RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/NLD/4
24octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3236)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Tous lesproduits
alimentaires
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet deDécret relatif àl'adjonction de
micro-éléments auxproduits alimentaires prisautitredelaLoisurlesproduits
alimentaires etlesmédicaments (23pages)
5. Teneur: Cedécret réglemente l'adjonction demicro-éléments (vitamines etminéraux)
auxproduits alimentaires, autorisée souscertaines conditions. Encequiconcerne les
micro-éléments àfaible marge desécurité, soitleuradjonction n'estautorisée quedans
certains produits (lesvitamines aetd,l'acide folique etlesoligo-éléments sélénium,
cuivre etzincnepeuvent êtreajoutés quedanslesproduits desubstitution etdansles
produits reconstitués), soitlesinterdictions actuelles restent envigueur (iode, fluor et
acides aminés). Tous lesautres micro-éléments (décrits dansl'appendice dudécret)
peuvent êtreajoutés àdesproduits alimentaires dansleslimites desteneurs minimales et
maximales prescrites. Lesadjonctions demicro-éléments sontsoumises àdes
prescriptions enmatière d'étiquetage etàuneprocédure d'enregistrement.
6. Objectif etjustification: Al'heure actuelle, lesPays-Bas n'autorisent pas
systématiquement l'adjonction devitamines etdequelques autres micro-éléments aux
produits alimentaires (article 10duDécret relatif àlapréparation etàlamanipulation
desproduits alimentaires prisautitredelaLoisurlesproduits alimentaires etles
médicaments). Or,larecherche scientifique arécemment montré qu'ilestpossible
d'assouplir cetteréglementation restrictive sansmettre endanger lasanté publique siun
certain nombre deconditions sontremplies. C'estpourquoi ledécret susvisé énonce des
conditions concernant lesdoses demicro-éléments pouvant êtreajoutées etdéfinit des
prescriptions enmatière d'étiquetage. Latendance àl'élargissement despossibilités
d'adjonction demicro-éléments vadanslesensdecequisefaitdansplusieurs Etats
membres del'Union européenne etencourage lalibrecirculation desmarchandises.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: Deuxième paragraphe del'article 10duDécret relatif àla
préparation etàlamanipulation desproduits alimentaires prisautitredelaLoisurles
produits alimentaires etlesmédicaments (Journal officiel 1992, 678; dernière
modification endate: Décret du2décembre 1994, Journal officiel 857)
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 15janvier 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ermars 1996
11. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: