ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/11
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1098)
BENIN
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
____________________BENIN -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime:
Echanges
commerciaux par
cabotage &
commerce deligneLois, Décrets etDécisions,
existantes oufutures, basées sur
desaccords bilatéraux ou
multilatéraux quiaccordent des
droits decabotage &de
commerce deligne aux
partenaires commerciauxNonspécifiés Dixans-renouvelables Stimuler lecommerce inter-états
etpromouvoir l'intégration
économique régionale
Page1BENIN (suite) Page2
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport Maritime Lois, Décrets etdécisions basées
surdesaccords bilatéraux et/ou
multilatéraux. Résolutions dela
CMEAOC adoptées envuedela
mise enoeuvre desdispositions
pertinentes delaConvention des
Nations Unies relative àun
Code deConduite des
Conférences Maritimes
quiprévoient laréservation de
trafic àraison de40pour cent
pour l'armement national, 40
pour centpour lesarmements
nationaux despays partenaires
del'échange et20pour centàla
concurrence detousles
armements.Nonspécifiés Illimitée Lanécessité deveiller àceque
laCompagnie denavigation
maritime transporte au
moins 40pour centdutrafic de
ligne. Promouvoir le
développement delaflotte
nationale afindesoutenir le
développement économique et
social auniveau national.
Veiller àlacompétitivité denos
produits d'exploitation etréduire
lescoûts desproduits importés
dans lecadre ducommerce
intérieur. Assurer desservices
maritimes auxiliaires et
portuaires efficaces.
Promouvoir l'industrie
naissante. Mesures àrenforcer
silespartenaires commerciaux
continuent debarrer l'accès aux
cargaisons etpratiquent le
dumping.