RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/7
10janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0081)
Organe desupervision destextiles
NEUVIEME REUNION DEL'OSpT
Note duPrésident
1. L'Organe desupervision destextiles s'estréuni du18au20décembre 1995.
2. L'OSpT aautorisé sonPrésident àcommuniquer auxMembres del'OMC lesinformations
ci-après.
Etats-Unis/Honduras: Importations devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652 desEtats-Unis)
3. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé unenotification présentée
parlesEtats-Unis relative àlaconclusion d'unaccord bilatéral concernant desimportations devêtements
dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) enprovenance du
Honduras. Selon lanotification, unplafond transitoire de45424731douzaines aétéconvenu pour
lapériode allant du27mars au31décembre 1995, dont43516129peuvent êtredesarticles de
bonneterie. Unplafond spécifique de10070000douzaines, dont7420000douzaines peuvent être
desarticles debonneterie, ainsiqu'unniveau d'accès garanti1de50millions dedouzaines ontétéfixés
pour 1996. Leniveau prévu auparagraphe 8del'article 6(niveau deréférence) était de
6550810douzaines. Lamesure aétéconvenue pourunepériode detroisans. Uncoefficient de
croissance annuelle de6pourcentaétéfixépourleplafond spécifique etpourlesous-plafond.
3.1 L'OSpT afaitobserver qu'iln'étaitpasprévu decoefficient decroissance pourleniveau d'accès
garanti. Toutefois, d'après lesindications données parlegouvernement desEtats-Unis, ceniveau peut
êtrerelevé surdemande. Parconséquent, l'OSpT croitcomprendre que,àlademande duHonduras,
leniveau d'accès garanti serait relevé d'aumoins 6pourcentparan.
3.2 L'OSpT arappelé qu'àsadeuxième réunion, lorsqu 'ilavaitexaminé, autitredesparagraphes 2
et3del'article 6,lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta RicaetduHonduras, ilavaitconstaté quel'existence
d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avaitpasétédémontrée.
Cependant, lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir àunconsensus surl'existence d'une
menace réelle depréjudice grave (G/TMB/R/2, paragraphe 16).
3.3 L'OSpT anotéqueleniveau totaldelalimitation convenue ainsiquelapartdelalimitation
queleHonduras pouvait obtenir sanscondition (c'est-à-dire leplafond spécifique) étaient tousdeux
nettement supérieurs auniveau deréférence.
1Lesniveaux d'accès garantis sontlesquantités deproduits d'unecatégorie qu'unpayspeutexporter vers
lesEtats-Unisàconditionqueleproduiteffectivementexpédiésoitadmisàbénéficierdecetraitement,notammen t
enétant fabriqué àpartir de"composants desEtats-Unis".G/TMB/7
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Etats-Unis/El Salvador: Importations devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652 desEtats-Unis)
4. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé unenotification présentée
parlesEtats-Unis relative àlaconclusion d'unaccord bilatéral concernant desimportations devêtements
dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) enprovenance
d'ElSalvador. Selon lanotification, unplafond transitoire de8millions dedouzaines aétéconvenu
pourlapériode allant du27marsau31décembre 1995etunplafond spécifique de6603774douzaines
ainsiqu'unniveau d'accès garanti de30millions dedouzaines ontétéfixés pour1996. Leniveau
prévu auparagraphe 8del'article 6(niveau deréférence) étaitde3687034douzaines. Lamesure
aétéconvenue pourunepériode detroisans. Uncoefficient decroissance annuelle de6pourcent
aétéfixépourleplafond spécifique.
4.1 L'OSpT afaitobserver qu'iln'étaitpasprévu decoefficient decroissance pourleniveau d'accès
garanti. Toutefois, d'après lesindications données parlegouvernement desEtats-Unis, ceniveau peut
êtrerelevé surdemande. Parconséquent, l'OSpT croitcomprendre que,àlademande d'ElSalvador,
leniveau d'accès garanti serait relevé d'aumoins 6pourcentparan.
4.2 L'OSpT arappelé qu'àsadeuxième réunion, lorsqu 'ilavaitexaminé, autitredesparagraphes 2
et3del'article 6,lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta RicaetduHonduras, mesure prise enmême temps
quecellequifrappait lesimportations dumême produit enprovenance d'ElSalvador, ilavaitconstaté
quel'existence d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avait
pasétédémontrée. Cependant, lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir àunconsensus sur
l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave (G/TMB/R/2, paragraphe 16).
4.3 L'OSpT anotéqueleniveau totaldelalimitation convenue ainsiquelapartdelalimitation
qu'ElSalvador pouvait obtenir sanscondition (c'est-à-dire leplafond spécifique) étaient tousdeux
nettement supérieurs auniveau deréférence.
Etats-Unis/Turquie: Importations devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652 desEtats-Unis)
5. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé unenotification présentée
parlesEtats-Unis relative àlaconclusion d'unaccord bilatéral concernant desimportations devêtements
dedessous, decoton oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) enprovenance de
laTurquie. Selon lanotification, unplafond spécifique de1681644douzaines aétéfixépourlapériode
allant du28mars au31décembre 1995 (niveau indicatif annuel: 2200000douzaines). Leniveau
prévu auparagraphe 8del'article 6(niveau deréférence) étaitde1291118douzaines. Uncoefficient
decroissance annuelle de6pourcentaétéfixépour1996, 1997 etlapériode concernée de1998;
lamesure aétéconvenue pourunepériode detroisans,c'est-à-dire jusqu'au27mars 1998.
5.1 L'OSpT arappelé qu'àsadeuxième réunion, lorsqu 'ilavaitexaminé, autitredesparagraphes 2
et3del'article 6,lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta RicaetduHonduras, mesure prise enmême temps
quecellequifrappait lesimportations dumême produit enprovenance delaTurquie, ilavaitconstaté
quel'existence d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avait
pasétédémontrée. Cependant, lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir àunconsensus sur
l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave (G/TMB/R/2, paragraphe 16).
5.2 L'OSpT anotéqueleplafond spécifique convenu étaitnettement supérieur auniveau de
référence.G/TMB/7
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Etats-Unis/Colombie: Importations devêtements dedessous, decoton oudefibres synthétiques ou
artificielles (catégorie 352/652 desEtats-Unis)
6. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé unenotification présentée
parlesEtats-Unis relative àlaconclusion d'unaccord bilatéral concernant desimportations devêtements
dedessous decoton oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 352/652) enprovenance de
laColombie. Selon lanotification, unplafond de22,5millions dedouzaines aétéfixépourlapériode
allant du27marsau31décembre 1995, dont2,25millions dedouzaines pouvaient êtreobtenus par
laColombie sanscondition (c'est-à-dire leplafond spécifique) et20250000douzaines pouvaient l'être
autitreduniveau d'accès garanti. Leniveau prévu auparagraphe 8del'article 6(niveau deréférence)
étaitde1509880douzaines. Pour1996, leplafond spécifique passait à3180000douzaines etle
niveau d'accès garanti à28620000douzaines. Uncoefficient decroissance annuelle de6pourcent
aétéfixépour1997etlapériode allant jusqu'au26mars 1998encequiconcerne aussibienleplafond
spécifique queleniveau d'accès garanti.
6.1 L'OSpT arappelé qu'àsadeuxième réunion, lorsqu 'ilavaitexaminé, autitredesparagraphes 2
et3del'article 6,lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 352/652 enprovenance duCosta RicaetduHonduras, mesure prise enmême temps
quecellequifrappait lesimportations dumême produit enprovenance delaColombie, ilavaitconstaté
quel'existence d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avait
pasétédémontrée. Cependant, lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir àunconsensus sur
l'existence d'unemenace réelle depréjudice grave (G/TMB/R/2, paragraphe 16).
6.2 L'OSpT anotéqueleniveau totaldelalimitation convenue ainsiquelapartdelalimitation
quelaColombie pouvait obtenir sanscondition (c'est-à-dire leplafond spécifique) étaient tousdeux
nettement supérieurs auniveau deréférence.
Etats-Unis/Honduras: Importations demanteaux delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435des
Etats-Unis)
7. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé unenotification présentée
parlesEtats-Unis relative àlaconclusion d'unaccord bilatéral concernant desimportations demanteaux
delainepourfemmes etfillettes (catégorie 435)enprovenance duHonduras. Selon lanotification,
unplafond transitoire de33893douzaines aétéconvenu pour lapériode allant du24avril au
31décembre 1995 etunplafond spécifique de14688douzaines ainsiqu'unniveau d'accès garanti
de35000douzaines ontétéfixéspour1996. Leniveau prévu auparagraphe 8del'article 6(niveau
deréférence) étaitde14400douzaines. Lamesure aétéconvenue pourunepériode detroisans.
Uncoefficient decroissance annuelle de2pourcentaétéfixépourleplafond spécifique.
7.1 L'OSpT afaitobserver qu'iln'étaitpasprévu decoefficient decroissance pourleniveau d'accès
garanti. Toutefois, d'après lesindications données parlegouvernement desEtats-Unis, ceniveau peut
êtrerelevé surdemande. Parconséquent, l'OSpT croitcomprendre que,àlademande duHonduras,
leniveau d'accès garanti serait relevé d'aumoins 2pourcentparan.
7.2 L'OSpT arappelé qu'àsaquatrième réunion, lorsqu 'ilavaitexaminé, autitredesparagraphes 2
et3del'article 6,lamesure desauvegarde priseparlesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits
delacatégorie 435enprovenance del'Inde, mesure prise enmême temps quecellequifrappait les
importationsdumêmeproduitenprovenanceduHonduras,ilavaitconstatéquel'existenced'unpréjudice
grave, ausensdesdispositions desparagraphes susmentionnés, n'avaitpasétédémontrée. Cependant,
lesmembres del'OSpT n'avaient paspuparvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace réelle
depréjudice grave (G/TMB/R/3, paragraphe 19).G/TMB/7
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7.3 L'OSpT anotéqueleniveau totaldelalimitation convenue ainsiquelapartdelalimitation
queleHonduras pouvait obtenir sanscondition (c'est-à-dire leplafond spécifique) étaient tousdeux
supérieurs auniveau deréférence. Ilaégalement notéquelecoefficient decroissance convenu de
2pourcentétaitjustifié conformément auparagraphe 13del'article 6.
8. Ladixième réunion del'OSpT estprévue du31janvier au2février 1996.
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9. Lerapport complet decetteréunion seradistribué ultérieurement.