ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/3
4octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2910)
Organe d'examen despolitiques commerciales
24-25 juillet 1995
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: M.Nestor Osorio Londoño
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DESREPRESENTANTS DEL'UNION
EUROPEENNE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 5
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 7
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 9
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DEL'UNION EUROPEENNE
ETOBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES 18
VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT 24
ANNEXE -Déclaration écrite dureprésentant del'Union européenne 29WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. LePrésident, ouvrant laréunion consacrée autroisième examen delapolitique commerciale
del'Union européenne, asouhaité labienvenue àladélégation del'Union, auxprésentateurs
(M.l'Ambassadeur Srinivasan Narayanan, del'Inde, etMme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda,
duChili), ainsiqu'auxmembres del'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC). L'OEPC
devait fonder sestravaux surdeux rapports: l'un,présenté parlesCommunautés européennes
(WT/TPR/G/3) etl'autre, parleSecrétariat del'OMC (WT/TPR/S/3). Ungrand nombre dedélégations
avaient présenté àl'avance desquestions écrites.
2. Conformément àunarrangement spécial s'appliquant auxréunions duConseil général, l'OEPC
adécidé d'inviter desobservateurs delaFAO, duFMI, del'OCDE, delaCNUCED etdelaBanque
mondiale àcetteréunion etauxsuivantes.Union européenne WT/TPR/M/3
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II. DECLARATION LIMINAIRE DESREPRESENTANTS DEL'UNION EUROPEENNE
3. M.l'AmbassadeurJean-PierreLengarappelélasingularitéduprocessusd'intégrationdel'Union
européenne qui,d'uneunion douanière, s'orientait maintenant versuneunion économique etmonétaire
complète. Lesobjectifs fondamentaux decetteintégration étaient toutefois demeurés inchangés: l'UE
avaitfaitleparid'ouvrir sesmarchés, d'accroître satransparence etderenforcer sesrègles etdisciplines
multilatérales. L'Ambassadeur ainsisté surl'importance quel'UEattachait ausystème decommerce
multilatéral, comme entémoignaient sesrécents efforts envued'arriver àunaccord multilatéral sur
lalibéralisation desservices financiers. L'UEétaitpleinement consciente del'utilité desexamens de
politiques commerciales quioffraient uncadre pouruneappréciation etuneévaluation collectives des
politiques commerciales.
4. M.Roderick Abbott, delaCommission européenne, anotéquel'UEétaitlapremière des
quatre grandes entités commerciales àfairel'objet d'unexamen conformément auxdispositions de
l'OMC, examen quiportait surde"nouveaux" domaines, comme lecommerce desservices etlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC). Aucours delapremière
année desonexistence, ilétaitparticulièrement important pourl'OMC des'affirmer entantquetribune
permettant auxpartenaires commerciaux dediscuter deleurs intérêts communs etdeconcilier leurs
divergences selon desrègles multilatérales.
5. Lerapport desCommunautés européennes, quicomplétait celui duSecrétariat del'OMC,
présentait deséléments quidéfinissent trèsclairement lerôledel'Union européenne comme entité
commerciale. Denombreux changements avaient eulieudepuis l'examen précédent demai1993.
L'UEétaitpassée àlamiseenplace intégrale duMarché unique etàlamiseenoeuvre duTraité sur
l'Union européenne (le"Traité deMaastricht") etdel'Accord surl'Espace économique européen (EEE)
conclu aveccinqpayssignataires del'AELE. L'intégration économique interne del'UEetavecses
partenaires del'EEEallaitbienau-delà desniveaux atteints danslecadre desarrangements commerciaux
traditionnels.
6. Lestravaux s'étaient également poursuivis concernant lacréation d'unenouvelle architecture
européenne fondée surdesaccords commerciaux etsurl'intégration pluspoussée aveclespaysde
l'Europecentraleetorientale.Danscecadre,laBulgarie,laRépubliquetchèque,laHongrie,laPologne,
laRoumanie etlaRépublique slovaque bénéficiaient d'unestratégie ditede"préadhésion". Desaccords
delibre-échange avaient également étéconclus aveclesEtats baltes. Enoutre, lesrelations avecles
autres Républiques del'ancienne Union soviétique avaient étéréexaminées etredéfinies sousforme
d'accordsdepartenariatetdecoopération,etunenouvelleformedepartenariatétaitenvoied'élaboration
aveclespaysméditerranéens.
7. D'autres changements importants avaient étélamiseenoeuvre desrésultats desnégociations
duCycle d'Uruguay, notamment lapremière sériederéductions tarifaires, etl'accession del'Autriche,
delaFinlande etdelaSuède.
8. Decesfaitsnouveaux sedégageaient troisgrandes lignes deforce:
Premièrement, l'harmonisation auseindel'UEallait depairaveclalibéralisation. Lamise
enplace etlaconsolidation duMarché unique avaient confirmé danspratiquement tousles
secteurs manufacturiers lapoussée delibéralisation prévue dans leprogramme de1992.
L'harmonisation etlalibéralisation avaient progressé depairpourdéboucher surunrégime
uniforme àtravers laréduction, puisledémantèlement, desobstacles internes. Lesréformes
internes dansdessecteurs comme ceuxdesproduits pharmaceutiques oudestélécommunicationsWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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avaient nonseulement bénéficié auxfournisseurs del'UE,maisouvert lemarché intérieur aux
entreprises despaystiers.
Deuxièmement, certains éléments delanouvelle architecture européenne sontapparus: Marché
uniquedansuneUnionélargie,Espaceéconomiqueeuropéen,réseauétendud'accordseuropéens,
etpartenariat euroméditerranéen. Ceréseau d'accords commerciaux répondait àdesbesoins
fondamentaux comme lastabilité deladémocratie, latransition versl'économie demarché,
lesmigrations etledéveloppement durable. Après unlentdémarrage, uneexpansion
commerciale sansprécédent avaiteulieuaveclespaysdel'Europe centrale etorientale etavec
lerestedumonde.LesarrangementscommerciauxpréférentielsetrégionauxdelaCommunauté
constituaient uneforme ouverte derégionalisme, complémentaire delalibéralisation dansle
cadre del'OMC. LeGATT etl'OMC permettaient explicitement detelsensembles régionaux,
etunnombre croissant depaysd'autres parties dumonde enappréciaient lesretombées
commerciales. Lacrainte devoirlemonde éclater enplusieurs blocs commerciaux s'estrévélée
vaine: auseindestroisgrandes zones géographiques commerciales, àl'exception delazone
Japon-Pacifique, lapartducommerce intrarégional dansleséchanges totaux estdemeurée à
peuprèsstable aufildutemps. L'expérience del'Asieamontré quel'accroissement des
échangesintrarégionauxn'étaitpassubordonnéàlaconclusiond'accordsrégionauxd'intégration.
Troisièmement, l'Union européenne, entantqu'entité commerciale laplusgrande dumonde,
souscrivait énergiquement auprincipe dumultilatéralisme. Sesintérêts commerciaux étaient
véritablement mondiaux, comme entémoignait sonappui systématique àunsystème multilatéral
ouvert. LorsduCycle d'Uruguay, sonrôleavaitconsisté àagirenfaveur del'ouverture des
marchés, del'élargissement delacouverture géographique etsectorielle etdel'amélioration
desdisciplines fondées surdesrègles. Favorable àunsystème commercial davantage
institutionnalisé, l'UEavaitsystématiquement rejeté l'unilatéralisme. Sonnouvel instrument
dedéfense commerciale -lerèglement surlesobstacles aucommerce -étaitclairement
subordonné auxmécanismes derèglement desdifférends del'OMC. L'UEs'étaitégalement
efforcée d'êtreplussensible qued'autres auxpréoccupations despaysendéveloppement en
cequiconcerne, parexemple, lerecours àl'article XVIII, lesMIC etlarétorsion croisée.
Peut-être enraison desanature multilatérale, l'UEavaitsouvent puservir demédiateur entre
lespaysindustrialisés etlespaysendéveloppement.
9. L'UEpartait duprincipe quetouslesMembres del'OMC avaient nettement intérêt àassurer
lamise enoeuvre effective desrésultats duCycle d'Uruguay. Celasupposait nonseulement des
réductions tarifaires etlasuppression descontingents, maisaussi toutunensemble d'engagements
concernant lesrègles etlesprocédures. Etant donné quelacroissance danslesecteur desservices
dépassait celleducommerce desmarchandises, ilétaitdansl'intérêt collectif detouslesMembres de
l'OMC quelesnégociations encours surlestélécommunications debaseetletransport maritime
aboutissent sansretard. Lespriorités évidentes àl'ordre dujourdelaConférence ministérielle de
Singapour étaient lesliens entre lecommerce etl'environnement, etentre lecommerce et
l'investissement.Vulasynergieentrelecommerceetl'investissementétrangerdirect,l'OMCconstituait
lameilleure tribune pourengager ledébat et,àpointnommé, desnégociations, surdesrègles mondiales
applicables àl'investissement.
10. Avant laréunion, l'UEavaitreçuungrand nombre dequestions écrites, dontcertaines très
détaillées. Sesréponses seraient d'ordre général afindenepasperturber lecours duprésent examen.
Certainesquestionspourraientêtreplusutilementexaminéesdansd'autresenceintes,tellesqueleGroupe
detravail del'élargissement delaCommunauté ouleComité del'agriculture.Union européenne WT/TPR/M/3
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
11. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur S.Narayanan) afaitétatdelarécente reprise
économique dansl'Union européenne, soutenue paruneaugmentation desexportations, uneforte
croissance delaproductivité etdesmarchés mondiaux plusactifs. Lechômage demeurait unproblème
majeur, bienqued'importance variable selon lesEtats membres.
12. Lalibéralisation deséchanges del'UEavaitavantageusement découlé desengagements pris
lorsduCycle d'Uruguay etdel'élimination, auseinduMarché unique, desrestrictions quemaintenaient
individuellement lesEtats membres. Leprésentateur s'esttoutefois demandé sil'onpouvait voirune
libéralisation deséchanges dans l'élargissement récent del'Union etdans sonréseau croissant
d'arrangements préférentiels. D'aucuns estimaient quecesaccords etcesarrangements nefaisaient
quedétourner deséchanges plutôt qued'encréer. Lemécanisme GATT/OMC utilisé actuellement
pourlesexaminer etlesévaluer nes'avérait pastrèssatisfaisant.
13. Entantquegrande entité commerciale exerçantuneinfluence danslesystème multilatéral,
l'UEdevait éliminer lesenclaves deprotection industrielle. Elledevait supprimer graduellement l'aide
àdesindustries "sensibles", comme celles destextiles, del'acieretdel'automobile. Elleétaitaussi
tenue demettre enoeuvre rigoureusement etintégralement l'Accord surlestextiles etlesvêtements,
maissapremière phase d'intégration n'étaitpastrèsprometteuse. Sielles'étaitconformée auniveau
d'intégration prescrit, ellel'avaitfaitenincluant desproduits quin'étaient généralement passoumis
àlimitation, manquant ainsiuneoccasion d'adapter sonindustrie. Lesphases ultérieures del'intégration
s'entrouveraient doncplusdifficiles. Notant que,dès1998, lesfournisseurs decertains paysd'Europe
centrale etorientale neseheurteraient plusàdescontingents, leprésentateur alaissé entendre que
l'UEavaitpréparé lesdeuxième ettroisième phases d'intégration defaçonàenatténuer lesconséquences
pourlespaysendéveloppement.
14. Lecommerce desservices étaitenpasse dedevenir unélément deplusenplusimportant de
seséchanges extérieurs. Lesrègles actuelles del'UEdansdessecteurs comme labanque, l'assurance
etletransport aérien contenaient desdispositions deréciprocité qui,même siellesn'avaient jamais
étéinvoquées, risquaient d'êtreincompatibles avecleprincipe fondamental dutraitement NPFinscrit
dansl'AGCS. Dans laperspective del'ouverture dumarché del'UE,l'harmonisation desnormes
applicables auxservices etlareconnaissance mutuelle decesnormes présentaient uneimportance
particulière. Lesdifférences dansleslégislations dutravail desEtatsmembres méritaient uneattention
particulière, étant donné qu'ilétaitdifficile d'obtenir qu'ilsinscrivent desengagements concrets et
précis dansleurslistes respectives. Enoutre, lecritère desbesoins économiques etsoninterprétation
subjective pouvaient avoir lemême effetquedesobstacles infranchissables àl'accès.
15. LeSecrétariat anotéquelenouveau règlement del'UEsurlesmesures antidumping, lesdroits
compensateursetlessauvegardesreprenaitlesdispositionspertinentesétabliesparl'OMC,avecquelques
ajouts etmodifications. Lesmesures desauvegarde demeuraient subordonnées àl'approbation dela
majorité qualifiée desEtatsmembres. Parcontre, leseuilfixépourlesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs avaitétéramené àlamajorité simple, cequirisquait d'entraîner desrépercussions sur
lafréquence deleurapplication. Compte tenudel'amélioration desmécanismes derèglement des
différends del'OMC, leprésentateur amisendoute lanécessité pourl'UEd'adopter sonrèglement
surlesobstacles aucommerce endehors ducadre multilatéral.
16. Laprolifération, dansl'UE,demesures commerciales prises àdesfinsdeprotection de
l'environnement -notamment desnormes "écologiques" enmatière d'étiquetage, d'emballage, de
production etdetraitement -entraînait touteunesériedeproblèmes pourlespartenaires commerciaux.
Bienquesouvent facultatives, cesmesures risquaient d'affecter l'accès auxmarchés, enparticulierWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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pour lesproduits d'exportation despaysendéveloppement comme lestextiles, lesvêtements, les
chaussures etlesproduits chimiques. Toutes cesmesures devraient êtrefondées surdescritères
transparents, scientifiques, objectifs etéquitables.
17. Enconclusion, lepremier présentateur arappelé laresponsabilité quiincombait àl'UEde
soutenir lesprincipes debasedusystème decommerce multilatéral. LesAccords del'OMC, qui
permettaient àl'Union deprotéger sespropres droits commerciaux, devaient êtrerespectés àlalettre.
Toutmécanisme supplémentaire n'étaitniutilenisouhaitable. L'UEdevrait prévoir uneévaluation
externe desonréseau complexe etsouvent discriminatoire d'arrangements préférentiels; lesfuturs
élargissements del'Union ouextensions deceréseau devraient tenircompte desdroits etdesintérêts
detouslespartenaires commerciaux.
18. L'UEdevrait examiner sonsystème demesures nontarifaires etd'arrangements administratifs,
notamment sesprescriptions enmatière delicences, envued'éliminer lesobstacles aucommerce et
desimplifier lesprocédures complexes. Dans ledomaine ducommerce etdel'environnement, l'UE
étaitinvitée às'efforcer d'appliquer lesdisciplines multilatérales etàs'abstenir deprendre desmesures
commerciales susceptibles d'affecter l'accès despaysendéveloppement àsonmarché. L'Union avait
participéactivementauCycled'Uruguaypourlibéraliserleséchangesetrenforcerlesystèmemultilatéral,
etelledevrait continuer àjouer cerôledanslesnégociations commerciales actuelles etfutures.Union européenne WT/TPR/M/3
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
19. Lesecond présentateur (Mme l'Ambassadeur C.L.Guarda) arelevé quel'UEmaintenait trois
niveaux différents d'intégration oudelibéralisation deséchanges: leMarché unique, caractérisé par
unepolitique commerciale commune etparlalibrecirculation desfacteurs deproduction, marché
récemment étendu auxparticipants àl'EEE; lesaccords d'association avecdespaysdel'Europe centrale
etorientale, etlesaccords delibre-échange réciproque aveccertains paysméditerranéens; etenfin,
lesaccords commerciaux nonréciproques avecdespaysdel'Afrique duNord etdel'Asie, desAntilles
etduPacifique (pays ACP).
20. LeMarché unique avaitdeseffets heureux pourlesexportateurs despaystiersquisetrouvaient
maintenant devant unvaste marché oùétaient appliquées desprocédures douanières etdesrègles
techniques, sanitaires etphytosanitaires harmonisées. Selon desétudes empiriques concernant l'union
douanièredelaCE,lacréationd'échanges,danslesecteurindustriel,l'avaitemportésurledétournement
detrafic. Lesforces dumarché avaient contribué àrenforcer lacroissance grâce àunemeilleure
affectationdesressourcesquis'étaittraduitepardesgainsd'efficienceetdeproductivitéetlesdroitsNPF
avaient étéabaissés àlasuitedesnégociations commerciales multilatérales successives.
21. Toutefois, enraison del'existence delapolitique agricole commune (PAC), leséchanges
intracommunautaires deproduits agricoles n'avaient pasétéaccompagnés d'unecroissance analogue
deséchanges extracommunautaires. L'expansion delaproduction delaCommunauté avait
considérablement réduit lanécessité d'importer. Lesnégociations multilatérales visant àlibéraliser
l'agriculture n'avaient progressé quelentement.
22. Lespaysassociés bénéficiaient dansunelargemesure del'existence duMarché unique, même
sicertaines activités, principalement liéesàl'agriculture, relevaient d'accords sectoriels plusrestrictifs.
Cespays, s'ilsneparticipaient pasàl'"acquis communautaire", avaient toutdemême accès àunmarché
de370millions depersonnes. Lespaysquinebénéficiaient pasdecesaccords, enparticulier lespays
endéveloppement quiexportent desproduits agricoles etdestextiles, avaient lafaculté derechercher
diverses formes d'association, d'intégrer davantage leurséconomies respectives oudepromouvoir la
libéralisation deséchanges multilatéraux auseindel'OMC.
23. Lesecond présentateur asouligné l'importance del'article XXIV duGATT etdel'article V
del'AGCS pourvérifier laconformité desunions douanières etdesaccords delibre-échange auxrègles
del'OMC etréduire ainsilepluspossible leseffets discriminatoires etderestriction deséchanges.
Globalement, l'Union européenne avaitfourni unappui précieux enfaveur d'unsystème commercial
multilatéral renforcé.
24. Leschangements apportés récemment auschéma depréférences del'Union préoccupaient la
généralité despaysendéveloppement. Lesnouveaux indices despécialisation etdedéveloppement
risquaient d'entraîner unediscrimination entrelespaysendéveloppement enconcurrence surlemême
marché; cesindices risquaient defavoriser lesproducteurs dematières premières etdeproduits peu
transformés audétriment desfournisseurs deproduits plusélaborés. Leprésentateur espérait queles
critères desélection despaysquiméritaient un"traitement spécial" neproliféreraient pasauseinde
l'OMC. Enoutre, lefaitd'accorder desincitations spéciales pour desraisons sociales et
environnementales risquait d'avoir deseffets ambigus; lespaysquinerépondraient pasàcescritères
seraientincapablesd'augmenterleursexportationsetdoncdefinancerlesinvestissementsdontilsavaient
besoin. Ilétaitégalement important deveiller àcequel'application derègles d'origine n'annule pas
nin'amoindrisse lespréférences.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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25. Même s'ilnereprésentait quemoins de3pourcentduPIBdel'UE,lesecteur del'agriculture
faisait l'objet d'unmécontentement permanent parmi lespaysnonmembres. Descritiques n'avaient
pasétéélevées seulement contre lalenteur desréformes mais, deplusenplus,contre lesconséquences
environnementales néfastes delaPAC. Lesréformes de1992, quiavaient viséessentiellement les
céréales, lesgraines oléagineuses etlaviande bovine, avaient marqué lapremière étape dupassage
d'unsystème desoutien fondé surlesprixàunsystème depaiements directs auxproducteurs.
26. Lesengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay avaient permis deplafonner les
subventions etderéduire laprotection àlafrontière. Lesstocks avaient diminué considérablement
danslessecteurs visés parlaréforme. Leprésentateur reconnaissait l'importance desprogrammes
degeldeterres, maisademandé silesobjectifs poursuivis danslessecteurs considérés avaient été
atteints ets'ilsavaient étémodifiés. S'agissant desréformes relativement couronnées desuccès dans
lesecteur delaviande bovine, ilaégalement demandé sidesmesures analogues étaient envisagées
pourd'autres catégories deviandes envuedeseconformer auxengagements souscrits lorsduCycle
d'Uruguay. Lalibéralisation dusecteur laitier s'avérait particulièrement nécessaire carlesystème
existant decontingents rigides deproduction étaittrèscoûteux.
27. Lesucre n'avaitpasétéinclus danslesréformes delaPAC, probablement àcause ducaractère
"autofinancé" del'organisation dumarché. Toutefois, lesystème comportait destransferts importants
desconsommateurs auxproducteurs del'UEetdesdroits NPF élevés, ainsi quedescontingents
préférentiels, créaient desdistorsions surlesmarchés mondiaux. Lanouvelle organisation dumarché
desproduitshorticoles,envigueurdepuisle1erjuillet1995,étaitfondéesurdesdroitsNPFrelativement
peuélevés, maisétaitassortie deprixminimaux uniformisés àl'importation. L'UEdevait conformer
sonrégime d'importation auxrègles del'OMC, ainsiquelesdispositions relatives àl'évaluation en
douane danslescasoùlesvaleurs réelles destransactions étaient rejetées oumises endoute.
28. Lapolitiquecommunedelapêchedevaitêtreétendueàl'EspagneetauPortugalàpartirde1996.
Lesdroits élevés etlaprogressivité tarifaire étaient maintenus; lesmesures desauvegarde etles
contingentsimposésvisantlessardinesetlethonenboîteillustraientlasensibilitédecesecteur.Relevant
quel'UEétaitenvoied'harmoniser sescontrôles sanitaires, leprésentateur s'estenquis ducalendrier
demiseenoeuvre etduniveau d'uniformisation envisagé. Certains payscraignaient quelesaccords
bilatéraux del'UEenmatière depêche necontiennent desdispositions prévoyant desdispositions
tarifaires préférentielles incompatibles aveclesrègles del'OMC.
29. Lespolitiques enmatière deconcurrence n'étaient pasformellement couvertes parlesAccords
del'OMC, maisdesdifférends commerciaux récents avaient misenlumière lanécessité pourl'OMC
d'enexaminer lesincidences. Auseindel'Union européenne, lapolitique surlaconcurrence avait
permisdefaireensortequelalibéralisationdeséchangesentrelesEtatsmembresnesoitpascompromise
pardespratiques commerciales restrictives oupardesfusions. Lesdispositions limitant detelles
pratiques abusives s'avéraient particulièrement importantes danslessecteurs deservices caractérisés
parlaprésenced'opérateursdominants.Toutefois,laCommissionsemblaittolérerdesaccordsrestrictifs
danslessecteursfaisantl'objetdechangementstechnologiques,structurelsouréglementairesimportants.
Enoutre, laPAC échappait àl'application desrègles générales.
30. Lacoexistence desrègles communautaires etdeslégislations nationales danslapolitique en
matière deconcurrence faisait ressortir lanécessité d'uneharmonisation. Larépartition despouvoirs
entre laCommission etlesEtats membres risquait decréer desproblèmes supplémentaires. Le
présentateur ademandé sil'achèvement duMarché commun avaitstimulé laconcentration industrielle.Union européenne WT/TPR/M/3
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
31. Lereprésentant del'Argentine s'estditpréoccupé parladiminution delapartdespaysextérieurs
àl'UEdansletotaldeséchanges decelle-ci. L'accession del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
etlaperspective d'élargissements futurs soulevaient desquestions àpropos dutraitement prévu par
lesrèglesdel'OMC. DanslamiseenoeuvredesengagementsprislorsduCycled'Uruguay,l'utilisation
parl'UEdeprixminimaux uniformes àl'importation descéréales, desfruits etdeslégumes semblait
incompatible aveclesrègles etengagements convenus figurant danslaListedelaCommunauté résultant
duCycle d'Uruguay. Lereprésentant del'Argentine ainsisté surlefaitquel'Accord deBlairHouse
entre l'UEetlesEtats-Unis avaitétémultilatéralisé etque,decefait,l'Argentine pouvait bénéficier
elleaussi ducontingent tarifaire appliqué aumaïs.
32. Lereprésentant del'Argentine s'estdemandé comment lesproduits agricoles pourraient circuler
librement auseinduMarché unique dèslorsqu'ilsétaient assujettis àdescontrôles nationaux, eta
notéquel'UEavaitnotifié auComité desmesures sanitaires etphytosanitaires lespoints d'information
delaCommission etdechaque Etatmembre. Relevant quelespetites exploitations agricoles n'étaient
pasvisées parlegeldeterres, ilademandé quelle étaitleurpartdanslaproduction agricole totale
del'UE. Ilavaitprésenté d'autres questions écrites avant laréunion.
33. Lereprésentant delaRépublique tchèque afélicité l'UEpourlaconstance desonengagement
continu envers unrégime decommerce ouvert etstable etpourlerôlemoteur qu'elleavaitjouédans
laphase finale duCycle d'Uruguay etdanslesrécentes négociations surlesservices financiers. Il
s'estégalement réjoui quel'UEaitfaitsavoir sansretard qu'elleavaitmisenoeuvre lesobligations
résultant duCycle d'Uruguay etainvité ladélégation del'UEàcommenter lesdéclarations selon
lesquelles l'Accord surl'agriculture n'avaitqu'uneincidence limitée surlaproduction agricole future.
34. L'UErestait l'undesplusfréquents utilisateurs deprocédures antidumping. Etant donné que
lesimple recours àcesprocédures risquait d'avoirdeseffets défavorables surlecommerce, l'intervenant
apréconisé plusdemodération. Ilétaitparticulièrement troublant quedesmesures antidumping aient
étéprises peuavant lasuppression desautres restrictions commerciales. Ilapriélereprésentant de
l'UEdecommenter lesallégations selon lesquelles dessociétés oudesgouvernements étrangers avaient
limité leursexportations deproduits sensibles pourpréserver leursrelations commerciales harmonieuses
etpourprévenirdesmesuresderétorsion,ets'estdemandécommentdetellespratiquesétaientconformes
auxprincipes d'uncommerce ouvert etnonadministré.
35. Aucours desdeuxdernières années, l'UEavaitétéunimportant facteur destabilisation dans
laréorientationetdanslalibéralisationdeséchangesdespayssignatairesd'accordseuropéens.Toutefois,
l'UEjouissait d'unexcédent commercial. Lereprésentant delaRépublique tchèque ademandé de
plusamples informations surlesinitiatives visant àharmoniser lesrègles d'origine etàautoriser le
cumul paneuropéen, àpartager lesavoir-faire enmatière depromotion desexportations etàencourager
l'adoption derègles etdenormes del'UE.Selon lui,lefaitquelespaysassociés sepréparent àadhérer
àl'UEétaitparfaitement compatible avecl'esprit del'OMC.
36. Lereprésentant deHong Kong aestimé quelareprise économique actuelle auseindel'UE
profiterait aumonde entier. Hong Kong avaithâtedevoirsiuneintégration européenne plusglobale
etplusprofonde -ycompris lesrécentes adhésions, l'établissement del'EEEetlasignature denombreux
accords bilatéraux -auraient surlecommerce extérieur del'Union deseffets compatibles avecses
obligations comme Membre del'OMC. Bienquecertains faitsrécents donnent l'impression quel'UE
sesouciait davantage desespropres problèmes etpriorités, ilétaitimpératif qu'elleresteouverte vers
l'extérieur, ouverte auxéchanges etsensible àl'évolution économique desautres régions. L'intervenant
areconnu lerôleimportant quel'Union jouait danslamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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37. Malgré lespressions àl'ajustement desbranches deproduction ditessensibles, dontletextile,
l'UnionenregistraitunexcédentcommercialavecHongKongpourcequiétaitdesproduitsmanufacturés.
Lalistedeproduits quel'UEavaitnotifiée pourlapremière étape d'intégration prévue parl'Accord
surlestextiles etlesvêtements étaitdécevante.
38. Lereprésentant del'Australie afélicité l'UEpoursacontribution nonéquivoque auCycle
d'Uruguay, etnotamment poursesrécentes propositions concernant lesservices financiers. Toutefois,
ils'estditpréoccupé parlafaçondontl'Union avait traité lesadhésions de1995 etaproposé de
réorganiser lesnégociations autitredel'article XXIV duGATT. Lesquestions decompensations
commercialesdevraientêtreexaminéesavantlesadhésionsouavantlaconclusiond'accordsintérimaires,
lesquels, enrevanche, devaient rester d'application jusqu'àcequedessolutions permanentes soient
trouvées.
39. Enmettant envigueur l'Accord del'OMC surl'agriculture, l'UEavaitchoisi denepasinclure
certainessubventionsàl'exportationdanslesréductionsinitiales;parailleurs,lesnouveauxarrangements
concernant lesimportations debléetderizsemblaient incompatibles avecsesengagements. Laréforme
delapolitique agricole commune (PAC) n'avaitpas,jusqu'ici,donné lesrésultats escomptés ence
quiconcernait lesproduits quiintéressaient l'Australie. Faute denouvelles modifications delaPAC,
quipourraient notamment prendre laforme d'uneaugmentation desterres mises horsculture etde
réformes desarrangements enmatière deproduction dansdessecteurs comme ceuxdelaviande, du
lait,dusucre, desfruits etdeslégumes, l'UErisquait d'êtreincapable deseconformer àsesobligations
danslecadre del'OMC, notamment encequiconcerne laréduction desessubventions àl'exportation.
Lereprésentant del'Australie ainvité l'UEàexposer cequ'elleenvisageait defairepourréduire les
obstacles aucommerce etpourdémanteler lessubventions danslesecteur ducharbon, etàesquisser
sesobjectifs pourlaConférence ministérielle deSingapour. Ilserait heureux quedesréponses soient
données sanstarder auxquestions écrites posées àl'avance parl'Australie.
40. LareprésentantedelaHongrieaestiméquel'intégrationdeséchangesrégionauxetmultilatéraux
pourrait avoir deseffets desynergie. L'intégration etl'harmonisation européennes dansdenombreux
secteurs avaient facilité laparticipation del'UEauCycle d'Uruguay qui,àsontour,avaitagicomme
catalyseur d'uneréforme interne pluspoussée. Lareprésentante delaHongrie arejeté l'opinion selon
laquelle lamultiplication deslienspréférentiels del'Union risquait d'avoir deseffets discriminatoires;
aucontraire, lesarrangements récents avaient renforcé lacapacité despaysassociés àcontribuer à
lalibéralisation deséchanges multilatéraux.
41. Lesaccords européens avaient profité auxexportations despaysassociés, maislesexportations
del'UEverslaHongrie avaient augmenté àunrythme beaucoup plusrapide quedanslesenscontraire.
Desretards danslalibéralisation desecteurs quiintéressaient particulièrement laHongrie dupoint
devuedesesexportations, notamment l'agriculture, avaient contribué àaccroître sondéficit bilatéral.
Lesdispositions pertinentes del'Accord européen devaient donc êtreréexaminées àlalumière des
récentes adhésions etdunouveau régime agricole établi danslecadre del'OMC. Lareprise économique
dans l'UE,conjuguée àl'impulsion résultant duMarché unique etdesnouveaux engagements
multilatéraux, allaient peut-être stimuler encore pluslesexportations delaHongrie. Evoquant les
indications selon lesquelles l'UEencouragerait lacréation d'unezonedelibre-échange del'Europe
centrale, lareprésentante delaHongrie ainsisté surlefaitquecegenre d'initiative nedevait passe
traduire parlamise enplace denouvelles structures organisationnelles susceptibles deretarder le
processus d'adhésion; poursongouvernement, l'appartenance àl'UEétaitunepriorité.
42. Lereprésentant delaMalaisie, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aévoqué
l'achèvement duMarché unique, laconclusion duCycle d'Uruguay, l'élargissement récent del'UE,
leréseau croissant d'arrangements delibre-échange etpréférentiels del'Union, quiavaient touseuUnion européenne WT/TPR/M/3
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d'amples répercussions surlespaystiersetsurlerôledel'UEauseindel'OMC. Lemaintien de
certaines restrictions commerciales auniveau national -notamment desrèglements techniques
décourageantl'utilisationdeboistropicauxdanslestravauxpublicsetdanslaconstructiond'habitations-
constituait unsujetdepréoccupation. Lereprésentant delaMalaisie amisendoute lanécessité pour
l'UEd'établirunnouveaurèglementsurlesobstaclesaucommerce,étantdonnél'existencedesnouvelles
règles del'OMC etdesdispositions renforcées surlerèglement desdifférends; ilaexprimé l'espoir
quecerèglement neservirait pasàatteindre desobjectifs autres quecommerciaux. L'accession de
l'Autriche, delaFinlande etdelaSuède avaitentraîné danscespaysdesrelèvements dedroits dans
certainscas,ainsiquel'extensiondelaPACetdecertainsobstaclesnontarifaires,commelescontingents
surlestextiles. Lereprésentant delaMalaisie s'estditpréoccupé parlafaçondontl'UEvoyait les
négociations autitredel'article XXIV duGATT.
43. Lescrêtestarifairesetlaprogressivitédesdroitsavaientpersistédansdessecteurstrèsimportants
pourlespaysendéveloppement, notamment dansceuxdestextiles etdesvêtements, deshuiles végétales,
duboisd'oeuvre, desproduits ducaoutchouc etdupoisson. Ilsemblait yavoir auseindel'UEune
multiplication soudaine desmesures antidumping contre certains paysdel'ANASE, dueparfois àune
instruction insuffisante desplaintes ouàdesenquêtes contestables. Unenouvelle directive surl'hygiène
desaliments renfermait desdispositions plusstrictes surletransport etl'entreposage queleCode de
pratique delaCommission duCodex Alimentarius; lesarrangements spéciaux exigés pourletransport
d'aliments envrac,dontleshuiles végétales, entraînaient desfraisetdesinconvénients supplémentaires
pourlesexportateurs. Lespaysdel'ANASE s'inquiétaient également desnouveaux arrangements
del'UEconcernant lesimportations deriz.
44. Lespaysdel'ANASE reconnaissaient queleschéma depréférences constituait uninstrument
autonome utile pour faciliter lesexportations despays endéveloppement. Toutefois, certaines
modifications récentes semblaient marquer unrecul etnebénéficiaient pasdefaçonsignificative aux
exportateurs. L'inclusion proposée dequestions noncommerciales, parlebiais declauses
environnementales etsociales, risquait dediminuer encore pluslesavantages découlant deceschéma.
45. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande adéclaré luiaussiquedegrands changements avaient
eulieudepuis leprécédent examen del'UE.LaNouvelle-Zélande étaitdéçuequel'UEaitdenouveau
décidé denégocier autitredel'article XXIV:6 seulement après l'adhésion desnouveaux membres;
ilespérait quelesrécents règlements bilatéraux aveccertains partenaires commerciaux neporteraient
paspréjudice auxautres. LaNouvelle-Zélande n'avait pasaccepté quel'onattribue auxaccords
intersectoriels lesbienfaits del'élargissement del'accès auxmarchés. Demême, ellen'accepterait
paslespropositions visant àregrouper lesengagements déjàprisparlesmembres del'Union enmatière
desubventions àl'exportation avecceuxdesnouveaux membres.
46. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estréjoui desefforts quiétaient faitspourinsérer
leséconomies envoiederéforme despaysdel'Europe centrale etorientale danslegrand courant des
relations internationales. Lesaccords européens étaient aucoeur decesefforts. Lalibéralisation des
échanges devait sepoursuivre demanière ouverte etnondiscriminatoire. Lesrumeurs selon lesquelles
l'UEimputerait lesimportations provenant despayssignataires d'accords européens sursesnouveaux
contingents d'accès minimal enrégime NPF soulevaient uncertain nombre dequestions. La
Nouvelle-Zélande étaitprêteàsoutenir laconcurrence desautres payssurunpiedd'égalité etnevoulait
pasquesesperspectives commerciales soient encore restreintes pardesarrangements préférentiels.
47. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande areconnu qu'unepremière étape avait étéfranchie
verslaréforme del'agriculture auseindel'UEetquel'Accord del'OMC avaitajouté unélément
decertitude àcetteréforme. Les"mesures delazonegrise" avaient cédélaplace àdesarrangements
conformes auxrègles del'OMC, etlatarification desprélèvements variables représentait, enprincipe,WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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uneamélioration significative. Toutefois, desdroits élevés etlaprogressivité tarifaire subsistaient
danslessecteurs del'agriculture etdelapêche, etlesnouveaux contingents d'accès minimal étaient
engénéralpeuimportants.LestentativesfaitesparlaCommunautéetd'autrespaysenvuedecontourner
leurs engagements enmatière desubventions ennecomptabilisant paslesproduits approuvés avant
lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay maisexpédiés ultérieurement étaient incompatibles
avecl'esprit del'OMC etallaient àl'encontre decequiétaitespéré. LaNouvelle-Zélande espérait
quelesquantités réelles expédiées parl'UEen1995/96 correspondraient auxniveaux prévus.
48. Dans l'ensemble, l'achèvement duMarché unique s'étaitavéré bénéfique, etlesdispositions
prises pour harmoniser etsimplifier lesmesures sanitaires etphytosanitaires étaient bienvenues.
Toutefois, derécentes directives del'UEavaient établi desnormes et,enmatière devérification, des
prescriptions beaucoup plusstrictes. L'obligation pourlesétablissements néo-zélandais d'obtenir une
autorisation avant depouvoir livrer delaviande etdupoisson avait retardé lesexportations. La
Nouvelle-Zélande surveillait lesinitiatives prises parl'UEenmatière deprotection del'environnement
afindefaireensortequ'ellessoient mises enoeuvre defaçonnondiscriminatoire parlesEtatsmembres.
L'objectif d'harmonisation viséparladirective del'UEsurlesemballages etlesdéchets d'emballage
étaitunmotif desatisfaction.
49. Lereprésentant delaRépublique deCorée s'estréjoui qu'aucours desdeuxdernières années
lapolitique commerciale del'UEaitengénéral traduit unevolonté delibéralisation deséchanges
multilatéraux. L'UEavait cherché àharmoniser sesmesures internes ensefondant surses
obligations NPF. Toutefois, beaucoup depayss'inquiétaient delacomplexité croissante duréseau
d'accords régionaux del'Union etdelarelation decesaccords avecl'OMC. Enparticulier, le
représentant delaCorée voulait avoir l'assurance quelesdroits dedouane etd'autres instruments
restrictifs seraient éliminés encequiconcerne l'essentiel deséchanges, comme lestipulait
l'article XXIV:8 duGATT, ycompris dansdessecteurs sensibles comme l'agriculture. Ilaégalement
demandé oùenétaient lesnégociations relatives àl'union douanière entre l'UEetlaTurquie, union
douanière quiautoriserait laTurquie àmaintenir desdroits plusélevés pourdivers produits manufacturés
despaystiers, dontlesautomobiles, leschaussures etlessacs.
50. Reconnaissant quel'UEn'avaitpasl'intention deprendre desmesures dedéfense commerciale
quisoient incompatibles aveclesrègles del'OMC, lereprésentant delaCorée ademandé àl'Union
quelle étaitsaposition danslesdomaines nonvisésparcesrègles etintéressant despaysnonMembres
del'OMC. LaCorée sepréoccupait dedivers problèmes posés parlerecours fréquent del'UEàdes
mesures antidumping, notamment deseffets quis'exerçaientsurlecommerce dèsl'ouverture d'une
enquête, parlatendance croissante del'UEàprolonger bienau-delà deleurdurée initiale lesmesures
qu'elleprenait, etparl'adoption deméthodes decalcul destinées àaccroître lamarge dedumping.
S'ilseréjouissait desréductions tarifaires généralisées quiseraient mises enoeuvre danslafoulée des
négociations duCycle d'Uruguay, lereprésentant delaCorée espérait quel'UEinclurait, dansses
futures réductions tarifaires, dessecteurs comme levêtement, l'automobile etl'électronique.
51. Lereprésentant delaPologne aindiqué quelecommerce bilatéral desonpaysavecl'UE
s'accroissaitàunrythmesansprécédent,maisquesonpaysétaitmaintenantdéficitairedansseséchanges.
LesexportationsdelaPologneauraientpuaugmenterplusrapidement,n'eûtétélesmesuresantidumping
etlesrestrictions àl'importation desproduits agricoles imposées parl'UE.Parexemple, unerécente
enquête antidumping danslesecteur duciment, provoquée pardesproducteurs faisant partie d'uncartel,
n'avait pascontribué àassurer unenvironnement commercial stable etprévisible. Lereprésentant
delaPologne ademandé àl'UEdeconfirmer qu'ellemaintiendrait lesconditions actuelles d'accès
pourlesovins surpied,etilademandé desrenseignements surlessubventions accordées auxchantiers
navals del'ancienne RDA.Union européenne WT/TPR/M/3
Page 13
52. LaPologne avaitdemandé àadhérer àl'UEetespérait quelesnégociations débuteraient peu
après laConférence intergouvernementale de1996. Lestravaux concernant lerapprochement dela
législation etl'adaptation économique avaient commencé et,dansdenombreux domaines, laPologne
répondait déjàauxexigences del'acquis communautaire.
53. Lereprésentant duJapon s'estréjoui del'approche nonconflictuelle qu'avait adoptée l'UE
danssesrelationscommercialesinternationales.Tantqu'ildemeureraitouvertauxpaystiersetconforme
auxrègles duGATT etdel'OMC, leprocessus d'intégration européenne pouvait contribuer àlastabilité
etàlaprospérité mondiales. Toutefois, l'article XXIV duGATT etl'article Vdel'AGCS devaient
êtreappliqués. Certains aspects del'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède n'avaient
pasétéconformes auxrègles applicables enl'espèce. Lesnégociations avecleJapon autitrede
l'article XXIV:6 auraient dûdébuter avant lamiseenoeuvre dutarifcommun, etl'UEaurait dûfournir
desinformations entemps voulu. L'UEavait également violé l'Accord antidumping duGATT/de
l'OMC enappliquant automatiquement desmesures antidumping auxnouveaux membres sansavoir
procédé àuneenquête enbonne etdueforme. LeJapon avaitposédesquestions précises parécrit
àl'UE.
54. LeJapon nepouvait accepter unaccroissement dessubventions àl'exportation résultant de
l'élargissement del'UE,etcelle-ci devait s'abstenir desubventionner lesexportations agricoles vers
denouveaux marchés. D'autres sujets depréoccupation pourleJapon étaient notamment lefaitque
laPologne avait, danslecadre desonaccord européen, relevé sesdroits NPFsurcertains produits,
toutenappliquant àsesimportations enprovenance del'UEdescontingents tarifaires àtauxinférieurs
ouàdroits nulspourcertains contingents. L'union douanière aveclaTurquie s'étaittraduite parla
suppression desdroits dansleséchanges bilatéraux dèssonentrée envigueur, tandis quelaTurquie
avaitbénéficié d'unepériode detransition pours'aligner surletarifextérieur commun pourcertains
produits, cequi,danscertains cas,avaitabouti àunécarttarifaire important. Lereprésentant duJapon
ainvité l'UEàréexaminer cesarrangements dansl'intérêt dusystème multilatéral.
55. Lesobstacles discriminatoires àl'accès, telsquelesdispositions surlateneur enéléments
d'origine locale dela"directive concernant latélévision sansfrontières", devaient êtrelevés parce
quecontraires auxprincipes yafférents del'AGCS. Desprescriptions relatives àlateneur enéléments
d'originelocalesetrouvaientégalementdansladirectiveconcernantlesmarchéspublicsdanslessecteurs
del'eau,del'énergie, dutransport etdestélécommunications; lereprésentant duJapon anotéque
lapartdesachats del'UEàl'extérieur danscessecteurs étaitextrêmement faible. Ladésignation
commerciale adoptée enFrance pour lespétoncles pénalisait aussi lesfournisseurs étrangers. Le
représentant duJapon ademandé plusdetransparence danslesprocédures etdespossibilités accrues,
pourlesproducteurs noneuropéens, d'exprimer leuropinion lorsdel'élaboration denormes del'UE.
Lesmesures antidumping del'UEétaient utilisées defaçonarbitraire etàdesfinsprotectionnistes;
leComité quis'étaitpenché surlesmesures prises parl'UEàl'égard desbandes etdescassettes audio
avaitrelevé desasymétries danslecalcul desmarges dedumping. LeJapon étaitégalement préoccupé
parlaprésence danslenouveau règlement antidumping del'UEdedispositions surlecontournement
desrègles etsurl'enregistrement desimportations. Enfin, lereprésentant duJapon asouligné que,
contrairement àcequelaissait entendre lerapport duSecrétariat, leJapon n'appliquait aucune mesure
volontaire autre quel'accord surlasurveillance desexportations d'automobiles.
56. Lereprésentant duCanada, évoquant leprécédent examen delapolitique commerciale del'UE,
afaitétatd'uncertain nombre deproblèmes persistants. Danslahiérarchie complexe desarrangements
préférentiels del'UE,seulscinqMembres del'OMC, dontleCanada, bénéficiaient dutraitement NPF.
Etant donné l'augmentation dunombre desarrangements préférentiels depuis l'examen précédent, il
resterait encore desdisparités danslesconditions d'accès, malgré lesréductions desdroits NPF. La
progressivité tarifaire restait importante dansplusieurs secteurs (ceux dupoisson etdesmétaux nonWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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ferreux intéressaient particulièrement leCanada) etdesdroits élevés étaient maintenus surdenombreux
produits forestiers àvaleur ajoutée, dontlecontre-plaqué. Laprogressivité tarifaire danslesecteur
del'agriculture étaitdifficile àévaluer enraison ducaractère toujours restrictif dusystème.
57. Lamise enoeuvre parl'UEdesengagements surl'accès aumarché dans lesecteur de
l'agriculture étaitsource degrande inquiétude; leCanada avaitdéjàengagé desconsultations àpropos
durégime d'importation descéréales. Leniveau deprotection concernant lesautomobiles étaitdifficile
àcomprendre, etl'accord surl'industrie automobile passé avecleJapon avaitdonné unmauvais exemple
decommerce administré. Lereprésentant duCanada s'interrogeait également surl'intégrité duMarché
unique etlacapacité delaCommission àpersuader lesEtats membres demodifier leurs pratiques
restrictives telles quelerèglement relatif àl'étiquetage despétoncles (France), lesnormes techniques
pourlesperme debovin (Italie) etlesrestrictions surlacommercialisation del'antigel pourlave-glace
d'automobile (Finlande). Lemanque desouplesse dusystème décisionnel del'UE,unefoisuneposition
commune adoptée, continuait deposer unproblème grave.
58. LeCanada estimait quel'UEavait l'obligation deconclure sesnégociations autitrede
l'article XXIV:6 avecdespaystiersavant leuradhésion. Detelles négociations devaient fairepartie
intégrante duprocessus visant àpréparer lesfuturs membres àleuradhésion. Laprolifération
d'arrangements préférentiels aveclespaysquiaccédaient àl'OMC risquait également d'influer sur
l'attitude decespaysdansleurs négociations aveclesautres Membres del'OMC. Etant donné
l'amélioration delalégislation del'UEsurlesmarchés publics, etnotamment l'élargissement desa
portée, lereprésentant duCanada estimait queleniveau desachats auprès depaystiersétaitextrêmement
faible etilrecommandait quelaCommission soitplusrigoureuse dansl'application desrègles. Par
contre, ilyavait lieudeseféliciter delapersévérance dontavait faitpreuve laCommission pour
discipliner lespratiques desEtats membres concernant lessubventions. Lereprésentant duCanada
amentionné enparticulier lessecteurs ducharbon etdel'acier, destextiles, delaconstruction navale,
desvéhicules automobiles, dutransport, delarecherche-développement etdelaprotection de
l'environnement. Desefforts tendant àintégrer lesecteur ducharbon del'UEaumarché mondial,
notamment parlasuppression desrestrictions àl'importation quepratiquait l'Allemagne etpar
l'application plusstricte desdisciplines surlessubventions, seraient bienaccueillis. L'échec duplan
derestructuration del'industrie del'acierdel'UEétaitdécevant. SilaCommission semblait favorable
àuneapproche multilatérale danslesdomaines liésaucommerce etàlaprotection del'environnement,
lalégislation interdisant lesimportations defourrures depaysquiautorisaient toujours l'utilisation
decertains types depièges àmâchoires étaitincompatible aveclesengagements internationaux del'UE.
59. Comme desnégociations multilatérales pouvaient faciliter leprocessus deréforme, ilétait
décevant quel'UEn'aitpasprofité duCycle d'Uruguay pour aborder unplusgrand nombre de
problèmes. Lereprésentant duCanada espérait qu'entantqueprincipale entité commerciale dumonde
l'UEsesentirait obligée demontrer l'exemple etderéévaluer lasituation danscertains decesdomaines.
60. Lereprésentant duCosta Ricaademandé deplusamples renseignements surlenouveau schéma
depréférences del'UE,notamment surlescritères applicables auximportations deproduits agricoles,
surlerecours àdesrégimes spéciaux d'encouragement etsurlesystème degradation applicable aux
payséconomiquement avancés. Ilaégalement demandé silesarrangements préférentiels conclus avec
certains paysd'Amérique centrale en1995 s'appliqueraient auxmêmes produits queceuxquiétaient
visésparlePacte andin. LeCosta Ricaavaitaussiprésenté àl'avance uncertain nombre dequestions
écrites.
61. Lereprésentant delaRoumanie asouligné l'influence qu'avaitl'UEdanslecommerce mondial,
comme entémoignaient notamment l'entrée envigueur duTraité deMaastricht, l'élargissement récent
del'Union etl'existence duréseau d'arrangements préférentiels avecdespaystiers. L'UEétaitdevenueUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 15
leprincipal partenaire commercial delaRoumanie. L'établissement deliens économiques et
commerciaux plusétroits avecelleavaitconstitué unfacteur important delatransition delaRoumanie
versuneéconomie demarché etdesonintégration àl'économie mondiale. Nonseulement l'UEavait
contribué àinstaurer unsystème d'échanges plustransparent, plusstable etplusfonctionnel aucours
duCycle d'Uruguay, maiselleavaitégalement jouéunrôle-clé dansleprocessus demiseenoeuvre.
Ilétaitrassurant deconstater qu'elledemeurait fermement attachée àunepolitique commerciale libérale
etcohérente, même sicertains éléments enrestaient encore àdéfinir.
62. Lereprésentant del'Uruguay nevoyait pastrèsbienquelle étaitl'orientation delapolitique
agricole commune àlasuitedesréformes de1992 etduCycle d'Uruguay. Lesdroits étaient élevés,
avecdescrêtes danslessecteurs delaviande etdulait,etilsisolaient lesproducteurs del'UEdes
réalités dumarché mondial. Certains secteurs bénéficiaient detransferts excessivement élevés; par
exemple, celuidelaviande bovine avaitreçupresque 20pourcentdessubventions totales. L'intégration
despaysdel'Europe centrale etorientale àl'UEserait unnouveau facteur important. Etant donné
leseffets négatifs delaPACsurlespaystiers,lereprésentant del'Uruguay ademandé quelles enseraient
lesfuturesmodifications.L'article20del'Accorddel'OMCsurl'agricultureprévoyaitdesnégociations
surlapoursuite duprocessus deréforme.
63. Lenouveaurégimed'importationdurizétaitàcitertoutparticulièrement,vuquelesexportations
del'Uruguay avaient éténégligeables àcause del'application deprélèvements variables. Alors que
lalibéralisation desimportations decitrons présenterait unintérêt considérable, lesnouveaux prix
minimaux àl'importation desfruits etdeslégumes perpétuaient lesniveaux traditionnels deprotection.
Entre autres aspects négatifs, lesexportateurs nesavaient engénéral pas,aumoment del'expédition,
quels étaient lesniveaux desdroits appliqués parl'UE. L'élargissement decelle-ci représentait une
autre source depréoccupation: ledélégué del'Uruguay afaitétatenparticulier del'extension dela
PACauxtroisnouveaux Etatsmembres, ainsiquedesengagements surlessubventions àl'exportation
etlesoutien interne prisàl'occasion desnégociations duCycle d'Uruguay.
64. Lereprésentant delaSuisse étaitheureux denoter quelesefforts d'intégration régionale de
l'UEconstituaient uninstrument decréation d'échanges quirépondait dansl'ensemble auxexigences
del'article XXIV duGATT. Lesconditions d'accès pourlespaystierss'étaient améliorées après la
conclusion duCycle d'Uruguay. Malgré tout,ilétaitnécessaire desegarder detoutediscrimination
temporaire departenaires commerciaux àniveaux d'intégration économique différents. Lereprésentant
delaSuisse s'estenquis del'avancement destravaux del'UEencequiconcernait l'extension ducumul
del'origine danslesarrangements préférentiels conclus avecsespartenaires européens.
65. Lesefforts constants quefaisait l'UEpourappliquer lesprincipes duMarché unique etpour
libéraliser leséchanges danslesecteur desservices étaient bienaccueillis. Toutefois, ladécision de
laCour dejustice concernant larépartition despouvoirs denégociation entre laCommunauté etses
Etats membres soulevait desquestions ausujet dessecteurs régis parl'AGCS. Parailleurs, le
représentant delaSuisse ademandé silesnouveaux instruments dedéfense commerciale s'appliquaient
également auxservices et,dansl'affirmative, quelles mesures etquelles procédures étaient envisagées.
66. Lereprésentant desEtats-Unis areconnu lecaractère généralement ouvert dumarché del'UE
etlerôleprééminent qu'avaitjouél'Union danslaconclusion duCycle d'Uruguay etdanslacréation
del'OMC. Cequirestait préoccupant, c'étaitlatendance qu'avaitl'UEàconclure desarrangements
commerciaux régionaux quin'étaient pastotalement conformes auxrègles del'OMC, lapersistance
deproblèmes danslesecteur del'agriculture, lerefus d'accorder letraitement national danscertains
secteurs del'investissement etdelapropriété intellectuelle, ainsiquelemaintien denombreux obstacles
particuliers.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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67. SilesEtats-Unis,conscientsdel'importancedesacomposantepolitique,appuyaientl'intégration
régionale, ilsinsistaient pourqu'elles'effectue danslerespect desrègles multilatérales convenues.
L'UEavaitunelongue tradition derégionalisme discriminatoire etlaplupart desarrangements, des
unions douanières oudesaccords delibre-échange partiel étaient loindelibéraliser entièrement
l'agriculture. Outre qu'ilsnetenaient pascompte desrègles multilatérales, cesarrangements privaient
lespartenaires del'UEd'importants avantages commerciaux etfavorisaient uneattitude généralement
laxiste envers lesaccords delibre-échange. Lereprésentant desEtats-Unis espérait quel'UEadopterait
uneapproche nouvelle demanière àfaireensortequesesaccords soient uncomplément dusystème
multilatéral.
68. Malgré sonattachement général àl'ouverture desmarchés, l'UEavaitparfois recouru àdes
mesures dedistorsion deséchanges. Parexemple, elleavaitimposé desrestrictions àl'importation
desautomobiles enprovenance duJapon, etelleavait tentéd'administrer lecommerce desbananes
etd'imposer sespropres jugements devaleur àsespartenaires commerciaux danslaréglementation
despièges àmâchoires. Lesproblèmes quiseposaient danslecasdesprescriptions relatives àla
réciprocité etdurefusd'accorder letraitement national étaient évidents danslalégislation surlesrégimes
d'investissements etlapropriété intellectuelle, enparticulier surledroit d'auteur, decertains Etats
membres. L'interprétation parl'UEdecertains engagements dansledomaine del'agriculture soulevait
également desquestions.
69. Lereprésentant del'Indepartageait lespréoccupations déjàexprimées encequiconcernait
lenouveau règlement adopté parl'Union pourladéfense desesintérêts commerciaux. Ilconvenait
d'appliquer celui-ci avecmodération, étantdonné quelesprocédures employées, quelquesoitlerésultat
final, entraînaient pourlesexportateurs unharcèlement commercial etdescoûts importants. Sila
première phase duprogramme d'intégration del'UEconcernant lestextiles etlesvêtements répondait
auxexigences techniques del'article 2.6del'Accord del'OMC, elleétaitloind'êtresignificative et
nevisait quelesproduits nonassujettis àdesrestrictions. Leprocessus d'ajustement structurel de
l'industrie textile del'UEavaitétéreporté àplustardetserait d'autant plusdouloureux danssesphases
ultérieures. Lereprésentant del'Indeaproposé l'élimination desrestrictions résiduelles surcertains
produits dessecteurs destextiles etdesvêtements et,vulalibéralisation complète prévue pour1998
danslesaccords européens, ainvité instamment l'Union àaccélérer l'intégration danscesecteur pour
garantir l'égalité d'accès etlanon-discrimination.
70. Lelabelécologique constituait unesource potentielle deprotectionnisme etlescritères del'UE
relatifs auxtextiles n'avaient pastoujours étéobjectifs, scientifiques, transparents ouéquitables. Les
fournisseurs deservices quiavaient recours aumouvement depersonnes physiques seheurtaient àdes
obstacles importants; ilsétaient assujettis àdeslégislations nationales différentes etàdesdécisions
arbitraires etsubjectives prises enfonction decritères serapportant àdesbesoins économiques. Ces
problèmes touchaient enparticulier lespaysendéveloppement qui,enraison delafaiblesse deleur
basedecapitaux, n'étaient pasenmesure d'établir uneprésence commerciale àl'étranger.
71. Enreliant lesavantages duschéma depréférences àdesnormes environnementales et
professionnelles, l'UEyavait introduit deséléments dediscrimination etderéciprocité quiétaient
étrangers auprincipe duSGPprévu parleGATT. Malgré larefonte delaPAC, l'ampleur dela
protection danslesecteur agricole n'avaitguère changé, voire paschangé dutout. Desdistorsions
importantes demeuraient, quiprivaient depossibilités commerciales lesproducteurs efficaces. Une
proportion importante desimportations del'UEétaient admises autitredepréférences contractuelles
ouunilatérales, etbénéficiaient desauvegardes d'urgence etdecontingents àdroits nuls. Toutefois,
cesparticularitésfaisaientcraindrequel'UEnepratiqueunrégionalismeintroverti.Sonréseaucomplexe
depréférences commerciales créait unezoneéchappant auxprincipes dutraitement NPF, etlesrécents
accords européens nefaisaient aucune référence auxobligations découlant d'accords internationauxUnion européenne WT/TPR/M/3
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comme celuidel'OMC. Ilimportait quelesarrangements commerciaux régionaux soient examinés
defaçonsatisfaisante, conformément auxrègles del'OMC. Lereprésentant del'Indeespérait que
l'UE,entantqu'entité commerciale majeure, respecterait intégralement lalettre etl'esprit detousles
Accords del'OMC.
72. Lereprésentant duZimbabwe aattiré l'attention surl'importance delaConvention deLomé
pourlespaysendéveloppement. Ilsefélicitait del'examen àmi-parcours delaquatrième Convention
deLomé, quiportait surlesdéficiences structurelles despaysbénéficiaires etsurlaperte deleurpart
demarché, maisilcontestait l'inclusion dequestions relatives auxdroits del'homme. Ilademandé
deplusamples renseignements surl'accord decoopération entre l'Union etl'Afrique duSud.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DEL'UNION EUROPEENNE ETOBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
73. Lereprésentant del'Union européenne (M.Roderick Abbott), seréférant àunedéclaration
écrite distribuée auxparticipants, adéclaré qu'ilaxerait sonpropos surlespoints lesplusimportants
pournourrir ledébat.1Desréponses plusdétaillées auxquestions écrites seraient fournies entemps
etlieu.
i) Contribution globale ausystème del'OMC
74. Lereprésentant del'Union européenne aprisactedelasatisfaction générale desparticipants
concernant lacontribution del'UEauCycle d'Uruguay. Dans lesecteur manufacturier, l'UEs'était
engagée àréduire sesdroits dedouane de37pourcentpourlesramener àunemoyenne de3,6pourcent
enl'an2000etprèsde40pourcentdesesimportations seraient admises enfranchise. Denombreux
résultats duCycle d'Uruguay, notamment lemécanisme renforcé derèglement desdifférends, étaient
lereflet del'approche del'UEfondée surdesrègles. Al'heure actuelle, l'UEs'efforçaitd'obtenir
laconclusion, danslesecteur desservices financiers, d'unaccord significatif quisoitpleinement
conforme ausystème multilatéral.
75. L'UEn'avaitaucunplanparticulierpourtenirdenouvellesnégociationssurl'accèsàsonmarché.
Lesdroitsquiyétaientenvigueurdansdessecteurscommeceuxdestextilesetdesvéhiculesautomobiles
soutenaient favorablement lacomparaison avecceuxdesautres Membres del'OMC. Deplus,ilsétaient
consolidés. LeComité del'agriculture pouvait examiner demanière plusapprofondie laréforme en
cours delaPAC, l'inclusion éventuelle denouveaux secteurs, lecaractère effectif desmises horsculture
etlamiseenoeuvre desengagements duCycle d'Uruguay. Jusqu 'ici,l'acquis étaitencourageant et
denouvelles mesures étaient àl'étude danslessecteurs dutabac, duvinetdusucre. Ilétaitprématuré
defaireuneévaluation précise del'incidence delaréforme, plusieurs nouveaux facteurs étantentrés
enlignedecompte, dontlesengagements duCycle d'Uruguay, l'élargissement del'Union etlastratégie
préadhésion pourlespaysd'Europe centrale etorientale. L'UEavaitprislesdécisions nécessaires
pourmettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay, parexemple encequiconcerne lescéréales,
etcesrésultats feraient l'objet d'unplusample examen. Lenouveau système applicable auxfruits
etlégumes, notamment lesprixminimums d'entrée, visait àéviter lesperturbations surlesmarchés
locaux.
76. L'UEn'avaitpaslamême interprétation quelesautres participants quant auxprescriptions
del'article XXIV duGATT. Danslesprécédents élargissements, alorsqu'elleavaitappliqué lesmêmes
procédures,l'UEnes'étaitjamaisvureprocherquecelles-cisoientincorrectes.L'articleXXIVobligeait
chaque membre d'uneunion douanière àappliquer untarifextérieur commun etneprévoyait pas
l'achèvement desnégociations tarifaires avant quelesdroits nesoient modifiés. LeMémorandum
d'accord del'OMC surl'article XXIV necontenait aucun élément nouveau; lesprocédures devaient
commencer avant quelesconcessions tarifaires nesoient modifiées. L'UEaurait étéopposée àtoute
nouvelle obligation pourdesmotifs juridiques etpratiques.
77. L'UEvoulait négocier lesaccords autitredel'article XXIV:6 dansundélairaisonnable; si
celaétaitimpossible, lesconcessions tarifaires del'Union feraient l'objet d'unenotification etses
partenaires pourraient userderétorsion. Ilexistait clairement unconflit entre l'exigence debasede
l'article XXIV -untarifcommun -etlesprocédures prévues àl'article XXVIII quiavaient initialement
étéconçuespourdesnégociations pluslimitées. Même sileMémorandum d'accord n'obligeait pas
1Uneversion révisée decette déclaration estjointe enannexe.Union européenne WT/TPR/M/3
Page 19
laCommunauté àconclure desaccords provisoires, celle-ci avait accepté certains arrangements
temporaires s'appliquant àtousafind'éviter, surunequestion d'interprétation duGATT, unconflit
grave quiaurait puêtredommageable pour l'OMC. Globalement, l'UEs'attendait àcequeles
modifications dedroits dedouane quiferaient suiteàl'élargissement del'Union setraduisent, pour
lesMembres del'OMC, paruneffetpositif netdel'ordre de230millions d'écus.
78. Lanature etlefonctionnement d'uneunion douanière supposaient l'application uniforme de
mesures antidumping àlafrontière extérieure. Onpouvait doncfairevaloir quel'UEn'avaitpasadopté
demesures pourtroisnouveaux membres, maiselleavaitétendu lesmesures existantes àsonterritoire
élargi.
79. Lepremier présentateur s'estenquis dusensexactdel'expression quelesCommunautés avaient
utilisée dansleurrapport pourl'examen, àsavoir quelesaccords duCycle d'Uruguay seraient mis
enoeuvre"danslamesuredupossible".Ils'estégalementditpréoccupéparlacoexistencedeprocédures
derèglement desdifférends dansdesarrangements bilatéraux etdanslemécanisme del'OMC. Ila
demandé sil'UEserait prête àréduire sesdroits élevés surlestextiles silesautres grands pays
commer çantsacceptaient aussidelefaire. Danslecadre desonpropre élargissement, l'UEavaitconclu
unaccord provisoire avecundesespartenaires commerciaux, quin'étaitpasapplicable auxautres.
Lescalculs desavantages globaux résultant del'élargissement n'étaient pastrèséclairants, puisque
c'étaitlasituation propre àchaque exportateur quicomptait. Certes, lesprocédures d'examen pourraient
êtreinvoquées silesmesures antidumping étaient étendues auxnouveaux membres, maiscesprocédures
transféraient lefardeau delapreuve auxexportateurs.
80. Lesecond présentateur afaitvaloir quel'élargissement récent étaitdifférent desélargissements
antérieurs enraison delaconclusion concomitante duCycle d'Uruguay. Parconséquent, une
compensation aurait dûêtrenégociée avant lesadhésions oudesarrangements provisoires auraient
dûêtreofferts àunplusgrand nombre depays.
81. Lereprésentant del'Argentine estconvenu quelespréoccupations quesuscitait lapolitique
agricole del'UEpouvaient êtrediscutées endétail auComité del'agriculture. Ilatoutefois insisté
surlerôledel'OEPC entantqu'instance compétente pourexaminer lesfaiblesses delaméthode utilisée
etduprocessus décisionnel associés àlamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre del'OMC.
Certaines mesures touchant lesimportations decéréales, defruits etdelégumes étaient contraires à
celles quel'UEavaient souscrites parécritlorsduCycle d'Uruguay. Certains paysavaient mieux
réussi qued'autres àéviter lesconséquences néfastes del'élargissement récent.
82. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné lanécessité demettre enoeuvre fidèlement l'Accord
del'OMC surl'agriculture. LesEtats-Unis estimaient quelesobligations prévues àl'article XXIV:6
duGATT étaient trèsclaires, maisquedesdivergences d'opinion avaient tendance àsemanifester
àchaque élargissement del'UE.
83. Lereprésentant deHong Kong asouscrit auxobservations dupremier présentateur concernant
l'extensiondesmesuresantidumpingauxnouveauxmembresdel'UE.Ilnevoyaitpasenquoil'approche
del'UEétaitcouverte parlesarticles 4.2et4.3duCode antidumping. Lesdroits auraient dûêtre
réévalués enfonction d'unebranche deproduction intérieure redéfinie avant d'êtreappliqués aux
nouveaux membres. L'extension desmesures desauvegarde étaitégalement contestable.
84. Lereprésentant del'Australie arappelé queleCycle d'Uruguay n'avaitpasabouti uniquement
àdesconcessions spécifiques concernant l'accès auxmarchés etlessubventions àl'exportation dans
lesecteur del'agriculture; ilavaitaussipermis dedéfinir unenouvelle approche ausujetdesmesures
intérieures. Laréforme de1992delaPACavaitconstitué unepremière étapeimportante, etdenouvellesWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 20
mesures devraient suivre danslafoulée del'Accord surl'agriculture etremplacer lespaiements àla
production pardespaiements auxproducteurs. Lesnégociations duCycle d'Uruguay aveclespays
adhérant àl'UEavaient étéfondées surl'hypothèse quelesrésultats seraient pleinement acquis dès
ledébut delaphase demiseenoeuvre. Enconcluant certains accords provisoires, l'UEavaitreconnu
elle-même lanécessité d'éviter d'augmenter dèsledébut lenombre desobstacles aucommerce. Si
ceprincipe avaitétépluslargement reconnu, lesaccords conclus auxtermes del'article XXIV auraient
étéplusacceptables etplusfaciles àdéfendre auregard desrègles etdesobjectifs del'OMC.
85. Lereprésentant del'Union européenne aprisactedecesobservations. Ilasouligné quel'UE
avaitnégocié debonne foilesAccords del'OMC etqu'ellelesmettrait enoeuvre danslemême esprit.
Encequiconcernait l'élargissement del'UE,ilaréaffirmé quelasituation globale étaitpositive et
qu'ellefournissait unebonne basedenégociation.
ii) Incidence del'intégration communautaire, desnouvelles adhésions etdesaccords préférentiels
surlespaystiers
86. Lereprésentant del'Union européenne ainsisté surlefaitqueleMarché unique constituait
unexemple derégionalisme ouvert: lapartducommerce extérieur dansletotaldeséchanges était
passée de37pourcenten1980 à41pourcenten1993. Ledébat surlesaccords commerciaux
régionaux, sujetquirevenait régulièrement lorsdesexamens delapolitique commerciale del'UE,
devenait deplusenpluspertinent, étant donné l'extension del'ALENA, l'évolution desrègles
commerciales danslecontexte del'APEC etlaredéfinition desrelations entre l'Amérique duNord
etl'Amérique duSud.
87. L'examen despolitiques commerciales n'étaitpasl'occasion d'examiner lacompatibilité des
accords préférentiels aveclesrègles del'OMC, maiscellederéfléchir àl'interprétation donnée à
l'article XXIV. Lereprésentant del'Union européenne ademandé silesMembres del'OMC voulaient
accepter lesnouvelles réalités économiques etpolitiques ouappliquer avec ladernière rigueur
l'articleXXIVàtoutaccorddepartenariatoudecoopérationtendantfondamentalementaulibre-échange.
Unedistinction devait êtrefaiteentre leszones traditionnelles delibre-échange -axées surlesdroits,
lescontingents, lesrègles d'origine etdésormais également surlecommerce desservices -etleconcept
plusgénéral del'intégration régionale, quiimpliquait unecoopération économique élargie, uneaide
financière danscertains cas,unrapprochement deslégislations économiques, desmesures enmatière
deconcurrence etmême unecoopération dansdesdomaines comme ledialogue politique etles
migrations.
88. Unpartenariat decegenre associait fréquemment despays développés etdespays en
développement, cequiavaitdesrépercussions surlecalendrier demiseenoeuvre etsurlesobjectifs
dechaque partenaire. Toutenconservant l'objectif debaseviséparl'article XXIV, àsavoir créer
deséchanges etnonendétourner, ondevrait peut-être réexaminer lanécessité d'englober l'essentiel
deséchanges etdeprésenter unplanetunprogramme quiconduise àl'établissement d'unezonede
libre-échange dansundélairaisonnable.
89. Lesstatistiques commerciales n'avaient pasdonné raison àcertains partenaires commerciaux
quiavaient craint d'êtreabandonnés parl'UE.Toute catégorisation despartenaires del'UEselon leur
statut préférentiel devait êtreinterprétée avecprudence. Silagrande majorité despayspouvait prétendre
àuntraitement préférentiel, prèsde70pourcentdesimportations del'UEnefaisaient l'objetd'aucune
discrimination, enraison soitdupoids commercial desfournisseurs soitdedroits nulségalement pour
lesimportations NPF, ouencore parce qu'ilyavait desdifférences entre lesproduits pouvant être
importés autitreduSGPetlesimportations effectives. Evoquant lesprétendues limitations delaportée
desaccords commerciaux régionaux del'UEenEurope, lereprésentant del'UEainsisté surlefaitUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 21
quechaque accord prévoyait descalendriers delibéralisation pluspoussée oudelibre-échange dans
dessecteurs sensibles comme lestextiles oul'acier, etqu'uneouverture significative desmarchés était
prévue danslesecteur del'agriculture pendant ladurée d'application desaccords.
90. L'UEavaitétabli unilatéralement unedifférenciation entrelesfournisseurs admis àbénéficier
duSGPdansleseulbutdeconcentrer lesavantages decelui-ci surlespaysquienavaient leplusbesoin.
Lerégime spécial d'encouragement permettant d'accorder despréférences supplémentaires auxpays
bénéficiaires n'étaitpasencore envigueur. Ilentrerait enapplication le1erjanvier 1998. La
Commission présenterait en1997unrapport surlesétudes internationales concernant lesrelations entre
lecommerce etlesdroits destravailleurs etentre lecommerce etl'environnement. LeConseil de
l'Union européenne déciderait alors del'ampleur durégime spécial d'encouragement danslecadre
duschéma depréférences. Enprincipe, touslesbénéficiaires duschéma avaient droit àces
encouragements. Desconsultations internes surunéventuel retrait deconcessions SGPauraient lieu
auseinduComité degestion despréférences généralisées; ladécision finale serait priseparleConseil.
91. Lepremier présentateur aréaffirmé quelemécanisme utilisé actuellement parl'OMC pour
examiner lesaccords régionaux étaittrèspeusatisfaisant etasouligné lesdifficultés qu'ilyavait à
faireladistinction entrerégionalisme ouvert etrégionalisme discriminatoire. Ilareconnu l'importance
desaspects géopolitiques desaccords régionaux etaconvenu quel'intégration évoluait dansunsens
quiallaitbienau-delà desquestions commerciales, maislaprolifération desaccords rendait impérative
uneévaluation deleurincidence surlesystème multilatéral.
92. Lesecond présentateur ainsisté surl'importance delalibéralisation deséchanges négociée
dansuncontexte NPF; celle-ci pouvait êtrecomplétée parunelibéralisation unilatérale. Evoquant
laquestion desavoir sil'article XXIV duGATT devait êtrerespecté àlalettre ouêtreappliqué avec
souplesse, ilaestimé quel'examen desaccords régionaux àl'OMC, sansêtrerestrictif, devait
naturellement êtreaxésurlesquestions commerciales. Toutefois, uneplusgrande précision était
nécessaire danslamise enoeuvre del'article XXIV duGATT etdel'article Vdel'AGCS. Les
inquiétudes àpropos dunouveau schéma depréférences del'UEétaient légitimes étantdonné lesrisques
dediscrimination entre paysendéveloppement qu'ilcomportait. Acetégard, latransparence était
importante etlesavantages actuels devaient êtremaintenus.
93. Lereprésentant del'Argentine aétéd'aviségalement qu'ilétaitnécessaire d'adapter lesystème
decommerce multilatéral auxproblèmes nouveaux quiseposaient. Toutefois, lesrègles etdisciplines
établies devaient êtrerespectées. Si,danslesystème duGATT etdel'OMC, leSGPétaitadmis comme
uneconcessionunilatéraledelapartdespaysindustrialisésgrâceàlaClaused'habilitation,l'introduction
denormes environnementales etsociales créait desconditions deréciprocité. Leprincipe delagradation
étaitégalement étranger àl'objet initial duconcept duSGP.
94. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'endiscutant desaccords delibre-échange avec
leurs autres partenaires sonpaysavaitinsisté surlefaitquelesdisciplines prévues àl'article XXIV
duGATT étaient strictes etdevaient êtrerespectées, carellesassuraient uneprotection auxautres
partenaires commerciaux. C'étaitparticulièrement important danslecasdesaccords passés entre des
paysquienétaient àdesstades différents dedéveloppement, pourpouvoir contrebalancer uneinfluence
disproportionnée éventuelle desparticipants principaux.
95. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arejeté l'idéequel'article XXIV, quiprévoyait une
dérogation auxrègles générales duGATT, puisse êtreuncarcan. Lesaccords delibre-échange et
toute expansion future desrelations préférentielles devaient porter surtouslessecteurs, notamment
celuidel'agriculture.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 22
96. Lereprésentant del'Australie estconvenu quelesarrangements commerciaux régionaux
apportaient unecontribution positive aulibre-échange mondial dèslorsqu'ilsportaient surtousles
secteurs etnecréaient pasd'obstacles pourlerestedumonde.
97. Lereprésentant duJapon afaitvaloir quelesdispositions del'article XXIV duGATT devaient
êtreinterprétées àlalettre puisqu 'ellesconstituaient descritères importants pourassurer l'existence
d'unsystème decommerce multilatéral nondiscriminatoire.
98. Lereprésentant duCanada anotéqueledébat n'avait pasporté jusqu'alors surlaquestion
desavoir sietcomment lesarrangements régionaux influaient surlaposition despayssouhaitant accéder
àl'OMC.
99. Toutenreconnaissant quelesarrangements commerciaux régionaux pouvaient comporter des
objectifs politiques oudesécurité pluslarges, lereprésentant deHong Kong ainsisté surlanécessité
deseconformer auxrègles actuelles del'OMC etdeprotéger lesintérêts despaystiers. Ilfallait
procéder àuneanalyse plusapprofondie pourdéterminer sicesrègles étaient adéquates. Lereprésentant
deHong Kong n'étaitpasconvaincu quelerégime spécial d'encouragement établi parl'UEdansson
nouveau schéma depréférences étaitfondé surdescritères appropriés. Lesétudes surleseffets de
lagradationsectorielleouparpaysn'avaientpasconfirméquelespaysciblésavaientréellementbénéficié
deseffets escomptés.
100. Lereprésentant del'Indeadéclaré quelenouveau schéma depréférences netenait pascompte
dufacteur intensité delaproduction danslespaysendéveloppement; certains produits chimiques et
textiles àfortcoefficient demain-d 'oeuvre avaient étéretirés duSGP. Lereprésentant del'Indea
invité l'UEàexaminer cepoint.
101. Lereprésentant del'Union européenne anotéqueleGATT avaittoujours étéuneinstitution
pragmatique. Parconséquent, comme lesfuturs accords delibre-échange pouvaient intégrer des
économies trèsdifférentes, ilconviendrait desedemander comment desdisciplines multilatérales
pourraient êtreappliquées enpareils cas.
iii) Politiques sectorielles etaccès aumarché
102. Lereprésentant del'Union européenne adéclaré qu'ilétaitàlafoislégitime etapproprié
d'intégrer parétapes lesecteur textile dansleGATT. Lalibéralisation prévue parl'Accord surles
textiles etlesvêtements présentait del'intérêt pourtouslespaysconcernés ettoute accélération du
programme risquait denuire auxintérêts desimportateurs etdesexportateurs.
103. Depuis 1966, l'UEutilisait unsystème d'équivalences pourlacommercialisation dessemences
etlematériel depropagation desvégétaux; cesystème avait fonctionné defaçonsatisfaisante dans
aumoins 25pays. Conformément auxdispositions del'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires, l'Union négociait encemoment avecuncertain nombre depaysdesaccords qui
permettraient d'améliorer lacoopération enmatière sanitaire etphytosanitaire.
104. Encequiconcernait divers aspects particuliers dessecteurs desservices, dupoisson, ducharbon
etdessubventions, lereprésentant del'Union européenne arenvoyé lesparticipants àsadéclaration
écrite (voir enannexe). Desréponses plusdétaillées seraient fournies ultérieurement.
105. Lepremier présentateur asouligné queledébat n'avait pasporté surlafaçondontl'Union
s'étaitconformée auxdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements, maissurlaquestion,
politique etéconomique, desavoir silefaitderetarder l'intégration deproduits "sensibles" nerisquaitUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 23
pasderendre l'ajustement deplusenplusnécessaire etd'alimenter larésistance protectionniste au
stade final. Encequiconcernait lecharbon, ilavaitl'impression quel'UEn'avaitaucun planconcret
pourdémanteler lessubventions.
106. Lereprésentant deHong Kong aestimé quel'étalement del'ajustement dansletemps pouvait
aider àrefréner lespressions protectionnistes.
107. Lereprésentant duBrésil étaitdisposé àreconnaître qu'unelibéralisation rapide risquait de
causer desproblèmes d'ajustement. Toutefois, dansuneperspective globale, cesinconvénients devaient
êtrecomparés auxgains d'efficience résultant d'unesaine concurrence économique.
108. Lesecond présentateur aditpréférer quelesprescriptions sanitaires etphytosanitaires soient
établies conformément auxnormes internationalement reconnues. Malheureusement, l'UEn'avaitpas
indiqué sisesrègles harmonisées seraient autant ouplusstrictes quelesnormes internationales.
iv) Recours auxinstruments depolitique commerciale
109. D'après lereprésentant del'Union européenne, leschangements apportés auxrègles de
sauvegarde del'UEétaient destinés àpermettre lamiseenoeuvre del'Accord del'OMC. Lenouveau
règlement surlesobstacles aucommerce nedifférait pasduprécédent encequiconcernait l'adoption
demesures. Dans lescasassujettis auxrègles del'OMC, lerèglement exigeait qu'uneprocédure de
règlement desdifférends soitouverte, qu'unedécision soitrendue enfaveur del'Union, etquel'Organe
derèglement desdifférends accorde sonautorisation. Lerèglement pouvait êtreconsidéré enpartie
comme unesoupape desécurité permettant auxnégociants etauxassociations professionnelles defaire
partdeleurs préoccupations auxinstances del'UE. Lebutultime étaitl'élimination desobstacles
aucommerce etnonl'adoption demesures derétorsion contre despaystiers.
110. Iln'existait aucune corrélation entre lanotification desrègles descrutin pour lesaffaires
antidumping etlafréquence desmesures antidumping.
111. Lepremier présentateur aexprimé l'espoir quel'efficacité accrue desprocédures antidumping
neconduirait pasàdesmesures plusexpéditives contre unnombre toujours croissant depays.
v) Autres questions depolitique générale
112. Lereprésentant del'Union européenne aabordé laquestion despièges àmâchoires. L'UE
avaitouvert undialogue avecplusieurs paysetiln'étaitpascertain quelesimportations defourrures
soient réellement interdites. Ilainsisté surlefaitquelesrègles communautaires enmatière d'emballage
etdedéchets d'emballage exigeaient quelessystèmes deretour, decollecte etderécupération n'exercent
aucune discrimination contre certaines importations ounefaussent paslaconcurrence.
113. Lepremier présentateur aréaffirmé quelesnormes environnementales devraient êtreconvenues
auplanmultilatéral etêtrefondées surdescritères transparents, scientifiques, objectifs etéquitables.
Cesnormes nedevaient paspénaliser lesimportations, notamment celles provenant despaysen
développement.
114. Lesecond présentateur anotéquelesrègles delaCommunauté surlaconcurrence coexistaient
avecleslégislations nationales etqu'iln'étaitpasobligatoire delesharmoniser. Ilarappelé qu'il
souhaitait toujours obtenir desinformations surleseffets duMarché unique surlaconcentration
industrielle auseindel'UE.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
115. Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aeffectué letroisième examen delapolitique etdespratiques commerciales del'Union
européenne. Lesprésentes remarques, formulées sousmapropre responsabilité, ontpourobjet de
résumer lespoints essentiels: ellesnesesubstituent pasàl'évaluation collective del'Organe quifigurera
danslecompte rendu delaréunion.
116. Ledébat s'estorganisé autour decinqgrands thèmes: i)lacontribution globale del'Union
européenne ausystème del'OMC; ii)l'incidence del'intégration communautaire, desnouvelles
adhésions etdesaccords préférentiels surlespaystiers; iii)lespolitiques sectorielles etl'accès au
marché; iv)lerecours auxinstruments depolitique commerciale; etv)lesautres questions depolitique
générale.
117. Enplusdeladiscussion, lesparticipants ontposéungrand nombre dequestions parécrit.
Lereprésentant del'Union européenne afourni desréponses écrites ets'estengagé àdonner deplus
amples détails après laréunion.
i) Contribution globale ausystème del'OMC
118. Lesmembres ontmisl'accent surlerôledel'Union européenne entantquepremière entité
commerciale dumonde etlaresponsabilité quiluiincombait àcetitredanslecadre dusystème
multilatéral. Lacontribution del'Union, lorsduCycle d'Uruguay, àlalibéralisation ducommerce
desproduits manufacturés etdesservices etàl'élaboration denouvelles règles aétégrandement
appréciée. Dans lemême esprit, denombreux participants sesontfélicités del'initiative quel'UE
avaitprisedanslesnégociations encours surlesservices financiers. Toutefois, desquestions ontété
posées ausujetdelamiseenoeuvre desengagements danslesprincipaux secteurs agricoles, oùbien
desmembres espéraient uneamélioration concrète desconditions d'accès. Desmembres sesont
également déclarés préoccupés parlecalendrier desnégociations etl'interprétation quel'UEdonnait
desarticles XXIV:6 duGATT etV:2del'AGCS concernant leseffets del'élargissement récent de
l'Union.Soulignantl'importancequ'ellesrevêtaientpourungrandnombredepays,plusieursparticipants
ontindiqué que,lorsdesélargissements futurs, cesnégociations devraient êtreentreprises àl'avance.
L'extension automatique desmesures antidumping auxnouveaux Etatsmembres aégalement étémise
encause.
119. Enréponse, lereprésentant del'Union européenne amisl'accent surl'importance d'unsystème
commercial fondé surdesrègles. L'UEfaisait toutsonpossible pourarriver àunaccord substantiel
surlesservices financiers. Dans l'agriculture, lesréformes sepoursuivaient comme prévu: lesplus
récentes concernaient letabac, levinetlesucre. Ilétaitencore troptôtpourévaluer, sousleurforme
révisée, lapolitique agricole commune etlesengagements découlant duCycle d'Uruguay.
120. Comme pourlesélargissements précédents, l'Union avaitsuivilesprocédures applicables du
GATT; leMémorandum d'accord del'OMC prévoyait quelaprocédure del'article XXVIII devait
être"engagée" avant quedesconcessions tarifaires nesoient modifiées. Lebonfonctionnement de
lapolitique commerciale commune exigeait l'application desmesures existantes, comme lesdroits
antidumping, auterritoire élargi del'Union. Selon lereprésentant del'Union européenne, celaétait
compatible avecleCode antidumping.Union européenne WT/TPR/M/3
Page 25
ii) Incidence del'intégration communautaire, desnouvelles adhésions etdesaccords préférentiels
surlespaystiers
121. Lesmembres ontnotélarapidité del'évolution delastructure institutionnelle etdesrelations
extérieures del'UE.Cesdeuxdernières années, l'Union avaitachevé leMarché unique, promulgué
leTraité deMaastricht, admis troisnouveaux Etats membres, établi l'Espace économique européen,
misenoeuvre sixaccords européens, signé plusieurs accords delibre-échange etdecoopération, et
lancé unenouvelle politique euroméditerranéenne.
122. Plusieurs membres ontsouligné leseffets bénéfiques duMarché unique pourlesfournisseurs
aussibiencommunautaires qu'extérieurs etlanécessité depréserver sonintégrité. Dans cetteoptique,
ilaétédemandé àlaCommission européenne dedonner desprécisions sursacapacité d'empêcher
lesdifférents Etats membres deprendre enmatière denormalisation etd'étiquetage desinitiatives qui
pourraient avoir deseffets restrictifs.
123. Uncertain nombre depaysassociés ontinsisté surleseffets bénéfiques deleursarrangements
commerciaux préférentiels avecl'Union, maisd'autres participants sesontdemandé dansquelle mesure
leréseau deplusenplusdense d'arrangements préférentiels étaitcompatible aveclesystème multilatéral.
Plusieurs membres ontdemandé àl'UEdeveiller àcequetoute évolution future tienne compte des
intérêts etdesdroits detouslesMembres del'OMC.
124. Uncertain nombre departicipants sesontdéclarés préoccupés pardeséléments dunouveau
schéma depréférences del'UE; ilsontappelé l'attention surlefaitqu'ilsemblait pénaliser les
bénéficiaires lesplusdynamiques enfaisant jouer divers mécanismes degradation etensubordonnant
l'octroi desavantages duSGPàdesconsidérations noncommerciales liéesàdesdomaines telsque
l'environnement etletravail.
125. Lereprésentant del'Union européenne, notant queleMarché unique étaitunexemple de
régionalisme ouvert, arépondu quel'intégration régionale allaitau-delà dulibre-échange pourinclure
lacoopération économique, l'assistance financière, lerapprochement deslégislations, lapolitique de
concurrence etledialogue politique. Celapouvait nécessiter unenouvelle approche decertains éléments
del'article XXIV duGATT, quidevait correspondre auxréalités politiques etnepasêtreuncadre
tropcontraignant. Leséchanges intracommunautaires étaient stables depuis uncertain temps etles
craintesdespartenairescommerciauxd'êtretenusàl'écartparl'UEétaientdoncinjustifiées.Lesaccords
portaientsurdesdomaines"sensibles",commel'agricultureoùunenouvellelibéralisationétaitenvisagée,
etlestextiles oùdesdélais étaient fixéspourparvenir àunelibéralisation complète.
126. Lenouveau schéma depréférences avait pourbutdemieux prendre encompte l'évolution
économique despaysendéveloppement etd'aider lesmoins avancés d'entre eux. Lerégime spécial
d'encouragement, quiliaitleséchanges àlaprotection environnementale etauxconditions sociales,
neserait pasmisenoeuvre avant 1998. SeulleConseil desministres, àlasuited'uneprocédure
d'examen, pouvait retirer uneconcession. Globalement, l'Union pensait quelenouveau schéma serait
sansincidence surlevolume deséchanges. Leprocessus deprisedesdécisions concernant lasensibilité
desproduits etlagradation appliquée auxpaysneserait pasmodifié avant 1998.
127. Lesparticipants ontréaffirmé quelesdispositions del'article XXIV, sansêtreuncadre
contraignant, prévoyaient néanmoins desdisciplines multilatérales claires enregard desquelles toutes
leszones delibre-échange devaient êtreexaminées; cesprocédures étaient dansl'intérêt detous. En
particulier, lesaccords préférentiels devaient êtreglobaux etcohérents, laréduction desobstacles au
commerce s'étendant aurestedumonde. Parailleurs, leschéma depréférences nedevait pas,par
lejeudeconditions, désavantager lespaysendéveloppement enmesure del'utiliser.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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iii) Politiques sectorielles etaccès aumarché
128. Lesparticipants ontnotéavecsatisfaction l'étendue etl'ampleur desréductions tarifaires opérées
dansdenombreuxsecteursmanufacturiers,maisontjugédécevanteslesréductionsmodéréesintervenues
dansdessecteurs "sensibles" del'UE,comme lestextiles etlesvêtements, lesvéhicules automobiles
etl'électronique. Lesdroits restaient élevés pourlesproduits forestiers àvaleur ajoutée etuneforte
progressivité desdroits persistait dansdessecteurs comme lesmétaux nonferreux. Desparticipants
sesontinquiétés delalenteur duprocessus delibéralisation durégime destextiles etdesvêtements
etdufaitquelapremière étape d'intégration prévue dansl'Accord del'OMC necomptait aucune
catégorie restreinte faisant l'objetderestrictions visées parl'Arrangement multifibres; uneintégration
plusuniforme,étapeparétape,favoriseraitleprocessusd'ajustementtoutenaidantlespaysexportateurs.
Lesparticipants ontsouligné lanécessité d'imposer desdisciplines plusstrictes auxEtats membres
enmatière desubvention danslesecteur ducharbon etontditqu'ilsattendaient avecimpatience la
suppression delamesure desauvegarde appliquée parl'Allemagne. Unmembre anotéquel'aide
accordée auxchantiers navals dansl'ancienne République démocratique allemande avaitapparemment
entraîné uneaugmentation delacapacité.
129. Latarification desprélèvements variables etd'autres mesures àl'importation s'étaient traduites
parl'imposition dedroits trèsélevés surlesproduits agricoles. Lesparticipants ontdemandé des
renseignements ausujetdelamiseenoeuvre descontingents pourl'accès minimal etcourant etse
sontdemandé sil'UEpouvait remplir lesengagements deréduction qu'elleavaitprisautitredel'Accord
del'OMC, notamment encequiconcernait lessubventions àl'exportation, sansréformer ànouveau
sapolitique. Lesnouveaux arrangements concernant l'importation descéréales (bléetriz),desfruits
etdeslégumes étaient unesource depréoccupation. Lerégime relatif ausucre, quin'avaitétéque
trèslégèrement modifié, continuait àcoûter cherauxconsommateurs intérieurs etàêtrerestrictif à
l'égard desexportateurs nonprivilégiés. Lesnouveaux règlements sanitaires del'UEprévoyaient des
obligations pluslourdes pourcertains produits alimentaires etagricoles.
130. Lesmembres ontconstaté quelesdroits restaient élevés etqueleurprogressivité persistait
danslesecteur delapêche, dontlasensibilité étaitmiseenévidence parlesmesures desauvegarde
adoptées récemment. Unmembre s'estinquiété dulienétabli parl'UEentre lespréférences
commerciales etl'accès auxressources halieutiques. Desrenseignements ontétédemandés sur
l'harmonisation interne descontrôles sanitaires quiétaitencours.
131. LesparticipantsontévoquélepartagedescompétencesentrelesEtatsmembresetlaCommunauté
pourlecommerce desservices. Desquestions ontétéposées ausujetdesclauses deréciprocité prévues
danslesrèglements del'UEetdel'application descontingents dediffusion deprogrammes européens
danslesecteur audiovisuel. Certains membres ontfaitétatdesproblèmes d'accès querencontraient
lesfournisseurs deservices quiavaient recours aumouvement despersonnes physiques; lesdispositions
pertinentes variaient sensiblement d'unEtatmembre àl'autre.
132. Lereprésentant del'Union européenne arépondu quelesréductions tarifaires opérées parl'UE
étaient importantes etquelestauxpourlesvéhicules automobiles etlesarticles confectionnés etles
vêtements étaient relativement bascomparés àceuxd'autres partenaires commerciaux. Deplus, les
tauxdel'UEétaient tousconsolidés. L'UEneprévoyait pasd'autres négociations tarifaires àcestade.
133. LaCommunauté seconformait pleinement auxdispositions del'Accord surlestextiles etles
vêtements.LeConseildesministresseprononceraitsurl'intégrationd'autresproduits;unelibéralisation
troprapide pourrait avoir deseffets perturbateurs àlafoispourlesimportateurs etlesexportateurs.
Dans ledomaine del'agriculture, lesprescriptions sanitaires envigueur danslesEtatsmembres étaient
encours d'harmonisation; l'UEdisposait despouvoirs nécessaires pourveiller àcequesesobligationsUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 27
autitredel'Accord SPSsoient dûment respectées. Ilyavaitdesréponses écrites pourlapêche, le
charbon etlesservices. Lereprésentant del'Union européenne anotéque,dansledomaine desservices
financiers, onattendait encore desrenseignements surlespositions denégociation desdifférents
participants.
iv) Recours auxinstruments depolitique commerciale
134. Lelienorganique entrelenouveau règlement surlesobstacles aucommerce etlesobligations
internationales del'Union aétéaccueilli avecsatisfaction. Certains membres ontdemandé confirmation
dufaitquelerèglement nepourrait êtreappliqué queconformément auxdispositions desAccords de
l'OMC; d'autres sesontdemandé si,danscesconditions, lerèglement étaitnécessaire. Lerecours
fréquent del'Union auxmesures antidumping etlesincertitudes entourant leurapplication étaient un
sujetdepréoccupation.
135. Reconnaissant l'existence d'unelégislation commune enmatière demarchés publics dansle
cadre duMarché unique, lesmembres sesontditsdéçusdelapartpeuimportante quecontinuaient
àreprésenter lesfournitures étrangères; l'Union aétéinvitée àdonner desrenseignements détaillés
surlesfaitsnouveaux survenus récemment. Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdesclauses
deréciprocité prévues dansunedirective relative auxmarchés publics danslesecteur del'eau,de
l'énergie, dutransport etdestélécommunications.
136. Desparticipants ontestimé quelesrègles d'origine relevant desaccords commerciaux
préférentiels del'Union manquaient d'uniformité etétaient inutilement compliquées. Lesystème de
cumul del'origine envertu desdifférents accords devait êtreamélioré.
137. Lereprésentant del'Union européenne aindiqué quelenouveau règlement surlesobstacles
aucommerce actualisait lesprocédures établies parlerèglement précédent, sanspourautant enmodifier
lesprescriptions debase. Comme auparavant, seules lesmesures autorisées parlesdispositions des
Accords del'OMC pourraient êtreprises. Lesmodifications delalégislation antidumping ne
concernaient quelamiseenoeuvre del'Accord del'OMC; presque toutes lesmesures existantes avaient
étéadoptées conformément aux"anciennes" règles.
138. L'UEavaitratifié l'Accord surlesmarchés publics etappliquerait pleinement sesdispositions
d'iciau1erjanvier 1996. Elleappuierait leprincipe denon-discrimination danscedomaine s'ilétait
reconnu etappliqué partouslesMembres del'OMC.
139. Desdiscussions avecdespartenaires commerciaux préférentiels étaient encours ausujetdu
cumul del'origine envertu desdifférents accords. Toutefois, untelsystème neviserait pastousles
pays, carilfaudrait pourcelaquelespartenaires del'UEappliquent entre euxlemême régime en
matière d'origine.
v) Autres questions depolitique générale
140. Plusieurs déclarations ontfaitétatdel'importance croissante desrèglements liésaucommerce
adoptés pourdesraisons touchant laprotection del'environnement etdelasanté, ycompris lesystème
delabelécologique misenplace récemment. Lesparticipants ontpréconisé l'application decritères
objectifs ettransparents pouréviter lacréation denouveaux obstacles aucommerce.
141. L'attentionaégalementétéappeléesurl'interactiondelapolitiquecommercialeetdelapolitique
deconcurrenceetsurlanécessitéd'assureruneapprochecohérentedanscesdeuxdomaines.UnmembreWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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s'estinterrogé surlarépartition descompétences entre lesEtats membres etlaCommunauté ence
quiconcernait lapolitique deconcurrence.
142. Lereprésentant del'Union européenne adonné desrenseignements ausujetdescritères sur
lesquels reposaient lesinterdictions commerciales imminentes concernant lespièges àmâchoires et
lestestsdeproduits cosmétiques surlesanimaux ainsiqu'ausujetdesrègles régissant l'emballage,
lesdéchets d'emballage etlelabelécologique.
143. Desdonnées précises surlaconcentration industrielle résultant duMarché unique nepouvaient
pasêtrefournies, mais ilyavait unetendance évidente àuneplusgrande intégration industrielle.
D'autres commentaires surl'interaction despolitiques deconcurrence communautaire etnationales
ontétéfaitsparécrit.
144. Jecroisquel'OEPC aeffectué unexamen approfondi etfructueux delapolitique etdespratiques
commerciales del'Union européenne etdeleurseffets surlesystème multilatéral. Cetexamen aporté
surdesthèmes traditionnels, comme lespolitiques dansledomaine del'agriculture, lesindustries
"sensibles" etlerecours auxinstruments dedéfense commerciale, ainsiquesurlesréformes résultant
duCycle d'Uruguay, etiladonné lieuàunediscussion importante desquestions relatives à
l'article XXIV. Siledébat surles"nouvelles questions" comme lesservices n'apasétéaussi poussé
qu'onaurait pus'yattendre, celaétaitsansdoute dûàl'étatdesnégociations encours.
145. Larapidité aveclaquelle lasituation évolue montre bienl'utilité d'examens réguliers etglobaux
delapolitique commerciale. Laconsolidation etl'amplification desrésultats duCycle d'Uruguay
contribueront àatténuer lesfrictions entrelesapproches internes, régionales etmultilatérales etaideront
l'UEàmaintenir uneorientation internationale extrovertie. Toutefois, ilestessentiel des'entenir
etderecourir, àtouségards, auxdispositions desAccords del'OMC.Union européenne WT/TPR/M/3
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ANNEXE
Déclaration écrite dureprésentant del'Union européenne
Sommaire Page
I. CONTRIBUTION GLOBALE DEL'UEAUCYCLE D'URUGUAY 31
1. Eléments positifs 31
2. Agriculture 32
3. Elargissement 32
3.1 Questions systémiques concernant lesnégociations autitre
del'article XXIV:6 32
3.2 Mesures antidumping etélargissement 33
4. Problèmes demiseenoeuvre: normes ethomologation 34
- Domaine harmonisé viséparlalégislation del'UE 34
- Domaine nonharmonisé viséparlalégislation nationale 35
II. INCIDENCE SUR LEREGIME DECOMMERCE/RELATIONS
COMMERCIALES DEL'UEAVEC LESPAYS TIERS 35
1. Marché unique 35
2. Importance desrelations préférentielles del'UE 36
2.1 Partducommerce préférentiel 36
2.2 Accords euroméditerranéens 37
3. Révision duschéma depréférences 37
III. POLITIQUES SECTORIELLES 39
1. Industrie (textiles) 39
2. Agriculture/Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires 39
3. Pêche 41
4. Charbon 41
5. Services 42
V. INSTRUMENTS DEPOLITIQUE COMMERCIALE ETQUESTIONS
RELATIVES AUX "REGLES" 43
1. Instruments dedéfense commerciale: mesures desauvegarde 43
2. Règlement surlesobstacles aucommerce 43
3. Règles d'origine 44
4. Marchés publics 45WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 30
Page
V. AUTRES QUESTIONS 46
1. Commerce etenvironnement 46
1.1 Pièges àmâchoires 46
1.2 Cosmétiques 46
1.3 Emballages etdéchets d'emballage 46
1.4 Label écologique 46
2. Commerce etconcurrence 47Union européenne WT/TPR/M/3
Page 31
I. CONTRIBUTION GLOBALE DEL'UEAUCYCLE D'URUGUAY
1. Eléments positifs
Jesuisheureux defairecettedéclaration enréponse auxprincipales questions posées hiermatin.
Jerappellerai d'abord qu'àlalumière desobservations etdesinterventions denospartenaires, ilest
ressorti clairement quelacontribution positive del'UEauCycle d'Uruguay estgénéralement reconnue.
Positives eneffetsontlesobligations finales auxquelles nousavons souscrit: a)pourlesproduits
manufacturés, laréduction destauxdedroits estde37pourcentetnotre tauxdedroit moyen àla
findelapériode demiseenoeuvre serade3,6pourcent. Compte tenudetoutes lesconcessions "zéro
pourzéro", prèsde40pourcentdetouslesproduits industriels seront admis enfranchise dedroits
danslaCommunauté après lamiseenoeuvre complète; b)danslesecteur desservices, nousnous
efforçonstoujours avecuneextrême attention d'arriver àunaccord significatif surlesservices financiers
quisoitpleinement conforme ausystème multilatéral; c)l'approche fondée surdesrègles, quiatoujours
éténôtre,caractérisebiendesrésultatsdesnégociationsduCycled'Uruguay,enparticulierlemécanisme
renforcé derèglement desdifférends.
Etats-Unis "Concernant lessecteurs oùlesnégociateurs n'ontpasréussi àobtenir la
libéralisation avant lafinduCycle d'Uruguay, quels plans l'UEa-t-elle pour
libéraliser plusencore ouplusrapidement l'accèsaumarché danscessecteurs?"
Notre rapport etceluiduSecrétariat del'OMC fonttouslesdeuxétatdelacontribution de
l'UEauxnégociations duCycle d'Uruguay surl'accès auxmarchés. Demême quelesEtats-Unis
regrettent l'absence deprogrès danscertains secteurs quilesintéressent, l'UEn'apasréussi àobtenir
desespartenaires lalibéralisation deséchanges dansdessecteurs comme lestextiles etleverre. Il
nousserait utilepournotre planification desavoir cequelesautres vontfaire. Jusqu 'ici,nousn'avons
aucun planàcetégard.
Hong Kong "Compte tenudufaitquelesengagements prisparl'UElorsduCycle
d'Uruguay comprendront desréductions tarifaires étendues pourlesproduits
manufacturés, pourquoi l'UEmaintient-elle toujours destaux dedroits
relativement élevés danscertains secteurs "sensibles", dontceuxdesvêtements
etl'automobile?"
Aunetelleaccusation fantaisiste nousrépondons quenosengagements consécutifs auCycle
d'Uruguay traduisent l'issuedesnégociations, quiontétédifficiles etdouloureuses pourcertains secteurs
del'UE.Toutefois, onnepeutdirequ'untauxde10pourcentpourlesautomobiles etuntauxfinal
maximumde12pourcentsurlestextiles,convenuslorsduCycled'Uruguaysontdestaux"relativement
élevés". Defait,ilssontplutôt bascomparés àceuxqu'appliquent d'autres paysreprésentés danscette
salle, etilssontconsolidés.
Encequiconcernelestextiles,lestauxdelaCEsontde0pourcentpourlesmatièrespremières,
de2pourcentpourlesproduits faiblement transformés, de4-5pourcentpourlesfilsetlesfibres
synthétiques, de8pourcentpourlestissus etde12pourcentpourlesarticles deconfection. Detels
tauxnepeuvent enaucune façonêtrequalifiés d'élevés. Cesniveaux témoignent denotre volonté
d'harmonisation etcontribuent plutôt àlaréduction delaprogressivité desdroits. Ilnenousreste
qu'àespérer quelesautres paysquiappliquent desdroits beaucoup plusélevés lesabaisseront aux
niveaux delaCE.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 32
2. Agriculture
Encequiconcerne cesecteur, deuxgrands types dequestions nousontétésoumises:
- premièrement, ilnousestdemandé decommenter lesprogrès desréformes delaPAC
décidées en1992, notamment l'extension desréformes àdessecteurs nondéjàtouchés
etl'efficacité desmises horsculture;
- deuxièmement,ilnousestdemandédecommenterlamiseenoeuvredenosengagements
prislorsduCycle d'Uruguay, parexemple danslessecteurs comme lescéréales, le
riz,lesfruits etleslégumes.
Cesontdesquestions queleComité del'agriculture devrait examiner defaçonplusapprofondie
etdansledétail. Toutefois, sansêtreunspécialiste decesquestions, jepeuxvousdirececipourle
moment:
- nousestimons quejusqu'icilesrésultats denosréformes sontencourageants. Cen'est
quependant lacampagne decommercialisation encours, 1995-1996, quecesréformes
seront intégralement mises enoeuvre; ilestdoncprématuré detirerdesconclusions
définitives quant àleurincidence surlaproduction;
- lesréformes sepoursuivent dansdenouveaux secteurs; parexemple, notre rapport
faitétatdemesures discutées etadoptées danslessecteurs dutabac, duvinetdusucre;
- pourcequiestd'uneévaluation plusapprofondie deseffets desréformes, celadevra,
àmonavis, attendre aumoins jusqu'à1996-1997; eneffet, nousdevons composer
avecunesituation fluide, danslaquelle plusieurs nouveaux facteurs sontdéjàintervenus
cesdernières années: lesengagements duCycle d'Uruguay, l'élargissement, ainsi
quelanécessité depréparer unestratégie préadhésion pourlespaysd'Europe centrale
etorientale (PECO), pourn'ennommer quetrois; dansl'intervalle, nousdevons déjà
procéder àcertains ajustements dans lesaccords européens pour tenir compte de
l'incidence del'élargissement etdenosengagements prisàl'égard ducommerce avec
lesPECO lorsduCycle d'Uruguay; detoute évidence, celaauradesrépercussions
surnotre politique etsursonévolution probable;
- encequiconcerne lamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, nousdevons
nousrappeler quelesnégociations sesontterminées ilyaàpeine 25jours; dans
certains cas,iln'apasétéfacile deconcilier destendances contradictoires; nousavons
prislesdécisions nécessaires et,comme ilvous seraannoncé prochainement, ces
décisions, parexemple celles quiconcernent lescéréales, sontsujettes àplusample
examen.
3. Elargissement
3.1 Questions systémiques concernant lesnégociations autitredel'article XXIV:6
Uncertain nombre dedélégations ontdéclaré quenousn'avions passuivilabonne procédure,
quelanotification etenparticulier lesnégociations tarifaires auraient dûavoir lieubeaucoup plustôt,
quecesnégociations auraient dûêtreterminées avant l'application detoute majoration dedroits, ou
que,àdéfaut, nousaurions dûconclure desarrangements provisoires pourrépondre auxinquiétudes
detouslesMembres del'OMC.Union européenne WT/TPR/M/3
Page 33
Nousnepartageonspasleurinterprétationdel'articleXXIVetdesesprescriptions;et,puisqu'il
enestainsi, jesuisconvaincu quevousapprécierez uneréponse directe etclaire:
1. LaCommunauté n'apasinnové enmatière deprocédure. Nous avons suivilamême
procédure qu'en1973, 1981 et1986, etl'onnenousajamais ditquecetteprocédure
étaitincorrecte.
2. L'article XXIV n'exige pasquelesnégociations tarifaires soient terminées avant de
modifier lesdroits. Aucontraire, iloblige chacun desmembres d'uneunion douanière
àappliquer des"droits identiques ensubstance", autrement dituntarifextérieur
commun.
3. LeMémorandum d'accord del'OMC surl'article XXIV n'aapporté aucun changement
àcetégard. Leparagraphe 4dispose quelaprocédure prévue àl'article XXVIII doit
être"engagée" avant quedesconcessions tarifaires nesoient modifiées.
4. Ilaurait étéextrêmement simple demodifier lelibellé defaçonàobliger lesparties
àentreprendre ouàachever desnégociations surlefondavant toute modification de
droits; maiscelan'apaséténégocié, etnousyaurions étéopposés pourdesmotifs
tantjuridiques quepratiques.
5. SileMémorandum d'accord cite(auparagraphe 5)l'article XXVIII, celaimplique
certainement quelesnégociations devraient viseràarriver àunaccord dansundélai
raisonnable; sicelaestimpossible, l'union douanière alafaculté demodifier des
concessionstarifaires,etsespartenairesd'userderétorsion.Voilàprécisémentl'objectif
denosnégociations encours autitredel'article XXIV:6.
6. Ilexiste clairement unecontradiction entre laprescription defond prévue à
l'article XXIV -untarifcommun -etlesprocédures énoncées àl'article XXVIII qui
ontétéconçuesàl'origine pourdesnégociations bienpluslimitées.
7. Enfin, leMémorandum d'accord n'oblige aucunement laCommunauté àconclure des
arrangements provisoires. Avant le31décembre, nousavons accepté designer des
arrangements temporaires applicables àtoutes lesparties, afind'éviter, surunequestion
d'interprétation duGATT, ungrave différend quiaurait eudesconséquences néfastes
pourl'OMC aumoment même oùelleétaitenvoied'établissement.
Monsieur lePrésident, nousdevons également mettre cettequestion enperspective. Compte
tenudel'incidence detoutes lesmodifications dedroits, tantlesminorations quelesmajorations, l'effet
netpourtouslesMembres del'OMC estfondamentalement positif, autant aujourd 'hui,lorsqu 'on
considère lestauxappliqués en1995, qu'àlafinduCycle d'Uruguay, lorsque latotalité desréductions
tarifaires auraétémiseenoeuvre. Nous sommes convaincus queleGroupe detravail chargé d'examiner
cettequestion arrivera àlamême conclusion.
3.2 Mesures antidumping etélargissement
D'abord, ilestnécessaire d'insister surlefaitquelanature etlefonctionnement dela
Communauté entantqu'union douanière supposent légitimement l'application uniforme demesures
antidumping àlafrontière extérieure quivientmaintenant d'êtreétendue auxfrontières desnouveaux
Etats membres.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 34
Celaentraîne unedouble conséquence. Premièrement, lesmesures antidumping imposées par
lestroisnouveaux Etats membres sontabrogées àcompter du1erjanvier 1995; deuxièmement, les
mesures antidumping envigueur danslaCommunauté àcettedate, quiavaient toutes étéadoptées à
lasuited'uneenquête menée conformément auxdispositions del'article VIduGATT etdelalégislation
d'application delaCommunauté, s'appliquent auxnouveaux Etats membres. Dupoint devuedes
règles duGATT, ils'agitd'uncasd'espèce. Onpourrait toutefois fairevaloir quelaCommunauté
n'apasadopté demesures àl'égard destroisnouveaux Etatsmembres maisqu'elleapplique lesmesures
existantes auterritoire élargi delaCE. Acetégard, lasituation pourrait êtreassimilée àd'autres
justifiant unexamen, comme celles desnouveaux producteurs quisejoignent àl'industrie dela
Communauté oudesnouveaux exportateurs quiexercent desactivités commerciales surlemarché de
laCommunauté après l'adoption demesures. Dans detelscas,leCode antidumping duGATT
(article11.2)etlalégislationcommunautairequiendécoule(article113)duRèglement(CE)no3283/94)
prévoient latenue d'unexamen decesmesures lorsque lescirconstances sontainsichangées.
Enconséquence, laCommunauté, d'unepart,estime quetoute partie intéressée enmesure
dedémontrer quelesconstatations faites (etlesmesures adoptées) auraient étépassablement différentes
siellesavaient étéfondées surdesrenseignements intégrant lesnouveaux Etatsmembres, devrait avoir
ledroit dedemander latenue d'unexamen; et,d'autre part,astatué queledélai(unemesure doit
avoir uneexistence minimale d'unanavant depouvoir êtreexaminée) prévu àl'article 11durèglement
debasenes'appliquerait pasenl'occurrence. Aceteffet, laCommission apublié auJournal officiel
desCommunautés européennes unavisdestiné àinformer enconséquence toutes lesparties intéressées
etàleuroffrir lapossibilité defaireréexaminer leursituation, sicelaétaitjustifié. Enoutre, la
Communauté peutvoirs'ilyalieudeprocéder àdesremboursements rétroactifs (àcompter du
1erjanvier 1995) dedroits.
Cette approche assure l'uniformité delapolitique commerciale commune danslaCommunauté
élargie, toutenétantpleinement conforme auxobligations del'UEdanslecadre duGATT. Puisque
l'UEaatteint undegré élevé d'intégration etenraison desastructure constitutionnelle (voir les
articles 4.2et4.3duCode antidumping), elleétaithabilitée àappliquer lesdroits auxtroisnouveaux
Etats membres.
4. Problèmes demiseenoeuvre: normes ethomologation
Nousavonsentendudescritiquesàproposdel'insuffisancedel'intégrationoudel'harmonisation
auseindumarché européen ouencore del'absence dereconnaissance mutuelle danscertains secteurs.
Cesdifficultés sontattribuables soitaufaitqu'ils'agitdesecteurs échappant àlacompétence dela
Communauté, soitaufaitqueleprocessus n'estpasencore achevé. Al'heure actuelle, lecadre général
quis'applique aumarché interne estlesuivant:
Ilfautfaireunedistinction entre lesdispositions réglementaires adoptées parlesautorités
nationales, quisontcontraignantes, etlesinstruments volontaires telsquelesnormes adoptées pardes
organisations indépendantes denormalisation, quidemeurent facultatifs.
Encequiconcerne lesrègles techniques obligatoires, qu'elless'appliquent àdesspécifications
techniques ouauxessais etàl'homologation (ycompris, danscecas,lesprocédures administratives),
ilexiste plusieurs instruments permettant d'éviter lesobstacles techniques aucommerce:
Domaine harmonisé viséparlalégislation del'UE
- Dans cedomaine, deuxtechniques législatives différentes sontappliquées. Dans un
cas,lesdirectives techniques relatives àl'harmonisation utilisées dansl'"ancienneUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 35
approche" fixent demanière trèsdétaillée lesobligations encequiconcerne lasécurité,
lasanté publique, laprotection desconsommateurs oud'autres objectifs légitimes de
laCommunauté. Dans l'autre cas,lesdirectives fondées surla"nouvelle approche"
etsurl'"approche globale" n'établissent quelesprescriptions essentielles serapportant
auxproduitsainsiquelesprocéduresadéquatesd'évaluationdelaconformitédeceux-ci.
Leniveau deprotection obtenu aumoyen decesdeuxtechniques représente leminimum
quelesindustriels doivent respecter pourêtreenmesure devendre leursproduits sur
lemarché delaCommunauté et,enmême temps, lemaximum quipeutêtreexigé par
lesautorités desurveillance dumarché desEtats membres.
Domaine nonharmonisé viséparlalégislation nationale
- LaDirective n83/189 oblige lesEtatsmembres ànotifier leursprojets derèglements
àlaCommission etauxautres Etats membres, cequipermet àtousderepérer des
obstacles éventuels aucommerce etd'adopter lesmesures nécessaires pouréviter la
création denouveaux obstacles.
- Encequiconcerne laréglementation existante, quipeutvarier selon lesEtatsmembres,
leprincipe delareconnaissance mutuelle aétéétabli etdéveloppé enapplication des
articles 30à36duTraité instituant laCEE. Celasignifie quelesproduits légalement
fabriqués oucommercialisés dansunpayspeuvent, enprincipe, circuler librement dans
toutlemarché européen. Lesproduits importés d'unpays tiers etlégalement
commercialisés dansunEtatmembre sontassimilés àdesproduits delaCommunauté
etpeuvent decefaitcirculer toutaussi librement.
Encequiconcerne lesinstruments volontaires, laCommunauté aadopté unesérie
demesures envuedecréer uneinfrastructure européenne denormalisation quipuisse
répondre auxdemandes denormes européennes. Lesnormes européennes doivent
êtretransposées ennormes nationales etlesnormes nationales conflictuelles doivent
êtresupprimées, pour arriver àuneharmonisation effective. Enoutre, la
Directive n83/189 oblige lesorganismes nationaux denormalisation ànotifier àtous
lesautres Etatsmembres lesnouveaux sujets detravail. Surcettebase, desorganismes
nationaux peuvent demander quel'onélabore desnormes européennes plutôt quedes
normes nationales, oudemander àparticiper d'unemanière active oupassive aux
activités nationales enlamatière.
Lesorganismes européens denormalisation ontunegrande expérience delamiseen
oeuvre denormes internationales etontconclu desaccords decoopération avecleurs
homologues étrangers.
Encequiconcerne lesessais etl'homologation dans lesecteur desinstruments
volontaires, laCommission etlesorganismes européens denormalisation ontmissur
piedl'Organisationeuropéenned'essaisetd'homologation(OEEH),organisationfaîtière
auseindelaquellelespartiesintéresséespeuventconcluredesaccordsdereconnaissance
mutuelle. Laparticipation àcesaccords volontaires estégalement ouverte auxsociétés
despaystiers.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 36
II. INCIDENCE SUR LEREGIME DECOMMERCE/RELATIONS COMMERCIALES DE
L'UEAVEC LESPAYS TIERS
1. Marché unique
J'aisouligné hierqueleprocessus d'harmonisation delaCEéquivaut àunelibéralisation.
J'aimerais ajouter queleprocessus duMarché unique auseindelaCEconstitue enfaituneforme
derégionalisme ouvert, comme entémoigne lapartcroissante qu'occupe lecommerce extérieur de
l'UE(importations plusexportations) dans leséchanges totaux. Cette proportion estpassée de
37pourcenten1980 à41pourcenten1993.
2. Importance desrelations préférentielles del'UE
C'estentraindedevenir unetradition quedetenirunediscussion générale surlaquestion
desarrangements commerciaux régionaux àl'occasion desexamens denotre politique commerciale,
etcelaestcompréhensible vulevaste réseau d'accords quelaCEaconclus ouenvisage deconclure.
Toutefois, dansl'avenir, àl'occasion desexamens futurs despolitiques commerciales, ceseradeplus
enpluspertinent, aufuretàmesure quel'ALENA s'élargira, dedéterminer lesmodalités desaccords
commerciaux enévolution del'APEC etdedéfinir lesrelations entrel'Amérique duNord etl'Amérique
duSud. Defait,comme vousvousenrendrez compte, ilestdeplusenplusquestion, enparticulier
danslesmilieuxpolitiques,despossibilitésdeplusenplusimportantes(entermesdevolumesd'échanges)
delibre-échange.
Dans mesremarques liminaires d'hier,j'aiévoqué lesaspects géopolitiques denotre propre
réseau d'accords enayant àl'esprit l'Europe centrale etorientale, lesEtats baltes etlespays
méditerranéens. Cen'estpasunlieupourexaminer laquestion delacompatibilité d'accords dece
genre aveclesrègles del'OMC; ceserafaitailleurs. Mais celamedonne l'occasion d'entreprendre
uneplusample réflexion surlafaçondontl'article XXIV devrait êtreinterprété. Soyons clairs: les
Membres del'OMC veulent-ils s'adapter auxréalités économiques etpolitiques quivont
vraisemblablementsefairejour?Oubienl'articleXXIVsera-t-iluncarcanquiparalyseratoutpartenariat
outoutaccord decollaboration danslequel lelibre-échange estunobjectif fondamental?
Jeposelaquestion, nonpaspourjustifier uneapproche enparticulier, maisbienpoursouligner
unpoint denature plusgénérale. Ilfautmanifestement établir unenettedistinction entre, d'unepart,
lazonedelibre-échange traditionnelle axéesurlesdroits, lescontingents, lesrègles d'origine, etc.,
etenglobant aussi désormais lecommerce desservices, et,d'autre part,leconcept plusgénéral de
l'intégrationrégionale,quicomporteenplusunecoopérationéconomiqueplusétroite,uneaidefinancière
danscertainscas,unrapprochementdeslégislationsdansledomaineéconomique,l'adoptiondepolitiques
delaconcurrence etmême unecoopération dansdesdomaines comme ledialogue politique etles
migrations. Dans cedernier cas,lelibre-échange neconstitue qu'unélément allant depairavecla
librecirculation descapitaux etdespersonnes.
Deplus, lorsque despartenariats decegenre sontenvisagés, ilslesontsouvent entre des
économies développées etdeséconomies endéveloppement; ilfautdonctenircompte jusqu'àuncertain
point decequecelapeutimpliquer surleplandescalendriers etdesobjectifs commerciaux dechaque
partenaire.L'EuropeestauxprisesaveccesquestionsenEuropecentraleetorientaleetenMéditerranée;
d'autres devront bientôt fairedemême enAmérique latine etdanslarégion Asie-Pacifique. Nous
devons évidemment conserver leséléments debasedel'article XXIV, àsavoir quel'objectif etl'issue
doivent êtrelacréation d'échanges etnonpasledétournement deséchanges, etquelecommerce
préférentiel n'estpermis quelorsqu 'ilcontribue aubiencollectif (c'est-à-dire multilatéral). Maisau-delàUnion européenne WT/TPR/M/3
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detoutcela,nosexpressions bienconnues "l'essentiel deséchanges", "plan etprogramme" et"délai
raisonnable" devront peut-être êtreréexaminées.
2.1 Partducommerce préférentiel
Enréponse auxcraintes qu'éprouvent certains d'être"tenus àl'écart" parl'UE,jesignale de
nouveau qu'ilestbeaucoup tropfacile d'exagérer l'importance desarrangements préférentiels etde
s'inquiéter inutilement decequel'onperçoitcomme étant uneexpansion desblocs commerciaux
régionaux.
Surcedernier point, j'aiannexé àmadéclaration liminaire untableau montrant trèsclairement
quelapartdeséchanges intrarégionaux (exportations plusimportations) dansleséchanges totaux des
troisgrandes zones commerciales (UE,Etats-Unis, Japon) estdemeurée passablement stable aufildu
temps (environ 63pourcentpourl'UEetlesEtats-Unis), àl'exception delazoneJapon-Pacifique.
L'expérience del'Asiemontre quel'augmentation delapartdemarché ducommerce intrarégional
n'estpasnécessairement subordonnée àl'existence d'accords d'intégration régionale. C'estdanscette
optique qu'ilfautvoirlescraintes qu'inspire laconclusion d'accords commerciaux régionaux, ainsi
queleurincidence surlesystème commercial del'OMC.
Deuxièmement, l'importance etleseffets ducommerce préférentiel sontpeut-être exagérément
grossis. Letableau présenté parleSecrétariat del'OMC (WT/TPR/S/3, page21)donne unaperçu
général delasituation despréférences, mais ilfautl'interpréter avecprécaution àlalumière du
paragraphe 23quil'accompagne pournepassous-estimer lepourcentage ducommerce NPF. Cetableau
porteàcroirequ'environ40à45pourcentseulementdeséchangesdelaCEs'effectuentenrégimeNPF.
Lavéritable situation, c'estqueprèsde70pourcentdesimportations del'UEentrent sursonterritoire
defaçonentièrement nondiscriminatoire, enraison dupoids économique desfournisseurs concernés
etdeladifférence entre cequiestautorisé etlaréalité.
Nosdonnéessurleséchangesmontrentqu'environ42-43pourcentdesimportationssontadmises
enrégime NPF. Acepourcentage ilfautajouter, surtout enraison desconcessions récentes concernant
lessecteurs "zéro pourzéro", lapartdeséchanges préférentiels exempts dedroits pourlesquels le
tauxNPFestdéjànul,soitunetranche supplémentaire de17pourcentdesimportations. Puisilfaut
encore ajouter ladifférence entre lesimportations autorisées parleSGPetlesimportations réelles
enregistrées àcetitre,quireprésente jusqu'àmaintenant environ 8-9pourcentdesimportations totales.
Autotaldonc, presque 70pourcentdesimportations del'UEsontadmises enrégime NPF, même
si,comme leSecrétariat del'OMC l'adéclaré, lagrande majorité despartenaires commerciaux de
l'Union adroitaurégime delibre-échange ouàunautre traitement préférentiel.
2.2 Accords euroméditerranéens
Desquestions ontétéposées ausujetdelaprétendue "portée limitée" decertains desaccords
decommerce régional del'UE,enréférence auxaccords européens etauxaccords passés avecnos
voisins del'Europe. Ilaétéditquedessecteurs d'importations sensibles comme lestextiles oul'acier
avaient étéexclus decesaccords. Comme nousl'avons déjàsouligné ilyadeuxans,celan'esttout
simplement pasexact: chacun desaccords citésfaitétattrèsclairement d'uncalendrier pourlepassage
àunsystème delibre-échange ouàunelibéralisation accrue danscessecteurs. Dans touslescas,il
yalibéralisation totale desdroits dedouane etdesrestrictions commerciales entre nospartenaires et
l'UEdansundélai spécifié. Dans lesecteur del'agriculture, uneouverture importante dumarché
estprévue d'iciàl'expiration del'accord; elledevrait setraduire pardesréductions majeures dedroits
etparunaccès pluslarge.WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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3. Révision duschéma depréférences
Lenouveau schéma delaCommunauté abeaucoup attiré l'attention, cequiestnormal puisque
nousavons réellement innové, enayant pourobjectif decréerunsystème plusefficace danslenouveau
panorama économique dumonde endéveloppement.
Desquestions ontétéposées àpropos desconditions attachées auxmesures spéciales
d'encouragement etducritère dedétermination despaysadmis àenbénéficier, ainsiqu'àpropos du
fonctionnement delanouvelle clause ayant traitauxnormes dutravail etàlaprotection de
l'environnement.
Lesréponses auxdeuxpremières questions setrouvent danslesarticles 7et8duRèglement
(CE) no3281/94 duConseil. Lerégime spécial d'encouragement quiaccordera despréférences
additionnelles auxpays bénéficiaires n'estpasencore envigueur. Ildevrait l'êtreàpartir du
1erjanvier 1998. En1997, laCommission établira unrapport concernant lesrésultats desanalyses
faites pardesinstances internationales (OIT, OMC, OCDE) sur,d'unepart, lesrelations entre le
commerce etlesdroits destravailleurs ("clause sociale") et,d'autrepart,lesrelations entrelecommerce
etl'environnement ("clause environnementale", quis'appliquera uniquement auxboistropicaux età
leursproduits dérivés). LeConseil entreprendra unerévision basée surcerapport etlaCommission
soumettra uneproposition dedécision duConseil surl'intensité durégime spécial d'encouragement
etlesmodalités desamiseenoeuvre, enparticulier pourcequiestdesprocédures decontrôle. Tous
lesbénéficiaires pourront enprincipe bénéficier dunouveau régime pourpeuqu'ilsenfassent la
demande. Acettefin,lespaysdoivent demander parécritàbénéficier decerégime etapporter la
preuve qu'ilsontadopté etappliquent effectivement chezeuxdesdispositions incorporant, dansle
casdela"clause sociale", lecontenu desnormes desConventions n87,98(droit d'organisation et
protection decedroit, négociation collective) et138(âgeminimal d'admission àl'emploi) del'OIT
et,danslecasdela"clause environnementale", lesnormes del'OIBT relatives àlagestion durable
desforêts tropicales.
Encequiconcerne lapossibilité deretrait deconcessions autitreduSGP, lerèglement prévoit
uneprocédure envertu delaquelle desconsultations internes auront lieuauseinduComité degestion
despréférencesgénéralisées(composédereprésentantsdesEtatsmembresetprésidéparlaCommission).
SilaCommission, àlasuitedesesconsultations, estime qu'ilyasuffisamment d'éléments depreuve
confirmantlescirconstancesalléguées,ilseraprocédé,encollaborationetenconsultationavecleComité,
àuneenquête approfondie (dont ladurée seranormalement d'unan).L'ouverture del'enquête sera
publiée auJournal officiel desCommunautés européennes. Lesinformations seront vérifiées aumoyen
del'audience detoutes lesparties concernées, àsavoir lesplaignants etlesautorités compétentes du
paysbénéficiaire visé. Acettefin,laCommission pourra dépêcher sespropres experts pourétablir
lavéracité desallégations. Lesautorités compétentes dupaysbénéficiaire viséseverront accorder
toutes lespossibilités decollaborer aubondéroulement del'enquête. Lorsque celle-ci seraterminée,
laCommission décidera delaclore sanssuiteouproposera auConseil deretirer aupaysvisétoutou
partiedespréférencesselonlesrésultatsdel'enquête.Danscederniercas,leConseildéciderafinalement
s'ilretire ounonlespréférences. Desquestions écrites ontégalement étéposées parleCanada sur
leseffets économiques dunouveau schéma, surlevolume desimportations visées etsurlapossibilité
pourunpaysderevenir surlesconditions d'octroi decerégime préférentiel etsurd'autres questions
détaillées relatives aufonctionnement duschéma depréférences.
LaCommission considère qu'ilestimpossible decalculer defaçontantsoitpeuprécise
l'incidence duschéma révisé parrapport auprécédent enraison desdifférences qualitatives entre les
deux. Selon sesestimations empiriques, leschéma devrait êtreglobalement neutre. Alalumière d'un
rapport annuel delaCommission, leComité degestion despréférences généralisées déterminera dansUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 39
quelle mesure l'objectif deneutralité deseffets duschéma aétéatteint etexaminera lesmesures que
laCommission jugera appropriées pourassurer lerespect deceprincipe.
Dans l'ensemble, compte tenudufaitquel'undesobjectifs dunouveau schéma depréférences
(outre celuidelaneutralité globale) estd'enrééquilibrer lesavantages entre lespayslesplusavancés
etceuxquienontleplusbesoin, l'Union européenne neprévoit pasquelamiseenoeuvre dunouveau
schéma entraîne deschangements significatifs danslevolume desimportations enprovenance despays
quiétaient aubénéfice duprécédent.
Lemécanisme degraduation estfixépourladurée d'application duschéma depréférences,
soitquatre ans;après quoi, ilferal'objet d'unerévision. Parlasuite, lapériode deprorogation de
dixanscomprenant troispériodes pluriannuelles (quatre ans,troisansettroisans),unenouvelle révision
auralieuàlafindechacune decespériodes. Lescritères utilisés pourdéterminer lescatégories de
sensibilité pourlesproduits visésparleSGPsontfondamentalement lesmêmes queceuxquiavaient
serviàl'établissementdel'offretarifaireprésentéeparl'UnioneuropéenneaucoursduCycled'Uruguay.
Dans certains cas,desajustements ontétéopérés pourcorriger leseffets delaspécificité ducontexte
denégociation duCycle d'Uruguay. Quoi qu'ilensoit,lescritères utilisés tiennent compte detous
leséléments qualitatifs etquantitatifs serapportant àl'incidence desimportations surlasituation de
l'industrie intérieure del'UEetdumarché del'UEengénéral.
L'annexe II,Partie 1,duRèglement no3281/94 désigne etdéfinit chaque secteur pourlequel
ilaétéconstaté quedespays (identifiés parlanotedebasdepage1)dépassaient leseuil de
déclenchement de25pourcent.
Comme jel'aidéjàmentionné, iln'yaurapasdenouveau processus dedécision concernant
lagradation parproduit ouparpaysavant 1998, dateàlaquelle lesopinions detouslespaysbénéficiaires
seront bienaccueillies, comme parlepassé, réserve faiteducaractère autonome etnonnégociable
duschéma depréférences.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
1. Industrie (textiles)
Lapolitique concernant lestextiles vientdefranchir uneétape importante auniveau mondial:
cesecteur relève maintenant ducadre multilatéral. LaCommunauté estentraindemettre enoeuvre
l'engagement qu'elleavaitprisenrespectant intégralement lesdispositions del'Accord résultant du
Cycle d'Uruguay. Lescritiques etlessoupçonsquej'entends, Monsieur lePrésident, netiennent pas
compte dedeuxéléments: l'undenature juridique etl'autre denature économique.
Primo, l'accord prévoit troisétapes delibéralisation; ilestdonclégitime deprocéder parétapes.
Conformément aucalendrier fixéàl'article 2.11del'Accord surlestextiles etlesvêtements (c'est-à-dire
avant le1erjanvier 1997 pourl'étape IIetavant le1erjanvier del'an2000 pourl'étape III),l'UE
notifiera auxparties sonprogramme d'intégration pourlesétapes IIetIIIdel'Accord. Conformément
auprocessus dedécision del'UE,leConseil établira deslistes deproduits àintégrer auxétapes II
etIIIsurproposition delaCommission dontilestprématuré deparler pourlemoment.
Secundo, l'intégration graduelle ouprogressive dusecteur destextiles ausystème multilatéral
-etl'intégration auseindecesecteur desdiverses catégories deproduits -sontimportantes pourtous
lespartenaires concernés: pourlesimportateurs, quipeuvent planifier àl'avance leurprocessus de
restructuration; etpourlesexportateurs, quiautrement risqueraient deperdre leurpartdumarché
delaCommunauté auprofit deproducteurs plusefficients. Unemiseenoeuvre plusrapide deceWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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programme risquerait d'êtreplusdommageable auxintérêts desimportateurs etdesexportateurs, et
iln'yaaucune raison deselivrer àdesexpériences particulières danscedomaine plutôt quedans
n'importe quelautre.
2. Agriculture/Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires
Semences
Conformément aurégime ditdeséquivalences misenoeuvre parlaCommunauté européenne
enapplication desdiverses directives duConseil surlacommercialisation dessemences etdumatériel
dereproduction desvégétaux (quiétablissent desconditions dequalité pourlalibrecommercialisation
decematériel auseindel'UE), lessemences etlematériel dereproduction enprovenance despays
tierspeuventêtreimportésdanslaCommunauté.L'importationestsubordonnéeaurespectdesconditions
dequalité, lescritères d'examen étantjugés"équivalents" àceuxquis'appliquent auxproduits similaires
provenant delaCommunauté. Dans l'ensemble, lessemences etlematériel dereproduction provenant
despaystierssontacceptabless'ilsrépondentauxnormesinternationales(c'est-à-direàcellesdel'OCDE,
delaCEE, del'ONU oudel'ISTA).
Cerégime,adoptéen1966,afonctionnédemanièresatisfaisanteavecaumoins25pays.Comme
ilestconforme auxdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, ilnesemble
yavoir aucune raison delesupprimer danslecasdessemences.
"Dans certains cas,lespaysmembres semblent appliquer àlafrontière desmesures plus
rigoureuses quecelles quiseraient nécessaires pouratteindre leniveau deprotection approprié
fixéparl'UE.Compte tenudel'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires,
comment l'UEpeut-elle assurer quesesEtatsmembres appliquent àleursfrontières desmesures
conformes àsapolitique etàsaréglementation?"
L'UEestentraind'achever l'harmonisation desapolitique d'importation àl'égard despays
tiers; elleserapleinement conforme auxdispositions del'Accord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires. Enattendant l'achèvement deceprocessus, certains produits etanimaux sontassujettis
auxdispositions appliquées àlafrontière parlesEtats membres individuellement. Leprocessus
d'harmonisation devrait êtreterminé souspeu,etlesmesures pertinentes projetées seront notifiées
àl'OMC ainsiqu'ilconvient, conformément àl'Annexe Bdudit accord. L'UEdispose detousles
pouvoirs nécessaires pourfaireensortequelesobligations quiluiincombent autitredel'Accord soient
dûment respectées.
"Comment l'UEprocédera-t-elle pourspécifier lesprescriptions enmatière d'équivalence
applicablesauxproduitsagricolesvisésparl'Accordsurlesmesuressanitairesetphytosanitaires,
maisnoncompris dansl'Accord surlesservices vétérinaires?"
L'UEaélaboré unelégislation etdesmesures visant ungrand nombre deproduits etd'animaux.
Dans chaque cas,l'équivalence seraévaluée d'unemanière conforme auxprincipes del'Accord sur
lesmesures sanitaires etphytosanitaires, quecesoitdanslecadre denégociations surunaccord
d'équivalence ouparunautre moyen.
"Comment l'UEprévoit-elle derégler laquestion del'adaptation desmesures auxconditions
régionales, comme l'exige l'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires?"
L'UEaétéparmi lespremiers àélaborer unepolitique sanitaire etphytosanitaire adaptée aux
conditions régionales, etcettepolitique estappliquée surl'ensemble desonterritoire. L'UEestainsiUnion européenne WT/TPR/M/3
Page 41
enmesure dereconnaître quedespaystierssesontadaptés auxconditions régionales dèslorsqueces
paysontappliqué desmesures offrant desgaranties équivalentes surleplansanitaire.
"L'UEest-elle enmesure dedonner deplusamples renseignements concernant les"accords
surlesservices vétérinaires" pourcequiestdescritères d'équivalence enmatière sanitaire
etphytosanitaire? Comment cesaccords s'appliqueront-ils? Quels enseront leseffets surle
commerce despaystiers? Dans quels secteurs oupourquels produits detelsaccords sonten
traindesenégocier?"
"L'UEentend-elle utiliser cegenre deméthode pourlespaysautres queceuxaveclesquels
elleestdéjàennégociation?"
LaCommunauté européenne estentraindenégocier avecuncertain nombre depaysdesaccords
conformes auxdispositions del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etprévoyant un
renforcement delacoopération surlesquestions sanitaires etphytosanitaires. Cesaccords encours
denégociation portent surlesmesures vétérinaires applicables auxanimaux etauxproduits d'origine
animale et,danscertains cas,également surlesmesures phytosanitaires visant lesplantes etlesproduits
végétaux. Lesnégociations nesontpasencore terminées etiln'estdoncpaspossible d'expliquer en
détail comment cesaccords fonctionneront. Lesprogrès réalisés aucours desnégociations actuelles
détermineront s'ilestpossible d'engager desnégociations avecd'autres pays.
3. Pêche
LaCommission estenpasse d'éliminer pourle31décembre 1996lesrestrictions quantitatives
applicables àdesproduits halieutiques, àsavoir lesconserves dethonetdesardines. Auxtermes du
Règlement (CE)no3267/94 du20décembre 1994, laCommission aaugmenté lesquantités annuelles
autorisées de2385à4425tonnes pourlesconserves desardines etde113990à151035tonnes pour
lesconserves dethonetdebonite. Cesaugmentations tiennent compte del'engagement prisparla
Communauté d'élargir lescontingents etdel'adhésion destroisnouveaux Etats membres.
Encequiconcerne laquestion 8posée parlesEtats-Unis surlapêche, laréponse auxtrois
parties delaquestion estnon. Lesbateaux depêche américains n'ontaucun droitdepêche dansles
eauxdelaCommunauté (etviceversa); celan'aabsolument rienàvoiravecl'adhésion.
Pourcequiestduquestionnaire duJapon, plusprécisément laquestion 2ii),nousprions le
Japon desereporter àlanotification reproduite dansledocument duGATT L/7413 du23février 1994,
oùestexpliqué leraisonnement utilisé parlaCommunauté pourprendre sesmesures desauvegarde.
Les"nouvelles mesures" sontdéjàdécrites danslerapport duSecrétariat (note debasdepage44).
Lescontrôles auniveau delacommercialisation évoqués parleJapon àlaquestion 2iii)sont
décrits àl'article 3duRèglement (CE) no1093/94 du6mai1994.
4. Charbon
Lesnouvelles règles surl'aidepublique àl'industrie ducharbon sontparfaitement transparentes.
Elles ontétépubliées auJournal officiel L329 du30décembre 1993(Décision n3932/93/CECA du
28décembre 1993) etlatransparence constitue undesgrands principes quilesrégissent.
"Comment l'UEpeut-elle autoriser, encequiconcerne l'aide, uncadre quinonseulement
entraîne desdistorsions économiques importantes maisaussi vaàl'encontre del'idéemême
d'unmarché intégré?"WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
Page 42
Laquestion n'estpaspertinente parce quececadre d'aiden'entraîne aucune "distorsion
économique importante".
L'UEfaituneffort considérable pourréduire lescapacités lesmoins compétitives.
Comme lecharbon estunedesraresressources énergétiques del'UE,lesmesures enquestion
ontétéprises enpartie pourassurer ladiversification del'approvisionnement enénergie, ycompris
desressources énergétiques nationales.
Enoutre, laproduction decharbon contribue àrésoudre desproblèmes sociaux etrégionaux.
"L'UEpeut-elle donner desrenseignements surlescritères quipermettraient demaintenir une
aideàcessecteurs au-delà del'horizon 2002 fixéparlesnouvelles règles concernant l'aide
publique?"
Etant juridiquement fondé surlesarticles 92et93duTraité CE,ladécision decréerunnouveau
cadre d'aidenedevrait pasposer deproblèmes importants.
"Quels progrès l'UEa-t-elle accomplis dans laréalisation desonobjectif de1995 pour
l'Allemagne, àsavoir quelessubventions àlaproduction charbonnière decepayssoient limitées
à20pourcentdesaconsommation brute d'électricité?"
Larègle des20pourcentaétéappliquée dans l'affaire "Jahrhundertvertrag" etdans la
privatisation dusecteur del'électricité auRoyaume-Uni, maiselleneconstitue plusunerèglegénérale
pourl'UE.
EnAllemagne, touslesefforts nécessaires ontétéfaitspourrespecter larègledes20pourcent.
Legouvernement allemand aprésenté àlaCommission européenne unplanderestructuration prévoyant
ladégressivité desaides etlaréduction descoûts deproduction.
"Une révision despolitiques est-elle prévue pour assurer laréduction desobstacles au
commerce?"
Lesobstacles sontàl'heure actuelle minimes. Surles15Etats membres, seulement deux
(l'Allemagne etl'Espagne) maintiennent quelques obstacles. Cesdeuxpaysaccroissent constamment
leurs importations decharbon, tendance observée également dansl'ensemble del'UE.
"Est-il prévu dedémanteler lesrégimes desubventionnement del'industrie charbonnière?"
L'UEn'apasl'intention dedémanteler lesrégimes desubventionnement del'industrie
charbonnière.
L'application duprincipe deladégressivité dessubventions etdelaréduction descoûts de
production, ainsiquedecelui delatransparence (parlemoyen delabudgétisation), suffisent pour
assurer larestructuration permanente decetteindustrie.
5. Services
Uncertain nombre deproblèmes etdequestions ontétésoulevés ausujetdesservices. Il
convient denoter qu'ungrand nombre decesproblèmes etquestions sontenfindecompte subordonnésUnion européenne WT/TPR/M/3
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auxnégociations quiontlieuactuellement danslesdivers groupes établis envertu desDécisions
ministérielles deMarrakech oudanslecadre destravaux encours duConseil ducommerce desservices.
Telestlecasenparticulier encequiconcerne lesservices financiers etlacirculation des
personnes physiques (points évoqués parM.l'Ambassadeur Narayanan entantqueprésentateur). Nous
avions espéré quelesnégociations auraient aujourd 'huiabouti, maisnousattendons toujours delapart
decertains grands partenaires desinformations quant àleurposition finale surlesservices financiers.
Lesmembres serappelleront quel'offre additionnelle faiteparlaCEetsesEtats membres ausujet
delacirculation despersonnes étaitsubordonnée àl'issuedesnégociations surlesservices financiers.
L'importance desmesures liéesauxprescriptions etprocédures enmatière dequalification,
auxnormes techniques etauxprescriptions concernant l'autorisation d'exercer estreconnue dansle
textedel'AGCS lui-même, etlaquestion adéjàétédiscutée lorsdesconsultations informelles tenues
parlePrésident duConseil ducommerce desservices.
Desréponses auxquestions détaillées posées parlesmembres seront données entemps etlieu.
IV. INSTRUMENTS DEPOLITIQUE COMMERCIALE ETQUESTIONS RELATIVES AUX
"REGLES"
1. Instruments dedéfense commerciale: mesures desauvegarde
Danslalégislation communautaire, leprincipal fondement juridique desmesures desauvegarde
estleRèglement (CE)no3285/94 duConseil, du22décembre 1994. Cerèglement permet d'appliquer,
danslecadre decettelégislation, lesrègles del'Accord surlessauvegardes.
Sesprincipales dispositions sontlessuivantes:
- lesmesures desauvegarde sontdesmesures d'aidepermettant defaire faceaux
importations lorsqu 'unproduit estimporté danslaCommunauté enquantités tellement
accrues etàdesconditions telles (prix, etc.)qu'ilcause oumenace decauser un
dommage grave auxproducteurs delaCommunauté;
- lestermes "menace dedommage grave", "dommage grave" et"producteurs dela
Communauté" sontdéfinis defaçonprécise, cequiestengénéral unavantage pour
toutes lesparties concernées;
- ledroitderépondre auxarguments desautres parties estgaranti, cequisouligne la
nature contradictoire del'enquête ("garantie d'uneprocédure régulière");
- unedisposition surlesmesures desauvegarde provisoires àappliquer dans des
circonstances critiques (conditions, durée etnature) permet deprendre unemesure
sansenquête préalable encasd'urgence, maissouslaforme d'undroitdedouane (de
sorte qu'ilpuisse êtreremboursé silebien-fondé decettemesure nedevait pasêtre
confirmé parlasuite);
- unedisposition explicite fixelesniveaux normaux descontingents auxniveaux moyens
desimportations destroisdernières années représentatives (cequiest,enfait,une
consolidation delapratique delaCE),etuneautre concerne leurrépartition entre les
paysfournisseurs (lorsqu 'ilestpossible dedéterminer lespaysdontlesimportations
ontaugmenté defaçondisproportionnée);WT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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- lesdispositions surladurée limitée desmesures desauvegarde (normalement quatre
ans,maximum huitans), surleurlibéralisation progressive etsurleurrévision à
mi-parcours, ainsiquesurl'interdiction desmesures répétitives, confirment toutes la
nature temporaire decesmesures quivisent àdonner àlabranche deproduction
intérieure letemps des'adapter.
2. Règlement surlesobstacles aucommerce
LeRèglement (CEE) no2641/84 (habituellement connu sousl'appellation "nouvel instrument
depolitique commerciale" -NIPC) aétéadopté le17septembre 1984 dans lebutdedoter la
Communauté deprocédures luipermettant deréagir contre toute pratique commerciale illicite dela
partd'unpays tiers. LeNIPC seveutuninstrument supplémentaire distinct desinstruments
"traditionnels" depolitique commerciale (c'est-à-dire lesmesures antidumping, lesdroits compensateurs
etlessauvegardes). Cinqprocédures ontétéouvertes danslecadre duNIPC, lesplusrécentes, toujours
encours, étantuneprocédure visant laThaïlande dansuneaffaire depiratage d'enregistrements sonores
delaCE(ouverte enjuillet 1991) etunevisant laTurquie etconcernant l'imposition parcepaysd'un
prélèvement àl'importation etunrelèvement desdroits surlesimportations defibres depolyester en
provenance del'UE(ouverte enjanvier 1993). Le1erjanvier 1995, leNIPC aétéabrogé etremplacé
parleRèglement (CE)no3286/94 (habituellement connu sousl'appellation "Règlement surlesobstacles
aucommerce" -ROC).
Essentiellement,cesdeuxrèglementsétablissentdesprocéduresintracommunautairespermettant
auxbranches deproduction etauxentreprises delaCommunauté dedemander àsesinstitutions de
prendre desmesures surleplaninternational. Ilsn'ontpaspourobjet demodifier enquoiquece
soitl'existence oulaportée desdroits delaCommunauté auregard desrègles commerciales
internationales.
Laplupart desdifférences entre leNIPC etleROC onttraitauxconditions quisontposées
pourlaprésentation deplaintes. Denombreuses améliorations ontétéapportées pourassurer uneplus
grandeefficiencedanslamiseenoeuvreduROC.Deuxtypesd'obstaclesaucommerceysontdésormais
prévus (ceux quiontuneffetsurlemarché delaCommunauté etceuxquiontuneffetsurlemarché
d'unpaystiers), avecdesconditions variables encequiconcerne ledegré dereprésentativité requis
pourpouvoir présenter uneplainte ("branche deproduction communautaire" pourlesobstacles ayant
uneffetsurlemarchédelaCommunauté,uneouplusieursentreprisescommunautairespourlesobstacles
ayant uneffetsurlemarché d'unpaystiers), ainsiqueleseffets négatifs àdémontrer ("dommage
important" pourlesobstacles ayant uneffetsurlemarché d'unpaystiers). Lechamp d'application
duROC estégalement plusétendu (outre lesmarchandises, ilcomprend dansunecertaine mesure les
services etlesdroits depropriété intellectuelle). Toutes cesdispositions témoignent del'importance
quiestdésormais accordée auxobstacles àl'exportation etàl'ouverture desmarchés despaystiers.
Enoutre, leconcept de"pratique illicite", utilisé dansleNIPC, aétéremplacé parl'expression
"obstacles aucommerce" ("toute pratique commerciale adoptée oumaintenue parunpaystiersauregard
delaquelle ledroitd'intenter uneaction estconsacré parlesrègles commerciales internationales, qui
sontessentiellement celles quisontétablies parl'OMC"), quiserattache plusclairement auxrègles
commerciales internationales etquipeutdoncêtreplusfacilement appliquée danscecadre. Denouvelles
dispositions ontégalement étémises enplace pourfaciliter dessolutions amiables: parexemple, une
procédure peutêtresuspendue envuesoitdecontrôler lamise enoeuvre concrète demesures
satisfaisantes prises parlepaystiers, soitdepermettre lanégociation d'unaccord aveccelui-ci.
Enfin, lesmesures depolitique commerciale quipeuvent êtreadoptées n'ontpaschangé. Il
fauttoutefois rappeler que,danslecadre del'OMC, cesmesures nepeuvent êtreprises quesilaUnion européenne WT/TPR/M/3
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procédure derèglement desdifférends aétéengagée etaabouti àunedécision favorable àla
Communauté etsiellesontétéautorisées parl'Organe derèglement desdifférends. Enoutre, ilconvient
également desouligner quel'objectif ultime duROC estl'élimination desobstacles aucommerce et
nonpasl'adoption demesures derétorsion contre despaystiers.
3. Règles d'origine
L'UEnégocie actuellement denouvelles règles d'origine aveclesPECO pourencourager
l'intégration commerciale danstoute larégion etpourrenforcer l'efficacité desaccords européens.
L'undesobjectifs visés consiste àétendre lespossibilités decumul àtouslespays associés et
éventuellement auxpaysdel'AELE.
Iln'estpasenvisagé d'offrir cespossibilités decumul àtouslespartenaires commerciaux
préférentiels del'UE,l'unedesconditions préalables aucumul étantquetoutes lesparties contractantes
àunsystème aientconclu desaccords entre elles, accords fondés surdesrègles d'origine identiques.
Iln'estdoncpasréaliste d'imaginer unsystème totalement intégré s'appliquant àtouslespartenaires
del'UE. Toutefois, unestratégie similaire àcellequiestproposée pourlespartenaires européens
del'UEestencours d'élaboration pourlarégion méditerranéenne, etilestenvisagé quedanslamesure
dupossible, toutes lesrègles d'origine préférentielles del'UEysoient similaires, sinon parfaitement
identiques.
4. Marchés publics
Hong Kong "Dans lesdernières heures desnégociations duCycle d'Uruguay, lesprincipes
delaréciprocité etdelanon-application sectorielle ontétéintroduits dans
l'Accord surlesmarchés publics, cequireprésente degraves dérogations aux
principes fondamentaux duGATT quesontletraitement NPFetletraitement
national. Ilimporte quelesgrands payscommer çantsmontrent l'exemple en
veillant jalousement surlaliberté etl'ouverture deséchanges. L'UE
envisagera-t-elle d'éliminer cesdérogations etderevenir auprincipe
fondamental delanon-discrimination danscetimportant secteur ducommerce
international?"
L'UEnepeutpourlemoment prendre unengagement ferme surcettequestion. Toutefois,
si,àl'avenir, leprincipe delanon-discrimination devait êtrereconnu etappliqué partoutes lesparties
contractantes del'OMC encequiconcerne lesmarchés publics, l'UEappuierait clairement unetelle
décision etserait toutàfaitdisposée àrespecter sespropres engagements àcetégard surunebase
équilibrée.
Etats-Unis "Oùenestlamiseenoeuvre desengagements prisàMarrakech ausujetdes
marchés publics?"
L'UEadéjàratifié l'Accord surlesmarchés publics. Versle1erjanvier 1996, elleseraen
mesure derespecter intégralement sesengagements.
Japon "Nous croyons comprendre quel'UEn'apaspublié destatistiques surses
marchés publics depuis 1992. Quand lesstatistiques lesplusrécentes
seront-elles publiées?
LaCommission continuera defournir desstatistiques sursesmarchés publics dèsqu'ellesseront
disponibles, c'est-à-dire enprincipe dansquelques mois; elleestime également qu'ilestindispensableWT/TPR/M/3 Examen despolitiques commerciales
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quedesprogrès soient réalisés danslestravaux queleGroupe detravail delaprésentation destatistiques
réalise encequiconcerne lesnouvelles obligations quidécoulent enlamatière dunouvel Accord, de
façonàfaciliter lacollecte etl'interprétation desstatistiques surlesmarchés publics. L'UEacontribué
àcestravaux defaçonparticulièrement active malgré cequisemble êtreunmanque d'intérêt dela
partdesautres membres àl'égard dunouvel Accord.
V. AUTRES QUESTIONS
1. Commerce etenvironnement
1.1 Pièges àmâchoires
Ilestdifficile, pourlemoment, d'évaluer lesconséquences commerciales del'interdiction
prochaine d'importer desfourrures enprovenance despaystiers.
Lesdonnées dontdisposent l'UEetsespartenaires commerciaux diffèrent quant àl'évaluation
delapartducommerce actuel desfourrures susceptible d'êtretouchée parcettemesure. Enoutre,
cen'estqu'enseptembre 1995 quelaCommission vadresser lalistedespaysquiseconforment aux
prescriptions durèglement. Pourl'instant, l'examen desrenseignements fournis parnospartenaires
commerciaux sepoursuit.
1.2 Cosmétiques
Nous nesommes pasenmesure d'évaluer leseffets surlecommerce actuel oufutur, étant
donné quelaDirective n93/35/CEE modifiant laDirective n76/768/CEE neprévoit absolument
aucune restriction aucommerce descosmétiques avant le1erjanvier 1998.
Parailleurs, sidesprogrès suffisants n'ontpasétéréalisés quant àl'élaboration deméthodes
satisfaisantes pourremplacer lesessais surdesanimaux, laCommission différera l'entrée envigueur
delamesure "pendant unepériode suffisante" quidurera aumoins deuxans.
1.3 Emballage etdéchets d'emballage (Costa Rica-Question)
Lesrègles communautaires surl'emballage etlesdéchets d'emballage setrouvent dansla
Directive n94/62/CE. Iln'existe aucun autre règlement surcettequestion précise.
LaDirective n94/62 estentrée envigueur le31décembre 1994. Samiseenoeuvre parles
Etats membres doitavoir lieu"avant le30juin1996" (article 22.1).
Iln'yaurapasd'effets discriminatoires pourlespaystiers. Al'article 7,ladirective énonce
lescritères auxquels unelégislation nationale doitêtreconforme. Enparticulier, lesrègles applicables
ausystème dereprise, decollecte etdevalorisation "s'appliquent également auxproduits importés,
demanière nondiscriminatoire, ycompris encequiconcerne lesmodalités prévues etlestarifs
éventuellement imposés pourl'accès auxsystèmes, etdoivent êtreconçuesdemanière àéviter des
entraves auxéchanges oudesdistorsions deconcurrence". Lesinstitutions communautaires veilleront
aurespect decesprincipes aumoyen d'uneprocédure denotification prévue àl'article 16,quifait
déjàl'objet deprojets derèglements nationaux. Ladirective neseraapplicable qu'àl'avenir etles
stocks deproduits existants neseront pasvisés pendant unepériode decinqans,comme legarantit
expressément l'article 22.5.Union européenne WT/TPR/M/3
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1.4 Label écologique (Etats-Unis -Question)
Réglementation delaCEconcernant lelabelécologique
- Règlement n880/92/CEE duConseil, du23mars 1992, concernant unsystème
communautaire d'attribution delabelécologique;
- Décision n93/430/CEE delaCommission, du28juin1993, établissant lescritères
écologiques pourl'attribution dulabelécologique communautaire auxlave-linge;
- Décision n93/431/CEE delaCommission, du28juin1993, établissant lescritères
écologiques pourl'attribution dulabelécologique communautaire auxlave-vaisselle;
- Décisionn94/923/CEdelaCommission,du14novembre1994,établissantlescritères
écologiques pour l'attribution dulabel écologique communautaire auxsubstances
destinées auxamendements poursols;
- Décisionn94/924/CEdelaCommission,du14novembre1994,établissantlescritères
écologiques pourl'attribution dulabelécologique communautaire aupapier hygiénique;
- Décisionn94/925/CEdelaCommission,du14novembre1994,établissantlescritères
écologiques pourl'attribution dulabelécologique communautaire aupapier decuisine;
Toutes cesdécisions ontunepériode devalidité detroisansàcompter desdates auxquelles
ellesprennent effet, c'est-à-dire le28juin1996 etle14novembre 1997, respectivement. Cesdates
résultent dudélai devalidité établi pourlescritères énoncés dansleRèglement n880/92/CEE du
Conseil.
2. Commerce etconcurrence
a) Rienneprescrit quelesloisdesEtats membres del'UEenmatière deconcurrence doivent
êtrefondées surlesmêmes principes quecelles del'UE.Toutefois, ils'estdégagé unetendance
persistante àlaconvergence deleurs principes debase.
Entoutétatdecause, aveclemarché intégré del'UE,raressontlesquestions quineconcernent
pasleséchanges entre lesEtats membres. Sicettecondition estremplie, lesentreprises de
l'UEetcelles del'extérieur peuvent notifier leursaccords àlaCommission del'UE.Sicelle-ci
constate l'existence d'uneviolation maisnelaretient pasenvertu del'article 85,paragraphe 3,
sadécision apriorité surtoute décision nationale d'effetcontraire. Ilenvademême pour
touslesaccords visés parlerèglement concernant l'exemption globale. Acetégard, ilne
peutyavoir dediscrimination entre lesentreprises del'UEetcelles del'extérieur.
b) L'article 222duTraité surl'UEstipule quecetraité nepréjuge enrienlerégime delapropriété
desEtats membres. Decefait,l'UEn'intervient pasdanslaquestion delapropriété privée
etdelapropriété publique.
Toutefois, dansuneprivatisation, lesrègles del'UEsurlaconcurrence peuvent jouer par
application d'uncontrôle desaides publiques, del'acquisition delapropriété (fusions) oupar
application desarticles 85,86et90auxsociétés privatisées. Enoutre, l'article 221duTraité
imposeuneobligationdenon-discriminationencequiconcernelaparticipationdesressortissants
desautres Etats membres del'UEaucapital dessociétés.