RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/46
G/SCM/W/54
DUCOMMERCE 8août1995
(95-2337)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
DESETATS-UNIS AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du18juillet.
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LaCommunauté européenne aimerait poser lesquestions suivantes ausujetdelalégislation
antidumping desEtats-Unis notifiée le21mars 1995 (G/ADP/N/1/USA/1):
1. Article 732c)1)A)i)-Renseignements figurant dansunerequête
LesEtats-Unispourraient-ilsindiquersilenouvelAccordentraîneradeschangementsimportants
encequiconcerne laquantité derenseignements relatifs audommage quidoivent figurer dansune
requête afinquecelle-ci puisse êtreconsidérée valable etconforme auxprescriptions del'article 5.3
dunouvel Accord?
LesEtats-Unis pourraient-ils donner unbrefrésumé desrenseignements relatifs audommage
qu'ilsexigeront devoirfigurer dansunerequête présentée autitredunouvel Accord?
2. Article 732c)4)A-Représentativité
Encequiconcerne lareprésentativité, dequelle manière lesEtats-Unis ménageront-ils aux
producteurs nationaux lapossibilité d'exprimer leursoutien ouleuropposition; celasera-t-il faitpar
voied'avisaupublic?
Lorsqu 'ilsprocéderont àunéchantillonnage afind'établir lareprésentativité, comment les
Etats-Unis s'assureront-ils quel'échantillon sélectionné estvalable d'unpoint devuestatistique?
3. Article 735c)5)B)-Taux dedroit"résiduel global"
Auxfinsdel'établissement d'untaux"résiduel global", lesEtats-Unis tiendront-ils compte
desmarges quisontfondées enpartie sur"lesmeilleurs renseignements". Dans l'affirmative, dans
quelle mesure doit-on avoir eurecours auxmeilleurs renseignements disponibles pourqu'ilnesoit
pastenucompte decesmarges?G/ADP/W/46
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4. Article 751c)1)-Réexamens automatiques
Envertudelanouvellelégislation,lesEtats-Unisdemanderontauxpartiesintéressées(ycompris
lesexportateurs) deprésenter desobservations avant queladécision nesoitprised'engager unréexamen
automatique. Quelles seraient lesconséquences pourlesexportateurs s'ilsnerépondaient pasàcette
demande?
Danslesréexamensautomatiques,quelsfacteurslesEtats-Unisexamineront-ilsafindedéterminer
s'ilestprobable qu'undumping etundommage persisteront?
5. Article 7717)C)iv)-Production captive
S'agissant delaproduction captive, lanouvelle loidonne lapossibilité àlaCommission du
commerce international, àcertaines conditions, d'évaluer lemarché desproduits faisant l'objet de
l'enquête enexcluant lesquantités utilisées àdesfinsdeproduction enaval. Lesmêmes règles
s'appliquent-elles auxproduits importés pardesimportateurs liésetquifontl'objetd'uncomplément
d'ouvraison pourêtretransformés enproduits similaires différents? Dans l'affirmative, ladécision
d'exclure lesquantités utilisées parlesimportateurs àdesfinsdeproduction enavalest-elle prise
indépendamment deladécision concernant lesproducteurs nationaux?
6. Article 7717)G)etH)-Cumul
Envertu dequelle disposition dunouvel Accord antidumping lesEtats-Unis cumuleraient-ils
ledommage danslesenquêtes enmatière enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs?
7. Article 773a)7)i)-Niveau commercial
Quelles sontlescirconstances précises quiamèneraient lesEtats-Unis àopérer unecorrection
afindetenircompte desdifférences danslesniveaux commerciaux?
8. Article 773e)2)A)-Bénéfices danslavaleur construite
LesEtats-Unis envisagent-ils, enapplication dunouvel Accord, d'apporter deschangements
importants àleurpratique concernant ladétermination desbénéfices auxfinsdelavaleur construite?
Pour cequiestdelaprise encompte desbénéfices "normalement obtenus" surlesventes d'une
marchandise delamême catégorie générale, lesEtats-Unis pourraient-ils nousdonner uneidéedes
différents moyens decalculer cemontant?
9. Article 773A a)etb)-Conversion demonnaies
S'agissantdelaconversiondesmonnaies,lesEtats-Unispourraient-ilsexpliquerdequellemanière
ilsinterpréteront leterme "fluctuation"? Pourraient-ils également indiquer cesurquoiserafondée
ladécision d'accorder unepériode degrâce de60jours afindetenircompte desmouvements durables
destauxdechange?
10. Article 773d)
Quelle estladisposition del'Accord surlaquelle estfondée larègle particulière applicable
auxsociétés multinationales?G/ADP/W/46
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11. Article 773f)1)C)-Frais dedémarrage
Quels sontlesfacteurs techniques quipourraient amener lesEtats-Unis àtenircompte desfrais
dedémarrage?
12. Article 776-Utilisation desmeilleurs renseignements
LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer, entermes simples, quelseral'effetdunouvel Accord
surlapratique desEtats-Unis concernant l'utilisation des"meilleurs renseignements disponibles"?
13. Article 781-Anticontournement
S'agissant desenquêtes enmatière d'anticontournement, lesEtats-Unis pourraient-ils donner
uneidéedecequi,selon eux,constituerait uneopération d'assemblage "mineure"?
Enoutre, pourcequiestdelaprescription suivant laquelle lavaleur despièces originaires
dupaysfaisant l'objet del'ordonnance constitue unepartie "importante" delavaleur totale dela
marchandise, lesEtats-Unis pourraient-ils donner plusdeprécisions ausujetduterme "importante".