RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
24 novembre 1995 
(95-3707) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements 
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 1995 AVEC LE BRESIL 
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC et le Comité 
des restrictions à l'importation (balance des paiements) du GATT de 1947 ont engagé conjointement 
des consultations avec le Brésil les 5 et 9 octobre 1995, sous la présidence de M. P. Witt (Allemagne) 
et conformément aux mandats des Comités, en application du paragraphe 12 a) de l'article XVIILB 
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements. Le Fonds monétaire international était invité à y participer, 
conformément à l'article XV:2 du GATT de 1994. 
Le Comité disposait des documents suivants: 
Document de base présenté par le Brésil 
Document de base établi par le Secrétariat 
Notification du Brésil conformément au paragraphe 9 
du Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
Notification du Brésil au titre du paragraphe 3 du 
Mémorandum d'accord et de la Décision concernant 
les procédures de notification WT/BOP/5 
WT/BOP/W/7 
WT/BOP/N/4 
WT/L/73 
Fonds monétaire international Brazil. Supplementary Background Material for the 
WTO, en date du 18 septembre 1995. 
Exposé introductif du représentant du Brésil 
3. L'exposé introductif du représentant du Brésil est reproduit à l'annexe 1. 
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international 
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2. 
Délibération des Comités 
I. Situation et perspectives d'évolution de la balance des paiements 
5. Les membres du Comité ont félicité le gouvernement brésilien pour le succès du Plan Real 
introduit en 1994. Ils ont soutenu sans réserve le plan de stabilisation économique qui a instauré les 
conditions macro-économiques d'un développement sain et durable, considérablement libéralisé le régime 
de commerce extérieur et maîtrisé l'inflation. WT/BOP/R/7 
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6. Toutefois, les membres se sont dits très préoccupés par la fréquence des modifications apportées 
aux taux de droits et par le recours à des restrictions à l'importation, instaurées dans le premier semestre 
de 1995, qui font craindre un retour en arrière en ce qui concerne la libéralisation du commerce extérieur 
et risquent de saper la confiance internationale suscitée par le Plan Real. 
7. Le Brésil a invoqué l'article XVIILB du GATT de 1994pourjustifierl'applicationdelaMesure 
provisoire 1024 du 13 juin (WT/BOP/N/4); des membres ont fait observer que la cause fondamentale 
de la détérioration de la balance des paiements brésilienne au début de 1995 était le rapide ajustement 
macro-économique résultant de la mise en oeuvre du Plan Real. A leur avis, le déficit commercial 
était dû à la progression très rapide des importations enregistrée depuis la fin de 1994 en raison d'une 
demande intérieure dynamique, due en grande partie à la vigueur de la croissance économique, à 
l'augmentation des salaires réels et à l'expansion du crédit. Les mesures de libéralisation commerciale 
introduites à l'automne de 1994 avaient également contribué à l'accroissement des importations. La 
baisse très rapide du taux d'inflation mensuel qui a suivi l'introduction du Plan Real et l'appréciation 
du taux de change nominal, ainsi que les importantes mesures de libéralisation commerciale prises 
à l'automne de 1994, ont accentué la croissance des importations. Lapolitique monétaire plus restrictive 
adoptée par les autorités dans les premiers mois de 1995 n'a pas suffi à enrayer l'expansion rapide 
de la demande globale. En raison de l'aggravation du déficit commercial, le solde des transactions 
courantes, qui était excédentaire depuis plusieurs années, est assez rapidement devenu déficitaire, le 
déficit atteignant environ 4,2 milliards de dollars EU à la fin de 1994. Cette évolution, accentuée par 
la détérioration du compte des services, a creusé le déficit des transactions courantes dans le premier 
semestre de 1995. Toutefois, dès juillet 1995, la balance commerciale avait retrouvé l'équilibre et 
elle a été excédentaire de 328 millions de dollars EU en août 1995. Contrairement au Brésil, les 
membres ne pensaient pas que l'accélération des importations de véhicules automobiles était en grande 
partie responsable de la détérioration du compte courant dans les premiers mois de 1995 ni qu'il soit 
donc justifié d'introduire une mesure provisoire visant spécifiquement ce secteur. 
8. En outre, la plupart des membres du Comité considéraient que le Brésil n'était pas menacé 
par une "baisse importante" de ses réserves monétaires. Le Brésil avait pu conserver des réserves 
confortables pendant toute la durée d'application du Plan Real. Au moment de l'adoption de la Mesure 
provisoire, en juin 1995, les réserves représentaient l'équivalent de 8,8 mois d'importations, soit environ 
quatre fois le niveau auquel elles se situaient lorsque le Brésil avait cessé de se prévaloir de 
l'article XVIILB en 1991, et plus du double du niveau minimum requis par le Sénat brésilien. En 
outre, la situation des réserves s'était régulièrement améliorée depuis mai 1995 et elles atteignaient 
47,6 milliards de dollars EU en août 1995, soit près de 12 mois d'importations. Parallèlement, la 
diminution du ratio du service de la dette du Brésil allégeait les pressions sur la balance des paiements. 
Selon les membres, le niveau des réserves paraissait suffisantpour faire face aux problèmes d'ajustement 
temporaires associés à l'application du Plan Real et aux turbulences observées sur les marchés des 
capitaux au début de 1995. 
9. Des membres ont aussi évoqué les incidences systémiques des consultations en cours, en raison 
du fait que le Brésil était le premier Membre de l'OMC cherchant à justifier au regard de 
l'article XVIILB l'application d'une nouvelle mesure au titre des dispositions de l'OMC relatives à 
la balance des paiements. On a fait observer que des préoccupations concernant un problème transitoire 
de balance des paiements ne sauraient justifier qu'un membre se soustraie aux disciplines et engagements 
contractuels qu'il avait souscrits en vertu des accords de l'OMC et, en l'espèce, à l'application de 
l'article XVIILB. Si certains autres membres en développement ayant des problèmes similaires de 
balance des paiements adoptaient la même attitude que le Brésil, le système commercial mondial lui-même 
serait menacé. Il importait de préserver l'esprit et la lettre de l'article XVIILB. WT/BOP/R/7 
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10. Compte tenu de ces considérations, les membres du Comité ont estimé que les restrictions à 
l'importation introduites par la Mesure provisoire n'étaient pas justifiées au titre du paragraphe 9 de 
l'article XVIII et ont demandé que le Brésil lève rapidement ces restrictions quantitatives. 
11. Un membre a fait observer que la situation de la balance des paiements brésilienne paraissait 
nettement moins critique que celle de nombreux autres pays en développement. Un autre a rappelé 
que, malgré une grave crise de balance des paiements à la fin de 1994, son gouvernement n'avait pas 
envisagé de prendre des mesures au titre de l'article XVIII : B. La volatilité des mouvements de capitaux 
observée au début de 1995 s'était révélée temporaire et les réserves du Brésil n'avaient pas diminué 
au point de rendre critique la situation de la balance des paiements. Un troisième membre a dit que 
l'équilibre du système commercial multilatéral impliquait qu'il n'était pas possible que tous les pays 
compensent un déficit du compte des capitaux par un excédent commercial. Les dispositions relatives 
à la balance des paiements n'étaient pas conçues pour faire face à des crises dues à l'instabilité du compte 
des capitaux. 
12. Certains membres ont dit que l'appréciation portée par les autorités brésiliennes sur la situation 
de leur balance des paiements devait être analysée avec bienveillance. Il n'était peut-être pas toujours 
opportun de ne tenir compte que du niveau global des réserves, exprimé en mois d'importations; il 
importait également de prendre en considération la structure des réserves et l'évolution probable de 
leurs différentes composantes. Même si l'on pouvait soutenir que la balance des paiements du Brésil 
n'avait pas atteint un stade critique au sens du Mémorandum d'accord, il ne serait dans l'intérêt d'aucun 
des membres de laisser une situation critique devenir catastrophique avant de chercher à prendre des 
mesures pour y faire face. Lorsqu'un pays en arrivait à ce point, il était difficile de prévoir à l'avance 
les réactions appropriées et les options envisageables étaient limitées. Ces membres considéraient donc 
qu'il convenait d'apprécier la "situation critique" mentionnée dans le Mémorandum d'accord en tenant 
compte du paragraphe 9 a) de l'article XVIII qui autorisait l'adoption de mesures visant les importations 
pour "s'opposer à la menace d'une baisse importante" des réserves monétaires. Un membre a dit que 
la mesure était économiquement justifiée puisque, vu la situation financière du Brésil au début de 1995, 
il aurait été difficile de financer un déficit commercial de 5 milliards de dollars EU. Lors de la séance 
de clôture, le 9 octobre, un autre membre a souscrit à ce point de vue. 
13. Le représentant du Brésil a déclaré que la maîtrise de l'inflation était une condition préalable 
d'une croissance économique durable, en particulier dans un pays comme le sien où le taux annuel 
d'inflation s'était exprimé en milliers de pour cent durant les dix dernières années. Les autorités 
brésiliennes avaient pris toutes les mesures de politique monétaire et de taux de change possibles pour 
maîtriser une demande excessive, stimulée par la disparition de la taxe que l'inflation prélevait sur 
les consommateurs. Toutefois, toute action sur les variables macro-économiques était complexe et 
prenait du temps. 
14. L'évaluation de la situation de la balance des paiements fondée sur les réserves totales exprimées 
en mois d'importations était une évaluation statique, ex-post, qui ne tenait pas compte des effets de 
la mondialisation des marchés financiers internationaux sur les mouvements de capitaux à court terme. 
Il fallait aussi tenir compte de la composition des réserves. L'intervenant a rappelé que, dans un pays 
qui ne laissait pas son taux de change fluctuer librement, les réserves pouvaient diminuer très rapidement; 
ainsi, en mars et avril 1995, les réserves brésiliennes avaient diminué à deux reprises de 500 millions 
de dollars EU en un seul jour. Les opérateurs des marchés financiers se fondaient sur une évaluation 
de la capacité des pays en développement de financer des déficits courants supérieurs à 2,5 pour cent 
de leur PIB et sur les risques auxquels étaient exposées leurs positions. Sur la base de ces considérations, 
ils avaient beaucoup réduit les montants alloués au Brésil, comme à d'autres pays en développement 
rapide, en février et en mars 1995. Les autorités brésiliennes avaient réagi face aux incertitudes créées 
par l'érosion rapide des réserves au début de l'année en adoptant des mesures budgétaires et monétaires WT/BOP/R/7 
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énergiques, en ajustant le taux de change, en relevant les droits de douane et, enfin, en introduisant 
la Mesure provisoire 1024. Les restrictions quantitatives envisagées dans le cadre d'une stratégie 
d'ensemble pour la deuxième moitié de 1995 devaient être considérées comme une mesure de précaution 
motivée par l'évolution négative de la situation au début de l'année. 
15. Le représentant du Brésil a ajouté que, tout en veillant à assurer l'efficacité du programme 
de stabilisation au moyen de politiques macro-économiques et structurelles appropriées, le gouvernement 
brésilien devait trouver une solution de compromis pour faire face au problème temporaire lié à 
l'explosion de la demande et aux brusques variations des réserves. Le Brésil restait fidèle aux grandes 
lignes de son programme de stabilisation et de réformes structurelles indispensables pour le 
développement durable d'une économie ouverte. Les autorités tenaient à poursuivre la réduction des 
droits de douane et la libéralisation du commerce extérieur; après de nombreuses années d'hyperinflation, 
leur intérêt à long terme était d'assurer la pérennité du processus et de mener à bien le plan de 
stabilisation. 
II. Autres mesures 
16. Les membres du Comité ont commenté les autres mesures, abstraction faite de leur opinion 
concernant la situation globale de la balance des paiements du Brésil. Ils ont souscrit à l'appréciation 
du FMI, selon lequel il était indispensable d'assainir en profondeur les finances publiques pour remédier 
de façon efficace et durable à une aggravation du déficit commercial. Ils ont pris acte du fait que les 
autorités brésiliennes étaient fermement attachées à la mise en oeuvre du Plan Real qui offrait un cadre 
pour les mesures nécessaires. Les mesures commerciales prises au début de 1995, associées à un 
durcissement de la politique monétaire, avaient permis un net rétablissement de la balance commerciale 
et une reconstitution des réserves. La balance commerciale du Brésil avait été équilibrée en juillet 
et en août, ce qui démontrait que la Mesure provisoire 1024 adoptée en juin 1995 était superflue. 
17. Un membre a fait observer que les restrictions à l'importation étaient sans commune mesure 
avec le problème de l'instabilité des mouvements de capitaux qui se posait aux autorités brésiliennes. 
Comme ce problème se posait durablement à de nombreux membres, ceux-ci pourraient arguer qu'ils 
devraient pouvoir invoquer en permanence l'article XVIII, lequel cesserait alors d'être une exception. 
C'est dans le domaine financier qu'il fallait rechercher des solutions. D'autres membres ont suggéré 
que des politiques de nature différente, par exemple une accélération de la réforme structurelle ou un 
régime de taux de change plus souple, pourraient contribuer à accroître la productivité et la compétitivité 
de l'économie brésilienne. Toutefois, certains membres ont souligné que, dans les pays en 
développement, il fallait un certain temps pour que les réformes structurelles produisent des résultats 
positifs. Un membre considérait que le fait que les mesures commerciales avaient amélioré la situation 
de la balance des paiements du Brésil montrait qu'il convenait d'adopter de telles mesures avant de 
laisser la crise prendre toute son ampleur. 
18. En réponse à une question relative à la cohérence globale des politiques appliquées par le Brésil, 
le représentant du FMI a dit que, selon les services du Fonds, une politique budgétaire plus rigoureuse 
aiderait à réduire les taux d'intérêt et soulagerait donc les pressions qui s'exerçaient sur la politique 
monétaire. Une telle réorientation renforcerait la crédibilité de la politique anti-inflationniste des autorités 
et améliorerait les perspectives du Plan Real. Avec le temps, en raison des ajustements visant à assurer 
la perception de l'impôt dans un environnement caractérisé par une forte inflation, le régime fiscal 
brésilien était devenu très complexe et l'assiette fiscale avait été sensiblement érodée par de nombreuses 
incitations, exemptions et déductions. Même compte tenu des progrès substantiels réalisés l'année 
précédente et des difficultés pratiques que posait l'assainissement budgétaire dans un système fédéral, 
il existait une large marge de manoeuvre pour améliorer la structure des recettes. WT/BOP/R/7 
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19. Le représentant du Brésil a déclaré que son gouvernement avait présenté au Congrès une série 
de projets de loi de réforme fiscale. Il a reconnu que la situation budgétaire du Brésil s'était aggravée 
en raison des difficultés d'administration de l'impôt dans un pays constitué de 27 Etats et comptant 
de nombreuses municipalités. A l'issue de négociations complexes et délicates avec les collectivités 
locales, des projets de loi introduisant une large réforme de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et 
des cotisations sociales avaient été présentés au Congrès durant le premier semestre de 1995. En outre, 
une mesure provisoire avait permis de rationaliser la perception de l'impôt. La réforme fiscale nécessitait 
des amendements constitutionnels, ce qui impliquait un processus long et juridiquement complexe. 
20. Outre les mesures commerciales, le Brésil avait récemment pris toute une série de mesures 
financières pour pallier les inconvénients dus au poids des capitaux à court terme dans ses réserves 
et à l'instabilité des mouvements de capitaux: augmentation de la taxe sur les placements étrangers 
en titre à revenus fixes; restrictions concernant les activités d'investisseurs étrangers sur le marché 
local des instruments dérivés; différenciation de la fiscalité des obligations pour favoriser les placements 
à long terme; introduction d'une taxe sur les mouvements financiers sur le marché des changes libre, 
par l'intermédiaire desquels passait une grande partie des mouvements de capitaux à court terme sans 
contrôle préalable de la Banque centrale; modulation des taux de l'impôt sur les sociétés pour favoriser 
les investissements de portefeuille et de fonds propres à long terme. Au début de 1995, le Brésil avait 
lancé un processus de réformes pour éliminer les obstacles constitutionnels entravant les investissements 
étrangers directs dans certains secteurs de l'économie brésilienne. Enfin, le programme de privatisation 
encourageait le recours à diverses formes d'emprunts extérieurs. 
in. Principe et modalités des restrictions 
21. Les membres du Comité ont considéré que le contingentement des importations institué par 
la Mesure provisoire 1024 du 13 juin 1995 ne satisfaisait pas aux critères énoncés dans les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et dans le Mémorandum d'accord connexe. 
Ils ont souligné que leurs observations à cet égard ne préjugeaient pas les observations antérieures 
concernant la justification de ces mesures à des fins de balance des paiements. 
22. Les membres du Comité ont relevé que, alors que les dispositions du paragraphe 9 de 
l'article XVÏÏLB, réaffirmées dans le préambule de la Déclaration de 1979 et dans le Mémorandum 
d'accord, qui autorisaient un membre à appliquer des mesures globales afin de pallier des difficultés 
de balance des paiements dans certaines circonstances, les mesures appliquées par le Brésil n'avaient 
pas pour objet de "régler le niveau général de ses importations", mais de limiter de façon sélective 
les importations de véhicules automobiles, qui représentaient quelque 9 pour cent des importations 
totales. Même si les importations d'automobiles avaient rapidement augmenté durant la période 
considérée, cela ne justifiait pas en soi une mesure visant spécifiquement ce secteur. 
23. Les dispositions du paragraphe 10 de l'article XVIII:B autorisaient, si nécessaire, des exceptions 
limitées aux restrictions visant le niveau général des importations en faveur de produits essentiels pour 
le développement économique. Or, la Mesure provisoire n'excluait pas une liste limitée aux produits 
"le plus nécessaires" mais au contraire 92 pour cent du total des importations brésiliennes. 
24. Nonobstant l'obligation de "donner la préférence aux mesures qui perturbent le moins les 
échanges", le Brésil n'avait pas employé des "mesures fondées sur les prix", conformément à l'obligation 
énoncée au paragraphe 2 du Mémorandum; il ne s'était pas conformé à l'obligation, énoncée au 
paragraphe 3, de s'efforcer "d'éviter l'imposition de nouvelles restrictions quantitatives à des fins de 
balance des paiements, à moins que, en raison d'une situation critique de la balance des paiements, 
des mesures fondées sur les prix ne permettent pas d'arrêter une forte dégradation de la situation des 
paiements extérieurs"; enfin, il n'avait pas fourni de "justification quant aux raisons pour lesquelles WT/BOP/R/7 
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des mesures fondées sur les prix ne sont pas un instrument adéquat pour faire face à la situation de 
la balance des paiements", pour reprendre les termes du paragraphe 3 du Mémorandum. En outre, 
on a fait observer que, dans son exposé introductif, le représentant du Brésil soutenait à tort que 
l'augmentation autonome des droits décidée antérieurement devait être considérée comme une mesure 
fondée sur les prix au sens du paragraphe 2 du Mémorandum. Cette mesure n'avait pas porté les taux 
de droits appliqués par le Brésil au-delà des niveaux consolidés et ne pouvait donc pas être considérée 
comme une mesure prise à des fins de balance des paiements. 
25. Les membres du Comité ont également contesté l'application simultanée d'une hausse des droits 
et d'un contingentement des importations. Le Brésil avait agi trop tôt en introduisant des restrictions 
quantitatives dès le 13 juin 1995, les autorités n'ayant pas eu le temps, après seulement deux mois 
et demi, d'évaluer l'impact de l'augmentation des droits de douane (portés de 32 à 70 pour cent le 
29 mars 1995) sur la demande d'importations. 
26. En ce qui concerne le cumul des mesures, on a également fait observer que les majorations 
à percevoir en sus des droits effectivement appliqués, par l'intermédiaire du système d'appels d'offres 
publics prévu au paragraphe unique de l'article 9 de la Mesure provisoire, pouvaient être considérées 
comme une autre "mesure fondée sur les prix". Des membres du Comité ont ajouté que la Mesure 
provisoire imposait à la fois une restriction quantitative des importations d'automobiles et des MIC 
visant à encourager la production nationale et l'exportation dans le même secteur. 
27. On a également fait observer que le Brésil n'avait pas publié de calendrier pour l'élimination 
des mesures et n'avait pas justifié cette omission, comme le prescrivait le paragraphe 11b) de 
l'article XVIILB et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord, ni fourni les renseignements relatifs 
aux importations de véhicules automobiles durant les mois précédant l'introduction du contingentement, 
comme le voulait l'obligation de transparence énoncée au paragraphe 4 du Mémorandum d'accord. 
28. Plusieurs membres du Comité, tout en prenant note de l'observation formulée par le Président, 
à savoir que les incitations à la production, à l'investissement et à l'exportation prévues dans la Mesure 
provisoire n'entraient pas dans le champ de la présente consultation, se sont dits préoccupés par le 
fait que ces mesures ne leur paraissaient pas conformes aux différentes dispositions de l'Accord sur 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC). Le fait que 
la Mesure provisoire combinait des restrictions à l'importation et des MIC donnait à penser qu'elle 
avait pour objectif de mettre en oeuvre une politique industrielle permettant au Brésil de rivaliser avec 
ses partenaires du MERCOSUR dans ce secteur. 
29. Le représentant du Brésil a déclaré qu'outre l'adoption de toutes les mesures budgétaires et 
monétaires susceptibles de contribuer à redresser la balance des paiements, les autorités de son pays 
avaient relevé les droits de douane sur 109 produits, dont les véhicules automobiles. Ces augmentations 
restaient dans les limites fixées par les engagements souscrits par le Brésil dans les listes annexées 
au Protocole de Marrakech. La majoration des droits sur les véhicules automobiles n'avait pas suffi 
à faire disparaître les problèmes de balance des paiements. Si le Brésil avait appliqué des restrictions 
à l'ensemble de ses importations, cela aurait eu des effets plus préjudiciables sur ses partenaires 
commerciaux. 
30. L'intervenant a ajouté que la restriction quantitative visant les véhicules automobiles prévue 
dans la Mesure provisoire 1024 était une mesure-cadre néanmoins justifiée au titre des dispositions 
relatives à la balance des paiements. Le contingentement ne serait pas nécessairement mis en oeuvre; 
le Brésil ne pouvait pas lever une restriction qui n'était pas appliquée. Pour se conformer aux obligations 
de transparence prévues par l'article XVIII, le Brésil avait notifié cette mesure adoptée à des fins de 
balance des paiements. La présente consultation avec le Comité avait pour objet de clarifier dans toute WT/BOP/R/7 
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la mesure du possible une mesure qui avait manifestement une incidence sur la situation du Brésil au 
regard de ses obligations mais ne devait pas être considérée comme signifiant que le Brésil avait enfreint 
l'une ou l'autre de ses obligations découlant des dispositions pertinentes. 
31. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait relevé les droits visant un certain nombre 
d'autres produits. Il avait dû envisager d'appliquer des restrictions quantitatives dans le secteur des 
véhicules automobiles en raison de plusieurs circonstances et notamment du rôle-clé de ce secteur dans 
l'économie. Cette mesure ne saurait être considérée comme faisant partie d'une politique de protection 
du secteur de l'automobile. Les relèvements de droits avaient un effet sur le prix des importations 
même s'ils ne violaient pas les obligations découlant du GATT. N'ayant pas relevé ses droits au-delà 
des niveaux consolidés, le Brésil n'avait pas eu à les justifier au regard de l'article XVIILB. 
32. Le fait que les dispositions relatives à la balance des paiements mentionnaient l'utilisation de 
mesures fondées sur les prix n'excluait pas l'utilisation d'autres restrictions à l'importation. Le Brésil 
avait ressenti la nécessité de recourir à des restrictions quantitatives dans le secteur des automobiles 
car, contrairement à ce qui se passait dans d'autres secteurs, dans ce cas les hausses de droits n'avaient 
pas suffi à stopper la détérioration de la balance commerciale, notamment parce que les concessionnaires 
pouvaient obtenir des conditions de financement favorables à l'étranger et avaient réduit leurs marges 
bénéficiaires. Les restrictions quantitatives étaient des mesures préventives visant à éviter des problèmes 
de balance des paiements. Dans la situation qui régnait le 12 juin 1995, le gouvernement brésilien 
avait dû assumer la responsabilité de telles mesures. Vu la situation globale de la balance des paiements 
au premier trimestre de 1995, le Brésil avait dû recourir à des mesures commerciales dans ce secteur 
particulier car il avait épuisé les autres mesures à sa disposition. 
33. Le représentant du Brésil a ajouté que la Mesure provisoire avait été adoptée en juin 1995 pour 
faire face au problème immédiat d'une menace de détérioration imminente de la situation de la balance 
des paiements, au moyen d'une restriction quantitative provisoire. Dans le système juridique brésilien, 
les Mesures provisoires servaient à faire face à des situations d'urgence; elles devaient ensuite être 
soumises à l'approbation du Congrès et du Président. 
34. Pour éviter des problèmes de balance des paiements à moyen et à long terme, la Mesure 
provisoire prévoyait aussi un certain nombre de dispositions à plus longue échéance concernant les 
incitations à l'investissement, la production et le commerce extérieur dans le secteur de l'automobile. 
Ces incitations, qui avaient pour objectif d'attirer des investissements durables, devaient être mises 
en oeuvre à compter du 1er janvier 1996 au titre des dispositions de l'article 4 de l'Accord sur les 
MIC. La Mesure provisoire ne décrivait pas en détail les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce puisque les règlements pertinents n'étaient pas encore parus. Le Brésil se tenait 
prêt à engager des consultations avec le Comité au cas où il devrait justifier ces mesures au titre des 
dispositions relatives à la balance des paiements. Les restrictions quantitatives pour 1995 et le régime 
d'investissement proposé pour 1996-1999 n'étaient actuellement que des mesures-cadres que les autorités 
brésiliennes avaient souhaité porter à l'attention des membres. 
35. Plusieurs membres du Comité ont relevé que, indépendamment du fait que les restrictions 
quantitatives pourraient entrer en vigueur ou non, le Brésil avait déjà prévu un programme d'incitations 
à la production, à l'exportation et à l'investissement, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996 
et était présenté comme un moyen éventuel de pallier un éventuel problème de balance des paiements. 
De nombreux membres, tout en reconnaissant les problèmes posés par l'instabilité des mouvements 
de capitaux, ont souligné que, à en juger d'après la situation actuelle, le Brésil n'avait pas eu un problème 
aigu de balance des paiements qui pourrait justifier ces mesures au regard de l'article 4 de l'Accord 
sur les MIC. En réponse, le représentant du Brésil a déclaré que les mesures concernant les 
investissements avaient été portées à l'attention du Comité dans un souci de transparence. La question WT/BOP/R/7 
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de leur justification ne pourrait être examinée par le Comité qu'après la parution des règlements 
pertinents. 
36. Une délégation a contesté la déclaration du Brésil selon laquelle les restrictions quantitatives 
n'étaient pas actuellement appliquées, puisque la Mesure provisoire précisait leur niveau et leur durée. 
En réponse, le représentant du Brésil a dit que les restrictions quantitatives avaient été notifiées parce 
qu'elles étaient en vigueur. Toutefois, elles n'étaient pas appliquées pour le moment car, en raison 
des hausses de droits de douane intervenues antérieurement, les importations d'automobiles étaient 
restées inférieures au contingent. Il n'y avait pas eu d'appel d'offres. 
37. Un membre du Comité a demandé si un importateur qui s'était acquitté des droits de douane 
devait aussi obtenir une licence d'importation, si les éventuelles licences nécessaires pour l'importation 
d'automobiles étaient automatiques ou non automatiques et si toutes les licences demandées avaient 
été accordées. Un autre a estimé que, même si le seuil de contingentement n'avait pas été atteint, un 
contingent était bel et bien en vigueur puisque, au cas où ce seuil serait atteint d'ici la fin de l'année, 
les importations de véhicules cesseraient. 
38. Le représentant du Brésil a dit au Comité que 300 000 véhicules automobiles avaient été importés 
jusqu'au 13 juin 1995, soit 50 pour cent de plus que durant la même période de 1994. Entre le 13 juin 
et la fin août, 50 000 véhicules supplémentaires, qui avaient été commandés ou expédiés avant le 13 juin 
et étaient exemptés du contingentement, avaient été dédouanés conformément à l'article 10 de la Mesure 
provisoire. Le contingent avait été fixé à 150 000 véhicules en plus des 350 000 déjà importés à la 
fin août. Il ne pourrait donc avoir un effet restrictif que si les importations atteignaient 500 000 unités 
avant la fin de 1995. Un membre du Comité a fait observer qu'il semblait y avoir un contingent résiduel 
non épuisé et a demandé combien de véhicules, sur les 50 000 importés après le 13 juin, correspondaient 
à des transactions réalisées avant cette date et combien avaient été commandés après la publication 
de la Mesure provisoire. 
39. En réponse aux questions posées par plusieurs membres au sujet d'un éventuel traitement 
particulier accordé aux importations de véhicules provenant des partenaires du MERCOSUR, le 
représentant du Brésil a dit que, en vertu de l'article 10 de la Mesure provisoire et conformément à 
ses obligations découlant de l'accord instituant le MERCOSUR, le Brésil accorderait à ses partenaires 
un traitement symétrique à celui qu ' ils accorderaient au Brésil. Les éventuelles restrictions quantitatives 
appliquées en vertu de la Mesure provisoire le seraient de façon non discriminatoire. L'Argentine 
était un des pays qui bénéficiaient d'un régime sectoriel spécial dans le secteur automobile. Etant associé 
à l'Argentine dans cette initiative, le Brésil souhaitait bénéficier d'un régime similaire. Un membre 
a fait observer que, contrairement à l'article XII, l'article XVIII:B ne faisait pas partie des articles 
du GATT de 1994 mentionnés au paragraphe 8 de l'article XXIV, autorisant une dérogation à 
l'élimination des restrictions entre les membres d'une union douanière. 
IV. Effets de la restriction 
40. Les membres du Comité ont fait observer qu'un contingentement, qu'il soit "en vigueur" ou 
"non appliqué", faussait le commerce international. L'effet combiné de l'augmentation des droits, 
du manque de transparence concernant l'application des restrictions quantitatives et de l'adjudication 
des licences avait des répercussions négatives non nécessaires sur les intérêts commerciaux et 
économiques des pays exportant des véhicules automobiles vers le Brésil. Un membre du Comité a 
remarqué que ces restrictions auraient un effet négatif sur le tiers de ses exportations vers le Brésil 
et que les exportations d'automobiles d'autres membres vers le Brésil avaient déjà pâti de l'annonce 
des hausses de droits. Des importateurs avaient annulé des commandes ou avaient suspendu le 
dédouanement de véhicules déjà débarqués. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 9 
41. Plusieurs membres du Comité estimaient en outre que la Mesure provisoire était en contradiction 
avec le programme global de libéralisation du commerce extérieur du Brésil, saperait la confiance des 
investisseurs et, à long terme, aggraverait les difficultés de balance des paiements. La proposition 
d'introduire des mesures d'équilibrage des échanges et des prescriptions de teneur en produits d'origine 
nationale, figurant dans la Mesure provisoire, accroîtrait l'incertitude et desservirait l'objectif des autorités 
brésiliennes en ce qui concerne la stabilisation des mouvements de capitaux. 
42. Le représentant du Brésil a déclaré que les restrictions quantitatives avaient été adoptées dans 
un but préventif, pour éviter des difficultés de balance des paiements. Le relèvement des droits, porté 
à 70 pour cent, pourrait avoir un impact sur les importations de véhicules automobiles, mais cette mesure 
était totalement compatible avec les obligations et les engagements du Brésil. 
43. Les représentants du Canada, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis ont réservé les droits 
de leur pays au regard des autres accords pertinents de l'OMC. 
Conclusions 
44. La consultation était fondée sur une notification communiquée par le Brésil le 13 juillet 1995 
(WT/BOP/N/4), dans laquelle celui-ci invoquait les dispositions du paragraphe 9 de l'article XVIII 
du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la 
balance des paiements, à propos du contingent d'importation institué par la Mesure provisoire 1024. 
45. Les Comités ont félicité le Brésil pour l'efficacité de l'application du Plan Real lancé en 1993, 
qui comportait des mesures visant à assainir la politique budgétaire et monétaire et qui avait fait tomber 
l'inflation d'un niveau d'environ 50 pour cent par mois en juin 1994 à moins de 2 pour cent par mois 
actuellement. Ils ont fait observer que ce programme avait entraîné une forte augmentation de la demande 
intérieure qui, s'ajoutant aux mesures de libéralisation et à l'appréciation de la monnaie brésilienne, 
avait notamment provoqué une forte expansion des importations à la fin de 1994 et au premier trimestre 
de 1995. Cela avait entraîné une grave détérioration du compte courant à partir de novembre 1994. 
La rapide baisse des réserves observée en décembre 1994 et en mars 1995 était due à la fois au déficit 
des transactions courantes et à des sorties temporaires de capitaux à court terme. 
46. Dans ces conditions, les Comités ont reconnu que le Brésil devait veiller à ce que ses réserves 
restent à un niveau suffisant et que leur composition reste saine, afin de préserver sa solvabilité, et 
prendre à temps des mesures pour éviter que la situation de la balance des paiements ne devienne critique 
et en particulier pour éviter un mouvement panique de retrait de capitaux à court terme. Ils ont pris 
note de la déclaration du FMI selon laquelle les réserves internationales du Brésil représentaient 
actuellement 12 mois d'importations et les capitaux à court terme instables constituaient une proportion 
élevée de ces réserves. Le Brésil a soutenu que la situation de sa balance des paiements nécessitait 
un contingentement des importations pour écarter la menace d'une forte baisse de ses réserves monétaires, 
comme le prévoyait l'article XVIII:9 a). Deux délégations pensaient qu'il était judicieux de prendre 
des mesures préventives au lieu de laisser la situation devenir critique.1 Toutefois, certains membres 
du Comité estimaient que la situation de la balance des paiements n'était pas critique; d'autres pensaient 
qu'il n'y avait pas de menace de forte baisse des réserves monétaires du Brésil, au sens de 
l'article XVIII:9 a). Les Comités ont jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'introduction d'un 
contingent d'importation. 
'Un membre s'est associé à ce point de vue lors de la séance de clôture. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 10 
47. Les Comités ont pris note des efforts déployés par le Brésil sur le front des réformes financières 
et fiscales et de la complexité juridique et technique de ce processus. Ils ont estimé, à l'instar du FMI, 
que des mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires contribueraient à stabiliser la situation 
financière du Brésil, renforceraient la crédibilité de sa politique macro-économique et contribueraient 
ainsi à réduire l'instabilité de ses réserves internationales. Le Brésil a soutenu que le contingentement 
des importations prévu par la Mesure provisoire 1024 était également nécessaire, mais les Comités 
n'ont pas partagé cet avis. 
48. Les Comités, tout en prenant note de la justification avancée par le Brésil pour limiter le 
contingentement des importations au secteur automobile, ont rappelé, entre autres, les dispositions figurant 
dans le préambule de la Déclaration de 1979 au sujet de l'application de mesures à des secteurs précis. 
Des membres ont dit pourquoi, à leur avis, le contingentement des importations était également 
incompatible avec plusieurs autres critères énoncés dans les dispositions relatives à la balance des 
paiements. Ces différents points de vue sont exposés en détail dans le rapport. 
49. Les Comités ont pris note de la déclaration brésilienne selon laquelle le plafond d'importations 
établi par l'article 10 de la Mesure provisoire et en vigueur jusqu'à la fin de 1995 n'avait pas été atteint. 
Des membres ont déploré les effets négatifs qu'avait l'existence de cette mesure sur les exportations 
d'automobiles vers le Brésil. 
50. Le Brésil a déclaré que l'introduction ultérieure de mesures concernant les investissements 
aurait pour but de répondre aux problèmes dus au fait qu'une forte proportion de ses réserves était 
constituée de capitaux instables. Les membres du Comité, tout en observant que ces mesures n'entraient 
pas dans le cadre de la présente consultation, ont exprimé la crainte que les incitations à l'investissement, 
à la production et à l'exportation prévues dans la Mesure provisoire 1024 ne soient pas conformes 
aux dispositions de l'OMC. 
51. Sur la base de ces considérations et afin d'assurer le respect des dispositions relatives à labalance 
des paiements, les Comités ont demandé au Brésil de lever le contingentement des importations. 
52. Plusieurs membres ont réservé leurs droits en vertu des dispositions des Accords de l'OMC. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 11 
ANNEXE 1 
Exposé introductif du représentant du Brésil 
En se rendant à la présente réunion, le Brésil est guidé par deux principes fondamentaux de 
sa participation à l'OMC: la transparence et le strict respect des règles commerciales multilatérales. 
Le souci de transparence est manifeste depuis la publication de la Mesure provisoire examinée 
aujourd'hui. C'est ainsi que le 27 juin, le Brésil a notifié la Mesure provisoire 1024, en application 
de la Décision sur les procédures de notification adoptée dans le Cycle d'Uruguay. Le 3 juillet, j'ai 
informé les membres du Conseil du commerce des marchandises de cette mesure et souligné que j'étais 
disposé à fournir aux délégations tous les éclaircissements jugés nécessaires. 
Le 13 juillet, la Mesure a été notifiée à l'OMC conformément à l'article XVIII:B. Avant les 
vacances d'été, nous avons également eu une réunion informelle avec plusieurs membres intéressés. 
Le document fourni par le Brésil en vue des présentes consultations explique de façon exhaustive 
et sur le fond les raisons économiques qui ont amené le Brésil à concevoir une série de mesures visant 
à pallier la rapide dégradation de sa balance des paiements. A cet égard, je souhaite faire part aux 
membres du Comité de quelques réflexions sur les bases juridiques sur lesquelles le Brésil se fonde 
pour invoquer l'article XVffl:B en l'espèce. 
L'article XVIILB est une disposition du droit économique international. Elle fait partie d'un 
système juridique dont le but général est de favoriser l'expansion et la libéralisation du commerce et 
de garantir la prévisibilité au moyen de règles stables. Ce système général comporte un mécanisme 
d'évaluation des risques qui permet de faire face aux situations imprévues inhérentes à la vie économique. 
C'est pourquoi le système de l'OMC définit les conditions de dérogation à ses règles générales. 
Dans le droit économique international, la méthode habituellement employée dans les règles 
qui envisagent des exceptions consiste à définir des critères qui permettent de formuler une norme 
juridique. On peut citer à cet égard l'exemple de l'article XX du GATT qui traite des exceptions 
générales. Cet article autorise des restrictions au commerce international lorsqu'il s'agit par exemple 
de protéger la moralité publique et la santé ou la vie des personnes et des animaux ou de préserver 
les végétaux, etc., à condition que ces restrictions ne soient pas un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les pays. 
L'article XVIII considère qu'il peut être nécessaire aux membres de prendre des mesures de 
protection visant les importations. Il prévoit pour les pays en développement un régime leur permettant 
de s'écarter temporairement de l'application des dispositions des autres articles de l'Accord général. 
La norme, au moment de l'application, est ce qui permet de déterminer si, compte tenu des 
circonstances qui peuvent varier, le comportement d'un membre, lorsqu'il applique les critères, est 
conforme à des principes tels que la diligence, le caractère raisonnable et Y équité. 
Pour évaluer le respect des normes du droit économique international, il importe, lorsqu'on 
apprécie le comportement d'un membre, de prendre en considération non seulement le passé mais aussi 
le présent et l'avenir. Il faut pour cela faire des projections et des scénarios, qui sont les méthodes 
employées aujourd'hui pour contenir les risques dans les limites prudentielles découlant de la diligence 
et du caractère raisonnable. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 12 
Le Brésil est convaincu qu'une interprétation stricte des concepts n'est pas appropriée pour 
l'examen de normes telles que celle de l'article XVIII:B. Il convient d'employer une jurisprudence 
plus ouverte, qu'on pourrait appeler "jurisprudence des intérêts", car il importe de prendre en 
considération les intérêts à moyen et à long terme, dans l'optique du processus de libéralisation du 
commerce international, processus auquel le Brésil reste fermement attaché, comme il l'a amplement 
démontré dans son document. 
Je pense que la libéralisation, tout autant que le développement, doit être durable, pour reprendre 
une notion applaudie à la Conférence de Rio. Une des principales conditions de la durabilité de la 
libéralisation du commerce extérieur est la santé de la balance des paiements, en raison des liens entre 
les facteurs monétaires et commerciaux. 
Les réserves sont un élément-clé de la balance des paiements. Selon le paragraphe 9 de 
l'article XVIII, le niveau des réserves d'un pays doit être suffisant pour l'application de son programme 
de développement économique. En ce qui concerne le risque de détérioration, il sera dûment tenu 
compte des facteurs spéciaux qui affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante. 
A cet égard, il convient de prendre en considération la Déclaration de 1970. Celle-ci dit que 
l'un des objectifs des consultations sur la balance des paiements est de fournir l'occasion d'un libre 
échange de vues contribuant à une meilleure compréhension des problèmes qui se posent aux pays 
en consultation. Dans les consultations, il faut soigneusement prendre en considération les problèmes 
spéciaux et tenir compte de tous les facteurs, tant internes qu 'externes, qui affectent la situation de 
la balance des paiements du pays concerné. 
L'examen des facteurs externes doit être suffisamment large, comme l'a relevé le Président 
du Comité des restrictions (balance des paiements) de l'époque, dans une déclaration faite en 1984 
au sujet de l'environnement macro-économique général et du lourd endettement extérieur qui posait 
tant de problèmes aux pays en développement. Cet examen doit et peut être ample car les dispositions 
juridiques du GATT sont suffisantes pour permettre une évaluation d'ensemble. 
En raison de la volatilité des mouvements de capitaux, exacerbée par la crise mexicaine, l'analyse 
ne peut pas se limiter au niveau des réserves mais doit aussi prendre en considération leur composition. 
Une des caractéristiques des flux financiers dans les années 90 est l'importance de l'épargne 
financière placée en investissements de portefeuille très instables. Comme l'a réaffirmé plusieurs fois 
le Président Fernando Henrique Cardoso, il y a là un problème d'intérêt mondial. Toute instabilité 
ou menace d'instabilité sur les marchés financiers a des répercussions immédiates sur les flux de capitaux. 
C'est pourquoi il est risqué, pour un pays comme le Brésil et les autres pays en développement souvent 
appelés pays émergents, de financer le déficit de la balance des paiements principalement au moyen 
d'entrées de capitaux à court terme. C'est justement pour ces membres qu'ont été prévues les dispositions 
de l'article XVIII. 
Durant deux mois très perturbés, en décembre 1994 et mars 1995, les réserves brésiliennes 
ont diminué de 7,3 milliards de dollars EU. Le Brésil doit avoir un niveau de réserve suffisant pour 
préserver sa solvabilité et éviter un mouvement panique de retrait de capitaux à court terme. Le fait 
de restructurer les réserves et de les maintenir à un niveau élevé, comme l'a fait le Brésil, s'inscrit 
donc dans le cadre d'une politique macro-économique fondée sur les principes de la diligence et du 
caractère raisonnable. En juin 1994, 66,4 pour cent des réserves brésiliennes étaient constituées de 
capitaux à court terme, ce qui montre que les difficultés de balance des paiements persistaient, même 
si les réserves étaient relativement élevées. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 13 
Le déficit du compte courant du Brésil a un caractère structurel, pour les raisons exposées dans 
le document de base. Les engagements pris par le Brésil envers les membres du Club de Paris et les 
banques privées ont joué un rôle déterminant dans la normalisation de ses relations avec la communauté 
financière internationale, mais ils ont aussi introduit une certaine rigidité dans les transactions courantes. 
En effet, les paiements d'intérêts représentaient 44 pour cent des 15 milliards de dollars EU de déficit 
enregistré en 1994. Ce déficit est aussi dû à l'intégration croissante du Brésil dans l'économie mondiale: 
les rapatriements de bénéfices et dividendes (17 pour cent), les transports (15 pour cent), les services 
divers (12 pour cent) et les voyages internationaux (8,4 pour cent) sont les autres principales composantes 
du déficit courant. 
Comment financer ce déficit? Jusqu'à récemment, en particulier à cause du problème de la 
dette extérieure, le Brésil a financé son déficit en réduisant ses importations et en développant ses 
exportations afin de dégager d'importants excédents commerciaux. La politique de libéralisation du 
commerce extérieur adoptée depuis le début des années 90, puis la mise en oeuvre du Plan Real, ont 
été accompagnées d'une redéfinition des priorités, la stabilisation des prix et la maîtrise de l'inflation 
prenant le pas sur la recherche d'excédents commerciaux. Les bons résultats du commerce extérieur 
dans le premier semestre de 1994, qui ont représenté 65 pour cent de l'excédent total de 10,4 milliards 
de dollars EU enregistré cette année, ne se sont pas répétés dans le deuxième semestre, puisqu'en raison 
du Plan Real les importations ont fortement augmenté. Cette évolution était due à une explosion de 
la demande, résultant de l'augmentation des revenus par habitant, sous l'effet d'une très nette réduction 
du taux d'inflation, et d'un accroissement des achats de biens d'équipement et de matières premières 
nécessaires pour accroître la productivité industrielle. Il s'agissait là d'un facteur interne qui a eu des 
répercussions évidentes sur le commerce extérieur du Brésil: sur huit mois, de novembre 1994 à 
juin 1995, le déficit commercial a atteint 5,5 milliards de dollars EU. Cette situation, due au succès 
même du Plan Real, est prévue par l'article XVIII:2: "un niveau élevé de la demande d'importations 
susceptible d'être créé par la réalisation de leurs programmes de développement économique". 
Les tendances se sont très nettement infléchies: au premier semestre de 1995, les importations 
ont augmenté de 93 pour cent par rapport au premier semestre de 1994, alors que les exportations 
n'ont augmenté que de 6,7 pour cent. En outre, entre ces deux périodes, les importations de biens 
de consommation ont augmenté de 201 pour cent, soit nettement plus que les importations de matières 
premières et de produits intermédiaires (82 pour cent) et de biens d'équipement (79 pour cent). En 
conséquence, il a fallu relever le niveau minimum des réserves monétaires requis par la résolution 
adoptée par le Sénat fédéral brésilien à l'époque de la restructuration de la dette, à savoir l'équivalent 
de quatre mois d'importations. Ce minimum a donc été porté à 15,2 milliards de dollars EU. Cette 
condition est parfaitement connue des créanciers internationaux et a pour objet de préserver la capacité 
de service de la dette du Brésil. 
Dans ces conditions, le gouvernement brésilien a adopté une série de mesures conformes au 
principe de la diligence. Il ne s'agit pas de mesures ad hoc, puisqu'elles s'inscrivent dans le cadre 
d'un programme de développement économique global et cohérent. Elles comprennent notamment 
des mesures à long et à moyen terme dans des domaines tels que le taux de change, la maîtrise de la 
demande globale, etc. Elles ont pour but de mettre en oeuvre le processus de stabilisation tout en 
assurant la modernisation de l'économie afin de faciliter son intégration harmonieuse dans le processus 
de mondialisation. 
La pérennité de la stabilisation reste la priorité inébranlable du gouvernement du Président 
Fernando Henrique Cardoso. Cela est très compréhensible dans un pays qui a connu des taux d'inflation 
mesurés en dizaines de pour cent par mois, a essayé sans succès différents plans de stabilisation au 
cours de ces dernières années et a enfin réussi à ramener le taux d'inflation de quelque 50 pour cent 
par mois en juin 1994 à un niveau voisin de 2 pour cent par mois depuis le lancement du Plan Real. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 14 
Je ne pense pas devoir m'étendre sur ce point. Néanmoins, je tiens à rappeler que tout le monde 
s'accorde à penser qu'il ne peut y avoir de politique économique saine si l'inflation dépasse le niveau 
considéré comme tolerable. 
Je voudrais maintenant passer en revue les changements intervenus au Brésil et leur impact 
sur la révision des priorités commerciales. La hausse des importations, le caractère structurel du déficit 
courant et les risques liés au fait que les déficits étaient financés par des capitaux à court terme instables 
ont obligé le Brésil à prendre des mesures pour mettre un terme à l'érosion de ses réserves et réduire 
son déficit commercial. Ainsi, durant la première moitié de 1995, sans s'écarter des engagements 
pris dans le Cycle d'Uruguay, le gouvernement brésilien a relevé les droits d'importation sur 109 biens 
durables. Cette mesure, instituée par le Décret 1457 du 29 mars 1995 et modifiée par le Décret 1471 
du 28 avril 1995, a été dûment notifiée à l'OMC. 
Ces mesures fondées sur les prix ont produit les résultats voulus, sauf dans le secteur automobile. 
Dans ce secteur, les droits ont été portés de 32 pour cent à 70 pour cent. Cependant, ayant obtenu 
des conditions de financement plus favorables à l'étranger, les concessionnaires d'automobiles étrangères 
ont pu réduire leurs marges si bien que les prix n'ont que très légèrement augmenté malgré la hausse 
des droits de douane, raison pour laquelle cette hausse n'a guère eu d'effet sur les importations 
d'automobiles. 
Le document présenté par le Brésil contient des chiffres précis montrant l'augmentation subite 
des importations d'automobiles. Dans la première moitié de 1995, ces importations ont représenté 
2,4 milliards de dollars EU. Dans la première moitié de 1994, elles constituaient 3,2 pour cent des 
importations totales du Brésil alors que dans la première moitié de 1995 cette proportion était montée 
à 9,2 pour cent. Entre le 1er janvier et le 12 juin 1995 - veille de la publication de la Mesure 
provisoire-, le Brésil a importé 299 700 automobiles, soit l'équivalent de 31 pour cent de la 
consommation apparente. Cela représente une augmentation des importations de 447 pour cent par 
rapport au premier semestre de 1994, alors que les importations de biens de consommation durables 
n'ont augmenté que de 210 pour cent et l'ensemble des importations de 93 pour cent. 
Compte tenu de cette situation, ainsi que des projections et des menaces qu'elles impliquent 
pour la balance des paiements, le gouvernement brésilien a publié la Mesure provisoire 1024. Celle-ci 
ne vise que le secteur automobile, car il ne serait pas raisonnable d'envisager une restriction des 
importations visant un plus grand nombre de produits. En fait, le relèvement des droits d'importation 
avait eu le résultat souhaité en ce qui concerne les autres produits visés par le Décret 1471. Le respect 
du principe de la diligence dans le processus de prise de décisions qui a conduit à la publication de 
la Mesure provisoire 1024 ressort des quatre scénarios présentés dans le document brésilien. En effet, 
entre le premier semestre de 1994 et le premier trimestre de 1995, les importations d'automobiles avaient 
augmenté de 566 pour cent. D'après les projections faites par le gouvernement brésilien, en l'absence 
de mesures commerciales, le déficit de la balance des paiements pourrait se situer entre 23,7 et 
42,2 milliards de dollars EU, c'est-à-dire entre 4,1 et 7,3 pour cent du PIB. 
On peut étayer cet argument par un certain nombre de chiffres. En février et mars 1995, les 
importations de véhicules ont atteint quelque 456 millions de dollars EU. Après la hausse des droits, 
en avril 1995, elles sont tombées à 267 millions de dollars EU; en mai 1995 elles étaient remontées 
à 399 millions de dollars EU et en juin elles atteignaient 538 millions de dollars EU, soit un niveau 
supérieur à celui enregistré en février et en mars, qui avait suscité le relèvement des droits de douane. 
Le gouvernement brésilien a publié la Mesure provisoire 1024 afin d'écarter les risques menaçant: 
i) la pérennité du plan de stabilisation; ii) le respect des engagements pris par le Brésil dans le cadre 
de la restructuration de sa dette; et iii) la durabilité de la libéralisation du commerce extérieur. Cette WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 15 
mesure a été motivée par le fait que les mesures fondées sur les prix, c'est-à-dire la majoration des 
droits de douane sur les biens de consommation, dans la limite des engagements de consolidation 
pour 1995, n'avaient pas eu l'effet nécessaire sur le secteur automobile. Ayant conclu que, à elle seule, 
la majoration des droits de douane ne suffirait pas à arrêter une grave détérioration de la situation 
des paiements extérieurs, le gouvernement brésilien a adopté, à titre exceptionnel et provisoire, un 
cadre permettant d'introduire une restriction quantitative des importations d'automobiles. 
La Mesure provisoire 1024 qui permet de limiter les importations de véhicules en 1995 a un 
caractère très raisonnable, puisque les exportations vers le Brésil pourraient, malgré cette mesure, 
augmenter de 132 pour cent par rapport à 1994. Les restrictions, si elles sont appliquées, le seront 
de façon non discriminatoire. 
La possibilité d'introduire des restrictions pour 1996 sera examinée à la lumière de l'évolution 
de la balance des paiements. Si de telles restrictions deviennent nécessaires, le Brésil les notifiera à 
l'OMC, en communiquant les données pertinentes, et sera disposé à examiner la question sur le plan 
multilatéral. 
En outre, la Mesure provisoire est conçue de façon à rétablir l'équilibre de la balance des 
paiements sur une base saine et durable et en donnant priorité à l'opportunité d'assurer l'utilisation 
des ressources productives sur une base économique, pour reprendre les termes de l'article XVIILB. 
A cet effet, le premier objectif de cette mesure est d'assainir la composition des réserves en 
réduisant le poids des composantes instables (capitaux à court terme) et en accroissant celui des 
investissements à moyen et à long terme. Cet objectif est d'une importance primordiale compte tenu 
des dangers liés au financement du déficit de la balance des paiements au moyen d'investissements 
de portefeuille à court terme, d'où les incitations à l'investissement, à la production et à l'exportation, 
que le Brésil envisage d'accorder dans le secteur automobile. Ces mesures ont été conçues à la lumière 
de l'article 4 de VAccord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. 
Pourquoi avoir choisi le secteur automobile? Ce secteur joue un rôle-clé dans l'économie 
brésilienne. Il représente 11 pour cent du PIB, emploie directement 122 500 personnes et alimente 
environ 700 000 emplois indirects; c'est un secteur intégré et diversifié, produisant tous les types de 
véhicules, tracteurs et machines agricoles, ainsi que les pièces et composantes. Son chiffre d'affaires 
annuel est de 16 milliards de dollars EU et il fournit 4 milliards de dollars EU de recettes publiques. 
En outre, le Brésil considère que les décisions d'investissement dans ce secteur, dans une 
économie mondialisée comme celle des années 90, sont conditionnées par la spécificité des différents 
régimes. Il existe des régimes spécifiques tant dans les grands pays développés ayant un marché 
important que dans les pays en développement. C'est pourquoi, par exemple, l'Accord sur les 
sauvegardes comporte une annexe qui prévoit une exception à l'article 2, autorisant la reconduction 
jusqu'au 31 décembre 1999 de l'accord spécial conclu entre l'Union européenne et le Japon dans ce 
secteur. Cette réalité est aussi prise en considération dans l'article 5 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce, qui prévoit des délais différents pour l'élimination 
des MIC: deux ans pour les pays développés, cinq ans pour les pays en développement et sept ans 
pour les pays les moins avancés. Certains de ces régimes ont été notifiés au titre de l'article 5 de 
l'Accord sur les MIC. 
Parmi les membres qui ont notifié des MIC figurent l'Uruguay et l'Argentine qui, avec le Brésil 
et le Paraguay, ont formé l'union douanière MERCOSUL. Il convient de signaler que tous les Etats 
membres du MERCOSUL conservent pour le moment leur réglementation dans le secteur automobile. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 16 
Un des instruments juridiques du MERCOSUL prévoit une harmonisation de ces règlements dans le 
cadre d'un régime commun pour le secteur automobile. 
Conformément au principe d'équité, le Brésil invoque également cette considération plus générale 
de la spécificité du secteur automobile partout dans le monde, pour assurer l'utilisation des ressources 
productives sur une base économique, compte tenu des conditions qui régissent l'économie internationale. 
Les mesures concernant les investissements et liées au commerce évoquées précédemment ne 
sont pas encore en vigueur. Leur application devra faire l'objet de règlements spécifiques et ne pourra 
aller au-delà du 31 décembre 1999. La Mesure provisoire ne fait qu'habiliter l'Exécutif à appliquer 
de telles mesures, qui n'ont pas encore été adoptées. Lorsqu'elles le seront, elles seront notifiées à 
l'OMC. 
La délégation brésilienne considère que les consultations actuelles offrent une excellente occasion 
de mettre en place les bases d'une évaluation juridique fondées sur une collecte d'informations, qui 
comporte deux aspects: il s'agit d'une part d'organiser et de choisir les éléments pertinents et d'autre 
part de déterminer ce qu'il convient de prendre en considération pour comprendre la situation qui a 
conduit tel Etat à invoquer se prévaloir de l'exception à la règle générale prévue dans le système juridique 
de l'OMC. 
Je sais bien que dans tout processus de collecte d'informations, l'importance est dans le détail 
et, en tant que néophyte de la pratique du GATT, mais non de sa théorie, je pense à une maxime de 
La Rochefoucauld: Pour bien savoir les choses, il faut en savoir le détail et comme il est presque 
infini, nos connaissances sont toujours superficielles et imparfaites. 
En conséquence et pour que ces choses puissent être comprises dans toute leur complexité, 
ma délégation, assistée de représentants du gouvernement brésilien compétents en matière de politique 
économique et commerciale, se tient prête à fournir d'autres informations, à clarifier les points obscurs 
et à poursuivre avec les membres de ce Comité un dialogue ouvert et constructif. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
Page 17 
ANNEXE 2 
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international 
La situation macro-économique du Brésil a beaucoup changé ces deux dernières années, 
notamment avec l'application et le succès du PlanReal. Dans la présente déclaration, je vais brièvement 
passer en revue cette évolution macro-économique, en mettant l'accent sur les faits nouveaux de caractère 
externe, pour dessiner le cadre dans lequel il convient d'évaluer les restrictions commerciales récemment 
décidées par le Brésil. 
1. Environnement économique 
A la fin de 1993, les autorités brésiliennes ont lancé un programme économique bien ordonnancé, 
le Plan Real, visant à maîtriser l'inflation et à mettre en place les conditions d'une croissance économique 
soutenue. La première phase comportait des mesures destinées à assainir les finances publiques, à 
relever le niveau réel des taux d'intérêt intérieurs et à synchroniser les ajustements de prix dans 
l'ensemble de l'économie au moyen d'une unité de compte spéciale. Le 1er juillet 1994, les autorités 
ont introduit une nouvelle monnaie, le real, avec un cours plancher par rapport au dollar des Etats-Unis, 
et ont temporairement bloqué les prix des entreprises publiques et limité l'indexation des prix. Pour 
éviter une hausse excessive du cours de la nouvelle monnaie et améliorer le régime du commerce 
extérieur, elles ont réduit les droits d'importation sur quelque 5 500 produits en septembre 1994. 
Grâce à ces différentes mesures et à une forte appréciation du taux de change nominal, le taux 
d'inflation est tombé d'une moyenne supérieure à 40 pour cent par mois dans la première moitié de 1994 
à moins de 2 pour cent par mois au quatrième trimestre de la même année. La croissance de la 
production s'est accélérée, passant de 4 pour cent en 1993 à près de 6 pour cent en 1994. Les 
transactions courantes ont été à peu près équilibrées en 1994 et la balance globale des paiements a 
enregistré un excédent de près de 13 milliards de dollars EU, dû en partie à d'importantes entrées de 
capitaux sous forme d'investissements de portefeuille et autres placements à court terme. 
Dans la première moitié de 1995, les autorités ont introduit des mesures de restriction du crédit 
pour freiner la demande intérieure. La principale méthode utilisée par la Banque centrale était le 
relèvement des réserves obligatoires, afin de maintenir les taux d'intérêt débiteurs à un niveau élevé, 
et récemment elle a fait d'importantes ventes dans le cadre de sa politique d'open market. De plus, 
le 30 juin 1995, de nouvelles règles ont été fixées pour les négociations salariales, afin de supprimer 
l'indexation rétroactive des salaires à partir du milieu de 1996. Dans le premier semestre de 1995, 
les finances publiques se sont considérablement dégradées, principalement en raison de la hausse des 
dépenses. Sur la base des politiques actuelles, les économistes du Fonds ont fait des projections montrant 
que l'excédent primaire du secteur public tomberait de AlA pour cent du PIB en 1994 à 2 pour cent 
du PIB en 1995. 
La politique de crédit restrictive et le niveau élevé de taux d'intérêt réels ont entraîné une chute 
de la demande intérieure à partir du deuxième trimestre de 1995. Il y a eu une petite poussée 
inflationniste en juin-juillet, due en partie au relèvement de certains prix publics et à la dépréciation 
du real. Toutefois, en août le taux mensuel d'inflation était retombé à 1 VA pour cent et, d'après les 
premières informations dont on dispose, il devrait encore baisser en septembre. Tenant compte du 
fléchissement de la demande intérieure et des difficultés financières de certaines banques, depuis mai 1995 
les autorités ont progressivement réduit les réserves obligatoires. WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
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Le 6 mars 1995, les autorités ont adopté un régime de taux de change encadré dans une fourchette 
ajustable (fixée initialement à 0,86-0,90 realpour un dollar EU, puis à 0,88-0,93 real pour un dollar EU 
le 10 mars), en réaction aux pressions à la baisse qui s'exerçaient sur la monnaie, notamment à cause 
des importantes sorties de capitaux provoquées par la crise mexicaine. Après une période initiale 
d'instabilité, due aux incertitudes entourant l'évolution future de la politique de taux de change, le 
nouveau régime de change a fonctionné de façon très satisfaisante. Les autorités ont laissé le real se 
déprécier progressivement depuis mars et la fourchette de fluctuation a été modifiée à deux reprises, 
la dernière modification datant de fin juin. Néanmoins, d'après les calculs du Fonds, en août 1995, 
le taux de change effectif réel avait augmenté d'environ 25 pour cent par rapport au niveau auquel 
il se situait au moment de la création du real, niveau auquel l'économie brésilienne était jugée très 
compétitive. 
Comme nous l'avons indiqué de façon plus détaillée dans le document de base présenté au 
Comité, entre février et août 1995, face à la détérioration de la balance commerciale, le Brésil a 
fortement majoré les taux d'importation sur un large éventail de produits pour des périodes allant jusqu'à 
un an. A la même époque, il a réduit les droits sur certains autres produits afin de lutter contre les 
pressions inflationnistes ou d'encourager l'investissement. En juin 1995, un décret gouvernemental 
a introduit un contingentement des importations de véhicules, dans un premier temps jusqu'à la fin 
de 1995, date à laquelle les autorités ont dit qu'elles allaient réévaluer la situation, et a ramené de 18 
à 2 pour cent le droit de douane sur les importations de biens d'équipement et de matières premières 
destinés à l'industrie automobile. En outre, ce décret habilitait le gouvernement à imposer des 
prescriptions d'équilibrage du commerce et de teneur en produits d'origine nationale dans le secteur 
de l'automobile, mais jusqu'à présent ces mesures n'ont pas été appliquées. Dans sa notification à 
l'OMC, le Brésil indique que les mesures visant le secteur automobile sont appliquées à des fins de 
balance des paiements. Les autorités brésiliennes ont dit qu'à l'avenir, le régime de commerce extérieur 
applicable aux véhicules sera coordonné avec celui des partenaires commerciaux du Brésil dans le cadre 
du MERCOSUL. 
L'ambitieux programme de réformes structurelles des autorités brésiliennes a beaucoup progressé 
en 1995. Le plan de privatisation a été élargi et le gouvernement a fait approuver des amendements 
constitutionnels qui devraient faciliter la participation du secteur privé à certaines activités économiques 
et assouplir les restrictions entravant les investissements étrangers au Brésil. En outre, il a récemment 
soumis au Congrès des projets d'amendements constitutionnels en vue de réformer le régime fiscal 
et l'administration publique. Ces différentes propositions constituent un cadre de réforme qui pourrait 
apporter une contribution majeure à un assainissement durable des finances publiques et dont on pourra 
quantifier les effets budgétaires dès que les textes d'application seront adoptés. 
2. Balance des paiements 
A partir de la fin de 1994, la balance commerciale s'est dégradée et le déficit commercial a 
atteint 4,3 milliards de dollars EU dans le premier semestre de 1995, contre un excédent de 6,8 milliards 
de dollars EU pour la période correspondante de 1994. Cette détérioration a été due à l'expansion 
de la demande intérieure, à l'impact des mesures de libéralisation introduites en septembre 1994 et 
à l'appréciation du taux de change réel. Ce renversement de tendances est la principale raison pour 
laquelle les transactions courantes, qui étaient excédentaires d'environ 2 milliards de dollars EU dans 
le premier semestre de 1994, ont enregistré un déficit de 11,5 milliards de dollars EU (soit quelque 
3,2 pour cent du PIB en rythme annualisé) dans la première moitié de 1995. Dans cette même période, 
l'excédent du compte de capital a fortement diminué, principalement en raison des sorties de capitaux 
provoquées par la crise mexicaine, en particulier au premier trimestre. Sous l'effet de l'ensemble de 
ces facteurs, la balance globale des paiements a été déficitaire d'environ 5 milliards de dollars EU au WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
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premier semestre de 1995, contre un excédent d'environ 16,5 milliards de dollars EU au premier semestre 
de 1994. 
La balance commerciale a été légèrement excédentaire en juillet et août 1995, en raison du 
fléchissement de l'activité économique et des restrictions commerciales décidées au début de l'année. 
Les projections faites sur la base des politiques actuelles montrent que le compte courant devrait 
enregistrer un déficit de 17,5 milliards de dollars EU (2,4 pour cent du PIB) en 1995, contre 1,5 milliard 
de dollars EU (0,3 pour cent du PIB) en 1994. Malgré cette détérioration, la balance globale des 
paiements devrait dégager un excédent de 6,5 milliards de dollars EU (soit environ la moitié du niveau 
enregistré en 1994), grâce à la reprise des entrées de capitaux. Toutefois, il faut noter que la 
reconstitution des réserves internationales que cela implique dépendra du comportement des 
investissements de portefeuille, qui ont beaucoup fluctué en 1995. 
Les réserves internationales brutes étaient tombées de 38,5 milliards de dollars EU à la fin 
de 1994 à 33,4 milliards de dollars EU à la fin mars 1995, en raison de la détérioration de la balance 
commerciale et des importantes sorties de capitaux consécutives à la crise mexicaine. Toutefois, cette 
baisse s'est arrêtée au deuxième trimestre, lorsque les investisseurs internationaux ont recommencé 
à placer des capitaux au Brésil, et les réserves étaient montées à 47,6 milliards de dollars EU à la fin 
août (soit l'équivalent de 12 mois des importations de marchandises projetées pour 1995), sous l'effet 
d'une forte augmentation des entrées de capitaux en juillet et en août. En raison d'un écart important 
entre les taux d'intérêt nominaux et, peut-être, d'un apaisement des craintes de dévaluation à la suite 
de l'ajustement de la marge de fluctuation du taux de change intervenu à la fin juin, les investisseurs 
internationaux ont fait d'importants investissements de portefeuille et les résidents brésiliens ont beaucoup 
emprunté à l'étranger. 
Le 11 août 1995, pour freiner ces entrées de capitaux, les autorités ont majoré les taxes perçues 
sur les placements d'investisseurs étrangers en titres à revenus fixes et sur les émissions d'obligations 
à l'étranger, et interdit toute nouvelle opération des investisseurs étrangers sur le marché brésilien des 
options sur actions et des instruments à terme. Malgré ces restrictions, les réserves internationales 
brutes du Brésil devraient rester à un niveau représentant environ 12 mois d'importations à la fin de 1995. 
3. Evaluation 
A bien des égards, le Plan Real a obtenu des résultats remarquables. L'inflation a été maîtrisée 
et l'activité économique a rebondi. La stratégie gouvernementale a beaucoup misé sur la restriction 
du crédit et la désindexation. Cependant, les autorités ont aussi tablé sur une appréciation du taux 
de change réel et un gel des prix publics durant la première année du Plan. Parallèlement, après une 
première période de rigueur budgétaire, elles ont laissé les finances publiques se détériorer sensiblement 
et ont recouru à des restrictions commerciales. 
En raison de l'explosion initiale de la demande intérieure, la combinaison de mesures mises 
en place a entraîné un niveau élevé des taux d'intérêt réels et une détérioration prononcée du commerce 
extérieur. Les réserves internationales ont beaucoup augmenté, mais cela a été dû en grande partie 
à d'importantes entrées de capitaux instables. 
En 1995, les autorités brésiliennes ont recouru à des restrictions commerciales, qui ne sont 
pas l'instrument approprié pour régler les problèmes macro-économiques du pays. Plutôt que d'adopter 
de telles restrictions, il est indispensable d'assainir en profondeur les finances publiques pour réduire 
encore l'inflation et mettre fin de façon efficiente et durable à l'aggravation du déficit commercial. 
En outre, une politique budgétaire plus rigoureuse aiderait à réduire les taux d'intérêt en renforçant 
la crédibilité de la lutte contre l'inflation et permettrait un certain assouplissement de la politique WT/BOP/R/7 
BOP/R/231 
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monétaire, qui n'aurait plus à assurer l'essentiel de la stabilisation. L'assainissement des finances 
publiques a été l'un des principaux thèmes examinés lors de la récente mission envoyée par le Fonds 
au Brésil pour les consultations au titre de l'article IV. En outre, le Fonds a continué de fournir au 
Brésil une assistance technique pour améliorer l'administration fiscale. 
La récente décision du Brésil d'adopter des restrictions commerciales et notamment un 
contingentement des importations de véhicules est particulièrement préoccupante car ces restrictions 
sont de nature à créer des distorsions. C'est pourquoi il convient de les lever dans les plus brefs délais 
possible. 