RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/23
2mai1996
DUCOMMERCE(96-1716)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1SUR
LANOTIFICATION PRESENTEE PAR LECANADA2
CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
LaMission permanente duCanada aadressé auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du26avril1996.
_______________
1. Nous notons queleCanada n'apasinclus laCommission ontarienne decommercialisation
dublédanslanotification présentée autitredel'article XVII. Nous croyons comprendre que
cetteentitéjouitde"droitsouprivilègesexclusifsouspéciaux"ausensduMémorandumd'accord
surl'interprétation del'article XVIIduGATT de1994.
LeCanadapourrait-ilexpliquerpourquoicetteentitén'apasétémentionnéedanslanotification?
LeCanada estime quelaCommission ontarienne decommercialisation dublénerépond pas
auxcritères correspondant àladéfinition pratique donnée d'uneentité notifiable dansleMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
SilaCommissionontariennedecommercialisationdublépratiqueunsystèmedeventeàcomptoir
unique pourleblédel'Ontario surlesmarchés nationaux, ellepasse parlaCommission canadienne
dublé(CCB) pourlesexportations. Ellenes'occupe pasdesimportations deblé.
Leblédel'Ontario destiné àl'exportation doitêtreacheté àlaCommission ontarienne de
commercialisation dubléparlessociétés privées accréditées parlaCCB entantqu'exportateurs de
blédel'Ontario. L'exportation dublédel'Ontario nécessite unelicence quiestdélivrée parlaCCB.
2. LeCanada adéclaré autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) quelaCommission canadienne dulait(CCL) "...estimait queles
importations étaient nécessaires pourremédier àunepénurie temporaire surlemarché".
LeCanada pourrait-il expliquer comment laCCLprocède àunetelleestimation etselon quels
critères elleinforme legouvernement canadien desbesoins nationaux delaitdetransformation
etdecrème?
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/CAN +Add.1.G/STR/W/23
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Leniveau desbesoins nationaux delaitdetransformation etdecrème estdéterminé parla
Commission canadienne degestion desapprovisionnements enlait.
CetteCommissionsurveillel'applicationduPlannationaldecommercialisationdulait,unaccord
conclu entrel'Etatfédéral etlesprovinces, quirégitlagestion desapprovisionnements enlaitauCanada.
Placée souslaprésidence delaCommission canadienne dulait(CCL), elleestcomposée dereprésentants
desproducteurs etdel'administration desprovinces participantes.
Elleseréunit touslesdeux mois pourexaminer lesprincipaux problèmes économiques et
commerciaux quiaffectent lesecteur laitier, notamment lestendances delaconsommation etdela
production nationales delaitetdeproduits laitiers, leniveau desstocks delaitécrémé enpoudre et
debeurre détenus parlaCCL etlesactivités decommerce etd'exportation. Ellepeutdéterminer que
desimportations enplusdecelles quisontnécessaires pourremplir lesengagements enmatière d'accès
aumarché prisparleCanada danslecadre del'OMC doivent êtreeffectuées pourremédier àune
pénurie del'offre sil'oncraint quelesstocks delaCCL nesoient épuisés etnepuissent pasêtre
reconstitués avecl'aidedesproducteurs debeurre nationaux. LeMinistre responsable peutalorsdécider
dedélivrerunpermisd'importationsupplémentairepourautoriserl'importationdesquantitésnécessaires,
autauxdedroitappliqué danslecadre ducontingent.
Chaque année, laCommission canadienne degestion desapprovisionnements enlaitfixeun
objectif national pourlaproduction delaitdetransformation oucontingent demiseenmarché. Le
contingent national demiseenmarché estétabli àpartir desbesoins estimatifs pourlaconsommation
nationale, auxquels s'ajoutent unmontant deréserve (quisertàfairefaceauxaugmentations imprévues
delademande) etunmontant destiné àdesactivités d'exportation spécifiques. Cetobjectif faitl'objet
d'unesurveillance constante etilestajusté lecaséchéant pourtenircompte del'évolution delademande
deproduits laitiers, telsquelebeurre etlefromage, mesurée enéquivalent matières grasses butyriques.
LaCommission applique lesdispositions duPlannational decommercialisation dulaitpourfixerles
parts provinciales ducontingent demiseenmarché. Chaque province répartit sapartdecontingent
entre sesproducteurs respectifs selon sapropre politique.
3. LeCanada adéclaré, autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3
duQuestionnaire de1960) quelesautorités provinciales responsables delaréglementation
desalcools "...achètent desboissons alcooliques ouenautorisent l'achat selon lesbesoins
dumarché, etenfonction deconsidérations d'ordre commercial, parexemple prix,qualité,
fiabilitédel'approvisionnement,possibilitésdecommercialisation,transportetautresconditions
d'achat oudevente".
LeCanada pourrait-il expliquer comment lesautorités responsables delaréglementation des
alcools prennent detelles décisions?
Silespolitiques etprocédures applicables àl'inscription aucatalogue etàlaradiation desvins
etspiritueux varient selon lesrégies provinciales desalcools, ellesontgénéralement pourobjectif de
veiller àcequelesdécisions soient principalement influencées parlemarché, compte tenudelanécessité
d'offrir auxconsommateurs unevariété etunchoix susceptibles degarantir unniveau deprofit suffisant.
Lesproduits nationaux etlesproduits importés bénéficient d'untraitement égal, conformément aux
obligations commerciales internationales duCanada.
Lesrégies provinciales desalcools imposent auxvendeurs l'obligation deremplir unedemande
d'inscription aucatalogue pourchaque produit, endonnant notamment ladescription duproduit et
leplandecommercialisation. Pour l'Ontario, quireprésente prèsd'untiersdesventes devinset
spiritueux canadiens, leplandecommercialisation doitcomporter lesindications suivantes: ventes
actuelles dansd'autres provinces etd'autres pays, spécificité etcaractéristiques duproduit, stratégieG/STR/W/23
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defixation desprix,etcomparaison aveclesproduits considérés comme lesprincipaux concurrents,
résultats desétudes demarché etdescription dumarché cibleainsiquelesprogrammes depublicité
etdepromotion enfaveur duproduit.
Danschaque juridiction provinciale, unecommission aétéinstituée pourexaminer lesdemandes
etformuler desrecommandations relatives àl'inscription aucatalogue etàlaradiation desproduits.
Ladécisiond'inscriredenouveauxproduitsaucataloguereposesurl'évaluationdecritèrescommerciaux
telsque:qualité(goût),rapportprix/qualité,soutienàl'organisationdesventesetàlacommercialisation,
projections deventes etgoûts desconsommateurs locaux, possibilité d'obtenir leproduit àdesprix
raisonnables etstables, caractéristiques exceptionnelles, adéquation aveclagamme deproduits existants,
conteneurs etemballage. Lesproduits doivent répondre àdesobjectifs devente annuels. Toutefois,
lesrégies provinciales desalcools peuvent acheter desproduits spéciaux àtitred'essaipourtester le
marché ourépondre àunedemande saisonnière ouethnique exceptionnelle. Lesventes fontl'objet
d'unesurveillance pours'assurer quelesachats correspondent auxbesoins dumarché. Lesdécisions
deradiation desproduits sontgénéralement motivées parl'impossibilité derépondre auxobjectifs de
vente fixésetilpeutenêtrefaitappel. Lesdécisions descommissions sonttransparentes, etdoivent
êtrenotifiées parécritauxvendeurs.
4. LeCanada aindiqué autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) que"...laCCLvendaussi directement surlesmarchés d'exportation
dulaitécrémé enpoudre etdulaitentier enpoudre, ainsiquedulaitconcentré nonsucré" .
LeCanada pourrait-il indiquer silaCCLexporte desfromages?
Al'exception dedeux transactions peuimportantes (1500tonnes decheddar en1992 et
200tonnes decheddar en1991), laCommission n'apasexporté defromages.
5. Nous croyons comprendre queleCanada ainstitué unnouveau programme d'exportation
facultatif pourlesproduits laitiers.
LeCanada pourrait-il fournir desrenseignements surlesopérations effectuées danslecadre
deceprogramme, enindiquant parexemple comment lespermis sontattribués etcomment
lesprixsontfixés?
Ceprogramme aétémisenoeuvre enaoût1995pourpermettre uneproduction additionnelle
delaitdestiné àdenouveaux marchés découverts parlesexportateurs. Acejour,iln'yapasencore
eudeproduction delaitàcetitre.
Ceprogramme permet auxprovinces deproduire unequantité additionnelle delaitallant jusqu'à
cinqpourcent(5%)dutotalducontingent provincial delaitliquide etlapartducontingent national
demise enmarché revenant àlaprovince, etlesproducteurs individuels àproduire unequantité
additionnelle allant jusqu'àdixpourcent(10%) deleurproduction contingentaire totale, danslecadre
decontrats relevant duprogramme d'exportation facultatif. Lesoffices etorganismes provinciaux
sontchargés dedéterminer sileprogramme seraounonmisenplace dansuneprovince donnée, de
définir leslignes directrices applicables àl'examen desdemandes destransformateurs etdesexportateurs
etdedéterminer laméthode àsuivre pourassurer laproduction requise silademande estfinalement
agréée parunComité desurveillance.
Pourpouvoir bénéficier deceprogramme, unavant-projet doitconstituer uneinitiative nouvelle
etuncomplément del'activité d'exportation del'industrie laitière sansperturber l'approvisionnement
enlaitdumarché intérieur oulesopérations habituelles d'exportation delaCCL.G/STR/W/23
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6. NouscroyonscomprendrequeleCanadaainstituéunnouveausystèmede"catégoriesspéciales"
deproduits laitiers.
LeCanada pourrait-il expliquer comment laCCLgèreceprogramme, enindiquant notamment
lenombre depermis relatifs auxcatégories spéciales etleurméthode d'attribution, ainsique
levolume etleprixdesproduits exportés autitredesdiverses sous-catégories?
Lesorganismes provinciaux decommercialisation dulaitfixent, depuis denombreuses années,
leprixdulaitenfonction del'utilisation finale, aumoyen d'unsystème decatégories deprixpour
lelait.Unenouvelle catégorie aétécréée le1eraoût1995, enplusdescatégories deprixexistant
déjàpourlelaitliquide etlesproduits laitiers nationaux (catégories 1à4).Lelaitdelacatégorie 5
estutilisé pourlafabrication deproduits laitiers destinés àl'exportation oupourfournir desingrédients
entrant danslacomposition d'autres produits vendus danslepaysouexportés.
Lacatégorie 5comprend cinqsous-catégories:
Catégorie 5a): Fromages entrant danslacomposition d'autres produits destinés aumarché
national ouàl'exportation.
Catégorie 5b): Touslesautres produits laitiers entrant danslacomposition d'autres produits
destinés aumarché national ouàl'exportation.
Catégorie 5c): Activités dusecteur delaconfiserie pour lemarché national etpour
l'exportation.
Catégorie 5d): Exportations spécifiques ayant faitl'objet denégociations, ycompris les
fromages sous contingent destinés auxmarchés desEtats-Unis etdu
Royaume-Uni, lelaitconcentré nonsucré, lelaitentier enpoudre etles
marchés spécialisés.
Catégorie 5e): Elimination desexcédents.
L'utilisation decettecatégorie spéciale du1eraoût1995au31janvier 1996aétélasuivante:
Catégorie 5a): 0,5221 million d'hectolitres
Catégorie 5b): 0,7995 million d'hectolitres
Catégorie 5c): 0,3487 million d'hectolitres
Catégorie 5d): 1,1069 million d'hectolitres
Catégorie 5e): 0,5046 million d'hectolitres
Lelaitproduit envertu dunouveau système estvendu auxtransformateurs parlesoffices ou
organismes provinciaux pertinents. Touttransformateur desecond cycle ouexportateur remplissant
lesconditions requises reçoitunnuméro delicence qu'ildoitmentionner lorsqu 'ilcommande des
ingrédients laitiers. Unelistedenuméros d'autorisation valables pourlacatégorie spéciale estfournie
auxoffices etauxorganismes provinciaux decommercialisation dulaitparlaCCL. Pour vérifier
l'utilisation dulait,lesvérificateurs travaillant pourlesoffices provinciaux s'assureront quelesfactures
sontprésentées pour lestransactions relevant delacatégorie spéciale signalées parlesusines de
transformation.G/STR/W/23
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Lesprixdesproduits finisfabriqués avecdulaitrelevant delacatégorie spéciale sontétablis
parlesnégociants privés etlesexportateurs concernés.
7. LeCanada aindiqué autitredeladescription dufonctionnement del'entreprise (partie 3du
Questionnaire de1960) quelaCommission canadienne dublé"procède àdesventes deblé
etd'orgeauxfinsd'exportation enfonction deconsidérations d'ordre commercial telles que
leprix,laqualité, lesquantités disponibles, lespossibilités decommercialisation, letransport
etautres conditions d'achat etdevente".
LeCanada pourrait-il expliquer comment desconsidérations autres qued'ordre commercial
quinesontpasaccessibles auxentreprises commerciales privées, parexemple lapossibilité
defixerlesprixàlaproduction, influent surlesprixreçusparlaCommission canadienne
dublépourlesexportations?
LaCommission canadienne dubléprocède àdesventes debléetd'orgeauxfinsd'exportation
ensefondantuniquementsurdesconsidérationscommercialestellesqueleprix,lesquantitésdisponibles,
lespossibilités decommercialisation, letransport etautres conditions d'achatoudevente. Elles'efforce
d'obtenir lemeilleur prixpossible pourlegrain exporté, compte tenudesconditions delaconcurrence
surlesmarchés internationaux. Leniveau desprixvarieselon lesmarchés enfonction delasituation
del'offreetdelademande etdessubventions àl'exportation offertes pard'autres paysexportateurs
pourlesventes surcesmarchés.
Avant ledébut delacampagne agricole, legouvernement canadien fixeunprixinitial quipeut
êtreajusté àlahausse encours decampagne. Leprixinitial estcalculé àpartir d'uneestimation du
niveau définitif duprixdumarché. Lesproducteurs touchent leprixinitial lorsqu 'ilslivrent dublé
et/ou del'orgeàunsilo-élévateur primaire. Enfindecampagne, lecompte deslivraisons encommun
estclos,lesdépenses defonctionnement etlesfraisd'administration delaCCBsontdéduits etlesurplus
estdistribué auxproducteurs, auprorata deleurslivraisons respectives, souslaforme d'unpaiement
final. Leprixinitial représente unacompte surunrevenu finalescompté etn'apasd'incidence sur
lesprixinternationaux touchés parlaCCB.