RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/IPL/4
L'ORGANISATION MONDIALE 25novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2533)
SOUS-COMITÉ DES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ,
PROCÉDURALES ETJURIDIQUES
MANDAT ARRETE PAR LESOUS-COMITE, ASAREUNION DU18NOVEMBRE,
POUR LECOMITE DUCOMMERCE ETDUDEVELOPPEMENT
DEL'OMC
1. Servir depoint central pourl'examen etlacoordination destravaux surledéveloppement au
seindel'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etdeleursrelations aveclesactivités d'autres
institutions multilatérales enrapport avecledéveloppement.1
2. Suivre defaçoncontinue laparticipation despaysendéveloppement Membres ausystème
commercialmultilatéraletexaminerlesmesuresetinitiativesvisantàaidercesMembres,etenparticulier
lesmoins avancés d'entreeux,àaccroître leurspossibilités d'échanges etd'investissements, ycompris
lesoutien quipourrait êtreapporté àleurs mesures delibéralisation ducommerce.2
3. Examinerpériodiquement,enconsultation,selonqu'ilseraapproprié,aveclesorganescompétents
del'OMC, l'application desdispositions spéciales desAccords commerciaux multilatéraux etdes
Décisions ministérielles connexes enfaveur despaysendéveloppement Membres, etenparticulier
desmoins avancés d'entreeux,etfairerapport auConseil général pourquecelui-ci prenne lesmesures
appropriées.
4. Examiner toutes questions quipourraient seposer concernant l'application desdispositions
spéciales desAccords commerciaux multilatéraux etdesDécisions ministérielles connexes enfaveur
despaysendéveloppement Membres, oulerecours àcesdispositions, etfairerapport auConseil général
pourquecelui-ci prenne lesmesures appropriées.
5. Elaborer deslignes directrices pour lesactivités decoopération technique del'OMC3qui
concernent lespaysendéveloppement Membres, etexaminer périodiquement cesactivités.
6. LeComité arrêtera unprogramme detravail quipourra êtrerevuchaque année selon qu'il
seranécessaire.
1Ilestentendu quelesquestions relatives auxactivités d'autres institutions multilatérales seront traitées selon
lesdirectives duConseil général.
2LeComité examinerait, entre autres choses, toutrapport queleComité del'agriculture pourrait décider
deluisoumettre conformément auparagraphe 6dela"Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires" etàl'article 16del'Accord surl'agriculture.
3Lesactivités decoopération technique mentionnées danscette disposition necomprennent pasl'assistance
technique pour lesnégociations envuedel'accession.