RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/6/Suppl.1/Rev.1
4octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2886)
Commerce desservices
AUSTRALIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
Révision
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexte ci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/6 concernant lesengagements
horizontaux relatifs aumode 3)(pages 1et2)etlasection dumême document quiporte surlesservices
financiers (pages 35à43).AUSTRALIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Notification etexamen conformément aux
directives concernant lapolitique en
matière d'investissements étrangers etàla
Loide1975 surlesacquisitions etles
prises decontrôle pardesétrangers. Les
projets d'investissements étrangers dans les
services quifigurent dans laListe sont
examinés auregard desdirectives générales
dugouvernement ainsi quedes
prescriptions particulières delapolitique en
matière d'investissements étrangers
énoncées dans lessections delaprésente
Liste concernant lesservices financiers et
lestransports maritimes internationaux,
sansqu'ilsoitnécessaire defaire lapreuve
d'avantages économiques nideprévoir une
participation australienne aucapital social,
etsontapprouvés saufs'ilssontjugés
contraires àl'intérêt national. Sitelétaitle
cas,ilappartiendrait auxautorités
australiennes d'enapporter lapreuve. Les3) Lesdirectives concernant lapolitique en
matière d'investissements étrangers
s'appliquent auxentreprises appartenant à
desétrangers oucontrôlées pareuxaprès
leurétablissement enAustralie
Aumoins deux administrateurs d'une
société anonyme doivent avoir leur
résidence habituelle enAustralie
Nonconsolidé pour lesmesures existantes
oufutures, prises parlegouvernement
fédéral, lesgouvernements desEtats oules
administrations locales, quiaccordent àdes
personnes physiques ouorganisations
autochtones desdroits oudespréférences
leurassurant untraitement favorable ence
quiconcerne l'acquisition, l'établissement
oul'exploitation d'uneentreprise
commerciale ouindustrielle dans lesecteur
desservices. Auxfinsdelaprésente
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
investisseurs peuvent compter queles
projets neseront pasrejetés pour des
raisons liées àl'intérêt national sicen'est
dans descirconstances exceptionnelles qui
portent atteinte auxintérêts vitaux etau
développement del'Australie.Liste, onentend parpersonne physique
autochtone unepersonne appartenant à
l'ethnie aborigène d'Australie oule
descendant d'unhabitant autochtone des
îlesduDétroit deTorres.
Nonconsolidé pour lessubventions àla
recherche-développement
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements spécifiques del'Australie concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs
auxservices financiers" reproduit enannexe (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord").
Lesobligations relevant duMémorandum d'accord sonténoncées dans laprésente Liste ensusdecelles quisontvisées parlesdispositions delaPartie IIIde
l'Accord etdel'Annexe surlesservices financiers. Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla
"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans laprésente Liste dans lamesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4duMémorandum d'accord.
Cesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers fontl'objet deslimitations générales indiquées dans laprésente Liste sous"Engagements
horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes
(8121, 8129**, 8140)
3) S'agissant descompagnies d'assurance sur
lavienonrésidentes, seules lesfiliales
sontautoriséesAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lescompagnies d'assurance-vie étrangères
enregistrées doivent avoir unresponsable
principal résident enAustralie
1),3)Lescompagnies d'assurance agréées
opérant enAustralie sansêtreconstituées
ensociétés doivent désigner comme agent
unrésident enAustralie
3) Laplupart desgouvernements desEtats et
desterritoires appliquent desrestrictions,
parlebiais demonopoles, delicences ou
deréglementation desprimes etautres
conditions despolices dans lesdomaines
d'assurance ci-après:3) Desgaranties régionales sontaccordées à
certains offices d'assurance desEtats ou
territoires
Assurance responsabilité civile
obligatoire desvéhicules automobiles:
VIC, WA, TAS, NT,ACT
(monopoles); NSW, QLD, SA
(licences, primes/conditions des
polices)
Indemnisation desaccidents dutravail:
VIC, QLD, SA(monopoles); NSW,
WA, TAS (licences, primes/conditions
despolices)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur de
services d'assurance établi enAustralie est
autorisée sousréserve desconditions
énoncées sous"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
(8112, 8113, 8119,
8131, 8132, 8133,
81115-81119, 81199,
81319, 81321, 81323,
81333, 81339)1) Lesbanques centrales étrangères etles
institutions monétaires degouvernements
étrangers sontautorisées parlaBanque
centrale àplacer avec intérêts desavoirs
officiels deréserve àcondition de
s'engager àconserver defaçondurable des
dollars australiens etdeconsulter la
Banque encasdemodification majeure de
leurportefeuille d'avoirs endollars
australiens. Lesinstitutions monétaires
chargées degérer àlafoisdesavoirs de
réserve etdesinvestissements commerciaux
sontautorisées àinvestir enAustralie
jusqu 'àunecertaine limite etdans les
mêmes conditions.
1),3)Lesbanques étrangères établies à
l'étranger peuvent offrir leurs services aux
entreprises australiennes mais nesontpas
autorisées àlever desfonds enAustralie ni
àyopérer àmoins d'êtredesbanquesAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
agréées (oud'établir unesociété
intervenant surlemarché monétaire, une
filiale, etc.)
1),3)Lestransactions surdevises enAustralie
doivent êtreeffectuées parl'entremise d'un
opérateur agréé parlaBanque centrale.
Seules lesbanques, ycompris les
succursales debanques étrangères, etles
établissements financiers constitués en
sociétés enAustralie etdotés ducapital
minimum requis peuvent demander
l'autorisation d'effectuer desopérations de
change.
Lesbanques étrangères quisatisfont aux
prescriptions prudentielles etrelatives àla
politique deconcurrence peuvent exercer
uneactivité bancaire enAustralie. Elles
peuvent lefaire parl'entremise d'une
succursale agréée, laquelle nepourra
cependant pasaccepter desdépôts de
particuliers. Lesbanques étrangères qui
souhaitent recevoir detelsdépôts doivent
demander àceteffet leuragrément en
qualité defiliales locales. Lessuccursales
debanques étrangères peuvent accepter des
dépôts (etautres fonds) dequelque montant
quecesoitdelapartdesociétés
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
légalement constituées, denon-résidents et
deleurpropre personnel. Lesdépôts (et
autres fonds) nepeuvent êtreacceptés
d'autres sources quesiledépôt (ouautre
avoir) initial estsupérieur à
250000dollars. L'acceptation dedépôts
demontant inférieur estconsidérée comme
unservice bancaire pour particuliers.
Lesétrangers nesontpasautorisés à
prendre desparticipations dans l'une
quelconque desquatre principales banques
d'Australie: Commonwealth Bank of
Australia, National Australia Bank,
Westpac Banking Corporation etAustralia
andNew Zealand Banking Group). Les
gouvernements desEtats etdesterritoires
seréservent ledroit d'interdire la
participation étrangère aucapital des
banques d'Etatoucontrôlées parl'Etat.
Lesbanques (résidentes ounon) nepeuvent
détenir desactions delaCommonwealth
Bank ofAustralia, etlesautres organismes
nepeuvent pasdétenir plusde5pour cent
desactions émises parcette banque.3) LaCommonwealth Bank ofAustralia,
l'Australian Industry Development
Corporation etlesautres organismes
appartenant auCommonwealth d'Australie
etautorisés àeffectuer desopérations
financières bénéficient delagarantie du
gouvernement fédéral
Lesbanques quiopèrent enAustralie,
qu'elles soient àcapital australien ouà
capital étranger avec statut desuccursaleAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
agréée, peuvent êtreautorisées, dans
certaines circonstances, àdétenir jusqu 'à
75pour centdesparts sociales desociétés
agréées comme intermédiaires surle
marché monétaire (opérateurs surle
marché primaire). LaBanque centrale
soumet àrestrictions lesrelations et
transactions entre opérateurs agréés et
banques apparentées; enparticulier:
lesopérateurs agréés doivent êtredes
personnes juridiques indépendantes à
capital distinct;
lestransactions entre lesopérateurs
agréés etdesorganismes apparentés
(c'est-à-dire quienpossèdent
12,5 pour centouplusducapital)
doivent s'effectuer dans desconditions
d'indépendance etnepasreprésenter
unepartdisproportionnée du
financement ouduchiffre d'affaires;
et
lesopérateurs agréés doivent fournir
defaçonimpartiale leurs services à
touslesparticipants aumarché
monétaire.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans plusieurs Etats etterritoires, les
gouvernements gèrent descentrales de
crédit auxquelles lesautorités etles
entreprises souscontrôle intégral oupartiel
del'Etatdoivent s'adresser pour emprunter
(etparfois investir) ouobtenir certains
services financiers:
SA-South Australian Financing
Authority, SALocal Government
Financing Authority
TAS -Tascorp
NSW -Treasury Corporation
VIC-Treasury Corporation of
Victoria
3) L'obligation deliquidités imposée parla
Bourse australienne àsesmembres a
peut-être pour effet defavoriser la
participation desfiliales plutôt quedes
succursales desociétés étrangères3) Leconseil d'administration d'unorganisme
membre delaBourse australienne doitêtre
composé enmajorité derésidents en
Australie
Seules lessociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation
d'intervenir àlabourse desvaleurs etsur
lesmarchés àtermeAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur de
services financiers établi enAustralie est
autorisée sousréserve desconditions
énoncées sous"Engagements horizontaux"
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