RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.13
21octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2144)
Groupe denégociation surles Original: anglais
télécommunications debase
COMMUNICATION DESETATS-UNIS D'AMERIQUE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande desEtats-Unis d'Amérique.
_______________S/NGBT/W/3/Add.13
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Réponse desEtats-Unis auquestionnaire dusecrétariat duGATT
surlalégislation etlapolitique desmembres duGNTB
enmatière detélécommunications debase
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. AuxEtats-Unis, leprincipal textelégislatif concernant lestélécommunications, laLoide1934
surlescommunications, 47U.S.C. §§151etsuivants (1986), réglemente toutes lescommunications
électroniques réalisées parfiloupardesmoyens radioélectriques àl'intérieur desEtats-Unis ouentre
lesEtats-Unis etunpoint situéàl'étranger. LeTitre IIdelaLoiconcerne laréglementation d'un
sous-ensemble decescommunications électroniques proposées pardesentités appelées "common
carriers", c'est-à-dire desexploitants deréseaux àcaractère public. Envertu delaLoi,unexploitant
deréseaux àcaractère public estceluiquioffredesservices decommunication aupublic engénéral.
Pourplusdecommodité, onpeutconsidérer quelesservices fournis parcesexploitants sontceuxqui
sontdéfinis dansl'annexe surlestélécommunications del'AGCS comme étantdes"services publics
detransport destélécommunications".
L'autoritéréglementairefédéralepertinente,laCommissionfédéraledescommunications(FCC),
aétécréée parlaLoide1934 surlescommunications dontelleassure l'administration. Elleaétabli
unedistinction réglementaire entrelestélécommunications "debase" etlesservices "améliorés". Elle
nedéfinit pasexpressément lesservices detélécommunications "debase" maisellelesassimile aux
services traditionnels desexploitants deréseaux àcaractère public etelleconsidère qu'ilsselimitent
àlasimple transmission d'informations fournies parleclient. Elledéfinit également lesservices
"améliorés" àl'article 64.702 a)desesRègles etRèglements, 47CFR §64.702 a)(1994), delafaçon
suivante:
Services offerts aumoyen d'installations detransmission d'unexploitant deréseaux àcaractère
public utilisées dans lescommunications entre Etats, quimettent enoeuvre desmoyens
informatiques agissant surleformat, lecontenu, leprotocole decodification oudesaspects
similaires del'information transmise parl'abonné, fournissent àcedernier uneinformation
additionnelle, différente ourestructurée, ousupposent uneinteraction del'abonné avecune
information mémorisée.
2. LesEtats-Unis nefontpasdedistinction entre installations etservices dansladéfinition des
télécommunications debase. Lalégislation destélécommunications traite principalement desservices
offerts auxusagers etdesconditions del'offre, plutôt quedesinstallations utilisées pourfournir ces
services. Autrement dit,elleimpose auxexploitants deréseaux àcaractère public l'obligation demettre
àladisposition desusagers desservices plutôt quedesinstallations etexige quelesexploitants offrent
cesservices àdesprixetselon desmodalités etdesconditions justes etraisonnables.
3. Lesservicesdetélécommunicationclassésdanslacatégoriedesservices"d'exploitantsderéseaux
àcaractère public" oude"base" envertu delalégislation desEtats-Unis semblent correspondre au
concept de"services publics detransport destélécommunications" figurant dansl'AGCS. L'annexe
surlestélécommunications del'AGCS définit lesservices publics detransport destélécommunications
comme étantceuxquidoivent êtreofferts aupublic engénéral. Leconcept de"services detransport
destélécommunications" utilisé dansl'annexe del'AGCS viseunecatégorie deservices qui,comme
lesservices publics detransport destélécommunications, supposent lasimple transmission sansqu'ilS/NGBT/W/3/Add.13
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yaitmodification deboutenboutdelaforme ouducontenu desinformations, maisqu'iln'estpas
obligatoire defournir aupublic engénéral. Comme ilestexposé plusendétail danslaréponse àla
question 6,Partie II,lesEtats-Unis ontautorisé laconstruction d'installations distinctes decelles qui
sontutilisées pour lesservices d'exploitants deréseaux àcaractère public etl'utilisation deces
installations pourlafourniture deservices auxusagers selon lerégime desexploitants deréseaux à
caractère nonpublic (c'est-à-dire àdesconditions négociées individuellement).
Etant donné quecesinstallations sontutilisées pourfournir desservices selon lerégime des
exploitants deréseaux àcaractère nonpublic, cesservices neconstituent pasdesservices de
communications debaseselon lalégislation desEtats-Unis. Ilspourraient constituer desservices de
transport destélécommunications ausensdel'annexe del'AGCS. LaFCC autorise lesexploitants
deréseaux àcaractère public ayant uneautorisation desEtats-Unis àlouer lacapacité desystèmes de
câbles terrestres ousous-marins etdesystèmes internationaux desatellites distincts envuedefournir
leurs services, maisexige qu'ilsobtiennent aupréalable, conformément àl'article 214delaLoisur
lescommunications, l'autorisation d'utiliser lesinstallations àcettefin.
Structure dumarché
4. LesEtats-Unis ontunrégime fédéral danslequel l'autorité gouvernementale estpartagée entre
legouvernement fédéral etles50gouvernements desEtats. Dansledomaine destélécommunications,
legouvernement fédéral réglemente lafourniture descommunications entreEtats(d'unpointsituédans
unEtatàunpoint situédansunautre Etat)etlescommunications internationales (d'unpoint situéaux
Etats-Unis àunpoint situéàl'étranger).
Lesgouvernements desEtatsréglementent lescommunications internes (entre deuxpoints situés
dansunmême Etat). Certains d'entreeuxontréservé lafourniture duservice detéléphone àl'intérieur
del'Etat,auniveau localetauniveau interurbain (longue distance), àunfournisseur monopolistique.
Dans d'autres Etats iln'yapasmonopole dedroit, maisunmonopole defaitpourlafourniture du
servicetéléphoniquelocal.Unnombrecroissantd'Etatsontcommencéàautoriserlamiseenconcurrence
dufournisseur quiétaitauparavant ensituation demonopole.
5. LesEtats-Unis n'ontpasdésigné defournisseur monopolistique pourlesservices internationaux
detélécommunications debaseni,saufdanslecasindiqué ci-après, pourlestélécommunications de
baseentreEtats. Ilsn'ontpaslimité lenombre defournisseurs decesservices utilisant lesinstallations
existantes nilenombre denouveaux fournisseurs autorisés àconstruire etexploiter desinstallations.
Laseule exception concerne lafourniture deservices mobiles auniveau national. Enraison de
l'indisponibilité desfréquences, laFCC aexigé quelesdivers candidats pour lafourniture de
communications nationales mobiles parsatellite constituent l'American Satellite Consortium (AMSC)
quiestlefournisseur exclusif decesservices.
Lesservicesinternationauxmobilesetfixesparsatellitesontfournissurunebaseconcurrentielle.
LaCommunications Satellite Corporation (Comsat), société privée sansfinancement dugouvernement,
aétédésignée comme leseulsignataire desEtats-Unis pourINTELSAT etINMARSAT. Elleesttenue
defournir unaccès auxsatellites INTELSAT etINMARSAT d'unemanière nondiscriminatoire àtous
lesexploitants etàtouslesusagers autorisés parlaFCC. Laconcurrence avecINTELSAT et
INMARSAT estautorisée. LaFCCnelimite paslenombre d'exploitants d'installations séparées de
communication internationale parsatellite. Al'heure actuelle, d'autres installations desatellite, dont
lessatellites intérieurs Anik, Morelos, Solidaridad, Intersputnik etuncertain nombre d'autres satellites
desEtats-Unis, sontutilisées envuedefournir unecapacité decommunication pour lesservices
internationaux.S/NGBT/W/3/Add.13
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Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 4,certains Etats confient lafourniture des
services téléphoniques àl'intérieur del'Etatàdesmonopoles defaitoudedroit. Ilexiste auxEtats-Unis
environ 1200sociétés, appelées exploitants decentraux locaux (LEC), quifournissent leservice
téléphonique local. Surces1200sociétés, les22sociétés d'exploitation Bell(BOC) fournissent environ
80pourcentdespostes téléphoniques auxEtats-Unis. Les22BOCsontdessociétés privées appartenant
àseptsociétés holding régionales appelées Sociétés d'exploitation régionales Bell(RBOC). LesBOC
sontlessociétés locales d'exploitation dutéléphone quiappartenaient autrefois àl'American Telephone
andTelegraphCompany(AT&T),maisdontcelle-ciadûsedessaisiren1984danslecadredurèglement
d'uneaction antitrust engagée contre elleparlegouvernement desEtats-Unis. Lagrande majorité
des1200autres exploitants decentraux locaux sontégalement dessociétés privées. Unpetitnombre
d'entre elles, presque toutes situées enzonerurale, sontdescoopératives détenues parleursabonnés.
Iln'yapasdefournisseurs deservices detélécommunications debasequisoient détenus parle
gouvernement fédéral oulesgouvernements desEtats.
LesLECfournissent l'accès àleurscentraux locaux auxexploitants deréseaux àlongue distance
(jonctions) pourlesappels interurbains audépart etàl'arrivée. L'accès estengénéral fourni parun
réseau public commuté, maisilpeutégalement êtreassuré parlebiaisd'uneinstallation directe, sans
commutation, oualors unclient peutchoisir delouer oudeconstruire desinstallations distinctes de
celles desLEC pourobtenir lesservices detransport. Laconcurrence entre fournisseurs d'accès
(CAPS -Competitive Access Providers) estautorisée danscertains Etats(New York, Californie, Illinois
etMaryland). Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 4ci-dessus, lesmonopoles àl'intérieur
d'unEtatsontsouslecontrôle del'Etatetnonsouscontrôle fédéral.
Encequiconcerne leservice detéléphone cellulaire, laFCCadésigné, enraison delapénurie
defréquences, unduopole defournisseurs pourchaque marché: lasociété quialemonopole local
pourleservice detéléphone surlemarché enquestion estautorisée àdétenir l'undesexploitants de
services cellulaires, maispaslesdeux. Lesrégions sontdivisées enzones rurales etmétropolitaines.
Ladécision récente delaFCC concernant lesystème decommunication personnelle (PCS) prévoit
l'octroi delicences àsixfournisseurs deservices PCSsurchaque marché decommunications mobiles.
6. Lalégislation fédérale n'interdit pasàdesentités étrangères d'obtenir autitredel'article 214
l'autorisation d'exercer lesactivités d'exploitant deréseaux àcaractère public oud'investir dansdes
sociétés quiontobtenu unetelleautorisation. Cesentités étrangères peuvent opérer comme revendeurs,
construire leurspropres installations nonradioélectriques oucombiner cesdeuxpossibilités. Lesseules
restrictions àl'investissement étranger établies danslaLoisurlescommunications sontcelles quisont
énoncées àl'article 310concernant ladélivrance delicences deradiocommunication.
L'article 310delaLoisurlescommunications, mise enoeuvre parlaFCC, contient des
dispositions quilimitent ouexcluent lapossibilité quedesressortissants ouintérêts étrangers soient
titulaires d'unelicence deradiocommunication. Ilnes'applique pasauxlignes (parexemple auxcâbles
enfibreoptiqueoucâblesdetélévision)niauxservicesdesystèmesdesatellitefournispardesexploitants
deréseaux àcaractère nonpublic.
L'article 310a)interdit àungouvernement étranger ouàsonreprésentant dedétenir touttype
delicence deradiocommunication.
L'article 310b)s'applique seulement auxlicences deradiodiffusion, d'exploitant deréseaux
àcaractère public etdestations deradiocommunication aéronautiques fixesouembarquées.
Plusprécisément, l'article 310b)1)et2)interdit auxressortissants étrangers etauxsociétés
constituées selon lalégislation d'unEtatétranger dedétenir cetypedelicence deradiocommunication.S/NGBT/W/3/Add.13
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L'article 310b)3)interdit uneparticipation étrangère deplusde20pourcentaucapital des
sociétés américaines titulaires delicences deradiocommunication. Cessociétés nepeuvent avoir ni
directeurs niadministrateurs étrangers.
L'article 310b)4)prévoit uncritère de25pourcentdecontrôle étranger etde25pourcent
departicipation étrangère auniveau desadministrateurs (0pourcentpourlesdirecteurs) applicable
àlasociété mèred'unesociété américaine titulaire d'unelicence. Plusprécisément, lecritère s'applique
lorsqu 'unesociété américaine titulaire d'unelicence estcontrôlée directement ouindirectement par
unesociété mère présentant lescaractéristiques suivantes:
- lesdirecteurs sontdesétrangers;
- plusde25pourcentdesadministrateurs sontdesétrangers;
- plusde25pourcentdesactions sontdétenues ouvotées pardesétrangers, pardes
sociétés constituées selon lalégislation d'unpaysétranger ouparungouvernement
étranger ousonreprésentant.
Enpareils cas, laFCC estlibre d'annuler ouderefuser leslicences de
radiocommunication sielleestime quecettemesure peutservir l'intérêt public. Lorsque
laFCCestimait quecelaservirait l'intérêt public, elleaaccordé deslicences autitre
del'article 310b)4)àdessociétés constituées selon ledroit desEtats-Unis dans
lesquelles plusde25pourcentdesadministrateurs oudirecteurs étaient desétrangers
oudontplusde25pourcentducapital étaitdétenu pardesétrangers.
Niveau actuel desparticipations étrangères identifiables
- BritishTelecomaétéautoriséeàacquérir20pourcentducapitaldeMCI,aveccertaines
mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles.
- Cable andWireless contrôle entièrement unesociété nationale decommunication à
longuedistancepropriétaired'installationsetopèrecommerevendeurentrelesEtats-Unis
etleCanada.
- Panamsat, exploitant d'unsystème international desatellites àcaractère nonpublic
està50pourcentsouscontrôle étranger.
- Reuters, détenteur d'unelicence d'exploitant d'unsystème VSAT nonpublic envertu
duTitre IIIdelaLoisurlescommunications està100pourcentsouscontrôle étranger.
- Telefonica Larga Distancia (TLD), exploitant deservices téléphoniques intermédiaires
estcontrôlé parl'opérateur dugouvernement espagnol, Telefonica.
7. Legouvernement desEtats-Unis autorise engénéral laconcurrence danslaplupart dessegments
dumarché destélécommunications debase.
8. LesEtats-Unis n'ontpasconclu d'accords nid'arrangements bilatéraux enrapport avecla
fourniture deservices detélécommunications debasedansunautrepayspardespersonnes basées aux
Etats-Unis ouaveclafourniture deservices detélécommunications debaseauxEtats-Unis pardes
étrangers.S/NGBT/W/3/Add.13
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LesEtats-Unis fontpartie del'Organisation internationale destélécommunications parsatellite
(INTELSAT) quifournit unecapacité internationale decommunication parsatellite. Ilsfontégalement
partie del'Organisation internationale destélécommunications maritimes parsatellite (INMARSAT).
Lesignatairedesdeuxaccordsd'exploitationcorrespondantsestlaCommunicationsSatelliteCorporation
(Comsat).
LesEtats-Unis ontconclu unaccord bilatéral -l'Accord delibre-échange Etats-Unis-Canada -
quiaétéremplacé parunaccord trilatéral -l'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) -
concernant laprestation deservices detélécommunication améliorés. Lesengagements prisparles
Etats-Unis autitredecesaccords sontpratiquement identiques àceuxqu'ilsontprisconcernant le
secteur desservices améliorés autitredel'AGCS. Enoutre, lesEtats-Unis ontconclu plusieurs accords
bilatéraux avecl'Allemagne, laCorée, laFrance, Hong Kong, leJapon, lesPays-Bas etleRoyaume-Uni
concernant également laprestation deservices améliorés.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
a) Services dutéléphone
i) Généralités: Lesecteur dutéléphone estengénéral ouvert àlaconcurrence pourlesservices
nationaux àlongue distance (c'est-à-dire entre centraux d'Etats différents). Lesservices
téléphoniques locaux àl'intérieur d'unEtatsontessentiellement fournis pardessociétés privées
réglementées parlesCommissions desservices d'entité publique desEtats. Alors quedans
denombreux Etats, lesservices locaux sontassurés pardesmonopoles defaitoudedroit,
unnombre croissant d'Etats autorisent laconcurrence. Dans certains Etats, ilpeutyavoir
concurrence entre fournisseurs d'accès (voir ci-dessus paragraphe 5).
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger.
Lemode defourniture transfrontières nes'applique pasauxservices téléphoniques locaux ou
nationaux àlongue distance (c'est-à-dire lesservices interurbains àl'intérieur d'unEtatou
entre Etats), maisconcerne lesservices téléphoniques internationaux àlongue distance. Un
premier exemple defourniture transfrontières serait lafourniture commune d'unservice
international conformément àunaccord d'exploitation commun. Undeuxième exemple serait
le"service paysdirect" danslequel unexploitant detélécommunication d'unpaysoffreàdes
usagers d'unautre paysunnuméro localquiconnecte l'appelant àunopérateur situédansle
paysd'origine etquipermet defacturer l'appel autarifnational dupaysd'origine del'exploitant.
Untroisième exemple serait unevariante duservice paysdirect quipermet d'appeler non
seulement lepaysd'origine del'exploitant, maiségalement d'autres paysauxtarifs dupays
d'origine (parexemple, lesservices "World Connect" d'AT&T). Unquatrième exemple serait
leservice derappel. LesEtats-Unis n'imposent aucune restriction àcesmodes defourniture
transfrontières deservices téléphoniques internationaux àpartir ouàdestination desEtats-Unis.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurslistes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont
indiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.S/NGBT/W/3/Add.13
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iii) Accès aumarché: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions quantitatives, d'examen des
besoins économiques, delimitations enmatière deproduction etd'investissement étranger ou
autres limitations concernant l'accès aumarché pourlafourniture deservices téléphoniques
àlongue distance entre Etats oularevente auplaninternational, sicen'estquelarevente est
soumise àunexamen d'équivalence afindes'assurer quelessociétés desEtats-Unis disposent
depossibilités semblables dans l'autre pays. (Ilestànoter quelaréglementation des
télécommunications desEtats-Unis n'utilise pasl'expression "revente internationale simple".
LaFCC emploie leterme "revente".) LesEtats peuvent limiter lenombre d'exploitants de
services téléphoniques internes àl'Etat,maisceslimites s'appliquent delamême façonaux
sociétés nationales etauxsociétés étrangères.
iv) Traitement national: L'article 310concernant lesrestrictions àlaparticipation étrangère
s'applique àtouslesservices deréseaux àcaractère public àsystème hertzien (parexemple
lesstations defaisceau hertzien).
v) Licences: L'agrément desexploitants deréseaux detélécommunication àcaractère public est
régiparleTitre II(article 214) delaLoisurlescommunications. Leslicences de
radiocommunication sontrégies parleTitre III(article 307)delaLoisurlescommunications.
Lafourniture d'unservice deréseaux àcaractère public assuré pardesmoyens radioélectriques
nécessite àlafoisuneautorisation d'exploitant autitredel'article 214etunelicence de
radiocommunication autitredel'article 307delaLoisurlescommunications.
Laplupart desdemandes adressées àlaFCC, ycompris celles quiconcernent uneautorisation
autitredel'article 214ouunelicence deradiocommunication, nécessitent lepaiement d'une
redevance detraitement exigible aumoment dudépôt delademande. LaFCCpublie unbarème
desredevances pourchaque typededemande. Laredevance pourunedemande d'autorisation
autitredel'article 214estde705dollars. Dans lecasdeslicences deradiocommunication,
ellevarie de125dollars pourl'addition d'unnouvel abonné àunsystème deradiotéléphone
cellulaire à241080dollars pour lelancement etl'exploitation d'unsystème complet de
communication parsatellite national ouinternational.
Lorsqu 'ellereçoitunedemande présentée autitredel'article 214oudel'article 307,laFCC
laporte àlaconnaissance dupublic afindepermettre auxpersonnes intéressées deformuler
desobservations. Elledécide d'accorder uneautorisation autitredel'article 214sicelaest
conforme auprincipe "decommodité etdenécessité publiques" (onparleégalement decritère
del'"intérêt public"). Elledécide d'accorder unelicence deradiocommunication sicelaest
conforme auprincipe "del'intérêt, delacommodité etdelanécessité publics". Laloinefixe
pasdescritères précis pourl'octroi d'uneautorisation autitredel'article 214oud'unelicence
deradiocommunication autitredel'article 307,maislaisse àlaFCC laliberté d'agirdans
l'intérêt public, lequel peutvarier dansletemps.
Dans sadécision concernant lesexploitants enconcurrence, laFCC aétabli deuxcatégories
d'exploitants pourlesservices àlongue distance entreEtatsetlesservices internationaux selon
qu'ilssont"dominants" ou"nondominants". Elleaconsidéré quelesexploitants dominants
étaient ceuxquiavaient une"position deforce surlemarché" -lacapacité d'affecter leprix
ouladisponibilité d'unservice. Ellenesefonde passurunfacteur particulier pourdéterminer
lestatut d'exploitant "dominant", maisprend encompte uncertain nombre defacteurs tels
quelapartdemarché, lecontrôle demoyens d'accès clés,letauxderentabilité, laconcurrence
réelle etpotentielle. Elleaclassé parmi lesexploitants dominants lesBOC, l'AT&T, laComsat
etlessociétés detéléphone desplaces extraterritoriales telles quelesIlesVierges etPorto Rico.
Lesexploitants nationaux dominants sonttenus dedéposer lestarifs deleurs services basés
surlescoûts avecunpréavis de45jours. L'acquisition decapacité detransmission parlesS/NGBT/W/3/Add.13
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exploitants dominants doitégalement êtreautorisée parlaFCC. AT&T étantsoumise àune
forteconcurrence pourlesservices decommunications d'entreprises, laFCC asimplifié la
réglementation qu'elleapplique àcesservices pourlafourniture desquels elleassimile ladite
société àunexploitant nondominant. Lestarifs desexploitants nondominants sontprésumés
légaux, n'ontpasàêtrefondés surlescoûts etnesontsoumis qu'àunpréavis de14jours.
LaFCCaappliqué en1985ladistinction entreexploitant dominant etnondominant aumarché
desservices internationaux. Lesrègles initiales ontétémodifiées enmars 1993. Lesnouvelles
règlesimposentlaréglementationd'exploitantdominantuniquementsurlesroutespourlesquelles
unexploitant baséauxEtats-Unis, qu'ilsoitaméricain ouétranger, àunexploitant étranger
affilié quiestenmesure d'exercer unediscrimination àl'égard d'exploitants américains non
affiliés (parlecontrôle demoyens d'accès clésoud'installations surlemarché dedestination).
L'affiliationestdéfiniecommeétantl'existenced'unpouvoirdecontrôlecommunàunexploitant
étranger etunexploitant américain.
Envertu decettenouvelle réglementation, lesexploitants quin'ontpasderelation d'affiliation
avecunexploitant étranger surlemarché dedestination sontréputés nondominants, ceuxqui
ontunetellerelation avecunexploitant étranger enposition demonopole surlemarché de
destination sontréputés dominants pourlaroute considérée etceuxquiontuneaffiliation avec
unexploitant étranger n'ayant pasdemonopole surlemarché dedestination fontl'objetd'une
surveillance plusétroite pourcetteroute.
Enoutre,lesexploitantsaméricainsaffiliésquiselimitentàlareventedesservicesinternationaux
commutés offerts pardesexploitants américains nonliéssontréputés nondominants.
Laréglementation relative auxexploitants dominants netraitepaslaquestion descritères d'accès
pourlesexploitants étrangers. AT&T adéposé récemment unerequête demandant àlaFCC
d'adopter unerègleexigeant quedespossibilités d'accès similaires existent pourlesexploitants
américains avant d'autoriser l'accès d'unexploitant étranger.
Lesdivers Etats fixent leurspropres dispositions encequiconcerne ladélivrance delicences
auxexploitants decentraux locaux etpour lafourniture deservices àgrande distance
(interurbains) àl'intérieur del'Etat.
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
i) Généralités: Lesservices detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets sonten
général ouverts àlaconcurrence etpeuvent êtrefournis comme services deréseaux àcaractère
public ouservices améliorés. Ilssontsoumis àlaréglementation fédérale etàcelledesEtats
lorsqu 'ilssontofferts comme services deréseaux àcaractère public. Ilsnesontpassoumis
àréglementation lorsqu 'ilssontofferts comme services améliorés, cequiestlecasleplus
souvent.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger. Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations
spéciales concernant lafourniture transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence de
personnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurslistes d'engagements
etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)
ci-dessous.S/NGBT/W/3/Add.13
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iii) Accès aumarché: Iln'yapasdelimitation àl'accès aumarché pourlesservices améliorés
detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets, ycompris encequiconcerne le
contrôle étranger oulaparticipation étrangère aucapital. Sileservice estfourni àl'intérieur
d'unEtat, ilestsoumis àlaréglementation dudit Etat. Lesservices deréseaux àcaractère
public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions énoncées à
l'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: Iln'yapasdelimitations, àmoins queleservice nesoitfourni comme
unservice deréseau àcaractère public assuré pardesmoyens radioélectriques, auquel cas
l'article 310estapplicable.
v) Licences: Aucune licence n'estexigée pourlesservices nationaux ouinternationaux améliorés
detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets. Seuls lesfournisseurs dominants
deservicesnationauxàlonguedistancedetransmissiondedonnéesaveccommutationparpaquets
entre Etats doivent demander uneautorisation àlaFCCconformément àl'article 214. Tous
lesfournisseurs deservices deréseaux àcaractère public internationaux doivent demander une
autorisation àlaFCCconformément àl'article 214. Lesservices detransmission dedonnées
aveccommutation parpaquets fournis àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation
dudit Etat.
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
i) Généralités: Lesservices detransmission dedonnées aveccommutation decircuits sontdes
services deréseaux àcaractère public quisontgénéralement ouverts àlaconcurrence, sous
réserve delaréglementation fédérale etdecelledesEtats.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger.
Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant lafourniture
transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartles
mesures horizontales énoncées dansleurs listes d'engagements etd'exemptions annexées à
l'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture locale desservices téléphoniques debaseenrégime demonopole. Lesservices
deréseauxàcaractèrepublicassuréspardesmoyensradioélectriquessontsoumisauxrestrictions
énoncéesàl'article310concernantlaparticipationétrangère.Sileserviceestfourniàl'intérieur
d'unEtat, ilestsoumis àlaréglementation dudit Etat.
iv) Traitement national: Iln'yapasdelimitations, àmoins queleservice nesoitfourni comme
unservice deréseau àcaractère public assuré pardesmoyens radioélectriques, auquel cas
l'article 310estapplicable.
v) Licences:Seulslesfournisseursdominantsdeservicesnationauxlonguedistancedetransmission
dedonnées aveccommutation decircuits entre Etats doivent demander uneautorisation àla
FCC, conformément àl'article 214. Tous lesfournisseurs deservices deréseaux àcaractère
public internationaux doivent demander uneautorisation àlaFCCconformément àl'article 214.
Lesservices detransmission dedonnées aveccommutation decircuits fournis àl'intérieur d'un
Etatsontsoumis àlaréglementation dudit Etat.S/NGBT/W/3/Add.13
Page10
d) Télex
i) Généralités: Letélexestunservice deréseau àcaractère public quiestgénéralement ouvert
àlaconcurrence, sousréserve delaréglementation fédérale etdecelledesEtats.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger. Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations
spéciales concernant lafourniture transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence de
personnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurslistes d'engagements
etexemptions annexées àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)
ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques debaseenrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: Iln'yapasdelimitations, àmoins queleservice nesoitfourni comme
unservice deréseau àcaractère public assuré pardesmoyens radioélectriques, auquel cas
l'article 310estapplicable.
v) Licences: Seuls lesexploitants deréseaux àcaractère public dominants fournissant desservices
àlongue distance entre Etats doivent demander uneautorisation àlaFCC, conformément à
l'article 214.Touslesexploitants quiveulent fournir desservices deréseaux àcaractère public
internationaux doivent demander uneautorisation conformément àl'article 214. Lesservices
fournis àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation dudit Etat.
e) Télégraphe
i) Généralités: Letélégraphe estunservice deréseau àcaractère public quiestgénéralement
ouvert àlaconcurrence, sousréserve delaréglementation fédérale etdecelledesEtats.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger. Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations
spéciales concernant lafourniture transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence de
personnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurslistes d'engagements
etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)et
v)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques debaseenrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitementnational:LesEtats-Unisn'imposentpaslimitationsconcernantletraitementnational,
àmoins queleservice nesoitfourni aumoyen d'installations radioélectriques, auquel casil
serait soumis auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
v) Licences: Seuls lesexploitants deréseaux àcaractère public dominants doivent obtenir une
autorisationdelaFCCconformémentàl'article214pourfournirdesservicesnationauxàlongueS/NGBT/W/3/Add.13
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distance entre Etats. Pourtouslesservices internationaux ilfautuneautorisation delaFCC
conformément àl'article 214. Lesservices fournis àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àla
réglementation dudit Etat.
f) Télécopie
i) Généralités: Latélécopie, définie comme étantlatransmission d'images sansaméliorations
deservices, devrait êtreclassée surleplantechnique comme unservice detélécommunications
debaseselon lalégislation desEtats-Unis. Etant donné queletélécopieur estconsidéré comme
unéquipement deslocaux del'abonné (CPE) [expression utilisée auxEtats-Unis pourdésigner
unéquipement terminal] quel'usager peutraccorder auréseau téléphonique public commuté
(RTPC), laplupart destransmissions detélécopie consistent enfaitdansl'utilisation parl'usager
deservices téléphoniques ordinaires locaux ouàlongue distance.
Lafourniture payante d'unservice detélécopie àdestiersexiste, maisellen'estpasréglementée
entantqueservice detélécommunication. Leservice àuntiersconsiste pourunexploitant
àacheter destélécopieurs, àlesraccorder auRTPC dansseslocaux etàaccepter desmessages
dupublic pourlestransmettre. Leservice detélécopie estégalement fourni comme service
amélioré faisant partie d'unensemble deservices améliorés fournis àunclient. Cesservices
detélécopie améliorés nesontpasnonplusréglementés.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger.
Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant lafourniture
transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartles
mesureshorizontalesdécritesdansleurslistesd'engagementsetd'exemptionsannexéesàl'AGCS
etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques debaseenrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: Iln'yapasdelimitations concernant letraitement national, àmoins que
leservice nesoitfourni comme unservice deréseau àcaractère public assuré pardesmoyens
radioélectriques.
v) Licences: Lesservices detélécopie améliorés nesontpassoumis àunrégime delicence.
Seuls lesexploitants deréseaux àcaractère public dominants quioffrent desservices nationaux
àlongue distance entre Etats doivent demander uneautorisation àlaFCC conformément à
l'article 214. Pourtouslesservices deréseaux àcaractère public internationaux, ilfautune
autorisation conformément àl'article 214. Lesservices fournis àl'intérieur d'unEtatsont
soumis àlaréglementation dudit Etat.
g) Circuits loués privés
i) Généralités: Lafourniture decircuits loués privés estunservice deréseau àcaractère public
quiestgénéralement ouvert àlaconcurrence, sousréserve delaréglementation fédérale et
decelledesEtats.S/NGBT/W/3/Add.13
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ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger.
Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant lafourniture
transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartles
mesureshorizontalesdécritesdansleurslistesd'engagementsetd'exemptionsannexéesàl'AGCS
etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture enrégime demonopole desservices téléphoniques àl'intérieur del'Etat.
Lesexploitants deréseaux àcaractère public fournissant desservices decircuits loués privés
enutilisant desinstallations radioélectriques sontsoumis auxrestrictions énoncées àl'article
310concernant laparticipation étrangère. Lafourniture decircuits loués privés internationaux
surunebasetransfrontières n'estpassubordonnée àl'existence depossibilités équivalentes
derevente danslepayssituéàl'extrémité distante ducircuit.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis accordent letraitement national pourlafourniture de
circuits loués privés, exception faitedesrestrictions énoncées àl'article 310concernant la
participation étrangère.
v) Licences: Seuls lesexploitants deréseaux àcaractère public dominants quioffrent ceservice
comme service national àlongue distance entreEtatssontsoumis àuneautorisation delaFCC
conformément àl'article 214. Pour tous lesservices deréseaux àcaractère public
internationaux, ilfautuneautorisation conformément àl'article 214. Lesservices fournis à
l'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation dudit Etat.
o) Autres
Services parsatellite nationaux/internationaux etliaisons parsatellite etcapacités associées
i) Généralités: Lesservices parsatellite nationaux etinternationaux etlesinstallations connexes
sontouverts àlaconcurrence etpeuvent êtreexploités aussibienselon lerégime desexploitants
deréseaux àcaractère public queselon celuidesexploitants deréseaux àcaractère nonpublic.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger.
Lemode defourniture transfrontières neparaît pass'appliquer àlafourniture deservices par
satellite nationaux. LesEtats-Unis ontunepolitique d'ouverture encequiconcerne lafourniture
deservices parsatellite nationaux surleurterritoire (parexemple, unsystème pourlequel les
Etats-Unis ontaccordé unelicence etdontlebutprincipal estdesatisfaire lesbesoins de
communication entre deux points situés àl'intérieur dupays). Ilsautorisent également
l'utilisation deleurssatellites nationaux pourfournir des"services transfrontières" (c'est-à-dire
entre lesEtats-Unis etunpaysétranger) oul'utilisation d'unsatellite national faisant l'objet
d'unelicence d'unpaysétranger (parexemple, unsatellite dontl'utilisation principale prévue
estdedesservir deuxpoints dupaysayant accordé lalicence), danslamesure oùcetteutilisation
transfrontières estuneutilisation auxiliaire ousecondaire dusatellite.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurslistes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont
indiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.S/NGBT/W/3/Add.13
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iii) Accès aumarché: Iln'yapasdelimitations enmatière departicipation étrangère encequi
concerne l'octroi delicences pourdesservices deréseaux àcaractère nonpublic parsatellite.
Lesrestrictions enmatière departicipation étrangère énoncées àl'article 310s'appliquent aux
services deréseaux àcaractère public parsatellite. L'AMSC détient unelicence exclusive
pourlafourniture deservices mobiles aéronautiques outerrestres parsatellite auxEtats-Unis.
LaFCCexige quelesaéronefs utilisent lesservices del'AMSC pourlessegments nationaux
desvolsinternationaux (c'est-à-dire pourlapartie d'unvolinternational au-dessus duterritoire
desEtats-Unis).
iv) Traitementnational:LesEtats-Unisaccordentletraitementnationalauxfournisseursdeservices
deréseaux àcaractère nonpublic parsatellite. Lesservices deréseaux àcaractère public par
satellitesontsoumisauxrestrictionsénoncéesàl'article310concernantlaparticipationétrangère.
v) Licences: LaFCC octroie deslicences pour laconstruction etlelancement desatellites
d'exploitants deréseaux àcaractère public etàcaractère nonpublic envertu duTitre IIIde
laLoisurlescommunications. Elleaccorde enoutreuneautorisation auxexploitants deréseaux
àcaractère public fournissant desservices nationaux etinternationaux, conformément à
l'article 214delaLoisurlescommunications. Elleoctroie deslicences pourdesstations
terriennes opérant avecdessystèmes desatellites d'exploitants deréseaux àcaractère public
etàcaractère nonpublic, envertu duTitre IIIdelaLoisurlescommunications. Enoutre,
lesstations terriennes fournissant desservices enrelation avecdessystèmes desatellites
d'exploitants deréseaux àcaractère public doivent êtreautorisées autitredel'article 214.
Lesnouvelles stations terriennes souhaitant fournir desservices transfrontières doivent posséder
unelicence, qu'ellesutilisent dessatellites visésparunelicence desEtats-Unis ouunelicence
d'unautre pays.
Stations terriennes desatellite
i) Généralités: LesEtats-Unis autorisent laconstruction etl'exploitation destations terriennes
fonctionnant aveclessystèmes INTELSAT etINMARSAT, dessystèmes desatellite distincts
etdessystèmes desatellite nationaux desEtats-Unis, aussi bienparl'exploitant dusystème
desatellite quepardespersonnes indépendantes.
ii) Modes defourniture: Laconsommation àl'étranger nes'applique pas.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
lafourniture transfrontières, laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques
àpartlesmesureshorizontalesdécritesdansleurslistesd'engagementsetd'exemptionsannexées
àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: LesEtats-Unis autorisent l'utilisation destations terriennes enrelation avec
l'utilisation desystèmes desatellite nationaux pourlafourniture transfrontières deservices
detélécommunication, danslamesure oùdetelles transmissions constituent unusage annexe
plutôt quel'usage principal dusatellite. Lesexploitants deréseaux àcaractère public sont
soumis auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitementnational:Leslimitationsconcernantletraitementnationalcomprennentlesconditions
d'octroi delicences exposées ci-dessous pourlesstations terriennes souscontrôle étranger et
lesrestrictions énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère applicables aux
exploitants deréseaux àcaractère public.S/NGBT/W/3/Add.13
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v) Licences:
Services transfrontières: Leslicences accordées auxstations terriennes quiexploitent des
satellites nationaux autorisés parlesEtats-Unis n'ontpasbesoin d'êtremodifiées pourêtre
utilisées pourdesservices transfrontières. Lesstations terriennes autorisées parlesEtats-Unis
quisouhaitent ajouter lacapacité decommunication transfrontières àunsystème national de
satellite viséparunelicence émanant d'ungouvernement autrequeceluidesEtats-Unis doivent
obtenir unemodification deleurlicence destation terrienne.
Stations terriennes uniquement réceptrices: Lesexploitants destations terriennes nationales
uniquement réceptrices n'ontpasbesoin d'unelicence delaFCC. Ilspeuvent s'enregistrer
auprès decettedernière pourseprotéger contre lesbrouillages. Touslesexploitants destations
terriennes internationales uniquement réceptrices doivent obtenir unelicence delaFCC.
Stations terriennes souscontrôle étranger: LaLoide1962surlescommunications parsatellite
limite àComsat etauxexploitants deréseaux àcaractère public autorisés parlesEtats-Unis
l'attribution delicences destations terriennes utilisées enliaison aveclesystème INTELSAT
pourlafourniture deservices deréseaux àcaractère public. Desentités étrangères peuvent
obtenirdeslicencesenvued'exploiterdesstationsterriennesopérantaveclesystèmeINTELSAT
pourleurpropre usage oupourfournir desservices deréseaux àcaractère nonpublic (par
exemple desmicrostations).
Commutation internationale etautres services/passerelles, parexemple licences pourl'atterrissement
decâbles sous-marins
i) Généralités: Lalégislation desEtats-Unis impose l'obtention d'unelicence àquiconque souhaite
faireaboutir surlescôtes dupaysuncâble decommunication sous-marin, qu'ils'agisse d'un
service deréseau àcaractère public ouàcaractère nonpublic.
ii) Modes defourniture: Laconsommation àl'étranger nes'applique pas.
LesEtats-Unis imposent pour lafourniture transfrontières lesrestrictions indiquées aux
paragraphes iii),iv)etv)ci-dessous. Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions ou
limitations spéciales concernant laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques,
àpartlesmesureshorizontalesdécritesdansleurslistesd'engagementsetd'exemptionsannexées
àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Iln'yapasdelimitations quantitatives niqualitatives. Laseule limitation
estundroitéquivalent depouvoir faireaboutir uncâble danslepaysquiprésente lademande.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis accordent letraitement national unefoisquel'accès au
marché aétéconsenti.
v) Licences: Lafourniture d'unservice deréseau àcaractère public dépend del'octroi d'une
licence parlaFCC conformément àl'article 214. LaFCC esthabilitée, pardécret, à
subordonner l'octroi d'unelicence pourl'atterrissement d'uncâble sous-marin àl'octroi de
droits équivalents danslesautres pays, àveiller àcequelestaxes etservices soient justes et
raisonnables, àprotéger lasécurité desEtats-Unis etàprotéger lesdroits descitoyens des
Etats-Unis.S/NGBT/W/3/Add.13
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Services mobiles: réseaux etservices mobiles cellulaires, analogiques/numériques, réseaux etservices
decommunication personnelle, services deradiorecherche, services mobiles dedonnées
i) Généralités: AuxEtats-Unis, lesservices deréseaux àcaractère public deradiocommunication
mobilecomprennentlesservicestéléphoniquescellulairesanalogiquesetnumériques,lesservices
decommunication personnelle (PCS), lesservices deradiocommunication publique mobile
noncellulaire (PMRS) etlesservices deradiocommunication enzonerurale. Cesservices
sonttousinterconnectés avecleRTPC. Ilssontenconséquence classés comme services de
radiocommunication mobile commerciaux (CMRS) etouverts àlaconcurrence.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger decesservices deradiocommunication mobile.
Lalégislation desEtats-Unis netraite pasdelafourniture transfrontières deservices de
radiocommunication mobile. Laréglementation autorise lesstations deradiocommunication
publique mobile cellulaire etvisées parunelicence canadienne, lorsqu 'ellessontprésentes sur
leterritoire desEtats-Unis, àcommuniquer avecdesstations debasevisées parunelicence
desEtats-Unis, surautorisation delaFCC. Lesstations mobiles visées parunelicence des
Etats-Unis peuvent, lorsqu 'ellessetrouvent auCanada, communiquer avecdesstations debase
visées parunelicence canadienne, surautorisation del'autorité réglementaire canadienne.
Encequiconcerne lesautres pays, lesexploitants deservices mobiles titulaires d'unelicence
desEtats-Unis peuvent fournir desservices àdesstations mobiles danscespays, sicesstations
ontobtenu lalicence appropriée auprès deleurs gouvernements.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurslistes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont
indiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives existent pourcertains marchés deservices
mobiles (cellulaires etPCS) enraison del'insuffisance desfréquences disponibles. Lesservices
deréseauxàcaractèrepublicassuréspardesmoyensradioélectriquessontsoumisauxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: Lesrestrictions enmatière departicipation étrangère s'appliquent aux
services deréseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques. LesEtats-Unis
accordent letraitement national pourtouslesservices deréseaux àcaractère nonpublic assurés
pardesmoyens radioélectriques.
v) Licences: LaFCCaaccordé deslicences àdeuxexploitants deservices cellulaires pourchaque
marché pertinent désigné etelleenaccordera àsixfournisseurs, aumaximum, deservices
PCSpourchaquemarchépertinentdésigné.Lesprocéduresdesélectiond'exploitantsdeservices
mobiles sontactuellement letirage ausortpourlesservices cellulaires etlavente auxenchères
defréquences spectre pourlesservices PCS.
Accès filaire
i) Généralités:
Accès auxréseaux locaux: Lalégislation desEtats-Unis exige quelesexploitants decentraux
locaux (LEC) fournissent auxautres exploitants, ycompris lesfournisseurs deservices de
radiocommunication publique mobile cellulaire unaccès àleurs réseaux selon desmodalitésS/NGBT/W/3/Add.13
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etàdesconditions identiques etnondiscriminatoires. LesLEC sontenoutre soumis àla
réglementation desEtats. Dans lescasoùl'Etatautorise laconcurrence avecunLEC, laFCC
exigequecedernieroffreauxfournisseursenconcurrence(CAPS-CompetitiveAccessProviders)
l'accès àleurs réseaux locaux àdesprix, selon desmodalités etàdesconditions identiques
etnondiscriminatoires.
Accès auxréseaux àlongue distance: LaLoisurlescommunications exige quelesexploitants
deréseaux àcaractère public àlongue distance entre Etats fournissent l'accès àleursréseaux
enréponse àunedemande raisonnable.
ii) Modes defourniture: Laconsommation àl'étranger etlafourniture transfrontières ne
s'appliquent pas.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurs listes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS.
iii) Accès aumarché: Iln'yapasderestrictions quantitatives ouqualitatives àl'accès aumarché.
Iln'yapasdelimitations concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis accordent letraitement national pourl'accès filaire.
v) Licences: LesEtats-Unis n'exigent pasdelicence pourl'interconnexion aucentral localou
auxréseaux àlongue distance entre Etats.
Accès hertzien
i) Généralités:
Accès aucentral local: LaFCC impose auxexploitants decentraux locaux d'offrir àdes
fournisseurs deservices hertziens souhaitant s'interconnecter avecleréseau localunaccès selon
desmodalités etàdesconditions identiques etnondiscriminatoires.
Accès auxservices cellulaires: Uneréglementation estactuellement encours d'examen par
laFCC afindedéterminer s'ilyalieud'exiger quelesexploitants deservices cellulaires
s'interconnectent avecdesfournisseurs d'accès enconcurrence surleterritoire del'exploitant
deservices cellulaires.
Accès auxréseaux mobiles: LaFCC arécemment demandé aupublic deprésenter des
observations surl'opportunité d'exiger desfournisseurs deCMRS qu'ilsautorisent
l'interconnexion avecd'autres fournisseurs deCMRS [Docket 94-54] moyennant destaxes
d'accès.
ii) Modes defourniture: Laconsommation àl'étranger etlafourniture transfrontières ne
s'appliquent pas.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurs listes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS.
iii) Accès aumarché: Iln'yapasderestrictions àl'accès auxréseaux detélécommunication.S/NGBT/W/3/Add.13
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iv) Traitement national: Iln'yapasderestrictions enmatière departicipation étrangère pour
l'accès auxréseaux detélécommunication.
v) Licences: Unelicence n'estpasexigée pourl'interconnexion aveclecentral localoulesréseaux
àlongue distance.
Participation croisée exploitants deréseaux dediffusion parcâble/entreprises detélécommunication
etVideo Dialtone
i) Généralités: LaLoide1984 surlecâble interdit àdessociétés detéléphone defournir des
programmes vidéo dansleurszones deservice. Lessociétés detélévision parcâble nepeuvent
pasfournir deservices detéléphone dansdenombreux Etats àcause delalégislation oude
laréglementation locale. LaFCC afaitunpasversl'abrogation del'interdiction dela
participation croisée exploitants deréseaux dediffusion parcâble/entreprises de
télécommunicationenautorisanten1992lafournitureduservice"VideoDialtone".Celapermet
auxsociétés detéléphone locales defournir uncanal detransmission selon lerégime des
exploitants deréseaux àcaractère public pourlaprogrammation vidéo alorsqu'uneautreentité
séparée fournit lesprogrammes.
Lecadre régissant leVideo Dialtone exige quelesexploitants decentraux locaux participant
aumarché delavidéo offrent àdemultiples fournisseurs deservices, àdesconditions non
discriminatoires uneplate-forme debase(service detransmission deréseaux àcaractère public)
fournissantauconsommateurlaprogrammationvidéoetd'autresservicespotentiels.Lessociétés
detéléphone peuvent également offrir desservices améliorés etdesservices deréseaux à
caractère nonpublic enrelation aveclaprogrammation vidéo telsquedespasserelles vidéo,
desservices d'information personnalisés etdeséquipements vidéo installés chezl'usager.
Lesexploitantsdecentrauxlocauxpeuventdétenirjusqu'à5pourcentducapitaldesfournisseurs
deprogrammes vidéo quiutilisent laplate-forme debase,sontinterconnectés aveccettedernière
ouparticipent àsaconstruction, ous'associer àcesexploitants sansparticipation aucapital.
Untribunal desEtats-Unis adécidé enaoût1993quelaprohibition delaparticipation croisée
exploitants deréseaux dediffusion parcâble/entreprises detélécommunication violait lePremier
amendement etainterdit augouvernement d'appliquer cetteprohibition àBellAtlantic, l'une
dessociétés régionales BOC. Legouvernement afaitappel decettedécision. Depuis, d'autres
tribunaux ontstatué danslemême senspourdesaffaires différentes.
Lesautres sociétés BOC, GTEetlaSouthern NewEngland Telephone Company ontengagé
desactions similaires auprès destribunaux fédéraux deleurzoned'exploitation ensoutenant
quel'interdiction decetteparticipation croisée étaitégalement anticonstitutionnelle dansleurs
cas.
LaFCC adéclaré récemment quel'interdiction decetteparticipation croisée nes'appliquait
pasauxexploitants deservices àlongue distance.
Plusieurs sociétés detéléphone locales expérimentent actuellement leservice Video Dialtone
danslecadre d'essais commerciaux et/ou techniques.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger.S/NGBT/W/3/Add.13
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Fourniture transfrontières: Lalégislation desEtats-Unis neprévoit paslafourniture
transfrontières duservice Video Dialtone.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurslistes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont
indiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Iln'yapasdelimitations concernant l'accès aumarché.
iv) Traitement national: Iln'yapasdelimitations concernant letraitement national.
v) Licences:Seulslesexploitantsdominantssonttenusdedemanderuneautorisationconformément
àl'article 214pourconstruire desinstallations envuedefournir uneplate-forme pourleservice
Video Dialtone. Amoins qu'ilsnesoient desexploitants deréseaux àcaractère public
dominants, lesfournisseurs deprogrammes nesontpastenus dedétenir unefranchise de
télévision parcâble oudedemander unelicence pourfournir desservices vidéo.
Communications internes dessociétés
i) Généralités: Enplusdesdivers services examinés danslesréponses auxquestions dela
section A,lesEtats-Unis autorisent lacréation deréseaux pardesusagers, àpartir decircuits
loués privés, pourtransmettre lescommunications internes àleursociété. Ilspermettent à
detelsusagers d'interconnecter lesdeuxextrémités decircuits loués privés auRTPC envue
desatisfaire leurs propres besoins decommunication.
LesEtats-Unis autorisent également lesusagers àpartager l'utilisation d'unoudeplusieurs
circuits loués privés. Lepartage estdéfini comme étantl'utilisation parplusd'unusager d'un
oudeplusieurs circuits loués privés, avecousansvaleur ajoutée, danslaquelle chaque usager
payelapartquiluirevient ducoûttotalducircuit sansqu'unprofit soitréalisé. Lepartage
peutsefairesurplusieurs bases, parexemple, enfonction dutemps ouparlasubdivision d'un
canal encanaux decapacité plusréduite. Laréglementation desEtats-Unis autorise la
désignation del'undesusagers participants comme client principal titulaire ducontrat passé
avecl'exploitant ducircuit louéprivé. Cetusager principal peutégalement exercer desfonctions
degestion enrelation aveclepartage descircuits etpercevoir uneredevance degestion pour
couvrir lesfraisqu'ilengage. Lepartage n'estpasconsidéré comme unservice deréseau
àcaractère public etiln'estpasréglementé. [N.B. lepartage sedistingue delarevente par
l'absence deprofit. Larevente estégalement autorisée, maiselleestréglementée entantque
service deréseau àcaractère public.]
LesEtats-Unis autorisent également l'utilisation partagée decircuits loués privés nonseulement
pardessuccursales d'unemême société, maiségalement pardesfiliales, dessuccursales, des
entreprises liéesparlastructure deleurcapital, dessociétés nonliéesappartenant àunmême
secteur d'activité, voire desentités nonliées souhaitant établir entre elles unliende
communication.
Enplusdelalocation decircuits privés àdesexploitants deréseaux àcaractère public, les
usagerspeuventégalementobtenirdesservicesdecommunicationauprèsd'exploitantsderéseaux
àcaractère nonpublic etpeuvent interconnecter lescircuits relevant decesdeux régimes.S/NGBT/W/3/Add.13
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Enfin, lesEtats-Unis autorisent lesusagers àconstruire leurpropres installations de
communication envuedesatisfaire leurs besoins etàinterconnecter cesinstallations privées
avecdescircuits loués àdesexploitants deréseaux àcaractère public et/ou àdesexploitants
deréseaux àcaractère nonpublic.
ii) Modes defourniture: Cequiprécède concerne l'accès etlerecours auxservices de
télécommunication pourlescommunications internes dessociétés, plutôt quel'offre deces
services àdestiers. Ils'ensuit quelesmodes defourniture nes'appliquent pas.
iii) L'accès aumarché nes'applique pas.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis accordent letraitement national pourl'accès etlerecours
auxservices detélécommunication.
v) Licences: L'usager n'apasbesoin d'uneautorisation delaFCCpourlouer descircuits privés
àunexploitant, pouracquérir desservices d'unexploitant deréseaux àcaractère nonpublic
oupourconstruire sespropres installations filaires. Ildoitobtenir unelicence delaFCCpour
lescircuits radioélectriques utilisés danslacréation d'unréseau interne desociété.
B. Catégories
Services locaux àgrande distance/internationaux
1.i) Généralités: LesEtats-Unis fontunedistinction entre lesservices téléphoniques "decentral
local" et"interurbains". L'expression "decentral local" correspond auterme "locaux" utilisé
danslaquestion, etleterme "interurbains" correspond àl'expression "àgrande distance".
Lalégislation réglementaire desEtats-Unis subdivise enoutre lesservices àgrande distance
enservices àl'intérieur d'unEtat, services entre lesEtats etservices internationaux.
Leterritoire desEtats-Unis estdivisé enzones d'accès etdetransport locales (LATA). Tout
appel àl'intérieur d'uneLATA estconsidéré comme unappel local. Lesappels locaux sont
fournis pardesexploitants decentraux locaux (LEC) etsontsoumis àlaréglementation des
Etats. Lesappels quisortent delaLATA maisrestent dansl'Etatsontdesappels àgrande
distance àl'intérieur del'Etatetsontégalement soumis àlaréglementation desEtats. Les
BOC n'ontpasledroitdefournir cetyped'appel. Lesappels quisortent delaLATA etde
l'Etatsontdesappels àgrande distance entre Etats quirelèvent delacompétence delaFCC.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières. Ilsn'imposent pasde
prescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oula
présence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurs listes
d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont indiquées aux
paragraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques locaux enrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.S/NGBT/W/3/Add.13
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iv) Traitement national: LesEtats-Unis n'imposent pasdelimitation concernant letraitement
national, sicen'estpourlesservices deréseaux àcaractère public assurés pardesmoyens
radioélectriques quisontsoumis auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant la
participation étrangère.
v) Licences: Laréglementation delaFCCconcernant lesexploitants dominants etnondominants
s'applique auxservices nationaux àgrande distance entreEtats. Lesexploitants nondominants
nesontpastenus dedemander uneautorisation conformément àl'article 214pourfournir des
services téléphoniques nationaux àgrande distance entre Etats (voirPartie II,A.Services du
téléphone, v)Licences). Lesservices àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation
dudit Etat.
2.i)Généralités:LesEtats-Unistraitentlesservicestéléphoniquesnationauxetinternationauxcomme
desmarchés géographiques distincts etaccordent desautorisations séparément pourchaque
partie demarché. Lessociétés autorisées àoffrir desservices téléphoniques àgrande distance
entre Etats peuvent obtenir uneautorisation pour fournir desservices àgrande distance
internationaux etcertaines ontétéautorisées àfairelesdeux.
LesEtats-Unis n'imposent pasdelimitations aunombre defournisseurs deservices àgrande
distance nationaux ouinternationaux. Toutefois, conformément audécret envertuduquel elles
ontétédissociées d'AT&T (c'est-à-dire ledécret dénommé Modified Final Judgment ouMFJ
promulgué en1982 dansl'affaire antitrust United States v.AT&T), lesBOC nesontpas
autorisées àl'heure actuelle àoffrir desservices àgrande distance nationaux ouinternationaux.
Appels àgrande distance àl'intérieur d'unEtat: Laconcurrence estautorisée danscertains
Etats, enfonction delaréglementation delaCommission desservices publics del'Etat.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières. Ilsn'imposent pasde
prescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oula
présence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurs listes
d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes
iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques locaux enrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis n'imposent pasdelimitation concernant letraitement
national, sicen'estpourlesservices deréseaux àcaractère public assurés pardesmoyens
radioélectriques quisontsoumis auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant la
participation étrangère.
v) Licences: Lesservices fournis àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation dudit
Etat. Laréglementation delaFCC concernant lesexploitants dominants etnondominants
s'applique auxservices nationaux etinternationaux àgrande distance. Lesexploitants non
dominants nesontpastenus dedemander uneautorisation conformément àl'article 214pour
fournir desservices téléphoniques nationaux àgrande distance entre Etats (voir Partie II,
A.Services dutéléphone, v)Licences). Touslesexploitants doivent obtenir uneautorisation
conformément àl'article 214envuedefournir desservices téléphoniques internationaux pour
chaque paysdesservi àpartir desEtats-Unis.S/NGBT/W/3/Add.13
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Systèmes àcourants porteurs
Lesservices téléphoniques sontsouvent fournis auxEtats-Unis aumoyen àlafoisdesystèmes
àcourants porteurs etdesystèmes hertziens. Lesréseaux etservices detélécommunication hertzienne
sontsoumis àlaréglementation décrite danslaréponse àlaquestion précédente (2.,i)àv))concernant
lesréseaux etservices nationaux locaux, àgrande distance entre Etats etinternationaux.
Systèmes hertziens
Lesservices téléphoniques sontsouvent fournis auxEtats-Unis aumoyen àlafoisdesystèmes
àcourants porteurs etdesystèmes hertziens. Lesréseaux etservices detélécommunication hertzienne
sontsoumis àlaréglementation décrite danslaréponse àlaquestion précédente (2.,i)àv))concernant
lesréseaux etservices nationaux locaux, àgrande distance entre Etats etinternationaux.
Revente
3.i)Généralités: Laréglementation destélécommunications auxEtats-Unis autorise larevente de
services téléphoniques nationaux etinternationaux etlarevente decircuits louésprivés nationaux
etinternationaux, soitpourfournir desservices deligneprivée, soitpourfournir desservices
internationaux améliorés ainsiquedesservices debaseinternationaux, aveccommutation y
compris desservices detéléphone. LesEtats-Unis définissent larevente comme l'achat d'un
service detélécommunication àunexploitant suivi delarevente detoutoupartie decette
capacité àdestiersnonliésenvuederéaliser unprofit (cequiladistingue del'utilisation
partagée quin'implique quelerecouvrement desdépenses). Larevente deservices fournis
pardesexploitants deréseaux àcaractère public estconsidérée comme unservice deréseau
àcaractère public. Lessociétés quipratiquent larevente decircuits loués privés peuvent
connecter uneoulesdeuxextrémités decescircuits auréseau public aveccommutation.
LesEtats-Unis accordent letraitement national pourlarevente decircuits loués privés. Iln'y
apasdelimitations encequiconcerne larevente decircuits dontlepoint d'origine etde
terminaison setrouve auxEtats-Unis. Lesrevendeurs detelscircuits sontconsidérés comme
desexploitants nondominants etn'ontpasbesoin d'obtenir uneautorisation conformément
àl'article 214. Lesrevendeurs doivent déposer leurs tarifs.
LesEtats-Unis accordent également letraitement national encequiconcerne larevente de
services téléphoniques internationaux etdecircuits louésprivés internationaux. Lesrevendeurs
decircuits loués privés internationaux peuvent interconnecter ceux-ci auxdeuxextrémités avec
leRTPC. Lessociétés quisouhaitent revendre descircuits loués privés internationaux pour
lafourniture d'unservice deligne privée nesontsoumises àaucune limitation, tantqueni
elles-mêmes nileursclients n'interconnectent lecircuit louéprivé avecleRTPC. Lessociétés
quisouhaitent revendre descircuits loués privés interconnectés avecleRTPC àl'uneouaux
deuxextrémités nepeuvent lefairequepourdescircuits reliant lesEtats-Unis avecdespays
quiaccordent despossibilités derevente équivalente àcelles quiexistent auxEtats-Unis.
L'équivalence estdéterminée aucasparcasdanslecontexte delademande présentée autitre
del'article 214. Unesociété quisouhaite obtenir uneautorisation comme revendeur delignes
privées dansunpaysquin'apasétédéclaré équivalent doitinclure danssademande des
informations démontrant l'équivalence. Unefoisqu'unpaysaétédéclaré équivalent, un
demandeur doitsimplement présenter unedemande normale autitredel'article 214.Al'heure
actuelle, seuls leCanada etleRoyaume-Uni ontétédéclarés équivalents, mais ilyades
demandes enattente pourlesquelles ilresteàdémontrer qued'autres payssontéquivalents.S/NGBT/W/3/Add.13
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ii) Modes defourniture: Iln'yapasderestrictions concernant laconsommation àl'étranger.
Encequiconcerne lafourniture transfrontières, lesautorisations delaFCC pourlarevente
decircuits loués privés internationaux envuedelafourniture deservices aveccommutation
nesontvalables qu'entre lespaysEtats-Unis etlepaysautorisé. Laréglementation exclut
doncl'utilisation decircuits revendus pourl'acheminement detrafic destiné àdespaystiers.
LesEtats-Unis n'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant
laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales
décrites dansleurslistes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont
indiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Iln'yapasdelimitations concernant l'accès aumarché, sousréserve du
critère d'équivalence pourlarevente auplaninternational decircuits loués privés envuede
lafourniture duservice detransmission delavoixaveccommutation. Larevente auplan
international estsubordonnée àl'existence depossibilités équivalentes pourlesfournisseurs
deservices desEtats-Unis surlemarché dufournisseur étranger.
iv) Traitement national: Letraitement national estaccordé pourlarevente deservices nationaux
locaux, àgrande distance etinternationaux.
v) Licences: Larevente deservices deréseaux àcaractère public etdeservices delignes privées
nenécessite pasuneautorisation autitredel'article 214,saufencequiconcerne lafourniture
deservices derevente auplaninternational. Larevente envuedelafourniture deservices
àl'intérieur d'unEtatestsoumise àlaréglementation dudit Etat.
4.i)Généralités: Comme ilestindiqué ci-dessus, lesEtats-Unis autorisent unerevente àdestiers
pratiquement illimitée (àdesfinslucratives), desortequelarevente delacapacité excédentaire
(c'est-à-dire lacapacité restante après qu'unclient decircuits loués privés asatisfait sespropres
besoins decommunication) estautorisée. Ilestparailleurs possible delouer uncircuit privé
expressément pourlerevendre. Larevente d'uncircuit louéprivé envuedelafourniture d'un
service amélioré national ouinternational n'estpasunservice deréseau àcaractère public et
nenécessite pasuneautorisation delaFCC.
Larevente danslebutdefournir unservice debasenational ouinternational estunservice
deréseau àcaractère public. Larevente auplannational envuedelafourniture d'unservice
debasenenécessite pasuneautorisation delaFCC. Larevente delignes privées internationales
exige uneautorisation pourchaque route etladémonstration del'équivalence (saufsilarevente
estfaiteenvuedelafourniture d'unservice deligne privée noninterconnecté auRTPC).
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières. Ilsn'imposent pasde
prescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oula
présence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurs listes
d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes
iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Iln'yapasdelimitations concernant l'accès aumarché sousréserve du
critère d'équivalence pour larevente auplaninternational decircuits privés envuedela
fourniture desservices detransmission delavoixaveccommutation. Larevente auplan
international estsubordonnée àl'existence depossibilités équivalentes pourlesfournisseurs
deservices desEtats-Unis surlemarché dufournisseur étranger.S/NGBT/W/3/Add.13
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iv) Traitement national: Letraitement national estaccordé pourlarevente deservices nationaux
locaux, àgrande distance etinternationaux.
v) Licences: Larevente deservices deréseaux àcaractère public etdeservices delignes privées
nenécessite pasuneautorisation autitredel'article 214,saufencequiconcerne lafourniture
deservices derevente auplaninternational. Larevente deservices àl'intérieur d'unEtatest
soumise àlaréglementation dudit Etat.
Installations
5.i)Généralités: Lesfournisseurs deservices debasenationaux etinternationaux peuvent opérer
entantquerevendeurs ouutiliser leurs propres installations oucombiner cesdeuxactivités.
Iln'yapasdelimitations concernant lenombre oulanationalité desentités quipeuvent être
autorisées àconstruire ouàacquérir desinstallations filaires pourdesliaisons entre Etats ou
auniveau international (l'autorité réglementaire desEtats-Unis esttenue deveiller àceque
l'approbation d'unedemande conformément àl'article 214nenuise pasàl'intérêt public).
LesEtats-Unis autorisent également, sanspresque aucune limite, lesentités àutiliser descircuits
radioélectriques sousréserve quedesfréquences soient disponibles etqu'iln'yaitpasde
brouillages préjudiciables. Enoutre, comme ilestindiqué précédemment, l'article 310de
laLoisurlescommunications fixecertaines limites àladélivrance delicences de
radiocommunication àdesétrangers.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulaconstruction d'installations envuedelafourniture
transfrontières. Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions oulimitations spéciales
concernant laprésence commerciale oulaprésence depersonnes physiques, àpartlesmesures
horizontales décrites dansleurs listes d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS et
celles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Lesrestrictions enmatière departicipation étrangère nes'appliquent qu'aux
installations radioélectriques relevant desdispositions del'article 310delaLoisurles
communications. LesEtats peuvent imposer desrestrictions quantitatives àlaconstruction
d'installations deréseau local. Toutes lesautres installations deréseau sontouvertes àla
concurrence étrangère etnationale.
iv) Traitement national: Lesinstallations radioélectriques detélécommunication sontsoumises
auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère. Iln'yapas
delimitationsconcernantletraitementnationalpourlesautresinstallationsdetélécommunication,
ycompris lesinstallations radioélectriques privées.
v) Licences: Lesinstallations filaires internationales nécessitent uneautorisation delaFCC
conformément àl'article 214.
Services publics/non publics
6.i)Généralités: Comme ilestindiqué ci-dessus, auxEtats-Unis leconcept deservices de
télécommunications "debase" estsynonyme deservices d'exploitant deréseaux àcaractère
public. Onpourrait doncdirebrièvement quesurleplantechnique, iln'existe pasauxEtats-
Unisde"service detélécommunications debasenonpublic". Celanesignifie paspourautant
quelaFCC nereconnaît pasd'alternative auxservices d'exploitants deréseaux àcaractère
public.S/NGBT/W/3/Add.13
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LaFCC admet qu'ilexiste certains services decommunication quiontpeudechances d'être
offerts aupublic engénéral etpourlesquels iln'yapaslieud'imposer uneoffre générale,
tantqu'elleestime quecelanemetpasendanger l'existence oul'efficacité desservices de
réseaux àcaractère public. Elleaccorde parexemple àdessociétés, autitredesadécision
Above 890,deslicences pourlaconstruction deréseaux hertziens pourleurscommunications
privées. Demême elleaautorisé larégie américaine del'électricité àmettre enplace des
installations àfibres optiques envertu desdroits depassage existants pour assurer les
communications internes delasociété. Elleaautorisé cetterégieàoffrir lacapacité excédentaire
desessystèmes, selon lerégime desexploitants deréseaux àcaractère nonpublic, aux
exploitants deréseaux àcaractère public autorisés etàd'autres usagers.
LaFCCaégalement autorisé lesexploitants deréseaux àcaractère public àutiliser unepartie
deleurs installations pouroffrir auxusagers desservices selon lerégime desexploitants de
réseaux àcaractère nonpublic. Ellea,parexemple, autorisé lesexploitants desystèmes
nationaux desatellite auxEtats-Unis àlouer desrépéteurs auxusagers selon desmodalités
etàdesconditions négociées, ycompris paradjudication.
LaFCCaégalementautorisédessociétésàconstruiredesinstallationsexpressémentpourfournir
desservices decommunication selonlerégime desexploitants deréseaux àcaractère nonpublic.
Surleplaninternational, elleaautorisé dessociétés àinstaller descâbles sous-marins de
communication etdessystèmes desatellites distincts (c'est-à-dire distincts dessystèmes de
satellites d'INTELSAT etd'INMARSAT) pour fournir àdesusagers unecapacité de
communication selon desmodalités etàdesconditions négociées surunebaseindividuelle.
Elleaégalement accordé àdesexploitants desatellites distincts, ainsiqu'àdespersonnes sans
lienaveccesexploitants, deslicences pourlaconstruction destations terriennes envuede
fournir auxusagers desservices destation terrienne enliaison aveccessystèmes desatellites
distincts. Elleaaccordé récemment unelicence pourlafourniture deservices desatellites
enorbite terrestre basse (LEOS) etautorisé lesexploitants deLEOS, àcondition qu'ilsne
fournissent pasleservice àdesusagers finaux, demettre lacapacité dessatellites àladisposition
defournisseurs deservices deradiocommunication mobile commerciaux àcaractère public
selon lerégime desexploitants deréseaux àcaractère nonpublic.
LesEtats-Unisonégalementaccordédeslicencesàdessociétéspourl'exploitationd'installations
radioélectriques envuedelafourniture deservices deradiocommunication àdestiersselon
lerégime desexploitants deréseaux àcaractère nonpublic. Dans lesannées 80,laFCC a
accordé deslicences pourlafourniture desservices deradiorecherche selon lerégime des
exploitants deréseaux àcaractère public etcelui desexploitants deréseaux àcaractère non
public ainsi quedeservices deradiorépartition àcanaux partagés appelés services de
radiocommunication mobile spécialisés (SMRS), selon lerégime desexploitants deréseaux
àcaractère nonpublic.
LesEtats-Unis ontmodifié le10août1993 leclassement decertains services de
radiocommunicationmobileenintroduisantdeuxcatégories:lesservicesderadiocommunication
mobile commerciaux (CMRS) etlesservices deradiocommunication mobile privés (PMRS),
ladifférence étantquelesCMRS sontinterconnectés avecleRTPC alors quelesPMRS ne
lesontpas.LesCMRS sontconsidérés comme desservices deréseaux àcaractère public soumis
àréglementation conformément auTitre IIalors quelesPMRS sontdesservices deréseaux
àcaractère nonpublic etnesontpasréglementés envertu duTitre II.
Etant donné quelaplupart desservices deradiorecherche etdesSMRS autorisés précédemment
comme services deréseaux àcaractère nonpublic sontinterconnectés auRTPC, ilsontété
reclassés danslacatégorie desCMRS etilsseront réglementés entantqueservices deréseauxS/NGBT/W/3/Add.13
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àcaractère public. Lesservices deradiorecherche etlesSMRS quinesontpasinterconnectés
auRTPC continueront d'êtreréglementés entantqueservices deréseaux àcaractère nonpublic.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières deservices publics avec
commutation etdeservices debasenonpublics. Ilsn'imposent pasdeprescriptions, conditions
oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oulaprésence depersonnes
physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dans leurs listes d'engagements et
d'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisontindiquées auxparagraphes iii),iv)etv)
ci-dessous.
iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques locaux enrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions concernant letraitement
national, sicen'estpourlesservices deréseaux àcaractère public assurés pardesmoyens
radioélectriques quisontsoumis auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant la
participation étrangère. Lesétrangers etlessociétés àparticipation étrangère quile10mai1993
étaient titulaires delicences d'exploitant deréseaux àcaractère nonpublic pourlesservices
deradiorecherche etlesSMRS ontbénéficié d'uneclause d'antériorité etseront autorisés à
conserver ceslicences.
v) Licences: Laréglementation delaFCCconcernant lesexploitants dominants etnondominants
s'applique auxservices publics àgrande distance entreEtatsaveccommutation etauxservices
internationaux. Lesexploitants nondominants deservices àgrande distance entre Etats ne
sontpastenusdedemander uneautorisation conformément àl'article 214.Lesservices àgrande
distance internationaux nécessitent uneautorisation conformément àl'article 214.Lesservices
àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation dudit Etat.
7.i)Généralités: LaLoisurlescommunications stipule quetouslesexploitants deréseaux à
caractère public doivent, quelquesoitleservice offert, donner suiteàtoutedemande raisonnable
dupublic concernant ceservice. Ils'ensuit qu'unservice quiserait classé comme service de
réseau àcaractère public decommunication delavoix, dedonnées oud'images serait soumis
auxobligations incombant auxexploitants deréseaux àcaractère public.
Dans lapratique, compte tenudunombre important defournisseurs deservices debaseaux
Etats-Unis, l'autorité réglementaire n'agénéralement pasbesoin d'imposer cetteobligation
àunpetitexploitant. Siunexploitant choisit denepasproposer unservice dansunezone
géographique particulière, ilyenahabituellement unautrequiestdisposé àlefaire. Enoutre,
ceservice pourra êtreobtenu auprès degrosexploitants quil'offrent surl'ensemble duterritoire
desEtats-Unis.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières. Ilsn'imposent pasde
prescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oula
présence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurs listes
d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS etcelles quisont indiquées aux
paragraphes iii),iv)etv)ci-dessous.S/NGBT/W/3/Add.13
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iii) Accès aumarché: Desrestrictions quantitatives peuvent exister auniveau desEtats enraison
delafourniture desservices téléphoniques locaux enrégime demonopole. Lesservices de
réseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques sontsoumis auxrestrictions
énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
iv) Traitement national: Iln'yapasderestrictions concernant letraitement national, sicen'est
pourlesservices deréseaux àcaractère public assurés pardesmoyens radioélectriques qui
sontsoumis auxrestrictions énoncées àl'article 310concernant laparticipation étrangère.
v) Licences: Laréglementation delaFCCconcernant lesexploitants dominants etnondominants
s'applique auxservices nationaux àgrande distance entreEtats. Lesexploitants nondominants
deservices nationaux àgrande distance nesontpastenus dedemander uneautorisation
conformément àl'article 214. Pourlesservices deréseaux àcaractère public internationaux,
cette autorisation estnécessaire. Lesservices àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àla
réglementation dudit Etat.
8. Voirlaréponse àlaquestion 6ci-dessus.
9.i)Généralités: Comme ilestindiqué ci-dessus, uneobligation detouslesexploitants deréseaux
àcaractère public estdefournir leservice enréponse àunedemande raisonnable. Uneautre
obligation estdedéposer untarifetdenepasfairedediscrimination injuste entre lesclients
oucatégories declients.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières. Ilsn'imposent pasde
prescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oula
présence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurs listes
d'engagements etexemptions annexées àl'AGCS.
iii) Accès aumarché: Iln'yapaspourlesexploitants deréseaux àcaractère public d'obligations
quilimitent l'accès aumarché.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions concernant letraitement
national.
v) Licences: Lesobligations desexploitants deréseaux àcaractère public enmatière delicences
sontdécrites danslaPartie II,A.Laréglementation delaFCC concernant lesexploitants
dominants etnondominants s'applique auxservices nationaux àgrande distance entre Etats.
Lesexploitants nondominants nesontpastenus dedemander uneautorisation conformément
àl'article 214pourfournir desservices téléphoniques nationaux àgrande distance entreEtats.
(Voir Partie II,A.Services dutéléphone, v)Licences.) Lesservices deréseaux àcaractère
public àl'intérieur d'unEtatsontsoumis àlaréglementation dudit Etat.
10. Lesexploitants deréseaux àcaractère public autorisés auxEtats-Unis louent descircuits privés
auxusagers pour lescommunications internes dessociétés etagissent souvent comme
représentant del'usager pourobtenir descorrespondants étrangers lesdemi-circuits appropriés.
L'organisation etlafourniture d'unréseau privé pourlescommunications internes dessociétés
peuvent également êtreassurées pard'autres fournisseurs deservices detélécommunication.
11.i)Généralités: L'exploitation decabines téléphoniques àprépaiement n'estpasréservée àun
fournisseur monopolistique ouexclusif. Lesexploitants decentraux locaux ainsi queles
exploitants deservices àgrande distance fournissent descabines téléphoniques àprépaiement.S/NGBT/W/3/Add.13
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LesEtats-Unis permettent également àdespersonnes d'acheter cetypedecabines, deles
raccorder auRTPC etdefournir unservice dénommé téléphone àjetonappartenant àl'usager
(COCOT).Cesinstallationsnesontpasréglementéesentantqu'équipementfourniparlasociété
detéléphone, maisentantqu'équipement fourni parl'usager.
ii) Modes defourniture: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions nidelimitations concernant
laconsommation àl'étranger oulafourniture transfrontières. Ilsn'imposent pasde
prescriptions, conditions oulimitations spéciales concernant laprésence commerciale oula
présence depersonnes physiques, àpartlesmesures horizontales décrites dansleurs listes
d'engagements etd'exemptions annexées àl'AGCS.
iii) Accès aumarché: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions concernant l'accès aumarché.
iv) Traitement national: LesEtats-Unis n'imposent pasderestrictions concernant letraitement
national.
v) Licences: Lesexploitants deréseaux àcaractère public existants sontdéjàautorisés àfournir
lesservices descabines téléphoniques àprépaiement. Lesinstallations COCOT nenécessitent
pasuneautorisation delaFCC oudesautorités réglementaires desEtats.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Laréglementation destélécommunications relève dugouvernement desEtats-Unis pourles
services entre Etats etinternationaux etlesdivers Etats (pour lesservices intérieurs àunEtat). Les
exploitants n'ontaucun pouvoir encequiconcerne l'élaboration etl'application delaréglementation.
LesEtats-Unis autorisent lesexploitants deréseaux àcaractère public ettoutes lesautres parties
intéressées àparticiper àl'élaboration desnormes detélécommunication. L'élaboration desnormes
pourleréseau public incombe principalement àunorganisme privé, lesComités T1(financés par
l'Association denormalisation desexploitants decentraux -Exchange Carriers Standards Association).
LesComités T1ettouslesautres organismes privés denormalisation doivent suivre desrègles
deprocédure quigarantissent unprocessus transparent permettant àtoute personne (étrangère ou
américaine) deprendre connaissance d'unenorme proposée, defairedesobservations avant sonadoption
etdefaireappel s'ilestime quelechoix aétéfaitd'unemanière inéquitable. Lesexploitants peuvent
exiger quelesclients neraccordent auréseau aucun équipement quineserait pasenconformité avec
leursnormes techniques. Celanesignifie pastoutefois quelesexploitants peuvent imposer leursnormes
approuvées surunebasevolontaire; cettefonction estréservée àl'autorité réglementaire (voirlaréponse
àlaquestion 8ci-après).
Lerespect delanorme estassuré lorsque l'autorité réglementaire examine lesdemandes
d'autorisation deraccordement auréseau d'unéquipement decommunication. Cette dernière vérifie
quel'équipement n'estpasnuisible pour leréseau, sonpersonnel etsesusagers. Unefoisque
l'équipement aétéapprouvé, l'exploitant doitautoriser saconnexion auréseau.
2. LaFCC alapouvoir réglementaire defixerdesnormes obligatoires etenafaitusage dans
unpetitnombre decas,notamment pourassurer laprotection deviehumaine, l'homologation des
équipements devant êtreconnectés auréseau oulacompatibilité desappareils decorrection auditive.S/NGBT/W/3/Add.13
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Engénéral, toutefois, l'établissement desnormes detélécommunication estlaissé ausecteur privé et
ils'agitdenormes facultatives plutôt quedenormes obligatoires. L'autorité réglementaire serait par
ailleurs laseule àpouvoir imposer unenorme s'ilétaitjugénécessaire d'exiger laconformité àune
norme préalablement facultative (voir laréponse àlaquestion 8ci-après).
3. Dans lesystème fédéral desEtats-Unis lestélécommunications sontréglementées auniveau
national etàceluidesEtats. L'autorité nationale estchargée deréglementer lestélécommunications
entre Etats etauniveau international ainsiquetoutusage commercial defréquences radioélectriques
envuedelafourniture deservices detélécommunication. Auniveau national comme àceluidesEtats,
unfournisseur deservices detélécommunication soumis àlaréglementation aledroitd'êtreinformé
desrèglements proposés, defairedesobservations àleursujetetdedemander àl'autorité réglementaire
elle-même etdevant untribunal desEtats-Unis leréexamen d'unedécision quiluiestdéfavorable.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. L'attribution desfréquences radioélectriques àdivers services detélécommunication relève
dugouvernement fédéral. L'Administration nationale destélécommunications etdel'information
(NTIA -National Telecommunications andInformation Administration) duDépartement ducommerce
estchargée d'attribuer lesfréquences utilisées parlegouvernement fédéral etlaFCC s'occupe de
toutes lesautres attributions. Lesdeuxinstitutions coopèrent pourfaireensorte quelesfréquences
soient attribuées enfonction desbesoins pourlesdeuxtypes d'utilisation etqu'iln'yaitpasdebrouillage
préjudiciable àd'autres utilisations. Lesattributions sontfaites surlabasederègles ausujetdesquelles
lespersonnes intéressées peuvent fairedesobservations etquipeuvent êtrecontestées siquelqu 'un
estime êtredésavantagé paruneattribution particulière.
LaNTIA etlaFCC sontconjointement responsables del'allotissement desfréquences dans
lecadre del'attribution faiteàdesutilisateurs spécifiques. LaNTIA estchargée d'assigner des
fréquences augouvernement etlaFCC s'occupe desautres assignations.
Lesméthodes utilisées parlaFCCpourassigner lesfréquences varient selon letypedeservice
concerné. Certaines fréquences sontattribuées paruneprocédure d'adjudication enapplication du
Titre IIIdelaLoisurlescommunications. Dans lescasoùelledevait choisir entre demultiples
demandeurs,etsouscertainesconditions,laFCCaprocédéàdesauditionscomparativespourdéterminer
lequel d'entre euxdevait recevoir laconcession. Plusrécemment lesassignations defréquences pour
certains services ontétéfaites partirage ausortentre touslesdemandeurs.
LeCongrès desEtats-Unis aadopté dernièrement unelégislation quiautorise laFCCàattribuer
lafréquence auplusoffrant paruneprocédure d'enchères. LaFCCaeffectué récemment lapremière
vente auxenchères despectre pourl'attribution decertaines fréquences auservice decommunication
personnelle.
5. L'article 310delaLoisurlescommunications restreint ladétention pardesétrangers delicences
deradiocommunication pourlafourniture detélécommunications debase. Lessociétés étrangères
nebénéficient doncpasdutraitement national àcetégard.
Codes denumérotage etd'identification
6. Numérotage téléphonique: Lenumérotage duservice detéléphone auxEtats-Unis etdans
les18autres paysappartenant àlazone1del'UITsefaitselon lePlandenumérotage nord-américain
(NANP-NorthAmericanNumberingPlan).LeNANPfournitenpremierlieuleprocédédenumérotage
despostestéléphoniquesauxEtats-Unis.L'administrateurduplandenumérotage(actuellement,Bellcore)
attribue, dans lecadre duNANP, lescodes àtrois chiffres delazone duplandenumérotageS/NGBT/W/3/Add.13
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(NPA -Numbering PlanArea), appelés couramment "codes dezone", quiidentifient deszones
géographiques données situées auxEtats-Unis etdanslesautres paysd'Amérique duNord signataires
duNANP.
Al'intérieur dechaque NPAl'administrateur attribue auxexploitants autorisés lecodedecentre
decommutation àtroischiffres (CO) quiidentifie lecommutateur principal dechaque société de
téléphone. Celle-ci attribue ensuite unnuméro d'identification d'abonné àquatre chiffres pourchaque
poste raccordé àuncommutateur central donné. L'utilisation dequatre chiffres permet d'identifier
aumaximum 10000postes d'abonnés pourchaque commutateur.
LeNANP prévoit également l'attribution deCOpourleservice 900,decodes d'identification
d'exploitant (CIC) permettant auxsociétés exploitantes etauxusagers d'avoir unaccès plusdirect au
RTPC, decodes d'accès auservice (N00) etdecodes deservice (N11).
Enoutre, l'administrateur duNANP attribue (enaccord avecd'autres organismes pertinents),
lescodes deservices verticaux (telsquele*73pourle"transfert d'appel"), lescodes d'adresse réseau
dusystème SS7etlescodes d'identification automatique denuméro (ANI).
Comme ilestindiqué ci-dessus, l'administrateur actuel duNANP estBellcore, société détenue
encommun parlesseptRBOC. Bellcore ademandé àlaFCC d'êtredéchargée decettefonction.
LaFCCaentamé l'élaboration derègles quiporteront surtouslesaspects duNANP etautres questions
liéesaunumérotage etademandé àcesujetdesobservations surlarequête deBellcore, quisouhaite
êtreremplacée danslerôled'administrateur. Leprocessus d'élaboration derègles esttoujours encours.
Codes d'identification deréseaux dedonnées (DNIC): LaFCCattribue desDNIC auxréseaux
publics dedonnées exploités àl'intérieur desEtats-Unis ainsiqu'entrelesEtats-Unis etd'autres pays.
LeDNIC estuncodeàquatre chiffres queleCCITT (devenu l'UIT-T, Secteur delanormalisation
destélécommunications) acrééenvertu desaRecommandation X.121.
L'UIT-T attribue auxEtats-Unis etauxautres paysunouplusieurs codes depayspourles
données (DCC). LaFCC attribue ensuite dixcodes d'identification deréseau àunchiffre àchaque
DCC pourformer leDNIC àquatre chiffres.
Portabilitédesnuméros:LaFCCaétablidesrèglesquirequièrentlaportabilitédesnuméros800
gérés aumoyen d'unebasededonnées nationale. Laportabilité desnuméros "locaux" (numéros de
central localdanslaterminologie desEtats-Unis) estactuellement àl'étude danslecadre del'élaboration
derègles concernant leNANP.
7. Oui.L'administrateurduNANP,Bellcore,attribuelescodesconformémentàuneréglementation
nondiscriminatoire élaborée enaccord aveclesmilieux professionnels etappliquée danslecadre des
attributions del'autorité réglementaire desEtats-Unis. LaFCCelle-même attribue lesDNIC surune
basenondiscriminatoire.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Enmatière detélécommunications debaselaplupart desnormes deréseau sontfacultatives.
Ilexiste toutefois unenorme obligatoire enrelation avecleprogramme delaFCCpourl'enregistrement
del'équipement deslocaux del'abonné (ELA) quifixelesprescriptions concernant leraccordement
deséquipements terminaux etautres types d'ELA auréseau téléphonique. Leprogramme
d'enregistrement, quiesténoncé danslaPartie 68desRègles etRèglements delaFCC 47C.F.R.
§§68.01 etsuivants (1993), exige qu'unconstructeur ouunvendeur ELA obtienne unnuméroS/NGBT/W/3/Add.13
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d'enregistrementpourchaquetyped'équipement,indiquantqu'ilaétéconstatéquel'équipementrespecte
lesnormes delaFCC enmatière deprotection duréseau, dupersonnel duréseau etdesusagers.
Uneautre norme obligatoire pourlesservices debaseconcerne l'interface réseau (entermes
concrets, laconnexion physique auréseau, comme uneprisenormalisée). Envuedegarantir qu'elle
necréepasderestriction pourlaconcurrence, lanorme deréseau selimite auxcaractéristiques de
basedelaconnexion physique etduSystème decodification connexe pours'assurer qu'undispositif
ouunréseau quiestconnecté àtravers l'interface peutfonctionner sansdommage pourleréseau.
Uneautre norme obligatoire estcellequiestconnue souslenomd"interconnexion égale".
Ellestipulequetouslesexploitantsdeservicestéléphoniquesinterurbainsquisontenconcurrencepeuvent
seconnecter àunréseau decentral local appartenant àuneBOC aumoyen deconnexions quisont
égales enmatière detype, prixetqualité àl'interconnexion quelaBOC fournissait àAT&T avant
ledémantèlement opéré en1984.
9. Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 2ci-dessus, lesorganismes quiétablissent
desnormes danslesecteur destélécommunications doivent annoncer publiquement leurintention de
modifier unenorme existante oud'élaborer unenouvelle norme, permettre àtoutes lesparties intéressées
defairedesobservations àcesujetetfournir àceuxquisontdésavantagés parunedeleursdécisions
lapossibilité dedemander unréexamen ouunerévision decettedécision. Lesétrangers peuvent
participer auprocessus d'élaboration denormes aumême titrequelesressortissants desEtats-Unis,
leseulcritère étantquelapersonne souhaitant participer démontre qu'elleaunintérêt danslanorme
quiseraadoptée.
10. Lesrègles delaFCC prévoient unehomologation sil'autorité réglementaire estime qu'une
telleprocédure estnécessaire ousouhaitable. Actuellement, l'homologation n'estexigée pouraucun
équipement. LaFCCaaucontraire simplifié lesprocédures d'examen delaconformité deséquipements
auxnormes. Leprogramme figurant danslaPartie 68desRègles etRèglements delaFCC, concernant
l'équipement deslocaux del'abonné, n'oblige pasparexemple laFCC àprocéder àdesessais. Il
exige aulieudecelaqueleconstructeur essaie l'équipement enquestion afindedémontrer qu'ilest
conforme auxnormes pertinentes etprésente lesrésultats desessais àlaFCC.
Lesautres procédures concernant deséquipements différents comprennent lavérification et
lacertification aucours desquelles leconstructeur esttenud'examiner lesnormes delaFCC etde
vérifier oudecertifier quesonéquipement yetconforme, maissansobligation decommuniquer les
résultats desessais. LaFCCpeuttoutefois exiger qu'unconstructeur présente cesrésultats, parexemple
siquelqu 'unseplaint qu'unélément particulier del'équipement aposéunproblème.
LaFCCestparailleurs habilitée àprocéder àdesessais danssespropres laboratoires sielle
jugecelanécessaire ousouhaitable, etàordonner auconstructeur demodifier l'équipement oudele
retirer dumarché, aucasoùcesessais feraient apparaître qu'iln'estpasconforme àunenorme
pertinente. Elleeffectue également desvérifications aléatoires pour contrôler l'efficacité deses
programmes d'enregistrement.
11. LaFCC autorise quelesclients connectent toutéquipement enregistré conformément àson
programme décrit ci-dessus ouquetoutéquipement soitconnecté auréseau aumoyen d'undispositif
intermédiaire enregistré conformément àlaPartie 68desesRègles etRèglements.
12. Oui,lesclients peuvent fournir leurs propres commutateurs, quecesoitpourleurs réseaux
privés internes desociété, pourdesréseaux deservices améliorés oupourlafourniture deservices
derevente aupublic.S/NGBT/W/3/Add.13
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13. Oui,lesexploitantsdeservicetéléphoniquesonttenusd'autoriserlaconnexiondetoutéquipement
portantuneétiquetteindiquantqu'ilaétéenregistréconformémentauprogrammedéfinidanslaPartie68
desRègles etRèglements delaFCC. Lesclients peuvent enoutre raccorder deséquipements, tels
quedesordinateurs, quinesontpaseux-mêmes enregistrés comme ELA, maisquisontconnectés au
réseau parunélément d'unéquipement enregistré ouparundispositif deprotection quigarantit que
l'équipement nonenregistré n'estpasnuisible pourleréseau, lepersonnel duréseau oulesusagers.
Interconnexion
14. Lesusagers deservices detélécommunication auxEtats-Unis peuvent, enrègle générale,
librement interconnecter desservices pourleurusage privé àl'intérieur d'unesociété, pourpartager
l'utilisation deservices avecd'autres usagers, pourcommuniquer avecdesusagers auxquels ilsnesont
pasliésetpour fournir àdestiersdansunbutlucratif desservices améliorés oudesservices de
télécommunications debase. Tous lesexploitants deréseaux àcaractère public auxEtats-Unis sont
tenus d'autoriser l'interconnexion desservices qu'ilsfournissent avecdescircuits decommunication
fournis parleclient ouparunautre exploitant pourl'unequelconque desfinsindiquées ci-dessus ou
àd'autres finsraisonnables.
15. LesrèglesdelaFCCexigentquetouslesexploitantsderéseauxàcaractèrepublicinterconnectent
leursréseaux avecdesréseaux quisontlapropriété privée duclient ouavecdesservices etdesréseaux
fournispard'autresexploitantsderéseauxàcaractèrepublic(c'est-à-dired'autresfournisseursdeservices
debase). DufaitquelesEtats-Unis autorisent d'unemanière pratiquement illimitée larevente etles
services fondés surdesinstallations, denombreux arrangements d'interconnexion sontpossibles àdes
tarifs déterminés. Lesexploitants deservices sontégalement libres denégocier paragrément mutuel
d'autres conditions concernant desformes particulières d'interconnexion quinesontpasprévues dans
lestarifs. Siunexploitant estime qu'unautreexploitant aveclequel ilsouhaite s'interconnecter refuse
sansraison suffisante cetteinterconnexion ounel'offre pasàdesconditions raisonnables, ilpeut
demander lamédiation delaFCC.
LedécretMFJaimposéauxBOC,danslecadredeleurséparationd'AT&T,intervenueen1984,
d'autoriser l'accès àleurs réseaux decentraux locaux pourtouslesexploitants deservices àgrande
distance, àdestarifs, selon desmodalités etàdesconditions équivalant àceuxquirégissaient leur
interconnexion avecAT&T. Cette condition relative àl'égalité d'accès estmaintenant remplie. Les
redevances perçuespourunetelleinterconnexion sontindiquées danslestarifs d'accès entreEtatsdes
BOC déposés auprès delaFCC. Lesautres exploitants decentraux locaux sontégalement tenus de
déposerleurstarifsd'accèsentreEtatsoudepratiquerdestarifscoïncidantavecceuxd'autresexploitants.
16. L'interconnexion delignes louées aveclesréseaux publics dedonnées estautorisée, quel'usager
seserve delaligne louée àdesfinsprivées ouqu'ill'utilise pourfournir desservices àsespropres
clients.
17. LaFCC aexigé parlepassé quelesexploitants fixent lestaxes d'interconnexion surlabase
ducoûtduservice. Elleresteattachée àceprincipe, maislesecteur destélécommunications fonctionnant
dansdesconditions deconcurrence depuis plusde20ans,elles'enremet maintenant aumarché pour
l'établissement detaxes d'interconnexion fondées surlescoûts. Pour laplupart desformes
d'interconnexion d'exploitant àexploitant, lesconditions senégocient d'uncommun accord entre les
intéressés. Lesexploitants peuvent demander l'assistance delaFCCs'ilsrencontrent desdifficultés
pourconclure unaccord d'interconnexion. Lesusagers sontégalement libres denégocier desaccords
d'interconnexion aveclesexploitants, maissouvent ilsn'ontpasàlefairecarunegrande variété de
systèmes d'interconnexion normalisés leursontofferts àdestarifs déterminés.S/NGBT/W/3/Add.13
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Ilexiste deuxmécanismes formels pourfixerlestaxes quelesexploitants decentraux locaux
(LEC) perçoivent auprès desexploitants deservices àlongue distance etd'autres usagers pourl'accès
àleursréseaux. Après ledémantèlement de1984, laFCCaexigé desBOCqu'ellesenregistrent auprès
d'elleleurs accords ettaxes d'interconnexion (appelés tarifs d'accès entre Etats) etjustifient leurs
redevances surlabaseducoûtduservice. Lesrègles delaFCCconcernant lestaxesd'accès imposent
auxexploitants decouvrir, danslamesure dupossible, lescoûts quivarient avecletrafic (c'est-à-dire
avecl'utilisation) pardesredevances quisontfonction dutrafic etdecouvrir lescoûts quinevarient
pasavecletrafic (coûts fixes) pardesredevances fixes. En1991, laFCC aexigé quelesBOC, qui
contrôlent lamajeure partie del'accès entreEtats, etlaGTEpassent delaréglementation traditionnelle
destaxes d'accès entre Etats enfonction d'untauxdebaseetd'untauxderentabilité àuneméthode
deprixplafonds. Plusieurs LEC ontensuite volontairement optépourlaméthode duprixplafond.
Lesautres continuent d'utiliser laméthode traditionnelle.
Lorsque lesBOC sontpassées ausystème duprixplafond en1991, ellesontfixéleniveau
maximum initial enprenant ledernier tauxdetaxed'accès quelesexploitants avaient déposé
conformément àlaréglementation fondée surletauxderentabilité enl'ajustant pourtenircompte de
l'inflation etenleréduisant d'une"marge deproductivité" pourtenircompte dufaitquelesBOC
accroissent leurefficacité plusrapidement quel'économie desEtats-Unis engénéral. Lesredevances
desexploitants nesontdoncplusstrictement fixées enfonction ducoûtduservice. LaFCCaconclu
quel'effet favorable desprixplafonds surl'efficacité apportera auxusagers desavantages qui
compenseront largement lesinconvénients découlant decettemodification. Lesexploitants doivent
cependant continuer àcommuniquer desinformations surlescoûts pourquelaFCCpuisse suivre le
comportementdesprixplafonds.Enoutre,lesrèglesrégissantlesprixplafondsimposentauxexploitants
departageraveclesusagersleshaussesdebénéficesdépassantlesniveauxautorisésparlesprixplafonds.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Lesloisantitrust interdisent àuneentreprise d'utiliser saposition deforce surlemarché pour
empêcher d'autres entreprises deluifaireconcurrence. Ainsi, unesociété detéléphone quicontrôle
desmoyens d'accès clés(parexemple, l'accès local) nepeutpasutiliser cecontrôle pourrefuser à
d'autres exploitants l'accès auxclients. Demême, unexploitant decentral localnepeutpaspratiquer
dediscrimination àl'égard d'autres exploitants deréseaux encequiconcerne lesmodalités, conditions
etprixqu'iloffreenmatière d'accès. Ledécret MFJpromulgué dansleprocès antitrust contre AT&T
(United States v.Western Electric) adissocié lesservices decentraux locaux desservices de
communication àgrande distance danslebutdesupprimer touteincitation àladiscrimination etaréparti
lesservices decentraux locaux entre septsociétés distinctes demanière àréduire laconcentration du
pouvoir économique. Cedécret aégalement interdit auxexploitants decentraux locaux defaireune
discrimination enmatière deprix,demodalités etdeconditions d'interconnexion pourl'offredeservices
àgrande distance etleuraimposé d'assurer l'égalité d'accès àtouslesexploitants deréseaux àgrande
distance auxmêmes conditions quepourAT&T.
LesEtats-Unis comptent surdesmesures desauvegarde nonstructurelles pourempêcher les
exploitants dominants (c'est-à-dire ceuxquiontuneposition deforce surlesmarchés géographiques
pertinents), derecourir àdespratiques concurrentielles déloyales surlesmarchés oùilssonten
concurrence. LaFCC définit laposition deforce comme étantlepouvoir decontrôler leprixoula
fourniture deservices detélécommunication.
Lesmesures desauvegarde delaFCC contre lespratiques anticoncurrentielles comportent
plusieurs éléments dontprincipalement desprescriptions enmatière decomptabilité, desprocédures
deventilation descoûts, desprescriptions enmatière d'information etdesprocédures pourletraitement
desrenseignements quel'exploitant obtient desesclients ouàleursujet.S/NGBT/W/3/Add.13
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Lesexploitants decentraux locaux (LEC) qui,surdenombreux marchés, ontlemonopole
delafourniture duservice téléphonique, sontconsidérés comme dominants. LesBOC, quisontles
principaux LEC, sonttenues dedéposer auprès delaFCCdesplans d'"architecture ouverte deréseau"
(ONA)avantdes'engagerdanslafournituredeservicesenrégimedeconcurrenceautresquedesservices
téléphoniques locaux.
Lesplans ONA indiquent lesmodalités etconditions selon lesquelles lesBOC fournissent le
service auxexploitants concurrents etàleurspropres exploitations deservices enrégime deconcurrence.
Ilsdivisent lesservices fournis parlesBOCendivers éléments, prévoient quelesexploitants concurrents
peuvent acheter l'élément deservice qu'ilssouhaitent etdonnent lesprixdesdifférents éléments.
AT&T,quiestleprincipalfournisseurdeservicestéléphoniquesinterurbainsetàgrandedistance
auxEtat-Unisn'ademonopolesuraucunmarché.Cettesociétéesttoutefoisclasséeparmilesexploitants
dominants enraison desapartdemarché pourlesservices interurbains etdelaposition defournisseur
monopolistique qu'elleavaitavant deseséparer desBOC.
19. Laréglementation delaFCCclasse lesexploitants deréseaux àcaractère public enexploitants
"dominants" etexploitants "nondominants". Unexploitant estainsiréputé dominant s'ilaune"position
deforce surlemarché", c'est-à-dire s'ilalepouvoir decontrôler lafourniture ouleprixdeservices
detélécommunication surunmarché géographique donné.
Voirlaréponse àlaquestion 18encequiconcerne lesmesures desauvegarde delaconcurrence.
Voirl'exposé présenté danslaPartie II,A,a)Services dutéléphone encequiconcerne ladécision
relative àlaconcurrence entre exploitants etlaclassification dominant/non-dominant.
20. LaDivision antitrust duDépartement delajustice fixelapolitique antitrust pourl'ensemble
dusecteur. Parl'application desloisantitrust, leDépartement tentedepromouvoir laconcurrence
pour l'éventail lepluslarge possible deservices decommunication. Ilaporté plusieurs affaires
importantes concernant lestélécommunications devant lestribunaux, dontlesactions United States
v.Western Electric, United States v.GTE, United States v.AT&T (ausujetdel'acquisition deMcCaw)
etUnited States v.MCI (ausujet destransactions internationales BT-MCI). L'article 2dela
LoiSherman empêche demanière générale lesentreprises d'obtenir etd'exercer unpouvoir
monopolistique etempêche donclesexploitants detélécommunication ayant lemonopole demoyens
d'accès clésdepratiquer àl'égard d'autres entreprises unediscrimination dans ledomaine des
interconnexions danslebutd'acquérir uneposition demonopole surdesmarchés adjacents.
Lesfusions etlesacquisitions dansl'industrie destélécommunications sontsoumises auxlois
antitrust.LesDirectivessurlesfusionshorizontales(élaboréesparlaDivisionantitrustetlaCommission
fédérale ducommerce (FTC)) décrivent lecadre analytique etlesnormes servant habituellement à
analyser lesfusions entre concurrents horizontaux soumises àl'article 7delaLoiClayton quiinterdit
lesfusions siellespeuvent avoir poureffetderéduire sensiblement laconcurrence oudecréer un
monopole, ouàl'article 1delaLoiSherman quiinterdit lesfusions siellesconstituent uncontrat illégal,
uneentente ouunecollusion entraînant unerestriction ducommerce, ouàl'article 5delaLoisur
FTCquiinterdit lesfusions siellesconstituent uneméthode deconcurrence déloyale. Dansledomaine
destélécommunications, l'article 7delaLoiClayton confère auxtribunaux lepouvoir d'interdire les
fusions quipourraient inciter uneentreprise àpratiquer unediscrimination encequiconcerne lesprix,
lesmodalités etlesconditions del'interconnexion envued'acquérir uneposition deforce surunautre
marché, etluidonner lesmoyens delefaire.
21. AuxEtats-Unis, AT&T estàl'heure actuelle leseulgrosexploitant deréseaux àcaractère
public quiestégalement engagé danslafabrication dematériel detélécommunication. Safiliale de
fabrication, ATT Technology, doitfairefaceàlaconcurrence pourlafabrication dematériel etelleS/NGBT/W/3/Add.13
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n'estdoncpasréglementée. Lasociété mère estsoumise auxdispositions relatives àlacomptabilité
etautres décrites ci-dessus. Laconcurrence àlaquelle AT&T seheurte ainsiquelesprixplafonds
quiluisontimposés contribuent àfaireensortequ'ellen'utilise pasleproduit desredevances perçues
desclients poursubventionner sesactivités defabrication dematériel soumises àlaconcurrence et
n'impute paslescoûts defabrication dumatériel sursesactivités enmatière deservice de
télécommunication.
Parailleurs, ilestmaintenant interdit auxBOC defabriquer dumatériel envertu dudécret
de1982parlequel ellesontétéséparées del'ancien monopole AT&T (appelé Modified Final Judgment
ouMFJdansl'affaire antitrust United States v.AT&T). Cedécret autorise lesBOC àvendre oulouer
dumatériel detélécommunication, maisexige qu'ellescréent unefiliale distincte pourl'exercice de
cetteactivité.
Cette limitation dudomaine d'activité estencours deréexamen auCongrès desEtats-Unis
envuedesupprimer oudelibéraliser sensiblement l'interdiction del'activité defabrication. Iln'est
paspossible deprévoir lerésultat decetteinitiative législative. Ilfautnoter toutefois quebonnombre
despersonnes ayant faitdesobservations surcette proposition ontsignalé lanécessité pour le
gouvernement d'examiner attentivement toute proposition desBOC deselancer danslafabrication
dematériel.
Mesures enrapport aveclatarification
22. L'article 204delaLoisurlescommunications exige quelestaxes perçuesparlesexploitants
deréseaux àcaractère public pourlesservices decommunication internationaux ouentre Etats soient
"justes etraisonnables". Lesarticles 204à206delaLoihabilitent laFCCàexaminer lestarifspratiqués
parlesexploitants, après avoirprocédé àuneaudition, etdeprescrire destaxesetdestauxderentabilité.
LaFCC réglemente lestaxes perçuesparlaplupart desexploitants dominants selon uneméthode de
prixplafonds, c'est-à-dire enfixant unniveau detaxequeceux-ci nepeuvent dépasser sanssonaccord
explicite. Elleutilise uneméthode deréglementation fondée surlabasedecalcul delataxeetletaux
derentabilité pourquelques exploitants dominants demoindre importance. Elleneréglemente pas
aujourlejourlestaxes appliquées parlesexploitants nondominants, mais"présume"qu 'enl'absence
decontestation, leurs tarifs déposés sontconformes àlaloi.
23. LaLoisurlescommunications n'exige pasl'approbation destarifs déposés parlesexploitants
avant qu'ilsn'entrent envigueur. Lesexploitants sonttenus dedéposer lestarifs unnombre donné
dejours avant leurdatedemiseenoeuvre pourpermettre àlaFCC delesexaminer etaupublic de
fairedesobservations. Ladurée delapériode d'examen dépend delaraison d'êtredudépôt etva
d'unjourpourlacorrection d'erreurs typographiques dansletarif, à90jours pourlestarifs annuels
d'accès desLEC.
Ladurée despériodes d'examen varie également enfonction dustatut réglementaire de
l'exploitant quidépose letarif; elleestpluslongue pour lesexploitants dominants quepour les
exploitants nondominants. Lesexploitants nationaux nondominants deréseaux detélécommunication
entre Etats peuvent déposer touttarifouchangement detarifavecunpréavis minimum d'unjour.
Lesexploitants dominants, comme lesBOC, quisontsoumis àdesprixplafonds, peuvent déposer
unemodification dutarifdanslafourchette prévue avecunpréavis de14joursetd'autres modifications
avecunpréavis de35jours. AT&T esttenue dedéposer sestarifs pourdenouveaux services etses
prixplafonds annuels avecunpréavis de45jours.
Comme lestarifs prennent automatiquement effetàmoins quelaFCCnedécide delesrejeter
oudelessuspendre, untarifpeutêtrecontesté àtoutmoment parunclient ouuneautrepartie intéressée,S/NGBT/W/3/Add.13
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même s'ilestappliqué depuis plusieurs années. Pourlesexploitants dominants, lefaitqu'unetaxe
figure dansuntarifetestenvigueur n'implique paslaprésomption qu'elleestlégale.
Lesexploitants nondominants étantceuxquin'ontpaslepouvoir decontrôler lesprixoula
fourniture deservices detélécommunication, leurstarifs sontprésumés conformes àlaloi.Autrement
dit,iln'yapasderaison pourqu'unclient oulaFCC conteste lataxefixée parunexploitant non
dominant carlemarché empêchera celui-ci d'exiger destaxes tropélevées. Siunclient estime que
letarifpratiqué parunexploitant estexcessif, ilpeuttoutsimplement s'adresser àunautreexploitant.
LaFCC peutcependant, desapropre initiative ousuite àuneplainte depersonnes intéressées,
entreprendre unexamen delalégalité d'untarifoud'unélément detarifspécifique.
Pourcequiestdesservices internationaux, lesexploitants dominants doivent déposer leurs
tarifs avecunpréavis de45jours. Lesexploitants nondominants peuvent déposer leurs tarifs avec
unpréavis de14jours. Comme pourlesservices nationaux, iln'estpasprésumé quelataxe(ouautre
élémentdetarif)appliquéeparunexploitantdominantestlégale.Lestarifsdesexploitantsnondominants
sontprésumés légaux tantqu'ilsn'ontpasétécontestés avecsuccès.
24. L'article202delaLoisurlescommunicationsinterditauxexploitantsdefaireunediscrimination
injuste oudéraisonnable entre lesclients etcetteprescription s'appliquerait également àlaperception
detaxes quiétabliraient unediscrimination déraisonnable entre lesclients. Lesexploitants peuvent
cependant grouper desservices etaccorder desrabais enfonction duvolume danslamesure oùils
peuvent démontrer quecestarifs spéciaux sontliésàdesdifférences decoûts ouàd'autres facteurs.
Lesexploitants dominants doivent inscrire cestaxes dansletarifqu'ilsdéposent delaFCCetdoivent
fournir lesservices correspondants àquiconque satisfait auxcritères définis dansletarif.
Lestaxes derépartition pourlesservices internationaux sontfixées parlesexploitants etnon
parlegouvernement. Lesexploitants négocient chaque taxederépartition avecleurcorrespondant
àl'autre extrémité ducircuit. Ilsdoivent toutefois communiquer toutes lestaxes derépartition àla
FCC quiesthabilitée àlesexaminer etàprendre desmesures sielleestime quel'uned'entre elles
n'estpasconforme àlaloi.
LaFCCapplique une"politique derèglement international" (ISP) pourlestaxesderépartition,
envertu delaquelle uneadministration despostes ettélécommunications ouunexploitant étranger
quitraite avecplusd'unexploitant desEtats-Unis pourunservice entre lesEtats-Unis etunpoint à
l'étranger, doitgénéralement appliquer àchaque exploitant desEtats-Unis lamême taxederépartition,
lamême ventilation delataxederépartition etlemême mode derèglement pourlaconversion entre
lesdifférentes monnaies. Cette politique permet auxexploitants desEtats-Unis dedemander une
exemption àl'obligation d'uniformité s'ilspeuvent justifier lerecours àunetaxederépartition non
uniforme.
25. Non. Chaque exploitant doitfixer sespropres tarifs, encore que,dansdescirconstances
appropriées, unexploitant peutchoisir dese"rallier" autarifd'unautre exploitant (c'est-à-dire
d'appliquer lesmêmes taxes).
26. LaFCCacherché traditionnellement àfaireensortequelestaxes perçuesparlesexploitants
soient fondées surlescoûts defourniture desservices. Sonpersonnel examine lesmanuels derépartition
descoûts utilisés parlesexploitants dominants pourventiler lescoûts entre lesservices. Lorsdela
détermination desprixplafonds quis'appliquent àAT&T etauxLEC(pour l'accès entre Etats), elle
tientcompte ducoûtduservice fourni parl'exploitant. Laméthode duprixplafond prévoit quela
FCCréexamine leprixplafond detemps àautre purs'assurer quecelui-ci continue àservir l'intérêt
public desEtats-Unis.S/NGBT/W/3/Add.13
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27. Pourlesexploitants nondominants, laprésomption delégalité évoquée danslaréponse àla
question 23ci-dessus s'applique àlatarification denouveaux services ainsiqu'auxmodifications de
taxes perçuespourlesservices existants. Quant auxexploitants dominants, ilsdoivent veiller àce
quelataxefixée pourunnouveau service necréepasdediscrimination déraisonnable àl'égard des
clients deservices existants. Ilsseréfèrent àceteffetaucoûtduservice.
LaFCCnefixetoutefois pasletauxderentabilité dechaque service offert parunexploitant
etn'exige pasqu'unexploitant réalise lemême bénéfice surtouslesservices. Ellereconnaît enoutre
qu'unexploitant supporte descoûts pourintroduire unnouveau service etquecelui-ci peutnepasêtre
rentable dansl'immédiat oupendant uncertain temps. Elleexamine toutefois lesinformations sur
lescoûtsqu'unexploitant communique enmême temps queletarifd'unnouveau service pourdéterminer
siglobalement leservice permettra àl'exploitant derentrer danssesfrais.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesexploitants deréseaux àcaractère public sontautorisés àconstruire desinstallations, à
revendre lesservices d'autres exploitants ouàmener defrontcesdeuxactivités. Unexploitant dominant
quisouhaite construire sespropres installations envuedelafourniture deservices debaseentre deux
points situés auxEtats-Unis doitobtenir uneautorisation conformément àl'article 214delaLoisur
lescommunications. Lesindications devant figurer dansunedemande présentée conformément à
l'article 214 sont énoncées àl'article 61.03 des Règles etRèglements delaFCC,
47C.F.R. §63.01 (1993). L'article 214définit uncritère "decommodité etdenécessité publiques"
pourl'acceptation d'unedemande.
Lesexploitants deréseaux àcaractère public peuvent utiliser lesservitudes accordées surles
voies publiques danstoutleterritoire desEtats-Unis. LaConstitution desEtats-Unis prévoit qu'une
servitude peutêtreobtenue surdesterrains privés sicelaestnécessaire àdesfins"publiques" légitimes.
Laconstruction desinstallations desexploitants deréseaux àcaractère public répond àcecritère. Ces
exploitants peuvent également demander unelicence pourutiliser desfréquences radioélectriques en
vuedefournir unservice debase. Leslicences deradiocommunication relèvent duTitre IIIdelaLoi
surlescommunications.
29. LesEtats-Unis accordent engénéral letraitement national encequiconcerne l'autorisation
d'installationsconformémentàl'article214,pourautantqu'ils'agissed'installationsfilaires(c'est-à-dire
nonradioélectriques). L'article 310delaLoisurlescommunications interdit l'octroi d'unelicence
deradiocommunication àungouvernement étranger ouàun"représentant" d'ungouvernement étranger.
VoirplushautdanslaPartie I,laréponse àlaquestion 6.
Nouveaux services detélécommunication
30. Pourautant qu'unservice réponde àladéfinition deservice debase, unexploitant deréseaux
àcaractère public existant estengénéral libredel'introduire, sansautorisation supplémentaire, en
utilisant lesinstallations qu'ilaétéprécédemment autorisé àconstruire ouàacquérir conformément
àl'article 214. Unepersonne souhaitant devenir unexploitant deréseaux àcaractère public envue
defournir cenouveau service peutsimplement déposer unedemande conformément àl'article 214
ensuivant lesmêmes procédures quecelles quisontindiquées ci-dessus pourlesexploitants deréseaux
àcaractère public "existants".
Etant donné que,dansleslimites exposées précédemment, touslesservices debasesontouverts
àlaconcurrence, unepersonne n'aengénéral pasbesoin dedemander àl'autorité réglementaire de
déterminer qu'unnouveau service faitpartie desservices libéralisés. Ilsepourrait qu'unservice nouveau
particulier soulève desquestions d'intérêt public siimportantes quel'autorité réglementaire doive lesS/NGBT/W/3/Add.13
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examiner avant dedonner sonautorisation, maisdetelscasdevraient êtrerares. Sicelaseproduisait,
ceserait vraisemblablement àlasuite d'observations formulées ausujet d'unedemande présentée
conformément àl'article 214.
LerégimeréglementairedesEtats-Unisprévoittoutefoisuneprocédurededéclarationparlaquelle
undemandeur potentiel oul'autorité réglementaire elle-même peutdemander quesoient établies les
incidences d'unnouveau service donné enmatière d'intérêt public. Enoutre, unnouveau service donné
(parexemple,lenouveauservicedecommunicationpersonnelle)peutnécessiterl'utilisationdefréquences
radioélectriques quinesontpasdisponibles. Enpareil cas,l'autorité réglementaire peutêtreamenée
àattribuer desfréquences aunouveau service avant d'êtreenmesure deseprononcer ausujetd'une
demande delicence deradiocommunication présentée conformément àl'article 214ouauTitre III.
31. Ladéfinition d'exploitant deservice deréseaux àcaractère public estfixée parlalégislation
etcomplétée parl'interprétation destribunaux. Lesconcepts spécifiques deservices debaseetde
services améliorés ontétémisaupoint parlaFCC. Cette dernière estdonchabilitée àdéterminer
siunservice donné estunservice debaseouunservice amélioré.
Unepersonne souhaitant offrir unnouveau service n'estcependant pastenue d'obtenir une
déclaration formelle delaFCC indiquant qu'ils'agitd'unservice debaseoud'unservice amélioré.
Lesdéfinitions réglementaires etlesinterprétations destribunaux sontpubliées etchacun peutappliquer
cesdéfinitions àunservice spécifique etdéterminer si,àsonavis,ils'agitd'unservice amélioré (auquel
casuneautorisation additionnelle delaFCCn'estpasnécessaire) oud'unservice debase(auquel cas
ilfautpeut-être uneautorisation delaFCC).
Siquelqu 'unestime quelefournisseur aurait dûobtenir uneautorisation delaFCCavant d'offrir
leservice, ilpeutfaireuneréclamation auprès del'autorité réglementaire. Celle-ci peutégalement,
desapropre initiative, procéder àunréexamen duservice oudel'autorisation dufournisseur. Sielle
détermine qu'ils'agitd'unservice debasepourlequel ilfautuneautorisation quelefournisseur n'a
pasdemandée, ellepeutordonner àcedernier decesser defournir leservice oud'obtenir l'autorisation
appropriée. Ellepeutégalement infliger uneamende àunexploitant quiaoffert unservice sans
autorisation préalable.