RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/M/4
21février 1996
DUCOMMERCE(96-0643)
Comité despratiques antidumping
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE30OCTOBRE 1995
Président: M.J.McNab (Canada)
1. LeComité despratiques antidumping ("leComité") atenu uneréunion ordinaire le
30octobre 1995.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
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A. Règlement intérieur 1
B. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière delutte
contre ledumping 3
C. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre
ledumping: notifications 5
D. Modèle deprésentation desrapports semestriels etlignes
directrices concernant lesrenseignements minimaux àfournir 6
E. Anticontournement: suitedonnée àladiscussion ayant eulieu
àlaréunion du12juin1995 8
F. Autres questions 11
G. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises 15
A. Règlement intérieur
LePrésident anotéqueleprojet derèglement intérieur duComité avaitétédistribué sousla
coteG/ADP/W/135. Leprojet derèglement reprenait essentiellement lerèglement intérieur duConseil
général, modifié parleConseil ducommerce desmarchandises pour sonpropre usage, avecles
modifications pertinentes permettant sonapplication auComité despratiques antidumping. Lateneur
decerèglement avait, engrande partie, étéadoptée auparavant soitauConseil général, soitauConseil
ducommerce desmarchandises. Lesquelques modifications durèglement duConseil ducommerce
desmarchandises proposées pourleComité étaient quasiment identiques àcelles adoptées récemment
pard'autres Comités travaillant souslesauspices duConseil ducommerce desmarchandises. Ila
proposé queleComité adopte lerèglement intérieur etdemande auSecrétariat deletransmettre au
Conseil ducommerce desmarchandises pourapprobation, conformément auparagraphe 6del'article 4
del'Accord surl'OMC.G/ADP/M/4
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3. Ledélégué del'Australie afaitobserver queleprojet derèglement intérieur neprécisait pas
lesdélais applicables àladistribution desdocuments avant lesréunions. Selon lui,lesdocuments
devaient êtredistribués aumoins troissemaines àl'avance. Ilespérait enoutrequelaprocédure actuelle,
envertu delaquelle plusieurs semaines avant latenue d'uneréunion leSecrétariat distribuait unprojet
d'ordre dujourannoté, avecunedatelimite pourtransmettre lescommentaires ouajouter desquestions
àl'ordre dujour, resterait inchangée. Ilafaitobserver qu'envertu delaRègle 3durèglement, le
Secrétariat devrait informer lesMembres paravance etdemanière informelle deladatelimite après
laquelle iln'étaitpluspossible d'ajouter unpoint auprojet d'ordre dujour. Ilademandé quesoit
précisésilesrèglesquiavaientétésuppriméesdurèglementintérieurduConseilgénéralseraienteffacées
dutexte, auquel casilfaudrait procéder àunenouvelle numérotation desrègles restantes, ousila
numérotation serait maintenue, aveccertaines règles laissées enblanc.
4. LePrésident adéclaré qu'illuisemblait queleSecrétariat comptait maintenir lapratique établie
pourlesordres dujourannotés, etqu'ilavaitl'intention delesfournir auxMembres plusvite,etautant
quepossible troissemaines avant latenue desréunions. Lerèglement intérieur prévoyait toutefois
ladistribution del'ordre dujourdixjoursavant laréunion. Ilanotéqu'ilpensait queserait maintenue
lapratique consistant àinclure dansl'ordre dujourprovisoire unedatelimite pourl'inscription d'autres
points àl'ordre dujour. Enfin, leSecrétariat n'envisageait pasunenouvelle numérotation, maisplutôt
quelarègle concernée soitlaissée enblanc ouquelamention "sans objet", ouunemention similaire,
apparaisse àlaplace dutexteeffacé.
5. Ledélégué duJapon adéclaré qu'ilpartageait lespréoccupations exprimées parladélégation
australienne, etconsidérait notamment queladistribution d'unprojet d'ordre dujourannoté quelque
sixsemaines avant latenue d'uneréunion duComité étaitfortutile. Ilasuggéré queledélaidetrois
semaines recommandé danslanotedebasdepage1soitremplacé parundélaidesixsemaines.
6. Ledélégué desEtats-Unis aégalement déclaré quelerèglement intérieur posait desproblèmes
deprocédure. Ilsedemandait siundélaidetroissemaines étaitsuffisant, notamment pourlesréunions
ordinaires. Ilaégalement faitobserver quelesMembres devaient avoir lemaximum depossibilités
d'ajouter desquestions àl'ordre dujourordinaire. Deplus, lesEtats-Unis souhaitaient avoir des
précisions surd'autres questions, demoindre importance, telles quelepoint desavoir comment le
Président obtiendrait l'accord delamajorité desMembres pourlatenue d'uneréunion extraordinaire,
etcomment distinguer toutaulongduprojet derèglement intérieur lesréunions ordinaires desréunions
extraordinaires.
7. Ledélégué delaNouvelle-Zélande asouscrit auxremarques del'Australie etduJapon sur
l'opportunité d'annoncer lesréunions etdedistribuer lesdocuments àl'avance. Ilaégalement soulevé
unequestion concernant laRègle 15quiprévoit quelePrésident participera normalement auxdébats
entantqueprésident etnoncomme représentant d'unMembre, maispeutàtoutmoment demander
l'autorisation d'agirenl'uneoul'autre qualité. Ilafaitobserver quelePrésident nesouhaiterait
probablement pasavoir àdemander l'autorisation d'agirentantqueprésident, etespérait quel'on
pourrait clarifier letexte, peut-être ens'inspirant decequiétaitsuggéré dansleprojet derèglement
intérieur duComité dessubventions.
8. Unreprésentant duSecrétariat aindiqué queletextedelaRègle 15étaitlemême quedans
lerèglement intérieur duConseil général etn'avaitpasétémodifié pourquelerèglement intérieur
duComité soitlepluspossible conforme autexteadopté auConseil général etauConseil ducommerce
desmarchandises. L'idéen'étaitpasd'exiger quelePrésident demande l'autorisation d'agirentant
queprésident.G/ADP/M/4
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9. Ledélégué delaNorvège afaitobserver quemême siletexteduprojet deRègle 15étaitune
citation intégrale durèglement intérieur duConseil général, ilserait souhaitable delamodifier parce
quetellequ'elleétaitrédigée ellen'avaitpasdesens.
10. Ledélégué desCommunautés européennes aégalement exprimé lesouhait devoirlesdocuments
distribués aussivitequepossible, etasouligné qu'ilétaitnécessaire deconserver uneuniformité dans
lelibellé desrèglements intérieurs duComité despratiques antidumping etduComité dessubventions.
11. LePrésident estconvenu quelesrèglements intérieurs desdifférents comités devraient être
aussi semblables quepossible.
12. Ledélégué desEtats-Unis aappuyé lasuggestion delaNorvège concernant letexte dela
Règle 15,etareconnu qu'ilétaitsouhaitable d'avoir desrègles uniformes pourleComité despratiques
antidumping etleComité dessubventions. Ilasuggéré quelelibellé soitceluidurèglement proposé
pourleComité dessubventions, quiprévoyait quelePrésident demande l'autorisation d'agirensa
qualité dereprésentant national.
13. LePrésident afaitobserver qu'ilavait espéré queleComité serait enmesure d'adopter le
règlement intérieur duComité àlaréunion encours, maisqu'ilsemblait peutprobable qu'ilpuisse
lefairevulenombre dequestions soulevées. Ilaproposé que,aulieudedébattre cesquestions avec
leComité danssonensemble, onl'autorise àpoursuivre lesdiscussions informelles surlerèglement
intérieur.
14. Ledélégué duMexique aappuyé laproposition duPrésident. Ilaégalement soutenu la
proposition selon laquelle lerèglement intérieur duComité devrait êtreconforme àceluiduComité
dessubventions, ainsiquelaproposition demodifier letextedelaRègle 15.
15. LeComité estconvenu d'autoriser lePrésident àtenirdesconsultations informelles surle
règlement intérieur etderevenir surlaquestion àuneréunion ultérieure.
B. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping
16. LePrésident arappelé qu'ilavaitétédistribué auxMembres le18juillet 1995 undocument
leurdemandant deprésenter lesrapports semestriels couvrant lepremier semestre de1995. Aucun
rapport n'avait étéreçudesMembres suivants: Afrique duSud, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn,
Bangladesh,Belize,Bolivie,Botswana,BrunéiDarussalam,BurkinaFaso,Burundi,Chili,Côted'Ivoire,
Cuba, Chypre, Djibouti, Dominique, Egypte, ElSalvador, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau,
Guyana,Indonésie,Israël,Jamaïque,Kenya,Koweït,Lesotho,Liechtenstein,Macao,Malaisie,Malawi,
Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nouvelle-Zélande,
Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, République dominicaine,
République centrafricaine, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone,
Singapour, SriLanka, Suriname, Swaziland, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie etZimbabwe.
17. LePrésident arappelé auxMembres queladatelimite pourremettre lesrapports semestriels
étaitle31août1995. Aquelques exceptions près,lesrapports n'avaient pasétéreçusavant cettedate
limite. Ilaregretté qu'unnombre siimportant deMembres n'aientpasencore présenté leursrapports,
notamment lesMembres quiavaient déjàparlepassé remis detelsrapports, indiquant qu'ilsavaient
eurecours àdesmesures ausujetdesquelles leComité devait êtrerégulièrement informé. SiunMembre
n'avaitprisaucune décision enlamatière, unesimple notification d'unephrase étaitsuffisante. Le
Président afaitobserver quelefaitquelesMembres neprésentaient pasleurrapports semestriels à
temps réduisait lacapacité duComité d'examiner lateneur desnotifications, l'unedestâches de
surveillance etdecontrôle lesplusimportantes quiluiincombait. Deplus, lesrapports semestrielsG/ADP/M/4
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présentés étaient souvent incomplets, vul'absence derenseignements importants pourtant demandés,
telsquelalistedesmesures envigueur àlafindelapériode considérée. Ilainstamment priéles
Membres d'assumer avecsérieux leurs obligations enmatière denotifications etdefairedesefforts
pourmieux s'yconformer.
18. LePrésident ademandé sidesdélégations avaient quelque chose àdireàpropos del'unedes
notifications.
19. Ledélégué desEtats-Unis aévoqué unemesure antidumping qu'aurait priseIsraël ausecond
semestre de1994. Alaconnaissance desEtats-Unis, cettemesure n'avaitpaséténotifiée auComité.
Ilscroyaient comprendre queleComité avaitdécidé, concernant lanotification demesures prises au
second semestre de1994, qu'ellesdevaient êtreannoncées auComité, quelepayssoitunMembre
duComité duTokyo Round oupas.LesEtats-Unis ontdemandé àladélégation d'Israël d'expliquer
lasituation.
20. LesEtats-Unis ontégalement évoqué lerapport semestriel présenté parl'Afrique dusud,où
ilétaitindiqué qu'uneprocédure avait étéouverte ausujet dupigment dedioxyde detitanium en
provenance desEtats-Unis, etontdemandé siladélégation sud-africaine pouvait indiquer àquelle date
l'enquête serait terminée.
21. LePrésidentafaitobserver,s'agissantdeladécisionduComité,qu'ilenavaitlemêmesouvenir,
àsavoir quetoutes lesmesures prises àlafinde1994 auraient dûêtrenotifiées auComité.
22. Ledélégué del'Afrique duSudaprisnotedelaquestion posée parlesEtats-Unis ets'estengagé
àlesinformer dèsqu'ilaurait obtenu desrenseignements surlaquestion.
23. Ledélégué d'Israël adéclaré que,àsaconnaissance, uneenquête avaitétéouverte enmai1994,
soitavant lapériode pourlaquelle ilfallait présenter desnotifications auComité.
24. Ledélégué desEtats-Unis aadmis quel'enquête avaitétéouverte enmai1994. Cependant,
ilsemblait qu'unedétermination préliminaire avaitétéétablie parlasuite, probablement aucours du
second semestre de1994. C'étaitcettedétermination préliminaire quiaurait dû,d'après lesEtats-Unis,
êtrenotifiée maisnel'avaitpasété.
25. Ledélégué d'Israël s'estengagé àprocéder àunenouvelle vérification auprès desautorités
desonpaysafindepréciser lasituation.
26. Ledélégué delaNouvelle-Zélande asignalé quelanotification desonpaysserait communiquée
lelendemain etaprésenté sesexcuses auComité pourleretard.
27. Ledélégué delaPologne asoulevé unequestion ausujet dedeux décisions prises parles
Communautés européennes contre desexportateurs polonais, dontladeuxième concernait uneprocédure
engagée enjuin1995. Ilademandé quelétaitlefondement juridique decettedécision, sic'étaitle
Code duTokyo Round oul'Accord del'OMC.
28. Ledélégué desCommunautés européennes aaccepté defournir lesrenseignements demandés
àladélégation polonaise defaçonbilatérale.
29. LeComité aprisnotedesdéclarations.G/ADP/M/4
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C. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping: notifications
30. LePrésident anotéqueleslistes decesnotifications avaient étédistribuées auComité dans
ledocument G/ADP/N/5 etCorr.1 etG/ADP/N/6. Descopies desavisofficiels desdécisions prises
enlamatière parl'Australie, leCanada, laCE, laCorée, lesEtats-Unis, leMexique, la
Nouvelle-Zélande, lePérou etSingapour avaient étémises àdisposition auprès duSecrétariat pour
examen. LePrésident considérait quecetteobligation denotification n'avait pasétésuffisamment
respectée, carcertains Membres quiavaient communiqué desrapports semestriels notifiant desenquêtes
encours n'avaient pasprésenté derapport surlesmesures préliminaires oufinales prises. Ilarappelé
quecesnotifications étaient essentielles pourpermettre auComité demener àbiensamission decontrôle
etd'examen desmesures prises parlesMembres. Lefaitquecertains Membres neprésentaient pas
denotification empêchait leComité deremplir safonction quiétaitd'examiner silesMembres se
conformaient auxprescriptions del'Accord.
31. LePrésident ademandé sidesdélégations avaient quelque chose àdireausujetdel'unedes
notifications.
32. Ledélégué desEtats-Unis acorrigé uneerreur dansledocument G/ADP/N/6 concernant une
décision prise parlesEtats-Unis. Ladécision prise àl'encontre del'uréesolide enprovenance
d'Allemagne devrait comporter unenotedebasdepageprécisant qu'elleavait traitàuneancienne
ordonnance prise àl'encontre del'ex-RDA. Ilademandé àladélégation duMexique depréciser si
lestroisdernières décisions prises àl'encontre desEtats-Unis, àsavoir celles concernant lephosphate
dediammonium, laviande deboeuf etabats comestibles etlesadditifs pouressence, entraient dans
lecadre duTokyo Round ouduCycle d'Uruguay.
33. Ledélégué del'Australie afaitobserver qu'illuisemblait facile desavoir sidesenquêtes
relevaient duTokyo Round ouduCycle d'Uruguay, enexaminant lesrapports etnotamment lesdates
indiquées.
34. LePrésident aprécisé quesidanscertains caslemode deprésentation delanotification
permettait desavoir envertu dequelaccord ladécision avaitétéprise, ilincombait auxMembres de
lepréciser etnonauSecrétariat d'interpréter lesnotifications. Ilsemblait évident, auvudesquestions
soulevées parcertains Membres, quelesnotifications n'étaient pastoujours claires quant àl'accord
dontrelevait ladécision quiavaitétéprise, etqu'uneplusgrande précision delapartdesMembres
contribuerait àaméliorer latransparence.
35. Ledélégué duMexique adéclaré qu'ilfournirait auxEtats-Unis lesrenseignements demandés
après avoir consulté lesautorités desonpays.
36. LedéléguédelaCoréeademandéauMexiquededonnerdesprécisionsausujetdelanotification
dedéterminations préliminaires concernant l'enquête antidumping surlesproduits enacierimportés
deCorée, àlalumière del'article 5.10del'Accord. Ilarappelé quelaprocédure avait débuté en
octobre 1993 etqueladétermination préliminaire, quiconcluait àl'absence dedommage, avaitété
établie enavril1995. Ilainstamment demandé qu'ilsoitmisfinàl'enquête danslesmoindres délais.
37. Ledélégué duMexique aprisnotedeladéclaration delaCorée ets'estengagé àfournir de
plusamples renseignements ultérieurement.
38. LeComité aprisnotedesdéclarations.G/ADP/M/4
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D. Modèle deprésentation desrapports semestriels etlignes directrices concernant les
renseignements minimaux àfournir
39. LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion, leComité avaitexaminé lapossibilité d'adopter
desmodèles deprésentation modifiés pourlesrapports semestriels. LeSecrétariat avaitdistribué aux
Membres lemodèle proposé pourlesrapports semestriels, ycompris lesmodifications pertinentes
adoptées parleComité dessubventions, dansledocument G/ADP/W/136. Ilaproposé queleComité
adopte lemodèle deprésentation desrapports semestriels contenu danscedocument, etanotéqu'il
seraitentenduqueleparagraphe19duditdocumentnes'appliqueraitqu'auxaffairesrelevantdel'Accord
del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994.
40. LadéléguéedelaColombieasuggéréquelemodèlecomprenne,àlapage6,desrenseignements
surlesmesures préliminaires etfinales.
41. Lesdélégués deHong Kong, desEtats-Unis, delaPologne, duJapon, delaCorée, del'Egypte
etdelaCEontappuyé l’adoption dumodèle deprésentation.
42. LePrésident estrevenu surlasuggestion faiteparlaColombie, etademandé silesMembres
souhaitaient ajouter aumodèle uneannexe oùdevraient êtreénumérées lesmesures provisoires en
vigueur, étantentendu quecelles-ci changeraient probablement àchaque rapport.
43. Ledélégué desEtats-Unis aindiqué qu’ilnepensait pasquel'onpuisse fournir davantage de
renseignements ausujetdesmesures provisoires prises aucours delapériode considérée queceux
quiétaient déjàdonnés danslacolonne 4.
44. Ledélégué desCommunautés européennes afaitobserver qu’étant donné quelapériode
d’application desdroits provisoires nepouvait excéder sixmois, ouneufmoislorsque leprincipe du
droit moindre étaitappliqué, ilneconsidérait pasquelefaitd’inclure lesmesures provisoires dans
uneannexe apporte desrenseignements supplémentaires importants. Lesmesures provisoires étaient
déjànotifiées danslacolonne 4dumodèle derapport.
45. Ladéléguée delaColombie adéclaré qu’elleseréférait auxmesures provisoires envigueur.
Certains paysquin’étaient pasparties auCode duTokyo Round avaient imposé desmesures provisoires
entrées envigueur avant décembre 1994 etqui,semblait-il, l'étaient encore. C’étaitsurcesmesures
queportait saproposition.
46. Ledélégué desEtats-Unis areconnu qu’ilserait trèsutilepour leComité d’avoir des
renseignements surlesdécisions prises avant lamiseenoeuvre del’Accord duCycle d’Uruguay par
lespaysquin’étaient pasparties auCode duTokyo Round. Ils'estditfavorable àuneobligation
denotification consistant àdonner unelistedesmesures préliminaires oudesdéterminations finales
encore appliquées parlesMembres quin’étaient pasparties auCode duTokyo Round.
47. LePrésident afaitobserver quecette proposition semblait sortir ducadre delaquestion
examinée, àsavoir lemodèle deprésentation desrapports, quis’appliquerait auxrenseignements à
présenter touslessixmois. Desonpoint devue,lesexemples citésparlesEtats-Unis appelleraient
uneobligation denotifier uneseule foislesmesures quiétaient appliquées aumoment del’entrée en
vigueur del’Accord del'OMC pourunMembre donné, maiscesrenseignements nedevraient pas
nécessairement êtrecommuniqués touslessixmoiscomme partie intégrante dumodèle pourlesmises
àjoursemestrielles. Ilasuggéré queleComité revienne surlaquestion desavoir s'ilconvenait
d'élaborer unmodèle ouuneobligation pourcetypedenotification, maisqu’ilseprononce d’abord
surlaquestion dumodèle deprésentation desrapports semestriels dontilétaitsaisi.G/ADP/M/4
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48. Ledélégué deHong Kong estconvenu quelesrenseignements mentionnés parlaColombie
étaient trèsimportants pourl’application del’Accord; c'estpourquoi sadélégation appuyait enprincipe
laproposition. Cependant, ilpensait comme lePrésident quec’étaitunexercice ponctuel, unesorte
d'instantané desmesures envigueur aumoment oùunMembre accédait àl’Accord del'OMC. Ila
déclaré qu’ilserait bondepoursuivre ledébat surlemeilleur moyen derégler cettequestion.
49. LePrésident aproposé quelaquestion soitdébattue demanière informelle, etsilesMembres
lesouhaitaient, quelaprésentation d'unenotification unique auComité soitexigée. Surlabasedes
discussions informelles, leSecrétariat pourrait êtreamené àélaborer unmodèle quipourrait êtreexaminé
parleComité àuneréunion ultérieure.
50. LeComité enaainsidécidé.
51. LePrésident aproposé queleComité adopte lemodèle deprésentation proposé, enajoutant
àlalistedessymboles utilisés pourladétermination unsymbole "AF".
52. LeComité enaainsidécidé.
53. LesEtats-Unis ontsoulevé unequestion connexe, encourageant leSecrétariat àexaminer par
quelsmoyens lesrapports semestriels pourraient êtreprésentés électroniquement. LesEtats-Unis étaient
prêtsàprendre enconsidération toutmoyen quisimplifierait letravail duSecrétariat etlapréparation
duRapport annuel.
54. LePrésident afaitobserver quecetteidéeétaitintéressante pourlefutur. Enattendant, il
arappelé auxMembres quelaprésentation desnotifications surpapier etsurdisquette facilitait
grandement letravail duSecrétariat.
55. LePrésident aproposé queleComité publie entantquedocument duComité leslignes
directrices concernant lesrenseignements minimaux àfournir quiavaient étéadoptées parleComité
àsaréunion extraordinaire defévrier etétédistribuées dansledocument G/ADP/W/134. LeComité
pourrait, bienentendu, revenir surleslignes directrices parlasuitepourexaminer toute proposition
demodification.
56. Ledélégué del’Australie aexprimé sonsoutien àlaproposition, maisarappelé quelorsque
letexte avaitétéadopté lapremière foisparleComité duTokyo Round, lePrésident avait déclaré
queceslignes directrices n’avaient paspour objet deporter atteinte àlaconfidentialité des
renseignements. L’Australie aestimé qu’unedéclaration delaPrésidence aumoment del’adoption
deslignes directrices indiquant quecelles-ci neportaient pasatteinte àlaconfidentialité des
renseignements serait utile.
57. LePrésident adéclaré qu’iln’étaitpasprévu demodifier lapratique àcetégard, etquele
modèle deprésentation proposé n'imposait pasladivulgation derenseignements confidentiels. Ila
proposé, ceciétantentendu, queleslignes directrices concernant lesrenseignements minimaux àfournir
soient adoptées etpubliées.
58. LeComité enaainsidécidé.
59. Ledélégué delaMalaisie afaitobserver qu’iln’avaitaucune objection aumodèle adopté, mais
qu’ilestimait quequels quesoient lesrenseignements fournis, ilsdevraient également tenircompte
deslignes directrices données àl’article 12del’Accord.G/ADP/M/4
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60. LePrésident aapprouvé l’idéeselon laquelle lesMembres nedevraient pasoublier quelebut
desnotifications étaitdefournir lesrenseignements nécessaires àtouslesMembres, etsilesMembres
souhaitaient donner plusderenseignements, ilsétaient bienévidemment libres delefaire.
E. Anticontournement
61. LePrésidentarappeléauxMembresqu’àladernièreréunionduComitéilleuravaitétédemandé
d’examiner laquestion del’anticontournement. LePrésident avaitalorsindiqué qu’ilétaitprêtàmener
desconsultations informelles surlaquestion afind’établir dequelle manière leComité pourrait faire
progresser cettequestion. LaDécision ministérielle surl’anticontournement du15avril1994stipulait
quelesnégociateurs n’avaient pasétéenmesure des’entendre suruntexte précis concernant
l’anticontournement, qu’ilsreconnaissaient qu’ilétaitsouhaitable quedesrègles uniformes puissent
êtreapplicables danscedomaine aussitôt quepossible, etportaient cettequestion devant leComité
pourrèglement. LePrésident aestimé quecettequestion étaitl'unedesrares questions defondsur
lesquelles iln'yavaitpaseuconsensus lorsduCycle d'Uruguay etqu'ellefaisait partie desquelques
tâches spécifiques quiavaient étéconfiées auComité pourl'avenir. Ilaestimé queleComité devrait
commencer lestravaux defondsurlaquestion. Ilsavait quedeséchanges devuesentre certains
Membres avaient eulieusurlamanière dontleComité pourrait procéder enlamatière, etadonné
laparole auxdélégations quiavaient dessuggestions àfaire.
62. Ledélégué duCanada s’estfélicité decequecettequestion aitétéinscrite àl’ordre dujour,
carilconsidérait qu’ilétaitimportant detraiter del’anticontournement, étantdonné quecertains pays
n’avaientpashésitéàutiliserdetellesmesuresetqu’ilétaitsouhaitabled’élaborerdesrèglesgénéralement
acceptées pouréviter quedesprécédents inacceptables nesecréent. LeCanada nesuggérait pas
d'entamer lestravaux immédiatement, maisilaestimé qu’ilétaitimportant queleComité discute du
problème etapprouve lecadre danslequel ilserait donné suiteàlaDécision ministérielle, envuede
commencer letravail audébut de1996. Ladélégation canadienne proposait lacréation d’ungroupe
detravail ousous-comité informel distinct dontlerôleserait celui quiesténoncé danslaDécision
ministérielle, carelleestimait quec’étaitlemoyen leplussimple deprocéder. Ledélégué aappelé
l’attention surlestravaux duComité desrègles d’origine del'OMC, quiétaitchargé d’harmoniser
lesrègles d’origine pourtouslesinstruments depolitique commerciale nonpréférentiels, ycompris
l’Accord antidumping. LeCanada craignait quedesaspects importants del’anticontournement soient
décidés danslecadre del’harmonisation desrègles d’origine; àsonavis,l’anticontournement devait
êtretraité comme ilconvenait auComité despratiques antidumping, aumoyen d’ungroupe detravail
ouunsous-comité informel distinct, conformément aumandat donné parlaDécision ministérielle.
63. Ledélégué desCommunautés européennes aappuyé laproposition visant àcréer ungroupe
detravail pourexaminer cesquestions.
64. Ledélégué deSingapour aadmis queleComité devait examiner quelserait lemeilleur moyen
dedonner suiteàlaDécision ministérielle. Cependant, Singapour n’étaitpasencore prêteàapprouver
laproposition duCanada decréer ungroupe detravail informel. Elleestimait qu’ilétaitprématuré
d'aborder lesquestions defond. Pourpouvoir traiter lesquestions defonddemanière constructive,
ilfallait prendre desdécisions surlaprocédure appropriée. Singapour adéclaré qu’ilserait préférable
d’autoriser lePrésident àmener desconsultations informelles surlaprocédure queleComité devrait
suivre pourdonner suiteàlaDécision ministérielle. LePrésident présenterait ensuite lesrésultats
decesconsultations informelles auComité envuededécider delaprocédure àlaprochaine réunion
ordinaire.
65. Lesdélégués delaNorvège etdesEtats-Unis ontexprimé leursoutien àlaproposition faite
parleCanada.G/ADP/M/4
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66. Ledélégué deHong Kong areconnu queleComité devait donner suite àlaDécision
ministérielle. Cependant, Hong Kong pensait toutcomme Singapour qu'auvudelacomplexité etde
ladifficulté delaquestion, ilserait peut-être prématuré decréer ungroupe detravail informel pour
examiner desquestions defondtelles quel’ordre despriorités ouleprogramme detravail. Hong Kong
estimait, comme Singapour, qu'àcestade, leComité devrait seconcentrer surlesaspects deprocédure
delaquestion. Hong Kong appuyait donclaproposition deSingapour.
67. Ledélégué duJapon afaitobserver quecettequestion étaittrèsimportante, ets'estdéclaré
déçudeconstater quecertains pays avaient déjàinclus dans leurlégislation desdispositions
anticontournement illégales. Selon leJapon, cesdispositions devraient êtresupprimées avant quele
Comité aborde laquestion générale del’anticontournement. LaDécision ministérielle portait cette
question devant leComité, maisdesdiscussions approfondies étaient nécessaires avant d’entamer le
débat defond. LeComité devait examiner laprocédure pourfaciliter parlasuiteledébat defond.
LeJapon soutenait donclaposition deSingapour etdeHong Kong.
68. Ledélégué delaNouvelle-Zélande adéclaré quelesvuesétantpartagées surcesujet, iln’était
pascertain queleComité puisse oudoive réellement décider àcestade avecexactitude queldevrait
êtrelemandat dusous-comité. Ilétaitd’avisqueleComité devait semontrer trèsprudent etcomprendre
précisément cequiallaitêtredébattu avant decommencer. LaNouvelle-Zélande étaitdoncfavorable
àl’idéed'examinerd’abordcommentdevaitprocéderleComitépourarriveràunedécisionenlamatière.
Unedécision surlaprocédure n'excluait pasforcément unediscussion surlesquestions defondà
débattre. Globalement, laNouvelle-Zélande préférait quel'ondécide delamanière dontallaitprocéder
leComité, c'est-à-dire dugenre demécanisme àutiliser etducadre oudumandat àsuivre, etque
cesquestions soient examinées demanière informelle, plutôt quel'onseprononce àlaréunion encours
surlaproposition canadienne.
69. Ledélégué del’Australie afaitobserver quelesMinistres avaient priscollectivement ladécision
deporter laquestion devant leComité despratiques antidumping, etl’Australie estimait queleComité
avaitdansunecertaine mesure l'obligation devoirsiunaccord pouvait êtretrouvé avant lapremière
réunion ministérielle ordinaire quisetiendrait souslesauspices del’OMC àlafinde1996. Ils'est
déclaré préoccupé parlaproposition deremettre àlaréunion ordinaire demaiduComité ladécision
surlepoint desavoir s’ilfallait effectivement commencer ledébat defond. Vulacomplexité etla
difficulté desquestions, celaexclurait lapossibilité devoirleComité rendre compte dumoindre résultat
auxMinistres àlafinde1996. Etant donné quetoute décision surl’anticontournement serait
probablement considérée comme unemodification del’Accord, c’étaitletypemême dedécision qui
pourrait fortbienêtremiseàl’ordre dujourdelaConférence ministérielle. LaDécision ministérielle
étaitunedécision politique visant àentamer desdiscussions auseinduComité et,selon l’Australie,
elledonnait auxmembres duComité quisouhaitaient examiner laquestion ledroitd’avoirunediscussion
formelle surlesujet. Pour lemoment, unnombre croissant depaysincluaient desdispositions
anticontournement dansleurslégislations quelaplupart jugeraient plutôt contestables dupoint devue
deleurconformité avecl’Accord. Deplus, certains aspects del’anticontournement étaient traités
indirectement auComité OMC desrègles d’origine, ouseraient examinés danslecadre del’Organisation
mondiale desdouanes àBruxelles. Ilnepensait pasqu’ilétaitdansl’intérêt dequiquecesoitdelaisser
d’autres s'occuper delaquestion sansqueriennesoitfaitàceComité.
70. Ledélégué duMexique adéclaré quesonpaysn’avait pasunintérêt particulier pourcette
question maisqu’ilétaitimportant quelemandat detoutgroupe devant êtrecréésoitexaminé partous
lesmembres duComité. Ilétaitdonctrèsimportant queleComité examine attentivement lemandat,
lapériodicité desréunions, etcequelegroupe pouvait effectivement accomplir. LeMexique pensait
doncqu’ildevait yavoir desdiscussions aveccertaines délégations afinquetoutes aientlapossibilité
d’examiner attentivement lafonction etlemandat dugroupe informel ainsiquetouslesautres aspects
ayant traitàsonfonctionnement.G/ADP/M/4
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71. Ledélégué delaCorée aappuyé laproposition deSingapour.
72. Ledélégué desEtats-Unis aréaffirmé quesonpaysestimait queriendansl’Accord n'interdisait
auxEtats-Unis demettre enplaceunelégislation etdeprendre desmesures pourremédier auxproblèmes
ducontournement. LesEtats-Unis pensaient qu’ilincombait auComité detravailler surlaquestion
del'établissement derègles uniformes. Ilnesemblait pasyavoir ungrand nombre dequestions de
procédure àexaminer, etl'orateur ademandé àSingapour depréciser quelles étaient exactement ces
questions deprocédure. Selon lui,ladéclaration ministérielle donnait auComité mandat pourcréer
ungroupe detravail.
73. Ledélégué desCommunautés européennes s’estdéclaré surpris quecertaines délégations jugent
prématuré d’examiner lesquestions defond. LaCEestimait quelaDécision ministérielle étaitclaire:
laquestion étaitportée devant leComité. Enconséquence, leComité devait soitexaminer laquestion
lui-même, soitl’examiner dansuncadre séparé. Ilaappuyé lademande desEtats-Unis visant àobtenir
desrenseignements plusprécis concernant lesquestions deprocédure quiselon certaines délégations
devaient êtreexaminées avant queleComité puisse aborder ledébat defond.
74. Ledélégué deSingapour anotéquecettequestion étaitcomplexe, etquelesMembres del’OMC
avaient despositions etdespréoccupations trèsdifférentes àsonsujet. Singapour reconnaissait la
nécessité dedonner suiteàlaDécision ministérielle, maisafaitobserver quecettedécision nepréjugeait
pasdurésultat final. Singapour interprétait laproposition decréer ungroupe detravail etd'aborder
ledébat defond comme uneproposition visant àexaminer deprèsdesrègles defond pour
l’anticontournement. Ellejugeait nécessaire dedéfinir lemandat etlecadre avant d'engager les
discussions surlefond. Laproposition deSingapour n’empêchait paslesMembres deprésenter devant
leComité lessujets quilespréoccupaient, maisSingapour n’étaitpasenmesure d’approuver lacréation
d'ungroupe detravail quiserait chargé àlafoisdesquestions deprocédure etdesquestions defond.
75. LePrésident anotéqu’ilsemblait yavoir deuxopinions enlamatière. Singapour proposait
quedesconsultations informelles aient lieusurlafaçondontilfallait donner suite àlaDécision
ministérielle,lePrésidentrendantcomptedecesconsultationsàlaprochaineréunionordinaireduComité,
àlafindumoisd’avrilouaudébut dumoisdemai,après quoiunedécision pourrait êtreprise. Le
Canada proposait decréer ungroupe detravail informel dèsàprésent pourentamer lesdiscussions
surlasuitequeleComité devait donner àlaDécision ministérielle.
76. Ledélégué duJapon afaitobserver quelaquestion dontétaitsaisileComité étaitdesavoir
comment ilpourrait aumieux examiner laquestion quiavaitétéportée devant luiparlesMinistres
àMarrakech. LeJapon pensait queleComité devait décider delameilleure manière detraiter la
question, dupoint devuedumandat, ducadre dudébat, duprogramme, etc.Cespoints devaient être
examinés, etselon leJapon, ilétaitprématuré detenter demettre enplace ungroupe detravail. Le
Japon appuyait doncfermement laproposition detenirdesconsultations informelles faiteparSingapour.
77. Ledélégué delaNorvège adéclaré qu’ilétaitpréoccupé carletemps passait etsil'onoptait
pourlesconsultations informelles proposées parSingapour, davantage detemps encore passerait sans
débat defond, etdesdécisions risquaient alorsd'êtreprises danslecadre dumécanisme derèglement
desdifférends quidefaitretireraient auComité laresponsabilité d'unedécision surlaquestion de
l’anticontournement. SileComité n’étaitpasprêtàadopter laproposition duCanada, laNorvège
pensait queleComité devait aumoins souligner l'urgence decettequestion, qu'ilfallait tenirdes
discussionsinformellesaussivitequepossible,etqueleComiténedevaitpasattendrelafinduprintemps
pourprendre unedécision.
78. Ledélégué delaMalaisie aexprimé sonsoutien àlaproposition deSingapour.G/ADP/M/4
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79. Ledélégué deHong Kong adéclaré qu’iln’étaitpasprêtàappuyer laposition duCanada.
Hong Kong soutenait laproposition deSingapour.
80. Ledélégué del’Indeaégalement appuyé laproposition deSingapour.
81. Ledélégué duCanada aditqu’ilsemblait possible detrouver unterrain d’entente. LeCanada
proposait donc, àtitredecompromis, quelePrésident poursuive lesconsultations informelles envue
defairerapport auComité endécembre, plutôt qu’enmai,surlesprogrès réalisés.
82. Lesdélégués desEtats-Unis, delaNouvelle Zélande, delaMalaisie, deSingapour, des
Communautés européennes, deHong Kong, delaCorée etduMexique ontexprimé leursoutien à
laproposition duCanada.
83. LePrésident adoncproposé queleComité l’autorise àengager desconsultations informelles
envuedefairerapport auComité àsaréunion dedécembre surlamanière dontleComité allaitdonner
suiteàlaDécision ministérielle.
84. LeComité enaainsidécidé.
85. LePrésident afaitobserver que,danslecadre desdiscussions informelles, ildemandait
instamment auxMembres quiallaient yparticiper d'êtreprêts àprésenter leurspoints devuesurles
questions àexaminer, etnotamment surlesquestions deprocédure évoquées parplusieurs délégations.
F. Autres questions
86. Ledélégué deHong Kong aévoqué, autitredesautres questions, l’enquête anticontournement
ouverte parlaCommunauté européenne surlesimportations dedisquettes informatiques de3,5pouces.
IlanotéquelaCEavaitinformé Hong Kong del’ouverture decetteenquête relative aucontournement
dedroits antidumping imposés àl'importation dedisquettes enprovenance duJapon, deTaïwan, de
Hong Kong, deCorée etdeChine aumoyen d'importations originaires deHong Kong, duCanada,
deMalaisie, deMacao, d'Indonésie, deThaïlande, d'Inde,deSingapour etdesPhilippines. Hong Kong
adéclaré qu'elleavait desobjections majeures àl’ouverture del’enquête. Elleconsidérait quela
procédure anticontournement entamée ouenvisagée parlaCEn’étaitpasconforme auxprincipes du
GATT/OMC.
87. Del'avisdeHong Kong, l’article VI:2duGATT autorisait unMembre del’OMC àimposer
undroitantidumping uniquement envuedeneutraliser oud’empêcher ledumping. L’article VI:6a)
dispose qu’aucun Membre del’OMC nepercevra dedroits antidumping àmoins qu’ilnedétermine
quel’effetdudumping esttelqu’ilcause oumenace decauser undommage important àuneproduction
nationale établie.
88. L’article premier del’Accord antidumping del'OMC dispose qu’unemesure antidumping sera
appliquée danslesseules circonstances prévues àl’article VIduGATT de1994, etàlasuited’enquêtes
ouvertes etmenées enconformité aveclesdispositions del’Accord del'OMC. L’article 18.1interdisait
auxpaysdeprendre desmesures contre ledumping desexportations d’unautre Membre, sicen'était
conformément auxdispositions del’Accord.
89. L’Accorddel'OMCnecontenaitpasdedispositionsrelativesàl’anticontournementquidérogent
àcesobligations. Lesmesures antidumping nepouvaient doncêtreappliquées àunproduit quelorsque
l’existence d’undumping, d’undommage etd'unliendecausalité avaitétéprouvée conformément
àl’article VIduGATT de1994, ensuivant lesprocédures prescrites dansl’Accord del'OMC.G/ADP/M/4
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90. Contrairement àcetteobligation, l’article 13duRèglement antidumping delaCEprévoyait
l'imposition dedroits antidumping àunproduit sansqu'aitétédémontrée l'existence d'undumping,
d'undommage etd'unliendecausalité conformément àl’article VIduGATT de1994etauxprocédures
prescrites dansl’Accord. LefaitquelaCEavaitunilatéralement inclus desmesures anticontournement
danssaréglementation constituait uneviolation del’article 18.4del'Accord del'OMC, quiexigeait
quechaque Membre assure laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives
aveclesdispositions del’Accord del'OMC.
91. Deplus,toutemesure antidumping priseparl’UEenvertu desdispositions anticontournement
constituait uneviolation desesobligations danslecadre del’OMC. L’article 5.2del’Accord del'OMC
prévoit expressément qu’unedemande d'enquête comportera deséléments depreuve del’existence
a)d’undumping, b)d’undommage ausensoùl’entend l’article VIduGATT de1994 telqu’ilest
interprété parl'Accord etc)d’unliendecausalité entre lesimportations faisant l’objetd’undumping
etledommage allégué. L’article 13delaréglementation delaCEsemblait autoriser l’ouverture d’une
enquête sanspreuve del'existence deceséléments. L’existence d’undumping étaitcensée être
déterminée surlabased’unecomparaison avecunevaleur normale établie antérieurement ethorsdu
paysexportateur. Lesprescriptions relatives audommage etauliendecausalité étaient absentes de
laréglementation delaCEenmatière d’anticontournement. L’ouverture decetteenquête parlaCE
constituait doncuneviolation del’article 5.2del’Accord.
92. Hong Kong considérait quel’allégation spécifique d’anticontournement prononcée àl’encontre
deHong Kong étaittotalement injustifiée. D'après lesstatistiques desimportations etdesexportations,
aucune modification delastructure deséchanges nepouvait êtreconstatée quipuisse donner àpenser
quelaplainte pourcontournement étaitfondée. Lesexportations dedisquettes deHong Kong étaient
enbaisse, etétaient déjàfrappées d'undroitantidumping autauxrésiduel élevéde27,4pourcentdepuis
1994. Lesexportations dedisquettes vierges deHong Kong verslaCEavaient diminué de70pour
centen1994 parrapport à1993. Lapartdumarché communautaire détenue parHong Kong était
tombée de19à8pour centdurant lamême période. Lesexportations etlapartdemarché de
HongKongn’auraientpasdiminuésibrusquements'ilyavaiteucontournementdesmesuresantidumping
comme onleprétendait.
93. Hong Kong craignait parailleurs quelaplainte soitliéeàdesquestions derègles d’origine.
S’ilenétaitainsi, leproblème devait êtreréglé danslecadre desrègles douanières normales. Les
casprésumés defraude surl’origine nedevaient pasêtretraités aumoyen demesures anticontournement
quiporteraientinjustementpréjudiceauxexportateursinnocentsrespectueuxdesprescriptionsconcernant
ladéclaration del'origine. Une extension générale desmesures antidumping sous couvert
d’anticontournement envuederésoudre cequiétaitàlabaseunproblème defraude surl’origine était
inacceptable. Hong Kong demandait instamment auxautorités delaCEdeseconformer àl’article VI
duGATT etàl’Accord del'OMC etdonc demettre finimmédiatement àlaprocédure
anticontournement.HongKongseréservaitledroitautitredel’Accorddel'OMCdepousserlaquestion
plusloin.
94. LedéléguédeSingapour,s’exprimantaunomdespaysdel’ANASE,aabordélamêmequestion.
Singapour afaitobserver quelesenquêtes avaient étéouvertes àlasuited’uneplainte duComité des
fabricants européens dedisquettes, autitredel’article 13.3duRèglement CEn3283/94. L’article 13
autorise laCEàétendre lesdroits antidumping institués auximportations enprovenance depaystiers
deproduits similaires oudeparties decesproduits devant êtreassemblées danslaCommunauté, lorsqu ’il
estétabli quelesmesures envigueur fontl’objet d’uncontournement. L’article 13donne, enoutre,
unedéfinition assez vague ducontournement: "unemodification delastructure deséchanges entre
lespays tiers etlaCommunauté découlant d’unepratique, d’uneprocédure oud’uneactivité
insuffisamment motivée oun’ayant d’autrejustification économique quel’institution dudroit, lapreuve
étantparailleurs établie queleseffets correcteurs dudroitsontneutralisés".G/ADP/M/4
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95. Singapour etlespaysdel’ANASE étaient trèsinquiets devoirquelaCEavaitouvert cette
enquête surlesdisquettes enprovenance d’Indonésie, deMalaisie, desPhilippines, deSingapour et
deThaïlande. Ilss’opposaient fermement auxenquêtes anticontournement ouvertes parlaCE,car
ilsestimaient quecesmesures étaient incompatibles avecl’Accord antidumping del'OMC etleGATT
de1994, etn’avaient aucun fondement juridique nidansl’Accord del'OMC etnidansleGATT.
96. Toutd’abord, l’article premier del’Accord del'OMC stipulait qu’unemesure antidumping
serait appliquée danslesseules circonstances prévues àl’article VIduGATT de1994, etàlasuite
d’enquêtes menées enconformité aveclesdispositions del’Accord. Ensuite, l’article 18.1prévoyait
qu’ilnepourrait êtreprisaucune mesure particulière contre ledumping desexportations d’unautre
Membre, sicen’étaitconformément auxdispositions duGATT de1994, telqu’ilétaitinterprété par
l’Accord del'OMC. Enfin, l’article VI:2duGATT autorisait unMembre àpercevoir surtoutproduit
faisant l’objetd’undumping undroitantidumping envuedeneutraliser ledumping. L’article VI:6a)
duGATT prévoyait également qu’aucun Membre del’OMC nepercevrait dedroits antidumping à
l’importation d’unproduit àmoins qu’ilnedétermine quel’effetdudumping étaittelqu'ilcause ou
menace decauser undommage important àunebranche deproduction nationale établie. Singapour
aréitéréquenileGATTde1994,nil’Accorddel'OMCnecontenaitdesdispositionsanticontournement.
97. Lesmesures antidumping nepouvaient doncêtreappliquées àunproduit qu’après avoir établi
queleproduit faisait l’objet d’undumping etqu’ilcausait undommage important conformément à
l’article VIduGATT de1994etauxprocédures prescrites dansl’Accord del'OMC. Ainsi, lesmesures
anticontournement prises parlaCE,envertu desquelles undroit antidumping serait étendu aux
importations dedisquettes enprovenance depaystierstelsquel’Indonésie, laMalaisie, lesPhilippines,
Singapour etlaThaïlande sansquesoient réunis leséléments depreuve relatifs àl’existence d'un
dumping, d'undommage etd'unliendecausalité, étaient incompatibles avecl’article VIduGATT,
lesarticles premier et18del’Accord del'OMC etlesprocédures quiyétaient prescrites.
98. Lespays del’ANASE s’opposaient fermement àl’ouverture parlaCEd’uneenquête
anticontournement pourlesdisquettes enprovenance d’Indonésie, deMalaisie, desPhilippines, de
Singapour, deThaïlande etdemandaient àlaCEdemettre finàcesenquêtes immédiatement. Dans
lecasoùcetteaffaire nepourrait êtreréglée demanière satisfaisante, lespaysdel’ANASE seréservaient
ledroitdeporter laquestion devant l’Organe derèglement desdifférends del’OMC.
99. Ledélégué del’Indeaexprimé sonsoutien auxdéclarations faites parHong Kong etSingapour.
Selon l’Inde, lesmesures prises parlaCEallaient àl’encontre del’esprit del’Accord del'OMC.
Iln’existait aucune disposition relative àl'anticontournement dansl’Accord del'OMC soussaforme
actuelle.
100. Ledélégué duJapon aestimé quel’enquête anticontournement ouverte parlaCEsurles
disquettes étaitinjustifiable auregard del’Accord antidumping etduGATT de1994. LeJapon appuyait
laposition adoptée parHong Kong etSingapour, ainsi queleuranalyse juridique quiconcluait à
l'incompatibilité desmesures prises parlaCEavecl’Accord. LeJapon ademandé àlaCEdemettre
finàl’enquête immédiatement.
101. Ledélégué duMexique aappuyé lesdéclarations deHong Kong, deSingapour, duJapon et
del’Inde. LeMexique aégalement demandé quelaCEmette finàl’enquête.
102. Ledélégué desCommunautés européennes afaitobserver quelesdéclarations desdélégations
surcette question montraient combien undébat defond surleproblème global desmesures
anticontournement étaitnécessaire. Selon laCE,l’Accord antidumping prévoyait desmesures contre
ledumping dommageable etcesmesures devaient êtreefficaces. Enl'occurrence, laCEétaitconfrontée
àdescasdanslesquels, parlebiaisdecertaines activités, onéludait desmesures envigueur enfaisantG/ADP/M/4
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passer lesproduits pardespaystiers. Lesrègles delaCErégissant cesenquêtes étaient précises et
claires, etprévoyaient àlafoisuneenquête etl'établissement del'existence d'undumping etd'un
dommage. LaCEn’acceptait doncpasl’argument selon lequel lesdroits auraient étéimposés sans
qu’ilyaiteuenquête etdétermination del'existence d'undumping etd'undommage.
103. Lesdispositions delaCEenmatière d’anticontournement exigeaient unexamen delastructure
deséchanges, ainsiquedesonéventuelle modification, enfonction desvolumes d’importations dans
laCommunauté. Encequiconcernait l’undespaysimpliqués, lesexportations dedisquettes étaient
passées de207000kgen1990à513000kgen1994; ellesavaient doncdoublé enquatre ans.Pour
unautre despaysconcernés, leschiffres allaient dezéroàpresque 3millions dekg,etpourunautre
encore, de4000kgà1,5million dekg.Comme ilapparaissait àl’examen deceschiffres, la
progression desimportations étaitconsidérable, etilnesemblait pasàpremière vueyavoir une
justification économique àdetellesaugmentations, cequiconstituait l'undeséléments dontlalégislation
communautaire enlamatière exigeait l’examen.
104. Unsecond aspect quidevait êtreprisencompte étaitl'affaiblissement del'effetdesdroits ou
desmesures quiavaient étéimposés. Danslecasprésent, lavaleur unitaire àl'importation étaittombée
de18écusparkgenavril1993 à13écusen1994. Pourunautre pays, lavaleur étaittombée de24
à10écus, etdansd’autres casde15à11écusouencore de20à14écus. Tousceschiffres montraient
clairement, del'avisdelaCE,quel'effetdesmesures avaitétéconsidérablement affaibli.
105. Enfin,ledernieraspectqu’ilconvenaitd’établirétaitl’existenced’undumping.Lesprixunitaires
àl'exportation qui,surlabasedelaplainte, avaient étéexaminés parrapport auxvaleurs normales
établies dansl’enquête initiale, montraient clairement qu’ilexistait undumping. Lestroisconditions
étaient donc, danscecasprécis, incontestablement réunies.
106. LaCEasouligné quecetteaffaire visait desdroits quiauraient dûêtreacquittés etnonune
nouvelle enquête surunnouveau dumping venant depaysdifférents; elleconcernait lapossibilité d'un
non-paiement desdroits initiaux aumoyen ducontournement parunpaystiers.
107. Enfin, ilasignalé quelalégislation communautaire prévoyait ladélivrance parlesautorités
douanières d'uncertificat quipermettait auxexportateurs etauxproducteurs despaysfaisant l’objet
d’uneenquête d’êtreprotégés. LaCEconsidérait quesaposition étaitclairement ettotalement conforme
àl’Accord, etpourcetteraison avaitl’intention depoursuivre sonenquête.
108. Ledélégué desEtats-Unis afaitobserver quelaposition desonpays concernant
l’anticontournement étaitbienconnue. LesEtats-Unis étaient d’avisquel’enquête antidumping initiale
déterminait s’ilyavait ounondumping etsiledumping causait undommage. L’enquête
anticontournement déterminait s’ilfallait inclure dansl’ordonnance desmarchandises quiauraient dû
êtreinclusesouviséesdansl'ordonnanceinitiale.End’autrestermes,ilnes'agissaitpasdemarchandises
pourlesquelles ilfallait établir unedétermination séparée dedumping oudedommage. Ils’agissait
simplement dedéterminer sidesmarchandises provenant d’unpaysquiétaitviséparuneordonnance
passaient pasunpaystiersauxfinsdecontourner l’ordonnance imposant desdroits antidumping.
109. Ledélégué delaCorée aexprimé sonsoutien auxinterventions deHong Kong etdeSingapour.
110. Ledélégué duCanada aprisnotedelaréponse delaCEauxobservations desautres délégations
surlaquestion. Cependant, leCanada pensait quel’explication n’étaitpassuffisante. Ilétaitpréoccupé
parcetteenquête. Iln’accepterait aucune mesure quiempêcherait demanière injustifiée l’accès des
produits canadiens aumarché européen.G/ADP/M/4
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111. Ledélégué deHong Kong afaitobserver queleschiffres citésparlaCEconcernant les
exportations etlesimportations pourjustifier laprocédure anticontournement remontaient jusqu’en
1990,maisquelesmesuresquiétaientprésuméesfairel’objetd’uncontournementn’avaientétéimposées
qu’en1993. Hong Kong soutenait parailleurs quequelles quesoient lesaugmentations effectives des
importations enprovenance d’autres pays, Hong Kong n’étaitpasconcernée. Lesimportations en
provenance deHong Kong avaient diminué de70pourcententre 1993 et1994, etlapartdemarché
étaittombée de19à8pourcent.
112. Ledélégué delaMalaisie, s’exprimant aunomdespaysdel’ANASE, adéclaré qu’iln’acceptait
pasl’explication fournie parlaCEetmaintenait lesobservations faites auparavant aunomdespays
del’ANASE.
113. Ledélégué desCommunautés européennes asouligné qu’uneenquête avaitétéouverte, mais
qu’aucune mesure n’avait étéimposée. LaCEpensait qu’ilyavait desraisons d'ouvrir l'enquête.
Ilétaitévident quesil’enquête confirmait quecertaines desconditions requises parlalégislation
communautaire n’étaient pasréunies, ilserait misfinàl’enquête sansquedesmesures soient imposées.
114. LeComité aprisnotedesdéclarations.
G. Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises
115. LeComité aadopté sonpremier Rapport annuel auConseil ducommerce desmarchandises.
Datedelaprochaine réunion ordinaire
116. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion ordinaire danslasemaine du29avril1996.
117. Laréunion aétédéclarée close.