RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/16
12juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1968)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LACOLOMBIE
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du7juillet 1995.
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Lalégislation notifiée parlaColombie auComité dessauvegardes amène laCommunauté
européenne àposer lesquestions ci-après:
A. PARTIES INTERESSEES
LaColombiepourrait-elleindiquerquelssujetspeuventêtreconsidérés,envertudesalégislation,
comme desparties intéressées?
Lesparties intéressées etlesreprésentants depaysexportateurs peuvent-ils prendre connaissance
desrenseignements fournis etrecueillis danslecadre d'uneenquête? Dans l'affirmative, quelles sont
lesprocédures àsuivre pouravoir accès àcesrenseignements etfaireconnaître sesvuesàcesujet?
B. RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Envertu delalégislation colombienne, lorsque lesmesures desauvegarde sontimposées sous
laforme derestrictions quantitatives, iln'estpastenucompte delapériode pendant laquelle leproduit
concerné aétéassujetti àunrégime delicences pourfixerleniveau decesrestrictions.
LaColombie pourrait-elle expliquer cetteposition?
C. NOTIFICATION AL'OMC/CONSULTATION DEPAYS TIERS
LaColombie pourrait-elle expliquer endétail lateneur del'article 21etenparticulier du
paragraphe quiexclut, danscertains cas,laconsultation depaystiers?
D. INTERVALLE ENTRE DEUX MESURES DESAUVEGARDE
L'article24delalégislationcolombienneprévoitundélaiminimald'unmoisentredeuxmesures
desauvegarde.
LaColombie pourrait-elle expliquer saposition compte tenudesparagraphes 5et6del'article 7
del'Accord surlessauvegardes?