RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/7
14février 1996
DUCOMMERCE(96-0552)
Original: anglais Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Ladélégation delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
auxfinsdedistribution auxmembres duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification.
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POSSIBILITES D'HARMONISER LESNOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS AL'AGRICULTURE APRESENTER AUTITRE DE
L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE ETDEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
1. Certaines délégations ontindiqué quel'obligation denotifier lessubventions àl'agriculture
autitredel'article 18del'Accord surl'agriculture etdel'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires étaituncasdechevauchement etdedouble emploi queleGroupe de
travail devrait examiner. Or,uneanalyse détaillée desobligations denotification respectives montre
clairement qu'ilyaenfaittrèspeudechevauchement entre lesdeuxséries deprescriptions (voir le
document G/AG/W/13 du15novembre). Deplus,ilyadesquestions difficiles àrésoudre concernant
lechamp d'application etlecalendrier sil'onveutharmoniser lesdeux prescriptions enmatière de
notification.
2. Lesdeuxaccords prévoient clairement l'obligation denotifier lessubventions àl'agriculture.
Demême, ilressort clairement d'uneanalyse desmodes deprésentation desnotifications etdesobjectifs
pourlesquelsilsontétéconçusqu'iln'existepasdesolutionfacilepermettantqu'unenotificationadressée
àuncomité puisse automatiquement satisfaire auxprescriptions del'autre comité. Celaindique que
toutetentative d'harmoniser lesdeuxprescriptions enmatière denotification concernant lessubventions
àl'agriculture nécessitera unesolution pragmatique quirépondra àtoutes lesexigences juridiques et
pratiques desdeuxséries d'obligations denotification.
3. Ilyatroispossibilités:
i) Lapremière serait denemodifier enrienlesarrangements existants, maisdeprendre
ladécision delesrevoir ultérieurement àunedatedéterminée lorsque lesMembres
auraient faitl'expérience d'uncycle complet denotifications suivant lemode de
présentation actuel. Lapremière sériecomplète denotifications autitredel'article 25
del'Accord surlessubventions devait parvenir auSecrétariat auplustardle
30juin1995et,jusqu'ici,26Membres ontprésenté desnotifications. Certains doivent
encore communiquer lesrenseignements relatifs auxsubventions àl'agriculture prévus
danslesnotifications. Aucours desdeux prochaines années (1996 et1997), les
Membres seront seulement tenus deprésenter desnotifications mettant àjourlaG/NOP/W/7
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notification complète decetteannée. Lepremier cycle complet denotifications au
titredel'Accord surl'agriculture neserapasachevé avant lafinde1996. Ilserait
doncpréférable deneprocéder àunexamen desarrangements qu'après lafinde1996.
ii) Unedeuxième possibilité serait d'essayer d'élaborer unmode deprésentation révisé
desnotifications concernant lessubventions àl'agriculture quisatisfasse auxobligations
etprescriptions énoncées danslesdeux accords. Lemode deprésentation dontle
Groupe detravail pourrait finalement convenir ainsiquelessolutions proposées au
sujet duchamp d'application etducalendrier devraient ensuite êtreexaminés et
approuvés parlesdeuxcomités concernés. Lesnotifications présentées selon cemode
harmoniséporteraientunedoublecoteetconstitueraientdesdocumentsdesdeuxcomités.
Pourconcevoirunmodedeprésentationharmonisédesnotifications,ilfaudraitrésoudre
lesdifficultés résultant desapproches différentes suivies danslesdeuxcas.Ils'agirait,
pour l'essentiel, d'essayer defaire ensorte quesuffisamment derenseignements
qualitatifs soient fournis pourpermettre auxMembres decomprendre lefonctionnement
dumécanisme desubventionnement etd'évaluer seseffets surlecommerce, ainsique
leprescrit l'Accord surlessubventions, sansnégliger lesrenseignements quantitatifs
quisontindispensables pours'assurer quelesMembres respectent leursengagements
autitredel'Accord surl'agriculture. Lesquestions lesplusdifficiles àrésoudre seront
probablement celles duchamp d'application etducalendrier. Uneapproche possible
consisterait àdécider quelorsque desrenseignements plusprécis sontdemandés dans
ledomaine del'agriculture oudansceluidessubventions, c'estcedegré deprécision
quiserait retenu. Celapourrait nécessiter:
- unedescription desobjectifs etdufonctionnement desmesures desoutien plus
détaillée quenel'exige l'Accord surl'agriculture;
- laprésentation dechiffres concernant lemontant unitaire delasubvention pour
certains programmes concernant l'agriculture; et
- pourrespecter lesdispositions del'Accord surl'agriculture, laprésentation
plusfréquente decertains renseignements queneleprescrit l'Accord surles
subventions.
iii) Unetroisième possibilité serait d'examiner laquestion desavoir silesnotifications
quantitatives plusdétaillées présentées auComité del'agriculture pourraient, eny
ajoutant relativement peuderenseignements qualitatifs, servir lesfinsduComité des
subventions. Ilfaudrait pourcelaquelesMembres soient convaincus quelemode
deprésentation adopté (quecesoitenannexant lesnotifications adressées auComité
del'agriculture àcelles quisontadressées auComité dessubventions ouaumoyen
derenvois) soitunmoyen juridiquement sûrdesatisfaire auxobligations danslecadre
desdeuxcomités.
D'après l'analyse faitedansledocument G/AG/W/13 du15novembre, ilsemblerait
quelesmodes existants deprésentation desnotifications auComité del'agriculture
permettraient, selon leniveau dedétail desinformations fournies danslacolonne
intitulée "désignation etdescription delamesure", d'obtenir desdonnées correspondant
àtrois ouquatre desneufcatégories derenseignements devant figurer dans les
notifications concernant lessubventions autitredel'article 25.Toutefois, ilestévident
quesicesmodes deprésentation permettaient, danslaplupart descas,d'avoir des
renseignements surlemontant annuel budgétisé delasubvention, ilsnedonneraientG/NOP/W/7
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aucune information sursonmontant unitaire. Ilfaudrait doncajouter aumodèle de
notification duComité del'agriculture unecolonne oùseraient inscrits des
renseignements surlemontant unitaire delasubvention, lecaséchéant.
Lescinqousixautres catégories derenseignements quinesontpascouvertes parle
mode deprésentation desnotifications auComité del'agriculture sontgénéralement
desindications brèves etdenature factuelle -titreduprogramme desubvention, objectif
général ouobjet, législation envertu delaquelle lasubvention estaccordée, àquiet
comment lasubvention estaccordée, datedesamiseenapplication, durée oudélai,
statistiques delaproduction/des importations/exportations totales duproduit
subventionné, lorsque celaestréalisable. Cesrenseignements pourraient figurer sur
unenotedecouverture succincte àlaquelle lanotification quantitative détaillée faite
auComité del'agriculture pourrait êtreannexée.
4. Ladeuxième solution serait lameilleure puisqu 'ilenrésulterait unmode deprésentation unique
etharmonisé satisfaisant auxprescriptions juridiques etpratiques desdeuxaccords. Elleserait peut-être
unpeupluslongue àmettre enoeuvre quelatroisième, maislesMembres n'étantpastenus deprésenter
denouvelles notifications complètes autitredel'article 25del'Accord surlessubventions avant 1998,
ondispose desuffisamment detemps pourlefaire. Celadit,compte tenudesdifficultés relatives au
champ d'application etaucalendrier, latroisième solution serait peut-être plusfacile àréaliser. A
notre avis,celasupposerait quelesMembres soient prêtsàaccepter descompromis ausujetduniveau
dedétail desrenseignements requis danslemode deprésentation actuel desnotifications auComité
del'agriculture.