RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/100
5décembre 1995
DUCOMMERCE(95-3945)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEMEXIQUE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29novembre 1995.
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L'article 7del'Accord surlessauvegardes prévoit quelapériode d'application desmesures
desauvegarde nedépassera pasquatre ans,àmoins qu'ellenesoitprorogée parlesautorités compétentes
quidéterminent quelesdites mesures continuent d'êtrenécessaires pourprévenir ouréparer undommage
grave, etc.Toutefois, l'article 7:3limite àhuitanslapériode totale d'application d'unemesure de
sauvegarde, ycompris laprorogation. L'article 77delaLoimexicaine surlecommerce extérieur
limite lapériode àquatre ans,saufdanslescasoùunepériode pluslongue estjustifiée. Ildispose
également quelesmesures tarifaires dépendent del'exécution duprogramme d'ajustement queles
producteurs nationaux sesontengagés àmettre enoeuvre. Serait-il possible depréciser silalégislation
mexicaine permet laprorogation desmesures desauvegarde au-delà dehuitanset,dansl'affirmative,
comment elleestcompatible avecl'Accord surlessauvegardes?
1G/SG/N/1/MEX/1.