RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/57
G/SCM/W/66
DUCOMMERCE 22septembre 1995
(95-2744)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES DUVENEZUELA AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
VENEZUELIENNES2
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1995.
_______________
1. Opérations commerciales normales
Quels sont l'objet etlaraison d'êtreduparagraphe 2del'article 8duRèglement
d'application?
L'article 8duRèglement antidumping énonce lesconditions requises pourquelestransactions
effectuées surlemarché d'exportation (oud'origine, selon lecas)puissent êtreconsidérées comme
des"opérations commerciales normales" ("operaciones comerciales ordinarias ")(etutilisées auxfins
deladétermination delavaleur normale).
L'Accord antidumping del'OMC utilise uncritère semblable puisqu 'ilprévoit, àl'article 2.1,
queleprixintérieur peutcorrespondre àlavaleur normale s'ilestpratiqué aucours d'"opérations
commerciales normales" ("operaciones comerciales normales ").
L'article 8duRèglement antidumping précise lesconditions àremplir pourquelestransactions
soientconsidéréescommedes"opérationscommercialesnormales"("operacionescomercialesnormales"),
chacune destroisconditions requises faisant l'objet d'unparagraphe.
a) Lapremière condition semble suffisamment claire: l'acheteur nedoitpasêtreliéau
vendeur.
b) Ladeuxième estquelesvolumes desventes surlemarché dupaysd'exportation (ou
d'origine) doivent êtreproches deceuxdesventes duproduit présumé fairel'objet
d'undumping.
1G/ADP/W/7-G/SCM/W/15.
2G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1.G/ADP/W/57
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c) Latroisième condition, quiestétroitement liéeàlaprécédente, estquel'exportateur
doitécouler danssonpaysaumoins 20pourcentduvolume totaldesesventes au
niveau mondial (ycompris auVenezuela).
Ilestdifficile desaisir ladifférence entrel'objetetlaraison d'êtreduparagraphe 2del'article 8
durèglement etl'objetetlaraison d'êtreduparagraphe 3dumême article. Nous nepourrions préciser
quelleétaitl'intentiondulégislateurlorsqu'ilaétablicettedisposition.Quoiqu'ilensoit,ilseraitpossible
d'indiquer, dansletextemodifié duRèglement, quelorsque lacondition duparagraphe 3estremplie
(lorsque l'exportateur venddanssonpaysaumoins 20pourcentduvolume totaldesesventes auniveau
mondial), lacondition duparagraphe 2estconsidérée comme satisfaite (autrement dit,lesvolumes
desventes surlemarché dupaysd'exportation oud'origine sontcomparables auxvolumes desventes
duproduit présumé fairel'objet d'undumping).
2. Opérations commerciales normales
Comment leVenezuela fait-il concorder lechiffre de20pourcentindiqué auparagraphe 3
del'article 8duRèglement aveccelui de5pour centmentionné dans lanotedebasdepage 2
relative àl'article 2.2del'Accord antidumping?
Lacondition énoncée auparagraphe 3del'article 8duRèglement antidumping n'estpas
nécessairement incompatible aveclanotedebasdepage2del'Accord antidumping del'OMC (bien
quelapremière fasse référence àunvolume de20pourcentdesventes etquelaseconde mentionne
lechiffre de5pourcent). LeRèglement faitréférence à20pourcentduvolume totaldesventes "au
niveau mondial, ycompris auVenezuela", alorsqu'ilestquestion dansl'Accord d'unvolume de5pour
centdesventes "auMembre importateur"; ils'agitdoncdedeuxcritères différents. LaCommission
pourrait ainsiconsidérer quedesventes onteulieuaucours d'"opérations commerciales normales",
même lorsqu 'ellesconstituent moins de5pourcentdesventes auVenezuela.
Dans letextemodifié duRèglement antidumping, cesdeuxparagraphes pourraient êtreréunis
dansuneseule disposition. Deplus,laprescription duRèglement relative auvolume de20pourcent
pourrait êtreéliminée etremplacée parcelledel'Accord antidumping quifaitréférence à5pourcent.
3. Subventions nedonnant paslieuàuneaction
Qu'est-ce queleVenezuela envisage defaire encequiconcerne lessubventions quine
donnentpaslieuàuneactionparcequ'ellessatisfontauxcritèresetconditionsénoncésàl'article8.2
del'Accord surlessubventions oul'annexe 2del'Accord surl'agriculture?
Même avant l'achèvement duCycle d'Uruguay, lessubventions quin'étaient passpécifiques
étaient considérées, auxtermes delaLoiantidumping duVenezuela, comme nedonnant paslieuà
uneaction. Ils'agitmaintenant del'unedesdispositions debasedel'article 8del'Accord surles
subventions del'OMC.
Encequiconcerne lesdeux points spécifiques auxquels faitréférence laquestion (quisont
prévus àl'article 8.2del'Accord surlessubventions etàl'annexe 2del'Accord surl'agriculture),
ilssontcouverts parlaLoiportant approbation del'Accord deMarrakech adopté parleCongrès de
laRépublique, étant donné quelesdeux accords -l'Accord surlessubventions etl'Accord sur
l'agriculture -fontpartie desannexes del'Accord deMarrakech. Aussi laCommission neprendra
aucune mesure compensatoire àl'égard dessubventions qui,conformément auxdites dispositions, seront
considérées comme nedonnant paslieuàuneaction. Deplus, laCommission ferapreuve deG/ADP/W/57
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"modération" encequiconcerne lesautres subventions prévues àl'article 13del'Accord sur
l'agriculture.
Letexte modifié duRèglement antidumping devrait donner desprécisions surlasituation
concernant lessubventions nedonnant paslieuàuneaction compte tenudesengagements internationaux
contractés parleVenezuela.
4. Préjudice
L'article 50duRèglement semblerait autoriser laCommission àconclure àl'existence
d'unpréjudice important sansquelesconditions énoncées auparagraphe 3soient remplies. Si
telestlecas,comment leVenezuela assurera-t-il lerespect del'obligation quiluiincombe de
démontrerl'existenced'undommagecauséàlabranchedeproductionnationalecommeleprévoient
l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions?
LeRèglementd'applicationprévoiteneffetqu'ilsuffit,auxfinsdeladéterminationdel'existence
d'unpréjudice important, quelaCommission établisse quedeuxaumoins destroisconditions énoncées
sontréunies: volume d'importations notable etenaugmentation; sous-cotation desimportations; et
incidence négative surlesindicateurs concernant labranche deproduction nationale. Enthéorie, avant
l'adoption del'Accord deMarrakech, laCommission pouvait conclure àl'existence d'unpréjudice
important même lorsque lesconditions énoncées auparagraphe 3decetarticle n'étaient pasremplies,
autrement ditmême lorsqu 'aucune incidence négative surlesindicateurs concernant labranche de
production nationale deproduits similaires n'avaitétéobservée.
Dorénavant, conformément auxdispositions del'article 3del'Accord antidumping etde
l'article15del'Accordsurlessubventions,laCommissiondevradéterminersi,parleseffetsdudumping
oudessubventions, lesimportations causent undommage àlabranche deproduction nationale. Pour
cetteanalyse,lesélémentsspécifiquesprévusàl'article50duRèglementd'applicationrestentpertinents.
Toutefois, l'étude desfacteurs seferaconjointement etunseulnimême plusieurs d'entre euxne
constitueront pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
Cecritère devrait êtrerepris dansletextemodifié duRèglement antidumping.
5. Engagements enmatière dequantités
Al'article 58duRèglement, laréférence quiestfaiteà"laréduction desexportations
desdits produits" laisse-t-elle entendre qu'ils'agitd'unerestriction quantitative plutôt qu'àun
engagement enmatière deprix? Enquoi est-ce compatible avec l'article 8.1del'Accord
antidumping?
Ilsembleraiteneffetquel'article58duRèglementd'applicationprévoitlapossibilitéd'appliquer
desrestrictions quantitatives danslecadre desengagements conclus entre desproducteurs nationaux
etdesimportateurs. Dufaitdel'adoption desAccords del'OMC, lesengagements pourraient avoir
pourobjetlarévision desprix,lasuppression oulalimitation dessubventions ouencore l'élimination
desexportationsenquestionfaitesàdesprixdedumpingousubventionnées.Ilseraittoutefoisintéressant
d'examinersilapossibilitéd'éliminertouteslesexportationsàdesprixdedumping,prévueàl'article8.1
del'Accord antidumping, n'estpasunesolution plusradicale, ayant deseffets plusrestrictifs surle
commerce,queladispositiondel'article58duRèglementd'application(quiestcontestéeparl'Australie)
visant àlimiter lesexportations versleVenezuela deproduits faisant l'objet dedumping ou
subventionnés.G/ADP/W/57
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Letextemodifié duRèglement antidumping pourrait s'entenirautyped'engagements prévus
parl'Accord del'OMC.
6. Conversion demonnaies
Qu'est-ce queleVenezuela envisage defaireautitredel'article 7delaLoi,oud'unautre
article, encequiconcerne laconversion demonnaies, lorsqu 'ilprocédera àunecomparaison
équitable duprixàl'exportation etdelavaleur normale, ainsi qu'ilestprévu àl'article 2.4.1
del'Accord antidumping?
L'article 7delaLoiantidumping poseleprincipe général selon lequel lescomparaisons entre
lavaleur normale etleprixàl'exportation devront êtreéquitables. Dans lemême esprit, l'article 2.4.1
del'Accord antidumping del'OMC indique laméthode àsuivre danslescasoùlacomparaison nécessite
uneconversiondemonnaies.Dufaitdel'adoptiondesAccordsdel'OMC,laCommissionseconformera
àcesindications danslecadre desesprocédures.
Letextemodifié duRèglement antidumping devrait reprendre cesindications concernant le
calcul delaconversion demonnaies.
7. Comparaison demoyennes deprixetdeprixconsidérés individuellement
Qu'entend-on auparagraphe 2del'article 8delaLoipar"affecte sensiblement lesrésultats
del'enquête"?
Nonobstant l'article 8delaLoiantidumping, lapratique delaCommission consiste àcomparer
lamoyenne pondérée delavaleur normale etlamoyenne pondérée desprixdestransactions à
l'exportation. Cette pratique restera fondée surcecritère (comparer lesmoyennes pondérées avec
lesmoyennes pondérées oulesprixindividuels aveclesprixindividuels), conformément àl'article 2.4.2
del'Accord antidumping del'OMC, saufpourlesexceptions prévues dansleditaccord (c'est-à-dire
sil'onconstate que,d'après leurconfiguration, lesprixàl'exportation diffèrent notablement entre
différents acheteurs, régions oupériodes, ets'ilestétabli qu'iln'estpaspossible deprendre dûment
encompte detelles différences enutilisant lesméthodes decomparaison moyenne pondérée àmoyenne
pondérée outransaction partransaction). LaCommission considérera quel'utilisation demoyennes
pondérées peutaffecter sensiblement lesrésultats d'uneenquête uniquement lorsqu 'elleconstatera que,
d'après leurconfiguration, lesprixàl'exportation diffèrent notablement, conformément àladisposition
susmentionnée.
Laméthodologie utilisée pourcomparer lesprixdevrait êtreprécisée dansletexte modifié
duRèglement antidumping.
8. Prescriptions concernant lecumul desimportations
Comment peut-on faire concorder leparagraphe unique del'article 12delaLoiavec
l'article 3.3del'Accord antidumping etl'article 15.3del'Accord surlessubventions, encequi
concerne lecumul desimportations?
Leparagraphe unique del'article 12delaLoiantidumping autorise lecumul desimportations
provenant dedivers paysafind'évaluer lepréjudice causé àlabranche deproduction nationale.
L'article 3.3del'Accord antidumping del'article 15.3del'Accord surlessubventions énoncent, quant
àeux,lesconditions requises pourquelecumul desimportations soitjugéapproprié, àsavoir:G/ADP/W/57
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a) lesimportations devant êtrecumulées fontsimultanément l'objet d'enquêtes;
b) lamarge dedumping oulemontant dusubventionnement établi pourchaque paysest
supérieur auniveau deminimis ;
c) levolume desimportations enprovenance dechaque paysestsignificatif;
d) l'évaluation cumulative estappropriée àlalumière desconditions deconcurrence entre
lesproduits importés etleproduit national similaire.
Dufaitdel'adoption desAccords del'OMC, laCommission devra vérifier quetoutes ces
conditions sontremplies avant depouvoir procéder àuneévaluation cumulative desimportations de
divers pays.
Letextemodifié duRèglement antidumping devrait énoncer lesprescriptions applicables au
cumul desimportations.
9. Ouverture d'enquêtes parlaCommission desapropre initiative
Comment assurera-t-on quel'ouverture d'uneenquête parlaCommission desapropre
initiative, comme leprévoit l'article 38delaLoi,satisfera auxcritères énoncés àl'article 5.6
del'Accord antidumping etàl'article 11.6del'Accord surlessubventions?
Nonobstantl'article38delaLoiantidumping,laCommissionapourusaged'ouvrirdesenquêtes
seulement lorsque desproducteurs nationaux d'unproduit similaire, s'estimant lésés parlesfaits
incriminés,présententunedemande.Jusqu'àprésent,aucuneenquêten'aétéouverteparlaCommission,
desapropre initiative.
Conformément àl'article 5.6del'Accord antidumping etàl'article 11.6del'Accord surles
subventions, si,àl'avenir, laCommission décidait d'ouvrir uneenquête desapropre initiative, elle
n'yprocéderait quedansdescirconstances spéciales etquesielleétaitenpossession d'éléments de
preuve suffisants del'existence delapratique déloyale, dupréjudice causé àlabranche deproduction
nationale etduliendecausalité entre l'unetl'autre.
Letexte modifié duRèglement antidumping devrait contenir lesprescriptions concernant
l'ouverture d'enquêtes parlaCommission, desapropre initiative.
10. Clôture desenquêtes
Comment assurera-t-on quelaCommission mettra finauxenquêtes, conformément aux
dispositions concernant lesmarges/subventions deminimis etlesvolumes négligeables de
marchandises faisant l'objet d'undumping/d 'unesubvention?
LaCommission mettra immédiatement finàuneenquête, quelquesoitlestadedelaprocédure,
lorsqu 'ilauraétédéterminé quelamarge dedumping oulemontant delasubvention estdeminimis
ouquelevolume desimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées estnégligeable,
conformément àl'article 5.8del'Accord antidumping etàl'article 11.9del'Accord surlessubventions.
CettefonctionentrepleinementdanslesattributionsassuméesparlaCommissionautitreduparagraphe1
del'article 33delaLoiantidumping.G/ADP/W/57
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Letexte modifié duRèglement antidumping devrait préciser quelaCommission estdans
l'obligation declore lesenquêtes danslescassusmentionnés.
11. Procédures relatives àl'imposition demesures provisoires
LeVenezuela pourrait-il expliquer lesprocédures relatives àl'imposition demesures
provisoires? Yaura-t-il uneenquête formelle etunrapport (l'article 53delaLoinesemble
s'appliquer qu'auxdéterminations finales)? Comment seront respectées lesobligations énoncées
dans l'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions, notamment ledélai minimum de
60jours àcompter deladated'ouverture d'uneenquête destiné àpermettre quel'enquête soit
menée comme ilconvient? Quelle procédure d'enquête serasuivie autitreduparagraphe unique
del'article 60delaloi?
L'article 53delaLoiantidumping faitexpressément référence auxmesures définitives.
Toutefois, conformément àl'article 7del'Accord antidumping etàl'article 17del'Accord surles
subventions, laCommission nepourra appliquer demesures provisoires quesilesconditions suivantes
sontremplies:
a) undélai minimum de60jours s'estécoulé depuis ledébut del'enquête, unavis
annon çantl'ouverture del'enquête aétérendu public, lesparties intéressées ontété
informéesetilleuraétéménagélapossibilitédeprésenterleursobservationsetéléments
depreuve;
b) ilaétéprocédé àuneenquête préliminaire quiaconduit àl'établissement d'une
détermination préliminaire del'existence d'undumping oud'unesubvention etd'un
dommage causé àlabranche deproduction nationale;
c) onestime l'imposition demesures nécessaire pourempêcher qu'undommage nesoit
causé, ounecontinue àêtrecausé, àlabranche deproduction nationale pendant la
durée del'enquête.
Dufaitdel'adoption desAccords del'OMC, ilnepourrait êtreappliqué quedesmesures
compensatoires automatiques, conformément auxdispositions duparagraphe unique del'article 60de
laLoiantidumping, àl'égard desimportations enprovenance depaysquinesontpasMembres de
l'OMC.
LetextemodifiéduRèglementantidumpingpourraitdonnerdeséclaircissementssurl'imposition
demesures provisoires etpréciser qu'ellesneseraient appliquées quedanslesconditions prévues.
12. Décision 283
Lesdispositions delaDécision 283diffèrent decelles delaLoietduRèglement. Le
Venezuela pourrait-il expliquer cequisepasserait envertu delaDécision 283?
Comme iladéjàéténotifié, laDécision 283delaCommission del'Accord deCarthagène
faitpartie intégrante delalégislation vénézuélienne relative auxmesures deluttecontre ledumping
ouauxmesures compensatoires, carleVenezuela estmembre duPacte andin.
L'Accord deCarthagène estunaccord d'intégration viséparladérogation prévue à
l'article XXIV duGATT de1994 pour lesunions douanières etleszones delibre-échange. La
Décision 283s'applique essentiellement auxéchanges entre lespaysmembres duPacte andin, saufG/ADP/W/57
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pourcequiconcerne lesalinéas c)etd)del'article 2.Lesdispositions concernant lesimportations
depaystiersnepourraient detoutefaçonpasêtreappliquées defaçongénérale, notamment parce que
leprocessus deconsolidation del'union douanière delasous-région andine n'aprogressé quelentement
etque,danslapratique, seules lesdispositions concernant lecommerce entre paysandins seraient
applicables.
Legouvernement vénézuélien tâche d'achever rapidement lesdémarches nécessaires pour
proposer, auniveau duGroupe andin, unerévision delaDécision 283visant àlamettre pleinement
enconformité aveclesengagements quelespaysmembres del'Accord deCarthagène ontcontractés
danslecadre desAccords del'OMC.
Enattendant, legouvernement delaRépublique duVenezuela esttoutàfaitdisposé àtenir
desconsultations aveclespaysMembres del'OMC quipourraient s'estimer lésésparl'application
demesures antidumping oucompensatoires prises autitredesrègles andines delaDécision 283.