ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/54
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1130)
MALTE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________MALTE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Untraitement préférentiel pour
l'octroi deslicences oupermis
quiautorisent àfournir des
services àMalte ousurson
territoire peutêtreaccordé aux
résidents desEtats membres de
l'Union européennePays del'Union européenne Indéterminée Faciliter l'intégration de
l'économie deMalte avec celles
desEtats membres del'Union
européenne
GATS/EL/54
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