RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/CYP/1
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2839)
Original: anglais Comités deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES
ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7.3DEL'ACCORD
SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
CHYPRE
LaMission permanente deChypre afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après.
_______________
DESCRIPTION SUCCINCTE DUREGIME
1. Chypreappliqueunrégimedelicencesd'importationadministréparleDépartementducommerce
duMinistère ducommerce etdel'industrie pourdivers produits repris àl'annexe A.Lesproduits
énumérés àl'annexe Bquifigurent également àl'annexe Asontsoumis àdesrestrictions quantitatives.
Enoutre, l'annexe Areprend desproduits dontl'importation estrigoureusement interdite pourdes
raisons deprotection delaproduction nationale. Cesproduits, principalement d'origine agricole, ne
peuvent pasêtrespécifiés enraison desvariations delaproduction nationale d'uneannée àl'autre.
Lesproduits quinefigurent pasàl'annexe Anesontpasassujettis aurégime delicences.
OBJET ETCHAMP D'APPLICATION DUREGIME DELICENCES
2. Leslicences d'importation sontaccordées sansaucune restriction quantitative pourlesproduits
ausujetdesquels cen'estpaslaquantité effectivement misesurlemarché quientreenjeu,maisd'autres
facteurs, dontdesconsidérations d'ordre sanitaire ouliéesàlasécurité nationale, conformément aux
dispositions desarticles XXetXXIdel'Accord général (voir annexe C).1
Lesproduits énumérés àl'annexe Bfontl'objetderestrictions quantitatives. Leslicences sont
délivrées surlabased'uncontingent annuel attribué auximportateurs audébut dechaque année civile.
Dans lecasdecertains produits agricoles, certaines quantités peuvent êtreimportées àdes
moments déterminés afindecompléter laproduction nationale etdesatisfaire lademande intérieure.
1Enanglais seulement.G/LIC/N/3/CYP/1
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3. Lerégime delicences s'applique sansaucune discrimination àtouslespays, saufdansdeux
cas:certainsproduitsnepeuventêtreimportésqu'enprovenancedepaysdelaCommunautéeuropéenne,
conformément auxdispositions duProtocole définissant lesconditions etmodalités delamiseenoeuvre
delaseconde étape del'Accord créant l'association entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique deChypre, etlesimportations enprovenance decertains pays sontprohibées,
conformément auxrésolutions desNations Unies enlamatière.
4. Ainsi qu'ilestindiqué auparagraphe 2ci-dessus, lerégime delicences viseàrestreindre la
quantité ou,parfois, lavaleur desimportations, etpermet detenircompte d'autres considérations liées
principalement àlaprotection delasanté, àlasécurité etàcertains facteurs écologiques.
5. Lerégime delicences administré parleDépartement ducommerce duMinistère ducommerce
etdel'industrie estrégiparlaLoin49de1962 portant réglementation desimportations etparson
Amendement n7de1967. Lesproduits soumis àlicence sontdésignés pararrêté prisparleMinistère
ducommerce etdel'industrie enapplication delalégislation précitée. Lesarrêtés sontpubliés au
Journal officiel delaRépublique. Desproduits peuvent êtreretirés delalisteouyêtreajoutés
uniquement parvoiededécision officielle.
MODALITES D'APPLICATION
6. Produits soumis àrestriction
I. Encequiconcerne lesproduits industriels dontlaquantité oulavaleur estsoumise àdes
restrictions, unavisestpublié danslapresse, enoctobre dechaque année, pourinviter lesimportateurs
intéressés àdéposer leursdemandes avant unedatefixe. Cetavisestégalement envoyé àlaChambre
decommerce etd'industrie, principal organisme auprès duquel laplupart desimportateurs sont
immatriculés.
II. Lescontingents applicables auxproduits industriels sontfixéschaque année. Pourlesproduits
agricoles, ilssontdéterminés chaque foisqu'ilestnécessaire decompléter laproduction nationale pour
répondre àlademande intérieure. Enpareil cas,unavisestpublié danslapresse comme ilestindiqué
auparagraphe 6.Ici-dessus etlescontingents sontétablis defaçonàcouvrir différentes périodes.
III. Normalement, leslicences sontattribuées àtoutes lesparties intéressées. Lereliquat nonutilisé
desattributions n'estpasajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure. Lalicence estsoumise au
Département desdouanes aumoment del'importation. Enprincipe, lesnoms desimportateurs ne
sontpasportés àlaconnaissance desgouvernements oudesorganismes depromotion desexportations
despaysexportateurs.
IV. Engénéral, ledélaiaccordé pourledépôt desdemandes delicences estdetroissemaines, avec
possibilité deprorogation entantquedebesoin.
V. Ledélaid'examen desdemandes estd'environ deuxsemaines pourlesproduits agricoles et
d'environ deuxmois pourlesproduits industriels faisant l'objet decontingents annuels.
VI. Enprincipe, leslicences accordées sontvalables aveceffetimmédiat.
VII. Lesdemandes delicences nesontenprincipe examinées queparunseulorganisme. Dans
certains cas,surtout pourlesproduits agricoles, certains certificats sontégalement exigés pard'autres
organismes. Voiraussi leparagraphe 17.b).G/LIC/N/3/CYP/1
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VIII. Engénéral, larépartition descontingents esteffectuée d'après lesimportations depériodes
antérieures, maisparallèlement, unfaible pourcentage delavaleur oudelaquantité globale estégalement
attribué auxnouveaux importateurs. Lesdemandes sontexaminées simultanément.
IX-X. Sansobjet.
XI. Ladélivrance deslicences estparfois subordonnée àlacondition quelesproduits soient exportés
etnonpasvendus surlemarché intérieur.
7. Produits nefaisant pasl'objet delimites quantitatives àl'importation
a) Lorsqu 'unproduit nefaitpasl'objetdelimite quantitative àl'importation, aucun délai
n'estfixépourledépôt desdemandes. Toutefois, conformément auxrèglements en
vigueur, lalicence doitavoir étédélivrée avant passation delacommande.
b) Leslicences sontenprincipe accordées surdemande, maisdanscertains cas,undélai
pouvant allerjusqu'àcinqjours ouvrables estnécessaire.
c) Leslicences peuvent êtredemandées etlesimportations peuvent êtreeffectuées àtous
moments.
d) Lesdispositions concernant l'organisme chargé d'examiner lesdemandes sontcelles
duparagraphe 6.VII ci-dessus.
8. Lesraisons d'unrejetéventuel d'unedemande delicence sontindiquées surlaformule de
demande proprement dite,quiestalorsretournée àl'intéressé. Enpareil cas,lesintéressés ontledroit
deformer unrecours devant laCour suprême.
CONDITIONSREQUISESDESIMPORTATEURSPOURETREHABILITESADEMANDERUNE
LICENCE
9. Dans lecadre durégime delicences nonrestrictif, toutrésident permanent delaRépublique
deChypre outoute organisation autorisée parlesautorités àexercer uneactivité commerciale surle
territoire delaRépublique esthabilité àeffectuer desimportations etàdemander unelicence
d'importation. Dans lecadre durégime delicences restrictif, touslesimportateurs sonthabilités à
demander unelicence etpeuvent êtreprisenconsidération.
DOCUMENTS ETAUTRES FORMALITES AREMPLIR LORS DELADEMANDE DELICENCE
10. Lesrenseignements àfournir danslesdemandes2sontlessuivants: nom, adresse, numéro
detéléphone, numéro detélexetnuméro desécurité sociale dudemandeur et,s'ils'agitd'unesociété,
numéro d'immatriculation delasociété concernée. Unedescription détaillée desproduits àimporter
(désignation, classification tarifaire, quantité etvaleur) estégalement exigée. Ledemandeur doiten
outredonnerdesprécisionssurlepaysd'origineetlepaysd'expéditiondesmarchandises.L'importateur
esttenudedéposer sademande entroisexemplaires, avecunefacture proforma également entrois
exemplaires.
2Atoutes finsutiles, uneformule dedemande typepeutêtreconsultée auSecrétariat.G/LIC/N/3/CYP/1
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11. Lors del'importation effective, l'importateur doitprésenter auxautorités douanières les
documents suivants: licence d'importation, facture, connaissement, bondelivraison, Certificat Euro I,
silesproduits sontoriginaires depaysdelaCommunauté européenne, ettousautres documents délivrés
pard'autres organismes publics quisontjugés nécessaires.
12. Undroitdelicence detroislivres deChypre estperçuaumoment del'importation pourchaque
opération dedédouanement demarchandises quisontsoumises aurégime delicences.
13. Ladélivrance deslicences n'estsubordonnée àaucun dépôt oupaiement préalable.
CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
14. Unelicence aunevalidité desixmois àcompter deladatedesadélivrance. Ellenepeut
pasêtreprorogée, maispeutêtreremplacée parunenouvelle licence.
15. Iln'estpasappliqué desanction encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17.a) Pourlesproduits soumis àdesrestrictions quantitatives, ladurée devalidité d'unelicence varie
selon lanature desproduits concernés.
i) Produits agricoles: Pour cesproduits, quisontconsidérés comme saisonniers, les
licences sontnormalement accordées pourunedurée déterminée (normalement moins
desixmois). Dans cecas,ladurée devalidité d'unelicence estsubordonnée àune
condition.
ii) Produits industriels: Ladurée devalidité descontingents attribués auximportateurs
estnormalement deunan.Enpareil cas,unelicence peutêtreaccordée poursixmois,
puisremplacée paruneautre licence pourlessixmois suivants.
b) Pourlesproduits pouvant ounonfairel'objet derestrictions quantitatives, ladélivrance de
licences estengénéral subordonnée auxmêmes conditions, saufencequiconcerne lavalidité (voir
paragraphe 17.a) ci-dessus). Dans lecasdesproduits agricoles, ilestexigé uncertificat phytosanitaire
conformément auxrègles etrèglements duMinistère del'agriculture. Ilfautaussi remplir des
prescriptions vétérinaires, dans lecasdesimportations deviandes, etd'autres conditions sides
organismes publics sontconcernés, parexemple obtenir uneautorisation duDépartement desmines
pourimporter desexplosifs.
AUTRES FORMALITES
18. Lesimportations nesontpasassujetties àd'autres formalités administratives avant l'importation
encequiconcerne leMinistère ducommerce etdel'industrie.
19. Desdevises sontautomatiquement remises parlesautorités bancaires pourlesmarchandises
àimporter. Cependant, pourlesimportations soumises àlicence, ilfautprésenter lalicence àlabanque
pourobtenir desfacilités (parexemple, lettre decrédit). LaLoirelative aucontrôle deschanges de
laBanque centrale deChypre régitlesautres formalités éventuelles.G/LIC/N/3/CYP/1
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ANNEXE A
PRODUITS SOUMIS AUREGIME DELICENCES D'IMPORTATION
Numéro dutarif Désignation desmarchandises
00.01-01.06 Animaux vivants
02.01-02.10 Viandes etabats comestibles, autres quedelapins
03.01 Poissons vivants
03.02-03.04 Poissons frais, réfrigérés oucongelés
03.05 Truites fumées
04.01-04.04 Laitetcrème delaitetautres produits laitiers, àl'exception desproduits laitiers
spécialement préparés pour l'alimentation desnourrissons, enrécipients
hermétiquement fermés pourlavente audétail, laitconcentré additionné de
sucre etlaitévaporé
04.06 Fromages etcaillebotte
04.07 Oeufs d'oiseaux, encoquilles, frais, conservés oucuits
04.08 Oeufs d'oiseaux, dépourvus deleurscoquilles, etjaunes d'oeufs, frais, séchés,
cuitsàl'eauouàlavapeur, moulés, congelés ouautrement conservés, même
additionnés desucre oud'autres édulcorants
04.09 Mielnaturel
05.04 Boyaux, vessies etestomacs d'animaux
05.11 Produits d'origine animale, nondénommés nicompris ailleurs; animaux morts
deschapitres 1ou3,impropres àl'alimentation humaine
07.01-07.14 Légumes, plantes, racines ettubercules alimentaires, àl'exception despois
chiches, deslentilles etdespoisàvache (variété àoeilnoir)
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces demelons oud'agrumes
09.01 Café, même torréfié oudécaféiné; coques etpellicules decafé; succédanés
ducafécontenant ducafé, quelles quesoient lesproportions dumélange
11.01-11.06 Farines, gruaux etsemoules decéréales, farines etsemoules delégumes àcosse
etdefruits; farine, semoule etflocons depommes deterre
12.02 Arachides, même décortiquées
12.07 Graines desésame, blanchies oudécortiquées
12.09 Vesces
12.12 Caroubes, fraîches ousèches, concassées oupulvérisées. Noyaux etamandes
defruits etautres produits végétaux servant principalement àl'alimentation
humaine
12.14 Foins detoustypes etsoustoutes formes
13.02 Gluutilisée pourlafabrication degluaux
15.07-15.15 Huiles végétales, ycompris huile d'olive, huile denoyaux d'olives etleurs
fractions, même raffinées, maisnonchimiquement modifiées, autres quehuiles
dericinetdelin.
15.16 Graisses ethuiles animales ouvégétales, partiellement outotalement
hydrogénées, ouestérifiées, même raffinées, maisnonautrement préparées
15.17 Mélanges oupréparations alimentaires degraisses oud'huiles animales ou
végétales oudefractions degraisses ouhuiles duchapitre 15,autres que
margarine
15.21 Cires d'abeilles
16.01-16.03 Préparations deviandesG/LIC/N/3/CYP/1
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Numéro dutarif Désignation desmarchandises
19.01-19.02 Préparations alimentaires àbasedelait(succédanés delait);poudre pourcrème
glacée etautres préparations pourlaproduction decrème glacée, àl'exclusion
desproduits spécialement préparés pourl'alimentation desnourrissons
19.02 Pâtes alimentaires
19.04 Céréales soufflées aufromage etchipitos etproduits similaires
20.01-20.09 Préparations delégumes, defruits, oud'autres parties deplantes, ycompris
olives etlégumes àcosse etjusdefruits etdelégumes, àl'exclusion des
aliments etdesjusspécialement préparés pourl'alimentation desnourrissons,
etpulpes defruits, àl'exception despulpes defraises etd'abricots
21.03 Tomato ketchup
21.05 Crème glacée, poudre pour crème glacée etautres préparations pour la
production decrème glacée
21.06 Préparations alimentaires àbasedelait,succédanés delait,préparations pour
lespâtisseries, poudre pour crème glacée etautres préparations pour la
production decrème glacée
22.01 EaudeSeltz
22.02 Eaux, ycompris leseauxminérales etleseauxgazéifiées, additionnées desucre
oud'autres édulcorants ouaromatisées, etautres boissons nonalcooliques
22.04-22.06 Vinsdetoustypes
22.07-22.08 Alcool éthylique
22.09 Vinaigres comestibles etsuccédanés devinaigre comestibles obtenus d'acide
acétique
23.02 Sons, remoulages etautres résidus ducriblage, delamouture oud'autres
traitements descéréales
23.09 Préparations destypes utilisés pourl'alimentation desanimaux, àl'exclusion
despréparations pour lapisciculture, lavolaille etlesanimaux familiers
domestiques
25.20 Gypse, anhydrite (gypse calciné), plâtres, àl'exception dugypse utilisé dans
l'artdentaire
25.22 Chaux vive, chaux éteinte etchaux hydraulique, àl'exclusion del'oxyde et
del'hydroxyde decalcium
25.23 Ciments hydrauliques (ycompris lesciments nonpulvérisés dits"clinkers"),
même colorés
27.01 Houilles; briquettes, boulets etcombustibles solides similaires obtenus àpartir
delahouille
27.02 Lignites, même agglomérés
27.09 Huiles brutes depétrole oudeminéraux bitumineux
27.10 Huiles depétrole, partiellement raffinées, ycompris leshuiles brutes ayant
subiunedistillation primaire ("topped crudes"); essences pourmoteur, pétrole
lampant, carburéacteurs, white-spirit, huile diesel, fueloilsetrésidus des
fueloils
27.11 Gazdepétrole etautres hydrocarbures gazeux
27.13 Bitume depétrole etautres résidus deshuiles depétrole oudeminéraux
bitumineux
27.14 Bitumes etasphaltes, naturels; schistes etsables bitumineux; roches
asphaltiques
27.15 Mélanges bitumineux àbased'asphalte oudebitume naturels, debitume de
pétrole,degoudronminéraloudebraidegoudronminéral(masticsbitumineux,
"cut-backs", parexemple)G/LIC/N/3/CYP/1
Page7
Numéro dutarif Désignation desmarchandises
28.04 Oxygène ethydrogène
28.10, 28.40 Acides boriques, oxydes debore, borates etpéroxoborates (sels)
28.11 Dioxyde decarbone sousforme gazeuse
29.01-29.42 Produits chimiques organiques, àl'exception dunaphtalène (n29.02), dela
saccharine (n29.25), desvitamines ethormones (n29.36 et29.37), des
hétérosides, naturels oureproduits parsynthèse (n29.38), desalcaloïdes
végétaux (n29.39) etdesantibiotiques (n29.41)
33.01 Huile essentielle deroseeteauderose
34.02 Préparations tensioactives etpréparations pourlessives
35.07 Enzymes etenzymes préparées utilisées pouraccroître laproduction d'huile
d'olive
36.01-36.04 Explosifs etfeuxd'artifice
36.05 Allumettes
39.23 Voirlesn85.22, etc.
40.11-40.12 Bandages pleins oucreux pourpneumatiques encaoutchouc, pourvéhicules
automobiles:
a)sansindication delamarque oudunomdufabricant ouportant des
inscriptions altérées oupeuclaires;
b)pneumatiques usagés, ycompris lespneumatiques rechapés etresculptés;
c)pneumatiques neufs, désignés comme étant dequalité inférieure aux
normes,déclassés,dedeuxièmeoutroisièmecatégorieD/A,assortisd'une
limitation devitesse oucomportant desindications similaires attestant
qu'ilssontdéfectueux
40.15 Gants encaoutchouc, àl'exclusion desgants pourusages médicaux
44.02 Charbon debois(ycompris lecharbon decoques oudenoix), même aggloméré
44.08 Feuilles deplacage etfeuilles pourcontreplaqués (même jointées) etautres
boissciéslongitudinalement, tranchés oudéroulés, même rabotés, poncés ou
collés parjointure digitale, d'uneépaisseur n'excédant pas6mm
44.09 Bois(ycompris leslames etfrises àparquet, nonassemblées), rabotés ou
rainés, languetés etsimilaires
44.10 Panneaux departicules etpanneaux similaires, enboisouenautres matières
ligneuses, même agglomérés avecdesrésines oud'autres liants organiques
44.11 Panneaux defibres deboisrevêtus demélamine, defeuilles deboisourevêtus
d'autres substances, même suruneseule face(panneaux defibres àdensité
moyenne), d'unemasse volumique excédant 0,5g/cm3maisn'excédant pas
0,9g/cm3
44.12-44.13 Bois contreplaqués, bois plaqués, bois stratifiés similaires etbois dits
"densifiés", enblocs, planches, lames ouprofilés
44.15 Caisses, cageots, etemballages similaires, enbois
44.18 Ouvrages decharpente pourlaconstruction etpanneaux pourparquets
48.19 Boîtes etautres emballages enpapier ouencarton etsacsenpapier, àdeux
plisouplus
56.08 Filets pourlapêche etfilets utilisés pourlacapture degibier etd'oiseaux
sauvages
58.02 Tissus bouclés dugenre éponge
61.15 Collants (bas-culottes) detoustypes
61.01-61.14 )Sous-vêtements etvêtements dedessus
62.01-62.11 )G/LIC/N/3/CYP/1
Page8
Numéro dutarif Désignation desmarchandises
63.02 Linge delit,detable, detoilette oudecuisine, àl'exception dulinge obtenu
directement àpartir dedentelles
63.05 Sacsetsachets d'emballage enpolypropylène
64.01-64.06 Chaussures etparties dechaussures
68.10 Dalles depavage (mosaïques)
69.05 Tuiles
70.13 Coupes enverre pourplantes etpourpoissons
70.20/73.08/ Serres entoutes matières
76.10/94.06, etc.
72.13-72.15 Barres enferpourlaconstruction
73.06 Tuyaux enferouenacier, noirsougalvanisés, d'undiamètre de12à115mm,
ettuyaux enferouenacier, deforme carrée ourectangulaire (pasamana)
73.08 Echafaudages constitués detubes (tuyaux) enfonte, ferouacier
73.10 Fûts, tambours, bidons, boîtes etrécipients similaires, entôlesouenplaques
defonte, ferouacier, utilisés pourletransport ouleconditionnement des
marchandises, àl'exclusion desboîtes àconserves destypes utilisés pourla
miseenboîte defruits etdelégumes oudejusdefruits oudelégumes
73.11 Récipients pourgazcomprimés ouliquéfiés
73.13-73.14 Filsdeferpour clôtures ettreillis métalliques, àl'exclusion desronces
artificielles etautres
73.17 Clous detréfilerie enferouacier, àl'exception despointes enacier pour
pistolets declouage
73.18 Visàbois, visautotaraudeuses etvispourtôleenmétal
73.23 Seaux enferouenacier
73.25-73.26 Ouvrages moulés etpièces forgées enfonte, ferouacier, nontravaillées
76.04 Barres etprofilés enaluminium
76.08 Tubes ettuyaux detoustypes d'aluminium outubes ettuyaux enaluminium
83.09 Bouchons detoustypes
83.11 Electrodesenmétauxcommuns,enrobéesoufourrées,pourbrasageousoudage
84.02 Chaudières àvapeur
84.13 Pompes àeau,pompes centrifuges, pompes centrifuges àeau,desurface,
pompes électriques immergées etpompes aspirantes centrifuges automatiques
84.14 Compresseurs d'airoud'autres gazavecréservoir d'air,etréservoirs d'air
84.21 Filtres àair,àhuile etàfueloils(diesel) pourvéhicules automobiles
84.23 Appareils etinstruments depesage, balances etbascules, poids pourtoutes
balances etparties d'appareils oud'instruments depesage
84.24 Extincteurs
84.70 Machines àaffranchir
84.74 Bétonnières, d'unecontenance de10pieds cubes oumoins
85.01, 85.02-85.04 Machines génératrices électriques ettransformateurs àdiélectrique liquide
85.07 Accumulateurs électriques pourvéhicules àmoteur, saufmotocycles
85.22, 85.23 et Unelicence d'importation estnécessaire, avant passation delacommande,
85.24 pourlesmarchandises relevant desn39.23, 85.22, 85.23 et85.24 duSH
(cassettes vidéo etaudio (ouleursparties) etbandes magnétiques enrouleaux
etdisques laser), etlescassettes etbandes magnétiques àcylindres
(enregistrement magnétoscopique ouenregistrement vidéo) dontleDirecteur
duDépartement desdouanes etaccises saitqu'elles sontenvoyées par
l'expéditeur, notamment pour lesreportages. Lesproduits àcaractère
publicitaire ouéducatif nesontpassoumis àcetterègle.G/LIC/N/3/CYP/1
Page9
Numéro dutarif Désignation desmarchandises
85.35 Parafoudres
85.43 Générateurs designaux électriques, groupes électriques dedynamitage
87.08 Roues munies depneumatiques usagés
90.09 Appareils dephotocopie, saufpourlareproduction ennoiretblanc
93.03 Armes àfeuspécialement conçuespourl'abattage d'animaux
93.06 Cartouches etplombs pourcarabines àaircomprimé
94.01-94.03 Meubles enboisetleurs parties
94.05 Appareils d'éclairage etglobes àsuspendre ouàfixerauplafond
94.06 Constructions préfabriquées
95.07 Gluaux pourlacapture desoiseaux (sauvages)G/LIC/N/3/CYP/1
Page10
ANNEXE B
PRODUITS SOUMIS ADESRESTRICTIONS QUANTITATIVES
Numéro dutarif Désignation desmarchandises
15.07-15.15 Huiles végétales (envrac)
19.02 Pâtes alimentaires etproduits similaires
19.04 Céréales soufflées aufromage etchipitos
21.05 )Crème glacée, poudre pourcrème glacée etautres préparations pourla
19.01.90.90.11 )production decrème glacée
25.23 Ciment
28.04 Oxygène
28.11 Dioxyde decarbone (CO2)
29.15.21 Acide acétique
36.05 Allumettes
40.12.20 Pneumatiques usagés utilisés exclusivement pourlerechapage oupneumatiques
rechapés
40.15 Gants encaoutchouc (gants deménage)
44.10 Panneaux departicules revêtus demélamine
48.19 a)Sacsenpapier, àdeuxplisouplus
b)Boîtes encarton (ondulé)
61.15 Collants (bas-culottes) detoustypes
61.01-61.14 )Sous-vêtements etvêtements dedessus
62.01-62.11 )
58.02 )Tissus bouclés dugenre éponge
63.02 )
63.05 Sacsetsachets d'emballage
64.01 Chaussures
69.05 a)Tuiles sansenduit
b)Tuiles engobées
73.06 Tubes ettuyaux enferouenacier, noirs ougalvanisés, d'undiamètre de12
à115mm,ettuyaux enferouenacier, deforme carrée ourectangulaire
(pasamana)
73.10 Boîtes (utilisées exclusivement pourleconditionnement desteintures)
73.17 Clous detréfilerie enferouacier, àl'exception despointes enacier pour
pistolets declouage
73.18 Visàbois, vispourpanneaux departicules
73.23 Seaux enferouenacier
76.04 Barres etprofilés ouvrés etfilsenaluminium
83.09 Bouchons
a)Bouchons àpasdevis
b)Bouchons-couronnes
83.11 Electrodes
84.13.70 Pompes àeau
a)Turbopompes àeau,pourpuits profonds
b)Pompes centrifuges, desurface
c)Pompes immergées centrifugesG/LIC/N/3/CYP/1
Page11
Numéro dutarif Désignation desmarchandises
84.21 Filtres àairetàhuile pourvéhicules àmoteur
84.74 Bétonnières
85.07 a)Accumulateurs électriques (batteries) pourvéhicules
b)Batteries sansentretien pourvéhicules
93.06 Cartouches videsG/LIC/N/3/CYP/1
Page12
ANNEX C
PRODUCTS SUBJECT TOIMPORT LICENSING
PURSUANT TOGATT ARTICLES XXAND XXI
Tariff Heading Product Description GATT
Article
29.01-29.42 Organic chemicals, except naphthalene (Heading No.29.02), XX(b)
saccharin (Heading No.29.25), vitamins andhormones
(Heading Nos. 29.36 and29.37), glycosides, natural or
reproduced bysynthesis (Heading No.29.38), vegetable
alkaloids (Heading No.29.39) andantibiotics (Heading
No.29.41)
30.01-30.06 Pharmaceutical products XX(b)
34.02 Surface-active preparations andwashing preparations XX(b)
35.07 Enzymes andprepared enzymes usedfortheincrease of XX(b)
olive oilproduction
36.01-36.04 Explosives andfireworks XXI(b)
40.11-40.12 Newandretreaded orusedtyres ofrubber XX(b)
44.03 Wood intherough XX(b)
49.01-49.07 Printed books, pictures etc. XX(a)
56.08 Fishing nets,andnetsusedforcatching game andwildbirds XX(b)
63.07 Hunting nets XX(b)
70.20/73.08 Greenhouses made ofanymaterial XX(b)
71.06/71.08/71.10/ Silver, gold, platinum etc. XX(c)
71.18
72.13-72.15 Ironbarsforbuilding XX(b)
73.11 Containers forcompressed orliquefied gas XX(b)
1-24 Allproducts XX(b)
27.01 Coal, briquettes, ovoids andsimilar solid fuelsmanufactured XX(b)
from coal
27.02 Lignite, whether ornotagglomerated XX(b)
27.09 Petroleum oilsandoilsobtained from bituminous materials XXI(b)
(crude oil)
27.10 Petroleum partly refined, including topped crudes; motor XXI(a)
spirit kerosene, jetfuel,white spirit, diesel oil,fueloiland
residual fueloils
27.11 Petroleum gases andother gaseous hydrocarbons XXI(b)
27.13 Petroleum bitumen andother residues ofpetroleum oilsorof XXI(b)
oilsobtained from bituminous materials
27.14 Bitumen andasphalt, natural, bituminous shale, asphaltic rock XXI(b)
andtarsands
27.15 Bituminous mixtures based onnatural asphalt, onnatural XXI(b)
bitumen, ofpetroleum bitumen, onmineral taroronmineral
tarpitch (e.g.bituminous mastics, cutbacks)
28.04 Hydrogen XX(b)
28.10-28.40 Boric acid, oxides ofboron andborates andperoxoborates XX(b)
salts
76.10/94.06 etc.
84.02 Steam boilers XX(b)G/LIC/N/3/CYP/1
Page13
Tariff Heading Product Description GATT
Article
84.14 Airorother gascompressors withairchamber andair XX(b)
chambers
84.23 Weighing machinery, scales andweighs ofallkinds andparts XX(d)
thereof
84.24 Fireextinguishers XX(d)
84.70 Postage franking machines XX(d)
85.04 Electrical transformers, static converters andinductors XX(b)
85.17 Electrical apparatus forlinetelephony oflinetelegraphy XX(d)
85.35 Lighting arresters XX(b)
85.43 Electric signal generators, electrical blasting anddynamiting XXI(b)
sets
87.08 Wheels withusedrubber tyres XX(b)
90.09 Photocopying apparatus except black andwhite XX(d)
93.01-93.07 Arms andammunitions XX(b)
93.03 Special firearms forhumane killing ofanimals XX(b)
95.07 Limesticks forcatching (wild) birds XX(b)