RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/146
17avril1996
DUCOMMERCE(96-1406)
Original: anglais Comité dessauvegardes
RENSEIGNEMENTS ANOTIFIER AUCOMITE LORSQU 'UNE ENQUETE
ENMATIERE DESAUVEGARDES ESTCLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSEE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9avril1996.
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Concernant leprojet visant àétablir uneprocédure denotification desenquêtes enmatière de
sauvegardes quisontcloses sansqu'unemesure soitimposée (G/SG/W/113 du31janvier 1996), la
délégation coréenne souhaiterait ajouter unerubrique auprojet établi parleSecrétariat.
1. Indiquer leproduit faisant l'objet del'enquête.
2. Indiquer ledocument del'OMC contenant lanotification del'ouverture del'enquête.
3. Indiquer ladateàlaquelle ilaétémisfinàl'enquête.
4. Indiquer la(les)raison(s) pourlaquelle (lesquelles) desmesures desauvegarde n'ontpasété
imposées, parexemple:
i) retrait delademande;
ii) détermination négative del'existence d'undommage;
iii) détermination négative del'existence d'unliendecausalité;
iv) autres raisons.
5. Indiquer toutes lesautres mesures prises àlasuitedel'enquête, sansquelaclause desauvegarde
soitinvoquée (parexemple majoration dudroitdansleslimites dutauxconsolidé).
6. Donner laréférence del'avisaupublic concernant laclôture del'enquête (titredujournal officiel
duMembre auteur delanotification, dateetnuméro delapageàlaquelle l'avisestreproduit dans
lejournal).