RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/227/Suppl.1
G/SCM/W/237/Suppl.1
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3918)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
JAPONAIS1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Supplément
LaMission permanente deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29novembre 1995.
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Produit similaire
1. Auxtermes del'article 2.1del'Accord ADP, unproduit doitêtreconsidéré comme faisant
l'objet d'undumping sileprixàl'exportation deceproduit, lorsqu 'ilestexporté d'unpaysversun
autre, estinférieur auprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales pour
leproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur.
Selon l'article 2.6del'Accord ADP, l'expression "produit similaire" s'entendra d'unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
d'unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
Question: Ilestnotéquel'expression "produit similaire" apparaît fréquemment tantdanslaLoi
quedans leDécret. Existe-t-il dans lalégislation japonaise desdispositions
réglementaires s'inspirant deladéfinition del'expression "produit similaire" donnée
àl'article 2.6del'Accord ADP?
Détermination del'existence d'undommage
2. L'article 3.1del'Accord ADP dispose queladétermination del'existence d'undommage se
fondera surdeséléments depreuve positifs, eténumère lesfacteurs permettant unexamen objectif.
Lesparagraphes 2,4,5et6del'article 3del'Accord ADP précisent lesfacteurs àprendre en
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2 etCorr.1.
./.G/ADP/W/227/Suppl.1
G/SCM/237/Suppl.1
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considération, leurincidence etleurs effets qu'ilconvient dedémontrer pourdéterminer l'existence
d'undommage enrapport aveclesimportations dontilestallégué qu'ellesfontl'objetd'undumping.
Question: Lesprescriptions susmentionnées seront-elles observées parlesautorités japonaises?
Existe-t-il danslalégislation japonaise desdispositions réglementaires allant dansce
sens?
Article 5duDécret interministériel relatif auxdroits antidumping
3. L'article 5.4del'Accord ADP dispose qu'uneenquête neseraouverte quesilademande a
étéprésentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom. Ilseraconsidéré quelademande
aétéprésentée "parlabranche deproduction nationale ouensonnom" sielleestsoutenue parles
producteursnationauxdontlesproductionsadditionnéesconstituentplusde50pourcentdelaproduction
totale duproduit similaire produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant son
soutienousonoppositionàlademande.Ilneserapasouvertd'enquêtelorsquelesproducteursnationaux
soutenant expressément lademande représenteront moins de25pourcentdelaproduction totale du
produit similaire produite parlabranche deproduction nationale. Lanote14del'Accord précise par
ailleurs quesurleterritoire decertains Membres, lesemployés desproducteurs nationaux duproduit
similaire oulesreprésentants decesemployés peuvent présenter ousoutenir unedemande d'ouverture
d'enquête autitredel'Accord ADP.
Leparagraphe 1del'article 5duDécret indique que"lesparties intéressées delabranche de
production nationale" pouvant demander l'ouverture d'uneenquête ouunerévision autitrede
l'Accord ADP sont, entre autres:
1) unproducteur national duproduit similaire ouuneassociation comprenant unemajorité
demembres quisontdesproducteurs nationaux d'unproduit similaire auxproduits
importés etdontlaproduction globale deproduits similaires neconstitue pasmoins
de25pourcentdelaproduction nationale totale;
2) unsyndicat detravailleurs dontlesmembres directs ouindirects sontoccupés àla
production duproduit similaire etdontl'effectif totalneconstitue pasmoins de25pour
centdel'effectif totaldestravailleurs occupés àladite production.
Question: a) Ilsemble queleparagraphe 1del'article 5duDécret nesatisfait que
partiellementauxprescriptionsdel'article5.4del'Accord.LeJaponvoudrait-il
expliquer enquoicettedisposition estcompatible aveclesobligations quilui
incombent envertu del'Accord?
b) Qu'arrive-t-il danslecasoùlesproducteurs sontopposés àunedemande mais
quedessyndicats lasoutiennent?
c) Qu'arrive-t-il lorsqu 'ilyadivergence devues entre leproducteur etles
travailleurs d'unemême entité?
d) Dans lecasoùunproducteur etsesemployés fontdesdéclarations séparées
àl'appui d'unedemande, laproduction del'entité concernée sera-t-elle comptée
deuxfoisencequiconcerne leseuildes25pourcentdelaproduction totale?