RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/166
24avril1996
DUCOMMERCE(96-1544)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'EQUATEUR1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17avril1996.
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1. Application del'Accord régional
Apparemment, lalégislation notifiée parl'Equateur n'estpasconstituée deloisnide
réglementations nationales maisd'accords régionaux. Lesclauses desauvegarde spécifiées dansces
accords sont-elles directement applicables enEquateur? Sitelestlecas,surquelle baselégale le
sont-elles?
Ilsemble quelesclauses desauvegarde spécifiées danslalégislation soient appliquées aux
produits originaires delarégion. Cesmesures pourraient-elles également s'appliquer d'unemanière
nondiscriminatoire auxproduits originaires depaysnonMembres extérieurs àlarégion? Dans
l'affirmative, surquelle baselégale sefonde-t-on pourgarantir uneapplication nondiscriminatoire?
2. Prescriptions particulières appliquées mutatis mutandis
Ilsemble quelaréglementation équatorienne relative auxclauses desauvegarde inclue des
mesures quinesontprévues niàl'article XIXduGATT de1994nidansl'Accord surlessauvegardes
(parexemple, mesures prises àdesfinsdebalance despaiements ouvisant àremédier àlaperturbation
dueàunedévaluation monétaire etàréparer ledommage causé parlamiseenoeuvre duProgramme
delibéralisation découlant del'Accord).
Est-ce quelesprescriptions particulières quifigurent nonpasdanslesdispositions relatives
auxclauses desauvegarde maisdanscelles quionttraitauxautres mesures pourraient s'appliquer
mutatis mutandis auxmesures desauvegarde?
Parexemple, encequiconcerne lesmesures derestriction desimportations prises àdesfins
debalance despaiements, l'article 4delaRésolution n70prévoit que"...lepaysimportateur réduit
progressivement l'application desclauses desauvegarde àmesure quelasituation quiestàl'origine
deleuradoption s'améliore".
1G/SG/N/1/ECU/1.
./.G/SG/W/166
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Cetarticle pourrait-il s'appliquer mutatis mutandis auxmesures desauvegarde prévues à
l'article XIXduGATT de1994 etdansl'Accord surlessauvegardes?
3. Portée desmesures
D'après l'article 7delaRésolution n70,"...lepaysimportateur maintient lespréférences
etautres conditions convenues dansl'accord considéré pouruncertain volume ouuncertain montant
d'importations duproduit quifaitl'objet del'application declauses desauvegarde. Lesmodalités
defixation ducontingent sontindiquées danslanotification visée àl'article précédent etpeuvent être
réexaminées danslecadre denégociations aveclespaysfournisseurs ...".
Orl'article 5.1del'Accord surlessauvegardes dispose quelesrestrictions quantitatives ne
ramèneront paslesquantités importées au-dessous delamoyenne desimportations effectuées pendant
lestroisdernières années "sauf s'ilestclairement démontré qu'unniveau différent estnécessaire pour
empêcher ouréparer undommage grave".
Est-ce que,àlasuited'unaccord et/oud'unenégociation, larestriction quantitative mentionnée
danslaRésolution n70pourrait avoir poureffetderéduire levolume desimportations enleramenant
au-dessous duniveau annuel moyen desimportations effectuées pendant lestroisdernières années?
4. Conditions d'application demesures desauvegarde provisoires
L'article 79Adel'Accord deCarthagène prévoit que"lorsque desproduits originaires dela
sous-région sontimportés endesquantités ouàdesconditions telles qu'ilscausent desperturbations
delaproductionnationaledeproduitsspécifiquesd'unpaysMembre,celui-cipeutappliquerdesmesures
correctives ...".
Peut-on interpréter lemembre dephrase "causent desperturbations delaproduction nationale"
comme équivalant auxtermes "causerait untortqu'ilserait difficile deréparer ..."figurant àl'article 6
del'Accord surlessauvegardes?