RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/1
29août1995
DUCOMMERCE(95-2510)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE17JUILLET 1995
Note duSecrétariat
1. Lapremière réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
del'Ambassadeur deSuède, M.Christer Manhusen. L'ordre dujoursecomposait deseptpoints:
désignation d'unprésident, participation d'observateurs, organisation destravaux, travaux techniques
queleSecrétariat aurait àeffectuer, négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS,
réunions futures duGroupe detravail, etautres questions.
2. LePrésident anotéqueleGroupe detravail desrègles del'AGCS avaitétécrééparleConseil
ducommerce desservices envuedepoursuivre, après leCycle d'Uruguay, l'examen delaquestion
dessauvegardes, decelles desmarchés publics etdecelles dessubventions. Auxtermes del'article X
del'AGCS, desnégociations multilatérales auraient lieuausujetdesmesures desauvegarde d'urgence
etleursrésultats entreraient enapplication au1erjanvier 1998. L'article XIIIdel'AGCS prévoyait
quedesnégociations multilatérales surlesmarchés publics setiendraient dansundélaidedeux ans
àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord. Enfin, l'article XVdel'AGCS disposait que
desnégociations seraient engagées envued'éviter leseffets dedistorsion dessubventions surle
commerce etd'examiner lebien-fondé desprocédures decompensation. LeGroupe detravail devait
établir unprogramme detravail pourdéterminer lesmodalités etlecalendrier desnégociations sur
cesdisciplines multilatérales.
Désignation d'unprésident
3. LePrésident aditquelesconsultations continuaient ausujetdeladésignation d'unprésident
pourleGroupe detravail. Ilanotéquelenomdedeuxcandidats avaitétéavancé maisqu'iln'yavait
pasencore deconsensus. Ilpoursuivrait sesconsultations dansl'espoir derégler cettequestion avant
laprochaine réunion duGroupe detravail.
Participation d'observateurs
4. Ausujetdesobservateurs, lePrésident aproposé auGroupe detravail desuivre lapratique
adoptée parleConseil ducommerce desservices etd'inviter parconséquent àsespropres réunions
lesmêmes gouvernements invités àassister auxréunions duConseil, ainsiquequatre organisations
internationales, àsavoir laBanque mondiale, leFonds monétaire international, laCNUCED etl'ONU.
LeGroupe detravail aaccepté cetteproposition.
Organisation destravaux
5. LePrésident arappelé auxmembres duGroupe detravail quedeuxdécisions avaient déjàété
prises auConseil ducommerce desservices surlamanière dontleGroupe detravail organiserait ses
travaux. Ilavaitétédécidé enpremier lieuqueleGroupe detravail aborderait lestroissujets relevant
desonmandat suivant l'ordre danslequel ceux-ci étaient mentionnés dansl'AGCS. Autrement dit,S/WPGR/M/1
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après lessauvegardes, leGroupe passerait àlaquestion desmarchés publics puisàcelledessubventions.
Endeuxième lieu,leGroupe detravail devait entamer lestravaux surlestroisthèmes, l'unaprès l'autre,
àquatre moisd'intervalle. Ainsi, ilaborderait laquestion dessauvegardes àlaréunion encours, puis
celledesmarchés publics ennovembre 1995 etcelledessubventions enmars 1996. Unedélégation
aproposé quelesréunions surcesquestions relatives auxservices soient organisées, danslamesure
dupossible, parallèlement àd'autres réunions del'OMC surlesmêmes sujets. LeGroupe detravail
estconvenu des'efforcer àl'avenir decoordonner cesréunions encesens.
Travaux techniques queleSecrétariat aurait àeffectuer
6. LePrésident anotéqu'ilavait étéconvenu àlapremière réunion duConseil ducommerce
desservices, tenue le1ermars 1995, queleSecrétariat établirait desnotes d'information surchacune
destroisquestions queleGroupe detravail devait examiner. Ilyavaitlieudepenser queleSecrétariat
pourrait êtreinvité àétablir d'autres notes àmesure quelestravaux avanceraient etqueleGroupe
detravail devait doncavoir lapossibilité deformuler desdemandes selon lesbesoins.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
7. LePrésident aappelé l'attention desmembres duGroupe detravail surlanoted'information
duSecrétariat relative auxsauvegardes, parue souslacoteS/WPGR/W/1. Ils'agissait d'uneanalyse
préliminaire dequelques aspects fondamentaux, quidébouchait surlesquestions résumées au
paragraphe 17decedocument. LeSecrétariat s'étaitabstenu d'entrer danslesdétails quant àlanature
etàlaportée desmesures desauvegarde éventuelles ouquant auxmodalités précises d'uninstrument
desauvegarde, étant donné qu'ilconvenait d'aborder auparavant plusieurs autres aspects plus
fondamentaux. Enexaminant lessauvegardes enrelation avecchacun desquatre modes defourniture,
ildémontrait danslanotequelesmotifs d'unemesure desauvegarde n'étaient pasforcément lesmêmes
d'unmode àl'autre. Denombreuses délégations ontaccueilli avecsatisfaction lanoteduSecrétariat,
qu'ellesconsidéraient comme unebaseutileàleurs délibérations.
8. Unreprésentant asoulevé laquestion desavoir sionpouvait trouver desexemples demesures
desauvegarde déjàmises enplace dansledomaine desservices. Asaconnaissance, iln'yenavait
guère etilserait peut-être utiledesedemander pourquoi. Laréponse tenait peut-être aufaitquele
secteur desservices étaitdéjàsuffisamment protégé ouquecesmesures n'avaient toutsimplement pas
d'utilité pratique. LeGroupe detravail estconvenu queleSecrétariat essaierait detrouver desexemples
derecours àdesmesures desauvegarde dansd'autres accords internationaux relatifs aucommerce
desservices.
9. Unautrereprésentantaétéd'avisquetoutexamend'instrumentsdesauvegardeéventuelsdevrait
prendre encompte lesdifficultés liéesauxstatistiques dansledomaine desservices. Ils'agissait de
savoir comment traiter desquestions telles queledommage, ou,d'unemanière plusgénérale, les
conditions préalables quipourraient donner lieuàunemesure desauvegarde, enl'absence d'unebase
statistique adéquate. LePrésident estconvenu quecelapouvait certes poser unproblème etiladit
queledocument àparaître duSecrétariat surlesproblèmes statistiques relatifs auxservices pouvait
êtreunebaseutilepourl'examen decettequestion àunedateultérieure.
10. Plusieurs délégations ontnotéquelemandat denégociation surlessauvegardes, énoncé à
l'article Xdel'AGCS, nepréjugeait paslaquestion desavoir siuninstrument desauvegarde était
nécessaire ousouhaitable. Enparticulier, onnevoyait pastrèsbienquelle pouvait êtrelajustification
d'unemesure desauvegarde prise danslecadre d'échanges parlebiaisdefiliales oudesuccursales.
Unesauvegarde constituerait danscecasunedérogation autraitement national etentraînerait une
discriminationentrelesinvestisseursnationauxetétrangerssurlemarchéintérieur.Quelquesdélégations
ontaussi estimé quelesarguments enfaveur demécanismes desauvegarde devaient êtreexaminésS/WPGR/M/1
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compte tenudelanature etdelaportée desengagements existants ainsiquedelamanière dontles
engagementsspécifiquesétaientindiquésdansleslistesprésentéesdanslecadredel'AGCS.Parailleurs,
étantdonné quelesengagements actuels autitredel'AGCS étaient entrés enapplication enl'absence
d'uninstrumentdesauvegarde,ilsembleraitlégitimed'examinerlesargumentsenfaveurd'unmécanisme
desauvegarde auregard desengagements deniveau plusélevé queprendraient àl'avenir lesMembres.
11. Résumant ledébat, lePrésident aditqueleGroupe detravail avaitprocédé àunutileéchange
préliminaire devuesetquedenombreuses délégations avaient indiqué leurintention deréfléchir plus
avant àcesquestions avant quecelles-ci soient denouveau examinées auGroupe detravail. Ila
encouragé lesdélégations àprésenter descommunications écrites auGroupe detravail afindefaciliter
lesdiscussions.
Réunions futures duGroupe detravail
12. LeGroupe detravail estconvenu pourlapériode àvenir qu'ilseréunirait àpeuprèstousles
deuxmois. Laprochaine réunion duGroupe detravail setiendrait lemercredi 18octobre 1995.
Autres questions
13. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.