RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/201/Suppl.1
G/SCM/W/208/Suppl.1
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3916)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LECOSTA RICA1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Supplément
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
_______________
1. Lesexpressions "bien identique", "bien ouproduit similaire" et"bien directement concurrent"
sontdéfinies séparément àl'article premier durèglement. Lesarticles 15et16durèglement, qui
énoncent leséléments servant debaseàladétermination del'existence d'undommage, mentionnent
tantôt uniquement des"produits similaires" tantôt des"produits identiques" ou"similaires". Pourquoi
lesbiensidentiques,lesproduitssimilairesetlesbiensdirectementconcurrentssont-ilsdéfinisetévoqués
séparément danslerèglement alorsqu'ilestuniquement question de"produit similaire" àl'article 2.6
del'Accord ADP etàl'article 15.1del'Accord SMC, etcestroistypes debiens ouproduits sont-ils
traités différemment danslesdispositions durèglement relatives audommage important?
2. Ilestindiquéàl'article3quedesdroitscompensateursoudesdroitsantidumpingserontimposés
dèslorsquelespratiques enquestion causent oumenacent decauser "undommage". Comment
l'application dececritère est-elle compatible aveclesdispositions relatives au"dommage important"
contenues àl'article 14durèglement, àl'article 3del'Accord ADPetàl'article 15del'Accord SMC,
selon lesquelles desdroits nepeuvent êtreimposés quesil'existence d'"undommage important causé
àunebranche deproduction nationale" aétéconstatée?
3. Lesdispositions del'article 18durèglement concernant lesfacteurs liésàl'existence d'une
menace dedommage important prévoient-elles l'examen, entreautres choses, desfacteurs mentionnés
àl'article 3.7del'Accord ADP etàl'article 15.7del'Accord SMC àsavoir, "l'existence d'autres
marchés d'exportation pouvant absorber lesexportations additionnelles" etlefaitquelesprixdes
importations "accroîtraient probablement lademande denouvelles importations"?
1G/ADP/N/1/CRI/1-G/SCM/N/1/CRI/1.
./.G/ADP/W/201/Suppl.1
G/SCM/W/208/Suppl.1
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4. S'agissant desdroits antidumping, lerèglement neprévoit pasl'obligation d'examiner
l'importance delamarge dedumping pourévaluer l'existence d'undommage important. Comment
celaest-il compatible avecl'article 3.4del'Accord ADP?
5. S'agissant desdroits compensateurs, lerèglement neprévoit pasque,pourdéterminer s'ily
amenace dedommage, legouvernement costa-ricien doive examiner lanature dessubventions en
question. Comment celaest-il compatible avecl'article 15.7del'Accord SMC?
6. Auxtermes del'article 23e),lespersonnes demandant l'ouverture d'uneenquête sonttenues
defournir des"éléments depreuve attestant l'existence d'undommage grave oud'unemenace de
dommage grave pourlabranche deproduction nationale". Comment cettedisposition peut-elle être
conciliée aveclesarticles 14à18durèglement quiprévoient lecritère du"dommage important" et
comment est-elle compatible avecl'article 3del'Accord ADP etl'article 15del'Accord SMC qui
établissent tousdeuxlecritère du"dommage important"?
7. Veuillez préciser silaprocédure régionale concernant lesEtatsquisontparties auTraité général
d'intégration économique del'Amérique centrale etàlaConvention surlerégime tarifaire etdouanier
centraméricain, décrite auxarticles 62à69,prévoit lapriseencompte d'un"marché distinct" oud'une
"certaine zone" (autrement ditd'une"branche deproduction régionale") àl'intérieur duCosta Rica,
ausensdel'article 4.1ii)del'Accord ADPetdel'article 16.2del'Accord SMC, et,dansl'affirmative,
dansquelles circonstances.