RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/128
23février 1996
DUCOMMERCE(96-0694)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LEMEXIQUE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9février 1996.
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1. L'article 70duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur (page 9)
mentionne lestraités etaccords internationaux auxquels leMexique estpartie. S'agit-il uniquement
del'Accord surlessauvegardes ouaussi del'ALENA?
L'article 70duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur viseaussi bien
l'Accord surlessauvegardes duGATT de1994 quel'Accord delibre-échange nord-américain, ainsi
quetouslesautres traités etaccords internationaux auxquels leMexique estpartie.
2. Existe-t-il desdispositions législatives distinctes concernant lesprocédures applicables aux
payssignataires del'ALENA?
Oui. Lechapitre 8del'Accord delibre-échange nord-américain comporte desdispositions
régissant expressément l'application demesures desauvegarde.
3. Existe-t-ild'autresaccordsquiinfluentsurlamanièredontleMexiqueappliquedesmesures
desauvegarde?
Oui. Ilexiste d'autres dispositions enmatière desauvegardes outre celles quifigurent dans
leGATT etdansl'Accord delibre-échange nord-américain. Cesontleschapitres pertinents desaccords
delibre-échange conclus avecleChili, leCosta Rica, laBolivie, laColombie etleVenezuela, ainsi
quelesdispositions contenues danslaRésolution n70del'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI).
1G/SG/W/96.
2G/SG/N/1/MEX/1.