RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/58
G/SCM/W/67
DUCOMMERCE 26septembre 1995
(95-2805)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE1
CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN2AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1995.
GENERALITES
1. Ordre depréséance destextes législatifs
Prière d'expliquer quelle estlaportée dechacun destextes notifiés auComité (Loiportant
approbation del'Accord, Loiantidumping, Règlement antidumping etDécision 283).
a) LaLoiportantapprobationdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce (OMC), quiaétéadoptée parleCongrès national etpromulguée par
lePrésident delaRépublique endécembre 1994, inclut letexte detouslesaccords
couverts parleditAccord ainsiqueleurs annexes. Seuls lesaccords commerciaux
plurilatéraux sontexclus duchamp d'application delaLoi. Envertu decetteloi,les
engagements contractés parlaRépublique duVenezuela ensouscrivant auxAccords
del'OMC deviennent effectifs etexécutoires tantpour lesindividus quepour les
autorités duVenezuela, aussi bienàl'intérieur qu'àl'extérieur dupays.
b) LaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales de1992 (Loi
antidumping) contient desdispositions relatives auxenquêtes visant àl'application de
mesures antidumping oucompensatoires; ellecréel'organe chargé d'administrer ces
mesures etréglemente lesméthodes etprocédures applicables.
c) LeRèglement d'application delaLoisurlespratiques commerciales internationales
déloyales de1993 précise lesprincipes etlesaspects techniques contenus danslaloi
susmentionnée.
d) LaDécision 283delaCommission del'Accord deCarthagène réglemente les
mécanismes antidumping etcompensatoires danslecadre ducommerce entre pays
membres dudit accord d'intégration.
1G/ADP/W/44-G/SCM/W/52.
2G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1.G/ADP/W/58
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S'agissant decommerce entrepaysandins, laDécision 283prévaut surtouteautredisposition,
étantdonné qu'elleétablit desrègles communes applicables danslecadre d'unaccord d'intégration.
LaLoiantidumping vénézuélienne etsonRèglement d'application sontpleinement applicables
encequiconcerne lesimportations originaires depaysnonMembres del'OMC. Dans lecasdes
importations enprovenance deMembres del'OMC, lesrègles desAccords del'OMC l'emportent
surtoute autre règle contenue danslesautres textes susmentionnés.
PRODUITS SIMILAIRES
2. Produits similaires
Lesautorités vénézuéliennes pourraient-elles expliquer comment ellespourraient rendre
compatible l'article 6duRèglement (quidéfinit le"produit similaire" enfonction desmarques
decommerce) aveclanotedebasdepage 46del'Accord surlessubventions, quidéfinit le"produit
similaire" enfonction descaractéristiques duproduit?
L'article 2.11delaLoiantidumping vénézuélienne donne ladéfinition générale decequel'on
entend par"produit similaire". Cette définition, quiestdéveloppée auxarticles 2et4duRèglement
estfondée surunensemble decirconstances ayant traitauxcaractéristiques duproduit. Lesdispositions
desdits articles sontdoncconformes aucritère établi danslanotedebasdepage46del'Accord sur
lessubventions.
Encequiconcerne l'article 6duRèglement, ilseréfère uniquement auxcasoùlesproduits
sontconsidérés comme similaires, nonobstant desdifférences demarque decommerce.
DEFINITION D'UNE SUBVENTION
3. Organismes mixtes
Auxfinsdel'article 39duRèglement, prière dedéfinir cequel'onentend par"organisme
mixte".
L'article 39duRèglement énumère lescasdanslesquels ilestconsidéré (auxfinsdeladéfinition
d'unesubvention donnée danslaLoiantidumping) qu'ungouvernement ouunorganisme public ou
mixte accorde unavantage àuneentreprise oubranche deproduction. Bienqu'aucun casdecegenre
nesesoitprésenté àcejour, nous estimerions qu'auxfinsdeladétermination del'existence de
subventions, sontconsidérées comme desorganismes mixtes lesentités danslesquelles l'Etat(ouune
entreprise publique) auneparticipation majoritaire ouexerce d'unemanière oud'uneautreuncontrôle
surlesdécisions.
CALCUL DEL'AVANTAGE
4. Calcul del'avantage
Prière d'expliquer comment s'effectuera dans lapratique lecalcul dumontant dela
subvention, conformément auxdispositions del'article 41duRèglement. Comment l'avantage
conféré seraévalué dans lecasdescrédits etdesgaranties decrédit? Comment l'avantage sera
calculé dans lecasdelafourniture debiens oudeservices oud'achat debiens parlespouvoirs
publics?G/ADP/W/58
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Ainsi qu'ileststipulé àl'article 41duRèglement, auxfinsdeladétermination dumontant
delasubvention, laCommission étudie endétail lanature delasubvention etsonincidence surleprix
duproduit subventionné. Toutefois, leplusimportant enfindecompte estdedéterminer lemontant
delasubvention parunité duproduit subventionné quiestimporté, conformément auxdispositions
del'article 10delaLoiantidumping. C'estcettedétermination quipermet decalculer lemontant
maximal quelesdroits compensateurs peuvent atteindre s'ilssontappliqués, conformément àcequi
estprévu àl'article 16deladite Loiantidumping (quidispose quelesdroits compensateurs àappliquer
nedoivent enaucun casexcéder lemontant dessubventions).
Encequiconcerne aussi bienlescrédits etlesgaranties decrédit quelafourniture debiens
oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics (ouparunorganisme public oumixte),
lemontant delasubvention seraévalué enfonction del'avantage conféré aubénéficiaire. Conformément
auxdispositions del'article 14del'Accord surlessubventions del'OMC, lemontant delasubvention
correspondra, danschaque cas,àladifférence entre lestauxoctroyés oulesprixperçusouacquittés
parl'entité considérée, etlestauxouprixqu'ellepourrait obtenir pourlesmêmes services ouproduits
surlemarché (c'est-à-dire l'avantage conféré aubénéficiaire).
5. Période derépartition del'avantage
S'agissant dessubventions nonrécurrentes prévues àl'article 45duRèglement, comment
leVenezuela détermine-t-il quelapériode deréférence surlaquelle ilconvient derépartir l'avantage
doitêtrededixans?
S'agissant dessubventions nonrécurrentes, l'article 45duRèglement prévoit unepériode de
dixanssurlaquelle doitêtreréparti l'avantage. Comme ilestindiqué dansleditarticle, ilnes'agit
qued'unepériode deréférence pourl'amortissement, laquelle peutvarier "conformément auxprincipes
comptables généralement acceptés danslepaysoùlasubvention aétéreçue".
SUBVENTIONS DELACATEGORIE VERTE ETSUBVENTIONS NEDONNANT PASLIEU
AUNE ACTION
6. Subventions delacatégorie verte etsubventions nedonnant paslieuàuneaction
Comment lesautorités vénézuéliennes appliqueront-elles lesdispositions del'article 8de
l'Accord surlessubventions etdelanotedebasdepage 35dudit accord?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommission tiendra doncdûment compte desexceptions quivisent lessubventions nedonnant pas
lieuàuneaction. Cesexceptions figureront danslenouveau règlement antidumping vénézuélien.
CONSULTATIONS
7. Consultations
Lalégislation vénézuélienne nefaitaucunement référence auxconsultations prévues à
l'article 13.1del'Accord surlessubventions avant l'ouverture d'uneenquête. Sera-t-il procédé
àdetelles consultations avant l'ouverture d'uneenquête ouultérieurement?G/ADP/W/58
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Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommission tiendra doncdûment compte del'obligation detenirdesconsultations aveclesMembres
del'OMC dontlesproduits fontl'objet d'enquêtes. Cette obligation seraexpressément incorporée
danslenouveau règlement antidumping vénézuélien.
REGLE DEMINIMIS
8. Règle deminimis
Lesrègles deminimis énoncées dans lalégislation vénézuélienne sont-elles conformes à
cequiestprévu àl'article 11.9del'Accord surlessubventions?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommission tiendra donc dûment compte desdispositions del'article 11.9del'Accord surles
subventions etprocédera doncàlaclôture immédiate desenquêtes enmatière desubventions sielle
constate:
a) queleséléments depreuve relatifs soitausubventionnement soitaudommage nesont
passuffisants pourjustifier lapoursuite delaprocédure;
b) quelemontant delasubvention estdeminimis; ou
c) quelevolume desimportations estnégligeable.
Lesdispositionsrelativesauxrèglesdeminimisserontexpressémentincorporéesdanslenouveau
règlement antidumping vénézuélien.
REPRESENTATIVITE
9. Représentativité pourprésenter unedemande
LeVenezuela considère-t-il quel'article 42delaLoiantidumping estcompatible avec
l'article 11.4del'Accord surlessubventions, notamment avecladisposition selon laquelle la
demande doitêtresoutenue pardesproducteurs représentant aumoins 25pourcentdelabranche
deproduction nationale?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommission vérifie donc quelademande d'ouverture d'enquêtes enmatière desubventions est
présentée parunproducteur ouungroupe deproducteurs représentant aumoins 25pourcentdela
branche deproduction nationale, conformément auxdispositions del'article 11.4del'Accord surles
subventions.G/ADP/W/58
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Defait,laCommission applique larègle encore plusrigoureuse stipulée àl'article 47du
Règlement, quifixeà30pourcentlepourcentage delaproduction nationale duproduit similaire.
Toutefois, selon leditarticle, lorsque lescirconstances propres àlastructure deproduction enquestion
lejustifient, laCommission peut,àtitreexceptionnel, prendre comme référence unpourcentage moins
élevé, lequel nedoitpasêtreinférieur à20pourcent(cepourcentage, quiestmoindre queceluiprévu
parl'Accord del'OMC, passe bienentendu à25pourcent, conformément audit accord).
Lesdispositions relatives àlareprésentativité active permettant deprésenter unedemande
d'ouverture d'enquête seront incluses danslenouveau règlement antidumping vénézuélien.
DEMANDES D'OUVERTURE D'ENQUETE
10. Demandes d'ouverture d'enquête
L'article 37delaLoiantidumping dispose cequisuit:"Toute personne physique oumorale
produisant danslepaysdesproduits identiques ousimilaires àceuxquisontprésumés fairel'objet
d'undumping oudesubventions peutprésenter auSecrétariat technique delaCommission une
demande d'ouverture d'enquête àcesujet." Comment leVenezuela assurera-t-il quecette
disposition soitconforme àcequiestprévu auxparagraphes 1et4del'article 11del'Accord
surlessubventions?
L'article 11.1del'Accord surlessubventions dispose que,saufdanslescasoùuneenquête
enmatière desubventions estouverte d'office, elle"sera ouverte surdemande présentée parécritpar
labranche deproduction nationale ouensonnom". Acetégard, lesdispositions del'article 37de
laLoiantidumping vénézuélienne sontpleinement compatibles aveclesprescriptions del'Accord sur
lessubventions.
L'article 11.4del'Accord surlessubventions fixedeuxconditions devant êtreremplies pour
qu'unedemande soitconsidérée comme étant présentée "parlabranche deproduction nationale ou
ensonnom":
a) elledoitêtresoutenue parlesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées
représentent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite
parlabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien àlademande; et
b) elledoitêtresoutenue parlesproducteurs nationaux dontlaproduction représente au
moins 25pourcentdelaproduction nationale duproduit similaire.
Encequiconcerneladeuxièmepartiedelaquestion,commeiladéjàétéindiqué,laCommission
afixéunpourcentage encore plusélevé quecelui quiestprévu àl'article 11.4del'Accord surles
subventions. Conformément auxdispositions del'article 47duRèglement, laCommission s'assure
quelademande aétéprésentée pardesproducteurs représentant aumoins 30pourcentdelaproduction
nationale duproduit similaire.
Entoutétatdecause, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sont
directement applicables pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela
après le1erjanvier 1995. LaCommission s'assure doncquelesdemandes d'ouverture d'enquête enG/ADP/W/58
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matière desubventions remplissent lesdeuxconditions stipulées àl'article 11.4del'Accord surles
subventions.
Ainsi qu'ilaétéindiqué danslaréponse précédente, lesdispositions relatives auxdemandes
d'ouverture d'enquête seront incluses danslenouveau règlement antidumping vénézuélien.
11. Enquêtes ouvertes d'office
Envertu del'article 38delaLoiantidumping, laCommission peutégalement ouvrir de
sapropre initiative uneenquête. Est-il prévu des"circonstances spéciales" ausensdel'article 11.6
del'Accord surlessubventions?
Nonobstant cequiestprévu àl'article 38delaLoiantidumping, laCommission atoujours
considéré comme unedémarche exceptionnelle lefaitd'ouvrir uneenquête desapropre initiative.
C'estlaraison pourlaquelle laCommission n'aouvert, àcejour, aucune enquête decegenre.
Entoutétatdecause, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sont
directement applicables pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela
après le1erjanvier 1995. LaCommission ouvrira doncuneenquête desapropre initiative uniquement
dansdescirconstances spéciales, pourautant qu'ellesoitenpossession d'éléments depreuve suffisants
del'existence d'unesubvention, d'undommage causé àlabranche deproduction nationale etd'un
liendecausalité, conformément auxdispositions del'article 11.6del'Accord surlessubventions.
ENQUETE
12. Accès autextedelademande
Dans leparagraphe unique del'article 42delaLoiantidumping, iln'estpasfaitmention
del'obligation faite àl'article 12.1.3 del'Accord surlessubventions decommuniquer aux
exportateurs connus letexteintégral delademande présentée parécrit. Lesautorités seront-elles
enmesure deseconformer àcette obligation?
Nonobstant cequiestprévu àl'article 42delaLoiantidumping etàl'article 69duRèglement,
laCommission notifie ladécision d'ouverture del'enquête nonseulement auxdemandeurs etaux
importateurs, mais aussi àtoutes lesautres parties intéressées connues, ycompris lesproducteurs
nationauxdeproduitssimilairesetlesproducteursetexportateursdesproduitsfaisantl'objetdel'enquête.
LaCommission jointàlanotification copie deladécision d'ouverture del'enquête, danslaquelle elle
reprend lesprincipaux points delademande etformule desobservations.
Ladécision d'ouvrir uneenquête (ainsi quelesautres décisions prises parlaCommission au
cours del'enquête) sontenoutre publiées auJournal officiel delaRépublique duVenezuela. Le
demandeur al'obligation depublier unextrait deladécision d'ouverture del'enquête dansdeux
quotidiens nationaux àgrand tirage choisis parlaCommission. Chaque avismentionne expressément
lapossibilité qu'ontlesparties intéressées deprésenter tousleurs arguments etéléments depreuve
àlaCommission.G/ADP/W/58
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Conformément auxdispositions del'article 44delaLoiantidumping vénézuélienne, le
demandeur, lesimportateurs, lesexportateurs etlesautres parties intéressées ontaccès àtousles
renseignements versés audossier, àl'exception desrenseignements considérés comme confidentiels.
Ilestainsicommuniqué auxexportateurs etauxautres parties intéressées, pendant ladurée del'enquête,
nonseulement letexteintégral delademande présentée parécrit, maisaussilesautres éléments contenus
dansledossier, conformément auxdispositions del'article 12.1.3 del'Accord surlessubventions.
Ilserainclus danslenouveau règlement antidumping l'obligation expresse decommuniquer
lesrenseignements relatifs àlademande présentée parécrit.
13. Règles relatives auxéléments depreuve
Conformément auparagraphe unique del'article 45delaLoiantidumping, lanature
etl'évaluation deséléments depreuve sontrégies parlesdispositions duCode deprocédure civile.
Prière d'expliquer quelles ensontlesconséquences. Celasignifie-t-il qu'ilseradérogé àl'Accord
surlessubventions et,dans l'affirmative, surquels points?
Eneffet, conformément auparagraphe unique del'article 45delaLoiantidumping, lanature
etl'évaluation deséléments depreuve sontrégies parlesdispositions duCode deprocédure civile.
Ilenestainsiparce quenilaLoiantidumping nisonRèglement d'application, nilaLoiorganique
portant réglementation desprocédures administratives n'établissent derègles précises concernant la
nature etl'évaluation deséléments depreuve.
Toutefois, laCommission n'applique cesdispositions quedanslamesure oùlesrègles qu'elles
stipulent sontapplicables àlanature desprocédures qu'ellemetenœuvre.
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommission tiendra doncdûment compte desdispositions desAccords del'OMC enmatière de
preuves, etenparticulier, decequeprévoit àcesujetl'article 12del'Accord surlessubventions.
End'autres termes, leCode deprocédure civile neserautilisé qu'àtitresupplétif pourlespoints relatifs
auxéléments depreuve quinesontpasréglés parl'article 12del'Accord surlessubventions.
14. Délai pourrépondre auxquestionnaires
Ledélai pour répondre auxquestionnaires n'estpasspécifié àl'article 70duRèglement.
Comment cedélai sera-t-il déterminé?
Eneffet, l'article 70duRèglement neprécise pasdedélaipourrépondre auxquestionnaires,
maisindique seulement quelesparties intéressées sonttenues d'yrépondre "dans ledélai stipulé".
LeSecrétariat technique delaCommission accorde habituellement undélaide30jours pourrépondre
auxquestionnaires, àcompter deleurdatederéception.
Cependant, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement
applicables pour lesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le
1erjanvier 1995. LeSecrétariat technique delaCommission tiendra donccompte desdispositions
pertinentes del'article 12.1.1 del'Accord surlessubventions, enaccordant undélaide30jours pourG/ADP/W/58
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répondre auxquestionnaires, àcompter deleurdatederéception, etenexaminant dûment toutedemande
quiluiserafaiteconcernant laprorogation dudit délai.
Cesrègles seront incorporées danslenouveau règlement antidumping vénézuélien.
15. Demandes manifestement dépourvues defondement oufutiles
Al'article59delaLoiantidumping,qu'entend-onpar"demandemanifestementdépourvue
defondement oufutile"?
L'article 59delaLoiantidumping apourbutd'éviter quelaprésentation d'unedemande
d'enquête antidumping ouenmatière desubventions nesoitutilisée comme unmoyen d'entraver les
importations. Acetégard, laLoiantidumping vaplusloinquelesAccords del'OMC enprévoyant
l'imposition d'uneamende danslescasoù,après avoir terminé sonenquête, laCommission considère
lademande manifestement dépourvue defondement oufutile. Enoutre, laLoireconnaît expressément
àlapartie quiafaitl'objet delaplainte ledroitd'intenter uneaction civile contre ledemandeur.
LaCommission détermine siunedemande étaitmanifestement dépourvue defondement ou
futile, après qu'elleamené àbienlaprocédure, ensefondant surl'analyse deséléments recueillis
aucours del'enquête. Lesdemandes considérées dépourvues defondement oufutiles sontlesdemandes
nonjustifiées ouquirépondent àdesmotifs autres quelebesoin d'uneprotection contre lesdommages
causés pardespratiques antidumping oudessubventions. Enoutre, l'absence defondement oule
caractère futile delademande doitêtremanifeste, c'est-à-dire évident d'après l'examen dudossier.
PREJUDICE
16. Réciprocité concernant lapreuve dupréjudice
Conformément auparagraphe unique del'article 11delaLoiantidumping, aucune preuve
dupréjudice n'estexigée etlaCommission peutprésumer l'existence d'unpréjudice silepays
d'exportation oud'origine n'exige pasunetellepreuve. Enquoicettedisposition concorde-t-elle
avecl'article 17.1b)del'Accord surlessubventions?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommission n'imposera donc aucune mesure compensatoire sil'existence delasubvention, du
préjudice etduliendecausalité n'apasétédémontrée, conformément auxdispositions del'Accord
surlessubventions.
Toutefois,leparagrapheuniquedel'article11delaLoiantidumping,selonlequelaucunepreuve
dupréjudice n'estexigée etlaCommission peutprésumer l'existence d'unpréjudice, silepays
d'exportation oud'origine n'exige pasunetellepreuve, demeure pleinement applicable. Laraison
enestquelaLois'applique:
a) auxMembres del'OMC, dèslorsqu'ellen'estpasincompatible aveclesAccords;
etG/ADP/W/58
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b) auxautres pays, sansréserve.
Ainsi qu'ilestindiqué ci-dessus, touslesMembres del'OMC doivent prouver l'existence d'un
dommageavantdepouvoirimposerunequelconquemesurecompensatoire.Lesseulspaysquipourraient
doncsetrouver danslecasdefigure prévu auparagraphe unique del'article 11delaLoiantidumping
sontceuxquin'apporteraient paslapreuve dupréjudice, c'est-à-dire lespaysquinesontpasMembres
del'OMC.
17. Producteurs associés
Al'article 48duRèglement, quels sontlescritères pour déterminer sidesproducteurs
sontassociés? S'agit-il desmêmes critères queceuxdontilestfaitmention dans lanotedebas
depage 48del'Accord surlessubventions?
L'article48duRèglementdisposeque,auxfinsdeladéterminationdel'existenced'unpréjudice
oud'unemenace depréjudice, nesontpasconsidérés comme faisant partie delaproduction nationale
lesproducteurs associés auxexportateurs. Cette disposition estpleinement conforme àcelles de
l'article 16.1del'Accord surlessubventions.
Acettefin,ladéfinition del'expression "personnes associées" estdonnée àl'article 2.16de
laLoiantidumping etelleestconforme auxcritères mentionnés danslanotedebasdepage48de
l'Accord surlessubventions.
18. Augmentation delaproduction nationale
S'agissant duparagraphe unique del'article 48duRèglement, comment leVenezuela
établira-t-il qu'ilyaeuune"augmentation notable etsoutenue"?
Leparagraphe unique del'article 48duRèglement dispose que,danslecasoùilestétabli
quelaproduction nationale deproduits similaires estinsignifiante, onpeutconclure qu'iln'existe pas
depréjudice oudemenace depréjudice pourlaproduction nationale. Acetégard, auxtermes dudit
article,laproductionnationaleestconsidéréecommeinsignifiantelorsque(unefoisopéréeslesexclusions
prévues dansleditarticle) ellenereprésente pasplusde5pourcentdelaconsommation deproduits
similaires danslepays.
Lesexceptions àlarègle ci-dessus sontlescasoùilestdémontré que,bienqu'insignifiante,
laproduction nationale aconnu uneaugmentation notable etsoutenue pendant unepériode suffisamment
longue pourpermettre deconclure raisonnablement qu'unetendance àlahausse prévaudra àl'avenir.
Enpareils cas,pourdéterminer sil'onpeuteffectivement considérer quelaproduction nationale
aconnu uneaugmentation notable etsoutenue pendant unepériode suffisamment longue pourpermettre
deconclure raisonnablement qu'unetendance àlahausse prévaudra àl'avenir, ilyauralieud'évaluer
laproduction nationale, tantentermes absolus queparrapport auvolume dumarché vénézuélien, ainsi
quel'évolution delaproductivité dusecteur pendant lapériode considérée.G/ADP/W/58
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19. Volume desimportations/éléments dupréjudice
Envertu del'article 50duRèglement, certains pourcentages sontfixés quipermettent
dedéterminer silesimportations sontnotables, maisilspeuvent êtremodifiés si"lescirconstances
lejustifient enl'occurrence". Prière defournir desprécisions etdesexplications. L'article 15
del'Accord surlessubventions stipule qu'unseulnimême plusieurs facteurs nedevraient être
considérés comme constituant unebasedejugement déterminante, maisqu'ilconvient d'examiner
lasituation danssonensemble. Cette disposition n'est-elle pascontraire àlaprescription énoncée
àl'article 50duRèglement, selon laquelle deux aumoins desconditions doivent êtreréunies?
A. Volume desimportations
L'Accord surlessubventions nefixeaucun volume précis permettant dedéterminer sides
importations deproduits subventionnées sontnotables.
Acetégard, l'article 50.1duRèglement vaplusloin,étantdonné qu'ilfixeunpourcentage
permettantdedéterminersidesimportationssontnotables,aveccommeréférencelaproductionnationale
deproduits similaires. Cetarticle dispose cequisuit: levolume desimportations deproduits faisant
l'objet d'undumping oud'unesubvention estconsidéré comme notable dèslorsqu'ilreprésente au
moins 5pourcent(5%)delaproduction nationale deproduits similaires. LaCommission peutfonder
sadétermination surunpourcentage différent sielleconsidère quelescirconstances lejustifient en
l'occurrence.
LaCommission peutconsidérer quedesimportations subventionnées sontnotables, même si
ellesreprésentent moins de5pourcentdelaproduction nationale, danslecasoùellesreprésentent
unpourcentage important duvolume total desimportations duproduit similaire auVenezuela,
conformément àl'article 5.8del'Accord antidumping.
B. Eléments dupréjudice
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
LaCommissionn'imposeradoncaucunemesurecompensatoiresansavoirvérifié,entreautres,l'existence
d'unpréjudice oud'unemenace depréjudice pourlaproduction nationale deproduits similaires.
Endéterminant l'existence d'unpréjudice, conformément auxdispositions del'article 15.7
del'Accord surlessubventions, laCommission procédera àunexamen approfondi detouslesfacteurs
pertinents, sansqu'unseuldecesfacteurs nesoitconsidéré comme constituant nécessairement ensoi
unebasedejugement déterminante. Cependant, ainsiqu'ilestprécisé dansleditarticle, "latotalité
desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations subventionnées sontimminentes
etqu'undommage important seproduirait àmoins quedesmesures deprotection nesoient prises".
Auxfinsdecettedétermination,laCommissioncontinueradeconsidérerl'analysedel'ensemble
descritères stipulés àl'article 50duRèglement comme unebonne basedejugement. Toutefois, le
nouveau règlement pourrait inclure expressément l'obligation d'effectuer uneanalyse globale detous
lesaspects.G/ADP/W/58
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DROITS PROVISOIRES
20. Notification desdécisions
L'article60delaLoiantidumpingfaituniquementmentiondel'obligationdecommuniquer
l'imposition dedroits provisoires àl'importateur ainsiqu'auxautorités douanières. Les(autres)
parties intéressées sont-elles également informées etlapossibilité dedonner desrenseignements
etdeformuler desobservations leurest-elle ménagée, ainsi qu'ilestprévu àl'article 17.1de
l'Accord surlessubventions?
Nonobstant cequiestprévu àl'article 60delaLoiantidumping, laCommission communique
ladécision d'imposer (oudenepasimposer) desdroits provisoires oudesdroits définitifs àtoutes
lesparties intéressées, ycompris ledemandeur etl'importateur, maisaussilesautres parties intéressées
connues, telles quelesproducteurs nationaux deproduits similaires etlesproducteurs etexportateurs
desproduits faisant l'objet del'enquête. Copie deladécision d'ouverture del'enquête estjointe à
lacommunication. Enoutre, ladécision d'imposer (oudenepasimposer) desmesures provisoires
oudesmesures définitives estpubliée auJournal officiel delaRépublique duVenezuela.
Parailleurs, comme ilaétéindiqué danslaréponse àlaquestion 12,ladécision d'ouvrir
l'enquête estégalement communiquée auxparties intéressées, mention étant faitedeleurdroit de
présenter desrenseignements etdesarguments.
Ilseraexpressément inclus danslenouveau règlement l'obligation decommuniquer l'imposition
dedroits auxautres parties intéressées, ycompris lesexportateurs.
21. Délai minimum pourl'imposition dedroits provisoires
Ilnesemble pasêtrefaitmention delanécessité derespecter undélaide60jours àcompter
deladated'ouverture del'enquête avant d'imposer desdroits provisoires. Comment leVenezuela
assurera-t-il quecetteprescription del'article 17.3del'Accord surlessubventions soitrespectée?
Ainsi qu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
pourlesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
Conformément àl'article 17.3del'Accord surlessubventions, ilseradoncobservé undélaide60jours
àcompter deladated'ouverture del'enquête avant l'imposition desdroits provisoires.
Cette restriction seraincluse danslenouveau règlement.
22. Modification desdroits provisoires
Conformémentàl'article19delaLoiantidumping,laCommissionpeutmodifierlemontant
desdroits compensateurs provisoires. Selon quels critères ousurquelle base? Lesparties
intéressées ont-elles lapossibilité deprésenter leurs observations àl'avance? Uneenquête
additionnelle sera-t-elle nécessaire?
Pendant ladurée del'enquête, laCommission peutétablir desdroits compensateurs provisoires
quiseront imposés surdecourtes périodes nedevant pasdépasser quatre mois. Al'expiration deceG/ADP/W/58
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délai, sil'enquête n'estpasencore achevée, laCommission peutdécider d'établir ounondenouveaux
droits provisoires. Sidenouveaux droits provisoires sontimposés, leurmontant peutêtremodifié
enfonction desnouveaux (etmeilleurs) renseignements alors disponibles.
23. Prorogation delapériode d'application desdroits provisoires
L'article 81duRèglement permet deproroger d'unanlapériode d'application desdroits
provisoires. Comment cette disposition peut-elle concorder avecl'article 17.4del'Accord sur
lessubventions?
Conformément auxdispositions del'article 81duRèglement etdel'article 17.4del'Accord
surlessubventions, l'application dedroits provisoires doitêtrelimitée àunecourte période quine
peutdépasser quatre mois. Toutefois, pendant ladurée del'enquête, laCommission peut, surlabase
denouvelles déterminations, établir denouveaux droits quiseront imposés surdespériodes dedurée
égale, afind'éviter unpréjudice àlabranche deproduction nationale, enattendant queladétermination
finale soitétablie etqu'ilsoitpossible d'obtenir desrenseignements plusconcluants d'unplusgrand
nombre departies.
ENGAGEMENTS
24. Engagements
L'article 23delaLoiantidumping etl'article 56duRèglement nesemblent pasexiger
quesoitétablie unedétermination préliminaire positive del'existence d'unsubventionnement et
d'undommage. Enquoicettedisposition est-elle compatible aveclesprescriptions del'Accord
surlessubventions, parexemple celles del'article 18.2?
Eneffet, nil'article 23delaLoiantidumping, nil'article 56duRèglement n'exigent quesoit
établie unedétermination préliminaire positive del'existence d'unsubventionnement etd'undommage
causé parcesubventionnement. Cette disposition n'estdoncpascompatible aveclesprescriptions
del'article 18.2del'Accord surlessubventions.
Toutefois, ainsiqu'ilaétéindiqué, lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement
applicables pour lesprocédures antidumping oucompensatoires ouvertes auVenezuela après le
1erjanvier 1995. LaCommission n'acceptera donc pasd'engagement volontaire aucours d'une
procédure enmatière desubventions sansunedétermination préliminaire positive, conformément à
cequiestprévu dansl'Accord surlessubventions.
Cetterestrictionconcernantl'acceptationdesengagementsserainclusedanslenouveaurèglement.
EXPIRATION DESDROITS
25. Prorogation delapériode d'application desdroits
Conformément àl'article 57delaLoiantidumping, laCommission peutproroger decinq
anslapériode d'application desdroits définitifs. Quelles sontlesconditions requises pour cetteG/ADP/W/58
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prorogation? Lesparties intéressées ont-elles ledroit deprésenter desobservations? Unenouvelle
enquête sera-t-elle menée?
Eneffet, conformément àl'article 57delaLoiantidumping, laCommission peutproroger
decinqanslapériode d'application desdroits définitifs lorsque celle-ci vientàexpiration. Toutefois,
cetteprorogation n'intervient quesilapartie intéressée enfaitlademande avant l'expiration delapériode
d'application initiale desdroits. Dans cecas,laCommission procède àunnouvel examen etaccorde
àtoutes lesparties intéressées lapossibilité deprésenter leursarguments etéléments depreuve, afin
dedéterminer sil'expiration desdroits causerait ànouveau unpréjudice ouunemenace depréjudice
àlabranche deproduction nationale.
Nonseulement l'article 57delaLoiantidumping estconforme auxdispositions del'article 21.3
del'Accord surlessubventions mais, àdivers égards, ilvaplusloinquecequiaétéconvenu àl'OMC.
Premièrement,laCommissionpeutprorogerlapérioded'applicationdesdroitsuniquementàlademande
delapartie intéressée etnondesapropre initiative. Deuxièmement, lapériode d'application nepeut
êtreprorogée qu'uneseule fois.