RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/2/JPN 
ADP/134/JPN 
DU COMMERCE » mai 1995 
(95-1218) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
JAPON 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Japon. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel du Japon, au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Japon 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Pakistan Produit 
2 
Fils de coton Ouverture 
de 
l'enquête 
3 
Date 
18.02.94 Mesures 
provisoires 
4 
Date, 
marge de 
dumping MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
5 
Date, 
marge de 
dumping Engagement 
6 
Date, 
marge de 
dumping ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence de 
dumping 
7 
Date Absence de 
préjudice 
8 
Date Retrait du 
recours 
9 
Date Autres 
10 
Date Volume 
des 
échanges 
(millions 
de dollars) 
11 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 s > o ^ 2 > 
M i" w 
¡S ¡o MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR 
AU 31 DECEMBRE 1994 G/ADP/N/2/JPN 
ADP/134/JPN 
Page 3 
Pays 
Chine, R.P. 
Chine, R.P. Produit 
Ferro-silico manganèse 
Ferro-silico manganèse Date de la constatation 
27.01.93 
(engagement en matière 
de prix) 
03.02.93 ] 
(droits définitifs) 