RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/155
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1458)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DE
LOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LATURQUIE1AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15avril1996.
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1. Quelle disposition delalégislation notifiée établit lecritère decausalité entre l'accroissement
desimportations etledommage, prescrit àl'article 4.2b)del'Accord del'OMC surlessauvegardes?
2. Oùest-il indiqué danslalégislation notifiée qu'unemesure desauvegarde existante nepeut
êtreprorogée ques'ilexiste deséléments depreuve selon lesquels lamesure continue d'êtrenécessaire
etlabranche deproduction nationale procède àdesajustements?
3. Lalégislationet/oularéglementationturquesprévoient-ellesqu'unecompensationdevrapeut-être
êtrefournie danslecasoùunemesure desauvegarde estimposée?
4. Ladélégation turque pourrait-elle indiquer dans quelles circonstances unesurveillance
rétrospective, mentionnée àl'article 10duRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance
desimportations, pourrait êtreimposée?
Dans lecasoùdesimportations fontl'objet d'unemesure desurveillance puisd'unemesure
desauvegarde, unimportateur duproduit viséaurait-il àfournir àlafoisunelicence d'importation
etdesdocuments desurveillance pourqueleproduit puisse êtredédouané?
5. Ladélégationturquepourrait-elleexpliquerdansquellescirconstancesunimportateurcherchant
àsefaireattribuer uncontingent aurait àfournir unegarantie, conformément àl'article 9duDécret?
6. DanslaPartieIVduRèglementsurlesmesuresdesauvegardeetlasurveillancedesimportations,
différentes procédures administratives relatives auximportations assujetties àunesurveillance sont
décrites. L'article 11donne desprécisions surlesdocuments desurveillance etlerôlejouéparle
Sous-Secrétariat. Sicelui-ci nefournit pasledocument nécessaire danslescinqjours, leproduit visé
peut-il malgré toutêtreimporté etquels sontlesrecours dontdispose l'importateur pourobtenir le
document?
1G/SG/N/1/TUR/2.
./.G/SG/W/155
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7. L'article 13delaPartie VduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance des
importations dispose quelapériode d'application totale desmesures desauvegarde nepeutdépasser
dix(10)ans.Pourriez-vous expliquer comment cettedisposition estcompatible aveccelledel'article 7
del'Accord del'OMC surlessauvegardes, auxtermes duquel lapériode d'application totale d'une
mesure desauvegarde nepeutdépasser huit(8)ans?
8. Al'article 22delaPartie VIIduRèglement surlesmesures desauvegarde etlasurveillance
desimportations, ilestindiqué queleRèglement n'affecte enrienl'application d'autres restrictions
aucommerce d'importation. Veuillez décrire lesprocédures administratives quelesfonctionnaires
turcs suivront pourappliquer ceséventuelles mesures derestriction ducommerce.