RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/91
G/SCM/W/100
DUCOMMERCE 11octobre 1995
(95-3020)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
CANADIEN1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1995.
_______________
S'agissant dudocument G/SCM/N/1/CAN/2 del'OMC, laCommunauté souhaite poser les
questions suivantes ausujetdelaLoisurlesmesures spéciales d'importation (codification officieuse
dejanvier 1995).
Législation canadienne enmatière dedroits compensateurs
1. Pages 6et7-Définition del'expression "marchandises similaires" b)
Pourquoicettedéfinitiondiffère-t-elledeladéfinitiondel'expression"produitsimilaire"figurant
danslanotedebasdepage46del'Accord surlessubventions? Etant donné quecettedernière ne
prévoit pasquel'utilisation d'unproduit puisse êtreuncritère pourdéterminer qu'ils'agitd'unproduit
similaire, surquoileCanada sefonde-t-il pourconsidérer quesadéfinition estconforme àcellede
lanotedebasdepage46?
2. Page10-Définition del'expression "subvention prohibée"
Quelestlerôleduconcept de"subvention prohibée" danslecadre delalégislation enmatière
dedroits compensateurs?
LeCanada peut-il indiquer silaconstatation del'existence d'une"subvention prohibée" peut
donner lieuàdesmesures différentes decelles quisontappliquées àd'autres subventions passibles
dedroits compensateurs, etcedansquelles circonstances etsurquelles bases?
1G/ADP/N/1/CAN/2-G/SCM/N/1/CAN/2.
./.G/ADP/W/91
G/SCM/W/100
Page2
3. Page7-Définition del'expression "marchandises subventionnées" b)
Surquelle basedétermine-t-on quedesmarchandises sontécoulées àperte? Est-il tenucompte,
parexemple, ducoûtmoyen detoutes cesmarchandises ouducoûtimputé delatransaction enquestion?
Surquelle baselecoûtest-il calculé?
Dans quelle mesure cettedéfinition est-elle compatible aveclesdispositions del'Accord sur
lessubventions, oùonarecours àlanotion de"rémunération adéquate"?
4. Page9-Définition del'expression "subvention" a)
Est-il possible que,danslapratique, lemontant del'avantage dépasse, surunebaseunitaire,
lemontant delacontribution financière dugouvernement?
5. Page13-Article 6)Arrangement touchant lesdroits compensateurs
Cette disposition peut-elle également s'appliquer lorsqu 'ungouvernement nes'engage à
rembourser undroitcompensateur qu'après qu'ilaétéimposé? Quelle serait laprocédure d'enquête
dansuntelcas?
6. Page 13-Article 7)Interprétation desdispositions traitant àlafoisdesmarchandises
sous-évaluées etsubventionnées
Celasignifie-t-il quesidesaffaires parallèles dedumping etdesubventionnement portent sur
lemême produit enprovenance dumême paysexportateur, ledommage causé parlesubventionnement
devrait êtreévalué séparément deceluiquiestcausé parledumping?
7. Page15-Article 31)b)Droits antidumping etdroits compensateurs
L'article 19.2del'Accord surlessubventions dispose qu'ilestsouhaitable quelemontant du
droit compensateur soitmoindre quelemontant delasubvention sicedroit moindre suffit àfaire
disparaître ledommage causé àlabranche deproduction nationale. LeCanada pourrait-il expliquer
pourquoi ilachoisi denepasappliquer cettedisposition?
8. Page39-Article 30.4 Montant desubvention
Quelles étaient lesrègles applicables àl'établissement dumontant delasubvention jusqu'à
présent? Veuillez donner laréférence etlesrenseignements pertinents.
9. Page41-Article 31.14)b)
Celasignifie-t-il qu'unesubvention nedonnant paslieuàuneaction quiaéténotifiée pourrait
fairel'objet d'uneenquête àlasuited'unemodification importante avant quelaprocédure d'examen
n'aitétéachevée?
10. Pages 46et47-Article 411)a)ii.1)
Dans quelles circonstances levolume desimportations subventionnées est-iljugénégligeable?