ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/GTM/1
3avril1995
DUCOMMERCE(95-0785)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
GUATEMALA
LaMissionpermanenteduGuatemala,signatairedel'ActefinaladmisàdevenirMembreoriginel
del'OMC, afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endatedu13mars 1995.
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Conformémentàl'article12.6del'Accordsurlessauvegardes,legouvernementdelaRépublique
duGuatemala notifie parlaprésente auComité dessauvegardes qu'ilapplique actuellement leRèglement
centraméricain relatif auxpratiques commerciales déloyales etauxmesures desauvegarde.
Lerèglement enquestion faitl'objet d'unerévision àl'échelle centraméricaine quiviseàle
rendre conforme àl'accord précité. Lorsque seraprête laversion finale, dontlesdispositions seront
compatibles avecl'Accord surlessauvegardes, leGuatemala feratenir copie decerèglement au
Secrétariat pourqu'ilsoitporté àlaconnaissance despaysmembres del'OMC.