-7-
ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS
LesParties auprésent accord (ci-après dénommées les"Parties"),
Reconnaissant qu'uncadre multilatéral efficace dedroits etd'obligations concernant leslois,
règlements, procédures etpratiques enmatière demarchés publics estnécessaire envuederéaliser
l'expansion etunelibération pluslargeducommerce mondial etd'améliorer lecadre international qui
régitlecommerce mondial,
Reconnaissant queleslois,règlements, procédures etpratiques enmatière demarchés publics
nedevraient pasêtreélaborés, adoptés, ouappliqués auxproduits etauxservices étrangers ounationaux
niauxfournisseurs étrangers ounationaux defaçonàaccorder uneprotection auxproduits ouaux
services nationaux ouauxfournisseurs nationaux, etqu'ilsnedevraient pasétablir dediscrimination
entre desproduits oudesservices étrangers ouentre desfournisseurs étrangers,
Reconnaissant qu'ilestsouhaitable d'assurer latransparence deslois,règlements, procédures
etpratiques enmatière demarchés publics,
Reconnaissant lanécessité d'instituer desprocédures internationales denotification, de
consultation, desurveillance etderèglement desdifférends envued'assurer lamiseenoeuvre équitable,
prompte etefficace desdispositions internationales concernant lesmarchés publics etdemaintenir
l'équilibre desdroits etdesobligations auniveau leplusélevé possible,
Reconnaissant lanécessité detenircompte desbesoins dudéveloppement, desfinances etdu
commerce despaysendéveloppement, etenparticulier desmoins avancés d'entre eux,
Désireuses ,conformément àl'article IX:6b)del'Accord relatif auxmarchés publics faitle
12avril1979, telqu'ilaétémodifié le2février 1987, d'élargir etd'améliorer l'Accord surunebase
deréciprocité mutuelle etd'étendre sonchamp d'application auxmarchés deservices,
Désireuses d'encourager lesgouvernements quinesontpasparties auprésent accord àl'accepter
etàyaccéder,
Ayant engagé denouvelles négociations conformément àcesobjectifs,
Conviennent decequisuit:-8-
Article premier
Portée etchamp d'application
1. Leprésent accord s'applique àtouteloi,toutrèglement, ainsiqu'àtouteprocédure oupratique
concernant toutmarché passé parlesentités visées parleprésent accord, telles qu'ellessontspécifiées
àl'Appendice I.1
2. Leprésent accord s'applique auxmarchés passés partoutmoyen contractuel, ycompris sous
forme d'achat ousousforme decrédit-bail, location oulocation-vente, avecousansoption d'achat,
comprenant toute combinaison, quelle qu'ellesoit,deproduits etdeservices.
3. Dans lescasoùdesentités, encequiconcerne lesmarchés visésparleprésent accord, exigent
quedesentreprises quinesontpasmentionnées àl'Appendice Ipassent desmarchés conformément
àdesprescriptions particulières, l'article IIIs'appliquera mutatis mutandis àcesprescriptions.
4. Leprésent accord s'applique àtoutmarché d'unevaleur noninférieure auxvaleurs deseuil
spécifiées àl'Appendice Iquisontd'application.
Article II
Evaluation desmarchés
1. Lesdispositions ci-après seront d'application pourladétermination delavaleur desmarchés2
auxfinsdelamiseenoeuvre duprésent accord.
2. L'évaluation tiendra compte detoutes lesformes derémunération, ycompris toute prime,
rétribution oucommission ettousintérêts àrecevoir.
3. Laméthode d'évaluation neserapaschoisie parl'entité, etlesquantités àacquérir neseront
enaucun casscindées, dansl'intention d'éviter queleprésent accord nes'applique.
4. Silaquantité àacquérir esttellequeplusd'unmarché soitconclu ouquedesmarchés soient
passés parlotsséparés, labasedel'évaluation sera:
a) soitlavaleur réelle descontrats successifs analogues passés aucours des12moisou
del'exercice précédents, corrigée, sipossible, pourtenircompte desmodifications
enquantité etenvaleur quisurviendraient aucours des12mois suivants;
b) soitlavaleur estimée descontrats successifs aucours del'exercice oudes12mois
suivant lecontrat initial.
1Pour chaque Partie, l'Appendice Iestdivisé encinqAnnexes:
-L'Annexe 1contient lalistedesentités dugouvernement central.
-L'Annexe 2contient lalistedesentités desgouvernements sous-centraux.
-L'Annexe 3contient lalistedetoutes lesautres entités quipassent desmarchés conformément auxdispositions
duprésent accord.
-L'Annexe 4spécifie lesservices, quelalisteensoitpositive ounégative, quisontvisés parleprésent accord.
-L'Annexe 5spécifie lesservices deconstruction visés.
Lesvaleurs deseuil quisontd'application sontspécifiées dans lesAnnexes dechaque Partie.
2Leprésent accord s'applique àtoutmarché dontlavaleur estestimée àunmontant égalousupérieur auseuilaumoment
delapublication del'avismentionné àl'article IX.-9-
5. Encequiconcerne lesmarchés deproduits oudeservices passés sousforme decrédit-bail,
location oulocation-vente, oulesmarchés quineprévoient pasexpressément deprixtotal, labase
del'évaluation seralasuivante:
a) danslecasdemarchés dedurée déterminée, lavaleur totale desmarchés pourtoute
leurdurée sicelle-ci estinférieure ouégale à12mois, ouleurvaleur totale, ycompris
lavaleur résiduelle estimée, sileurdurée dépasse 12mois;
b) danslecasdemarchés dedurée indéterminée, l'acompte mensuel multiplié par48.
Encasdedoute, laseconde baseserautilisée, àsavoir b).
6. Lorsqu 'unmarché envisagé prévoit expressément desoptions, labasedel'évaluation serala
valeur totale dumarché maximal autorisé, ycompris lesoptions.
Article III
Traitement national etnon-discrimination
1. Encequiconcernetoutesleslois,touslesrèglements,ainsiquetouteslesprocéduresetpratiques
concernant lesmarchés publics visés parleprésent accord, chaque Partie accordera immédiatement
etsanscondition,auxproduitsetservicesdesautresPartiesetàleursfournisseursquioffrentcesproduits
ouservices, untraitement quineserapasmoins favorable:
a) queceluiaccordé auxproduits, auxservices etauxfournisseurs nationaux, ni
b) queceluiaccordé auxproduits etservices detouteautrePartie etàleursfournisseurs.
2. Encequiconcernetoutesleslois,touslesrèglements,ainsiquetouteslesprocéduresetpratiques
concernant lesmarchés publics visés parleprésent accord, chaque Partie feraensorte:
a) quesesentités n'accordent pasàunfournisseur établi surleterritoire national un
traitementmoinsfavorablequeceluiaccordéàunautrefournisseurétablisurleterritoire
national, selon ledegré decontrôle oudeparticipation étrangers; et
b) quesesentités n'exercent pasdediscrimination àl'encontre defournisseurs établis
surleterritoire national selon lepaysdeproduction duproduit ouduservice quiest
fourni, sousréserve quelepaysdeproduction soitPartie àl'Accord conformément
auxdispositions del'article IV.
3. Lesdispositionsdesparagraphes1et2nes'appliquerontpasauxdroitsdedouaneetimpositions
detoute nature perçusàl'importation ouàl'occasion del'importation, niaumode deperception de
cesdroits etimpositions, niauxautres règlements etformalités d'importation, niauxmesures touchant
lecommerce desservices autres queleslois,règlements, procédures etpratiques concernant lesmarchés
publics visés parleprésent accord.-10-
Article IV
Règles d'origine
1. UnePartie n'appliquera pas,àdesproduits importés ouàdesservices fournis auxfinsd'un
marchépublicviséparleprésentaccordetenprovenanced'autresParties,desrèglesd'originedifférentes
decelles quis'appliqueront, dansdesopérations commerciales normales etaumoment delatransaction
enquestion, auximportations desmêmes produits ouauxfournitures desmêmes services enprovenance
desmêmes Parties.
2. Après l'achèvement duprogramme detravail pourl'harmonisation desrègles d'origine des
marchandises quiseraexécuté danslecadre del'Accord surlesrègles d'origine figurant àl'Annexe 1A
del'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accordsurl'OMC")
etaprès laconclusion desnégociations surlecommerce desservices, lesParties tiendront compte des
résultats deceprogramme detravail etdecesnégociations lorsqu 'ellesmodifieront leparagraphe 1
selon qu'ilseraapproprié.
Article V
Traitement spécial etdifférencié enfaveur despaysendéveloppement
Objectifs
1. Dans lamiseenoeuvre etl'administration duprésent accord, lesParties tiendront dûment
compte, parl'application desdispositions duprésent article, desbesoins dudéveloppement, desfinances
etducommerce despaysendéveloppement, etenparticulier desmoins avancés d'entreeux,considérant
lanécessité oùilssetrouvent:
a) desauvegarder leurbalance despaiements etdes'assurer unvolume deréserves
suffisant pourlaréalisation deprogrammes dedéveloppement économique;
b) depromouvoir lacréation ouledéveloppement debranches deproduction nationales,
ycompris ledéveloppement depetites industries etd'industries artisanales dansles
zones rurales ouretardées, ainsiqueledéveloppement économique d'autres secteurs
del'économie;
c) d'apporter unsoutien auxétablissements industriels aussilongtemps qu'ilsdépendront
entièrement ousubstantiellement desmarchés publics; et
d) d'encourager leurdéveloppement économique aumoyen d'arrangements régionaux
oumondiaux entre paysendéveloppement, quiauront étéprésentés àlaConférence
ministérielle del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommée l'"OMC")
etqu'ellen'aurapasdésapprouvés.
2. Conformément auxdispositions duprésent accord, chaque Partie, lorsqu 'elleélaborera et
appliquera deslois,règlements ouprocédures touchant lesmarchés publics, facilitera l'accroissement
desimportations enprovenance despaysendéveloppement, entenant présents àl'esprit lesproblèmes
spéciaux despayslesmoins avancés etdespaysdontledéveloppement économique enestàsespremiers
stades.-11-
Champ d'application
3. Envuedefaireensorte quelespaysendéveloppement puissent adhérer auprésent accord
àdesconditions compatibles aveclesbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances etdeleur
commerce, ilseradûment tenucompte desobjectifs énoncés auparagraphe 1aucours desnégociations
relatives auxmarchés publics despaysendéveloppement auxquels s'appliqueront lesdispositions du
présent accord. Lorsqu 'ilsétabliront leurslistes d'entités etdeservices visésauxquels s'appliqueront
lesdispositions duprésent accord, lespaysdéveloppés s'efforceront d'yinclure lesentités quipassent
desmarchés portant surdesproduits etservices dontl'exportation intéresse lespaysendéveloppement.
Exceptions convenues
4. Unpaysendéveloppement pourra négocier aveclesautres participants auxnégociations dans
lecadre duprésent accord desexceptions mutuellement acceptables auxrègles dutraitement national,
encequiconcerne certaines entités oucertains produits ouservices repris dansseslistes d'entités et
deservices visés, euégard auxcirconstances particulières dechaque cas.Aucours decesnégociations,
ilseradûment tenucompte desconsidérations mentionnées auxalinéas 1a)à1c).Unpaysen
développement participant auxarrangements régionaux oumondiaux entre paysendéveloppement
auxquels ilestfaitréférence àl'alinéa 1d)pourra également négocier desexceptions àseslistesd'entités
etdeservices visés, euégard auxcirconstances particulières dechaque cas,compte tenuentre autres
desdispositions relatives auxmarchés publics contenues danslesarrangements régionaux oumondiaux
enquestion, et,enparticulier, desproduits ouservices quiferaient l'objet deprogrammes de
développement industriel communs.
5. Après l'entrée envigueur duprésent accord, unpaysendéveloppement quiyestPartie pourra
modifier seslistes d'entités etdeservices visés conformément auxdispositions duparagraphe 6de
l'article XXIV relatives àlamodification desdites listes, euégard auxbesoins desondéveloppement,
desesfinances etdesoncommerce, oudemander auComité desmarchés publics (ci-après dénommé
le"Comité") deconsentir àdesexceptions auxrègles dutraitement national encequiconcerne certaines
entités oucertains produits ouservices repris dansseslistes d'entités etdeservices visés, euégard
auxcirconstances particulières dechaque casetcompte dûment tenudesdispositions desalinéas 1a)
à1c).Après l'entrée envigueur duprésent accord, unpaysendéveloppement quiyestPartie pourra
également demander auComité deconsentir àdesexceptions encequiconcerne certaines entités ou
certains produits ouservices repris dansseslistes d'entités etdeservices visés, enraison desa
participation àdesarrangements régionaux oumondiaux entre paysendéveloppement, euégard aux
circonstances particulières dechaque casetcompte dûment tenudesdispositions del'alinéa 1d).Toute
demande adressée auComité parunpaysendéveloppement Partie àl'Accord ausujetdelamodification
d'unelisteseraaccompagnée d'unedocumentation pertinente etdetoutrenseignement quipourra être
nécessaire pourl'examen delaquestion.
6. Lesparagraphes4et5s'appliquerontmutatismutandisauxpaysendéveloppementquiaccéderont
auprésent accord après sonentrée envigueur.
7. Lesexceptions convenues visées auxparagraphes 4,5et6feront l'objet d'unexamen
conformément auxdispositions duparagraphe 14ci-après.
Assistance technique auxpaysendéveloppement Parties àl'Accord
8. Chaque paysdéveloppé Partie auprésent accord fournira, surdemande, toute l'assistance
technique qu'iljugera appropriée auxpaysendéveloppement Parties àl'Accord, envuedelasolution
desproblèmes decespaysenmatière demarchés publics.-12-
9. Cette assistance, quiserafournie surlabaseduprincipe delanon-discrimination entre pays
endéveloppement Parties àl'Accord, portera entre autres:
- surlasolution deproblèmes techniques particuliers concernant lapassation demarchés
déterminés; et
- surtousautres problèmes quelaPartie ayant présenté lademande etuneautre Partie
conviendraient detraiter danslecadre decetteassistance.
10. L'assistance technique dontilestfaitmention auxparagraphes 8et9pourra comprendre la
traduction, dansunelangue officielle del'OMC désignée parl'entité, desdocuments dequalification
etdessoumissions desfournisseurs depaysendéveloppement Parties àl'Accord, àmoins quelespays
développés Parties àl'Accord nejugent quelatraduction serait unetâche troplourde; danscecas,
uneexplication serafournie auxpaysendéveloppement Parties àl'Accord quienferont lademande
soitauxpaysdéveloppés Parties àl'Accord, soitàleurs entités.
Centres d'information
11. Lespaysdéveloppés Parties auprésent accord créeront, individuellement ouconjointement,
descentres d'information chargés derépondre auxdemandes raisonnables derenseignements émanant
depaysendéveloppement Parties àl'Accord etconcernant, entreautres, leslois,règlements, procédures
etpratiques enmatière demarchés publics, lesavisrelatifs auxmarchés envisagés quiontétépubliés,
lesadresses desentités visées parleprésent accord, ainsiquelanature etlevolume desproduits ou
services quiontfaitouvontfairel'objet d'unmarché, ycompris lesrenseignements disponibles sur
lesfuturs appels d'offres. LeComité pourra aussi créer uncentre d'information.
Traitement spécial enfaveur despayslesmoins avancés
12. Euégardauparagraphe6delaDécisiondesPARTIESCONTRACTANTESduGATTde1947
du28novembre 1979 concernant letraitement différencié etplusfavorable, laréciprocité etla
participation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement (IBDD, S26/223-225), untraitement
spécial seraaccordé auxpayslesmoins avancés quisontParties auprésent accord etauxfournisseurs
établis danscesParties, pourcequiconcerne lesproduits ouservices originaires decesParties, dans
lecadre detoutes mesures générales ouspécifiques enfaveur despaysendéveloppement Parties à
l'Accord. UnePartie pourra également accorder lebénéfice duprésent accord auxfournisseurs établis
danslespayslesmoins avancés quin'ysontpasParties, pourcequiestdesproduits ouservices
originaires decespays.
13. Chaque paysdéveloppé Partie auprésent accord fournira, surdemande, l'assistance qu'iljugera
appropriée auxsoumissionnaires potentiels établis danslespayslesmoins avancés pourlaprésentation
deleurssoumissions etlasélection desproduits ouservices susceptibles deprésenter del'intérêt pour
sesentités ainsiquepourlesfournisseurs établis danslespayslesmoins avancés, etillesaidera en
outreàseconformer auxrèglements techniques etauxnormes concernant lesproduits ouservices faisant
l'objet dumarché envisagé.
Examen
14. LeComitéexaminerachaqueannéel'applicationetl'efficacitédesdispositionsduprésentarticle,
et,surlabasederapports quiseront présentés parlesParties, ilprocédera touslestroisansàunexamen
approfondi afind'enévaluer leseffets. Dans lecadre decesexamens triennaux, etenvued'arriver
àlapluslarge miseenoeuvre possible desdispositions duprésent accord, ycompris enparticulier
sonarticle III,eteuégard àlasituation dudéveloppement, desfinances etducommerce despaysen-13-
développementconcernés,leComitéexamineralepointdesavoirsilesexceptionsprévuesconformément
auxdispositions desparagraphes 4à6duprésent article doivent êtremodifiées ouprorogées.
15. Aucoursdesnouvellessériesdenégociationsquiserontengagéesconformémentauxdispositions
duparagraphe 7del'article XXIV, chaque paysendéveloppement Partie auprésent accord prendra
enconsidération lapossibilité d'ajouter denouvelles entités etdenouveaux services àseslistes, en
tenant compte desasituation économique, financière etcommerciale.
Article VI
Spécifications techniques
1. Lesspécifications techniques définissant lescaractéristiques desproduits ouservices quivont
fairel'objet d'unmarché, telles quelaqualité, lespropriétés d'emploi, lasécurité etlesdimensions,
lessymboles, laterminologie, l'emballage, lemarquage etl'étiquetage, oulesprocédés etméthodes
deproduction, ainsiquelesprescriptions relatives auxprocédures d'évaluation delaconformité définies
parlesentités contractantes, neseront pasétablies, adoptées, niappliquées envuedecréerdesobstacles
nonnécessaires aucommerce international, nidetellefaçonqu'ellesaientceteffet.
2. Lesspécifications techniques prescrites pardesentités contractantes seront, s'ilyalieu,
a) définies enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesaconception
oudesescaractéristiques descriptives; et
b) fondées surdesnormes internationales, danslescasoùilenexiste, sinon surdes
règlements techniques nationaux3,desnormes nationales reconnues4oudescodes du
bâtiment.
3. Ilnedevra pasêtreexigé oumentionné demarques defabrique oudecommerce ounoms
commerciaux, debrevets, demodèles oudetypes particuliers, nid'origines oudeproducteurs ou
fournisseurs déterminés, àmoins qu'iln'existe pasd'autre moyen suffisamment précis ouintelligible
dedécrire lesconditions dumarché etàlacondition quedestermes telsque"oul'équivalent" figurent
dansladocumentation relative àl'appel d'offres.
4. Lesentités nesolliciteront nin'accepteront, d'unemanière quiaurait poureffetd'empêcher
laconcurrence, unavispouvant êtreutilisé pourl'établissement desspécifications relatives àunmarché
déterminé, delapartd'unesociété quipourrait avoir unintérêt commercial danslemarché.
3Auxfinsduprésent accord, unrèglement technique estundocument quiénonce lescaractéristiques d'unproduit ou
d'unservice oulesprocédés etméthodes deproduction serapportant àceproduit ouservice, ycompris lesdispositions
administratives quis'yappliquent, dontlerespect estobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie ouentotalité determinologie,
desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unservice, unprocédé
ouuneméthode deproduction donnés.
4Auxfinsduprésent accord, unenorme estundocument approuvé parunorganisme reconnu, quifournit, pourdes
usages communs etrépétés, desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits oudesservices ou
desprocédés etdesméthodes deproduction connexes, dontlerespect n'estpasobligatoire. Ilpeuttraiter enpartie ouen
totalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit,
unservice, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés.-14-
Article VII
Procédures depassation desmarchés
1. Chaque Partie feraensortequelesprocédures depassation desmarchés suivies parsesentités
soient appliquées defaçonnondiscriminatoire etsoient conformes auxdispositions desarticles VII
àXVI.
2. Lesentités nedevront pasdonner àunfournisseur desinformations concernant unmarché
déterminé d'unemanière quiaurait poureffetd'empêcher laconcurrence.
3. Auxfinsduprésent accord:
a) Laprocédure d'appel d'offres ouverte estcelleselon laquelle touslesfournisseurs
intéressés peuvent soumissionner.
b) Laprocédure d'appel d'offres sélective estcelle selon laquelle, conformément au
paragraphe 3del'article Xetauxautres dispositions pertinentes duprésent accord,
lesfournisseurs admis àsoumissionner sontceuxquisontinvités àlefaireparl'entité.
c) Laprocédure d'appel d'offres limitée estcelleselon laquelle l'entité s'adresse àdes
fournisseurs individuellement, danslesseules circonstances énoncées àl'article XV.
Article VIII
Qualification desfournisseurs
Dans laqualification desfournisseurs, lesentités neferont dediscrimination nientre les
fournisseurs desautres Parties nientrelesfournisseurs nationaux etlesfournisseurs desautres Parties.
Lesprocédures dequalification seront conformes auxdispositions suivantes:
a) lesconditions departicipation auxprocédures d'appel d'offres seront publiées entemps
utilepourpermettre auxfournisseurs intéressés d'engager et,danslamesure oùcela
estcompatible aveclefonctionnement efficace dumécanisme depassation desmarchés,
d'accomplir lesformalités dequalification;
b) lesconditions departicipation auxprocédures d'appel d'offres seront limitées àcelles
quisontindispensables pours'assurer quel'entreprise estcapable d'exécuter lemarché
enquestion. Lesconditions departicipation imposées auxfournisseurs, ycompris
lesgaranties financières, lesqualifications techniques etlesrenseignements nécessaires
pourétablir leurcapacité financière, commerciale ettechnique, ainsiquelavérification
desqualifications, neseront pasmoins favorables auxfournisseurs desautres Parties
qu'auxfournisseurs nationaux etneferont pasdediscrimination entrelesfournisseurs
desautres Parties. Lacapacité financière, commerciale ettechnique d'unfournisseur
serajugée àlafoisd'après sonactivité commerciale globale etd'après sonactivité
surleterritoire del'entité contractante, compte dûment tenudesliensjuridiques existant
entre lesorganismes fournisseurs;
c) laprocédure dequalification desfournisseurs etletemps nécessaire àceteffetneseront
pasutilisés pourécarter lesfournisseurs desautres Parties d'unelistedefournisseurs
ouempêcher qu'ilssoient prisenconsidération àl'occasion d'unmarché envisagé-15-
particulier. Lesentités reconnaîtront comme fournisseurs qualifiés lesfournisseurs
nationaux oulesfournisseurs desautres Parties quirempliront lesconditions de
participation prévues pour unmarché envisagé particulier. Lesfournisseurs qui
demandent àsoumissionner pourunmarché envisagé particulier, etquineseraient
pasencore qualifiés, seront également prisenconsidération àlacondition queles
procédures dequalification puissent êtreaccomplies entemps voulu;
d) lesentités quitiendront deslistes permanentes defournisseurs qualifiés feront ensorte
quelesfournisseurs puissent entouttemps demander àêtrequalifiés etquetousles
fournisseurs qualifiés quienferont lademande soient inscrits surceslistes dansun
délairaisonnablement court;
e) si,après laparution del'avismentionné auparagraphe 1del'article IX,unfournisseur
quin'estpasencorequalifiédemandeàpouvoirsoumissionnerpourunmarchéenvisagé,
l'entité engagera danslesmoindres délais laprocédure dequalification;
f) toutfournisseur ayant demandé àdevenir fournisseur qualifié seraaviséparlesentités
concernées deladécision prise àcesujet. Lesfournisseurs qualifiés quiauront été
inscrits surunelistepermanente pardesentités seront également informés de
l'annulation decettelisteoudeleurexclusion;
g) chaque Partie feraensorte que:
i) chaque entité etsesdifférents services suivent uneprocédure dequalification
unique, saufdanslescasoùlanécessité desuivre uneprocédure différente
estdûment établie;
ii) desefforts soient faitspourréduire auminimum lesdifférences deprocédures
dequalification entre entités;
h) aucune disposition desalinéas a)àg)n'empêchera l'exclusion d'unfournisseur pour
desmotifs telsquelafaillite oudefausses déclarations, àlacondition quecettemesure
soitcompatible aveclesdispositions duprésent accord relatives autraitement national
etàlanon-discrimination.
Article IX
Invitation àsoumissionner pourdesmarchés envisagés
1. Conformément auxparagraphes 2et3,lesentités feront paraître uneinvitation àsoumissionner
pourtouslesmarchés envisagés, saufdisposition contraire del'article XV(appel d'offres limité).
Cetavisparaîtra danslapublication appropriée quiestindiquée àl'Appendice II.
2. L'invitation àsoumissionner pourra prendre laforme d'unavisdeprojet demarché, décrit
auparagraphe 6.
3. Lesentités énumérées auxAnnexes 2et3pourront utiliser pourl'invitation àsoumissionner
unavisdemarchéprogrammé,décritauparagraphe7,ouunavisconcernantunsystèmedequalification,
décrit auparagraphe 9.-16-
4. Lesentitésquiutilisentpourl'invitationàsoumissionnerunavisdemarchéprogramméinviteront
ensuite touslesfournisseurs quiseseront déclarés intéressés àleconfirmer surlabasederenseignements
quicomprendront aumoins ceuxquisonténumérés auparagraphe 6.
5. Lesentités quiutilisent pourl'invitation àsoumissionner unavisconcernant unsystème de
qualification fourniront, sousréserve desconsidérations mentionnées auparagraphe 4del'article XVIII
etentemps voulu, desrenseignements quipermettront àtousceuxquiseseront déclarés intéressés
d'avoir uneoccasion valable d'évaluer leurintérêt àsoumissionner. Cesrenseignements comprendront
ceuxquecontiennent lesavisvisésauxparagraphes 6et8,pourautant quecesrenseignements soient
disponibles. Lesrenseignements fournis àunfournisseur intéressé seront communiqués defaçonnon
discriminatoire auxautres fournisseurs intéressés.
6. Chaque avisdeprojet demarché viséauparagraphe 2contiendra lesrenseignements suivants:
a) nature etquantité, ycompris toutes options concernant desmarchés complémentaires
et,sipossible, délaiestimé pourl'exercice decesoptions; danslecasdemarchés
renouvelables, nature etquantité, et,sipossible, délaiestimé depublication desavis
d'appel d'offres ultérieurs pourlesproduits ouservices devant fairel'objetdumarché;
b) caractère delaprocédure: ouvert, sélectif oucomportant unenégociation;
c) lecaséchéant, dateàlaquelle commencera ous'achèvera lalivraison desproduits ou
services;
d) adresse etdatelimite pourledépôt desdemandes visant àobtenir uneinvitation à
soumissionner oulaqualification pourinscription surlalistedesfournisseurs, oupour
laréception dessoumissions, ainsi quelangue oulangues autorisées pour leur
présentation;
e) adresse del'entité quidoitpasser lemarché etfournir lesrenseignements nécessaires
pourl'obtention ducahier descharges etautres documents;
f) conditionsdecaractèreéconomiqueettechnique,garantiesfinancièresetrenseignements
exigés desfournisseurs;
g) montant etmodalités deversement detoute somme àpayer pour obtenir la
documentation relative àl'appel d'offres; et
h) forme dumarché faisant l'objet del'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou
location-vente, ouplusieurs decesformes.
7. Chaque avisdemarché programmé, viséauparagraphe 3,contiendra lemaximum de
renseignements énumérés auparagraphe 6quiseradisponible. Ilcontiendra entoutétatdecause les
renseignements énumérés auparagraphe 8et:
a) mention dufaitquelesfournisseurs intéressés devraient fairepartàl'entité deleur
intérêt pourlemarché;
b) mention delapersonne ouduservice encontact avecl'entité auprès duquel des
renseignements additionnels pourront êtreobtenus.-17-
8. Pourchaque marché envisagé, l'entité publiera unavisrésumé dansunedeslangues officielles
del'OMC. L'aviscontiendra aumoins lesindications suivantes:
a) objet dumarché;
b) délaideprésentation dessoumissions oudesdemandes visant àobtenir uneinvitation
àsoumissionner; et
c) adresses oùlesdocuments relatifs aumarché peuvent êtredemandés.
9. Dans lecasdesprocédures sélectives, lesentités quitiendront deslistes permanentes de
fournisseurs qualifiés feront paraître chaque année, dans l'unedespublications indiquées à
l'Appendice III,unaviscontenant lesrenseignements ci-après:
a) énumération deslistes existantes, ycompris lesintitulés deceslistes, enrelation avec
lesproduits ouservices oucatégories deproduits ouservices devant fairel'objet de
marchés surlabasedeceslistes;
b) conditions àremplir parlesfournisseurs pourêtreinscrits surceslistes, etméthodes
devérification dechacune decesconditions parl'entité concernée; et
c) durée devalidité deslistes etformalités deleurrenouvellement.
Danslescasoùuntelavisserautilisé pourl'invitation àsoumissionner, conformément auparagraphe 3,
l'aviscontiendra enoutre lesrenseignements suivants:
d) nature desproduits ouservices enquestion;
e) mention dufaitquel'avisconstitue uneinvitation àsoumissionner.
Toutefois, danslescasoùladurée dusystème dequalification seradetroisansoumoins, etsiladurée
dusystème estprécisée dansl'avisetqu'ilestégalement précisé qued'autres avisneseront paspubliés,
ilsuffira depublier l'avisuneseulefois,audébut delapériode d'application dusystème. Untelsystème
neserapasutilisé demanière àtourner lesdispositions duprésent accord.
10. Si,après laparution d'uneinvitation àsoumissionner pourn'importe quelmarché envisagé,
maisavant ladatefixée pourl'ouverture oularéception dessoumissions quiauraétéprécisée dans
l'avisouladocumentation relative àl'appel d'offres, ildevient nécessaire demodifier l'avisoude
lefaireparaître denouveau, lamodification oulenouvel avisrecevra lamême diffusion queles
documents originaires quiontfaitl'objet delamodification. Toutélément d'information significatif
communiqué àunfournisseur ausujetd'unmarché envisagé particulier seracommuniqué simultanément
àtouslesautres fournisseurs concernés, entemps utilepourleurpermettre d'entenircompte etd'agir
enconséquence.
11. Lesentités préciseront, danslesavisvisés dansleprésent article oudanslapublication où
lesavisparaissent, quelemarché estcouvert parl'Accord.-18-
Article X
Procédures desélection
1. Afindegarantir uneconcurrence internationale effective optimale danslecasdesprocédures
d'appel d'offres sélectives, lesentités, pourchaque marché envisagé, inviteront àsoumissionner le
plusgrand nombre defournisseurs nationaux etdefournisseurs desautres Parties, compatible avec
lefonctionnement efficace dumécanisme depassation desmarchés. Ellessélectionneront d'unefaçon
loyale etnondiscriminatoire lesfournisseurs admis àparticiper àcesprocédures.
2. Lesentités quitiendront deslistes permanentes defournisseurs qualifiés pourront sélectionner
lesfournisseurs quiseront invités àsoumissionner parmi ceuxquifigureront surceslistes. Toute
sélection donnera deschances équitables auxfournisseurs figurant surleslistes.
3. Lesfournisseursdemandantàsoumissionnerpourunmarchéenvisagéparticulierserontautorisés
àlefaireetseront prisenconsidération àlacondition, s'ils'agitdefournisseurs nonencore qualifiés,
quelaprocédure dequalification puisse êtreaccomplie entemps voulu conformément auxarticles VIII
etIX.Lenombre desfournisseurs additionnels autorisés àsoumissionner neseralimité queparla
nécessité desauvegarder lefonctionnement efficace dumécanisme depassation desmarchés.
4. Lesdemandes departicipation àdesprocédures sélectives pourront êtreprésentées partélex,
télégramme outélécopie.
Article XI
Délais pourlaprésentation dessoumissions etlalivraison
Dispositions générales
1. a) Toutdélaifixédevra êtresuffisant pourpermettre auxfournisseurs desautres Parties
ainsiqu'auxfournisseurs nationaux depréparer etdedéposer leurssoumissions avant
laclôture desprocédures d'appel d'offres. Enfixant cedélai, lesentités tiendront
compte, d'unemanière compatible avecleurs besoins raisonnables, d'éléments tels
quelacomplexité dumarché envisagé, l'importance dessous-traitances àprévoir, et
letemps normalement nécessaire pourl'acheminement dessoumissions, parlaposte,
del'étranger aussi bienquedupaysmême.
b) Chaque Partie feraensorte quesesentités tiennent dûment compte desdélais de
publication lorsqu 'ellefixera ladatelimite pourlaréception dessoumissions oupour
ledépôt desdemandes visant àobtenir uneinvitation àsoumissionner.
Délais
2. Saufdanslamesure oùleparagraphe 3endispose autrement,
a) danslesprocédures ouvertes, ledélaideréception dessoumissions neserapasinférieur
à40joursàcompter delaparution del'avismentionné auparagraphe 1del'article IX;
b) danslesprocédures sélectives quinecomportent pasl'utilisation d'unelistepermanente
defournisseurs qualifiés, ledélaideprésentation d'unedemande àl'effetd'êtreinvité
àsoumissionner neserapasinférieur à25jours àcompter delaparution del'avis
mentionné auparagraphe 1del'article IX;ledélaideréception dessoumissions ne-19-
seraenaucun casinférieur à40jours àcompter del'envoi del'invitation à
soumissionner;
c) danslesprocédures sélectives quicomportent l'utilisation d'unelistepermanente de
fournisseurs qualifiés, ledélai deréception dessoumissions neserapasinférieur à
40jours àcompter del'envoi initial desinvitations àsoumissionner, queladatede
l'envoi initial desinvitations àsoumissionner coïncide ounonaveccelledelaparution
del'avismentionné auparagraphe 1del'article IX.
3. Lesdélais mentionnés auparagraphe 2pourront êtreécourtés danslescirconstances suivantes:
a) siunavisséparé aétépublié entre 40jours et12mois aumaximum àl'avance, et
quecetaviscontient aumoins:
i) lemaximum derenseignements énumérés auparagraphe 6del'article IXqui
seradisponible;
ii) lesrenseignements énumérés auparagraphe 8del'article IX;
iii) mention dufaitquelesfournisseurs intéressés devraient fairepartàl'entité
deleurintérêt pourlemarché; et
iv) mention delapersonne ouduservice encontact avecl'entité auprès duquel
desrenseignements additionnels pourront êtreobtenus,
ledélaide40jours fixépourlaréception dessoumissions pourra êtreremplacé par
undélaisuffisamment longpourpermettre auxintéressés deprésenter dessoumissions
valables etqui,enrègle générale, neserapasinférieur à24jours, maisquinesera
enaucun casinférieur à10jours;
b) s'ils'agitd'unedeuxième publication oud'unepublication ultérieure concernant des
marchés renouvelables ausensduparagraphe 6del'article IX,ledélai de40jours
fixépourlaréception dessoumissions pourra êtreramené à24jours auminimum;
c) lorsque l'urgence dûment établie parl'entité rendra inobservables lesdélais enquestion,
lesdélais spécifiés auparagraphe 2pourront êtreécourtés, maisilsneseront enaucun
casinférieurs à10jours àcompter delaparution del'avismentionné auparagraphe 1
del'article IX;ou
d) s'ils'agitdemarchés passés parlesentités énumérées auxAnnexes 2et3,lesdélais
mentionnés auparagraphe 2c)pourront êtrefixésparaccord mutuel entre l'entité et
lesfournisseurs sélectionnés. Enl'absence d'accord, l'entité pourra fixerdesdélais
quiserontsuffisammentlongspourpermettreauxintéressésdeprésenterdessoumissions
valables etquineseront enaucun casinférieurs à10jours.
4. D'unemanière compatible aveclesbesoins raisonnables del'entité, toute datedelivraison
devra êtrefixéeentenant compte d'éléments telsquelacomplexité dumarché envisagé, l'importance
dessous-traitances àprévoir, etletemps objectivement nécessaire àlaproduction, àlasortie destock
etautransport desmarchandises àpartir deslieuxd'oùellessontfournies ouàlafourniture desservices.-20-
Article XII
Documentation relative àl'appel d'offres
1. Si,dansdesprocédures d'appel d'offres, uneentité autorise laprésentation dessoumissions
enplusieurs langues, l'unedeceslangues seraunedeslangues officielles del'OMC.
2. Ladocumentation relative àl'appel d'offres remise auxfournisseurs contiendra tousles
renseignements nécessaires pourqu'ilspuissent présenter dessoumissions valables, notamment les
renseignements quidoivent êtrepubliés dansl'avisdemarché envisagé, àl'exception deceuxquisont
mentionnés auparagraphe 6g)del'article IX,ainsiquelesrenseignements suivants:
a) l'adresse del'entité àquilessoumissions devraient êtreenvoyées;
b) l'adresse oùlesdemandes d'information complémentaire devraient êtreenvoyées;
c) laouleslangues àemployer pour laprésentation dessoumissions etdocuments
d'accompagnement;
d) ladatelimite etledélai deréception dessoumissions, ainsiquelapériode pendant
laquelle toute soumission devrait pouvoir êtreacceptée;
e) lespersonnes admises àassister àl'ouverture dessoumissions etladate, l'heure et
lelieudecetteouverture;
f) lesconditions decaractère économique ettechnique, lesgaranties financières etles
renseignements oupièces, exigés desfournisseurs;
g) ladescription complète desproduits ouservices demandés oudetoutes exigences, y
compris lesspécifications techniques etlacertification deconformité, auxquelles il
fautsatisfaire, etlesplans, dessins etinstructions nécessaires;
h) lescritères d'adjudication, ycompris tousleséléments, autres queleprix,quiseront
prisenconsidération lorsdel'évaluation dessoumissions, etleséléments descoûts
àprendreencomptepourl'évaluationdesprixdesoumission,telsquefraisdetransport,
d'assurance etd'inspection et,danslecasdeproduits ouservices d'autres Parties,
droits dedouane etautres impositions àl'importation, taxes etmonnaie dupaiement;
i) lesmodalités depaiement;
j) toutes autres modalités etconditions;
k) conformément àl'article XVII, lesmodalités etconditions, s'ilenexiste, suivant
lesquelles lessoumissions émanant depaysquinesontpasParties auprésent accord,
maisquiappliquent lesprocédures prévues àcetarticle, seront admises.
Communication, parlesentités, deladocumentation relative àl'appel d'offres
3. a) Dans lesprocédures ouvertes, lesentités communiqueront ladocumentation relative
àl'appel d'offres àtoutfournisseur participant quienferalademande, etrépondront
danslesmoindres délais àtoute demande raisonnable d'explications concernant cette
documentation.-21-
b) Dans lesprocédures sélectives, lesentités communiqueront ladocumentation relative
àl'appel d'offres àtoutfournisseur quidemandera àparticiper etrépondront dansles
moindres délais àtoute demande raisonnable d'explications concernant cette
documentation.
c) Lesentités répondront dans lesmoindres délais àtoute demande raisonnable de
renseignements pertinents concernant l'appel d'offres quiserafaiteparunfournisseur
participant, pourautant quecesrenseignements nedonnent pasàcefournisseur un
avantage sursesconcurrents danslaprocédure d'adjudication.
Article XIII
Présentation, réception etouverture dessoumissions, etadjudication desmarchés
1. Laprésentation,laréceptionetl'ouverturedessoumissions,ainsiquel'adjudicationdesmarchés,
seront conformes àcequisuit:
a) normalement, lessoumissions seront présentées parécrit, directement ouparlaposte.
S'ilestautorisé deprésenter dessoumissions partélex, télégramme outélécopie, la
soumission ainsiprésentée devra contenir touslesrenseignements nécessaires àson
évaluation,notammentleprixdéfinitifproposéparlesoumissionnaireetunedéclaration
parlaquelle lesoumissionnaire accepte toutes lesmodalités, conditions etdispositions
del'invitation àsoumissionner. Lasoumission devra êtreconfirmée danslesmoindres
délais parlettre ouparl'envoi d'unecopie signée dutélex, dutélégramme oudela
télécopie. Laprésentation dessoumissions partéléphone neserapasautorisée. Le
contenu dutélex, dutélégramme oudelatélécopie ferafois'ilyadivergence ou
contradiction entrececontenu ettoutedocumentation reçueaprès l'expiration dudélai;
et
b) lespossibilités quipourront êtreaccordées auxsoumissionnaires decorriger deserreurs
involontaires deforme entre l'ouverture dessoumissions etl'adjudication dumarché
neseront pasdenature àdonner lieuàdespratiques discriminatoires.
Réception dessoumissions
2. Aucun fournisseur neserapénalisé si,parsuited'unretard imputable uniquement àl'entité,
sasoumission estreçueaprès l'expiration dudélaiparleservice désigné dansladocumentation relative
àl'appel d'offres. Lessoumissions pourront également êtreprises enconsidération dansd'autres
circonstances exceptionnelles silesprocédures del'entité concernée endisposent ainsi.
Ouverture dessoumissions
3. Toutes lessoumissions demandées pardesentités danslecadre deprocédures ouvertes ou
sélectivesserontreçuesetouvertesconformémentàdesprocéduresetconditionsgarantissantlarégularité
del'ouverture. Laréception etl'ouverture dessoumissions seront également conformes auxdispositions
duprésent accord concernant letraitement national etlanon-discrimination. Lesrenseignements relatifs
àl'ouverture dessoumissions resteront entre lesmains del'entité concernée etàladisposition des
autorités publiques dontellerelève, pourêtreutilisés sibesoin estpourlesprocédures prévues aux
articles XVIII, XIX, XXetXXII.-22-
Adjudication desmarchés
4. a) Pourêtreconsidérées envuedel'adjudication, lessoumissions devront êtreconformes,
aumoment deleurouverture, auxconditions essentielles spécifiées danslesavisou
dansladocumentationrelativeàl'appeld'offres,etavoirétédéposéesparunfournisseur
remplissant lesconditions departicipation. Siuneentité areçuunesoumission
anormalement inférieure auxautres soumissions présentées, ellepourra serenseigner
auprès dusoumissionnaire pours'assurer qu'ilestenmesure deremplir lesconditions
departicipation etqu'ilestapteàsatisfaire auxmodalités dumarché.
b) Saufsielledécide, pourdesraisons d'intérêt public, denepaspasser lemarché, l'entité
l'adjugera ausoumissionnaire quiauraétéreconnu pleinement capable d'exécuter le
contrat etdontlasoumission, qu'elleporte surdesproduits ouservices nationaux ou
surdesproduits ouservices d'autres Parties, seralasoumission laplusbasse oucelle
quiauraétéreconnue comme étantlaplusavantageuse selon lescritères d'évaluation
spécifiés danslesavisoudansladocumentation relative àl'appel d'offres.
c) Lesadjudications seront faites conformément auxcritères etauxconditions essentielles
spécifiés dansladocumentation relative àl'appel d'offres.
Options
5. Lesoptions neseront pasutilisées demanière àtourner lesdispositions del'Accord.
Article XIV
Négociation
1. UnePartie pourra prévoir quelesentités procèdent àdesnégociations:
a) danslecontexte desmarchés publics pourlesquels ellesontindiqué qu'ellesenavaient
l'intention, àsavoir dansl'avismentionné auparagraphe 2del'article IX(l'invitation
àparticiper àlaprocédure pourleprojet demarché faiteauxfournisseurs); ou
b) lorsqu 'ilrésulte del'évaluation qu'aucune soumission n'estmanifestement laplus
avantageuse selon lescritères d'évaluation spécifiés danslesavisouladocumentation
relative àl'appel d'offres.
2. Lesnégociations serviront principalement àdéterminer lespoints fortsetlespoints faibles des
soumissions.
3. Lesentitéstraiterontlessoumissionsdemanièreconfidentielle.Enparticulier,ellesnedonneront
pasd'information destinée àaider desparticipants déterminés àporter leurs soumissions auniveau
decelles d'autres participants.
4. Aucours desnégociations, lesentités neferont pasdediscrimination entre lesdifférents
fournisseurs. Enparticulier, ellesferont ensorte que:
a) l'élimination detoutparticipant sefasse selon lescritères énoncés danslesavisetla
documentation relative àl'appel d'offres;-23-
b) toutes lesmodifications apportées auxcritères etauxprescriptions techniques soient
communiquées parécritàtouslesparticipants auxnégociations quirestent enlice;
c) touslesparticipants quirestent enliceaientlapossibilité deprésenter dessoumissions
nouvelles oumodifiées surlabasedesprescriptions révisées;
d) lorsque lesnégociations seront achevées, touslesparticipants auxnégociations qui
restent enlicesoient autorisés àprésenter dessoumissions finales dansundélaiqui
seralemême pourtous.
Article XV
Appel d'offres limité
1. LesdispositionsdesarticlesVIIàXIV,quis'appliquentauxprocéduresd'appeld'offresouvertes
ousélectives, neseront pasnécessairement applicables danslescirconstances définies ci-après, àla
condition quel'appel d'offres limité nesoitpasutilisé envuederamener laconcurrence endeçàdu
maximum possible, oud'unemanière quiconstituerait unmoyen dediscrimination entrelesfournisseurs
desautres Parties oudeprotection desproducteurs oudesfournisseurs nationaux:
a) lorsque aucune soumission n'auraétédéposée enréponse àunappel d'offres faitselon
uneprocédure ouverte ousélective, oulorsque lessoumissions déposées auront été
concertées ouneseront pasenconformité aveclesconditions essentielles del'appel
d'offres,ouémanerontdefournisseursneremplissantpaslesconditionsdeparticipation
prévues conformément auprésent accord, pourautant toutefois quelesconditions de
l'appel d'offres initial nesoient passubstantiellement modifiées pourlemarché qui
seraadjugé;
b) lorsque, dufaitqu'ils'agitdetravaux d'artoupourdesraisons liéesàlaprotection
dedroits exclusifs, telsquedesdroits debrevet oudereproduction, ouenl'absence
deconcurrence pourdesraisons techniques, lesproduits ouservices nepourront être
fournis queparunfournisseur particulier etqu'iln'existera aucun produit ouservice
derechange ouderemplacement raisonnablement satisfaisant;
c) pourautant quecelaserastrictement nécessaire lorsque, pourdesraisons d'extrême
urgence duesàdesévénements quinepouvaient êtreprévus parl'entité, lesprocédures
ouvertes ousélectives nepermettraient pasd'obtenir lesproduits ouservices entemps
voulu;
d) lorsqu 'ils'agiradelivraisons additionnelles àassurer parlefournisseur initial etportant
surdespièces derechange pourdesfournitures déjàfaites oudesinstallations déjà
livrées, oudestinées àcompléter cesfournitures, services ouinstallations, etqu'un
changement defournisseur aboutirait àlalivraison dematériel oudeservices ne
répondant pasàdesconditions d'interchangeabilité avecunmatériel ouservice déjà
existant5;
e) lorsqu 'uneentité passera unmarché pourseprocurer desprototypes ouunproduit
ouservice nouveau misaupoint àsademande aucours del'exécution d'uncontrat
5Ilestentendu quele"matériel existant" comprend leslogiciels danslamesure oùlemarché initial delogiciels était
couvert parl'Accord.-24-
particulier derecherche, d'expérimentation, d'étude oudedéveloppement original,
etpourlesbesoins dececontrat. Unefoisquedetelscontrats auront étéexécutés,
lesmarchés ultérieurs deproduits oudeservices seront assujettis auxdispositions des
articles VIIàXIV6;
f) lorsque desservices deconstruction additionnels quin'étaient pasinclus danslemarché
initial maisquicorrespondaient auxobjectifs deladocumentation relative àl'appel
d'offres initial sont,àlasuitedecirconstances imprévisibles, devenus nécessaires pour
achever lafourniture desservices deconstruction décrits dansleditmarché, etlorsque
l'entité doitadjuger desmarchés portant surlesservices deconstruction additionnels
àl'entrepreneur fournissant lesservices deconstruction concernés parce queséparer
lesservices deconstruction additionnels dumarché initial luicauserait desdifficultés
pourdesraisons techniques ouéconomiques oulagênerait notablement. Toutefois,
lavaleur totale desmarchés adjugés pourlesservices deconstruction additionnels ne
pourra pasdépasser 50pourcentdumontant dumarché principal;
g) pourdenouveaux services deconstruction consistant enlarépétition deservices de
construction analogues quisontconformes àunprojet debasepourlequel unmarché
initial aétéadjugé conformément auxarticles VIIàXIVetpourlequel l'entité aindiqué
dansl'avisdemarché envisagé concernant leservice deconstruction initial quela
procédure d'appel d'offres limité pourra êtreutilisée auxfinsdel'adjudication des
marchés pourcesnouveaux services deconstruction;
h) pourdesproduits achetés surunmarché deproduits debase;
i) pourdesachats effectués dansdesconditions exceptionnellement avantageuses quine
seprésentent qu'àtrèscourt terme. Laprésente disposition viseàcouvrir l'écoulement
inhabituel deproduits pardesentreprises quinesontnormalement pasfournisseurs,
oulacession d'avoirs d'entreprises enliquidation ouadministration judiciaire. Elle
n'estpascensée couvrir lesachats courants effectués auprès defournisseurs ordinaires;
j) danslecasdemarchés adjugés aulauréat d'unconcours, àcondition queleconcours
aitétéorganisé d'unemanière conforme auxprincipes duprésent accord, notamment
encequiconcerne lapublication, ausensdel'article IX,d'uneinvitation, adressée
auxfournisseurs dûment qualifiés, àparticiper àuntelconcours, quiserajugépar
unjuryindépendant, envuedel'adjudication demarchés auxlauréats.
2. Lesentités dresseront procès-verbal dechaque marché adjugé conformément auxdispositions
duparagraphe 1.Chaque procès-verbal mentionnera lenomdel'entité contractante, lavaleur etla
nature desmarchandises oudesservices faisant l'objet dumarché, ainsiqueleurpaysd'origine, et
contiendraunexposéindiquantcellesdescirconstancesviséesauprésentarticledanslesquelleslemarché
aétéadjugé. Ceprocès-verbal restera entre lesmains del'entité concernée etàladisposition des
autorités publiques dontellerelève, pourêtreutilisé sibesoin estpourlesprocédures prévues aux
articles XVIII, XIX, XXetXXII.
6Ledéveloppement original d'unproduit ouservice nouveau peutenglober uneproduction ouunefourniture limitée
ayant pour butd'incorporer lesrésultats d'essais surleterrain etdedémontrer queleproduit ouservice seprête àune
productionouàunefournitureenquantitésconformémentàdesnormesdequalitéacceptables.Ilnecomprendpaslaproduction
oulafourniture enquantités visant àétablir laviabilité commerciale duproduit ouàamortir lesfrais derecherche et
développement.-25-
Article XVI
Opérations decompensation
1. Dans laqualification etlasélection desfournisseurs, produits ouservices, oudansl'évaluation
dessoumissionsetl'adjudicationdesmarchés,lesentitésn'imposeront,nedemanderontnin'envisageront
d'opérations decompensation.7
2. Toutefois, euégard auxconsidérations depolitique générale, ycompris celles quiconcernent
ledéveloppement, unpaysendéveloppement pourra, aumoment desonaccession, négocier des
conditions pour l'utilisation desopérations decompensation, telles quedesprescriptions pour
l'incorporation d'uncertain contenu d'origine nationale. Cesprescriptions seront utilisées uniquement
auxfinsdelaqualification pourlaparticipation auprocessus depassation desmarchés etnonpascomme
critères pourl'adjudication desmarchés. Lesconditions seront objectives, clairement définies etnon
discriminatoires. Ellesseront énoncées àl'Appendice Idupaysetpourront comprendre deslimitations
précises àl'imposition d'opérations decompensation danstoutmarché viséparleprésent accord.
L'existence detelles conditions seranotifiée auComité etindiquée dansl'avisdemarché envisagé
etautre documentation.
Article XVII
Transparence
1. Chaque Partie encouragera lesentités àindiquer lesmodalités etconditions, ycompris toute
différence parrapport auxprocédures d'appel d'offres avecmiseenconcurrence ouauxpossibilités
derecours auxprocédures decontestation, suivant lesquelles dessoumissions seront admises dela
partdesfournisseurs situés dansdespaysquinesontpasParties auprésent accord maisquinéanmoins,
envuederendre transparentes leurs propres adjudications demarchés:
a) donnentdesspécificationspourleursmarchésconformémentàl'articleVI(spécifications
techniques);
b) fontparaître lesavisdemarchés visés àl'article IX,ycompris, danslaversion de
l'avismentionné auparagraphe 8del'article IX(résumé del'avisdemarché envisagé)
quiestpublié dansunelangue officielle del'OMC, uneindication desmodalités et
conditions suivant lesquelles dessoumissions seront admises delapartdesfournisseurs
situés dansdespaysParties auprésent accord;
c) sontdisposés àfaireensortequeleursrèglements enmatière depassation desmarchés
nesoient normalement pasmodifiés aucours delapassation d'unmarché et,dansle
casoùunetellemodification s'avère inévitable, àfaireensortequ'ilexiste unmoyen
deréparation satisfaisant.
2. Lesgouvernements quinesontpasParties àl'Accord etquirespectent lesconditions énoncées
auxparagraphes 1a)à1c)auront ledroit, s'ilseninforment lesParties, departiciper auxréunions
duComité enqualité d'observateurs.
7Lesopérations decompensation danslesmarchés publics sontdesmesures utilisées pourencourager ledéveloppement
local ouaméliorer labalance despaiements aumoyen deprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
del'octroi delicences pour destechnologies, deprescriptions enmatière d'investissement, d'échanges compensés oude
prescriptions similaires.-26-
Article XVIII
Information etexamen concernant lesobligations desentités
1. Lesentités feront paraître unavisdanslapublication appropriée indiquée àl'Appendice II
72jours auplustardaprès l'adjudication dechaque marché autitredesarticles XIIIàXV. Cesavis
contiendront lesrenseignements suivants:
a) nature etquantité desproduits ouservices faisant l'objet del'adjudication;
b) nometadresse del'entité passant lemarché;
c) datedel'adjudication;
d) nometadresse del'adjudicataire;
e) valeur del'adjudication oudel'offrelaplusélevée etlaplusbasse dontilaététenu
compte dansl'adjudication dumarché;
f) danslescasoùcelaseraapproprié, moyen d'identifier l'avispublié conformément
auparagraphe1del'articleIXoujustification,conformémentàl'articleXV,durecours
àcetteprocédure; et
g) typedeprocédure utilisé.
2. Chaque entité, àlademande d'unfournisseur d'unePartie, communiquera danslesmoindres
délais:
a) desexplications sursespratiques etprocédures enmatière depassation desmarchés;
b) desrenseignements pertinents concernant lesraisons pourlesquelles lademande de
qualification dufournisseur aétérejetée, lesraisons pourlesquelles ilaétémisfin
àsaqualification, etlesraisons pourlesquelles iln'apasétésélectionné;
c) àunsoumissionnaire nonretenu, desrenseignements pertinents concernant lesraisons
pourlesquelles sasoumission n'apasétéretenue etlescaractéristiques etavantages
relatifs delasoumission retenue, ainsiquelenomdel'adjudicataire.
3. Lesentités informeront danslesmoindres délais lesfournisseurs participants desdécisions
prises concernant l'adjudication dumarché, etparécritsidemande leurenestfaite.
4. Toutefois, lesentités pourront décider quecertains renseignements concernant l'adjudication
dumarché, mentionnés auxparagraphes 1)et2)c),neseront pascommuniqués danslescasoùleur
divulgation ferait obstacle àl'application deslois,serait autrement contraire àl'intérêt public, porterait
préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées, oupourrait nuire
àuneconcurrence loyale entre fournisseurs.-27-
Article XIX
Information etexamen concernant lesobligations desParties
1. Chaque Partie publiera danslesmoindres délais toutes lois,tousrèglements, ainsiquetoutes
décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, etprocédures (ycompris les
clausescontractuellestypes),relatifsauxmarchéspublicsvisésparleprésentaccord,danslespublications
appropriées dontlalistefigure àl'Appendice IV,etdefaçonàpermettre auxautres Parties etaux
fournisseurs d'enprendre connaissance. Chaque Partie setiendra prête àfournir desexplications sur
sesprocédures depassation desmarchés publics àtoute autre Partie quienferalademande.
2. Legouvernement d'unsoumissionnaire nonretenu quiestPartie auprésent accord pourra,
sanspréjudice desdispositions del'article XXII, demander lesrenseignements additionnels quipourront
êtrenécessaires surlapassation dumarché pours'assurer qu'elleaétéeffectuée dansdesconditions
d'équité etd'impartialité. Aceteffet, l'autorité publique contractante fournira desrenseignements
surlescaractéristiques etlesavantages relatifs delasoumission retenue etsurleprixd'adjudication.
Normalement, cedernier renseignement pourra êtredivulgué parlegouvernement dusoumissionnaire
nonretenu àlacondition qu'ilusedecedroitavecdiscrétion. Aucasoùcettedivulgation serait de
nature ànuire àlaconcurrence lorsd'appels d'offres ultérieurs, cerenseignement neseradivulgué
qu'après consultation etavec l'accord delaPartie quil'auracommuniqué augouvernement du
soumissionnaire nonretenu.
3. Lesrenseignements disponibles concernant lapassation demarchés parlesentités visées et
lesmarchés qu'ellesauront adjugés seront communiqués àtoute autre Partie quienferademande.
4. Lesrenseignements confidentiels fournis àunePartie, dontladivulgation ferait obstacle à
l'application deslois,serait autrement contraire àl'intérêt public, porterait préjudice auxintérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées, oupourrait nuire àuneconcurrence loyale
entrefournisseurs, neseront pasdivulgués sansl'autorisation formelle delaPartie quilesaurafournis.
5. Chaque Partie établira sesstatistiques annuelles desmarchés visés parleprésent accord et
lescommuniquera auComité. Cescommunications contiendront lesrenseignements ci-après surles
marchés adjugés partoutes lesentités contractantes visées parleprésent accord:
a) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques indiquant globalement etpar
entité lavaleur estimée desmarchés adjugés, aussi bienau-dessus qu'au-dessous de
lavaleur deseuil; pour lesentités mentionnées auxAnnexes 2et3,statistiques
indiquant globalement etparcatégorie d'entités lavaleur estimée desmarchés adjugés
au-dessus delavaleur deseuil;
b) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques indiquant lenombre etlavaleur
totale desmarchés adjugés au-dessus delavaleur deseuil, ventilées parentité etpar
catégorie deproduits etservices suivant desclassifications uniformes; pourlesentités
mentionnées auxAnnexes 2et3,statistiques indiquant lavaleur estimée desmarchés
adjugés au-dessus delavaleur deseuil, ventilées parcatégorie d'entités etparcatégorie
deproduits oudeservices;
c) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques indiquant lenombre etlavaleur
totaledesmarchésadjugésdanschacunedescirconstancesviséesàl'articleXV,ventilées
parentité etparcatégorie deproduits etservices; pour lescatégories d'entités
mentionnées auxAnnexes 2et3,statistiques indiquant lavaleur totale desmarchés
adjugés au-dessus delavaleur deseuil dans chacune descirconstances visées à
l'article XV; et-28-
d) pourlesentités mentionnées àl'Annexe 1,statistiques, ventilées parentité, indiquant
lenombre etlavaleur totale desmarchés adjugés autitredesdérogations àl'Accord
énoncées auxAnnexes pertinentes; pour lescatégories d'entités mentionnées aux
Annexes 2et3,statistiques indiquant lavaleur totale desmarchés adjugés autitredes
dérogations àl'Accord énoncées auxAnnexes pertinentes.
Pourautant quecesrenseignements soient disponibles, chaque Partie communiquera desstatistiques
indiquant lepaysd'origine desproduits etservices achetés parsesentités. Envued'assurer queces
statistiques soient comparables, leComité donnera desindications concernant lesméthodes àutiliser.
Envued'assurer unesurveillance efficace desmarchés visés parleprésent accord, leComité pourra
décider àl'unanimité demodifier lesprescriptions énoncées auxalinéas a)àd)pourcequiconcerne
lanature etl'étendue desrenseignements statistiques àcommuniquer, ainsiquelesventilations etles
classifications àutiliser.
Article XX
Procédures decontestation
Consultations
1. Encasdeplainte d'unfournisseur pourviolation duprésent accord danslecadre delapassation
d'unmarché, chaque Partie encouragera cefournisseur àchercher àrégler laquestion enconsultation
avecl'entité contractante. Enpareil cas,l'entité contractante examinera laplainte avecimpartialité
etrapidement, d'unemanière quin'entravera pasl'adoption demesures correctives danslecontexte
dumécanisme decontestation.
Contestation
2. Chaque Partie établira desprocédures nondiscriminatoires, rapides, transparentes etefficaces
permettantauxfournisseursdecontesterdeprétenduesviolationsdel'Accorddanslecadredelapassation
demarchés danslesquels ilsont,ouonteu,unintérêt.
3. Chaque Partie établira sesprocédures decontestation parécritetlesrendra généralement
accessibles.
4. Chaque Partie feraensorte queladocumentation relative àtouslesaspects delapassation
desmarchés visés parleprésent accord soitconservée pendant troisans.
5. Lefournisseur intéressé pourra êtretenud'engager uneprocédure decontestation etd'adresser
unenotification àl'entité contractante dansdesdélais spécifiés quicourront àcompter deladateà
laquelle lefondement delaplainte seraconnu oudevrait raisonnablement avoir étéconnu, etquine
seront enaucun casinférieurs àdixjours.
6. Lescontestationsserontsoumisesàuntribunalouàunorganed'examenimpartialetindépendant
n'ayant aucun intérêt danslerésultat del'adjudication etdontlesmembres sontàl'abrid'uneinfluence
extérieure pendant ladurée dumandat. Dans lescasoùl'organe d'examen neserapasuntribunal,
oubienleditorgane feral'objetd'unexamen judiciaire, oubienilappliquera desprocédures envertu
desquelles:
a) lesparticipants pourront êtreentendus avant qu'uneopinion soitdonnée ouunedécision
rendue;-29-
b) lesparticipants pourront sefairereprésenter etaccompagner;
c) lesparticipants auront accès àtoute laprocédure;
d) laprocédure pourra êtrepublique;
e) lesopinionsoudécisionsserontrenduesparécrit,avecunexposéindiquantleursmotifs;
f) destémoins pourront êtreentendus;
g) lesdocuments seront communiqués àl'organe d'examen.
7. Lesprocédures decontestation prévoiront:
a) desmesures transitoires rapides pourremédier auxviolations del'Accord etpréserver
lespossibilités commerciales. Cette action pourra entraîner lasuspension duprocessus
depassation dumarché. Toutefois, lesprocédures pourront prévoir quedes
conséquences défavorables primordiales pourlesintérêts concernés, ycompris l'intérêt
public, pourront êtreprises encompte lorsqu 'ilfaudra décider sidetelles mesures
devraient êtreappliquées. Enpareil cas,toutdéfaut d'action seramotivé parécrit;
b) uneévaluationetunepossibilitédedécisionconcernantlajustificationdelacontestation;
c) lacorrection delaviolation del'Accord oulacompensation despertes oudommages
subis, quipourra êtrelimitée auxcoûts delapréparation delasoumission oudela
contestation.
8. Envuedelaprotectiondesintérêtscommerciauxetautresconcernés,laprocéduredecontestation
seranormalement achevée sanstarder.
Article XXI
Institutions
1. Ilserainstitué unComité desmarchés publics composé dereprésentants dechacune desParties.
LeComité élirasonPrésident etsonVice-Président; ilseréunira selon qu'ilseranécessaire, mais
aumoins unefoisl'an,pourdonner auxParties lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoute
question concernant l'application del'Accord oulapoursuite desesobjectifs, ainsiquepourexercer
lesautres attributions quipourront luiêtreconférées parlesParties.
2. LeComité pourra établir desgroupes detravail ouautres organes subsidiaires quiexerceront
lesattributions quipourront leurêtreconférées parleComité.
Article XXII
Consultations etrèglement desdifférends
1. Lesdispositions duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends danslecadre del'Accord surl'OMC (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends") seront applicables, saufdisposition contraire expresse desparagraphes
ci-après.-30-
2. Dans lecasoùunePartie considère qu'unavantage résultant pour elledirectement ou
indirectementduprésentaccordsetrouveannuléoucompromis,ouquelaréalisationdel'undesobjectifs
del'Accord estentravée dufaitqu'uneautre Partie oudesParties neremplissent paslesobligations
qu'ellesontcontractées auxtermes duprésent accord, ouqu'uneautrePartie oudesParties appliquent
unemesure, contraire ounonauxdispositions duprésent accord, ellepourra, envued'arriver àun
règlement mutuellement satisfaisant delaquestion, fairedesreprésentations oudespropositions écrites
àl'autre ouauxautres Parties qui,àsonavis,sontencause. Unetelleaction seranotifiée dansles
moindres délais àl'Organe derèglement desdifférends établi envertu duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends (ci-après dénommé l'"ORD"), ainsiqu'ilestspécifié ci-après. Toute Partie
ainsisollicitée examinera aveccompréhension lesreprésentations oupropositions quiluiauront été
faites.
3. L'ORDauralepouvoird'établirdesgroupesspéciaux,d'adopterlesrapportsdegroupesspéciaux
etdel'organe d'appel, deformuler desrecommandations oudestatuer surlaquestion, d'assurer la
surveillance delamiseenoeuvre desdécisions etrecommandations, etd'autoriser lasuspension de
concessions etd'autres obligations quirésultent duprésent accord oul'ouverture deconsultations
concernant lesvoies derecours lorsque leretrait desmesures dontilauraétéconstaté qu'ellessont
encontraventionaveclesdispositionsdel'Accordn'estpaspossible,étantentenduqueseulslesMembres
del'OMC quisontParties auprésent accord prendront partauprocessus deprisededécisions oude
mesures qu'engagera l'ORD pourcequiestdesdifférends quisurviennent danslecadre duprésent
accord.
4. Lesgroupes spéciaux auront lemandat ci-après, àmoins quelesparties audifférend n'en
conviennent autrement dansundélaide20jours àcompter del'établissement dugroupe spécial:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duprésent accord etde(nom detoutautre
accord visécitéparlesparties audifférend) laquestion portée devant l'ORD par(nom dela
partie) dansledocument ...;fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler des
recommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu dansleprésent accord."
S'agissant d'undifférend danslequel lesdispositions àlafoisduprésent accord etdel'unoudeplusieurs
desautres Accords figurant àl'Appendice 1duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
sontinvoquées parl'unedesparties audifférend, leparagraphe 3nes'appliquera qu'auxparties du
rapport dugroupe spécial concernant l'interprétation etl'application duprésent accord.
5. Lesgroupes spéciaux établis parl'ORD pourexaminer lesdifférends quisurviennent dans
lecadre duprésent accord comprendront despersonnes qualifiées dansledomaine desmarchés publics.
6. Aucun effort neseraménagé pouraccélérer laprocédure danstoute lamesure dupossible.
Nonobstant lesdispositions desparagraphes 8et9del'article 12duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, legroupe spécial s'efforcera deprésenter sonrapport finalauxparties au
différend quatre moisauplustard,etencasderetard septmoisauplustard,après ladateàlaquelle
lacomposition etlemandat dugroupe spécial auront étéarrêtés. Enconséquence, aucun effort ne
seraménagé pourréduire également dedeux mois lesdélais prévus auparagraphe 1del'article 20
etauparagraphe 4del'article 21duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Enoutre,
nonobstant lesdispositions duparagraphe 5del'article 21duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, legroupe spécial s'efforcera derendre sadécision, encasdedésaccord ausujetde
l'existence oudelacompatibilité avecunAccord visédemesures prises pour seconformer aux
recommandations etdécisions, dansundélaide60jours.
7. Nonobstant lesdispositions duparagraphe 2del'article 22duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends, toutdifférend survenant danslecadre detoutAccord figurant àl'Appendice 1
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends autre queleprésent accord n'entraînera-31-
paslasuspension deconcessions oud'autres obligations quirésultent duprésent accord, ettoutdifférend
survenant danslecadre duprésent accord n'entraînera paslasuspension deconcessions oud'autres
obligations quirésultent detoutautre Accord figurant dansleditAppendice 1.
Article XXIII
Exceptions àl'accord
1. AucunedispositionduprésentaccordneserainterprétéecommeempêchantunePartiequelconque
deprendre desmesures oudenepasdivulguer desrenseignements siellel'estime nécessaire àla
protection desintérêts essentiels desasécurité, serapportant auxmarchés d'armes, demunitions ou
dematériel deguerre, ouauxmarchés indispensables àlasécurité nationale ouauxfinsdeladéfense
nationale.
2. Sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer, soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifié entre lespaysoùlesmêmes conditions existent, soitune
restriction déguisée aucommerce international, riendansleprésent accord neserainterprété comme
empêchant unePartie quelconque d'instituer oud'appliquer desmesures: nécessaires àlaprotection
delamoralité publique, del'ordre public oudelasécurité publique, àlaprotection delasanté etde
laviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux, ouàlaprotection delapropriété
intellectuelle; ouserapportant àdesarticles fabriqués oudesservices fournis pardespersonnes
handicapées, oudansdesinstitutions philanthropiques, oudanslesprisons.
Article XXIV
Dispositions finales
1. Acceptation etentrée envigueur
Leprésent accord entrera envigueur le1erjanvier 1996pourlesgouvernements8pourlesquels
lechamp d'application convenu figure auxAnnexes 1à5del'Appendice Iduprésent accord etqui
auront accepté l'Accord parvoiedesignature le15avril1994 ouqui,àcettedate, l'auront signé
sousréserve deratification etratifié ultérieurement avant le1erjanvier 1996.
2. Accession
Toutgouvernement quiestMembre del'OMC, ouavant ladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC quiestpartie contractante auGATT de1947, etquin'estpasPartie auprésent accord pourra
yaccéder, àdesconditions àconvenir entrecegouvernement etlesParties, pardépôt auprès duDirecteur
général del'OMC d'uninstrument d'accession énonçantlesconditions ainsiconvenues. L'Accord
entrera envigueur pourungouvernement quiyauraaccédé letrentième jourquisuivra ladatede
sonaccession àl'Accord.
3. Dispositions transitoires
a) HongKongetlaCoréepourrontdifférerl'applicationdesdispositionsduprésentaccord,
exception faitedesarticles XXIetXXII, jusqu'àunedatequinedépassera pasle
1erjanvier 1997. Ladateàlaquelle ilscommenceront àenappliquer lesdispositions,
8Auxfinsduprésent accord, leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités compétentes desCommunautés
européennes.-32-
sielleestantérieure au1erjanvier 1997, seranotifiée auDirecteur général del'OMC
30jours àl'avance.
b) Dans l'intervalle entre ladated'entrée envigueur duprésent accord etcelledeson
application parHong Kong, lesdroits etobligations entre Hong Kong ettoutes les
autres Parties auprésent accord quiétaient le15avril1994Parties àl'Accord relatif
auxmarchés publics faitàGenève le12avril1979, telqu'ilaétéamendé le
2février 1987 (l'"Accord de1988"), seront régis parlesdispositions defond9de
l'Accord de1988, ycompris sesAnnexes telles qu'ellesontétémodifiées ourectifiées,
dispositions quisontincorporées dansl'Accord parréférence àceteffetetquiresteront
envigueur jusqu'au31décembre 1996.
c) Entre lesParties auprésent accord quisontégalement Parties àl'Accord de1988, les
droits etobligations autitreduprésent accord remplaceront ceuxquirésultent de
l'Accord de1988.
d) L'article XXII n'entrera envigueur qu'àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC. Dans l'intervalle, lesdispositions del'article VIIdel'Accord de1988
s'appliqueront auxconsultations etaurèglement desdifférends danslecadre duprésent
accord, dispositions quisontincorporées dansl'Accord parréférence àceteffet. Ces
dispositions seront appliquées souslesauspices duComité institué envertu duprésent
accord.
e) Avant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesréférences auxorganes
del'OMC seront interprétées comme renvoyant àl'organe correspondant duGATT
etlesréférences auDirecteur général del'OMC etauSecrétariat del'OMC seront
interprétées comme étant desréférences auDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947etauSecrétariat duGATT, respectivement.
4. Réserves
Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord.
5. Législation nationale
a) Chaque gouvernement quiacceptera leprésent accord ouquiyaccédera assurera, au
plustardàladateoùleditaccord entrera envigueur encequileconcerne, laconformité
deseslois,règlements etprocédures administratives, ainsiquedesrègles, procédures
etpratiques appliquées parlesentités reprises dansseslistesannexées auprésent accord,
aveclesdispositions dudit accord.
b) Chaque Partie informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
règlementsenrapportaveclesdispositionsduprésentaccord,ainsiqu'àl'administration
decesloisetrèglements.
6. Rectifications oumodifications
a) Lesrectifications, lestransferts d'uneentité d'uneAnnexe àuneautre ou,dansdes
casexceptionnels, lesautres modifications serapportant auxAppendices IàIVseront
notifiés auComité, accompagnés derenseignements concernant lesconséquences
9Toutes lesdispositions del'Accord de1988 excepté lePréambule, l'article VIIetl'article IX,àl'exclusion des
paragraphes 5a)etb)etduparagraphe 10.-33-
probables duchangement pourlechamp d'application mutuellement convenu duprésent
accord. S'ilssontdepureforme oumineurs, lesrectifications, transferts ouautres
modifications prendront effetàlacondition qu'aucune objection n'yaitétéfaitedans
undélaide30jours. Danslesautres cas,lePrésident duComité convoquera leComité
danslesmoindres délais. LeComité examinera laproposition ettoute demande
d'ajustements compensatoires, afindepréserver l'équilibre desdroits etdesobligations
etdemaintenir lechamp d'application mutuellement convenu duprésent accord àun
niveau comparable àsonniveau antérieur àlanotification. S'iln'estpaspossible
d'arriver àunaccord, laquestion pourra êtretraitée ensuite selon lesdispositions de
l'article XXII.
b) Dans lescasoùunePartie souhaite, dansl'exercice desesdroits, retirer uneentité
del'Appendice Iaumotif quelecontrôle oul'influence quelegouvernement exerce
surcetteentité aétééliminé demanière effective, cettePartie eninformera leComité.
Cette modification prendra effetlejourquisuivra lafindelaréunion suivante du
Comité, àlacondition quecetteréunion aitlieu30jours auplustôtàcompter dela
datedelanotification etqu'aucune objection n'yaitétéfaite. Encasd'objection, la
question pourra êtretraitée ensuite selon lesprocédures relatives auxconsultations et
aurèglement desdifférends énoncées àl'article XXII. Lors del'examen dela
modification projetée del'Appendice Iainsiquedetoutajustement compensatoire qui
pourrait enrésulter, ilseratenucompte deseffets d'ouverture dumarché résultant
del'élimination ducontrôle oudel'influence exercé parlegouvernement.
7. Examens, négociations ettravaux futurs
a) LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdel'application
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque
année leConseil général del'OMC desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle
portera cetexamen.
b) Auplustardàl'expiration delatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur
duprésent accord, etparlasuite defaçonpériodique, lesParties engageront de
nouvelles négociations envued'améliorer l'Accord etd'enétendre lepluspossible
laportée entre toutes lesParties surunebasederéciprocité mutuelle, compte tenu
desdispositions del'article Vrelatif auxpaysendéveloppement.
c) LesParties s'efforceront d'éviter d'adopter oudemaintenir enapplication desmesures
etpratiques discriminatoires quifaussent lesprocédures ouvertes depassation des
marchés etelless'efforceront, danslecadre desnégociations visées àl'alinéa b),
d'éliminer celles quisubsisteront àladated'entrée envigueur duprésent accord.
8. Technologies del'information
Afind'assurer quel'Accord neconstitue pasunobstacle nonnécessaire auprogrès technique,
lesParties tiendront régulièrement desconsultations auComité concernant l'évolution del'utilisation
destechnologies del'information dansledomaine desmarchés publics et,sinécessaire, négocieront
desmodifications del'Accord. Cesconsultations viseront enparticulier àassurer quel'utilisation des
technologies del'information contribue àfaireensortequelapassation desmarchés publics sefasse
demanière ouverte, nondiscriminatoire etefficace aumoyen deprocédures transparentes, queles
marchés visés parl'Accord soient clairement identifiés etquetouslesrenseignements disponibles
concernant unmarché particulier puissent êtreidentifiés. Lorsqu 'unePartie envisagera d'innover,
elles'efforcera detenircompte desvuesexprimées pard'autres Parties ausujetdesproblèmes qui
risquent deseposer.-34-
9. Amendements
LesParties pourront modifier leprésent accord euégard, notamment, àl'expérience desa
miseenoeuvre. Lorsqu 'unamendement auraétéapprouvé parlesParties conformément auxprocédures
établies parleComité, iln'entrera envigueur àl'égard d'unePartie quelorsque celle-ci l'auraaccepté.
10. Retrait
a) Toute Partie pourra seretirer duprésent accord. Ceretrait prendra effetàl'expiration
d'undélaide60jours àcompter deladateàlaquelle leDirecteur général del'OMC
enaurareçunotification parécrit. Dèsréception decettenotification, toute Partie
pourra demander laréunion immédiate duComité.
b) SiunePartie auprésent accord nedevient pasMembre del'OMC dansundélaid'un
anàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC oucesse d'être
Membre del'OMC, ellecessera d'êtrePartie auprésent accord aveceffetàcompter
delamême date.
11. Non-application duprésent accord entre desParties
Leprésent accord nes'appliquera pasentre deuxParties sil'uneoul'autre decesParties, au
moment desonacceptation oudesonaccession, neconsent pasàcetteapplication.
12. Notes, Appendices etAnnexes
LesNotes, Appendices etAnnexes auprésent accord enfontpartie intégrante.
13. Secrétariat
LeSecrétariat del'OMC assurera lesecrétariat duprésent accord.
14. Dépôt
Leprésent accord seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC, quiremettra dansles
moindres délais àchaque Partie unecopie certifiée conforme del'Accord etdetoute rectification ou
modification quiyauraétéapportée conformément auparagraphe 6,detoutamendement quiyaura
étéapporté conformément auparagraphe 9,ainsiqu'unenotification dechaque acceptation ouaccession
conformément auxparagraphes 1et2,etdechaque dénonciation conformément auparagraphe 10,
duprésent article.
15. Enregistrement
Leprésent accord seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàMarrakech le15avrilmilneufcentquatre-vingt-quatorze, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,saufindication contraire concernant
lesAppendices ci-joints.-35-
NOTES
Leterme "pays" telqu'ilestutilisé dansleprésent accord, ycompris lesAppendices, doit
êtreinterprété comme incluant toutterritoire douanier distinct Partie auprésent accord.
S'agissant d'unterritoire douanier distinct Partie auprésent accord, danslescasoùlequalificatif
"national" accompagnera uneexpression utilisée dansleprésent accord, cetteexpression s'interprétera,
saufindication contraire, comme serapportant àceterritoire douanier.
Article premier, paragraphe 1
Euégardauxconsidérationsdepolitiquegénéralerelativesàl'aideliée,etnotammentàl'objectif
despaysendéveloppement visant leretour àuneaidenonliée,leprésent accord nes'appliquera pas
auxmarchés passés danslecadre d'uneaideliéeapportée auxpaysendéveloppement, aussilongtemps
qu'elleserapratiquée pardesParties.