PROTOCOLE
PORTANT PROROGATION DEL'ARRANGEMENT CONCERNANT
LECOMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS
ETLECOMMERCE
31juillet 1986
Genève-3-
PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DEL'ARRANGEMENT
CONCERNANT LECOMMERCE INTERNATIONAL
DES TEXTILES
LESPARTIESàl'Arrangementconcernantlecommer ceinternationaldestextiles
(ci-après dénommé "l'Arrangement" ou"l'AMF"),
AGISSANT conformément auparagraphe 5del'article 10del'Arrangement,
REAFFIRMANT quelesdispositions del'Arrangement quiconcernent la
compétence duComité destextiles etdel'Organe desurveillance destextiles sont
maintenues, et
SOUS RESERVE desconclusions duComité destextiles adoptées le
31juillet 1986,
SONT CONVENUES decequisuit:
1.Conformémen tauxconclusionsduComitédestextilesquisontjointesenannexe
etquifontpartie intégrante duprésent Protocole, l'Arrangement estprorogé decinq
ans,jusqu 'au31juillet 1991.
2.Leprésent Protocole seradéposé auprès duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES àl'Accord général. Ilseraouvert àl'acceptation, parsignature
ouautrement, desparties àl'Arrangement, desautres gouvernements quiacceptent
l'Arrangement ouyaccèdent conformément auxdispositions desonarticle 13,et
delaCommunauté économique européenne.
3.Leprésent Protocole entrera envigueur le1eraoût1986 pour lespays qui
l'auront accepté àcette date. Pour toutpaysquil'acceptera àunedateultérieure,
ilentrera envigueur àladatedecette acceptation.
FAIT àGenève, letrente etunjuillet milneufcentquatre-vingt-six, enunseul
exemplaire, enlangues française, anglaise etespagnole, lestrois textes faisant
également foi.-4-
CONCLUSIONS DUCOMITE DES TEXTILES
ADOPTEES LE31JUILLET 1986
1.Lesparticipants àl'Arrangement ontéchangé leurs vues concernant l'avenir
del'Arrangement.
2.Lesparticipants ontsouligné quelesobjectifs fondamentaux del'AMF sontde
réaliser l'expansion ducommerce destextiles, enparticulier pourlespaysenvoie
dedéveloppement, l'abaissement desobstacles aucommerce mondial decesproduits
etsalibéralisationprogressive,toutenassurantledéveloppementordonnéetéquitable
ducommer cedecesproduitsetenévitantleseffetsdedésorganisationsurdesmarchés
etsurdestypes deproductions, aussi bien depays importateurs quedepays
exportateurs.
3.Lesparticipants ontsouligné qu'ilestimportant defavoriser lalibéralisation
ducommerce destextiles etdesvêtements. Ilsontreconnu qu'ilestnécessaire à
cetégard quetouslesparticipants déploient desefforts concertés. Ilssontconvenus
quel'objectif finalestd'appliquer lesrègles del'Accord général aucommerce des
textiles.
4.Ilaétéréitéréque,danslamiseenoeuvredel'Arrangement,l'undesprincipaux
objectifs estdefavoriser ledéveloppement économique etsocial despays envoie
dedéveloppement, d'assurer unaccroissement substantiel deleurs recettes provenant
del'exportation deproduits textiles, etdeleurpermettre d'obtenir uneplusgrande
partducommerce mondial decesproduits. Lesparticipants sesontengagés ày
contribuer enaméliorant lesaccords bilatéraux conclus autitredel'Arrangement,
quidevraient prévoir unélargissement del'accès effectif considéré globalement.
5.L'attention aétéappelée surlefaitqu'ilpeutexister unerelation entre labaisse
dutauxdecroissance delaconsommation detextiles etdevêtements parhabitant
etleretouroul'exacerbationd'unesituationdedésorganisationdumarché.L'attention
aétéégalement appelée surlefaitquelesmarchés intérieurs peuvent êtreaffectés
pardeséléments telsquedeschangements technologiques oudeschangements dans
lespréférences desconsommateurs. Ilaétérappelé àcetégard quelesfacteurs dont
ilyalieudetenir compte pourladétermination d'unesituation dedésorganisation
dumarché ausensdel'Arrangement, sonténumérés àl'Annexe A.
6.Lesparticipants importateurs sesontengagés àceque,lorsqu 'ilexistera, àleur
avis, uncasdedésorganisation dumarché ouunrisque réeldedésorganisation du
marché ausensdeladéfinition figurant auxparagraphes IetIIdel'Annexe A,les
demandes tendant àl'adoption demesures autitredesarticles 3ou4soient assorties
desrenseignements factuels précis, pertinents etaussi récents quepossible dontils
disposeront,surtoutencequiconcernelesfacteursindiquésàl'AnnexeA.S'agissant
dedemandesprésentéesautitredel'article3,lesrenseignementsdevraientserapporter-5-
aussiétroitementquepossibleàdessegmentsdeproductionidentifiablesetàlapériode
deréférence visée auparagraphe 1,alinéa a),del'Annexe B.Lesparticipants
importateurs sontconvenus quelesmesures prises surlabasedel'existence d'un
préjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave pour lesproducteurs
nationaux ausens duparagraphe Idel'Annexe Anepourront pasêtrefondées
uniquement surleniveau oulacroissance desimportations. Lesparticipants sont
convenus que,dansladétermination d'unesituation dedésorganisation dumarché,
ildevra êtredûment tenucompte del'évolution delasituation del'industrie nationale
dupaysimportateur, notamment duniveau desesexportations etdelapartdumarché
qu'elledétient.
7.Lesparticipantssontconvenusque,lorsquelesfacteursàl'origined'unesituation
dedésorganisationdumarchéserontexaminés,ilseradûmenttenucomptedesfacteurs
indiqués auxalinéas i)etii)duparagraphe IIdel'Annexe A.
8.L'opinion aétéexprimée quelespays importateurs quiadministrent des
restrictions instituées autitredel'article 3,paragraphe 5,surlabasedeladatede
l'exportation sontexposés àdesdifficultés spéciales lorsque, enl'absence d'une
solutionconvenued'uncommunaccord,telqu'ilestindiquéàl'article3,paragraphe8,
unaccroissement imminent etmesurable desimportations estpossible, quientraîne
leretour oul'exacerbation d'unesituation dedésorganisation dumarché ouqui
empêche ledéveloppement régulier etordonné ducommerce. Ilaétéconvenu qu'en
pareils cas, etaprès enavoir informé l'Organe desurveillance destextiles
conformément àl'article 3,paragraphe 8,lepaysimportateur pourra proroger pour
unenouvelle période de12mois lalimitation qu'ilappliquait précédemment. Les
dispositions desparagraphes 3et5del'annexe Brelatives àlacroissance etàla
flexibilité seront applicables àlalimitation pendant lapériode ultérieure de12mois.
9.Ilaétérappelé que,danslescasexceptionnels deretour oud'exacerbation d'une
situation dedésorganisation dumarché ausensdel'Annexe Aetdesparagraphes 2
et3del'Annexe B,lesparties àunaccord bilatéral peuvent convenir d'uncoefficient
decroissance positif moins élevé pourunproduit donné d'unecertaine provenance.
Ilaenoutre étéconvenu quesiuntelaccord aprisencompte l'incidence croissante
d'uncontingent fortement utilisé etcomportant unniveau delimitation trèsélevé pour
leproduitenquestiond'unecertaineprovenancequireprésenteuneparttrèsimportante
dumarché destextiles etduvêtement dupaysimportateur, lepaysexportateur partie
àcetaccord peutsouscrire àtoutarrangement mutuellement acceptable encequi
concerne laflexibilité.
10.LeComité aégalement confirmé quedesparticipants exportateurs qui
prédominentdansl'exportationdeproduitstextilesdetouteslesfibressuivantesvisées-6-
parl'Arrangement, àsavoir lecoton, lalaineetlesfibres synthétiques etartificielles,
peuvent convenir avec desparticipants importateurs d'unesolution mutuellement
acceptable concernant lacroissance etlaflexibilité; enaucun cas,cependant, la
croissance etlaflexibilité nedevraient êtrenégatives. Lesparticipants importateurs
ontreconnu deleurcôtél'importance quelastabilité ducommerce destextiles revêt
pourlesparticipants exportateurs prédominants, ainsi quelanécessité d'assurer la
stabilité etlacertitude pendant toute lapériode devalidité deleursaccords bilatéraux,
euégard également àlanécessité d'undéveloppement ordonné ducommerce des
textiles.
11.L'opinion aétéexprimée quedesdifficultés réelles peuvent êtrecausées dans
lespaysimportateurspardesaugmentationsbrusquesetsubstantiellesdesimportations
résultantdedifférencessensiblesentrelesniveauxdelimitationnégociésconformémen t
àl'Annexe Betlesimportations effectives. Lorsque detelles difficultés surgiront,
lepaysexportateur etlepaysimportateur pourront seconsulter afind'arriver àune
solution mutuellement acceptable, quipourra notamment être,s'ilyalieu,l'octroi
d'unecompensation équitable etquantifiable. Encequiconcerne lescontingents
régulièrement sous-utilisés, ilconviendrait d'envisager leurélimination surdemande.
Siuncontingent quiaétééliminé estrétabli, sonniveau tiendra pleinement compte
duniveau delimitation antérieur.
12.LeComité areconnu quelespaysimportateurs participants quin'ontqu'unpetit
marché, avecunniveau d'importations exceptionnellement élevé etuneproduction
intérieure corrélativement basse, sont particulièrement exposés àconnaître les
problèmes quirésultent d'importations causant unedésorganisation dumarché telle
qu'elleestdéfinie àl'Annexe A,etqueleurs problèmes devraient êtrerésolus dans
unespritd'équitéetdeflexibilitéafind'éviterqu'ilsoitportéatteinteàleurproduction
minimum viable detextiles. Enoutre, leComité anotéquecespayss'engageaient
àcontribuer àlapoursuite delalibéralisation ducommerce mondial desproduits
textiles.Lesparticipantssontconvenusquecespayspeuventappliquerdescoefficients
decroissance moins élevés, ainsi qu'ilestindiqué àl'Annexe B,et,surunebase
mutuellement acceptable, descoefficients deflexibilité inférieurs auxnormes fixées
àladite annexe, étant entendu quelesaccords bilatéraux futurs représenteront, selon
lepoint dedépart pourchaque paysimportateur, encequiconcerne lacroissance
etlaflexibilité, desaméliorations significatives parrapport auxaccords précédents.
Lesparticipants sontégalement convenus quelesdispositions relatives àlaproduction
minimum viable nepeuvent êtreinvoquées quedanslescirconstances énoncées dans
l'Arrangement etdans leprésent paragraphe.-7-
13.Lespaysparticipantsavaientconsciencedesproblèmes queposentleslimitations
appliquées auxexportations desnouveaux venus etdespetits fournisseurs, ainsiqu'à
celles detextiles decoton despays producteurs decoton. Ilsontréaffirmé leur
attachement àlalettre etàl'esprit del'article 6del'Arrangement etàlamise en
oeuvre efficace decetarticle dans l'intérêt decespays.
Aceteffet, ilssontconvenus decequisuit:
a)Ilneseraenprincipe pasappliqué delimitations auxexportations despetits
fournisseurs, desnouveaux venus etdespays lesmoins avancés.
b)Silescirconstances obligent lepaysimportateur àlimiter lesexportations
despayslesmoins avancés, letraitement accordé àcespaysdevrait être
sensiblement plusfavorable, depréférence dans tousseséléments mais
aumoins danssaglobalité, quecelui quiestaccordé auxautres groupes
visés dans leprésent paragraphe.
c)Lorsquedeslimitationssontappliquéesauxexportationsdesnouveauxvenus
etdespetitsfournisseurs,lesconditionsdecaractèreéconomiqueconcernant
lescoefficientsdecroissanceetdeflexibilitédevraienttenirdûmentcompte
despossibilités futures dedéveloppement deséchanges etdelanécessité
depermettre desimportations enquantités commerciales afindefavoriser
ledéveloppement économique etsocial decesfournisseurs.
d)Ilconviendrait deprêter uneattention spéciale auxexportations detextiles
decoton despays producteurs decoton. Lorsque deslimitations sont
appliquées, untraitement plusfavorable devrait leurêtreaccordé, pour
cequiestdescontingents, descoefficients decroissance etdelaflexibilité,
comptedûmenttenudesdispositionsdel'AnnexeB.Cetteattentionspéciale
devrait setraduire parlesaméliorations desaccords bilatéraux queprévoit
leparagraphe 4ci-dessus ettenircompte dupoint dedépart pourchaque
pays, delavulnérabilité dessecteurs industriels concernés dans lepays
importateur, ainsiquedel'importance desexportations detextiles decoton
dans l'économie dupays exportateur concerné.
e)Lesdispositions del'Annexe Brelatives auxcirconstances etauxcas
exceptionnels devraient êtreappliquées avecretenue auxexportations des
nouveaux venus etdespetits fournisseurs etaucommerce detextiles de
coton despays envoiededéveloppement producteurs decoton.-8-
f)Toute limitation qu'ilserait envisagé d'appliquer auxexportations des
nouveaux venus, despetits fournisseurs etdespaysproducteurs detextiles
decoton devra tenir compte dutraitement appliqué auxexportations
similaires desautres participants, etàcelles desnon-participants,
conformément auxdispositions del'article 8,paragraphe 3.
14.Lesparticipants ontreconnu quelesrestrictions appliquées auxproduits enlaine
créent desproblèmes particuliers pourlespaysenvoiededéveloppement producteurs
delaine dontl'économie etlecommerce destextiles sonttributaires dusecteur de
lalaine, dontlesexportations totales detextiles secomposent presque exclusivement
detextiles etdevêtements enlaine etdontlesexpéditions detextiles sont, envolume,
comparativement faibles surlesmarchés despays importateurs. Ilaétéconvenu
que,dans l'application desmesures desauvegarde autitredel'Arrangement, une
attentionparticulièreseraprêtéeauxbesoinsd'exportationdecespayslorsqu'ils'agira
deprévoir leniveau descontingents, lescoefficients decroissance etlaflexibilité,
defaçonàaméliorer l'accès global surlemarché dupays importateur, entenant
dûment compte desdispositions del'Annexe B.
15.Conformémen tauxdispositionsdel'article6duparagraphe6del'Arrangement
quiprévoient quel'onprendra enconsidération l'application d'untraitement spécial,
différencié etplusfavorable, euégard àlanature spéciale ducommerce dontilest
questiondansleditparagraphe,lesparticipantssontconvenusque,danslanégociation
delimitations bilatérales, ilseratenucompte delamesure relative danslaquelle ces
exportations contribuent àdessituations dedésorganisation dumarché ouàunrisque
réeldedésorganisation dumarché.
16.Lesparticipants sontconvenus decoopérer pleinement pourtraiter, àlalumière
desdispositions del'article 8del'Arrangement, lesproblèmes relatifs au
contournement dudit Arrangement. Acette fin,ilestconvenu quecettecoopération
comprendralacoopérationadministrativeetl'échange,conformémen tauxlégislations
etprocédures nationales, desinformations etdesdocuments disponibles qu'exige
l'établissement desfaitspertinents. Ilaenoutre étéconvenu que, lorsque l'on
disposera depreuves concernant levéritable paysd'origine etlescirconstances dans
lesquelles l'Arrangement aétécontourné, lesmesures administratives appropriées
dontilestquestion àl'article 8,paragraphe 2,devraient comprendre enprincipe un
ajustementdesimputationssurlescontingentsexistants,pourtenircompteduvéritable
paysd'origine; toutajustement decettenature, ainsiquelemoment oùilseraopéré
etsaportée, seront décidés dans lecadre deconsultations menées entre lespays
concernés envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante. Siunetelle
solution n'intervient pas,toutparticipant concerné pourra porter laquestion devant
l'Organe desurveillance destextiles conformément auxdispositions del'article 8,
paragraphe 2.-9-
17.Lesparticipants sontconvenus decollaborer encasdefausse déclaration au
sujetdelaquantité etdutypedeproduits textiles présentés pourimportation; àcette
fin,ilséchangeront, conformément auxlégislations nationales applicables, les
renseignements etdocuments dontilsdisposeront, afind'établir lesfaitspertinents
etdepermettre augouvernement concerné d'adopter lesmesures appropriées selon
leslégislations etprocédures nationales.
18.Encequiconcerne lamise enoeuvre oul'interprétation d'accords bilatéraux
relatifs auxtextiles oudel'Arrangement, lesparticipants éviteront autant quepossible
d'introduire desmodifications (parexemple danslespratiques, règles, procédures,
classement desproduits textiles parcatégorie, ycompris desmodifications liéesau
Système harmonisé) quiauraient poureffetdebouleverser l'équilibre desdroits et
obligations desparties concernées, affecteraient lecontenu économique d'unaccord
bilatéral oulacapacité d'unparticipant d'utiliser pleinement unaccord bilatéral ou
d'entirer touslesavantages, ouperturberaient leséchanges. Lorsque detelles
modifications seront nécessaires, lesparticipants sontconvenus queleparticipant qui
enintroduiradevra,touteslesfoisquecelaserapossible,informerleparticipanttouché
etengager avec luidesconsultations avant quecesmodifications n'affectent le
commer ceenquestion,envued'arriveràunesolutionmutuellementaccep tablequant
àdesajustements appropriés etéquitables. Lesparticipants sontenoutre convenus
que,lorsqu 'ilneserapaspossible d'entrer enconsultation avant lamise enoeuvre
d'unemodification decette nature, leparticipant quil'auraintroduite engagera le
plusvitepossible desconsultations avecleparticipant touché envued'arriver àune
solution mutuellement satisfaisante quant auxajustements appropriés etéquitables.
Tout différend relevant delaprésente disposition pourra êtreporté devant l'Organe
desurveillance destextiles auxfinsderecommandation.
19.Conformément àl'objectif delibéralisation ducommerce énoncé dans
l'Arrangement,leComitéaréaffirmélanécessitédesurveillerlespolitiquesetmesures
d'ajustement ainsiquelesprocessus autonomes d'ajustement visés àl'article premier,
paragraphe 4.Aceteffet, leComité adécidé queleSous-Comité desajustements
destructure devrait continuer d'examiner périodiquement l'évolution desprocessus
autonomes d'ajustement, despolitiques etmesures destinées àfaciliter l'ajustement,
ainsi quedelaproduction etducommerce destextiles, ensefondant surla
documentation etlesrenseignements quefourniront lespaysparticipants etsurla
documentation etlesrenseignements additionnels quelesecrétariat seprocurera à
d'autres sources, ainsiqu'àl'aidedetoute analyse connexe quecelui-ci luifournira.
L'incidence del'évolution technologique surl'avantage comparatif etlacompétitivité
danslecommer cedestextilesaétésoulignée.Lespaysparticipantsontétéinstammen t
priésdecommuniquerauSous-Comitédesajustementsdestructuretousrenseignements-10-
pertinents etrécents concernant notamment laproduction etlecommerce, dontle
Sous-Comité abesoin pours'acquitter desafonction, etdeprésenter périodiquement
unrapport auComité destextiles pourquecelui-ci puisse remplir lesobligations qui
luiincombent autitreduparagraphe 2del'article 10.
20.Lesparticipants ontréaffirmé qu'ilimporte queleComité destextiles, le
Sous-Comité desajustements destructure etl'Organe desurveillance destextiles
fonctionnentefficacemen tdansleursdomainesdecompétencerespectifs.Ilsontinsisté
àcetégardsurl'importancedesresponsabilitésdel'Organedesurveillancedestextiles
énoncées àl'article 11del'AMF.
21.Lesparticipants ontégalement réaffirmé quelerôledel'Organe desurveillance
destextiles consiste às'acquitter desfonctions indiquées àl'article 11defaçonà
contribuer àassurer lefonctionnement efficace etéquitable del'Arrangement età
favoriser laréalisation desesobjectifs. Acesujet, leComité areconnu lanécessité
d'uneétroite coopération entre lesparticipants pourquel'Organe desurveillance des
textiles puisse assumer efficacement sesresponsabilités.
22.Lesparticipantssontconvenusquel'Organedesurveillancedestextiles,lorsqu'il
examinera desproblèmes résultant del'application d'accords bilatéraux quiauront
étéconclus, oudemesures bilatérales quiauront étéprises, autitredel'Arrangement,
pourra, afindes'acquitter delafonction quiluiaétéimpartie d'examiner cesaccords
oumesures, traiter desproblèmes d'interprétation desdispositions del'Arrangement
quiseront applicables enl'espèce.
23.Tenant compte durôleimportant del'Organe desurveillance destextiles eteu
égard àl'accroissement dunombre despays participant àl'Arrangement, les
participants sontconvenus d'examiner lapossibilité d'augmenter lenombre des
membres del'Organe desurveillance destextiles.
24.i)LeComité aprisactedespréoccupations quecause àquelques pays
importateurs l'augmentation substantielle desimportations detextiles constitués de
fibres végétales, demélanges defibres végétales etdefibres spécifiées àl'article 12,
etdemélanges contenant delasoie, quifontuneconcurrence directe auxtextiles
constitués desfibres spécifiées àl'article 12.Enconséquence, leComité estconvenu
quelesdispositions desarticles 3et4pourraient, entenant compte également des
dispositions del'article 8,paragraphe 3del'Arrangement, êtreinvoquées àl'égard
desimportations directement concurrentes decestextiles, dans lesquelles l'une
quelconque decesfibres outoutes cesfibres combinées constituent soitl'élément
deprincipale valeur desfibres, soit50pourcentouplusdupoids duproduit quiest
lacause deladésorganisation dumarché oud'unrisque réeldedésorganisation du
marché.-11-
ii)Enexaminant s'ilyadésorganisation dumarché, l'Organe desurveillance
destextiles esttenud'accorder uneattention particulière auxéléments quidémontrent
quecesproduits concurrencent demanière directe lesproduits encoton, enlaine ou
enfibres chimiques, fabriqués dans lepays importateur concerné.
iii)Ilestentendu queleslimitations nes'appliqueront pasauxtextiles dont
lecommerce estattesté danslepassé etquifaisaient l'objet d'échanges internationaux
enquantités commerciales significatives avant 1982, telsquelessacs, dossiers de
tapis, cordages, bagages ettapis typiquement fabriqués àpartir defibres telles que
lejute, lafibre decoco, lesisal, l'abaca, lecantala etlehenequen.
25.Dans lecadre del'élimination progressive deslimitations autitre de
l'Arrangement, uneattention prioritaire serait accordée auxsecteurs ducommerce,
parexemple, celui despeignés delaine, etauxfournisseurs pour lesquels
l'Arrangement prévoit untraitement spécial etplusfavorable, ainsiqu'ilestindiqué
àl'article 6.
26.Ilaétéestimé que,pour assurer lebonfonctionnement del'AMF, tousles
participants devraient s'abstenir d'appliquer auxtextiles visés parl'Arrangement des
mesuresnonprévuesparlesdispositionsdecelui-ci,aussilongtempsqu'ilsn'enauront
pasépuisé toutes lesmesures correctives.
27.Lesparticipantsontprisactedespréoccupationsexprimées paruncertainnombre
departicipants ausujet duproblème delacontrefa çon,desmarques decommerce
etdesdessins oumodèles déposés danslecommerce destextiles etdesvêtements.
Ilsontnotéqueceproblème pouvait êtreréglé conformément auxloisetrèglements
nationaux applicables dans cedomaine.
28.Euégard auxobjectifs déclarés quisonténoncés auparagraphe 2ci-dessus, et
surlabasedeséléments mentionnés auxparagraphes précédents, quiremplacent dans
leurtotalité ceuxquiavaient étéadoptés le22décembre 1981, leComité destextiles
aestimé quel'Arrangement devrait êtreprorogé pourunepériode decinqans,sous
réserve deconfirmation parlasignature, àpartir du31juillet 1986, d'unProtocole
établi àceteffet.