RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/4/AUS
SCM/190/AUS
DUCOMMERCE 22mars 1995
(95-0614)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
AUSTRALIE
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parl'Australie.
Euégard àlaDécision surlesmoyens d'éviter unchevauchement procédural etinstitutionnel
queleComité aadoptée àsaréunion du22février 1995(SCM/191), leprésent rapport estréputé être
également lerapport semestriel del'Australie auComité dessubventions etmesures compensatoires
duTokyo Round.
_______________Membre présentant lerapport: Australie
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1994
Pays Produit Ouverture
del'enquêteMesures
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume des
échanges*
(enmillions de
dollars)Importations
bénéficiant d'une
subvention en%
dela
consommation
intérieureDroit
définitifEngagement Absence de
subventionAbsence de
préjudiceRetrait du
recoursAutres
Date
(montant de
la
subvention)1Date
(montant de
la
subvention)1Date
(montant de
la
subvention)1Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
France Brandy en
vrac31.08.94
(S)
Italie Tomates en
boîte21.05.94
(Rev)19.09.94
(48% duprix
f.a.b.)10000-20 000
tonnes20-50%
Pays-Bas Blanc d'oeuf
séché03.11.94
(R)
Afrique du
SudBoulets forgés
etmoulés18.05.94 15.08.94
retrait du
recours1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Afrique
duSud
(suite)Trifluraline en
solution28.09.94 10.11.94
retrait du
recours
Thaïlande Tomates en
boîte29.06.94
(Rev)19.10.94
* Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives audernier exercice financier antérieur àl'ouverture del'enquête pourlequel desrenseignements sontdisponibles.
1 Pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité.
(A) Affaire pourlaquelle uneconstatation préliminaire négative adéjàéténotifiée maisquiaétéréouverte, l'Office antidumping ayant accepté lerecours (voir lanote3ci-dessous).
(C) Réouverture del'enquête, entotalité ouenpartie, àlasuited'uneaction enjustice.
(O) Omission parinadvertance desdétails d'uneenquête dansunrapport précédent.
(R) Réexamen d'unemesure existante pourdéterminer siunajustement estnécessaire.
(Rev) Réexamen d'unemesure existante pourdéterminer sielledoitêtremaintenue ourévoquée.
(S) Réexamen d'unemesure existante dontladated'expiration approche euégard àlaclause d'extinction pourdéterminer silemaintien decettemesure pourcinqautres années estjustifié. Sil'enquête permet
deconclure quelamesure nedevrait pasêtreprolongée au-delà descinqpremières années, celle-ci restera cependant envigueur jusqu'àsadated'expiration, indépendamment deladateàlaquelle l'enquête
aprisfin.
Notes:
1. Leschiffres inscrits danslacolonne 12aumoment delaconstatation préliminaire sontsusceptibles d'êtremodifiés lorsque laconstatation finale seraétablie.
2. Lorsque leschiffres devant êtreinscrits danslescolonnes 11et12étaient confidentiels, desfourchettes englobant ceschiffres ontétédonnées.
3. Envertu delalégislation australienne, lerequérant peut, dansundélaide30jours après qu'uneconstatation préliminaire négative luiaéténotifiée, demander àl'Office antidumping (ADA) deréexaminer
cetteconstatation. L'ADA dispose pourcefairede60joursàcompter deladated'ouverture desonenquête, laquelle doitsefonder uniquement surlesrenseignements dontdisposait l'Administration australienne
desdouanes aumoment oùcelle-ci avaitétabli saconstatation. Si,àl'issue desonréexamen, l'ADA formule uneconstatation positive, laprocédure estànouveau notifiée danslerapport suivant etladate
indiquée pourlaconstatation préliminaire estalors celledelaconstatation del'ADA.Mesures compensatoires envigueur au31décembre 1994
Pays Produit Dated'entrée envigueur
dudroitdéfinitifDatedudernier réexamen Dated'ouverture du
réexamen encours
Danemark Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
France Brandy 26.02.90 31.08.94
France Cerises confites 09.04.92
Grèce Pêches enboîte 20.02.92 27.01.93
Irlande Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
Italie Cerises confites 09.04.92
Italie Tomates enboîte121.04.92 19.09.94
Pays-Bas Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
Pays-Bas Blanc d'oeufséché 07.05.92 03.11.94
Afrique duSud Trifluraline préparée 13.04.94
Afrique duSud Panneaux enciment pour
fauxplanchers01.12.93
Espagne Pêches enboîte 20.02.92 27.01.93
Espagne Tomates enboîte 30.04.92
1 Alasuited'actions enjustice, cettemesure aétéannulée enjuin1993 puisarepris effetenfévrier 1994.G/SCM/N/4/AUS
SCM/190/AUS
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Produits pourlesquels desdroits compensateurs ontétésupprimés
aucours delapériode allant du1erjuillet au31décembre 1994
Pays Produit Datedelasuppression du
droit
Thaïlande Tomates enboîte 19.10.94
Engagements enmatière deprixminimaux àl'exportation
envigueur au31décembre 1994
Pays Produit Dated'application
prévueDated'application
effectiveDated'ouverture du
réexamen encours
Néant
Produits pourlesquels desengagements enmatière deprixminimaux àl'exportation
ontétélevés aucours delapériode allant du1erjuillet au31décembre 1994
Pays Produits Datedelalevée del'engagement
Néant