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ACCORD SUR L'APPLICATION DESMESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
LesMembres ,
Réaffirmant qu'aucun Membre nedevrait êtreempêché d'adopter oud'appliquer desmesures
nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux, sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lesMembres oùlesmêmes conditions existent, soit
unerestriction déguisée aucommerce international,
Désireux d'améliorer lasanté despersonnes etdesanimaux etlasituation phytosanitaire dans
touslesMembres,
Notant quelesmesuressanitairesetphytosanitairessontsouventappliquéessurlabased'accords
ouprotocoles bilatéraux,
Désireux devoirétablir uncadre multilatéral derègles etdisciplines pourorienter l'élaboration,
l'adoption etl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires afinderéduire auminimum leurs
effets négatifs surlecommerce,
Reconnaissant lacontribution importante quelesnormes, directives etrecommandations
internationales peuvent apporter àcetégard,
Désireux defavoriser l'utilisation demesures sanitaires etphytosanitaires harmonisées entre
lesMembres, surlabasedenormes, directives etrecommandations internationales élaborées parles
organisations internationales compétentes, dont laCommission duCodex Alimentarius, l'Office
international desépizooties, etlesorganisations internationales etrégionales compétentes opérant dans
lecadre delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux, sansexiger d'aucun Membre
qu'ilmodifie leniveau deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oude
préservation desvégétaux qu'iljugeapproprié,
Reconnaissant quelespaysendéveloppement Membres peuvent rencontrer desdifficultés
spéciales pourseconformer auxmesures sanitaires ouphytosanitaires desMembres importateurs et,
enconséquence, pouraccéder auxmarchés, etaussipourformuler etappliquer desmesures sanitaires
ouphytosanitaires surleurpropre territoire, etdésireux delesaider dansleurs efforts àcetégard,
Désireux ,parconséquent, d'élaborer desrègles pourl'application desdispositions duGATT
de1994 quiserapportent àl'utilisation desmesures sanitaires ouphytosanitaires, enparticulier les
dispositions del'article XXb)1,
Conviennent decequisuit:
1Dans leprésent accord, laréférence àl'article XXb)inclut aussi lechapeau dudit article.Page78
Article premier
Dispositions générales
1. Leprésent accord s'applique àtoutes lesmesures sanitaires etphytosanitaires quipeuvent,
directement ouindirectement, affecter lecommerce international. Cesmesures seront élaborées et
appliquées conformément auxdispositions duprésent accord.
2. Auxfinsduprésent accord, lesdéfinitions données àl'Annexe Aseront d'application.
3. Lesannexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.
4. Aucunedispositionduprésentaccordn'affecteralesdroitsquelesMembrestiennentdel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce encequiconcerne lesmesures n'entrant pasdanslechamp
duprésent accord.
Article 2
Droits etobligations fondamentaux
1. LesMembresontledroitdeprendrelesmesuressanitairesetphytosanitairesquisontnécessaires
àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux
àcondition quecesmesures nesoient pasincompatibles aveclesdispositions duprésent accord.
2. LesMembres feront ensortequ'unemesure sanitaire ouphytosanitaire nesoitappliquée que
danslamesure nécessaire pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver
lesvégétaux, qu'ellesoitfondée surdesprincipes scientifiques etqu'ellenesoitpasmaintenue sans
preuves scientifiques suffisantes, exception faitedecequiestprévu auparagraphe 7del'article 5.
3. LesMembres feront ensortequeleursmesures sanitaires etphytosanitaires n'établissent pas
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lesMembres oùexistent desconditions identiques
ousimilaires, ycompris entreleurpropre territoire etceluidesautres Membres. Lesmesures sanitaires
etphytosanitaires neseront pasappliquées defaçonàconstituer unerestriction déguisée aucommerce
international.
4. Lesmesures sanitaires ouphytosanitaires quisontconformes auxdispositions pertinentes du
présent accord seront présumées satisfaire auxobligations incombant auxMembres envertu des
dispositions duGATT de1994quiserapportent àl'utilisation desmesures sanitaires ouphytosanitaires,
enparticulier celles del'article XXb).
Article 3
Harmonisation
1. Afind'harmoniser lepluslargement possible lesmesures sanitaires etphytosanitaires, les
Membres établiront leurs mesures sanitaires ouphytosanitaires surlabasedenormes, directives ou
recommandations internationales, danslescasoùilenexiste, saufdisposition contraire duprésent
accord, etenparticulier lesdispositions duparagraphe 3.Page79
2. Lesmesures sanitaires ouphytosanitaires quisontconformes auxnormes, directives ou
recommandations internationales seront réputées êtrenécessaires àlaprotection delavieetdelasanté
despersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux, etprésumées êtrecompatibles avec
lesdispositions pertinentes duprésent accord etduGATT de1994.
3. LesMembres pourront introduire oumaintenir desmesures sanitaires ouphytosanitaires qui
entraînent unniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire plusélevé queceluiquiserait obtenu
avecdesmesures fondées surlesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes
s'ilyaunejustification scientifique ousicelaestlaconséquence duniveau deprotection sanitaire
ouphytosanitaire qu'unMembre jugeapproprié conformément auxdispositions pertinentes des
paragraphes 1à8del'article 5.2Nonobstant cequiprécède, aucune mesure quientraîne unniveau
deprotection sanitaire ouphytosanitaire différent deceluiquiserait obtenu avecdesmesures fondées
surlesnormes, directives ourecommandations internationales neseraincompatible avecuneautre
disposition duprésent accord.
4. LesMembres participeront pleinement, dansleslimites deleursressources, auxactivités des
organisations internationales compétentes etdeleursorganes subsidiaires, enparticulier laCommission
duCodex Alimentarius etl'Office international desépizooties, etlesorganisations internationales et
régionales opérant danslecadre delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux, afin
depromouvoir, danscesorganisations, l'élaboration etl'examen périodique denormes, directives et
recommandations encequiconcerne touslesaspects desmesures sanitaires etphytosanitaires.
5. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires viséauxparagraphes 1et4del'article 12
(dénommé dansleprésent accord le"Comité") élaborera uneprocédure poursurveiller leprocessus
d'harmonisationinternationaleetcoordonnerleseffortsenlamatièreaveclesorganisationsinternationales
compétentes.
Article 4
Equivalence
1. LesMembres accepteront lesmesures sanitaires ouphytosanitaires d'autres Membres comme
équivalentes,mêmesicesmesuresdiffèrentdesleursoudecellesquisontutiliséespard'autresMembres
s'occupantducommercedumêmeproduit,sileMembreexportateurdémontreobjectivementauMembre
importateur qu'avecsesmesures leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire dans
leMembre importateur estatteint. Acettefin,unaccès raisonnable seraménagé auMembre importateur
quienferalademande pourdesinspections, desessais etautres procédures pertinentes.
2. LesMembres seprêteront surdemande àdesconsultations envuedeparvenir àdesaccords
bilatérauxetmultilatérauxsurlareconnaissancedel'équivalencedemesuressanitairesouphytosanitaires
spécifiées.
2Auxfinsduparagraphe 3del'article 3,ilyaunejustification scientifique si,surlabased'unexamen etd'uneévaluation
desrenseignementsscientifiquesdisponiblesconformémentauxdispositionspertinentesduprésentaccord,unMembredétermine
quelesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes nesontpassuffisantes pourobtenir leniveau de
protection sanitaire ouphytosanitaire qu'iljugeapproprié.Page80
Article 5
Evaluation desrisques etdétermination duniveau approprié
deprotection sanitaire ouphytosanitaire
1. LesMembres feront ensorte queleurs mesures sanitaires ouphytosanitaires soient établies
surlabased'uneévaluation, selon qu'ilseraapproprié enfonction descirconstances, desrisques pour
lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupourlapréservation desvégétaux, compte tenudes
techniques d'évaluation desrisques élaborées parlesorganisations internationales compétentes.
2. Dans l'évaluation desrisques, lesMembres tiendront compte despreuves scientifiques
disponibles; desprocédés etméthodes deproduction pertinents; desméthodes d'inspection,
d'échantillonnage etd'essai pertinentes; delaprévalence demaladies oudeparasites spécifiques;
del'existence dezones exemptes deparasites oudemaladies; desconditions écologiques et
environnementales pertinentes; etdesrégimes dequarantaine ouautres.
3. Pourévaluer lerisque pourlasanté etlaviedesanimaux oupourlapréservation desvégétaux
etdéterminer lamesure àappliquer pour obtenir leniveau approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire contre cerisque, lesMembres tiendront compte, entantquefacteurs économiques
pertinents: dudommage potentiel entermes depertedeproduction oudeventes danslecasdel'entrée,
del'établissement oudeladissémination d'unparasite oud'unemaladie; descoûts delalutteoude
l'éradication surleterritoire duMembre importateur; etdurapport coût-efficacité d'autres approches
quipermettraient delimiter lesrisques.
4. Lorsqu 'ilsdétermineront leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire, les
Membres devraient tenircompte del'objectif quiconsiste àréduire auminimum leseffets négatifs
surlecommerce.
5. Envued'assurer lacohérence dansl'application duconcept duniveau approprié deprotection
sanitaire ouphytosanitaire contre lesrisques pourlasanté oulaviedespersonnes, pourcelles des
animauxoupourlapréservationdesvégétaux,chaqueMembreéviteradefairedesdistinctionsarbitraires
ouinjustifiables danslesniveaux qu'ilconsidère appropriés dansdessituations différentes, sidetelles
distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction déguisée aucommerce international. Les
Membres coopéreront auComité, conformément auxparagraphes 1,2et3del'article 12,pourélaborer
desdirectives visant àfavoriser lamiseenoeuvre decettedisposition danslapratique. Pourélaborer
cesdirectives, leComité tiendra compte detouslesfacteurs pertinents, ycompris lecaractère
exceptionnel desrisques pourleursanté auxquels lespersonnes s'exposent volontairement.
6. Sans préjudice desdispositions duparagraphe 2del'article 3,lorsqu 'ilsétabliront ou
maintiendront desmesures sanitaires ouphytosanitaires pourobtenir leniveau approprié deprotection
sanitaire ouphytosanitaire, lesMembres feront ensortequecesmesures nesoient pasplusrestrictives
pourlecommerce qu'iln'estrequis pourobtenir leniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire
qu'ilsjugent approprié, compte tenudelafaisabilité technique etéconomique.3
7. Dans lescasoùlespreuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, unMembre pourra
provisoirementadopterdesmesuressanitairesouphytosanitairessurlabasedesrenseignementspertinents
disponibles, ycompris ceuxquiémanent desorganisations internationales compétentes ainsiqueceux
3Auxfinsduparagraphe 6del'article 5,unemesure n'estpasplusrestrictive pour lecommerce qu'iln'estrequis à
moins qu'iln'existe uneautre mesure raisonnablement applicable compte tenudelafaisabilité technique etéconomique qui
permette d'obtenir leniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire approprié etsoitsensiblement moins restrictive pour
lecommerce.Page81
quidécoulent desmesures sanitaires ouphytosanitaires appliquées pard'autres Membres. Dans de
telles circonstances, lesMembres s'efforceront d'obtenir lesrenseignements additionnels nécessaires
pourprocéderàuneévaluationplusobjectivedurisqueetexaminerontenconséquencelamesuresanitaire
ouphytosanitaire dansundélairaisonnable.
8. Lorsqu'unMembreauradesraisonsdecroirequ'unemesuresanitaireouphytosanitairespécifique
introduite oumaintenue parunautreMembre exerce, oupeutexercer, unecontrainte sursesexportations
etqu'ellen'estpasfondée surlesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes,
ouquedetelles normes, directives ourecommandations n'existent pas,uneexplication desraisons
decette mesure sanitaire ouphytosanitaire pourra êtredemandée etserafournie parleMembre
maintenant lamesure.
Article 6
Adaptation auxconditions régionales, ycompris leszones exemptes
deparasites oudemaladies etleszones àfaible prévalence
deparasites oudemaladies
1. LesMembres feront ensorte queleurs mesures sanitaires ouphytosanitaires soient adaptées
auxcaractéristiquessanitairesouphytosanitairesdelarégiond'origineetdedestinationduproduit-qu'il
s'agisse delatotalité d'unpays, d'unepartie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays.
Pour évaluer lescaractéristiques sanitaires ouphytosanitaires d'unerégion, lesMembres tiendront
compte, entre autres choses, dudegré deprévalence demaladies oudeparasites spécifiques, de
l'existencedeprogrammesd'éradicationoudelutte,etdescritèresoudirectivesappropriésquipourraient
êtreélaborés parlesorganisations internationales compétentes.
2. LesMembres reconnaîtront, enparticulier, lesconcepts dezones exemptes deparasites ou
demaladies, etdezones àfaible prévalence deparasites oudemaladies. Ladétermination deceszones
seferasurlabasedefacteurs telsquelagéographie, lesécosystèmes, lasurveillance épidémiologique
etl'efficacité descontrôles sanitaires ouphytosanitaires.
3. LesMembres exportateurs quidéclarent quedeszones deleurterritoire sontdeszones exemptes
deparasites oudemaladies oudeszones àfaible prévalence deparasites oudemaladies enfourniront
lespreuves nécessaires afindedémontrer objectivement auMembre importateur queceszones sont,
etresteront vraisemblablement, deszones exemptes deparasites oudemaladies oudeszones àfaible
prévalence deparasites oudemaladies, respectivement. Acettefin,unaccès raisonnable seraménagé
auMembre importateur quienferalademande pourdesinspections, desessais etautres procédures
pertinentes.
Article 7
Transparence
LesMembres notifieront lesmodifications deleurs mesures sanitaires ouphytosanitaires et
fourniront desrenseignements surcesmesures conformément auxdispositions del'Annexe B.Page82
Article 8
Procédures decontrôle, d'inspection etd'homologation
LesMembres seconformeront auxdispositions del'Annexe Cdansl'application desprocédures
decontrôle,d'inspectionetd'homologation,ycomprislessystèmesnationauxd'homologationdel'usage
d'additifs oud'établissement detolérances pourlescontaminants danslesproduits alimentaires, les
boissons oulesaliments pouranimaux, etparailleurs feront ensortequeleurs procédures nesoient
pasincompatibles aveclesdispositions duprésent accord.
Article 9
Assistance technique
1. LesMembres conviennent defaciliter l'octroi d'uneassistance technique àd'autres Membres,
enparticulier auxpaysendéveloppement Membres, soitauplanbilatéral, soitparl'intermédiaire des
organisations internationales appropriées. Unetelleassistance pourra porter, entre autres choses, sur
lesdomaines destechniques detransformation, delarecherche etdel'infrastructure, ycompris pour
l'établissementd'organismesréglementairesnationaux,etpourraprendrelaformedeconseils,decrédits,
dedonsetd'aides, ycompris envuedes'assurer lesservices d'experts techniques, ainsiqued'activités
deformation etdematériel, afindepermettre auxpaysvisésdes'adapter etdeseconformer auxmesures
sanitaires ouphytosanitaires nécessaires pourarriver auniveau approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire surleurs marchés d'exportation.
2. Dans lescasoùdesinvestissements substantiels seront nécessaires pour qu'unpays en
développement Membre exportateur seconforme auxprescriptions sanitaires ouphytosanitaires d'un
Membre importateur, cedernier envisagera l'octroi d'uneassistance technique quipermettra aupays
endéveloppement Membre demaintenir etd'accroître sespossibilités d'accès aumarché pourleproduit
enquestion.
Article 10
Traitement spécial etdifférencié
1. Dans l'élaboration etl'application desmesures sanitaires ouphytosanitaires, lesMembres
tiendront compte desbesoins spéciaux despaysendéveloppement Membres, etenparticulier despays
lesmoins avancés Membres.
2. Danslescasoùleniveauappropriédeprotectionsanitaireouphytosanitairedonneralapossibilité
d'introduire progressivement denouvelles mesures sanitaires ouphytosanitaires, desdélais pluslongs
devraient êtreaccordés pourenpermettre lerespect encequiconcerne lesproduits présentant del'intérêt
pourlespaysendéveloppementMembres,afindepréserverlespossibilitésd'exportationdecesderniers.
3. Envuedepermettre auxpaysendéveloppement Membres deseconformer auxdispositions
duprésent accord, leComité esthabilité àlesfairebénéficier, s'ilsluienfontlademande, d'exceptions
spécifiées etlimitées dansletemps, totales oupartielles, auxobligations résultant duprésent accord,
entenant compte desbesoins deleurs finances, deleurcommerce etdeleurdéveloppement.
4. LesMembres devraient encourager etfaciliter laparticipation active despaysendéveloppement
Membres auxtravaux desorganisations internationales compétentes.Page83
Article 11
Consultations etrèglement desdifférends
1. Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées
etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront
auxconsultations etaurèglement desdifférends autitreduprésent accord, saufdisposition contraire
expresse decedernier.
2. Dans undifférend relevant duprésent accord etquisoulève desquestions scientifiques ou
techniques, ungroupe spécial devrait demander l'avisd'experts choisis parluienconsultation avec
lesparties audifférend. Acettefin,legroupe spécial pourra, lorsqu 'illejugera approprié, établir
ungroupe consultatif d'experts techniques, ouconsulter lesorganisations internationales compétentes,
àlademande del'uneoul'autre desparties audifférend oudesapropre initiative.
3. Aucune disposition duprésent accord neportera atteinte auxdroits quelesMembres tiennent
d'autres accords internationaux, ycompris ledroitderecourir auxbonsoffices ouauxmécanismes
derèglement desdifférends d'autres organisations internationales ouétablis danslecadre detoutaccord
international.
Article 12
Administration
1. UnComité desmesures sanitaires etphytosanitaires estinstitué, quipermettra detenir
régulièrement desconsultations. Ilexercera lesfonctions nécessaires àlamiseenoeuvre desdispositions
duprésent accord etàlaréalisation desesobjectifs, enparticulier pourcequiestdel'harmonisation.
Ilprendra sesdécisions parconsensus.
2. LeComité encouragera etfacilitera desconsultations oudesnégociations spéciales entre les
Membres surdesquestions sanitaires ouphytosanitaires spécifiques. Ilencouragera l'utilisation des
normes, directives ourecommandations internationales partouslesMembres et,àcetégard, fera
procéder àdesconsultations etàdesétudes techniques danslebutd'accroître lacoordination et
l'intégration entre lessystèmes etapproches adoptés auxniveaux international etnational pour
l'homologation del'usage d'additifs alimentaires oul'établissement detolérances pourlescontaminants
danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux.
3. LeComité entretiendra desrelations étroites aveclesorganisations internationales compétentes
dansledomaine delaprotection sanitaire etphytosanitaire, enparticulier aveclaCommission duCodex
Alimentarius, l'Office international desépizooties etleSecrétariat delaConvention internationale pour
laprotection desvégétaux, afind'obtenir lesmeilleurs avisscientifiques ettechniques disponibles pour
l'administration duprésent accord etd'éviter toute duplication inutile desefforts.
4. LeComité élaborera uneprocédure poursurveiller leprocessus d'harmonisation internationale
etl'utilisationdesnormes,directivesourecommandationsinternationales.Acettefin,leComitédevrait,
conjointement aveclesorganisations internationales compétentes, établir unelistedesnormes, directives
ourecommandations internationales enrapport aveclesmesures sanitaires ouphytosanitaires dontil
déterminera qu'ellesontuneincidence majeure surlecommerce. Lalistedevrait comprendre une
indication desMembres, précisant lesnormes, directives ourecommandations internationales qu'ils
appliquent entantqueconditions d'importation ousurlabasedesquelles lesproduits importés quisontPage84
conformes àcesnormes peuvent avoir accès àleursmarchés. DanslescasoùunMembre n'appliquera
pasunenorme,directiveourecommandationinternationaleentantqueconditiond'importation,ildevrait
enindiquer laraison et,enparticulier, préciser s'ilconsidère quelanorme n'estpassuffisamment
rigoureuse pourassurer leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire. SiunMembre
revient sursaposition, après avoirindiqué qu'ilutilise unenorme, unedirective ouunerecommandation
entantquecondition d'importation, ildevrait expliquer cechangement eteninformer leSecrétariat
ainsiquelesorganisations internationales compétentes, àmoins quecettenotification etcetteexplication
nesoient présentées conformément auxprocédures énoncées àl'Annexe B.
5. Afind'éviter uneduplication inutile, leComité pourra décider, selon qu'ilseraapproprié,
d'utiliser lesrenseignements obtenus danslecadre desprocédures, denotification enparticulier, qui
sontenvigueur danslesorganisations internationales compétentes.
6. LeComité pourra, àl'initiative del'undesMembres, inviter parlesvoies appropriées les
organisations internationales compétentes ouleurs organes subsidiaires àexaminer desquestions
spécifiques concernant unenorme, unedirective ouunerecommandation particulière, ycompris le
fondement desexplications relatives àlanon-utilisation données conformément auparagraphe 4.
7. LeComité examinera lefonctionnement etlamiseenoeuvre duprésent accord troisansaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, etensuite selon lesbesoins. Dans lescasoùcela
seraapproprié, leComité pourra présenter auConseil ducommerce desmarchandises despropositions
d'amendements dutexteduprésent accord compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
aucours desamiseenoeuvre.
Article 13
Miseenoeuvre
LesMembres sontpleinement responsables autitreduprésent accord durespect detoutes les
obligations quiysonténoncées. LesMembres élaboreront etmettront enoeuvre desmesures etdes
mécanismes positifs pourfavoriser lerespect desdispositions duprésent accord parlesinstitutions
autres quecelles dugouvernement central. Ilsprendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir
pour faireensorte quelesentités nongouvernementales deleurressort territorial, ainsi queles
organismesrégionauxdontdesentitéscompétentesdeleurressortterritorialsontmembres,seconforment
auxdispositions pertinentes duprésent accord. Enoutre, ilsneprendront pasdemesures quiaient
poureffet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesentités régionales ounon
gouvernementales, oulesinstitutions publiques locales, àagird'unemanière incompatible avecles
dispositions duprésent accord. LesMembres feront ensorteden'avoir recours auxservices d'entités
nongouvernementales pourlamiseenoeuvre demesures sanitaires ouphytosanitaires quesicesentités
seconforment auxdispositions duprésent accord.Page85
Article 14
Dispositions finales
Lespayslesmoins avancés Membres pourront différer l'application desdispositions duprésent
accord pendant unepériode decinqansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
encequiconcerne leursmesures sanitaires ouphytosanitaires affectant l'importation oulesproduits
importés. Lesautres paysendéveloppement Membres pourront différer l'application desdispositions
duprésent accord, autres quecelles duparagraphe 8del'article 5etdel'article 7,pendant unepériode
dedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC encequiconcerne leurs
mesures sanitaires ouphytosanitaires existantes affectant l'importation oulesproduits importés, lorsque
cetteapplication seraempêchée parl'absence deconnaissances techniques, d'infrastructure technique
ouderessources.Page86
ANNEXE A
DEFINITIONS4
1. Mesure sanitaire ouphytosanitaire -Toute mesure appliquée:
a) pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasantéetlaviedesanimaux oupréserver
lesvégétaux desrisques découlant del'entrée, del'établissement oudeladissémination
deparasites, maladies, organismes porteurs demaladies ouorganismes pathogènes;
b) pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedespersonnes etdes
animaux desrisques découlant desadditifs, contaminants, toxines ouorganismes
pathogènes présents danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pour
animaux;
c) pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedespersonnes desrisques
découlant demaladies véhiculées pardesanimaux, desplantes ouleurs produits, ou
del'entrée, del'établissement oudeladissémination deparasites; ou
d) pourempêcher oulimiter, surleterritoire duMembre, d'autres dommages découlant
del'entrée, del'établissement oudeladissémination deparasites.
Lesmesures sanitaires ouphytosanitaires comprennent toutes lois,tousdécrets, toutes réglementations,
toutes prescriptions ettoutes procédures pertinents, ycompris, entreautres choses, lescritères relatifs
auproduit final; lesprocédés etméthodes deproduction; lesprocédures d'essai, d'inspection, de
certification etd'homologation; lesrégimes dequarantaine, ycompris lesprescriptions pertinentes
liéesautransport d'animaux oudevégétaux ouauxmatières nécessaires àleursurvie pendant le
transport; lesdispositions relatives auxméthodes statistiques, procédures d'échantillonnage etméthodes
d'évaluation desrisques pertinentes; etlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage
directement liéesàl'innocuité desproduits alimentaires.
2. Harmonisation -Etablissement, reconnaissance etapplication demesures sanitaires et
phytosanitaires communes pardifférents Membres.
3. Normes, directives etrecommandations internationales
a) pourl'innocuité desproduits alimentaires, lesnormes, directives etrecommandations
établies parlaCommission duCodex Alimentarius encequiconcerne lesadditifs
alimentaires, lesrésidus demédicaments vétérinaires etdepesticides, lescontaminants,
lesméthodes d'analyse etd'échantillonnage, ainsiquelescodes etlesdirectives en
matière d'hygiène;
b) pourlasanté desanimaux etleszoonoses, lesnormes, directives etrecommandations
élaborées souslesauspices del'Office international desépizooties;
4Auxfinsdecesdéfinitions, leterme "animaux" englobe lespoissons etlafaune sauvage; leterme "végétaux" englobe
lesforêts etlaflore sauvage; leterme "parasites" englobe lesmauvaises herbes; etleterme "contaminants" englobe les
résidus depesticides etdemédicaments vétérinaires etlescorps étrangers.Page87
c) pour lapréservation desvégétaux, lesnormes, directives etrecommandations
internationales élaborées souslesauspices duSecrétariat delaConvention internationale
pourlaprotection desvégétaux encoopération aveclesorganisations régionales opérant
danslecadre deladite Convention; et
d) pourlesquestions quinerelèvent pasdesorganisations susmentionnées, lesnormes,
directives etrecommandations appropriées promulguées pard'autres organisations
internationales compétentes ouvertes àtouslesMembres etidentifiées parleComité.
4. Evaluation desrisques -Evaluation delaprobabilité del'entrée, del'établissement oudela
dissémination d'unparasite oud'unemaladie surleterritoire d'unMembre importateur enfonction
desmesures sanitaires etphytosanitaires quipourraient êtreappliquées, etdesconséquences biologiques
etéconomiques quipourraient enrésulter; ouévaluation deseffets négatifs quepourrait avoir sur
lasantédespersonnesetdesanimauxlaprésenced'additifs,decontaminants,detoxinesoud'organismes
pathogènes danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux.
5. Niveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire -Niveau deprotection considéré
approprié parleMembre établissant unemesure sanitaire ouphytosanitaire pourprotéger lasanté et
laviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux sursonterritoire.
NOTE: Denombreux Membres dénomment ceconcept "niveau acceptable derisque".
6. Zoneexempte deparasites oudemaladies -Zone, qu'ils'agisse delatotalité d'unpays, d'une
partie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays, identifiée parlesautorités compétentes,
danslaquelle unparasite ouunemaladie spécifique n'existe pas.
NOTE: Unezoneexempte deparasites oudemaladies peutentourer unezone, êtreentourée parune
zoneouêtreadjacente àunezone-qu'ils'agisse d'unepartie d'unpaysoud'unerégion géographique
englobant desparties oulatotalité deplusieurs pays-danslaquelle ilestconnu qu'unparasite ouune
maladie spécifique existe maisquifaitl'objetdemesures régionales decontrôle tellesquel'établissement
d'uneprotection, d'unesurveillance etdezones tampons quicirconscriront ouéradiqueront leparasite
oulamaladie enquestion.
7. Zoneàfaible prévalence deparasites oudemaladies -Zone, qu'ils'agisse delatotalité d'un
pays, d'unepartie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays, identifiée parlesautorités
compétentes, danslaquelle unparasite ouunemaladie spécifique existe àdesniveaux faibles etqui
faitl'objet demesures efficaces desurveillance, delutteoud'éradication.Page88
ANNEXE B
TRANSPARENCE DESREGLEMENTATIONS SANITAIRES
ETPHYTOSANITAIRES
Publication desréglementations
1. LesMembres feront ensortequetoutes lesréglementations sanitaires etphytosanitaires5qui
auront étéadoptées soient publiées danslesmoindres délais demanière àpermettre auxMembres
intéressés d'enprendre connaissance.
2. Saufencasd'urgence, lesMembres ménageront undélairaisonnable entrelapublication d'une
réglementation sanitaire ouphytosanitaire etsonentrée envigueur, afindelaisser auxproducteurs
desMembres exportateurs, enparticulier despaysendéveloppement Membres, letemps d'adapter
leurs produits etméthodes deproduction auxexigences duMembre importateur.
Points d'information
3. Chaque Membre feraensortequ'ilexiste unpoint d'information quisoitchargé derépondre
àtoutes lesquestions raisonnables posées pardesMembres intéressés etdefournir lesdocuments
pertinents concernant:
a) toutes réglementations sanitaires ouphytosanitaires adoptées ouprojetées surson
territoire;
b) toutes procédures decontrôle etd'inspection, tousrégimes deproduction etde
quarantaine ettoutes procédures relatives àlatolérance concernant lespesticides et
àl'homologation desadditifs alimentaires, appliqués sursonterritoire;
c) lesprocédures d'évaluation desrisques, lesfacteurs prisenconsidération, ainsique
ladétermination duniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire;
d) l'appartenance oulaparticipation deceMembre, oud'organismes compétents deson
ressort territorial, àdesorganisations etsystèmes sanitaires etphytosanitaires
internationaux etrégionaux ainsi qu'àdesaccords etarrangements bilatéraux et
multilatéraux relevant duprésent accord, etletextedecesaccords etarrangements.
4. LesMembresferontensorteque,danslescasoùdesexemplairesdedocumentsserontdemandés
pardesMembres intéressés, cesexemplaires soient fournis auxdemandeurs aumême prix(lecas
échéant), abstraction faitedesfraisd'expédition, qu'auxressortissants6duMembre concerné.
5Mesures sanitaires etphytosanitaires telles quelois,décrets ouordonnances d'application générale.
6Lorsqu'ilestquestionde"ressortissants"dansleprésentaccord,cetermeseraréputécouvrir,pourcequiestd'unterritoire
douanier distinct Membre del'OMC, lespersonnes, physiques oumorales, quisontdomiciliées ouontunétablissement
industriel oucommercial réeleteffectif surceterritoire douanier.Page89
Procédures denotification
5. Chaque foisqu'iln'existera pasdenorme, directive ourecommandation internationale, ou
quelateneur d'uneréglementation sanitaire ouphytosanitaire projetée neserapasensubstance lamême
quecelled'unenorme, directive ourecommandation internationale, etsilaréglementation peutavoir
uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres, lesMembres:
a) publierontunavissanstarderdemanièreàpermettreauxMembresintéressésdeprendre
connaissance duprojet d'adoption d'uneréglementation déterminée;
b) notifieront auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits qui
seront visésparlaréglementation, enindiquant brièvement l'objectif etlaraison d'être
delaréglementation projetée. Cesnotifications seront faites sanstarder, lorsque des
modifications pourront encore êtreapportées etquelesobservations pourront encore
êtreprises encompte;
c) fourniront, surdemande, auxautres Membres letextedelaréglementation projetée
et,chaque foisquecelaserapossible, identifieront leséléments quidiffèrent en
substance desnormes, directives ourecommandations internationales;
d) ménageront, sansdiscrimination, undélairaisonnable auxautres Membres pourleur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront decesobservations
sidemande leurenestfaite, ettiendront compte decesobservations etdesrésultats
decesdiscussions.
6. Toutefois, danslescasoùdesproblèmes urgents deprotection delasanté seposeront ou
menaceront deseposer àunMembre, celui-ci pourra, selon qu'illejugera nécessaire, omettre telle
outelledesdémarches énumérées auparagraphe 5delaprésente annexe àcondition de:
a) notifier immédiatement auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, la
réglementation enquestion etlesproduits visés, enindiquant brièvement l'objectif et
laraison d'êtredelaréglementation, ycompris lanature du(des)problème(s) urgent(s);
b) fournir, surdemande, letextedelaréglementation auxautres Membres;
c) ménager auxautres Membres lapossibilité deprésenter leursobservations parécrit,
discuter decesobservations sidemande luienestfaite, ettenir compte deces
observations etdesrésultats decesdiscussions.
7. Lesnotifications adressées auSecrétariat seront établies enfrançais,enanglais ouenespagnol.
8. Lespaysdéveloppés Membres, sid'autres Membres leurenfontlademande, fourniront, en
français,enanglaisouenespagnol,desexemplairesou,s'ils'agitdedocumentsvolumineux,desrésumés
desdocuments visés parunenotification spécifique.
9. LeSecrétariat communiquera danslesmoindres délais letexte delanotification àtousles
Membres etàtoutes lesorganisations internationales intéressées, etilappellera l'attention despays
endéveloppement Membres surtoute notification relative àdesproduits quiprésentent poureuxun
intérêt particulier.Page90
10. LesMembres désigneront uneseule autorité dugouvernement central quiseraresponsable
delamiseenoeuvre, àl'échelon national, desdispositions relatives auxprocédures denotification,
conformément auxparagraphes 5,6,7et8delaprésente annexe.
Réserves générales
11. Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée comme imposant:
a) lacommunication dedétails oudetextes deprojets oulapublication detextes dans
uneautrelangue quecelleduMembre, sousréserve desdispositions duparagraphe 8
delaprésente annexe; ou
b) ladivulgation parlesMembres derenseignements confidentiels quiferait obstacle à
l'application delalégislation sanitaire ouphytosanitaire ouporterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises.Page91
ANNEXE C
PROCEDURES DECONTROLE, D'INSPECTION ETD'HOMOLOGATION7
1. Encequiconcerne toutes procédures visant àvérifier etàassurer lerespect desmesures
sanitaires ouphytosanitaires, lesMembres feront ensorte:
a) quecesprocédures soient engagées etachevées sansretard injustifié etd'unemanière
nonmoinsfavorablepourlesproduitsimportésquepourlesproduitssimilairesd'origine
nationale;
b) queladurée normale dechaque procédure soitpubliée ouqueladurée prévue soit
communiquée aurequérant s'illedemande; que,lorsqu 'ilrecevra unedemande,
l'organismecompétentexaminedanslesmoindresdélaissiladocumentationestcomplète
etinforme lerequérant demanière précise etcomplète detoutes leslacunes; que
l'organisme compétent communique lesrésultats delaprocédure aurequérant aussitôt
quepossible etdemanière précise etcomplète afinquedescorrectifs puissent être
apportés encasdenécessité; que,même lorsque lademande comportera deslacunes,
l'organisme compétent mène laprocédure aussi loinquecelaseraréalisable, sile
requérant ledemande; etque,s'illedemande, lerequérant soitinformé dustade de
laprocédure, ainsiquedesraisons d'éventuels retards;
c) quelesdemandes derenseignements soient limitées àcequiestnécessaire pourque
lesprocédures decontrôle, d'inspection etd'homologation, ycompris l'homologation
del'usage d'additifs oul'établissement detolérances pourlescontaminants dansles
produits alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux, soient appropriées;
d) quelecaractère confidentiel desrenseignements concernant lesproduits importés, qui
peuvent résulter ducontrôle, del'inspection etdel'homologation ouêtrefournis à
cetteoccasion, soitrespecté d'unefaçonnonmoins favorable quedanslecasdes
produits d'origine nationale etdemanière àcequelesintérêts commerciaux légitimes
soient protégés;
e) quetoute demande despécimens d'unproduit, auxfinsducontrôle, del'inspection
etdel'homologation, soitlimitée àcequiestraisonnable etnécessaire;
f) quelesredevances éventuellement imposées pourlesprocédures concernant lesproduits
importés soient équitables parrapport àcelles quiseraient perçuespourdesproduits
similaires d'origine nationale ouoriginaires detoutautreMembre etnesoient pasplus
élevées quelecoûteffectif duservice;
g) quelescritères employés pourlechoix del'emplacement desinstallations utilisées
pourlesprocéduresetleprélèvementdeséchantillonssoientlesmêmespourlesproduits
importés quepourlesproduits d'origine nationale defaçonàréduire auminimum la
gênepourlesrequérants, lesimportateurs, lesexportateurs ouleurs agents;
7Lesprocédures decontrôle, d'inspection etd'homologation comprennent, entreautres, lesprocédures d'échantillonnage,
d'essai etdecertification.Page92
h) quechaque foisquelesspécifications d'unproduit seront modifiées après lecontrôle
etl'inspection deceproduit àlalumière desréglementations applicables, laprocédure
pourleproduit modifié soitlimitée àcequiestnécessaire pourdéterminer s'ilexiste
uneassurance suffisante queleproduit répond encore auxréglementations enquestion;
et
i) qu'ilexiste uneprocédure pourexaminer lesplaintes concernant l'application deces
procédures etapporter descorrectifs lorsqu 'uneplainte estjustifiée.
Dans lescasoùunMembre importateur appliquera unsystème d'homologation del'usage d'additifs
alimentaires oud'établissement detolérances pourlescontaminants danslesproduits alimentaires,
lesboissons oulesaliments pouranimaux, quiinterdit ourestreint l'accès deproduits àsesmarchés
intérieurs pourcause d'absence d'homologation, ilenvisagera desefonder surunenorme internationale
pertinente pourpermettre l'accès enattendant qu'unedétermination finale soitétablie.
2. Dans lescasoùunemesure sanitaire ouphytosanitaire prévoira uncontrôle auniveau dela
production, leMembre surleterritoire duquel laproduction alieufournira l'assistance nécessaire pour
faciliter cecontrôle etletravail desautorités quil'effectuent.
3. Aucune disposition duprésent accord n'empêchera lesMembres d'effectuer uneinspection
raisonnable surleurpropre territoire.