RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/93
24novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3663)
PROCEDURES DEPRISE DEDECISIONS AUTITRE DES
ARTICLES IXETXIIDEL'ACCORD SUR L'OMC
Déclaration duPrésident
Approuvée parleConseil général le15novembre 1995
Lorsque leConseil général traitera dequestions relatives àdesdemandes dedérogations ou
àdesaccessions àl'OMC autitredesarticles IXouXIIdel'Accord surl'OMC, respectivement, il
s'efforcera deprendre unedécision conformément àl'article IX:1. Saufdisposition contraire, dans
lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, ladécision surlaquestion
àl'examen seraprise auxvoixconformément auxdispositions pertinentes desarticles IXouXII.
Laprocédureci-dessusn'empêchepasunMembrededemanderunvoteaumomentoùladécision
estprise.
Enconséquence, siunMembre aunproblème particulier concernant unedécision qu'ilest
envisagé deprendre ausujetd'unedemande dedérogation oud'uneaccession àl'OMC, ildevrait
faireensorte d'êtreprésent àlaréunion aucours delaquelle laquestion seraexaminée. L'absence
d'unMembre serasupposée impliquer qu'iln'apasd'observations oud'objections àformuler ausujet
deladécision qu'ilestenvisagé deprendre surlaquestion.