ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/MAC/2
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3857)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
MACAO
Legouvernement deMacao afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du7novembre 1995.
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Suite àlanotification desdispositions duDécret-Loi n50/80/M du30décembre 1980 qui
pourraient s'appliquer auxmesures desauvegarde visées parl'Accord, legouvernement deMacao
communique auComité dessauvegardes letexte intégral decedécret-loi, actuellement encours de
révision.