RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/47
6mars 1996
DUCOMMERCE(96-0809)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
MODIFICATIONS QU'ILESTPROPOSE D'APPORTER
AUX PROCEDURES DENOTIFICATION
RECOMMANDEES
Note duSecrétariat
AlaréunionconjointeextraordinairetenueavecleComitédesobstaclestechniquesaucommerce
les6et7novembre 1995, lesparticipants ontsuggéré uncertain nombre demodifications àapporter
auxprocédures denotification etaumode deprésentation recommandés relevant duparagraphe 5de
l'annexe Bdel'Accord. Cessuggestions figurent danslerapport duPrésident surcette réunion
(G/SPS/W/33), enparticulier auxparagraphes 3,4et9.
Alaréunion duComité des15et16novembre 1995, ilaenoutre étésuggéré quetoutes les
procédures recommandées, ycompris celles concernant lanotification demesures d'urgence autitre
duparagraphe 6del'annexe B(G/SPS/W/30/Rev.1), soient reprises dansunseuldocument. C'est
cequiaétéfaitdansleprojet ci-après. Pourfaciliter lacompréhension desprocédures ainsiregroupées,
l'ordre deprésentation desrecommandations aétéremanié.
DanslecasoùleComitéapprouveraitlesprocéduresdenotificationtellesqu'ellessontproposées
ci-dessous ouavecdesmodifications, cesprocédures remplaceraient lesprocédures denotification
recommandées précédemment approuvées, contenues dansledocument G/SPS/2/Rev.1, ainsiquele
modèle approuvé denotification demesures d'urgence (G/SPS/4) etlesprocédures proposées pour
lanotification demesures d'urgence (G/SPS/W/30/Rev.1).G/SPS/W/47
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PROCEDURES DENOTIFICATION RECOMMANDEES
LesMembres devraient suivre ceslignes directrices lorsqu 'ilsnotifient desréglementations
ainsiqueleprévoient lesparagraphes 5ou6del'annexe B.Ilconviendrait d'utiliser lemodèle de
présentationdesnotificationsordinaires(pointFci-dessous)pourlesnotificationsautitreduparagraphe5
del'annexe B,etlemodèle deprésentation desnotifications d'urgence (point Gci-dessous) pourles
notifications autitreduparagraphe 6del'annexe B.
A. Application del'annexe B,paragraphe 5(Préambule), del'Accord SPS
Recommandation:
Auxfinsdel'annexe B,paragraphes 5et6,del'Accord SPS, lanotion d'"effet notable sur
lecommerce d'autres Membres" peuts'entendre del'effetsurlecommerce:
- d'unseulrèglement sanitaire ouphytosanitaire oudeplusieurs règlements sanitaires
ouphytosanitaires conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres (pays).
Pourdéterminer silerèglement sanitaire ouphytosanitaire peutavoir uneffetnotable surle
commerce, leMembre concerné devrait prendre enconsidération, ens'appuyant surlesrenseignements
pertinents dontildispose, deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titrespourlesMembres importateurs et/ouexportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel de
développement decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements sanitaires ou
phytosanitaires projetés implique pourlesproducteurs desautres Membres. Lanotion d'effetnotable
surlecommerce d'autres Membres devrait englober leseffets d'accroissement etderéduction des
importations surlecommerce d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.
B. Moment oùdevraient sefaire lesnotifications
Recommandation:
Pourlamiseenoeuvre desdispositions duparagraphe 5del'annexe B,unenotification devrait
êtrefaiteaumoment oùilexiste unprojet contenant letextecomplet d'unrèglement etoùilestencore
possible defairedespropositions demodification quipuissent êtreprises encompte.
C. Traduction dedocuments relatifs auxnotifications etadresse del'organisme chargé de
lesfournir
Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quels autres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembreG/SPS/W/47
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quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC, après letitredes
documents pertinents, siceux-ci ontététraduits, soitintégralement, soitsousforme
derésumé, ous'ilestprévu delestraduire.
b) Dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés.
c) LesMembres indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC
(rubrique 10pourlesnotifications d'urgence) ,l'adresse exacte del'organisme chargé
defournir lesdocuments pertinents, sicetorganisme n'estpaslepoint d'information.
D. Traitement desdemandes dedocumentation oud'information
Recommandation:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC àlaquelle
serapporte lademande. Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments
communiqués enretour.
b) Ilfaudrait accuser réception detoute demande dedocumentation oud'information à
laquelle iln'estpaspossible derépondre etdedonner suitedansundélaidecinqjours
ouvrables. Encasderetard prévu danslacommunication deladocumentation oude
l'information, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
c) Ilfaudrait, danslamesure dupossible, utiliser letéléfax pourrépondre auxdemandes
dedocumentation.
E. Traitement desobservations relatives auxnotifications
Recommandation:
a) Chaque Membre devrait indiquer auSecrétariat del'OMC l'autorité oul'organisme
(parexemple sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lesobservations
reçues.
b) Sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdesobservations par
l'intermédiaire del'organisme désigné devrait
i) accuser réception desdites observations;
ii) expliquer dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
observations comment ilentend procéder pourtenircompte decesobservations
et,lecaséchéant, luifournir toute autre information pertinente surleprojet
derèglement sanitaire ouphytosanitaire concerné; etG/SPS/W/47
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iii) fournir àtoutMembre quiluiaadressé desobservations copie desrèglements
sanitaires ouphytosanitaires quiontétéadoptés, oul'informer qu'aucun
règlement sanitaire ouphytosanitaire neseraadopté pourlemoment.
c) Ilfaudrait répondre favorablement auxdemandes deprorogation desdélais pourla
présentation desobservations, enparticulier lorsqu 'ilyaeudesretards danslaréception
etlatraduction desdocuments pertinents.
F. Indications àporter surlesformules -Notifications ordinaires (annexe B,paragraphe 5)
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussicomplets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités compétentes dela
Communauté européenne, quiprésente lanotification.
2. Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement sanitaire
ouphytosanitaire, ouquiédictera untelrèglement.
3. Produits visés Numéro(s) dutarif(normalement, chapitre ouposition et
numéro duSH) figurant dans leslistes nationales
déposées àl'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi
êtreindiqués, lecaséchéant. Ilimporte dedésigner
clairement lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.
4. Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté. Nombre depages dutextenotifié.
5. Teneur Résumé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté, indiquant clairement sateneur. Ilimporte de
donner une description claire pour permettre aux
délégations etaux traducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
6. Objectif etjustification Parexemple, innocuité desproduits alimentaires, santé
desanimaux, préservation desvégétaux, etc.
7. Existence d'unenorme
internationaleS'iln'existe pasdenorme internationale pertinente,
cocher lacaseappropriée; sinon, indiquer brièvement
comment lerèglement projeté diffère decettenorme.G/SPS/W/47
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8. Documents pertinents et
langue(s) danslaquelle
(lesquelles) ilssontdisponiblesa) Publication dans laquelle paraît l'avis, date et
numéro deréférence.
b) Projet etdocument debaseauxquels leprojet se
rapporte (avec numéro deréférence ouautre
désignation précise), etlangue(s) dans laquelle
(lesquelles) lestextes notifiés ainsiquetoutrésumé
decestextes sontdisponibles.
c) Publication danslaquelle paraîtra leprojet lorsqu 'il
auraétéadopté.
d) Indiquer, sipossible, lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière d'enindiquer leprix.
9. Dateprojetée pourl'adoption Date àlaquelle lerèglement sanitaire ouphytosanitaire
seranormalement adopté.
10. Dateprojetée pourl'entrée en
vigueurDateàpartir delaquelle ilestprojeté ouilaétédécidé
d'appliquer lesprescriptions durèglement.
11. Datelimite pourlaprésentation
desobservations etorganisme
ouautorité traitant les
observationsDatelimite pourlaquelle lesMembres peuvent présenter
desobservationsconformémentàl'annexeB,
paragraphe 5b),del'Accord SPS. Ilconviendrait de
donner unedate précise. Ilaétérecommandé de
ménager undélainormal de60jours pourlaprésentation
desobservations. Aubesoin toutefois, unMembre peut
indiquer danssanotification qu'ilprocédera àlamiseen
oeuvre delamesure projetée après 45jours si,entre-
temps, aucune observation niaucune demande de
prorogation dudélai n'aétéprésentée pard'autres
Membres. Tout Membre quiestenmesure d'accorder
undélaisupérieur à60jours estencouragé àlefaire.
Ilconviendrait d'indiquer l'organisme oul'autorité quia
étédésigné pourtraiter lesobservations.
12. Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenuSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint national
d'information, cocher lacaseappropriée. S'ilpeutêtre
obtenu auprès d'unautre organisme, indiquer l'adresse,
lenuméro detéléfax et(s'ilyalieu) l'adresse
électronique decetorganisme. Cesindications ne
sauraient enaucune façondécharger lepoint
d'information concerné desresponsabilités quilui
incombent autitre desdispositions del'annexe B,
paragraphes 3et4,del'Accord SPS.G/SPS/W/47
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
datededistribution
DUCOMMERCE(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
9. Date projetée pour l'adoption:
10. Date projetée pour l'entrée envigueur:
11. Date limite pour laprésentation desobservations:
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:G/SPS/W/47
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G. Indications àporter surlesformules -Notifications d'urgence (annexe B,paragraphe 6)
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussi complets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités compétentes dela
Communauté européenne, quiprésente lanotification.
2. Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement sanitaire
ouphytosanitaire, ouquiédictera untelrèglement.
3. Produits visés Numéro(s) dutarif(normalement, chapitre ouposition et
numéro duSH) figurant dans leslistes nationales
déposées àl'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi
êtreindiqués, lecaséchéant. Ilimporte dedésigner
clairement lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.
4. Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté. Nombre depages dutextenotifié.
5. Teneur Résumé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté, indiquant clairement sateneur. Ilimporte de
donner une description claire pour permettre aux
délégations etaux traducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
6. Objectif etjustification Parexemple, innocuité desproduits alimentaires, santé
desanimaux, préservation desvégétaux, etc.
7. Nature du(des) problème(s)
urgent(s)Indication desraisons fondamentales pourlesquelles ilest
recouru àunemesure d'urgence
8. Existence d'unenorme
internationaleS'iln'existe pasdenorme internationale pertinente,
cocher lacaseappropriée; sinon, indiquer brièvement
comment lerèglement projeté diffère decettenorme.
9. Documents pertinents et
langue(s) danslaquelle
(lesquelles) ilssontdisponiblesa) Mesure(s) prise(s) etréglementation debase qui
ontétémodifiées (avec numéro deréférence ou
autre désignation précise), etlangue(s) dans
laquelle (lesquelles) lestextes notifiés sont
disponibles.
b) Publication danslaquelle paraîtra lerèglement.
c) Indiquer, sipossible, lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière d'enindiquer leprix.G/SPS/W/47
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10. Dated'entrée envigueur et
période d'applicationDateàpartir delaquelle lesprescriptions sontentrées en
vigueur et,lecaséchéant, période pendant laquelle elles
seront appliquées. (Parexemple: entrée envigueur
immédiate [date], durée dedeuxmois.)
11. Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenu età
laquelle lesobservations
doivent êtreadresséesSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint national
d'information, cocher lacaseappropriée. S'ilpeutêtre
obtenu auprès d'unautre organisme, indiquer l'adresse,
lenuméro detéléfax et(s'ilyalieu) l'adresse
électronique decetorganisme. Cesindications ne
sauraient enaucune façondécharger lepoint
d'information concerné desresponsabilités quilui
incombent autitre desdispositions del'annexe B,
paragraphes 3et4,del'Accord SPS.
Ilconviendrait d'indiquer l'organisme oul'autorité quia
étédésigné pourtraiter lesobservations.G/SPS/W/47
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RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
datededistribution
DUCOMMERCE
(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s):
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant):
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu/à laquelle lesobservations doivent
êtreadressées: point national d'information []ouadresse, numéro detéléfax et
adresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: