RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/305
G/SCM/W/313
DUCOMMERCE 11mars 1996
(96-0852)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1AUSUJET DE
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS DE
LAREPUBLIQUE TCHEQUE2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du27février 1996.
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Etant donné quelaRépublique tchèque n'apasencore adopté delégislation nationale pour
lamise enoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires del'OMC, peut-elle confirmer qu'ellen'engagera aucune action enmatière dedroits
antidumping oudedroits compensateurs avant l'adoption decettelégislation? Dans lecascontraire,
comment fera-t-elle ensorte quecetteaction soitcompatible aveclesAccords del'OMC?
LaRépublique tchèque confirme qu'ellen'ajamais engagé d'action enmatière dedroits
antidumping oudedroits compensateurs etqu'elleneleferapasavant d'avoir adopté unelégislation
concernant lamiseenoeuvre desAccords del'OMC.
1G/ADP/W/87-G/SCM/W/96.
2G/ADP/N/1/CZE/1-G/SCM/N/1/CZE/1.