RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/1
15février 1995
DUCOMMERCE
(95-0316)
Conseil ducommerce desservices
PREMIERE REUNION DUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
Note duSecrétariat
1. L'article IVdel'Accord surl'OMC, quidécrit lastructure del'Organisation mondiale du
commerce, prévoit entre autres choses l'établissement duConseil ducommerce desservices, quiest
chargé desuperviser lefonctionnement del'Accord général surlecommerce desservices, etquidoit
agirsouslaconduite générale duConseil général etétablir desorganes subsidiaires selon lesbesoins.
Tous lesMembres del'OMC peuvent êtremembres duConseil ducommerce desservices.
2. Asapremière réunion, leConseil ducommerce desservices devra examiner uncertain nombre
dequestions concernant lefonctionnement del'AGCS etl'organisation destravaux futurs. LesMinistres
l'ontégalement invité àadopter plusieurs décisions. Laprésente notecontient quelques indications
succinctes quifaciliteront lesdébats surcertains points del'ordre dujourdecetteréunion.
Décisions queleConseil devra adopter
a) Décisionsurlesarrangementsinstitutionnelsrelatifsàl'Accordgénéralsurlecommerce
desservices. Cette décision énonce deslignes directrices générales concernant les
organes subsidiaires queleConseil pourrait établir. Elleindique aussi, defaçonplus
détaillée, lesattributions fondamentales descomités sectoriels. Enfin, laDécision
institue unComité ducommerce desservices financiers quiauralesattributions définies
dans laDécision relative àcesecteur, etquidevra aussi suivre lesprogrès des
négociations encours surlesservices financiers. AfinqueleComité puisse commencer
rapidement sestravaux, leConseil devrait, àsapremière réunion, parvenir àunaccord
surladésignation duPrésident duComité.
b) Décision surcertaines procédures derèglement desdifférends établies auxfinsde
l'Accord général surlecommerce desservices. Cette décision prévoit l'établissement
d'unelistedepersonnes qualifiées ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales, parmi lesquelles lesmembres desgroupes spéciaux seront choisis. Les
noms decespersonnes doivent êtresuggérés parlesMembres. LaDécision donne
aussidesindications générales surlegenre dequalifications quecespersonnes doivent
avoir. Cependant, ilconvient denoter queleparagraphe 4del'article 8du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends
prévoit aussiqueleSecrétariat tiendra unelisteindicative depersonnes ayant ounon
desattaches avec desadministrations nationales etpossédant lesqualifications
nécessaires, parmi lesquelles lesmembres desgroupes spéciaux seront choisis. La
listequiserait établie autitredel'AGCS conformément àcettedécision ferait partie
delalisteindicative mentionnée dansleMémorandum d'accord.S/C/W/1
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c) Décision surlesservices professionnels. Cette décision précise queleprogramme
detravail prévu auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS (Réglementation intérieure)
devrait êtremisenoeuvre immédiatement. Aceteffet, elleétablit unGroupe detravail
desservices professionnels chargé d'examiner lesdisciplines requises pourfaireen
sorte quelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière de
qualifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences dans
ledomaine desservices professionnels neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires
aucommerce, etdeprésenter àcesujetunrapport comportant desrecommandations.
Auxtermes delaDécision, leGroupe detravail doitfaire, àtitreprioritaire, des
recommandations pourl'élaboration dedisciplines multilatérales danslesecteur de
lacomptabilité. Ilseranécessaire dedésigner lePrésident decegroupe detravail.
d) Décision surlecommerce desservices etl'environnement. Pour déterminer s'il
conviendrait demodifier l'article XIV(Exceptions générales) afindetenircompte des
mesures nécessaires àlaprotection del'environnement, laDécision prévoit quele
Conseil ducommerce desservices demandera auComité ducommerce etde
l'environnement d'examiner certaines questions relatives aucommerce desservices
etàl'environnement etdeprésenter àcesujet, àlapremière réunion biennale dela
Conférence ministérielle, unrapport comportant éventuellement desrecommandations.
Lignes directrices pourlesnotifications
3. Etant donné quel'AGCS comporte différentes prescriptions enmatière denotification etpour
queleConseilducommercedesservicespuisseplusfacilementlesexaminer,leSous-Comitédesservices
aélaboré deslignes directrices quelesMembres devront suivre pourseconformer àcesprescriptions.
Ceslignes directrices ontpourobjetderendre laprésentation etlecontenu desnotifications homogènes.
Alaréunion du29novembre 1994duSous-Comité, lesparticipants sesontmisd'accord surleprojet
delignes directrices contenu dansledocument PC/SCS/W/8 etsontaussi convenus deleprésenter
auConseil ducommerce desservices pourapprobation. Asapremière réunion, leConseil examinera
ceprojet envuedel'adopter.
Notifications autitredel'article XXVIII k)ii)
4. Lesdélégations del'Australie, duCanada etdelaNouvelle-Zélande ontprésenté àl'OMC
desnotifications autitredel'article XXVIII k)ii)pourfairesavoir qu'ilsaccordent substantiellement
lemême traitement àleursrésidents permanents qu'àleursressortissants pourcequiestdesmesures
affectant lecommerce desservices etqu'ilsassumeront, pourcequiestdecesrésidents permanents,
lesmêmes responsabilités quecelles quelesautres Membres ontàl'égard deleursressortissants. Ces
troispaysontprésenté leursnotifications aumoment oùilsontaccepté l'Accord surl'OMC. Enoutre,
ilslesonttransmises auConseil ducommerce desservices pourl'information desesmembres.
Questions serapportant auchamp d'application del'AGCS
5. AucoursdesphasesfinalesduCycled'Uruguay,desdiscussionsonteulieuausujetdequestions
serapportant auchamp d'application del'AGCS. Faute detemps, iln'apasétépossible d'arriver
àdesconclusions spécifiques suruncertain nombre d'entre elles. Enconséquence, lePrésident du
GNSafait,le14décembre 1993, unedéclaration (MTN.GNS/W/260) danslaquelle ilannon çaitque
lesparticipants disposeraient d'undélaisupplémentaire, quiprendrait finle15décembre 1994, pour
procéder àdesconsultations surcesquestions etensoumettre lerésultat auConseil ducommerce des
services quiprendrait ladécision appropriée. Selon cettedéclaration, lesconsultations avaient pour
butd'arriver àunemeilleure concordance devuessurlamanière dontcertaines mesures peuvent affecter
lecommerce desservices. Alapremière réunion duSous-Comité desservices, tenue le19mai1994,S/C/W/1
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ilaétéconvenu quecelui-ci devrait enpriorité poursuivre lestravaux surlesquestions serapportant
àlaportée del'AGCS etquelePrésident devrait engager unprocessus deconsultations informelles
àcesujet. LePrésident duSous-Comité adonc procédé àunesérie deconsultations dontila
régulièrement rendu compte auSous-Comité. Lesconsultations ontporté surlescinqcatégories de
mesures indiquées dansledocument MTN.GNS/W/177. Unaccord estintervenu surdeuxcatégories
-lesmesures serapportant àl'aidejudiciaire etadministrative etlesmesures serapportant àl'admission
etauséjour despersonnes physiques -maispassurlestroisautres catégories: lesmesures serapportant
àlasécurité sociale, lesmesures serapportant aurèglement desdifférends quidécoulent d'accords
bilatéraux surlaprotection desinvestissements etlesmesures serapportant àl'admission etauséjour
temporaire decertaines catégories depersonnes physiques. Alafinduprocessus, iln'apasétépossible
d'arriver àunaccord surletexte d'unrapport duSous-Comité quiserait transmis auConseil du
commerce desservices. LePrésident duSous-Comité desservices présentera doncunrapport sous
sapropre responsabilité auConseil ducommerce desservices, àlapremière réunion decelui-ci.
Organisation destravaux
a) Négociations futures
6. Enraison dumanque detemps, lesnégociations duCycle d'Uruguay surletextedel'AGCS
n'ontpasporté surcertains aspects del'Accord quiauraient dûêtreaffinés. Ilfaudrait donc, maintenant
quel'Accord estentré envigueur, engager desnégociations surquelques articles del'AGCS envue
d'élaborer certaines disciplines. Cesdispositions sontlessuivantes:
i) Leparagraphe 4del'article VI(Réglementation intérieure), quiestainsilibellée: "Afin
defaireensorte quelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures en
matière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière de
licences neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce desservices,
leConseil ducommerce desservices élaborera, parl'intermédiaire desorganismes
appropriés qu'ilpourra établir, toutes disciplines nécessaires. Cesdisciplines viseront
àfaireensorte quecesprescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence
etl'aptitude àfournir leservice;
b) nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité du
service;
c) danslecasdesprocédures delicences, neconstituent pasensoiunrestriction
àlafourniture duservice."
LaDécision ministérielle surlesservices professionnels précise que: "leprogramme
detravail prévu auparagraphe 4del'article VIrelatif àlaréglementation intérieure
devrait êtremisenoeuvre immédiatement". Elleétablit aussi unGroupe detravail
desservices professionnels etmentionne lesecteur delacomptabilité comme un
domaine àtraiter enpriorité.
Avant quelestravaux surl'élaboration decesdisciplines dansd'autres domaines ne
commencent, ilfaudrait peut-être quelesmembres duConseil examinent certaines
questions fondamentales. Parexemple, quels seraient lessecteurs, misàpartcelui
delacomptabilité, ausujetdesquels lestravaux devraient commencer prochainement
etquelserait l'ordre depriorité entreeux? Procéderait-on exclusivement surunebaseS/C/W/1
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sectorielle ouyaurait-il desquestions horizontales àexaminer? Quelle structure
institutionnelle leConseil devrait-il établir pourcesnégociations?
ii) Leparagraphe 1del'article X(Mesures desauvegarde d'urgence), quidispose que:
"Desnégociations multilatérales fondées surleprincipe delanon-discrimination auront
lieuausujetdesmesures desauvegarde d'urgence. Lesrésultats decesnégociations
entreront enapplication àunedatequineserapaspostérieure deplusdetroisansà
celledel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.".
iii) Leparagraphe 2del'article XIII(Marchés publics), quiprévoit que:"Desnégociations
multilatérales surlesmarchés publics deservices relevant duprésent accord auront
lieudansundélaidedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC.".
iv) Leparagraphe 1del'article XV(Subventions), quiestainsilibellé: "...lesMembres
engageront desnégociations envued'élaborer lesdisciplines multilatérales nécessaires
pouréviter ceseffets dedistorsion. Lesnégociations porteront aussisurlebien-fondé
deprocédures decompensation. Cesnégociations reconnaîtront lerôledessubventions
enrapport aveclesprogrammes dedéveloppement despaysendéveloppement et
tiendront compte desbesoins desMembres, enparticulier despaysendéveloppement
membres, enmatière deflexibilité danscedomaine ...".
7. Etant donné lelarge éventail etlacomplexité desquestions deréglementation etdepolitique
générale encause, leConseil devrait examiner lesmodalités etpriorités decesnégociations enfonction
desdates indiquées etdetousautres facteurs quelesMembres voudraient prendre encompte.
b) Procédures demodification desListes
8. Auxtermes duparagraphe 5del'article XXIdel'AGCS (Modification desListes), leConseil
ducommerce desservices doitétablir desprocédures pour"larectification oulamodification desListes"
quelesMembres quiseprévaudront desdispositions decetarticle devront suivre. Sileparagraphe 1a)
énonce larègle générale selon laquelle lesListes nepourront êtremodifiées qu'après quetroisans
seseront écoulés àcompter deladateàlaquelle unengagement estentréenvigueur, l'AGCS contient
d'autres dispositions quiprévoient, dansdescirconstances particulières, lapossibilité demodifier les
Listesavantl'expirationdelapériodedetroisans,parexempleleparagraphe5del'articleV(Intégration
économique), leparagraphe 4del'article VIII(Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices), le
paragraphe 2del'article X(Mesures desauvegarde d'urgence) etleparagraphe 3del'article XXIII
(Règlement desdifférends etexécution desobligations). LeConseil pourrait doncjuger nécessaire
d'établir prochainement detelles procédures. Ilconvient aussi derappeler que,pendant leCycle
d'Uruguay, onadéjàbeaucoup travaillé àlarédaction decesprocédures. Ladernière version duprojet
(endatedu14décembre 1992) seradistribuée auxmembres duConseil; lesnégociateurs ontconsidéré
qu'elleconstituait unebaseutilepourlestravaux futurs surcepoint.
c) Statistiques etclassification desservices
9. Aucours desnégociations duCycle d'Uruguay, lesparticipants ontgénéralement reconnu que
desstatistiques fiables surlecommerce desservices étaient essentielles aubonfonctionnement detout
accord multilatéral danscedomaine, etquelesstatistiques existantes étaient toutàfaitinsuffisantes.
Demême, lesparticipants ontreconnu quel'absence desystème declassification commune pourles
activités deservices entraînerait desdifficultés pratiques etjuridiques dupoint devuedelamiseen
oeuvre del'Accord. Lesparticipants sontapparemment convenus quelestravaux surcesquestionsS/C/W/1
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devraient commencer peuaprès laconclusion desnégociations. Lesmembres duConseil ducommerce
desservices pourraient engager undébat surcespoints àceteffet.
Vérification deslistes
10. Uncertain nombre delistes d'engagements quiontétéprésentées avant le31décembre 1994
fonttoujours l'objet denégociations. LaDécision duConseil général relative àl'achèvement des
négociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices (WT/L/30) prévoit queles
négociations surceslistesdoivent êtremenées àterme etqueleslistesdoivent êtreprésentées auConseil
ducommerce desservices pour le31mars 1995 auplustard. Lesparties contractantes quine
respecteraient pascedélaidevraient présenter unedemande d'accession àl'OMC etengager laprocédure
autitredel'article XIIdel'Accord surl'OMC. Ilyaaussiuncertain nombre depaysparmi lesmoins
avancés quin'ontpasencore présenté leurs listes d'engagements etquidevraient lefaireavant le
15avril1995. Avant queceslistes soient soumises auConseil général pourapprobation définitive,
ellesdoivent êtrevérifiées parleConseil ducommerce desservices dupoint devuedeleurexactitude
technique etdeleurcompatibilité avecleslignes directrices pourl'établissement deslistes.
Aperçudesnégociations encours
11. Lestrois Groupes denégociation établis parlesDécisions ministérielles surles
télécommunications debase,lesservices detransport maritime etlemouvement despersonnes physiques
doivent présenter périodiquement unrapport surlesprogrès deleursnégociations. Dans lecadre d'un
arrangement transitoire, ilsontfaitrapport périodiquement auSous-Comité desservices en1994.
Ilsdevront désormais fairerapport périodiquement auConseil ducommerce desservices. Dans le
casdesservices financiers, leComité ducommerce desservices financiers ferarapport auConseil
surlesprogrès desnégociations danscesecteur pourle30avril1995 auplustard.