RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/W/19
2avril1996
DUCOMMERCE(96-1200)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS1SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
PAR LAREPUBLIQUE TCHEQUE2
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du26mars 1996.
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Réponses auxquestions posées parlesEtats-Unis surleFonds d'Etatpourlarégulation dumarché
(SFMR)
Question 1
Lechoix desproduits servant àfairel'objet d'uneintervention delapartduSFMR estfondé
surlesfacteurs mentionnés danslanotification. Ilestévident quetoute décision d'intervention est
priseenfonction desniveaux estimés delaproduction etdelaconsommation annuelles. Actuellement,
deuxproduits seulement, àsavoir lelaitetleblédestiné àlaconsommation humaine, fontl'objet de
mesures derégulation.
Pourcequiestdesproduits laitiers, larégulation dumarché estassurée parunsubventionnement
desexportations. Encequiconcerne leblédestiné àlaconsommation humaine, quioccupe lapremière
place dansl'alimentation humaine ainsiquedanslaproduction agricole totale, lemarché estrégulé
uniquement pardesachats d'intervention.
Lemontant dessubventions àl'exportation estdéterminé parleConseil duSFMR surlabase
desprévisions concernant l'excédent delaitpourlapériode àvenir. Cetexcédent estestimé d'après
uneévaluation delaproduction etdelaconsommation delait.Laproduction totale delaitestévaluée
d'après l'évolution prévue dunombre devaches laitières etdurendement laitier etlaconsommation
totale delaitd'après l'évolution prévue delaconsommation intérieure delaitetdeproduits laitiers.
Levolume desachats deblédestiné àlaconsommation humaine estdéterminé parleConseil
duSFMR sixmois avant larécolte. Parrapport àlaconsommation intérieure annuelle, ildoitêtre
suffisantpourpermettre,lecaséchéant,d'assurerlarégulationdumarchéenvendantauxtransformateurs
nationaux dubléprélevé surlesstocks d'intervention. Lesachats d'intervention représentent d'ordinaire
40pourcentdeceproduit.
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/CZE +Corr.1.
./.G/STR/W/19
Page2
Desprixminimaux (garantis) sontfixésd'après lescoûtsdeproduction (déterminés parenquête)
duproduit concerné; ilssontdestinés àgarantir unerentabilité minimale auxproducteurs lesplus
efficaces. Cesontdesprixplanchers sortie exploitation.
Laprocédure d'appel d'offres pourlechoix despartenaires contractuels duSFMR estrégie
parles"principes concernant lasélection desentités physiques etmorales chargées deprocéder aux
achats d'intervention, auxexportations ouàlavente deproduits dontlemarché faitl'objetdemesures
derégulation".
Cesprincipes fixent lesprincipaux critères desélection, lesméthodes d'évaluation desoffres,
lesrègles pourlapublication desrésultats etlesprocédures àsuivre pourréaliser l'opération visée.
Lescritères desélection sontlessuivants: volume exigé pourlesachats d'intervention, lesexportations
oulesventes, montant delasubvention demandée (dans lecasd'exportations subventionnées), prix
proposé, coûts detransformation etdestockage (dans lecasd'achats d'intervention etdeventes) et
fiabilité générale ducandidat (dupoint devuegénéral, commercial, économique).
Lesachats d'intervention etlesexportations subventionnées s'effectuent surlabasedecontrats
entre leSFMR etlespartenaires sélectionnés parvoied'appel d'offres.
Question 2
Leniveau dessubventions àl'exportation estdifférent pourlebeurre etpourlesautres produits
laitiers. Pourlebeurre, ilestfondé surunprixdanslecalcul duquel entrent leprixminimal (garanti)
dulaitetcertains coûts detransformation. Leprixpotentiel àl'exportation estévalué. Lasubvention
représente ladifférence entre leprixpotentiel àl'exportation etleprixcalculé dubeurre.
Pourlesautres produits laitiers, leniveau delasubvention dépend desoffres desdifférentes
laiteries quiproposent desproduits àl'exportation etdemandent dessubventions àl'exportation. Les
offres sontexaminées aucours delaprocédure desélection enfonction desimpératifs financiers. Seules
lesoffres correspondant auniveau desubvention leplusfaible parlitredelaitdelameilleure qualité
(teneur enmatières grasses: 3,6pourcent)peuvent êtreconsidérées comme représentant unexcédent
delaitpouvant donner lieuàdesexportations subventionnées. Pourleblé,lesexportations nesont
passubventionnées étant donné quel'objectif estd'exporter àdesconditions permettant decouvrir
lescoûts d'achat, destockage etdevente dubléassumés parleSFMR.