RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/122
7février 1996
DUCOMMERCE(96-0446)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1AUSUJET
DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LAROUMANIE2AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.3
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Question 1 Procédures visant àl'établissement desmesures desauvegarde. Ilestindiqué (article 6
duDécret n228/7 etchapitre VduRèglement intérieur) quelesenquêtes enmatière
desauvegardes seront effectuées paruneCommission constituée dereprésentants du
gouvernement.
a) Quelles sontlesprocédures suivies parlaCommission poureffectuer une
enquête etétablir unerecommandation? Parexemple, est-ilprévu depublier
unavisdestiné àinformer raisonnablement toutes lesparties intéressées etde
leurpermettre deprésenter leurs vues?
b) L'article 14,paragraphe 2del'Arrêté commun n128stipule quela
détermination peutêtreeffectuée parlaCommission, d'office ouàlademande
desproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement concurrents
oudeleurs associations. Quelles sontlesprocédures prévues pourledépôt
desdemandes desproducteurs oudeleurs associations etquelles sontles
informations quidoivent figurer danslademande?
Réponse 1 Lerèglement actuel surlessauvegardes nereprend pastoutes lesrègles etprocédures
énoncées dansl'Accord surlessauvegardes. Cependant, l'article 15duRèglement
annexé àl'Arrêté commun n128/1992 dispose que"[d]ans touslescasoùdes
dispositions spéciales nesontpasexpressément mentionnées dansleprésent Règlement,
lesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ...sont
applicables". Actuellement, laRoumanie applique aussi lesinstruments duCycle
d'Uruguay après avoir ratifié parlebiaisdelaLoin133/1994 l'Accord instituant
l'OMC, quicontient àsonannexe 1l'Accord surlessauvegardes. Danscesconditions,
1G/SG/W/61.
2G/SG/N/1/ROM/1.
3Voiraussi laDéclaration générale delaRoumanie (document G/SG/W/123), àlireconjointement avecle
présent document.G/SG/W/122
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laréférence àl'application desdispositions duGATT quifigure àl'article 15du
Règlement signifie l'application desrègles del'OMC.
Parconséquent, lesrègles etprocédures appliquées parlaCommission desdroits
antidumping, des droits compensateurs etdes mesures desauvegarde
lorsqu 'elleintervient d'office ouàlademande delabranche deproduction nationale,
ainsiquelanature desrenseignements quidoivent figurer danslesdemandes, sont
conformes auxdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes.
Question 1 c) Lechapitre VduRèglement intérieur précise quelesdemandes envuede
l'adoptiondesmesuresdesauvegardesont"traitées"danslestroismois.Quelle
estlasignification dumot"traitées"? Celaseréfère-t-il àladécision finale
d'appliquer ounondesmesures deprotection ouuniquement àladétermination
del'existence d'undommage ouàtoutautre élément?
Réponse 1 c) L'expression "traitées danslestroismois" signifie qu'unedécision finale est
prise pourcequiestd'appliquer ounondesmesures desauvegarde.
Question 2 Eléments permettant dedéterminer s'ilyaaccroissement desimportations etdommage
grave. L'article 14,paragraphe 5del'Arrêté commun n128stipule qu'ilseratenu
compte duvolume desimportations enregistrées pendant unepériode antérieure de
deuxoutroisans,comparé àceluidesimportations intervenues aucours desquatre
àsixderniers mois(noncompris danslapériode dedeuxàtroisansmentionnée plus
haut). Est-il approprié desefonder, danstouslescas,surunepériode dequatre à
sixmoispourdéterminer uneaugmentation duvolume desimportations étantdonné
que:
- lesdiversesmarchandisesetbranchesdeproductionontdescycleséconomiques
différents qui,pourbeaucoup, dépassent largement quatre àsixmois;
- lesdonnées commerciales portant surunepériode dequatre àsixmoispeuvent
êtreconsidérablement influencées pardesfluctuations àcourt terme dansles
échanges quinecorrespondent pasvéritablement àdestendances économiques
significatives.
L'article 14,paragraphe 5del'Arrêté commun n128énumère lesfacteurs dontil
seratenucompte pourexaminer lasituation delabranche deproduction nationale,
mais nereprend pastouslesfacteurs cités àl'article 4:2a)del'Accord surles
sauvegardes. LaCommission étudiera-t-elle tous lesfacteurs mentionnés à
l'article 4:2a)pourdéterminer l'existence d'undommage?
Réponse 2 Pour déterminer l'existence dudommage, laCommission tientcompte detousles
facteurs mentionnés àl'article 4:2a)del'Accord surlessauvegardes. Lapériode de
référence pourlerassemblement desdonnées seradoncégalement fixée enfonction
delanature desproduits visés parl'enquête.
Question 3 Imposition demesures desauvegarde. Lechapitre VduRèglement intérieur stipule
quelescontingents sontétablis parleMinistre ducommerce etdutourisme etque
lessurtaxes sontimposées pardécret, conformément auxrèglements envigueur, sur
proposition duMinistère ducommerce etdutourisme etduMinistère del'économie
etdesfinances. Cechapitre nedonne pasbeaucoup d'autres détails surl'imposition
demesures desauvegarde.G/SG/W/122
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a) Enparticulier, comment laRoumanie compte-t-elle mettre enoeuvre les
prescriptions concernant lespoints ci-après del'Accord surlessauvegardes:
i) Article5:applicationdesmesuresdesauvegarde(ycomprislimitations
concernant lerecours auxrestrictions quantitatives etlastructure de
celles-ci);
ii) Article 6:mesures desauvegarde provisoires;
iii) Article 7:durée etréexamen desmesures desauvegarde?
Réponse 3 a) Pour l'imposition desmesures desauvegarde, laRoumanie tiendra compte
desdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes.
Touslespoints soulevés danslesquestions posées parlesEtats-Unis sontrégis
parlesdispositions dunouveau projet deloi,quisontconformes auxrègles
prévues danslesAccords del'OMC concernant lesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes.
Question 3 b) Enoutre, quesignifie l'expression "pardécret, conformément auxrèglements
envigueur" utilisée àpropos dessurtaxes auchapitre V?
Réponse 3 b) Ils'agit,ànotreavis,d'unproblème detraduction. Letexteoriginal mentionne
l'organe dedécision habilité àimposer dessurtaxes.