ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/63
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1060)
NICARAGUA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________NICARAGUA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
3) Lessociétés étrangères quiexercent depuis
leNicaragua leuractivité principale avec la
majeure partie deleurcapital, leur
direction centrale etleurconseil
d'administration seront considérées comme
dessociétés nationales. L'agrément des
investissements étrangers estsubordonné à
unexamen desbesoins économiques fondé
surlescritères suivants:
a) Adéquation auxobjectifs destabilité etde
développement économiques
b) Respect desvaleurs morales etculturelles
delanation
c) Compatibilité avec l'entretien etla
protection del'environnement1)2)3)4)Conformément àlaréforme fiscale
du7janvier 1992, lesdividendes versés
auxactionnaires étrangers sontimposés à
5pour centetlaretenue surlesroyalties et
intérêts payés àl'étranger estde30pour
cent. Cesimpôts pèsent surlesrevenus
desétrangers ensusdel'imposition surle
revenu quifrappe aussi bienles
ressortissants nicaraguayens queles
étrangers.
Lesinvestissements étrangers sontautorisés
moyennant uncontrat d'investissement conclu
entre leComité desinvestissements étrangers et
l'investisseur
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Laprestation deservices pardes
fournisseurs nonrésidents duNicaragua est
réservée auxpersonnels d'encadrement ou
spécialisés associés àuneprésence
commerciale etdoitcontribuer àla
formation d'unpersonnel nicaraguayen
dans chaque spécialité. Cette mesure
s'applique àtouslessecteurs, sauf
indication contraire.4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnes mentionnées dans lacolonne
"Accès auxmarchés"
Chaque patron estobligé decomposer le
personnel desonentreprise de75pour centde
citoyens nicaraguayens aumoins. Dans descas
particuliers, leMinistère dutravail peutautoriser
l'emploi d'unnombre plusélevé d'étrangers
lorsqu 'ilestdifficile ouimpossible deles
remplacer pardesressortissants nicaraguayens,
lespatrons étant alors obligés àformer pendant
aumoins cinqansunpersonnel nicaraguayen
souslasurveillance etlecontrôle duMinistère
précité.
Lafourniture deservices professionnels
moyennant laprésence depersonnes physiques
telles quejuristes, comptables, auditeurs,NICARAGUA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ingénieurs, architectes oumédecins doitse
conformer auxconditions etautorisations
prescrites pour l'exercice decesprofessions.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
B. Services informatiques et
services connexes
Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)
Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)
Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services debasede
données
(CPC 844)
C. Services derecherche-
développement
Services deR&D en
sciences naturelles
(CPC 851)
Services deR&D en
sciences sociales et
humaines
(CPC 852)
Services deR&D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
F. Autres services fournis
auxentreprises
Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Nonconsolidé1) Néant
2) NonconsolidéNICARAGUA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services annexes àla
pêche
(CPC 882)3) Néant
4) Nonconsolidé3) Néant
4) Nonconsolidé
Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883+5115)
Services annexes aux
industries
manufacturières
(CPC 884+885)
Services annexes àla
fabrication deproduits en
métaux, demachines et
dematériels
(CPC 885)
Services deréparation de
produits enmétaux, de
machines etdematériels
(CPC 886)
Services annexes àla
distribution d'énergie
(CPC 887)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services detéléphone
(cellulaire exclusivement)
(CPC 7521)
Courrier électronique
(CPC 7523**)
Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Echange électronique de
données (EDI)
(CPC 7523**)NICARAGUA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services àvaleur ajoutée/
améliorés detélécopie, y
compris enregistrement
etretransmission et
enregistrement et
recherche n.d.a.,
conversion decodes et
deprotocoles
(CPC 7523**)
Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
Services parcircuits
loués privés
(CPC 7522 +7523**)
Services detélex
(CPC 7523**)
Services detélégraphe
(CPC 7522)
Services detélécopie
(CPC 7521** +7529**)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Audio-messagerie
téléphonique
(CPC 7523**)
Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement
transactionnel)
(CPC 843**)
D. Services audiovisuels
Services deproduction et
dedistribution defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo
(CPC 9611)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Services deprojection de
films cinématographiques
(CPC 9612)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"NICARAGUA (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115 +81119)
Prêts detoute nature, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire et
financement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339**)
Garanties etengagements
(CPC 81199**)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets et
certificats dedépôt, etc.)
(CPC 81339**)
Devises
(CPC 81333**)
Valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
(CPC 8132)NICARAGUA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris services de
traiteur)
(CPC 641+643)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services deguides
touristiques
Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé3) Néant
4) Nonconsolidé
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransports
aériens
Entretien etréparation
d'aéronefs
(CPC 8868**)
Location d'aéronefs avec
équipage
(CPC 734)
Services annexes du
transport aérien
(CPC 8868**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services detransports
ferroviaires
Transports devoyageurs
(CPC 7111)1) Néant
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantNICARAGUA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Transports de
marchandises
(CPC 7112)
Services deremorquage
etdetraction
(CPC 7113)3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Entretien etréparation de
matériel detransports
ferroviaires
(CPC 8868**)
Services annexes des
services detransports
ferroviaires
(CPC 743)
* Signale queleservice mentionné estunepartie d'unerubrique plusgénérale delaCPC spécifiée ailleurs dans lalisteci-dessus.
** Signale queleservice indiqué estuniquement unepartie del'ensemble desactivités couvertes parlarubrique correspondante delaCPC.
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