RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/2/Rev.1
25septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2787)
Groupe detravail desobligations et
procédures enmatière denotification
NOTIFICATIONS DEVANT ETRE PRESENTEES PAR LESMEMBRES
DEL'OMC AUTITRE DESACCORDS FIGURANT A
L'ANNEXE 1ADEL'ACCORD SUR L'OMC
Note duSecrétariat
Révision
1. Pouraider lesparticipants auGroupe detravail desobligations etprocédures enmatière de
notification àpasser enrevue lesobligations pertinentes découlant desaccords figurant àl'annexe 1A
del'Accord surl'OMC, leSecrétariat aétabli enjuin1995 unelistedesobligations existantes qu'il
adistribuée souslacoteG/NOP/W/2.
2. Depuis lors, uncertain nombre decomités ontentrepris destravaux surcesobligations,
notamment encequiconcerne lateneur etlemode deprésentation desnotifications. Desrenseignements
additionnels àcesujet, compilés jusqu'au11septembre 1995, ontétéincorporés danslaprésente liste
révisée.
3. Depuis ladistribution dudocument initial, leSecrétariat arecensé quelques obligations et
procédures additionnelles enmatière denotification, telles quecelles quiserapportent auxDécisions
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 etàcertains articles duGATT quiontété
incorporés parréférence dansleGATT de1994. Ilconvient denoter quelaplupart decesobligations
etprocédures additionnelles sontd'untyperarement utilisé cesdernières années. Néanmoins, elles
sontjuridiquement valides, etc'estpourcetteraison qu'ellesontétéincluses danslaprésente liste
révisée.
4. Lalistedesobligations etprocédures enmatière denotification estprésentée dansunordre
unpeudifférent deceluiquiavaitétéadopté dansledocument initial, defaçonqu'ellecorresponde
plusprécisément àlastructure del'annexe 1Adel'Accord surl'OMC:
Partie I: Obligations etprocédures enmatière denotification énoncées dans les
12accords "spécifiques" figurant àl'annexe 1Adel'Accord surl'OMC
(pages 3à38)
Partie II: Obligations etprocédures enmatière denotification énoncées dansl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (leGATT de1994):
Section A: Obligations etprocédures enmatière denotification énoncées
dans lesdispositions del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1947 (leGATT de1947)
(pages 39à45)G/NOP/W/2/Rev.1
Page2
Section B: Obligations etprocédures enmatière denotification énoncées
danslesdispositions desinstruments juridiques quisontentrés
envigueur dans lecadre duGATT de1947 avant le
1erjanvier 1995 (pages 46à50)
Section C: Obligations etprocédures enmatière denotification énoncées
danslessixMémorandums d'accord figurant àl'annexe 1A
del'Accord surl'OMC (pages 51à53)
Section D: Autres obligations etprocédures enmatière denotification
(page 54).
5. Etant donné quelesrenseignements ontétéprésentés accord paraccord etnonsujetparsujet,
desrenvois sousforme denotes debasdepageindiquent auxMembres lessimilitudes entre diverses
obligations etprocédures enmatière denotification.
6. Lesnotificationsquinedoiventêtreprésentéesqu'uneseulefoissontsignaléesparunastérisque.
Lafréquence deprésentation estindiquée danslacolonne "périodicité" parlesmentions adhoc(chaque
foisqu'unemesure spécifique estprise) ouunefoisparan,deuxfoisparan,etc.,selon qu'ilconvient.G/NOP/W/2/Rev.1
Page3PARTIE I
OBLIGATIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DENOTIFICATION ENONCEES DANS LES12ACCORDS "SPECIFIQUES"
FIGURANT AL'ANNEXE 1ADEL'ACCORD SUR L'OMC
SUJET: ACCORD SUR L'AGRICULTURE
N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -engagements
enmatière decontingents
tarifaires etautresAccès auxmarchés
-administration des
engagements enmatière
decontingents tarifaires
etautresUnefois, puis
adhocencasde
modificationAccès aux
marchés
Tableau MA:1Membres dontlesengagements en
matière decontingents tarifaires et
autres sonténoncés àlasection 1-B
(oulasection 1-A) delapartie Ide
leurs listesComité de
l'agriculture
2. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -engagements
enmatière decontingents
tarifaires etautresAccès auxmarchés
-volume des
importations faisant
l'objet decontingents
tarifaires etautresTous lesans Accès aux
marchés
Tableau MA:2Membres dontlesengagements en
matière decontingents tarifaires et
autres sonténoncés àlasection 1-B
(oulasection 1-A) delapartie Ide
leurs listesComité de
l'agriculture
3. Accord surl'agriculture,
article 5:7-clause de
sauvegarde spécialeAccès auxmarchés -
mesures desauvegarde
spéciales -agricultureNotification
préalable ou
adhocAccès aux
marchés
Tableaux MA:3
etMA:4Membres prenant, pour toutproduit,
unemesure desauvegarde pour la
première foisdans lecasdela
sauvegarde spéciale fondée surles
prixetpour lapremière foisau
cours d'unepériode donnée dans le
casdelasauvegarde fondée surle
volume. Pour lasauvegarde fondée
surlesprix, unenotification
préalable desprixdedéclenchement
peutêtreeffectuée.Comité de
l'agriculture
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlemode deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.G/NOP/W/2/Rev.1
Page4N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surl'agriculture,
articles 5:7et18:2
-clause desauvegarde
spécialeAccès auxmarchés
-clause desauvegarde
spécialeTous lesans Accès aux
marchés
Tableau MA:5Membres dontlesListes indiquent
qu'ilsontledroit d'invoquer la
clause desauvegarde spéciale pour
toutproduitComité de
l'agriculture
5. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -soutien
interneSoutien interne -mesure
globale dusoutien totaleTous lesans(ouà
intervalles pluslongs
pour lespays en
développement etles
pays lesmoins
avancés Membres)Soutien interne
Tableau DS:1 et,
selon qu'ilsera
approprié,
tableaux
explicatifs DS:1
àDS:9Membres del'OMC Comité de
l'agriculture
6. Accord surl'agriculture,
article 18:3 -soutien
interneSoutien interne
-mesures desoutien
interne nouvelles ou
modifiées exemptées
delaréductionAdhoc Soutien interne
Tableau DS:2Membres del'OMC (tous les
Membres introduisant oumodifiant
cetypedemesures)Comité de
l'agriculture
7. Accord surl'agriculture,
article 18:2 -subventions
àl'exportationSubventions à
l'exportation
-engagements de
réduction desdépenses
budgétaires etdes
quantitésTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:1 et
tableaux
explicatifs ES:1
ouES:2Membres del'OMC Comité de
l'agriculture
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlemode deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.G/NOP/W/2/Rev.1
Page5N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surl'agriculture,
articles 10et18:2
-subventions à
l'exportationSubventions à
l'exportation
-exportations totalesTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:2Membres del'OMC ayant prisdes
engagements enmatière deréduction
dessubventions àl'exportation
+exportateurs importants désignés
parleComitéComité de
l'agriculture
9. Accord surl'agriculture,
articles 10et18:2
-subventions à
l'exportationSubventions à
l'exportation -aide
alimentaire totaleTous lesans Engagements en
matière de
subventions à
l'exportation
Tableau ES:3Membres del'OMC quisontdes
donateurs d'aidealimentaireComité de
l'agriculture
10. Accord surl'agriculture,
article 12:1 b)-
restrictions àl'exportationRestrictions à
l'exportation
-nouvelles restrictions
àl'exportationAdhoc Restrictions à
l'exportation
Tableau ER:1Membres del'OMC (certains
Membres introduisant cetypede
mesures)Comité de
l'agriculture
11. Accord surl'agriculture,
article 16:2 -Décision sur
lesmesures concernant les
effets négatifs possibles
duprogramme deréforme
surlespays lesmoins
avancés etlespays en
développement
importateurs netsde
produits alimentairesDécision surles
importateurs netsde
produits alimentaires -
aidealimentaire etautreTous lesans Importateurs nets
deproduits
alimentaires
Tableau NF:1,
points 1)à3)Membres del'OMC (quiapportent
uneaidealimentaire etuneassistance
technique oufinancière àcespays)Comité de
l'agriculture
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlemode deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.G/NOP/W/2/Rev.1
Page6N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentation2Membres présentant les
notificationsAadresser à
12. Accord surl'agriculture,
article 16:2 -Décision sur
lesmesures concernant les
effets négatifs possibles
duprogramme deréforme
surlespays lesmoins
avancés etlespays en
développement
importateurs netsde
produits alimentairesDécision surles
importateurs netsde
produits alimentaires
-autresAdhoc Importateurs nets
deproduits
alimentaires
Tableau NF:1,
point 4)Membres del'OMC (ceux qui
prennent desmesures spécifiques)Comité de
l'agriculture
1Lanotification inverse de"toute mesure [qui] ...aurait dûêtrenotifiée" estprévue àl'article 18:7.
2Lesprescriptions enmatière denotification etlemode deprésentation sontindiqués dans ledocument G/AG/2 du30juin1995.G/NOP/W/2/Rev.1
Page7SUJET: ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES1
N Prescription enmatière
denotification2Type demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surl'application
desmesures sanitaires et
phytosanitaires, article 7
etannexe B,
paragraphes 5à10Réglementations
sanitaires/phytosanitairesAdhoc G/SPS/2/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
2. Annexe B,paragraphe 6 Mesures d'urgence
-réglementations
sanitaires/phytosanitairesAdhoc G/SPS/4 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi lesréférences àl'article XXb)duGATT dans laPartie II,section B,n10.
2Ausujet deslangues dans lesquelles lesnotifications doivent êtreétablies, voirannexe B,paragraphes 7et8.G/NOP/W/2/Rev.1
Page8SUJET: ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:1Toutes lesrestrictions
prévues dans desaccords
bilatéraux quisont
maintenues autitrede
l'article 4ounotifiées au
titredesarticles 7et8
del'AMF envigueur au
31décembre 1994Unefois, pour le
1ermars 1995
*Néant Canada, Communautés européennes,
Etats-Unis, NorvègeOrgane de
supervision
destextiles
2. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:2Restrictions
quantitatives:
observations ausujet des
notifications autitrede
l'article 2:1Unefois, auplus
tardle1ermai1995
*Néant Membres del'OMC souhaitant faire
desobservationsOrgane de
supervision
destextiles
3. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:3Arrangements
administratifs pour
aligner l'année
contingentaire sur
l'année d'application de
l'accordAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
4. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:7Programmes
d'intégration pour la
première étapeUnefois, avant le
1eroctobre 1994 ou
le1ermars 1995 ou
le31décembre 1995
selon leMembre de
l'OMC concerné
*Néant Membres del'OMC quiappliquaient
desrestrictions autitredel'AMF et
ceux quiontnotifié leurintention de
conserver ledroit derecourir aux
sauvegardes prévues àl'article 6Organe de
supervision
destextilesG/NOP/W/2/Rev.1
Page9N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
5. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:10Programmes
d'intégration:
intégration effectuée plus
tôtqu'iln'estprévu à
l'article 2:6et2:8Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
6. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:11Programmes
d'intégration pour les
deuxième ettroisième
étapes1erjanvier 1997
(deuxième étape);
1erjanvier 2001
(troisième étape)Néant Membres del'OMC quiappliquaient
desrestrictions autitredel'AMF et
ceux quiontconservé ledroit de
recourir auxsauvegardes prévues à
l'article 6Organe de
supervision
destextiles
7. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:15Elimination anticipée des
restrictions quantitativesAdhoc Néant Membres del'OMC ayant notifié des
restrictions autitredel'article 2:1Organe de
supervision
destextiles +
Membre
exportateur
8. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:17Arrangements
administratifsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
9. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 2:18Amélioration del'accès
auxmarchés pour
certains MembresAdhoc Néant Canada, Communautés européennes,
Etats-Unis, NorvègeOrgane de
supervision
destextiles
10. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 3:1Toutes lesrestrictions
quantitatives, qu'elles
soient compatibles ou
nonavec leGATT,
autres queles
restrictions autitrede
l'AMFUnefois, avant le
1ermars 1995
*Néant Membres del'OMC maintenant de
telles restrictionsOrgane de
supervision
destextilesG/NOP/W/2/Rev.1
Page10N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
11. Accord surlestextiles et
lesvêtements,
article 3:2a)Certaines restrictions
quantitatives notifiées au
titredel'article 3:1et
rendues conformes au
GATT de1994Unefois, avant le
31décembre 1995
*Néant Membres del'OMC ayant notifié des
restrictions autitredel'article 3:1Organe de
supervision
destextiles
12. Accord surlestextiles et
lesvêtements,
article 3:2b)Programme visant à
éliminer progressivement
certaines restrictions
quantitatives notifiées au
titredel'article 3:1Unefois, avant le
30juin1995
*Néant Membres del'OMC ayant notifié des
restrictions autitredel'article 3:1Organe de
supervision
destextiles
13. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 3:3Information surles
notifications présentées
auxautres organes de
l'OMC ausujet de
restrictions quantitatives
oudemodifications
apportées àdes
restrictions touchant les
textiles etlesvêtementsDans undélai de
60jours àcompter
del'entrée en
vigueur des
restrictions ou
modificationsNéant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
14. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 3:4Notifications inverses
concernant des
restrictions quantitatives
relevant del'article 3Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
15. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 4:4Enl'absence d'accord,
modifications apportées
àlamise enoeuvre ouà
l'administration de
restrictions quantitativesAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextilesG/NOP/W/2/Rev.1
Page11N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
16. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 5:2Renvoi enl'absence
d'accord mutuel après
demande d'action anti-
contournementAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
17. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 5:4Accord ourenvoi en
l'absence d'accord
mutuel après une
enquête portant surun
contournementAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
18. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 5:6Enl'absence d'accord
mutuel concernant un
contournement parlejeu
d'unefausse déclarationAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
19. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 6:1Mesures desauvegarde
-décision surlepoint de
savoir sileMembre
souhaite ounon
conserver ledroit de
recourir auxdispositions
del'article 6Unefois, avant le
1ermars 1995 pour
lesMembres de
l'OMC qui
participaient à
l'AMF et
n'appliquaient pasde
restrictions autitre
del'AMF; avant le
30juin1995 pour
lesMembres de
l'OMC quine
participaient pasà
l'AMF ausensde
l'article 1:3
*Néant Membres del'OMC, àl'exception
desparticipants àl'AMF appliquant
desrestrictions relevant del'article 2Organe de
supervision
destextilesG/NOP/W/2/Rev.1
Page12N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
20. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 6:7Mesures desauvegarde
-demande de
consultations ausujet
d'unesauvegardeAdhoc Néant Membres del'OMC quidemandent
desconsultations ausujet de
l'adoption d'unemesure de
sauvegardePrésident de
l'Organe de
supervision
destextiles
21. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 6:9Mesures desauvegarde
-détails surlasolution
convenue résultant d'une
action autitrede
l'article 6Adhoc Néant Membres del'OMC parties àune
solution convenue résultant d'une
action autitredel'article 6Organe de
supervision
destextiles
22. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 6:10Mesures desauvegarde
-mesure prise en
l'absence d'accord
mutuelAdhoc Néant Membres del'OMC quiprennent
unemesure unilatéralement en
l'absence d'accord mutuel oul'unou
l'autre Membre pendant lapériode
de60jours prévue pour les
consultationsOrgane de
supervision
destextiles
23. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 6:11Mesures desauvegarde
-lorsque lamesure
provisoire estprise et,
parlasuite, siunaccord
bilatéral estconclu ousi
lamesure unilatérale est
maintenueAdhoc Néant Membres del'OMC quiprennent
unemesure desauvegarde
provisoire; Membres quiprennent
unemesure unilatérale enl'absence
d'accord oul'unoul'autre Membre
encasd'accord bilatéralOrgane de
supervision
destextiles
24. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 7:2Notification demesures
prises pour respecter les
règles duGATT en
vertu del'article 7:1de
l'Accord quiontune
incidence surlamise en
oeuvre del'AccordAdhoc Néant Membres del'OMC quiprennent de
telles mesures -notification inverse
possibleOrgane de
supervision
destextilesG/NOP/W/2/Rev.1
Page13N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
25. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 7:3Lorsqu 'unemesure
requise autitrede
l'article 7:1del'Accord
n'estpasprise, rompant
l'équilibre desdroits et
obligations envertu de
l'Accord, l'OSpT enest
informé etlaquestion
estportée devant les
organes compétents de
l'OMCAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe/
comité
compétent de
l'OMC, et
Organe de
supervision
destextiles
pour
information
26. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 8:6Demande d'examen de
toute question
particulière considérée
comme nuisible aux
intérêts d'unMembre de
l'OMC auregard de
l'Accord, après
consultationsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Organe de
supervision
destextiles
27. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 8:10Notification indiquant
qu'unMembre n'estpas
enmesure dese
conformer àune
recommandation de
l'OSpTAdhoc Néant Membres del'OMC concernés Organe de
supervision
destextilesG/NOP/W/2/Rev.1
Page14N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
28. Accord surlestextiles et
lesvêtements, article 8:10
-question nonrésolueNotification indiquant
qu'unMembre n'estpas
enmesure d'accepter
unenouvelle
recommandation de
l'OSpT etquela
question n'esttoujours
pasrésolueAdhoc Néant Membres del'OMC concernés Organe de
règlement des
différends au
titrede
l'article
XXIII.2 du
GATTG/NOP/W/2/Rev.1
Page15SUJET: ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 2.9Règlements techniques Adhoc G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
2. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 2.10Règlements techniques
(casd'urgence)Adhoc G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
3. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 3.2Règlements techniques
(pouvoirs publics locaux)Adhoc G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
4. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 5.6Procédures d'évaluation
delaconformitéAdhoc G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
5. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 5.7Procédures d'évaluation
delaconformité (cas
d'urgence)Adhoc G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
6. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 7.2Procédures d'évaluation
delaconformité
(pouvoirs publics locaux)Adhoc G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
7. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 10.7Accords bilatéraux;
règlements techniques;
procédures d'évaluation
delaconformité;
normesAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMCG/NOP/W/2/Rev.1
Page16N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 15.2Arrangements
administratifs;
lois/règlements (mesures
envigueur ouprises
pour assurer lamise en
oeuvre et
l'administration de
l'Accord)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
*G/TBT/1/Rev.1 Membres del'OMC Comité des
obstacles
techniques au
commerce
9. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
annexe 3,paragraphe CAcceptation ou
dénonciation ducode
(Code depratique pour
l'élaboration, l'adoption
etl'application des
normes)Unefois
*G/TBT/W/4/Rev.1
Formules AetBOrganismes àactivité normative
acceptant oudénon çantleCodePar
l'intermédiaire
duCentre
d'information
ISO/CEI
10. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
annexe 3,paragraphe JProgrammes detravail
surlesactivités de
normalisationDeux foisparan G/TBT/W/4/Rev.1
Formule COrganismes àactivité normative
acceptant leCodePar
l'intermédiaire
duCentre
d'information
ISO/CEIG/NOP/W/2/Rev.1
Page17SUJET: ACCORD SUR LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
N Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlesmesures
concernant les
investissements etliées au
commerce, article 5:1Mesures concernant les
investissements liées au
commerce des
marchandises, mises en
place 180jours ouplus
avant l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC
etincompatibles avec les
dispositions des
articles IIIouXIdu
GATT de1994Unefois, dans undélai de
90jours après ladatede
l'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC
*
LesMembres originels
acceptant l'Accord surl'OMC
après le1erjanvier 1995
disposent d'undélai de
90jours après l'acceptation
pour présenter cette
notification (WT/L/64)G/TRIMS/1 Membres del'OMC Comité des
MIC
2. Accord surlesmesures
concernant les
investissements etliées au
commerce, article 5:5Mesures concernant les
investissements, pour ce
quiestdesnouveaux
investissements, liées au
commerce des
marchandises, quisont
incompatibles avec les
dispositions des
articles IIIouXIdu
GATT de1994 mais qui
sontdéjàappliquées
pour desentreprises
établiesAdhoc,mais seulement dans
undélai dedeux anspour les
pays développés, decinqans
pour lespays en
développement etdeseptans
pour lespays lesmoins
avancés Membres, àcompter
del'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCAdéterminer Membres del'OMC -adhoc Comité des
MICG/NOP/W/2/Rev.1
Page18N Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
3. Accord surlesmesures
concernant les
investissements etliées au
commerce, article 6:2Publications dans
lesquelles sontindiquées
lesmesures concernant
lesinvestissements et
liées auxmarchandises
(MIC)Unefois, aussitôt quepossible
après ladated'entrée en
vigueur del'Accord sur
l'OMC; adhocdans lecas
del'introduction oudela
modification depublicationsPasencore
arrêtéMembres del'OMC Secrétariat de
l'OMCG/NOP/W/2/Rev.1
Page19SUJET: ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDUGATT DE1994 (LUTTE CONTRE LEDUMPING)
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 16.4 -adhocDécisions enmatière de
luttecontre ledumping
(préliminaires etfinales)Adhoc(sans délai) ADP/1241(lignes
directrices)Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
2. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 16.4 -semestrielleDécisions enmatière de
luttecontre ledumping
(prises aucours dessix
mois précédents)Semestrielle ADP/1221(lignes
directrices)Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
3. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 16.5Enquêtes: autorités
ayant compétence pour
ouvrir etmener les
enquêtes visées à
l'article 16.5 et
procédures internes
régissant l'ouverture et
laconduite deces
enquêtesSelon qu'ilsera
approprié (àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné)
*Néant Membres del'OMC Comité des
pratiques
antidumping
1Soumis pour examen auComité despratiques antidumping.G/NOP/W/2/Rev.1
Page20N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surlamise en
oeuvre del'article VI
duGATT de1994,
article 18.5Lois/réglementations et
modifications apportées
àcesloiset
réglementations, y
compris àleur
administration (ausujet
deslangues dans
lesquelles doivent être
établies lesnotifications
relevant de
l'article 18.5, voir
document G/ADP/N/1)Texte intégral dans
unelangue de
l'OMC unefois, à
l'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC pour leslois
etréglementations
existantes (pour le
15mars 1995)
(G/ADP/N/1 et
Suppl.1); adhoc
lorsqu 'unMembre
adopte detelles lois
etréglementations
ouapporte des
modifications àdes
loiset
réglementations
existantes ouàleur
administrationG/ADP/N/1 et
Suppl.1Membres del'OMC
Lesgouvernements observateurs sont
priés defournir lesrenseignements
jugés pertinents, ycompris letexte
desloisetréglementations ainsi que
desrenseignements surlesmesures
prisesComité des
pratiques
antidumpingG/NOP/W/2/Rev.1
Page21SUJET: ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDUGATT DE1994 (EVALUATION ENDOUANE)
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
article 20:1Application différée de
l'AccordUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC -adhoc(pays
endéveloppement Membres non
parties auCode duTokyo Round)1Directeur
général de
l'OMC
2. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
article 20:2Application différée des
articles 1:2b)iii)et6Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
ouavant
l'application des
autres dispositions
del'Accord
*Néant Membres del'OMC -adhoc(pays
endéveloppement Membres non
parties auCode duTokyo Round)1Directeur
général de
l'OMC
1Lanotification del'application différée etlesréserves faites parlespays endéveloppement signataires autitredel'Accord duTokyo Round restent valides unefois
qu'ilssontdevenus Membres del'OMC, conformément àladécision queleConseil général aprise àsapremière réunion surle"Maintien enapplication, autitredel'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application del'Accord surl'évaluation endouane
de1979 etdefaire desréserves autitredudit accord".G/NOP/W/2/Rev.1
Page22N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
3. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
article 22:2Modifications des
lois/réglementations et
arrangements
administratifs (ausujet
deslangues dans
lesquelles doivent être
établies lesnotifications
relevant del'article 22:
document enpréparation
auComité de
l'évaluation endouane)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité de
l'évaluation
endouane
4. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
annexe III,paragraphe 1Prolongation dudélai
prévu pour l'application
différée del'AccordAvant lafindela
période visée à
l'article 20:1 de
l'AccordNéant Membres del'OMC (pays en
développement Membres nonparties
àl'Accord duTokyo Round quiont
invoqué l'article 20:1, etceux qui
sontparties àl'Accord duTokyo
Round etdontledélai decinqans
n'estpasencore venu àexpiration)Comité de
l'évaluation
endouane
5. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
annexe III,paragraphe 2Réserves concernant les
valeurs minimalesUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC (pays en
développement Membres non
signataires del'Accord duTokyo
Round -adhoc)1Comité de
l'évaluation
endouane
1Lanotification del'application différée etlesréserves faites parlespays endéveloppement signataires autitredel'Accord duTokyo Round restent valides unefois
qu'ilssontdevenus Membres del'OMC, conformément àladécision queleConseil général aprise àsapremière réunion surle"Maintien enapplication, autitredel'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application del'Accord surl'évaluation endouane
de1979 etdefaire desréserves autitredudit accord".G/NOP/W/2/Rev.1
Page23N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
6. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
annexe III,paragraphe 3Réserves concernant
l'article 4(ordre
d'application des
méthodes d'évaluation)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC (pays en
développement Membres non
signataires del'Accord duTokyo
Round -adhoc)1Comité de
l'évaluation
endouane
7. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994,
annexe III,paragraphe 4Réserves concernant
l'article 5:2(prix des
marchandises importées
après transformation
ultérieure)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC (pays en
développement Membres non
signataires del'Accord duTokyo
Round -adhoc)1Comité de
l'évaluation
endouane
1Lanotification del'application différée etlesréserves faites parlespays endéveloppement signataires autitredel'Accord duTokyo Round restent valides unefois
qu'ilssontdevenus Membres del'OMC, conformément àladécision queleConseil général aprise àsapremière réunion surle"Maintien enapplication, autitredel'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane, del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application del'Accord surl'évaluation endouane
de1979 etdefaire desréserves autitredudit accord".G/NOP/W/2/Rev.1
Page24N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surlamise en
oeuvre del'article VIIdu
GATT de1994, article 22
Décision surla
notification etla
distribution dela
législation nationale (prise
parleComité del'OMC
le12mai1995)Notification dela
législation nationale
Communication notifiant
lavalidité dela
législation autitrede
l'Accord duTokyo
Round -lecaséchéantUnefois(dèsque
possible après
l'entrée envigueur
del'Accord)
*
Unefois(avant
l'application de
l'Accord)
*
Unefois(dèsque
possible)
*Néant
Néant
NéantPays développés Membres -non
signataires del'Accord duTokyo
Round
Pays endéveloppement Membres
-nonsignataires del'Accord du
Tokyo Round
Membres del'OMC quisont/étaient
signataires del'Accord duTokyo
RoundComité de
l'évaluation
endouane
Comité de
l'évaluation
endouane
Comité de
l'évaluation
endouane
9. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994
Décision surlaliste
récapitulative dequestions
(prise parleComité de
l'OMC le12mai1995)Réponses concernant la
listerécapitulative de
questions
Communication notifiant
lavalidité desréponses
concernant laliste
récapitulative de
questions -lecas
échéantUnefois(au
moment oùle
Membre concerné
commence à
appliquer l'Accord
oudèsquepossible
après)
*
Unefois(dèsque
possible)
*G/VAL/W/1/Add.1
(annexe)
NéantMembres -nonsignataires de
l'Accord duTokyo Round
Membres del'OMC quisont/étaient
signataires del'Accord duTokyo
RoundComité de
l'évaluation
endouane
Comité de
l'évaluation
endouaneG/NOP/W/2/Rev.1
Page25N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
10. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994
Décision relative au
traitement desmontants
desintérêts lorsdela
détermination delavaleur
endouane des
marchandises importées
(VAL/6/Rev.1 -adoptée
parleComité del'OMC
le12mai1995)Date àpartir delaquelle
leMembre appliquera la
DécisionUnefois
*Néant Membres del'OMC (sauf les
signataires duTokyo Round ayant
déjàprésenté unetellenotification)Comité de
l'évaluation
endouane
11. Accord surlamise en
oeuvre del'article VII
duGATT de1994
Décision surl'évaluation
dessupports
informatiques delogiciels
destinés àdes
équipements detraitement
desdonnées (VAL/8
-adoptée parleComité
del'OMC le
12mai1995)Date d'application dela
pratique visée au
paragraphe 2dela
DécisionUnefois
*Néant Membres del'OMC -adhoc(sauf
lessignataires duTokyo Round
ayant déjàprésenté unetelle
notification)Comité de
l'évaluation
endouaneG/NOP/W/2/Rev.1
Page26SUJET: ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surl'inspection
avant expédition, article 5
-première foisLois/réglementations, y
compris celles par
lesquelles leMembre
concerné donne effet à
l'AccordUnefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC Conseil du
commerce
des
marchandises
2. Accord surl'inspection
avant expédition, article 5
-adhocModifications apportées
auxlois/réglementationsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce
des
marchandisesG/NOP/W/2/Rev.1
Page27SUJET: ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
N Prescription enmatière
denotification1Type demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlesrègles
d'origine, article 5:1Règles d'origine non
préférentielles existantes;
décisions judiciaires et
administratives
d'application générale
concernant lesrègles
d'origine non
préférentiellesUnefois, dans un
délai de90jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC Comité des
règles
d'origine
2. Accord surlesrègles
d'origine, annexe II,
paragraphe 4-première
foisRègles d'origine
préférentielles existantes;
décisions judiciaires et
administratives
d'application générale
concernant lesrègles
d'origine préférentiellesUnefois, dans les
moindres délais
après l'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC pour le
Membre concerné
*Néant Membres del'OMC Comité des
règles
d'origine
3. Accord surlesrègles
d'origine, annexe II,
paragraphe 4-adhocModifications apportées
auxrègles d'origine
préférentielles;
nouvelles règles
d'origine préférentiellesAdhoc Néant Membres del'OMC Comité des
règles
d'origine
1Ausujet deslangues dans lesquelles lesnotifications doivent êtreétablies, voirledocument G/RO/1.G/NOP/W/2/Rev.1
Page28SUJET: ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION1
N Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 1:4a)Copies despublications
dans lesquelles sont
reproduits lesrègles et
renseignements
présentant unintérêt
pour l'AccordAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
2. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 2:2(note debasde
page 5)Application différée des
dispositions de
l'article 2.2a)ii)etiii)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMC
pour leMembre
concerné
*Néant Membres del'OMC -adhoc(pays
endéveloppement Membres quine
sontpasparties auCode duTokyo
Round)Comité des
licences
d'importation
3. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 5:1,5:2et5:3Procédures delicences
d'importation ou
modifications quiysont
apportéesAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc(dans
les60jours suivant lapublication)Comité des
licences
d'importation
4. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 5:4Noms despublications
dans lesquelles sont
reproduites lesrègles et
procédures présentant un
intérêt pour l'AccordAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importation
5. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 5:5(notification
inverse)Procédures delicences
d'importation non
notifiées ou
modifications quiysont
apportéesAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importation
1Voir aussi "Procédures delicences d'importation" dans laPartie II,section B,n6.G/NOP/W/2/Rev.1
Page29N Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
6. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 7:3Réponses au
questionnaire surles
procédures delicences
d'importationTous lesans L/5640/Rev.11,
annexeMembres del'OMC Comité des
licences
d'importation
7. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 8:2b)Modifications apportées
auxlois/réglementations
etarrangements
administratifsAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importation
8. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 5Etablissement ou
modification d'une
procédure delicencesDans les60jours
suivant la
publicationArticle 5:2 Membres del'OMC -adhoc Comité des
licences
d'importationG/NOP/W/2/Rev.1
Page30SUJET: ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES1
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 8.3-adhocTout programme de
subventions pour lequel les
dispositions del'article 8.2
sontinvoquéesAdhoc(avant lamise en
oeuvre duprogramme de
subventions)PC/IPL/11,
annexe 1Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
2. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 8.3-touslesansTout programme de
subventions pour lequel les
dispositions del'article 8.2
sontinvoquéesTous lesans(mises àjour
unefoisquelanotification
initiale aétéprésentée)Encours
d'examen au
Groupe de
travailMembres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
3. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.1 -touslestrois
ans; GATT de1994,
article XVI:1 -tousles
troisansToute subvention définie à
l'article 1.1del'Accord qui
estspécifique ausensde
l'article 2del'Accord ainsi
quetoute autre subvention qui
apour effet d'accroître les
exportations ouderéduire les
importations ausensde
l'article XVI:1 duGATT
de1994Tous lestrois ans
(notification complète)G/SCM/6 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
1Voir aussi "Subventions" dans laPartie II,section A,n4.G/NOP/W/2/Rev.1
Page31N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.1 -touslesans;
GATT de1994,
article XVI:1 -tousles
ansToute subvention définie à
l'article 1.1del'Accord qui
estspécifique ausensde
l'article 2del'Accord ainsi
quetoute autre subvention qui
apour effet d'accroître les
exportations ouderéduire les
importations ausensde
l'article XVI:1 duGATT
de1994Tous lesans
(modifications)G/SCM/6 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
5. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.10Mesures ayant l'effet d'une
subvention quin'ontpasété
notifiées parunautre Membre
comme ilyétaittenuautitre
del'article 25.1 del'Accord et
del'article XVI:1 duGATT
de1994Adhoc Néant Volontaire (pasd'obligation
deprésenter unecontre-
notification duprogramme
d'unautre Membre)Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
6. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.11 -adhocDécisions enmatière dedroits
compensateurs (préliminaires
etfinales)Adhoc(sans délai) G/SCM/3 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
7. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.11 -deux fois
paranDécisions enmatière dedroits
compensateurs (prises aucours
dessixmois précédents)Deux foisparan G/SCM/2 Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOP/W/2/Rev.1
Page32N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 25.12Autorités ayant compétence
pour ouvrir etmener des
enquêtes enmatière dedroits
compensateurs visées à
l'article 11,etprocédures
internes régissant l'ouverture
etlaconduite decesenquêtesUnefois, àl'entrée en
vigueur del'Accord sur
l'OMC pour lesautorités
etprocédures existantes;
adhoclorsqu 'unMembre
établit detelles autorités et
procédures
*Néant Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
9. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 27.11Elimination desubventions à
l'exportationAdhoc PC/IPL/11,
annexe 2Membres del'OMC -pays
endéveloppement souhaitant
invoquer lesdispositions de
l'article 27.11Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
10. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 27.13Aménagement deladette
(annulation directe deladette)
etsubventions pour couvrir les
coûts sociaux, sousquelque
forme quecesoit(ycompris
renoncement àdesrecettes
publiques etautres transferts
depassif) lorsque ces
subventions sontaccordées
dans lecadre d'unprogramme
deprivatisation d'unpays en
développement Membre qui
conduit enfindecompte àla
privatisationAdhoc PC/IPL/11,
annexe 3Membres del'OMC -pays
endéveloppement souhaitant
invoquer lesdispositions de
l'article 27.13Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOP/W/2/Rev.1
Page33N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
11. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 28.1Programmes desubventions
quisontincompatibles avec les
dispositions del'AccordUnefois, auplustard
90jours après ladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pour
leMembre présentant la
notification
*PC/IPL/11,
annexe 4Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
12. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 29.3Programmes desubventions
relevant del'article 3Unefois, aussitôt que
possible après ladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC
*PC/IPL/11,
annexe 5Membres del'OMC à
économie planifiée envoie
detransformation enune
économie demarché axée
surlalibre entreprise
souhaitant invoquer les
dispositions del'article 29.2Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
13. Accord surles
subventions etlesmesures
compensatoires,
article 32.6Lois/réglementations et
modifications apportées àces
lois/réglementations, ycompris
àleuradministration (ausujet
deslangues dans lesquelles
doivent êtreétablies les
notifications relevant de
l'article 32.6, voirledocument
G/SCM/N/1)Texte intégral unefoisàla
dated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC
pour lesloiset
réglementations existantes;
adhoclorsque les
Membres adoptent de
telles loiset
réglementations, ou
apportent des
modifications auxloiset
réglementations existantes
ouàleuradministrationPC/IPL/11,
annexe 6Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoiresG/NOP/W/2/Rev.1
Page34SUJET: ACCORD SUR LESSAUVEGARDES1
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surles
sauvegardes, article 8:2Suspension de
concessions oud'autres
obligations autitredu
GATT de1994Adhoc G/SG/W/1,
point VIIId)Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
2. Accord surles
sauvegardes, article 9:1,
notedebasdepage 2Non-application de
mesures desauvegarde à
l'égard d'unproduit
originaire d'unpays en
développement Membre
pour lesraisons
spécifiées àl'article 9:1Adhoc G/SG/W/1,
point VMembres del'OMC Comité des
sauvegardes
3. Accord surles
sauvegardes, article 11:2
-180joursCalendriers pour
l'élimination progressive
desmesures visées à
l'article 11:1 b)Unefois, dans un
délai de180jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC
(30juin1995)
*G/SG/N/5 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
1Voir aussi "Mesures d'urgence" dans laPartie II,section A,n11.G/NOP/W/2/Rev.1
Page35N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
4. Accord surles
sauvegardes, article 11:2
-90joursException àlarègle
générale del'élimination
progressive énoncée à
l'article 11:2Unefoisdans un
délai de90jours
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC, pour
examen et
acceptation
(31mars 1995)
*G/SG/N/4 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
5. Accord surles
sauvegardes, article 12:1
-ouverture d'enquêteMesures desauvegarde
(ouverture d'uneenquête
concernant undommage
grave oulamenace d'un
dommage grave)Adhoc G/SG/N/6 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
6. Accord surles
sauvegardes, article 12:1
-constatationMesures desauvegarde
(constatation de
l'existence d'un
dommage grave oudela
menace d'undommage
grave; l'article 12:2
indique lateneur que
doitavoir lanotification)Adhoc G/SG/W/1,
point VIMembres del'OMC Comité des
sauvegardes
7. Accord surles
sauvegardes, article 12:1
-décisionMesures desauvegarde
(décision d'appliquer ou
deproroger unemesure
desauvegarde;
l'article 12:2 indique la
teneur quedoitavoir la
notification)Adhoc G/SG/W/1,
point VIMembres del'OMC Comité des
sauvegardesG/NOP/W/2/Rev.1
Page36N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surles
sauvegardes, article 12:4Mesures desauvegarde
(provisoires)Adhoc(avant
l'application dela
mesure)G/SG/W/1,
point VIIMembres del'OMC Comité des
sauvegardes
9. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-compensationToute forme de
compensation visée à
l'article 8:1Adhoc G/SG/W/1,
point VIIIc)Membres del'OMC
participant àd'autres actionsConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
10. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-consultationsRésultats des
consultations entre
Membres sur
l'application oula
prorogation demesures
desauvegarde, y
compris demesures de
sauvegarde provisoiresAdhoc G/SG/W/1,
point VIIIa)Membres del'OMC
participant àcesconsultationsConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
11. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-réexamen demilieu de
périodeRésultats desréexamens
demilieu depériode
visés àl'article 7:4Adhoc G/SG/W/1,
point VIIIb)Membres del'OMC
participant àcesréexamensConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)G/NOP/W/2/Rev.1
Page37N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
12. Accord surles
sauvegardes, article 12:5
-suspensionSuspensions proposées
deconcessions et
d'autres obligations
visées àl'article 8:2Adhoc G/SG/W/1,
point VIIId)Membres del'OMC
participant àd'autres actionsConseil du
commerce des
marchandises (par
l'intermédiaire du
Comité des
sauvegardes -voir
article 12:10)
13. Accord surles
sauvegardes, article 12:6Lois/réglementations et
arrangements
administratifs et
modifications quiysont
apportées (ausujet des
langues dans lesquelles
doivent êtreétablies les
notifications relevant de
l'article 12:6, voir
document G/SG/N/1)Unefois, texte
intégral, dans les
moindres délais
après ladate
d'entrée envigueur
del'Accord sur
l'OMC
(15mars 1995);
adhoc,dans les
moindres délais
après l'adoption de
ceslois,
réglementations et
procédures
administratives, avec
mise àjourselon
qu'ilseranécessaireG/SG/N/1 et
Suppl.1Membres del'OMC
Lesgouvernements
observateurs communiqueront
lesrenseignements jugés
pertinents, ycompris la
législation, etdes
renseignements concernant
lesmesures prises
(G/SG/N/1/Suppl.1)Comité des
sauvegardes
14. Accord surles
sauvegardes, article 12:7
-mesures autitrede
l'article 11:1Mesures autitrede
l'article 11:1 décrites à
l'article 11:1 b)qui
existaient àladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCUnefois, auplus
tard60jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
(1ermars 1995)
*G/SG/N/3 Membres del'OMC (voir
ci-dessus lanoteconcernant
lesgouvernements
observateurs)Comité des
sauvegardesG/NOP/W/2/Rev.1
Page38N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
15. Accord surles
sauvegardes, article 12:7
-mesures existantes au
titredel'article XIXMesures existantes au
titredel'article XIX
décrites àl'article 10,
quiexistaient àladate
d'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMCUnefois, auplus
tard60jours après
ladated'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
(1ermars 1995)
*G/SG/N/2 Membres del'OMC Comité des
sauvegardes
16. Accord surles
sauvegardes, article 12:8Lois/réglementations et
arrangements
administratifs ettoute
mesure visée par
l'Accord quin'ontpas
éténotifiés parunautre
Membre tenudelefaireAdhoc Néant Membres del'OMC
Volontaire (pasd'obligation
denotifier)Comité des
sauvegardes
17. Accord surles
sauvegardes, article 12:9Mesures delazone grise
nongouvernementales
visées àl'article 11:3Adhoc Néant Membres del'OMC
Volontaire (pasd'obligation
denotifier)Comité des
sauvegardesG/NOP/W/2/Rev.1
Page39PARTIE II
SECTION A:OBLIGATIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DENOTIFICATION ENONCEES DANS LESDISPOSITIONS DUGATT DE1947
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Droits dedouane1
GATT de1994,
article II:6a)Modification deslistes
(ajustement d'une
concession -droits
spécifiques)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Directeur
général de
l'OMC
2. Balance despaiements2
GATT de1994,
article XII:4 (voir aussi
l'article XVIII:12)Application denouvelles
restrictions ou
relèvement duniveau
général desrestrictions
existantes autitredes
dispositions de
l'article XIIAdhoc Néant Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
3. Accords dechange
GATT de1994,
article XV:8Rapport surles
restrictions dechange
portant surlespaiements
etlestransferts
appliquées parunautre
Membre d'unemanière
incompatible avec
l'Accord généralAdhoc Néant Membre del'OMC quin'estpas
membre duFonds monétaire
internationalSecrétariat de
l'OMC
1Voir aussi "Droits dedouane" dans laPartie II,section A,n19à23,section B,n5,section C,n1,etsection D,n1.
2Voir aussi "Balance despaiements" dans laPartie II,section A,n8,etsection C,n4et5.G/NOP/W/2/Rev.1
Page40N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
4. Subventions1
GATT de1994,
article XVI:1Rapport surl'importance
etlanature detoutes les
subventionsAdhoc Membres del'OMC Comité des
subventions et
desmesures
compensatoires
5. Commerce d'Etat2
GATT de1994,
article XVII:4 a)-tous
lesansetparagraphe 1du
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XVII duGATT
de1994Activités relevant du
commerce d'Etat
(modifications)Tous lesans G/STR/N/1 Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
6. Commerce d'Etat2
GATT de1994,
article XVII:4 a)-tous
lestrois anset
paragraphe 1du
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XVII duGATT
de1994Activités relevant du
commerce d'Etat
(notification complète)Tous lestrois ans G/STR/N/1 Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
1Voir aussi "Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires", dans laPartie I,pages 30à33.
2Voir aussi "Commerce d'Etat" dans laPartie II,section C,n2et3.G/NOP/W/2/Rev.1
Page41N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
7. Protection desindustries
naissantes (pays en
développement); droits
dedouane
GATT de1994,
article XVIII:A
(paragraphe 7a))Modification deslistes
(modification d'une
concession -pays en
développement)Adhoc Néant Membres del'OMC (pays en
développement) -adhocConseil du
commerce des
marchandises
8. Protection desindustries
naissantes (pays en
développement)1
GATT de1994,
article XVIII:B
(paragraphe 12)Application denouvelles
restrictions ou
relèvement duniveau
général desrestrictions
existantes autitredes
dispositions de
l'article XVIII:BAdhoc Néant Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
9. Protection desindustries
naissantes (pays en
développement)
GATT de1994,
article XVIII:C
(paragraphe 14)Mesures nontarifaires Adhoc Néant (des
orientations sont
données dans
IBDD, S7/91)Membres del'OMC (pays en
développement) -adhocConseil du
commerce des
marchandises
10. Protection desindustries
naissantes (pays en
développement); mesures
nontarifaires
GATT de1994,
article XVIII:D
(paragraphe 22)Mesures nontarifaires Adhoc Néant (des
orientations sont
données dans
IBDD, S7/91)Membres del'OMC (pays en
développement)Conseil du
commerce des
marchandises
1Voir aussi "Balance despaiements" dans laPartie II,section A,n2,etsection C,n4et5.G/NOP/W/2/Rev.1
Page42N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
11. Mesures d'urgence
concernant l'importation
deproduits particuliers1
GATT de1994,
article XIX:2Notification demesures
prises autitrede
l'article XIX:1Adhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
12. Consultations
GATT de1994,
article XXIIDemande de
consultations ausujet de
toute question affectant
lefonctionnement de
l'Accord généralAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
13. Protection desconcessions
etdesavantages
GATT de1994,
article XXIIIConsultations ausujet de
toutavantage résultant
pour unMembre
directement ou
indirectement de
l'Accord général quise
trouve compromis par
l'action d'unautre
MembreAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
14. Arrangements régionaux2
GATT de1994,
article XXIV:7 a)-unions
douanièresEtablissement d'une
union douanièreAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
1Voir aussi "Accord surlessauvegardes" dans laPartie I,pages 34à38.
2Voir aussi "Arrangements régionaux" dans laPartie II,section B,n13,etsection C,n6et7.G/NOP/W/2/Rev.1
Page43N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
15. Arrangements régionaux1
GATT de1994,
article XXIV:7 a)-zones
delibre-échangeEtablissement d'une
zone delibre-échangeAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
16. Arrangements régionaux1
GATT de1994,
article XXIV:7 a)
-accords provisoires
(unions douanières)Accords provisoires en
vuedel'établissement
d'unions douanièresAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
17. Arrangements régionaux1
GATT de1994,
article XXIV:7 a)
-accords provisoires
(zones delibre-échange)Accords provisoires en
vuedel'établissement de
zones delibre-échangeAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
18. Arrangements régionaux1
GATT de1994,
article XXIV:7 c)Modification
substantielle duplanou
duprogramme figurant
dans toutaccord
provisoire envuede
l'établissement d'une
union douanière ou
d'unezone de
libre-échange
(paragraphe 5c))Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
1Voir aussi "Arrangements régionaux" dans laPartie II,section B,n13,etsection C,n6et7.G/NOP/W/2/Rev.1
Page44N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
19. Droits dedouane
-dérogations1
GATT de1994,
article XXV:5Toutes lesmesures Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
20. Droits dedouane1
GATT de1994,
article XXVIII:1Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
21. Droits dedouane1
GATT de1994,
article XXVIII:3Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession àtitre
demesure derétorsion)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
22. Droits dedouane1
GATT de1994,
article XXVIII:4Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession
-demande
d'autorisation)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
23. Droits dedouane1
GATT de1994,
article XXVIII:5Modification deslistes
(unMembre seréserve
ledroit demodifier sa
listependant unepériode
detroisans)Tous lestrois ans Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi "Droits dedouane" dans laPartie II,section A,n1,section B,n5,section C,n1etsection D,n1.G/NOP/W/2/Rev.1
Page45N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
24. Engagements des
Membres
GATT de1994,
article XXXVII:2Notification dufaitqu'il
n'estpasdonné effet à
l'obligation, énoncée à
l'article XXXVII:1 a)
àc),deprendre
spécialement en
considération lesintérêts
desMembres peu
développésAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
25. Clause d'habilitation
-SGPSchéma SGP Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité du
commerce etdu
développement
26. Clause d'habilitation
-intégrationArrangements
préférentiels entre pays
endéveloppementAdhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité du
commerce etdu
développement
27. Clause d'habilitation
-PMATraitement spécial pour
lespays lesmoins
avancésAdhoc Néant Membres del'OMC Comité du
commerce etdu
développement
28. Clause d'habilitation
-mesures nontarifairesMesures nontarifaires
(traitement favorable en
cequiconcerne les
mesures nontarifaires
régies parlesCodes du
GATT)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité du
commerce etdu
développementG/NOP/W/2/Rev.1
Page46PARTIE II
SECTION B:OBLIGATIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DENOTIFICATION ENONCEES DANS LESDISPOSITIONS
DES INSTRUMENTS JURIDIQUES QUISONT ENTRES ENVIGUEUR DANS LECADRE DUGATT DE1947
AVANT LE1ERJANVIER 19951
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Restrictions à
l'importation
Décision surl'examen des
mesures deprotection
touchant lesimportations
enprovenance despays
endéveloppementToutes lesmesures de
protection touchant les
importations en
provenance despays en
développementAdhoc Néant Membres del'OMC Comité du
commerce etdu
développement
2. Restrictions quantitatives
Décisions desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S32/97 à99)
-touslesdeux ansRestrictions quantitatives
(notification complète)Tous lesdeux ans Voir documents
duGATT dela
série NTM/W/62Membres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
1Cette listenecomprend paslesdispositions enmatière denotification concernant desMembres déterminés, quifigurent dansdesprotocoles etdesdérogations entrés
envigueur dans lecadre duGATT de1947 avant le1erjanvier 1995.
2Voir aussi lanoteduSecrétariat distribuée souslacoteG/MA/W/1 le20avril 1995.G/NOP/W/2/Rev.1
Page47N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
3. Restrictions quantitatives
Décisions desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S32/97 à99)
-adhocRestrictions quantitatives
(modifications quiysont
apportées)Adhoc Voir documents
duGATT dela
série NTM/W/61Membres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
4. Mesures nontarifaires
(produits industriels)
-notification inverse
Procédures adoptées
parlesPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S31/251 et252,
IBDD, S32/99)Mesures nontarifaires Adhoc Voir documents
duGATT dela
série NTM/INVMembres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
5. Droits dedouane2
Procédures adoptées
parlesPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S27/26)Modification et
rectification deslistesAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi lanoteduSecrétariat distribuée souslacoteG/MA/W/1 le20avril 1995.
2Voir aussi "Droits dedouane" dans laPartie II,section A,n1et19à23,section C,n1,etsection D,n1.G/NOP/W/2/Rev.1
Page48N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
6. Procédures delicences
d'importation1
Convenues àla28ème
session desPARTIES
CONTRACTANTES
(L/3756, paragraphe 76
etSR/28/6)Renseignements surles
régimes delicences
d'importation etles
procédures
administratives similairesTous lesans,pour
le30septembreL/5640/Rev.11 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
7. Ajustements fiscaux àla
frontière
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S18/105)Notification detout
changement introduit
dans lalégislation etles
pratiques enmatière
d'ajustements fiscaux qui
toucherait lecommerce
internationalAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
8. Marques d'origine
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S7/31-34)Tous leschangements
apportés auxlégislations
etréglementations en
matière demarques
d'origineTous lesans,avant
le1erseptembreNéant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
9. Exportation deproduits
interdits surlemarché
intérieur
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S29/20)Notification desproduits
fabriqués etexportés par
unMembre mais dontla
vente estinterdite surle
marché intérieur pour
desraisons tenant àla
santé ouàlasécurité des
personnesAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi "Accord surlesprocédures delicences d'importation" dans laPartie I,pages 28et29.G/NOP/W/2/Rev.1
Page49N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
10. Mécanisme souple
permettant deconcilier les
intérêts desparties
contractantes encas
d'actes attentatoires au
commerce1
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S36/70)Notification rapide de
toute mesure prise par
unMembre importateur
pour protéger lasanté et
laviedespersonnes et
desanimaux ou
préserver lesvégétaux,
comme ilestprévu à
l'article XXb)Adhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
11. Décision concernant
l'article XXIdel'Accord
général
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S29/24)Mesures prises autitre
del'article XXIpour
protéger lesintérêts
essentiels delasécurité
(quifontl'objet de
l'exception prévue à
l'article XXIa))Adhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
12. Liquidation desstocks
stratégiques
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S3/54)Préavis (45jours)
lorsqu 'unMembre a
l'intention deliquider
unequantité substantielle
destocks d'unproduit
debaseaccumulés lors
delaconstitution de
stocks nationaux envue
deladéfense nationaleAdhoc Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi "Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires" dans laPartie I,page 7.G/NOP/W/2/Rev.1
Page50N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
13. Arrangements régionaux1
Décision desPARTIES
CONTRACTANTES
(IBDD, S18/40, 42,
paragraphe 4c))Examen, touslesdeux
ans,desrapports surles
arrangements
préférentielsTous lesdeux ans Néant Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
14. Etablissement d'un
système àfeuillets
mobiles pour leslistes de
concessions tarifaires
(IBDD, S27/23-25)Présentation delistes
codifiées desconcessions
tarifaires- Document
L/4821/Add.1Membres del'OMC Comité del'accès
auxmarchés
15. Base dedonnées intégrée
(IBDD, S34/73)Données tarifaires
concernant lespositions
nonconsolidées et
chiffres desimportations
pour touslesproduits,
qu'ilsfassent ounon
l'objet dedroits de
douane consolidésTous lesans IDB/W/4,
IDB/URM/
Partie IIMembres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi "Arrangements régionaux" dans laPartie II,section A,n14à18,etsection C,n6et7.G/NOP/W/2/Rev.1
Page51PARTIE II
SECTION C:OBLIGATIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DENOTIFICATION ENONCEES DANS LESSIXMEMORANDUMS D'ACCORD
FIGURANT AL'ANNEXE 1ADEL'ACCORD SUR L'OMC
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Droits dedouane1
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article II:1b)duGATT
de1994Modifications deslistes; autres
droits etimpositions (correction
d'autres droits etimpositions
inscrits dans lalistede
concessions)Unefoisdans lessix
mois suivant ladate
dedépôt de
l'instrument incluant
lalisteenquestion
dans leGATT
de1994
*Néant Membres del'OMC
-adhocSecrétariat de
l'OMC
2. Commerce d'Etat2
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XVII duGATT
de1994 (paragraphe 4)Activités relevant ducommerce
d'Etatnonnotifiées comme
demandé parunautre MembreAdhoc Néant Facultatif (pasd'obligation
denotifier)Secrétariat de
l'OMC
1Voir aussi "Droits dedouane" dans laPartie II,section A,n1et19à23,section B,n5,etsection D,n1.
2Voir aussi "Commerce d'Etat" dans laPartie II,section A,n5et6.G/NOP/W/2/Rev.1
Page52N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
3. Commerce d'Etat1
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XVII duGATT
de1994, paragraphes 1
à3Activités relevant ducommerce
d'EtatTous lesans G/STR/N/1 Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
4. Mémorandum d'accord
surlesdispositions du
GATT de1994 relatives à
labalance despaiements2Introduction demesures de
restriction desimportations
prises àdesfinsdebalance des
paiements outoute modification
del'application detelles
mesures, ainsi quetoute
modification descalendriers
d'élimination decesmesures
annoncés envertu du
paragraphe 1duMémorandum
d'accord. Notification inverse
prévue auparagraphe 10Adhoc-avant
l'annonce dela
mesure etauplus
tard30jours après
cette annonceNéant Membres del'OMC Conseil général
1Voir aussi "Commerce d'Etat" dans laPartie II,section A,n5et6.
2Voir aussi "Balance despaiements" dans laPartie II,section A,n2et8.G/NOP/W/2/Rev.1
Page53N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
5. Mémorandum d'accord
surlesdispositions du
GATT de1994 relatives à
labalance despaiements1Restrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements;
notification récapitulative des
lois/réglementations, comprenant
toutes lesmodifications
apportées auxlois,
réglementations, déclarations de
politique générale ouavisau
public, pour examen parles
MembresTous lesans Néant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
6. Arrangements régionaux2
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT
de1994, paragraphe 9Accords provisoires
(modification duplanetdu
programme)Adhoc Néant Membres del'OMC
-adhocConseil du
commerce des
marchandises
7. Arrangements régionaux2
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT
de1994, paragraphe 11Unions douanières
(fonctionnement desunions
douanières etautres
arrangements régionaux)Tous lesdeux ans IBDD, S18/42 Membres del'OMC
-adhocConseil du
commerce des
marchandises
1Voir aussi "Balance despaiements" dans laPartie II,section A,n2et8.
2Voir aussi "Arrangements régionaux" dans laPartie II,section A,n14à18,etsection B,n13.G/NOP/W/2/Rev.1
Page54PARTIE II
SECTION D:AUTRES OBLIGATIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Droits dedouane
-suspension ouretrait
d'uneconcession1
Protocole deMarrakech
annexé auGATT de
1994, paragraphe 4UnMembre peut
suspendre ouretirer, en
totalité ouenpartie, une
concession reprise dans
saListe concernant tout
produit pour lequel le
principal fournisseur est
unautre participant au
Cycle d'Uruguay dontla
listen'estpasencore
devenue Liste annexée
auGATT de1994Adhoc Néant Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
2. Exemption delaPartie II
duGATT de1994 dans
descirconstances
spécifiques
GATT de1994,
paragraphe 3a)etc)Notification des
législations décrites dans
leGATT de1994,
paragraphe 3a)
Notifications annuelles
concernant lesnavires
visés auparagraphe 3a)
(paragraphe 3c))Avant l'entrée en
vigueur del'Accord
surl'OMC
Tous lesansNéant
NéantMembres del'OMC
Membres del'OMCConseil du
commerce des
marchandises
Conseil du
commerce des
marchandises
1Voir aussi "Droits dedouane" dans laPartie II,section A,n1et19à23,section B,n5,etsection C,n1.