RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/393
G/SCM/W/403
DUCOMMERCE 6mai1996
(96-1785)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LENICARAGUA2AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duNicaragua afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25avril1996.
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1. Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires issusduCycle d'Uruguay, yavait-il dansvotrepaysdesloisenmatière
dedroits antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative, cesloisont-elles étéabrogées?
2. Sil'élaboration deloisestencours dansvotre pays, quelle estladateestimative àlaquelle
cesloisentreront envigueur?
Avant lamiseenoeuvre del'Accord antidumping, leNicaragua appliquait lesdispositions
contenues dansleRèglement centraméricain relatif auxpratiques commerciales déloyales.
Ilexiste actuellement unnouveau Règlement centraméricain relatif auxpratiques commerciales
déloyales quiamodifié leprécédent, aétérévisé conjointement parlespaysd'Amérique centrale et
estentré envigueur auNicaragua le12mars 1996.
3. Ya-t-il dansvotre paysunorganisme chargé d'administrer lalégislation relative auxdroits
antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative, cetorganisme a-t-il reçudesdirectives
administratives auxfinsdel'administration deceslois?
LeNicaragua n'apasdeloisspécifiques définissant cesprocédures. LaLoisurlecommerce
extérieur, quiréglementera cesquestions deprocédure, estencours d'approbation.
4. Ya-t-ilactuellement dansvotre paysdesmesures antidumping oucompensatoires envigueur?
LeNicaragua n'applique actuellement aucune mesure antidumping oucompensatoire.
1G/ADP/W/384-G/SCM/W/395.
2G/ADP/N/1/NIC/1 etG/SCM/N/1/NIC/1.