RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/BFA/W/2
22juillet 1994L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(94-1508)
SOUS -COMITÉ DUBUDGET ,DES FINANCES ET
DEL'ADMINISTRATION
ACCORD DESIEGE DEL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
PROJET DERECOMMANDATION
MANDAT POUR LESNEGOCIATIONS ENTRE LECOMITE PREPARATOIRE DE
L'OMC ETLESAUTORITES SUISSES
LeSous-Comité desfinances, dubudget etdel'administration recommande auComité
préparatoire d'approuver lemandat suivant:
1. AunomduComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce, lesnégociations
aveclesautorités suisses seront menées paruneéquipe dirigée parlePrésident duSous-Comité du
budget, desfinances etdel'administration duComité préparatoire etcomposée demembres duComité
préparatoire etdusecrétariat.
2. L'équipe denégociateurs tiendra compte desintérêts del'Organisation, desMissions etde
leurpersonnel respectif, bénéficiant ounondustatut diplomatique.
3. Ladélégation négociera aveclesautorités suisses l'Accord desiège, quicomprendra les
engagements énoncés dansl'offreinitiale qu'ellesontprésentée formellement le23juin1994, etles
informations qu'ellesontdonnées parlasuitedansleurs notes endatedes1eret12juillet 1994. En
outre, l'équipe denégociateurs devra obtenir, danslescasoùcelaseraapproprié, desprécisions et
uncalendrier ausujet decertains éléments et,danscertains cas,desaméliorations concernant des
éléments spécifiques del'offre.
./.PC/BFA/W/2
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4. Ilestentendu qu'enfonction deleurnature lesquestions soulevées pourraient êtretraitées dans
l'Accord desiègeproprement dit,oudansdesdocuments oudesprotocoles additionnels, ouparéchange
delettres quiseront annexés àl'Accord etenferont partie intégrante.