RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.6/Suppl.1
23mars 1995
DUCOMMERCE(95-0619)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELANORVEGE
Renseignements supplémentaires concernant lesréponses delaNorvège au
questionnaire surlesservices detransport maritime
Supplément
Enréférence audocument S/NGMTS/W/2/Add.6, lesrenseignements supplémentaires suivants
sontdistribués auxmembres duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime àla
demande delaNorvège.
II. Cadre réglementaire
Question 12b)
Système deremboursement d'impôts pourlesgensdemernorvégiens
Pourfaciliter lerecrutement danslaflotte norvégienne, unsystème deremboursement d'impôts
aétémisenplace en1993. Cesystème s'adresse essentiellement àlaflotte denavigation côtière/
cabotage quiestexposée àlaconcurrence desflottes despaysvoisins, lesquelles reçoivent diverses
formes desubventions. EnNorvège, laflotte denavigation côtière/cabotage estleprincipal moyen
d'accéder auxconnaissances maritimes pratiques. Sil'onveutquelaNorvège demeure unenation
maritime ausenslarge duterme, ilestvitaldemaintenir cettepossibilité pourlesgensdemer.
LeParlement aaffecté 340millions decouronnes norvégiennes àcesystème pour1995. Ce
dernier estassorti d'uncertain nombre dedispositions, laprincipale étantquelesecteur destransports
maritimes doitapporter sacontribution pardesmesures d'unevaleur correspondante. Cettecontribution
prend laforme suivante: accroître lenombre d'heures detravail lorsque lenavire estauport,fournir
desplaces destagiaires auxjeunes recrues etdifférer lesrégimes deretraite convenus etlesnégociations
salariales.
Lesystème deremboursement d'impôts s'applique auxgensdemerquitravaillent àbordde
navires inscrits auRegistre maritime ordinaire etsontpassibles del'impôt enNorvège. Ilviseégalement
lesgensdemeremployés àborddenavires inscrits auRegistre maritime international, àcondition
quel'ensemble del'équipage fixesoitassujetti àl'impôt enNorvège.
Question 14
LaNorvège metenplace àl'heure actuelle unnouveau système depilotage. Cesystème sera
nondiscriminatoire etfondé surl'égalité detraitement.
./.S/NGMTS/W/2/Add.6/Suppl.1
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Questions 29et30
LaLoidu11juin1993 surlaconcurrence estentrée envigueur le1erjanvier 1994. Cette
lois'applique àl'ensemble dessecteurs etcontient desrègles générales quiinterdisent lalimitation
delaconcurrence ouénonce lesconditions danslesquelles cettelimitation estpossible, sousréserve
d'exemptions dansd'autres législations. Danslesecteur destransports maritimes, laLoidu8juin1984
surlesconférences delignes représente laseuleexemption. Cette loi,quiviselestransports maritimes
internationaux, porte application ducode deconduite delaCNUCED etexempte lesconférences
maritimes desdispositions delaLoisurlaconcurrence. L'application delaloisurlesconférences
delignes estlimitée géographiquement autrafic entre lesparties contractantes aucodedeconduite
delaCNUCED.
LaLoisurlaconcurrences'appliqueuniquementauxtraficsquiontuneincidencesurlesmarchés
nationaux.
Questions 31et32
LaLoisurlaconcurrence neprévoit aucune obligation dedéclarer oudenotifier lesaccords;
toutefois, envertu duparagraphe 6.1decetteloi,laDirection norvégienne delaconcurrence peut
décider d'obliger lesparties ànotifier lestarifs pratiqués surunmarché donné afind'assurer une
surveillance decemarché.
Questions 33et34
LaLoisurlaconcurrence necontient aucune disposition spécifique concernant lesinitiatives
indépendantes enmatière detarification.
Question 35
Lesrelations entre chargeurs ettransporteurs sontrégies parlesforces dumarché sans
intervention del'Etat.
Question 36
LaLoisurlaconcurrencenecontientaucuneprescriptionparticulièreconcernantlesnégociations
relatives auxtauxdefretetlesconsultations.
Accord surl'Espace économique européen (EEE)
Lesarticles del'Accord surl'EEE relatifs àlaconcurrence sontlesarticles 53et54,qui
correspondent auxarticles 85et86duTraité surl'Union européenne (UE). L'Accord surl'EEEcontient
enoutre lesrègles 954/79 et4056/86 del'UE.
L'Accord surl'EEE comporte l'obligation, pour lesautorités nationales, d'appliquer les
dispositions decetaccord etlesmesures prises parlesinstitutions conformément àcesdispositions
etdeveiller àcequelamiseenoeuvre delalégislation nationale surlaconcurrence nenuise pasà
l'application pleine etuniforme desrègles deconcurrence del'EEE.