RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/76/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2232)
Commerce desservices
SINGAPOUR
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 25
à42dudocument GATS/SC/76.SINGAPOUR -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS,
YCOMPRIS L'ASSURANCE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
Lesoffres concernant lesservices financiers sontfaites conformément àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) etàl'annexe relative surles
services financiers. Toutes lesoffres figurant dans cette listesontfaites sousréserve desrèglements d'immigration, lois,directives etrèglements nationaux et
desmodalités etconditions prescrits parlaRégie monétaire deSingapour (MAS) oupartoutautre autorité ouorganisme compétent deSingapour, selon lecas,
quisontconformes àl'article VIdel'AGCS etauparagraphe 2del'annexe surlesservices financiers.
a)Services
d'assurance-vie,
ycompris le
versement derentes,
notamment
d'invalidité, et
services d'assurance
accidents etmaladie1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne la
prise departicipation pardesétrangers au
capital decompagnies d'assurance locales.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
délivrance denouvelles licences d'assureur
etl'établissement denouveaux bureaux de
représentation.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Services d'assurance
autres quesurlavie,
ycompris le
versement derentes
d'invalidité,
assurance accidents
etmaladie,
assurance-caution,
garanties debonne
finetautres contrats
degarantie similaires1) Nonconsolidé
2) Néant sicen'estquel'assurance
responsabilité civile obligatoire des
véhicules automobiles etl'assurance contre
lesaccidents dutravail nepeuvent être
contractées qu'auprès decompagnies
d'assurance agréées deSingapour
3) Nonconsolidé pour cequiconcerne la
prise departicipation pardesétrangers au
capital decompagnies d'assurance locales.
Nonconsolidé pour cequiconcerne la
délivrance denouvelles licences d'assureur
etl'établissement denouveaux bureaux de
représentation.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lescompagnies deréassurance peuvent
s'établir souslaforme desuccursales oude
filiales. Lesbureaux dereprésentation
existants doivent êtretransformés en
succursales oufiliales, d'icile
1erjanvier 1997, sousréserve descritères
dereclassement imposés parlaMAS.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Intermédiation en
assurance, ycompris
lesactivités de
courtage etd'agence1) Nonconsolidé
2) Ilestinterdit auxagents d'agirpour le
compte d'assureurs nonagréés. A
l'exception desrisques àréassurer etdes
risques couverts parlesmutuelles
d'assurance responsabilité desarmateurs,
lescourtiers nepeuvent placer desrisques
locaux horsdeSingapour qu'avec
l'agrément delaMAS.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Services auxiliaires
del'assurance,
ycompris services
actuariels, services
derèglement
d'avaries etde
sinistres etservices
deconsultation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
Lesoffres concernant lesservices financiers sontfaites conformément àl'AGCS etàl'annexe surlesservices financiers. Toutes lesoffres figurant dans cette
listesontfaites sousréserve desrèglements d'immigration, lois,directives etrèglements nationaux etdesmodalités etconditions prescrits parlaRégie
monétaire deSingapour (MAS) oupartoutautre autorité ouorganisme compétent deSingapour, selon lecas,quisontconformes àl'article VIdel'AGCS et
auparagraphe 2del'annexe surlesservices financiers.
a)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seuls lesétablissements agréés entantque
banques, banques d'affaires etsociétés de
financement peuvent accepter desdépôts
Lorsqu 'unétablissement financier étranger
estassujetti, dans sonpays d'origine, àune
législation quiluiimpose d'accorder une
moindre priorité auxdéposants dans ses
bureaux étrangers qu'auxdéposants dans
sonpays d'origine encasdeliquidation
judiciaire, laMAS peutprendre, à
l'encontre decetétablissement financier à
Singapour, desmesures différenciées
adéquates pour protéger lesintérêts des
déposants aubureau deSingapour
L'établissement etl'exploitation des
banques étrangères, banques d'affaires et
sociétés definancement sontégalement
assujettis auxlimitations énumérées sous
Ba)àBl)ainsi qu'auxlimitations
suivantes:3) Banques commerciales
Lesbanques commerciales étrangères ne
peuvent opérer qu'àpartir d'unseulbureau
(sauf pour lesopérations post-marché).
Elles nepeuvent installer deguichets
automatiques àl'extérieur decebureau ni
seraccorder àunréseau deguichets
automatiques niétablir denouvelles
sous-succursales. Nonconsolidé pour la
fourniture detouslesservices bancaires
électroniques.
Lechoix dulieud'implantation des
banques etlechangement delocaux des
banques comme dessuccursales sont
subordonnés àl'agrément préalable dela
MAS
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques commerciales
Aucune nouvelle banque autorisée, quece
soitpour l'ensemble desactivités oudes
activités limitées. Lesnouvelles banques
étrangères nepeuvent s'établir quesousla
forme desuccursales debanques offshore
oudebureaux dereprésentation. Les
bureaux dereprésentation nepeuvent
effectuer d'opérations bancaires ni
intervenir enqualité d'agents.
Unactionnaire étranger ouungroupe
d'actionnaires étrangers liésnepeutdétenir
que5pour centaumaximum desactions
d'unebanque locale. Laparticipation
étrangère totale aucapital dechaque
banque locale aétéportée de20à40pour
cent.Lesbanques peuvent, avec l'agrément dela
MAS, gérer descomptes d'épargne en
devises étrangères mais exclusivement pour
desnon-résidents
Lesbanques àactivités limitées peuvent
uniquement accepter desdépôts àterme
fixeendevises étrangères etgérer des
comptes courants pour lesrésidents etles
non-résidents. Dans lecasdesdépôts en
dollars deSingapour, elles peuvent
uniquement accepter desdépôts àterme
fixede250000dollars deSingapour ou
davantage chacun.
Lesbanques offshore peuvent accepter des
dépôts àterme fixeendevises étrangères
derésidents etdenon-résidents. Dans le
casdesdépôts endollars deSingapour,
elles peuvent uniquement accepter de
non-résidents desdépôts àterme fixede
250000dollars deSingapour oudavantage
chacun.SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques d'affaires
Lesbanques etlesbanques d'affaires
étrangères peuvent s'établir souslaforme
defiliales oudesuccursales debanques
d'affairesBanques d'affaires
Lesbanques d'affaires nepeuvent opérer
qu'àpartir d'unseulbureau (sauf pour les
opérations post-marché). Lechoix deleur
lieud'implantation etleurchangement de
locaux sontsubordonnés àl'agrément
préalable delaMAS.
Lesbanques d'affaires peuvent, avec
l'agrément delaMAS, collecter desfonds
endevises auprès derésidents etde
non-résidents, gérer descomptes
d'épargne endevises pour des
non-résidents etcollecter desfonds en
dollars deSingapour auprès deleurs
actionnaires, dessociétés contrôlées par
leurs actionnaires, desbanques, desautres
banques d'affaires etdessociétés de
financement
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Sociétés definancement
Aucune nouvelle société definancement
n'estautorisée. Nonconsolidé pour cequi
concerne l'acquisition pardesétrangers
d'actions desociétés definancement etle
transfert oulavente àdestiersétrangers
d'actions desociétés definancement
existantes détenues pardesétrangers. Les
sociétés definancement, àcapitaux locaux
ouétrangers, nepeuvent quetraiter des
affaires endollars deSingapour.Sociétés definancement
Lechoix dulieud'implantation des
sociétés definancement etlechangement
delocaux dessous-succursales sont
subordonnés àl'agrément préalable dela
MAS. Lessociétés definancement à
capitaux étrangers nepeuvent installer de
guichets automatiques endehors deleurs
locaux niseraccorder àunréseau de
guichets automatiques niétablir de
nouvelles sous-succursales.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Prêts detouttype,
ycompris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) i)Descartes decrédit oudepaiement
peuvent êtreémises pardesentités
émettrices agréées parlaMAS, sous
réserve del'application desdirectives
delaMAS1) Néant
2) Néant
3) Lesprêts endollars deSingapour consentis
parchaque banque offshore àdesrésidents
nedoivent pasdépasser autotal
100millions dedollars deSingapourSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii) Lesprêts endollars deSingapour
desétablissements financiers, à
capitaux locaux ouétrangers, aux
non-résidents, auxsociétés
contrôlées pardesnon-résidents
etauxrésidents auxfins
d'utilisation horsdeSingapour
sontsubordonnés àl'agrément
préalable delaMAS
iii) L'établissement desociétés de
crédit dontlesactivités ne
nécessitent pasl'agrément dela
MAS estautoriséIlestinterdit auxbanques offshore
d'utiliser lesbanques d'affaires quileur
sontassociées pour tourner leplafond des
100millions dedollars deSingapour
Nonconsolidé pour l'établissement, en
dehors deslocaux, dedistributeurs
automatiques debillets actionnés parles
cartes decrédit oudepaiement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Crédit-bail 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué pour Bb)
ci-dessus3) Néant, saufcomme indiqué pour Bb)
ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Services de
règlement etde
transferts
monétaires,
ycompris cartes de
crédit, depaiement
etsimilaires, chèques
devoyage ettraites1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesbureaux deremise defonds, sauf
lorsqu 'ils'agitdebanques oudebanques
d'affaires, doivent appartenir enmajorité à
desressortissants singapouriens1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
Lestraites nepeuvent êtreémises quepar
lesbanques
Seules peuvent émettre descartes àvaleur
préenregistrée:
-lesbanques établies àSingapour
agréées parlaMAS; et
-lespersonnes morales, pour le
règlement exclusivement del'achat de
biens oudeservices fournis parces
personnes morales
Leslimitations indiquées sousBb)3)
ci-dessus s'appliquent également aux
activités sousBd)
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Garanties et
engagements1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àl'exception deslimitations
indiquées sousAb)dans lecasde
compagnies d'assurance quifournissent des
contrats d'assurance-caution, desgaranties
debonne finoud'autres contrats de
garantie similaires, etsousBb)3ii)
ci-dessus3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-instruments
dumarché monétaire1) Nonconsolidé, saufpour lesopérations
pour compte propre portant surlesproduits
énumérés sousBf).Lesopérations surles
instruments dumarché del'argent, les
devises etlesinstruments dumarché des
changes etdumarché monétaire nepeuvent
êtreréalisés qu'auprès desétablissements
financiers.1) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
(ycompris chèques,
effets etcertificats
dedépôt)
-devises
-produits dérivés,
ycompris
instruments àterme
etoptions
-instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, ycompris
swaps etaccords de
tauxàterme
-valeurs mobilières
négociables2) Néant
3) Lesbanques etlesbanques d'affaires sont
tenues desedoter defiliales distinctes pour
opérer surlemarché desinstruments
financiers àterme pour lecompte de
clients
Lescourtiers eninstruments financiers à
terme peuvent s'établir souslaforme de
succursales oudefiliales. Ilsnepeuvent
opérer quesurlesproduits financiers à
terme cotés surleMarché monétaire
international deSingapour.
L'offre deproduits dérivés pardes
établissements financiers àcapitaux locaux
ouétrangers souslecontrôle delaMAS
estsubordonnée àl'agrément préalable de
laMAS etàcertaines conditions, dontles
suivantes:2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sousBb)plus
haut
-autres instruments et
actifs financiers
négociables,
ycompris métal-leproduit doitavoir étéoffert par
l'établissement financier dans d'autres
centres financiers debonne réputation
internationale etlesautorités de
contrôle decescentres doivent avoir
accepté l'offre decesproduits surleurs
marchés;SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-lasociété-mère etlesiège central de
l'établissement financier doivent avoir
connaissance del'offre decesproduits
parlasuccursale oufiliale établie à
Singapour etn'yvoiraucune objection;
et
-laMAS doitêtreassurée que
l'établissement financier s'estdotéet
continue dedisposer desmoyens
financiers pour opérer surcesproduits
etdescontrôles internes adéquats àcet
effet.
Lesbureaux dechange, sauflorsqu 'ils'agit
debanques oudebanques d'affaires,
doivent appartenir enmajorité àdes
ressortissants singapouriens
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières,
ycompris garantie et
placement enqualité
d'agent etprestation de
services relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé, saufpour laparticipation
auxémissions devaleurs mobilières pour
compte propre ainsi quepour lagarantie et
leplacement devaleurs mobilières par
l'entremise desociétés decourtage, de
banques oudebanques d'affaires établies à
Singapour
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lessociétés decourtage étrangères ne
peuvent s'établir qu'enqualité de
non-membres delaBourse deSingapour
(SES). Lesbureaux dereprésentation ne
peuvent paseffectuer d'opérations ni
intervenir enqualité d'agents. Non
consolidé pour cequiconcerne les
nouvelles adhésions àlaBourse de
Singapour ainsi quel'acquisition pardes
étrangers d'actions nouvelles ouexistantes
dans dessociétés membres delaBourse.3) Néant, saufcomme indiqué sousBb)plus
hautSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
nouvelles adhésions internationales. Les
membres internationaux peuvent opérer sur
lesvaleurs étrangères etlesvaleurs cotées
àlaBourse deSingapour avec des
non-résidents etdessociétés résidentes qui
appartiennent effectivement àdes
non-résidents. Ilspeuvent également
traiter avec desrésidents surlesvaleurs
libellées endevises étrangères etcotées àla
Bourse deSingapour. S'agissant des
valeurs libellées endollars deSingapour et
cotées àlaBourse deSingapour, ils
peuvent traiter avec desrésidents
uniquement pour destransactions dépassant
5millions dedollars deSingapour chacune.
Lesbanques etbanques d'affaires ne
peuvent êtremembres delaBourse de
Singapour queparl'intermédiaire de
filiales
Nonconsolidé pour lesnouveaux
opérateurs primaires agréés surtitres du
gouvernement singapourien
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Courtage monétaire 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé pour lesnouveaux courtiers 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lessociétés degestion d'actifs etde
services degarde, services dedépositaire et
services fiduciaires peuvent s'établir sous
laforme desuccursales oudefiliales.
Seule laCentral Depositary PteLtdest
habilitée àfournir desservices degarde et
dedépositaire dans lecadre durégime
d'échanges sanscertificats d'actions
provisoires.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"SINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture de
services derèglement etdecompensation
afférents àdesactifs financiers cotés sur
lesbourses étrangères uniquement
2) Néant
3) Nonconsolidé. Lesservices derèglement
etdecompensation afférents àdesvaleurs
mobilières, desinstruments àterme, des
chèques endollars deSingapour etdes
transferts defonds entre banques sont
assurés parlaBourse deSingapour, le
Marché monétaire international de
Singapour etlaBanking Computer Services
PteLtdrespectivement1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires, ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture aupublic deservices de
recherche etdeconseil eninvestissements
etenplacement
2) Néant
3) Lesconseillers eninvestissement peuvent
s'établir souslaforme desuccursales, de
filiales oudebureaux dereprésentation.
Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
effectuer d'opérations niintervenir en
qualité d'agents.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture
d'informations financières àdes
établissements financiers pardesagences
telles queReuter etBloomberg
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéSINGAPOUR (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Seule lafourniture d'informations
financières àdesétablissements financiers
pardesagences telles queReuter et
Bloomberg estautorisée. Lafourniture de
services detraitement dedonnées
financières àdesbanques etdesbanques
d'affaires estsubordonnée àl'application
desloisdeSingapour concernant la
protection dusecret del'information surla
clientèle desbanques etdesbanques
d'affaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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