RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/BFA/W/3
L'ORGANISATION MONDIALE 24novembre 1994
DUCOMMERCE
(94-2531)
SOUS-COMITÉ DUBUDGET DES FINANCES
ETDEL'ADMINISTRATION
RELATIONS ENTRE LECCIETL'OMC
Note dusecrétariat
A. Introduction
Conformément àsonmandat, leComité préparatoire del'OMC doit, entre autres choses,
"élaborer desrecommandations àsoumettre àl'organe compétent del'OMC pourexamen ou,dans
lamesure oùcelaseranécessaire, prendre desdécisions ou,selon qu'ilseraapproprié, desdécisions
provisoires avant l'institution del'OMC, encequiconcerne lesrecommandations quiluisontprésentées
parlePrésident duSous-Comité dubudget, desfinances etdel'administration ...encoopération avec
lePrésident duComité desquestions budgétaires, financières etadministratives duGATT, avecl'aide
depropositions dusecrétariat sur...
vi) larelation entre leCentre ducommerce international etl'OMC".
Laprésente notecontient lesrenseignements factuels dontleSous-Comité pourrait avoir besoin
poursefaireuneopinion surlaquestion.
B. Origine etévolution duCCI
LeCCIestissuduCentre international d'information commerciale quiaétéétabli danslecadre
duGATT enmars 1964. Encréant cecentre, lesPARTIES CONTRACTANTES voulaient contribuer
auxefforts faitsparlespaysendéveloppement pouraccroître leursexportations. Ilaétédécidé que,
aucours delaphase initiale defonctionnement, leCentre concentrerait sesefforts surlespoints suivants:
a) création d'un"centre dedocumentation" etmise surpiedd'un"bureau central
d'échange" pourl'information commerciale;
b) création d'un"service derenseignements parcorrespondance";
c) publication d'un"index dessources d'information commerciale";
d) reprise delapublication du"Bulletin ducommerce international" sousuneforme qui
répondrait auxbesoins spéciaux despayspeudéveloppés;
e) élaboration d'unmanuel exposant lesmoyens effectifs àutiliser pourcréeretexploiter
unservice depromotion commerciale;
f) organisation et,s'ilyalieu,miseenplace demoyens deformation auxméthodes de
promotion desexportations, oud'unenseignement encettematière.PC/BFA/W/3
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En1967, leDirecteur général duGATT aproposé que,danslecadre duProgramme des
Nations Unies pourledéveloppement ducommerce d'exportation, auquel laCNUCED etleGATT
participaient,soitcrééunCentrecommunGATT/CNUCEDducommerceinternationalquiseraitchargé
deseconder lesefforts depromotion desexportations déployés parlespaysendéveloppement. Cette
suggestion étaitfondée surlareconnaissance dufaitque,sil'article XXXVIII 2e)delaPartie IVde
l'Accord général prévoyait queleGATT devait fournir desservices d'information commerciale etde
promotion deséchanges, ils'agissait làaussid'unimportant sujetdepréoccupation pourlaCNUCED.
Dans cescirconstances, ilétaitsouhaitable deconjuguer lesressources duGATT etdelaCNUCED
pouraider lespaysendéveloppement enleurfournissant desservices d'information commerciale et
depromotion deséchanges. L'objectif duCCI,ainsiquelesdispositions administratives etfinancières
prévues, étaient décrits danslespropositions duDirecteur général:
1. Dans lecadre duProgramme desNations Unies pour ledéveloppement ducommerce
d'exportation, auquel laCNUCED etleGATT participent, oncréerait unCentre commun ducommerce
international quiserait chargé deseconder lesefforts depromotion desexportations déployés parles
paysendéveloppement:
a) enfournissant desrenseignements commerciaux;
b) enfournissant desservices consultatifs surlapromotion deséchanges;
c) enorganisant laformation àlapromotion desexportations;
d) eneffectuant desétudes surdesaspects particuliers delapromotion deséchanges et
delacommercialisation;
e) enassurant, surleplanorganique, lesoutien desprojets depromotion desexportations
financés danslecadre desprogrammes decoopération technique desNations Unies.
2. LeCentre aurait àsatêteunDirecteur nommé paraccord entre leSecrétaire général dela
CNUCED etleDirecteur général duGATT. Dans l'exercice desesfonctions, leDirecteur recevrait
desdirectives àlafoisduSecrétaire général delaCNUCED etduDirecteur général duGATT, qui
désigneraient chacun unfonctionnaire supérieur, choisi parmi leurpersonnel, pourlesaideràcettefin.
3. Unrapport annuel surlesactivités duCentre serait soumis auConseil ducommerce etdu
développement delaCNUCED etauxPARTIES CONTRACTANTES duGATT, quiferaient des
recommandations appropriées etprendraient lesmesures voulues pourfournir lesressources budgétaires
nécessaires auprogramme recommandé. LeConseil ducommerce etdudéveloppement etlesPARTIES
CONTRACTANTES jugeront peut-être bondecréer ungroupe consultatif mixte composé d'experts
gouvernementaux. CeGroupe seréunirait chaque année pourpasser enrevue lesactivités duCentre
etformuler desrecommandations àl'intention desorganes directeurs. Lerapport concernant leCentre
serait également communiqué àl'organe coordonnateur duProgramme desNations Unies pourle
développement ducommerce d'exportation.
4. Lebudget duCentre serait alimenté àlafoisparlaCNUCED etleGATT.
5. Lesactivités opérationnelles duCentre seraient financées essentiellement aumoyen deprojets
decoopérationtechniquedemandésparlesgouvernementsautitredesprogrammesd'assistancetechnique
desNations Unies, etaumoyen decontributions volontaires versées auCentre enespèces ouaccordées
souslaforme deservices.PC/BFA/W/3
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6. Enplusdesespropres ressources, leCentre devrait pouvoir utiliser, danstoute lamesure du
possible, lepersonnel etlesservices existants del'Organisation desNations Unies, delaCNUCED
etduGATT.
7. Desdispositions administratives etfinancières aussisouples quepossible seraient mises aupoint
encommun demanière àassurer lefonctionnement duCentre danslesmeilleures conditions derapidité
etd'efficacité. Lesadministrateurs nouvellement recrutés pourleCentre seraient nommés paraccord
entre laCNUCED etleGATT.
C. Lesystème budgétaire duCCI
1. Lorsque leCentre commun GATT/CNUCED ducommerce international aétéétabli le
1erjanvier 1968, ilaétédécidé queleGATT devrait continuer àtraiter lesquestions administratives
etfinancières, parexemple às'occuper detoutcequiconcernait lepersonnel, àeffectuer lespaiements
etàtenirlacomptabilité dubudget ordinaire duCentre etquetouslesrèglements pertinents duGATT
enmatière definances etdepersonnel devraient s'appliquer. Lesdépenses imputables surdes
contributions volontaires seraient aussi comptabilisées parleGATT etvérifiées parsesvérificateurs
extérieurs. Toutefois, àlasuited'examens effectués en1972et1974, ilaétédécidé queleCCIsuivrait
lesrèglements desNations Unies enmatière depersonnel etdefinances etutiliserait aumaximum
lesservices d'appui del'Office desNations Unies àGenève pourdesraisons d'économie etd'efficacité.
2. Parsuitedesdispositions susmentionnées, lebudget duCCIestprésenté conformément au
processus etcycle d'établissement dubudget desNations Unies brièvement décrit ci-après.
3. Leplanàmoyen terme établi poursixansestexaminé parleComité duprogramme etdela
coordination (CPC), principal organe subsidiaire del'ECOSOC etdel'Assemblée générale des
Nations Unies, après avoir étéapprouvé parleGroupe consultatif commun.
4. Lebudget-programme ordinaire estétabli pourunexercice biennal commen çantuneannée
pairesouslaforme d'unprogramme (divisé ensous-programmes quicontiennent destextes explicatifs
décrivantlesproduitsetlesservices)etcomprendaussiuneventilationparobjetdedépenses(traitements,
dépenses communes depersonnel, fraisdevoyage, fraisgénéraux defonctionnement, fournitures et
accessoires, matériel, etc.).
5. Lebudget comprend desétatsdespostes. Ilcontient aussi desdonnées surlesressources
extrabudgétaires etuneventilation desrecettes accessoires escomptées.
6. Lesprévisions initiales sontpréparées parleCCIsurlabasedesinstructions etparamètres
communiqués parl'ONU NewYork. Elles sonttraitées àNewYork, oùilestvérifié qu'ellessont
compatibles aveclesdirectives duSecrétaire général concernant lesaugmentations/diminutions etavec
leplanàmoyen terme approuvé parl'Assemblée générale.
7. Leprojet debudget estprésenté auComité duprogramme etdelacoordination etauComité
consultatif pourlesquestions administratives etbudgétaires quifaitrapport àl'Assemblée générale
parl'intermédiaire delaCinquième Commission (Commission desquestions administratives et
budgétaires).
8. Leprojet debudget estaussi soumis auComité desquestions budgétaires, financières et
administratives duGATT quilestransmet auConseil.
9. Lebudget duCCIdevient opérationnel dèslorsqu'ilaétéapprouvé parl'Assemblée générale
etparlesPARTIES CONTRACTANTES.PC/BFA/W/3
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D. PréoccupationsexpriméesparleComitédesquestionsbudgétaires,financièresetadministratives
duGATT
1. LacontributionduGATTaubudgetbiennalduCCI,lequelestexpriméendollarsdesEtats-Unis,
estbudgétisée surunebaseannuelle enfrancs suisses; elleconnaît desvariations surlesquelles le
secrétariat n'apasprise. Cesvariations résultent desajustements techniques inhérents ausystème
d'établissement dubudget appliqué, quiestdécrit ci-dessus.
2. Etant donné lemoment auquel cesajustements ontlieuaucours delapériode biennale, ilest
impossible d'entenircompte danslebudget annuel duGATT. Ils'ensuit quelacontribution annuelle
duGATT aubudget duCCIvarie considérablement d'uneannée àl'autre danslebudget duGATT.
Cesvariations nerésultent pasdemodifications delamiseenoeuvre duprogramme imputables au
CCImaissontuniquement laconséquence desajustements techniques résultant delaméthode appliquée
pourélaborer lesrapports surl'exécution dubudget.
3. Cesdernières années, leComité desquestions budgétaires, financières etadministratives du
GATT s'estplaint deplusenplusquesafonction decontrôle étaitentravée dufaitqueleCCIsuivait
unsystème différent pourl'établissement desbudgets etdesrapports.
4. Acetégard, ilconvient derappeler quelacontribution duGATT aubudget duCCIreprésente
environ 14pour centdesonbudget totalalors quecelle del'Organisation desNations Unies ne
correspond qu'àenviron 0,7pourcentdesonbudget ordinaire.
E. Principales activités duCentre ducommerce international
Al'origine,leCCIs'occupaitprincipalementdefournirdesservicesd'informationcommerciale,
depublier desétudes demarché etautres documents, ainsiquededispenser uneformation àlapromotion
desexportations. Acesactivités sontrapidement venus s'ajouter desservices consultatifs depromotion
commerciale -aideauxorganismes depromotion commerciale, services etprogrammes d'appui -ainsi
quedesservices consultatifs dedéveloppement desmarchés axéssurlesproduits etlesmarchés.
Parallèlement, leCCIs'estdeplusenplusintéressé àdesprojets decoopération technique. Dans
ladeuxième moitié desannées 70,ilaégalement commencé àmener desactivités enrapport avecles
opérations ettechniques d'importation, couvrant ainsi, d'unemanière générale, l'éventail desdomaines
qu'englobe leprogramme decoopération technique telqu'ilseprésente aujourd 'hui.Cesdomaines
ontétéclassés enquatre types d'activités danslecadre duPlanàmoyen terme del'ONU pourla
période 1992-1997:
1. Infrastructure institutionnelle, ycompris lesorganismes professionnels, pourlapromotion du
commerce etledéveloppement desexportations.
2. Etude, développement etpromotion desproduits etdesmarchés.
3. Opérations ettechniques d'importation.
4. Mise envaleur desressources humaines pourlapromotion ducommerce.
LeDirecteur exécutif duCCIaélaboré undocument intitulé "LeCCIàlacroisée deschemins:
Programme pourl'avenir" quiseraexaminé parleGroupe consultatif conjoint du21au25novembre.
Cedocument décrit sixcatégories deservices essentiels, surlesquels leCCIferaporter sonattention
àmoyen terme. Cesservices regroupent, demanière logique, lesprincipales activités decoopération
techniquefigurantdanslePlanàmoyentermedel'ONUpourlapériode1992-1997mentionnéci-dessus:PC/BFA/W/3
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1. Conception destratégies etprogrammes dedéveloppement ducommerce.
2. Information commerciale.
3. Développement desexportations etdesmarchés.
4. Développement desservices d'appui aucommerce.
5. Gestion desimportations.
6. Mise envaleur desressources humaines.
F. L'OMC etleCCI
SileGATT, auquel vasuccéder l'OMC, s'occupe principalement delapolitique commerciale,
lesactivités duCCIconcernent essentiellement l'information commerciale, lapromotion ducommerce,
lafacilitation deséchanges, lagestion desimportations etlerenforcement desinstitutions. Aumoment
delacréation duCentre commun GATT/CNUCED ducommerce international, leGroupe detravail
aexpressément indiqué dans sonrapport, adopté parlesPARTIES CONTRACTANTES àleur
vingt-quatrième session, qu'iln'appartenait pasauCentre "denégocier desquestions depolitique
commerciale telles quelesdroits dedouane, lesobstacles tarifaires etparatarifaires, lespréférences
etc.quiéchappent àsacompétence". LeCCIarespecté leslimites fixées d'emblée danssonmandat.
Celaneveutpasdirequelesactivités duCCInesontpascouvertes parleGATT de1994.
L'article XXXVIII dispose entre autres choses quelesPARTIES CONTRACTANTES agissant
collectivement collaboreront danslecadre etendehors duGATT, selon qu'ilseraapproprié, afinde
promouvoir laréalisation del'objectif consistant àaccroître lesrecettes d'exportation despaysen
développement etàdiversifier lastructure deleurséconomies. Enparticulier, cetarticle prévoit que
lesPARTIES CONTRACTANTES collaboreront "pour rechercher desméthodes praticables envue
del'expansiondeséchangesauxfinsdudéveloppementéconomique...parlapromotiondesexportations
grâce àlamiseenplace dedispositifs permettant d'accroître ladiffusion desinformations commerciales
etdedévelopper l'étude desmarchés".
Ilconvient derappeler queladécision priseparlesPARTIES CONTRACTANTES deconfier
lesactivités d'information commerciale etdepromotion ducommerce àunorganisme distinct était
motivée principalement parlavolonté demettre encommun lesressources duGATT etdelaCNUCED.
Lepartenariat actuel abienfonctionné pendant denombreuses années. Toutefois, certains problèmes
sesontposés, d'abord surleplanbudgétaire, comme onl'adéjàvu,et,plusrécemment, dansl'exercice
conjoint delafonction decontrôle administratif. En1993, année oùlesdifficultés découlant d'un
désaccord entrelesPARTIES CONTRACTANTES etlesNations Unies ausujetdurangduDirecteur
exécutif duCCIsontvenues s'ajouter auxproblèmes posés parleprocessus budgétaire, lesPARTIES
CONTRACTANTES ontexaminé demanière informelle lesdispositions quipourraient êtreprises;
lesprincipales options ci-après ontétédéfinies:
1. Maintenir lapratique actuelle suivant laquelle laparticipation duGATT (oudel'OMC) selimite
àunecontribution financière auCCI.
2. Chercher àrétablir unpartenariat véritable, c'est-à-dire uneconsultation approfondie surtous
lesaspects desactivités duCCI, ycompris toutes lesdésignations etprocédures financières.
3. Cesser defairedescontributions aubudget ordinaire duCCI, etpermettre ainsiauCentre de
devenir unorgane desNations Unies àpartentière.PC/BFA/W/3
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4. Assumer l'entière responsabilité duCCI. LeCentre fonctionnerait alors entantqu'organe
del'OMC, subsidiaire maisautonome, dontlestatut devrait êtredéterminé aupréalable.
LeSous-Comité voudra peut-être seprononcer surlarelation future del'OMC etduCCIcompte
tenudesaspects susmentionnés. Acetégard, ilconvient denoter quelebudget duCCIadéjàété
approuvé pourlapériode biennale 1994-1995 etque,sileSous-Comité décidait derecommander une
modification desdispositions existantes, lanouvelle relation nepourrait êtreétablie qu'àpartir du
1erjanvier 1996.