RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/144
12avril1996
DUCOMMERCE(96-1299)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR MACAO2
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente deMacao afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28mars 1996.
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1. Oùenestlegouvernement deMacao danslarévision delaloiqu'ilanotifiée auComité?
Larévision delaloinotifiée s'estachevée le18décembre 1995, dateàlaquelle le
Décret-loi n66/95/M, quiétablit lenouveau système régissant lesactivités decommerce extérieur,
aétépublié.
Cenouveau texte, quianotamment remplacé lesystème notifié précédemment
(Décret-loi n50/80/M du30décembre 1980), estenvigueur depuis le1erjanvier 1996.
2. Cette loidonne auGouverneur lepouvoir desuspendre leséchanges chaque foisquecelaest
dansl'intérêt deMacao maisnementionne paslesprocédures queleGouverneur doitsuivre.
Quelles sontlesprocédures appliquées parleGouverneur afindegarantir quelesmesures
desauvegarde sontimposées d'unemanière compatible avecl'Accord del'OMC?
Encequiconcerne laquestion relative aupouvoir qu'aleGouverneur desuspendre leséchanges
sicelaestdansl'intérêt deMacao, noussupposons qu'elleaétésuscitée enparticulier parlateneur
duparagraphe 5del'article 29duDécret-loi n50/80/M du30décembre 1980. Enfait,conformément
auxdispositions decetexte, leGouverneur étaithabilité àsuspendre l'entrée demarchandises d'origine
donnéedansleTerritoirelorsquedesraisonsparticulièrestouchantauxintérêtsdeMacaodansledomaine
ducommerce extérieur lejustifiaient.
Toutefois, leprocessus derévision maintenant achevé anonseulement conduit àéliminer cette
disposition maisaussi àexposer avecprécision lescasdanslesquels detelles activités decommerce
extérieur pouvaient exceptionnellement fairel'objet derestrictions. Ils'agitdescassuivants:
1G/SG/W/103.
2G/SG/N/1/MAC/1.
./.G/SG/W/144
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- l'entrée detoutes marchandises dansleTerritoire peutêtreassujettie àuncontrôle
sanitaire ouphytosanitaire exécuté parlesautorités compétentes. Lesmarchandises
quidoiventfairel'objetdecescontrôlessonténuméréesdansunelistepubliéeauJournal
officiel;
- lesimportations demarchandises dontl'entrée dansleTerritoire estréputée contraire
àl'intérêt général (pour desraisons relatives àlasantéetàlasécurité publique) peuvent
êtreinterdites oulimitées, ousubordonnées àcertaines conditions ouauversement
deredevances, siunedécision duGouverneur publiée auJournal officiel endispose
ainsi;
- enapplication ouenconformité desdispositions d'accords oudetraités internationaux
auxquels Macao estpartie, l'importation, l'exportation etletransit decertaines
marchandises spécifiques (radioactives outoxiques) peuvent aussi êtreinterdits ou
subordonnés àcertaines conditions, siunedécision duGouverneur publiée auJournal
officiel endispose ainsi.
3. Macao adoptera-t-il unenouvelle législation enmatière desauvegardes? Dans l'affirmative,
quand cettelégislation sera-t-elle adoptée?
Enréponse àlaquestion desavoir siunenouvelle réglementation concernant lesmesures de
sauvegarde estprévue, legouvernement deMacao informe leComité etlapartie intéressée quece
n'estpaslecasàl'heure actuelle. Ilfautaussi noter quel'Accord surl'OMC etsesannexes 1à3
ayant étépubliés auJournal officiel, sesinstruments sontmaintenant incorporés dansledroitinterne
duTerritoire.