RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/7/Rev.1
16novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3556)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
PROGRAMME POUR L'EXAMEN DESLEGISLATIONS
D'APPLICATION NATIONALES EN1996/1997
Projet dedécision
Leprojet deprogramme ci-joint reflète lesrésultats desconsultations informelles menées par
lePrésident duConseil desADPIC surlabasedudocument IP/C/W/7.
Ilestsuggéré queladécision soitadoptée étant entendu queleConseil pourra modifier le
programme enfonction desnécessités pratiques etdel'évolution observée.
./.PROGRAMME POUR L'EXAMEN DES LEGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES EN1996/1997IP/C/W/7/Rev.1
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Projet
Sujet Date decommunication deslois
etréglementations
(nécessitant unetraduction)Date àlaquelle lesquestions, à
présenter àl'avance, doivent
êtrecommuniquéesDate del'examen auConseil
Droit d'auteur etdroits connexes Finjanvier 1996 Finavril 1996 Juillet 1996
Marques defabrique oudecommerce
Indication géographiques
Dessins etmodèles industrielsFinjanvier 1996 Finaoût1996 Novembre 1996
Brevets
Schémas deconfiguration (topographies) de
circuits intégrés
Renseignements nondivulgués
Contrôle despratiques anticoncurrentielles
dans leslicences contractuellesFinjanvier 1996
(Finmai1996)(Date àdéterminer) 1997
(Date exacte àdéterminer)
Moyens defaire respecter lesdroits Finjanvier 1996
(Finjuillet 1996)(Date àdéterminer) 1997
(Date exacte àdéterminer)