RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/22
2mai1996
DUCOMMERCE(96-1684)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lacommunication ci-après.
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Envuedeprocéder auxnégociations surl'accès aumarché danslecadre del'Organisation
mondiale ducommerce, j'aileplaisir devouscommuniquer laposition officielle dugouvernement
ukrainien concernant lesnégociations surl'accès aumarché etlesconcessions tarifaires, etvousprie
debienvouloir distribuer cetexte auxMembres del'Organisation mondiale ducommerce auxfins
desnégociations etpourqu'ilsoitexaminé aucours delatroisième réunion duGroupe detravail de
l'accession del'Ukraine àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, danslaperspective
delaparticipation del'Ukraine àl'OMC.
Cette position officielle aétéadoptée parlePrésident del'Ukraine, L.Kuchma, parDécret
présidentiel du6avril1996 intitulé "Approbation duschéma derestructuration dutarifdouanier
pour1996-2005 conformément auxprescriptions duGATT/de l'OMC".
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Lesdocuments ci-après sontreproduits danslaprésente communication:
- Notes explicatives surleschéma deréorganisation durégime tarifaire del'Ukraine
pour1996-2005 conformément auxprescriptions duGATT/de l'OMC;
- Ordonnance duPrésident del'Ukraine n255/96 du6avril1996;
- Document desynthèse surlatransformation dutarifdouanier ukrainien, 1996-2005.
Larestructuration dutarif douanier proprement dite fera l'objet d'undocument distinct
(WT/ACC/UKR/22/Add.1).WT/ACC/UKR/22
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NOTES EXPLICATIVES SUR LESCHEMA DEREORGANISATION
DUREGIME TARIFAIRE DEL'UKRAINE POUR 1996-2005
CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS
DUGATT/DE L'OMC
Etant donné quel'Ukraine souhaite pouvoir s'intégrer rapidement ausystème commercial
mondial, l'unedesplushautes priorités desapolitique économique extérieure en1996estd'accélérer
leprocessus d'accession ausystème commercial multilatéral duGATT/de l'OMC. C'estdanscette
optique quelegouvernement ukrainien aétabli sonPland'action pour1995-1996, dontl'undeséléments
principaux estl'adaptation duprogramme deréformes économiques auxprincipes etdisciplines du
GATT/de l'OMC.
Larationalisation delaréglementation tarifaire, fondée surletarifdouanier actuel, estune
tâche d'uneextrême importance, d'autant quelesnégociations visant àgarantir l'accès mutuel aux
marchés, etnotamment lesnégociations surlesdroits dedouane etlesréductions tarifaires, fontpartie
intégrante duprocessus d'accession auGATT/à l'OMC.
Or,siellesétaient menées surlabasedutarifdouanier actuel, quiestentréenvigueur audébut
de1993avant lesréformes économiques radicales, cesnégociations necadreraient pasaveclasituation
économique réelle. Enoutre, defréquentes modifications seraient nécessaires enraison dela
restructuration dedifférents secteurs del'économie, desorte queleprincipe du"statu quo"pendant
lesnégociations neserait pasrespecté.
Unmoyen efficace derésoudre cesproblèmes seral'adoption duschéma derestructuration
durégimetarifaireukrainienpour1996-2005.Desconditionsfavorablesserontainsicrééespourgarantir
l'accès desmarchandises ukrainiennes auxmarchés mondiaux, obtenir desdroits quipermettront de
défendre lesintérêts del'Ukraine surcesmarchés danslecadre duGATT/de l'OMC, etassurer un
développement économique soutenu etprévisible etuneaugmentation considérable del'investissement
étranger dansl'économie ukrainienne.WT/ACC/UKR/22
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ORDONNANCE DUPRESIDENT DEL'UKRAINE
Approbation duschéma derestructuration dutarifdouanier pour1996-2005
conformément auxprescriptions duGATT/de l'OMC
Envuedeprocéder auxnégociations surl'accès mutuel auxmarchés deproduits avecles
Membres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) danslecontexte del'accession del'Ukraine
auGATT/à l'OMC, lesquelles doivent avoir lieucetteannée [j'ordonne cequisuit]:
1. Leschéma derestructuration dutarifdouanier pour1996-2005 conformément aux
prescriptions duGATT/de l'OMC estapprouvé.
2. LeCabinet ukrainien présentera, dansundélai dedeux semaines, despropositions
concernant lacomposition deladélégation chargée desnégociations envuedel'accession de
l'Ukraine auGATT/à l'OMC.
Président del'Ukraine L.Kuchma
6avril1996
#255/96WT/ACC/UKR/22
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Approuvé parordonnance
duPrésident del'Ukraine
#255/96 du6avril1996
SCHEMA DERESTRUCTURATION DUREGIME TARIFAIRE
DEL'UKRAINE POUR 1996-2005 CONFORMEMENT
AUX PRESCRIPTIONS DUGATT/DE L'OMC
Leprésentschémadéfinitlapositionofficielledel'Ukrainedanslesnégociationsvisantàgarantir
l'accès mutuel auxmarchés danslecontexte del'accession del'Ukraine ausystème établi parl'Accord
généralsurlestarifsdouaniersetlecommerce/l'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommés
leGATT/l 'OMC).
Eléments etprincipes fondamentaux
1. Larestructuration dutarifdouanier seracentrée surlamiseenoeuvre duprogramme suivant:
- intégrer l'économie ukrainienne ausystème commercial mondial;
- assurer l'accès desmarchandises ukrainiennes auxmarchés mondiaux;
- accéder auGATT/à l'OMC etobtenir lesdroits appropriés pourpermettre àl'Ukraine
dedéfendre lesintérêts desesproducteurs surlesmarchés mondiaux;
- assurer undéveloppement économique soutenu etprévisible etuneaugmentation
considérable del'investissement étranger dansl'économie ukrainienne;
- rationaliser letarifdouanier dupoint devuedelaclassification desmarchandises et
destauxdedroit àl'importation (ci-après dénommés lestaux) conformément aux
prescriptions duSystème harmonisé declassification tarifaire pour1996 (SH1996)
duConseil decoopération douanière (CCD) etauxdécisions prises auGATT pendant
leCycle d'Uruguay;
- introduire letraitement NPFdanslesrelations commerciales aveclesMembres de
l'OMC.
2. Larestructuration dutarifdouanier seraguidée parlesprincipes suivants:
- introduire graduellement lesmodifications dansletarifdouanier actuel;
- éviter unéventuel effetnégatif desimportations surlemarché intérieur pendant la
restructuration grâce àuneharmonisation destauxmaximaux (conformément aux
prescriptions duGATT/de l'OMC) durant lapériode transitoire -detroisàdixans;
- s'entendre aveclesMembres del'OMC pourgarantir l'accès mutuel auxmarchés.WT/ACC/UKR/22
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Eléments fondamentaux delarestructuration dutarifdouanier
3. Larestructuration dutarifdouanier sefondera surlesprincipes suivants:
a) établir uneclassification tarifaire desmarchandises conformément auSH1996 àsix
chiffres duCCD;
b) établir:
- destauxmaximaux qui,pourlesproduits manufacturés, nedépasseront pas
30pourcentdelavaleur endouane duproduit et,pourlesproduits agricoles
etlesproduits assujettis àdesdroits d'accise, 70pourcentdelavaleur en
douane;
- destauxbaspourlesmatières premières, destauxmoyens pourlesproduits
semi-transformés etdestauxélevés pourlesproduits finis;
- destauxélevés, quiseront ramenés graduellement surseptansautauxdutarif
harmonisé GATT/OMC, pourlesproduits chimiques quisontoupourraient
êtrefabriqués enUkraine etquifigurent dansletarifharmonisé GATT/OMC
pour lesproduits chimiques. Lesproduits chimiques semi-finis, quisont
essentiels aufonctionnement del'industrie ukrainienne, nepourront pasêtre
assujettis àdestauxélevés;
- destauxélevés pourlesouvrages enmétaux ferreux quisontoupourraient
êtrefabriqués enUkraine, tauxquidevront êtremaintenus pendant toute la
période derestructuration dutarifdouanier;
- destauxélevés pourlesaéronefs civils etleurs pièces détachées, quiseront
ramenés graduellement surunepériode transitoire deseptansauniveau prévu
dansladécision prise auGATT pendant leCycle d'Uruguay;
- destauxélevés pourlesmachines etlematériel agricoles fabriqués enUkraine
et,simultanément, destauxbaspourlesmachines etlematériel quinesont
pasfabriqués enUkraine mais quisontessentiels audéveloppement des
sous-secteurs agricoles;
- destauxélevés pourlesproduits deluxeetlesautomobiles;
- destauxmoyens (quiseront abaissés graduellement) pour lestextiles, les
vêtements etd'autres produits del'industrie légère.
Larestructuration dutarifdouanier viseàatteindre untauxfinalmoyen1nedépassant pas
14pourcent.
1Letauxmoyen correspond aurapport entre letauxapplicable àuncertain produit multiplié parlevolume
desimportations decelui-ci etlevolume totaldel'ensemble desimportations.WT/ACC/UKR/22
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Dans leprocessus derestructuration dutarifdouanier, laréorganisation dessecteurs lesplus
importants del'économie ukrainienne serapriseencompte. Aceteffet, destauxélevés seront appliqués
auxproduits importés quipeuvent concurrencer desproduits nationaux. Dans cecas,ledélai(detrois
àdixans)nécessaire pourmettre cestauxenconformité aveclesprescriptions duGATT/de l'OMC
seraspécifié.
Calendrier delarestructuration dutarifdouanier
4. Larestructuration dutarifdouanier sedéroulera conformément aucalendrier derestructuration
dutarifdouanier pour1996-2005 (voir annexe).
Lestauxmaximaux moyens indiqués dancecalendrier sontfonction desprescriptions générales
pourl'harmonisation dutarifdouanier définies parleGATT/l 'OMC aussi bienquedelanécessité
dedéfendre lesintérêts desproducteurs nationaux etd'assurer lesrentrées budgétaires nécessaires.