RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.37
19décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4099)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DEL'ISLANDE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande del'Islande.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1.
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE PAR DES ENTITES NATIONALES
Catégorie denaviresNombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon
nationalPavillon
étrangerPavillon
nationalPavillon
étranger
Pétroliers 1 0 2043 0
Transporteurs degazliquéfié 0 0 0 0
Transporteurs deproduits
chimiques 1 0 0 0
Transporteurs mixtes 0 0 0 0
Minéraliers/vraquiers 0 2 0 13280
Navires decharge classiques 0 6 0 14847
Navires porte-conteneurs 0 10 0 60678
Navires frigorifiques 1 0 7209 0
Navires rouliers 2 0 24694 0
Navires transbordeurs et
navires àpassagers 3 0 1342 0
Autres 2 0 3650 0
Tous navires confondus 10 18 38938 88805
(Navires deplusde1000tonneaux dejauge brute uniquement, àl'exclusion desnavires depêche etderecherche
etautres navires noncommerciaux.)S/NGMTS/W/2/Add.37
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Commerce
2. Deux millions cinqcentmille tonnes, soitplusde99pourcentducommerce total.
Plusde99pourcentdesexportationsetdesimportations,enquantitéetenvaleur,sonteffectuées
parvoiemaritime.
3. Environ 1600000tonnes représentant plusde99pour centdesimportations etenviron
900000tonnes représentant plusde99pourcentdesexportations sonttransportées parvoiemaritime.
4. Pourcequiestdutrafic deligne (environ 800000tonnes autotal), environ 46pourcentdes
cargaisons sonttransportées pardesnavires battant pavillon national, et52pourcentpardesnavires
battant pavillon étranger etappartenant àdescompagnies islandaises ouaffrétés parelles. Environ
2pourcentdutrafic deligne estassuré pardesnavires appartenant àdesétrangers etexploité par
eux.
Pourcequiestduvracliquide (pétrole ethuiledepoisson -environ 750000tonnes autotal),
toutletrafic estassuré pardesnavires detrafic tiersbattant pavillon étranger.
Pourlevracsec(environ 950000tonnes autotal), toutletrafic estassuré pardesnavires battant
pavillon étranger -àraison de20pour centseulement pardesnavires battant pavillon étranger
appartenant àdescompagnies islandaises ouaffrétés parellesetàraison de80pourcentpardesnavires
detrafic tiersbattant pavillon étranger.
5. Letrafic tiersassuré pardesnavires battant pavillon national nereprésente que6pourcent
dutrafic decabotage assuré pardesnavires battant pavillon national.
Letrafic tierstotalassuré tantpardesnavires battant pavillon national quepardesnavires
battantpavillonétrangerappartenantàdescompagniesislandaisesouaffrétésparellesreprésenteenviron
4pourcentdutrafic decabotage assuré parcesnavires.
Organisation dutrafic
6. Trafic desservices deligne: 800000tonnes
Transport devracsec: 950000tonnes
Transport devracliquide: 750000tonnes.
7. Aucune. Letrafic deligne àdestination etenprovenance d'Islande n'estpasorganisé en
conférence.
8. Lescompagnies islandaises contrôlent 98pour centdutrafic deligne àdestination eten
provenance d'Islande.
9. Environ 4pourcent,soitlesdeuxtiersdescargaisons militaires desEtats-Unis àdestination
etenprovenance d'Islande.
10. Centpourcent, noncompris lesvéhicules.
11. Moins de1pourcent(enquantité) dutrafic deligne estvéritablement assuré porte àporte.
Environ 70pourcentdutrafic deligneestenfaitassuré danslecadre d'arrangements multimodaux,
mais fontl'objet d'accords distincts etindépendants pourlalivraison portàporte dansleportde
destination.S/NGMTS/W/2/Add.37
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Services portuaires etservices auxiliaires
12. Comme c'esttoujours lecasdanslesîles,lesports nationaux assurent unelarge majorité du
trafic international.
Trafic international
Trafic deligne
entonnesTrafic devrac
entonnesTrafic conteneurisé
EVP
Reykjavík 875000 536000 193300
Hafnarfjördur 38000 589522 7400
Grundartangi 300000
Húsavík 3000 3700
TOTAL 913000 1455522
13.
Participation
étrangère
autoriséeFournisseurs
étrangers
présentsFournisseurs
nationaux
présents
Services descentres degroupage et
d'empotage/dépotage desconteneurs Oui Non Oui
Services desagences maritimes Oui Non Oui
Services detransit Oui Non Oui
Services demanutention descargaisons
maritimes Oui Non Oui
Services d'entreposage etdemagasinage Oui Non Oui
Services dedédouanement Oui Non Oui
Services d'entretien etderéparation des
navires Oui Non Oui
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. Lestransports maritimes relèvent duMinistère destransports etdestélécommunications. La
Direction destransports maritimes estresponsable delasécurité enmer. Certaines fonctions ontété
déléguées àdesorganismes privés, parexemple l'inspection descanaux desauvetage. LaDirection
desaffaires portuaires estresponsable desports.
2. Iln'yapasd'approche réglementaire spéciale enIslande.S/NGMTS/W/2/Add.37
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3. Iln'yapasd'approche réglementaire spéciale enIslande.
4. Iln'yapasd'approche réglementaire spéciale enIslande.
5. Sansobjet enIslande.
6. Iln'yapasdedéfinition spéciale del'expression "transport maritime international".
7. Iln'yapasdedéfinition spéciale decetteexpression enIslande.
Accès aumarché
8. a)-d) Néant.
9. a)-b) Néant.
10. Non, pasencequiconcerne lessociétés propriétaires denavires.
11. a)-c) Lesconditions minimales pourqu'unnavire aitledroitdebattre pavillon islandais sont
expressément énoncées danslaLoisurl'immatriculation desnavires n115/1985 (et19/1991).
Traitement national
12. Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Lesservices ci-après sonttousàladisposition desusagers desports:
Pilotage
Tractage etremorquage
Avitaillement, approvisionnement encarburant eteneau
Ramassage desordures etévacuation deseauxdelestage
Aides àlanavigation
Services opérationnels àterreindispensables àl'exploitation desnavires
Installations poureffectuer lesréparations d'urgence
Services d'ancrage, demouillage etd'accostage.
14. L'assistance d'unpilote estnécessaire pourtouslesnavires transportant desproduits dangereux
telsqu'ilssontdéfinis dansleCode maritime international desmarchandises dangereuses. Lesautorités
portuaires sonttoutefois habilitées àpermettre desdérogations àcesrègles.
15. Lesservices énumérés ci-dessus sontofferts surunebasenondiscriminatoire. Ilyaégalité
detraitement entrelesnavires appartenant àdesentités étrangères etlesnavires appartenant àdesentités
nationales.
16. Iln'existe pasdemesure discriminatoire quirestreigne l'accès auxports enneprévoyant pas
lesmêmes conditions quepourlesfournisseurs deservices nationaux. Lepilotage esttoutefois requis
pourlesnavires étrangers. Aucun portparticipant autrafic international n'estfermé auxnavires détenus
ouexploités pardesressortissants étrangers.
17. Non.S/NGMTS/W/2/Add.37
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18. Non.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Oui,pour toutletrafic deligne d'importation etd'exportation destiné auxforces armées
américaines stationnées enIslande etémanant d'elles.
21. Lecommandement destransports maritimes militaires desEtats-Unis lance régulièrement des
appels d'offres pourcouvrir lesbesoins detransport. Sontautorisées àsoumissionner lescompagnies
maritimes islandaises etaméricaines. L'accord prévoit quelemoins-disant assurera lesdeuxtiersdu
trafic, etquelemoins-disant del'autre paysassurera letiersrestant. Cetaccord concerne l'Islande
etlesEtats-Unis maisilnecontient pasdedispositions prévoyant quelesadjudicataires islandais doivent
recourir àdesnavires battant pavillon islandais; unetellerestriction s'applique toutefois aux
adjudicataires desEtats-Unis.
22. L'accorddepartagedutraficnefaitpasréférenceauCodedeconduitedesconférencesmaritimes
etaucun desdeuxpaysparticipants -lesEtats-Unis etl'Islande -n'ontratifié cecode. Ils'agitd'un
accord bilatéral entre l'Islande etlesEtats-Unis.
23. Iln'existe aucune autre forme detraitement préférentiel.
24. Oui,lesdispenses concernant lepilotage obligatoire nesontaccordées qu'àdesressortissants
islandais dansleportdeReykjavík. L'autorité portuaire accorde desdispenses concernant lepilotage,
parailleurs obligatoire dansleport,auxIslandais (uniquement, sanstenircompte del'immatriculation
dunavire) quipeuvent justifier dehuitarrivées dansleportl'année précédente.
25. Non, compte tenudetoutcequiprécède.
26. Non.
Conférence maritime
30. Iln'existe pasdeconférence maritime pourletrafic àdestination etenprovenance d'Islande
etaucune compagnie islandaise n'estmembre d'uneconférence maritime.
31. Siuneconférence étaitétablie pourletrafic deligneàdestination etenprovenance d'Islande,
l'accord correspondant serait notifié auxautorités compétentes, àsavoir leConseil delaconcurrence.
Celui-ci esthabilité àrendre desavisindiquant siuneactivité contrevient àlaLoiantitrust envigueur
et,sitelestlecas,lesautorités d'exécution suivent lamême procédure quecellequiserait suivie dans
unpaysdelaCE,àceciprèsqu'iln'existe pasd'exception pourlesconférences maritimes, étantdonné
quel'Islande n'apasratifié leCode deconduite desconférences maritimes etqu'iln'existe pasde
conférence pourletrafic àdestination etenprovenance d'Islande.
32. Iln'existe pasdeprescriptions concernant lanotification destarifs, nidemesures visant àles
fairerespecter.
33. Sansobjet, cariln'yaniconférence, niprescriptions yrelatives.S/NGMTS/W/2/Add.37
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34. a) Sansobjet dufaitqu'iln'existe pasdeconférence.
b) Sansobjet dufaitqu'iln'existe pasdeconférence.
c) Sansobjet dufaitqu'iln'existe pasdeconférence.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Iln'existe pasd'arrangement conventionnel formel entre leschargeurs etlestransporteurs.
Leschargeursrencontrentoccasionnellement,parl'intermédiaired'organisationsreprésentantdesintérêts
communscommelaFédérationdesgrossistes,laChambredecommerce,etc.,descompagniesmaritimes
ausujetdequestions comme celledestarifs, etc.Toutefois, iln'existe pasdeconseil deschargeurs
enIslande niaucune autreorganisation lesreprésentant entantquegroupe. Parailleurs, legroupement
représentant lesintérêts deschargeurs, l'Association desarmateurs, nes'occupe pasdestarifs, etc.
envertu desonacteconstitutif.
36. Voirlaréponse aupoint 35.Iln'existe pasdeprescriptions applicables encequiconcerne
lesnégociationsrelativesauxtauxdefret,lerèglementdesdifférendsoulesconsultationsetcesquestions
relèvent duchargeur etdutransporteur concernés.