RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/1
12avril1995
DUCOMMERCE(95-0911)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE28MARS 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusapremière réunion souslaprésidence
deM.Frank Swedlove (Canada). Plusieurs délégations étaient représentées àcetteréunion àl'échelon
deshauts fonctionnaires. Lesdébats sesontfondés surl'ordre dujourcontenu dansl'aérogramme
WTO/AIR/30.
2. LePrésident adébuté laréunion enrappelant l'importance durôleduComité etlanécessité
demener lesnégociations actuelles surlesservices financiers àbonne finavant l'échéance delafin
juin. Ilaétésouligné quelesuccès dépendait desefforts maximums quetouslesparticipants devaient
faireetilneserait pasexagéré dedirequelacrédibilité del'AGCS etdelanouvelle Organisation
mondiale ducommerce serait miseenpérilencasd'échec.
3. S'agissantdustatutd'observateur,ilaétéconvenuquetouslesgouvernementsetlesorganisations
internationales àquicestatut avaitétéaccordé auGroupe intérimaire desservices financiers recevraient
lestatut d'observateur auComité. Ilaégalement étéconvenu d'accorder lestatut d'observateur àla
République deBulgarie.
4. Alasuite desbrèves présentations duJapon etdesEtats-Unis concernant ledocument
S/FIN/W/1, quiétaitunecommunication decespaysausujetdeleuraccord surlesservices financiers
signé le13février, lereprésentant del'Egypte arendu compte desnouvelles mesures delibéralisation
graduelle dumarché del'assurance quiétaient maintenant soumises auParlement pourapprobation.
Cecipermettrait l'apport decapitaux étrangers danslescompagnies d'assurances. L'Afrique duSud
aexprimé l'intention deréviser l'offredanslesecteur desservices financiers afind'yinclure lesvaleurs
mobilières etlesservices connexes, laréassurance etlesservices auxiliaires del'assurance, ainsique
l'ouverture desuccursales bancaires. Lesoffres révisées seraient mises aupoint définitivement et
distribuées aucours delapremière semaine d'avril. LaThaïlande aexpliqué lesfaitsnouveaux
concernant lalibéralisation desessecteurs financiers; elleespérait qu'ilspourraient êtreincorporés
danssesengagements. LaNorvège aindiqué qu'elleétaitsurlepoint d'achever lamiseaupoint
définitive d'unelisterévisée fondée surleprincipe dustatuquovisant lesservices financiers etqu'elle
latransmettrait auSecrétariat dèsquepossible. D'autres mesures destinées àlibéraliser l'établissement
desuccursales bancaires devaient êtreapprouvées parleParlement.
5. Encequiconcerne l'étatd'avancement desnégociations bilatérales, lePrésident ad'abord
indiqué que, jusque-là, huitpays avaient communiqué leurs intentions écrites ouleurs offres
conditionnellesauSecrétariat,commecelaavaitétédemandéàladernièreréunionduGroupeintérimaire.
D'autres délégations avaient indiqué qu'ellesespéraient fairedemême dansunproche avenir.
6. Plusieursdélégationsquiavaientcommuniquéleursintentionsécritesontinsistésurl'importance
duprocessus etditcombien ilétaiturgent defaireprogresser lesnégociations encours, soulignant
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qued'autres participants devaient présenter denouvelles contributions pouraméliorer leniveau des
engagements afinqueceprocessus soitmené àbonne fin.Ilyavait dessignes deprogrès assez
encourageants, maispourévaluer correctement lesniveaux delibéralisation atteints, ilfallait enavoir
laconfirmation écrite. Desengagements appropriés concernant l'accès auxmarchés etletraitement
national surunebaseNPFétaient nécessaires pouraboutir àunensemble derésultats satisfaisant en
matièredelibéralisation.Lemaintiendesoffresactuellesprésentéesparlespaysquiavaientcommuniqué
leurs intentions écrites dépendait del'amélioration desoffres desautres pays.
7. Lesarrangements d'application progressive desengagements surunepériode déterminée étaient
également préconisés. LaCorée, Hong Kong etleJapon ontditqu'ilsétaient résolus àcontribuer
ausuccès desnégociations enapportant desaméliorations spécifiques àleurs listes. Ilaétéindiqué
qu'ilétaitessentiel, pourquelesnégociations réussissent, quetouslesengagements soient présentés
surunebaseNPF.
8. LePrésident arappelé auxdélégations quelesprogrès réalisés devraient êtreportés àl'attention
duComité afinqu'ilensoitfaitétatdemanière adéquate danslerapport auConseil ducommerce
desservices àlafind'avril. Lesdélégations quin'avaient pasencore communiqué leurs intentions
écrites étaient vivement encouragées àlefaire.
9. LePrésident aprésenté unenoteinformelle surlaquelle ilavaittravaillé avecleSecrétariat,
notecontenant uncalendrier provisoire pourlesnégociations jusqu'àlafindejuin. Lesdates-clés
étaient fixées au8maipourlaprésentation desprojets delisterévisée etdelisterévisée d'exemptions
del'obligation NPFetau15juinpourlamiseaupoint définitive deceslistes etdecesexemptions.
Lespayspourraient présenter deslistesentièrement révisées ousimplement lesmodifications apportées
àleurslistes, comme illeurplairait. Lesprochaines réunions duComité seraient fixées au28avril,
au18maietau29juin. Ilconviendrait d'arrêter ladatedelaréunion dudébut dejuinplustardafin
des'assurer d'unereprésentation àhautniveau. Apartcela,lecalendrier aétéjugégénéralement
approprié. Ilaégalement étéconvenu quelespaysquin'avaient pasencore communiqué leursintentions
écrites devraient lefaired'iciau10avril.
10. Lereprésentant duJapon asignalé qu'ilfaudrait songer auxquestions deprocédure concernant
lamodification deslistes etl'entrée envigueur deslistes modifiées. Ilaétéproposé queleSecrétariat
donne desinformations àcesujetetqu'unediscussion aitlieuàuneréunion ultérieure duComité,
peut-être le18mai.
11. Lereprésentant duCanada aprésenté undocument concernant l'inscription dansleslistesd'une
libéralisation parétapes desservices financiers. Lebutétaitd'exposer lesgrandes lignes d'uneapproche
possible permettant d'aiderlespaysendéveloppement àlibéraliser encore cesecteur eninstaurant une
plusgrande souplesse pourcequiétaitdesengagements contraignants. Selon lerésultat desnégociations
entrelespaysmembres, l'approche proposée permettrait l'inscription dansleslistesd'unelibéralisation
parétapes et"l'interruption" possible delalibéralisation souscertaines conditions objectives pourune
durée limitée. Unefoislalibéralisation inscrite dansleslistes, aucune autorisation préalable nesemblait
nécessaire pourinvoquer l'interruption. Toutefois, ilserait demandé auxmembres invoquant une
interruption d'enaviser leComité.
12. Ilaétéconvenu quelaprochaine réunion aurait lieule28avrildansl'après-midi; lerapport
àprésenter auConseil ducommerce desservices devrait êtreexaminé àcetteréunion.