RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1757)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELANORVEGE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaNorvège.
_______________
LaNorvège seréserve ledroitdemodifier, réduire ouélargir l'offreci-jointe àtoutmoment
avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction del'évolution des
travaux duGroupe denégociation surlestélécommunications debase, duniveau desengagements
desautres participants auxnégociations etdesfaitsnouveaux quisurviendraient enNorvège auplan
législatif.
Pourl'instant, lesservices ouverts àlaconcurrence doivent obligatoirement êtrefournis sur
descircuits loués àlasociété Telenor AS,quiexerce unmonopole surlesinfrastructures de
télécommunication enNorvège. Lesservices detéléphone, detélexetdetélégraphe nesontpasouverts
àlaconcurrence.
Legouvernement al'intention deproposer auStorting (Assemblée nationale norvégienne),
souscertainesconditions,unedéréglementationdusecteurd'iciau1erjanvier1998.Ladéréglementation
dusecteur norvégien destélécommunications devra êtreapprouvée parleStorting.S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
Page2NORVEGE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.CSERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services devant êtreouverts àla
concurrence en1998
a)Services detéléphone
d)Services detélex
e)Services detélégraphe
o)Autres services
-Services etsystèmes de
communication mobiles
etpersonnels1)Néant àcompter du1erjanvier 1998
2)Néant
3)Néant àcompter du1erjanvier 1998, la
fourniture detouslesservices restant
toutefois sujette àladisponibilité de
ressources limitées, parexemple les
fréquences
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" (àcompter
du1erjanvier 1998)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"LaNorvège prend les
engagements additionnels
énoncés dans letexte
ci-joint, donttoutes les
parties ontlamême force
obligatoire
Services ouverts àlaconcurrence
b)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantS/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
f)Services detélécopie
g)Services decircuits loués3)Néant, compte tenudesréserves
ci-après:
-Lafourniture detouslesservices est
sujette àladisponibilité de
ressources limitées, parexemple les
fréquences3)Néant
o)Autres services:
-Services de
transmission de
données
-Téléphonie mobile
numérique cellulaire
(GSM)
-Services de
radiorecherche
-Services deréseaux et
decommunications par
satellite (ycompris les
stations terriennes)-Encequiconcerne lescapacités de
circuits téléphoniques à
commutation, larevente dela
capacité excédentaire descircuits
loués n'estpasautorisée quand ily
araccordement auréseau public aux
deux extrémités; néant àcompter
du1erjanvier 1998
-Encequiconcerne latéléphonie
mobile numérique cellulaire (GSM),
lenombre d'exploitants/fournisseurs
estlimité àdeux, leschangements
depropriétaire doivent êtreagréés
parl'Etatetlesréseaux doivent
utiliser descircuits loués àlasociété
Telenor AS,saufpour lesstations
debaseetlescommutateurs privés;
néant àcompter du1erjanvier 1998S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
Page4 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Encequiconcerne les
communications parsatellite, la
fourniture deservices téléphonique
publics n'estpasautorisée; néant à
compter du1erjanvier 1998
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
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Engagement additionnel delaNorvège
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expressioninstallationsessentiellesdésignelesinstallationsd'unréseauetd'unservicepublics
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
Dansleslimites del'accès auxmarchés autorisé, l'interconnexion avecunfournisseur principal
seraassuréeàtoutpointduréseauoùcelaseratechniquementpossible.Cetteinterconnexionestassurée1:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées2;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
1Lesfournisseurs deservices ouderéseaux auxquels lepublic n'agénéralement pasaccès, telslesgroupes
fermés d'usagers, bénéficient dudroit garanti deseconnecter auréseau ouauxservices publics detransport
destélécommunications suivant desmodalités, àdesconditions etàdestarifs nondiscriminatoires, transparents
etfondés surlescoûts. Cesmodalités, conditions ettarifs peuvent toutefois êtredifférents deceux applicables
pour l'interconnexion entre réseaux ouservices publics detélécommunication.
2Desmodalités, conditions ettarifs différents peuvent êtrefixés enIslande pour lesexploitants actifs dans
différents segments dumarché, surlabasededispositions nationales enmatière delicences nondiscriminatoires
ettransparentes,danslescasoùdetellesdifférencespeuventêtreobjectivementjustifiéesparlefaitquelesservices
enquestion nesontpasconsidérés comme des"services similaires".S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1
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2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.