ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/38
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1119)
HONDURAS
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________HONDURAS -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous secteurs Intégration progressive des
services denatures diversesGuatemala, ElSalvador,
Nicaragua, Costa Rica et
PanamaIndéterminée LeTraité d'intégration
économique centraméricaine et
lesinstruments quis'y
rapportent envisagent
l'intégration progressive dans
divers secteurs économiques, y
compris desservices divers.
Services financiers Intégration monétaire et
financière, liberté dutransfert
descapitaux, facilité
d'établissement etde
fonctionnement desbanques,
compagnies d'assurance,
succursales, agences etautres
entités financièresGuatemala, ElSalvador,
Nicaragua, Costa Rica et
PanamaIndéterminée Intégration centraméricaine du
secteur financier
Services de
télécommunicationMise enplace, exploitation,
entretien, expansion et
modernisation desréseaux
régionaux detélécommunicationGuatemala, ElSalvador,
Nicaragua etCosta Rica.Indéterminée Intégration régionale des
télécommunications
Services
professionnelsL'exercice delaprofession est
autorisé souscondition de
réciprocité.Tous pays Indéterminée Défaut deréciprocité
Services de
transports terrestresLegouvernement duHonduras
conserve toute latitude
d'accorder deslicences etdes
autorisations souscondition de
réciprocité.Pays avec lesquels ilestpossible
d'assurer destransports
terrestresIndéterminée Défaut deréciprocité
GATS/EL/38
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