COMITE PREPARATOIRE DE PC/14 
L'ORGANISATION MONDIALE L/7585 
DU COMMERCE 13 décembre 1994 
(94-2772) 
.CONFÉRENCE DE MISE EN OEUVRE 
8 DÉCEMBRE 1994 
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES 
COMITE DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
Décision du 8 décembre 1994 adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC et 
les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et transmise aux 
Parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce' 
Le COMITE PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
invite les Parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce à prendre la décision suivante: 
Les Parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (ci-après dénommé 1'"Accord"), 
Rappelant la Décision ministérielle du 15 avril 1994 sur l'application et le réexamen du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
Rappelant en outre que les Parties à l'Accord ont le droit de dénoncer l'Accord à tout moment, ladite 
dénonciation prenant effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur 
général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 en a reçu notification par écrit, 
Conviennent que, en cas de dénonciation de l'Accord par toute Partie prenant effet à la date d'entrée 
en vigueur pour elle de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé 1'"Accord sur l'OMC") ou après cette date, ou dans le cas où l'Accord prendrait fin pendant 
que la présente décision est en vigueur: 
a) L'Accord continuera de s'appliquer pour ce qui est de toute enquête ou de tout réexamen 
antidumping auquel ne s'applique pas l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 conformément 
aux dispositions de l'article 18.3 dudit accord. 
'Le Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round s'est réuni le 8 décembre 1994 et a adopté la Décision 
qui figure dans le document ADP/132. 
./. PC/14 
L/7585 
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b) Les Parties qui dénoncent l'Accord resteront membres du Comité des pratiques 
antidumping uniquement aux fins du traitement de tout différend découlant de toute 
enquête ou de tout réexamen antidumping visé à l'alinéa a). 
c) Dans le cas où l'Accord prendrait fin pendant la période de validité de la présente 
décision, le Comité des pratiques antidumping restera en activité aux fins du traitement 
de tout différend découlant de toute enquête ou de tout réexamen antidumping visé 
à l'alinéa a). 
d) Les règles et procédures pour le règlement des différends surgissant dans le cadre de 
l'Accord applicables immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC s'appliqueront aux différends découlant de toute enquête ou de tout réexamen 
visé à l'alinéa a). En ce qui concerne les différends de ce genre pour lesquels des 
consultations sont demandées après la date de la présente décision, les Parties et les 
groupes spéciaux seront guidés par l'article 19 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'OMC. 
e) Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mener rapidement, dans la mesure 
où cela est possible en vertu de leur législation nationale, les enquêtes et réexamens 
visés à l'alinéa a) et pour mener rapidement les procédures de règlement des différends 
de façon à permettre au Comité d'examiner ces différends pendant la période de validité 
de la présente décision. 
La présente décision restera en vigueur pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC. Toute Partie à l'Accord à la date de la présente décision pourra renoncer 
à cette Décision. Cette renonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter 
de celui où la personne qui exercera la fonction de dépositaire du Directeur général des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT de 1947 en aura reçu notification par écrit. 