MARCHES PUBLICS 29
ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS*
PREAMBULE
LesParties auprésent accord (ci-après dénommées "lesParties"),
Considérant quelesMinistres sontconvenus, parlaDéclaration deTokyo en
datedu14septembre1973,quelesNégociationscommer cialesmultilatéralesdevaste
portée engagées dans lecadre del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce (ci-après dénommé "l'Accord général" ou"leGATT") devaient avoir pour
but,entre autres, deréduire oud'éliminer lesmesures nontarifaires ou,dans les
casoùcelaneserait pasapproprié, d'enréduire oud'enéliminer leseffets de
restriction oudedistorsion, etd'assujettir cesmesures àunediscipline internationale
plusefficace,
Considérant quelesMinistres sontégalement convenus quelesnégociations
devaient avoir pourbutd'apporter desavantages supplémentaires pourlecommerce
international despaysenvoiededéveloppement, etqu'ilsontreconnu l'importance
del'application demesures différenciées àcespays, selon desmodalités quileur
assurent untraitement spécial etplusfavorable, danslessecteurs denégociation où
celaétaitréalisable etapproprié,
Reconnaissant que,pouratteindre leurs objectifs économiques etsociaux qui
consistent àmettre enoeuvre desprogrammes etdespolitiques dedéveloppement
économique visant àélever leniveau deviedeleurs peuples, compte tenudela
situation deleurs balances despaiements, lespaysenvoiededéveloppement peuvent
avoir besoin d'adopter desmesures différenciées convenues,
Considérant quelesMinistres, danslaDéclaration deTokyo, ontreconnu que
lasituation etlesproblèmes particuliers despayslesmoins avancés parmi lespays
envoiededéveloppementdevaientfairel'objetd'uneattentionspéciale,etontsouligné
lanécessité defaire ensorte quecespaysbénéficient d'untraitement spécial dans
lecontexte detoute mesure générale ouspécifique prise enfaveur despaysenvoie
dedéveloppement aucours desnégociations,
Reconnaissant lanécessité d'établir uncadre international concerté dedroits
etd'obligations concernant leslois,règlements, procédures etpratiques enmatière
demarchés publics, envuederéaliser l'expansion etunelibération pluslarge du
commer cemondialetd'améliorerlecadreinternationalquirégitlecommer cemondial,
_______________
*Les annexes àl'accord, quicontiennent enparticulier leslistes desentités gouvernementales et
lesproduits visés parleditaccord, nefigurent pasdanslaprésente publication. Onpourra lesconsulter
trèscommodément dansle"Guide pratique del'Accord duGATT relatif auxmarchés publics", publié
parlesecrétariat duGATT.30 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Reconnaissant queleslois,règlements, procédures etpratiques enmatière de
marchés publics nedevraient pasêtreélaborés, adoptés, ouappliqués auxproduits
étrangers ounationaux niauxfournisseurs étrangers ounationaux defaçonàaccorder
uneprotection auxproduits ouauxfournisseurs nationaux, etqu'ilsnedevraient pas
établir dediscrimination entre desproduits oudesfournisseurs étrangers,
Reconnaissantqu'ilestsouhaitabled'assurerlatransparencedeslois,règlements,
procédures etpratiques enmatière demarchés publics,
Reconnaissant lanécessité d'instituer desprocédures internationales de
notification, deconsultation, desurveillance etderèglement desdifférends envue
d'assurer lamise enoeuvre équitable, prompte etefficace desdispositions
internationales concernant lesmarchés publics etdemaintenir l'équilibre desdroits
etdesobligations auniveau leplusélevé possible,
Sontconvenues decequisuit:
Article premier
Portée etchamp d'application
1.Leprésent accord s'applique:
a)àtouteloi,toutrèglement,ainsiqu'àtouteprocédureetpratiqueconcernant
lesachats deproduits effectués parlesentités1visées parleprésent accord,
ycompris lesservices accessoires àlafourniture desproduits silavaleur
decesservices accessoires nedépasse pascelle desproduits eux-mêmes,
mais nonlesmarchés deservices entantquetels;
b)àtoutmarché d'unevaleur égale ousupérieure à150000DTS.2Les
quantités àacquérir neseront enaucun casscindées dans l'intention de
ramener lavaleur desmarchés àconclure au-dessous de150000DTS.
Silaquantité àacquérir d'unoudeplusieurs produits demême typeest
tellequeplusd'unmarché soitconclu ouquedesmarchés soient passés
parlotsséparés,c'estlavaleurdecesmarchéssuccessifsaucoursdesdouze
_______________1Dans toutleprésent accord, leterme "entités" couvre également lesorganismes désignés enanglais
parleterme "agencies".
2Pour lescontrats d'unevaleur inférieure auseuil, lesParties examineront, conformément à
l'article IX,paragraphe 6,lapossibilité d'appliquer l'accord entotalité ouenpartie. Enparticulier, elles
procéderont àl'examen despratiques etdesprocédures utilisées enmatière demarchés publics, ainsique
del'application desprincipes denon-discrimination etdetransparence encequiconcerne cescontrats,
enrelation avecl'inclusion éventuelle, danslechamp d'application duprésent accord, demarchés inférieurs
auseuilfixé.MARCHES PUBLICS 31
mois suivant lemarché initial quiconstituera labasedel'application du
présent accord;
c)auxmarchés passés parlesentités qui,directement oupour l'essentiel,
relèvent del'autorité deParties etpard'autres entités désignées, pource
quiestdeleurs procédures etpratiques depassation demarchés. Jusqu 'à
l'examen etauxnouvelles négociations mentionnés danslesDispositions
finales,lechampd'applicationduprésentaccordestdéterminéparleslistes
desentités et,danslamesure oùdesrectifications, desmodifications ou
desamendementsyauraientétéapportés,desentitésquileuraurontsuccédé,
reprises àl'annexe I.
2.LesParties informeront leurs entités nonvisées parleprésent accord, ainsique
lesgouvernements etadministrations régionaux etlocaux deleurressort territorial,
desobjectifs, principes etrègles duprésent accord, enparticulier desrègles relatives
autraitement national etàlanon-discrimination, etappelleront leurattention surles
avantages globaux d'unelibéralisation dans ledomaine desmarchés publics.
Article II
Traitement national etnon-discrimination
1.Encequiconcerne toutes leslois, touslesrèglements, ainsi quetoutes les
procédures etpratiques concernant lesmarchés publics visés parleprésent accord,
lesParties accorderont immédiatement etsanscondition, auxproduits originaires du
territoire douanier (ycompris leszones franches) desParties auprésent accord et
auxfournisseurs offrant cesproduits, untraitement quineserapasmoins favorable
a)quecelui accordé auxproduits etauxfournisseurs nationaux, ni
b)quecelui accordé auxproduits detoute autre Partie etàleurs fournisseurs.
2.Lesdispositions duparagraphe 1ci-dessus nes'appliqueront pasauxdroits de
douane etimpositions detoute nature perçusàl'importation ouàl'occasion de
l'importation, niaumode deperception decesdroits etimpositions, niauxautres
règlements etformalités d'importation.
3.LesParties n'appliqueront pas,àdesproduits importés auxfinsd'unmarché
publicviséparleprésentaccordetenprovenanced'autresParties,desrèglesd'origine
différentes decelles quis'appliqueront, dansdesopérations commerciales normales
etaumoment del'importation, auximportations desmêmes produits enprovenance
desmêmes Parties.32 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article III
Traitement spécial etdifférencié enfaveur
despays envoiededéveloppement
Objectifs
1.Danslamiseenoeuvreetl'administrationduprésentaccord,lesPartiestiendront
dûment compte, parl'application desdispositions duprésent article, desbesoins du
développement, desfinances etducommerce despaysenvoiededéveloppement,
etenparticulier desmoins avancés d'entre eux,considérant lanécessité oùilsse
trouvent
a)desauvegarder leurbalance despaiements etdes'assurer unvolume de
réserves suffisant pour laréalisation deprogrammes dedéveloppement
économique,
b)depromouvoir lacréation ouledéveloppement debranches deproduction
nationales, ycompris ledéveloppement depetites industries etd'industries
artisanales dansleszones rurales ouretardées, ainsiqueledéveloppement
économique d'autres secteurs del'économie,
c)d'apporter unsoutien auxétablissements industriels aussi longtemps qu'ils
dépendront entièrement ousubstantiellement desmarchés publics,
d)d'encourager leurdéveloppement économique aumoyen d'arrangements
régionaux oumondiaux entre paysenvoiededéveloppement, quiauront
étéprésentés auxPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général et
qu'elles n'auront pasdésapprouvés.
2.Conformément auxdispositions duprésent accord, lesParties, lorsqu 'elles
élaboreront etappliqueront deslois,règlements ouprocédures touchant lesmarchés
publics, faciliteront l'accroissement desimportations enprovenance despaysenvoie
dedéveloppement, entenant présents àl'esprit lesproblèmes spéciaux despaysles
moins avancés etdespaysdontledéveloppement économique enestàsespremiers
stades.
Champ d'application
3.Envuedefaireensortequelespaysenvoiededéveloppement puissent adhérer
auprésentaccordàdesconditionscompatiblesaveclesbesoinsdeleurdéveloppement,
deleurs finances etdeleurcommerce, ilseradûment tenucompte desobjectifs
énoncés auparagraphe 1ci-dessus aucours desnégociations relatives auxlistes des
entités despaysenvoiededéveloppement auxquelles s'appliqueront lesdispositions
duprésent accord. Lorsqu 'ilsétabliront leslistes deleurs entités auxquelles
s'appliqueront lesdispositions duprésent accord, lespaysdéveloppés s'efforcerontMARCHES PUBLICS 33
d'yinclure lesentités quiachètent desproduits dontl'exportation intéresse lespays
envoiededéveloppement.
Exceptions convenues
4.Lespaysenvoiededéveloppementpourrontnégocieraveclesautresparticipants
àlanégociationduprésentaccorddesexceptionsmutuellementaccep tablesauxrègles
dutraitement national, encequiconcerne certaines entités oucertains produits repris
dansleurs listes d'entités, euégard auxcirconstances particulières dechaque cas.
Aucours decesnégociations, ilseradûment tenu compte desconsidérations
mentionnées auparagraphe 1a)àc)ci-dessus. Lespaysenvoiededéveloppement
participant auxarrangements régionaux oumondiaux entre pays envoie de
développement auxquels ilestfaitréférence auparagraphe 1d)ci-dessus pourront
également négocier desexceptions àleurs listes, euégard auxcirconstances
particulières dechaque cas,compte tenuentre autres desdispositions relatives aux
marchéspublicscontenuesdanslesarrangementsrégionauxoumondiauxenquestion,
etcompte tenuenparticulier desproduits quiferaient l'objet deprogrammes de
développement industriel communs.
5.Après l'entrée envigueur duprésent accord, lespaysenvoiededéveloppement
quiysontPartiespourrontmodifierleurslistesd'entitésconformémen tauxdispositions
del'article IX,paragraphe 5,del'accord, relatives àlamodification desdites listes,
euégard auxbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances etdeleurcommerce,
oudemanderaucomitédeconsentiràdesexceptionsauxrèglesdutraitementnational
encequiconcerne certaines entités oucertains produits repris dans leurs listes
d'entités, euégard auxcirconstances particulières dechaque casetcompte dûment
tenu desdispositions duparagraphe 1a)àc)ci-dessus. Lespays envoie de
développement Parties auprésent accord pourront également demander aucomité,
après l'entrée envigueur del'accord, deconsentir àdesexceptions encequiconcerne
certaines entités oucertains produits repris dans leurs listes, enraison deleur
participation àdesarrangements régionaux oumondiaux entre pays envoie de
développement, euégard auxcirconstances particulières dechaque casetcompte
dûment tenudesdispositions duparagraphe 1d)ci-dessus. Toute demande adressée
aucomité parunpays envoiededéveloppement Partie àl'accord ausujet dela
modification d'unelisteseraaccompagnée d'unedocumentation pertinente etdetout
renseignement quipourra êtrenécessaire pour l'examen delaquestion.
6.Lesparagraphes 4et5ci-dessus s'appliqueront mutatis mutandis auxpaysen
voiededéveloppement quiaccéderont auprésent accord après sonentrée envigueur.34 ACCORDS DUTOKYO ROUND
7.Lesexceptionsconvenuesviséesauxparagraphes4,5et6ci-dessusferontl'objet
d'unexamen conformément auxdispositions duparagraphe 13duprésent article.
Assistance technique auxpays envoiededéveloppement Parties àl'accord
8.Lespaysdéveloppés Parties auprésent accord fourniront, surdemande, toute
l'assistance technique qu'ilsjugeront appropriée auxpaysenvoiededéveloppement
Parties àl'accord, envuedelasolution desproblèmes decespays enmatière de
marchés publics.
9.Cetteassistance,quiserafourniesurlabaseduprincipedelanon-discrimination
entre pays envoiededéveloppement Parties àl'accord, portera entre autres:
surlasolution deproblèmes techniques particuliers concernant lapassation
demarchés déterminés,
surtousautres problèmes quelaPartie ayant présenté lademande etune
autre Partie conviendraient detraiter dans lecadre decette assistance.
Centres d'information
10. Lespaysdéveloppés Parties auprésent accord créeront, individuellement ou
conjointement, descentres d'information chargés derépondre auxdemandes
raisonnables derenseignements émanant depaysenvoiededéveloppement Parties
àl'accord etconcernant, entre autres, leslois,règlements, procédures etpratiques
enmatière demarchés publics, lesavisrelatifs auxprojets d'achat quiontétépubliés,
lesadresses desentités visées parleprésent accord, ainsi quelanature etlevolume
desproduits achetés ouàacheter, ycompris lesrenseignements disponibles surles
futurs appels d'offres. Lecomité pourra aussi créer uncentre d'information.
Traitement spécial enfaveur despays lesmoins avancés
11.Euégard auparagraphe 6delaDéclaration deTokyo, untraitement spécial
seraaccordé auxpays lesmoins avancés quisontParties auprésent accord etaux
fournisseurs établis danscespays, pourcequiconcerne lesproduits originaires de
cespays, danslecadre detoutes mesures générales ouspécifiques enfaveur despays
envoiededéveloppementPartiesàl'accord.LesPartiespourrontégalementaccorder
lebénéfice duprésent accord auxfournisseurs établis danslespayslesmoins avancés
quin'ysontpasParties, pour cequiestdesproduits originaires decespays.
12.LespaysdéveloppésPartiesauprésentaccordprêteront,surdemande,l'assistance
qu'ilsjugeront appropriée auxsoumissionnaires potentiels établis danslespayslesMARCHES PUBLICS 35
moins avancés pourlaprésentation deleurs soumissions etlasélection desproduits
susceptibles deprésenter del'intérêt pourlesentités despaysdéveloppés ainsi que
pourlesfournisseurs établis danslespayslesmoins avancés, etilslesaideront en
outre àseconformer auxrèglements techniques etauxnormes concernant lesproduits
faisant l'objet duprojet d'achat.
Examen
13.Lecomité examinera chaque année l'application etl'efficacité desdispositions
duprésent article, et,surlabasederapports quiseront présentés parlesParties,
ilprocédera touslestroisansàunexamen approfondi afind'enévaluer leseffets.
Dans lecadre decesexamens triennaux, etenvued'arriver àlapluslarge mise en
oeuvre possible desdispositions duprésent accord, ycompris enparticulier son
article II,eteuégard àlasituation dudéveloppement, desfinances etducommerce
despaysenvoiededéveloppement concernés, lecomité examinera lepoint desavoir
silesexceptions prévues conformément auxdispositions desparagraphes 4à6du
présent article doivent êtremodifiées ouprorogées.
14.Aucoursdesnouvellessériesdenégociationsquiserontengagéesconformémen t
auxdispositions del'article IX,paragraphe 6,lespays envoiededéveloppement
Parties auprésent accord prendront enconsidération lapossibilité d'ajouter de
nouvelles entités àleurs listes, entenant compte deleursituation économique,
financière etcommerciale.
Article IV
Spécifications techniques
1.Lesspécificationstechniquesdéfinissantlescaractéristiquesdesproduitsàacheter,
telles quelaqualité, lespropriétés d'emploi, lasécurité etlesdimensions, lesessais
etméthodes d'essai, lessymboles, laterminologie, l'emballage, lemarquage et
l'étiquetage, ainsi quelesprescriptions enmatière decertification deconformité
définies parlesentités acheteuses, neseront pasétablies, adoptées, niappliquées en
vuedecréer desobstacles aucommerce international etn'auront pasnonpluspour
effet decréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international.
2.Toute spécification technique prescrite pardesentités acheteuses sera, s'ily
alieu,
a)définie enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesa
conception, et36 ACCORDS DUTOKYO ROUND
b)fondéesurdesnormesinternationales,desrèglementstechniquesnationaux
oudesnormes nationales reconnues.
3.Ilnedevrapasêtreexigéoumentionnédemarquesdefabriqueoudecommer ce,
debrevets, demodèles oudetypes particuliers, nid'origines oudeproducteurs
déterminés,àmoinsqu'iln'existepasd'autremoyensuffisammen tprécisouintelligible
dedécrire lesconditions dumarché etàlacondition quedestermes telsque"ou
l'équivalent" figurent dans lesappels d'offres.
Article V
Procédures depassation desmarchés
1.LesParties feront ensorte quelesprocédures depassation desmarchés suivies
parleurs entités soient conformes auxdispositions ci-après. Laprocédure d'appel
d'offres ouverte, auxfinsduprésent accord, estcelle selon laquelle tous les
fournisseursintéresséspeuventsoumissionner.Laprocédured'appeld'offressélective,
auxfinsduprésent accord, estcelle selon laquelle, conformément auparagraphe 7
etauxautres dispositions pertinentes duprésent article, lesfournisseurs admis à
soumissionner sontceuxquisontinvités àlefaireparl'entité. Laprocédure d'appel
d'offre unique (marchés degréàgré), auxfinsduprésent accord, estcelle selon
laquelle l'entité s'adresse àdesfournisseurs individuellement, dans lesseules
circonstances énoncées auparagraphe 15ci-après.
Qualification desfournisseurs
2.Dans laqualification desfournisseurs, lesentités neferont dediscrimination
nientrefournisseursétrangersnientrefournisseursnationauxetfournisseursétrangers.
Lesprocédures dequalification seront conformes auxdispositions suivantes:
a)lesconditions departicipation auxprocédures d'appel d'offres seront
publiéesentempsutilepourpermettreauxfournisseursintéressésd'engager
et,danslamesure oùcelaestcompatible aveclefonctionnement efficace
dumécanisme depassation desmarchés, d'accomplir lesformalités de
qualification;
b)lesconditions departicipation imposées auxfournisseurs, ycompris les
garanties financières, lesqualifications techniques etlesrenseignements
nécessaires pourétablir leurcapacité financière, commerciale ettechnique,
ainsiquelavérification desqualifications, neseront pasmoins favorablesMARCHES PUBLICS 37
auxfournisseurs étrangers qu'auxfournisseurs nationaux etneferont pas
dediscrimination entre fournisseurs étrangers;
c)laprocédure dequalification desfournisseurs etletemps nécessaire àcet
effet neseront pasutilisés pour écarter desfournisseurs étrangers d'une
listedefournisseurs ouempêcher qu'ilssoient prisenconsidération à
l'occasion d'unprojet d'achat particulier. Lesentités reconnaîtront comme
fournisseursqualifiéslesfournisseursnationauxouétrangersquirempliront
lesconditions departicipation prévues pourunprojet d'achat particulier.
Lesfournisseurs quidemandent àsoumissionner pour unprojet d'achat
particulier, etquineseraient pasencore qualifiés, seront également pris
enconsidération àlacondition quelesprocédures dequalification puissent
êtreaccomplies entemps voulu;
d)lesentités quitiendront deslistes permanentes defournisseurs qualifiés
feront ensorte quetouslesfournisseurs qualifiés quienferont lademande
soient inscrits surceslistes dans undélai raisonnablement court;
e)toutfournisseur ayant demandé àdevenir fournisseur qualifié seraavisé
parlesentités concernées deladécision prise àcesujet. Lesfournisseurs
qualifiés quiauront étéinscrits surunelistepermanente pardesentités
serontégalementinformésdel'annulationdecettelisteoudeleurexclusion;
f)aucune disposition desalinéas a)àe)ci-dessus n'empêchera l'exclusion
d'unfournisseur pour desmotifs telsquelafaillite oudefausses
déclarations, àlacondition quecette mesure soitcompatible avec les
dispositions duprésent accord relatives autraitement national etàlanon-
discrimination.
Avisdeprojet d'achat etdocumentation relative àl'appel d'offres
3.Lesentités feront paraître unavisconcernant chaque projet d'achat dans la
publication appropriée quiestindiquée àl'annexe II.Cetavisconstituera une
invitation àparticiper soitàuneprocédure d'appel d'offres ouverte, soitàune
procédure d'appel d'offres sélective.
4.Chaque avisdeprojet d'achat contiendra lesrenseignements suivants:
a)nature etquantité desproduits àfournir, oudontl'achat estenvisagé dans
lecasdemarchés decaractère renouvelable,
b)caractère ouvert ousélectif delaprocédure,
c)datedelivraison, lecaséchéant,
d)adresse etdatelimite pour ledépôt desdemandes visant àobtenir une
invitation àsoumissionner oulaqualification pour inscription surlaliste38 ACCORDS DUTOKYO ROUND
desfournisseurs, oupourlaréception dessoumissions, ainsi quelangue
oulangues autorisées pour leurprésentation,
e)adresse del'entité quidoitpasser lemarché etfournir lesrenseignements
nécessaires pour l'obtention ducahier descharges etautres documents,
f)conditions decaractère économique ettechnique, garanties financières et
renseignements, exigés desfournisseurs,
g)montant etmodalités deversement detoute somme àpayer pourobtenir
ladocumentation relative àl'appel d'offres.
L'entité publiera, dansunedeslangues officielles duGATT, unrésumé del'avis
deprojet d'achat contenant aumoins lesindications suivantes:
i)objet dumarché,
ii)délai deprésentation dessoumissions oudesdemandes visant àobtenir une
invitation àsoumissionner, et
iii)adresses oùlesdocuments relatifs aumarché peuvent êtredemandés.
5.Afindegarantir uneconcurrence internationale effective optimale danslecas
desprocédures sélectives, lesentités, pour chaque projet d'achat, inviteront à
soumissionner leplusgrand nombre defournisseurs, tantnationaux qu'étrangers,
compatible aveclefonctionnement efficace dumécanisme depassation desmarchés.
Elles sélectionneront d'unefaçonloyale etnondiscriminatoire lesfournisseurs admis
àparticiper àcesprocédures.
6.a)Dans lecasdesprocédures sélectives, lesentités quitiendront deslistes
permanentes defournisseurs qualifiés feront paraître chaque année, dans
l'unedespublications indiquées àl'annexe III,unaviscontenant les
renseignements ci-après:
i)énumération deslistes existantes, ycompris lesintitulés deceslistes,
enrelation avec lesproduits oucatégories deproduits àacheter sur
labasedeceslistes,
ii)conditions àremplir parlesfournisseurs potentiels pourêtreinscrits
surceslistes, etméthodes devérification dechacune decesconditions
parl'entité concernée,
iii)durée devalidité deslistes etformalités deleurrenouvellement.
b)Lesentités quitiendront deslistes permanentes defournisseurs qualifiés
pourront sélectionner lesfournisseurs quiseront invités àsoumissionner
parmi ceux quifigureront surceslistes. Toute sélection donnera des
chances équitables auxfournisseurs figurant surleslistes.
c)Si,après laparution del'avismentionné auparagraphe 3ci-dessus, un
fournisseur quin'estpasencore qualifié demande àpouvoir répondre àMARCHES PUBLICS 39
unappel d'offres, l'entité engagera danslesmoindres délais laprocédure
dequalification.
7.Lesfournisseurs demandant àsoumissionner pourunprojet d'achat particulier
seront autorisés àlefaire etseront prisenconsidération àlacondition, s'ils'agit
defournisseurs nonencore qualifiés, quelaprocédure dequalification puisse être
accomplie entemps voulu conformément auxparagraphes 2à6duprésent article.
Lenombre desfournisseurs additionnels autorisés àsoumissionner neseralimité que
parlanécessité desauvegarder lefonctionnement efficace dumécanisme depassation
desmarchés.
8.Si,après laparution d'unavisconcernant unprojet d'achat, mais avant ladate
fixéepourl'ouvertureoularéceptiondessoumissionsquiauraétépréciséedansl'avis
ouladocumentationrelativeàl'appeld'offres,ildevientnécessairedemodifierl'avis
oudelefaireparaître denouveau, lamodification oulenouvel avisrecevra lamême
diffusion quelesdocuments originaires quiontfaitl'objet delamodification. Tout
élément d'information significatif communiqué àunfournisseur ausujetd'unprojet
d'achat particulier seracommuniqué simultanément àtouslesautres fournisseurs
concernés, entemps utile pour leurpermettre d'entenir compte etd'agiren
conséquence.
9.a)Toutdélaifixédevraêtresuffisantpourpermettreauxfournisseursétrangers
aussi bienquenationaux depréparer etdedéposer leurs soumissions avant
laclôture desprocédures d'appel d'offres. Enfixant cedélai, lesentités
tiendrontcompte,d'unemanièrecompatibleavecleursbesoinsraisonnables,
d'éléments telsquelacomplexité del'achat projeté, l'importance des
sous-traitances àprévoir, etletemps normalement nécessaire pour
l'acheminement dessoumissions, parlaposte, del'étranger aussi bienque
dupays même.
b)D'unemanière compatible aveclesbesoins raisonnables del'entité, toute
date delivraison devra êtrefixée entenant compte dutemps normal
nécessaire pourletransport desmarchandises àpartir desdifférents lieux
d'oùelles sontfournies.
10.a)Dans lesprocédures ouvertes, ledélai deréception dessoumissions nesera
enaucun casinférieur àtrente jours àcompter delaparution del'avis
mentionné auparagraphe 3duprésent article.
b)Dans lesprocédures sélectives quinecomportent pasl'utilisation d'une
listepermanente defournisseurs qualifiés, ledélai deprésentation d'une
demande àl'effet d'êtreinvité àsoumissionner neseraenaucun cas
inférieur àtrente jours àcompter delaparution del'avismentionné au40 ACCORDS DUTOKYO ROUND
paragraphe 3:ledélai deréception dessoumissions neseraenaucun cas
inférieur àtrente jours àcompter del'envoi del'invitation àsoumissionner.
c)Dans lesprocédures sélectives quicomportent l'utilisation d'uneliste
permanente defournisseurs qualifiés, ledélai deréception dessoumissions
neseraenaucun casinférieur àtrente jours àcompter del'envoi initial
desinvitations àsoumissionner. Siladatedel'envoi initial desinvitations
àsoumissionnernecoïncidepasaveccelledelaparutiondel'avismentionné
auparagraphe 3,l'intervalle entre cesdates neseraenaucun casinférieur
àtrente jours.
d)Lesdélais mentionnés auxalinéas a),b)etc)ci-dessus pourront être
écourtés, soitlorsque l'urgence dûment établie parl'entité lesrendra
inobservables, soits'ils'agitd'unedeuxième publication oud'une
publication ultérieure concernant desmarchés renouvelables ausensdu
paragraphe 4duprésent article.
11.Si,dansdesprocédures d'appel d'offres, uneentité autorise laprésentation des
soumissions enplusieurs langues, l'unedeceslangues seraunedeslangues officielles
duGATT.
12.Ladocumentation relative àl'appel d'offres remise auxfournisseurs contiendra
touslesrenseignements nécessaires pour qu'ilspuissent présenter dessoumissions
valables, notamment:
a)l'adresse del'entité àquilessoumissions devraient êtreenvoyées,
b)l'adresse oùlesdemandes d'information complémentaire devraient être
envoyées,
c)laouleslangues àemployer pour laprésentation dessoumissions et
documents d'accompagnement,
d)ladatelimite etledélai deréception dessoumissions, ainsiquelapériode
pendant laquelle toute soumission devrait pouvoir êtreacceptée,
e)lespersonnes admises àassister àl'ouverture dessoumissions etladate,
l'heure etlelieudecette ouverture,
f)lesconditionsdecaractèreéconomiqueettechnique,lesgarantiesfinancières
etlesrenseignements oupièces, exigés desfournisseurs,
g)ladescription complète desproduits demandés oudetoutes exigences, y
compris lesspécifications techniques etlacertification deconformité,
auxquelleslesproduitsdoiventsatisfaire,etlesplans,dessinsetinstructions
nécessaires,
h)lescritères d'adjudication, ycompris tousleséléments, autres queleprix,
quiseront prisenconsidération lorsdel'évaluation dessoumissions, et
leséléments descoûts àprendre encompte pourl'évaluation desprixdeMARCHES PUBLICS 41
soumission, telsquefraisdetransport, d'assurance etd'inspection et,dans
lecasdeproduits étrangers, droits dedouane etautres impositions à
l'importation, taxes etmonnaie dupaiement,
i)lesmodalités depaiement,
j)toutes autres modalités etconditions.
13.a)Danslesprocéduresouvertes,lesentitéscommuniquerontladocumentation
relative àl'appel d'offres àtoutfournisseur participant quienferala
demande, etrépondront dans lesmoindres délais àtoute demande
raisonnable d'explications concernant cette documentation.
b)Danslesprocéduressélectives,lesentitéscommuniquerontladocumentation
relative àl'appel d'offres àtoutfournisseur quidemandera àparticiper et
répondront dans lesmoindres délais àtoute demande raisonnable
d'explications concernant cette documentation.
c)Lesentitésrépondrontdanslesmoindresdélaisàtoutedemanderaisonnable
derenseignements pertinents concernant l'appel d'offres quiserafaitepar
unfournisseur participant, pourautant quecesrenseignements nedonnent
pasàcefournisseur unavantage sursesconcurrents dans laprocédure
d'adjudication.
Présentation, réception etouverture dessoumissions, etadjudication desmarchés
14.Laprésentation, laréception etl'ouverture dessoumissions, ainsi que
l'adjudication desmarchés, seront conformes àcequisuit:
a)normalement, lessoumissions seront présentées parécrit, directement ou
parlaposte. S'ilestautorisé deprésenter dessoumissions partélex,
télégramme outélécopie, lasoumission ainsiprésentée devra contenir tous
lesrenseignementsnécessairesàsonévaluation,notammen tleprixdéfinitif
proposé parlesoumissionnaire etunedéclaration parlaquelle le
soumissionnaire accepte toutes lesmodalités, conditions etdispositions de
l'invitation àsoumissionner. Lasoumission devra êtreconfirmée dansles
moindres délais parlettre ouparl'envoi d'unecopie signée dutélex, du
télégramme oudelatélécopie. Laprésentation dessoumissions par
téléphone neserapasautorisée. Lecontenu dutélex, dutélégramme ou
delatélécopie ferafois'ilyadivergence oucontradiction entre cecontenu
ettoute documentation reçueaprès l'expiration dudélai; lesdemandes de
participation àdesprocédures sélectives pourront êtreprésentées partélex,
télégramme outélécopie;
b)lespossibilitésquipourrontêtreaccordéesauxsoumissionnairesdecorriger
deserreurs involontaires entre l'ouverture dessoumissions etl'adjudication42 ACCORDS DUTOKYO ROUND
dumarché neseront pasdenature àdonner lieuàdespratiques
discriminatoires;
c)aucun fournisseur neserapénalisé si,parsuite d'unretard imputable
uniquement àl'entité, sasoumission estreçueaprès l'expiration dudélai
parleservice désigné dansladocumentation relative àl'appel d'offres.
Lessoumissions pourront également êtreprises enconsidération dans
d'autrescirconstancesexceptionnellessilesprocéduresdel'entitéconcernée
endisposent ainsi;
d)touteslessoumissionsdemandéespardesentitésdanslecadredeprocédures
ouvertes ousélectives seront reçuesetouvertes conformément àdes
procédures etconditions garantissant larégularité del'ouverture etl'accès
auxrenseignements quiendécoulent. Laréception etl'ouverture des
soumissionsserontégalementconformesauxdispositionsduprésentaccord
concernant letraitement national etlanon-discrimination. Aceteffet, et
encequiconcerne lesprocédures ouvertes, lesentités établiront des
dispositions prévoyant l'ouverture dessoumissions enprésence, soitdes
soumissionnaires oudeleurs représentants, soitd'untémoin approprié et
impartial, quisoitétranger àlaprocédure depassation dumarché. Ilsera
dressé procès-verbal del'ouverture dessoumissions. Ceprocès-verbal
restera entre lesmains del'entité concernée etàladisposition desautorités
publiques dontellerelève, pourêtreutilisé sibesoin estpourlesprocédures
prévues auxarticles VIetVIIduprésent accord;
e)pourêtreconsidérées envuedel'adjudication, lessoumissions devront être
conformes, aumoment deleurouverture, auxconditions essentielles
spécifiées danslesavisoudansladocumentation relative àl'appel d'offres,
etavoir étédéposées pardesfournisseurs remplissant lesconditions de
participation. Siuneentité areçuunesoumission anormalement inférieure
auxautres soumissions présentées, ellepourra serenseigner auprès du
soumissionnairepours'assurerqu'ilestenmesurederemplirlesconditions
departicipation etqu'ilestapteàsatisfaire auxmodalités dumarché;
f)saufsielledécide, pourdesraisons d'intérêt public, denepaspasser le
marché, l'entité l'adjugera ausoumissionnaire quiaura étéreconnu
pleinementcapabled'exécuterlecontratetdontlasoumission,qu'elleporte
surdesproduits nationaux ouétrangers, seralasoumission laplusbasse
oucelle quiauraétéreconnue comme étant laplusavantageuse selon les
critèresd'évaluationspécifiésdanslesavisoudansladocumentationrelative
àl'appel d'offres;
g)s'ilrésulte del'évaluation qu'aucune soumission n'estmanifestement la
plusavantageuse selon lescritères d'évaluation spécifiés danslesavisou
dans ladocumentation relative àl'appel d'offres, l'entité, dans lesMARCHES PUBLICS 43
négociationsquisuivrontéventuellement,considéreraettraiterademanière
égale toutes lessoumissions quisesituent danslagamme concurrentielle;
h)lesentités devraient normalement s'abstenir detoute adjudication quiserait
subordonnéeàlaconditionquelefournisseurassuredespossibilitésd'achats
compensatoires, ouàd'autres conditions analogues. Dans lenombre de
casrestreint oùdetelles obligations feront partie d'unmarché, lesParties
concernées limiteront lacompensation àuneproportion raisonnable dela
valeur dumarché etnefavoriseront paslesfournisseurs duressort d'une
Partie parrapport auxfournisseurs duressort detoute autre Partie.
L'adjudicationnedevraitnormalementpasêtresubordonnéeàl'octroid'une
licencepourunetechnologie;lescasdanslesquelsunetelleconditionserait
exigée devraient êtreaussi peufréquents quepossible, etlesfournisseurs
duressort d'unePartie neseront pasfavorisés parrapport auxfournisseurs
duressort detoute autre Partie.
Appel d'offre unique (marchés degréàgré)
15.Lesdispositionsdesparagraphes1à14ci-dessus,quis'appliquentauxprocédures
d'appel d'offres ouvertes ousélectives, neseront pasnécessairement applicables dans
lescirconstances définies ci-après, àlacondition quel'appel d'offre unique nesoit
pasutilisé envuederamener laconcurrence endeçàdumaximum possible, oud'une
manière quiconstituerait unmoyen dediscrimination entre fournisseurs étrangers
oudeprotection desproducteurs nationaux:
a)lorsqu'aucunesoumissionn'auraétédéposéeenréponseàunappeld'offres
faitselon uneprocédure ouverte ousélective, oulorsque lessoumissions
déposées auront étéconcertées ouneseront pasconformes auxconditions
essentiellesdel'appeld'offres,ouémanerontdefournisseursneremplissant
paslesconditionsdeparticipationprévuesconformémen tauprésentaccord,
pourautant toutefois quelesconditions del'appel d'offres initial nesoient
passubstantiellement modifiées pour lemarché quiseraadjugé;
b)lorsque, dufaitqu'ils'agitdetravaux d'artoupourdesraisons liéesàla
protection dedroits exclusifs, telsquedesdroits debrevet oude
reproduction, lesproduits nepourront êtrefournis queparunfournisseur
particulieretqu'iln'existeraaucunproduitderechangeouderemplacemen t
raisonnablement satisfaisant;
c)pourautant quecelaserastrictement nécessaire lorsque, pourdesraisons
d'extrême urgence duesàdesévénements quinepouvaient êtreprévus par
l'entité,lesprocéduresouvertesousélectivesnepermettraientpasd'obtenir
lesproduits entemps voulu;44 ACCORDS DUTOKYO ROUND
d)lorsqu 'ils'agira delivraisons additionnelles àassurer parlefournisseur
initial etportant surdespièces derechange pourdesfournitures déjàfaites
oudesinstallations déjàlivrées, oudestinées àcompléter cesfournitures
ouinstallations, etqu'unchangement defournisseur obligerait l'entité à
acheter dumatériel nerépondant pasàdesconditions d'interchangeabilité
avec unmatériel déjàexistant;
e)lorsqu 'uneentité achètera desprototypes ouunproduit nouveau misau
point àsademande aucours del'exécution d'uncontrat particulier de
recherche, d'expérimentation, d'étude oudedéveloppement original, et
pour lesbesoins dececontrat. Unefoisquedetelscontrats auront été
exécutés, lesachats ultérieurs deproduits seront assujettis auxdispositions
desparagraphes 1à14duprésent article.1
16.Lesentités dresseront procès-verbal dechaque marché adjugé conformément
auxdispositions duparagraphe 15duprésent article. Chaque procès-verbal
mentionnera lenomdel'entité acheteuse, lavaleur etlanature desmarchandises
achetées, ainsiqueleurpaysd'origine, etcontiendra unexposé indiquant celles des
circonstances visées auparagraphe 15duprésent article danslesquelles lemarché
aétéadjugé. Ceprocès-verbal restera entre lesmains del'entité concernée etàla
disposition desautorités publiques dontellerelève, pourêtreutilisé sibesoin estpour
lesprocédures prévues auxarticles VIetVIIduprésent accord.
Article VI
Information etexamen
1.Toutes lois,tousrèglements, ainsi quetoutes décisions judiciaires, décisions
administratives d'application générale, etprocédures (ycompris lesclauses
contractuelles types), relatifs auxmarchés publics visés parleprésent accord, seront
publiés danslesmoindres délais parlesParties danslespublications appropriées dont
lalistefigure àl'annexe IV,etdefaçonàpermettre auxautres Parties etaux
fournisseurs d'enprendre connaissance. LesParties setiendront prêtes àfournir
desexplications surleurs procédures depassation desmarchés publics àtoute autre
Partiequienferalademande.Lesentitéssetiendrontprêtesàfournirdesexplications
_______________1Ledéveloppement original d'unproduit nouveau peutenglober uneproduction limitée ayant pour
butd'incorporer lesrésultats d'essais surleterrain etdedémontrer queleproduit seprêteàuneproduction
enquantités conformément àdesnormes dequalité acceptables. Ilnecomprend paslaproduction en
quantités visant àétablir laviabilité commerciale duproduit ouàamortir lesfraisderecherche et
développement.MARCHES PUBLICS 45
surleurspratiquesetprocéduresdepassationdesmarchésàtoutfournisseurduressort
d'unpays Partie àl'accord quienferalademande.
2.Lesentités communiqueront danslesmoindres délais àtoutfournisseur quien
feralademande desrenseignements pertinents concernant lesraisons durejetdesa
demande d'inscription surlalistedesfournisseurs qualifiés oulesraisons pour
lesquelles iln'aurapasétéinvité ouadmis àsoumissionner.
3.Lesentités informeront del'adjudication dumarché lessoumissionnaires qui
n'auront pasétéretenus. Cette information, donnée parécritouparvoied'avis, sera
communiquée dans lesmoindres délais, etentoutétatdecause dans undélai qui
n'excédera passeptjours ouvrables àcompter delapassation dumarché.
4.L'entitéacheteusecommuniqueradanslesmoindresdélaisàtoutsoumissionnaire
nonretenuquienferalademandedesrenseignementspertinentsconcernantlesraisons
durejetdesasoumission, ycompris desrenseignements surlescaractéristiques et
lesavantages relatifs delasoumission retenue, ainsi quelenomdel'adjudicataire.
5.Lesentités désigneront unepersonne ouunservice quisera chargé de
communiquer desrenseignements additionnels auxsoumissionnaires nonretenus qui
estimeront quelesraisons avancées pour lerejet deleursoumission nesontpas
satisfaisantes ouquiauront d'autres questions àposer ausujetdel'adjudication. Des
procédures seront également instituées pourentendre etexaminer lesrecours relatifs
àtoute phase delapassation desmarchés, afinque,dans laplusgrande mesure
possible,lesdifférendssurgissantdanslecadreduprésentaccordentrelesfournisseurs
etlesentités concernées soient réglés defaçonéquitable etavec diligence.
6.Legouvernementd'unsoumissionnairenonretenuquiestPartieauprésentaccord
pourra, sanspréjudice desdispositions del'article VII,demander lesrenseignements
additionnels surlapassation dumarché quipourront êtrenécessaires pourpermettre
des'assurer quel'achat aétéeffectué dansdesconditions d'équité etd'impartialité.
Aceteffet, l'autorité publique acheteuse fournira desrenseignements surles
caractéristiques etlesavantages relatifs delasoumission retenue etsurleprix
d'adjudication. Normalement, cedernier renseignement pourra êtredivulgué par
legouvernement dusoumissionnaire nonretenu àlacondition qu'ilusedecedroit
avecdiscrétion. Aucasoùcettedivulgation serait denature ànuire àlaconcurrence
lorsd'appels d'offres ultérieurs, cerenseignement nesera divulgué qu'après
consultation etavecl'accord delaPartie quil'auracommuniqué augouvernement
dusoumissionnaire nonretenu.
7.Lesrenseignements disponibles concernant lapassation d'unmarché seront
communiqués àtoute autre Partie quienferademande.46 ACCORDS DUTOKYO ROUND
8.Lesrenseignements confidentiels fournis àunePartie, dontladivulgation ferait
obstacle àl'application deslois,serait autrement contraire àl'intérêt public, porterait
préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées, ou
pourrait nuire àuneconcurrence loyale entre fournisseurs, neseront pasdivulgués
sansl'autorisation formelle delapartie quilesaurafournis.
9.LesParties établiront etcommuniqueront aucomité desstatistiques annuelles
deleurs achats. Cescommunications contiendront lesrenseignements ci-après sur
lesmarchés adjugés partoutes lesentités acheteuses visées parleprésent accord:
a)statistiques globales delavaleur estimée desmarchés adjugés, aussi bien
au-dessus qu'au-dessous delavaleur deseuil,
b)statistiques indiquant lenombre etlavaleur totale desmarchés adjugés
au-dessus delavaleur deseuil, ventilées parentité, parcatégorie de
produits, etselon lanationalité desadjudicataires oulepaysd'origine des
produits, suivant uneclassification commerciale reconnue ouuneautre
classification appropriée,
c)statistiquesindiquantlenombretotaletlavaleurtotaledesmarchésadjugés
dans chacune descirconstances visées àl'article V,paragraphe 15.
Article VII
Exécution desobligations
Institutions
1.Ilserainstitué, envertu duprésent accord, uncomité desmarchés publics
(dénommé "lecomité"dansletextedel'accord),composédereprésentantsdechacune
desParties. Lecomité élirasonprésident; ilseréunira selon qu'ilseranécessaire,
maisaumoins unefoisl'an,pourdonner auxParties lapossibilité deprocéder àdes
consultations surtoute question concernant l'application del'accord oulapoursuite
desesobjectifs, ainsi quepour exercer lesautres attributions quipourront luiêtre
conférées parlesParties.
2.Lecomité pourra instituer, lecaséchéant, desgroupes spéciaux ("panels") selon
lesmodalités etauxfinsénoncées auparagraphe 8duprésent article, ainsi quedes
groupes detravail ouautres organes subsidiaires quiexerceront lesattributions qui
pourront leurêtreconférées parlecomité.MARCHES PUBLICS 47
Consultations
3.Chaque Partie examinera aveccompréhension lesreprésentations adressées par
toute autre Partie etseprêtera àdesconsultations ausujet decesreprésentations,
lorsquecelles-ciporterontsurunequestionconcernantl'applicationduprésentaccord.
4.DanslecasoùunePartieconsidèrequ'unavantagerésultantpourelledirectement
ouindirectement duprésent accord setrouve annulé oucompromis, ouquela
réalisation del'undesobjectifs del'accord estcompromise, paruneautre oud'autres
Parties, ellepourra, envued'arriver àunrèglement mutuellement satisfaisant de
laquestion, demander parécrit àtenir desconsultations avec laoulesParties en
question.ChaquePartieexamineraaveccompréhensiontoutedemandedeconsultations
formulée paruneautre Partie. LesParties concernées engageront danslesmoindres
délais lesconsultations demandées.
5.LesParties quiprocéderont àdesconsultations surunequestion particulière
touchant l'application duprésent accord fourniront desrenseignements surcette
question, sousréserve desdispositions del'article VI,paragraphe 8,ets'efforceront
demener cesconsultations àleurterme dans undélai raisonnablement court.
Règlement desdifférends
6.Siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée àl'issue de
consultations tenues autitreduparagraphe 4entre lesParties concernées, lecomité
seréunira àlademande detoute partie audifférend danslestrente jours àcompter
delaréception d'unetelledemande, pourexaminer laquestion envuedefavoriser
unesolution mutuellement satisfaisante.
7.Siaucune solution mutuellement satisfaisante n'aététrouvée danslestroismois,
àlasuited'unexamen détaillé effectué parlecomité conformément auparagraphe 6,
lecomité, àlademande detoute partie audifférend, instituera ungroupe spécial qu'il
chargera
a)d'examiner laquestion,
b)d'avoir desconsultations régulières aveclesparties audifférend etdeleur
donnertoutespossibilitésd'élaborerunesolutionmutuellementsatisfaisante,
c)d'exposer lesfaits delacause dans lamesure oùilsserapportent à
l'application duprésent accord etdeformuler desconstatations propres
àaider lecomité àfairedesrecommandations ouàstatuer surlaquestion.48 ACCORDS DUTOKYO ROUND
8.Pourfaciliterlaconstitutiondesgroupesspéciaux,leprésidentducomitétiendra
unelisteindicative officieuse defonctionnaires d'Etatexpérimentés enmatière de
relationscommer ciales.Despersonnesquineserontpasfonctionnairesd'Etatpourront
également êtreportées surcette liste. Acetégard, chaque Partie serainvitée à
indiquer auprésident ducomité, audébut dechaque année, lenomd'uneoudedeux
personnes qu'elleserait prête àmettre àsadisposition pourcette tâche. Lorsqu 'un
groupe spécial serainstitué envertu duparagraphe 7,leprésident proposera dans
lesseptjours auxparties audifférend lacomposition decegroupe spécial quisera
detroisoucinqmemb res,depréférencefonctionnairesd'Etat.LesPartiesdirectement
concernées donneront danslesseptjours ouvrables leuravissurlesdésignations des
membres d'ungroupe spécial faites parleprésident; ellesnes'opposeront pasàces
désignations saufpour desraisons contraignantes.
Aucun ressortissant despaysdontlegouvernement estpartie àundifférend ne
pourra êtremembre dugroupe spécial appelé àenconnaître. Lesmembres des
groupes spéciaux enferont partie àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentants
d'ungouvernement oud'uneorganisation. Lesgouvernements etlesorganisations
neleurdonneront donc pasd'instructions encequiconcerne lesquestions dontle
groupe spécial serait saisi.
9.Chaque groupe spécial arrêtera lui-même sesprocédures. Toutes lesParties
ayant unintérêt substantiel dans unequestion, etquienauront donné notification
aucomité, auront lapossibilité desefaireentendre. Chaque groupe spécial pourra
consulter toute source qu'iljugera appropriée etluidemander desrenseignements.
Avant dedemander detelsrenseignements àunesource relevant delajuridiction
d'unePartie, ileninformera legouvernement decettePartie. Toute Partie répondra
danslesmoindres délais etdemanière complète àtoute demande derenseignements
présentée parungroupe spécial quijugera cesrenseignements nécessaires et
appropriés. Lesrenseignements confidentiels communiqués àungroupe spécial ne
seront pasdivulgués sansl'autorisation formelle dugouvernement oudelapersonne
quilesaurafournis.Lorsquecesrenseignementsserontdemandésàungroupespécial,
maisqueleurdivulgation parcelui-ci neserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé
nonconfidentiel avecl'autorisation dugouvernement oudelapersonne quilesaura
fournis.
Lorsqu 'unesolution mutuellement satisfaisante nepourra êtreapportée àun
différend, oulorsque ledifférend portera suruneinterprétation duprésent accord,
legroupespécialdevraitd'abordsoumettreauxPartiesconcernéeslapartiedescriptive
desonrapport etensuite soumettre auxparties audifférend sesconclusions, ouun
résumé desesconclusions, enménageant undélai raisonnable avant leur
communication aucomité. Lorsqu 'ilnes'agitpasd'unequestion d'interprétationMARCHES PUBLICS 49
del'accord, ouqu'unrèglement bilatéral seraintervenu, legroupe spécial pourra,
danssonrapport, seborner àexposer succinctement l'affaire etàfairesavoir qu'une
solution aététrouvée.
10. Letemps nécessaire auxgroupes spéciaux variera selon lecas. Ilsdevraient
s'efforcer dedéposer leurs constatations, accompagnées lecaséchéant deleurs
recommandations aucomité, sansretard indu, entenant compte del'obligation, pour
lecomité, d'assurer unprompt règlement desaffaires urgentes, dans undélai qui
serait normalement dequatre mois àcompter dujouroùlegroupe spécial aurait été
institué.
Exécution desobligations
11.Lorsquel'examen seraterminé,oulorsqu'ungroupespécial,ungroupedetravail
ouunautre organe subsidiaire auraprésenté sonrapport aucomité, celui-ci sesaisira
delaquestion danslesmoindres délais. Encequiconcerne cesrapports, ilydonnera
suitecomme ilconvient,normalementdanslestrentejoursàcompterdeleurréception,
saufprorogation decedélai parlecomité. Ildevra notamment
a)exposer lesfaitsdelacause,
b)faire desrecommandations àuneouplusieurs Parties, et/ou
c)statuer detoute autre manière qu'iljugera appropriée.
Toute recommandation ducomité visera àpermettre unrèglement positif del'affaire
surlabase dudispositif duprésent accord etdesesobjectifs énoncés dans le
Préambule.
12.SiunePartie àquidesrecommandations auraient étéadressées estimait nepas
êtreenmesure delesmettre enoeuvre, elledevrait, dans lesmoindres délais, en
fournir lesraisons parécritaucomité. Dans cecas,celui-ci examinera quelles autres
suites seraient appropriées.
13.Lecomité tiendra soussurveillance toute question ausujet delaquelle ilaura
faitdesrecommandations oustatué.
Equilibre desdroits etdesobligations
14.Siuneouplusieurs parties audifférend n'acceptent paslesrecommandations
ducomité, etsicelui-ci considère quelescirconstances sontsuffisamment graves
pourjustifierunetellemesure,ilpourraautoriseruneouplusieursPartiesàsuspendre,
entotalité ouenpartie, etpendant aussi longtemps quecelasera nécessaire,
l'application duprésent accord àl'égard detelleautre outelles autres Parties, sicette
suspension estjugée justifiée compte tenudescirconstances.50 ACCORDS DUTOKYO ROUND
Article VIII
Exceptions àl'accord
1.Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée comme empêchant une
Partie quelconque deprendre desmesures oudenepasdivulguer desrenseignements
siellel'estime nécessaire àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité, se
rapportant àl'achat d'armes, demunitions oudematériel deguerre, ouauxachats
indispensables àlasécurité nationale ouauxfinsdeladéfense nationale.
2.Sous réserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer,
soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié entre lespaysoùlesmêmes
conditions existent, soitunerestriction déguisée aucommerce international, riendans
leprésentaccordneserainterprétécomme empêchantunePartiequelconqued'instituer
oud'appliquer desmesures nécessaires àlaprotection delamoralité publique, de
l'ordre public, delasécurité publique, àlaprotection delasanté etdelaviedes
personnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux, àlaprotection dela
propriété intellectuelle, ouserapportant àdesarticles fabriqués pardespersonnes
handicapées, oudans desinstitutions philanthropiques, oudans lesprisons.
Article IX
Dispositions finales
1.Acceptation etaccession
a)Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ou
autrement, desgouvernements quisontparties contractantes àl'Accord
général etdelaCommunauté économique européenne, dont leslistes
convenues d'entités sontcontenues àl'annexe I.
b)Toutgouvernement quiestpartie contractante àl'Accord général maisnon
Partie auprésent accord pourra yaccéder, àdesconditions àconvenir entre
cegouvernement etlesParties, pardépôt auprès duDirecteur général des
PARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général d'uninstrument
d'accession énonçantlesconditions ainsi convenues.
c)Leprésent accord seraouvert àl'acceptation, parvoiedesignature ou
autrement, desgouvernements quiontaccédé àtitreprovisoire àl'Accord
général, àdesconditions, serapportant àl'application effective desdroitsMARCHES PUBLICS 51
etobligationsquirésultentduprésentaccord,quitiendrontcomptedesdroits
etobligationsénoncésdansleursinstrumentsd'accessionprovisoire,etdont
leslistes convenues d'entités sontcontenues àl'annexe I.
d)Leprésent accord seraouvert àl'accession detoutautre gouvernement,
àdesconditions, serapportant àl'application effective desdroits et
obligations quirésultent duprésent accord, àconvenir entre ce
gouvernement etlesParties, pardépôt auprès duDirecteur général des
PARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général d'uninstrument
d'accession énonçantlesconditions ainsi convenues.
e)Encequiconcernel'accep tation,lesdispositionsduparagraphe5,alinéasa)
etb),del'article XXVI del'Accord général seront applicables.
2.Réserves
Ilnepourra êtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions du
présent accord.
3.Entrée envigueur
Leprésentaccordentreraenvigueurle1erjanvier1981pourlesgouvernements1
quil'aurontaccep téouquiyaurontaccéd éàcettedate.Pourtoutautregouvernement,
ilentrera envigueur letrentième jourquisuivra celui desonacceptation oudeson
accession.
4. Législation nationale
a)Chaque gouvernement quiacceptera leprésent accord ouquiyaccédera
assurera, auplustardàladateoùleditaccord entrera envigueur ence
quileconcerne, laconformité deseslois, règlements etprocédures
administratives, ainsi quedesrègles, procédures etpratiques appliquées
parlesentités reprises dans salisteannexée auprésent accord, avec les
dispositions dudit accord.
b)Chaque Partie informera lecomité detoute modification apportée àses
loisetrèglements enrapport aveclesdispositions duprésent accord, ainsi
qu'àl'administration decesloisetrèglements.
5.Rectifications oumodifications
a)Lesrectifications depureforme etlesmodifications mineures serapportant
auxannexesIàIVduprésentaccordserontnotifiéesaucomitéetprendront
_______________1Auxfinsduprésentaccord,leterme"gouvernement"estréputécomprendrelesautoritéscompétentes
delaCommunauté économique européenne.52 ACCORDS DUTOKYO ROUND
effetàlacondition qu'aucune objection n'yaitétéfaitedansundélai de
trente jours.
b)Desmodifications autres quecelles mentionnées àl'alinéa a)ci-dessus ne
pourront êtreapportées auxlistes d'entités quedans descirconstances
exceptionnelles. Dans detelscas,laPartie quisepropose demodifier sa
listed'entitéseninformeraleprésidentducomité,quiconvoqueralecomité
danslesmoindres délais. LesParties examineront lamodification projetée
ainsi quelesajustements compensatoires quipourraient enrésulter, afin
demaintenir lechamp d'application mutuellement agréé duprésent accord
àunniveau comparable àsonniveau antérieur àlamodification. S'iln'est
paspossibled'arriveràunaccordsurunemodificationapportéeouprojetée,
laquestion pourra êtretraitée ensuite selon lesdispositions del'article VII
duprésent accord, entenant compte delanécessité demaintenir l'équilibre
desdroits etdesobligations auniveau leplusélevé possible.
6.Examens etnégociations
a)Lecomité procédera chaque année àunexamen delamise enoeuvre et
del'application duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. Le
comité informera chaque année lesPARTIES CONTRACTANTES à
l'Accordgénéraldesfaitsintervenuspendantlapériodesurlaquelleportera
cetexamen.
b)Auplustardàl'expiration delatroisième année àcompter del'entrée en
vigueur duprésent accord, etparlasuite defaçonpériodique, lesParties
engagerontdenouvellesnégociationsenvued'élargiretd'améliorerl'accord
surunebase deréciprocité mutuelle, compte tenu desdispositions de
l'article IIIrelatif auxpays envoiededéveloppement. Acetégard, le
comité explorera prochainement lespossibilités d'étendre lechamp
d'application duprésent accord auxmarchés deservices.
7.Amendements
LesParties pourront modifier leprésent accord euégard, notamment, à
l'expérience desamise enoeuvre. Lorsqu 'unamendement auraétéapprouvé par
lesPartiesconformémen tauxprocéduresétabliesparlecomité,iln'entreraenvigueur
àl'égard d'unePartie quelorsque celle-ci l'auraaccepté.
8.Dénonciation
Toute Partie pourra dénoncer leprésent accord. Ladénonciation prendra effet
àl'expiration d'undélai desoixante jours àcompter decelui oùleDirecteur généralMARCHES PUBLICS 53
desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général enaurareçunotification par
écrit. Dèsréception decette notification, toute Partie pourra demander laréunion
immédiate ducomité.
9.Non-application duprésent accord entre desParties
Leprésent accord nes'appliquera pasentre deux Parties sil'uneoul'autre de
cesParties, aumoment desonacceptation oudesonaccession, neconsent pasàcette
application.
10.Notes etannexes
Lesnotes etannexes auprésent accord enfontpartie intégrante.
11.Secrétariat
Lesecrétariat duGATT assurera lesecrétariat duprésent accord.
12.Dépôt
Leprésent accord seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général, quiremettra dans lesmoindres délais à
chaque Partie auprésent accord etàchaque partie contractante àl'Accord général
unecopie certifiée conforme del'accord etdetoute rectification oumodification qui
yauraétéapportée conformément auparagraphe 5,detoutamendement quiyaura
étéapporté conformément auparagraphe 7,ainsi qu'unenotification dechaque
acceptation ouaccession conformément auparagraphe 1,etdechaque dénonciation
conformément auparagraphe 8,duprésent article.
13.Enregistrement
Leprésentaccordseraenregistréconformémen tauxdispositionsdel'article102
delaCharte desNations Unies.
FaitàGenève ledouze avril milneuf cent soixante-dix-neuf, enunseul
exemplaire, enlangues française, anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,
saufindication contraire concernant leslistes d'entités jointes enannexe.54 ACCORDS DUTOKYO ROUND
NOTES
Article premier, paragraphe 1
Euégard auxconsidérations depolitique générale relatives àl'aideliée, et
notamment àl'objectif despaysenvoiededéveloppement visant leretour àuneaide
nonliée,leprésentaccordnes'appliquerapasauxachatseffectuésdanslecadred'une
aideliéeapportée auxpaysenvoiededéveloppement, aussi longtemps qu'ellesera
pratiquée pardesParties.
Article V,paragraphe 14h)
Euégard auxconsidérations depolitique générale propres auxpaysenvoiede
développement concernant lesmarchés publics, ilestnotéque,dans lecadre des
dispositions del'article V,paragraphe 14h),lespays envoiededéveloppement
peuvent faire, del'incorporation d'uncertain contenu d'origine nationale, d'achats
compensatoires oud'untransfert detechnologie, descritères pourl'adjudication des
marchés.Ilestnotéquelesfournisseursduressortd'unePartieneserontpasfavorisés
parrapport auxfournisseurs duressort detoute autre Partie.