RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/M/3
26septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2807)
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
COMPTE RENDU DELAREUNION EXTRAORDINAIRE
DU21JUILLET 1995
Président: M.V.DoPrado (Brésil)1
1. LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires atenuuneréunion extraordinaire
le21juillet 1995.
2. LeComité aadopté l'ordre dujourci-après:
A. Modèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions présentées
autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etautitredel'article XVI:1 duGATT de1994
B. Situation desnotifications concernant lessubventions présentées autitredel'article 25
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etautitrede
l'article XVI:1 duGATT de1994
C. Autres questions
A. Modèle dequestionnaire pourlesnotifications concernant lessubventions présentées autitre
del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etautitrede
l'article XVI:1 duGATT de1994
3. LePrésident aappelé l'attention duComité surledocument G/SCM/W/8 quireproduisait le
nouveau questionnaire surlessubventions proposé parleGroupe detravail desnotifications relatives
auxsubventions, etledocument G/SCM/W/40 quicontenait unecommunication del'UEsuggérant
qu'unenotedebasdepagesoitajoutée aumodèle proposé. SileComité approuvait lemodèle, celui-ci
serait adressé auConseil ducommerce desmarchandises pourratification étantdonné quelemodèle
dequestionnaire utilisé actuellement autitredel'article XVIavait étéadopté parlesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 etfaisait doncpartie duGATT de1994.
4. Ledélégué desEtats-Unis aproposé d'introduire àl'avant-dernière ligne delaproposition
del'UE,après lemot"intervenue", uneparenthèse libellée comme suit: (ouqu'iln'yapaseude
modifications).
5. LeComité aadopté lemodèle modifié.2
1M.DoPrado,Vice-PrésidentduComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires,remplaçaitlePrésident
duComité, M.O.Lundby.
2Lemodèle approuvé, figurant dansledocument G/SCM/6 datédu9août1995, aétédistribué auComité.G/SCM/M/3
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B. Situation actuelle desnotifications concernant lessubventions présentées autitredel'article 25
del'Accord SMC etdel'article XVIduGATT
6. LePrésident aditquelasituation desnotifications concernant lessubventions étaittrèspeu
satisfaisante. Même siladatelimite pourlaprésentation desquestionnaires étaitle30juin,àcejour
seuls les12Membres ci-après avaient faitparvenir auSecrétariat desnotifications concernant les
subventions: Canada (notification partielle), Colombie, Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie,
Maurice, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Turquie etVenezuela. LaHongrie, l'Inde
etlaCoréeavaientaviséleSecrétariatquedesnotificationsseraientprésentéessouspeu.Lemanquement
àl'obligation denotifier lessubventions concernait toutes lescatégories deMembres: lesprincipaux
paysdéveloppés Membres, lespaysendéveloppement Membres etlespaysenvoiedetransformation.
7. LePrésident aégalement notéquecertains Membres avaient unevision tropétroite decequi
doitêtrenotifié. Toutes lessubventions spécifiques devaient êtrenotifiées, quels quesoient leurseffets
surlecommerce etleurs structures. Toutes lesautres subventions devaient également êtrenotifiées
danslamesure oùellesavaient poureffetd'accroître lesexportations ouderéduire lesimportations
comme prévu àl'article XVIduGATT. Lorsque lesnotifications étaient limitées auxsubventions
accordées àunouàquelques produits ouauxsubventions accordées aumoyen deprogrammes officiels
àl'exclusion dessubventions spéciales, lebutdel'obligation denotification debasen'étaitpasvraiment
atteint. Parailleurs, aussibienlessubventions àl'agriculture quelessubventions àl'industrie devaient
êtrenotifiées auComité.
8. LePrésidentaindiquéqu'enneseconformantpassuffisammentàleursobligations,lesMembres
créaient untrèsmauvais précédent. Desnotifications présentées entemps voulu etadéquates quant
aufondpermettaient unexamen etundébat defondauComité. Cette méthode donnait lapossibilité
àtouslesMembres defairepartd'éventuelles préoccupations ausujetdesubventions notifiées par
teloutelautre Membre. C'étaitunmoyen efficace d'identifier lesincohérences etlesambiguïtés et
derégler lesdésaccords sansavoir recours auxprocédures formelles derèglement desdifférends.
Lorsque, comme c'étaitlecasmaintenant, laplupart desMembres omettaient deseconformer àleurs
obligations denotification, pareil système étaitvoué àl'échec. Presque aucun Membre n'était
moralementenmesuredemettreencaused'autresMembres,carlemanquementàl'obligationdenotifier
étaitgénéralisé.
9. LePrésident aindiqué qu'ilétaitcrucial quelesobligations soient respectées debonne foien
cedébut d'existence del'OMC. Ilserait difficile derompre unetendance établie dèsledébut d'un
nouvel ordre. Après avoir consacré autant d'années ànégocier afindecréer unnouveau système,
lesMembres sedevaient maintenant defairefonctionner lesystème enlemettant enpratique dans
unvéritable esprit decoopération.
10. Ledélégué desEtats-Unis regrettait vivement quelesEtats-Unis n'aientpasencore présenté
leurnotification. Ilsavaient l'intention delaprésenter avant lafindel'été.
11. Ledélégué del'UEaindiqué quel'UEétaitentrainderassembler touslesrenseignements
nécessaires pourétablir sanotification qu'elleprésenterait peuaprès lapause del'été.Lanotification
porterait surlesprogrammes delaCommunauté etceuxdesEtats membres.
12. Ledélégué duCanada aindiqué queleCanada distribuerait unenotification complète englobant
lesprogrammes d'aideàl'agriculture, quiavaient déjàéténotifiés cetteannée, ainsiquelesprogrammes
d'aideàl'industrie.
13. LeComité aprisnotedecesdéclarations.G/SCM/M/3
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C. Autres questions
14. LePrésident arappelé auxMembres qu'ilsdevaient dèsquepossible l'informer parécritdes
candidatures qu'ilsdésiraient présenter pourleGroupe d'experts informel pourlecalcul dumontant
d'unesubvention autitredel'annexe IV.