RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.23
3mars 1995
DUCOMMERCE(95-0450)
Original: anglais/ Groupe denégociation surles
télécommunications debase espagnol
COMMUNICATION DECUBA
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande deCuba.
_______________
PARTIE I
Définition
1. Leservice public téléphonique debasedésigne leservice finaldetélécommunication quioffre
auxusagers toute lacapacité voulue pourcommuniquer parsignaux vocaux -enassurant notamment
letransport dessignaux entre équipements terminaux detélécommunication etenfournissant laligne
locale etl'appareil terminal -parlesmoyens suivants: service téléphonique local, service téléphonique
ruraletservice téléphonique àgrande distance, national etinternational. L'expression "service public
detélécommunications debase" n'estpasdéfinie.
2. Ladéfinition desservices téléphoniques debasen'établit aucune distinction entre lesréseaux
etlesservices.
3. Euégard àladéfinition cubaine duservice téléphonique debase,certains services quipourraient
correspondre àladéfinition donnée dansl'AGCS nesontpasmentionnés danslaréponse àlaquestion 1
ci-dessus.
Structure dumarché
4. Uneconcession accordée àl'Empresa deTelecomunicaciones deCuba, S.A.(ETECSA) autorise
celle-ci àgérer lesservices publics detélécommunication pendant unepériode de25ans,dont12ans
d'exclusivité, àcompter decetteannée; cesservices sontlessuivants:
- Service téléphonique debaseauxniveaux national etinternational
- Service detransport designaux auxniveaux national etinternational
- Service detransmission dedonnées auxniveaux national etinternational
- Service detélexauxniveaux national etinternational.S/NGBT/W/3/Add.23
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Alafindelapériode d'exclusivité, d'autres concessions pourront êtreaccordées àdestiers
ouàd'autres entités pourqu'ilsexploitent, danslesmêmes conditions, surlatotalité ouunepartie
duterritoire national, desservices identiques ousemblables àceuxquisontmentionnés ci-dessus.
Toutefois, ETECSA neconservera cetteexclusivité qu'aussi longtemps qu'elleremplira les
conditions enmatière d'expansion, demodernisation etdequalité prévues danslaconcession dontelle
bénéficie.
5. Jusqu 'àprésent, aucun droitexclusif n'aétéaccordé pourfournir desservices surunebase
géographique.
6. Laparticipation étrangère estautorisée àhauteur de49pourcent-maisilpeutyavoir des
exceptions -avecl'autorisation préalable duConseil desministres. Parexemple, danslecasdela
téléphonie cellulaire, laparticipation étrangère peutatteindre 50pourcentenvertu duDécret n167
duConseil desministres, endatedu22janvier 1992.
7.a)Sousréserve d'obtenir l'autorisation duMinistère descommunications, ilestpermis, sansqu'il
yaitdedroitexclusif, d'exploiter lesservices suivants:
- Cabines téléphoniques àprépaiement
- Services detélécommunication àvaleur ajoutée
- Service dejonction.
Cesservices sontdéfinis comme suit:
Cabines téléphoniques àprépaiement: exploitation d'équipements terminaux quisontraccordés
auréseau public detélécommunication etpermettent donc defournir leservice téléphonique public
àlapopulation engénéral. Lepaiement peutsefaireautomatiquement oumanuellement.
Services detélécommunication àvaleur ajoutée: aveclesréseaux publics detélécommunication
oulesservices d'extrémité comme support, fourniture deservices complémentaire, denouveaux services
detélécommunication oudeservices d'information s'ajoutant auxservices debase.
Service dejonction: service deradiocommunication mobile terrestre quiutilise lestechniques
analogiques ounumériques pourlescommunications téléphoniques etlatransmission dedonnées, avec
partage deplusieurs canaux, localisation automatique devéhicules, filesd'attente etpossibilité d'établir
desgroupes/sous-groupes d'usagers pouvant êtreréaffectés dynamiquement.
7.b)Desaccords oudesconventions d'exploitation etd'interconnexion ontétéconclus avecdes
opérateurs étrangers encequiconcerne letrafic destélécommunications internationales. Pourlagestion
duservice téléphonique debase, uneconcession aétéaccordée àETECSA, comme iladéjàétéindiqué
danslaréponse àlaquestion 4.
8. Lesaccords relatifs auxréseaux etservices detélécommunication passés avecdesfournisseurs
étrangers sontconclus parlesentreprises quisontautorisées àtravailler danslepays.
S'ils'avérait nécessaire deconclure desaccords avecungouvernement étranger, leMinistère
descommunications serait chargé dedéterminer laprocédure àsuivre après avoirexaminé lesarguments
del'entreprise concernée.S/NGBT/W/3/Add.23
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PARTIE II
Concurrence
i) Généralités
Comme ilestindiqué aupoint 4delaPartie I,unepériode d'exclusivité de12anscommen çant
en1994 aétéaccordée pourlafourniture deservices téléphoniques debase.
Toutefois, lesfournisseurs étrangers peuvent demander àparticiper àlafourniture desservices
mentionnés aupoint 7a)delaPartie I;leursdemandes devront êtreapprouvées parleMinistère des
communications. L'agrément duMinistère estnécessaire pourchaque cas.
ii) Modes defourniture
Lesfournisseurs étrangers peuvent, sanslimitations, présenter despropositions concernant
lesconditions etlesmodes defourniture.
iii) Accès aumarché
Iln'existe aucune limitation touchant lespossibilités d'accès aumarché, maisdanstousles
cas,lesfournisseurs doivent obtenir l'agrément etl'autorisation duMinistère descommunications.
iv) Traitement national
Iln'existe aucune limitation concernant larésidence danslepaysdescadres, directeurs ou
membres duconseil d'administration. Lesconditions relatives àlanationalité sontfixées enfonction
desstatuts del'entreprise.
Demême, iln'existe aucune restriction visant ladétention d'installations pardesétrangers
etlesterrains surlesquels ellessontsituées peuvent êtrecédés enusufruit. Cesdispositions s'appliquent
pendant lapériode devalidité delaconcession.
Lesfournisseurs étrangers peuvent présenter leurspropositions sanslimitations; ellesseront
soumises àl'approbation duMinistère descommunications.
v) Licences
Lesdemandes delicences doivent êtreprésentées auMinistère descommunications; selon
ledomaine concerné, ellessonttransmises pourexamen auxdirections compétentes decetorgane,
quirendent unavis.
Ilexiste desprocédures etdesprescriptions particulières pourchacun decesdomaines.
A. Sous-secteurs
Lesservices detéléphonie vocale, detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets,
detransmission dedonnées aveccommutation decircuits, detélex etlesservices parcircuits loués
privés fontl'objetdedroits exclusifs pendant 12ans;leservice detélégraphe estexploité demanière
exclusive paruneentreprise d'Etat.S/NGBT/W/3/Add.23
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Lesservices detélécopie comme lesautres services mentionnés aupoint 7a)delaPartie I
nesontpasréservés àdesfournisseurs exclusifs etlesprocédures applicables sontcelles quisontdécrites
danslesréponses auxquestions i)àv)ci-dessus.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Lesappelslocauxsontcirconscritsàunevilleouàunezoneterritorialedéterminéecorrespondant
àunezonedenumérotage définie pourchaque localité.
Lesappels àgrande distance sontceuxquinecorrespondent pasàladéfinition donnée ci-dessus;
ilssontnationaux quand ilssonteffectués àl'intérieur dupaysetinternationaux quand leservice est
fourni àdesusagers deréseaux étrangers.
Systèmes àcourants porteurs
2. Iln'existeaucunedistinctiond'ordreréglementaireentrelesréseauxetservicesnationaux(locaux
etàgrande distance) etinternationaux, nientre lesfournisseurs potentiels detélécommunications de
basedanscessegments dumarché.
Systèmes hertziens
Voirlaréponse donnée pourles"systèmes àcourants porteurs". Deplus, danslecasdes
systèmes hertziens, ilestnécessaire d'avoir unelicence pourpouvoir utiliser lespectre radioélectrique.
Encequiconcernecesdeuxsystèmes(àcourantsporteursethertziens),uneconcessionexclusive
d'unedurée de12ansaétéaccordée àl'Empresa deTelecomunicaciones deCuba, S.A.pour la
fourniture desservices téléphoniques debase, comme ilaétéindiqué aupoint 4delaPartie I.
S'agissantdescommunicationscellulairesmobiles,unecoentrepriseal'exclusivitédelafourniture
deceservice pour20ansenvertu duDécret n167duComité exécutif duConseil desministres,
endatedu22janvier 1992.
Revente
3. Larevente auplaninternational decapacités decircuits loués privés rattachés auréseau public
n'estpasautorisée.
4. Ilestinterdit demettre lestélécommunications debaseàladisposition detierces parties par
larevente.
Installations
5. Lesentreprises autorisées construisent etexploitent elles-mêmes lesinfrastructures deréseaux
detélécommunications debase; ilestpermis deconclure descontrats d'assistance technique etde
supervision ainsiquedescontrats pourdesprojets "clés enmain".
Services publics/non publics
6. Ilexiste unedistinction entre services publics etservices privés detélécommunication.S/NGBT/W/3/Add.23
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Lesservices publics detélécommunication ontpour vocation desatisfaire lesbesoins en
télécommunication dupublic engénéral etsont fournis aumoyen d'unréseau public de
télécommunication.
Lesservices privés detélécommunication englobent touslesservices assurés parunepersonne
physique oumorale utilisant sapropre infrastructure oudeslignes spécialisées oucommutées louées
auxservices publics pourétablir sestélécommunications internes ouprivées. Cesservices nepeuvent
êtremisàladisposition detierces parties.
Unréseau privé(nonpublic) detélécommunication nepeutêtrecommercialisé auprès detierces
parties; ilfaitappel àl'infrastructure publique detélécommunication, sauflorsque l'usager installe
sonpropre réseau, auquel casl'approbation duMinistère descommunications seranécessaire.
7. Lesservices publics téléphoniques debasedoivent êtrefournis aupublic engénéral.
8. Tous lesservices publics téléphoniques debasedéfinis aupoint 1delaPartie Isontàla
disposition dupublic.
9. Lorsqu 'uneconcession estaccordée àunfournisseur detélécommunications, desobligations
luisontimposées, quisontnotamment lessuivantes:
- celles quidécoulent delaConstitution delaRépublique;
- celles quifigurent auxalinéas a),b)etc)del'article 67duDécret-loi n67de
l'Organisation del'Administration centrale del'Etat, endatedu19avril1983;
- celles quiconcernent lemarché deservices etsontindiquées auxarticles 320,321et
322duCode civil;
- celles quisontprévues parlesloisenvigueur enlamatière;
- celles quidécoulent desaccords, conventions ettraités internationaux signés parCuba
danscedomaine;
- celles quisontétablies parletextemême delaconcession etcelles quiseront fixées
parlafuture loisurlestélécommunications.
Parmi lesprincipales obligations incombant aufournisseur deservice public téléphonique de
basefigure également celle dedévelopper leservice téléphonique defaçonquel'ensemble dela
population yaitaccès, notamment encequiconcerne leservice résidentiel etlescabines téléphoniques
àprépaiement. Ilfaut,pourcefaire, entreprendre unprogramme demodernisation etd'expansion
ainsiquedequalité duservice.
10. Iln'existe aucune restriction concernant l'organisation etlafourniture d'unréseau privé par
unfournisseur detélécommunication.
Unusager quidésire installer sonpropre réseau privé detélécommunication doitobtenir
l'autorisation duMinistère descommunications.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement, tellequ'elleestdéfinie danslaréponse
àlaquestion 7delaPartie I,n'estpasréservée àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs.S/NGBT/W/3/Add.23
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PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. LeMinistère descommunications estchargé del'élaboration delapolitique enmatière de
réglementation etdel'application desrèglements. L'adoption etl'application desnormes relatives
auxtélécommunications sontégalement delacompétence deceministère.
2. LeMinistère descommunications estl'autorité chargée d'élaborer lesnormes etdelesfaire
appliquer.
Lesprojets denormes peuvent êtreproposés parlefournisseur detélécommunications debase,
parleMinistère descommunications lui-même oupardestierces parties.
3. Outre lesattributions qu'ilassume entantqu'organisme del'administration centrale del'Etat,
leMinistèredescommunicationsfaitofficed'organeréglementaireet,àcetitre,estchargédesuperviser
etd'inspecter lesappareils, équipements etinstallations dufournisseur detélécommunications debase
etd'effectuer toutes lestâches quiluisontconfiées pourassurer lacontinuité etl'efficacité desservices
publics detélécommunication.
Touslesdifférendséventuelssontréglésparlesautoritésadministrativesoujudiciairescubaines,
selon lecas.
Parexemple, s'agissant del'Empresa deTelecomunicaciones deCuba, S.A.(ETECSA), il
estprévu àl'alinéa 1.8dudeuxième paragraphe dutexte delaconcession accordée (Décret n190
du17août1994) que:
ETECSA peutcontester devant leComité exécutif duConseil desministres touterésolution prise
parleMinistère descommunications qui,selon elle,porte préjudice àsesintérêts, dansun
délai de30jours civils àcompter deladated'émission deladite résolution, enprésentant
lesarguments etlespreuves qu'ellejugepertinents.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Enrègle générale, leMinistère descommunications traite lesdemandes delicences pour
l'assignationdefréquencesàunestationderadiocommunicationenrespectantlesdispositionspertinentes
delalégislation applicable, enseconformant auxrèglements, procédures etnormes techniques qu'il
alui-même établis etentenant compte desrègles etrecommandations desorganismes internationaux
ainsiquedesengagements contractés parlepaysauprès decesderniers.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunication quisontautorisés às'établir danslepays
ens'associant avecuneentreprise cubaine danslecadre d'uneconcession administrative bénéficient
dutraitement national envertu desprocédures etcritères indiqués ci-dessus. Iln'yaaucune différence
detraitement dèslorsquelesfournisseurs ontsatisfait àtoutes lesprescriptions etobtenu desautorités
administratives compétentes touslespermis, licences ouconcessions nécessaires pourfournir unservice
donné.S/NGBT/W/3/Add.23
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Codes denumérotage etd'identification
6. Pendant lapremière année delaconcession, l'Empresa deTelecomunicaciones deCuba
(ETECSA) doitélaborer unprojet concernant lesplans techniques fondamentaux, dontleplande
numérotage; ceprojet, quiportera doncégalement surlescodes denumérotage etd'identification,
serasoumis àl'approbation duMinistère descommunications.
Lorsquedesmodificationsdevrontêtreapportéesàcesplans,ETECSAsoumettrasespropositions
àl'approbation duMinistère descommunications. Lestierces parties intéressées pourront également
proposer desmodifications àETECSA. Encasdedésaccord entre ETECSA etunetierce partie, le
Ministère descommunications devra seprononcer surlaversion finale desplans, après avoir examiné
lesarguments desparties enprésence.
Lesplans techniques fondamentaux auront force obligatoire pourtouslesfournisseurs ou
opérateurs autorisés dupaysainsiquepourlesusagers (autorisés) quiétabliront leurspropres réseaux
privés ouachèteront leurspropres équipements, dèslorsqu'ilsenvisageront delesraccorder auréseau
public.
7. Comme ilestindiqué aupoint 5delaPartie III,envertu desprocédures etcritères décrits
plushaut, letraitement accordé auxfournisseurs étrangers detélécommunication n'estpasmoins
favorable queceluidontbénéficient lesfournisseurs nationaux.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Toutes lesnormes approuvées parleMinistère descommunications ontforce obligatoire.
9. Lesprojets denormes sontcommuniqués auxparties concernées avant d'êtreapprouvés par
leMinistère descommunications.
CesprojetspeuventêtreélaborésparleMinistèredescommunicationslui-même,parl'entreprise
deservices detélécommunication concessionnaire oupardestierces parties.
Lesfournisseurs étrangers quiontobtenu uneconcession ouuneautorisation pourfournir des
services detélécommunication peuvent participer auprocessus d'élaboration desnormes techniques
concernant lesservices autorisés.
10. L'autocertification n'estpasautorisée, lesnormes doivent êtreapprouvées parleMinistère
descommunications.
11. Dèslorsqueleséquipements satisfont auxnormes, auxprescriptions relatives auxcertificats
d'homologation etauxrèglements établis parleMinistère descommunications, l'autorisation deles
raccorder auréseau peutêtredonnée.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debasepeuvent utiliser leurspropres commutateurs
àcondition d'obtenir l'autorisation préalable duMinistère descommunications.
13. Pourpouvoir êtreraccordés auréseau, leséquipements terminaux fournis pourlesabonnés
doivent d'abord êtreconformes auxnormes, auxprescriptions relatives auxcertificats d'homologation
etauxrèglements établis parleMinistère descommunications.S/NGBT/W/3/Add.23
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Interconnexion
14. Lefournisseur deservices téléphoniques debase, enl'occurrence ETECSA, esttenud'établir
etd'accepter lesinterconnexions afindepermettre auxusagers d'accéder àtouslesservices publics
installés.
L'interconnexion estréglementée pardesnormes techniques quidoivent êtreapprouvées par
leMinistère descommunications; lesprojets denormes peuvent êtreprésentés parlefournisseur de
services, parleMinistère descommunications oupardestierces parties, maisl'avisdufournisseur
esttoujours prisencompte.
Lefournisseur deservices n'estpastenud'établir nid'accepter desinterconnexions lorsque
l'équipement, l'appareil ouleréseau devant êtreinterconnecté nesatisfait pasauxnormes techniques
quiontétéapprouvées parleMinistère descommunications.
Lorsque cesprescriptions sontrespectées, lesparties intéressées sontendroit defixer les
modalités etconditions del'interconnexion, ycompris lestarifs, etdepasser lecontrat correspondant.
Lesaccords d'interconnexion doivent préciser lespoints suivants:
- laméthode utilisée pourétablir etmaintenir lesconnexions;
- lenombre depoints deconnexion prévus;
- lesdates oulespériodes fixées pourdemander lesinterconnexions;
- lacapacité requise pourpermettre laréalisation d'uneinterconnexion;
- lesarrangements spéciaux quisontnécessaires pourmaintenir unniveau dequalité
dusignal acceptable;
- lesprocédures etobligations concernant lesdeuxparties dansdessituations imprévues;
- lesconditions depaiement.
15. Pouraccéderauréseaupublicdetélécommunication,ilestnécessairederéaliserl'interconnexion
avecl'entreprise concessionnaire, enl'occurrence ETECSA.
16. Leréseau public pourdonnées faitpartie delaconcession accordée àETECSA; lesprocédures
etrègles décrites ci-dessus (auxpoints 14et15)sontapplicables.
17. Lefournisseur deservices ouopérateur etlesusagers conviennent librement destaxes
d'interconnexion.
L'opérateur doittenircompte desmodalités etconditions suivantes:
- lestaxes d'interconnexion nedoivent pasêtrepasdiscriminatoires;
- l'accès etlestaxessontidentiques pourlesusagers dontlesconditions d'interconnexion
sontsimilaires;
- lestaxesd'interconnexion sontcomposées d'unepartie fixeetd'unepartie variable .S/NGBT/W/3/Add.23
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Lapartie fixecorrespond aucoûtdel'établissement delaconnexion. Dans lecas
particulier d'ETECSA, ilestpermis àcelle-ci derécupérer lecoûtetderéaliser un
bénéfice.
Lapartie variable estfonction dutemps d'utilisation etdescoûts liésàlafourniture
duservice, etestindépendante delavaleur dutrafic acheminé.
- Lestaxes d'interconnexion peuvent, sousréserve del'approbation duMinistère des
communications, inclure unecontribution destinée àcouvrir lecoûtduservice
téléphoniquelocal,lorsquelestaxesperçuespourlafournituredeceservicen'ysuffisent
pas.
Encasdedésaccord entre lesparties, leMinistère descommunications peut, àlademande
del'uned'entre elles, intervenir pour régler lesdifférends relatifs auxmodalités etconditions
d'interconnexion, ycompris celles quiconcernent lestarifs applicables.
Protection contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Lesquestions relatives àlaprotection sontdelacompétence duMinistère descommunications
quiestl'organisme d'Etatchargé d'assurer lacontinuité etl'efficacité duservice public de
télécommunication.
Alafindelapériode d'exclusivité accordée àETECSA pourfournir certains services de
télécommunication, leMinistère descommunications pourra consentir d'autres concessions àdestierces
parties ouentités pourqu'ellesexploitent cesmêmes services, danslesmêmes conditions ,surlatotalité
ouunepartie duterritoire national.
Lorsque d'autres concessions seront accordées, lesconditions d'exportation decesservices
seront réglementées, compte tenuduniveau decompétitivité destarifs qu'ETECSA auraétéautorisée
àappliquer etduniveau dessubventions (s'ilenexiste) accordées auservice téléphonique localetà
d'autres services exploités danslesmêmes conditions.
19. Jusqu'àprésent,iln'estfaitaucunedistinctionentrelesfournisseursayantunepositiondominante
etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante.
20. Sansobjet.
21. Lorsque leurqualité etleursprixsontcompétitifs, leséquipements fabriqués danslepaysont
lapréférence.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Lestaxesdedistributionouderépartitionsontfixéesdirectementparl'opérateuroulefournisseur
deservices etlesfournisseurs étrangers deservices detélécommunication internationale.
Encequiconcerne laperception destaxes oudestarifs àlacharge dupublic, laprocédure
àsuivre esténoncée auchapitre IXduDécret 190duConseil desministres endatedu17août1994,
quiprévoit, ensubstance, cequisuit:
- Lestarifs desservices téléphoniques debasepayables enmonnaie nationale non
convertible seront proposés parl'Empresa deTelecomunicaciones deCuba S.A.
(ETECSA) etapprouvés parleMinistère descommunications. Ilsseront révisés tousS/NGBT/W/3/Add.23
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lesdeuxansetpourront êtreajustés compte tenudelavariation dusalaire moyen par
travailleuretdescoûtsréels,calculésenmonnaienationalenonconvertible,occasionnés
parlafourniture duservice pendant lapériode écoulée.
Cependant,siETECSAprésenteunedemandemotivée,leMinistèredescommunications
peutautoriser àtoutmoment lamodification decestarifs.
- S'agissant desservices téléphoniques debasepayables endevises étrangères librement
convertibles ouenmonnaie nationale convertible, ETECSA fixera touslesanslestarifs,
quiseront révisés aupremier trimestre dechaque année etpourront êtreajustés àla
hausse ouàlabaisse enfonction d'untauxderentabilité maximal.
Dans chaque cas,ETECSA esttenue denotifier auMinistère descommunications les
tarifs devant êtreappliqués.
- Encequiconcerne lesautres services faisant l'objetdelaconcession, lestarifs seront
proposés parETECSA etapprouvés parleMinistère descommunications.
23. Voirlaréponse àlaquestion 22ci-dessus.
24. Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 22,ETECSA estchargée defixerlestaxes
derépartition aveclesdifférents opérateurs étrangers.
L'undescritères appliqués parnosservices administratifs estceluidescoûts duréseau national.
Iln'estpasappliqué detarifréduit enfonction duvolume.
25. Lerôlejouéparlefournisseur detélécommunications debasedanslafixation destarifs est
indiqué danslaréponse àlaquestion 22.
26. Voirlaréponse àlaquestion 24.
27. Iln'existe aucune règle spécifique; lesprocédures applicables sontcelles quisontdécrites
danslaréponse àlaquestion 22.Cependant, enrèglegénérale, cestarifssontapprouvés parleMinistère
descommunications, après avoir étéproposés soitparleconcessionnaire, soitparleMinistère des
communications lui-même.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs ouopérateurs deservices detélécommunications debasesontautorisés à
construire leurs propres infrastructures ouinstallations.
Parexemple, danslecasdel'Empresa deTelecomunicaciones deCuba (ETECSA), lepoint 5.1
duchapitre 5dutextedelaconcession prévoit cequisuit:
Afinqu'ellepuisse construire, reconstruire, perfectionner oumoderniser lesinstallations qui
sontindispensables àlafourniture duservice public detélécommunication, ETECSA pourra
êtreautorisée parleComité exécutif duConseil desministres àoccuper ouàutiliser desbiens
appartenant àl'Etatouausecteur privé ...
29. Envertu decesprocédures etcritères, lesfournisseurs detélécommunications debaseayant
obtenu l'autorisation préalable duMinistère descommunications bénéficient dutraitement national.S/NGBT/W/3/Add.23
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Nouveaux services detélécommunication
30. Leprocessus réglementaire applicable danslecasdesnouveaux services detélécommunication
feral'objet d'unexamen approprié delapartduMinistère descommunications.
L'introduction etl'exploitation danslepaysd'unnouveau service sontsoumises àl'examen
etàl'approbation duMinistère descommunications.
31. LeMinistère descommunications estl'organe chargé dedéterminer siunnouveau service doit
êtreconsidéré comme unservice debaseouunservice àvaleur ajoutée, compte tenudeslois,décrets,
règlements, concessions, autorisations etprocédures envigueur.