RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/7
26juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2160)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE DANS LAMATINEE
DU21JUILLET 1995
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaseptième réunion souslaprésidence
del'Ambassadeur Christer Manhusen (Suède), M.Frank Swedlove n'ayant puyvenir. Lesdébats
sesontfondés surl'ordre dujourcontenu dansl'aérogramme WTO/AIR/131.
2. Ausujetdel'examen desprojets delistesfinales d'engagements etdelistesfinales d'exemptions
del'obligation NPF, lePrésident arappelé auxdélégués qu'àladernière réunion formelle duComité
tenue le30juin,lesdélégués sontconvenus derecommander auConseil ducommerce desservices
d'adopter unedécision (la"Décision surl'application delaSeconde Annexe surlesservices financiers"
reproduite dansledocument S/L/6) quiprorogeait jusqu'au28juillet lapériode pendant laquelle les
pays ontétéautorisés àapporter desmodifications àleurs listes d'engagements etàleurs listes
d'exemptions del'obligation NPF. Cette décision aparlasuiteétéadoptée parleConseil. Aucours
decetteréunion, lesdélégations ontégalement réaffirmé leurvolonté depoursuivre leurs efforts en
vuedemener lesnégociations àbonne finetd'étudier lessuggestions quipermettraient depréserver
lesoffres améliorées présentées parlespays. Detelsefforts ontétéaccomplis depuis lors.
3. Ledélégué delaCommunauté européenne aexpliqué saproposition demaintenir lesmeilleures
offres despays, ycompris nonseulement lescommunications écrites, maisaussilesindications données
parvoiebilatérale toutaulongduprocessus denégociation, fondées surleprincipe NPFpendant une
période limitée. Unedécision priseàl'échelon ministériel aconfirmé cetteposition sousréserve d'un
certain nombre deconditions: l'uneétantdelimiter au31décembre 1997 ladurée delapériode sur
laquelle porterait l'accord. Cette période étaitunpeupluscourte quecequedenombreuses délégations
auraient puespérer, maisellenedevait pasêtretroplongue étantdonné qu'unaccord sanslaparticipation
desEtats-Unis n'étaitpasl'idéal. Uneautrecondition importante étaitqu'unnombre minimal depays
décide d'adopter lamême ligne deconduite. Sicesconditions étaient remplies, laCommunauté était
disposée àmaintenir sameilleure offre etàserallier àlasolution proposée.
4. LePrésident ainvité lespaysàinformer leComité deleurs positions encequiconcerne la
propositiondelaCommunautéeuropéenneetàconfirmerleurspositionsausujetdeslistesd'engagements
etdeslistes d'exemptions del'obligation NPF. Dans unelettre datée du12juillet que
M.Frank Swedlove aadressée àtouslesMembres, lesdélégations étaient invitées àfaireconnaître
leurs positions auxautres avant laréunion encours. Enréponse, ledélégué duCanada aditqu'il
souscrivait àlaproposition delaCommunauté européenne etilademandé instamment auxquelques
paysquin'ontpasencore faitsavoir s'ilsappuyaient cetteproposition dereconnaître l'importance qu'il
yavait àarriver àunaccord etàmaintenir leurs meilleures offres surlabaseduprincipe NPF.
Toutefois, afind'arriver àunesolution quisoitvéritablement fondée surleprincipe NPF, ilétait
nécessaire quel'accord sefasseentre leplusgrand nombre possible deMembres quiavaient proposé
ladernière semaine dejuindeconsolider desmesures delibéralisation consolidées dansledomaine
del'accès auxmarchés etdutraitement national, etquelesoffres comportent peud'exemptions deS/FIN/M/7
Page2
l'obligation NPF, voireaucune. Ledélégué duChiliaindiqué quesonpaysapportait desaméliorations
additionnelles àl'offrequ'ilavaitprésentée le23juindanslecadre deréunions bilatérales. LeChili
étaitdisposé àmaintenir sameilleure offre, àlasuitedel'accord intervenu dansladernière semaine
dejuinsurlapériode proposée, pourautant quelesautres Membres duComité maintiennent leurs
meilleures offres. LeChili n'avait pasl'intention d'appliquer desexemptions del'obligation NPF
etilencourageait lesautres àfairedemême afindepréserver lacrédibilité del'OMC etdel'AGCS.
Lanouvelle offre conditionnelle duChili serait distribuée audébut delasemaine suivante.
5. Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, ledélégué delaMalaisie aindiqué quedans
leuroffred'améliorerleursengagements,lespaysdel'ANASEétaientallésaussiloinqu'ilslepouvaient,
etilarappelé auxdélégués leprincipe important selon lequel lalibéralisation progressive devait être
fonction descapacités etdudéveloppement économique despays. Ilaégalement étérappelé quel'accord
étaitunengagement unique traduisant unéquilibre desdroits etobligations etreposait surlepartage
delaresponsabilité. Cruelle ironie, c'étaitladélégation quiavait choisi derester enmarge des
négociations quiétaitcellequiavaitluttéleplusénergiquement pourquelesnégociations aboutissent.
Ledélégués'estfélicitédel'initiativedelaCommunautéeuropéenne,quioffraitlemoyendesauvegarder
lesrésultats concrets desnégociations etquipermettait d'espérer quelasituation évolue danslesens
voulu parlespays, dansunavenir pastropéloigné. Lespaysmembres del'ANASE tenaient àsouligner
qu'ilsétaient disposés àmaintenir leursmeilleures offres conditionnelles présentées au30juin1995,
etqu'ilsétaient prêtsàassumer unengagement NPFdanslapluslargemesure possible, toutenespérant
quelesautres feraient demême. Ledélégué aajouté quelesefforts actuellement entrepris poursauver
l'accord devaient sepoursuivre demanière transparente etêtremenés debonne foi,etquedesaccords
parallèles nefaciliteraient pasleprocessus.
6. Hong Kong aestimé quelesoffres présentées verslafindejuin,bienqu'ellesnesoient pas
parfaites, constituaient unebasesuffisante pourparvenir àunaccord permanent sanscondition. En
cesens,l'accord intérimaire quiétaitenvisagé étaitdansunetrèslargemesure unpis-aller. Néanmoins,
compte tenudelasituation délicate danslaquelle setrouvaient lesnégociations, ledélégué s'estfélicité
del'initiativedelaCommunautéeuropéenneetétaitdisposéàmaintenirlameilleureoffredeHongKong,
àcondition qu'unnombre important d'autres participants, dontcertains grands participants, fassent
demême. Hong Kong ademandé instamment auxpaysquin'avaient pasencore faitconnaître clairement
leurspositions delefairedemanière concrète detouteurgence. S'agissant delapériode surlaquelle
porterait l'accord intérimaire, ladélégation deHong Kong étaitprêteàfairepreuve desouplesse, mais
préférait qu'elleaitunedurée pluslongue quelesdeuxansetdemi proposés, etellesedemandait si
lapériode précédant l'entrée envigueur duProtocole nepourrait pasêtreraccourcie parrapport à
lapériode d'unanproposée.
7. LaPologne s'estdéclarée disposée àconfirmer lesmeilleures offres qu'elleavaitprésentées,
àcondition quelesautres enfassent autant, bienquelasituation soitdécevante parrapport auxattentes
initiales. LaHongrie s'estelleaussidéclarée disposée àmaintenir sonoffresurunebaseNPFpendant
lapériode proposée, malgré lasituation délicate créée parlaposition d'unpartenaire, àlacondition
qu'unetrèsgrande majorité desparticipants lefassent aussi. LaSuisse étaitégalement disposée à
maintenir sameilleure offredatéedu13juinpendant ladurée delapériode intérimaire proposée, encore
quecettesolution nesoitpasl'idéal. Lapériode intérimaire devrait êtremiseàprofit pourréaliser
desprogrès continus danslapoursuite delalibéralisation ducommerce desservices financiers.
8. Appuyant laproposition delaCommunauté européenne, leBrésil aindiqué qu'ilmaintiendrait
sameilleure offre, quicomporterait denouvelles améliorations résultant dudernier cycledenégociations
bilatérales menées ladernière semaine dejuin. Lesprincipales améliorations étaient lessuivantes:
1)leBrésil appliquerait intégralement letraitement national àlaprésence commerciale danslesservices
d'assurances, àl'exclusion delaréassurance; 2)ilaméliorerait l'accès aumarché del'assurance en
autorisant lespersonnes physiques àexercer lesfonctions d'agent d'assurances etenautorisant uneS/FIN/M/7
Page3
participation étrangère danslescompagnies d'assurances nationales àconcurrence de50pourcentdu
capital totaletd'untiersdesactions avecdroitdevote; 3)ilconclurait unnouvel arrangement prévoyant
l'application progressive dutraitement national auxservices nonfournis parlesinstitutions financières
etactuellement nonreconnus comme constituant desservices financiers parlaréglementation nationale,
telsquelesservices decartes decrédit etd'affacturage. Lalimitation delaparticipation étrangère
danslescompagnies d'assurances nes'appliquerait pasauxentreprises créées avant le3juin1986.
Cette offre améliorée étaitsubordonnée àcequel'accord soitunaccord fondé surleprincipe NPF
quirecueille l'adhésion detoussaufunetàcequelesautres partenaires maintiennent leurs offres.
Pourcequiestdeladurée delapériode, leBrésil préférait troisans,maispouvait accepter laproposition
dedeuxansetdemi.
9. LaRépublique tchèque aindiqué quesameilleure offrefondée surletraitement NPFetprésentée
le15juinétaittoujours valable, etqu'elleétaitprête àserallier àlaproposition delaCommunauté
européenne, àcondition qu'unnombre minimal depaysenfassent demême. LeMexique etlaNorvège
ontaussiexprimé leurintention demaintenir leursmeilleures offres surlabaseduprincipe NPFpendant
unedurée àdéterminer, pourautant qu'unnombre minimal depayslefassent aussi. L'Afrique duSud,
après deplusamples consultations, étaitdisposée àmaintenir sameilleure offre fondée surle
principe NPFdanstoutaccord auquel ilpourrait êtreparvenu collectivement danscesnégociations,
toutensouhaitant quecetteparticipation soitaussilarge quepossible. LaNouvelle-Zélande préférait
aussimaintenir sonoffreactuelle danslecadre d'unvasteaccord fondé surleprincipe NPFetdedurée
déterminée, maisilétaitcapital qu'ungrand nombre desespartenaires commerciaux, enparticulier
lesprincipales économies delarégion Asie-Pacifique, participent aussi àcetaccord. Adesfinsde
stabilité etdeprévisibilité, toutaccord dedurée déterminée devrait porter surunepériode suffisamment
longue,etladélégationnéo-zélandaisepréféraitunepériodequis'étendenaturellementjusqu'auprochain
cycle denégociations surlalibéralisation desservices; cependant, ilétaitclairquelafixation dela
durée effective nécessiterait unecertaine souplesse.
10. LeJapon mettait toutenoeuvre pouramener touslesMembres, ycompris lesEtats-Unis, à
s'engager àappliquer leprincipe NPF; leJapon avaitlancé unappel auxEtats-Unis àcesujetlors
duSommet ets'intéressait aussi àl'issue despourparlers entre laCEetlesEtats-Unis surcepoint.
Ilexaminait àprésent dansunesprit constructif laproposition d'accord intérimaire formulée parla
Communauté. Sans négliger aucun effort pour parvenir àuneconclusion constructive deces
négociations,leJaponn'avaitpasencoreeusuffisammentdetempspourétudierpleinementlesincidences
d'untelaccord.
11. LaRoumanie adéclaré êtreprête àcontinuer àsoutenir laproposition communautaire età
maintenir l'offreexistante fondée surleprincipe NPF. LePakistan s'estdéclaré déçuparlesréactions
desprincipaux partenaires commerciaux auxnégociations surlemouvement despersonnes physiques,
Communauté comprise. LePakistan serait prêtàserallier auconsensus surl'initiative communautaire
sid'importantes améliorations desengagements sefaisaient jourdansledomaine dumouvement des
personnes physiques. Sonoffredemeurait valable enattendant l'adoption d'unedécision définitive.
12. LaRépublique slovaque aaccepté ladurée proposée parlaCEetaestimé qu'ilfallait qu'un
nombre minimal depaysapprouve l'accord. Israël s'estfélicité del'opération desauvetage delaCE
etmaintiendrait salisteactuelle, àcondition quelesautres Membres agissent enconséquence et
maintiennent leurslistes. Ledélégué del'Uruguay arecommandé auxautorités desonpaysdemaintenir
leuroffresousréserve queleplusgrand nombre possible depaysadopte lamême attitude. LaTurquie
aelleaussiappuyé laproposition communautaire. L'Australie continuait d'espérer quelesEtats-Unis
reconsidéreraient leurposition, maisaccueillait néanmoins avecsatisfaction l'initiative communautaire.
Ladélégation australienne s'estfélicitée desefforts accomplis parladélégation japonaise pourexaminer
lapropositioncommunautairedansunespritconstructif.Lesoffresprésentéesdevaientêtrelesmeilleures
offres indiquées durant ladernière semaine desnégociations. L'Australie avaitfaitunetelleoffreetS/FIN/M/7
Page4
uneoffrefinale incorporant l'amélioration présentée allaitmaintenant êtredistribuée: ellesupprimait
unelimitation àl'accès aumarché concernant lesservices bancaires quiétaiténoncée àlapage38
dudocument GATS/SC/6; cettelimitation concernait l'acquisition departssociales avecdroitdevote
desbanques agréées. Ladélégation australienne aexhorté lesautres délégations àsuivre sonexemple
enprésentant parécritleurs offres aussitôt quepossible. Surlaquestion deladurée d'unaccord,
l'Australie adéclaré préférer unepériode depeut-être cinqanspourdesraisons deprévisibilité etde
stabilité, maisêtreprête àserallier àlaCommunauté quiproposait unedurée plusbrève. LeMaroc
aluiaussi souscrit pleinement àlaproposition communautaire ets'estdéclaré disposé àmaintenir sa
meilleure offre fondée surleprincipe NPF.
13. L'Indeaindiquéqu'elleaccueillaitfavorablementlapropositiondeconfirmerlemultilatéralisme
etleprincipe NPF, maisqu'ilserait extrêmement utilequesesprincipaux partenaires commerciaux
prennent sespréoccupations encompte etfassent unpasenavant dansledomaine dumouvement des
personnes physiques. Elleespérait quel'undesprincipaux partenaires commerciaux quiavaient
récemment formulé uneproposition dansledomaine dumouvement despersonnes physiques, quiétait
aussileMembreàprendrel'initiatived'essayerdeparveniràunaccordintérimaireenmatièredeservices
financiers, prendrait enconsidération aumoins certaines desespréoccupations. LaCorée aexprimé
l'avisquelesgouvernements nedevaient pasrenoncer àparvenir àunconsensus global enexhortant
undesprincipaux partenaires commerciaux àrevenir auprincipe NPF, etrestait circonspecte quant
àl'évolution delasituation.
14. L'Argentine aindiqué qu'ellemaintiendrait sonoffre initiale etappuierait l'initiative
communautaire, bienqu'ellen'emporte pasl'adhésion del'undesplusimportants acteurs des
négociations. Ladurée proposée parlaCEdevrait ménager lasouplesse nécessaire pourpermettre
àceuxquin'avaient pusouscrire àl'accord delefairedansundélairelativement bref. ElSalvador
aaussi indiqué pouvoir accepter laproposition delaCommunauté etaencouragé lesEtats-Unis à
reconsidérer leurposition. L'Egypte aexprimé sonappui auxefforts multilatéraux, maisareconnu
l'existence d'unlienaveclesrésultats obtenus dansledomaine dumouvement despersonnes physiques;
laproposition delaCommunauté enmatière deservices financiers ainsi quesonoffre relative au
mouvement despersonnes physiques étaient toujours àl'étude.
15. LaCommunauté européenne aajouté quesonoffreadditionnelle dansledomaine dumouvement
despersonnesphysiquesétaitfaitesousréservequelesautrespartenairesprennentaussidesengagements
additionnels etquelaCEmaintiendrait cetteoffresilesnégociations surlesservices financiers pouvaient
êtremenées àbien. Enoutre, elleaexprimé l'espoir qu'unedécision pourrait êtreprisedanslestout
prochains jours, unefoisconnues desoffres despays, etaexhorté sespartenaires commerciaux, en
particulier leJapon etlaCorée, àachever danslesmeilleurs délais leurexamen desaproposition et
àindiquer dansuntrèsproche avenir s'ilsétaient disposés àapporter leurappui etleurparticipation.
LePrésident arécapitulé lesdébats surcepoint endisant qu'unegrande majorité desMembres avaient
indiqué qu'ilsmaintiendraient leursmeilleures offres, àcondition qu'unnombre suffisant depaysfassent
demême. Ilainstamment priélesdélégations dontleslistes seraient annexées auProtocole d'adresser
auSecrétariat, leplusrapidement possible, unecommunication officielle contenant leslistesàannexer.
LePrésident aajouté quelaproposition delaCEavaitrencontré unécholargement favorable etqu'en
cequiconcerne ladurée del'accord, ladatedu31décembre 1997 conviendrait àlaplupart des
délégations. Quelques délégations avaient évoqué lanécessité d'améliorer lesoffres surlemouvement
despersonnes physiques. Pourconclure, iladitqueleComité devrait revenir surlaproposition de
laCEetd'autres questions connexes àsaprochaine réunion.
16. Encequiconcerne lesquestions deprocédure, leSecrétariat avaitdistribué desnotesinformelles
contenant desprojets deProtocole ("Deuxième Protocole annexé àl'AGCS") etunedécision yrelative
("Décision portant adoption duDeuxième Protocole annexé àl'AGCS"), àadopter àlafindes
négociations encours. Ilavait également établi lesprojets dedeux décisions ("Décision surlesS/FIN/M/7
Page5
engagements concernant lesservices financiers" et"Deuxième Décision surlesservices financiers"),
quidevaient êtreadoptées parleConseil ducommerce desservices pourquesoient prises lesdispositions
nécessairesencequiconcerneledroitdespaysdemodifierleurslistesd'engagementset/oud'exemptions
del'obligation NPFaprès uncertain délai. Comme celaadéjàétéindiqué, ledélaimaintenant proposé
àcetégard étaitdedeuxansetdemi, soitjusqu'au31décembre 1997.
17. LeSecrétariat aexpliqué quatre modifications rédactionnelles mineures quiavaient étéapportées
auxprécédentsprojetsdeProtocoleetdedécisions.Enoutre,ilfaudraitcompléterlepremierparagraphe
delaDeuxième Décision surlesservices financiers enindiquant unedatequiserait ladateconvenue
pourl'expiration del'accord intérimaire. Encequiconcerne lefondement juridique delaprocédure,
leSecrétariat aditqu'ilnefaisait aucun doute quecesdécisions pouvaient êtreadoptées parleComité
etleConseil ducommerce desservices parconsensus, etquec'étaitleConseil ducommerce desservices
etnonleConseil général quiétaithabilité àadopter lesdécisions àl'examen; ilexistait denombreux
précédents dedécisions decegenre adoptées parconsensus quiavaient eudesconséquences debeaucoup
plusvasteportée pourlesparties contractantes auGATT de1947quecelles qu'ilétaitproposé d'adopter
danslecadredesactuellesnégociations.Lavaliditéjuridiquedecesdécisionsn'avaitjamaisétécontestée
etellesavaient étéacceptées parlesgroupes spéciaux entantque"dispositions pertinentes duGATT".
Encequiconcerne lacompétence duConseil ducommerce desservices s'agissant deprendre detelles
décisions, leparagraphe 5del'article IVdel'Accord surl'OMC disposait queleConseil ducommerce
desservices devait superviser lefonctionnement del'AGCS, etilétaitévident quelescompétences
duConseil ducommerce desservices enlamatière étaient aussilarges quecelles duConseil général.
Ilétaitégalement évident quelaDeuxième Décision àl'examen n'apportait aucune modification
fondamentale auxdroits etobligations desMembres, puisqu 'ellesebornait àproroger lavalidité des
droitsetobligationsdécoulantdelaSecondeAnnexe,dontletroisièmeparagraphehabilitaitexpressément
leConseil ducommerce desservices àétablir toutes procédures nécessaires àl'application decette
annexe. Enconséquence, unedécision prorogeant lavalidité desdroits etobligations prévus parl'annexe
semblait relever sansconteste dudomaine decompétence duConseil ducommerce desservices pour
cequiestdel'établissement desprocédures nécessaires. Enfait,lestravaux actuels despaysparticipants
sedéroulaient surlabased'unedécision analogue prise parleConseil ducommerce desservices le
30juin. Lesdélégations sesontditessatisfaites decetteexplication.
18. LaCommunauté européenne aproposé queleComité adopte la"Décision portant adoption
duDeuxième Protocole" àlaréunion encours etrecommande auConseil ducommerce desservices
d'adopter lesdeuxdécisions àl'examen lorsdesaréunion prévue pourl'après-midi. Ladélégation
delaCEpensait quec'étaitainsiqu'ilconvenait deprocéder poursedonner véritablement lapossibilité
demettre enoeuvre lasolution intérimaire actuellement examinée auComité etéviter deperpétuer
l'incertitude quientourait l'issuedesnégociations. Enadoptant cesdécisions, aucun paysnes'engagerait
surlesoffres actuellement enprésence, etlespaysconserveraient lapossibilité deréviser leurslistes
d'engagements etd'exemptions del'obligation NPFjusqu'au28juillet, comme leprévoyait laDécision
duConseil ducommerce desservices adoptée le30juin. Moyennant l'insertion deladatedu
1ernovembre 1997dansleparagraphe 1delaDeuxième Décision, ilconvenait d'adopter lesdocuments
telsquels.
19. Unedélégationarépétésaquestionausujetduparagraphe2duDeuxièmeProtocolequidisposait
queleditProtocole serait ouvert àl'acceptation pendant unepériode d'unan,cettedisposition nelui
paraissant pasvraiment nécessaire puisqu 'ilétaitmaintenant proposé delimiter àdeux ansetdemi
seulement ladurée del'accord intérimaire. Toutefois, après unéchange devues, ilaétédécidé de
maintenir cettepériode d'acceptation d'unan,étant donné qu'ilavait éténécessaire deménager un
délaisuffisamment longàcertains payspourachever leursprocédures deratification, etquecelan'était
enrienaffecté paruneéventuelle décision concernant ladurée del'accord. Uneautre délégation s'est
déclarée préoccupée parlemot"négociations" figurant auparagraphe 3delaDeuxième Décision etS/FIN/M/7
Page6
ademandé sicelaimpliquait uneobligation demener desnégociations durant lapériode intérimaire.
Ilaparlasuiteétéconfirmé dansledébat queteln'étaitpaslecas;lepassage enquestion nesignifiait
pasqueleséventuelles négociations queleComité serait tenudesuivre étaient obligatoires.
20. Unedélégation souhaitait consulter lesautorités desonpaysavant deconsentir àl'adoption
desdécisions pendant lesréunions quetiendraient leComité etleConseil ducommerce desservices
lemême jour,craignant quelesdécisions àprendre puissent nepasêtretotalement indépendantes de
lateneur desengagements devant êtremaintenus durant lapériode intérimaire. Enconséquence, il
aétédécidé queleComité tiendrait uneautre réunion, lemême jourà17heures, pourexaminer les
questions deprocédure.