EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 GMT LE5JUILLET 1995
PRESS/TPRB/8
27juin1995
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DELACÔTED'IVOIRE:
LESREFORMES ETLADEVALUATION ENCOURAGENT
LESEXPORTATIONS
Lesréformes économiques mises enoeuvre parlaCôted'Ivoire depuis janvier 1994, dateà
laquelle lefranc CFA aétédévalué de50pour cent, créent unenvironnement pluspropice à
l'investissement etaucommerce. Lesrestrictions quantitatives imposées pourlaplupart desproduits
importés ontétééliminées ousontenvoiedel'être; lesdroits d'entrée ontétéréduits demoitié et
denouvelles législations sontmaintenant appliquées pouraméliorer laconcurrence, cequidevrait aider
àattirerl'investissementétrangeretàorganiserlacessiondesactifsdel'Etatdanslecadred'unimportant
programme deprivatisation.
D'après lerapport duSecrétariat del'OMC surlespolitiques etpratiques commerciales de
laCôted'Ivoire, lalibéralisation apourobjectif derelancer l'économie après unerécession deprès
deseptansinduite engrande partie parlachute desprixmondiaux ducaféetducacao, quisont
actuellement àl'origine deplusdelamoitié desrecettes d'exportation dupays. Selon lerapport, les
efforts d'ajustement économique entrepris pendant ladeuxième moitié desannées 80ontété"insuffisants
pour contrer l'effetdetenaille causé parlachute simultanée desrecettes d'exportation etdela
compétitivité externe". Toutefois, avecladévaluation etlalibéralisation générale del'année dernière,
lesexportations vers lespays voisins ontdéjà progressé, notamment dans lessecteurs de
l'agro-alimentaireetdestextiles.Lesréformesdevraient,d'aprèslerapport,"augmenterlacompétitivité
desfirmes ivoiriennes danschaque secteur deproduction".
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LaCôted'Ivoire estl'unedesprincipales nations commer çantes del'Afrique subsaharienne,
sesexportations ayant atteint autotal2,4milliards dedollars etsesimportations 1,9milliard dedollars
en1993. Lesproduits agricoles représentent letiersduPIBdupays. Lapolitique agricole actuelle
consiste àdéréglementer etàprivatiser lescircuits dedistribution pouraccroître lerôledusecteur
privé etréduire lescoûts budgétaires liésàlaproduction vivrière, enparticulier àlaproduction de
riz,decoton, d'huiledepalme etdesucre. Cependant, lesprixducaféetducacao sontencore contrôlés
parl'Etat. Pendant leCycle d'Uruguay, laCôted'Ivoire aconsolidé touslesdroits appliqués aux
produits agricoles àuntauxplafond de15pourcent,saufdanslecasdequelques produits pourlesquels
lesdroits ontétéconsolidés àdestauxvariant entre 5et75pourcentpour1995 etentre 4et64pour
centpour2004. Selon lerapport, encequiconcerne lesproduits industriels, lesdroits dedouane
ontétéconsolidés àdestauxplafond compris entre10et25pourcentpourquelques produits seulement:
certains produits encaoutchouc, moteurs, pièces détachées ettracteurs.
LaCôted'Ivoire aaussifaituneoffreautitredel'Accord général surlecommerce desservices
(AGCS). Suivant lerapport, cetteoffre concerne certains services professionnels etautres services
fournis auxentreprises, certains services deconstruction etd'ingénierie, certains services relatifs au
tourisme (hôtellerie, restauration etagences devoyages) etquelques services detransport. Enprincipe,
lepaysestdéjàouvert àlaprésence defournisseurs étrangers danslabanque, l'assurance, lestransports
etlesservices professionnels. D'après lerapport, laCôted'Ivoire adoncavantage àparticiper aux
négociations encours "demanière às'assurer unaccès stable auxfournisseurs étrangers decetype
deservices". Actuellement eneffet, lemanque deconcurrence setraduit pardesprixélevés quise
répercutent surlacompétitivité desexportations ivoiriennes. "Uneconsolidation del'ouverture existante
danslecadredel'AGCSetunelibéralisationpluspousséeencourageraientlaconcurrenceetpermettraient
d'abaisser lescoûts enaugmentant lenombre desfournisseurs etenendiversifiant l'origine."
Lerapport faitétatdudésirdesautorités ivoiriennes d'éliminer lesobstacles structurels àune
meilleure exploitation desatouts delaCôted'Ivoire. Lesnombreux avantages comparatifs dupays
ontétérécemment revalorisés parlahausse descours desmatières premières surlesmarchés mondiaux,
ladécouverte d'hydrocarbures dansleseauxivoiriennes etlaprisedeconscience dupotentiel touristique
dupays. Lerapport indique enconclusion quebienquelecadre réglementaire etadministratif entourant
laproduction etl'exportation reste rigide, l'effort deprivatisation récent, lesnouvelles mesures
concernant l'investissement etlafacilitation desimportations "devraient rapidement setraduire par
deschangementsimportantsauniveaudesexportations".Cesmesuresdevraientinclure"unediminution
desprocédures administratives etdouanières quiralentissent lesexportations etenaugmentent lecoût".
Notes àl'intention desjournalistes
1. Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement dela
Côted'Ivoire, seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC)
les4et5juillet 1995.
2. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
3. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeux rapports l'examen complet delapolitique commerciale dela
Côted'Ivoire, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC,
Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
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4. Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale dela
Côted'Ivoire, ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesfaitsrécents
intervenus dansledomaine monétaire etfinancier quiintéressent lecommerce, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
5. Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép. de
(1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994), Finlande (1992), Ghana (1992),
Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994),
Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989),
Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995),
Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992),
Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992)
etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CÔTED'IVOIRE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Aprèstroisdécenniesdeprotectionindustrielle,laCôted'Ivoireaengagéen1994unprogramme
delibéralisation commerciale. Lesrestrictions quantitatives àl'importation ontétééliminées ousont
envoiedel'être; lesdroits d'entrée, généralement advalorem, ontétéréduits demoitié pouratteindre
enmoyenne 23,5pourcentàlafinde1994. Destaxes àl'exportation subsistent surlesexportations
deproduitsdebase;toutefois,l'objectifaétéannoncéderéduireprogressivementcestaxesenélargissant
l'assiette fiscale. Acetégard, desefforts sontencours afind'étendre laportée desimpôts indirects
etdoncderéduire ladépendance del'Etatàl'égard desdroits perçussurlecommerce international.
Denouvelleslégislationsontétéintroduitespouraméliorerledegrédeconcurrenceauseindel'économie
ivoirienne, attirer l'investissement étranger etorganiser lacession desactifs del'Etatdanslecadre
d'unimportant programme deprivatisation.
Cette libéralisation apourobjectif derelancer uneéconomie déprimée parprèsdeseptans
derécession, induite engrande partie parlachute desprixducaféetducacao, principaux produits
d'exportation, etparl'appréciation concomitante dutauxdechange effectif réeldurant laseconde moitié
desannées 80.Lesefforts d'ajustement économique national decettepériode s'avérant insuffisants
pour contrer l'effetdetenaille causé parlachute simultanée desrevenus d'exportation etdela
compétitivité externe, laCôted'Ivoire, deconcert avecsespartenaires delazonefranc, adévalué
samonnaiede50à100francsCFAparfrancfrançaisle12janvier1994,toutenintroduisantunnouveau
programme d'ajustement macro-économique.
L'économie ivoirienne estengrande partie fondée surl'agriculture d'exportation quireprésente
untiersduPIB; celaentraîne unegrande vulnérabilité faceauxvariations desprixoudelademande
surlesmarchés mondiaux. C'estpourquoi l'Etativoirien estintervenu danslepassé afindestabiliser
lesprixetlesvolumes d'exportation, engendrant despertes importantes. Lapolitique agricole actuelle
apourobjectifs principaux ladéréglementation etlaprivatisation descircuits decommercialisation
pouraccroître lerôledusecteur privé etréduire lescoûts budgétaires. Cesmesures s'appliquent à
laproduction vivrière, enparticulier auriz,aucoton, àl'huile depalme etausucre. Parcontre, le
rôledusecteur privé restelimité àunefonction demiseàl'exportation danslecasducaféetducacao,
dontlesprixrestent contrôlés parl'Etat, cedernier assumant lamajeur partie desrisques liésaux
variations descours mondiaux.
Dans l'industrie, ladévaluation etlalibéralisation desimportations devraient contribuer à
rééquilibrer lastructure desprixrelatifs quiprésentaient defortes distorsions selon quelesbiens étaient
ounonéchangés. Selon lespremières observations, lesexportations verslespaysdelasous-région
avaient déjàfortement augmenté en1994, particulièrement danslessecteurs del'agro-alimentaire et
dutextile. Legouvernement souhaite parcerééquilibrage attirer desinvestissements dansdessecteurs
àplusfortevaleur ajoutée, menant ainsiàladiversification del'économie ivoirienne. Acetitre,
lesréformes ducommerce, del'investissement etdesprixdevraient permettre d'augmenter lenombre
etd'améliorer lacompétitivité desfirmes ivoiriennes danschaque secteur deproduction.
Laplupart desservices, ycompris lesservices collectifs etladistribution d'énergie, sont
constitués enmonopoles àprixréglementés tandis quelesservices financiers etprofessionnels restent
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dans l'ensemble protégés delaconcurrence paruncadre réglementaire rigide peupropice au
développement denouvelles activités. Lesexportateurs fontsouvent faceàd'autres coûts telsque
l'obligation d'utiliser desservices detransport maritime oudesservices d'assurance nationaux. Des
réformes sontencours afindeprivatiser lesecteur destélécommunications.
LaCôted'Ivoire aratifié lesAccords issus duCycle d'Uruguay. Elleaappliqué l'Accord
général àpartir de1947, d'abord entantqueterritoire françaisd'outre-mer, puis, dès1963, entant
quepartie contractante. Dans lesAccords issus duCycle d'Uruguay, laCôted'Ivoire aconsolidé
toussesdroits applicables auxproduits agricoles àdestauxplafonds. Seuls quelques produits industriels
ontfaitl'objet d'uneconsolidation. LaCôted'Ivoire n'aprisquedemodestes engagements autitre
del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS).
LaCôte d'Ivoire dans lecommerce mondial
Avec desexportations demarchandises atteignant environ 2,4milliards dedollars EUen1993,
etpresque 1,9milliard d'importation, laCôted'Ivoire estl'unedesprincipales nations commer çantes
d'Afrique subsaharienne. Lerapport ducommerce desbiens etservices auPIBestélevé, passant de
75pourcenten1992 àplusde110pourcentaprès lechangement deparité en1994. Lessecteurs
primaire,secondaireettertiairereprésententrespectivement34,28et38pourcentduPIB.L'agriculture
occupe deux tiersdelapopulation active. Lesecteur manufacturier estbaséprincipalement surla
transformation dematières premières agricoles eténergétiques; parmi lesprincipaux secteurs figurent
l'agro-alimentaire, lebois,l'agriculture industrielle (coton, caoutchouc), lesproduits pétroliers etles
textiles.
Leprincipal partenaire commercial delaCôted'Ivoire estl'Union européenne, représentant,
en1992, 52pour centdesesexportations et54pour centdesesimportations. Lesrelations
commerciales sontparticulièrement étroites aveclaFrance, quifournit 35pourcentdesimportations
etachète 18pourcentdesexportations ivoiriennes. LesPays-Bas fournissent 3,5pourcentdes
importations ivoiriennes mais constituent undébouché important enachetant 11,5 pour centdes
exportations ivoiriennes, notamment decacao.
Lecommerce africain delaCôted'Ivoire représente 29pour centdesesimportations et
35pourcentdesesexportations.LesprincipauxpartenairesappartiennentàlaCommunautééconomique
desEtats del'Afrique del'Ouest (CEDEAO) et,plusparticulièrement, àlaCommunauté économie
del'Afrique del'Ouest (CEAO). Parmi lespaysafricains, lesprincipaux fournisseurs sontleNigéria
avec18pourcentdesimportations, secomposant principalement d'hydrocarbures, suividuCameroun
etduSénégal. Plusde5pourcentdesexportations ivoiriennes sontdestinées auBurkina Faso, qui
constitue leprincipal débouché africain delaCôted'Ivoire, suivi duMali, duNigéria, duSénégal
etduGhana. L'Afrique duSudachète prèsde2pourcentdesexportations ivoiriennes.
Lecaféetlecacao représentent ensemble plusdelamoitié desrecettes d'exportation, soitune
baisse parrapport àlapartde64pour centenregistrée en1986. Lesautres produits agricoles
d'exportation sont, parordre d'importance, lebois, lecoton, lecaoutchouc etlesfruits frais. Les
exportations deproduits manufacturés sontprincipalement constituées deproduits pétroliers, ainsique
deproduits alimentaires telsquelepoisson enconserve, l'huiledepalme etlesucre; laCôted'Ivoire
exporte aussi destextiles, desproduits chimiques etduciment.
Lesbiens intermédiaires, etenparticulier lepétrole brut,constituent prèsde40pourcentdes
importations ivoiriennes. Lesimportations deproduits pharmaceutiques, plastiques etautres biens
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deconsommation représentent environ unquart dutotal; lapartdesmatériels etbiens d'équipement
danslesimportations ivoiriennes fluctue entre20et25pourcentdepuis 1990. Lesproduits alimentaires
ontconstitué plusde16pourcentdesimportations en1992. Parmi celles-ci, lesimportations depoisson
pêché dansleseauxivoiriennes pardesbateaux étrangers sontaussi importantes, destinées enpartie
àl'industrie locale detransformation. Lastructure actuelle ducommerce estnéanmoins susceptible
deconnaître deschangements importants àlasuitedesrécentes découvertes d'hydrocarbures aularge
descôtes ivoiriennes.
Cadre institutionnel
Lepouvoir exécutif appartient auPrésident, quiconduit lesaffaires del'Etat. LePrésident
nomme lePremier Ministre, quilui-même nomme lesautres membres dugouvernement après
consultation duPrésident. Lesquestions depolitique commerciale sontduressort duMinistère de
l'industrieetducommerce,lesautresministèresexerçantdescompétencesenlamatièreétantleMinistère
del'économie, desfinances etduPlan, responsable del'administration desdouanes; leMinistère des
matières premières; leMinistère del'agriculture etdesressources animales; leMinistère destransports;
leMinistère desmines etdel'énergie; etleMinistère desaffaires étrangères. L'Assemblée nationale,
quinecomprend qu'uneseule Chambre de175membres éluspourcinqans,votelesloisquisont
ensuite promulguées parlePrésident.
Parmi lestextes régissant plusparticulièrement lecommerce extérieur figurent leCode des
douanes etleCode desinvestissements. Lestraités internationaux sontsoumis auvotedel'Assemblée
nationale et,comme danslecasdel'ActefinalduCycle d'Uruguay, prennent effetdèsleurratification
sansquedesloisd'application aient àêtrevotées. Lestraités internationaux priment parrapport à
toutes lesloissaufàlaConstitution; leurnégociation appartient auPrésident, maisestgénéralement
déléguée auministère compétent. Lesnégociations enmatière depolitique commerciale relèvent au
premier chefduMinistère del'industrie etducommerce.
Lesrègles etdisciplines contenues dansl'Actefinalpeuvent êtreinvoquées auprès destribunaux
ivoiriens, etlesobligations endécoulant sontprises encompte lorsdel'élaboration delapolitique
économique.
Dans lesnégociations duCycle d'Uruguay, laCôted'Ivoire avaitcomme objectifs principaux
l'amélioration ducadre juridique commercial multilatéral etlemaintien d'untraitement spécial et
différencié enfaveur despaysendéveloppement. Lesautorités ontnotél'importance d'unmécanisme
desurveillance assurant l'application detoutes lesrègles etdisciplines contenues dansl'Actefinal.
Deplus,lesautorités ivoiriennes ontinsisté surlebesoin demieux organiser lecommerce desproduits
debasejusqu'alors laissé totalement entre lesmains desspéculateurs. Enfin, lanécessité denepas
utiliser lespréoccupations environnementales comme instrument deprotection commerciale aété
soulignée.
LesautoritésivoiriennessontgénéralementsatisfaitesdesAccordsduCycled'Uruguay,prévoyant
unmeilleur accès auxmarchés etdesrègles renforcées. Toutefois, ellessontdel'avisquedesgains
deproductivité seront nécessaires avant quel'économie ivoirienne puisse pleinement bénéficier des
résultats del'accord. LaCôted'Ivoire regrette l'érosion desaposition commerciale préférentielle
surlemarché del'Union européenne etsouhaite prévenir touteffritement delaConvention deLomé.
D'après lesautorités ivoiriennes, aucun changement législatif majeur neseranécessaire pourassurer
laconformité desloisivoiriennes avecl'Actefinal, étantdonné leprocessus delibéralisation déjàmis
enoeuvre.
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LaCôted'Ivoire aconclu 34accords decommerce bilatéraux, cesderniers prévoyant engénéral
lerégime NPF. LaCôted'Ivoire n'estpassignataire del'Accord portant création duSystème global
depréférences commerciales (SGPC) entrepaysendéveloppement. Elleparticipe àplusieurs accords
deproduit sousl'égide delaCNUCED, notamment lesaccords portant surlecafé, lecacao, le
caoutchouc etlesboistropicaux.
LaCôted'Ivoirebénéficied'unaccèsprivilégiésansréciprocitéaumarchédel'Unioneuropéenne
envertu delaConvention deLomé. Cerégime permet l'accès aumarché communautaire des
exportations ivoiriennes deproduits manufacturés etdecertains produits agricoles enfranchise detous
droits etsansrestrictions quantitatives. Dans lecasdesexportations debananes, cerégime aétéà
l'origine dedeux différends, ouverts autitredel'article XXIII duGATT, danslesquels cinqpays
latino-américains ontcontesté lacompatibilité durégime avecl'Accord général. Tous lesautres pays
développés accordent àlaCôted'Ivoire despréférences commerciales selon leurschéma depréférences
national danslecadre duSGP.
LaCôted'Ivoire nepossède pasd'organe officiel indépendant chargé d'examiner lapolitique
commerciale oudeconseiller legouvernement enlamatière.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
Evolution récente
Bienquelenombre deprélèvements àl'importation resterelativement élevé avecaumoins
quatre droits distincts (ledroitdedouane, ledroitfiscal, ledroitdetimbre etleprélèvement surles
importations parvoiemaritime), leurs niveaux ontétéconsidérablement réduits. Ungrand nombre
demesures decontingentement desimportations ontétésupprimées ousontenvoiedel'être. La
concurrence externe accrue endécoulant apermis delibéraliser lesprixintérieurs decertains produits
précédemment contrôlés, telsleciment etleriz.
Bienquelaprivatisation desparticipations del'Etatdanslessecteurs clésdel'économie ait
prisuncertain retard, lacession annoncée despartsdel'Etatdanslesfilières duriz,ducoton, del'huile
depalme, ducaoutchouc etdusucre, maisaussi destélécommunications etdestransports, devrait
permettre dedémanteler certains privilèges commerciaux quiconstituent d'importantes entraves àla
concurrence, etparconséquent àlaflexibilité etàl'adaptabilité del'économie toutentière. Lesréformes
législatives récentes ontaussipourobjetd'empêcher quedesentreprises d'Etatàprixréglementés ne
deviennent desmonopoles privés parlebiaisdelaprivatisation.
Afind'encourager l'investissement direct, lesautorités ontmisenplace unsystème deguichet
unique audébut de1995, simplifiant etaccélérant considérablement lesformalités nécessaires à
l'investissement. Cesréformes fontsuite àl'introduction d'unnouveau projet deCode des
investissements, destiné àencourager lacréation etledéveloppement d'entreprises enCôted'Ivoire,
notamment aumoyen d'exemptions fiscales. Lenouveau Code abolit les"conventions d'établissement"
existant entre l'Etativoirien etlesecteur privé, ainsiquelesprivilèges d'entreprise prioritaire quien
découlaient.
Parcontraste, peudechangements sontintervenus danslerégime d'exportation, sicen'est
l'introduction denouvelles taxes surlesprincipaux produits exportés. Lesformalités administratives
restent globalement assez compliquées, auniveau tantdesdouanes quedel'acheminement interne des
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marchandises ultérieurement exportées. Desaméliorations onttoutefois eulieuafind'élargir l'accès
auxtransports maritimes.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Lesimportations enCôted'Ivoire restent soumises àdenombreux prélèvements. Audroit
dedouane àtauxunique de5pourcents'ajoute ledroit fiscal, quivarie entre 5et30pourcent, et
lataxestatistique de2,5pourcent; laplupart desimportations sontenoutreassujetties àunprélèvement
de0,6pour centsurlesimportations parvoiemaritime. Enplus, certaines taxes particulières
s'appliquent àquelques produits, principalement lesalcools, lestabacs, lescombustibles ainsique
quelques viandes, poissons etproduits laitiers. Lenombre limité despositions tarifaires correspondant
àuneentrée enfranchise detousdroits (lesmédicaments, leslivres etpériodiques, ainsiquecertains
intrants agricoles ettextiles) réduit ladispersion desdroits. LaCôted'Ivoire maintient unsystème
d'inspection desmarchandises avant expédition, dontlecoûtsemonte généralement à0,75pourcent
delavaleur f.a.b. LaCôted'Ivoire n'applique pasdedroits saisonniers nideprélèvements variables.
Vient ensuite laTVA, dontlavaleur modale estde20pourcent, etquis'applique auprix
c.a.f. desimportations majoré desdroits d'entrée. Bienquelestauxsoient identiques quelle quesoit
l'origine (nationale ouétrangère) duproduit, lestauxdeTVAlesplusélevés sontperçussurlesproduits
importés, tandis quelesbiens etservices produits localement bénéficient engénéral d'exemptions ou
detauxdeTVA réduits.
Plusieurs autres mesures contribuent àcompliquer lecadre réglementaire etpeuvent avoir une
incidence négative surlesimportations. Desprixminima sontappliqués àl'importation decertains
produits, notamment l'alcool, letabac etlecafé. Desvaleurs mercuriales servant debaseàl'évaluation
endouane desimportations correspondent àdesprixminima relativement élevés danscertains cas,
notamment lerizetlesoléagineux. Lesautorités ontexprimé leurintention d'appliquer laméthode
d'évaluation endouane desAccords duCycle d'Uruguay.
Certaines importations restent assujetties àunrégime decontingents dontlesvolumes sont
parfois trèsfaibles. C'estlecasnotamment ducafé,duriz,delafarine, dusucre, dutabac, decertains
textiles, decertains pneus etvéhicules usagés etdecertains outils etautres produits enfer.D'autres
produits sontsoumis àautorisation préalable desministères compétents.
Lesactivitésdecommercedanslesquellesl'Etatestimpliquéentièrementouenpartie,notamment
parl'intermédiaire desesparticipations danslesentreprises nationales, sontrelativement nombreuses.
Ainsi, l'Etatestprésent danslaplupart desfilières agricoles (café, cacao, coton) maisaussi dansle
commerce interne etinternational deproduits manufacturés telsl'huile depalme, lesucre, letabac,
lesproduits pétroliers, lesoutils, lessacstextiles, lesemballages encarton etlesemballages métalliques.
Deparsesparticipations aucapital dediverses sociétés nationales, l'Etativoirien estaussiprésent dans
lecommerce desservices financiers, desservices detransports maritime, ferroviaire etaérien etdes
services deconstruction. Lecommerce dupétrole, del'électricité etdugazestconstitué enmonopole
d'Etatàprixréglementés.
Lesmonopoles etdroits exclusifs deproduction, decommercialisation oud'importation sont
circonscrits àquelques catégories debiens etservices, parmi lesquels leriz,lafarine etlesucre; les
produits énergétiques telsquel'électricité etlepétrole brut; laposte, lestélécommunications etl'eau.
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Lemontant annuel desmarchés passés parlesecteur public afortement décru depuis ledébut
desannées 80,pours'établir àenviron 70milliards defrancs CFA(environ 125millions dedollars EU)
parandepuis 1992. Leprocessus d'adjudication parappel d'offres ouvert nereprésente guère plus
dutiersdunombre totaldecontrats. Lesautorités soulignent quelesmarchés financés danslecadre
del'aidebilatérale obligent dansdenombreux caslesautorités ivoiriennes àsefournir auprès des
industries dupaysdonateur. Laréglementation ivoirienne prévoit unepréférence, àqualité etprix
égaux, pourlesfournisseurs établis enCôted'Ivoire. Néanmoins, lesmarchés publics ivoiriens sont
dansl'ensemble ouverts auxfournisseurs étrangers; l'adhésion delaCôted'Ivoire aunouvel Accord
surlesmarchés publics issuduCycle d'Uruguay permettrait dediversifier cetteprésence étrangère
toutenouvrant denouveaux marchés auxentreprises ivoiriennes.
Enmatière depropriété intellectuelle, laCôted'Ivoire estsignataire duTraité deBangui, qui
institue unrégime uniforme deprotection intellectuelle dansdouze paysmembres. LaCôted'Ivoire
dispose entantquepaysendéveloppement d'unepériode supplémentaire decinqanspourharmoniser
salégislation avecl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce. Enpratique, denombreuses marchandises decontrefa çonsontenvente surlesmarchés
ivoiriens.
Destaxes àl'exportation sontappliquées surlesvaleurs mercuriales ducafé, ducacao, du
boisetdelanoixdecola. L'undesobjectifs decestaxes, réintroduites danslecasducaféetducacao
en1994 après quatre ansd'interruption, estd'encourager ladiversification versdesexportations à
plusfortevaleur ajoutée et,danslecasdubois,dedécourager ledéboisement. Cestaxesàl'exportation
procurent àl'Etatunepartsubstantielle desesrecettes etleurélimination entraînerait uneforte
augmentation delafiscalité intérieure. Lesvaleurs mercuriales duboisontététriplées àlasuitede
ladévaluation; detelsprix(prix minima) s'appliquent aussi àd'autres produits comme labanane,
l'ananas etl'huile decoco.
Laplupart desproduits taxés àl'exportation fontaussi l'objet d'uncontingentement à
l'exportation. Danslecasdubois,lescontingents sontvendus auxenchères. L'exportation decertains
produits estenoutresujette àl'obtention d'unelicence délivrée parlesministères techniques compétents.
Dans l'ensemble, l'environnement institutionnel etadministratif entourant lesexportations mériterait
d'êtredavantage simplifié afindefaciliter etd'encourager denouvelles activités d'exportation etde
développer lesactivités existantes. Lecoûtdesservices financiers, professionnels etdetransport
constitue unaspect déterminant del'aptitude desproduits ivoiriens àaffronter laconcurrence
internationale.
LaCôted'Ivoire n'apascréédezonefranche. Unrégime d'admission temporaire aétéinstitué
afindepermettre àcertaines entreprises travaillant pourl'exportation d'importer leurs intrants en
franchise.
Plusieurs activités d'exportation fontl'objetd'unmonopole defaitoudedroit. Ilenestainsi
del'exportation desproduits énergétiques, maisaussi dusucre, del'huile depalme etducoton. Les
exportations decafé,cacao etdecertains fruits fraistelsquelesbananes sontorganisées demanière
àcontrôler lesquantités offertes etlesprixréalisés.
Auseindel'économie, lecaféetlecacao occupent uneplace prépondérante àlafoispar
l'emploi, lesrevenus etlesrecettes budgétaires qu'ilsgénèrent. Leprocessus d'exportation deces
produits estassuré parlesgrandes sociétés denégoce international dontlarémunération estgarantie
parlaCaisse destabilisation etdesoutien desprixdesproduits agricoles (CSSPPA) quelle quesoit
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l'évolution descours. Cette fonction destabilisation aentraîné despertes importantes pourl'Etaten
période dechute desprixàlafindesannées 80.Actuellement, laCSSPPA vend 60pourcentde
larécolte àterme afinderéduire auminimum lerisque d'écartentrelesprixgarantis auxexportateurs
etlescours mondiaux.
Dans cessecteurs, laCôted'Ivoire n'apasrompu aveclesystème deprixauxproducteurs
etdecontrôle parl'Etatdelacommercialisation interne etexterne danslesecteur agricole, bienque
lesprixfixes soient dans certains casremplacés pardesprixminima. Cela contraste avecles
privatisations annoncées deplusieurs complexes agricoles, quidevraient entraîner deschangements
importants danslessecteurs duriz,dusucre, ducoton etdesoléagineux. Engénéral, onobserve que
lesfilières gérées intégralement parlesecteur privé, telles laproduction decaoutchouc etdebananes,
ontenregistré lesmeilleures performances économiques.
Laparticipation del'Etatdanslaproduction etladistribution d'énergie sefaitparl'octroi de
concessions exclusives ausecteur privé; lestarifs sontengénéral négociés demanière àgarantir une
rémunération stable auconcessionnaire quelle quesoitl'évolution descours mondiaux desbiens et
services enquestion, oudesintrants nécessaires àleurproduction. C'estlecasnotamment pourla
production d'électricité, leraffinage depétrole etladistribution degaznaturel.
Avec lalibéralisation desimportations etlechangement deparité, lesecteur manufacturier
ivoirien montre dessignes dereprise, avecunefortecroissance desexportations en1994. Lesavantages
comparatifs résident danslatransformation dematières premières agricoles, principalement lesproduits
alimentaires, lecaoutchouc etlecoton. Lesactivités detransformation duboispourraient aussiconnaître
uncertain essor sidessolutions sonttrouvées auxproblèmes liésàladéforestation.
Lacompétitivité dessecteurs deservices estunecondition delareprise desexportations de
produits manufacturés etagricoles. Al'heure actuelle, desmonopoles privés oupublics àprix
réglementés caractérisent lestransports maritime, ferroviaire etaérien, lecommerce dedétail, les
télécommunications etlesservices collectifs.
Mesures temporaires
LaCôted'Ivoire nepossède pasdelégislation enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs. Toutefois, desdroits spécifiques sontprélevés surlesimportations decertaines viandes
etproduits laitiers afindecontrecarrer l'effetdessubventions àl'exportation accordées parl'Union
européenne. LaCôted'Ivoire n'applique pasdemesures desauvegarde; lesvaleurs mercuriales à
l'importation remplissent cettefonction.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Lerécent redressement macroéconomique, comprenant l'ajustement dutauxdechange, la
restauration deséquilibres budgétaires etexternes etlesapports financiers externes apermis decréer
unenvironnement plusstable pourl'investissement etlecommerce. Cesmesures témoignent dudésir
desautorités d'éliminer lesobstacles structurels àunemeilleure exploitation desatouts dela
Côted'Ivoire. Lesavantages comparatifs dupayssontnombreux, récemment revalorisés parlahausse
descours desmatières premières surlesmarchés mondiaux, parladécouverte d'hydrocarbures dans
leseauxivoiriennes etparlaprise deconscience dupotentiel touristique dupays.
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Bienquelecadre réglementaire etadministratif entourant laproduction etl'exportation reste
rigide, l'effort deprivatisation, lesnouvelles mesures concernant l'investissement etlafacilitation des
importationsdevraientrapidementsetraduirepardeschangementsimportantsauniveaudesexportations.
Cesmesures devraient inclure unesimplification desprocédures administratives etdouanières qui
ralentissent lesexportations etenaugmentent lecoût. Cesmesures sontindispensables afinde
redynamiser unappareil économique quipourrait êtreplusflexible etpluscompétitif.
LaCôted'Ivoire reçoit,autitrededivers programmes enplace dansl'Union européenne, aux
Etats-Unis etdansd'autres pays, delarges volumes decéréales subventionnées, notamment rizetfarine,
dontleseffets surlaproduction vivrière intérieure nesontpasnégligeables. Lecommerce agricole
delaCôted'Ivoire devrait àterme bénéficier desdisciplines enmatière desubventions résultant des
Accords duCycle d'Uruguay, tandis quelesexportations deproduits manufacturés pourraient profiter
desmeilleures conditions d'accès auxmarchés.
Lesecteur ivoirien desservices estenprincipe ouvert àlaprésence defournisseurs étrangers,
danslabanque, l'assurance, lestransports etlesservices professionnels, demême quelaplupart des
services collectifs. LaCôted'Ivoire adoncavantage àparticiper auxnégociations encours relatives
àl'Accord général surlecommerce desservices (AGCS), demanière às'assurer unaccès stable aux
fournisseurs étrangers decetypedeservices. Eneffet, bienquelaprésence étrangère soitimportante,
lemanque deconcurrence setraduit pardesprixélevés quiserépercutent surlacompétitivité des
exportations ivoiriennes. Uneconsolidation del'ouverture existante danslecadre del'AGCS etune
libéralisation pluspoussée encourageraient laconcurrence etpermettrait d'abaisser lescoûts en
augmentant lenombre desfournisseurs etenendiversifiant l'origine.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CÔTED'IVOIRE
Rapport dugouvernement -Extraits récapitulatifs
Objectifs généraux delapolitique commerciale
Lesobjectifs delapolitique commerciale delaCôted'Ivoire ontétéfondés, dèslespremières
décennies desonindépendance, surlelibéralisme économique etl'ouverture surl'extérieur.
Cette double orientation s'esttraduite parunepolitique incitative etdesmesures libérales en
faveur desinvestissements, tantnationaux qu'étrangers, lesquels sesontappuyés, enparticulier, sur:
- uncodedesinvestissements incitatif;
- unrégime deréinvestissement stimulateur;
- untarifdouanier favorable àl'import-substitution.
L'insuffisance d'unsecteur privé, caractérisée parunequasi-absence desnationaux, afortement
amené l'Etatàs'impliquer danslesactivités économiques, matérialisées pardelourds investissements
etparuncarcan réglementaire deplusenpluslourd. Lesecteur privé partiellement encadré avait
unrôlepeuimportant ets'installait généralement dans descréneaux etdesopportunités parfois
surprotégés.
Lachute continue descours ducaféetducacao àpartir de1978 aplongé lepaysdansune
phase derécession durable, marquée paruneperte decompétitivité importante, undéclin général de
l'activité économique, uneaggravation dudéficit budgétaire etuneexplosion deladettepublique.
Lesautorités ivoiriennes ont,audébut desannées 80,adopté lanouvelle politique économique
marquée parunesériedemesures deredressement économique etfinancier. Celle-ci amodifié de
façonsignificative l'orientation delapolitique commerciale dontl'objectif majeur estlarelance par
l'exportation.
LaCôted'Ivoire setrouve actuellement dansunephase detransition caractérisée parleplan
destabilisation del'économie etlaprivatisation desentreprises àparticipation publique. Cette phase
doitaboutir àl'amélioration delaproductivité etàlacompétitivité del'économie.
L'amélioration desrelations commerciales aveclespaysdelasous-région figure également
parmi lesobjectifs delapolitique commerciale delaCôted'Ivoire.
Aussi, en1992, décide-t-elle aveclesautres paysmembres detransformer l'Union monétaire
ouest-africaine (UMOA) envéritable union économique. Surleplandespolitiques commerciales,
celaimpliquerait l'harmonisation deleurs législations, l'unification deleurs marchés intérieurs etla
miseenoeuvre depolitiques sectorielles communes danslessecteurs essentiels deleurs économies.
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Objectifs sectoriels
Depuis 1994, legouvernement ivoirien arésolument optépourunepolitique commerciale plus
libérale danstouslessecteurs d'activité économique, miseenplace àl'aided'unedéréglementation
desprixetdescircuits commerciaux, etd'uneouverture pluslarge àlaconcurrence nationale et
étrangère.
Dans lesecteur agricole, lesobjectifs delapolitique commerciale ivoirienne visent àrenforcer
àlafoislesproductions traditionnelles etladiversification desexportations agricoles nontraditionnelles.
Lapolitique agricole metunaccent particulier surlapromotion del'agriculture vivrière etle
développement del'agro-industrie quipermettra detransformer lesmatières premières etd'exporter
desproduits semi-finis oufinis.
Lesecteurminiereténergétiquedevraitconnaîtreunessorgrâceàdesinvestissementsimportants
réalisés dansl'exploitation:
- desgisements depétrole, dontlaproduction permettra àlaCôted'Ivoire d'être
autosuffisante en1995/96 etmême d'exporter danslesannées àvenir;
- desgisements d'or,demanganèse etdenickel;
- dugaznaturel quipermettra decouvrir lesbesoins nationaux enélectricité, mais
également d'enexporter verslespayslimitrophes.
LaCôted'Ivoire entend jouer unrôleessentiel danslasous-région danslesecteur desservices
àtravers:
- ledéveloppement delaBourse desvaleurs d'Abidjan, desservices bancaires etdes
assurances;
- lapromotion, auplantouristique, deladestination "Côte d'Ivoire";
- ledéveloppement desmoyens detélécommunication; et
- laconfirmation, auniveau destransports durôledelaCôted'Ivoire entantque
principale plate-forme detransit etdetransbordement delasous-région.
Enfin, lesréformes encours danslessecteurs industriel, minier eténergétique ainsiquedans
lesecteur desservices, devraient soutenir etaccroître lacapacité d'exportation dupays.
LaCôte d'Ivoire dans l'Uruguay Round
LaCôted'Ivoire dispose déjàd'uncadre juridique etréglementaire répondant auxobjectifs
del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), àsavoir:
- lalibéralisation desoncommerce extérieur etintérieur;
- l'adoption d'uncode desinvestissements trèsfavorable etouvert auxpromoteurs
économiques étrangers;
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- lamiseenplace d'uncomité national delaconcurrence pourlutter contre lafraude
etledumping etd'uncomité deliaison entre lessecteurs public etprivé, chargé
d'exploiter aumieux desesintérêts lesconclusions del'Actefinal.
Lesautoritésivoiriennesaccueillentfavorablementl'avènementdel'OMCencequ'elleconstitue
unpuissant atout pourlespaysenvoiededéveloppement etlespayslesmoins avancés grâce:
- autraitement spécial etdifférencié etauxnouvelles règles renforcées ducommerce
mondial protégeant plusefficacement lespayslesmoins biendotés contre ledumping,
lessubventions etlespratiques anticoncurrentielles;
- auxrésultats enmatière d'accès auxmarchés del'Uruguay Round quipeuvent permettre
dediversifier considérablement lesexportations delaCôted'Ivoire verslespaysavec
lesquels elleavaitjusqu'alors peuderelations commerciales.
LaCôted'Ivoire regrette toutefois l'érosion desaposition commerciale préférentielle surle
marché del'Union européenne. Ellepense néanmoins quelespossibilités dediversification réelles
compenseront àl'avenir lesérosions despréférences agricoles delaConvention deLomé.
LaCôte d'Ivoire aratifié l'Actefinalenjanvier 1995. Etant donné laconformité deslois
ivoiriennes avecl'Actefinal, aucun changement législatif majeur neseranécessaire. Comme indiqué
plushaut, leprocessus delibéralisation étaitdéjàmisenoeuvre.
LaCôted'Ivoire aprésenté sesengagements initiaux en1992. Sesoffres peuvent serésumer
comme suit:
Encequiconcerne l'agriculture, laCôted'Ivoire s'estengagée àconsolider sesdroits dedouane
àuntauxplafond de15pourcent, àl'exception d'unelistede25lignes tarifaires dontlesdroits
respectifs ontétéréduits àdestauxvariant entre 4et64pourcent. Lesautres droits etimpositions
surtouslesproduits agricoles ontétéindiqués àdestauxcumulés variant entre 15et80pourcent.
S'agissant desproduits industriels, neufgroupes deproduits (certains produits encaoutchouc,
moteurs, pièces détachées ettracteurs) ontétéconsolidés àdesniveaux variant entre5et15pourcent.
Mesures commerciales agissant directement surlesexportations
Cadre réglementaire
Malgré lamiseenvigueur d'uneréglementation trèslibérale enmatière decommerce extérieur,
etnotamment encequiconcerne lesexportations etl'adoption d'unprogramme d'ajustement sectoriel
compétitivité (PASCO) dontplusieurs composantes comportent desréformes réglementaires ayant une
incidence directe surlesexportations, descontraintes demeurent etconstituent autant defreins aux
exportations.
Ils'agit:
- delacomplexité desprocédures àl'exportation;
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- delacomplexité etdelalenteur desprocédures d'admission temporaire etde
remboursement delaTVA;
- delaréglementation etdespratiques enmatière defretmaritime etaérien.
L'exportation desproduits ivoiriens dansethorszone franc repose surlaproduction des
déclarations endétail (D6,D5,D8,D86).
Taxes, impositions etprélèvement àl'exportation
LaCôted'Ivoire applique destaxes àl'exportation surcertaines matières premières.
Ledroitunique desortie (DUS) estappliqué auxproduits suivants:
- lecafé(torréfié etnontorréfié) 200francs CFA parkgnet;
- lecacao (engraines) 200francs CFA parkgnet;
- lecola: Ordonnance n84-813 du27juin1984 (14pourcent);
- lesminerais d'uranium etleurs concentrés (7pourcent);
- leboisbrut(taxes advalorem variant de1à44pourcentselon lesvariétés debois);
- leboiscontreplaqué (1pourcent).
Lesdroits advalorem n'ontpasvariédepuis ladévaluation. Desdroits spécifiques surlecafé
etlecacao ontétéintroduits.
LaCôted'Ivoire applique desvaleurs mercuriales, Décret n90-444 du29mai1990,
Décretn94-377du1erjuillet1994,Circulairen749du2août1994surlesboisengrumesetcertains
produits ligneux àl'exportation.
Prohibitions àl'exportation
Lesexportations sontlibres, àl'exception decertains produits soumis aurégime d'autorisation
préalable ouaurégime d'interdiction.
Contingents etautres mesures dediminution desexportations
LaCôted'Ivoire participe auplanderétention desexportations ducaféétabli en1993, ainsi
qu'auplanadopté parl'Organisation internationale ducacao envuederéduire lasurproduction.
Lesexportations debananes àdestination del'Union européenne sontlimitées à155000tonnes
paranselon lestermes delaConvention deLomé. Cequota aétéporté à162500tonnes pourun
potentiel deproduction de250000tonnes (Règlement n3224/94 dedécembre 1994).
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Commerce d'Etat
Uncertain nombre d'entreprises àparticipation étatique exerçantdesactivités d'exportation
sontprésentes surlesmarchés internationaux. Ils'agit:
- delaCaisse destabilisation etdesoutien desprixdesproduits agricoles (CSSPPA):
exportatrice decaféetcacao;
- delaPalmindustrie: exportatrice d'huile depalme;
- delaSODESUCRE: exportatrice deproduits sucriers;
- delaCIDT: Société deproduction etd'exportation decoton brut.
Dessociétésd'Etatsontaussiprésentesdansl'exportationdeservices,notammentdanslesecteur
destransports maritime, ferroviaire etaérien, lestélécommunications, lespétroles etl'électricité.
Cartels d'exportation
Ondénombre deuxcartels d'exportation: laCaisse destabilisation etdesoutien desprixdes
produits agricoles (CSSPPA) quicontrôle lesexportations decaféetdecacao, etl'Organisation centrale
desproducteurs-exportateurs debananes etd'ananas quicoordonne ladistribution desbananes etananas
versl'Union européenne.
Subventions àl'exportation
Unesubvention àl'exportation introduite en1984 avait pourbutdeverser auxentreprises
exportatrices uneprime évaluée à40pour centdelavaleur ajoutée desintrants importés. Cette
subvention aétédepuis abolie.
Avantages tarifaires etfiscaux
Lerégime del'admission temporaire permet d'importer desmatières premières entrant dans
lafabrication desproduits ultérieurement exportés. Ladurée delasuspension estaumaximum de
12mois(dispositions dedroitcommun). Lemontant desgaranties exigées semonte à50pourcent
desdroits suspendus.
Lerégime dudrawback, bienqueprévu danslecadre duprogramme d'ajustement sectoriel
(PASCO), n'estpasencore misenplace enCôted'Ivoire.
Promotion desexportations
Leprincipal organisme chargé depromouvoir lesexportations estleCentre decommerce
international d'Abidjan (CCI-A) crééparDécret n84-933 du27juillet 1984. LeCCI-A estun
établissement public àcaractère industriel etcommercial placésouslatutelle duMinistère del'industrie
etducommerce. Sesactivités consistent àpromouvoir etàdévelopper leséchanges commerciaux
entre laCôted'Ivoire etsespartenaires étrangers.
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Certainsministèrestechniquesetorganismesprivésparticipentàlamiseenoeuvredelapolitique
depromotion desexportations. Ils'agitnotamment delaDirection delapromotion ducommerce
extérieur (Ministère del'industrie etducommerce) etdelaChambre decommerce etd'industrie de
laCôted'Ivoire (CCI-CI) financée parlesecteur privé.
Lapromotion desexportations seheurte entreautres entraves aumanque d'institutions àmême
desoutenir l'effort privé d'exportation, notamment unecompagnie d'assurance-crédit àl'exportation,
etunparcnational d'exportation, etc.
Mesures agissant surlaproduction etlecommerce
Entreprises publiques etprocessus deprivatisation
En1985, environ 50pourcentducapital desentreprises ivoiriennes étaient détenus parl'Etat,
lerestesepartageantentrelesecteurprivéivoirien(10pourcent)etlescapitauxétrangers(40pourcent).
Lesréformes entreprises danslecadre duprogramme d'ajustement sectoriel compétitivité ont
engendré unimportant programme deprivatisation.
Acejour,unequinzaine d'entreprises ontétéprivatisées. Ils'agit,entreautres, delacompagnie
dedistribution d'électricité, dedeuxmaisons d'édition, d'uncomplexe d'exploitation debétail, d'un
complexe touristique, detroissociétés agro-industrielles, etc.
Autotal, unesoixantaine d'entreprises seront privatisées, dontunequinzaine pourl'année en
cours, lesautres faisant l'objet deplans derestructuration. Parmi cesentreprises, onpeutciter:
- lesgrands complexes agro-industriels dusecteur del'hévéa, dupalmier àhuile, du
sucre etducoton;
- lasociété deschemins defer;
- lasociété deraffinage;
- lasociété destélécommunications; et
- diverses sociétés dansledomaine deshydrocarbures, del'hôtellerie etdesservices.
Législation fiscale etdel'investissement
LenouveauCodedesinvestissements(1995)accordedesavantagesfiscauxettarifairesimportants
auxentreprises. Ilindique clairement lavolonté del'Etatd'encourager l'ensemble desinvestissements
sansconsidération demontant.
Lenouveau Code n'opère aucune discrimination quant àl'origine desbiens d'investissement.
Tous lesbiens d'investissement, produits localement ouimportés, sontéligibles, danslesmêmes
conditions etsouslesmêmes effets, auxavantages suivants prévus parleCode:
- l'exonération dedroits d'entrée (fiscaux etdouaniers) surl'importation detoutle
matériel nécessaire àlaréalisation del'investissement, ycompris lepremier lotde
pièces derechange pourunmontant aumoins égalauseuilsupérieur (2milliards de
francs CFA), pour lesmontants d'investissement compris entre leseuil inférieur
(500millions defrancs CFA) etsupérieur, undroit d'entrée unique de5pourcent
estappliqué, àl'exception desmatériaux deconstruction, desbiens mobiliers etdes
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véhicules detourisme pourlesquels l'intégralité desdroits d'entrée doitêtrepayée quel
quesoitlemontant investi;
- l'exonération delaTVA surlesdépenses dematériel etd'équipement, lesvéhicules
utilitaires etlespièces derechange pourunmontant d'investissement aumoins égal
auseuilinférieur, àl'exception desmatériaux deconstruction, desbiens mobiliers
etdesvéhicules detourisme;
- l'exonération del'impôt surlesbénéfices;
- l'exonération del'impôt surlespatentes etleslicences; et
- danslecasd'investissements aumoins égaux auseuilsupérieur, l'exonération dela
contribution foncière despropriétés bâties.
L'entreprise souhaitant bénéficier desavantages prévus parlerégime del'agrément doit,entre
autres, remplir lesobligations suivantes:
- employer descadres, agents demaîtrise etautres travailleurs ivoiriens etassurer,
conformément àlaréglementation envigueur etnotamment aufonctionnement dufonds
dedéveloppement delaformation professionnelle, leurformation;
- seconformer auxnormes dequalité nationale ouinternationale applicables auxbiens
etservices, objets desonactivité;
- nepasaltérer lesconditions écologiques, enparticulier l'environnement; et
- respecterlesdispositionsréglementairesrelativesaudépôtdesaccordsetcontratsportant
surdestitres depropriété industrielle oud'acquisition detechnologie.
Lerégime del'agrément estapplicable àtoutes lesactivités économiques àl'exception du
bâtiment ettravaux publics etdesservices financiers.
Lesinvestissements nonéligibles auxrégimes d'agrément oudedéclaration sontsoumis au
droitcommun enlamatière etnotamment auxdispositions duCode général desimpôts etduCode
desdouanes. Quant auxinvestissements enmatière deservices financiers, ilssontsoumis aux
dispositions delaLoin90-589 du25juillet 1990 portant réglementation bancaire enCôted'Ivoire
etdesdécrets prispoursonapplication.
Auxtermes delaréglementation envigueur, l'exercice d'activités financières oubancaires
estsubordonné àl'octroi d'unagrément pararrêté duMinistre chargé del'économie, desfinances
etduplan, après avisconforme delaCommission bancaire del'Union monétaire ouest-africaine
(articles 7à9delaLoin90-589 du25juillet 1990).
Demême, lesétablissements financiers sontclassés pardécret, danslescatégories distinctes
compte tenudeleurs activités.
Ilsnepeuvent exercer lesactivités d'uneautrecatégorie sansuneautorisation préalable accordée
enmatière d'agrément (article 10).
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Enfin, conformément àl'article 25delaloisusvisée, certaines opérations nécessitent une
autorisation préalable duMinistère del'économie etdesfinances. Ils'agitenparticulier:
- descessions parunebanque ouunétablissement financier deplusde20pourcentde
sonactifcorrespondant àsesopérations enCôted'Ivoire;
- desprises oudescessions departicipation dontl'effetserait deporter laparticipation
d'unemême personne au-delà delaminorité deblocage oudelamajorité desdroits
devoteoud'abaisser cetteparticipation endessous decesseuils.
LeCentre pour lapromotion desinvestissements enCôted'Ivoire (CEPICI), créépar
Décret n93-774 du29septembre 1993etofficiellement misenplacele8mars 1995, apourprincipale
mission defaciliter, d'unepart, lesprocédures administratives relatives àl'implantation etàlavie
desentreprises et,d'autrepart,l'accomplissement desformalités relatives àl'octroi desavantages liés
àl'investissement, etparticulièrement ceuxofferts danslecadre dunouveau Code desinvestissements.
Réglementation desprixetdelacommercialisation
Jusqu 'en1990, lesprixdetouslesproduits pouvaient êtrefixés parDécret (Loin60-273
du2septembre 1960, portant réglementation desprixenCôted'Ivoire).
Depuis 1991, lesprixdesbiensetservices échangés enCôted'Ivoire sontlibrement déterminés
parlejeudelaconcurrence. Toutefois, lesprixdesbiens etservices depremière nécessité oudegrande
consommation peuvent êtreréglementés après avisdelaCommission delaconcurrence. Ainsi, seuls
22groupes debiens etservices étaient assujettis aucontrôle desprix.
Enjanvier 1994, àlasuitedeladévaluation, lesprixde34biens etservices (ycompris une
listede22produits) ontétébloqués pourunepériode detroismois. Auterme decettepériode, seuls
lesbiens etservices figurant surlaliste, étaient soumis aucontrôle desprix. Lesprixduciment et
durizayant étélibéralisés, seulsétaient réglementés lesprixde20biens etservices souvent considérés
comme étantdepremière nécessité:
- l'eau;
- l'électricité etlegaz;
- lestransports urbains;
- lestransports ferroviaires;
- lestélécommunications;
- lesproduits pétroliers;
- lecharbon debois;
- leshonoraires demédecins, cliniques ethôpitaux;
- lescharges scolaires etuniversitaires;
- leblé,lafarine;
- leshuiles alimentaires;
- lecoton;
- lesucre;
- lesmachettes;
- certaines piles; et
- lesproduits pharmaceutiques.
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Dans l'ensemble, laréglementation desprixenCôted'Ivoire porte surdesbiens etservices
dontlecommerce interne etexterne estrestreint, etvisedoncàempêcher lesabusdeprixissus de
situations monopolistiques.
Législation surlaconcurrence
Lalégislation ivoirienne surlaconcurrence datededécembre 1991 (Loin91-999 du
27décembre 1991 relative àlaconcurrence).
Ilaétécréépourl'application delaloici-dessus citéeunecommission delaconcurrence.
Celle-ci donne sonavissurtoutes lesquestions concernant laconcurrence dontelleestsaisie parle
gouvernement oudontellesesaisit elle-même.
Elleestobligatoirement consultée parlegouvernement surtoutprojet detexte législatif et
réglementaire instituant desmesures denature àlimiter laconcurrence.
Ellepeutégalement donner sonavissurlesmêmes questions àlademande:
- descollectivités territoriales, desorganisations professionnelles etsyndicales, des
organisations deconsommateurs agréées, deschambres consulaires encequiconcerne
lesintérêts dontellesontlacharge;
- d'uneentreprise victime dediscrimination enmatière d'avantages àl'investissement
consentis parl'Etat.
LaCommission delaconcurrence rendunavis,pourlerèglement ducontentieux desententes
illicites etdesabus deposition dominante, ainsi qu'enmatière decontrôle delaconcentration
économique, danslesconditions définies comme suit:
1) Estinterdite touteaction concertée, convention, coalition, entente expresse outacite ayant pour
objetoupouvantavoirpoureffetd'entraveroudelimiterlalibreconcurrencenotammentlorsque
cetteaction tendà:
a) limiter l'accès aumarché oulelibreexercice delaconcurrence parlesentreprises qui
n'ysontpasengagées;
b) faire obstacle àlafixation desprixparlelibre jeudumarché enfavorisant
artificiellement leurhausse ouleurbaisse;
c) limiter oucontrôler laproduction, lesdébouchés, lesinvestissements ouleprogrès
technique oucommercial;
d) répartir lesmarchés oulessources d'approvisionnement.
2) Estprohibée, danslesmêmes conditions, toutepratique oumanoeuvre abusive quiémane d'une
entreprise oud'ungroupe d'entreprises occupant surlemarché intérieur ouunepartie
substantielle decelui-ci, unesituation dominante caractérisée soitparunesituation demonopole
soitparuneconcentration excessive delapuissance économique.
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Cesabuspeuvent consister enrefus devente, envente jumelée ouencondition devente
discriminatoire ainsi qu'enrupture derelations commerciales établies, fondée surleseulrefus du
partenaire desesoumettre àdesconditions commerciales injustifiées.
Programmes envigueur concernant lalibéralisation ducommerce, ycompris ceuxquiontété
convenus dans lecadre del'ajustement sectoriel et/ou denégociations surladette
Ladétérioration forte etprolongée destermes del'échange desannées 80aplongé la
Côted'Ivoire dansunerécession économique durable.
Ilenestrésultéunepertedecompétitivitéimportante,undéclingénéraldel'activitééconomique,
uneaggravation dudéficit budgétaire etuneexplosion deladettepublique.
Pourcorrigercesdéséquilibres,legouvernementivoirien,avecl'appuidesinstitutionsfinancières
internationales, s'estengagé dansunesériedeprogrammes quiontétérenforcés, àpartir de1990,
parleplandestabilisation etderelance économique fondé surlesprincipes suivants:
- leretour etlemaintien d'unstrict équilibre macroéconomique;
- ledésengagement del'Etat,directement àtravers laprivatisation decertaines activités.
L'Etatn'intervient, dèslors,danslesactivités marchandes quelorsque lesopérateurs
économiques privés nepeuvent assurer sonrelais danslerespect del'intérêt général;
- ledésengagement del'Etatindirectement, parlebiaisd'unedéréglementation visant
unrecours plussystématique auxajustements parlesloisdumarché.
Apartir de1991, unnouveau programme destabilisation etderelance économique aétélancé,
appuyé partroisprogrammes d'ajustement sectoriel quiontpermis derestructurer lesecteur financier
(PASFI), derétablir lacompétitivité globale del'économie (PASCO) etd'initier unprogramme
d'amélioration desservices desanté etd'éducation. Enoutre, unplanderéformes dusecteur public
etdeprivatisation d'unesoixantaine d'entreprises publiques aétéégalement misenoeuvre.
Leprogramme deréhabilitation dusecteur financier apermis, notamment, d'assainir etde
restructurer lesinstitutions financières (banques, assurances, bourses desvaleurs), derétablir laliquidité
desbanques, d'engager d'importantes améliorations auniveau delapolitique monétaire etd'améliorer
lesmécanismes d'intermédiation financière.
L'ensemble decesmesures apermis ausolde primaire desopérations financières del'Etat
depasser d'undéficit de225milliards defrancs CFA en1989 àunexcédent deplusde60milliards
defrancs CFAen1994. Parallèlement, latendance jusque-là persistante àlabaisse duPIBaétéenrayée,
lacroissance étantdevenue positive en1994. Lesbases nécessaires àlacroissance ontétéainsiposées.
Pour attirer lesinvestisseurs, legouvernement amisenoeuvre unepolitique novatrice de
promotion desinvestissements etdedésengagement del'Etatdusecteur productif parlamiseenplace
d'unensemble demesures visant àaméliorer lacompétitivité del'économie, àintensifier letissu
économique etàpromouvoir lesecteur privé. Ils'agitnotamment:
- d'importantes mesures d'allégement fiscal telles que:
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- labaisse desdroits dedouane quipassent d'untauxmoyen supérieur à100pour
centàuntauxd'environ 40pourcent;
- lerenforcement delaneutralité delaTVA parl'extension desonchamp
d'application;
- laréduction dutauxoulasuppression decertains prélèvements;
- labaisse dutauxdubénéfice industriel etcommercial quis'établit désormais
à35pourcentaulieude50pourcent;
- labaisse delaTPSsurlesagios bancaires quipassent de25pourcentà10pour
cent;
- larévision àlabaisse delataxepatronale pourlepersonnel expatrié quise
fixedésormais à11,5pour centcontre 16pour centprécédemment etla
suppression decettetaxepourlepersonnel local;
- laréduction dutauxdel'impôt surlerevenu desvaleurs mobilières applicable
auxproduits desobligations;
- labaisse desdroits d'apport;
- l'exonération desdroits ettaxes surcertains produits;
- l'aménagement decertaines taxes liéesàlafabrication deproduits locaux;
- l'allongement deladurée dureport déficitaire detroisàcinqans.
- del'assouplissement delalégislation dutravail auxfinsd'accroître lacompétitivité
delamain-d 'oeuvre locale;
- del'adoptiond'uneloisurlerecouvrementsimplifiédecertainescréancescommerciales;
- delalibéralisation ducommerce extérieur;
- delarévision, encours, dudroitdesaffaires despaysdelazonefranc;
- del'allégement etdelasimplification del'ensemble desprocédures administratives
relatives aucommerce tantintérieur qu'extérieur;
- delalibéralisation desprix;
- delapromotion active delaconcurrence;
- del'amélioration descoûts decertains facteurs deproduction telsquelamain-d 'oeuvre,
l'eau,l'électricité, legazetdel'accroissement delacapacité énergétique dupays,
notamment parlamiseenoeuvre duprojet CIPREL;
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- delamiseenplace duprojet d'informatisation duGreffe duTribunal d'Abidjan;
- del'amélioration delasécurité desbiens etdespersonnes.
Ilconviendrait d'ajouter àcettelistenonexhaustive lesavantages etincitations àl'investissement
contenus danslesprojets deCode desinvestissements delaLoiminière établissant auprofit detous
lesopérateurs économiques, quelquesoitleursecteur d'activité, demeilleures conditions d'accès,
plustransparentes, plusrapides etpluséquitables.
FIN