RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/W/3
15juillet 1994L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(94-1468)
SOUS-COMITE DESQUESTIONS INSTITUTIONNELLES,
PROCEDURALES ETJURIDIQUES
ARRANGEMENTS ENTRE LEGATT ETLESORGANES DUCYCLE
D'URUGUAY ETLES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Note dusecrétariat
Conformément aumandat queluiadonné leComité préparatoire, leSous-Comité desquestions
institutionnelles, procédurales etjuridiques doit,entre autres choses, élaborer desrecommandations
concernant lesarrangements appropriés pourcequiestdesrelations avecd'autres organisations visées
àl'article Vdel'Accord surl'OMC.
Pour pouvoir s'acquitter plusfacilement decette tâche, leSous-Comité, àsaréunion du
13juin1994, ademandé ausecrétariat d'établir unelistedesorganisations intergouvernementales
mentionnées danslestextes del'ActefinalduCycle d'Uruguay, aveclesdispositions desdits textes
quidonnaient desparamètres pour lacoopération avec cesorganisations, ainsi quedesautres
organisations intergouvernementales dontlestravaux pourraient présenter unintérêt pourl'OMC.
Cette noteaétédistribuée souslacotePC/IPL/W/2 (29juin1994). Asaréunion du4juillet, le
Sous-Comitéademandéausecrétariatd'établirunenoteadditionnelledécrivantlesarrangementsexistant
entre leGATT de1947 etlesorganes duCycle d'Uruguay d'unepartetlesautres organisations
internationales d'autre part.
Lesecrétariat aélaboré laprésente notepourdonner suiteàcettedemande. Lessections I,
IIetIIIdécrivent lesarrangements concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
auprès desorganes duGATT etdesorganes établis envertu decertains arrangements négociés sous
lesauspices duGATT etauxréunions duCycle d'Uruguay. Lasection IVcontient desrenseignements
surd'autres arrangements prisaveccertaines organisations engénéral, etavecleFMI, laBanque
mondiale, lesinstitutions dusystème desNations Unies, leCCD etl'ISOenparticulier. Lesannexes I
etIIdonnent desdétails surcertains arrangements passés entre leGATT etleFMIetleGATT et
l'Organisation desNations Unies. L'annexe IIIcontient unelistedesorganisations internationales
ayant lestatut d'observateur auprès dedivers organes duGATT, ainsiquedecelles auprès desquelles
leGATT alestatut d'observateur ouauxréunions desquelles ilestinvité àassister. Lesorganisations
désignéesparleursigledanslecorpsdutextepeuventêtreidentifiéesgrâceautableausynoptiquefigurant
àl'annexe IIIG.
_______________PC/IPL/W/3
Page2
I. Arrangements concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales auprès des
organes duGATT1
i) Observateurs auxsessions desPARTIES CONTRACTANTES
1. L'article 9duRèglement intérieur dessessions desPARTIES CONTRACTANTES
(IBDD,S12/10)disposecequisuit:"LesreprésentantsdesautresgouvernementsinvitésàlaConférence
desNations Unies surlecommerce etl'emploi ainsi quelesreprésentants d'organisations
intergouvernementales peuvent, surinvitation desPARTIES CONTRACTANTES, assister auxséances
enqualité d'observateurs; ilspeuvent, surinvitation desPARTIES CONTRACTANTES participer
auxdébats sansbénéficier dudroitdevoteetdanslesconditions prévues parcetteinvitation."
2. Enapplication decetarticle, lesPARTIES CONTRACTANTES ontadmis lesreprésentants
desorganisations énumérées àl'annexe IIIAàassister auxsessions enqualité d'observateurs. Ilest
arrivé qu'uneorganisation internationale demande etsevoitaccorder lestatut d'observateur uniquement
pourunecertaine session, mais lestatut d'observateur estnormalement octroyé pourunepériode
indéfinie.
ii) Observateurs auxréunions duComité ducommerce etdudéveloppement
3. LeComité ducommerce etdudéveloppement n'apasadopté derègles pourl'admission des
observateurs àsesréunions. Suivant unepratique delongue date, lesorganisations internationales
sontinvitées àassister auxréunions duComité enqualité d'observateurs lorsqu 'elles enfont
officiellement lademande. Dans certains cas,lesmembres duComité ontétéconsultés demanière
informelle, cequiapermis des'assurer qu'ilsnevoyaient pasd'objection àinviter desorganisations
internationales quienavaient faitlademande. Bienquecelan'aitpaséténécessaire, toute demande
quiaurait présenté unproblème aurait puêtreportée devant leComité. Lesorganisations actuellement
invitées àassister auxréunions enqualité d'observateurs sonténumérées àl'annexe IIIC.
iii) Observateurs auxréunions duConseil desreprésentants
4. Lesorganisations internationales ayant lestatut d'observateur auxsessions nesontpas
automatiquement admises àassister auxréunions duConseil ouàcelles desesorganes subsidiaires
enqualité d'observateurs. Asapremière réunion, enseptembre 1960, leConseil estconvenu d'inviter
lesorganisations ci-après àsefairereprésenter àsesréunions pardesobservateurs: "organisations
intergouvernementales: Fonds monétaire international; Organisation européenne decoopération
économique2;Organisation desNations Unies; autres organisations intergouvernementales quiont
unintérêt direct danslesquestions débattues auConseil; secrétariats desassociations régionales
d'intégration économique". Lesorganisations actuellement invitées auxréunions duConseil en
application decesdispositions sonténumérées àl'annexe IIIB.
5. LeConseil n'apasprisdedécision surlesdroits etobligations desobservateurs. Suivant les
orientations données àcesujet dansl'article 9duRèglement intérieur dessessions desPARTIES
CONTRACTANTES, quidispose quelesobservateurs peuvent assister auxréunions etparticiper aux
1Unenotedusecrétariat surlestatut d'observateur auGATT aétédistribuée souslacoteC/173. Elledoit
êtrelueconjointementaveclaDécisionpriseparleConseilenjuillet1993(L/7286)ausujetdustatutd'observateur
accordé àdesgouvernements auConseil. Ledocument C/173/Suppl.3/Rev.2 contient unelisteactualisée des
observateurs auGATT.
2Devenue l'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques.PC/IPL/W/3
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débats sansavoir droitdevote,leConseil a,danslapratique, invité lesobservateurs àprendre laparole
après quelesmembres duConseil sesontexprimés surlepoint considéré.
6. Alaréunion duConseil du16mai1990, lePrésident arappelé qu'enjuillet 1984lePrésident
enexercice s'étaitengagé àmener desconsultations informelles ausujetdesprocédures etconditions
d'examen desdemandes destatut d'observateur etdurôledesobservateurs auxréunions duGATT.
Cesconsultations s'étaient déroulées de1984à1986, maisn'avaient pasabouti àdesrésultats concrets.
Decefait,leConseil adécidé, comme lesuggérait lePrésident, que"l'ensemble delaquestion du
statut d'observateur etdesdroits etobligations desobservateurs [serait] examiné àlafinde1992"
(C/M/241, point 1).Alasuite decetexamen, leConseil aadopté àsaréunion dejuillet 1993
(C/M/265), unedécision concernant lestatut d'observateur accordé àdesgouvernements auConseil
(L/7286). Acette réunion, lePrésident duConseil aindiqué que,encequiconcerne lestatut
d'observateur accordé àdesorganisations internationales auConseil etauxsessions desPARTIES
CONTRACTANTES, ilcroyait comprendre, surlabasedesesconsultations, qu'aucune mesure
supplémentaire n'étaitnécessaire pourlemoment.
iv) Observateurs auxréunions desorganes subsidiaires duConseil
7. S'agissant desobservateurs auprès desorganes subsidiaires, laprocédure suivie parleComité
d'intersession, prédécesseur duConseil, prévoyait quelesparties contractantes quin'étaient nimembres
duComité nimembres d'ungroupe detravail institué parleComité avaient lafaculté desefaire
représenter parunobservateur auxréunions duComité oudugroupe detravail. Laquestion des
gouvernements quinesontpasparties contractantes etdesorganisations internationales n'étaitpas
abordée.
8. Ilexiste toutefois auConseil unepratique bien établie quiveut quelesorganisations
internationales quiontlestatut d'observateur auxréunions duConseil soient invitées àassister encette
qualité auxréunions detouslesorganes subsidiaires, àl'exception decelles duComité desquestions
budgétaires, financières etadministratives. Dans quelques cas,desorganisations quin'avaient pas
lestatut d'observateur auConseil ontétéinvitées àdesréunions d'organes subsidiaires parce qu'elles
avaient unintérêt direct danslaquestion débattue. Cette pratique aétésuivie parexemple pourle
Conseil decoopération douanière auComité desconcessions tarifaires etpourleProgramme des
Nations Unies pour l'environnement auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etle
commerce international.
9. Lesorganisations internationales ayant lestatut d'observateur reçoivent desexemplaires des
documents duGATT desprincipales séries (L/,C/,C/W/, etc.)etdesdocuments serapportant aux
organes subsidiaires auxréunions desquels ilsassistent enqualité d'observateurs.
II. Arrangements concernant lestatut d'observateur auprès desorganes établis envertu decertains
arrangements négociés souslesauspices duGATT
i) Conseils etComités établis envertu desAccords duTokyo Round
10. Aleurspremières réunions en1980et1981, lesComités etConseils établis envertudesAccords
duTokyo Round onttousadopté desprocédures analogues pourlaparticipation desorganisations
internationales àleursréunions. Dans chaque cas,lesprocédures sontlessuivantes: "LeComité peut
inviter, selon qu'ilconviendra, desorganisations internationales àsuivre, enqualité d'observateurs,
sesdélibérations surdespoints particuliers. Parailleurs, leComité étudiera casparcaslesdemandes
présentées pardesorganisations internationales, envuedesuivre, enqualité d'observateurs, ses
délibérations surtelsoutelspoints particuliers." Enoutre, "lesobservateurs peuvent participer auxPC/IPL/W/3
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débats, maislesdécisions sontduressort exclusif dessignataires" et"leComité peutdélibérer de
questions confidentielles enséance spéciale àparticipation restreinte".
11. Lesorganisations quiontétéinvitées àassister auxréunions decesComités etConseils sont
énumérées àl'annexe IIID.
ii) Comité destextiles
12. LeComité destextiles n'apasadopté derègles niélaboré decritères généraux concernant
l'admission desobservateurs. Toutes lesdemandes destatut d'observateur sontexaminées caspar
casetunedécision formelle estalors prise àleursujet parleComité. Plusieurs organisations
internationales sesontvuaccorder cestatut etassistent auxréunions duComité (BIT, CNUCED, FMI,
Banque mondiale, AELE etOCDE). LeBureau international destextiles etdesvêtements (BITV)
aobtenu lestatut d'observateur endécembre 1988.
III. Arrangements concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales auxréunions
duCycle d'Uruguay
13. Asaréunion du3juillet 1987, leComité desnégociations commerciales (CNC) aadopté la
décision ci-après3ausujetdelaprésence d'organisations internationales auxdébats duCycle d'Uruguay:
"1. Etant donné quelaparticipation d'organisations internationales àdesréunions pourrait
faciliter laréalisation del'objectif quiconsiste àrenforcer l'interrelation entre lespolitiques
commercialesetlesautrespolitiqueséconomiquesquiaffectentlecommerceetledéveloppement,
desreprésentantsd'organisationsinternationalesseraientinvitésàassisterauxréunionsofficielles
d'organes denégociation aucours delaphase initiale selon lesmodalités indiquées ci-après.
Lesorganes denégociation peuvent recommander qued'autres organisations internationales
assistent àcesréunions. Comme lesnégociations sedéroulent entreparticipants, cetteprésence
apourseulobjetdepermettre auxorganes denégociation debénéficier d'unsoutien technique
approprié dans lesdomaines oùcesorganisations sontqualifiées, afindecompléter les
compétencesessentiellementapportéesparlesparticipants.Cesoutientechniquepourraitprendre
laforme deréponses orales, aucours desréunions, àdesdemandes dedonnées factuelles et
d'éclaircissements, transmises parlePrésident, surlesactivités etinstruments pertinents de
cesorganisations, ainsiquededocuments surdeséléments defaitétablis àlademande de
l'organe denégociation.
2. Ilestentendu quelesrègles relatives aucaractère confidentiel desdébats desorganes
denégociation s'appliqueront aussiauxreprésentants decesorganisations etquelateneur des
discussions etdesdocuments nepourrait pasêtreutilisée endehors dessecrétariats des
organisations internationales assistant auxréunions.
3. Ilestégalement entendu quelesorganisations internationales invitées fourniraient leur
soutien d'unemanière quin'affecterait paslespositions desparticipants danslesnégociations
etquelesrenseignements obtenus neseraient utilisés qu'auxfinsindiquées auparagraphe 1
ci-dessus.
4. Ilestégalement entendu que,conformément àlapratique normale, lesorganes de
négociation pourront décider detenirdesséances privées lorsqu 'ilslesjugeront nécessaires."
3MTN.TNC/3, annexe.PC/IPL/W/3
Page5
14. LaDécision étaitaccompagnée delalisteci-après.
Groupe de Domaine Organisations
négociation
Groupe 1 Droits dedouane CCD
Groupe 2 Mesures nontarifaires CCD, CNUCED
Groupe 3 Produits provenant desressources Néant
naturelles
Groupe 4 Textiles etvêtements Néant
Groupe 5 Agriculture FAO
Groupe 6 Produits tropicaux FAO
Groupe 7 Articles del'Accord général FMI
Groupe 8 Accords etarrangements issus desNCM CCD, lorsdel'examen duCode de
l'évaluation endouane. ISOetCEI
lorsdel'examen duCode des
obstacles techniques
Groupe 9 Sauvegardes Néant
Groupe 10 Subventions etmesures compensatoires Néant
Groupe 11 Aspects desdroits depropriété CCD, CNUCED, OMPI
intellectuelle quitouchent aucommerce,
ycompris lecommerce desmarchandises
decontrefa çon
Groupe 12 Mesures concernant lesinvestissements BIRD, FMI
etliéesaucommerce
Groupe 13 Règlement desdifférends Néant
Groupe 14 Fonctionnement dusystème duGATT BIRD, FMI, CNUCED
Organe desurveillance Néant
GNM BIRD, FMI, ONU, CNUCED
GNS BIRD, FMI, ONU, CNUCED
CNC BIRD, FMI, ONU, CNUCED
15. Alasuite delarestructuration desgroupes denégociation duCycle d'Uruguay, en
avril1991, laquestion delaparticipation desorganisations internationales aétéréexaminée. APC/IPL/W/3
Page6
uneréunion duCNC tenue enjuin1991, lePrésident aditque, enraison delanouvelle
répartition desthèmes denégociation dans certains desnouveaux groupes, lesorganisations
internationales seraient invitées àassister soitàunepartie seulement desréunions formelles des
groupes denégociation traitant dedomaines relevant deleurcompétence, soitàl'intégralité des
débats. Pour desraisons pratiques, ladeuxième formule aétéadoptée. Ontrouvera ci-après la
listedesorganisations internationales quiontétéinvitées àassister auxréunions desgroupes de
négociation après larestructuration, surlamême basequ'auxprécédents groupes denégociation.4
Groupe denégociation Organisations
Agriculture FAO
(exGN5)
Institutions BIRD, FMI, CNUCED
(exGN13et14)
Accès auxmarchés CCD, FAO, BIRD, FMI, CNUCED
(exGN1,2,3et6)
Etablissement derègles etMIC CCD, BIRD, CEI, FMI, ISO
(exGN2,7,8,9,10et12)
Textiles etvêtements Néant
(exGN4)
ADPIC CCD, CNUCED, OMPI, UNESCO
(exGN11)
Organe desurveillance Néant
Services BIRD, FMI, ONU, CNUCED
GNM BIRD, FMI, ONU, CNUCED
CNC BIRD, FMI, ONU, CNUCED
16. Laquestion delaparticipation desorganisations internationales aaussi étésoulevée dans
lecontexte despréparatifs delaRéunion ministérielle deMarrakech. Ilaétéconvenu queles
quatre organisations quiavaient régulièrement assisté auxréunions duCNC, àsavoir l'ONU, la
CNUCED, leFMIetlaBanque mondiale, ainsi quecelles quiavaient participé auxréunions des
précédents groupes denégociation, àsavoir leCCD, laCEI, laFAO, l'ISO, l'OMPI et
l'UNESCO, seraient invitées. LePrésident aditqu'ilseproposait derépondre favorablement aux
demandes quediverses organisations intergouvernementales régionales présenteraient probablement
envued'assister àlaRéunion ministérielle deMarrakech enqualité d'observateurs etqueces
organisations neseraient enprincipe pasinvitées àprendre laparole, àmoins quel'ondispose de
suffisamment detemps, mais qu'elles pourraient, sielles lesouhaitaient, distribuer des
4MTN.TNC/21, annexe, page 5etCorr.1.PC/IPL/W/3
Page7
déclarations écrites quiseraient incorporées aucompte rendu.5Lesorganisations auxquelles il
pensait étaient lesorganisations intergouvernementales économiques régionales quiavaient
manifesté unintérêt constant pour lestravaux duGATT etleCycle d'Uruguay, soitparleur
participation àtitre d'observateur auxsessions desPARTIES CONTRACTANTES ouaux
réunions duConseil, soitparlescontributions techniques utiles qu'elles avaient apportées aux
discussions entre lesparticipants toutaulong desnégociations. Surcette base, laBanque
interaméricaine dedéveloppement (BID), l'Association européenne delibre-échange (AELE), le
Système économique latino-américain (SELA), leBureau international destextiles etdes
vêtements (BITV) etleFonds monétaire arabe seraient invités suite àlademande qu'ilsavaient
présentée ouàl'intérêt qu'ilsavaient exprimé, demême queleCentre ducommerce international
(CCI).
17. LePrésident aajouté que, pour maintenir uncertain équilibre entre lesrégions, il
conviendrait d'inviter lescommissions régionales del'ONU, àsavoir lesCommissions
économiques pour l'Afrique (CEA), pour l'Europe (CEE) etpour l'Amérique latine etles
Caraïbes (CEPALC), lesCommissions économiques etsociales pour l'Asie etlePacifique
(CESAP) etpour l'Asie occidentale (CESAO), etlesbanques dedéveloppement régionales.
Comme laBanque interaméricaine dedéveloppement (BID) avait déjàétéinvitée, ilfaudrait
également inviter lesBanques africaine etasiatique dedéveloppement. Lessuggestions du
Président ontétéapprouvées.
18. Surlabasedespoints convenus mentionnés ci-dessus, lesorganisations suivantes ontété
invitées àlaRéunion ministérielle deMarrakech:
AELE, ALADI, Banque africaine dedéveloppement, Banque asiatique dedéveloppement,
Banque interaméricaine dedéveloppement, Banque mondiale, BERD, BIT, BITV, CCD, CCI,
CEA, CEE, CEI, CEPALC, CESAO, CESAP, CNUCED, FAO, FMI, Fonds monétaire arabe,
ISO, OCDE, OMPI, ONU, Organisation delaConférence islamique, Organisation mondiale du
tourisme, Secrétariat duGroupe ACP, Secrétariat duGroupe SELA, UNESCO.
19. Ledegré departicipation desorganisations internationales auxnégociations duCycle
d'Uruguay avarié considérablement enfonction dugroupe denégociation. Certaines
organisations ontapporté leurs contributions sousforme denotes techniques, parexemple dansles
négociations surlefonctionnement dusystème duGATT, d'autres ens'associant àdivers
domaines denégociation, parexemple l'agriculture etlesmesures sanitaires etphytosanitaires
(Commission duCodex Alimentarius, Office international desépizooties etSecrétariat dela
Convention internationale pour laprotection desvégétaux), l'évaluation endouane (CCD), les
règles d'origine (CCD), lesobstacles techniques aucommerce (ISO etCEI), lesADPIC (OMPI et
UNESCO), lacohérence dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial (FMI et
BIRD), labalance despaiements (FMI), etlesservices (FMI, BIRD etCNUCED). Dans la
plupart decescas,lesdispositions desaccords etarrangements pertinents del'OMC reflètent cette
situation.
20. Comme ilestindiqué dansledocument MTN.TNC/W/139, danslecontexte duprocessus
derectification juridique quiaeulieuaprès le15décembre 1993, desconsultations ontété
menées, enprésence dereprésentants duFMI, envuederésoudre laquestion quiavait été
soulevée ausujet durapport entre l'article XVduGATT de1947 etlaNote interprétative
générale relative auxAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Acte final. Alasuite deces
consultations, ilaétésuggéré quelesMinistres approuvent unedéclaration surlarelation de
5MTN.TNC/W/135.PC/IPL/W/3
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l'OMC avecleFMI. Cette déclaration afinalement étéincorporée danslestextes del'Actefinal
quiontétéapprouvés àMarrakech.
IV. Autres arrangements concernant certaines organisations internationales
A. Généralités
21. Lesecrétariat duGATT entretient denombreux contacts informels avec diverses
organisations internationales surdessujets d'intérêt commun afind'assurer uneinteraction etune
coopération mutuellement bénéfiques etd'éviter lechevauchement desactivités. Cescontacts
prennent généralement laforme d'unedemande qu'uneorganisation présente àuneautre pour
profiter desconnaissances decelle-ci danssondomaine decompétence respectif etilssontétablis
aucasparcas. Ilscomprennent l'échange derenseignements, d'études etdedocuments de
travail, desconsultations surdesparties pertinentes derapports oud'ouvrages, laparticipation à
desséminaires ouàdesconférences organisés pour examiner desquestions depolitique
commerciale, etc. LaBanque mondiale, l'OCDE etlesecrétariat duGATT ont,parexemple,
chacun misaupoint unprogramme derecherche pour examiner, danslaperspective quileurest
propre, lesincidences delatendance àl'intégration régionale, etontcommuniqué lesrésultats aux
autres organisations pouréviter lechevauchement desactivités.
22. Dans ledomaine desstatistiques commerciales, lesecrétariat duGATT adesrelations de
travail étroites aveclaCommission destatistique del'ONU etavecuncertain nombre d'autres
organismes pertinents, dont certains n'appartiennent pasausystème desNations Unies, envue
essentiellement d'assurer ladisponibilité, laqualité, lacohérence etl'amélioration desstatistiques
commerciales internationales ainsi que, plus récemment, encollaboration avec laBanque
mondiale, leurdiffusion. Enparticulier, leGATT estchargé deconvoquer l'équipe spéciale
chargée desstatistiques commerciales internationales delaCommission destatistique etcontribue
trèsactivement àétoffer lesstatistiques relatives auxservices etàrenforcer lesefforts de
coopération àceteffet.
23. Plusieurs organisations internationales ontpendant plusieurs décennies apporté une
contribution auxstages depolitique commerciale organisés parlesecrétariat duGATT,
notamment leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED etleCCI. Plus récemment, un
représentant del'OMPI aégalement étéinvité àfaire unexposé devant divers groupes de
stagiaires duGATT. Desfonctionnaires dediverses organisations internationales deproduit ont
aussi parfois apporté unecontribution auxstages. LePNUD neparticipe plusaufinancement des
stages duGATT -cequ'ilafaitpendant plusieurs années -maisilcontinue d'offrir sonconcours
surleterrain ens'occupant desdispositions pratiques pourlesfonctionnaires appelés àparticiper
auxstages. Cette aidedupersonnel desservices extérieurs duPNUD abeaucoup facilité les
relations dusecrétariat duGATT aveclesautorités locales concernées ainsi qu'aveclescandidats
eux-mêmes, danslescapitales.
24. Lesecrétariat duGATT adescontacts réguliers avec lessecrétariats denombreux
organismes économiques ougroupements d'intégration régionaux ouplurilatéraux. Onpeut
donner enexemple l'Organisation decoopération etdedéveloppement économiques quiinvite le
Directeur général àassister auxréunions duConseil etduComité deséchanges, comité plénier
composé defonctionnaires chargés delamiseenoeuvre delapolitique commerciale deleurpays.
LeDirecteur général arégulièrement assisté auxréunions duConseil auniveau ministériel. Le
secrétariat duGATT aaussi étérégulièrement représenté auxréunions duComité deséchanges,
oùseuls leGATT etl'AELE ontlestatut d'observateur, ainsiqu'àdiverses autres réunions, selon
lesbesoins. Onpourrait également citer d'autres organismes plurilatéraux comme leSystème
économique latino-américain (SELA), aveclequel ilexiste descontacts sousforme d'échanges dePC/IPL/W/3
Page9
renseignements etdeparticipation àdesactivités d'assistance technique organisés parleSystème,
etlesecrétariat duGroupe despaysACP, aveclequel lesecrétariat duGATT aconjointement
organisé unséminaire àBruxelles oùilaenvoyé desreprésentants dehautniveau.
25. Ontrouvera auxparagraphes suivants unedescription desarrangements plusformels que
leGATT apassés avecleFMI, laBanque mondiale, l'ONU, leConseil decoopération douanière
etl'Organisation internationale denormalisation.
B. Fonds monétaire international
26. LeFonds estdirectement mentionné auxarticles II:6a),VII:4 a)etc),XIV:1, 3et5a),
XV,etdans lesparties del'annexe Irelatives auxarticles VIII:1, XII:4 b),XV:4 etXVI:B de
l'Accord général. Larelation formelle avecleFonds découle del'article XV,"Dispositions en
matière dechange", dont lepremier paragraphe dispose cequisuit: "Les PARTIES
CONTRACTANTES s'efforceront decollaborer avec leFonds monétaire international afinde
poursuivre unepolitique coordonnée encequiconcerne lesquestions dechange relevant dela
compétence duFonds etlesquestions derestrictions quantitatives ouautres mesures commerciales
relevant delacompétence desPARTIES CONTRACTANTES."
27. Larelation opérationnelle duGATT avecleFonds découle essentiellement desdispositions
duparagraphe 2del'article XVquidispose cequisuit: "Dans touslescasoùlesPARTIES
CONTRACTANTES seront appelées àexaminer ouàrésoudre desproblèmes ayant traitaux
réserves monétaires, auxbalances despaiements ouauxdispositions enmatière dechange, elles
entreront enconsultations étroites avec leFonds monétaire international." LesPARTIES
CONTRACTANTES sonttenues d'accepter lesconstatations defait,d'ordre statistique ouautre,
communiquées parleFonds enmatière dechange, deréserves monétaires etdebalance des
paiements; d'accepter lesconclusions duFonds surlaconformité desmesures prises parune
partie contractante, enmatière dechange, aveclesStatuts duFonds ouaveclesdispositions d'un
accord spécial dechange conclu entre cette partie contractante etlesPARTIES
CONTRACTANTES; etd'accepter lesconclusions duFonds surlepoint desavoir silesréserves
monétaires d'unpaysontsubiunebaisse importante, siellessetrouvent àunniveau trèsbasousi
ellessesontrelevées suivant untauxd'accroissement raisonnable.
28. Sur labase duparagraphe 3del'article XV, quidispose que "les PARTIES
CONTRACTANTES rechercheront unaccord avec leFonds ausujet delaprocédure de
consultation visée auparagraphe 2duprésent article", ilexiste depuis longtemps unerelation
institutionnelle étroite entre leGATT etleFonds. En1948 et1949 lesPARTIES
CONTRACTANTES etleFonds sontconvenus, paréchange delettres, dedispositions pratiques
enmatière decollaboration, deconsultations etdecoordination pour lerassemblement de
renseignements etlapublication decommuniqués.6Lesprocédures etarrangements actuels
applicables auxconsultations concernant lesrestrictions destinées àprotéger l'équilibre dela
balance despaiements ontétédéfinis en1970 (IBDD, S18/52). Conformément àcesprocédures,
leprogramme desconsultations relatives àlabalance despaiements pour chaque année estétabli
"compte tenu duprogramme etdel'étatd'avancement desconsultations duFonds monétaire
international aveclesgouvernements concernés". Unreprésentant duFonds participe àtoutes les
réunions duComité desrestrictions àl'importation (balance despaiements) et,encasde
consultations approfondies avecunepartie contractante, faitunedéclaration quiaétéapprouvée
parleConseil d'administration duFonds. LeFonds communique également desrenseignements
confidentiels pour lesconsultations, enparticulier parlebiais dedocuments intitulés "Recent
6Reproduits àl'annexe I,A-D.PC/IPL/W/3
Page10
Economic Developments", établis àlasuite demissions duFonds dans lespays appelés en
consultation. Cesdocuments sont distribués auxmembres duComité desrestrictions à
l'importation (balance despaiements).
29. En1954-1955, uncertain nombre derecommandations concernant lesrelations entre le
GATT etleFMIontétéfaites parleGroupe spécial desrelations GATT/FMI crééparleGroupe
detravail delarévision surlesrestrictions quantitatives. Ilaétéconstaté quelesStatuts duFonds
necontenaient pasdedispositions relatives àdesconsultations réciproques comparables àcelles
quiétaient énoncées àl'article XVdel'Accord général etleGroupe spécial afaitentre autres la
recommandation suivante: "Les PARTIES CONTRACTANTES devraient attirer l'attention du
Fonds surl'intérêt qu'ellesattachent àvoirlesecrétariat duGATT ...examiner aveclesecrétariat
duFonds lesquestions commerciales quiontuneinfluence surlapolitique deschanges; elles
devraient informer également leFonds que,sursademande, lesecrétariat duGATT seraprêtà
procéder àdeséchanges devues dumême ordre ausujet desrépercussions commerciales des
problèmes dechange soumis àl'examen duFonds ...LeSecrétaire exécutif devrait êtreinvité à
consulter lesreprésentants duFonds àl'effetdepréparer unprojet commun d'accord enbonne et
dueforme entre leFonds etl'Organisation [decoopération commerciale] projetée, quiserait
examiné parlesdeuxparties lemoment venu." Lamiseenoeuvre duprojet d'accord enbonne et
dueforme entre lesdeux organisations atoutefois étéajournée, àladixième session, jusqu'à
l'entrée envigueur del'OCC, laquelle n'estjamais intervenue.
30. En1975 et1976, leGroupe consultatif desDix-Huit s'estintéressé aufonctionnement des
dispositions del'Accord général concernant lesmesures commerciales prises àdesfinsdebalance
despaiements. Auneréunion tenue enjuin1976, unreprésentant duDirecteur général duFMIa
rendu compte despolitiques etdesactivités duFonds concernant lerecours àdesmesures
commerciales pardespaysmembres auxprises avecdesdifficultés debalance despaiements. Le
Directeur général duGATT aensuite examiné avecleDirecteur général duFMI, àlademande du
Groupe, lesmoyens spécifiques parlesquels lacoordination etl'échange derenseignements entre
lesdeuxorganisations pourraient êtrerenforcés.
31. Comme ilestindiqué àl'annexe IIIA-E, leFonds estreprésenté enqualité d'observateur
auxréunions depresque touslesorganes duGATT, ycompris lessessions desPARTIES
CONTRACTANTES etlesréunions duConseil etdesesorganes subsidiaires, saufcelles du
Comité dubudget. Pour sapart, leGATT aétépendant denombreuses années régulièrement
invité àassister enqualité d'observateur auxassemblées annuelles duConseil desgouverneurs du
Fonds. Plus récemment, aucune institution n'aétéinvitée àenvoyer unobservateur àces
réunions. LeDirecteur général duGATT estinvité àassister enqualité d'observateur aux
réunions duComité intérimaire duFonds monétaire international etàcelles duComité du
développement -Comité ministériel conjoint desConseils desgouverneurs delaBanque etdu
Fonds surletransfert deressources réelles auxpaysendéveloppement. Dans lecasduComité
dudéveloppement, leDirecteur général aétérégulièrement priécesdernières années d'informer
lesmembres desfaitsnouveaux survenus auGATT et,jusqu'àsonachèvement, del'évolution du
Cycle d'Uruguay.
32. Leschefs desecrétariat etlesfonctionnaires duGATT etduFMI ontdesrelations de
travail continues. Laplupart desdocuments duGATT sontcommuniqués auxservices duFonds.
Pour sapart, lesecrétariat duGATT reçoitdenombreux rapports etautres documents duFonds
quinesont paspubliés. Desliens sont également établis parl'intermédiaire duComité
administratif decoordination (CAC) (voir plusloinlasection relative àl'ONU), quiréunit les
chefs desecrétariat desinstitutions dusystème desNations Unies etdesesdivers organes
subsidiaires. Unexemple decoopération entre lesdeux organisations estl'étude surleseffets des
fluctuations destauxdechange surlecommerce international. Cette étude aétéétablie parlePC/IPL/W/3
Page11
Fonds pour leConseil duGATT, enréponse àunedemande transmise auDirecteur général du
FMI parleDirecteur général duGATT, àl'issue delasession ministérielle de1982 des
PARTIES CONTRACTANTES.
C. Banque mondiale
33. Lacoopération avec laBanque mondiale repose nonseulement surletypederelations
informelles établies avec denombreuses organisations, enparticulier celles dusystème des
Nations Unies, mais aussi surlaPartie IVdel'Accord général. Lesparagraphes 6et7de
l'article XXXVI font état delanécessité d'une collaboration entre lesPARTIES
CONTRACTANTES et,respectivement, "lesinstitutions internationales deprêt" et"lesorganes et
institutions desNations Unies". Leparagraphe 2b)etc)del'article XXXVIII ("Action
collective") prévoit quelesPARTIES CONTRACTANTES devront "tendre àétablir enmatière de
politique commerciale etdepolitique dedéveloppement unecollaboration appropriée avec les
Nations Unies etleurs organes etinstitutions" et,envuedefavoriser ledéveloppement du
potentiel d'exportation etl'accès auxmarchés pour lespaysendéveloppement, "rechercher une
collaboration appropriée avec lesgouvernements etlesorganismes internationaux et,en
particulier, aveclesorganismes quiontcompétence enmatière d'aidefinancière audéveloppement
économique".
34. Comme ilestindiqué àl'annexe IIIA-E, laBanque mondiale estreprésentée enqualité
d'observateur auxréunions d'uncertain nombre d'organes duGATT, ycompris lessessions des
PARTIES CONTRACTANTES etlesréunions duConseil etdesesorganes subsidiaires, sauf
celles duComité dubudget. Lasituation encequiconcerne lareprésentation duGATT aux
assemblées annuelles duConseil desgouverneurs delaBanque estlamême quepour leConseil
desgouverneurs duFonds (voir plushautparagraphe 31). Comme ilestditauparagraphe 31,le
Directeur général duGATT estrégulièrement invité àassister auxréunions duComité du
développement Banque/Fonds etàinformer lesmembres desfaitsnouveaux survenus auGATT,
cequ'ilafaittoutaulongduCycle d'Uruguay.
35. Lesrelations entre leschefs desecrétariat etlesfonctionnaires delaBanque etduGATT
sontlesmêmes quecelles quisontdécrites auparagraphe 32dans lecasduFMI. Ilyades
relations detravail directes entre lesdeux organisations ainsi quedenombreux liens créés par
l'intermédiaire dumécanisme duCAC, ycompris desarrangements bienétablis pourl'échange de
documents officiels, lacoopération encequiconcerne lamise aupoint conjointe delogiciels et
d'autres efforts dansledomaine del'informatique, l'échange dedonnées etautres renseignements
factuels lorsdelapréparation desexamens effectués danslecadre duMEPC etdansuncasplus
récent unecoopération fonctionnelle pour lamise enoeuvre d'unprogramme d'assistance
technique concernant unpaysafricain endéveloppement.
D. Organisation desNations Unies
36. Larelation existant entre lesPARTIES CONTRACTANTES etl'Organisation des
Nations Unies (ONU), danslecadre delaquelle leGATT esttraité defaitcomme uneinstitution
spécialisée, estdéfinie dans unéchange delettres8entre leSecrétaire général del'ONU etle
Secrétaire exécutif (maintenant leDirecteur général duGATT) datant de1952 etconfirmant que
l'étroite collaboration defaitentre leSecrétariat delaCIOIC etl'ONU faisait qu'iln'étaitpas
nécessaire deconclure d'accord spécial ouformel concernant lestravaux duGATT.
8Voir annexe II.PC/IPL/W/3
Page12
37. LeGATT n'apasconclu d'accord avec l'ONU quiluidonnerait lestatut d'institution
spécialisée etiln'apasnonpluspassé d'autre arrangement formel aveccette organisation. Le
traitement defaitduGATT entantqu'institution spécialisée entraîne laparticipation aurégime
commun (prévoyant lamise enplace d'unefonction publique internationale unique par
l'application denormes, méthodes etarrangements communs enmatière depersonnel), la
participation duchefdusecrétariat auComité administratif decoordination (CAC) etlajouissance
detouslesdroits conférés auxinstitutions autitredesaccords établissant lesrelations, àsavoir
l'échange derenseignements etdedocuments, lareprésentation réciproque auxréunions etles
activités decoordination, ainsiquelaparticipation auxorganes interinstitutions.9
38. En1967, pour essayer d'éviter lesdoubles emplois, leschefs desecrétariat duGATT et
delaCNUCED ontdécidé derecommander àleurs organes législatifs decréer leCentre du
commerce international (CCI) entantqu'organe subsidiaire conjoint duGATT etdel'ONU, cette
dernière agissant parlebiaisdelaCNUCED. Enconséquence, àcompter du1erjanvier 1968, le
CCIaétégéréconjointement parlesdeux organisations "àtitrepermanent ...entantqu'associés
égaux". En1973, leConseil économique etsocial del'ONU areconnu queleCCI était
l'organisme central, dans lesystème desNations Unies, pour lesactivités d'assistance etde
coopération techniques dans ledomaine delapromotion desexportations. Enjanvier 1984, le
CCIestdevenu unagent d'exécution duPNUD. Conformément auxarrangements convenus entre
lesdeux organisations, leConseil duGATT etleConseil ducommerce etdudéveloppement dela
CNUCED définissent lesgrandes orientations desprogrammes duCCI, etleGATT etla
CNUCED contribuent àparts égales aubudget ordinaire duCCI.
39. Outre lesarrangements formels passés entre leGATT etlaCNUCED autitredeleur
coparrainage duCCI, leGATT adesrelations régulières etétendues avec laCNUCED,
notamment parlebiais desonstatut d'observateur auxréunions decette dernière, dediverses
activités ponctuelles decoopération enmatière d'assistance technique, etd'échanges de
renseignements. Lesecrétariat duGATT estinvité auxréunions duConseil ducommerce etdu
développement delaCNUCED etdesesorganes subsidiaires, ycompris lestroisCommissions
permanentes etlesGroupes detravail spéciaux, etilasuivi deprèslestravaux delaCNUCED
dans desdomaines telsquelesaccords internationaux deproduit, lespréférences tarifaires, les
pratiques commerciales restrictives, lacoopération économique entre pays endéveloppement,
l'environnement etlafacilitation ducommerce. Pour sapart, laCNUCED, comme ilestdità
l'annexe IIIA-E, estinvitée entantqu'observateur auxréunions detouslesprincipaux organes du
GATT.
40. Lesecrétariat duGATT aégalement desrelations detravail auniveau desfonctionnaires
avec d'autres organismes desNations Unies, notamment lePNUE etl'OMPI, etaétabli des
contacts étroits àunhautniveau, notamment enparticipant fréquemment àdiverses activités aux
côtés delaCommission économique pourl'Afrique, etiladesrelations delongue dateidentiques
aveclesautres commissions économiques régionales del'ONU.
41. LeDirecteur général duGATT estmembre duComité administratif decoordination
(CAC) composé deschefs desecrétariat élusdesinstitutions spécialisées etprésidé parle
Secrétaire général del'ONU, etauquel participent également desreprésentants deprogrammes de
l'ONU. LeCAC examine lesquestions d'intérêt commun etassure lacoordination des
programmes confiés auxinstitutions etapprouvés parleurs organes directeurs. Lesecrétariat du
GATT participe aussi auxtravaux desorganes subsidiaires duCAC comme leSous-Comité des
9Letraitement spécial defaitduGATT entantqu'institution spécialisée aétémisenquestion parle
Conseil économique etsocial àsasession annuelle de1974 autitred'unpoint intitulé "Restructuration des
secteurs économique etsocial dusystème desNations Unies", mais aétéreconfirmé en1976.PC/IPL/W/3
Page13
activités statistiques duCAC, leComité consultatif pourlesquestions administratives (CCQA), le
Comité consultatif relatif auxprogrammes etauxopérations etleComité d'organisation. Ce
dernier seréunit avant lesréunions ordinaires duCAC, dont ilétablit l'ordre dujouretle
programme detravail; enoutre, ilsupervise lestravaux desorganes subsidiaires duCAC etest
habilité àapprouver certaines mesures ensonnom.
42. Lesecrétariat duGATT estlecaséchéant représenté auxsessions del'Assemblée
générale, enparticulier auxréunions delaDeuxième Commission (Questions économiques et
financières), ainsi qu'auxsessions duConseil économique etsocial. LeDirecteur général, ouun
desesadjoints, assiste àlaréunion detrois jours dehaut niveau (ministériel) duConseil
économique etsocial, dontunejournée estconsacrée àunéchange devuessurlespolitiques avec
leschefs desecrétariat desinstitutions financières etcommerciales multilatérales.
43. Lesecrétariat duGATT estégalement invité àassister auxréunions etparticipe aux
travaux delaCommission dudéveloppement durable etduComité interorganisations surle
développement durable (cedernier faisant rapport auCAC), duComité intergouvernemental de
négociation d'une convention-cadre sur leschangements climatiques, delaRéunion
interorganisations concernant lesservices linguistiques, ladocumentation etlespublications, du
Comité decoordination dessystèmes d'information, duCentre international decalcul (CIC), dela
Commission delafonction publique internationale (CFPI), delaCaisse commune despensions du
personnel etduComité mixte delaCaisse commune despensions dupersonnel, etdela
Commission destatistique del'ONU (voir plushautparagraphe 22). Lesecrétariat duGATT est
membre adhocdelaCommission delafonction publique internationale, organe subsidiaire de
l'Assemblée générale chargé desuperviser lerégime commun destraitements etindemnités. Il
participe également, surlabasedupartage descoûts, auCentre international decalcul, àGenève,
ainsi qu'à20autres organisations; unfonctionnaire duGATT préside actuellement le
Management Committee (Comité degestion) duCIC. Lesecrétariat collabore étroitement avec
l'ONU etsesinstitutions spécialisées dans ledomaine desservices linguistiques, dela
terminologie, deladocumentation etdespublications.
E. Conseil decoopération douanière (CCD)
44. Lelienformel entre leGATT etleCCD découle del'article 18del'Accord relatif àla
mise enoeuvre del'article VII(Code del'évaluation endouane) quiétablit unComité technique
placé sous lesauspices duCCD etchargé d'exercer lesattributions énoncées àl'annexe IIdu
Code. Parailleurs, conformément àl'article 20:4 duCode, concernant lerèglement des
différends, leComité technique estappelé àexaminer lesquestions nécessitant unexamen
technique, àlademande duComité del'évaluation endouane, etdeprésenter unrapport àce
dernier conformément auxprocédures énoncées audit paragraphe. LeCode définit lesgrandes
lignes directrices concernant lacoopération etlaconsultation entre leComité del'évaluation en
douane etleComité technique. LePrésident duComité technique oulapersonne qu'ila
désignée, normalement unreprésentant duCCD, esttenuderendre compte destravaux duComité
technique àchaque réunion duComité del'évaluation endouane. Pour faciliter ceprocessus, le
CCD s'estvuaccorder lestatut d'observateur permanent auprès duComité. LeCode prévoit
également quelesecrétariat duGATT peutassister enqualité d'observateur auxréunions du
Comité technique oùilrendra compte destravaux effectués auxréunions duComité de
l'évaluation endouane. Unreprésentant dusecrétariat duGATT assiste également enqualité
d'observateur auxréunions annuelles duCCD.
45. Desarrangements concernant lacoopération entre leCCD etleGATT existent également
dansledomaine desdroits dedouane. Lestravaux réalisés parleComité duSystème harmonisé,
établi souslesauspices duCCD, influent directement surlestravaux duComité desconcessionsPC/IPL/W/3
Page14
tarifaires duGATT, essentiellement parce quel'adoption delanomenclature duSHetdeses
modifications ontdesincidences directes surleslistes deconcessions desparties contractantes
annexées àl'Accord général. Lesfonctions duComité duSystème harmonisé comprennent
l'établissement detables deconcordance pour latransposition deslistes annexées àl'Accord
général, l'élaboration denotes explicatives, d'avis concernant leclassement etde
recommandations contribuant àuniformiser l'interprétation etl'application duSystème harmonisé.
Ildonne également d'autres informations ouconseils, desapropre initiative ouàlademande, par
exemple celle duComité desconcessions tarifaires, concernant leclassement desmarchandises
dans leSystème harmonisé. Lesecrétariat duCCD assiste auxréunions duComité des
concessions tarifaires enqualité d'observateur etlesecrétariat duGATT estinvité àassister aux
réunions duComité duSystème harmonisé aumême titre.
46. Lanature desarrangements aévolué aufildesansselon letypedesquestions examinées.
Parexemple, pendant lesnégociations duTokyo Round, leGroupe desmesures nontarifaires a
chargé lesecrétariat duGATT d'établir desnotes d'information, encollaboration avecleCCD,
suruncertain nombre dequestions comme lesprocédures, ladocumentation etlesformalités
douanières ainsi quelesformalités consulaires. Avant l'achèvement duTokyo Round, les
secrétariats duGATT etduCCD ontcollaboré étroitement surdesquestions touchant ladéfinition
delavaleur àdesfinsdouanières (Définition delavaleur endouane deBruxelles).
F. Organisation internationale denormalisation (ISO)
47. Lacoopération entre leGATT etl'ISOrepose surlefaitqueleGATT areconnu, en
adoptant l'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce lorsduTokyo Round, la
contribution importante quelesnormes etsystèmes decertification convenus auniveau
international pouvaient apporter àlaréalisation desobjectifs del'Accord général, enaméliorant
l'efficacité delaproduction etenfacilitant laconduite ducommerce international, et,partant, la
nécessité d'encourager ledéveloppement decesnormes etsystèmes decertification. LeComité
desobstacles techniques aucommerce duGATT atoujours accordé beaucoup d'importance àla
nécessité demaintenir undialogue constant entre leGATT etl'ISOsurdiverses questions, de
manière àfavoriser laréalisation desobjectifs del'Accord relatif auxobstacles techniques au
commerce. L'ISOs'estvuaccorder lestatut d'observateur auprès duComité etaprisunepart
active auxtravaux decedernier. L'ISOetleComité ontcollaboré étroitement pour mettre au
point desdéfinitions mutuellement compatibles destinées àêtreutilisées dansl'Accord relatif aux
obstacles techniques aucommerce ainsi quepour dégager unconsensus concernant uncode
ISO/CEI (Commission électrotechnique internationale) debonne pratique enmatière de
normalisation. Lesecrétariat duGATT etdel'ISOontrégulièrement participé àdesséminaires et
conférences qu'ilsavaient conjointement organisés pour apporter uneassistance technique
concernant lefonctionnement del'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce.PC/IPL/W/3
Page15
Annexe I
Collaboration, consultations etcoordination entre l'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce etleFonds monétaire international
Enapplication del'article XVdel'Accord général, lesPARTIES CONTRACTANTES et
leFonds monétaire international sontconvenus desdispositions pratiques ci-après indiquées, en
matière decollaboration, deconsultations etdecoordination pour lerassemblement de
renseignements etlapublication decommuniqués. Cesdispositions ontétéconvenues paréchange
delettres entre lePrésident desPARTIES CONTRACTANTES etleDirecteur général duFonds
monétaire international.
A. Coordination etconsultations1
Comme l'application del'Accord général revêt àl'heure actuelle uncaractère plutôt
provisoire, ilaétéreconnu qu'unaccord enbonne etdueforme quidonnerait effet aux
dispositions duparagraphe 3del'article XVn'étaitpasindispensable pourl'instant. Iladonc été
convenu quel'arrangement pratique ci-après indiqué, decaractère administratif etnullement
officiel, constitue unebasesatisfaisante pourlesconsultations etlacollaboration entre leFonds et
lesparties contractantes:
i) LeFonds accepte decoopérer avec lesparties contractantes àl'application des
dispositions del'Accord général, conformément auxtermes decetaccord, et
notamment d'avoir aveclesparties contractantes etàleurrequête desconsultations
danslescasprévus dansl'Accord général.
ii) Sidetelscasseprésentent, lePrésident desparties contractantes portera àla
connaissance duDirecteur général duFonds chacun deceuxpourlequel lesparties
contractantes désireraient engager desconsultations, etilfournira auFonds tous
lesrenseignements dontildisposera quiseraient denature àl'aider danssonétude
delaquestion. Etant donné quediverses dispositions del'Accord général
prévoient desconsultations entre lesparties contractantes etleFonds, ilpourra
êtrenécessaire, dans certains casd'espèce, d'attendre uneréunion desparties
contractantes pour engager desconsultations officielles. Toutefois, lesparties
contractantes ontautorisé leurPrésident àdemander auFonds, soitenvertu
d'instructions desparties contractantes, soitdesapropre initiative, pendant une
intersession, d'entrer enconsultation aveclesparties contractantes, conformément
auxdispositions del'Accord général. Untelarrangement permettrait auFonds
d'entreprendre sansdélai inutile lesétudes quipourraient êtrenécessaires etlui
donnerait lapossibilité desefamiliariser aveclaquestion avant lesconsultations
qu'ilaurait aveclesparties contractantes dansdescasparticuliers.
iii) Ilsepeutque, detemps àautre, leFonds demande auxparties contractantes
d'engager desnégociations surdesquestions d'intérêt commun. Enpareil cas,les
parties contractantes accepteront volontiers d'entrer enconsultation surces
questions.
1Dispositions proposées parlePrésident desPARTIES CONTRACTANTES parlettre endate du
9septembre 1948 etacceptées parleFonds parlettre duDirecteur général endatedu28septembre 1948.PC/IPL/W/3
Page16
iv) Toute demande deconsultation émanant soit duFonds, soit desparties
contractantes, devra êtreaccompagnée desrenseignements dontondisposera etqui
seraient denature àrendre laconsultation plusefficace. Enpareil cas,ilsera
dûment tenu compte delanécessité d'assurer lesecret desrenseignements
confidentiels, ainsi quedetoutes lesobligations particulières incombant auFonds
etauxparties contractantes àcetégard.
v) Lesmodalités spéciales d'application desarrangements dontils'agitpourront être
étudiées pour chaque casparticulier jusqu'àcequel'expérience acquise soit
suffisante pour fournir labaseéventuelle d'autres dispositions deprocédure plus
précises, s'ilyalieu.
B. Procédure deconsultation directe entre unepartie contractante etleFonds2
i) Laprocédure ci-après définie concerne lesconsultations directes entre unepartie
contractante quin'estpasmembre duFonds etleFonds.
ii) Lorsqu 'unepartie contractante quin'estpasmembre duFonds demandera à
consulter leFonds, lePrésident desparties contractantes communiquera cette
demande auFonds. LeFonds entrera alors enconsultation directe aveclapartie
contractante enquestion. LePrésident n'informera paslesautres parties
contractantes del'ouverture desconsultations directes.
iii) L'objet deconsultations directes estlimité auxproblèmes relatifs auxréserves
monétaires, auxbalances depaiements etauxarrangements enmatière dechange.
Lesconsultations peuvent porter surlasituation réelle d'unepartie contractante ou
lesproblèmes quipourraient seposer ultérieurement dansdesconditions données.
iv) Enrègle générale, lesconsultations directes auront lieuaubureau principal du
Fonds. Toutefois, dans descirconstances exceptionnelles, elles pourront se
dérouler dansunautre lieu,fixéd'uncommun accord parlapartie contractante et
leFonds. Ladatedesconsultations serafixée parvoied'accord direct entre la
partie contractante etleFonds.
v) Lesreprésentants delapartie contractante présenteront auFonds lespouvoirs
habituels.
vi) Lapartie contractante fournira auFonds lesrenseignements nécessaires àl'examen
desproblèmes visés. Lapartie contractante pourra demander quecertains
documents soient considérés comme confidentiels etprier leFonds denepasles
divulguer sanssonconsentement.
vii) LeFonds rédigera, deconcert aveclapartie contractante, debrefs comptes rendus
desconsultations directes.
viii) Lesfonctions desparties contractantes définies parl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce nesontpasmodifiées parlesconsultations directes entre
unepartie contractante etleFonds. Lesconsultations directes nemodifient pas
nonpluslaprocédure prévue parl'Accord général pourlesconsultations entre les
2Dispositions proposées parleFonds parlettre duDirecteur général endate du27février 1950 et
acceptées parlesPARTIES CONTRACTANTES parlettre duPrésident endatedu22mai1950.PC/IPL/W/3
Page17
parties contractantes etleFonds. Toutefois, silapartie contractante quiasollicité
l'ouverture deconsultations directes ledemande, lescomptes rendus des
consultations directes etautres documents utilisés aucours decesconsultations
pourront êtrecommuniqués parleFonds auxparties contractantes pour être
utilisés àl'occasion deconsultations entre lapartie contractante etlesparties
contractantes.
ix) LeFonds informera lePrésident desparties contractantes delaclôture des
consultations directes.
C. Coordination enmatière decommuniqués3
i) Etant donné lesdispositions duparagraphe 4e)del'article XIIdel'Accord
général, descommuniqués concernant desconsultations autitredudit article ne
devraient pasêtrepubliés tantquecesconsultations nesontpasterminées.
ii) Avant quenesoitpublié uncommuniqué depresse aumoment oùunetelle
consultation aprisfin,lesparties contractantes etleFonds monétaire international
devraient seconcerter. S'ilestvraiquecetéchange devuesdoitdonner àchaque
partie unepossibilité raisonnable defaireconnaître sonopinion surlapublication
ducommuniqué envisagé, ilnedevrait pasêtretelqu'ilenrésulterait unretard
danslapublication ducommuniqué qui,del'avisdesparties contractantes oudu
Fonds, devrait êtrerendu public àunedatedéterminée.
iii) Detelséchanges devues devraient s'étendre àtoutes lescommunications au
public; maisildevrait êtreentendu quelescommuniqués d'importance secondaire
peuvent êtreapprouvés d'uncommun accord parlesparties contractantes etles
représentants duFonds ayant participé effectivement àceséchanges devues.
D. Renseignements prescrits auparagraphe 8del'article XV4
Enexécution d'unedécision prise parlesparties contractantes lorsdelaquatrième
session, lePrésident aobtenu l'agrément duFonds surlesdispositions suivantes quisontde
caractère purement administratif etdontl'objet estd'éviter toutdouble emploi danslacompilation
desstatistiques etd'assurer lamise enoeuvre efficace duparagraphe 8del'article XVde
l'Accord:
i) Lesparties contractantes quinesontpasmembres duFonds etquifournissent déjà
àcetorganisme desrenseignements d'unenature comparable àceux quisont
prescrits parlesdispositions del'article XV,paragraphe 8,del'Accord général
devront continuer àfournir auFonds cesinformations. Tant quecette pratique
serasuivie, ilneserapasnécessaire defournir cesrenseignements directement
auxparties contractantes. LeFonds transmettra auxparties contractantes, surleur
demande, tousrenseignements decettenature qu'ilrecevra.
3Dispositions proposées parlesPARTIES CONTRACTANTES parlettre duPrésident endate du
2juin1949 etacceptées parleFonds parlettre duDirecteur général endatedu19août1949.
4Dispositions proposées parlesPARTIES CONTRACTANTES parlettre duPrésident endate du
9février 1951 etacceptées parleFonds parlettre duDirecteur général endatedu26mars 1951.PC/IPL/W/3
Page18
ii) Pour lesparties contractantes quinesont pasmembres duFonds etquine
fournissent pasrégulièrement àcetorganisme lesrenseignements enquestion,
ainsi quedans lescasoùlesrenseignements fournis seraient considérés comme
insuffisants, leFonds indiquera auxparties contractantes lanature etlaportée des
renseignements quelesdites parties contractantes devraient fournir auxtermes de
l'article XV, paragraphe 8,del'Accord général. Alasuite decette
communication duFonds, lesparties contractantes feront connaître auxparties
contractantes intéressées lesrenseignements qu'ellesdoivent fournir. Lesparties
contractantes intéressées devront fournir ces renseignements aux parties
contractantes dansleplusbrefdélai possible, parl'intermédiaire dusecrétariat, à
Genève. Dès que cesrenseignements auront étéreçusparlesparties
contractantes, unouplusieurs exemplaires enseront adressés auFonds.
E. Arrangements recommandés àlaneuvième session (derévision) desPARTIES
CONTRACTANTES en1954-1955
En1954-1955, leGroupe detravail delarévision surlesrestrictions quantitatives aétabli
ungroupe spécial desrelations GATT/FMI. Dans sonrapport, cegroupe spécial anotéque"les
PARTIES CONTRACTANTES ontconsulté leFonds pour toutes lesquestions pour lesquelles
l'article XVdel'Accord général prescrit detelles consultations. Ilaconstaté quelesStatuts du
Fonds necontiennent pasdeprescriptions analogues concernant lesconsultations etque,souvent,
laconsultation duFonds aveclesPARTIES CONTRACTANTES ausujetdequestions dechange
susceptibles d'avoir desrépercussions importantes d'ordre commercial était impossible ou
inopportune enraison ducaractère urgent ouconfidentiel delaquestion ...Legroupe aestimé
que, dans laplupart descas, ilserait suffisant quelacoordination entre lesPARTIES
CONTRACTANTES etleFonds aitlieuàl'échelon dusecrétariat ...Enprocédant ainsi, l'on
aurait l'assurance nonseulement que, dans lescasappropriés, lesecrétariat duFonds, en
préparant sesrapports auxadministrateurs, tiendrait pleinement compte desrenseignements
concernant lesaspects commerciaux desmesures dechange quiluiseraient communiqués parle
secrétariat duGATT, mais encore quelesquestions delacompétence desPARTIES
CONTRACTANTES seraient signalées àl'attention desadministrateurs avant queceux-ci
prennent leurs décisions."5
Legroupe spécial arecommandé cequisuit:
"a) LesPARTIES CONTRACTANTES devraient attirer l'attention duFonds sur
l'intérêt qu'ellesattachent àvoirlesecrétariat duGATT, dansdescasappropriés
etlorsqu 'unetellecollaboration estpossible, examiner aveclesecrétariat duFonds
lesquestions commerciales quiontuneinfluence surlapolitique deschanges;
ellesdevraient informer également leFonds que,sursademande, lesecrétariat du
GATT seraprêtàprocéder àdeséchanges devuesdumême ordre ausujet des
répercussions commerciales desproblèmes dechange soumis àl'examen du
Fonds.
b) Auxfinsci-dessus indiquées, leSecrétaire exécutif serait autorisé àconcerter avec
leFonds desprocédures tendant àobtenir lemaximum decoopération possible
entre lessecrétariats desdeuxinstitutions pourlesquestions d'intérêt commun.
5IBDD, S3/191, 223.PC/IPL/W/3
Page19
c) LeComité d'intersession devrait êtreautorisé àengager avec leFonds les
consultations quiluiparaîtront appropriées auxfinsprévues auparagraphe premier
del'article XV.
d) Les PARTIES CONTRACTANTES devraient attirer l'attention duFonds
monétaire international surlesnouveaux arrangements concernant leComité
d'intersession, luiexpliquer qu'ilsrendront plus faciles etplus rapides
qu'auparavant lesconsultations entre elles etleFonds etexprimer l'espoir que
cette méthode permettra d'améliorer progressivement l'efficacité desconsultations
danslesdeuxsens.
e) LeSecrétaire exécutif devrait êtreinvité àconsulter lesreprésentants duFonds à
l'effet depréparer unprojet commun d'accord enbonne etdueforme entre le
Fonds etl'Organisation projetée, quiserait examiné parlesdeux parties le
moment venu."6
LeSecrétaire exécutif aattiré l'attention duFonds surcesrecommandations enavril1955.
Aladixième session, ennovembre 1955, ilaétéconvenu d'ajourner lamise enoeuvre dela
recommandation e)jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation de
coopération commerciale.7Toutefois, desentretiens informels entre leGATT etleFonds ont
abouti àdesarrangements envuedelatransmission ausecrétariat dedocuments duFMI, en
particulier pourcequiestdesconsultations surlabalance despaiements, dontilaétéprisnoteet
quiontétéapprouvés àlaonzième session, enoctobre 1956.8
6Asasession derévision, unaccord aétéconclu ausujet desdispositions institutionnelles, ycompris un
accord instituant l'Organisation decoopération commerciale, mais cetaccord n'estjamais entré envigueur.
7SR.10/8.
8SR.11/3.PC/IPL/W/3
Page20
Annexe II
Relations entre l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
etl'Organisation desNations Unies
1. L'article 86:1 delaCharte instituant uneOrganisation internationale ducommerce
prescrivait quel'OICdevait êtrerattachée auxNations Unies entantqu'institution spécialisée, par
voied'accord passé avecleConseil économique etsocial envertu del'Article 63delaCharte des
Nations Unies. Aleurs cinquième etsixième sessions, en1950 et1951, époque oùilétaitdevenu
évident quelaratification delaCharte del'OIC serait ajournée indéfiniment, lesPARTIES
CONTRACTANTES ontdébattu d'arrangements devant permettre depoursuivre l'application de
l'Accord général. En1952, lesPARTIES CONTRACTANTES ontchargé leSecrétaire exécutif
(maintenant leDirecteur général) deconsulter leSecrétaire général del'ONU ausujet des
relations entre lesPARTIES CONTRACTANTES etlesNations Unies.1Cesconsultations ont
abouti, enaoût1952, àl'échange delettres quisuit,confirmant quel'étroite collaboration defait
quiexistait entre leSecrétariat desNations Unies etlesecrétariat delaCommission intérimaire de
l'Organisation internationale ducommerce (ICITO) faisait qu'iln'étaitpasnécessaire deconclure
d'accord spécial ouformel concernant lestravaux duGATT. Cetéchange delettres définit la
relation existant entre lesPARTIES CONTRACTANTES etl'ONU, suivant laquelle leGATT est
considéré comme uneinstitution spécialisée defait.
2. Lettre datée du11août1952, adressée auSecrétaire général del'Organisation des
Nations Unies parleSecrétaire exécutif del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce
"J'ail'honneur demeréférer auxentretiens quej'aieusavecvotre représentant en
application d'unerecommandation formulée parlesparties contractantes lorsdeleur
sixième session (GATT/CP.6/41) ettendant àcequej'engage desconsultations avecvous
pourexaminer s'ilestsouhaitable deconclure unarrangement enbonne etdueforme entre
lesparties contractantes etleConseil économique etsocial envuedefaciliter les
communications entre lesdeuxorganismes etd'éviter lesdoubles emplois.
Laconclusion àlaquelle nous sommes parvenus àl'issue decesdiscussions est
qu'ilnesemble pasnécessaire dansl'étatactuel deschoses deconclure desarrangements
officiels, mais qu'ilserait souhaitable devous donner notification officielle desrelations
existant depuis 1948 entre lesparties contractantes àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce etlaCommission intérimaire del'Organisation internationale du
commerce, envertu desquelles leSecrétaire exécutif decelle-ci exerce également les
fonctions deSecrétaire exécutif desparties contractantes.
L'article 15durèglement intérieur dessessions desparties contractantes stipule
que"lesservices ordinaires desecrétariat sont, d'accord aveclaCommission intérimaire
del'Organisation internationale ducommerce, assurés parleSecrétaire exécutif dela
Commission intérimaire, moyennant remboursement". Cet article découle d'un
arrangement conclu àladeuxième session desparties contractantes, auxtermes duquel
celles-ci utiliseraient lesservices dusecrétariat delaCommission intérimaire contre
remboursement. LaCommission intérimaire asouscrit àcetarrangement aucours dela
deuxième session desonComité exécutif. Auxtermes decetarrangement, lesparties
1GATT/CP.6/41 (mandat pour lesconsultations); G/16 (rapport duSecrétaire exécutif surles
consultations).PC/IPL/W/3
Page21
contractantes ont,depuis le1erjanvier 1951, prisàleurcharge touslesfraisdesecrétariat
delaCommission intérimaire.
Votre représentant etmoi-même sommes d'avisqu'étant donné l'arrangement
existant, ainsi quel'étroite collaboration defaitquiexiste entre leSecrétariat des
Nations Unies etlesecrétariat delaCommission intérimaire, iln'estpasnécessaire de
conclure d'accords distincts ouformels concernant lestravaux duGATT.
Jevous serais reconnaissant debienvouloir prendre notedesarrangements qui
existent entre laCommission intérimaire etlesparties contractantes, surlesfonctions de
secrétariat, etquisontdécrits danslaprésente lettre.
LeSecrétaire exécutif
E.Wyndham White"
3. Lettre datée du25août1952, adressée auSecrétaire exécutif del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce parleSecrétaire général del'Organisation des
Nations Unies
"J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du11août relative aux
entretiens quevous avezeusavecmesreprésentants enapplication d'unerecommandation
formulée parlesparties contractantes lorsdeleursixième session ettendant àcequevous
engagiez desconsultations avec moipour examiner s'ilestsouhaitable deconclure un
arrangement enbonne etdueforme entre lesparties contractantes etleConseil
économique etsocial envuedefaciliter lescommunications entre lesdeux organes et
d'éviter lesdoubles emplois. Laconclusion àlaquelle noussommes parvenus àl'issue de
cesdiscussions estqu'ilnesemble pasnécessaire dansl'étatactuel deschoses deconclure
desarrangements officiels maisqu'ilserait souhaitable demedonner notification officielle
desrelations existant depuis 1948 entre lesparties contractantes àl'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce etlaCommission intérimaire del'Organisation
internationale ducommerce, envertu desquelles leSecrétaire exécutif decelle-ci exerce
également lesfonctions deSecrétaire exécutif desparties contractantes.
Jenote que l'article 15durèglement intérieur dessessions desparties
contractantes stipule que"lesservices ordinaires desecrétariat sont, d'accord avec la
Commission intérimaire del'Organisation internationale ducommerce, assurés parle
Secrétaire exécutif delaCommission intérimaire, moyennant remboursement" etqueledit
article découle d'unarrangement conclu lors deladeuxième session desparties
contractantes auxtermes duquel celles-ci utiliseraient lesservices dusecrétariat dela
Commission intérimaire contre remboursement. Jenoteégalement quelaCommission
intérimaire asouscrit àcetarrangement aucours deladeuxième session desonComité
exécutif et,qu'auxtermes dudit arrangement, lesparties contractantes ont,depuis le
1erjanvier 1951, prisàleurcharge tous lesfrais desecrétariat delaCommission
intérimaire.
Jecrois comprendre quevous pensez comme moi, qu'étant donné l'arrangement
existant, ainsi quel'étroite collaboration defaitquiexiste entre leSecrétariat de
l'Organisation desNations Unies etlesecrétariat delaCommission intérimaire, iln'est
pasnécessaire deconclure unaccord spécial ouformel concernant lestravaux duGATT.PC/IPL/W/3
Page22
Jeprends note également desarrangements existant entre laCommission
intérimaire etlesparties contractantes, surlesfonctions desecrétariat, décrits dansvotre
lettre.
LeSecrétaire général
Trygve Lie"
4. Laquestion desrelations avecl'ONU aétéréexaminée lorsdelarédaction dutexte de
l'Accord instituant l'Organisation decoopération commerciale, àlaneuvième session des
PARTIES CONTRACTANTES en1954-1955. Ausujet delaquestion dustatut d'institution
spécialisée, leSecrétaire exécutif duGATT avait déclaré cequisuit: "[l'Accord général] estun
traité quicomporte, dans ledomaine important delapolitique commerciale, desdroits et
obligations précis pour lesparties quiyadhèrent. Acetégard, l'Organisation diffère des
institutions spécialisées fonctionnant envertu d'instruments quiprévoient unecoopération etune
coordination générales dans divers domaines sans créer desdroits etobligations decaractère
contractuel comme ceuxquidécoulent del'Accord général. Sil'ondevait admettre quelestatut
d'institution spécialisée aura pour conséquence desoumettre lesdécisions desPARTIES
CONTRACTANTES àuneinstance d'appel oumême àl'influence d'unorganisme extérieur, il
serait nécessaire alors d'étudier attentivement laquestion avant d'adopter cestatut".2Selon le
groupe quiaexaminé laquestion, enfait,"lesPARTIES CONTRACTANTES voudront peut-être
adopter uneattitude unpeuplusprudente àl'égard dessuggestions tendant àcequelesrelations
del'Organisation avec lesNations Unies soient celles d'uneinstitution spécialisée".3En
conséquence, l'Accord instituant l'Organisation decoopération commerciale autorisait mais
n'exigeait paslaconclusion d'unaccord avec lesNations Unies visant àfaire duGATT une
institution spécialisée. Comme l'accord n'estjamais entré envigueur, aucune autre mesure n'a
étéprise àcetégard. Parconséquent, desarrangements decaractère pratique ontétémisenplace
aufildesansavec l'ONU, quicouvrent l'échange d'informations etdedocuments, la
représentation réciproque etlacoordination.
2W.9/65 (exposé duSecrétaire exécutif surlestatut desinstitutions spécialisées).
3W.9/100.PC/IPL/W/3
Page23
Annexe III
A. Observateurs auxsessions desPARTIES CONTRACTANTES
Organisation desNations Unies (ONU)
Organes etinstitutions spécialisées des
Nations Unies:
Bureau international dutravail (BIT)
Commission économique etsociale pourl'Asie
etlePacifique (CESAP)
Commission économique etsociale pourl'Asie
occidentale (CESAO)
Commission économique pourl'Afrique (CEA)
Commission économique pourl'Amérique
latine etlesCaraïbes (CEPALC)
Commission économique pourl'Europe (CEE)
Conférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement (CNUCED)
Organisation desNations Unies pourle
développement industriel (ONUDI)
Organisation desNations Unies pour
l'éducation, lascience etlaculture
(UNESCO)
Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI)
Organisation pourl'alimentation et
l'agriculture (FAO)
Banque mondiale
Fonds monétaire international (FMI)Autres organisations:
Association européenne delibre-échange
(AELE)
Association latino-américaine d'intégration
(ALADI)
Banque interaméricaine dedéveloppement
(BID)
Communauté économique del'Afrique de
l'Ouest (CEAO)
Conseil decoopération desEtats arabes du
Golfe (CCG)
Conseil decoopération douanière (CCD)
Conseil del'Europe
Fonds monétaire arabe
Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes et
duPacifique (Groupe ACP)
Ligue desEtats arabes
Organisation decoopération etde
développement économiques (OCDE)
Organisation delaConférence islamique
Organisation desEtats américains (OEA)
Secrétariat delaCommunauté desCaraïbes
(CARICOM)
Secrétariat duCommonwealth
Secrétariat duGroupe andin
Secrétariat permanent duTraité général
d'intégration économique del'Amérique
centrale (SIECA)
Système économique latino-américain (SELA)
Union douanière etéconomique del'Afrique
centrale (UDEAC)
B. Observateurs auxréunions duConseil desreprésentants etdesesorganes subsidiaires1
Organisation desNations Unies (ONU)
Organes etinstitutions spécialisées des
Nations Unies:
Commission économique etsociale pourl'Asie
etlePacifique (CESAP)
Commission économique pourl'Afrique (CEA)Autres organisations:
Association européenne delibre-échange
(AELE)
Association latino-américaine d'intégration
(ALADI)
Banque interaméricaine dedéveloppement
(BID)
1Enoutre, lePNUE estinvité àassister auxréunions duGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international, etleCCD estinvité àassister àcelles duComité des
concessions tarifaires (voir paragraphe 8).PC/IPL/W/3
Page24
Organisation desNations Unies (ONU) (suite)
Organes etinstitutions spécialisées des
Nations Unies (suite):
Commission économique pourl'Amérique
latine etlesCaraïbes (CEPALC)
Commission économique pourl'Europe (CEE)
Conférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement (CNUCED)
Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle (OMPI)
Organisation pourl'alimentation et
l'agriculture (FAO)
Banque mondiale
Fonds monétaire international (FMI)Autres organisations (suite):
Conseil decoopération desEtats arabes du
Golfe (CCG)
Fonds monétaire arabe
Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes et
duPacifique (Groupe ACP)
Organisation decoopération etde
développement économiques (OCDE)
Organisation desEtats américains (OEA)
Secrétariat delaCommunauté desCaraïbes
(CARICOM)
Secrétariat duGroupe andin
Secrétariat permanent duTraité général
d'intégration économique del'Amérique
centrale (SIECA)
Système économique latino-américain (SELA)
C. Observateurs auComité ducommerce etdudéveloppement
Organisation desNations Unies (ONU)
Organes etinstitutions spécialisées des
Nations Unies:
Commission économique etsociale pourl'Asie
etlePacifique (CESAP)
Commission économique pourl'Afrique (CEA)
Commission économique pourl'Amérique
latine etlesCaraïbes (CEPALC)
Commission économique pourl'Europe (CEE)
Conférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement (CNUCED)
Conseil mondial del'alimentation (CMA)
Organisation pourl'alimentation et
l'agriculture (FAO)
Banque mondiale
Fonds monétaire international (FMI)Autres organisations:
Association européenne delibre-échange
(AELE)
Association latino-américaine d'intégration
(ALADI)
Banque interaméricaine dedéveloppement
(BID)
Conseil decoopération desEtats arabes du
Golfe (CCG)
Conseil international dublé(CIB)
Organisation decoopération etde
développement économiques (OCDE)
Organisation desEtats américains (OEA)
Secrétariat delaCommunauté desCaraïbes
(CARICOM)
Secrétariat duCommonwealth
Secrétariat duGroupe andin
Secrétariat permanent duTraité général
d'intégration économique del'Amérique
centrale (SIECA)
Système économique latino-américain (SELA)
Union douanière etéconomique del'Afrique
centrale (UDEAC)PC/IPL/W/3
Page25
D. Observateurs auxComités etConseils desCodes duTokyo Round2
ADP SCM LIC AIR TBT VAL GPR Viande Produits
laitiers
Fonds monétaire international (FMI) X X X X X X X
Conférence desNations Unies surle
commerce etledéveloppement
(CNUCED)X X X X X X X X X
Organisation pourl'alimentation et
l'agriculture (FAO)X X
Commission économique pour
l'Europe (CEE)X X
Organisation decoopération etde
développement économiques
(OCDE)X X
Conseil decoopération douanière
(CCD)X
Organisation internationale de
normalisation (ISO)X
Commission électrotechnique
internationale (CEI)X
Office international desépizooties
(OIE)X
Commission duCodex Alimentarius X
E. Observateurs auComité destextiles
Organisation desNations Unies (ONU)
Organes etinstitutions spécialisées des
Nations Unies:
Bureau international dutravail (BIT)
Conférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement (CNUCED)
Banque mondiale
Fonds monétaire international (FMI)Autres organisations:
Association européenne delibre-échange
(AELE)
Bureau international destextiles etdes
vêtements (BITV)
Organisation decoopération etde
développement économiques (OCDE)
F. Organisations quin'ontpaslestatut d'observateur auGATT etquiinvitent celui-ci àleurs
réunions
Lesorganisations énumérées ci-après nebénéficient pasdustatut d'observateur aux
réunions desorganes duGATT, desComités desCodes duTokyo Round, nidesorganes établis
autitredecertains arrangements conclus souslesauspices duGATT. Cependant, ellesinvitent le
2Respectivement, lesComités despratiques antidumping (ADP), dessubventions etmesures
compensatoires (SCM), deslicences d'importation (LIC), ducommerce desaéronefs civils (AIR), des
obstacles techniques aucommerce (TBT), del'évaluation endouane (VAL) etdesmarchés publics (GPR),
ainsi quelesConseils internationaux delaviande etdesproduits laitiers.PC/IPL/W/3
Page26
GATT àleurs réunions. Lareprésentation dusecrétariat duGATT àcesréunions varie
considérablement suivant lesorganisations, enfonction del'intérêt queleurs travaux présentent
pourleGATT.
Programmes desNations Unies:
Institut desNations Unies pourlaformation et
larecherche (UNITAR)
Programme desNations Unies pourle
développement (PNUD)
Institutions spécialisées desNations Unies:
Fonds international dedéveloppement agricole
(FIDA)
Organisation maritime internationale (OMI)
Organisation mondiale dutourisme (OMT)
Union internationale destélécommunications
(UIT)Organisations deproduits:
Comité consultatif international ducoton
(CCIC)
Conseil oléicole international
Organisation internationale desboistropicaux
Organisation internationale ducacao
Organisation internationale ducafé(OIC)
Organisation internationale dujute
Organisation internationale dusucre (OIS)
Organisations régionales:
Banque centraméricaine
Banque européenne pourlareconstruction et
ledéveloppement (BERD)
Autres organisations:
Chambre decommerce internationale (CCI)
Fédération internationale desindustries
textiles
Fédération internationale desproducteurs
agricoles (FIPA)G. Tableau synoptique indiquant lesorganisations quiontlestatut d'observateur auxréunions dedivers organes duGATT, etcelles quiinvitent le
GATT àleurs réunions*PC/IPL/W/3
Page27PC Conseil CTD Réci-
proqueADP SCM LIC AIR TBT VAL GPR Viande Produits
laitiers
Organes etinstitutions spécialisées desNations Unies:
ONU Organisation desNations Unies X X X X
BIT Bureau international dutravail X X
CEA Commission économique pourl'Afrique X X X X
CEE Commission économique pourl'Europe X X X X X X
CEPALC Commission économique pourl'Amérique latine etlesCaraïbes X X X X
CESAO Commission économique etsociale pourl'Asieoccidentale X
CESAP Commission économique etsociale pourl'AsieetlePacifique X X X X
CMA Conseil mondial del'alimentation X
CNUCED Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement X X X X X X X X X X X X X
FAO Organisation pourl'alimentation etl'agriculture X X X X X X
OMPI Organisation mondiale delapropriété intellectuelle X X X X
ONUDI Organisation desNations Unies pourledéveloppement industriel X X
PNUE** Programme desNations Unies pourl'environnement X
UNESCO Organisation desNations Unies pourl'éducation, lascience etlaculture X X
BIRD Banque mondiale X X X
FMI Fonds monétaire international X X X X X X X X X X X
* Lesorganisations quiinvitent leGATT àleurs réunions sontindiquées danslacolonne "Réciproque".
** Observateur auxréunions d'unorgane subsidiaire duConseil, leGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international.PC Conseil CTD Réci-
proqueADP SCM LIC AIR TBT VAL GPR Viande Produits
laitiers
Autres organisations:
AELE Association européenne delibre-échange X X X
ALADI Association latino-américaine d'intégration X X X X
BID Banque interaméricaine dedéveloppement X X X X
Commission duCodex Alimentarius X
CEI Commission électrotechnique internationale X
CEAO Communauté économique del'Afrique del'Ouest X
CCG Conseil decoopération desEtats arabes duGolfe X X X X
CCD Conseil decoopération douanière X X X
Conseil del'Europe X
CIB Conseil international dublé X
Fonds monétaire arabe X X X
ACP Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique X X X
Ligue desEtats arabes X
OIE Office international desépizooties X
OCDE Organisation decoopération etdedéveloppement économiques X X X X X X
Organisation delaConférence islamique X
OEA Organisation desEtats américains X X X X
ISO Organisation internationale denormalisation X
CARICOM Secrétariat delaCommunauté desCaraïbes X X X
Secrétariat duCommonwealth X
Secrétariat duGroupe andin X X X X
SIECA Secrétariat permanent duTraité général d'intégration économique de
l'Amérique centraleX X X
SELA Système économique latino-américain X X X X
UDEAC Union douanière etéconomique del'Afrique centrale X XPC/IPL/W/3
Page28