RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/164
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1570)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE1CONCERNANT
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS2AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18avril1996.
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1. Mesures desauvegarde provisoires (article 202d)2)D))
Laloiaméricaine pertinente dispose que"cette mesure (mesure desauvegarde provisoire) prend
laforme d'unemajoration, oudel'imposition, d'undroit àl'importation sicetteforme de
protection estpossible etsusceptible deprévenir ouréparer ledommage grave".
Toutefois, auxtermes del'article 6del'Accord del'OMC surlessauvegardes, "cesmesures
devraient prendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane".
Prière depréciser si,enl'espèce, lapartie soulignée delaloiaméricaine viseàautoriser le
recours àd'autres formes deprotection, tellesquelesrestrictions quantitatives, comme mesures
desauvegarde provisoires. Dans l'affirmative, prière d'indiquer comment lesEtats-Unis
expliquent ladifférence entre leurloietl'Accord surlessauvegardes.
L'article 6del'Accord surlessauvegardes dispose quelesmesures provisoires dansdes
circonstancescritiques"devraientprendre"laformed'unemajorationdesdroitsdedouane.Sil'intention
avaitétédelimiter lesmesures àunemajoration desdroits dedouane, laformulation appropriée aurait
été"prendront". L'utilisation del'expression "devraient prendre" marque simplement unepréférence
pourlamajoration desdroits dedouane parrapport àd'autres mesures.
Lalégislation américaine prévoit qu'unemajoration desdroits dedouane seraappliquée sicette
forme deprotection estpossible etsusceptible deprévenir ouréparer ledommage grave. Elletient
donccompte comme ilsedoitdelapréférence exprimée àl'article 6del'Accord pourunemajoration
desdroits dedouane.
1G/SG/W/49+G/SG/W/49/Rev.1.
2G/SG/N/1/USA/1.G/SG/W/164
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2. Condition d'unenouvelle période d'application desmesures desauvegarde (article 203e)7)B))
Laloiaméricaine pertinente dispose que"silamesure antérieure ...estrestée envigueur pendant
180jours aumoins, lePrésident peutprendre unenouvelle mesure ...".
Cependant, l'article 7:6del'Accord surlessauvegardes dispose que"unemesure desauvegarde
d'unedurée de180jours oumoins pourra êtreappliquée denouveau si...".
Cedélaide180joursestentendu, ausensdel'article 7del'Accord surlessauvegardes, comme
équivalant àlapériode maximale pouvant êtreautorisée pourappliquer "unenouvelle mesure";
or,lapériode de180jours prévue danslaloiaméricaine semble seréférer àlapériode d'"une
mesure antérieure".
Doit-on comprendre quelaloiaméricaine limite elleaussi à180jours lapériode maximale
pouvant êtreautorisée pourprendre "unenouvelle mesure"? Siteln'estpaslecas,quelle
estl'explication deladifférence entre lalégislation américaine etl'article 7:6del'Accord
surlessauvegardes?
Lalégislation desEtats-Unis nelimite pasladurée d'unenouvelle mesure à180jours; elle
n'exige pasnonplusquecettedurée dépasse 180jours. Dans lamesure oùl'article 7:6del'Accord
limite ladurée d'unenouvelle mesure à180jours, lePrésident limiterait enconséquence ladurée de
lamesure adoptée.
3. Arrangement decommercialisation ordonnée (article 203a)3)E);article 203f))
Laloiaméricaine dispose que"lePrésident peutnégocier, conclure etmettre enoeuvre des
accords avecd'autres payspour limiter lesexportations decespaysetl'importation aux
Etats-Unis del'article enquestion".
Dans laprécédente version delaloiaméricaine, l'expression "commercialisation ordonnée"
précédait lemot"arrangements". Lamention "commercialisation ordonnée" aétésupprimée
danslanouvelle version delaloimaisladisposition defonddel'article estrestée relativement
inchangée.
Cetyped'arrangement semble êtreuneillustration desmesures ditesde"lazonegrise" qui
sontprohibées parl'article 11b)del'Accord surlessauvegardes. Quelle explication les
Etats-Unis peuvent-ils donner àcela?
L'article 203a)3)E)estcompatible avecl'article 11:1b)del'Accord. L'article 11:1b)
n'interdit paslesaccords maisinterdit plutôt lesmesures ditesdelazonegrise etlesautres mesures
quinesontpasadoptées enconformité desdispositions del'article XIXniautitredel'Accord (par
exemple quinereposent passurladétermination del'existence d'undommage grave). Enfait,
l'article 5:2autorise spécifiquement unMembre appliquant desrestrictions à"chercher àsemettre
d'accord, ausujetdelarépartition desparts ducontingent, avectouslesautres Membres ayant un
intérêt substantiel danslafourniture duproduit considéré". Enoutre, ilestspécifiquement prévu à
l'article 11:1b),dansunenotedebasdepage, qu'"uncontingent d'importation appliqué entantque
mesure desauvegarde conformément auxdispositions pertinentes duGATT de1994et[del'Accord]
pourra, paraccord mutuel, êtreadministré parleMembre exportateur".
Ainsi, lasimple négociation delimitations n'estpasensoiuneviolation del'article 11.
Conformément àlalégislation desEtats-Unis enmatière desauvegardes, lePrésident nepeutnégocier
d'accords qu'après avoir reçuunrapport delaCommission ducommerce international contenant uneG/SG/W/164
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détermination del'existence d'undommage. Toutaccord négocié respecterait toutes lesprescriptions
etlimitations établies dansl'Accord surlessauvegardes.
Lesdispositions desarticles 202et203concernant lesnégociations internationales quivisent
àremédier àlacause fondamentale dudommage sontdistinctes desdispositions relatives àlanégociation
d'accords avecd'autres paystendant àlimiter lesexportations etlesimportations. Lefaitqueces
derniers sontcitésàl'article 203a)3)entantquemesures distinctes quepeutprendre lePrésident
lemontre bien. Letexteneprécise pasquelssontlestypes denégociations internationales quipourraient
relever decesdispositions et,pourautant quenouslesachions, celles-ci n'ontjamais étéappliquées.
4. Loiportant modalités d'application del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)
a) L'oncroitsavoir quelespaysdel'ALENA pourraient êtreexclus del'application de
mesuresdesauvegardegénérales.Dansquellesconditionsspécifiquesensera-t-ilainsi?
LePrésident doitexclure lesimportations enprovenance d'unpaysdel'ALENA duchamp
d'application d'unemesure desauvegarde àmoins qu'ilnedétermine quelesimportations provenant
d'unpaysdel'ALENA, considéré individuellement, représentent unepartsubstantielle desimportations
totales, etquelesimportations provenant d'unpaysdel'ALENA, considéré individuellement, ou,dans
descirconstances exceptionnelles, lesimportations provenant despays del'ALENA considérés
collectivement, contribuent defaçonimportante audommage grave ouàlamenace dedommage grave,
causé parlesimportations.
b) Lorsque lespaysdel'ALENA seront soumis àdesmesures individuelles deprotection
contre desimportations, doit-on s'attendre àcequelesrestrictions soient moins sévères
quedanslecadre demesures générales?
Nous supposons quecette question faitréférence àladisposition concernant lesmesures
bilatérales d'urgence quifigure dansl'ALENA etquiaétémiseenoeuvre danslalégislation des
Etats-Unis. Lerapport entrecettedisposition etl'Accord surlessauvegardes n'apparaît pasclairement.
Entoutétatdecause, laprotection maximale autorisée parcettedisposition estunrelèvement temporaire
desdroits dedouane, quiseraient portés autauxNPFapplicable lorsdel'adoption delamesure, ou
autauxNPFapplicable lorsdel'entrée envigueur del'ALENA, sicedernier estmoins élevé.
c) Lorsque lespaysdel'ALENA seront considérés individuellement danslecadre d'une
mesure deprotection (parexemple, uneattribution decontingent) appliquée auxpays
Membres etnonMembres, bénéficieront-ils d'untraitement plusfavorable quecelui
quiseraaccordé auxpaysn'appartenant pasàl'ALENA?
Quandunpaysdel'ALENAn'estpasexcluduchampd'applicationd'unemesuredesauvegarde,
ilnedevrait pasfairel'objet d'untraitement différent deceluidesautres Membres del'OMC.