RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/9/Add.2
30mai1996
DUCOMMERCE(96-2044)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué cesautres réponses
additionnelles auxquestions posées àlaréunion tenue parleGroupe detravail du4au6décembre 1995
endemandant qu'ellessoient transmises auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etréponses
sontreproduites ci-après.
_______________
40. Concernant laQ.A. 116: "D'après leprojet debudget pour 1996, seule l'industrie du
charbon bénéficiera d'unsoutien." Cette déclaration estincompatible avecd'autres réponses
données danscedocument (notamment auxQ.A. 104,136,etc.). Prière defournir uneexplication.
Réponse
Laréponse donnée àlaQ.A. 116seréférait àunequestion surlesfonds prévus danslebudget
del'Etatpourl'industrie seulement etenconséquence lesdépenses enfaveur del'agriculture ontété
omises. Lebudget fédéral approuvé pour1996 prévoit pourlesindustries debaseunmontant de
7623milliards deroubles, dont7405milliards deroubles pourlesaides àl'industrie ducharbon.
Ilestprévu pourlesautres secteurs industriels desdépenses d'unmontant de974milliards deroubles.
Enoutre, unmontant de1862milliards deroubles servira àfinancer lareconversion àuneproduction
civile desindustries d'armement.
Conformément àlapolitique budgétaire dugouvernement pour1996, lesdépenses doivent
servir àapporter uneaidefinancière auxsecteurs économiques prioritaires quipeuvent renforcer le
potentiel deproduction dupaysetaccroître lesrecettes budgétaires.
Enplusdesaides publiques susmentionnées, lebudget de1996 prévoit dessubventions pour
desentreprises relevant duMinistère desindustries chimiques etpétrochimiques etdesusines de
production degazdépendant duMinistère del'énergie etdescombustibles, lefinancement detravaux
deprospection géologique, uneaideauxindustries d'armement envoie dereconversion, des
investissements enfaveur d'entreprises artisanales financées parlebudget fédéral etlemaintien des
facilités spéciales dusystème Radon.
Outre lesaides àl'industrie, ausecteur del'énergie etàcelui delaconstruction urbaine, il
estprévu cetteannée desaides publiques pourlessecteurs suivants: agriculture etpêche; protection
del'environnement etconservation delanature; services deprévision météorologique, decartographie
etdegéodésie; transport etaménagement desroutes; etdéveloppement descommunications etde
l'informatisation. Lebudget fédéral servira aussi àfinancer unprogramme depromotion despetitesWT/ACC/RUS/9/Add.2
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entreprises privées enRussie. Ilestprévu encore d'autres dépenses, notamment pourréorganiser et
reconvertir lesactivités deproduction nonrentables etnonviables etpoursoutenir lesproducteurs
travaillant pourl'exportation (unremboursement desaides étantprévu).
47. Concernant laQ.A136:"D'après lebudget fédéral de1996, lesaides publiques accordées
aucomplexe agro-industriel devraient augmenter de40pourcentparrapport auxdécaissements
del'année encours." Acombien lesdécaissements sesont-ils élevés en1995? Quelle aétéla
partconsacrée ausecteur agricole? Quelpourcentage dubudget fédéral celle-ci représente-t-elle?
Observation: laRussie devrait prendre encompte laprescription del'Accord surl'agriculture
selon laquelle lespaysMembres doivent réduire lesoutien interne de20pourcentsurunepériode
desixansparrapport àunniveau debase.
Réponse
LaRussie aprisactedesprescriptions contenues dansl'Accord surl'agriculture encequi
concerne lesMembres del'OMC. Voir également lesréponses auxquestions 34,37et38
(WT/ACC/RUS/9).
Selon lerapport duMinistère desfinances delaRussie surlesrésultats préliminaires de
l'exécution dubudget fédéral en1995 etsurlesactivités prévues pour 1996 quiaétésoumis au
gouvernement fédéral, en1995 lesfonds alloués dans lecadre dubudget fédéral ontreprésenté
286,6 billions deroubles, soit100,6 pourcentdesdépenses budgétaires prévues pourl'année; les
aides publiques auxproducteurs agricoles (aides ennature noncomprises) ontétéfinancées àhauteur
de65,9pourcentduplanetontreprésenté 2,9pourcentdel'ensemble desdépenses. Avec lesaides
ennature, ceschiffres passaient à130pourcentetà4,9pourcent, respectivement.
Lebudget fédéral pour1996prévoit desaidesfinancières enfaveur desproducteurs agricoles,
ycompris desdépenses danslecadre decontrats avecdesorganismes internationaux definancement,
d'unmontant de14,5billions deroubles, soit3,3pourcentdel'ensemble desdépenses prévues, contre
les3,6pourcentprojetés danslebudget de1995. Lesaides publiques àl'agriculture prévues dans
lebudget fédéral, àl'exclusion desprojets d'amélioration delagestion etdel'exploitation desterres
quisontfinancés àl'aidedel'impôt foncier nonbâtidevraient représenter 3,07pourcenten1996
contre 3,47pourcenten1995.
48. Concernant laQ.A138: Ilestindiqué quelaRussie al'intention deremplacer
graduellement lessubventions àlaproduction pardessubventions àlaconsommation. Comment
yprocédera-t-elle? Pourrait-elle fournir plusderenseignements sursesintentions?
Réponse
Laréponse àlaQ.A138reflétait l'unedesorientations àlongterme delaréforme. Iln'existe
pasencore decalendrier àcourt nimême àmoyen terme concernant lesmesures decetordre. Dans
unepremière étape, uneanalyse dessubventions accordées enRussie auregard desrègles etdisciplines
del'OMC aétéentreprise.
Parexemple, letauxdeprofit del'agriculture en1995 aétéd'environ 3pourcent. Pour
encourager l'introduction deméthodes deproduction plusefficaces, despaiements sontactuellement
versés directement auxexploitants agricoles quivendent desproduits auxstocks fédéraux etrégionaux.
Leremplacement decespaiements auxproducteurs paruneforme desubventions àlaconsommation
estenvisagé.WT/ACC/RUS/9/Add.2
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55. Concernant laQ.A. 169: "(...) leFonds d'aidefinancière auxgouvernements régionaux
serafinancé en1996par15pourcentdesrecettes budgétaires àcaractère fiscal dugouvernement
fédéral (sauf encequiconcerne l'impôt surlerevenu desparticuliers etlesdroits d'importation,
quiseront misàcontribution àhauteur de10pour cent)." LaRussie pourrait-elle préciser le
niveau del'aidefinancière quiseraaccordée en1996? Quel seralepourcentage desdépenses
totales dubudget fédéral affecté àceFonds?
Réponse
Lebudget fédéral pour1996 prévoit pourlacréation duFonds d'aidefinancière auxsujets
delaFédération deRussie desressources d'unmontant de39,3billions deroubles, soit8pourcent
del'ensemble desdépenses inscrites aubudget. Lesorganes exécutifs dessujets delaFédération
déterminent eux-mêmes larépartition desmontants reçus.Voiraussilaréponse àlaquestion 61plus
bas.
59. Concernant laQ.A. 202: Laréponse donnée renvoie àlaréponse àlaQ.A. 127,quine
semble pasêtreappropriée. Veuillez fournir plusderenseignements. Parexemple, laRussie
exporte-t-elle desproduits agricoles etdesproduits alimentaires etenquelles quantités, etdes
subventions sont-elles accordées auxproducteurs? Veuillez définir cessubventions.
Réponse
Selon lerégime envigueur, iln'estpasaccordé desubventions pourlesproduits agricoles
destinés àl'exportation. Desstatistiques additionnelles concernant leschiffres desexportations etdes
importations russes deproduits agricoles sontfournies danslesdocuments publiés parleComité d'Etat
pourlesdouanes delaFédération deRussie.
61. Concernant laréponse àlaQ.A. 169,le"Fonds d'aidefinancière auxgouvernements
régionaux"est-illeseulmoyendesubventionnerledéveloppementrégionalouenexiste-t-ild'autres?
Quelle estladéfinition des"régions quiontbesoin d'aide" etde"celles quienontunurgent
besoin"?
Réponse
Lebudget fédéral pour1996prévoit desaidesfinancières auxsujets delaFédération deRussie
etauxdivisions administratives etterritoriales d'unmontant de56,9billions deroubles, réparti comme
suit:
- Fonds d'aidefinancière auxsujets delaFédération deRussie -39,3;
- subventions àlamunicipalité deMoscou entantquecapitale delaRussie -2,7;
- transferts enfaveur desbudgets desdivisions administratives etterritoriales fermées
quisontimportantespourleMinistèredeladéfenseetleMinistèredel'énergieatomique
-1,9;
- allocation enfaveur delastation deSochi -0,2;
- aides aufinancement envuedepréserver lesprogrammes sociaux etlesprogrammes
deconstruction delogements dont laresponsabilité esttransférée àdesorganes
autonomes locaux -6,8;WT/ACC/RUS/9/Add.2
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- financement desprogrammes fédéraux dedéveloppement régional -2,5;
- aidefinancière additionnelle auxsujets delaFédération deRussie pourl'acquisition
d'unfonds fédéral demanuels scolaires -0,5;
- aidespubliques pourlalivraison demarchandises destinées auxrégions dugrand Nord
etauxterritoires oùlapériode denavigation estlimitée -3,0.
Enrésumé, lesaides financières sontfournies sousforme detransferts, desubventions et
d'allocations. Onentend parallocation letransfert defonds d'unbudget àunautresansquel'utilisation
ensoitprécisée. Unesubvention estuntransfert defonds d'unbudget àunautre pouruneutilisation
spécifique etelledoitêtreremboursée.
Lesrégions"quiontbesoind'aide"s'entendentdesrégionsoùlerevenuparhabitantestinférieur
àlamoyenne pourl'ensemble desrégions delaRussie; lesrégions "quienontunurgent besoin"
sontcelles oùlerevenu total, ycompris lesaides àlarégion, n'estpassuffisant pourcouvrir les
dépenses.
97. Concernant laQ.A. 243: Quel pourcentage dubudget fédéral lesdroits d'importation
etd'exportation représentaient-ils en1994? En1995? Quelle étaitlapartdesproduits agricoles
dans letotal?
Réponse
Lapartdesdroits d'exportation etd'importation danslesrecettes totales dubudget fédéral
en1995s'établissait à6,7pourcentet3,8pourcentcontre 3pourcentet3,7pourcent,respectivement,
en1994.
107. Concernant laQ.A. 352: Veuillez fournir lalistecomplète desimportations financées
parlebudget fédéral (pour lesmêmes années quecelles quisontmentionnées dans laréponse).
Quel estleurusage (produits destinés àl'Etat, produits destinés àêtrerevendus ausecteur privé,
parts représentées parlesunsetlesautres, etc.)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 108.
108. Concernant laQ.A. 353: "Lebudget fédéral pour 1995 neprévoit pasd'importations
centralisées deproduits agricoles nideproduits agro-alimentaires." Enest-il demême avecle
budget de1996?
Réponse
Iln'estpasprévu d'importations centralisées deproduits agro-alimentaires àl'aidedescrédits
budgétaires alloués àl'agriculture.
LeMinistère delaproduction agricole etagro-alimentaire dispose deressources budgétaires
pouracheter desdevises afind'importer despréparations vétérinaires, despesticides, desemballages,
desmatériaux d'emballage etdesconcentrats depréparations alimentaires pourenfants enbasâge.
Lesfonds prévus àceteffetdanslesbudgets de1994, de1995 etde1996 étaient, respectivement,
de462240millions deroubles, 462240millions deroubles et549141millions deroubles.WT/ACC/RUS/9/Add.2
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Voirlaréponse àlaquestion 34(WT/ACC/RUS/9).
109. ConcernantlaQ.A.469:"D'aprèslesestimations(...),lesouverturesdecréditsbudgétaires
fédéraux autitredesachats pourlesbesoins del'Etatvarient d'uneannée surl'autre etsesituent
entre 7et12pour centduPNB." Veuillez préciser àquelle année ceschiffres serapportent (en
indiquant lesdonnées réelles lesplusrécentes, ainsi quelechiffre prévu pour 1996). Quel
pourcentage dubudget fédéral cesachats représentent-ils? Veuillez fournir lalistedétaillée des
produits achetés, etindiquer levolume etlavaleur qu'ilsreprésentent parrapport àlatotalité
desachats effectués pour lesbesoins del'Etat.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 10,26et27(WT/ACC/RUS/9).
124. Concernant laQ.A. 383: LaRussie pourrait-elle, entemps voulu, fournir desprécisions
surlesnormes particulières/non internationales appliquées àdesdenrées alimentaires déterminées
etexpliquer pourquoi lesnormes internationales nesontpasutilisées?
Réponse
LaRussie seraprêteentemps voulu àfournir, parl'intermédiaire desonpoint d'information,
toutes précisions surlesnormes appliquées auxdenrées alimentaires mentionnées danslaQ.A. 383,
parexemple lespains, lessaucisses, lesviandes fumées, etc.
133. L'article 5del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce dispose quelesprocédures
d'évaluation delaconformité nedevraient pascréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
etdevraient êtreproportionnées àleurs objectifs. Toutefois, lesexportateurs àdestination de
laRussieaffirmentparfoisquelesprocéduresd'essaietdecertificationsechevauchentdanscertains
cas,cequientraîne desfrais excessifs etdesretards dans l'agrément desproduits. Pour nous
permettre demieux comprendre sonsystème réglementaire, laRussie pourrait-elle présenter un
tableau détaillé contenant lesrenseignements suivants:
- références auxloisetrèglements prévoyant desessais etdescertifications
obligatoires desproduits, ycompris lesproduits/secteurs visés;
- ministère ouorganisme detutelle dusecteur enquestion chargé demettre les
procédures decertification enapplication dans lapratique;
- types derisques visés parlaprocédure decertification;
- nature delaprocédure d'évaluation delaconformité (notamment inspection,
production desrapports d'essais, agrément dutypedeproduit, certification des
systèmes dequalité, oucombinaison decesprocédures).
Réponse
Lestypes derisques etlanature delaprocédure d'évaluation delaconformité sontdûment
décrits defaçondétaillée danslesdocuments debaseserapportant auxdifférents systèmes d'évaluation
delaconformité. Cesdocuments seront communiqués àtoutes lesparties intéressées surdemande.WT/ACC/RUS/9/Add.2
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Voici letableau détaillé demandé:
1. Loin2-FZsurlaprotection desdroits desconsommateurs, endatedu9janvier 1996(produits
deconsommation destinés auxbesoins desparticuliers).
Organisme responsable: leGosstandart russe.
2. Principesfondamentauxdelégislationsurlaprotectiondestravailleurs,n5600-1du6août1993
(biens deproduction).
Organisme responsable: leGosstandart russe.
3. Loin4979 surleservice vétérinaire, endatedu14mai1993.
Organisme responsable: leDépartement desservices vétérinaires auMinistère delaproduction
agricole.
4. Loisurlesactivités spatiales.
Organisme responsable: l'Agence russe del'espace.
5. Loin15-FZ surlescommunications, endatedu16février 1995.
Organisme responsable: leMinistère descommunications.
6. Loin24-FZ surl'information, lascience del'information etlaprotection desinformations,
endatedu20février 1995.
Organisme responsable: leComité despolitiques del'information.
7. Loin5485-1 surlessecrets d'Etat, endatedu7juillet 1993.
Organisme responsable: laCommission technologique del'Etat.
8. Loin69-FZ surlaprotection contre l'incendie, endatedu21décembre 1994.
Organisme responsable: leMinistère del'intérieur.
204. Desrestrictions sont-elles appliquées aunombre delicences délivrées auxentreprises à
participation étrangère, ouauxpersonnes physiques oumorales étrangères?
Réponse
Iln'estpasactuellement appliqué derestrictions aunombre deceslicences.
206. Ilestindiqué qu'aucune restriction n'estimposée auxopérations courantes endevises
effectuées pardesrésidents (page 5viii), paragraphe 1).Qu'enest-il desnon-résidents? Des
restrictions sont-elles appliquées, parexemple, auxpaiements etauxtransferts lorsque lesservices
sontfournis souslaforme dumode 4(parlaprésence depersonnes physiques)?
Réponse
Conformément auparagraphe 2delaDirective delaBanque centrale n11du20janvier 1993
surlaprocédure devente demarchandises (travail, services) àdespersonnes physiques surleterritoire
delaFédération deRussie moyennant paiement endevises, lesrèglements endevises fortes entre les
personnes physiques (ycompris lesrésidents etnon-résidents) enéchange decertains services fournis
pardespersonnes physiques nonrésidentes sontinterdits enRussie sansunelicence delaBanque
centrale.WT/ACC/RUS/9/Add.2
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Lesrèglementsendevisesentredespersonnesphysiquesnonrésidentesetdespersonnesmorales
résidentes enéchange deservices fournis parlespremières sontassujettis auxprocédures delicences
établies parlaBanque centrale.
Conformément àlaDirective delaBanque centrale n16du16juillet 1993surlesprocédures
régissant l'ouverture etlatenue parlesbanques autorisées decomptes denon-résidents danslamonnaie
delaFédération deRussie, lesrecettes enroubles perçuesparunepersonne physique nonrésidente
enéchange delafourniture deservices surleterritoire delaFédération deRussie doivent êtreportées
àuncompte ouvert auprès d'unebanque autorisée. Conformément auparagraphe 3.2delasection 1
delaDirective n16,ilestinterdit d'acheter desdevises surlemarché intérieur russe enutilisant
desfonds provenant decomptes depersonnes physiques nonrésidentes libellés enroubles.
214. Ilestindiqué qu'aucune restriction n'estimposée auxopérations courantes endevises
effectuées pardesrésidents. Celasignifie-t-il quedesrestrictions sontappliquées auxopérations
courantes etauxtransferts effectués pardesnon-résidents? Sidetelles restrictions existent, veuillez
lesindiquer.
Réponse
Lesprocédures permettant auxrésidents d'ouvrir etdetenirdescomptes courants libellés en
devises nesontpasencore arrêtées.
Lestransferts dedevises horsdelaFédération deRussie pardesrésidents danslecadre de
transferts decapitaux nepeuvent êtreeffectués qu'avecl'autorisation delaBanque deRussie. Iln'y
apasd'autres restrictions pourlestransferts dedevises horsdelaFédération deRussie pardesrésidents.
Lesnon-résidents peuvent librement procéder àdestransferts dedevises horsdelaFédération
deRussie, àcondition derespecter laréglementation douanière applicable, silesdevises détenues ont
étépréalablement transférées, importées ouenvoyées danslaFédération deRussie.
215. Ilserait utilequelaRussie décrive plusendétail lesbases delaréglementation desentrées
etsorties decapitaux ainsi quelesrestrictions appliquées, enparticulier encequiconcerne les
aspects suivants:
- conditions etrestrictions applicables àladélivrance d'autorisations pour les
opérations endevises liéesautransfert decapitaux;
- garanties d'untraitement nondiscriminatoire pour lesnon-résidents;
- restrictionsparticulièresappliquéesauxsortiesdecapitaux(transfertdedividendes,
parexemple).
Réponse
Lesautorisationsrequisespoureffectuerdesopérationsendevisesliéesauxtransfertsdecapitaux
sontaccordées parlaBanque deRussie auxrésidents quiprésentent lesdocuments requis etquin'ont
jamais enfreint laréglementation enmatière dechange etlalégislation fiscale delaRussie.
Lesnon-résidents bénéficient d'untraitement plusfavorable parrapport auxrésidents ence
quiconcerne lesopérations endevises.WT/ACC/RUS/9/Add.2
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Lesnon-résidents peuvent transférer desdividendes etautres revenus deplacements horsde
laFédération deRussie.
216. Ilestclairement indiqué àlapage 5dudocument WT/ACC/RUS/6 qu'"aucune restriction
n'estimposée auxopérations courantes endevises effectuées pardesrésidents". Detelles opérations
comprennent lerèglement d'exportations oud'importations debiens etdeservices. Dans laréponse
àlaquestion 458quifigure àlapage 229dudocument WT/ACC/RUS/4, laFédération indique
quelaquestion delafaçondontelles'acquittera desesobligations autitredel'article XIdel'AGCS
doitêtreclarifiée. Nous souhaiterions savoir àqueltypedeproblèmes pensent lesautorités russes.
Réponse
Conformément auparagraphe 3delasection 4delaDirective delaBanque centrale dela
Fédération deRussie n16du16juillet 1993 surlesprocédures régissant l'ouverture etlatenue par
lesbanques autorisées decomptes denon-résidents danslamonnaie delaFédération deRussie, les
achats dedevises surlemarché deschanges intérieur delaRussie avecdesfonds provenant decomptes
(courants) denon-résidents detypeTlibellés enroubles etreprésentant leproduit enroubles de
l'importation debiens etdeservices danslaFédération deRussie sontinterdits.
248. Même question quepourlepoint Ca)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pour obtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle
confirmer quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre
lesdifférents fournisseurs étrangers?
Réponse
Leslicences pourlesactivités danslesecteur del'immobilier sontaccordées parlesorganes
exécutifs desrégions selon leurs critères propres. Unprojet derèglement surlerégime delicences
pourlesactivités danslesecteur del'immobilier, quifixera auniveau national lescritères fondamentaux
pourlerégime delicences applicable auxtransactions immobilières, devrait êtrepréparé d'icipeu.
Ceprojet neprévoit pasdediscrimination vis-à-vis dessociétés immobilières étrangères. L'octroi
deceslicences continuera àrelever desautorités locales.
249. LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer lerégime qu'elleapplique àl'acquisition
debiens immobiliers etlesconséquences quiendécoulent pour lesservices immobiliers?
Réponse
Certainesrestrictionsconcernantl'acquisitiondebiensimmobilierssontprévuesdanslasection2
duprogramme d'Etatpourlaprivatisation desentreprises appartenant àl'Etatouauxmunicipalités
danslaFédération deRussie.
250. Même question quepourlepoint Ca)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pour obtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle
confirmer quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre
lesdifférents fournisseurs étrangers?
Réponse
Voir laréponse àlaquestion 82pour lesprescriptions générales enmatière delicences.
Conformément àlaRésolution dugouvernement n167portant approbation d'unrèglement enmatière
derégime delicences pour lesactivités deleasing dans laFédération deRussie, endateduWT/ACC/RUS/9/Add.2
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26février 1996, lessociétés deleasing nonrésidentes sontaussiassujetties aurégime delicences général
applicable àcetyped'activités surleterritoire delaRussie. Leparagraphe 8durèglement stipule
qu'enplusdesdocuments énumérés danslaréponse àlaquestion 82,lesdemandeurs delicence doivent
déposer:
- undocument confirmant quelecapital statutaire delapersonne morale enquestion
aétéversé;
- unbilan etunétatfinancier pourlapériode comptable (trimestrielle) antérieure;
- unecopie deladernière attestation devérification descomptes oudecontrôle des
comptes del'entreprise concernée parlefiscrusse.
252. LaFédération deRussie pourrait-elle confirmer qu'aucune restriction n'estimposée à
l'accès aumarché dans cesecteur? Lesentreprises étrangères bénéficient-elles dutraitement
national?
Réponse
Lesquestions liéesàlaproduction, auplacement etàladistribution delapublicité surlemarché
desbiens etdesservices delaFédération deRussie sontactuellement réglementées parlaLoifédérale
du25juillet 1995 surlapublicité etparlesrèglements consécutifs promulgués enrapport aveccette
loi.
Comme leprescrit leparagraphe 3del'article premier delaLoi,laLois'applique auxpersonnes
morales étrangères ainsiqu'auxpersonnes physiques étrangères etauxapatrides dûment enregistrés
comme entrepreneurs indépendants quiproduisent, placent etdistribuent delapublicité dansleterritoire
delaFédération deRussie.
Lalégislation russe envigueur enmatière depublicité neprévoit pasderestrictions àl'accès
aumarché. Enparticulier, elleneprescrit aucun contingent. Enoutre, lapublicité n'estpasassujettie
àlicence. Lespersonnes physiques etmorales étrangères bénéficient dutraitement national surlemarché
russe desservices depublicité.
Lecontrôle durespect delalégislation nationale surlapublicité relève delaresponsabilité
duComité d'Etatpourlesmesures antimonopole etlapromotion desnouvelles structures économiques
etdesesbureaux locaux. Laresponsabilité administrative encasd'infractions àlalégislation surla
publicitéestréglementéeparleCodedeprocédureadministrativedelaRussie,ainsiqueparleRèglement
relatif àlaprocédure d'examen descasd'infractions présumées àlalégislation delaFédération de
Russiesurlapublicité(approuvéparlaDirectiveduComitéantimonopolen147,du13novembre1995,
etenregistré auprès duMinistère russe delajustice souslen985le28novembre 1995). Cescas
sontexaminés parungroupe defonctionnaires dubureau régional duComité antimonopole concerné,
quiapplique laprocédure mentionnée etquiesttenudeprendre lesmesures prescrites danslaLoi
surlapublicité etlerèglement susmentionné, afind'établir lescirconstances del'espèce etlesdroits
etobligations desparties concernées defaçondétaillée, complète etobjective.
254. Même question quepourlepoint Ca)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pour obtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle
confirmer quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre
lesdifférents fournisseurs étrangers?WT/ACC/RUS/9/Add.2
Page10
Réponse
Pourlesprescriptions générales enmatière delicences, voirlaréponse àlaquestion 82.
LaRésolution dugouvernement n775du31juillet 1995, portant approbation duRèglement
relatif aurégime delicences applicable auxactivités liéesàl'exploration géologique etàl'exploitation
desressources dusous-sol, énonce defaçondétaillée lesconditions àremplir pourdemander leslicences
pertinentes.
Leslicences pour l'exploitation desressources dusous-sol sontaccordées auxentreprises
indépendamment deleurrégime depropriété, ycompris lespersonnes physiques etmorales delaRussie
etd'autres pays(auxtermes del'article 9delaLoisurlesressources dusous-sol). Conformément
àlalégislation russe, lespersonnes physiques etmorales étrangères bénéficient dutraitement national,
àquelques exceptions près, pourl'exploitation desressources dusous-sol.
Ledroitd'exploiter lesressources dusous-sol pourextraire desmatières premières radioactives
etpouréliminer desdéchets radioactifs etdesproduits toxiques, parexemple, n'estaccordé qu'aux
entreprises d'Etatrusses.
LeRèglement relatif aurégime delicences applicables auxactivités liées àl'exploration
géologique etàl'exploitation desressources dusous-sol prévoit queseules peuvent soumissionner pour
obtenir desdroits deprospection etd'exploitation minières lespersonnes physiques etmorales, les
petits entrepreneurs telslesprospecteurs (constituant unesorte decoopérative deproduction) etles
entreprises d'armement envoiedereconversion quisontrusses (paragraphe 10.5).
311. Quelle estladéfinition des"services relatifs autourisme international" (page 15h),
paragraphe 1)?Veuillez endonner desexemples concrets.
Réponse
L'expression "services relatifs autourisme international" couvre touslestypes d'activités dans
ledomaine dutourisme enrapport aveclafourniture deservices àdesétrangers danslaFédération
deRussie etàl'organisation devoyages decitoyens russes àl'étranger.
349. Q.A. 207: Legouvernement delaFédération deRussie peutinterdire, àl'issue d'une
transaction, lesprises departicipation oul'acquisition debiens pardesinvestisseurs étrangers.
A-t-il faitusage decepouvoir et,sioui,dans quelles conditions? Legouvernement russe
envisage-t-il lasuppression decette prérogative?
Réponse
Auxtermes delaloienvigueur, lesopérations surtitres peuvent êtrecontrôlées parlajustice;
s'ilestétabli qu'unetransaction aétéfaitedansdesconditions telles quelalégislation applicable a
étéenfreinte, latransaction peutêtreannulée.
372. Existe-t-il dessecteurs dans lesquels lesprescriptions relatives auxentités s'appliquent
auxétablissements commerciaux? Parexemple, nouscroyons savoir quelesbanques étrangères
peuvent établir descoentreprises oudessuccursales.
Réponse:
Voirlesréponses auxQ.A. 274,293et294(WT/ACC/RUS/9).WT/ACC/RUS/9/Add.2
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373. Existe-t-il dessecteurs deservices, endehors delabanque, oùlapartd'activité des
fournisseurs deservices étrangers estrestreinte?
Réponse
Voirlaréponse àlaQ.A. 372(WT/ACC/RUS/9).
374. LaRussie est-elle partie àdesaccords surlareconnaissance mutuelle desqualifications
desfournisseurs deservices?
Réponse
LaRussie estpartie àuncertain nombre d'accords surlareconnaissance mutuelle des
qualifications desfournisseurs deservices parexemple pourlespermis deconduire, etc.
375. Quels sontparmi lesaccords bilatéraux signés parlaRussie dansledomaine del'économie,
delacoopération technique etducommerce ceuxquienglobent lecommerce desservices? L'un
quelconque decesaccords confère-t-il auxsociétés despayssignataires lestatut defournisseur
privilégié oubénéficiant deconditions deréciprocité?
Réponse
LaRussieasignéuncertainnombred'accordssurlecommercedesservices,ycomprisl'Accord
departenariat etdecoopération avecl'Union européenne, desaccords decommerce etdenavigation,
desaccords surletransport routier, etc.Certains decesaccords prévoient despréférences pourles
fournisseurs deservices despayssignataires. Voiraussi laréponse àlaQ.A. 225.
376. Encequiconcerne lesservices juridiques, lescabinets d'avocats etlesjuristes étrangers
sont-ils autorisés àfournir desservices deconseils juridiques ausujet d'unelégislation autre que
celledeleurs paysd'origine?
Réponse
Voirlaréponse àlaQ.A. 226(WT/ACC/RUS/9).
377. Lesopérations decabinets d'experts-comptables sont-elles assujetties àdesrestrictions
quelconques?
Réponse
Voirlaréponse auxQ.A. 232et233(WT/ACC/RUS/9).
378. Encequiconcerne lesservices d'assurance, endehors del'assurance maladie, existe-t-il
d'autresassurancesobligatoiresquidoiventêtrecontractéesexclusivementauprèsdela"Compagnie
russe d'Etat"?
Réponse
Voirlaréponse àlaQ.A. 284(WT/ACC/RUS/9).
379. Quelles sontlesexigences supplémentaires enmatière defonds propres quis'appliquent
auxétablissements bancaires enparticipation?WT/ACC/RUS/9/Add.2
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Réponse
Pourl'établissement d'unebanque dontlecapital statutaire estconstitué pourplusde50pour
centdefonds étrangers, lacontribution d'unparticipant étranger aumoins aucapital statutaire dela
banque doitêtrede2millions dedollars aumoins, selon letauxdechange appliqué parlaBanque
deRussie lejourdelacontribution enquestion.
Voiraussi lesQ.A. 290-302 et205(WT/ACC/RUS/9).
380. Quelles sontlesrestrictions temporaires quiontétéimposées surlesopérations bancaires?
Dans cecontexte, noustenons àsouligner quelessystèmes deréglementation danslesecteur des
services doivent nécessairement êtretransparents etprévisibles.
Réponse
LeDécret présidentiel n1924 du17novembre 1993 imposait desrestrictions -applicables
jusqu'au1erjanvier 1996 -auxopérations faites aveclesrésidents parlesbanques dontlecapital
statutaire étaitconstitué pourplusde50pourcentdefonds étrangers etparlesfiliales debanques
étrangères quinefournissaient pasdeservices auxrésidents avant le15novembre 1993.
Lesrestrictions quipeuvent êtreimposées auxétablissements bancaires enparticipation sont
actuellement fixées parl'article 18delaLoifédérale surlesbanques etl'activité bancaire etparl'Accord
departenariat etdecoopération conclu entrelesCommunautés européennes etlaFédération deRussie
(section A,document 7).
Voiraussi lesQ.A. 290-302 et205(WT/ACC/RUS/9).
381. Encequiconcerne lerégime delicences pour ladistribution ducourrier express national
ouinternational, quels sontlescritères appliqués pourl'octroi deslicences? Descritères différents
sont-ils appliqués auxcoentreprises avecdesorganisations étrangères etauxentreprises nationales?
Cessecteurs nesont-ils ouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ilsconstituent unecoentreprise
avecdessociétés àcapitaux russes?
Réponse
Eninstance.
382. Encequiconcerne lestélécommunications, lessociétés detélécommunication àcapitaux
étrangers sont-elles autorisées àfournir desservices raccordés auréseau decommutation public?
Sioui,àquelles conditions?
Réponse
VoirlesQ.A. 262,263,264et266(WT/ACC/RUS/9).
383. Encequiconcerne lesautres types deservices detélécommunication pour lesquels les
coentreprises russes sontautorisées, quels sontlescritères d'octroi deslicences? Lescritères
applicables auxcoentreprises avecdesorganisations étrangères sont-ils différents deceuxappliqués
auxentreprises nationales? Cessecteurs nesont-ils ouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ils
constituent unecoentreprise avecdessociétés àcapitaux russes?WT/ACC/RUS/9/Add.2
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Réponse
VoirlesQ.A. 262,263,264et266(WT/ACC/RUS/9).
384. Lesfilms, lescassettes vidéo etlesautres produits audiovisuels, telsquelesenregistrements
musicaux, sont-ils assujettis àdesdroits dedouane ouàd'autres taxes?
Réponse
Eninstance.
385. Encequiconcerne laLoifédérale surlescommunications etlaLoidelaFédération de
Russie surlesmoyens decommunication demasse:
- existe-t-il desprescriptions relatives àlateneur minimale enéléments d'origine
nationale; et
- existe-t-il deslimites nonquantitatives àlateneur enéléments d'origine étrangère?
Réponse
Eninstance.
386. Encequiconcerne l'octroi delicences envuedeladiffusion d'émissions radiophoniques
surleterritoire russe parleService fédéral pourlatélévision etlaradiodiffusion etl'approbation
deceslicences parleMinistère descommunications:
- existe-t-il desprescriptions relatives àlateneur minimale enéléments d'origine
nationale; et
- existe-t-il deslimites nonquantitatives àlateneur enéléments d'origine étrangère;
et
- existe-t-il deslimites nonquantitatives àlaparticipation d'investisseurs étrangers
dans lessociétés dediffusion?
Réponse
Eninstance.
387. Silalégislation russe n'impose pasàl'heure actuelle delimites quantitatives àladiffusion
deprogrammes étrangers ouàlaparticipation d'investisseurs étrangers dans lessociétés de
diffusion, detelles limites pourraient-elles êtreunjourappliquées envertu delalégislation ou
desrèglements?
Réponse
L'introduction delimitations nouvelles dépendra, enparticulier, del'évolution delasituation
dumarché danscesecteur deservices.WT/ACC/RUS/9/Add.2
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388. Silalégislation russe n'impose pasàl'heure actuelle dequotas dediffusion pourlesfilms
cinématographiques etlesfilmsvidéo, certaines autorités détiennent-elles lepouvoir discrétionnaire
d'imposer detelsquotas?
Réponse
L'introduction delimitations nouvelles dépendra, enparticulier, del'évolution delasituation
dumarché decesecteur deservices.
389. Encequiconcerne lesservices detransport aérien, lescompagnies aériennes étrangères
sont-elles autorisées àtransporter desvoyageurs oudesmarchandises àl'intérieur delaFédération
deRussie?
Réponse
VoirlaQ.A. 316(WT/ACC/RUS/9).
390. Euégard àl'octroi delicences pourlafourniture deservices commerciaux dansledomaine
aérien, comme parexemple letransport desvoyageurs etdesmarchandises, lamaintenance des
aéronefs, lafourniture deservices auxvoyageurs etlamanutention desmarchandises dans les
aéroports, etc.,cessecteurs nesont-ils ouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ilsconstituent
unecoentreprise avecdessociétés àcapitaux russes? Quels sontlescritères appliqués pourl'octroi
deslicences? Lescritères appliqués auxcoentreprises aveclesorganisations étrangères sont-ils
différents deceuxappliqués auxentreprises nationales?
Réponse
VoirlaQ.A. 316(WT/ACC/RUS/9).
391. Encequiconcerne letransport routier, lesentreprises àcapitaux étrangers sont-elles
autorisées àtransporter desmarchandises etdespassagers àl'intérieur delaFédération deRussie
etàtravers sesfrontières nationales? Quelles sontlesconditions d'octroi deslicences?
Réponse
VoirlesQ.A. 319et324(WT/ACC/RUS/9).