RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1789)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Australie.
_______________
L'Australie présente ci-après uneversion révisée desonoffrecommuniquée le1eravril1996
(S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.1).
L'Australie seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desengagements pris
defaçonconditionnelle danslaprésente offre.
Cette offreestfaiteàcondition qu'unemasse critique departicipants accepte d'accorder des
conditions d'accès auxmarchés etdetraitement national pourlesservices detélécommunication de
baseàlamesure decelles qu'offre l'Australie.
L'Australie estattachée àlapoursuite delalibéralisation desonsecteur destélécommunications
debaseetleParlement australien seraprochainement saisidetextes destinés àdonner effetàcette
libéralisation. Certains éléments del'offre devront donc d'abord êtreapprouvés parleParlement:
c'estlecasdesengagements surlefaitdeneprévoir aucun plafond pourlenombre deslicences à
partir du1erjuillet 1997 etsurlefaitdenefixeraucune limite propre ausecteur àlaparticipation
étrangère aucapital social encequiconcerne lesnouveaux exploitants àpartir du1erjuillet 1997.
L'Australie estdisposée àinclure desengagements surlesprincipes réglementaires àcondition
quedesengagements similaires soient prisparlesautres participants. L'Australie prend noteduretrait
duprincipe concernant lestaxes derépartition quifigurait dans letexte énonçantlesprincipes
réglementaires. Ils'agitd'unequestion surlaquelle l'Australie s'étaitpenchée lorsqu 'elleavaitexaminé
laquestion destaxes derépartition/des services determinaison. L'Australie s'enremet àdefutures
négociations pouraboutir àunelibéralisation danscedomaine envuederéduire lesdistorsions dans
lecommerce mondial desservices detélécommunication debase.
Tous lesengagements formulés danslaprésente offre lesontsousréserve desengagements
horizontaux énoncés danslalistedel'Australie annexée àl'AGCS.S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
Page2AUSTRALIE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Couvrent lessous-secteurs
ci-après delaClassification
sectorielle desservices
a) Services detéléphone
(7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523**)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523**)
d) Services detélex
(7523**)
e) Services detélégraphe
(7522)1) Néant, àl'exception desdispositions de
et2)réserve destinées àempêcher l'abus de
position deforce surlemarché parun
exploitant (consommateur oufournisseur de
services) surunterritoire autre quele
territoire australien audétriment des
consommateurs oudesconcurrents en
Australie
3) Fourniture primaire deservices parsatellite
limitée àdeux fournisseurs deservices
(exploitants généraux titulaires d'une
licence) jusqu 'au30juin1997
Fourniture primaire deservices publics
mobiles cellulaires detélécommunication
limitée àtrois fournisseurs deservices
(exploitants deservices mobiles titulaires
d'unelicence) jusqu 'au30juin19971) Néant
2) Néant
3) NéantLedocument deréférence
ci-joint concernant les
principes réglementaires
estincorporé entantque
texte énonçantles
engagements additionnels
del'AustralieS/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services detélécopie
(7521** +7529**)
g) Services decircuits loués
privés (7522** +7523)
o) Autres services
Services cellulaires
numériques (75213*)
Services de
radiorecherche (75291)
Services de
communication
personnelle (75213*)
Services sursystèmes
multicanaux (7523**,
75213*)
Services mobiles pour
données (7523**)Lepremier exploitant général titulaire
d'unelicence, Telstra, estcontrôlé par
l'Etat. Participation majoritaire
australienne obligatoire aucapital d'Optus
(titulaire d'unelicence d'exploitant général
etd'exploitant deservices mobiles) etde
Vodafone (titulaire d'unelicence
d'exploitant deservices mobiles). Ilsera
faitensorte quecesarrangements restent
envigueur après le30juin1997. Quand il
yalieu, laLoide1992 surlesservices de
diffusion s'applique auxfournisseurs de
services.
Lenombre defournisseurs deservices peut
êtrelimité enfonction despossibilités
offertes parlespectre defréquences
Legouvernement présentera souspeuun
texte disposant qu'iln'estprévu aucun
plafond pour lenombre delicences
d'exploitant deservices de
télécommunication debaseàpartir du
1erjuillet 1997 etqu'iln'estfixéaucune
limite propre ausecteur àlaparticipation
étrangère aucapital social encequi
concerne lesnouveaux exploitants.S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'Australie seraliéeparlerésultat decette
procédure parlementaire pour cequiestdu
nombre d'exploitants titulaires delicences
etdesconditions enmatière de
participation étrangère aucapital social
dontseront assorties lesnouvelles licences
d'exploitant. Toute entité titulaire d'une
nouvelle licence d'exploitant doitêtreun
organisme public ouunesociété dite
"constitutionnelle" endroit australien.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer1
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées2;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts3quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
1Lerégime d'interconnexion devant s'appliquer enAustralie àpartir du1erjuillet 1997 (sous réserve de
l'adoption destextes législatifs nécessaires parleParlement) aménagera unaccès suivant desmodalités etàdes
conditions quiseront équitables etraisonnables pourtoutes lesparties etquin'établiront pasdediscrimination
inéquitable entre lesutilisateurs. Cesmodalités etconditions seront pour l'essentiel définies dansuncode de
pratique pourlabranche d'activité etdansunengagement enmatière d'accès queprendra chaque exploitant et
quiseramisàladisposition dupublic. Lecode depratique etl'engagement dechaque exploitant devront être
approuvés parl'organe réglementaire indépendant.
2Estconsidéré comme nondiscriminatoire untraitement appliqué surlabasedelanation laplusfavorisée
etdutraitement national. Surlemarché australien entièrement ouvert àlaconcurrence, letarifd'interconnexion
estdéterminé parvoiedenégociation. Lesdeux parties auxnégociations ontrecours àunorgane d'arbitrage
indépendant quiprend sesdécisions surlabasedecritères transparents afindefaireensorte quelestarifs soient
équitables etraisonnables danschaque cas. Ceprocessus n'aboutit pasnécessairement àdestarifs correspondant
dans touslescasàceux desservices similaires del'exploitant lui-même.
3L'organed'arbitrageindépendantpeutréglertoutdifférendsurlaquestiondesavoirquelscoûtssontàprendre
encompte lorsdelafixation destarifs (voir note2ci-dessus).S/NGBT/W/12/Add.6/Rev.2
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2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.