RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/CRI/1
23janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0235)
Original: espagnol Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES
ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD SUR
LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
COSTA RICA
LaMission permanente duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du21novembre 1995.
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Description succincte desrégimes
1. Danslecadre desonprocessus d'accession auGATT en1990, leCosta Ricaaprisl'engagement
desupprimer, dansundélaidequatre ans,toutes leslicences d'importation envigueur. Cetengagement
aétérempli àlafinde1994, avecl'entrée envigueur delaLoiportant miseenapplication desAccords
duCycle d'Uruguay (Loin7473 du20décembre 1994). L'article premier decetteloiélimine en
particulier lesrégimes delicences envigueur etdemanière générale toute autre procédure analogue
exigeant despermis, autorisations préalables ouapprobations pourimporter lesmarchandises. En
conséquence, toutes lesformalités delicences d'importation àcaractère commercial etlesprocédures
connexes ontététotalement supprimées.
Toutefois, envertu desengagements prisdanslecadre del'Accord surl'agriculture duCycle
d'Uruguay, leCosta Ricaaétabli descontingents tarifaires pourcertains produits agricoles àlasuite
delatarification desobstacles nontarifaires àl'importation auxquels cesproduits étaient assujettis.
Cescontingents nesontpasadministrés parlebiaisdelicences d'importation comme c'étaitlecas
auparavant auCosta Rica, maisgrâce àunnouveau mécanisme demarché, quicomporte certaines
formalités administratives etlacommunication decertains documents dontunedescription détaillée
estdonnée ci-après.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Unsystème unique delicences d'importation estactuellement envigueur auCosta Rica. Ce
système estrégiparleRèglement surl'attribution descontingents tarifaires. Enapplication des
dispositions surlatransformation deslicences d'importation desproduits agricoles endroits dedouane,
énoncées dansl'Accord surl'agriculture duCycle d'Uruguay, lescontingents tarifaires assurant l'accès
courant etl'accès minimal sontadministrés etattribués parlebiaisd'uneprocédure d'octroi decertificats
delaBourse decommerce donnant droitàeffectuer desimportations, dansleslimites ducontingent
tarifaire, àuntauxdedroitmoins élevé queceluiapplicable horscontingent.G/LIC/N/3/CRI/1
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Cette procédure consiste enunsystème transparent d'attribution deslicences (certificats) sur
labased'unmécanisme dumarché transparent. Cescertificats sontattribués, danslecadre d'une
opération deBourse, àl'importateur ouàl'exportateur quiprésente lameilleure offred'importation
sansqu'ilfaille pourcelaengager lamoindre dépense pouvant fausser leprixconvenu danslecontrat
devente etd'achat delamarchandise enquestion (endehors descommissions propres auxopérations
boursières). Lalicence nereprésente pasunpermis d'importer (lequel n'estpasnécessaire puisqu 'il
suffit d'acquitter ledroitàl'importation NPF), maisunpermis d'importer enacquittant ledroit de
douane moins élevé, fixépouruncontingent donné.
Cesopérations sonteffectuées devant n'importe quelle Bourse deproduits agricoles autorisée
àopérer danslepays. Al'heure actuelle seule laBolsa deproductos agroprecuarios S.A.(Bourse
deproduits agricoles S.A.) estenactivité. Enprincipe, dèsl'ouverture delaséance enBourse, les
éventuelles parties àlatransaction (exportateur étranger ouimportateur costa-ricien) peuvent àtout
moment, parl'intermédiaire d'unopérateur, établir lesconditions ducontrat devente, etfixent àtitre
préliminaire leprix,laquantité etlesspécifications delamarchandise. Lecours estétabli surlabase
desprixDDP (rendu droits acquittés). Lecontrat préliminaire estalorsmisauxenchères publiques.
Dans lecadre decesenchères, laBourse desproduits agricoles octroie lecertificat àtoutetierce partie
(exportateur ouimportateur) quienchérit surlesconditions deprixducontrat préliminaire. Siaucune
proposition nevient améliorer cesconditions, laproposition ducontrat préliminaire estacceptée et
l'importateur peutobtenir lalicence d'importation duproduit enquestion, licence délivrée souslaforme
d'uncertificat. Laquantité demarchandises surlaquelle aporté latransaction estimputée surle
contingent tarifaire fixépourcettemarchandise, contingent dontlemontant estcommuniqué àl'avance
auxparties, comme ilestexpliqué plusloin.
Ilexiste unsystème decontrôle croisé entre lesBourses deproduits agricoles etleMinistère
del'agriculture etdel'élevage encequiconcerne lesquantités surlesquelles portent lestransactions
cequipermet d'exercer officiellement uncontrôle surlescontingents. Letitulaire ducertificat doit
effectuer l'importation delamarchandise dansundélai donné quiestpublié parleMinistère de
l'agriculture etdel'élevage.
Cesopérations debourse -considérées séparément oudansleurensemble -sontassujetties
àunelimite quantitative correspondant àlaquantité maximale quipeutêtreimportée danslecadre
ducontingent tarifaire. Lescontingents sontattribués périodiquement.
Lesprocédures d'adjudication descertificats s'appliquent auxmarchandises spécifiées dans
l'annexe 1duprésent document, lesquelles sontclassées selon lanomenclature duSystème harmonisé
dedésignation etdecodification desmarchandises.
3. Lemécanisme nefaitaucune distinction enfonction del'origine oudelaprovenance des
marchandises importées. Ilviseàlaliberté deséchanges etàlanon-discrimination, c'estpourquoi
lesmarchandises peuvent provenir den'importe quelpaysdumonde. L'objectif estdecontrôler la
quantité importée, nonl'origine delamarchandise.
4. Lemécanisme aétéconçupourlimiter laquantité importée, nonlavaleur desimportations.
Avantlamiseenplacedecemécanisme,d'autresmécanismesavaientétéenvisagés.Laméthode
du"premier arrivé, premier servi" avaitparexemple étéprise enconsidération maiscetteprocédure
avaitétérejetée parce quetroparbitraire etpeutransparente.
Diverses méthodes d'attribution oudevente auxenchères deslicences avaient aussi été
envisagées, mais elles ontégalement étérejetées pour deux raisons: 1)parce quelacollecte,
l'administration etl'affectation desfonds recueillis grâce àlavente delalicence doivent êtredûmentG/LIC/N/3/CRI/1
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réglementées parlaloiauCosta Rica, etquelemoment aparumalchoisi poursoumettre àl'Assemblée
législative unprojet deloisurlaquestion; 2)parce qu'enfaisant payer lalicence onallait fausser
leprixd'importation delamarchandise etqueleprixfinals'enressentirait, cequiallait àl'encontre
del'objectif finalconsistant àautoriser uncertain degré delibéralisation deséchanges. Enoutre, cette
méthode impliquait lacréation d'unnouvel obstacle nontarifaire, cequiestcontraire àl'esprit de
l'Accord surl'agriculture.
5. LeRèglement surl'attribution descontingents tarifaires repose surleDécret exécutif
n23914-COMEX-MAGdu22décembre1994,publiéauJournalofficieln246du27décembre1994,
etmodifié parleDécret exécutif n24599-COMEX-MAG du9août1995, publié auJournal officiel
n176du18septembre 1995. Cesdécrets ontpourfondement juridique l'article 5delaLoiportant
miseenapplication desAccords duCycle d'Uruguay, àsavoir laLoin7473du20décembre 1994.
Lesformalités delicences sontimposées parlaloi.Envertu delalégislation iln'appartient pasà
l'administration dechoisir lesproduits àsoumettre auxformalités delicences. Cesproduits sontceux
quiontfaitl'objetd'unetarification envertu desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay.
L'Exécutif estjuridiquement habilité envertu delaLoin7473susmentionnée àabolir ouàmodifier
lesprocédures sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif.
Modalités d'application
6. I. Lescontingents nesontattribués àaucun paysouàaucune personne enparticulier,
ilssontseulement misàladisposition desagents économiques engénéral, lesquels peuvent participer
àlatransaction parl'intermédiaire delaBourse deproduits agricoles. Latransaction n'implique aucune
formalité particulière etaucun typededemande n'estnécessaire pourobtenir lalicence. Parailleurs,
lesagents économiques doivent présenter leurs offres àlaBourse decommerce parl'intermédiaire
d'unopérateur enBourse, détenteur d'un"ordre detransaction", document ordinairement requis pour
toutes lesformes detransactions opérées devant uneBourse decommerce, etselon lequel l'agent
économique autorise l'opérateur àmener àbienunetransaction ensonnom. Iln'estdecefaitpas
nécessaire depublier desinformations concernant larépartition descontingents oulesformalités à
accomplir outouteautrequestion connexe, àl'intention desimportateurs éventuels, desgouvernements,
desorganismes depromotion desexportations oudeleurs représentants commerciaux.
Lemontant global descontingents etleurdated'ouverture sontpubliés àl'avance maisiln'est
pasnécessaire depublier lesquantités attribuées àchaque paysouàchaque importateur étantdonné
quelemécanisme nefonctionne passurlabased'unequelconque forme derépartition préalable. Les
avisd'ouverture descontingents sontpubliés auJournal officiel "LaGaceta", dixjoursouvrables avant
ladatedecetteouverture. Unavisaupublic estégalement publié danslesjournaux nationaux àgrand
tirage. Lalégislation n'envisage paslapossibilité dedemander oud'obtenir desexceptions oudes
dérogations auxformalités delicences.
II. Levolume descontingents estfixésurlabasedelaméthodologie etdesengagements
établis durant lanégociation del'Accord surl'agriculture duCycle d'Uruguay (Liste LXXXV du
Costa Rica). Pourlesproduits visés, lescontingents ontétéfixéspourtoute lapériode d'application
desengagements prisdanslecadre del'Accord (1995-2004). L'article 4duRèglement surl'attribution
descontingents tarifaires permet auMinistère del'agriculture dedéterminer avecquelle fréquence
lescontingents sontmisàladisposition dupublic. Cette fréquence peutvarier enfonction des
caractéristiques dechaque produit. L'avisd'ouverture totale oupartielle d'uncontingent pourune
période déterminée estpublié dixjours àl'avance. Lalicence (certificat) octroyée parlaBourse de
commerce doitêtreutilisée dansunlapsdetemps spécifié etellen'estpascessible. Ledétenteur de
lalicence doiteffectuer l'importation durant ladurée devalidité decettelicence, celle-ci nepouvant
êtreappliquée àuncontingent quiserait ouvert ultérieurement pourlemême produit.G/LIC/N/3/CRI/1
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III. Lemécanisme fonctionne exactement comme décrit ci-dessus; enaucune circonstance
deslicences nepeuvent êtreattribuées délibérément, enpartie ouseulement, àdesproducteurs nationaux
demarchandises similaires. Cesproducteurs peuvent participer auxséances deBourse comme tout
autre agent économique etilsdoivent lefairedanslesmêmes conditions.
Leparagraphe3del'article14duRèglementdisposequetoutacheteurouvendeur,qu'ils'agisse
d'unepersonne physique oumorale, quiaprisunengagement ferme etquirompt ensuite lecontrat
etn'effectue paslesimportations, ouquin'effectue paslesimportations durant lelapsdetemps fixé
comme illuiincombe delefaire, nepeut, nidirectement niparpersonne interposée, participer de
nouveau àlanégociation decontingents durant unepériode dedeux ansàcompter deladatedela
transaction.Lesmêmesdispositionss'appliquentauxpersonnesquiannulentunetransactiondanslaquelle
ellesontprisunengagement ferme. Pourappliquer cesmesures, leMinistère del'agriculture etde
l'élevage doitengager uneprocédure administrative ordinaire, etveiller àcequelespersonnes
éventuellement affectées bénéficient desgaranties prévues.
LeRèglement n'autorise pasd'ajouter auxcontingents d'uneannée ultérieure lereliquat des
contingents quin'auraient pasétéutilisés entotalité ouenpartie durant uneannée donnée. Untel
report estimpossible. Toutefois, silemontant ducontingent fixépouruneannée donnée estmisà
ladisposition dupublic aucours dedeuxpériodes ouplusdurant cetteannée-là, lereliquat nonutilisé
ducontingent peutêtrereporté surunepériode ultérieure delamême année.
Envertu del'article 18duRèglement, lesBourses decommerce sontdansl'obligation detenir
unregistre détaillé dechaque opération effectuée, etdepublier périodiquement auJournal officiel un
résumé detoutes lesopérations. Riennes'oppose àcequ'unexemplaire decettepublication soitfourni
àungouvernement ouàunorganisme depromotion desexportations quienferait lademande.
IV. LesoffrespeuventêtreprésentéesàlaBoursedèsl'ouverturedescontingents,c'est-à-dire
dixjours ouvrables après publication del'avisd'ouverture.
V. Cette question esticisansobjet.
VI. Cette question nes'applique pasaurégime costa-ricien. Lanégociation descontingents
débute àladated'ouverture ducontingent même, desortequel'onnepeutfairededistinction entre
ladated'octroi delalicence etladated'ouverture ducontingent.
VII. Etant donné qu'aucun typededemande nedoitêtredéposé, iln'estbesoin deprésenter
aucun document àaucun organe administratif pourparticiper àuneopération boursière.
VIII. L'attributiondescontingentsàunimportateurdonnéreposesurlecritèredesmécanismes
dumarché. L'importateur quioffre lesmeilleures conditions deprixpourunequantité déterminée
estceluiàquilecontingent estadjugé àl'issue delaséance boursière.
Laquantité attribuée àunimportateur n'estassortie d'aucune limite -endehors dumontant
totalducontingent quiestmisàladisposition desagents économiques -pourunepériode déterminée.
IX. Cette question esticisansobjet.
X. Cette question esticisansobjet.
XI. Iln'existe pasdeproduits pourlesquels ladélivrance deslicences estsubordonnée
àlacondition quelamarchandise soitexportée etnonpasvendue surlemarché intérieur.G/LIC/N/3/CRI/1
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7. Laquestion estsansobjetétantdonné quelemécanisme envigueur neporte quesurdeslimites
quantitatives.
8. Iln'yapasdedemande delicence danslecadre dumécanisme envigueur. Lesagents
économiques quidurant laséance deBourse neprésentent paslameilleure offre nepeuvent sevoir
octroyer uncertificat ouunelicence d'importation. Etant donné quel'opération commerciale estune
opération boursière, nilesBourses decommerce nilesinstitutions gouvernementales nesontdans
l'obligation decommuniquer auxparticipants lesraisons durejetpasplusqu'iln'existe dedroitde
recours pourlesopérations enBourse. Ilesttacitement admis quel'adjudicateur nepeutêtrequele
plusoffrant.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne physique oumorale, costa-ricienne ouétrangère, aledroitdeparticiper àune
séance denégociation, parl'intermédiaire d'unopérateur enBourse. Aucun typed'enregistrement
préalable oud'autorisation officielle n'estexigé àceteffet. Laseule condition requise estquela
participation sefasse parl'intermédiaire d'unopérateur enBourse dûment agréé.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Iln'estbesoin deformuler aucun typededemande pourcharger unopérateur enBourse de
participer àuneséance deBourse. Ils'agitd'unarrangement privé entre l'agent économique etles
opérateurs enBourse.
11. Aumomentdel'importationeffectivelesservicesdedouaneexigentlesdocumentsdecommerce
international normalement requis etlecertificat accordé parlaBourse decommerce oùaétéréalisée
latransaction. Cecertificat permet d'importer unequantité donnée delamarchandise, àuntauxde
droitmoins élevé durant unepériode biendéterminée.
12. Iln'estperçuaucun droitdelicence niaucune redevance administrative.
13. Ladélivrance d'unelicence n'estpasassujettie auversement d'undépôt oud'unpaiement
préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lepouvoir exécutif esthabilité àfixerdanschaque casdansqueldélailamarchandise doit
êtreeffectivement importée. Cedélai, etlesconditions deprorogation, figurent dansladécision sur
l'ouverture descontingents prisepériodiquement. Encequiconcerne lapremière décision dupouvoir
exécutif parlaquelle ontétéouverts lespremiers contingents del'année 1995, ilaétéétabli quele
délaiserait dedeuxmois, avecpossibilité deprorogation d'unmoiss'ilétaitétabli quel'importation
nepouvait êtreeffectuée pourdesraisons indépendantes delavolonté del'importateur. Lemême
délaiaétéfixédansladécision dupouvoir exécutif portant ouverture descontingents pourlapériode
correspondant audeuxième semestre de1995.
15. Lessanctions appliquées sontcelles exposées aupoint 6.IIIci-dessus.
16. Envertu del'article 8duRèglement, leslicences nesontpascessibles.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.G/LIC/N/3/CRI/1
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Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative endehors des
formalités delicences etdesrègles sanitaires etphytosanitaires.
19. Lesautorités bancaires délivrent immédiatement lesdevises nécessaires aupaiement des
importations. Iln'estpasnécessaire d'obtenir unelicence pouravoir desdevises. Iln'yapaseu
jusqu'icideproblème depénurie dedevises. Iln'estbesoin deremplir aucune formalité particulière
pourobtenir desdevises.