RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/262
G/SCM/W/272
DUCOMMERCE 29janvier 1996
(96-0309)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11janvier 1996.
____________________
1. D'après l'article 2.7.3 d),ilestpossible deconclure àlaspécificité d'unesubvention si
celle-ci "n'estpasgénéralement accessible". Comment sera-t-il déterminé quelasubvention
"n'estpasgénéralement accessible"?
L'article2.7.3delaLoisurlesmesuresspécialesd'importationénoncelesquatrecritèresprévus
àl'article2.1c)del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresdel'OMC,quipermettent
deconsidérer qu'unesubvention estspécifique defaitnonobstant toute apparence denon-spécificité
endroit. Envertu del'alinéa d),leSous-Ministre duRevenu national peut, enplusdestroisautres
critères concernant laspécificité defait,examiner silamanière dontl'autorité quiaccorde lasubvention
exerce sonpouvoir discrétionnaire montre quelasubvention n'estpasgénéralement accessible. Pour
déterminer silasubvention estgénéralement accessible envertu del'article 2.7.3 d),leSous-Ministre
prendra encompte (comme leveutlanotedebasdepage3relative àl'Accord surlessubventions
etlesmesurescompensatoires),entreautreséléments,lafréquenceaveclaquelledesdemandesconcernant
unesubvention ontétérefusées ouapprouvées etlesraisons decesdécisions, l'automaticité descritères
concernant ledroitdebénéficier d'unesubvention etlarigueur aveclaquelle cescritères sontappliqués
parlesresponsables desprogrammes desubventions.
2. Article 16.2b):lalongue période prévue àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping
sera-t-elle normalement deunan?
Conformément àlanotedepage4relative àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping,
l'article 16.2b)delaLoiprévoit quelapériode àprendre encompte pourdéterminer larentabilité
doitêtre"d'aumoins sixmois". Ilestprévu quelapériode visée àl'article 16.2b)seranormalement
deunan,maislechoix decettepériode dépendra ducasd'espèce. Lechoix d'unepériode pluslongue
1G/ADP/W/109-G/SCM/W/118.
2G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.G/ADP/W/262
G/SCM/W/272
Page2
oumoins longue pourra êtrejustifié danscertains caspourtenircompte ducours normal desaffaires
etdespériodes decomptabilité habituelles.
3. Pour déterminer s'ilyaeuunnombre deventes suffisant, lesautorités canadiennes
appliqueront-elles larègle des5pour centprévue àlanotedebasdepage 2relative à
l'article 2.2del'Accord antidumping?
Ilvadesoiquelarègledes5pourcentprévue àlanotedebasdepage2constitue unprincipe
général, nonunenorme rigide. Eneffet, cetexte prévoit beletbienlapossibilité d'appliquer un
pourcentage différent, lorsque c'estjustifié. Ladétermination duSous-Ministre duRevenu national
visant àétablir silevolume desventes deproduits similaires surlemarché intérieur estsuffisant pour
permettre unecomparaison équitable delavaleur normale etduprixàl'exportation dépendra ducas
d'espèce.Lorsqu'ilétabliracettedétermination,leSous-Ministreprendraencompte,entreautreschoses,
lanotedebasdepage2relative àl'article 2.2del'Accord antidumping.
4. a) L'article 43.1.01 prévoit desdéterminations distinctes pourlespaysALENA. S'il
peutêtrejustifié denepasappliquer l'Accord antidumping etlessubventions aux
pays membres d'unezone delibre-échange, comment leCanada justifie-t-il ce
traitement différent?
Ladisposition contenue àl'article 43.1.01 selon laquelle leTribunal renduneordonnance ou
desconclusions distinctes àl'égard desmarchandises d'unpaysdel'ALENA estjustifiée pourfaciliter
lerecours devant desgroupes spéciaux binationaux -recours quis'adresse exclusivement auxparties
àl'ALENA. Cette disposition n'apasétéinterprétée comme nécessitant uneanalyse distincte du
dommage.
b) Celasignifie-t-il quelesimportations enprovenance despaysALENA neseront
pasajoutées àcelles quiviennent d'autres paysauxfinsdesenquêtes antidumping
etdesenquêtes enmatière demesures compensatoires?
Dans lesprocédures enmatière dedumping etdedroits compensateurs, leTribunal canadien
ducommerce extérieur apour pratique detenir compte deseffets cumulés dudumping etdu
subventionnement desproduits importés enprovenance detouslespays.
c) Sitelestlecas,leCanada, enévaluant leliendecausalité pourcequiestdespays
nonALENA, veille-t-il àcequetoutes lesimportations enprovenance despays
ALENA soient pleinement prises enconsidération entantqu'"autres facteurs qui
causent undommage"?
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
d) Siunavisconcernant unpaysALENA aétérévoqué pouruneraison quelconque,
queleffetcelaaurait-il surlesavisexistants concernant d'autres pays?
LeTribunal canadien ducommerce extérieur publiera unamendement àcetavisetpoursuivra
laprocédure pourlesautres pays.
5. D'après l'article 49.2a)ii),ilsemble quelegouvernement dupays exportateur puisse
prendre desengagements enmatière deprixencequiconcerne desmarchandises faisant
l'objet d'undumping. Comment celaserait-il compatible avecl'Accord antidumping et
l'Accord surlessauvegardes?G/ADP/W/262
G/SCM/W/272
Page3
L'article 49.2a)ii)doitêtreluenliaison avecdéfinition duterme "engagement" contenue
àl'article 2.1delaLoi.Ilressort del'alinéa a)del'article 2.1que,danslecasdemarchandises faisant
l'objet d'undumping, l'engagement estlefaitd'unexportateur.
6. LeCanada pourrait-il expliquer comment lesréexamens prévus auxarticles 53.1et76.5
peuvent suffire àrépondre auxprescriptions del'article 11.3del'Accord antidumping
etdel'article 21.3del'Accord surlessubventions?
Ordonnances/conclusions: Conformément àl'article 11.3 del'Accord antidumping età
l'article 21.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, l'article 76.5delaLoi
surlesmesures spéciales d'importation prévoit quelesordonnances oulesconclusions sontannulées
àl'expiration d'undélaidecinqansàcompter deladateàlaquelle ellesontétérendues oudecelle
deladernière ordonnance relative àunréexamen ayant poureffetdeconfirmer l'ordonnance oules
conclusions enquestion, àmoins queleTribunal canadien ducommerce extérieur n'aitentamé un
réexamen deladite ordonnance oudesdites conclusions envertu del'article 76.2.
Pour déterminer s'ilyalieudeconfirmer uneordonnance oudesconclusions, leTribunal
doit,conformément àl'article 11.3del'Accord antidumping etàl'article 21.3del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, arriver àlaconclusion:
i) qu'ilestprobable queledumping et/ou lesubventionnement quisontlefaitdespays
visés subsistent ousereproduisent sil'ordonnance oulesconclusions sontannulées;
et
ii) lefaitqueledumping et/ou lesubventionnement subsistent ousereproduisent risque
decauser undommage àlabranche deproduction nationale.
Pourdéterminer s'ilestprobable queledumping et/ou lesubventionnement subsisteront ou
sereproduiront,leTribunalcanadienducommerceextérieurprendraencompte,notamment,leséléments
suivants: tendance manifeste àsous-évaluer lesproduits, évolution desprixparrapport àd'autres
indicateurs économiques pertinents etdonnées pertinentes duDépartement duRevenu national, parmi
lesquelles lesrésultats dudernier réexamen administratif.
Pourdéterminersilefaitqueledumpinget/oulesubventionnementsubsistentousereproduisent
risque decauser undommage àlabranche deproduction nationale, leTribunal prendra encompte
levolume, l'effetsurlesprixetl'incidence surlabranche deproduction, quisontdeséléments qui
figurent dansl'Accord antidumping etdansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LeTribunalapubliédeslignesdirectricesconcernantlesprocéduresapplicablesàcesréexamens.
Engagements: Conformément àl'article 11.5del'Accord antidumping etàl'article 21.5de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, l'article 53.2delaLoisurlesmesures
spéciales d'importation prévoit qu'unengagement peutêtreannulé dansundélaidecinqansàcompter
deladatedesonacceptation,àmoinsqueleSous-Ministren'aitprocédéàunréexamenavantl'expiration
decedélaietconfirmé lamesure pourunenouvelle période quinepeutpasdépasser cinqans,àla
suited'unedétermination permettant deconclure quel'engagement continuait deremplir sonobjet.
Etant donné l'objet desengagements (défini àl'article 49delaLoi), s'ilapparaît improbable
queledumping oulesubventionnement etledommage quienrésulte subsistent ousereproduisent
s'ilestmisfinàl'engagement, celui-ci neremplit plussonobjet etiln'yadoncplusderaison de
leconfirmer pourunenouvelle période.G/ADP/W/262
G/SCM/W/272
Page4
7. Conformément àl'article 25.3.1, lescritères prévus àl'article 8.2b)del'Accord surles
subventions s'appliquent nonauterritoire d'unMembre, mais plutôt auterritoire de
l'autorité subventionnaire (voir parexemple l'article 25.3.1 c)et25.3.3 a)).Comment
celaest-il compatible avecl'Accord surlessubventions?
Lamention du"territoire del'autorité subventionnaire" àl'article 25.3.1 duRèglement sur
lesmesures spéciales d'importation àpropos dessubventions nedonnant paslieuàuneaction, est
conforme auprincipe consacré parl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires selon
lequel lessubventions accordées parlesautorités publiques detousniveaux quecesoitsurleterritoire
d'unMembre nedonnent paslieuàuneaction sousréserve, bienentendu, quelesautres critères énoncés
àl'article 8.2b)soient remplis.