RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/2
13janvier 1995
DUCOMMERCE
(95-0030)
Original: anglais
COMMUNICATION DELAPOLOGNE
Lacommunication ci-après, adressée auDirecteur général parleMinistre desrelations
économiques extérieures delaPologne, aétéreçuele30décembre 1994.
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J'ail'honneur devousfairesavoir que,après avoir étudié lesconséquences desrésultats du
Cycle d'Uruguay pourlalégislation etlapratique administrative nationales, legouvernement polonais
adécidé, le28décembre 1994, desoumettre l'Accord surl'OMC auParlement pourapprobation.
Enconséquence, leprocessus deratification estmaintenant effectivement encours etlegouvernement
s'efforcera del'achever rapidement, aveclalégislation demiseenoeuvre nécessaire, afinquel'Accord
puisse prendre effetpourlaPologne le1erjuillet 1995 auplustard.
LaPologne al'intention deprofiter del'occasion offerte parlesprocédures deratification pour
examiner, avant l'établissement desinstruments deratification, lesdispositions législatives et
administratives nationales pertinentes, afinqu'ellessoient aussi pleinement compatibles quepossible
avecl'Accord surl'OMC etsesAnnexes 1à3,danslamesure oùcettecompatibilité doitexister à
ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourlaPologne. Legouvernement polonais
estime quecedéroulement duprocessus deratification estessentiel etnécessaire nonseulement pour
l'intégrité desmesures quenousprenons maisaussi pourquel'Accord surl'OMC soitunélément
important delaconsolidation desréformes économiques etstructurelles delaPologne.
Nonobstant cequiprécède, etafindecontribuer auprocessus réciproque delibéralisation du
commerce, ainsiqu'auxfinsduparagraphe 2duProtocole deMarrakech annexé àl'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, legouvernement, agissant danslecadre deses
prérogatives constitutionnelles, adécidé également demettre enoeuvre effectivement etdéfinitivement,
àcompter du1erjanvier 1995, toutes lesréductions tarifaires prévues pour1995autitredelaSection II
delalistedeconcessions etd'engagements delaPologne annexée auProtocole deMarrakech.
Lesobligations résultant delaSection Idelalisted'engagements delaPologne concernant
l'accès auxmarchés devraient êtremises enoeuvre le1erjuillet 1995, pourcoïncider avecladate
demiseenoeuvre indiquée parl'Union européenne danslapartie correspondante desespropres listes.
Jevouspriedebienvouloir fairedistribuer laprésente communication àtouslessignataires
del'Accord surl'OMC.