RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/40/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2238)
Commerce desservices
HONGRIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 21
à28dudocument GATS/SC/40.HONGRIE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES (SERVICES FINANCIERS)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
Tous lesservices sousA)
etB)ci-après:3) Lesactivités relatives àl'assurance, àla
banque etàlanégociation desvaleurs
mobilières doivent êtreexercées pardes
fournisseurs deservices financiers
constitués endroit enentités distinctes3) Letraitement
autorisant
l'établissement par
l'intermédiaire de
succursales directes,
quidoitêtreaccordé
auxfournisseurs de
services des
Communautés
européennes, devrait
êtreappliqué sur
unebaseNPF
quand ilseramisen
oeuvre
conformément à
l'Accord
d'association entre
laHongrie etles
Communautés
européennes etleurs
Etats membres
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Assurance directe (y
compris coassurance):
i) surlavie
ii) autre quesurlavie1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement decompagnies d'assurance
àcapitaux entotalité ouenpartie étrangers
estsubordonné àl'autorisation despouvoirs
publics
Exception faite desbureaux de
représentation, laprésence commerciale
doitprendre laforme d'unesociété par
actions, d'unecoopérative d'assurance ou
d'unemutuelle d'assurance1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
b) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Nonconsolidé1) Néant
2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'établissement decompagnies d'assurance
àcapitaux entotalité ouenpartie étrangers
estsubordonné àl'autorisation despouvoirs
publics
Exception faite desbureaux de
représentation, laprésence commerciale
doitprendre laforme d'unesociété par
actions, d'unecoopérative d'assurance ou
d'unemutuelle d'assurance3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
c) Intermédiation en
assurance, parexemple
activités decourtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant excepté quepour lecourtage, la
présence commerciale doitprendre la
forme d'unesociété paractions oud'une
société àresponsabilité limitée1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
service deconsultation,
service actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)3) a)L'implantation d'unétablissement
financier, etl'acquisition d'actions
d'unétablissement decetype, pardes
étrangers, sontsubordonnées à
l'autorisation préalable despouvoirs
publics, saufsilaparticipation
étrangère totale nedépasse pas
10pour centducapital déclaré
b)Exception faite desbureaux de
représentation, lesétablissements
financiers doivent êtreconstitués en
sociétés paractions ou,s'agissant des
caisses d'épargne, ensociétés par
actions ouencoopératives d'épargne
oudecréditHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis que
pardesétablissements financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
f) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Affacturage: néant
Lesautres services nepeuvent êtrefournis
quepardesétablissements financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Crédit-bail 1) Lesopérations decrédit-bail sont
subordonnées àl'autorisation delaBanque
nationale
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
h) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
i) Garanties etengagements 1) L'acquisition decesservices estsoumise à
laconcession d'unelicence1) Néant
2) L'acquisition decesservices estsoumise à
laconcession d'unelicence2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis que
pardesétablissements financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
j) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
i)instruments du
marché monétaire (y
compris chèques,
effets, certificats de
dépôt);
ii)devises;
iii)produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme
etoptions;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quesilesopérations ont
lieupour compte propre, cesservices ne
peuvent êtrefournis quepardes
établissements financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accords detauxà
terme;
v)valeurs mobilières
négociables;
k) Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
l) Courtage monétaire 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) NéantHONGRIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Cesservices nepeuvent êtrefournis que
pardesétablissements financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
m) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes
formes degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quelesservices degarde ne
peuvent êtrefournis quepardes
établissements financiers
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
n) Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Fourniture ettransfert
d'informations
financières ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers;1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
p) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas e)ào),ycompris
cotedecrédit etanalyse
financière, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I