RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/2
3novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3450)
Comité desrègles d'origine
PREMIER RAPPORT AUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
RESULTATS DELAPREMIERE PHASE DUPROGRAMME DETRAVAIL
D'HARMONISATION DESREGLES D'ORIGINE
Note duSecrétariat
1. Conformémentauparagraphe2c)i)del'article9del'Accordsurlesrèglesd'origine,leComité
technique desrègles d'origine aprésenté auComité desrègles d'origine lepremier rapport surles
résultats delapremière phase duprogramme detravail d'harmonisation desrègles d'origine.
2. Lerapport (document 39.487 del'OMD), quiestdistribué auxMembres souscouvert dela
présente noteaveclalettre detransmission duPrésident duComité technique desrègles d'origine
(appendice 1),serainscrit àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité desrègles d'origine
quiauralieule16novembre 1995.
3. Lecompte rendu détaillé desdébats figure danslerapport deladeuxième session duComité
technique desrègles d'origine (document 39.488 del'OMD) queleSecrétariat del'OMD adistribué
récemmentauxMembresetauxobservateursduComitétechniquedesrèglesd'origine.LesannexesD/1
etE/1decedocument, auxquelles ilestfaitréférence danslepremier rapport duComité technique
(voir lesparagraphes 11et16dudocument 39.487), figurent ci-joint (appendice 2).G/RO/2
Page2
APPENDICE 1
Monsieur Chiedu-Osakwe
Président desrègles d'origine
Organisation mondiale ducommerce
Monsieur lePrésident,
Jevouspriedebienvouloir trouver, ci-joint, leprojet derapport auComité desrègles d'origine
surlesrésultats delapremière phase duprogramme detravail d'harmonisation desrègles d'origine.
Jetiensàvousdireànouveau combien lesdélégués duComité technique ontapprécié votre
présence etvosinterventions lorsdecette session. Jevous demande également d'adresser àvos
collaborateurs quiontsuivi cestravaux mesremerciements.
Jevouspried'agréer, Monsieur lePrésident, l'assurance demahaute considération.
LeSous-Directeur
M.DANET
Président duComité technique
desrègles d'origineG/RO/2
Page3
PREMIER RAPPORT AUCOMITE DESREGLES D'ORIGINE
Résultats delapremière phase duprogramme detravail
d'harmonisation desrègles d'origine
1. LeComité technique présente auComité desrègles d'origine lerapport desrésultats dela
première phase duprogramme detravail d'harmonisation desrègles d'origine conformément aux
dispositionsdel'article9del'Accordsurlesrèglesd'origine(l'Accord),annexéàl'AccorddeMarrakech
instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
2. LeComité technique desrègles d'origine (leComité technique) aentrepris sestravaux portant
surlesdéfinitions indiquées ausous-paragraphe 2c)i)del'article 9del'Accord. Enréponse àla
demande formulée parleComité desrègles d'origine (leComité), leComité technique luisoumet les
présents résultats pourexamen.
3. Lademande duComité aétéformulée le20juillet 1995etaétéreçueparleComité technique
àlamême date.
Marchandises entièrement obtenues
4. LeComitétechniqueestparvenuàunaccordencequiconcernelesdéfinitionsdesmarchandises
devant êtreconsidérées comme étantentièrement obtenues dansunpays. Lestextes decesdéfinitions
telsqu'adoptés sontreproduits àl'annexe Aauprésent rapport. Lorsque leComité technique n'apu
parvenir, pourdesraisons nontechniques, àunconsensus ausujetdecertaines définitions, letexte
enquestion aétéplacé entre crochets. Cespoints sontrésumés auxparagraphes 7et8ci-après et
sontsoumis auComité desrègles d'origine parleComité technique.
5. Cesdéfinitions seprésentent souslaforme detextes ayant force légale àl'égard detousles
Membres, assortis denotes explicatives constituant desindications noncontraignantes permettant
d'interpréter letextelégal.
6. LeComité technique aconclu qu'ilseraéventuellement jugénécessaire deparfaire oude
développer lesdéfinitions mentionnées ci-dessus (ainsi queleprévoit leparagraphe 3del'article 9
del'Accord), compte tenudel'évolution destravaux menés aucours desphases ultérieures du
programme detravail.
7. Lapremière question surlaquelle leComité technique n'apuparvenir àunconsensus concerne
lesdéfinitions desdéchets etrebuts devant êtreconsidérés comme étantentièrement obtenus dansun
pays. Lesdifficultés rencontrées proviennent decequeleComité technique n'estpasarrivé às'accorder
ausujetdelanotion etdelaportée desdéchets etrebuts dansleslégislations nationales. Divers avis
sesontexprimés surlaquestion desavoir silesdéchets etrebuts comprennent les"articles collectés"
etsurlaquestion desavoir silesparties récupérées àpartir dedéchets etrebuts doivent êtreconsidérées
comme ayant lamême origine quelesdéchets etrebuts enquestion. Detrèsnombreuses délégations
ontsouhaité s'exprimer àcesujet. LeComité technique ajugéquecesdifficultés n'étaient pasde
nature technique etadécidé desoumettre pourexamen auComité desvariantes detextes placées entre
crochets.
8. Lesdeuxième ettroisième domaines ausujetdesquels leComité technique n'apuparvenir
àunconsensus concernent ladéfinition 2relative àl'attribution del'origine auxmarchandises quine
sontpasobtenues dansunpays. Desavisdivergents sesontexprimés surlesdéfinitions 2i)et2ii)
concernant l'origine desmarchandises obtenues surdesbateaux affrétés ousurdesouvrages etdesG/RO/2
Page4
installations loués. Certaines délégations ontindiqué quelanotion d'affrètement oudelocation devait
êtreincluse dansladéfinition afindetraduire laréalité économique desentreprises établies dansleurs
pays. LeChili, laColombie, l'Inde, laJamaïque, leJapon, laMalaisie, leMaroc, laMauritanie, les
Philippines etleSénégal sesontnotamment prononcés enfaveur decettepossibilité. Enrevanche,
lesCommunautés européennes, entre autres, s'ysontopposées pourdesraisons d'ordre pratique. Le
Comité technique areconnu qu'ils'agissait làd'unequestion présentant desaspects nontechniques
qu'iln'étaitpasenmesure derésoudre.
9. Latroisième question concerne ladéfinition 2iii)relative àladétermination del'origine des
marchandises obtenues dansdessecteurs nerelevant pasdeladéfinition duterme "pays" etquine
sontpasobtenues surdesbateaux, desinstallations oudesouvrages d'unpays. Deux propositions
ontétésoumises aucours delasession, maisdufaitdesaspects nontechniques delaquestion, leComité
technique ajugéqu'iln'étaitpaspossible deparvenir àunedécision surcettequestion.
10. Enconséquence,ilaétédécidédeconserverlescrochetsplacésautourdestextessupplémentaires
proposés parcertaines délégations etdeplacer l'ensemble deladéfinition entrecrochets. Ilaétédécidé
queleComité examinerait ànouveau lesquestions mentionnées auxparagraphes 8et9ci-dessus lorsque
leComité auraachevé sestravaux ausujetdeladéfinition duterme "pays".
11. L'intégralité deséchanges devuespratiqués parleComité technique ausujetdesdéfinitions
desmarchandises entièrement obtenues estreproduite àl'annexe D/1durapport deladeuxième session
duComité technique desrègles d'origine.
Opérations etprocédés minimes
12. LeComité technique estparvenu àunaccord encequiconcerne lesdéfinitions desopérations
etprocédés minimes quineconfèrent pasensoil'origine àunemarchandise. Lestextes deces
définitions telsqu'adoptés sontreproduits àl'annexe Bauprésent rapport.
13. Cesdéfinitions seprésentent souslaforme detextes ayant force légale àl'égard detousles
Membres, assortis denotes explicatives constituant desindications noncontraignantes permettant
d'interpréter letextelégal.
14. LeComité technique adécidé quelesdéfinitions desopérations ouprocédés minimes seront
améliorées oudéveloppées aucours desphases IIetIIIduprogramme detravail. Ilajugéutilede
parfaire cesdéfinitions compte tenudesavisetinterprétations complémentaires quiluiseront
vraisemblablement soumis suiteàl'examen détaillé ducritère delatransformation substantielle auquel
ilprocédera aucours desphases IIetIII.Enconséquence (comme leprévoit leparagraphe 3de
l'article 9del'Accord), leComité technique adécidé, afind'uniformiser lesrésultats detoutes les
phases duprogramme detravail, qu'ilconviendra deprocéder ultérieurement àunnouvel examen des
définitions desopérations ouprocédés minimes.
15. Dans lesnotes explicatives figure unelistedesopérations minimes quiontétéadoptées, étant
entendu quecette listen'estqu'indicative dufaitqu'ellepourra faire l'objet d'additions oude
suppressions aufuretàmesure dudéroulement duprogramme detravail. Ildemeure, enoutre, entendu
quel'ons'efforcera, danslecours destravaux, delierchaque opération ouprocédé citédanslanote
explicative àl'unedesdéfinitions générales présentées danslestextes légaux. Cesarrangements sont
traduits parlefaitquel'intégralité delalisteestplacée entre crochets.
16. L'intégralité deséchanges devuespratiqués parleComité technique ausujetdesopérations
ouprocédés minimes estreproduite àl'annexe E/1durapport deladeuxième session duComité
technique desrègles d'origine.G/RO/2
Page5
ANNEXE A
Définitions harmonisées desmarchandises devant êtreconsidérées comme étant
entièrement obtenues dans unpays
Définitions Notes explicatives
1. Lesmarchandises suivantes doivent être
considérées comme étant entièrement
obtenues dans unpays:
a) animaux vivants nésetélevés dans ce
pays;Auxtermes desdéfinitions 1a),b)etc),leterme
"animaux" comprend toute forme devieanimale,
telsquelesmammifères, lesoiseaux, les
poissons, lescrustacés, lesmollusques, les
reptiles, lescoelentérés, lesbactéries etlesvirus.
b) animaux provenant delachasse, du
piégeage, delapêche, duramassage ou
delacapture pratiqués dans cepays;Ladéfinition 1b)comprend lesanimaux obtenus
dans lanature, vivants oumorts, ainsi queles
animaux nésetélevés dans cepays oudans un
autre pays, avant d'avoir étéremis enliberté.
c) produits provenant d'animaux vivants
dans cepays;Ladéfinition 1c)s'applique auxproduits
provenant d'animaux vivants telsquelesoeufs, le
lait,lalaine, lessemences etlefumier.
d) végétaux etproduits durègne végétal
récoltés oucueillis dans cepays;Ladéfinition 1d)comprend touslesvégétaux et
lesproduits durègne végétal telsquelesfruits,
lesfleurs, leslégumes, lesarbres, lesalgues et
leschampignons. Leterme "récoltés" s'applique
auxproduits agricoles etleterme "cueillis" aux
autres produits, telsquelesvégétaux etfruits
sauvages.
e) minéraux etautres substances naturelles
nerelevant pasdesdéfinitions a)àd),
extraits ouprélevés dans cepays;Ladéfinition 1e)comprend uniquement les
minéraux bruts etautres substances naturelles tels
queleselmarin etleselgemme, lesoufre
minéral bruttelqu'ilexiste àl'étatlibre, les
sables naturels, lesargiles, lesroches, les
minerais demétaux, lepétrole brut, legaz
naturel, lesminéraux bitumineux, lesterres
naturelles, leseaux naturelles ordinaires, leseaux
minérales naturelles, laneige etlaglace
naturelles.G/RO/2
Page6
Définitions harmonisées desmarchandises devant êtreconsidérées comme étant
entièrement obtenues dans unpays
Définitions Notes explicatives
f) [déchets etrebuts résultant d'opérations
detransformation oud'ouvraison oudela
consommation dans cepays etdestinés
uniquement àêtredétruits, austockage
ouàlarécupération dematières
premières;][Ladéfinition 1f)comprend touslesdéchets et
rebuts, telsquelesdéchets résultant d'opérations
detransformation oud'ouvraison oudela
consommation effectuées dans lemême pays, les
machines etappareils défectueux, lesemballages
misaurebut, lesdéchets ménagers ettoute
marchandise nepouvant plusremplir lafonction
pour laquelle elleaétéproduite. Onentend par
transformation ououvraison touttypede
traitement, nonseulement lestraitements
industriels ouchimiques, mais également
l'exploitation minière, l'agriculture, la
construction, leraffinage, l'incinération, le
traitement deseaux usées etlesactivités liées àla
destruction ouaustockage desdéchets.]
[i) déchets etrebuts résultant
d'opérations detransformation ou
d'ouvraison oudelaconsommation dans
cepays etdestinés uniquement àêtre
détruits ouàlarécupération dematières
premières.
ii) articles rassemblés dans cepays
quinepeuvent plusremplir leurfonction
initiale, niêtrerestaurés ouréparés etqui
sontdestinés uniquement àêtredétruits
ouàlarécupération departies oude
matières premières.]
g) marchandises obtenues ouproduites dans
cepays exclusivement àpartir des
produits visés auxalinéas a)àf)
ci-dessus.
[2. Lesmarchandises décrites parles
définitions 1a)à1g)ci-dessus mais qui
nesontpasobtenues dans unpays doivent
êtreconsidérées comme étant entièrement
obtenues:
i) dans lepays d'immatriculation d'un
bateau oud'unnavire-usine, siles
activités visant àlesobtenir sontmenées
surcebateau ounavire-usine; [ou,sile
bateau ounavire-usine estaffrété, dans le
pays parlequel ilestaffrété].G/RO/2
Page7
Définitions harmonisées desmarchandises devant êtreconsidérées comme étant
entièrement obtenues dans unpays
Définitions Notes explicatives
ii) dans lepays oùestétablie la
responsabilité juridique liéeàune
installation,un ouvrage ouunvéhicule
spatial, silesactivités visant àlesobtenir
sontmenées surcette installation, cet
ouvrage oucevéhicule spatial; [ou,si
l'installation, l'ouvrage oulevéhicule
spatial estloué, dans lepays parlequel il
estloué].
iii) sinii)niii)ci-dessus nesont
applicables.
[dans lepays dontlalégislation régit les
activités menées parl'entreprise quia
obtenu lesmarchandises, pour autant que
cepays dispose dudroit d'obtenir ces
marchandises dans cette région]
[dans lepays oùréside laresponsabilité
économique etjuridique liéeauxactivités
menées envued'obtenir ces
marchandises].]G/RO/2
Page8
ANNEXE B
Définitions desopérations ouprocédés minimes
Définitions Notes explicatives
1. Lesopérations ouprocédés minimes qui,
ensoiouensemble, neconfèrent pas
l'origine àunemarchandise sontdéfinis
comme suit:
a) opérations ouprocédés destinés àassurer
lapréservation enbonétatdes
marchandises durant letransport et/ou le
stockage;
b) opérations ouprocédés destinés àfaciliter
l'expédition ouletransport;
c) opérations ouprocédés concernant
l'emballage oul'aspect desmarchandises
envuedelavente.
2. Lesopérations ouprocédés définis
ci-dessus nepeuvent êtreprisen
considération lorsqu 'ils'agitde
déterminer siunemarchandise aété
entièrement obtenue dans unpays.*Encequiconcerne ladéfinition 1,lacondition
essentielle àobserver estquel'opération oule
procédé appliqué l'esteffectivement auxfins
décrites dans ladéfinition; dans cescas,c'est
l'objectif viséquidétermine qu'ils'agitbien
d'uneopération oud'unprocédé minime.
Lesexemples d'opérations ouprocédés minimes
comprennent, entre autres:
[- l'aération
- l'étendage
- leséchage
- laréfrigération
- leretrait desparties avariées
- l'application degraisse, depeinture
antirouille oud'unecouche deprotection
- ledépoussiérage
- lenettoyage
- lelavage
- letamisage oulecriblage
- letriage
- leclassement oulecalibrage
- l'essai oul'étalonnage
- ledégroupage
- l'emballage, ledéballage oule
changement d'emballage
- legroupage descolis
- l'apposition surlesproduits eux-mêmes
ousurl'emballage d'étiquettes, de
marques oudesignes distinctifs
- ladilution dans l'eauoudans toute autre
solution aqueuse
- l'ionisation
- lesalage
- ledécorticage
- l'égrenage
- ledénoyautage
- leconcassage]
Uneopération ouunprocédé minime ouun
ensemble d'opérations oudeprocédés minimes
n'écarte paslapossibilité deconférer l'origine à
unemarchandise siunetransformation
substantielle résulte d'autres opérations ou
procédés.
* Ladéfinition 2feral'objet d'unexamen ultérieur lorsdesphases IIet/ou IIIduprogramme detravail.G/RO/2
Page9
APPENDICE 2
ANNEXE D/1
POINT IVDEL'ORDRE DUJOUR Définitions harmonisées desmarchandises devant
êtreconsidérées comme étant entièrement
obtenues dans unpays
Documents detravail etderéférence 39.481
39.482
39.714
39.753
Textes adoptés reproduits dans Annexe D/2
AVIS ETDECISIONS DUCOMITE TECHNIQUE DESREGLES D'ORIGINE
1. LePrésident appelle l'attention duComité technique surledocument 39.481 quicontient les
définitions harmonisées proposées pourlesmarchandises devant êtreconsidérées comme entièrement
obtenues dansunpaysetsurlesdocuments 39.482, 39.714 et39.753 quicontiennent letexte des
observations formulées parcertains Membres. Ilfaitpartdesmesures prises pourconfier auComité
laquestion deladéfinition duterme "pays" etprend actedesobservations formulées précédemment
parlePrésident duComité souslepoint IIb).
2. M.Zielinski présente ledocument 39.481 danslequel leSecrétariat apuétablir unesynthèse
detouslesavisexprimés, aussibienaucours delapremière session quedanslesobservations écrites.
Ainsi quel'ademandé leComité technique lorsdelapremière session, laproposition seprésente sous
forme dedeuxcolonnes, lacolonne degauche présentant lesprojets dedéfinitions ayant force légale
etcellededroite lesnotes explicatives dépourvues deforcelégale. Lesdéfinitions harmonisées figurant
danslacolonne degauche del'annexe sontdivisées endeuxparties: lesmarchandises sontdéfinies
sousseptrubriques danslapremière partie; lelieuoùlesmarchandises sontobtenues estdéfini dans
ladeuxième partie. Ilexplique quelesseptdéfinitions auraient puêtreprésentées souslaforme de
21définitions puisque lestroisdéfinitions de"lieu" a),b)i)etb)ii)s'appliquent àchacune dessept
définitions de"marchandises". Toutefois, ilaétédécidé, dansunsouci desimplicité, d'adopter dans
l'annexe unestructure endeuxparties. Lesdéfinitions proposées dansl'annexe dudocument 39.481
ontétérédigées demanière às'adapter àladécision duComité desrègles d'origine quelle qu'ellesoit
surlaquestion duterme "pays".
3. Enréponse auCanada quiaproposé d'incorporer lesnotes explicatives danslesdéfinitions
ayant force légale, M.Zielinski rappelle queleComité technique adécidé lorsdesapremière session
quelesnotes explicatives seraient séparées desdéfinitions ayant force légale etqu'elles seraient
elles-mêmes dépourvues deforce légale. Ilajoute, enoutre, quecertains payspourraient éprouver
desdifficultés surleplanlégislatif siletextelégalétaitassorti d'explications tropabondantes. Certaines
délégations partagent cetavis.
4. Ilinforme leComité technique quelesobservations écrites communiquées parlesMembres
concernent lespoints IV,VetVIdel'ordre dujour. Afindefaciliter l'examen dechacun decespoints,
leSecrétariat aextrait lesobservations concernant lespoints del'ordre dujouretlesarassemblées
danstroisdocuments distincts. Ledocument 39.482 contient lesobservations écrites concernant leG/RO/2
Page10
point IV.Cependant, certaines observations ayant étécommuniquées tardivement, ellesn'ontpuêtre
incorporéesdansledocument39.482etleurteneurn'apuêtrepriseencomptedansledocument39.481.
Cesobservations sontintégralement reproduites dansledocument 39.714 etdansl'addendum àce
document repris dansledocument 39.753.
Première définition (1a)dansletextefinal)
5. Lesdélégués delaNorvège, desPhilippines, desCommunautés européennes, delaSuisse et
desEtats-Unis félicitent leSecrétariat dutravail accompli etsedéclarent favorables àlapremière
définition.Singapourproposedelibellercommesuitlapremièredéfinition:"animauxnéset/ouélevés".
Enréponse àcetteproposition, M.Zielinski appelle l'attention duComité technique surl'article 9
del'Accord quiétablit que,siplusd'unpaysparticipent àlaproduction d'unemarchandise, lepays
devant êtredéfini comme étantlepaysd'origine d'unemarchandise déterminée estceluioùladernière
transformation substantielle aeulieu. Enréponse àunequestion duCanada, lePrésident faitobserver
queleparagraphe 43dudocument précise qu'iln'estpasnécessaire dedéfinir leterme "élevé" dans
cecontexte. Ilesttoutefois décidé d'examiner leterme "élevé" aucours desprochaines phases du
programme detravail.
6. Lapremière définition concernant les"animaux vivants nésetélevés" estadoptée parleComité
technique.
Deuxième définition (1b)dansletextefinal)
7. M.Zielinski explique queladeuxième définition inclut lapossibilité d'unélément inconnu
quinepeutêtredéterminé. LaNorvège estfavorable àlaproposition maisdemande quesoitajoutée
lanotion de"ramassage" desescargots, desmollusques, deshuîtres, etc.Ceterme s'appliquerait
également auxanimaux nondomestiqués morts decause naturelle etàpartir desquels certains produits
peuvent êtreobtenus conformément àladéfinition 7.LaNouvelle-Zélande propose d'ajouter leterme
"capture" dans lebutdecouvrir lesanimaux attrapés avec desprojectiles anesthésiants. Ces
modifications sontadoptées, ainsiquelasuppression danslanoteexplicative del'expression "issus
directement delachasse, delapêche oudupiégeage" afind'introduire lapossibilité deconférer l'origine
àunanimal mortenliberté decause naturelle. LeSénégal propose d'insérer letextesuivant: "sauf
sicesanimaux sontensoireconnaissables comme étantspécifiquement originaires d'unezoneoud'un
paysparticulier".
8. Ladeuxième définition estadoptée parleComité technique tellequemodifiée: "animaux
provenant delachasse, dupiégeage, delapêche, duramassage oudelacapture".
Troisième définition (1c)dansletextefinal)
9. LePrésident invite lesdélégués àformuler leurs observations surlatroisième définition et
faitobserver quelemot"dérivés" danslaversion françaisedoitêtremodifié pouraligner celle-ci sur
laversion originale anglaise. Latroisième définition concernant les"produits obtenus àpartir d'animaux
vivants" estadoptée parleComité technique.
Quatrième définition (1d)dansletextefinal)
10. LesEtats-Unisdemandents'ilyalieud'alignerladeuxièmedéfinitionsurlaquatrièmedéfinition
etd'inclure lestermes "etproduits durègne animal". M.Zielinski explique quelestermes "produits
durègne végétal" visent àdésigner lesfruits, leslégumes, etc.,quinesontpasensoilesplantes
elles-mêmes oulesproduits dérivés decesplantes maisqu'ils'agitd'éléments produits parcesplantes.
Lesmarchandises produites pardesanimaux sontdéfinies dans latroisième définition. LaG/RO/2
Page11
Nouvelle-Zélande demande d'ajouter leterme "picked" danslaversion anglaise deladéfinition.
Singapour demande d'ajouter leterme "fleurs" danslanoteexplicative.
11. Laquatrième définition "Végétaux etproduits durègne végétal récoltés oucueillis" estadoptée.
Cinquième définition (1e)dansletextefinal)
12. L'Indeindique quelestermes "minéraux" et"extraits" n'ontpasuneportée suffisamment large
etnepeuvent s'appliquer àtouslesproduits décrits danslanoteexplicative, telsquelaneige etla
glace. LaNorvège demande d'ajouter le"gaznaturel" àlalistefigurant danslanoteexplicative.
13. Lacinquièmedéfinitionestadoptéetellequemodifiée:"Minérauxetautressubstancesnaturelles,
nerelevant pasdesdéfinitions a)àd),extraits ouprélevés".
Sixième définition (1f)dansletextefinal)
14. M.Zielinski explique quecettedéfinition énonce deuxnotions fondamentales: l'origine des
déchets etrebuts, tellequelesopérations detransformation oud'ouvraison industrielles oula
consommation, etlecaractère desdéchets etrebuts conçuenfonction deleurdestination, telquela
récupération dematières premières ouladestruction.
15. LaCorée sedéclare favorable àladéfinition ainsiqu'auprincipe sous-jacent selon lequel les
déchets etrebuts peuvent êtreconsidérés comme étant unproduits nouveau etqu'iln'estdonc pas
nécessaire dedéterminer leoulespaysd'origine desmatières dontilsproviennent. Denombreuses
délégations,parmilesquellesleChili,l'Australie,l'ArgentineetlesPhilippines,sesontditespréoccupées
dufaitque,parexemple, ilpourrait s'avérer possible deretirer d'unevoiture derebut, qui,ensoi,
correspond àladéfinition desdéchets etrebuts, unautoradio enparfait étatdemarche etdel'exporter
enluiconférant l'origine dupaysoùelleaétéretirée. Lesdélégations enquestion estiment quecette
interprétation neconvient pas. L'Indesoulève unequestion connexe concernant lematériel enétat
defonctionnement récupéré surdesbateaux misaurebut. Leséchanges devuesportent également
surdesexemples demachines, d'automobiles oudepneumatiques considérés comme desdéchets et
rebuts dansunpaysmaissusceptibles d'êtreréparés oumême utilisés dansl'étatoùilssetrouvent
dansunautre pays. LesCommunautés européennes proposent derésoudre ceproblème eninsérant
danslanoteexplicative letexteextrait duparagraphe 48dudocument, àsavoir "toutcequineremplit
pluslafonction pourlaquelle ilétaitproduit". Plusieurs délégations appuient cetteproposition.
16. L'Indefaitobserver queladernière partie deladéfinition, àsavoir l'expression "etdestinés
uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières premières", estincompatible aveclamention
danslesnotes explicatives concernant larécupération deséléments etpropose doncdesupprimer de
cettenoteexplicative lesmots"etéléments". LaSuisse, appuyée parlaNorvège, propose desupprimer
danscettedéfinition l'expression "etdestinés uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières
premières". LaChambre decommerce internationale partage cetavisetindique queletexteactuel
semble contenir unedisposition relative à"l'utilisation finale".
17. LeCanada renvoie àsaproposition écrite figurant dansledocument 39.714 (page A/10) qui
plaide enfaveur d'unedistinction nette etprécise entre lesdéchets etlesrebuts etlesarticles hors
d'usage. Cetavisestpartagé parlaNouvelle-Zélande, l'Inde,l'Australie etlesPhilippines. LePrésident
duComité duSHestinvité àformuler sesobservations surlaquestion des"articles horsd'usage"
etindique quelaquestion duclassement dedivers types dedéchets estencours d'examen, maisqu'il
n'apasétéquestion declasser séparément lesmarchandises horsd'usage. LaNorvège faitobserver
quelesmarchandises horsd'usage nesontdesdéchets etrebuts quesiellesnepeuvent plusêtreutilisées;
danslecasoùellespeuvent êtreréparées, ellesnedoivent plusêtreclassées comme déchets etrebuts.G/RO/2
Page12
18. LesEtats-Unis sontfavorables àlaproposition duSecrétariat etinvoquent laréalité commerciale
inhérente aucommerce international auquel donnent lieulacollecte etlerecyclage. Iln'estniréaliste
nipossible deremonter àlasource decesmarchandises pourenconnaître l'origine. Ilsestiment que
ladeuxième partie deladéfinition fournit lesindications nécessaires surl'étatactuel desmarchandises
etneconstitue pasunedisposition relative àleur"utilisation finale". LesCommunautés européennes
partagent cetavis.
19. LesPhilippines, leMexique etleVenezuela estiment qu'ilconvient deconserver ladéfinition
enl'état. LeMaroc appuie laproposition duSecrétariat etindique quecertaines difficultés seront
probablement résolues aucours destravaux portant surlesrègles relatives àlatransformation
substantielle. LeSénégal appelle l'attention surleterme anglais "waste products" quiestrendu dans
laversion françaisepar"produits usagés" alors qu'ildevrait êtretraduit par"hors d'usage". Ilest
également observé queleterme espagnol "usados" nesemble pascorrespondre ausensrecherché.
20. LesEtats-Unis proposent uneversion remaniée decettedéfinition:
"Déchets etrebuts etarticles horsd'usage rassemblés, résultant d'opérations detransformation
oud'ouvraison oudelaconsommation danscepays, quinepeuvent plusremplir leurfonction
initiale, niêtrerestaurés ouréparés etquisontdestinés uniquement àêtredétruits ouàla
récupération departies oudematières premières."
21. Plusieurs délégations, notamment celles duChili, duMexique, desPhilippines, del'Argentine,
duVenezuela etduBrésil, sesontopposées àcequelesexpressions "articles horsd'usage" et
"récupération departies" soient mentionnées danslamême définition queleterme "déchets etrebuts".
Ilestégalement suggéré quecesarticles horsd'usage peuvent êtreconsidérés comme desdéchets et
rebuts dansunpays, maisqu'ilspeuvent êtrejugés aptes àremplir leurfonction initiale dansunautre
pays. Ledélégué duMexique faitégalement observer quedesmarchandises considérées aujourd 'hui
comme étantdes"articles" pourraient, dufaitdesprogrès technologiques futurs, devenir réutilisables
entantqueparties. Ilestindiqué quecespossibilités peuvent avoir desconséquences importantes
enmatière depolitique commerciale.
22. LeChili faitvaloir queladéfinition duSecrétariat devrait êtreremaniée demanière àprévoir
lapossibilité d'inclure cequisuitdanslacatégorie desmarchandises entièrement obtenues: déchets
etrebuts résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison oudelaconsommation, destinés
uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières premières. Ilfaudrait préciser dansles
notes explicatives cequel'onentend pardéchets etrebuts danslecasdesproduits suivants: a)déchets
résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison; b)déchets résultant delaconsommation ne
pouvant plusêtreutilisés ouréutilisés pourremplir leurfonction initiale; c)lesarticles horsd'usage
nerelèvent plusdecettecatégorie. Ledélégué del'Iranindique quesiledéchet oulerebut estle
résultat dutraitement d'autres matières dansunpays, ilconstitue ensoiunemarchandise obtenue dans
cepays, maisqu'ilconvient desupprimer delaportée decettedéfinition les"marchandises vieilles
etusagées".
23. LesCommunautés européennes etlaNorvège estiment quelesarticles horsd'usage sontdéjà
couverts implicitement parladéfinition duSecrétariat, qu'ilssontdisposés àaccepter. LaSuisse soutient
également letexteduSecrétariat etfaitvaloir qu'ils'agitessentiellement dedéterminer l'origine des
déchets etdesrebuts; l'utilisation quienestfaitenedoitpasapparaître dansladéfinition. Les
Etats-Unis estiment nécessaire dementionner les"articles horsd'usage" dansladéfinition enprécisant
expressément qu'ilsnepeuvent plusremplir leurfonction initiale niêtreréparés ourestaurés, étant
donné quelaNomenclature duSHnedéfinit pasdefaçonsatisfaisante plusieurs types dedéchets et
rebuts. LeDirecteur delanomenclature etdelaclassification indique quelesarticles horsd'usage
quinepeuventplusêtreréutilisésserontnormalementclasséscommedéchetsetrebuts.LaNomenclatureG/RO/2
Page13
duSHcomporte despositions concernant lesdéchets etrebuts classés enfonction dumatériau principal
utilisé. Ilexiste toutefois leproblème desavoir comment classer desdéchets etrebuts composés de
plusieurs éléments.
24. LePrésident duComité desrègles d'origine indique que,dupoint devuedelapolitique
commerciale, l'objectif dudébat peutêtredéfini comme consistant, enpremier lieu,àadmettre que
lesdéchets etrebuts sontdesproduits ayant unevaleur commerciale, etquelesarticles horsd'usage
sontégalement desproduits ayant unevaleur commerciale, àdéterminer s'ilsontounonunevaleur
commerciale égale et,pourfinir, silestermes "déchets etrebuts" et"articles horsd'usage" peuvent
êtreconsidérés comme synonymes.
25. LaSuisse propose dediviser leprojet dedéfinition endeuxparties enévoquant lesnotions
d'"articles" etde"déchets etrebuts" danslesparagraphes distincts, etsuggère letextesuivant:
"f) i) Déchets etrebuts résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison ou
delaconsommation danscepaysetdestinés uniquement àêtredétruits ouà
larécupération dematières premières.
f) ii) Articles rassemblés danscepaysquinepeuvent plusremplir leurfonction
initiale, niêtrerestaurés ouréparés etquisontdestinés uniquement àêtre
détruits ouàlarécupération departies oudematières premières."
26. L'Australie appuie laproposition visant àsubdiviser ladéfinition etpropose unautre libellé
comme suit:
"f) i) Déchets etrebuts résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison ou
delaconsommation danscepaysetdestinés uniquement àêtredétruits ouà
larécupération dematières premières.
f) ii) [Marchandises et]articles [hors d'usage] destinés uniquement audémontage
ouàlarécupération departies.
f) iii) Marchandises etparties démontées."
27. Ledélégué del'Australie explique quel'Australie nepropose pasd'inclure letroisième
sous-paragraphe dansladéfinition desdéchets etrebuts maisqu'ils'agitd'indiquer qu'unequestion
soulevée dansledeuxième sous-paragraphe appelle unexamen lorsd'unephase ultérieure duprogramme
detravail.
28. Denombreux délégués sontfavorables àladivision deladéfinition endeux parties. Dans
chacune desdeux propositions, lepremier sous-paragraphe reprend letexteoriginal duSecrétariat:
"déchets etrebuts résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison oudelaconsommation dans
cepaysetdestinés uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières premières", quiestadopté
parleComité technique. Ilestdécidé desupprimer ladernière phrase delanoteexplicative: "les
déchets etrebuts peuvent êtredétruits ...avecousansconditionnement".
29. Unlongéchange devuessedéroule ensuite àpropos duparagraphe f)ii)dutexte proposé
parlaSuisse. Lesavisexprimés divergent suruncertain nombre depoints importants dontcertains
posent manifestement desproblèmes depolitique commerciale etéconomique plusqu'ilsn'inspirent
desobjections purement techniques. Plusieurs délégués sontdisposés àaccepter leparagraphe f)ii)
proposé parlaSuisse telqu'ilestrédigé, tandis qued'autres demandent queleterme "departies ou"G/RO/2
Page14
soitsupprimé ouplacé entre crochets. Enoutre, certaines délégations sontopposées àl'ensemble du
paragraphe.
30. LeChili s'oppose àcequeleterme "parties" soitmentionné etfaitvaloir quesansceterme,
ladéfinition f)ii)pourrait êtresupprimée carellenefaitquerépéter ladéfinition f)i)quicouvre déjà
toutcequisetrouve dansladéfinition f)ii),ycompris "lesarticles rassemblés ...destinés uniquement
àêtredétruits ouàlarécupération dematières premières" àl'exclusion uniquement des"parties".
Unepartie peutêtredéfinie comme étantunarticle remplissant safonction initiale etcettequestion
doitdoncêtreexaminée ultérieurement aucours desphases IIetIII.Laquestion desavoir silesparties
peuvent êtredéfinies comme étantentièrement obtenues danslepaysoùellessontrécupérées pourra
êtreexaminée àcemoment-là. LeChili estime queleterme "consommation" figurant dans la
définition f)i)s'applique auxboîtes deconserve, bouteilles, etc.recueillies. Sideplusamples
développements s'imposent pourcertains pays, unenoteexplicative pourrait êtreajoutée.
31. L'Argentine appuie l'avisexprimé ci-dessus parleChili. Ledélégué del'Argentine indique
quelesarticles ramassés parterrepeuvent êtreconsidérés comme étantentièrement obtenus selon la
définition f)ii).LesPhilippines sontdisposées àaccepter ladéfinition f)i)etdemandent lasuppression
deladéfinition f)ii).Pourpréciser lanature desobjections qu'inspire l'inclusion desarticles hors
d'usage dansladéfinition desdéchets etrebuts, ledélégué desPhilippines explique quecettequestion
a,poursonpays, desrépercussions importantes enmatière depolitique commerciale. Lefaitdesavoir
siunarticle horsd'usage, telqu'unevoiture, peutounonêtreréparé constitue unjugement trèssubjectif.
LesPhilippines appliquent pourlesvoitures etlesparties devoitures desrestrictions quantitatives,
despolitiques tarifaires etenmatière d'évaluation quipourraient êtreremises encause encasdelitige
sicesarticles etparties étaient inclus dansladéfinition desdéchets etrebuts.
32. LaJordanie estuniquement disposée àadopter ladéfinition f)i)etdemande comment les
fonctionnaires desdouanes àunposte frontière peuvent juger qu'unarticle peutêtreréparé ounepeut
plusremplir safonction initiale. Ledélégué duMexique nepeutadopter queladéfinition f)i)etpropose
quelaquestion des"articles horsd'usage" soitexaminée danslesphases ultérieures, lorsque seraposée
laquestiondesavoirsi"l'utilisation"estounonunetransformationsubstantielle.LedéléguéduMexique
partage lespréoccupations dudélégué delaJordanie. LeVenezuela nepeutaccepter quela
définition f)i)etcraint queleterme "articles" nelaisse àpenser quelesmarchandises enquestion
peuvent encore remplir quelque peuleurfonction initiale. Ladéléguée decepaysestime queleterme
"déchets etrebuts" recouvre implicitement lesarticles horsd'usage. LaTunisie estime queles"articles"
telsqu'ilssonticidéfinis peuvent êtreinclus danslestermes "déchets etrebuts", maisquesiunarticle
estsimplement endommagé ourouillé, ilnepeutêtreconsidéré comme étantundéchet ouunrebut.
33. L'Australie estime queletraitement appliqué aux"parties" dansleparagraphe f)ii)estambigu;
ildemande qu'ilsoitofficiellement convenu quel'origine decesparties seraétudiée aucours des
phases IIetIIIduprogramme detravail. L'Australie sedéclare favorable àl'inclusion dansletexte
finaldeladéfinition f)i)uniquement, quireprend laproposition originale duSecrétariat. LeSénégal
appuie cetteproposition.
34. Dans lebutdeconcilier lesobservations formulées pardenombreux délégués ausujetdes
"parties" deladéfinition f)ii),leSecrétariat propose letextedecompromis suivant:
"Déchets etrebuts résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison oudela
consommation danscepays, etarticles rassemblés danscepaysquinepeuvent plusremplir
leurfonction initiale niêtrerestaurés ouréparés, etquisontdestinés uniquement àêtredétruits
ouàlarécupération dematières premières."G/RO/2
Page15
35. Pourledélégué desEtats-Unis, ilressort deceséchanges devuesque,sipourcertains pays
leterme "déchets etrebuts" couvre les"articles rassemblés", ilpourrait êtrenécessaire, pourd'autres,
dementionner les"articles rassemblés" dansladéfinition. Del'avisdesEtats-Unis, unenoteexplicative
nesuffit pasàrésoudre leproblème queposeladiversité desacceptions etdesinterprétations attribuées
auxtermes déchets etrebuts. LesEtats-Unis sontdisposés àaccepter laproposition révisée du
Secrétariat, maissouhaitent revenir surlaquestion des"parties récupérées". Ilsestiment qu'unenote
explicative nepeutrésoudre lesdivergences d'interprétation àpropos duterme "déchets etrebuts".
Encequiconcerne leproblème desavoir comment unfonctionnaire desdouanes peutdéterminer si
unarticle peutounonêtreréparé ourestauré, ledélégué souligne quelamême observation peut
s'appliquer auprojet dedéfinition f)i)quistipule quelesmarchandises sontuniquement destinées à
êtredétruites ouàlarécupération dematières premières. Prenant actequedenombreuses délégations
estiment queles"articles" sontd'oresetdéjàcompris dansleprojet dedéfinition f)i)proposé par
laSuisse, lesEtats-Unis fontobserver quenuln'afaitvaloir qu'ilnefaudrait pasl'indiquer clairement.
Ledélégué estime quelesobjections formulées nesontpasd'ordre technique maisqu'ils'agitderaisons
depolitique commerciale etautres raisons politiques quidoivent êtresoumises àGenève.
36. LaNorvège appuie l'intervention desEtats-Unis quiviseàaboutir àuneinterprétation commune
duterme "déchets etrebuts", ainsi quelaproposition révisée duSecrétariat. LesCommunautés
européennes sontégalement disposées àaccepter laproposition. Elles précisent avoir déjàindiqué
qu'ellesconsidèrent cesarticles comme inclus dansladéfinition desdéchets etrebuts maisnes'opposent
pasàcequ'ilsysoient mentionnés spécifiquement.
37. Commentant toutd'abord lesobservations formulées parcertaines délégations selon lesquelles
ilserait parfois difficile dedéterminer aumoment del'importation sidesarticles sontounon"destinés
uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières premières", ledélégué delaNouvelle-Zélande
rappelle auComité technique quecesdifficultés, sitantestqu'ellesseprésentent, existeraient également
pourlesdéchets etrebuts. Puis,ilfaitobserver quepourle"test" destiné auxdéchets etrebuts résultant
d'opérations detransformation oud'ouvraison uncritère relatif àl'utilisation finale aétéégalement
établi. Encequiconcerne les"articles", ledélégué delaNouvelle-Zélande estenfaveur d'inclure
dansladéfinition uneclause établissant clairement queseulsles"articles" qui"nepeuvent êtrerestaurés
ouréparés etquisontdestinés uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières premières"
sontcouverts parladéfinition desdéchets etrebuts. Acetégard, ledélégué delaNouvelle-Zélande
appelle également l'attention duComité technique surladéfinition actuelle desdéchets etrebuts établie
parlaConvention internationale pour lasimplification etl'harmonisation desrégimes douaniers
(ConventiondeKyoto).Cettedéfinitionmentionneprécisémentleterme"articleshorsd'usage".D'après
laNouvelle-Zélande, enmentionnant les"articles", assortis duqualificatif ci-dessus, onobtiendrait
unedéfinition pluscompréhensible, plusobjective etplusprévisible. S'agissant des"parties" etdes
"marchandises démontées", ledélégué delaNouvelle-Zélande appuie laproposition formulée
antérieurement parplusieurs administrations d'examiner cesquestions aucours delaphase II.
38. Ledélégué duCanada estégalement disposé àaccepter laproposition révisée bienque,àl'instar
denombreux autres délégués, ilestime queces"articles" sontcouverts demanière implicite parles
termes "déchets etrebuts". LeJapon sedéclare également disposé àaccepter lanotion d'articles et
samention dansladéfinition. LeMaroc etlaZambie soutiennent laproposition duSecrétariat. Le
Sénégal n'estdisposé àaccepter laproposition decompromis qu'àlacondition quelepaysd'importation
soitlibrededéterminer quelles marchandises sontdestinées àêtreréparées etquelles sontcelles qui
peuvent encore remplir leurs fonctions initiales.
39. LaSuisse estime quelaproposition duSecrétariat nesaurait présenter d'inconvénients majeurs.
L'addition d'unepartie dutextedeladéfinition f)ii)nemodifie paslesensduprojet dedéfinition f)i).
Ilimporte d'établir clairement unedistinction entre lesarticles destinés uniquement àêtredétruits ou
àlarécupération dematières premières etceuxdestinés àlarécupération departies. Laquestion desG/RO/2
Page16
"parties" estàexaminer ultérieurement. Ledélégué duBrésil estime quelespropositions soumises
parlaSuisse etparl'Australie présentent l'avantage dedéfinir clairement cequiest"destiné uniquement
àêtredétruit ouàlarécupération dematières premières". Illuiparaît intéressant defairefigurer cette
notiondansunparagraphedistinctdeceluiconcernantlarécupérationdepartiesquitoucheàunequestion
relevant desphases ultérieures duprogramme detravail. LaCorée reconnaît lanécessité d'établir
desrègles d'origine pourlesarticles horsd'usage, bienqu'ils'agisse d'unecatégorie différente de
celledesdéchets etrebuts. LaNorvège estdisposée àaccepter ladéfinition f)i),àcondition quecette
définition soitconsidérée comme étant adreferendum dansl'attente del'examen delaquestion des
parties aucourdesphases ultérieures destravaux.
40. Ledélégué desEtats-Unis estfavorable àladéfinition f)i)maisconstate avecunecertaine
inquiétude quediverses administrations semblent avoirdesinterprétations différentes decequiconstitue
lesdéchets etrebuts. Certaines délégations estiment eneffetquelesdéchets etlesrebuts comprennent
les"articlesrassemblés...destinésuniquementàêtredétruitsouàlarécupérationdematièrespremières"
mentionnés ausous-paragraphe f)ii),alorsqued'autres sontd'unavisdifférent. Ilestime queleterme
"déchets etrebuts" pourrait ensoinepassuffire pourdécrire toutes lesmarchandises faisant l'objet
d'échangescommerciauxetquisontdestinéesuniquementàêtredétruitesouàlarécupérationdematières
premières.LesEtats-Unisestimentquelanotiond'"articles"devraitêtreintroduitedansladéfinitionf)i)
afind'éviter, àl'avenir, quecettedéfinition nereçoivedesinterprétations différentes.
41. Lereprésentant duSecrétariat del'OMC indique quelaquestion des"articles rassemblés" est
manifestement unequestion importante maisqu'ilappartient auComité technique d'enrégler lesaspects
techniques. Cen'estquelorsque lesquestions techniques auront étérésolues qu'ilconviendra de
transmettre leproblème àGenève. Eneffet, sitoutes lessolutions techniques n'ontpasétéexplorées,
leComité renverra vraisemblablement leproblème devant leComité technique. Prenant pourexemple
lecasdesvoitures usagées quipeuvent êtreconsidérées comme desdéchets etrebuts oulecasdes
ordinateurs obsolètes considérés comme desmatières plastiques, ilpropose derechercher enpremier
lieuunesolution enfonction duSHavant desoumettre laquestion deGenève.
42. Commen çantàfairelasynthèse delaquestion, lePrésident notequ'aucun consensus n'apu
êtreatteint encequiconcerne cettedéfinition. Ilnoteégalement quelesobstacles auconsensus ne
sontpasdenaturetechnique.Lesproblèmesnonréglésconcernentles"articlesrassemblés",les"parties"
etuneabsence deconvergence quant àlaportée duterme "déchets etrebuts" dansleslégislations
nationales. Ils'agitdeproblèmes qui,àl'évidence, n'entrent pasdanslecadre detravaux techniques
duComité technique. Ilinvite lesparticipants àformuler despropositions quant aumoyen derefléter
dansletextedesdéfinitions etdanslerapport desrésultats transmis auComité àGenève lesconclusions
issues deceséchanges devues.
43. LeBrésil, leChili, lesPhilippines, laColombie, leMexique, l'Argentine, leVenezuela et
laJamaïque sedéclarent disposés àaccepter uniquement letexte proposé parleSecrétariat dansla
définition f)i):"Déchets etrebuts résultant d'opérations detransformation oud'ouvraison oudela
consommation danscepaysetdestinés uniquement àêtredétruits ouàlarécupération dematières
premières". Ledélégué delaJamaïque faitobserver qu'unconsensus aétéatteint encequiconcerne
laproposition f)i),quidoitapparaître comme étant unedéfinition, etquelerestedeséchanges de
vuesquin'apudonner lieuàunconsensus doitserefléter danslerapport etêtretransmis auComité
àGenève.
44. Ledélégué delaZambie demande defairefigurer danslerapport lesobservations ci-après:
"Ladélégationzambienneappuielapropositionconsistantàn'adopterquelaseuledéfinitionf)i)
pourlemoment, étantdonné queladéfinition f)ii)concerne deséléments quinerelèvent pas
deladéfinition f)i).Ceséléments sontles"marchandises ouarticles horsd'usage" rassemblésG/RO/2
Page17
dansunpays. Laquestion des"marchandises ouarticles horsd'usage" estunvaste sujetqui
neconcerne pasuniquement lesproduits industriels maisdesproduits telsquedesproduits
textiles, etc.,lesquels nerelèvent pasdelacatégorie définie parladéfinition 1f)actuelle.
Pour cequiestduprojet dedéfinition 1f)concernant les"marchandises ouarticles hors
d'usage", ladélégation zambienne demande enconséquence desprécisions surlepointdesavoir
comment aborder danslecadre desrègles d'origine lecasdes"marchandises ouarticles hors
d'usage" relevant deladéfinition f)ii)ainsidéfinie."
45. Ledélégué desEtats-Unis estime quedanslecadre delaprisededécision parvoiedeconsensus,
ilconviendrait desoumettre touslesavisexprimés àGenève. Ladéfinition soumise àGenève doit
donc fairemention, entre crochets, des"articles rassemblés ...",proposition delaSuisse pourla
définition 1f)ii),afind'indiquer queplusieurs délégations ontsoutenu cettenotion. LesCommunautés
européennes appuient cetteproposition etconsidèrent qu'ils'agitlàd'unprécédent important concernant
lafaçondontleComité technique travaillera àl'avenir. LeJapon serallie également àlaproposition
desEtats-Unis d'utiliser descrochets dansletextedeladéfinition. Ledélégué duChili propose que,
lorsque deuxpoints devuedifférents sontexprimés etqu'iln'estpaspossible deparvenir àunconsensus,
lesdeuxdéfinitions proposées figurent danslerapport.
46. Ledélégué delaSuisse appelle l'attention surlanécessité d'ajouter, danslaversion française
uniquement, lesmots"austockage" dansladéfinition après lemot"détruits" ainsiquedanslanote
explicative afinderetrouver entièrement lesensduterme anglais "disposal" danslaversion originale.
Cette proposition estadoptée.
47. LePrésidentconclutqueladéfinition1f)àsoumettreàGenèveprésenteradeuxvariantesplacées
entre crochets, dansl'attente desconclusions desdébats quiauront lieuàGenève ausujetdecette
définition. Lapremière variante seralaproposition originale duSecrétariat extraite dudocument 39.481
etlaseconde laproposition suisse nonmodifiée endeuxparties concernant lesdéfinitions 1f)i)et
f)ii).Lesdifférents avisexprimés lorsdel'examen decettedéfinition seront rapportés endétail à
Genève. LeComité technique examinera ultérieurement laquestion desarticles rassemblés quisont
destinés àlarécupération departies.
48. LeComité technique adopte cettesolution encequiconcerne lasixième définition.
Septième définition (1g)dansletextefinal)
49. Denombreuses délégations, notamment celles duJapon, desCommunautés européennes, de
laNorvège, desEtats-Unis, delaSuisse, duCanada, deHong Kong etdel'Inde, appuient letexte
proposé,leterme"exclusivement"devantêtrecomprisausenslittéral.D'autresdélégués,parmilesquels
celui delaCorée, duChili etdesPhilippines, sontdisposés àaccepter lemaintien duterme
"exclusivement", àcondition qu'ilpuisse êtreinterprété avecsouplesse grâce àunerèglegénérale fondée
surunedisposition deminimis ouaumoyen d'unenoteexplicative. Al'issue d'unnouvel échange
devues, ilestdécidé desupprimer lescrochets etdeconserver leterme "exclusivement" dansson
sensstrict. Ilestégalement décidé d'insérer lesmots"obtenues ou"dansladéfinition. Aucours des
phases ultérieures duprogramme detravail, leComité technique examinera lessolutions éventuelles,
telles quelanécessité d'élaborer unerègle générale oulapossibilité derégler ceproblème dansle
cadre desdéfinitions relatives àlatransformation substantielle, autorisant l'adjonction d'ingrédients
nonoriginaires ayant trèspeud'importance.
50. Ladéfinition des"marchandises obtenues ouproduites danscepaysexclusivement àpartir
desproduits visés auxalinéas a)àf)ci-dessus" estadoptée.G/RO/2
Page18
51. Ilestdécidé d'inviter leSecrétariat àélaborer untexterévisé detoutes lesdéfinitions adoptées
etdelesoumettre pouradoption officielle auComité technique. LesEtats-Unis proposent demodifier
laprésentation desdéfinitions enséparant celles desmarchandises obtenues dansunpaysdecelles
desmarchandises obtenues dans d'autres secteurs, etd'ajouter àchacune desseptdéfinitions de
marchandises l'expression "dans unpays". Plusieurs délégués, dontceluiduChili etduCanada, se
déclarent favorables àcetteproposition. Plusieurs délégations proposent deséparer lesouvrages et
installations deladéfinition concernant lesbateaux etilestdécidé deprésenter laproposition révisée
entroissous-paragraphes. Ilestégalement demandé auSecrétariat d'inclure lesnotions d'affrètement
oudelocation danslaproposition révisée.
52. LeSecrétariat apréparé unmodèle révisé dedéfinitions endeuxparties danslequel lapremière
partie définit l'origine desmarchandises entièrement obtenues dansunpaysetlaseconde celledes
marchandises obtenues dansdessecteurs nerelevant pasduterme "unpays". Lemodèle révisé est
adopté parleComité technique.
Deuxième partie (définition 2dansletextefinal)
53. LePrésident demande auxdélégations deformuler leursobservations concernant ladeuxième
partie del'annexe révisée quidéfinit l'origine desmarchandises entièrement obtenues dansdessecteurs
nerelevant pasduterme "unpays" etappelle leurattention surlesdeuxvariantes detexteproposées
parlesEtats-Unis etparl'Indeencequiconcerne ladéfinition 2iii).
54. Lorsdeséchanges devuesconcernant ladéfinition générale delapartie 2,certains délégués
proposent dementionner leterme "territoire" dansladéfinition ainsiquefaireallusion àl'origine des
poissons obtenus dansunezoneéconomique exclusive. Toutefois lePrésident rappelle auComité
technique quecesquestions sontdirectement liéesàl'examen deladéfinition duterme "pays" encours
àGenève etqu'ilneconvient donc pasdelesexaminer aucours delaprésente session duComité
technique.
55. Lereprésentant duSecrétariat del'OMC demande qu'illuisoitprécisé siladéfinition duterme
"pays" estcensée êtreunedéfinition ayant force légale ouunenoteexplicative noncontraignante.
"Denombreux membres duComité technique ontindiqué qu'ilestnécessaire dedisposer d'une
définition duterme "pays" pourlestravaux ultérieurs duComité technique. Jereconnais que
leComité technique, parunelettredesonPrésident datéedu5avril1995, ademandé auComité
deGenève "d'établir siladéfinition duterme "pays" estunequestion d'ordre technique ou
siellerelève delacompétence duComité desrègles d'origine etdesesorganes supérieurs".
Suiteàcettedemande, leComité acrééungroupe derédaction envued'élaborer unedéfinition.
Jepense, après avoir écouté lesavisexprimés pardenombreux Membres, queleurdemande
vaau-delà delademande précédente visant àsavoir siladéfinition duterme "pays" constitue
unequestion d'ordre technique. Ilserait doncutile, pourlestravaux futurs duComité, que
leComité technique luiadresse unedemande plusprécise ausujetdesonintention àcetégard,
àsavoir siladéfinition duterme "pays" figure danslesnotes explicatives ainsiqueleproposait
initialement leSecrétariat del'OMC ousicettedéfinition auraforcelégale, etqu'illuidemande
également d'indiquer àquelle finladéfinition duterme "pays" serautilisée, enapportant toutes
lesprécisions techniques nécessaires auxfinsdel'élaboration decettedéfinition."
56. Ledélégué delaNorvège demande quelesobservations ci-après figurent aurapport.
"Commenousl'avonsindiquéaucoursdelaréunion,nospréoccupationsconcernentlesrésultats
destravaux entrepris àGenève auxfinsdeladéfinition duterme "pays". Laportée duterme
"pays" aunrapport étroit aveclerestedespoints repris dansledocument 39.481. ToutceG/RO/2
Page19
quinerelève pasduterme "pays" doitêtrecouvert parladéfinition figurant danscedocument.
Ladéfinition duterme "pays" n'aurapasseulement d'incidence surlaportée deladéfinition
(document 39.481), mais pourra également influencer l'ordre depriorité desdifférents
paragraphes. Ilpourrait, parexemple, êtrepréférable deplacer leparagraphe 2iii)actuel
avant l'actuel paragraphe 2ii),notamment sil'onconsidère lesressources naturelles prélevées
àl'extérieur d'unpays(poissons, etc.,huileetgaz), àpartir notamment delamer,delazone
économique, dusoletdusous-sol marin. Si"Genève" décide également d'inclure les
"bateaux/navires-usines d'unpays" dansladéfinition duterme "pays", nousdevrons alors
reconsidérer leconcept existant. Parconséquent, nousémettons uneréserve générale ausujet
decettequestion, dansl'attente deladéfinition duterme "pays". Cette décision estégalement
enrapport aveclefaitquetoutes cesquestions sontconsidérées comme étantadreferendum .
Toutefois, nousnesommes absolument pasopposés àcequel'étude desdifférents aspects de
cettequestion soitpoursuivie, sitelleestlasituation."
57. Ledélégué duMaroc appuie l'avisdelaNorvège etindique queleMaroc aprisactedela
décision duComité desrègles d'origine selon laquelle lesrésultats destravaux duComité technique
doivent êtreconsidérés comme étantadreferendum enattendant l'élaboration d'unedéfinition duterme
"pays". Seréférant àcettedécision, leMaroc seréserve ledroitderevenir sursaposition encequi
concerne lesrésultats deladeuxième session duComité technique.
58. LePrésident invite ensuite lesparticipants àexaminer leprojet dedéfinition 2i).Plusieurs
pays, parmi lesquels laMauritanie, l'Inde,leMaroc, leChili, laColombie, lesPhilippines etleSénégal,
estiment qu'unedéfinition quirelielepaysd'origine uniquement aupaysd'immatriculation d'unbateau
posera unproblème àdenombreux paysdontlaflotte depêche dépend debateaux affrétés.
59. Ladélégation deHong Kong faitobserver queladéfinition netraduit pasentièrement les
conclusions concernant ladouble immatriculation quisontprésentées auparagraphe 23dudocument.
60. Encequiconcerne l'affrètement, desdélégations proposent cequisuit:
Hong Kong
"...ou,encasdedouble immatriculation, danslepaysdontlajuridiction s'applique aumoment
approprié aubateau ounavire-usine."
Mauritanie
"i)ou,silebateau oulenavire-usine estaffrété, danslepaysd'affrètement, pourautant que
lesmarchandises soient obtenues dansleseauxcouvertes parlajuridiction decepays."
Note explicative
"Leparagraphe 2concerne lesactivités menées dans deszones telles quelahaute mer,
l'Antarctique oul'espace, ainsiquedansleseauxrelevant delajuridiction d'unpaysdansle
casd'unaffrètement."G/RO/2
Page20
Maroc
Lesdeuxvariantes decetamendement sontlessuivantes:
"Paragraphe 2i).Variante 1)
- Danslepaysd'immatriculation d'unnavire oud'unnavire-usine, silesactivités visant
àlesobtenir sontmenées surcenavire ounavire-usine, ou,silenavire ounavire-usine
estaffrété, danslepaysquiadélivré l'autorisation depêche, lorsque cenavire ou
navire-usine pêche danslazoneéconomique exclusive decepays;
Paragraphe 2i).Variante 2)
- Danslepaysd'immatriculation d'unnavire oud'unnavire-usine, silesactivités visant
àlesobtenir sontmenées surcenavire ounavire-usine, ou,silenavire ounavire-usine
estaffrété, danslepaysquiadélivré l'autorisation depêche."
Inde
"...ou,siunbateau ouunnavire-usine estaffrété ouloué, dans lepays oùréside la
responsabilité économique etjuridique liéeauxactivités menées parcebateau ouparce
navire-usine."
Note explicative
"L'affrètement oulalocation debateau depêche oudeplate-forme pétrolière pardespays
(oupardesentreprises établies dansunpays) estuneréalité économique. Lesmarchandises
obtenues grâce àcesbateaux ouàcesplates-formes pétrolières doivent avoir pourorigine le
paysd'origine quiaaffrété oulouélebateau oulaplate-forme pétrolière (oulepaysoùest
établie l'entreprise quiaaffrété oulouécebateau oucette plate-forme). L'origine des
marchandises seradifficile àdéterminer danslecasoùdesinvestissements sonteffectués par
desentreprises multinationales. Lesfacteurs quilientlesactivités menées envued'obtenir
cesmarchandises peuvent être: a)laresponsabilité économique (investissements) etb)la
responsabilitéjuridique.Iln'estpasdifficilededéterminerlepaysoùestréalisél'investissement
liéàcesactivités, même danslecasd'entreprises multinationales (ils'agitgénéralement dans
cecasdel'undespaysoùl'entreprise enquestion opère). Enoutre, toutepersonne ouentreprise
quimène uneactivité decetypeauneresponsabilité juridique dontelledoits'acquitter àpartir
dupaysoùl'investissement aétéréalisé. Parconséquent, laresponsabilité économique etla
responsabilité juridique peuvent permettre dedéterminer l'origine desmarchandises."
61. LaJamaïque etlaMalaisie fontsavoir qu'ellespartagent cettemanière devoir. LaColombie
appuie lesobservations formulées parl'Indeetindique quel'examen delaquestion duterme "pays"
àGenève nedoitpasinterdire detrouver unesolution encequiconcerne laquestion del'affrètement:
"LaColombie estime qu'ilestprimordial d'inclure danslesdéfinitions mentionnées ci-dessus
lesnotions delocation oud'affrètement debateaux etdelocation d'installations, d'ouvrages
oudevéhicules spatiaux, carils'agitdelaseule façonéquitable deconférer uneorigine aux
marchandise obtenues enhaute mer,dansl'Antarctique etdansl'espace pardesentreprises
provenant depaysendéveloppement.G/RO/2
Page21
Lefaitd'inclure lesnotions delocation etd'affrètement estconforme àl'esprit de"l'Accord
surlesrègles d'origine" danslequel lespayssignataires reconnaissent quecesrègles nedoivent
pascréer desobstacles nonnécessaires aucommerce etdoivent, aucontraire, faciliter les
courants d'échanges internationaux."
62. LeMaroc soumet unenoteécrite concernant ladéfinition duterme "bateau" etlaprise en
considération desbateaux affrétés pourendéterminer l'origine desproduits obtenus àpartir delamer.
"Acetégard, leRoyaume duMaroc, enprenant pourbaselespropositions dudocument de
lapremière session duComité technique, asoumis laproposition suivante (document 39.753):
Lesexpressions"navires"et"navires-usines"decepayss'entendentdesnaviresetnavires-usines
battant pavillon decepays etimmatriculés sursesregistres, ainsi quedesnavires et
navires-usines affrétés conformément àlaloidecepaysetpêchant danssazoneéconomique
exclusive.
Lorsdel'examen, aucours delaprésente session, desquestions concernant lapriseencompte
del'affrètement desnavires comme critère permettant deconférer l'origine auxproduits de
lapêche enmer,leRoyaume duMaroc arappelé sonsouci depréserver l'origine desproduits
delapêche extraits delazoneéconomique exclusive d'unEtatqui,lorsque cettepêche est
effectuée parunnavire étranger, perdent cetteorigine pourprendre celledupaysdupavillon
(oudel'immatriculation), même lorsque cesnavires sontaffrétés pardesintérêts économiques
appartenant àl'Etatcôtier.
Pour cettedélégation, untelparadoxe devrait êtrelevédèsàprésent, enraison notamment
del'absence dedéfinition duterme "pays", cettequestion pouvant toujours êtreréexaminée
ultérieurement danslecasoùleterme "pays" engloberait également lazone économique
exclusive.
Ladélégation marocaine nesouhaite pasétendre l'origine conférée parl'affrètement àdes
produits pêchés extraits enhaute mer,dufaitquelecontrat d'affrètement estuncontrat privé
etquelesparties restent libres pourlemoment dechoisir laloiquirégira leurs relations.
Toutefois, cettedélégation faitobserver quelesdroits depêche danslaZEE sonttoujours
délivrés parunEtat, etqu'ilenserasansdoute ainsiégalement pourlahaute merdansun
proche avenir, compte tenudel'évolution récente desconventions internationales enmatière
depêche. Acetégard, ellearappelé quelesnouveaux instruments internationaux enlamatière
exigent unlienréelentre lepaysquiadélivré lepavillon ouaccepté l'immatriculation d'un
navire depêche enhaute meretlesintérêts économiques selivrant àcettepêche, etce,aux
finsd'assurer lapréservation desressources.
Dans cetordre d'idées, ellepropose lesdeux amendements (reproduits ci-dessus au
paragraphe 60)quiàsonavispourraient êtreapportés autexteduSecrétariat pourtraduire
lelieneffectif quidoitexister entrelenavire, affrété ounon,etlepaysquiaautorisé lapêche.
L'unedesvariantes possibles couvre lecasdelapêche danslazoneéconomique exclusive
etl'autre l'extension del'origine auxproduits pêchés enhaute merparunnavire affrété.
Dans touslescas,cettedélégation restefavorable àl'examen etàl'adoption detoute autre
définitionquipermettrad'identifieravecexactitudel'affréteurdunavirequipêcheetsesrelations
aveclepaysdontlesproduits delapêche seront considérés comme originaires."G/RO/2
Page22
63. LesCommunautés européennes sedéclarent enfaveur d'unesolution simple etappuient la
proposition originale duSecrétariat quiviseàfairereposer l'origine surlepaysd'immatriculation du
bateau etàabandonner lesnotions d'affrètement et,danslecasdeladéfinition 2ii),delocation. Il
estnécessaire dedéfinir demanière simple etclaire lestatut desproduits obtenus enhaute mer. La
Chambre decommerce internationale déclare également quel'immatriculation estlaseule solution
applicable.
64. LeJapon estenfaveur d'unesolution reposant surlapropriété quipermettrait detraduire la
réalité ducasd'unbateau japonais susceptible d'êtreimmatriculé auPanama. LeJapon estime que
lanotion figurant dansladéfinition 2doitêtremaintenue danslesdéfinitions légales desmarchandises
entièrement obtenues. Encequiconcerne ladéfinition 2i),leJapon estd'avisqu'ilconvient d'inclure
lanotion d'affrètement, desupprimer lescrochets placés dansletexteduSecrétariat etdeconserver
letexte proposé. L'Indesedéclare préoccupée parlefaitqu'unnavire-usine affrété appartenant à
unautre paysouimmatriculé dansunautre payspeutmodifier l'origine dupoisson.
65. Encequiconcerne ladéfinition 2ii),l'Indedéplore lefaitquelanotion de"responsabilité
juridique" soittrèsvague etpropose dementionner lalocation delamême manière qu'estmentionné
l'affrètement dansladéfinition 2i)etdefaireapparaître dansladéfinition 2iii)lanotion depaysdont
la"juridiction" estapplicable. LaSuisse soutient laproposition visant àinclure lalocation dansla
définition 2ii).L'Argentine soulève laquestion del'incertitude quant àl'origine d'uneplate-forme
pétrolière quipeutêtreimmatriculée dansunpaysmaisquin'estpasun"bateau". LeJapon estime
quelescrochets placés dansladéfinition 2ii)doivent êtresupprimés etqueletexte duSecrétariat
doitêtremaintenu. Encequiconcerne ladéfinition 2iii),leJapon sedéclare favorable àladeuxième
variante, àsavoir: "dans lepaysoùréside laresponsabilité économique etjuridique liéeauxactivités
menées envued'obtenir cesmarchandises".
66. LesEtats-Unis estiment qu'introduire lanotion de"juridiction" estunesource potentielle de
confusion carelleposedesproblèmes juridiques complexes. Ledélégué demande quelecompte rendu
deséchanges devuesconcernant l'affrètement etlalocation indique clairement quelaquestion comporte
desaspects économiques etpolitiques sensibles etneselimite pasaudomaine technique. Ilpropose
qu'ellesoitsoumise auComité deGenève.
67. Laquestion desavoir s'ilconvient deretirer desprojets dedéfinitions soumis àGenève les
références àl'affrètement etàlalocation ets'ilfautcommenter cepoint endétail danslerapport fait
l'objet d'unéchange devues.
68. L'Inde, appuyée pard'autres délégations, estime qu'ilnesuffit peut-être pasdementionner
uniquement cettequestion danslerapport compte tenudunombre élevé dedélégués quisesontdéclarés
favorables àl'inclusion delanotion d'affrètement dansladéfinition; leséchanges devuesqu'asuscités
cettequestion ontdavantage porté surlesprincipes quesurlaterminologie. Plusieurs délégations
estimentqu'ilconvientd'inclurelesnotionsd'affrètementetdelocationafind'indiquerdequellemanière
lesproduits sontobtenus.
69. LePrésident conclut qu'aucun consensus n'apuêtreatteint surcettedéfinition. Ilsouhaite
quelesobstacles auconsensus nesontpasdenature technique. Lesproblèmes nonréglés concernent,
enpremier lieu,laquestion desavoir silesdéfinitions 2i)et2ii)doivent prévoir lapossibilité que
desmarchandises obtenues surouaumoyen d'unbateau oud'unnavire-usine affrété ousurunouvrage
ouuneinstallation ouunvéhicule spatial louésoient considérées comme étantentièrement obtenues.
Ledeuxième problème concerne ladéfinition 2iii),àsavoir ladétermination del'origine des
marchandises obtenues dansdeszones quinerelèvent pasdelaportée deladéfinition duterme "pays"
etquinesontpasobtenues parlesmoyens décrits auxdéfinitions 2i)et2ii).Deux propositions ont
étécommuniquées aucours delasession, maislesdélégués ontconclu qu'ilestimpossible deprendreG/RO/2
Page23
unedécision encequiconcerne ladéfinition 2iii)tantqueleComité desrègles d'origine n'apasarrêté
ladéfinition duterme "pays".
70. Al'issued'échanges devuesprolongés etaprès avoir écouté attentivement l'avisexprimé par
M.Osakwe, Président duComité desrègles d'origine, lePrésident notequeleComité technique accorde
uneimportance considérable àladéfinition duterme "pays" etconclut queladéfinition 2présentée
dansledernier projet duSecrétariat quiconcerne lelieuoùlesmarchandises entièrement obtenues
sontobtenues, doitêtrecommuniquée auComité desrègles d'origine del'OMC. LePrésident rappelle
auxdélégations qu'ellessontinvitées àfaireconnaître parécritauSecrétariat leuravissurlesaspects
techniques deladéfinition duterme "pays" pourqu'ilpuisse êtreinclus danslerapport duComité
technique(noteduSecrétariat:lestextescommuniquésparlesdélégationssontreproduitsdanslecompte
rendu deséchanges devuesintervenus ausujetdeladéfinition 2auxparagraphes 53à69ci-dessus)
etpourfournir ainsiauComité leplusgrand nombre derenseignements techniques possible envue
del'aideràélaborer unedéfinition exhaustive duterme "pays" auxfinsdesrègles d'origine harmonisées.
Ilestconvenu que,lorsque leComité àGenève auraterminé sestravaux ausujetdeladéfinition du
terme "pays", leComité technique procédera àunnouvel examen decettequestion.
71. LeSecrétariat estchargé d'élaborer unprojet révisé del'annexe contenant toutes lesdéfinitions
etlesnotes explicatives, entenant compte desmodifications d'ordre rédactionnel apportées lorsdes
débats etdescrochets etvariantes insérés danslesdéfinitions 1f)et2.
72. Suite àcesobservations, leComité technique adopte letextetelquereproduit àl'annexe D/2.G/RO/2
Page24
ANNEXE E/1
POINT VDEL'ORDRE DUJOUR Définitions harmonisées desopérations ou
procédés minimes quineconfèrent pasensoi
l'origine àunemarchandise
Documents detravail etderéférence 39.483
39.484
39.714
Textes adoptés reproduits dans Annexe E/2
POINTS DEVUE ETDECISIONS DUCOMITE TECHNIQUE
DESREGLES D'ORIGINE
1. LePrésident rappelle auComité technique quedesprojets dedéfinitions harmonisées surles
opérations ouprocédés minimes quineconfèrent pasensoil'origine àunemarchandise ontétéexaminés
lorsdelapremière session duComité technique etqu'àcetitre,deséchanges devuesfortutiles ont
eulieuetladécision d'étendre l'examen decesopérations surl'ensemble duprogramme detravail
futprise.
2. LePrésident rappelle, également, quelorsdelapremière session, ilaétédécidé queles
définitions harmonisées desopérations ouprocédés minimes quineconfèrent pasensoil'origine à
unemarchandise auraient uncaractère contraignant etquelesnotes explicatives, noncontraignantes,
viseraient l'illustration pureetsimple desdéfinitions.
3. M.Danetprécise,parailleurs,quelorsdelaprésentesession,lesdéléguéssontappelésàenrichir
leprojet duSecrétariat reproduit àl'annexe IIdudocument 39.483 envued'aboutir àl'adoption des
définitions harmonisées desopérations ouprocédés minimes quineconfèrent pasensoil'origine à
unemarchandise etdelescommuniquer auComité danslesdélais requis.
4. M.Zielinski présente ledocument 39.483 ensoulignant queleSecrétariat afaitdesonmieux
pourrefléter lesdifférents points devueexprimés lorsdelapremière session duComité technique
ainsiqueceuxcommuniqués, danslesdélais, auSecrétariat etqu'ilrevient maintenant auComité
technique desepencher surlespropositions contenues dansl'annexe IIaudocument 39.483. Une
présentation détaillée desprojets dedéfinitions estfaiteauniveau desparagraphes 14à18dudit
document, ajoute-t-il.
5. Laprésentation desrésultats destravaux duComité technique surlesopérations ouprocédés
minimes souslaforme d'untableau oùlesdéfinitions sontreproduites àlacolonne degauche etles
notes explicatives àcellededroite, n'ayant soulevé aucune objection delapartdesdélégués, est
considérée comme adoptée parleComité technique.
6. Ladéléguée duMaroc souhaite savoir siladécision decontinuer d'examiner l'harmonisation
desopérations ouprocédés minimes toutaulongduprogramme detravail estconforme auxdispositions
del'article 9,paragraphe 2c)i)del'Accord.
7. M.Zielinski précise que,d'unepart,leSecrétariat n'afaitqueseconformer àladécision prise
parleComité technique lorsdesapremière session etque,d'autre part,cettedécision reflète belet
bienl'esprit duparagraphe 3,alinéas a)etb)del'article 9del'Accord.G/RO/2
Page25
8. Ladéléguée duChili propose decommencer pardéfinir leprincipe debaseselon lequel une
opération ouunprocédé minime n'alieuqu'après achèvement duprocédé deproduction dela
marchandise etquecetteopération ouprocédé minime nemodifie enrienlanature duproduit.
9. Toutensouscrivantàlapropositionchilienne,ledéléguédel'IndedemandeauComitétechnique
depréciser quecettemodification n'apporte pasauproduit unegrande valeur ajoutée.
10. Ledélégué del'Australie précise auComité technique quelesopérations ouprocédés minimes
nedoivent pasannuler l'origine pasplusqu'ilsnelaconfèrent. Cette question pourrait éventuellement,
souligne lePrésident, fairel'objet d'unerègle générale.
11. Ledélégué desCommunautés européennes faitpartauComité technique delapréoccupation
queluiinspire leprojet duSecrétariat étant donné quelesdéfinitions ycontenues ontuncaractère
général. Ilserait plusapproprié, àl'instar delaConvention deKyoto, deciterdesexemples àlafin
dechaque définition enutilisant uneexpression comme "telles que".
12. Ilserait également indiqué dedoter cesdéfinitions denotes légales quipermettraient d'avoir
desinterprétationsplusprécisesetdelescompléterpardeuxnouvellesdéfinitionsrelativesauxopérations
desimple mélange etdesimple assemblage quin'entraînent pasdemodification duproduit fini.
13. Certaines délégations soutiennent laproposition desCommunautés européennes visant àinsérer
desexemples danslesdéfinitions.
14. Ledélégué delaSuisse annonce sapréférence pourdesdéfinitions plusprécises.
15. Concernant laproposition d'insérer danslesdéfinitions desexemples d'opérations ouprocédés
minimes, ledélégué duSénégal marque sonopposition etinvite leComité technique àadopter une
listeillustrative quiresterait ouverte pendant toutleprogramme detravail. Toutes lesopérations ou
procédés minimes quiseraient identifiés lorsdesphases IIetIIIseraient alorsinsérés danscetteliste.
Enrevanche, insérer desexemples danslesdéfinitions reviendrait àclore, dèsàprésent, laliste
illustrative.
16. Lesdélégués duChili, duMaroc, duJapon, delaCorée, desPhilippines, deTunisie, d'Egypte,
deNouvelle-Zélande, deMaurice, delaColombie, duSénégal etdel'Argentine seprononcent pour
desdéfinitions précises etpourunelisteillustrative quiresterait ouverte lelongduprogramme detravail.
Insérer desexemples danslesdéfinitions poserait desproblèmes juridiques d'application, précise le
délégué deMaurice.
17. Ledélégué duJapon suggère deréexaminer lesopérations ouprocédés minimes aveclesrègles
générales queleComité technique aconvenu d'élaborer ultérieurement.
18. Après avoir examiné touslespoints devueexprimés, leComité technique décide denepas
reprendre lesexemples danslesdéfinitions etdelesciterdansunelistenonexhaustive placée parmi
lesnotes explicatives.
19. Pourcequiestdeladéfinition 1duprojet duSecrétariat, lesdiscussions sesontnotamment
focalisées surlaportée duterme "modification", surl'utilité depréciser quelamodification n'apporte
pasdegrande valeur ajoutée àlamarchandise. L'idéederemplacer ceterme parcelui de
"transformation" oudelecompléter parl'unedesexpressions suivantes: "essentielle", "principale"
ou"delanature oudescaractéristiques intrinsèques delamarchandise" a,également, étéexaminée.G/RO/2
Page26
20. Lesdiscussions ontcouvert aussilaportée del'expression "constituants mineurs", lemaintien
oulasuppression duterme "peut", laredondance deladéfinition 1duprojet duSecrétariat avecles
alinéas a),b),c)etd).
21. L'examend'unenouvellepropositiondedéfinition1aétél'occasiondepréciserquel'expression
"neconfèrent pasl'origine", interprétée dans sonsenslarge, englobe également leprincipe de
modification del'origine; etdesoulever certaines interrogations surlaportée duterme "enassociation".
22. Après delarges débats, leComité technique décide d'adopter ladéfinition 1suivante: "les
opérations ouprocédés minimes qui,ensoiouensemble, neconfèrent pasl'origine àunemarchandise
sontdéfini(e)s comme suit:".
23. L'examen deladéfinition 1a)aétél'occasion desoulever uncertain nombre dequestions
dont, notamment, larelation entrelesopérations ouprocédés visésparcettedéfinition etletransport,
l'utilitédemainteniroudesupprimerl'expression"durantletransportet/oulestockage",laconfirmation
duprincipe quel'objetdecesopérations ouprocédés estdefaciliter purement etsimplement letransport
desmarchandises.
24. Laquestion deremplacer lemot"conservation" par"préservation" estégalement proposée
etacceptée parleComité technique.
25. Après delarges discussions etl'examen d'uneautre proposition, leComité technique adopte
laproposition initiale duSecrétariat enrempla çantlemot"conservation" par"préservation".
26. Ladéfinition ainsiadoptée selit:"a)opérations ouprocédés destinés àassurer lapréservation
enbonétatdesmarchandises durant letransport et/ou lestockage".
27. Ladéfinition 1b)nesoulève pasdegrandes débats; laproposition duSecrétariat estentérinée
parleComité technique.
28. Cettedéfinitionselit:"b)opérationsouprocédésdestinésàfaciliterl'expéditionouletransport".
29. Ladéfinition 1c)proposée parleSecrétariat soulève certaines interrogations concernant
particulièrement lanature del'emballage, lanotion d'amélioration del'emballage etcelledequalité
marchande desmarchandises.
30. Ledélégué del'Indeprécise queparfois l'opération d'emballage dépasse lecadre del'opération
minimeétantdonnéqu'ellepeutnécessiterdesprocédéscomplexesetrajouterunevaleurnonnégligeable
àlamarchandise. Ilserait indiqué, précise-t-il, denepasconsidérer l'emballage comme opération
minime ou,àlalimite, descinder lesopérations yrelatives endeuxcatégories: lesopérations simples
d'emballage, àconsidérer comme minimes etcelles quiapportent unevaleur ajoutée àlamarchandise.
Cesdernières seraient examinées lorsdesphases ultérieures duprogramme detravail.
31. Ledélégué deNouvelle-Zélande estime quesil'emballage n'estpasconsidéré comme une
opération ouunprocédé minime celapourrait nuire àlabonne application desdéfinitions des
marchandises entièrement obtenues. Néanmoins, bienquedifficile àcerner, l'idéededistinguer les
opérations simples d'emballage desopérations complexes, proposée parl'Inde, reçoitsonassentiment.
32. Enprécisant que,généralement, l'emballage nemodifie paslamarchandise, ledélégué des
Etats-Unis propose deséparer lesemballages pourletransport desautres typesd'emballages quiseraient
considérés lorsdesphases ultérieures duprogramme detravail duComité technique.G/RO/2
Page27
33. L'observateur delaChambre decommerce internationale faitobserver quel'emballage normal
desmarchandises devrait êtreconsidéré comme opération ouprocédé minime. Exclure l'emballage
duchamp desopérations minimes aurait desconséquences néfastes surlesecteur concerné, ajoute-t-il.
34. Certaines délégations sontpréoccupées parleterme "améliorer l'emballage" carilsuppose
l'existenced'unemballageusuelquipourraitêtreremplacé.Ilseraitparconséquentindiquéderemplacer
ceterme parunautre plusapproprié.
35. Certaines autres délégations soulignent quel'expression "améliorer laqualité marchande" a
unetrèslargeportée etqu'ilserait utiledel'expliciter clairement, danslecorps même deladéfinition,
enyinsérantlanotiond'étiquetage.L'idéedesupprimercomplètementl'expression"qualitémarchande"
estégalement soulevée.
36. Après avoir examiné plusieurs variantes deladéfinition 1c),leComité technique adopte la
proposition ci-après quiémane deladélégation desEtats-Unis: "c)opérations ouprocédés concernant
l'emballage oul'aspect desmarchandises envuedelavente".
37. Face àlaréaction decertaines délégations àl'égard deladéfinition 1d),quiconsidère le
changement declassification tarifaire résultant uniquement d'unchangement dansl'utilisation del'article
comme faisant partie desopérations minimes, leComité technique décide dereconsidérer cettequestion
lorsdesphases ultérieures desonprogramme detravail. Leprojet dedéfinition 1d)estainsisupprimé.
38. Lesdiscussions surlaproposition desCommunautés européennes visant àconsidérer comme
minimes lesopérations desimple assemblage etdesimple mélange quin'entraînent pasdemodification
duproduit, amènent leComité technique àdécider deréexaminer cesdeux types d'opérations lors
desphases ultérieures desonprogramme detravail.
39. Ledélégué desCommunautés européennes seréserve ledroitdeprésenter ultérieurement des
propositions surcesdeuxaspects.
40. LeComité technique considère, parailleurs, queladéfinition 2,initialement proposée parle
Secrétariat, constitue beaucoup plusuneexplication qu'unedéfinition etdécide del'insérer parmi les
notes explicatives.
41. LedéléguédeNorvègeinviteleComitétechniqueàconsidérerunenouvelledéfinitionconcernant
l'effetdesopérations ouprocédés minimes surlesmarchandises entièrement obtenues.
42. Ledélégué deCorée invite leComité technique àrepérer lesdifférents casdefigure àmême
depermettre derésoudre leproblème del'incidence desdéfinitions desopérations ouprocédés minimes
surcelles desmarchandises entièrement obtenues etàprévoir l'examen decesdivers casultérieurement.
Larègle deminimis serait, àsonavis,lasolution idoine àcettequestion.
43. Lesdiscussions controversées surlasuggestion norvégienne amènent leComité technique à
décider del'insérer danslacolonne desdéfinitions, comme nouvelle définition 2,etdeplacer àson
niveau unrenvoi àunenotedebasdepageprécisant quecettenouvelle définition feral'objet d'un
examen ultérieur.
44. Ladéfinition 2,adoptée parleComité technique sousréserve d'unexamen ultérieur selit:
"lesopérations ouprocédés définis ci-dessus nepeuvent êtreprisenconsidération lorsqu 'ils'agitde
déterminer siunemarchandise aétéentièrement obtenue dansunpays".G/RO/2
Page28
45. Lanotedebasdepage, quifigure endessous dutableau desdéfinitions selit:"ladéfinition 2
feral'objet d'unexamen ultérieur lorsdesphases IIet/ou IIIduprogramme detravail".
46. Après adoption desdéfinitions harmonisées desopérations ouprocédés minimes, lePrésident
invite leComité technique àexaminer lalisteillustrative desopérations ouprocédés minimes figurant
danslacolonne dedroite dutableau.
47. Ladéléguée duMaroc propose decompléter cettelisteparlesopérations d'ionisation, de
décorticage, d'égrenage, dedénoyautage, deconcassage, desalage etd'ajouter, après l'opération de
dilution dansl'eauleboutdephrase "oudansunesolution aqueuse".
48. Denombreuses délégations proposent desupprimer delalistecertaines opérations qu'elles
considèrent comme pouvant êtresubstantielles oud'enajouter d'autres qu'ellesconsidèrent comme
minimes.
49. Certaines autres délégations proposent defairecorrespondre lalisteillustrative auxdéfinitions
figurant danslacolonne degauche demanière àneretrouver auniveau delalistequelesopérations
ouprocédés quecouvre l'unedesdéfinitions adoptées.
50. Après delarges discussions, leComité technique décide deplacer lalisteillustrative initialement
proposée parleSecrétariat, enrichie despropositions marocaines, entrecrochets. Demême, leComité
technique décide decontinuer àexaminer lesexemples d'opérations ouprocédés minimes toutaulong
desonprogramme detravail demanière àneconserver danslalistedéfinitive quelesexemples
conformes auxdéfinitions adoptées. Aufuretàmesure quel'examen desopérations ouprocédés
minimes seprécisera, chaque exemple retenu seraplacé enregard deladéfinition correspondante.
51. Pourmettre enévidence cettedernière décision etsurproposition deladélégation deSlovénie,
leComité technique amende lanoteexplicative, initialement prévue pourexpliciter ladéfinition 1a),
demanière àcequ'ellecouvre également lesdéfinitions 1b)et1c).Surproposition deladélégation
deHong Kong, cettenoteexplicative estplacée enpremier danslacolonne dedroite.
52. Lanoteexplicative ainsi adoptée selit:"Encequiconcerne ladéfinition 1,lacondition
essentielle àobserver estquel'opération ouleprocédé appliqué l'esteffectivement auxfinsdécrites
dansladéfinition; danscescas,c'estl'objectif viséquidétermine qu'ils'agitbiend'uneopération
oud'unprocédé minime."
53. LePrésident félicite leComité technique d'avoirpu,malgré lesdifficultés rencontrées, adopter
letextecouvrant l'essentiel destravaux surlesopérations ouprocédés minimes.
54. Letextesusvisé, telqu'adopté parleComité technique, estreproduit enannexe E/2.