RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1786)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUPEROU
Offre conditionnelle surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duPérou.
_______________
LePérouseréserveledroitdemodifierouderetirerpartiellementoutotalementlesengagements
définis danslalisteci-jointe enfonction notamment dunombre d'offres quiseront présentées parles
autres parties, delamesure danslaquelle lesoffres enquestion seront équivalentes etmutuellement
acceptables, dudegré etdel'importance desexemptions duprincipe delanation laplusfavorisée (NPF)
quiseront demandées pard'autres parties autitredesdispositions del'Annexe surlesexemptions des
obligations énoncées àl'article IIetdel'obtention derésultats satisfaisants concernant desengagements
additionnels.S/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
Page2PEROU -OFFRE CONDITIONNELLE REVISEE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
a) Services detéléphone 1) Lesservices detéléphonie fixeseront
soumis àunrégime d'exclusivité jusqu 'en
juin1999
Lafourniture deservices téléphoniques
basés surlaréalisation detentatives
d'établissement decommunications dans le
pays auxfinsdel'obtention d'unrétroappel
avec signal d'invitation ànuméroter depuis
desréseaux rattachés àunréseau de
télécommunication debasesitué à
l'extérieur duterritoire national n'estpas
autorisée1) Néant Voir texte joint
L'interconnexion deservices privés est
interdite
2) Néant, sicen'estquelafourniture de
services téléphoniques basés surla
réalisation detentatives d'établissement de
communications dans lepays auxfinsde
l'obtention d'unrétroappel avec signal
d'invitation ànuméroter depuis desréseaux
rattachés àunréseau detélécommunication
debasesitué àl'extérieur duterritoire
national n'estpasautorisée2) NéantS/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices detéléphonie fixeseront
soumis àunrégime d'exclusivité jusqu 'en
juin19993) Néant
Lenombre deconcessionnaires d'un
service déterminé pourra êtrelimité. En
pareil cas,lesconcessions seront
obligatoirement attribuées paradjudication
publique.
L'interconnexion deservices privés est
interdite
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie1) Néant pour lafourniture duservice dans
leszones deconcession locale
Lafourniture duservice pour les
communications àgrande distance
nationales etinternationales devra
obligatoirement passer parlesservices
supports soumis àunrégime d'exclusivité
jusques etycompris enjuin1999
Leservice decircuits loués privés àgrande
distance estconsidéré comme uneforme
d'exploitation desservices supports1) Néant Voir texte jointS/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services decircuits loués
privés
h) Autres services:
-Services
analogiques/
numériques/mobiles/
cellulaires
-Services de
communications
personnelles
-Services de
recherche de
personnes
-Service mobile pour
données
-Service dejonctionJusqu 'enjuin1999, lespersonnes qui
établiront ouauront établi unservice privé
neseront pasautorisées: i)àutiliser des
lignes oudescircuits pour lafourniture de
services detélécommunication, ycompris
l'acheminement designaux etlarevente de
capacité àdestiers; ouii)àinterconnecter
detelslignes oucircuits loués auréseau
public detélécommunication
L'interconnexion deservices privés est
interdite
2) Néant
3) Néant pour lafourniture duservice dans
leszones deconcession locale
Lafourniture duservice pour les
communications àgrande distance
nationales etinternationales devra
obligatoirement passer parlesservices
supports soumis àunrégime d'exclusivité
jusqu 'enjuin19992) Néant
3) Néant
Lenombre deconcessionnaires d'un
service déterminé pourra êtrelimité. En
pareil cas,lesconcessions seront
obligatoirement attribuées paradjudication
publique.S/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Jusqu 'enjuin1999, lespersonnes qui
établiront ouauront établi unservice privé
neseront pasautorisées: i)àutiliser des
lignes oudescircuits pour lafourniture de
services detélécommunication, ycompris
l'acheminement designaux etlarevente de
capacité àdestiers; ouii)àinterconnecter
detelslignes oucircuits loués auréseau
public detélécommunication
L'interconnexion deservices privés est
interdite
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DUPEROU
Définitions
Utilisateurs: Personnes physiques oumorales ayant accès, defaçontemporaire oupermanente, àun
service public ouprivé detélécommunication.
Interconnexion: Réalisation d'uneconnexion entre deuxouplusdedeuxéquipements et/ou réseaux
detélécommunication appartenant àunemême personne physique oumorale ouàdifférentes personnes
physiques oumorales.
Principe denon-discrimination: L'accès àl'utilisation ouàlafourniture desservices de
télécommunication estrégiparleprincipe denon-discrimination envertu duquel lesentreprises
fournisseusesdesditsservicesnepeuvent,sousréservededisponibilité,refuserunserviceàunepersonne
physique oumorale remplissant lesconditions établies pourceservice.
Principe deneutralité: Envertu duprincipe deneutralité, lefournisseur d'unservice de
télécommunication quisertdesupport àd'autres services ouquioccupe uneposition dominante sur
lemarché esttenudenepasprofiter decegenre desituation pourfournir simultanément d'autres services
detélécommunicationdansdesconditionsplusfavorables,audétrimentdesesconcurrents,parlerecours
àdespratiques portant atteinte àlaliberté etàlaloyauté delaconcurrence, comme lalimitation de
l'accès àl'interconnexion oul'altération delaqualité duservice.
Engagements additionnels
LePérou prend lesengagements ci-après encequiconcerne lesprincipes régissant la
concurrence,l'interconnexion,leserviceuniversel,l'accèsaumarché(concessions,autorisations,permis
etlicences), lanature del'organe deréglementation dumarché etlarépartition etl'utilisation des
ressources limitées.
1. Principes deliberté etdeloyauté delaconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
LePérou interdit lespratiques commerciales portant atteinte àlaliberté etàlaloyauté dela
concurrence, àsavoir lesaccords, lesactions parallèles oulespratiques concertées entre entreprises
ayant oupouvant avoir poureffetderestreindre, d'empêcher oudefausser laconcurrence.
Dans lesrelations commerciales desfournisseurs deservices publics detélécommunication,
ilestinterdit d'appliquer pourdesservices équivalents desconditions différentes, quidésavantageraient
certains concurrents.
Pourétablir l'existence d'unactedeconcurrence déloyale, ilneserapasnécessaire d'apporter
lapreuve d'unpréjudice effectif oud'uncomportement frauduleux: unpréjudice potentiel ouun
préjudice illicite causé auconcurrent surlemarché concerné, auxconsommateurs ouàl'ordre public
serasuffisant.
1.2 Sauvegardes
a) Envertu duprincipe deneutralité, lesentreprises quifournissent simultanément deux
services detélécommunication ouplussontobligées detenirunecomptabilité séparéeS/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
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pourchaque activité. Apartir de1998, l'adoption d'unsystème comptable pourra
êtreexigée. Aucasoùlesystème comptable nepermettrait pasd'atteindre l'objectif
deneutralité, l'organe deréglementation dumarché destélécommunications pourra,
s'illejugenécessaire etapproprié, ordonner àl'entreprise concessionnaire defournir
certains services detélécommunication danslecadre d'uneoudeplusieurs divisions
séparées, desuccursales oudefiliales.
b) Ilserainterdit auxfournisseurs deservices publics detélécommunication demettre
enplace dessubventions croisées entre lesdifférents services qu'ilsfournissent.
c) Lestarifs, modalités, conditions etnormes techniques auxquels serasoumis un
fournisseur pourfournir desservices parl'intermédiaire duréseau téléphonique public
ouparl'intermédiaire d'autres services supports pourlafourniture desespropres
services finals, desespropres services dediffusion oudesespropres services àvaleur
ajoutée seront semblables ouéquivalents àceuxdontbénéficieront d'autres fournisseurs
deservices publics detélécommunication nonaffiliés.
d) Lesutilisateurs auront ledroit, danslamesure oùcelaseratechniquement faisable,
dechoisir l'opérateur deservices detélécommunication quileurconvient lemieux.
Lesentreprises fournissant desservices detélécommunication s'abstiendront dese
livrer àdespratiques empêchant oufaussant lelibrechoix desutilisateurs.
e) Lapublication préalable desrèglements régissant lesrelations entre lesacteurs du
marché destélécommunications constitue unecondition delavalidité decesrèglements.
2. Interconnexion
2.1 L'interconnexion seraobligatoire etd'intérêt public.
2.2 Interconnexion àassurer
Lesfournisseurs deservices publics detélécommunication seront tenus derespecter lesplans
d'architecture ouverte deréseau visant àl'établissement d'unréseau numérique intégré deservices
etdesystèmes propre àfaciliter l'interconnexion. L'interconnexion seraassurée suivant lesmodalités
ci-après:
a) dansdesconditions techniques etéconomiques nondiscriminatoires etavecunequalité
nonmoins favorable quecellequiestprévue pourlesservices similaires offerts à
l'exploitant lui-même ouparl'intermédiaire d'agences, desuccursales oudefiliales
dudit exploitant;
b) entemps opportun, suivant desmodalités transparentes etraisonnables, moyennant
destaxesfondées surlescoûts quisoient suffisamment détaillées pourquel'entreprise
quidemande l'interconnexion n'aitpasàpayer pourdeséléments oudesinstallations
dontellen'apasbesoin poursesservices; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles aux
utilisateurs, moyennant destarifsquireflètent lecoûtdelaconstruction desinstallations
additionnelles nécessaires.S/NGBT/W/12/Add.25/Rev.1
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2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lesrègles d'interconnexion seront publiées etlepublic yauraaccès.
2.4 Interconnexion: règlement desdifférends
Toutdésaccord concernant lecontrat d'interconnexion ouliéauditcontrat ouàsoninterprétation
seraréglé parlesfournisseurs deservices; l'organe réglementaire auraconnaissance del'affaire.
Silesfournisseurs deservices n'arrivent pasàunaccord mettant finaudifférend, celui-ci sera
soumis àlaprocédure derèglement desdifférends, quiseraadministrée parl'organe deréglementation
dumarché destélécommunications.
3. Service universel
L'organe deréglementation dumarché destélécommunications administrera d'unemanière
transparente, nondiscriminatoire etneutre toute obligation deservice universel.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
L'attribution desconcessions parl'organe réglementaire serasubordonnée aurespect des
prescriptions etdesformalités définies danslestextes envigueur. Lesconcessions seront attribuées
parvoied'appel d'offres public encasderestrictions dansladisponibilité defréquences oudelimitation
dunombre deconcessionnaires, etconformément auPlannational d'attribution desfréquences.
5. Indépendance del'organe réglementaire
L'organe deréglementation delaconcurrence surlemarché jouira d'uneautonomie technique,
fonctionnelle,économiqueetadministrative.Sonconseild'administration,composédemembresdésignés
parl'Etat,parlesutilisateurs etparlesentreprises exploitantes, seral'instance suprême. Lesmembres
duconseil d'administration auront unmandat d'unedurée déterminée; cemandat serairrévocable
etnepourra pasêtredélégué. Ilss'acquitteront deleurs tâches avecdiligence etd'unemanière
autonome, surlabasedecritères indépendants. Leurs procédures etleursdécisions seront impartiales
vis-à-vis detouslesacteurs dumarché destélécommunications.
L'organe réglementaire serahabilité àétablir desrègles, àprendre desmesures correctives,
àimposer dessanctions etàrégler desdifférends entre entreprises exploitantes encequiconcerne
laconcurrence, lestarifs, l'interconnexion, lestaxes derépartition, lasurveillance delaqualité etla
surveillance enmatière d'expansion, laprise encompte desutilisateurs etleservice universel, ainsi
qu'às'acquitter detoutes autres prérogatives quipourront luiêtreconfiées, parexemple lepouvoir
d'accorder desconcessions etlepouvoir d'administrer lespectre radioélectrique.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toute procédure concernant l'attribution deressources limitées, ycompris lesfréquences, les
numérosetlesservitudes,serapubliqueetadministréed'unemanièretransparenteetnondiscriminatoire.