RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/5
7février 1995
DUCOMMERCE(95-0233)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 11:2DEL'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DESCALENDRIERS ETABLIS POUR L'ELIMINATION
PROGRESSIVE DESMESURES VISEES AL'ARTICLE 11:1B)
OULEUR MISE ENCONFORMITE AVEC L'ACCORD
1. Envertudel'article 11:2del'Accord surlessauvegardes, l'élimination progressive desmesures
visées àl'article 11:1b)doitsefaireconformément àdescalendriers quelesMembres concernés
présenteront auComité dessauvegardes auplustard180jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, c'est-à-dire auplustardle30juin1995. Cescalendriers prévoiront quetoutes
lesmesures visées àl'article 11:1b)seront éliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord
surlessauvegardes dansundélainedépassant pasquatre ansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur,
quineserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999.
2. Lesdemandes denotifications concernant lesmesures visées àl'article 11:1b)etl'exception
autitredel'article 11:2, àsavoir "unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur, qui
neserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999", ontdéjàétédistribuées sous lescotes
G/SG/N/3 et4.S'agissant descalendriers àfournir autitredel'article 11:2, ontrouvera ci-après
dessuggestions concernant leurprésentation quidoivent aider lesMembres àmieux voirletypede
renseignements qu'ilsdoivent présenter dansleurs notifications etpermettre d'obtenir desréponses
homogènes desdifférents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitre
del'article 11:2del'Accord surlessauvegardes
Notification descalendriers àprésenter auComité dessauvegardes dansles180jours
suivant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC encequiconcerne l'élimination
desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmiseenconformité
avecl'Accord surlessauvegardes
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxmembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Indiquer letypedemesure (voirlesexemples donnés àl'article 11:1b)etdanslanotedebas
depage4).
./.G/SG/N/5
Page2
2. Indiquer quelssontlesMembres concernés (voirl'exemple donné dansl'ANNEXE del'Accord
surlessauvegardes)
3. Indiquer leproduit viséparlamesure
4. Indiquer lecalendrier établi pourl'élimination delamesure ousamiseenconformité avec
l'Accord surlessauvegardes. Detelscalendriers devraient êtreprésentés auComité dessauvegardes
tantpourlesmesures quidoivent êtreéliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord
surlessauvegardes dansundélaidequatre ansàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
quepour la"mesure spécifique parMembre importateur, quineserapasmaintenue au-delà du
31décembre 1999" (article 11:2).