RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.57
2mars 1995
DUCOMMERCE
(95-0435)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): La
circulaire d'application del'Arrêté relatif àcertains matériaux deconstruction donne des
précisions surplusieurs subdivisions decetexte, quiporte uniquement surlesmatériaux
deconstruction grenus (primaires etsecondaires)
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Circulaire d'application del'Arrêté relatif à
certains matériaux deconstruction
6. Teneur: Lacirculaire d'application del'Arrêté relatif àcertains matériaux de
construction estfondée surcedernier texte. Dans lecadre duplannational enmatière de
politique del'environnement, l'Arrêté relatif àcertains matériaux deconstruction énonce
lesconditions préalables enmatière d'hygiène del'environnement régissant l'utilisation de
résidus etdedéchets comme matériaux deconstruction afind'unepartd'encourager le
recyclage, d'autre partd'empêcher l'apparition denouveaux types depollution des
eaux/du sol. Lacirculaire d'application del'Arrêté relatif àcertains matériaux de
construction énonce desprescriptions techniques additionnelles quiprécisent lesrègles
générales del'arrêté. Cesprescriptions portent surlespoints suivants:
a)laquestion desavoir siunmatériau peutêtreconsidéré comme unmatériau de
construction etparconséquent entrer dans lechamp d'application del'Arrêté relatif à
certains matériaux deconstruction;
b)laquestion desavoir siunmatériau deconstruction estformé ounon,surlabasede
ladistinction faite dans l'Arrêté relatif àcertains matériaux deconstruction entre
matériaux deconstruction formés etmatériaux deconstruction nonformés;
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c)ladétermination delacomposition d'unsolpropre surlabasedeladistinction faite
dansl'Arrêté relatif àcertains matériaux deconstruction entre solspropres etsolsnon
propres;
d)l'évaluation desémissions polluantes desmatériaux deconstruction descatégories I
etIIdanslesoletdansleseauxdesurface endéterminant si,pourl'utilisation prévue,
cesmatériaux deconstruction respectent lesvaleurs limites d'émission indiquées dans
l'Arrêté relatif àcertains matériaux deconstruction; et
e)lesmesures d'isolation àprendre conformément àl'Arrêté relatif àcertains matériaux
deconstruction encasd'utilisation dematériaux deconstruction delacatégorie IIoud'un
oudeuxmatériaux deconstruction particuliers.
Lacirculaire d'application del'Arrêté relatif àcertains matériaux deconstruction contient
aussi quelques prescriptions relatives àl'application del'arrêté. Elleseracomplétée à
unedateultérieure paruncertain nombre deprescriptions techniques portant entre autres
surlepositionnement desmatériaux deconstruction (chapitres etparagraphes actuellement
laissés enblanc). Cette deuxième série deprécisions feral'objet d'unenotification en
temps voulu.
7. Objectif etjustification: Lacirculaire d'application del'Arrêté relatif àcertains matériaux
deconstruction estessentielle pourlamiseenoeuvre etl'application del'Arrêté relatif à
certains matériaux deconstruction.
8. Documents pertinents: Lacirculaire d'application del'Arrêté relatif àcertains matériaux
deconstruction seréfère auxdocuments mentionnés dansunelistequiluiestjointe.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1ernovembre 1995
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: