RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.3/Suppl.2
18juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2075)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DUJAPON
Renseignements supplémentaires concernant lesréponses duJapon
auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Supplément
Enréférence auxdocuments S/NGMTS/W/2/Add.3 etS/NGMTS/W/2/Add.3/Suppl.1, les
renseignements supplémentaires suivants sontdistribués auxmembres duGroupe denégociation sur
lesservices detransport maritime àlademande duJapon.
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L'article premier delaLoisurlesnavires, quidonne ladéfinition desnavires japonais autorisés
àbattre pavillon japonais, précise entreautres choses quelesnavires japonais comprennent lesnavires
appartenant àunepersonne morale dontlesiège estsituéauJapon etdonttouslesreprésentants sont
desressortissants japonais. Enl'espèce, lemot"représentants" s'entend desmembres del'organe
exécutif d'unepersonne morale, parexemple lesmembres duconseil d'administration danslecasdes
sociétés.