RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.7
1erfévrier 1995
DUCOMMERCE(95-0189)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices de
transport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECOREE
Réponses auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaRépublique deCorée, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________S/NGMTS/W/2/Add.7
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I. STRUCTURE DUMARCHE
Navires
1.
(endécembre 1994)
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DESENTITES NATIONALES
Catégories denavires Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon
nationalPavillon
étrangerPavillon
nationalPavillon
étranger
Pétroliers 41 8 928564 988081
Transporteurs degazliquéfié 11 10 60854 99952
Transporteurs deproduits chimiques 31 7 149534 109883
Transporteurs mixtes
Minéraliers/vraquiers 96 23 6077324 3155294
Navires decharge classiques 48 11 273364 71623
Navires mixtes 65 23 1440747 875409
Navires frigorifiques 4 21306
Navires decharge spécialisés122 8 319321 82520
Navires rouliers 7 11 131862 127951
Navires transbordeurs etnavires àpassagers 1 1 2500 2432
Autres 128 6 544406 303695
Tous navires confondus 454 108 9949781 5816840
1Trente navires decharge spécialisés sontdestransporteurs devoitures.
- Lesstatistiques sontbasées surlesnavires d'unejauge brute de1000tonneaux.
- Envertu delaréglementation coréenne, l'affrètement coque nueavecoption location-vente estassimilé auxnavires battant pavillon
national. Ilbénéficie parconséquent desmêmes droits etestassujetti auxmêmes obligations.
- Lesstatistiques concernant lesnavires battant pavillon étranger sontbasées surcelles del'affrètement coque nuedetransporteurs
nationaux pourunepériode supérieure àsixmois.
Commerce
2. Total : 316872000tonnes (99,7 pourcent)
Exportations : 71245000tonnes (99,3 pourcent)
Importations : 245629000tonnes (99,8 pourcent)
*Surlabasedesstatistiques de1993.
3. Voirlaréponse àlaquestion 2.
4. Total : 92210000tonnes (29,1 pourcent)
Exportations : 16956000tonnes (23,8 pourcent)
Importations : 76144000tonnes (31,0 pourcent)
*Surlabasedesstatistiques de1993.S/NGMTS/W/2/Add.7
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5. 24,9pourcent(en1993, entermes quantitatifs).
Organisation dutrafic
6. Services deligne : 47398milliers detonnes
Transport devracsec : 185276milliers detonnes
Transport devracliquide : 122435milliers detonnes (ycompris legazdepétrole
liquéfié -GPLetlegaznaturel liquéfié -GNL)
7.
(Unité: milliers d'EVP)
1993
(Janvier-décembre)1994
(Janvier-octobre)
Total 2635 2633
Partdutrafic deligne assuré pardes
consortiums
(Part, en%)527
(19,9)360
(13,7)
8. Néant.
9. Néant.
10. 100pourcent.
11. Pasdedonnées envolume et/ou envaleur disponibles.
Services portuaires etservices auxiliaires
12.
(Unité: milliers detonnes)
Volume total Transport demarchandises
parconteneursPartdesconteneurs (%)
Total 316872 23820 7,5
PortdePusan 57526 22837 9,7
Portd'Inchon 40621 794 2,0
Portd'Ulsan 72252 85 0,3
Autres ports 146473 4 -
*Surlabasedesstatistiques de1993.
13. Services descentres degroupage et
d'empotage/dépotage desconteneurs : OUI(2)
Services desagences maritimes : OUI(10)
Services detransit : OUI(15)
Services demanutention descargaisons maritimes : NON
Services d'entreposage etdemagasinage : OUI(6)
Services dedédouanement : NON
Services d'entretien etderéparation desnavires : NON
14. Néant.S/NGMTS/W/2/Add.7
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II. CADRE REGLEMENTAIRE
Généralités:
1. L'Administration maritime etportuaire coréenne (KMPA) estlaprincipale autorité responsable
dutransport maritime international. Lesquestions maritimes sontactuellement régies parledroit
maritime, laLoisurlapromotion dusecteur maritime, laLoirelative auxgensdemer,laLoirelative
auxnavires etlesréglementations connexes.
2. Enprincipe lesmarchandises désignées ci-après doivent êtretransportées pardesnavires battant
pavillon coréen:
- pétrole brut,minerai defer,matières premières pourlafabrication d'engrais, céréales,
charbon, produits pétrochimiques etgaznaturel liquéfié;
- desnavires battant pavillon étranger sonttoutefois également habilités àtransporter
cescargaisons après obtention d'unedérogation, danslescasci-après:
- lorsque letauxdesoumission dunavire battant pavillon national dépasse de
plusde10pourcentletauxdesoumission leplusbasdunavire battant pavillon
étranger;
- lorsque lesnavires coréens nepeuvent pastransporter lacargaison faute de
capacité detransport;
- lorsqu 'ilestimpossible outrèsdifficile auxnavires coréens detransporter les
marchandises enraison decirconstances particulières encertains lieux;
- lorsque letransport pardesnavires coréens estlimité parlalégislation dupays
concerné, etc.
*Pourcentage desmarchandises désignées transportées pardesnavires battant pavillon coréen:
33,3pourcent(en1993).
3. Toute personne (même étrangère) désireuse defournir desservices deligne internationaux
entre desports nationaux etdesports étrangers doitdéposer unedemande auprès del'administrateur
delaKMPA aumoins dixjours àl'avance. Ilestinterdit depercevoir unmontant inférieur autarif
defretenregistré oud'accorder uneristourne surletauxdefretdéjàconvenu pouressayer d'obtenir
untauxinférieur autauxdéclaré.
4. Laprésence commerciale detransporteurs étrangers pourl'acheminement intérieur parcamion,
etletransport parvoieferroviaire, deconteneurs chargés demarchandises destinées àl'exportation
oul'importation, estautorisée àcertaines conditions silesentreprises seconforment auxformalités
delicence prévues parlesloisetréglementations pertinentes.
- Laprésence commerciale d'entreprises detransport routier intérieur estautorisée en
vertu duprincipe deréciprocité pour lesentreprises depays quinefontpasde
discrimination àl'égard desnavires battant pavillon coréen.
- Laprésence commerciale d'entreprises pourl'acheminement demarchandises etleur
transport parvoieferroviaire peutêtrelimitée (pour lesétrangers comme pourles
Coréens) enfonction delademande économique.S/NGMTS/W/2/Add.7
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- Laprésence commerciale d'entreprises pourassurer d'autres services auxiliaires liés
autransport multimodal nefaitl'objet d'aucune restriction.
5. Engénéral, legouvernement assume seullaresponsabilité delaconstruction etdelagestion
desports, maisunesociété indépendante chargée delagestion etdesopérations portuaires aétécréée
danscertains ports àconteneurs (Pusan etKwangyang).
Silaconstruction d'unmôle oudetoute autre installation portuaire estfinancée pardes
investissements privés, l'investisseur severra accorder desdroits d'utilisation exclusive pendant un
certain temps etlasomme investie seracompensée parlesfraisportuaires.
Parmi lesservices portuaires auxiliaires, lesservices d'ancrage etd'accostage (saufdanscertains
ports) etlesservices auxiliaires denavigation sontexclusivement fournis pardesorganismes publics
tandis qued'autres lesontpardesentreprises privées. Laprésence commerciale departiculiers dans
lesservices portuaires auxiliaires estautorisée, saufpourletractage etleremorquage, lechalandage
etl'approvisionnement encarburant eteneau.
6. Transport depassagers oudemarchandises pardesnavires entre unportnational etunport
étranger ouentre deuxports étrangers.
7. Personne ouentité ayant acquis unelicence detransport maritime délivrée parl'Administrateur
delaKMPA, envertu dudroitmaritime.
Accès auxmarchés
8. a)-c) Aucune limitation
d) Voirlesengagements concernant lemode 4indiqués àlarubrique "Tous secteurs"
etàlarubrique "Secteur desservices detransport maritime" delalistedelaCorée.
9. Oui.
a)-1) Services detransport maritime (transport maritime international)
Laprésence commerciale d'unecompagnie auxfinsdel'exploitation d'uneflotte sous
pavillon national coréen estautorisée pourletransport deGPLetGNL, letrafic tiers
etletransport deconteneurs parnavires transbordeurs. Pour lesautres types de
transport, lesconditions ci-après doivent êtreremplies:
- coentreprise avecuntransporteur battant pavillon coréen;
- l'Administrateur delaKMPA reconnaît quelaprésence commerciale est
nécessaire pourfavoriser lacoopération internationale ouétablir desroutes
maritimes internationales conformément àlaLoisurlapromotion dusecteur
maritime.
D'autres formes deprésence commerciale sontgénéralement autorisées.
2) Services maritimes auxiliaires
Lescoentreprises etlesentreprises à100pourcentétrangères rendant desservices
d'agences detransport maritime, desservices detransitaires maritimes, desservicesS/NGMTS/W/2/Add.7
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decourtage maritime oudesservices d'entretien etderéparation denavires doivent
êtreconstituées enChusik Hoesa (société paractions).
3) Services portuaires auxiliaires
Laprésence commerciale nefaitl'objet d'aucune limitation, saufpourletractage et
leremorquage, lechalandage etl'approvisionnement encarburant eteneau.
b) Voir1)et2)dupoint a)ci-dessus.
10. Néant.
11. Lesnavires ci-après peuvent battre pavillon national:
1) Navires appartenant àl'Etatouàdesorganismes publics.
2) Navires appartenant àdesressortissants coréens.
3) Navires appartenant àdesentités commerciales établies conformément àlaLoicoréenne
danslesconditions ci-après:
Premièrement, plusdelamoitié descapitaux fournis parlesentités concernées doit
êtreinvestie pardesCoréens.
Deuxièmement, lesCoréens doivent détenir plusdestroiscinquièmes desdroits de
voteauConseil d'administration decesentités.
Troisièmement,lesadministrateursreprésentantcesentitésdoiventêtredesressortissants
coréens.
4) Desnavires appartenant àdesentités autres quecelles mentionnées aun3ci-dessus,
ayant leursiège enCorée etreprésentées pardesCoréens.
(Aucasoùlescompagnies sontcoreprésentées, touslesreprésentants doivent êtredes
Coréens.)
Traitement national
12. a) Néant.
b) Néant.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Lesusagers desports peuvent utiliser touslesservices énumérés danslaquestion.
14. L'utilisation desservices depilotage, detractage etderemorquage estobligatoire.
15. Touslesservices énumérés danslaquestion sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Néant.S/NGMTS/W/2/Add.7
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17. Néant.
18. Néant.
19. Néant.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Dans lesecteur dutrafic deligne, ilexiste unemesure réglementant lepartage dutrafic:
- Après avoir adhéré àlaConvention desNations Unies de1979 relative àuncodede
conduite desconférences maritimes, legouvernement coréen aadopté labase4:4:2
pourlepartage dutrafic enlastipulant danslaLoisurlapromotion dusecteur maritime.
LaCorée aégalement conclu avectroispays(Pakistan, Malaisie etNigéria) unaccord
relatif auxtransports maritimes reposant surlepartage dutrafic surlabase4:4:2.
- LaCorée n'applique toutefois pascettedisposition danslaréalité, carriendanssa
législation neluipermet delamettre enoeuvre.
21. Voirlaréponse àlaquestion 20.
22. Voirlaréponse àlaquestion 20.
23. Lesparticuliers oulescompagnies despaysayant signé aveclaRépublique deCorée la
Convention visant àéviter ladouble imposition desrevenus etdelafortune ouleMémorandum d'accord
relatif àl'exonération fiscale réciproque desrevenus provenant del'exploitation denavires etd'aéronefs
pourletrafic international sontpartiellement exonérés d'impôts surlesrevenus provenant dutrafic
international.
- Lespayssuivants ontsigné aveclaRépublique deCorée laConvention visant àéviter
ladouble imposition desrevenus etdelafortune:
Japon,Thaïlande,Allemagne,Royaume-Uni,Danemark,Belgique,Etats-Unis,Pays-Bas,
France, Singapour, Canada, Suisse, Finlande, Suède, Malaisie, Nouvelle-Zélande,
Australie, Norvège, Bangladesh, Turquie, SriLanka, Inde,Philippines, Luxembourg,
Mongolie, Brésil, Pakistan, Autriche, Indonésie, Tunisie, Hongrie, Irlande, Pologne,
Italie, Egypte, VietNam, République populaire deChine, Roumanie, Espagne.
- Lespaysci-après ontsigné aveclaRépublique deCorée leMémorandum d'accord
relatif àl'exonération fiscale réciproque desrevenus provenant del'exploitation de
navires etd'aéronefs pourletrafic international:
Taiwan, Koweït, Thaïlande, Arabie saoudite.
- Lespaysci-après bénéficient envertuduprincipe deréciprocité del'exonération fiscale
desrevenus provenant dutrafic international:
Chili, Mexique, Egypte etPanama.
24. Néant.S/NGMTS/W/2/Add.7
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25. Sidestransporteurscoréenssontinjustementtraitéspardesgouvernementsétrangers,desgroupes
d'exploitants denavires étrangers oudesexploitants denavires étrangers appartenant àungroupe,
legouvernement coréen peutprendre lesmesures ci-après:
- encasdetraitementinjusteparungouvernementétranger,lescontre-mesuresnécessaires
seront prises contre sesnavires;
- encasdetraitement injuste pardesgroupes d'exploitants denavires étrangers oupar
desexploitants denavires étrangers, lescontre-mesures nécessaires seront prises contre
cesgroupes ouexploitants.
Plusprécisément, siunpaysdonné faitsubirunediscrimination auxtransporteurs coréens pour
cequiconcerne l'établissement desuccursales, lesactivités liéesaurecrutement defretetàl'utilisation
desinstallations portuaires, contrairement auxprincipes del'égalité etdel'avantage mutuel, le
gouvernement coréen peutprendre descontre-mesures àl'encontre decepays.
26. Silegouvernement coréen s'aperçoitqu'unexploitant denavires étranger entrave le
développement dusecteur coréen destransports maritimes ouperturbe l'ordre desroutes commerciales,
ilpeutprendre desmesures restreignant l'entrée desnavires decetexploitant danslesports coréens.
Marchés publics
27. Néant.
28. Néant.
Législation surlaconcurrence
29. Lalégislation antitrust nes'applique pasauxtransporteurs, même étrangers, quiexploitent
desnavires decharge dehaute merencoopération, ouquiontsigné descontrats relatifs auxtauxde
fret,àlarépartition desnavires, aupartage dutrafic etauxautres conditions detransport; toutefois
aucune clause nedoitlimiter laparticipation aucontrat ousadénonciation:
a) exemption enbloc;
b) lalégislation antitrust s'applique auxservices detransport multimodal;
c) aucune réglementation surcepoint;
d) aucune réglementation surcepoint.
Conférences maritimes
30. Néant.
31. Siunaccord deconférence estconclu, lateneur doitenêtrenotifiée d'avance àl'administrateur
delaKMPA. Siellelimite injustement laparticipation àl'accord ousadénonciation, ousielleest
considéréecommeentravantledéveloppementdusecteurcoréendutransportmaritime,legouvernement
peutprendre desmesures afindesuspendre l'accord oud'enréviser etadapter lesdispositions.
32. Voirlaréponse àlaquestion 31.S/NGMTS/W/2/Add.7
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33. Aucune réglementation surcepoint.
34. a) Néant.
b) Néant.
c) Néant.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Envertu delalégislation pertinente, transporteurs etchargeurs peuvent créer etadministrer
uncomité consultatif destransporteurs etchargeurs pourassurer unacheminement desmarchandises,
régulier etininterrompu, etl'échange mutuel d'informations. Cette entité n'esttoutefois pashabilitée
àdiscuter dequestions telles quelafixation préalable destauxdefret.
36. Aucune réglementation surcepoint.