ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/77
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1074)
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________REPUBLIQUE SLOVAQUE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
Paiements courants11),2) Limitation imposée àl'acquisition de
devises étrangères pardesnationaux à
desfinspersonnelles1),2) Néant
Opérations encapitaux11),2) L'acceptation decrédits de
ressortissants étrangers, les
investissements directs decapitaux à
l'étranger, l'acquisition debiens
immobiliers àl'étranger etl'achat de
valeurs mobilières étrangères sont
subordonnés àladélivrance d'une
autorisation denégociation dedevises1),2) Néant
Présence commerciale 3) Néant 3) Lespersonnes physiques étrangères
quidoivent sefaire immatriculer au
registre ducommerce entantque
personnes autorisées àintervenir au
nomd'unchefd'entreprise sonttenues
dedéposer unpermis derésidence en
République slovaque
1 Indications données auxfinsdetransparence.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Acquisition debiens
immobiliers3),4) Néant saufpour lesterrains 3),4) Limitations imposées àl'acquisition de
biens immobiliers pardespersonnes
physiques oumorales étrangères. Les
sociétés étrangères peuvent acquérir
desbiens immobiliers enconstituant
despersonnes morales slovaques ouen
participant àdescoentreprises.
L'acquisition deterrains parles
sociétés étrangères estsubordonnée à
autorisation.
Présence depersonnes
physiques4) Nonconsolidé saufpour l'entrée, leséjour
etletravail temporaires, sansobligation
d'unexamen desbesoins économiques, des
personnes physiques suivantes
fournisseuses deservices:4) Néant pour lescatégories indiquées
sous"accès auxmarchés"
i)Séjour temporaire, enqualité de
personnel détaché àl'intérieur de
l'entreprise, despersonnes physiques
appartenant auxcatégories ci-après, à
condition quelefournisseur de
services soitunepersonne morale et
qu'ilaitemployé lespersonnes
physiques concernées durant aumoins
uneannée précédant immédiatement
leurdemande d'admission dans le
pays:REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Dirigeants dehautniveau indispensables,
auservice d'unepersonne morale, quiont
essentiellement pour tâche degérer
l'établissement oul'undesesdépartements
etauxquels leconseil d'administration ou
lesactionnaires del'entreprise,
principalement, n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère
général. Lesdirigeants n'exécuteraient pas
directement destâches liées àlafourniture
effective desservices del'établissement.
b) Spécialistes employés parunepersonne
morale quiontdetrèsgrandes compétences
etdesconnaissances trèspoussées ourares
desservices, dumatériel derecherche, des
techniques oudelagestion de
l'établissement. Pour évaluer ces
connaissances, ilseratenucompte non
seulement decelles quisontparticulières à
l'établissement, mais également dupoint de
savoir silespécialiste enquestion dispose
dequalifications dehautniveau concernant
untravail ouuneprofession quiexige des
connaissances techniques particulières, et
notamment desonappartenance àune
profession agréée.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Séjour temporaire despersonnes
physiques appartenant auxcatégories
suivantes:
a) Personnes nerésidant passurleterritoire
delaRépublique slovaque, quireprésentent
unfournisseur deservices etdemandent à
entrer temporairement dans lepays auxfins
denégocier lavente deservices oude
conclure desaccords devente deservices
pour lecompte decefournisseur, à
condition quecesreprésentants ne
pratiquent paslavente directe aupublic et
nefournissent paseux-mêmes lesservices.
b) Personnes occupant unposte derangélevé,
comme définies sousi)a)ci-dessus, au
service d'unepersonne morale etquiont
pour mission d'établir enRépublique
slovaque laprésence commerciale d'un
fournisseur deservices, àcondition dene
paspratiquer lavente directe etdenepas
fournir eux-mêmes deservices, àcondition
quelefournisseur deservices aitson
principal établissement surleterritoire d'unREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Membre del'OMC autre quelaRépublique
slovaque etqu'iln'aitenRépublique
slovaque aucun bureau dereprésentation, ni
aucune agence nisuccursale.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Aucune limitation s'agissant dudroit
étranger. Adhésion obligatoire auBarreau
slovaque ouàlaChambre slovaque des
spécialistes dudroit commercial pour toutes
lesactivités concernant ledroit national.3) Lesavocats etlesspécialistes dudroit
commercial slovaque sonttenus d'être
diplômés d'universités slovaques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services decomptabilité
etdetenue delivres
(CPC 862sauf
CPC 86211)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit
(CPC 86211)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesservices d'audit peuvent êtreassurés
pardespersonnes physiques oumorales
immatriculées auregistre desauditeurs de
laChambre desauditeurs. Dans lecasdes
personnes morales, 60pour centaumoins
ducapital oudesdroits devotesont
réservés auxcitoyens slovaques.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lesservices deconseil fiscal peuvent être
assurés pardespersonnes physiques ou
morales immatriculées auregistre dela
Chambre deconseillers fiscaux oudela
Chambre desauditeurs3) NéantREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Autorisation obligatoire delaChambre
slovaque desarchitectes. Lesautorisations
délivrées pardesinstitutions étrangères
analogues peuvent êtrereconnues. Les
personnes physiques oumorales nepeuvent
fournir deservices d'architecture quepar
l'entremise d'architectes agréés.
Citoyenneté etrésidence obligatoires, mais
desdérogations peuvent êtreenvisagées.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Autorisation obligatoire delaChambre
slovaque desingénieurs agréés. Les
autorisations délivrées pardesinstitutions
étrangères analogues peuvent être
reconnues. Lespersonnes physiques ou
morales nepeuvent fournir deservices
d'ingénierie queparl'entremise
d'ingénieurs agréés. Citoyenneté et
résidence obligatoires.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Accès limité auxpersonnes physiques.
Autorisation obligatoire duMinistère dela
santé dans lecasdespersonnes physiques
étrangères.3) NéantREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etrésidence
obligatoire
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Accès limité auxpersonnes physiques.
Autorisation obligatoire del'administration
vétérinaire.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Citoyenneté
obligatoire.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Citoyenneté
obligatoire.
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Autres
(CPC 845+CPC 849)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche/développement
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation dans
opérateurs
c) D'automobiles
particulières sans
chauffeur
(CPC 83101)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Devéhicules
commerciaux sans
chauffeur
(CPC 83102)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a) Debateaux
(CPC 83103)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f) Services deconsultations1
concernant l'agriculture,
lachasse etla
sylviculture1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Consultationsconcernantlesmoyensd'améliorerlaproductivité,deréduirelescoûtsdeproductionetd'améliorerlaqualitédesproduitsdanslesdomainesdel'agriculture,
delachasse etdelasylviculture.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) Entretien etréparation de
matériel (àl'exclusion
desnavires pour la
navigation maritime,
aéronefs etautres
matériels detransport)
(CPC 633, CPC 8861-
CPC 8865)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 874)1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé*
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Nonconsolidé*, saufpour la
photogrammétrie: néant1) Néant
2) Nonconsolidé* 2) Néant
3) Néant 3) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)
Saufcomme spécifié
dans lecasdesservices
detransport1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
télécommunication1
(àl'exclusion des
services detéléphone, de
télégraphe etdetélex et
desservices decircuits
loués parlesecteur
privé)
Note: Monopole dans lecasdesinfrastructures deréseaux etdeleurmise enplace. Lesservices doivent êtrefournis parl'entremise duréseau public oude
lignes louées. Raccordement possible avec leréseau public. Monopole desservices publics mobiles etdesservices detransmission dedonnées avec
commutation decircuits ouparpaquets jusqu 'en1996.
f) Services detélécopie
(partie deCPC 7521 +
partie deCPC 7529) à
l'exclusion desservices
postaux detélécopie1) Néant
2) Néant
3) Licence etlimitation depropriété
obligatoires1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Engagement subordonné àl'issue despourparlers quisepoursuivent surcepoint.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services àvaleur ajoutée,
ycompris, mais pas
exclusivement, pour les
secteurs h)-n) figurant au
paragraphe 2Cdela
Classification sectorielle
desservices
MTN.GNS/W/1201) Néant
2) Néant
3) Licence obligatoire
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
- Travaux depréparation
dessitesetchantiers de
construction
(CPC 511)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Assemblage et
construction d'ouvrages
préfabriqués
(CPC 514)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Travaux depose
d'installations
(CPC 516)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
(àl'exclusion du
commerce desarmes,
munitions etexplosifs, de
certains produits
chimiques, des
médicaments etdes
métaux précieux)
B. Services decommerce de
gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services decommerce de
détail
(CPC 631, CPC 632,
CPC 6111, CPC 6113,
CPC 6121)1) Nonconsolidé saufpour lavente par
correspondance: néant
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 92310)3) Lesétrangers peuvent obtenir desautorités
compétentes l'autorisation decréer etde
diriger unétablissement d'enseignement
ainsi qued'enseigner, sousréserve dese
conformer auxprescriptions enmatière de
qualifications etdematériel applicables àla
création decesétablissements3) Aucune saufquelamajorité desmembres
duconseil d'administration doivent être
citoyens slovaques
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres services
d'enseignement
(CPC 929)REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs desservices financiers:
1) Lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontfondés surl'Accord surlecommerce desservices, l'annexe relative auxservices financiers etle
Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices financiers.
2) Lesengagements relatifs àl'accès auxmarchés pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans la
mesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4delapartie duMémorandum concernant l'accès auxmarchés, sousréserve deslimitations indiquées
ci-après pour telsoutelssecteurs.
3) L'achat oul'acquisition deservices financiers pardesadministrations publiques delaRépublique slovaque estrégidans cette listeparl'article XIIIde
l'Accord.
4) L'accès auxmarchés denouveaux services etinstruments financiers peutêtresubordonné àl'existence d'uneréglementation-cadre intérieure etaurespect de
cette réglementation.
5) Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques sontconsolidés sousréserve deslimitations générales applicables àtouslessecteurs repris
dans laprésente liste(Partie I).
6) Atousautres égards, lesengagements énoncés dans leprésent chapitre sontsubordonnés auxconditions oulimitations générales applicables àtouslessecteurs
repris dans laprésente liste.
A. Tous services d'assurances etauxiliaires del'assurance (CPC 812)
Lesservices d'assurances ci-après fontl'objet demonopoles:
L'assurance obligatoire deresponsabilité automobile envers lestiers, l'assurance obligatoire dutransport aérien, laresponsabilité civile del'employeur contre
lesblessures oumaladies professionnelles doivent êtrecontractées auprès delaCompagnie slovaque d'assurances. Lesrégimes debasedel'assurance maladie
etdepensions sontréservés àlaCompagnie générale d'assurance maladie. Cesfournisseurs exclusifs deservices agissent enconformité desobligations
prescrites conformément àl'article IIduGATT etdesengagements particuliers.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Assurance-vie
(CPC 8121)
b) Assurances autres que
surlavie
(CPC 8129)
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299)
d) Intermédiation en
assurances
(CPC 8140)1) Aucune sauf:
Présence commerciale obligatoire pour la
fourniture:
-deservices d'assurance-vie aux
personnes résidant enpermanence en
République slovaque,
-desservices d'assurances desbiens sis
surleterritoire delaRépublique
slovaque,
-del'assurance responsabilité civile
contre lespertes oudommages
provoqués parl'activité depersonnes
physiques oumorales surleterritoire
delaRépublique slovaque, enfin
-del'assurance dutransport aérien et
maritime couvrant lesbiens, les
aéronefs, lescarlingues etcoques etla
responsabilité civile.1) Néant
2) Lesservices d'assurances couverts parle
mode 1)àl'exception del'assurance du
transport aérien etmaritime couvrant les
biens, lesaéronefs, lescoques etcarlingues
etlaresponsabilité civile nepeuvent être
contractés àl'étranger2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Licence obligatoire pour lafourniture de
services d'assurances. Lesétrangers
peuvent fonder unecompagnie d'assurances
dontlesiège setrouve enRépublique
slovaque souslaforme desociété
anonyme, oubienexercer uneactivité
d'assurances parl'entremise deleurs
succursales immatriculées enRépublique
slovaque dans lesconditions générales
fixées parlalégislation desassurances.
Paractivité d'assurances, onentend
l'assurance proprement dite, lecourtage et
laréassurance.3) Lamajorité desmembres duConseil
d'administration descompagnies
d'assurances doivent êtredomiciliés en
République slovaque
Lesactivités d'intermédiation ayant pour
finalité laconclusion decontrats entre des
tiersetunecompagnie d'assurances ne
peuvent êtreexercées pardespersonnes
physiques oumorales quesielles sont
domiciliées enRépublique slovaque et
agissent pour lecompte decompagnies
d'assurances détentrices d'unelicence dela
Régie desassurancesREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescontrats d'intermédiation ayant pour
butlaconclusion decontrats d'assurances
entre destiersetunecompagnie
d'assurances nepeuvent êtreconclus par
descompagnies d'assurances, qu'elles
soient slovaques ouétrangères, que
conformément avec leslicences délivrées
parlaRégie desassurances. Les
ressources financières descaisses
d'assurances d'assureurs détenteurs de
licences quiproviennent del'assurance ou
delaréassurance dedétenteurs depolices
résidant enRépublique slovaque ouquiy
ontleurbureau immatriculé, doivent être
déposées dans unebanque résidant en
République slovaque etnepeuvent être
transférées àl'étranger.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-CPC 81119)1),2)
i)Lesservices dedépôt sontréservés
auxbanques1),2)Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detoute nature
(CPC 8113)
d) Tous services de
règlements etde
transferts monétaires
(81339)
e) Garanties etengagements
(CPC 81199)
f) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, portant sur:ii)Seules lesbanques tchèques agréées
ainsi quelesagences debanques
étrangères etlespersonnes détentrices
d'unelicence d'opérations surdevises
peuvent négocier desavoirs libellés en
devises étrangères
iii)Lesrèglements transfrontières autres
qu'ennuméraire nepeuvent être
effectués quepardesbanques agréées
oudesagences debanques étrangères
iv)Leslicences d'opérations surdevises
délivrées parlaBanque nationale de
Slovaquie sontindispensables pour:
a)ouvrir uncompte àl'étranger
dans lecasdesrésidents
slovaques autres quelesbanques
b)effectuer àl'étranger des
versements decapitaux
c)obtenir uncrédit financier en
devises d'unnon-résident
d)exporter etimporter dela
monnaie slovaque ainsi quedes
valeurs mobilières libellées dans
cette monnaieREPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats de
dépôt, etc.)
(CPC 81339)
ii)desdevises
(CPC 81333)
iii)desinstruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, etc., y
compris swaps,
accords detauxà
terme, etc.
(CPC 81339)v)Lesavoirs endevises étrangères
doivent êtredéposés auprès d'une
banque slovaque agréée oud'une
agence d'unebanque étrangère
3) Lesservices bancaires nepeuvent être
fournis quepardesbanques établies et
dûment autorisées parlaBanque nationale
deSlovaquie d'accord avec leMinistère
desfinances. Lesbanques privées ne
peuvent êtreconstituées qu'ensociétés
anonymes. Lesbanques étrangères peuvent
établir leurs agences enRépublique
slovaque ouparticiper aucapital de
banques déjàétablies avec l'autorisation de
laBanque nationale deSlovaquie agissant
d'accord avec leMinistère desfinances.3) Untiersauminimum desmembres du
Conseil d'administration doivent être
citoyens slovaques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Desvaleurs mobilières
négociables
(CPC 81321)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières
(CPC 8132)
i) Gestion d'actifs
(CPC 8119, CPC 81323)
j) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers (CPC 81319,
CPC 81339)3) Lestransactions publiques survaleurs
mobilières nepeuvent êtreeffectuées
qu'avec l'autorisation àceteffet etsous
réserve del'approbation ducertificat
couvrant lesvaleurs parleMinistère des
finances. L'exercice desprofessions de
négociant entitres, decourtier envaleurs
oud'organisateur d'unmarché horscote
estsubordonné àl'agrément duMinistère
desfinances.
Lesservices derèglement etde
compensation depaiements detoutes sortes
sontréglementés parlaBanque centrale.3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 641-CPC 643)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
B. Transports parvoies
navigables intérieures1
a) Transport devoyageurs
(CPC 7221)
b) Transport de
marchandises
(CPC 7223)
c) Location denavires avec
équipages
(CPC 7223)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Entretien etréparation de
navires
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 Vérification préalable éventuellement obligatoire deseffets surl'environnement.
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services deremorquage
etdepoussage
(CPC 7224)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services auxiliaires des
transports parvoies
navigables intérieures
(partie deCPC 745)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransport
aérien
d) Entretien etréparation
d'aéronefs
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lesiège delasociété doitsetrouver en
République slovaque3) Lesiège delasociété doitsetrouver en
République slovaque
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Vente et
commercialisation des
services, ycompris SIR1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services detransport
ferroviaire
d) Entretien etréparation de
matériel detransport
ferroviaire
(partie deCPC 8868)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE SLOVAQUE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport
routier
d) Entretien etréparation de
matériel detransport
routier
(CPC 6112 +
CPC 8867)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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