RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/20
15février 1996
DUCOMMERCE(96-0582)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
POINT 1:RAPPORTS ENTRE LESDISPOSITIONS DUSYSTEME COMMERCIAL
MULTILATERAL ETLESMESURES COMMERCIALES PRISES ADESFINS
DEPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT, YCOMPRIS CELLES
QUIRELEVENT D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATERAUX (AEM)
Communication delaNouvelle-Zélande
1. Cesdernières années, leGATT/l 'OMC aabondamment étudié etanalysé certains éléments
decepoint del'ordre dujour, quecesoitauseinduComité ducommerce etdel'environnement et
duSous-Comité quil'aprécédé et,auparavant auseinduGroupe surlesmesures relatives à
l'environnement etlecommerce international pourcequiconcerne lesAEM.
2. LaNouvelle-Zélande aactivement participé àcedébat etaattentivement suivi lesanalyses
présentées etlespositions développées pard'autres délégations. S'appuyant surlesanalyses et
discussions antérieures, leprésent document suggère unmoyen quipourrait permettre declarifier les
rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures commerciales prises
àdesfinsdeprotection del'environnement.
3. LaNouvelle-Zélandeprésentecettecommunicationenvued'aiderleComitéàélaborerlerapport
qu'ilprésentera àlapremière réunion biennale delaConférence ministérielle quidoitavoir lieuà
Singapour endécembre 1996.
I. INTRODUCTION
4. Lepoint 1del'ordre dujourconcerne lesmesures commerciales utilisées danslecadre d'AEM
etcelles appliquées dansd'autres contextes, autitred'accords régionaux oubilatéraux parexemple,
ainsiquelesmesures unilatérales. Ilcouvre également toutunéventail d'objectifs environnementaux
potentiels, etnotamment desproblèmes d'environnement àcaractère planétaire, régional, bilatéral ou
purement national.
5. Letableau 1ci-après classe cesdifférents contextes demanière simple. Lesmesures sont
réparties endeuxcatégories selon qu'ellessontunilatérales ouappliquées danslecadre d'unaccord
international decoopération, bilatéral, régional, plurilatéral oumultilatéral. Lesobjectifs deprotection
del'environnement sontrépartis endeux catégories selon queleproblème àtraiter auncaractère
purementnationalouencoreplanétaireoutransfrontières.D'oùunematricecomportantquatrecatégories
(deIàIV)quiserautilisée àdesfinsd'illustration danslasuitedeladiscussion.WT/CTE/W/20
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Tableau 1
Unilatérales AEM ouautre accord de
coopération
National I II
Planétaire outransfrontières III IV
6. Distinguer lesquestions planétaires outransfrontières decelles ayant uncaractère
purement national peuts'avérer difficile. Certains problèmes environnementaux peuvent combiner
cesdeuxaspects. Dans lamesure oùl'onaffirme quelesquestions d'environnement sontplanétaires
outransfrontières,lapossibilitéd'enconsidérercertainescommenationales,enparticuliercellesrelevant
delacatégorie I,estlimitée. L'analyse ci-après montrera lesconséquences d'unetellelimitation.
II. POSSIBILITE D'UTILISER DES MESURES COMMERCIALES ADES FINS NON
COMMERCIALES
7. Suiteauxdiscussions etanalyses dontcepointdel'ordre dujouradéjàfaitl'objet, lesMembres
del'OMC comprennent désormais mieux quelespaysdisposent d'unelatitude considérable pourutiliser
despolitiques quitouchent aucommerce afindeprotéger leursressources environnementales nationales
autitredesrègles del'OMC, surtout danslecasdescatégories IetIIdutableau 1.
8. LesprincipalesobligationsautitreduGATTsontnotammentlanon-discriminationentreproduits
nationaux etimportés (traitement national), lanon-discrimination entredifférentes sources d'importation
(traitement delanation laplusfavorisée -NPF) etl'élimination desrestrictions quantitatives (à
l'importation etàl'exportation). Qu'ellessoient prises àdesfinsdeprotection del'environnement
oupourd'autres raisons sansrapport aveclecommerce, lesmesures compatibles aveccesobligations
nepeuvent pasêtrecontestées envertu desrègles duGATT.
9. L'article XXdel'Accord général ménage enoutre, dansdescirconstances exceptionnelles,
lapossibilité deprendre desmesures parailleurs incompatibles avecleGATT, quisontnécessaires
àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux,
ouencore quiserapportent àlaconservation desressources naturelles épuisables, siellessontappliquées
conjointement avecdesrestrictions àlaproduction oulaconsommation nationales. Cesmesures ne
peuvent toutefois pasêtreappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire
ouinjustifiable entre lespays oùlesmêmes conditions existent, soitunerestriction déguisée au
commerce. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC) etl'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) prévoient desautomatismes régulateurs analogues pour
certains types demesures.
10. Ilssontconçuspourpermettrel'instaurationdemesureslégitimestoutenconstituantunegarantie
contre lesabusprotectionnistes. Comme onl'asouligné, ilsneremettent pasencause lesobjectifs
delapolitique environnementale (oudansd'autres domaines quinetouchent pasaucommerce). Il
s'agitlàd'unequestion quirelève delacompétence nationale etquiestconsidérée comme unedonnée.
Ilsvisent plutôt àétablir sipouratteindre lesobjectifs fixés, quinetouchent pasaucommerce, les
mesuresenquestionperturbentinutilementlesystèmecommercialmultilatéral.Ciblerainsiunepolitique
toutenenminimisant leseffets secondaires témoigne qu'elleaétébienconçue.
11. Ilpeutdoncyavoir contradiction entrelesdispositions duGATT etlesmesures commerciales
prises àdesfinsdeprotection del'environnement dansdeuxprincipaux cas,àsavoir:WT/CTE/W/20
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i) lerecours àdesmesures commerciales pour contribuer àprotéger desressources
environnementales quinerelèvent pasdelacompétence nationale dupaysquiimpose
lamesure, oualorsquesonpropre environnement n'estpasnécessairement directement
touché oun'estpasleseulàl'être;
ii) l'application discriminatoire demesures commerciales entre despays, ycompris de
dispositionscommercialesquis'appliquentséparémentàdesEtatsquinesontpasparties
àunAEM ouàd'autres types d'accords internationaux.
12. Pour cequiestdesrègles duGATT, lepremier typedecontradictions possibles concerne
essentiellement l'obligation denepasétablir dediscrimination entre lesproduits similaires d'origine
étrangère etd'origine nationale conformément auprincipe dutraitement national (article III)et/ou
l'interdiction desrestrictions quantitatives aucommerce (article XI). Lesmesures établissant une
discrimination entre desproduits enfonction desprocédés ouméthodes deproduction (PMP) utilisés
ensontunexemple parmi d'autres. Danscertains cas,lesPMPpeuvent êtredécrits comme "dissociés",
c'est-à-dire comme desimples éléments duprocessus dépourvus d'incidence surlescaractéristiques
duproduit final. Riendanslesrègles duGATT nepermet d'établir unedistinction entredesproduits
similaires surlabasedePMP "dissociés".
13. Cette première catégorie decontradictions possibles couvre cequel'onappelle laquestion
extraterritoriale ouextrajuridictionnelle, laquelle reflète lesconcepts réaffirmés danslaDéclaration
deRio,desouveraineté etdesphère decompétence desnations conformément àlaCharte des
Nations Unies etauxprincipes généraux dudroitinternational public. Envertu decesprincipes, les
Etats ontcompétence souveraine surlesactivités menées dansleslimites deleurterritoire et,dans
certaines circonstances, surlesactivités exercées parleursressortissants endehors deleurterritoire.
Lacompétence extraterritoriale nes'étend toutefois pasauxactivités desressortissants d'autres Etats.
14. Enl'absence dedispositions spécifiant lecontraire dansleGATT/l 'OMC, oud'autres accords
spécifiques conclus entre lesparties concernées, lesmesures prises parunpaysdonné pours'attaquer
auxeffets desactivités deressortissants d'autres paysendehors desasphère decompétence nepeuvent
pasêtrecouvertes parlesexceptions actuellement dansl'Accord général.
15. Ledeuxième typedecontradictions possibles concerne lenon-respect del'autrecaractéristique
fondamentale dusystème commercial multilatéral quiestl'obligation d'accorder letraitement dela
nation laplusfavorisée (NPF), énoncée àl'article premier del'Accord général, cequipeutrecouvrir
l'application discriminatoire derestrictions commerciales oulanon-application depréférences
commerciales.
16. Lorsque ladiscrimination entre lespaysestlaseule forme d'incompatibilité avecleGATT,
lecritère énoncé dansleparagraphe introductif del'article XXestque:
"...cesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination
arbitraire ouinjustifiable entre lespaysoùlesmêmes conditions existent ...".
Celalaisse àpenser quelaseuleexistence deladiscrimination nesuffit pasàempêcher automatiquement
unemesure desatisfaire lesconditions requises pourjustifier uneexception autitreduGATT. L'analyse
sembletoutefoisindiquer1,qu'iln'estpasnormalementnécessaired'utiliserdesmesuresdiscriminatoires
àl'encontre denon-parties.
1Voir, parexemple, ledocument TRE/W/8.WT/CTE/W/20
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17. Cesdeuxtypes decontradictions peuvent seprésenter pourlescatégories IIIetIVdutableau 1,
oupourl'uneoul'autre d'entre elles, ainsiquepourlacatégorie IIencequiconcerne lesecond.
L'analyse ci-après seraaudépart principalement axéesurlacatégorie IV,etenparticulier surlesAEM
traitant deproblèmes d'environnement planétaires outransfrontières.
III. MESURESCOMME RCIALESPREVUESDANSLESAEMETDISPOSITIONSDEL'OMC
A. UTILISATION DESMESURES COMMERCIALES DANS LESAEM
18. Comme indiqué précédemment, lespossibilités d'utiliser àdesfinsdeprotection de
l'environnement desmesures commerciales compatibles aveclesrègles duGATT sonttrèsnombreuses,
qu'elles fassent ounonpartie intégrante d'unAEM. Etant donné toutefois qu'ilpeutyavoir
incompatibilitédanscertainsdomaines,onsedemandeavecinquiétudesicertainesmesurescommerciales
figurant dansdesAEM peuvent êtreencontradiction aveclesdispositions del'OMC etsicesdernières
risquent decefaitd'entraver oud'empêcher laconclusion defuturs AEM oud'encompromettre
l'efficacité. Lesparticularités etlanature dusystème commercial multilatéral, ainsiquel'expérience
quel'onadesAEM envigueur permettent toutefois depenser quecelaestpeuprobable.
19. Surenviron 180AEM actuellement envigueur, seuls 18contiennent desdispositions
commerciales concernant leplussouvent laprotection delafloreetdelafaune. Denosjours, aucun
destraités oudesinstruments adoptés depuis laCNUED (juin 1992) necomporte dedispositions
commerciales. Enoutre, aucune affaire derèglement dedifférend soumise auGATT n'ajamais porté
surl'utilisation demesures commerciales prises envertu d'unAEM, alors qu'ilexiste depuis de
nombreuses années desaccords decetypecontenant desdispositions commerciales.
20. L'OMC, quiaétéinstituée parunaccord multilatéral, accueille favorablement lessolutions
multilatérales auxproblèmes environnementaux planétaires ettransfrontières. Ainsi qu'onl'areconnu
lorsdelaCNUED, unetelleapproche ademeilleures chances dedonner desrésultats efficaces et
durables quedesmesures commerciales unilatérales. Acetteoccasion, lesgouvernements onttoutefois
également reconnu lanécessité denégocier minutieusement lesAEM avant d'avoirrecours àdesmesures
commerciales. Ilconvient decomparer soigneusement l'efficacité réelle decesdernières àleurs
avantages apparents, cequimontre bienqu'ellesconstituent rarement lemeilleur outilpolitique pour
atteindre desobjectifs environnementaux. Onaégalement notéqu'iln'estgénéralement passouhaitable,
etnormalement pasnécessaire, d'utiliser desmesures discriminatoires àl'encontre desnon-parties.
B. PROPOSITIONS PRESENTEES ACEJOUR
21. Dans cecontexte, etconformément àl'invitation lancée parlesgouvernements àl'occasion
delaCNUED, lesMembres del'OMC ontétudié comment définir plusclairement lesrapports entre
l'utilisation desmesures commerciales prévues danslesAEM etlesdispositions del'OMC. Ilnes'est
pasencore dégagé deconsensus surlanécessité d'allerau-delà desdispositions existantes del'OMC,
exceptions comprises, pouradmettre desdispositions commerciales prises danslecontexte d'unAEM,
maislessolutions suggérées pourrésoudre lesproblèmes potentiels sontprincipalement dedeuxordres:
- unsystème dedérogations expostconsistant àaccorder aucasparcasdesdérogations aux
obligations découlant duGATT/de l'OMC; et
- un"volet environnemental" exanteconsistant àdéfinir pour l'utilisation desmesures
commerciales dans lecontexte d'unAEM desconditions qui,sielles étaient satisfaites,
garantiraient quelesmesures seraient admises parl'OMC.WT/CTE/W/20
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22. Uncertain nombre d'autres suggestions, quis'efforcent pourlaplupart d'alliercertains éléments
appartenant àcesdeuxapproches, ontégalement étéfaites, parmi lesquelles:
- uneformule combinant lesapproches expostetexante,quiconsisterait àdéfinir descritères
quirendraient deprime abord lesmesures commerciales adoptées envertu d'unAEM
compatibles avecleGATT, puisàexaminer pourchaque AEM silescritères étaient satisfaits;
- uneapproche alliant l'utilisation decritères génériques applicables àcertaines situations et
l'examen aucasparcasdecertaines autres; lestroisformules prévues àl'article XXh)de
l'Accord général pouradmettre lesmesures prises envertu d'accords intergouvernementaux
surdesproduits debaseontétécitées comme unmodèle possible;
- uneapprocheanalogueàcelleprévueàl'article104del'Accorddelibre-échangenord-américain
(ALENA) quidispose qu'encasd'incompatibilité entrel'ALENA etlesobligations spécifiques
queprescrivent enmatière decommerce uncertain nombre d'AEM, dontlalisteestdonnée
dans ledit article, lesobligations autitre desAEM prévaudront dans lamesure de
l'incompatibilité.
23. Cette dernière approche estd'application sicen'estque,s'agissant deseconformer auxdites
obligations, toute partie devra choisir, parmi lesmoyens également efficaces etraisonnablement
accessibles quis'offrent àelle,lemoyen lemoins incompatible aveclesautres dispositions del'ALENA.
C. CARACTERISTIQUES DESPROPOSITIONS ACTUELLES
24. Cespropositions ontététrèslonguement examinées auseinduComité etauparavant, pour
certaines d'entre elles, auseinduGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce
international. Uncertain nombre decaractéristiques, dontleséléments ci-après, ontparconséquent
étédéfinies pourchacune d'entre elles.
i) Système dedérogations
25. Onafaitremarquer enfaveur decetteapproche quelesdispositions del'article IXduGATT
de1994permettent déjàd'envisager d'accorder, aucasparcas,auxmesures commerciales contenues
dansdesAEM,unedérogationauxobligationsduGATTouàd'autresobligationsdusystèmecommercial
multilatéral. Etant donné lasouplesse d'application desmesures commerciales quepermettent lesrègles
duGATT/de l'OMC, etlesdoutes existants quant àl'efficacité générale desmesures commerciales
entantqu'instrument delapolitique environnementale, l'idéeaétéémise quelesystème dedérogations
offrait (encequiconcernait lesmesures etnonlesaccords) unevoiederecours adaptée àlamesure
duproblème.
26. Dans lecadre dusystème dedérogations, unconsensus multilatéral s'établirait enfonction
dubien-fondé dechaque cas.UnAEM traduisant unvéritable consensus multilatéral entre lespays
concernés devrait trouver unlargesoutien parmi lesMembres del'OMC et,parconséquent, leschances
d'obtenir unedérogation pourlesmesures commerciales yfigurant neferaient guère dedoute. Il
appartiendrait toutefois auxpayscherchant àl'obtenir dedémontrer auxautres lebien-fondé ducas
etdelesenconvaincre.
27. Cette approche aétécontestée aumotif quelesdérogations sontlimitées dansletemps etconçues
pourfairefaceàdessituations exceptionnelles, alors qu'ilestdeplusenpluslargement admis que
lesproblèmesd'environnementnécessitentdessolutionsmondialesàlongterme.L'opinionselonlaquelle
ilétaitsouhaitable defournir d'avance auxnégociateurs d'AEM desindications claires surl'inclusion
dedispositions commerciales étaitégalement largement répandue. Onaestimé quecompte tenudeWT/CTE/W/20
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soncaractère expost,lesystème dedérogations nelepermettait pas,etn'offrirait pasnonplusaux
négociateurs d'AEM unegarantie suffisante quel'inclusion desmesures commerciales neserait pas
ultérieurement contestée.
28. Onaégalement notéqueleMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay concernant les
dérogations spécifie qu'ilestpossible d'intenter danslecadre del'OMC uneaction envuederégler
"ensituation denon-violation" undifférend concernant desmesures pourlesquelles unedérogation
aétéaccordée. Ainsi, danslecasdedeux pays, AetB,silepaysAconsidérait qu'unavantage
découlant pourluidel'OMC aétéannulé oucompromis parunemesure imposée oumaintenue par
lepaysBautitred'unedérogation, ilpourrait demander unecompensation afinderétablir entre eux
l'équilibre deleursdroits etdesobligations mutuels. Etant donné quelepaysBn'agitpasdemanière
incompatible aveclesobligations, telles quedéfinies parladérogation, quiluiincombent autitrede
l'OMC, ledroitqu'ilad'appliquer lamesure n'estpasremis encause. Sitoutefois laplainte dupaysA
étaitretenue, lepaysBserait tenudeluioffrir unecompensation ous'exposerait àcequecelui-ci lui
retire desconcessions encontrepartie.
29. Lapossibilité decompensation ensituation denon-violation nedevrait pasêtrenécessairement
considérée comme unaspect négatif dusystème dedérogations. Eneffet, laperspective d'obtenir une
compensation, sielleestjustifiée, estsusceptible defaciliter l'octroi d'unedérogation.
ii) Option duvolet environnemental
30. Ladeuxième option étudiée visait àlacréation d'un"volet environnemental" exante, cequi
impliquerait dedéfinir, pourl'application demesures commerciales danslecontexte d'unAEM, des
conditions qui,siellesétaient satisfaites, garantiraient l'acceptation decesmesures parl'OMC.
31. Onafaitvaloir enfaveur decetteapproche qu'elleoffrirait auxnégociateurs d'AEM une
prévisibilité etunecertitude plusgrandes. Compte tenutoutefois del'ampleur duproblème, évoquée
précédemment dansladiscussion concernant lesystème dedérogations, uncertain nombre dequestions
ontétéposées quant auxrépercussions d'unetelleformule.
32. Onaestimépeuprobablequedesmesurescommercialesallantau-delàdesdispositionsexistantes
duGATT puissent constituer desoutils politiques efficaces àinclure danslesAEM. Ons'estégalement
inquiété del'incidence éventuelle decetteapproche surl'équilibre actuel desdroits etobligations
découlant duGATT, enparticulier danslecasdecertaines desformules apparemment plusouvertes
duvoletenvironnemental, etonajugéfaibles leschances deparvenir àtrouver pourlamettre enoeuvre
uneformule unique suffisamment générale pourenglober toutes lesexigences légitimes, présentes et
futures, auxquelles satisfaire pourutiliser lesmesures commerciales prévues danslesAEM sansouvrir
laporte àdesabusprotectionnistes.
33. Cespréoccupations ontentraîné ausujetdu"volet environnemental" denouvelles discussions
àl'issuedesquelles uncertain nombre d'éléments oucritères susceptibles deservir àendéfinir laportée
ontétésuggérés. Ilscouvrent àlafoisdesconsidérations deprocédure etdesconsidérations defond,
parmi lesquelles:
- s'assurer qu'unAEM traduit unvéritable consensus "multilatéral" enexigeant:
- quelanégociation d'unAEM etlaparticipation àcelui-ci soient ouvertes, dansdes
conditions équitables, àtouslespaysintéressés;
- quelespaysintéressés yparticipent largement, tantauplangéographique qu'àcelui
deladiversité desniveaux dedéveloppement représentés;WT/CTE/W/20
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- quelespays consommateurs etproducteurs desproduits visés parl'AEM soient
représentés comme ilconvient;
- déterminer s'ilyalieuquelesmesures commerciales soient spécifiquement prescrites dans
l'AEM, etjusqu'àquelpoint;
- s'assurerquelesmesurescommercialessontnécessairespouratteindrel'objectifenvironnemental
del'AEM, enétudiant notamment:
- siellessontefficaces pourlaréalisation dudit objectif;
- sicesontcelles quiontlecaractère lemoins restrictif pourlecommerce ouquifaussent
lemoins celui-ci;
- siellessontproportionnelles àlanécessité derestreindre lecommerce pouratteindre
l'objectif environnemental fixé.
iii) Nécessité etspécificité
34. Leconcept denécessité estgénéralement considéré comme essentiel. Dèsledépart, et
conformément àlapratique internationale antérieure, leGATT a,entantqu'accord commercial, ménagé
auxpaysMembres lapossibilité deprendre àdesfinsnoncommerciales desmesures incompatibles
avecleursobligations autitredel'Accord général, àcondition quecesmesures soient nécessaires pour
atteindre l'objectif noncommercial fixé.Comme indiqué précédemment, l'article XXconcrétise cette
approche, quiaétéprécisée davantage parl'Accord OTC etparl'Accord SPSpourcertains types de
mesures.
35. Leterme nécessaire signifie simplement "indispensable" ou"essentiel". Unemesure n'est
nécessaire àlaréalisation d'unobjectif qu'àlacondition quecelui-ci nepuisse (raisonnablement) être
atteint siellen'estpasprise. Cette exigence derésultat signifie quepourqu'unemesure soitnécessaire
elledoitêtreefficace, peut-être enliaison avecd'autres, pourlaréalisation del'objectif fixé. Une
mesure quinepeutpascontribuer àlaréalisation del'objectif fixénesaurait êtrenécessaire. Onne
peuttoutefois pasconsidérer toutes lesmesures efficaces comme nécessaires.
36. C'estprécisément cetypededémarche quiaétéadopté pourélaborer leconcept auGATT/à
l'OMC. Plusieurs groupes spéciaux duGATT2ontconstaté qu'unemesure incompatible avecles
obligations découlant del'Accord général nepeutpasêtrejustifiée comme "nécessaire" sid'autres
mesures efficaces quinesontpasincompatibles aveclesdites obligations sontdisponibles. Dans les
casoùl'onnedispose pasraisonnablement demesures compatibles aveccesobligations, lanécessité
exige dechoisir, parmi lesmesures raisonnablement disponibles, cellequiestlamoins incompatible
aveclesautres dispositions del'Accord général. Lesprescriptions concernant le"caractère lemoins
restrictif pourlecommerce" etla"proportionnalité" énoncées dansl'Accord OTCetdansl'Accord SPS
sontégalement l'aboutissement deprécédentes discussions degroupes spéciaux relatives auconcept
denécessité.
2Voir, parexemple, lerapport duGroupe spécial surlesEtats-Unis -Article 337delaLoidouanière de
1930 (IBDD, S36/386), adopté le7novembre 1989, lerapport duGroupe spécial surlaThaïlande -Restrictions
àl'importation ettaxes intérieures touchant lescigarettes (IBDD, S37/217), adopté le7novembre 1990, etle
rapport duGroupe spécial surlesEtats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons àbase
demalt(DS23/R), adopté le19juin1992.WT/CTE/W/20
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37. Dans chacune desapproches proposées, laquestion delaspécificité estégalement importante.
Dupointdevuedel'OMC, fauted'unespécificité suffisante, levoletenvironnemental risquerait, quelle
quesoitlaformule choisie, d'offrir untroplarge éventail depossibilités d'application demesures
commerciales sanssauvegardes suffisantes.
38. Dupoint devueenvironnemental toutefois, unetropgrande spécificité n'estpeut-être pas
souhaitable oupossible car,danslapratique, lesdifférents signataires peuvent avoir besoin d'adapter
lesmesures contenues dansunAEM àdescirconstances particulières. Lesconditions présidant au
choix desmesures commerciales peuvent également varier pendant ladurée d'application del'accord
enquestion.
39. Pourreflétercetteréalité,chacunedesapprochescombinéesproposéesauparagraphe22implique
uncertain nombre decritères aucasparcas.Lanature decescritères estunfacteur important. Un
système dedérogations suppose cequel'onpourrait appeler des"critères positifs". Dans chaque cas,
lesmesures pertinentes sontsoumises àl'organe compétent del'OMC afinqu'ildécide siunedérogation
seraounonaccordée. Danslecadre d'unaccord fondé surdesexceptions, cequiconstitue unevariante
delaformule duvoletenvironnemental, toutcritère est"négatif". Desdécisions nedoivent êtreprises
quedanslescasoùdesmesures sontcontestées parlebiaisdesprocédures derèglement desdifférends
prévues autitredel'accord.
iv) Contexte politique
40. Lerésumé quivient d'êtrefaitdesapproches etcritères suggérés jusqu'àcejourlorsdes
discussions menées danslecadre duGATT/de l'OMC, montre bienquelecontexte politique estun
facteur important. Ilpeutprendre différentes formes:
- mesures commerciales entreparties àunAEM, quisontspécifiquement prescrites dansl'accord
enquestion;
- mesures entre parties àunAEM, quisontprises enapplication del'accord enquestion sans
pourautant yêtreprescrites;
- mesures imposées auxpaysquinesontpasparties àunAEM, qu'ellessoient spécifiquement
prescrites parl'accord enquestion ouinstituées "enapplication" dudit accord.
41. Onpeutenvisager toutunéventail demesures possibles danschacun decescontextes, ycompris
desmesures extraterritoriales ouextrajuridictionnelles comme celles fondées surdesPMP dissociés.
IV. MESURES COMMERCIALES AUTRES QUE CELLES PREVUES DANS LESAEM ET
DISPOSITIONS DEL'OMC
42. Outre lesAEM, d'autres typesd'accords environnementaux internationaux encoopération ayant
uncaractère bilatéral, régional ouplurilatéral peuvent utiliser desmesures commerciales àdesfins
deprotection del'environnement. Despaysindividuels peuvent également yavoir recours. La
discussion menée àlasection IIestégalement valable pourdesmesures utilisées dansdessituations
decegenre. L'approche suggérée danslasection ci-après concerne initialement l'application demesures
commercialesàdesfinsdeprotectiondel'environnementdanslecadredesAEM,maiscouvreégalement
l'application detelles mesures dansd'autres contextes.WT/CTE/W/20
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V. APPROCHE SUGGEREE
A. MESURES COMMERCIALES PREVUES DANS DESAEM
43. Dans lasection ci-après, chacun descontextes politiques susmentionnés estétudié etunmoyen
susceptible depermettre derésoudre d'éventuelles contradictions estsuggéré surlabasedesanalyses
etdiscussions antérieures. Onpartchaque foisdel'hypothèse quel'accord enquestion estunAEM
répondant auxcritères deprocédure spécifiés auparagraphe 33.
i) Mesures applicables entre lesparties
44. Jusqu'àprésent,laplupartdesdiscussionssurlepoint1ontétéaxéessurl'applicationdemesures
commercialesàdesMembresdel'OMCquin'étaientpaspartiesàunAEM,étantdonnéquel'application
demesures entre Membres del'OMC quisontparties àunAEM estrégie parlesprincipes généraux
dudroitpublic international. Dans lecasd'instruments internationaux différents touchant àunmême
sujet, cesprincipes permettent derésoudre d'éventuelles divergences d'interprétation entenant compte
d'éléments telsqueladatedesinstruments pertinents etlaspécificité desdispositions respectives.
a) Mesures spécifiques
45. Dans lapratique, ilestpeuprobable quedespaysayant conclu entre euxunaccord spécifique
dansuneinstance internationale cherchent àlecontester dansuneautre. Surleplanjuridique toutefois,
ilpeutêtreutilederéglementer cettesituation afin,parexemple, deseprémunir contre lesconséquences
imprévues surleplandel'interprétation desrenégociations successives desinstruments concernés.
46. Onpourraitprendremodèlesurl'article104del'ALENAetprévoirque,pourdespaysMembres
del'OMC parties àunAEM, lesmesures commerciales spécifiques figurant dansl'accord enquestion
quiseraient incompatibles avecl'OMC prévaudraient entre euxdanslamesure del'incompatibilité.
47. Toute disposition decegenre pourrait êtrenotifiée conjointement àl'OMC parlesparties à
l'accord. Elles nepourraient alors pasavoir recours aumécanisme derèglement desdifférends de
l'OMC pourdesactions commerciales relevant desmesures notifiées. Lespayspourraient toutefois
avoirrecours auprocessus derèglement desdifférends propre àl'AEM. Pouréviter desinterprétations
imprévues, ilssouhaiteraient s'assurer quelanature decesmesures serait clairement définie, ainsi
quel'éventail deproduits visés etladurée delamesure.
b) Mesures nonspécifiques
48. Commeindiquéprécédemment,ilpeutarriverque,pourdesraisonsenvironnementalesvalables,
desmesures commerciales figurant dansunAEM nesoient paspleinement spécifiées. Dans cecas,
desmesures peuvent êtreprises entre lesparties àunAEM "enapplication" del'accord enquestion
sanspourautant yêtrespécifiquement prescrites.
49. Envertu desprincipes dudroitinternational public, lesdroits etobligations despaysautitre
d'accords internationaux distincts, maisquiserecoupent, seraient alors déterminés parlaspécificité
relative desdispositions pertinentes respectives. Ainsi, danslecasdedeux paysAetB,Membres
àlafoisduGATT/de l'OMC etd'unAEM, lepaysApourrait avoir desraisons decontester la
compatibilité avecl'OMC d'unemesure imposée parlepaysB"enapplication" dudit accord.
50. Prenons parexemple unAEM prescrivant delimiter oud'arrêter progressivement laproduction
d'unproduit nocif pour l'environnement quiconstitue unélément essentiel dans leprocessus de
production d'uneindustrie enaval. Desdeuxpaysreprésentatifs parties àl'AEM, lepaysBestleWT/CTE/W/20
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seulàproduire leproduit contrôlé, tandis quel'industrie enavalestimplantée danslesdeux. Supposons
qu'enappliquant lescontrôles àlaproduction deceproduit nocif prescrits parl'AEM, lepaysBen
interdise également l'exportation. LepaysApourrait alorssouhaiter contester lacompatibilité avec
l'OMC del'interdiction àl'exportation qui,enl'espèce, nepermet pasdemieux atteindre l'objectif
environnemental del'AEM quelescontrôles desniveaux deproduction prévus parl'accord, maisest
conçueparlepaysBpouravantager sonindustrie nationale enaval.
51. Dupoint devuedel'environnement, l'essentiel dansunetellesituation estquelepaysBne
soitpasempêché d'appliquer lamesure sielleestnécessaire pouratteindre l'objectif écologique de
l'AEM. Dupoint devuecommercial, cequiintéresse lepaysA,c'estdepouvoir défendre sesintérêts
contre unprotectionnisme économique oucommercial pratiqué sous couvert deprotection de
l'environnement.
52. Ilenressort quel'OMC pourrait adopter uneapproche ménageant auxparties àunAEM la
possibilité d'appliquer entre ellesdesmesures nonspécifiques, àcondition quecelles-ci satisfassent
enmatière denécessité certains critères biendéfinis concernant lesaspects énoncés auparagraphe 33
duprésent document, parexemple l'efficacité, lecaractère lemoins restrictif pourlecommerce et
laproportionnalité. Ceserait possible soitparlebiaisdusystème dedérogations fondé surdes"critères
positifs", soitparlebiais de"critères négatifs", enayant recours aumécanisme derèglement des
différends quand nécessaire. Cette dernière approche estpréférable, carelleestpotentiellement la
pluslibérale, maiselleexigerait quetouslesMembres del'OMC renouvellent l'engagement qu'ils
ontprisderespecter lesconstatations faites àl'issue delaprocédure derèglement desdifférends, et
d'ydonner suite, aucasoùdesmesures seraient contestées. Endéfinissant lescritères auxquels les
mesures commerciales prévues danslesAEM devraient répondre, l'OMC contribuerait peut-être aussi
àéviter desdifférends.
53. Lesmesures commerciales relevant decettecatégorie seraient notifiées àl'OMC parlepays
quilesimposerait. Ilserait également loisible auxpays frappés parlesmesures d'enaccepter
explicitement l'imposition, peut-être àlasuitedenégociations bilatérales ouplurilatérales menées au
titredel'AEM. Lesmesures pourraient alors êtrenotifiées conjointement àl'OMC parlesparties
quienauraient décidé d'uncommun accord etlesprocédures indiquées auxparagraphes 46et47
ci-dessus pourlesmesures spécifiques s'appliqueraient alors.
ii) Mesures applicables auxnon-parties
54. Outre lesmesures applicables entre lesparties, certains AEM comportent desdispositions
régissant lecommerce entre parties etnon-parties, quiysontinsérées pourtoutes sortes deraisons,
notamment:
- pourfavoriser uneparticipation universelle àl'AEM;
- pouréviter letransfert àdespaysquinesontpasparties àl'AEM, deproduits oupratiques
préjudiciables àl'environnement;
- pouréviter lecontournement demesures appliquées parlesparties àl'AEM;
- pour s'assurer quetouslesimportateurs etexportateurs sontsoumis auxmêmes normes
écologiques quecelles applicables auxparties; et
- pourrépondre auxpréoccupations concernant lesrépercussions qu'aurait surl'efficacité des
contrôles convenus parlesparties uneproduction ouuneconsommation incontrôlée chezdes
non-parties.WT/CTE/W/20
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55. S'agissant del'application demesures commerciales àdesnon-parties, ilsemble quel'on
s'inquiète généralement d'éventuelles "déperditions", c'est-à-dire delapossibilité quedesactivités
entreprisespardesnon-partiespuissentsérieusementdiminueroucompromettrelesavantagesécologiques
quelesparties àunAEM espèrent retirer desengagements qu'ellesontpris,lorsque lesproblèmes
traités ontuncaractère planétaire outransfrontières.
56. Ilexiste demême uncertain nombre deraisons pourlesquelles lespayspeuvent décider de
nepasdevenir parties àunAEM, notamment:
- desdifférences d'opinion quant aucaractère convaincant, àl'acceptabilité ouàl'existence de
preuves scientifiques pertinentes;
- desdifférences d'opinion quant àlapriorité àattacher àdivers problèmes d'environnement;
- unecapacité d'absorption variable selon lesenvironnements; et
- uneincapacité àpouvoir participer àl'AEM ouàrespecter desnormes écologiques demême
niveau quecelles quelesparties àl'AEM sonttenues d'observer.
57. Cesdifférences ontétéreconnues lorsdelaCNUED, quiaaffirmé lasouveraineté dechaque
Etatenmatière d'environnement, toutenreconnaissant danslemême temps explicitement lanécessité
denepasempiéter surlasouveraineté desautres Etatsdanscedomaine etdenepascauser dedommages
àl'environnement endehors delasphère decompétence nationale.3
58. Conformément auxprincipes dudroitinternational, lesdroits etobligations existant entredeux
payssignataires d'unaccord nesontpasmodifiés parlesdroits etobligations découlant pourl'und'entre
euxd'unautre accord. Donc, silespaysAetBsonttouslesdeuxMembres duGATT/de l'OMC,
maisqueseullepaysBestpartie àunAEM, ilestloisible aupaysAdecontester danslecadre de
l'OMC unemesure incompatible avecleGATT quelepaysBluiapplique envertu desobligations
quidécoulent pourluidel'AEM.
59. Lespréoccupations respectives despaysAetBsontalors analogues àcelles indiquées
précédemment danslecasdemesures nonspécifiques applicables entre parties àunAEM. Surle
plandel'environnement, cequiintéresse aupremier cheflepaysB,c'estqu'onnel'empêche pas
d'appliquer unemesure nécessaire pouratteindre l'objectif écologique del'AEM, alorsqueceàquoi
aspire lepaysA,c'estdepouvoir défendre sesintérêts contre unprotectionnisme économique ou
commercial s'exerçantsouscouvert deprotection del'environnement.
60. Cela conduit unefoisencore àenvisager uneapproche visant àgarantir quelesmesures
incompatibles aveclesobligations découlant duGATT/de l'OMC n'aillent pasau-delà decequiest
nécessaire pouratteindre lesobjectifs environnementaux del'AEM.
61. Danscecontexte,ilconvientdenoterqu'aucoursdesdiscussionsquisesontdérouléesàl'OMC,
lacrainte quedesmesures commerciales puissent êtreimposées àdesnon-parties pourdesraisons
deconcurrence aétéexprimée. Lesgouvernements despaysmembres del'OCDE ontfermement
rejeté l'idéequ'ilfaudrait instaurer desmesures commerciales protectionnistes ouincompatibles avec
l'OMC pourcompenser lesrépercussions négatives, réelles, ousimplement perçuescomme telles, que
3Voir, parexemple, lesPrincipes 2,7,11et14delaDéclaration deRio.WT/CTE/W/20
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lespolitiques del'environnement ontsurlaconcurrence4.Conformément àcela,l'approche reposant
surlanotion denécessité quiaétésuggérée dansleprésent document nepermettrait pasd'admettre
desmesures sansrapport aveclaréalisation del'objectif écologique.
62. LepaysApeutégalement êtreendésaccord avecl'objectif environnemental concerné mais
l'OMC, quin'estpasuneorganisation àvocation écologique, doitconsidérer l'objectif fixécomme
unedonnée. Ilexiste d'autres voies derecours, parexemple laCour internationale dejustice, pour
contester despoints relevant delapolitique del'environnement entantquetelle. Nil'OMC, nile
système commercial multilatéral nepeuvent servir àcombler leslacunes duprocessus international
deprise dedécision dansledomaine del'environnement.
63. Pour despays susceptibles denepasêtreparties àunAEM etquisontpréoccupés par
l'éventualité d'unabusprotectionniste, lescritères deprocédure àrespecter pourquel'utilisation de
mesures commerciales soitadmise danslecadre d'AEM peuvent présenter davantage d'intérêt. Dans
lapratique, ainsiqu'onleverra ultérieurement, lescritères deprocédure sontétroitement liésaux
questions denécessité. Sansuneparticipation adéquate despaysconcernés, qu'ilssoient producteurs
ouconsommateurs desproduits liésauproblème écologique, l'application demesures commerciales,
compatibles ounonaveclesobligations découlant duGATT/de l'OMC, apeudechances decontribuer
efficacement àlaréalisation del'objectif environnemental.
64. Ilconviendrait donc den'accepter lesmesures concernant desnon-parties quedanslescas
oùellessontspécifiquement prescrites parl'accord pertinent, cequipourrait constituer auniveau de
laprocédure uneprotection supplémentaire contre l'abusprotectionniste, enparticulier pourceuxdes
paysendéveloppement quinesontguère àmême d'intenter uneaction auprès del'OMC envuede
régler undifférend. Celadevrait également contribuer àgarantir quelescasoùlesnégociateurs
d'accords environnementaux jugent nécessaire deprendre desmesures commerciales vis-à-vis de
non-parties reflètent unvéritable consensus quant àl'efficacité detelles mesures pourlaréalisation
del'objectif écologique.
65. Unefoisencore, toutemesure commerciale appliquée serait notifiée àl'OMC parlepaysqui
l'imposerait, avec possibilité denotification conjointe delapartdesparties concernées encas
d'application d'uncommun accord. Dans cedernier cas,lesprocédures applicables auxmesures
spécifiques prises entrelesparties énoncées auxparagraphes 46et47seraient unefoisencore suivies.
66. Siunpays donné, partie àunAEM, souhaitait imposer àdesnon-parties desmesures
commerciales dontledegré d'incompatibilité avecleGATT/l 'OMC dépasserait celuispécifiquement
envisagé dansl'accord, ilpourrait invoquer lesdispositions existantes pourdemander unedérogation
auxobligations découlant del'OMC. Sinon, ilpourrait demander àcequel'AEM soitmodifié de
manière àautoriser spécifiquement lamesure.
B. MESURESCOMMERCIALESDANSD'AUTRESFORMESD'ACCORDS
INTERNATIONAUX DECOOPERATION
67. Pour faireplace àdesmesures commerciales danscestypes d'accords environnementaux
internationaux, ilestsuggéré d'adopter lamême approche quedanslecasdesAEM, maissil'approche
peutêtreidentique, ilesttoutefois probable quelecontexte environnemental auquel elles'appliquera
seraquelque peudifférent, demême sansdoute quelesrépercussions pourdivers types demesures
commerciales.
4Rapport surlecommerce etl'environnement présenté àlaréunion duConseil del'OCDE auniveau des
ministres enmai1995.WT/CTE/W/20
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68. Lescritères deprocédure énoncés auparagraphe 33pourlesAEM visent àassurer unelarge
représentation despaysconcernés, aussibienaustadedelanégociation qu'àceluidelamiseenoeuvre
desaccords, cequivadanslesensduPrincipe 12delaDéclaration deRioquipréconise cequisuit:
"...Lesmesuresdeluttecontrelesproblèmesécologiquestransfrontièresoumondiauxdevraient,
autant quepossible, êtrefondées surunconsensus international."
69. Unetelleapproche tientaufaitquelessolutions auxproblèmes écologiques mondiaux ou
transfrontières auront uneefficacité maximale sitouslespaysdontlaproduction etlaconsommation
sontliéesàcesproblèmes contribuent àlesrésoudre.
70. Sil'onadopte descritères deprocédure, ilestparconséquent probable quelaplupart desformes
d'accords environnementaux internationaux autres quelesAEM traiteront deproblèmes écologiques
transfrontières plutôt quedeproblèmes planétaires. Ilpeutyavoirdesexceptions lorsque seulsquelques
paysproduisent etconsomment lesproduits contribuant àunproblème écologique mondial. S'ils
n'appartiennent pasàunemême région, unaccord plurilatéral peutfournir lasolution. Dans d'autres
cas,probablement plusrares, unaccord régional oubilatéral peutapporter lasolution àunproblème
planétaire.
71. Quoiqu 'ilensoit,cependant, lespays"intéressés" ouconcernés, c'est-à-dire ceuxdontla
production etlaconsommation contribuent auproblème écologique, etdontla"participation" est
nécessaire pourqu'unequelconque solution soitefficace, constitueront ungroupe limité etbiendéfini.
72. Pourcequiestducadred'action,mentionnéprécédemment,danslequell'utilisationdesmesures
commerciales estadmise danslesAEM, lespaysintéressés ouconcernés comprendront alors aussi
bienles"parties" àl'accord queles"non-parties" vis-à-vis desquelles lesmesures commerciales sont
susceptibles d'êtrejustifiées autitredescritères defondliésàlanécessité quesontl'efficacité, le
caractère lemoins restrictif pourlecommerce etlaproportionnalité. Endehors d'eux,lamajeure
partie desMembres del'OMC neserait pasaffectée parformule proposée.
C. MESURES UNILATERALES
73. Lacatégorie IIIdutableau I,c'est-à-dire lesmesures unilatérales visant àtraiter desproblèmes
écologiques planétaires ettransfrontières, n'entrepasdanslesdifférents cadres d'action précédemment
étudiés. LaCNUED areconnu quelesproblèmes écologiques mondiaux ettransfrontières échappent,
parnature, aucontrôle desnations prises isolément. Elleaapprouvé lacoopération internationale
comme étantlemoyen leplusutileetleplusefficace d'yfaireface. Al'autre extrême, lesapproches
unilatérales visant àtraiter cesproblèmes ontétévivement découragées, notamment danslePrincipe 12
delaDéclaration deRioauxtermes duquel:
"...Toute action unilatérale visant àrésoudre lesgrands problèmes écologiques au-delà de
lajuridiction dupaysimportateur devrait êtreévitée."
74. Ainsi qu'onl'afaitobserver précédemment, celatientaufaitquelessolutions apportées aux
problèmes environnementaux planétaires outransfrontières auront unmaximum d'efficacité lorsque
touslespaysdontlaproduction etlaconsommation sontliéesàcesproblèmes contribueront àles
résoudre. Cette condition serararement satisfaite parunseulpays. Quand elleneleserapas,ily
alieudepenser qu'uneaction unilatérale serait généralement efficace.
75. Cepourrait êtrelecassiunpaysétaitl'unique source d'approvisionnement. Siparexemple,
unseulpaysaumonde étaitenmesure defabriquer unproduit nocifpourl'environnement, l'éliminationWT/CTE/W/20
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oulecontrôle decetteproduction parlepaysenquestion diminuerait efficacement ladégradation
correspondante del'environnement.
76. Ducôtédelademande toutefois, lasituation estbeaucoup moins claire. Pourlesbesoins de
ladiscussion, onprendra uncasextrême entredeuxpays: lepaysA,quifabrique etexporte unproduit
nocifpourl'environnement, etlepaysBquil'importe. SilepaysBrestreint ouinterdit l'importation
deceproduit, l'incidence qu'auracettemesure surlaproduction dupaysAdépendra avant toutde
lataille relative dumarché desdeuxpays.
77. Silemarché àl'exportation estpetitparrapport àlaconsommation intérieure dupaysA,le
niveau deproduction nechangera guère. S'ilestaucontraire relativement important, laproduction
pourrait enregistrer uncertain recul, dontl'ampleur dépendra toutefois essentiellement desrapports
entreleprixàl'exportation etlescoûts deproduction etpeut-être aussidesutilisations desubstitution
desressources concernées. Pourillustrer lepremier point, disons quesileprixàl'exportation dépassait
largement lescoûts deproduction, laréduction despossibilités d'exportation pourrait, selon lacapacité
d'ajustement delademande intérieure auprix,êtrecompensée parl'augmentation delaconsommation
danslepaysA,cequiréduirait parconséquent l'efficacité del'action unilatérale priseparlepaysB.
78. Laréaction aucoûtd'opportunité peutavoir lieumême danslecasoùlepaysBconstitue la
totalité dumarché duproduit enquestion. Lecasduboisd'oeuvre peutenfournir unexemple. Une
interdiction d'importer duboisd'oeuvre danslepaysBferait perdre auxforêts dupaysAleurvaleur
entantquesource deceproduit. Même s'iln'existait pasdedemande intérieure pourduboisdefeu
danslepaysA,ladiminutiondelavaleuréconomiquedelaforêtfavoriseraitprobablementsadestruction
auprofit d'autres utilisations desressources potentielles delaterre.5
79. Demanière générale, ilapparaît clairement qu'unemesure unilatérale estrarement efficace
pourrégler desproblèmes d'environnement mondiaux outransfrontières. Dans lapratique, endehors
ducasparticulier oùunseulpaysconstitue l'unique source d'approvisionnement et/oul'unique marché,
l'efficacité d'unequelconque mesure dépendra delapuissance relative desmarchés.
80. Comme indiqué àlasection II,endroitinternational public, unpaysdonné nedispose, sauf
accord spécifiant lecontraire, d'aucun fondement juridique pourjustifier desmesures concernant les
activités deressortissants d'autres paysentreprises endehors desajuridiction territoriale. Etant donné
quelesdispositions duGATT/de l'OMC necontiennent aucune référence spécifiant lecontraire, il
estévident qu'unemesure àlaquelle unautre paysn'apasspécifiquement consenti etquin'estpas
compatible aveclesobligations découlant duGATT nepeutpasêtrejustifiée auregard desexceptions
prévues parl'Accord général.
81. C'estsurcettebasequedesmesures prises parlesEtats-Unis ontétérejetées dansdeuxaffaires
récentes concernant lethonsoumises àdesgroupes spéciaux.6Ledeuxième groupe spécial aaussi
spécifiquement étudié laquestion del'efficacité etaconclu quedesmesures commerciales prises par
unpayspourencontraindre d'autres àmodifier leurpolitique intérieure, etquinepourraient être
efficacesquesiceschangementsintervenaient,nesauraientrépondreauxcritèresjustifiantdesexceptions
auregard del'article XX.
5Cela neseproduirait passilavaleur économique desubstitution laplusélevée supposait deconserver la
forêt intacte, parexemple encasdedroits privés debioprospection ousilaforêt étaitprotégée parlaloidans
lepays A.Dans cedernier cascependant, l'efficacité delamesure netiendrait pasàl'action entreprise dans
lepays B.
6Rapports desgroupes spéciaux surlesEtats-Unis -Restrictions àl'importation dethonenprovenance du
Mexique.WT/CTE/W/20
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82. Laquestion quiseposeausujetdesmesures unilatérales appliquées pardespaysendehors
deleurterritoire oudeleursphère decompétence afindefairefaceàdesproblèmes d'environnement
planétairesoutransfrontières,estdesavoirsil'interdictionactuelledetellesmesuresparleGATT/l'OMC
devrait êtreassouplie étantdonné i)lelarge consensus international s'opposant àlaprisedemesures
unilatérales dans cescirconstances, comme lemontre lePrincipe 12delaDéclaration deRio
précédemment citéetii)lefaitqu'engénéral cetypedemesures neserapasefficace etnepeutpar
conséquent pasêtrenécessaire àlaréalisation del'objectif environnemental fixé.
83. Pourlagrande majorité despaysMembres duGATT/de l'OMC quisontdepetites nations
commer çantes, leseuild'efficacité nepourrait pasêtresérieusement envisagé. Même sidanscertains
cas,lescritères pouvaient êtresatisfaits, ilfaudrait néanmoins examiner desquestions deplusvaste
portée relatives àl'élaboration delapolitique environnementale, notamment celledelareproductibilité
desapprochesunilatéralesréussiesetleurimpactsurleschancesderésoudrelesproblèmesinternationaux
d'environnement pourlesquels lacoopération resteessentielle.
84. Comptetenudecesconsidérations,laréaffirmationdel'engagementderespecterlesdispositions
existantes concernant lesmesures unilatérales extraterritoriales etextrajuridictionnelles seral'undes
grands résultats destravaux surlecommerce etl'environnement menés auGATT/à l'OMC afinde
ménager davantage depossibilités decoopération àl'échelon international enmatière d'environnement.
Peut-être faudra-t-il àcettefinadopter certains termes pertinents delaCNUED. Aucasoùdespays
estimeraient avoir besoin d'utiliser desmesures unilatérales nonconformes, illeurresterait loisible
d'invoquer lesdispositions del'OMC enmatière dedérogations.
D. SANCTIONS
85. Ladiscussion quiprécède concerne lesmesures touchant directement desproduits dontla
fabrication oulaconsommation contribue àunproblème d'environnement donné. Dans quelques rares
casdeproblèmes planétaires outransfrontières, ilpeuts'avérer nécessaire d'influencer lecomportement
despaysquinesontpasparties àunaccord environnemental international afindepouvoir atteindre
l'objectif écologique fixéparleditaccord etcependant impossible d'yparvenir parlebiaisdemesures
directement liéesàlaproduction ouàlaconsommation duproduit concerné.
86. Lespartiesàl'accordpeuventalorsavoirbesoind'envisagerd'appliquervis-à-visdesnon-parties,
oudespaysquinerespectent pasl'accord, dessanctions sansrapport aveclecommerce duproduit
concerné. Etant donné quecetyped'approche a,surleplaninternational, dedélicates dimensions
juridiques etpolitiques etqu'ilserasansdoute rarement nécessaire d'yavoirrecours, iln'estpassuggéré
d'aménagementspécifiqueallantau-delàdesdispositionsactuellesduGATT/del'OMC. SilesMembres
del'OMC lejugeaient opportun, ilpourrait êtreprisnotedesdispositions existantes del'article XXI
duGATT etdel'article XIVbisdel'AGCS concernant lesmesures prescrites parlaCharte des
Nations Unies.
E. SOUS QUELLE FORME ADMETTRE LESMESURES?
87. LeComité ducommerce etdel'environnement aétéétabli parleConseil général etchargé
deprésenter unrapport àlapremière réunion biennale delaConférence ministérielle. Sonmandat
etlelibellé spécifique dupoint Idel'ordre dujourconcernent lesdispositions dusystème commercial
multilatéral danssonensemble, telquel'incarne l'OMC.
88. Ilfautdonc quelaformule choisie pouradmettre desmesures commerciales àdesfinsde
protection del'environnement s'applique également àtoutes lesdispositions del'ensemble dusystème
commercial multilatéral, aumoins encequiconcerne l'annexe Idel'OMC. Ilpourrait s'agird'un
mémorandum faisant, s'ilyalieu,spécifiquement référence àd'autres accords del'OMC, parexempleWT/CTE/W/20
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auxexceptions auregard del'article XXdel'Accord général etauxAccords connexes OTC etSPS,
auxexceptions autitredel'article XIVdel'AGCS etauxdispositions pertinentes del'Accord surles
ADPIC. Enoutre, cemémorandum necomporterait pasnécessairement lesseulsrésultats destravaux
duComité relatifs aupoint Idel'ordre dujour.
VI. CONCLUSION
89. Leprésent document esquisse danssesgrandes lignes uneapproche recommandée pourélaborer
àl'OMC unmémorandum quiaugmenterait lespossibilités d'utilisation demesures commerciales à
desfinsdeprotection del'environnement autitredesdispositions del'OMC (règles etexceptions
associées). Etant donné qu'ilest,envertu desrègles del'OMC, largement loisible auxpaysMembres
d'appliquer despolitiques touchant aucommerce pourprotéger leursressources écologiques nationales,
lemémorandum serait principalement axésurl'utilisation demesures commerciales encasdeproblèmes
d'environnement planétaires ettransfrontières.
90. Cemémorandum serait applicable àl'ensemble del'OMC ets'inspirerait delaformule adoptée
pourtraiter lesmesures prises àdesfinsnoncommerciales danslesexceptions auregard del'article XX
duGATT etlesmesures connexes del'Accord OTC etdel'Accord SPS,danslesexceptions autitre
del'article XIVdel'AGCS etdanslesdiverses dispositions del'Accord surlesADPIC relatives à
desexceptions.
91. Etant donné quel'objectif international suprême estdefaireensorte quelecommerce et
l'environnement serenforcent mutuellement auprofit dudéveloppement durable, ycompris auniveau
mondial, l'acceptation desmesures dépendrait deleurconformité àlafoisàdescritères defondet
àdescritères deprocédure reflétant lecontexte danslequel ellesseraient prises.
92. Lescritères deprocédure contribueraient àgarantir quelesmesures àaccepter seraient prises
danslecontexte d'accords internationaux decoopération entrelespaysquisontàl'origine duproblème
environnemental etquiparticipent àsarésolution éventuelle. Lescritères defondcontribueraient à
garantir quelesmesures nécessaires àdesfinsdeprotection del'environnement permettraient d'atteindre
l'objectifenvironnementalsansperturberinutilementlesystèmecommercialmultilatéral.Laconjugaison
decesdeuxtypes decritères garantirait lapossibilité deprendre desmesures légitimes deprotection
del'environnement toutenluttant contre lesabusprotectionnistes.
93. Auxtermes del'aménagement proposé, desmesures spécifiques applicables entre despays
Membres del'OMC parties àunaccord environnemental international decoopération répondant aux
conditions requises, etnotifiées conjointement, prévaudraient entre euxsurlesobligations découlant
del'OMC danslamesure del'incompatibilité envisagée. Lamême formule serait valable pourles
autres mesures appliquées d'uncommun accord etnotifiées conjointement.
94. Danslecasdemesuresquineseraientpasprisesd'uncommunaccord,ellecouvriraitlesmesures
vis-à-vis desnon-parties spécifiquement prescrites parl'accord, ainsiquelesmesures entrelesparties
prises enapplication dudit accord maisquin'yseraient passpécifiquement prescrites. Celapourrait
englober desmesures extraterritoriales ouextrajuridictionnelles, ycompris celles fondées surdesPMP
dissociés. Lemécanisme desrèglements desdifférends permettrait toutefois sinécessaire devérifier
lacompatibilité detoutes cesmesures aveclesdivers critères denécessité, notamment l'efficacité,
lecaractère lemoins restrictif pourlecommerce etlaproportionnalité. Laconformité auxcritères
deprocédure desmesures commerciales prises àl'encontre denon-parties serait également vérifiée
afindes'assurer quel'AEM représente unvéritable consensus international.
95. Lesmodalités d'acceptation necouvriraient paslesmesures actuellement incompatibles avec
lesobligations découlant del'OMC etquisontappliquées soitunilatéralement, soitvis-à-vis depaysWT/CTE/W/20
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quinesontpasmembres d'unaccord sansêtrespécifiquement prescrites dansleditaccord. Sides
payssouhaitaient imposer detelles mesures, ilspourraient avoir recours auxdispositions existantes
pourdemander unedérogation auxobligations découlant del'OMC.
96. Ilconviendrait deconsidérer untelrésultat nonseulement comme uneprotection importante
pour lesystème commercial multilatéral, mais également comme unélément utileaumécanisme
international d'élaboration delapolitique del'environnement etcomme unfacteur essentiel pourgarantir
quelespolitiques commerciales etenvironnementales serenforcent mutuellement enfavorisant le
développement durable.
97. LaNouvelle-Zélande attend avecintérêt deconnaître l'opinion desautres délégations sur
l'approche suggérée etdeparticiper auxtravaux duComité envuedel'élaboration d'unrapport concerté
quiseraprésenté àlaréunion delaConférence ministérielle deSingapour.