ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/61
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1058)
LAFRANCE AUTITRE DELANOUVELLE-CALEDONIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________
Cettelistes'appliqueexclusivementàlaFranceautitredelaNouvelle-Calédonie.Conformément
auxarticles 72et74delaConstitution française,ceterritoire faitpartie descollectivités territoriales
delaRépublique française.Sonstatut découle delaLoin88-1028 du9novembre 1988. Ilcomprend
laNouvelle-Calédonie ouGrande-Terre, l'îledesPins, l'archipel desBelep, Huon etSurprise, lesîles
Chesterfield etlesrécifs Bellone, lesîlesLoyauté (Maré, Lifou, TigaetOuvéa), l'îleWalpole, les
îlesBeautemps-Beaupré etdel'Astrolabe, lesîlesMatthew etFearn ouHunter etlesîlotsproches du
littoral. Ceterritoire n'appartient pasauterritoire européen delaFrance. Envertu delaLoi88-1028
précitée, l'Etatetleterritoire disposent decompétences spécifiques, lesprovinces (Province Nord,
Province Sud,Province desîles)d'unecompétence dedroitcommun.
LaFrance faitpartie delaCommunauté économique européenne, maisleTraité nes'applique
pleinement qu'auterritoire européen delaFrance ainsiqu'àsesdépartements d'outre-mer.
LaNouvelle-Calédonie estconsidérée comme un"pays outerritoire d'outre-mer" d'unEtat
membre delaCommunauté ausensdel'article 227,paragraphe 3duTraité deRome.
LaNouvelle-Calédonie faitpartie desterritoires quelesEtats membres delaCommunauté
sontconvenus, envertu duTraité deRome de1957, d'associer àlaCommunauté. Lesrelations entre
laNouvelle-Calédonie etlaCEE sontdoncrégies parlaquatrième partie duTraité deRome etpar
lesdécisionsprisesparleConseildesMinistresdelaCommunautééconomiqueeuropéenneenapplication
decesdispositions. Laprésente listenepréjuge nin'influence enaucune manière lesrelations entre
laNouvelle-Calédonie etlaCommunauté.LAFRANCE AUTITRE DELANOUVELLE-CALEDONIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Investissements directs étrangers inférieurs
à70MF:
(Compétence provinciale envertu delaLoi
n88-1028):
Aucune restriction sauf:1),2),3)L'égibilité auxaides accordées parla
CEE, l'Etat, leterritoire oulesprovinces
peutêtrelimitée auxsociétés jouissant de
lapersonnalité morale, établies en
Nouvelle-Calédonie oudans unedeses
subdivisions géographiques
-Province Sud: soumis àautorisation
desautorités compétentes
-Provinces desîlesLoyauté: soumis à
approbation desautorités compétentesL'octroi decesaides faitl'objet de
décisions desautorités compétentes
Lessubventions accordées ausecteur
public necontreviennent pasaux
dispositions del'accord-cadre surles
services
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Investissements directs étrangers supérieurs
à70MF:
Compétence del'Etatenvertu delaLoi
n88-1028: lesinvestissements directs
réalisés pardesnon-résidents (hors CEE)
oupardessociétés souscontrôle étranger
(hors CEE) sontsoumis àunedéclaration
préalable etlecaséchéant àune
autorisation préalable duMinistre chargé
del'économie. Cette disposition visepour
l'essentiel lesrachats d'entreprises. Sont
dispensées dedéclaration etd'autorisation
préalables, notamment lacréation de
succursales etd'entreprises nouvelles, et
l'extension d'activités d'uneentreprise
existante. Cette autorisation estréputée
acquise unmois après réception dela
déclaration d'investissement saufsile
Ministre a,dans cemême délai, prononcé
l'ajournement del'opération.LAFRANCE AUTITRE DELANOUVELLE-CALEDONIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Acquisition ouprise àbaildecertaines
terres (tribales, claniques ...):
Soumises àdesconditions spécifiques età
uneautorisation (Procès-verbal dePalabre)
Services publics:
Certains services considérés comme
d'utilité publique auniveau national ou
local peuvent faire l'objet demonopoles ou
dedroits exclusifs (concessions ...)
accordés àdesopérateurs privés*
4) Nonconsolidé
Laprésence depersonnes physiques
nécessaires àl'implantation dessociétés est
subordonnée àl'accomplissement des
formalités relatives àl'entrée etauséjour
desétrangers4) Nonconsolidé
* Detelsservices sont, danslaplupart descas,couverts parlesdispositions del'article XIII.1. Pour cesservices, desdroits exclusifs sontsouvent accordés par
lesautorités publiques, parlebiais notamment deconcessions, àdesopérateurs privés quisontalors soumis àdesobligations spécifiques deservice public.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
Traitement desdéchets
industriels et/ou
ménagers (àl'exclusion
delacollecte)1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune
-Province desîlesLoyauté:
autorisation parautorités compétentes
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
Hôtellerie
de4et5étoiles1) Nonconsolidé*
2) Aucune1) Nonconsolidé*
2) Aucune
* Unengagement surcemode n'esttechniquement paspossible.LAFRANCE AUTITRE DELANOUVELLE-CALEDONIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune restriction sauf:
-Province desîlesLoyauté:
nonconsolidé
L'engagement prispour cesecteur est
limité àunedurée decinqans.3) Aucune restriction sauf:
-Province desîlesLoyauté:
nonconsolidé
L'engagement prispour cesecteur est
limité àunedurée decinqans.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Transport nautique à
caractère touristique1) Nonconsolidé*
2) Aucune1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
-Provinces Sud: Nécessité d'un
agrément délivré parlesautorités
provinciales. Deplus, cette activité
estréservée auxbateaux battant
pavillon français.3) Aucune restriction sauf:
-Province desîlesLoyauté:
nonconsolidé
-Province desîlesLoyauté:
nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
* Unengagement surcemode n'esttechniquement paspossible.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
Organisation et
promotion des
manifestations sportives
(CPC 9641)1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé
Entretien desjardins
botaniques etzoologiques
(CPC 96331)1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
-Province desîlesLoyauté:
nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune restriction sauf:
-Province desîlesLoyauté:
nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
* Unengagement surcemode n'esttechniquement paspossible.LAFRANCE AUTITRE DELANOUVELLE-CALEDONIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
12. AUTRES SERVICES
NON COMPRIS
AILLEURS
Services d'esthétique
(CPC 97029)1) Nonconsolidé*
2) Aucune1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé3) Aucune
4) Nonconsolidé
Services dePressing
(CPC 97014
etCPC 97013)1) Nonconsolidé*
2) Aucune1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé3) Aucune
4) Nonconsolidé
Service decoiffure
(CPC 97021)1) Nonconsolidé*
2) Aucune1) Nonconsolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé3) Aucune
4) Nonconsolidé
* Unengagement surcemode n'esttechniquement paspossible.
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