RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE c/ADP/N/4/Add.i 
ADP/138/Add.l 
DU COMMERCE 12 décembre 1995 
(95-4030) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
Addendum 
1. Les Membres et les pays remplissant les conditions requises pour devenir Membres originels 
dont la liste est donnée ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière 
de lutte contre le dumping pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995: 
Barbade 
Costa Rica 
Cuba 
Egypte 
Honduras 
Hong Kong 
Hongrie 
Indonésie 
Islande 
Malaisie 
Malte 
Maroc 
Norvège Pakistan 
Pologne 
République dominicaine 
République slovaque 
République tchèque 
Roumanie 
Sainte-Lucie 
Slovénie 
Suisse 
Tanzanie 
Uruguay 
Zambie 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les décisions 
prises par eux en matière de droits compensateurs pendant la période susvisée: Argentine, Australie, 
Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communauté européenne, Corée, Etats-Unis, Inde, Japon, Mexique, 
Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Thaïlande, Turquie et Venezuela. Ces rapports ont été distribués 
sous la forme d'une série de documents portant la double cote G/APD/N/4/... et APD/138/... 
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat: Afrique du Sud, 
Antigua-et-Barbuda, Bahrein, Bangladesh, Belize, Bolivie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Chypre, 
Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, El Salvador, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée, Rép. de, 
Guinée-Bissau, Guyana, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar, 
Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigeria, 
Ouganda, Paraguay, Philippines, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie et Zimbabwe. 