RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/77/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2198)
Commerce desservices
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 24
à30dudocument GATS/SC/77.REPUBLIQUE SLOVAQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surl'Accord surlecommerce desservices, l'Annexe surlesservices financiers etle
Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
2) Lesengagements relatifs àl'accès auxmarchés pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans la
mesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4delapartie duMémorandum concernant l'accès auxmarchés, seulement pour lessecteurs mentionnés
etsousréserve deslimitations indiquées ci-après.
3) L'achat oul'acquisition deservices financiers pardesentités publiques delaRépublique slovaque estrégidans ceprojet delisteparl'article XIIIdel'Accord.
4) L'accès auxmarchés denouveaux services etinstruments financiers peutêtresubordonné àl'existence d'uneréglementation-cadre intérieure visant àatteindre
lesobjectifs indiqués auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers etaurespect decette réglementation.
5) Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques sontconsolidés sousréserve deslimitations générales applicables àtouslessecteurs repris
dans laprésente liste(Partie I).
6) Atousautres égards, lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontsubordonnés auxconditions oulimitations générales applicables àtouslessecteurs
repris dans laprésente liste.
A. Tous services d'assurance etservices connexes del'assurance (CPC 812)
Lesservices d'assurance ci-après fontl'objet demonopoles:
L'assurance obligatoire deresponsabilité automobile envers lestiers, l'assurance obligatoire dutransport aérien, laresponsabilité civile del'employeur contre
lesblessures oumaladies professionnelles doivent êtrecontractées auprès delaCompagnie slovaque d'assurance. Lesrégimes debasedel'assurance maladie
etdepensions sontréservés àlaCompagnie générale d'assurance maladie. Cesfournisseurs exclusifs deservices agissent enconformité desobligations
prescrites àl'article IIduGATT etdesengagements spécifiques.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Assurance-vie
(CPC 8121)
b) Assurance autre quesur
lavie
(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299)
d) Intermédiation en
assurance
(CPC 8140)1) Aucune sauf:
Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture:
-deservices d'assurance-vie aux
personnes résidant enpermanence en
République slovaque,
-desservices d'assurance desbiens sis
surleterritoire delaRépublique
slovaque,
-del'assurance responsabilité civile
contre lespertes oudommages
provoqués parl'activité depersonnes
physiques oumorales surleterritoire
delaRépublique slovaque, enfin
-del'assurance dutransport aérien et
maritime couvrant lesbiens, les
aéronefs, lescarlingues etcoques etla
responsabilité civile.1) Néant
2) Lesservices d'assurance fournis suivant le
mode 1)àl'exception del'assurance du
transport aérien etmaritime couvrant les
biens, lesaéronefs, lescoques etcarlingues
etlaresponsabilité civile nepeuvent être
achetés àl'étranger2) NéantREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Licence obligatoire pour lafourniture de
services d'assurance. Lesétrangers
peuvent fonder unecompagnie d'assurance
dontlesiège setrouve enRépublique
slovaque souslaforme desociété
anonyme, oubienexercer uneactivité
d'assurance parl'entremise deleurs filiales
immatriculées enRépublique slovaque dans
lesconditions générales fixées parla
législation desassurances. Paractivité
d'assurance, onentend l'assurance
proprement dite, lecourtage etla
réassurance.3) Lamajorité desmembres duConseil
d'administration descompagnies
d'assurance doivent êtredomiciliés en
République slovaque
Lesactivités d'intermédiation ayant pour
finalité laconclusion decontrats entre des
tiersetunecompagnie d'assurance ne
peuvent êtreexercées pardespersonnes
physiques oumorales quesielles sont
domiciliées enRépublique slovaque et
agissent pour lecompte decompagnies
d'assurance détentrices d'unelicence dela
Régie desassurances
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescontrats d'intermédiation ayant pour
butlaconclusion decontrats d'assurance
entre destiersetunecompagnie
d'assurance nepeuvent êtreconclus pardes
compagnies d'assurance, qu'elles soient
slovaques ouétrangères, queconformément
auxlicences délivrées parlaRégie des
assurances
Lesressources financières quepossèdent
lescaisses d'assurance d'assureurs
détenteurs delicences etquiproviennent de
l'assurance oudelaréassurance de
détenteurs depolices résidant en
République slovaque ouquiyontun
bureau immatriculé, doivent êtredéposées
dans unebanque résidant enRépublique
slovaque etnepeuvent êtretransférées à
l'étranger
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-CPC 81119)
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 81120)
d) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(81339)
e) Garanties etengagements
(CPC 81199)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, portant sur:1) Nonconsolidé pour lesservices décrits aux
sous-secteurs g)etj)etpour:
-lesvaleurs mobilières négociables
(CPC 81321)
-lesautres instruments etactifs
financiers négociables (àl'exclusion
dumétal)
1),2)Néant, excepté que:
i)Lesservices dedépôt sontréservés
auxbanques slovaques etaux
succursales debanques étrangères en
République slovaque
ii)Seules lesbanques slovaques agréées
ainsi quelessuccursales debanques
étrangères enRépublique slovaque et
lespersonnes détentrices d'unelicence
d'opérations surdevises peuvent
négocier desavoirs libellés endevises
étrangères1) Nonconsolidé
1),2)Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats de
dépôt, etc.)
(CPC 81339)
ii)desdevises
(CPC 81333)
iii)desinstruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, etc., y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339)iii)Lesrèglements transfrontières autres
qu'ennuméraire nepeuvent être
effectués quepardesbanques
slovaques oudessuccursales de
banques étrangères enRépublique
slovaque
iv)Leslicences d'opérations surdevises
délivrées parlaBanque nationale de
Slovaquie sontindispensables pour:
a)ouvrir uncompte àl'étranger
dans lecasdesrésidents
slovaques autres quelesbanques
b)effectuer àl'étranger des
versements decapitaux
c)obtenir uncrédit financier en
devises d'unnon-résident
d)exporter etimporter dela
monnaie slovaque ainsi quedes
valeurs mobilières libellées dans
cette monnaie
v)Lesavoirs endevises étrangères
doivent êtredéposés auprès d'une
banque slovaque agréée oud'une
succursale d'unebanque étrangère en
République slovaqueREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques slovaques ou
dessuccursales debanques étrangères
dûment autorisées parlaBanque nationale
deSlovaquie d'accord avec leMinistère
desfinances3) Untiersauminimum desmembres du
Conseil d'administration doivent être
citoyens slovaques
L'autorisation estaccordée surlabasede
critères relatifs notamment àladotation en
capital (assise financière), aux
qualifications professionnelles, àl'intégrité
etàlacompétence dupersonnel de
direction etàl'utilité économique des
activités envisagées. Lesbanques privées
nepeuvent êtreconstituées qu'ensociétés
anonymes. L'achat d'actions d'unebanque
existante estsubordonné àl'agrément
préalable delaBanque nationale de
Slovaquie.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Desvaleurs mobilières
négociables
(CPC 81321)
- D'autres instruments et
actifs financiers
négociables (àl'exclusion
dumétal)
(CPC 81339)
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières
(CPC 8132)
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers (àl'exclusion
desproduits dérivés)
(CPC 81319,
CPC 81339)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation ducertificat
couvrant lesvaleurs parleMinistère des
finances. L'autorisation peutnepasêtre
accordée silestransactions sontcontraires
auxintérêts desinvestisseurs,
incompatibles avec lapolitique financière
dugouvernement ounecorrespondent pas
auxbesoins dumarché financier.
L'exercice desprofessions denégociant en
titres, decourtier envaleurs ou
d'organisateur d'unmarché horscoteest
subordonné àl'agrément duMinistère des
finances.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) NéantREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas ci-dessus, y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
(CPC 8131)Lesservices derèglement etde
compensation pour paiements detoutes
sortes passent parleCentre destitres
(SCP) (spécialisé dans lesopérations de
règlement etdecompensation). Les
opérations derèglement etdecompensation
enespèces passent parlaBanque de
règlement etdecompensation (BZCS)
(dont laBanque nationale deSlovaquie est
actionnaire majoritaire).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)
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