RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/11
L'ORGANISATION MONDIALE 2décembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2629)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
GROUPE DECONTACT INFORMEL SUR LESMESURES ANTIDUMPING,
LESSUBVENTIONS ETLESSAUVEGARDES
Rapport duPrésident
approuvé parleSous-Comité le28novembre
1. Leprésent rapport surlestravaux duGroupe decontact informel surlesmesures antidumping,
lessubventions etlessauvegardes estprésenté auSous-Comité souslaresponsabilité duPrésident du
Groupe decontact, M.OleLundby.
2. LeGroupe decontact s'estréuni les22juillet, 20septembre, 30septembre, 11octobre,
27-28 octobre, 2novembre, 11novembre, 17novembre et21novembre 1994.
3. LeGroupe decontact estparvenu àunaccord surdesmodèles recommandés deprésentation
desnotifications autitredesarticles 8.3,27.11, 27.13, 28.1et29.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Cesmodèles recommandés deprésentation figurent danslesannexes 1
à5.Ilestentendu qu'ilssontdestinés àfaciliter lebonfonctionnement del'Accord etneconstituent
pasdesinterprétations faisant foidesdroits etobligations desMembres del'OMC. Ilestentendu
également quecesmodèles devront peut-être êtrerévisés parl'organe del'OMC compétent àlalumière
del'expérience.
4. Pourcequiestdumodèle deprésentation desnotifications autitredel'article 8.3del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, ilestànoter qu'ilneconcerne quelesnotifications
initiales desprogrammes desubventions, prévues danslapremière phrase del'article 8.3. Ilaété
convenu qu'ilfaudrait poursuivre lestravaux ausujetdumodèle deprésentation pourlesmises àjour
annuelles decesnotifications prévues danslatroisième phrase del'article 8.3.
5. Pourcequiestdesnotifications autitredel'article 29.3del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires, ilaétésignalé qu'ilserait peut-être utilequeleComité dessubventions
etdesmesures compensatoires del'OMC étudie laquestion dumoment auquel cesnotifications devront
êtreprésentées.
6. LeGroupe decontact estégalement parvenu àuneentente ausujetdecertains aspects dela
mise enoeuvre desdispositions del'Accord surlesmesures antidumping etdel'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires concernant laprésentation desrapports semestriels surles
décisions prises enmatière deluttecontre ledumping etenmatière dedroits compensateurs etla
notification desloisetréglementations pertinentes. Ontrouvera danslesannexes 6et7lestextes établis
àcesujet.
7. LeGroupeacommencéàexaminerlaquestiondesarrangementsprocédurauxpourlesarbitrages
prévus àl'article 8.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Ilal'intention
depoursuivre cestravaux etrendra compte deleurs résultats selon qu'ilconviendra.PC/IPL/11
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ANNEXE 1
Notifications autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
Introduction
L'objet decemodèle deprésentation estd'aider lesMembres del'OMC àprésenter leurs
notifications autitredelapremière phrase del'article 8.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires ("Accord surlesSMC"). Compte tenudecequiesténoncé àl'article 8.3,àsavoir
quelesnotifications autitredecettedisposition devront être"suffisamment précise[s] pourpermettre
auxautres Membres d'évaluer lacompatibilité duprogramme aveclesconditions etcritères prévus
danslesdispositions pertinentes duparagraphe 2",lesquestions figurant danscemodèle visent àobtenir
desrenseignements pertinents pouruneévaluation del'aidenotifiée àlalumière desprescriptions
juridiques pertinentes del'article 8.2,etnondesrenseignements concernant leseffets dessubventions
surlecommerce oulesstatistiques relatives àlaproduction, àlaconsommation, auximportations et
auxexportations. Ilestànoter àcetégard quelemodèle deprésentation neconcerne queles
notifications autitredelapremière phrase del'article 8.3,etnonlesmises àjourannuelles deces
notifications dontilestquestion danslatroisième phrase decettedisposition.
Chaque section ci-après comprend plusieurs questions decaractère général surdespoints tels
quelesobjectifs d'unprogramme, leniveau despouvoirs publics concernés etlecadre institutionnel
pour lamise enoeuvre duprogramme ainsi quelesinstruments definancement utilisés dansle
programme. Ilyaenoutre desquestions plusspécifiques demandant desrenseignements pertinents
pourévaluer sil'aideautitred'unprogramme déterminé répond auxconditions énoncées àl'article 8.2
del'Accord surlesSMC.
Pourcequiestdesquestions figurant danscemodèle relatives auxarrangements quipeuvent
existerconcernantlasurveillance,lavérificationetl'évaluationdel'aideautitred'unprogrammenotifié,
ilconvient desouligner quecemodèle n'ajoute nineretire rienauxprescriptions juridiques pertinentes
del'article 8.2del'Accord surlesSMC.
Ainsi queleprévoit lanote34del'article 8.3,lesMembres nesontpastenus decommuniquer
desrenseignements confidentiels, ycompris desrenseignements commerciaux confidentiels.PC/IPL/11
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I. Aideàdesactivités derecherche
a) Décrire lesobjectifs généraux del'aide, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs sectoriels.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées pourdesactivités derecherche, y
compris lesconditions auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatabledesmatières
oudestitres deschapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delafourniture del'aideàdesactivités
derecherche quiestnotifiée etdonner unedescription détaillée ducadre institutionnel pour
lamiseenoeuvre duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités
nongouvernementales.
d) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence etdeladurée del'aideautitredechaque instrument.
e) Indiquer lesdomaines delarecherche bénéficiant del'aideet,sipossible, lesprojets de
recherche bénéficiant del'aide. Donner unedescription technique desobjectifs spécifiques
desactivités derecherche etexpliquer comment cesactivités entrent danslesdéfinitions de
la"recherche industrielle" etdel'"activité dedéveloppement préconcurrentielle" figurant dans
lesnotes 28et29del'Accord surlesSMC.
f) Dans lecasdelarecherche industrielle, danslamesure oùcelaestréalisable danslecontexte
d'unenotification préalable d'unprogramme, expliquer quelles nouvelles connaissances sont
recherchées etquels nouveaux produits, procédés ouservices ouaméliorations deproduits,
procédés ouservices existants doivent êtremisaupoint enutilisant cesconnaissances. Dans
lamesure dupossible, décrire lerésultat finaldelarecherche industrielle.
g) Dans lecasd'uneactivité dedéveloppement préconcurrentielle, danslamesure oùcelaest
réalisable danslecontexte d'unenotification préalable d'unprogramme, décrire lerésultat
finaldel'activité dedéveloppement préconcurrentielle etexpliquer comment lesproduits, lignes
deproduction, procédés defabrication, services existants ouautres opérations encours seront
affectés dufaitdecetteactivité.
h) Siunprototype estmisaupoint, danslamesure oùcelaestréalisable danslecontexte d'une
notificationpréalabled'unprogramme,décrirecommentleprototypeseramisaupointetdécrire
quelles modifications sontprévues quiseraient nécessaires pourqueleprototype puisse être
utilisé commercialement.
i) Décrire, danslamesure oùonlesconnaît, lesbranches deproduction etlesentités dontles
activités derecherche pourront bénéficier duprogramme.
j) Sileprogramme couvre desactivités derecherche menées surunebasecontractuelle, expliquer,
dans lamesure oùcelaestréalisable dans lecontexte d'unenotification préalable d'un
programme, lanature desarrangements contractuels enquestion. Sipossible, fournir uncontrat
type(enanglais, françaisouespagnol).
k) Indiquer lemontant totaldel'aidebudgétisé autitreduprogramme.PC/IPL/11
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l) Donner uneventilation desdépenses parprojet ou,sicen'estpaspossible, pardomaine de
recherche.
m) Indiquer lesmontants del'aideautorisés autitreduprogramme poura)larecherche industrielle,
etb)l'activité dedéveloppement préconcurrentielle.
n) Expliquer comment ilestfaitensortequel'aidenecouvre pasplusde75pourcentdescoûts
delarecherche industrielle, 50pour cent descoûts del'activité dedéveloppement
préconcurrentielle ou,danslessituations mentionnées danslanote30,62,5pourcentdeces
deuxcatégories decoûts. Décrire laméthode utilisée pourcalculer cescoûts.
o) Décrire lestypes spécifiques decoûts couverts parl'aide. Expliquer comment ilestfaiten
sorte quel'aidesoitlimitée exclusivement auxcoûts mentionnés auxpoints i)àv)de
l'article 8.2a)del'Accord surlesSMC. Décrire laméthode utilisée pourcalculer cescoûts.
p) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
II. Aideauxrégions défavorisées surleterritoire d'unMembre
a) Décrire lecadre général dedéveloppement régional, défini danslanote31,autitreduquel
l'aideestaccordée. Acetégard, expliquer comment lapolitique dedéveloppement régional
dontleprogramme faitpartie estcohérente auplaninterne etgénéralement applicable etdécrire
comment leprogramme doitcontribuer audéveloppement régional.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées auxrégions défavorisées, ycompris
lesconditions auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatabledesmatières oudes
titres deschapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre duprogramme
d'aiderégionaleetdonnerunedescriptiondétailléeducadreinstitutionnelpourlamiseenoeuvre
duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités non
gouvernementales.
d) Indiquer lesrégions pouvant bénéficier d'uneaideautitreduprogramme. Expliquer comment
cesrégions constituent deszones géographiques d'unseultenant ayant uneidentité économique
etadministrative définissable.
e) Indiquer lescritères surlabasedesquels lesrégions ontétéconsidérées comme défavorisées.
Fournir unecopie delaloi,réglementation ouautredocument officiel pertinents oùcescritères
sonténoncés.
f) Décrire lesmesures dudéveloppement économique quiontétéincluses danscescritères.
Expliquer comment leséventuelles mesures composites dudéveloppement économique ont
étédéterminées etcalculées. Fournir, pourunepériode detroisans,lesdonnées statistiques
pertinentes, concernant larégion etl'ensemble duterritoire duMembre, quiontétéutilisées
pourdéterminer quelarégion estdéfavorisée.PC/IPL/11
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g) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence etdeladurée del'aideautitredechaque instrument.
h) Décrire lescritères utilisés pourdéterminer ledroitdebénéficier del'aideetlesprocédures
àsuivre pourdemander uneaideautitreduprogramme. Lecaséchéant, fournir (enanglais,
enfrançaisouenespagnol) unecopie duformulaire dedemande oudesinstructions enla
matière.
i) Indiquerlemontanttotaldel'aidebudgétiséautitreduprogramme.Décrirelestypesspécifiques
decoûts couverts parl'aide.
j) Indiquer lesplafonds, définis enfonction ducoûtdesinvestissements ouducoûtdelacréation
d'emplois, fixésaumontant del'aideaccordée àdesprojets déterminés. Expliquer laméthode
utilisée pourcalculer lecoûtdesinvestissements etlecoûtdelacréation d'emplois. Expliquer
comment cesplafonds ontétédifférenciés selon lesdifférents niveaux dedéveloppement des
régions aidées.
k) Décrire lesdispositions quipeuvent exister danslecadre duprogramme afind'éviter l'utilisation
dominante d'unesubvention parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines entreprises de
montants desubvention disproportionnés, ainsiqu'ilestprévu àl'article 2.
l) Expliquer comment ilestfaitensorte quelemontant del'aidenedépasse paslesplafonds.
m) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.
III. Aidevisant àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àdenouvelles prescriptions
environnementales
a) Décrire lesobjectifs généraux duprogramme, notamment, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
b) Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels l'aideestfournie. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions accordées pour promouvoir l'adaptation
d'installationsexistantesàdenouvellesprescriptionsenvironnementales,ycomprislesconditions
auxquelles cessubventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres des
chapitres delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique.
c) Indiquer le(les) niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre duprogramme
d'aideenvironnementale etdonner unedescription détaillée ducadre institutionnel pourlamise
enoeuvre duprogramme, ycompris, lecaséchéant, unedescription durôledesentités non
gouvernementales.
d) Expliquer comment lesprescriptions environnementales enquestion sont"nouvelles". Fournir
unecopie delaloioudelaréglementation quiimpose cesnouvelles prescriptions
environnementales. Expliquer quelles sontlesnuisances etlespolluants quecesprescriptions
doivent permettre deréduire. Indiquer àquelniveau despouvoirs publics cesprescriptions
sontimposées.PC/IPL/11
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e) Indiquer lecalendrier fixépourl'application desnouvelles prescriptions environnementales
auxinstallations existantes.
f) Dans lamesure oùcelaestréalisable dans lecontexte d'unenotification préalable d'un
programme,donnerunedescriptiontechniquedelafaçondontlesinstallationsexistantesdoivent
êtreadaptées pourrépondre auxnouvelles prescriptions environnementales etindiquer quelles
sontcesinstallations. Expliquer comment cesprescriptions devraient permettre deréduire
desnuisances oudespolluants spécifiques etpourquoi ellesdevraient setraduire pardes
contraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde pourlesentreprises.
g) Indiquerl'(les)instrument(s)definancementspécifique(s)utilisé(s)dansleprogrammeetdonner
unedescription détaillée del'incidence deladurée del'aideautitredechaque instrument.
h) Indiquer sil'aideconcerne lecoûttotaldelaréduction desnuisances oudespolluants ouune
phase déterminée delamiseenoeuvre desnouvelles prescriptions environnementales. Indiquer
toutedisposition juridique et/oufournir toutautrerenseignement pertinent expliquant comment
ilestrépondu àlacondition selon laquelle lamesure doitêtreponctuelle, nonrécurrente.
i) Indiquer lemontant totaldel'aidebudgétisé autitreduprogramme.
j) Décrire lescritères utilisés pourdéterminer ledroitdebénéficier del'aideenvironnementale
etlesprocédures àsuivre pourdemander uneaidedecetype. Lecaséchéant, fournir (en
anglais, enfrançaisouenespagnol) unecopie duformulaire dedemande oudesinstructions
enlamatière.
k) Expliquer comment ilestfaitensorte quel'aidesoitlimitée àl'adaptation desinstallations
existantes. Décrire laméthode utilisée pourcalculer lecoûtdel'adaptation desinstallations
existantes auxnouvelles prescriptions environnementales. Décrire lestypes spécifiques de
coûts couverts parl'aide. Indiquer comment ilestfaitensortequel'aidenecouvre pasplus
que20pourcentducoûtdel'adaptation.
l) Expliquer comment ilestfaitensorte quel'aidesoitdirectement liéeetproportionnée àla
réduction desnuisances etdelapollution prévue parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie
quipourrait êtreréalisée surlescoûts defabrication.
m) Décrire lesarrangements quipeuvent exister concernant lasurveillance, lavérification et
l'évaluation.PC/IPL/11
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ANNEXE 2
Notifications autitredel'article 27.11 del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires
1. Indiquer ladateàlaquelle lessubventions àl'exportation visées àl'article 3ontétééliminées.
2. Enumérer lessubventions àl'exportation visées àl'article 3quiontétééliminées après l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC1etindiquer parquels moyens ellesontétééliminées.
1Ilestentendu que,lorsqu 'ilsnotifient l'élimination decertaines subventions àl'exportation autitrede
l'article 27.11, lesMembres peuvent seréférer auxrenseignements pertinents fournis dans lesnotifications
présentées autitredel'article 25.PC/IPL/11
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ANNEXE 3
Notifications autitredel'article 27.13 del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
1. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique établissant
leprogramme deprivatisation autitreduquel lessubventions visées àl'article 27.13 sontaccordées.
Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction enanglais,
enfrançaisouenespagnol delatabledesmatières oudestitres deschapitres del'instrument juridique
enquestion etdetoute disposition serapportant directement auxsubventions notifiées autitredu
paragraphe 3ci-après.
2. Donner desinformations surlesobjectifs etlamiseenoeuvre duprogramme deprivatisation
viséauparagraphe 1ci-dessus etsurlesentreprises concernées. Communiquer unecopie dece
programme etfournir lesexplications supplémentaires quipourraient êtrenécessaires. Sicesdocuments
nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouen
espagnol i)desdispositions juridiques spécifiques quimontrent quelessubventions sontaccordées
danslecadre deceprogramme etsontdirectement liéesàcelui-ci, etii)delatabledesmatières ou
destitres deschapitres deceprogramme.
3. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
4. Décrirelaformespécifiquedessubventions.Expliquer,lecaséchéant,commentlessubventions
sontdestinées àcouvrir descoûts sociaux.
5. Indiquerladuréelimitéed'applicationduprogrammedeprivatisationetdessubventionsaccordées
enrelation avecceprogramme.
6. Expliquer comment lessubventions sontaccordées danslecadre duprogramme deprivatisation
etsontdirectement liéesàceprogramme.PC/IPL/11
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ANNEXE 4
Notifications autitredel'article 28.1del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
1. Enumérer touslesprogrammes desubventions existants visés àl'article 28.1del'Accord.
2. Décrire lesobjectifs généraux dechaque programme, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
3. Indiquer ladatedemiseenplace desprogrammes ettoutedated'expiration quiyestprévue.
4. Communiquer unecopie delaloi,réglementation et/ou autre instrument juridique autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
5. Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre desprogrammes.
6. Décrire l'(les)instrument(s) definancement utilisé(s) danschaque programme.
7. Dans lamesure oùcelaestpossible aumoment delanotification, expliquer pour chaque
programme comment ilestprévu delerendre conforme àl'Accord dansledélaidetroisansmentionné
àl'article 28.1b)del'Accord.
8. Expliquer pourchaque programme comment ilestfaitensorte quelaportée duprogramme
nesoitpasétendue etquecelui-ci nesoitpasreconduit quand ilarrive àexpiration.PC/IPL/11
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ANNEXE 5
Notifications autitredel'article 29.3del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
1. Enumérer touslesprogrammes desubventions existants relevant del'article 3.
2. Décrire lesobjectifs généraux dechaque programme, ycompris, lecaséchéant, tousobjectifs
sectoriels.
3. Indiquer ladatedemiseenplace desprogrammes.
4. Communiquer unecopie deslois,réglementations et/ou autres instruments juridiques autitre
desquels lessubventions sontaccordées. Sicesdocuments nesontpasrédigés dansunelangue de
l'OMC, donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques
spécifiques quiserapportent auxsubventions enquestion, ycompris lesconditions auxquelles ces
subventions sontaccordées, etii)delatable desmatières oudestitres deschapitres delaloi,
réglementation et/ou autre instrument juridique.
5. Indiquer le(s)niveau(x) despouvoirs publics s'occupant delamiseenoeuvre desprogrammes.
6. Décrire l'(les)instrument(s) definancement utilisé(s) danschaque programme.
7. Dans lamesure oùcelaestpossible aumoment delanotification, indiquer pour chaque
programme àquelmoment ilseraprogressivement éliminé oucomment ilserarendu conforme à
l'article 3dansundélaideseptansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.PC/IPL/11
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ANNEXE 6
Notification delalégislation
Pourcequiconcerne l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994etl'article 32.6del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, ilestentendu quelapremière notification faiteparunMembre del'OMC
delalégislation antidumping etenmatière dedroits compensateurs couvrira letexteintégral deslois
etréglementations pertinentes.PC/IPL/11
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ANNEXE 7
Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping
etenmatière dedroits compensateurs
Pourcequiconcerne lesrapports semestriels requis autitredel'article 16.4del'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
etautitredel'article 25.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, ilestentendu
quelepremier rapport présenté parchaque Membre del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet
àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre.