RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/81
29novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3831)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LANORVEGE1AU
TITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du20novembre 1995.
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1. Prière d'indiquer l'autorité compétente chargée delaconduite desenquêtes enmatière de
sauvegardes.
2. Quipeutdemander l'ouverture del'enquête? Uneenquête peut-elle êtreouverte d'office?
3. Quand lesprocédures d'enquête vont-elles êtreétablies?
4. Legouvernement norvégien peut-il prendre desmesures desauvegarde sansconsulter leStorting
contrairement àcequiestprévu pourl'imposition d'undroitantidumping oucompensateur etquiest
signalé auparagraphe 4delanotification?
5. Quelle sortedemesures desauvegarde legouvernement norvégien peut-il prendre? S'agit-il
uniquement demesures desauvegarde relatives aurégime douanier?
1G/SG/N/1/NOR/1 et2.