RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.7/Rev.1
15avril1996
DUCOMMERCE(96-1358)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUCANADA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée, àlademande duCanada, auxmembres duGroupe
denégociation surlestélécommunications debase.
_______________
Proposition conditionnelle révisée duCanada relative
àl'accès aumarché, autraitement national
etauxquestions deréglementation
1. Envued'arriver àunaccord complet etmutuellement avantageux surlestélécommunications
debasedanslecadre del'OMC/GATS, leCanada présente laproposition révisée ci-jointe, quiaméliore
lesengagements enmatière d'accès aumarché, sousréserve quedesavantages comparables soient
offerts parlesautres principaux participants duNGBT.
2. LeCanada prendra desengagements additionnels surlabasedudocument deréférence
du22mars 1996.
3. LeCanada seréserve ledroitderetirer oudemodifier deséléments desaproposition entout
temps, avant laconclusion desnégociations surlestélécommunications debase, selon l'évolution des
questions d'intérêt pourleCanada.
4. LeCanada seréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àsaproposition
etdecorriger toute erreur, omission ouinexactitude, enregard dequestions auxniveaux fédéral ou
sous-national.S/NGBT/W/12/Add.7/Rev.1
Page2CANADA -PROJET D'OFFRE (REVISEE)
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2C* SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis aumoyen
d'unréseau de
télécommunications public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs
2Ca)-g) eto)deGNS/W/120
etCPC 7529*)Nota: Lesen-têtes quifigurent dans lalistedes
engagements spécifiques duCanada dans le
cadre duGATS s'appliquent aux
télécommunications debase
1) Aucune, saufpour lesexceptions suivantes:
L'acheminement dutrafic des
télécommunications debasepeutêtrelimité
1),3)Uneparticipation canadienne avec droit de
voteaucapital detoute entité quidétient ou
exploite unsystème mobile de
communication parsatellite régional ou
mondial peutêtrerequise pour qu'untel
système puisse fournir desservices au
Canada
2) Aucune
3) Aucune, saufpour lesexceptions suivantes:
Ladélivrance deslicences peutêtresoumise
aucritère deladisponibilité duspectreNota: Lesen-têtes quifigurent dans lalistedes
engagements spécifiques duCanada dans le
cadre duGATS s'appliquent aux
télécommunications debase
1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, saufpour lesexceptions suivantes:
Aumoins 80pour centdesmembres du
conseil dedirection desfournisseurs de
services detélécommunication basés surles
installations doivent êtredescitoyens
canadiensSurlabasedu
document deréférenceS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis aumoyen
d'unréseau de
télécommunications public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs
2Ca)-g) eto)deGNS/W/120
etCPC 7529*)
(suite)Lepourcentage maximal cumulé de
participation étrangère autorisée dans une
entreprise deservices detélécommunication
basés surlesinstallations estde46,7 pour
centdesactions avec droit devote, surla
basede20pour centd'investissement direct
etde33 pour centd'investissement
indirect. Enfait,detelles entités doivent
êtrecontrôlées pardesCanadiens.
Lesfournisseurs deservices de
télécommunication basés surlesinstallations
dépassant leniveau cumulé departicipation
étrangère autorisée mentionné ci-dessus au
22juillet 1987 continuant dedépasser ce
niveau peuvent êtresoumis àdesrestrictions
Dans lecourant de1998, Téléglobe Canada
cessera d'êtreleseulfournisseur deservices
detélécommunication basés surles
installations Canada/outre-mer
Pour Téléglobe Canada, une"entreprise non
résidente" ou"entreprise associée" telleque
définie dans laLoisurlaréorganisation de
Téléglobe Canada seraautorisée dans le
courant de1998 àdétenir desactions avec
droit devotejusqu 'àconcurrence duniveau
cumulé departicipation étrangère autorisée
mentionné plushautS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
Services locaux,
intercirconscriptions et
internationaux, fournis aumoyen
d'unréseau de
télécommunications public, et:
-basés surlesinstallations (filet
radio)
-basés surlarevente,
ycompris lessous-secteurs
2Ca)-g) eto)deGNS/W/120
etCPC 7529*)
(suite)Ledroit d'obtenir unelicence pour lapose
d'uncâble sous-marin peutêtrelimité
Alberta: jusqu 'au1erjanvier 1998, aucun
particulier nedoitdétenir plusde5pour
centdesactions avec droit devotedela
Telus etlepourcentage totald'actions avec
droit devotedétenues pardesétrangers ne
doitpasexcéder 10pour cent
Nouvelle-Ecosse: unmême actionnaire ne
peutvoter plusde1000actions dela
Maritime Telegraph andTelephone
Le15avril 2002, Télésat Canada cessera
d'êtreleseulexploitant autorisé auCanada
d'installations desecteur spatial assurant des
services fixes parsatellite auCanada etaux
Etats-Unis
Jusqu 'au15avril 2002, l'octroi delicences
pour l'exploitation destations terriennes en
vuedelafourniture deservices fixes par
satellite entre leCanada etlesEtats-Unis
pourra êtrelimité
4) Sans limitation, àl'exception desindications
desen-têtes delalistecanadienneAlberta: jusqu 'au1erjanvier 1998, au
moins lesdeux tiersdesdirecteurs dela
Telus doivent êtredescitoyens résidant
habituellement enAlberta
4) Sans limitation, àl'exception des
indications desen-têtes delaliste
canadienneS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2Ca)(7521)
Services detransmission
téléphonique delavoixet
CPC 7529*1) Aucune, àl'exception desmesures
horizontales mentionnées plushaut
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, àl'exception desmesures
horizontales mentionnées plushaut, et:
Laconcurrence envuedefournir des
services detéléphones publics estinterdite
dans uncadre derevente oudeconcurrence
avec desservices locaux3) Aucune, àl'exception desmesures
horizontales mentionnées plushaut
Laconcurrence envuedefournir des
services intercirconscriptions detéléphonie de
lavoixdans leszones dedesserte de
Northwestel Inc., del'Ontario Northland
Transportation Commission etdeTélébec
Ltée peutêtrelimitée
Laconcurrence envuedefournir des
services téléphoniques locaux parfildans les
zones dedesserte del'Edmonton Telephones
Corporation, dePrince Rupert City
Telephones, del'Ontario Northland
Transportation Commission etdesautres
compagnies detéléphone indépendantes dont
lalisteestdonnée dans l'Avis public
Télécom CRTC 95-15 peutêtrelimitéeS/NGBT/W/12/Add.7/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(comprenant lecodage
GNS/W/120 etCPC)Limitations appliquées àl'accès aumarché Limitations appliquées autraitement national Engagements
additionnels
2Ca)(7521)
Services detransmission
téléphonique delavoixet
CPC 7529* (suite)Larevente deservices mobiles detéléphonie
cellulaire peutêtrelimitée
4) Sans limitation, àl'exception desindications
desen-têtes delalistecanadienne4) Sans limitation, àl'exception des
indications desen-têtes delaliste
canadienne