RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/7
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1937)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LACOLOMBIE
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanent del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4juillet 1995.
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1. Qu'est-ce quele"régime général dontrelève l'application demesures desauvegarde" mentionné
àl'article premier? Cela vise-t-il uneautre législation nationale oul'Accord del'OMC surles
sauvegardes?
2. S'agissant deladéfinition du"préjudice grave" figurant àl'article premier, quelle différence
ya-t-iléventuellement entrel'expression "détérioration majeure notable" etl'expression "dégradation
générale notable" utilisée àl'article 4del'Accord surlessauvegardes?
3. Qu'est-ce quiconstituerait une"fraction importante delabranche deproduction nationale"
visée àl'article 3:1?
4. Comment laColombie justifie-t-elle lesparamètres énoncés auparagraphe 6del'article 6pour
lesproduits agricoles oudespêches auxfinsdeladétermination del'existence d'unpréjudice grave?
5. Comment lesbrefsdélais de20jourset60joursprévus auxarticles 10et11,respectivement,
permettent-ils derespecter lesprescriptions del'article 3:1del'Accord surlessauvegardes concernant
la"publication d'unavisdestiné àinformer raisonnablement" etla"possibilité derépondre"? Ces
délais permettront-ils auxparties intéressées defaireconnaître leurs vuessurlepoint desavoir sila
mesure serait dansl'intérêt public? Lesparties intéressées pourront-elles présenter leursvuesconcernant
l'intérêt public autitredel'article 25?
6. Comment lesmesures desauvegarde sont-elles imposées enapplication desarticles 13et15;
lesont-elles parexemple pardécret présidentiel ouaumoyen d'unelégislation?
7. Quelle disposition ya-t-ilpourgarantir lapublication appropriée d'unavisrelatif auxmesures
etdurapport contenant lesconstatations etmotifs comme leprévoient lesarticles 3:1et4:2c)de
l'Accord surlessauvegardes?
8. Envertu del'article 15,l'adoption delarecommandation concernant lesmesures provisoires
est-elle impérative pourlegouvernement?
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9. Quelle disposition ya-t-il pourquelesdroits perçusàtitredemesures provisoires soient
remboursés (oulesgaranties constituées autitredel'article 28libérées) encasdedécision finale
négative?
10. Comment doivent s'appliquer lesdispositions duchapitre III(Mesures desauvegarde appliquées
àl'égard deproduits agricoles enraison d'unemenace depréjudice)? Comment sont-elles compatibles
avecl'Accord surlessauvegardes? Pourquoi sont-elles nécessaires enplusdesdispositions générales
énoncées danslerestedelanotification?
11. L'article 21paraît n'envisager lanotification àl'OMC etdesconsultations aveclesMembres
affectésqu'aprèslaformulationd'unerecommandationaffirmativeparleComitédesquestionsdouanières
ettarifaires etducommerce extérieur. Comment celaest-il compatible aveclesprescriptions de
l'article 12del'Accord surlessauvegardes?
12. Quelle disposition ya-t-il prévoyant lanotification etlesconsultations avant laprorogation
d'unemesure desauvegarde?
13. L'article24prévoitunepériodedenon-applicationd'aumoinsunan.Commentcettedisposition
est-elle compatible aveclesarticles 7:5et9:2del'Accord surlessauvegardes, quiprévoient unepériode
denon-application d'aumoins deuxans?