ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/EGY/1
21mars 1995
DUCOMMERCE(95-0604)
Original: anglais Comité dessubventions et
desmesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
EGYPTE
LaMission permanente del'Egypte afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu9mars 1995.
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Meréférant àl'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires et
enréponse àl'invitation contenue dansledocument G/SCM/N/1, j'ail'honneur d'informer leComité
dessubventions etdesmesures compensatoires quelaRépublique arabe d'Egypte nedispose d'aucune
loinid'aucun règlement serapportant àl'Accord.
Jesaisis cetteoccasion pourvousfairesavoir quelalégislation nationale pertinente estencours
d'élaboration etqu'elleseranotifiée dèsqu'elleauraétéadoptée.