RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.28
19septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2666)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'URUGUAY
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Uruguay.
_______________
QUESTIONNAIRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Réponse del'Uruguay
Partie I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1) Leconcept detélécommunications debasen'estpasdéfini danslaréglementation uruguayenne.
2) Voirlaréponse 1ci-dessus.
3) Non. Oui,lessous-secteurs définis danslasection AdelaPartie IIduquestionnaire (liste
deservices detélécommunications debase).
Structure dumarché
4) Ilexiste unfournisseur monopolistique unique pourlessous-secteurs oulescatégories de
télécommunications debase.
5) Lerégime envigueur couvre lafourniture desservices auniveau national. ANTEL estune
entreprise d'Etat.
6) Laréponse estnon.
7)aetbLaréponse estnon.
8) Iln'yapasd'accords intergouvernementaux, maisunelarge gamme deservices estofferte
(voir laréponse 3ci-dessus).S/NGBT/W/3/Add.28
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Partie II
Iln'yapasdeconcurrence.
B. Pasdeconcurrence.
1. Iln'estpasfaitdedistinction.
2. Laréponse estnon.
3. Larevente n'estpasautorisée.
4. Laréponse estnon.
5. Ilyaunfournisseur unique deservices detélécommunication auniveau national.
6. Laréponse estnon.
7. Sansobjet.
8. Sansobjet.
9. Sansobjet.
10. Sansobjet.
11. Sansobjet.
Partie III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Laréponse estoui.
2. Iln'existe pasd'organe réglementaire proprement dit:ANTEL etlepouvoir exécutif peuvent
tousdeuxélaborer desnormes.
3. Auniveau del'administration centrale.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. L'assignation desfréquences estrégieparlesprocédures établies parl'UIT. Dansdenombreux
cas,desfréquences doivent êtreassignées pourdesservices detélécommunication: ANTEL estalors
consultée pourdéterminer silefournisseur peutounonfournir leservice voulu sansempiéter surla
sphère decompétence d'ANTEL.
5. Ilconvient depréciser quelesfournisseurs étrangers doivent remplir certaines conditions de
caractère commercial pour pouvoir travailler enUruguay: établissement d'unereprésentation,
immatriculation, etc.Ilsbénéficient ainsidutraitement national.S/NGBT/W/3/Add.28
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Codes denumérotage etd'identification
6. Sansobjet.
7. Sansobjet.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Sansobjet.
9. Sansobjet.
10. ANTEL établit lesnormes techniques spécifiques auxquelles doivent satisfaire leséquipements
quelesusagers raccordent auréseau; cesnormes nesontpastoujours respectées. Ilyasurlemarché
deséquipementsdontANTELnepeutpasvérifierlaconformitéauxnormes.Acejour,legouvernement
n'apasconclu d'accords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements.
11. Voirlaréponse 10ci-dessus.
12. Sansobjet.
13. Sansobjet.
Interconnexion
14. Sansobjet.
15. Sansobjet.
16. Laréponse estnon.
17. Sansobjet.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18à21. Iln'estpasprévu demesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
enraison del'existence d'unrégime demonopole.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Lesaugmentations destaxes etdestarifs sontdécidées enaccord aveclepouvoir exécutif;
ellesrelèvent delapolitique économique.
23. Lebarème destaxes etdestarifs estpublié auJournal officiel; ils'agitd'undocument
administratif quinefaitpasl'objet denotifications individuelles enraison desoncaractère général.
24. Ilexiste destarifs différenciés, avecparexemple desrabais enfonction duvolume oudestarifs
réduits pourlescommunications àcertaines heures. Ils'agitd'unmoyen commercial d'accroître le
trafic. Lestaxes derépartition fontl'objet d'accords individuels aveclesdifférents correspondants.
Legouvernement, enl'occurrence lepouvoir exécutif, neprescrit ninedéfinit aucun critère.
25. Leseulfournisseur participant àlafixation destarifs estANTEL.S/NGBT/W/3/Add.28
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26. Leprixderevient n'estpasleseulélément prisencompte danslafixation destaxes etdes
tarifs. D'autres éléments interviennent: lestarifscorrespondants auplanrégional, l'évolution del'indice
desprixàlaconsommation, lestauxdechange, etc.(évolution prévue).
27. Laréponse estnon.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. L'article 18duDécret-loi n14.235 (portant création d'ANTEL) définit laservitude légale,
quiestappliquée notamment àl'espace aérien (pour l'installation decâbles), auxfaçadesdesbâtiments
etpourlaconstruction d'installations oul'aménagement dedroits depassage. Engénéral, laprocédure
d'achat direct estappliquée lorsdel'acquisition debiens immobiliers auxfinsdelaconstruction
d'infrastructures, etdesmotifs d'exception sontinvoqués pourdéroger àl'obligation delancer des
appels d'offres publics ourestreints. Dans certaines circonstances (encasdenécessité oupourcause
d'utilité publique), onrecourt àlaméthode del'expropriation debiens immobiliers, notamment en
casdedésaccord ausujetdelavente.
29. Voirlaréponse 5delaPartie II.
Nouveaux services detélécommunication
30. Iln'existe pasdeprocédure réglementaire générale applicable encasd'introduction denouveaux
services. Lesrecommandations del'UITcouvrant lesdifférents secteurs servent debaseàlafourniture
denouveaux services.
31. Iln'existepasdedéfinitionduconceptdeservicedebase;parconséquent,aucunedifférenciation
n'esteffectuée.