RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/12
10avril1995
DUCOMMERCE(95-0895)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DESILES SALOMON
Liste d'engagements spécifiques autitredel'AGCS
etlisted'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement desIlesSalomon
conformément àlaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés.
_______________S/P/12
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
Date
COMMERCE DES SERVICES
ILES SALOMON
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
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PROVISOIREILES SALOMON -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)a)LeConseil desinvestissements étrangers
exige quetouslesinvestisseurs étrangers
soient normalement agréés etenregistrés
auprès despouvoirs publics. Cetagrément
estfonction d'unexamen desbesoins
économiques reposant généralement surles
critères ci-après: i)fourniture deservices
nouveaux; ii)amélioration delastructure
deproduction économique; iii)viabilité du
nouveau projet, enparticulier encequi
concerne lesrecettes ouleséconomies en
devises; iv)incidence surl'emploi dans les
IlesSalomon.3) Lesemployés étrangers doivent assurer la
formation encours d'emploi desemployés
locaux
b)Lesentreprises constituées ensociétés en
dehors desIlesSalomon doivent sefaire
inscrire auRegistre ducommerce des
IlesSalomon
c)Lesressortissants étrangers etlessociétés
détenues pardesétrangers nesontpas
autorisés àacheter desterres mais peuvent
enlouer augouvernement ouàdesgroupes
fonciers
d)Lesinvestisseurs étrangers doivent avoir
unratio dettes/fonds propres de2pour 1
GATS/SC/
Page1ILES SALOMON (suite)GATS/SC/
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Certaines activités économiques ou
commerciales sontréservées auxseuls
citoyens desIlesSalomon
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures applicables àl'entrée etau
séjour temporaire despersonnes physiques
descatégories ci-après: cadres et
spécialistes ayant desconnaissances
nécessaires àlafourniture duservice.
Seules peuvent entrer etséjourner
temporairement lespersonnes dontla
présence estindispensable, àcondition
qu'iln'yaitpasdemain-d 'oeuvre locale
disponible. Leur séjour estinitialement
limité àdeux ans,toute prolongation
éventuelle étant assujettie auxprescriptions
enmatière d'immigration etd'emploi.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Accès auxmarchés"ILES SALOMON (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/
Page3S/P/12
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ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/
Date
COMMERCE DES SERVICES
ILES SALOMON
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
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PROVISOIREILES SALOMON -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES
SECTEURSLesEtats membres du
Melanesian Spearhead Group
(MSG) pourront, enfonction des
progrès réalisés auseindece
groupe, êtrepartiellement ou
totalement exemptés des
limitations applicables à
l'établissement desfournisseurs
deservices, ycompris les
restrictions concernant les
investissements étrangers et
l'acquisition deterres.Etats membres duMSG
Vanuatu
Papouasie-Nouvelle-GuinéeIndéterminée LesEtats membres duMSG
sontentrain dedévelopper leurs
liens, ycompris encequi
concerne lecommerce des
marchandises etdesservices
GATS/EL/
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