RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/8/Rev.1
12septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2655)
Groupe denégociation surles
télécommunications debase
TABLEAU SYNOPTIQUE DESVUES DESPARTICIPANTS SUR
LESQUESTIONS ENSUSPENS
Note duSecrétariat
Révision
1. Alaréunion informelle duGroupe denégociation surlestélécommunications debasedu
27avril1995, lesparticipants sontconvenus queleSecrétariat établirait untableau synoptique des
communications écrites relatives auxquestions ensuspens ainsiquedesdébats pertinents. Alaréunion
des12et13juillet, illuiaétédemandé demettre àjourcetableau synoptique. Lescommunications
écrites visées danslaprésente notesontcelles del'Australie (S/NGBT/W/4, S/NGBT/W/4/Add.1 et
S/NGBT/W/11), desEtats-Unis (S/NGBT/W/5), delaCommunauté européenne (S/NGBT/W/6), du
Canada (documents informels) etduJapon (documents informels).
2. LeSecrétariat s'estefforcé dereprendre, dansletableau ci-joint, lesprincipaux points traités
danslescommunications etaucours desdébats ausujetdesquestions serapportant auxnégociations
surlestélécommunications debase. Cesquestions sontlessuivantes: licences, interconnexion,
sauvegardesenmatièredeconcurrence,transparence,organesderéglementationindépendants,fréquences
etnumérotage, normes ethomologation, tarifsettaxesderépartition, services determinaison, servitudes
etplanification, etservice universel/public.
3. Lechoix desquestions correspond auxdébats duGroupe denégociation. Ilexiste un
chevauchement important entre divers sujets. Laquestion desservices determinaison, parexemple,
couvre ungrand nombre desquestions traitées dansd'autres rubriques. Demême, desquestions telles
quel'interconnexion, lessauvegardes enmatière deconcurrence etlesorganes deréglementation
indépendants ontunrapport avecdiverses questions identiques. Dans laversion révisée, onespère
avoir réduit auminimum leschevauchements dansundomaine endéplaçantlesobservations faites
ausujetdestaxes derépartition delasection surla"transparence" àlasection surles"tarifs ettaxes
derépartition". L'objetdelaprésente noteestderésumer etdesynthétiser lesaspects essentiels des
positions adoptées parlesparticipants afindefaciliter lapoursuite desdébats. Ilnes'agitpasdeporter
unjugement surlebien-fondé desdifférentes opinions.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page2Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Licences Comprend leslicences ainsi quel'agrément, l'autorisation, l'enregistrement oulacertification ouautres procédures decetyperequises pourentreprendre uneactivité.
Lesarticles VI,XVI, XVII et
XVIII etleparagraphe 5de
l'Annexe s'appliquent tousaux
critères, procédures et
conditions d'octroi deslicences,
essentiellement maisnon
exclusivement danslecontexte
dessecteurs danslesquels des
engagements spécifiques sont
pris.
Lorsqu 'uncritère d'octroi d'une
licence comporte unélément
quantitatif maximal viséà
l'article XVI, ouunélément
discriminatoire viséà
l'article XVII, ildoitêtre
inscrit danslaliste.
Lesconditions quinerelèvent
pasdesarticles XVIetXVII
relèvent del'article VI.
L'article VIdispose quetoutes
lesmesures d'application
générale doivent être
administrées d'unemanière
raisonnable, objective et
impartiale. Lesdisciplines
visées àl'article VIdoivent être
élaborées danslecontexte du
programme detravail prévu auL'article VIestparticulièrement
important pourlesprescriptions
enmatière delicences, qui
devraient êtrefondées surdes
"critères objectifs et
transparents" etnepasêtre
"plus rigoureuses qu'iln'est
nécessaire pourassurer la
qualité duservice".S'iln'interdit pasaux
Membres d'imposer des
régimes delicences ou
d'autres formes d'autorisations
pourlafourniture deservices
detélécommunications debase
surleurs territoires, l'AGCS
lesoblige àveiller àcequeles
critères etprocédures d'octroi
decesautorisations dansles
secteurs danslesquels des
engagements spécifiques sont
prissoient assujettis aux
obligations énoncées aux
articles II,VI,XVIetXVII et
auparagraphe 5del'Annexe
surlestélécommunications.
Lescritères d'octroi des
licences doivent êtreappliqués
surunebaseNPF, quedes
engagements spécifiques soient
contractés ounon. Siun
Membre souhaite appliquer
descritères (comme des
critères deréciprocité) quisont
incompatibles avecl'article II,
ildevrait négocier une
exemption de
l'obligation NPF.Ilfautexaminer les
règles qui
s'appliqueraient aux
régimes delicences en
général (Etats-Unis).
Unequestion àtraiter
estcelledesavoir
comment inscrire dans
lalistelesrégimes de
licences applicables
auxstations terriennes
dessystèmes à
satellites, enparticulier
lessystèmes de
communication par
satellite mondiaux
(Canada).
Ilfautexaminer la
question desavoir qui
peutengager la
procédure delicences.
Cette procédure était
ouverte seulement
après quel'avisde
l'organe de
réglementation aitpu
êtreconsidéré comme
unobstacle defacto
(Corée).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page3Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Licences (suite)
paragraphe 4,pourfaireen
sorte quelesprescriptions en
matière delicences ne
constituent pasdesobstacles
nonnécessaires aucommerce.
Lescritères vagues ou
discrétionnaires (parexemple,
les"critères liésàl'intérêt
public") sonttropimprécis pour
êtreinscrits dansleslistes.Lesparagraphes 4et5de
l'article VIdisposent queles
prescriptions enmatière de
licences doivent êtrefondées
surdescritères objectifs et
transparents etnepasêtreplus
rigoureuses qu'iln'est
nécessaire pourassurer la
qualité duservice. Bienque
les"disciplines nécessaires"
visées auparagraphe 4de
l'article VIdoivent faire
l'objet denégociations futures,
descritères intangibles comme
"l'intérêt, lacommodité etla
nécessité publics" nesontpas
compatibles avecces
prescriptions etdoivent être
soitéliminés soitrendus
compatibles, maisilsne
peuvent pasêtreinscrits dans
leslistes.
Japon (Engagements
additionnels)
Lesorganes deréglementation
devraient établir etrendre
publics, lorsqu 'ilscommencent
d'êtreappliqués, i)lescritères
d'octroi deslicences etii)le
délai detraitement
normalement requis entre la
présentation delademande etLeGroupe doit
déterminer silesrègles
del'AGCS sont
suffisantes pourviser
les"critères liésà
l'intérêt public" ou
doivent être
complétées. Ces
critères devraient être
compatibles avec
l'article VI
(Etats-Unis).
Ilfautfaireensorte
queles"critères liésà
l'intérêt public" soient
administrés d'une
manière compatible
avecl'article VI
(Canada).
Les"critères liésà
l'intérêt public" sont
prisencompte lorsde
l'octroi deslicences en
Australie, maisnon
dansunsensrestrictif
ouprotectionniste. Ils
nedevraient pasêtre
plusrigoureux qu'il
n'estnécessaire. Un
bonpoint derepère
pourl'examen deces
critères estledegréS/NGBT/W/8/Rev.1
Page4Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Licences (suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
ladécision d'accorder ounon
unelicence.
1)Leparagraphe 4de
l'article VIdel'AGCS dispose
quelesprescriptions en
matière delicences doivent
être"fondées surdescritères
objectifs ettransparents".
Celasignifie quelescritères
discrétionnaires d'octroi des
licences nesontpas
compatibles avecl'esprit de
cetarticle. Parconséquent,
descritères précis etconcrets
d'octroi deslicences devraient
êtrespécifiés enpareil cas.
2)S'agissant dudélai de
traitement type, le
paragraphe 3del'article VIde
l'AGCS oblige unMembre à
informer lerequérant dansun
délai raisonnable dela
décision concernant la
demande. Toutefois, cette
disposition neprécise pas
exactement cequ'onentend
parun"délai raisonnable".d'accès auxmarchés.
EnAustralie, preuve
estfaitequececritère
n'estpasincompatible
avecl'ouverture du
marché (Australie).
Ilfautexaminer les
"critères liésàl'intérêt
public" (CE).
Ilfautsedemander
encore silescritères
liésàl'intérêt public
devraient êtreinscrits
danslalisteentantque
limitations concernant
l'accès aumarché ousi
uneapproche reposant
surl'intérêt public est
incompatible avec
l'article VI,ousi
certaines règles ou
conditions subsidiaires
d'uneapproche fondée
surl'intérêt public
devraient êtreinscrites
danslalisteentantque
limitations concernant
l'accès aumarché
(Japon).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page5Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Licences (suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
Parexemple, lesretards dans
laprise dedécisions peuvent
êtrejustifiés paruneexcuse
-"lademande estencours
d'examen" ou"des
observations ontété
demandées aupublic", etc.-
ouledélai peutvarier d'un
requérant àl'autre.
Pour lesrequérants étrangers,
lesretards danslaprise de
décisions ausujetdeslicences
nonseulement constituent une
charge économique maisaussi
leurfontperdre desoccasions
departiciper àlaconcurrence
surunmarché carles
opérateurs enplace, conscients
del'arrivée deconcurrents,
peuvent aisément lesévincer.
Pour éviter unetellesituation,
ilfautpréciser àl'avance ce
qu'onentend par"délai
raisonnable" etrendre cette
information publique.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page6Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion Modalités etconditions del'interconnexion entre lesfournisseurs deservices detélécommunication pourl'accès auxréseaux oucircuits desautres afindetransmettre
lescommunications desclients. (Pour lestélécommunications debase, l'interconnexion sefaitgénéralement entre unfournisseur propriétaire desinstallations etun
fournisseur sansinstallations ouentre fournisseurs propriétaires desinstallations.)
L'interconnexion entre i)un
fournisseur deservices sans
installations etunfournisseur
deservices propriétaire des
installations etii)deux
fournisseurs deservices sans
installations paraît êtrecouverte
demanière adéquate au
paragraphe 5del'Annexe sur
lestélécommunications.
Pour cequiestde
l'interconnexion entre deux
fournisseurs deservices
propriétaires desinstallations,
l'Annexe surles
télécommunications semblerait
également s'appliquer, maisdes
éclaircissements
supplémentaires seraient utiles.
Dans certains pays, les
modalités etconditions de
l'interconnexion pourles
fournisseurs propriétaires des
installations sonttraitées dansle
cadre delicences individuelles.
L'article VIneprescrit pasdes
conditions particulières àNécessité d'élaborer une
réglementation enmatière
d'interconnexion pourgarantir
quel'accès auréseau de
l'exploitant dominant estouvert,
économique etfondé surles
coûts.
Pour cequiestdel'accès au
réseau d'unfournisseur
dominant, desmesures
impératives concernant
l'interconnexion sont
nécessaires.L'Annexe semble insuffisante
danslescasoùdesMembres
prendraient desengagements en
matière d'accès auxmarchés
dontlamiseenoeuvre effective
exigerait uneinterconnexion non
discriminatoire entre lesréseaux
defournisseurs concurrents, en
particulier ceuxquisont
propriétaires desinstallations. Il
s'agitd'unpoint
particulièrement important
lorsqu 'unconcurrent déjàen
place contrôle l'accès àdes
installations-clés. Leprincipe
denon-discrimination enmatière
deréglementation (outre le
traitement NPFetletraitement
national) devrait êtredéfini de
manière pluslarge quecen'est
lecasdanslanotedebasde
page2del'Annexe.
Leséléments-clés desfonctions
deréseau devraient être
dégroupés etdisponibles dans
desconfigurations multiples età
desprixfixés enfonction des
coûts.L'Annexe s'applique aux
mesures affectant l'accès etle
recours auxréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications (Annexe,
paragraphes 2a)et3b)etc)).
Bienqu'ellecouvre
l'interconnexion entre les
réseaux privés etlesréseaux et
services publics detransport
destélécommunications ainsi
qu'entre deux réseaux privés,
elleneprécise passil'accès à
cesréseaux etservices publics
etleurusage incluent
l'interconnexion entre des
fournisseurs deservices de
télécommunications debase
propriétaires desinstallations
etlesréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications (Annexe,
paragraphe 5b)ii)).
Dans lamesure oùl'Annexe
estapplicable, lesfournisseurs
étrangers deservices de
télécommunications debase
devraient sevoiraccorderIlfaudrait élaborer des
dispositions afinde
couvrir lesrègles en
matière
d'interconnexion pour
lesopérateurs de
réseaux dominants. Il
fautdévelopper les
articles VIIIetIX.
Lesautres questions
quinesontpas
suffisamment couvertes
sontl'interconnexion
surunebase
dégroupée, laparité de
numérotage etlestaxes
derépartition
(Etats-Unis).
Lesnormes concernant
lanon-discrimination
énoncées dans
l'Annexe nesontpas
suffisantes pourrégler
desquestions telles que
lestransactions entre
parties liéesetles
transactions exclusives
(Canada).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page7Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion (suite)
énoncer dansleslicences, mais
lesparticipants pourraient
convenir quedesprincipes
généraux devraient êtreénoncés
dansleslicences couvrant
l'interconnexion deréseau à
réseau.
Iln'estpascertain quetousles
exploitants dominants soient
visés parl'article VIII. La
question desavoir quand ilya
incompatibilité avec
l'article VIII(enrelation avec
desengagements spécifiques)
estsujette àinterprétation. Ces
points doivent êtreclarifiés.
L'article IXs'appliquera aux
exploitants dominants quine
sontnidesmonopoles nides
fournisseurs exclusifs de
services ausensde
l'article VIII. Desconsultations
sontenvisagées.L'égalité d'accès/la possibilité
d'accès côtéréseau auxréseaux
locaux devrait êtrelarègle, de
tellesorte quelespaysquine
veulent ounepeuvent pas
l'accorder seraient obligés de
négocier uneréserve.l'accès auxréseaux etservices
publics etl'usage deces
réseaux etservices suivant des
modalités etàdesconditions
raisonnables etnon
discriminatoires (traitement
NPF, traitement national et
modalités etconditions non
moins favorables quecelles
quisontaccordées àtoutautre
utilisateur deréseaux ou
services publics similaires de
transport des
télécommunications dansdes
circonstances similaires), pour
assurer lafourniture d'un
service inclus danslaliste
(Annexe, paragraphe 5a)et
notedebasdepage) (Japon).
Onpeutdirequel'Annexe
oblige d'unemanière générale
lesMembres quicontractent
desengagements ausujetdes
services de
télécommunications debaseà
faireensorte quetout
fournisseur deservices
étranger sevoitaccorder
l'interconnexion entre
fournisseurs deservices de
télécommunications debaseIlfautdemander
instamment àtousles
paysquiontdes
monopoles demettre
enplace uncadre
réglementaire qui
traitera également les
divers protagonistes en
cequiconcerne
l'interconnexion, quel
quesoitledegré
d'accès aumarché
pourlequel ilspeuvent
àprésent prendre des
engagements (Canada).
Ilfautdévelopper
l'Annexe etexaminer
encore lesarticles VIII
etIX.
Lescaractéristiques du
régime d'inter-
connexion del'UE
devront êtrefondées
surl'application des
principes suivants:
i)transparence;
ii)objectivité; et
iii)non-discrimination.
Lesaccords
d'interconnexion serontS/NGBT/W/8/Rev.1
Page8Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion (suite)
propriétaires desinstallations
et/ou fournisseurs deservices
detélécommunications debase
sansinstallations suivant des
modalités etàdesconditions
raisonnables etnon
discriminatoires pourassurer
lafourniture d'unservice
inclus dansleurliste.
Toutefois, étant donné quele
champ del'Annexe n'estpas
clairement défini etque
celle-ci nedonne pas
suffisamment dedétails
concrets surcesmodalités et
conditions, lesMembres
peuvent négocier etinscrire
dansleurlistedesmodalités et
conditions d'interconnexion
entre fournisseurs deservices
detélécommunication
propriétaires desinstallations
et/ou fournisseurs deservices
sansinstallations autitrede
l'article XVIII.
Etant donné quel'Annexe
s'applique àtousles
fournisseurs deservices, les
obligations quiysonténoncées
valent nonseulement pourles
monopoles etlesfournisseurs
deservices exclusifs ausens
del'article VIIImaispourtout
autre fournisseur deréseaux et
services publics detransport
destélécommunications, qu'il
s'agisse d'exploitant dominant
ounon,pourlafourniture defondés surdes
négociations
commerciales. Cela
signifie quelenombre
deconditions àremplir
devra êtrefixéau
préalable parles
autorités réglementaires
nationales. Celles-ci
ontmanifestement une
responsabilité enla
matière, ycompris la
possibilité d'intervenir
sil'unedesparties le
demande etildoity
avoir enplusun
mécanisme efficace de
règlement des
différends. La
question actuellement
examinée avecles
Etats membres porte
surlapublication des
tarifs etde
renseignements surles
caractéristiques
d'interconnexion, en
particulier uneliste
typedestaxes
d'interconnexion (CE).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page9Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion (suite)
services de
télécommunications debase
inclus danslalisted'un
Membre.
Lesmonopoles etles
fournisseurs deservices
exclusifs sontvisés par
l'article VIII. Lesexploitants
dominants autres queceuxqui
peuvent relever de
l'article VIIIsontsoumis aux
obligations énoncées à
l'article IX.
Japon (Engagements
additionnels)
Lesrègles concernant
l'interconnexion entre
exploitants doivent être
appliquées demanière
transparente etnon
discriminatoire. Lesorganes
deréglementation doivent
élaborer desrègles fondées sur
cesprincipes etprendre des
mesures appropriées pour
assurer uneinterconnexion
équitable. Enparticulier,
certaines mesures devraient
êtreprises pourempêcher que
lesfournisseurs deréseaux et
services publicsLeprincipe de
l'orientation parles
coûts devra
certainement
s'appliquer aux
organisations ayant une
position deforce surle
marché et,pourcela, il
faudra qu'ilyaitdes
prescriptions précises
concernant les
systèmes de
comptabilité desprix
derevient. Dans
certains cas,ces
systèmes pourraient
êtrecomplétés pardes
prescriptions en
matière deséparation
descomptes (par
exemple, danslescas
oùlesparticipants ont
desdroits exclusifs ou
spéciaux dansd'autres
domaines (CE)).
Ilfautétendre le
champ del'Annexe aux
tarifs, àlatransparence
etàl'indépendance des
autorités
réglementaires.
L'Australie appuie le
Canada quand ilveutS/NGBT/W/8/Rev.1
Page10Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion (suite)
Japon (Engagements
additionnels (suite)
monopolistiques n'abusent de
leurposition. LeJapon estime
quelesorganes de
réglementation dechaque
Membre devraient prendre des
mesures visant à:
1)faireensorte quedes
conditions inéquitables ne
soient pasimposées àun
quelconque fournisseur de
services et,enparticulier,
qu'aucun fournisseur de
services nesoittraité parles
exploitants dominants de
manière moins favorable que
neleprévoient lesmodalités et
conditions énoncées dansles
accords d'interconnexion que
cesexploitants dominants ont
conclus avecd'autres
fournisseurs deservices (par
exemple leurs filiales);
2)habiliter lesautorités
réglementaires oudetierces
parties neutres àordonner aux
fournisseurs deservices qu'ils
s'interconnectent avecd'autres
fournisseurs deservices (ordre
d'interconnexion);
3)préciser etrendre publiques
lesprocédures
d'interconnexion entreencourager les
participants oùles
services sontlivrés par
desmonopoles à
envisager età
contracter des
engagements en
matière
d'interconnexion
(Australie).
Ilfautétudier encore la
question de
l'interconnexion d'un
fournisseur sans
installations àun
fournisseur propriétaire
desinstallations
(Japon).
Ilfautcomprendre la
diversité des
arrangements en
matière
d'interconnexion dans
lesdifférents pays. Il
fautexaminer encore
lesarticles VIIIetIX
(Corée).
Diverses approches
peuvent êtreutilisées
pourtraiter cette
question etilfaut
prévoir uneflexibilité
suffisante pourtenir
compte decette
diversité. LaS/NGBT/W/8/Rev.1
Page11Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion (suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
exploitants nondominants et
exploitants dominants, en
particulier ceuxquiontune
position dominante encequi
concerne lesréseaux locaux.
Lestaxes d'interconnexion
entre exploitants propriétaires
desinstallations doivent être
équitables etraisonnables et
tenircompte descoûts
appropriés nécessaires pour
l'interconnexion. Lesorganes
deréglementation dechaque
Membre doivent donc prendre
desmesures appropriées pour
faireensorte quecestaxes
d'interconnexion raisonnables
soient fondées surlescoûts
effectifs.
Lesentreprises de
télécommunication
propriétaires desinstallations
devraient offrir desinterfaces
nonseulement auxutilisateurs
maisaussi auxfournisseurs de
services detélécommunication
faisant fonction derevendeurs.
L'équipement desfournisseurs
deservices de
télécommunication faisant
fonction derevendeurs etles
équipements terminaux des
usagers àraccorder àces
interfaces devraient répondre à
certaines normes techniques.Nouvelle-Zélande
réglemente les
questions de
concurrence, ycompris
l'interconnexion, dans
lecadre delaLoi
générale surla
concurrence plutôt que
pardesréglementations
propres ausecteur, et
elleprévoit queletexte
intégral desaccords
d'interconnexion doit
êtredivulgué
(Nouvelle-Zélande).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page12Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Interconnexion (suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
S'iln'estpassatisfait aux
prescriptions, l'interconnexion
peutêtrerefusée.
4)Onpeutestimer que
l'AGCS etl'Annexe surles
télécommunications sont
suffisantes pourcouvrir les
questions d'interconnexion.
Toutefois, lesdispositions
existantes sontpurement
générales etdesincertitudes
demeurent ausujetde
l'interprétation deleurchamp
d'application. LeJapon
estime donc qu'ilestutilede
contracter desengagements
additionnels sil'onveut
atteindre lesobjectifs indiqués
auxpoints 1,2et3ci-dessus
etqu'ilesturgent demener
desdiscussions surlaportée et
lateneur desengagements
spécifiques danslecadre du
GNTB.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page13Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Sauvegardes enmatière de
concurrenceLessauvegardes contre lespratiques anticoncurrentielles sontdesmesures quigarantiraient quelesmonopoles oulesfournisseurs dominants nepeuvent pasexploiter
leurposition dominante pourfausser lesforces dumarché etempêcher lesconcurrents defournir desréseaux oudesservices pourlesquels desengagements ontété
pris.
Auregard del'AGCS, les
sauvegardes enmatière de
concurrence recouvrent toutes
lesquestions deréglementation,
dèslorsqu'ils'agitde
"mesures" gouvernementales.
Lessauvegardes enmatière de
concurrence pourraient englober
lesmesures destinées àrégler
lescasoùl'organe de
réglementation d'unMembre
jugerait nécessaire demaîtriser
lasituation àl'autre extrémité
d'unservice international, qui
neserait plusdesonressort.
Lorsque desmesures sont
destinées àremédier àdes
difficultés particulières et
n'introduisent pasde
discrimination entre les
fournisseurs deservices en
raison delanationalité, elles
pourraient êtreconsidérées
comme légitimes pourpréserver
laconcurrence. Cen'estpasle
casdesmesures qui
subordonnent l'accès d'un
fournisseur deservices au
marché d'unautre Membre àla
vérification queleditautre
Membre offre effectivement desLessauvegardes enmatière de
concurrence sontnécessaires
pourassurer lerespect detout
régime d'interconnexion en
présence d'unexploitant de
réseau dominant etpourque
toute alliance internationale
suive lesrègles convenues pour
empêcher lescomportements
anticoncurrentiels.
Lessauvegardes peuvent inclure
lesmesures ci-après: obligation
d'établir descomptabilités
distinctes pourlesservices
réglementés etlesservices non
réglementés; prescriptions en
matière deséparation
structurelle; règles visant àce
quel'exploitant deréseau
dominant accorde àses
concurrents l'accès auxréseaux
etservices publics detransport
destélécommunications et
l'usage decesréseaux et
services suivant desmodalités et
àdesconditions quinesoient
pasmoins favorables quecelles
qu'ils'accorde àlui-même ou
qu'ilaccorde àsesfiliales;
règles visant àassurer la
divulgation entemps opportunLerésultat desnégociations
devrait inclure unaccord surdes
prescriptions minimales àmettre
enplace pourproscrire les
pratiques commerciales
anticoncurrentielles etpermettre
l'adoption demesures
préventives etcorrectives
appropriées.
Lesdisciplines spécifiques
relatives auxpratiques
anticoncurrentielles devraient
comprendre desmesures
concernant lessubventions
croisées, laparticipation croisée
aucapital etlesfusions, les
transactions entre parties liées,
lesarrangements d'exclusivité,
l'exclusion forcée dumarché par
lebiaisdel'intégration
verticale, lecontrôle
d'installations disponibles en
quantité limitée, lafixation de
prixabusifs etlespratiques
contractuelles quiontdeseffets
d'exclusion ouquilimitent
d'uneautre manière la
concurrence. Surlesmarchés
nonconcurrentiels, lesbarèmes
deprixainsiquelesmodalités
etautres conditions deS'agissant dessauvegardes en
matière deconcurrence, les
dispositions suivantes de
l'AGCS sontd'application:
Monopoles etfournisseurs
exclusifs deservices
(article VIII), Pratiques
commerciales (article IX)et
paragraphe 5del'Annexe.
Lesquestions quinesontpas
couvertes parcesdispositions
peuvent fairel'objet de
négociations etêtreinscrites
dansleslistes entant
qu'engagements additionnels
autitredel'article XVIII.
Japon (Engagements
additionnels)
Lesorganes deréglementation
doivent êtrehabilités àdonner
desordres d'interconnexion
conformément auxlois
régissant lesecteur des
télécommunications dansles
cassuivants, àlademande de
l'unedesparties concernées:
a)lorsqu 'iln'estpaspossible
d'arriver àunaccord dansle
cadre desnégociations sur
l'interconnexion entreIlfautétudier plusà
fondlesquestions de
concurrence. Les
disciplines del'AGCS
sontfaibles àcetégard
(CE).
Unequestion
importante àexaminer
estcelledel'utilisation
abusive de
renseignements parles
exploitants dominants.
Dessauvegardes sont
nécessaires encequi
concerne l'utilisation
desrenseignements
sensibles d'unpoint de
vuecommercial
(Japon).
Lesquestions àtraiter
danslecadre
d'engagements
additionnels sontles
sauvegardes enmatière
decomptabilité, la
fixation destarifs etles
arrangements relatifs
aurespect desrègles, y
compris lapossibilité
pourunMembre deS/NGBT/W/8/Rev.1
Page14Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Sauvegardes enmatière de
concurrence (suite)
possibilités dedébouchés
équivalentes. C'estunpoint
qu'ilfaudra encore éclaircir.desnormes etmodifications
techniques concernant les
réseaux publics detransport des
télécommunications.prestations deservices doivent
êtreapprouvés paruneautorité
indépendante. Desmécanismes
derecours appropriés doivent
également êtremisenplace.Japon (Engagements
additionnels) (suite)
exploitants; ou
b)lorsque detelles
négociations nepeuvent pas
avoir lieu.
Ilestessentiel deprendre des
mesures quiconstituent des
sauvegardes efficaces et
fassent obstacle au
subventionnement croisé afin
d'empêcher lesexploitants de
réseaux dominants d'abuser de
leurposition enadoptant une
conduite anticoncurrentielle.
Lesexploitants deréseaux
dominants sonttenus de
prendre desmesures
appropriées pourempêcher
unemauvaise utilisation des
renseignements concernant les
opérations d'autres exploitants
obtenus danslecadre de
négociations enmatière
d'interconnexion. Ces
exploitants sontaussi tenus de
rendre publique lateneur de
cesmesures. Parexemple, il
devrait yavoir unegestion
stricte del'information dansdemander àunautre de
prendre lesmesures
appropriées envertu de
salégislation avant de
recourir aumécanisme
derèglement des
différends del'OMC.
Lesquestions relatives
auxfournisseurs
dominants nesontpas
couvertes demanière
adéquate par
l'article VIII(quitraite
desmonopoles etdes
fournisseurs exclusifs
deservices) nipar
l'article IX(quiprévoit
desconsultations)
(Canada).
Lessauvegardes en
matière deconcurrence
concernent àlafoisles
règles habituelles dela
politique de
concurrence etdes
questions propres aux
télécommunications.
Parmi cesdernières, il
fautinclure le
problème dupartage de
renseignements avec
l'exploitant dominantS/NGBT/W/8/Rev.1
Page15Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Sauvegardes enmatière de
concurrence (suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
lessystèmes deservices aux
usagers demanière à
empêcher lesexploitants
dominants demonopoles
locaux d'utiliser des
renseignements concernant les
usagers pouracquérir un
avantage compétitif dansle
domaine desservices de
télécommunication àgrande
distance.
Desmesures devraient être
prises envuedeladivulgation
derenseignements -cequiest
indispensable sil'onveutque
laconcurrence soitloyale et
efficace -telsquedes
renseignements debaseetdes
renseignements techniques se
rapportant auxréseaux des
exploitants dominants.dansleprocessus
visant àassurer
l'interconnexion, les
servitudes etla
portabilité desnuméros
(Etats-Unis).
Lerésultat deces
négociations doitêtre
articulé surlabasedes
éléments spécifiques
desengagements
inscrits dansleslistes
oudanslecadre d'un
autre instrument
multilatéral
(Argentine).
Le"critère
d'équivalence" visant à
assurer laréciprocité
surlabasedela
nationalité d'un
fournisseur deservices
estcontraire au
principe NPF(Corée).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page16Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Transparence1Accès facile auxrenseignements surtoutes lesmesures d'application générale pertinentes affectant lesservices etlesfournisseurs deservices, ycompris pourcequi
concerne lesaccords internationaux pertinents, sousréserve desauvegardes contre ladivulgation derenseignements confidentiels.
Auxtermes del'article III,les
Membres sonttenus depublier
toutes lesmesures d'application
générale pertinentes. Cet
article nes'applique pasaux
décisions affectant teloutel
fournisseur deservices (comme
lesmodalités etconditions
d'octroi delicences ou
d'interconnexion dansuncas
particulier).
Ilestnécessaire declarifier les
rapports d'interaction entre le
paragraphe 4del'Annexe sur
lestélécommunications et
l'article IIIbis, quiexclut du
champ del'obligation de
transparence ladivulgation de
renseignements lorsqu 'elle
serait contraire àl'intérêt public
ouporterait préjudice àdes
intérêts commerciaux légitimes.
L'article IIIbis del'AGCS est
unedisposition générale qui
devrait l'emporter surle
paragraphe 4del'Annexe. Le
paragraphe 4del'Annexe
développe lesdispositions de
l'article IIIets'applique aux
tarifs ainsiqu'auxmodalités et
conditions d'accès etderecours
auxréseaux etservices publicsUnprocessus transparent
concernant l'élaboration des
règles etlesplaintes estessentiel
pourlamiseenplace d'un
marché équitable oùs'exerce la
concurrence.
Lesobligations enmatière de
transparence énoncées à
l'article IIIdel'AGCS etdans
l'Annexe surles
télécommunications valent pour
lesmesures gouvernementales
d'application générale, quedes
engagements spécifiques aient
étéinscrits dansleslistes ou
non.
Desdisciplines plusspécifiques
sontnécessaires. Ces
disciplines voudraient queles
taxes d'interconnexion des
exploitants deréseau dominants
figurent dansdesbarèmes
publiés. Elles exigeraient aussi
que,lorsque desobjectifs
généraux, telsqueleservice
universel, affectent les
arrangements enmatière
d'interconnexion, lespolitiques
enlamatière soient examinées
danslecadre d'uneaction
collective etdemanière ouverte.Lesdispositions existantes sont
suffisantes.Leparagraphe 4del'Annexe,
quiconcerne l'application de
l'article IIIdel'AGCS,
prescrit quelesrenseignements
surlesconditions affectant
l'accès etlerecours aux
réseaux etservices publics de
transport des
télécommunications soient mis
àladisposition dupublic. Ces
renseignements concernent les
tarifs, lesspécifications des
interfaces techniques avecces
réseaux etservices, les
organismes responsables de
l'élaboration etdel'adoption
denormes affectant cetaccès
etcerecours, lesconditions à
remplir pourleraccordement
deséquipements terminaux et
autres etlesprescriptions en
matière denotification,
d'enregistrement oud'octroi
delicences. Ilconvient de
noter qu'ils'agitlàd'uneliste
indicative etnond'uneliste
exhaustive.
Lesprocédures réglementaires
etlescritères pourl'octroi des
licences sontaussi assujettis à
cesprescriptions enmatière de
transparence danslamesureLesdisciplines en
matière detransparence
sontsuffisantes, bien
qu'ilfaille clarifier la
relation entre
l'article IIIbis etle
paragraphe 4de
l'Annexe (CE).
Lesprocédures
réglementaires etles
critères pourl'octroi
delicences nesontpas
suffisamment couverts
parlesdispositions
relatives àla
transparence
(Etats-Unis).
Latransparence est
essentielle pourassurer
lanon-discrimination
(Argentine).
LaNouvelle-Zélande
reconnaît l'importance
delatransparence. Il
fauttoutefois admettre
quelaconfidentialité
1Lesrenseignements relatifs àlatransparence etauxtaxes derépartition ontétéinclus danslapartie "Tarifs ettaxes derépartition".S/NGBT/W/8/Rev.1
Page17Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Transparence (suite)
detransport des
télécommunications.oùilssontgénéralement
appliqués. Ladivulgation de
renseignements appartenant à
desfournisseurs deservices
privés n'estpassoumise aux
obligations découlant de
l'AGCS.desrenseignements
commerciaux est
également importante
danscesecteur etque
certains deses
paramètres doivent être
préservés
(Nouvelle-Zélande).
Japon (Engagements
additionnels)
(Voir lesparties concernant
leslicences, lesnormes et
l'homologation etles
fréquences pourd'autres
observations enrapport avec
latransparence.)S/NGBT/W/8/Rev.1
Page18Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Organes deréglementation
indépendantsIndépendance desfonctions deréglementation parrapport auxdécisions desexploitants detélécommunications debase.
Riendansl'AGCS n'oblige les
Membres àadopter une
structure réglementaire
particulière.
LesMembres peuvent
conserver desorganes de
réglementation quinesontpas
indépendants del'exploitant de
télécommunications àcondition
quelesmesures soient
compatibles avecl'article VI.
Lorsqu 'unfournisseur de
services viséàl'article VIIIest
aussi investi dupouvoir
réglementaire, onpeutpenser
queleMembre esttenudefaire
ensorte queleditfournisseur
n'abuse pasdecepouvoir.Lesdisciplines énoncées à
l'article VIetàl'article VIIIde
l'AGCS s'appliqueront dansdes
secteurs danslesquels des
engagements spécifiques ontété
contractés. Outre cesdisciplines
enmatière deréglementation,
l'engagement deveiller à
l'indépendance effective de
l'organe deréglementation
éliminerait lesrisques deconflit
d'intérêts. Detelsconflits sont
inévitables lorsque l'Etatest
propriétaire d'unexploitant de
réseau dominant etresponsable
desesrésultats financiers.
L'organe deréglementation doit
êtreenmesure dedéterminer de
manière équitable quels sontles
intérêts desentités demandant
l'interconnexion.Lafonction deréglementation
desservices de
télécommunication doitêtre
exercée parunorgane désigné
parl'Etat, distinct detoute
entité exploitante quifournit des
services aupublic.Iln'yapasdansl'AGCS de
disposition quiexige
spécifiquement desMembres
qu'ilsadoptent unestructure
réglementaire donnée, pour
autant quelesmesures prises
parlesautorités réglementaires
sontcompatibles avec
l'AGCS, etlesdispositions de
l'article VIenparticulier.
Bienqu'ilpuisse yavoir un
consensus ausujetdela
nécessité d'assurer
l'impartialité desorganes
réglementaires, onnesait
toujours pasbienàquelpoint
l'AGCS devrait traiter cette
question. Néanmoins, ilest
peut-être souhaitable queles
Membres modifient la
structure deleurs autorités
réglementaires siellesnesont
pascomplètement pas
complètement indépendantes
desentreprises des
télécommunications debase.L'organe de
réglementation peut
fairepartie du
gouvernement pour
autant qu'ilnegèrepas
ninecontrôle
l'exploitant. Les
dispositions exigent
l'indépendance, nonla
séparation del'organe
deréglementation etle
gouvernement. Ilfaut
souligner qu'ilesttrès
important quel'organe
deréglementation soit
indépendant (CE).
L'AGCS netraite pas
cettequestion. Ilfaut
adopter uncadre
réglementaire pour
assurer lamiseen
place d'uneautorité
indépendante distincte
del'administration
publique ayant un
intérêt dansl'exploitant
deréseau public
(Etats-Unis).
Ildoityavoir une
certaine souplesse
permettant àchaque
paysd'adopter sa
propre structure
réglementaire interne.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page19Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Organes deréglementation
indépendants (suite)
Sil'autorité
réglementaire fait
partie du
gouvernement, etsile
gouvernement garde un
intérêt danslecapital
d'unexploitant de
télécommunication, il
risque d'yavoir un
conflit d'intérêts.
L'organe de
réglementation est-il
alors réellement
indépendant (Canada).
Lespaysdevraient
garder unecertaine
souplesse dansleur
approche concernant la
réglementation dece
secteur, ycompris la
façonderéglementer la
concurrence, cequi
pourrait sefairesoit
avecuneloigénérale
surlaconcurrence soit
avecdesmoyens
détaillés spécifiques
pourchaque secteur.
LaNouvelle-Zélande
reconnaît l'importance
desprincipes suivants:
lesfonctions de
réglementation et
d'exploitation devraientS/NGBT/W/8/Rev.1
Page20Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Organes deréglementation
indépendants (suite)
êtredistinctes;
l'organe de
réglementation devrait
êtreindépendant; il
devrait yavoir
séparation entre les
intérêts del'Etatdans
lesecteur etles
mesures de
réglementation. Cela
neveuttoutefois pas
direqu'ilfautdes
arrangements
institutionnels
spécifiques, comme un
organisme propre au
secteur
(Nouvelle-Zélande).
L'important estque
l'autorité réglementaire
soitimpartiale, cequi
n'implique pasqu'elle
soitindépendante. Les
structures
administratives de
certains payspeuvent
rendre difficile, dansla
pratique, une
indépendance
institutionnelle
complète, dumoins à
court terme
(Argentine).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page21Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Organes deréglementation
indépendants (suite)
L'essentiel est
d'assurer laséparation
entre lesdécisions
réglementaires etles
activités des
exploitants. Toutle
restedevrait relever du
système juridique des
Membres (Corée).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page22Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Fréquences etnumérotage Modalités etconditions del'allotissement etdel'assignation desfréquences radioélectriques etsystèmes dedésignation etd'assignation denuméros auxfournisseurs de
télécommunications debase.
Lesfréquences doivent être
alloties etlesnuméros decode
attribués d'unemanière
raisonnable, objective et
impartiale, conformément aux
paragraphes 1et2de
l'article VI.Ildoitexister une
possibilité derévision etde
mesures correctives, s'ilya
lieu.
Etant donné quel'accès aux
fréquences et/ou auxcodes de
numérotage estunecondition
préalable del'autorisation de
fournir desservices,
l'article VI:4c)estluiaussi
pertinent (prescription selon
laquelle lesprocédures de
licences nedoivent pasêtreen
soiunerestriction àla
fourniture d'unservice).SiunMembre maintient des
mesures incompatibles avecles
articles XVIetXVII
(c'est-à-dire exigence d'un
examen desbesoins
économiques, limitations
concernant lesformes
juridiques deprésence
commerciale et/ou limitations
concernant laparticipation du
capital étranger, etc.), les
modalités etconditions deces
mesures doivent êtreinscrites
danssaliste.
Lesmodalités etconditions de
l'allocation desfréquences et
dunumérotage autres que
celles quirelèvent des
articles XVIetXVII restent
assujetties àl'article VI.
Toutefois, d'autres discussions
sontnécessaires pour
déterminer àquelpoint les
dispositions del'AGCS
couvrent cesquestions, en
particulier celles delaparité
denumérotage etdela
portabilité desnuméros.Lesdispositions de
l'article VIsont
suffisantes. Cette
question està
rapprocher decelledes
licences. S'agissant de
fréquences, laCEne
pense pasqu'ilfaut
considérer àpriori
qu'elleslimitent le
nombre delicences à
accorder. Cen'estque
danslescasoù
l'utilisation efficace des
fréquences exige une
limitation qu'ildevrait
yenavoir une.
S'agissant du
numérotage, les
numéros nemanquent
généralement pas,de
sorte qu'iln'yaurait
àpriori aucune raison
delimiter lenombre de
licences (CE).
Ilfautclarifier
certaines questions,
comme laparité deS/NGBT/W/8/Rev.1
Page23Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Fréquence etnumérotage
(suite)
Japon (Engagements
additionnels)
Conformément auprincipe de
latransparence, ilfaudrait
établir destables des
fréquences radioélectriques et
lesrendre publiques pour
indiquer lesfréquences
assignables etcelles quiont
étéassignées.numérotage, quiexige
qu'unnouveau venu ne
soitpasdésavantagé
pourcequiestdu
nombre dechiffres à
composer (Etats-Unis).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page24Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Normes ethomologation Prescriptions techniques enrelation aveclesnormes pourlesservices etfournisseurs deservices detélécommunication, etnormes ethomologation pourlematériel de
télécommunication.
Lapublication desnormes en
temps utileesttraitée à
l'article IIIetauparagraphe 4
del'Annexe.
Leparagraphe 5f)ii)de
l'Annexe exige l'utilisation
d'interfaces techniques
spécifiées comme condition
d'accès etderecours aux
réseaux etservices publics de
transport des
télécommunications.
Leparagraphe 7del'Annexe
reconnaît l'importance des
normes internationales pour
assurer lacompatibilité et
l'interopérabilité desréseaux et
services detélécommunication à
l'échelle mondiale. Les
Membres sesontengagés à
promouvoir cesnormes dansle
cadre destravaux des
organismes internationaux
compétents.
Iln'yapasdansl'AGCS de
dispositions visant la
participation desfournisseurs de
services d'unautre Membre au
processus denormalisation.
Dans lescasoùcetteLesdispositions sontsuffisantes.
Unfournisseur deservices doit
êtrelibredechoisir lesnormes
relatives àsonréseau interne,
maisilestlégitime delui
demander d'utiliser des
interfaces techniques spécifiées.
Lesnormes nedoivent pasfaire
obstacle aucommerce mais
doivent faciliter laconcurrence
enassurant autant quepossible
l'interconnectabilité et
l'interopérabilité desréseaux.
Lesnormes doivent être
élaborées surlabasedu
consensus, touslesparticipants
àunmarché national ayant la
possibilité deformuler des
observations.Même sidesengagements sont
prisenmatière
d'interconnexion, les
conditions ouprescriptions
détaillées appliquées aux
normes techniques ouautres
types denormes encequi
concerne lesservices et
fournisseurs deservices, y
compris l'homologation de
l'équipement de
télécommunication, peuvent
restreindre lecommerce des
services de
télécommunications debase.
Cesnormes sontgénéralement
appliquées parle
gouvernement d'unMembre
pourassurer etaméliorer la
compatibilité,
l'interconnectabilité et
l'interopérabilité desréseaux
etservices de
télécommunication. L'AGCS
reconnaît lanécessité
d'imposer cesconditions, ainsi
qu'ilestindiqué au
paragraphe 5f)ii),iii)etiv)
del'Annexe, pourprotéger
l'intégrité technique des
réseaux ouservices publics de
transport des
télécommunications.L'homologation devrait
êtrerenforcée pardes
engagements
additionnels encequi
concerne leservice de
revente. L'Annexe en
soineprévoit pasque
l'homologation est
confiée àunorgane de
réglementation
indépendant (Japon).
Laquestion de
l'homologation pour
lesfournisseurs de
services de
télécommunication
faisant fonction de
revendeurs esttraitée
demanière adéquate
dansl'Annexe surles
télécommunications
(paragraphe 5a)et
paragraphe 5f)iv))
(Corée).
LeCanada convient
quelaquestion d'un
organisme indépendant
pourl'homologation
n'estpasexpressément
traitée etquel'on
pourrait envisager celaS/NGBT/W/8/Rev.1
Page25Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Normes ethomologation
(suite)
non-participation conduit à
l'adoption denormes qui,en
soi,restreignent lecommerce,
lesparagraphes 4et5de
l'article VIs'appliqueraient.Lesnormes sontaussi
assujetties auxdispositions de
l'article VIdel'AGCS.
Toutefois, jusqu'àcequeles
disciplines nécessaires soient
établies parlesMembres dans
lecadre duprogramme de
travail énoncé auparagraphe 4
dudit article, lesnormes, dans
lescasoùdesengagements
spécifiques sontpris,ne
doivent pasêtreappliquées de
manière àannuler ou
compromettre lesengagements
spécifiques, ainsiquele
prescrit leparagraphe 5a).
Lesdispositions ci-dessus sont
uniquement descritères
négatifs. Toutes lesmesures
delibéralisation quisont
compatibles avecces
dispositions peuvent faire
l'objet denégociations etêtre
inscrites dansleslistes entant
qu'engagement additionnel au
titredel'article XVIII de
l'AGCS.comme unengagement
additionnel (Canada).
Cequiimporte cene
sontpas
nécessairement les
arrangements
institutionnels: ilfaut
enrevanche quele
processus defixation
desnormes soit
transparent etquedes
voies derecours
adéquates soient en
place
(Nouvelle-Zélande).
LaCEpense comme le
Japon qu'ildevrait y
avoir danscedomaine
desautorités
indépendantes. Elle
estfavorable àl'idée
depromouvoir
l'adoption desnormes
internationales mais
elleestime aussi qu'ily
auradanscedomaineS/NGBT/W/8/Rev.1
Page26Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Normes ethomologation
(suite)
Japon (Engagements
additionnels)
...Cequiimporte aussi dans
lecasdel'interconnexion pour
lesentreprises de
télécommunication faisant
fonction derevendeurs c'estde
garantir l'équité etde
simplifier lesprocédures
d'homologation quiconsistent
àvérifier siunéquipement
spécifique estconforme aux
normes techniques de
l'interface offerte parles
entreprises de
télécommunication
propriétaires desinstallations.
Enparticulier, ilconvient de
garantir cequisuit:
1)Compte tenudela
séparation desfonctions de
réglementation et
d'exploitation, cedevrait être
auxorganes deréglementation
(etnonauxentreprises de
télécommunication) d'accorder
l'homologation demanière à
éviter quelesentreprises de
télécommunication
propriétaires desinstallations
n'exercent unediscrimination
àl'égard defabricants ou
d'usagers donnés.unetendance à
appliquer lesnormes
surunebase
volontaire. Cette
flexibilité devrait être
incluse dansles
concepts encours
d'élaboration (CE).
Iln'estpasnécessaire
deconfier l'élaboration
desnormes àl'autorité
réglementaire chargée
des
télécommunications.
Unorganisme distinct
peutenêtrechargé.
Lesspécifications
appliquées pourdes
raisons techniques ne
devraient pasêtre
traitées comme des
engagements (Inde).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page27Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Normes ethomologation
(suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
2)Lesnormes techniques
appliquées auxfinsde
l'homologation devraient être
limitées auminimum de
manière ànepasnuire aux
installations desréseaux de
télécommunication etànepas
gêner d'autres usagers.
3)Lesprocédures
d'homologation sontrapides et
n'exigent quelaprésentation
dedocuments. La
[présentation] dumatériel n'est
pasnécessaire et,unefois
l'homologation accordée, ilne
devrait pasyavoir de
procédures additionnelles.
4)L'homologation devrait
êtreaccordée auxrequérants
suivant leprincipe du
traitement national.
Concrètement, lesrequérants
doivent êtretraités demanière
égale, quelquesoitleurlieu
derésidence etlesdemandes
directes del'étranger devraient
êtreacceptées. Enoutre, les
données desessais obtenues
dansdespaysétrangers
devraient aussi êtreacceptées.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page28Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Normes ethomologation
(suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
Latransparence estessentielle
dansl'élaboration des
conditions etnormes
techniques. Lesorganes de
réglementation doivent laisser
aupublic lapossibilité
d'effectuer desétudes etde
fairedesobservations pour
assurer latransparence
conformément àl'esprit du
paragraphe 4del'article VIde
l'AGCS. AuJapon, les
projets denormes techniques
sontexaminés, avant d'être
adoptés, pardesexperts du
Conseil destechniques de
télécommunication. Lepublic
aaussi lapossibilité desefaire
entendre. LeJapon informera
lesMembres del'OMC deses
projets denormes dansle
cadre del'Accord surla
normalisation etleurlaissera
lapossibilité deformuler des
observations àleursujet.
Enfin, avant d'êtreadopté, le
projet deloicontenant les
normes techniques fondé surle
projet susmentionné est
examiné parleConseil des
télécommunications oule
Conseil deréglementation des
radiocommunications.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page29Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Normes ethomologation
(suite)
Japon (Engagements
additionnels) (suite)
LeComité destechniques de
télécommunication (CTT), qui
estunorganisme privé à
activité normative établissant
desnormes facultatives,
garantit l'équité etla
transparence delamanière
suivante: i)lessociétés
étrangères peuvent participer
auxdébats surlesprojets de
normes auxréunions duCTT;
ii)leCTT tientdesséances
d'information préliminaires sur
lesprojets denormes; iii)le
CTT prévoit uncertain délai
pourlaprésentation des
observations dupublic.
Toutes lesconditions et
normes techniques établies
suivant lesmodalités
susmentionnées sont
intégralement publiées.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page30Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Services determinaison Services marchands quelesexploitants deréseaux sefournissent mutuellement lorsqu 'ilspermettent àunexploitant d'avoir accès àleurs réseaux ens'yraccordant au
planinternational .
Leséléments marchands des
télécommunications debase
devraient êtrereconnus entant
quetelsetilsdevraient faire
l'objet dedisciplines
commerciales convenues.
Lessystèmes existants detaxes
derépartition etderèglement
pourlepaiement desservices de
terminaison, joints àla
concentration ducapital etàun
contrôle persuasif du
gouvernement, conduisent àla
fixation arbitraire detaxes
supérieures auxcoûts etàune
discrimination.
L'accroissement dela
concurrence, sansl'application
desdisciplines prévues par
l'AGCS aucadre existant,
n'imposera pasàelleseule une
réforme dusystème detaxes de
répartition.
Ilyapeudechances queles
accords entre exploitants soient
compatibles aveclesdispositions
del'article IIrelatives au
traitement NPFenraison du
système defixation deprix
différenciés appliqué dansle
cadre decesaccords. Sices
accords sontmaintenus, il
faudra peut-être êtrelesinscrireS/NGBT/W/8/Rev.1
Page31Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Services determinaison (suite)
dansleslistes entant
qu'exemptions desobligations
énoncées àl'article II.
Lesdispositions del'article III
relatives àlatransparence sont
applicables àtouslesaspects des
services determinaison.
L'article IIIbis traite des
renseignements confidentiels en
rapport avecl'intérêt public et
lesintérêts commerciaux
légitimes, bienqu'ilsoitdifficile
d'envisager descirconstances
danslesquelles ilpourrait être
porté préjudice auxintérêts
commerciaux légitimes.
L'article VIIIrelatif aux
monopoles etauxfournisseurs
exclusifs deservices est
applicable ausecteur etpermet
degarantir quecesfournisseurs
n'agissent pasdemanière
incompatible avecl'article IIet
aveclesengagements
spécifiques. L'article IXest
également pertinent; ilprévoit
desconsultations ausujetdes
pratiques commerciales donton
considère qu'ellesrestreignent la
concurrence etlecommerce.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page32Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Services determinaison (suite)
Lorsqu 'ilsprennent des
engagements spécifiques, les
Membres doivent inscrire dans
leurs listes leslimitations
quantitatives concernant l'accès
etlesdérogations àlarègle du
traitement national
conformément auxarticles XVI
etXVII. Onpourrait inscrire
lesservices determinaison dans
leslistes encréant un
sous-secteur pourcesservices
ou,demanière indirecte, en
convenant quelesmodes 1et2
couvriraient pardéfinition les
services determinaison. Les
mesures nerelevant pasdes
articles XVIouXVII pourraient
êtreadoptées entant
qu'engagements négociés et
inscrites dansleslistes autitre
del'article XVIII (engagements
additionnels).
Silesengagements spécifiques
n'étaient pasinscrits dansles
listes, ilserait difficile de
prétendre queleGNTB aurait
traité demanière adéquate les
services determinaison.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page33Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Tarifs ettaxes derépartition Prixperçuspourlesservices ettaxes utilisées pourrégler lescomptes concernant latransmission dutrafic transfrontières entre deuxfournisseurs de
télécommunications debase.
Iln'yariendansl'AGCS surle
chapitre delaréglementation au
niveau national destarifs oudes
coûts danslesecteur des
télécommunications. Aucune
disposition n'impose une
"orientation desprixparles
coûts" dansquelque secteur que
cesoit,bienqueletarifet
autres modalités ouconditions
deservice affectant l'accès etle
recours auxréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications soient
soumis àl'obligation de
transparence énoncée au
paragraphe 4del'Annexe.L'Annexe netraite pas
spécifiquement desmesures en
rapport avecl'établissement
desprixsurlabasedescoûts
quinonseulement sont
soumises auxdisciplines de
l'article VImaisaussi peuvent
fairel'objet denégociations et
êtreinscrites dansleslistes en
tantqu'engagements
additionnels autitrede
l'article XVIII.Pendant laphase de
transition envuedela
libéralisation,
l'orientation parles
coûts estjustifiée en
présence d'un
exploitant dominant
(Etats-Unis).
Laquestion quisepose
iciestcellede
l'application du
principe de
non-discrimination
danssonsensleplus
large, ainsiquela
question delafixation
deprixorientés parles
coûts (Canada).
Lesaccords entre exploitants
concernant lesservices
terminaux devraient être
assujettis auxdispositions de
l'article IIIenmatière de
transparence, sauflorsque la
divulgation derenseignements
confidentiels serait contraire à
l'intérêt public ouporterait
préjudice àdesintérêts
commerciaux légitimes
(article IIIbis). Ilestdifficile
d'imaginer lesraisons pour
lesquelles ilserait porté
préjudice àcesintérêts
commerciaux légitimes.Ilestimportant de
désagréger le
commerce
transfrontières des
services de
télécommunication; le
dégroupement estla
seule façond'assurer la
transparence du
système detaxes de
répartition. La
transparence etle
traitement NPFsont
deséléments essentiels
(Australie).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page34Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Tarifs ettaxes derépartition
(suite)
Latransparence
concernant lestaxes de
répartition est
importante. Ilconvient
d'examiner encore la
question descoûts. La
publication destaxes
derépartition estune
mesure transitoire
importante envuedela
réduction destaxes
d'interconnexion pour
letrafic international
(Etats-Unis).
Lestarifs imposés deleur
propre chefparlesentreprises
privées neconstituent pasdes
"mesures" d'unMembre etsont
donc endehors duchamp de
l'AGCS.Australie (S/NGBT/W/11)
L'Australie estime queles
accords surlesquels repose le
commerce actuel desservices de
terminaison relevant destraités
del'UITconstituent unemesure
définie dansl'AGCS compte
tenu: i)desdécisions du
gouvernement quesupposent la
participation auxtraités del'UIT
etl'agrément d'uneexploitation
reconnue; etii)ledegré de
participation dugouvernement
(oudel'autorité déléguée) au
processus proprement ditL'approbation destarifs et
taxes derépartition sontdes
mesures quirelèvent de
l'AGCS, ycompris des
dispositions desarticles IIIet
VI.Cesréglementations, ainsi
quelesinformations
pertinentes surlestarifs oules
taxes derépartition, sielles
sontappliquées d'unemanière
générale, devront êtrerendues
publiques autitrede
l'article IIIdel'AGCS etdu
paragraphe 4del'Annexe, à
moins qu'ellesnesoient
identifiées comme étantLesrenseignements sur
lestaxes derépartition
devraient êtrepubliés.
Lesrègles enmatière
detransparence ne
seraient pas
suffisamment précises
etlesEtats-Unis
encouragent tousles
paysàprendre des
engagements qui
rendraient leprocessus
d'élaboration destaxes
derépartition plus
transparent
(Etats-Unis).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page35Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Tarifs ettaxes derépartition
(suite
d'élaboration desaccords entre
exploitants.
Ilpeutyavoir descasoùles
accords entre exploitants nesont
pasunemesure ensoiniune
mesure affectant lecommerce
desservices determinaison.
Cescasdevraient néanmoins
êtretrèspeunombreux.confidentielles ausensde
l'article IIIbis del'AGCS.
Lestaxes derépartition
établies parlesfournisseurs de
services de
télécommunications debase
autres quecelles quisont
mentionnées dansle
paragraphe précédent nesont
pasassujetties àdes
dispositions spécifiques de
l'AGCS, saufdanslescasoù
l'article IXouleparagraphe 5
del'Annexe sontapplicables.L'Australie partage
l'avisdesEtats-Unis.
Iln'yariendans
l'AGCS nidans
l'Annexe quiprouve de
façonconvaincante que
lesdispositions surla
transparence ne
s'appliquent pasaux
taxes derépartition
(Australie).
Suivant lanature du
régime dechaque pays,
certains accords
d'exploitation
internationaux etles
taxes derépartition
seront desmesures
assujetties aux
disciplines del'AGCS,
alors que,dans
d'autres cas,ces
accords n'entreront pas
danslechamp de
l'AGCS. Laquestion
estdesavoir àquoi
s'applique l'Accord.
Seule unedécision de
groupe spécial
permettrait del'arrêter
définitivement
(Canada).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page36Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Tarifs ettaxes derépartition
(suite)
S'ilexiste unemesure
comme l'approbation
dugouvernement pour
l'application destaxes
derépartition oudes
tarifs, onpeutpeut-être
parler demesure
relevant del'AGCS.
Laquestion dela
transparence feraaussi
l'objet denégociations
etpeutêtreinscrite
dansleslistes autitre
desengagements
additionnels (Japon).
Ilfautpréciser encore
lelienentre les
mesures
gouvernementales et
lesarrangements
commerciaux auxfins
d'application des
obligations enmatière
detransparence. Les
dispositions relatives à
latransparence de
l'Annexe surles
télécommunications
s'appliquent auxtarifs
etauxmodalités et
conditions de
fourniture desservices.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page37Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Tarifs ettaxes derépartition
(suite)
Acetégard, lestaxes
derépartition
internationales revêtent
généralement laforme
detarifs etparfois
d'arrangements
commerciaux.
Toutefois, laplupart du
temps, les
arrangements sont
approuvés parle
gouvernement (Corée).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page38Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Servitudes etplanification Conditions régissant laconstruction etl'installation d'infrastructures detélécommunication.
Lesdroits desMembres de
réglementer l'installation
d'infrastructures de
télécommunication sont
protégés parlesparagraphes 1,
2,4et5del'article VI,pour
autant quecesprescriptions
reposent surdescritères
objectifs ettransparents etne
soient pasplusrigoureuses qu'il
n'estnécessaire.
Ilapparaît difficile d'élaborer
endétail cesprincipes généraux
avant d'avoir engagé un
programme detravail autitre
del'article VI.
Néanmoins, ilyacertaines
limites àlapossibilité offerte à
unMembre derefuser des
servitudes pourlaconstruction
d'infrastructures d'unemanière
quiannule desavantages en
relation avecdesservices de
télécommunication fournis par
desentreprises propriétaires des
installations.BienquelesMembres aient le
droitderéglementer les
conditions d'installation de
l'infrastructure de
télécommunications debase,
lesmesures réglementaires
prises sontsoumises aux
dispositions del'article VIet
nedoivent pasêtreappliquées
d'unemanière quipuisse
annuler oucompromettre les
engagements spécifiques
concernant lesservices de
télécommunication assurés par
desfournisseurs propriétaires
desinstallations. Siun
Membre souhaite maintenir
desmesures decetype
incompatibles avecles
articles XVIetXVII, celles-ci
devraient êtredûment inscrites
danslaliste.
Lesmesures visant à
réglementer lesservitudes qui
nesontpasincompatibles avec
lesengagements inscrits dans
lalistesontsoumises aux
dispositions del'article VI.
Elles devront êtremises en
oeuvre d'unemanière
raisonnable, objective et
impartiale, êtrefondées sur
descritères objectifs et
transparents etnepasêtreplus
rigoureuses qu'iln'est
nécessaire.Lesfournisseurs de
réseaux publics de
transport des
télécommunications
propriétaires des
installations devraient
bénéficier deservitudes
dansdesconditions
transparentes,
raisonnables etnon
discriminatoires
(Canada).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page39Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Service universel/public Obligation, explicite oueffective, demettre lesservices àladisposition dupublic engénéral, c'est-à-dire àdesprixabordables pourl'ensemble delapopulation,
indépendamment delaviabilité commerciale.
LesMembres onttoute latitude
pourréglementer les
télécommunications debaseen
tenant compte desobligations
deservice universel/public
comme bonleursemble,
pourvu quelaréglementation
soitconforme aux
paragraphes 1et2de
l'article VI,etéventuellement
auxparagraphes 3,4et5de
l'article VI.
Leparagraphe 5del'Annexe
énumère limitativement les
raisons autorisant lesMembres
àrestreindre l'accès etle
recours auxréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications, qui,
cependant, doivent être
interprétées danslesensdes
dispositions del'article VI.Lesresponsabilités enmatière
deservice universel/public ne
sontpasincompatibles avecla
libéralisation ducommerce des
services de
télécommunications debase.
Lesmodalités deladéfinition
desobligations enmatière de
service universel/public
devraient êtreconçueset
énoncées d'unemanière
transparente, cequiéviterait
qu'ellesdeviennent des
obstacles aucommerce des
services de
télécommunications debase.
LesMembres nedevraient pas
imposer deconditions ence
quiconcerne l'accès etle
recours auxréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications, sicen'est
poursauvegarder les
responsabilités des
fournisseurs entantque
services publics, pourprotéger
l'intégrité technique duréseau
etseprotéger contre la
fourniture deservices pardes
fournisseurs d'unautre
Membre quin'ontpasété
autorisés àlesfournir
conformément aux
engagements spécifiques
(Annexe, paragraphe 5e)).Ilestnécessaire de
clarifier lesobligations
del'exploitant
dominant encequi
concerne leservice
universel. Ilfautaussi
examiner plusàfond
comment traiter le
service universel et
quelle estsarelation
aveclatransparence et
l'entrée surlemarché
(Inde, Maroc, Corée).
L'expérience des
Etats-Unis montre que
lorsque laconcurrence
aétéintroduite, le
service universel aété
amélioré. Auxfinsde
l'inscription dansla
listedesengagements
prisdanslecadre de
l'AGCS, ilestcrucial
que,quelquesoitle
mécanisme de
financement duservice
universel quele
Membre adopte, ce
mécanisme n'empêche
paslaconcurrence et
n'enlève pasleur
valeur aux
engagements en
matière d'accès aux
marchés (Etats-Unis).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page40Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Service universel/public (suite)
Quoique lechamp des
"responsabilités des
fournisseurs ...entantque
services publics" nesoitpas
biendéfini, ilestraisonnable
d'interpréter l'expression
comme mettant
particulièrement (mais pas
exclusivement) l'accent surla
capacité decesfournisseurs de
mettre leurs réseaux et
services àladisposition du
public engénéral. Un
Membre n'imposera pasde
conditions, encequiconcerne
l'accès etlerecours aux
réseaux etservices publics de
transport des
télécommunications, sicen'est
poursauvegarder ces
responsabilités. C'estau
Membre quiprend lesmesures
dejustifier l'application de
mesures restrictives appliquées
enrapport avecles
responsabilités enmatière de
services publics.
Enfin, ilestimportant denoter
que,malgré cettedisposition,
lesmesures destinées à
sauvegarder "les
responsabilités desSil'onveutréellement
ouvrir lesmarchés, il
estimportant quele
niveau deservices
universel auquel onest
parvenu soitoubien
maintenu oubien
amélioré. Dans
l'Union européenne:
certains exploitants
seront tenus defournir
l'éventail minimal
défini deservices de
télécommunication de
qualité spécifiée àun
prixabordable. Ilfaut
élaborer desprincipes
communs pour
déterminer la
compensation
financière quepourrait
justifier unetelle
obligation. Iln'estpas
nécessaire queles
obligations enmatière
deservice universel
incombent àunseul
fournisseur dominant.
Dans denombreux cas,
ilyauradetrèsbonnes
raisons derépartir
équitablement les
obligations etlescoûts.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page41Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Service universel/public (suite)
fournisseurs ...entantque
services publics" peuvent aussi
fairel'objet denégociations et
êtreinscrites dansleslistes en
tantqu'engagements
additionnels autitrede
l'article XVIII.Lesautorités
réglementaires
nationales sont
largement responsables
delasupervision du
système envuede
réduire auminimum
lesdistorsions dela
concurrence (CE).
L'argument des
Etats-Unis estvalable
lorsque latélédensité
estélevée. Toutefois,
leGroupe doit
examiner lamiseen
oeuvre del'objectif de
service universel dans
lespaysen
développement oùla
télédensité estfaible.
L'Indepartage l'avis
delaCE: ilfaudrait
prévoir unesouplesse
suffisante pourqu'un
payspuisse faireen
sorte quel'objectif
fondamental duservice
universel soitatteint.
LeGNTB nedevrait
pasimposer de
méthode spécifique
pouryarriver (Inde).S/NGBT/W/8/Rev.1
Page42Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Service universel/public (suite)
Lesapproches
possibles concernant
leservice universel
sontlessuivantes:
i)spécification des
domaines
d'exploitation rentables
etnonrentables; et
ii)établissement d'un
fonds ouarrangements
prévoyant des
contributions (Japon).
Ilfautmettre l'accent
surlesmoyens de
financer leservice
universel. Ce
financement doitêtre
transparent et
compatible avec
l'Accord (Australie).
Laquestion duservice
universel esttraitée
dansl'Annexe surles
télécommunications de
l'AGCS, enparticulier
auparagraphe 5e)i),
quiatraitauxmesures
destinées àsauvegarder
lesresponsabilités, en
tantqueservices
publics, des
fournisseurs deréseaux
etservices publics de
transport des
télécommunications.S/NGBT/W/8/Rev.1
Page43Communauté européenne
(S/NGBT/W/6)Etats-Unis
(S/NGBT/W/5)Documents informels du
CanadaAustralie
(S/NGBT/W/4 etAdd.1)Japon (Projet deguide pour
l'établissement delaliste)Réunions informelles
Service universel/public (suite)
Onattend de
quiconque introduisant
desmécanismes de
financement qu'illes
applique d'unemanière
nondiscriminatoire
(Canada).
Ilfautdéterminer sile
faitd'imposer des
obligations enmatière
deservice universel
parquelque mécanisme
quecesoit(régime de
licences) estcompatible
avecl'obligation
énoncée àl'article VI.
Ilconvient aussi de
voirsil'obligation de
service universel peut
êtrepartagée grâce à
unmécanisme
quelconque (Corée).
Trois points doivent
êtreexaminés:
i)définition duservice
universel, ii)organe de
réglementation
indépendant pour
déterminer lesrègles et
règlements duservice
universel, iii)équité et
transparence
(Hong Kong).