RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/55
25octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3258)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR L'INDONESIE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16octobre 1995.
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Ilestditdanslanotification quel'Indonésie nedispose actuellement d'aucune loinid'aucun
règlement serapportant auxmesures desauvegarde.
1. Prière d'indiquer sil'Indonésie al'intention d'adopter unelégislation enlamatière et,dans
l'affirmative, dedonner unedateapproximative.
1G/SG/N/1/IDN/1.