RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/27
25mars 1996
DUCOMMERCE(96-1059)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
PROPOSITION DESETATS-UNIS CONCERNANT LAPOURSUITE
DESTRAVAUX SUR LATRANSPARENCE
ENMATIERE D'ECO-ETIQUETAGE
LesEtats-Unis estiment quelatransparence danslesprogrammes d'éco-étiquetage, ycompris
lapossibilité pourtoutes lesparties intéressées defournir deséléments d'information entemps voulu,
estd'uneimportance capitale, tantdupoint devueducommerce quedel'environnement. Sansêtre
unepanacée,latransparencepeutjouerunrôleimportantenévitantd'éventuellesdifficultéscommerciales
etelleprésente degrosavantages dupointdevuedel'environnement parce qu'ellerenforce lalégitimité
detelsprogrammes etincite lesparties intéressées àyparticiper davantage.
Ilserait utilequeleComité ducommerce etdel'environnement etleComité desobstacles
techniques aucommerce parviennent àunecommunauté devuessurlafaçondontcesprogrammes
entrent danslechamp d'application desdisciplines actuelles del'OMC enmatière detransparence afin
d'identifier lesprincipaux sujets depréoccupation liésàl'élaboration deprogrammes d'éco-étiquetage
lorsque lesdispositions existantes enmatière detransparence présentent deslacunes et,aubesoin, afin
derenforcer lesprescriptions actuelles del'OMC enlamatière.
Del'avisdesEtats-Unis, ilestimportant qu'ilyaittransparence danslaconception des
programmes d'éco-étiquetage, lasélection desproduits quiseront visésparl'éco-étiquetage, lasélection
descritères d'obtention d'unlabelécologique etlaconception detoute procédure d'évaluation dela
conformité. End'autres termes, ildevrait yavoir uneentière transparence avecpossibilité pourle
public defournir deséléments d'information entemps voulu auxdifférentes étapes cruciales de
l'élaboration d'unprogramme, quipeuvent intervenir séparément ousimultanément, notamment en
cequiconcerne:
1. l'élaboration oul'existence detelsprogrammes (ycompris desinformations complètes
surleurcaractère statutaire ouréglementaire) etlesprocédures permettant auxparties
intéressées defournir deséléments d'information;
2. lasélection desproduits pourlesquels onsepropose d'élaborer descritères;
3. lamiseaupoint detoutes analyses ducycle devieetdesanalyses scientifiques àpartir
desquelles sontélaborés lescritères;
4. lesprojets decritères pourdesgroupes deproduits, qu'ilssoient nouveaux ourévisés;
5. l'élaboration detousdocuments interprétatifs ouexplicatifs, ycompris lesdocuments
scientifiques, permettant decomprendre comment lescritères doivent êtreappliqués;
et
./.WT/CTE/W/27
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6. lafaçondontlespratiques desautres paysenmatière deprotection del'environnement
seront prises enconsidération pourdéterminer lesproduits visés.
L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce contient desobligations trèsspécifiques
concernant latransparence. Qu'unemesure soitfacultative ouobligatoire, lesgouvernements etles
organismes àactivité normative privés sontobligés dedonner avisaupublic d'unprojet denorme,
derèglement technique oudeprocédure d'évaluation delaconformité; d'inviter lesparties intéressées
àformuler desobservations; etdeprendre cesobservations enconsidération avant d'adopter unerègle
finale. Enoutre, s'agissant deprescriptions juridiques obligatoires proposées parlesgouvernements,
laproposition estnotifiée auSecrétariat del'OMC auxfinsdedistribution auxautres Membres.
Lorsqu 'ils'agitdeprescriptions facultatives, lanotification estfaite(conformément auCodedepratique)
parlapublication d'unprogramme detravail, aumoins deuxfoisparan,concernant lesnormes qu'il
estprévu d'élaborer. Lamiseenapplication defaçonsatisfaisante decesdispositions peutcontribuer
àempêcher lacréation d'obstacles techniques aucommerce, cequirépond àbonnombre, maispeut-être
pasàlatotalité, despréoccupations quiontétéexprimées concernant lessystèmes d'éco-étiquetage.
Unequestion fondamentale consiste àsavoir àquelstade unprogramme d'éco-étiquetage est
considéré parlesMembres comme étantun"projet" etsicelui-ci incorpore lessixéléments recensés
plushautencequiconcerne lesprogrammes d'éco-étiquetage. LeComité desobstacles techniques
aucommerce aadopté ladécision suivante surlemoment oùdoivent êtreeffectuées lesnotifications:
"Lors delamise enapplication desdispositions desarticles 2.9.2, 3.2(enrelation avec
l'article 2.9.2), 5.6.2 et7.2(enrelation avecl'article 5.6.2), unenotification devrait être
effectuée lorsqu 'unprojet detexte complet d'unrèglement technique oudeprocédures
d'évaluation delaconformité estdisponible etlorsque desmodifications peuvent encore être
apportées etprises encompte ."(Non misenitalique dansletexte.)
Pourrépondre àlaquestion susmentionnée, ilestutiled'examiner leprocessus d'élaboration
deslabels écologiques. Parexemple, pourélaborer desprogrammes d'éco-étiquetage surlabase
d'analyses ducycle devie,ilfautdéfinir leproduit quiseraassujetti àunlabelécologique, réaliser
surlabaseducycle devieuneévaluation desincidences duproduit surl'environnement puisétablir
leprojet denorme enfonction desrésultats decetravail. Lorsque leprojet denorme auraétéélaboré,
lapossibilitéofferteàl'ensembledespartiesintéresséesdefournird'utilesélémentsd'informationpourra
setrouver trèsamoindrie pardesdécisions prises auxstades antérieurs. Silapremière possibilité de
formuler desobservations seprésente seulement après qu'unprojet denorme aétéétabli, ilpeutêtre
impossible d'influer surladécision concernant lesproduits visés parlelabel écologique parce que
l'organisme àactivité normative auradéjàbeaucoup investi entemps etenressources danslapréparation
desinformations concernant lecycle devie.Parailleurs, étantdonné qu'aucune méthodologie type
n'aétéarrêtée pour effectuer desévaluations fondées surlecycle devie,onpeuts'interroger
honnêtement surlafaçondontcesévaluations sontmenées etsurlesrésultats auxquels ellesaboutissent.
LesEtats-Unis estiment qu'ilserait utilequeleComité ducommerce etdel'environnement
etleComité desobstacles techniques aucommerce, conjointement ouséparément, donnent rapidement
auxdélégations l'occasion deprocéder àunéchange devuessurlepoint desavoir àquelmoment du
processus d'élaboration d'unlabelécologique lesobligations del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce enmatière detransparence exigent qu'uneopportunité soitofferte àtoutes lesparties
intéressées defournir deséléments d'information. Cetéchange devues, bienentendu, aurait lieusans
préjudice dupoint devuedechaque délégation surlechamp d'application detypes particuliers de
programmes d'éco-étiquetage danslecadre del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Sil'onestime quedesstades cruciaux del'élaboration deslabels écologiques peuvent nepasêtrecouverts
parcesobligations, ilserait peut-être utilequelesComités examinent laquestion desavoir s'ilserait
souhaitable declarifier oudecompléter lesobligations existantes enmatière detransparence.