RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/330
G/SCM/W/338
DUCOMMERCE 12avril1996
(96-1291)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LA
TURQUIE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du27mars 1996.
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Législation relative auxdroits compensateurs
1. Lalégislation relative auxdroits compensateurs actuellement envigueur enTurquie datedu
10octobre 1989. Nous avons notéquelaTurquie élaborait actuellement uneloiportant modification
decette législation afinderendre celle-ci conforme àl'Accord surlessubventions issudu
Cycle d'Uruguay.
2. Puisque lanouvelle législation n'apasencore étéadoptée, laloisurlesdroits compensateurs
actuellement envigueur enTurquie necontient pasdedispositions correspondant auxnouveaux éléments
résultant duCycle d'Uruguay.
3. Ilestsuggéré quelesloisturcrelatives auxdroits compensateurs soient examinées dèsque
lanouvelle législation seranotifiée àl'OMC.
4. Quand legouvernement turcpense-t-il quelesprocédures internes d'adoption delalégislation
modifiée seront achevées?
Législation antidumping
Question 1 Acertains égards, lalégislation turque necoïncide pasavecl'Accord del'OMC. La
Turquie pourrait-elle donner d'autres précisions surladateàlaquelle sanouvelle
législation entrera envigueur?
Question 2 L'Accord antidumping del'OMC a-t-ilforce deloienTurquie?
1G/ADP/N/1/TUR/2-G/SCM/N/1/TUR/2.