RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/9 
BOP/R/233 
DU COMMERCE 24 n°vembre i»s 
(95-3768) 
Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements 
RAPPORT SUR LA CONSULTATION SIMPLIFIEE AVEC LES PHILIPPINES 
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC et le Comité 
des restrictions à l'importation (balance des paiements) du GATT de 1947 ont tenu une réunion conjointe 
le 23 novembre 1995 sous la présidence de M. P. Witt (Allemagne), afin de procéder à une consultation 
avec les Philippines conformément aux procédures simplifiées applicables pour les consultations régulières 
avec les pays en développement (IBDD, S20/52) et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
2. Les Comités disposaient des documents suivants: 
WT/BOP/7 Document de base présenté par les Philippines, 
WT/BOPAV/10 Note d'information du Secrétariat, 
BOP/W/164 
FMI Recent Economie Developments, Philippines, du 18 septembre 1995. 
3. Se fondant sur les documents susmentionnés, les Comités ont formulé les conclusions suivantes : 
Les Comités ont pris note avec satisfaction de la libéralisation des restrictions imposées sur 
les véhicules automobiles neufs et leurs parties, ainsi que de l'engagement pris par les Philippines de 
ne plus invoquer les dispositions de l'article XVIILB, sous réserve de la mise en oeuvre de l'Accord 
du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture d'ici à la mi-96, de la libéralisation des restrictions encore 
appliquées sur les produits énergétiques d'ici à la fin de 1997 et du fait que les Philippines ont accepté 
d'informer le Comité des mesures prises, en août 1996 et décembre 1997 respectivement. Par 
conséquent, les Comités ont recommandé au Conseil général et aux PARTIES CONTRACTANTES 
du GATT de 1947 que les Philippines soient réputées s'être acquittées de leurs obligations au titre de 
l'article XVIILB pour 1995. Ils sont convenus que, si les Philippines respectaient les délais envisagés, 
une nouvelle consultation approfondie ne serait pas nécessaire. 