RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
DU COMMERCE 25 «**» i«* 
(95-1006) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel du Canada au Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round. Nom du Membre présentant le rapport: Canada 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 09 
Pays ou 
territoire 
douanier 
1 
Argentine 
Australie 
Belgique 
Brésil Produit 
2 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Tôles en acier 
au carbone 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Outils 
agricoles 
Tôles en acier 
en carbone 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone Ouverture 
de 
l'enquête' 
Date 
3 
08.06.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
12.08.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
08.06.94 
(R) Mesures 
provisoires2 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
31.03.94 
32,7% 
31.03.94 
55,9% MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 
06.10.94 
29.07.94 
32,7% 
09.12.94 
29.07.94 
51,4% 
09.12.94 
09.12.94 
06.10.94 Engagement' 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 Absence de 
préjudice 
Date 
8 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges5 
11 
545 tonnes 
métriques* 
748 tonnes 
métriques* Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
ultérieure 
12 
Confidentiel 
Confidentiel % du volume 
des opérations 
. commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 
100% 
100% Bases de la 
détermination 
14 
O-BIA 
HM, CV 
HM, CV 
CV 
CV 
CV 
O-BIA 1 . 
République 
tchèque 
Chine, 
R.P. 
Taipei 
chinois 
Danemark 
France 
Il Allemagne 
Inde ! 2 
Toles en acier 
au carbone 
Pinceaux 
Bicyclettes 
Tubes soudés 
en acier 
inoxydable 
Bicyclettes 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 
TAIes en acier 
au carbone 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Tôles en acier 
au carbone 
Stèles en 
granit noir 
Stèles en 
granit noir 3 
30.11.94 
(R) 
24.08.94 
(R) 
04.03.94 
(R) 
26.09.94 
(R) 
04.03.94 
(R) 
08.06.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
22.12.93 
09.09.94 
(R) 4 
31.03.94 
34.1% 
31.03.94 
62.0% 
22.03.94 
47% 1 ; 
30.06.94 
23.12.94 
30.06.94 
06.10.94 
29.07.94 
32,8% 
09.12.94 
29.07.94 
60.8% 
09.12.94 
20.07.94 
27.9% 6 7 8 9 10 11 
7 708 
tonnes 
métriques* 
2 010 
tonnes 
métriques* 
1 727 364 
dollars 
canadiens „ -
Confidentiel 
Confidentiel 
5,4% 13 
100% 
100% 
98,8% 14 
OPT (Taipei 
chinois) 
CV, O-BIA 
HM, CV 
CV, O-BIA 
HM, CV 
HM, CV« 
O-BIA 
O-BIA' 
CV, O-BIA 1 
6S *0 
u> ^ 
> 
z 1 . 
Inde (suite) 
Japon 
1 Corée, 
9 Rép. de 
Macédoine 
Nouvelle-
Zélande 
Il Roumanie 2 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 
Bandes en 
acier résistant 
a la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
a la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Revêtements 
pour puits de 
pétrole et de 
gaz 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 
Tôles en acier 
au carbone 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Toles en acier 
au carbone 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 3 
08.06.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
02.12.94 
(R) 
08.06.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
08.06.94 
(R) 4 
31.03.94 
62,0% 
31.03.94 
12,0% 
31.03.94 
30,0% S 
06.10.94 
29.07.94 
60,8% 
09.12.94 
29.07.94 
11.3% 
09.12.94 
06.10.94 
29.07.94 
32,1% 
09.12.94 
06.10.94 6 7 8 9 10 11 
5 266 
tonnes 
métriques* 
8 630 
tonnes 
métriques* 
1426 
tonnes 
métriques* 12 
Confidentiel 
Confidentiel 
Confidentiel 13 
100% 
100% 
100% 14 
O-BIA 
O-BIA 
O-BIA* 
HM, CV 
HM, CV* 
HM, CV. 
O-BIA 
HM, CV 
HM, CV» 
O-BIA *0 
•8 
z> z 1 ' Il Espagne 
Suide 
Thaïlande 
Royaume-
Uni 
Etats-Unis 2 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
i la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 
Tôles en acier 
au carbone 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Bandes en 
acier résistant 
i la corrosion 
Remises de 
jardin en acier 
Pommes 
fraîches 
entures, des 
variétés 
Delicious, 
Red Delicious 
et Golden 
Delicious 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 3 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
08.06.94 
(R) 
30.11.94 
(R) 
17.11.93 
12.08.94 
(R) 
09.09.94 
14.07.94 
17.11.93 4 
31.03.94 
28,4% 
31.03.94 
24,0% 
31.03.94 
24,3% 
12.10.94 
22.0% 
31.03.94 
7,5% 5 
29.07.94 
28,4% 
09.12.94 
29.07.94 
23,5% 
09.12.94 
06.10.94 
29.07.94 
23,5% 
09.12.94 
29.07.94 
6,8% 6 
07.12.94 
21.9% 7 8 9 10 11 
1623 
tonnes 
métriques* 
1 187 
tonnes 
métriques* 
4 516 
tonnes 
métriques* 
Confidentiel 
83 000 000 
livres** 
51975 
tonnes 
métriques* 12 
Confidentiel 
Confidentiel 
Confidentiel 
Confidentiel 
22.1% 
Confidentiel 13 
100% 
100% 
100% 
90% 
86% 
100% " 1 cv 
cv 
O-BIA 
O-BIA* 
O-BIA 
HM, CV 
HM, CV 
HM, CV 
HM, CV 
HM, CV, 
O-BIA 1 
te$ i l 
I Etats-Unis 
1 (suite) 
II Venezuela 2 
Bandes en 
acier résistant 
à la corrosion 
Revêtements 
pour puits de 
pétrole et de 
gaz 
Billes et 
boulets de 
broyage 
Ficelles 
boudeuses de 
fibres 
synthétiques 
Accessoires 
de tuyauterie 
en cuivre et 
en laiton 
Certaines 
moquettes 
touffetées à la 
machine 
Cure-dents 
plats en bois 
Panneaux de 
revêtement en 
gypse 
Tubes soudés 
en acier au 
carbone 3 
12.08.94 
(R) 
02.12.94 
(R) 
07.07.94 
(R) 
Engagement 
25.10.94 
(R) 
06.10.94 
(R) 
13.12.93 
(R) 
13.07.94 
(R) 
24.06.94 
(R) 
08.06.94 
(R) 4 5 
09.12.94 
30.12.94 
22.07.94 
30.09.94 
07.12.947 
11.10.94 
19.10.94 
06.10.94 6 7 8 9 10 
11.12.944 11 12 13 „ 1 
HM, CV, 
O-BIA' 
HM, CV 
HM. CV. 
O-BIA 
HM, CV 
HM, CV, 
O-BIA 
O-BIA ¡s. 
il 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HM prix sur le marché intérieur 
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
CV - valeur calculée 
SP prix demandés par le même producteur 
OP prix demandés par un autre producteur 
OPT prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
O autres (préciser) 
O-BIA - autres - meilleures informations disponibles 
LDC régime appliqué au titre de l'article 13 de l'accord et des décisions du Comité, document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant) G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
Page 7 
NOTES RELATIVES AU RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS 
PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
PRESENTE PAR LE CANADA 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 
1. L'abréviation (R) est utilisée lorsque l'enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une 
mesure antidumping en vigueur. 
2. Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire 
de l'existence d'un dumping jusqu'à la clôture de l'enquête du Tribunal du commerce 
international du Canada concernant le préjudice causé aux producteurs canadiens de produits 
similaires (120 jours au maximum à compter de la date de la détermination préliminaire). 
Le pourcentage représente la marge de dumping estimée, calculée en pourcentage de la valeur 
normale. 
3. Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un préjudice (dans le cas 
d'une enquête), soit de la date de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à 
l'exportation (dans les cas où le Tribunal du commerce international du Canada a fait une 
détermination de l'existence d'un préjudice). Le pourcentage représente la marge de dumping 
estimée, calculée en pourcentage de la valeur normale au moment de la constatation de l'existence 
d'un préjudice. 
4. Le mot "renouvellement" indique qu'un engagement existant a été renouvelé après réexamen 
de la question du préjudice; le mot "modification" indique qu'une modification technique a 
été apportée à l'engagement, normalement pour prendre en compte les changements intervenus 
dans le prix ou dans les termes de l'engagement. 
5. Le volume des échanges est fondé sur les données statistiques relatives à la dernière période 
de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont 
disponibles, sauf dans les cas suivants: 
* Données statistiques relatives à la période du 1er janvier au 30 juin 1993 (bandes en 
acier résistant à la corrosion originaires de l'Allemagne, de l'Australie, du Brésil, de 
la Corée, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la France, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, 
de la Suède et du Royaume-Uni ou exportées par ces pays) 
** Données statistiques relatives à la période du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 
(pommes fraîches, entières, des variétés Delicious, Red Delicious et Golden Delicious 
provenant des Etats-Unis d'Amérique ou exportées par ce pays). 
6. A la suite de l'examen, entrepris le 7 juillet 1994, de l'engagement concernant les billes et 
boulets de broyage moulés en acier, le Ministère du revenu national du Canada a décidé qu'il 
n'était plus nécessaire de maintenir cet engagement qui par conséquent expirerait le 
11 décembre 1994, mettant ainsi fin à toutes les procédures relatives aux billes et boulets de 
broyage moulés, en acier. G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
Page 8 
7. La nouvelle enquête, ouverte le 13 décembre 1993, concernant les moquettes touffetées à la 
machine, a été réalisée en six phases échelonnées. La première phase a été achevée le 
28 mars 1994, la deuxième le 22 juillet 1994 et les troisième et quatrième le 30 septembre 1994. 
La cinquième phase a pris fin le 7 décembre 1994 et la sixième se poursuivait encore au 
31 décembre 1994. 
8. Dans le cas de l'enquête concernant les bandes en acier résistant à la corrosion, ouverte le 
12 août 1994, les exportateurs ont eu la possibilité de présenter des renseignements afin de 
se voir attribuer des valeurs normales spécifiques. Les exportateurs qui ont choisi de ne pas 
soumettre de renseignements se sont vu attribuer des valeurs normales fondées sur la marge 
de dumping constatée lors de la détermination finale. Dans ces cas-là, les valeurs normales 
ont été établies conformément aux spécifications définies par le Ministère selon lesquelles les 
valeurs normales étaient le prix à l'exportation des produits majoré d'un montant égal à la marge 
de dumping constatée pour cet exportateur au moment de la détermination finale. 
Au moment de la détermination finale, les marges de dumping étaient basées sur les valeurs 
normales qui avaient été déterminées en utilisant les prix pratiqués sur le marché national, les 
valeurs construites ou sur la base des meilleures données disponibles si les exportateurs n'avaient 
pas fourni suffisamment de renseignements permettant de déterminer autrement les valeurs 
normales. 
Etant donné que de nombreux exportateurs concernés par cette enquête ont choisi de ne pas 
présenter de renseignements, les valeurs normales ont été déterminées en appliquant les 
spécifications définies par le Ministère. Toutefois, aux fins du présent rapport, la méthode 
de détermination de la valeur normale pour chacun des pays visés qui est indiquée est la méthode 
utilisée au moment de la détermination finale étant donné que les valeurs normales obtenues 
aux fins du réexamen auraient été fondées sur les méthodes utilisées au moment de la 
détermination finale. 
Confidentiel: Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou renseignements 
confidentiels susceptibles d'être divulgués par suite des opérations de calcul. 
Note relative aux rapports semestriels présentés par le Canada 
au titre de l'article 14.4 de l'Accord 
Lorsqu'une enquête est conduite dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping existante, 
la date de clôture du réexamen figure dans la colonne S, mais il n'est généralement pas possible d'y 
indiquer la marge de dumping. En effet, la procédure de réexamen est engagée pour permettre aux 
autorités canadiennes de déterminer la valeur normale courante du produit importé, afin d'établir par 
la suite si les importations du produit font l'objet d'un dumping. La marge de dumping étant égale 
à la différence entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il est impossible de déterminer à priori 
la marge de dumping en pourcentage. De plus, les autorités canadiennes n'établissent de données 
statistiques sur le volume des échanges du produit importé qu'à l'occasion du réexamen de la 
détermination de l'existence d'un préjudice dans le cadre d'une abrogation éventuelle de la mesure 
antidumping. Il en résulte qu'on ne dispose d'aucune donnée statistique sur le volume des échanges 
à inscrire dans les colonnes 11, 12 et 13 pour certaines enquêtes relatives à des mesures antidumping 
existantes. G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
Page 9 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
du 1er juillet au 31 décembre 1994 
Pays 
Etats-Unis Produit 
Billes et boulets de broyage 
(engagement) 
Boissons à base de malt (bière) Date d'abrogation 
11.12.94 
02.12.94 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1994 
Pays 
Argentine 
Australie 
Belgique 
1 Brésil 
Chine, R.P. 
Taipei chinois Produit 
Tubes soudés en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tubes soudés en acier au carbone 
Recharges de papier 
Outils agricoles 
Bottes et chaussures en cuir pour femmes 
Tôles en acier au carbone 
Pinceaux 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bottes et chaussures en cuir pour femmes, 
bottes et chaussures autres qu'en cuir 
pour femmes 
Bicyclettes 
Tubes soudés en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes Date de la constatation 
26.07.91 
29.07.94 
06.05.93 
29.07.94 
23.01.92 
06.07.90 
28.12.83 (24.11.88) (23.11.93) 
03.05.90 
06.05.93 
20.06.84 (19.01.89) (18.01.94) 
14.02.86 (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
03.05.90 
11.12.92 
26.07.91 
03.11.87(04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un 
préjudice a été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen. G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
Page 10 
Pays 
Taipei chinois (suite) 
Tchécoslovaquie 
République tchèque 
1 Danemark 
| France 
Allemagne 
| Hong Kong 
J Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Italie 
Japon Produit 
Tubes soudés en acier inoxydable 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bottes et chaussures en cuir pour femmes, 
bottes et chaussures autres qu'en cuir 
pour femmes 
Bicyclettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Tôles en acier au carbone 
Munitions pour la chasse calibre 12 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Albums pour photographies, à pochettes 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Munitions pour la chasse calibre 12 
Monuments funéraires 
Tubes soudés en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Albums pour photographies, à pochettes Date de la constatation 
05.09.91 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
03.05.90 
11.12.92 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
06.05.93 
22.06.94 
06.05.93 
29.07.94 
29.07.93 
29.07.94 
06.05.93 
29.07.93 
26.02.88 (25.02.93) 
26.04.85 (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
22.06.94 
20.07.94 
26.07.91 
02.01.91 
29.07.93 
17.05.94 
29.07.94 
26.02.88 (25.02.93) 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un 
préjudice a été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen. G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
Page 11 
Pays 
Corée 
Macédoine 
Malaisie 
I Nouvelle-Zélande 
Philippines 
Pologne 
Roumanie 
Singapour 
Espagne 
Suède Produit 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tubes soudés en acier au carbone 
Revêtements pour puits de pétrole et de 
gaz 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Feuillets auto-adhésifs pour albums pour 
photographies 
Cordes non tressées en polypropylene et 
en nylon 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Tôles en acier au carbone 
Tôles en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bottes en cuir pour femmes 
Tôles en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Albums pour photographies, à pochettes 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Matériel en aluminium pour stores 
vénitiens (bandes d'aluminium en 
bobines) Date de la constatation 
29.07.94 
28.06.83 (05.06.90) 
17.04.86 (06.11.86) (10.06.91) 
24.01.75 (24.08.84) (04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
26.04.85 (04.09.90) 
07.10.82 (17.02.87) (25.02.92) 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
17.05.94 
06.05.93 
03.11.87(04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
29.07.94 
02.01.91 
25.05.79 (22.10.87) (21.10.92) 
03.05.90 
06.05.93 
03.11.87(04.09.90) 
26.02.88 (25.02.93) 
29.07.94 
17.05.94 
29.07.94 
07.02.92 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un 
préjudice a été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen. G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
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1 ^avs 
U Thaïlande 
1 Ukraine 
U Royaume-Uni 
Etats-Unis 
Venezuela 
Yougoslavie Produit 
Tubes soudés en acier au carbone 
Albums pour photographies, à feuillets 
auto-adhésifs 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Tôles en acier au carbone 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Bandes en acier résistant à la corrosion 
Eléments isolants en fibres de verre pour 
tuyauterie 
Accessoires de tuyauterie en cuivre et en 
laiton 
Bandes en acier au carbone laminées à 
froid 
Certaines moquettes touffetées à la 
machine 
Cure-dents plats en bois 
Revêtements pour puits de pétrole et de 
gaz 
Pommes de terre 
Oignons jaunes 
Laitues Iceberg 
Panneaux de revêtement en gypse 
Ficelles botteleuses de fibres synthétiques 
Tubes soudés en acier au carbone 
Chaussures étanches en caoutchouc 
Bottes en cuir pour femmes Date de la constatation 
26.07.91 
02.01.91 
17.05.94 
29.07.94 
06.05.93 
29.07.93 
29.07.94 
19.11.93 
18.10.93 
29.07.93 
21.04.92 
13.03.92 
17.04.86 (06.11.86) (10.06.91) 
04.06.84 (18.04.86) (14.09.90) 
30.04.87 (22.05.92) 
30.11.92 
20.01.93 
22.04.94 
26.07.91 
23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
03.05.90 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un 
préjudice a été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen. G/ADP/N/2/CAN 
ADP/134/CAN 
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ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1994 
Pays 
Japon 
Etats-Unis Produit 
Revêtements pour puits de pétrole et de 
gaz 
Remises de jardin en acier (Arrow 
Group Industries, Inc.) 
Pinces-clavettes en aluminium 
(correspondant aux n'6 à 4/0 AWG, à 
l'exclusion de celles correspondant aux 
n" 6 à 2 produites par la société 
Reliable Power Products ou pour son 
compte) 
Pâtés et préparations comestibles 
diverses, y compris repas préparés, 
congelés 
Classeurs à dossiers suspendus 
Sacs pliables en matières plastiques Date de l'acceptation 
18.11.86 (17.11.89) (16.11.92) 
07.12.94 
31.07.92 
15.07.85 (14.07.88) (15.01.90) 
(14.01.93) 
30.11.92 
05.04.94 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé. 