RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/1
28avril1995
DUCOMMERCE(95-1106)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
LIGNES DIRECTRICES SUGGEREES POUR LESNOTIFICATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
Note duPrésident
Asapremièreréunion,quiaeulieule22février1995,leComitédessubventionsetdesmesures
compensatoires m'ademandé demener desconsultations informelles ausujetd'unnouveau modèle
deprésentation desrapports semestriels etdelignes directrices concernant lesrenseignements minimaux
àfournir danslesrapports surlesdécisions préliminaires etfinales enmatière dedroits compensateurs
présentés autitredel'article 25.11 del'Accord. Ilaenoutre décidé queleSecrétariat devait faire
dessuggestions concernant deslignes directrices ensefondant surcequiavaitétéfaitauComité des
pratiques antidumping créédanslecadre duTokyo Round etquiestexposé danslesdocuments ADP/122
et124,pourservir debaseàcesconsultations.
Jedistribue maintenant ceslignes directrices auComité, pourexamen etobservations. D'ici
àlapremière réunion ordinaire duComité, jemènerai desconsultations informelles aveclesdélégations
envuededéterminerquellesmodificationsilestnécessairedeleurapporter.J'encouragetoutedélégation
ayant desobservations spécifiques àformuler àprendre contact avecmoiouavecJesse Kreier au
Secrétariat del'OMC (7395140).J'espère qu'ilserapossible demettre aupoint ceslignes directrices
àtemps pourqu'ellespuissent êtreadoptées àlaprochaine réunion ordinaire duComité.G/SCM/W/1
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LIGNES DIRECTRICES SUGGEREES CONCERNANT LESRENSEIGNEMENTS
AFOURNIR DANS LESRAPPORTS SEMESTRIELS
1. Lesrenseignementsfournisdevraienttoujoursfaireapparaîtreclairementlenomdupays1assujetti
àlamesure notifiée.
2. Afin quelesdonnées fournies dans lesrapports semestriels soient présentées defaçon
méthodique, lesnoms despaysdontlesimportations fontl'objetdemesures seront indiqués dansl'ordre
alphabétique.
3. Siunmême pays, parexemple Alpha danslerapport donné enannexe àtitred'exemple, fait
l'objet deplusieurs enquêtes, celles-ci seront indiquées dansl'ordre chronologique.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit donné enprovenance deplusieurs paysfontl'objetd'une
enquête, ilfaudrait indiquer séparément lesnoms decespays, c'est-à-dire inclure, encequiconcerne
leproduit, uneentrée distincte pourchaque paysvisé. Ontrouvera unexemple pourlacatégorie de
produits "tapis touffetés àlamachine" danslerapport figurant enannexe.
5. Comme ilressort destitres descolonnes 4,5et6desrapports semestriels, ladateàlaquelle
unemesure aétéprise devrait toujours êtreindiquée.
6. Ilfaudrait indiquer danslescolonnes 4,5et6desrapports semestriels lesdates d'entrée en
vigueur desmesures etnonlesdates auxquelles lesconstatations ontétéfaites.
7. Comme ilressort également destitres descolonnes 4,5et6,ilfautindiquer lemontant du
subventionnement, exprimé enpourcentage ouenmontant parunité, ainsiquelesdates auxquelles
lesmesures notifiées danscescolonnes ontétéprises. Lorsque lemontant dusubventionnement varie,
onpeutinscrire unefourchette.
8. Siletauxdedroitimposé estinférieur aumontant dusubventionnement, ildevrait êtreindiqué
enmême temps quecelui-ci. Aucasoùcetauxnepeutpasêtrefourni, ondevrait lesignaler dans
unenotedebasdepage.
9. Dans lacolonne 11,lepaysprésentant lerapport devrait préciser ceàquois'appliquent les
données concernant le"volume deséchanges", c'est-à-dire indiquer siellesportent surlevolume total
deséchanges duproduit enquestion provenant dupaysfaisant l'objet del'enquête ousurlevolume
totaldeséchanges enprovenance dupayspourlequel ilyaeudétermination del'existence d'une
subvention ousiellescorrespondent àquelque autrenotion duvolume deséchanges. LeComité pourrait
décider dessymboles àutiliser pourindiquer lasignification detelles données.
10. Siaucun renseignement n'estfourni danslescolonnes 11à13,laPartie présentant lerapport
devrait enindiquer lesraisons. Dans cecontexte, onpourrait utiliser lesnouveaux symboles "CL"
pourindiquer quelesrenseignements sontconfidentiels et"AR" pourindiquer quelesdonnées nesont
pasdisponibles ouqu'ellessontsansobjet parce qu'ils'agitd'unréexamen.
1Dans laprésente note, leterme "pays" inclut lesterritoires douaniers.G/SCM/W/1
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11. Lorsque lesrenseignements àdonner danslescolonnes 11à13sontdisponibles, ilsdevraient
partir dumoment oùlesmesures provisoires sontprises etêtremisàjourafindecorrespondre aux
données pertinentes lesplusrécentes concernant ladernière décision endatevisée parlerapport (par
exemple, mesures provisoires oudroits définitifs).
12. Danslescolonnes11à13,ilseraitsouhaitabled'indiquerlapériodeàlaquellelesrenseignements
fournis correspondent.
13. Ilconviendrait defaireunedistinction entre l'ouverture d'uneenquête entièrement nouvelle
etlaréouverture d'uneenquête suspendue oul'ouverture d'uneenquête danslecadre duréexamen
d'unemesure desubventionnement envigueur. Pourcefaire, ondevrait utiliser lesymbole (R)après
ladated'ouverture d'uneenquête danslecadre d'unréexamen ouderéouverture d'uneenquête
suspendue.2
14. Afind'améliorer encore latransparence desenquêtes enmatière dedroits compensateurs, des
renseignements devraient êtrefournis surtoutes lesnouvelles affaires ensuspens àlafindelapériode
denotification, même siaucune mesure n'aétéprise durant lapériode couverte parlerapport.
15. Deslistes desdroits définitifs etengagements envigueur àlafindelapériode denotification
devraient êtrejointes aurapport.
16. Leslistes desdroits définitifs etengagements envigueur devraient comprendre lesmesures
envigueur àlafindelapériode denotification, c'est-à-dire lesmesures envigueur au30juinouau
31décembre, etnoncelles quilesontaumoment delaprésentation durapport auComité.
17. Danslesrenseignements concernant lesmesures envigueur àlafindelapériode denotification,
ilconviendrait d'indiquer ladateàlaquelle lesmesures ontétémises enplace.2
18. Unelistedesmesures compensatoires ayant faitl'objet d'unerévision pendant lapériode de
notification devrait aussi êtrefournie.
19. Lesautorités devraient, danslamesure dupossible, comparer lesrenseignements fournis dans
leurrapport semestriel avecceuxquifiguraient danslerapport précédent afindecorriger leserreurs
quiauraient puêtrecommises etéviter denouvelles erreurs.
2LeComité examinera laquestion delaprésentation desrenseignements concernant lesenquêtes danslecadre
d'unréexamen.Nom delaPartie présentant lerapport: X
ANNEXE
MODELE DERAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1994G/SCM/W/1
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Pays outerritoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquête*Mesures
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES Volume des
échanges**Importations
subventionnées
en%dela
consommation
intérieure%duvolume
ducommerce
(dupays
exportateur)
faisant l'objet
d'uneenquêteDroit définitif Engagement
enmatière
deprixAbsence de
subvention-
nementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Date Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date,
montant du
subvention-
nement1Date Date Date Date
Alpha Papier depâtede
boisenduit01.01.1994 04.05.1994
8-21%08.10.1994
5-18%32000
tonnes
métriques12% 100%
Alpha Tapis touffetés àla
machine03.02.1994 29.07.1994
4-45%04.10.1994
3-34%14millions
dem237% 75%
Alpha Tissus imprimés 01.04.1994 04.08.1994
12%20.12.1994
Beta Papier depâtede
boisenduit01.01.1994 04.05.1994
12-18%07.08.1994
12-15%23000
tonnes
métriques8% 85%
Delta Tapis touffetés àla
machine03.02.1994 29.07.1994
35-52%20.12.1994
20-42%CL CL CL
Delta Bandes
magnétiques pour
cassettes vidéo01.06.1994
(R)12.12.1994
55%CL CL CL
Delta Chlorure de
baryum07.04.1994 15.11.1994
23%n.d. n.d. n.d.
Gamma Magnésium puret
allié04.03.1994 05.07.1994
35%15.12.1994
20%15millions
dekgn.d. 100%
*Lesymbole (R)devrait êtreutilisé siuneenquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure compensatoire envigueur ouaprès qu'unengagement aprétendument étérompu.
**Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête etpourlaquelle desrenseignements sontdisponibles (1993 encequiconcerne lesdonnées
fournies dansleprésent rapport). Lesdonnées concernant levolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges duproduit enquestion provenant dupays/territoire douanier faisant l'objet del'enquête.
1Pourcentage, ou,lecaséchéant, montant parunité.
CL=Renseignements noncommuniqués parce queconfidentiels.
n.d.=Nondisponible.G/SCM/W/1
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MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
DROITS DEFINITIFS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'imposition
Alpha Bidules 10.12.1992
Theta Tournevis extra-courts 17.06.1993
ENGAGEMENTS ENVIGUEUR
(au31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Datedel'engagement
Gamma Lapins enpeluche 08.06.92
ANNULATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(1erjuillet-31décembre 1994)
Pays/territoire douanier Produit Dated'annulation
Sigma Flocons d'avoine 11.11.94G/SCM/W/1
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ANNEXE
SUGGESTIONS CONCERNANT LESRENSEIGNEMENTS MINIMAUX AFOURNIR
DANS LESRAPPORTS SUR TOUTES LESDECISIONS PRELIMINAIRES OU
FINALES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS, PRESENTES
AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
1. Titre del'avisaupublic concernant ladécision.
2. Dateetlieudepublication.
3. Numéro del'enquête (durèglement) etautres avisconcernant ladite enquête (parexemple,
ouverture, mesure provisoire).
4. Pourchaque subvention faisant l'objetdel'enquête, a)forme delasubvention (parexemple,
don,prêt,participation aucapital social), b)nature delasubvention (àl'exportation ouautre),
c)identité del'autorité quiaccorde lasubvention, d)basedeladétermination despécificité,
ete)montant dusubventionnement (pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité).
5. Sidesmesures compensatoires sontimposées, produit (ycompris classification douanière),
origine (pays/territoire douanier/entreprise), tauxdedroit etdated'entrée envigueur pour
chaque source d'importation.
6. S'ilyaengagement, produit, pays/territoire douanier/entreprise, etdated'entrée envigueur
del'engagement.
7. Période couverte parl'enquête (subventionnement, dommage).
8. Datedeladétermination del'existence d'unsubventionnement.
9. Datedeladétermination del'existence d'undommage.
10. Nature dudommage constaté (dommage important, menace dedommage important, retard
important).
11. Volume etpénétration desimportations subventionnées.
12. Effet surlesprixintérieurs duproduit similaire (sous-cotation importante/effet dedéprimer
lesprixdefaçonimportante oud'empêcher defaçonimportante deshausses deprix).
13. Eléments depreuve relatifs àl'incidence surlabranche deproduction nationale (àsavoir les
élémentsmentionnésàl'article15.4del'accordquiontservidebaseàlaconstatationconcernant
l'incidence surlabranche deproduction nationale).
14. Eléments depreuve relatifs àlacause dudommage subiparlabranche deproduction nationale
(baseayant serviàdéterminer lacause dudommage etautres éléments quipourraient, aumême
moment, causer undommage àlabranche deproduction nationale).