ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/8
8mars 1996
DUCOMMERCE(96-0843)
Organe d'examen despolitiques commerciales
17-18 janvier 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MAROC
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT
DUROYAUME DUMAROC 3
III. INTERVENTION DUPREMIER PRESENTATEUR 5
IV. INTERVENTION DUSECOND PRESENTATEUR 6
V. INTERVENTIONS DESMEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 7
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUROYAUME DUMAROC ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS 10
VII. DECLARATION FINALE DELAPRESIDENTE 14WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. L'ExamendespolitiquescommercialesduRoyaumeduMarocaeulieules17et18janvier1996.
Audébut delasession, laPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation duMaroc conduite par
S.E.Mr.Driss Jettou, Ministre ducommerce, del'industrie etdel'artisanat, etauxprésentateurs,
Messieurs Stuart Harbinson (Hong Kong) etOleLundby (Norvège).
2. LaPrésidente arappelé lebutdesExamens depolitiques commerciales etlesprincipales étapes
dansledéroulement delasession. Descopies despoints soulevés, parécrit, parlesdélégations de
Hong Kong, delaRépublique Tchèque etduCanada avaient ététransmises àladélégation duMaroc.
Parailleurs, d'autres délégations ontaussisoumis desquestions parécrit, peudetemps avant laréunion.
Aucasoùdesréponses nepouvaient êtrepleinement fournies, descompléments pourraient êtreapportés
plustardparécrit.
3. Après avoir rappelé que, surlabase d'arrangements adhoc, desorganisations
intergouvernementales pourraient assister auxréunions duConseil Général, laPrésidente aproposé
quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite l'AELE, laFAO, leFMI, laCNUCED
etlaBanqueMondiale,quiontformulédesdemandesdestatutd'observateurs,àparticiperàsaprochaine
session.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUROYAUME DUMAROC
4. Aunomdesadélégation, lereprésentant duMaroc aexprimé sasatisfaction pourlatenue,
sousl'égide del'OMC, dudeuxième examen depolitiques commerciales desonpays. Ilaréitéré
l'attachement decelui-ci auMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC) qu'ilaqualifié
d'outilprécieux pouvant contribuer àl'édification d'unsystème commercial multilatéral fondé surla
transparence. Déjàen1989, leMaroc aétél'undespremiers paysàs'ysoumettre volontairement.
5. Après l'examen de1989, leMaroc apoursuivi lesobjectifs deréduction delacontrainte
financière extérieure, d'approfondissement delalibéralisation del'économie etdurenforcement de
sonintégration dansl'économie mondiale entrepris danslecadre duProgramme d'Ajustement Structurel
de1983. Grâce àcesefforts, l'économie marocaine a,endépit d'uneconjoncture nationale et
internationale défavorable, témoigné d'unerelance considérable avecleretour delacroissance en1994,
unenetteamélioration desindicateurs deladetteextérieure etlamaîtrise del'inflation. Laprivatisation,
partie intégrante duprocessus d'ajustement, étaitégalement encours.
6. LeMaroc aentretenu desrelations privilégiées departenariat aveclespaysméditerranéens,
arabes etafricains. Cette approche aétélecorollaire àcellemultilatérale àlaquelle celui-ci aentièrement
adhéré. Lereprésentant duMaroc aaussisouligné l'importance desrelations avecl'UEaveclaquelle
sonpaysarécemment conclu unaccord d'association qu'ilaprécisé êtreenentière compatibilité avec
lesdispositions del'OMC enlamatière.
7. Commelaplupartdespaysendéveloppement,etendépitdel'opportunitéofferteparlesAccords
del'OMC enmatière dediversification desdébouchés commerciaux, leMaroc devrait assumer
d'importants coûts detransition liésàlalibéralisation dusecteur agricole (secteur stratégique pour
lepays), aurenchérissement desprixdesproduits alimentaires debaseimportés etàl'érosion desmarges
préférentielles. Lesoutien delacommunauté internationale etdel'OMC auxpaysendéveloppement
aétésollicité afindepermettre àceux-ci detirerprofit dusystème commercial multilatéral.
8. Lereprésentant aprésenté leprogramme d'adaptation delalégislation desonpaysauxnouvelles
règles etdisciplines multilatérales contenues danslesAccords del'OMC. Ainsi, unprojet detexte
d'amendement delaLoirelative aucommerce extérieur étaitencours d'adoption; sesdispositions
concernent lamiseenplace deséquivalents tarifaires etlesmesures desauvegarde. Dans ledomaine
desbâtiments ettravaux publics, deuxnouveaux textes portant surlaqualification etlaclassification
desentreprises etsurlesystème d'agrément desbureaux d'études ontétéadoptés. Trois projets de
loienmatière detélécommunications étaient encours definalisation etunprojet decodemaritime
etunenouvelle loisurlapropriété intellectuelle étaient encours d'élaboration. LaLoisurla
réglementation etlecontrôle desprixfaisait l'objet d'unerefonte totale etunprojet deloisurla
concurrence étaitencours d'adoption.
9. Uneprofonde réforme fiscale apermis lamiseenplace delataxesurlavaleur ajoutée (TVA),
del'impôt surlessociétés (IS)etdel'impôt général surlerevenu (IGR), demême quelabaisse des
tauxd'imposition. Lesréformes successives dutarifdouanier national envuedesarationalisation
etdesonharmonisation ontpermis deréduire lenombre dequotités etleniveau dudroitdedouane,
àl'exception deséquivalents tarifaires institués surlesproduits agricoles autitredel'Accord del'OMC
enlamatière. Unenouvelle charte del'investissement visant latransparence, l'harmonisation et
l'intégration desavantages dansledroitcommun puislasimplification desprocédures administratives,
aétéadoptée. Laredynamisation delaBourse desvaleurs aétéentreprise danslecadre delaréforme
dusecteur financier.WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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10. Enconclusion, lereprésentant duMaroc asouligné quesonpaysfutlepremier àavoir signé
etaccepté, defaçondéfinitive, lesAccords del'OMC. LeMaroc étaitfermement déterminé àoeuvrer
pourleplein succès dusystème commercial multilatéral régiparl'OMC.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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III. INTERVENTION DUPREMIER PRESENTATEUR
11. Lepremier présentateur, Mr.Stuart Harbinson, areconnu queleRoyaume duMaroc aapporté
sonferme soutien ausystème commercial multilatéral àtravers saparticipation active àl'Uruguay Round
etpouravoirabrité àMarrakesh laConférence ministérielle d'avril1994quiadonné naissance àl'OMC.
12. LeMaroc alemérite des'êtreengagé dansunprocessus delibéralisation autonome afinde
relever lesdéfisqu'ontconstitués lachute descours mondiaux dephosphate etlasécheresse. Endépit
desimpressionnants résultats obtenus, lasécheresse desannées 1992et1993, deconcert avecd'autres
facteurs,aquelquepeuinterrompulatendance.Toutefois,uneforterepriseéconomiqueaétéenregistrée
en1994.
13. Bienquelalibéralisation resteleprincipe directeur, leGouvernement semblait mettre l'accent
surlaconsolidation d'uncadre macro-économique stable. Unexposé surlerythme delibéralisation
etdesprécisions surlesraisons etlesfacteurs quiontcontribué auchangement depriorité ontété
souhaités. Comme mentionné danslerapport duSecrétariat, plusieurs loisetmesures delibéralisation,
devant permettre auMaroc desemettre àjourparrapport auxAccords del'OMC, attendaient, du
faitderésistances internes oudedélais administratifs, d'êtreadoptées oumises enapplication. Etant
entendu quelesrésultats delalibéralisation ontjusque-là étébénéfiques àl'économie marocaine, il
étaitjugéintéressant desavoir pourquoi leprocessus n'avaitpasétépoursuivi etmême accéléré.
14. Bien quedesubstantiels efforts eussent étéaccomplis envuedesimplifier leniveau de
bureaucratie, unepanoplie deprocédures etdemesures deprotection delaproduction domestique était
restée envigueur. Parailleurs, ilarrive souvent quedesmesures destinées àprotéger uneéconomie
nuisent toutsimplement àsescapacités, étant entendu qu'unetropgrande réglementation est
anti-productive etanti-compétitive.
15. Après avoir rappelé lessecteurs concernés parlaprivatisation, leprésentateur afaitremarquer
quelerythme deprogression dansleprocessus semble jusque-là quelque peulimité. Ilasouhaité avoir
deséclaircissementssurlesautresentreprisesquipourraient,conformémentaurapportduGouvernement,
êtrecouvertes danslefutur parleprogramme deprivatisation.
16. Lesréformes ontcontribué ausuccès enregistré danslesecteur desservices dontlacontribution
auPIBdépassait 50pourcent; cerésultat aurait puencourager leMaroc àaccélérer lalibéralisation
danslesecteur etcontinuer àparticiper activement auxfutures négociations danscedomaine sousl'égide
del'OMC. Leprésentateur espérait également queleMaroc aurait étéàmême dedévelopper ses
relations commerciales aveclesrégions, ycompris Hong Kong, quinefiguraient pasjusque-là parmi
sesprincipaux partenaires ettirertouslesbénéfices liésàl'intégration dansunsystème commercial
multilatéral.WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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IV. INTERVENTION DUSECOND PRESENTATEUR
17. Lesecond présentateur, Mr.OleLundby, areconnu lesefforts accomplis parleMaroc. Il
asouhaité queladélégation marocaine apporte uneclarification surlesperspectives dechangement
danslaprésentation dutarifdouanier endeux colonnes dontl'unecontient lestauxofficiels (la
colonne G)etl'autre, lestauxappliqués (lacolonne U),certains tauxofficiels étant supérieurs aux
plafonds deconsolidation duMaroc. Desprécisions avaient étédemandées surl'étape oùenétaitle
Maroc danslatarification etlamiseenapplication deséquivalents tarifaires danslesecteur agricole.
18. Leprésentateur ademandé silabranche automobile étaitconcernée parleplandelibéralisation
etdedéréglementation etsideschangements depolitique étaient envisagés danscettebranche oudans
d'autres secteurs. Deséclaircissements ontétésouhaités surlecontrat avecFIAT pourlaproduction
delavoiture "économique", euégard auxdistorsions créées parceprojet àl'encontre desautres secteurs
del'économie.
19. Desclarificationsontétésollicitéessurlesprojetsdepoursuitedelasimplificationdelastructure
desdroits dedouane etsurlacontinuation delalibéralisation durégime commercial. Parailleurs,
lePrélèvement fiscal àl'importation (PFI) ressemblait, danssonapplication, beaucoup plusàun
instrumentdeprotectionqu'àunesourcederecettesfiscales:lestauxétaientdifférentsselonlesproduits,
lePFIs'appliquait àunepluslargegamme demarchandises importées et,additionné audroitdedouane,
ilporterait, enréalité, letauxdudroit d'importation à50pourcent. Deséclaircissements ontété
demandés surlaquestion etsurlafaçondontleMaroc entendait gérer lapoursuite delalibéralisation
deséchanges etlesréformes fiscales quecelapourrait nécessiter.
20. Dufaitdesdistorsions créées parlesmesures deprotection etlesavantages accordés aux
entreprises exportatrices, lapoursuite delalibéralisation pourrait améliorer lacompétitivité des
exportations marocaines etaccroître lerevenu dupays. Euégard auxaccords régionaux etbilatéraux,
lescommentaires deladélégation duMaroc ontétésouhaités surl'érosion demarges préférentielles
quirésulterait delalibéralisation danslesecteur destextiles etvêtements etdansceluidel'agriculture,
plusparticulièrement surlesmarchés del'Union européenne. Lesopportunités quipourraient s'offrir
auxexportations marocaines endirection d'autres zones géographiques ontétéévoquées. Des
commentaires ontétéégalement suscités surlepassage durapport duSecrétariat relatif àl'opportunité
offerte auMaroc, parlesAccords del'OMC, depoursuivre etd'étendre sesréformes.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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V. INTERVENTIONS DES MEMBRES DEL'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
21. Lereprésentant deHong Kong aapprécié lesefforts accomplis parleMaroc etrappelé la
situation dupaysvis-à-vis desAccords del'OMC. Certains secteurs, notamment l'agriculture, les
textiles etvêtements, sontdemeurés fortement protégés. Larépartition géographique deséchanges
etladiversification desproduits d'exportation ontétélimitées. Desinformations ontétésouhaitées
surlesplans concrets deréduction progressive deséquivalents tarifaires surlesproduits agricoles
conformément auxAccords del'OMC etsurlescritères permettant dejuger del'opportunité dela
déclaration préalable d'importation (DPI) utilisée enlieuetplace desactions d'urgence prévues par
l'OMC. Desprécisions ontétédemandées surlecalendrier demiseàjourdelalégislation marocaine
etsurlastratégie envisagée pourremédier auxrésistances internes ainsiqu'auxlenteurs administratives
quifreinaient lapoursuite delalibéralisation. Lescharges indirectes quilimitaient lacompétitivité
desproduits marocains etlalibéralisation desservices, notamment letransport routier etlesservices
portuaires etmaritimes, ontétéévoquées. LeMaroc aétéencouragé àpoursuivre, aveclamême
détermination, lalibéralisation deseséchanges, ycompris ceuxdeservices, notamment lesservices
detélécommunications debaseetlestransports maritimes. D'autres questions ontétésoumises par
écritàl'attention deladélégation duMaroc.
22. AprèsavoirencouragéleMarocàpoursuivresalibéralisationetréaffirmél'importancequ'attache
sonpaysauMEPC, lereprésentant duCanada avoulu savoir lesraisons àlabasedelafortecroissance
ducommerce marocain, plusparticulièrement avecl'Amérique duNord, etlesdéveloppements récents
ausujetdelacréation d'unezonedelibre-échange Maroc-UE etMaroc-AELE. Desinquiétudes ont
étéexprimées ausujetdesniveaux deconsolidation dedroits souvent plusélevés quelestauxappliqués
etduretard danslamiseenoeuvre parleMaroc desdispositions del'OMC enmatière agricole. Des
précisionsontétédemandéessurcesquestionsetsurlateneurdesmesuresd'accompagnementenvisagées
àcetégard. LeCanada afourni desquestions écrites.
23. Après avoir signalé quesonpaysaaussi adressé desquestions écrites, lereprésentant dela
République Tchèque aévoqué lamiseenapplication desréformes deprivatisation. Ilademandé des
précisions surlesfutures mesures devant favoriser lesinvestissements auMaroc etsurladated'entrée
envigueur dunouveau codeenlamatière.
24. Lereprésentant desEtats-Unis d'Amérique afélicité leMaroc pouravoir accompli, malgré
lasécheresse, delouables progrès danslesecteur financier, enmatière depolitique commerciale, y
compris danslesensdeladiversification desonéconomie. Iladéploré lerenversement decette
tendance etaévoqué l'accroissement delapartdesimportations soumises àlicence d'importation.
Desquestions écrites ontétéremises àladélégation duMaroc.
25. Lareprésentante duCameroun aencouragé leMaroc àpoursuivre sesefforts delibéralisation.
Elleasouhaité connaître lecalendrier prévu pour ledémantèlement deladéclaration préalable
d'importation àlaquelle, labanane, produit présentant ungrand intérêt poursonpays, aétésoumise
enjuin1995.
26. Lereprésentant delaTunisie aapprécié lesprogrès réalisés parleMaroc enmatière de
libéralisation etaajouté quelesmesures autonomes décidées parcepaysetsaparticipation active au
système commercial multilatéral ainsiqu'auxaccords régionaux etbilatéraux témoignaient desaferme
volonté àpoursuivre leprocessus delibéralisation.WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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27. Lereprésentant duSénégal acomplimenté leMaroc pourlesefforts qu'ilaaccomplis enmatière
delibéralisation. Ilaajouté queleMaroc atoujours exercé unattrait etétéuneréférence pourson
paysetsouhaité quetoutsoitmisenoeuvre pourl'aider àcontenir leseffets négatifs delasécheresse.
28. Lereprésentant del'Union européenne acongratulé leMaroc poursavolonté delibéraliser
sespolitiques commerciales etl'aencouragé àpoursuivre avecdynamisme leprocessus d'ajustements
économiques entrepris. Après avoir rappelé lesrésultats positifs decettepolitique, ila,àl'instar de
précédents intervenants, demandé deséclaircissements surlamiseàjourdelalégislation marocaine,
surlesréformes fiscales devant accompagner lesréductions dedroits d'importation, surl'état
d'avancement destravaux delibéralisation danslesecteur desservices, notamment danslesbranches
del'énergie etdestransports. Desinformations ontétésouhaitées surunerécente évaluation deseffets
delasécheresse, surlesmesures envisagées parleMaroc pourcombattre cefléauainsiqueleurimpact
surleprocessus deréformes. Lereprésentant del'UEaprécisé quel'accord d'association avecle
Maroc, paraphé ennovembre 1995, n'estpasencore ratifié etademandé desprécisions surlesaccords
quecepaysnouerait danslefutur avecceuxdelaMéditerranée.
29. Lereprésentant duJapon aprésenté auMaroc lescompliments desonpaysetsasatisfaction
pourlesefforts qu'ilafournis enmatière delibéralisation économique etcommerciale etpourson
ferme engagement danslesystème commercial multilatéral. Après avoir rappelé lesrésultats positifs
générés parlesprogrammes d'ajustement, ilaexhorté leMaroc àpoursuivre cettepolitique endépit
deseffets desécheresse. Lereprésentant aencouragé leMaroc àcontinuer lapolitique dediversification
géographique deseséchanges etasouhaité quel'accord signé avecl'UErespecte lesdispositions de
l'OMC enlamatière; ilaconvié l'Organisation àêtreattentive àcesujet. Lesproblèmes afférents
auviséàusage unique, valable troismoisetexigé deshommes d'affaires étrangers nonressortissants
del'Union européenne, ontétéévoqués. Desquestions écrites ontétésoumises àl'attention dela
délégation duMaroc.
30. Lareprésentante del'Australie aaussiévoqué leniveau élevédelaprotection dusecteur agricole
et,àl'instar d'autres intervenants, elleademandé desclarifications surlessubventions etles
prélèvements encore envigueur. Elleaégalement souhaité connaître leplandelibéralisation duMaroc
pourl'avenir.
31. Lereprésentant del'Indeafélicité leMaroc pourlesefforts delibéralisation qu'ilaaccomplis
malgré desdifficultés comme lasécheresse. Ilaexprimé saconfiance auMaroc pourquelesaccords
commerciaux bilatéraux etrégionaux dans lesquels ilestengagé, soient enconformité avec les
dispositions del'OMC enlamatière.
32. Lereprésentant delaHongrie a,luiaussi, encouragé leMaroc danssesréformes etasouhaité
obtenir desdétails surlesplans deréduction duPFIetdelibéralisation dusecteur agricole conformément
auxdispositions del'OMC ainsiquesurlapertinence desprélèvements, étantdonné leniveau déjà
élevé deprotection tarifaire.
33. Lereprésentant delaSlovaquie aabondé danslemême sensquesesprédécesseurs etasouligné
quelesmesures commerciales actuellement envigueur auMaroc sontassez restrictives.
34. Lereprésentant d'Israël asouhaité unrenforcement desrelations économiques bilatérales entre
sonpaysetleMaroc etaajouté quecelles-ci n'ontpasencore atteint leurpotentiel. Ilaapprécié le
rôlejouéparleMaroc auMoyen-Orient.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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35. Lereprésentant duGabon acongratulé leMaroc poursaparticipation active auxrelations
économiques etcommerciales internationales etpourlespolitiques mises enplace àceteffet. Ilaestimé
quecesefforts méritent d'êtreencouragés paruneaidefinancière etuneassistance technique dela
partdelacommunauté internationale.
36. Lereprésentant duPakistan aexprimé sescompliments auMaroc etaégalement mentionné
queleniveau desdroits dedouane auMaroc àl'issue delatarification resterelativement élevé.WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUROYAUME DUMAROC ETCOMMENTAIRES
ADDITIONNELS
(1) Environnement macro-économique etorientations depolitiques
37. Lereprésentant duMaroc aconfirmé l'irréversibilité duprocessus delibéralisation etla
détermination desonpaysàlemener àterme. Ladérégulation desecteurs-clé, ycompris celuides
transports, etlaprivatisation d'uncertain nombre d'entreprises publiques ontétéprévues pourl'année
encours. Lestextes nécessaires àlalibéralisation etàlaprivatisation decertaines activités delabranche
destélécommunications étaient encours definalisation.
38. Lesprojets detextes concernant l'adaptation deslégislations marocaines auxaccords
internationaux ontétéanalysés pardesexperts internationaux. LaCharte del'investissement aété
adoptée fin1995etmiseenapplication le1erjanvier 1996. Quant auxcodes decommerce, dessociétés
etdutravail, etauxprojets deloissurlaconcurrence etsurlapropriété intellectuelle, leursvotes ou
leursexamens parlaChambre desreprésentants aétéprévu pourlasession parlementaire duprintemps
1996. Lalenteur danslerythme d'adoption destextes aétéexpliquée parl'importance deleurvolume
etlesenjeuxqu'ilsontcomportés.Lamiseenplacedetribunauxspécialisésdansleslitigescommerciaux
aétéprogrammée pour1996.
39. Lereprésentant aexposé ladiversification réalisée surtout auniveau desproduits industriels
etaprécisé qu'enmatière dedébouchés, lapolitique aconsisté àconsolider lesmarchés traditionnels
etàenprospecter denouveaux, àlafaveur desopportunités offertes parlesAccords del'OMC. Le
Maroc étaitdéjàprésent surlesmarchés delaplupart desrégions.
40. Lesprésentateurs ontsouhaité quenotification soitpériodiquement faitedelamiseàjourde
lalégislation dupaysauSecrétariat del'OMC etqueladiversification géographique deséchanges soit
poursuivie. Desprécisions ontétédemandées surlesrelations entre lespolitiques destabilisation
macro-économique, delibéralisation etdepromotion desexportations. Lareprésentante del'Australie
ademandé desdétails surlaprivatisation, ycompris surlesentreprises quin'ensontpasconcernées
etsurlesrésistances internes évoquées danslerapport duSecrétariat. Lereprésentant deHong Kong
asouhaité connaître laréaction dupublic faceauxréformes.
41. Lereprésentant duMaroc aconfirmé l'irréversibilité desréformes etaprécisé quetousles
textes deloiontétésoumis àdesexperts internationaux envuedeleurconformité auxengagements
internationaux prisparsonpays. Tous cestextes devront êtreadoptés en1996. Etant donné queleur
notification n'estpasobligatoire, uncompromis serarecherché àceteffet. Lereprésentant aensuite
rassuré lesparticipants surladiversification future deséchanges notamment endirection deHong Kong,
surlapoursuite etl'extension delaprivatisation àdenouvelles entreprises etsurlaréaction positive
dusecteur privé auxréformes. Uncalendrier précis desmesures delibéralisation serafourni.
(2) Mise enoeuvre desrésultats del'Uruguay Round
42. Lereprésentant duMaroc arappelé quesonpaysadéjànotifié sesengagements relatifs aux
dates demise enoeuvre delalibéralisation deproduits agricoles etauxmesures sanitaires et
phytosanitaires. Lesautres notifications ontétépromises. Adopté parlestroisministres concernés,
leprojet d'amendement delaloisurlecommerce extérieur devrait êtresoumis auConseil du
Gouvernement.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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43. Laprésentation héritée delaLoide1957 prévoyait unecolonne Gdetarifgénéral dontles
tauxétaient supérieurs dedeuxfoisetdemiàceuxappliqués etcontenus dansunecolonne U.Devant
servir àtaxer lesproduits originaires depaysn'accordant paslerégime NPFauMaroc, lestauxde
lacolonne Gn'ontjamais étéappliqués. Depuis le1erjanvier 1996, lescolonnes GetUontété
supprimées etremplacées partroisautres reprenant ledroitdedouane, lePFIetleursomme.
44. Après avoir rappelé lasituation quiaprévalu enmatière delicence d'importation deproduits
agricoles, lesdates deleurlibéralisation etlesmesures d'accompagnement envisagées àceteffet, le
représentant afaitlepoint surlamiseenplace decesdernières. Parailleurs, lesannées successives
desécheresse etlamodification ducalendrier del'année fiscale n'ontpaspermis deréduire lesdroits
d'importation pour1995; lapromesse aétéfaitedeleréaliser pourjuillet 1996.
45. LaLoidefinance de1996 apermis deréduire de13à6lenombre dequotités tarifaires tout
enmaintenant lapression fiscale globale àsonniveau antérieur etderationaliser lastructure desdroits
dedouane. Surlesproduits nonfabriqués localement etfaisant l'objetdecontrebande, letauxdedroit
dedouane aétéabaissé à10pourcentetuneexonération duPFIaétédécidée. Letauxdedroitsur
lematériel d'équipement etlesmachines aétéfixéà2,5pourcent. LaTVA aétérelevée de1pour
centenvued'unepartielle compensation delabaisse desrecettes douanières inhérentes àcesréformes.
46. Lereprésentant aindiqué lesdispositions envigueur enmatière demesures antidumping et
compensatoires etaprécisé quelevidejuridique quiexistait enmatière demesures desauvegarde devrait
êtrecomblé parunprojet detextequiétaitenélaboration. Unsurvol desengagements duMaroc en
matière deservices aétéfait;unesolution satisfaisante auproblème devisasévoqué parlereprésentant
duJapon aétépromise.
47. Lesprésentateurs ontdemandé desclarifications surlesortduPFI,unelargepartie desrecettes
publiques étantbasée surlesimportations. Ilsontajouté quebeaucoup d'efforts restent àfaireétant
donné queleniveau deprotection restetrèsélevé. Desprécisions ontétésouhaitées surlesmesures
anti-dumping, compensatoires, ladéclaration préalable d'importation (DPI) etsurlecalendrier de
l'entrée envigueur deséquivalents tarifaires danslesecteur agricole. Lereprésentant duCanada a
demandédeséclaircissementssurleniveaudeséquivalentstarifairesencomparaisondestauxconsolidés,
surlecaractère permanent ouprovisoire desajustements contenus danslaloidefinance de1996 et
permettant derelever de0à2,5pourcent(auminimum) certaines lignes tarifaires etsurlesrestrictions
enmatière demouvements depersonnes auxquelles sontsoumis lesinvestisseurs étrangers.
48. Lereprésentant duMaroc aconfirmé lesconditions danslesquelles lePFIdevra êtreréduit
oudisparaître etaprécisé qu'iln'estpasquestion qu'ilaugmente; unebaisse dedroitdedouane et
unesuppression duPFIontétéopérées surlesprincipaux produits faisant l'objet decontrebande.
Lesajustements contenus danslaLoidefinance de1996 sontpermanents; letauxminimum est
désormais de2,5pourcent, cequiapermis debaisser lesdroits surd'autres produits. Unecopie
dunouveau tarifdouanier seraenvoyée àl'OMC; lesdatesprévues pourlatarification seront respectées.
Ilaprécisé quelataxeintérieure deconsommation estneutre etnondiscriminatoire. Enmatière de
mesures d'urgence, unprojet detexteestencours d'élaboration. Ladéclaration préalable d'importation
(DPI) aétéseulement utilisée danslecasdelabanane maiselleaétéentièrement supprimée. Répondant
àlaquestion dureprésentant duJapon, ilareconnu lecaractère trèscontraignant desvisas d'entrée
etsortie requis desinvestisseurs etapromis queceux-ci seront supprimés.WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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(3) Accords régionaux etsystème commercial multilatéral
49. Lereprésentant duMaroc aprécisé quel'Accord d'association signé avec l'UEle
15novembre 1995était,àquelques dispositions près,leprolongement naturel deceluidecoopération
quiliaitlesdeuxparties. Lenouvel accord ainnové parl'établissement d'unezonedelibre-échange
etl'instauration deconcessions commerciales réciproques. Samiseenoeuvre nedevrait intervenir
qu'après lesprocédures internes deratification; elledevrait permettre d'améliorer sensiblement le
niveau deséchanges àpartir del'an2000. LeMaroc apromis des'acquitter desesobligations de
notification dèslaratification del'accord. Parailleurs, laConvention commerciale ettarifaire négociée
danslecadre del'Union duMaghreb arabe (UMA) n'étaitpasentrée enapplication parce queles
protocoles d'application n'avaient pasétéfinalisés entre lesEtats membres.
50. LeMaroc aprévu demettre àprofit lapériode d'adaptation dedixansdontilbénéficiait dans
lecadre dudémantèlement del'arrangement multifibre sousl'égide del'OMC. Lepaysaenvisagé
d'exploiter sesatouts afind'améliorer sacompétitivité etdiversifier sesexportations. Demême, une
amélioration desexportations deproduits horticoles étaitattendue.
51. Lesprésentateurs ontdemandé deséclaircissements surl'accord d'association avecl'Union
européenne, surlesopportunités offertes parlesAccords del'OMC danslesensdurenforcement du
système commercial multilatéral etsurlecontenu actuel duprincipe delanation laplusfavorisée eu
égard àlaprolifération desaccords delibre-échange. Lereprésentant duCanada asouhaité connaître
lessecteurs quiontcontribué àlacroissance plusrapide deséchanges duMaroc aveclespays
d'Amérique duNord qu'avecl'UE.Lareprésentante del'Australie avoulu connaître lacontribution
attendue desaccords commerciaux régionaux. Lereprésentant deHong Kong ademandé desprécisions
surlessecteurs exclus del'accord d'association entre leMaroc etl'UE.
52. Lereprésentant duMaroc aprécisé quel'accord d'association estdéjàlargement appliqué mais
queleMaroc devra progressivement s'ouvrir auxproduits manufacturés européens, lazone de
libre-échange étantprévue pour2010. Lastratégie duMaroc enmatière dediversification consiste
àexplorer d'abord lazonegéographique àlaquelle ilappartient etàs'ouvrir ensuite versd'autres pays
dontleCanada.
(4) Questions relatives àdespolitiques spécifiques
53. Lereprésentant duMaroc afourni desinformations surlanouvelle Charte del'investissement.
Lesincitations ontétéintégrées dansledroitcommun etharmonisées pourl'ensemble dessecteurs.
Untauxminimum de2,5pourcentdedroitdedouane aétéprévu pourlesmachines etunmaximum
de10pourcentaétéprévu pourlesbiens d'équipement, matériel etoutillages, ainsiqueleursparties,
pièces détachées etaccessoires. Cesproduits sontexonérés delaTVA etduPFI. Desavantages
particuliers ontétéprévus pourlesentreprises réalisant d'importants programmes d'investissement.
54. Après avoir exposé lesconditions auxquelles estsoumise l'importation devoitures auMaroc
etprésentél'historiquedusecteurautomobile,lereprésentantaévoquélaloid'intégration-compensation.
Leprojet delavoiture économique aétélancé pourdesraisons socio-économiques: compatibilité de
sonprixaveclepouvoir d'achat etrelance dusecteur entreautres. L'appel d'offres surceprojet dont
ladurée devieestlimitée àhuitansaétéremporté parFIAT. Lesavantages octroyés ontétéénumérés
etilaétépromis delesnotifier àl'OMC danslecadre del'Accord surlesmesures d'investissement
liéesaucommerce.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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55. Lereprésentant aprécisé quelesrecettes delataxeadvalorem de6pourcentperçuesurles
boisimportés etdecellede40pourcentsurlecommerce national duboisontétéutilisées pour
l'aménagement delaforêtetleprogramme dereboisement. LaDPIaétéappliquée pendant sixmois
pourlesbananes etconformément auxdispositions delaLoin13/89; lesimportations ontdepuis
lorsététotalement libérées. Desdispositions duprojet deloisurlaconcurrence ontétéannoncées;
laréglementation desprixdevrait constituer l'exception. L'allégement delafiscalité surlesproduits
faisant l'objetdecontrebande -letauxdedroitdedouane aétéabaissé à10pourcentavecexonération
duPFI-etleprogramme deréformes entrepris parl'Administration desdouanes visaient àcombattre
lafraude etlacontrebande.
56. Lesprésentateurs ontémis desdoutes ausujet delanature desavantages accordés aux
exportateurs, auregard desdispositions desAccords del'OMC enmatière desubventions. Le
représentant deHong Kong aévoqué lessecteurs exclus duchamp delaloisurlaconcurrence etles
instances chargées desonapplication. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer quelapolitique
environnementale nesaurait justifier lataxeprélevée àl'importation duboisetdesproduits dérivés.
Ilasouhaité avoir desinformations surlesliensentrelespolitiques économique etdeplanning familial
etentre lesaccords régionaux etledéveloppement auMaroc.
57. Lereprésentant duMaroc aprécisé quelesaides accordées auxexportateurs permettent
d'encourager leursactivités encompensant lescoûts élevés desfacteurs telsquel'énergie etqu'elles
neconstituent pasdessubventions directes. Lereprésentant adéclaré quelapolitique deplanning
familial aconnu desrésultats spectaculaires etcecigrâce àlaluttecontre l'analphabétisme: letaux
denaissance achuté. Enfin, ilainsisté surl'irréversibilité desréformes delibéralisation entreprises
parsonpaysetaexprimé sasatisfaction pourlapertinence desquestions soulevées etpourlaqualité
desdébats.WT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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VII. DECLARATION FINALE DELAPRESIDENTE
58. Cesdeuxderniers jours, l'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourla
deuxième foislapolitique etlespratiques commerciales duMaroc. Lesremarques quisuivent résument
lespoints essentiels quisesontdégagés decetexamen; ellessontfaites sousmaseule responsabilité
etnesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives del'OEPC. Lesdébats dans
leurintégralité seront consignés danslecompte rendu delaréunion.
59. Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)environnement macro-économique et
tendances générales; ii)processus demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay; iii)accords
régionaux etsystème multilatéral; etiv)questions spécifiques.
i) Environnement macro-économique ettendances générales
60. Lesmembres ontfélicité leMaroc pourl'ampleur delaréforme économique qu'ilavaitmise
enoeuvre demanière autonome dèsledébut desannées 80.Avec cetteréforme, denombreux secteurs
del'industrie manufacturière etdesservices, quibénéficiaient auparavant d'uneprotection, avaient
étéouverts àlaconcurrence. Lalibéralisation desrégimes decommerce etd'investissement -ycompris
d'importants abaissements tarifaires, uneréduction desrestrictions quantitatives etunvasteprogramme
deprivatisation -s'étaitaccompagnée d'unepériode defortecroissance etdefaible inflation, cequi
avaiteuuneffetpositif surladetteextérieure.
61. Desmembres ontditqu'illeursemblait quelerythme delaréforme s'étaitralenti récemment
etquel'accent étaitmaintenant missurlastabilisation budgétaire plutôt quesurlalibéralisation externe.
Danscecontexte, ilsontposédesquestions ausujetdel'incidence surl'économie delagrave sécheresse
quiavaitsévicesdernières années etdesesconséquences pourleprogramme delibéralisation. Des
membres sesontaussi ditspréoccupés parlesretards dansleprocessus législatif, quifaisaient qu'un
grand nombre deprojets deloisn'étaient pasadoptés oupromulgués. LeMaroc aétéinvité ànotifier
lesnouvelles loisquiétaient mises enoeuvre.
62. Plusieurs observations ontporté surlefaitquel'Etatcontinuait d'intervenir dansl'économie.
Desquestions ontétéposées ausujetdelaraison d'êtredesrégimes d'exonération dedroits, quivisaient
àprotéger lesbranches exportatrices desinefficacités dessecteurs domestiques. Onestimait qu'une
approche pluslarge delalibéralisation pourrait àlafoisréduire lanécessité d'unetelleintervention
compensatoire etfavoriser ladiversification économique etl'intégration versl'amont dessecteurs à
vocation exportatrice. Desmembres ontaussiposédesquestions ausujetd'éventuelles initiatives visant
àélargir labased'exportation dupaysetàdiversifier lesdébouchés.
63. Enréponse, lereprésentant duMaroc asouligné quesongouvernement continuait d'êtretrès
attaché àunsystème commercial ouvert, fondé surlesrègles, ainsiqu'àladéréglementation intérieure
etàlaprivatisation. LeMaroc s'étaitengagé dansunprocessus irréversible deréforme économique
dontl'objectiffinalétaitunelibéralisationexterneetinternetotale.Celasignifieraitunedéréglementation
dusecteur destransports etlaprivatisation deplusieurs entreprises publiques, ycompris deuxraffineries
etunebanque dedéveloppement. Desmodifications importantes étaient prévues danslesecteur des
télécommunications etlemarché del'électricité avaitétéouvert àunvasteprojet privé. Aucun secteur
n'étaitexclu duprogramme deprivatisation etunedeuxième listeétaitencours d'élaboration, quiportait
surtoutes lesentreprises restantes. Laprivatisation donnait debonsrésultats, parmi lesquels lacréation
d'emplois. Lesecteur privé s'étaitmontré trèsintéressé parlesnouveaux bonsdeprivatisation émis
récemment. Uncalendrier précis desnouvelles mesures delibéralisation devait êtreannoncé souspeu.Royaume duMaroc WT/TPR/M/8
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64. Lalégislation économique fondamentale étaitencours demodification. Unenouvelle charte
del'investissement étaitentrée envigueur le1erjanvier 1996; etunnouveau codedecommerce, un
codedessociétés, uneloisurlaconcurrence etuneloisurlapropriété intellectuelle étaient actuellement
examinés pardescommissions parlementaires ouallaient êtrevotés. Pouraccélérer lesprocédures
administratives, destribunaux decommerce allaient êtremisenplace en1996.
65. LeMaroc avaitconsidérablement progressé danslavoiedeladiversification delastructure
régionale desesexportations. Ceprocessus étaitfavorisé pardesmesures depromotion desexportations
et,d'unemanière plusgénérale, parlamiseenoeuvre desAccords del'OMC. LeMaroc accordait
uneimportance considérable audéveloppement desesrelations commerciales avecl'Amérique duNord
etl'Amérique duSud,l'Asie, leMoyen-Orient etl'Afrique.
ii) Processus demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
66. Toutensedéclarant pleinement satisfaits durôlejouéparleMaroc danslesnégociations du
Cycle d'Uruguay etdelacontribution qu'ilyavaitapportée, ainsiquedel'importance desengagements
qu'ilavaitpris,lesmembres ontdemandé desprécisions ausujetduprocessus interne demiseenoeuvre.
Ilsontmentionné enparticulier desdomaines comme lessauvegardes, laluttecontre ledumping, les
subventions etlesmesures compensatoires. Desretards avaient étéobservés danslamiseenoeuvre
duprocessus detarification pourlesproduits agricoles. Desmembres ontdemandé cequ'ilenétait
durégime delicences d'importation etdesprescriptions enmatière dedéclaration préalable ainsique
del'utilisation descontrôles sanitaires etphytosanitaires.
67. Notant quelatarification avaiteupoureffetd'accroître lenombre detaux, lesmembres ont
demandé sid'autres mesures étaient envisagées pour simplifier lastructure dutarif, réduire la
progressivité desdroits etaligner touslestauxofficiels surlesconsolidations autitreduGATT.
Plusieurs observations ontétéfaites ausujetdeseffets restrictifs etdescoûts administratifs résultant
ducumul desdroits élevés, enparticulier danslesecteur agricole, avecd'autres taxes etprélèvements
àl'importation, ycompris lePrélèvement fiscal àl'importation (PFI). Desmembres ontaussi posé
desquestions surlescontraintes budgétaires quel'abaissement desdroits risquait d'entraîner.
68. Lesmembres ontreconnu queleMaroc avaitcontracté, danslesecteur desservices, unniveau
d'engagements louable. Ilsl'ontencouragé àparticiper activement auxnégociations encours surles
transports maritimes etlestélécommunications debase. Desparticipants sesontditspréoccupés par
lesarrangements affectant lemouvement dupersonnel, ycompris laquestion desvisas.
69. Lereprésentant duMaroc arépondu qu'unenouvelle Loirelative aucommerce extérieur avait
étéadoptée parlesministères pertinents etqu'elledevait êtreprésentée souspeuauConseil du
gouvernement. Unenouvelle législation enmatière desauvegardes étaitactuellement élaborée
conformément àl'Accord pertinent del'OMC. Pour lemoment, l'administration étaithabilitée à
appliquer, àtitretemporaire, unrégime dedéclarations préalables d'importation (DPI) àdesfinsde
surveillance desimportations desproduits quicausaient oumenaçaient decauser undommage aux
producteurs nationaux. LaLoirelative aucommerce extérieur envigueur prévoyait lapossibilité
d'appliquer desmesures antidumping etcompensatoires, maislesdispositions yrelatives n'avaient
jamais étéinvoquées. Ladéclaration préalable d'importation pouvait servir àsurveiller lesimportations
quimenaçaientdecauser undommage àlaproduction nationale.
70. Lalibéralisation dusecteur agricole étaitunprocessus irrévocable engagé danslecadre du
programme d'ajustement structurel. Apartir de1994, l'importation desproduits agricoles avaitété
libéralisée, saufencequiconcerne certains produits alimentaires debasepourlesquels dessubventionsWT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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àlaconsommation étaient accordées. Lerégime delicences d'importation pourlesucre, leshuiles
végétales,lescéréalesetleursdérivésseraitprogressivementéliminéd'iciau1erjuin1996.Desmesures
d'accompagnement avaient étéprises, parmi lesquelles onnotait l'établissement d'équivalents tarifaires,
qui,d'unemanière générale, étaient inférieurs auxniveaux consolidés danslecadre duGATT, une
réforme dusystème decommercialisation, lacréation destocks desécurité, ladémonopolisation des
importations desucre etlalibéralisation del'industrie detransformation desgraines oléagineuses.
Leséquivalents tarifaires pourlesproduits agricoles avaient étécalculés conformément auxdispositions
pertinentes del'Accord del'OMC; ilsétaient actuellement appliqués àlaviande etauxproduits laitiers.
Dufaitdelasécheresse de1995 etd'unemodification ducalendrier fiscal, lamiseenoeuvre des
engagements deréduction prévue pour1995avaitétéremise àjuillet 1996. Acompter decettedate,
lerégime delicences àl'importation netoucherait plusquedesproduits jugés sensibles pourdesraisons
desanté etdesécurité, c'est-à-dire lesexplosifs, lespneus rechapés etlesvéhicules d'occasion.
71. Depuis le1erjanvier 1996, lastructure dutarifétaitmodifiée; ladistinction entre lestaux
officiels etlestauxusuels avait étésupprimée. Lenouveau tarifcomprenait troiscolonnes: droit
d'importation, prélèvement fiscal àl'importation etsomme decesdeuxéléments. Lenouveau tarif
serait notifié àl'OMC. LaLoidefinance transitoire de1996prévoyait uneréforme générale dusystème
fiscal; ellevisait àsimplifier etàharmoniser lafiscalité douanière ainsiqu'àenaccroître latransparence.
L'amélioration del'environnement fiscal etéconomique quienrésulterait contribuerait àréduire la
contrebande. Lestauxapplicables àcertains produits sensibles avaient étéabaissés; parexemple,
lesmachines etl'équipement étaient assortis d'undroit nedépassant pas2,5pourcent, tandis que
l'outillage, lesparties etpièces derechange etlematériel électronique sevoyaient appliquer undroit
de10pourcent. LePFIn'étaitpasperçusurcesproduits. Parallèlement, lenombre dedroits de
douane avaitétéramené de13àsix.Leseffets budgétaires decesabaissements tarifaires pourraient
êtrepartiellement compensés parunelégère augmentation delaTVA etunélargissement del'assiette.
Lataxeparafiscale de0,25pourcentétaitconçuepourrémunérer lesservices rendus ausecteur privé
danslecadre ducontrôle technique desexportations, cequiétaitconforme avecl'article VIIIduGATT.
72. LeMaroc avaitcontracté danslecadre del'AGCS desengagements trèsimportants, quel'on
considère lessecteurs visésouleniveau delalibéralisation. Etaient concernés lestélécommunications,
lestransports, lesservices financiers etprofessionnels, laconstruction, letourisme etlesservices
environnementaux. Dans laplupart descas,letraitement national étaitaccordé. LeMaroc continuait
departiciper activement auxnégociations encours surlestransports maritimes, lestélécommunications
debaseetlesservices professionnels. D'unemanière générale, lesystème devisas pourleshommes
d'affaires n'étaitpasrestrictif; lesautorités chercheraient unesolution auxproblèmes quiseposaient
àcetégard.
iii) Accords régionaux etsystème multilatéral
73. Parallèlement àlapolitique enmatière decommerce multilatéral, desefforts étaient faitspour
intensifier leslienspréférentiels avecl'Union européenne etlespaysd'Afrique duNord; lesparticipants
ontsouligné lanécessité denotifier lesaccords conclus autitredesdispositions del'OMC, enparticulier
del'article XXIV duGATT. Desdétails ontétédemandés ausujetdel'Accord d'association conclu
récemment avecl'UE,quiétaitleprincipal partenaire commercial dupays, etducalendrier demise
enoeuvre. Onaappelé l'attention surlalibéralisation progressive desmarchés del'Union européenne
àlasuiteduCycle d'Uruguay, cequisignifiait quelaconcurrence despaystiersserait plusvivepour
lesfruits, légumes etvêtements exportés parleMaroc versl'UE.
74. Lereprésentant duMaroc aindiqué quel'Accord d'association avecl'UEparaphé récemment,
quiétaitleprolongement naturel duprécédent Accord decoopération, aboutirait àlacréation d'uneRoyaume duMaroc WT/TPR/M/8
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zonedelibre-échange. Ilétaitconforme àl'article XXIV duGATT etserait notifié lorsqu 'ilaurait
étératifié. L'accord portait aussisurl'agriculture etunelibéralisation progressive étaitprévue. Une
convention commerciale ettarifaire avecl'Union duMaghreb arabe (UMA) n'étaitpasencore entrée
envigueur, letexted'application n'ayant pasétéfinalisé entre lesEtats membres.
75. Lereprésentant duMaroc abiensouligné quesonpaysnenégligeait pasledéveloppement
derelationsavecd'autrespartenairescommerciaux:l'orientationdesréformes,prisessurunebaseNPF,
étaitclaire. Lecommerce aveclespaysautres qu'européens étaitennetteprogression.
76. LeMaroc étaitbienplacé poursoutenir laconcurrence surlemarché européen destextiles
etdesvêtements, même après quecesecteur serait entièrement libéralisé danslecadre del'Accord
issuduCycle d'Uruguay. Lapériode demiseenoeuvre serait miseàprofit pourapporter lesajustements
nécessaires etdiversifier encore lesecteur. Laproximité géographique etlaflexibilité delabranche
rendraient lesajustements plusfaciles. L'intervenant étaitconvaincu quelesecteur desfruits etlégumes
tirerait denouveaux avantages desrécentes mesures dediversification desexportations. L'Accord
d'association avecl'UEdevrait améliorer considérablement lescourants d'échanges danscesecteur
àpartir del'an2000.
iv) Questions spécifiques
77. Lesmembres ontprofité del'occasion pourdemander deséclaircissements ausujetd'unlarge
éventail deprogrammes etdemesures, dontlanouvelle Charte del'investissement, l'orientation future
delapolitique enmatière deconcurrence, ycompris ladéréglementation desprix, lesprescriptions
concernant lateneur enéléments d'origine nationale danslesecteur automobile, lataxesurlesbois
importés, lesprescriptions enmatière dedéclaration préalable d'importation pourlesbananes etles
initiatives contre lespratiques commerciales frauduleuses.
78. Enréponse, lereprésentant duMaroc adonné desexplications ausujetdesprincipaux éléments
delaCharte del'investissement de1996. Lesentreprises répondant auxcritères fixés, parexemple
dansledomaine del'emploi, pouvaient demander àbénéficier d'avantages comme desréductions
d'impositions surlesinfrastructures etdesfraisdeformation professionnelle. Lanouvelle loisurla
concurrence prévoyait unelibéralisation générale desprix; uneréglementation desprixpourrait être
introduite uniquement dansdescirconstances exceptionnelles pourunepériode limitée. Laloiserait
miseenoeuvre surunepériode detroisanscommen çantcourant 1996. Unconseil national dela
concurrence serait établi entantqu'organe quasi-juridictionnel indépendant.
79. Lesimportations devéhicules automobiles n'étaient soumises àaucune restriction; ledroit
applicable étaitactuellement de17,5pourcent,auquel s'ajoutait unPFIde15pourcent,cequiétait
trèsinférieur autauxconsolidé. Comme dansdenombreux autres paysendéveloppement, lesefforts
d'industrialisation duMaroc avaient audépart porté engrande partie surlesecteur automobile, etdes
prescriptions prévoyant uneteneur enéléments d'origine nationale de60pourcentavaient étéadoptées
en1981. Toutefois, lesprixn'étantpascompétitifs, lemarché marocain avaitétéinondé devieilles
voitures d'occasion importées, cequiavaiteuuneffetnégatif surlasécurité routière etl'environnement.
Pouraméliorer lasituation, lesautorités avaient élaboré unprojet de"voiture économique" et,aumilieu
de1994, lesprincipaux producteurs mondiaux avaient étéinvités àprésenter desoffres. Desmesures
incitatives avaient étéprévues encontrepartie del'intégration depièces fabriquées localement àhauteur
de50pourcentetd'unprixdevente raisonnable. Enjuin1995, legouvernement avait signé une
convention dehuitansavec leconcurrent quil'avait emporté, Fiat. Parallèlement, lesdroits
d'importation avaient étéramenés àleurniveau actuel, cequifavoriserait laconcurrence. Leprojet
étaitconforme auxdispositions pertinentes applicables auxpaysendéveloppement etserait dèsqueWT/TPR/M/8 Examen despolitiques commerciales
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possible notifié autitredel'Accord del'OMC surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce.
80. Pourlutter contre ledéboisement etpréserver laforêtnaturelle, unetaxeàl'importation de
6pourcentsurlesboisavaitétéintroduite en1986. Cette taxen'étaitpasdiscriminatoire, lecommerce
duboisnational étantsoumis àunetaxede40pourcent.
81. Après quelemarché desbananes avaitétélibéralisé, enjuillet 1994, desimportations massives,
quidépassaientlargementlesprescriptionsenmatièred'accèsminimal,avaientétéeffectuées,quiavaient
gravement désorganisé lemarché enmai,juinetseptembre 1995. Faceàcettesituation, lesautorités
avaient prisdesmesures desurveillance d'urgence etmisenplace unsystème dedéclaration préalable
d'importation poursixmois, auxquels ilavaitmaintenant étémisfin.
82. Enplusdesmodifications tarifaires susmentionnées, leMaroc avait prisplusieurs mesures
administratives pourlutter contre lacontrebande. Parmi elles, onnotait larestructuration desservices
dedouane compétents etunmeilleur financement decesservices, ainsi quelasimplification des
procédures douanières.
*****
83. Aucours decesdeux séances, nousavons eudesdébats extrêmement utiles, instructifs et
stimulants. Unetendance trèsnetteverslalibéralisation, lamodernisation etl'ouverture s'estfaitjour.
LesMembres del'OMC ontfélicité leMaroc surl'orientation desréformes etlesmesures prises.
Nous avons beaucoup apprécié queleMinistre soitvenu ici,accompagné d'unedélégation aussi
importante, cequitémoigne biendel'attitude sérieuse dupaysàl'égard del'OMC. Enfin, j'aimerais
remercier lesmembres quiontparticipé àlaréunion etexprimer mareconnaissance auxprésentateurs
pourleurcontribution remarquable, ainsi queleSecrétariat pourlestravaux préparatoires qu'ila
effectués.