d'unprogramme detravail etleséchanges derenseignements. LeGroupe detravail estconvenu que
leSecrétariat établirait deuxdocuments, l'unsurlesdispositions desaccords régionaux relatives aux
subventions etmesures compensatoires quiseraient applicables auxservices, etl'autresurlesmesures
desubventionnement indiquées dansleslistes d'engagements spécifiques desMembres.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
7. LePrésident anotéquedesdivergences devuesavaient étéexprimées pourcequiétaitde
savoir si,d'après lemandat denégociation découlant del'article X,lesMembres devaient établir des
disciplines relatives auxsauvegardes ous'ilsdevaient uniquement envisager lapossibilité delefaire.
Ilainvité lesdélégations àmettre decôtécettequestion pourseconcentrer surleproblème defond,
àsavoir àquelle finuneclause desauvegarde pourrait êtreutilisée etcomment unetelleclause pourrait
êtremiseenoeuvre. C'étaitsurcespoints qu'ilfallait porter ledébat pourarriver, conformément
aumandat, àunedécision "ausujetdesmesures desauvegarde d'urgence" "...fondées surleprincipe
delanon-discrimination". LePrésident afaitobserver queceuxquiétaient opposés àl'établissement
d'unmécanisme desauvegarde avaient faitvaloir quedetelsmécanismes étaient pardéfinition inutiles
dansledomaine desservices, quelanature etlaportée desengagements spécifiques prisdanslecadre
del'AGCS rendaient lessauvegardes superflues, etquelesdifficultés d'ordre méthodologique et
statistique quientravaient laconception etlamiseenoeuvre d'uneclause desauvegarde étaient telles
qu'ellesl'emportaient surtoutavantage quel'onpourrait enattendre. Parcontre, lespartisans d'un
instrument desauvegarde avaient affirmé quelapossibilité deretirer oudemodifier desengagements
spécifiques autitredel'article XXIn'étaitpasconçuecomme unemesure desauvegarde d'urgence
etqu'ellenepouvait pasrépondre àlanécessité d'unetelleclause. Ilssoutenaient aussi quedes
engagements deniveau plusélevé seraient probablement inscrits dansleslistes s'ilétaitpossible de
prendre ultérieurement unemesure desauvegarde d'urgence, qu'ilyavaitpeut-être déjàdanscertaines
législations nationales desdispositions surlessauvegardes relatives auxservices dontilfaudrait tenir
compte danslecadre del'AGCS, etquedesdifficultés d'ordre méthodologique etstatistique n'étaient
pasuneraison suffisante pournepasexaminer plusavant laquestion dubien-fondé d'uneclause de
sauvegarde. LePrésident aditquecesopinions divergentes devaient êtreexposées avecplusdedétails
etdéfendues avecplusdeprécision pourqueleGroupe detravail puisse progresser danssestravaux.S/WPGR/M/5
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Ilainvité lesdélégations às'yemployer activement etàsuivre l'exemple deceuxquiavaient déjà
présenté descommunications écrites. Enréponse àunedemande formulée parplusieurs délégations,
lePrésident aaccepté defaire distribuer comme document informel letexte desesobservations
liminaires.
8. Introduisant ledébat, lePrésident aaussi appelé l'attention desdélégations surunenotedu
Secrétariat intitulée "Mesures desauvegarde d'urgence autitredel'AGCS: applicabilité desconcepts
utilisés dansl'Accord del'OMC surlessauvegardes" (S/WPGR/W/8). Plusieurs délégations sont
convenues qu'ilfallait poursuivre lestravaux surlaquestion desavoir s'ilfallait élaborer unmécanisme
desauvegarde danslecadre del'AGCS. Certaines d'entre elless'étaient engagées àétablir des
communications écrites. Quelques représentants ontditqueleGroupe detravail, lorsqu 'ilabordait
lesdifférents mandats denégociation dontilétaitsaisi, devrait traiter demanière équilibrée l'ensemble
desquestions, entenant compte desdifférences entre lesMembres quant àleurs priorités etàleurs
intérêts.
9. Quelques délégations ontrappelé lesarguments qu'ellesavaient déjàavancés enfaveur ouà
l'encontre d'unmécanisme desauvegarde. Lesdélégations ontrelevé plusieurs questions importantes
queleGroupe detravail devait aborder afindepoursuivre sestravaux: comment définir lanotion
demesure d'urgence, comment tenircompte desbesoins despaysendéveloppement, comment définir
lanotiondecirconstancescritiques,commentprévoirdesmesuresdesauvegardeprovisoires,etcomment
traiter lesdifférences résultant desdivers modes defourniture. Alasuggestion deplusieurs délégations,
lePrésident aproposé qu'après avoir reçud'autres communications écrites, leGroupe detravail tienne
uneréunion informelle pourexaminer demanière plusapprofondie laquestion dessauvegardes etpour
envisager lasuitedestravaux enapplication dumandat denégociation. Lesmembres duGroupe de
travail ontaccepté laproposition duPrésident. Ilaaussi étéconvenu quelessauvegardes, comme
lesdeuxautres sujets denégociation relevant dumandat duGroupe detravail, resteraient pourl'instant
inscrites àl'ordre dujourdesprochaines réunions.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIII
10. LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion, leGroupe detravail étaitconvenu denepas
aborder àlaréunion encours laquestion desmarchés publics surlesaspects defondmaisd'essayer
d'arriver àunaccord surunquestionnaire relatif auxrégimes depassation desmarchés auquel les
Membres s'efforceraient derépondre. Uneréunion informelle avait ététenue le25mars 1996, au
cours delaquelle lesdélégations étaient presque parvenues àunaccord surunquestionnaire approprié.
LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu d'adopter uneapproche pragmatique encequiconcernait
lerassemblement desrenseignements, pouréviter quecettequestion nedevienne unefinensoietne
monopolise ledébat audétriment desproblèmes defond. Lesdélégations nenégligeraient aucun effort
pourfournir touslesrenseignements demandés. Bienqu'ils'agisse d'unactevolontaire, lePrésident
ainvité leGroupe detravail àarrêter unedateavant laquelle lesdélégations fourniraient les
renseignements. LeGroupe detravail aapprouvé lequestionnaire élaboré parleSecrétariat etmodifié
lorsdelaréunion informelle, etilaaussi fixéau28juin1996 ladateavant laquelle lesdélégations
s'efforceraient derépondre auxquestions. Entre-temps, lequestionnaire serait publié comme document
detravail.
Prochaine réunion duGroupe detravail
11. LePrésident aditqueladatedelaprochaine réunion duGroupe detravail serait fixéedemanière
àcoïncider avecuneréunion duComité desmarchés publics.
Autres questions
12. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.