RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/4
6décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3980)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue aucentre William Rappard
le21novembre 1995
Président: M.S.Harbinson (Hong Kong)
Sommaire:
A. Procédures denotification:
1) Notifications autitredesarticles 1.3et3.1
2) Notifications autitredel'article 63.2concernant lesloisetréglementations
nationales
3) Notifications autitredel'article 4d)
4) Autres dispositions del'Accord surlesADPIC concernant lanotification
B. Mise enoeuvre del'article 70.8
C. Mise enoeuvre del'article 65.5
D. Coopération technique
E. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
F. Rapport auConseil général
G. Autres questions
A. Procédures denotification
1) Notifications autitredesarticles 1.3et3.1
1. LePrésident ainformé leConseil que,depuis saréunion dumoisdeseptembre, deuxnouvelles
notifications avaient étéreçuesautitredecesarticles, àsavoir unenotification delaCorée
(IP/N/2/KOR/1) etunenotification del'Irlande, laquelle n'avait pasétéencore distribuée (cette
notification avaitparlasuiteétédistribuée souslacoteIP/N/2/IRL/1). Enoutre, leConseil avaitreçu
duPortugal unrectificatif àsanotification antérieure (IP/N/2/PRT/1/Corr.1).
2. LeConseil aprisnote decetteinformation.IP/C/M/4
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2) Notifications autitredel'article 63.2concernant lesloisetréglementations nationales
i) Procédures visant àdonner effetàl'obligation denotifier lalégislation d'application
autitredel'article 63.2
3. LePrésident aditqu'ilavaitdistribué souslescotes IP/C/W/6/Rev.1 (procédures debase),
IP/C/W/7/Rev.1 (programme pour1996/1997) etIP/C/W/8/Rev.1 (modèle delistedes"autres lois
etréglementations") desprojets dedécision reflétant lesrésultats desconsultations informelles qu'il
avait menées. Euégard audocument IP/C/W/9 (liste dequestions concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits), ilaproposé, compte tenudesnouvelles consultations engagées surcettequestion,
d'apporter lesmodifications ci-après:
- insérer àlaligne 2duchapeau, après lesmots "questions ci-après", lemembre de
phrase: "leplustôtpossible après ladateàlaquelle unMembre esttenudecommencer
àappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits";
- ajouter danslechapeau undeuxième paragraphe ainsilibellé: "LeConseil réexaminera
cettelistedequestions àlafinde1997, àlalumière del'expérience acquise afin
notamment d'identifier tousfacteurs quiauront imposé unecharge troplourde par
rapport àl'utilité desinformations fournies";
- remplacer letextefigurant aupoint 13parletextefigurant aupoint 8;
- remplacer letextefigurant aupoint 17parletextefigurant aupoint 8enyajoutant
laphrase "Quelle estladurée devalidité desdécisions prises parlesautorités
compétentes pourlasuspension delamiseencirculation demarchandises?";
- modifier comme suitladeuxième phrase figurant aupoint 22"Sont-elles tenues de
lefairedeleurpropre initiative et/ou suiteàdesplaintes?";
S'agissant dudocument IP/C/W/6/Rev.1, l'intervenant aestimé quelespropositions qu'ilavaitfaites
concernantledocumentIP/C/W/9répondaientauxpréoccupationsexpriméesàproposduparagraphe12.
Ilainvité lesparticipants àfairepartdeleurs observations surleparagraphe 11.
4. Lareprésentante del'Egypte aditquelespaysendéveloppement avaient encore letemps
d'examiner plusavant ladécision figurant dansledocument IP/C/W/6/Rev.1, étantdonné lespériodes
detransition quileurétaient applicables envertu del'Accord etlefaitqu'ilétaitgénéralement admis
queladécision enquestion neserait pasirrévocable etqueleConseil serait amené àréexaminer, à
lalumière del'expérience acquise, l'ensemble dusystème desprocédures denotification lorsque, le
moment venu, lesobligations deviendraient applicables auxpaysendéveloppement. L'intervenante
estimaitdoncqu'ilconviendraitd'indiqueraussidanscettedécisionquelaprocédureenquestionpourrait
fairel'objet d'unréexamen. Untelexamen pourrait également sejustifier àlalumière del'accord
quipourrait êtreconclu surunregistre commun. L'intervenante aproposé d'insérer danslepréambule
deladécision unparagraphe libellé dansdestermes analogues àceluiproposé pourlalistedequestions
surlesmoyens defairerespecter lesdroits. Ladélégation égyptienne tenait àréserver saposition
surleparagraphe 11deladécision concernant latraduction "desautres loisetréglementations". Elle
approuvait pleinement leparagraphe 10delasection 3deladécision, visant àcequesoitcommuniquée
unelistedecesloisetréglementations etàcequepourchacune d'ellesilsoitbrièvement indiqué en
quoielleserapporte auxdispositions del'Accord maiselleestimait quelacharge découlant detoutes
demandes additionnelles telles quecelles décrites auparagraphe 11deladécision devait incomber aux
Membres quiformuleraient detelles demandes. Apropos duparagraphe 12l'intervenante aditqueIP/C/M/4
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sadélégation nes'opposerait pasnonplusàcequel'onparvienne àunconsensus surlalistede
questions, mais seréservait ledroit, conformément àcequiavait étéconvenu etquiferait partie
intégrante deladécision, deréexaminer cettelistedequestions, lemoment venu, lorsque lesobligations
deviendraient applicables auxpaysendéveloppement, nonseulement àlalumière desnotifications
présentées parlespaysdéveloppés etdel'expérience àentirermaisaussi surlabasedelapropre
évaluation queferait ladélégation égyptienne quant àl'importance d'unetellelisteetàsonefficacité,
compte tenunotamment dufaitqu'elleallait notifier danssonintégralité salégislation relative aux
moyens defairerespecter lesdroits. Enconclusion, l'intervenante aréaffirmé quesadélégation ne
ferait pasobstacle àunconsensus, maistenait àsouligner qu'elleserait endroitderenégocier laliste
dequestions lemoment venu, defaçonàl'adapter auxbesoins, auxexigences etàlacapacité despays
endéveloppement enmatière denotification sansoublier lanécessité d'alléger lacharge.
5. Lereprésentant del'Indeaindiqué quesadélégation souscrivait aupoint devuedel'Egypte.
6. LePrésident aditqueleConseil semblait êtreparvenu àunconsensus surleparagraphe 12
dudocument IP/C/W/6/Rev.1 etsurlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits figurant dansledocument IP/C/W/9 aveclesmodifications dontilavaitdonné lecture, touten
prenant notedesvuesexprimées parl'Egypte etl'Inde. S'agissant delaproposition égyptienne
concernant leparagraphe 11dudocument IP/C/W/6/Rev.1, l'intervenant asuggéré que,comme le
proposait l'Egypte, uneclause générale deréexamen soitinsérée entreletitreetlaSection 1dudocument
surlemodèle decellequifigurerait dansledocument modifié IP/C/W/9. SileConseil enétaitd'accord,
cechapeau serait libellé comme suit: "Ces procédures seront réexaminées parleConseil, àlafin
de1997, àlalumière del'expérience acquise, afinnotamment d'identifier tousfacteurs quiauront
imposé unecharge troplourde parrapport àl'utilité desinformations fournies". LePrésident ademandé
àladélégation égyptienne si,avecunchapeau decetype,elleserait disposée àsejoindre auconsensus
concernant ledocument IP/C/W/6/Rev.1.
7. Lareprésentante del'Egypte aditquesadélégation nes'opposait pasàunconsensus mais
estimait queleparagraphe 11demandait àêtreamélioré, notamment pourtenircompte delasituation
despaysendéveloppement concernant letravail detraduction exigé auxtermes dudit paragraphe.
8. LePrésident asuggéré queleConseil, sousréserve desmodifications examinées etacceptées,
approuve lesdocuments IP/C/W/6/Rev.1, IP/C/W/7/Rev.1, IP/C/W/8/Rev.1 etIP/C/W/9.
9. LeConseil enestainsiconvenu.1
ii) Législations notifiées autitredel'article 63.2
10. LePrésident ainformé leConseil que,depuis saréunion deseptembre, lalégislation notifiée
autitredel'article 63.2parlaSlovénie avaitétédistribuée souslescotes IP/N/1/SVN/1 etAdd.1-3.
Unenotification avaitétéreçuedelaNouvelle-Zélande, dontlareproduction étaitencours etquiserait
communiquée auxMembres leplusrapidement possible.
3) Notifications autitredel'article 4d)
11. LePrésident aditqu'ilavaitpoursuivi sesconsultations surcettequestion depuis laréunion
deseptembre duConseil. Alalumière decesconsultations, ilaappelé l'attention desMembres sur
lanécessité poureuxd'effectuer desnotifications autitredel'article 4d)pourle1erjanvier 1996
1Cesdécisions ontparlasuite étédistribuées souslescotes IP/C/2, 3,4et5.IP/C/M/4
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s'ilssouhaitaient êtrecouverts juridiquement àcompter decettedatepourtouteexemption autraitement
NPFqu'ilschercheraient àjustifier auregard desdispositions del'article 4d).
4) Autres dispositions del'Accord surlesADPIC enmatière denotification
12. LePrésident arappelé quecepoint subsidiaire relatif auxprocédures denotification avaittrait
auxdispositions enmatière denotification desconventions surlapropriété intellectuelle quiétaient
incorporées dansl'Accord surlesADPIC sansyêtreexpressément mentionnées. Comme leConseil
enétaitconvenu àsaréunion dumoisdeseptembre, leSecrétariat avaitétabli unenoted'information
(IP/C/W/15), visant àexpliquer quelle étaitlanature desdiverses dispositions enmatière denotification
enquestion. L'annexe 1decedocument contenait unelistedesnotifications déjàeffectuées autitre
desdispositions pertinentes delaConvention deBerne etdelaConvention deRome etquiétaient
actuellement valables; leSecrétariat avaitdressé cettelisteavecl'aidedel'OMPI etduBureau des
affaires juridiques del'ONU. Cette annexe montrait qu'untrèspetitnombre depaysseulement s'étaient
prévalus decesdispositions desConventions deBerne etdeRome. Enfait,troispaysavaient fait,
autitredesdispositions pertinentes delaConvention deBerne, desnotifications quiétaient valables
àl'heure actuelle: unpaysavaitfaitunenotification autitredel'article 14bis2)c),unautre autitre
desarticles 14bis3)et154)etuntroisième autitredel'article Idel'annexe àladite Convention.
Quatre paysavaient faitunenotification autitredel'article 17delaConvention deRome. L'intervenant
aégalement appelé l'attention surleparagraphe 15dudocument danslequel ilétaitsouligné quele
Conseil s'étaitdéjàoccupé desprocédures denotification prévues parcertaines dispositions des
Conventions deBerne etdeRome incorporées parréférence dansl'Accord surlesADPIC etanalogues
auxdispositions examinées dansleditdocument, lorsqu 'ilavaitprisladécision relative auxnotifications
faites autitredesarticles 1.3et3.1del'Accord surlesADPIC. SileConseil souhaitait traiter de
lamême manière lesquestions relatives auxnotifications visées danslanoteenquestion, lesMembres
désireux defairedetelles notifications autitredel'Accord surlesADPIC seraient invités àlesadresser
auConseil desADPIC, même si,surlamême question, ilsavaient déjàfaitunenotification autitre
delaConvention deBerne oudelaConvention deRome. Lesparagraphes 16à21delanote
d'information constituaient unesection consacrée àcertaines questions liéesàladatedesnotifications.
Comme lanoteduSecrétariat n'avaitétédistribuée enanglais querécemment, etquelestextes espagnol
etfrançaisn'étaient pasencore disponibles, lePrésident aproposé queleConseil revienne surcette
question àsapremière réunion de1996.
13. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Mise enoeuvre del'article 70.8
14. LePrésident ainformé leConseil que,depuis saréunion deseptembre, lanotification autitre
del'article 70.8reçuedeCuba avaitétédistribuée souslacoteIP/N/1/CUB/1. Autotal, leConseil
avaitreçuneufnotifications autitredecetarticle.
15. Lereprésentant desEtats-Unis, toutensefélicitant desnotifications quiavaient déjàétéfaites,
asouligné queprèsd'uneannée s'étaitécoulée depuis quelesdispositions enquestion avaient pris
effetmaisqu'ilrestait encore quelques paysquin'avaient paseffectué lesnotifications requises. Il
attendait avec intérêt lemoment oùtoutes lesnotifications auraient étéfaites parlespays qui
n'accordaient paspour lesproduits pharmaceutiques oupour lesproduits chimiques destinés à
l'agriculture lapossibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet.
C. Mise enoeuvre del'article 65.5
16. LePrésidentarappeléque,àlaréuniondeseptembreduConseil,ilavaitformuléuneproposition
surcettequestion quiavait étéjointe enannexe aucompte rendu delaréunion. Cette propositionIP/C/M/4
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s'inscrivait dansuneffort pourétablir uneprocédure aussi légère quepossible, compatible avecla
nécessité defournir desinformations utiles. Malheureusement, lesconsultations qu'ilavaitengagées
n'avaient paspermis dedégager unconsensus enlamatière. Ilproposait queleConseil laisse laquestion
enl'étattoutennotant qu'ilconservait lapossibilité d'yrevenir àtoutmoment s'illesouhaitait.
D. Coopération technique
17. LePrésident aditquedesconsultations informelles avaient étéengagées surlaquestion de
lacoopération technique etqu'uncertain nombre d'idéesintéressantes avaient étéavancées. Ilasuggéré
quelePrésident, avecl'aideduSecrétariat, établisse pourlapremière réunion duConseil en1996,
unebrève noted'information pourexposer defaçonstructurée lesquestions quiavaient étésoulevées
surlaquestion delacoopération technique etrecenser lesmoyens possibles defaireavancer lestravaux
duConseil danscedomaine.
18. Lereprésentant duPérou, toutenapprouvant lasuggestion duPrésident, aindiqué quesa
délégation souhaiterait quecettenotecouvre touslesaspects del'article 67del'Accord etenparticulier
ladernière partie decetarticle concernant l'établissement debureaux etd'agences nationaux compétents
dansledomaine delapropriété intellectuelle, ycompris laformation depersonnel.
19. LeConseil aprisnotedecettedéclaration etestconvenu d'agirselon lasuggestion duPrésident.
E. Arrangements concernant lacoopération avecl'OMPI
20. LePrésident aappelé l'attention surledocument IP/C/W/17, contenant leprojet d'accord sur
lacoopération avec l'OMPI qu'ilavait établi enconsultation avec lereprésentant del'OMPI,
M.l'Ambassadeur Loizaga duParaguay, Président duComité decoordination del'OMPI.
M.l'Ambassadeur Loizaga etlui-même avaient étéaidésdanscettetâche parlessecrétariats respectifs
desdeux organisations. Letexte figurant danscedocument étaitl'aboutissement deconsultations
intensives quis'étaient achevées le17novembre. L'intervenant asouligné l'esprit decoopération et
deconciliation danslequel lesconsultations s'étaient déroulées. Suruncertain nombre depoints, les
positions initiales desdeuxparties avaient étédifférentes, maisdegrosefforts avaient étédéployés
departetd'autre pourtransiger afinderapprocher lespoints devueetparvenir àuntextequisoit
acceptable. Lesdeuxparties étaient d'avisquel'accord devait selimiter àcequiétaitnécessaire à
lacoopération entre lesdeuxorganisations. L'OMC, poursapart,avaitprisenconsidération lefait
quel'OMPI avaitdéjàdansunelarge mesure suivilessuggestions duConseil desADPIC lorsque ses
organes directeurs avaient prisunedécision surlacoopération avecl'OMPI audébut dumoisd'octobre
(IP/C/W/14).
21. Poursuivantsonexposé,lePrésidentaditquechaqueorganisationdevraitnécessairementprendre
certainesdécisionsautonomesàlasuitedecetaccord.LeBureauinternationaldel'OMPIl'avaitinformé
qu'ilproposerait auxassemblées desUnions deParis etdeBerne desdécisions visant àcequeles
obligations decommuniquer leslégislations nationales auBureau international envertudesConventions
deParis etdeBerne puissent êtreobservées encommuniquant lesdites législations parl'intermédiaire
duSecrétariat del'OMC. L'intervenant aprésenté auConseil unprojet dedécision duConseil des
ADPIC (ultérieurement distribué souslacoteIP/C/W/18) quiiraitdepairavecl'article 3duprojet
d'accord, concernant lamiseenapplication del'article 6terdelaConvention deParis auxfinsde
l'Accord surlesADPIC; selon ceprojet dedécision lacommunication d'emblèmes etlatransmission
d'objections s'yrapportant entrelesMembres del'OMC, parl'intermédiaire duBureau international,
constitueraient descommunications auxfinsdel'Accord surlesADPIC; l'ensemble desemblèmes
existants communiqués entre lesMembres del'OMC envertu delaConvention deParis seraient
également considérés comme descommunications autitredel'Accord surlesADPIC; enfin ledélai
de12moisprévu pourlaformulation d'uneobjection débuterait àladated'application del'article 2IP/C/M/4
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del'Accord surlesADPIC pourlepaysformulant l'objection lorsque nileMembre del'OMC auteur
delacommunication nileMembre del'OMC formulant l'objection n'estpartie àlaConvention de
Paris. Apropos duparagraphe 3del'article 3duprojet d'accord, relatif auxinformations fournies
auSecrétariat del'OMC concernant lesemblèmes communiqués, leBureau international avaitinformé
l'intervenant qu'ilproposerait àl'Assemblée del'Union deParis d'abandonner sapratique actuelle
consistant àtraiter comme confidentielle toute objection formulée contre unemblème.
22. Reconnaissant quelesdélégations avaient besoin detemps pourétudier letextequivenait de
leurêtrecommuniqué, lePrésident aditqu'iln'étaitpasdanssonintention dedemander àcequ'il
soitapprouvé àlaréunion encours. LeConseil devrait seréunir denouveau avant lafindel'année
afind'approuver l'accord etafind'adopter unedécision concernant l'article 6terdelaConvention de
Paris. Etant donné quel'accord proposé intéressait deuxorganisations, l'intervenant estimait quele
textedevait également êtresoumis auConseil général, àsaréunion du13-14 décembre 1995, pour
approbation, avant d'êtresigné.
23. Lereprésentant del'Australie aditque,enpremière analyse, l'Australie souhaitait d'emblée
fairepartdecertaines difficultés soulevées, luisemblait-il, parl'article 52)b)duprojet detexteselon
lequel l'application del'accord àunnouveau Membre del'OMC quineserait niunEtatmembre de
l'Organisation desNations Unies niunEtatmembre del'OMPI nécessiterait unemodification decet
accord. Cesdifficultés étaient àlafoisd'ordre général, danslamesure oùcettedisposition conduisait
àuntraitement différent d'unecertaine catégorie deMembres del'OMC etdecaractère plusspécifique,
puisque ladisposition affecterait uncertain nombre depaysdelarégion duPacifique, telsquelesîles
Tonga, actuellement engagées dansleprocessus d'accession àl'OMC quin'étaient niunEtatmembre
del'Organisation desNations Unies niunEtatmembre del'OMPI.
24. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande partageait lapréoccupation del'Australie, étantdonné
lesincidences possibles pourlespaysdelarégion duPacifique Sud.
F. Rapport auConseil général
25. LePrésident aditqueleConseil général, àsaréunion du15novembre 1995, avait décidé
quelesConseils sectoriels devraient luiprésenter chaque année ennovembre unrapport surleurs
activités. Afind'aideràsatisfaire àcetteprescription, leSecrétariat avaitdistribué unprojet derapport
(IP/C/W/16). L'intervenant proposait queleSecrétariat soitpriéd'actualiser cedocument àlalumière
desdébats quis'étaient déroulés lejourmême etredistribue immédiatement auxMembres laversion
actualisée. Toutes observations quelesMembres pourraient avoir àformuler pourraient êtresoumises
auSecrétariat jusqu'àlafindumoisdenovembre, après quoiledocument serait remanié, selon que
debesoin, etprésenté directement auConseil général, àmoins quelesobservations formulées nedonnent
matière àcontroverse. Bienentendu, desobservations pourraient aussi êtreformulées surlerapport
àlaréunion duConseil général du13-14 décembre.
26. LeConseil enestainsiconvenu.
G. Autres questions
i) Prochaine réunion
27. LeConseil estconvenu detenirsaprochaine réunion le11décembre 1995 pourexaminer le
projet d'accord entrel'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle etl'Organisation mondiale
ducommerce ainsiqueleprojet dedécision relatif àl'article 6terdelaConvention deParis.IP/C/M/4
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ii) Futures réunions
28. LePrésident aditquedesprocédures avaient récemment étéélaborées envertu desquelles
chaque organe del'OMC étaittenud'établir d'iciàlafindumoisdenovembre del'année encours
lecalendrier desesréunions pour1996. Ilsuggérait lesdates suivantes: 22-23 février, 9-10mai,
22-26 juillet, 18septembre et4-8novembre. Auxréunions dejuillet etdenovembre leConseil
aborderait l'examen deslégislations d'application despaysdéveloppés. Cesdates avaient forcément
uncaractère provisoire etpourraient êtremodifiées enfonction descirconstances. Ilfallait aussitenir
compte dudroit despaysdedemander desréunions extraordinaires afind'examiner desquestions
spécifiques.
29. Lareprésentante del'Egypte aindiqué quesadélégation souhaiterait qu'uneréunion duConseil
soitconsacrée àlaquestion delacoopération technique. Ellesuggérait quelaréunion d'unejournée
proposée pourseptembre del'anprochain soitconsacrée àcettefin,sousréserve desdébats quiauraient
lieusurlaquestion àpartir dudocument quiserait établi parleSecrétariat pourlapremière réunion
duConseil l'anprochain.
30. LeConseil aprisnotedecettedéclaration etadonné sonaccord aucalendrier deréunions
proposé.