RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/SPEC/1
17février 1995
DUCOMMERCE(95-0334)
Original: espagnol
ACCESSION DUPANAMA
Auxfinsdesonaccession àl'OMC, legouvernement duPanama aprésenté l'offre jointe
d'engagements initiaux concernant lesservices.WT/SPEC/1
Page2
PANAMA
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
PROVISOIRE
LePanama seréserve ledroitd'améliorer, modifier ouretirer unepartie
oulatotalité decetteoffre aucours desnégociations
_______________
Conformément auparagraphe 5del'Acte finalquireprend lesrésultats desNégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, lePanama présente ci-après salisted'engagements
initiaux.
L'offre surlesservices financiers estprésentée conformément àlaDeuxième annexe etàla
Décision surlesservices financiers, quifontpartie del'Actefinal. Enconséquence, durant sixmois
auplusàpartir deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lePanama pourra améliorer,
modifier ouretirer entotalité ouenpartie lesengagements prisdans cesecteur sansoffrir de
compensation, eténumérer dansl'annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II
lesmesures relatives auxservices financiers quisontincompatibles avecleparagraphe 1del'article II
del'Accord.
LePanama, quis'estvuaccorder lestatut d'observateur auxGroupes denégociation surles
services detransport maritime, lestélécommunications debase, lesservices financiers etlemouvement
despersonnes physiques, participera auxtravaux decesgroupes entantquemembre àpartentière
dèsqu'ildeviendra Membre del'OMC.WT/SPEC/1
Page3PANAMA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS Nonconsolidé pour cequiconcerne le
commerce dedétail. LaConstitution nationale
prescrit quel'exercice dececommerce est
réservé auxressortissants panaméens.
Panaméens etétrangers sontégaux devant laloi
mais, dans descasexceptionnels, celle-ci pourra
prescrire, pour desraisons detravail et
d'économie nationale, desconditions spéciales
pour l'exercice parlesétrangers engénéral de
certaines activités.
Lespersonnes physiques oumorales étrangères,
comme lespanaméennes dontlecapital est
étranger entotalité ouenpartie, nepourront
acquérir deterrains desdomaines ouprivés
situés àmoins dedix(10)kilomètres des
frontières, nonplusquedesîlesrelevant de
l'autorité delaRépublique.
3)4) Lesemployeurs doivent employer au
moins 90pour centdetravailleurs
panaméens, oud'étrangers époux ou
épouses dePanaméens ouquiontrésidé
dix(10)ansdans lepays, etpourront
occuper dupersonnel étranger spécialisé
outechnique àraison de15pour cent
aumaximum del'effectif totaldeleurs
travailleurs.WT/SPEC/1
Page4PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé encequiconcerne leszones
géographiques visées parlesTraités duCanal de
Panama
4) Nonconsolidé saufpour lescatégories de
personnel suivantes:
a) Vendeurs deservices. Personnes non
établies auPanama, quinereçoivent
aucune rémunération desource siseau
Panama etquisebornent àreprésenter des
fournisseurs pour négocier lavente deleurs
services.
b) Cadres dedirection, directeurs
administratifs etspécialistes, employés par
desentreprises quifournissent desservices
auPanama parl'entremise d'une
succursale, d'unefiliale oud'unesociété
affiliée, etquiontdéjàétéemployés par
cesentreprises aumoins six(6)mois
immédiatement avant ladatedeleur
demande d'admission.
CADRES DEDIRECTION: Personnes qui
occupent laposition laplusélevée dans
l'entreprise, quiladirigent ouquiendirigent un
département ouunservice, supervisent et
contrôlent letravail d'autres superviseurs ou
cadres, quisonthabilitées àrecruter etàWT/SPEC/1
Page5PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
licencier dupersonnel etquiontunpouvoir
discrétionnaire pour lesactivités courantes de
l'entreprise. Leterme necomprend pasles
superviseurs depremier rang, saufsiles
employés qu'ilssupervisent sontdes
professionnels, nilesemployés quiexécutent
essentiellement destâches nécessaires àla
production duservice.
ADMINISTRATEURS: Personnes quidirigent
l'administration del'entreprise, endéterminent
lesobjectifs etlapolitique, disposent d'unlarge
pouvoir dedécision etauxquelles lescadres de
rangsupérieur, leconseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère général.
Lesadministrateurs n'exécutent pasdirectement
detâches liées àlafourniture effective duoudes
services del'entreprise.
SPECIALISTES: Personnes qui,dans une
organisation, ontdetrèshautes compétences et
unelongue expérience etquipossèdent une
connaissance spécialisée desservices, du
matériel derecherche, destechniques oudela
gestion del'organisation.
4) Nonconsolidé pour cequiconcerne les
services professionnels propres aux
secteurs visés dans l'offre ouenrelation
avec cessecteursWT/SPEC/1
Page6PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
c) Services deconseil
fiscal: exclusivement
services deplanification
enmatière d'impôts sur
lessociétés
(CPC 86301)
d) Services d'architecture
Exclusivement: services
deconseils et
d'établissement
d'avant-projets
d'architecture
(CPC 86711)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) L'engagement souscontrat de
professionnels étrangers peutêtreautorisé
pour destravaux d'ingénierie ou
d'architecture auxseules finsdecette
spécialisation pour autant queleConseil
technique d'ingénierie etd'architecture
confirme qu'iln'existe pasde
professionnels panaméens aptes àfournir
cesservices. Siladurée ducontrat
accordé àunprofessionnel étranger dépasse
deux mois, l'organisme quil'engage est
tenud'engager également unprofessionnel
panaméen afinqu'ilbénéficie dela1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéWT/SPEC/1
Page7PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
formation nécessaire pour remplacer
l'étranger auterme desoncontrat. Les
autorisations d'engagement detechniciens
étrangers pour moins de12mois ne
peuvent êtrereconduites.
B. Services d'informatique
etservices connexes
c) Services detraitement de
données.
Exclusivement: services
depréparation des
données d'entrée;
services detraitement de
données. [Services de
traitement entemps
partagé]
(CPC 84310, 84320,
84330)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
c) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'autres moyens de
transport sansopérateurs.
Exclusivement: services1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) NonconsolidéWT/SPEC/1
Page8PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
delocation encrédit-bail
d'automobiles
(CPC 94040, 94050)4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Lesagences étrangères doivent être
associées àdesentreprises panaméennes
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/SPEC/1
Page9PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
(CPC 881àl'exception
desservices demachines
agricoles avec
opérateurs, derécolte et
apparentés etservices
d'engagement de
personnel)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes àla
pêche
(CPC 882)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/1
Page10PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
r) Services depublication et
d'impression
Exclusivement: services
depublication
(CPC 88442) à
l'exclusion desservices
depresse1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services decongrès
(CPC 887909*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A) Travaux deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lesentreprises quifontdelapublicité pour
lafourniture d'unservice deconstruction
doivent lefaire assurer pardes
professionnels del'architecture etde
l'ingénierie agréés auPanama1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) NonconsolidéWT/SPEC/1
Page11PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
definition debâtiments
(CPC 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Lesentreprises quifontdelapublicité pour
lafourniture d'unservice deconstruction
doivent lefaire assurer pardes
professionnels del'architecture etde
l'ingénierie agréés auPanama1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
D. Services defranchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/1
Page12PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'EDUCATION1
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant
3) Lesétablissements d'enseignement doivent
êtreagréés etcontrôlés parleMinistère de
l'éducation
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Deplus,
l'enseignement del'histoire duPanama et
l'éducation civique seront confiés àdes
citoyens panaméens.
B. Services d'enseignement
secondaire
Exclusivement:
CPC 9224. (Services
d'enseignement technique
etprofessionnel
secondaire pour
handicapés)1) Néant
2) Néant
3) Lesétablissements d'enseignement doivent
êtreagréés etcontrôlés parleMinistère de
l'éducation
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 L'éducation nationale estunservice public. L'Etatpourra intervenir danslesétablissements d'enseignement pourqu'ilsservent lesobjectifs nationaux etsociaux de
laculture etdelaformation intellectuelle, morale, civique etphysique desélèves.WT/SPEC/1
Page13PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)21) Néant
2) Néant
3) Lesétablissements d'enseignement
supérieur doivent êtreagréés parle
Ministère del'éducation etcontrôlés par
l'Université duPanama
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
d) Exclusivement: services
depurification desgaz
brûlés; services delutte
contre lebruit
(CPC 94040 et94050)
Lesengagements sont
limités auxactivités
ci-après: utilisation et
installation desystèmes
nouveaux ouexistants de
nettoyage, deréfection et1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2 L'Université duPanama contrôlera lesuniversités agréées officiellement afind'homologuer lesdiplômes qu'ellesdécernent etdevalider ceuxdesuniversités étrangères
danslescasdéterminés parlaloi.Lacréation etlefonctionnement d'universités privées sontautorisés, ycompris lesplans d'études, lesfraisd'inscription, lesconditions
d'inscription àremplir, etc.WT/SPEC/1
Page14PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
deprévention; conseils
encesmatières
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
b) Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299)1) Dans lesecteur desassurances contre
l'incendie, lescompagnies d'assurance ne
pourront céder desprimes deréassurance à
l'extérieur pour unmontant supérieur à
50pour centdutotal desprimes autitre
desrisques couverts enRépublique du
Panama1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/1
Page15PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion des
assurances, des
entreprises financières et
desmutuelles d'épargne
etdecrédit)Engagements horizontaux particuliers àce
secteur
3) Selon lelieuoùsedéroulent lesopérations,
laloiexige l'établissement desuccursales
oudebureaux dereprésentation
a) Acceptation dedépôts et
autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services financiers de
location-vente
(CPC 8112)
Exclusivement: biens
meubles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/1
Page16PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services derèglements et
detransferts monétaires
(CPC 81339)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires del'une
quelconque desactivités
mentionnées à
l'article 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris lesrapports et
études decrédit, les
études etlesconseils
concernant les
acquisitions, les
rétrocessions etla
stratégie desentreprises
(CPC 8131 ou8133)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES SOCIAUX
ETSERVICES DE
SANTE (AUTRES QUE
1.A.h-j)
A. Services hospitaliers
(9311)1) Nonconsolidé* 1) Nonconsolidé*WT/SPEC/1
Page17PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES DE
TOURISME ETDE
VOYAGES
A. Hôtellerie
(exclusivement:
CPC 6411 et6412). A
l'exclusion des
restaurants1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (àl'exception
desservices audiovisuels)
A. Services despectacles (y
compris théâtres,
orchestres etcirques)
(CPC 96191 et96192)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéWT/SPEC/1
Page18PANAMA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Unartiste
panaméen aumoins devra êtreprésenté à
chaque spectacle.
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien
a) Entretien etréparation
d'aéronefs
(CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/SPEC/1
Page19PANAMA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent l'exemption
nécessaire
Tous lessecteurs Instruments juridiques conclus entre les
pays delarégion. Traitement
préférentiel accordé auxfournisseurs de
services denatures diverses.Guatemala,
ElSalvador,
Nicaragua, Costa Rica
etHondurasIndéterminée Dispositions convenues pour promouvoir
leséchanges commerciaux dans divers
secteurs del'économie, ycompris les
services dediverses natures
Tous lessecteurs Traitement préférentiel accordé aux
fournisseurs deservices agréés
conformément auxTraités duCanal de
Panama.Etats-Unis Indéterminée Traitement bilatéral pour le
fonctionnement duCanal dePanama
Services
professionnelsL'autorisation del'exercice des
professions estaccordée surlabasede
laréciprocité.Tous pays Indéterminée Non-réciprocité
Services
audiovisuelsa) Convention d'intégration
cinématographique ibéro-américaine.
Libre mouvement despersonnes
physiques. Conditions favorables pour
laprésence delacinématographie
ibéroaméricaine dans lespays
signataires. (Surlescanaux existants
ouparlacréation decanaux nouveaux.)Equateur, Argentine,
Brésil, Colombie,
Cuba, Espagne, Italie,
Mexique, Nicaragua,
Pérou etRépublique
dominicaineIndéterminée Faciliter l'échange deservices
audiovisuels entre pays signatairesWT/SPEC/1
Page20PANAMA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, ycompris
lesraisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent l'exemption
nécessaire
b) Accord latino-américain de
coproduction cinématographique.
Traitement national, obligation de
nationalité ouderésidence pour les
fournisseurs, facilités offertes au
personnel technique etartistique,
facilités d'importation etd'exportation
dumatériel etdeséquipements. Il
pourra êtreconvenu d'utiliser un
système quelconque d'utilisation ou
d'échange deservices audiovisuels.Equateur, Argentine,
Brésil, Colombie,
Cuba, Italie, Mexique,
Nicaragua, Pérou et
République
dominicaineIndéterminée Faciliter l'échange deservices
audiovisuels entre pays signataires