RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/21
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2680)
Conseil ducommerce desmarchandises
26septembre 1995
LOIRELATIVE AUREDRESSEMENT ECONOMIQUE
DUBASSIN DESCARA ÏBES
Projet dedécision
Prenant actedelademande présentée parlegouvernement desEtats-Unis envued'obtenir
uneprorogation deladérogation àsesobligations autitreduparagraphe premier del'article premier
del'Accord général, quiavaitétéaccordée parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
le15février 1985pourlapériode allant du1erjanvier 1984au30septembre 1995 etquiconcernait
l'octroi d'unrégime defranchise dedroits visant lesimportations deproduits déterminés originaires
despaysetterritoires desCaraïbes, conformément auxdispositions delaLoirelative auredressement
économique duBassin desCaraïbes (ci-après dénommée "laCBERA");
Tenant compte delaDécision de1979 relative autraitement différencié etplusfavorable, à
laréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement etdelaDécision
de1994 surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés;
Considérant lasituation exceptionnelle despaysetterritoires endéveloppement duBassin des
Caraïbes etl'objectif déclaré delaCBERA, quiestd'aideraudéveloppement commercial etéconomique
despaysetterritoires endéveloppement bénéficiaires situés dansleBassin desCaraïbes, enencourageant
l'expansion deleurcapacité deproduction pourrépondre àlalibéralisation accrue del'accès etaux
nouvelles possibilités d'échanges ouvertes àcespaysetterritoires;
Considérant également quelafranchise dedroits prévue parlaCBERA estconçuepour
promouvoir l'expansion deséchanges commerciaux etledéveloppement économique desbénéficiaires
d'unemanière conforme auxobjectifs duGATT de1994 etauxbesoins ducommerce, desfinances
etdudéveloppement despaysetterritoires bénéficiaires, etnonpourélever desobstacles oucréer
desdifficultés aucommerce desautres Membres;
Considérant,enoutre,quelafranchisededroitsprévueparlaCBERAnesauraitporterpréjudice
auxintérêts desautres Membres nebénéficiant pasdecerégime etquesonapplication nedevrait pas
entraîner undétournement d'échanges notable audétriment desimportations américaines desproduits
visés enprovenance deMembres nefigurant pasparmi lesbénéficiaires;
Euégard auxassurances données quelegouvernement desEtats-Unis n'envisage deprendre
autitredelaCBERA aucune mesure quirisquerait denuire aucommerce dusucre deMembres ne
figurant pasparmi lesbénéficiaires;
./.G/C/W/21
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Considérant quelafranchise dedroits accordée parlegouvernement desEtats-Unis envertu
delaCBERA neconstituera pasuneentrave àl'abaissement niàl'élimination desdroits dedouane
etautres restrictions auxéchanges surlabasedutraitement delanation laplusfavorisée;
Considérant ,enoutre, quelafranchise dedroits accordée parlegouvernement desEtats-Unis
envertu delaCBERA nenuira pasaumaintien, àl'application ouàl'amélioration duSchéma de
préférences généralisé desEtats-Unis;
Notant enoutre lesassurances données parlegouvernement desEtats-Unis qu'ilengagera sans
tarder desconsultations, lorsque lademande luienserafaite, avectoutMembre intéressé àpropos
detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions dela
CBERA relatives aucommerce;
Euégard auxdirectives adoptées le1ernovembre 1956 concernant l'examen desdemandes
dedérogation, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant de
l'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994etauxparagraphes 3et4del'article IX
del'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommé"l'Accord
surl'OMC");
LesMembres, agissant enconformité desdispositions del'article IX,paragraphe 3del'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desconditions etmodalités énoncées ci-après, ilseradérogé auxdispositions du
paragraphe premier del'article premier duGATT de1994, jusqu'au31décembre 2005, danslamesure
nécessaire pourpermettre augouvernement desEtats-Unis d'accorder lafranchise dedroits àdes
importations déterminées enprovenance despaysduBassin desCaraïbes bénéficiant desdispositions
delaCBERA, tellequ'elleaétémodifiée, sansêtretenud'accorder lemême traitement auxproduits
similaires importés enprovenance d'autres Membres.
2. Cette franchise dedroits neserapasconçuepourélever desobstacles oucréer desdifficultés
indues aucommerce desautres Membres.
3. Legouvernement desEtats-Unis notifiera sanstarder auConseil général toutemesure enrapport
aveclecommerce prise autitredelaCBERA, enparticulier toute modification delalistedespays
bénéficiaires ainsiquetoutchangement envisagé delalistedesarticles visésoudesmodalités durégime
defranchise, etluicommuniquera touslesrenseignements qu'iljugera appropriés ausujet deces
mesures. Legouvernement desEtats-Unis procédera àdesconsultations concernant toutemodification
qu'ilenvisagerait d'apporter àlalistedesproduits visés.
4. Legouvernement desEtats-Unis, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder
desconsultations avectoutMembre intéressé àpropos detoutedifficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions delaCBERA relatives aucommerce; lorsqu 'unMembre
considère qu'unavantage résultant pourluiduGATT de1994risque d'êtreouestindûment compromis
dufaitdecettemiseenoeuvre,cesconsultationsporterontsurlesmesuresqu'ilseraitpossibledeprendre
envuederégler laquestion demanière satisfaisante.