RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/32
10novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3492)
Comité dessauvegardes
RAPPORT (1995) DUCOMITE DESSAUVEGARDES
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord surlessauvegardes estentré envigueur le1erjanvier 1995. Conformément à
l'article 13:1del'Accord, toutMembre quienexprimera ledésir pourra participer auComité des
sauvegardes. Asaréunion du20février 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aadopté
unedécision auxtermes delaquelle touslesMembres del'OMC seraient membres duComité des
sauvegardes, àl'exception deceuxquiauraient expressément faitconnaître leurintention denepas
êtremembres duComité àladatedu22février 1995. Iln'avaitétéreçuàcettedateaucune notification
deMembres del'OMC indiquant qu'ilsnesouhaitaient pasdevenir membres duComité. En
conséquence, àsaréunion du24février leComité aprisnotedufait,qu'envertu delaDécision du
Conseil ducommerce desmarchandises, touslesMembres del'OMC sontmembres duComité des
sauvegardes.
2. Lesgouvernements observateurs auConseil général del'OMC ontlestatut d'observateur au
Comité. Enoutre, àsaréunion extraordinaire des13-14 juillet 1995leComité ainvité, àtitrespécial,
lesreprésentants delaBanque mondiale, del'OCDE etduFMIàassister auxréunions duComité
enqualité d'observateurs.
3. Pendant lapériode considérée (janvier-novembre 1995), leComité atenuquatre réunions.
Laréunion ordinaire duComité s'esttenue le6novembre 1995 (G/SG/M/4). Desréunions
extraordinaires sesonttenues le24février 1995, les13-14 juillet 1995 etle2novembre 1995
(G/SG/M/1, 2et3,respectivement).
4. M.Jorge A.Ruiz (Argentine) aéténommé Président duComité. Asaréunion du
24février 1995, leComité adécidé d'élirelesmembres dubureau, lePrésident etleVice-Président.
Asaréunion extraordinaire des13-14 juillet 1995, leComité aéluM.Andràs Lakatos (Hongrie)
Vice-Président.
5. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité adécidé quesaréunion ordinaire
setiendrait normalement pendant lapremière semaine denovembre, àunedatelaplusrapprochée
possible desréunions duComité despratiques antidumping etduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires. Asesréunions du24février etdu6novembre 1995, leComité aexaminé lapossibilité
deprévoir unedeuxième réunion ordinaire. Lapossibilité d'unedeuxième réunion ordinaire n'apas
étéexclue, maisaucune décision n'aétéprise.
II. Notification etexamen desloiset/ou réglementations desMembres relatives auxmesures de
sauvegarde
6. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
avaient desloiset/oudesréglementations pertinentes applicables auxmesures desauvegarde couvertes
parl'Accord devaient luiennotifier letexte entier etintégral pourle15mars 1995. Sidetelles
lois/réglementations n'existaient pasoun'étaient pasencore disponibles, leMembre eninformeraitG/L/32
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leComité, enexpliquerait lesraisons etdonnerait unedateindicative pourlacommunication desa
notification. Cesnotifications seraient traitées comme desdocuments àmettre endistribution générale.
7. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité aégalement décidé queles
gouvernements observateurs devaient luifournir tousrenseignements qu'ilsconsidéraient comme ayant
unrapport aveclesquestions entrant dans lecadre del'Accord, ycompris letexte desloiset
réglementations relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquedesrenseignements surtoutes mesures
desauvegarde quelesgouvernements observateurs auraient prises.
8. Au6novembre1995,52MembresavaientnotifiéauComitéleurlégislationintérieureenmatière
desauvegardes ouluiavaient adressé descommunications àcesujet (G/SG/N/1 etaddenda).
Quarante-trois Membres n'avaient pasencore présenté denotifications autitredel'article 12:6de
l'Accord. Lasituation desnotifications autitredel'article 12:6del'Accord estprésentée àl'annexe A.
9. Pendantlapériodeconsidérée,leComitéaexaminélesnotificationsdesloisrelativesauxmesures
desauvegarde desMembres suivants danslecadre deréunions extraordinaires: Canada, Colombie,
Communautéeuropéenne,Corée,CostaRica,Etats-Unis,Nouvelle-ZélandeetRoumanie.Lesquestions
etlesréponses communiquées parécritconcernant cesloisfigurent danslesdocuments delasérie
G/SG/W/... LeComité aexaminé aussi lesnotifications sanstexte législatif desEtats suivants:
Argentine, Chili, Egypte, Hong Kong, Indonésie, Pérou, République tchèque, Singapour, Thaïlande
etVenezuela. Lesquestions etlesréponses communiquées parécritconcernant cesloisfigurent dans
lesdocuments delasérieG/SG/W/... LeComité aprévu unetroisième réunion extraordinaire pour
examiner desnotifications deloisles11-12 décembre 1995, dateàlaquelle ilauraachevé, comme
prévu, sonexamen initial detoutes lesnotifications deloisreçuesavant le25octobre 1995.
III. Notification desmesures préexistantes prises autitredel'article XIX
10. Auxtermes del'article 12:7del'Accord, lesMembres maintenant desmesures décrites à
l'article 10del'Accord, c'est-à-dire desmesures desauvegarde préexistantes prises autitrede
l'article XIX,quiexisteront àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC notifieront cesmesures
auComité dessauvegardes, auplustard60jours après ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, c'est-à-dire le2mars 1995auplustard. Asaréunion du24février 1995, leComité adécidé
quelesrenseignementsdevantfigurerdanscesnotificationsdevraientaussiêtrefournisparlessignataires
admis àdevenir Membres originels del'OMC danslesmêmes délais queceuxquis'appliquaient aux
Membres del'OMC, toutenreconnaissant quecelan'impliquait pasquelefaitdefournir ces
renseignements entraînerait desobligations pourlessignataires enquestion.
11. Asaréunion du24février 1995, leComité aadopté lemode deprésentation suggéré pour
cesnotifications figurant dansledocument G/SG/N/2.
12. LesMembres etpaysadmis àdevenir Membres originels del'OMC ci-après ontprésenté des
notifications indiquant quedesmesures préexistantes prises autitredel'article XIXétaient enplace
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC: Communauté européenne etCorée (G/SG/N/2
etaddenda).
13. Bienquecesnotifications nesoient pasrequises parl'Accord, lesMembres etpaysadmis à
devenirMembresoriginelsci-aprèsontprésentédesnotificationsindiquantqu'aucunemesurepréexistante
prise autitredel'article XIXn'étaitenplace àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC:
Afrique duSud, Canada, Colombie, Costa Rica, Etats-Unis, Inde, Indonésie, Malaisie, Maurice,
Pakistan, Pérou, Singapour, Suisse etVenezuela (G/SG/N/2 etaddenda).G/L/32
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14. Asaréunion du6novembre 1995, leComité aexaminé cesnotifications; lesobservations
desMembres figurent danslecompte rendu (G/SG/M/4). LeComité estconvenu derevenir surces
notifications àsaprochaine réunion extraordinaire prévue les11-12 décembre 1995.
IV. Notification, autitredel'article 12:7, desmesures visées parlaprohibition etl'élimination
decertaines mesures prévues àl'article 11:1del'Accord surlessauvegardes
15. Auxtermes del'article 12:7del'Accord, lesMembres maintenant desmesures décrites à
l'article 11:1, c'est-à-dire desmesures ditesdela"zone grise", quiexisteront àladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC notifieront cesmesures auComité, auplustard60jours après ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le2mars 1995 auplustard. Cesmesures
sontcelles quisontvisées parla"prohibition et[l']élimination decertaines mesures" prévues à
l'article 11,c'est-à-dire lesmesures spécifiées àl'article 11:1b).Asaréunion du24février 1995,
leComité adécidé quelesrenseignements devant figurer danscesnotifications devraient aussi être
fournis parlessignataires admis àdevenir Membres originels del'OMC danslesmêmes délais que
ceuxquis'appliquaient auxMembres del'OMC, toutenreconnaissant quecelan'impliquait pasque
lefaitdefournir cesrenseignements entraînerait desobligations pourlessignataires enquestion.
16. Asaréunion du24février 1995, leComité aadopté lemode deprésentation suggéré pour
cesnotifications figurant dansledocument G/SG/N/3.
17. LesMembres etpaysadmis àdevenir Membres originels ci-après ontprésenté desnotifications
indiquant quedesmesures décrites àl'article 11:1del'Accord étaient enplace àladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC: Afrique duSud,Chypre, Communauté européenne, Corée, Slovénie
etThaïlande (G/SG/N/3 etaddenda).
18. Bienquecesnotifications nesoient pasrequises parl'Accord, lesMembres etpaysadmis à
devenir Membres originels ci-après ontprésenté desnotifications indiquant qu'aucune mesure décrite
àl'article 11:1del'Accord n'étaitenplace àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC:
Canada,CostaRica,Etats-Unis,Inde,Indonésie,Malaisie,Maurice,Pakistan,Pérou,Singapour,Suisse
etVenezuela (G/SG/N/3 etaddenda).
19. Asaréunion du6novembre 1995, leComité aexaminé cesnotifications; lesobservations
desMembres figurent danslecompte rendu (G/SG/M/4). LeComité estconvenu derevenir surces
notifications àsaprochaine réunion extraordinaire prévue les11-12 décembre 1995.
V. Notification del'exception autitredel'article 11:2del'Accord surlessauvegardes
20. Auxtermes del'article 11:2del'Accord surlessauvegardes, toutes lesmesures visées à
l'article 11:1b)seront éliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord parlesMembres
dansundélainedépassant pasquatre ansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur pourlaquelle
ledélai serasupérieur àquatre ans,c'est-à-dire qu'ilirajusqu'au31décembre 1999. Auxtermes
del'article 11:2del'Accord, touteexception decegenre devra êtremutuellement convenue entre les
Membres directement concernés etnotifiée auComité dessauvegardes pourexamen etacceptation
dansles90joursàcompter del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le31mars 1995
auplustard. Asaréunion du24février 1995, leComité adécidé quelesrenseignements devant figurer
danscesnotifications devraient aussiêtrefournis parlessignataires admis àdevenir Membres originels
del'OMC dans lesmêmes délais queceux quis'appliquaient auxMembres del'OMC, touten
reconnaissant quecelan'impliquait pasquelefaitdefournir cesrenseignements entraînerait des
obligations pourlessignataires enquestion.G/L/32
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21. Asaréunion du24février 1995, leComité aadopté lemode deprésentation suggéré pour
cesnotifications figurant dansledocument G/SG/N/4.
22. L'exception delaCommunauté européenne figure enannexe àl'Accord. LeseulMembre
àavoir présenté unenotification auComité àcetégard aétéMaurice. Cette notification indiquait que
l'obligation n'était pasapplicable carMaurice nemaintenait aucune mesure pertinente
(G/SG/N/4/MUS/1).
VI. Notification, autitredel'article 11:2del'Accord surlessauvegardes, descalendriers établis
pourl'élimination progressive desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmiseenconformité
avecl'Accord
23. Auxtermes del'article 11:2del'Accord surlessauvegardes, l'élimination progressive des
mesures visées àl'article 11:1b)seferaconformément àdescalendriers quelesMembres concernés
présenteront auComité dessauvegardes auplustard180jours après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le30juin1995auplustard. Cescalendriers prévoiront quetoutes
lesmesures visées àl'article 11:1b)seront éliminées progressivement ourendues conformes àl'Accord
surlessauvegardes dansundélainedépassant pasquatre ansàcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, àl'exception d'unemesure spécifique aumaximum parMembre importateur,
quineserapasmaintenue au-delà du31décembre 1999. Asaréunion du24février 1995, leComité
adécidé quelesrenseignements devant figurer danscesnotifications devraient aussi êtrefournis par
lessignataires admis àdevenir Membres originels del'OMC danslesmêmes délais queceuxqui
s'appliquaient auxMembres del'OMC, toutenreconnaissant quecelan'impliquait pasquelefaitde
fournir cesrenseignements entraînerait desobligations pourlessignataires enquestion etquemême
sicessignataires n'appliquaient lescalendriers qu'ilsauraient présentés pourl'élimination oulamise
enconformité desmesures quelorsqu 'ilsseraient devenus Membres, ledélai pour éliminer
progressivement ourendre conformes lesmesures visées serait lemême quepourlesMembres qui
étaient devenus Membres àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
24. Asaréunion du24février 1995, leComité aadopté lemode deprésentation suggéré pour
cesnotifications figurant dansledocument G/SG/N/5.
25. LesMembres etpaysadmis àdevenir Membres originels ci-après ontprésenté desnotifications
deleurscalendriers pourl'élimination progressive desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmise
enconformité avec l'Accord: Chypre, Communauté européenne, Corée, Maurice etThaïlande
(G/SG/N/5 etaddenda, G/SG/N/3/THA).
26. LesMembres etpaysadmis àdevenir Membres originels ci-après, quiavaient notifié qu'ils
avaient desmesures pertinentes, n'ontpasprésenté denotification deleurscalendriers pourl'élimination
progressive desmesures visées àl'article 11:1b)ouleurmiseenconformité avecl'Accord: Afrique
duSudetSlovénie.
27. Asaréunion du6novembre 1995, leComité aexaminé cesnotifications; lesobservations
desMembres figurent danslecompte rendu (G/SG/M/4). LeComité estconvenu derevenir surces
notifications àsaprochaine réunion extraordinaire prévue les11-12 décembre 1995.
VII. Notification, autitredel'article 12:1, del'ouverture d'uneenquête, d'uneconstatation, ou
deladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde
28. Envertudel'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes, lesMembres sonttenus denotifier
immédiatement auComité l'ouverture d'uneenquête ausujetdel'existence d'undommage grave ou
d'unemenace dedommage grave, etlesraisons decetteaction. Envertudel'article 12:1b),ilsdoivent
notifier immédiatement auComité laconstatation del'existence d'undommage grave oud'unemenaceG/L/32
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dedommagegravecauséparunaccroissementdesimportations.Envertudel'article12:1c),ilsdoivent
notifier immédiatement auComité ladécision d'appliquer oudeproroger unemesure desauvegarde.
29. Asaréunion du24février 1995, leComité aadopté lemode deprésentation suggéré pour
lesnotifications autitredel'article 12:1a)figurant dansledocument G/SG/N/6. LeComité aaussi
adopté lesmodes deprésentation suggérés pourlesnotifications requises autitredel'article 12:1b)
etc)quifigurent dansledocument G/SG/W/1, page5,point VI.
30. Desnotifications autitredel'article 12:1a)ontétéreçuesdelaCorée etdesEtats-Unis
(G/SG/N/6 etaddenda).
31. Asaréunion du6novembre 1995, leComité aexaminé cesnotifications; lesobservations
desMembres figurent danslecompte rendu (G/SG/M/4). LeComité estconvenu derevenir surces
notifications àsaprochaine réunion extraordinaire prévue les11-12 décembre 1995.
32. Iln'aétéreçuaucune notification desMembres autitredel'article 12:1b)etc).
VII. Mode deprésentation desnotifications
33. Asaréunion du24février 1995, leComité aadopté unesériedemodes deprésentation suggérés
desnotifications autitredel'article 12del'Accord (G/SG/W/1). Plusieurs decesmodes deprésentation
ontétéreproduits dansdesinvitations àprésenter desnotifications auComité (G/SG/N/1, G/SG/N/2,
G/SG/N/3, G/SG/N/4, G/SG/N/5 etG/SG/N/6).
34. Asaréunion du6novembre 1995, leComité estconvenu qu'unrésumé deséléments depreuve
visésauparagraphe 3ii)etiii)dudocument G/SG/N/6, établi parleMembre présentant lanotification,
serait utile.
IX. Autres questions examinées parleComité
35. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité aprisnotedelaDécision surles
moyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel adoptée parleConseil général le
31janvier 1995(WT/L/29). Lepremier paragraphe decettedécision viseàéviter ladouble notification
demesures desauvegarde auConseil duGATT etauComité.
36. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité estconvenu qu'àlafindechaque
année, ilserait demandé auxMembres deprésenter unrapport indiquant lesprogrès réalisés dans
l'élimination progressive desmesures préexistantes prises autitredel'article XIXetdesmesures
prohibées autitredel'article 11:1del'Accord.
37. Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité aexaminé laforme quepourraient
prendre l'assistance technique relative àlamiseenoeuvre del'Accord àfournir auxMembres et,en
particulier, l'aideconcernant lesquestions visées àl'article 13:1b),c)etd).Aucune décision n'a
étéprise etàsaréunion ordinaire du6novembre 1995, leComité adécidé queplutôt qued'essayer
d'établir uneprocédure avant d'avoir reçudesdemandes d'assistance, iltraiterait cesquestions cas
parcasquand unedemande d'assistance serait reçueàleursujet.
38. Asaréunion du6novembre 1995, leComité adécidé quelesMembres devraient adresser
unenotification auComité quand ilétaitmisfinàuneenquête conduite autitredel'Accord.
39. Asaréunion du6novembre 1995, leComité adécidé quedesquestions pourraient être
communiquées parécritconcernant lesnotifications présentées parlesMembres quiseraient examinées
lorsdesesréunions futures.G/L/32
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ANNEXE A
NOTIFICATIONS DELOIS RELATIVES AUX MESURES DESAUVEGARDE
Membre/observateur Notification présentée
Afrique duSud X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X
Australie X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belize
Bolivie X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Canada X
Chili X
Chypre
Colombie X
Communauté européenne X
Corée X
Costa Rica X
Côte d'Ivoire
Cuba X
Djibouti
Dominique
Egypte X
ElSalvador X
Equateur (Observateur) X
Etats-Unis X
Gabon
Ghana
Guatemala X
Guinée-Bissau
Guinée, Rép. deG/L/32
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Membre/observateur Notification présentée
Guyana
Honduras X
Hong Kong X
Hongrie X
Inde X
Indonésie X
Islande X
Israël X
Jamaïque
Japon X
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao X
Malaisie X
Malawi
Maldives X
Mali
Malte
Maroc X
Maurice X
Mauritanie
Mexique X
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua X
Nigéria
Norvège X
Nouvelle-Zélande X
Ouganda
Pakistan X
Paraguay X
Pérou X
Philippines X
Pologne XG/L/32
Page8
Membre/observateur Notification présentée
République centrafricaine
République dominicaine X
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X
Slovénie
SriLanka X
Suisse X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Thaïlande X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie
Turquie X
Uruguay X
Venezuela X
Zambie X
Zimbabwe X