RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/4
1ernovembre 1995
DUCOMMERCE(95-3372)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (L/7551)
LaMission permanente delaRépublique deLituanie aprésenté lesquestions etréponses
additionnelles suivantes concernant l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (L/7551).
Cesquestions etréponses sontreproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Questions
I. INTRODUCTION 80
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Généralités
Agriculture 81
b) Grandes orientations delapolitique économique actuelle, etc.
Prix 82-83
Concurrence 84
Privatisation desbiens del'Etat 85
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evolution dutarifdouanier 86
b) Nomenclature douanière, types dedroits, description générale
delastructure tarifaire, etc. 87-89
d) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences 90-95
g) Formalités douanières 96
h) Normes etcertification 97-99
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires 100-101WT/ACC/LTU/4
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j) Autres mesures 102
2. Réglementation desexportations
a) Nomenclature douanière, etc. 103
3. Incitations àl'exportation etsubventions 104-105
IV. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1. Politique industrielle 106-107
2. Politique agricole 108-112
3. Politique financière, budgétaire etfiscale
Impositions intérieures 113-114
5. Politique enmatière d'investissements intérieur etétranger 115-116
6. Marchés publics 117
7. Commerce d'Etat, entreprises commerciales d'Etat 118-121
8. Politique enmatière desubventions 122
10. Protection desdroits depropriété intellectuelle 123-126
Brevets 127-136
Semi-conducteurs (schémas deconfiguration decircuits intégrés) 137-139
Droit d'auteur 140-148
Marques deproduits etdeservices 149-162
Dessins etmodèles industriels 163-165
Secrets commerciaux 166-168
Concurrence etlégislation antitrust 169-170
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle 171-172
ANNEXE I. LISTE DESACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS
AVEC DESPAYS TIERS 173
ANNEXE III. TABLEAUX STATISTIQUES ETGRAPHIQUES 174-175
ANNEXE IV. DECISIONS DUGOUVERNEMENT SUR L'APPLICATION
DELAREGLEMENTATION DESEXPORTATIONS ET
DESIMPORTATIONS DEMARCHANDISES
ENREPUBLIQUE DELITUANIE 176-177
AUTRES DOMAINES NON ABORDES 178-183
APPENDICE IDONNEES STATISTIQUES
APPENDICE IILISTE DELOIS ETAUTRES TEXTES ETELEMENTS
D'INFORMATION CONCERNANT
LAREPUBLIQUE DELITUANIEWT/ACC/LTU/4
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Lesréponses auxquestions 1à79ontétéprésentées auSecrétariat del'OMC àunedate
antérieure dansundocument séparé (WT/ACC/LTU/2).
I. INTRODUCTION
Question 80
LaLituanie mentionne sixsecteurs, ycompris l'agriculture etlesservices, comme étant
dessecteurs dedéveloppement prioritaires. Quelles mesures a-t-elle l'intention demettre enoeuvre
pour stimuler cessecteurs? Enquoi cesmesures affecteront lecommerce extérieur et
l'investissement?
Réponse
Lesmesures suivantes sontprises enLituanie pour stimuler lessecteurs mentionnés dans
l'introduction:
Encequiconcerne l'infrastructure dusecteur manufacturier:
- achèvement delaprivatisation;
- création d'unorganisme consultatif auMinistère del'industrie etducommerce qui,
après uneétude d'environ 80entreprises, lesconsulte ausujetdel'élaboration deleur
stratégie etdesquestions derestructuration, lesaideàétablir leursplans d'entreprise,
àtrouver despartenaires, etc.;
- l'établissement del'Agence depromotion desexportations estencours, sesprincipaux
objectifs étantdecréeretd'appliquer unsystème depromotion desexportations fondé
surlemodèle international, enparticulier celuidespaysnordiques;
- établissement d'unsystème d'assurance crédit àl'exportation;
- étude delapossibilité d'établir unebanque d'import-export.
Encequiconcerne l'infrastructure dusecteur desservices:
- développement dutourisme enpriorité;
- expansion duréseau deservices pourlesmachines etlesvoitures;
- privatisation d'environ 84,5pourcentdesentreprises deservices, etdelaquasi-totalité
desservices bancaires.
Lesmesures susmentionnées sontdestinées àpromouvoir ledéveloppement ducommerce
extérieur etlesexportations.
L'agriculture estundomaine prioritaire dudéveloppement del'économie lituanienne, carelle
joueunrôletrèsimportant danslavieéconomique etsociale dupays.
L'Etatsoutient, surtout danslecadre deprogrammes spécifiques, lesproducteurs desproduits
agricoles lesplusimportants, lesprogrès del'agriculture dansledomaine delarecherche etdela
technologie, lapréservation desterres etautres ressources naturelles, ledéveloppement del'agriculture
bio-organiqueetlacréationdefermesspécialisées,toutengarantissantl'égalitédesopérateursdumarché
agricole.
Desconditions decrédit favorables sontappliquées etunfinancement spécial estprévu pour
soutenirl'achatdeproduitsagricolesconformémentauxcontingentsfixésparl'Etat;modifierlesactivités
économiques desexploitations agricoles situées surdessolspeuproductifs etréduire lesdifférencesWT/ACC/LTU/4
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entre lesconditions d'exploitation; organiser laproduction deproduits neportant pasatteinte à
l'environnement etsupprimer lescentres oùlapollution esttrèsforte; développer lesactivités des
coopératives etdesservices agricoles; mettre enoeuvre desprogrammes relatifs àl'établissement des
agriculteurs etàlacréation del'infrastructure deproduction; compenser labaisse derevenus dueà
laréduction delaprotection agricole suiteauxrestrictions imposées parl'Etat; favoriser larecherche,
lesconseils, laformation etl'enseignement enmatière d'agronomie; financer l'achat dematériel
génétique pourl'élevage debétail etdevolaille etlaculture deplantes économiquement rentables;
etenfin pourledéfrichement etlechaulage dessolstropacides.
Destauxd'imposition favorables, fixésparlesloislituaniennes, sontappliqués auxagriculteurs
(voir laréponse àlaquestion 47).
Enajustant lesmesures, legouvernement cherche àpromouvoir l'utilisation rationnelle des
ressources foncières, lamodernisation delaproduction agricole etsarestructuration pourlaproduction
deproduits exportables.
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Généralités
Agriculture
Question 81
Dans cette section, ilestindiqué qu'en1993 lesfermes privées ontproduit 70pour cent
delaproduction agricole totale etquecesdernières années, lesecteur agricole privé arégulièrement
progressé. Quelle estaujourd 'huilapartenpourcentage desentreprises d'Etatdanslaproduction?
Lesfermes privées dontilestquestion appartiennent-elles entièrement àdesparticuliers oul'Etat
détient-il unecertaine participation dans certaines decesentreprises?
Réponse
Laquasi-totalité delaproduction agricole aétéassurée pardesfermes privées en1994. La
production desentreprises agricoles d'Etat(unités expérimentales d'instituts derecherche, ateliers de
formation desécoles etcollèges d'agriculture, utilisant 1,2pourcentdesterres agricoles) areprésenté
3pourcentdelaproduction agricole totale.
Lesprincipaux producteurs agricoles sontlessociétés ennomcollectif etentreprises agricoles,
lesagriculteurs indépendants etlespetites exploitations privées. Tous appartiennent entièrement à
desparticuliers.
b) Grandes orientations delapolitique économique actuelle, etc.
Prix
Question 82
Ilestindiqué danscettesection quel'Etatvasupprimer lecontrôle desmarges bénéficiaires
surcertains biens deconsommation courante. Prière defournir unelisteàjourdesbiens deWT/ACC/LTU/4
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consommation courante pour lesquels l'Etatcontrôle lesmarges bénéficiaires. Prière defournir
aussi unelisteàjourdesautres secteurs dans lesquels l'Etatcontrôle encore lesprix.
Réponse
Acompter du1eravril1995, legouvernement lituanien acessé deréglementer etdecontrôler
lesmargesbénéficiairessurlesdenréesalimentairesproduitesenLituanie.Leprocessusdelibéralisation
desprixadonc étéachevé etiln'yamaintenant aucune réglementation desprixdesbiens de
consommation courante enLituanie.
L'Etatcontrôle encore lesprixetlestarifs desbiens etservices suivants:
1. terres appartenant àl'Etat;
2. gaznaturel;
3. énergie électrique;
4. énergie thermique;
5. métaux précieux appartenant àl'Etat;
6. boisd'oeuvre;
7. récipients enverre consignés;
8. prixd'achat minimaux dubétail, dulaitetdescultures;
9. transport depassagers parchemin defer,autobus interurbains (lestarifs destransports publics
urbainssontréglementésparlesmunicipalitésdansleurscirconscriptionsadministratives),avion
("Lietuvos avialinijos" -compagnie aérienne lituanienne) etbateau;
10. services postaux del'entreprise d'Etat"Lietuvos pastas" (poste lituanienne);
11. services téléphoniques ettélégraphiques del'entreprise d'Etat"Lietuvos Telekomas";
12. services deradio etdetélévision del'entreprise d'Etat"LRTC";
13. travaux deconstruction financés parl'Etat;
14. plantes médicinales, médicaments etautres produits pharmaceutiques, etservices médicaux
dusecteur public.
Pourplusderenseignements voirlesréponses auxquestions 3et4.
Question 83
Oùenestlalibéralisation desprixdans lessecteurs réglementés telsquel'énergie, les
transports etlescommunications? Prière d'indiquer lessecteurs considérés comme desmonopoles
naturels oùlecontrôle desprixdemeure.
Réponse
Concernant lalibéralisation desprixdanslessecteurs destransports etdescommunications,
voirlaréponse àlaquestion 3.
Pourdesraisonstechniquesetéconomiques,laconcurrenceetlechoixoffertauxconsommateurs
sontinexistants oulimités dans lesecteur énergétique, desorte quelecontrôle parl'Etatetla
réglementation desprixsontencore nécessaires. L'approvisionnement engaznaturel, laproduction
etlafourniture d'énergie électrique etthermique fonctionnent actuellement comme desmonopoles
naturels, c'est-à-dire quecesontdessecteurs oùuneentité ayant uneposition dominante opère sur
l'ensemble ousurunegrande partie duterritoire lituanien (encequiconcerne lesautres secteurs
considérés comme desmonopoles naturels oùl'Etatcontrôle lesprix,voirlaréponse àlaquestion 3).WT/ACC/LTU/4
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Lapoursuite delalibéralisation desprixdanslesecteur énergétique estliéeauxtransformations
structurellesopéréesdanscesecteuretàlacréationdeconditionsdanslesquelless'exercelaconcurrence.
Concurrence
Question 84
Prière d'indiquer les57entreprises quisontsupervisées etpartiellement contrôlées par
desinstitutions publiques pourdesraisons techniques etéconomiques. Legouvernement lituanien
prévoit-il deréduire lesobstacles auximportations decesproduits pourencourager laconcurrence?
Réponse
Lenombredesentreprisesquiontunepositiondominantesurlemarchéintérieur(partdemarché
supérieure à40pourcent) etsontdonc supervisées etpartiellement contrôlées pardesinstitutions
publiques change enpermanence -selon laposition del'entreprise surlemarché, certaines entreprises
étantajoutées àlalisteetcertaines enétantradiées. Al'heure actuelle, ellessontaunombre de45.
Lalistedesentreprises quisontactuellement supervisées etpartiellement contrôlées parl'Office
d'Etatdelaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs figure ci-après.
Lesentreprises dontlesprixdoivent êtredéclarés àl'Office susmentionné sontlessuivantes:
1. Société anonyme "Achema"
2. Usine chimique d'EtatKedainiai
3. Verrerie d'EtatPanevezys
4. Société anonyme "Akmenes cementas"
5. Société anonyme àresponsabilité limitée "Kalcitas"
6. Société anonyme àresponsabilité limitée "Ventos statybines medziagos"
7. Société anonyme "Oruva"
8. Société anonyme "Snaige"
9. Société anonyme "Litoda"
10. Société anonyme "Elnias"
11. Bureau d'Etatpourl'établissement d'inventaires, laconception, lesétudes techniques
etlesservices.
Lesentreprises dontl'activité économique etfinancière, lecomportement surlemarché etles
prixettarifs desproduits etdesservices sontsupervisés parl'Office susmentionné sontlessuivantes:
1. Conserverie deviande Klaipeda appartenant àl'Etatetausecteur privé
2. Laiterie d'EtatMarijampole
3. Conserverie d'EtatKlaipeda
4. Société anonyme àresponsabilité limitée "Birstono mineraliniai vandenys"
5. "Philips-Morris Lietuva"
6. Société d'Etat"Stumbras"
7. Société d'Etat"Alita"
8. Société anonyme "Kedainiu biochemija"
9. Société anonyme "Plasta"
10. Société anonyme "Lietkabelis"
11. Coentreprise lituano-allemande "Vairas"
12. Société anonyme "Trinyciai"
13. Société anonyme "Audejas"WT/ACC/LTU/4
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14. Société anonyme "Alytaus tekstile"
15. Société anonyme "Silkas"
16. Société anonyme "Dirbtinis pluostas"
17. Société anonyme "Vernitas"
18. Société anonyme àresponsabilité limitée "Kalcitas"
19. Fabrique d'Etatd'articles enpolymères deVilnious
20. Entreprise d'Etatdematériaux deconstruction Daugeliai
21. Société anonyme "Dvarcionys"
22. Société anonyme "Palemono keramika"
23. Société anonyme "Silikatas"
24. Verrerie Aleksotas (société anonyme)
25. Société anonyme "Sirijus"
26. Société anonyme "Ekranas"
27. Société anonyme "Metga"
28. Société anonyme "Banga"
29. Société anonyme "Siauliu tauras"
30. Société anonyme "Vilkas"
31. Entreprise d'Etat"Lietuvos kuras"
32. Fabrique d'Etatd'appareils demesure électriques "Skaiteks" deVilnious
33. Usine électrotechnique d'Etat"Velga"
34. Entreprise d'Etat"Lietpraba"
35. Coentreprise lituano-luxembourgeoise "Comliet".
Legouvernement lituanien nefaitaucune différence entre lesentreprises supervisées et
partiellement contrôlées parl'Etatetlesentreprises basées surdescapitaux privés dupoint devue
delapolitiqued'importation.Touteslesentreprisesjouissentdesmêmesconditionspourleursopérations
d'importation/d 'exportation. Encequiconcerne laréduction desobstacles àl'importation, laLituanie
examine actuellement cettequestion.
Privatisation desbiens del'Etat
Question 85
Ilestindiqué dans l'Aide-mémoire que69pour centdelatotalité desentités réunissant
lesconditions requises pourêtreprivatisées et46pourcentdetoutlecapital privatisable ontdéjà
étéprivatisés. Quels types d'"entités" remplissent lesconditions requises pour êtreprivatisées?
Quand laLituanie considère-t-elle qu'uneentité est"privatisée"? L'Etatconserve-t-il lapropriété
d'unepartie desentités "privatisées"? Pourquoi lesentreprises agricoles n'ont-elles pasétéincluses
danslaLoisurlaprivatisation? Prière dedonner desdétails surlaprivatisation desorganisations
commerciales agricoles. Quels sontlesprojets delaLituanie encequiconcerne laprivatisation
desautres biens del'Etat, ycompris lesentreprises agricoles?
Réponse
Leprogramme deprivatisation aétéintroduit en1991 et,enjuin1995, 85pourcentdutotal
desentreprises incluses dansleditprogramme avaient étéprivatisées. Lecapital privatisé représente
71pourcentducapital remplissant lesconditions requises pourlaprivatisation, et36pourcentdu
capital totalauniveau dupays.
Larestitution consiste àrendre desbiens expropriés aumoment delapériode soviétique après
1949 àleurspropriétaires initiaux etàleurs héritiers. Lesterres constituent laplusgrosse partie de
cesrestitutions maislesbiens immobiliers enfontaussi partie.WT/ACC/LTU/4
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Laplusgrosse partie ducapital privatisé sesituedansl'industrie.
Laprivatisation aétéfondée surdeuxlois:
- laLoisurlaprivatisation initiale desbiens del'Etat(28février 1991) pour la
privatisation desentreprises d'Etat;
- laLoisurlaprivatisation desbiens desentreprises agricoles (30juillet 1991) pour
laprivatisation desbiens desentreprises agricoles.
Lescoupons d'investissement ontétéchoisis comme constituant labasedelaprivatisation.
Cescoupons, émisparl'Etat,pouvaient êtreutilisés pourl'achat debiens; 92pourcentontétéutilisés
pourlaprivatisation. Lesgensontutilisé laplusgrosse partie -64pourcent-pouracheter desbiens
del'Etat, 19pourcentpourracheter leurs propres appartements oulogements, 9pourcentpourla
privatisation desentreprises agricoles etlerachat delotsdeterre.
Suite auprocessus deprivatisation, lapartducapital privé dansl'économie delaLituanie a
sensiblement augmenté (voir letableau).
Partducapital privé parrapport aucapital àprivatiser en1995
Pourcentage
TOTAL: 85
Industrie 88
Transports 84
Construction 91
Commerce dedétail etrestauration 82
Services publics 76
Services 94
Autres branches d'activité 80
Source: Agence d'investissement lituanienne.
Lesactions détenues parl'Etatdanslesentreprises privatisées représentent unepetite partie
ducapital initial etnepeuvent pasinfluencer lagestion del'entreprise.
L'entité estconsidérée comme étantprivatisée lorsque lesrésultats delasouscription oude
lavente auxenchères publiques desactions lorsdelapremière étape delaprivatisation sontapprouvés
parlacommission deprivatisation compétente.
L'Etatconserve 11pourcentducapital desentités ayant étéprivatisées parvoiedesouscription
publique. Lesentités privatisées parvente auxenchères publique sontentièrement privatisées. Par
décision dugouvernement, leniveau deprivatisation peutêtrelimité (parexemple, danslecasdes
entreprises del'industrie alimentaire -voirlaréponse àlaquestion 39).
Lapremière vague deprivatisations estdéjàachevée. Al'heure actuelle, lapoursuite du
processus estenpréparation, quiseramené àbiensuivant lesprincipes delaprivatisation commerciale
enéchange deliquidités. Lanouvelle Loisurlaprivatisation desbiens appartenant àl'Etatetaux
municipalités, quiconcerne cettephase duprocessus deprivatisation, aétéadoptée le4juillet 1995WT/ACC/LTU/4
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etestentrée envigueur le15septembre 1995 (unecopie decetteloiaétédéposée auSecrétariat de
l'OMC). Elleprévoit lesprocédés suivants deprivatisation:
- souscription publique,
- vente auxenchères publique,
- appel d'offres public,
- vente desbiens del'Etatparnégociation directe,
- établissement decoentreprises utilisant lesbiens del'Etatcomme partdel'Etatdans
lacoentreprise, et
- contrat delocation-financement.
Envertu decetteloiaétécréée l'Agence d'Etatpourlaprivatisation auprès dugouvernement
lituanien.
Encequiconcerne lesrenseignements additionnels surlaprivatisation danslesecteur agricole,
voirlaréponse àlaquestion 39.
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evolution dutarifdouanier
Question 86
Prière dedonner unelistedesdroits dedouane applicables auxproduits agricoles
conformément àlaRésolution n443dugouvernement lituanien.
Réponse
Unecopie delalistedesdroits dedouane approuvée parlaRésolution dugouvernement n443
(16juin1993) aétédéposée auSecrétariat del'OMC pourexamen parlesMembres del'OMC.
EnLituanie, lesystème tarifaire aétéintroduit parcetterésolution, quiaétéparlasuitemodifiée
plusieurs fois. Maintenant, lesdroits dedouane sontappliqués envertu delaRésolution du
gouvernement n281du28février 1995, quiaétéprésentée auSecrétariat del'OMC avec les
modifications quiyontétéapportées.
Lesdernières modifications desdroits d'importation ontétéapportées parlaRésolution du
gouvernement n1271 (22septembre 1995):WT/ACC/LTU/4
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Position tarifaire Désignation duproduit Taux desdroits
(%)
droits
conventionnelsdroits
autonomes
0401-04022199,
04022915-0404Laitetproduits laitiers 20 20
0405 Beurre etautres matières grasses ethuiles
dérivées dulait 45 45
0407 Oeufs 30 30
0408 Oeufs enpoudre 30 30
0701 Pommes deterre 20 20
1601 Saucisses etproduits carnés analogues 14 14
1701 Sucre 35,mais moins de0,75 litas/kg
170230, 170240,
170290Autres sortes desucre 35 35
b) Nomenclature douanière, types dedroits, description générale delastructure tarifaire, etc.
Question 87
Prière deconfirmer quelaConvention internationale surleSystème harmonisé de
désignationetdecodificationdesmarchandisesestentréeenvigueurenLituaniele1erjanvier1995.
Réponse
LaConvention surleSystème harmonisé estentrée envigueur enLituanie le1erjanvier 1995.
Question 88
LaLituanie a-t-elle modifié lesdroits perçusàl'importation depuis l'élaboration de
l'Aide-mémoire? Dans l'affirmative, prière defournir untarifdouanier àjour.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 86.
Question 89
Ilestindiqué danscettesection quel'importation deproduits assujettis àdescontingents
nécessite unelicence dugouvernement. Quelles sontlesprocédures àsuivre pour obtenir ces
licences d'importation etlesrestrictions quienlimitent l'attribution? Quels produits sontsoumis
àcesprocédures delicences d'importation?
Réponse
Al'heure actuelle, laLituanie n'applique aucun contingent àl'importation. Touslescontingents
quisontmentionnés sontdescontingents tarifaires.
Conformément àlaRésolution dugouvernement n653(8mai1995) portant application de
laLoisurlaréglementation parl'Etatdesrelations économiques dansl'agriculture (22décembre 1994),WT/ACC/LTU/4
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laLituanie utilise lescontingents tarifaires conformément auxaccords delibre-échange qu'elleaconclus
etafind'assurer l'importation temporaire decertains produits pourdesraisons depénurie ouautres.
Lesproduits pourlesquels descontingents tarifaires peuvent êtreappliqués sontindiqués, avec
laposition tarifaire correspondante, danslaréponse àlaquestion 14.
LeMinistère del'industrie etducommerce délivre deslicences pourl'importation enfranchise
desalcools destinés àdesutilisations techniques enLituanie. EnvertudelaRésolution dugouvernement
n985(14octobre 1994), lescontingents tarifaires sontattribués auxentreprises dontlebesoin annuel
enalcool éthylique àusage technique atteint aumoins 7000dl.Pourobtenir lalicence, l'entreprise
doitprésenter unedemande avecindication dubesoin estimatif d'alcool etlecontrat signé avecun
fournisseur étranger. Surlabasedesdonnées statistiques duDépartement desdouanes, leMinistère
surveille l'utilisation descontingents.
Lescontingents tarifaires applicables auxproduits exemptés dedroits etimportés enquantités
autorisées parleMinistère del'agriculture sontattribués paradjudication. Celui quiobtient lecontingent
sevoitaccorder uncertificat portant mention ducontingent d'importation unique signé parleMinistre
del'agriculture.
d) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Question 90
Prière d'expliquer dequelle façonlaLituanie al'intention demodifier sonsystème
d'importation pour lesproduits agricoles etlesboissons alcooliques demanière àseconformer
auxprescriptions del'Accord surl'agriculture del'OMC quiveulent quetouslesobstacles non
tarifaires (ycompris lesrestrictions quantitatives àl'importation, lesprélèvements variables à
l'importation, lesprixd'importation minimaux, leslicences d'importation discrétionnaires, les
mesures nontarifaires appliquées parlebiaisd'entreprises commerciales d'Etat, l'autolimitation
desexportations) soient supprimés.
Réponse
Lesobstacles nontarifaires mentionnés ci-dessus entreparenthèses n'existent pasenLituanie,
exception faitedecequiestindiqué danslaréponse àlaquestion 13.
Pourplusderenseignements, voirlaréponse àlaquestion 17.
Question 91
Prière d'expliquer demanière plusdétaillée lafaçondontleslicences d'importation sont
attribuées. Quesignifie l'expression "attribuées paradjudication"?
Réponse
Lesentreprises quisouhaitent selancer dansuneactivité commerciale doivent êtreautorisées
àlefaire. Desautorisations oulicences doivent êtreobtenues pourl'importation desproduits suivants:
produits àbased'alcool, produits dutabac, produits pétroliers, denrées alimentaires spéciales etadditifs
alimentaires, stupéfiants etsubstances trèsactives ettoxiques, produits chimiques quipeuvent porter
atteinte àl'environnement, etmoyens biologiques deprotection phytosanitaire (Loiportant modification
etcomplément delaLoisurlesentreprises du5juillet 1995). Iln'yaaucune limite encequiconcerneWT/ACC/LTU/4
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lesquantités importées ouexportées etlesystème n'établit aucune discrimination entrelesentreprises
lituaniennes etlesentreprises étrangères.
Lesboissons alcooliques (ycompris labière) peuvent êtreimportées enLituanie parles
entreprises détentrices delicences délivrées parleMinistère del'industrie etducommerce (Ministère
del'agriculture pourlesimportations deboissons alcooliques envrac) suivant laprocédure établie par
laRésolution dugouvernement n397du21mars 1995. Lesboissons alcooliques nepeuvent être
importées qu'auprès desproducteurs, etuniquement lesmarques devodka quifigurent dansles
publications del'Association internationale desproducteurs deboissons alcooliques, lebutétantde
garantir laqualité desproduits pourdesraisons desanté.
Deslicences ontétéattribuées àtroisentreprises choisies enfonction descritères debase
suivants: meilleures offres etcapital social noninférieur à1million delitas. Actuellement, l'octroi
denouvelles licences estsuspendu enraison delamiseenapplication d'unenouvelle loisurlalutte
contre l'abusd'alcool (18avril1995) prévoyant queleslicences d'importation peuvent êtreattribuées
chaque année àdixentreprises aumaximum avec13licences déjàaccordées auparavant.
Lesdispositions relatives auxprocédures delicences d'importation pourlesproduits dutabac
etlesmoyens biologiques deprotection phytosanitaire sontactuellement encours d'élaboration au
Ministère del'agriculture.
Lesdispositions relatives auxprocédures delicences d'importation concernant lesstupéfiants
etlessubstances trèsactives ettoxiques (quinesontpasutilisées àdesfinspharmaceutiques) etles
produits chimiques pouvant porter atteinte àl'environnement sontactuellement encours d'élaboration
auMinistère delaprotection del'environnement.
Lesdispositions relatives auxprocédures delicences d'importation concernant lesdenrées
alimentaires spéciales etlesadditifs alimentaires (essentiellement lesproduits contenant del'alcool
éthylique -conformément àlaLoisurlecontrôle del'abusd'alcool du18avril1995) etlesstupéfiants
etlessubstances trèsactives ettoxiques utilisées enmédecine sontactuellement encours d'élaboration
auMinistère delasanté.
Leslicences d'importation concernant lesproduits pétroliers sontdélivrées parleMinistère
del'énergie envertu delaRésolution dugouvernement n1221 du14septembre 1995.
Pourleslicences d'importation/exportation concernant lesproduits ettechnologies stratégiques,
voirlaréponse àlaquestion 93.
L'expression "attribuées paradjudication" s'applique auxcontingents tarifaires (voirlaréponse
àlaquestion89).Lesentreprises,quiontdespossibilitésoptimalesd'utilisationducontingent,proposent
unprixplusbasetunproduit detrèsbonne qualité etprésentent d'autres garanties, obtiendront le
contingent tarifaire.
Question 92
Prière dedonner desdétails surlafaçondontlescontingents sontattribués pourlesproduits
agricoles etlesboissons alcooliques. Avec quelle fréquence lescontingents d'importation sont-ils
fixés? Leprocessus est-il transparent? Quelle procédure doit-on suivre pourobtenir unelicence?WT/ACC/LTU/4
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Réponse
Touslescontingentsmentionnéssontdescontingentstarifaires(voirlaréponseàlaquestion89).
L'administration descontingents tarifaires d'importation estpublique. Lesconditions àremplir
pourobtenirunelicencepermettantl'utilisationd'uncontingenttarifaired'importationsontlessuivantes:
- l'entité doitprésenter leformulaire dedemande auMinistère del'agriculture (ouau
Ministère del'industrie etducommerce -pourl'importation enfranchise d'alcools
àusage technique), formulaire quidoitcontenir leséléments suivants:
- lenomdel'entité (entreprise), l'adresse, lenuméro etladated'enregistrement
del'entité; laquantité deproduits importés etl'usage auquel ilssontdestinés;
- lecalendrier d'utilisation delalicence etlafaçondontl'entité varemplir les
conditions decommercialisation desproduits importés visés parlalicence;
- unecopie ducontrat conclu aveclepartenaire étranger;
- uneattestation desservices douaniers locaux indiquant dansquelle mesure
l'entité honore sesobligations douanières;
- certificat del'Inspection desimpôts concernant ladéclaration derevenu, le
paiement desimpôts etlasolvabilité;
- certificat desservices vétérinaires (sinécessaire).
Leformulaire dedemande doitêtresigné etvisé.
Question 93
Prière d'indiquer quels sontlesproduits qui,envertu delaRésolution dugouvernement
n179,sontconsidérés comme des"produits ettechnologies stratégiques" etparconséquent soumis
àdesrestrictions quantitatives.
Réponse
LaRésolution dugouvernement n179n'indique pasquels sontlesproduits quisontconsidérés
comme des"produits ettechnologies stratégiques".
Le5juillet 1995, laLoiconcernant lecontrôle del'importation, dutransit etdel'exportation
desproduitsettechnologiesstratégiques(quiaétédéposéeauprèsduSecrétariatdel'OMC)aétéadoptée;
elleentrera envigueur le1erjanvier 1996.
Auxtermes decetteloi,ladéfinition desproduits ettechnologies stratégiques englobe les
produits, latechnologie etlelogiciel àdouble usage (civil etmilitaire); lesmoyens etservices de
défense; lessubstances chimiques etbiologiques quipeuvent êtreutilisées pourlaproduction d'armes
chimiquesetbactériologiquesdedestructionmassive;lesmatièresnucléaires,lesmatièresnonnucléaires
utilisées dansledomaine nucléaire, l'équipement etlatechnologie nucléaires etégalement lesproduits
àdouble usage, quipeuvent êtreutilisés dansledomaine nucléaire; lesproduits etlestechnologies
utilisés danslaproduction demissiles.WT/ACC/LTU/4
Page14
Unelicence duMinistère del'économie estrequise pourimporter, fairetransiter etexporter
desproduits ettechnologies stratégiques.
Auxtermes delaloisusmentionnée, legouvernement lituanien doitélaborer lalistedétaillée
desproduits considérés comme des"produits ettechnologies stratégiques" etleParlement lituanien
lalistedespaysaveclesquels lesopérations d'exportation/importation decegenre deproduits seront
interdites.
Question 94
Prière dedonner desdétails surlebut,l'ampleur etlefonctionnement descontingents
d'importation actuellement applicables auxproduits agricoles. Nous souhaitons savoir précisément
quels sontlesproduits quisontvisés parcescontingents, quelle estlataille decescontingents
(parposition duSH), comment ilsfonctionnent, etquels sontlesorganismes chargés deleur
administration.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 13,14,89et92.
Question 95
LaLituanie applique-t-elle auxfrontières desmesures autres quelesdroits dedouane?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer etdedécrire cesmesures ainsiquelesproduits qu'ellesvisent.
Réponse
LaLituanien'appliqueaucunemesureauxfrontièresautrequelesdroitsdedouane,àl'exception
descertificats dequalité pourlesdenrées alimentaires, descertificats requis pourcertains produits
industriels (essentiellement lescombustibles) (voir laréponse àlaquestion 18)etdesnotifications
concernant lesprescriptions enmatière deprotection del'environnement.
Encequiconcerne lesmesures appliquées àlafrontière àl'importation/exportation desproduits
ettechnologies stratégiques, l'ordre estdifférent.
g) Formalités douanières
Question 96
Quels sontlesproduits agricoles dont l'importation estassujettie actuellement àdes
conditions d'autorisation préalable? Quels sontceuxpourlesquels leslicences d'importation sont
obligatoires?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 91.
Ilconvient desouligner ànouveau quedescertificats dequalité (ousanitaires etphytosanitaires)
sontrequis pourl'importation desproduits agricoles.WT/ACC/LTU/4
Page15
h) Normes etcertification
Question 97
Ilestindiqué dans cettesection quelemécanisme derédaction, d'adoption etdemiseen
application desrèglements techniques estencours d'élaboration. Prière d'indiquer sicesystème
seracompatible aveclesobligations découlant del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques
aucommerce.
Réponse
LaLituanie travaille actuellement àlamiseenconformité desesrèglements techniques avec
lesprescriptions del'Accord OTC del'OMC. Pourplusderenseignements, voirlesréponses aux
questions 20et22.
Question 98
Ilestindiqué dans l'Aide-mémoire que"legouvernement exerce unesurveillance etun
contrôle parlebiaisd'organismes habilités". Ya-t-ilparmi ces"organismes habilités" desentités
nongouvernementales agissant envertu d'unedélégation depouvoirs dugouvernement? Prière
d'endonner laliste.
Réponse
Lasociété anonyme "Impeksservis" exerce uneactivité indépendante decontrôle desproduits
etdescargaisons.
Question 99
Pourquoi uneautorisation spéciale estrequise pour importer ouexporter descopieurs
encouleur etdesproduits d'origine végétale? Queltyped'autorisation estrequis? Quidétermine
sil'autorisation doitêtreaccordée? Selon quels critères?
Réponse
Lesautorisations requises pourimporter desmachines àphotocopier encouleur doivent être
obtenuesauprèsduMinistèredel'intérieur.Cegenred'autorisationsestnécessairepourl'enregistrement
dechaque photocopieuse, cettemesure visant àcombattre lacontrefa çondesbillets debanque etdes
titres.
Uneautorisationphytosanitaireestrequisepourlesproduitsd'originevégétalemaisnecomporte
aucune restriction quant àlaquantité etauxtypes deproduits importés enLituanie. Lebutdecette
autorisation estd'éviter l'importation surleterritoire lituanien demaladies, deparasites etdeplantes
adventices.
L'autorisation phytosanitaire correspond auxnormes internationales. Elleestdélivrée après
uneenquête visant àdéterminer silespersonnes physiques oumorales seconforment auxprescriptions
desrègles quarantenaires delaLituanie. L'autorisation indique letypedeparasites dontl'importation
estlimitée, lesconditions detransport desproduits àtravers leterritoire lituanien ainsiquel'ordre
decontrôle desproduits.WT/ACC/LTU/4
Page16
LaRésolution dugouvernement n599du3août1993 (dont unecopie aétédéposée au
Secrétariat del'OMC) constitue lefondement juridique del'autorisation phytosanitaire.
Lesprincipaux critères sont: l'évaluation delasituation phytosanitaire dupaysexportateur,
l'utilisation àlaquelle estdestinée lacargaison (comme semences, produits destinés àlaconsommation
humaine ouàlatransformation, etc.), compte tenudesrègles quarantenaires dupaysexportateur.
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 100
LaLituanie est-elle membre delaCommission duCodex Alimentarius, del'Office
international desépizooties (OIE), oudelaConvention internationale pour laprotection des
végétaux? Dans lanégative, prévoit-elle d'yadhérer bientôt? Parailleurs, lesnormes lituaniennes
concernantlesmesuressanitairesetphytosanitairesdiffèrent-ellesdesnormesinternationalesétablies
parcesorganisations?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 29.
LaLituanie estmembre delaCommission duCodex Alimentarius depuis 1992.
Question 101
Prière d'expliquer enquoilesmesures appliquées parlaLituanie sontconformes àl'Accord
del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 32.
j) Autres mesures
Question 102
Ilestindiqué dans cette section quelaLituanie n'applique actuellement nidroits
antidumping nidroits compensateurs. LaLituanie élabore-t-elle (ouprévoit-elle d'élaborer) une
législationsurlesdroitsantidumpingoucompensateurs?Dansl'affirmative,commentlaconformité
decette législation aveclesrègles del'OMC sera-t-elle assurée?
Réponse
Lanouvelle Loisurletarifdouanier estencours d'élaboration. L'undesbutsestd'yinclure
enmatière dedroits antidumping etcompensateurs desdispositions pleinement conformes auxrègles
del'OMC.WT/ACC/LTU/4
Page17
2. Réglementation desexportations
a) Nomenclature douanière, etc.
Question 103
Prière defournir unelisteàjourdesproduits surlesquels legouvernement lituanien impose
desdroits d'exportation "àtitretransitoire". Oùensontlesefforts visant àréduire ouàsupprimer
cesdroits?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34.
3. Incitations àl'exportation etsubventions
Question 104
Ilestindiqué dans ledocument quelaLituanie n'accorde aucune subvention niaucune
incitation àl'exportation. Legouvernement prévoit-il decréer detelsprogrammes d'aideà
l'exportation?
Réponse
Legouvernement lituanien aadopté laRésolution n40(10janvier 1995) surlesmesures
destinées àaméliorer laréglementation ducommerce extérieur etledéveloppement desexportations,
quiprévoit l'élaboration deloisréglementant leséchanges, ainsiquelapromotion etlefinancement
desexportations, lagestion desrenseignements commerciaux, etlaformation despécialistes enmatière
d'exportation.
Question 105
Legouvernement lituanien accorde-t-il dessubventions dontl'octroi estsubordonné àdes
prescriptions concernant lateneur enéléments d'origine locale? Dans lanégative, élabore-t-il
ouprévoit-il d'élaborer unprogramme desubventions decegenre?
Réponse
Sicettequestion concerne lessubventions àl'exportation, aucune subvention decegenre n'est
actuellement applicable enLituanie.
Acetégard, onpeutmentionner lesmesures temporaires appliquées pourl'année 1995, qui
prévoient lapossibilité destocker laproduction excédentaire (produits laitiers etviande deporc) en
vued'unecommercialisation future danslepaysetàl'étranger (Résolution dugouvernement n623
du3mai1995 etRésolution dugouvernement n865du21juin1995).WT/ACC/LTU/4
Page18
IV. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1. Politique industrielle
Question 106
Dans lecadre delarestructuration "industrielle", legouvernement lituanien prévoit-il
d'utiliser dessubventions pour "favoriser ledéveloppement" delaproduction deproduits
d'exportation?CommentlaLituanieva-t-elle"protéger"delafaillitelesentreprisespotentiellement
compétitives?
Réponse
Legouvernement lituanien n'accorde aucune subvention àl'industrie. Ilaapprouvé unplan
d'action (Résolution dugouvernement n40du10janvier 1995) prévoyant desavantages pourles
produits d'exportation encequiconcerne lafiscalité (voir laréponse àlaquestion 63)ainsi que
l'obtention decrédits àl'étranger.
Encequiconcerne laprotection desentreprises potentiellement compétitives, voirlesréponses
auxquestions 37et38.
Question 107
Ilestditdans l'Aide-mémoire quel'undesbutsdelapolitique industrielle dupays est
de"distinguer delaproduction totale lesproduits ayant unpotentiel d'exportation etfavoriser
ledéveloppement deleurproduction". Quelles mesures laLituanie prendra-t-elle pouridentifier
cesproduits etfavoriser leurproduction?
Réponse
Surlabased'uneanalyse régionale etpaysparpaysdesdonnées statistiques concernant les
importations/exportations, lesexportateurs etlespayslesplusefficaces sontidentifiés. LaLituanie
s'efforced'établirlerégimedecommerceextérieurleplusfavorableensignantdesaccordscommerciaux
etdesaccordsvisantàprotégerlesinvestissementsetàéviterladoubleimposition,ainsiqu'enappliquant
déjàdefacto lesrègles duGATT, supprimant ainsilesobstacles tarifaires etnontarifaires dansles
domaines commerciaux pertinents.
2. Politique agricole
Question 108
Prière dedonner deplusamples informations surlessubventions àl'agriculture financées
parleFonds desoutien agricole etd'autres sources etlesprogrammes desoutien indirect à
l'agriculture. Aquels montants s'élèvent cessubventions etcesoutien indirect? Quiestadmis
àenbénéficier?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 40et41.WT/ACC/LTU/4
Page19
Question 109
LaLituanie faitobserver queleMinistère del'agriculture fixelescontingents
d'approvisionnement etlesprixd'achat minimaux desprincipales catégories deproduits agricoles.
Prière d'expliquer lafaçondontcesprixsontfixés etleurcorrélation aveclesprixdumarché.
Comment lescontingents sont-ils fixés? Quels prixlegouvernement paie-t-il pour lesproduits
achetés danslecadre descontingents d'approvisionnement? Aquelles finssontdestinés lesproduits
achetés?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 45et46.
Question 110
LaLituanie indique que"l'élevage debétail (production delaitetdeviande) sera
développé". Quels programmes sontactuellement enplace poursoutenir cessecteurs, etcomment
laLituanie prévoit-elle depromouvoir ledéveloppement futur decessecteurs?
Réponse
Ledéveloppement del'élevage debétail enLituanie repose surlaRésolution du
gouvernement n230du10février 1995, leProgramme national dedéveloppement del'agriculture,
leProgrammededéveloppementdelaproductiondeviande("Viande"),leProgrammededéveloppement
delaproduction delait("Lait"), leProgramme d'Etatpourl'élevage dubétail deracepureapplicable
jusqu'àl'an2000, etlaLoisurl'élevage dubétail deracepure.
Conformément àlaLoidu22décembre 1994 surlaréglementation parl'Etatdesrelations
économiques dansl'agriculture (dont unecopie aétédéposée auSecrétariat del'OMC) etàlaRésolution
dugouvernement n230du10février 1995 surlessubventions àl'élevage pourl'année 1995, les
prixminimums garantis etlessubventions concernant lesbovins, lesporcins etlaproduction delait
ontétéannoncés comme étantunemesure temporaire.
Unfinancement spécial estprévu pourl'achat dematériel pourl'élevage d'animaux derace
pureafind'encourager lesagriculteurs, lessociétés ennomcollectif agricoles etlesautres producteurs
deproduits agricoles àpratiquer unélevage rentable debétail etdevolaille etàaméliorer leur
productivité.
LeProgramme national dedéveloppement del'agriculture etlessous-programmes "Viande"
et"Lait" seront définis demanière plusexacte avant le1erjuillet 1996. LaLituanie fournira desmises
àjourappropriées permettant desuivre l'évolution deceProgramme.
Question 111
Ya-t-ildesproduitsagricolesdontl'importationestlimitéeouinterdite?Prièred'énumérer,
parposition duSH,lesproduits ettypes derestrictions. Prière d'indiquer pour chaque produit
laraison del'interdiction/limitation.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 13.WT/ACC/LTU/4
Page20
Question 112
Lesprixdegrosdesproduits agricoles surlemarché intérieur sont-ils comparables aux
prixd'importation? Sil'onsuppose quelessociétés commerciales d'Etatimportent auxprixdu
marché mondial etrevendent ensuite lesproduits auxprixdumarché intérieur, qu'advient-il
deladifférence deprix? Comment sontutilisés lesbénéfices? Comment sontfinancées lespertes?
Réponse
Iln'yapasdesociétés commerciales d'Etatpourlesproduits agricoles enLituanie. Leprix
degrosenglobe leprixàl'importation, ledroitd'importation, laTVA, ledroitd'accise (lalistedes
produits auxquels s'applique ledroitd'accise estdonnée danslaréponse àlaquestion 113), etd'autres
taxes.
3. Politique financière, budgétaire etfiscale
Impositions intérieures
Question 113
Ilestindiqué dans cette section quelerégime fiscal estencours dedéveloppement et
d'amélioration. Prière dedécrire lesrécentes modifications apportées aurégime fiscal.
Réponse
Lerégime fiscal lituanien comprend lesimpôts suivants:
- impôt surlesbénéfices dessociétés;
- impôt surlerevenu despersonnes;
- taxesurlavaleur ajoutée;
- droitd'accise;
- cotisations desécurité sociale;
- impôt surlesressources naturelles;
- impôt surlesressources enpétrole etengaz;
- redevance pourpollution;
- droits dedouane;
- tauxsurlesbiens immobiliers;
- taxedevoirie;
- impôt foncier etimpôt surlalocation desterres del'Etat;
- autres taxes (taxes consulaires, prélèvements obligatoires, taxesurlesmarchés, taxe
surleshéritages etlesdons).
Impôt surlesbénéfices dessociétés
Lesdispositions concernant l'impôt surlesbénéfices dessociétés sontlesmêmes quecelles
quisontindiquées dansl'Aide-mémoire (L/7551, 14décembre 1994) aveclesexceptions suivantes:
- sil'investisseur obtient aumoins 30pourcentducapital social del'entreprise etsi
l'investissement atteint aumoins 2millions dedollars EU,l'entreprise estexonérée
del'impôt surlerevenu pendant troisansetbénéficie pendant lestroisannées suivantes
d'uneréduction de50pourcent;WT/ACC/LTU/4
Page21
- sil'entreprise quiaétéenregistrée entre le1erjanvier 1994etl'entrée envigueur de
lanouvelle Loisurl'investissement étranger (1eraoût1995), lapartdecapital
correspondant àl'investissement étranger danslecapital social estréduite de50pour
centpendant sixans;
- danslecalcul desbénéfices imposables, lesdépenses relatives àuncertain nombre
d'activités peuvent êtreentièrement oupartiellement déduites, notamment: dépenses
consacrées auxactivités caritatives, culturelles, pédagogiques etautres activités àbut
social; dépenses derecherche-développement oupourl'introduction detechnologies
nouvelles; etpaiement decertaines taxes telles quelaredevance pourpollution;
- envertu delaRésolution dugouvernement n1026 du21juillet 1995, l'impôt sur
lesbénéfices dessociétés estréduit pourlesentreprises dessecteurs prioritaires de
l'économie lituanienne, telsquelaproduction demédicaments, dematériel médical,
demédicaments vétérinaires, demachines agricoles; latransformation etl'utilisation
desdéchets; laproduction d'énergie àpartir desources nontraditionnelles; la
fourniture deservices médicaux, detraitements médicaux etdesoins d'hygiène; le
transport depassagers; laconstruction; lestélécommunications; etc.
- laLituanie aconclu desaccords pouréviter ladouble imposition avec(accords entrés
envigueur) leDanemark, laFinlande, laNorvège, laSuède, laPologne, l'Estonie,
laLettonie, laRépublique tchèque; et(accord nonentré envigueur) leBélarus. Des
négociations sontencours avecl'Islande etleCanada.
Impôt surlerevenu despersonnes
Lesdispositions concernant l'impôt surlerevenu despersonnes sontlesmêmes quecelles qui
sonténoncées dansl'Aide-mémoire (L/7551, 14décembre 1994).
Taxe surlavaleur ajoutée
Certaines modifications ontétéapportées auxdispositions relatives àlaTVA. Lesexonérations
concernant lesproduits suivants ontétéajoutées:
- combustible nucléaire, charbon, gaz,pétrole, boisdechauffe, combustibles liquides
(taux d'imposition nuljusqu'au1erjanvier 1996);
- produits destinés àlafabrication demédicaments;
- machines agricoles.
UneTVA temporaire de9pourcentaétéintroduite pourlesproduits suivants fabriqués par
lesproducteurs lituaniens (jusqu 'au1erjanvier 1996):
- fourrages mixtes;
- poissons etproduits àbasedepoisson;
- produits del'agriculture, àl'exclusion desfourrures;
- denrées alimentaires fabriquées àpartir deproduits agricoles.
Droit d'accise
Lesdroits d'accise introduits récemment ontétéapprouvés parlaRésolution dugouvernement
n1313 du5octobre 1995 (voir letableau).WT/ACC/LTU/4
Page22
Lesdispositions relatives audroitd'accise sontlesmêmes quecelles quisonténoncées dans
l'Aide-mémoire. Lesdividendes etlesintérêts surlesdépôts danslesbanques commerciales nesont
pasimposés enLituanie.
Redevance pourpollution
Lesredevances pourpollution imposées auxentreprises sontperçuesàuntauxunitaire plus
faible silesémissions sontconformes auxprescriptions découlant desnormes dequalité de
l'environnement. Silesémissions sontinférieures àlanorme de50pourcent,aucune redevance n'est
perçue.Siuneusine investit danslalutteantipollution, ellepeutêtreexonérée dupaiement des
redevances pourpollution jusqu'àconcurrence dumontant ducoûtdel'investissement.
Impôt surlesressources enpétrole etengaz
Cetimpôt estpayéparlespersonnes physiques etmorales pourl'extraction dupétrole etdu
gazsurleterritoire delaLituanie oudanssazoneéconomique delamerBaltique. Letauxd'imposition
estde20pourcentduprixdevente dupétrole oudugazextrait.
Lesdispositions concernant lescotisations desécurité sociale, l'impôt surlesressources
naturelles, l'impôt foncier etl'impôt surlalocation desterres del'Etatsontlesmêmes quecelles qui
sonténoncées dansl'Aide-mémoire.
Pendant cettepériode, deuxnouvelles taxesontétéintroduites: lataxesurlesbiens immobiliers
etlataxedevoirie.
Taxe surlesbiens immobiliers
Lanouvelle taxesurlesbiens immobiliers aétéintroduite parlaLoirelative àlataxesurles
biens immobiliers desentreprises etorganisations, quiaétéadoptée le20juillet 1994, etestentrée
envigueur le1erjanvier 1995.
Cette taxeestpayée parlespersonnes morales etlesentreprises quin'ontpaslapersonnalité
juridique.
Based'imposition
Lataxesurlesbiens immobiliers estperçuesurl'immobilier légalement enregistré, maisne
s'applique pasauxterres quirelèvent delaLoisurl'impôt foncier (25juin1992).WT/ACC/LTU/4
Page23
Baseettauxd'imposition desdroits d'accise
Code des
produits*Désignation desproduits Taux (pourcentage)
2208 ** Alcool éthylique nondénaturé etboissons
alcooliques, àl'exclusion duchampagne, duvin
etdelabière40pour cent, mais aumoins
0,2litaspour 1pour centde
titrealcoométrique volumique
parlitre
2208.90.69.1 Hydromel 40pour cent, mais aumoins
0,2litaspour 1pour centde
titrealcoométrique volumique
parlitre
2204.21.21.0-
2204.21.29.0;
2204.29.21.0-
2204.29.29.0;
2204.30; 2206Vind'untitrealcoométrique volumique de
13pour centetautres boissons fermentées25pour cent, mais aumoins
0,12 litaspour 1pour centde
titrealcoométrique volumique
parlitre
2204.21.31.0-
2204.21.49.0;
2204.29.31.0-
2204.29.49.0;
2205.10.10.0;
2205.90.10.0Vinetvermouth d'untitrealcoométrique
volumique supérieur à13pour centmais ne
dépassant 18pour cent40pour cent, mais aumoins
0,15 litaspour 1pour centde
titrealcoométrique volumique
parlitre
2204.21.51.0-
2204.21.90.0;
2204.29.51.0-
2204.29.90.0;
2205.10.90.0;
2205.90.90.0Vinetvermouth d'untitrealcoométrique
volumique supérieur à18pour cent40pour cent, mais aumoins
0,25 litaspour 1pour centde
titrealcoométrique volumique
parlitre
2204.10;
2204.21.10.0;
2204.29.10.0Champagne etvinmousseux 25pour cent, mais aumoins
0,25 litaspour 1pour centde
titrealcoométrique volumique
parlitre
2203 Bière 15pour cent, mais moins de
0,4litasparlitre***
2402.20.00.0Cigarettes avec filtre:
Cigarettes dequalité supérieure importées et
produites dans lepays20pour cent, mais aumoins
10litaspour 1000unités
2402.20.00.0 Cigarettes dequalité inférieure produites dans le
pays ("Kaunas", "Klaipeda", "Kastytis",
"Armada", etc.)20pour cent, mais aumoins
8litaspour 1000unités
2402.20.00.0 Cigarettes sansfiltre 20pour cent, mais aumoins
5litaspour 1000unités
2402.10.00.0;
2402.90.00.0;
2403****Tabac àfumer conditionné etautres produits du
tabac50pour centdelavaleur
imposableWT/ACC/LTU/4
Page24
Code des
produits*Désignation desproduits Taux (pourcentage)
2710.00.26.0;
2710.00.27.0;
2710.00.29.0;
2710.00.32.0;
2710.00.34.0;
2710.00.36.0;
2710.00.37.0Carburant pour moteurs 33pour cent, mais aumoins
400litaspartonne*****
2710.00.51.0;
2710.00.55.0;
2710.00.69.0;
2710.00.74.0;
2710.00.76.0Kérosène, carburant pour moteurs àréaction,
carburant diesel, carburant liquide àl'exclusion
del'huile résiduelle25pour cent, mais aumoins
190litaspartonne*****
2710.00.87.0;
2710.00.89.0;
2710.00.92.0;
2710.00.94.0;
2710.00.96.0;
2710.00.98.0Huiles detoutes sortes 8pour cent, mais aumoins
180litaspartonne
1806.20.00-
1806.20.80.0,
1806.31-
1806.90Chocolat etautres produits alimentaires contenant
ducacao, àl'exclusion delapoudre decacao et
desproduits d'uneteneur enbeurre decacao
inférieure à18pour cent10pour centdelavaleur
imposable
0901 Café 10pour centdelavaleur
imposable
7113, 7114,
7116Articles debijouterie oudejoaillerie etleurs
parties, enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, articles d'orfèvrerie
etleurs parties, enmétaux précieux ouenplaqués
oudoublés demétaux précieux, ouvrages en
perles fines oudeculture, enpierres gemmes ou
enpierres synthétiques oureconstituées10pour centdelavaleur
imposable
ex8703 Voitures deluxedecinqansoumoins, lorsque le
prixdunouveau modèle debaseestsupérieur àla
valeur nonimposable maximale -60000litas, à
l'exclusion desvoitures spéciales15pour centdelafraction du
prixquidépasse lavaleur non
imposable maximale -
60000litas
2716.00.00.0 Energie électrique 1pour centdelavaleur
imposable
ex4901;
ex4902Publications àcaractère érotique etviolent 50pour centdelavaleur
imposable
* Lavaleur imposable est:
1. Pour lesproduits d'origine locale -leprixdevente déduction faite delaTVA etdudroit d'accise;
2. Pour lesproduits importés -lavaleur endouane ycompris lesdroits dedouane.
** Lescodes desproduits sontindiqués d'après lanomenclature combinée delaCE.
*** Pour 100000décalitres debière (produite etvendue) pour chaque entreprise quiproduit delabière
enLituanie, ledroit d'accise estde0,2litasparlitre.
**** Ledroit d'accise n'estpasappliqué auxproduits àbasedetabac (code 2403.10.90.0) importés parla
société "Philip Morris Lietuva".
***** Letauxdudroitd'accise pourlesproduits pétroliers fabriqués parlasociété anonyme "Mazeikiu nafta"
estcalculé uniquement enlitaspartonne. Depuis le1eraoût1995, iln'yapasdedroit d'accise sur
lecarburantpourmoteursàréactionimportépourlessociétésanonymes"Lietuva"et"Lietuvosavialinijos"
(laCompagnieaériennelituanienne)etachetéàlasociétéanonyme"Mazeikiunafta"(code2710.00.55.0).WT/ACC/LTU/4
Page25
Taux d'imposition
Lestauxd'imposition debaseappliqués auxbiens immobiliers sontlessuivants: 1pourcent
delavaleur imposable pourlesbiens immobiliers utilisés pourl'exercice d'uneactivité commerciale
prévue danslesrèglements applicables auxcontribuables; et5pourcentdelavaleur imposable pour
lesbiens immobiliers quin'ontpasétéutilisés pourl'exercice d'uneactivité commerciale prévue dans
laréglementation applicable auxcontribuables pendant plusd'uneannée. Lesautorités locales ont
ledroitderéduire cetaux.
Exonérations
Lesbiens suivants sontexonérés:
- biens immobiliers desmissions diplomatiques etconsulaires desEtatsoùlesmissions
diplomatiques etconsulaires delaRépublique deLituanie sontexonérées dupaiement
decesimpôts oud'impôts analogues;
- biensimmobiliers desinstitutions, entreprises etorganisations sanitaires, scientifiques,
scolaires, culturelles, sportives, sociales etpréscolaires;
- biens immobiliers desfonds decharité etorganisations caritatives;
- biens immobiliers desentreprises agricoles;
- biens immobiliers desentreprises d'Etat;
- bienimmobiliers utilisés pourlaprotection del'environnement oulaprotection contre
lefeu;
- bâtiments utilisés parlescimetières etlesservices funèbres;
- autres.
Taxe devoirie
Lataxedevoirie estcalculée enpourcentage desrevenus, saufpourlesbanques quipaient
enpourcentage deleurmarge. Letauxdépend del'activité del'entreprise:
- industrie, construction, transports, entreprises deréparation 0,6pourcent
- commerce etdistribution 0,3pourcent
- entreprises d'Etatdusecteur dugaz 0,1pourcent
- banques 1,0pourcent
- autres entreprises 1,0pourcent
Lesentreprises publiques dessecteurs alimentaire etagricole etlessociétés ennomcollectif
agricoles nepaient paslataxedevoirie.
Question 114
Lesdroitsd'accisesont-ilsappliquésdelamêmefaçonauxproduitsimportésetauxproduits
d'origine locale?
Réponse
Pour lesproduits d'origine locale, lavaleur imposable estleprixdevente moins laTVA;
pourlesproduits importés, c'estlavaleur endouane ycompris lesdroits dedouane.WT/ACC/LTU/4
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5. Politique enmatière d'investissements intérieur etétranger
Question 115(identique àlaquestion 51)
Prière d'expliquer lesintentions delaLituanie encequiconcerne lesnotifications etla
transition dans ledomaine desMIC.
Réponse
Lanouvelle Loisurl'investissement étranger danslaRépublique deLituanie du13juin1995
(dont copie aétédéposée auSecrétariat del'OMC) nelimite pasl'activité commerciale desentreprises
àcapital étranger. Cette loiestconforme auxdispositions del'Accord surlesMIC.
Question 116
Pour quels secteurs lesinvestissements étrangers sont-ils "interdits oulimités" parla
Lituanie?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 52.
6. Marchés publics
Question 117
OùenestlaLoisurlesmarchés publics?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 57.
7. Commerce d'Etat, entreprises commerciales d'Etat
Question 118
Prière d'indiquer demanière détaillée quels sontlessecteurs visésparlecommerce d'Etat
etlevolume deceséchanges (lesentreprises commerciales d'Etat sont desmonopoles
d'importation/exportationetdesofficesdecommercialisationexploitésparl'Etat,oudesentreprises
privées quireçoivent desprivilèges spéciaux ouexclusifs deleurgouvernement pour exercer des
activités commerciales; voirl'article XVII pour plusdedétails). LaLituanie a-t-elle l'intention
denotifier cesentreprises autitredel'article XVII?
Réponse
Surles59anciennes entreprises commerciales d'Etatrelevant duMinistère del'industrie et
ducommerce, seule unesociété anonyme ("Dzukija") nevapasêtreprivatisée d'iciàl'an2000; sa
principale fonction estlagestion delaréserve d'Etat. Soncapital seradétenu à100pourcentpar
l'Etat. Lesautres sontprivatisées ouencours deprivatisation, lapartdel'Etatdanslecapital sesituant
auxenvirons de49pourcent.
Pourplusderenseignements, voirlesréponses auxquestions 58à60.WT/ACC/LTU/4
Page27
Question 119
Quelle estlebutdelaLoisurlecommerce? Oùsesitue-t-elle dansleprocessus législatif?
Quelles sontles"conditions d'urgence" quiselon laLituanie justifieraient l'imposition d'un
monopole commercial d'Etat?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 58.
Les"conditionsd'urgence"sontlescatastrophesnaturelles,lessituationsdeguerre,lesdommages
causés àlasanté, lescasd'urgence danslesrelations internationales, etc.
Question 120
Prière dedonner desdétails surlesactivités desentreprises d'importation d'Etattelles
que"Alita" pour lesboissons alcooliques. Quel estlevolume ducommerce réalisé parAlita?
LaLituanie a-t-elle l'intention denotifier Alita autitredel'article XVII? Lesprixdegrosde
l'alcool surlemarché intérieur sont-ils comparables auxprixd'importation? Sil'onsuppose
quelessociétés commerciales d'Etatimportent auxprixdumarché mondial etrevendent ensuite
lesproduits auxprixdumarché intérieur, qu'advient-il deladifférence deprix? Comment sont
utilisés lesbénéfices?
Réponse
Lasociété "Alita" quiappartient pourmoitié àl'Etatetpourmoitié ausecteur privé("entreprise
spéciale" d'après lanouvelle classification) n'estpasunesociété d'importation d'Etat. Ellenes'occupe
pasdel'importation desboissons alcooliques; elleimporte uniquement lematériel etlessemi-produits
destinés àlaproduction.
Question 121
LaLituanie a-t-elle desmonopoles d'importation autres quepourl'alcool (gérés parl'Etat
ouparlesecteur privé)? Conserve-t-elle desentreprises commerciales d'Etatpourlesexportations
deproduits agricoles?
Lesproduits agricoles sont-ils visésparlecommerce d'Etat; dansl'affirmative, quelest
levolume dececommerce? LaLituanie a-t-elle l'intention denotifier cesentreprises autitre
del'article XVII?
Réponse
Iln'yapasd'entreprises commerciales d'Etatpourlesexportations deproduits agricoles et
aucun produit agricole n'estviséparlecommerce d'EtatenLituanie.
Pourdeplusamples informations, voirlaréponse àlaquestion 58.WT/ACC/LTU/4
Page28
8. Politique enmatière desubventions
Question 122
Ilestindiqué dans cette section quelaLituanie nedispose pasderessources suffisantes
pouraccorder dessubventions àgrande échelle etquelessubventions accordées n'ontaucun effet
négatif surlecommerce. Prière d'indiquer lessubventions quisontaccordées, etdepréciser
comment ilsefaitqu'ellesn'ontpasd'effetsurlecommerce.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 62.
10. Protection desdroits depropriété intellectuelle
Question 123
LaLituaniea-t-elleexaminélecadrejuridiquequirégitactuellementlesbrevets,lesmarques
etlesdroits d'auteur pourdéterminer s'ilestcompatible aveclesobligations découlant del'Accord
surlesADPIC? Dans l'affirmative, quels changements legouvernement lituanien a-t-il jugés
nécessaires pour seconformer auxdites obligations? Quand prévoit-il deprocéder àces
changements?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 65à67.
Question 124
Prière dedonner unelistedesaccords internationaux concernant lapropriété intellectuelle
dontlaLituanie estactuellement signataire, avecladated'accession etlesréserves éventuelles.
Réponse
1. Accord entre laRépublique deLituanie etlesEtats-Unis d'Amérique surlesrelations
commerciales etlaprotection desdroits depropriété intellectuelle (signé le26avril1994, non
ratifié);
2. Accord delibre-échange entre laLituanie etlaNorvège comprenant desdispositions surles
droits depropriété intellectuelle (signé le16juin1992, entré envigueur le1eraoût1993);
3. Accord delibre-échange entre laRépublique deLituanie etlaConfédération helvétique,
comprenantdesdispositionssurlesdroitsdepropriétéintellectuelle(signéle24novembre1992,
entré envigueur le1ermars 1994);
4. Accord entreleRoyaume duDanemark etlaRépublique deLituanie surlaprotection mutuelle
ducommerce etdesmarques collectives (signé le24mars 1993, entré envigueur le
24mars 1993);
5. Accord entre legouvernement delaRépublique deLituanie etl'Organisation européenne des
brevets pourlacoopération dansledomaine desbrevets (Accord decoopération) (signé le
25janvier 1994, entré envigueur le1ermars 1994 pourunepériode decinqans);WT/ACC/LTU/4
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6. Accord mettant enoeuvre l'article 33)del'Accord decoopération entre legouvernement de
laRépublique deLituanie etl'Organisation européenne desbrevets du25janvier 1994(signé
le25janvier 1994, entré envigueur le5juillet 1994);
7. Traité multilatéral surledroitdesmarques (signé le28octobre 1994, pasencore ratifié).
Ilconvient desouligner quelaLituanie aaccédé auxconventions suivantes:
- Convention deParis (7mai1992);
- Traité decoopération enmatière debrevets (5juillet 1994);
- Convention deBerne (14décembre 1994).
Le30avril1992, laLituanie estdevenue membre del'OMPI.
L'Agence del'association lituanienne pourlaprotection dudroitd'auteur (LATGAA) estune
société indépendante àbutnonlucratif fondée parlessyndicats decréateurs lituaniens. Ellecomporte
lesservices suivants: gestion del'exécution enpublic d'oeuvres musicales (petits droits) etd'oeuvres
dramatiquesetmusico-dramatiques(grandsdroits).Lesoeuvresd'art,laphotographie,lesartsappliqués
etlesoeuvres audiovisuelles constituent dessubdivisions indépendantes. L'Agence agitsurlabase
d'accords passés aveclesauteurs etlesutilisateurs desoeuvres.
Aujourd 'hui,laLATGAA estleseulorganisme officiel deprotection dudroitd'auteur, bien
quelesloislituaniennesneluiaccordentpasledroitexclusifd'autoriserl'utilisationpubliquedesoeuvres,
maisilconvientdesoulignerque,dernièrement,laconclusiond'accordsaveclesauteurss'estintensifiée,
caronsaitquelaLATGAA esttrèsactive surleterritoire lituanien.
LaLATGAA conclut desaccords appropriés avecdessociétés étrangères homologues pour
laprotection dudroitd'auteur.
Dansledomaine desdroits voisins, l'Association del'industrie musicale arécemment étécréée.
Question 125
LaLituanie envisage-t-elle actuellement d'accéder àd'autres accords internationaux de
cegenre? Dans l'affirmative, àquelstade ensontlespréparatifs?
Réponse
LaLituanie envisage actuellement d'accéder auxConventions deRome etdeGenève.
Question 126
Certaines lois, réglementations etpratiques concernant lapropriété intellectuelle
contiennent-elles desexceptions auprincipe dutraitement national oudutraitement NPF? Dans
l'affirmative, prière d'énumérer chacune decesexceptions etd'indiquer silaLituanie prévoit
delessupprimer.
Réponse
Lesloislituaniennes surlapropriété intellectuelle visaient déjààconfirmer lesprescriptions
desConventions deBerne etdeParisaumoment oùellesontétérédigées. LaLituanie étantmaintenantWT/ACC/LTU/4
Page30
signatairedesconventionssusmentionnées,ellenefaitaucuneexceptionauprincipedutraitementnational
oudutraitement NPF.
Pourplusderenseignements, voirlesréponses auxquestions 65à67.
Brevets
Question 127
Quelles inventions sontexclues delabrevetabilité, s'ilenest?
Réponse
Lesinventions suivantes sontexclues delabrevetabilité:
- méthodes pourletraitement despersonnes oudesanimaux;
- diagnostics etprévention desmaladies (àl'exclusion dumatériel etdesmatières utilisées
pourcesméthodes);
- variétés végétales etanimales etprocédés biologiques (àl'exclusion desprocédés
microbiologiques) utilisés pourleurobtention (voir laréponse àlaquestion 31.7);
- inventions jugées contraires àl'intérêt général, auxprincipes d'humanité etdemoralité.
Question 128
Lesvariétés végétales sont-elles protégées parlalégislation lituanienne? Dansl'affirmative,
comment sont-elles protégées?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 31.7.
Question 129
Lalégislation lituanienne confère-t-elle auxtitulaires debrevets toute lagamme desdroits
énoncés àl'article 28del'Accord surlesADPIC? Dans lanégative, quels droits nesont
actuellement pasconférés?
Réponse
Oui.Lalégislation confère lesmêmes droits queceuxquisonténoncés àl'article 28del'Accord
surlesADPIC.
Question 130
Quelle estladurée delaprotection enLituanie? Ladurée desbrevets peut-elle être
prorogée dans certaines circonstances? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Réponse
Vingt ansàcompter deladatedudépôt delademande. Ladurée n'estpasprorogeable.WT/ACC/LTU/4
Page31
Question 131
Lalégislation lituanienne contient-elle desexceptions auxdroits exclusifs conférés parun
brevet (desexemples pourraient inclure desdispositions concernant l'exploitation approuvée par
legouvernement, lesdroits del'utilisateur antérieur, etc.)?
Réponse
Ilexiste deuxexceptions auxdroits exclusifs conférés parunbrevet danslesarticles 39et29
delaloilituanienne surlesbrevets du18janvier 1994:
a) compte tenudesintérêts del'Etatoudupublic, legouvernement peut, même sansle
consentement dutitulaire dubrevet, adopter undécret envued'autoriser uneentreprise ou
unepersonne àexploiter uneinvention brevetée, moyennant leversement autitulaire dubrevet
d'unerémunération équitable. Siletitulaire dubrevet estime quelemontant delarémunération
fixée parlegouvernement n'estpaséquitable, ilaledroitdesaisir letribunal;
b) toute personne physique oumorale qui,debonne foi,avant ladatededépôt ou,lorsqu 'une
priorité estrevendiquée, avant ladatedepriorité delademande debrevet, utilisait l'invention
oufaisait despréparatifs effectifs etsérieux envued'unetelleutilisation, aledroitdepoursuivre
l'utilisation enquestion oud'utiliser l'invention comme ellel'avaitenvisagé danslespréparatifs,
sanstenircompte delavolonté dutitulaire dubrevet (parexemple, ledroit del'utilisateur
antérieur estprévu).
Question 132
Lalégislation lituanienne prévoit-elle ladélivrance delicences obligatoires? Dans
l'affirmative, surquelles bases etavecquelles limites?
Réponse
Oui.L'article 38delaloisurlesbrevets estlibellé comme suit:
Encasdedéfaut oud'insuffisance d'exploitation del'invention brevetée etderefusdutitulaire
d'accorder unelicence, letribunal peut, après l'expiration d'undélaidequatre ansàcompter dela
datededépôt delademande oudetroisansàcompter deladatededélivrance dubrevet (ledélaiqui
expire leplustardétant appliqué), accorder unelicence obligatoire nonexclusive àtoute personne
quienfaitlademande etquiapporte lapreuve desacapacité àexploiter l'invention brevetée. Siune
licence obligatoire estaccordée, unerémunération équitable, dontlemontant estfixéparletribunal,
doitêtreversée autitulaire dubrevet.
Lalicence obligatoire n'estpasaccordée siletribunal estconvaincu del'existence demotifs
quijustifient ledéfaut oul'insuffisance d'exploitation del'invention brevetée enRépublique deLituanie.
Lorsqu'unelicenceobligatoireestaccordéeetquel'inventionbrevetéen'esttoujourspasexploitée
oul'estinsuffisamment, letribunal peut,àlademande despersonnes intéressées, ordonner ladéchéance
dubrevet. Ladéchéance dubrevet n'estautorisée qu'après l'expiration d'undélaidedeuxansàcompter
deladateàlaquelle lapremière licence obligatoire aétéaccordée.WT/ACC/LTU/4
Page32
Question 133
Ya-t-il desrestrictions concernant lesdroits destitulaires debrevet detransmettre,
transférer, oucéder souslicence desdroits protégés parunbrevet?
Réponse
Iln'yapasderestrictionsconcernantlesdroits,maisseulementquelquesprescriptionsformelles.
Parexemple, lechangement detitulaire (cession, transfert) oul'accord delicence doitsefairepar
écritetêtreenregistré parleBureau desbrevets.
Question 134
Combien depersonnes constituent leservice d'examen desbrevets duBureau desbrevets?
Combiendedemandessontsoumises/traitéeschaqueannée?Dansquellescatégoriestechnologiques?
Quelle estladurée moyenne desdélais d'obtention desbrevets?
Réponse
Leservice d'examen duBureau desbrevets secompose dequatre examinateurs.
Apartir de1992 etjusqu'àlafindupremier semestre de1995, 2078demandes debrevets
ontétéenregistrées parleBureau desbrevets. Enoutre, du5juillet 1994 àcejour,laLituanie aété
désignée dans685demandes debrevets européens.
Ladurée moyenne desdélais d'obtention desbrevets est19-22 mois. Néanmoins, lapublication
delademande debrevet estdisponible danslessixmois quisuivent ladatedudépôt, auquel casle
délaipeutêtreramené à9-10mois.
Question 135
Pour lesproduits quipeuvent êtrefabriqués grâce àl'utilisation deprocédés brevetés,
ya-t-ildescasoùledéfendeur esttenudeprouver queleproduit aétéfabriqué grâce àunprocédé
différent, comme l'exige l'article 34del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Laloisurlesbrevets neprévoit pasdirectement queledéfendeur esttenudeprouver l'absence
deprocédé breveté danssaproduction. Toutefois, cetteobligation découle del'application del'article 41
(Protection desdroits) deladite loiquidispose que:
a) letitulaire dubrevet ouledéposant aledroitd'intenter uneaction enjustice contre unepersonne
(entité juridique) quiaporté atteinte ouquiporte atteinte aubrevet ouàunedemande debrevet
publiée bénéficiant d'uneprotection provisoire, d'exiger qu'ilsoitmisfinàl'atteinte etde
réclamer undédommagement pourlepréjudice subi. L'unetl'autreontaussiledroitd'intenter
uneaction enjustice contre toutepersonne quiaccomplit desacteslaissant penser qu'unetelle
atteinte auralieu;
b) conformément auxloislituaniennes enmatière deprocédure civile, lacharge delapreuve
incombe auxdéfendeurs.WT/ACC/LTU/4
Page33
Question 136
Quelles possibilités derévision judiciaire existe-t-il pour unedécision concernant la
révocation d'unbrevet, comme l'exige l'article 32del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Unepossibilité derévision judiciaire d'unedécision derévocation d'unbrevet découle dela
combinaison desarticles 25et40delaLoisurlesbrevets:
a) leslitiges survenant avant ladélivrance dubrevet entreledéposant etl'examinateur duBureau
desbrevets encequiconcerne lerefus dedélivrer unbrevet relèvent delacompétence dela
Commission derecours duBureau desbrevets;
b) leslitiges relatifs auxdécisions prises parlaCommission derecours encequiconcerne le
refus dedélivrer unbrevet relèvent dutribunal municipal deVilnious.
Enoutre, ilpeutêtrefaitappel detoute décision duTribunal municipal deVilnious devant
lestribunaux d'appel etensuite deladécision duTribunal d'appel devant laCour suprême.
Semi-conducteurs (schémas deconfiguration decircuits intégrés)
Question 137
Quelle forme deprotection laLituanie accorde-t-elle maintenant pour lesschémas de
configuration decircuits intégrés? Comment cette protection est-elle accordée?
Question 138
Quels droits sontaccordés parcetteprotection? Ya-t-ildesrestrictions oudeslimitations
concernant cetteprotection? Leslicences obligatoires sont-elles autorisées pourcettetechnologie?
Question 139
Envisage-t-on actuellement demodifier lalégislation lituanienne dans ledomaine dela
protection desschémas deconfiguration descircuits intégrés? Dans l'affirmative, quelles sont
lesmodifications prévues?
Réponse
Concernant lesréponses auxquestions 137à139,voirlesréponses auxquestions 65à67.
Droit d'auteur
Question 140
LaLituanie seconforme-t-elle auxobligations defonddesarticles 1à21delaConvention
deBerne (1971), etdel'annexe s'yrapportant?WT/ACC/LTU/4
Page34
Réponse
LaLituanie seconforme auxobligations defonddesarticles 1à21delaConvention deBerne
(1971) etdel'annexe s'yrapportant.
Question 141
Lalégislation lituanienne protège-t-elle lesprogrammes d'ordinateurs entantqu'oeuvres
littéraires, comme l'exige l'Accord surlesADPIC?
Réponse
Lesloislituaniennes neprotègent pasactuellement lesprogrammes d'ordinateurs entant
qu'oeuvres littéraires, comme l'exige l'Accord surlesADPIC. Maisleprojet deLoisurlaprotection
desprogrammes d'ordinateurs etdesbases dedonnées estencours d'élaboration. Cette loicomportera
desrestrictions concernant ledroitdesutilisateurs deprogrammes etdebases dedonnées delesimporter,
delesexporter, delestransférer, deleslouer oudelesrecevoir.
Question 142
Lalégislation lituanienne prévoit-elle desdroits delocation pour lesoeuvres
cinématographiques, lesprogrammes d'ordinateurs oulesenregistrements sonores?
Réponse
Lalégislation lituanienne neprévoit pasdedroits delocation pour lesoeuvres
cinématographiques, lesprogrammes d'ordinateurs etlesenregistrements sonores, maislaLituanie
prévoit d'apporter certaines modifications auxtextes régissant cedomaine (Code civil).
Question 143
Lalégislation lituanienne donne-t-elle auxexécutants ledroit d'autoriser oud'interdire
lafixation deleurs représentations, etlareproduction decesfixations? Dans l'affirmative, quels
sontlesmotifs etleslimites decette protection?
Réponse
Lesloislituaniennes donnent auxexécutants ledroitd'autoriser oud'interdire lafixation de
leursreprésentations etlareproduction decesfixations. LeCode civilénonce lesmotifs etleslimites
decetteprotection (chapitre 5,article 560"Enregistrement d'uneproduction surscène oudel'exécution
del'oeuvre, utilisation etdiffusion del'enregistrement", article 563"Limitations concernant lesdroits
desmetteurs enscène, exécutants etproducteurs d'enregistrements sonores etvisuels" -Loiportant
modification etcomplément duCode civildelaRépublique deLituanie du17mai1994) (unecopie
aétédéposée auSecrétariat del'OMC).
Question 144
Quelle estladurée delaprotection pour chaque typed'oeuvre protégée dans lecadre
delalégislation lituanienne (ycompris lesoeuvres etlesenregistrements sonores)?WT/ACC/LTU/4
Page35
Réponse
Ladurée delaprotection dudroitd'auteur (pour chaque typed'oeuvre) s'étend àtoute lavie
del'auteur etaux50années quisuivent ladatedesondécès. Pourlesoeuvres publiées anonymement
ousousunpseudonyme (lorsque lenomdel'auteur n'estpasindiqué), ladurée delaprotection expire
50ansaprès quel'oeuvre aétérendue accessible aupublic.
Ladurée delaprotection prévue parlaLoiportant modification etcomplément duCode civil
delaRépublique deLituanie du17mai1994 -chapitre 5,sous-chapitre 47"Droits desmetteurs en
scène, exécutants etproducteurs d'enregistrements sonores etvisuels (droits voisins)" estde50ans
etcommence àpartir delafindel'année aucours delaquelle l'enregistrement aétéproduit oudiffusé.
Pour ledroit demiseenscène oud'exécution d'autres oeuvres quinesontpasfixées dans
desenregistrements sonores ouvisuels, laprotection commence àpartir delafindel'année aucours
delaquelle lamiseenscène aétéexécutée enpublic pourlapremière fois.
Question 145
Lalégislation lituanienne accorde-t-elle auxproducteurs dephonogrammes ledroit
d'autoriser oud'empêcher lareproduction directe ouindirecte deleurs phonogrammes?
Réponse
Lalégislation lituanienne accorde auxproducteurs dephonogrammes ledroitd'autoriser ou
d'empêcher lareproduction directe ouindirecte deleursphonogrammes (Loiportant modification et
complément duCode civildelaRépublique deLituanie du17mai1994, article 561"Droits des
producteurs d'enregistrements sonores etvisuels").
Question 146
Lesradiodiffuseurs ont-ils lesdroits énoncés àl'article 14del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Lesradiodiffuseurs ontlesdroits qu'énonce l'article 14del'Accord surlesADPIC.
Question 147
Lalégislation lituanienne permet-elle l'octroi delicences obligatoires pour lesoeuvres et
lesenregistrements sonores?
Réponse
Lalégislation lituanienne necontient pasdedispositions concernant l'octroi delicences
obligatoires pourlesoeuvres etlesenregistrements sonores.
Question 148
Lalégislation lituanienne assure-t-elle uneprotection rétroactive complète pourlesoeuvres
etenregistrements sonores protégeables, conformément auxarticles 9:1et14:6del'Accord sur
lesADPIC?WT/ACC/LTU/4
Page36
Réponse
Non.
Marques deproduits etdeservices
Question 149
Quelle estl'étendue del'objet quipeutêtreprotégé parunemarque (parexemple noms,
lettres, chiffres, couleurs, formes, éléments figuratifs, etc.?
Réponse
Leséléments ci-après peuvent êtreprotégés parunemarque:
- lesmots, lesnoms patronymiques oulesslogans;
- leslettres etleschiffres;
- lesdessins, lesemblèmes;
- lesformes tridimensionnelles, ycompris lesformes deproduits etdeleursemballages
etconditionnements;
- lescouleurs, combinaisons oudispositions decouleurs; et
- toute combinaison dessignes susmentionnés.
Question 150
Lalégislation lituanienne protège-t-elle lesmarques deservices, comme l'exige l'Accord
surlesADPIC?
Réponse
Oui,parlaLoisurlesmarques deproduits etdeservices du3juin1993 (dont unecopie a
étédéposée auSecrétariat del'OMC).
Question 151
Lalégislation lituanienne protège-t-elle lesmarques notoirement connues? Dans
l'affirmative, dansquelle mesure etsousquelles conditions? Quelle estladéfinition del'expression
"notoirement connues"?
Réponse
Oui, mais enLituanie ledroit exclusif surunemarque découle enrègle générale de
l'enregistrement etnondel'utilisation comme c'estlecasparexemple danslespaysscandinaves.
Ilvautdonctoujours mieux faireenregistrer lamarque auprès duBureau desbrevets qued'escompter
qu'elledeviendra notoirement connue.
L'article 4delaLoisurlesmarques deproduits etdeservices du3juin1993 dispose qu'un
signenedoitpasêtreenregistré s'ilestidentique ousimilaire, aupointd'induire enerreur, àdesmarques
quisontnotoirement connues enLituanie. Malgré cela,onnedoitjamais oublier queconformément
auxloislituaniennes enmatière deprocédure civile, l'établissement delaprésence oudel'absence
defaitsjuridiques relève delacompétence dutribunal. Celasignifie que,avant deformer opposition
auprès delaSection desrecours duBureau desbrevets, ouavant d'intenter uneaction enjustice pourWT/ACC/LTU/4
Page37
atteinte auxdroits surunemarque enregistrée, ilfautdisposer d'unedécision dutribunal attestant que
lamarque estnotoirement connue.
Auxtermes del'article 20delaLoisusmentionnée, ladéfinition delanotion demarque
notoirement connue incombe auBureau desbrevets.
Unemarque deproduits oudeservices quiestnotoirement connue enRépublique deLituanie,
quels quesoient lesproduits etlesservices quiportent cettemarque, estreconnue comme unsigne
remplissant latotalité descritères suivants:
- correspondre auxprescriptions relatives auxmarques deproduits etdeservices prévues
danslesloisdelaRépublique deLituanie;
- êtreconnue delaplupart desconsommateurs lituaniens (aumoins 70pourcent, sur
labased'entrevues sélectives) grâce auxproduits etservices quiportent cettemarque
etsontconsommés surlemarché lituanien;
- êtreenregistrée, utilisée etconnue dansd'autres pays-membres del'Union deParis
pourlaprotection delapropriété intellectuelle;
- êtreutilisée danslamajeure partie delaLituanie;
- êtrerecommandée enpermanence danslapresse, àlaradio, etàlatélévision en
Lituanie;
- avoir uncaractère distinctif trèsnet,êtreoriginale etêtrelaseule surlemarché
lituanien;
- avoir étéutilisée surlemarché lituanien pendant unepériode d'aumoins cinqansavant
ladatedudépôt delademande destatut demarque notoirement connue.
Question 152
Dans quelle mesure unemarque notoirement connue quin'estpasenregistrée enLituanie
estprotégée? Quels droits spécifiques letitulaire d'unemarque notoirement connue nonenregistrée
a-t-il?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 151.Ledépôt delademande auprès duBureau desbrevets prévaut
danstouslescas.
Question 153
Quels droits sontaccordés auxdétenteurs demarques deproduits etdeservices? Ya-t-il
desexceptions àcesdroits (parexemple, desrestrictions concernant l'utilisation)?WT/ACC/LTU/4
Page38
Réponse
Ledétenteur d'unemarque aledroitd'empêcher lestiersd'utiliser, sanssonautorisation:
- toutsigne identique àlamarque pourlesmêmes produits ouservices queceuxpour
lesquels elleestenregistrée; ou
- toutsigne identique àlamarque pourdesproduits ouservices similaires, outoutsigne
similaire àlamarque pourdesproduits ouservices identiques ousimilaires, s'ilexiste
unrisque deconfusion delapartdupublic, notamment lerisque d'association dusigne
aveclamarque.
Letitulaire d'unenregistrement aledroitd'empêcher lestiersd'utiliser, sanssonautorisation,
d'unefaçonquicompromet lecaractère distinctif delamarque enregistrée, toutsigne identique ou
similaire àlamarque.
Lesprescriptions susmentionnées n'empêchent pasquiquecesoitd'utiliser:
- sespropres nometadresse;
- desindications concernant letype, laquantité, ladestination, lavaleur, l'origine
géographique, l'époque deproduction desproduits oud'autres caractéristiques des
produits ouservices;
- lamarque enregistrée d'untierss'ilestnécessaire d'indiquer ladestination d'unproduit
oud'unservice, notamment lorsqu 'ils'agitd'accessoires oudepièces détachées; et
- lamarque enregistrée d'untiersdanslecadre delapublicité comparative, siunetelle
publicité estautorisée, sousréserve quecetteutilisation soitconforme auxpratiques
honnêtes danslesaffaires industrielles oucommerciales.
Question 154
Lalégislation lituanienne impose-t-elle desrestrictions encequiconcerne laconcession
delicences demarque, letransfert oul'utilisation desmarques deproduits etdeservices? Dans
l'affirmative, quelles sont-elles?
Réponse
Lesmêmes prescriptions formelles quedanslecasdesbrevets, uniquement. Voirlaréponse
àlaquestion 133.
Question 155
L'enregistrabilité dépend-elle del'utilisation?
Réponse
Non. Undéposant n'apasàprouver l'utilisation delamarque dontildemande l'enregistrement,
nil'intention future d'utiliser lamarque unefoisenregistrée.WT/ACC/LTU/4
Page39
Question 156
Dans quelles conditions l'enregistrement d'unemarque peut-il êtreannulé pour cause de
non-utilisation?
Réponse
L'enregistrement d'unemarque peutêtreinvalidé parletribunal pourcause denon-utilisation
àlademande detoutepersonne intéressée siellen'apasétéutilisée oun'apasfaitl'objetdepréparatifs
sérieux envued'uncommencement d'utilisation parletitulaire del'enregistrement surleterritoire
delaLituanie, sansmotif légitime, aucours delapériode decinqansquiaprécédé ladateàlaquelle
laprocédure judiciaire aétéentamée.
Question 157
Quel estlerôleduRegistre desmarques dans lespoursuites encontrefa çon?
Réponse
LerôleduRegistre desmarques (c'est-à-dire duBureau desbrevets) danslespoursuites en
contrefa çonestneutre. Dans lesystème d'enregistrement desmarques enLituanie, c'estaudéposant
qu'ilincombe des'assurer quelamarque dontildemande l'enregistrement n'estpasidentique, similaire,
aupoint d'induire enerreur, àdesmarques quisontdéjàenregistrées ouquiontdéjàfaitl'objetd'une
demande d'enregistrement. L'examen delamarque esteffectué uniquement surlabasedesconditions
absolues del'article 3delaLoisurlesmarques deproduits etdeservices, quisontmentionnées ci-après
danslaréponse àlaquestion 158.
Question 158
Quels sontlesmotifs pour lesquels l'enregistrement d'unemarque peutêtrerefusé? Les
personnes intéressées ont-elles ledroitdeformer opposition contre l'enregistrement d'unemarque?
Dans l'affirmative, quelle estlaprocédure àsuivre?
Réponse
Lesmotifs pourlesquels l'enregistrement d'unemarque peutêtrerefusé (article 3delaLoi
surlesmarques deproduits etdeservices) sontlessuivants:
- silamarque estdépourvue decaractère distinctif;
- sielleestdevenue lenomgénérique desproduits;
- sielledésigne exclusivement, danslecommerce, l'espèce (letype), laqualité, la
quantité, ladestination, lavaleur, lelieud'origine, l'époque delaproduction des
produits oudelafourniture desservices, oulesmoyens deleurproduction ou
fourniture, oud'autres caractéristiques desproduits ouservices;
- sielleestdenature àinduire lepublic enerreur; ou
- sielleestcontraire àlamorale ouàl'ordre public, ycompris àl'éthique sociale et
auxprincipes humanitaires.WT/ACC/LTU/4
Page40
Lespersonnesintéresséesontledroitdeformeroppositioncontrel'enregistrementd'unemarque
auprès delaSection desrecours duBureau desbrevets dansundélaidetroismois àcompter dela
datedepublication danslebulletin officiel delamarque figurant auRegistre desmarques. Silapersonne
intéressée neforme pasopposition danslesdélais prévus, l'opposition peutêtreformée pourlesmêmes
motifs devant letribunal (Tribunal municipal deVilnious).
Question 159
L'enregistrement d'unemarque vaut-il notification dudroit exclusif dudétenteur dudroit
pour lescontrefacteurs potentiels? Ledétenteur d'undroit doit-il donner unpréavis effectif à
uncontrefacteur avant quecedernier soitpassible depoursuites, oul'enregistrement delamarque
suffit-il?
Réponse
Ledétenteurdudroitn'apasàdonnerdepréavisauxcontrefacteurspotentiels.L'enregistrement
delamarque suffit.
Question 160
Lacession d'unemarque doit-elle obligatoirement êtreenregistrée? Dans l'affirmative,
quelles sontlesconséquences dunon-enregistrement d'unecession?
Réponse
Oui.Silacession n'estpasconsignée dansleRegistre desmarques, elleestconsidérée comme
nulle etsanseffet.
Question 161
Dans quelle mesure peut-on faire appel desdécisions duRegistre desmarques devant un
tribunal?
Réponse
Ledéposantquireçoitnotificationdurefusd'enregistrementdesamarquepourlesmotifsprévus
àl'article 3delaLoisurlesmarques deproduits etdeservices (voir laréponse àlaquestion 158)
aledroitdedemander leréexamen delademande. Siladécision resteinchangée après leréexamen,
ilaledroit, dansundélaidetroismois, dedéposer auprès delaSection desrecours duBureau des
brevets unedemande deréexamen deladite décision.
Enoutre, danslestroismoisquisuivent ladatederéception deladécision delaSection des
recours, ledéposant aledroitdefaireappel deladite décision devant letribunal (Tribunal municipal
deVilnious, Cour d'appel endeuxième lieuetCour suprême entroisième lieu).
Question 162
Envisage-t-on encemoment d'apporter deschangements auxdispositions delalégislation
lituanienne concernant lesmarques? Dans l'affirmative, quels sontceschangements?WT/ACC/LTU/4
Page41
Réponse
Comme laLituanie asigné leTraité (multilatéral) surledroit desmarques (Genève,
28octobre 1994) etqu'elleseprépare àleratifier, leschangements devraient concerner lalibéralisation
desprescriptions formelles d'enregistrement desmarques.
Enattendant, iln'estpasnécessaire d'apporter deschangements àlaLoisurlesmarques de
produits etdeservices (3juin1993) étant donné quelaloielle-même (article 34)prévoit queles
prescriptions desaccords internationaux auxquels laRépublique deLituanie estpartie l'emportent sur
celles delalégislation lituanienne. Lesmodifications etcompléments apportés àlaRéglementation
surl'enregistrement desmarques seront suffisants.
Dessins etmodèles industriels
Question 163
Quelle forme deprotection laLituanie accorde-t-elle maintenant pourlesdessins etmodèles
industriels? Comment cette protection est-elle accordée?
Réponse
Laprotection juridique desdessins etmodèles industriels estaccordée moyennant leur
enregistrement auprès duBureau desbrevets.
LaLoisurlesdessins etmodèles industriels aétéadoptée le4juillet 1995 etestentrée en
vigueur le1erseptembre 1995 (unecopie seraenvoyée après traduction).
Question 164
Quels droits sontaccordés parcetteprotection? Ya-t-ildesrestrictions oudeslimitations
àcette protection?
Réponse
Letitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé aledroitd'empêcher lestiersde:
- fabriquer lesproduits oulapartie desproduits comportant ledessin oumodèle protégé;
- proposer oumettre surlemarché pourlavente, l'exportation ouladistribution des
produits ouparties deproduits comportant ledessin oumodèle protégé.
Lesrestrictions etlimitations concernant laprotection conférée parl'enregistrement desdessins
etmodèles industriels sontmentionnées ci-après.
Lesactes suivants nesontpasconsidérés comme portant atteinte auxdroits dudétenteur du
dessin oumodèle protégé, si:
- ilsontétéaccomplis poursatisfaire desbesoins personnels etnonpourmenacer les
intérêts économiques dupropriétaire dudessin oumodèle industriel;
- ilsontétéaccomplis àdesfinsscientifiques ouexpérimentales;WT/ACC/LTU/4
Page42
- undessin oumodèle industriel avaitétéutilisé surdesnavires, aéronefs etautres moyens
detransport etleuréquipement immatriculés dansdesEtats étrangers etégalement
danslescomposants etmoyens importés utilisés pourleurréparation etquecesnavires,
aéronefs etautres moyens detransport setrouvent temporairement surleterritoire
lituanien.
Question 165
Envisage-t-on àl'heure actuelle d'apporter deschangements àlalégislation lituanienne
dans ledomaine delaprotection desdessins etmodèles industriels? Dans l'affirmative, quels
sontceschangements?
Réponse
Aucun changement n'estenvisagé encemoment pourlasimple raison quelaloivient juste
d'êtreadoptée (4juillet 1995).
Secrets commerciaux
Question 166
LaLituanie protège-t-elle lessecrets commerciaux? Comment cette protection est-elle
accordée?
Question 167
Quels sontlesdroits accordés parcetteprotection? Ya-t-il desrestrictions oulimitations
àcette protection?
Question 168
Est-il envisagé actuellement d'apporter deschangements àlalégislation lituanienne dans
ledomaine delaprotection dessecrets commerciaux? Dans l'affirmative, quels sont ces
changements?
Réponse
Concernant lesréponses auxquestions 166à168,voirlesréponses 65à67.
Concurrence etlégislation antitrust
Question 169
Ya-t-il enLituanie desloisquirelèvent desdispositions del'article 40del'Accord sur
lesADPIC concernant lecontrôle despratiques anticoncurrentielles? Dans l'affirmative, prière
depréciser.
Question 170
Ya-t-il desrestrictions concernant l'octroi delicences dans ledomaine delapropriété
intellectuelle pour lesressortissants lituaniens oulesétrangers?WT/ACC/LTU/4
Page43
Réponse
Concernant lesréponses auxquestions 169et170,voirlesréponses auxquestions 65à67.
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
Question 171
Quel estlesystème judiciaire etadministratif quiassure actuellement lerespect desdroits
depropriété intellectuelle, tantauniveau civilquepénal? Quelle estladurée moyenne desprocès
pour contrefa çondudroit d'auteur?
Question 172
LaLituanie prévoit-elle toute lagamme desmesures correctives requises parl'Accord
surlesADPIC, ycompris lesinjonctions, lesdommages-intérêts, lasaisie etladestruction des
marchandises encause, lesmesures provisoires, lecontrôle àlafrontière etlessanctions pénales?
Dans chaque cas,indiquer autitredequelle loicetteprotection estassurée, etsidesmodifications
seront nécessaires pourpleinement mettre enoeuvre lesarticles 41à61del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Concernant lesréponses auxquestions 171et172,voirlesréponses auxquestions 65à67.
ANNEXE I.LISTE DESACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS AVEC DESPAYS TIERS
Question 173
Prière defournir descopies desaccords suivants conclus avecdespaystiers:
- AccordentrelegouvernementdelaRépubliquedeLituanieetlegouvernementduRoyaume
deNorvège concernant lecommerce desproduits agricoles, 16juin1992;
- Accord delibre-échange entre laRépublique deLituanie etlaConfédération helvétique,
24novembre 1992;
- Accord delibre-échange entre laRépublique d'Estonie, laRépublique deLettonie etla
République deLituanie, 13septembre 1993;
- Accord delibre-échange entre laLituanie etl'Union européenne, 17juin1994.
Réponse
Descopies desaccords susmentionnés ontétédéposées auSecrétariat del'OMC. Ledernier
aéténotifié àl'OMC etunGroupe detravail aétéétabli parleConseil ducommerce desmarchandises
pourl'examiner.WT/ACC/LTU/4
Page44
ANNEXE III.TABLEAUX STATISTIQUES ETGRAPHIQUES
Question 174
Prière decommuniquer lesdonnées concernant toutes lesimportations etexportations
deproduits agricoles pourlestroisdernières années auniveau despositions àsixouhuitchiffres
duSH.
Réponse
Lesdonnées concernant toutes lesimportations etexportations deproduits agricoles pour
l'année 1993-1994 sontcommuniquées dansl'annexe auprésent document.
Tableau 19. Budget national: dépenses
Question 175
Quelsprogrammesd'aideàl'agriculturesontmisàladispositiondesagriculteurslituaniens?
Prière d'indiquer letype, laquantité etlavaleur dechaque programme. Ilestditdans
l'Aide-mémoire qu'environ 366millions delitas(soit8pour centdubudget de1994) ontété
dépensés dans ledomaine del'agriculture. Prière defournir uneventilation plusdétaillée de
cesdépenses. Lesdépenses sont-elles dissociées desobjectifs deproduction?
Réponse
Concernant lesprogrammes d'aideàl'agriculture, voirlesréponses auxquestions 40et41.
Dépenses relatives àl'agriculture inscrites aubudget national pour1994, enmillions delitas:
1. Financement desinstitutions etressources budgétaires 66,5
2. Financement desréserves deproduits alimentaires etdesemences 12,4
3. Investissements 8,5
4. Entretien duMinistère del'agriculture 2,9
5. Financement desressource duProgramme national
dedéveloppement del'agriculture 186,6
6. Mise envaleur desterres 89,1
TOTAL 366,0
ANNEXE IV.DECISIONS DU GOUVERNEMENT SUR L'APPLICATION DE LA
REGLEMENTATION DESEXPORTATIONS ETDES IMPORTATIONS DE
MARCHANDISES ENREPUBLIQUE DELITUANIE
Question 176
LaRésolution dugouvernement n303contient unelistepartielle desdroits d'importation
concernant lesproduits agricoles. Prière dedonner unelistecomplète desdroits d'importation
appliqués actuellement auxproduits agricoles, auniveau despositions àsixetàhuitchiffres duSH.WT/ACC/LTU/4
Page45
Réponse
Maintenant, lesdroits dedouane sontappliqués conformément àlaRésolution dugouvernement
n281du28février 1995 quiaétéprésentée auSecrétariat del'OMC aveclesmodifications s'y
rapportant.
Lesderniers changements apportés ausystème tarifaire sontindiqués danslaréponse àla
question 86.
Question 177
Article 2.16 delaRésolution n102surlaprocédure d'exportation etd'importation de
marchandises enRépublique deLituanie
Cetarticle dispose quelescontingents d'importation decéréales etdefourrages mixtes
présentés parleMinistère del'agriculture sontapprouvés parlegouvernement lituanien; ilssont
attribués parappel àlaconcurrence.
Prière d'expliquer demanière plusdétaillée lafaçondontlescontingents sontattribués.
Avecquelle fréquence lescontingents d'importation sont-ils fixés? Leprocessus est-iltransparent?
Quelles modifications laLituanie apportera-t-elle àlaréglementation pour tenir compte de
l'interdiction desmesures nontarifaires résultant del'Accord del'OMC surl'agriculture?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 92.
AUTRES DOMAINES NON ABORDES
Services
Question 178
Prière dedécrire danslesgrandes lignes l'étendue etlanature del'accès aumarché accordé
actuellement parlaLituanie auxfournisseurs deservices étrangers, notamment mais pas
exclusivement danslesdomaines descommunications, desassurances, desservices professionnels,
delaconstruction, dutourisme etducommerce degrosetdedétail. Prière d'indiquer leséventuels
obstacles s'appliquant uniquement auxfournisseurs étrangers.
Question 179
Dans cettedescription, prière dementionner leséventuelles autorisations d'investissement
discrétionnaires, mesures deréciprocité oupratiques discriminatoires intervenant dans la
privatisation, outre lesautres mesures incompatibles aveclesdispositions concernant l'accès au
marché, letraitement national etletraitement NPF del'Accord général surlecommerce des
services (AGCS).
Question 180
Prière dedonner unedescription etunetraduction anglaise desloisetréglementations
lituaniennes régissant laparticipation internationale dans lesecteur desservices.WT/ACC/LTU/4
Page46
Services financiers
Question 181
Legouvernement lituanien impose-t-il actuellement ouprévoit-il d'imposer deslimitations
concernant l'accès aumarché ouletraitement national dans lesecteur desservices financiers?
(Ilconvient dementionner leséventuelles autorisations d'investissement discrétionnaires, mesures
deréciprocité oupratiques discriminatoires intervenant dans laprivatisation, outre lesautres
mesures incompatibles aveclesdispositions concernant l'accès aumarché, letraitement national
etletraitement NPFdel'Accord général surlecommerce desservices (AGCS).) Dans l'affirmative,
prière dedécrire leséventuelles restrictions. Legouvernement lituanien a-t-ilétabli uncalendrier
pour l'élimination decesrestrictions?
Question 182
Prière dedécrire leséventuelles lois,réglementations oupratiques quiconcernent les
éléments suivants:
a) lacapacité d'unfournisseur deservices financiers nonrésident d'effectuer unefourniture
transfrontières surleterritoire devotre pays deservices, deconseils etautres services
financiersauxiliaires,lafournitureetletransfertd'informationsfinancières,etletraitement
dedonnées financières (selon ladéfinition donnée auparagraphe 5del'Annexe surles
services financiers);
b) laquestion desavoir silesrésidents devotre payspeuvent acheter desservices financiers
surleterritoire d'uneautre partie;
c) lacapacité d'unfournisseur deservices financiers nonrésident d'établir etd'étendre une
présence commerciale dansvotre payssouslaforme d'unesuccursale, d'uneagence, d'un
bureau dereprésentation, etsouslaforme d'unefiliale contrôlée à100pour cent, soit
paruninvestissement nouveau ouparl'acquisition d'entreprises existantes, selon les
modalités etconditions d'autorisation qu'accorde letraitement national;
d) lacapacité d'unfournisseur deservices financiers contrôlé pardesintérêts étrangers établi
dans votre pays d'entrer enconcurrence pour lafourniture deservices financiers selon
desmodalités etconditions quinesontpasmoins favorables quecelles quisontappliquées
auxfournisseurs deservices financiers devotre pays dans descirconstances similaires
(ycompris lapossibilité departiciper àunorganisme professionnel, aumarché desvaleurs
mobilières ouaumarché àterme desdevises, àunechambre decompensation ouàd'autres
organisations ouassociations).
Question 183
Ya-t-il desrestrictions àl'entrée temporaire dupersonnel d'unfournisseur deservices
financiers quiétablit ouaétabli uneprésence commerciale dans votre pays?
Réponses auxquestions 179à183
Lesdispositions concernant lecommerce desservices enLituanie seront communiquées dans
undocument séparé.WT/ACC/LTU/4
Page47
APPENDICE I
DONNEES STATISTIQUES
Liste destableaux
1. Produit intérieur brutàprixcourants (1992-1994)
2. Taux d'inflation (1991-1994)
3. Produit intérieur brut(1992-1994)
4. Balance despaiements (1992-1994)
5. Balance ducommerce extérieur (1994)
6. Principaux partenaires commerciaux delaLituanie (1994)
7. Commerce extérieur en1994
8. Budget national: dépenses (1994)
TABLEAU 1
Produit intérieur brutàprixcourants (1992-1994)
1992 1993 1994
Millions de
dollars EU*% Millions de
dollars EU% Millions de
dollars EU%
TOTAL 1331,8 100,0 2381,0 100,0 4054,4 100,0
Industrie 524,1 39,4 778,0 35,1 940,6 23,2
Agriculture, sylviculture 284,1 21,3 291,0 12,0 328,4 8,1
Transports et
communications 60,6 4,6 276,4 11,6 401,4 9,9
Construction 73,3 5,5 201,1 8,4 352,7 8,7
Commerce 164,4 12,3 244,8 10,3 952,8 23,5
Restauration ethôtellerie 14,9 1,1 18,8 0,8 36,5 0,9
Banques 113,9 8,6 89,3 3,8 166,2 4,1
Finance etassurance 1,2 0,1 3,9 0,2 28,4 0,7
Divers 95,3 7,1 423,7 18,6 847,3 20,9
* Letauxdudollar EUestlamoyenne descours d'achat etdevente dans l'ensemble desbanques de
Lituanie àlafindutrimestre.
Source: Département destatistiques.WT/ACC/LTU/4
Page48
TABLEAU 2
Taux d'inflation (1991-1994)
1991 1992 1993 1994
TOTAL Trimestre ITrimestre IITrimestre III Trimestre IV
382,7% 1162,6% 188,7% 45,1% 11,4% 10,4% 6,8% 10,5%
Source: Département destatistiques.
TABLEAU 3
Produit intérieur brut(1992-1994)
Millions de
dollars EUVariation
enpourcentage
pendant lapériodeParhabitant
endollars EU
1992 1821,8 100,0 487
1993 2593,1 -23,7 696
1994 4075,7 0,6 1095
I 946,4 0,6 254
II 1007,6 4,0 271
III 1012,8 8,1 272
IV 1108,9 -11,6 298
Source: Département destatistiques.WT/ACC/LTU/4
Page49
TABLEAU 4
Balance despaiements (1992-1994)
(Millions delitas)
1992 1993 1994
1.OPERATIONS COURANTES 533,94 -362,84 -359,72
Balance commerciale 182,97 -665,00 -802,04
Balance desservices 247,36 -240,45 -215,52
Balance desrevenus 9,17 34,38 34,22
Balance destransferts 94,44 508,23 623,62
2.COMPTE DECAPITAL -65,92 1284,13 1278,39
3.REGLEMENTS OFFICIELS
(réserves) -341,39 -1299,42 -735,03
TOTAL 126,63 -378,13 183,64
Source: Département destatistiques.
TABLEAU 5
Balance ducommerce extérieur (1994)
(Millions dedollars EU)
Trimestre I Trimestre II Trimestre III Trimestre IV 1994
Exportations 417 473 630,25 499 2019,25
Réexportations 66 166,75 283,25 182 698
Importations 640,5 570,25 513,75 596,25 2338,75
Réimportations 1,25 2,75 3,25 8,5 15,75
Solde -223,5 -97,25 98,5 -97,25 -319,5
Source: Département destatistiques.WT/ACC/LTU/4
Page50
TABLEAU 6
Principaux partenaires commerciaux delaLituanie (1994)
Pays Importations Exportations
Millions
delitas% Millions
delitas%
TOTAL 9355,5 100,00 8077,2 100,00
Bélarus 356,1 3,8 529,4 6,5
Danemark 243,4 2,6 140,4 1,7
Estonie 150,9 1,6 205,7 2,5
Italie 257,2 2,7 152,6 1,9
Royaume-Uni 132,1 1,4 186,6 2,3
Etats-Unis 185,7 2,0 51,5 0,6
Kazakstan 60,2 0,6 168,9 2,1
Lettonie 254,9 2,7 628,0 8,4
Pologne 375,5 4,0 404,1 5,0
Pays-Bas 253,3 2,7 423,2 5,2
Russie 3672,6 39,3 2280,4 28,2
Finlande 273,0 2,9 77,5 1,0
Suède 222,5 2,4 251,4 3,1
Ukraine 467,6 5,0 496,7 6,1
Allemagne 1287,7 13,8 926,4 11,5
Autres 1162,8 12,5 1100,4 13,9
Source: Département destatistiques.
TABLEAU 7
Commerce extérieur en1994
Groupe depaysExportations Importations
Millions
delitas% Millions
delitas%
TOTAL 8077 100,0 9355 100,0
EU 2080 25,8 2469 26,4
AELE 429 5,3 731 7,8
CEI 3774 46,7 4699 50,2
Estonie 206 2,5 151 1,6
Lettonie 682 8,4 255 2,7
Autres pays 906 11,3 1050 11,3
Source: Département destatistiques.WT/ACC/LTU/4
Page51
TABLEAU 8
Budget national: dépenses (1994)
(Milliers delitas)
1993 Parten
pourcentage1994 Parten
pourcentage
1. Services publics engénéral 142733 5,4 314702 7,2
2. Défense 85899 3,2 80602 1,9
3. Ordre public etsécurité 219165 8,3 410254 9,4
4. Education 530554 20,1 947415 21,7
5. Santé 375609 14,2 629680 14,5
6. Sécurité etprévoyance
sociales 229384 8,7 328254 7,5
7. Logement etservices
communautaires 204023 7,7 319127 7,3
8. Services récréatifs, culturels
etreligieux 99336 3,7 165876 3,8
9. Combustibles eténergie 144412 5,5 231141 5,3
10. Agriculture, sylviculture,
pêche etchasse 250530 9,5 336651 7,7
11. Ressources minières
etminérales 47899 1,8 19922 0,5
12. Transports etcommunications 44506 1,7 228767 5,3
13. Autres services économiques 67285 2,5 96226 2,2
14. Dépenses nonclassées par
principaux groupes 204517 7,7 246748 5,7
TOTAL 2645852 100,0 4355365 100,0
Source: Ministère desfinances.WT/ACC/LTU/4
Page52
APPENDICE II
LISTE DELOIS ETAUTRES TEXTES ETELEMENTS D'INFORMATION
CONCERNANT LAREPUBLIQUE DELITUANIE
Lesloisettextes suivants s'ajoutent àceux quiontétéprésentés dans lesdocuments
L/7551/Add.1 du18janvier 1995etWT/ACC/LTU/2/Add.2 du12septembre 1995etsontdisponibles
auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 2076) pourconsultation:
1. LoinI-459 portant modification etcomplément duCode civildelaRépublique deLituanie
du17mai1994 (dispositions surledroitd'auteur);
2. LoinI-976 surlesprincipes debasedeszones franches économiques du28juin1995;
3. LoinI-1001 surlaprivatisation desbiens del'Etatetdesbiens municipaux du4juillet 1995;
4. LoinI-1022 concernant lecontrôle del'importation, dutransit etdel'exportation desproduits
ettechnologies stratégiques du5juillet 1995.
Textes etéléments d'information demandés:
1. Accord entre legouvernement duRoyaume deNorvège etlegouvernement delaRépublique
deLituanie concernant lecommerce desproduits agricoles;
2. Accord delibre-échange entre laConfédération helvétique etlaRépublique deLituanie;
3. Accord delibre-échange entre laRépublique d'Estonie, laRépublique deLettonie etla
République deLituanie;
4. Accord surlesquestions delibre-échange entre laCommunauté européenne, laCommunauté
européenne del'énergie atomique etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acierd'une
part,etlaRépublique deLituanie, d'autre part;
5. Liste desdroits dedouane approuvés parlaRésolution dugouvernement lituanien n443
(16juin1993), demandée danslaquestion 86relative àl'Aide-mémoire surlecommerce
extérieur delaRépublique deLituanie (lapremière version dusystème tarifaire lituanien);
6. DonnéesstatistiquesconcernantlesimportationsenLituaniedeproduitsagricolesetalimentaires,
demandées danslaquestion 174relative àl'Aide-Mémoire surlecommerce extérieur dela
République deLituanie;
7. Données statistiques concernant lesexportations deproduits agricoles etalimentaires dela
Lituanie, demandées danslaquestion 174relative àl'Aide-mémoire surlerégime decommerce
extérieur delaRépublique deLituanie.