RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/12/NZL
13février 1996
DUCOMMERCE(96-0540)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25,PARAGRAPHE 11,DEL'ACCORD
NOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du2février 1996.
_______________G/SCM/N/12/NZL
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Nom duMembre présentant lerapport: Nouvelle-Zélande
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DELUTTE CONTRE LEDUMPING
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1995
Pays outerritoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES Volume des
échanges**Importations
subventionnées
en%dela
consommation
intérieureDroit définitif Engagement en
matière
deprixAbsence de
subvention-
nementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Date Date,
(montant du
subvention-
nement)1Date,
(montant du
subvention-
nement)1Date,
(montant du
subvention-
nement)1Date Date Date Date
Thaïlande Laitconcentré sucré
(W)30.06.9519.12.95
* L'abréviation (R)estutilisée lorsque l'enquête estouverte danslecadre duréexamen d'unemesure compensatoire ouaprès qu'unengagement deprixaprétendument étérompu.
** Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives àladernière année civile antérieure àl'ouverture del'enquête. Lesdonnées relatives auvolume deséchanges correspondent auvolume totaldeséchanges
duproduit concerné provenant dupays/territoire douanier viséparl'enquête.
(W) Mesures prises autitredel'Accord del'OMC.
1 Pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité.
CF Informations noncommuniquées enraison deleurcaractère confidentiel.
n.d. Nondisponible.
Note: L'annexe 1énumère lesdroits définitifs etlesengagements enmatière deprixenvigueur au30juinouau31décembre, selon lecas,etl'annexe 2lesabrogations demesures compensatoires.G/SCM/N/12/NZL
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ANNEXE 1A
Droits définitifs envigueur
(au31décembre 1995)
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée envigueur
(réexamen)
Néant
ANNEXE 1B
Engagements enmatière deprix
(au31décembre 1995)
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée envigueur
(réexamen)
Australie Roues enalliage 16.03.91 (25.08.94)
ANNEXE 2
Abrogation dedroits compensateurs
(du1erjuillet au31décembre 1995)
Pays/territoire douanier Produit Date del'abrogation
Néant