ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/IDN/1
8mai1996
DUCOMMERCE(96-1807)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Indonésie
LaMission permanente delaRépublique d'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du18mars 1996, enluidemandant debienvouloir ladistribuer aux
membres duConseil desADPIC.
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Aunomdugouvernement delaRépublique d'Indonésie, j'ail'honneur denotifier auConseil
desADPIC quel'Indonésie al'intention deseprévaloir dudroit, qu'elletientdel'article 65:2de
l'Accord surlesADPIC, dedifférer pendant unenouvelle période dequatre ans,àcompter du
1erjanvier 1996, ladated'application dudit accord.
D'autre part,dansunsouci detransparence etconformément àl'article 63:2, jesignale au
Conseil quel'Indonésie adéjàcommuniqué lesloisetréglementations quivisent lesquestions faisant
l'objet del'Accord surlesADPIC auBureau international del'OMPI avant l'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC.