WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
0RGANIZACI0N MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual J>roperty Rights IJ>/~/l/C~/()/3 
3 May 1996 
(96-1704) 
Original: French/ 
francais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces 1 the Federal Law on Cartels and Similar Organizations of 
20 December 1985, as notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see document 
IP/N/l/CHE/1). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte1 de la Loi federale sur les cartels et organisations analogues 
du 20 decembre 1985, notifiee par la Suisse au titre de !'article 63:2 de I' Accord (voir le 
document IP/N/l/CHE/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de J>ropiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PARRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce1 la Ley Federal de carteles y organizaciones analogas, 
de 20 de diciembre de 1985, notificada por Suiza en virtud de lo dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 
del Acuerdo (vease el documento IP/N/l/CHE/1). 
1French only/fran~ais seulement/frances solamente. IP/N/l/CHE/0/3 
Page 2 
Loi f ederale 
sur Jes cartels et organisations analogues 
(Loi sur les cartels, LCart) 
du 20 decembre 1985 
L'Assemblee federale de la Confederation suisse, 
VU Jes articles 31 bi\ 64, 64his et 1 l 4his de la constitution federa]e I); 251 
en execution des dispositions relatives au droit de Ja concurrence contenues dans 
des accords internationaux; 
vu le message du Conseil federal du 13 mai 19812>, 
arrete: 
Chapitre premier: Champ d'application 
Article premier Principe 
1 La presente loi s'applique aux cartels et aux organisations analogues; elle vise Jes 
entreprises du droit prive et celles du droit public. 
2 Elle ne s'applique pas aux conventions, decisions et mesures qui ne visent que les 
rapports de travail. 
Art. 2 Cartels 
1 Par cartels on entend Jes conventions et decisions, ainsi que les accords sans force 
obligatoire, qui influencent ou sont propres a influencer le marche de certains biens 
ou services par une limitation collective de la concurrence, en reglant notamment la 
production, la vente ou l'acquisition de marchandises, ainsi que Jes prix et autres 
conditions. 
2 Les recommandations sont assimilees aux cartels selon le I er alinea lorsqu'elles 
entra'i'nent a ]'evidence une limitation collective de la concurrence. 
Art. 3 Prix imposes 
1 Sont assimiles aux cartels les accords par lesquels des acheteurs s'engagent envers 
leurs fournisseurs a respecter, en revendant des marchandises, des prix ou des con­
ditions determines. Toutefois, cette assimilation ne vaut que si un cartel ou une or­
ganisation analogue impose ces engagements ou en assure l'execution. 
2 Les recommandations de respecter des prix ou des conditions sont -assimilees aux 
accords selon le 1 er alinea lorsqu'e11es etablissent a )'evidence des prix imposes. 
RO 1986 874 
I) RS 101 
~, FF 1981 II 1244 251 
Art. 4 Organisations analogues 
1 Par organisations analogues. on entcnd: 
a. Unc entrcprise unique~ 
b. Les entreprises qui accordent tacitement leur comportement; IP/N/1/CHE/0/3 
Page 3 
Cartels 
c. Les entreprises Jiees entre elles par des participations financieres ou d'une autre 
maniere, 
en tant qu'eJles dominent le marche de ·certains biens ou services, ou J'influencent 
d'une maniere determinante. 
2 Pour apprecier J'etat de Ja concurrence, ii faut tenir compte de tous Jes facteurs de­
terminants, du cote tant de J'offre que de Ja demande, en particulier du nombre des 
concurrents, de leurs parts du marche, des modes d'approvisionnement et de distri­
bution, de Ja puissance financiere, des liaisons entre entreprises, ainsi que du degre 
de dependance des entreprises participant au marche par rapport a I'organisation 
examinee. 
Art.5 Accords d'excJusivite et de distribution 
Sont assimiles aux organisations analogues les accords entre foumisseurs et ache­
teurs sur l'exclusivite de }'acquisition ou de la vente de certaines marchandises ou de 
certains services, ou sur Jes restrictions apportees a leur distribution, en tant que ces 
accords influencent le marche d'une maniere determinante. 
Chapitre 2: Dispositions de droit civil et de procedure civile 
Section 1: Entraves a la concurrence de tiers 
Art. 6 Illiceite des entraves a la concurrence 
1 Les mesures prises par un cartel ou une organisation analogue sont illicites, 
lorsqu'elles ecartent des tiers de la concurrence, ou leur en rendent l'acces ou l'exer­
cice notablement plus difficile. 
2 peuvent en particulier constituer de telles mesures: 
a. Le refus de livrer des marchandises et Jes discriminations a l'egard d'acheteurs 
en matiere de prix ou de conditions; 
b. Le refus d'acheter des marchandises, les discriminations a l'egard de foumis­
seurs en matiere de prix ou de conditions, ainsi que ]'exigence excessive en 
matiere de prix ou de conditions de faveur; 
c. La sous-enchere en matiere de prix ou de conditions dirigee contre un concur-
rent determine; 
d. La mise a l'index d'employeurs. 
3 Sont aussi iJlicites des mesures comme des affaires liees qui entraveraient nota­
blement et de maniere uniforme J'acces de tiers a la concurrence ou I'exercice de 
celle-ci par des tiers. 
Art. 7 Justification des entraves a la concurrence 
1 Les entraves a la concurrence sont licites lorsqu'elles sont justifices par des interets 
legitimes preponderants d'ordre privc et que )curs effets ne portent pas attcinte a IP/N/l/CHE/0/3 
Page 4 
Ca11els et organisations analogues 251 
l'interct general~ Ja concurrence ne doit en outre pas etre restrcinte de maniere ex­
ccssi ve par rapport au but vise ou compte tenu de la nature des cntraves et de la fa­
~on dont ellcs sont appliquees. 
2 Constituent notamment des inten~ts legitimes preponderants: 
a. La sauvegarde d'une concurrence Ioyale et non faussee; 
b. L'etablissement d'exigences professionnelles ou techniques raisonnables; 
c. La promotion d'une structure souhaitable dans une branche ou une profession; 
d. L'application de prix imposes lorsqu'ils sont necessaires pour garantir la qualite 
de la marchandise ou le service de la clientele; l'application des lettres a a c en 
matiere de prix imposes est reservee. 
3 Ne son_t pas justifiees par des inten~ts legitimes Jes mcsures qui visent uniquemcnt 
a ccarter de nouveaux concurrenls. 
Art. 8 Actions et qualite pour agir 
1 Celui dont Jes interets sont atteints ou menaces par une entrave illicite a la concur­
rence peut demander: 
a. La constatation de l'illiceite de la mesure~ 
b. La suppression de l'etat de faits illicite; 
c. La cessation de la mesure; 
d. La reparation du dommage en cas de faute; 
e. La reparation du tort moral dans les cas vises a !'article 49 du code des obliga-
tions l)_ 
2 Les actions en constatation de l'illiceite, en suppression de l'etat de faits illicite et 
en cessation de la mesure peuvent aussi etre intentees par Jes associations profes­
sionnelles ou economiques que leurs statuts autorisent a defend re les inten~ts mate­
riels de leurs membres, Jorsque ces derniers ou des membres des sections affiliees 
ont qualite pour agir. 
Art. 9 Exercice des actions en suppression et en cessation 
1 Pour assurer la suppression de l'etat de faits illicite ou la cessation de Ja mesure, Je 
juge peut, a la requete du demandeur, decider que: 
a. Les engagements des membres d'un cartel sont sans eff et a l'egard de celui qui 
subit J'entrave a la concurrence; 
b. Le demandeur doit pouvoir adherer au cartel, avec Jes droits et obligations qui 
en decou]ent, ou etre admis dans J'association: 
c. Des contrats sont nuls en tout ou partie~ 
d. La centrale d'achat ou de vente d'un cartel ou les entreprises qui constituent une 
organisation analogue doivent conclure, avec cclui qui a subi l'enlrave ~1 la 
concurrence, des contrats conformes au marche et aux conditions usuelles de la 
branche. Dans le cas d'unc contrainte d'achat, Jes contr~1ts seront limites dans le 
temps. 
IJ RS 220 251 IP/N/l/CHE/0/3 
Page 5 
Cartels 
2 Si la partie qui a cu gain de cause Je demande, k juge peut l'autoriscr a faire pu­
blier le jugement aux frais de la partie adverse: ii fixc le mode et l'amp1eur de la 
publication. 
Art. 10 For 
1 Les cantons designent pour leur territoire un tribunal charge de connaitre en ins­
tance cantonale unique des actions intentees pour entrave i11icite a la concurrence. 
Ce tribunal connalt egalement d'autres actions civiles lorsqu'elles sont intentees en 
meme temps que l'action pour entrave illicite et qu'elles lui sont connexes. 
2 Le juge du domicik suisse du demandeur ou du defendeur est competent. 
3 En outre, }'action peut etre intentee: 
a. Centre un cartel dote de la personnalite: a son siege~ 
b. Centre un cartel sans personnalite: dans le canton ou ii a son administration ou, a defaut, dans le canton ou une entreprise affiliee a son siege; 
c. Centre une organisation analogue a un cartel: au siege d'une des entreprises qui 
y participe. 
Art. 11 Recours 
Le recours en reforme au Tribunal federal est recevable sans egard a la valeur liti­
gieuse. 
Art. 12 Sauvegarde des secrets d'affaires 
1 Dans Jes contestations en matiere d'entraves illicites a la concurrence, les secrets 
de fabrication ou d'affaires des parties seront sauvegardes. 
2 La partie adverse ne pourra avoir acces aux moyens de preuve qui sont de nature a 
reveler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde. 
Art. 13 Mesures provisionnelles 
1 A la requete d'une partie qui rend vraisemblable qu'elle est victime d'une entrave 
illicite a la concurrence, le juge peut, pour sauvegarder Jes droits decoulant de cette 
entrave, ordonner des mesures provisionnelJes, telles que ]'administration de preu­
ves a futur ou la cessation des mesures attaquees. 
2 Les articles 28c a 28f du code civil suisseJ > s'appliquent par analogie aux mesures 
provisionnelles. 
Section 2: Engagements des membres d 'un cartel 
Art. 14 Forme des engagements cartel]aires 
' Les conventions et decisions creant des engagements cancllaires ne sont valables 
qu'cn la formc ecrite. Pour Jes decisions. un proces-verbal signe suffit. 
IJRS210 IP/N/1/CHE/0/3 
Page 6 
Cartels et organisations analogues 251 
2 Celui qui adhere a un cartel n'est lie que par Jes engagements cartellaires qu'il re­
connaft par ecrit. 
J Les accords relatif s aux prix imposes assujettis a la loi. de meme que les accords 
d'exclusivite et de distribution, ne necessitent pas la forme ecrite pour etre valabJes. 
Art. 15 Liberation d'engagements carte~laires 
1 Celui qui, selon les regles de la bonne foi, ne peut plus respecter ses engagements 
carte11aires parce que sa situation s'est notablement deterioree ou pour un autre juste 
motif, peut demander au juge d'en etre entierement ou partiellement libere. Le ju­
gement retroagit au jour de !'introduction de la demande, a moins qu'exceptionnel­
lement le juge n'en decide autrement. 
2 Le juge ne peut ordonner la liberation partielle que s'il appert que Jes autres enga­
gements auraient ete acceptes meme en l'absence des clauses attaquees. 
3 Si un membre d'une association entend se liberer de certains engagements cartel­
]aires sans cesser d'etre membre, le juge ne ]'admettra que si l'on peut raisonnable­
ment l'attendre de !'association. 
4 Sont reservees toutes dispositions legales, statutaires ou conventionnel1es qui re­
gleraient la denonciation ou la sortie dans un sens plus favorable au contractant ou 
au societaire. 
Art. 16 Conditions de sortie inadmissibles 
1 Aucune indemnite ne peut etre exigee de la personne dont Jes engagements cartel­
laires prennent fin ou qui sort d'une association visant principalement des fins sem­
blables a celles des cartels. 
2 La liberation d'un engagement carteilaire ne doit pas etre rendue diffici]e a }'execs 
par la maniere dont le cartel regle les droits pecuniaires, ainsi que Jes delais de de­
nonciation ou d'autres conditions de sortie. 
Art. 17 lnexecution d'engagements cartellaires 
1 Les mesures destinees a faire respecter par la personne obligee un engagement 
cartellaire, ou a faire respecter, s'ils sont assujettis a la loi, des prix imposes ou des 
accords d'exclusivite ou de distribution, ne sont licites que si elles ne restreignent 
pas la concurrence d'une maniere excessive par rapport au but vise ou du fait de ]eur 
nature ou de la fac;on dont elles sont appliquees. 
2 Si Jes mesures sont illicites, le Iese peut intenter Jes actions prevues a 1'article 8. 
3 Les articles 6 et 7 s'appliquent aux mesures auxquelles le lese nc s'cst pas soumis 
d'avance. 
Art. 18 Juridiction arbitra]e 
1 Les conventions et decisions attribuant a unc juridiction arbitrale la connaissance 
de contestations futures relatives a ]a naissance, a Ja validite ou [l !'extinction d'cn­
gagements cartellaires ou a des mcsures au sens de I'article 17, J l'r alinea, sont nu1Jcs 
lorsqu'elles ne donnent pas a chaque partie le droit, dans chaque cas, d'intcntcr ac-251 IP/N/1/CHE/0/3 
Page 7 
Cartels 
tion devant le jugc ordinaire ou d'exiger, dans Jes 30 jours a compter de Ja notifica­
tion de Ja demandc, que Ja contcstation soit tranchee non par Jc tribunal arbitral, 
mais par Jc jugc ordinairc. 
2 Lorsque, dans d'autres contestations, des droits vises au premier alinea sont invo­
ques devant une juridiction arbitrale, celle-ci est competente pour en connaltre, a 
mains que la partie qui fait valoir ces droits ne saisisse le juge ordinaire dans les 30 
jours. 
3 Les I er et 2e alincas ne s'appliquent pas aux conventions et decisions auxquelles 
sont parties des personnes domiciliees a l'etranger s'il est prevu que les contestations 
seront portees devant un tribunal arbitral international. 
Art. 19 Autres dispositions de procedure 
1 Le for pour Jes contestations relatives aux mesures au sens de ]'article 17, 1 er ali­
nea, se determine d'apres ]'article I 0. 
2 Les articles 12 et I 3 concernant la sauvegarde des secrets d'affaires et Jes mesures 
provisionnelles s'appliquent aux contestations relatives a des engagements cartellai­
res. 
Chapitre 3: Dispositions de droit administratif 
Section 1: Commission des cartels 
Art. 20 Organisation 
1 Le Conseil federal institue une Commission des cartels (ci-apres «la commis­
sion»), de onze a quinze membres, ou sont representes les sciences economique et 
juridique, les milieux economiques et les consommateurs. Un secretariat est adjoint 
a la commission. La commission edicte un reglement qui est soumis a l'approbation 
du Conseil federal. 
2 La commission, y compris son secretariat, est independante des autorites adminis­
tratives dans l'exercice de ses fonctions. E11e traite avec le Conseil federal par l'in­
termediaire du Departement federal de l'economie publique. 
3 La Confederation prend a sa charge les frais de la commission et de son secreta­
riat. 
4 La commission remet chaque annee au Conseil federal un rapport sur son activite, 
qui est publie. 
Art. 21 Decisions 
1 La commission delihere valablement lorsque la moitie au moins des memhres sont 
presents. 
2 Elle prend ses decisions a la majoritc simple des rnemhres presents: en cas d'ega­
Iite des voix, le president departage. IP/N/1/CHE/0/3 
Page 8 
Cartels et organisations analogues 
A rt. 22 Rccusation de membres de la commission 251 
1 Lorsque la commission donne un avis (art. 27) ou precede a des enquetes (art. 29), 
tout membre de la commission doit se recuser: 
a. S'il a un interet personnel dans l'affaire; 
b. S'il represente un des interesses ou si, dans la meme affaire, il a ete ou est son 
conseiller ou son expert; 
c. Si, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion precons:ue. 
2 En regle generale, un membre de la commission n'est pas cense avoir un interet 
personnel dans I'affaire ni donner lieu a un autre motif de recusation du fait qu'il re­
presente une association faitiere dont releve un des interesses. 
3 Si la recusation est contestee, la commission statue en !'absence du membre en 
cause; sa decision est definitive. 
Art. 23 Secret de fonction et secret d'aff aires 
1 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction. 
2 Le rapport d'activite et les autres rapports de la commission qui sont publies ne 
doivent reveler aucun secret d'affaires. 
Art. 24 Secretariat 
1 Le Directeur du secretariat repond de la marche des affaires devant la commission. 
La commission peut lui confier la presidence de sous-commissions. 
2 Le secretariat prepare les affaires de la commission. ll elabore notamment, a titre 
de projet, les recommandations au Conseil federal (art. 25), les preavis a !'intention 
du Conseil federal (art. 26), les avis (art. 27), ainsi que Jes rapports d'enquete (art. 
29). II prepare en outre les decisions qui sont de la competence de la commission. 
3 Le secretariat mene, sous la surveillance du presidel)l, les enquetes prealables (art. 
28), rassemble et publie les jugements (art. 34) et etablit l'etat de fait (art. 42). 
4 Le secretariat traite directement avec les interesses. 
s Le Conseil federal decide du statut et du classement administratifs a donner au se­
cretariat. 
Section 2: Taches generales de la Commission des cartels 
Art. 25 Recommandations au Conseil federal 
La commission observe de fas:on suivie la situation de concurrence. Elle peut adres­
ser au Conseil federal des recommandations sur Ja politique de concurrence. 
Art. 26 Preavis a ]'intention du Conseil federal 
I Les projets de lois federa]es, d'arretes federaux et d'ordonnances federales qui res­
treignent la libre concurrence ou l'influencent de quelque maniere doivent etre 
soumis au preavis de la commission. 
2 Dans Jes cas urgents et pour Jes affaires de peu d'importancc. le pre~idcnt peut 
dormer seul un prcavis; il en informe aussitot la commission. IP/N/l/CHE/0/3 
Page 9 
251 Cartels 
Art. 27 Avis 
1 La commission ctablit, a la demande de tribunaux et d'autorites administratives, 
des avis sur des questions de concurrence, pour autant qu'e11es soient comprises 
dans le champ d'application de la loi et qu'elles touchent a des questions de principe. 
Elle decide definitivement si la question posee presente ces caracteristiques. 
2. La commission donne son avis sur la base de l'expose des faits que le mandant doit 
Jui fournir. 
3 Si le mandant est en mesure de faire supporter ses frais aux parties interessees, la 
commission pen;oit un emolument fixe par le Conseil federal, dont le montant ne 
doit pas depasser Jes frais. 
Art. 28 Enquetes prealables 
1 Lorsqu'une limitation presumee de Ia concurrence est signalee a la commission, le 
secretariat elucide Jes faits sous la surveillance du president. 
2 Le president et le secretariat peuvent tenter un reglement amiable entre les parties. 
3 Si un differend met en cause l'interet general, l'affaire est soumise a la commission 
avec un rapport et des propositions. La commission decide s'il y a lieu d'ouvrir une 
enquete. Dans la negative, le secretariat renvoie le demandeur devant le juge civil. 
4 Le secretariat informe par ecrit la commission de toutes Jes enquetes prealables 
qu'il a liquidees directement. 
Art. 29 Enquetes 
1 La commission examine, a la demande du Departement federal de l'economie 
publique ou de sa propre initiative, si un cartel ou une organisation analogue a des 
consequences nuisibles d'ordre economique ou social. 
2 Lors de l'examen des consequences nuisibles d'ordre economique et social, la 
commission met en balance Jes effets utiles et Jes effets nuisibles. Si elle constate 
des restrictions ou des distorsions notables de Ja concurrence, elle met en balance 
Jes effets utiles et Jes effets nuisibles. Pour ce faire, elle tient compte des effets sur la 
liberte de la concurrence et sur J'ampleur de Ja concurrence. Elle tient compte en 
outre de tous Jes autres effets impo11ants comme ceux sur Ja qualite, sur l'approvi­
sionnement, sur la structure de Ja branche economique, sur l'economie regionale, sur 
la capacite de concurrence des entreprises suisses dans le pays et a l'etranger, ainsi 
que sur les inten~ts des travailleurs et des consommateurs concernes. 
3 Les consequences d'ordre economique et social sont nuisibles lorsqu'il resulte de 
cet examen que les effets nuisibles l'emportent. La nocivite est toutefois etablie dans 
tous Jes cas ou une concurrence efficace sur le marche de certains biens ou services 
est empechee, a moins qu'il resulte de cet exarnen que des motifs preponderants 
d'interet general rendent cet empechement indispensable. 
Art. 30 Enquetes ]ors de fusions d'entreprises 
1 La commission decide d'ouvrir une enquetc (art. 29 et s.) si Ja fusion a pour effet. 
de creer ou de renforcer une position qui influence Jc mare he de maniere determi-IP/N/l/CHE/0/3 
Page 10 
Cancls cl organisations analogues 251 
nante (an. 4, 1 er al.) et s'il y a en outre des indices de consequences nuisibles d'ordrc 
economique ou social. 
2 Par fusion on entend toute reunion d'entreprises, telle que la fusion au sens strict, 
I'integration dans une societe holding ou !'acquisition de participations procurant 
une influence detenninante au sein d'un groupe. 
Art. 31 Procedure d'enquete 
t La commission invite Jes personnes qui peuvent l'aider a etablir les faits a lui 
fournir tous renseignements et pieces utiles. El1e peut faire appel a des experts. 
2 Si Jes faits ne peuvent etre etabJis de cette maniere, la commission entendra 
comme temoins Jes interesses et les tiers et exigera qu1ils produisent les pieces ne­
cessaires. Les articles 15 a 19 de la Joi federale sur la procedure administrativel) 
sont app]icables par ana]ogie. 
3 La commission ordonne ]'administration des preuves par la voie d'une decision. 
4 Avant de clore la procedure, la commission donne l'occasion aux interesses de 
s'exprimer sur les faits constates dans le rapport. Les interesses doivent tenir le rap­
port secret tant que le Departement federal de I'economie publique n'a pas autorise 
sa publication. 
Art. 32 Recommandations aux interesses 
t Lorsque la commission constate qu'un cartel ou une organisation analogue a des 
consequences nuisibles d'ordre economique ou social, elle recommande aux interes­
ses de modifier ou d'annuler certaines clauses cartelJaires ou certaines conventions 
tombant sous le coup de la loi, ou de renoncer a certains comportements sur le mar­
che. 
2 Dans le delai qui leur aura ete fixe, les interesses declareront par ecrit s'ils accep­
tent la recommandation. 
3 Si, par la suite, la situation de fait vient a changer substantiellement, la commis­
sion peut, de son propre chef ou a la requete des interesses, revoquer la recomman­
dation ou Ja modifier. 
Art. 33 Rapport au Departement federal de l'economie publique 
1 Une fois la procedure terminee, la commission re met au Departement federal de 
I'economie publique un rapport et des propositions. 
2 Si le departement estime qu'unc enquetc complementaire est necessaire, il en 
charge la commission. 
3 Les rapports de la commission sont publics pour autant que le departement n'en 
decide pas autrement. 
I) RS172.021 IP/N/l/CHE/0/3 
Page 11 
251 Ca11els 
Art. 34 Pub1icalion des jugements 
' Les lribunaux doivent transmettre au secretariat de Ja commission, sans en etrc re­
quis, une version complete des jugernents qu'ils ont rendus en vertu de la loi. 
2 Le secretariat rassemble ces jugements et les publie periodiquement. 
Section 3: Obligation de renseigner et de cooperer 
Art. 35 Obligation de renseigner 
1 A la requete de la commission ou du secretariat, Jes cartels et leurs membres, ainsi 
que les tiers concernes sont tenus de foumir tous renseignements et de produire 
toutes pieces propres a pennettre a la commission d'apprecier l'etat de Ja concur­
rence, la position sur le marche, les concentrations d'entreprises et la formation des 
pnx. 
2 La meme obligation incombe aux organisations analogues, aux parties a des ac­
cords (art. 3 et 5), ainsi qu'aux tiers concemes. 
3 Si ]'obligation de renseigner est contestee, la commission statue par decision. 
Art. 36 Obligation de cooperer 
La commission peut exiger des services federaux competents et des organisations 
econorniques qu'ils cooperent aux recherches et mettent a sa disposition Jes pieces 
necessaires. 
Section 4: Mesures en cas de refus ou de non-observation 
de recommandations 
Art. 37 
t Lorsque les interesses n'acceptent pas des recommandations au sens de l'article 32, 
1 er alinea, OU de }'article 43, 1 er alinea, le Departement federal de l'economie pub]i­
que peut, sur proposition de la commission, rendre, dans les trois mois a compter de 
la reception du refus, une decision ordonnant les mesures necessaires. 11 entend au­
paravant les interesses. 
2 Si des recommandations acceptees ne sont pas suivies, le Departement federa1 de 
J'economie publique, sur proposition de la commission, rend une decision ordonnant 
Jes mesures necessaires. 
Section 5: Voies de recours 
Art. 38 
1 Le recours devant la commission de recours DFEP et. en derniere instance, Je re­
cours de droit administratif devanl Jc Tribunal federal sont ouverts: 
a. Cantre des descisions du Depancmcnt federal de !'economic publique, au scns 
de !'article 37, d;111s Jes 30 jours~ IP/N/1/CHE/0/3 
Page 12 
Canels et organisations analogues 251 
b. Contre des decisions de 1a commission des cartels, au sens de l'article 35, 3c 
alinea, dans les 30 jours~ 
c. Contre des descisions de Ja commission des cartels, au sens de ]'article 31, 3e 
alinea, dans les 10 jours. I) 
2 Les dispositions generales sur la procedure administrative federale sont applica­
bles. 
Section 6: Dispositions penales 
Art. 39 Inobservation de recommandations et de decisions administratives 
Celui qui, intentionnellement, 
a. Ne sera pas conforme a une recommandation de la commission (art. 32, 1 er al. 
et 43, 1 er al.), qu'il a acceptee; 
b. Ne se sera pas conforme a une decision passee en force du Departement federal 
de l'economie publique ou a un arret du Tribunal federal statuant sur recours de 
droit administratif en matiere de cartels, 
sera puni de l'amende jusqu'a 100 OOO francs. 
Art. 40 Autres infractions 
Celui qui, intentionnellernent, 
a. Ne se sera pas, malgre une mise en demeure de la commission ou du secreta­
riat, acquitte de !'obligation de renseigner ou de produire des pieces (art. 35), 
b. N'aura pas garde le secret (art. 31, 4c al.), 
sera puni de l'amende jusqu'a 20 OOO francs. 
Art. 41 Application du droit penal administratif et poursuite penale 
1 Les dispositions de la loi federale sur le droit penal administratif2> s'app]iquent a la 
poursuite et au jugement des infractions (art. 39 et 40). 
2 L'autorite de poursuite et de jugement est le Departement federal de l'economie 
pub]ique. 
Chapitre 4: Execution d 'accords internationaux 
Art. 42 Etablissement des faits 
1 Lorsqu'une partie a un accord international pretend que des ententes ou des prati­
ques visant a restreindre la concurrence sont incompatibles avec !'accord, le Depar­
tement federal de l'economie publique pcut charger le secretariat de la commission 
d'etablir Jes foits. 
1 l Nouvelle teneur scion k eh. l 2 (.k !'annexe It la LF uu 4 oct. l 99 l. en vigueu1: <lcpuis le I ~r 
janv. 1994 (RO 1992 288: RS 173.1 HLOI a11. 2 al. 1: FF 199111461 ). 
2, RS 313.0 251 IP/N/1/CHE/0/3 
Page 13 
Cartels 
2 Sur la base des faits etablis, le Departernent federal de J'cconomie publique, apres 
avoir entendu les intcresses, decide, sur proposition de la commission, de Ja suite a 
donner a J'affaire. 
~ Les articles 35, 36 et 40 sont applicables. 
Art. 43 Suppression des incompatibilites 
1 Si, au cours de la procedure d'execution d'un accord international, on constate que 
cenaines ententes ou pratiques sont incompatibles avec le bon fonctionnement de 
l'accord, le Departement federal de ]'economic publique peut, apres avoir entendu le 
Departement federal des a ff a ires etrangeres, inviter la commission a recommander 
aux interesses de renoncer a ces ententes ou de Jes modifier, ou de cesser ces prati­
ques. 
2 La commission entend Jes interesses avant d'edicter ses recommandations. 
3 Les articles 37, 38 et 39 sont applicables. Dans la procedure de recours, le seul 
grief que le recourant peut faire valoir est que les mesures ordonnees par le Depar­
tement federal de l'economie publique ne sont pas proportionnees a Ja suppression 
de l'incompatibilite. 
Chapitre 5: Dispositions finales 
Art. 44 Reserve d'autres lois 
1 Sauf disposition contraire de la loi, le code civil suisseI), notamment le droit des 
obligations2), s'applique aux cartels et aux organisations analogues. 
2 Sont en outre reservees: 
a. La legislation federale sur la concurrence deloyale, 
b. Les prescriptions de droit public qui derogent a la presente loi, en tant qu'elles 
etablissent un regime de marche OU de prix de caractere etatique. 
3 La presente Joi ne s'applique pas aux effets sur la concurrence decoulant exclusi­
vement des droits conferes par la legislation sur la protection industrielle et le droit 
d'auteur. 
Art. 45 Abrogation du droit en vigueur 
I. La loi federale sur !'organisation judiciaire3) est modifiee cornme il suit: 
A rt. 116, let. i4> 
Abrogee 
2. La loi federale du 20 decembre 19625) sur Jes canels et organisations analogues 
est abrogee. 
1> RS 210 
2, RS 220 
3> RS 173.110 
4) Cet a11icle a actuellement une nouvelle teneur. 
5 J I RO 1964 4 9 l IP/N/l/CHE/0/3 
Page 14 
Canels et organisations analogues 
Art. 46 Referendum et entrce en vigucur 
1 La prcsente Joi est sujctte au referendum facultatif. 
2 Le Conseil federal fixe Ja date de l'entree en vigueur. 
Date de J'entree en vigueur: I er juillet 19861) 
I) ACF Ju 16 avril 1986 (RO 1986 887) 251 