COMITE DESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Projet decompte rendu delaréunion tenue le20octobre 1995
Veuillez trouver ci-joint leprojet decompte rendu delaréunion tenue le20octobre 1995.
Lesdélégations sont invitées àcommuniquer leurs observations éventuelles auSecrétariat
(MmeVivienLiu,tél.7395455,etMmeBarbaraD'Andrea,tél.7395478)avantle20décembre1995.
95-3644RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/15
TBT/W/196
DUCOMMERCE 22novembre 1995
(95-3644)
Comité desobstacles techniques aucommerce
PROJET DECOMPTE RENDU DELAREUNION
TENUE LE20OCTOBRE 1995
Présidente: Mme C.L. Guarda (Chili)
1. LeComitédesobstaclestechniquesaucommercedel'OMCetleComitédesobstaclestechniques
aucommerce duGATT onttenuconjointement leurs troisième etcinquante etunième réunions,
respectivement, le20octobre 1995.
2. L'ordre dujourci-après, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/173 etGATT/AIR/3700, a
étéadopté:
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A. Seizième examen annuel delamiseenoeuvre etdel'application del'Accord
duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce autitre
del'article 15.8 2
B. Rapport (1995) auxPARTIES CONTRACTANTES duGATT 2
C. Extinction del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques
aucommerce 2
D. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord del'OMC
surlesobstacles techniques aucommerce 2
E. Décisions etrecommandations prises parleComité desobstacles techniques
aucommerce duTokyo Round 3
F. Examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce autitre
del'article 15.3 5
G. Eco-étiquetage 5
H. ISO9000 etISO14000 11
I. Autres questions 12G/TBT/W/15
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A. Seizième examen annuel delamiseenoeuvre etdel'application del'Accord duTokyo Round
relatif auxobstacles techniques aucommerce autitredel'article 15.8
3. LeComité OTC duTokyo Round estconvenu deconclure sonseizième examen annuel sur
labasedesrenseignements généraux communiqués dansledocument TBT/39.
B. Rapport (1995) auxPARTIES CONTRACTANTES duGATT
4. LaPrésidente aappelé l'attention duComité surleprojet derapport quiavaitétépréparé par
leSecrétariat (TBT/Spec/28).
5. LeComité OTC duTokyo Round ademandé auSecrétariat deréviser leprojet àlalumière
deséléments nouveaux quis'étaient faitjouràlaréunion encours etilestconvenu d'adopter sonrapport
(1995) auxPARTIES CONTRACTANTES.
C. Extinction del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce
6. LeComité OTC duTokyo Round estconvenu d'adopter ladécision concernant l'extinction
del'Accord duTokyo Round relatif auxobstacles techniques aucommerce, reproduite dansledocument
TBT/W/195, etvoulant quel'Accord OTC duTokyo Round prenne finle1erjanvier 1996.
D. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce
7. Lareprésentante desEtats-Unis ainformé leComité quelegouvernement américain étaiten
traindepréparer sonexposé concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord OTC de
l'OMC autitredel'article 15.2. Elleaajouté quelesrenseignements communiqués parlesautorités
desEtat-Unis en1980 concernant lamise enoeuvre etl'administration del'Accord OTC du
Tokyo Round (TBT/1/Add.1) demeuraient valables même sid'autres loisavaient étéadoptées pour
mettre enoeuvre l'Accord OTC duCycle d'Uruguay.
8. Lereprésentant del'Australie arappelé quelaPrésidente avait proposé, lorsdelaréunion
précédente, quelesmembres signataires del'Accord OTC duTokyo Round quis'étaient déjàdotés
d'unelégislation devraient secontenter d'indiquer silesexposés notifiés autitredel'Accord OTC
duTokyo Round étaient toujours valables euégard àl'Accord OTCdel'OMC. L'intervenant aajouté
queladélégation australienne présenterait sonexposé souspeu.
9. LeComité aprisnotedesdéclarations.
10. LaPrésidente aattiré l'attention surlefaitquel'undesprincipaux éléments delaConférence
ministérielle quisetiendrait àSingapour endécembre 1996 serait lerapport surlamiseenoeuvre
desAccordsdel'OMC,quiferaitétatdesprogrèsaccomplisetdesdifficultéséventuellementrencontrées.
Auxtermes del'article 15.2del'Accord OTC del'OMC, lesMembres devaient informer leComité
danslesmoindres délais, souslaforme decommunications écrites, desmesures quiétaient envigueur
ouqu'ilsavaient prises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord. LaPrésidente
aindiqué quedesdécisions concernant lateneur decescommunications avaient étéadoptées parle
Comité; ellesfiguraient àlapage9dudocument G/TBT/1/Rev.1. Elleainvité lesMembres àprésenter
leurs communications leplusrapidement possible.G/TBT/W/15
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E. Décisions etrecommandations prises parleComité desobstacles techniques aucommerce du
Tokyo Round
11. LaPrésidente arappelé queleComité OTC del'OMC avait débattu, aucours desesdeux
dernières réunions, desdécisions etdesrecommandations prises parleComité OTCduTokyo Round
etqu'ilavaitadopté desdécisions etdesrecommandations concernant lesprocédures denotification
etd'échanges derenseignements. Alaréunion du21avril1995, leComité étaitconvenu quela
Présidente aurait desdiscussions informelles surlamanière detraiter lesautres décisions et
recommandations reproduites dansledocument TBT/16/Rev.7, certaines ayant étémises àjourpar
leSecrétariat dansledocument G/TBT/W/14 pourfaciliter lesdiscussions.
12. LaPrésidente aappelé l'attention surlesdécisions etlesrecommandations mentionnées aux
points B,D,KetLdudocument TBT/16/Rev.7 enindiquant: i)quelepoint B-"Plan detravail" -
etlepoint L-"Participation d'observateurs" -entreraient danslecadre durèglement intérieur qui
avait étéadopté parleComité OTC del'OMC le21avril1995 etquidevait encore êtreapprouvé
parleConseil ducommerce desmarchandises; ii)quelepoint K-"Accession desgouvernements
quinesontpasparties contractantes" -n'étaitpluspertinent danslecadre del'OMC; etiii)quele
point D-"Liste desproduits visés parlesnotifications" -concernait ledocument TBT/W/68/Rev.1
quiavaitétépréparé parleSecrétariat envuedepréciser lescatégories deproduits quiprésentaient
del'importance pourlecommerce international etpourlesquelles desrèglements techniques oudes
systèmes decertification avaient éténotifiés. Ledocument portait surlesnotifications quiavaient été
faites entre 1980et1984; comme riend'autren'avaitétéfaitàcesujetdepuis, ilnesemblait pasutile
derevenir surcettequestion.
13. LeComité OTC del'OMC estconvenu quelesdécisions etrecommandations prises parle
Comité OTC duTokyo Round concernant le"Plan detravail", la"Participation d'observateurs",
l'"Accession desgouvernements quinesontpasparties contractantes" etla"Liste desproduits visés
parlesnotifications" n'étaient plusutiles nipertinentes pourleComité OTC del'OMC.
14. LaPrésidente aappelé l'attention surlespoints GetIdesdécisions etrecommandations
reproduites dansledocument G/TBT/W/14 enindiquant quelepoint G-"Assistance technique" -
pourrait renforcer laportée opérationnelle del'article 11del'Accord OTCdel'OMC etquelepoint I
-"Activités régionales liéesàlanormalisation" -pourrait êtreutilepourencourager lesreprésentants
desorganismes régionaux àactivité normative etdessystèmes d'évaluation delaconformité àinformer
leComité OTC deleurs activités concernant l'Accord OTC del'OMC.
15. LeComité OTC del'OMC estconvenu d'adopter lesdécisions concernant l'"Assistance
technique" etles"Activités régionales liéesàlanormalisation", telles qu'ellesétaient reproduites dans
ledocument G/TBT/W/14.
16. S'agissant dupoint Mdudocument TBT/16/Rev.7, décision concernant le"Code de
pratique ISO/CEI pourlanormalisation", laPrésidente aattiré l'attention surlefaitquelesmembres
del'ISOetdelaCEIavaient adopté en1993 leGuide 59ISO/CEI: "Code debonne pratique pour
lanormalisation".
17. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré queladécision avaitsansdoute besoin d'êtremise
àjourmaisqu'ellerenfermait néanmoins deséléments valables, notamment lepassage suivant: "Le
Comité notequ'enfaisant ensortequecesdeuxinstruments soient complémentaires oncontribuerait
grandement àlapoursuite desobjectifs del'Accord (1991) relatif auxobstacles techniques aucommerce.
LeComité décide que,unefoisqueleCode ISO/CEI auraétéétabli, ilenévaluera l'incidence sur
lefonctionnement del'Accord (1991) relatif auxobstacles techniques aucommerce etprendra alorsG/TBT/W/15
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toutes lesmesures qu'ilpourrait juger appropriées." L'intervenante afaitremarquer queleCode de
pratique figurant àl'annexe 3del'Accord OTC del'OMC concernait toutes lesactivités normatives
alors queleCode debonne pratique del'ISOn'intéressait quelesorganismes àactivité normative
fonctionnant surlabaseduconsensus. L'intervenante arappelé queleSecrétariat avaitpréparé, après
l'adoption duCode ISO/CEI, undocument quiavaitservi depoint dedépart àundébat auseindu
Comité, débat quiavaitabouti àlaconclusion quelesdeuxcodes devraient coexister. L'intervenante
afaitremarquer qu'uncertain nombre d'organismes àactivité normative dusecteur privé n'avaient
passigné leCode depratique (annexe 3del'Accord OTC del'OMC) etqueleCode del'ISOétait
nécessaire. Elleaajouté queladélégation desEtats-Unis reviendrait surcettequestion àl'occasion
d'uneautre réunion.
18. LeComité aprisnotedeladéclaration. LaPrésidente ainvité ladélégation desEtats-Unis
àpréparer despropositions visant àmettre àjourladécision concernant le"Code debonne pratique
ISO/CEI pourlanormalisation" enajoutant queleComité reviendrait surcettequestion àsaprochaine
réunion.
19. LaPrésidente aattirél'attention surlefaitquelarecommandation figurant aupointJ-"Mesures
àprendre pouréviter lesduplications" -concernait desarrangements spéciaux aveclaCommission
FAO/OMS duCodex alimentarius. L'article 13.3del'Accord OTC del'OMC selisaitainsi: "Ilest
entendu qu'ilconviendrait d'éviter touteduplication nonnécessaire entre lestravaux entrepris, d'une
partenvertu duprésent accord, etd'autre part, parlesgouvernements, dansd'autres organismes
techniques. LeComité examinera ceproblème envuederéduire auminimum toute duplication."
Asonavis,ilétaitnécessaire dediscuter encore decepoint.
20. LaPrésidente arappelé quelarecommandation figurant aupoint F-"Essais, inspection et
homologation demodèles" -avait étérévisée ilyadeux ans. Comme lechamp d'application des
dispositions del'Accord OTCdel'OMC concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité avait
étéélargi parrapport àcelui del'Accord OTC duTokyo Round, ilétaitutile, selon laPrésidente,
queleComité invite àsaprochaine réunion lereprésentant del'ISOàdonner unaperçudel'évolution
récente destravaux del'ISOetdelaCEIconcernant lesrègles etlesguides enmatière d'évaluation
delaconformité, celaavant queleComité n'amorce sondébat surlesrecommandations. LaPrésidente
ainvité lesdélégations àpartager leurexpérience -danslecadre duComité -concernant lesprocédures
d'évaluation delaconformité.
21. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estréjoui quel'onentreprenne destravaux surles
recommandations concernant lesprocédures d'évaluation delaconformité.
22. S'agissant dupoint H-"Applicabilité del'Accord auxprocédés etméthodes deproduction
(PMP)" -,laPrésidente aindiqué queleComité discuterait dudocument G/TBT/W/11 (Historique
desnégociations surlechamp d'application del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce du
point duvuedesprescriptions enmatière d'étiquetage, desnormes dontlerespect estvolontaire et
desprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxcaractéristiques desproduits), qui
traitait entre autres delaquestion desPMP, etquecelui-ci pourrait sepencher surcettedécision à
unedateultérieure, demanière àpouvoir tenircompte durésultat decettediscussion.
23. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelesdécisions etrecommandations
concernant les"Essais, inspection ethomologation demodèles", les"Mesures àprendre pouréviter
lesduplications" etle"Code debonne pratique ISO/CEI pourlanormalisation" seraient inscrites à
l'ordre dujourdelaprochaine réunion.G/TBT/W/15
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F. Examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord del'OMC surles
obstacles techniques aucommerce autitredel'article 15.3
24. LaPrésidente arappelé queleComité OTCdel'OMC avaitdiscuté, lorsdesadernière réunion,
delamanière demener àbienl'examen annuel autitredel'article 15.3del'Accord OTC del'OMC
etqu'ilavait étéjugéutiledepoursuivre lesconsultations informelles àcesujet(paragraphe 15du
document G/TBT/M/2). Elleaappelé l'attention surledocument G/TBT/W/12, quicontenait une
compilation etunesynthèse dessuggestions quiavaient étéfaites pardesMembres intéressés concernant
lastructure del'examen annuel.
25. Lereprésentant del'Australie aaccueilli favorablement laproposition quiavaitétéprésentée
parlesEtats-Unis envuederationaliser lesrenseignements rassemblés pour l'examen annuel
(G/TBT/W/8) etdesupprimer lesrenseignements concernant lesdemandes quiavaient étéadressées
àdespoints d'information etauxquelles onavaitrépondu. Ilétaitd'accord aveclareprésentante du
Mexique pourdirequelesMembres devaient êtreévalués aucours del'examen annuel nonseulement
surunebasequantitative, maisaussisurunebasequalitative, euégard àl'incidence surlecommerce
desnormes quiavaient éténotifiées (paragraphe 14dudocument G/TBT/M/2). L'intervenant aajouté
queladélégation australienne reconnaissait lanécessité d'inclure desrenseignements surlesdélais
impartis auxMembres pourprésenter desobservations etilaproposé quelesnotifications présentées
àlafoisautitredesAccords OTC etSPSsoient mises enévidence.
26. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitremarquer quelasection 2.2dumodèle proposé
-"Communications ponctuelles desMembres" -donnerait auxMembres lapossibilité defaireétatde
circonstances particulières aumoment del'examen annuel.
27. LareprésentanteduMexiqueaditquelemodèleproposédansledocumentG/TBT/W/12devrait
êtreconsidéré comme unarrangement provisoire pourlepremier examen annuel.
28. LeComité OTC del'OMC estconvenu quelepremier examen annuel delamiseenoeuvre
etdufonctionnement del'Accord OTC del'OMC aurait lieuaucours delapremière réunion quise
tiendrait en1996 enutilisant lemodèle proposé dansledocument G/TBT/W/12 etqueleComité
continuerait dediscuter delaprésentation dudeuxième examen annuel etdesexamens suivants.
G. Eco-étiquetage
29. LaPrésidentearappeléqueleComitéOTCdel'OMCétaitconvenu,lorsdesadernièreréunion,
d'appuyer lademande duComité ducommerce etdel'environnement concernant l'établissement par
leSecrétariat d'unenoted'information surlesfaitsrelatifs àlanégociation del'Accord OTC dupoint
devuedel'éco-étiquetage etd'inscrire laquestion del'éco-étiquetage àl'ordre dujourdelaréunion
encours (paragraphe 33dudocument G/TBT/M/2). Elleaappelé l'attention surlanotepréparée par
leSecrétariat: Historique desnégociations surlechamp d'application del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce dupoint devuedesprescriptions enmatière d'étiquetage, desnormes dont
lerespect estvolontaire etdesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasaux
caractéristiques desproduits (G/TBT/W/11).
30. LereprésentantduCanadaadéclaréquelanoteduSecrétariatétaitutilepourpoursuivrel'analyse
desquatre aspects del'éco-étiquetage quiavaient étémentionnés parladélégation canadienne, àsavoir:
latransparence, laparticipation despouvoirs publics, l'analyse ducycle devieetlestravaux pertinents
menés dansd'autres organismes (G/TBT/W/9). Dans sanote, leSecrétariat proposait desmanières
detraiter laquestion desPMP neserapportant pasàdesproduits etavaitjetélesbases dudébat sur
l'éco-étiquetage.G/TBT/W/15
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31. L'intervenant aajouté quel'application auprogramme d'éco-étiquetage desdispositions de
l'Accord OTC enmatière detransparence pourrait répondre àcertaines despréoccupations defond
quesoulevaient cesinitiatives. Ilarappelé qu'ilétaitditdanslanoteduSecrétariat que,selon les
décisions prises parlesComités OTC duTokyo Round etdel'OMC, lesprescriptions obligatoires
enmatière d'étiquetage devaient fairel'objetd'unenotification, quelquesoitlegenre derenseignements
quifiguraient surl'étiquette etque,paranalogie, lesnormes relatives àl'étiquetage dontlerespect
étaitvolontaire devaient êtrenotifiées conformément auxdispositions del'article 4etdel'annexe 3
del'Accord. Pourl'intervenant, lesprogrammes d'éco-étiquetage ressortissaient doncindubitablement
auxprocédures denotification OTC, ycompris àcelles duCode depratique, cequidonnait aux
gouvernements etauxindustries lapossibilité d'obtenir desrenseignements etdeprésenter des
observations. Ilyavait peut-être lieudesedemander s'ilétaitnécessaire d'adopter denouvelles
dispositions enmatière detransparence danslecasdesnormes facultatives enmatière d'étiquetage,
maislatransparence danscedomaine reposait essentiellement surlesdisciplines établies danslecadre
del'Accord OTC enmatière denotification. L'intervenant ainformé leComité queleCanada était
disposéànotifierlesprogrammesd'éco-étiquetageexistantsetceuxquipourraientêtreadoptésàl'avenir,
etiladitespérer qued'autres Membres envisageraient lapossibilité defairedemême.
32. L'intervenant afaitremarquer qu'ilétaitindiqué clairement danslanoteduSecrétariat que
lesnégociateurs duCycle d'Uruguay avaient eul'intention audépart defaireentrer danslechamp
d'application del'Accord OTC aussibienlesprogrammes obligatoires quelesprogrammes facultatifs
d'étiquetage. S'agissant desprogrammes facultatifs, l'article 4.1del'Accord disposait quelesMembres
prendraient toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensortequelesinstitutions publiques
locales etorganismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort territorial acceptent
etrespectent lesdispositions duCode depratique (annexe 3del'Accord). Telqu'ilétaitindiqué dans
ledocument duSecrétariat (paragraphes 54et58),lelibellé avaitétérédigé demanière àêtrecompatible
avecl'article XXIV:12 del'Accord général etilavaitétéexplicité àl'occasion duCycle d'Uruguay
aumoyen duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV:12. L'intervenant partageait
pourlemoment lepointdevuedesCommunautés européennes selon lequel laparticipation despouvoirs
publics negarantissait pasnécessairement uneplusgrande crédibilité niuneplusgrande incidence sur
lemarché, maislefaitquelaplupart desprogrammes d'éco-étiquetage existants faisaient intervenir
àundegré ouàunautre lespouvoirs publics leurdonnerait lahauteur nécessaire pourfaireensorte
qu'ilssoient conformes àdesnormes ouàdesdisciplines convenues àl'échelle internationale.
33. L'intervenant aappelé l'attention surlepoint 3c)durésumé delanoteduSecrétariat oùil
étaitdit:"L'historique desnégociations indique quedenombreux participants ontestimé qu'ilnefallait
pasconsidérer quelesnormes fondées entre autres choses surdesPMP neserapportant pasaux
caractéristiques d'unproduit remplissaient lesconditions requises pourêtretraitées comme desnormes
conformes àl'Accord OTC." Surlafoid'entretiens avecdesnégociateurs del'époque, leCanada
croyait comprendre qu'onn'avaitpascherché àfaireentrer danslechamp d'application del'Accord
lesPMP neserapportant pasàdesproduits. L'intervenant étaitd'avisqu'ilserait utilequele
Comité OTC précise cepoint afindepréparer leterrain envuedudébat quiaurait lieusurlesPMP
neserapportant pasàdesproduits.
34. L'intervenant afaitremarquer qu'uncertain nombre dedélégations avaient indiqué aucours
desnégociations qu'ellespréféraient lesprescriptions fondées surlescaractéristiques desproduits à
celles fondées surdesPMP, etqueledébat avaitporté àlafoissurlesPMPserapportant àdesproduits
etsurceuxnes'yrapportant pas(paragraphe 134dudocument). L'intervenant aajouté qu'ilserait
peut-être utilequeleComité OTC précise lesautres préoccupations quepouvaient soulever lesPMP
neserapportant pasàdesproduits.G/TBT/W/15
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35. L'intervenant aditqu'onnepouvait ignorer lefaitquelaplupart desprogrammes
d'éco-étiquetage étaient ouseraient fondés surl'analyse ducycle devie(c'est-à-dire surl'évaluation
del'impact surl'environnement d'unproduit depuis lemoment desonextraction oudesaproduction
jusqu'àcelui desaconsommation etdesonélimination finale), cequicomprenait lesPMP nese
rapportant pasàdesproduits. Ilaindiqué qu'ilserait intéressant d'examiner lebien-fondé etlafaisabilité
del'élargissement desdisciplines duGATT etdel'Accord OTC àtouslesaspects desprogrammes
d'éco-étiquetage, ycompris auxPMP neserapportant pasàdesproduits. Ilasouligné quecesPMP
devraient êtreélaborés àpartir decritères convenus àl'échelle multilatérale.
36. L'intervenant arappelé queladélégation canadienne avait faitpartdesespréoccupations
concernant lesmesures unilatérales, notamment celles quiavaient traitàdesPMP neserapportant
pasàdesproduits, parce quecesPMPpouvaient dépendre decaractéristiques oudetechniques nationales
ourégionales uniques. Ilétaitgénéralement admis quelesmesures quireposaient surdescritères
mutuellement convenus etquiétaient appliquées àl'échelle internationale nefaussaient pasleséchanges.
Etantdonnéquel'AccordOTCincitaitlesMembresàparticiperàl'élaborationdenormesinternationales
etàadopter desnormes internationales, ilétaitpeut-être possible desoumettre auxdisciplines decet
accord certains PMP neserapportant pasàdesproduits.
37. L'intervenant afaitremarquer quedestravaux sepoursuivaient dansuncertain nombre d'autres
organisations, dontl'ISO,lePNUE etlaCNUCED, afindedévelopper lacoopération internationale
dansledomaine del'élaboration etdelamise enoeuvre deprogrammes environnementaux. On
examinait lesaccords dereconnaissance mutuelle, quipermettaient defaireensortequelesobjectifs,
lesprescriptions etlesprocédures d'évaluation delaconformité d'unprogramme soient reconnus comme
étantéquivalents àceuxd'unautre. L'intervenant aproposé queleComité OTC sepenche surces
travaux etqu'ilexamine leurpertinence parrapport àdesdisciplines commerciales ainsiquelamesure
suivant laquelle ceux-ci bénéficiaient d'uneparticipation etd'unappui internationaux.
38. L'intervenant aconclu endisant queleCanada avaitaxéledébat surl'éco-étiquetage parce
qu'ilestimait quelesprogrammes d'éco-étiquetage tombaient souslecoup del'Accord OTC. La
délégation duCanada ferait ànouveau valoir cepoint devueàl'occasion delaprochaine réunion du
Comité ducommerce etdel'environnement. Lamanière dontladélégation canadienne aborderait
laquestion del'éco-étiquetage auseinduComité ducommerce etdel'environnement influerait sur
safaçondetraiter toutes lesquestions relevant dupoint 3b)duprogramme detravail dececomité,
àsavoir: lesprescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits,
ycompris lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage
etderecyclage. L'intervenant étaitd'avisqueleComité OTC etleComité ducommerce etde
l'environnement devraient teniràtitreinformel desséances conjointes pours'entendre surlesdisciplines
commerciales devant régir lesprogrammes d'éco-étiquetage. Ilaproposé quelapremière réunion
conjointe setienne immédiatement après laréunion queleComité ducommerce etdel'environnement
devait avoir endécembre. L'intervenant ainformé leComité queleCanada étaitdisposé, afindefaire
avancerlesdébatssurcettequestion,àprésentersonprogrammed'éco-étiquetageChoixenvironnemental
pour donner auxMembres uneidéedelanature etdelaportée decesprogrammes ainsi quede
l'incidence qu'ilsavaient surlemarché.
39. LereprésentantduJaponadéclaréqueladélégationjaponaiseconsidéraitl'éco-étiquetagecomme
unmoyen depromouvoir desproduits neportant pasatteinte àl'environnement. Néanmoins, compte
tenudel'incidence importante qu'ilavait surlecommerce international, ilconvenait d'examiner
l'éco-étiquetage afind'éviter qu'ilnecréedesobstacles nonnécessaires aucommerce. L'intervenant
afaitremarquer queleslibellés utilisés àl'annexe 1del'Accord OTC del'OMC pourdéfinir les
expressions "règlement technique" et"norme" n'étaient paslesmêmes. S'agissant deladéfinition
derèglement technique, lelibellé selisaitainsi: "lesprocédés etméthodes deproduction s'yrapportant"G/TBT/W/15
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alorsqu'ilétaitquestion dansladéfinition dumotnorme "desprocédés etdesméthodes deproduction
connexes". L'intervenant adéclaré qu'ilfallait définir lesrèglements techniques etlesnormes se
rapportant àdesPMP avant desedemander dansquelle mesure l'Accord OTC pouvait s'appliquer
àl'éco-étiquetage. S'ildevenait manifeste quecertains aspects del'éco-étiquetage n'entraient pasdans
lechamp d'application del'Accord OTC, ilconviendrait queceux-ci soient traités parleComité du
commerce etdel'environnement. Néanmoins, lesprincipes d'harmonisation enfonction desnormes
internationales etdetransparence quiétaient inscrits dansl'Accord OTC devraient êtred'application.
40. Lereprésentant del'Australie arappelé queleComité ducommerce etdel'environnement
examinait lesdispositions dusystème commercial multilatéral parrapport auxprogrammes
d'éco-étiquetage pourfaireensorte quecesdispositions favorisent uneinteraction positive entre les
mesures commerciales etlesmesures environnementales. L'Accord OTCetsesdispositions enmatière
detransparence faisaient partie desquestions quiétaient examinées pourrépondre auxpréoccupations
concernant l'éco-étiquetage. L'intervenant aditqu'ilétaitadmis quelatransparence pouvait contribuer
àrendre lesprogrammes d'éco-étiquetage efficaces lorsqu 'ils'agissait depromouvoir desobjectifs
deprotection del'environnement etderépondre auxpréoccupations relatives àleurseffets surd'autres
pays. Unemeilleure compréhension del'Accord OTC pourrait également êtreutiledansl'optique
destravauxeffectuésdansd'autresorganisationsinternationalessurdesquestionsliéesàl'éco-étiquetage.
41. Lareprésentante duMexique aexprimé soninquiétude devant laprolifération desprogrammes
d'éco-étiquetage dansdifférents pays, compte tenudeseffets défavorables qu'ilspouvaient avoir sur
lecommerce. Elleadéclaré quel'éco-étiquetage étaitlapartie émergée detouteunesériedemesures
environnementales quiétaient entraindevoirlejourconcernant entreautres l'emballage, laréutilisation
etlerecyclage. Ilconviendrait d'effectuer uneanalyse coûts-avantages del'éco-étiquetage etdesautres
mesures dugenre afind'évaluer leurincidence surlecommerce etleurefficacité. L'intervenante a
rappelé queleComité ducommerce etdel'environnement avaitdébattu del'application unilatérale
decesmesures etelleaditqueleComité OTC devrait participer àcedébat.
42. S'agissant delatransparence desnormes facultatives d'éco-étiquetage élaborées pardes
organismes nongouvernementaux àactivité normative, leMexique partageait lepointdevueduCanada
selon lequel lesnormes facultatives enmatière d'éco-étiquetage étaient soumises auxobligations de
notification prévues àl'article 4etàl'annexe 3del'Accord OTC, quelquesoitlegenre de
renseignements quifiguraient surl'étiquette. Même sileComité ducommerce etdel'environnement
examinait l'utilité d'adopter d'autres dispositions enmatière detransparence etdenouvelles disciplines
concernant l'étiquetage, leComité OTC pourrait lancer ledébat enconfirmant quelesnormes
facultatives, ycompris lesnormes enmatière d'étiquetage, étaient soumises auxdisciplines OTC,
notamment auxobligations denotification, àl'obligation d'éviter decréerdesobstacles nonnécessaires
aucommerce etauprincipe delanon-discrimination.
43. L'intervenante aappelé l'attention surleparagraphe 3b)dudocument duSecrétariat, dans
lequel onpouvait lirecequisuit: "Qu'unorganisme àactivité normative accepte ounonleCode de
pratique, lesMembres del'OMC sonttenus auxtermes del'article 4del'Accord OTC deprendre
toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensortequel'organisme respecte lesdispositions
dececodedepratique. Enoutre, lesMembres nedoivent pasprendre demesures quiaientpoureffet,
directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager leditorganisme àactivité normative àagir
d'unemanière incompatible avecleCode depratique." Auparagraphe 50,ilétaitfaitétatdes
préoccupations desnégociateurs encestermes: "...onaallégué ...qu'ilrisquait d'yavoir uneinégalité
entrelesobligations incombant auxpaysoùlestravaux denormalisation étaient engrande partie réalisés
pardesorganismes privés élaborant desspécifications techniques nonobligatoires etcelles qui
incombaient auxpays oùtoutes lesspécifications techniques avaient uncaractère obligatoire".
L'intervenante aindiqué qu'ilserait utiled'examiner etd'évaluer lesprogrammes d'éco-étiquetageG/TBT/W/15
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souslesangles suivants: l'incidence commerciale résultant dufaitquedesprogrammes d'éco-étiquetage
existaient danscertains paysetnondansd'autres; lerespect del'obligation quiétaitfaiteauxMembres
àl'article 4.1del'Accord ("...lesMembres neprendront pasdemesures quiaient pour effet,
directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager lesdits institutions ouorganismes àactivité
normative àagird'unemanière incompatible avecleCode depratique"); etledegré departicipation
despouvoirs publics dansdesprogrammes d'éco-étiquetage quiétaient incompatibles aveclesdisciplines
del'Accord OTC.
44. L'intervenante adéclaré quelanoteduSecrétariat n'avaitpaspermis dedissiper certains doutes
concernant ladéfinition dumotnorme. Néanmoins, leMexique étaitd'avisquelaportée deceterme
étaitdécrite dansletexte del'Accord. Lareprésentante duMexique aditpartager lepoint devue
exprimé parlereprésentant duCanada selon lequel leComité OTC etleComité ducommerce etde
l'environnement devraient tenircompte destravaux effectués pard'autres organisations comme la
CNUCED etlePNUE surdesquestions comme lareconnaissance mutuelle etl'équivalence des
programmes d'éco-étiquetage.
45. Lareprésentante desEtats-Unis adéclaré quel'interprétation delaquestion del'éco-étiquetage
pourrait s'appuyer surlesdéfinitions destermes "norme" et"règlement technique" quifiguraient dans
l'Accord OTCainsiquesurladécision duComité concernant l'étiquetage. Elleaajouté quelesnormes
facultatives, qu'ellessoient élaborées paruneinstitution dugouvernement central, paruneinstitution
publique locale ouparunorganisme nongouvernemental, seraient soumises auxdisciplines prévues
àl'article 4duCode depratique (annexe 3del'Accord) quelesMembres s'étaient engagés àrespecter.
S'agissant duparagraphe 3c)dudocument duSecrétariat, l'intervenante aditqu'ilaurait étépréférable
d'écrire que"lesnormes fondées surdesPMP serapportant auxcaractéristiques duproduit entrent
danslechamp d'application del'Accord OTC" afind'insister surlaportée etlechamp d'application
del'Accord.
46. L'intervenante aditqu'àsonavis,ilfallait d'abord décider siunemesure donnée tombait sous
lecoupdel'Accord OTC, ens'appuyant surlesdispositions del'article 1etsurlesdéfinitions figurant
àl'annexe 1del'Accord, avant desedemander silerèglement technique, lanorme oulaprocédure
d'évaluation delaconformité respectaient lesdisciplines del'Accord. L'intervenante aaccueilli
favorablement laproposition duCanada, quiavait offert deprésenter auComité sonprogramme
d'éco-étiquetage, Choix environnemental, endisant qu'ilpourrait servir depoint dedépart audébat.
Elles'estdited'accord avecl'idéed'organiser desréunions conjointes avecleComité ducommerce
etdel'environnement danslebutdes'entendre surlaquestion. Néanmoins, l'intervenante afait
remarquer quelesmandats desdeuxcomités étaient différents etquecegenre deconsultations neserait
plusnécessaire passé uncertain stade.
47. Lereprésentant delaMalaisie, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aditqu'il
ressortait clairement delanoteduSecrétariat quelesmesures prises àdesfinsdeprotection de
l'environnementtombaientsouslecoupdel'AccordOTC,qu'ils'agissedeprogrammesd'éco-étiquetage
obligatoires oudeprogrammes facultatifs. Ilaajouté quel'analyse ducycle devievusousl'angle
desPMPétaitunexercice complexe etquelesprogrammes d'éco-étiquetage devraient doncêtreélaborés
enfonctiondecritèresscientifiquesmutuellementconvenus.L'intervenantarappeléqu'ilétaitimportant
denotifier lesprogrammes d'éco-étiquetage etquelesgouvernements centraux devaient veiller àce
quelesprogrammes d'éco-étiquetage adoptés pardesinstitutions locales oudesorganismes non
gouvernementaux respectent lesdispositions del'Accord OTC.G/TBT/W/15
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48. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelesprogrammes d'éco-étiquetage étaient deplus
enplusperçuscomme unmoyen defavoriser ledéveloppement durable danslemonde, maisqu'il
importait degarantir latransparence etd'éviter lespratiques quipourraient créer desobstacles au
commerce.
49. Lareprésentante delaSuisse aremercié leSecrétariat d'avoir préparé unenotequicontribuait
àpréciserl'applicabilitédel'AccordOTCauxprescriptionsfacultativesenmatièred'étiquetage.D'après
cettenote, lesnégociateurs del'Accord OTC avaient voulu quecelui-ci s'applique auxprescriptions
obligatoires etauxprescriptions facultatives enmatière d'étiquetage. Ladélégation delaSuisse avait
toujoursinsistésurlanécessairetransparencedesprogrammesfacultatifsd'éco-étiquetage.L'intervenante
aajouté qu'ilimportait quelesMembres del'OMC parviennent àunconsensus concernant l'application
auxprogrammes d'éco-étiquetage desprescriptions del'Accord OTC enmatière denotification. Le
débat àvenir permettrait dedires'ilétaitnécessaire d'adopter d'autres dispositions enmatière de
notification pourtenircompte descaractéristiques particulières desprogrammes d'éco-étiquetage.
50. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesMembres pourraient adopter une
double démarche. Alors queleComité OTC pourrait préciser davantage lechamp d'application de
l'Accord, leComité ducommerce etdel'environnement pourrait examiner l'étatactuel desdifférents
programmes d'éco-étiquetage. L'intervenant aindiqué qu'ilpartageait lepoint devueexprimé par
lereprésentant duCanada, selonlequel lesmesures s'appuyant surdesnormes internationales necréaient
pas,pardéfinition, d'obstacles aucommerce. Néanmoins, ilaajouté qu'ilfallait définir endétail la
façondontlesnormes convenues àl'échelle multilatérale seraient appliquées auniveau international
afind'éviter queleséchanges nesoient faussés.
51. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aindiqué qu'ilinterviendrait surlefonddelaquestion
àl'occasion desréunions àvenir.
52. Lereprésentant del'Indeadéclaré qu'ilappuyait laproposition duCanada etqu'ilpartageait
lesvuesexprimées parleMexique. Ils'estditpréoccupé parlesprogrammes d'éco-étiquetage des
organismes nongouvernementaux, notamment danslesecteur destextiles.
53. Lereprésentant deHong Kong asalué l'initiative duCanada quiavaitsaisileComité OTC
delaquestion del'éco-étiquetage. Asonavis,ilétaitnécessaire dediscuter encore delaportée de
l'Accord OTC. Ladélégation deHong Kong étaitenfaveur d'uneplusgrande transparence des
programmes d'éco-étiquetage, maisàsonavisilétaitnécessaire dedébattre encore delaportée des
notifications etdel'organe quiserait chargé decoordonner cesnotifications, étant donné queles
programmes d'éco-étiquetage n'émanaient pastousdespouvoirs publics.
54. Lareprésentante del'Egypte aditpartager lespréoccupations exprimées parleMexique au
sujetdel'incidence qu'avaitsurlecommerce laprolifération desprogrammes d'éco-étiquetage etelle
afaitéchoauxpréoccupations delaMalaisie concernant laquestion desPMP. Elleaditqueles
programmes d'éco-étiquetage devraient êtresoumis àdemeilleures disciplines etqu'ilfallait continuer
d'analyser laquestion.
55. Lereprésentant duVenezuela asalué lespropositions quiavaient étéprésentées initialement
parleCanada endisant qu'ellespourraient êtrecomplétées.
56. Lesreprésentants del'Australie, del'Egypte, del'Inde, duJapon, delaNorvège etdelaSuisse
ontappuyé laproposition duCanada visant àorganiser desréunions conjointes duComité OTC et
duComité ducommerce etdel'environnement danslebutdediscuter plusavant delaquestion de
l'éco-étiquetage demanière àcequeleComité OTC puisse êtretenuinformé etcontribuer audébat.G/TBT/W/15
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57. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu depoursuivre l'examen delaquestion
del'éco-étiquetage dans lecadre deréunions informelles avec leComité ducommerce etde
l'environnement. LaPrésidente aindiqué qu'elleconsulterait lePrésident duComité ducommerce
etdel'environnement afind'arrêter lesdatesdesréunions informelles conjointes etquelecompte rendu
delaréunion encours serait misàladisposition desparticipants àcesréunions.
H. ISO9000 etISO14000
58. LaPrésidente arappelé que,lorsdeladernière réunion, lereprésentant del'ISOavait fait
unexposé surlesnormes desséries ISO9000 etISO14000 pour permettre auComité demieux
comprendre cesinitiatives del'ISO. Elleaappelé l'attention surleparagraphe 50dudocument
G/TBT/M/2, auxtermes duquel leComité étaitconvenu d'inscrire cesujetàl'ordre dujour.
59. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estréjoui dudialogue suiviquis'instaurait entre le
Comité OTC etl'ISOàcesujet. Ilasoulevé desquestions concernant lescritères quecontenaient
lesnormes ISO14000 etlanature delaparticipation àl'élaboration desnormes internationales,
notamment austadetechnique, c'est-à-dire laparticipation auxgroupes detravail duComité technique
chargé del'étiquetage environnemental. L'intervenant aajouté quelesMembres comprendraient mieux
letravail del'ISOsicetteorganisation distribuait auSecrétariat del'OMC descopies desprojets de
normes internationales dontl'élaboration étaitdéjàtrèsavancée.
60. L'intervenant arappelé qu'ilavait étéquestion, lorsdel'Assemblée générale del'ISOen
septembre, desrelations existant entre l'élaboration denormes parl'ISOetparcertains organismes
régionaux etquedespréoccupations avaient étésoulevées dufaitquel'élaboration denormes
internationales étaitparfois retardée enattendant quedesnormes régionales soient mises aupoint.
Acetégard, l'intervenant s'estenquis del'élaboration desnormes desséries ISO9000etISO14000.
61. Ilapartagé lapréoccupation quiavaitétéexprimée parlereprésentant duCanada lorsdela
réunion précédente duComité selon laquelle l'application indistincte denormes demanagement de
laqualité pourrait avoir deseffets défavorables surlaconcurrence etl'accès auxmarchés. Ilasalué
lesefforts quiétaient déployés parl'ISOpour régler cesproblèmes aumoyen dusystème de
reconnaissance del'évaluation delaqualité (QSAR); ilademandé aureprésentant del'ISOàquel
moment leprogramme QSAR serait misenoeuvre etsiceprogramme permettrait derégler tousles
problèmes.
62. Lereprésentant del'ISOasignalé quecinqprojets denormes delasérieISO14000 avaient
étédistribués aux115paysmembres del'ISOenaoût1995 danslecadre d'uneenquête technique
d'unedurée desixmois visant àdéterminer l'existence d'unconsensus. Ils'agissait desprojets de
normes: ISO14001 (Systèmes demanagement environnemental -Spécifications etlignes directrices
pourl'utilisation); ISO14004 (Systèmes demanagement environnemental -Lignes directrices générales
concernant lesprincipes, lessystèmes etlestechniques demise enoeuvre); ISO14010 (Lignes
directrices pourl'audit environnemental -Principes généraux); ISO14011 (Audit dessystèmes de
management environnemental); etISO14012 (Critères dequalification pour vérificateurs
environnementaux). Ilaajouté quelesconsultations prendraient finle10février 1996, queles
observations quiauraient étécommuniquées pourraient êtreexaminées danslesmoisquisuivraient,
queleprojet finalserait soumis pourapprobation avant juillet 1996etquelesnormes seraient publiées
immédiatement après l'expiration dudélaiprévu pourlesconsultations finales. L'intervenant aprécisé
quelesnormes faisaient l'objetd'uneenquête publique danslaplupart des115paysmembres del'ISO.
Bienquelesnormes ISO14000 fussent encore encours depréparation, desorganismes decertification
oud'enregistrement avaient déjàdélivré descertificats deconformité auprojet denorme ISO14001.G/TBT/W/15
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63. L'intervenant aditqu'ilcommuniquerait auSecrétariat del'OMC unelistedespaysparticipants
etdesobservateursauxdiverssous-comitésduComitétechnique207chargédessystèmesdemanagement
environnemental. Ausujetdelaquestion soulevée parlereprésentant delaNouvelle-Zélande concernant
lesrelations entre lesnormes internationales etlesnormes régionales, ilaprécisé quelesrelations
entre l'ISOetleCEN étaient régies parunaccord decoordination (l'Accord deVienne). S'agissant
desnormes ISO14000 etdelapremière révision desnormes ISO9000, l'activité normative régionale
étaitdansl'attente desrésultats delanormalisation internationale; parailleurs, lesconsultations relatives
auxnormes régionales setenaient parallèlement, etelless'appuyaient surlesmêmes documents, de
sortequelesnormes nationales pourraient êtrepubliées enmême temps quelesnormes internationales.
64. Enoutre, l'intervenant afaitsavoir quel'Assemblée générale del'ISOavait approuvé les
principes suivants concernant l'établissement dusystème QSAR: i)ouverture àtouslesorganismes
d'accréditation danslemonde; ii)évaluation autonome pardespairsentreorganismes d'accréditation;
iii)critères etprocédures uniformes d'évaluation pourtoutes lesfiliales desorganismes decertification
àl'aidedesdocuments consensuels ISO,CEIouISO/CEI; iv)autonomie financière parrapport à
d'autres programmes ISOetCEI; v)éviter leconflit d'intérêts dans lafonction d'évaluation;
vi)utilisation dulogoISO/CEI QSAR poursignifier lareconnaissance auplanmondial; etvii)équilibre
entreorganismes d'accréditation, organismes decertification/enregistrement, fournisseurs etacheteurs
danslacomposition duConseil del'ISO/CEI QSAR. Ilaétédécidé queleConseil del'ISOconstituerait
leConseil duQSAR audébut de1996. Celui-ci comprendrait unprésident et12membres, àsavoir
trois représentants dechacun desgroupes suivants: organismes d'accréditation, organisme de
certification/enregistrement, fournisseurs etacheteurs. L'intervenant aprécisé quelaCEIn'avaitpas
encore décidé sielleparticiperait ounonausystème QSAR.
65. Lareprésentante duMexique s'estréjouie decequeleslistesdesparticipants auxdivers comités
techniques del'ISOseraient communiquées parl'ISOauComité OTC. L'intervenante aappuyé la
proposition delaNouvelle-Zélande selon laquelle ilserait utilequel'ISOcommunique également au
Comité OTC lesprojets denormes internationales quiétaient àunstade trèsavancé.
66. Lareprésentante desEtats-Unis aexprimé sapréoccupation concernant lesrelations detravail
entre l'OMC etl'ISOenindiquant quelestravaux del'ISOdevraient êtreeffectués parlescomités
nationaux del'ISO.
67. Lereprésentant duCanada arappelé qu'ils'étaitinquiété, lorsdeladernière réunion, dufait
quelesproducteurs devaient obtenir demultiples certifications. Ilacherché àobtenir plusde
renseignements concernant l'étatd'avancement etlesobjectifs duQSAR ainsiquelesrelations entre
leQSAR etleForum international d'accréditation (IAF).
68. Lereprésentant del'ISOarépondu queleQSAR devait commencer àfonctionner aumilieu
de1996 etqu'unmémorandum d'accord serait préparé pouréviter queleQSAR etl'IAFnefassent
double emploi.
69. LeComité aprisnotedesdéclarations. LaPrésidente ainvité l'ISOàrépondre parécritaux
questions soulevées parlesMembres etelleaexhorté leSecrétariat àcommuniquer aveclereprésentant
del'ISOpourobtenir desrenseignements additionnels àcesujet.
I. Autres questions
70. Lareprésentante desEtats-Unis afaitremarquer quec'étaitdansunsouci detransparence qu'il
étaitprévu denotifier, auxtermes del'Accord OTC, lesprojets derèglements techniques etde
procédures d'évaluation delaconformité, demanière àcequel'information puisse êtretransmise auxG/TBT/W/15
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parties intéressées danslebutd'obtenir leurs commentaires. Cependant, lesnotifications étaient
distribuées sousforme dedocuments àdiffusion restreinte. L'intervenante aproposé quecesdocuments
soient misendistribution générale.
71. Lereprésentant duCanada partageait lepoint devuedelareprésentante desEtats-Unis etil
aincité laPrésidente etleSecrétariat àprendre lesmesures voulues.
72. LaPrésidente asouligné queleConseil général discutait delamiseendistribution générale
desdocuments. Elleaproposé queleComité convienne derecommander auPrésident duConseil
général quelesnotifications OTC soient mises immédiatement endistribution générale.
73. Lesreprésentants duMexique etduCosta Ricaontaffirmé quelamiseendistribution générale
desdocuments étaitunequestion horizontale quiintéressait touslesdocuments del'OMC, dontles
notifications, etqu'ilétaitpréférable qu'unedécision soitprise parleConseil général plutôt que
séparément.
74. LeComité aprisnotedesdéclarations.
75. LaPrésidente aappelé l'attention surleprojet delignes directrices concernant l'organisation
desréunions desorganes del'OMC quiavait étéprésenté lorsd'uneréunion informelle desChefs
dedélégation dansl'intention delefaireapprouver parleConseil général. Ceprojet visait avant tout
àrationaliser danstoute lamesure dupossible lecalendrier desréunions etlesméthodes detravail.
L'unedeslignes directrices selisaitainsi: "Autant quepossible, lecalendrier desréunions formelles
devrait êtrefixépourtoute l'année. Pour1996, ildevrait êtrepossible d'établir uncalendrier d'ici
àlafindenovembre. Dans lamesure dupossible, lesréunions desorganes auxquelles participent
lesmêmes experts desadministrations nationales devraient seteniràlasuite." Enconséquence, les
datesdu23avriletdu22octobreavaientétéretenuesàtitreprovisoirepourlesréunionsduComitéOTC
en1996. LaPrésidente arappelé auxMembres qu'uneréunion conjointe extraordinaire OTC/SPS
setiendrait les6et7novembre 1995 concernant lesprocédures d'échange derenseignements.