RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/15
12septembre 1995
DUCOMMERCE
(95-2586)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture et
dudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
CNCode 0407.00 Oeufs
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet dedécision delaCommission
établissant desconditions sanitaires etlacertification desalubrité pour l'importation en
provenance despaystiersdesoeufs destinés àlaconsommation humaine (7pages).
5. Teneur: Leprojet dedécision viseàl'établissement desconditions etlacertification de
l'importation desoeufs pourlaconsommation humaine
6. Objectif etjustification: L'objectif duprésent projet dedécision estd'établir les
conditions etunmodèle decertificat pour l'importation desoeufs destinés àla
consommation humaine enprovenance despaystiers.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: VI/5248/95 Rev.3. Sera publiée auJournal officiel des
Communautés européennes après adoption.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Adoption ennovembre 1995 et
entrée envigueur le2février 1996
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 31octobre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peut êtreobtenu: point d'information dela
Communauté européenne [X]ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: