RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/112
G/SCM/W/121
DUCOMMERCE 20octobre 1995
(95-3184)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS AUSTRALIENNES2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6octobre 1995.
_______________
I. Antidumping
Question 1 Article 269TAA 2)-Transactions entre parties indépendantes
L'article 269TAA 2)dispose, notamment, qu'unetransaction entre unexportateur et
l'importateur australien neconstitue pasunetransaction entre parties indépendantes si
l'importateur revend àperte lesmarchandises enquestion. Enpareil cas,leprixàl'exportation
doitêtreconstruit conformément auxdispositions del'article 269TAB 1)b),qu'ilexiste ounon
uneassociation ouunarrangement decompensation entre l'importateur etl'exportateur.
Dequelle manière lesautorités australiennes feront-elles ensorte quecette pratique ne
soitpascontraire auxdispositions del'article 2.3del'Accord antidumping de1994, quin'autorise
pasl'utilisation d'unprixàl'exportation construit auseulmotif quel'importateur arevendu
àperte lesmarchandises enquestion?
Réponse 1
L'article 2.3permet desefonder surunprixàl'exportation construit lorsque l'unedesdeux
conditions suivantes estremplie: "...iln'yapasdeprixàl'exportation ..."ou"...ilapparaît aux
autorités concernées quel'onnepeutsefonder surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'une
association oud'unarrangement decompensation".
Onpourra, ensefondant surl'acceptation d'unecirconstance établie, àsavoir l'absence d'un
prixàl'exportation, décider silapremière decesconditions estremplie.
Quant àsavoir siladeuxième condition estapplicable, ladécision nesaurait présenter lemême
niveau decertitude. Singulièrement, l'article 2.3nedéfinit paslestermes "association" ou"arrangement
1G/ADP/W/9-G/SCM/W/17.
2G/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1.G/ADP/W/112
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decompensation": c'estauxautorités chargées del'enquête dejuger. Elles doivent examiner les
informations présentées serapportant àdesassociations ouàdesarrangements decompensation, et
sedemander sicesassociations ouarrangements ontsurleprixàl'exportation uneffettelqueceprix
neparaît pasfiable.
L'article 269TAA 1)dispose quelesopérations d'exportation nesontpasconsidérées comme
destransactions entre parties indépendantes sil'unedestroisconditions suivantes estremplie:
a) leprixàpayer n'estpaslaseule prestation;
b) leprixestinfluencé pardesrelations commerciales ouautres; ou
c) del'avisduMinistre, unacheteur doitêtreremboursé, recevoir unecompensation ou
bénéficier detoutautre avantage.
Silescirconstances particulières del'opération d'exportation satisfont àl'uneouàplusieurs
desconditions énoncées, lesautorités australiennes pourraient arriver àuneconstatation defaitselon
laquelle ilexiste uneassociation ouunarrangement decompensation.
L'article 269TAA 1)c)estélargi parlesdispositions del'article 269TAA 2)parce que
l'article269TAA2)b)n'estqu'uneconditionàrempliravantqueleMinistrenepuisseexercerlepouvoir
discrétionnaire queluidonne l'article 269TAA 2).Lesdispositions del'article 269TAA 2)nesont
pasimpératives, etleMinistre n'estpastenudeconstater quedesventes nesontpasdestransactions
entre parties indépendantes toutes lesfoisqu'ilestpersuadé qu'ellesontétéeffectuées àperte.
L'attribution d'untelpouvoir discrétionnaire estconforme àl'article 2.3.Comme onl'adit
précédemment, lesautorités sonttenues d'établir uniquement queleprixàl'exportation neparaît pas
fiable, etl'expression "association ouarrangement decompensation" n'estpasdéfinie àl'article 2.3,
etsoncontexte nelaisse pasnonplusentendre qu'elledevrait êtreinterprétée defaçonrestrictive.
Ilestdonc possible deconsidérer lesventes effectuées àperte parl'importateur comme unindice
permettant deconclure àl'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation.
Uneconstatation factuelle selon laquelle lesventes sonteffectuées àperte nesignifiera pas
automatiquement quedetelles ventes nepeuvent êtreconsidérées comme destransactions entreparties
indépendantes. L'article 269TAA 1)c)oblige leMinistre àformuler unavissurl'existence d'un
remboursement oud'unecompensation. Cefaisant, leMinistre seraliéparlesprincipes dedroit
administratif (parexemple, ildevra agirdefaçonraisonnable etnetenircompte quedesfacteurs
pertinents). Ainsi, même sileMinistre arrive àuneconstatation factuelle selon laquelle lesventes
del'importateur ontétéeffectuées àperte, cetteconstatation neluipermettra pasnécessairement, en
l'absence d'autres indices pertinents, dedirequelavente entrel'exportateur etl'importateur neconstitue
pasunetransaction entre parties indépendantes.
L'article 269TAB 1)b)dispose queleprixàl'exportation doitêtreconstruit sil'achat des
marchandises parl'importateur neconstitue pasunetransaction entre parties indépendantes.
Question 2 Article 269TAAD -Ventes ayant lieuaucours d'opérations commerciales normales
Contrairement auxdispositions pertinentes del'Accord antidumping (voir lanotedebas
depage 4del'Accord de1994), laloiantidumping australienne nesemble pasdéfinir ceque
représente une"longue période" pour déterminer quedesventes surlemarché intérieur n'ontG/ADP/W/112
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paseulieuaucours d'opérations commerciales normales. Comment l'Australie pourra-t-elle
assurer laconformité desaloiaveclesdispositions pertinentes del'Accord?
Réponse 2
L'article 269TA delaLoidouanière etl'article 121)delaLoirelative àl'Autorité antidumping
disposentqueleMinistrepeutdonnerdesinstructionsécritesauxfinsdel'administrationdesdispositions
antidumping delaLoidouanière. Lesinstructions ministérielles sontdesinstruments quin'ontpas
force probante etentantquetels,ilsdoivent êtresoumis auParlement australien pourquecelui-ci
puisse enexaminer lateneur etlaportée. SileParlement n'apasd'objection àformuler àleursujet,
leurvalidité estconfirmée dansundélaiprescrit.
Uneinstructionministérielleaétépubliéele4septembre1990,selonlaquellelestermes"longue
période" devraient êtreinterprétés danslesensd'unepériode "rarement, voire jamais, ...inférieure
à12mois". Iln'adoncpasétéjugénécessaire d'inclure danslalégislation unedisposition spécifique
contenant unedéfinition semblable àcelle quifigure dans lanotedebasdepage4relative à
l'article 2.2.1 del'Accord antidumping. Ontrouvera ci-joint unexemplaire del'instruction ministérielle
oùilestquestion dela"longue période".
Question 3 Ajustements visant àassurer unecomparaison équitable entre lavaleur normale
etleprixàl'exportation
Laloiantidumping australienne nesemble pascontenir dedispositions détaillées prévoyant
lesajustementsnécessairesàopérerpourassurerunecomparaisonéquitableentrelavaleurnormale
etleprixàl'exportation (voir l'article 2.4del'Accord antidumping de1994). L'Australie
pourrait-elle préciser sidesajustements seront autorisés afindetenir compte, parexemple, des
différents niveaux commerciaux, duconditionnement etdufret,etsurquelle base?
Réponse 3
Envertu del'article 269TAC 8),leprixdevente intérieur desmarchandises similaires doit
êtreajusté pourtenircompte detoutes lesdifférences entre lesmodalités oucirconstances desventes
intérieures etdesventes àl'exportation. Cesajustements sontapportés afinquelesdifférences
éventuelles n'affectent paslacomparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation. Laloi
australienne estrédigée entermes généraux etnerenferme donc pasdelisteprécise. Lesfrais
d'exportation telsquel'emballage etletransport, etlesautres différences, enmatière deniveau
commercial parexemple, sontprisenconsidération parlesautorités australiennes lorsqu 'ellesprocèdent
àcesajustements.
Question 4 Article 269TAF -Conversion monétaire
Contrairement àcequiestindiqué àlapremière phrase del'article 2.4.1 del'Accord
antidumping de1994, l'article 269TAF 2)neprécise pasdans quelles circonstances letauxde
change pratiqué pour lavente àterme doitêtreutilisé. Comment l'Australie fera-t-elle ensorte
quelesdispositions del'article 269TAF 2)soient appliquées enconformité aveccequieststipulé
àl'article 2.4.1 del'Accord antidumping?
Réponse 4
Sil'article 269TAF 2)donne auMinistre toutelatitude pourutiliser destauxdechange àterme,
cestauxseront toujours utilisés parlesautorités australiennes danslescasoùl'importateur négocieG/ADP/W/112
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avecdesbanques oud'autres établissements financiers descontrats dechange àterme pourlavente
desmarchandises faisant l'objet del'enquête. Iln'yadonc pasdedifférence danslapratique entre
l'article 269TAF 2)etl'article 2.4.1 del'Accord antidumping.
Question 5 Article 269TN 3),4),4A)-Avisrétroactifs concernant desimportations massives
faisant l'objet d'undumping
Lesalinéas 3),4)et4A)del'article 269TN necorrespondent pasentouspoints aux
dispositions del'article 10.6ii)del'Accord antidumping de1994, carlaprobabilité quesoit
gravement compromis l'effetcorrectif dudroit antidumping définitif devant êtreappliqué" n'est
pasuneconditionpréalableàl'applicationdesmesuresenvisagéesdanslesditsalinéas.Lesautorités
australiennes prendront-elles enconsidération lacondition susmentionnée lorsqu 'ellesappliqueront
l'article 269TN, alinéas 3),4)et4A)?
Réponse 5
Lestermes exacts del'article 10.6ii)del'Accord antidumping, c'est-à-dire "...[le]moment
auquel sonteffectuées lesimportations faisant l'objetd'undumping et...leurvolume ainsiqued'autres
circonstances...[sont]denatureàcompromettregravementl'effetcorrectifdudroitantidumpingdéfinitif
devant êtreappliqué ..."n'ontpasétéinclus dansl'article 269TN.
Lalégislation impose cependant auMinistre d'examiner sil'avisrétroactif estnécessaire pour
éviter laréapparition d'undommage. Cette disposition semblerait avoir uneffetàpeuprèssimilaire.
L'article 269TN aétémodifié etdispose désormais queleMinistre, avant depublier unavisrétroactif
danslescirconstances indiquées ci-dessus, doitdonner àl'importateur lapossibilité deprésenter des
observations.
L'Australie n'ajamais imposé dedroits antidumping rétroactifs applicables àcompter d'une
dateantérieure àcelledelaconstatation préliminaire etilesttrèspeuprobable qu'ellelefassecompte
tenu desprescriptions, notamment celles del'article 10.6i),quiontétéincorporées dans
l'article 269TN 4).
Question 6 Utilisation desmeilleurs renseignements disponibles
Laloiantidumping notifiée parl'Australie necontient pasdedispositions expresses
correspondant àcelles desparagraphes 1,2,3,5,6et7del'Annexe IIdel'Accord antidumping
de1994. L'Australie pourrait-elle expliquer comment lesprécautions nécessaires seront prises
pour assurer laconformité delaloiaveclesdispositions del'Annexe II?
Réponse 6
LaLoisurlesdécisions administratives (révision judiciaire) oblige l'Administration australienne
àrespecter lesprincipes élémentaires delajustice etdel'équité enmatière deprocédure. Unorgane
dedécision doitdonner àtoutes lesparties intéressées lapossibilité dedéfendre leurs intérêts etde
fairedesobservations surl'information etlesprétentions desautres parties, prendre enconsidération
touslesfacteurs pertinents etagirdemanière raisonnable, fautedequoilaCourfédérale pourra annuler
sadécision etluirenvoyer l'affaire pourqu'illaréexamine.
Cecadre juridique danslequel fonctionnent lesadministrations publiques australiennes garantit
quelesprocédures etlespratiques sontaumoins conformes auxnormes d'équité procédurale établies
parl'article 6.8etl'Annexe IIdel'Accord antidumping. Étant donné cecadre juridique, iln'estpasG/ADP/W/112
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nécessaire d'insérer danslalégislation antidumping desdispositions particulières portant surl'équité
enmatière deprocédure.
LesrèglesdeprocédureenvigueurenAustralieobligeraientleMinistre,avantdefaireabstraction
desrenseignements qu'iljugerait "douteux", às'assurer qu'ilaétédonné auxparties intéressées une
possibilité raisonnable des'exprimer surlesmotifs avancés parleMinistre pour écarter ainsi
l'information fournie.
C'estpourquoi l'Australie alacertitude quelesprécautions nécessaires sontprises pourgarantir
lerespect desparagraphes 1,2,3,5,6et7del'Annexe IIdel'Accord antidumping.
Question 7 Article 269TC 4)e)-Période pendant laquelle lescommunications doivent être
présentées
Auxtermes del'article 269TC 4)e),lescommunications ausujetdelapublication del'avis
doivent êtreprésentées dans undélai d'auplus40jours après ladated'ouverture del'enquête.
Aucasoùl'Australie utiliserait également desquestionnaires etqueceux-ci neseraient pasenvoyés
àtemps, comment pourra-t-elle assurer quelesexportateurs disposent d'undélaide37jours pour
répondre (voir l'article 6.1.1 del'Accord antidumping de1994)?
Réponse 7
Desquestionnaires sontenvoyés auxparties intéressées lejourdelapublication del'avis
d'ouverture del'enquête. Lesparties intéressées ontenconséquence 40jours (ycompris lasemaine
correspondant audélaidetransmission) pourrépondre. L'article 269TC 6)contient unedisposition
permettant d'octroyer undélai pluslongsicelaestpossible etsiunepartie intéressée présente une
argumentation écrite àcettefin.
Question 8 Droit derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires
Ledroit derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires n'estpasprévu parlaloi
antidumping australienne, tellequ'elleaéténotifiée (voir l'article 6.2del'Accord antidumping
de1994). Comment lesautorités australiennes feront-elles ensorte quecedroit soitrespecté?
Réponse 8
Lalégislation australienne necontient pasdedispositions spécifiques concernant lapossibilité
pour lesparties intéressées derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires. Lesautorités
australiennes ontcependant organisé parlepassé desréunions aveclesparties etcontinueront dele
fairechaque foisquelesparties intéressées indiqueront qu'ellessouhaitent yparticiper.
II. Droits compensateurs
A. Loidouanière -article 269TJ (pages 59à65)
Question A.1 Généralités
Ya-t-ilunedifférence entre l'expression "retard important" danslacréation d'unebranche
deproduction nationale quifigure àl'article 15del'Accord surlessubventions, etl'expression
"sensiblement entravée" utilisée àl'article 269TJ delaloi?G/ADP/W/112
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Réponse A.1
Auxfinsdecettelégislation,iln'existeaucunedifférenceentreledommageimportantmentionné
àl'article 269TJ 1)etleterme "dommage" telqu'ilestdéfini danslanotedebasdepage45relative
àl'article 15del'Accord surlessubventions.
Question A.2 Paragraphe 1
Serait-il possible qu'undroit compensateur soitimposé, même silasubvention dont
l'existence aétéconstatée pendant lapériode visée parl'enquête n'estplusaccordée?
Réponse A.2
Nous nevoyons pasclairement surquelle situation précise porte laquestion, c'est-à-dire s'il
s'agitd'unesituation danslaquelle lesubventionnement sepoursuit avecunemodification duprogramme
encause oud'unesituation danslaquelle ilaétéconstaté quelasubvention pouvant donner lieuàune
mesure compensatoire n'estplusaccordée etqu'ilestclairqu'elleneserapasaccordée denouveau
àl'avenir, nisouslamême forme, nisousuneforme différente.
Dans lapremière situation, encasdedétermination affirmative, undroitpourrait êtreperçu
conformément àl'article 269TJ 1)pourleprogramme original etconformément àl'article 269TJ 2)
pourlenouveau programme, selon lemoment auquel leprogramme aétémodifié. (Voir réponse A.3.)
Dans ladeuxième situation, ilserait possible depercevoir undroit conformément à
l'article 269TJ 1)maispasconformément àl'article 269TJ 2).
Question A.3 Paragraphe 2
Lasubventionviséeàl'alinéaa)i)doit-elleêtredemêmetypequecelleviséeàl'alinéaa)ii)?
S'agissant del'alinéa a)ii),selon quels critères déterminera-t-on quelasubvention "pourrait"
êtrereçueultérieurement?
Réponse A.3
PourqueleMinistre puisse publier unavisconformément àl'article 269TJ 2),ildoitavoir
lacertitude qu'unesubvention pouvant donner lieuàunemesure compensatoire aétéreçueautitre
desmarchandises quiontdéjàétéexportées enAustralie (article 269TJ 2)a)i))etpourrait êtrereçue
autitredemarchandisesquipourraientêtreexportéesenAustralieultérieurement(article269TJ2)a)ii)).
Parconséquent, lasubvention visée àl'article 269TJ 2)a)i)etcelle quiestvisée à
l'article 269TJ 2)a)ii)doivent êtredumême type. Silesautorités australiennes constatent qu'une
subvention achangé denommaisnondenature, l'article 269TJ 2)peuts'appliquer.
Siunesubvention aétéreçuependant lapériode del'enquête etqu'iln'existe aucun élément
depreuve raisonnable montrant quecettesubvention cessera d'êtreaccordée, lesautorités australiennes
considéreront quelesubventionnement pouvant donner lieuàuneaction sepoursuit.
Question A.4 Paragraphe 4
Ilressort apparemment deceparagraphe que,lorsque desdroits compensateurs ontété
imposés surdesmarchandises australiennes parunpaystierssansqu'ilaitétéprocédé comme
ilconvient àuneenquête pour déterminer l'existence d'undommage, l'Australie peutprendreG/ADP/W/112
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desmesures compensatoires contre desmarchandises subventionnées enprovenance dupaysen
question sansappliquer lecritère dudommage.
Acetégard, laCommunauté souhaite poser lesquestions ci-après:
1. Toutes marchandises subventionnées enprovenance dupays enquestion
peuvent-elles êtreassujetties àdesdroits compensateurs envertu decette
disposition?
2. Uneplainte doit-elle êtredéposée etest-il procédé àuneenquête avant queles
mesures nesoient prises, comme l'exige l'article 10del'Accord surlessubventions?
3. Ilressort clairement del'article 10del'Accord surlessubventions que,encequi
concerne lesMembres del'OMC, desmesures compensatoires nepeuvent être
prises qu'àlasuite d'unedétermination positive del'existence d'undommage.
Cela étant, comment l'Australie peut-elle considérer quecette disposition desa
loiestconforme àl'Accord surlessubventions?
4. Envertudequelledispositionl'Australiepeut-elledéterminerunilatéralementqu'un
autre Membre del'OMC aimposé desdroits "sans qu'ilsoittenucompte, ousans
qu'ilsoittenucompte defaçonappropriée", dudommage? Unetelledétermination
nedevrait-elle pasêtrefaitedanslecadre dumécanisme derèglement desdifférends
del'OMC?
Réponse A.4
Voirréponse A.6.
Question A.5 Paragraphe 5
Ilressortapparemmentdeceparagrapheque,siunpaystiersimposeundroitcompensateur
surdesmarchandises australiennes pourcompenser unavantage nedonnant paslieuàdesmesures
compensatoires("aideprescrite")maisquicauseundommage,l'Australiepeutprendredesmesures
analogues contre lesmarchandises importées decepays, etbénéficiant d'uneaidedemême nature
quiontcausé undommage.
Acetégard, laCommunauté souhaite poser lesquestions ci-après:
1. Toutes marchandises importées dupays enquestion quibénéficient d'uneaide
prescrite peuvent-elles êtreassujetties àdesdroits compensateurs?
2. Uneplainte doit-elle êtredéposée etest-il procédé àuneenquête avant queles
mesures nesoient prises, comme l'exige l'article 10del'Accord surlessubventions?
3. Ilressort clairement duparagraphe 7qu'uneaideprescrite nedonne paslieuà
desmesures compensatoires. Parconséquent, compte tenudesdispositions de
l'article 10etdel'article premier del'Accord surlessubventions, envertu
desquelles desmesures compensatoires nepeuvent êtreprises quecontre des
marchandises quibénéficient desubventions pouvant donner lieuàdetelles
mesures, comment l'Australie peut-elle considérer quel'imposition dedroitsG/ADP/W/112
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compensateurs pour compenser uneaideprescrite estconforme auxdispositions
del'accord surlessubventions?
4. Envertudequelledispositionl'Australiepeut-elledéterminerunilatéralementqu'un
autre Membre del'OMC aappliqué desmesures compensatoires pourcompenser
uneaideprescrite (c'est-à-dire unavantage nedonnant paslieuàdetelles mesures)?
Unetelledétermination nedevrait-elle pasêtrefaitedanslecadre dumécanisme
derèglement desdifférends del'OMC?
Réponse A.5
Voirréponse A.6.
Question A.6 Paragraphe 6
Ceparagraphe semble êtreunecombinaison desdispositions desparagraphes 4et5qui
permet àl'Australie deprendre desmesures compensatoires pour compenser unavantage ne
donnant paslieuàdetelles mesures sans appliquer lecritère dudommage àl'encontre des
importations enprovenance d'unpaystiersquiaagidemanière analogue.
Acetégard, lesquestions posées ausujet desparagraphes 4et5valent également pour
leparagraphe 6.
Réponse A.6
Lesparagraphes 4,5et6del'article 269TJ figurent danslalégislation australienne depuis
1982. Ilsontétéadoptés enapplication delapolitique commerciale, malgré lespoints concernant
lecritère dudommage etlaportée desmesures compensatoires quifigurent dansleGATT etleCode
duTokyo Round surlessubventions. Onestimait alorsquel'Australie devrait avoir lapossibilité de
prendre desmesures compensatoires danslessituations oùunautre paysadoptait desmesures dece
typeàsonencontre soitenomettant d'appliquer lecritère dupréjudice, soitenvisant plusdemesures
quecelles quipouvaient fairel'objetdemesures compensatoires conformément auGATT etauCode
dessubventions, soitenfaisant l'unetl'autre. Cestroistypes desituation ontététraités dansdes
paragraphes différents pourdesraisons tenant simplement àlapratique suivie habituellement enmatière
derédaction. Cesdispositions ontétémaintenues danslalégislation après lesmodifications apportées
àcelle-ci pourlamettre enconformité avecl'Accord del'OMC. Elles n'ontjamais étéutilisées.
Ellessontdiscrétionnaires etneseraient naturellement utilisées quedefaçoncompatible aveclesdroits
etobligations del'Australie danslecadre del'OMC. Silepaysencause n'estpasMembre del'OMC,
laquestion delacompatibilité avecl'Accord del'OMC neseposepas.Enthéorie, ilserait possible
d'invoquer cesdispositions àl'égard d'unMembre del'OMC après undifférend examiné danslecadre
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends del'OMC.
Nous nevoyons pasclairement cequelaCEentend par"pays tiers". Lesdispositions ne
pourraient s'appliquer qu'entre l'Australie etunautre pays.
Encequiconcernelapremièrequestionrelativeauparagraphe4del'article269TJ,ladisposition
pourrait s'appliquer àtoutes marchandises faisant l'objetd'unsubventionnement pouvant donner lieu
àdesmesures compensatoires. Demême, pour cequiestdelapremière question relative au
paragraphe 5dumême article, ladisposition s'appliquerait àtoutes marchandises bénéficiant d'une
aideprescrite quicauserait unedommage àlabranche deproduction nationale. Encequiconcerne
lapremière question relative auparagraphe 6,ladisposition pourrait s'appliquer àtoutes marchandisesG/ADP/W/112
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bénéficiant d'uneaideprescrite, c'est-à-dire qu'ilneserait pasnécessaire deprouver l'existence d'un
dommage.
Pourcequiestdeladeuxième question relative àcestroisparagraphes, uneplainte n'estpas
nécessaire maisilestclairqu'uneenquête devrait êtremenée pourqueleMinistre aitlacertitude que
lesconditions requises sontréunies.
Question A.7 Paragraphe 8
Aquiincombe l'obligation defournir lesrenseignements?
Réponse A7
L'article 269TJ 8)s'applique àtoutes lesdispositions del'article 269TJ. Les"renseignements
suffisants" désignent lesrenseignements, fournis parlesparties intéressées etd'autres sources, que
lesautorités australiennes ontrassemblés aucours d'uneenquête etsurlesquels lesdéterminations sont
fondées.
Question B Produit similaire
Article 269T 4A)(page 15).Euégard àladéfinition del'expression "produit similaire"
figurant dans lanote debasdepage 46del'Accord surlessubventions etaufaitque,
conformément àl'article 15.1, ledommage nedoitêtreévalué queparrapport auxproducteurs
nationaux deproduits similaires, comment l'Australie peut-elle justifier ladisposition desaloi
quiinclut lesproducteurs dematières premières agricoles danslabranche deproduction nationale
desproduits agricoles transformés?
Réponse B
L'Australie neconsidère pasqu'ils'agitd'unequestion quiconcerne lesproduits similaires;
lalégislation précise simplement, danscertaines circonstances, ladéfinition delabranche deproduction
nationale quiproduit cesmarchandises. Cette disposition estconforme àl'Accord del'OMC.
Question C Avantage
Al'article 269TACC 7)(page 31),"unecontribution financière particulière ouuneforme
particulière desoutien desrevenus oudesprix" exclut-elle lesexemples mentionnés aux
paragraphes 2à6?
Réponse C
Ilestcourant quelestextes législatifs contiennent unetelledisposition "fourre-tout" quipermet
d'englober toutes lessituations quipourraient seproduire maisn'ontpasétéprévues aumoment de
larédaction. Acetégard, ilnefaudrait pasconsidérer quecettedisposition remplace leparagraphe 3
maisplutôt qu'ellelecomplète. Dans lescirconstances prévues auxparagraphes 4et5,leMinistre
doit,comme ilressort clairement delalégislation, appliquer cesdispositions; enconséquence, le
paragraphe 7faitréférence àdessituations autres quecelles quisontvisées auxparagraphes 2,3,4
et5.G/ADP/W/112
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Question D Echantillonnage
Article 269TACC 8)(page 31):
1. Aquelstade l'échantillonnage est-il effectué?
2. Dequelle manière etàquelmoment lesparties intéressées ensont-elles informées?
3. Quelle méthode l'Australie emploiera-t-elle afindecalculer lemontant dela
subvention pourlesexportateurs quin'ontpasétéretenus pourl'échantillonnage?
Réponse D
Dans uneenquête enmatière dedumping oudesubventionnement, lesparties intéressées ont
undélaide40jours àpartir deladated'ouverture del'enquête pourenvoyer descommunications.
Alafindecettepériode, lesautorités australiennes prévoient généralement unepériode supplémentaire
de25jours pourvérifier lesrenseignements fournis danslescommunications. Audébut decette
deuxième période, ilseradécidé sitoutes lescommunications desexportateurs seront vérifiées ousi
unéchantillonnage seraeffectué.
Lesparties intéressées retenues pourl'échantillonnage seront choisies enconsultation avecces
parties.
L'article269TACC9)imposeauxautoritésaustraliennesd'incluredansl'enquêteunexportateur
quin'avaitpasaudépart étésélectionné pourl'échantillonnage etquifournit desrenseignements, à
moins quecelan'empêche demener l'enquête àterme danslesdélais voulus. Dans cescirconstances,
lemontant delasubvention estcalculé surlabasedesrenseignements fournis parlesexportateurs qui
constituent l'échantillon, conformément àl'article 269TACC 8).Laméthode effectivement utilisée
dépend descirconstances. Lesexportateurs quicoopèrent maisn'ontpasétéinclus dansl'échantillon
peuvent demander unréexamen accéléré desdroits définitifs conformément àl'article 269ZE.
Question E Evaluation cumulative deseffets desimportations
Encequiconcerne l'article 269TAE 2C)(page 35),pour quelle raison n'est-il pastenu
compte desdispositions del'article 15.3a)del'Accord surlessubventions?
Réponse E
L'article 15.3del'Accord surlessubventions prévoit uneévaluation cumulative sia)lemontant
dusubventionnement estsupérieur auniveau deminimis etb)uneévaluation cumulative estappropriée.
Lesparagraphes 2et7del'article 269TDA disposent quelesenquêtes doivent êtrecloses si
lesubventionnement pouvant donner lieuàunemesure compensatoire estdeminimis ousilevolume
desimportations estnégligeable. Etant donné quelesconstatations préliminaires etfinales sontétablies
uniquement surlabasedesmarchandises faisant l'objetdel'enquête, lesimportations venant desources
pourlesquelles l'enquête aétéclose neseraient pasprises encompte dansl'évaluation deseffets des
importations subventionnées. Iln'adoncpasétéjugénécessaire d'inclure dansl'article 269TDA une
disposition spécifique contenant lepremier critère énoncé àl'article 15.3.
L'article 269TAE 2C)necontient quelecritère établi àl'article 15.3b)del'Accord surles
subventions.G/ADP/W/112
G/SCM/W/121
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Question F Absence d'importations
Auxtermes del'article 269TB 1)(page 38),ilestapparemment possible dedéposer une
plainte, même silesmarchandises neseront que"vraisemblablement" oupeut-être importées en
Australie. Enl'absence d'importations effectives, comment est-il possible desatisfaire aucritère
selon lequel ildoitêtrefourni "deséléments depreuve suffisants" del'existence d'undommage
etd'unliendecausalité (article 11.2del'Accord surlessubventions)?
Réponse F
Ilestreconnu àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord surles
subventions quelaconstatation del'existence d'unemenace dedommage important peutêtrefondée
surun"...changement decirconstances quicréerait unesituation oùledumping causerait undommage
[etqui]doitêtrenettement prévu etimminent". Lanotedebasdepage10relative àl'article 3.7de
l'Accord antidumping prévoit parexemple, maisnonlimitativement, qu'ildevrait yavoir desraisons
convaincantes decroire qu'ilyaura, dansl'avenir, uneaugmentation substantielle desimportations
duproduit àdesprixdedumping. Etant donné qu'ilnes'agitlàqued'unexemple etquelesdispositions
defond sontlibellées delamême façondans l'Accord surlessubventions quedans l'Accord
antidumping, onpeutraisonnablement enconclure quel'Accord surlessubventions permettrait de
prendre desmesures compensatoires lorsqu 'ilyadesraisons convaincantes decroire qu'ilyauradans
l'avenir uneaugmentation substantielle desimportations duproduit subventionné.
Logiquement, danslaplupart descas,ledommage nepeutapparaître qu'àpartir del'arrivée
desmarchandises subventionnées. Puisque lademande doitprécéder lamesure définitive, lesaccords
doivent autoriser qu'unedemande soitprésentée avant l'arrivée desmarchandises visées, peut-être même
plusieurs mois àl'avance.
Lesappels d'offres sontunexemple évident decasoùilpourrait êtreapproprié deprésenter
unedemande avant l'arrivée desmarchandises.
L'article269TAE1),quiénoncetouteslescirconstancesdontilfauttenircomptepourdéterminer
siundommage estcausé àunebranche deproduction australienne, reprend celles quisontprévues
àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord surlessubventions. Iln'est
pasendeçàdescritères concernant les"éléments depreuve suffisants" del'existence d'undommage
etdelacausalité, énoncés àl'article 5.2del'Accord antidumping etàl'article 11.2del'Accord sur
lessubventions.
Lesarticles269TG,269TJet269TJAexigentqueleMinistreaitlacertitudequelesmarchandises
ontfaitl'objetd'undumping et/oud'unsubventionnement etontcausé oumenacé decauser undommage
important pourquedesmesures définitives soient imposées. Enoutre, lesarticles 269TG 2),269TJ 2)
et269TJA 2)exigent queleMinistre aitlacertitude, pourquedesmesures définitives puissent être
imposées, quelesmarchandises quipourraient êtreexportées ultérieurement pourraient fairel'objet
d'undumping et/ou d'unsubventionnement etpourraient causer undommage important.
Question G Mesures provisoires
1. Ressort-il clairement del'article 269TC 4)(page 42),quedesmesures provisoires
nepeuvent pasêtreappliquées avant aumoins 60jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête?G/ADP/W/112
G/SCM/W/121
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2. Article 269TD 3)(page 44). L'enquête est-elle poursuivie silaconstatation
préliminaire estnégative?
Réponse G
Iln'existe aucune disposition danslalégislation australienne ayant spécifiquement poureffet
demettre enoeuvre l'article 7.3del'Accord antidumping etl'article 17.3 del'Accord surles
subventions. Enfait,danslapratique, iln'estpaspossible deparvenir àuneconstatation préliminaire
en60jours.
L'article 269TD 3)exige quel'Inspecteur donne avisaupublic d'uneconstatation préliminaire
négative. Uneconstatation decetypeentraîne laclôture del'enquête del'Administration desdouanes.
Conformément àlalégislation australienne, lerequérant aledroitdedemander àl'Autorité antidumping
qu'elleexamine uneconstatation préliminaire négative.
Conformément àl'article 8delaLoirelative àl'Autorité antidumping, ilestpossible de
demander àl'Autorité d'examiner uneconstatation préliminaire négative. L'examen peutentraîner
laconfirmation delaconstatation ousonrejetetsonremplacement paruneconstatation préliminaire
positive. Aucasoùl'Autorité antidumping remplace laconstatation paruneconstatation préliminaire
positive, l'enquête sepoursuit jusqu'àlaconstatation finale.
Question H Subvention négligeable
Article 269TDA 2)b)ii)(page 45).Pour quelle raison l'Australie n'utilise-t-elle pasun
montant desubvention moyen pondéré pour lapériode visée parl'enquête?
Réponse H
Uneenquête nepeutêtreclosequesilemontant delasubvention resteinférieur auseuilétabli
pourqu'ilsoitdéterminé quelasubvention estnégligeable, c'est-à-dire leniveau deminimis fixédans
l'Accord surlessubventions, pendant toute lapériode visée parl'enquête. Ainsi, ilneserait pas
approprié d'utiliser unemoyenne pondérée carcelanepermettrait pasd'évaluer avecprécision sile
montant delasubvention estrestéinférieur àceseuiltoutaulongdelapériode.
Question I Période d'examen raisonnable
Article269TDA17)(page52).Pourquelleraisonlapérioded'examenraisonnablepeut-elle
êtredifférente delapériode viséeparl'enquête lorsqu 'ils'agitd'évaluer lesvolumes d'importation?
Réponse I
Rien dansl'article 5.8del'Accord antidumping nidansl'article 11.9del'Accord surles
subventions n'exige detenircompte d'unepériode déterminée auxfinsd'évaluer s'ilestsatisfait au
critère duvolume négligeable. Enfait,letexteprévoit aucontraire explicitement uneévaluation des
niveaux relatifs desimportations effectives etpotentielles. Conformément àcettedisposition, ilsera
peut-être nécessaire d'évaluer, autitredesparagraphes 8,9et10del'article 269TDA, cequepourra
êtreleniveau futur desimportations.
Afindefaireunedétermination objective, ilestnécessaire quelespériodes surlesquelles porte
l'examen duvolume desimportations soient assez souples: ilestpossible parexemple quedesdonnéesG/ADP/W/112
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soient disponibles seulement pourdespériodes mensuelles outrimestrielles necoïncidant pasavecla
période visée parl'enquête. L'article 269TDA 17)permet unetellesouplesse.
Question J Rétroactivité
Auxtermes del'article 269TN 5)b)(page 71),ilestpossible d'appliquer rétroactivement
desmesures lorsque:
"...undommage important aétécausé àunebranche deproduction australienne par
l'exportation enAustralie, aucours d'unebrève période, degrandes quantités de
marchandises ..."
L'article 20.6del'Accord surlessubventions faitréférence à"...undommage difficilement
réparable ...causé pardesimportations massives, effectuées enuntemps relativement
court ..."
L'Australie peut-elle expliquer pour quelle raison lelibellé decette disposition desaloi
estdifférent decelui del'article del'Accord etpourquoi lescritères qu'elleapplique sont
apparemment moins rigoureux queceuxénoncés dans l'Accord?
Réponse J
Comme ilestindiqué danslaquestion, l'article 20.6del'Accord surlessubventions contient
troiscritères:
- dommage difficilement réparable
- importations massives, effectuées enuntemps relativement court, duproduit qui
bénéficie desubventions
- ilapparaîtnécessaired'imposerrétroactivementdesdroitscompensateurspourempêcher
qu'unteldommage nesereproduise.
L'article 269TN 5)b)necontient pasexplicitement lepremier niletroisième decescritères
(voir réponse 5).
L'Australie n'ajamais imposé dedroits compensateurs rétroactifs applicables àcompterd 'une
dateantérieure àcelledelaconstatation préliminaire etilesttrèspeuprobable qu'ellelefasse étant
donné quel'article 269TN 5)b)exige descirconstances exceptionnelles. L'Australie estconvaincue
quelesprescriptions énoncées àl'article 20.6del'Accord surlessubventions seront respectées.
Question K Avisaupublic
Article 269ZI 4)d)(page 84).Pour quelle raison n'est-ilpasexigé quecetavisprovisoire
indique "labasesurlaquelle l'existence d'unesubvention aétédéterminée" (article 22.4iii)de
l'Accord surlessubventions)?
Réponse K
L'article 22.4del'Accord surlessubventions exige quelesautorités chargées del'enquête,
quand ellesimposent desmesures provisoires, endonnent avisaupublic "ou[indiquent] qu'ilexiste
unrapport distinct donnant desexplications suffisamment détaillées surlesdéterminations
préliminaires ...". Ilprévoit quecesavisoucesrapports doivent donner certains renseignements,G/ADP/W/112
G/SCM/W/121
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notamment "lemontant delasubvention établi, ainsiquelabasesurlaquelle l'existence d'unesubvention
aétédéterminée" (article 22.4iii)).
L'article 269ZI 2)b)prévoit lapublication d'unavisoud'unrapport distinct auquel l'avis
renvoie, danslequel sontspécifiés lesmotifs delaconstatation oudeladécision, ycompris tousles
éléments importants defaitoudedroitsurlesquels laconstatation estfondée. Lesparagraphes 4à
8del'article 269ZI visent àfaireensortequel'aviscontienne desrenseignements debasespécifiés;
ilestdoncimplicitement accepté quelerapport porte surdesquestions plusdétaillées.
Lesparagraphes 4et5del'article 269ZI énoncent leséléments quedevrait comporter l'avis
aupublic concernant unedécision d'imposer desmesures antidumping oucompensatoires provisoires
oudéfinitives. Lesparagraphes 4à8dumême article visent àfaireensortequel'aviscontienne des
renseignements debasespécifiés; ilestdoncimplicitement accepté quelerapport portesurdesquestions
plusdétaillées.
Lesrapportsétablispourchaqueconstatationpréliminaireetfinalecontiennentlesrenseignements
mentionnésàl'article22.4del'AccordSMC,sousréservedesprescriptionsenmatièredeconfidentialité.G/ADP/W/112
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Journal officiel duCommonwealth d'Australie
NGN36.12septembre 1990 Services ministériels 2451
Industrie, technologie etcommerce
COMMONWEALTH D'AUSTRALIE
INSTRUCTION MINISTERIELLE -ARTICLE 269TA
LOIDOUANIERE DE1901
JesoussignéDAVIDPETERBEDDALL,Ministred'Etatdespetitesentreprisesetdesdouanes,
donne lesinstructions ci-après àl'Inspecteur conformément àl'article 269TA delaLoidouanière de
1901.
Dommage important
L'Inspecteur neferadeconstatation préliminaire indiquant qu'ilyadesraisons suffisantes
depublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping ouunavisrelatif àl'institution dedroits
compensateurs quesiledumping oulesubventionnement acausé, oumenace decauser, undommage
"important" -c'est-à-dire undommage quin'estpaspeuimportant, négligeable ouinsignifiant; un
dommage plusgrand quecequipourrait résulter desopérations commerciales normales -àlabranche
deproduction australienne produisant desmarchandises similaires.
Legouvernement s'attend quel'existence d'undommage important, oudelamenace d'un
dommageimportant,serararementconsidéréecommeavéréequandlabranchedeproductionaustralienne
produisant desmarchandises similaires n'apassubi, oun'estpasmenacée desubir, unediminution
"importante"desbénéficesouquandlesimportationsfaisantl'objetdudumpingoudusubventionnement
nereprésentent pas(ounemenacent pasdereprésenter) unepartsuffisante dumarché australien pour
causer oumenacer decauser undommage "important", selon ladéfinition dumot"important" donnée
ci-dessus. Néanmoins, legouvernement reconnaît quedanscertains cas(rares) ilpeuteffectivement
yavoir dommage important oumenace dedommage important même silesbénéfices delabranche
deproduction australienne n'ontpasdiminué defaçon"importante" etmême silesimportations faisant
l'objetdudumping oudusubventionnement nereprésentent qu'unepetite partie dumarché australien.
L'Inspecteur considérera quelesobservations précédentes s'appliquent, après ajustement
nécessaire compte tenudescirconstances propres àchaque cas,quand ilexaminera siledumping ou
lesubventionnement aentravé defaçon"importante" lacréation d'unebranche deproduction
australienne.
Longue période
L'Inspecteurferaensorted'interpréterl'expression"longuepériode",ausensoùcetteexpression
estutilisée auparagraphe 12del'article 269TAC delaLoidouanière de1901, defaçonàexclure du
champ d'application deceparagraphe lesventes destinées àlaconsommation intérieure danslepays
d'exportation (oulesventes decepaysàunpaystiers) effectuées àunprixinférieur aucoûtde
production etdevente (telqu'ilestdéfini auxalinéas a)iii)eta)iv)del'article 269TAC 12)deladiteG/ADP/W/112
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loi)dansdescasoùleprixestinférieur aucoûtdeproduction etdevente uniquement enraison
d'événements exceptionnels quidevraient vraisemblablement nepassereproduire.
Legouvernements'attendquel'Inspecteurn'interpréteraquerarement,voirejamais,l'expression
"longue période" comme désignant unepériode inférieure à12mois.
Legouvernement reconnaît cependant quedanscertains cas(rares), la"longue période" devra
êtreinférieure à12moiss'ilestclairpourl'Inspecteur qu'ils'agitdeventes quin'ontpaseulieuau
cours d'opérations commerciales normales.
Faitle4septembre 1990
(Signé)
Ministre d'Etatdespetites entreprises
etdesdouanes