RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/113
G/SCM/W/122
DUCOMMERCE 20octobre 1995
(95-3185)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEGOUVERNEMENT
THAILANDAIS1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS AUSTRALIENNES2
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5octobre 1995.
_______________
Question 1Mesures nonconsidérées comme dessubventions
Ilestexpressément spécifié dansl'Accord surlessubventions quel'exonération, enfaveur
d'unproduit exporté, desdroits outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci est
destiné àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits outaxes àconcurrence desmontants
dusouversés, neseront pasconsidérées comme unesubvention (voir article 1.1a)1)ii)(note
debasdepage 1)etlesannexes IetII.
Toutefois, lalégislation australienne nesemble pascontenir dedispositions envertu
desquelles lesexonérations oulesremises dedroits outaxes decetypeneseraient paspassibles
demesures compensatoires. Voirarticle 269TAAC 1)b)et6)delaLoidouanière de1901.
Pourriez-vousexpliquersilalégislationaustraliennegarantitquelesexonérationsouremises
dedroits outaxes decettenature neseront pasconsidérées comme dessubventions pouvant donner
lieuàl'application demesures compensatoires?
Réponse 1
Leterme "subvention" estdéfini àl'article 269T 1)delaLoidouanière danslesmêmes termes
qu'àl'article 1.1del'Accord SMC:
"Ilfautentendre:
par"subventions", enrelation avecdesmarchandises quisontexportées enAustralie:
1G/ADP/W/47-G/SCM/W/56.
2G/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1.G/ADP/W/113
G/SCM/W/122
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a) unecontribution financière ...quiestfaiteenliaison aveclaproduction, lafabrication
oul'exportation decesmarchandises etquicomporte ...vii)lacession oule
non-recouvrement derecettes (autre qu'uneexonération ouuneremise admissible )
quidevraient êtreversées parcette entreprise àcespouvoirs publics ouàcet
organisme ...".
Une"exonération ouremise admissible" estdéfinie àl'article 269T 1)comme étant:
"a) l'exonération, enfaveur desmarchandises exportées, desdroits outaxes quifrappent
lesmarchandisessimilaireslorsquecelles-cisontdestinéesàlaconsommationintérieure;
ou
b) laremise desdroits outaxes quiseraient autrement exigibles surcesmarchandises".
Lalégislation contient doncdesdispositions spécifiques correspondant àlanotedebasdepage1
relative àl'article 1.1del'Accord SMC.
Question 2 Possibilité pour lesparties deprésenter desinformations pertinentes
Auxtermes del'article 6.1del'Accord antidumping, toutes lesparties intéressées par
uneenquête antidumping "seront avisées desrenseignements quelesautorités exigent etseverront
ménager d'amples possibilités deprésenter parécrittousleséléments depreuves qu'ellesjugeront
pertinents pour lesbesoins del'enquête enquestion".
Lesdispositions australiennes quisemblent correspondre lemieux àcette prescription
del'OMC sontcelles quifigurent àl'article 269TC 4)e)delaLoidouanière de1901. Envertu
decetarticle, lorsque lecontrôleur adécidé d'accepter unedemande concernant desmesures
antidumping, ildoitinviter lesparties intéressées àluiprésenter (dans undélai de40jours après
ladated'ouverture del'enquête) des"communications ausujet delapublication del'avisfaisant
l'objet delademande".
Comme lalégislation australienne neprescrit pasl'utilisation dequestionnaires lorsdes
enquêtes antidumping etquelesparties intéressées sontinvitées àprésenter deséléments depreuve
concernant l'avispublié, iln'estpascertain quel'exportateur étranger sache exactement quelles
informations lesautorités exigeront danslecadre deladétermination relative àl'existence d'un
dumping. Cette absence dedispositions n'estpeut-être pasconforme àl'obligation faite aux
autorités d'aviser lesparties prévue àl'article 6del'Accord antidumping.
Pourriez-vousprécisercommentlesdispositionsdelalégislationaustraliennesontconformes
àl'Accord antidumping?
Réponse 2
Lalégislation australienne necontient pasdedispositions spécifiques imposant auxautorités
australiennes d'aviser lesparties intéressées desrenseignements exigés lorsd'uneenquête antidumping.
Lesprocédures administratives australiennes consistent notamment àfournir desquestionnaires aux
parties intéressées reconnues comme étantdesimportateurs etdesexportateurs aumoment del'ouverture
del'enquête. Lesquestionnaires indiquent clairement lesrenseignements dontlesautorités australiennes
ontbesoin.3
3Lespersonnes intéressées sontinvitées às'adresser auSecrétariat, bureau 1023, tél.7395109.G/ADP/W/113
G/SCM/W/122
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Lesautrespartiesintéresséespeuventtenircomptedesrenseignementscontenusdanslesdossiers
publics pourétablir leurs communications.
Question 3 Divulgation dufondement deladécision
Auxtermes del'article 6.9del'Accord antidumping, "avant d'établir unedétermination
finale, lesautorités informeront toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés qui
constitueront lefondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives"; cette
divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leursintérêts.
Envertu del'article 269TG 3D)delaLoidouanière de1901, LeMinistre esthabilité,
avant defaire publier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping, àdonner avisà
l'exportateur qu'ilconviendrait quecelui-ci prenne desmesures demanière àéviter decauser
oudemenacer decauser undommage important àunebranche deproduction australienne
produisant desmarchandises similaires. Toutefois, cettedisposition n'estpeut-être pasconforme
auxprescriptions del'Accord antidumping car:
i) ellen'estpasobligatoire; ils'agitsimplement d'unepossibilité;
ii) ellen'apaspour objet d'informer "lesparties intéressées desfaits essentiels
examinés quiconstitueront lefondement deladécision";
iii) ellenelaisse pasauxparties suffisamment depossibilités pour défendre leurs
intérêts.
L'undesobjectifsdeladivulgationestnotammentdefaireensortequeleserreurscommises
auniveau ministériel n'entraînent pasuncalcul erroné desmarges dedumping. Silesparties
intéressées n'ontpaslapossibilité decorriger leserreurs administratives, ellesrisquent desubir
inutilement desconséquences nonnégligeables surleplancommercial.
Comment lesautorités australiennes satisfont-elles àl'obligation dedivulgation prévue
àl'article 6.9del'Accord antidumping?
Réponse 3
L'article 23A8)delaLoirelative àl'Autorité antidumping impose àl'Autorité antidumping
(l'Autorité) deverser audossier public, avant defairerapport auMinistre, l'énoncé desfaitsessentiels
surlesquels ellesepropose defonder sonrapport.
L'article 77)delaLoirelative àl'Autorité antidumping exige que,pourparvenir àunedécision
surlaquestion desavoir siellerecommandera ounonauMinistre depublier unavisrelatif àl'institution
dedroits antidumping oudedroits compensateurs oud'accepter unengagement oudechercher àobtenir
unengagement delapartdugouvernement dupaysd'exportation oudel'exportateur, l'Autorité doit
tenircompte detoute communication quiatraitàl'énoncé desfaitsessentiels versé audossier public
envertu duparagraphe 23A8)etqu'elleareçuedansundélaideseptjours après quel'énoncé aété
versé audossier. L'Autorité peutfaireabstraction descommunications reçuesplusdeseptjoursaprès
quel'énoncé aétéversé audossier.
Cesdispositionscorrespondentàlaprescriptionénoncéeàl'article6.9del'Accordantidumping.