RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/3
7novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3441)
Comité deslicences d'importation
PROCEDURES DENOTIFICATION ETD'EXAMEN AUTITRE
DEL'ACCORD SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Note duSecrétariat
Asaréunion du12octobre 1995, leComité deslicences d'importation estconvenu d'appliquer
lesprocédures denotification etd'examen autitredel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation décrites ci-après.
_______________
1) Notifications autitredel'article 1.4a)1
- LesMembres notifieront auComité lessources danslesquelles lesrenseignements concernant
lesprocédures delicences d'importation sontpubliés, etmettront desexemplaires decespublications
àladisposition duSecrétariat.
- LesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décideront eux-mêmes siles
notifications qu'ilsontprésentées àcesujetautitreduCode duTokyo Round resteront valables et
siseuls leschangements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles
notifications complètes devraient êtreprésentées.
- LesMembres quin'étaient pasParties auCode duTokyo Round présenteront desnotifications
complètes.
- Lesnotifications desMembres actuels seront présentées d'iciau12janvier 1996.2
- Danslescasoùlespublications n'existent pasdansunelangue officielle del'OMC, lesMembres
fourniront, aveccespublications, unrésumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Les
autres Membres pourront demander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitent, ouchercher àobtenir
toutrenseignement additionnel surunebasebilatérale. Lesquestions quinepourront pasêtreréglées
surunebasebilatérale pourront êtreportées àl'attention duComité.
1Encequiconcerne lesnotifications communiquées pourdistribution entantquedocuments, leComité est
convenu que,dans lescasoùcelaétaitpossible, lesdélégations fourniraient également descopies deleurs
notifications surdisquettes, depréférence enWordPerfect 5.2. Pour cequiestdesréponses auquestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation, lesdélégations indiqueraient oùdeschangements ontétéapportés
parrapport àleurs notifications précédentes.
2LePrésident mènera desconsultations informelles ausujet dudélai deprésentation desnotifications pour
lesMembres futurs.G/LIC/3
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LeSecrétariat tiendra lesexemplaires despublications reçusàladisposition desdélégations
intéressées pourconsultation. Ilinformera périodiquement lesMembres desnotifications reçues.
2) Procédures d'examen autitredel'article 7.1
- LeComité procédera àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord une
foistouslesdeuxanssurlabased'unrapport factuel établi parleSecrétariat.
3) Notifications autitredel'article 7.31
- LesMembres rempliront lequestionnaire surlesprocédures delicences d'importation pour
le30septembre dechaque année (voir l'annexe).2
- LesMembres décideront eux-mêmes silesréponses communiquées précédemment autitredes
procédures duGATT de1947 resteront valables danslecadre del'Accord del'OMC etsiseuls les
changements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles notifications
complètes devraient êtreprésentées.
4) Notifications autitredel'article 8.2b)1
- Lapremière notification autitredel'article 8.2b)présentée pardesMembres quin'étaient
pasParties auCode duTokyo Round contiendra letexteintégral desloisetréglementations pertinentes
envigueur àl'entrée envigueur del'Accord del'OMC pourleMembre concerné.
- LesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décideront eux-mêmes siles
notifications complètes deleurlégislation qu'ilsontprésentées autitreduCode duTokyo Round
devraient rester valables danslecadre del'Accord del'OMC etsiseuls leschangements quisont
intervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles notifications complètes devraient être
présentées.
- Lesnotifications desMembres actuels seront présentées pourle12janvier 1996.3
- Dans lescasoùlalégislation n'existe pasdansunelangue officielle del'OMC, lesMembres
fourniront, aveccettelégislation, unrésumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Les
autres Membres pourront demander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitent, ouchercher àobtenir
toutrenseignement additionnel surunebasebilatérale. Lesquestions quinepourront pasêtreréglées
surunebasebilatérale pourront êtreportées àl'attention duComité.
LeSecrétariat tiendra lestextes deslégislations reçusàladisposition desdélégations intéressées
pourconsultation etilinformera périodiquement lesMembres desnotifications reçues.
1Encequiconcerne lesnotifications communiquées pourdistribution entantquedocuments, leComité est
convenu que,dans lescasoùcelaétaitpossible, lesdélégations fourniraient également descopies deleurs
notifications surdisquettes, depréférence enWordPerfect 5.2. Pour cequiestdesréponses auquestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation, lesdélégations indiqueraient oùdeschangements ontétéapportés
parrapport àleurs notifications précédentes.
2Distribué initialement comme document duGATT de1947 souslacoteL/3515, etrévisé ultérieurement
parleComité deslicences d'importation del'OMC àsaréunion du12octobre 1995 etdistribué souslacote
G/LIC/2.
3LePrésident mènera desconsultations informelles ausujet dudélai deprésentation desnotifications pour
lesMembres futurs.G/LIC/3
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ANNEXE*
QUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Leprésent questionnaire doitservir àrecueillir desrenseignements surlesformalités delicences
etautresformalitésadministrativessimilaires1quisontencoreenvigueuretappliquéesdanslesterritoires
douaniers relevant desdispositions duGATT de1994. Silesmodalités ouméthodes d'application
desrégimes delicences ouautres formalités administratives similaires diffèrent selon lescatégories
deproduits, lespaysdeprovenance oulesmodes d'importation, ilyauralieudedécrire séparément
chacune d'entre ellesenréponse auxquestions quis'yrapportent.
Description succincte desrégimes
1. Décrire brièvement chaque régime delicences danssonensemble etrépondre, pourchacun
d'entre eux, auxquestions suivantes lorsqu 'elles s'yrapportent, engroupant toujours tousles
renseignementsquiconcernentunmêmerégimeetenutilisantaubesoindesrenvoislorsquedeséléments
déjàdécrits seretrouvent dansd'autres régimes.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Identifier chaque régime delicences envigueur etindiquer lesproduits visés enlesgroupant
comme ilconvient.
3. Quels sontlespaysd'origine etdeprovenance auxproduits desquels lerégime s'applique?
4. Lerégime delicences vise-t-il àrestreindre laquantité oulavaleur desimportations? Dans
lanégative, quelestsonobjet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles étéenvisagées auxfinsde
réaliser l'objet viséparlerégime delicences? Dans l'affirmative, lesquelles? Pourquoi n'ont-elles
pasétéadoptées?
5. Indiquer laloi,lerèglement oul'arrêté administratif quiconstitue lefondement juridique du
régime delicences. Lerégime delicences est-il imposé pardisposition législative? Lalégislation
laisse-t-elle àl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences?
Legouvernement (oul'Exécutif) peut-il abroger lerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif?
Modalités d'application
6. Encequiconcerne lesproduits dontlaquantité oulavaleur desimportations estsoumise à
desrestrictions (qu'ellessoient applicables globalement ouàunnombre limité depaysouqu'ellessoient
instituées defaçonbilatérale ouunilatérale):
I. Desrenseignements sont-ils publiés, etoù,ausujetdelarépartition descontingents etdes
formalités dedépôt desdemandes delicences? Dans lanégative, comment cesrenseignements
sont-ils portés àlaconnaissance desimportateurs éventuels? Acelledesgouvernements, des
organismes depromotion desexportations despaysexportateurs etdeleurs représentants
commerciaux? Lemontant totaldescontingents, laquantité attribuée àchaque paysde
*Letexte reproduit ci-après estidentique àcelui quifigure dans ledocument G/LIC/2.
1Les"formalités similaires" s'entendent desvisas techniques, systèmes desurveillance, arrangements de
prixminimaux etautres examens administratifs préalables entantquecondition àl'entrée desimportations.G/LIC/3
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provenance, laquantité maximale attribuée àchaque importateur sont-ils publiés? Comment
demande-t-on uneexception ouunedérogation auxformalités delicences?
II. Comment levolume descontingents est-il fixé: pourl'année, lesemestre ouletrimestre?
Ya-t-il descasoùlevolume descontingents estfixépour l'année, mais oùleslicences
d'importation sontdélivrées poursixmoisouuntrimestre? Dans cecas,est-ilnécessaire que
lesimportateurs demandent denouvelles licences valables sixmois ouuntrimestre?
III. Dans lecasdecertains produits, leslicences sont-elles attribuées enpartie, ouseulement, à
desproducteurs nationaux demarchandises similaires? Quelles sontlesmesures prises pour
faireensortequeleslicences accordées soient effectivement utilisées pourdesimportations?
Lereliquat nonutilisé desattributions est-il ajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure?
Lesnoms desimportateurs auxquels deslicences ontétédélivrées sont-ils portés àla
connaissance desgouvernements etdesorganismes depromotion desexportations despays
exportateurs quienfontlademande? Dans lanégative, pourquelle raison? (Indiquer les
produits auxquels s'appliquent lesréponses.)
IV. Acompter deladateàlaquelle l'ouverture decontingents estannoncée comme indiqué au
point Ici-dessus, quelestledélaiaccordé pourledépôt desdemandes delicences?
V. Quels sontlesdélais minimum etmaximum d'examen desdemandes?
VI. Quelestledélaiminimum àcourir entre ladated'octroi deslicences etcelledel'ouverture
delapériode d'importation?
VII. Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorgane administratif, oudoivent-elles
êtretransmises àd'autres pourêtrevisées, notées ouapprouvées? Dans l'affirmative, quels
sontcesorganes? L'importateur doit-il s'adresser àplusd'unorgane administratif?
VIII. Silesdemandes delicences nepeuvent pasêtretoutes satisfaites, surquelle basel'attribution
auxdemandeurs est-elle effectuée? D'après l'ordre chronologique dedépôt desdemandes?
D'aprèslesimportations depériodes antérieures? Unmaximum est-ilfixéaumontant àattribuer
àchaque demandeur? Dans l'affirmative, surquelle basel'est-il? Qu'est-il prévu pourles
nouveauximportateurs?Lesdemandessont-ellesexaminéessimultanémentouaufuretàmesure
deleurréception?
IX. Dans lecasdecontingents bilatéraux oud'arrangements delimitation desexportations, où
despermis d'exportation sontdélivrés parlespaysexportateurs, deslicences d'importation
sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative, ceslicences sont-elles délivrées
automatiquement?
X. Dans lescasoùdesimportations nesontautorisées quecontre délivrance depermis
d'exportation,commentlepaysimportateurest-ilinformédel'effetdonnéparlepaysexportateur
àl'arrangement conclu entre lesdeuxpays?
XI. Ya-t-ildesproduits pourlesquels ladélivrance deslicences estsubordonnée àlacondition
quelamarchandise soitexportée etnonpasvendue surlemarché intérieur?
7. Lorsqu'iln'estpasimposédelimitequantitativeàl'importationd'unproduitouauximportations
enprovenance d'unpaysparticulier:G/LIC/3
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a) Combien detemps avant l'importation lademande delicence doit-elle êtredéposée?
Deslicences peuvent-elles êtreobtenues dans undélai pluscourt oupour des
marchandises arrivant àlafrontière sanslicence (parexemple, parsuite d'une
inadvertance)?
b) Unelicence peut-elle êtreaccordée immédiatement surdemande?
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent êtredéposées
et/ou l'importation peutêtreeffectuée est-elle limitée? Dans l'affirmative, expliquer.
d) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorgane administratif, ou
doivent-elles êtretransmises àd'autres pourêtrevisées, notées ouapprouvées? Dans
l'affirmative,quelssontcesorganes?L'importateurdoit-ils'adresseràplusd'unorgane
administratif?
8. Dansquellescirconstances,autresquelanon-conformitéaveclescritèresordinaires,unedemande
delicence peut-elle êtrerejetée? Lesraisons durejetsont-elles communiquées àl'intéressé? Les
intéressés ont-ils undroit derecours encasderefus d'unelicence et,dansl'affirmative, auprès de
quels organes etselon quelles procédures?
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution est-elle habilitée àdemander unelicence:
a) danslecadre derégimes delicences restrictifs?
b) danslecadre derégimes nonrestrictifs?
Dans lanégative, existe-t-il unsystème d'immatriculation despersonnes ouentreprises autorisées à
importer? Quelles sontlespersonnes ouentreprises habilitées àlefaire? Est-il perçuundroit
d'immatriculation? Existe-t-il unelistepubliée desimportateurs agréés?
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Quels sontlesrenseignements àdonner danslesdemandes? Fournir uneformule type. Quels
documents l'importateur doit-il joindre àsademande?
11. Quels sontlesdocuments exigés lorsdel'importation effective?
12. Est-il perçuundroitdelicence ouuneredevance administrative? Dans l'affirmative, quelen
estlemontant?
13. Ladélivrance delalicence est-elle assortie delacondition duversement d'undépôt oud'un
paiement préalable? Dans l'affirmative, enindiquer lemontant ouletaux,préciser silasomme versée
estremboursable, quelle estlapériode d'immobilisation etquelestl'objet delaformalité?
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Quelle estladurée devalidité d'unelicence? Peut-elle êtreprolongée? Comment?
15. Est-il appliqué dessanctions encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence?G/LIC/3
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16. Leslicences sont-elles cessibles? Dans l'affirmative, lescessions sont-elles soumises àdes
restrictions ouàdesconditions quelconques?
17. Ladélivrance d'unelicence est-elle subordonnée àd'autres conditions:
a) s'ils'agitdeproduits soumis àdesrestrictions quantitatives?
b) s'ils'agitdeproduits quinesontpassoumis àdesrestrictions quantitatives?
Autres formalités
18. Lesimportations sont-elles assujetties àd'autres formalités administratives préalables, endehors
decelledelalicence etdesformalités administratives similaires?
19. Lesdevisessont-ellesautomatiquementremisesparlesautoritésbancairespourlesmarchandises
àimporter? Faut-il détenir unelicence pourpouvoir obtenir desdevises? Ya-t-iltoujours desdevises
disponibles àconcurrence deslicences délivrées? Quelles sontlesformalités àremplir pourobtenir
lesdevises?