RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/37
18octobre 1995
DUCOMMERCE (95-3148)
Original: français Comité dessauvegardes
REPONSES DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES AUX QUESTIONS POSEES
PAR LACOREE1AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES2
Ladélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du3octobre 1995.
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1. Articles 11à15duTitre IVduRèglement (CE) n3285/94 -Mesures desurveillance
Lesmesures desurveillance prévues parlesarticles 11à15duTitre IVduRèglement
(CE) n3285/94 peuvent êtrededeux types: mesures desurveillance aposteriori etmesures de
surveillance préalable:
- lasurveillance aposteriori implique quelesautorités nationales communiquent defaçon
anticipative parrapport àlapratique habituelle lesstatistiques surlesimportations
réalisées;
- lasurveillance préalable s'effectue parlebiaisd'unsystème delicences automatiques
délivrées conformément auxdispositions duCode surleslicences. Lesdocuments
d'importation sontdélivrés toutefois dansundélaidecinqjours ouvrables, sansfrais
etpourtoutequantité demandée, àtoutimportateur delaCommunauté quilesdemande.
Lamiseenoeuvre decesmesures desurveillance n'affecte nullement lerégime delibération
quelaCommunauté octroie auxpaystiersauxquels s'applique leRèglement (CE) n3285/94, et
notamment auxpaysdel'OMC.
Cesmesures desurveillance constituent l'instrument dontdispose laCommission pourconnaître
rapidement l'évolution desimportations réalisées ouprévisibles.
End'autres termes, lesmesures desurveillance prévues parlesarticles 11à15duTitre IV
duRèglement (CE) n3285/94 n'ontpaspoureffetdelimiter lesimportations etnevisent pasla
commercialisation ordonnée desproduits concernés.
Dans cesconditions, cesmesures nerentrent pasdanslacatégorie demesures interdites par
l'article 11del'Accord surlessauvegardes.
1G/SG/W/9.
2G/SG/N/1/EEC/1.
./.G/SG/W/37
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2. Article 8.3-Mesures desauvegarde provisoires
L'article 8.3duRèglement (CE) n3285/94 estpleinement conforme auxdispositions de
l'article 6del'Accord surlessauvegardes.
Lalettre del'article 8.3,àsavoir lesmots "cesmesures devraient prendre laforme d'une
majoration desdroits dedouane" estidentique àcelledel'article 6del'Accord surlessauvegardes.
Selon laCommunauté, l'Accord surlessauvegardes, enutilisant lemot"devraient" etnonpaslemot
"doivent", indique unepriorité àdonner auxmesures tarifaires maisn'implique pasuneobligation
ferme d'adopter detelles mesures.