ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/9
31janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0361)
Organe d'examen despolitiques commerciales
19-20 décembre 1995
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
THAILANDE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: S.E.M.N.Osorio Londoño (Colombie)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELATHAILANDE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 7
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 9
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 11
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELATHAILANDE ET
AUTRES OBSERVATIONS 14
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT 19WT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. L'examen delapolitique commerciale delaThaïlande s'estdéroulé les19et20décembre 1995.
LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation deThaïlande dirigée par
M.l'Ambassadeur Danai Tulalamba etauxprésentateurs, M.l'Ambassadeur Wade Armstrong
(Nouvelle-Zélande) etM.Jorge Riaboi (Argentine).
2. LePrésidentarappelél'objectifdesexamensdespolitiquescommercialesainsiquelesprincipaux
éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement dela
Thaïlande avaitfaitl'objetdudocument WT/TPR/G/9 etceluiduSecrétariat del'OMC, dudocument
WT/TPR/S/9; lesprincipaux points quelesprésentateurs seproposaient desoulever figuraient dans
ledocumentWT/TPR/W/12.Copiesdesquestionsécritesprésentéesparquatredélégations(HongKong,
Japon, Nouvelle-Zélande etUnion européenne) avaient étécommuniquées àladélégation deThaïlande.
S'iln'étaitpaspossible d'yrépondre complètement aucours delaréunion, desréponses écrites
supplémentaires seraient distribuées ultérieurement.
3. Rappelant quedesorganisations intergouvernementales assisteraient auxréunions duConseil
généralconformémentàdesdécisionsprisessurlabasedesarrangementsspéciaux,lePrésidentaproposé
quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite àsaprochaine réunion laFAO, l'AELE,
leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale, quiavaient demandé lestatut d'observateur.Thaïlande WT/TPR/M/9
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELATHAILANDE
4. Lereprésentant delaThaïlande adéclaré quesonpaysreconnaissait l'importance duMécanisme
d'examendespolitiquescommercialesquipermettaitàlaThaïlanded'étudierminutieusementsespropres
politiques etpratiques commerciales, ainsiquecelles d'autres Membres del'OMC. LaThaïlande était
convaincuequ'uneplusgrandetransparenceetunemeilleurecompréhensiondespolitiquescommerciales
desMembres del'OMC permettraient deréduire lesfrictions etlesmalentendus enmatière decommerce
international.
5. Après avoir connu unecroissance àdeuxchiffres entre 1987et1991, l'économie thaïlandaise
étaitrevenue àunetendance plusmodérée maisplusdurable, avecunecroissance moyenne d'environ
8pourcentpourlapériode 1992-1995. Audébut de1995, onprévoyait pourl'économie thaïlandaise
untauxdecroissance de8,8pourcent. Toutefois, lescatastrophes naturelles avaient conduit àrevoir
cetteprévision àlabaisse jusqu'à8,5pourcentenviron. Pourlafindel'année, ons'attendait que
letauxd'inflation augmente defaçonmarginale pouratteindre 5,6pourcent,queledéficit commercial
tombe à6,1pourcentduPIBetqueledéficit delabalance courante sesitueà6,5pourcentenviron.
L'augmentation dudéficit commercial étaitcependant plusquecompensée parunapport important
decapital net,quilaissait labalance despaiements avecunexcédent confortable; lesréserves
internationales avaient continué d'augmenter pour dépasser 36milliards dedollars EU,cequi
correspondait engrosà6,6mois d'importations.
6. Depuis l'acceptation parlaThaïlande del'article VIIIdesStatuts duFMI, quiavaitentraîné
unelibéralisation complète desopérations ducompte despaiements courants, plusieurs mesures de
libéralisation avaient étémises enoeuvre. Ilconvenait deciter, entre autres, uneplusgrande liberté
derapatriement desdividendes etdesproduits delavente d'actions parlesétrangers ainsi que
l'introduction etl'utilisation pluslarges descomptes nonrésidents libellés enbaht. L'excédent important
etstable ducompte ducapital témoignait del'attrait dumarché financier thaïlandais.
7. De1990à1995lesexportations avaient progressé àuntauxannuel moyen de18,8pourcent,
alors queletauxdecroissance moyen desimportations étaitde14,6pourcent. En1995, lavaleur
desexportations avaitdépassé 1milliard debaht, cequireprésentait plusde1pourcentducommerce
mondial. Lesexportations secomposaient, pourplusde85pourcent,deproduits manufacturés, ce
quiportait leurpartà30pourcentduPIB. Lesecteur desservices continuait cependant àformer
laplusgrande partduPIB(50pourcent), alorsquelesecteur agricole n'enreprésentait que10pour
cent.
8. Bienquel'expansion économique aitpeut-être étéremarquable cesdernières années, l'utilisation
desressources avait étéforte etlaThaïlande avait rencontré denombreux problèmes, parexemple
l'inadaptation del'infrastructure, lapénurie demain-d 'oeuvre qualifiée, ladisparité desrevenus et
ladégradation del'environnement. Lesmesures d'aménagement décidées pouryremédier avaient
étésoigneusement intégrées auplannational dedéveloppement économique etsocial encours, les
priorités étantdeparvenir àuneplusgrande équité dansladistribution desrevenus, aumaintien d'un
tauxdecroissance soutenable, àladécentralisation del'activité économique versleszones rurales,
audéveloppement desressources humaines, àlaconservation del'environnement etàl'utilisation
optimale desressources nationales.
9. LaThaïlande avaitpoursuivi uncertain nombre deréformes économiques etmisenplace une
politique delibéralisation commerciale etfinancière. Legouvernement étaitdéterminé àpoursuivre
sesefforts delibéralisation, danslebutderenforcer l'efficience etlacompétitivité dupaysdansle
commerce international. Acetégard, laThaïlande avaitparticipé activement auxnégociations duCycleWT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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d'Uruguay envued'améliorer l'efficacité desrègles régissant lecommerce international etdecontribuer
àl'établissement d'unenvironnement commercial pluséquitable etpluslibre.
10. Depuis sonaccession àl'OMC le1erjanvier 1995, laThaïlande avaitmisenoeuvre plusieurs
mesures conformément auxengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Conformément à
l'Accord surl'agriculture, laThaïlande asoumis àlatarification 23produits agricoles. Lesprocédures
administratives concernant l'attribution descontingents tarifaires respectifs pour1995étaient achevées
etavaient étéannoncées publiquement parleMinistre ducommerce. Dans lesecteur desservices,
laThaïlande avait présenté unelisted'accès auxmarchés quiportait sur95activités etdixgrands
secteurs. Enoutre, lestauxdesdroits sur4000produits del'industrie etdelapêche environ avaient
étéréduits, cequireprésentait 70pourcentdutotaldeslignes tarifaires.
11. LaThaïlande avaitpoursuivi laréforme tarifaire commencée en1990; lesmesures annoncées
endécembre 1994ramèneraient letauxdedroiteffectif moyen de30pourcentenviron à17pourcent
en1997, lescatégories tarifaires passeraient de39àsix.Depuis ledernier examen delapolitique
commerciale thaïlandaise, lalibéralisation deséchanges avaitentraîné unefortediminution dunombre
desproduits assujettis aurégime delicences, quiétaient revenus de83à31.Lasurtaxe àl'importation
surlesvéhicules automobiles avait étésupprimée etlechamp d'application durégime delicences
d'exportation s'étaitrétréci, passant de53à36groupes deproduits.
12. Cesdernières années, lerégime d'investissement delaThaïlande avait étéencore libéralisé
conformément auxefforts déployés parlegouvernement pouralléger ladisparité desrevenus. Une
plusgrande importance étaitdésormais accordée àladécentralisation del'industrie afind'encourager
ledéveloppement ruraletderespecter lesobligations découlant del'Accord surlesMICetdel'Accord
surlessubventionsetlesmesurescompensatoires.Lapolitiqueréviséedepromotiondel'investissement,
envigueur depuis 1993, contenait deuxchangements majeurs: lasuppression desconditions enmatière
d'exportation attachées àquelques activités ainsiquelesprescriptions enmatière deteneur enéléments
d'origine nationale pourhuitproduits; etlesincitations supplémentaires envued'encourager les
nouveaux investissements etlarelocalisaton d'usines dansdesrégions éloignées. LaThaïlande était
divisée entroiszones d'investissement. LaZone n1,quicomprenait Bangkok etcinq provinces
limitrophes avaitreçulemoins d'aides, alorsquelaZonen3,lapluséloignée, enavaiteulemaximum.
Lescritères applicables auxprojets decoentreprises quidemandaient àbénéficier delapromotion des
investissements avaient étégraduellement assouplis parlasuppression deladisposition relative aux
exportations précédemment exigées pourlesprojets delaZone n3.
13. Encequiconcerne lesdroits depropriété intellectuelle (DPI), legouvernement avaitcentré
sonattention surlaprotection etlapromotion. LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
de1991, laLoisurlesbrevets (n2)de1992etlaLoisurlesdroits d'auteur de1994, sériedetextes
promulgués oud'amendements desloisrelatives àlapropriété intellectuelle, représentaient desacquis
importants quiavaient étécomplétés parladécision decréer untribunal chargé delapropriété
intellectuelle etducommerce international. Leprojet deloiavaitétéapprouvé enpremière lecture
parleParlement etdevait êtreprésenté endeuxième ettroisième lectures, enmars etenavril1996
respectivement.
14. Dans lesecteur financier, lalibéralisation avaitentraîné lamodernisation durégime financier
national. LePlandirecteur durégime financier, dontlesobjectifs étaient d'enaccroître l'efficience,
derenforcer lasolvabilité etlaqualité desportefeuilles desinstitutions financières, d'orienter lesservices
decrédit etlesservices financiers verslesrégions etlesprovinces, dedévelopper l'épargne intérieure
etdefairedelaThaïlande uncentre financier régional, étaitencours d'application etavaitdéjàdonné
desrésultats. Onpouvait citer, parexemple, lelancement en1993 delaZone franche bancaire
internationale deBangkok (BIBF), centre bancaire extraterritorial, etlacréation delaBanqueThaïlande WT/TPR/M/9
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export-import enfévrier 1994 pour remplacer laBanque deThaïlande dans l'administration des
mécanismes derefinancement àl'exportation.
15. Entantquemembre fondateur del'ANASE, laThaïlande avait étélacheville ouvrière du
lancement delazonedelibre-échange (AFTA) entre lespaysmembres del'ANASE, en1993. Dans
lecadre delazone delibre-échange, lesdroits dedouane intrarégionaux surtouslesproduits
manufacturés, ycompris lesbiens d'équipement etlesproduits agricoles transformés, devaient être
ramenés àdestauxcompris entre zéroet5pour centetlesobstacles nontarifaires devaient être
supprimés pour2003, cequiavançaitl'échéance précédemment fixée à2008. Aladernière réunion
ausommet, lesmembres del'ANASE avaient encore progressé enétendant lesaccords commerciaux
préférentiels aucommerce desservices, auxproduits agricoles nontransformés etàunecoopération
accrue enmatière deDPI. Avec l'adhésion enjuillet 1995 duVietNam, l'ANASE s'attendait àun
nouvel accroissement dunombre desesmembres quiluipermettrait d'englober touslespaysd'Asie
duSud-Est.
16. Grâce àlapromotion dudialogue économique parl'intermédiaire del'APEC, lapolitique
delaThaïlande vis-à-vis del'APEC serait miseenconformité aveclesengagements qu'elleavait
contractés danslecadre del'OMC. LaThaïlande avait souligné l'importance d'unelibéralisation
économique volontaire danslecadre d'unrégionalisme ouvert. Aladernière réunion ausommet à
Osaka, lesdirigeants del'APEC avaient annoncé desplans d'action initiaux quivisaient àlibérer et
àfaciliter lecommerce etl'investissement. LaThaïlande avaitannoncé, parexemple, qu'elleavancerait
lamiseenapplication desréductions tarifaires convenues danslecadre duCycle d'Uruguay, qu'elle
amélioreraitlesengagementsspécifiquesconcernantlesservicesfinanciers,etqu'elleavanceraitégalement
lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
17. Encequiconcernelesfutursprogrammesthaïlandaisdelibéralisation,legouvernementprojetait
d'avancer ladatedemiseenapplication desengagements concernant lesservices financiers. Uncertain
nombre debanques étrangères détentrices d'unelicence BIBF obtiendraient unstatut desuccursale
àpartentière d'ici1996aulieude1997, conformément àl'engagement prisdanslecadre del'OMC.
Dans lesecteur desservices, legouvernement prévoyait delibéraliser etdedéréglementer les
télécommunications d'ici1998, cequipourrait sefaireparuneréforme desloisetdesréglementations
enmatière detélécommunication, afind'encourager lesinvestisseurs privés àjouer unplusgrand rôle
danscesecteur etdeleurfaciliter latâche.
18. Lesecteur desassurances serait aussilargement libéralisé. Dansunpremier temps, lespouvoirs
publics accorderaient ungrand nombre delicences pourlacréation denouvelles compagnies nationales;
ensuite, ilsautoriseraient lescompagnies étrangères àaccroître leurparticipation aucapital des
compagnies d'assurance, quipourrait passer delalimite actuelle de25pourcentà49pourcent. Au
stade final, lesecteur desassurances serait totalement ouvert auxinvestisseurs étrangers. Le
gouvernement thaïlandais étaitégalement entrainderevoir laLoisurlesentreprises étrangères dont
lapromulgation renforcerait lalibéralisation dusecteur desservices, enparticulier dansledomaine
despratiques professionnelles.
19. Dans lecadre del'Accord duCycle d'Uruguay surl'évaluation endouane, laThaïlande et
lesautres paysendéveloppement avaient cinqanspoursemettre enconformité. Souhaitant prendre
del'avance danssamiseenoeuvre del'Accord, laThaïlande s'efforcerait d'assurer laconformité de
sespratiques d'ici1997.
20. Avant deconclure, lereprésentant delaThaïlande tenait àsouligner uncertain nombre de
pointssurlesquelsl'informationfactuelledifféraitdecelledonnéeparleSecrétariat.Encequiconcernait
laremarque selon laquelle ladernière publication dutarifdouanier remontait à1992, cequiétaitWT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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inquiétant pourlatransparence, ilconvenait depréciser qu'envertu delaloileMinistère desfinances
étaitobligé d'annoncer publiquement chaque modification tarifaire, puisdelapublier auJournal officiel
("Royal Gazette"). Toutes lesmodifications tarifaires étaient systématiquement réunies enunrecueil
quipouvait êtreconsulté auMinistère desfinances.
21. Encequiconcernait lesecteur agricole, lesconsolidations tarifaires portaient surl'ensemble
desproduits. Lemanque d'information surlessubventions àl'exportation pouvait s'expliquer par
lefaitqu'aumoment delarédaction durapport duSecrétariat, laThaïlande n'enaccordait quesous
forme decrédit auconditionnement. Celui-ci étaittotalement compatible, enthéorie etpratique, avec
ladisposition del'Accord surl'agriculture quipermettait d'offrir descrédits àl'exportation appliqués
enconformitéaveclesdisciplinesconvenuesauniveauinternational.Quantàl'affirmationduSecrétariat
selon laquelle touslesimportateurs devaient êtreinscrits auMinistère ducommerce, unetelleexigence
n'avaitjamaisexisté.Lesimportateursétaientseulementtenusdedemanderunelicencepourlesproduits
soumis àdesrestrictions àl'importation.
22. SeréférantauxremarquesduSecrétariatrelativesauxmécanismesd'incitationàl'investissement,
lereprésentant delaThaïlande aindiqué quelatransparence avaittoujours occupé uneplace importante
danslapolitique depromotion del'investissement, comme leprouvaient lesrenseignements détaillés
contenus danslesdiverses publications mises àladisposition dupublic etquiavaient ététransmises
auSecrétariat. Ilétaitànoter quelescritères d'attribution d'aideàl'investissement, ainsiquelaliste
desactivitésadmisesétaientdécritsdanslerapportduSecrétariat.Lesprojetsd'investissementrépondant
auxcritères bénéficieraient del'aidecorrespondante. Enoutre, desdonnées surlesconcessions tarifaires
étaient disponibles etavaient éténotifiées àl'OMC. Lereprésentant delaThaïlande asouligné dans
cecontexte queleConseil desinvestissements, quiétablissait lapolitique depromotion de
l'investissement, étaitunorgane tripartite composé dereprésentants dusecteur public, dusecteur privé,
etdesmilieux universitaires.
23. EnThaïlande, lesmarchés publics n'étaient pascentralisés parunorganisme d'achat. Ilsétaient
habituellement passés parappels d'offres émanant duministère oudel'organisme concerné. Enthéorie
etenpratique, lesprocédures étaient respectées demanière transparente etuniforme. Lapolitique
gouvernementale aurait besoin àl'avenir d'uneréforme delaréglementation desmarchés publics qui
pourrait êtregrandement facilitée parl'assistance technique duSecrétariat del'OMC.
24. Enfin, ilyavait encore d'autres erreurs factuelles danslerapport duSecrétariat, dontle
représentant demandait qu'elles soitrectifiées aumoyen deladistribution auxmembres, parle
Secrétariat, d'unsupplément séparé contenant unelistedescorrections.
25. Lereprésentant duSecrétariat, répondant aureprésentant delaThaïlande quiavait faitétat
d'erreurs factuelles danslerapport duSecrétariat, adéclaré quetoute erreur quipouvait subsister
préoccupait vivement leSecrétariat etaremercié lereprésentant delaThaïlande deseséclaircissements.
Tous lesrapports duSecrétariat étaient soumis aupaysobjet del'examen pourvérification factuelle,
cequiavaitétéfaitdanslecasdelaThaïlande. Lerapport duSecrétariat s'inspirait doncdesremarques
delaThaïlande aussi bienquedesrenseignements figurant danslesdocuments del'OMC et,dece
fait,leSecrétariat s'entenait auxdéclarations desonrapport. Cependant, toutchangement quiserait
éventuellement nécessaire serait incorporé aurapport finalpublié.Thaïlande WT/TPR/M/9
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
26. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Wade Armstrong) adéclaré queleprogrès
économique impressionnant delaThaïlande témoignait delavaleur depolitiques généralement axées
surl'extérieur, quiaccueillaient lesinvestisseurs étrangers ets'orientaient verslasuppression graduelle
desobstacles aucommerce etledéveloppement del'efficience, delacompétitivité etdelatransparence.
Lesméthodes employées parlaThaïlande pouratteindre cesobjectifs seraient évaluées aucours de
l'examen delapolitique commerciale.
27. LaThaïlande avaitapporté sacontribution ausystème commercial multilatéral parlerôlequ'elle
avaitjouédansleCycle d'Uruguay. Elleavaitainsinettement progressé danslavoiedelalibéralisation,
parexemple dansledomaine desconsolidations tarifaires.
28. Encequiconcernait lasituation etlespolitiques économiques delaThaïlande, lepremier
présentateuraindiquéquelespartenairescommerciauxseraientprobablementintéressésparlaperspective
destauxd'épargne créés auniveau national etparlacontribution qu'ilsapporteraient àlacroissance
etàl'investissement actuels. Ilserait ensuite intéressant devoirsil'augmentation desdépenses de
consommation étaitsusceptible decréerdenouvelles possibilités d'importations pourunegamme plus
étendue delignes tarifaires. Toutennotant quelabalance desopérations courantes avaitprésenté les
troisannées précédentes undéficit d'environ 5,5pourcentduPIBenmoyenne, etquelaThaïlande
espérait qu'après l'an2000 elleserait excédentaire, lepremier présentateur aestimé qu'iln'étaitpas
facile dedire, endépit d'importants apports decapitaux, silasituation ducompte desopérations
courantes aurait deseffets négatifs surl'établissement d'unepolitique commerciale etsurlerythme
delalibéralisation.
29. Lesmesuresprisesparlegouvernementpouraméliorerlaproductivitéétaientlouables,etavaient
manifestement produit desrésultats positifs. Toutefois, onpouvait sedemander pourquoi lecontrôle
desprixdevait êtremaintenu surtroisarticles (viande deporc, sucre raffiné, etgazdecuisine) etquelles
étaient lesperspectives àpluslongterme. Dans sonrapport, leSecrétariat s'interrogeait aussi sur
lamesure danslaquelle lesloisdelaThaïlande etsesactions enmatière depolitique commerciale étaient
marquées ausceau del'arbitraire plutôt qu'àcelui delaprévisibilité. Ilidentifiait l'usage constant
d'approches "souples" danslesdomaines telsquelesystème desallégements fiscaux etdesristournes
dedroits associé àdesincitations àl'exportation; lerégime delicences àl'importation, oùlanécessité
deprotéger l'industrie nationale demeurait lajustification lapluscouramment avancée, malgré une
forte diminution delaportée decesmesures; enfin l'usage dusystème deprixdecontrôle pour
l'évaluation endouane.
30. Ilserait intéressant desavoir dansquelsecteur legouvernement thaïlandais prévoyait les
meilleures perspectives decroissance del'emploi, ets'ilenvisageait quelaconcurrence étrangère
s'étendrait àtouslessecteurs ouexclurait lesdomaines sensibles. Faisant observer quelaThaïlande
conservait desdroits dedouane quiparaissaient plusélevés quelamoyenne del'ANASE, lepremier
présentateur adéclaré quedanslamesure oùlaThaïlande pourrait réduire toutes lesdifférences de
droits aveclesautres paysdel'ANASE, ellediminuerait lesrisques dedétournement deséchanges
etdel'investissement.
31. S'agissant del'agriculture, quireprésentait 60pourcentdel'emploi et11pourcentduPIB,
contre 30pourcentpourlesecteur manufacturier, l'aideaccrue dugouvernement aumoyen deprêts
assortisdeconditionslibéralesetdesubventionsauxfacteursdeproductionétaitunetendanceàsurveiller
deprès, étant donné lesfâcheux résultats constatés dansdenombreux paysoùlesautorités avaient
essayé deprotéger l'agriculture desréalités dumarché. LaThaïlande s'assurerait sansdoute quesaWT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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politique enmatière d'agriculture debasenenuise pasàlacompétitivité del'industrie alimentaire et
desautres industries agro-alimentaires.
32. Notant quepoursaplusgrande partie lesecteur desservices delaThaïlande étaitorienté vers
l'extérieur, lepremier présentateur afaitobserver quelesperspectives delibéralisation seraient
manifestement uncentre d'intérêt majeur. Ilconvenait toutparticulièrement derelever quelaThaïlande
envisageait d'ouvrir lesservices decomptabilité, d'ingénierie etdeconsultation àuneplusgrande
participation étrangère. Lesefforts actuellement déployés pour libéraliser lesservices de
télécommunication d'ici1998préparaient lacontribution précieuse quelaThaïlande pourrait apporter
àlaréussite desnégociations actuelles del'OMC danscesecteur. Unerapide décision desejoindre
auxnégociations entantquemembre àpartentière pourrait également renforcer lesefforts de
libéralisationdelaThaïlandesurleplanintérieur.Demême,l'intentiond'ouvrirlesecteurdestransports
maritimes àuneplusgrande participation étrangère offrait également desperspectives intéressantes.
33. Laposition delaThaïlande parmi les20premiers fournisseurs mondiaux deservices montrait
qu'elleavait beaucoup àgagner delalibéralisation ducommerce desservices internationaux etde
l'incorporation decesecteur danslesdisciplines multilatérales del'AGCS. Pourcontribuer àcette
libéralisation, laThaïlande pourrait reconsidérer l'exemption del'obligation NPFquiétaitactuellement
suspenduedanslesservicesfinanciersàlasuitedel'expirationduprésentaccordprovisoire.Lesservices
transfrontières représentaient unautresecteur important, danslequel laThaïlande avaitencore àprendre
desengagements deconsolidation danslecadre desalistedel'AGCS.
34. L'investissement étranger danslepaysavaitmanifestement profité del'ouverture delapolitique
thaïlandaise. Letravail quefaisait actuellement laThaïlande pour rationaliser etpréciser ses
réglementationsdanscedomaineétaitprécieux.Latransparenceétaitégalementimportantepourl'avenir
dupays, notamment encequiconcernait toutplandesuppression graduelle, pendant lapériode de
transition, desMICdontlaThaïlande avaitfourni lalistedanssanotification àl'OMC.
35. Laparticipation active delaThaïlande danslecommerce international avaitétémarquée par
l'ampleur etl'équilibre desesprincipales relations commerciales. LaThaïlande avaitégalement un
vasteréseau derelations institutionnelles etétaitl'undesprincipaux piliers delacoopération régionale
danslecadre delazone delibre-échange del'ANASE etdel'APEC. Lesconséquences desa
participation auTarifpréférentiel extérieur commun (CEPT) del'ANASE sursapolitique commerciale
étaient d'ungrand intérêt.Thaïlande WT/TPR/M/9
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
36. Lesecondprésentateur(M.JorgeRiaboi)adéclaréquelaprincipalecaractéristiquedelapolitique
commerciale delaThaïlande, endépitdesdifférents avisoudesréserves surdesmodalités particulières
delamiseenoeuvre decertains engagements, étaitquelesmesures prises ouencours d'élaboration
parlesautorités visaient clairement àremplir toutes lesobligations acceptées danslecadre dusystème
commercial multilatéral.
37. Leschoix delaThaïlande semblaient refléter unconflit potentiel entrelapolitique desubstitution
desimportations etcellederéformes visant àpromouvoir lesexportations, attirer lesinvestisseurs,
etc.Deplus, lagestion delaréorientation del'uneversl'autre témoignait d'unebonne dosede
prudence. Cette dualité étaitcaractéristique d'unesociété danslaquelle lacroissance etlesmesures
d'aménagement n'avaient pasoffert lesmêmes possibilités d'accès etd'évolution àl'ensemble dela
population, surtout dans lessecteurs dépendant demodes deproduction traditionnels, comme
l'agriculture. Lesrisques etlesincertitudes inhérents auxréformes politiques pouvaient expliquer
pourquoi legouvernement thaïlandais avaitavancé defaçonprogressive etadopté parfois uneattitude
réservée lorsqu 'ils'étaitagideprendre desengagements danslecadre duCycle d'Uruguay etdeles
mettre enoeuvre.
38. Pourexaminer lesconcessions tarifaires accordées parlaThaïlande, ilfallait garder àl'esprit
qu'iln'étaitpaspossible danslecadre del'OMC demettre finàladiscussion surlesméthodes jugées
acceptables pourgérer lescontingents auxtermes delaformule del'accès minimal niàcellesurles
méthodes susceptibles d'assurer lacompatibilité decesmesures aveclesdispositions duGATT de1994.
Compte tenudufaitquelaThaïlande avait choisi lavoiedesappels d'offres pouradministrer ses
contingents tarifaires, ilfallait reconnaître quecesystème représentait, parmi tousceuxexaminés dans
lecadre del'OMC, lemoyen lepluscompatible degérer lescontingents d'importation pourlesentités
engagées danslecommerce d'Etat. Pour cequiconcernait lesimportations ensusdescontingents
soumis àtarification, ilfallait souligner quelesdroits effectivement appliqués enThaïlande étaient
bieninférieurs auxtauxnominaux convenus danslecadre duCycle d'Uruguay.
39. Deux concepts quelegouvernement souhaitait changer etquin'étaient pasactuellement ou
quipouvaient nepasêtrecompatibles aveclaréglementation del'OMC étaient, d'unepart,quepour
certains produits lespossibilités d'accès auxmarchés nedevaient êtreouvertes qu'après épuisement
desressources intérieures et,d'autrepart,quecesproduits étaient des"biens nécessaires", parexemple
dumatériel médical. Théoriquement, lescrédits àl'exportation devraient êtreinclus dansladéfinition
dessubventions àl'exportation. Desmesures del'OMC telles quel'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires pourraient également permettre d'évaluer lechamp d'action, lanature et
l'incidence réelle desincitations àl'investissement.
40. Dansledomaine desnormes etdesmesures nontarifaires, ilserait utilequelaThaïlande puisse
confirmer quesesrègles etpratiques nationales seréféraient bienàcelles del'Office international des
épizooties etduSecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux.
41. S'agissant desservices, laThaïlande avaitprisdesengagements spécifiques autitredel'AGCS
pourdixgrands secteurs, maiselleavaitd'unefaçongénérale adopté uneattitude prudente etréservée
àl'égard del'accès auxmarchés etdesdroits departicipation aucapital danslessecteurs delabanque,
desassurances, destélécommunications etdestransports. Lesecond présentateur anotéquela
déréglementation graduelle etlaparticipation internationale accrue danscessecteurs pouvaient donner
uneimpulsion àl'objectif dugouvernement quivoulait fairedelaThaïlande ungrand centre desfinances
etdestransports enAsie.WT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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42. Lessignaux économiques donnés parlespolitiques commerciales delaThaïlande invitaient
àréfléchir surlacompatibilité desinstruments économiques essentiels choisis pourmener àbiencette
politique aveclesobjectifs dumodèle économique dupays, plusparticulièrement l'intention d'élargir
lacompétitivité dessecteurs traditionnels etd'incorporer denouveaux secteurs àlaproduction debiens
etdeservices. Laformulation despolitiques commerciales delaThaïlande nepouvait sansdoute pas
échapper àl'influence defacteurs politiques etculturels, dudéficit constant delabalance desopérations
courantes etdelafrustration légitime ressentie parlaThaïlande etlesautres paysmembres duGroupe
deCairns quiestimaient n'avoir pasobtenu deconcessions importantes desprincipaux membres du
système commercial multilatéral aucours duCycle d'Uruguay.
43. Enconclusion, lesecond présentateur ademandé s'ilnefaudrait pasrechercher unsystème
plusneutre d'attribution desressources, associé àunrythme d'aménagement plusrapide, afind'atteindre
lebutquelaThaïlande s'étaitfixé: améliorer sapénétration surlesmarchés mondiaux.Thaïlande WT/TPR/M/9
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
44. Lesmembres del'OEPC ontremercié lereprésentant delaThaïlande ainsiquelesprésentateurs
deleursdéclarations liminaires, puislaThaïlande etleSecrétariat pourleursrapports respectifs. Ils
ontfélicité laThaïlande delarapidité desacroissance économique etdelapoursuite desmesures de
libéralisation, maisilsontnotéquedesfaiblesses d'infrastructure etdespénuries demain-d 'oeuvre
demeuraient desobstacles importants. Leslimites imposées àlaparticipation aucapital enraison du
régime desinvestissements étrangers directs ontétémises encause etlapoursuite delalibéralisation
réclamée. Lesdernières mesures dedéréglementation prises parlaThaïlande dansledomaine des
télécommunications ontétésaluées, etdenombreuses délégations ontexprimé l'espoir quelaThaïlande
participerait pleinement auxnégociations del'OMC encours surlestélécommunications etlestransports
maritimes.
45. Lereprésentant delaMalaisie (parlant aunomdel'ANASE) adéclaré queparmi lesavantages
offerts àlaThaïlande parleCycle d'Uruguay figuraient l'accès auxmarchés etl'amélioration desrègles
concernant l'agriculture etqu'ilétaitdoncimportant pourlecommerce malaisien quelespartenaires
commerciaux enmettent fidèlement enoeuvre lesrésultats. Pourl'ensemble despaysdel'ANASE,
ladernière réunion ausommet del'ANASE aréaffirmé lesengagements delarégion àl'égard du
libéralisme etdurégionalisme ouvert.
46. Lereprésentant anotél'engagement prisparlaThaïlande deramener samoyenne tarifaire
à17pourcentd'ici1997 etaformé l'espoir qu'ellebaisserait encore àl'avenir. Unelibéralisation
accrue dessecteurs delafinance, desvaleurs, desassurances etdestélécommunications étaitégalement
prévue etsaluée. LaLoisurlespratiques antidumping etlesmesures compensatoires, quiétait
compatible avecl'OMC, bienqu'ayant prisduretard, serait bientôt adoptée. Lalégislation surles
droits depropriété intellectuelle récemment miseenplaceétaitunemesure positive; l'ANASE déplorait
toutefois lapression quecertains partenaires commerciaux exerçaientsurlaThaïlande danscedomaine.
LaThaïlande, etlespaysendéveloppement engénéral, auraient besoin d'uneassistance technique
pourmettre enoeuvre certains aspects spécifiques desrésultats duCycle d'Uruguay. Lesconséquences
desfluctuations dutauxdechange étaient trèsimportantes pourlecommerce etméritaient uneétude
approfondie parl'OMC.
47. Lareprésentante del'Australie afélicité laThaïlande desesréalisations positives enmatière
depolitique commerciale, maisaremarqué qu'ilfallait faireencore beaucoup plus, enparticulier en
accélérantlerythmedelalibéralisation.Lesquestionsécritesdel'Australiereflétaientdespréoccupations
précises. Parmi lesréalisations positives, ilfallait citerlaréforme tarifaire encours, laréduction des
licences d'importation, leremplacement dusystème delataxesurlestransactions commerciales par
laTVA etl'engagement delaThaïlande denepasinstituer denouvelles mesures discriminatoires à
l'encontre desinstitutions financières étrangères. Lareprésentante aégalement salué l'engagement
prisparlaThaïlande àl'égard delapolitique derégionalisme ouvert del'ANASE.
48. Lereprésentant duCanada adéclaré quelapolitique monétaire prudente delaThaïlande devrait
faciliter unelibéralisation continue deséchanges, etquelespolitiques dedéveloppement régional
fonctionnaient demanière satisfaisante. Lescontraintes liéesàl'infrastructure allaient êtresurmontées.
Cependant, laThaïlande n'avaitpasatteint lebutviséparleCycle d'Uruguay deréduire d'untiers
lesdroits industriels consolidés, etilsemblait que,surcertains produits agricoles, lesdroits n'étaient
toujours pasconsolidés. LaLoisurlesentreprises étrangères etlesrestrictions àl'acquisition deterres,
entreautres,continuaientd'êtredesentravesimportantesàl'investissementétrangerdirect,etl'accession
desétrangers ausecteur desservices financiers étaittroplimitée. Ilfallait réellement faireuneffort
supplémentaire pouraccélérer ladélivrance deslicences d'importation etilétaitàespérer quelanouvelle
législation surlapropriété intellectuelle améliorerait laprotection desdroits enlamatière.WT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
Page 12
49. Lereprésentant deHong Kong afélicité laThaïlande desonengagement envers lesystème
commercial multilatéral, etl'aexhortée àrésister àprotéger desindustries spécifiques àmesure que
lesmodifications destructure progressaient. Lescrêtes tarifaires quisubsistaient dansletextile etleur
incidence surlaprotection decesecteur contre laconcurrence, demême quelesrestrictions à
l'investissement étranger direct enmatière deprésence commerciale etleslimites àlaparticipation
ducapital desentreprises demeuraient spécialement préoccupantes.
50. Lereprésentant desEtats-Unis alouélaThaïlande desaparticipation active dansleCycle
d'Uruguay etdurythme demiseenoeuvre desesrésultats. Ils'estinquiété cependant descrêtes
tarifaires quiexistaient encore, notamment surlesproduits pourlesquels laThaïlande étaitcompétitive
auniveau international. Ilademandé sil'ANASE notifierait lesréductions tarifaires del'AFTA au
titredel'article XXIV oudelaClause d'habilitation. Ilasouligné l'importance ducommerce d'Etat
etnotélemaintien dessurtaxes àl'importation. Ilaréclamé lasuppression deslimites àlaparticipation
del'investissement étranger direct.
51. L'intervenantaestiméquelaThaïlandedevaits'engagerdavantagedansledomainedesservices,
notamment desservices financiers, etanotéleslimites particulièrement sévères enmatière de
participation aucapital social descompagnies d'assurance etdesbanques. Ilademandé des
renseignements détaillés surlaprivatisation destélécommunications debase,ainsiquesurladateprévue
pourl'achèvement delalégislation surlesDPI. Ilaégalement prisnotedesquestions soumises par
écritsurlapolitique sociale delaThaïlande.
52. Lereprésentant del'Union européenne arelevé quelaThaïlande illustrait defaçonremarquable
lesavantages découlant d'unepolitique axéeversl'extérieur, etill'afélicitée delaprudence desa
gestion macro-économique. LaThaïlande avançaitgraduellement versunrégime commercial plus
ouvert, maisàcejoursesprogrès étaient encore mitigés. Descrêtes tarifaires etlaprogressivité des
droits subsistaient danscertains secteurs etlalibéralisation intervenait defaçonsélective, lesecteur
automobile enétant, parexemple, toutdernièrement exclu. Lereprésentant, remarquant quelesdroits
industriels consolidés étaient dansdenombreux cassupérieurs auxtauxactuellement appliqués, aestimé
quelaThaïlande aurait pufairedavantage d'efforts danslecadre duCycle d'Uruguay. Ill'ainstamment
exhortée àéliminer lesavantages etlesexemptions tarifaires.
53. Del'avisdureprésentant del'Union européenne, lesprohibitions àl'importation dugranit
etdumarbre n'étaient plusjustifiées etdevraient êtresupprimées, l'évaluation endouane posait toujours
unproblème, l'application dusystème de"prix decontrôle" étaitarbitraire, etunepleine miseenoeuvre
desmesures surl'évaluation endouane adoptées danslecadre duCycle del'Uruguay étaitimportante.
Lesprescriptions relatives auxnormes entraînaient descoûts élevés pourlesimportations deproduits
alimentaires etdeproduits pharmaceutiques. Lesrèglements relatifs auxmarchés publics n'étaient
pastoujours transparents etlaThaïlande étaitinstamment invitée àaccéder àl'Accord surlesmarchés
publics.
54. Lespolitiques d'investissement delaThaïlande avaient étélibéralisées maisl'acquisition de
terres etl'actionnariat restaient soumis àdesrestrictions. LaLoisurlesentreprises étrangères imposait
danscertains domaines d'activités desrestrictions quin'étaient pasappliquées surunebaseNPFet
laloirévisée devrait étendre auxautres payslesavantages accordés actuellement auxEtats-Unis
seulement. Encequiconcerne lesDPI, larétroactivité delaprotection étaitinquiétante, demême
quelerespect desobligations relatives auxmarques defabrique etdecommerce etauxdroits d'auteur.
Dans lecommerce desservices, unelibéralisation accrue aétévivement recommandée.
55. Lereprésentant duJapon afaitobserver quelesbonsrésultats économiques delaThaïlande
avaient permis depoursuivre lalibéralisation. LeJapon s'inquiétait toutefois desrestrictions imposéesThaïlande WT/TPR/M/9
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àl'investissement étranger direct enmatière departicipation etdespréférences accordées auxproduits
thaïlandais etauxentreprises d'Etatdansl'attribution desmarchés publics. Ilexhortait laThaïlande
àdéréglementer ouàéliminer cespratiques etàaccroître latransparence. Deplus, ilsuivrait avec
attention lesmesures prises parlaThaïlande pourremplir sesobligations danslecadre duCycle
d'Uruguay, notamment pouréliminer lesdernières restrictions liéesàlateneur enéléments d'origine
nationale, etlesréformes relatives auxDPI.
56. D'après lereprésentant delaHongrie, laforte croissance delaThaïlande prouvait qu'un
environnement commercial ouvert étaitunfacteur vitalderéussite. Toutenlouant lalibéralisation
quis'étaitproduite, lereprésentant adéclaré qu'ilfallait encore améliorer latransparence, enpubliant
parexemple unelisteactualisée desdroits consolidés. Ilasalué l'engagement delaThaïlande envers
unelibéralisation accrue, ycompris danslesecteur desservices.
57. Lereprésentant delaCorée, bienqu'appréciant lesréductions tarifaires effectuées parla
Thaïlande, afaitremarquer quelesecteur automobile avait étéexclu deladernière phase de
libéralisation. Ils'estinquiété despratiques delaThaïlande enmatière d'évaluation endouane eta
demandé l'étatd'avancement destravaux delacommission gouvernementale quiexaminait laquestion.
Ilaégalement exprimé desinquiétudes ausujetdesmarges depréférence danslapassation desmarchés
publics, etaconsidéré quelesprescriptions danslecadre delaZone franche bancaire internationale
deBangkok (BIBF) enmatière decapital libéré étaient tropstrictes.
58. Lereprésentant del'Indeaobservé quelapolitique thaïlandaise decroissance orientée vers
l'exportation avaitportésesfruits, etqu'unepolitique monétaire prudente ainsiqu'unediscipline fiscale
rigoureuse étaient lespierres angulaires delaréussite delaThaïlande. Ilfallait cependant êtreattentif
auxcontraintes liéesàl'infrastructure etàlapénurie demain-d 'oeuvre qualifiée. Acourt terme, la
Thaïlande pourrait faireappel auxpersonnels compétents disponibles enInde, cequicontribuerait au
progrès delarégion.WT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELATHAILANDE ETAUTRES OBSERVATIONS
59. LePrésident ainvité lereprésentant delaThaïlande àcentrer sesréponses surtroisgrands
thèmes: i)environnement économique; ii)régime commercial, etiii)politiques sectorielles.1
Environnement économique
60. Lereprésentant delaThaïlande escomptait queletauxélevéd'épargne thaïlandais s'améliorerait
encore àmoyen terme, avecl'aidenotamment d'unFonds central deprévoyance dontlegouvernement
avaitprévu lacréation àpartir d'octobre 1996. Laplusgrande partie dudéficit delabalance courante
delaThaïlande étaitdueàl'investissement privé auxfinsd'expansion etd'amélioration delacapacité
deproduction, maisilneconstituait pas,semblait-il, unobstacle àlapoursuite delalibéralisation.
Lesperspectives decroissance del'emploi paraissaient spécialement encourageantes dansl'industrie
manufacturière etdanslessecteurs axéssurl'exportation.
61. Leslimites imposées parlaThaïlande àlaparticipation étrangère n'étaient incompatibles avec
aucune desobligations qu'elleavaitcontractées danslecadre del'OMC, etaucun secteur d'activité
n'étaitinterdit àlaparticipation descapitaux étrangers. Parailleurs, laThaïlande révisait salégislation
envuedelibéraliser encore pluslerégime d'investissement; lesecteur desassurances, parexemple,
pourrait s'ouvrir totalement àlaparticipation étrangère. Pourlemoment iln'existait pasdelimites
àlaparticipation àdesprojets concernant l'industrie manufacturière danslaZone d'investissement
n3.
62. Dans lesecteur desservices financiers, laThaïlande considérait quesalisteétaitsatisfaisante
compte tenudesonstadededéveloppement etduniveau delibéralisation desespartenaires commerciaux
setrouvant aumême stade. Dans quatre ansenviron, leConseil ducommerce desservices del'OMC
reconsidérerait l'exemption del'obligation NPFautitreduTraité d'amitié entre laThaïlande etles
Etats-Unis. Encequiconcernait leniveau minimum decapital libéré danslecadre delaBIBF, il
fallait envisager cetteprescription dansl'optique d'unegestion prudente desliquidités, notamment des
règles delaBRI.
63. LaThaïlande envisageait dedevenir membre àpartentière duGroupe denégociation del'OMC
surlestélécommunications debase. Elleétaitdéjàmembre àpartentière duGroupe denégociation
surlestransports etlesservices maritimes etavaitprispartàlaréunion préliminaire régionale dece
groupe.
64. Lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale quiétaient encore en
vigueur, notamment celles quivisaient lesecteur automobile, étaient considérées comme décisives pour
ledéveloppement économique dupays, maisellesdevaient êtresupprimées d'icilafinde1999. La
Thaïlande n'appliquait aucune MIChormis lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale quiallaient êtresupprimées. Lesprojets thaïlandais etlesprojets d'origine étrangère répondant
auxcritères applicables auxcoentreprises avaient droit auxmêmes aides àl'investissement. Les
restrictions àl'acquisition deterres n'étaient pasparticulières àlaThaïlande niincompatibles avec
lesobligations découlant del'OMC.
65. L'ANASE avaitnotifié lazonedelibre-échange (AFTA) autitredelaClause d'habilitation,
etavait l'intention deconserver lesdroits quecelle-ci luiconférait. Aucours dusommet de
1Comme indiqué parlesnotes suivantes, lereprésentant delaThaïlande aégalement répondu, dans les
interventions reproduites ci-après, auxquestions posées parécrit auxautorités desonpays.Thaïlande WT/TPR/M/9
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décembre 1995, lesmembres del'ANASE étaient convenus d'étendre lechamp d'application del'AFTA
auxproduits agricoles, etavaient avancé à2003, aulieude2008, ladateprévue poursonachèvement.
Lesobstaclesnontarifairesetlesrestrictionscontingentairesdevraientdisparaîtreàpartirdejanvier1996.
Desrenseignements plusdétaillés surl'AFTA pouvaient êtreobtenus àlaMission deThaïlande auprès
del'OMC.
66. LePrésident ademandé silaThaïlande imposait auxentités àcapital étranger desrestrictions
quelconques auxtransferts debénéfices, puisainvité lesparticipants àexprimer leurs observations.
67. Lepremier présentateur, bienquesatisfait desavoir queledéficit delabalance courante
thaïlandaise n'étaitpasconsidéré comme unobstacle àlapoursuite delalibéralisation, étaitpréoccupé
durecours àdessubventions auxfacteurs deproduction etauxmesures yrelatives. Ilasalué la
déclaration dugouvernement surlesefforts faitspourréviser laLoisurlesentreprises étrangères,
etainsisté pourquelesrestrictions imposées enmatière departicipation soient assouplies. Ilaexprimé
l'espoir quelaThaïlande participerait pleinement auxnégociations encours surlestélécommunications.
68. Lesecondprésentateuraremarquéquelavolatilitédelabalancedespaiementsd'unpayspouvait
êtreunfacteur dedistorsion desonmodèle économique. Encequiconcernait leTraité d'amitié de
laThaïlande aveclesEtats-Unis, ilademandé comment cetraité relevait del'article IIdel'Accord
général. Ausujetdeséchanges compensés, ilaconstaté l'existence deproblèmes pratiques, dupoint
devuedel'ensemble desobligations etdesdroits découlant del'OMC, dufaitqu'ilsn'avaient pas
place, deparleurnature, danslerégime NPF. Encequiconcernait lesincitations àl'investissement
poursixzones depriorité largement sectorielles, lesecond présentateur asignalé lesdifficultés qui
pourraient enrésulter danslecadre desdispositions del'article VIII.
69. Lereprésentant duJapon asalué lapossibilité, pourlaThaïlande, dedevenir membre àpart
entière desnégociations del'OMC surlestélécommunications. Ilademandé silesautorités thaïlandaises
avaient établi uncalendrier pourlasuppression progressive desdernières prescriptions relatives àla
teneur enéléments d'origine nationale.
70. Lereprésentant desEtats-Unis, notant quepourdevenir uncentre financier régional comme
ellelesouhaitait, laThaïlande devrait peut-être réviser leslimites actuellement imposées enmatière
departicipation, ainstamment demandé quecetterévision intervienne àtemps envuedelarenégociation
del'Accord del'OMC surlesservices financiers prévue pourfin1997.
71. Lereprésentant del'Union européenne ademandé àêtreinformé desdétails delarévision
delaLoisurlesentreprises étrangères dèsqu'ilsseraient connus. Ausujet delapolitique de
développement régional delaThaïlande, ilsouhaitait savoir sid'autres politiques quelesincitations
àl'investissement étaient enapplication. S'agissant desfluctuations delabalance despaiements, il
estimait qu'unrégime d'investissement libéral constituait lameilleure défense. Ilespérait quetoute
mesure prise dansuncontexte régional demeurerait compatible aveclemultilatéralisme.
72. Lereprésentant delaNouvelle Zélande s'estenquis del'existence d'uncalendrier pourles
révisions delaLoisurlesentreprises étrangères. Bienquesatisfait desavoir quetoutes lesMICencore
envigueur allaient êtresupprimées, ils'estenquis ducalendrier decettesuppression.
73. Lereprésentant delaThaïlande arépondu que,depuis 1991, aucune restriction n'avait été
imposée surlestransferts, quiétaient cependant assujettis àunimpôt àlasource de10pourcent.
Ausujetdesmesures concernant lecommerce decompensation, lesautorités compétentes examinaient
touslesmarchés publics passés au-dessus duseuilenvuededéterminer siunecompensation était
éventuellement possible, mais àcejourellesn'avaient imposé aucune prescription enlamatière.WT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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S'agissant desincitations fiscales enfaveur desentreprises, laThaïlande avaitobtenu, envertu des
Accords duCycle d'Uruguay, undélaidehuitanspourlessupprimer etelleprogressait régulièrement
danscettevoie. Encequiconcernait lesMIC, toutes lesmesures encore envigueur seraient éliminées
d'ici1999, etaucun calendrier pourunesuppression progressive n'avaitétéétabli. Dans lecasde
l'APEC, laThaïlande accélérerait certaines desréductions prévues surunebaseNPFdanslecadre
duCycle d'Uruguay àtitred'acompte sursacontribution en1996.
Régime commercial
74. Lereprésentant delaThaïlande adéclaré queleproblème descrêtes tarifaires etdela
progressivité desdroits étaitcommun auxpaysmembres, etqu'aucune solution définitive n'avaitencore
ététrouvée. Lesautomobiles étaient leseulproduit importé quineseconformait pasàlanouvelle
structure tarifaire; néanmoins, lacrêtetarifaire decesecteur avaitdéjàchuté de200à80pourcent.
LaThaïlande considérait quelesréductions tarifaires qu'elleavaiteffectuées danslecadre duCycle
d'Uruguay étaient équilibrées parrapport àcelles desespartenaires commerciaux. Toutefois, les
réductions ultérieures seraient opérées surunebaseunilatérale.
75. LaThaïlande aentamé leprocessus quimettrait l'évaluation endouane enconformité avec
l'Accord surl'évaluation endouane d'ici1997, avecdeuxansd'avance surl'engagement prisdans
lecadre duCycle d'Uruguay. Encequiconcernait lesprohibitions conditionnelles àl'importation
etleslicences nonautomatiques, ellelesavaitnotifiées conformément àlaprocédure denotification
pertinente, enlesjustifiant envertu del'article XVIII duGATT entantquepaysendéveloppement
etdel'article XXautitredelaprotection delasanté etdelamoralité publique.
76. Lesprocéduresrelativesauxmarchéspublicsétaientencoursderévisionenvuederationalisation
etdemiseenconformité aveclespratiques internationales. L'accession àl'Accord surlesmarchés
publics serait envisagée entemps voulu. Lapolitique actuelle delaThaïlande enmatière d'échanges
compensés devait êtrecomplémentaire despratiques commerciales normales etnejouait pasdansle
commerce unrôlemajeur. Lespropositions decompensation n'étaient pasuncritère capital desélection
desfournisseurs debiens etdeservices.
77. Leprojet delaLoisurlaconcurrence etcelui delaLoisurlastabilisation desprixdes
marchandises etdesservices pourraient entrer envigueur d'icilafinde1996.2Selon leprojet dela
nouvelle Loisurlaconcurrence, lafixation desprix, lacartellisation, leboycottage d'entreprises,
l'application demesures visant àlimiter laproduction, lepartage desmarchés etlaconclusion d'accords
d'exclusivité seraient interdits.
78. LaThaïlande n'anotifié àl'OMC quetroisdeses22entreprises commerciales d'Etatparce
qu'ellesétaient lesseules àbénéficier deprivilèges pourlesimportations oulesexportations etque
lesfonctions desautres nerelevaient pasdel'article XVII duGATT.2S'agissant dessurtaxes à
l'importation, leConseil desinvestissements n'enimposait pluspourcontrer ledumping, ettoutes
lesmesures antidumping étaient actuellement instituées conformément àlaNotification duDépartement
ducommerce pertinente, quiavaitétéexaminée danslecadre del'OMC endécembre 1995.2
79. Lepremier présentateur afélicité laThaïlande deprévoir, avecdeuxansd'avance surl'échéance
fixée parleCycle d'Uruguay, lamiseenconformité desespratiques avecl'Accord surl'évaluation
endouane. Encequiconcernait lesdroits dedouane, lapublication régulière dutarifdouanier complet
étaitimportante.
2Réponse àunequestion écrite.Thaïlande WT/TPR/M/9
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80. Lesecond présentateur afaitremarquer quelesrapports duSecrétariat contenaient déjàdes
renseignements surlapolitique delaconcurrence etquel'article XVIII duGATT, quiavaitétéexaminé
danslecontexte desmesures relatives àlabalance courante, étaitl'undesdomaines lesplusardus
del'OMC. Lespoints visésparl'article XVIIduGATT suscitaient également desdifficultés, etd'autres
Membres del'OMC étaient aussi tombés dansl'erreur àcesujet.
81. Lereprésentant duJapon ademandé desprécisions surl'usage depréférences danslapassation
desmarchés publics.
82. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quesonpaysneprévoyait pasdesupprimer lamarge
depréférence de10pourcentaccordée danslesmarchés publics auxproduits quiétaient conformes
auxnormes thaïlandaises.
83. Lareprésentante del'Australie ademandé desrenseignements plusdétaillés surlalibéralisation
delazonedelibre-échange (AFTA), notamment surlesplans éventuels deréduction del'écartentre
lestauxNPFetceuxdel'AFTA, etelleaexhorté laThaïlande àpublier unelistedestauxappliqués,
ycompris unelistedesmodifications résultant duCycle d'Uruguay. Elleademandé silaThaïlande
avaitl'intention deramener lesdroits surlesautomobiles àlastructure àsixtauxdécrite danslaréforme
tarifaire encours. Lareprésentante ademandé enoutre silesréformes tarifaires réduisaient la
progressivité desdroits etsilaThaïlande seproposait d'éliminer progressivement l'exonération de
droits d'accise actuellement accordée auxautomobiles quiremplissaient lesconditions imposées en
matière deteneur enéléments d'origine nationale.
84. Lereprésentant del'Union européenne arelevé quelesecteur del'automobile thaïlandais était
unexemple delibéralisation sélective, etilademandé pendant combien detemps desproduits comme
legranit etlemarbre bénéficieraient encore delaprotection accordée auxindustries naissantes. Il
aégalement demandé quelles étaient lesrègles d'origine actuelles del'AFTA.
85. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quel'interdiction d'importer dumarbre étaità
l'examen. Lesrègles d'origine del'AFTA étaient engénéral fondées surlecompte ducumul; pour
letextile, ellestenaient compte soitd'uncritère detransformation substantielle soitsurducumul.
Encequiconcernait l'APEC, ilétaitàespérer quelalibéralisation interviendrait surlabaseNPF.
86. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sil'ANASE avaitréellement l'intention denotifier
l'AFTA autitredel'article XXIV duGATT.
87. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quel'ANASE n'avaitaucune intention denotifier
l'AFTA autitredel'article XXIV duGATT.
88. Lereprésentant desEtats-Unis avivement insisté pourquel'AFTA soitnotifiée autitrede
l'article duGATT susmentionné.
89. Lereprésentant delaThaïlande adéclaré quel'exonération desdroits d'accise fondée surla
teneur enéléments d'origine nationale serait supprimée en1999.
Politiques sectorielles
90. Lereprésentant delaThaïlande adéclaré quesonpaysavaitconsolidé toussesdroits surles
produits agricoles, maisqu'ilyavaitpeut-être unproblème declassement, carlaThaïlande considérait
certains produits nonconsolidés comme desproduits delapêche.WT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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91. Ausujetdelacompatibilité del'Accord surlesADPIC aveclapériode detransition dehuit
ansprévue parlaThaïlande pourmodifier laLoisurl'Office dessitesindustriels, lereprésentant a
déclaré quecettepériode correspondait effectivement audélaiautorisé parl'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.3
92. Entantquepaysendéveloppement, laThaïlande étaitobligée, envertu del'Accord surles
ADPIC, depromulguer laLoisurlaprotection desvariétés végétales danslesdixannées suivant l'entrée
envigueur del'Accord del'OMC. Ilétaittroptôtpourdonner desrenseignements détaillés surle
projet deloi,quiétaitactuellement encours d'élaboration, maisquiserait cependant compatible avec
l'Accord surlesADPIC, etentrerait envigueur àl'expiration delapériode detransition.3
93. Pourdesrenseignements plusdétaillés surlerégime delicences obligatoires pourlesproduits
pharmaceutiques,lesmembresontétéinvitésàserapporterautableauAIV.15durapportduSecrétariat.3
94. Lepremier présentateur, faisant remarquer quedevastes modifications desloisthaïlandaises
surlesDPIétaient nécessaires, ainstamment demandé àlaThaïlande dedonner uncalendrier concret
demiseenoeuvre etd'envisager lesavantages qu'ellepourrait retirer d'unerapide libéralisation.
95. Lereprésentant duCanada aestimé que,malgré laréponse dureprésentant delaThaïlande,
certains droits agricoles semblaient n'êtrepasencore consolidés, etilademandé deséclaircissements.
96. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quetouslesdroits agricoles, ycompris ceuxde
laposition "autres produits", étaient réellement consolidés, exception faitedelapossibilité d'inclure
ultérieurement denouveaux produits dansladite position. Ledeuxième présentateur afaitremarquer
quel'onnepouvait écarter l'éventualité demodifications delastructure delaconsommation, estimant
quelesdroits correspondant àtoutes leslignes tarifaires devaient êtretotalement consolidés afind'éviter
àl'avenir toute incertitude concernant lestaux.
97. Lereprésentant duJapon ademandé silaLoisurl'Office dessitesindustriels avaitquelque
rapport avecl'Accord surlesADPIC.
98. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quecetteloin'avaitaucun rapport avecl'Accord
surlesADPIC.
3Réponse àdesquestions écrites.Thaïlande WT/TPR/M/9
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
99. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique
etlespratiques commerciales delaThaïlande. Lesremarques suivantes, faites sousmaseule
responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles n'ontpaspour
butdesesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collective delapolitique etdespratiques
commerciales delaThaïlande. Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu delaréunion.
100. Ladiscussion aporté surtroisgrands thèmes: i)environnement économique; ii)régime
commercial; etiii)politiques sectorielles.
i) Environnement économique
101. Tous lespoints abordés aucours deladiscussion onteupourtoiledefondlarapidité dela
croissance économique delaThaïlande. Lesmembres ontnotél'influence positive quel'application
depolitiques macro-économiques prudentes etuntauxélevé d'épargne intérieure avaient euesur
l'accroissement del'investissement etlalibéralisation deséchanges. Bienqu'ilaitrécemment augmenté,
letauxdel'inflation étaitrestéfaible; unetaxesurlavaleur ajoutée avaitremplacé lesystème complexe
destaxes surlestransactions commerciales etilétaitprogressivement remédié auxfaiblesses
infrastructurelles.
102. Depuis ledernier examen, lestauxdecroissance économique étaient demeurés élevés, cequi
aégalement étédirectement associé àlamiseenoeuvre d'unepolitique axéesurl'extérieur. Les
membres ontconstaté avecsatisfaction qu'unestructure plusneutre avaitétémiseenplace encequi
concerne lesmesures d'incitation aucommerce etàl'investissement. Toutefois, certains ontnotéles
effets négatifs delahausse rapide dessalaires surlacompétitivité; l'ouverture plusrapide desmarchés
permettrait peut-être d'atténuer ceseffets. Dans cecontexte, leslimites imposées, danslaplupart des
cas,àlaparticipation étrangère aucapital desentreprises etàl'acquisition deterres parlesétrangers
constituaient encore unesource dedifficultés.
103. Lesmembres ontremarqué quelesdéficits courants étaient plusquecompensés parlesapports
decapitaux; certains craignaient toutefois quecesdéficits chroniques aientdeseffets négatifs surle
rythme delalibéralisation etrendent lepaysvulnérable vis-à-vis del'extérieur.
104. Lesmembres ontconstaté avecsatisfaction quelaThaïlande appuyait énergiquement lapolitique
del'ANASE enfaveur d'"unrégionalisme ouvert"; cependant, comme sesdroits dedouane semblaient
êtreplusélevés quelamoyenne desdroits appliqués parlespaysmembres del'ANASE, certains se
sontinquiétés d'unéventuel détournement deséchanges etdesinvestissements. Ilaégalement été
demandé àlaThaïlande silesréductions tarifaires préférentielles accordées danslecadre del'AFTA
seraient notifiées àl'OMC autitredel'article XXIV.
105. Enréponse, lereprésentant delaThaïlande aditqu'ilpensait queletauxd'épargne continuerait
d'augmenter àmoyen terme. Lesinvestissements pourraient ainsisemaintenir àleurniveau actuel,
cequifavoriserait lacroissance économique. Lesdéficits courants s'expliquaient enpartie parles
importations effectuées parlesecteur privé pouraméliorer lacapacité deproduction dupaysetpar
lalibéralisation rapide ducommerce cestemps derniers, quiallait parfois au-delà desengagements
contractés parlaThaïlande danslecadre del'OMC. Lepayscontinuerait d'appliquer unepolitique
axéesurl'extérieur visant àétablir unéquilibre entrelesencouragements àl'exportation etlesincitations
accordées auxsecteurs nationaux, etdoncàaccroître l'efficacité. Acetégard, leslimitations concernant
l'investissementétrangerdirectn'étaientincompatiblesavecaucundesengagementsprisparlaThaïlandeWT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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danslecadre del'OMC. Lepaysavaittoutefois entrepris deréviser lalégislation pertinente envue
delibéraliser sapolitique enmatière d'investissement.
106. S'agissant del'ANASE, lereprésentant delaThaïlande aindiqué quelesystème decoopération
régionale del'AFTA avaitéténotifié autitredelaClause d'habilitation; laThaïlande conservait les
droits queluiconférait cetteClause. Aucours d'unrécent sommet despaysdel'ANASE àBangkok,
ilavaitétéconvenu d'élargir lechamp d'application del'AFTA etd'avancer decinqans,à2003, la
dateprévue poursonétablissement. Lespaysdel'ANASE avaient également conclu unaccord de
coopération dans ledomaine desservices etdesADPIC, quivisait àcompléter lesmesures de
libéralisation etdeprotection delapropriété intellectuelle convenues danslecadre del'OMC. Une
délégation aformulé uneremarque ausujetdelanotification del'AFTA autitredel'article XXIV.
ii) Régime commercial
107. Lesmembres ontfélicité laThaïlande pourlesprogrès qu'elleavaitréalisés danslamiseen
oeuvre desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay, notamment latarification desproduits
agricoles. Ellen'étaittoutefois pascomplètement parvenue àabaisser d'untierslestauxdedroit
consolidés applicables auxproduits industriels; dansdenombreux cas,lesdroits effectivement appliqués
étaient déjàinférieurs auxtauxconsolidés finals.
108. Lesmembres ontégalement noté, dansletarifthaïlandais, lemaintien decrêtes tarifaires et
laprogressivité desdroits danscertains secteurs. Ilsontsouligné qu'ilétaitimportant degagner encore
enrationalité etd'accélérer leprocessus delibéralisation. LaThaïlande aétéinvitée àpublier une
listecodifiée desdroits effectivement appliqués.
109. Lesmembres ontinsisté surl'importance delaprévisibilité etdelatransparence dansdes
domaines comme lesallégements fiscaux, lesristournes dedroits etlesmesures concernant les
investissements etliées aucommerce; unparticipant ainstamment demandé lasuppression des
allégements tarifaires etdesexonérations dedroits. Certains membres, affirmant quelaprocédure
thaïlandaise d'évaluation endouane continuait d'êtreappliquée defaçonarbitraire, ontexhorté lepays
àmettre enoeuvre intégralement l'Accord pertinent del'OMC etdemandé desrenseignements sur
l'étatd'avancement destravaux delaCommission gouvernementale chargée d'examiner laquestion
del'évaluation endouane.
110. Ilaétéreconnu quelaThaïlande s'étaitlargement employée àréduire lechamp d'application
durégime delicences d'importation. Certains produits restaient toutefois frappés pardesprohibitions.
Desparticipants sesontditspréoccupés parlemaintien dessurtaxes àl'importation etl'importance
ducommerce d'Etat. Lesmembres ontmisendoute lanécessité delaréforme introduite enjuin1995
quivisait àimposer certaines prescriptions enmatière decommerce decompensation pourréduire
ledéséquilibre delabalance desopérations courantes.
111. Desquestions ontétésoulevées ausujetdelatransparence delapassation desmarchés publics
etdespréférences accordées auxproduits etauxservices thaïlandais (àl'exception dusecteur dela
construction) ainsiqu'auxorganismes decommerce d'Etat; lesparticipants ontinstamment demandé
àlaThaïlande d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics. Certains membres ontditquelesnormes
etréglementations quiétaient appliquées auximportations deproduits alimentaires etpharmaceutiques
revenaient cheretprenaient dutemps etilsontdemandé àlaThaïlande deconfirmer quesesrègles
etpratiques étaient conformes àcelles del'Office international desépizooties etdelaConvention
internationale pourlaprotection desvégétaux. Unparticipant ademandé quand lanouvelle législation
relative àlapolitique deconcurrence entrerait envigueur etquelenserait lechamp d'application.Thaïlande WT/TPR/M/9
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112. Lesmembres ontsaluélesefforts déployés parlaThaïlande pourrenforcer soncadre juridique
dansledomaine delapropriété intellectuelle etilsontexprimé l'espoir quelanouvelle législation ainsi
quel'établissement d'untribunal delapropriété intellectuelle permettraient demieux fairerespecter
lesdroits. Laprotection rétroactive desproduits pharmaceutiques étaitunsujetdepréoccupation.
113. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quelarestructuration tarifaire àlaquelle procédait
sonpaysreflétaitl'internationalisationdel'économie;lestauxmoyensavaientconsidérablementdiminué
etlaprogressivité desdroits étaitégalement moins importante. LaThaïlande avaitfaitd'importantes
concessions tarifaires danslecadre duCycle d'Uruguay etavaitensuite procédé àdesréductions de
façonunilatérale. Envertu delaloi,toutes lesmodifications tarifaires devaient êtrepubliées auJournal
officiel ("Royal Gazette") etdesrecueils destextes pouvaient êtreobtenus auprès duMinistère des
finances; lesréductions prévues danslecadre del'AFTA faisaient l'objet d'unepublication.
114. LaThaïlande mettrait sespratiques d'évaluation endouane enconformité avecl'Accord de
l'OMC d'icià1997, soitdeuxannées avant cequiétaitprévu danslesengagements qu'elleavaitpris
danslecadre duCycle d'Uruguay.
115. Lesprohibitions àl'importation conditionnelles etleslicences d'importation nonautomatiques
encore envigueur étaient justifiées euégard auxdispositions surlesindustries naissantes de
l'article XVIII etauxdispositions del'article XXduGATT. AusujetdesMIC, lereprésentant afait
observer que,bienquesonpayssoitadmis àbénéficier d'unepériode detransition decinqans,ilavait
déjàcommencé deseconformer auxobligations découlant del'Accord surl'OMC enéliminant les
prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale pourhuitproduits; toutes lesautres
prescriptions decetypeseraient éliminées d'iciàlafinde1999.
116. Lecommerce decompensation complétait lespratiques commerciales normales; lesprocédures
étaient simples ettransparentes ets'appliquaient auximportations d'unevaleur supérieure à500millions
debaht.
117. Lesmarchés publics étaient généralement attribués parvoied'appels d'offres lancés parle
ministère concerné; lesautorités examinaient lesméthodes etprocédures d'achat envuedeles
rationaliser. Desappels d'offres internationaux étaient lancés lorsque lesprojets dépassaient 1million
debaht. LaThaïlande envisagerait entemps voulu d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics.
118. Lanouvelle Loisurlaconcurrence, visant àpromouvoir lelibrejeudelaconcurrence etla
concurrence loyale, àempêcher lacréation demonopoles etàprotéger lespetites etmoyennes entreprises
ainsiquelesnouveaux venus surlemarché, devrait entrer envigueur d'iciàlafinde1996. Elledevrait
interdire certaines pratiques telles quelafixation desprix,lacartellisation, leboycottage d'entreprises,
l'application demesures visant àlimiter laproduction, lepartage desmarchés etlaconclusion d'accords
d'exclusivité.
119. Iln'existait plusenThaïlande desurtaxes imposées parleConseil desinvestissements pour
cause dedumping; lanouvelle réglementation antidumping avaitétéexaminée endécembre 1995par
leComité compétent del'OMC.
120. LaThaïlande étaitentraind'élaborer uneloisurlaprotection desvariétés végétales quidevrait
entrer envigueur pendant lapériode detransition dedixansprévue parl'Accord surlesADPIC.
Laprotection parlesbrevets étaitétendue auxproduits chimiques utilisés dansl'agriculture. LaLoi
surlesbrevets etlesrèglements ministériels yrelatifs énonçaientlesconditions d'octroi delicences
obligatoires pourlesproduits pharmaceutiques. Desrenseignements ontétéfournis surlaprotection
accordée danslecadre desdispositions relatives audroitd'auteur etauxbrevets. Lerespect desdroitsWT/TPR/M/9 Examen despolitiques commerciales
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depropriété intellectuelle devrait êtrefacilité parlacréation duTribunal delapropriété intellectuelle
etl'établissement denouvelles règles. Al'heure actuelle, desmesures préliminaires pouvaient être
prises surinjonction destribunaux.
iii) Politiques sectorielles
121. Lesmembresontfaitobserverquedescrêtestarifairesdeplusde200pourcentétaientappliquées
àcertains produits agricoles soumis àtarification, etquelamoyenne desdroits étaitbienplusélevée
danscesecteur quedanslesautres. Ilsontdemandé desprécisions surlesconsolidations tarifaires
danslesecteur agricole. Ilsemblait quelespouvoirs publics avaient tendance àfournir uneaideaccrue
àl'agriculture, dufaitqu'elleperdait desacompétitivité parrapport auxautres secteurs, cequiméritait
d'êtresuivi deprès. Lesmembres sesontréjouis d'apprendre quelaThaïlande n'appliquait pasde
subventions àl'exportation, maissesontditspréoccupés parleseffets querisquaient d'avoir lescrédits
bonifiés àl'exportation.
122. Dans lesecteur industriel, lesmembres ontnotéquel'industrie automobile restait protégée
etilsontrelevé quelesautomobiles nefiguraient pasdanslesprogrammes deréductions tarifaires
lesplusrécents. Lessurtaxes àl'importation avaient étésupprimées, maisellesétaient engrande partie
remplacées pardenouveaux droits d'accise. Lescrêtes tarifaires appliquées auxproduits textiles
protégeaient certaines composantes decettebranche d'activité contre laconcurrence internationale.
123. Ilapparaissait quelaThaïlande avaitadopté uneapproche prudente etrestrictive àl'égard de
l'ouverture del'accès auxmarchés danslesecteur desservices. Dans certains domaines, comme les
banquesetlesassurances,leslimitesàlaparticipationétrangèreétaientconsidéréescommeexcessivement
strictes. Lesmembres ontaccueilli favorablement l'engagement visant àn'imposer aucune nouvelle
mesure discriminatoire àl'encontre desinstitutions financières étrangères. Lesparticipants ontinvité
laThaïlande àfournir desrenseignements surlesmesures delibéralisation prises dansledomaine des
télécommunications debaseetl'ontexhortée àparticiper pleinement auxnégociations encours sur
lestélécommunications etlestransports maritimes.
124. Lesmembres ontappris avecsatisfaction quelaThaïlande envisageait delibéraliser lesservices
decomptabilité,d'ingénierieetdeconsultation.IlsconsidéraientquelaLoienvigueursurlesentreprises
étrangères constituait unsérieux obstacle àl'investissement etaucommerce danslesecteur desservices
etilsontinstamment demandé que,danslecadre desrévisions qu'ilétaitprévu d'apporter àcetteloi,
lesavantagesdontseulslesEtats-Unisbénéficiaientàl'heureactuellesoientétendusauxautrespartenaires
commerciaux. Certains membres ontexhorté laThaïlande àmieux tirerpartidelamain-d 'oeuvre
étrangère qualifiée quiétaitdisponible danslarégion.
125. Lereprésentant delaThaïlande arépondu quetouslesdroits appliqués auxproduits agricoles
étaient consolidés; lesquelques positions tarifaires relevant deschapitres 1à24duSHquin'avaient
pasfaitl'objet d'uneconsolidation concernaient desproduits halieutiques. Lesautomobiles étaient
leseulproduit industriel importé quinerelevait paspleinement delanouvelle structure tarifaire, mais
ilfallait noterquelesdroits avaient considérablement diminué etquelesimportations avaient rapidement
progressé.
126. S'agissant desservices, laThaïlande estimait quesaListe étaitsatisfaisante compte tenude
sonstadededéveloppement etdeslistesprésentées pard'autres partenaires setrouvant aumême niveauThaïlande WT/TPR/M/9
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dedéveloppement. Lesrestrictions àlaparticipation étrangère avaient éténégociées etellesétaient
pleinement conformes àl'article XXdel'AGCS. L'exemption del'obligation NPFpourlesservices
financiers étaitconforme auxdroits quelaThaïlande tenait del'AGCS etdelaSeconde annexe sur
lesservices financiers. LeConseil ducommerce desservices procéderait àl'examen del'exemption
del'obligation NPFpourleTraité d'amitié aveclesEtats-Unis dansenviron quatre ans. Ilyavait
toutlieudepenser quelaThaïlande participerait comme membre àpartentière auxnégociations sur
lestélécommunications debase.