ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ECU/7
10janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0044)
ACCESSION DEL'EQUATEUR
Décision du13décembre 1995
Considérant quelegouvernement équatorien ademandé queledélaiprévu auparagraphe 7
duProtocole d'accession del'Equateur àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
soitprorogé jusqu'au31mars 1996,
LeConseil général,
Décidedeprorogerjusqu'au31mars1996ledélaiprévupourl'acceptation,parlegouvernement
équatorien, duProtocole d'accession del'Equateur àl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.