RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.2/Corr.1
14novembre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2406)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Réponses auquestionnaire surles
télécommunications debase
Corrigendum
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaNouvelle-Zélande.
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Ilconvientdemodifiercommesuitleparagraphe19,page10dudocumentS/NGBT/W/3/Add.2.
19. Laréglementation delaNouvelle-Zélande établit unedistinction entre lesfournisseurs ayant
unepositiondominanteetceuxn'enayantpasune.S'agissantdel'utilisationparquelqu'undelaposition
dominante qu'iloccupe surunmarché, ilestditcequisuitàl'article 36delaLoide1986 surle
commerce:"Nulnepeututiliserlapositiondominantequ'iloccupesurunmarchépourentraverl'arrivée
d'unepersonne surcemarché ousurtoutautre marché, pourempêcher oudissuader unepersonne
delivrer concurrence surcemarché ousurtoutautre marché, oupourévincer unepersonne dece
marché oudetoutautre marché."
Alapage12,après "BULLETIN D'INFORMATION", ajouter: (PIB17).