RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/6
29février 1996
DUCOMMERCE(96-0758)
Groupe detravail desservices professionnels
RENSEIGNEMENTS DECARACTERE GENERAL CONCERNANT L'ACCORD
SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE ETL'ACCORD
SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Note duSecrétariat
1. Lesrenseignements ci-après ontétérassemblés parleSecrétariat ainsiqueleGroupe detravail
desservices professionnels leluiavaitdemandé àsaréunion du16janvier 1996. Conformément à
cequiaétéconvenu àcetteréunion, ilsvisent principalement àdonner unaperçugénéral dedeux
Accords del'OMC, l'unsurlesobstacles techniques aucommerce (OTC) etl'autresurlesprocédures
delicences d'importation, dontlesdispositions pourraient présenter del'intérêt, d'unpoint devue
théorique ettechnique, pourl'examen delaquestion del'élaboration dedisciplines applicables aux
prescriptions réglementaires nationales, notamment celles relatives auxnormes techniques etaux
procédures delicences dansledomaine ducommerce desservices.
2. L'AGCS repose surledroitclairement reconnu detouslespaysderéglementer lesservices
afindes'assurer delacompétence dufournisseur d'unservice etdegarantir laqualité delaprestation
deceservice. L'Accord énonce desdisciplines générales applicables àlaréglementation intérieure
etenvertu desquelles, dans lessecteurs oùdesengagements spécifiques sontcontractés, les
réglementations doivent êtreadministrées d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale. Ils'agit
deprincipes généraux, etilaétéreconnu aumoment oùl'AGCS aéténégocié qu'ilfallait leurconférer
uneplusgrande spécificité pourqu'ilssoient efficaces etapplicables. Enconséquence, ileststipulé
àl'article VI:4del'Accord quedesdisciplines doivent êtreélaborées afindefaireensorte queles
mesures intérieures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, les
normes techniques etlesprescriptions etprocédures enmatière delicences: a)soient fondées surdes
critères objectifs ettransparents, telsquelacompétence etl'aptitude àfournir leservice; b)nesoient
pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice; etc)danslecasdes
procédures delicences, neconstituent pasensoiunerestriction àlafourniture duservice.
3. Laprescription fondamentale envertudelaquelle detellesmesures deréglementation intérieures
dansledomaine desservices nedevraient pasêtreélaborées niappliquées demanière àcréer des
obstacles nonnécessaires aucommerce présente unetrèsgrande similitude aveclesdisciplines qui
sontaucentre del'Accord OTC, lequel aétabli pourlapremière foisdesrègles acceptées auniveau
international quirégissent l'élaboration, l'adoption etlacertification denormes deproduits. L'objectif
del'Accord estd'éliminer leseffets d'entrave qu'exercent surleséchanges lesnormes, règlements
techniques etprocédures d'évaluation delaconformité adoptés pourdesraisons desécurité, desanté,
deprotection duconsommateur oudel'environnement, oupourd'autres fins.L'Accord estdoncdestiné
àempêcher lerecours auxnormes comme mesure deprotection.
4. Demême, pourcequiestdesprocédures delicences, l'Accord surlesprocédures delicences
d'importation aprincipalement pourobjet d'assurer quelesprocédures appliquées pouraccorder des
licences d'importation n'agissent pascomme desrestrictions additionnelles àl'importation s'ajoutant
àcelles quelerégime delicences administre. C'estlàunprincipe comparable àcelui énoncé àS/WPPS/W/6
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l'article VIdel'AGCS etquiexige quelesprocédures delicences "neconstituent pasensoi"une
restriction àlafourniture duservice. Ainsi, lesrègles plusdétaillées del'AGCS encequiconcerne
leslicences ontpourobjetd'assurer quelesprocédures enmatière delicences oudecertification dans
ledomaine desservices, toutcomme lesprocédures delicences d'importation dansledomaine des
marchandises, soient transparentes, prévisibles etadministrées d'unemanière impartiale etqu'elles
nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire.
5. Laprésente notetraite essentiellement delamanière dontcertains concepts etprincipes,
notamment latransparence, leprincipe dumoindre effet derestriction, l'utilisation denormes
internationales, lasimplification desprocédures delicences, sontmisenpratique danslesdeuxaccords
àl'examen, afindefaireressortir l'intérêt qu'ilsprésentent pourlestravaux duGroupe detravail des
services professionnels. Elleneprétend doncpasfaireuneanalyse exhaustive desAccords etdeleurs
dispositions (parexemple, lesdispositions spéciales enfaveur despaysendéveloppement etles
dispositions institutionnelles n'ysontpasexaminées) etellen'estpasnonplusdestinée àendonner
dequelque manière quecesoituneinterprétation.
I. ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
6. Biendespaysétablissent desrèglements techniques auxquels lesproduits doivent seconformer
pourdesraisons telles quelasécurité oulasanté despersonnes oulaprotection del'environnement.
Lesrèglements techniques sefontplusnombreux etpeuvent avoir uneffetdefreinage surlecommerce
international, parexemple enraison desdisparités queprésentent lesdiverses normes nationales, de
l'insuffisanced'informationsurlesprescriptionstechniquesoudesmodificationsapportéesfréquemment
auxréglementations sanslaisser auxproducteurs letemps d'adapter leurproduction. Afindetraiter
lesobstacles aucommerce quipeuvent découler desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures
d'évaluation delaconformité, l'Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce aéténégocié
danslecadre duTokyo Round afinderenforcer etdeclarifier lerôleduGATT.
7. Lesnégociations duCycle d'Uruguay ontfaitd'unaccord plurilatéral àparticipation limitée
unaccord multilatéral applicable àtouslesMembres del'OMC. L'objet decetaccord estd'assurer
quelesrèglements techniques etlesnormes1,ainsiquelesprocédures d'évaluation delaconformité
(parexemple, essais etcertification), necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce des
marchandises. L'Accord faitobligation auxMembres d'accorder auxproduits importés letraitement
nationaletletraitementNPFpourcequiconcernelesrèglementstechniques,lesnormesetlesprocédures
d'évaluation delaconformité.
1Ainsi qu'ilestindiqué àl'Annexe 1del'Accord: Unrèglement technique s'entend d'un"document qui
énonce lescaractéristiques d'unproduit oulesprocédés etméthodes deproduction s'yrapportant, ycompris
lesdispositions administratives quis'yappliquent, dontlerespect estobligatoire. Ilpeutaussi traiter enpartie
ouentotalitédeterminologie,desymboles,deprescriptionsenmatièred'emballage,demarquageoud'étiquetage,
pourunproduit,unprocédéouuneméthodedeproductiondonnés."Unenormes'entendd'un"documentapprouvé
parunorganisme reconnu, quifournit, pour desusages communs etrépétés, desrègles, deslignes directrices
oudescaractéristiques pourdesproduits oudesprocédés etdesméthodes deproduction connexes, dontlerespect
n'estpasobligatoire. Ilpeutaussi traiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions
enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction
donnés." (non souligné dans letexte).S/WPPS/W/6
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8. UnCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoptionetl'applicationdesnormes(ci-aprèsdénommé
le"Code depratique"), quiestannexé àl'Accord enétend lechamp d'application etlaplupart des
disciplines àtoutes lesnormes facultatives élaborées parlesinstitutions dugouvernement central, les
institutionspubliqueslocalesetlesorganismesnongouvernementauxàactiviténormative,lesinstitutions
dugouvernement central àactivité normative étant tenues d'accepter lesdispositions duCode etde
s'yconformer.
Déterminer siunrèglement estplusrestrictif pourlecommerce qu'iln'estnécessaire
9. Toutenreconnaissant danssonpréambule queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre
lesmesures nécessaires pourréaliser uncertain nombre d'objectifs fixés parlespouvoirs publics,
l'AccordOTCfaitobligationauxMembresdefaireensortequel'élaboration,l'adoptionoul'application
deleurs règlements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité n'aient nipour
objet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international. Auxtermes de
l'Accord, lesrèglements techniques nedoivent pasêtreplusrestrictifs pourlecommerce qu'iln'est
nécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenudesrisques quelanon-réalisation entraînerait.
Cesobjectifs légitimes sont, entre autres, lasécurité nationale, laprévention depratiques denature
àinduire enerreur, laprotection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté
desanimaux,lapréservationdesvégétauxoulaprotectiondel'environnement.Pourévaluercesrisques,
leséléments pertinents àprendre enconsidération sont, entre autres, lesdonnées scientifiques et
techniques disponibles, lestechniques detransformation connexes oulesutilisations finales prévues
pourlesproduits. Enoutre, lesrèglements techniques nedoivent pasêtremaintenus silescirconstances
oulesobjectifs quiontconduit àleuradoption ontcessé d'exister ouontchangé detellesorte qu'il
estpossible d'yrépondre d'unemanière moins restrictive pourlecommerce. Dans lecontexte des
services, ilsemblerait utilederéfléchir àlapertinence del'approche adoptée dansl'Accord OTCpour
déterminersiunrèglementconstitueunobstaclenonnécessaireaucommerce,selonlaquelleunrèglement
nedoitpasêtreplusrestrictif pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif déclaré,
étantcependant tenucompte desrisques quelanon-réalisation decetobjectif entraînerait.
10. Eviter decréerdesobstacles nonnécessaires aucommerce vautégalement pourlesprocédures
d'évaluation delaconformité visées parl'Accord OTC. Cesprocédures nedoivent pasêtreplusstrictes
niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pourdonner auMembre importateur une
assurancesuffisantequelesproduitssontconformesauxrèglementstechniquesounormes.LesMembres
doivent faireensorte quelesprocédures d'évaluation delaconformité soient engagées etachevées
aussivitequepossible, quelesdemandes derenseignements soient limitées àcequiestnécessaire pour
évaluer laconformité, etquelechoix del'emplacement desinstallations utilisées pourévaluer la
conformité nesoitpasdenature àconstituer unegênenonnécessaire pourlesrequérants.
Encourager l'harmonisation
11. Afinderéduire lepluspossible lesobstacles aucommerce quepourraient créer lesdifférences
danslesrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité appliqués parles
pays, l'Accord OTC encourage vivement l'harmonisation parl'utilisation denormes internationales
(saufsicesnormes seraient inefficaces ouinappropriées auregard desbesoins nationaux), l'acceptation
comme équivalents desrèglements techniques desautres Membres, etlareconnaissance mutuelle des
procédures d'évaluation delaconformité parlesinstitutions dugouvernement central.
- Harmonisation parl'utilisation denormes internationales: Unmoyen d'assurer que
lesrèglements techniques n'aientpaspoureffetdecréer desobstacles aucommerce
estdelesfonder surdesnormes internationales. L'Accord OTC faitdoncobligation
auxMembres d'utiliser desnormes internationales comme basedeleurs règlements
techniques etdeparticiper auxtravaux desorganismes internationaux àactivitéS/WPPS/W/6
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normative. Unrèglement technique quiestélaboré conformément auxnormes
internationales pertinentes estprésumé (encore quecette présomption puisse être
réfutable) nepascréerunobstacle nonnécessaire aucommerce international. LeCode
depratique encourage également lesorganismes àactivité normative àéviter qu'ily
aitduplication deleurs travaux auxniveaux national, régional etinternational enles
invitant instamment àutiliser desnormes internationales comme basedesnormes
nationales etàparticiper aussi pleinement quepossible àl'élaboration denormes
internationales deproduits. Acesujet, ilconvient dementionner quel'AGCS dispose
que,pourdéterminer silaréglementation intérieure d'unMembre estconforme aux
critères énoncés àl'article VI:4, ontiendra compte desnormes internationales des
organisations internationales compétentes appliquées parceMembre. Enoutre,
conformément àl'article VIIdudit accord, lesMembres doivent collaborer avecces
organisations àl'établissement denormes internationales communes pourl'exercice
desactivités etprofessions pertinentes enrapport aveclesservices.
- Leprincipe d'équivalence: Dans lecadre del'Accord OTC, lesMembres sont
encouragésàenvisagerdemanièrepositived'acceptercommeéquivalentslesrèglements
techniques desautres Membres, àcondition d'avoir lacertitude quecesrèglements
remplissent demanière adéquate lesobjectifs deleurs propres règlements.
- Reconnaissance mutuelle desprocédures d'évaluation delaconformité: Idéalement,
unproduit nedevrait êtresoumis àdesessais qu'uneseulefois,danslepaysd'origine,
etlesrésultats desessais devraient êtreacceptés surtouslesmarchés d'exportation.
L'Accord OTC encourage lesMembres àseprêter àdesnégociations envuedela
conclusion d'accords dereconnaissance mutuelle surl'évaluation delaconformité et
àaccepter, chaque foisquecelaestpossible, lesrésultats desprocédures d'évaluation
delaconformité d'autres Membres, àcondition qu'ilssoient satisfaits decesprocédures
etquecelles-ci offrent uneassurance delaconformité équivalente àleurs propres
procédures. Unmécanisme dereconnaissance estprévu àl'article VIIdel'AGCS,
quipermet auxMembres dereconnaître, chaque foisquecelaseraapproprié et
conformément àdescritères convenus multilatéralement, lesqualifications obtenues,
lesprescriptions remplies oulescertificats accordés parlesautres Membres. Cette
reconnaissance peutensuite servir debasepourdélivrer desautorisations oudeslicences
auxfournisseurs deservices étrangers demanière sélective.
Améliorer latransparence aumoyen denotifications
12. Ilesttrèsimportant quetouslesMembres del'OMC puissent avoir connaissance àl'avance
desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité. Conformément à
l'obligation denotification quel'Accord prévoit, silesrèglements techniques ouprocédures d'évaluation
delaconformité élaborés parlesMembres nesontpasidentiques àdesnormes internationales, ou
nesontpasfondés ensubstance surdesnormes internationales, ets'ilspeuvent avoir uneffetnotable
surlecommercedesautres,ilsdoiventêtrenotifiésauxautresMembresparl'intermédiaireduSecrétariat
del'OMC àunstade suffisamment avancé deleurélaboration (engénéral aumoins 60jours avant
leuradoption formelle) demanière àménager undélai raisonnable auxautres Membres pourleur
permettre deprésenter leurs observations.
13. Ilestfaitobligation auxMembres detenircompte desobservations d'autres Membres avant
d'adopter lesrèglements oulesprocédures d'évaluation delaconformité etdelespublier. Dans le
casdesnormes, lesorganismes àactivité normative quiacceptent leCode depratique sonttenus de
notifier leursprogrammes detravail afinquelesparties intéressées puissent êtreinformées desnormes
qu'ilssontentraind'élaborer, etdetenircompte, danslasuite del'élaboration desnormes, desS/WPPS/W/6
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observations reçues.Dans l'AGCS, uneprescription effective enmatière denotification n'esténoncée
quepour lesnouvelles mesures quiaffectent notablement lecommerce desservices visés parles
engagements spécifiques qu'unMembre acontractés, laprescription générale enmatière detransparence
selimitant àl'obligation depublier "toutes lesmesures d'application générale pertinentes".
Assurer lerespect desdispositions del'Accord parlesorganismes etinstitutions sous-centraux
14. Dans denombreux pays, lesactivités denormalisation sontmenées essentiellement parle
gouvernement central, maisdanscertains payslesinstitutions publiques locales, lesorganismes non
gouvernementaux oulesorganismes régionaux yparticipent trèsactivement. Enl'occurrence, les
gouvernements centraux quiacceptent formellement lesobligations del'Accord OTCcontractent aussi
l'obligation deprendre toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourassurer lerespect parles
organismes ouinstitutions infrafédéraux desdispositions pertinentes del'Accord encequiconcerne
l'élaboration, l'adoption etl'application derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation de
laconformité. Demême, conformément auCode depratique, lesMembres sonttenus deprendre
toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte quelesinstitutions publiques locales
etorganismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort territorial ainsi queles
organismes régionaux àactivité normative donteux-mêmes sontmembres acceptent etrespectent le
Code. Danslecadre del'AGCS, toutes lesmesures prises pardesentités infranationales sontégalement
visées et,suivant lamême approche quecelleadoptée dansl'Accord OTC, lesMembres doivent prendre
toutes mesures raisonnables enleurpourvoir pour faire ensorte quecesentités respectent leurs
obligations etengagements.
II. ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
15. Leslicences d'importation onttoujours étéautorisées danslecadre duGATT, maisenraison
del'absence dedisciplines détaillées, unAccord relatif auxprocédures enmatière delicences
d'importation aéténégocié aucours duTokyo Round. Sonprincipal objectif étaitd'assurer queles
procédures appliquées pouraccorder deslicences d'importation n'aientpasensoid'effetderestriction
surlesimportations. L'Accord duCycle d'Uruguay renforce encore lesdisciplines existantes dans
lebutdesimplifier, clarifier etréduire lepluspossible lesconditions administratives àremplir pour
obtenir deslicences d'importation, ainsiquederendre l'information surlesformalités delicences plus
facilement accessible.
16. L'Accord surlesprocédures delicences d'importation reconnaît quecesprocédures peuvent
avoir desutilisations acceptables, notamment entantquemoyen decollecter desstatistiques des
importations oudecontrôler lesrestrictions quantitatives, maisaussiqueleuremploi inapproprié peut
entraver lecours ducommerce international. Ilviseàassurer quelesprocédures delicences
d'importation nesoient pasutilisées d'unemanière contraire auxprincipes etobligations énoncés dans
leGATT de1994, quelesprocédures delicences d'importation automatiques nesoient pasutilisées
demanière àrestreindre leséchanges commerciaux etquelesprocédures delicences d'importation
nonautomatiques n'agissent pascomme desrestrictions additionnelles àl'importation s'ajoutant àcelles
quelerégime delicences administre etn'imposent pasunecharge administrative pluslourde quece
quiestabsolument nécessaire pouradministrer lesmesures correspondantes. EntantqueMembres
del'OMC,etdoncautomatiquementaussipartiesàl'Accordsurlesprocéduresdelicencesd'importation,
lesgouvernements s'engagent àsimplifier leurs procédures, àenassurer latransparence etàles
administrer demanière justeetéquitable.
17. Ainsi qu'ilestindiqué àl'article I:1,lesformalités delicences d'importation sont,pardéfinition,
"lesprocédures administratives utilisées pourl'application derégimes delicences d'importation qui
exigent, comme condition préalable àl'importation surleterritoire douanier duMembre importateur,
laprésentation àl'organe administratif compétent d'unedemande oud'autres documents (distinctsS/WPPS/W/6
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desdocuments requis auxfinsdouanières) ".L'Accord contient desdispositions decaractère général
applicables àtouslestypesdeformalités delicences d'importation, ainsiquedesdispositions spécifiques
applicables auxprocédures delicences automatiques etnonautomatiques. Encequiconcerne les
premières, leslicences d'importation sontaccordées librement suiteàlaprésentation d'unedemande,
l'intention étant queladélivrance deceslicences soitvéritablement automatique, sansrestrictions,
nondiscriminatoire etrapide, alorsquepourcequiestdessecondes, lalicence auncaractère restrictif.
Maintenir laclarté etlaprévisibilité desprocédures
18. Lesdispositions decaractère général visent àréduire lespossibilités dediscrimination etde
pouvoir discrétionnaire surleplanadministratif pourcequiestdesprocédures applicables auxdeux
types delicences. Ellesexigent quelesrègles relatives auxprocédures delicences d'importation soient
neutres dansleurapplication etadministrées demanière justeetéquitable. Pourcequidesformalités
etdesdocuments, l'Accord prévoit cequisuit:
- lesrègles ettouslesrenseignements concernant lesprocédures doivent êtrepubliés,
chaque foisquecelaestpossible dans lapratique, 21jours avant ladateoùla
prescription prend effetetenaucun casaprès cettedate; toutes exceptions, dérogations
oumodifications decesrègles oudeslistes desproduits soumis àlicence doivent être
publiées; enfin desexemplaires decespublications doivent êtremisàladisposition
duSecrétariat;
- lesformules dedemande etderenouvellement doivent êtresimples, etseuls les
documents etrenseignements jugés strictement nécessaires aubonfonctionnement du
régime delicences peuvent êtreexigés lorsdelademande;
- lesprocédures dedemande etderenouvellement doivent êtresimples, undélai
raisonnable devant êtreménagé pourlaprésentation dedemandes delicences;
- lenombre d'organes administratifs auquel unrequérant doits'adresser pourcequi
concerne sademande doitêtrelimité àunseul, sauflorsqu 'ileststrictement
indispensable des'adresser àplusd'unorgane administratif, auquel caslenombre de
cesorganes nedevrait pasêtresupérieur àtrois;
- lesdemandes nedoivent pasêtrerefusées enraison d'erreurs mineures dans la
documentation etilnedoitpasêtreinfligé depénalités pécuniaires excessives pour
leserreurs commises parinadvertance oulesomissions mineures.
Critères del'effetderestriction surleséchanges applicables auxprocédures delicences automatiques
19. L'Accord définit leslicences d'importation automatiques eténonce lesconditions deleur
administration afind'assurer qu'ellesnesoient pasadministrées demanière àrestreindre leséchanges
commerciaux. Ilfixetroiscritères visant àassurer quelesprocédures delicences automatiques n'aient
pasd'effets derestriction surleséchanges:
- recevabilitédansdesconditionsd'égalité:end'autrestermes,toutepersonne,entreprise
ouinstitution quiremplit lesconditions légales prescrites parleMembre importateur
poureffectuer desopérations d'importation portant surdesproduits soumis àlicence
aledroit, dans desconditions d'égalité, dedemander etd'obtenir unelicence
d'importation;S/WPPS/W/6
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- datedeprésentation delademande: lesdemandes delicences peuvent êtreprésentées
n'importe queljourouvrable avant ledédouanement desmarchandises; et
- délai pour ladélivrance deslicences: lesdemandes présentées sous uneforme
appropriée etcomplète doivent êtreapprouvées immédiatement àleurréception ou
dansundélaimaximal dedixjours ouvrables.
Assurer quelesprocédures delicences nonautomatiques n'imposent pasunecharge pluslourde que
cequiestnécessaire
20. Encequiconcerne leslicences d'importation nonautomatiques, l'Accord viseàassurer que
lesprocédures delicences n'accroissent pasensoilecaractère restrictif delamesure quiestappliquée
etquelesmesures adoptées soient transparentes. Ilénonce, entreautres, lesprincipales règles ci-après
régissant l'administration etlarépartition deslicences:
- Transparence encequiconcerne larépartition deslicences etdétails administratifs
durégime delicences: Tous renseignements enrapport avecl'administration etle
fonctionnementdurégimedelicencesdoiventêtrefournis,surdemande,àtoutMembre.
Parexemple, lesMembres quiutilisent unrégime delicences pouradministrer des
contingents d'importation doivent publier levolume totalet/ou lavaleur totale des
contingents etleurpériode d'application. Lorsque descontingents sontrépartis par
pays, leMembre quiapplique larestriction doitinformer danslesmoindres délais tous
lesMembres fournisseurs intéressés desattributions contingentaires. D'unemanière
générale,l'AccordfaitobligationauxMembresdepublierdesrenseignementssuffisants
defaçonàpermettre auxcommer çantsdesavoir surquelle baseleslicences sont
accordées, etilénonce aussi desrègles pour lanotification del'établissement de
procédures delicences d'importation oudemodifications apportée àcesprocédures.
Conformément àl'AGCS, lesMembres sonttenus de"répondr[e] danslesmoindres
délais" àtoutes lesdemandes derenseignements spécifiques émanant d'autres Membres
etconcernant toutes mesures pertinentes quiaffectent lefonctionnement del'Accord,
ainsiqued'établir àceteffetdespoints d'information dansundélaidedeuxans.En
outre, lespaysdéveloppés Membres doivent établir despoints decontact pourfournir
desrenseignements présentant unintérêt particulier pourlesfournisseurs deservices
despaysendéveloppement,notammentdesrenseignementsconcernantl'enregistrement,
lareconnaissance etl'obtention desqualifications professionnelles.
- Conditions d'obtention d'unelicence: Lesconditions àremplir pour obtenir des
attributions contingentaires parvoiedelicences d'importation devraient êtrenon
discriminatoires. Toutimportateur potentiel dontlademande delicence aétérefusée
aledroitdedemander uneexplication durefusetaaussiundroitd'appel ouderévision
deladécision conformément àlalégislation nationale.
- Délai d'examen desdemandes: Lesdemandes delicences doivent enprincipe être
examinées dansles30jours lorsqu 'elleslesontaufuretàmesure deleurréception,
lepremier venu étant lepremier servi, etdansles60jours lorsqu 'ellessonttoutes
examinées simultanément.
- Durée devalidité deslicences: Ladurée devalidité d'unelicence doitêtreraisonnable.
Dans lecasdescontingents, lesMembres nedoivent pasdécourager l'utilisation
complète descontingents.S/WPPS/W/6
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21. Enconclusion, ilressort decequiprécède que,encequiconcerne lesprocédures delicences
nonautomatiques, lescharges administratives imposées auximportateurs doivent selimiter àcequi
estabsolument nécessaire pouradministrer lesmesures auxquelles elless'appliquent etnedevraient
pasavoir surlesimportations plusd'effets derestriction oudedistorsion quenedevraient enexercer
lesmesures proprement dites. Enoutre, l'Accord fixeà60joursledélaimaximum imparti auxautorités
nationales pourachever l'examen desdemandes. Uneapproche àpeuprèsanalogue estdécrite dans
ladisposition del'AGCS intitulée "Réglementation intérieure, selon laquelle, lorsque lesprocédures
delicences nepeuvent ensoiêtreunerestriction auxéchanges etdanslescasoùuneautorisation est
exigée pourlafourniture d'unservice, lesdécisions doivent êtreprises "dans undélairaisonnable"
après laprésentation d'unedemande jugée complète auregard desloisetréglementations intérieures.
Enoutre, l'autorité compétente doitfournir surdemande, sansretard indu, desrenseignements sur
cequ'iladvient delademande.