RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.55
2mars 1995
DUCOMMERCE
(95-0433)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
a. Collecteurs desédiments etséparateurs degraisses
b. Collecteurs desédiments etséparateurs d'huile
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet d'Arrêté relatif àl'inclusion dans plusieurs
arrêtés ministériels, conformément àl'article 8.40delaLoisurlaprotection del'environnement,
deprescriptions concernant lesrejets d'effluents industriels dans leségouts publics
6. Teneur: Prescriptions relatives auxrejets dansleségouts publics d'effluents industriels provenant
d'entités dénommées "institutions" (d'après article 1.1,alinéa 3delaLoisurlaprotection de
l'environnement (wm), institutions visées) aux fins del'application derègles générales
conformément àl'article 8.40wm. Cetarrêté estdestiné d'unepartàdonner effet àlaDirective
91/271/CEE (Journal officiel desCommunautés européennes (JOCE) L135), d'autre partàcouvrir
lesquestions quis'yrattachent. Inclusion dans touslesarrêtés ministériels concernés d'articles
relatifs àlamise enoeuvre del'article 11,par.2delaDirective 91/271/CEE (JOCE L135).
Introduction d'uneprescription interdisant lerejet dans leségouts publics desrésidus industriels
quipeuvent êtregardés séparés deseffluents industriels. Leseffluents dangereux peuvent être
rejetés pour autant quecelasoitexpressément autorisé parl'arrêté correspondant. Enoutre,
chaque arrêté contient uneouplusieurs dispositions concernant l'industrie qu'ilcouvre. Achaque
fois,uneconcentration maximale autorisée estindiquée. Undispositif doitêtreinstallé chaque fois
quecelaestnécessaire pourquecette limite soitrespectée. Tout dispositif devant êtreinstallé doit
permettre derespecter lesprescriptions del'arrêté. Dans certains cas,ilfautveiller àrespecter la
concentration maximale autorisée même siundispositif aétéinstallé, tandis quedansd'autres cas,
ilpeut suffire d'installer undispositif. Lesdispositifs prescrits parlesmaires etlesconseils
municipaux conformément àl'article donnant effet àl'article 11,par.2delaDirective
91/271/CEE (JOCE L135) sontdestinés àgarantir lebonfonctionnement descanalisations, des
égouts etdesinstallations depurification deseffluents (rwzi) ouuntraitement approprié des
sédiments provenant deségouts oudelarwzi.
./.G/TBT/Notif.95.55
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7. Objectif etjustification: Dans lecontexte delamise enapplication delaloivisée dans la
rubrique 8,lerèglement type de1992 concernant lesrejets àl'égout, généralement adopté en
totalité ouenpartie parlescollectivités locales, estentrain d'êtreremplacé parunsystème
obligatoire. Cechangement n'aurapasd'effets négatifs surl'environnement.
8. Documents pertinents:
Documents deréférence:
1. Loidu2novembre 1994 portant modification delaLoisurlaprotection de
l'environnement etdelaLoisurlapollution deseaux desurface parleseffluents
(Journal officiel n798)
2. Règlement type de1992 concernant lesrejets àl'égout (Association descommunes
néerlandaises)
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: 31août1995
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 20avril 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: