RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/12
7décembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2693)
Comité intérimaire desmarchés publics
Groupe detravail desrapports statistiques
NOTE SUR LESDEBATS DUGROUPE DETRAVAIL ASA
REUNION DU15NOVEMBRE 1994
Note dusecrétariat
I. INTRODUCTION
LeGroupe detravail desrapports statistiques, quiaétécrééparleComité intérimaire des
marchés publics àsaréunion du29juin1994, atenusapremière réunion le15novembre 1994. Les
débats ontporté essentiellement surdeuxgrandes questions: systèmes declassification uniforme aux
finsdel'établissement derapports statistiques, etpaysd'origine desproduits etservices.
II. SYSTEME DECLASSIFICATION UNIFORME
Certaines délégations ontétéd'avisqu'ilétaitpeut-être prématuré, àcestade, dedébattre de
systèmesdeclassificationspécifiquesetqu'ilseraitplusutiled'axerlesdiscussions,àlaprésenteréunion,
surlescaractéristiques générales quedevraient avoir leoulessystèmes declassification àutiliser pour
lacommunication statistique auComité desmarchés publics. Uneautredélégation étaitdéjàenmesure
deformuler dessuggestions précises queleGroupe pourrait examiner. Quelques délégations ontindiqué
qu'illeurfallait plusdetemps pourétudier laquestion etqueleursobservations étaient préliminaires
àcestade.
Uneouplusieurs délégations ontestimé quetoutsystème declassification quiserait retenu
danslecadre del'Accord devait présenter plusieurs caractéristiques oureposer suruncertain nombre
deprincipes.
- Universalité/uniformité. Ilaétéestimé qu'ilserait souhaitable quedesrenseignements
statistiques soient fournis parchaque Partie surlabaseduoudesmêmes systèmes
(uniformes). Unedélégation asouligné qu'ilserait souhaitable d'utiliser dessystèmes
universellementreconnus,quinesoientpasrattachésàunerégiongéographiqueprécise,
cequipermettrait detenircompte desfutures Parties àl'Accord. Pour établir un
parallèle aveclesdispositions relatives auxrègles d'origine énoncées àl'article IVde
l'Accord, lessystèmes declassification retenus devraient êtreceuxquisontutilisés
dansdesopérations commerciales normales. Uneautredélégation doutait qu'ilexiste
unsystème declassification universel quisoitutilisé danslemonde entier. Ilaété
faitobserver quelacommunication derenseignements statistiques auComité surune
basecommune n'empêcherait pasl'utilisation desystèmes nationaux différents, à
condition qu'ilspuissent reposer surunebasecommune parlejeudeconcordances
entrelessystèmes nationaux etleoulessystèmes àutiliser danslecadre del'Accord.
Ilaégalement étéditquel'utilisation dedifférents systèmes pardifférents Signataires
auxfinsdelacommunication destatistiques auComité nedevrait pasêtreexclue
apriori .GPA/IC/W/12
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- Comparabilité desstatistiques pour lesentités dechacun desSignataires, afinde
permettre unecomparaison valable desrenseignements quelesSignataires
communiquent.Unedélégationaconsidéréàcetégardqu'ilétaitsouhaitablededisposer
deplusd'unsystème.
- Champ d'application. Unedélégation aditqu'ellepréférerait quel'onadopte unseul
système quicouvre lesmarchandises, lesservices etlesservices deconstruction.
D'autres délégations ontétéd'avisqu'ilétaitsouhaitable dedisposer desystèmes
distincts pourlesmarchandises etpourlesservices, maisquecessystèmes devaient
êtrelesmêmes pourlesAnnexes 1,2et3.
- Niveau approprié dedétail. Plusieurs points ontétéévoqués àcetégard. Leniveau
dedétail devrait êtresuffisant pourquedesrenseignements valables puissent êtrefournis
ausujetdestypes demarchandises etdeservices pourlesquels lespouvoirs publics
passaient d'ordinaire desmarchés etquiétaient considérés comme constituant des
groupes différents qui,dansl'Accord, étaient parfois liésetparfois nel'étaient pas,
maisseulementsilessystèmesrestaientmaniablesetsilesrenseignementsfournisétaient
nécessaires etutiles pourlafinàlaquelle devait servir lacollecte dedonnées statistiques.
Leniveau dedétail devrait enoutre permettre d'établir desconcordances entre les
systèmes nationaux declassification etleoulessystèmes àutiliser danslecadre de
l'Accord. Ilaégalement étéfaitobserver queleniveau dedétail prévu parleoules
systèmes devrait tenircompte delanécessité defournir desrenseignements appropriés
ausujetdesdérogations etdesexclusions prévues dansl'Accord. Ilaaussiétéestimé
quel'onpourrait faireuneanalyse decesdiverses dérogations etexclusions afinde
recenser lescatégories deproduits qu'ilconviendrait ounond'identifier séparément
dupoint devuedesrapports statistiques.
Lesdélégations ontégalement débattu desavantages etinconvénients deplusieurs systèmes
spécifiques declassification.
- Système harmonisé. Unedélégation aestimé queleSystème harmonisé (SH)étaitunesolution
quiconviendrait pourlacommunication destatistiques surlesmarchandises. C'étaitunsystème
universel quiétaitcouramment utilisé Ausujetdecepoint devue,ilaétéfaitobserver que
leSHétaitlesystème declassification auquel lesautorités douanières seréféraient deplus
enplus, mais qu'iln'étaitpasindiqué auxfinsdel'établissement derapports statistiques
conformément àl'Accord surlesmarchés publics parce qu'ilétaittropgénéral. Unedélégation
aajouté queleSHétaitunsystème quel'onn'utilisait pasd'ordinaire pourélaborer des
statistiques concernant lesmarchés etqu'ilserait quasiment impossible auxautorités deson
paysd'établir uneconcordance fiable entreleSHetleursystème national. Rappelant uneétude
qu'elleavaiteffectuéeantérieurementdansuncadredifférent,uneautredélégationanotéqu'avec
leSH,lesstatistiquesdevaientserapportersoità21sections,cequinedonnaitpassuffisamment
dedétails, soità98chapitres, cequiendonnait trop. LeSHétaitaxésurlesproduits
marchands, maisilnefournissait passuffisamment dedétails surlescatégories deproduits
qu'achetaient généralement lespouvoirs publics. Enoutre, adopter leSHpourlapassation
desmarchés souleverait degrandes difficultés surleplanadministratif.
- Classification centrale desproduits (CPC) desNations Unies. Unedélégation aestimé que
laCPCétaituneoption quiconviendrait pourlacommunication destatistiques surlesservices,
étantdonné quec'étaitunsystème universel quiétaitcouramment utilisé. Unedélégation a
notéquelaCPC serait peut-être appropriée pour lacommunication destatistiques surles
services, maisqu'elleserait toutàfaitinadéquate danslecasdesmarchandises.GPA/IC/W/12
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- Ilaétéfaitobserver quelesystème de26catégories deproduits utilisé danslecadre del'Accord
actuel n'assurait pasparfois leniveau dedétail nécessaire pourfournir desrenseignements
valables.
IlaéténotéqueleSystèmefédéraldeclassificationdesEtats-Unisprésentaitpeut-êtredel'intérêt
pourlacommunication destatistiques surlesmarchandises, maisqu'iln'étaitprobablement pasadéquat
pourlesservices. Lereprésentant desCommunautés européennes amentionné quelaCPA, lesystème
declassification àusage interne quelesautorités communautaires avaient élaboré etsurlequel se
fondaient leurs propres informations surlesmarchés, avait desrapports étroits aveclaCPC. Elle
permettait decomparer lesstatistiques surlesmarchés passés parlesecteur public avecd'autres
statistiques, parexemple surlaproduction etlesmarchés desdivers paysetellepourrait êtreorganisée
demanière às'accorder avecd'autres systèmes. L'intervenant acependant reconnu quelaCPAétait
unsystème européen etqu'ellen'étaitenaucune façonuniverselle.
LeGroupe detravail ademandé ausecrétariat d'établir undocument surlesdiscussions menées
antérieurement auComité desmarchés publics danslecadre del'Accord actuellement envigueur, qui
résume lesarguments présentés encequiconcerne lesavantages etlesinconvénients desdivers systèmes
declassification. Enoutre, afindedéterminer lescasdanslesquels leoulessystèmes declassification
devraient fournir desdétails surlescatégories deproduits etdeservices, lePrésident asuggéré qu'avant
laprochaine réunion, lesdélégations étudient danslescapitales lescatégories demarchandises etde
services surlesquelles portaient essentiellement lesmarchés passés parlespouvoirs publics. Ilaété
indiqué quel'onpourrait, parexemple, prendre unéchantillon représentatif tirédesrapports statistiques
communiqués cesdernières années.
III. PAYS D'ORIGINE DESPRODUITS ETSERVICES
Certaines délégations ontétéd'avisqu'ilyavaitlieud'utiliser, auxfinsdel'établissement de
rapports statistiques conformément àl'article XIX, lesmêmes règles d'origine quecelles quidevaient
êtreappliquées auxtermes del'article IV,étant donné quelesrègles d'origine utilisées pour
l'établissement derapports devaient êtrecelles quiétaient utilisées dansdesopérations commerciales
normales. Enoutre, étant donné quel'article IVdéterminait lesdroits etobligations auregard de
l'Accord, ilsemblait judicieux quecesoitcesmêmes règles d'origine quisoient utilisées pourla
communication destatistiques conformément àl'Accord. Toutefois, unedélégation aindiqué qu'il
serait peut-être nécessaire, pourdesraisons depraticabilité etpourfaciliter lacollecte dedonnées,
quelesrègles d'origine àutiliser pourl'établissement desrapports statistiques soient différentes de
celles servant àdéterminer lesmarchandises etservices quibénéficiaient del'Accord. Lesaspects
pratiques delacollecte derenseignements statistiques exigeaient quelesrègles d'origine soient
simplifiées, afinqueceluiquifournissait desrenseignements puissent lescomprendre etsoitenmesure
decommuniquer lesrenseignements requis. Ilyavaitunrisque qu'aucun renseignement, ouquedes
renseignements trèspeufiables, nesoient fournis sil'onfaisait peser unecharge excessive surles
responsables chargés del'établissement destatistiques. Unedélégation anotécespréoccupations et
aindiqué qu'elleétaitouverte àtoutes suggestions. L'intervenant accueillerait avecintérêt toute
proposition àceteffet.
LeGroupe aexaminé lamanière dontl'origine d'unservice devrait êtredéfinie auxfinsdes
rapports statistiques. Ilsemblait êtregénéralement admis quelanationalité dufournisseur d'unservice
devrait servir debasepourdéfinir l'origine deceservice. Toutefois, ilaaussiéténotéquel'utilisation
delanationalité comme basen'étaitpassanssoulever dedifficultés. Parexemple, comment pourrait-on
définir lanationalité d'unefiliale, implantée dansunpaysA,d'unesociété d'unpaysBquiétait
elle-même entièrement détenue parunesociété d'unpaysC?Unedélégation anotéque,selon lapratique
suivie parlegouvernement desonpays, siunmarché étaitadjugé àunefiliale locale d'unesociété
étrangère, lemarché étaitconsidéré comme local; toutefois, s'ilétaitadjugé àlasociété étrangèreGPA/IC/W/12
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elle-même, lemarché étaitconsidéré comme étranger. Uneautredélégation aexpliqué quelesautorités
desonpayss'efforçaientdecollecter desstatistiques surl'origine desservices surlabasedel'adresse
del'adjudicataire, mais elleaadmis quecette méthode n'étaitpasentièrement satisfaisante pour
déterminer l'origine réelle duservice. Acesujet, lesdélégations ontreconnu quelesdispositions
del'AGCS étaient àprendre enconsidération encequiconcerne l'origine desservices etsontconvenues
qu'uneplusample réflexion surcepoint étaitsouhaitable.
LeGroupe detravail ademandé ausecrétariat d'établir undocument succinct portant surla
manière dontlanationalité étaitdéfinie danslesdivers Accords duCycle d'Uruguay et,danslamesure
dupossible, dansd'autres accords économiques internationaux. LePrésident ainvité lesdélégations
àvenir àlaprochaine réunion accompagnées d'experts dansledomaine desrègles d'origine applicables
auxmarchandises ainsiquedansceluidesservices.
IV. DATE DELAPROCHAINE REUNION
Ilaétéconvenu quelePrésident fixerait, enconsultation aveclesdélégations, ladatedela
prochaine réunion, quisetiendrait trèsprobablement enmême temps qu'uneprochaine réunion du
Comité intérimaire desmarchés publics. LePrésident aenoutre invité lesdélégations àprésenter
parécritdespropositions surlesquestions quiavaient étédébattues.