RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
DUCOMMERCE 14novembre 1995
(95-3527)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1,LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES2,HONG KONG3,LACOREE4ETLESETATS-UNIS5AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
NEO-ZELANDAISES6
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du27octobre 1995.
_______________
QUESTIONS DECARACTERE GENERAL
1. Incorporation desobligations découlant desAccords del’OMC àlalégislation dela
Nouvelle-Zélande encasd'absence dedispositions législatives spécifiques
COREE1A. Lorsque ledroitinterne necontient pasdedispositions pertinentes, l'Accord de
l'OMC s'applique-t-il?
COREE1B. Silesdispositions dudroitinterne nesontpasconformes àl'Accord del'OMC,
lesdispositions del'Accord del'OMC s'appliquent-elles?
HK1. Points essentiels del'Accord antidumping del'OMC quinesontpasabordés dansla
législation antidumping delaNouvelle-Zélande. L'Accord antidumping del'OMC comporte
denombreuses améliorations parrapport auCode antidumping duTokyo Round. Nous
escomptons quelesMembres del'OMC feront clairement apparaître cesaméliorations dans
leurlégislation nationale. Auvudelalégislation notifiée parlaNouvelle-Zélande, ilsemble
qu'iln'yaaucune disposition particulière visant àmettre enoeuvre certaines deces
améliorations ouquelesdispositions nesontpeut-être pasadéquates. Lesprincipaux exemples
sontlessuivants:
1G/ADP/W/105-G/SCM/W/114.
2G/ADP/W/93-G/SCM/W/102.
3G/ADP/W/115-G/SCM/W/124.
4G/ADP/W/130-G/SCM/W/139.
5G/ADP/W/121-G/SCM/W/130.
6G/ADP/N/1/NZL/2-G/SCM/N/1/NZL/2.G/ADP/W/155
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établissement descoûts (article 2.2.1 et2.2.2);
conversion demonnaies (article 2.4.1);
méthodes decomparaison (article 2.4.2);
évaluation cumulative enrelation avecledommage (article 3.3);
menace dedommage important (article 3.7);
questionnaires (article 6.1.1);
enquêtes surplace (article 6.7etAnnexe I);
méthode d'échantillonnage (article 6.10);
droits desutilisateurs industriels etdesorganisations deconsommateurs représentatives
(article 6.12);
Réexamen effectué pourlesnouveaux venus (articles 9.5).
Question: Enl'absence dedispositions légales spécifiques, comment laNouvelle-Zélande
s'assurerait-elle quesesautorités respecteraient rigoureusement lesdispositions pertinentes
del'Accord antidumping? Comment concilierait-elle lesobligations quiluiincombent autitre
del'Accord antidumping danscesdomaines avecl'absence dedispositions légales spécifiques?
Réponse:
Manière dontlaNouvelle-Zélande envisage l’incorporation desesobligations découlant desAccords
del’OMC danslaLoide1988surlesdroits antidumping etcompensateurs -Déclaration générale
1. LaNouvelle-Zélandesouhaitaits’acquitterdesesobligationsinternationalesrelativesauxmesures
antidumping etcompensatoires delamanière laplusénergique possible. Laméthode retenue
actuellement, quiconsiste àdéfinir lesobligations autrement qu’enreprenant littéralement laformulation
desobligations tellequ'ellefigure danslesAccords del’OMC, viseàréduire auminimum lesrisques
d’inobservation decesobligations. Letexte desAccords del’OMC, surlequel s'étaient entendues
lesparties contractantes, n’étaitpasdestiné àêtreappliqué directement danslajurisprudence dechacune
d'entre elles. Ilconvenait auxfinsdesobligations internationales desparties contractantes, maisil
n’étaitpasjugéapproprié delereprendre motpourmotdanslalégislation néo-zélandaise. Sila
Nouvelle-Zélande adoptait lelibellé exact desAccords del’OMC, elledonnait àsesgensdeloila
possibilité decontester toute ambiguïté deformulation sanstenircompte ducontexte danslequel le
libellé avaitétéapprouvé, etce,danslebutdeservir lesintérêts deteloutelclient. Siuneformulation
étaitd’unequelconque façonambiguë, untribunal néo-zélandais devrait enexaminer toutes les
significations possibles et,danslepiredescas,celapourrait avoir poureffetdeluidonner endroit
néo-zélandais uneacception quiiraitàl’encontre desobjectifs desAccords del’OMC.
2. Laméthode retenue parlaNouvelle-Zélande pours'acquitter desesobligations découlant à
cetégard desAccords del’OMC vise,grâce àuneplusgrande clarté, àréduire lesrisques d’ambiguïté
et,decefait,lapossibilité dedonner àtelleoutelledisposition unsensquin'étaitpasprévu. Cette
méthode présente également l’avantage degarantir uneprocédure administrative rapide desorte que
lesretards sontévités. Cette procédure rapide comporte dessauvegardes permettant des’assurer que
l’autorité administrante delaNouvelle-Zélande choisit labonne approche, d'oùuneplusgrande certitude
pourtoutes lesparties àuneenquête.
3. Lesmodifications apportées àlalégislation envuedemettre enoeuvre lesobligations dela
Nouvelle-Zélande autitredesAccords del’OMC sedivisent encinqgrandes catégories:
- Lapremière catégorie concerne latransposition directe desobligations découlant des
Accords del’OMC. Ilnes’agitpeut-être pasdanstouslescasdetranspositions
littérales, maislesobligations ontétéformulées defaçonqueleurintention réelle s’yG/ADP/W/155
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reflète fidèlement. Lesdifférences deformulation visent simplement àtenircompte
delaterminologie quiestd’usage courant danslalégislation néo-zélandaise etdont
lasignification estreconnue dansnotre jurisprudence. Aunombre desexemples de
cestoutes nouvelles obligations quiontétédirectement insérées figurent lesfacteurs
dedommage important quinesontpasattribuables audumping ouausubventionnement
àl’article 82)e);lesprescriptions deprésentation d’unedemande dûment documentée
àl'article 102);etleniveau requis desoutien àunedemande àl'article 103).
- Ladeuxième catégorie comprend lesréférences directes àuneprescription visant à
s’assurerquelaNouvelle-Zélanden’agirapasdefaçonincompatibleavecsesobligations
danslecadre del’OMC, lorsque celles-ci nesontpasentièrement définies (parexemple,
lorsque leterme "normalement" estutilisé), etlorsque lesujettraité esttrèsvaste et
détaillé. Aunombre desexemples figurent l'article 5.8del’Accord ADPsurlevolume
négligeable desimportations, etlesdispositions del’Accord SMC relatives aux
subventions nonspécifiques etauxliensavecl’Accord surl’agriculture.
- Latroisième catégorie concerne lespratiques conformes àl’OMC héritées dupassé
que,auxtermes delajurisprudence administrative delaNouvelle-Zélande, lesautorités
sonttenues desuivre àmoins quedebonnes raisons puissent êtreinvoquées poury
déroger. Aunombre desexemples figurent lecumul, lestauxdechange etlamenace
dedommage.
- Laquatrième catégorie comprend lesobligations quiincombent déjàauxautorités par
lejeudesaspects administratifs ducommon law, etquin’étaient donc pas
spécifiquement incluses danslalégislation. Aunombre decesobligations figurent
celledeconsulter lesparties intéressées, celled’accepter descommunications présentées
partoutepersonne intéressée, etcelledeprendre enconsidération cescommunications.
- Lacinquième catégorie englobe toutes lesnouvelles questions denature technique,
àl’égard desquelles lesautorités administrantes n’ontpasétabli deprécédent. Dufait
quelesdispositions légales nerenferment pasd’obligations contraires àcelles qui
découlentdel’OMC,lesautoritésdevraient,lorsqu’ellesseprononcentsurcesquestions,
etd'unefaçongénérale dans leur approche, respecter lesobligations dela
Nouvelle-Zélande entantqueMembre del’OMC. Silesdécisions prises allaient à
l’encontre decesobligations, laHaute Couraurait desmotifs pourintervenir aumoyen
d’unerévision judiciaire, surdemande d’unepartie lésée. Lesdispositions de
l’Accord ADP relatives auxfraisdedémarrage ensontunexemple. Ilconvient de
noter enoutre quecertains aspects desAccords, comme lesbranches deproduction
régionales, sontprobablement sansobjet danslecasdelaNouvelle-Zélande.
4. Lestribunaux delaNouvelle-Zélande avaient déjàétabli unejurisprudence surlesobligations
querenferme lalégislation avant l’adoption delaLoide1988 surlesdroits antidumping et
compensateurs, maislelibellé estàcetégard engrande partie identique. Cette jurisprudence avraiment
renforcé lesobligations internationales pertinentes, aussipeut-il êtredémontré quelaméthode choisie
parlaNouvelle-Zélande aeupoureffetd'engarantir lerespect.
5. Endehors destribunaux néo-zélandais, l’autorité administrante néo-zélandaise doitsesoumettre
àuneautrediscipline lorsqu ’unexportateur estlésépartelleoutelledécision. Cette discipline consiste
enl'adoptiondesprocéduresderèglementdesdifférendsdel'OMCparlepaysd’originedel’exportateur.
Toutefois, depuis lapromulgation delaLoien1988, etletransfert àlamême époque del’administration
delalégislation relative auxdroits antidumping etcompensateurs auMinistère ducommerce, iln’yG/ADP/W/155
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apaseudecontestation dedécisions devant lestribunaux, etiln’yaeuaucune contestation devant
leGATT. Celadémontre l’efficacité del’approche delaNouvelle-Zélande. Lorsque laloistipule
quel’autorité administrante doitprendre enconsidération lesobligations danslecadre del’OMC, ou
nepasagirdefaçonincompatible avecl’OMC, l’autorité administrante esttenue des'yconformer
sinon ellerisque d’êtrepoursuivie devant lestribunaux néo-zélandais et/oudefairel’objetdeprocédures
derèglement desdifférends àl’OMC.
6. Ilconviendrait également àcestadedepréciser quedenombreuses questions touchant lerespect
desobligations découlant desAccords del’OMC concernent l’emploi danslalégislation determes
telsque"peut", "sera" et"auvude"etautres termes dugenre. Cestermes ontétéinsérés parleBureau
duConseil parlementaire ettiennent compte delapratique courante enmatière derédaction. Onpeut
sereporter auxobservations faites parl’Australie àlaréunion dejuillet descomités surcettequestion,
lesquelles s’appliquent également àlaterminologie législative enusage enNouvelle-Zélande. Ces
commentaires signifiaient pourl’essentiel quesileterme "sera" plutôt queleterme "peut" avaitété
employé danslalégislation, lerésultat aurait étélemême. Ils’ensuit quelestermes ayant uncaractère
contraignant utilisés dansl’Accord del’OMC ontlemême effetenNouvelle-Zélande.
2. Décisions desgroupes spéciaux del’ORD
CANADA9. LaNouvelle-Zélande envisage-t-elle d'inscrire danssalégislation desdispositions
concernant lamiseenoeuvre desdécisions desgroupes spéciaux établis parl'Organe de
règlement desdifférends? Sinon, surqueltextelégalserafondée l'adoption dedécisions des
groupes spéciaux?
EU22. Lalégislation néo-zélandaise contient-elle desdispositions ausujetdelamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse:
Iln’estpasprévu d’inclure danslalégislation nationale desdispositions visant àmettre enoeuvre
lesrecommandations découlant del’adoption desrapports desgroupes spéciaux del’ORD concernant
l’Accord ADP etl’Accord SMC nienfaittoutautre accord conclu danslecadre del’OMC. Sile
rapport d’ungroupe spécial concernant desmesures prises parlaNouvelle-Zélande étaitadopté, le
gouvernement néo-zélandais serait tenudeprendre lesmesures appropriées conformément àses
obligations entantqueMembre del’OMC.
3. Réexamen indépendant
EU21. Laloinecontient pasdedisposition expresse touchant lanécessité deprocéder àun
réexamen indépendant desmesures administratives finales enmatière dedroits antidumping
oudedroits compensateurs.
a) Unexamen indépendant desdéterminations enmatière dedroits antidumping etde
droitscompensateursest-ilpossibleenNouvelle-Zélande?Sioui,surqueltextejuridique
est-il fondé? Cetextea-t-il éténotifié àl'OMC?G/ADP/W/155
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Réponse:
Mesure derévision judiciaire enNouvelle-Zélande -Déclaration générale
1. Larévision judiciaire estleproduit ducommon lawquitraduit nonpaslavolonté directe du
Parlement surquidevrait fairequoi, maisl’évaluation distincte parlestribunaux decequiestnécessaire
pourlebiendelasociété afinde(divers termes sontemployés) "contrôler", "superviser", "rendre
conforme auxinstructions duParlement" lesactivités desautorités apparentées augouvernement.7Bien
qu’ils’appuie surunedoctrine decommon law,ledroitderévision judiciaire desenquêtes relatives
audumpingetauxsubventionsfiguredanslaLoide1972portantmodificationdel'organisationjudiciaire
(jointe àl’annexe 1),danslamesure oùilserapporte àlarévision d’unpouvoir dedécision prévu
parlaloi.Toute personne léséepeutdemander autribunal deréviser unedécision prévue parlaloi.
Toute décision priseenvertu delaLoisurlesdroits antidumping etcompensateurs estunedécision
quipeutfairel’objetd’unerévision auxtermes decetteloiparce qu’elleconstitue ouconcerne unpouvoir
dedécision prévu parlaloi.Larévision judiciaire d’unedécision priseenvertu deladite loireviendrait
àlaHaute Cour, aveclapossibilité d’enappeler devant laCour d’appel, puisdevant leConseil privé,
àLondres.
2. Lecommon lawestundroitprétorien élaboré aufildessiècles quiapourberceau historique
l’Angleterre. Ledroit écritestundroit codifié adopté parleParlement etayant faitl’objet de
consultations publiques etdedébats parlementaires. Certaines parties ducommon lawontétécodifiées
sousforme deloiscomme ledroitàunerévision judiciaire maislesprincipes delarévision judiciaire
n’ontjamais étécodifiés sousforme deloisetdemeurent desprincipes decommon law. Lefaitde
nepasseconformer aucommon lawserait identique aufaitdenepasseconformer audroitécritcodifié,
carlepouvoir judiciaire considérerait quececomportement estillégal.
3. Pourlesfinsquinousintéressent, larévision judiciaire estleréexamen parunjugedelaHaute
Cour delaNouvelle-Zélande del’exercice, oudurefus d’exercice, d’unpouvoir dedécision prévu
parlaloi.L’issueduréexamen permettra dedéterminer siunedécision ouunemesure estirrégulière
ounulle etnonavenue. Larévision judiciaire visedeuxobjectifs:
- définir lesprincipes régissant l’administration; et
- protéger lesintérêts individuels contre lesmesures administratives illégales ou
arbitraires, oucontre lesmesures administratives prises sansrespecter lesprocédures
appropriées.
4. Larévision judiciaire s’intéresse auprocessus suivi pourprendre unedécision, etnonau
bien-fondé ouàtoutautreaspect deladécision finale. Letribunal peutégalement intervenir lorsqu ’une
décision estmanifestement arbitraire (voirci-après), oufoncièrement injuste. Lejugepossède unlarge
éventail depouvoirs discrétionnaires, ycompris celuidedéclarer que,tantquelarévision n’estpas
terminée, lestatuquoquiexistait avant ladécision seramaintenu. Al’issue d’unerévision, lejuge
peut:
- déclarer quecertains aspects deladécision étaient nuls(parexemple, deschoses qui
auraient dûêtrefaites nel’ontpasété,oul'organe dedécision aprisenconsidération
deséléments nonpertinents ouaomis deprendre enconsidération deséléments
pertinents);
7Citation delapage3deJUDICIAL REVIEW, GDS Taylor, Butterworths (NZ) 1991, ISBN 0-409-78791-4.G/ADP/W/155
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- annuler ladécision parce qu’elleestillégale;
- ordonner àlapersonne quiaprisladécision, oulamesure, delareconsidérer etde
seprononcer ànouveau, etluidonner desinstructions surlafaçondeprocéder.
Lesmotifs quiamèneront unjugeàintervenir sontlessuivants:
a) l'illégalité, parexemple:
- interprétation erronée delaloi;ou
- décision rendue àdesfinsinjustifiées; ou
- nonprise enconsidération d'éléments pertinents; ou
- prise enconsidération d'éléments nonpertinents; ou
- erreurs defait; ou
- application rigide d’unepolitique préétablie; ou
- imposition deladécision parquelqu ’und’autre; ou
- délégation nonavenue dupouvoir dedécision; ou
b) l'arbitraire, lorsqu 'onestenprésence d'unedécision qu’aucun organe dedécision sensé
agissant enétantdûment conscient desesresponsabilités n'aurait prise; ou
c) l'iniquité, parexemple:
- nepasdonner àunepersonne affectée parladécision unepossibilité équitable
deformuler desobservations. Pourcefaire, ilfautdonner avisdeladécision
envisagée auxparties intéressées qu'ellevaaffecter, donner aupréalable avis
desconclusions envisagées oudurisque oudelaprobabilité deconclusions
défavorables àlapersonne, divulguer lesmotifs, donner àlapersonne undélai
raisonnable pourpréparer sadéfense etformuler sonargumentation, examiner
comme ilsedoitcetteargumentation, divulguer leséléments pertinents sur
lesquels s’appuie ladécision (également connu comme "ledroitd’êtreentendu";
ou
- lapartialité, àsavoir lorsque l'organe dedécision aunintérêt financier direct
danslerésultat deladécision, ouestliéd’unefaçonoud'uneautreàunepartie
ouàuntémoin, ouaunpréjugé personnel àl’égard d’unepartie oudesacause,
ouadécidé àl’avance delaquestion; ou
- l'incohérence, lorsque l'organe dedécision n’apasagiconformément àdes
assurances, despromesses oudéclarations d'intention précédemment énoncées,
oulorsqu ’ilyaeuunepratique régulière dontlapersonne affectée pouvait
raisonnablement compter qu'ellesepoursuivrait (parexemple, consultation sur
leretrait d’undroitoud’unavantage). Acetégard, lorsque lesautorités ont
envisagé d’unefaçonparticulière certaines obligations découlant desAccords
del’OMC, changer cetteapproche pourrait donner matière àunedemande de
révision judiciaire àcetitre,àmoins qu’iln’yaitdebonnes raisons delefaire.
Unebonne raison dechanger serait notamment l'adoption d'uneapproche
approuvée parl’OMC, quecesoitdanslecadre d’unedécision degroupe spécial
ouautrement; ouG/ADP/W/155
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- l'iniquité fondamentale, lorsque l'iniquité n’estpeut-être pasvolontaire, mais
queladécision rendue debonne foiacausé uneinjustice.
QUESTIONS PORTANT SUR DESARTICLES DETERMINES
ARTICLE 3:INTERPRETATION
4. Produits similaires
UESMC1. "Produits similaires": comment laNouvelle-Zélande a-t-elle l'intention d'assurer
laconformité avecladéfinition decetteexpression donnée danslanotedebasdepageno46
del’Accord SMC?
Réponse:
Ladéfinition des"produits similaires" delaNouvelle-Zélande estconforme àcelle de
l’Accord SMC. Lanotedebasdepageestlibellée comme suit:
Dans leprésent accord, l’expression "produit similaire" ("like product") s’entend d’unproduit
identique, c’est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl’absence d’untel
produit, d’unautre produit qui,bienqu’ilnesoitpassemblable àtouségards, présente des
caractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
Laloiestlibellé comme suit:
L’expression "produit similaire" s’entend, quelquesoitleproduit considéré:
a) d’unautre produit quiestsemblable àtouségards auproduit considéré; ou
b) enl’absence d’unproduit viséàl’alinéa a)delaprésente définition, d’unproduit qui
présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
5. Définition d'unesubvention
UESMC2. Quelsensestdonné aumot"comprend"?
Quelsensestdonné aumot"indirectement"?
Réponse:
Leterme "comprend" estemployé dansladéfinition delasubvention àl’article 3delaloi.
Unesubvention estdéfinie demanière àcomprendre leséléments précisés dansladéfinition, cequi
estconforme àl’Accord SMC.
Dans l’interprétation législative courante, leterme "désigne" présente unedéfinition complète
etexhaustive. Normalement, ils’agiradelaseulesignification attribuée auterme. Cependant, quoique
rarement, lestribunaux néo-zélandais ont,danscertains cas,interprété leterme "comprend" comme
étantéquivalent àlasignification exhaustive normale duterme "désigne".
Dans sonsenscourant, leterme "comprend" présente unedéfinition incomplète, enincluant
certains deséléments quelemotpeutenglober, maisiladmet lapossibilité d'enenglober d’autresG/ADP/W/155
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également. Ilyatoutefois desexemples oùlestribunaux ontinterprété leterme "comprend" comme
présentant unedéfinition exhaustive. Celapeutseproduire essentiellement dansdeuxcirconstances.
Lapremière, c’estlorsque ladéfinition précise qu’ellecomprend "seulement" leséléments énumérés
dansladéfinition. Laseconde, c’estlorsque lasignification générale duterme peutêtrevague ouinclure
denombreuses choses, etqu’uneénumération détaillée estdonnée.
Ladéfinition delasubvention seraconsidérée comme comprenant leséléments énumérés. Elle
seraaussiinterprétée comme comprenant toutélément d’unesubvention viséparl’Accord SMC mais
nonexpressément mentionné dansladéfinition delasubvention. Silaportée duterme "subvention"
dansl’Accord SMC change àl’avenir, ladéfinition deceterme danslaloicomprendra toutélément
additionnel quirésultera decechangement.
Dans cecontexte, leterme “indirectement ”signifie quel’avantage revenant aubénéficiaire
pourrait nepasêtrereçudirectement dugouvernement. Parexemple, àl'article 1.1del’Accord SMC,
ilestprécisé qu’unecontribution financière pourrait signifier quelespouvoirs publics chargent un
organisme privé d’exécuter l’unedesfonctions énumérées dansleditarticle. Leterme "indirectement"
pourrait aussiseréférer àdesavantages reçusdufaitquelespouvoirs publics ontrenoncé àdesrecettes
publiques quiseraient normalement exigibles ounonperçues.
EU4.Ladéfinitionduterme"subvention"estcontenueàl'article3(G/ADP/N/1/NZL/2,page4).
Cette définition recouvre "tout avantage financier ouautre avantage commercial quirevient
oureviendra, directement ouindirectement, àdespersonnes participant àlaproduction, àla
fabrication, àlaculture, àlatransformation, àl'achat, àladistribution, autransport, àla
vente, àl'exportation ouàl'importation deproduits, danslecadre d'unplan, programme,
activité ouaction, prévu oumisenoeuvre parungouvernement étranger ...".
Question:Selonl'article1.1a)1)del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires,
ilfautqu'ilyait"contribution financière" despouvoirs publics pourquel'onpuisse considérer
qu'ilyasubventionnement. Une"contribution financière" est-elle unecondition nécessaire
pourconsidérer qu'ilyasubventionnement envertu delaloi?Sioui,comment détermine-t-on
l'existence d'unecontribution financière?
Réponse:
L'article 1.1a)1)del’Accord SMC décrit cequel'onentend parcontribution financière,
c’est-à-dire lescasoùunepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds oudes
transferts directs potentiels defonds, oùdesrecettes normalement exigibles sontabandonnées oune
sontpasperçues,oùlespouvoirs publics fournissent ouachètent desbiens oudesservices, etoùles
pouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme definancement ouchargent unorganisme privé
defairedetelsversements. Sinon, unesubvention peutprendre toute forme desoutien desrevenus
oudesprixausensdel’article XVIduGATT de1994, àcondition, danscecascomme danscelui
d’unecontribution financière, qu'unavantage soitconféré enrapport aveclesproduits concernés.
Cette description d’unesubvention estcomprise dansladéfinition delaloi,quimentionne "tout
avantage financier ouautreavantage commercial quirevient oureviendra, directement ouindirectement,
àdespersonnes ...danslecadre d’unplan, programme, activité, ouaction parungouvernement
étranger". Encesens, unavantage financier outoutautre avantage commercial estunecondition
préalable nécessaire pourdéterminer silesproduits sontsubventionnés.
L’existence d’unecontribution financière estdéterminée aucours del'enquête, moyennant
l’application del’article 7delaloi,quicorrespond àl’article 14del’Accord SMC.G/ADP/W/155
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CANADA1. Apropos delaLoisurlesdroits antidumping etlesdroits compensateurs de1988,
l'article 3("Interprétation") 1contient unedéfinition rapide destermes "subvention", "produits
subventionnés" et"subvention spécifique". Ilsemble qu'iln'yaitaucune autre disposition sur
lesujetycompris euégard àplusieurs dispositions essentielles del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Pourriez-vous, notamment, préciser:
a) si,encasdecontradiction entre ladéfinition duterme "subvention" contenue
danscetteloietladéfinition détaillée contenue àl'article premier del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, c'estlaseconde quisera
appliquée;
b) comment laspécificité seradéterminée etpourquoi aucune desprécisions
contenues àl'article 2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires nefigure danslerèglement delaNouvelle-Zélande;
c) comment lesautorités néo-zélandaises mettront finàuneprocédure concernant
dessubventions nedonnant paslieuàuneaction définies àlaPartie IVde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires étantdonné quela
législation néo-zélandaise necontient pasdedispositions surcesujet, pasplus
quesurlessubventions prohibées etlessubventions pouvant donner lieuàune
action quifontl'objet delaPartie IIetdelaPartie IIIdumême accord.
UESMC5ii. Comment laNouvelle-Zélande statuera-t-elle encequiconcerne lessubventions
nedonnant paslieuàl’imposition dedroits compensateurs (article 8del’Accord SMC)?
Réponse:
Veuillez vousreporter auxdéclarations générales. Enoutre, lesdispositions desarticles 111)c)
et143)garantissent qu’uneenquête seraclose ouqu'ilneserapasimposé dedroitsil’imposition de
droits compensateurs s'avère incompatible aveclesobligations delaNouvelle-Zélande entantquepartie
àl’Accord del’OMC.
6. Produits d’origine australienne
UESMC3. Article 3B(Section 3B)Produits d’origine australienne
Lesproduits d’origine australienne feront-ils l’objet d’untraitement spécifique danslecadre
delalégislation relative auxdroits antidumping etcompensateurs?
Réponse:
Lesproduits d’origine australienne sontexclus desmesures antidumping parsuitedesententes
conclues danslecadre del’Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais
(ACREANZ). Cette exclusion nes’applique pasauxmesures compensatoires.
7. Transactions conclues dans desconditions d’indépendance
UEAD11. Transactions faites entre parties indépendantes: articles 32)et41)c)delaLoi
delaNouvelle-ZélandeG/ADP/W/155
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LaLoinéo-zélandaise stipule qu'unevente deproduits "...n'estpasconsidéré[e] comme une
transaction conclue dans desconditions d'indépendance ..."s'ilexiste unarrangement
compensatoire enfaveur del'acheteur duproduit. Selon l'article 41)lorsque l'achat duproduit
parl'importateur neconstituait pasunetransaction conclue dansdesconditions d'indépendance
leprixàl'exportation est:
- un"prix raisonnable" déterminé parleSecrétaire (sous-alinéa c))lorsque le
produit estrevendu parl'importateur dansunétatdifférent; ou
- unprixsoumis àdesajustements (sous-alinéa b))lorsque l'étatduproduit n'a
pasétémodifié.
Or,l'article 2.3del'Accord duGATT prévoit simplement que,lorsqu 'ilexiste unarrangement
decompensation enfaveur del'acheteur, lesautorités pourront établir unprixraisonnable,
quel'étatduproduit aitétémodifié ounon. Ladisposition del'Accord duGATT n'estpas
impérative.
Question: Letexte néo-zélandais étant conçuendestermes catégoriques, comment la
Nouvelle-Zélande envisage-t-elle d'assurer lamême souplesse quel'article 2.3del'Accord du
GATT euégard àladétermination d'unprixàl'exportation approprié pourlestransactions
quin'ontpasétéconclues dansdesconditions d'indépendance?
Réponse:
LaNouvelle-Zélande neprésume pasautomatiquement quel’existence d’unerelation entre
l’acheteur etlevendeur exclut lapossibilité d’accepter leprixcomme étantlavaleur delatransaction.
Lecaractère obligatoire duterme "est" àl'article 41)delaloiestatténué parlaréférence faiteàla
déterminationd’unprix"raisonnable"àl’alinéac),cequipermetauSecrétaired'établirunedétermination
compatible aveclesprescriptions del’Accord ADP.
ARTICLE 4:PRIX AL’EXPORTATION
8. Prixàl’exportation construit: marge bénéficiaire
CANADA2. L'article 4("Prix àl'exportation") 1)b)iii)prévoit queleSecrétaire établit la
marge bénéficiaire "euégard àlamarge quiserait normalement réalisée surlesventes de
produits appartenant àlamême catégorie générale ...". Comment laNouvelle-Zélande
concilie-t-elle lafaculté d'appréciation quesemble impliquer l'expression "euégard à"et
l'article 2.2.2 iii)del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIoùfigure l'expression
"n'excède pas"?
Réponse:
L’expression utilisée àl'article 41)b)iii)atraitauprixàl’exportation. L’article 2.2.2 de
l’Accord ADP porte surl’établissement delavaleur normale, desorte quelaquestion nesemble pas
pertinente.
HK2. Article 41b)iii)-Prixàl’exportation
Dans lecasd'unprixàl'exportation construit, l'article 2.4del'Accord antidumping prévoit
qu'ilfauttenircompte, entre autres choses, des"bénéfices".G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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L'article 4b)iii)(page 6)précise que,lorsque l'achat duproduit parl'importateur neconstitue
pasunetransaction conclue dansdesconditions d'indépendance etqueleprixàl'exportation
doitêtreconstruit, lemontant desbénéfices àdéduire pourrait êtrelebénéfice réalisé surla
vente effectuée parl'importateur ou,sileSecrétaire endécide ainsi, unmontant calculé au
tauxindiqué parcedernier.
Question: Dans quelles circonstances leSecrétaire déterminerait-il letauxdumontant àdéduire
autitredesbénéfices? Comment déterminera-t-il cetaux?
Réponse:
Danschaque cas,unemarge bénéficiaire estdéterminée comme based’ajustement. L’ajustement
visant àtenircompte dubénéfice serafaitsurlabasedesrenseignements concernant lebénéfice réel,
danslamesure oùdetelsrenseignements sontjugés fiables, compte tenuduniveau desbénéfices
normalementréalisésparl’importateursurlesventesdeproduitsappartenantàlamêmecatégoriegénérale
lorsque detelles ventes existent.
9. Prixàl’exportation construit: prixàl’exportation surlequel onnepeutsefonder
UEAD12. Absence deprixàl’exportation: Article 42)b)delaLoidelaNouvelle-Zélande
Laformule employée danscetarticle, pourlecasoùiln'yapasdeprixàl'exportation, est-elle
aussi catégorique; ilestditqueleprixàl'exportation seradéterminé delamanière jugée
appropriée parleSecrétaire. L'article 2.3del'Accord duGATT contient leterme "pourra",
quiestmoins impératif.
Question: Quelle enestlaraison?
Réponse:
Laquestion desavoir siunetransaction estconclue dansdesconditions d’indépendance relève
del'arbitraire parce quelescritères énoncés auxalinéas a),b)etc)del'article 32)exigent quel’on
porte unjugement devaleur.
HK3.Article 42)-Prixàl’exportation
Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation ouquel'onnepeutsefonder surleprixà
l'exportation disponible etsilesproduits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ou
nesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés, l'article 2.3del'Accord antidumping
prévoit queleprixàl'exportation peutêtreconstruit surtoutebaseraisonnable quelesautorités
pourront déterminer.
L'article 42)prévoit que,lorsqu 'iln'ypasdeprixdevente demandé parl'exportateur, leprix
àl'exportation seradéterminé delamanière jugée appropriée parleSecrétaire.
Question: LaNouvelle-Zélande pourrait-elle donner davantage dedétails surlescasoùiln'y
apasdeprixdevente demandé parl'exportateur, euégard àl'article 2.3del'Accord
antidumping?G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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Réponse:
L'article 42)b)seréfère auxcasoùiln’yapasdeprixdetransaction. Euégard àl'article 2.3,
lalégislation delaNouvelle-Zélande viselescasoùiln’yapasdeprixdetransaction àl'article 42).
L'article 2.3dispose quelorsqu ’iln’yapasdeprixdetransaction, leprixàl’exportation seracalculé
surtoute baseraisonnable quelesautorités pourront déterminer. C’estcequeprévoit l'article 42).
HK4. Article 41)c)-Prixàl’exportation
L'article 2.3del'Accord antidumping dispose queleprixàl'exportation pourra êtreconstruit
surtoute baseraisonnable quelesautorités pourront déterminer uniquement silesproduits
nesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés ous'ilsnesontpasrevendus àun
acheteur indépendant.
Auxtermes del'article 4c),leprixàl'exportation estunprixraisonnable déterminé parles
autorités néo-zélandaises sil'importateur vendparlasuitelesproduits dansl'étatoùilsont
étéimportés. Cette clause conditionnelle esttrèssemblable àcellequifigure àl'article 4.b),
àsavoir l'hypothèse oùl'importateur vendparlasuitelesproduits dansl'étatoùilsontété
importés àunepartie quineluiestpasliée. Or,auxtermes del'article 4b),leprixà
l'exportation estconstruit surlabasedelavente àunacheteur indépendant.
Question: Quelle estladifférence entre lesclauses conditionnelles desalinéas b)etc)?La
Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer enquoil'article 4c)estconforme auxprescriptions
del'article 2.3del'Accord antidumping? Quelestleprixàl'exportation lorsque lesproduits
nesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés?
Réponse:
Certains éléments essentiels dulibellé ontétéomisdans letextedelaloiquiaétédistribué,
etsurlequel sebasecettequestion. Laformulation exacte del’article 41)c)estlasuivante:
lorsque l’achat duproduit parl’importateur neconstituait pasunetransaction conclue dansdes
conditions d’indépendance etqu’illevendparlasuitedansunétatdifférent deceluidanslequel
ilaétéimporté, unprixraisonnable estdéterminé parleSecrétaire enl’espèce. [nonsouligné
dansletexte]
10. Prixàl’exportation construit: déduction desdroits
EU13. L'article 41)b)i)(G/ADP/N/1/NZL/2, page6)prévoit que"lesmontants detousdroits
ettaxesappliqués autitredetouteloi"doivent êtredéduits duprixàl'exportation lorsque l'achat
duproduit parl'importateur neconstitue pasunetransaction conclue dans desconditions
d'indépendance.
Lesdroits antidumping oulesdroits compensateurs sont-ils considérés comme desdroits imposés
envertu delaloi?
Réponse:
Oui.G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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ARTICLE 5:VALEUR NORMALE
11. Détermination delavaleur normale: opérations commerciales normales
HK5. L'article 2.1et2.2del'Accord antidumping indique lafaçondontlavaleur normale
doitêtreétablie. Elledoitcorrespondre:
i) auprixpratiqué pourdesventes effectuées surlemarché intérieur; ou,àdéfaut,
ii) auprixpratiqué pourdesventes effectuées dansunpaystiersapproprié, ou
iii) aucoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré desfraisd'administration
etdecommercialisation, desfraisdecaractère général etdesbénéfices.
L'article 51)(page 6)prévoit quelavaleur normale peutcorrespondre auprixpayépourdes
produits similaires vendus danslepaysd'exportation pardesvendeurs autres quel'exportateur
sicedernier nevendpasdeproduits similaires.
Question: Surquelprincipe juridique del'Accord antidumping cettedisposition sefonde-t-elle?
Serait-il équitable deprendre encompte lesventes effectuées pard'autres vendeurs etnonles
ventes àunpaystiersouunmontant correspondant auxcoûts defabrication etauxbénéfices?
Réponse:
L'article 51)delaloipermet decomparer lesprixàl’exportation d’unexportateur avecles
ventes effectuées paruneentreprise différente surlemarché intérieur del’exportateur.
L'article 2.1dispose quelavaleur normale estle"...prixcomparable ...pour leproduit
similaire ...danslepaysexportateur". Iln’exige pasquelesproduits soient fabriqués ouvendus par
l’entreprise quieffectue lavente surlemarché d’exportation.
Lesventes deproduits similaires effectuées pard’autres vendeurs danslepaysd’exportation
seront utilisées lorsque lesventes del’exportateur neseront pasconnues ouneseront pasjugées fiables.
Parexemple, ilpourrait yavoirunerelation quiinfluence leprixdel’exportateur surlemarché intérieur.
L'article 2.2del’Accord antidumping dispose quelavaleur normale seradéterminée, "lorsque
aucune vente duproduit similaire n’alieuaucours d’opérations commerciales normales surlemarché
intérieur dupaysexportateur" oulorsque lesventes surlemarché intérieur nepermettent pasune
comparaison valable, parcomparaison avecunprixdevente comparable dansunpaystiersouàun
prixdevente construit.
Nil'article 2.1nil'article 2.2,niaucune autre disposition, nelimite lesventes deproduits
similaires surlemarché intérieur auxventes del’exportateur. Lalégislation delaNouvelle-Zélande,
quiexige quecesventes soient prises encompte avant derecourir àl'article 2.2,estconforme àl’Accord.
12. Détermination delavaleur normale: opérations commerciales normales -volume desventes
COREE2A&B. Lanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord antidumping de
l'OMC stipule:G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
Page14
"Lorsque aucune vente ...,ou...dufaitdelasituation particulière dumarché oudufaible
volume desventes surlemarché intérieur dupaysexportateur ...".
"Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupays
exportateur seront ...siellesconstituent 5pourcentouplusdesventes duproduit considéré
auMembre importateur, ...".
L'article correspondant delaLoinéo-zélandaise (article 52))stipule:
"...lavaleur normale d'unproduit importé ...nepeutpasêtredéterminée ...a)iln'yapas
deventes ...b)lasituation ...nepeuvent êtreretenues ...".
COREE2A. Selon l'Accord del'OMC, lefaible volume desventes estuneraison denepas
sefonder surlesprixsurlemarché intérieur. Toujours selon cetexte, pourdéterminer sile
volume estfaible, ilyalieud'établir silesventes surlemarché intérieur constituent 5pour
centouplusdesventes àl'exportation. Ceseuilde5pourcentn'estpasprévu danslaLoi
néo-zélandaise.
COREE2B. L'autorité compétente enmatière antidumping détermine-t-elle lavaleur normale
surlabasedelavaleur construite ouduprixàl'exportation àdestination d'unpaystiers, même
lorsque lesventes surlemarché intérieur constituent plusde5pour centdesventes à
l'exportation. Quelestlecritère surlequel leSecrétaire sefonde pourdéterminer sileprix
surlemarché intérieur peutêtreretenu?
UEAD13. Ventes insuffisantes: article 52),a),b)etc)delaLoidelaNouvelle-Zélande
Lesraisons quipermettent deconsidérer quelavaleur normale nepeutpasêtredéterminée
sonttropvagues. Lanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord duGATT fixe
un"seuil de5pourcent" endeçàduquel lesventes duproduit surlemarché intérieur sont
considérées comme insuffisantes. LaLoinéo-zélandaise neprévoit riendetel.
Question: LaNouvelle-Zélande modifiera-t-elle salégislation defaçonàyincorporer les
précisions contenues àl'article 2.2del'Accord duGATT, notamment encequiconcerne le
seuilde5pourcentapplicable auxventes surlemarché intérieur?
HK7A.Silesautoritésnéo-zélandaisesdéterminentlavaleurnormaleautrementqu'ensefondant
surlesventes effectuées pourlaconsommation intérieure enraison dufaible volume desventes
surlemarché intérieur, quels critères utiliseront-elles pourdéterminer quelevolume desventes
estfaible? Quelles dispositions légales ontétéadoptées pourfaireensorte quelesautorités
néo-zélandaises appliquent lecritère énoncé dans lanotedebasdepage2del'Accord
antidumping?
Réponse:
Veuillez vousreporter auxdéclarations générales.G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
Page15
13. Détermination delavaleur normale: opérations commerciales normales -ventes àperte
COREE3. Selon lesnotes 4et5relatives àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping:
"Cette longue période devrait normalement êtredeunan,maisneseraenaucun casinférieure
àsixmois"
"...effectuées enquantités substantielles lorsque lesautorités établissent queleprixdevente
moyen pondéré ...estinférieur auxcoûts unitaires moyens pondérés, ouquelevolume ...pas
moins de20pourcentdu...".
"Silesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente sontsupérieurs aux
coûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilseraconsidéré que
cesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélai raisonnable".
L'article correspondant delaLoinéo-zélandaise (article 56))stipule:
"...pendant unepériode prolongée etpourunequantité importante duproduit similaire, ...".
LaLoinéo-zélandaise necontient pasdedéfinition desexpressions "période prolongée",
"quantité importante", "délai raisonnable".
Selon laLoiantidumping delaNouvelle-Zélande quefaut-il entendre par"période prolongée"
et"quantité importante"?
UEAD14. Définition delapériode. Valeur normale: article 56)delaLoidela
Nouvelle-Zélande
LaLoinéo-zélandaise n'indique pascequidoitnormalement êtreconsidéré comme "unepériode
prolongée". L'Accord duGATT (article 2.2.1, notedebasdepage4)précise quelalongue
période devrait normalement êtredeunan,maisenaucun casinférieure àsixmois.
Question: Pourquoi laLoinéo-zélandaise nereprend-elle pasladéfinition del'expression "une
longue période" contenue dansl'Accord duGATT envued'établir silesventes ontlieuau
cours d'opérations commerciales normales?
UEAD15. Valeur normale: article 56)delaLoidelaNouvelle-Zélande
LaLoinéo-zélandaise nedonne pasdedéfinition del'expression "quantité substantielle"; la
définition contenue dansl'Accord duGATT (article 2.2.1, notedebasdepage5)n'yfigure
pas.
Question: Pourquoi laLoinéo-zélandaise nereprend-elle pasladéfinition del'expression
"quantités substantielles" contenue dansl'Accord duGATT pourétablir silesventes ontlieu
aucours d'opérations commerciales normales?
HK7. Article 52).Auxtermes del'article 2.2del'Accord antidumping, lorsque aucune vente
duproduitsimilairen'alieuaucoursd'opérationscommercialesnormalessurlemarchéintérieur
oulorsque detelles ventes nepermettent pasunecomparaison valable dufaitdelasituation
particulière dumarché oudufaible volume desventes, unecomparaison peutêtrefaiteavec
leprixpratiqué pourdesventes àunpaystiersouaveclecoûtdeproduction majoré d'unG/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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montantcorrespondantauxfraisd'administrationetdecommercialisation,auxfraisdecaractère
général etauxbénéfices. Lanotedebasdepage2précise cequ'ilfautentendre par"faible
volume desventes". L'article 2.2.1 etlesnotes debasdepage4et5quis'yrapportent
indiquent lescasoùlesventes àdesprixinférieurs auxcoûts neseront pasprises en
considération pourladétermination delavaleur normale, àsavoir lorsque lesventes sont
effectuées surunelongue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent
pasdecouvrir touslesfraisdansundélai raisonnable. Silesprixsontinférieurs auxcoûts
unitaires aumoment delavente maissupérieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés pour
lapériode couverte parl'enquête, ilseraconsidéré quecesprixpermettent decouvrir tous
lesfraisdansundélai raisonnable.
L'article 51)(page 6)dispose quelavaleur normale estleprixpayépourunproduit similaire
vendu parl'exportateur pourlaconsommation intérieure danslepaysd'exportation aucours
d'opérationscommercialesnormalesquiconstituentdestransactionsconcluesdansdesconditions
d'indépendance. L'article 52)a),b)etc)(page 7)énonce lescirconstances danslesquelles
lesautorités néo-zélandaises peuvent déterminer lavaleur normale autrement qu'àpartir des
ventes destinées àlaconsommation intérieure:
a) quand iln'yapasdevente quipourrait êtreprise encompte;
b) lorsque lasituation surlemarché enquestion esttellequelesventes qui
pourraient, end'autres circonstances, êtreprises encompte nepeuvent être
retenues afindedéterminer lavaleur normale; et
c) lorsque l'exportateur nevendpasdeproduits similaires aucours d'opérations
commerciales normales etqu'iln'estpaspossible d'obtenir dans undélai
raisonnable desrenseignements concernant d'autres vendeurs.
L'article 56)précise lescasdanslesquels leprixestréputé nepass'inscrire dansdesopérations
commerciales normales. Laloinedéfinit paslesexpressions "période prolongée" et"quantité
importante duproduit similaire". Lesconditions régissant lerecouvrement intégral detous
lescoûts dansundélai raisonnable nesontpasnonplusprécisées.
Questions:
HK7B. Ya-t-il danslaloiunedisposition définissant lesexpressions "période prolongée" et
"quantité importante duproduit similaire" conformément auxnotes debasdepage4et5de
l'Accord antidumping?
HK7C. Lesautorités néo-zélandaises sont-elles tenues, légalement ouautrement, deconsidérer
quelesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente maissupérieurs aux
coûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête permettent decouvrir
lesfraisdansundélairaisonnable, comme lestipule l'article 2.2.1 del'Accord antidumping?
Lesventes seront-elles considérées comme ayant eulieuaucours d'opérations commerciales
normales pourautant quelesprixdeventesoient supérieurs auxcoûtsunitaires moyens pondérés
pourlapériode couverte parl'enquête?
HK7D. Comment laNouvelle-Zélande veillerait-elle àrespecter strictement lesobligations
quiluiincombent auxtermes del'Accord antidumping?G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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Réponse:
Veuillez vousreporter auxdéclarations générales.
14. Détermination delavaleur normale: valeur construite
CANADA3. Valeur normale: L'article 5("Valeur normale") 2d)ii)A)contient une
disposition concernant les"montants queleSecrétaire détermine comme raisonnables pour
lesfrais d'administration etdecommercialisation". Cesmontants seront-ils calculés
conformément auxdispositions desarticles 2.2.1.1 et2.2.2 del'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VI,surlabasedesregistres etdesfraisréels, danslescasoùcelaestpossible?
HK6. Articles 52)d)et56).L'article 2.2.1.1 et2.2.2 del'Accord antidumping énonce les
principes àsuivre pourdéterminer lescoûts etbénéfices enfonction desquels lavaleur normale
estétablie. Ainsi, lescoûts seront calculés surlabasedesregistres del'exportateur, etles
montantscorrespondantauxfraisd'administrationetdecommercialisation,auxfraisdecaractère
général etauxbénéfices seront fondés surdesdonnées réelles.
Ilsemble qu'iln'yadanslaloiaucune disposition équivalente reprenant cesprincipes lorsqu 'il
estquestion desfraisetbénéfices àl'article 52)d)et56).
Question: Lesautorités néo-zélandaises suivraient-elles lesprincipes énoncés àl'article 2.2.2
et2.2.2.1? Enl'absence dedisposition pertinente danslaloi,comment laNouvelle-Zélande
s'acquitterait-elle detoutes lesobligations quiluiincombent autitredecesarticles?
Réponse:
Veuillez vousreporter auxdéclarations générales.
EU2. L'article 52)d)ii)B)(G/ADP/N/1/NZL/2, page7)prévoit laprise encompte des
bénéfices danslecalcul delavaleur construite. Ilyestditquelemontant desbénéfices est
établi enfonction delamarge bénéficiaire "normalement réalisée surlesventes deproduits
appartenantàlamêmecatégoriegénérale,effectuéessurlemarchéintérieur...".L'article2.2.2
del'Accord antidumping prévoit quelesmontants correspondant auxbénéfices sontfondés sur
desdonnées réelles concernant laproduction etlesventes duproduit similaire parl'exportateur
ouleproducteur faisant l'objet del'enquête. Lerecours auxbénéfices réalisés pourlamême
catégorie générale deproduits n'estpossible quelorsque l'onnepeutpasutiliser desdonnées
réelles concernant lesbénéfices réalisés encequiconcerne leproduit similaire.
Comment laNouvelle-Zélande appliquera-t-elle l'article 52)d)ii)B)(G/ADP/N/1/NZL/2,
page7),quiprévoit quelesbénéfices sontétablis parrapport auxproduits appartenant àla
même catégorie générale defaçonàrespecter laprescription del'article 2.2.2 quiveutque
lesbénéfices soient fondés danslescasoùcelaestpossible surlesbénéfices réelsréalisés en
cequiconcerne leproduit similaire?
COREE5. Montants correspondant auxfraisd’administration etdecommercialisation et
auxfraisdecaractère général, ainsi qu’auxbénéfices
L'article 2.2.2 del'Accord antidumping stipule:G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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"...lemontant correspondant auxfraisd'administration etdecommercialisation etauxfrais
decaractère général, ainsiqu'auxbénéfices, seront fondés surdesdonnées réelles concernant
laproduction etlesventes ...".
"Lorsque cesmontants nepourront pasêtreainsidéterminés, ilspourront l'êtresurlabase:
i) desmontants réels quel'exportateur ...delamême catégorie générale de
produits;
ii) delamoyenne pondérée des...quelesautres exportateurs ...duproduit
similaire;
iii) detouteautre méthode raisonnable, àcondition quelemontant correspondant
auxbénéfices ...n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres
exportateurs lorsdeventes ...delamême catégorie générale ...".
L'article correspondant delaLoinéo-zélandaise (article 52)d)ii))stipule:
"A) Lesmontants queleSecrétaire détermine comme raisonnables pourlesfrais
d'administration etdecommercialisation ...et;
B) unmontant ...lamarge normalement réalisée surlesventes deproduits
appartenant àlamême catégorie générale ...".
Comment leSecrétaire détermine-t-il les"montants raisonnables" pourlesfraisd'administration
etdecommercialisation? Surquelles données serafondé lecalcul decescoûts?
Réponse:
L’article 52)d)delaloidispose quelesmontants pour lesfraisd’administration etde
commercialisation devraient êtreraisonnables, etqu’unmontant pourlesbénéfices devrait êtrecalculé
autauxqueleSecrétaire détermine comme étantlamarge bénéficiaire réalisée surcettevente, euégard à
lamarge bénéficiaire normalement réalisée surlesventes deproduits appartenant àlamême catégorie
générale effectuées surlemarché intérieur dupaysd’exportation. Cette approche permet auSecrétaire
dedisposer delalatitude voulue pourrespecter lesprescriptions del’Accord antidumping, ycompris
l’obligation desefonder surdesdonnées réelles lorsqu ’ellessontdisponibles, etdetenircompte du
plafond desbénéfices queprévoit l’Accord.
COREEA4. Ajustement pourfraisdedémarrage
L'article 2.2.1.1 del'Accord antidumping stipule:
"Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte dans larépartition visée ...,lesfraisseront
ajustés ...enfonction deséléments nonrenouvelables ...oudescirconstances danslesquelles
lesfraisontétéaffectés, pendant lapériode couverte parl'enquête, pardesopérations de
démarrage d'uneproduction."
LaLoinéo-zélandaise autorise-t-elle desajustements pourtenircompte desfraisdedémarrage?
Sioui,comment l'autorité compétente enmatière antidumping calcule-t-elle lesfrais de
démarrage? (Voir notedebasdepage6del'Accord del'OMC.)G/ADP/W/155
G/SCM/W/162
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Réponse:
Veuillez vousreporter auxdéclarations générales.
EU3. VC. Selon l'article 52)d)(G/ADP/N/1/NZL/2), lavaleur construite comprend les
fraisdelivraison afférents àlavente. Or,l'article 4(G/ADP/N/1/NZL/2, page6)prévoit que
leprixàl'exportation necomprend paslesdépenses résultant del'exportation duproduit (ce
quiinclut vraisemblablement lesfraisdetransport maritime). Selon l'article 2.4del'Accord
antidumping, ildoitêtreprocédé àunecomparaison entre leprixàl'exportation etlavaleur
normale, quidoitêtrenormalement faiteaustade sortie usine.
Comment laNouvelle-Zélande procédera-t-elle àlacomparaison entre lesprixàl'exportation
(noncompris lesfraisdetransport) etlavaleur normale àunpoint delivraison commun si
lesfraisdelivraison sontcompris danslavaleur construite?
Réponse:
L’article52)d)delaloiprévoitunebasepourladéterminationdesvaleursnormalesconstruites.
L'article 54)delaloiexige duSecrétaire qu’ileffectue lesajustements nécessaires pourquelavaleur
construite soitvalablement comparable avecleprixàl’exportation duproduit. Lorsqu ’unecomparaison
valable exclut tousfraisdelivraison, unajustement approprié esteffectué.
15. Comparaison desprix: conversion demonnaies
UEAD16. Conversion demonnaies: article 53)delaLoidelaNouvelle-Zélande
Lesdispositions relatives àunecomparaison équitable contenue danslaLoinéo-zélandaise
neprennent pasencompte laconversion demonnaies, comme leveutl'article 2.4.1 del'Accord
duGATT.
Question: Quelle enestlaraison?
Réponse:
Veuillez vousreporter auxdéclarations générales. Engénéral, laNouvelle-Zélande fonde la
comparaison desprixsurlamonnaie dupaysd’exportation, maislorsque desmonnaies différentes
interviennent danslatransaction, c’estletauxdechange utilisé parl’exportateur quis’applique.
16A. Comparaison desprix: basedelacomparaison
EU1. Ilsemble quelalégislation néo-zélandaise necontienne pasdedisposition concernant
l'établissement delamoyenne desprix. Surquelle base seront effectuées les
comparaisons entre lesprix(transaction partransaction oumoyenne àmoyenne)?
UEAD17. Marges dedumping: article 53)et144)delaLoinéo-zélandaise.
LaLoinéo-zélandaise neprend pasencompte lesdispositions del'article 2.4.2 del'Accord
duGATT, quiprévoit quelecalcul delamarge dedumping sefaitsurlabased'unecomparaison
entre moyennes pondérées oudirectement transaction àtransaction.
Question: Quelle enestlaraison?