ORGANISATION MONDIALE WT/L/86
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2693)
SRILANKA -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation dedélai
Décision du31août19951
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
8novembre 19882etDécisions successives, ontsuspendu l'application desdispositions del'article II
duGATT de1947 danslamesure nécessaire pourpermettre augouvernement sri-lankais demettre
enoeuvre leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé)
le1erjanvier 1989 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àSriLanka pourl'établissement d'unenouvelle Liste VI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Tenant compte dufaitqueladocumentation concernant leSystème harmonisé requise pour
lesrenégociations autitredel'article XXVIII aétédistribuée auxparties contractantes souscouvert
dudocument SECRET/HS/26 du12janvier 1990;
./.
1Cette décision aétéadoptée, àl'issue d'unvoteparcorrespondance, par83voixsansopposition.
2IBDD, S35/23.
3WT/L/3 +Corr.1.WT/L/86
Page2
Considérantquelegouvernementsri-lankaisaengagédesnégociationsautitredel'articleXXVIII
avecl'Australie, laNouvelle-Zélande, lesEtats-Unis etl'Union européenne, etqu'iladonné l'assurance
qu'ilferait desonmieux pourachever cesnégociations danslesdeuxmois;
Considérant quelegouvernement sri-lankais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé quel'exemption desobligations quiluiincombent autitredel'article IIduGATT
de1994 soitdenouveau reconduite, jusqu'au31décembre 19954;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
31décembre 1995 ladérogation accordée àSriLanka parDécision du8novembre 1988.
4G/L/10.