ORGANISATION MONDIALE S/L/2
4avril1995
DUCOMMERCE(95-0799)
Commerce desservices
DECISION SUR CERTAINES PROCEDURES DEREGLEMENT
DESDIFFERENDS ETABLIES AUX FINS DEL'ACCORD GENERAL
SUR LECOMMERCE DESSERVICES
adoptée parleConseil ducommerce desservices le1ermars 1995
LeConseil ducommerce desservices,
Tenant compte ducaractère spécifique desobligations etdesengagements spécifiques découlant
del'Accord, ainsiqueducommerce desservices, pourcequiestdurèglement desdifférends prévu
auxarticles XXII etXXIII,
Décide cequisuit:
1. Unelistedepersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux seraétablie pouraider au
choix desmembres decesgroupes.
2. Acettefin,lesMembres pourront suggérer desnoms depersonnes ayant lesqualifications
indiquées auparagraphe 3quipourraient êtreinclus danslalisteetfourniront lecurriculum vitaede
cespersonnes enprécisant, lecaséchéant, lesconnaissances spécialisées qu'ellespossèdent danscertains
secteurs.
3. Lesgroupes spéciaux seront composés depersonnes trèsqualifiées ayant ounondesattaches
avecdesadministrations nationales etpossédant uneexpérience desquestions enrapport avecl'Accord
général surlecommerce desservices et/ou lecommerce desservices, ycompris lesquestions de
réglementation yafférentes. Lesmembres desgroupes spéciaux enferont partie àtitrepersonnel et
nonenqualité dereprésentants d'ungouvernement oud'uneorganisation.
4. Lesgroupes spéciaux établis pourdesdifférends concernant desquestions sectorielles seront
composés depersonnes possédant lesconnaissances spécialisées nécessaires serapportant auxsecteurs
deservices spécifiques surlesquels portent cesdifférends.
5. LeSecrétariat tiendra lalistedespersonnes appelées àfairepartie desgroupes spéciaux et
élaborera desprocédures pourlagérer, enconsultation aveclePrésident duConseil.