RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MNG/2
10janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0058)
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELAMONGOLIE
Communication delaMongolie
LeMinistère mongol ducommerce etdel'industrie asoumis lesréponses auxquestions posées
parlesmembres ausujetduprojet derapport duGroupe detravail établi parlePrésident*etreproduites
ci-après. Lesrenseignements communiqués parlaMongolie concernant lesAccords surl'évaluation
endouane etsurlesobstacles techniques aucommerce ainsiquelesentreprises d'Etatfigurent également
ci-après, ainsiqu'unprojet detexteàinsérer dansleprojet derapport entantqueparagraphe 41bis.
Question A
Lataxe d'entreposage endouane (paragraphe 9,alinéa c)duprojet derapport)
représente-t-elle lecoûtduservice effectif rendu, c'est-à-dire lecoûtafférent àl'entreposage des
marchandises dans lesentrepôts deladouane? Dans l'affirmative, cette taxedoituniquement
frapper lesproduits importés quisontentreposés dansdesentrepôts decetypeetnontoutes les
importations quelquesoitleurlieud'entreposage. Est-ce bienlecas?
Réponse
Lataxed'entreposage endouane neconcerne quelesproduits importés quisontentreposés
dansdetelsentrepôts.
Nous acceptons laproposition visant àsupprimer lesdeuxdernières lignes duparagraphe 9
etàlesremplacer parletextesuivant: "LaMongolie estimait quelestaxes mentionnées aux
alinéas a),b)etc)duparagraphe 9correspondaient àdestaxes visées parl'article VIIIdu
GATT de1994."
Question B
Encequiconcerne leparagraphe 14,prière dedonner desrenseignements supplémentaires
surlesconditions devente desboissons alcooliques importées etlamanière dontlesrestrictions
découlant durégime delicences touchent cesimportations.
Réponse
Toutes lesentités commerciales établies etenregistrées enMongolie sontadmises àprésenter
unedemande delicence d'importation deliquides etdeboissons alcooliques. Leslicences, délivrées
danslebutd'assurer laqualité desproduits àimporter etleurconformité àcertaines normes, doivent
êtreobtenues avant l'expédition del'étranger.
*Letexte dudit projet n'existe qu'enanglais.WT/ACC/MNG/2
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Après avoir étéimportés, lesliquides etboissons alcooliques sonttraités delamême manière
quelesproduits nationaux similaires. Ladélivrance delicences pourcesproduits n'enrestreint ni
laquantité nilavaleur.
Question C
Ilestindiqué auparagraphe 17qu'aucune subvention àl'exportation n'estversée.
Pouvez-vous leconfirmer?
Réponse
Nous confirmons quelaMongolie n'accorde aucune subvention àl'exportation.
Question D
Encequiconcerne leparagraphe 20,prière depréciser quelles sontlesentreprises soumises
auxdispositions delaLoisurlesentités .
Réponse
LaLoisurlesentitéscommercialesaétéadoptéerécemment,en1991,danslecadredesréformes
entreprises envuedupassage àl'économie demarché. Aceteffet, toutes lesentités commerciales
etlesentreprises devaient êtreréorganisées sousforme d'uneentité juridique (société depersonnes,
société àresponsabilité limitée, société paractions) prévue parcetteloi.Parconséquent, autitrede
ladite loi,lesentreprises énumérées auparagraphe 20avaient étéformellement enregistrées (constituées)
etconverties ensociétés. LaLoisurlaprivatisation, également adoptée en1991, prévoyait la
privatisation progressive desentreprises d'Etat. Certaines d'entreellessontencore totalement détenues
parl'Etat, d'autres ontétépartiellement privatisées conformément àlaLoisurlaprivatisation et
réorganisées ensociétés paractions. En1995, leParlement apromulgué laLoisurlessociétés de
personnes etlessociétés decapitaux pourtenircompte desfaitsnouveaux intervenus danslaprivatisation
etlatransition versuneéconomie demarché depuis l'adoption delaLoisurlesentités commerciales
en1991. Lanouvelle loiremplace laLoide1991et,désormais, toutes lesentreprises commerciales
etlessociétés sontassujetties àlaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux.
Question E
Encequiconcerne leparagraphe 22,prière depréciser cequesignifie l'expression "ne
peuventfonctionnerindépendammentsurlemarchéinternational";lessociétésont-ellesinterdiction
légale d'opérer demanière indépendante surlemarché international, oun'ont-elles toutsimplement
paslesressources oulescapacités techniques pour lefaire?
Réponse
Onentend parcetteexpression quecessociétés nepeuvent opérer demanière indépendante
surlemarché international faute d'expérience enmatière commerciale etdetalents denégociateur.
Envertu delaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux, toutes lesentités
commerciales enMongolie ontledroitdemener desactivités commerciales avecl'étranger.WT/ACC/MNG/2
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Question F
Encequiconcerne leparagraphe 23,prière d'expliquer lesdifférences etlesinterrelations
entre laLoisurlesentités, lesprogrammes de"grande privatisation" etde"petite privatisation",
etlaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux.
Réponse
LeParlementapromulguéen1995laLoisurlessociétésdepersonnesetlessociétésdecapitaux,
quiestlaversion actualisée delaLoisurlesentités commerciales de1991. Cette loin'aaucun rapport
aveclesprogrammes deprivatisation encours etporte surlaprivatisation d'uneentreprise d'Etat
particulière oudedeuxgroupes d'entreprises opérant dansunebranche particulière.
LaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux estunsimple Code dessociétés
deMongolie auquel toutes lesentreprises commerciales etlessociétés sontsoumises.
Question G
Lamesure décrite auparagraphe 26devra êtrenotifiée autitredel'article 5.1del'Accord
surlesMICetlaMongolie devra entreprendre desupprimer progressivement lespratiques visées,
conformément àl'article 5.2del'Accord. LaMongolie devra s'engager àéliminer lamesure
dans undélai conforme àcelui quiestfixéàl'article 5.2dudit accord. Sera-t-il possible d'en
faire étatdans lerapport duGroupe detravail?
Réponse
LaMongolie n'applique pasdemesures incompatibles aveclesdispositions del'article 2de
l'Accord surlesMIC. Parconséquent, iln'yaaucune raison deprésenter unenotification autitre
del'article 5.1etd'invoquer l'article 5.2del'Accord.
Question H
Encequiconcerne lesparagraphes 35et36,existe-t-il uneloirelative auxzones franches,
ouenvisage-t-on d'enadopter une? Dans l'affirmative, prière d'apporter desprécisions.
Réponse
LeComité permanent desloisduParlement poursuit encore l'examen duprojet deloisurles
zones franches.
Question I
Encequiconcerne lesparagraphes 39et40,prière defournir unedescription brève mais
complète (environ 2pages) durégime desservices enMongolie.
Réponse
LaMongolie acommuniqué auSecrétariat desrenseignements surlesprincipaux secteurs de
services quifigurent dansledocument Spec(94)43 du24octobre 1994.WT/ACC/MNG/2
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX OBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
1. a) "Loisurlanormalisation etlacertification delaqualité"
Cette loiaétéadoptée parleParlement delaMongolie le22décembre 1994.
Envertu decetteloi,l'Institut national mongol destandardisation etdemétrologie (MNISM)
estl'Organe denormalisation etdecertification delaqualité dugouvernement central quiestresponsable
detoutes lesactivités apparentées dansledomaine delanormalisation, delacertification delaqualité,
desessais, ainsiquedelasurveillance parl'Etatdesnormes etdelaqualité danslepaystoutentier.
Auxtermes duparagraphe 2del'article 2delaLoi,"lorsqu 'unaccord international auquel
laMongolie estpartie contient desdispositions quidiffèrent decelles stipulées danslalégislation
nationale concernant lanormalisation etlacertification delaqualité, cesontlesdispositions del'Accord
international quiprévalent".
LeMNISM estmembre del'ISO.
b) "Règlement relatif àlacertification delaqualité desproduits exportés etdesproduits
importés assujettis àunecertification obligatoire"
Lerèglement susmentionné aétéadopté envertu del'Ordonnance n100dugouvernement
delaMongolie le21juin1995.
Enapplication decerèglement, touslesproduits d'exportation etd'importation, dénommés
dansla"Liste desproduits d'exportation etd'importation assujettis àunecertification obligatoire",
seront certifiés conformément auxnormes nationales etauxnormes internationales etrégionales.
2. a) Revue "Normalisation etmétrologie" publiée parleMNISM.
Ilexiste troisnormes nationales concernant lesprojets denormes etdeprocédures,
àsavoir:
- MNS 1.0-95 Système national denormalisation. Dispositions générales.
- MNS 1.1-95 Système national denormalisation. Formulation denormes.
- MNS 1.2-95 Système national denormalisation. Rédaction etprésentation
denormes.
b) Service desnormes, MNISM, Oulan-Bator 51(Mongolie), Fax: 976-1-358032.
c) MNISM, Oulan-Bator 51(Mongolie).
d) Service desnormes, Service delacertification delaqualité duMNISM, Oulan-Bator 51
(Mongolie).WT/ACC/MNG/2
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e) Comme ilestindiqué danslaLoisurlanormalisation etlacertification delaqualité,
leMNISM estchargé del'application desparagraphes suivants:
- Paragraphe 3.1del'article 18: Enregistrement desnormes etdes
renseignements nationaux.
- Paragraphes 3.6et3.7del'article 18:Services d'information dansledomaine
delanormalisation, delacertification delaqualité etdesquestions apparentées.
LeMNISM dirige enoutre leFonds pourlesnormes nationales, lesnormes
internationales etétrangères etlesrèglements techniques.
- Paragraphe 3.11 del'article 18: Publication etdistribution desnormes
nationales.
f) Lesrègles encettematière sontétablies chaque année parleProgramme detravail
relatif àlanormalisation.WT/ACC/MNG/2
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS ALAMISE ENOEUVRE
ETAL'ADMINISTRATION DEL'ACCORD
SUR L'EVALUATION ENDOUANE
1. a) i) LaLoidouanière etlesautres règlements neprévoient aucune disposition
spéciale.
ii) Non, s'iln'yapasdemotifs sérieux.
iii) Aucune disposition spéciale n'estprévue danslesrèglements.
iv) Bienqu'iln'existe pasdedispositions spéciales régissant cettequestion dans
lesrèglements, silavaleur desmarchandises esttrèsproche delavaleur
transactionnelle desmarchandises exportées quisontdestinées àl'acheteur non
liédanslepays, cettevaleur estacceptable.
b) Iln'existe pasdedispositions nid'arrangements pratiques spéciaux enlamatière.
2. Lesméthodes 4et8nesontpasappliquées pourlemoment.
3. Cetarticle n'estpasappliqué.
4. Cetarticle n'estpasappliqué.
5. a) Lerèglement stipule quesilavaleur endouane desmarchandises importées nepeut
pasêtredéterminée àl'aidedesméthodes 1à5,elledoitl'êtreenfonction duprix
desmarchandises exportées s'ils'agitdecommerce decompensation. L'article 12
durèglement prévoit qu'aucune valeur endouane n'estdéterminée parapplication des
dispositions del'article 11dudit règlement surlabasedeséléments suivants:
a) leprixdevente, dans lepays, demarchandises identiques produites en
Mongolie;
b) leprixdesmarchandises surlemarché intérieur dupaysexportateur;
c) lecoûtdeproduction desmarchandises danslepaysexportateur;
d) leprixdemarchandises identiques destinées àl'exportation dansunpaystiers;
et
e) desvaleurs arbitraires oufictives.
b) Iln'existe aucune disposition particulière.
c) Lesinterdictions sontdéfinies danslaréponse àlaquestion 5a).
6. Touslesfraismentionnés àl'article 8.2del'Accord duGATT surl'évaluation endouane sont
inclus danslavaleur endouane.
7. Letauxdechange àutiliser estceluiquiestenvigueur aumoment del'importation.WT/ACC/MNG/2
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8. Lerèglement prévoit lemême traitement queceluiquiestindiqué àl'article 10del'Accord
duGATT surl'évaluation endouane.
9. Unpremier droitd'appel pourra êtreouvert devant leDirecteur général desdouanes dansles
21jours suivant lacommunication enbonne etdueforme deladécision del'Inspecteur desdouanes.
L'appel suivant seraouvert devant leMinistre desfinances dansles14jourssuivant lacommunication
deladécision duDirecteur général desdouanes. Tantcedernier queleMinistre desfinances prendront
unedécision danslaquinzaine suivant l'appel. Enfin, l'importateur dispose d'undroitd'appel devant
uneinstance judiciaire.
10. a) i) Enrègle générale, lesloissontpubliées auJournal officiel duParlement.
ii) Lesrèglements douaniers sontpubliés auJournal officiel dugouvernement
etdansleJournal desdouanes.
iii) Engénéral cesdécisions nesontpaspubliées.
iv) Lesjournaux officiels del'Etatetdesesorganes publient lesloisetles
règlements envigueur.
b) Non.
11. a) Iln'existe pasdedispositions spéciales.
b) Non.
12. a) Non.
b) Non.
13. Cesnotes nesontgénéralement pasincorporées.
14. Cesdispositions n'ontpasétéappliquées.
15. Cesdispositions n'ontpasétéappliquées.WT/ACC/MNG/2
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES D'ETAT
LaMongolie avait uniquement desentreprises etdespropriétés d'Etatavant lalégalisation
delapropriété privée etl'adoption delaLoisurlesentités commerciales etdelaLoisurlaprivatisation
en1991. Toutes lespetites entreprises etunités ontétéentièrement privatisées grâce àlamiseenoeuvre
réussie duprogramme de"petite privatisation", saufdansledomaine dulogement. Laplupart des
grandes entreprises d'Etatontétéprivatisées ettransformées ensociétés paractions danslecadre du
programme de"grande privatisation".
Lanouvelle Loisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux (1995) aremplacé
laLoisurlesentités commerciales. Ladite loinecontient quedeuxarticles traitant desentreprises
d'Etat,etenparticulier delanomination etdelarévocation desadministrateurs etvérificateurs des
comptes dessociétés danslesquelles legouvernement détient uneparticipation aucapital.
Lesadministrateurs etlesvérificateurs descomptes decessociétés sontnommés parlesorganes
del'Etatcompétents habilités àexercer lesdroits depropriété pourlecompte del'Etatenvertu du
paragraphe 1del'article 85delaLoisusmentionnée.
Lesdroits,lesresponsabilitésetlarémunérationd'unadministrateursontstipulésdansuncontrat
detravail conclu parluiavecl'organe del'Etatenquestion.
L'article 86delaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux prévoit quetoute
autrequestion concernant lescaractéristiques spécifiques desentreprises d'Etatouappartenant enpartie
àl'Etat, àl'exception decelles quifigurent àl'article 85deladite loi,seraréglée parleschapitres
respectifs deladite loi.
LaLoisusmentionnée neprévoit pasdecontrôle parl'Etatdesactivités commerciales des
entreprises decettenature nideresponsabilité deleurs administrateurs devant unorgane del'Etat.
Parconséquent, laLoide1995 asupprimé toute intervention del'Etatdanslesactivités
économiques desentreprises d'Etat,quiétaitlacaractéristique typique del'économie àplanification
centrale.
Lesentreprises d'Etatetlesentreprises quiappartiennent enpartie àl'Etatsontdesimples
entités civiles etcommerciales, etnejouissent d'aucun privilège exclusif nidroit spécial encequi
concerne l'importation etl'exportation detoutproduit etgroupe deproduits.
Toutes lesentreprises (publiques ouprivées) sonthabilitées àexporter etàimporter demanière
indépendante envertu del'article 4delaLoisurlessociétés depersonnes etlessociétés decapitaux.
Laconcurrence jouelibrement entre lesecteur privé etlesentreprises dusecteur public.
Aucune restriction quantitative nefrappe lesexportations etlesimportations, saufdanslecas
desproduits textiles destinés àl'exportation versl'Union européenne (UE). L'UEapplique les
restrictions quantitatives surlesexportations detextiles enprovenance deMongolie envertudel'Accord
surlestextiles conclu entre laCommunauté économique européenne etlaMongolie.
Lesprixàl'exportation fontl'objet denégociations entre lesvendeurs (entreprises d'Etatet
secteur privé) etlesacheteurs, etsontdéterminés surlabasedesprixdumarché international.WT/ACC/MNG/2
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Lamajoration duprixdesproduits importés estfixéeparlesentreprises (publiques ouprivées)
surlabasedesdroits dedouane, desimpôts surlesventes, ducoûtdetransport etd'autres frais
raisonnables liésàladistribution desmarchandises.
Lesprixintérieurs desproduits importés sontdéterminés enfonction duprixd'achat majoré
desfraissusmentionnés.WT/ACC/MNG/2
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PROJET DEPARAGRAPHE 41bis
LeGroupe detravail anotéquelaMongolie luiavait déjàcommuniqué lesréponses aux
questionnaires, contenus dansledocument WT/ACC/1, quiportaient surlesprocédures enmatière
delicences d'importation, lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord surl'évaluation endouane,
lesrenseignements relatifs auxobstacles techniques aucommerce etlesrenseignements relatifs au
commerce d'Etat. Ilaenoutre notéquelaMongolie s'étaitengagée àprésenter toutes lesnotifications
qu'unpaysaccédant devait communiquer ausujetdesAccords surl'agriculture, surl'application des
mesuressanitairesetphytosanitaires,surlessubventionsetlesmesurescompensatoiresetsurlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, auplustardpourladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pourlaMongolie. Encequiconcernait toutes lesautres notifications requises
parl'Accord surl'OMC, leGroupe detravail aprisnotedel'engagement delaMongolie delesfournir
danslesdélais mentionnés auparagraphe 3b)duProtocole d'accession àl'OMC.