EMBARGO:
NEPASPUBLIER AVANT 13.00 HEURES GMT LE14FEVRIER 1995
PRESS/TPRB/2
10février 1995
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DUCAMEROUN
Leprogramme global deréformes macroéconomiques etstructurelles misenoeuvre parle
Camerounalargementcontribuéauchangementdecapdesapolitiqueauparavanttournéeversl'intérieur
etdéfavorable auxexportations, faitobserver leSecrétariat del'OMC danssonrapport surlapolitique
etlespratiques commerciales duCameroun. Lesréformes économiques récentes ontengrande partie
démantelé lesystème decontrôle desprixetdeprixàlaproduction garantis, quiétaittrèsdéveloppé
etl'introduction d'unnouveau tarifdouanier enjanvier 1994 acontribué àcréer uncadre juridique
pourlutter contre lespratiques commerciales illicites etlaconcurrence déloyale.
LeSecrétariat indique quelesmodifications apportées récemment ausystème decommerce
international duCameroun, etnotamment lenouveau régime fiscalo-douanier, s'inscrivent danslecadre
d'unprogrammederéformesdestinéàrenverserlatendanceàlabaissedel'activitééconomiqueconstatée
depuis 1986, c'est-à-dire depuis quelescours mondiaux dupétrole ontdiminué demoitié.
L'effondrement desrecettes d'exportation etdesrecettes publiques quis'enestsuiviaexigé l'adoption
demesures internes deplusenplusrigoureuses pourmaîtriser ledéficit budgétaire global.
LeCameroun, comme lesautres paysutilisant lefranc CFA émisparlaBanque desEtats
d'Afrique centrale, adûdévaluer samonnaie de50pourcentenjanvier 1994. Ladévaluation devrait
luipermettre deredevenir compétitif etd'accroître demanière durable leniveau desesexportations,
cequifavoriserait unecroissance stable, maislesuccès dépend enpartie delacapacité decontenir
l'inflation demanière àpréserver lesavantages auniveau descoûts. LeSecrétariat notequedessignes
ontmontré àlafinde1994quecettestratégie étaitpeut-être labonne, maisque"leprocessus deréforme
économique estencore fragile" etque"l'insuffisance desinvestissements reste unsérieux obstacle
empêchant unereprise économique durable". Deplus, l'approche fragmentaire adoptée encequi
concerne l'investissement risque dedonner naissance àdesprojets dontlesperspectives àlongterme
seront incertaines.
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Avant1994,leproduitdesdroitsdedouaneétaitrelativementpeuélevéenraisondesnombreuses
exemptions qu'ilavait fallu accorder envuedeneutraliser, enpartie, lesincidences fortement
préjudiciables pour lesexportations del'appréciation dufranc CFA. Lerégime d'importation,
extrêmement complexe, tendait àaccorder uneforteprotection àcertaines branches d'activité cequi
coûtait fortcheraucontribuable. Avec lesautres membres del'Union douanière etéconomique de
l'Afrique centrale, leCameroun aréformé letarifextérieur commun enjanvier 1994 etilamisen
place, enjuindelamême année, unnouveau Programme général deséchanges visant àconsolider
lesmesures delibéralisation desimportations. Lesréformes prévoient desmesures visant àalléger
lesprocédures etàréduire lesdroits d'exportation demanière àtirerprofit deladévaluation du
franc CFA. Selon lerapport, laprogressivité desdroits dunouveau tarifdouanier estfortedansdes
secteurs telsquelestextiles etvêtements etlesindustries métallurgiques debase.
LeCamerounn'aguèreeurecoursàdesengagementsmultilatérauxpourrassurerlesinvestisseurs
etautres agents économiques surlaconstance desanouvelle orientation économique versl'extérieur.
Iln'avaitconsenti aucune consolidation tarifaire auGATT avant lesnégociations duCycle d'Uruguay
etlamiseenoeuvre desrésultats desnégociations n'aboutira qu'àquelques consolidations pourles
produits industriels. Tous lesdroits dedouane pourlesproduits agricoles sontdésormais consolidés,
maislestauxplafonds "sont maintes foissupérieurs auxdroits dedouane appliqués actuellement".
LeSecrétariat souligne que"lefaible niveau desengagements multilatéraux estparticulièrement
inquiétant, carilsemble yavoir peudecontraintes institutionnelles propres àempêcher laréapparition
demesures protectionnistes danslesystème commercial".
Ilconvient toutefois denoterqu'àl'heure actuelle, lesexportations sontpourlaplupart libérées,
lesautorisations d'exporter ontétésupprimées etseuls certains produits sontsoumis àdescontrôles.
Enoutre, unelégislation concernant leszones franches aétémise enplace pour promouvoir
l'investissement axésurl'exportation. Bienquelesmonopoles d'Etatenglobent encore lesservices
publics, lepétrole, lestélécommunications etlestransports maritimes internationaux, ledegré élevé
d'intervention del'Etatdansd'autres secteurs aétéprogressivement réduit.
Lesengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay encequiconcerne l'accès auxmarchés
etlesservices devraient apporter uncomplément auxréformes duCameroun. Amesure queces
dernières seconfirmeront, lesentreprises exportatrices devraient voirtomber lesobstacles aux
importations etaugmenter lespossibilités d'exportation. LeSecrétariat précise toutefois qu'ilest
"indispensable queleCameroun attire unegrande quantité d'investissements nouveaux, enparticulier
del'étranger, pourexploiter pleinement cesnouvelles possibilités".
Notes àl'intention desjournalistes
1. LerapportduSecrétariatdel'OMC,ainsiquelerapportétabliparlegouvernementcamerounais,
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les
13et14février 1995. L'examen duCameroun quis'inscrivait danslecadre duprogramme
d'examen despolitiques commerciales pour1994 aétéreporté à1995. Ilferal'objet d'une
réunion conjointe del'OEPC etduConseil duGATT de1947. Ils'agitdupremier examen
consacré auCameroun depuis lelancement desexamens despolitiques commerciales en
décembre 1989.
2. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desmembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir
unimpact surlesystème decommerce mondial.
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3. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale du
Cameroun, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat de
l'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
4. Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duCameroun,
ycomprislesloisetréglementationsnationales,lecadreinstitutionnel,lesfaitsrécentsintervenus
dansledomaine monétaire etfinancier quiintéressent lecommerce, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat. Lesjournalistes peuvent seprocurer
letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat del'OMC.
5. Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994),
Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili(1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép.
de(1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992),
Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande
(1994), Japon (1990 et1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pérou (1994),
Philippines(1993),Pologne(1993),Roumanie(1992),Sénégal(1994),Singapour(1992),Suède
(1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay
(1992) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CAMEROUN
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Après avoir pratiqué pendant desdécennies unepolitique desubstitution desimportations, le
Cameroun acommencé àouvrir sonsystème decommerce extérieur àlafindesannées 80etdans
lecadre deceteffort, ilamisenplace unnouveau régime fiscalo-douanier enjanvier 1994. Parvoie
deconséquence, lesrestrictions quantitatives, exemptions tarifaires etrégimes douaniers etfiscaux
spéciaux ontmaintenant étésupprimés ouconsidérablement réduits. Misàpartquelques exceptions
importantes, lesexportations sontdansl'ensemble libérées etlaplupart desimpositions àl'exportation
sontfaibles. Lesdroits dedouane perçusàl'importation sonttousdesdroits advalorem dontilexiste
quatre niveaux, lamoyenne étantde18,8pourcent. Unenouvelle taxesurlechiffre d'affaires aété
miseenplace etlesprogrès continuent danslesdomaines concernant lapolitique deconcurrence, les
marchés publics, lesprescriptions techniques etlaluttecontre ledumping.
Lalibéralisation ducommerce etlaréforme fiscale s'inscrivent danslecadre d'unprogramme
deréformes économiques favorisant lesmécanismes dumarché destiné àrenverser latendance àla
baisse del'activité économique constatée depuis 1986, c'est-à-dire depuis quelescours mondiaux du
pétrole ontdiminué demoitié. L'effondrement desrecettes d'exportation etdesrecettes publiques
quis'enestsuivi aexigé l'adoption demesures internes deplusenplusrigoureuses pourmaîtriser
ledéficitbudgétaireglobal.Commecesmesuresn'ontpaspermisderétablirlacroissance,leCameroun,
deconcert aveclesautres paysdelazonefranc, acherché àrétablir lacompétitivité endévaluant le
franc CFA enjanvier 1994: ilfautdésormais 100francs CFA etnonplus50pourobtenir 1franc
français.Ladévaluation devrait permettre d'accroître demanière durable leniveau desexportations
etdoncaider àétayer unecroissance stable, maislesuccès dépend enpartie delacapacité decontenir
l'inflation demanière àpréserver lesavantages deladévaluation auniveau descoûts. Dessignes ont
montré àlafinde1994 quecettestratégie étaitpeut-être labonne, mais leprocessus deréforme
économique estencore fragile etl'insuffisance desinvestissements resteunsérieux obstacle empêchant
unereprise économique durable.
LeCamerounn'aguèreeurecoursàdesengagementsmultilatérauxpourrassurerlesinvestisseurs
etautres agents économiques surlaconstance desanouvelle orientation économique versl'extérieur.
Iln'avaitconsenti aucune consolidation tarifaire auGATT avant lesnégociations duCycle d'Uruguay.
Lamiseenoeuvredesrésultatsdesnégociationsn'aboutiraqu'àquelquesconsolidationspourlesproduits
industriels. BienqueleCameroun aitconsolidé l'ensemble desdroits dedouane pourlesproduits
agricoles danslecadre del'Accord duCycle d'Uruguay, lestauxplafonds misenplace, 80pourcent
avecunmaximum de230pourcentpour"lesautres droits etimpositions", sontmaintes foissupérieurs
auxdroits dedouane appliqués actuellement. Lefaible niveau desengagements multilatéraux est
particulièrement inquiétant, carilsemble yavoirpeudecontraintes institutionnelles propres àempêcher
laréapparition demesures protectionnistes danslesystème commercial. Desengagements multilatéraux
plusconséquents confirmeraient lavolonté desautorités quisedéclarent déterminées ànepasrevenir
surlaréforme commerciale.
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LeCameroun dans lecommerce mondial
Lesecteur desservices contribue pourprèsdelamoitié auPIB; l'agriculture etl'industrie
manufacturièreoccupentégalementuneplaceconsidérable,lapartdechacunedanslePIBétantd'environ
22pourcent. L'agriculture estparticulièrement importante carelleemploie environ 80pourcentde
lapopulation; l'industrie manufacturière représente unegrande partie dunombre totaldesemplois
dusecteur formel. Cette dernière assure essentiellement latransformation deproduits agricoles locaux,
maisaussi celledematières importées. Parmi lesprincipales branches del'industrie manufacturière
figurent lesproduits alimentaires etlesboissons, lestextiles etl'aluminium. Lesecteur informel est
considérable etsonimportance vacroissant.
Leprincipal partenaire commercial duCameroun estl'Union européenne (UE), quireprésente
quelque 75à80pourcentdeséchanges danslesdeuxsens. Environ 30pourcentdesexportations
sontdestinées àlaFrance; l'Italie, lesPays-Bas, l'Espagne et,dansunemoindre mesure, l'Allemagne
sontlesautres principaux marchés d'exportation duCameroun. Sionexclut l'UE,lesEtats-Unis sont
leplusgrosclient dupays, dontl'importance atoutefois sensiblement diminué depuis ledébut des
années 80.Lapartdel'Afrique danslesexportations duCameroun sesitue, d'après lesestimations,
entre5et10pourcent,lesplusgrosmarchés étantvisiblement laRépublique centrafricaine, leCongo,
leGabon, leMaroc etleNigéria. LaFrance estdeloinleprincipal fournisseur duCameroun, avec
unepartd'environ 45pourcent;lesautres grands fournisseurs européens sontlaBelgique, l'Allemagne,
l'Italie, lesPays-Bas etl'Espagne. Lesplusimportants fournisseurs noneuropéens sontlesEtats-Unis
etleJapon; bienquel'onnedispose pasderenseignements trèsprécis àcesujet, ilsemble queles
importations enprovenance duNigéria etdesautres paysvoisins soient également importantes.
Lepétrole brutreprésente environ lamoitié desexportations totales duCameroun, contre les
deuxtiersen1985. Endehors dupétrole, lesexportations couvrent unegamme relativement large
deproduits agricoles, dontlesplusimportants sontlesbananes, lecacao, lecafé,lecoton, lecaoutchouc
naturel etleboisengrumes. Leprincipal produit d'exportation transformé estl'aluminium. Les
importations sontdominées parlesarticles manufacturés, quireprésentent environ lestroisquarts du
total. Lesprincipaux produits importés sontlesproduits chimiques (ycompris lesmédicaments),
l'alumine etlesproduits del'industrie automobile, maisleCameroun importe également toute une
séried'autres produits trèsdivers. Lesimportations deproduits alimentaires représentent unpeumoins
de20pourcentdesimportations totales; ils'agitprincipalement depoisson congelé, defarine etde
riz.Lesimportations depétrole brutdestiné àlaraffinerie locale sontégalement importantes.
Cadre delapolitique commerciale
LeCameroun estunEtatunitaire bilingue. LePrésident estleChef del'Etat; entantque
responsable dupouvoir exécutif, ilassure laconduite desaffaires delaRépublique etlanégociation
etlaratification destraités. Ilnomme lePremier Ministre etlesministres etsecrétaires d'Etatetpréside
leConseildesministres.Lesministèresquiparticipentàl'élaborationetàl'administrationdelapolitique
commerciale oudespolitiques connexes sontlessuivants: Ministère dudéveloppement industriel et
commercial, Ministère desfinances, Ministère desaffaires étrangères, Ministère del'agriculture et
Ministère del'urbanisme etdel'habitat. Lecorps législatif, l'Assemblée nationale, estunorgane
monocaméral composé de180membres éluspourcinqans.
Lecommerce extérieur n'estpasrégiparuneloispéciale. Lestraités internationaux etles
loissontsoumis àl'approbation del'Assemblée nationale. Lesaccords internationaux ratifiés parle
Cameroun, ycompris leGATT, prennent effetàcompter deladateoùilssontratifiés, aucun texte
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d'application n'étantrequis, etilsl'emportent surlesloisinternes, maispassurlaConstitution. Il
incombe auMinistère dudéveloppement industriel etcommercial etauMinistère desaffaires étrangères
denégocier, conclure etsigner lestraités etaccords touchant aucommerce.
LeCameroun estmembre del'Union douanière etéconomique del'Afrique centrale (UDEAC),
aveclaRépublique centrafricaine, leTchad, leCongo, leGabon etlaGuinée équatoriale quiestla
seule partie nonmembre duGATT. LeTraité instituant l'UDEAC prévoit untarifextérieur commun
entantqueprincipal instrument delapolitique commerciale extrarégionale etundroitpréférentiel visant
àpromouvoir lecommerce intrarégional. Lastabilité dutauxdechange etl'harmonisation despolitiques
monétaires entre lesmembres del'UDEAC sontassurées parleurparticipation àlaBanque desEtats
d'Afrique centrale (BEAC). LaConvention surlacoopération monétaire entre lespaysmembres de
laBEAC etlaFrance prévoit untauxdechange fixeentre lefranc CFA etlefranc français.
Lesrègles etobligations duGATT peuvent êtreinvoquées danslesaffaires pertinentes dont
sontsaisis lestribunaux duCameroun etlesobligations auregard duGATT sontpleinement prises
encompte dans l'élaboration delalégislation commerciale nationale. Après sonaccession à
l'indépendance en1960, leCameroun aappliqué leGATT defactojusqu'àcequ'ilobtienne lestatut
departie contractante le3mai1963, avecapplication rétroactive au1erjanvier 1960 desdroits et
obligations s'yrapportant. Ilalestatut d'observateur auxComités institués envertu desAccords du
Tokyo Round surlesmarchés publics, l'évaluation endouane etlecommerce desaéronefs civils, mais
n'aaccédé àaucun desaccords etarrangements issus duTokyo Round.
LesprincipauxobjectifspoursuivisparleCamerounpendantlesnégociationsduCycled'Uruguay
ontétéd'améliorer l'accès desesexportations auxmarchés etderendre cetaccès plussûr.Ilaparticipé
auxnégociations dudébut àlafin,enadoptant uneapproche coordonnée aveclesautres membres de
l'UDEAC dansplusieurs domaines, dontlesproduits agricoles etlesproduits provenant desressources
naturelles, laprogressivité desdroits danslespaysimportateurs etl'amélioration despossibilités d'accès
auxmarchés. Lesautorités ontlacertitude quecesobjectifs ontétéatteints, maisdespréoccupations
subsistent encequiconcerne lesexportations deproduits agricoles subventionnées etl'effritement des
marges depréférence dontbénéficie lepaysautitredelaConvention deLomé.
Lesautorités nepensent pasqu'ilseranécessaire d'apporter desmodifications majeures àla
réglementation pourmettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay, enparticulier dufaitquele
régime decommerce aétérécemment libéralisé. Le20décembre 1994, l'Assemblée nationale a
commencé leprocessus d'approbation delaratification del'Accord surl'Organisation mondiale du
commerce, processus quin'estpasencore achevé.
LeCameroun bénéficie depréférences commerciales autitredesschémas SGPactuels despays
développés etd'unaccès préférentiel aumarché del'Union européenne envertu delaConvention de
Lomé. Ilestmembre duSystème global depréférences commerciales entre paysendéveloppement
danslecadre duquel ilaconclu unaccord aveclaRoumanie. Lesdroits dedouane sontappliqués
surunebaseNPF, laseule exception importante étant lecommerce aveclesautres membres de
l'UDEAC. LeCameroun estpartie àplusieurs accords deproduit établis danslecadre delaConférence
desNations Unies surlecommerce etledéveloppement, ycompris ceuxquiconcernent lecacao, le
café, lecaoutchouc naturel etlesboistropicaux.
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Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Evolution récente
Avant1994,leproduitdesdroitsdedouaneétaitrelativementpeuélevéenraisondesnombreuses
exemptions qu'ilavait fallu accorder envuedeneutraliser, enpartie, lesincidences fortement
préjudiciables pourlesexportations del'appréciation effective réelle dufranc CFA après 1985. Il
enétaitrésulté unrégime d'importation extrêmement complexe quitendait àaccorder àdesbranches
d'activité uneprotection "surmesure", quinuisait àuneutilisation efficace desressources etcoûtait
fortcherauxcontribuables; cerégime seprêtait enoutre àlafraude etauxabus. Pourremédier à
cesproblèmes,leCamerounaentreprisunprogrammedelibéralisationducommerceen1990,ycompris
uneaction coordonnée aveclesautres membres del'UDEAC pourréformer leurtarifextérieur commun,
d'oùl'adoption enjanvier 1994 d'unnouveau régime fiscalo-douanier.
Unnouveau Programme général deséchanges aétémisenplace enjuin1994, énonçantla
politique commerciale duCameroun après lesréformes fiscalo-douanières etladévaluation dufranc
CFA. Ilviseàconsolider lesmesures delibéralisation desimportations etprévoit uncadre juridique
pourlutter contre lespratiques commerciales illicites etlaconcurrence déloyale, poursuivre lesefforts
visant àalléger lesprocédures etàréduire lesdroits d'exportation demanière àtirerprofit dela
dévaluation dufranc CFA etdesréformes structurelles pourrelancer l'activité économique parla
reconquête demarchés d'exportation etladiversification desexportations.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Lenouveau tarifdouanier del'UDEAC comporte 5531lignes auniveau despositions àhuit
chiffres duSH,lestauxdesdroits appliqués étantde5,10,20ou30pourcent. LeCameroun accorde
auminimum letraitement NPFauximportations detoutes provenances. Laprogressivité desdroits
estfortedansdessecteurs telsquelestextiles etvêtements etlesindustries métallurgiques debase;
danscertaines branches, laforme deprogressivité estinhabituelle encesensqueletauxmoyen est
nettement plusfaible pourlesproduits semi-manufacturés quepourlesmatières premières.
Endehors ducadre dutarifdel'UDEAC, leCameroun perçoitundroitdedouane de15pour
centsurlesimportations d'essence super etdegas-oil. Lesautres régimes douaniers etfiscaux spéciaux,
notamment enfaveur desentreprises publiques etparapubliques, ontétésupprimés oudevraient l'être
progressivement dansunproche avenir. Lesexemptions tarifaires ontétéconsidérablement réduites
etaucune restriction quantitative n'estenvigueur; laplupart desimportations nesontmaintenant
soumises qu'àuneobligation dedéclaration àdesfinsstatistiques etdesvisastechniques nesontexigés
quepourcertains produits. LeCameroun applique unprogramme devérification desimportations
avant expédition visant quelque 90pays, ycompris touslesgrands partenaires commerciaux dupays.
Lesexportations sontpourlaplupart libérées. Lesautorisations d'exporter ontétésupprimées
etseuls certains produits sontsoumis àdescontrôles delaqualité etàdescontrôles sanitaires. Les
exportations nesontnisubventionnées nicontingentées, bienquelesexportations d'huile depalme
aient étérécemment interdites etquelaparticipation duCameroun àdesaccords internationaux de
produit entraîne effectivement certaines restrictions. Parailleurs, lesprincipaux produits agricoles
d'exportation sontsoumis àdesimpositions pouvant avoir deseffets dedistorsion: unetaxe(déductible
durevenu imposable) de15pourcentpour lecacao, lecafé, lesbananes, lecoton etlesplantes
médicinales etundroitdesortie de25pourcentpourleboisengrumes. Enoutre, enrèglegénérale,
30pourcentseulement desgrumes peuvent êtreexportées sansavoir subiunetransformation surplace;
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àpartir de1999, lesexportations degrumes seront interdites. Unelégislation concernant leszones
franches aétémiseenplace pourpromouvoir l'investissement axésurl'exportation.
Lesystème auparavant trèsdéveloppé decontrôle desprixetdeprixàlaproduction garantis
aétéengrande partie démantelé. Ledegré élevé d'intervention del'Etatdansl'économie aété
progressivement réduit, bienquelesmonopoles d'Etatenglobent encore lesservices publics, lepétrole,
lestélécommunications etlestransports maritimes internationaux. Lesprogrès sepoursuivent envue
del'établissement d'uncadre juridique complet dansledomaine desnormes etautres prescriptions
techniques,quiactuellementrisquentd'êtreutiliséesàdesfinsprotectionnistes.Envertudelalégislation
surlesmarchés publics envigueur, unecertaine préférence estaccordée auxproduits d'origine locale;
iln'estpasoctroyé detraitement préférentiel àteloutelsoumissionnaire enfonction dupaysd'origine,
maisl'offredecrédit semble limiter lesappels d'offres àcertaines régions. Unenouvelle législation
devait êtremiseenplace en1994.
Mesures temporaires
Iln'yapasdeprocédures enmatière dedroits antidumping oucompensateurs suivant les
principes duGATT, bienqu'ilsoitfaitmention dudumping danslalégislation relative auxpratiques
commercialesanticoncurrentielles.Iln'existepasnonplusdeprocéduresinternesconcernantlesmesures
desauvegarde etiln'yapaseuàcetégard dedemandes delimitation desimportations. Lesplaintes
desproducteurs nationaux quis'estiment léséspardesimportations déloyales semblent êtretraitées
demanière informelle etpardesmesures indirectes. Parexemple, lalistefinale d'exemptions de
l'obligation NPFannexée àl'Accord duCycle d'Uruguay surlesservices indique quelesmesures
concernant lesaccords departage dutrafic surcertaines liaisons maritimes seront renforcées siles
partenairescommerciauxcontinuentàpratiquerledumping.Lesautoritéssontd'avisquelalibéralisation
deséchanges etdesprixentreprise récemment auniveau national faitqu'ilestnécessaire maintenant
d'envisager denouvelles mesures pourlutter contre lespratiques anticoncurrentielles, ycompris le
dumping, envuedeprotéger lesconsommateurs. Parconséquent, denouvelles mesures ontétéadoptées
ousontàl'étude encequiconcerne, entre autres choses, lapublicité, lespratiques comptables, le
contrôle delaqualité etleservice après-vente.
Politiques sectorielles
Avant 1985, leCameroun voyait danslasubstitution desimportations unélément important
duprocessus dedéveloppement. Apartir dumoment oùilacommencé àproduire dupétrole, en1977,
lesrecettes d'exportation croissantes qu'ilentiraitl'ontaidéàfinancer àlafoisdesprogrammes d'aide
àl'agriculture etd'ambitieux plans d'industrialisation envued'atteindre l'autosuffisance tantsurle
planalimentaire quepourunelargegamme d'articles manufacturés essentiels. Laproduction intérieure
étaitengrande partie àl'abridelaconcurrence étrangère pardesdroits dedouane élevés etdivers
obstacles aucommerce. Onfavorisait desbranches d'activité quinepouvaient survivre quesil'Etat
continuait àlesaider etàlesprotéger. Lesentreprises publiques etparapubliques enétaient venues
àdominer unelarge gamme d'industries primaires etmanufacturières.
Depuis 1986, labaisse desrecettes d'exportation etdesrecettes publiques aincité le
gouvernement àlancer unesérie deréformes sectorielles. Dans l'industrie pétrolière, plusieurs
modifications ontétéapportées en1990 aucodedeshydrocarbures pourencourager lesactivités de
prospectionetcetteindustrievaprobablementcontinueràjouerunrôle-clédansl'économiecamerounaise
pendant lesannées àvenir. Dans l'agriculture, leschangements radicaux opérés auniveau desprix
àlaproduction, dessystèmes decommercialisation etdesorganes administratifs ontcrééunchocdont
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lesecteur nes'estpasencore entièrement remis. Toutefois, étantdonné quel'agriculture estdavantage
axéesurlemarché etqueladévaluation dufranc CFA vaprobablement stimuler laconcurrence, le
Cameroun devrait êtrebienplacé pourprofiter despossibilités quipourraient découler desnégociations
duCycle d'Uruguay. Lesecteur manufacturier resteleplusimportant etleplusdiversifié delarégion,
avecdesatouts particuliers danslesagro-industries situées enaval. Toutefois, ilaétésérieusement
touchéparleralentissementdel'activitééconomiquenationaleetlapertedecompétitivitésurlesmarchés
étrangers. Ladésindustrialisation quienestrésultée n'apasétéendiguée parlesprogrammes limités
deprivatisation, deréhabilitation oudeliquidation desentreprises publiques etparapubliques.
Lanouvelle politique industrielle duCameroun risque desetraduire unefoisencore parune
structure deproduction faussée. Celaestparticulièrement vraidesefforts déployés actuellement pour
accroître lavaleur ajoutée enprocédant parbranche d'activité etdesrégimes d'investissement sectoriels
quiapparaissent actuellement. Cesstratégies peuvent permettre dedynamiser desactivités visées, mais
auprixd'uneplusfaible valeur ajoutée danslesautres branches. Chose plusimportante, l'approche
fragmentaire adoptée encequiconcerne l'investissement etl'augmentation delavaleur ajoutée risque
dedonner naissance àdesprojets dontlesperspectives àlongterme seront incertaines, toutenempêchant
l'économie d'atteindre lerevenu réelélevé qu'ellepourrait escompter vusarichesse enressources
naturelles.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Leprogramme global deréformes macroéconomique etstructurelle misenoeuvre parle
Camerounalargementcontribuéauchangementdecapdesapolitiqueauparavanttournéeversl'intérieur
etdéfavorable auxexportations. Ceprogramme deréformes, bienquecoordonné aveclesautres
membres del'UDEAC, aétéentrepris demanière autonome. Néanmoins, lesmesures adoptées par
d'autres paysdanslecadre multilatéral duCycle d'Uruguay devraient apporter unsolide complément
àcesréformes. Amesure quecesdernières seconfirmeront, lesentreprises exportatrices devraient
voirtomber lesobstacles auximportations etaugmenter lespossibilités d'exportation. Toutefois, il
estindispensable queleCameroun attireunegrande quantité d'investissements nouveaux, enparticulier
del'étranger, pourexploiter pleinement cesnouvelles possibilités.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CAMEROUN
Rapport dugouvernement -Observations récapitulatives
Depuis1960,datedel'indépendance,lacroissanceéconomiqueduCamerounaétérégulièrement
soutenue atteignant untauxrecord de6,5pourcenten1986 dûauboncomportement desprixdes
produits debasesurlemarché mondial: l'agriculture représentant unepartimportante desonactivité
économique.
L'effondrement descours mondiaux en1987 etlachute dudollar américain ontaffecté
considérablement leséconomies despaysendéveloppement engénéral, etduCameroun enparticulier,
entraînant ainsidesdéficits budgétaires cumulés.
Lapersistance desdéficits budgétaires etdestensions detrésorerie ontmotivé lamiseenplace
d'unplandestabilisation desfinances publiques quiaabouti en1988, àlanégociation, avecles
Institutions deBretton Woods dupremier programme d'ajustement structurel (PAS).
Mise enoeuvre despolitiques commerciales
Uneordonnance du5janvier 1995 ainstitué unprélèvement (royalties) surlesexportations
decacao, decafé, debananes, decoton, dusucre, d'huile depalme, decaoutchouc etdeplantes
médicinales.
Lestauxdeprélèvement applicables àcesproduits sontlessuivants: 15pourcentdelavaleur
f.o.b. pourlecacao, lecoton, lesucre, lecaoutchouc etplantes médicinales; 25pourcentdelavaleur
f.o.b. pourlecafé; 30pourcentdelavaleur f.o.b. pourl'huile depalme; et6500francs CFA la
tonne pourlabanane.
Parallèlement, unetaxed'inspection etdecontrôle àl'exportation desproduits debaseaété
créée. Elleestappliquée aucacao, aucafé, auxplantes médicinales, aubois, àl'huile depalme et
àlabanane. Letauxdeladite taxeestde0,95pourcentdelavaleur f.o.b. desproduits exportés.
Cesmesures procèdent dusouci dugouvernement destabiliser l'économie engarantissant aux
unités detransformation locales l'approvisionnement enmatières premières. Enrevanche, fauted'être
subventionnées, lesexportations desproduits semi-finis etfinisnesontsoumis àaucun droitoutaxe
douanière. Afindepermettre ledéveloppement descourants d'échanges auniveau delasous-région
d'Afrique centrale, unprogramme decréation desmarchés frontaliers aétémisenoeuvre quidevra
permettre lacréation decinqmarchés frontaliers. Unseulestopérationnel àcejouràlafrontière
aveclaRépublique gabonaise. Enmatière definancement, desallégements notables viennent d'être
décidés enmatière ducoûtduloyer del'argent, etd'accès aucrédit.
Dans ledomaine desimportations
Leprogramme général deséchanges (PGE) quiconsacre l'aboutissement duprocessus de
libéralisation engagé depuis 1989, etdontlemaître objectif estlarestauration delacompétitivité, prévoit
d'importantes mesures libératoires pour lesimportations, etenparticulier l'élimination totale des
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restrictions quantitatives etlasuppression deslicences d'importation. Cependant, unaccent particulier
estmissurlerespect desnormes dequalité tantpourlesproduits locaux quepourlesproduits importés.
Malheureusement, l'étatactuel delanormalisation auCameroun estencore embryonnaire etnon
réglementé; decefait,l'application desnormes etlacertification desproduits sontd'unepratique
difficile. Enl'absence d'unestructure appropriée chargée decertifier laconformité desproduits aux
normes nationales etdel'octroi dedroit d'usage delamarque nationale, lacertification estquasi
inexistante.
Toutefois, desmesures sontprises pourqu'untelsystème soitmisenplace. Maisenattendant,
toutsepasse sansréférence auxnormes saufdanslecasoùunproduit estsuspecté oudéclaré dangereux.
Alors lesadministrations concernées prennent desdispositions pourréglementer sonimportation et
savente surl'étendue duterritoire. LeCameroun n'utilise pasdenormes comme instrument de
protection pourlesproduits importés, carilachoisi delibéraliser sonéconomie envuedelarendre
pluscompétitive etd'accroître sesexportations. Ilconvient dedirequ'iln'yapasdeprocédure interne
concernant lessauvegardes demême qu'iln'yapaseudedemande deprotection contre lesimportations
autitredecesprocédures.
Legouvernement n'ajamais prisdemesures sélectives visant unproduit enprovenance d'un
paysquelconque. Demême, iln'existe pasdedemandes deprotection contre lesimportations dans
lecadre d'unaccord bilatéral ourégional delapartdugouvernement camerounais.
Lesmesures depolitique d'investissement
Parlesincitations qu'ellescomportent surtout enfaveur desentreprises industrielles àvocation
exportatrice, cesmesures constituent unappoint indéniable auxmesures depromotion commerciale.
Avec lamiseenoeuvre delaréforme fiscalo-douanière enUDEAC, lesavantages douaniers, naguère
accordés auxentreprises bénéficiaires desrégimes privilégiés duCode desinvestissements autres que
ceuxdelazonefranche industrielle, ontétésupprimés. Toutefois, leséquipements industriels etles
matières premières sontdédouanés autauxréduit dedroitdedouane de10pourcent.Leséquipements
sontexonérés delataxesurlechiffre d'affaires (TCA), tandis quelesmatières premières bénéficient
dedéductions.
Lesavantages liésàlaphase d'installation sont notamment l'exonération desdroits
d'enregistrement, desdroits demutation, delataxesurladistribution descrédits (TDC), del'impôt
minimumforfaitaire(IMF),delataxespécialesurlessociétés(TSS),delataxespécialed'enregistrement
etlaréduction de50pourcentdel'impôt surlessociétés (IS)àpartir delapremière année d'imposition.
Lesavantages liésàlaphase deproduction sontnotamment l'exonération del'impôt minimum
forfaitaire (IMF) etdelataxespéciale surlessociétés (TSS), laréduction de50pourcentdel'impôt
surlessociétés (IS)etde50pourcentdelataxeproportionnelle surlesrevenus decapitaux mobiliers
(TPRCM) ainsi quelereport surlesrésultats descinqexercices suivants dudéficit résultant de
l'imputation desamortissements normalement comptabilisés pendant lestroispremiers exercices.
Au-delà desavantages ci-dessus présentés, leCode desinvestissements prévoit d'autres
incitations:
- letraitement national enfaveur desétrangers, sousréserve durespect desdispositions
légales etréglementaires, ainsiquedestraités etaccords conclus parleCameroun avec
lesEtats dontilssontressortissants;
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- ledroitdetransfert desrevenus detoutenature provenant descapitaux investis et,en
casdecessation desactivités, duproduit delaliquidation oudelacession de
l'investissement, sousréserve quel'entreprise soitenrègleavecl'administration fiscale;
- laliberté d'embauche etdelicenciement danslerespect delalégislation sociale etdu
travail envigueur;
- lalibre circulation, pour lespartenaires desentreprises régulièrement établies au
Cameroun, deleurpersonnel titulaire d'uncontrat detravail dûment visé,ainsique
deleurfamille légale. Unguichet unique estfonctionnel, quiassure auxinvestisseurs
toutes lesprestations qu'ilsattendent del'Administration.
Régime delazonefranche industrielle
Ilestréservé auxentreprises industrielles àvocation essentiellement exportatrice quisont
exonérées, detoutes taxes fiscales directes etindirectes, àl'exception del'impôt surlesbénéfices
industriels etcommerciaux auquel ellessontsoumises dèslaonzième année del'exploitation autaux
réduit de15pourcent.
Unguichet unique estouvert enfaveur decettecatégorie d'entreprises pourleurassurer toutes
lesprestations attendues del'Administration.
Mesures douanières
Enmatière douanière, leCameroun applique letarifUDEAC quidécoule delaréforme
fiscalo-douanière adoptée auseindel'UDEAC. Decefait,ilexiste quatre catégories deproduits à
l'importation. Letableau ci-après reprend lestauxdedouane applicables àcesdifférentes catégories:
Catégories Désignation Tarif d'échange commun TEC
après dévaluation
I Produits depremière nécessité 5%
II Matières premières etbiens d'équipement 10%
III Biens intermédiaires etdivers 20%
IV Biens deconsommation courante 30%
Outre leTEC, d'autres taxes intérieures sontappliquées auximportations:
TPG(tarif préférentiel généralisé) 0%
TCA (taxe surlechiffre d'affaires) 5,5% et16,5%
DA(droit d'accise) 25%
Letarifpréférentiel généralisé (TPG) s'applique auxéchanges interrégionaux (UDEAC).
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Situation macroéconomique internationale affectant lesecteur extérieur
Dévaluation dufranc CFA
L'ajustement monétaire décidé le12janvier 1994 aprovoqué:
- lerenchérissement desprixdesproduits defabrication locale, àcause delagrande
teneur enintrants importés quisontenhausse devaleur bienquebaissant envolume;
- lastagnation desexportations agricoles àcause dutransfert demain-d 'oeuvre vers
d'autres secteurs, àlasuitedelachute descours mondiaux, labaisse subséquente de
laproduction, etlafaible élasticité deprixparrapport àlademande;
- l'exacerbation delafaiblesse desexportations descultures vivrières, malgré une
améliorationdelaproduction:lasubstitutiondesimportationsdueàl'inflationimportée
ayant contribué àréduire davantage lapartdestinée àl'exportation.
Bienqueladévaluation dufrancCFAaitproduit deseffets négatifs àtrèscourt terme (inflation,
baisse desrevenus, pénurie), sonimpact positif surl'économie nationale semesurera àmoyen terme
parl'amélioration delacompétitivité etlarelance desexportations, etàlongterme parl'expansion
desonindustrie.
Problèmes quiseposent surlemarché extérieur
Ilyatroistypes deproblèmes expliquant lanon-compétitivité denosproduits d'exportation
surlemarché extérieur. Ilfautd'abord citer: lemauvais conditionnement desproduits, lescoûts de
production élevés etl'irrégularité del'approvisionnement.
Viennent ensuite lesproblèmes liésàl'ouverture subite desmarchés, conséquence logique de
l'appartenance àdesgroupements régionaux etsous-régionaux etàl'entrée envigueur del'OMC et
desmesuresdelibéralisationprescritesdanslecadredesprogrammesd'ajustementstructurel,concernant
enparticulier lesobstacles tarifaires etnontarifaires, notamment ceuxliésauxrègles d'origine etaux
normes enmatière d'emballage, dequalité etdecalibrage.
Enfin, lesnormes beaucoup pluscontraignantes mises enplace parl'Union européenne, notre
premier partenaire, risquent d'avoir unimpact plusnégatif quelesdroits dedouane, etd'autres mesures
nontarifaires surlesexportations camerounaises. Legouvernement camerounais entend mettre en
place surunebaseprioritaire unestructure denormalisation chargée del'élaboration etdelamiseen
oeuvre d'unepolitique conforme auxrègles internationales pertinentes.
FIN