RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/63
2novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3387)
Original: français Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du27octobre 1995.
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Sec201a)
L'article 2del'Accord surlessauvegardes stipule que"UnMembre nepourra appliquer une
mesure desauvegarde àl'égard d'unproduit quesiceMembre adéterminé ...queceproduit estimporté
sursonterritoire enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace de
causer undommage àlabranche deproduction nationale ...".
Ladisposition delalégislation américaine enobjetdiffère del'article 2del'Accord ci-dessus
danslesensqu'elleimpose, auxfinsdel'adoption demesures desauvegarde, dedéterminer siunproduit
estimporté enquantités tellement accrues maisn'impose pasdedéterminer silesimportations accrues
sesontvérifiées àdesconditions telles qu'ellescausent oumenacent decauser undommage grave
àlabranche deproduction domestique.
LesEtats-Unis peuvent-ils illustrer lesraisons pourlesquelles laSec201a)apparaît sidifférente
del'article 2del'Accord surlessauvegardes?
Sec202e)4A)
Sec203a)3E)G)I)
Lesdispositions enobjet concernent respectivement lesrecommandations delaCommission
auPrésident etlesmesures qu'ilpeutadopter enmatière desauvegarde après qu'ilaitétédéterminé
qu'undommage grave aétécausé oumenace d'êtrecausé àlaproduction nationale. Plus
particulièrement, cesdispositions seréfèrent auxnégociations internationales quelePrésident peut
entamer etauxaccords d'autolimitation desexportations qu'ilpeutconclure avecdespaystierspour
limiter lesimportations auxEtats-Unis desproduits concernés.
Euégard àcesdispositions, lesEtats-Unis peuvent-ils indiquer avecprécision quelles sontles
négociations internationales visées?
1G/SG/N/1/USA/1
./.G/SG/W/63
Page2
Quant àlaconclusion d'accords d'autolimitation desexportations, lesEtats-Unis peuvent-ils
donner deplusamples explications?
Del'avisdelaCommunauté,lesdispositionspermettantlaconclusiondesaccordsd'autolimitation
nesontpasconformes àl'article 11b)del'Accord surlessauvegardes, quistipule: "Enoutre, un
Membre necherchera pasàprendre, neprendra ninemaintiendra demesure d'autolimitation des
exportations, d'arrangement decommercialisation ordonnée outoute autre mesure similaire à
l'importation. Sontincluses lesmesures prises parunseulMembre etcelles quirelèvent d'accords,
d'arrangements etdemémorandums d'accord signé pardeuxMembres ouplus".
Sec202e)7A)
Ladisposition enquestion seréfère àlapériode depause quidoitintervenir entredeuxmesures
desauvegarde, conformément àl'article 7,paragraphe 5,del'Accord surlessauvegardes.
Del'avisdelaCommunauté, lesdeuxhypothèses visées auxpoints i)etii)deladisposition
enobjet nesontpasalternatives maiscumulatives. Celasignifie quelemotordoitêtreremplacé par
lemotand. Eneffet, deuxansestlapériode minimale depause prévue parl'article 7,paragraphe 5,
del'Accord surlessauvegardes.
LesEtats-Unis peuvent-ils clarifier laportée deladisposition mentionnée enobjet?