ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/62
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1133)
NOUVELLE-ZELANDE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________NOUVELLE-ZELANDE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels Letraitement national, sousla
forme d'unaccès auxavantages
financiers etfiscaux etdela
simplification desconditions
imposées àl'admission
temporaire depersonnel qualifié
enNouvelle-Zélande auxfinsde
lacoproduction defilms etde
programmes detélévision, est
étendu auxoeuvres
audiovisuelles visées pardes
accords ouconventions de
coproduction cinématographique
conclus avec lespays indiqués
dans latroisième colonneCanada*, France*,
Royaume-Uni* ettoutautre pays
avec lequel unecoopération
culturelle pourrait être
souhaitable etquiserait disposé
àaccorder untraitement
préférentiel réciproque selon des
conditions etmodalités prévues
dans cesaccords ouconventionsIndéterminée Aider audéveloppement de
l'industrie cinématographique
néo-zélandaise pour desraisons
culturelles etpartager les
avantages avec d'autres pays qui
ontunepolitique similaire
Services
d'interprétationDesconditions d'admission plus
favorables sontpossibles pour
lespersonnes ayant lanationalité
despays énumérés dans la
troisième colonne etqui
possèdent lesqualifications
requises enqualité d'interprètes,
pour unemploi dedeux ansau
maximum dans desbranches
d'activité liées autourismeJapon etautres pays avec
lesquels ilpeutêtresouhaitable
deconclure desconventions de
cegenreIndéterminée Politique dedéveloppement
touristique dela
Nouvelle-Zélande
* Cesaccords donnent àlaNouvelle-Zélande unaccès àtitrederéciprocité auxaccords decoproduction conclus avec d'autres pays oudestierces parties.
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports maritimes
(voyageurs et
marchandises)Lafourniture deservices àtitre
d'officiers surdesnavires
néo-zélandais estréservée aux
citoyens qualifiés de
Nouvelle-Zélande oudespays
énumérés dans latroisième
colonneEire, Hong Kong,
Royaume-Uni, Canada, Inde,
Malaisie, Singapour, Pakistan,
Afrique duSudIndéterminée Promouvoir lerecrutement
d'inscrits maritimes locaux et
maintenir leniveau de
qualification dans cesecteur
Tous lessecteurs Conditions d'admission plus
favorables possibles pour
20ressortissants aumaximum
chaque année auxfinsd'emploiKiribati Indéterminée Politique d'aideau
développement appliquée parla
Nouvelle-Zélande pour assurer
desrevenus, l'acquisition de
qualifications professionnelles,
uneformation encours d'emploi
etl'acquisition d'uneexpérience
professionnelle
Tous lessecteurs Conditions d'admission plus
favorables possibles pour
80ressortissants aumaximum à
n'importe quelmoment, auxfins
d'emploiTuvalu Indéterminée Politique d'aideau
développement appliquée parla
Nouvelle-Zélande pour assurer
desrevenus, l'acquisition de
qualifications professionnelles,
uneformation encours d'emploi
etl'acquisition d'uneexpérience
professionnelleNOUVELLE-ZELANDE (suite)
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