ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/6
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1005)
AUSTRALIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Notes:
i) Lessecteurs sontclassés selon laClassification centrale desproduits (CPC) duBureau
destatistique del'ONU, danssaversion provisoire de1991etdansl'ordre delaListe
sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120 du10juillet 1991). Lesigne **accolé
àunnuméro delaCPCindique queleservice spécifié neconstitue qu'unepartie de
l'éventail desactivités couvertes parcenuméro.
ii) L'indication "Non consolidé*" signifie nonconsolidé parce quetechniquement
impraticable.AUSTRALIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Notification etexamen conformément aux
directives australiennes depolitique des
investissements étrangers etàlaForeign
Acquisitions andTakeovers Act1975.Les
propositions d'investissement d'intérêts
étrangers dans lesservices quifigurent
dans laListe sontexaminées nonseulement
auvudesprescriptions particulières dela
politique desinvestissements étrangers
énoncées dans lesparties delaprésente
Liste concernant lesservices financiers et
letrafic maritime international, mais
également auvudesdirectives depolitique
dugouvernement, sansqu'ilsoitnécessaire
defaire lapreuve d'avantages économiques
nidepourvoir àuneparticipation
australienne aucapital social, etsont
agréées saufconsidérations éventuelles
d'intérêt national.3) Lesdirectives delapolitique australienne
desinvestissements étrangers s'appliquent
auxentreprises appartenant àdesétrangers
oucontrôlées pareuxaprès leur
établissement enAustralie.
Aumoins deux administrateurs d'une
société anonyme doivent avoir leur
résidence habituelle enAustralie.
GATS/SC/6
Page1AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page2
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
mesures existantes oufutures, prises à
l'échelon fédéral, desEtats oudes
collectivités locales, quiaccordent àdes
personnes physiques ouorganisations
autochtones desdroits oudespréférences
leurassurant untraitement favorable en
matière d'acquisition, d'établissement ou
d'exploitation d'uneentreprise commerciale
ouindustrielle dusecteur desservices.
Auxfinsdelaprésente Liste, onentend
parpersonnes physiques autochtones les
personnes appartenant àl'ethnie aborigène
d'Australie oulesdescendants d'un
habitant autochtone desîlesduDétroit de
Torres.
Nonconsolidé pour cequiconcerne les
subventions àlarecherche-développement.
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
régissant l'entrée etleséjour temporaire
despersonnes physiques descatégories
suivantes:4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
concernant lespersonnes physiques visées
dans lacolonne "accès aumarché"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Directeurs etcadres supérieurs de
direction endétachement àl'intérieur
deleurentreprise, pour unséjour
initial dequatre ansaumaximum.
Lesdirecteurs etcadres supérieurs de
direction sontdespersonnes physiques
employées parunesociété travaillant
enAustralie, quiontlacharge de
l'ensemble oud'unepartie
substantielle desopérations decette
société enAustralie sousla
supervision ouladirection principale
dedirecteurs deplushautniveau, du
Conseil d'administration oudes
actionnaires delasociété, et
notamment celle dediriger lasociété,
undesesdépartements ouunedeses
subdivisions, desuperviser et
contrôler letravail d'autres cadres de
maîtrise, professionnels ouemployés
d'administration, etquiontlepouvoir
dedécider desbutsetdespolitiques
decedépartement oudecette
subdivision.
GATS/SC/6
Page3AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Lesdirecteurs indépendants, sans
examen desbesoins dumarché du
travail, pour unséjour initial dedeux
ansaumaximum.
Lesdirecteurs indépendants sontdes
personnes physiques quisatisfont aux
critères définis encequiconcerne les
directeurs etcadres supérieurs
d'administration etquiontl'intention
oulacharge d'établir enAustralie une
nouvelle entreprise d'unfournisseur de
services dontlesiège principal se
trouve surleterritoire d'unautre
Membre etquin'aaucun autre
représentant, aucune autre agence ni
aucune autre succursale enAustralie.
c)Lesvendeurs deservices, enqualité
d'hommes d'affaires envisite, sans
l'obligation detenir compte des
besoins dumarché dutravail, pour un
séjour initial desixmois etjusqu 'à
12mois aumaximum.AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesvendeurs deservices sontdes
personnes physiques quinesontpas
établies enAustralie, quireprésentent
enqualité devendeurs unfournisseur
deservices etquidemandent àentrer
temporairement dans lepays auxfins
denégocier lavente deservices oude
conclure descontrats devente de
services pour lecompte dece
fournisseur, àcondition queces
représentants nepratiquent pasla
vente directe àlapopulation etne
fournissent paseux-mêmes de
services.
Lesdemandeurs devisas devisite en
qualité d'hommes d'affaires sontdes
personnes physiques quisouhaitent se
rendre enAustralie pour affaires et
n'ontpasl'intention d'exercer un
emploi quipourrait êtreoccupé parun
citoyen australien ouunrésident
permanent enAustralie. Cette
condition estremplie lorsque la
rémunération etlesautres moyens
financiers duvendeur deservices
proviennent entotalité desources
extérieures àl'Australie pendant la
durée desavisite.
GATS/SC/6
Page5AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Lesspécialistes, sousréserve dese
conformer àtitreindividuel aux
conditions dumarché dutravail, pour
unséjour initial dedeux ansau
maximum, renouvelable jusqu 'àquatre
ansautotal.
Lesspécialistes sontdespersonnes
physiques quipossèdent des
compétences commerciales, techniques
ouprofessionnelles, etquiontla
charge d'unvolet particulier des
opérations d'unesociété enAustralie,
ouysontemployées. Les
compétences sontévaluées auvudes
antécédents professionnels du
demandeur, desesqualifications etde
sonaptitude àoccuper leposte
proposé.
Laconformité auxconditions du
marché dutravail n'estpasimposée
i)dans lecasdespersonnes physiques
quipossèdent desconnaissances
spécialisées dehautniveau répondant
auxbesoins propres del'entreprise et
quisontemployées parelledepuis auAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
moins deux ans,etii)sileposte à
occuper s'inscrit dans lecadre d'un
accord d'emploi envigueur au
moment dudépôt delademande
d'entrée. Lesaccords d'emploi sont
desaccords conclus entre le
gouvernement australien, les
employeurs oulesgroupements
professionnels etlessyndicats envue
del'entrée surleterritoire de
spécialistes venus del'étranger.
Lesengagements ci-dessus ne
s'appliquent pasencasdeconflit du
travail.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Droit dupays d'origine
etdroit international
public
(861**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/6
Page7AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page8
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lespersonnes physiques pratiquant ledroit
étranger nepeuvent quetravailler dans un
cabinet juridique local enqualité desalariés
oudeconsultants etnepeuvent pas
s'associer avec desjuristes locaux niles
employer.3) Unparticipant aumoins aucapital social
d'uncabinet deconseils surledroit
étranger doitêtreunrésident permanent
(Nouvelle-Galles-du-Sud, Victoria); au
moins unparticipant aucapital social d'un
cabinet dejuristes étranger doitrésider sur
place auminimum 180jours parannée
civile (Queensland).3) Lescabinets
juridiques àrecettes
partagées entre des
cabinets dejuristes
étrangers etdes
cabinets australiens
deconseils
juridiques surle
droit local sont
autorisés en
Nouvelle-Galles-du-
Sud, dans l'étatde
Victoria, au
Queensland eten
Tasmanie, à
condition queles
cabinets dejuristes
étrangers
satisfassent à
certaines conditions,
notamment en
matière de
responsabilité civile,
d'intégrité etde
déontologie
professionnelle.AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(862)1) Néant
2) Néant
3) Seules lespersonnes physiques peuvent être
inscrites enqualité d'auditeurs oude
liquidateurs desociétés.1) Néant
2) Néant
3) Aumoins unparticipant aucapital social
d'uncabinet doitêtreunrésident
permanent.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil fiscal
(863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/6
Page9AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page10
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés
d'ingénierie
(8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Aménagement urbain
(86741)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services dentaires
(93123)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services vétérinaires
(932)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page11AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page12
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'entretien etde
réparation demachines et
dematériel debureau,
ycompris lesordinateurs
(845)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services derecherche-
développement
b) Services derecherche et
développement en
sciences sociales et
humaines
(852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Résidence permanente obligatoire pour les
psychologues (Australie occidentale)
GATS/SC/6
Page13AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page14
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services immobiliers
a) Serapportant àdesbiens
propres ouloués
(821)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Aforfait ousouscontrat
(822)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
a) Debateaux sans
équipage
(83103**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Saufcabotage, navigation
intérieure etnavigation
côtière
b) D'aéronefs sanséquipage
(83104)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) D'autres matériels de
transport
(83101, 83102, 83105)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page15AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page16
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) D'autres machines et
matériel
(83106-9)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(87110, 87120**, 87190)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Cette rubrique concerne
lesservices fournis par
desagences depublicité
souslaforme dela
création etduplacement
deformules publicitairesAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dans lesrevues etles
quotidiens d'information,
àlaradio etàla
télévision pour lecompte
declients; lapublicité
dans larue; la
représentation des
médias, c'est-à-dire la
vente detemps ou
d'espace dans divers
médias; ladistribution et
lalivraison dematériel
publicitaire ou
d'échantillons. Sont
exclues laproduction et
l'émission oula
projection demessages
publicitaires àlaradio, à
latélévision etau
cinéma.
b) Services d'études de
marché etdesondages
(864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page17AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page18
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion
(865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(86601, 86609)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Saufservices d'arbitrage
etdeconciliation
f) Services annexes à
l'agriculture, àlachasse
etàlasylviculture
(8811**, 8812**,
8814**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Fourniture deconseils et
d'indications, sousla
forme deconsultations,
concernant lagestion des
cultures etdesélevages.
Services spécialisés de
consultations seulement
pour cequiconcerne les
activités forestières,
l'évaluation descoupes,
lagestion etla
planification desforêts.
Estexclu leforestage.
g) Services annexes àla
pêche
(882**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page19AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page20
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services spécialisés, de
consultations
exclusivement, en
matière depêche marine
oueneaudouce et
d'alevinage. Estexclue
l'exploitation desbancs.
h) Services annexes aux
industries extractives
(883**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Consultations àforfait ou
souscontrat sur
l'exploitation desmines
etdesforages pétroliers
j) Services annexes àla
distribution d'énergie
(887**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconsultations
concernant letransport
d'électricité, de
combustibles gazeux, de
vapeur etd'eauchaude et
leurdistribution àforfait
ousouscontrat aux
ménages ainsi qu'aux
utilisateurs industriels,
commerciaux ouautres
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel
(872)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services d'enquêtes etde
sécurité
(873)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/6
Page21AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page22
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(86752**, 86753)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Collecte etétude
d'informations
concernant lesterrains et
lagéographie; pratique
deslevés; utilisation de
cette information pour
planifier etexercer la
gestion desterrains et
deszones marines.
Peuvent consister en
prospections ensurface,
aériennes, souterraines et
sous-marines.AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Services denettoyage de
bâtiments
(874)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services decongrès
(87909**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page23AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page24
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Activités d'établissements
quiplanifient,
organisent, gèrent et
vendent desservices à
l'occasion decongrès et
manifestations similaires
(ycompris lesservices
detraiteurs etde
fourniture deboissons).
t) Autres:
Services deréponse
téléphonique
(87903)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services dereprographie
(87904)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detraduction et
d'interprétation
(87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'établissement
delistes d'adresses et
d'expédition
(87906)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Décoration d'intérieur
(87907)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/6
Page25AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page26
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services spécialisés de
consultations concernant
lestravaux d'architecture
etd'aménagement des
intérieurs etlieux de
travail. Estinclus
l'achat desproduits
nécessaires.
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
C. Services de
télécommunications
h) Messagerie électronique
(7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i) Courrier téléphonique
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Echange électronique de
données (EDI)
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page27AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page28
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Conversion decodes et
deprotocoles
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux deconstruction
debâtiments
(512)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page29AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page30
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Travaux d'assemblage et
pose d'installations
(514, 516)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et
definition desbâtiments
(517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage
(62113-62118)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services decommerce de
gros
(6223-6228)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services decommerce de
détail
(631, 63212, 6322-9)1) Nonconsolidé saufpour lesventes par
correspondance
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Saufvente deproduits
pharmaceutiques
D. Franchisage
(8929)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
GATS/SC/6
Page31AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page32
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'ENSEIGNEMENT
B. Services d'enseignement
secondaire
(922**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Enseignement secondaire
général, technique et
professionnel dans les
établissements privésAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur
(923**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Couvre lafourniture de
services d'enseignement
dutroisième degré, y
compris auniveau
universitaire, dans les
établissements privés
E. Autres services
d'enseignement
(929**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Couvre l'enseignement
enlangue anglaise
GATS/SC/6
Page33AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page34
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement
desordures
(9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services devoirie et
services analogues
(9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) NéantAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
L'Australie souscrit sesengagements spécifiques concernant lesservices financiers conformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs aux
services financiers" ci-joint (ci-après dénommé le"Mémorandum").
Lesobligations souscrites conformément auMémorandum sonténoncées dans laprésente Liste ensusdecelles visées parlesdispositions delaPartie IIIde
l'Accord etdel'annexe relative auxservices financiers. Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla
"consommation àl'étranger" sontconsolidés dans laprésente Liste dans lamesure desobligations énoncées auxparagraphes 3et4duMémorandum.
Cesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers fontl'objet deslimitations générales exposées dans laprésente Liste sous"Engagements
horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes
(8121, 8129**, 8140)
3) Seules lesfiliales desassureurs surlavie
nonrésidents sontautorisées.
3) Lescompagnies étrangères d'assurance-vie
enregistrées doivent avoir undirecteur
principal résidant enAustralie.
GATS/SC/6
Page35AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page36
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1),3)Lescompagnies d'assurances agréées
travaillant enAustralie sansêtreconstituées
ensociétés doivent choisir comme agent un
résident enAustralie.
3) Laplupart desgouvernements desEtats et
desterritoires appliquent desrestrictions,
souslaforme demonopoles oudelicences
etdecontrôle desprimes etautres
conditions despolices dans lessecteurs
ci-après del'assurance:3) Desgaranties régionales sontaccordées à
certains cabinets d'assurances desEtats ou
territoires.
Assurance obligatoire auxtiersdes
véhicules automobiles: VIC, WA,
TAS, NT,ACT (monopoles); NSW,
QLD, SA(licences, conditions des
primes/des polices)
Indemnisation destravailleurs: VIC,
QLD, SA(monopoles); NSW, WA,
TAS (licences, conditions des
primes/des polices)AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Leséjour temporaire despécialistes pour le
compte d'unfournisseur deservices
d'assurance établi enAustralie estautorisé
sousréserve desconditions énoncées sous
"Engagements horizontaux".
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
(8112, 8113, 8119,
8131, 8132, 8133,
81115-81119, 81199,
81319, 81321, 81323,
81333, 81339)1) Lesinvestissements avec intérêts en
Australie desréserves officielles des
banques centrales étrangères etdes
institutions monétaires degouvernements
étrangers sontautorisés parlaReserve
Bank àcondition d'obtenir desautorités qui
investissent l'assurance qu'elles entendent
conserver defaçondurable desdollars
australiens etqu'elles consulteront la
Banque encasdemodification notable de
leurportefeuille dedollars australiens. Les
institutions monétaires chargées degérer à
lafoislesavoirs deréserve etles
investissements commerciaux sont
autorisées àinvestir enAustralie jusqu 'à
unecertaine limite etdans lesmêmes
conditions.
GATS/SC/6
Page37AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page38
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1),3)Lesbanques étrangères établies à
l'étranger peuvent offrir leurs services aux
entreprises australiennes mais nesontpas
autorisées àémettre destitres enAustralie
niàtravailler enAustralie àmoins d'être
desbanques agréées (oubiend'établir une
société debourse, unefiliale, etc.)
1),3)Lanégociation desdevises doitêtre
exercée enAustralie parl'entremise d'un
agent dechange agréé parlaReserve
Bank. Seules lesbanques, ycompris les
succursales debanques étrangères, etles
établissements financiers constitués en
sociétés enAustralie avec unminimum
requis decapital social peuvent demander
l'autorisation denégocier desdevises.
3) Lespersonnes, physiques oumorales, et
touslesintérêts quiysontassociés ne
peuvent acquérir plusde15pour centdes
parts sociales avec droit devotedes
banques agréées.AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques étrangères quisatisfont aux
prescriptions "prudentielles" etaux
considérations deconcurrence peuvent
exercer uneactivité bancaire enAustralie.
Lesbanques étrangères peuvent lefaire en
Australie parl'entremise d'unesuccursale
autorisée mais cessuccursales nepeuvent
accepter desdépôts "audétail". Les
banques étrangères quisouhaitent accepter
cesdépôts doivent demander àceteffet
leuragrément enqualité defiliales
légalement constituées ensociétés
localement. Lessuccursales debanques
étrangères peuvent accepter desdépôts (et
autres fonds) dequelque montant quece
soitdessociétés légalement constituées, des
non-résidents etdeleurs propres salariés.
Lesdépôts (etautres fonds) nepeuvent être
acceptés d'autres sources quesiledépôt
initial (oulesfonds dedépart) estsupérieur
à250000dollars. L'acceptation dedépôts
demontant inférieur estconsidérée comme
uneopération bancaire "audétail".
GATS/SC/6
Page39AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page40
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laprise decontrôle pardesintérêts
étrangers del'unequelconque desquatre
banques principales d'Australie
(Commonwealth Bank ofAustralia,
National Australia Bank, Westpac Banking
Corporation etAustralia andNew Zealand
Banking Group) n'estpasautorisée. Les
gouvernements desEtats etdesterritoires
seréservent ledroit d'interdire laprise de
contrôle pardesintérêts étrangers des
banques d'Etatoucontrôlées parl'Etat.
Lesbanques (qu'elles soient ounon
résidentes) nepeuvent détenir desparts de
laCommonwealth Bank ofAustralia, etles
autres organismes nepeuvent détenir plus
de5pour centdesoncapital-actions
distribué.3) LaCommonwealth Bank ofAustralia,
l'Australian Industry Development
Corporation etlesautres organismes
appartenant àdesressortissants du
Commonwealth autorisés àeffectuer des
opérations financières bénéficient dela
garantie dugouvernement du
Commonwealth.
Lesbanques quitravaillent enAustralie,
qu'elles appartiennent àdesressortissants
australiens ouqu'elles soient étrangères
mais dotées dustatut desuccursales
agréées, peuvent êtreautorisées, dans
certaines circonstances, àdétenir jusqu 'à
75pour centdesparts sociales descabinets
d'agents dechange autorisés surlemarché
descapitaux (agents dechange dupremierAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
degré). LaReserve Bank impose des
restrictions surlesrelations etopérations
entre agents dechange autorisés etbanques
apparentées, notamment:
lesagents dechange agréés doivent
êtredespersonnes juridiques
indépendantes àcapital distinct;
lesopérations desagents dechange
agréés avec lesorganismes apparentés
(pardéfinition lesparties qui
possèdent 12,5 pour centoudavantage
desparts sociales ducabinet d'agent
dechange agréé) doivent s'effectuer
dans desconditions deconcurrence et
nepasreprésenter unesource
disproportionnée definancement oude
chiffre d'affaires; et
lesagents dechange agréés doivent
assurer unservice impartial àtousles
participants aumarché descapitaux.
GATS/SC/6
Page41AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page42
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesgouvernements d'uncertain nombre
d'Etats etdeterritoires gèrent lesrégies
financières decrédit parl'entremise
desquelles lesautorités réglementaires et
lesentreprises d'Etatetparastatales sont
tenues d'emprunter (etparfois d'investir)
leurs fonds oudeseprocurer certains
services financiers. Ils'agitde:
SA-South Australian Financing
Authority, SALocal Government
Financing Authority
TAS -Tascorp
NSW -Treasury Corporation
VIC-Treasury Corporation of
Victoria
3) L'obligation deliquidités imposée parla
Bourse australienne àsesmembres a
peut-être pour effet d'inciter lessociétés
étrangères àfaire coter enbourse des
filiales plutôt quedessuccursales.3) Lesadministrateurs d'uneorganisation
membre delaBourse australienne doivent
dans leurmajorité résider enAustralie.
Seules lessociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation d'opérer
enbourse surlemarché desactions etle
marché àterme.AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) L'entrée àtitretemporaire despécialistes
auservice d'unfournisseur deservices
financiers établi enAustralie estautorisée
dans lesconditions énoncées sous
"Engagements horizontaux".
8. SERVICES SOCIAUX
ETSANITAIRES
B. Autres services desanté
humaine
(93199**)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Résidence permanente obligatoire pour les
pédicures (chiropodists )(Australie
méridionale)
Résidence permanente obligatoire pour les
pédicures (podiatrists )(Australie
occidentale)
GATS/SC/6
Page43AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page44
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Concerne lesservices de
pédicures fournis dans
lesdispensaires, les
cliniques mais pasles
hôpitaux, ainsi quedans
lescabinets de
consultation, audomicile
despatients ouailleurs.
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(641, 642, 643)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(7471)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services deguides
touristiques
(7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
B. Services d'agences de
presse
(962)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
GATS/SC/6
Page45AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page46
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
Services sportifs
(9641)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services récréatifs
(96491)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Concerne lesservices de
parcs derécréation etde
plagesAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes
Transports internationaux
(marchandises et
voyageurs) (7211 et
7212, saufcabotage et
transports côtiers,
comme définis dans
l'Appendice A)1)a)Trafic delignes régulières: leTitre Xde
laLoide1974 surlespratiques
commerciales oblige lestransporteurs
maritimes quifournissent desservices de
transport demarchandises internationaux de
ligne régulière àdestination ouen
provenance d'Australie àsefaire entout
temps représenter, auxfinsdecette Loi,
parunepersonne résidant enAustralie,
désignée parletransporteur enqualité
d'agent auxfinsdelaLoietinscrite au
registre desagents destransporteurs
maritimes enqualité d'agent dece
transporteur.1)a)LeTitre XdelaLoide1974 surles
pratiques commerciales autorise les
exploitants denavires souspavillon
australien àdemander àlaCommission des
pratiques commerciales d'enquêter surle
point desavoir silesmembres des
conférences oulesexploitants hors
conférences quidisposent depouvoirs
notables surlemarché empêchent ounon
lesexploitants denavires souspavillon
australien depratiquer defaçonutileet
raisonnable lafourniture deservices de
transport parligne régulière de
marchandises enprovenance d'Australie.
1)b)Vracquiers, transport encueillette etautres
transports maritimes internationaux, y
compris letransport international de
voyageurs: néant.1)b)Néant
2) Néant 2) Néant
GATS/SC/6
Page47AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page48
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)a)Etablissement d'unesociété immatriculée
auxfinsd'exploiter uneflotte sousle
pavillon national australien: obligation de
nationalité pour lapossession et
l'immatriculation desnavires, selon laLoi
de1981 surl'immatriculation desnavires
detransport.3)a)Nonconsolidé
3)b)Autres formes deprésence commerciale
pour lafourniture deservices detransport
maritime international (voir Appendice A):
néant.3)b)Néant
4)a)Equipages: nonconsolidé saufcomme
indiqué sous"Engagements horizontaux"4)a)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4)b)Personnel indispensable àterre: non
consolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)b)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Location denavires avec
équipage pour la
navigation internationale
(sauf cabotage et
transports côtiers -voir
Appendice A)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services auxiliaires dela
navigation maritime
Services d'entreposage
(742)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detransitaires
maritimes (voir
Appendice A)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page49AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page50
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Inspections avant
expédition (voir
Appendice A)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services detransports
aériens
d) Entretien etréparation
desaéronefs
(8868**)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Concerne les
établissements qui
pratiquent principalement
l'entretien etla
réparation périodiques
(systématique ou
exceptionnelle) des
carlingues (ycompris les
ailes, lesportes etles
surfaces decommandes),
del'avionique, des
moteurs etdeleurs
parties, dessystèmes
hydrauliques, dela
pressurisation, des
systèmes électriques et
destrains d'atterrissage.
Ycompris lapeinture,
lesautres traitements de
surface dufuselage etla
réparation desparties
transparentes duposte de
pilotage, etc. Concerne
également les
hélicoptères, autogires,
etc.etplaneurs.
GATS/SC/6
Page51AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page52
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Systèmes informatiques
deréservation
(7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Activité des
établissements qui
assurent lesréservations
parordinateur pour
d'autres entreprises
fournissant desservices
d'agences devoyages
-ycompris la
réservation dutransport
etdel'hébergement, la
vente engrosouau
détail debillets
d'excursion oude
voyage -aux
établissements qui
fournissent desservices
deréservation (parAUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
exemple lesagences de
voyage, etc.). Les
services deSIR, dans le
casdestransporteurs
aériens, comportent la
fourniture d'informations
surleshoraires, les
places libres etlestarifs.
F. Services detransports
routiers
a) Transports devoyageurs
(71213, 71214, 7122)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Noncompris lesservices
réguliers d'autobus
urbains
GATS/SC/6
Page53AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page54
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Transports de
marchandises
(71231, 71232, 71233,
71234)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Transports parconduites
a) Transports depétrole et
degaznaturel
(7131)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"AUSTRALIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Transport d'autres
marchandises
(7139)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
b) Services d'entreposage
(742, saufmaritimes)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detransitaires
(748, saufmaritimes)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/6
Page55AUSTRALIE (suite)GATS/SC/6
Page56
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Inspections avant
expédition
(749, saufmaritimes)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/6
Page57
APPENDICE A
DEFINITIONS
1. Cabotage: auxfinsexclusivement delaprésente liste, lecabotage s'entend dutransport de
voyageurs oudemarchandises entreunportd'Australie etunautreportd'Australie, ainsique
dutrafic dontlepoint dedépart etlepoint d'arrivée setrouvent danslemême portaustralien.
Lestransports côtiers s'entendent desservices denavigation consistant àtransporter des
voyageurs oudesmarchandises entre unportaustralien ettoutlieuassocié directement ou
accessoirementàlaprospectionouàl'exploitationdesressourcesnaturellesduplateaucontinental
australien, dufonddeseauxlittorales australiennes etdusous-sol decefond.
2. Autres formes deprésence commerciale pourlafourniture deservices detransports maritimes
internationaux: auxfinsdelaprésente Liste, cetteformule s'entend delapossibilité donnée
auxfournisseurs deservices detransports maritimes internationaux d'autres Membres d'exercer
localement toutes lesactivités indispensables pourassurer àleurclientèle unservice detransport
partiellement outotalement intégré dontletransport maritime constitue unepartie substantielle.
Cetengagement nedoitpasêtreinterprété comme limitant d'aucune manière lesengagements
prisautitredelafourniture transfrontières.
Parmi cesactivités figurent:
- lacommercialisation etlavente deservices detransport maritime etdeservices
apparentés parcontact direct aveclaclientèle, allant del'indication desprixjusqu'à
lafacturation, cesservices étant assurés ouofferts parlefournisseur deservices
lui-même oupardesfournisseurs deservices aveclesquels levendeur deservices a
conclu desententes commerciales permanentes;
- l'acquisition, pourcompte propre oupourlecompte deleurclientèle (etlarevente
àleurclientèle), deservices detransport ouapparentés, ycompris desservices de
transport versl'intérieur parn'importe quelmode, etenparticulier parvoienavigable
intérieure, route ourail,indispensables pourlafourniture d'unservice intégré;
- l'établissement desdocuments: titres detransport, formulaires douaniers etautres
documents concernant l'origine etlanature desmarchandises transportées;
- fourniture d'informations commerciales parn'importe quelmoyen, ycompris les
systèmesinformatisésetl'échangeélectroniquededonnées(sousréservedesdispositions
del'Annexe relative auxtélécommunications);
- laconclusion d'ententes commerciales (ycompris laparticipation aucapital social d'une
société) etlanomination depersonnel local(ou,danslecasdupersonnel étranger sous
réserve del'engagement horizontal concernant lemouvement despersonnels) avec
n'importe quelle agence denavigation maritime établie surplace;
- lesinterventions pourlecompte dessociétés, l'organisation desescales oulaprise
encharge desmarchandises encasdebesoin.
3. Location debateaux avecéquipage pourletransport international: location oulouage debateaux
destinés àlanavigation maritime, avecéquipage (bateaux-citernes, vracquiers, cargos, etc.)
auxfinsd'untrafic international.GATS/SC/6
Page58
4. Services detransitaires maritimes: organisation etsuividesopérations d'expédition pourle
compte deschargeurs, moyennant l'acquisition deservices detransport ouapparentés,
l'établissement desdocuments etlafourniture d'informations commerciales.
5. Inspections avant expédition: touslesservices fournis àforfait ousouscontrat envuedevérifier
laqualité, laquantité, lesprix(ycompris lestauxdechange desdevises etlesconditions
financières) ainsiquelaclassification douanière desmarchandises àexporter. L'expression
necouvre paslesinspections douanières nidequarantaine.GATS/SC/6
Page59
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESENGAGEMENTS RELATIFS
AUX SERVICES FINANCIERS
Lesparticipants auCycle d'Uruguay ontétémisenmesure desouscrire desengagements
spécifiquesconcernantlesservicesfinanciersparl'Accordgénéralsurlecommercedesservices(ci-après
dénommé l'"Accord") sousuneautre forme quecellevisée danslaPartie IIIdel'Accord. Ilaété
convenu quecettedémarche pourrait êtresuivie sousréserve desconditions suivantes:
i) qu'ellen'estpascontraire auxdispositions del'Accord;
ii) qu'elleneprive aucun autre Membre dudroit d'établir lalistedesesengagements
spécifiques danslaforme prévue àlaPartie IIIdel'Accord;
iii) quelesengagements spécifiques s'appliqueront selon larègle delanation laplus
favorisée;
iv) quecettedémarche neprésume enrienledegré delibéralisation auquel unMembre
s'engage envertu del'Accord.
LesMembres intéressés ont,àpartir denégociations, inscrit dansleurlisteconformément à
ladémarche exposée ci-après desengagements spécifiques enlesassortissant deconditions etderéserves
lecaséchéant.
A. Statu quo
Lesconditions, limitations etréserves dontsontassortis lesengagements ci-après resteront
limitées auxmesures denon-conformité existantes.
B. Accès aumarché
Droits demonopole
1. Lesdispositions suivantes s'appliqueront ensusdecelles del'article VIIIdel'Accord:
Chaque Membre indiquera danslapartie desalisteconcernant lesservices financiers lesdroits
demonopole existants ets'efforcera deleséliminer oud'enréduire l'étendue. Nonobstant
lesdispositionsdel'alinéa1b)del'annexerelativeauxservicesfinanciers,leprésentparagraphe
s'applique auxactivités visées àl'alinéa 1b)iii)del'annexe.
Services financiers achetés pardesorganismes publics
2. Nonobstant lesdispositions del'article XIIIdel'Accord, chaque Membre veillera àceque
lesfournisseurs deservices financiers desautres Membres établis sursonterritoire sevoient accorder
letraitement delanation laplusfavorisée etletraitement national pourl'achat oul'acquisition de
services financiers parlessociétés publiques duMembre sursonterritoire.
Commerce transfrontalier
3. Chaque Membre autorisera lesfournisseurs nonrésidents deservices financiers àfournir, en
qualité deprincipal, parl'entremise d'unintermédiaire ouenqualité d'intermédiaire, etdansles
conditions dutraitement national, lesservices ci-après:GATS/SC/6
Page60
a) assurance desrisques concernant:
i) lanavigation maritime etl'aviation commerciale ainsiquelestirsdefusées
spatiales etleurcharge utile(ycompris lessatellites), cetteassurance couvrant
entotalité ouenpartie: lesmarchandises transportées, levéhicule transporteur
ettoute responsabilité civile enrésultant; et
ii) lesmarchandises entransit international;
b) laréassurance etlarétrocession ainsiquelesservices auxiliaires del'assurance visés
àl'alinéa 5a)iv)del'annexe;
c) lafourniture etlacommunication d'informations financières etlesrésultats deleur
exploitation visés àl'alinéa 5a)xv)del'annexe ainsiquelesservices consultatifs et
autres services auxiliaires, àl'exclusion del'intermédiation, concernant lesservices
bancaires etautres services financiers visés àl'alinéa 5a)xvi)del'annexe.
4. Chaque Membre autorisera sesrésidents àacheter surleterritoire den'importe quelautre
Membre lesservices financiers mentionnés:
a) àl'alinéa 3a);
b) àl'alinéa 3b);et
c) auxalinéas 5a)v)àxvi)del'annexe.
Présence commerciale
5. Chaque Membre accordera auxfournisseurs deservices financiers den'importe quelautre
Membreledroitd'établiroud'étendresursonterritoire,ycomprismoyennantl'acquisitiond'entreprises
existantes, uneprésence commerciale.
6. Tout Membre pourra imposer desconditions etdesformalités pour l'autorisation de
l'établissement etdel'extension d'uneprésence commerciale danslamesure oùellesnecontreviendront
pasàl'obligation souscrite parceMembre autitreduparagraphe 5ci-dessus etoùellesresteront
conformes auxautres obligations incluses dansleprésent Accord.
Nouveaux services financiers
7. ChaqueMembreautoriseralesfournisseursdeservicesfinanciersden'importequelautreMembre
établis sursonterritoire àoffrir surceterritoire toutnouveau service financier.
Transferts d'informations ettraitement del'information
8. Aucun Membre neprendra demesures quiempêcheraient letransfert d'informations oule
traitement del'information financière, ycompris letransfert desdonnées pardesmoyens électroniques,
ouqui,sousréserve desrègles enmatière d'importation conformes auxaccords internationaux,
interdiraient letransfert dematériel, lorsque cestransferts d'informations, letraitement del'information
financière ouletransfert dematériel sontnécessaires pour lamarche normale desaffaires d'un
fournisseur deservices financiers. Aucune disposition duprésent paragraphe nelimite ledroitdévolu
àunMembre deprotéger lesinformations personnelles, l'intimité despersonnes etlaconfidentialité
desarchives etdescomptes despersonnes, pourautant quecedroitnesoitpasutilisé pourtourner
lesdispositions del'Accord.GATS/SC/6
Page61
Entrée temporaire depersonnels
9. a) ChaqueMembreautoriseral'entréetemporairesursonterritoiredespersonnelssuivants
desfournisseurs deservices financiers den'importe quelautreMembre quiétablissent
ouontdéjàétabli uneprésence commerciale sursonterritoire:
i) hautpersonneldedirectiondisposantd'informationsparticulièresindispensables
pourl'établissement, lecontrôle etl'exploitation desservices dufournisseur
deservices financiers; et
ii) spécialistesdel'exploitationdel'entreprisedufournisseurdeservicesfinanciers.
b) Chaque Membre autorisera, sousréserve delaprésence d'unpersonnel qualifié sur
sonterritoire, l'entrée temporaire surceterritoire despersonnels suivants envuede
laprésence commerciale d'unfournisseur deservices financiers den'importe quelautre
Membre:
i) lesspécialistes desservices informatiques, desservices detélécommunications
etdelacomptabilité dufournisseur deservices financiers; et
ii) lesactuaires etjuristes spécialisés.
Mesures nondiscriminatoires
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer oudelimiter tousleseffets négatifs notables que
pourraient avoir surlesfournisseurs deservices financiers den'importe quelMembre:
a) lesmesuresnondiscriminatoiresquiempêcheraientlesfournisseursdeservicesfinanciers
d'offrir sursonterritoire, danslaforme déterminée parlui,touslesservices financiers
autorisés parlui;
b) lesmesures nondiscriminatoires quilimiteraient l'élargissement desactivités des
fournisseurs deservices financiers àl'ensemble duterritoire duMembre;
c) lesmesures appliquées parunMembre, lorsqu 'illesapplique demême àlafourniture
deservices debanque etdenégociation desvaleurs mobilières, etqu'unfournisseur
deservices financiers den'importe quelautre Membre concentre sonactivité surla
fourniture deservices concernant lesvaleurs mobilières; et
d) lesautres mesures qui,toutenrestant conformes auxdispositions duprésent Accord,
compromettentlapossibilitédonnéeauxfournisseursdeservicesfinanciersden'importe
quelautreMembre detravailler, d'entrer enconcurrence oudepénétrer surlemarché
duMembre quiapplique cesmesures;
àcondition quetoute disposition prise conformément àceparagraphe necomporte pasde
discrimination inéquitable contre lesfournisseurs deservices financiers duMembre quiprend
cesdispositions.
11. S'agissant desmesures nondiscriminatoires visées auxalinéas 10a)etb),toutMembre
s'efforcera denepaslimiter nirestreindre lespossibilités actuelles d'exploitation dumarché niles
avantages dontbénéficient déjàlesfournisseurs deservices financiers detouslesautres Membres en
tantqueclasse sursonterritoire, àcondition queleprésent engagement n'entraîne pasdediscrimination
inéquitable àl'encontre desfournisseurs deservices financiers duMembre quiappliquera cesmesures.GATS/SC/6
Page62
C. Traitement national
1. Danslesconditions del'octroi dutraitement national, chaque Membre ouvrira auxfournisseurs
deservices financiers den'importe quelautre Membre, établis sursonterritoire, ledroitd'accéder
auxsystèmes depaiements etdeclearing gérés parlesorganismes publics ainsiqu'auxfacilités de
financement etderefinancement officielles ouvertes danslecadre normal desaffaires. Ceparagraphe
nevisepasàconférer cetaccès auxfacilités deprêtdedernier recours disponibles surleterritoire
duMembre enquestion.
2. Lorsqu 'unMembre impose l'appartenance, laparticipation oul'accès àunorganisme
d'auto-régulation, unebourse ouunmarché desvaleurs mobilières ouàterme, àunorganisme de
clearing ouàtoute autre organisation ouassociation, pourpermettre auxfournisseurs deservices
financiers den'importe quelautre Membre defournir leurs services àégalité avec sespropres
fournisseurs deservices financiers, oulorsque ceMembre accorde directement ouindirectement àces
derniers desprivilèges oudesavantages enmatière defourniture deservices financiers, leMembre
enquestion veillera àcequecesorganismes accordent letraitement national auxfournisseurs deservices
financiers den'importe quelautre Membre quirésident surleterritoire duMembre enquestion.
D. Définitions
Auxfinsdel'application delaformule décrite ci-dessus:
1. Estfournisseur nonrésident deservices financiers unfournisseur deservices financiers d'un
Membre quifournit undecesservices surleterritoire d'unautre Membre àpartir d'unétablissement
sissurleterritoire d'unautreMembre, indépendamment dufaitquecefournisseur deservices financiers
aoun'apasétabli deprésence commerciale surleterritoire duMembre oùilfournit leservice financier
enquestion.
2. L'expression"présencecommerciale"désigneuneentrepriseétabliesurleterritoired'unMembre
pourfournir desservices financiers, àsavoir lesfiliales enpropriété totale oupartielle, lescoentreprises,
lesassociations depersonnes, lesentreprises enpropriété individuelle, lesopérations defranchisage,
lessuccursales, agences, bureaux dereprésentation ouautres formes d'organisation.
3. Unnouveau service financier estunservice financier, ycompris lorsqu 'ils'applique àdes
produits existants ounouveaux ouàlamanière dontunproduit estfourni, quin'estpasassuré par
unfournisseur deservices financiers sissurleterritoire d'unMembre maisquil'estsurleterritoire
d'unautre Membre.