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DECISION SUR LESMESURES ENFAVEUR
DESPAYS LESMOINS AVANCES
LesMinistres ,
Reconnaissant lasituation critique despayslesmoins avancés, ainsiquelanécessité d'assurer
leurparticipationeffectiveausystèmecommercialmondialetdeprendred'autresmesurespouraméliorer
leurs possibilités commerciales,
Reconnaissant lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés dansledomaine del'accès
auxmarchés, oùlemaintien d'unaccès préférentiel demeure unmoyen essentiel d'améliorer leurs
possibilités commerciales,
Réaffirmant leurengagement demettre pleinement enoeuvre lesdispositions concernant les
pays lesmoins avancés quisont énoncées auxparagraphes 2d),6et8delaDécision du
28novembre 1979 ausujet dutraitement différencié etplusfavorable, delaréciprocité etdela
participation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement,
Euégard àl'engagement desparticipants énoncé danslaSection Bvii)delaPartie Idela
Déclaration ministérielle dePunta delEste,
1. Décident que,sicelan'estpasdéjàprévu danslesinstruments négociés aucours duCycle
d'Uruguay etnonobstant leuracceptation decesinstruments, lespayslesmoins avancés, ettantqu'ils
demeureront dans cette catégorie, toutenseconformant auxrègles générales énoncées dans les
instruments susmentionnés, neseront tenus decontracter desengagements etdefairedesconcessions
quedanslamesure compatible aveclesbesoins dudéveloppement, desfinances etducommerce de
chacun d'entre eux,ouavecleurs capacités administratives etinstitutionnelles. Lespayslesmoins
avancés auront undélaisupplémentaire d'unanàcompter du15avril1994pourprésenter leurslistes
conformément àl'article XIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. Conviennent decequisuit:
i) Lamiseenoeuvre rapide detoutes lesmesures spéciales etdifférenciées prises enfaveur
despayslesmoins avancés, ycompris celles quisontadoptées danslecadre duCycle
d'Uruguay, seraassurée, entre autres, grâce àdesexamens réguliers.
ii) Dans lamesure dupossible, lesconcessions NPFconcernant lesmesures tarifaires
etnontarifaires convenues danslecadre duCycle d'Uruguay pourdesproduits dont
l'exportation présente unintérêt pourlespayslesmoins avancés pourront êtremises
enoeuvre demanière autonome, àl'avance etsanséchelonnement. Lapossibilité sera
étudiée d'améliorer encore leSGP etlesautres systèmes pour lesproduits dont
l'exportation présente unintérêt particulier pourlespayslesmoins avancés.
iii) Lesrègles énoncées danslesdivers accords etinstruments etlesdispositions transitoires
prévues danslecadre duCycle d'Uruguay devraient êtreappliquées demanière flexible
etfavorable encequiconcerne lespayslesmoins avancés. Aceteffet, uneattention
bienveillante seraaccordée auxpréoccupations spécifiques etmotivées exprimées par
lespayslesmoins avancés auxConseils etComités appropriés.Page420
iv) Dans l'application desmesures visant àpallier leseffets desimportations etautres
mesures visées auparagraphe 3c)del'article XXXVII duGATT de1947 etdansla
disposition correspondante duGATT de1994, uneattention spéciale seraaccordée
auxintérêts àl'exportation despayslesmoins avancés.
v) Uneaidetechnique considérablement accrue seraaccordée auxpayslesmoins avancés
pour leurpermettre dedévelopper, derenforcer etdediversifier leurs bases de
production etd'exportation, ycompris deservices, ainsiquedansledomaine dela
promotion deséchanges, afinqu'ilspuissent tirerpartiaumaximum del'accès libéralisé
auxmarchés.
3. Conviennent decontinuer d'étudier lesbesoins spécifiques despayslesmoins avancés etde
chercher àadopter desmesures positives quifacilitent l'expansion despossibilités commerciales en
faveur decespays.