RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/7
2février 1996
DUCOMMERCE(96-0387)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DESERVICES
Note duSecrétariat
Alaréunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS quis'esttenue le8décembre 1995,
ilaétédemandé auSecrétariat d'élaborer undocument surlesapproches possibles concernant lacollecte
derenseignements enrapport aveclesnégociations surlesmarchés publics deservices. Deux questions
doivent êtreabordées: premièrement, quels renseignements recueillir? Deuxièmement, comment
recueillir cesrenseignements? Lesvuesexprimées parlesMembres àlaréunion laissent entrevoir
lespossibilités suivantes.
I. Quels renseignements recueillir?
LesMembres souhaiteront peut-être obtenir desrenseignements dansaumoins quatre domaines
différents.
1. Régimes existants depassation desmarchés publics
Lesaspects desrégimes depassation desmarchés publics susceptibles deprésenter del'intérêt
sontnotamment lessuivants:
- lesloisetréglementations envigueur;
- lesprocédures depassation desmarchés appliquées;
- lapublicité concernant lesinvitations àsoumissionner;
- lesprescriptions énoncées quant auxfournisseurs potentiels;
- lescritères d'évaluation desoffres etd'adjudication;
- ladivulgation desoffres reçuesetdesadjudications;
- letraitement accordé auxproduits etservices et/ou auxfournisseurs nationaux et
étrangers;
- lesprocédures instituées pourentendre etexaminer lesrecours.
2. Passation demarchés publics danslesaccords régionaux etautres accords plurilatéraux
Letraitement desmarchés publics dansleTraité surl'UE,l'ALENA etd'autres accords
régionaux pourrait êtreexaminé.
3. Importance économique desmarchés deservices
Pourtenter d'estimer l'importance économique desmarchés deservices, plusieurs indicateurs
pourraient s'avérer pertinents. Parexemple, ilpourrait êtrepossible d'obtenir desstatistiques, pour
certains pays, surlapartdesmarchés deservices, tantglobalement queparsecteur, dans:S/WPGR/W/7
Page2
- latotalité desmarchés publics;
- lademande intérieure totale;
- laproduction intérieure totale.
4. Obstacles rencontrés danslamiseenplace dedisciplines multilatérales relatives auxmarchés
deservices
Desrenseignementsadditionnelsdanscedomainepourraientêtreimportantspouraideràpréciser
leniveau desdisciplines multilatérales quiserait acceptable pourlesMembres. Ilpourrait aussi être
utiled'obtenir desrenseignements surlamanière dontlesMembres envisagent lapossibilité d'introduire
uncertain degré deflexibilité dansl'application dutraitement national etd'autres disciplines (comme
celaaétéexposé danslasection IV.1dudocument S/WPGR/W/3).
II. Comment recueillir cesrenseignements?
Laméthode adéquate decollecte desrenseignements dépendrait bienévidemment delanature
desrenseignements désirés. Lespossibilités sontnotamment lessuivantes:
1. Unquestionnaire normalisé
Unquestionnaire conviendrait probablement lemieux àlacollecte derenseignements portant
surlesrégimes existants depassation desmarchés publics, maisilpourrait également aider àobtenir
desestimationssurl'importanceéconomiquedesmarchésdeservicesetàmettreenévidencelesobstacles
rencontrés danslamiseenplacededisciplines multilatérales relatives àlapassation demarchés publics.
S'ilserait possible d'obtenir desrenseignements complets etuniformes surtouslesMembres enutilisant
unquestionnairenormalisé,samiseaupointainsiquel'obtentionetl'élaborationdesréponsesprendraient
forcément beaucoup detemps.
2. Fourniture derenseignements volontaire
Plutôtquedemettreaupointunquestionnaireauquelilfaudraitrépondre,certainsrenseignements
pourraient êtrefournis volontairement. LesMembres souhaiteront peut-être limiter lalatitude laissée
àchacun quant aucontenu etaumoment auquel cesrenseignements seraient fournis enparvenant à
unaccord surcesdeuxquestions.
3. Discussions bilatérales ouplurilatérales
Ilsepeutquedetelles discussions soient leplusapproprié pourmettre enévidence lesfacteurs
ayant uneincidence surlamiseenplace dedisciplines multilatérales relatives àlapassation demarchés
publics etpourtraiter certaines desautres questions abordées dansledocument S/WPGR/W/3.
4. Autres voies derecherche
LeSecrétariat pourrait examiner certaines dispositions concernant lesmarchés deservices qui
figurent dansdesaccords régionaux etautres accords plurilatéraux.
III. Quelques sources existantes:
1. En1996et1976, l'OCDE apublié desvolumes surlesachats gouvernementaux décrivant les
réglementations etprocédures danslespaysmembres del'OCDE (OCDE, Paris, 1966, 1976). Même
silesrenseignements contenus danscesvolumes nesontplusàjour, ilspeuvent donner uneidéede
ceuxqu'ilfaudrait rassembler etdelamanière delesprésenter.S/WPGR/W/7
Page3
2. LeComité desmarchés publics institué danslecadre duTokyo Round adécidé dedresser
unelistedequestions destinée àservir debaseàladescription parchaque Partie desprincipaux éléments
desesloisd'application (30janvier 1981, GPR/4). Unenouvelle liste,fondée surcellefigurant dans
ledocument GPR/4, estactuellement examinée auComité institué envertu dunouvel Accord surles
marchés publics, danslecadre d'undébat pluslarge surlesmodalités relatives àlanotification des
loisd'application.
3. L'APEC arécemment conçuunmodèle deprésentation d'étude surlesmécanismes depassation
desmarchés publics etélaboré desdispositions enmatière depublication despossibilités depassation
demarchés danssesEtats membres.
4. L'article VI:9 del'Accord relatif auxmarchés publics, quiestentré envigueur le
1erjanvier 1981 (article VI:10 dutexterévisé de1988), faisait obligation auxParties derassembler
etdefournir desrenseignements statistiques auComité desmarchés publics concernant lesmarchés
adjugés partoutes lesentités acheteuses visées parl'Accord. L'article XIX:5 dunouvel Accord sur
lesmarchés publics, entré envigueur le1erjanvier 1996, élargit lesprescriptions enmatière de
présentation derapports pouryfairefigurer lesmarchés deservices, désormais visés parl'Accord.
5. LesExamens despolitiques commerciales desdivers payscontiennent unebrève section sur
leslois,réglementations etprocédures concernant lesmarchés publics.