RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/22
18mai1995
DUCOMMERCE(95-1317)
Comité intérimaire desmarchés publics
Groupe detravail desrapports statistiques
NOTE SUR LESDEBATS DUGROUPE DETRAVAIL
ASAREUNION DU4AVRIL 1995
Note duSecrétariat
I. INTRODUCTION
1. LeGroupe detravail desrapports statistiques, quiaétécrééparleComité intérimaire des
marchés publics àsaréunion du29juin1994, atenusadeuxième réunion le4avril1995. Lesdébats
ontporté essentiellement surdeux questions: systèmes declassification uniforme auxfinsde
l'établissement derapports statistiques, etpaysd'origine.
II. SYSTEME DECLASSIFICATION UNIFORME
2. LeGroupe detravail disposait d'undocument duSecrétariat, quirésumait lesprincipaux
arguments présentés àl'occasion desdiscussions menées antérieurement auComité desmarchés publics
ausujetd'unsystème declassification uniforme auxfinsdesrapports statistiques (GPA/IC/W/16).
Surlabasedecedocument, leGroupe detravail aexaminé chaque système declassification, ainsi
quelesystème établi auxfinsdel'ALENA.
3. Atitred'observation générale etdel'avisdecertaines délégations, toutsystème declassification
devrait répondre àdeux objectifs essentiels: latransparence etlasimplicité. Le(s) système(s) de
classification auxfinsdel'établissement derapports statistiques devrai(en)t permettre auxSignataires
des'informer surcequifaitl'objet demarchés danslesautres payssignataires, nonseulement sur
lavaleur decesmarchés, maiségalement surlestypes demarchandises etdeservices surlesquels
ilsportent. Pour permettre auxpersonnes intéressées danschaque payssignataire demesurer les
avantages découlant del'Accord enquestion, uncertain degré detransparence estnécessaire ence
quiconcerne lespossibilités offertes depassation demarchés. Parailleurs, le(s)système(s) de
classification uniforme devrai(en)t êtresuffisamment flexible(s) pourquelesstatistiques nationales
puissent s'intégrer dansle(s)système(s) quiserai(en)t retenu(s) danslecadre del'Accord. Toutsystème
choisi devrait permettre deréduire auminimum leniveau dedétail desstatistiques etlesefforts
nécessaires àleurétablissement. Ilaégalement étéditquelesystème declassification quiserait retenu
leserait sanspréjudice duchoix duniveau dedétail exprimé parlenombre dechiffres; pourunsystème
donné, cenombre pourrait varier enfonction duniveau dedétail souhaité.
4. Lorsdudébat surlesdiverses options concernant lessystèmes declassification, lesdélégations
ontévoqué lespoints ci-après.
Extension dusystème de26catégories deproduits
5. Plusieurs délégations ontétéd'avisque,s'agissant delaclassification desmarchandises, il
valait lapeine d'étudier lapossibilité d'étoffer lesystème de26catégories deproduits enaugmentantGPA/IC/W/22
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selon qu'ilserait nécessaire lenombre decatégories danslesdomaines oùlesmarchés publics étaient
généralement concentrés oupourlesquels desdérogations étaient accordées conformément àl'Accord.
Unedélégation aproposé deprésenter undocument indiquant comment lesystème actuel concordait
avecceluiquelegouvernement desonpaysutilisait etmontrant leslacunes dusystème de26catégories
deproduits danslescasoùl'extension pourrait êtrejustifiée. LesCommunautés européennes ont
distribué undocument reprenant lesrésultats delapremière analyse àlaquelle ellesavaient procédé
encequiconcerne lesdérogations etexclusions prévues dansl'Accord, ainsiquelescatégories de
produits surlesquelles leurs marchés avaient tendance àporter essentiellement dans lecasdes
marchandises, afindedéterminer lescatégories deproduits quipourraient êtreidentifiées séparément
auxfinsdesrapports statistiques (document GPA/IC/W/20). Parexemple, ilaétémentionné queles
ordinateurs etlematériel électrique relevaient dedomaines oùunniveau dedétail plusélevé serait
peut-être nécessaire. Unedélégation aindiqué qu'elleétaitentraindedéterminer lesdomaines sur
lesquels sesmarchés publics seconcentraient généralement. Ilaégalement étéditquelesystème de
26catégories deproduits devrait êtreactualisé demanière qu'ilsoitfondé surleSystème harmonisé
etnonsurlaNCCD (Nomenclature duConseil decoopération douanière).
Classification centrale desproduits (CPC) desNations Unies
6. Ilaétéestimé quel'utilisation delaClassification centrale desproduits (CPC) desNations Unies
appelait uneplusample réflexion. Acetégard, ilaétéindiqué quelesystème declassification de
l'ALENA avaitrepris laclassification delaCPCpourlesservices deconstruction. Unedélégation
asouligné qu'ilétaitsouhaitable d'établir desstatistiques surlesservices àunniveau relativement global
delaCPC. Encequiconcerne laconcordance entre laCPCetleSH,ilaétéfaitobserver que,d'une
manière générale, chaque sous-classe delaCPC pour lesmarchandises étaitunagrégat oule
regroupement d'uneoudeplusieurs positions duSH; end'autres termes, lespositions duSH
constituaient leséléments debasedelapartie marchandises delaCPC. Globalement, ilexistait une
correspondance rigoureuse entre lapartie marchandises delaCPC etcelleduSH.
Système harmonisé
7. Del'avisd'unedélégation, leSHneconvenait paspour établir desrapports statistiques
conformément àl'Accord surlesmarchés publics, carilétaittropgénéral, sonniveau dedétail n'étant
pasnécessaire dans lecasdesmarchés publics etilnecouvrait passuffisamment lestypes de
marchandises quifaisaient l'objet demarchés publics. Ilétaitquasiment impossible auxautorités de
sonpaysd'établir uneconcordance fiable entre leSHetleursystème national. LeSHavaitétéétabli
auxfinsdelaclassification douanière etnonauxfinsdesmarchés publics. Uneautre délégation a
misengarde contre uneexclusion duSHdèsledépart carilétaitsouhaitable quetoutsystème choisi
soituniversel etqu'ilnesoitpasrattaché àunerégion géographique précise; ildevrait êtrel'undes
systèmes utilisés dansdesopérations commerciales normales, critères auxquels répondait leSH.Il
aégalement éténotéqu'ilexistait unecertaine corrélation entreleSH,quiétaitl'élément debased'autres
systèmes telsquelaCPCoulaCPA(Classification statistique desproduits associée auxactivités) utilisée
parlesCommunautés européennes, etcessystèmes.
Système declassification del'ALENA
8. Deux délégations ontsouligné lesavantages dusystème declassification del'ALENA quiavait
étéétabli expressément pour l'ALENA etsefondait surleSystème fédéral declassification des
approvisionnements desEtats-Unis. Cesystème avaitétéétabli expressément auxfinsdesmarchés
publics etilenglobait àlafoislesmarchandises etlesservices, ainsi quelesservices liésaux
marchandises. Ilrépondait àlafoisauxexigences desimplicité etdetransparence. Unedélégation
aditquel'absence decorrélation entrelesystème del'ALENA d'unepart,etlaCPCetleSHdel'autre,
étaitunproblème important; touslesrenseignements quipourraient luiêtrecommuniqués àcesujetGPA/IC/W/22
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seraient accueillis avecintérêt. Acepropos, l'unedesdélégations quiutilisaient lesystème del'ALENA
arappelé qu'en1981, lesautorités desonpaysavaient établi uneconcordance entre laClassification
fédérale desapprovisionnements, surlaquelle lesystème del'ALENA étaitfondé, etles26catégories
deproduits; elleserait heureuse decommuniquer desrenseignements àcesujetauxautres délégations.
Uneautredélégation aconstaté quel'utilisation dusystème del'ALENA oudelaClassification fédérale
desapprovisionnements, surlaquelle lesystème del'ALENA étaitfondé, n'étaitpasuniverselle; ce
système avaitparconséquent moins dechances d'êtreretenu.
9. Del'avisdureprésentant desEtats-Unis, laClassification fédérale desapprovisionnements
étaitprobablement lesystème leplusuniversellement utilisé parlesautorités chargées desmarchés
publics. Al'origine, ilavaitétéélaboré parleDépartement deladéfense desEtats-Unis etilétait
utilisé paruncertain nombre depaysasiatiques etparl'OTAN. Unedélégation aditquelaClassification
fédérale desapprovisionnements, quiaccordait unegrande importance àladéfense, n'étaitpaslesystème
leplusindiqué pourl'établissement derapports statistiques conformément àl'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics. Parailleurs, comme ils'agissait d'unsystème fédéral declassification, iln'était
pasnécessairement adapté pourl'établissement destatistiques parlesautorités infrafédérales oupar
lesservices publics. Acesujet, lereprésentant desEtats-Unis aditquelesEtatsdesonpaysutilisaient
divers systèmes declassification. Danslestoutes premières années, ilserait peut-être difficile depasser
àunsystème uniforme. Parconséquent, ilserait peut-être nécessaire, dansunpremier temps, deprévoir
uncertain degré deflexibilité pourlesautorités infrafédérales etlesservices publics quiétabliraient
desstatistiques conformément àunsystème declassification uniforme.
10. LePrésident ainvité lesdélégations desEtats-Unis etduCanada àprésenter tousrenseignements
supplémentaires dontellesdisposaient surlesavantages etinconvénients dusystème declassification
del'ALENA, ycompris surlesconcordances avecd'autres systèmes. Ilarappelé queleSystème
declassification del'ALENA figurait dansledocument GPA/IC/W/11 endatedu23novembre 1994
quiavaitétédistribué auxmembres duComité intérimaire.
11. Clôturant ledébat surlessystèmes declassification, lePrésident ademandé auxdélégations
deprésenter, depréférence bienavant laprochaine réunion, tousdocuments qu'ellesjugeraient utiles,
qu'ilssoient descriptifs ouqu'ilsaienttraitauxavantages etinconvénients.
III. PAYS D'ORIGINE DESPRODUITS ETSERVICES
12. LeGroupe detravail disposait d'undocument duSecrétariat quidécrivait comment laquestion
dela"nationalité" étaitdéfinie danscertains accords del'OMC (GPA/IC/W/15), ainsiquededeux
documents distribués parlesCommunautés européennes enrapport avecl'établissement d'unlienentre
laquestion del'origine etledegré detransparence desavisdeprojets demarchés, envued'assurer
unesurveillance efficace desmarchés (GPA/IC/W/19 etGPA/IC/W/20).
13. LeGroupe s'estdemandé silesrègles d'origine utilisées auxfinsdesrapports statistiques,
quiétaient énoncées àl'article XIX:5, devaient êtrelesmêmes quecelles quiétaient appliquées en
vertu del'article IV,quiétaient utilisées danslesopérations commerciales normales. Del'avisd'une
délégation, ellesdevraient êtrelesmêmes. Cependant, d'autres délégations ontfaitobserver quedes
critères autres queceuxquisontutilisés pourlesopérations commerciales normales, telsquelepoint
d'approvisionnement dufournisseur, l'emplacement delamineoulelieudeproduction oudefabrication
d'unproduit, pourraient êtreutiles etquecettequestion méritait d'êtreapprofondie. Enoutre, ila
étéditque,pourdesraisons pratiques, ilserait nécessaire dedisposer derègles simples etfacilement
applicables pourl'établissement derapports statistiques.
14. Unedélégation anotéquelesautorités desonpayss'efforçaientdecollecter desstatistiques
surlepaysd'origine surlabasedel'adresse del'adjudicataire, cequinereflétait pastoujours exactementGPA/IC/W/22
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ledegré d'ouverture dumarché, puisque lesfournisseurs étrangers oulesfournisseurs demarchandises
importées pouvaient, dansbiendescas,disposer d'uneadresse locale. Dufaitdecettedifférence,
l'intervenant afaitobserver que,s'agissant detoutdébat surlaquestion del'origine danslecadre
del'établissement derapports statistiques, ilfaudrait d'unemanière plusgénérale seposer laquestion
desavoir comment assurer unesurveillance efficace desmarchés visés parl'Accord. Ilaconstaté
queleseulexamen desstatistiques surl'adjudication desmarchés nepermettait pasdesurveiller
l'application del'Accord etilasuggéré queleGroupe envisage d'autres moyens d'ensurveiller
l'application, enparticulier enétablissant desstatistiques surlatransparence desavisdeprojets de
marchés. Ilpourrait êtresouhaitable d'établir unlienentre ledegré detransparence decesaviset
l'adjudication desmarchés conformément àl'Accord. Acesujet, l'intervenant aappelé l'attention
desdélégations surdeuxdocuments quesadélégation avaitdistribués (GPA/IC/W/19 etGPA/IC/W/20).
Uneautre délégation aditquelesautorités desonpaysavaient besoin detemps pourréfléchir àcette
suggestion.
15. LeGroupe aensuite examiné laquestion del'origine d'unservice et,àcetitre, duconcept
denationalité. LePrésident arappelé quelaquestion dela"nationalité dufournisseur" avaitétéévoquée
lorsdelaprécédente réunion duGroupe detravail, àl'occasion dedébats surlaquestion desavoir
comment définir l'origine d'unservice. Ilavait étéditalors quelanationalité d'unfournisseur de
service pourrait servir debasepourdéfinir l'origine deceservice auxfinsdesrapports statistiques.
Faisant référence audocument duSecrétariat surlesdiverses manières dontla"nationalité" étaitdéfinie
danslesdifférents instruments juridiques internationaux (GPA/IC/W/15), unedélégation aétéd'avis
que,danslecasdesmarchés publics, ilétaitnécessaire desimplifier lamanière dontlanationalité
d'unfournisseur étaitdéfinie. Pour cefaire, ilconvenait peut-être, entre autres, dereconnaître que
certains fournisseurs étaient desmultinationales etdoncdeprévoir cettecatégorie. Cette délégation
étaitentraind'examiner laquestion etl'intervenant souhaiterait présenter cettesuggestion auxautres
délégations pourexamen. Uneautre délégation aobservé quelesautorités desonpaysexaminaient
laquestion del'origine d'unservice etespérait pouvoir formuler unavisplusprécis surlaquestion
ultérieurement. Unreprésentant duSecrétariat aindiqué qu'unGroupe d'étude interinstitutions des
statistiquessurlesservices,auquelparticipaientdesreprésentantsdediversesorganisationsinternationales
telles quel'OMC, leFMI, laCNUCED, l'OCDE etEUROSTAT, examinait actuellement laquestion
desavoir comment définir l'origine d'unservice d'unemanière quisoitdirectement applicable aux
finsdel'établissement derapports statistiques; àcesujet, ledébat avaitporté surlesconcepts dela
première société mère étrangère oududernier bénéficiaire effectif pourdéterminer l'origine.
16. Clôturant lesdébats, lePrésident aencouragé lesdélégations àapprofondir leurréflexion sur
lesdiversesquestionsévoquées,etillesainvitéesàprésenterdesobservationsparécritpourlaprochaine
réunion. Ilaindiqué queletravail duGroupe avaituncertain caractère d'urgence, compte tenude
sonmandat, envertu duquel ildevait fairerapport auComité intérimaire, quidevrait normalement
cesser sesactivités àlafindel'année, etcompte tenudelanature desontravail, quiserait extrêmement
utilepourlefonctionnement del'Accord, unefoisqu'ilserait entré envigueur l'année prochaine.
IV. DATE DELAPROCHAINE REUNION
17. Ilaétéconvenu quelePrésident fixerait, enconsultation aveclesdélégations, ladatedela
prochaine réunion, quisetiendrait denouveau enmême temps qu'uneprochaine réunion duComité
intérimaire desmarchés publics.