ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/EEC/1
31mars 1995
DUCOMMERCE(95-0750)
Original: anglais/ Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires français/
espagnol
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
COMMUNAUTES EUROPEENNES
LaMission permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, endatedu19mars 1995.
_______________
Euégard àl'obligation faiteàlaCommunauté denotifier sesloisetréglementations enrapport
avecl'Accord autitredeladisposition susmentionnée, j'aileplaisir detransmettre auSecrétariat de
l'OMC copie du:
- Règlement (CE)n3284/94 duConseil, du22décembre 1994, relatif àladéfense contre les
importations quifontl'objetdesubventions delapartdepaysnonmembres delaCommunauté
européenne.G/SCM/N/1/EEC/1
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REGLEMENT (CE) N3284/94 DUCONSEIL
du22décembre 1994
relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objet desubventions delapartde
paysnonmembres delaCommunauté européenne
LECONSEIL DEL'UNION EUROPEENNE,
vuletraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sonarticle 113,
vulesrèglements portant organisation commune desmarchés agricoles, ainsiquelesrèglements arrêtés
autitredel'article235dutraitéetapplicablesauxmarchandisesrésultantdelatransformationdeproduits
agricoles, etnotamment lesdispositions decesrèglements quipermettent unedérogation auprincipe
généralduremplacementdetouteslesmesuresdeprotectionauxfrontièresparlesseulesmesuresprévues
parlesdits règlements,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlement européen1,
considérant que,parlerèglement (CEE) n2423/882,leConseil ainstitué unrégime commun relatif
àladéfense contre lesimportations quifontl'objetd'undumping oudesubventions delapartdepays
nonmembres delaCommunauté européenne;
considérant quecerégime commun aétéinstitué enconformité aveclesobligations internationales
existantes, notamment celles quidécoulent del'article VIdel'accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (GATT), del'accord relatif àl'application del'article VIduGATT (code antidumping
de1979) etdel'accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII duGATT
(code surlessubventions de1979);
considérant quelaconclusion desnégociations commerciales multilatérales menées danslecadre du
cycle d'Uruguay adébouché surlacréation del'Organisation mondiale ducommerce (OMC);
considérant quel'annexe 1Adel'accord instituant l'OMC (accord surl'OMC) contient, entre autres,
l'accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (GATT 1994), unaccord sur
l'agriculture, unnouvel accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT 1994(accord antidumping)
etunnouvel accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (accord surlessubventions);
considérant que,pourrenforcer l'efficacité etlatransparence dansl'application, parlaCommunauté,
desrègles fixées respectivement dansl'accord antidumping etdansl'accord surlessubventions, ilest
jugénécessaire d'arrêter deuxrèglements distincts fixant, sousuneforme suffisamment détaillée, les
dispositions d'application decesdeuxinstruments dedéfense commerciale;
1Avis rendu le14décembre 1994 (non encore paru auJournal officiel).
2Journal officiel nL209du2.8.1988, p.1.Règlement modifié parlerèglement (CE) n521/94 (Journal
officiel nL66du10.3.1994, p.7)etparlerèglement (CE) n522/94 (Journal officiel nL66du10.3.1994,
p.10).G/SCM/N/1/EEC/1
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considérant qu'ilestsouhaitable, enconséquence, demodifier lesrègles communautaires relatives à
l'application demesures compensatoires àlalumière desnouvelles règles multilatérales, notamment
celles concernant l'ouverture delaprocédure etledéroulement del'enquête, ycompris l'établissement
etletraitement desfaits, l'imposition demesures provisoires, l'institution etlaperception dedroits
compensateurs, ladurée etleréexamen desmesures compensatoires etladivulgation desinformations
relatives auxenquêtes enmatière dedroits compensateurs;
considérant qu'ilconvient, compte tenudel'étendue deschangements entraînés parlesnouveaux accords
etafind'assurer uneapplication appropriée ettransparente desnouvelles règles, detransposer, dans
lamesure dupossible, lesdispositions desdits accords danslalégislation communautaire;
considérant qu'ilest,enoutre, souhaitable d'expliquer, sousuneforme suffisamment détaillée, les
conditions déterminant l'existence d'unesubvention, lesprincipes régissant l'applicabilité dedroits
compensateurs (enparticulier silasubvention aétéaccordée demanière spécifique) etlescritères
s'appliquant aucalcul dumontant delasubvention passible demesures compensatoires;
considérant qu'ilestnécessaire, endéterminant l'existence d'unesubvention, dedémontrer l'octroi
d'unecontribution financière parlesgouvernements outouteautreautorité (lespouvoirs publics), dans
leterritoire d'unpays, oul'existence d'uneforme deprotection desrevenus oudesoutien desprix
ausensdel'article XVIduGATT 1994, etqu'unavantage abénéficié àuneentreprise;
considérant qu'ilestnécessaire d'expliquer, sousuneforme suffisamment détaillée, quels types de
subventions nesontpaspassibles demesures compensatoires ainsiquelaprocédure àsuivre lorsqu 'il
estétabli, aucours d'uneenquête, quel'entreprise concernée areçudessubventions decetype;
considérant quel'accord surlessubventions précise quelesdispositions relatives auxsubventions qui
nesontpaspassibles demesures compensatoires expireront cinqansaprès l'entrée envigueur del'accord
surl'OMC, àmoins qu'ellesnesoient prorogées d'uncommun accord entre lesmembres del'OMC,
etqu'ilpourrait doncs'avérer nécessaire, encasdenon-prorogation decesdispositions, demodifier
enconséquence leprésent règlement;
considérant quelesmesures visées àl'annexe 2del'accord surl'agriculture nesontpaspassibles de
mesures compensatoires, danslamesure prévue parleditaccord;
considérant qu'ilestsouhaitable defixerdesorientations claires etdétaillées encequiconcerne les
facteurs quipeuvent contribuer àdéterminer silesimportations faisant l'objetdesubventions ontcausé
oumenacent decauser unpréjudice important; que,lorsqu 'ons'efforce dedémontrer quelevolume
etleprixdesimportations concernées sontresponsables dupréjudice subiparuneindustrie
communautaire, ilyalieudeprendre enconsidération leseffets desautres facteurs et,enparticulier,
desconditions demarché danslaCommunauté;
considérant qu'ilconvient dedéfinir lanotion d'"industrie communautaire" etdeprévoir quelesparties
liéesauxexportateurs peuvent êtreexclues decetteindustrie etdedéfinir lanotion de"lien", qu'il
estaussinécessaire deprévoir qu'uneprocédure enmatière dedroits compensateurs peutêtreengagée
aunomdesproducteurs d'unerégion delaCommunauté etdefixerdesorientations pourladéfinition
d'unetellerégion;
considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer quiesthabilité àdéposer uneplainte enmatière dedroits
compensateurs, demême quel'importance dusoutien dontcetteplainte doitbénéficier delapartde
l'industrie communautaire, etdepréciser lesinformations relatives àlasubvention passible demesures
compensatoires, aupréjudice etauliendecausalité qu'unetelleplainte doitcontenir; qu'ilestaussi
indiqué depréciser lesprocédures applicables aurejetdesplaintes ouàl'engagement desprocédures;G/SCM/N/1/EEC/1
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considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer dequelle manière lesparties concernées seront avisées
desrenseignements quelesautorités exigent etdeleurménager d'amples possibilités deprésenter tous
leséléments depreuve pertinents ainsiqu'unepleine opportunité dedéfendre leursintérêts; qu'ilest
aussi souhaitable dedéfinir clairement lesrègles etlesprocédures àsuivre aucours del'enquête et
deprévoir enparticulier quelesparties concernées doivent sefaireconnaître, présenter leurpoint de
vueetfournir lesrenseignements dansdesdélais déterminés afinqu'ilpuisse enêtretenircompte;
qu'ilconvient aussid'indiquer lesconditions danslesquelles unepartie intéressée peutavoir accès aux
informations fournies pard'autres parties concernées etlescommenter; qu'ilconviendrait aussi
d'instaurer unecoopération entre lesEtats membres etlaCommission encequiconcerne lacollecte
desinformations;
considérantqu'ilestnécessairededéterminerlesconditionsdanslesquellesdesdroitsprovisoirespeuvent
êtreinstitués etdeprévoir, notamment, qu'ilsnepeuvent l'êtremoins desoixante jours ouplusde
neufmoisàcompter del'engagement delaprocédure; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir queces
droits nepeuvent, danstouslescas,êtreinstitués parlaCommission quepourunepériode dequatre
mois;
considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer desprocédures pourl'acceptation d'engagements qui
éliminent oucompensent lasubvention passible demesures compensatoires etlepréjudice, aulieu
del'institutiondedroitsprovisoiresoudéfinitifs;qu'ilestaussiopportundedéterminerlesconséquences
d'uneviolation oud'unretrait desengagements etdeprévoir quedesdroits provisoires peuvent être
institués encasdesuspicion deviolation oulorsqu 'uncomplément d'enquête estnécessaire pour
compléter lesconclusions; qu'ilconvient deveiller, lorsdel'acceptation d'engagements, àceque
lesengagements proposés etleurapplication n'aboutissent pasàuncomportement anticoncurrentiel;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir laclôture delaprocédure, sansmesures oupourlaconclusion
demesures définitives, normalement danslesdouze moiset,auplustard,danslestreize moisàcompter
del'ouverture del'enquête; qu'ilyalieudeconclure l'engagement lorsqu 'ilestdéterminé quele
montant delasubvention estdeminimis ou,notamment danslecasdesimportations originaires de
paysendéveloppement,lorsquelevolumedesimportationsfaisantl'objetdesubventionsestnégligeable,
que,lorsque desmesures doivent êtreimposées, ilestnécessaire deprévoir laclôture desenquêtes
etdeprescrire quelemontant desdroits devrait êtreinférieur aumontant delasubvention passible
demesures compensatoires sicemontant inférieur suffitàéliminer lepréjudice etdepréciser laméthode
decalcul dumontant desdroits encasd'échantillonnage;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir laperception rétroactive desdroits provisoires, sicelaest
jugéapproprié, etdedéfinir lescirconstances quipeuvent déclencher l'application rétroactive desdroits
afind'éviter quelesmesures définitives àappliquer nesoient vidées deleursubstance; qu'ilestaussi
nécessaire deprévoir quelesdroits peuvent êtreappliqués rétroactivement encasdeviolation oude
retrait d'engagements;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesmesures viendront àexpiration après cinqanssauf
siunréexamen indique qu'ellesdoivent êtremaintenues; qu'ilestaussinécessaire deprévoir, lorsque
despreuvessuffisantesd'unchangementdecirconstancesontétésoumises,desréexamensintermédiaires
oudesenquêtes afindedéterminer silarestitution dedroits compensateurs sejustifie;
considérant que,même sil'accord surlessubventions necomporte pasdedispositions relatives au
contournement desmesures compensatoires, cettepossibilité existe, d'unemanière similaire maisnon
identique aurisque decontournement desmesures antidumping; qu'ilapparaît, enconséquence,
souhaitable deprévoir desdispositions àcesujetdansleprésent règlement;G/SCM/N/1/EEC/1
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considérant qu'ilimporte d'autoriser lasuspension desmesures compensatoires enprésence d'un
changement temporaire desconditions dumarché rendant leurmaintien temporairement inadéquat;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesimportations sousenquête peuvent fairel'objetd'un
enregistrement àl'importation detellesortequedesmesures puissent ultérieurement êtreprises contre
cesimportations;
considérant que,afindegarantir uneapplication correcte desmesures, ilestnécessaire quelesEtats
membres exercent unesurveillance etfassent rapport àlaCommission surlesimportations deproduits
soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenvertuduprésent règlement;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir qu'uncomité consultatif devra êtreconsulté régulièrement
àcertains stades del'enquête; quececomité seracomposé dereprésentants desEtatsmembres etd'un
représentant delacommission enqualité deprésident;
considérant qu'ilimporte deprévoir desvisites afindevérifier lesrenseignements fournis concernant
lasubvention possible demesures compensatoires etlepréjudice, étantentendu quecesvisites doivent
dépendre delaqualité desréponses auxquestionnaires reçus;
considérant qu'ilestessentiel detravailler suréchantillon lorsque lenombre departies oudetransactions
concernées estimportant afindepermettre laclôture desenquêtes dansledélaifixé;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir que,àl'égard departies quinecoopèrent pasd'unemanière
satisfaisante, d'autres renseignements peuvent êtreutilisés auxfinsdesdéterminations etqueces
renseignements peuvent êtremoins favorables auxdites parties quedanslecasoùellesauraient coopéré;
considérant quedesdispositions doivent êtrearrêtées encequiconcerne letraitement desrenseignements
confidentiels demanière àprévenir ladivulgation dessecrets d'affaires oud'Etats;
considérant qu'ilestindispensable quelesparties concernées soient informées correctement desfaits
etconsidérations essentiels etquecetteinformation intervienne, compte tenuduprocessus décisionnel
danslaCommunauté, dansundélaipermettant auxparties dedéfendre leurs intérêts;
considérant qu'ilestraisonnable deprévoir unsystème administratif envertu duquel desarguments
peuvent êtreprésentés surlaconformité desmesures àl'intérêt delaCommunauté, ycompris celui
desconsommateurs, defixerlesdélais danslesquels cesrenseignements doivent êtrefournis etdefixer
lesdroits àl'information desparties concernées;
considérant qu'ilestimpératif delierl'application desdélais àlamise enplace desstructures
administratives indispensables auseindesservices delaCommission; queleConseil doitdonc
déterminer, parvoiededécision arrêtée àlamajorité qualifiée auplustardle1eravril1995, ladate
d'entrée envigueur decesdélais;
considérant que,dansl'application desrègles contenues dansl'accord surlessubventions, ilestessentiel,
envuedemaintenir l'équilibre desdroits etdesobligations quecetaccord visait àétablir, quela
Communauté tienne compte deleurinterprétation parsesprincipaux partenaires commerciaux telle
qu'elleesttraduite danslalégislation oudanslapratique établie;G/SCM/N/1/EEC/1
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AARRETE LEPRESENT REGLEMENT:
Article premier
Principes
1. Leprésent règlement établit lesdispositions applicables àladéfense contre lesimportations
faisant l'objet desubventions delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne. Un
droit compensateur peutêtreinstitué afindecompenser toute subvention accordée, directement ou
indirectement, àlafabrication, àlaproduction, àl'exportation ouautransport detoutproduit dont
lamiseenlibrepratique danslaCommunauté cause unpréjudice.
2. Auxfinsduprésent règlement, estconsidéré comme faisant l'objetd'unesubvention toutproduit
bénéficiant d'unesubvention passible demesures compensatoires ausensdesarticles 2et3duprésent
règlement.
3. Cette subvention peutêtreaccordée soitparlespouvoirs publics dupaysd'origine duproduit
importé,soitparlespouvoirspublicsd'unpaysintermédiaireenprovenanceduquelleproduitestexporté
verslaCommunauté etquiestdésigné, auxfinsduprésent règlement, sous lenom de"pays
d'exportation". Auxfinsduprésent règlement, onentend par"pouvoirs publics" toutorganisme public
duressort territorial dupaysd'origine oud'exportation.
4. Sanspréjudice decequiprécède, lorsque lesproduits nesontpasdirectement importés du
paysd'origine maissontexportés verslaCommunauté entransitant parunpaysintermédiaire, les
dispositions duprésent règlement sontintégralement applicables, etlaoulestransactions sont,lecas
échéant, considérées comme ayant étéeffectuées entre lepaysd'origine etlaCommunauté.
5. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar"produitsimilaire"unproduitidentique,c'est-à-dire
semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit, unautre produit qui,
bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement
àcelles duproduit considéré.
Article 2
Définition d'unesubvention
Unesubvention estréputée exister:
1) a) s'ilyaunecontribution financière despouvoirs publics (telsquedéfinis àl'article 1er
paragraphe 3)dupaysd'origine oud'exportation, c'est-à-dire danslescasoù:
i) unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds (par
exemple souslaforme dedons, prêts etparticipations aucapital social) ou
destransferts directs potentiels defonds oudepassif (parexemple desgaranties
deprêt);G/SCM/N/1/EEC/1
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ii) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpas
perçues(parexemple danslecasdesincitations fiscales telles quelescrédits
d'impôt); àcetégard, l'exonération, enfaveur duproduit exporté, desdroits
outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné àla
consommationintérieureoularemisedecesdroitsoutaxesjusqu'àconcurrence
desmontants dusn'estpasconsidérée comme unesubvention, pourautant
qu'elleaitétéaccordée conformément auxdispositions desannexes IàIIIdu
présent règlement;
iii) lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices autres qu'une
infrastructure générale ouachètent desbiens;
iv) lespouvoirs publics:
- fontdesversements àunmécanisme definancement
ou
- chargent unorganisme privéd'exécuter uneouplusieurs fonctions des
types énumérés auxpoints i)àiii),quisontnormalement deleur
ressort, ouluiordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pas
véritablement delapratique normale despouvoirs publics
ou
b) s'ilexiste uneforme quelconque desoutien desrevenus oudesoutien desprixausens
del'article XVIduGATT de1994
et
2) siunavantage estainsiconféré.
Article 3
Subventions passibles demesures compensatoires
A.PRINCIPE
1. Lessubventions ausensdel'article 2nesontpassibles demesures compensatoires que
lorsqu 'ellessontspécifiques ausensdesparagraphes 2à4ci-dessous.
B.SPECIFICITE
2. Pourdéterminer siunesubvention ausensdel'article 2estspécifique àuneentreprise, àune
industrieouàungrouped'entreprisesoud'industries(ci-aprèsdénommés"certainesentreprises")relevant
delajuridiction del'autorité quiaccorde lasubvention, lesprincipes suivants sontapplicables:G/SCM/N/1/EEC/1
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a) dans lescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention oulalégislation applicable limite
expressémentàcertainesentrepriseslapossibilitédebénéficierdelasubvention,ilyaspécificité;
b) danslescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention oulalégislation applicable subordonne
àdescritères ouconditions objectifs ledroitdebénéficier delasubvention etlemontant de
celle-ci, iln'yapasspécificité, àcondition queledroit debénéficier delasubvention soit
automatique etquelesdits critères ouconditions soient strictement observés.
Auxfinsduprésent article, onentend par"critères ouconditions objectifs" descritères ou
conditions neutres, quinefavorisent pascertaines entreprises parrapport àd'autres etquisont
decaractère économique etd'application horizontale, comme lenombre desalariés oulataille
del'entreprise.
Lescritères ouconditions doivent êtreclairement énoncés dans lalégislation, dans la
réglementation oudansd'autres documents officiels, demanière àpouvoir êtrevérifiés;
c) si,nonobstant touteapparence denon-spécificité résultant del'application desprincipes énoncés
auxpoints a)etb),ilexiste desraisons decroire quelasubvention peutenfaitêtrespécifique,
d'autres facteurs peuvent êtreprisenconsidération. Cesfacteurs sontlessuivants: utilisation
d'unprogramme desubventions parunnombre limité decertaines entreprises, utilisation
dominante parcertaines entreprises, octroi àcertaines entreprises demontants desubvention
disproportionnés, etlamanière dontl'autorité quiaccorde lasubvention aexercé unpouvoir
discrétionnaire dansladécision d'accorder unesubvention. Acetégard, ilesttenucompte
enparticulier desrenseignements surlafréquence aveclaquelle desdemandes concernant une
subvention ontétérefusées ouapprouvées etlesraisons decesdécisions.
Dans l'application decesdispositions, ilesttenucompte del'importance deladiversification
desactivités économiques danslajuridiction del'autorité quiaccorde lasubvention ainsique
delapériode pendant laquelle leprogramme desubventions aétéappliqué.
3. Unesubvention quiestlimitée àcertaines entreprises situées àl'intérieur d'unerégion
géographique déterminée relevant delajuridiction del'autorité quiaccorde lasubvention estspécifique.
Lafixation oulamodification detauxd'imposition d'application générale parlesautorités publiques
detousniveaux quisonthabilitées àlefairen'estpasréputée êtreunesubvention spécifique, auxfins
duprésent règlement.
4. Indépendammentdesdispositionsdesparagraphes2et3,lessubventionssuivantessontréputées
êtrespécifiques:
a) lessubventions subordonnées, endroitouenfait,soitexclusivement soitparmi plusieurs autres
conditions, auxrésultats àl'exportation, ycompris celles énumérées, àtitred'exemple, à
l'annexe Iduprésent règlement.
Lessubventions sontconsidérées comme subordonnées enfaitauxrésultats àl'exportation
lorsque lesfaitsdémontrent quel'octroi d'unesubvention, sansavoir étéjuridiquement
subordonné auxrésultats àl'exportation, estenfaitliéauxexportations ourecettes d'exportation
effectives ouprévues. Lesimple faitqu'unesubvention estaccordée àdesentreprises qui
exportent n'estpas,pourcetteseule raison, considéré comme unesubvention àl'exportation
ausensdelaprésente disposition;
b) lessubventions subordonnées, soitexclusivement soitparmi plusieurs autres conditions, à
l'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.G/SCM/N/1/EEC/1
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5. Toute détermination despécificité envertu desdispositions duprésent article estclairement
étayée pardeséléments depreuve positifs.
C.SUBVENTIONS NON PASSIBLES DE
MESURES COMPENSATOIRES
6. Lessubventions suivantes nesontpaspassibles demesures compensatoires:
a) lessubventions quinesontpasspécifiques ausensdesparagraphes 2et3;
b) lessubventions quisontspécifiques ausensdesparagraphes 2et3maisquiremplissent les
conditions énoncées auxparagraphes 7,8ou9.
c) l'élément desubvention quepourraient contenir lesmesures visées àl'annexe IVduprésent
règlement.
7. Lessubventions accordées àdesactivités derecherche menées pardesentreprises oupardes
établissements d'enseignement supérieur ouderecherche ayant passé descontrats avecdesentreprises
nesontpaspassibles demesures compensatoires silessubventions accordées couvrent aumaximum
75% descoûts delarecherche industrielle ou50% descoûts del'activité dedéveloppement
préconcurrentielle, etàcondition quecessubventions selimitent exclusivement auxéléments suivants:
i) dépenses depersonnel (chercheurs, techniciens etautres personnels d'appui employés
exclusivement pourl'activité derecherche);
ii) coûts desinstruments, dumatériel etdesterrains etlocaux utilisés exclusivement etdemanière
permanente (sauf encasdecession surunebasecommerciale) pourl'activité derecherche;
iii) coûtsdesservices deconsultants etdesservices équivalents utilisés exclusivement pourl'activité
derecherche, ycompris larecherche, lesconnaissances techniques, lesbrevets, etc.,achetés
auprès desources extérieures;
iv) fraisgénéraux additionnels supportés directement dufaitdel'activité derecherche;
v) autres fraisd'exploitation (parexemple coûts desmatériaux, desfournitures etautres frais
similaires) supportés directement dufaitdel'activité derecherche.
Auxfinsduprésent paragraphe:
a) lesniveaux admissibles desubvention nonpassible demesures compensatoires visés dansle
présent paragraphe sontétablis parréférence auxcours totaux pouvant êtreprisencompte
pendant ladurée d'unprojet donné.
Dans lecasdesprogrammes quienglobent destravaux derecherche industrielle etuneactivité
dedéveloppementpréconcurrentielle,leniveauadmissibledesubventionnonpassibledemesures
compensatoires n'excède paslamoyenne simple desniveaux admissibles desubvention non
passible demesures compensatoires applicables auxdeuxcatégories susmentionnées, calculés
surlabasedetouslescoûts pouvant êtreprisencompte visés auxpoints i)àv)duprésent
paragraphe;G/SCM/N/1/EEC/1
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b) onentend par"recherche industrielle" unerecherche planifiée oudesenquêtes critiques visant
àacquérir denouvelles connaissances, l'objectif étantquecesconnaissances puissent êtreutiles
pourmettre aupointdenouveaux produits, procédés ouservices ouentraîner uneamélioration
notable desproduits, procédés ouservices existants;
c) onentend par"activité dedéveloppement préconcurrentielle" laconcrétisation desrésultats
delarecherche industrielle dansunplan, unschéma ouundessin pourdesproduits, procédés
ouservices nouveaux, modifiés ouaméliorés, qu'ilssoient destinés àêtrevendus ouutilisés,
ycompris lacréation d'unpremier prototype quinepourrait pasêtreutilisé commercialement.
Ellepeut, enoutre, comprendre laformulation conceptuelle etledessin d'autres produits,
procédés ouservices ainsiquedesprojets dedémonstration initiale oudesprojets pilotes, à
condition queceux-ci nepuissent pasêtreconvertis ouutilisés pourdesapplications industrielles
ouuneexploitation commerciale. Ellenecomprend paslesmodifications deroutine ou
modificationspériodiquesapportéesàdesproduits,lignesdeproduction,procédésdefabrication,
services existants etautres opérations encours, même sicesmodifications constituent des
améliorations.
Lesdispositions duprésent paragraphe nes'appliquent pasauxaéronefs civils (ausensde
l'accord de1979relatif aucommerce desaéronefs civils, danssaversion modifiée, oudetout
accord ultérieur modifiant ourempla çantleditaccord).
8. Lessubventions àdesrégions yavant droit situées surleterritoire dupaysd'origine et/ou
d'exportation accordées autitred'uncadre général dedéveloppement régional, quiseraient non
spécifiques silescritères fixésauxparagraphes 2et3étaient appliqués àchacune desrégions concernées
pouvant êtreprises encompte, nesontpaspassibles demesures compensatoires, àcondition que:
i) chaque région défavorisée soitunezonegéographique précise d'unseultenant etayant une
identité économique etadministrative définissable;
ii) larégion soitconsidérée comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs indiquant
quelesdifficultés delarégion sontimputables àdescirconstances quinesontpasuniquement
passagères,cescritèresdoiventêtreclairementénoncésdanslalégislation,danslaréglementation
oudanstoutautre document officiel, demanière àpouvoir êtrevérifiés;
iii) lescritères comprennent unemesure dudéveloppement économique quisoitfondée surl'un
aumoins desfacteurs suivants:
- lerevenu parhabitant oulerevenu desménages parhabitant ouleproduit intérieur
brutparhabitant, quinedoitpasdépasser 85%delamoyenne obtenue pourlepays
d'origine oud'exportation concerné,
- letauxdechômage, quidoitatteindre aumoins 110% delamoyenne obtenue pour
lepaysd'origine oud'exportation concerné,
évalués surunepériode detroisans; toutefois, cettemesure peutêtrecomposite etinclure d'autres
facteurs.
Auxfinsduprésent paragraphe:
a) l'expression "cadre général dedéveloppement régional" signifie quelesprogrammes régionaux
desubventions fontpartie d'unepolitique dedéveloppement régional cohérente surleplan
interne etgénéralement applicable etquelessubventions pourledéveloppement régional neG/SCM/N/1/EEC/1
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sontpasaccordées endespoints géographiques isolés n'ayant aucune oupratiquement aucune
influence surledéveloppement d'unerégion;
b) l'expression "critères neutres etobjectifs" signifie descritères quinefavorisent pascertaines
régions au-delà decequiestapproprié pouréliminer ouréduire lesdisparités régionales dans
lecadre delapolitique dedéveloppement régional. Acetégard, lesprogrammes régionaux
desubventions fixeront desplafonds aumontant delasubvention quipourra êtreaccordée à
chaque projet subventionné. Cesplafonds seront différenciés selon lesdifférents niveaux de
développement desrégions aidées etseront définis entermes decoûtd'investissements oude
coûtdelacréation d'emplois. Dans lalimite decesplafonds, larépartition delasubvention
serasuffisamment largeetégale pouréviter sonutilisation dominante parcertaines entreprises
oul'octroi àcertaines entreprises demontants disproportionnés. Lesprésentes dispositions
seront appliquées àlalumière descritères définis auxparagraphes 2et3.
9. Lessubventions visant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles
prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/ou laréglementation, quisetraduisent
pourlesentreprises pardescontraintes plusimportantes etdescharges financières pluslourdes, ne
sontpaspassibles demesures compensatoires, àcondition quelasubvention:
i) soitunemesure ponctuelle, nonrécurrente
et
ii) soitlimitée à20%ducoûtdel'adaptation
et
iii) necouvre paslecoûtduremplacement etdel'exploitation del'investissement ayant bénéficié
delasubvention, quidoitêtreintégralement àlacharge desentreprises
et
iv) soitdirectement liéeetproportionnée àlaréduction desnuisances etdelapollution prévue
parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie quipourrait êtreréalisée surlescoûts de
fabrication
et
v) soitofferte àtoutes lesentreprises quipeuvent adopter lenouveau matériel et/ou lesnouveaux
procédés defabrication.
Auxfinsduprésentparagraphe,onentendpar"installationsexistantes"lesinstallationsquifonctionnaient
depuis aumoins deuxansaumoment oùlesnouvelles prescriptions environnementales sontimposées.G/SCM/N/1/EEC/1
Page12
Article 4
Calcul dumontant delasubvention passible demesures compensatoires
A.PRINCIPE
1. Lemontant delasubvention passible demesures compensatoires est,auxfinsduprésent
règlement, calculé entermes d'avantage conféré aubénéficiaire telqueconstaté etdéterminé pourla
périoded'enquête.Cettepériodecorrespondnormalementaudernierexercicecomptabledubénéficiaire,
maispeutcouvrir touteautrepériode d'unedurée minimale desixmois, quiestantérieure àl'ouverture
del'enquête etpourlaquelle desdonnées fiables, financières etautres, sontdisponibles.
B.CALCUL DEL'AVANTAGE CONFERE
AUBENEFICIAIRE
2. Lecalcul del'avantage conféré aubénéficiaire esteffectué enappliquant lesrègles suivantes:
a) uneprise departicipation despouvoirs publics aucapital social d'uneentreprise n'estpas
considérée comme conférant unavantage, àmoins quel'investissement nepuisse êtrejugé
incompatible aveclapratique habituelle concernant lesinvestissements (ycompris pourcequi
estdelafourniture decapital-risque) desinvestisseurs privés surleterritoire dupaysd'origine
et/ou d'exportation;
b) unprêtdespouvoirs publics n'estpasconsidéré comme conférant unavantage, àmoins qu'il
n'existe unedifférence entrelemontant quel'entreprise bénéficiaire paiesurleprêtdespouvoirs
publics etlemontant qu'ellepaierait surunprêtcommercial comparable qu'ellepourrait
effectivement obtenir surlemarché. Dans cecas,l'avantage correspond àladifférence entre
cesdeuxmontants;
c) unegarantie deprêtaccordée parlespouvoirs publics n'estpasconsidérée comme conférant
unavantage, àmoins qu'iln'existe unedifférence entrelemontant quel'entreprise bénéficiaire
delagarantie paiesurleprêtgaranti parlespouvoirs publics etlemontant qu'ellepaierait
surunprêtcommercial comparable enl'absence decettegarantie. Dans cecas,l'avantage
correspond àladifférence entre cesdeuxmontants, ajustée pourtenircompte desdifférences
decommissions;
d) lafourniture debiens oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics n'estpas
considéré comme conférant unavantage, àmoins quelafourniture nes'effectue moyennant
unerémunération moins qu'adéquate ouquel'achat nes'effectue moyennant unerémunération
plusqu'adéquate. L'adéquation delarémunération estdéterminée parrapport auxconditions
dumarché existantes pourlebienouservice enquestion danslepaysdefourniture oud'achat
(ycompris leprix, laqualité, ladisponibilité, laqualité marchande, letransport etautres
conditions d'achat oudevente).G/SCM/N/1/EEC/1
Page13
C.DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LECALCUL
3. Lemontant delasubvention passible demesures compensatoires estcalculé conformément
auxdispositions suivantes:
a) lemontant delasubvention passible demesures compensatoires estcalculé parunitéduproduit
subventionné exporté verslaCommunauté;
b) enétablissant cemontant, leséléments suivants peuvent êtredéduits delasubvention totale:
i) tousfraisdedossier etautres coûts nécessairement encourus pouravoir droit àla
subvention oupourenbénéficier;
ii) lestaxes àl'exportation, droits ouautres charges prélevés àl'exportation duproduit
verslaCommunauté, destinés spécifiquement àlacompensation delasubvention.
Lorsqu 'unepartie intéressée demande unetelledéduction, illuiincombe d'apporter lapreuve
quecettedemande estjustifiée;
c) lorsque lasubvention n'estpasaccordée parréférence auxquantités fabriquées, produites,
exportées outransportées, lemontant delasubvention passible demesures compensatoires
estdéterminé enrépartissant, defaçonadéquate, lavaleur delasubvention totale surleniveau
deproduction,deventeoud'exportationduproduitenquestionaucoursdelapérioded'enquête;
d) lorsque lasubvention peutêtremiseenrapport avecl'acquisition, présente oufuture, d'actifs
immobilisés, lemontant delasubvention passible demesures compensatoires estcalculé en
étalant cettedernière surunepériode correspondant àladurée d'amortissement normale de
cesbiens dansl'industrie concernée. Lemontant ainsicalculé quiestimputable àlapériode
d'enquête, ycompris lapartie correspondant auximmobilisations acquises avant cettepériode,
estréparti conformément auxdispositions dupoint c).
Pourlesbiens quinesedéprécient pas,lasubvention estassimilée àunprêtsansintérêt et
estrégie parlesdispositions duparagraphe 2point b);
e) lorsque lasubvention n'estpasaccordée envuedel'acquisition d'actifs immobilisés, lemontant
del'avantage conféré aucours delapériode d'enquête estenprincipe imputé àcettepériode
etréparti conformément aupoint c),àmoins quedescirconstances particulières nejustifient
sonimputation àuneautre période.
Article 5
Détermination dupréjudice
1. Pourlesbesoins duprésent règlement, leterme "préjudice" s'entend, saufindication contraire,
d'unpréjudice important causé àuneindustrie communautaire, d'unemenace depréjudice important
pour uneindustrie communautaire oud'unretard important dans lacréation d'uneindustrie
communautaire etestinterprété conformément auxdispositions duprésent article.
2. Ladétermination del'existence d'unpréjudice sefonde surdeséléments depreuve positifs
etcomporte unexamen objectif àlafois: a)duvolume desimportations faisant l'objetdesubventionsG/SCM/N/1/EEC/1
Page14
etdel'effetdecesimportations surlesprixdesproduits similaires surlemarché delaCommunauté
etb)del'incidence decesimportations surl'industrie communautaire.
3. Encequiconcerne levolume desimportations faisant l'objet desubventions, onexaminera
s'ilyaeuaugmentationnotabledesimportationsfaisantl'objetdesubventions,soitenquantitésabsolues,
soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation danslaCommunauté. Encequiconcerne l'effet
desimportations faisant objetdesubventions surlesprix,onexaminera s'ilyaeu,pourlesimportations
faisant l'objetdesubventions, sous-cotation notable duprixparrapport auprixd'unproduit similaire
delaCommunauté ousicesimportations ont,d'uneautremanière, poureffetdedéprimer sensiblement
lesprixoud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sanscela,seseraient produites.
Unseul, nimême plusieurs decesfacteurs neconstituent nécessairement unebasedejugement
déterminante.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfontsimultanément
l'objet d'enquêtes enmatière dedroits compensateurs, leseffets decesimportations nepeuvent faire
l'objet d'uneévaluation cumulative que: 1)silemontant delasubvention passible demesures
compensatoires établi enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieur
auniveau deminimis ausensdel'article 11paragraphe 5etsilevolume desimportations enprovenance
dechaque paysn'estpasnégligeable et2)siuneévaluation cumulative deseffets desimportations
estappropriée compte tenudesconditions deconcurrence entrelesproduits importés etdesconditions
deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit communautaire similaire.
5. L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet desubventions surl'industrie
communautaire concernée comporte uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents
quiinfluent surlasituation decettebranche, ycompris lefaitpourunebranche deproduction dene
pasencore avoir surmonté entièrement leseffets depratiques passées desubventionnement oude
dumping, l'importance dumontant delasubvention passible demesures compensatoires, ladiminution
effective etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, delapartdemarché, dela
productivité, durendement desinvestissements oudel'utilisation descapacités; lesfacteurs quiinfluent
surlesprixdanslaCommunauté, leseffets négatifs, effectifs etpotentiels, surlesfluxdeliquidités,
lesstocks, l'emploi, lessalaires, lacroissance, l'aptitude àmobiliser lescapitaux oulesinvestissements
et,danslecasdel'agriculture, l'utilisation accrue desprogrammes desoutien despouvoirs publics.
Cettelisten'estpasexhaustiveetunseul,nimêmeplusieursdecesfacteursneconstituentnécessairement
unebasedejugement déterminante.
6. Ildoitêtredémontré àl'aidedetousleséléments depreuve pertinents présentés enrelation
avecleparagraphe 2quelesimportations faisant l'objet desubventions causent unpréjudice ausens
duprésent règlement. Enl'occurrence, celaimplique ladémonstration quelevolume et/ou leprix
visés auparagraphe 3ontunimpact surl'industrie communautaire ausensduparagraphe 5etque
cetimpact esttelqu'onpeutleconsidérer comme important.
7. Lesfacteurs connus, autres quelesimportations faisant l'objet desubventions, quicausent
simultanément unpréjudice àl'industrie communautaire sontaussi examinés demanière àcequele
préjudice causé parcesautres facteurs nesoitpasattribué auximportations faisant l'objetdesubventions
ausensduparagraphe 6.Lesfacteurs quipeuvent êtreconsidérés comme pertinents àcetégard
comprennent, entreautres, levolume etleprixdesimportations nefaisant pasl'objetdesubventions,
lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation, lespratiques
commercialesrestrictivesdesproducteursétrangersetcommunautairesetlaconcurrenceentrecesmêmes
producteurs, l'évolution destechniques ainsi quelesrésultats àl'exportation etlaproductivité de
l'industrie communautaire.G/SCM/N/1/EEC/1
Page15
8. L'effetdesimportations faisant l'objet desubventions estévalué parrapport àlaproduction
communautaire duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette
production séparément surlabasedecritères telsquelesprocédés deproduction, lesventes etles
bénéfices desproducteurs. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffets
desimportations faisant l'objet desubventions sontévalués parexamen delaproduction dugroupe
oudelagammedeproduitsleplusétroit,comprenantleproduitsimilaire,pourlequellesrenseignements
nécessaires peuvent êtrefournis.
9. Ladétermination concluant àunemenace depréjudice important sefonde surdesfaitsetnon
passeulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement de
circonstances quicréerait unesituation oùlasubvention causerait unpréjudice doitêtrenettement prévu
etimminent.
10. Pourdéterminer l'existence d'unemenace depréjudice important, ilconvient d'examiner, entre
autres, desfacteurs telsque:
i) lanature dessubventions enquestion etleseffets commerciaux qu'ellessontsusceptibles
d'entraîner;
ii) untauxd'accroissement notable desimportations faisant l'objetdesubventions surlemarché
communautaire dénotant laprobabilité d'uneaugmentation substantielle desimportations;
iii) lacapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur oul'augmentation imminente
etsubstantielle delacapacité del'exportateur dénotant laprobabilité d'uneaugmentation
substantielle desexportations faisant l'objetdesubventions verslemarché delaCommunauté,
compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber desexportations
additionnelles;
iv) l'arrivée d'importations àdesprixquipourraient déprimer sensiblement lesprixintérieurs
ouempêcher dansunemesure notable deshausses deprixetaccroîtraient probablement la
demande denouvelles importations;
v) lesstocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
11. Aucun decesfacteurs neconstitue nécessairement unebasedejugement déterminante, mais
latotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objet de
subventions sontimminentes etqu'unpréjudice important seproduira sidesmesures deprotection
nesontpasprises.
Article 6
Définition del'industrie communautaire
1. Auxfinsduprésent règlement, l'expression "industrie communautaire" s'entend del'ensemble
desproducteurs communautaires deproduits similaires oudeceuxd'entre euxdontlesproductions
additionnées constituent uneproportion majeure, ausensdel'article 7,paragraphe 8,delaproduction
communautaire totale decesproduits; toutefois:
i) lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs ousonteux-mêmes
importateurs duproduit faisant prétendument l'objet desubventions, l'expression "industrie
communautaire" peutêtreinterprétée comme désignant lerestedesproducteurs;G/SCM/N/1/EEC/1
Page16
ii) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire delaCommunauté peut, pourcequiest
delaproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplusetlesproducteurs
àl'intérieur dechaque marché peuvent êtreconsidérés comme constituant uneindustrie distincte
silesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent latotalité oulaquasi-totalité deleur
production duproduit enquestion surcemarché, etlademande surcemarché n'estpassatisfaite
dansunemesure substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion établis ailleurs dans
laCommunauté. Danscescirconstances, ilpeutêtreconclu àl'existence d'unpréjudice, même
siuneproportion majeure del'industrie communautaire totale n'estpaslésée, àcondition que
lesimportations faisant l'objet desubventions seconcentrent surcemarché isoléetque,en
outre, lesimportations faisant l'objetdesubventions causent unpréjudice auxproducteurs de
latotalité oudelaquasi-totalité delabranche deproduction àl'intérieur decemarché.
2. Auxfinsduparagraphe 1,lesproducteurs nesontréputés liésauxexportateurs ouaux
importateurs que: a)sil'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre oub)silesdeux,
directement ouindirectement, sontcontrôlés paruntiers ouc)si,ensemble, directement ou
indirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner
quel'effetdelarelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment desproducteurs
nonliés. Auxfinsduprésent paragraphe, l'unestréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroitou
enfait,enmesure d'exercer surcedernier unpouvoir decontrainte oud'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire aétéinterprétée comme désignant lesproducteurs d'une
certaine zone, lesexportateurs oulespouvoirs publics quioctroient lasubvention sevoient accorder
lapossibilité d'offrir desengagements conformément àl'article 17pourlazoneconcernée. Dans de
telscas,ilfautparticulièrement tenircompte del'intérêt delazonelorsqu 'ils'agitd'apprécier siles
mesures sontdansl'intérêt delaCommunauté. Siunengagement satisfaisant n'estpasoffert rapidement
ousilessituationsviséesàl'article10paragraphes9et10s'appliquent,undroitcompensateurprovisoire
oudéfinitif peutêtreinstitué pourl'ensemble delaCommunauté. Dans cescas,lesdroits peuvent,
sicelaestréalisable, êtrelimités àdesproducteurs ouexportateurs spécifiques.
4. Lesdispositions del'article 5paragraphe 8s'appliquent auprésent article.
Article 7
Ouverture delaprocédure
1. Sousréserve duparagraphe 10,uneenquête visant àdéterminer l'existence, ledegré etl'effet
detoute subvention alléguée estouverte surplainte présentée parécritpartoute personne physique
oumorale outoute association n'ayant paslapersonnalité juridique, agissant aunomdel'industrie
communautaire.
i) Laplainte peutêtreadressée àlaCommission ouàunEtatmembre quilatransmet àcelle-ci.
LaCommission envoie auxEtatsmembres unecopie detouteplainte qu'ellereçoit.Laplainte
estréputée avoirétédéposée lepremier jourouvrable suivant celuidesaremise àlaCommission
parlettre recommandée oucontre accusé deréception.
ii) Lorsque, enl'absence deplainte, unEtatmembre estenpossession d'éléments depreuve
suffisants relatifs àunesubvention etàunpréjudice enrésultant pourl'industrie communautaire,
illescommunique aussitôt àlaCommission.
2. Uneplainte ausensduparagraphe 1doitcontenir deséléments depreuve suffisants quant à
l'existence d'unesubvention passible demesures compensatoires (comprenant, danslamesure duG/SCM/N/1/EEC/1
Page17
possible,sonmontant),d'unpréjudiceetd'unliendecausalitéentrelesimportationsfaisantprétendument
l'objetdesubventions etlepréjudice allégué. Laplainte doitcontenir lesrenseignements quipeuvent
êtreraisonnablement àladisposition duplaignant surlespoints suivants:
i) l'identité duplaignant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
communautaire duproduit similaire parleplaignant. Lorsqu 'uneplainte estprésentée par
écritaunomdel'industrie communautaire, elleidentifie l'industrie aunomdelaquelle elle
estprésentée enproduisant unelistedetouslesproducteurs communautaires connus duproduit
similaire (oudesassociations deproducteurs communautaires duproduit similaire) et,dans
lamesure dupossible, unedescription duvolume etdelavaleur delaproduction communautaire
duproduit similaire quereprésentent cesproducteurs;
ii) unedescription complète duproduit faisant prétendument l'objetdesubventions, lesnoms du
paysoudespaysd'origine et/ou d'exportation enquestion l'identité dechaque exportateur
ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pourimporter leproduit en
question;
iii) leséléments depreuve concernant l'existence, lemontant etlanature delasubvention en
question ainsiquel'applicabilité demesures compensatoires;
iv) desrenseignements surl'évolution duvolume desimportations faisant prétendument l'objet
desubventions, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit similaire surlemarché de
laCommunauté etl'incidence decesimportations surl'industrie communautaire, démontrée
pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, telsqueceux
énumérés àl'article 5paragraphes 3et5.
3. LaCommission examine, danslamesure dupossible, l'exactitude etl'adéquation deséléments
depreuve fournis danslaplainte afindedéterminer s'ilexiste deséléments depreuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'uneenquête.
4. Uneenquête peutêtreouverte afindedéterminer silessubventions alléguées sontspécifiques
ausensdel'article 3paragraphes 2et3.
5. Uneenquête peutégalement êtreouverte pour dessubventions nonpassibles demesures
compensatoires ausensdel'article 3paragraphes 7,8ou9afindedéterminer s'ilestsatisfait aux
conditions quiysontfixées.
6. Siunesubvention estaccordée danslecadre d'unprogramme desubvention quiaéténotifié
avant samise enoeuvre aucomité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC
conformément auxdispositions del'article 8del'accord surlessubventions etpourlequel lecomité
n'estpasparvenu àétablir qu'ilnesatisfait pasauxconditions fixées dansleditarticle, uneenquête
n'estouverte àl'égard d'unetellesubvention quesiuneviolation del'article 8dudit accord estétablie
parl'organe derèglement desdifférends del'OMC compétent enlamatière oupararbitrage comme
prévu àl'article 8paragraphe 5dudit accord.
7. Uneenquête peutégalement êtreouverte pourlesmesures dutypedecelles énumérées à
l'annexe IVduprésent règlement, danslamesure oùellescontiennent unélément desubvention au
sensdel'article 2,afindedéterminer silesmesures enquestion respectent pleinement lesdispositions
del'annexe IV.
8. Uneenquêten'estouverte,conformémentauparagraphe1,ques'ilaétédéterminé,ensefondant
surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlaplainte exprimé parlesproducteursG/SCM/N/1/EEC/1
Page18
communautaires duproduit similaire, quelaplainte aétéprésentée parl'industrie communautaire ou
ensonnom. Laplainte estréputée avoir étédéposée "parl'industrie communautaire ouensonnom"
sielleestsoutenue pardesproducteurs communautaires dontlesproductions additionnées constituent
plusde50%delaproduction totale duproduit similaire parlapartie del'industrie communautaire
exprimant sonsoutien ousonopposition àlaplainte. Toutefois, aucune enquête n'estouverte lorsque
lesproducteurs communautaires soutenant expressément laplainte représentent moins de25%dela
production totale duproduit similaire del'industrie communautaire.
9. LaCommission évite, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture d'uneenquête. Toutefois, aussitôt après avoir étésaisie d'uneplainte dûment
documentée conformément auprésent article et,entoutcas,avant deprocéder àl'ouverture d'une
enquête, laCommission enavise lespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou d'exportation concerné
etlesinvite àengager desconsultations danslebutdeclarifier lasituation concernant lesquestions
visées auparagraphe 2etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
10. Si,dansdescirconstances spéciales, laCommission décide d'ouvrir uneenquête sansêtresaisie
d'uneplainte présentée parécritàcettefinparuneindustrie communautaire ouensonnom, ellen'y
procède quesielleestenpossession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'unesubvention
passible demesures compensatoires, d'unpréjudice etd'unliendecausalité ausensduparagraphe 2
pourjustifier l'ouverture d'uneenquête. Dans lecadre duprésent article, desprocédures nedoivent
pasêtreengagées contre despaysdontlesimportations représentent unepartdemarché inférieure
à1%, àmoins quecespays représentent collectivement 3%, ouplus, delaconsommation
communautaire.
11. Leséléments depreuve relatifs àlasubvention etaupréjudice sontexaminés simultanément
afindedécider s'ilyalieud'ouvrir uneenquête. Uneplainte estrejetée lorsque leséléments depreuve
relatifsàlasubventionpossibledemesurescompensatoiresouaupréjudicesontinsuffisantspourjustifier
lapoursuite delaprocédure.
12. Laplainte peutêtreretirée avant l'ouverture del'enquête, auquel caselleestréputée nepas
avoir étédéposée.
13. Lorsque, àl'issue desconsultations, ilapparaît qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'uneprocédure, laCommission doitouvrir cette procédure dans les
quarante-cinq jours suivant ledépôt delaplainte etenannoncer l'ouverture dansleJournal officiel
desCommunautés européennes. Lorsque leséléments depreuve sontinsuffisants, leplaignant doit,
àl'issuedesconsultations, enêtreavisédanslesquarante-cinq jourssuivant ladateàlaquelle laplainte
aétédéposée auprès delaCommission.
14. L'avisd'ouverture delaprocédure annonce l'ouverture d'uneenquête, indique leproduit et
lespaysconcernés fournit unrésumé desinformations reçuesetprévoit quetoute information utile
doitêtrecommuniquée àlaCommission, ilfixeledélai danslequel lesparties intéressées peuvent
sefaireconnaître, présenter leurpoint devueparécritetcommuniquer desinformations sicespoints
devueetcesinformations doivent êtreprisencompte aucours del'enquête; ilprécise également
ledélai danslequel lesparties intéressées peuvent demander àêtreentendues parlaCommission,
conformément àl'article 8paragraphe 5.
15. LaCommission avise lesexportateurs, lesimportateurs etlesassociations représentatives des
importateursouexportateursnotoirementconcernés,demêmequelespouvoirspublicsdupaysd'origine
et/ou d'exportation etlesplaignants, del'ouverture delaprocédure et,toutenveillant àprotéger les
informations confidentielles, fournit letexte intégral delaplainte écrite reçueconformément au
paragraphe 1auxexportateurs connus, auxautorités dupaysd'origine et/ou d'exportation et,àleurG/SCM/N/1/EEC/1
Page19
demande,auxautrespartiesintéressées.Lorsquelenombred'exportateursconcernésestparticulièrement
élevé, ilconvient plutôt den'adresser letexte intégral delaplainte écrite qu'auxautorités dupays
d'origine et/ou d'exportation ouàl'association professionnelle pertinente.
16. Uneenquête enmatière dedroits compensateurs nefaitpasobstacle auxopérations de
dédouanement.
Article 8
Enquête
1. Alasuitedel'engagement delaprocédure, laCommission, encoopération aveclesEtats
membres, commence l'enquête auniveau communautaire. Cette enquête porte simultanément surla
subvention etlepréjudice. Auxfinsd'unedétermination représentative, unepériode d'enquête est
choisie qui,danslecasdessubventions, correspond normalement àlapériode d'enquête prévue à
l'article 4paragraphe 1.Lesrenseignements relatifs àunepériode postérieure àlapériode d'enquête
nesontpas,normalement, prisencompte.
2. Lesdestinataires desquestionnaires utilisés dansuneenquête enmatière dedroits compensateurs
disposent d'aumoins trente jours pouryrépondre. Ledélaipourlesexportateurs commence àcourir
àcompter deladatederéception duquestionnaire, lequel estàcettefinréputé avoir étéreçudans
lesseptjours suivant ladateàlaquelle ilaétéenvoyé àl'exportateur outransmis aureprésentant
diplomatique approprié dupaysd'origine et/oud'exportation. Uneprorogation dudélaidetrente jours
peutêtreaccordée, compte tenududélaifixépourl'enquête etsousréserve quelapartie intéressée
indique uneraison valable, entermes decirconstances quiluisontparticulières, pourbénéficier d'une
telleprorogation.
3. LaCommission peutdemander auxEtats membres deluifournir desrenseignements, auquel
caslesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires pourdonner suiteàcesdemandes. Ils
communiquent àlaCommission lesrenseignements demandés ainsiquelerésultat del'ensemble des
vérifications, contrôles ouenquêtes effectués. Lorsque cesrenseignements présentent unintérêt général
oulorsque leurtransmission aétédemandée parunEtatmembre, laCommission lestransmet aux
Etats membres, àcondition qu'ilsn'aient pasuncaractère confidentiel, auquel caselleentransmet
unrésumé nonconfidentiel.
4. LaCommissionpeutdemanderauxEtatsmembresd'effectuertoutesvérificationsettouscontrôles
nécessaires, enparticulier auprès desimportateurs, descommer çantsetdesproducteurs communautaires
etd'effectuer desenquêtes danslespaystiers, sousréserve del'accord desentreprises concernées et
del'absence d'opposition delapartdespouvoirs publics, officiellement notifiés, aupaysconcerné.
LesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires pourdonner suiteauxdemandes dela
Commission. Desagents delaCommission peuvent, àlademande decelle-ci oud'unEtatmembre,
assister lesagents desEtats membres dansl'exercice deleurs fonctions.
5. Lesparties intéressées quisesontfaitconnaître conformément àl'article 7paragraphe 14sont
entendues si,dansledélaifixédansl'avispublié auJournal officiel desCommunautés européennes,
ellesenontfaitlademande parécrittoutendémontrant qu'ellessonteffectivement desparties intéressées
susceptibles d'êtreconcernées parlerésultat delaprocédure etqu'ilexiste desraisons particulières
delesentendre.
6. Aleurdemande, despossibilités sontménagées auximportateurs, exportateurs etplaignants
quisesontfaitconnaître conformément àl'article 7paragraphe 14,ainsiqu'auxpouvoirs publics duG/SCM/N/1/EEC/1
Page20
paysd'origine et/oud'exportation, derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires, pourpermettre
laconfrontation desthèses opposées. Lorsque detelles possibilités sontménagées, ildoitêtretenu
compte delanécessité desauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements ainsiquedela
convenance desparties. Aucune partie n'esttenue d'assister àunerencontre etl'absence d'unepartie
n'estpaspréjudiciable àsacause. Lesrenseignements fournis oralement envertuduprésent paragraphe
sontprisencompte parlaCommission danslamesure oùilssontconfirmés ultérieurement parécrit.
7. Lesplaignants, lespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou d'exportation, lesimportateurs
etlesexportateurs, ainsiqueleurs associations représentatives, lesutilisateurs etlesassociations de
consommateurs quisesontfaitconnaître conformément àl'article 7paragraphe 14peuvent, surdemande
écrite, prendre connaissance detouslesrenseignements fournis àlaCommission partoute partie
intéressée parl'enquête, misàpartlesdocuments internes établis parlesautorités delaCommunauté
oudesEtats membres, àcondition quecesrenseignements soient pertinents pourladéfense deleurs
intérêts, qu'ilsnesoient pasconfidentiels ausensdel'article 20etqu'ilssoient utilisés dansl'enquête.
Cesparties peuvent répondre àcesrenseignements etleurs commentaires peuvent êtreprisen
considération danslamesure oùilssontsuffisamment fondés.
8. Saufdanslescirconstances prévues àl'article 19,l'exactitude desrenseignements fournis par
lesparties intéressées, surlesquels lesconclusions sontfondées, doitêtrevérifiée danslamesure du
possible.
9. Pourlesprocéduresengagéesenvertudel'article7paragraphe13,uneenquêtedoit,sipossible,
êtreterminée dansundélaid'unan.Entoutétatdecause, cesenquêtes doivent danstouslescasêtre
terminées dansundélaidetreize moisaprès leurouverture, conformément auxconclusions faites en
vertu del'article 10pourlesentreprises ouenvertu del'article 11pourl'action définitive.
10. Pendant toute ladurée del'enquête, laCommission ménage auxpouvoirs publics dupays
d'origineet/oud'exportationunepossibilitéraisonnabledepoursuivrelesconsultationsenvuedepréciser
lesfaitsetd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
Article 9
Mesures provisoires
1. Desmesures provisoires peuvent êtreappliquées siuneenquête aétéengagée conformément
auxdispositions del'article 7,siunavisaétépublié àceteffet, s'ilaétéménagé auxparties intéressées
despossibilités adéquates dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations conformément
àl'article 7paragraphe 14,siuneconstatation préliminaire apositivement établi queleproduit importé
bénéficie d'unesubvention passible demesures compensatoires etqu'unpréjudice enrésulte pour
l'industrie communautaire, etsil'intérêt delaCommunauté nécessite uneaction envued'empêcher
untelpréjudice. Lesmesures provisoires doivent êtreimposées auplustôtsoixante jours etauplus
tardneufmois après l'engagement delaprocédure.
2. Lemontantdudroitcompensateurprovisoirenedoitpasexcéderlemontanttotaldelasubvention
passible demesures compensatoires provisoirement établi etdoitêtreinférieur àcemontant sicela
estsuffisant pourempêcher lepréjudice subiparl'industrie communautaire.
3. Lesmesuresprovisoiresprennentlaformed'unegarantieetlamiseenlibrepratiquedesproduits
concernés danslaCommunauté estsubordonnée audépôt d'unegarantie.G/SCM/N/1/EEC/1
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4. LaCommission prend unemesure provisoire après consultations ou,encasd'extrême urgence,
après avoir informé lesEtats membres. Dans cedernier cas,desconsultations ontlieuauplustard
dixjours après lanotification auxEtats membres delamesure prise parlaCommission.
5. Lorsque l'action immédiate delaCommission estdemandée parunEtatmembre etqueles
conditions visées àl'article 9paragraphe 1sontréunies, laCommission décide, dansundélaimaximal
decinqjours ouvrables àcompter delaréception delademande, s'ilyalieud'instituer undroit
compensateur provisoire.
6. LaCommission informe immédiatement leConseil etlesEtatsmembres detoutedécision prise
envertu duprésent article. LeConseil, statuant àlamajorité qualifiée, peutprendre unedécision
différente.
7. Lesdroits compensateurs provisoires sontinstitués pourunepériode maximale dequatre mois.
Article 10
Engagements
1. Uneenquête peutêtreclôturée sansinstitution dedroits provisoires oudéfinitifs parl'acceptation
d'unengagement volontaire etsatisfaisant envertu duquel:
i) lespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou d'exportation acceptent d'éliminer lasubvention,
delalimiter oudeprendre d'autres mesures relatives àseseffets;
ii) l'exportateur s'engage àréviser sesprixouàneplusexporter verslazoneenquestion des
produits bénéficiant delasubvention passible demesures compensatoires, ensorte quela
Commission, après consultations, soitconvaincue quel'effetpréjudiciable delasubvention
estéliminé. Lesaugmentations deprixopérées envertu decesengagements nedoivent pas
excéder cequiestnécessaire pourcompenser lemontant delasubvention passible demesures
compensatoires, etellesdoivent êtremoindres quelemontant delasubvention passible de
mesures compensatoires sielles suffisent àéliminer lepréjudice causé àl'industrie
communautaire.
2. Lesengagements peuvent êtresuggérés parlaCommission, maisnilespouvoirs publics ni
lesexportateurs nesonttenusd'ysouscrire. Lefaitquelespouvoirs publics oulesexportateurs n'offrent
pasdetelsengagements oun'acceptent pasl'invitation àensouscrire n'affecte enaucune manière
l'examen del'affaire. Toutefois, ilpeutêtredéterminé quelamatérialisation d'unemenace depréjudice
estplusprobable silesimportations faisant l'objet desubventions continuent. Desengagements ne
sontdemandés auxpouvoirs publics ouexportateurs etacceptés deleurpartquesil'existence d'une
subvention etd'unpréjudice enrésultant afaitl'objet d'unexamen préliminaire positif. Saufcas
exceptionnels, aucun engagement nepeutêtreoffert après lafindelapériode aucours delaquelle
lesobservations peuvent êtreprésentées envertu del'article 21paragraphe 5.
3. Lesengagements offerts nedoivent pasnécessairement êtreacceptés sileuracceptation est
jugée irréaliste, parexemple, silenombre d'exportateurs effectifs oupotentiels esttropélevé oupour
d'autres raisons, ycompris desraisons depolitique générale. Lesexportateurs et/oulespouvoirs publics
dupaysd'origine et/ou d'exportation concernés peuvent êtreinformés desraisons pourlesquelles il
estenvisagé deproposer lerejetdel'offred'engagements etunepossibilité peutleurêtredonnée de
présenter leurscommentaires àcesujet. Lesmotifs derejetsontindiqués dansladécision définitive.G/SCM/N/1/EEC/1
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4. Lesparties quioffrent unengagement sonttenues d'enfournir uneversion nonconfidentielle
demanière àcequ'ilpuisse êtrecommuniqué auxparties concernées parl'enquête.
5. Lorsque, après consultation, desengagements sontacceptés etsiaucune objection n'estsoulevée
auseinducomité consultatif, l'enquête estclose. Dans touslesautres cas,laCommission soumet
immédiatement auConseil unrapport surlesrésultats desconsultations, assorti d'uneproposition de
clôture delaprocédure. Laprocédure estréputée closesi,dansundélaid'unmois, leConseil, statuant
àlamajorité qualifiée n'enapasdécidé autrement.
6. Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surlessubventions etlepréjudice est
normalement menée àsonterme. Dans cecas,sil'examen portant surl'existence d'unesubvention
oud'unpréjudice estnégatif, l'engagement devient automatiquement caduc, saufsilaconclusion d'un
telexamen estdueengrande partie àl'existence d'unengagement. Dans cecas,lesautorités peuvent
demanderquel'engagementsoitmaintenupendantunepérioderaisonnable.Encasdeconclusionpositive
surl'existence d'unesubvention etd'unpréjudice, l'engagement estmaintenu conformément àses
modalités etauxdispositions duprésent règlement.
7. LaCommission doitexiger detouspouvoirs publics oudetoutexportateur dontunengagement
aétéaccepté defournir périodiquement desrenseignements surl'exécution dudit engagement et
d'autoriser lavérification desdonnées pertinentes. Lenon-respect decesobligations seraconsidéré
comme uneviolation del'engagement.
8. Lorsquedesengagementssontacceptésdelapartdecertainsexportateursaucoursd'uneenquête,
ilssont, auxfinsdel'article 13,réputés prendre effetàcompter deladateàlaquelle l'enquête est
clôturée pourlepaysd'origine et/ou d'exportation.
9. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements parunepartie, undroitdéfinitif estinstitué
conformément àl'article 11surlabasedesfaitsétablis danslecontexte del'enquête ayant abouti à
l'engagement, àcondition quecetteenquête aitétéclôturée parunedétermination finale concernant
lessubventions etlepréjudice etquelesexportateurs et/oulespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou
d'exportation concernés, saufdanslecasd'unretrait deleursengagements, aienteulapossibilité de
présenter leurs commentaires.
10. Undroitprovisoire peut, après consultations, êtreinstitué conformément àl'article 9surla
basedesmeilleurs renseignements disponibles, lorsqu 'ilexiste desraisons decroire qu'unengagement
estviolé ou,encasdeviolation ouderetrait d'unengagement, lorsque l'enquête ayant abouti àcet
engagement n'apasétéclôturée.
Article 11
Clôture delaprocédure sansimposition demesures;
institution dedroits définitifs
1. Lorsque laplainte estretirée, laprocédure peutêtreclose, àmoins quecetteclôture nesoit
pasdansl'intérêt delaCommunauté.
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure dedéfense neserévèle nécessaire etsiaucune
objection n'aétéexprimée auseinducomité consultatif, l'enquête oulaprocédure estclose. Dans
touslesautres cas,laCommission soumet immédiatement auConseil unrapport surlesrésultats desG/SCM/N/1/EEC/1
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consultations, assorti d'uneproposition declôture delaprocédure. Laprocédure estréputée close
si,dansundélaid'unmois, leConseil, statuant àlamajorité qualifiée, n'enapasdécidé autrement.
3. Conformément auparagraphe 5,laprocédure estimmédiatement close lorsqu 'ilestdéterminé
quelemontant delasubvention passible demesures compensatoires estdeminimis oulorsque levolume
desimportations, réelles oupotentielles, faisant l'objetdesubventions oulepréjudice estnégligeable.
4. Pour toutes lesprocédures engagées envertu del'article 7paragraphe 13,lepréjudice est
normalement considéré comme négligeable lorsque lapartdemarché desimportations estinférieure
auxmontants fixésàl'article 7paragraphe 11.Danslesenquêtes concernant desimportations originaires
depaysendéveloppement,levolumedesimportationsfaisantl'objetdesubventionsestconsidérécomme
négligeable lorsqu 'ilreprésente moins de4%desimportations totales duproduit similaire dansla
Communauté, àmoins quelesimportations originaires despaysendéveloppement dontlesparts
individuelles danslesimportations totales représentent moins de4%necontribuent collectivement pour
plusde9%auximportations totales duproduit similaire danslaCommunauté.
5. Dans lesmêmes enquêtes, lemontant delasubvention passible demesures compensatoires
estconsidéré comme deminimis lorsqu 'ilestinférieur à1%advalorem, saufque:
a) danslesenquêtes concernant desimportations originaires depaysendéveloppement, leniveau
endeçàduquel elleestconsidérée comme deminimis estde2%advalorem;
b) pourlespaysendéveloppement membres del'OMC visés dansl'annexe VIIdel'accord sur
lessubventions ainsiquepourlespaysendéveloppement membres del'OMC quiontéliminé
complètement lessubventions àl'exportation ausensdel'article 3paragraphe 4point a)du
présent règlement, leniveau endeçàduquel elleestconsidérée comme deminimis estde3%
advalorem; lorsque l'application decettedisposition estsubordonnée àl'élimination des
subventions àl'exportation, elles'applique àcompter deladateàlaquelle cetteélimination
estnotifiée aucomité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC, etaussi
longtemps quelepaysendéveloppement concerné n'accorde pasdesubventions àl'exportation;
cettedisposition expire huitansaprès ladated'entrée envigueur del'accord surl'OMC,
àcondition queseule l'enquête soitclôturée lorsque lemontant delasubvention passible demesures
compensatoiresestinférieurauniveaudeminimisapplicableàdesexportateursindividuelsetqueceux-ci
continuent àfairel'objet delaprocédure etpuissent ànouveau fairel'objetdel'enquête danslecadre
d'unréexamen effectué pourlepaysconcerné enapplication del'article 13.
6. Lorsqu 'ilressort delaconstatation définitive desfaitsqu'ilexiste unesubvention passible de
mesures compensatoires etunpréjudice enrésultant etquel'intérêt delaCommunauté nécessite une
action conformément àl'article 22,undroitcompensateur définitif estinstitué parleConseil, statuant
àlamajorité simple surproposition delaCommission présentée après consultation ducomité consultatif,
àmoins qu'ilnesoitprocédé àlasuppression delaoudessubventions ouqu'ilnesoitdémontré que
celle-ci neconfère plusunavantage auxexportateurs concernés. Lorsque desdroits provisoires sont
envigueur, uneproposition d'action définitive estsoumise auConseil auplustardunmois avant
l'expiration decesdroits. Lemontant dudroit compensateur nedoitpasexcéder lemontant des
subventions passibles demesures compensatoires établi envertu duprésent règlement, dontilaété
constaté quelesexportateurs tirent unavantage, etildoitêtreinférieur aumontant totaldelasubvention
passible demesures compensatoires, sicemontant inférieur estsuffisant pouréliminer lepréjudice
causé àl'industrie communautaire.
7. Undroitcompensateur dontlemontant estapproprié àchaque casestinstitué d'unemanière
nondiscriminatoire surlesimportations d'unproduit, dequelque source qu'ellesproviennent, dontG/SCM/N/1/EEC/1
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ilaétéconstaté qu'ellesbénéficient d'unesubvention passible demesures compensatoires etcausent
unpréjudice, àl'exception desimportations couvertes parunengagement accepté autitreduprésent
règlement. Lerèglement précise ledroitapplicable àchaque fournisseur ou,sicelaestirréalisable,
lenomdupaysfournisseur concerné.
8. Lorsque laCommission alimité sonexamen conformément àl'article 18,ledroitcompensateur
appliqué àdesimportations enprovenance d'exportateurs oudeproducteurs quisesontfaitconnaître
conformément àl'article 18,maisn'ontpasétéinclus dansl'enquête, nedoitpasexcéder lemontant
moyen pondéré delasubvention passible demesures compensatoires établi pourlesparties constituant
l'échantillon. Auxfinsduprésent paragraphe, laCommission netientpascompte desmontants nuls
etdeminimis, nidesmontants établis danslescirconstances visées àl'article 19.Lesautorités doivent
appliquer desdroits individuels auximportations enprovenance desexportateurs oudesproducteurs
bénéficiant d'untraitement individuel conformément àl'article 18.
Article 12
Rétroactivité
1. Desmesuresprovisoiresetdesdroitscompensateursdéfinitifsnesontappliquésqu'àdesproduits
misenlibrepratique après ladateàlaquelle ladécision priseconformément àl'article 9paragraphe 1
etàl'article11paragraphe6,respectivement,estentréeenvigueur,sousréservedesexceptionsénoncées
dansleprésent règlement.
2. Lorsqu 'undroitprovisoire aétéappliqué etquelesfaitsdéfinitivement constatés indiquent
l'existence d'unesubvention passible demesures compensatoires etd'unpréjudice, leConseil décide,
indépendamment delaquestion desavoir siundroitcompensateur définitif doitêtreinstitué, dansquelle
mesure ledroitprovisoire doitêtredéfinitivement perçu.Aceteffet, le"préjudice" n'inclut pasun
retard important danslacréation d'uneindustrie communautaire, niunemenace depréjudice important,
saufs'ilestétabli quecette dernière seserait transformée enpréjudice important sidesmesures
provisoires n'avaient pasétéappliquées. Dans touslesautres casimpliquant unemenace ouunretard,
lesmontants provisoires doivent êtrelibérés etlesdroits définitifs nepeuvent êtreinstitués qu'àcompter
deladatedeladétermination finale delamenace ouduretard important.
3. Siledroit compensateur définitif estsupérieur audroit provisoire, ladifférence n'estpas
recouvrée. Siledroit définitif estinférieur audroit provisoire, ledroit estrecalculé. Lorsque la
détermination finale estnégative, ledroitprovisoire n'estpasconfirmé.
4. Undroit compensateur définitif peutêtreperçusurdesproduits misenlibre pratique
quatre-vingt-dix jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires, mais non
antérieurement àl'ouverture del'enquête, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées
conformément àl'article 15paragraphe 5,quelaCommission aitdonné auximportateurs concernés
lapossibilité deprésenter leurs commentaires etqu'ilestconstaté:
i) qu'ilexiste descirconstances critiques danslesquelles, pourlesproduits enquestion faisant
l'objet desubventions, unpréjudice difficilement réparable estcausé pardesimportations
massives, effectuées enuntemps relativement court, d'unproduit bénéficiant desubventions
passibles demesures compensatoires ausensduprésent règlement
etG/SCM/N/1/EEC/1
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ii) que,pourempêcher qu'untelpréjudice nesereproduise, ilapparaît nécessaire d'imposer
rétroactivement desdroits compensateurs surcesimportations.
5. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements, desdroits définitifs peuvent êtreperçus
conformément auprésent règlement surlesmarchandises mises enlibrepratique quatre-vingt-dix jours
auplusavant ladated'application desmesures provisoires, àcondition quelesimportations aientété
enregistrées conformément àl'article 15paragraphe 5etqueladétermination rétroactive nes'applique
pasauximportations antérieures àlaviolation ouauretrait del'engagement.
Article 13
Durée, réexamens etrestitutions
1. Unemesure compensatoire neresteenvigueur queletemps etdanslamesure nécessaires pour
compenser lessubventions préjudiciables passibles demesures compensatoires.
A. Réexamens autitredel'expiration desmesures
2. Unemesure compensatoire définitive expire cinqansaprès sonimposition oucinqaprès la
datedelaconclusion duréexamen leplusrécent ayant couvert àlafoislasubvention etlepréjudice,
àmoins qu'iln'aitétéétabli lorsd'unréexamen quel'expiration desmesures favoriserait lacontinuation
oularéapparition delasubvention etdupréjudice. Unréexamen autitredel'expiration desmesures
alieusoitàl'initiativedelaCommission,soitsurdemandeformuléeparlesproducteurscommunautaires
ouenleurnometlesmesures restent envigueur enattendant lesrésultats duréexamen.
3. Ilestprocédé àunréexamen autitredel'expiration desmesures lorsque lademande contient
suffisamment d'éléments depreuve selonlesquels lasuppression desmesures favoriserait probablement
lacontinuation oularéapparition delasubvention etdupréjudice. Cette probabilité peut,parexemple,
êtreétayée parlapreuve delacontinuation delasubvention etdupréjudice ouparlapreuve que
l'élimination dupréjudice esttotalement oupartiellement imputable àl'existence demesures, ouencore
parlapreuve quelasituation desexportateurs oulesconditions dumarché sonttelles qu'ellesimpliquent
laprobabilité denouvelles subventions préjudiciables.
4. Lorsdesenquêtes effectuées envertu delaprésente partie, lesexportateurs, lesimportateurs,
lespouvoirs publics dupays d'origine et/ou d'exportation etlesplaignants ontlapossibilité de
développer, réfuter oucommenter lesthèses exposées danslademande deréexamen etlesconclusions
tiennent compte detousleséléments depreuve pertinents etdûment fondés présentés enrelation avec
laquestion desavoir silasuppression desmesures serait ounondenature àfavoriser lacontinuation
oularéapparition delasubvention etdupréjudice.
5. Envertu delaprésente partie, unavisd'expiration prochaine estpublié auJournal officiel
desCommunautés européennes àunedateappropriée, tellequedéfinie parleprésent paragraphe, au
cours deladernière année delapériode d'application desmesures. Lesproducteurs delaCommunauté
sontensuite habilités àprésenter unedemande deréexamen conformément auparagraphe 3auplus
tardtroismois avant lafindelapériode decinqans. Unavisannon çantl'expiration effective des
mesures envertu desdispositions delaprésente partie doitaussi êtrepublié.G/SCM/N/1/EEC/1
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B.Réexamens intermédiaires
6. Lanécessité dumaintien desmesures peutaussiêtreréexaminée, sicelasejustifie, àlademande
delaCommission oud'unEtatmembre ou,sousréserve qu'unepériode raisonnable d'aumoins un
ansesoitécoulée depuis l'imposition desmesures définitives, àlademande detoutexportateur,
importateur, oudesproducteurs delaCommunauté oudespouvoirs publics dupaysd'origine et/ou
d'exportation, contenant deséléments depreuve suffisants établissant lanécessité d'unréexamen
intermédiaire.
7. Ilestprocédé àunréexamen intermédiaire lorsque lademande contient deséléments depreuve
suffisants quelemaintien desmesures n'estplusnécessaire pourcompenser lasubvention passible
demesures compensatoires et/ou quelacontinuation oularéapparition dupréjudice serait improbable
aucasoùlesmesures seraient annulées oumodifiées ouquelesmesures existantes nesontpasoune
sontplussuffisantes pourcompenser lasubvention passible demesures compensatoires àl'origine du
préjudice.
8. Danslescasoùlesmesurescompensatoiresimposéessontinférieuresaumontantdessubventions
passibles demesures compensatoires, ilestprocédé àunréexamen intermédiaire silesproducteurs
delaCommunauté fournissent deséléments depreuve suffisants pourétablir quelesdroits n'ontpas
oupassuffisamment modifié leprixderevente duproduit importé danslaCommunauté. Sil'enquête
confirme lavéracité desallégations, lesdroits compensateurs peuvent êtreaugmentés pourobtenir
l'augmentation deprixnécessaire pouréliminer lepréjudice, àcondition queledroitmajoré nedépasse
paslemontant dessubventions passibles demesures compensatoires.
9. Lorsdesenquêtes effectuées envertu desprésentes dispositions, laCommission peut, entre
autres, examiner silescirconstances concernant lessubventions etlepréjudice ontsensiblement changé,
ousilesmesures existantes ontproduit leseffets escomptés etéliminé lepréjudice précédemment établi
conformément àl'article 5duprésent règlement. Acesfins,ilesttenucompte detousleséléments
depreuve pertinents etdûment fondés dansladétermination finale.
C.Réexamens accélérés
10. Toutexportateur dontlesexportations sontfrappées d'undroitcompensateur définitif, mais
quin'apasfaitindividuellement l'objet del'enquête initiale pourdesraisons autres qu'unrefus de
coopérer aveclaCommission, esthabilité àdemander unréexamen accéléré afinquelaCommission
puisse établir danslesmeilleurs délais untauxdedroit compensateur spécifique àcetexportateur.
Ilestprocédé àunréexamen decetypeaprès consultation ducomité consultatif etoctroi auxproducteurs
delaCommunauté d'unepossibilité deprésenter leurs observations.
D.Dispositions générales enmatière deréexamens
11. Lesdispositions pertinentes desarticles 7et8,àl'exclusion decelles quiconcernent lesdélais,
s'appliquent àtoutréexamen effectué envertu desparagraphes 2à5,desparagraphes 6à9etdu
paragraphe 10.Cesréexamens sonteffectués avecdiligence etnormalement menés àleurterme dans
lesdouze mois àcompter deladated'ouverture delaprocédure.
12. Lesréexamens envertu duprésent article sontengagés parlaCommission après consultation
ducomité consultatif. Lorsque lesréexamens lejustifient, lesmesures sontabrogées oumaintenues
envertu desparagraphes 2à5ouabrogées, maintenues oumodifiées envertu desparagraphes 6à
9etduparagraphe 10parl'institution delaCommunauté responsable deleuradoption. Lorsque desG/SCM/N/1/EEC/1
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mesures sontabrogées pour desexportateurs individuels, mais nonpour l'ensemble dupays, ces
exportateurs restent soumis àlaprocédure etpeuvent fairel'objetd'unenouvelle enquête lorsdetout
réexamen effectué pourleditpaysenvertu duprésent article.
13. Lorsqu 'unréexamen desmesures envertu desparagraphes 6à9estencours àlafindela
période d'application desmesures ausensdesparagraphes 2à5,lesmesures sontaussi examinées
auregard desdispositions desparagraphes 2à5.
E.Restitutions
14. Nonobstant lesparagraphes 2à5,unimportateur peutdemander leremboursement dedroits
perçuslorsqu 'ilestdémontré quelemontant delasubvention passible demesures compensatoires sur
labaseduquel lesdroits ontétéacquittés aétééliminé ouramené àunniveau inférieur auniveau du
droitenvigueur.
15. Pourobtenir larestitution desdroits compensateurs, l'importateur doitsoumettre unedemande
àlaCommission. Cette demande estsoumise vial'Etatmembre surleterritoire duquel lesproduits
ontétémisenlibrepratique, etcedanslessixmois àcompter deladateàlaquelle lemontant des
droits définitifs àpercevoir aétédûment établi parlesautorités compétentes ouàcompter deladate
àlaquelle ilaétédécidé depercevoir définitivement lesmontants déposés autitredesdroits provisoires.
LesEtats membres transmettent immédiatement lademande àlaCommission.
16. Unedemande derestitution n'estconsidérée comme dûment étayée pardeséléments depreuve
quelorsqu 'ellecontient desinformations précises surlemontant desdroits compensateurs dontla
restitution estréclamée etestaccompagnée detouslesdocuments douaniers relatifs aucalcul etau
paiement decemontant. Elledoitaussi comporter despreuves, pourunepériode représentative, du
montant delasubvention passible demesures compensatoires pourl'exportateur ouleproducteur auquel
ledroitestapplicable. Lorsque l'importateur n'estpasliéàl'exportateur ouauproducteur concerné
etquecetteinformation n'estpasimmédiatement disponible ouquel'exportateur ouleproducteur refuse
delacommuniquer àl'importateur, lademande doitcontenir unedéclaration del'exportateur oudu
producteur établissant quelemontant delasubvention passible demesures compensatoires aétéréduit
ouéliminé, conformément auprésent article, etqueleséléments depreuve pertinents seront fournis
àlaCommission. Ilestentendu que,lorsque ceséléments depreuve nesontpasfournis parl'exportateur
ouleproducteur dansundélairaisonnable, lademande estrejetée.
17. Après consultation ducomité consultatif, laCommission décide sietdansquelle mesure il
yalieud'accéder àlademande ouellepeutdécider àtoutmoment d'engager uneprocédure deréexamen
intermédiaire; lesinformations etconclusions découlant deceréexamen, établies conformément aux
dispositions applicables àcetypederéexamen, sontutilisées pourdéterminer sietdansquelle mesure
unerestitution sejustifie. Lesremboursements dedroits doivent normalement intervenir danslesdouze
mois et,entoutétatdecause, pasplusdedix-huit mois après ladateàlaquelle unedemande de
restitution, dûment étayée pardeséléments depreuve, aétéintroduite parunimportateur duproduit
soumis audroitcompensateur. Unerestitution autorisée doitnormalement êtreeffectuée parlesEtats
membres danslesquatre-vingt-dix jours àcompter deladécision susmentionnée.
F.Disposition finale
18. Dans toutes lesenquêtes menées danslecadre deprocédures deréexamen ouderestitution
effectuées envertu duprésent article, laCommission applique, danslamesure oùlescirconstancesG/SCM/N/1/EEC/1
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n'ontpaschangé, lamême méthode quedansl'enquête ayant abouti àl'institution dudroit, compte
tenudesdispositions desarticles 4et18duprésent règlement.
Article 14
Contournement
1. Lesdroits compensateurs institués envertu duprésent règlement peuvent êtreétendus aux
importations, originaires depaystiers, deproduits similaires oudeparties decesproduits, lorsqu 'il
estétabli quelesmesures envigueur fontl'objetd'uncontournement. Parcontournement, onentend
unemodification danslesfluxcommerciaux entredespaystiersetlaCommunauté, dueàunepratique,
uneprocédure ouuneactivité, insuffisamment motivée oun'ayant d'autre justification économique
quel'institution dudroitcompensateur, lapreuve étantparailleurs établie queleseffets correcteurs
dudroitsontneutralisés, entermes deprixet/ou dequantités desproduits similaires, etqueleproduit
similaire importé et/ou lesparties deceproduit continuent àbénéficier delasubvention.
2. Uneenquête estouverte envertu duprésent article lorsque lademande comporte deséléments
depreuve suffisants encequiconcerne lesfacteurs énumérés auparagraphe 1.L'enquête estouverte,
après consultation ducomité consultatif, parunrèglement delaCommission quienjoint également
auxautorités douanières derendre l'enregistrement desimportations obligatoire conformément à
l'article 15,paragraphe 5oud'exiger desgaranties. L'enquête esteffectuée parlaCommission avec
l'aideéventuelle desautorités douanières etdoitêtreconclue danslesneufmois. Lorsque lesfaits
définitivement établis justifient l'extension desmesures, celle-ci estimposée parleConseil, statuant
àlamajorité simple surproposition delaCommission, àcompter deladateàlaquelle l'enregistrement
aétérendu obligatoire conformément àl'article 15,paragraphe 5oulesgaranties ontétéexigées.
Lesdispositions deprocédure pertinentes duprésent règlement concernant l'ouverture etlaconduite
desenquêtes s'appliquent danslecadre duprésent article.
3. Lesproduits nedoivent pasêtreenregistrés conformément àl'article 15,paragraphe 5nifaire
l'objetdemesures lorsqu 'ilssontaccompagnés d'uncertificat desautorités douanières établissant que
l'importation desmarchandises neconstitue pasuncontournement. Cescertificats peuvent êtredélivrés
auximportateurs, surdemande écrite, parlesautorités autorisées àceteffetparunedécision dela
Commission après consultation ducomité consultatif ouparladécision duConseil imposant lesmesures.
Cescertificats restent valides pendant lapériode etdanslesconditions quiysontmentionnées.
4. Aucune disposition duprésent article nefaitobstacle àl'application normale desdispositions
envigueur enmatière dedroits dedouane.
Article 15
Dispositions générales
1. Lesdroits compensateurs, provisoires oudéfinitifs sontinstitués parvoiederèglement etperçus
parlesEtatsmembres selon laforme, letauxetlesautres éléments fixésparlerèglement quilesinstitue.
Cesdroits sontaussiperçusindépendamment desdroits dedouane, taxesetautres charges normalement
exigibles àl'importation. Aucun produit nepeutêtresoumis àlafoisàdesdroits antidumping età
desdroits compensateurs envuederemédier àunemême situation résultant d'undumping oudel'octroi
d'unesubvention àl'exportation.G/SCM/N/1/EEC/1
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2. Lesrèglements instituant desdroits compensateurs provisoires oudéfinitifs, ainsi queles
règlements oudécisions portant acceptation d'engagements ouclôture d'enquêtes oudeprocédures
sontpubliésauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.Cesrèglementsoudécisionsmentionnent
enparticulier, compte tenudelanécessité deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesnoms des
exportateurs, sicelaestpossible, oudespaysconcernés, unedescription duproduit etunesynthèse
desfaitsetconsidérations essentiels concernant détermination delasubvention passible demesures
compensatoires etdupréjudice. Danstouslescas.unecopie durèglement oudeladécision estadressée
auxpartiesnotoirementconcernées.Lesdispositionsduprésentparagraphes'appliquentmutatismutandis
auxréexamens.
3. Desrègles spécifiques, enparticulier encequiconcerne ladéfinition commune delanotion
d'origine tellequecontenue danslerèglement (CEE) n2913/92 duConseil, du12octobre 1992,
établissant lecodedesdouanes communautaire1,peuvent êtreadoptées dansleouenvertu duprésent
règlement.
4. Dansl'intérêt delaCommunauté, lesmesures imposées envertuduprésent règlement peuvent,
aprèsconsultationducomitéconsultatif,êtresuspenduespardécisiondelaCommissionpourunepériode
deneufmois. Lasuspension peutêtreprorogée d'unepériode supplémentaire, n'excédant pasunan,
sileConseil endécide ainsi, àlamajorité simple, surproposition delaCommission. Lesmesures
peuvent uniquement êtresuspendues silesconditions demarché sonttemporairement changées defaçon
tellequeledommage neserait passusceptible derecommencer enraison delasuspension etsousréserve
quel'industrie communautaire aiteulapossibilité deprésenter sescommentaires etqueceux-ci aient
étéprisenconsidération. Desmesures peuvent, àtoutmoment etaprès consultations, êtreremises
enapplication sileursuspension n'estplusjustifiée.
5. LaCommissionpeut,aprèsavoirconsultélecomitéconsultatif,enjoindrelesautoritésdouanières
deprendre lesmesures requises pourenregistrer lesimportations detellesortequedesmesures puissent
êtreprises parlasuite àl'encontre decesimportations dèsladatedeleurenregistrement.
L'enregistrementdesimportationspeutêtrerenduobligatoiresurdemandedûmentmotivéedel'industrie
communautaire. L'enregistrement estinstauré parunrèglement quiprécise l'objet delamesure et,
lecaséchéant, lemontant estimé desdroits quipourraient devoir êtreacquittés àl'avenir. Ladurée
pendant laquelle lesimportations doivent êtreenregistrées nedoitpasexcéder neufmois.
6. LesEtatsmembres fontmensuellement rapport àlaCommission surlesimportations deproduits
soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenapplication duprésent
règlement.
Article 16
Consultations
1. Lesconsultations prévues parleprésent règlement, àl'exception decelles visées àl'article 7,
paragraphe 9etàl'article 8,paragraphe 10,sedéroulent auseind'uncomité consultatif composé de
représentantsdechaqueEtatmembreetprésidéparunreprésentantdelaCommission.Desconsultations
ontlieuimmédiatement, soitàlademande d'unEtatmembre soitàl'initiative delaCommission, et,
detoutemanière, dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixésparleprésent règlement.
1Journal officiel nL302du19.10.1992, p.1.G/SCM/N/1/EEC/1
Page30
2. Lecomité seréunit surconvocation desonprésident. Celui-ci communique auxEtatsmembres,
danslesmeilleurs délais, tousleséléments d'information utiles.
3. Encasdebesoin, lesconsultations peuvent avoir lieuuniquement parécrit; danscecas,la
Commission informe lesEtats membres etleurimpartit undélaipendant lequel ilspeuvent exprimer
leuravisoudemanderuneconsultationoralequeleprésidentorganise,sousréservequecetteconsultation
orale puisse sedérouler dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixésparleprésent
règlement.
4. Lesconsultations portent notamment sur:
i) l'existence d'unesubvention passible demesures compensatoires etlesméthodes permettant
d'endéterminer lemontant;
ii) l'existence etl'importance dupréjudice;
iii) leliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet desubventions oudepratiques de
dumping etlepréjudice;
iv) lesmesures qui,euégard auxcirconstances, sontappropriées pourprévenir lepréjudice causé
parlasubventionpassibledemesurescompensatoiresoupouryremédier,ainsiquelesmodalités
d'application decesmesures.
Article 17
Visites devérification
1. Lorsqu 'ellel'estime opportun, laCommission effectue desvisites afind'examiner leslivres
desimportateurs, exportateurs, commer çants, agents, producteurs, associations etorganisations
commerciales etdevérifier lesrenseignements fournis concernant lasubvention etlepréjudice. En
l'absence d'uneréponse appropriée entemps utile, unevisite devérification peutnepasêtreeffectuée.
2. Encasdebesoin, laCommission peutprocéder àdesenquêtes danslespaystierssousréserve
del'accord desentreprises concernées etdel'absence d'opposition delapartdespouvoirs publics,
officiellement notifiés, dupaysconcerné. Dèsqu'elleaobtenu l'accord desentreprises concernées,
laCommission doitnormalement communiquer auxautorités dupaysd'origine et/ou d'exportation
lesnoms etadresses desentreprises àvisiter ainsiquelesdates convenues.
3. Lesentreprises concernées sontinformées delanature desrenseignements àvérifier etdetous
autres renseignements àfournir aucours decesvisites, cequin'empêche pastoutefois dedemander
surplace d'autres précisions compte tenudesrenseignements obtenus.
4. Lorsdesvérifications effectuées envertu duprésent article, laCommission estassistée par
lesagents desEtats membres quienexpriment ledésir.G/SCM/N/1/EEC/1
Page31
Article 18
Echantillonnage
1. Danslescasoùlenombre deplaignants, d'exportateurs oud'importateurs, detypes deproduits
oud'opérations estimportant, l'enquête peutselimiter àunnombre raisonnable departies, deproduits
oud'opérations enutilisant deséchantillons statistiquement représentatifs d'après lesrenseignements
disponibles aumoment duchoix ouauplusgrand volume deproduction, deventes oud'exportations
surlequel l'enquête peutraisonnablement porter compte tenudutemps disponible.
2. Lechoix finaldesparties, types deproduits ouopérations, opéré enapplication duprésent
article, relève delaCommission, maislapréférence doitêtreaccordée auchoix d'unéchantillon en
consultation aveclesparties concernées ouavecleurconsentement, sousréserve quecesparties se
fassentconnaîtreetfournissentsuffisammentderenseignementsdanslestroissemainessuivantl'ouverture
del'enquête afindepermettre lechoix d'unéchantillon représentatif.
3. Lorsquel'examenestlimitéconformémentauprésentarticle,unmontantindividuelcorrespondant
àlasubvention passible demesures compensatoires estnéanmoins calculé pourchaque exportateur
ouproducteur n'ayant pasétéretenu initialement etquiprésente lesrenseignements nécessaires dans
lesdélais prévus parleprésent règlement, saufdans lescasoùlenombre d'exportateurs oude
producteurs estsiimportant quedesexamens individuels compliqueraient indûment latâche et
empêcheraient d'achever l'enquête entemps utile.
4. Lorsqu 'ilaétédécidé deprocéder paréchantillonnage etqu'ilyauncertain manque de
coopération delapartdesparties retenues oudecertaines d'entre elles, desorte quelesrésultats de
l'enquête peuvent s'entrouver affectés defaçonimportante, unnouvel échantillon peurêtrechoisi.
Toutefois, siunmanque decoopération important persiste ousil'onnedispose pasdetemps suffisant
pourchoisir unnouvel échantillon, lesdispositions pertinentes del'article 19s'appliquent.
Article 19
Défaut decoopération
1. Lorsqu 'unepartie intéressée refuse l'accès auxinformations nécessaires ounelesfournit pas
dansledélai prévu parleprésent règlement oufaitobstacle defaçonsignificative àl'enquête, des
conclusions préliminaires oufinales, positives ounégatives, peuvent êtreétablies surlabasedesdonnées
disponibles. S'ilestconstaté qu'unepartie intéressée afourni unrenseignement fauxoutrompeur,
cerenseignement n'estpasprisenconsidération etilpeutêtrefaitusage desfaitsdisponibles. Les
parties concernées doivent êtreinformées desconséquences d'unrefus decoopération.
2. Lefaitdenepasfournir uneréponse sursupport informatique n'estpasêtreconsidéré comme
unrefusdecoopération, àcondition quelapartie concernée démontre quelaprésentation delaréponse
danslesformes requises pourrait entraîner unecharge etdescoûts supplémentaires excessifs.
3. Lorsque lesinformations présentées parunepartie intéressée nesontpaslesmeilleures àtous
égards, ellesnedoivent paspourautant êtreignorées, àcondition quelesinsuffisances éventuelles
nerendent pasexcessivement difficile l'établissement deconclusions raisonnablement correctes, que
lesinformations soient fournies entemps utile, qu'ellessoient contrôlables etquelapartie aitagiau
mieux desespossibilités.G/SCM/N/1/EEC/1
Page32
4. Sideséléments depreuve oudesrenseignements nesontpasacceptés, lapartie quilesa
communiqués doitêtreinformée immédiatement desraisons deleurrejetetdoitavoir lapossibilité
defournir desexplications complémentaires dansledélaifixé. Sicesexplications nesontpasjugées
satisfaisantes, lesraisons durejetdeséléments depreuve oudesrenseignements enquestion doivent
êtrecommuniquées etindiquées danslesconclusions rendues publiques.
5. Silesconclusions, ycompris celles relatives aumontant delasubvention passible demesures
compensatoires sontfondées surlesdispositions duparagraphe 1duprésent article, notamment sur
lesrenseignements fournis danslaplainte, ilfaut,lorsque celaestpossible etcompte tenududélai
imparti pourl'enquête, vérifier cesrenseignements parréférence àd'autres sources indépendantes
disponibles, telles queleslistes deprixpubliées, lesstatistiques d'importation officielles etlesrelevés
douaniersouparréférenceauxrenseignementsobtenusd'autrespartiesconcernéesaucoursdel'enquête.
6. Siunepartie intéressée necoopère pasounecoopère quepartiellement etque,decefait,des
renseignements pertinents nesontpascommuniqués, ilpeutenrésulter pourladite partie unesituation
moins favorable quesielleavaitcoopéré.
Article 20
Traitement confidentiel
1. Toute information denature confidentielle (parexemple parce quesadivulgation avantagerait
defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pourlapersonne quiafourni
l'information oupourcelleauprès dequiellel'aobtenue) ouquiserait fournie àtitreconfidentiel par
desparties àuneenquête est,surexposé deraisons valables, traitée comme telleparlesautorités.
2. Lesparties concernées quifournissent desinformations confidentielles sonttenues d'endonner
desrésumés nonconfidentiels. Cesrésumés doivent êtresuffisamment détaillés afindepermettre de
comprendre raisonnablement lasubstance desinformations communiquées àtitreconfidentiel. Dans
descirconstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer quecesinformations nesontpas
susceptibles d'êtrerésumées. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeut
êtrefourni doivent êtreexposées.
3. S'ilestconsidéré qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapersonne
quiafourni l'information neveutpaslarendre publique nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, l'information peutêtreécartée, saufs'ilpeutêtredémontré demanière
convaincante àpartir desources appropriées quel'information estcorrecte. Lesdemandes detraitement
confidentiel nepeuvent êtrerejetées sansexamen.
4. Leprésent article nes'oppose pasàladivulgation, parlesautorités communautaires,
d'informations générales, notamment desmotifs surlesquels lesdécisions prises envertu duprésent
règlement sontfondées, niàladivulgation deséléments depreuve surlesquels lesautorités
communautaires s'appuient, danslamesure nécessaire àlajustification desarguments lorsdeprocédures
enjustice. Unetelledivulgation doittenircompte del'intérêt légitime desparties intéressées àceque
leurs secrets d'affaires oud'Etatnesoient pasrévélés.
5. LeConseil, laCommission etlesEtatsmembres ouleursagents s'abstiennent derévéler toute
informationreçueenapplicationduprésentrèglementpourlaquellelapersonnequil'afournieademandé
untraitement confidentiel, sansl'autorisation spécifique decettedernière. Lesinformations échangées
entre laCommission etlesEtats membres, lesinformations relatives auxconsultations effectuées en
vertu del'article 16ouàcelles décrites àl'article 7,paragraphe 9etàl'article 8,paragraphe 10,lesG/SCM/N/1/EEC/1
Page33
documents internes préparés parlesautorités delaCommunauté oudesesEtats membres nesontpas
divulgués, saufsileurdivulgation estexpressément prévue parleprésent règlement.
6. Lesinformations reçuesenapplication duprésent règlement nedoivent êtreutilisées qu'aux
finspourlesquelles ellesontétédemandées.
Article 21
Information desparties
1. Lesplaignants, importateurs etexportateurs etleursassociations représentatives ainsiqueles
représentants dupaysd'origine et/ou d'exportation peuvent demander àêtreinformés desdétails
sous-tendant lesfaitsetconsidérations essentiels surlabasedesquels lesmesures provisoires ontété
imposées.Lesdemandesd'informationdoiventêtreadresséesparécritimmédiatementaprèsl'imposition
desmesures provisoires etl'information doitêtredonnée parécritaussitôt quepossible.
2. Lesparties mentionnées auparagraphe 1peuvent demander uneinformation finale surlesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels ilestenvisagé derecommander l'imposition demesures
définitives oulaclôture d'uneenquête oud'uneprocédure sansimposition demesures, uneattention
particulière devant êtreaccordée àl'information surlesfaitsouconsidérations différents deceuxutilisés
pourlesmesures provisoires.
3. Lesdemandes d'information finale visées auparagraphe 2doivent êtreadressées parécrità
laCommission etreçues,encasd'imposition d'undroit provisoire, unmois auplustardaprès la
publication del'institution decedroit. Lorsqu 'aucun droitprovisoire n'aétéinstitué, lesparties doivent
avoir lapossibilité dedemander àêtreinformées danslesdélais fixésparlaCommission.
4. L'information finale doitêtredonnée parécrit. Elledoitl'être,compte tenudelanécessité
deprotéger lessecrets d'affaires oud'Etat, dèsquepossible et,normalement, unmois auplustard
avantladécisiondéfinitiveoulatransmissionparlaCommissiond'unepropositiondemesuresdéfinitives
conformément àl'article 11.Lorsque laCommission n'estpasenmesure decommuniquer certains
faitsouconsidérations àcemoment-là, elledoitlefairedèsquepossible parlasuite. L'information
nefaitpasobstacle àtoute décision ultérieure quipeutêtrepriseparlaCommission ouleConseil et,
lorsque cettedécision sefonde surdesfaitsetconsidérations différents, cesderniers doivent être
communiqués dèsquepossible.
5. Lesobservations faites après quel'information aétédonnée nepeuvent êtreprises en
considération quesiellessontreçuesdansundélaiquelaCommission fixedanschaque casentenant
dûment compte del'urgence del'affaire, maisquineserapasinférieur àdixjours.
Article 22
Intérêt delaCommunauté
1. Auxfinsduprésent règlement, ilconvient, afindedéterminer s'ilestdel'intérêt dela
Communauté quedesmesures soient prises, detenircompte detouslesintérêts enjeu,prisdansleur
ensemble, ycompris ceuxdel'industrie communautaire etdesutilisateurs etconsommateurs, une
conclusion surlaquestion visée parleprésent article nepouvant intervenir quesitoutes lesparties
onteulapossibilité defaireconnaître leurpoint devueconformément auparagraphe 2.Dans lecadre
decetexamen, uneattention particulière estaccordée àlanécessité d'éliminer leseffets dedistorsionG/SCM/N/1/EEC/1
Page34
deséchanges d'unesubvention préjudiciable passible demesures compensatoires etderestaurer une
concurrence effective. Desmesures déterminées surlabasedessubventions etdupréjudice établis
nepeuvent êtreappliquées lorsque lesautorités, compte tenudetoutes lesinformations fournies, peuvent
clairement conclure qu'iln'estpasdansl'intérêt delaCommunauté delefaire.
2. Afinquelesautorités disposent d'unebasefiable leurpermettant deprendre encompte tous
lespoints devueettouslesrenseignements lorsqu 'ellesstatuent surlaconformité àl'intérêt dela
Communauté del'imposition demesures, lesplaignants, lesimportateurs ainsiqueleursassociations
représentatives etlesorganisations représentatives desutilisateurs etdesconsommateurs peuvent, dans
lesdélais fixésdansl'avisd'ouverture del'enquête enmatière dedroits compensateurs, sefaireconnaître
etfournir desinformations àlaCommission. Cesinformations oudessynthèses appropriées deces
dernièressontcommuniquéesauxautrespartiesdésignéesdansleprésentarticle,lesquellessonthabilitées
àyrépondre.
3. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander àêtreentendues.
Cesdemandes sontprésentées parécritdanslesdélais fixésauparagraphe 2etmentionnent lesraisons
particulières d'uneaudition, surleplandel'intérêt delaCommunauté.
4. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent présenter descommentaires
surl'application desdroits provisoires institués. Pourêtreprisenconsidération, cescommentaires
doivent êtrereçusdanslemoissuivant l'application decesmesures etdoivent, éventuellement sous
laforme desynthèses appropriées, êtrecommuniqués auxautres parties quisonthabilitées àyrépondre.
5. LaCommissionexaminetouteslesinformationsquiluiontétécorrectementfourniesetdétermine
dansquelle mesure ellessontreprésentatives; lesrésultats decetexamen, ainsi qu'unavissurle
bien-fondé decesinformations, sontcommuniqués aucomité consultatif. Lasynthèse desopinions
exprimées auseinducomité doitêtrepriseenconsidération parlaCommission danstouteproposition
faiteenapplication del'article 11.
6. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander queleursoient
communiqués lesfaitsetconsidérations surlesquels lesdécisions finales seront vraisemblablement
fondées. Cette information estfournie danstoute lamesure dupossible etsanspréjudice detoute
décision ultérieure prise parlaCommission ouleConseil.
7. Auxfinsduprésent article, l'information n'estpriseenconsidération quelorsqu 'elleestétayée
pardeséléments depreuve concrets quifondent savalidité.
Article 23
Lienentre lesmesures compensatoires etlessolutions multilatérales
Siunproduit importé estsoumis àdesmesures instituées enapplication desprocédures de
règlementdesdifférendsprévuesdansl'accordsurlessubventionsetquecesmesuressuffisentàéliminer
lepréjudice causé parlasubvention passible demesures compensatoires, toutdroitcompensateur institué
pourceproduit estimmédiatement suspendu ousupprimé, selon lecas.G/SCM/N/1/EEC/1
Page35
Article 24
Dispositions finales
Leprésent règlement n'exclut pasl'application:
i) derègles spéciales prévues danslesaccords conclus entre laCommunauté etdespaystiers;
ii) desrèglements communautaires dansledomaine agricole etdesrèglements (CE)n3448/93
duConseil, du6décembre 1993, déterminant lerégime d'échange applicable àcertaines
marchandisesrésultantdelatransformationdeproduitsagricoles1,(CEE)n2730/75duConseil,
du29octobre 1975, relatif auglucose etaulactose2et(CEE) n2783/75 duConseil, du
29octobre 1975, concernant lerégime commun d'échanges pour l'ovalbumine etla
lactalbumine3,leprésent règlement estappliqué defaçoncomplémentaire àcesrèglements
etpardérogation àtoutes leurs dispositions quis'opposeraient àl'application dedroits
compensateurs;
iii) demesures particulières, lorsque lesobligations contractées danslecadre duGAIT nes'y
opposent pas.
Article 25
Abrogation delaréglementation existante
Lerèglement (CEE) n2423/88 estabrogé. Lesréférences faites àcerèglement doivent
s'entendre comme faites auprésent règlement.
Article 26
Entrée envigueur
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1995.
Ils'applique auxprocédures déjàengagées etauxenquêtes deréexamen intermédiaire engagées,
après le1erseptembre 1994, ainsi qu'auxenquêtes deréexamen définitif pour lesquelles l'avis
d'expiration imminent desmesures aétépublié après lamême date. Toutefois, pourlesprocédures
engagées envertu del'article 7,paragraphe 13,lesréférences auxdélais applicables àl'ouverture des
procédures etàl'institution desdroits provisoires nes'appliquent qu'àpartir d'unedatequeleConseil
précisera dansunedécision àadopter àlamajorité qualifiée auplustardle1eravril1995, surlabase
d'uneproposition àsoumettre parlaCommission auConseil dèsquelesressources budgétaires
nécessaires auront étérendues disponibles.
1Journal officiel nL318du20.12.1993, p.18.
2Journal officiel nL281du1.11.1975, p.20.Règlement modifié endernier lieuparlerèglement (CEE)
n222/88 (Journal officiel nL28du1.2.1988, p.3).
3Journal officiel nL282du1.11.1975, p.104. Règlement modifié endernier lieuparlerèglement (CEE)
n4001/87 (Journal officiel nL377du31.12.1987, p.44).G/SCM/N/1/EEC/1
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Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable danstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles, le22décembre 1994.
ParleConseil
LePrésident
H.SEEHOFERG/SCM/N/1/EEC/1
Page37
ANNEXE I
LISTE EXEMPLATIVE DESSUBVENTIONS AL'EXPORTATION
a) Octroi parlespouvoirs publics desubventions directes àuneentreprise ouàunebranche de
production subordonné auxrésultats àl'exportation.
b) Systèmes denon-rétrocession dedevises outoutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une
prime àl'exportation.
c) Tarifs detransport etdefretintérieur pourdesexpéditions àl'exportation, établis ouimposés
parlespouvoirs publics àdesconditions plusfavorables quepourlesexpéditions entrafic
intérieur.
d) Fourniture, parlespouvoirs publics ouleurs administrations, directement ouindirectement
parlebiaisdeprogrammes imposés parlespouvoirs publics, deproduits oudeservices importés
oud'origine nationale destinés àlaproduction demarchandises pour l'exportation, àdes
conditions plusfavorables quelafourniture deproduits oudeservices similaires oudirectement
concurrents destinés àlaproduction demarchandises pourlaconsommation intérieure, si(dans
lecasdesproduits) cesconditions sontplusfavorables quelesconditions commerciales1dont
leurs exportateurs peuvent bénéficier surlesmarchés mondiaux.
e) Exonération, remise oureport, entotalité ouenpartie, desimpôts directs1oudescotisations
desécurité sociale acquittés ouduspardesentreprises industrielles oucommerciales2,quileur
seraient accordés spécifiquement autitredeleurs exportations.
f) Déductions spéciales directement liéesauxexportations ouauxrésultats àl'exportation qui,
danslecalcul del'assiette desimpôts directs, viendraient ensusdecelles quisontaccordées
pourlaproduction destinée àlaconsommation intérieure.
g) Exonération ouremise, autitredelaproduction oudeladistribution desproduits exportés,
d'unmontant d'impôts indirects1supérieur àceluidecesimpôts perçusautitredelaproduction
etdeladistributiondeproduitssimilaireslorsqu'ilssontvenduspourlaconsommationintérieure.
1L'expression "conditions commerciales" signifie qu'ilyaliberté dechoix entre lesproduits nationaux etlesproduits importés
etqueseuls interviennent àcetégard descritères commerciaux.
2Auxfinsduprésent règlement etdesesannexes:
- l'expression "impôts directs" signifie lesimpôts surlessalaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances ettoutes autres
formes derevenu, ainsi quelesimpôts surlapropriété immobilière,
- l'expression "impositions àl'importation" signifie lesdroits dedouane, autres droits etautres impositions fiscales non
énumérés ailleurs quisontperçusàl'importation,
- l'expression "impôts indirects" signifie lestaxes surlesventes, droits d'accise, taxes surlechiffre d'affaires etlavaleur
ajoutée, impôts surlesconcessions, droits detimbre, taxes detransmission, impôts surlesstocks etl'équipement, et
ajustements fiscaux àlafrontière, ainsi quetoutes lestaxes autres quelesimpôts directs etlesimpositions àl'importation,
- l'expression impôts indirects "perçusàdesstades antérieurs" signifie lesimpôts perçussurlesbiens ouservices utilisés
directement ouindirectement pour laproduction duproduit,
- l'expression impôts indirects "encascade" signifie lesimpôts échelonnés surdesstades multiples, quisontperçuslorsqu 'il
n'existe pasdemécanisme decrédit ultérieur d'impôt pour lecasoùdesbiens ouservices imposables àuncertain stade
deproduction sontutilisés àunstade deproduction ultérieure,
- l'expression "remise desimpôts" inclut lesrestitutions ouabattements d'impôts,
- l'expression "remise ouristourne" inclut l'exonération oulereport, entotalité ouenpartie, desimpositions àl'importation.G/SCM/N/1/EEC/1
Page38
h) Exonération, remise oureport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs1
surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction desproduits exportés, dontlesmontants
seraient supérieurs àceuxdesexonérations, remises oureports desimpôts indirects encascade
similaires perçusàdesstades antérieurs surlesbiens ouservices utilisés pourlaproduction
deproduits similaires vendus pourlaconsommation intérieure; toutefois, l'exonération, la
remise oulereport desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs pourront
êtreaccordés pourlesproduits exportés, même s'ilsnelesontpaspourlesproduits similaires
vendus pourlaconsommation intérieure, silesimpôts indirects encascade perçusàdesstades
antérieurs frappent desintrants consommés danslaproduction duproduit exporté (compte tenu
delafreinte normale).3Cepoint serainterprété conformément auxdirectives concernant la
consommation d'intrants dansleprocessus deproduction, reproduites àl'annexe II.
i) Remiseouristourned'unmontantd'impositionsàl'importationsupérieuràceluidesimpositions
perçuessurlesintrants importés consommés danslaproduction duproduit exporté (compte
tenudelafreinte normale); toutefois, dansdescasparticuliers, uneentreprise pourra utiliser,
comme intrants deremplacement, desintrants dumarché intérieur enquantité égale àcelle
desintrants importés etayant lesmêmes qualités etcaractéristiques afindebénéficier decette
disposition, silesopérations d'importation etlesopérations d'exportation correspondantes
s'effectuent lesunesetlesautres dansunintervalle detemps raisonnable quin'excédera pas
deuxans.Cepoint serainterprété conformément auxdirectives concernant laconsommation
d'intrants dansleprocessus deproduction, reproduites àl'annexe II,etauxdirectives àsuivre
pourdéterminer sidessystèmes deristourne surintrants deremplacement constituent des
subventions àl'exportation, reproduites àl'annexe III.
j) Mise enplace parlespouvoirs publics (oupardesorganismes spécialisés contrôlés pareux)
deprogrammes degarantie oud'assurance ducrédit àl'exportation, deprogrammes d'assurance
oudegarantie contre lahausse ducoûtdesproduits exportés oudeprogrammes contre les
risques dechange, àdestauxdeprimes quisontinsuffisants pourcouvrir, àlongue échéance,
lesfraisetlespertes autitredelagestion decesprogrammes.
k) Octroiparlespouvoirspublics(oupardesorganismesspécialiséscontrôléspareuxet/ouagissant
sousleurautorité) decrédit àl'exportation, àdestauxinférieurs àceux qu'ilsdoivent
effectivement payer pourseprocurer lesfonds ainsiutilisés (ouqu'ilsdevraient payer s'ils
empruntaient, surlemarché international descapitaux, desfonds assortis desmêmes échéances
etautres conditions decrédit etlibellés danslamême monnaie quelecrédit àl'exportation)
oupriseencharge detoutoupartie desfraissupportés pardesexportateurs oudesorganismes
financiers pourseprocurer ducrédit, danslamesure oùcesactions servent àassurer unavantage
important surleplandesconditions ducrédit àl'exportation.
Toutefois, siunmembre del'OMC estpartie àunengagement international enmatière decrédit
officiel àl'exportation auquel aumoins douze membres originels del'OMC sontparties au
1erjanvier 1979 (ouàunengagement quiluisuccède etquiaétéadopté parcessignataires
originels) ousi,dans lapratique, unmembre del'OMC applique lesdispositions dudit
engagement enmatière detauxd'intérêt, unepratique suivie enmatière decrédit àl'exportation
quiestconformeàcesdispositionsneserapasconsidéréecommeunesubventionàl'exportation.
3Lereport neconstitue pasnécessairement unesubvention àl'exportation lorsque, parexemple, desintérêts
appropriés sontrecouvrés.
4Lepointh)nes'appliquepasauxsystèmes detaxesurlavaleurajoutéeniauxajustementsfiscauxàlafrontière
quientiennent lieu; leproblème delaremise excessive detaxes surlavaleur ajoutée relève exclusivement du
point g).G/SCM/N/1/EEC/1
Page39
l) Toute autre charge pourleTrésor public quiconstitue unesubvention àl'exportation ausens
del'article XVIduGATT 1994.G/SCM/N/1/EEC/1
Page40
ANNEXE II
DIRECTIVES CONCERNANT LACONSOMMATION D'INTRANTS
DANS LEPROCESSUS DEPRODUCTION1
I
1. Lessystèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, laremise oule
report desimpôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs surdesintrants consommés
danslaproduction duproduit exporté (compte tenudelafreinte normale). Demême, les
systèmes deristourne peuvent prévoir laremise oularistourne d'impositions àl'importation
perçuessurdesintrants consommés danslaproduction duproduit exporté (compte tenude
lafreinte normale).
2. Lalisteexemplative desubventions àl'exportation figurant àl'annexe Imentionne l'expression
"intrants consommés danslaproduction duproduit exporté" auxpoints h)eti).Conformément
aupoint h),lessystèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer unesubvention
àl'exportation danslamesure oùilspermettent d'accorder l'exonération, laremise oulereport
d'impôts indirects encascade perçusàdesstades antérieurs, pourunmontant supérieur àcelui
desimpôts effectivement perçussurlesintrants consommés danslaproduction duproduit
exporté. Conformément aupoint i),lessystèmes deristourne peuvent constituer unesubvention
àl'exportation dans lamesure oùilspermettent laremise oularistourne d'unmontant
d'impositions àl'importation supérieur àceluidesimpositions effectivement perçuessurles
intrants consommés danslaproduction duproduit exporté. Lesdeuxpoints disposent queles
constatations concernant laconsommation d'intrants danslaproduction duproduit exporté
doivent tenircompte delafreinte normale. Lepoint i)prévoit aussi lecasdesproduits de
remplacement.
II
3. Lorsqu 'elleexamine s'ilyaconsommation d'intrants danslaproduction duproduit exporté
danslecadre d'uneenquête enmatière dedroits compensateurs, laCommission procède
normalement comme expliqué ci-dessous.
4. Dans lescasoùilestallégué qu'unsystème d'abattement d'impôts indirects ouunsystème
deristourne comporte unesubvention enraison d'unabattement oud'uneristourne excessifs
autitred'impôts indirects oud'impositions àl'importation perçussurdesintrants consommés
danslaproduction duproduit exporté, laCommission doitnormalement d'abord déterminer
silespouvoirs publics dupaysexportateur ontmisenplace etappliquent unsystème ouune
procédure permettant devérifier quels intrants sontconsommés danslaproduction duproduit
exporté etenquelles quantités ilslesont. Dans lescasoùelleétablit qu'unsystème ouune
procédure decetypeestappliqué, laCommission doitnormalement l'examiner pourvoirs'il
estraisonnable, s'ilestefficace pouratteindre lebutrecherché ets'ilestfondé surdespratiques
commerciales généralement acceptées danslepaysd'exportation. LaCommission peutjuger
nécessaire d'effectuer, conformément àl'article 17,paragraphe 2,certains contrôles pratiques
afindevérifier lesrenseignements oudes'assurer quelesystème oulaprocédure est
efficacement appliqué.
1Lesintrants consommés dans leprocessus deproduction sontdesintrants physiquement incorporés, de
l'énergie, descombustibles etcarburants utilisés dans leprocessus deproduction etdescatalyseurs quisont
consommés aucours deleurutilisation pour obtenir leproduit exporté.G/SCM/N/1/EEC/1
Page41
5. Lorsqu 'iln'existe pasdesystème oudeprocédure decetype, qu'untelsystème ouunetelle
procédure n'estpasraisonnable ouqu'ilaétéétabli etestconsidéré comme raisonnable mais
qu'ilestconstaté qu'iln'estpasappliqué ounel'estpasefficacement, lepaysexportateur
procède normalement àunnouvel examen fondé surlesintrants effectifs encause afinde
déterminer s'ilyaeuversement excessif. SilaCommission lejugenécessaire, unnouvel
examen seraeffectué conformément aupoint 4.
6. LaCommission considère normalement lesintrants comme physiquement incorporés s'ilssont
utilisés dansleprocessus deproduction ets'ilssontphysiquement présents dansleproduit
exporté. Unintrant n'apasbesoin d'êtreprésent dansleproduit finalsouslamême forme
quecellesouslaquelle ilestentré dansleprocessus deproduction.
7. Ladétermination delaquantité d'unintrant particulier quiestconsommé danslaproduction
duproduit exporté sefaitnormalement compte tenudelafreinte normale etlafreinte est
normalement considérée comme consommée danslaproduction duproduit exporté. Onentend
parleterme "freinte" lapartie d'unintrant donné quin'apasdefonction indépendante dans
leprocessus deproduction, quin'estpasconsommée danslaproduction duproduit exporté
(pour cause d'inefficacité, parexemple) etquin'estpasrécupérée, utilisée ouvendue parle
même fabricant.
8. Pour déterminer silatolérance pourfreinte réclamée est"normale", laCommission prend
normalement enconsidération leprocessus deproduction, lapratique courante danslabranche
deproduction dupaysd'exportation etd'autres facteurs techniques, s'ilyalieu. Elleneperd
pasdevuequ'ilestimportant dedéterminer silesautorités dupaysexportateur ontcalculé
demanière raisonnable lemontant delafreinte lorsque celle-ci doitêtreincluse danslemontant
del'abattement oudelaremise d'unimpôt oud'undroit.G/SCM/N/1/EEC/1
Page42
ANNEXE III
DIRECTIVES ASUIVRE POUR DETERMINER SIDESSYSTEMES DERISTOURNE
SUR INTRANTS DEREMPLACEMENT CONSTITUENT DES
SUBVENTIONS AL'EXPORTATION
I
1. Lessystèmes deristourne peuvent prévoir leremboursement oularistourne desimpositions
àl'importation perçuessurdesintrants consommés dansleprocessus deproduction d'unautre
produit lorsque celui-ci telqu'ilestexporté contient desintrants d'origine nationale ayant les
mêmes qualités etcaractéristiques queceux quisont importés etqu'ilsremplacent.
Conformément aupoint i)delalisteexemplative desubventions àl'exportation figurant à
l'annexe I,lessystèmes deristourne surintrants deremplacement peuvent constituer une
subventionàl'exportationdanslamesureoùilspermettentderistournerdesmontantssupérieurs
auximpositions àl'importation perçuesinitialement surlesintrants importés pourlesquels
laristourne estdemandée.
II
2. Lorsqu 'elleexamine unsystème deristourne surintrants deremplacement danslecadre d'une
enquête enmatière dedroits compensateurs menée conformément auprésent règlement, la
Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
3. Envertu dupoint i)delalisteexemplative, desintrants dumarché intérieur peuvent remplacer
desintrants importés pourlaproduction d'unproduit destiné àl'exportation, àcondition que
cesintrants soient utilisés enquantité égale àcelledesintrants importés qu'ilsremplacent et
qu'ilsaientlesmêmes qualités etcaractéristiques. Ilestimportant qu'ilexiste unsystème ou
uneprocédure devérification, carcelapermet auxpouvoirs publics dupaysexportateur de
faireensorteetdedémontrer quelaquantité d'intrants pourlaquelle laristourne estdemandée
nedépasse paslaquantité deproduits analogues exportés, sousquelque forme quecesoit,
etquelaristourne desimpositions àl'importation nedépasse paslemontant perçuinitialement
surlesintrants importés enquestion.
4. Danslescasoùilestallégué qu'unsystème deristourne surintrants deremplacement comporte
unesubvention,laCommissioncherchenormalementd'abordàdéterminersilespouvoirspublics
dupaysexportateur ontmisenplace etappliquent unsystème ouuneprocédure devérification.
Dans lescasoùelleétablit qu'unsystème ouuneprocédure decetypeestappliqué, la
Commission examine normalement lesprocédures devérification pour voirsielles sont
raisonnables, siellessontefficaces pouratteindre lebutrecherché etsiellessontfondées sur
despratiques commerciales généralement acceptées danslepaysd'exportation. Danslamesure
oùilestétabli quelesprocédures satisfont àcescritères etsontappliquées defaçonefficace,
unesubvention neserapasprésumée exister. LaCommission peutjugernécessaire d'effectuer,
conformément àl'article 17,paragraphe 2,certains contrôles pratiques afindevérifier les
renseignements oudes'assurer quelesprocédures devérification sontefficacement appliquées.
5. Lorsqu 'iln'existe pasdeprocédures devérification, quedetelles procédures nesontpas
raisonnables ouqu'ellesontétéétablies etsontconsidérées comme raisonnables maisqu'il
estconstaté qu'ellesnesontpasréellement appliquées ounelesontpasefficacement, ilpeutG/SCM/N/1/EEC/1
Page43
yavoir subvention. Dans cescas,lepaysexportateur procédera normalement àunnouvel
examen fondé surlestransactions réelles encause afindedéterminer s'ilyaeuristourne
excessive. SilaCommission lejugenécessaire, unnouvel examen peutêtreeffectué
conformément auparagraphe 4.
6. Lefaitquelerégime deristourne surintrants deremplacement contienne unedisposition
autorisant lesexportateurs àchoisir leslivraisons surlesquelles ilsdemandent laristourne ne
devrait paspermettre àluiseuldeconsidérer qu'ilyasubvention.
7. Ilseraconsidéré qu'ilyaristourne excessive d'impositions àl'importation ausensdupoint i)
silespouvoirs publics ontpayédesintérêts surtoutesomme restituée envertu deleursystème
deristourne, lemontant enexcès étantceluidesintérêts effectivement payés ouàpayer.G/SCM/N/1/EEC/1
Page44
ANNEXE IV
(Laprésenteannexeestconstituéeparl'annexe2del'accordsurl'agriculture.Lestermesetexpressions
quin'ysontpasdéfinis oudontlesensn'estpasclairdoivent êtreinterprétés danslecontexte dudit
accord.)
SOUTIEN INTERNE: BASE DEL'EXEMPTION DESENGAGEMENTS DERÉDUCTION
1. Lesmesures desoutien interne qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction
doivent répondre àuneprescription fondamentale, àsavoir queleurs effets dedistorsion sur
leséchanges ouleurs effets surlaproduction doivent êtrenulsouauplus, minimes. En
conséquence, toutes lesmesures qu'ilestdemandé d'exempter doivent satisfaire auxcritères
debasesuivants:
a) lesoutien enquestion doitêtrefourni danslecadre d'unprogramme public financé
pardesfonds publics (ycompris lesrecettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas
detransferts delapartdesconsommateurs
et
b) lesoutien enquestion nedoitpasavoir poureffetd'apporter unsoutien desprixaux
producteurs,
ainsiqu'auxcritères etconditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant lespolitiques.
Programmes deservices publics
2. Services decaractère général
Lespolitiques delaprésente catégorie impliquent desdépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport
avecdesprogrammes quifournissent desservices oudesavantages àl'agriculture ouàla
communauté rurale. Elles n'impliquent pasdeversements directs auxproducteurs ouaux
transformateurs. Cesprogrammes, quicomprennent ceuxdelalistesuivante, entre autres,
doivent êtreconformes auxcritères généraux énoncés aupoint 1et,lecaséchéant, aux
conditions spécifiques indiquées ci-dessous:
a) recherche, ycompris larecherche decaractère général, larecherche liéeaux
programmes deprotection del'environnement etlesprogrammes derecherche se
rapportant àdesproduits particuliers;
b) luttecontre lesparasites etlesmaladies, ycompris lesmesures générales etlesmesures
parproduit, telles quelessystèmes d'avertissement rapide, laquarantaine et
l'éradication;
c) services deformation, ycompris lesmoyens deformation générale etspécialisée;
d) services devulgarisation etdeconsultation, ycompris lafourniture demoyens destinés
àfaciliter letransfert d'informations etdesrésultats delarecherche auxproducteurs
etauxconsommateurs;G/SCM/N/1/EEC/1
Page45
e) services d'inspection, ycompris lesservices decaractère général etl'inspection de
produits particuliers, pourdesraisons desanté, desécurité, decontrôle delaqualité
oudenormalisation;
f) services decommercialisation etdepromotion, ycompris lesrenseignements surles
marchés, laconsultation etlapromotion enrapport avecdesproduits particuliers, mais
noncompris lesdépenses àdesfinsnonspécifiées quipourraient êtreutilisées parles
vendeurs pourabaisser leursprixdevente ouconférer unavantage économique direct
auxacheteurs;
g) services d'infrastructure, ycompris lesréseaux électriques, lesroutes etautres moyens
detransport, lesmarchés etlesinstallations portuaires, lessystèmes d'alimentation
eneau,lesbarrages etlessystèmes dedrainage etlesinfrastructures deprogrammes
deprotection del'environnement. Dans touslescas,lesdépenses seront uniquement
destinées àmettre enplace ouàconstruire deséquipements etexcluront lafourniture
subventionnée d'installations terminales auniveau desexploitations autres quepour
l'extension deréseaux deservices publics généralement disponibles. Neseront pas
comprises lessubventions auxintrants ouauxfraisd'exploitation, nilesredevances
d'usage préférentielles.
3. Détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire1
Dépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport aveclaformation etladétention destocks de
produitsfaisantpartieintégranted'unprogrammedesécuritéalimentairedéfinidanslalégislation
nationale. Peutêtrecomprise l'aidepublique austockage privé deproduits danslecadre d'un
telprogramme.
Levolume etlaformation decesstocks correspondront àdesobjectifs prédéterminés se
rapportant uniquement àlasécurité alimentaire. Leprocessus deformation etd'écoulement
desstocks seratransparent d'unpoint devuefinancier. Lesachats deproduits alimentaires
parlespouvoirs publics s'effectueront auxprixcourants dumarché etlesventes deproduits
provenant desstocks desécurité, àdesprixquineseront pasinférieurs auprixcourant du
marché intérieur payépourleproduit etlaqualité considérés.
4. Aidealimentaire intérieure2
Dépenses (ourecettes sacrifiées) enrapport aveclafourniture d'aidealimentaire intérieure
àdessegments delapopulation quisontdanslebesoin.
1Auxfinsdupoint 3delaprésente annexe, lesprogrammes gouvernementaux dedétention destocks àdes
finsdesécurité alimentaire danslespays endéveloppement dontlefonctionnement esttransparent etassuré
conformémen tàdescritèresoudirectivesobjectifspubliésofficiellementserontconsidéréscomme étantconformes
auxdispositions decepoint, ycompris lesprogrammes envertu desquels desstocks deproduits alimentaires
àdesfinsdesécurité alimentaire sontacquis etdébloqués àdesprixadministrés, àcondition queladifférence
entre leprixd'acquisition etleprixderéférence extérieur soitprise encompte dans laMGS.
2Auxfinsdespoints3et4delaprésenteannexe,lafournituredeproduitsalimentairesàdesprixsubventionnés
ayant pour objectif derépondre auxbesoins alimentaires despopulations pauvres urbaines etrurales despays
endéveloppement surunebaserégulière àdesprixraisonnables seraconsidérée comme étant conforme aux
dispositions decepoint.G/SCM/N/1/EEC/1
Page46
Ledroit àbénéficier del'aidealimentaire seradéterminé enfonction decritères clairement
définis liésàdesobjectifs enmatière denutrition. Unetelleaideconsistera àfournir directement
desproduits alimentaires auxintéressés ouàfournir àceuxquiremplissent lesconditions
requises desmoyens pourleurpermettre d'acheter desproduits alimentaires auxprixdumarché
ouàdesprixsubventionnés. Lesachats deproduits alimentaires parlespouvoirs publics
s'effectueront auxprixcourants dumarché etlefinancement etl'administration del'aideseront
transparents.
5. Versements directs auxproducteurs
Lesoutien fourni sousforme deversements directs auxproducteurs (ouderecettes sacrifiées,
ycompris lespaiements ennature) qu'ilestdemandé d'exempter desengagements deréduction
seraconforme auxcritères debaseénoncés aupoint 1,ainsi qu'auxcritères spécifiques
s'appliquant àdivers types deversements directs, quisonténoncés auxpoints 6à13suivants.
Dans lescasoùilestdemandé d'exempter untypedeversement direct existant ounouveau
autre queceuxquisontspécifiés auxpoints 6à13,ceversement devra êtreconforme non
seulement auxcritères généraux quisonténoncés aupoint 1,maisencore auxcritères énoncés
auxpoints 6.b)à6.e).
6. Soutien durevenu découplé
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairementdéfinis,telsquelerevenu,laqualitédeproducteuroudepropriétairefoncier,
l'utilisation defacteurs ouleniveau delaproduction aucours d'unepériode debase
définie etfixe.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesfacteurs deproduction employés aucours d'uneannée suivant lapériode
debase.
e) Ilneserapasobligatoire deproduire pourpouvoir bénéficier decesversements.
7. Participation financière del'Etatàdesprogrammes degarantie desrevenus etàdesprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus
a) Ledroitàbénéficier deversements àcetitreserasubordonné àuneperte derevenu,
déterminée uniquement auregard desrevenus provenant del'agriculture, quiexcède
30%durevenu brutmoyen oul'équivalent entermes derevenu net(noncompris les
versementseffectuésdanslecadredesmêmesprogrammesoudeprogrammessimilaires)
pourlestroisannées précédentes oud'unemoyenne triennale basée surlescinqannées
précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible. Toutproducteur
quiremplira cettecondition auradroitàbénéficier decesversements.G/SCM/N/1/EEC/1
Page47
b) Lemontant decesversements compensera moins de70%delaperte derevenu du
producteur aucours del'année oucelui-ci acquiert ledroitàbénéficier decetteaide.
c) Lemontant detoutversement decegenre serauniquement fonction durevenu; ilne
serapasfonction dutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail)
réalisée parleproducteur, nidesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àcette
production, nidesfacteurs deproduction employés.
d) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent point etenvertu dupoint 8(aide encasdecatastrophes naturelles), letotal
decesversements serainférieur à100% delaperte totale qu'ilaurasubie.
8. Versements (effectués soitdirectement, soitparuneparticipation financière del'Etatàdes
programmes d'assurance récolte) àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles
a) Ledroitàbénéficier detelsversements n'existera qu'après quelesautorités publiques
auront formellement reconnu qu'unecatastrophe naturelle ouunecalamité similaire
(ycompris lesépidémies, lesinfestations pardesparasites, lesaccidents nucléaires
etlaguerre surleterritoire dupaysconcerné) s'estproduite ouseproduit; ilsera
subordonné àuneperte deproduction quiexcède 30%delaproduction moyenne des
trois années précédentes oud'unemoyenne triennale basée surlescinqannées
précédentes etexcluant lavaleur laplusforteetlavaleur laplusfaible.
b) Lesversements prévus encasdecatastrophe neseront effectués quepourlespertes
derevenu, debétail (ycompris lesversements enrapport avecletraitement vétérinaire
desanimaux), deterres oud'autres facteurs deproduction, consécutives àlacatastrophe
naturelle enquestion.
c) Lesversements necompenseront pasplusducoûttotalduremplacement decequi
auraétéperdu etnecomporteront niprescription nispécification quant autypeouà
laquantité delaproduction future.
d) Lesversements effectués pendant unecatastrophe n'excéderont pasleniveau requis
pourempêcher ouatténuer denouvelles pertes, telles qu'ellessontdéfinies aupoint b).
e) Dans lescasoùunproducteur bénéficie lamême année deversements envertu du
présent pointetenvertudupoint7(programmes degarantie desrevenus etprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus), letotaldecesversements sera
inférieur à100% delaperte totale qu'ilaurasubie.
9. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes incitant lesproducteurs
àcesser leurs activités
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes destinés àfaciliter lacessation d'activité de
personnes seconsacrant àdesproductions agricoles commercialisables ouleurpassage
àdesactivités nonagricoles.
b) Lesversements seront subordonnés àlacondition quelesbénéficiaires abandonnent
totalement etd'unemanière permanente lesproductions agricoles commercialisables.G/SCM/N/1/EEC/1
Page48
10. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen deprogrammes deretrait deressources
delaproduction
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes visant àretirer delaproduction deproduits
agricoles commercialisables desterres ouressources, ycompris lebétail.
b) Lesversements seront subordonnés àcondition quelesterres nesoient plusconsacrées
pendant troisansaumoins àdesproductions agricoles commercialisables et,dansle
casdubétail, àsonabattage ouàsaliquidation permanente etdéfinitive.
c) Lesversements necomporteront niprescription nispécification quant auxautres usages
devant êtrefaitsdecesterres ouautres ressources, quiimpliquent laproduction de
produits agricoles commercialisables.
d) Lesversements neseront pasfonction dutypeoudelaquantité delaproduction, ni
desprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àlaproduction réalisée surlesterres
ouavecd'autres ressources quirestent consacrées àlaproduction.
11. Aideàl'ajustement desstructures fournie aumoyen d'aides àl'investissement
a) Ledroit àbénéficier deversements àcetitreseradéterminé d'après descritères
clairement définis dansdesprogrammes publics destinés àaider àlarestructuration
financière oumatérielle desactivités d'unproducteur pourrépondre àdesdésavantages
structurels dontl'existence auraétédémontrée demanière objective. Ledroit à
bénéficier decegenre deprogrammes pourra aussiêtrefondé surunprogramme public
clairement défini pourlareprivatisation deterres agricoles.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, sicen'estcomme
ilestprévu aupoint e)suivant.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprix,intérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements neseront effectués quependant lapériode nécessaire àlaréalisation
del'investissement pourlequel ilssontaccordés.
e) Lesversements necomporteront niobligation niindication d'aucune sortequant aux
produits agricoles devant êtreproduits parlesbénéficiaires, excepté pourprescrire
àceux-ci denepasproduire unproduit particulier.
f) Lesversements seront limités aumontant requis pour compenser ledésavantage
structurel.
12. Versements autitredeprogrammes deprotection del'environnement
a) Ledroitàbénéficier decesversements seradéterminé danslecadre d'unprogramme
publicclairementdéfinideprotectiondel'environnementoudeconservationetdépendraG/SCM/N/1/EEC/1
Page49
del'observation deconditions spécifiques prévues parceprogramme public, ycompris
lesconditions liéesauxméthodes deproduction ouauxintrants.
b) Lemontant desversements seralimité auxcoûts supplémentaires ouauxpertes de
revenu découlant del'observation duprogramme public.
13. Versements autitredeprogrammes d'aiderégionale
a) Ledroit àbénéficier decesversements seralimité auxproducteurs desrégions
défavorisées. Chaque région decetypedoitêtreunezonegéographique précise d'un
seultenant ayant uneidentité économique etadministrative définissable, considérée
comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs clairement énoncés dans
lalégislation oularéglementation etindiquant quelesdifficultés delarégion sont
imputables àdescirconstances quinesontpasuniquement passagères.
b) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedutypeouduvolume delaproduction (ycompris lestêtesdebétail) réalisée
parleproducteur aucours d'uneannée suivant lapériode debase, saufs'ils'agitde
réduire cetteproduction.
c) Pouruneannée donnée, lemontant decesversements neserapasfonction niétabli
surlabasedesprixintérieurs ouinternationaux, s'appliquant àuneproduction réalisée
aucours d'uneannée suivant lapériode debase.
d) Lesversements seront uniquement disponibles pour lesproducteurs desrégions
remplissant lesconditions requises, maisseront généralement disponibles pourtous
lesproducteurs decesrégions.
e) Danslecasoùilsseront liésauxfacteurs deproduction, lesversements seront effectués
àuntauxdégressif au-delà d'unseuilfixépourlefacteur considéré.
f) Lesversements seront limités auxcoûts supplémentaires ouauxpertes derevenu
découlant delaréalisation d'uneproduction agricole danslarégion déterminée.