RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGMTS/W/2
21octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2155)
Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
QUESTIONNAIRE SUR LESSERVICES DETRANSPORT MARITIME
Note dusecrétariat
Comme convenu àladeuxième réunion duGroupe denégociation surlesservices detransport
maritime, le13juillet 1994, lequestionnaire ci-après aétéétabli àl'intention detouslesparticipants
etobservateurs duGroupe. Comme convenu àlatroisième réunion duGroupe, le17octobre 1994,
lesparticipants auxnégociations sontinvités àadresser leurs réponses parécritausecrétariat pour
le15janvier 1995.*Lesgouvernements ayant lestatut d'observateur sontaussiinvités àenvoyer leur
réponse pourlamême date.
*Pourfaciliter letraitement desdocuments, ilserait utilequelesparticipants fassent parvenir leurs réponses
ausecrétariat àlafoissurpapier etsurdisquette.S/NGMTS/W/2
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Observations liminaires
Lechamp duprésent questionnaire estsanspréjudice duchamp desnégociations telqu'ilest
défini danslemandat duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime. Ilestentendu
quelesrenseignements fournis enréponse auxquestions n'entrant pasdirectement danslechamp des
négociations actuellement engagées (parexemple, sections relatives àlalégislation surlaconcurrence
etauxconférences maritimes) serviront àétablir desdonnées defaitpourlaconduite desnégociations
etnesignifient nullement quelechamp decesnégociations estélargi.
Lequestionnaire apourobjet defaciliter unéchange d'informations surlabased'unmodèle
commun etnereflète enaucune façonlaposition quelesparticipants pourraient adopter dansles
négociations oudansleurs listes finales d'engagements.
Lequestionnaire comprend deux parties. Lesquestions ontétéconçuespour obtenir les
renseignementslespluscompletspossiblesurlemarchéetlessystèmesderéglementationdesparticipants
danslesecteur desservices detransport maritime, ycompris letransport demarchandises etdepassagers
lecaséchéant. LaPartie Iporte surlastructure desmarchés detransport maritime pourcequiconcerne
lestransports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations
portuaires. L'objectif estderéunir leplusgrand nombre possible d'informations statistiques surles
navires, lescourants commerciaux, l'organisation dutrafic etdesservices portuaires etauxiliaires.
LaPartie IIporte surlessystèmes deréglementation etviseàanalyser àlafoislesapproches globales
adoptées enmatière deréglementation etlesmesures spécifiques s'appliquant auxservices detransport
maritime. Lesquestions quiyfigurent reposent surdeux éléments: l'approche enmatière de
libéralisation adoptée danslecadre del'AGCS, quiestaxéesurlesprincipes del'accès auxmarchés,
dutraitement national etdutraitement delanation laplusfavorisée; etd'autre partlesaspects qui
nesontpasnécessairement visésparlesdisciplines del'AGCS maisquiprésentent unintérêt particulier
pourlesecteur desservices detransport maritime. Lesquestions desParties IetIInes'appliquent
qu'auxservices detransport maritime internationaux. Lecabotage estexclu duchamp duquestionnaire.
Lesdéfinitions adoptées dans cequestionnaire sontconformes àcelles quifigurent à
l'article XXVIII del'Accord général surlecommerce desservices.S/NGMTS/W/2
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I. Structure dumarché
Lesdonnées lesplusrécentes (année civile encours) doivent êtrefournies. Lecaséchéant,
lesréponses peuvent aussiêtreventilées pargrandes catégories decourants commerciaux (par
exemple lorsqu 'ilexiste desdifférences importantes dansleniveau deconteneurisation entre
leséchanges Nord/Nord etleséchanges Nord/Sud). Ilestentendu quelesparticipants peuvent
utiliser desdéfinitions différentes, ouavoir desdéfinitions différentes pourlestermes qu'ils
utilisent, dans cette section (parexemple "tonnage", "détenu ouexploité pardesentités
nationales"). Dans unsouci detransparence, ilserait souhaitable qu'ilscommuniquent alors
leurs propres définitions.
Navires
1. Quelle estlastructure delaflottedétenue ouexploitée pardesentités nationales, àsavoir nombre
totaldenavires, tonnage etpavillon, pourlesprincipales catégories denavires?
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DESENTITES NATIONALES
Catégories denavires1Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national2Pavillon étranger Pavillon national2Pavillon étranger
Pétroliers
Transporteurs degaz
liquéfié
Transporteurs deproduits
chimiques
Transporteurs mixtes
Minéraliers/vraquiers
Navires decharge
classiques
Navires porte-conteneurs
Navires decharge
spécialisés
Navires rouliers
Navires transbordeurs et
navires àpassagers
Autres
Tous navires confondus
1 Navires d'unejauge bruteégale ousupérieure à1000tonneaux, àl'exclusion desnavires depêche etautres navires nonmarchands.
2 Lecaséchéant, desdonnées séparées doivent êtrefournies pourlesnavires etletonnage enregistrés surundeuxième registre
ouunregistre international.
Commerce
2. Quelle fraction, envolume et/ou envaleur, ducommerce international totalsefaitparlavoie
maritime? Indiquer lespourcentages correspondants.S/NGMTS/W/2
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3. Quelle est,envolume et/ou envaleur, lapartestimative desexportations etdesimportations
dans letotal ducommerce maritime international (silesdonnées douanières relatives aux
importations/exportations nesontpasdisponibles, ilestpossible d'utiliser lesdonnées concernant le
trafic portuaire dechargement/déchargement)?
4. Quelle est,envolume et/ou envaleur, lapartestimative ducommerce maritime international
totalquiestassurée pardesnavires battant pavillon national (ilserait utilequelesinformations soient
ventilées defaçonàfaireapparaître s'ils'agitdevraquiers/navires deligne et/ou denavires battant
pavillon national, denavires battant pavillon depayspartenaires oudenavires detrafic tiers)?
5. Quelle est,envolume et/ou envaleur, lapartestimative dutrafic tiersparrapport auxservices
decabotage assurés pardesnavires battant pavillon national?
Organisation dutrafic
6. Quelle est,envaleur et/ou envolume, lapartdesservices deligne, dutransport devracsec,
dutransport devracliquide danslecommerce international total?
7. Quelle est,danslecommerce extérieur, lapartestimative envolume et/ou envaleur dutrafic
deligne quiestassurée pardesconférences etdesconsortiums?
8. Quelle est,envolume et/ouenvaleur, lapartestimative desarmements deconférence auxquels
s'applique leCode deconduite desconférences maritimes desNations Unies?
9. Quelle est,envolume et/ou envaleur, lapartestimative desmarchandises transportées par
destransporteurs autitred'accords bilatéraux autres queceuxquisontappliqués conformément au
Code deconduite desconférences maritimes desNations Unies?
10. Quelle est,envolume et/ouenvaleur, lapartestimative dutrafic delignequiestconteneurisée?
11. Quelle est,envolume et/ou envaleur, lapartdutrafic delignequifaitl'objetd'arrangements
detransport multimodal (porte àporte)?
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Quelle estautotallapartdutransport international demarchandises dansletrafic portuaire
national? Quelestlevolume dutrafic correspondant aucommerce international danslesprincipaux
ports nationaux -c'est-à-dire ceuxquiensemble interviennent àraison d'aumoins 90pourcentdans
ledébit totaldechargement etdedéchargement desmarchandises? Quelle estlapartestimative de
cetrafic (oudébit) quiestconteneurisée (sipossible faireladistinction entre trafic portuaire pourle
transport devracettrafic portuaire pourletransport parnavire deligne/conteneur)?
13. Indiquer sidesfournisseurs étrangers (c'est-à-dire dessociétés àparticipation étrangère
majoritaire) sontprésents surlemarché aumême titrequelesfournisseurs nationaux pourcequiest
desservices auxiliaires suivants (telsqu'ilssontdéfinis dansleprojet demodèle delistelecaséchéant):
Services descentres degroupage etd'empotage/dépotage desconteneurs
Services desagences maritimes
Services detransit
Services demanutention descargaisons maritimes
Services d'entreposage etdemagasinage
Services dedédouanement
Services d'entretien etderéparation desnaviresS/NGMTS/W/2
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14. Indiquer sidesfournisseurs entièrement souscontrôle étranger sontprésents surlemarché
aumême titrequelesfournisseurs nationaux participant àl'acheminement intérieur parcamion, train
oubateau dutrafic international demarchandises.
II. Cadre réglementaire
Leterme"mesures"danslaprésentesections'entenddes"mesuresprisespardesgouvernements
etadministrations centraux, régionaux oulocaux et/ou desorganismes nongouvernementaux
lorsqu 'ilsexercent despouvoirs délégués parcesgouvernements ouadministrations",
conformément àl'article I:3a)del'AGCS.
Généralités
1. Quellessontlesdispositionsinstitutionnelles(parexempleministères,administrations,organismes
compétents) quis'appliquent ausecteur destransports maritimes internationaux? Préciser, sibesoin
est,silesmesures sontspécifiques ausecteur ous'ils'agitdemesures horizontales s'appliquant àtous
lessecteurs, ycompris lestransports maritimes.
2. Décrire l'approche globale appliquée enmatière deréglementation autransport maritime de
vrac(secetliquide).
3. Décrire l'approche globale appliquée enmatière deréglementation àlanavigation deligne.
4. Décrire l'approche globale appliquée enmatière deréglementation autransport multimodal
(ycompris encequiconcerne lesservices auxiliaires etletraitement danslesports etau-delà).
Existe-t-ildesrestrictionsconcernantlacapacitédesentreprisesdetransportmultimodal,descompagnies
detransport maritime demarchandises diverses etdevrac,deschargeurs etdesintermédiaires d'obtenir
parvoiedelocation oudecrédit-bail descamions, deswagons oudesbarges etdumatériel connexe
pourassurer letransport intérieur descargaisons, ouleurcapacité d'accéder etderecourir dansdes
conditions raisonnables etnondiscriminatoires àcesformes d'activités multimodales?
5. Décrire l'approche globale appliquée enmatière deréglementation àlagestion portuaire et
auxactivités deservices auxiliaires entreprises dansleszones portuaires pardesparticuliers (ainsi le
caséchéant, quelesmodalités etconditions d'affectation auxopérateurs commerciaux desressources
peuabondantes, telles quelesespaces situés enbordure desquais, auxopérateurs commerciaux).
6. Quelle estladéfinition donnée dansvotrepaysàl'expression "transport maritime international"
etquelles sontlesactivités quiensontexclues?
7. Comment définit-on dansvotre paysune"compagnie maritime nationale"?
Accès aumarché
Laprésente sous-section estfondée surl'article XVIdel'AGCS quicontient unelisteexhaustive
desmesures considérées comme deslimitations concernant l'accès auxmarchés. Lesautres
types demesures quipeuvent limiter d'uneautre manière l'accès àunmarché particulier sont
traitées dansd'autres parties duprésent questionnaire.
8. Indiquer si,danslesdomaines suivants, ilexiste desmesures limitant l'accès aumarché des
transports maritimes nationaux (oui/non). Dansl'affirmative, décrire endétail lesmesures enquestion:S/NGMTS/W/2
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a) limitations concernant lenombre defournisseurs deservices detransport maritime,
sous forme decontingents numériques, demonopoles, defournisseurs exclusifs de
services(parexemple,nombredecompagniesmaritimesquipeuventassureruneliaison,
monopolesconcernantlesservicesportuaires,formalitésdelicencespourl'établissement
desociétésfournissantdesservicesauxiliaires)oudel'exigenced'unexamendesbesoins
économiques;
b) limitationsconcernantlavaleurtotaledestransactionsdeservicesdetransportmaritime,
lenombre totald'opérations deservices detransport maritime oulaquantité totale
deservices detransport maritime produits (parexemple, mesures concernant lapart
decargaison réservée enfonction delacapacité utileoudelaquantité demarchandises
transportées), sousforme decontingents numériques oudel'exigence d'unexamen
desbesoins économiques;
c) encasdelimitation delacargaison, quelles sont, lecaséchéant, lesdispositions
institutionnelles concernant larépartition deschargements? Décrire lesystème de
répartition appliqué;
d) limitations concernant lenombre total depersonnes physiques quipeuvent être
employées danslesecteur desservices detransport maritime ouqu'unfournisseur de
services detransport maritime peutemployer etquisontnécessaires pourlafourniture
d'unservice detransport maritime spécifique, ets'enoccupent directement, sousforme
decontingents numériques oudel'exigence d'unexamen desbesoins économiques,
pourcequiest:
i) dupersonnel-cléemployéenrelationaveclaprésencecommercialed'unesociété
fournissant àlafoisdesservices detransport, ycompris lerecrutement du
fret,etdesservices auxiliaires connexes (parexemple, manutention);
ii) dupersonnel-cléemployéenrelationaveclaprésencecommercialed'unesociété
nefournissant pasnécessairement àlafoisdesservices detransport etdes
services auxiliaires connexes (parexemple, société fournissant desservices
auxiliaires uniquement ).
Ilconviendrait dedonner unedéfinition del'expression "personnel-clé".
9. Existe-t-il desmesures (oui/non) quirestreignent ouprescrivent destypes spécifiques d'entité
juridiqueoudecoentrepriseparl'intermédiairedesquelsunfournisseurdeservicesdetransportmaritime
peutfournir unservice sousforme:
a) d'uneprésence commerciale pourunesociété fournissant àlafoisdesservices de
transport etdesservices auxiliaires connexes (parexemple, manutention)?
b) d'uneprésence commerciale pourunesociété nefournissant pasnécessairement àla
foisdesservices detransport etdesservices auxiliaires connexes (parexemple, société
fournissant desservices auxiliaires uniquement )?
Dans l'affirmative, décrire endétail lesmesures enquestion.
10. Existe-t-il desmesures (oui/non) quilimitent laparticipation decapital étranger, sousforme
d'unelimite maximale enpourcentage deladétention d'actions pardesétrangers, oulavaleur totaleS/NGMTS/W/2
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d'investissements étrangers particuliers oudesinvestissements étrangers globaux? Dansl'affirmative,
décrire endétail lesmesures enquestion.
11. Quelles sontlesconditions minimales àremplir pourobtenir ledroitdebattre pavillon national?
a) S'agit-il deprescriptions quantitatives telles quecelles quisontmentionnées dansla
question 8ci-dessus?
b) S'agit-il deprescriptions quantitatives autres quecelles quisontmentionnées dansla
question 8ci-dessus?
c) S'agit-il deformalités delicence/d 'autorisation serapportant autypedeprésence
commerciale ouàlaparticipation étrangère dansuninvestissement donné?
Traitement national
Laprésentesous-sectionestfondéesurl'articleXVIIdel'AGCSquidéfinitletraitementnational
comme étant untraitement nonmoins favorable quecelui quiestaccordé auxservices et
fournisseurs deservices nationaux. L'article XVII dispose également qu'ilpeutêtresatisfait
àlaprescription concernant letraitement national parl'octroi soitd'untraitement formellement
identique soitd'untraitement formellement différent. Untraitement estconsidéré comme étant
moins favorable s'il"modifie lesconditions deconcurrence enfaveur" desservices ou
fournisseurs deservices nationaux.
12. Existe-t-il desmesures établissant unediscrimination enfaveur desservices oufournisseurs
deservices detransport maritime nationaux, encequiconcerne lestransports maritimes internationaux,
lesservices auxiliaires etlesservices portuaires, ycompris lesmesures ci-après:
a) traitement préférentiel accordé directement etexclusivement auxentreprises de
navigation maritime nationales (parexemple subventions d'exploitation accordées aux
entreprises denavigation maritime nationales, caractère discriminatoire desredevances
pour lesservices portuaires ouauxiliaires, lestaxes surlefretoulesservices
d'expédition)?
b) traitement préférentiel accordé indirectement etexclusivement auxentreprises de
transport maritime nationales (parexemple prêtsàfaible tauxd'intérêt ousansintérêts,
régime fiscal préférentiel, ycompris remboursement auxentreprises detransport
maritime nationales destaxes perçuessurlesservices internationaux)?
Dans l'affirmative, décrire endétail lesmesures enquestion.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Parmi lesservices ci-après, quels sontceuxquisontàladisposition desusagers danslesports
(indiquer s'ilyalieulesdifférences pouvant exister auniveau national etinfranational)?
Pilotage
Tractage etremorquage
Avitaillement, approvisionnement encarburant eteneau
Ramassage desordures etévacuation deseauxdelestage
Aides àlanavigationS/NGMTS/W/2
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Services opérationnels àterreindispensables àl'exploitation desnavires, notamment services
decommunication, d'approvisionnement eneauetenélectricité
Installations poureffectuer lesréparations d'urgence
Services d'ancrage, demouillage etd'accostage
14. Quels sontlesservices énumérés ci-dessus -lorsqu 'ilssontdisponibles -dontl'utilisation est
obligatoire?
15. Parmilesservicesénumérésci-dessus,lesquelssontdisponiblessurunebasenondiscriminatoire?
16. Existe-t-ildesmesuresdiscriminatoiresquirestreignentl'accèsauxportsmaritimesenn'accordant
paslesmêmes conditions qu'auxfournisseurs deservices nationaux (oui/non)? Existe-t-il desports
participant autrafic international quisontfermés auxnavires détenus ouexploités pardesressortissants
étrangers oudontl'entrée estrestreinte pourcesnavires? Dans l'affirmative, décrire endétail les
mesures enquestion.
17. Existe-t-il desmesures quiétablissent unediscrimination entrelesnavires étrangers etnationaux
(battant pavillon national oudétenus ouexploités pardesentités nationales) encequiconcerne l'accès
etlerecours auxinstallations portuaires (oui/non)? Pourquelles installations enparticulier? Décrire
endétail lesmesures enquestion.
18. Existe-t-il desmesures quiprescrivent l'utilisation desinstallations terminales (c'est-à-dire
installations/services autres queceuxquisonténumérés ci-dessus)? Quelles installations enparticulier?
Existe-t-il unequelconque discrimination àcetégard entre lesfournisseurs deservices detransport
maritime étrangers etnationaux etlesfournisseurs étrangers? Décrire endétail lesmesures enquestion.
19. Parmi lesmesures quisonténumérées ci-dessus (questions 8-18), yena-t-ilquisontimposées
pardesentités nongouvernementales?
Traitement delanation laplusfavorisée
Laprésente sous-section estfondée surl'article IIdel'AGCS quidéfinit letraitement dela
nation laplusfavorisée; envertu decette définition, chaque Membre doitaccorder
immédiatement etsanscondition auxservices etfournisseurs deservices detoutautreMembre
untraitementnonmoinsfavorablequeceluiqu'ilaccordeauxservicesetfournisseursdeservices
detoutautre pays.
20. Existe-t-il desmesures quiprévoient uneforme quelconque departage dutrafic aveclespays
partenaires? Aquelles catégories detrafic (trafic deligne, vrac, trafic d'entrée oudesortie, trafic
limitéàcertainsproduitsouenglobantmêmelescargaisonsnonoriginairesdespaysconcernés)s'applique
cetéventuel mécanisme departage?
21. Dans l'affirmative, comment cesmesures sont-elles appliquées (parexemple, unilatéralement
oudanslecadre d'accords bilatéraux ouplurilatéraux)? Surlabasedequelle répartition descargaisons?
Quels sontlespaysvisés parlepartage dutrafic?
22. Lepartage dutrafic est-ilautorisé surlabasedel'article 2duCode deconduite desconférences
maritimes? Existe-t-il desmesures gouvernementales mettant enoeuvre cettedisposition? Décrire,
lecaséchéant, comment estappliquée ladisposition duCode surlepartage dutrafic.
23. Existe-t-il d'autres mesures concernant lafourniture deservices detransports internationaux
etdeservices auxiliaires quiaccordent àcertains paysuneforme quelconque detraitement préférentielS/NGMTS/W/2
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(parexemple allégements fiscaux)? Quels sontlespaysbénéficiaires? Décrire endétail lesmesures
enquestion.
24. Existe-t-ildesmesuresquiaccordentuntraitementpréférentielàcertainspaysencequiconcerne
l'accès etlerecours auxinstallations portuaires? Pourquelles installations enparticulier? Quels sont
lespaysbénéficiaires? Décrire endétail lesmesures enquestion.
25. Existe-t-il descontre-mesures permettant augouvernement d'userderétorsions unilatérales
lorsqu 'ilestime quedesrestrictions sontimposées pardespays partenaires? Existe-t-il des
contre-mesures decetypepropres ausecteur desservices detransport maritime? S'appliquent-elles
àtouslesaspects dusecteur? Siteln'estpaslecas,àquels aspects s'appliquent-elles? Cesmesures
sont-elles uniquement destinées auxnavires battant pavillon national ouauxnavires quisontdétenus
ouexploités pardesnationaux? Décrire endétail lesmesures enquestion.
26. Existe-t-il desmesures permettant augouvernement d'imposer desrestrictions sélectives sur
lafourniture deservices detransport maritime etdeservices connexes pouruneraison ouuneautre,
ycompris desconditions deréciprocité? S'appliquent-elles àtouslesaspects dusecteur? Siteln'est
paslecas,àquels aspects s'appliquent-elles? Décrire endétail lesmesures enquestion.
Marchés publics
27. Existe-t-il desmesures serapportant àl'accès auxcargaisons noncommerciales? Dans
l'affirmative, décrire endétail lesmesures enquestion. Comment lescargaisons noncommerciales
sont-ellesdéfinies?Prièrededonnerdesexemplesdecargaisonsdéfiniescommeétantnoncommerciales.
28. Existe-t-il desmesures serapportant auxmarchés deservices auxiliaires detransport maritime?
Dans l'affirmative, décrire endétail lesmesures enquestion.
Législation surlaconcurrence
29. Dans quelle mesure lesloisetrèglements surlaconcurrence etlesloisetrèglements antitrust
s'appliquent-ils ausecteur destransports maritimes?
a) Quels sontlesrapports entre cesloisetrèglements etlesréglementations concernant
lesconférences maritimes etlesconsortiums (parexemple, àtitreindividuel ouen
bloc)?
b) Quels sontlesrapports entrecesloisetrèglements etlesréglementations relatives aux
services detransport multimodal (porte àporte)?
c) Quels sontlesrapports entre cesloisetrèglements etlaréglementation concernant
lesfournisseurs deservices ayant uneposition deforce ouuneposition dominante sur
lemarché?
d) Quels sontlesrapports entre cesloisetrèglements etlaréglementation concernant
lesconseils dechargeurs?
Conférences maritimes
30. Existe-t-il desmesures envertu desquelles l'admission denouveaux membres àuneconférence
donnée estsubordonnée àl'approbation desmembres existants? Unmembre peut-il seretirer d'une
conférence particulière sansencourir desanction?S/NGMTS/W/2
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31. Lesaccords deconférences doivent-ils êtredéclarés ounotifiés? Sioui,àquelle entité? Cette
entité peut-elle s'opposer àdetelsaccords ousupprimer uneexemption (enrapport aveclalégislation
surlaconcurrence oulalégislation antitrust) quiaétéaccordée? Surquelles bases? Quels sontles
critères appliqués dansl'examen d'unaccord deconférence?
32. Lestarifs appliqués parlesconférences doivent-ils êtredéclarés ounotifiés? L'entité de
surveillancea-t-ellelepouvoird'assureroud'imposerlerespectdestarifsquiontétédéclarésounotifiés?
33. Lesconférences sont-elles tenues d'autoriser lesinitiatives indépendantes enmatière de
tarification?
34. Lecaséchéant, décrire lesdispositions institutionnelles etmesures spécifiques concernant:
a) lesarrangements defidélité entre conférences etchargeurs;
b) lesaccords passés entre lesconférences etdescompagnies indépendantes;
c) lescontrats deservice entre lesconférences etleschargeurs.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Quels types d'arrangements existe-t-il encequiconcerne lesrelations entre leschargeurs et
lestransporteurs?
36. Quelles sontlesprescriptions applicables encequiconcerne lesnégociations relatives auxtaux
defretetlesconsultations surlesquestions d'intérêt commun (parexemple, lestransporteurs sont-ils
tenusdeconsulter leschargeurs oulesconseils dechargeurs surlesmodalités etconditions defourniture
desservices)? Encequiconcerne lerèglement desdifférends? Quel estlerôledugouvernement
enlamatière?