RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/92
6décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3965)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALADEUXIEME REUNION EXTRAORDINAIRE
DUCOMITE AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LACOREE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du23novembre 1995.
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1. Article 68.2)
Lesproducteurs étrangers oud'autres parties intéressées, d'unepart,etlesparties requérantes,
d'autre part, bénéficient-ils, lorsqu 'ilsengagent desconsultations envertu decettedisposition, de
l'immunité enmatière civile etpénale auregard delalégislation coréenne, notamment dudroit de
laconcurrence? Quelles sontlesmesures prises parlaCommission coréenne ducommerce extérieur
pourorganiser desconsultations entrelesdeuxparties? Veuillez aussiexpliquer enquoicettedisposition
estcompatible aveclesparagraphes 1et3del'article 11del'Accord surlessauvegardes.
2. Article 72.2)2
Veuillez expliquer lasignification del'article 72.22)duDécret d'application. Comment le
gouvernement coréen recommande-t-il cettemesure auxbranches deproduction etconsommateurs
nationaux? Veuillez expliquer enquoicettemesure estcompatible aveclesarticles IIIetXIduGATT.
1G/SG/N/1/KOR/2.
2Cette question n'apasétéposée explicitement lorsdelaréunion extraordinaire, maisilserait trèssouhaitable
quelegouvernementdelaRépubliquedeCoréepuisseyrépondre,étantdonnéqu'iln'apasétépossibled'examiner
longuement lanotification supplémentaire quiavait étécommuniquée parlaCorée trèspeudetemps avant la
réunion.