RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/67/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2225)
Commerce desservices
PAKISTAN
Liste d'engagements spécifiques
Supplément
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 10
à15dudocument GATS/SC/67.PAKISTAN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -SERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
Assurance:
Assurance surlavie
(CPC 81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) -Laparticipation étrangère aucapital
social descompagnies d'assurance-vie
existantes estlimitée à25pour cent3) Nonconsolidé
-Laparticipation étrangère aucapital
social desnouvelles compagnies
d'assurance-vie peutatteindre 51pour
cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deréassurance
etrétrocession
(CPC 81299)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)
I. Services bancaires 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
a)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic
b)Prêts detoustypes,
ycompris crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales2) Nonconsolidé
3) i)Lesbanques/établissements financiers
étrangers sontautorisés àaccepter des
dépôts etautres fonds remboursables
dupublic enconstituant auPakistan
unesociété paractions àparticipation
étrangère nedépassant pas50pour
cent. Unebanque étrangère ouun
établissement financier étranger oula
société holding dontilsfontpartie ne
sontautorisés àcréer qu'uneseule
filiale locale.2) Nonconsolidé
3) i)Lesbanques etétablissements
financiers étrangers quicontrôlent une
filiale constituée ensociété locale
doivent conserver leurs actions àleur
nompendant unepériode minimale de
dixans,après laquelle cesactions
pourront êtrecédées surautorisation
préalable écrite delaBanque centrale
ii)Lesbanques nepeuvent consentir de
prêts àdessociétés contrôlées pardesPAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Tous services de
règlement etde
transferts
monétaires, y
compris chèques de
voyage ettraites
(mais àl'exclusion
descartes decrédit,
depaiement et
similaires)
d)Garanties et
engagements
e)Opérations pour
compte propre
seulement, sur:
-instruments du
marché
monétaire;
-devises;ii)Uneautorisation préalable donnée par
écrit parlaBanque centrale est
obligatoire pour toute personne qui
souhaite détenir effectivement 5pour
centouplusducapital versé detoute
banque oudetoutétablissement
financier
iii)Lesétrangers peuvent êtrereprésentés
auConseil d'administration
proportionnellement àleur
participation aucapital
iv)Lesbanques étrangères quiont
actuellement desactivités auPakistan
auront undélai suffisant pour
transformer leurs succursales en
filiales constituées ensociétés locales
v)Lesbanques constituées auPakistan
sontautorisées àfournir tousles
services derèglement etdetransferts
monétairesnon-résidents quedans leslimites des
droits àl'emprunt dessociétés
étrangères fixées parlaréglementation
enmatière dechange applicable
périodiquement
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-valeurs
mobilières
négociables;
-autres
instruments
négociables.
f)Participation àdes
émissions detous
types devaleurs
mobilières, y
compris uniquement
garantie et
placement enqualité
d'agent dans le
public etprestation
deservices relatifs à
cesémissions
g)Courtage monétaire-Laremise, lavente etl'achat de
devises étrangères etdechèques
devoyage sontautorisés pour les
banques commerciales ayant une
licence d'intermédiaire agréée
-Lescoentreprises constituées en
sociétés locales, dans lesquelles la
participation del'établissement
étranger aucapital nedépasse pas
50pour centducapital versé
total, sontautorisées àacheter et
vendre desdevises étrangères et
deschèques devoyage
-Lestransferts defonds autorisés,
notamment dedevises, nepeuvent
êtreeffectués quepar
l'intermédiaire d'établissements
bancaires agréés
vi)-Aucune limitation pour les
banques constituées ensociétés au
Pakistan, encequiconcerne les
garanties etengagements pouvant
êtreexécutés auPakistanPAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h)Services de
règlement etde
compensation
afférents àdes
instruments
négociables
(chèques, effets et
billets àordre
seulement)-Lesgaranties etengagements en
devises etceux quisont
contractés enfaveur ouaunom
denon-résidents sontrégis parla
législation enmatière dechange
vii)Seules lesbanques, notamment les
banques d'affaires, constituées en
sociétés auPakistan sontautorisées à
organiser desémissions publiques et
desprises fermes devaleur mobilières
etàparticiper àcesopérations, pour
unmontant représentant jusqu 'à
30pour centducapital versé totalde
l'émetteur ou30pour centdeleur
propre capital versé sicedernier est
inférieur
viii) Seules lesbanques commerciales
constituées ensociétés auPakistan
sontautorisées àopérer surlemarché
del'argent aujourlejour
ix)Toutes lesbanques commerciales
doivent êtremembres dusystème de
compensation administré parla
Banque centrale pour effectuer des
règlements interbancaires
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. Crédit-bail 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lessociétés étrangères decrédit-bail sont
autorisées àcréer desfiliales decrédit-bail
auPakistan, dans lesquelles leur
participation nedoitpasdépasser 51pour
centducapital total, afind'entreprendre
desopérations, notamment transfrontières,
decrédit-bail. Lamobilisation de
ressources surlemarché intérieur estrégie
parlesmêmes règles etrèglements que
ceux quis'appliquent àlamobilisation
interne deressources.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
III. Gestion d'actifs:
Seulement cequisuit:
a)Gestion detrésorerie
oudeportefeuille1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéPAKISTAN (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Toutes formes de
gestion
d'investissement
collectif
c)Services degarde et
dedépositaire3) i)Lesbanques constituées ensociétés au
Pakistan peuvent fournir desservices
degestion deportefeuille par
l'intermédiaire defiliales créées à
cette finetconstituées ensociétés
locales, dans lesquelles leur
participation nedoitpasdépasser
51pour cent3) Néant
ii)Lagestion d'actifs endevises
étrangères estrégie parla
réglementation enmatière dechange
applicable périodiquement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. Services financiers et
services deconseil en
investissements1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesbanques constituées ensociétés au
Pakistan sontautorisées àfournir des
services financiers etdesservices de
conseil parl'intermédiaire defiliales créées
àcette findontelles peuvent détenir
jusqu 'à100pour centducapital, pour
autant quelestransactions réalisées parces
filiales oulesservices qu'elles fournissent
necréent aucune obligation financière,
qu'ellesoitconditionnelle ouinscrite à
d'autres titres aubilan delasociété
holding, oud'autre nature3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"