RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/SCS/W/1
11mai1994L'ORGANISATION MONDIALEDistribution limitée
DUCOMMERCE(94-0865)
SOUS-COMITE DES SERVICES
FONCTIONS DUSOUS-COMITE DESSERVICES
Note dusecrétariat
1. Alaréunion qu'ilatenue àl'échelon ministériel àMarrakech (12-15 avril1994), leComité
desnégociations commerciales (CNC) aadopté laDécision surl'établissement duComité préparatoire
del'Organisation mondiale ducommerce. Leparagraphe 3decetteDécision prévoit l'établissement,
entre autres, d'unSous-Comité desservices chargé destravaux préparatoires relatifs auxquestions
relevant del'AGCS etdispose quetouslesmembres duComité préparatoire pourront êtremembres
duSous-Comité. LeComité préparatoire etsesSous-Comités cesseront d'exister àl'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC.
2. Laprésente noteestétablie àlademande desdélégations pourservir debaseàundébat général
surlesfonctions duSous-Comité envued'arrêter unprogramme detravail etuncalendrier deréunions
pourlerestede1994.
3. Enattendant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesfonctions duSous-Comité seront
lessuivantes:
a) Supervision desnégociations encours
LestroisGroupes denégociation établis parlesDécisions ministérielles prises àla
réunion deMarrakech -concernant lestélécommunications debase, lesservices detransport
maritime etlemouvement despersonnes physiques -doivent fairerapport périodiquement sur
l'avancement decesnégociations. LeSous-Comité aurapourrôledesuperviser lesnégociations
etrecevra lesrapports desGroupes denégociation. Dans lecasdesservices financiers, la
Décision ministérielle neprévoit pasl'établissement d'ungroupe denégociation, maisdispose
qu'àl'entrée envigueur del'Accord, leComité ducommerce desservices financiers suivra
lesprogrès desnégociations enlamatière. Enattendant, siaucun groupe denégociation n'est
établi, leSous-Comité pourrait servir decadre pourtoutediscussion multilatérale quipourrait
êtrenécessaire ausujetdesnégociations surlesservices financiers.
b) Poursuite desdiscussions surlesquestions serapportant auchamp d'application de
l'AGCS
Aucours desnégociations duCycle d'Uruguay, desdiscussions onteulieusurla
question desavoir sicertaines catégories demesures relevaient del'AGCS. Alademande
desdélégations, lesecrétariat aétabli une note, endate du4novembre 1993
(MTN.GNS/W/177), destinée àservir debaseàunediscussion ciblée surlespoints soulevés.
Verslafinduprocessus denégociation, lePrésident duGNSafaitunedéclaration officielle,
endatedu14décembre 1993 (MTN.GNS/W/260), reflétant uneconcordance devuesentre
lesparticipants,quiestimaientquecesquestionsdevaientfairel'objetdeplusamplesdiscussions.
Sadéclaration avaitlateneur ci-après: "Uncertain nombre dedélégations s'interrogent surPC/SCS/W/1
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lamesure dans laquelle lestypes demesures visées dans lanotedusecrétariat intitulée
"Questions serapportant auchamp d'application del'Accord général surlecommerce des
services"(MTN.GNS/W/177)relèventdel'AGCS.Enconséquence,lesparticipantsdisposeront
d'undélai supplémentaire, quiprendra finle15décembre 1994, pour procéder àdes
consultations afind'arriver àunemeilleure concordance devuessurlamanière dontlesmesures
decegenre peuvent affecter lecommerce desservices. Lerésultat decesconsultations sera
soumis auConseil ducommerce desservices quiprendra ladécision appropriée." Lestypes
demesures mentionnées danslanotedusecrétariat sontlessuivantes:
i) Mesures serapportant àlasécurité sociale, ycompris celles quidécoulent
d'accordsbilatérauxvisantàéviterunedoublecotisationauxrégimesdesécurité
sociale et/ou lesdoubles prestations desécurité sociale.
ii) Mesures serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative entregouvernements,
ycompris celles quidécoulent d'accords internationaux concernant detelles
questions.
iii) Mesures serapportant aurèglement desdifférends quidécoulent d'accords
bilatéraux surlaprotection desinvestissements.
iv) Mesures serapportant àl'admission etauséjour despersonnes physiques, y
compris celles quidécoulent d'accords internationaux surlamobilité dela
main-d 'oeuvre.
v) Mesures serapportant àl'admission etauséjour temporaire despersonnes
physiques quidécoulent d'accords bilatéraux concernant:
- l'admissionetleséjourtemporairedestravailleursagricolessaisonniers;
- letravail pendant lespériodes devacances etlesprogrammes pour
jeunes travailleurs;
- lesprogrammesd'échangedeprofesseursd'universitéetd'enseignants;
- lesaffaires culturelles.
Conformément àladéclaration duPrésident, leSous-Comité servira decadre pour
cesdiscussions etélaborera unrapport surleurrésultat, quiserasoumis auConseil ducommerce
desservices.
c) Lignes directrices concernant lesnotifications
Lesarticles ci-après del'AGCS contiennent desprescriptions spécifiques enmatière
denotification:
i) Article III:3(Transparence)
ii) Article V:7(Intégration économique)
iii) Article VII:4 (Reconnaissance)PC/SCS/W/1
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iv) Article VIII:4 (Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices)
v) Article XII:4 (Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance des
paiements)
Pourfaciliter l'examen decesnotifications parleConseil ducommerce desservices
etparleConseil général, ilfaudra faireensorte queleurprésentation etleurteneur soient
uniformes. Acettefin,ilserapeut-être nécessaire queleSous-Comité établisse deslignes
directrices quelesMembres devront suivre lorsqu 'ilsdevront présenter desnotifications au
titredecesdispositions.
d) Négociations futures
Lesarticles ci-après del'AGCS prévoient desnégociations, quidevront êtreentreprises
après l'entrée envigueur del'Accord.
i) Article VI(Réglementation intérieure). Leparagraphe 4alateneur ci-après:
"Afin defaireensorte quelesmesures enrapport aveclesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etles
prescriptions enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce desservices, leConseil ducommerce desservices
élaborera, parl'intermédiaire desorganismes appropriés qu'ilpourra établir,
toutes disciplines nécessaires. Cesdisciplines viseront àfaireensorte que
cesprescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquela
compétence etl'aptitude àfournir leservice;
b) nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer la
qualité duservice;
c) danslecasdesprocédures delicences, neconstituent pasensoiune
restriction àlafourniture duservice."
Ilconvient également derappeler àcetégard laDécision ministérielle surles
services professionnels adoptée àMarrakech, dontleparagraphe 1dispose
cequisuit: "Leprogramme detravail prévu auparagraphe 4del'article VI
relatifàlaréglementationintérieuredevraitêtremisenoeuvreimmédiatement."
ii) Article X(Mesures desauvegarde d'urgence). Leparagraphe 1alateneur
ci-après: "Des négociations multilatérales fondées surleprincipe dela
non-discrimination auront lieuausujetdesmesures desauvegarde d'urgence.
Lesrésultats decesnégociations entreront enapplication àunedatequine
serapaspostérieure deplusdetroisansàcelle del'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC."
iii) Article XIII(Marchés publics). Leparagraphe 2alateneur ci-après: "Des
négociations multilatérales surlesmarchés publics deservices relevant du
présent accord auront lieudansundélai dedeux ansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC."PC/SCS/W/1
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iv) Article XV(Subventions). Leparagraphe 1alateneur ci-après: "...Les
Membres engageront desnégociations envued'élaborer lesdisciplines
multilatérales nécessaires pouréviter ceseffets dedistorsion. Lesnégociations
porteront aussi surlebien-fondé deprocédures decompensation. Ces
négociations reconnaîtront lerôledessubventions enrapport avec les
programmes dedéveloppement despaysendéveloppement ettiendront compte
desbesoins desMembres, enparticulier despaysendéveloppement Membres,
enmatière deflexibilité danscedomaine ..."
Pour quecesnégociations puissent démarrer efficacement, etcompte tenudularge
éventail etdelacomplexité desquestions réglementaires etdesquestions depolitique générale
visées,ilseranécessaired'entreprendredestravauxpréparatoiressurlesmodalitésetlespriorités
decesnégociations, enparticulier lorsque desdélais sontfixés.
e) Groupe detravail desservices professionnels
LaDécision ministérielle surlesservices professionnels adoptée àMarrakech prévoit
l'établissement d'unGroupe detravail desservices professionnels pour "...examiner les
disciplines requises pourfaireensorte quelesmesures enrapport aveclesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière
delicences dansledomaine desservices professionnels neconstituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce, etprésenter àcesujetunrapport comportant desrecommandations".
LaDécision dispose aussi cequisuit: "Atitreprioritaire, leGroupe detravail ferades
recommandations pour l'élaboration dedisciplines multilatérales dans lesecteur dela
comptabilité, ...".
Compte tenudulargeéventail dequestions visées dansceprocessus, ilseranécessaire
depréparer lestravaux defondduGroupe detravail, ainsiquesonrèglement intérieur etses
modalités, afinqu'ilpuisse commencer sestravaux rapidement.
f) Mandat duConseil etdesorganes subsidiaires
LeSous-Comité desquestions institutionnelles, procédurales etjuridiques établi par
leComité préparatoire doitfairedespropositions concernant lemandat etlerèglement intérieur
desorganes subsidiaires del'OMC, enparticulier ceuxquisontinstitués conformément à
l'article IVdel'Accord surl'OMC. LeSous-Comité desservices peutêtreappelé àélaborer
despropositions concernant lemandat etlerèglement intérieur duConseil ducommerce des
services, ainsiquedesesorganes subsidiaires, comme leComité ducommerce desservices
financiers,àsoumettreauSous-Comitédesquestionsinstitutionnelles,procéduralesetjuridiques.
g) Examen deslistes
LaDécision surl'établissement duComité préparatoire del'Organisation mondiale
ducommerce donne auComité lafonction suivante: "Examiner etapprouver leslistes qui
luiseront présentées conformément àla"Décision surl'acceptation del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce etl'accession audit accord" etproposer desmodalités
d'accession conformément auparagraphe 2deladite décision". LeSous-Comité desservices
pourraêtreappeléàexaminerleslistesconcernantlesservicesprésentéesauComitépréparatoire
etàétablir unrapport àcesujet.