RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/6
7février 1995
DUCOMMERCE(95-0234)
Comité dessauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1A)DEL'ACCORD SUR
LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ETDESRAISONS DECETTE ACTION
1. Envertu del'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes, unMembre doitnotifier
immédiatement auComité dessauvegardes l'ouverture d'uneenquête ausujet del'existence d'un
dommage grave oud'unemenace dedommage grave, etlesraisons decetteaction.
2. Etant donné qu'unenotification doitêtreprésentée immédiatement àl'ouverture d'uneenquête
etqu'ilestpossible quecertains Membres aientàprésenter unetellenotification avant queleComité
dessauvegardes aiteuunquelconque débat ausujetdumode deprésentation pertinent, ontrouvera
ci-après dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications autitredel'article 12:1a)de
l'Accord surlessauvegardes quidoivent aider lesMembres àmieux voirletypederenseignements
qu'ilsdoivent présenter dansleurs notifications etpermettre d'obtenir desréponses homogènes des
différents Membres.
Mode deprésentation suggéré desnotifications autitrede
l'article 12:1a)del'Accord surlessauvegardes
Notification auComité dessauvegardes del'ouverture d'uneenquête
ausujetdel'existence d'undommage grave oud'unemenace
dedommage grave, etdesraisons decetteaction
Note: Lemodedeprésentationsuggéréestsanspréjudicedel'interprétationquelesorganescompétents
pourraient donner desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes. Ilestparailleurs
rappelé auxMembres quel'article 12:11 del'Accord surlessauvegardes prévoit cequisuit:
"Lesdispositions duprésent accord enmatière denotification n'obligeront pasunMembre
àrévéler desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application
desloisouserait d'uneautre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées."
1. Indiquer ladateàlaquelle l'enquête aétéouverte.
2. Indiquer leproduit faisant l'objet del'enquête.
3. Indiquer lesraisons pourlesquelles l'enquête aétéouverte, parexemple:
i) L'enquête a-t-elle étéouverte àlasuited'unedemande présentée parlabranche de
production nationale?
ii) Eléments depreuve surlabasedesquels l'enquête aétéouverte.
iii) Eléments depreuve, lecaséchéant, del'existence decirconstances critiques dans
lesquelles undélaicauserait untortdifficilement réparable.