RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
23février 1995
DUCOMMERCE(95-0392)
Original: anglais/fran çais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUCANADA
Réponse auQuestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-jointe estdistribuée, àlademande duCanada, auxmembres duGroupe
denégociation surlestélécommunications debase.
Remarque :Lesquestions etobservations duSecrétariat sontprésentées encaractères normaux etles
réponses canadiennes, encaractères gras.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Partie I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequi
n'estpasconsidéré comme destélécommunications debase?
R AuCanada, l'expression générale «télécommunications debase» comprend, auxfinsdu
présent questionnaire, leséléments fondamentaux suivants :
lesréseaux publics detélécommunications;
lesservices publics detélécommunications :
-fournis parlespropriétaires deréseaux publics detélécommunications,
-fournis pardesrevendeurs deservices publics detélécommunications;
lesréseaux privés detélécommunications.
Remarque :Dans lesréponses présentées dansleprésent document, l'expression «réseau privé de
télécommunications», ou«réseau privé», s'entend d'uneinstallation detélécommunications quiest
possédée etexploitée parune«personne» àsespropres finsetquinesertpasàlaprestation d'un
service detélécommunications àuntiersmoyennant contrepartie.
Dans ladécision Télécom CRTC 84-18, publiée le12juillet 1984, leConseil dela
radiodiffusion etdestélécommunications canadiennes (CRTC) définissait lesservices de
télécommunications debaseetlesservices detélécommunications étendus comme suit:
«Unservice debase s'entend d'unservice quiselimite àoffrir lacapacité de
transmission pour l'acheminement d'information.»
«Un service amélioré s'entend detout service empruntant leréseau de
télécommunications etconstituant plusqu'unservice debase.»
Laprincipale raison dedéfinir lesservices detélécommunications étendus àcemoment-là
était deprévenir lescomportements anti-concurrentiels des entreprises de
télécommunications propriétaires desinstallations lorsqu 'ellesfournissent desservices
étendus enconcurrence avec d'autres fournisseurs quilouent lesinstallations de
transmissions nécessaires auprès desentreprises detélécommunications.
(Remarque :Ladéfinition des«télécommunications debase» auCanada necomporte pas
l'obligation de«fournir cesservices augrand public».
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinitiondestélécommunicationsdebase?Dansl'affirmative,commentcettedistinction
est-elle établie?S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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R LaLoi surlestélécommunications (1993) duCanada définit lesexpressions
«télécommunication»,«servicedetélécommunication»et«installationdetélécommunication»
comme suit:
«télécommunication» Latransmission, l'émission oularéception d'information
soitparsystème électromécanique, notamment parfil,câble ousystème radio ou
optique, soitpartoutautre procédé technique semblable.
«service detélécommunication» Service fourni aumoyen d'installations de
télécommunication, ycompris lafourniture -notamment parvente oulocation -,
même partielle, decelles-ci oudematériel connexe.
«installation detélécommunication» Installation, appareils outoute autre chose
servant oupouvant servir àlatélécommunication ouàtoute autre opération qui
yestdirectement liée,ycompris lesinstallations detransmission.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dans
votre pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
R Non, pasquenous sachions.
Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
R Leservice local detéléphone public estassuré enrégime demonopole auCanada. Dans
laprovince delaSaskatchewan, lesservices téléphoniques locaux etinterurbains sont
assurés enrégime demonopole parlaSasktel. Téléglobe Canada estleseulexploitant
canadien autorisé d'installations servant àlaprestation deservices detélécommunications
Canada/outre-mer. Télésat Canada estleseulexploitant d'installations desecteur spatial
servant àlaprestation duservice fixeparsatellite intérieur.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurs pourfournir destélécommunications debaseàl'échelon national, surunebase
géographique, oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs
sont-ilsconstitués(parexempleministèresouorganismespublics,sociétésentièrementcontrôlées
parl'État, sociétés enpartie contrôlées parl'État, sociétés privées)?
R Voirlaréponse àlaquestion 4.Legouvernement fédéral nedétient actuellement aucun
intérêtdansuneentreprisedetélécommunications.Touslesfournisseursdontilestquestion
dans laréponse auxquestions 4et5sontdessociétés privées, àl'exception deSasktel,
quiestunesociété d'Étatappartenant àlaprovince delaSaskatchewan.
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel
desparticipations étrangères identifiables?
R Lepourcentage maximal departicipation étrangère directe dans uneentreprise de
télécommunications propriétaire des installations estde20%(Loi sur les
télécommunications, article 16).Lepourcentage maximal departicipation étrangère dansS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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unesociété deportefeuille (holding) quiinvestit dansuneentreprise detélécommunications
propriétairedesinstallationsestde331/3%.Historiquement,laGTECorpdétientenviron
51%desactions delaBCTeletdeQuébec-Téléphone etbénéficie d'uneclause dedroit
acquis envertu delapolitique surlapropriété etlecontrôle.
Lesautres dispositions visant uneentreprise particulière sontnotamment lessuivantes :
AGT Limited -Aucun particulier niaucun groupe nedoitdétenir, àtitredepropriétaire
bénéficiaire, plusde5%desactions avecdroit devote, émises etencirculation, dela
TELUS Corporation, société mère deAGT Limited. Enoutre, lepourcentage total
d'actions avecdroit devotedétenues pardespersonnes nerésidant pasauCanada ne
doitpasexcéder 10%desactions avecdroit devote, émises etencirculation (Alberta
Government Telephones Reorganization Act,article 11).
Téléglobe Canada Inc.-Lesentreprises detélécommunications étrangères nepeuvent
détenir aucune action avecdroit devote(LoisurTéléglobe Canada, paragraphe 5(2)).
Maritime Telegraph andTelephone Company Limited (MT&T) -Uneloiprovinciale de
laNouvelle-Écosse stipule qu'unmême actionnaire nepeutvoter plusde1000 actions de
laMT&T (Maritime Telegraph andTelephone Company Limited Act,article 11).
Onévalue actuellement àenviron 5%laparticipation étrangère identifiable aucapital
desfournisseurs deservices exclusifs telsquelaBCE.
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture(parexemple,sous-traitanceouarrangementsde
construction-exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
R Sans objet.
8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport aveclafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
R ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX CONCLUS PAR LECANADA
Accords multilatéraux
UIT-Union internationale destélécommunications
Constitution etConvention,
Règlements desradiocommunications del'UIT,
Règlements internationaux del'UIT.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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INTELSAT
Accord relatif àl'Organisation internationale destélécommunications parsatellite
«INTELSAT»;
Accord d'exploitation relatif àINTELSAT (1971).
INMARSAT
Convention portant création del'Organisation internationale detélécommunications
maritimes parsatellite (INMARSAT, 1976);
Accord d'exploitation relatif àINMARSAT (1976).
ORGANISATION DESÉTATS AMÉRICAINS
Charte del'Organisation desétats américains;
Conférence interaméricaine destélécommunications (CITEL).
ORGANISATION DUTRAITÉ DEL'ATLANTIQUE NORD (OTAN)
Comité d'étude destélécommunications civiles (CCPC) duConseil del'Atlantique Nord.
Accord entre lesentités detélécommunications duCanada, duMexique etdesÉtats-Unis
relativement aupartage del'orbite géostationnaire entre 103oet123oouest etdecertaines
bandes defréquences attribuées auservice fixeparsatellite
L'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) comporte unchapitre consacré aux
services detélécommunications (chapitre 13),quiviseprincipalement àgarantir l'accès
etlerecours auxservices detélécommunications debasedel'undestroispayssignataires
pardesparticuliers etdesentreprises d'unautre payssignataire, suivant desmodalités
etàdesconditions raisonnables etnondiscriminatoires, pourlaconduite deleurs affaires
etpour laprestation deservices detélécommunications améliorés. (1992)
Accords bilatéraux
CANADA-É.U.
LeCanada aconclu ungrand nombre d'accords bilatéraux, deconvention etdeprotocoles
d'entente aveclesÉtats-Unis, dontplusieurs onttraitaupartage duspectre desfréquences
radioélectriques. Lesprincipaux accords sonténumérés ci-dessous.
Accord entre leCanada etlesÉtats-Unis d'Amérique régissant lescommunications radio
échangées entre stations expérimentales privées desdeux pays(1929, 1934)
Accord entre leCanada etlesÉtats-Unis d'Amérique relatif àlanavigation aérienne (1938)
Convention relative àl'utilisation parlesressortissants dechaque paysdecertains appareils
oustations radioélectriques dans l'autre pays(1952)
Accord ausujet del'attribution decanaux detélévision. (1952)
Échange denotes entre legouvernement duCanada etlegouvernement desÉtats-Unis,
relatif àlacoordination etàl'utilisation desfréquences deplusde30Mc/s (MHz) (1962)
Accord concernant laradiomessagerie transfrontières (1971)S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Échange delettres concernant l'utilisation dessatellites duservice fixenational pour
l'acheminementtransfrontièresdutraficentrelesdeuxpaysdansdescirconstancesspéciales
(1972)
Échange delettres entre leministère desCommunications duCanada etlaNational
Telecommunications andInformation Administration (NTIA) desÉtats-Unis concernant
l'utilisation decertains canaux communs «étendus» pour répondre àdesdemandes
temporaires decourte durée (1979)
Échange delettres (1982) pour étendre l'entente de1972 àl'utilisation dessatellites du
service fixedesdeux parties àunegamme précise deservices detélécommunications
transfrontières -communications d'affaires privées (services de«lignes privées» louées),
services vidéo occasionnels entre points fixesetréception dessignaux deprogrammation
detélévision.
Accord delibre-échange (ALE) -L'Accord comporte uneannexe sectorielle concernant
laprestation deservices réseau detélécommunications améliorés, ycompris l'obtention
etl'utilisation deservices detélécommunications debase. (1987)
Protocole d'entente entre leministère desCommunications duCanada etlaFederal
Communications Commission desÉtats-Unis concernant lacoordination desfréquences
transfrontières (1989)
Reportage parsatellite -Échange delettres entre leprésident delaFederal Communications
Commission desÉ-U. etlesous-ministre desCommunications duCanada. Cette entente
administrative facilite laprompte autorisation, parlaFCC etleMDC, desunités de
reportage parsatellite d'unpaysquisedéplace dans l'autre pays. (1992)
CANADA-FRANCE
Accord decoordination entre leministère desCommunications duCanada etleministère
desPostes etdesTélécommunications delaFrance concernant l'utilisation desbandes
defréquences 150,050 -162,000 MHz, 451,500-454,500 MHz et456-460 MHz, appariées
àlabande 466-470 MHz, dansl'archipel deSaint-Pierre-et-Miquelon (14déc.1992, entrée
envigueur le1erjanvier 1993). L'accord viseprincipalement lesservices mobiles terrestres
etmaritimes.
CANADA-JAPON
Protocole d'entente concernant lessystèmes denormalisation etd'homologation dumatériel
detélécommunications terminal. (1986)S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Partie II
Concurrence
Ilconviendrait derépondre auxcinqquestions ci-dessous pourchaque sous-secteur etcatégorie,
repris danslessections AetB,quevousdécrivez. Étant donné quelessous-secteurs etcatégories
peuvent sechevaucher, ilestimportant desavoir quec'estl'introduction delaconcurrence etlafaçon
dontelleaétéintroduite quidoivent déterminer lechoix dessous-secteurs etcatégories pourlesquels
donner uneréponse.
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales
concernant laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs
étrangers peuvent-ils participer àlafourniture detélécommunications debasedans
cesous-secteur oucettecatégorie?
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus par
l'AGCS (fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence commerciale
etprésence depersonnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcette
catégorie? Quels types deprescriptions, conditions oulimitations s'appliquent dans
cesous-secteur oucettecatégorie pourchaque mode defourniture?
Note: Danslesréponses surlesmodes defourniture, ilnefautpasnécessairement selimiter auxmesures
quipourraient avoir traitàl'accès auxmarchés ouautraitement national telsqu'ilssontdéfinis par
l'AGCS. Lesinformations fournies peuvent aider àfaireprogresser lesdébats surlafaçondontles
modes defourniture, enparticulier lafourniture transfrontières etlaconsommation àl'étranger,
s'appliquent auxtélécommunications debase.
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès
aumarché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis àdes
limitations quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations
sont-elles appliquées encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre
totaldesopérations, laquantité produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent
fournirdesservicesdetélécommunicationdebaseouêtreemployéesparunfournisseur?
Ya-t-ildesrestrictions ouprescriptions concernant letyped'entité juridique quipeut
fournir destélécommunications debase? Existe-t-il deslimitations concernant la
participation étrangère aucapital?)
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sont
enplacequiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'aux
fournisseurs nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées aux
fournisseurs nationaux oudesrestrictions ouobligations sont-elles imposées aux
fournisseurs étrangers danslecadre d'unequelconque procédure ouréglementation,
ycompris unrégime delicences? Existe-t-il deslimitations concernant lanationalité
oularésidence descadres, directeurs oumembres duconseil d'administration? Les
étrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il desrestrictions
àcesujet?)
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez
brièvement laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères,
prescriptions ettaxes appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités et
conditions appliquées auxdétenteurs delicences unefoislalicence obtenue?S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Note: Ilfautentendre leterme licence ausenslarge, ycompris desformalités comme l'approbation,
l'autorisation, l'enregistrement oulacertification, selon lecas.
R Lesobjectifs généraux delapolitique canadienne detélécommunication sonténoncés à
l'article 7delaLoisurlestélécommunications, àsavoir :
«7.Laprésente loiaffirme lecaractère essentiel destélécommunications pour
l'identité etlasouveraineté canadiennes; lapolitique canadienne de
télécommunication viseà:
(a)favoriser ledéveloppement ordonné destélécommunications partout auCanada
enunsystème quicontribue àsauvegarder, enrichir etrenforcer lastructure sociale
etéconomique duCanada etdesesrégions;
(b)permettre l'accès auxCanadiens danstoutes lesrégions -rurales ouurbaines -
duCanada àdesservices detélécommunication sûr,abordables etdequalité;
(c)accroître l'efficacité etlacompétitivité, surlesplans national etinternational,
destélécommunications canadiennes;
(d)promouvoir l'accession àlapropriété desentreprises canadiennes, etàleur
contrôle, pardesCanadiens;
(e)promouvoir l'utilisation d'installations detransmission canadiennes pour les
télécommunications àl'intérieur duCanada etàdestination ouenprovenance
del'étranger;
(f)favoriser lelibre jeudumarché encequiconcerne lafourniture deservices
detélécommunication etassurer l'efficacité delaréglementation, dans lecasoù
celle-ci estnécessaire;
(g)stimuler larecherche etledéveloppement auCanada dans ledomaine des
télécommunications ainsiquel'innovation encequitouche lafourniture deservices
dans cedomaine;
(h)satisfaire lesexigences économiques etsociales desusagers desservices de
télécommunication;
(i)contribuer àlaprotection delavieprivée despersonnes.»
A. Sous-secteurs
Pour touslessous-secteurs danslesquels votre régime autorise laconcurrence (c'est-à-dire
quinesontpasréservés àdesfournisseurs monopolistiques ouexclusifs), répondez auxquestions i)
àv)ci-dessus, selon lecas.Lalistedesous-secteurs donnée ci-après estindicative etvouspouvez
yajouter toutautre sous-secteur ousous-activité quevoussouhaitez décrire.
a. Services dutéléphone
R (i) GénéralitésS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Lesservices téléphoniques locaux etinterurbains (service local debase, services
interurbains national etinternational àcommunications tarifées etvoies
téléphoniques intercirconscription), àl'exception duservice detéléphones publics,
sontfournis enrégime deconcurrence, saufenSaskatchewan oùilssontassurés
enrégime demonopole parlaSasktel, quiestunesociété d'Étatprovinciale.
Téléglobe Canada estleseulexploitant canadien autorisé d'installations de
télécommunications Canada/outre-mer, mais sesservices peuvent êtrerevendus
pardesfournisseurs concurrents deservices téléphoniques interurbains. Les
fournisseurs étrangers peuvent participer aumarché desservices téléphoniques
entantquerevendeurs (participation étrangère de100%autorisée) ouentant
quepropriétaire partiaire (participation maximale de20%)d'uneentreprise de
télécommunications propriétaire desinstallations. Lepourcentage maximal de
participation étrangère dansunesociété deportefeuille (holding) quicontrôle une
entreprise detélécommunications propriétaire desinstallations estde331/3%.
(ii) Modes defourniture
Voirlessections ci-dessous consacrées àl'accès aumarché etautraitement national.
Conformément àlapolitique depromotion del'utilisation d'installations de
transmission canadiennes auxfinsdestélécommunications auCanada etentre le
Canada etl'étranger, leCRTC impose desconditions d'acheminement dutrafic
dans lestarifs desentreprises detélécommunications.
Lemode 2nesemble paspertinent auxtélécommunications debaseauCanada.
(iii) Accès aumarché
Les seules restrictions sont lessuivantes: Les fournisseurs deservices
radiotéléphoniquespropriétairesdesinstallations(entreprisesde
radiocommunications) doivent normalement êtretitulaires d'unelicence radio,
délivrée enfonction deladisponibilité desfréquences radioélectriques. Ilpeut
yavoir deslimitations quantitatives àl'égard desservices radiotéléphoniques.
Téléglobe Canada estleseulexploitant canadien autorisé d'installations de
télécommunications Canada/outre-mer, mais sesservices peuvent êtrerevendus
pardesfournisseurs concurrents deservices téléphoniques interurbains. Leservice
téléphonique mobile cellulaire nepeutêtreoffert quepardeux fournisseurs dans
unerégion donnée. Ilyaquatre fournisseurs nationaux autorisés deservice de
téléphones publics sanscordon auCanada.
(iv) Traitement national
Lesseules restrictions sontlessuivantes: Lesfournisseurs étrangers peuvent
participer aumarché desservices téléphoniques entant querevendeurs
(participation étrangère de100%autorisée) ouentantquepropriétaire partiaire
(participation maximale de20%)d'uneentreprise detélécommunications
propriétaire desinstallations. Lepourcentage maximal departicipation étrangère
dans unesociété deportefeuille (holding) quicontrôle uneentreprise de
télécommunications propriétaire desinstallations estde331/3%.Aumoins 80%
desadministrateurs d'uneentreprise canadienne doivent êtredesCanadiens (Loi
surlestélécommunications, article 16). Iln'yaaucune restriction propre aux
télécommunications encequiatrait àlapropriété étrangère d'installations
terrestres oud'installations autres quedetélécommunications. Voir l'annexeS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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canadienneduGATSpourdeplusamplesrenseignementsconcernantleslimitations
horizontales àlapropriété étrangère.
(v) Licences
Sous réserve delimitations exposées dans leprésent questionnaire, leCanada a
unepolitique delibre entrée encequiconcerne lesfournisseurs deservices de
télécommunications. Uneentreprise detélécommunications propriétaire des
installations («entreprise canadienne» tellequedéfinie àl'article 2delaLoisur
lestélécommunications) quioffredesservices téléphoniques doitfournir cesservices
conformément àlatarification approuvée par leCRTC (Loi surles
télécommunications, article 25). LeCRTC peuts'abstenir d'exercer cepouvoir
(Loisurlestélécommunications, article 34). Lesrevendeurs nesonttenus que
des'inscrire auprès duCRTC auxfinsdel'établissement desniveaux depaiement
decontribution applicables auxservices téléphoniques qu'ilsoffrent. Les
fournisseurs deservices radiotéléphoniques propriétaires desinstallations doivent
normalement êtretitulaires d'unelicence radio, délivrée enfonction dela
disponibilité desfréquences radioélectriques. Laprocédure d'autorisation
(délivrance delicence) estgénéralement simple etcomporte uneseule étape. Les
systèmes etappareils deradiocommunications sontalors autorisés selon leprincipe
«premier arrivé, premier servi». Exceptionnellement, lenombre defréquences
disponibles peutêtrerestreint etuneprocédure comparative comportant plusieurs
étapes estutilisée pour choisir lestitulaires delicence parmi lesrequérants.
b. Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
R (i) Généralités
Lesservices detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets sontfournis
enrégime deconcurrence parlesentreprises detélécommunications propriétaires
desinstallations oupardesfournisseurs deservices quifontfonction derevendeurs.
(ii) Modes defourniture
Aucune restriction.
(iii) Accès aumarché
Lesseules restrictions sontlessuivantes: Lesfournisseurs deservices radio de
transmission dedonnées avec commutation parpaquets, propriétaires des
installations, doivent normalement êtretitulaires d'unelicence radio, délivrée en
fonction deladisponibilité desfréquences radioélectriques. Ilpeutyavoir des
limitations quantitatives àl'égard desservices radio detransmission dedonnées
aveccommutationparpaquets.Lepourcentagemaximaldeparticipationétrangère
directe dans unfournisseur deservices detransmission dedonnées avec
commutation parpaquets, propriétaire desinstallations, estde20%.
(iv) Traitement national
Voira.(iv).S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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(v) Licences
Voira.(v).
c. Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
R Voirlaréponse àlaquestion b.
d. Services detélex
R Voirlaréponse àlaquestion b.
e. Services detélégraphe
R Voirlaréponse àlaquestion b.
(i) Généralités
Téléglobe Canada exploite uncentre detransit dutrafic télégraphique en
provenanceetàdestinationduCanada.Leservicetélégraphiquenationalestassuré
parUnitel Communications etpardesfournisseurs deservices quifontfonction
derevendeurs.
f. Services detélécopie
R Voirlaréponse àlaquestion b.
g. Services parcircuits loués privés
R Voirlaréponse àlaquestion b.
o. Autres services 1)Services detransmission parsatellite
Voirlaréponse àlaquestion b.
(i) Généralités
Ilfaut être titulaire d'une licence délivrée envertu delaLoisurla
radiocommunication pour exploiter unsatellite canadien decommunications.
Actuellement, Télésat Canada estlefournisseur unique d'installations desecteur
spatial servant auservice fixeparsatellite national. Leservice fixeparsatellite
entre leCanada etlesÉtats-Unis estassuré parTélésat etpardesexploitants
américains autorisés. Toutes lesstations terriennes émettrices etréceptrices doivent
êtreautorisées. Lesstations terriennes duservice Canada-Canada peuvent
appartenir auxentreprises detélécommunications ouauxutilisateurs. Lesstations
terriennes duservice Canada-États-Unis doivent êtrelapropriété deTélésat
Canada. Lesstations terriennes duservice outre-mer doivent êtrelapropriété
deTéléglobeCanada.LesservicesfournisparTélésatCanadaouTéléglobeCanada
peuvent êtrerevendus.
Lesservices mobiles parsatellite pourront êtrefournis enutilisant lesinstallations
dusegment spatial deTélésat Canada etlesterminaux appartenant auxusagers.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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LesservicesmobilesparsatelliteserontégalementfournisparTMICommunications
Inc., filiale deBCE, quand lasociété aura lancé sonsatellite géostationnaire du
service mobile en1995. TMIoffrira, àtravers leCanada, unegamme deservices
mobiles àbande étroite detransmission delavoixetdesdonnées auxfinsdes
services terrestres, maritimes etaéronautiques. Deplus, lesservices mobiles par
satellite pourront êtrefournis auCanada vialessystèmes parsatellite régionaux
etglobaux conformément aucadre politique annoncé le5novembre 1994.
(ii) Modes defourniture
Aucune restriction supplémentaire.
(iii) Accès aumarché
Télésat Canada estlefournisseur unique d'installations desecteur spatial servant
auservice fixeparsatellite national. Leservice fixeparsatellite entre leCanada
etlesÉtats-Unis estassuré parTélésat etpardesexploitants américains autorisés.
(iv) Traitement national
Voirlaréponse àlaquestion a).
(v) Licences
Voir laréponse àlaquestion a)pour obtenir unrésumé delaprocédure
d'autorisation.
o. Autres services 2)Matériel terminal
R (i) Généralités
Lesentreprises étrangères peuvent fournir dumatériel terminal auxmêmes
conditions quelesfournisseurs canadiens.
(ii) Modes defourniture
(iii) Accès aumarché
Iln'yapasdelimitations encequiconcerne l'accès aumarché.
(iv) Traitement national
Aucune limitation.
(v) Licences
Lematériel doit être homologué conformément àlaPH-01, «Procédure
d'homologation -Programme deraccordement dematériel terminal» pourprouver
saconformité auxnormes d'homologation précisées danslatarification approuvée
parleCRTC.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Vous trouverez ci-après quelques exemples additionnels deréseaux ouservices de
télécommunication debasequinesontpasexpressément mentionnés auxpoints a)àg)eto)ci-dessus
etpourlesquels ilpourrait êtreutiledefournir uneréponse: services téléphoniques/non téléphoniques
utilisant descircuits privés loués nationaux/internationaux; réseaux etservices téléphoniques associés
àlatélévisionparcâble;servicesparsatellitenationaux/internationauxetliaisonsparsatelliteetcapacités
associées; réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques/numériques; réseaux etservices PCS;
services deradiorecherche; services mobiles pourdonnées; accès locaux filaires/hertziens; liaisons
locales/à grande distance parcourants porteurs; commutation locale/à grande distance; commutation
internationale etautres services passerelles. Sil'onpeutconsidérer quecertains decesexemples relèvent
dupoint o),d'autres peuvent êtreassimilés àdesactivités relevant dessous-secteurs a)àg).
B. Catégories
Pourchacune descatégories suivantes danslesquelles laconcurrence estautorisée, répondez
auxquestions i)àv)ci-dessus, selon lecas,ainsiqu'auxquestions spécifiques correspondant àcette
catégorie.
Services locaux/à grande distance/internationaux
R VoirA,sous-section (a).
(i) Généralités
(ii) Modes defourniture
(iii) Accès aumarché
(iv) Traitement national
(v) Licences
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
R Lesservices locaux, normalement nommés «services decentraux» dans latarification,
comporte unegamme deservices, delacommunication téléphonique àlalocation devoies
exclusives detransmission dedonnées àgrande vitesse. Leservice localdebaseestdéfini
comme étant laprestation deservices téléphoniques (transmission bidirectionnelle dela
voixàl'intérieur dusecteur d'appel local) àchaque abonné résidentiel oucommercial.
Lessecteursd'appellocal(circonscription)correspondentnormalementàdesagglomérations
urbaines oururales. Partout auCanada, leservice local debase esttrèssimilaire et
comporte leséléments suivants :S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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1) undispositif deraccordement, souvent uneprise
2) lecâblage intérieur verslaprise
3) undispositif deprotection
4) lebranchement d'abonné
5) undispositif deraccordement auxinstallations extérieures
6) lesinstallations extérieures verslecentral
7) untarifmensuel forfaitaire pour lesappels locaux
8) l'accès auxservices interurbains
9) l'accès auxservices detéléphoniste
10) unservice demaintenance etderéparation
11) l'inscription àl'annuaire etunannuaire
Lesservices téléphoniques interurbains (transmission delavoix,également appelés services
intercirconscription) comportent unevaste gamme deservices offerts pardenombreux
fournisseurs deservices concurrentiels. Cesservices permettent d'établir lacommunication
entre lesabonnés dedifférentes circonscriptions; latarification estnormalement fonction
deladistance etdeladurée del'appel. Outre les«services téléphoniques interurbains»,
denombreux services concurrentiels detransmission dedonnées intercirconscription sont
offerts. Cesservices utilisent souvent leréseau téléphonique localetlesservices connexes
pour finsd'accès.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications
debasedanscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
R Non
Systèmes àcourants porteurs
R Cette section estsuperflue, compte tenudelapartie II(A),sous-secteurs.
Systèmes hertziens
Note: Prière decouvrir touslestypes detélécommunications hertziennes pertinents, ycompris les
liaisonsparsatellite,l'accèsàlacapacitédessatellites,lesmicrostations,lescommunicationscellulaires
mobiles, lesservices deradiorecherche, lesservices mobiles pour données etautres systèmes de
radiocommunication. Étant donné quelesréseaux àcourants porteurs ou"fixes" peuvent comporter
deséléments hertziens, lesréponses données pour cette catégorie devraient concerner toutes les
prescriptions spécifiquement prévues pourleséléments hertziens desréseaux ouservices.
R(i)àiv) Cessections sontsuperflues, compte tenudelapartie II(A),sous-secteurs.
(v) Licences
Ilfautêtretitulaire d'unelicence pourexploiter dessystèmes detransmission radio.
Leslicences sontdélivrées selon ladisponibilité desfréquences etlespolitiques
concernant leurutilisation àdesfinspubliques etprivées. Defaçongénérale, la
priorité estdonnée àl'utilisation duspectre auxfinsdudéveloppement deréseaux
publics.
Ilfaut être titulaire d'une licence délivrée envertu delaLoisurla
radiocommunication pour exploiter unsatellite canadien decommunications.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page15
Actuellement, Télésat Canada estlefournisseur unique d'installations desecteur
spatial servant auservice fixeparsatellite national. Leservice fixeparsatellite
entre leCanada etlesÉtats-Unis estassuré parTélésat etpardesexploitants
américains autorisés. Toutes lesstations terriennes émettrices etréceptrices doivent
êtreautorisées. Lesstations terriennes duservice Canada-Canada peuvent
appartenirauxentreprisesdetélécommunicationsouauxutilisateurs.Àl'exception
desstations terriennes deréception designaux deradiodiffusion, quisontexemptes
delicence, lesstations terriennes duservice Canada-États-Unis doivent êtrela
propriété deTélésat Canada. Lesstations terriennes duservice outre-mer doivent
êtrelapropriété deTéléglobe Canada.
Revente
R (i) Généralités
Larevente detoutservice detélécommunications estautorisée, saufdans lecas
duservice detéléphones publics etdans lecasdelaSaskatchewan, oùSasktel
n'autorise normalement paslarevente desesservices.
(ii)à(v) Cessections sontsuperflues, compte tenudelapartie II(A),sous-secteurs.
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeux
extrémités? Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques à
commutation est-elle autorisée?
R Larevente deservices internationaux decircuits loués estautorisé. Lecircuit louépeut
êtreraccordé auréseau téléphonique commuté public àuneseule extrémité, ouauxdeux
extrémités silaréglementation del'autre paysautorise untelraccordement. Larevente
deservices internationaux decircuits loués auxfinsdelaprestation deservices
téléphoniques interurbains estpermise sousréserve dupaiement defraisdecontribution.
Lesconditionsd'utilisation,ycomprisdelareventedeservicesdeligneslouées,sontétablies
danslatarificationparticulièredechaqueentreprisesdetélécommunications,quis'applique
àcesservices. Cesconditions comportent desrestrictions concernant l'acheminement
dutrafic, telles quedécrites àlaréponse àlaquestion (A).(a)(ii) delapartie II.Larevente
deservices d'entreprises detélécommunications quioffrent typiquement des«services
téléphoniques commutés» estpermise.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises
àladisposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles
télécommunications debases'agit-il?
R Larevente delacapacité totale desservices decircuits loués estpermise. Lecircuit loué
peutêtreraccordé auréseau téléphonique commuté public àuneseule extrémité ouau
deuxextrémités. Larevente deservices decircuits loués auxfinsdelaprestation deservices
téléphoniques interurbains estpermise sousréserve dupaiement defraisdecontribution.
Lesconditionsd'utilisation,ycomprisdelareventedeservicesdeligneslouées,sontétablies
danslatarification particulière dechaque entreprise detélécommunications, quis'applique
àcesservices.
InstallationsS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page16
R(i)à(iv) Cessections sontsuperflues, compte tenudelapartie II(A),sous-secteurs.
(v) Licences
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter
detelles installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire
etàexploiter desréseaux detélécommunication debase?
R Lesentreprises canadiennes, telles quedéfinies dans laLoisurlestélécommunications,
peuvent posséder etexploiter desinstallations detransmission pourlaprestation deservices
detélécommunications àlapopulation, sousréserve durespect desconditions depropriété
canadienne décrites danslaréponse àlaquestion 6,partie I.Cesinstallations etlesautres
installations quifontpartie d'unsystème detélécommunications typique peuvent être
construites parn'importe quelle organisation.
Services publics/non publics
R Cette section estsuperflue, compte tenudelapartie II(A),sous-secteurs.
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
R Aucune distinction formelle n'estfaiteenfonction decestermes imprécis.
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
R Actuellement, seules lescompagnies quioffrent unservice téléphonique local etles
fournisseurs deservices exclusifs sonttenus defournir leurs services aupublic envertu
demodalités explicites. Cesfournisseurs sontbrièvement décrits dans laréponse àla
question 4delapartie I.
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
R Conformément àcequiestindiqué ci-dessus, ladéfinition destélécommunications debase
auCanada necomporte pasl'obligation de«fournir cesservices augrand public».
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles
obligations dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequi
concerne leservice universel), etàqui?
R Outre lesobjectifs généraux delapolitique énoncée àl'article 7delaLoisurles
télécommunications (voir partie II),desobligations particulières sont imposées aux
«entreprises canadiennes» àlapartie IIIdelaLoisurlestélécommunications. Enbref,
lestarifs doivent être«justes etraisonnables (paragraphe 27(1)); ilestinterdit àl'entreprise
d'établir unediscrimination injuste oud'accorder -ycompris envers elle-même -une
préférence indue oudéraisonnable, ouencore defaire subir unedésavantage demême
nature (paragraphe 27(2)). Engénéral, leCRTC approuve ouprécise desobligations
particulières concernant lesservices dans latarification d'unservice donné oudans lesS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page17
«modalités deservice» générales dechaque entreprise. LeCRTC peuts'abstenir d'exercer
cespouvoirs quand laconcurrence estsuffisante (Loisurlatélécommunications, article
34).
Lesfournisseurs deservices detélécommunications nonpropriétaires desinstallations
(revendeurs) nesontpasréglementés envertu delaLoisurlestélécommunications.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
R Lesréseaux privés, telsquedéfinis àlaréponse àlaquestion 1,partie I,peuvent être
établissousréservequ'ils'agitd'uneinstallationdetélécommunicationspossédéeetexploitée
parune«personne» àsespropres finsetquinesertpasàlaprestation d'unservice de
télécommunications àuntiersmoyennant contrepartie. Lesinstallations deréseau radio
privé doivent normalement êtreautorisées etleslicence sontdélivrées selon ladisponibilité
desfréquences. Lesréseaux privés décrits ci-dessus nesontpassoumis àlaLoisurles
télécommunications, mais leCRTC peutpréciser, danslatarification desentreprises de
télécommunications, desconditions deraccordement desréseaux privés auréseau d'une
entreprise canadienne.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
R Leservice local detéléphones publics estoffert enrégime demonopole auCanada.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page18
Partie III
Questions réglementaires
Dans lesréponses auxquestions delaprésente partie, lesparticipants sontinvités àindiquer
spécifiquement lasource oulestatut desmesures visées (sipossible, indication delaloi,durèglement,
delarègle, deladirective, deladécision, dudécret).
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application dela
réglementation? Al'élaboration ouàl'application desnormes?
R Lesfournisseurs deservices detélécommunications debase, quipossèdent etexploitent
desinstallations detransmission destélécommunications, relèvent duConseil dela
radiodiffusion etdestélécommunications canadiennes (CRTC). LeCRTC estunorganisme
fédéral quasi-judiciaire indépendant quiestchargé delaréglementation des
télécommunications conformément àlaLoisurleConseil delaradiodiffusion etdes
télécommunications canadiennes, àlaLoisurlestélécommunications etàlaLoisurla
radiodiffusion. Pendant lesaudiences duConseil, n'importe quipeut participer à
l'élaboration dela«politique deréglementation» enprésentant desobservations etdes
témoignages. Lesentreprises detélécommunications quirelèvent duCRTC peuvent
appliquer desnormes etdesrèglements relatifs àl'accès àleurs installations etservices
etàleurutilisation, danslamesure oùleCRTC l'autorise. Engénéral, l'élaboration de
normes techniques detélécommunications relève duministre del'Industrie. Les
fournisseurs dematériel etdeservices detélécommunications participent àl'élaboration
etàlasélection denormes parl'intermédiaire destravaux duComité consultatif du
Programme deraccordement dematériel terminal (CCPRT).
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
R Lesnormesnationalescanadiennessontélaboréesparl'intermédiaireduSystèmedenormes
nationales, sousl'égide duConseil canadien desnormes. Lesnormes nationales sont
élaborées dans lecadre d'unprocessus consensuel auquel participent touslesintéressés
del'industrie destélécommunications etdesgroupes d'utilisateurs. Ellessontnormalement
fondées surlesnormes internationales publiées parl'Organisation internationale de
normalisation (ISO) ouparl'Union internationale destélécommunications (UIT) etsont
mises enoeuvre àladiscrétion desfournisseurs deservices detélécommunications
canadiens.
Lesnormes obligatoires deraccordement dumatériel d'abonné auxréseaux publics
commutés canadiens detransmission delavoixetdesdonnées sontélaborées danslecadre
d'unprocessus consultatif auquel participent l'industrie destélécommunications etles
utilisateurs. LeCRTC faitdurespect desnormes deraccordement dematériel terminal
unecondition delatarification desentreprises detélécommunications. L'entreprise de
télécommunications quioffre leservice auquel estraccordé lematériel terminal est
responsable durespect desnormes. LeCRTC n'élabore normalement pasdenormes
techniques. Desemployés duCRTC participent auxtravaux duComité consultatif du
Programme deraccordement dematériel terminal (CCPRT) àtitred'observateurs.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page19
Enoutre, leministre del'Industrie peut, envertu dedispositions delaLoisurles
télécommunications (paragraphe 15(1)), établir desnormes obligatoires concernant l'aspect
technique destélécommunications etcharger leCRTC deleurdonner effet.
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, États,
collectivitéslocales)desautoritéssont-elleschargéesdelaréglementationdestélécommunications
debase? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant
auxfournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaire
appel d'unedécision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez
lesdécrire.
R Legouvernement fédéral canadien acompétence relativement auxentreprises de
télécommunications quioffrent desservices detélécommunications entre lesprovinces
ouentre leCanada etd'autres pays. LaLoisurlestélécommunications établit lecadre
législatif del'exercice decettecompétence etdéfinit lespouvoirs duMinistre responsable
descommunications, dugouverneur enconseil (lecabinet fédéral) etduCRTC. Enoutre,
legouvernement fédéral exerce sacompétence auregard detoutes lesquestions relatives
auspectre desfréquences radioélectriques envertu delaLoisurlaradiocommunication.
Onpeutdemander auCRTC derevoir sesdécisions réglementaires. Onpeutégalement
demander augouverneur enconseil demodifier oud'annuler unedécision duCRTC ou
delarenvoyer auCRTC pour réexamen. Desappels concernant desquestions dedroit
oudecompétence peuvent également êtredéposés auprès delaCour d'appel fédérale.
Onpeutensuite interjeter appel desdécisions delaCour d'appel fédérale auprès dela
Cour suprême duCanada.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?
R L'autorisation d'utiliser desfréquences précises sefaitparladélivrance d'unelicence,
normalement selon leprincipe «premier arrivé, premier servi». Ceslicences doivent être
renouvelées àtouslesans. Unmémoire technique initial constitue leprincipal document
delademande, mais, lecaséchéant, ontientégalement compte decritères nontechniques,
telsquelesexigences relatives àlapropriété canadienne, ledéveloppement deréseaux
publics etlastructure del'industrie.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
R Oui, dans lamesure oùils'agit«d'entreprises admissibles» auxtermes desexigences
relatives àlapropriété canadienne.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
R LeCanada partage plusieurs plans denumérotage aveclesÉ.-U. et16paysdesCaraïbes
auxfinsdel'adressage etdel'acheminement, dontleprincipal estleplandenumérotage
nord-américain(PNNA).LePNNAcontientlaplupartdesnuméroscomposésparl'abonné,S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page20
dontlesindicatifs régionaux, lesnuméros detéléphones locaux àseptchiffres etlescodes
d'identification desentreprises detélécommunications. Lesdirectives d'assignation des
ressources denumérotage envertu duPNNA sontélaborées parlecomité denumérotage
del'industrie (INC), dont peuvent faire partie lesreprésentants detoute entreprise de
télécommunications oudegroupes d'utilisateurs despays quiutilisent cesressources.
Cesdirectives sontélaborées parconsensus parl'INC, maisellesn'empêchent aucunement
lesorganismes gouvernementaux ouréglementaires compétents d'exercer leurcompétence
surlesressources denumérotage dansleurs paysrespectifs. Lesdirectives d'assignation
sontélaborées entenant compte lepluspossible desexigences réglementaires despays
participants. Lesorganismes deréglementation gouvernementaux neparticipent
normalement pasàl'élaboration desdirectives, saufs'ilyaimpasse etqu'unconsensus
nepeutpasêtredégagé.
LeComité directeur canadien dunumérotage (CSCN), quiaétémissurpiedpourélaborer
unestratégie canadienne d'ensemble concernant lenumérotage etpourconseiller Industrie
Canada relativement auxquestions liéesaunumérotage, examine lesdirectives del'INC
pourétablir l'opportunité delesutiliser auCanada. Étant donné quel'industrie canadienne
participe auxtravaux del'INC, lesdirectives d'assignation sontnormalement approuvées
sansmodifications. Cependant, ilarrive parfois quelesdirectives nesontpasconformes
aucadre deréglementation canadien etdoivent êtremodifiées. LeCSCN élabore alors
lesmodifications requises.
Quand uneentité demande desressources denumérotage pour utilisation auCanada,
elles'adresse àl'administrateur canadien dunumérotage (CNA), quisuitlesdirectives
d'assignation approuvées parleCSCN. Dans laplupart descas,quand leCNA adécidé
quel'entité satisfait auxcritères d'admissibilité desdirectives d'assignation etauxexigences
réglementaires canadiennes pertinentes, iltransmet lademande àl'administrateur duplan
denumérotage nord-américain (NANPA), quiestresponsable del'administration dela
plupart desressources denumérotage nord-américaines, pour finsd'assignation dela
ressource. Lescodes denumérotage delasérie 600decodes d'accès spéciaux sont
administrés exclusivement parleCNA.
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
R Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
R Lesnormes obligatoires deraccordement dematériel actuellement envigueur sontles
suivantes :
a) Norme NH-03, quicomporte sixparties :
i) exigences relatives auxéquipements terminaux analogiques
ii) exigences relatives auxéquipements terminaux numériques conçuspour
êtreraccordés àdesinstallations numériques à1,544 Mbit/s
iii) méthodes deraccordement acceptables dupoint devuedel'homologation
deséquipements terminaux
iv) glossaire destermes utilisésS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page21
v) exigences relatives auchamp magnétique produit parlesappareils
téléphoniques àcombiné etpermettant lecouplage avec desprothèses
auditives
vi) exigences relatives auxéquipements terminaux RNIS
b) Norme NH-05 -Matériel terminal raccordé auréseau télex
Tout matériel d'abonné quiaététestéethomologué conformément auxexigences d'une
norme technique nationale peutêtreraccordé, àderares exceptions près, auxréseaux
commutés publics detransmission delavoixetdesdonnées duCanada. Lesnormes
techniques, conçuesprincipalement pourprotéger lesréseaux, lepersonnel desentreprises
detélécommunications etlesautres utilisateurs, sontétablies danslecadre d'unprocessus
consensuel parlesreprésentants desentreprises detélécommunications, desfabricants
etdesutilisateurs. Leslaboratoires étrangers peuvent êtreautorisés àtester lematériel
pour établir saconformité auxnormes canadiennes.
Lematériel nonhomologué nepeutêtreraccordé auxréseaux publics commutés que
conformémentàdesdispositionsderechangeapprouvéesparl'organismederéglementation.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation, lepublic peut-il lesexaminer etfairesesobservations avant qu'ellesnesoient
adoptées? Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privépeut-il participer
àl'élaboration desnormes? Dans l'affirmative, comment?
R Lesnormes deraccordement révisées ounouvelles sontexaminées parleComité consultatif
duProgramme deraccordement dematériel terminal (CCPRT), quiestunetribune ouverte
oùlesfournisseurs dematériel, lesentreprises detélécommunications, leslaboratoires
d'essaietlesgroupes d'utilisateurs peuvent discuter desnormes projetées. Lecomité est
composé principalement dereprésentants duministère del'Industrie, desgouvernements
provinciaux, desentreprises detélécommunications, dediverses associations del'industrie
etd'autres groupes intéressés. Après avoir étédiscutées parleCCPRT, lesnormes
proposées fontl'objet d'unavisdanslaGazette duCanada poureninformer lesintéressés
etlesinviter àprésenter leurs observations.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification des
équipements detélécommunication? Sont-ils nécessaires pour lematériel defabrication
étrangère?
R Tous leséquipements terminaux (p.ex.lestéléphones, lesmodems) conçuspour être
raccordés auxréseaux publics commutés detélécommunications doivent êtrehomologués
envertu duProgramme deraccordement dematériel terminal. Lanorme d'homologation
NH-03 estlaprincipale norme àrespecter. Lematériel terminal radio doitégalement
êtrehomologué etautorisé envertu delaLoisurlaradiocommunication.
L'autocertification n'estpasautorisée.
LeCanada aconclu desententes avec lesÉtats-Unis etleJapon relativement àla
reconnaissance mutuelle deprocédures d'acceptation desrésultats d'essai. Desententes
decettenature sontnécessaires envuedel'accréditation d'installations d'essaiétrangères
parl'organisme d'homologation canadien, leministère del'Industrie. Lematériel deS/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page22
fabrication étrangère peutêtretestéàtoute installation d'essaiaccréditée, soitauCanada,
soitdans unpaysaveclequel uneentente aétéconclue.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quellesrestrictionss'appliquentauxéquipementsterminauxquipeuventêtreraccordésauréseau?
R Uneentreprise detélécommunications propriétaire desinstallations (entreprise canadienne)
doitfournir sesservices conformément àla«tarification» approuvée parleCRTC. Le
caséchéant, lesnormes techniques d'interface sontintégrées àlatarification àtitrede
condition deservice. Lesentreprises canadiennes nepeuvent appliquer lesrèglements
etlesnormes d'accès àleurs installations etservices etd'utilisation deleurs installations
etservices quedans lemesure oùleCRTC lesyautorise. Engénéral, l'élaboration de
normes techniques detélécommunications relève duministre del'Industrie. Les
fournisseurs dematériel etdeservices detélécommunications participent àl'élaboration
etàlasélection desnormes danslecadre destravaux duComité consultatif duProgramme
deraccordement dematériel terminal (CCPRT), quiestparrainé parleministère de
l'Industrie.
Quand leCRTC adopte unenouvelle norme àtitredecondition àlatarification d'une
entreprise detélécommunications, ilinvite lapopulation àprésenter sesobservations écrites
outientdesaudiences publiques relativement àlaquestion. Cesnormes sontmises en
oeuvre etappliquées par l'intermédiaire delatarification desentreprises de
télécommunications.
Ledocument PH-01, intitulé «Procédure d'homologation», explique leprocessus àsuivre
pour obtenir etmaintenir l'homologation dumatériel.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
R Lesfournisseurs deservices detélécommunications, propriétaires desinstallations ounon,
peuvent utiliser leurs propres commutateurs, qu'ilssoient ounonraccordés àunautre
réseau public. Lescommutateurs raccordés auxréseaux publics detélécommunications
sonttenus pour dumatériel d'abonné etdoivent êtrehomologués conformément àla
Procédure d'homologation PH-01.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis pourlesabonnés?
R Oui. Cette politique estappliquée parl'intermédiaire desdécisions del'organisme de
réglementation, leCRTC. Unevaste gamme dematériel peutêtreraccordé auxréseaux
desentreprises detélécommunications, sous réserve quelematériel esthomologué
conformément auxprocédures etauxnormes techniques élaborées sousl'égide d'Industrie
Canada.
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page23
R Les modalités desententes d'interconnexion passées entre lesentreprises de
télécommunications ouavecd'autres fournisseurs deservices doivent êtreapprouvées par
leCRTC (Loi surlestélécommunications, articles 29et40). Lesentreprises de
télécommunicationsquicoopèrentàl'interconnexionpeuventconvenirdesdétailstechniques
etdupartage descoûts. Lesmodalités d'interconnexion auréseau téléphonique commuté
public local àdifférentes finsontétéétablies parleCRTC etpeuvent, danscertains cas,
entraîner des«paiements decontribution» supplémentaires pour compenser laperte de
contribution aumanque àgagner encequiatraitauxrevenus duservice téléphonique
local quand l'interconnexion sertàlaprestation d'unservice téléphonique interurbain
concurrentiel. Lespaiements decontribution peuvent varier d'unfournisseur deservices
téléphoniques locaux àunautre. Onpeuts'adresser auCRTC pourobtenir deplusamples
renseignements ainsi quelesconditions tarifaires desdifférentes entreprises.
Conformément àunedemande formulée dansladécision Télécom CRTC 92-12, intitulée
«Concurrence dans lafourniture deservices téléphoniques publics vocaux interurbains
etquestions connexes relatives àlarevente etaupartage», leComité canadien deliaison
surl'interconnexion (CCLI) aétécrééparleministère del'Industrie pour donner une
tribune àtoutes lesparties directement intéressées oumatériellement touchées par
l'interconnexion desservices téléphoniques interurbains auCanada. LeCCLI seréunit
régulièrement etacréétroissous-comités chargés desaspects techniques, opérationnels
etprocéduraux. Lemandat premier duComité estd'élaborer etdemaintenir desnormes
techniques etopérationnelles nationales obligatoires pour régir l'interconnexion entre les
réseaux descompagnies detéléphone etlesréseaux desfournisseurs concurrents deservices
interurbains.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase?
Dans l'affirmative, veuillez donner unedescription.
R LeCRTCalepouvoird'ordonneràuneentreprisecanadiennederaccordersesinstallations
àtoute autre installation àtoute condition prescrite parleConseil (Loi surles
télécommunications, article 40).Engénéral, lesentreprises canadiennes quioffrent des
services d'accès locaux enrégime demonopole sonttenues depermettre l'interconnexion
aveclesinstallationsd'autresrevendeursetentreprisesdetélécommunicationspropriétaires
desinstallations. Dans laplupart descas,l'interconnexion estofferte surlabasede«l'accès
égal» (accès côtéréseau) envuedelaprestation deservices téléphoniques interurbains
concurrentiels. EnSaskatchewan, laSasktel n'estpassoumise àlaLoisurles
télécommunications etnepermet généralement pasl'interconnexion aveclesinstallations
d'entreprises concurrentes (Loisurlestélécommunications, article 133).
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
R Oui.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction
descoûts)? Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire
pour approbation? Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes
d'interconnexion s'appliquent-elles àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ou
sont-elles négociées casparcas? Quelles prescriptions ouobligations s'appliquent encequi
concerne lapublication desaccords d'interconnexion, leurcommunication aupublic oula
notification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités réglementaires?S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
Page24
R Laprise d'effetdesaccords conclus entre uneentreprise canadienne etuneautre entreprise
detélécommunications surl'acheminement detélécommunications estsubordonnée àleur
approbation parleCRTC (Loisurlestélécommunications, article 29). Parexception,
Téléglobe Canada doitprésenter auCRTC lesententes decettenature conclues avecune
entreprise detélécommunications étrangère sileConseil enfaitlademande, mais
l'approbation duConseil n'estpasrequise (LoisurTéléglobe Canada, article 17).Tous
lesrenseignements présentés auCRTC peuvent êtreconsultés parlepublic saufquand,
enréponse àunedemande encesens, leConseil désigne lesrenseignements comme
confidentiels (Loisurlestélécommunications, article 39).L'interconnexion auxréseaux
téléphoniques locaux pardesentreprises canadiennes oudesrevendeurs concurrents pour
finsdeprestation d'unservice téléphonique interurbain faitl'objet d'unpaiement defrais
decontributioncalculéenfonctiondescoûts.Lesconditionsd'interconnexionsontprécisées
dans latarification dechaque entreprise detélécommunications. Engénéral, lesfrais
d'interconnexion sontlesmêmes quand lescirconstances sontsimilaires.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent
êtreenconcurrenceavecd'autresentreprisespourfournircertainsservicesdetélécommunication
debasesurlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
R Defaçongénérale, laLoisurlestélécommunications fournit uncadre réglementaire pour
garantir quelesservices desentreprises canadiennes sontfournis àdesconditions justes
etraisonnables àleurs clients etauxrevendeurs deleurs services. Lesdispositions de
laLoivisent àempêcher lesentreprises detélécommunications d'établir unediscrimination
injuste enleurfaveur encequiatrait àlaconcurrence avec d'autres entreprises de
télécommunications oudesrevendeurs. Lessociétés réglementées sontégalement soumises
auxdispositions concernant lespratiques anticoncurrentielles delaLoisurlaconcurrence
mais, engénéral, lesdispositions decetteLoinesontappliquées quequand leCRTC s'est
abstenu d'exercer lespouvoirs queluiconfère laLoisurlestélécommunications. Lemême
régime s'applique auxmarchés desservices debasenationaux etinternationaux.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dansl'affirmative, veuillez
donner desdétails etunedéfinition desexpressions "position dominante" et"position non
dominante".Existe-t-ildessauvegardesencequiconcernelesfournisseursqui,parleurposition
demonopole ouleurposition dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché
ouduréseau?
R Lesexpressions «position dominante» et«position nondominante» nesontpasdéfinies
dans lalégislation destélécommunications. Cependant, enreconnaissance dufaitque
certaines entreprises detélécommunications, notamment celles dont lemandat exclusif
vientdeprendre fin,occuperont uneposition dominante, laLoisurlestélécommunications
(article 34)stipule queleCRTC nepeut pass'abstenir d'exercer sespouvoirs de
réglementation quand celaaurait pour effetdecompromettre lacréation d'unmarché
concurrentiel. Iln'yapasdedispositions quiinterdisent untraitement réglementaire
différent desentreprises dominantes etnondominantes, etleCRTC estporté àêtreplus
exigeant enmatière deréglementation desentreprises dominantes. LaLoisurla
concurrence, d'application générale, prévoit desrecours précis contre lesentreprises
dominantes quiselivrent àdesagissements anticoncurrentiels.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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20. Ya-t-ilunepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements qui
s'appliquent auxfusions etauxacquisitions?
R Ledroit canadien enmatière deconcurrence estfixéparlaLoisurlaconcurrence de
1986. LaLoisurlaconcurrence apour objet :«...de préserver etdefavoriser la
concurrence auCanada danslebutdestimuler l'adaptabilité etl'efficience del'économie
canadienne, d'améliorer leschances departicipation canadienne auxmarchés mondiaux
toutentenant simultanément compte durôledelaconcurrence étrangère auCanada,
d'assurer àlapetite etàlamoyenne entreprise unechance honnête departiciper à
l'économie canadienne, demême quedans lebutd'assurer auxconsommateurs desprix
compétitifs etunchoix danslesproduits.» (article 1.1)Lesrègles concernant lesfusions
sonténoncées àlapartie VIIIdelaLoisurlaconcurrence. L'acquisition d'uneentreprises
canadienne pardes«non canadiens» faitl'objet d'unexamen envertu delaLoisur
Investissement Canada, d'application générale. Engénéral, laLois'applique aux
acquisitions directes d'unevaleur de5millions dedollars ouplusetauxacquisitions
indirectes d'unevaleur de50millions dedollars ouplus.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative,
décrire lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
R LeCRTC impose dessauvegardes réglementaires auxentreprises detélécommunications
quirelèvent desacompétence etquisont affiliées àdesfabricants dematériel de
télécommunications. LeCRTC prête attention auxprixetauxpratiques d'achat deces
entreprises canadiennes pours'assurer queleursabonnés nesubventionnent paslesactivités
concurrentielles dessociétés affiliées. Lesrègles debasesonténoncées dans ladécision
CRTC84-23,quiprécisequelesprixpayésparuneentreprisecanadiennepourdesproduits
etservices achetés d'unefiliale oud'unesociété affiliée sontégaux ouinférieurs auxprix
payés partoutautre client auCanada pour desproduits etservices comparables achetés
dansdesconditions similaires. Dans d'autres cas,leCRTC aexigé quel'achat deproduits
etservices sefasse parappel d'offres concurrentielles ouqu'uneexplication détaillée soit
fournie auConseil. LeCRTC peutégalement demander desrapports périodiques sur
lestransactions entre sociétés affiliées.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification?
Parexemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ou
indirectement (parexemple prixplafonds oucontrôle destauxderentabilité), oulesfournisseurs
detélécommunications debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions
ouobligations fixées parlegouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parles
fournisseurs ayant uneposition demonopole ouuneposition dominante? Ouparlesautres
fournisseurs?S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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R Uneentreprise canadienne doitfournir sesservices conformément àune«tarification»
approuvée parleCRTC. Laprise d'effet desaccords conclus entre uneentreprise
canadienne etuneautre entreprise detélécommunications surl'acheminement de
télécommunications estsubordonnée àleurapprobation parleCRTC (Loi surles
télécommunications, article 29).Téléglobe Canada négocie des«taxes derépartition» sur
unebasebilatérale etelledoitprésenter lesententes decette nature conclues avecune
entreprise detélécommunications étrangère auCRTC, maisl'approbation duConseil n'est
pasrequise (LoisurTéléglobe Canada, article 17).Pour déterminer silestarifs sontjustes
etraisonnables, leCRTC peututiliser laméthode qu'ilestime appropriée, qu'ellesoit
ounonfondée surletauxderendement parrapport àlabasetarifaire del'entreprise
(Loisurlestélécommunications, paragraphe 27(5)). Enrésumé, quand leCRTC ne
s'abstient pasd'exercer sespouvoirs, touslestarifs delatarification d'uneentreprise
canadienne doivent être«justes etraisonnables» (paragraphe 27(1)), etilestinterdit à
l'entreprise d'établir unediscrimination injuste oud'accorder -ycompris envers elle-
même -unepréférence indue oudéraisonnable, ouencore defaire subir undésavantage
demême nature (paragraphe 27(2)).
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité des
prixderevient pourassurer latransparence?
R Uneentreprise canadienne doitfournir sesservices enconformité avec latarification
approuvée parleCRTC (Loisurlestélécommunications, article 25). LeCRTC peut
s'abstenir d'exercer cepouvoir (Loisurlestélécommunications, article 34).Laprocédure
d'approbation destarifs estprésentée dans les«Règles deprocédure» duCRTC.
Iln'yapasderègles decomptabilité desprixderevient d'application générale enplace
uniquement pour assurer latransparence.
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux,
comme unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant
quelles modalités etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées sur
unebasenondiscriminatoire entre lespays? Silestaxes derépartition appliquées autitrede
différents accords nesontpaslesmêmes, quels critères a-t-on appliqués pourarriver àces
niveaux différents? Certains decescritères sont-ils prescrits oudéfinis parlegouvernement?
R Voir laréponse àlaquestion 22. Leprincipe delanon-discrimination s'applique
généralement auxpersonnes quisontdansdesconditions similaires. Engénéral, les«rabais
enfonction duvolume» sontpermis, mais ilsdoivent êtreofferts àtouslesclients aux
mêmes conditions, saufsileCRTC s'abstient deréglementer leservice dans unmarché
concurrentiel. Encequiatraitauxtaxes derépartition, lesentreprises canadiennes doivent
présenter toute entente àl'approbation duCRTC, saufsileConseil s'abstient d'exercer
cepouvoir. Laplusgrande partie dutrafic international estéchangé aveclesÉtats-Unis
pardesentreprises concurrentes desdeux pays. LeConseil n'apasexigé detaxes de
répartition uniformes dans cecas. Parexception, Téléglobe Canada doitprésenter les
ententes decette nature conclues avecuneentreprise detélécommunications étrangère
auCRTC, mais l'approbation duConseil n'estpasrequise (LoisurTéléglobe Canada,
article 17)
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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R Unetarification commune peutêtredéposée parplusieurs entreprises canadiennes (Loi
surlestélécommunications, paragraphe 25(2)). Parexemple, lessociétés membres du
groupe Stentor (lesprincipales compagnies detéléphone duCanada) dépose souvent une
tarification qui,sielleestapprouvée, instaure desprixetdesconditions deservice
uniformes dans l'ensemble deleurs zones deservice.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général
concernant larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surles
coûts pourdéterminer lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode
soitappliquée? Sinon, lesfournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode
fondée surlescoûts pourdéterminer lesprix?
R Historiquement, lesprincipaux principes utilisés parlesorganismes deréglementation
canadiens pour déterminer leprixdesservices detélécommunications sontlessuivants :
(a)valeur duservice; (b)prixmoyen àl'échelle del'entreprise; et(c)causalité.
Lathéorie delavaleur duservice reconnaît quelesservices téléphoniques ontuneplus
grande valeur pour certaines catégories d'abonnés quepour d'autres. Leprincipe dela
tarification enfonction delavaleur duservice s'applique toujours largement danslecas
desservices locaux, oùilsertdefondement auxstructures de«groupes tarifaires» età
ladifférence detarification desservices résidentiels etdesservices commerciaux. Lavaleur
duservice estégalement unfacteur dedétermination duprixdesservices interurbains,
quoique àundegré moindre quedans lecasdesservices locaux, surtout suite à
l'introduction delaconcurrence dans cemarché.
Selon leconcept duprixmoyen àl'échelle del'entreprise, lestarifs desservices présentant
descaractéristiques similaires sontlesmêmes partout surleterritoire del'entreprise de
télécommunications, peuimporte leterrain, l'emplacement, latechnologie utilisée, etc.
Unexemple typedeprixmoyen àl'échelle del'entreprise estlecasoùtouslesabonnés
decirconscriptions detailles similaires paient lesmêmes tarifs pourleservice local, établis
enfonction delaclasse deservices, peuimporte l'utilisation desservices ouladistance
entre leposte d'abonné etlecentral delacompagnie detéléphone.
Encequiconcerne leprincipe général derépartition descoûts, leCRTC aadopté le
«principe delacausalité» en1985 etarécemment reconfirmé sonutilisation, dumoins
jusqu 'àcequeleConseil adopte uneréglementation incitative d'icideux ans(décision
Télécom CRTC 94-19). Leprincipe delacausalité consiste enladétermination empirique
descoûts deservices (décision Télécom 85-10). Outre cequiprécède, lafixation desprix
àpartir descoûts estl'undesprincipes utilisés parl'organisme fédéral deréglementation.
Laconcurrence dans lafourniture desservices detélécommunications rend nécessaire
l'examen decesconcepts. Lanécessité d'établir lesprixàpartir descoûts estdeplus
enplusreconnue etleprincipe estmisenoeuvre progressivement. Quand ilapprouve
destarifs, leCRTC s'assure également quelesactivités concurrentielles desentreprises
réglementées n'ontpasd'incidence négative surlemaintien detarifs raisonnables pour
lesservices téléphoniques locaux. Laméthode utilisée parleCRTC pour déterminer si
lestarifs sontjustes etraisonnables, nesontpasindûment discriminatoires etn'accordent
pasunepréférence ouunavantage, peutêtredifférente selon lanature duservice (décision
Télécom CRTC 92-12).S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Pour cequiestdelaquestion desconcepts quisontappliqués encequiconcerne lescoûts,
l'organisme fédéral deréglementation aproposé, dansunedécision récente, d'aligner plus
étroitement lestarifs surlescoûts etaapprouvé lerééquilibrage destarifs desservices
locaux etinterurbains pourmettre enplace lesconditions propres àassurer lacompétitivité
destélécommunications canadiennes. Ils'agitnotamment degarantir uneconcurrence
viable dans touslesmarchés, aumoyen deprincipes delibre accès etdepolitique de
détermination desprixquioffrent desincitatifs auxutilisateurs etauxfournisseurs de
services pour qu'ilsutilisent desréseaux canadiens (décision Télécom CRTC 94-19).
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?
R LeCRTC agénéralement recours àdesétudes économiques pour déterminer silestarifs
d'unnouveau service concurrentiel offert paruneentreprise dominante sontjustes et
raisonnables. Dans cescas,leCRTC exige quelestarifs proposés soient compensatoires
etfixés àunniveau quimaximise lacontribution aurecouvrement descoûts d'accès et
descoûts communs.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propres infrastructures ouinstallations? Dansl'affirmative, quelssontlesprocédures etcritères
appliqués pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontles
procédures, critères, limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pour la
construction d'infrastructures oud'installations?
R Iln'yapasdeconditions d'autorisation encequiconcerne laconstruction etl'exploitation
d'installations detélécommunications autres queradio, saufdanslecasdescâbles sous-
marins internationaux, dont l'exploitation doitsefaire envertu d'unelicence decâble
sous-marin international (Loisurlestélécommunications, article 17).
Lefournisseur deservices estresponsable del'acquisition desdroits d'accès (servitude).
Desdispositions concernant ledroit d'accès auxpropriétés publiques parlesentreprises
canadiennes sontprésentées àl'article 43delaLoisurlestélécommunications. Les
dispositions concernant lespropriétés privées sontprésentées àl'article 46.Enrésumé,
pour obtenir l'accès àunepropriété publique, uneentreprise canadienne doitobtenir la
permission del'autorité publique oudel'administration municipale compétente. Sila
permission luiestrefusée, l'entreprise peuts'adresser auCRTC pourobtenir ledroit d'y
accéder; leConseil peutassortir l'autorisation deconditions. Pourcequiestdespropriétés
privées, lesentreprises canadiennes peuvent, avecl'approbation duConseil, acquérir un
bien-fonds ouundroit yafférent conformément auxdispositions delaLoisur
l'expropriation.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
R Cesdispositions s'appliquent àtoutes lesentreprises canadiennes, quibénéficient du
traitement national.S/NGBT/W/3/Add.12/Rev.1
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Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux
services tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
R Uneentreprise canadienne doitfournir toussesservices, ycompris les«nouveaux» services,
enconformité aveclatarification approuvée parleCRTC (Loisurlestélécommunications,
article 25).LeCRTC peuts'abstenir d'exercer cepouvoir (Loisurlestélécommunications,
article 34). Àl'exception del'obligation des'inscrire auprès duCRTC auxfinsdela
détermination desniveaux depaiement decontribution pour lesservices téléphoniques
qu'ilsoffrent,lesrevendeursnesontvisésparaucuneprocédureréglementaire,peuimporte
qu'ils'agisse defournisseurs deservices debaseoudeservices améliorés quilouent les
installations detransmission auprès desentreprises detélécommunications propriétaires
desinstallations (entreprises canadiennes).
31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
R Voir laréponse àlaquestion 30.Dans lecasdesentreprises canadiennes, leCRTC
détermine lestatut d'unnouveau service (service debase ouservice amélioré)
principalement pourgarantir quel'entreprise n'établit pasunediscrimination ensafaveur
encequiconcerne lescoûts deséléments d'unservice amélioré quand ceséléments peuvent
êtreofferts enrégime demonopole. Dans lesquarante-cinq jours ouvrables suivant le
dépôt delatarification parl'entreprise canadienne, leCRTC doitsoitl'approuver, soit
larejeter, soitrendre publics lesmotifs pour lesquels iln'apasencore prisunedécision
(Loisurlestélécommunications, article 26).