RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/7/Add.3
11novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2392)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
DANS LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS
Réponse delaFinlande
Lacommunication ci-jointe contient lesréponses deladélégation delaFinlande auquestionnaire
surlestechnologies del'information utilisées danslapassation desmarchés publics quifigure dans
ledocument GPA/IC/W/4 endatedu14septembre 1994.GPA/IC/W/7/Add.3
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TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION DANS LAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS
Réponses delaFinlande
1. Lesdélégations pourraient-elles décrire brièvement leséventuelles dispositions qu'elles
ontprises ouqu'ellesprévoient deprendre pour introduire lestechnologies del'information
(commerce électronique) danslapassation desmarchés publics? Sidetelles dispositions ontété
prises ousontprévues, visent-elles lesmarchés quirelèvent del'Accord actuellement envigueur
oulesmarchés relevant dunouvel Accord quiaétésigné? Atouslesniveaux despouvoirs publics?
Dans lecasoùlesdélégations n'envisagent pasd'introduire lestechnologies del'information dans
lapassation desmarchés publics, pourraient-elles enexpliquer lesraisons?
2. Quelles(s)fonction(s)lestechnologiesdel'informationrempliraient-ellesdansdetelssystèmes
etquienseront lesutilisateurs?
Réponse auxquestions 1et2:
Lestechnologies del'information sontutilisées dansplusieurs domaines delapassation des
marchés publics enFinlande. Vuladiversité desdomaines d'application, ilestdifficile dedonner
uneimage globale delasituation sansdécrire lesdifférentes tâches séparément. C'estpourquoi la
distinction suivante aétéétablie.
Utilisation del'échange dedonnées informatisées (EDI) danslapassation desmarchés publics
Plusieurs entités dusecteur public utilisent l'EDI. Ilyaenviron troisans,leMinistère des
transports etdescommunications aétabli unprojet pourfaciliter etpromouvoir l'utilisation del'EDI
danslapassation desmarchés publics.
Pendant lapremière phase demise enoeuvre duprojet, uneétude aétéréalisée surles
installations d'EDIdontdisposaient lesentités dusecteur public, leniveau del'infrastructure dansce
domaine enFinlande, laqualité desservices deréseaux àvaleur ajoutée, lesrestrictions juridiques
etautres contraintes, etc.Selon lesrésultats del'étude, l'infrastructure debaseneposepasdeproblème.
Dans certains cas,l'EDIestdéjàutilisé maispaspourlapassation desmarchés publics. Ilaaussi
éténotéqu'iln'existeaucunerestrictionjuridiquemajeureàl'utilisationdestechnologiesdel'information
danslapassation desmarchés publics.
Certainsprojetspilotesontaussiétéétablisenvuedetesterl'utilisationdel'EDIetderassembler
desrenseignements. Actuellement, plusieurs entités dusecteur public (parexemple municipalités,
organismes gouvernementaux etentreprises d'Etat)utilisent l'EDIpourlapassation desmarchés. Leurs
partenaires commerciaux appartiennent soitausecteur public soitausecteur privé. Lesmessages EDI
utilisés sontdesmessages généraux (INVOICE, ORDERS, QUOTES, etc.)caronaconstaté qu'il
n'existait pasdedifférences considérables danslesrelations clients-fournisseurs entrelesecteur public
etlesecteur privé.
Dans denombreux cas,uncontrat spécial EDIestétabli pourpermettre l'échange dedonnées
souscetteforme. Cescontrats sontgénéralement fondés surl'Accord typeeuropéen surl'EDI.
Lesutilisateurs dessystèmes decetypesont, côtéclients, desorganismes publics et,côté
fournisseurs, desorganismes publics etprivés.GPA/IC/W/7/Add.3
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Utilisation debases dedonnées
Ilexiste actuellement quatre bases dedonnées/services enFinlande grâce auxquels unorganisme
peutobtenir desrenseignements surlesappels d'offres. Lesrenseignements essentiels figurant dans
lesbases dedonnées viennent delabasededonnées ECHO/TED maislesservices offerts parles
entreprises quiexploitent cesbases dedonnées diffèrent.
Trois fournisseurs deservices s'intéressent auxmarchés dépassant lavaleur limite maistrois
autres rassemblent etdiffusent aussi desrenseignements ausujetdesmarchés finlandais inférieurs à
lavaleur limite. Certains fournisseurs offrent aussi desservices personnalisés élaborés enfonction
dessecteurs (parexemple soins desanté, technologie del'information, etc.)oudespaysquiintéressent
leursclients. Unebasededonnées contient également desrenseignements venant delabasededonnées
duBureau desservices d'achats interorganisations del'ONU.
Unfournisseur deservices aaussicrééunmarché électronique oùlesentités publiques etprivées
peuvent acheter etvendre desmarchandises.
Lesutilisateurs desbases dedonnées sontsurtout desentités dusecteur privé participant aux
marchés entantquefournisseurs. Pour l'essentiel, lesentités dusecteur public fournissent des
renseignements ausujetdesappels d'offres. Ilestpossible d'accéder pardesmoyens électroniques
àtouslesservices etàtoutes lesbases dedonnées.
Questions quidevraient avoir del'importance àl'avenir
Certains domaines d'utilisation destechnologies del'information danslapassation desmarchés
publics semblent présenter unintérêt pourlesentités publiques etprivées finlandaises. Cesdomaines,
ainsiquelestâches prévues, sontlessuivants:
- Deux organismes ontdéclaré souhaiter faireoffice depoints desaisie desdonnées
nationales pendant laphase pilote duprojet SIMAP.
- LaFinlande participe activement auxtravaux duMD12 relevant duGroupe detravail 4
delaCommission économique pourl'Europe del'ONU quimetaupoint desmessages
EDIpourlapassation desmarchés publics. Leprincipal domaine d'intérêt concerne
l'échangededonnéesentrelesorganismesdusecteurpublicfinlandaisetlaCommission.
- Unebasededonnées pourlesmessages etlesrépertoires EDIFACT seraétablie afin
defaciliter lamiseenoeuvre etl'utilisation d'EDIFACT. Lesdéfinitions demessages
etlesrépertoires seront disponibles dans lesformats DIRDEF etASCII. Des
renseignements pourront aussi êtreobtenus surlesservices d'appui EDI, comme les
contrats,lesservicesdetransmissiondedonnées,lesrecommandationsdelaCommission
économique pourl'Europe del'ONU, etc.Cette activité serautileàlafoisauxentités
dusecteur privé etdusecteur public.
3. Lesdélégationspourraient-ellesdécrirelesaspectstechniquesdessystèmesutilisésouprévus?
Enparticulier pour cequiconcerne l'infrastructure/matériel-logiciel etsesoptions/normes?
Laplupart dessolutions reposent surlesnormes mises aupoint parl'ISOouleCEN. Ence
quiconcerne l'EDI, toutrepose surlanorme EDIFACT (ISO9735) etsurlesrenseignements publiés
parleGroupe detravail 4delaCommission économique pourl'Europe del'ONU. Lescommunications
entre lesbases dedonnées etlesutilisateurs sontfondées essentiellement surlesprotocoles X.25 et
X.400 oulesséances detravail surterminaux virtuels utilisant lesréseaux publics. Dans certains cas,GPA/IC/W/7/Add.3
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onfaitaussiappel auréseau Internet. Aucun logiciel determinal spécial n'estnécessaire. Ilestaussi
possible d'envoyer électroniquement desappels d'offres auJournal officiel finlandais. Cette solution
repose surl'utilisation demoyens électroniques mais, àl'avenir, l'échange dedonnées pourra sefaire
parEDI(EDIFACT).
4. Lesdélégations pourraient-elles indiquer leséventuelles limites àl'accès auxinformations
disponibles dans unsystème? Quelle estl'étendue del'accès potentiel pour lesfournisseurs
intéressés? Quelles sontlespossibilités d'accès pour lesfournisseurs d'autres payssignataires?
Quels peuvent êtrelesobstacles àl'accès pour lesfournisseurs d'autres payssignataires?
Lessolutions reposant surlesnormes internationales decommunication desdonnées necréent
aucunelimitespécialeàl'accèsauxinformationsdisponibles.C'estpourquoilaFinlandehésiteàadopter
toutnouveau logiciel determinal quipourrait limiter lenombre desutilisateurs. LaFinlande esttrès
favorable àl'utilisation del'EDI(EDIFACT).
5. Laquestion del'interaction entre l'appel d'offres électronique etlesobligations concernant
lapublication etlesdélais imposées parl'Accord a-t-elle étédiscutée?
L'utilisationdestechnologiesdel'informationestvivementpréconisée.Actuellement,leprincipal
problèmesembledûàlalégislationquin'autorisepaslescommunicationsélectroniquesentrelesautorités
locales etlaCommission européenne. Ilestridicule derassembler desrenseignements pardesmoyens
électroniques etdelestransmettre àlabasededonnées TED partélécopie.
6. Pour lesdélégations quiutilisent unebasededonnées indiquant lesmarchés àpasser par
l'Etat:
i) Quel estlenomdecette basededonnées?
ii) Depuis combien detemps labase dedonnées fonctionne-t-elle etcombien de
fournisseurs l'utilisent?
iii) Lesfournisseurs quiutilisent cesystème doivent-ils payer uneredevance? Dans
l'affirmative, quelestlemontant decette redevance etquecomprend-elle?
iv) Lesfournisseurs peuvent-ils obtenir ladocumentation relative auxappels d'offres
parvoieélectronique? Dans l'affirmative, comment?
v) Comment lesinformations figurant danslabasededonnées sont-elles organisées?
vi) Labasededonnées a-t-elle d'autres caractéristiques?
vii) Quel estapproximativement lenombre demarchés àpasser parl'Etatquisont
indiqués chaque année dans labasededonnées?
viii) Lesystème est-il géréparlespouvoirs publics ouparunesociété privée?
Laplupart desrenseignements demandés figurent danslesréponses auxquestions 1à5.On
trouvera ci-dessous certains renseignements supplémentaires:
- Lesbases dedonnées fonctionnent depuis moins d'unanmaisilsemble quecesservices
ontréellement démarré cetautomne.GPA/IC/W/7/Add.3
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- L'utilisation desbases dedonnées donne lieuàlaperception d'unetaxeparminute
oud'uneredevance annuelle. Lesservices spéciaux (comme lesservices personnalisés)
offerts parlesfournisseurs sontgénéralement facturés séparément. Lestaxes varient
entre 0,6et1éculaminute etlaredevance annuelle demandée parunfournisseur est
de1000écusenviron.
- Lessystèmes sontgérés parquatre organismes: l'und'euxestleJournal officiel
finlandais quifournit aussidesrenseignements àlabasededonnées TED. Lesautres
sontKT-Datacenter, troisième entreprise finlandaise deservices informatiques qui
appartient àuneadministration municipale, leInformation Technology Development
Center quiestuneassociation àbutnonlucratif opérant dans ledomaine des
technologies del'information etEEA Marketplace, organisme étroitement liéà
l'Université d'Oulu etfinancé pardesorganismes publics.
- Actuellement, ilyaquelques centaines d'utilisateurs debases dedonnées mais ce
nombredevraits'accroîtrerapidementcarlesservicescitésnefonctionnenteffectivement
quedepuis deuxmois environ.