ÜRGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/ESP/C/1 
3 avril 1996 
(96-1217) 
Original: espagnol 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Espagne 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-apres1, notifiées par l'Espagne 
au titre de l 'article 63 :2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/ESP/1): 
Loi n · 22/ 1987, du 11 novembre 1987, sur la propriété intellectuelle 2 
Loi organique n · 6/ 1987, du 11 novembre 1987, portant modification 
de la section III du chapitre IV, titre XIII du livre II du Code pénal 27 
Loi n º 20/1992, du 7 juillet 1992, portant modification de la 
Loi n • 22/ 1987 sur la propriété intellectuelle, du 11 novembre 1987 28 
Décret royal n · 1434/1992, du 27 novembre 1992, développant les 
dispositions des articles 24, 25 et 140 de la Loi n · 22/ 1987, 
du 11 novembre 1987, sur la propriété intellectuelle, dans la version 
qui en est donnée par la Loi n · 20/1992 du 7 juillet 1992 32 
1Espagnol seulement. 