RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/62
27octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3308)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
REPONSES DUVENEZUELA AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS VENEZUELIENNES2
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat, le17octobre 1995, la
communication ci-après.
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AUSTRALIE
Questions posées parl'Australie auVenezuela ausujet
desalégislation enmatière desauvegardes
1. Dans ledocument G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1, ilestindiqué queletexte de
l'Accord instituant l'OMC faitpartie delalégislation nationale duVenezuela etquel'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions, enparticulier, ontforce deloidans cepays. En
va-t-il demême pour l'Accord surlessauvegardes? Dans l'affirmative, leVenezuela pourrait-il
préciser lespoints suivants?
Ainsi qu'ilaéténotifié àl'Organisation mondiale ducommerce, iln'existe pasactuellement
auVenezuela delégislation envigueur surlesmesures desauvegarde. Néanmoins, unprojet deloi
surlessauvegardes estencours d'élaboration, l'Accord del'OMC surlessauvegardes luiservant de
cadre deréférence. Parailleurs, ilconvient desouligner quel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce aétéincorporé àlalégislation vénézuélienne parlaLoiportant
approbation decetaccord votée parleCongrès etpromulguée parlePrésident delaRépublique en
décembre 1994. Laloienquestion inclut lestextes del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce ainsi quetouslesaccords connexes, parmi lesquels figurent l'Accord
antidumping,l'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoiresetl'Accordsurlessauvegardes.
Lesseulsaccords àêtreexclus decetteloisontlesaccords commerciaux plurilatéraux queleVenezuela
n'apassignés. Enconséquence, laloienquestion rendexécutoires etcontraignants, surleplanexterne
comme interne, tantpour lesindividus quepour lesautorités, lesengagements contractés parla
République duVenezuela lorsqu 'elleasigné lesAccords del'OMC.
1G/SG/W/43.
2G/SG/N/1/VEN/1 etCorr.1.
./.G/SG/W/62
Page2
2. LeVenezuela estime-t-il qu'ilseranécessaire d'adopter unelégislation supplémentaire
oudesdirectives destinées auxfonctionnaires, pourservir debaseàtoute enquête future enmatière
desauvegardes?
Depuis quelesAccords del'OMC ontétéincorporés danslalégislation vénézuélienne, ilsfont
partie dudroitinterne dupaysetprévalent surtouteréglementation préexistante, maisilestnécessaire
d'adopter untextelégislatif surlesmesures desauvegarde quicontiendra lesdispositions nécessaires
relatives àl'ouverture etàlaconduite desenquêtes ainsiqu'auxautorités compétentes enlamatière.
Defait,unprojet deloisurlesmesures desauvegarde quifaitfondsurlesrègles issues desAccords
del'OMC enmatière desauvegardes estencours d'élaboration.
3. Comment seront déterminées lesautorités vénézuéliennes compétentes pourouvrir etmener
desenquêtes autitredel'Accord surlessauvegardes?
Comme ilaétéditprécédemment, leVenezuela nedispose pasd'uneréglementation nationale
danscedomaine; cependant, leprojet deloisurlesmesures desauvegarde actuellement àl'étude
contiendra lesdispositions nécessaires concernant lesautorités compétentes pourouvrir etmener les
enquêtes.
4. Quelleseralahiérarchieentrel'Accordsurlessauvegardesetlesautreslois,réglementations
etautres règles administratives duVenezuela?
L'Accord del'OMC surlessauvegardes étantincorporé àlalégislation vénézuélienne, ilest
prioritaire etprévaut surtoute autre disposition juridique ouréglementaire enraison ducaractère
particulier destraités etdurangélevé qu'ilsoccupent àl'intérieur dusystème juridique vénézuélien.
5. Lalégislationultérieure(ycomprisleslois,réglementationsetautresrèglesadministratives)
l'emportera-t-elle surl'Accord surlessauvegardes?
Comme ilaétéditprécédemment, lestraités internationaux, unefoisincorporés ausystème
juridique vénézuélien, ontuncaractère particulier etoccupent unrangélevé àl'intérieur decesystème,
cequileurdonne laprimauté surtouteautre loi,règlement oudisposition administrative quipourrait
êtreadopté ultérieurement.