RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/2
21novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3638)
Comité despratiques antidumping
RENSEIGNEMENTS MINIMAUX AFOURNIR DANS LESRAPPORTS
SUR TOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OUFINALES EN
MATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING PRESENTES
AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4DEL'ACCORD
Adopté parleComité le30octobre 1995
1. Titre del'avisaupublic concernant ladécision.
2. Dateetlieudepublication.
3. Numéro del'enquête (durèglement) etautres avisconcernant ladite enquête (parexemple,
ouverture, mesure provisoire).
4. Marge(s) dedumping constatée(s) etbasedecalcul.
5. Sidesmesures antidumping sontimposées, produit (ycompris classification douanière), origine
(pays/territoiredouanier/entreprise),tauxdedroitetdated'entréeenvigueurpourchaquesource
d'importation.
6. S'ilyaengagement, produit, pays/territoire douanier/entreprise, etdated'entrée envigueur
del'engagement.
7. Période couverte parl'enquête (dumping, dommage).
8. Datedeladétermination del'existence d'undumping.
9. Datedeladétermination del'existence d'undommage.
10. Nature dudommage constaté (dommage important, menace dedommage important, retard
sensible).
11. Volume etpénétration desimportations faisant l'objet d'undumping.
12. Effet surlesprixintérieurs duproduit similaire (sous-cotation importante/effet dedéprimer
lesprixdefaçonimportante oud'empêcher defaçonimportante deshausses deprix).
13. Eléments depreuve relatifs àl'incidence surlabranche deproduction nationale (àsavoir les
éléments mentionnés àl'article 3.3del'Accord quiontservidebaseàlaconstatation concernant
l'incidence surlabranche deproduction nationale).
14. Eléments depreuve relatifs àlacause dudommage subiparlabranche deproduction nationale
(base ayant serviàdéterminer lacause dudommage etautres éléments quipourraient, aumême
moment, causer undommage àlabranche deproduction nationale).