RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/P/8
24mars 1995
DUCOMMERCE(95-0679)
Original: anglais Commerce desservices
COMMUNICATION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Liste d'engagements spécifiques autitredel'Accord général
surlecommerce desservices
Lacommunication jointe estdistribuée auxMembres duConseil général àlademande du
gouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, suiteàlaDécision adoptée parleConseil général
le31janvier 1995etrelative àl'achèvement desnégociations surlesListes concernant lesmarchandises
etlesservices (WT/L/30).
_______________S/P/8
Page3
ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/
Mars 1995
COMMERCE DES SERVICES
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIREPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)
a) L'agrément despouvoirs publics et
l'immatriculation sontnormalement exigés
pour touslesinvestisseurs étrangers parle
Département desfinances etduplan. Cet
agrément s'appuie surunexamen des
besoins économiques quirepose engénéral
surlescritères ci-après:3) Lesemployés étrangers sonttenus
d'assurer laformation surletas
d'employés locaux
i)fourniture denouveaux services;
ii)amélioration del'infrastructure
productive del'économie;
iii)viabilité dunouvel investissement,
concernant enparticulier sonproduit
endevises étrangères ouleséconomies
dedevises qu'ilpermet;
iv)retombées surl'emploi en
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
b) Lessociétés constituées horsdela
Papouasie-Nouvelle-Guinée doivent
enregistrer leurraison sociale auprès dela
Régie pour lapromotion des
investissements.
GATS/SC/
Page1PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lesressortissants étrangers etlessociétés
appartenant àdesétrangers nepeuvent
acheter deterrains mais peuvent enlouer à
l'Etatetauxgroupements depropriétaires
parl'entremise duDépartement des
domaines fonciers.
4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lesmesures touchant l'admission etle
séjour temporaire despersonnes physiques
appartenant auxcatégories suivantes:
cadres dedirection etspécialistes
détenteurs deconnaissances indispensables
àlafourniture duservice. Seules sont
admises lespersonnes d'importance
capitale etcelaquand iln'existe passur
place d'homologues. Leséjour estlimité
initialement àtrois ans,etsaprolongation
éventuelle estsubordonnée aux
prescriptions duDépartement dutravail et
del'emploi.4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Accès auxmarchés"PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteurs)
(CPC 641-643)
Hôtellerie 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/
Page3PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE (suite)GATS/SC/
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Restauration 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"