ACCORD GENERAL SUR LE TS/NGBT/W/1
2mai1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-0804)
Groupe denégociation surlestélécommunications debase
Négociations surlestélécommunications debase
Note dusecrétariat
1. Alaréunion ministérielle deMarrakech (12-15 avril 1994), leComité desnégociations
commerciales aadopté laDécision surlesnégociations surlestélécommunications debase.Envertu
decetteDécision, ungroupe denégociation surlestélécommunications debase(GNTB) estétabli,
quiestinvité àtenirsapremière réunion auplustardle16mai1994. Laprésente noteservira de
document deréférence pourlapremière réunion duGroupe denégociation (6mai1994). Ellefait
lepoint destravaux surlestélécommunications debase.
2. Aumilieu de1992, lesparticipants intéressés duGroupe denégociation surlesservices (GNS)
ontcommencé d'étudier lapossibilité depoursuivre lesnégociations surlalibéralisation des
télécommunications debaseaprès l'achèvement duCycle d'Uruguay. Ilsontnotéque,danscesecteur,
lesrégimes réglementaires etlestechniques évoluaient particulièrement viteet,compte tenudeces
facteurs, entre autres, ontestimé qu'ilétaitpeuprobable d'arriver àunhautniveau d'engagement sur
lestélécommunications debaseavant l'achèvement duCycle d'Uruguay. Alasuitedecesdiscussions,
leGNS estconvenu deprolonger lesnégociations surlestélécommunications debaseetademandé
l'inclusion delaDécision surlesnégociations surlestélécommunications debaseetdel'Annexe sur
lesnégociations surlestélécommunications debasedansl'Actefinal. Pourplusdecommodité, ces
deuxtextes sontjoints àlaprésente note.
3. LaDécision dispose quedesnégociations, "auxquelles laparticipation seravolontaire, seront
engagéesenvuedelalibéralisationprogressiveducommerce"destélécommunicationsdebaseetqu'elles
"auront uneportée générale, aucune catégorie detélécommunications debasen'étantexclue apriori ".
Elleétablit leGNTB pours'acquitter decemandat. Ellecontient parailleurs unengagement de
statuquo,quiestentréenvigueur le15avril1994, envertu duquel "ilestentendu qu'aucun participant
n'appliquera demesures affectant lecommerce destélécommunications debased'unemanière qui
améliorerait saposition etsonpouvoir denégociation. Ilestentendu quelaprésente disposition
n'empêchera paslaconclusion d'arrangements entre entreprises etentre gouvernements concernant
lafourniture deservices detélécommunications debase". LeGNTB estchargé desurveiller lerespect
dustatuquo. Ilestinvité àachever lesnégociations etàprésenter unrapport finalauplustardle
30avril1996. Al'achèvement desnégociations, touslesengagements quipourraient enrésulter devront
êtreinscrits danslesListes desMembres etentreront envigueur sousréserve detoutes lesdispositions
del'Accord.
4. EnvertudelaDécision, pourront participer auxnégociations duGNTB touslesgouvernements,
etlesCommunautés européennes, quiannoncent leurintention d'yparticiper. Acejour,20délégations
ontannoncéleurintentiondeprendrepartauxnégociations:Australie,Autriche,Canada,Chili,Chypre,
Communautés européennes etleursEtatsmembres, Corée, Egypte, Etats-Unis, Finlande, Hong Kong,
Hongrie, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, République slovaque, Suède, Suisse etTurquie.TS/NGBT/W/1
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5. L'Annexe surlesnégociations surlestélécommunications debaseprévoit quel'article IIde
l'AGCS etleparagraphe 2del'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II
n'entreront envigueur pourlestélécommunications debase(àl'exception decelles quisontactuellement
inscrites danslesListes) qu'àladatedemiseenoeuvre desrésultats desnégociations menées envertu
delaDécision ministérielle ou,silesnégociations n'aboutissent pas,qu'àladatedurapport finaldu
Groupe denégociation. Lorsque lesengagements résultant desnégociations entreront envigueur,
l'article IIetl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article IIs'yappliqueront. Les
Membres pourront alors décider d'inscrire ounondansleurlistetoute mesure incompatible avecle
traitement delanation laplusfavorisée (NPF) pourlestélécommunications debase. Envertu deces
dispositions, ilserajuridiquement possible auxMembres d'inscrire dansleurs listes desexemptions
desobligations énoncées àl'article IIquin'yfiguraient pasàl'achèvement duCycle d'Uruguay,
nonobstant leparagraphe 3del'article IXdel'Accord instituant l'OMC (dérogation). Surcettebase,
desparticipants ontpuconvenir deretirer deleurliste,oudanscertains casdes'abstenir d'yinscrire,
desexemptions desobligations énoncées àl'article IIpourlestélécommunications debasedanslecadre
desrésultats duCycle d'Uruguay. Toutefois, pourlesengagements surlestélécommunications de
basequisontmaintenant inclus dansleslistes, l'article IIetl'Annexe yrelative sontd'application.
6. Desréunionsinformellesentredesexpertsdestélécommunicationsonteulieuaucoursdesquelles
lesdébats ontporté surdesquestions techniques ayant traitàlaconduite desnégociations etsurla
manière dereprendre clairement dansleslistes lesengagements surlestélécommunications debase.
Lestrois grands thèmes traités sontlessuivants: champ d'application etdéfinitions, questions
réglementaires etconsidérations pratiques liéesàlalibéralisation. Parsuitedecesdiscussions, un
projet demodèle delisted'engagements surlestélécommunications debaseaétéélaboré. Ceprojet
delisteestjointauprésent document. Ilestànoter qu'ils'agitd'undocument detravail quin'est
pasencore définitif. Ildoitaider àclarifier etàrésoudre lesquestions techniques etservir deguide
pourlaconduite desnégociations. Lorsdesdébats quiontconduit àl'élaboration duprojet demodèle
deliste, lesparticipants étaient d'accord dansl'ensemble surlespoints suivants:
i) l'énumération figurant danslasection 2.Ca)àg)delaclassification sectorielle desservices
(MTN.GNS/W/120) constituait unelisteindicative destélécommunications debase, quin'était
pasnécessairement complète étantdonné lesprogrès technologiques rapides decesecteur;
ii) uneapprochefondéesurune"listepositive",pourl'inscriptiondusecteuretdesessous-secteurs
dans leslistes, serait lemeilleur moyen d'obtenir desengagements clairs etprécis. Un
participant n'inscrirait doncdanssalistequelesservices oucatégories (voirci-dessous) pour
lesquels ilcontracte unengagement; et
iii) afinquefigurent toutes leslimitations pertinentes, ilconviendrait, pourremplir lacolonne
"Secteur ousous-secteur" deslistes, d'yinclure une"liste positive", compte tenudurégime
réglementaire visé,descatégories établies enfonction delaportée géographique (local, longue
distance, international), delatechnologie (courants porteurs/moyens radioélectriques), des
moyens delivraison (revente/mise àdisposition d'installations) etdel'utilisation finale (usage
public/non public). Onaestimé quecescatégories seraient lemeilleur moyen d'adapter les
prescriptions desarticles XVIetXVII àlacomplexité delaréglementation danslesecteur.
7. Desnotes debasdepageontétéincluses dansleprojet demodèle delistepourindiquer les
questions techniques qu'ilconvenait d'examiner plusendétail avant depouvoir mettre cemodèle
définitivement aupoint. Cesquestions sontlessuivantes:
i) applicabilité del'Accord auxmesures enrapport avec desaccords internationaux entre
opérateurs;TS/NGBT/W/1
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ii) nécessité dedéterminer s'ilconvient dedonner pourcesecteur desprécisions surlesmodes
delivraison;
iii) nécessité dedéterminer s'ilconvient d'inscrire dansleslistesleslimitations nondiscriminatoires
concernant lenombre defournisseurs deservices, quisontfixées strictement pourdesraisons
techniques, entantquelimitations concernant l'accès aumarché; et
iv) nécessitédedéterminers'ilconvientdetraiterdanslecadredesnégociationsdediversesmesures
dontcertainsparticipantsontsuggéréqu'ellespourraientfairel'objetd'engagementsadditionnels
et,dansl'affirmative, siellessontcouvertes demanière adéquate pard'autres dispositions
del'Accord ous'ilfautlesconsidérer comme desengagements additionnels.
8. Enrapportaveclepointdesavoircommentnégocierlesengagementssurlestélécommunications
debase, lesparticipants ontaussi mentionné quelques autres questions techniques surlesquelles
poursuivre lesdiscussions:
i) rapport entre lesdisciplines énoncées àl'article VIetl'inscription dansleslistes decertains
types demesures applicables auxtélécommunications, enparticulier maisnonexclusivement
lesprocédures oucritères d'octroi delicences, d'approbation oudefixation desnormes;
ii) rapport éventuel entrel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etcertaines mesures
considérées comme affectant lecommerce destélécommunications debase;
iii) traitement àaccorder aux"nouvelles" télécommunications debasequi,danscertains cas,
pourraient relever desous-secteurs danslesquels desengagements ontétécontractés mais
pourraient exiger lamiseenoeuvre decontraintes réglementaires quin'étaient pasenplace
aumoment oùcesengagements ontétécontractés; et
iv) façondetraiter lescritères relatifs auxmoyens, quifontintervenir cequel'onnomme parfois
l'intérêt public oulacommodité dupublic, souvent associés avecl'octroi del'accès aux
fournisseurs detélécommunications.
9. Alasuitedesnégociations duCycle d'Uruguay, 48listes contiennent desengagements sur
lesecteur destélécommunications. Parmi elles, 22aumoins comprennent desengagements surles
télécommunications debase. Toutefois, laportée desengagements etlaterminologie utilisée varient
considérablement. S'agissant delaportée, quelques listes contiennent unengagement surunseul
sous-secteur comme lesservices detélécopie, alors qued'autres contiennent desengagements dans
plusieurs sous-secteurs. Certains engagements portent surunsous-secteur comme lesservices
téléphoniques maissontlimités àunecatégorie donnée detechniques (parexemple système mobile
oucellulaire).
Note: L'en-tête duprésent document etsacotedoivent êtreconsidérés comme provisoires enattendant
quedesdécisions générales soient prises ausujetdesséries dedocuments etdeleurcote. Ilsseront
révisés sibesoin estetledocument feral'objet d'unenouvelle distribution.TS/NGBT/W/1
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APPENDICE I
DECISION SUR LESNEGOCIATIONS SUR LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
LesMinistres décident cequisuit:
1. Desnégociations, auxquelles laparticipation seravolontaire, seront engagées envuedela
libéralisation progressive ducommerce desréseaux etservices detransport destélécommunications
(ci-après dénommés "télécommunications debase") danslecadre del'Accord général surlecommerce
desservices.
2. Sanspréjudice deleursrésultats, lesnégociations auront uneportée générale, aucune catégorie
detélécommunications debasen'étantexclue apriori .
3. UnGroupe denégociation surlestélécommunications debase(ci-après dénommé le"GNTB")
estétabli pours'acquitter decemandat. LeGNTB ferarapport périodiquement surl'avancement de
cesnégociations.
4. Pourront participer auxnégociations duGNTB touslesgouvernements etlesCommunautés
européennes quiannoncent leurintention d'yparticiper. Acejour, lesgouvernements suivants ont
annoncé leurintention deprendre partauxnégociations:
Australie,Autriche,Canada,Chili,Chypre,CommunautéseuropéennesetleursEtatsMembres,
Corée, Etats-Unis, Finlande, Hong Kong, Hongrie, Japon, Mexique, Norvège,
Nouvelle-Zélande, République slovaque, Suède, Suisse, Turquie.
Lesautres notifications concernant l'intention departiciper auxnégociations seront adressées au
dépositaire del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
5. LeGNTB tiendra sapremière session denégociation auplustardle16mai1994. Ilachèvera
cesnégociations etprésentera unrapport finalauplustardle30avril1996. Lerapport finalduGNTB
comprendra unedatepourlamiseenoeuvre desrésultats decesnégociations.
6. Tous lesengagements résultant desnégociations, ycompris ladatedeleurentrée envigueur,
seront inscrits danslesListes annexées àl'Accord général surlecommerce desservices etseront
assujettis àtoutes lesdispositions del'Accord.
7. Dèsàprésent etjusqu'àladatedemiseenoeuvre àdéterminer conformément auparagraphe 5,
ilestentenduqu'aucunparticipantn'appliquerademesureaffectantlecommercedestélécommunications
debased'unemanière quiaméliorerait saposition etsonpouvoir denégociation. Ilestentendu que
laprésente disposition n'empêchera paslaconclusion d'arrangements entre entreprises etentre
gouvernements concernant lafourniture deservices detélécommunication debase.
8. Lamiseenoeuvre duparagraphe 7feral'objetd'unesurveillance delapartduGNTB. Tout
participant pourra appeler l'attention duGNTB surtoute mesure ouomission qui,àsonavis,esten
rapport avecl'application duparagraphe 7.Cesnotifications seront réputées avoir étéprésentées au
GNTB lorsque leSecrétariat lesaurareçues.TS/NGBT/W/1
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APPENDICE II
ANNEXE SUR LESNEGOCIATIONS SUR LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
1. L'article IIetl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,ycompris
l'obligation d'énumérer dansl'Annexe toutes lesmesures incompatibles avecletraitement delanation
laplusfavorisée qu'unMembre maintiendra n'entreront envigueur pourlestélécommunications de
base:
a) qu'àladatedemiseenoeuvre devant êtredéterminée conformément auparagraphe 5
delaDécision ministérielle surlesnégociations surlestélécommunications debase;
ou
b) silesnégociations n'aboutissent pas,qu'àladatedurapport finalduGroupe de
négociation surlestélécommunications debaseprévue danscettedécision.
2. Leparagraphe 1nes'appliquera àaucun engagement spécifique concernant les
télécommunications debasequiestinscrit danslaListe d'unMembre.PROJET MODELE DELISTE D'ENGAGEMENTS SUR LES TELECOMMUNICATIONS DEBASETS/NGBT/W/1
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Pendant lesnégociations, desexplications concernant lecadre réglementaire d'unMembre pourront êtredonnées dansunesection comme celle-ci, quiprécéderait lalisteréelle.
Cesexplications seraient fournies àdesfinsdetransparence etpour faciliter laconduite desnégociations. Etant donné lanature juridique deslistes, celles-ci nedevraient contenir quedes
descriptions desengagements consolidés. Unefoislesnégociations achevées etleslistes définitivement aupoint, cesrenseignements additionnels, donnés àdesfinsdetransparence, devraient
donc êtresupprimés. Al'entrée envigueur del'Accord, lesobligations énoncées àl'article IIIseront d'application pour cequiconcerne cesrenseignements.
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
a)àg)eto)a,bTypes demesures àinscrired: Types demesures àinscrire: Types demesures pouvant faire l'objet
d'engagements:
cService local/longue
distance/international
-assuré parcourants
porteurs
-assuré pardesmoyens
radioélectriques
-assuré parrevente
-assuré parlamise à
disposition d'installations
-àusage public
-àusage nonpublic1)Parexemple, limitations quantitatives/exigence d'un
examen desbesoins appliquées aunombre de
fournisseurs deservices (ycompris lesmonopoles, les
duopoles, etc.), àlavaleur totale destransactions, au
nombre totald'opérations ouàlaquantité produite.1)Parexemple, préférences accordées
auxfournisseurs nationaux ou
restrictions imposées auxfournisseurs
étrangers encequiconcerne
l'allotissement desfréquences(Engagements concernant desmesures
qu'iln'estpasnécessaire d'inscrire
dans leslistes envertu desarticles XVI
etXVII, ycompris, entre autres, ceux
quionttraitauxqualifications, aux
normes ouauxprescriptions enmatière
delicences ouprocédures delicences et
autres réglementations nationales qui
sontparailleurs compatibles avec
l'article VIetl'Annexe surles
télécommunications.)
2)} 2)} Parexemple, séparation desfonctions
réglementaires etopérationnelles
Modes delivraisone:1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
aIls'agitdesservices mentionnés dans laClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120, 10juillet 1991), quiestconsidérée comme unelisteindicative.
bLesparticipants sontdeplusenplusd'accord pour utiliser uneapproche fondée surune"liste positive" pour inscrire dans leurlistelesengagements concernant lesservices de
base. Ilaéténotéquecette approche estprévue parl'Accord etqu'ellepermettrait d'inclure demanière plusclaire etplustransparente dans leslistes leslimitations applicables.
cSelon lesservices offerts ouleslimitations quiexistent dans lerégime réglementaire enquestion, lesengagements spécifiques concernant cesservices peuvent êtresubdivisés en
diverses catégories, comme indiqué.
dIlaétérelevé qu'ilfallait examiner plusavant lesmesures enrapport avec desaccords internationaux entre opérateurs etl'applicabilité del'Accord àcesmesures.
eIlfaudrait peut-être déterminer s'ilconvient dedonner desprécisions propres auxtélécommunications surlesmodes delivraison.Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C a)àg)eto)(suite) 3)Parexemple, limitations quantitatives/exigence d'un
examen desbesoins appliquées aunombre de
fournisseurs deservices (ycompris lesmonopoles, les
duopoles, etc.), àlavaleur totale destransactions ou
desavoirs, aunombre totald'opérations ouàlaquantité
produite;3)Parexemple, préférences accordées
auxfournisseurs nationaux ou
restrictions imposées auxfournisseurs
étrangers encequiconcerne
l'allotissement desfréquences;Mesures desauvegarde contre les
pratiques anticoncurrentielles
(c'est-à-dire monopoles etfournisseurs
ayant uneposition dominante);
Limitation quantitative dunombre defréquences
disponibles àattribuer auxfournisseurs deservices
étrangers;fLimitations concernant lanationalité ou
larésidence desdirecteurs oumembres
duconseil d'administration;Procédures ouprescriptions
concernantg:
-l'octroi delicences;
-l'allotissement desfréquences
radioélectriques;
-lescodes denumérotage et
d'identification;
-l'homologation;
-l'interconnexion.
Restrictions ouprescriptions concernant letyped'entité
juridique autorisée àfournir lesservices (parailleurs,
uneprescription concernant certaines formes de
présence commerciale pourrait exclure lafourniture
transfrontières);
Limites concernant laparticipation étrangère aucapitalRestrictions concernant l'appartenance
desterres oudesinstallations àdes
étrangersMesures liéesàladétermination des
tarifs, parexemple détermination des
tarifs enfonction descoûtsg;
Participation auprocessus d'élaboration
desnormes, ycompris examen et
observations avant l'adoption de
nouvelles normes;
Servitude pour laconstruction
d'infrastructures.g
4)Parexemple, limitations/exigence d'unexamen des
besoins appliquées aunombre totaldepersonnes
physiques quipeuvent êtreemployées.4)}
Modes delivraison: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiquesTS/NGBT/W/1
Page7fIls'agitlàd'unelimitation discriminatoire. Certains participants considèrent queleslimitations nondiscriminatoires concernant lenombre defournisseurs deservices, quisontétablies
strictement pourdesraisons techniques (parexemple disponibilité enbandes defréquence pourlesservices assurés pardesmoyens radioélectriques) sontcouvertes parlesdisciplines del'article VI
etnonparcelles del'article XVI. Tous lesparticipants nesontpasd'accord.
gIlfautpoursuivre lesdiscussions pourdéterminer sicesmesures devraient êtretraitées danslecadre desnégociations et,dansl'affirmative, siellessontcouvertes defaçonadéquate par
d'autres dispositions del'Accord ous'ilfautlesconsidérer comme desengagements additionnels.