RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.17
25octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2173)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUJAPON
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duJapon.
_______________S/NGBT/W/3/Add.17
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Réponse 1
Lerégime réglementaire envigueur auJapon n'utilise pasleconcept detélécommunications
debaseentantquetel.Enrevanche, parmi lesservices detypeIIfournis parlesopérateurs de
télécommunication (dénommés ci-après "opérateurs detypeII")visés danslaListe d'engagements
spécifiques duJapon, lesservices suivants peuvent êtreconsidérés comme destélécommunications
debase:
Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets (MTN.GNS/W/120 2.C.b))
Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits (idem c))
Services detélex(idem d))
Services detélécopie (idem f))
Services parcircuits loués privés (idem g))
Lesréponses données ci-dessous partent del'hypothèse quelesservices detélécommunications
debase relèvent delasection 2.C.a)àg)eto)delaClassification sectorielle desservices
(MTN.GNS/W/120).
Réponse 2
Envertu durégime réglementaire japonais, lesopérateurs detélécommunication sontles
opérateurs detélécommunication detypeI,dénommés ci-après "opérateurs detypeI"quifournissent
desservices enmettant enplace descommutateurs, desvoies d'acheminement etdesinstallations de
basederéseau, etlesopérateurs detélécommunication detypeIIquifournissent desservices autres
queceuxquisontindiqués ci-dessus.
Réponse 3
Sansobjet (voir laréponse 1ci-dessus).
Réponse 4
Iln'yapasauJapon defournisseurs deservices monopolistiques ouexclusifs danslessecteurs
destélécommunications debase, àl'exception desservices detélégraphe.
Réponse 5
Voirlaréponse 4.
Réponse 6
Voirlaréponse 4.
Al'heure actuelle, lessociétés NTT etKDD ontrespectivement lemonopole desservices
télégraphiques nationaux etinternationaux.S/NGBT/W/3/Add.17
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Laparticipation étrangère àNTT etKDD estlimitée àmoins d'uncinquième ducapital total
danslesdeuxcas.
Enmars 1994, elleétaitde1,37pourcentdanslecasdeNTT etde2,06pourcentdansle
casdeKDD.
Réponse 8
Iln'yapasd'accords intergouvernementaux enrapport aveclafourniture deréseaux etservices
detélécommunications debase.
PARTIE II
Lesréponses ci-après concernent àlafoislessections AetB.
Réponse i)Généralités
1. Conformément àlaLoisurlestélécommunications, lesopérateurs detypeIdoivent obtenir
uneautorisation dugouvernement etlesopérateurs généraux detypeIIdoivent présenter unenotification
auMinistère despostes ettélécommunications (ci-après dénommé le"MPT"). LaLoisurles
télécommunications exige quelesopérateurs spéciaux detypeII(opérateurs detypeIIquisatisfont
àcertains critères concernant ledimensionnement descircuits, etc.)s'enregistrent directement auprès
duMPT.
2. Laparticipation étrangère aucapital desopérateurs detypeIestlimitée àmoins d'untiers
ducapital total. Toutefois pourNTT comme pourKDD, elledoitêtreinférieure àuncinquième,
conformément auxloisrégissant cessociétés.
Lesrèglementsconcernantlaparticipationétrangèreauxactivitésdecommunicationinternationale
parsatellite ontétéabrogés enjuin1994.
3. Iln'yapasderestrictions àlaparticipation étrangère aucapital desopérateurs detypeII.
Réponse ii)Modes defourniture
LaLoisurlestélécommunications exige, saufencequiconcerne lemode deconsommation
àl'étranger, quelessociétés étrangères obtiennent dugouvernement l'autorisation departiciper àdes
activitésdetélécommunicationdetypeI(dénomméesci-après"activitésdetypeI")etlapartdescapitaux
étrangers estlimitée àmoins d'untiers. Laparticipation étrangère aucapital n'estparcontre paslimitée
danslecasdescommunications internationales parsatellite.
Iln'yapasdelimitations auxmodes defourniture transfrontières, deconsommation àl'étranger
etdeprésence commerciale encequiconcerne lesactivités detélécommunication detypeII(dénommées
ci-après "activités detypeII").
Encequiconcerne, toutefois, lesservices mentionnés danslaréponse 1ci-dessus, lesopérateurs
detypeIInepeuvent fournir, conformément auxcontrats liantdesopérateurs detypeIetdesopérateurs
detypeII,quedesservices detélécommunication nationaux (àl'exclusion desservices detransmission
delavoixfournis aumoyen decircuits nationaux loués interconnectés avecdesréseaux publics
commutés).S/NGBT/W/3/Add.17
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Réponse iii)Accès aumarché
1. LaLoisurlestélécommunications exige quelessociétés étrangères obtiennent dugouvernement
l'autorisation departiciper àdesactivités detypeIetlaparticipation étrangère doitêtreinférieure à
untiersducapital total.
2. LaLoisurlestélécommunications nelimite pasl'accès aumarché dessociétés étrangères,
sicen'estquecesdernières doivent sefaireenregistrer auprès duMPT ounotifier àcedernier leurs
participations àdesactivités detypeII.
Réponse iv)Traitement national
Lesfournisseursdeservicesdetélécommunicationpeuventfournirdesservicesdecommunication
internationale parsatellite correspondant àdesactivités detypeIettouslesservices correspondant
àdesactivités detypeII.Enpareils cas,lesprocédures etcritères appliqués auxfournisseurs deservices
detélécommunication japonais seront également appliqués auxfournisseurs deservices de
télécommunication étrangers.
Réponse v)Licences
LaLoisurlestélécommunications exige uneautorisation dugouvernement pourlesactivités
detypeI,lanotification desactivités générales detypeIIetl'enregistrement desactivités spéciales
detypeII.
Legouvernement accorde l'autorisation demener desactivités detypeIensefondant surdes
critères telsquel'assise financière, lescapacités techniques etlafaisabilité desplans d'activité.
Lesréponses ci-après concernent uniquement lasection B.
Réponse 1
Iln'estpasfaitdedistinction surleplanjuridique entrelesservices locaux etàgrande distance
nationaux.
Réponse 2
Lesloisrégissant lessociétés NTT etKDD stipulent queNTT fournit lesservices de
télécommunication nationaux etKDD lesservices detélécommunication internationaux. Aucune
restriction n'estimposée auxautres fournisseurs deservices detélécommunication.
Réponse 3
Conformément auxconditions defourniture (contrats) desopérateurs detypeI,larevente au
planinternational decapacités decircuits loués privés àdesfinsdefourniture deservices telsqueceux
quisonténumérés àlasection 2.C.a) àg)dudocument MTN.GNS/W/120, avecousansconnexion
auxréseaux publics commutés, n'estpasautorisée. Larevente auplaninternational decapacités de
circuits téléphoniques àcommutation n'estpasnonplusautorisée. (Legouvernement japonais accepte
detelscontrats.)S/NGBT/W/3/Add.17
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Réponse 4
Conformément auxconditions defourniture (tarifs) desopérateurs detypeI,larevente dela
capacité excédentaire descircuits loués privés nationaux (saufs'ils'agitd'uncircuit connecté auréseau
public commuté pourunetransmission vocale) estautorisée. (Legouvernement japonais accepte de
telstarifs.) Enpareils cas,cesfournisseurs deservices sonttenus deprocéder àlanotification ou
àl'enregistrement entantqu'opérateurs detypeII.
Réponse 5
Lesopérateurs detypeIpeuvent construire etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dans
desconsortiums pourconstruire etexploiter detelles installations. Laparticipation étrangère àdes
activités detypeIdoitêtreinférieure àuntiersducapital total. (Dans lecasdeNTT etKDD, elle
estlimitée àuncinquième.)
Réponse 6
Pasdedistinction.
Réponse 7
Conformément àlaLoisurlestélécommunications, lesopérateurs detypeInepeuvent refuser
defournir desservices detélécommunication sansraison valable pourautant quelesinstallations
terminales soient conformes àcertaines normes techniques etquelesinstallations detélécommunication
fournies parleclient répondent àcertaines caractéristiques. Lesopérateurs detypeInepeuvent pas
refuser lesdemandes deraccordement àleurslignes formulées parlespropriétaires decesinstallations.
Réponse 8
Voirlaréponse 6.
Réponse 9
Leconcept defournisseur public deservices detélécommunications debasen'existant pasen
tantqueteldanslecadre réglementaire duJapon, aucune obligation juridique n'estimposée àces
fournisseurs publics. Lesopérateurs detypeIsontcependant soumis àl'obligation mentionnée dans
laréponse 7ci-dessus. Parailleurs, NTTesttenue defournir desservices téléphoniques stables dans
toutlepays.
Réponse 10
Iln'yapasderéglementation concernant l'installation etlafourniture deréseaux privés par
desfournisseurs detélécommunication.
Réponse 11
Non.S/NGBT/W/3/Add.17
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PARTIE III
Réponse 1
Legouvernement estresponsable del'élaboration etdelamiseenoeuvre despolitiques de
réglementation etdesnormes. Lesfournisseurs deservices detélécommunication peuvent toutefois
êtreinvités àexprimer leuropinion auConseil delatechnologie destélécommunications, organe
consultatif auprès duMinistère despostes ettélécommunications, surlesquestions relatives auxnormes
techniques quelegouvernement doitfixer.
Réponse 2
Legouvernement estchargé d'élaborer etdefaireappliquer lesnormes.
Réponse 3
Legouvernement estlaseule autorité chargée d'élaborer etdefaireappliquer lesrèglements
relatifs auxtélécommunications etleMPT estleseulorgane exerçantdirectement cesfonctions. La
procédure decontestation desdécisions prises parlesorganes réglementaires estdéfinie danslaLoi
surlestélécommunications, laLoisurlesradiocommunications etlaLoisurlesprocédures
administratives.
Réponse 4
Unepersonne souhaitant exploiter unestation deradiodiffusion doitobtenir unelicence auprès
duMinistre despostes ettélécommunications. Lescritères utilisés pourl'assignation desfréquences
radioélectriques sontlaconformité auprincipe d'attribution desfréquences radioélectriques etla
prévention dubrouillage avecd'autres stations deradiodiffusion.
Toutefois, conformément auxdispositions del'article 5delaLoisurlesradiocommunications,
unétranger nepeutgénéralement pasobtenir unelicence pourl'exploitation d'unetellestation.
Réponse 5
Lesopérateurs étrangers decommunication parsatellite quiontobtenu uneautorisation pour
desactivités detypeIconformément àl'article 9delaLoisurlestélécommunications bénéficient du
traitement national encequiconcerne leslicences d'exploitation destations terriennes.
Ilsnepeuvent toutefois mener quedesactivités detélécommunication internationales reposant
surl'installation d'équipements destations deradiodiffusion dansdessatellites artificiels etdesstations
terriennes quirelaient descommunications radioélectriques entre despoints fixesdéterminés.
Réponse 6
LeMPT estchargé del'attribution descodes denumérotage pouridentifier lesopérateurs à
grande distance, lesopérateurs internationaux, lesopérateurs deservices mobiles, descodes
d'identification deréseaux dedonnées, etc.
Réponse 7
Oui.S/NGBT/W/3/Add.17
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Réponse 8
Ilexiste desnormes techniques fixées parlaLoisurlestélécommunications, lesrèglements
concernant lesinstallations terminales, laLoisurlesradiocommunications etlesrèglements concernant
leséquipements deradiodiffusion. Voirlaréponse 11.
Réponse 9
1. LeConseil delatechnologie destélécommunications examine lesprescriptions techniques sur
lesquelles reposent lesnormes techniques queleMPT doitétablir. Cefaisant, ilprend l'avisdusecteur
privé, desétrangers etdesautres parties concernées.
Dans lecadre duprocessus d'élaboration desnormes, lesparties intéressées ontd'autres
possibilités desefaireentendre. Lesorganismes privés denormalisation, comme leConseil dela
technologiedestélécommunicationsquiélaboredesnormesfacultatives,examinentlesprojetsdenormes
aucours dediverses réunions auxquelles dessociétés étrangères peuvent participer.
Réponse 10
Tous lesterminaux connectés àdesréseaux detélécommunication, ycompris lestéléphones,
lestélécopieurs etlestéléphones mobiles, sontsoumis àunecertification. L'autocertification n'est
pasautorisée, maislacertification estaccordée après examen desdocuments établis parlesdemandeurs
etcontenant lesrésultats demesures qu'ilsonteux-mêmes effectuées. Iln'yapasd'accords
intergouvernementaux dereconnaissance mutuelle. Leséquipements produits àl'étranger reçoivent
lemême traitement queceluiquiestindiqué ci-dessus.
Réponse 11
Ils'agitderespecter lesprescriptions techniques fixées parlesfournisseurs deservices de
télécommunication ainsiquelesnormes techniques spécifiées parlesloisetrèglements pertinents.
Lesprincipes applicables sontlessuivants:
1) Lesinstallations terminales nedoivent pasendommager lescircuits detélécommunication ni
lesfonctions decescircuits.
2) Lesinstallations terminales nedoivent pascauser deproblèmes auxautres abonnés quiutilisent
lescircuits detélécommunication.
3) Lesresponsabilités doivent êtreclairement réparties entrelesinstallations terminales fournies
parlesabonnés etlescircuits detélécommunication fournis parlesfournisseurs deservices.
4) Ilnedoitpasyavoir debrouillage préjudiciable d'autres stations deradiodiffusion.
Réponse 12
Oui.
Réponse 13
Conformément àlaLoisurlestélécommunications, pourautant quelesinstallations terminales
soient conformes àcertaines normes techniques etquelesinstallations detélécommunication fournies
parlesabonnés répondent àcertaines caractéristiques, lesfournisseurs utilisant leréseau nepeuventS/NGBT/W/3/Add.17
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pasrefuser lesdemandes deraccordement àleurs lignes formulées parlespropriétaires deces
installations.
Réponse 14
L'autorisation duMPT estnécessaire pour laconclusion d'unaccord d'interconnexion
d'installations detélécommunication entre desopérateurs detypeI.Elleestégalement requise pour
lesaccords d'interconnexion entre desopérateurs spéciaux detypeIIlorsque l'unedesparties oules
deuxparties concernées fournissent desservices internationaux àvaleur ajoutée. Dans lesautres cas,
lesaccords doivent fairel'objet d'unenotification auMPT.
Réponse 15
Lalégislation japonaise n'exige pasdesfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunications debase. LeMPT
peuttoutefois leurordonner deconclure unaccord d'interconnexion àlademande d'uneoudesdeux
parties concernées conformément auxdispositions delaLoisurlestélécommunications danslescas
suivants: lorsque lanégociation d'unetelleinterconnexion n'estpasengagée oun'aboutit pasetlorsque
leMPT estime quel'interconnexion estparticulièrement nécessaire etappropriée dansl'intérêt public.
Réponse 16
Oui.
Réponse 17
Comme ilestditdanslaréponse 14ci-dessus, l'autorisation duMPT estexigée pour la
conclusion d'unaccord d'interconnexion entreopérateurs detypeIetc.Lesaccords d'interconnexion,
ycompris lestaxes d'interconnexion, peuvent êtrenégociés aucasparcas.Untraitement inéquitable
oudiscriminatoire n'esttoutefois pasautorisé. Lapublication detelsaccords dépend desintentions
desopérateurs quilesontconclus.
Réponse 18
Iln'existe pasdemesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles desmonopoles
oudesfournisseurs ayant uneposition dominante. Toutefois, comme ilestindiqué danslesréponses 14
et15,l'interconnexion estsoumise àcertains critères.
Lesmesures suivantes ontétéprises danslecasdeNTTenvuedepromouvoir uneconcurrence
équitable etefficace:
- séparer deNTT lesactivités decommunications mobiles,
- introduire dansNTT unsystème dedivisions indépendantes,
- empêcher lessubventions croisées auseindeNTT, etc.,
enconformité avecl'article 2desDispositions supplémentaires delaLoisurlaSociété japonaise du
télégraphe etdutéléphone.S/NGBT/W/3/Add.17
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Réponse 19
Iln'yapasdesauvegardes pertinentes cariln'estpasfaitdedistinction entrelesfournisseurs
deservices detélécommunication ayant uneposition dominante etlesautres.
Dans lecasdeNTT, desmesures, fondées surl'article 2desDispositions supplémentaires
delaLoisurlaSociété japonaise dutélégraphe etdutéléphone, ontétéprises afindepromouvoir une
interconnexion sansproblèmes entreleréseau deNTTetlesréseaux d'autres opérateurs etafind'assurer
l'ouverture duréseau deNTT àcesderniers.
Réponse 20
Ilexiste danslecadre delaLoiantitrust desmesures desauvegarde contre lespratiques
anticoncurrentielles, telles quel'interdiction desmonopoles privés, delatarification inéquitable des
transactions etdel'emploi deméthodes inéquitables pourréaliser cesdernières. Lesfusions entre
opérateurs detypeIsontsoumises àapprobation conformément àlaLoisurlestélécommunications.
Réponse 21
Detelles sauvegardes n'existent pas.
Réponse 22
Lesopérateurs detypeI,qu'ilssoient monopolistiques ouaientuneposition dominante, doivent
obtenir l'autorisation duMPT encequiconcerne lestarifs, lestaxes d'accès etlestaxes derépartition.
Réponse 23
L'autorisation duMPT estnécessaire pourlesconditions defourniture (tarifs), ycompris les
taxes fixées parlesopérateurs detypeI.Ceux-ci doivent rendre compte desprofits etpertes pour
chaque typedeservice, surlabasedel'ordonnance augouvernement enmatière decomptabilité et
leurscomptes doivent êtreexaminés pardescomptables indépendants certifiés. Lesopérateurs spéciaux
detypeIIdoivent soumettre auMPT lesconditions defourniture (conditions contractuelles), ycompris
lestaxes.
Réponse 24
Lesopérateurs detypeInesontpasautorisés àaccorder desrabais enfonction duvolume
àdesutilisateurs ougroupes d'utilisateurs spécifiques. Lestaxesderépartition doivent êtredéterminées
parvoied'accordentrelesopérateursjaponaisdetypeIetlesopérateursdetélécommunicationétrangers.
Réponse 25
Non.
Réponse 26
Lestaxesdesopérateurs detypeIdoivent êtredéterminées surlabasedescoûts adéquats dans
desconditions degestion efficace. Lescoûts comprennent lesfraisd'exploitation, lesamortissements,
diverses taxesetunerémunération appropriée etilssontventilés conformément àl'ordonnance duMPT
enmatière decomptabilité. Lesopérateurs detypeIIpeuvent fixerlibrement lestaxes etiln'yapas
derègles générales concernant laventilation descoûts.S/NGBT/W/3/Add.17
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Réponse 27
Non.
Réponse 28
1. Lesfournisseurs deservices detélécommunication sontautorisés àconstruire leurs propres
installations.
2. Lesfournisseurs deservices detélécommunication doivent obtenir l'autorisation duMPT s'ils
souhaitent acquérir oumodifier desinstallations.
Lescritères sontindiqués danslaréponse v)-licences.
Réponse 29
Lesfournisseurs étrangers deservices detélécommunication peuvent fournir unservice
international decommunication parsatellite correspondant auxactivités detypeIettouslesservices
correspondant àdesactivités detypeII.Enpareils cas,lesprocédures etcritères applicables aux
fournisseursjaponaisdeservicesdetélécommunications'appliquentégalementauxfournisseursétrangers.
Réponse 30
Uneautorisation estrequise pourlesservices detélécommunication detypeI.Ilesttoutefois
possible defournir desservices sansavoir obtenu l'autorisation s'ils'agitdeservices fournis àtitre
d'essaiparlesopérateurs detypeI.
Réponse 31
Legouvernement japonais détermine lestatut d'unnouveau service enpromulguant sinécessaire
uneordonnance.