RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/M/1
24mai1995
DUCOMMERCE(95-1383)
Comité dessauvegardes
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE24FEVRIER 1995
Président: M.J.Ruiz(Argentine)
1. LeComité dessauvegardes atenuuneréunion extraordinaire le24février 1995. L'ordre du
jourci-dessous aétéadopté:
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A. Composition duComité 2
B. Observateurs: gouvernements 2
C. Règlement intérieur 3
D. Participation auxréunions decertains Signataires del'Actefinaladmis
àdevenir Membres originels del'OMC (WT/L/27) 4
E. Délais deprésentation desnotifications prévues auxarticles 11:2et12:7
pourcertains Signataires del'Actefinaladmis àdevenir Membres
originels del'OMC 5
F. Observateurs: organisations internationales 6
G. Coordination encequiconcerne lesnotifications (WT/L/29) 6
H. Contenu desnotifications 6
I. Législation (article 12:6etdocument G/SG/N/1) 6
J. Examen etsurveillance desmesures (article 13:1d)et
documents G/SG/N/2, 3et4) 10
K. Procédures pourl'examen annuel 11
L. Présentation etexamen desnotifications 11
M. AidequeleComité doitfournir (article 13:1b),c)ete)) 11
N. Datedelaprochaine réunion ordinaire 12
O. Autres questions 13G/SG/M/1
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A. Composition duComité
2. LePrésident adéclaré que,le20février 1995, leConseil ducommerce desmarchandises a
adopté unedécision auxtermes delaquelle touslesMembres del'OMC seraient membres duComité
dessauvegardes, àl'exception deceuxquiauraient expressément faitconnaître leurintention dene
pasêtremembres duComité àladatedu22février 1995. LeSecrétariat n'avaitreçuaucune notification
desMembres del'OMC indiquant qu'ilsnesouhaitaient pasdevenir membres duComité. LePrésident
aparconséquent proposé queleComité prenne notedufaitqu'envertu deladite décision, tousles
Membres del'OMC sontmembres duComité dessauvegardes.
3. LeComité aprisnotedeladécision duConseil ducommerce desmarchandises.
B. Observateurs
4. LePrésident aindiqué quecertains gouvernements, dontleprocessus d'accession àl'OMC
étaitencours, ouquiavaient engagé desnégociations àceteffet, ouavaient déclaré leurintention de
lefairedansunproche avenir, avaient étéinvités àassister auxréunions duConseil général enqualité
d'observateurs.Conformémentauparagraphe6desLignesdirectricesconcernantlestatutd'observateur
desgouvernements auprès del'OMC, quifigurent àl'annexe 2desRèglements intérieurs dessessions
delaConférence ministérielle etdesréunions duConseil général (WT/L/28), lesgouvernements ayant
cestatut "pourront participer enqualité d'observateurs auxréunions desgroupes detravail etautres
organes subsidiaires duConseil général selon qu'ilconviendra, àl'exception duComité dubudget,
desfinances etdel'administration". LePrésident aparconséquent proposé quelesgouvernements
enquestion puissent assister auxréunions duComité dessauvegardes s'ilslesouhaitent, saufdans
lescasoùleComité jugeapproprié deteniruneséance privée réservée àsesseuls Membres. Ila
enoutre proposé queleComité procède delamême manière avectouslesautres gouvernements qui
pourraient sevoiraccorder lestatut d'observateur auConseil général àl'avenir.
5. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé laproposition duPrésident. Ilaémisl'idéeque,dans
lamesure oùdespaysnonMembres del'OMC demandent lestatut d'observateur auComité des
sauvegardes, ilserait approprié etutilequelesgouvernements observateurs fournissent auComité tout
renseignement qu'ilsestiment serapporter àdesquestions entrant danslecadre del'Accord, notamment
letextedeleursloisetréglementations ayant traitauxsauvegardes ainsiquetouteinformation concernant
lesmesures desauvegarde qu'ilsontprises.
6. LePrésident afaitobserver quecettequestion serait examinée plustard.
7. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
8. LePrésident anotéqueleparagraphe 7desLignes directrices concernant lestatut d'observateur
desgouvernements auprès del'OMC (WT/L/28, annexe 2),ausujetdelaquestion desrenseignements
fournis parlesgouvernements observateurs, disposait que"pendant lapériode oùilauralestatut
d'observateur, ungouvernement observateur fournira auxMembres del'OMC touslesrenseignements
additionnelsqu'iljugerapertinentsconcernantl'évolutiondesespolitiqueséconomiqueetcommerciale".
Cette disposition necouvrait paslesdifférents aspects desrenseignements quedoivent fournir les
gouvernements observateurs àcertains Comités del'OMC, telsqueleComité despratiques antidumping
etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires. Larègle adoptée parleComité des
pratiques antidumping del'OMC dispose que"legouvernement observateur devra fournir auComité
touslesrenseignements qu'ilconsidérera comme ayant unrapport aveclesquestions quientrent dans
lecadre del'Accord, ycompris letextedesesloisetréglementations enmatière dedroits antidumping,
ainsiquelesrenseignements relatifs àtoutemesure antidumping qu'ilauraprise. Alademande d'un
signataire oudugouvernement observateur lui-même, toutequestion figurant danscesrenseignementsG/SG/M/1
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pourra êtreportée àl'attention duComité après qu'undélaisuffisant auraétéménagé auxgouvernements
pourexaminer lesdits renseignements". LePrésident aproposé queleComité réfléchisse àlaquestion
desavoir s'ilconvenait d'adopter lamême règle queleComité despratiques antidumping del'OMC
ausujetdesrenseignements quedevraient fournir lesgouvernements observateurs. Celarépondrait
également ausouci exprimé parlesEtats-Unis.
9. Lereprésentant delaPologne afaitobserver que,n'ayant pasencore achevé laprocédure de
ratification del'Accord surl'OMC parce quelesautorités polonaises avaient décidé deréexaminer
aupréalable lalégislation commerciale interne àlalumière desnouvelles disciplines del'OMC, la
Pologne préférait attendre quecetteprocédure interne soitterminée afindecommuniquer auComité
letextedesanouvelle législation dèsqu'elleauraétéadaptée auxrègles nouvelles.
10. LePrésident anotéqueladisposition enquestion concernait seulement lalégislation envigueur
etnonpaslesloisquienétaient encore austade del'élaboration etdel'approbation. LePrésident
aproposé queleComité adopte larègle ci-après concernant lesrenseignements quedevraient fournir
lesgouvernements observateurs:
Legouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements qu'ilconsidérera
comme ayant unrapport aveclesquestions quientrent danslecadre del'Accord, ycompris
letexte desesloisetréglementations enmatière demesures desauvegarde, ainsi queles
renseignements relatifs àtoute mesure desauvegarde qu'ilauraprise. Alademande d'un
signataire oudugouvernement observateur lui-même, toute question figurant dans ces
renseignements pourra êtreportée àl'attention duComité après qu'undélaisuffisant auraété
ménagé auxgouvernements pourexaminer lesdits renseignements.
11. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
C. Règlement intérieur
12. LePrésident adéclaré quelaConférence ministérielle etleConseil général avaient adopté
chacun unrèglement intérieur (WT/L/28). Maisiln'existait pasderèglement intérieur pourlaconduite
desdébats duComité. LePrésident adoncproposé auComité dedécider s'ilfallait ounonadopter
unrèglement intérieur enbonne etdueforme. SileComité concluait parl'affirmative, peut-être
voudrait-il alors coordonner sontravail aveccelui desautres comités afindeformuler leséléments
communs durèglement intérieur aveclesautres comités institués parlesAccords commerciaux
multilatéraux, toutenreconnaissant naturellement qu'ilserait peut-être nécessaire deprévoir desrègles
supplémentaires oudifférentes danscertains domaines pourleComité dessauvegardes.
13. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'iln'étaitpasvraiment nécessaire queleComité
oulesorganes subsidiaires aientunrèglement intérieur. Asonavis,ilserait peut-être bondedifférer
ladécision àcesujet, même silePrésident s'estborné àproposer desconsultations. PourlesEtats-Unis,
ilserait sagequeleComité nedécide rientantquecertaines questions-clés, notamment celledela
prise dedécisions, n'auraient pasétéréglées aumoyen desconsultations setenant danslecadre du
Conseil ducommerce desmarchandises.
14. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aétéd'avis,comme celuidesEtats-Unis, qu'ilserait
sagedenepasanticiper surleprocessus plusgénéral quisedéroulait danslecadre duConseil du
commerce desmarchandises, etaparconséquent appuyé l'idéededifférer l'examen decettequestion.
LeConseil ducommerce desmarchandises étaitdéjàconvenu que,jusqu'àsaprochaine réunion, il
suivrait lapratique habituelle duGATT, formule quelaNouvelle-Zélande trouvait acceptable pour
leComité également, si,dansl'intervalle, desquestions deprocédure devaient êtreréglées.G/SG/M/1
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15. Ledélégué desCommunautés européennes aappuyé laposition desEtats-Unis maisnevoyait
pasd'inconvénient àcequelePrésident entame aveclesdélégations desconsultations surcettequestion.
16. LePrésident aproposé queleComité l'autorise àengager desconsultations officieuses avec
toutes lesparties intéressées surlaquestion d'unrèglement intérieur duComité. Dans lecadre de
cesconsultations, ilserait naturellement tenucompte dutravail déjàréalisé dansd'autres comités et
delanécessité d'assurer unecertaine cohérence entrelesrèglements intérieurs desdifférents comités.
17. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
18. LePrésident aprisnotedelaquestion, posée parlaNouvelle-Zélande, desavoir comment
leComité allait fonctionner enattendant l'adoption desonrèglement intérieur. Ilaproposé qu'en
attendant quesoitprise ladécision d'adopter ounonunrèglement intérieur, etaumoins jusqu'àla
réunion suivante duComité, laconduite desdébats sefassedemanière raisonnable etselon lapratique
habituelle descomités duTokyo Round.
19. LeComité enestainsiconvenu.
20. LePrésident anotéqueleConseil ducommerce desmarchandises n'avait pasdésigné de
Vice-Président pourleComité dessauvegardes. Or,l'expérience amontré qu'ilserait probablement
utiled'avoir unVice-Président. Ilaproposé queleComité l'autorise àsoulever laquestion del'élection
d'unVice-Président, etdescandidatures àcesfonctions danslecadre desconsultations dontleprincipe
adéjàétéapprouvé parleComité, afinqu'unVice-Président soitéluàlaprochaine réunion duComité.
21. LeComité enestainsiconvenu.
22. LePrésident anotéquedanslesdeuxautres comités dudomaine desrègles, àsavoir leComité
despratiques antidumping etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires, cesontles
Comités eux-mêmes quiélisent lesmembres dubureau. Dans lecasduComité dessauvegardes, le
Président avaitétédésigné parleConseil ducommerce desmarchandises. Lesdélégués sontinvités
àdonner leuravissurlaquestion desavoir sileComité doitsuivre lapratique desautres comités qui
élisent leurpropre bureau ous'ilfautmaintenir lapratique desdésignations.
23. Aucune délégation n'ayant exprimé d'avissurcepoint, lePrésident aproposé queleComité
décide d'élirelui-même lesmembres dubureau, àsavoir lePrésident etleVice-Président, àcompter
del'année suivante.
24. LeComité enestainsiconvenu.
D. Participation auxréunions decertains Signataires del'Actefinaladmis àdevenir Membres
originels del'OMC
25. LePrésident arappelé queleConseil général avaitdécidé que,pendant unepériode desept
moissuivant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, lesSignataires del'Actefinalreprenant
lesrésultats duCycle d'Uruguay quiétaient parties contractantes auGATT de1947 àladatedu
3janvier 1995, etquiétaient admis àdevenir Membres originels del'OMC, pourraient êtreprésents
etprendre laparole auxréunions formelles etinformelles desorganes institués envertu del'Accord
surl'OMC, àl'exception del'Organe desupervision destextiles, etauraient accès àtouslesdocuments
misàladisposition desMembres del'OMC pourcesréunions (WT/L/27). Cette décision stipulait
aussiquecessignataires n'auraient pasledroitdeparticiper àlaprisededécisions desorganes institués
envertu del'Accord surl'OMC. LePrésident aproposé queleComité prenne notedecettedécision.G/SG/M/1
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26. LeComité aprisnotedeladécision duConseil général.
E. Délaisdeprésentationdesnotificationsprévuesauxarticles11:2et12:7pourcertainsSignataires
del'Actefinaladmis àdevenir Membres originels del'OMC
27. LePrésident arappelé quelesnotifications prévues auparagraphe 2del'article 11etau
paragraphe 7del'article 12del'Accord surlessauvegardes doivent êtreprésentées dansdesdélais
de60,90ou180jours après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire après
le1erjanvier 1995. Lesnotifications prévues auparagraphe 7del'article 12del'Accord surles
sauvegardes concernent lesmesures décrites àl'article 10etauparagraphe 1b)del'article 11de
l'Accord, etdoivent êtrenotifiées le2mars 1995 auplustard. Lesmodes deprésentation suggérés
pourcesnotifications ontdéjàétédistribués auxMembres danslesdocuments G/SG/N/2 et3,datés
du2février 1995. Lesnotifications prévues auparagraphe 2del'article 11concernent l'exception
visée dansleditparagraphe, quipourrait êtremaintenue jusqu'au31décembre 1999, ainsiqueles
calendriers prévus pourl'élimination progressive desmesures visées auparagraphe 1b)del'article 11.
Ledélai deprésentation decesnotifications aétéfixéau31mars 1995 danslepremier cas,etau
30juin1995, danslesecond, etlesmodes deprésentation suggérés pourcesnotifications setrouvaient
danslesdocumentsG/SG/N/4etG/SG/N/5,datésdu2février1995etdu7février1995,respectivement.
LePrésident adéclaré quelessignataires admis àdevenir Membres originels nepourraient pasrespecter
lesdélais enquestion s'ilsattendaient dedevenir Membres pournotifier ensuite lesmesures auxquelles
s'appliquait larègle delanotification. Ilarappelé queleComité avaitdéjàprisnotedeladécision
duConseil général d'autoriser cessignataires àparticiper auxréunions desorganes del'OMC.
28. LePrésidentaparconséquentproposéquelesrenseignementsdevantfigurerdanslesnotifications
prévues auxarticles 11:2et12:7del'Accord soient fournis parlesSignataires admis àdevenir Membres
originels del'OMC danslesmêmes délais queceuxquis'appliquent auxMembres del'OMC. Ila
faitobserver quecelan'impliquait pasquelefaitdefournir cesrenseignements entraînerait des
obligations pourlessignataires enquestion. Enoutre, cessignataires appliqueraient lescalendriers
qu'ilsauraient présentés pourl'élimination oulamiseenconformité demesures seulement lorsqu 'ils
seraient devenus Membres. Toutefois, ledélai ultime spécifié àl'article 11:2 pour éliminer
progressivement ourendre conformes àl'Accord lesmesures visées àl'article 11:1b),àsavoir quatre
ansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etcinqanspourl'exception, serait
lemême pourlesSignataires admis àdevenir Membres originels etpourlesMembres actuels.
29. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé silesdélais mentionnés parlePrésident seraient
lesmêmes pourlesMembres etpourlesSignataires admis àdevenir Membres originels, ets'ilsétaient
calculés àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord, etnonàcompter deladated'entrée
envigueur àl'égard duMembre faisant lanotification.
30. LePrésident aconfirmé l'interprétation donnée parlesEtats-Unis.
31. Lereprésentant delaSuisse adéclaré quel'explication duPrésident étaittoutàfaitclaire et
acceptable pourlaSuisse. Ilaindiqué toutefois que,selon l'interprétation delaSuisse, iln'yapas
d'obligation denotifier pourlesnon-Membres, même s'ilssontadmis àdevenir Membres originels,
maisque,pourdesraisons detransparence etpourfaciliter lestravaux duComité, laSuisse, ensa
qualité deSignataire del'Accord, présenterait sesnotifications danslesdélais établis.
26. LeComité aadopté laproposition duPrésident.G/SG/M/1
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F. Observateurs: organisations internationales
27. LePrésident arappelé queleConseil général examinait lesrègles ayant traitàlaparticipation
desorganisations internationales auxtravaux desorganes del'OMC enqualité d'observateurs, mais
nelesavaitpasencore adoptées. Entre-temps, leschefs dedélégation étaient convenus quelePrésident
duConseil ducommerce desmarchandises tiendrait desconsultations surlepointdesavoir s'ilconvenait
d'inviter certaines organisations auxpremières réunions desdifférents organes subsidiaires
(WT/GC/COM/2). LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avaitdéclaré àlapremière
réunionduConseilqu'aucuneorganisationnerépondaitauxcritèresrequispourêtreinvitéeàlapremière
réunion duComité. LePrésident aproposé queleComité prenne notedudébat quiavaiteulieuau
Conseil général etdeladécision priseparleConseil ducommerce desmarchandises etqu'ilreprenne
laquestion àuneréunion ultérieure.
32. LeComité enaainsidécidé.
G. Coordination encequiconcerne lesnotifications
33. LePrésident arappelé que,conformément àlarecommandation duComité préparatoire, le
Conseil général avaitadopté, àsaréunion du31janvier 1995, unedécision surlesmoyens d'éviter
unchevauchement procédural etinstitutionnel (WT/L/29). Lepremier paragraphe decettedécision
viseàéviter ladouble notification concernant lessauvegardes auConseil duGATT etauComité des
sauvegardes.
34. LeComité aprisnotedeladécision duConseil général.
H. Contenu desnotifications
35. LePrésident adéclaré quelesMembres n'ignoraient pasquecertaines notifications prévues
parl'Accord surlessauvegardes devaient, oudevraient peut-être, êtreprésentées dansdesdélais
relativement brefs. Afind'aider lesmembres àmieux voirletypederenseignements qu'ilsdoivent
présenter dansleurs notifications etd'obtenir desréponses homogènes desdifférents membres, des
suggestions concernant laprésentation decertaines notifications ontétéprésentées danslesdocuments
G/SG/N/1 à6,quiavaient déjàétédistribués auxMembres. Surlabasedesconsultations qu'ilatenues
ausujetdumodedeprésentationdesnotificationsprévuesdansl'Accordsurlessauvegardes,lePrésident
avaitétabli àl'intention desMembres ledocument G/SG/W/1, danslequel étaient suggérés desmodèles
pourlesdifférentes notifications, etquiaétédistribué le23février 1995. Lesmodèles deprésentation
pourlescatégories 1à4figurant danscedocument étaient lesmêmes queceuxsuggérés dansles
documents G/SG/N/1 à6.LePrésident arappelé quecesmodèles avaient étéexaminés parlaplupart
desMembres intéressés danslecadre duGroupe decontact informel etaremercié OleLundby d'avoir
présidé cegroupe. LePrésident aproposé queleComité adopte cesmodèles.
36. LeComité aadopté lesmodes deprésentation figurant dansledocument G/SG/W/1.
I. Législation
37. LePrésident arappelé quedansledocument G/SG/N/1, datédu2février 1995, lesMembres
ontétéinvités ànotifier leurslois,réglementations etprocédures administratives relatives auxmesures
desauvegarde. Dessuggestions concernant laprésentation decesnotifications figuraient également
danscedocument. Lesnotifications faites parlesMembres enréponse àcette demande seraient
distribuées sousforme d'addenda audocument enquestion. LePrésident anotéqueleComité des
pratiques antidumping etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC étaient
convenus quelesloisetréglementations notifiées seraient considérées comme desdocuments àmettreG/SG/M/1
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endistribution générale. Ilaparconséquent proposé queleComité décide quelesnotifications au
titredel'article 12:6seraient reproduites dansdesdocuments misendistribution générale.
38. LeComité enaainsidécidé.
39. LePrésident afaitobserver quelademande denotifications nespécifiait pasladateàlaquelle
celles-ci devaient êtrefaites, pasplusqu'ellen'indiquait deprocédure oudecalendrier àsuivre pour
l'examen desnotifications parleComité. Letraitement desnotifications parleSecrétariat etleur
traduction prendraient beaucoup detemps, d'oùlanécessité delesenvoyer sanstarder. Dans lamesure
oùleComité décidait d'examiner cesnotifications demanière détaillée, illuifaudrait tenirplusieurs
réunions extraordinaires pourcela. Enoutre, lesdélégations auraient besoin d'undélairaisonnable
pourétudier lesnotifications avant laréunion aucours delaquelle ellesseraient examinées, etilserait
préférable qu'ellespuissent soumettre desquestions écrites. Enfin, ilimportait qu'enétablissant l'ordre
danslequel lesnotifications seraient examinées, leComité nedécourage paslaprésentation des
notifications danslesdélais indiqués. LePrésident ademandé auxdélégations dedonner leuravis
àcesujet.
40. Ledélégué desCommunautés européennes aétéd'avisquelaquestion ayant étédébattue dans
lecadre duComité despratiques antidumping etduComité dessubventions etdesmesures
compensatoires, ilserait logique defixerpourlesnotifications auComité dessauvegardes lamême
datequepourlesdeuxautres Comités, àsavoir le15mars. Ilaégalement suggéré quelesdélégations
quinepourraient passoumettre leurlégislation àcettedateenindiquent laraison, quelle qu'ellesoit,
dansunenotification qu'ellesprésenteraient le15mars auplustard.
41. Ledélégué desEtats-Unis adéclaré quelesautorités desonpaysluiavaient donné pour
instruction dedemander queladatelimite pour lesnotifications soitfixée au24mars etqueles
modifications ultérieures soient notifiées dansundélaide30jours àcompter deleuradoption.
42. Lereprésentant duCanada aditquesonpayscroyait comprendre queladatedu15marsavait
étéchoisie comme datelimite pourlesnotifications auComité despratiques antidumping etauComité
dessubventions etdesmesures compensatoires enfonction desdispositions dechacun desdeuxaccords,
envertu desquels lesMembres avaient l'obligation demettre enplace, enmatière antidumping eten
matière demesures compensatoires, desrégimes conformes àl'Accord pertinent auplustardle
1erjanvier. Parconséquent, sicesrégimes étaient déjàenplace, lapréparation destextes deslois
etdesréglementations ànotifier nedevrait pasprendre longtemps. Enrevanche, lamême obligation
n'étaitpasénoncée explicitement dansl'Accord surlessauvegardes. Parconséquent, toutencomprenant
lalogique duraisonnement desCommunautés européennes, lereprésentant duCanada pensait quele
15mars risquait d'êtreunedatelimite plusdifficile àrespecter danslecasdelalégislation surles
sauvegardes.
43. LePrésident anotéqu'iln'enserait pasmoins raisonnable, surleplanpratique, defixerune
dateanalogue àcellequ'avaient retenue lesdeuxautres Comités. Cette datepourrait peut-être être
reportée au1erouau15avrilaulieud'êtrefixée au15mars, étantentendu quelesMembres quine
présenteraient pasleurs notifications àcettedatedevraient enindiquer laraison.
44. Ledélégué deHong Kong adéclaré qu'ilneparaissait passouhaitable àsonpaysdefixerdes
dates limites différentes pourlaprésentation delalégislation auxdifférents Comités dansledomaine
desrègles. Asonavis,ilserait préférable des'enteniràladatelimite adoptée danslesdeuxautres
Comités, àsavoir le15mars. Enmême temps, comme celaaétéproposé, ceuxquinepourraient
pasrespecter cettedatelimite devraient donner uneexplication.G/SG/M/1
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45. Lereprésentant duJapon anotéquecelaprendrait beaucoup detemps detraduire lalégislation
japonaise dansunelangue officielle del'OMC.
46. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitobserver qu'enrèglegénérale, ilétaitsouhaitable
quelesnotifications soient soumises danslesmeilleurs délais. Deux datesprécises, àsavoir le15mars
etle24mars, avaient étéproposées. L'uneoul'autre serait acceptable, maisilfaudrait éviter de
repousser ladatelimite jusqu'aumoisd'avril. LaNouvelle-Zélande appuyait aussilasuggestion des
Communautés européennes dedemander uneexplication lorsqu 'unMembre étaitdansl'impossibilité
defournir lestextes desalégislation àladateconvenue. Encequiconcerne laremarque duCanada,
l'Accord surl'OMC comporte l'obligation impérative d'assurer laconformité desloisetdes
réglementations aveclesobligations énoncées dansl'Accord visé. Parconséquent, chaque Membre
doitavoir missalégislation enconformité àcompter du1erjanvier, même siletexte n'enestpas
disponible dansunelangue officielle del'OMC.
47. Lereprésentant del'Australie s'estexprimé enfaveur deladatelimite du15mars, compte
tenudufaitnotamment queleComité avaitdéjàadmis quecertains paysseraient, pourdiverses raisons,
dansl'impossibilitéderespectercettedatelimite.Cespaysauraientsimplementàdonneruneexplication
àceteffet, même s'ilspouvaient faireleurnotification quelques joursplustard. L'Australie aproposé
que,comme danslesdeuxautres Comités, lespaysn'ayant pasdelégislation relative auxsauvegardes
notifient cefaitenrespectant ladatelimite. Ilaenoutre étéconvenu, dumoins danslecadre duComité
dessubventions, quelespaysquinepouvaient respecter ladatelimite expliqueraient leursraisons et
donneraient également uncalendrier indicatif desdatesauxquelles ilspourraient notifier leurlégislation.
Ledélégué australien aproposé queleComité procède delamême manière.
48. Ledélégué delaHongrie adonné soninterprétation del'observation delaNouvelle-Zélande
selon laquelle, àladatedu1erjanvier 1995, lesMembres devaient avoir misenplace leurlégislation
relative auxsauvegardes. LaHongrie convenait quelesMembres avaient l'obligation demettre leurs
loisenconformité aveclesAccords, maisellen'entirait paslamême conclusion. Del'avisdela
Hongrie, l'obligation demettre lalégislation enconformité avecl'Accord nesignifiait pasquechaque
paysdevait avoir unelégislation enlamatière.
49. Ledélégué delaNouvelle-Zélande aprécisé quel'Accord sebornait àstipuler qu'àcompter
du1erjanvier, chaque paysdevait faireensortequesesloisetsesréglementations soient enconformité
avecsesobligations. Savoir sicelasignifie quechaque paysdoitsedoter d'unelégislation estune
autre question, maisentoutcaslesloisetlesréglementations d'unMembre doivent êtreconformes
àsesobligations. Parconséquent, s'ilexiste unelégislation relative auxmesures desauvegarde, elle
doitêtreenconformité avecl'Accord.
50. Ledélégué desEtats-Unis s'estefforcé depréciser quelaproposition del'Australie concernait
lanotification deslois,réglementations etprocédures administratives ayant traitauxsauvegardes, et
nonpaslanotification desmesures desauvegarde proprement dites. Selon l'interprétation quefaisaient
lesEtats-Unis delaproposition del'Australie, siunMembre n'avaitpasdelégislation relative aux
sauvegardes, ilnotifierait cefaitdanslesdélais fixés parleComité. LesEtats-Unis appuyaient la
proposition surlabasedecetteinterprétation.
51. Lereprésentant del'Australie adéclaré quel'interprétation desEtats-Unis étaitjuste.
52. LePrésident aproposé quelesMembres adressent lesnotifications deleurslois,réglementations
etprocédures administratives existantes relatives auxsauvegardes pourle15marsauplustard,étant
entendu quecertains Membres pourraient lefaireàunedateultérieure. Ilétaitentendu également
danssaproposition qu'àcompter deladatelimite, touslesMembres devraient soitavoir notifié leurG/SG/M/1
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législation, soitavoirindiqué clairement pourquoi ilsnel'avaient pasfaitendonnant unedateprovisoire
pourlanotification proprement dite.
53. Ledélégué delaNorvège afaitobserver que,sileComité fixait unedatelimite au15mars,
ilnedevait pasaccepter paravance quecertains membres envoient leurnotification àunedateultérieure,
cequiaurait poureffetd'introduire deuxdates limites. Del'avisdelaNorvège, ilfallait uneseule
datelimite pourtoutlemonde, le15mars. Compte tenudecetteprécision, ledélégué delaNorvège
aappuyé laproposition duPrésident.
54. Ledélégué desEtats-Unis aappuyé l'intervention delaNorvège. Ilaréaffirmé quelesautorités
desonpayssouhaitaient qu'undélaisoitfixépourlanotification desmodifications delalégislation,
àsavoir 30joursaprès leuradoption parlesMembres. Bienquelaquestion nesoitpasvraiment urgente,
ilserait utilequelesMembres puissent semettre d'accord surcedélai, ouconviennent d'examiner
laquestion plusavant, fautedequoionrisquait d'attendre assezlongtemps avant quelesgouvernements
nenotifient lesmodifications ultérieures deleurlégislation.
55. LePrésident anotéquecettequestion n'avaitpasétéexaminée.
56. LedéléguédeHongKongaappuyélapropositiondesEtats-Unis,maisilétaitégalementdisposé
àlaisser plusdetemps auxautres délégations pouryréfléchir etprocéder àdesconsultations informelles
àcesujet.
57. Ledélégué delaHongrie asuggéré queleComité achève lapremière partie desondébat et
s'entende surunedatelimite pour lapremière notification. Ilademandé quel'onprécise sila
proposition consistait àfixerunedatelimite ferme au15mars, ousielleconsistait àlaisser unecertaine
souplesseàl'intentiond'unMembreenparticulier,ouàl'intentiondetouslesMembres.Deuxièmement,
laHongrie n'avaitpasd'objection àlaproposition desEtats-Unis denotifier lesmodifications dans
undélaide30jours. Ledélégué delaHongrie atoutefois proposé unamendement tendant àceque
ledélaide30jours soitcalculé nonàcompter deladated'adoption d'unemodification, maisdela
datedesapublication. Dans certains pays, unemodification àlalégislation peutêtredéjàadoptée,
maisellen'entrera envigueur qu'àunedateultérieure spécifiée qui,danslecasdelaHongrie, est
quelques jours après lapublication.
58. Ledélégué desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements surlaproposition
desEtats-Unis. S'ils'agissait deproposer quelesmodifications introduites après lanotification initiale
delalégislation soient notifiées dansundélaide30jours après leuradoption, ou,comme l'aproposé
ledélégué delaHongrie, dansundélaide30joursaprès leurpublication, lesCommunautés européennes
étaient d'accord. Toutefois, sicelaposait desproblèmes pourd'autres délégations, desconsultations
pouvaient avoir lieuenvuedetrouver unesolution.
59. Ledélégué duJapon s'estégalement exprimé enfaveur delaproposition desEtats-Unis.
Toutefois, ilafaitremarquer quecertains membres auraient peut-être desdifficultés àfairetraduire
lesmodifications deleurlégislation dontletexte étaitlongentemps voulu pourrespecter lalimite
des30jours.
60. Ledélégué delaColombie ademandé s'ilétaitproposé decompter ledélaide30joursàpartir
deladated'entrée envigueur d'unemodification, oudeladatedepromulgation d'unemodification.
EnColombie, parexemple, uneréglementation peutêtrepromulguée àunecertaine dateetentrer en
vigueur àunedateultérieure.G/SG/M/1
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61. Ladéléguée delaThaïlande s'estexprimée enfaveur delaproposition consistant àfixerune
seuledatelimite, le15mars, pourlanotification deslois,réglementations etprocédures administratives
relatives auxmesures desauvegarde. Sicertains membres étaient dansl'incapacité denotifier leurs
loisàcettedate,ilsdevraient enindiquer laraison etdonner unedateprovisoire pourlaprésentation
deleurnotification. Pourcequiestdenotifier lesmodifications, elleaproposé d'adopter undélai
de30jours après lapromulgation interne detoute modification concernant leslois,réglementations
etprocéduresadministrativespertinentes.Làencore,siunMembrenepouvaitpasfairecettenotification
danscesdélais, ildevrait enfournir laraison etdonner unedateindicative poursanotification. Cela
permettrait derépondre ausouci exprimé parledélégué japonais ausujetdelatraduction. Enfin,
elleaproposé quelesMembres n'ayant pasmisenplace delégislation surlessauvegardes eninforment
leComité afinquecelui-ci aituneidéecomplète delasituation.
62. Ledélégué duBrésil s'estprononcé enfaveur deladatelimite du15marspourlesnotifications
initiales, etenfaveur d'undélaide30jours après l'entrée envigueur pournotifier lesmodifications.
63. Ledélégué delaNorvège s'estdéclaré enfaveur dudélai de30jours pour notifier les
modifications.
64. LePrésident adéclaré qu'unconsensus semblait sedégager enfaveur d'unedatelimite fixée
au15marspourlesnotificationsdelalégislationpertinenteou,sicettelégislationnepouvaitêtrenotifiée
àcettedate,pourunecommunication enindiquant laraison ainsiquelemoment auquel cettenotification
serait faite. LesMembres n'ayant pasdelégislation surlessauvegardes devraient notifier lefaitau
Comité, le15mars auplustardégalement. Ilnesemblait pasyavoir d'objection àl'idéedefixer
undélaide30jours àcompter del'entrée envigueur pournotifier lesmodifications delalégislation,
étant entendu làencore quesicedélai nepouvait êtrerespecté, laraison enserait notifiée avant
l'expiration dudélai, avecl'indication deladateàlaquelle lamodification serait notifiée. LePrésident
aparconséquent proposé queleComité adopte cesdélais.
65. LeComité enaainsidécidé.
66. LePrésident aproposé queleComité tienne uneréunion extraordinaire aumoisdemaipour
examiner lesnotifications initiales deslégislations.
67. LeComité enaainsidécidé.
68. LePrésident adéclaré quecertains membres n'avaient pasencore adopté delégislation nide
réglementations donnant effetàl'Accord etquedifférentes mesures pourraient êtrenécessaires pour
appliquer l'Accord compte tenudesdifférences entrelessystèmes juridiques nationaux. Ilvoulait croire
quelesMembres s'abstiendraient d'ouvrir desenquêtes tantqu'iln'existait pasdefondement juridique
adéquat pourmener detelles enquêtes d'unemanière conforme àl'Accord.
J. Examen etsurveillance desmesures
69. LePrésident anotéqu'envertu del'article 13:1d),leComité devait examiner lesmesures
préexistantes prises autitredel'article XIXetlesmesures prohibées autitredel'article 11del'Accord,
suivre l'élimination progressive decesmesures etprésenter unrapport auConseil ducommerce des
marchandises selon qu'ilserait approprié. Pour cefaire, ilaproposé qu'àlafindechaque année,
ilsoitdemandé auxMembres deprésenter unrapport indiquant lesprogrès réalisés dansl'élimination
desmesures enquestion.G/SG/M/1
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70. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé laproposition duPrésident. Enoutre, ilasuggéré
queleSecrétariat établisse unplandecerapport etleprésente àlaprochaine réunion, ouqueles
Membres aientdesconsultations ausujetdelastructure decerapport.
71. Ledélégué deHong Kong aappuyé laproposition duPrésident.
72. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
K. Procédures pourl'examen annuel
73. LePrésident adéclaré queleComité devait débattre desprocédures pourl'examen annuel et
lerapport auConseil ducommerce desmarchandises. Dans sesdébats, leComité devrait tenircompte
dufaitqu'auxtermes duparagraphe 1a)del'article 13,ildevait fairedesrecommandations auConseil
ducommerce desmarchandises àl'effetd'améliorer l'Accord. LePrésident asuggéré quecetexamen
sefassesurlabased'unprojet derapport établi parleSecrétariat. LeComité pourrait s'inspirer des
procédures suivies parleComité despratiques antidumping etparleComité dessubventions etdes
mesures compensatoires del'OMC quiétaient convenus desuivre lesmêmes pratiques quelesComités
duTokyo Round. Enpremier lieu, leSecrétariat établit unprojet derapport auxPARTIES
CONTRACTANTES, lequel estdistribué auxmembres duComité soitavant ladeuxième réunion
ordinaire del'année soitlorsdecetteréunion, après quoileComité examine leprojet derapport à
lafindelaréunion etindique auSecrétariat leséventuelles modifications àyapporter, compte tenu
évidemment delateneur desdébats. LeSecrétariat metaupoint laversion finale durapport qu'il
faitparvenir auxPARTIES CONTRACTANTES. LePrésident aproposé queleComité suive lamême
procédure.
74. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
L. Présentation etexamen desnotifications
75. LePrésident adéclaré qu'étantdonné queleComité compte ungrand nombre deMembres,
ilvoudra peut-être envisager demodifier lamanière dontcertaines notifications sontprésentées aux
Membres, etvoirs'ilestpossible d'abréger l'examen desdifférentes notifications aucours delaréunion.
Ilseproposait dedemander l'avisduSecrétariat àcesujetetdetenirdesconsultations informelles
aveclesdélégations, debienétudier laquestion etdefairerapport auComité àuneréunion ultérieure.
Ilademandé auxdélégations ayant dessuggestions àfairedeprendre contact avecluiouavecle
Secrétariat.
76. Lereprésentant duBrésil ademandé silesconsultations enquestion neporteraient passur
lemode deprésentation desnotifications, queleComité avaitdéjàapprouvé.
77. LePrésident aconfirmé qu'iln'avaitpasl'intention d'examiner lemode deprésentation des
notifications, maisderéfléchir aumeilleur moyen d'examiner convenablement legrand nombre de
notifications queleComité vaprobablement recevoir.
78. LeComité aadopté laproposition duPrésident.
M. AidequeleComité doitfournir
79. LePrésident aditqueleComité voudra peut-être prendre unedécision concernant l'appui des
Membres enfaveur del'assistance technique relative àlamiseenoeuvre del'Accord, enparticulier
l'aideàfournir auxMembres quienfontlademande pourlesquestions visées auxparagraphes 1b),
c)ete)del'article 13.Ilestditauparagraphe 1b)del'article 13queleComité doitvérifier, àlaG/SG/M/1
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demande d'unMembre affecté, silesrègles deprocédures del'Accord ontétérespectées relativement
àunemesure desauvegarde etrendre compte desesconstatations auConseil ducommerce des
marchandises. Leparagraphe 1c)del'article 13stipule queleComité doit"aider lesMembres, s'ils
ledemandent, dans leurs consultations autitredesdispositions duprésent accord". Etau
paragraphe 1e),l'Accord stipule queleComité doit"examiner, àlademande duMembre quiprend
unemesure desauvegarde, silessuspensions projetées deconcessions oud'autres obligations sont
"substantiellement équivalentes", etprésenter unrapport auConseil ducommerce desmarchandises
selon qu'ilseraapproprié". LePrésident ademandé auxdélégations defaireleursobservations àce
sujet.
80. Ledélégué desEtats-Unis afaitobserver que,del'avisdesonpays, lorsqu 'unedemande est
présentée, leComité pourrait examiner lecassignalé ens'appuyant surlesrenseignements fournis
parlesparties encause, etleSecrétariat pourrait êtreinvité àfournir deséléments factuels
supplémentaires encasdebesoin.
81. Ledélégué duCanada ademandé sileSecrétariat pouvait donner deplusamples précisions
ouuncomplément d'explications surlamanière dontl'aidepourrait êtreofferte.
82. LePrésident aproposé queleComité demande auSecrétariat d'indiquer dequelle manière
leComité pourrait fournir cette aide. Enoutre, laquestion pourrait êtreexaminée aucours des
consultations quiauraient lieusurlerèglement intérieur.
83. LeComité aaccepté laproposition duPrésident.
N. Datedelaprochaine réunion ordinaire
84. LePrésident adéclaré queleComité devait décider dunombre deréunions ordinaires qu'il
devrait tenirchaque année etdesdates desesréunions ordinaires. Ilaproposé qu'audébut, leComité
tienne uneréunion ordinaire paran,pendant ladernière semaine dumois denovembre. Ilallait de
soiquesi,parlasuite, lesMembres estimaient qu'ilfallait teniruneréunion ordinaire supplémentaire,
leComité pourrait prendre uneautre décision.
85. Ledélégué delaNorvège ademandé silaréunion ordinaire duComité pouvait êtrecoordonnée
aveccelles duComité despratiques antidumping etduComité dessubventions.
86. LePrésident adéclaré quelesréunions duComité despratiques antidumping etduComité
dessubventions etdesmesures compensatoires étaient prévues pour ladernière semaine dumois
d'octobre. Ilserait donccommode queleComité dessauvegardes seréunisse àlamême période.
87. Ledélégué duMexique aappuyé laproposition duPrésident. Ilaappelé l'attention duComité
surlefaitqu'aucours dudébat surlaquestion durapport annuel duComité, ilavaitétéditquele
Secrétariat présenterait unprojet derapport àladeuxième réunion ordinaire; or,lePrésident proposait
deteniruneseule réunion ordinaire.
88. Ledélégué delaNouvelle-Zélande aappuyé l'idéedetenirlaréunion ordinaire duComité
àunedateproche decelle desréunions duComité despratiques antidumping etduComité des
subventions, vulanécessité pour lesdélégations defairevenir desspécialistes deleurs capitales
respectives etd'éviter àcesderniers desallers-retours successifs. Deuxièmement, surlaquestion de
savoir s'ilfallait teniruneoudeuxréunions ordinaires, ilétaitunpeutôtpourendécider. Peut-être
laquestionpourrait-elleêtreabordéeaucoursdesconsultationsquiauraientlieusurlerèglementintérieur
etd'autres questions, afindelaisser auxdélégations letemps d'yréfléchir.G/SG/M/1
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89. Ledélégué desCommunautés européennes aappuyé lesdéclarations desdélégués delaNorvège
etdelaNouvelle-Zélande. Pourlemoment, leComité devrait prévoir uneseule réunion ordinaire
paran,étant donné qu'ilnepeutpasencore savoir s'ilseranécessaire ouopportun d'entenirune
seconde.
90. LePrésident adéclaré qu'ilétaitàl'évidence troptôtpourdécider sileComité aurait besoin
deteniruneoudeuxréunions paran,oudavantage. Pourlemoment, rienn'indiquait queleComité
aurait besoin detenirplusd'uneréunion ordinaire paran.Iladoncproposé queleComité prévoie
uneréunion ordinaire, pendant lapremière semaine dumoisdenovembre 1995, afinquecetteréunion
setienne àunedatelaplusrapprochée possible desréunions duComité despratiques antidumping
etduComité dessubventions. LesMembres pourraient avoir desconsultations surlepoint desavoir
s'ilétaitnécessaire detenirplusd'uneréunion ordinaire, etpeut-être même prendre unedécision au
cours del'unedesréunions extraordinaires quiseraient consacrées àl'examen delalégislation.
91. LeComité enaainsidécidé.
92. LePrésident aproposé queleComité l'autorise àconvoquer desréunions extraordinaires, en
plusdecellequiétaitdéjàenvisagée pourlemois demai,aucasoùilparviendrait àlaconclusion
quecelaestnécessaire afind'examiner lesnotifications delégislation.
93. LeComité enaainsidécidé.
O. Autres questions
94. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.