RESTRICTED
COMITE PREPARATOIRE DE PC/W/5
L'ORGANISATION MONDIALE 28octobre 1994
DUCOMMERCE
(94-2204)
Original: anglais COMITÉ PRÉPARATOIRE DEL'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
COMMUNICATION DESAINT-KITTS-ET-NEVIS
Accord général surlecommerce desservices -Liste d'engagements spécifiques
LegouvernementdeSaint-Kitts-et-Nevisafaitdistribuerlacommunicationci-jointeauxMembres
duComité préparatoire conformément auparagraphe 8b)i)delaDécision ministérielle sur
l'établissement duComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce etauxpoints convenus
auComité préparatoire le31mai.ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/98
1994
COMMERCE DES SERVICES
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
PROVISOIRE
PC/W/5
Page 3SAINT-KITTS-ET-NEVIS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE3)Pour qu'ilyaitprésence commerciale, il
fautquelesfournisseurs étrangers de
services constituent unesociété oucréent
leurentreprise surleplanlocal
conformément auxdispositions duCode de
commerce deSaint-Kitts-et-Nevis et,lecas
échéant, seconforment àlalégislation
pertinente relative àl'acquisition, auleasing
etàlalocation debiens ainsi qu'aux
conditions relatives àl'exploitation énoncées
dans lesloisetréglementations envigueur, à
savoir notamment:
1.Enregistrement despersonnes morales
Envertu duCode decommerce de
Saint-Kitts-et-Nevis, toutes lessociétés
doivent êtreenregistrées
2.Propriété foncière desétrangers
Laloisurlapropriété foncière des
étrangers faitobligation auxsociétés et
auxpersonnes étrangères désireuses
d'acquérir desbiens à
Saint-Kitts-et-Nevis etd'obtenir au
préalable uneautorisation dans laquelle
seront énoncées lesconditions d'achat.
GATS/SC/98
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PC/W/5
Page 5SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Saint-Kitts-et-Nevis réserve àses
ressortissants certaines prestations de
services auxentreprises. Lalimitation
dunombre deschambres descomplexes
hôteliers ettouristiques s'inscrit dans le
cadre decette politique.
4)L'entrée detoutes lespersonnes physiques
étrangères àSaint-Kitts-et-Nevis ainsi que
leurrésidence dans lepays sontrégies par
lesloissurl'immigration
L'emploi depersonnes physiques étrangères
estsoumis àlaréglementation surlespermis
detravail, lesquels sontnormalement
délivrés exclusivement auxpersonnes ayant
descompétences detechniciens oudecadres
quisontrares ouinexistantes à
Saint-Kitts-et-Nevis
Dans certaines disciplines, lesprofessionnels
peuvent êtretenus desefaire enregistrer
auprès del'organisme professionnel ou
d'Etatapproprié. C'estainsi quetousles
médecins doivent êtreenregistrés
conformément àlaLoisurl'immatriculation
desmédecins afindepouvoir exercer
légalement àSaint-Kitts-et-Nevis.PC/W/5
Page 6SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SECTORIELS
7.SERVICES FINANCIERS
Immatriculation des
sociétés etgroupes
étrangers (excepté les
compagnies d'assurances
etlesbanques) pour des
activités délocalisées1)Néant
2)Néant
3)Sous réserve desdispositions delaLoisur
lessociétés internationales de1992, de
l'Ordonnance surlessociétés deNevis de
1984 etdelaLoisurlerégime d'exemption
desassurances de19851)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Visa etpermis detravail obligatoires.
Enregistrement etlicence obligatoires.4)Néant
9.SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ETAUX
VOYAGES
A.Hôtels etrestaurants 1)Nonconsolidé*1)Nonconsolidé*
2)Néant 2)Néant
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/98
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Limitation applicable auxétablissements de
plusde50chambres. Sous réserve dela
réglementation surlapropriété foncière des
étrangers, lecontrôle deschanges, etdela
Loisurl'hôtellerie.3)Sous réserve del'impôt retenu àlasource
4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans
lasection horizontale4)Nonconsolidé, saufindication contraire dans
lasection horizontale
10.SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A.Spectacles 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Obligation éventuelle d'employer des
artistes etgens duspectacle de
Saint-Kitts-et-Nevis. Sous réserve dela
réglementation surlecontrôle deschanges
etlapropriété foncière desétrangers. Loi
surlesspectacles.3)Sous réserve del'impôt retenu àlasource
4)Sous réserve d'obtenir lespermis detravail
etderespecter laréglementation dutravail4)Néant
D.Services sportifs 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)NéantPC/W/5
Page 8SAINT-KITTS-ET-NEVIS (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Sous réserve delaréglementation surle
contrôle deschanges etlapropriété foncière
desétrangers3)Néant
4)Sous réserve delaréglementation surles
permis detravail etl'immigration4)Néant
11.SERVICES DE
TRANSPORT
A.Services detransport
maritime
Immatriculation des
navires envuedu
contrôle, dela
réglementation etdu
développement ordonné
dutransport maritime
commercial1)Néant
2)Néant
3)LaLoisurletransport maritime
commercial de1985 facilite
l'immatriculation desnavires à
Saint-Kitts-et-Nevis. L'immatriculation est
effectuée parleDirecteur desaffaires
maritimes quiestchargé detenir leregistre
desnavires deSaint-Kitts-et-Nevis.1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Néant 4)Néant
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