Page453
DECISION SUR L'APPLICATION ETLEREEXAMEN DU
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESREGLES
ETPROCEDURES REGISSANT LE
REGLEMENT DESDIFFERENDS
LesMinistres ,
Rappelant laDécision du22février 1994selon laquelle lesrègles etprocédures existantes du
GATT de1947 dansledomaine durèglement desdifférends resteront d'application jusqu'àladate
d'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
Invitent lesConseils etComités compétents àdécider qu'ilsresteront enactivité danslebut
detraiter lesdifférends pourlesquels unedemande deconsultations aétéprésentée avant cettedate,
Invitent laConférence ministérielle àachever unréexamen complet desrègles etprocédures
derèglement desdifférends del'Organisation mondiale ducommerce danslesquatre anssuivant l'entrée
envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etàprendre unedécision,
àl'occasion delapremière réunion qu'elletiendra après l'achèvement deceréexamen, surlepoint
desavoir sicesrègles etprocédures derèglement desdifférends doivent êtremaintenues, modifiées
ouabrogées.