RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/21
4août1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE Distribution spéciale
(94-1571)
Comité intérimaire desmarchés publics
COMPILATION DETEXTES DEDECISIONS ENMATIERE DEPROCEDURES
ADOPTEES PAR LECOMITE DEL'ACCORD RELATIF AUX MARCHES
PUBLICS ACTUELLEMENT ENVIGUEUR
établie parlesecrétariat
Lacompilation ci-après apourobjet defaciliter l'examen, parleComité intérimaire, des
dispositionspréparatoiresnécessairesausujetdunouvelaccord,enparticuliercellesdontilaétéquestion
danslecontexte dupoint Mdel'ordre dujourdesaréunion du29juin1994.
1Leprésent document adéjàétédistribué auxmembres duComité intérimaire àtitreinformel, enattendant
quedesdécisions soient prises ausujet delanomenclature desdocuments del'OMC.GPA/IC/W/2
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PARTICIPATION D'OBSERVATEURS
(GPR/M/1, annexe I)
EuégardàlaDécisionquelesPARTIESCONTRACTANTESontadoptéele28novembre1979,
lorsdeleurtrente-cinquièmesession(L/4905),leComitéestconvenudesprocéduresci-aprèsconcernant
laparticipation d'observateurs:
1. Lesreprésentants desparties contractantes quinesontpassignataires peuvent suivre enqualité
d'observateurs lestravaux duComité.
2. Lesreprésentants depaysnonsignataires n'ayant paslaqualité departies contractantes, mais
quiontparticipé auxNégociations commerciales multilatérales etquiontunintérêt àsuivre, enqualité
d'observateurs, lestravaux duComité adresseront auDirecteur général duGATT unedemande faisant
étatdeleurdésir desuivre cestravaux. LeComité seprononcera ausujetdechaque demande.
3. Lesobservateurs peuvent participer auxdébats, maislesdécisions sontduressort exclusif des
signataires.
4. LeComitépeutdélibérerdequestionsconfidentiellesenséancespécialeàparticipationrestreinte.
5. LeComité peutinviter, selon qu'ilconviendra, desorganisations internationales àsuivre, en
qualité d'observateurs, sesdélibérations surdespoints particuliers. Parailleurs, leComité étudiera
casparcaslesdemandes présentées pardesorganisations internationales, envuedesuivre, enqualité
d'observateurs, sesdélibérations surtelsoutelspoints particuliers.
ACCESSION DEPARTIES CONTRACTANTES AL'ACCORD
(GPR/M/1, annexe II)
1. Toute partie contractante intéressée àaccéder àl'accord autitredel'article IX,paragraphe 1b),
pourra enfairepartauDirecteur général enluicommuniquant lesrenseignements àceteffet, ycompris
uneoffre souslaforme d'unelisted'entités, euégard auxdispositions del'accord enlamatière et
enparticulier àcelles del'article premier et,danslescasappropriés, àcelles del'article III.
2. Lacommunication seratransmise auxParties àl'accord.
3. Lapartie contractante intéressée àaccéder àl'accord tiendra aveclesParties desconsultations
surlesconditions desonaccession.
4. Après l'achèvement desconsultations etlorsque leComité auradécidé d'accepter lesconditions
d'accession, ycompris lalisted'entités, lapartie contractante accédant àl'accord déposera auprès du
Directeur général desPARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce uninstrument d'accession énonçantlesconditions ainsiapprouvées. Letextedelaliste
d'entités présentée parlapartie contractante accédante, enanglais, françaisetespagnol, seraannexé
àl'accord.GPA/IC/W/2
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QUESTIONS DETAUX DECHANGE ENRAPPORT AVEC LASTIPULATION
D'UNE VALEUR MINIMALE AL'ARTICLE PREMIER,
PARAGRAPHE 1B),DEL'ACCORD
(GPR/M/24, annexe V)
Compte tenudelaDécision qu'ilavaitpriseàsapremière réunion, enjanvier 1981(GPR/M/1,
annexe IV),etdeladécision d'abaisser à130000DTSlavaleur minimale visée àl'article premier,
paragraphe 1b),leComité modifie comme suit,pourunepériode d'essai dedeux ans,sadécision
de1981:
- Dispositions générales
Chaque Partie calculera etconvertira elle-même danssamonnaie nationale lavaleur minimale
de130000DTS, étantentendu quecescalculs seront fondés surlestauxdeconversion donnés
parleFMI dans sapublication mensuelle "International Financial Statistics" (pour les
Communautés européennes, leséquivalents del'écudanslesmonnaies nationales desEtats
membres auxfinsdeladétermination delavaleur desmarchés publics sontcalculés etpubliés
parlaCommission desCommunautés européennes; pourHong Kong, letauxcroisé dudollar
deHong Kong relativement, parexemple, audollar desEtats-Unis peutservir àétablir letaux
deconversion entreledollar deHong Kong etl'unitéDTS). LesParties notifieront sanstarder
auComité laméthodologie etlesrésultats deleurscalculs auxfinsd'examen etdecontestation
éventuels.
- Basedecalcul
Laconversion s'opérera surlabasedelamoyenne desvaleurs journalières desmonnaies
nationales respectives exprimées enDTS aucours delapériode dedeux ansprécédant le
1eroctobre oule1ernovembre 1987, aveceffetau1erjanvier 1988. Dans lecasd'Israël,
duJapon etdeSingapour, letauxdeconversion seracalculé delamême manière, maisladate
àprendre enconsidération pourcecalcul serale1erjanvier 1988 (aulieudu1eroctobre ou
du1ernovembre) etlenouveau tauxdeconversion prendra effetau1eravril1988.
- Période devalidité desvaleurs minimales nationales
Lesvaleurs minimales exprimées enmonnaies nationales seront fixées pourdeuxans,l'année
civile étantprise comme basepourtoutes lesParties, saufdanslescasd'Israël, duJapon et
deSingapour, quiprendront enconsidération l'exercice financier (1eravril-31 mars).
- Mécanisme desauvegarde
Aucasoùunchangement majeur delavaleur d'unemonnaie nationale parrapport àl'unité
DTSintervenu danslecours d'uneannée susciterait unproblème notable encequiconcerne
l'application del'accord, leComité examinerait laquestion.GPA/IC/W/2
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(GPR/M/25, paragraphes 75et79)
Lereprésentant delaCEEarappelé qu'àlaréunion d'octobre 1986duComité, sadélégation
avaitdéclaré qu'elleproposerait unesolution envued'unrèglement définitif decedifférend. Lors
del'adoption durapport duGroupe spécial parleComité, sadélégation avaitsignalé quel'interprétation
parleGroupe spécial destermes "valeur dumarché" serait source dedifficultés carellen'assurait
pasunjusteéquilibre desdroits etdesobligations. Néanmoins, afindecorriger cequed'autres Parties
considéraient comme undéséquilibre desdroits etdesobligations, laCEEavaitcherché unesolution.
Sadélégation avait déjàeul'occasion d'expliquer quel'inclusion pureetsimple delaTVA était
impossibleenraisondumanqued'harmonisationentrelessystèmesd'impôtsindirectsdesEtatsmembres
delaCEE. Laseule solution possible étaituneréduction unilatérale suivant untauxunitaire dela
valeur deseuilapplicable àlaCommunauté. Cetauxderéduction de13pourcentcorrespondait à
lamoyenne destauxeffectifs desdifférents régimes deTVA danslaCommunauté. Ladélégation de
laCEEvoyait làunesolution justeetéquitable. L'intervenant n'entendait aucunement dénier auComité
ledroit d'évaluer cettesolution decompromis, maisilavait pourinstruction dedéclarer quecette
solution, sielleétaitadoptée, serait définitive. Cepoint étaitdelaplushaute importance pourla
Communauté.Pourdesraisonsdesimplicitéetd'opportunité,cettemodificationduseuilseraitappliquée
enmême temps quelenouveau seuildéfini dansleProtocole portant modification del'Accord relatif
auxmarchés publics. Lesdiscussions duGroupe spécial avaient faitapparaître desdifférences
d'interprétation del'expression "valeur dumarché". Elles avaient également montré combien étaient
malconnus l'incidence etleniveau delafiscalité indirecte applicables auxmarchés publics. Pour
remédier àcettesituation, etenreconnaissance delacontribution delaCommunauté aurèglement
decedifférend, laCommunauté attendait detoutes lesParties qu'ellesfassent unsérieux effort pour
exposer pluscomplètement lesrégimes etpratiques nationales enmatière d'impôts indirects surles
marchés publics.
Après unebrève discussion, ilaétéconvenu quelasolution serait considérée comme acceptée
parleComité siaucune Partie n'avaitprésenté d'objections àladatedu27février 1987.
(GPR/M/26, paragraphe 34)
LePrésidentanotéqu'àladatelimiteconvenue,aucuneobjectionn'avaitétésoulevéeconcernant
lasolution proposée danslecadre del'affaire dontaeuàtraiter leGroupe spécial delaTVA. Cette
solution adoncétéacceptée parleComité.
DISTRIBUTION DESDOCUMENTS
(GPR/M/1, paragraphes 12et13)
LePrésident arappelé quelesautres Comités NCM avaient adopté uneapproche commune
decettequestion quirépondait, àleuravis,aubesoin général detransparence etaubesoin particulier,
pourleComité, depréserver àl'occasion lecaractère confidentiel desestravaux. Iladoncproposé
d'établir aprèschaque réunion, soussapropre responsabilité, unenotesuccincte quiserait communiquée
àtoutes lesparties contractantes. Lesdocuments detravail, comptes rendus, etc.duComité porteraient
lescotes desséries GPRetseraient remis àtouslesparticipants; lesdocuments decesséries seraient
fournis surdemande àtoutes lesparties contractantes. Dans lecasdedocuments sensibles dontilest
nécessaire depréserver lecaractère confidentiel (parexemple lorsqu 'ils'agitd'uneprocédure de
règlement d'undifférend ouderapports statistiques communiqués autitredel'article VI,paragraphe 9),GPA/IC/W/2
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lesdocuments feraient l'objetd'unedistribution restreinte, selondesmodalités àdéterminer danschaque
cas. Lesorganisations internationales invitées recevraient lamême documentation quelesautres
observateurs.
LeComité aadopté cesprocédures.
(GPR/M/12, paragraphe 9)
LePrésident aapprouvé cettefaçondeprocéder. Ajoutant quelaquestion delatransparence
estaunombre decelles quiontétésoulevées parlesobservateurs, ilaannoncé queleComité avait
décidé qu'àl'avenir lesstatistiques seraient distribuées sousforme dedocuments ordinaires delasérie
GPR/- (et,parconséquent, auxobservateurs également), qu'ellesseraient examinées parleComité
àsesréunions ordinaires etqu'ellesseraient mises endistribution générale unaprès l'achèvement de
l'examen annuel. Unrésumé desstatistiques de1982 seradistribué prochainement.2
MISE ENDISTRIBUTION GENERALE DESDOCUMENTS
(GPR/M/1, paragraphe 14)
LeComité aadopté uneprocédure, fondée surlapratique habituelle duGATT, quitenait compte
desdécisions quelesautres Comités NCM avaient prises etdelapratique qu'ilsavaient suivie. Les
documents detravail etlescomptes rendus neseraient jamais misendistribution générale etlesecrétariat
proposerait chaque année lalistedesautres documents àrendre publics àlafindel'année; ces
documents seraient misendistribution générale siaucune délégation n'yvoyait d'objections. LeComité
pourrait revenir lorsderéunions ultérieures àlaquestion delamiseendistribution générale desrapports
desgroupes spéciaux etdesdécisions auxquelles ilsdonneraient lieu. Toujours enconformité dela
pratique suivie auGATT, lesdocuments endistribution restreinte seraient communiqués aux
gouvernements quisontendroit delesrecevoir pourleurpropre usage etnonpourl'usage public.
Cesdocuments seraient également distribués, dans certaines circonstances, àdesorganisations
internationales,étantentenduqu'ilsseraientréservésàl'usageinternedessecrétariatsdecesorganisations
etquelasubstance nedevrait pasenêtrecommuniquée, parexemple, àdesgouvernements quine
seraient pasendroitdelesrecevoir.
(GPR/M/12, paragraphe 9)
LePrésident aapprouvé cettefaçondeprocéder. Ajoutant quelaquestion delatransparence
estaunombre decelles quiontétésoulevées parlesobservateurs, ilaannoncé queleComité avait
décidé qu'àl'avenir lesstatistiques seraient distribuées sousforme dedocuments ordinaires delasérie
GPR/- (et,parconséquent, auxobservateurs également), qu'ellesseraient examinées parleComité
àsesréunions ordinaires etqu'ellesseraient mises endistribution générale unanaprès l'achèvement
del'examen annuel. Unrésumé desstatistiques de1982 seradistribué prochainement.2
2Cerésumé aétépublié ultérieurement souslacoteGPR/W/57.GPA/IC/W/2
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NOTIFICATION DESLOIS NATIONALES DEMISE ENOEUVRE
(GPR/M/1, paragraphe 16)
Après unéchange devuessursonlibellé précis, lePrésident aproposé letexteci-après, qui
aétéadopté parleComité:
"Les Parties soumettront leplustôtpossible letexte intégral deleurs lois,règlements et
procédures nationaux relatifs auxmarchés publics ausecrétariat, oùilspourront êtreconsultés
surdemande. Enoutre, lesdocuments debaseconcernant lamiseenoeuvre del'accord seront
communiqués, pourinformation, dansl'unedeslangues duGATT etseront distribués aux
membres duComité. Dans unpremier temps, chaque Partie décrira lesprincipaux éléments
desalégislation dansunenotequiseraélaborée surlabased'unelistedequestions quele
secrétariat établira etquiseracommuniquée auxmembres duComité."3
LePrésident ademandé instamment auxdélégations decommuniquer pourlafindefévrier
lanotedécrivant lesprincipaux éléments deleurlégislation.
3Cette listeaétépubliée ultérieurement souslacoteGPR/4.