RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/255
G/SCM/W/265
DUCOMMERCE 10janvier 1996
(96-0076)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS INDONESIENNE2
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27décembre 1995.
_______________
Danssanotification, l'Indonésie déclare qu'ellen'aniloiniréglementation relevant del'Accord
antidumping del'OMC.
Questions:
a) Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enIndonésie?
Réponse
L'Accord antidumping del'OMC aforce deloidepuis quel'Indonésie aratifié l'Actefinal
duCycle d'Uruguay envertu delaLoin7/1994, enoctobre 1994. Afindemettre enoeuvre l'Accord
antidumping del'OMC, l'Indonésie aélaboré unprojet derèglement antidumping danslecadre de
laLoidouanière quiestactuellement devant leParlement. Nous espérons quelaLoi(Loidouanière)
entrera envigueur audébut del'année prochaine.
b) L'Indonésie envisage-t-elle d'appliquer desmesures antidumping dans certaines
circonstances? Dans l'affirmative, surquelfondement juridique lesautorités
compétentes peuvent-elles s'appuyer?
Réponse
L'Indonésie n'envisage pasd'appliquer desmesures antidumping, quelles quesoient les
circonstances, avant quelaLoin'entreenvigueur etdèslorsn'apasétabli d'autorité compétente pour
mener lesenquêtes.
c) L'Indonésie envisage-t-elle d'adopter uneloirelative auxmesures antidumping
àl'avenir? Dans l'affirmative, quand cette loidevrait-elle entrer envigueur?
Réponse
Oui,biensûr.Voirlaréponse àlaquestion a)ci-dessus.
1G/ADP/W/192-G/SCM/W/199.
2G/ADP/N/1/IDN/1 etG/SCM/N/1/IDN/1.