RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/385
G/SCM/W/396
DUCOMMERCE 25avril1996
(96-1547)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DUCANADA1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LABOLIVIE2AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
LaMission permanente delaBolivie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17avril1996.
_______________
1. LaConfédération desentrepreneurs privés deBolivie représente àlafoislesecteur productif
etlesecteur commercial (dufaitqu'ellereprésente lesintérêts desdeuxsecteurs, ellenepeutprendre
partinipourlesproducteurs nipourlescommer çantsimportateurs); parailleurs, safonction consiste
principalement àfournir desrenseignements surlesecteur oulabranche deproduction concerné. Les
résultats sontincontestablement duressort dusecteur public.
Cependant, ilconvient d'indiquer quelesdeuxtextes sontencours derévision pourmiseen
conformité aveclesrègles del'OMC.
2. L'Arrêté ministériel conjoint estencours derévision pourmiseenconformité aveclesrègles
del'OMC.
3. Comme ilaétéindiqué danslaréponse précédente, l'Arrêté ministériel conjoint estencours
derévision pourmiseenconformité aveclesrègles del'OMC.
4. Ledélaiprévu parlalégislation nationale estindiqué enjours ouvrables (20jours ouvrables
correspondent à30jours civils); iln'yadoncpascontradiction aveclesdispositions del'Accord de
l'OMC.
5. Parrévision delalégislation nationale onentend miseenconformité totale aveclesrègles de
l'OMC (ycompris encequiconcerne lesdéfinitions, lesdélais, lesprocédures, etc.).
1G/ADP/W/332-G/SCM/W/340.
2G/ADP/N/1/BOL/1-G/SCM/N/1/BOL/1 +Suppl.1.