RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/123
7février 1996
DUCOMMERCE(96-0447)
Original: anglais Comité dessauvegardes
DECLARATION GENERALE FAITE PAR LAROUMANIE POUR COMPLETER SES
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1,LECANADA2,
LAREPUBLIQUE DECOREE3,LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES4ET
LESETATS-UNIS5AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS6QU'ELLE APRESENTEE AUTITRE DE
L'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.
_______________
Nous voudrions toutd'abord exprimer l'intérêt quenousportons àl'examen deslégislations
surlessauvegardes etnotresatisfaction del'occasion quinousestdonnée defaireconnaître lalégislation
envigueur enRoumanie.
Nous sommes certains qu'ils'agiticidefaciliter leséchanges commerciaux etdepermettre
auxMembres del'OMC d'améliorer leurlégislation danscertains domaines sensibles.
LaRoumanie anotifié àl'OMC salégislation surlesmesures desauvegarde. Cestextes, qui
datent de1992, avaient pourobjetdemettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay etreprésentent
lapremière législation roumaine enlamatière.
Anotreavis,cestextes nesontpasencontradiction avecl'Accord del'OMC surlessauvegardes
mais ilsnereprennent évidemment pasdemanière expresse etdétaillée toutes lesdispositions de
l'Accord.
1G/SG/W/118.
2G/SG/W/119.
3G/SG/W/120.
4G/SG/W/121.
5G/SG/W/122.
6G/SG/N/1/ROM/1.
./.G/SG/W/123
Page2
Celadit,danslalégislation notifiée, l'article 15del'Arrêté commun n128/1992 prévoit que
danstouslescasoùdesdispositions spéciales nesontpasexpressément mentionnées ausujet des
sauvegardes, lesdispositions duGATT sontapplicables. Cesdernières s'entendaient duGATT de
1947 jusqu'àlafinde1994, c'est-à-dire jusqu'aumoment oùleParlement roumain aapprouvé les
résultats desnégociations multilatérales duCycle d'Uruguay, cequiapermis àlaRoumanie dedevenir
Membre del'OMC aveceffetàcompter du1erjanvier 1995.
D'après laConstitution roumaine, toutaccord international approuvé parleParlement est
incorporé danslalégislation nationale. L'Accord surlessauvegardes estdoncdevenu applicable au
même titrequ'uneloinationale.
Dans cesconditions etpourfaciliter l'adoption demesures desauvegarde parlaCommission,
leMinistère ducommerce ajugénécessaire d'élaborer unenouvelle loisurlesdroits antidumping,
lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde. Cette nouvelle loicouvre unplusgrand nombre
dequestions relatives auxsauvegardes quelestextes notifiés ettémoigne dusouciduMinistère d'assurer
uneplusgrande harmonisation avecl'Accord surlessauvegardes.
Cette initiative viseaussi àaméliorer l'information surlabranche deproduction nationale,
ycompris lespetites etmoyennes entreprises.
Leprojet deloiaétéprésenté pourexamen augouvernement etladécision finale estattendue
pourbientôt. Conformément àlaConstitution, ilserasoumis auParlement pouradoption.
Nous entendons achever cestravaux leplusrapidement possible.
Nous nemanquerons pasdenotifier àl'OMC lanouvelle loidèssonentrée envigueur.
Nous voudrions souligner unfaittrèsimportant, àsavoir que,jusqu'àprésent, laRoumanie
n'aadopté aucune mesure desauvegarde niengagé aucune enquête enlamatière.