RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/PAN/16
22avril1996
DUCOMMERCE(96-1469)
Original: espagnol
ACCESSION DUPANAMA
Communication duPanama
Legouvernement panaméen afaitparvenir auSecrétariat desrenseignements surlesincitations
fiscales danslesecteur industriel, quisontreproduits ci-après.
_____________
Notification concernant lesincitations fiscales octroyées àl'industrie
Champ delanotification
Legouvernement delaRépublique duPanama présente auGroupe detravail, pourexamen,
lalégislation ci-après surlessubventions accordées àl'industrie, conformément auxdispositions en
matière denotification del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Lapolitique industrielle duPanama encourage ledéveloppement industriel grâce àdes
exonérations d'impôts quis'appliquent demanière générale àtoutes lesentreprises quisouhaitent en
bénéficier.
Lepaysn'accorde pasd'aides directes sousforme deversements auxproducteurs, d'aides
financières àdessecteurs spécifiques oud'autres types desoutien demême nature.
Ontrouvera ci-après unelistedesloisserapportant aurégime dedéveloppement industriel
existant:
Mesures d'incitation àlaproduction
Objet etlégislation: LaLoin28apourobjetdegénéraliser lesmesures d'incitation fiscale
àlaproduction etd'instituer d'autres dispositions enmatière fiscale. Autrement dit,elleviseàrendre
plusaccessibles lesmesures d'incitation prises parlegouvernement afind'encourager laproduction
dansdivers secteurs économiques, ainsiqu'àfaciliter lerecouvrement desrecettes del'Etat.
Description desmesures d'incitation:
- Système deristourne dedroits dedouane envertu duquel toutes lestaxes payées par
leproducteur àl'importation deproduits utilisés pourlaproduction d'articles destinés
àêtreexportés luisontremboursées aumoment del'exportation.
- Système dereconstitution desstocks enfranchise dedroits, quipermet auproducteur
d'importer enfranchise desproduits équivalents -c'est-à-dire semblables parleurtype,WT/ACC/PAN/16
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leurqualité etleurs caractéristiques techniques -àdesproduits légalement importés
pourlafabrication d'articles quiontensuite étédéfinitivement exportés.
- Système d'exportation temporaire auxfinsduperfectionnement passif, quipermet
d'exporter pourunepériode déterminée, desproduits nationaux ounationalisés pour
qu'ilssubissent àl'étranger unetransformation, uneouvraison ouuneréparation et
soient ensuite réimportés enfranchise totale oupartielle dedroits dedouane etdedroits
d'importation.
- Perception d'undroitd'importation égalà3pourcentdelavaleur c.a.f. -enplusde
l'impôt surletransfert desbiens meubles (ITBM) -surtouslesintrants, matières
premières, biens intermédiaires etbiens d'équipement, quel'importateur soitounon
inscrit auRegistre officiel del'industrie nationale.
- Exonération destaxes àl'importation etdel'impôt surletransfert desbiens meubles
pourlesintrants,emballagesetmatièrespremièresutilisésparl'industriepharmaceutique
nationale.
Durée durégime d'incitation: Ladurée d'application desmesures d'incitation àlaproduction
estindéterminée.
Mesures d'incitation enfaveur desmoyennes entreprises
Objet etlégislation: LaLoin3de1986apourobjetd'encourager lesactivités industrielles
etlesopérations d'assemblage despetites etmoyennes entreprises. Unrégime d'exonérations fiscales
estétabli pour lesentreprises quiseconsacrent àlaproduction pour lemarché intérieur oupour
l'exportation. Pourbénéficier desmesures d'incitation prévues parcetteloi,lesentreprises doivent
êtreinscrites auRegistre officiel del'industrie duMinistère ducommerce etdel'industrie.
Durée durégime d'incitation: Ladurée d'application decerégime estdedixà15ans. On
estime qu'ilcessera des'appliquer enl'an2002pourenviron 75pourcentdesentreprises enregistrées.
Pourtoutes lesautres entreprises, ilprendra finenl'an2010.
Notes:
1. LaLoin3de1986 etleDécret n413de1970, antérieurs àlaLoin28,accordaient des
exonérations fiscales trèsnombreuses àl'industrie. Cesdeuxtextes ontétéabrogés.
2. LaLoin3de1986 aétéabrogée parlapromulgation delaLoin28du20juin1995
établissant desmesures envuedelagénéralisation desincitations fiscales àlaproduction, ainsi
qued'autres dispositions. Cette loiamisfinàl'obligation, pourlesentreprises quisouhaitaient
seprévaloir desavantages prévus parlaLoin3de1986, d'êtreinscrites auRegistre officiel
del'industrie nationale, cesavantages devant eux-mêmes prendre finàl'issue delapériode
d'enregistrement. Enoutre, l'obligation d'enregistrement comme condition préalable à
l'exonération del'impôt surlesbénéfices pourlesentreprises dontlaproduction estdestinée
àl'exportation estsupprimée etcetteexonération nes'applique quejusqu'au31décembre de
l'an2002. L'obligation estégalement supprimée pourlesentreprises souhaitant bénéficier
del'avantage consistant ànepayer que3pourcentdelavaleur c.a.f. desproduits importés
quand ils'agitd'intrants destinés àlaproduction.WT/ACC/PAN/16
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Mesures d'incitation enfaveur despetites entreprises etmicro-entreprises
Objet etlégislation: LaLoin9du19janvier 1989 établit desincitations fiscales enfaveur
detoutes lespetites entreprises etmicro-entreprises quiseconsacrent àdesactivités manufacturières
surleterritoire panaméen, quecesoitpardesméthodes mécanisées, pardesméthodes artisanales ou
parunecombinaison desdeux.
Auxfinsdecette loi,sontconsidérées comme petites entreprises oumicro-entreprises
manufacturières lesentreprises quiseconsacrent àlafabrication oularéparation deproduits etàla
transformation dematières premières etdeproduits semi-finis àbasedecesmatières, ycompris les
matières d'origine agricole, forestière, halieutique etminière, àcondition que:
1. leurs actifs etleur capital social nesoient passupérieurs àcent mille dollars
(100000dollars EU);
2. lavaleur deleurs ventes annuelles nedépasse pascentmille dollars (100000dollars EU).
Description desexonérations fiscales accordées:
- Exonération totale del'impôt surlesbénéfices pendant lescinqpremières années,
exonérationde75pourcentpendantlescinqannéessuivantesetde25pourcentpendant
toute ladurée deviedel'entreprise.
- Exonération totale dudroitdetimbre.
- Exonération delataxeàl'importation pourleséquipements destinés àlaproduction
etàl'entretien, lespièces etlesmatières premières.
- Exonération del'impôt surlesimmeubles pendant lesdixpremières années.
- Exonération del'impôt surlesdividendes capitalisés dansl'entreprise.
Durée durégime d'incitation: Lesentreprises qui,après cinqannées defonctionnement, auront
augmenté de25pourcentoupluslavaleur deleursactifs etdeleurcapital ouqui,pendant troisannées
desuiteoucinqannées autotal, enregistreront desventes annuelles d'unevaleur dépassant deplus
de20pourcentleseuilde100000dollars cesseront, dèsl'exercice suivant, d'êtreconsidérées comme
despetites entreprises oudesmicro-entreprises. Ladurée devalidité durégime d'incitation estde
15ans.
Promotion desexportations
Objetetlégislation:LaLoin108du30décembre1974metenplaceunmécanismed'incitation
pourlesexportations debiens nontraditionnels produits oufabriqués entotalité ouenpartie auPanama,
quiconsiste àdélivrer uncertificat permettant depayer lesimpôts directs àl'Etat.
Description delamesure: Lespersonnes exportant desproduits nontraditionnels peuvent
demander uncertificat pourpayer leurs impôts directs. Cescertificats, appelés certificats decrédit
d'impôt (CAT), équivalent à20pourcentdelavaleur ajoutée nationale desbiens exportés. Cesont
desdocuments nominatifs, cessibles parendossement; ilssontexonérés detoutimpôt etnerapportent
pasd'intérêt.WT/ACC/PAN/16
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Durée durégime d'incitation: LaLoin28du20juin1995 établissant desmesures envue
delagénéralisation desincitations fiscales àlaproduction, ainsiqued'autres dispositions, prévoit que
leCATcorrespondra à20pourcentdelavaleur ajoutée nationale jusqu'au31décembre del'an2000.
De2001àdécembre 2002, ilseraramené à15pourcentdecettevaleur. Lamesure d'incitation prendra
finàpartir de2003. Enoutre, ellenepourra s'appliquer auxentreprises quibénéficient déjàd'autres
systèmes d'exonérations fiscales.
Promotion deszones industrielles travaillant pourl'exportation
Objet etlégislation: LaLoin25du30novembre 1992 établit unrégime spécial, global et
simplifié pourlacréation etlefonctionnement deszones industrielles travaillant pourl'exportation.
Lesentreprises peuvent yexercer desactivités defabrication, d'assemblage, deproduction deproduits
finisousemi-finis etdeservices. L'objectif deceszones estd'attirer l'investissement, favorisant ainsi
ledéveloppement scientifique, technologique, culturel, éducatif, économique etsocial dupays.
Description delamesure: Leszones industrielles travaillant pourl'exportation sontdeszones
franches etparconséquent lesentreprises quiysontétablies etlesactivités quiysontexercées sont
totalement exonérées d'impôts directs etindirects. Lecapital deszones industrielles etcelui des
entreprises quiysontinstallées sontexonérés desimpôts directs ouindirects, ycompris desredevances
surlesbrevets etleslicences. Lesdividendes etintérêts produits parlesactions, obligations etautres
titres etvaleurs émisparlesentreprises etplacés surlemarché international sontexonérés d'impôts
directs etindirects, d'impositions, detaxes etdeprélèvements.
Durée durégime d'incitation: Ladurée d'application decesincitations fiscales estindéterminée.
Incitations danslecadre decontrats-lois
Objet etlégislation: LaRépublique duPanama aconclu descontrats avecdesentreprises
spécifiques enraison del'ampleur desinvestissements ouparce queleurréalisation nécessite devastes
étendues deterrequel'Etatleuroctroie leplussouvent danslecadre d'unsystème deconcessions.
Lescontrats-lois existants sontlessuivants: contrats surl'exploration etl'exploitation desressources
minérales régisparleDécret-loi n23du22août1963, contrat entrel'Etatetlaraffinerie duPanama
établi parlaLoin31du31décembre 1992pourréglementer leraffinage dupétrole brut,etcontrat
entrel'EtatetVidrios Panameños S.A., établi parlaLoin43du17novembre 1977pourlafabrication
derécipients enverre etencristal.
Description delamesure: Lescontrats-lois prévoient desexonérations d'impôts directs et
indirects eténoncent lesdroits etobligations desentreprises encequiconcerne l'activité visée.
Durée durégime d'incitation: Lescontrats surl'exploration etl'exploitation desressources
minérales ontdesdurées diverses, enfonction del'ampleur duprojet. Lecontrat-loi surlaproduction
derécipients enverre viendra àéchéance en1998; lecontrat conclu aveclaraffinerie, quiapriseffet
le30septembre 1992, restera valable pendant unepériode de20ans.
Note: Ontrouvera ci-joint untableau reprenant lesexonérations fiscales octroyées danslecadre des
régimes décrits dansleprésent document. Lesrenseignements présentés sontlimités àceux
quelessources ontpufournir.WT/ACC/PAN/16
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Exonérations fiscales accordées àl'industrie
(enmilliers dedollars)
MesuresAnnées
1991 1992 1993
Exonération delataxeàl'importation 68392,8 87080,5 76584,5
Exonération del'ITBM àl'exportation 405,7 869,1 1081,9
Exonération del'impôt surlesbénéfices 3307,2 8692,4 9861,6
Certificat decrédit d'impôt 3298,9 2738,3 3315,6
Source: Contrôleur général delaRépublique, Ministère desfinances etInstitut desressources hydrauliques et
del'électrification.