RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/7
7novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3518)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport duGouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales (Annexe 3
del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce), lapremière déclaration
depolitique générale présentée parlaRépublique slovaque estreproduite ci-après.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
République slovaque.République slovaque WT/TPR/G/7
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TABLE DESMATIERES
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A. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES 1
I. POLITIQUE COMMERCIALE ETOBJECTIFS 1
Introduction 1
a) Commerce extérieur etliensmacroéconomiques 2
b) Politique commerciale 3
c) Politique concernant l'infrastructure destransports 3
d) Politique financière 4
e) Poliltique desprix 4
f) Politique monétaire 4
g) Protection delapropriété intellectuelle 5
II. REGIMES D'IMPORTATION ETD'EXPORTATION ETMISE EN
OEUVRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 5
a) Régime d'importation 6
i) Structure dutarif 7
ii) Surtaxe àl'importation 7
iii) Schéma SGP 7
iv) Administration douanière 8
v) Règles d'origine 8
vi) Régime delicences 8
vii) Contingents tarifaires 8
viii) Commerce d'Etat 8
ix) Impositions 9
x) Mesures antidumping etdesauvegarde 9
b) Régime d'exportation 9
i) Droits ettaxes àl'exportation 9
ii) Restrictions àl'exportation etrégime delicences 9
iii) Monopole d'exportation 10
iv) Promotion desexportations 10
v) Subventions àl'exportation 10
III. CADRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 10
a) Loisetréglementations nationales régissant l'application
delapolitique commerciale 10
i) Principales loisconcernant lapolitique commerciale 10
ii) Cadre juridique national 10
iii) Processus législatif 11
b) Cadre institutionnel 12WT/TPR/G/7
Page ivExamen despolitiques commerciales
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c) Accords commerciaux 12
i) Accords commerciaux multilatéraux 12
ii) Accords régionaux 12
iii) Accords commerciaux bilatéraux 15
B. CONTEXTE DANS LEQUEL ILESTPROCEDE AL'EVALUATION
DESPOLITIQUES COMMERCIALES 15
I. EVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE 15
a) Indicateurs macroéconomiques 15
b) Privatisation 16
c) Investissement étranger direct 17
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE EXTERIEUR 17
a) Principales tendances ducommerce extérieur 17
i) Importations 17
ii) Exportations 18
iii) Evolution ducommerce extérieur 18
b) Balance despaiements 19
c) Taux dechange 19
d) Réserves dechange 19
e) Dette extérieure 19République slovaque WT/TPR/G/7
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A. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
I. POLITIQUE COMMERCIALE ETOBJECTIFS
Introduction
LaRépublique slovaque estdevenue unEtatsouverain le1erjanvier 1993après ladissolution
delaRépublique fédérative tchèque etslovaque. Entantqu'undesdeux Etats successeurs, ellea
poursuivi leprocessus detransformation économique dontlabaseavaitétédéfinie en1989pourl'espace
économique commun tchèque etslovaque. Leséléments fondamentaux delaréforme économique
amorcée en1991étaient lessuivants: privatisation dessociétés d'Etatetsuppression desmonopoles,
restructuration del'économie, libération desprix,libéralisation ducommerce extérieur, introduction
delaconvertibilité interne delamonnaie, soutien dusecteur privé dans lecadre demesures
macroéconomiques etinstauration deconditions nouvelles pourledéveloppement économique dans
unenvironnement concurrentiel international.
LamiseenoeuvrerapidedelaréformeéconomiqueetladésintégrationduCOMECONentraînant
uneffondrement desmarchés d'Europe orientale, conjuguées àlarécession économique mondiale,
onteucertains effets négatifs. Elles ontprovoqué unegrave perturbation desliens etprocessus
économiques etcommerciaux ainsiquedescourants d'échanges traditionnels, etdesmodifications du
système despaiements. Elles ontégalement accentué leralentissement del'activité économique en
Slovaquie: baisse delaproduction, faible tauxd'utilisation descapacités, matériel technologique
obsolète, tauxdechômage élevé, augmentation dutauxd'inflation sousl'effetprincipalement dela
libération desprix, diminution desréserves enmonnaie nationale etendevises etfléchissement des
exportations accompagné d'unrecul delaproduction intérieure. LePIBadiminué de14,5pourcent
en1991, de7pourcenten1992 etde4,1pourcenten1993.
Pour fairefaceàcettesituation, ilafallumodifier sensiblement lastructure del'industrie,
ducommerce etdesservices, s'attacher àtrouver dessolutions auxproblèmes découlant delaconversion
rapidedel'industriedesmachines(industriedel'armement),élaborerunenouvellepolitiqueéconomique,
financière etmonétaire, etadopter desmesures législatives fondamentales pourmaîtriser leprocessus
detransformation économique.
Latransformation économique doitabsolument êtrestructurée pouravoir lemoins d'effets
négatifs possibles surleniveau deviedelapopulation etpoursauvegarder l'harmonie sociale.
Malgré lemauvais départ prisen1993 etaudébut de1994, laRépublique slovaque poursuit
l'effort detransformation économique etlesrésultats obtenus en1994etaupremier semestre de1995
attestent larelance progressive del'économie. L'effetpositif desmesures adoptées parlegouvernement
etdelareprise économique auniveau mondial estavéré parlefaible tauxd'inflation, leniveau stable
dutauxdechômage, lacroissance duPIBetl'augmentation desexportations.
LePIBenprixconstantsétaitde5,88milliardsdedollarsEUau1erjanvier1994,enprogression
de4,8pourcentparrapport à1993. Ledegré d'ouverture del'économie (partdesexportations dans
lePIBenprixcourants) aatteint 53,8pourcenten1994, contre 49,3pourcenten1993. En1994,
lesexportations étaient enhausse de27,8pourcentetlesimportations de8,6pourcentparrapport
à1993. Letauxd'inflation esttombé de23,2pourcenten1993 à13,4pourcenten1994. Letaux
dechômage s'estétabli à12,2pourcenten1993 et13,3pourcenten1994.
Ledéveloppement économique s'estpoursuivi aupremier semestre de1995; lePIBaprogressé
de6,2pourcentparrapport aupremier semestre de1994, sousl'effetd'unedemande intérieure accrue.WT/TPR/G/7
Page 2Examen despolitiques commerciales
Letauxd'inflation esttombé à11pourcent, grâce àlarelation positive entre l'augmentation dela
productivité dutravail etlahausse dusalaire nominal moyen, aufaible accroissement desprêts en
monnaie nationale etàlastabilité desréserves endevises. Aupremier semestre de1995, letauxde
chômage aétéde13,7pourcent,lesexportations ontaugmenté de22,8pourcentetlesimportations
de24,6pour cent, lesolde deséchanges sechiffrant à18,75 millions dedollars EU,etledegré
d'ouverture del'économie aatteint 54,5pourcent.
a) Commerce extérieur etliensmacroéconomiques
Lecommerce extérieur joueunrôlevitaldansledéveloppement économique delaRépublique
slovaque. Enconséquence, lapolitique commerciale estpartie intégrante delastratégie économique
globale dupays, lacroissance économique nepouvant êtreréalisée quesilesexportations sont
compétitives. Desmesures sontprises àceteffetauxniveaux macroéconomique etmicroéconomique,
envuenotamment d'intensifier lesexportations, d'encourager l'investissement étranger, etc. La
République slovaque aprisunepartactive auprocessus delibéralisation etasoutenu lesefforts faits
àl'échelon international pourlibéraliser lecommerce mondial surunebasemultilatérale danslecadre
duCycle d'Uruguay duGATT. Ceprocessus estenoutre encouragé pardesaccords régionaux.
Lapolitiquecommercialeestformuléeconformémentauxpossibilitésdecroissanceéconomique.
Lalégislation établissant lecadre decettepolitique estl'instrument leplusimportant, demême que
lesministères etinstitutions responsables quiparticipent àlamiseenoeuvre decettepolitique enfonction
despouvoirs quileursontconférés.
Lesobjectifs fondamentaux delapolitique commerciale sontdefavoriser lacroissance
économique etd'encourager lacréation denouveaux emplois grâce àl'expansion desexportations.
Ilsnepeuvent êtreatteints quedanslecadre d'unsystème commercial international ouvert sansobstacle
niaucune forme dediscrimination. Lesparamètres fondamentaux delapolitique ducommerce extérieur
etlesbases d'unnouveau développement deséchanges internationaux aucours desprochaines années
ontétédéfinis entenant compte deséléments susmentionnés etdanslecadre duprocessus continu de
libéralisation etdesuppression desmonopoles danstouslessecteurs, enparticulier celuiducommerce
extérieur.
Lefaitquelastabilité desconditions danslesquelles sedéroule lecommerce extérieur influence
dansunelarge mesure lesparts respectives desexportations etdesimportations etlesrelations entre
lesunesetlesautres s'esttoutparticulièrement confirmé lorsdesdeuxpremières années d'existence
delaRépublique slovaque entantqu'Etatsouverain. En1993, lePIBadiminué de4,1pourcent
parrapport à1992etlaproduction industrielle de3,8pourcent,mais, àladifférence decequis'était
passé en1992, cereculétaitdûessentiellement àunebaisse desexportations. L'influence del'instabilité
desconditions ducommerce extérieur transparaissait danslesindicateurs structurels, territoriaux et
mondiaux.
L'instauration derelations stables dansledomaine ducommerce extérieur etl'établissement
d'unnouveau rapport exportations-importations estunprocessus delongue haleine. LaRépublique
slovaque esttrèsattachée àlacréation etaurenforcement detelles relations avectouslespaysdumonde.
Lesrelations commerciales qu'elleanouées avecdifférents territoires, etquisontconsacrées pardes
accords, augmentent ledegré destabilité danslesecteur ducommerce extérieur.République slovaque WT/TPR/G/7
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b) Politique commerciale
Compte tenudesbesoins del'économie aucours desdeux prochaines années, lapolitique
commerciale viseàconserver unsolde positif ducommerce extérieur, àmaintenir ledegré d'ouverture
del'économie àunniveau d'environ 55pourcentetàaméliorer lacomposition desexportations au
profit desgroupes deproduits ayant uneplusgrande valeur ajoutée, etàcréer denouveaux emplois
grâce àlapromotion desexportations danslesbranches oùilyadescapacités existantes etoùles
produits sontcompétitifs. Cesobjectifs sontclairement énoncés danslapolitique ducommerce extérieur
etilenesttenucompte danslesinstruments utilisés pourlamettre enoeuvre.
Lapolitique ducommerce extérieur estfondée etalignée surlapolitique étrangère dontelle
respecte lespriorités. Lapremière decelles-ci estd'intensifier lapolitique derapprochement avec
l'Union européenne. Lebutestd'intégrer laRépublique slovaque àl'UEetderesserrer lesrelations
avectouslespaysvoisins, àsavoir laRépublique tchèque, laPologne, laHongrie, l'Autriche et
l'Ukraine, etd'instaurer desrelations économiques fondées surl'avantage mutuel aveclaplupart des
paysdumonde.
Lapolitique industrielle contribue àlaréalisation decesobjectifs. Elleestfondée sur
l'identification desproblèmes internes etexternes etellefixelesprincipes surlabasedesquels doivent
êtrecréées lesconditions essentielles aubondéveloppement del'industrie etdesentreprises privées.
Parallèlement, desmesures sontprises pourassurer lamiseenoeuvre decettepolitique.
Lapolitique industrielle étantétroitement liéeàlapolitique ducommerce extérieur, ilimporte
qu'elles soient toutes deux coordonnées pour créer unenvironnement concurrentiel grâce à
l'assouplissement delapolitique commerciale. Celacontribuera àrenforcer lacompétitivité desproduits
d'origine nationale.
Lapolitique ducommerce extérieur danslesecteur agricole estorientée verslamiseenoeuvre
d'instruments spécifiques, conformément àl'Accord surl'agriculture conclu danslecadre del'OMC.
Lesautres objectifs sontd'accroître letauxdelibéralisation ducommerce etdesupprimer lesobstacles
auxéchanges deproduits agricoles, demieux tirerpartidesconcessions prévues danslesaccords
régionaux etbilatéraux etd'augmenter lesexportations desproduits dontlaproduction serasupérieure
àlademande surlemarché intérieur.
Lapolitique commerciale estégalement coordonnée aveclapolitique antimonopole, carelles
sontétroitement liéesetinfluencent directement lecommerce. Lespratiques commerciales restrictives
sonttraitées conformément àlalégislation quiéquivaut àlalégislation antimonopole despaysdéveloppés
àéconomie demarché. Uneattention particulière estaccordée auxententes àl'exportation età
l'importation, àl'autolimitation desexportations, auxobstacles àl'accès aumarché, auxfusions
supranationalesetaudumpingstratégique,lorsquecespratiquesontuneincidencedirectesurlastructure
ducommerce etlesconditions danslesquelles s'exerce laconcurrence.
c) Politique concernant l'infrastructure destransports
L'accélération etlarationalisation dutransport desmarchandises jouent unrôleimportant dans
lecommerce extérieur. Lapolitique relative àl'infrastructure destransports viseenconséquence à
activer lamiseenplace del'infrastructure, parallèlement àl'adaptation dusecteur destransports aux
exigences d'unmarché libreetàl'harmonisation desconditions techniques etéconomiques aveccelles
del'UE.Elleestfondéesurl'hypothèsequedesconditionscomparablesserontoffertesauxtransporteurs
slovaques surlabasedel'avantage mutuel. Aumoment derelier l'infrastructure auxréseaux de
transports européens auxniveaux continental etrégional, ilfautaméliorer lesnormes techniques etWT/TPR/G/7
Page 4Examen despolitiques commerciales
l'étatdesmoyens detransport, moderniser l'équipement desgares etdespoints detransit verslespays
voisins etcompléter etraccorder leréseau autoroutier international.
d) Politique financière
Auregard desobjectifs delapolitique ducommerce extérieur, lebutprimordial delapolitique
financière estdecréerlesconditions propices àunepromotion desinvestissements etaudéveloppement
delascience etdelatechnologie etd'assurer unsolde positif delabalance commerciale. Lesprincipaux
instruments financiers sontlesimpôts, lesexonérations fiscales etlesréductions dedroits dedouane.
Lesactivités depromotion dumarché financier, prévues danslecadre delanouvelle législation, et
latransformation continue dusecteur bancaire, renforcée parleprojet demodification delaLoisur
laBanque nationale deSlovaquie etdelaLoisurlesbanques, devraient favoriser unerelance de
l'économie.
e) Politique desprix
Aprèsunelibérationgénéraledesprixen1991suivied'unenouvelledéréglementationlesannées
suivantes, seulsenviron 5pourcentdesprixdesmarchandises etdesservices sontencore réglementés
danslesecteur ducommerce dedétail. Ils'agitdesprixdesservices publics, del'énergie, dugaz,
duchauffage etdel'électricité quisontcontrôlés pourlesconsommateurs privés. Cesprixnecouvrent
paslescoûts.Legouvernementenvisaged'adapterprogressivementceuxdugaznatureletdel'électricité
envuedecouvrir lescoûts. Cesajustements sontpréparés avecbeaucoup desoineuégard au
programme social.
f) Politique monétaire
Poursedoterd'unsystèmemonétaireindépendant,aprèsl'abandondelamonnaietchécoslovaque,
laRépublique slovaque adûdéfinir unepolitique monétaire autonome. Sesobjectifs fondamentaux
étaient destabiliser lamonnaie nationale, deréduire auminimum lestendances inflationnistes, de
préserver lasituation delabalance despaiements, d'accroître lesréserves endevises etdemaintenir
laconvertibilité interne delamonnaie.
Laconvertibilité interne delamonnaie aétéinstaurée le1erjanvier 1991 dansl'ancienne
République fédérative tchèque etslovaque. Elleaétémaintenue danslaRépublique slovaque jusqu'au
1eroctobre1995.Lerégimedeconvertibilitéinternedelacouronneslovaqueapermisauxentrepreneurs
derégler leurs fournisseurs étrangers endevises. Cesdevises pouvaient êtreachetées contre des
couronnes slovaques auprès desbanques commerciales enSlovaquie. D'unautrecôté,lesentrepreneurs
étaient tenus decéder àlabanque toutes leursréserves endevises, sauflapartdecapital détenue par
unétranger dansunecoentreprise oulessommes résultant d'undon,d'unhéritage, oud'unlegs.
Après lamiseenoeuvre duprogramme progressif visant àassurer laconvertibilité intégrale
delacouronne slovaque, étantdonné quelaLoisurleschanges n528/1990 netenait paspleinement
compte del'ampleur delatransformation économique, etenvuedepoursuivre lalibéralisation des
relations économiques extérieures, laRépublique slovaque aadopté unenouvelle Loisurleschanges
quiestentrée envigueur le1eroctobre 1995. Cette nouvelle Loiinstaure laconvertibilité delacouronne
slovaque pour lesopérations courantes. Pour lestransactions encapital, ilfautuneautorisation
d'opérations surdevises delaBNS. Lanouvelle Loisurleschanges permet auxnon-résidents de
procéder àdestransferts financiers enrapport avecdestransactions courantes etauxrésidents d'effectuer
despaiements àl'étranger. Elleinstaure l'égalité detraitement despersonnes morales etdespersonnes
physiques résidentes pour laréalisation detransactions courantes. Elleexige l'obtention d'une
autorisation d'opérations surdevises pourlanégociation detitres étrangers, l'achat dedevises enRépublique slovaque WT/TPR/G/7
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numéraire, l'octroi decrédits financiers etd'instruments degarantie pourlesnon-résidents, l'acceptation
decrédits financiers del'étranger, l'exportation/importation demonnaie nationale etdedevises et
l'ouverture decomptes bancaires enmonnaies étrangères (certaines exemptions étantprévues). Elle
traite despoints suivants:
- droits etdevoirs desrésidents etdesnon-résidents: négociation d'avoirs endevises,
acquisition debiens immobiliers parlesnon-résidents, acceptation decrédits financiers
del'étranger, investissement àl'étranger, prescriptions enmatière dedéclaration et
decession, obligation detransfert deressources financières, obligation dedépôt,
opérations surlesmarchés financiers etmonétaires etautres transactions surdevises;
- domaine d'activité desautorités chargées delaréglementation deschanges;
- domaine d'activité desautorités douanières conformément àlaprésente Loi;
- contrôle deschanges.
Lanouvelle Loisurleschanges estconforme auxdispositions del'article VIIIdesStatuts
duFMI.
g) Protection delapropriété intellectuelle
L'Office delapropriété industrielle aétécréépourprotéger lesdroits depropriété intellectuelle.
LaRépublique slovaque asigné touslesgrands accords multilatéraux concernant laprotection
delapropriété intellectuelle, notamment lesConventions deParis, deBerne etdeRome (ycompris
lestextes révisés etmodifiés), lesArrangements deMadrid, deLisbonne etdeLocarno etautres accords
bilatéraux etmultilatéraux fixant desrègles pourlaprotection delapropriété intellectuelle danslecadre
del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI).
Lalégislation delaRépublique slovaque estpleinement compatible aveccesaccords etavec
ceuxquiontétéconclus danslecadre del'OMPI etdel'OMC. LaRépublique slovaque garantit une
protection efficace delapropriété intellectuelle. Lalégislation pertinente necomporte aucun règlement
quineserait pasconforme àl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle liésau
commerce (ADPIC).
II. REGIMES D'IMPORTATION ETD'EXPORTATION ETMISE ENOEUVRE DELA
POLITIQUE COMMERCIALE
Aucours desquatre dernières années, lemonopole d'Etatdanslesecteur ducommerce extérieur
etdel'approvisionnement dumarché intérieur aétécomplètement démantelé conformément auCode
decommerce adopté en1991 ainsi qu'àd'autres loisetparsuite duprocessus deprivatisation et
d'élimination desmonopoles. Lessociétés d'Etatousociétés àparticipation del'Etatainsiqueles
sociétés privées etlesentrepreneurs bénéficient desmêmes conditions pourleursactivités decommerce
extérieur. Danslespaysàéconomie planifiée, lesystème commercial étaitfondé suruncertain nombre
desociétés d'Etatexerçantunquasi-monopole surlesactivités decommerce extérieur, quifaisaient
lelienenmême temps qu'ellescréaient unobstacle entrelesproducteurs nationaux etlesconsommateurs
étrangers. Actuellement, selon leCode decommerce, toutepersonne physique oumorale denationalité
slovaque ouautre, immatriculée auRegistre ducommerce, peutmener desactivités decommerce
extérieur.WT/TPR/G/7
Page 6Examen despolitiques commerciales
LaRépublique slovaque n'apasencore adopté derèglement concernant lesprocédures
antidumping, lesdroits compensateurs oulamiseenoeuvre demesures desauvegarde. Cesinstruments
juridiques sontenpréparation. Lalégislation àl'étude repose surlesprincipes définis danslesaccords
pertinents relevant del'Organisation mondiale ducommerce.
Engagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay
Conformément auprincipe del'ouverture del'économie, laRépublique slovaque aappuyé
leprocessus delibéralisation engagé danslecadre desnégociations duCycle d'Uruguay etaprisune
partactive ausuccès decesnégociations, comme entémoignent salisted'engagements spécifiques
etsalistetarifaire. Acompter du1erjanvier 1995, elleestdevenue Membre del'Organisation mondiale
ducommerce etacommencé àhonorer lesobligations découlant pour elleduCycle d'Uruguay.
Conformément auxengagements énoncés danssalistedeconcessions tarifaires, elleaentrepris de
réduire lesdroits dedouane applicables auxproduits industriels etauxproduits agricoles. Quand elle
aurapleinement misenoeuvre sesengagements tarifaires, lamoyenne simple dutauxdedroitNPF
pourcesdeuxcatégories deproduits tombera à6,3pourcent.
LaSlovaquie aparticipé activement auxnégociations duCycle d'Uruguay surlalibéralisation
ducommercedesservices.Lesobligationsénoncéesdanssalisted'engagementsspécifiquesreprésentent
undegré delibéralisation élevé, enraison enpartie dunombre deservices libéralisés etenpartie du
nombre d'obligations contraignantes etdel'approche fondée surunmarché ouvert. En1995, la
Slovaquie aparticipé activement auxnégociations surlesservices financiers etaprésenté unenouvelle
offredanscedomaine. Unenouvelle Loisurleschanges favorise lalibéralisation danslesecteur des
services financiers au-delà desengagements inscrits surlalisteslovaque. LaSlovaquie aégalement
jouéunrôleactifdansleprocessus international delibéralisation desservices detélécommunication
pourlesquels elleaprésenté uneoffre conditionnelle.
LaRépublique slovaque applique desdroits NPFàtouslesMembres del'OMC etauxparties
contractantes duGATT ainsiqu'auxpaysaveclesquels l'octroi dutraitement NPFaétéconvenu à
l'échelon bilatéral. Lesdroits généraux sontappliqués àdixpaysseulement, dontcinqbénéficient
d'untraitement préférentiel autitreduSystème généralisé depréférences (SGP).
Lesexceptions autraitement delanation laplusfavorisée sontappliquées auxmarchandises:
- conformément àl'Accord établissant l'Union douanière entre laRépublique tchèque
etlaRépublique slovaque (ci-après dénommé "l'Accord surl'Union douanière");
- conformément auxaccords delibre-échange conclus avecl'UE,lespaysdel'AELE,
lespaysd'Europe centrale (ALEEC), laRépublique deSlovénie etlaRoumanie;
- conformément auschéma SGP.
a) Régime d'importation
Toutes lesmarchandises importées sontsoumises àdesprocédures douanières etassujetties
àdesdroits ouadmises enfranchise conformément àleurclassification quiestcompatible avecla
nomenclature duSystème harmonisé etlaNomenclature combinée del'Union européenne (NC).
Demanière générale, lerégime d'importation secaractérise paruneincidence relativement
faible desdroits dedouane, uneconsolidation detouslesdroits appliqués auxproduits industriels etRépublique slovaque WT/TPR/G/7
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produits agricoles, etundegré delibéralisation élevé, puisque deslicences d'importation nesontexigées
quepourquelques produits.
Cerégimed'importationouvertestappliquédelamêmemanièrequedanslaRépubliquetchèque
dufaitdel'existence del'Union douanière.
i) Structure dutarif
Lastructure dutarifs'estcaractérisée en1995parunemoyenne simple destauxNPFde8pour
cent, agriculture comprise (5,6pourcentpourlesproduits industriels).
Toutefois, letauxmoyen pondéré pourlesimportations desproduits industriels enrégime NPF
étaitlégèrement supérieur à2pourcenten1994. Cette moyenne pondérée seraencore réduite après
lamiseenoeuvre desengagements souscrits danslecadre duCycle d'Uruguay.
Leniveau peuélevé desdroits dedouane résulte delagestion ducommerce extérieur dans
unrégime d'économie planifiée oùlesdroits dedouane n'avaient paspourfonction deprotéger la
production intérieure. Bienque,conformément àunedérogation autitredel'article XXVIII duGATT
quelesparties contractantes ontaccordée àl'ex-République fédérative tchèque etslovaque en1992,
certains changements aientétéapportés auxdroits dedouane, enparticulier danslecasdesproduits
lesplussensibles, l'incidence moyenne desdroits n'aaugmenté quede1pourcent. Lesdroits imposés
parlaRépublique slovaque sontparmi lesplusbas. Ilssonttousadvalorem .
Desdroits saisonniers sontappliqués dansl'agriculture à12catégories defruits etdelégumes
etauxfleurs coupées. Pendant lapériode depousse, lorsque lemarché intérieur n'estpasapprovisionné
enproduits d'origine nationale, lestauxdedroits sontpeuélevés, voire nulsdansbiendescas.
ii) Surtaxe àl'importation
Acompter du1ermars 1994, unesurtaxe temporaire de10pour centaétéappliquée à
l'importation desproduits alimentaires etdesbiens deconsommation. LeDécret n45/1994 du
Ministère desfinances détermine exactement lesimportations auxquelles lasurtaxe doitêtreappliquée
etcomment elledoitêtreperçue.Lasurtaxe frappe demanière nondiscriminatoire toutes les
importations, quelle quesoitleurprovenance. Elleaétémiseenplace conformément auxprincipes
duGATT/OMC enraison dedifficultés delabalance despaiements. Desconsultations àsonsujet
onteulieuenjuin1995 auComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
(document del'OMC WT/BOP/W/5).
iii) Schéma SGP
LaSlovaquie accorde actuellement, autitreduschéma SGP, destauxdedroits préférentiels
pourlesimportations enprovenance de104paysendéveloppement etautres paysetde47despays
lesmoins avancés. Lesproduits industriels ainsiquelesproduits agricoles enprovenance despays
lesmoins avancés sontadmis enfranchise. Lesimportations enprovenance despaysendéveloppement
etd'autres payseffectuées danslecadre duSystème généralisé depréférences bénéficient, àconcurrence
de2millions dedollars EUparpays, detauxpréférentiels surunebasenondiscriminatoire etles
importations au-delà duplafond sontassujetties autauxNPF. Lamiseenoeuvre duSGPestrégie
parleRèglement dugouvernement n371dedécembre 1994.WT/TPR/G/7
Page 8Examen despolitiques commerciales
iv) Administration douanière
L'administration douanière estrégie parlaLoidouanière n618/1992 duRecueil deslois.
Unenouvelle Loidouanière, pleinement conforme auxconclusions duCycle d'uruguay, aétéélaborée
etdevrait êtresoumise auParlement pourapprobation. Lesprocédures administratives prévues dans
laLoidouanière sontlesmêmes quecelles delaRépublique tchèque etsontharmonisées aveccelles
del'Union européenne. Lavaleur endouane estdéterminée parlaloi,cequiestconforme auCode
del'évaluation endouane duGATT ainsiqu'auxAccords del'OMC pertinents.
v) Règles d'origine
Lesrègles d'origine sonténoncées danslaLoidouanière quiprévoit ladétermination d'une
origine nonpréférentielle oupréférentielle desmarchandises. L'origine préférentielle estconférée
auximportations conformément àl'Accord surl'Union douanière, auxaccords delibre-échange
susmentionnés etauschéma SGP.
vi) Régime delicences
Deslicences d'importation nonautomatiques nesontexigées quepourquelques produits, en
particulier pourdesraisons deprotection del'environnement. Deslicences d'importation automatiques
sontutilisées pourassurer lasurveillance desimportations. Leslicences sontdélivrées parleMinistère
del'économie delaRépublique slovaque.
Unrégime spécial delicences aétémisenplace conformément auxconventions internationales
pourl'exportation etl'importation desproduits suivants: poisons extrêmement dangereux, substances
toxiques,substancespsychotropes,précurseursetproduitschimiquesauxiliaires,substancesradioactives,
substances nocives pour lacouche d'ozone, armes, munitions, explosifs, armements etmatériel
technologique desécurité.
vii) Contingents tarifaires
Lescontingents tarifaires appliqués auxproduits agricoles serépartissent entroisrégimes
différents: lescontingents procédant del'Accord del'OMC surl'agriculture, auxquels s'applique le
traitement NPF; lesautres contingents enrégime NPFappliqués demanière temporaire lorsque des
réductions desdroits ontétéconvenues etlescontingents alloués conformément àcertains accords
régionaux.
viii) Commerce d'Etat
LeFonds slovaque derégulation desmarchés aétécrééeuégard àlasituation particulière
ducommerce desproduits agricoles. Ilrelève desdispositions del'article XVII duGATT. Pour1995,
ilpeutfournir unsoutien sechiffrant à20,31 millions dedollars EUetils'occupe principalement des
produits suivants: céréales, sucre, lait,viande devolaille etviande deporc. Ilapourprincipal objectif
defaciliter etd'assurer unajustement sansheurt, fondé surl'équilibre delaproduction etdela
consommation,desproduitsagricolesauxnouvellesconditionsdumarché.Ilneprocèdepasdirectement
àdesopérations decommerce extérieur, etcelles quisonteffectuées poursoncompte sontconformes
auxmodalités, conditions etpratiques commerciales normales, notamment encequiconcerne leprix,
lesmargesdebénéfice,laqualité,ladisponibilitéetd'autresrègles.Iln'apasdepositionmonopolistique
ouexclusive surlemarché, carlesautres opérateurs restent libres d'exporter oud'importer ensituation
deconcurrence etauxconditions normales.République slovaque WT/TPR/G/7
Page 9
ix) Impositions
Lerégime fiscal, quiaétéréformé en1993 conformément auxnormes européennes, prévoit
l'application delataxeàlavaleur ajoutée (TVA) autauxde6pourcentsurlesproduits alimentaires
depremière nécessité etlesmatières premières, lesmédicaments, leslivres, lesspectacles, etc.,ainsi
quesurlamajeure partie desservices. Untauxde25pourcentestappliqué auxautres marchandises
etàcertains services comme lesservices deréparation, d'entretien etdeprêt. Lataxeàlavaleur ajoutée
estunimpôt indirect perçuaumoment delavente desmarchandises etdelaprestation desservices,
etellefrappe aussi bienlesproduits d'origine nationale quedesproduits importés. Lesexportations
demarchandises n'ysontpasassujetties. Lesprincipes sontlesmêmes quedanslaplupart despays
européens. Unamendement àlaloipertinente, élaboré parlegouvernement slovaque, doitêtreadopté
verslafinde1995 etprévoit unebaisse dutauxdelataxeenvued'uneharmonisation progressive
aveclespaysdel'UE.
Ledroit d'accise estappliqué auxproduits d'origine nationale ouimportés suivants:
hydrocarbures etlubrifiants, bière, vins,alcools, tabacs etproduits dutabac. Ilcorrespond àunmontant
fixedéterminé parunité demesure. Ilestacquitté àlalivraison duproduit ouaumoment de
l'importation etilestcompris danslabasedecalcul delaTVA.
x) Mesures antidumping etdesauvegarde
LaRépublique slovaque n'apasencore misenplace deprocédure d'enquête enmatière de
droits antidumping, neperçoitpasdedroits compensateurs etn'applique aucune mesure desauvegarde,
cequiaurait poureffetdecompliquer l'accès àsonmarché.
b) Régime d'exportation
L'amélioration continue delacompétitivité desproduits d'origine nationale estundesobjectifs
primordiaux delapolitique commerciale étant donné quel'économie slovaque esttrèssensible à
l'équilibre desrelations commerciales. Lecommerce extérieur estorienté demanière àaccroître la
valeur desexportations enproportion duPIBtoutenaugmentant lapartdesproduits àplusfortevaleur
ajoutée danslesexportations.
i) Droits ettaxes àl'exportation
LaRépublique slovaque n'applique pasdedroits, taxes ouautres impositions àl'exportation.
ii) Restrictions àl'exportation etrégime delicences
L'exportation deviande, deproduits végétaux, deboisbrutsetdeboissciés, decertains produits
alimentaires, deminéraux bruts etdeproduits del'industrie chimique, ycompris lesproduits
pharmaceutiques,estrégiepardeslicencesnonautomatiques(animauxvivants,produitslaitiers,céréales,
sucre etmélasse, sanghumain, etc.). Ils'agitdedenrées alimentaires depremière nécessité, deproduits
peuabondants surlemarché intérieur ouderessources épuisables. Unrégime delicences automatiques
estappliqué poursurveiller lesexportations.
Lesexportations sontsoumises àcertaines restrictions autitred'accords bilatéraux. Celles
detextiles etd'ouvrages entextiles sontlimitées envertu desaccords bilatéraux conclus avecles
Etats-Unis, leCanada etlaNorvège autitredel'Arrangement multifibres. Conformément àl'Accord
européen établissant uneassociation entrel'UEetlaRépublique slovaque, l'exportation decesproduitsWT/TPR/G/7
Page 10Examen despolitiques commerciales
àdestination del'UEestégalement limitée. Cesexportations sontcontingentées danslecadre durégime
delicences.
iii) Monopole d'exportation
Iln'yapasdemonopole d'exportation.
iv) Promotion desexportations
Unprogramme dedéveloppement desexportations estenpréparation; lesmesures appliquées
seront conformes auxAccords del'OMC, encequiconcerne parexemple l'assurance desmarchandises
exportées, lapublicité, lesystème d'information, etc.
v) Subventions àl'exportation
Trèspeudesubventions àl'exportation ontétéaccordées en1994; ellesconcernaient quelques
produits agricoles seulement -viande deboeuf, laitetproduits laitiers, volaille etoeufs, concentré
depommes, mielnaturel, viande enboîte, amidons etfécules, malt-etsesontchiffrées autotalà
environ 9,7millions dedollars EU.Lemontant dessubventions prévues pour1995 correspond aux
engagements prisparlaRépublique slovaque danslecadre duCycle d'Uruguay.
III. CADRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
a) Loisetréglementations nationales régissant l'application delapolitique commerciale
i) Principales loisconcernant lapolitique commerciale
Lesinstruments juridiques lesplusimportants régissant lamise enoeuvre delapolitique
commerciale sontlessuivants:
- Code ducommerce etCode civil
- Loidouanière
- Loiantimonopole
- Loisurleschanges
- LoisurlaBanque nationale delaRépublique slovaque
- Loisurlespetites etlesgrandes privatisations
- Loisurlataxeàlavaleur ajoutée
- Loisurledroitd'accise
- Loisurlesfaillites.
Lalégislation debaseestcomplétée pardesdécrets gouvernementaux etdesréglementations
adoptées parlesministères compétents selon lesattributions quileursontconférées.
ii) Cadre juridique national
LaRépublique slovaque estunEtatdémocratique souverain. Lesprincipes constitutionnels
fondamentaux sonténoncés danslaConstitution, adoptée le1erseptembre 1992parleConseil national
etpubliée dansleRecueil deloissouslen460/1993.
LeChef del'EtatestlePrésident, éluparleConseil national pourunmandat decinqans.
Encasdedésaccord avecuneloiquiaétéadoptée oud'objection àcetteloi,lePrésident peutlarenvoyerRépublique slovaque WT/TPR/G/7
Page 11
auConseil national pourdeplusamples négociations; ilnomme etdestitue lePremier Ministre et
lesmembres dugouvernement; ildonne mandat auxmembres dugouvernement pourlagestion des
ministères; enfin, ilnomme etrévoque lePrésident delaCour constitutionnelle etlesjuges desautres
tribunaux.
Leseulorgane législatif estleConseil national delaRépublique slovaque. Les150membres
duParlement sontéluslorsd'élections générales pourunedurée dequatre ans.LeConseil national
esthabilité à:
- adopter leslois;
- élireoudestituer lePrésident;
- approuver lesaccords internationaux avant leurratification parlePrésident;
- examiner leProgramme dugouvernement etsuperviser samiseenoeuvre;
- adopter lebudget del'Etat;
- voter desmotions deconfiance oudecensure dugouvernement etdesesmembres.
Legouvernement delaRépublique slovaque estl'organe exécutif suprême; ilesthabilité à:
- approuver lesprojets deloietlesprésenter auConseil national;
- établir leprojet dubudget del'Etatetlesoumettre auConseil national;
- mettre aupoint lesaccords internationaux etseprononcer concernant cesaccords dans
lecadre dumandat quiluiestconféré parlePrésident;
- seprononcer surlesmesures importantes depolitique économique etsociale etde
politique intérieure etétrangère;
- nommer etrévoquer lesfonctionnaires.
iii) Processus législatif
LaConstitution estlaloisuprême delaRépublique slovaque. Envertu del'article 11,les
accords internationaux surlesdroits del'homme etleslibertés fondamentales publiés dansleRecueil
deloisetratifiés parlegouvernement constituent laseule exception.
Organe exécutif suprême, legouvernement esthabilité àprésenter desprojets deloiauConseil
national; leurmiseaupoint etleurexamen sontrégis parlesrègles législatives dugouvernement.
Engénéral, lesprincipes fondamentaux desprojets deloi,ainsiquelesprojets eux-mêmes, sontélaborés
parlesministres. Lesprojets sontexaminés etévalués parleConseil législatif dugouvernement, avant
d'êtreadoptésparcedernier.Aprèsleurapprobation,lesprojetsdeloisontprésentésauConseilnational
parlePremier Ministre. Dansunpremier temps, ilssontexaminés parlescommissions parlementaires,
puissontsoumis auParlement réuni enséance plénière. Unefoisvotées, lesloissontsignées par
lePrésident, lePrésident duParlement etlePremier Ministre etsontpubliées dansleRecueil delois.
Legouvernement peutadopter desrèglements pourl'application deslois. Cesrèglements sontsignés
parlePremier Ministre etpubliés dansleRecueil delois(décrets, arrêtés). Ilsneprennent effetqu'àWT/TPR/G/7
Page 12Examen despolitiques commerciales
compter deleurpublication danscerecueil. L'abrogation d'uneloientraîne l'abrogation detousles
décrets d'application s'yrapportant.
Lesaccords internationaux doivent êtreratifiés parleConseil national; ilssontpubliés dans
leRecueil deloisetsignés parlePrésident. Lesaccords intergouvernementaux sontsignés parle
Premier Ministre etpubliés dansleRecueil delois.Destribunaux indépendants etneutres sontchargés
del'administration delajustice. Lepouvoir judiciaire estindépendant -àtouslesniveaux -detout
autre organe public. L'organe suprême delastructure judiciaire estlaCour suprême.
LaConstitution garantit, àl'article 144,lapleine indépendance desjuges etdestribunaux.
Ellestipule quelesjuges sontindépendants ets'attachent uniquement àappliquer leslois,c'est-à-dire
laConstitution, lesloisconstitutionnelles etautres législations. Selon l'article 11,ouselon différentes
lois,lesjuges sontégalement tenus d'appliquer lesaccords internationaux.
b) Cadre institutionnel
Envertu delaloiduConseil national surl'organisation desministères etautres organes de
l'administration publique, l'élaboration etlamiseenoeuvre delapolitique ducommerce extérieur
relèvent delacompétence duMinistère del'économie, quicoopère aveclesdifférents ministères.
LeMinistère desfinances estchargé desfinances, delapolitique desprixetdelapolitique douanière,
del'assurance etdel'épargne, dusecteur bancaire, delapolitique dechange etducontrôle deschanges;
leMinistèredel'agricultureestresponsabledelapolitiqueenmatièredecommercedesproduitsagricoles
etleMinistère desaffaires étrangères delapolitique étrangère etdesrelations avecl'extérieur, etdes
accords internationaux; laBanque nationale delaRépublique slovaque s'occupe dusecteur bancaire
etdesquestions dechange; leMinistère del'administration etdelaprivatisation desbiens d'Etat
supervise laprivatisation desentreprises d'Etat; l'Office antimonopole estchargé delaprotection de
l'environnement concurrentiel; enfin, l'Agence nationale slovaque desinvestissements étrangers et
dudéveloppement estresponsable delapromotion desinvestissements étrangers.
c) Accords commerciaux
i) Accords commerciaux multilatéraux
LaRépublique slovaque estpartie contractante àl'Accord général de1947, ainsiqu'àquatre
accords issusduTokyo Round (Code antidumping, Accord relatif auxprocédures enmatière delicences
d'importation, Code del'évaluation endouane etAccord relatif auxobstacles techniques aucommerce).
ElleestMembre originel del'OMC depuis le1erjanvier 1995.
ii) Accords régionaux
Vuleslienséconomiques étroits quiunissent laRépublique slovaque etsesvoisins etlagrande
ouverture desonéconomie, unenvironnement économique stable etlibéralisé estbiensûrfondamental.
Lesgroupements d'intégration sontconsidérés comme pouvant contribuer àassurer unecroissance
économique durable, àfaireprogresser l'emploi, àaccroître lacompétitivité etàfavoriser uneaffectation
efficace desressources danslecadre duprocessus detransformation économique. C'estpourquoi la
République slovaque joueunrôleactifauniveau bilatéral etmultilatéral pourcréer unenvironnement
commercial ouvert, libéralisé etnondiscriminatoire.
Dans lecadre duprocessus d'intégration, laRépublique slovaque aconclu sixaccords de
libre-échange conformes àl'article XXIV duGATT de1994. En1994, lesexportations àdestination
duterritoire desparties àcesaccords représentaient 83pourcentdesexportations totales, alors queRépublique slovaque WT/TPR/G/7
Page 13
lesimportations enprovenance decespaysreprésentaient uniquement 70pourcentdesimportations
totales.
Lesaccords ci-après ontétéconclus:
a) Accord établissant l'Union douanière entre laRépublique tchèque etlaRépublique
slovaque
L'Accord d'union douanière entre laRépublique tchèque etlaRépublique slovaque, conclu
conformément àl'article XXIV duGATT, estentré envigueur le1erjanvier 1993. Cetaccord est
essentiel aumaintien desrelations commerciales traditionnelles entrelesdeuxrépubliques. L'instrument
principal estlalibrecirculation desbiensetdesservices industriels etagricoles surleursdeuxterritoires.
Lesattributions duConseil del'Union douanière sontlessuivantes:
- assurer lacoordination despolitiques commerciale etdouanière;
- traiter desquestions deprocédure liéesaufonctionnement del'Union douanière;
- mettre enoeuvre letarifdouanier commun etlesmesures commerciales;
- établir unrapport annuel surlamiseenoeuvre del'Accord.
L'organe exécutif duConseil del'Union douanière estleSecrétariat permanent, dontlesiège
setrouve àBratislava, capitale delaRépublique slovaque. Lecommerce desproduits agricoles à
l'intérieur del'Union estrégiparl'Accord surlacoopération dansl'agriculture.
b) L'Accord européen
L'Accordeuropéenétablissantuneassociationentrel'UnioneuropéenneetlaRépubliqueslovaque
aétéconclu le4octobre 1993 etestentré envigueur le1erfévrier 1995 auterme duprocessus de
ratification. Dans lapartie politique del'Accord, lesparties soulignent que,parlasignature decet
instrument, ellesexpriment leurvolonté commune depoursuivre l'harmonisation dudialogue etde
lacoopération politiques danslessecteurs delaculture, delascience etdelatechnologie.
Lapartie commerciale del'Accord européen comprend l'Accord intérimaire concernant le
commerce etlesmesures d'accompagnement quiestentré envigueur en1992. L'Accord intérimaire
créeunezonedelibre-échange, surunepériode transitoire dedixans. Aucours decettepériode,
lesobstacles tarifaires etnontarifaires seront éliminés. Lapartie commerciale del'Accord établit
descontingents pourlesproduits sensibles, etfixedestauxdedroits etdesplafonds tarifaires. Depuis
le1erjanvier 1995, lesexportations deproduits industriels àdestination del'UEsontadmises en
franchise. Lesproduits textiles constituent uneexception, pourlesquels lesdroits seront supprimés
d'iciau1erjanvier 1997. L'Accord établit desconcessions, surunebaseréciproque, pourlesproduits
agricoles. Celles-ci fontactuellement l'objet d'unerévision pourtenircompte desrésultats duCycle
d'Uruguay.
c) Accord delibre-échange aveclespaysdel'AELE
L'Accord delibre-échange aveclespaysdel'AELE aétésigné enmars 1992 etestentré en
vigueur le1erjuillet 1992. LaRépublique slovaque, quiestundesEtatssuccesseurs delaRépublique
fédérative tchèque etslovaque, arepris lesobligations etlesdroits découlant decetaccord. LeProtocole
desuccession aétésigné le19avril1994, après modification dutextedel'Accord pourtenircompte
decequelaRépublique slovaque étaitdésormais partie àcetinstrument. Lasuccession auxaccordsWT/TPR/G/7
Page 14Examen despolitiques commerciales
surl'agriculture conclus auniveau bilatéral entrel'ancienne République fédérative tchèque etslovaque
etlespaysdel'AELE aétéparachevée en1993 parunéchange denotes verbales.
Lapériode detransition doitdurer dixans. Al'entrée envigueur del'Accord, lesmesures
tarifaires ontétélibéralisées dansunelarge mesure etlesrestrictions quantitatives aucommerce ont
étésupprimées, saufdans quelques casbienprécis. Comme l'Accord européen, l'Accord de
libre-échange porte surlesquestions suivantes: coopération administrative enmatière deprocédures
douanières; règles d'origine; obstacles techniques aucommerce etleursuppression parl'harmonisation
desnormes etdesprocédures d'essai; questions relatives àlaconcurrence etàl'aidepublique; droits
depropriété intellectuelle; enfin, promotion destransformations structurelles del'économie slovaque.
Comme l'Accord européen, cetaccord maintient parailleurs certains éléments d'asymétrie dans
l'ouverture desmarchés àl'avantage delaSlovaquie.
Au1erjanvier 1995, lespaysencore membres del'AELE, àl'exception delaNorvège, ont
supprimé lamajeure partie desdroits dedouane etdesrestrictions quantitatives pourlesimportations
slovaques. LaNorvège continue àappliquer desrestrictions quantitatives pourquatre catégories de
produits textiles. Au1erjanvier 1995, ungrand nombre demodifications sontintervenues dansles
relationscommercialesaveclespaysdel'AELE.Troisancienspaysmembressontaujourd'huimembres
del'Union européenne, cequiaeuuneincidence surlesrelations commerciales. En1994, lapart
despaysalorsmembres del'AELE danslevolume ducommerce extérieur delaRépublique slovaque
étaitd'environ 3pourcent.
d) Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC)
L'Accord delibre-échange d'Europe centrale aétésigné àCracovie le21décembre 1992 et
estentré envigueur le1ermars 1993. Levolume ducommerce extérieur delaRépublique slovaque
aveclesparties àl'ALEEC représentait 40pourcentduvolume totaldeséchanges. Lesreprésentants
desparties àcetaccord ontsignéenmême temps unedéclaration commune, danslaquelle ilsexprimaient
l'intérêt qu'ilsportaient àlatenue denouvelles négociations visant àpoursuivre lalibéralisation des
échanges etàramener lapériode detransition dehuitàcinqans. L'objectif decetteinitiative était
d'améliorer lesconditions mutuelles deséchanges ensupprimant ou,toutaumoins, enréduisant les
obstacles aucommerce parl'élargissement desconcessions tarifaires. Lorsdenégociations ultérieures,
lapériode detransition aétéraccourcie, lasuppression desdroits accélérée etlesconcessions élargies.
Acompter du1erjanvier 1997, laquasi-totalité desdroits surlesproduits industriels faisant l'objet
d'uncommerce mutuel seront éliminés. Dansquelques casexceptionnels, lesdroits neseront supprimés
qued'iciau1erjanvier 2001. L'Accord prévoit desconcessions, surunebaseréciproque, pourles
produits agricoles. Selon ladéclaration desministres del'agriculture despaysdel'ALEEC -quiporte
surlalibéralisation progressive ducommerce desproduits agricoles -,cesconcessions sontmaintenant
encours d'examen.
e) Accord delibre-échange aveclaRépublique deSlovénie
L'Accord delibre-échange aétésigné àBratislava endécembre 1993 etestentré envigueur
le1erjanvier 1994. Ilapourobjectif decréer unezonedelibre-échange surunepériode transitoire
dedeux ans. Le1erjanvier 1994, laplupart desdroits perçussurlesproduits industriels ontété
supprimés. Lesautres droits seront supprimés aucours delapériode transitoire. Durant lapremière
année decettepériode, lesdroits ontétéramenés à50pourcentdutauxdebaseet,durant ladeuxième
année, à25pourcent; d'iciaudébut delatroisième année, ilsseront éliminés. Parmi lesproduits
industriels, lesvéhicules detourisme constituent laseule exception: unepériode transitoire desixans
aétédécidée pourlasuppression desdroits.République slovaque WT/TPR/G/7
Page 15
Vulagrande vulnérabilité dumarché desproduits agricoles etalimentaires, lesconcessions
mutuelles offertes danscesecteur demeurent modestes. Toutefois, selon ladéclaration del'ALEEC,
quiportesurlalibéralisation progressive ducommerce desproduits agricoles, ildoitaussiêtrelibéralisé.
f) Accord delibre-échange aveclaRoumanie
L'Accord delibre-échange aétésigné àBucarest ennovembre 1994 etestentré envigueur
le1erjanvier 1995. Ilapourobjet decréer unezonedelibre-échange pourlesproduits industriels.
Cetobjectif doitêtreatteint aucours d'unepériode transitoire detrois ansquidébutera le
1erjanvier 1998. Comme dansl'Accord aveclaSlovénie, lesvéhicules detourisme constituent la
seuleexceptionauprocessusdelibéralisation.Lesdroitsdedouanedevraientêtrecomplètementéliminés
d'iciàl'an2002. Lalibéralisation ducommerce desproduits agricoles n'estpasprévue etles
concessions mutuelles danscesecteur sontassez réduites. Aumoment delasignature del'Accord,
lesparties ontexprimé l'intérêt qu'ellesportaient àuneplusgrande libéralisation ducommerce des
produits agricoles.
iii) Accords commerciaux bilatéraux
LaRépubliqueslovaqueaadhéréàenviron40accordsbilatéraux-oulesasignés-généralement
fondés surl'octroi réciproque dutraitement NPF.
B. CONTEXTE DANS LEQUEL ILESTPROCEDE AL'EVALUATION DESPOLITIQUES
COMMERCIALES
I. EVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
a) Indicateurs macroéconomiques
En1994, lePIBreprésentait 5,88milliards dedollars EU(prixconstants), soituneprogression
de4,8pourcentparrapport à1993. Letauxd'inflation estpassé à13,4pourcent,contre 23,2pour
centen1993; letauxdechômage aaugmenté de1,9point depourcentage pours'établir à14,8pour
centau31décembre 1994, soituntotalde363000chômeurs. Avec desexportations d'unevaleur
de6,7milliards dedollars EUetunebalance dynamique, lapartdesexportations danslePIBen1994
(prixcourants) étaitde53,8pourcent, cequimontre l'ouverture del'économie slovaque; en1993,
elleétaitde49,3pour cent. En1994, ledéficit dubudget del'Etats'élevait à0,71milliard de
dollars EU,soit5,8pourcentduPIB.
Uneévolution favorable del'économie aégalement étéenregistrée aupremier semestre de1995.
L'accroissement duPIBréelaétéenmoyenne de6,2pourcentetlesprévisions indiquent quecette
tendance semaintiendra jusqu'àlafindel'année. Letauxd'inflation estpassé au-dessous de10pour
centpourlapremière foisenjuillet 1995 etletauxmoyen fluctue justeau-dessus de11pourcent.
Letauxdechômage demeure assez élevé, maisonobserve certains signes destabilisation au-dessous
de14pourcent. Bienquelabalance commerciale aitenregistré unléger déficit (0,6milliard deSK)
aupremier semestre de1995, lesrésultats àl'exportation mesurés parlapartduPIBsesontaméliorés,
passant à54,5pourcent. Unfaible excédent dubudget del'Etataégalement étérelevé enjuin.
Uncadre macroéconomique aétémisenplace pour1995, quiviseàmaintenir etdynamiser
progressivement laproductivité pourparvenir àuntauxannuel d'accroissement duPIBde5pourcent
(prixconstants). Letauxdechômage devrait êtreramené àmoins de13pourcent,letauxd'inflation
nedevrait pasdépasser 10pourcentetlapartdudéficit budgétaire danslePIB(selon lesméthodes
duFMI) nedevrait pasexcéder 3pourcent.WT/TPR/G/7
Page 16Examen despolitiques commerciales
Lademande d'investissement aprogressé demanière constante en1994. Lavaleur totale des
capitaux investis aatteint 3,9millions dedollars EUcetteannée-là, soituneprogression de7,6pour
cent(prix courants) parrapport à1993 etunaccroissement réelenvolume de2,1pourcent. Dans
lesecteur privé, lesactivités d'investissement sesontdéveloppées demanière plusmarquée. Levolume
descapitaux investis aaugmenté de39,2pour cent, àprixconstants, parrapport à1993. Les
investissements physiques représentaient 97,4pourcentduvolume total. Parrapport à1993, les
investissements danslaconstruction etlesmachines etéquipements ontdiminué.
Laconsommation desménages en1994 adiminué de3,4pourcent(prix constants) etde
13,4pour cent(prix courants) parrapport àl'année précédente. Lesrésultats desorganismes
économiques en1994confirment lespremiers signes derelance, quipeuvent êtrerésumés comme suit:
- lapartdesindustries detransformation, ducommerce etdusecteur immobilier dans
lastructure desbénéfices aprogressé;
- lamajeure partie desbénéfices -77,9pourcent-ontétéréalisés danslesecteur de
l'énergie (électricité, eau,gaz);
- unereprise delaproduction aétéobservée dansl'industrie chimique, l'industrie
pharmaceutique, l'industrie dupapier etdel'imprimerie ainsiquedanslaproduction
desmétaux;
- lesrecettes dutourisme ontaugmenté.
Lespolitiques étrangère, commerciale, industrielle, agricole, financière etmonétaire, ainsi
quelapolitique enmatière detransport etd'infrastructure -etleursinstruments -visent àlaréalisation
decesobjectifs.
b) Privatisation
Laprivatisation estl'undeséléments essentiels duprocessus detransformation etunecondition
fondamentale pourassurer unetransition véritable d'uneéconomie àplanification centralisée àune
économie demarché. Unestratégie debaseaétéélaborée danscedomaine danslecadre delalégislation
pertinente.
Pour lesentreprises d'Etat, letransfert depropriété s'estdéroulé dedeux manières, parla
petite etlagrande privatisation.
Lapetite privatisation, quiadébuté àlafinde1990, aconsisté essentiellement enventes aux
enchères publiques. Ilaainsiétécrééprèsde10000entreprises privées, d'unevaleur de500millions
dedollars EU.Cette forme deprivatisation aporté enmajeure partie surdesentreprises deservices,
desétablissements commerciaux etdespetites unités deproduction, despetits commerces, desboutiques
etdesgrands magasins etdesentreprises detourisme etdetransport. Lapetite privatisation apris
finenmars 1994.
LaLoin92/1991 (Recueil duConseil national delaRépublique slovaque) etlesmodifications
dontelleafaitl'objetréglementent letransfert desbiens d'Etatàdespersonnes physiques oumorales
slovaques ouétrangères. Lagrande privatisation, quiconcerne lapropriété desentreprises d'Etat,
desinstitutions financières d'Etat,descompagnies d'assurance publiques, desentreprises decommerce
extérieur etautres organismes d'Etatestunprocessus àlongterme beaucoup plusastreignant. Ils'est
doncdéroulé enplusieurs étapes, ouvagues.République slovaque WT/TPR/G/7
Page 17
C'estlaméthode deprivatisation généralement adoptée quicaractérise chacune desétapes -dans
lecadre d'unprocessus continu. Lorsdelapremière vague deprivatisation, laRépublique slovaque
aprivilégié laméthode descoupons quipermettait deprendre enconsidération l'aspect social etvisait
àindemniser enpartie lapopulation etàcréer unenvironnement positif. Toutefois, cetteméthode
netenait passuffisamment compte delaspécificité desdifférents secteurs. Lapremière vague de
privatisation aporté autotalsur678entreprises d'Etat, représentant unevaleur de5,3milliards de
dollars EU; elleaprisfinenoctobre 1993.
Avec ladeuxième vague deprivatisation, quisedéroule actuellement, laRépublique slovaque
privilégie lesméthodes classiques etnerecourt àd'autres méthodes qu'àtitrecomplémentaire. Le
processus continu deprivatisation concerne 676entreprises, d'unevaleur de6milliards dedollars EU.
c) Investissement étranger direct
Vul'insuffisance descapitaux disponibles danslepays, lamise enplace d'uneéconomie
compétitive, prospère etefficace nécessite laparticipation decapitaux étrangers.
Levolume desinvestissements étrangers necesse decroître. Au30juin1995, ilétaitde
585,1 millions dedollars EU. Lescapitaux étrangers ontétéinvestis dans 8079organismes.
L'Allemagne occupe encore lapremière place, suivie del'Autriche, delaRépublique tchèque, des
Etats-Unis etdelaFrance. Lesinvestisseurs viennent de85paysdifférents. Lescapitaux vont
essentiellement àlaproduction industrielle, aucommerce etauxservices etausecteur bancaire. Le
principe debaseestlacréation d'unsystème ouvert etl'application deconditions égales auxnationaux
etauxressortissants étrangers. Lesaccords internationaux surlaprotection etlapromotion des
investissements étrangers etlesaccords surladouble imposition revêtent unegrande importance pour
lapromotion del'investissement étranger. LaRépublique slovaque aconclu desaccords decetype
avec27pays(voir annexe).
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE EXTERIEUR
a) Principales tendances ducommerce extérieur
En1994, levolume ducommerce extérieur aprogressé de17,7pourcentparrapport àl'année
précédente, s'établissant à13,34 milliards dedollars EU. Lesrelations commerciales sesont
caractérisées paruneréorientation desexportations etdesimportations verslesmarchés despays
développés. Parrapport àl'augmentation totale duvolume ducommerce extérieur, lespaysdéveloppés
représentaient 79pour centetleséconomies entransition uniquement 17pour cent(ycompris le
commerce aveclaRépublique tchèque). Lapartdespaysendéveloppement étaitde4pourcent.
i) Importations
En1994, lavaleur desimportations étaitde6,6milliards dedollars EU,soituneaugmentation
de8,6pourcentparrapport àl'année précédente. Acetégard, unedesprincipales caractéristiques
estlerecul, envaleur absolue, desimportations enprovenance deséconomies entransition, quiont
enregistré unebaisse de0,14milliard dedollars EU; parallèlement, lesimportations enprovenance
d'économies développées ontplusquequadruplé envaleur absolue etlesimportations provenant de
paysendéveloppement ontenregistré uneprogression relativement modérée.
En1994,lesimportationsenprovenanced'économiesdéveloppéesontaugmentéde0,62milliard
dedollars EUparrapport àl'année précédente; 77pourcentdecetaccroissement étaitimputable
auximportations provenant del'UE,13pourcentàcelles quiprovenaient desEtats-Unis et7pourWT/TPR/G/7
Page 18Examen despolitiques commerciales
centauxproduits enprovenance del'AELE. Cette même année, lesimportations enprovenance de
paysendéveloppement ontprogressé de0,03milliard dedollars EUparrapport à1993. Lespays
endéveloppement d'Amérique représentaient 51pour centdecetaccroissement, lespays en
développement d'Asie34pourcentetlespaysd'Afrique 15pourcent.
ii) Exportations
Lavaleur desexportations en1994étaitde6,7milliards dedollars EU,soituneprogression
de27,8pourcentparrapport àl'année précédente. Envaleur absolue, l'accroissement desexportations
cetteannée-là s'estchiffré à1,47milliard dedollars EU;64pourcentétaient destinées auxmarchés
deséconomies développées, 32pourcentàdeséconomies entransition (dont 18,6pourcentàla
République tchèque) et4pour centàdespaysendéveloppement. Lahausse desexportations à
destination deséconomies demarché développées sechiffrait à0,91milliard dedollars EU.Lamajeure
partie -77pourcent-étaitdestinée àl'Union européenne, 7pourcentallaient àl'AELE et16pour
centàd'autres paysdéveloppés, dont10pour centauxEtats-Unis etauCanada. En1994, les
exportations versleséconomies entransition ontprogressé de0,45milliard dedollars EU. Lapart
delaRépublique tchèque étaitde63pourcent, celledelaHongrie de26,8pourcentetcelledela
Pologne de7,7pourcent. Les3,5pourcentrestants ontétéexportés versd'autres économies en
transition. LapartdelaFédération deRussie dansl'accroissement desexportations en1994étaitde
6,4pourcent.
Labalanceextérieureaétépositiveen1994,avecunexcédentde80millionsdedollarsEU-soit
uneamélioration parrapport à1993. Levolume deséchanges aaugmenté de2milliards dedollars EU.
Lecommerce avecleséconomies entransition représentait 63pourcentdecetaccroissement (dont
52pourcentpourlaRépublique tchèque), etleséchanges avecleséconomies développées 34pour
cent-lapluslarge partrevenant àl'Allemagne, l'Autriche, l'Italie etleCanada détenant lapluslarge
part. Lecommerce aveclespaysendéveloppement représentait 3pourcentdecetteaugmentation.
S'agissant delastructure parproduits, lecommerce desproduits semi-finis représentait 40pour
centdecetaccroissement, celuidesproduits chimiques 21pourcent,celuidesmachines etéquipements
detransport 17pourcentetceluidesproduits industriels 11pourcent.
iii) Evolution ducommerce extérieur
Lastructure desimportations etdesexportations parproduits nes'estpasmodifiée demanière
sensible parrapport auxannées précédentes. L'excédent constaté en1994étaitdûessentiellement aux
produits semi-finis (classification parmatière etparbiendeconsommation industriel). Touslesautres
groupes deproduits delaCTCI ontenregistré undéficit. Ils'agissait principalement descombustibles
etlubrifiantsd'origineminérale(huilesminérales,gaznaturel,charbon),desmachinesetdeséquipements
detransport(chaudièresdechauffagecentral,génératricesetturbinesàgaz,moteursd'aéronefs,pompes,
machines àcoudre, machines debureau etmachines-outils, véhicules automobiles etaéronefs), des
produits alimentaires (riz,huiles, sucre, laitetcrème enpoudre, beurre, café, margarine, yaourts,
filetsdepoisson), desanimaux surpied, desboissons etdestabacs. Cesontdoncsurtout lesproduits
semi-finis -classés enfonction delamatière -quionteuuneincidence surlecommerce extérieur en
1994; parailleurs, lesmachines etleséquipements detransport jouent unrôleplusimportant
qu'auparavant.
L'analyse delastructure parproduits montre quel'accroissement desactifs, dûauxexportations
deproduits semi-finis etdeproduits demoindre valeur ajoutée verslespaysdéveloppés d'Europe,
mais aussi verslesEtats-Unis etleJapon, aéténeutralisé parlesimportations demachines etRépublique slovaque WT/TPR/G/7
Page 19
d'équipements detransport etdecombustibles minéraux, surtout enprovenance delaFédération de
Russie.
b) Balance despaiements
En1993, l'évolution delabalance commerciale etdelabalance despaiements aéténégative.
Lesréserves dechange delaBanque nationale delaRépublique slovaque montraient unetendance
àlabaisse et,malgré l'octroi decrédits étrangers etl'adoption demesures derestriction, ellesn'ont
pasatteint unniveau satisfaisant. Cette tendance s'estpoursuivie aucours despremiers moisde1994.
Legouvernement adoncdécidé d'introduire unesurtaxe àl'importation de10pourcentpourprotéger
labalance despaiements. Cette mesure aeuuneincidence positive surledéveloppement économique
en1994etainflué demanière favorable surlabalance commerciale etlabalance despaiements, cette
dernière enregistrant unexcédent de0,8milliard dedollars EU. Cette amélioration s'explique
essentiellement parledéveloppement desservices (lapartdesservices danslabalance despaiements
totale étaitde49pourcent) etparlaprogression dynamique desexportations. Lescrédits étrangers
etl'échelonnement duremboursement deladetteextérieure ontégalement contribué àcetteamélioration.
Bienquel'évolution positive mentionnée plushautsepoursuive également durant laprésente année,
legouvernement slovaque jugelesrésultats fragiles. Lesprévisions laissent entrevoir unecertaine
accélération delareprise delaproduction industrielle etlegouvernement espère également queletaux
d'investissementseraplusélevéetquelastructuredesexportationssemodifieraàl'avantagedesproduits
àplusfortevaleur ajoutée. Lademande d'importation devrait doncnormalement augmenter en1995
et,enparticulier,lesimportationspourlesprojetsd'investissement,larestructurationtechnologique,etc.,
cequiexercera unetension surlesréserves dechange.
c) Taux dechange
Letauxdechange delacouronne slovaque estfixéparrapport àunpanier demonnaies
comprenant ledollar desEtats-Unis (40pourcent) etlemark allemand (60pourcent). Après une
dévaluation de10pourcentenjuillet 1993, lavaleur delacouronne parrapport àcepanier estdemeurée
inchangée. Alafindeseptembre 1995, letauxdechange étaitde29,52 SKpour1dollar EU.
d) Réserves dechange
Unestabilisation desréserves dechange aétéenregistrée. Alafindejuin1995, lesréserves
officielles étaient de2,5milliards dedollars EU,soit3,1moisd'importations debiens etdeservices.
e) Dette extérieure
Alafindejuin1995, lemontant deladetteextérieure étaitde5milliards dedollars EU.WT/TPR/G/7
Page 20Examen despolitiques commercialesRépublique slovaque WT/TPR/G/7
Page 21WT/TPR/G/7
Page 22Examen despolitiques commerciales
Tableau 1
Structure ducommerce extérieur parsecteur, 1994
Exportations Importations Solde
Millions
deSKMillions
de$EU%du
totalMillions
deSKMillions
de$EU%du
totalMillions
deSKMillions
de$EU
Total 214375 6727 100 211811 6601 100 2564 80
Agriculture 4111 129 1,91 6677 208 3,16 -2566 -80
Industrie agro-alimentaire 9320 292 4,32 14306 446 6,76 -4986 -156
Industrie chimique 36661 1150 17,01 27136 846 12,83 9524 298
Industrie pharmaceutique 3943 124 1,83 5254 164 2,48 -1312 -41
Sylviculture 1124 35 0,52 172 5 0,08 953 30
Industrie dubois 7288 229 3,38 1598 50 0,76 5690 178
Industrie dupapier 8344 262 3,87 4510 141 2,13 3834 120
Imprimerie 2289 72 1,06 1426 44 0,67 864 27
Industrie textile 6443 202 2,99 7033 219 3,32 -590 -18
Vêtements deconfection 5787 182 2,69 1277 40 0,6 4511 141
Industrie ducuir 4904 154 2,28 2158 67 1,02 2746 86
Verre, céramique etporcelaine 3789 119 1,76 1443 45 0,68 2345 73
Combustibles 9903 311 4,6 41414 1291 19,57 -31511 -985
Energie 0 0 0 315 10 0,15 -315 -10
Métallurgie desmétaux ferreux 38650 1213 17,93 13204 411 6,24 25445 795
Métallurgie desmétaux non
ferreux 5154 162 2,39 5363 167 2,53 -209 -7
Industrie métallurgique 10189 320 4,73 7420 231 3,51 2770 87
Machines 39727 1247 18,43 45787 1427 21,64 -6060 -189
Construction électrique 9952 312 4,62 19524 608 9,23 -9572 -299
Matériaux deconstruction 6087 191 2,82 2330 73 1,1 3757 117
Autre production industrielle 710 22 0,86 3464 108 1,52 -2754 -86
1993 1994 1995
Exportations: 1$EU = 30,79 31,87 31,87 SK
Importations: 30,79 32,09 32,09 SK
Moyenne: 30,79 32,00 32,00 SKTableau 2République slovaque WT/TPR/G/7
Page 23Commerce extérieur parsection delaCTCI
Indice 1994/931993 1994 Janvier-juillet 1995
Millions
deSK% Millions
de$EUMillions
deSK% Millions
de$EUMillions
deSK% Millions
de$EU
Importations 195034 100 6334 211811 100 6601 144153 100 4492 108,6
Produits alimentaires etanimaux vivants 14293 7,3 464 14696 6,9 458 10177 7,1 317 102,8
Boissons ettabacs 2839 1,5 92 2734 1,3 85 1669 1,2 52 96,3
Matières brutes 10054 5,2 327 11175 5,3 348 8391 5,8 261 111,1
Combustibles etproduits connexes 40770 20,9 1324 40796 19,3 1271 25997 18,0 810 100,1
Huiles, graisses, etc.d'origine animale ouvégétale 481 0,2 16 608 0,3 19 277 0,2 9 126,4
Produits chimiques etproduits connexes 22168 11,4 720 27928 13,2 870 20772 14,4 647 126,0
Articles manufacturés intermédiaires 29457 15,1 957 35681 16,8 1112 25318 17,6 789 121,1
Machines etmatériel detransport 57049 29,3 1853 58609 27,7 1826 40502 28,1 1262 102,7
Articles manufacturés divers 17585 9,0 571 19216 9,1 599 10893 7,6 339 109,3
Autres articles etproduits ducommerce 338 0,2 11 368 0,2 11 157 0,1 5 108,9
Exportations 167724 100 5447 214375 100 6727 143669 100 4508 127,8
Produits alimentaires etanimaux vivants 9216 5,5 299 9717 4,5 305 5930 4,1 186 105,4
Boissons ettabacs 1480 0,9 48 2011 0,9 63 1038 0,7 33 135,9
Matières brutes 8251 4,9 268 10974 5,1 344 7543 5,3 237 133,0
Combustibles etproduits connexes 8254 4,9 268 9944 4,6 312 6367 4,4 200 120,5
Huiles, graisses, etc.d'origine animale ouvégétale 172 0,1 6 218 0,1 7 123 0,1 4 126,7
Produits chimiques etproduits connexes 20155 12,0 655 27625 12,9 867 19513 13,6 612 137,1
Articles manufacturés intermédiaires 64999 38,8 2111 84385 39,4 2648 58418 40,7 1833 129,8
Machines etmatériel detransport 32560 19,4 1057 40735 19,0 1278 26886 18,7 844 125,1
Articles manufacturés divers 22493 13,4 731 28634 13,4 898 17812 12,4 559 127,3
Autres articles etproduits ducommerce 146 0,1 5 132 0,1 4 39 0,0 1 90,4
Volume ducommerce 362758 100 11782 426186 100 13318 287822 100 8994 117,5
Produits alimentaires etanimaux vivants 23509 6,5 764 24412 5,7 763 16107 5,6 503 103,8
Boissons ettabacs 4319 1,2 140 4745 1,1 148 2707 0,9 85 109,9
Matières brutes 18305 5,0 595 22149 5,2 692 15934 5,5 498 121,0
Combustibles etproduits connexes 49024 13,5 1592 50740 11,9 1586 32364 11,2 1011 103,5
Huiles, graisses, etc.d'origine animale ouvégétale 652 0,2 21 826 0,2 26 400 0,1 13 126,7
Produits chimiques etproduits connexes 42324 11,7 1375 55553 13,0 1736 40285 14,0 1259 131,3
Articles manufacturés intermédiaires 94456 26,0 3068 120066 28,2 3752 83737 29,1 2617 127,1
Machines etmatériel detransport 89609 24,7 2910 99344 23,3 3105 67388 23,4 2106 110,9
Articles manufacturés divers 40077 11,0 1302 47850 11,2 1495 28705 10,0 897 119,4
Autres articles etproduits ducommerce 484 0,1 16 500 0,1 16 196 0,1 6 103,3WT/TPR/G/7
Page 24Examen despolitiques commerciales
Tableau 3
Balance ducommerce extérieur parsection delaCTCI
1993 1994 Janvier-juillet 1995
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Balance totale -27310 -887 2564 80 -484 -15
Produits alimentaires etanimaux vivants -5077 -165 -4979 -156 -4247 -133
Boissons ettabacs -1360 -44 -724 -23 -631 -20
Matières brutes -1803 -59 -201 -6 -847 -26
Combustibles etproduits connexes -32517 -1056 -30852 -964 -19629 -613
Huiles, graisses, etc.d'origine animale
ouvégétale -309 -10 -390 -12 -153 -5
Produits chimiques etproduits connexes -2013 -65 -303 -9 -1259 -39
Articles manufacturés intermédiaires 35543 1154 48703 1522 33100 1034
Machines etmatériel detransport -24489 -795 -17874 -559 -13617 -426
Articles manufacturés divers 4908 159 9419 294 6920 216
Autres articles etproduits ducommerce -193 -6 -234 -7 -120 -4République slovaque WT/TPR/G/7
Page 25
Tableau 4
Balance ducommerce extérieur
1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Balance totale -27310,0 -887,0 2564,0 80,0 533,0 17,0 -484,0 -15,0
Parts:
ALEEC: 7015,3 227,8 25957,4 811,2 13336,3 416,8 15237,7 476,2
Rép. tchèque 1089,1 35,4 17424,4 544,5 8817,9 275,6 10016,7 313,0
Hongrie 5011,5 162,8 8169,6 255,3 4620,1 144,4 3524,1 110,1
Pologne 1100,4 35,7 1018,0 31,8 268,0 8,4 2104,6 65,8
OCDE (total): -9935,9 -322,7 -375,4 -11,7 1387,6 43,4 752,2 23,5
UE: -4920,3 -159,8 4137,0 129,3 3488,4 109,0 4818,1 150,6
Belgique -17,1 -0,6 146,2 4,6 166,4 5,2 -299,2 -9,4
Allemagne 3217,3 104,5 8196,5 256,1 4755,2 148,6 7122,9 222,6
Danemark -593,0 -19,3 -667,9 -20,9 -332,9 -10,4 -407,7 -12,7
Espagne -242,2 -7,9 -8,6 -0,3 -46,7 -1,5 258,1 8,1
France -273,6 -8,9 -1100,4 -34,4 -601,0 -18,8 -243,6 -7,6
Royaume-Uni -753,7 -24,5 -642,9 -20,1 -59,0 -1,8 -424,5 -13,3
Grèce 126,7 4,1 344,4 10,8 158,4 5,0 266,8 8,3
Irlande -187,2 -6,1 -283,9 -8,9 -159,1 -5,0 -94,9 -3,0
Italie -1269,5 -41,2 -42,5 -1,3 228,2 7,1 350,0 10,9
Luxembourg 8,5 0,3 -77,5 -2,4 35,3 1,1 6,5 0,2
Pays-Bas 93,2 3,0 285,2 8,9 303,1 9,5 5,7 0,2
Portugal 31,8 1,0 139,0 4,3 109,7 3,4 103,6 3,2
Autriche -3808,8 -123,7 -966,5 -30,2 -386,9 -12,1 -635,1 -19,8
Finlande -914,1 -29,7 -1070,5 -33,5 -607,0 -19,0 -510,7 -16,0
Suède -338,6 -11,0 -113,4 -3,5 -75,2 -2,4 -679,8 -21,2
AELE: -1715,8 -55,7 -1528,0 -47,8 -842,6 -26,3 -1183,7 -37,0
Suisse -1374,5 -44,6 -1564,2 -48,9 -809,4 -25,3 -1215,9 -38,0
Islande 7,9 0,3 24,6 0,8 12,3 0,4 9,6 0,3
Liechtenstein -26,1 -0,8 37,2 1,2 -2,2 -0,1 62,1 1,9
Norvège -323,1 -10,5 -25,6 -0,8 -43,3 -1,4 -39,5 -1,2
Autres pays de
l'OCDE:
Australie -207,3 -6,7 -241,6 -7,6 -171,2 -5,4 -228,0 -7,1
Canada -283,4 -9,2 822,9 25,7 279,0 8,7 101,8 3,2
Japon -2014,5 -65,4 -2414,1 -75,4 -1166,1 -36,4 -1893,2 -59,2
Mexique -4,3 -0,1 846,8 26,5 820,8 25,7 -18,1 -0,6
Nouvelle-Zélande -15,0 -0,5 -11,4 -0,4 -3,9 -0,1 -4,3 -0,1
Etats-Unis -1586,7 -51,5 -2548,4 -79,6 -1184,2 -37,0 -1134,7 -35,5
Turquie 812,4 26,4 561,4 17,5 167,3 5,2 294,2 9,2
Pays entransition:
Bulgarie 189,0 6,1 42,4 1,3 -32,5 -1,0 44,6 1,4
Roumanie 520,8 16,9 609,6 19,1 315,2 9,9 559,8 17,5
Russie -30192,1 -980,6 -29259,7 -914,4 -17600,6 -550,0 -19680,7 -615,0
Ukraine -386,0 -12,5 -60,5 -1,9 -93,6 -2,9 581,4 18,2
Croatie 1055,4 34,3 1387,3 43,4 773,5 24,2 935,6 29,2
Slovénie 350,8 11,4 519,4 16,2 163,9 5,1 467,6 14,6
Autres pays
développés:
Afrique duSud -102,4 -3,3 -425,7 -13,3 -211,6 -6,6 -393,5 -12,3
Israël 128,8 4,2 328,7 10,3 99,2 3,1 175,0 5,5
Pays àéconomie
planifiée:
Chine 1097,3 35,6 -466,3 -14,6 -256,2 -8,0 -546,2 -17,1
Cuba 53,4 1,7 53,8 1,7 34,7 1,1 21,7 0,7
VietNam 1,5 0,0 38,1 1,2 22,8 0,7 195,7 6,1
Tableau 4(àsuivre)WT/TPR/G/7
Page 26Examen despolitiques commerciales
1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Pays d'Asieen
développement
(total) 2977,7 96,7 3793,7 118,6 2335,7 73,0 648,7 20,3
Partdequelques
pays:
Indonésie 362,3 11,8 122,2 3,8 142,9 4,5 -39,8 -1,2
Inde 158,2 5,1 1389,5 43,4 681,0 21,3 783,1 24,5
Iran 332,6 10,8 176,6 5,5 128,5 4,0 76,1 2,4
Malaisie -131,7 -4,3 384,0 12,0 133,3 4,2 9,7 0,3
Syrie 1451,9 47,2 762,1 23,8 510,4 16,0 194,6 6,1
Thaïlande 2295,4 74,6 1448,4 45,3 839,7 26,2 161,1 5,0
Pays d'Afrique en
développement
(total) 847,5 27,5 1067,1 33,3 498,5 15,6 924,7 28,9
Partdequelques
pays:
Egypte 526,6 17,1 531,8 16,6 340,1 10,6 241,2 7,5
Pays d'Amérique
endéveloppement
(total) -1097,8 -35,7 -1112,0 -34,8 -669,7 -20,9 -318,2 -9,9
Partdequelques
pays:
Argentine -270,6 -8,8 137,9 4,3 -16,6 -0,5 193,8 6,1
Chili -1,7 -0,1 23,9 0,7 0,6 0,0 40,6 1,3
Brésil -196,9 -6,4 -393,3 -12,3 -222,4 -7,0 -64,0 -2,0
Pérou -100,8 -3,3 -121,4 -3,8 -67,2 -2,1 -92,9 -2,9Tableau 5République slovaque WT/TPR/G/7
Page 27Importations parterritoire
1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995Pourcentage
dutotal des
importations,
1ersemestre
1995Indice
1995/94
(Janvier-
juillet)Indice
1994/93
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Importations, total 195034 6334 211811 6601 117343 3657 144153 4492 100 123 109
Parts:
ALEEC 76622,6 2488,6 72054,8 2245,4 40348,5 1257,4 48401,9 1508,3 33,6 120,0 94,0
République tchèque 70035,1 2274,6 62729,1 1954,8 35514,8 1106,7 40849,5 1273,0 28,3 115,0 89,6
Hongrie 2603,0 84,5 3548,4 110,6 1710,1 53,3 3153,3 98,3 2,2 184,4 136,3
Pologne 3792,2 123,2 5046,9 157,3 2752,4 85,8 3933,8 122,6 2,7 142,9 133,1
OCDE (total): 64481,9 2094,2 83990,3 2617,3 45029,5 1403,2 58592,4 1825,9 40,7 130,1 130,3
UE: 54467,9 1769,0 70821,0 2206,9 38032,1 1185,2 49439,9 1540,7 34,3 130,0 130,0
Belgique 1596,5 51,9 2431,7 75,8 1242,4 38,7 1776,2 55,4 1,2 143,0 152,3
Allemagne 22272,7 723,4 28453,3 886,7 15171,0 472,8 20280,3 632,0 14,1 133,7 127,7
Danemark 856,1 27,8 1296,9 40,4 658,2 20,5 876,6 27,3 0,6 133,2 151,5
Espagne 799,4 26,0 1282,8 40,0 705,7 22,0 959,8 29,9 0,7 136,0 160,5
France 2940,3 95,5 4730,2 147,4 2778,1 86,6 3342,8 104,2 2,3 120,3 160,9
Royaume-Uni 2452,9 79,7 3385,9 105,5 1616,2 50,4 2166,1 67,5 1,5 134,0 138,0
Grèce 475,9 15,5 300,1 9,4 201,0 6,3 184,1 5,7 0,1 91,6 63,1
Irlande 265,9 8,6 446,2 13,9 242,6 7,6 187,1 5,8 0,1 77,1 167,8
Italie 5840,2 189,7 9280,1 289,2 5148,3 160,4 6635,3 206,8 4,6 128,9 158,9
Luxembourg 42,1 1,4 222,6 6,9 90,2 2,8 59,2 1,8 0,0 65,6 528,7
Pays-Bas 2554,3 83,0 3526,5 109,9 1837,1 57,2 2519,5 78,5 1,8 137,1 138,1
Portugal 46,5 1,5 86,7 2,7 48,6 1,5 58,7 1,8 0,0 120,8 186,5
Autriche 12144,8 394,4 12224,6 380,9 6614,9 206,1 7516,4 234,2 5,2 113,6 100,7
Finlande 1222,6 39,7 1767,2 55,1 932,9 29,1 1188,8 37,0 0,8 127,4 144,5
Suède 957,6 31,1 1386,2 43,2 744,8 23,2 1689,0 52,6 1,2 226,8 144,8
AELE: 2949,2 95,8 3336,1 104,0 1882,3 58,7 2484,9 77,4 1,7 132,0 113,1
Suisse 2424,0 78,7 3045,5 94,9 1720,8 53,6 2192,3 68,3 1,5 127,4 125,6
Islande 2,2 0,2 2,2 0,1 2,2 0,1 1,6 0,0 0,0 72,7 100,0
Liechtenstein 96,5 3,1 71,2 2,2 54,1 1,7 44,1 1,4 0,0 81,5 73,8
Norvège 426,4 13,8 217,2 6,8 105,2 3,3 246,9 7,7 0,2 234,7 50,9
Autres pays del'OCDE:
Australie 303,4 9,9 352,9 11,0 235,4 7,3 293,1 9,1 0,2 124,5 116,3
Canada 551,0 17,9 371,2 11,6 194,6 6,1 308,9 9,6 0,2 158,7 67,4
Japon 2253,6 73,2 2613,4 81,4 1252,0 39,0 2272,3 70,8 1,6 181,5 116,0
Mexique 35,3 1,1 84,2 2,6 42,8 1,3 101,5 3,2 0,1 237,1 238,5
Nouvelle-Zélande 21,0 0,7 19,9 0,6 10,2 0,3 5,2 0,2 0,0 51,0 94,8
Etats-Unis 3439,8 111,7 6014,6 187,4 3190,0 99,4 3294,8 102,7 2,3 103,3 174,9
Turquie 460,8 15,0 376,9 11,7 190,3 5,9 391,8 12,2 0,3 205,9 81,8
Tableau 5(àsuivre)1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995Pourcentage
dutotal des
importations,
1ersemestre
1995Indice
1995/94
(Janvier-
juillet)Indice
1994/93
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Pays entransition:
Bulgarie 323,0 10,5 330,8 10,3 230,3 7,2 214,7 6,7 0,1 93,2 102,4
Roumanie 220,0 7,1 245,5 7,7 92,0 2,9 182,2 5,7 0,1 198,0 111,6
Russie 38078,2 1236,7 38152,9 1188,9 22337,6 696,1 24589,3 766,3 17,1 110,1 100,2
Ukraine 4686,4 152,2 3799,7 118,4 2375,3 74,0 2038,2 63,5 1,4 85,8 81,1
Croatie 421,3 13,7 555,7 17,3 293,2 9,1 320,5 10,0 0,2 109,3 131,9
Slovénie 811,6 26,4 947,6 29,5 519,0 16,2 784,4 24,4 0,5 151,1 116,8
Autres pays développés:
Afrique duSud 191,7 6,2 531,4 16,6 244,8 7,6 534,9 16,7 0,4 218,5 277,2
Israël 124,7 4,1 242,7 7,6 165,3 5,2 184,4 5,7 0,1 111,6 194,6
Pays àéconomie planifiée:
Chine 919,3 29,9 1205,7 37,6 581,4 18,1 863,0 26,9 0,6 148,4 131,2
Cuba 11,9 0,4 5,4 0,2 4,3 0,1 1,0 0,0 0,0 23,3 45,4
VietNam 32,9 1,1 38,7 1,2 16,4 0,5 31,5 1,0 0,0 192,1 117,6
Pays d'Asieendéveloppement
(total): 3905,3 126,8 4284,6 133,5 2288,4 71,3 3600,4 112,2 2,5 157,3 109,7
Partdequelques pays:
Indonésie 112,1 3,6 274,9 8,6 132,2 4,1 211,4 6,6 0,1 159,9 245,2
Inde 289,1 9,4 571,7 17,8 256,4 8,0 519,7 16,2 0,4 202,7 197,8
Iran 32,8 1,1 37,7 1,2 21,0 0,7 35,9 1,1 0,0 171,0 114,9
Malaisie 192,5 6,3 270,5 8,4 174,7 5,4 377,0 11,7 0,3 215,8 140,5
Syrie 10,3 0,3 24,5 0,8 3,8 0,1 5,2 0,2 0,0 136,8 237,9
Thaïlande 147,6 4,8 248,7 7,8 125,8 3,9 206,9 6,4 0,1 164,5 168,5
Pays d'Afrique en
développement (total): 414,9 13,5 565,6 17,6 310,4 9,7 464,3 14,5 0,3 149,6 136,3
Partdequelques pays:
Egypte 52,6 1,7 71,7 2,2 34,8 1,1 98,5 3,1 0,1 283,0 136,3
Pays d'Amérique en
développement (total): 1672,9 54,3 2227,7 69,4 1209,4 37,7 1367,6 42,6 0,9 113,1 133,2
Partdequelques pays:
Argentine 364,9 11,9 203,6 6,3 156,3 4,9 82,4 2,6 0,1 52,7 55,8
Chili 10,0 0,3 16,9 0,5 11,2 0,3 11,2 0,3 0,0 100,0 169,0
Brésil 264,8 8,6 501,1 15,6 265,3 8,3 234,4 7,3 0,2 88,4 189,2
Pérou 105,3 3,4 151,6 4,7 81,1 2,5 113,3 3,5 0,1 139,7 144,0WT/TPR/G/7
Page 28Examen despolitiques commercialesTableau 6République slovaque WT/TPR/G/7
Page 29Exportations parterritoire
1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995Pourcentage
dutotal des
exportations,
1ersemestre
1995Indice
1995/94
(Janvier-
juillet)Indice
1994/93
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Exportations, total 167724 5447 214375 6727 117876 3699 143669 4508 100 122 128
Parts:
AELE 83637,9 2716,4 98012,3 3075,4 53684,8 1684,5 63639,6 1996,8 44,3 118,5 117,2
République tchèque 71124,1 2310,0 80153,5 2515,0 44332,7 1391,0 50866,2 1596,1 35,4 114,7 112,7
Hongrie 7614,5 247,3 11718,0 367,7 6330,2 198,6 6677,4 209,5 4,6 105,5 153,9
Pologne 4892,5 158,9 6064,9 190,3 3020,4 94,8 6038,4 189,5 4,2 199,9 124,0
OCDE (total): 54546,0 1771,5 83614,9 2623,6 46417,1 1456,5 59344,6 1862,1 41,3 127,9 153,3
UE: 49547,5 1609,2 74957,9 2352,0 41520,5 1302,8 54257,9 1702,5 37,8 130,7 151,3
Belgique 1579,4 51,3 2577,9 80,9 1408,8 44,2 1476,9 46,3 1,0 104,8 163,2
Allemagne 25490,0 827,9 36649,8 1150,0 19926,2 625,2 27403,1 859,8 19,1 137,5 143,8
Danemark 263,1 8,5 629,0 19,7 325,4 10,2 468,9 14,7 0,3 144,1 239,1
Espagne 557,3 18,1 1274,2 40,0 659,1 20,7 1217,9 38,2 0,8 184,8 228,6
France 2666,7 86,6 3629,8 113,9 2177,0 68,3 3099,3 97,2 2,2 142,4 136,1
Royaume-Uni 1699,2 55,2 2743,0 86,1 1557,2 48,9 1741,6 54,6 1,2 111,8 161,4
Grèce 602,6 19,6 644,5 20,2 359,4 11,3 450,9 14,1 0,3 125,5 107,0
Irlande 78,7 2,6 162,3 5,1 83,5 2,6 92,2 2,9 0,1 110,4 206,2
Italie 4570,7 148,4 9237,5 289,8 5376,5 168,7 6985,3 219,2 4,9 129,9 202,1
Luxembourg 50,6 1,6 145,1 4,6 125,4 3,9 65,6 2,1 0,0 52,3 286,8
Pays-Bas 2647,5 86,0 3811,7 119,6 2140,2 67,2 2525,3 79,2 1,8 118,0 144,0
Portugal 78,2 2,5 225,7 7,1 158,3 5,0 162,3 5,1 0,1 102,5 288,6
Autriche 8336,0 270,7 11258,0 353,2 6228,1 195,4 6881,3 215,9 4,8 110,5 135,1
Finlande 308,5 10,0 696,7 21,9 325,8 10,2 678,1 21,3 0,5 208,1 225,8
Suède 619,2 20,1 1272,8 39,9 669,6 21,0 1009,2 31,7 0,7 150,7 205,6
AELE: 1233,4 40,1 1808,2 56,7 1039,7 32,6 1301,1 40,8 0,9 125,1 146,6
Suisse 1049,5 34,1 1481,4 46,5 911,4 28,6 976,4 30,6 0,7 107,1 141,2
Islande 10,1 0,3 26,8 0,8 14,5 0,5 11,2 0,4 0,0 77,2 265,3
Liechtenstein 70,4 2,3 108,4 3,4 51,9 1,6 106,1 3,3 0,1 204,4 154,0
Norvège 103,4 3,4 191,6 6,0 61,9 1,9 207,4 6,5 0,1 335,1 185,3
Autres pays del'OCDE:
Australie 96,1 3,1 111,3 3,5 64,2 2,0 65,1 2,0 0,0 101,4 115,8
Canada 267,5 8,7 1194,1 37,5 473,7 14,9 410,8 12,9 0,3 86,7 446,4
Japon 238,1 7,7 199,3 6,3 85,9 2,7 379,1 11,9 0,3 441,3 83,7
Mexique 31,0 1,0 931,1 29,2 863,6 27,1 83,4 2,6 0,1 9,7 3003,5
Nouvelle-Zélande 6,0 0,2 8,5 0,3 6,3 0,2 0,9 0,0 0,0 14,3 141,7
Etats-Unis 1853,1 60,2 3466,2 108,8 2005,8 62,9 2160,2 67,8 1,5 107,7 187,0
Turquie 1273,1 41,3 938,3 29,4 357,5 11,2 686,0 21,5 0,5 191,9 73,7
Tableau 6(àsuivre)1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995Pourcentage
dutotal des
exportations,
1ersemestre
1995Indice
1995/94
(Janvier-
juillet)Indice
1994/93
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Pays entransition:
Bulgarie 512,0 16,6 373,2 11,7 197,8 6,2 259,3 8,1 0,2 131,1 72,9
Roumanie 740,7 24,1 855,1 26,8 407,2 12,8 742,0 23,3 0,5 182,2 155,4
Russie 7886,1 256,1 8893,2 279,0 4737,0 148,6 4908,6 154,0 3,4 103,6 112,8
Ukraine 4300,4 139,7 3739,2 117,3 2281,7 71,6 2619,6 82,2 1,8 114,8 87,0
Croatie 1476,7 48,0 1943,0 61,0 1066,7 33,5 1256,2 39,4 0,9 117,8 131,6
Slovénie 1162,4 37,8 1467,0 46,0 683,0 21,4 1252,1 39,3 0,9 183,3 126,2
Autres pays développés:
Afrique duSud 89,4 2,9 105,7 3,3 33,2 1,0 141,4 4,4 0,1 425,9 118,2
Israël 253,6 8,2 571,4 17,9 264,5 8,3 359,4 11,3 0,3 135,9 225,3
Pays àéconomie planifiée:
Chine 016,6 65,5 739,4 23,2 325,2 10,2 316,8 9,9 0,2 97,4 36,7
Cuba 65,3 2,1 59,1 1,9 39,0 1,2 22,7 0,7 0,0 58,2 90,5
VietNam 34,4 1,1 76,7 2,4 39,2 1,2 227,2 7,1 0,2 579,6 223,0
Pays d'Asieendéveloppement
(total): 6883,0 223,5 8078,4 253,5 4624,1 145,1 4249,1 133,3 3,0 91,9 117,4
Partdequelques pays:
Indonésie 4,4 15,4 397,1 12,5 275,1 8,6 171,6 5,4 0,1 62,4 83,7
Inde 447,3 14,5 1961,2 61,5 937,4 29,4 1302,8 40,9 0,9 139,0 438,5
Iran 365,4 11,9 214,3 6,7 149,6 4,7 112,0 3,5 0,1 74,9 58,6
Malaisie 60,8 2,0 654,5 20,5 308,0 9,7 386,7 12,1 0,3 125,6 1076,5
Syrie 1462,2 47,5 786,6 24,7 514,2 16,1 199,8 6,3 0,1 38,9 53,8
Thaïlande 2442,9 79,3 1697,1 53,3 965,5 30,3 368,0 11,5 0,3 38,1 69,5
Pays d'Afrique en
développement (total): 1262,4 41,0 1632,6 51,2 808,9 25,4 1389,0 43,6 1,0 171,7 129,3
Partdequelques pays:
Egypte 579,2 18,8 603,6 18,9 374,8 11,8 339,6 10,7 0,2 90,6 104,2
Pays d'Amérique en
développement (total): 575,1 18,7 1115,7 35,0 539,7 16,9 1049,4 32,9 0,7 194,4 194,0
Partdequelques pays:
Argentine 94,2 3,1 341,5 10,7 139,7 4,4 276,2 8,7 0,2 197,7 362,5
Chili 8,3 0,3 40,7 1,3 11,9 0,4 51,8 1,6 0,0 435,3 490,4
Brésil 67,9 2,2 107,8 3,4 42,9 1,3 170,5 5,3 0,1 397,4 158,8
Pérou 4,5 0,1 30,2 0,9 13,9 0,4 20,4 0,6 0,0 146,8 671,1WT/TPR/G/7
Page 30Examen despolitiques commercialesTableau 7République slovaque WT/TPR/G/7
Page 31Balance ducommerce extérieur
1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995Pourcentage
dutotal des
importations,
1ersemestre
1995Indice
1995/94
(Janvier-
juillet)Indice
1994/93
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Balance totale 362758 11782 426186 13318 235218 7351 287822 8994 100 122 118
Parts:
AELE 160260,6 5205,0 170067,1 5314,6 94033,3 2938,5 112041,5 3501,3 38,9 119,2 106,1
République tchèque 141159,2 4584,6 142882,6 4465,1 79847,5 2495,2 91715,7 2866,1 31,9 114,9 101,2
Hongrie 10217,5 331,8 15266,4 477,1 8040,3 251,3 9830,7 307,2 3,4 122,3 149,4
Pologne 8684,7 282,1 11111,7 347,2 5772,9 180,4 9972,3 311,6 3,5 172,7 127,9
OCDE (total): 119027,8 3865,8 167605,2 5237,7 91446,6 2857,7 117937,0 3685,5 41,0 129,0 140,8
UE: 104015,4 3378,2 145778,9 4555,6 79552,6 2486,0 103697,8 3240,6 36,0 130,4 140,2
Belgique 3175,9 103,1 5009,6 156,6 2651,2 82,9 3253,1 101,7 1,1 122,7 157,7
Allemagne 47762,7 1551,2 65103 2034,5 35097,2 1096,8 47683,4 1490,1 16,6 135,9 136,3
Danemark 1119,2 36,3 1925,9 60,2 983,6 30,7 1345,5 42,0 0,5 136,8 172,1
Espagne 1356,7 44,1 2557,0 79,9 1364,8 42,7 2177,7 68,1 0,8 159,6 188,5
France 5607,0 182,1 8360,1 261,3 4955,1 154,8 6442,1 201,3 2,2 130,0 149,1
Royaume-Uni 4152,2 134,9 6128,9 191,5 3173,5 99,2 3907,7 122,1 1,4 123,1 147,6
Grèce 1078,6 35,0 944,5 29,5 560,5 17,5 635,0 19,8 0,2 113,3 87,6
Irlande 344,6 11,2 608,5 19,0 326,2 10,2 279,3 8,7 0,1 85,6 176,6
Italie 1041,1 338,1 18517,6 578,7 10524,8 328,9 13620,6 425,6 4,7 129,4 177,9
Luxembourg 92,7 3,0 367,7 11,5 215,6 6,7 124,8 3,9 0,0 57,9 396,7
Pays-Bas 5201,8 168,9 7338,1 229,3 3977,3 124,3 5044,8 157,7 1,8 126,8 141,1
Portugal 124,7 4,1 312,5 9,8 206,9 6,5 221,0 6,9 0,1 106,8 250,6
Autriche 20480,8 665,2 23482,6 733,8 12843,0 401,3 14397,7 449,9 5,0 112,1 114,7
Finlande 153,1 49,7 2463,9 77,0 1258,7 39,3 1866,9 58,3 0,6 148,3 160,9
Suède 1576,7 51,2 2659,0 83,1 1414,4 44,2 2698,2 84,3 0,9 190,8 168,6
AELE: 4182,6 135,8 5144,2 160,8 2921,9 91,3 3786,1 118,3 1,3 129,6 123,0
Suisse 3473,6 112,8 4526,9 141,5 2632,3 82,3 3168,7 99,0 1,1 120,4 130,3
Islande 12,4 0,4 29,0 0,9 16,7 0,5 12,8 0,4 0,0 76,6 233,9
Liechtenstein 166,9 5,4 179,5 5,6 105,9 3,3 150,2 4,7 0,1 141,8 107,5
Norvège 529,8 17,2 408,8 12,8 167 5,2 454,4 14,2 0,2 272,1 77,2
Autres pays del'OCDE:
Australie 399,5 13,0 464,2 14,5 299,6 9,4 358,2 11,2 0,1 119,6 116,2
Canada 818,5 26,6 1565,3 48,9 668,3 20,9 719,7 22,5 0,3 107,7 191,2
Japon 2491,8 80,9 2812,8 87,9 1337,9 41,8 2651,4 82,9 0,9 198,2 112,9
Mexique 66,4 2,2 1015,3 31,7 906,3 28,3 184,9 5,8 0,1 20,4 1529,1
Nouvelle-Zélande 26,9 0,9 28,4 0,9 16,4 0,5 6,1 0,2 0,0 37,2 105,6
Etats-Unis 5292,9 171,9 9480,8 296,3 5195,8 162,4 5455,0 170,5 1,9 105,0 179,1
Turquie 1733,9 56,3 1315,2 41,1 547,8 17,1 1077,7 33,7 0,4 196,7 75,9
Tableau 7(àsuivre)1993 1994 Janvier-juillet 1994 Janvier-juillet 1995Pourcentage
dutotal des
importations,
1ersemestre
1995Indice
1995/94
(Janvier-
juillet)Indice
1994/93
Millions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EUMillions
deSKMillions
de$EU
Pays entransition:
Bulgarie 835,0 27,1 704,0 22,0 428,2 13,4 474,0 14,8 0,2 110,7 84,3
Roumanie 960,7 31,2 1100,6 34,4 499,1 15,6 924,2 28,9 0,3 185,2 114,6
Russie 45964,3 1492,8 47046,2 1470,2 27074,5 846,1 29497,9 921,8 10,2 109,0 102,4
Ukraine 8986,7 291,9 7538,9 235,6 4657,1 145,5 4657,8 145,6 1,6 100,0 83,9
Croatie 1898,0 61,6 2498,7 78,1 1359,9 42,5 1576,7 49,3 0,5 115,9 131,6
Slovénie 1974,0 64,1 2414,6 75,5 1202,0 37,6 2036,5 63,6 0,7 169,4 122,3
Autres pays développés:
Afrique duSud 281,1 9,1 637,1 19,9 278,0 8,7 676,3 21,1 0,2 243,3 226,6
Israël 378,3 12,3 814,1 25,4 429,8 13,4 543,8 17,0 0,2 126,5 215,2
Pays àéconomie planifiée:
Chine 2935,9 95,4 1945,0 60,8 906,6 28,3 1179,8 36,9 0,4 130,1 66,2
Cuba 77,2 2,5 64,5 2,0 43,3 1,4 23,7 0,7 0,0 54,7 83,5
VietNam 67,3 2,2 115,4 3,6 55,6 1,7 258,8 8,1 0,1 465,5 171,5
Pays d'Asieendéveloppement
(total): 10788,3 350,4 12363,0 386,3 6912,5 216,0 7849,6 245,3 2,7 113,6 114,6
Partdequelques pays:
Indonésie 586,4 19,0 672,0 21,0 407,2 12,7 383,1 12,0 0,1 94,1 114,6
Inde 736,4 23,9 2532,9 79,2 1193,9 37,3 1822,4 57,0 0,6 152,6 344,0
Iran 398,2 12,9 252,0 7,9 170,6 5,3 147,9 4,6 0,1 86,7 63,3
Malaisie 253,3 8,2 925,0 28,9 482,6 15,1 763,7 23,9 0,3 158,2 365,2
Syrie 1472,5 47,8 811,1 25,3 518,1 16,2 205,0 6,4 0,1 39,6 55,1
Thaïlande 2590,5 84,1 1945,7 60,8 1091,3 34,1 575,0 18,0 0,2 52,7 75,1
Pays d'Afrique en
développement (total): 1677,4 54,5 2198,2 68,7 1119,3 35,0 1853,4 57,9 0,6 165,6 131,0
Partdequelques pays:
Egypte 631,8 20,5 675,3 21,1 409,6 12,8 438,1 13,7 0,2 107,0 106,9
Pays d'Amérique en
développement (total): 2248,1 73,0 3343,4 104,5 1749,1 54,7 2417,0 75,5 0,8 138,2 148,7
Partdequelques pays:
Argentine 459,1 14,9 545,0 17,0 296,0 9,3 358,6 11,2 0,1 121,1 118,7
Chili 18,2 0,6 57,6 1,8 23,1 0,7 63,0 2,0 0,0 272,7 316,5
Brésil 332,7 10,8 608,9 19,0 308,2 9,6 404,9 12,7 0,1 131,4 183,0
Pérou 109,8 3,6 181,8 5,7 95,0 3,0 133,8 4,2 0,0 140,8 165,6WT/TPR/G/7
Page 32Examen despolitiques commercialesRépublique slovaque WT/TPR/G/7
Page 33
Accords desoutien etdeprotection desinvestissements (encore envigueur) entre laRépublique fédérative tchèque etslovaque et
lespays suivants:
France -envigueur depuis le27.09.91
Australie -envigueur depuis le01.10.91
Suisse -envigueur depuis le04.08.91
Finlande -envigueur depuis le23.10.91
Suède -envigueur depuis le23.09.91
Canada -envigueur depuis le09.03.92
Norvège -envigueur depuis le06.08.92
Pays-Bas -envigueur depuis le01.10.92
Allemagne -envigueur depuis le02.08.92
Union économique belgo-luxembourgeoise -envigueur depuis le13.03.92
Danemark -envigueur depuis le19.09.92
Royaume-Uni -envigueur depuis le26.10.92
Espagne -envigueur depuis le28.11.91
Etats-Unis -envigueur depuis le19.09.92
Chine -envigueur depuis le01.12.92
Accords desoutien etdeprotection desinvestissements (encours deratification) entre laRépublique slovaque etlespayssuivants:
Hongrie
Slovénie
Fédération deRussie
Tadjikistan
Roumanie
Ukraine
Indonésie
Bulgarie
Pologne
Turkménistan
Accords visant àéviter ladouble imposition entre laRépublique slovaque etlespays suivants:
Pays-Bas -depuis 1994
France -depuis 1975
Finlande -depuis 1976
Belgique -depuis 1978
Japon -depuis 1979
Autriche -depuis 1979
SriLanka -depuis 1979
Norvège -depuis 1980
Suède -depuis 1981
Chypre -depuis 1981
Espagne -depuis 1982
Danemark -depuis 1983
Ex-Yougoslavie -depuis 1983
Allemagne -depuis 1984
Italie -depuis 1985
Inde-depuis 1987
Chine -depuis 1988
Grèce -depuis 1989
Brésil -depuis 1991
Nigéria -depuis 1991
Royaume-Uni -depuis 1992
Paysdel'ancien CAEM -depuis 1979
Tunisie -depuis 1992
Canada -depuis 1992
Luxembourg -depuis 1993
République tchèque -depuis 1993
Etats-Unis -depuis 1994