RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR TS/NGBT/W/2
8juillet 1994
LECOMMERCE DES SERVICES
(94-1432)
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
EXPOSE DESQUESTIONS ENSUSPENS
Note dusecrétariat
1. Alaréunion queleGroupe denégociation surlestélécommunications debaseatenue le
6mai1994, ilaétédemandé ausecrétariat d'établir unenoted'information résumant lespoints soulevés
aucours desdébats quionteulieuprécédemment ausujetdesquestions qu'ilconvient d'examiner
plusàfond. Lesquestions traitées dans laprésente notesontcelles quisontmentionnées aux
paragraphes 7et8delanotedusecrétariat du10juin1994 (TS/NGBT/W/1/Rev.1) etcelles quiont
étésuggérées parlesparticipants àlaréunion du6mai(TS/NGBT/1). Ils'agitdequestions pour
lesquelles, del'avisgénéral, lapoursuite desdiscussions pourra aider àréunir lesbases techniques
ouconceptuelles nécessaires pourl'avancement desnégociations.
2. Ilaétésignalé, àlaréunion du6mai,quelesquestions dontonconsidère actuellement qu'elles
devraient fairel'objet d'unexamen plusapprofondi, etquisontvisées danslaprésente note, ne
constituent pasunelisteexhaustive. Lesparticipants ontsouligné qu'ilfallait garder lapossibilité de
traiter toute question qu'ilconviendrait d'examiner oudeclarifier pendant toute lapériode des
négociations surlestélécommunications debase.
Questions soulevées dans leprojet demodèle deliste
3. Dans leprojet demodèle deliste,ilestindiqué qu'ilestnécessaire dedéterminer s'ilconvient
dedonner desprécisions propres auxtélécommunications surlesmodes delivraison. Cela vise
particulièrement lafourniture transfrontières (mode 1)etlaconsommation àl'étranger (mode 2).Le
paragraphe a)del'article I:2del'AGCS définit lafourniture transfrontières comme étantlafourniture
d'unservice "enprovenance duterritoire d'unMembre etàdestination duterritoire detoutautre
Membre". Leparagraphe b)définit laconsommation àl'étranger comme étantlafourniture d'unservice
"surleterritoire d'unMembre àl'intention d'unconsommateur deservices detoutautre Membre".
Onnotera aussiquela"fourniture d'unservice" estdécrite àl'article XXVIII b)comme comprenant
"laproduction, ladistribution, lacommercialisation, lavente etlalivraison d'unservice".
4. Lesparticipants ontfaitobserver que,sil'onarrivait àmieux comprendre comment cesdeux
modes defournitures s'appliquent auxtélécommunications debase, laclarté deslistes d'engagements
enserait améliorée. Ilfaudrait examiner lestypes demesures etlestypes deréseaux ouactivités de
services debasequ'ilconviendrait deprendre particulièrement enconsidération pourl'inscription,
dansleslistes, delimitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement national pourcesmodes.
Quelques exemples demesures oud'activités ontétésuggérés maisn'ontpasétéexaminés àfond.
Ainsi, lesservices decartes detéléphone oulesservices directs danslespays, pourlesquels leclient
setrouve horsduterritoire dufournisseur deservices, ontétécitéscomme desexemples possibles
deconsommation àl'étranger. Concernant lafourniture transfrontières, ilaétédemandé s'ilyavait
destypes particuliers demesures gouvernementales, comme l'obligation d'avoir uneinterconnexion
avecl'opérateur public detélécommunications, quidevraient êtreinscrits dansleslistes entantqueTS/NGBT/W/2
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limitations. Toutefois, del'avisgénéral, ilfaudra procéder àunexamen détaillé pourdéterminer si
cesréseaux, services oumesures oud'autres seraient àprendre enconsidération, etdequelle manière.
5. Desquestions ontétéposées ausujetdelafaçondetraiter lescontraintes techniques pesant
suruncertain nombre defournisseurs quisontappliquées pourcertains types detélécommunications
debase. Onpourrait citercomme exemple decontraintes techniques leslimites concernant lenombre
defréquences radioélectriques quipeuvent êtremises àdisposition pourassignation ouallotissement.
Lesparticipants considèrent que,sicesmesures comportent unediscrimination contre lesfournisseurs
étrangers, ellesdoivent figurer surleslistes danslacolonne relative autraitement national. Parcontre,
desdivergences devuesdemeurent surlepoint desavoir s'ilfautinscrire dansleslistes leslimitations
nondiscriminatoires concernant lenombre defournisseurs, établies strictement pour desraisons
techniques,entantquelimitationsconcernantl'accèsauxmarchés.Pourlessecteursoùdesengagements
enmatière d'accès auxmarchés sontcontractés, l'article XVI:2 énumère lestypes demesures qu'un
Membre nepeutpasmaintenir, àmoins qu'ilnesoitspécifié autrement danssaliste. Leparagraphe a)
decetteénumération atraitaux"limitations concernant lenombre defournisseurs deservices, que
cesoitsousforme decontingents numériques, demonopoles, defournisseurs exclusifs deservices
oudel'exigence d'unexamen desbesoins économiques".
6. Certains participants ontestimé quel'article XVInedevrait pass'appliquer lorsque lenombre
defournisseurs estlimité pourdesraisons strictement techniques. Ilsfontvaloir quecesrestrictions
nesontpasdeslimitations concernant l'accès auxmarchés, maissontvisées parlesobligations énoncées
àl'article VI.Sitelestlecas,leparagraphe 4del'article VIserait spécialement pertinent: parexemple,
lesmesures utilisées pourdéterminer quels fournisseurs retenir devraient êtrefondées surdes"critères
objectifs ettransparents" etdevraient n'être"pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer
laqualité duservice". D'autres participants ontsignalé qu'ilsn'étaient toujours pasconvaincus que
l'articleXVInesoitpasapplicable.Ilsfontobserverquel'articleXVInementionnepasdecirconstances
spéciales quipermettraient auxparticipants denepasindiquer deslimitations concernant lenombre
defournisseurs.
7. Ilaétésignalé également que,étant donné quelestechniques évoluent, leslimites quileur
sontliéesconcernant lenombre defournisseurs, siellesn'étaient pasajustées enconséquence, pourraient
représenter desobstacles àl'accès auxmarchés plutôt quedeslimitations techniques. Lesrègles et
procédures àsuivre dansunetellesituation différeraient substantiellement suivant quel'onconsidère
quecesmesures relèvent del'article VIoudel'article XVI.
8. Ilestindiqué également, danslemodèle deliste, qu'ilfautpoursuivre lesdiscussions pour
déterminer sicertaines mesures, mentionnées comme pouvant fairel'objetd'engagements additionnels,
devraient êtretraitées danslecadre desnégociations et,dansl'affirmative, siellessontcouvertes de
manièreadéquatepard'autresdispositionsdel'Accordous'ilfautlesconsidérercommedesengagements
additionnels. Leprojet demodèle delisteciteàcetégard lesmesures ci-après: lesprocédures ou
prescriptions concernant l'octroi delicences, l'allotissement desfréquences radioélectriques, lescodes
denumérotageetd'identification,l'homologationetl'interconnexion;lesmesuresliéesàladétermination
destarifs (parexemple, ladétermination destarifs enfonction descoûts); etlesservitudes pourla
construction d'infrastructures. Compte tenudufaitqu'ils'agitdecatégories demesures, lesparticipants
estiment généralement quelapoursuite desdiscussions surlanécessité d'engagements additionnels
devrait êtreaxéesurdesmesures spécifiques relevant decescatégories etquelesparticipants devraient
identifier lanature desproblèmes qu'ilsleurontassociés.
9. L'article XVIII prévoit quelesMembres pourront négocier etinscrire surleurlistedes
engagements pourcequiestdesmesures "quinesontpasàinscrire dansleslistes envertu des
articles XVIouXVII, ycompris celles quionttraitauxqualifications, auxnormes ouauxquestions
relatives auxlicences". LaNoteexplicative surl'établissement deslistes d'engagements initiaux pourTS/NGBT/W/2
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lecommerce desservices (MTN.GNS/W/164) explique que"detelsengagements peuvent avoir trait,
maisnesontpaslimités, auxqualifications professionnelles, auxnormes techniques, auxprescriptions
ouprocédures enmatière d'octroi delicences etautres réglementations intérieures quisontcompatibles
avecl'article VI".
10. D'unepart,certains participants signalent quel'article XVIII n'estpaslimitatif etqu'ildonne
lapossibilité dedemander desengagements concernant desmesures pourlesquelles desproblèmes
spécifiques ontétérencontrés. D'autre part,certains participants estiment qu'ungrand nombre, si
cen'estlatotalité, decesmesures n'ontpeut-être pasàêtretraitées danslecadre desnégociations
carilestpossible qu'ellessoient régies demanière adéquate pard'autres dispositions del'AGCS.
Lesautres dispositions pertinentes pourraient inclure l'article III(Transparence), l'article VI
(Réglementation intérieure), l'article VIII(Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices), l'article IX
(Pratiques commerciales) oulesdispositions del'Annexe surlestélécommunications. Toutefois, les
partisans desdeuxpoints devueontindiqué qu'ilsétaient prêtsàexaminer sidesmesures spécifiques
quipourraient êtreidentifiées seraient traitées demanière adéquate dufaitdel'observation d'autres
dispositions del'AGCS ouparl'inscription d'engagements dansleslistes autitredel'article XVIII.
11. Enfin, ilestsignalé dansleprojet demodèle delistequ'ilfautexaminer plusavant l'applicabilité
del'Accord auxmesures enrapport avecdesaccords internationaux entre opérateurs. Lesquestions
quiontétésoulevées portent surlepoint desavoir sidestypes demodalités etconditions figurant dans
cesaccords peuvent êtreàprendre enconsidération pourl'établissement deslistes d'engagements ou
silesdifférences entre cesaccords peuvent constituer uneviolation dutraitement NPFoudetoute
autre obligation découlant del'AGCS. L'unedespréoccupations mentionnées àcetégard concerne
l'élément decesaccords relatif auxtauxcomptables. Del'avisdecertains participants, lesaccords
internationaux entre opérateurs sont desarrangements commerciaux, etnon desmesures
gouvernementales, etl'AGCS neleurserait doncpasapplicable. D'autres participants ontestimé que
l'existence defournisseurs monopolistiques quipeuvent êtredétenus, gérés ouautorisés parles
gouvernements signifie qu'ilestprobable quelesaccords oucertains éléments decesaccords ontun
lienavecdesmesures gouvernementales relevant del'AGCS.
Autres questions soulevées aucours desdébats
12. Lesparticipants ontfaitpartdeleurincertitude concernant lesobligations énoncées àl'article VI
engénéral etlarelation entrecesobligations etlanégociation d'engagements pourcequiestdecertains
types demesures appliquées auxtélécommunications debase. Lestypes demesures enquestion ont
traitenparticulier, maisnonuniquement, auxprocédures oucritères concernant l'octroi delicences,
l'homologation etlafixation denormes. Certains participants ontsignalé que,dufaitqu'ilsmanquent
decertitude pourcequiestdesobligations énoncées àl'article VI,ilsnesavent pascomment déterminer
quand unequestion serait traitée demanière adéquate dufaitdel'observation desdispositions de
l'article VIetquand ellepourrait fairel'objetd'uneinscription dansleslistes autitredel'article XVI
oudel'article XVIII (voir également ci-dessus lesdiscussions surlesengagements additionnels).
13. Certainspointsquipeuventprésenterdel'intérêtpourcettequestionsontexposésauparagraphe5
delaNoteexplicative surl'établissement deslistesd'engagements initiaux pourlecommerce desservices
(MTN.GNS/W/164). Ontrouve danslanotedesexemples decritères liésàl'octroi delicences qui
nerelèvent pasdesdispositions del'article XVI(parexemple, prescriptions minimales enmatière de
capital). Ilestexpliqué ensuite cequisuit: "Si[unemesure decegenre] estnondiscriminatoire,
elleestsoumise auxdisciplines del'article VI:5. Lorsqu 'unemesure decegenre n'estpasconforme
àcesdisciplines etqu'ellenepeutpasêtrejustifiée entantqu'exception, elledoitêtremiseenconformité
avecl'article VI:5etnepeutpasêtreinscrite danslaliste." Envertu duparagraphe 5,lesMembres
nedoivent pasappliquer deprescriptions enmatière delicences etdequalifications nidenormes
techniques quiannulent oucompromettent desengagements spécifiques d'unemanière quin'estpasTS/NGBT/W/2
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conformeauxcritèresindiquésauparagraphe4etàlaquelleonn'auraitraisonnablementpaspus'attendre
aumoment oùunengagement aétépris. Lescritères énumérés auparagraphe 4prévoient queces
mesures: seront fondées surdescritères objectifs ettransparents; neseront pasplusrigoureuses qu'il
n'estnécessaire pourassurer laqualité duservice; et,danslecasdesprocédures delicences, ne
constitueront pasensoiunerestriction àlafourniture duservice.
14. Del'avisgénéral, ilserait utiled'obtenir plusdeclarté concernant l'application del'article VI
auxmesures affectant lecommerce destélécommunications debase. Ilaétésignalé également qu'il
nefallait passeulement clarifier lesdispositions desparagraphes 4et5;leparagraphe 1aluiaussi
étémentionné àcetégard. Ilaégalement étérappelé qu'envertu del'article VI:4, leConseil du
commerce desservices doitélaborer "toutes disciplines nécessaires" concernant lesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences
afindefaireensorte quecesmesures neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce.
Cestravaux devraient commencer après l'entrée envigueur del'Accord. Comme ilestentendu que
lesmesures incompatibles avecl'article VInepeuvent pasêtrejustifiées oumaintenues parl'inscription
delimitations dansleslistes, ilestpossible quecertaines desquestions liéesàcesmesures doivent
êtretraitées danslecadre duprogramme detravail autitredel'article VI:4.
15. Del'avisgénéral, lessauvegardes enmatière deconcurrence pourraient utilement êtretraitées
danslecadre desengagements additionnels surlestélécommunications debase. Lessauvegardes contre
lespratiquesanticoncurrentiellessontdesmesuresquigarantiraientquelesmonopolesoulesfournisseurs
dominants detélécommunications debasen'exploitent pasleurposition dominante pourfausser les
forces dumarché etentraver lacapacité desconcurrents defournir desréseaux oudesservices pour
lesquels desengagements ontétépris. Toutefois, ilaétésignalé quedenouvelles discussions étaient
nécessairespourdéterminerlestypesdemesuresetl'approcheconcernantl'inscriptiondecessauvegardes
dansleslistesquiseraient lesplusappropriées. Laquestion aétésoulevée desavoir sic'étaitundomaine
danslequel onpourrait parvenir àunecertaine approche commune.
16. Ilapparaît aussiquel'ensemble desparticipants estiment qu'ilpourrait êtresouhaitable d'établir
oudemaintenir desorganes deréglementation indépendants danslecadre desengagements additionnels.
Leterme "indépendant" signifie généralement quedesfonctions deréglementation ontétéretirées aux
opérateurs detélécommunications debaseetassignées àunorgane distinct. Lapoursuite desdébats
porterait probablement surlafaçondeformuler aumieux toutengagement additionnel enlamatière
etsurlepoint desavoir s'ilserait intéressant d'adopter uneapproche commune.
17. Ilaétésignalé que,étantdonné quelafourniture detélécommunications debaseparlamise
àdisposition d'installations entre danslechamp desnégociations, ilestnécessaire d'examiner plus
àfondlesmesures quipeuvent affecter lacapacité desfournisseurs deconstruire desinstallations.
L'unedesquestions soulevées àcetégard concerne lesservitudes pourlaconstruction d'installations,
domaine mentionné comme pouvant fairel'objetd'engagements additionnels (voirplushaut). Enoutre,
certains participants estiment que,dansl'hypothèse oùunengagement estprispourlafourniture de
télécommunications debaseparlamiseàdisposition d'installations, ilfaudrait savoir sil'onpeut
supposer quelesfournisseurs étrangers pourront construire oumême détenir ougérer desinstallations.
Parexemple, deslimitations enlamatière devront-elles êtreinscrites dansleslistes et,sicen'estpas
lecas,comment lesdispositions del'accord s'appliqueront-elles auxmesures enquestion?
18. Lesparticipants ontposédesquestions surlarelation entrel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce etlesmesures liéesauxnormes quipeuvent affecter lecommerce destélécommunications
debase. Ilaétésuggéré d'étudier dansquelle mesure certains problèmes quipeuvent êtreidentifiés
ausujetdesnormes sontdéjàvisés, etpourraient doncêtrerésolus, danslecadre del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce.TS/NGBT/W/2
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19. Desquestions ontétésoulevées ausujetdelafaçondetraiter les"nouvelles" télécommunications
debasedanslecadre desnégociations etdel'établissement deslistes. Lesparticipants sesontinquiétés
deceque,sil'onneprécisait pasbienlesimplications desengagements pourlesnouveaux réseaux
ouservices, laportée etlavaleur desengagements seraient incertaines. Ilaétésignalé quedeux
scénarios différents étaient possibles ausujetdel'application desengagements auxnouveaux réseaux
ouservices. Premièrement, unnouveau réseau ouservice pourrait relever d'unsous-secteur existant.
Dans cecas,unengagement pourrait déjàêtrecontracté danslesous-secteur enquestion, maisdes
limitations concernant lenouveau réseau ouservice n'auraient paspualorsêtreprévues etdoncinscrites
danslaliste. Deuxièmement, unnouveau réseau ouservice pourrait entrer danslacatégorie "autres
services" (point 2.C.o)) delaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120). Dans ce
cas,unparticipant peutounonavoir souscrit unengagement pourcesous-secteur.
20. Certains aspects decettequestion ontétéréglés dufaitquelesparticipants sontconvenus
d'utiliser uneapproche fondée surune"liste positive" pourl'établissement deslistes d'engagements
(c'est-à-dire quelesengagements nes'appliquent qu'àcequiestinscrit danslacolonne "secteur ou
sous-secteur"). Onéviterait ainsiunecertaine confusion carunparticipant déterminerait s'ilpeutou
noncontracter unengagement pourles"autres" réseaux ouservices, ensachant quecelui-ci pourrait
s'appliquer auxnouveaux réseaux ouservices quiapparaîtraient. Toutefois, certains participants ont
faitobserver qu'ilserait peut-être utiledepoursuivre lesdébats surlafaçondeparvenir àuneplus
grande certitude, enparticulier pourcequiconcerne lepremier scénario.
21. Lesparticipants ontdemandé comment traiter l'examen des"moyens", quifaitintervenir ce
quel'onnomme parfois lescritères relatifs àl'intérêt public, souvent associé avecl'octroi del'accès
auxmarchés destélécommunications debase. Envertu decesexamens, lesfournisseurs quinese
conforment pasauxcritères pertinents nepeuvent pasobtenir delicences pourfournir lesréseaux ou
services enquestion. Desparticipants ontestimé quecertains aspects del'examen des"moyens"
pouvaient êtrecomparables auconcept d'"examen desbesoins économiques" qui,conformément à
l'articleXVI,doitêtreinscritdansleslistescommelimitationconcernantl'accèsauxmarchés.Toutefois,
ilaétésignalé qu'unegrande partie decequipeut, dansdenombreux régimes, constituer unexamen
des"moyens" n'estpaspeut-être pasenglobé dansl'examen desbesoins économiques. Ilaétéindiqué
quecettequestion étaitunautre exemple quifaisait apparaître lanécessité declarifier ladistinction
entrel'applicabilité del'article VIetlesobligations énoncées danscetarticle etlesprescriptions relatives
àl'établissement deslistes d'engagements pourlestélécommunications debase.