RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/IC/W/19
9mai1995
DUCOMMERCE(95-1217)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION DANS LAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS
Questions etobservations desCommunautés européennes
Lorsdelaréunion duComité intérimaire du4avril1995, ladélégation desCommunautés
européennesafaitparvenirauSecrétariatlacommunicationci-après,endemandantqu'ellesoitdistribuée
auxmembres duComité intérimaire.
_______________
LesCommunautéseuropéennessefélicitentdutravailqueleSecrétariataaccomplienétablissant
lalistedequestions susceptibles d'êtreexaminées, quifigure àl'annexe 2del'ordre dujourannoté
delaréunion du4avril1995. (Cette annexe aparlasuite étéreproduite dans ledocument
GPA/IC/W/18 du19avril1995.) Nous convenons qu'ilestutiledestructurer ledébat surles
technologies del'information enfonction desdeuxcatégories d'utilisation distinctes quiontétédécrites
-accès auxpossibilités depassation demarchés etpassation électronique desmarchés. Pourformuler
cesobservations, nousavons doncsuivileplanindiqué dansledocument GPA/IC/W/18, maisnous
avons également faitréférence aulienentrelatransparence desavisfigurant danslesbases dedonnées
etlesstatistiques àfournir poursurveiller l'application del'Accord.
COMPLEMENT D'INFORMATION PAR RAPPORT AUQUESTIONNAIRE
Afindedéterminer lesrenseignements supplémentaires nécessaires pourquelesavantages et
difficultés liésàl'utilisation debases dedonnées, existantes ouprévues, indiquant lespossibilités de
passation demarchés, puissent êtreexaminés etdiscutés enconnaissance decause, nousdonnons ci-après
unelistedecequesont, ànotre avis,lesrenseignements debaseàfournir pourquenouspuissions
progresser dansnotre débat:
Couverture
1. La(Les) base(s) dedonnées couvre(nt)-elle(s) touslesmarchés auxquels lenouvel Accord
s'applique, enparticulier:
- lesniveaux administratifs -toutes lesentités mentionnées danslesannexes 1,2et3
- lestypes demarchés -fournitures, travaux etservices?
2. Existe-t-il plusd'unebasededonnées?GPA/IC/W/19
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Complétude
3. Lesavisqui,envertudesarticlesIXetXVIII:1,doiventparaîtredanslespublicationsénumérées
àl'appendice IIfigurent-ils tousaussi dansla(les) base(s) dedonnées? End'autres termes,
labasededonnées contient-elle lesmêmes avisqueceuxdoivent êtrepubliés surpapier?
4. Lesavisfigurant danslabasededonnées contiennent-ils aumoins lesmêmes renseignements
minimums queceuxquidoivent êtrepubliés envertudesarticles IXetXVIII:1 et,enparticulier,
ceuxquidoivent l'êtreenvertu del'article XVIII:1 f)-moyens d'identifier lesavisd'appels
d'offres initiaux auxquels serapportent lesavisd'adjudication?
Transparence
5. Comment identifie-t-on lesavisquisontvisés parl'Accord?
6. Existe-t-il unmoyen devérifier l'exactitude decetteidentification?
7. Existe-t-il unestructure danslabasededonnées -chaque typed'avisseconforme-t-il àune
structure normalisée?
8. Quelle classification, lecaséchéant, estutilisée pourdécrire sommairement lesachats?
9. Lorsque desbases dedonnées nesontpasétablies dansunelangue officielle duGATT, quels
sontlesavisetlesrenseignements quisontrésumés dansunelangue officielle duGATT?
Accès auniveau international
10. Quels sontlesmoyens d'accès disponibles auniveau international?
11. Cetaccès comporte-t-il deslimites, techniques ouautres?
Après avoircomparé lalisteci-dessus deonzequestions debaseetlesréponses auquestionnaire
quiontétéreçues,noussouhaitons poser auxdélégations desquestions supplémentaires spécifiques
danslescasoùuncomplément d'information oudeséclaircissements noussemblent nécessaires.
Etats-Unis
Dans leurréponse auquestionnaire, lesEtats-Unis semblent seconcentrer surl'initiative en
matière decommerce électronique. Ilsn'ontdoncfourni aucun renseignement surlesbases dedonnées
indiquant lespossibilités depassation demarchés. Outre toutautrerenseignement pertinent demandé
danslequestionnaire reproduit dansledocument GPA/IC/W/4, lesEtats-Unis pourraient-ils fournir
lesrenseignements demandés danslesquestions 1à11ci-dessus?
Canada
Enréponse àlaquestion 1duquestionnaire reproduit dansledocument GPA/IC/W/4, leCanada
indique queleService desinvitations ouvertes àsoumissionner (SIOS), quiestunebasededonnées
électronique danslaquelle figurent "lesmarchés deproduits etdeservices", "comprend lesmarchés
visés parleCode desmarchés publics duGATT". LeCanada pourrait-il fournir desprécisions ou
confirmer queleSIOS comprend touslesmarchés auxquels lenouvel Accord s'applique, ainsiqu'il
estindiqué àlaquestion 1?GPA/IC/W/19
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Enoutre, leCanada pourrait-il fournir lesrenseignements demandés danslesquestions 2à
8ci-dessus?
Japon
Danssaréponse,leJaponindiquequeleJETRO(Organisationjaponaiseducommerceextérieur)
metaupoint unebasededonnées, quidevait êtreprête verslafinmars 1995. Outre toutautre
renseignement pertinent demandé danslequestionnaire reproduit dansledocument GPA/IC/W/4, le
Japon pourrait-il fournir lesrenseignements demandés danslesquestions 1à11ci-dessus lorsque ces
renseignements seront disponibles?
Corée
LaCoréepourrait-ellefournirlesrenseignementssupplémentairesdemandésdanslesquestions2
à9ci-dessus?
Suisse
Outre lesrenseignements figurant danssaréponse reproduite souslacoteGPA/IC/W/7/Add.2,
laSuisse dispose-t-elle derenseignements supplémentaires, notamment encequiconcerne lamiseen
place d'unebanque dedonnées centrale etl'utilisation quienserafaiteparlescantons?
LIEN AVEC LESSTATISTIQUES SUR L'APPLICATION DEL'ACCORD
LeGroupedetravaildesrapportsstatistiquesétudieactuellementlaquestiondelacommunication
destatistiques afindesurveiller l'application del'Accord. L'undesprincipaux points àl'examen est
desavoir comment parvenir àunedéfinition pratique delanotion depaysd'origine demanière àfaciliter
cettesurveillance. Nous pensons quelesseuls renseignements concernant lepaysd'origine nesont
passuffisants pourmesurer leniveau d'application del'Accord etqu'ilsdoivent êtreaccompagnés
destatistiques surlatransparence desavis-noussoulèverons denouveau cettequestion auGroupe
detravail desrapports statistiques duComité intérimaire.
Après avoirprisconnaissance desrenseignements demandés danslesquestions 1à11ci-dessus,
nous pourrons, ànotre avis, passer àlaquestion desavoir comment nous pourrions utiliser les
renseignements disponibles danslesbases dedonnées pourfournir desstatistiques surlatransparence
desavis.
ACCES AUX POSSIBILITES DEPASSATION DEMARCHES
Lespoints 3à7dudocument GPA/IC/W/18 soulèvent desquestions importantes concernant
lesbases dedonnées qu'ilnous faudra aborder après avoir prisconnaissance desrenseignements
demandés danslesquestions 1à11ci-dessus. Nous sommes d'avisquenombre desquestions soulevées
sontdecaractère technique etonttraitpourunetrèsgrande partàl'utilisation denormes internationales.
Encequiconcerne lepoint 3,nousdevons savoir silesbases dedonnées desParties peuvent
êtreinterrogées enutilisant desnormes internationales telles quelelangage SQL.
Quant aupoint 4,l'utilisation faiteparlesParties d'unoutiltelqu'uneInterface utilisateur
graphique (GUI) estaussi importante danscecontexte quelacommunication derenseignements sur
lessystèmes degestion debases dedonnées (SGBD) etlematériel surlequel lesbases dedonnées
sontinstallées.GPA/IC/W/19
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Encequiconcerne lepoint 5,leprincipe général devrait êtrequelesdonnées sontunproduit
axésurlemarché etque,parconséquent, lesfournisseurs devraient payer pourl'obtenir. Toutefois,
nousdevrions également envisager lapossibilité dedistribuer certains renseignements gratuitement
àdesorganismes sansbutlucratif afind'accroître laparticipation, parexemple despetites etmoyennes
entreprises.
Outre lesproblèmes techniques etlecoûtdeladuplication desdonnées dechaque Partie, les
points 6et7concernant leséchanges dedonnées soulèvent desproblèmes liésàlasécurité, auxdroits
d'auteur etdereproduction etauxconséquences juridiques. Nous sommes généralement d'avisque,
sinousréalisons desprogrès encequiconcerne lespoints 3et4,laquestion deséchanges dedonnées
devient moins pertinente.
PASSATION ELECTRONIQUE DESMARCHES
Quant auxpoints 8et9,nousnepouvons querépéter combien ilestimportant quedesnormes
internationales telles quelanorme EDIFACT soient utilisées etquelesParties s'engagent àlesutiliser.
Encequiconcernelepoint10,unexamendesdispositionspertinentesdel'Accordestnécessaire
pourdéterminerlesmodificationsàapporterdemanièreàprendreencomptel'utilisationdestechnologies
del'information.
CONCLUSION
Etant donné quenombre desquestions soulevées sontdecaractère technique etonttraità
l'importante question del'utilisation denormes internationales, noussuggérons quesoitcrééunGroupe
detravail technique mixte chargé d'examiner cesquestions etdeprésenter despropositions communes,
ycompris peut-être lamiseenoeuvre d'unprojet expérimental international.