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1ermai1996
LECOMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT DE
L'OMC EXAMINE LESQUESTIONS DEL'ACCES AUX
MARCHES, DESADPIC ETDEL'ECO-ETIQUETAGE
Asaréunion des25et26mars, leComité ducommerce etdel'environnement del'OMC s'est
concentré surdeuxpoints desonprogramme detravail, concernant l'unlesquestions liéesàl'accès
auxmarchés etl'autre l'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle liésau
commerce (ADPIC). L'Argentine etl'Indeontprésenté denouveaux documents surcesquestions.
Enoutre, leComité estrevenu surlaquestion desrapports entrelesdispositions del'OMC etlesmesures
d'éco-étiquetage, àpropos delaquelle lesEtats-Unis ontprésenté unnouveau document.1
Effetdesmesuresenvironnementalessurl'accèsauxmarchés,notammentpourlespaysendéveloppement
etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages environnementaux del'élimination des
restrictions etdistorsions deséchanges
L'Argentine aprésenté undocument surlesavantages environnementaux découlant de
l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges, notamment laprogressivité desdroits, les
subventions, lecommerce d'Etatetlesdroits excessivement élevés. Rappelant que,selon lePrincipe 16
delaDéclaration deRio,ilfautquelesprixdesproduits reflètent intégralement lescoûts deproduction,
ycompris lescoûts environnementaux, l'Argentine aditquecetteinternalisation descoûts n'étaitpas
réalisée enraison dedéfaillances dumarché etd'interventions inopportunes despouvoirs publics.
Cesdernières devaient êtrecorrigées enpremier. L'Argentine aexpliqué comment lesproblèmes
environnementaux dusauxpolitiques etpratiques agricoles decertains Membres del'OMC se
répercutaient nonseulement surlespaysquiappliquaient desmesures faussant leséchanges maisaussi
surd'autres paysquidevaient s'adapter auxeffets decesmesures surlesmarchés etlescours mondiaux.
Selon l'Argentine, lasolution consistait àlibéraliser davantage lecommerce international etàréduire
lesdistorsions. L'élimination dessubventions quifaussent leséchanges nesuffirait pasàinstaurer
despratiques agricoles durables, maiselleétaitunecondition préalable. Malgré lesprogrès faitsdans
1Alademande desEtats-Unis, leComité amiscedocument endistribution générale. Onpeutenobtenir
desexemplaires ens'adressant auSecrétariat del'OMC.
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lesnégociations duCycle d'Uruguay, lecommerce desproduits agricoles étaitencore trèsfaussé par
desmesures desoutien internes etdespolitiques protectionnistes. Lerapport duComité àlaConférence
ministériellequidoitsetenirendécembreàSingapourdevraitdireclairementquecespolitiquesagricoles
avaient deseffets environnementaux négatifs etqu'ilfallait continuer delesréformer. LesMinistres
devraient charger leComité, àtitredecontribution auxnégociations futures danslecadre del'Accord
del'OMC surl'agriculture, d'élaborer unprogramme detravail visant àréduire etàéliminer leseffets
environnementaux desrestrictions etdistorsions ducommerce desproduits agricoles.
Plusieurs délégations ontaccueilli favorablement ledocument del'Argentine. LeCanada a
faitobserver quelalibéralisation ducommerce desproduits agricoles étaitundesrésultats importants
duCycle d'Uruguay etqu'ilconvenait depoursuivre laréforme. L'Australie aditquelamiseenoeuvre
del'Accord surl'agriculture entraînerait desréformes profondes etnécessiterait unprocessus permanent
d'adaptation dusecteur agricole. L'Accord évoquait clairement lespréoccupations noncommerciales,
quifaisaient partie intégrante delapolitique agricole dansdenombreux pays, etpermettait dedistinguer
différentes formes demesures desoutien. Ilfaciliterait uneréforme durable del'agriculture àcondition
qu'onveille àdissocier lesoutien delaproduction. LesEtats-Unis ontditqu'ilfallait poursuivre le
processus delibéralisation ducommerce desproduits agricoles etd'internalisation descoûts
environnementaux. Ilspensaient, comme l'Argentine, quelesrestrictions etdistorsions deséchanges
pouvaient êtreunecause deproblèmes environnementaux etontajouté quecettequestion n'étaitpas
essentiellement unenjeu desrelations Nord-Sud, puisque tantlespaysendéveloppement quelespays
développés pouvaient subir leseffets despratiques agricoles d'autres pays. LesEtats-Unis avaient
prisconscience desproblèmes environnementaux quepouvaient susciter certaines deleurs mesures
depolitique agricole etentrepris delesmodifier.
LaNouvelle-Zélande aévoqué leseffets négatifs surl'environnement dessubventions agricoles
liéesàlaproduction. Cessubventions encourageaient l'utilisation desfacteurs deproduction fixes,
décourageaient ladiversification del'agriculture, entraînaient despratiques néfastes telles quele
surpâturage etlamiseenculture deterres marginales, provoquaient uneutilisation intensive deproduits
chimiquesagricoleset,danslespaysquineversaientpasdesubventions,réduisaientlesrevenusagricoles
enpesant surlescours mondiaux, aggravant ainsilapauvreté dansdenombreux paysendéveloppement.
Ceseffets nesemanifestaient passeulement danslespaysquiappliquaient desmesures restreignant
oufaussant leséchanges ettouchaient aussid'autres producteurs quipouvaient êtrecontraints àadopter
despratiques nondurables. Lespolitiques agricoles quientraînaient unedistorsion deséchanges, loin
depromouvoir unemeilleure gestion del'environnement, avaient souvent poureffetdepermettre aux
agriculteurs d'ignorer lessignaux dumarché etl'impact environnemental négatif despratiques qu'elles
encourageaient. Combinées avecd'autres facteurs, ellesavaient limité lacontribution quelecommerce
international pouvait apporter àlapromotion d'uneagriculture durable. Entre 1970 et1994, lapart
despaysendéveloppement danslecommerce mondial desproduits agricoles étaittombée de33àmoins
de28pourcent,tandis quecelledespaysdéveloppés avaitbeaucoup augmenté. Letotaldestransferts
liésàlapolitique agricole despaysdel'OCDE, quiétaient undesprincipaux facteurs expliquant cette
évolution,étaitpasséde24milliardsdedollarsEUen1970à200milliardsdedollarsdanslesannées80
etàplusde330milliards dedollars danslesannées 90.L'agriculture occupait 3pourcentdela
population active danslespaysàhautrevenu, 18pourcentdanslespaysàrevenu moyen et44pour
centdanslespaysàbasrevenu. Quatre-vingt pourcentdelapopulation pauvre dumonde vivaient
dansdeszones rurales oùlesliensentre lepaupérisme etladégradation del'environnement étaient
lesplusdirects.
Certains Membres ontditquel'estimation deseffets environnementaux despolitiques agricoles
étaitcomplexe etontmisengarde contre lesgénéralisations. LaCorée pensait quelesquestions liées
àl'agriculture devraient êtreexaminées depréférence dans lecadre del'Accord del'OMC sur
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l'agriculture, plutôt quedansceluiduComité, etquechaque paysappliquait unepolitique agricole
comprenant diverses formes desubventions, quitenait compte detoutunéventail defacteurs
socio-économiques, sibienqu'onnepouvait pasconclure quelespolitiques agricoles avaient toujours
uneffetnégatif surl'environnement. Ellearappelé l'importance accordée parleprogramme Action 21
àl'accroissement delaproduction alimentaire etàl'amélioration delasécurité alimentaire. LeJapon
pensait quel'analyse empirique deseffets environnementaux desrestrictions etdistorsions deséchanges
n'étaitpasencore trèsavancée etqu'ilserait prématuré queleComité seconcentre surunsecteur précis
comme l'agriculture. Leseffets delapolitique agricole surl'environnement dépendaient desconditions
géographiques etdesméthodes deproduction etleJapon pensait qu'ilfallait aussi prendre en
considération leseffets négatifs quepouvaient avoir lesdéfaillances d'exploitations agricoles duesà
unediminution dessoutiens internes, ainsiqueleseffets positifs quepouvaient avoir certaines mesures
desoutien interne. LaCEaditquel'Argentine aurait dûtenircompte, danssonanalyse, dudébat
surl'agriculture etledéveloppement ruraldurables, animé parlaFAO encoopération avecd'autres
organismes etsuivi parlaCommission dudéveloppement durable (CDD). Ladécision delaCDD
surl'agriculture etledéveloppement ruraldurables, adoptée enavril1995, reconnaissait l'importance
del'application del'Accord del'OMC surl'agriculture. Pourpromouvoir uneagriculture durable,
ilfallait prendre enconsidération lesaspects noncommerciaux decaractère socio-économique et
écologique, ainsiquelesquestions desécurité alimentaire, enévaluant leurimpact surlespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires. Ilfallait analyser l'impact desdifférents
régimes d'organisation desmarchés, desprogrammes dedéveloppement rural etdespolitiques
commerciales pourpermettre auxdécideurs defaireprogresser l'agriculture durable, ettenircompte
decertains effets positifs despolitiques agricoles telsquelapréservation despaysages etdela
biodiversité.
Plusieurs Membres ontditqueleComité devrait aussi examiner etanalyser leseffets
environnementaux desrestrictions etdistorsions deséchanges dansdessecteurs autres quel'agriculture.
Ainsi, l'Egypte aproposé qu'onexamine lessecteurs destextiles etvêtements, ducuiretdelachaussure.
LeCanada pensait qu'ilpouvait yavoir unecorrélation entrelaréduction desrestrictions commerciales
etlaprotection del'environnement danstouslessecteurs etarappelé l'objectif zéropourzéro, qu'on
avaitessayé, sanssuccès, d'atteindre durant lesnégociations duCycle d'Uruguay danslessecteurs
telsquecelui dubois. LaNorvège etlaSuisse pensaient qu'ilfallait élargir l'analyse auxeffets
environnementaux dessubventions visant àréduire leprixdesintrants énergétiques. Hong Kong a
ditqu'ilfallait analyser nonseulement lessubventions maisaussi lesavantages environnementaux
résultant delaréduction oudel'élimination desdroits dedouane, desrestrictions quantitatives etdes
mesures antidumping etarappelé qu'enentravant lesexportations deproduits àforteintensité detravail,
comme lestextiles, pardesobstacles artificiels quirestreignaient leséchanges, onforçaitlespaysen
développement àintensifier leurs exportations deproduits primaires, cequiaggravait lespressions
surleurenvironnement.
LeNigéria, l'Egypte, laNouvelle-Zélande etd'autres ontsouligné quelaprogressivité des
droits pouvait avoir deseffets négatifs surl'environnement. LeNigéria aditqu'elleempêchait les
paysexportateurs d'accroître lavaleur ajoutée etdediversifier leursexportations, réduisait leurrevenus
etintensifiait leurconsommation deressources d'origine nationale, etasuggéré qu'onentreprenne
desétudes plusdétaillées surleseffets environnementaux delaprogressivité desdroits danslessecteurs
ducacao, ducaoutchouc, desarachides, duboisdeconstruction, ducuiretdesmétaux. L'Indepensait
qu'ilfallait prendre enconsidération uncertain nombre defacteurs: laprotection tarifaire effective
étaitrelativementélevéedanslespaysdéveloppés,mêmesilesdroitsnominauxétaientbas,enparticulier
danslecasdesproduits pourlesquels lesintrants représentaient uneproportion élevée delavaleur
totale,etlesdroitsétaientparticulièrementélevésdanslecasdesintrantsquinécessitaientuncomplément
d'ouvraison; l'élasticité delademande d'importations etlataille dumarché avaient uneinfluence
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déterminante surlesavantages résultant del'abaissement desdroits dedouane; certains produits, comme
lestextiles, étaient assujettis àdesdroits nominaux plusélevés qued'autres; enfin, lespaysen
développementavaientconsolidéunegrandeproportiondeleurslignestarifairesdansleCycled'Uruguay
ets'étaient engagés àpoursuivre unprocessus delibéralisation progressif.
LeJapon pensait quelacorrélation entre l'amélioration del'accès auxmarchés quirésulterait
d'uneréduction delaprogressivité desdroits visant lesproduits transformés etleseffets positifs sur
l'environnement n'étaitpasévidente. Même silaréduction desdroits permettrait ledéveloppement
del'industrie nationale, lacharge environnementale pourrait s'alourdir aucasoùlespaysconcernés
nemettraient pasenplace unepolitique environnementale intérieure appropriée. Unautre Membre
afaitobserver quel'impact environnemental d'undéplacement desactivités detransformation vers
lespaysproducteurs dematières premières dépendrait delasensibilité del'environnement, ducadre
réglementaire etdudegré d'internalisation descoûts obtenus parlespaysconcernés. L'effetsur
l'environnement dupaysexportateur dépendait del'importance relative desconséquences positives
liéesàl'élimination despressions entraînant unesurexploitation desressources naturelles, d'unepart,
etdelasurcharge environnementale dueauxnouvelles activités detransformation, d'autre part.
Defaçonplusgénérale, plusieurs Membres, dontnotamment leBrésil, leNigéria etles
Etats-Unis, ontsouligné qu'ilimportait d'éliminer lesinterventions inopportunes despouvoirs publics
pourrenforcer laprotection del'environnement. LaNorvège, l'Australie etd'autres participants ont
rappelé queleprogramme Action 21reconnaissait quelalibéralisation ducommerce international n'était
pascontradictoire avecl'amélioration delaprotection del'environnement etpouvait ycontribuer.
LaNorvège aajouté quelalibéralisation contribuait àl'internalisation descoûts environnementaux,
cequipermettait defaired'unepierre deux coups etdegagner àlafoissurleplanéconomique et
surleplanenvironnemental.LaNouvelle-Zélandearappeléquelalibéralisationducommercepermettait
uneutilisation plusefficiente desressources, réduisait lademande deressources naturelles, créait des
richesses quiaidaient àmieux lutter contre lesproblèmes depauvreté etd'environnement etfacilitait
lesexportations debiens etservices respectueux del'environnement etladiversification économique
despaysendéveloppement.
Parailleurs, laCorée pensait queleseffets desmesures environnementales surl'accès aux
marchés devaient êtretraités defaçonglobale, quelesmesures environnementales ayant deseffets
importants surlecommerce devaient êtrecompatibles avecl'OMC etqu'ilfallait éviter qu'ellessoient
détournées àdesfinsprotectionnistes, qu'ilconvenait d'assurer unmaximum detransparence ence
quiconcernelesmesuresenvironnementales,quelesmesuresenvironnementalesvisantlesPMPn'étaient
paslégitimes, qu'ilfallait condamner lesmesures unilatérales prises danslebutderésoudre des
problèmes environnementaux extraterritoriaux etqu'ilfallait aussi prendre enconsidération d'autres
facteurs fondamentaux déterminant l'accès despays endéveloppement auxmarchés, telsquele
financement, letransfert detechnologie etlacréation decapacités institutionnelles.
Hong Kong, l'Inde, l'Egypte, leNigéria etd'autres participants ontévoqué lesétudes parpays
delaCNUCED, quiavait constaté quelesnouvelles réglementations environnementales pouvaient
pénaliser lesexportations despaysendéveloppement etaccroître leurs coûts deproduction. Selon
l'IndeetlaCorée, lesmesures etinstruments environnementaux, telsquelesredevances, taxes, normes
deproduit etlesprescriptions enmatière d'éco-étiquetage, d'emballage etderecyclage pouvaient
sérieusement entraver l'accès despaysendéveloppement auxmarchés. L'Indeamentionné desétudes
selon lesquelles lesprescriptions d'étiquetage pouvaient entraîner dessurcoûts importants pourles
fournisseurs étrangers. UnMembre pensait quelesprescriptions d'emballage favorisaient l'utilisation
dematériaux d'origine locale etpouvaient créer d'importants obstacles aucommerce, etqu'ilfallait
quelanon-discrimination soitassurée danslesfaits.
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Selon l'Egypte, lespaysendéveloppement étaient plusexposés auxeffets négatifs despolitiques
environnementales surlacompétitivité pour plusieurs raisons. Premièrement, leurs exportateurs
subissaient engénéral leprixdumarché, sibienquelesprescriptions environnementales entraînant
unehausse desprixderevient réduisaient leurcompétitivité. Cephénomène s'observait notamment
danslecasdestextiles etvêtements, deschaussures etdesproduits encuir,secteurs danslesquels
lescapacités d'adaptation despaysendéveloppement étaient limitées puisqu 'ilsneproduisaient que
desmarchandises àfaible valeur ajoutée. L'Egypte arelevé, parexemple, quedansunedesesétudes
laCNUCED avait constaté quelesproduits chimiques nécessaires pour respecter lesnormes
internationales dansletannage ducuirétaient troisfoispluscherquelesproduits traditionnellement
employés. Enoutre, lesproblèmes d'ajustement étaient généralement plusdifficiles àsurmonter pour
lesPME. L'Egypte asuggéré queleComité envisage l'application duprincipe deproportionnalité
auniveau international etmette enbalance lecoûtéconomique desmesures environnementales pour
lesexportations despaysendéveloppement etlesavantages environnementaux quienrésultaient pour
lespaysdéveloppés quilesimposaient. LeComité devrait prendre enconsidération desfacteurs tels
quelescoûts, lesdélais demiseenoeuvre, lanécessité, l'efficacité etlespriorités duprocessus de
développement.
LesEtats-Unis pensaient que,defaçongénérale, lesmesures environnementales n'avaient que
deseffets limités surlacompétitivité etl'accès auxmarchés etqueplusl'économie d'unpaysétait
ouverte, pluscepayspouvait facilement s'adapter auxnormes environnementales grâce àunmeilleur
accès àl'information, auxintrants etàlatechnologie. Ilsontrappelé queplusieurs desétudes dela
CNUCED surcettequestion étaient fondées suruneanalyse exantedecequedifférentes entreprises
pensaient devoir êtrel'impact futur detelleoutellemesure environnementale surleurs exportations
etqu'unetelleméthode n'étaitpastoujours trèsfiable.
L'Indeestimait queleComité devrait examiner lesincidences dedifférentes dispositions de
l'OMC surl'environnement etledéveloppement etamentionné plusparticulièrement àcetégard les
Accords OTC etSPS, ainsiquelesexemptions pourmotif environnemental prévues dansdifférents
autres Accords del'OMC, comme ceuxquiconcernaient l'agriculture, lessubventions etmesures
compensatoires etlesADPIC.
LeNigéria, Hong Kong, lesEtats-Unis etd'autres participants ontsouligné qu'ilimportait,
pourgarantir l'accès auxmarchés, quelesmesures prises parlespouvoirs publics soient transparentes.
L'Egypte asouligné l'importance decefacteur danslecasdesprogrammes d'éco-étiquetage etde
diverses autres mesures environnementales etaditquelatransparence exantedevrait êtrelarègle
générale.
PlusieursMembresontsoulignéqu'ilimportaitquelasectionduRapportduComitéàlaRéunion
ministérielle consacrée àcepoint duprogramme detravail soitbienéquilibrée. LaNouvelle-Zélande
pensait queleRapport devait mettre l'accent surlefaitquelaréduction etl'élimination desrestrictions
commerciales seraient bénéfiques àlafoispourl'environnement etpourlecommerce international
etlaNorvège aditqu'ilconviendrait dementionner dansleRapport quelesnégociations futures de
l'OMCdevraientviseràaméliorerl'accèsauxmarchésdanslessecteursetpourlesproduitspourlesquels
lesobstacles aucommerce avaient uneffetnégatif surl'environnement. Acetégard, ilconvenait de
s'occuper enpriorité desproduits directement viséspardesAEM enraison dufaitqueleurutilisation
ouleurproduction étaitécocompatible. L'Egypte aditqueleComité devrait sedemander comment
lesMinistres pourraient convenir àSingapour depoursuivre laréduction desdistorsions etrestrictions
deséchanges, telles quelaprogressivité desdroits etlescrêtes tarifaires, etqueleRapport devrait
mettre enévidence leseffets despolitiques etmesures environnementales surlacompétitivité despays
endéveloppement.
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Dispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC
L'Indeaprésenté unenoteinformelle surlesADPIC. Relevant queriendansl'Accord sur
lesADPIC n'empêchait ungouvernement ouunmécanisme international definancement defournir
uneaidefinancière pourfaciliter letransfert àdesconditions defaveur detechnologies exclusives
détenues pardesentreprises privées, elleaditquel'Accord surlesADPIC neprévoyait pasde
mécanismes spécifiques àl'appui dudéveloppement durable etdelaprotection del'environnement.
Elleestimait queleComité devrait faireensorte quelesrègles relatives àlapropriété intellectuelle
quifiguraient dans lestextes del'OMC nesoient pasencontradiction avec lapromotion du
développement durable. L'existence deliensentre lesDPIetl'environnement étaitdueaufaitque
certaines technologies protégées avaient uneffetdirect, positif ounégatif, surl'environnement.
L'Indeasuggéré qu'ondistingue différentes sous-catégories detechnologies: celles quiavaient
unrapport direct ouindirect avecunAEM existant etcelles quin'enavaient pas; celles quiétaient
protégées parlesDPIenvigueur etcelles quipourraient l'êtreàl'avenir; celles quipouvaient être
facilement reproduites etlesautres. Sanotementionnait lesbrevets, laprotection desobtentions
végétales etdesdroits desobtenteurs, lestopographies decircuits imprimés etlesrenseignements non
divulgués. Ellepensait qu'àpremière vueilparaissait nécessaire d'exclure delabrevetabilité les
technologies causant degraves atteintes àl'environnement, oud'interdire leurutilisation ouleur
exploitation commerciale. L'Accord surlesADPIC tenait compte dufaitquecetteexclusion pouvait
êtreemployée pourdécourager ledéveloppement detechnologies néfastes pourl'environnement, sous
réserve desauvegardes visant àéviter uneérosion injustifiée delaprotection desDPI. Evoquant les
dispositions desauvegarde del'article 27:2del'Accord surlesADPIC, l'Indeaditqu'ilconviendrait
derechercher unesolution similaire, permettant desauvegarder etl'environnement etlesDPI,dans
d'autres domaines danslesquels ilyavaitconflit entre laprotection delapropriété intellectuelle et
ledéveloppement durable. L'Accord surlesADPIC neprécisait passilesMembres pouvaient interdire
l'exploitation commerciale detechnologies dangereuses pourl'environnement toutenaccordant une
protection parbrevet ousicelapourrait entraîner desplaintes nonfondées suruneviolation. Même
sil'Accord surlesADPIC nepermettait pasderecevoir detelles plaintes durant lescinqpremières
années desonapplication, ilconvenait queleComité examine cettequestion envuedetrouver unterrain
d'entente pouraider leConseil desADPIC.
Laquestion desrapports entre lestechnologies bénéfiques pourl'environnement etl'Accord
surlesADPIC étaittoutaussi préoccupante pourlespaysendéveloppement. Alors quecespays
adhéraient auconsensus international concernant l'élimination decertaines substances nocives pour
l'environnement, prévue pardifférents AEM, lesentreprises multinationales refusaient detransférer
lestechnologies desubstitution àdesconditions équitables etlesplusfavorables, comme leprescrivaient
l'article 16delaConvention surladiversité biologique etl'article 10AduProtocole deMontréal.
Certains projets n'étaient pasapprouvés danslecadre desmécanismes financiers duProtocole de
Montréal enraison deleurcoûttrèsélevé etdesprojets deR-Dn'étaient approuvés quesilepays
endéveloppement concerné s'engageait ànepaschercher ultérieurement àobtenir untransfert de
technologies. L'Indeaproposé qu'onenvisage demodifier l'Accord surlesADPIC pourfaciliter
laréalisation desobjectifs plusgénéraux desAEM.
L'Indeasouligné quel'équilibre entrelaprotection desDPI,laprotection del'environnement
etlapromotion dudéveloppement durable étaittrèsdélicat, enparticulier danslecasdestechnologies
directement ouindirectement liéesàunAEM. Encequiconcerne l'indemnisation destitulaires privés
deDPI,l'Indepensait qu'ilserait peut-être nécessaire deprévoir desdispositions permettant defaciliter
l'octroi delicences obligatoires, d'abréger ladurée delaprotection, derévoquer lesbrevets oud'exclure
certaines inventions delaprotection. L'Accord surlesADPIC devait êtreassez souple pourpouvoir
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fairefaceàdetelles situations. Même silacoopération dutitulaire desDPIserait toujours nécessaire
danslecasdetechnologies difficiles àreproduire, ilfallait autoriser lesMembres àlimiter laprotection
delapropriété intellectuelle defaçonàpouvoir faciliter letransfert volontaire detechnologie àdes
conditions équitables etdesplusfavorables, aumoyen delicences obligatoires, delarévocation des
brevets, delaréduction deladurée delaprotection oudel'assouplissement delaprotection dessecrets
commerciaux.
Abordant laquestion desDPIdescommunautés traditionnelles, quiseposait danslecontexte
delaConvention surladiversité biologique etdesbrevets, l'Indeaévoqué l'exemple d'unesociété
multinationale quiavaitbreveté unprocédé pourfabriquer unpesticide àpartir delagraine deneem.
Iln'étaitpasencore clairqu'untelprocédé ouproduit puisse êtreconsidéré comme satisfaisant aucritère
denouveauté ausensdudroitdesbrevets, maisilfallait aussitraiter laquestion dupartage desavantages
découlant decesnouvelles technologies aveclescommunautés traditionnelles quiavaient conservé un
savoir etdesressources génétiques. L'Indeaaussi évoqué laquestion deseffets environnementaux
delaprotection destopographies decircuits intégrés. Lorsque ceux-ci avaient uneffetnégatif sur
l'environnement, onpourrait envisager dessolutions similaires àcelles préconisées pourlesbrevets,
ladifférence étant quel'Accord surlesADPIC prévoyait expressément unepossibilité d'exclusion
danslecasdesbrevets maispasdansceluidestopographies decircuits intégrés. Lorsque l'utilisation
oul'exploitation commerciale detopographies decircuits intégrés oudeproduits danslesquels ces
circuits intégrés étaient incorporés avaitdeseffets positifs surl'environnement, l'Indepensait queles
Membres pourraient révoquer laprotection envigueur ourecourir auxlicences obligatoires; toutefois,
danslecadre del'Accord surlesADPIC, l'octroi delicences obligatoires pourdestechnologies liées
auxsemi-conducteurs n'étaitautorisé qu'àdesfinsd'utilisation parlespouvoirs publics ouencasde
pratique jugée anticoncurrentielle àl'issued'uneprocédure. Celaempêchait lesMembres d'accorder
unelicence obligatoire aumotif queletransfert volontaire detechnologies écocompatibles nesefaisait
pasàdesconditions équitables etdesplusfavorables, etilfaudrait apporter àl'Accord surlesADPIC
lesmodifications appropriées pourremédier àcettesituation. L'Indeasouligné quelaprotection des
renseignements nondivulgués étaitunaspect capital pourlespaysendéveloppement etsuggéré que
lesMembres assouplissent laprotection dessecrets commerciaux lorsque celaserait nécessaire pour
rendrelestechnologiesécocompatiblesplusaccessibles.L'AccordsurlesADPICinstituaitunediscipline
rigoureuse encequiconcerne larupture decontrat etl'abusdeconfiance, l'incitation àdetelles
infractions etl'acquisition derenseignements nondivulgués pardestierces parties. Cette protection
necomportait aucune exception etleComité devrait examiner lapossibilité deprévoir uneexception
limitée àdesfinsdeprotection del'environnement.
Certains Membres ontjugéqueledocument del'Indeétaitunebonne basepourlasuitedes
débats surcepointduprogramme detravail. L'Accord surlesADPIC fournissait certes desincitations
àlamiseaupoint denouvelles technologies, ycompris destechnologies écocompatibles, notamment
dansledomaine desbrevets, maisletransfert decestechnologies étaitcoûteux etcomplexe. L'Egypte
aditquel'Accord surlesADPIC, quiparaissait assez souple encequiconcerne l'environnement,
neprévoyait toutefois aucun moyen delutter contre lesatteintes àl'environnement; enoutre, s'ilavait
poureffetdemettre lestechnologies écocompatibles horsdelaportée despaysendéveloppement,
ceux-ci auraient plusdemalàrespecter lesprescriptions découlant desAEM. L'Egypte pensait qu'il
vaudraitlapeined'examinerlesexceptionsdel'article27:2del'AccordsurlesADPICetdesedemander
s'ilconvenait delesinterpréter defaçonétroite enfaisant peser lacharge delapreuve principalement
surlespaysendéveloppement,quidevraientdémontrerl'existenced'unlienentrel'exclusiondecertaines
inventions delabrevetabilité etlaprotection delavieoudelasanté desanimaux etdespersonnes
oulapréservation desvégétaux oulanécessité d'éviter unegrave atteinte àl'environnement, ou
d'admettre uneinterprétation large, conforme auprincipe deprécaution.
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Plusieurs Membres, dontlaCE,laSuisse, laCorée, leCanada etlesEtats-Unis, ontrappelé
qu'avant depouvoir transférer unetechnologie, ilfallait lacréer etqu'unrégime deprotection des
DPIefficace encourageait lamiseaupoint denouvelles technologies écocompatibles. LeJapon pensait
qu'iln'yavaitpasdecontradiction fondamentale entrelaprotection del'environnement etlaprotection
desDPI, laseconde encourageant l'innovation technique quicontribuait àlapremière. LaSuisse a
ditquel'article 7del'Accord surlesADPIC contribuait àlapromotion del'innovation technique et
quel'existence d'unrégime deprotection desDPIdonnait plusdesécurité auxentreprises participant
autransfert detechnologie. LesEtats-Unis ontditqu'uneprotection poussée desDPIétaitindispensable
pourencourager leprogrès technique etqu'ellefavorisait letransfert detechnologie. Pour laCE,
ilfallait considérer qu'uneprotection suffisante desDPIcontribuait àlaprotection del'environnement
etétaitnécessaire pourpromouvoir lestechnologies écocompatibles. LaCorée arappelé qu'ilimportait
detrouver unéquilibre entre lesdroits etlesobligations desdétenteurs etdesutilisateurs desDPIet
entrelanécessité depromouvoir l'innovation etcelled'éviter uneutilisation abusive desDPIenmatière
d'accès auxtechnologies écocompatibles etdetransfert decestechnologies. LeCanada pensait qu'il
fallait encourager lesefforts del'OMC etdel'OMPI visant àaiderlespaysendéveloppement àélaborer
unrégime efficace deprotection desDPI. Laquestion dutraitement destechnologies susceptibles
d'avoir deseffets négatifs surl'environnement danslecadre delaprotection desDPIétaitimportante.
L'Accord surlesADPIC permettait d'exclure delabrevetabilité lesinventions pouvant porter atteinte
àl'environnement etleCanada n'étaitpasconvaincu qu'ilsoitnécessaire deluiajouter d'autres
dispositions pourrégler leproblème decesinventions.
Plusieurs Membres ontfaitobserver quel'existence d'unrégime deprotection desDPIn'était
qu'undesfacteurs quiintervenaient dansletransfert destechnologies. Lesautres étaient notamment
lastabilité économique etpolitique, lesinfrastructures etlescapacités technologiques dupaysde
destination, l'accès auxressources financières, laformation professionnelle etladisponibilité de
ressources naturelles etd'unemain-d 'oeuvre qualifiée. LeChili pensait quelerenforcement dela
protectionjuridiquedelapropriétéintellectuelledesentreprisesopérantàl'étrangerfaciliteraitletransfert
detechnologies engénéral etdetechnologies écocompatibles enparticulier. Ilfallait aussienvisager
unecoopération technique. LesEtats-Unis ontditqu'uneprotection efficace delapropriété intellectuelle
facilitait letransfert destechnologies enrendant lestitulaires deDPIplusenclins àmettre leursproduits
surlemarché, àpartager leurs connaissances etleursavoir-faire technologiques etàfaire des
investissements associés àdestransferts detechnologies.
PlusieursMembresontsoulignél'importancedesrapportsentrelaConventionsurlabiodiversité
etl'Accord surlesADPIC. LeBrésil, laNorvège, laCE,leCanada etd'autres ontrappelé quela
Conférence desparties àlaConvention surlabiodiversité avait demandé auSecrétariat decette
convention desemettre enrapport avecleSecrétariat del'OMC etdel'inviter àfournir desindications
surlessynergies etlesliensentrelesobjectifs decetteconvention etceuxdel'Accord surlesADPIC.
LeCanada pensait quelesdeux secrétariats pourraient fournir uneaidedansplusieurs domaines
importants, parexemple enétudiant comment laliberté demouvement desressources phytogénétiques
pourlarecherche etlasélection facilitait laconservation desgènes etl'enrichissement desbanques
degènesdeplantescultivables.Lesconditionsd'accèsauxéchantillonsderessourcesgénétiquesdevaient
êtrenégociées parlesgouvernements danslecadre delaCommission FAO desressources génétiques
pourl'alimentation etl'agriculture, danslecontexte delarévision del'Engagement international sur
lesressources phytogénétiques. Parcontre, pourl'échange deproduits végétaux àdesconditions
commerciales, leplusimportant étaitlaprotection desDPIdanslecadre del'OMC, del'OMPI et
del'UPOV. LeBrésil pensait quelacoopération entreleSecrétariat del'OMC etceluidelaConvention
surlabiodiversité pourrait servir demodèle pourlacoopération entre l'OMC etlessecrétariats de
divers AEM. Acetégard, ilarappelé etappuyé laproposition faiteparl'Argentine enjuin1995de
définir lessecteurs danslesquels unecoordination entrel'Accord surlesADPIC etlesAEM contenant
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desobligations liéesauxDPIpourrait êtrepossible. Lesmesures prises enapplication d'obligations
liéesauxDPIprévues danslesAEM devraient êtrenotifiées danslecadre del'Accord surlesADPIC,
cequipermettrait d'apporter unecontribution defondauxdébats surlessynergies entre l'Accord sur
lesADPIC etlesAEM pertinents.
LeBrésilaajoutéquelesarticles8j)et15delaConventionsurlabiodiversitéetlesnégociations
surles"droits del'agriculteur" danslecadre duSystème mondial deconservation etd'utilisation
rationnelle desressources phytogénétiques delaFAO pourraient évoluer detellefaçonqu'ilserait
possible delesconcilier aveclesobligations concernant lesADPIC danslecadre duréexamen prévu
àl'article 27:3del'Accord surlesADPIC. LaNorvège pensait qu'ilimportait dedéterminer comment
onpourrait mettre aupoint dessystèmes suigeneris adéquats etefficaces sansquecelaaffaiblisse les
dispositions delaConvention UPOV encequiconcerne ledroit desagriculteurs deconserver des
semences d'unecampagne àlasuivante. LeCanada pensait quelesconnaissances écologiques
traditionnelles étaient importantes pourlaconservation desécosystèmes forestiers etaévoqué plusieurs
initiatives nationales dansledomaine desconnaissances etpratiques forestières traditionnelles. Les
actions àentreprendre enpriorité étaient ladéfinition deprincipes, directives etmécanismes dansdes
domaines telsquelesdroits traditionnels surlesressources; lafourniture deconseils pourl'acquisition,
l'évaluationetl'analysedestechnologiestraditionnelles(stockage,rechercheetdiffusiond'informations,
identification desparties prenantes, desutilisateurs etdesbénéficiaires); l'élaboration denouvelles
méthodes degestion desressources etdepartages desavantages (gestion mixte (privé-public), forêts
communautaires, protection, aménagement etrestauration desbassins versants, forêts modèles et
coopération internationale fondée surlacréation deréseaux aborigènes, mesures deconservation et
deprotection). Lefinancement desactivités deconservation desforêts etdelabiodiversité des
collectivités locales ouautochtones étaitégalement unaspect important.
Pourcequiestdestravaux futurs duComité etduRapport auxMinistres, l'Egypte pensait
queleComité pourrait examiner plusieurs questions, notamment lessuivantes: l'Accord surlesADPIC
est-ilcompatible avecledéveloppement durable etcontribue-t-il àlaconservation del'environnement?
Respecte-t-il unéquilibre approprié entrelesintérêts duproducteur detechnologies etlebien-être social,
encequiconcerne lapréservation desressources génétiques, l'accès auxbiotechnologies etletransfert
decestechnologies? Constitue-t-il uncadre approprié pourlaconservation etledéveloppement de
labiodiversité? LaCorée pensait qu'ilfallait explorer lapossibilité d'unoctroi delicences exante
etd'uneindemnisation expostenvuedepromouvoir untransfert efficient destechnologies
écocompatibles appelées àremplacer lestechnologies interdites pardesAEM, lorsque cestechnologies
écocompatibles n'étaient pasaccessibles même àdesconditions commerciales raisonnables. LeCanada
aditqueleComité devrait sedemander silesDPIoud'autres instruments constituaient unmoyen
efficace d'encourager laconservation delabiodiversité etuneutilisation justeetéquitable desressources
génétiques. Ilpensait que,loind'êtreunobstacle àlaprotection del'environnement, l'Accord sur
lesADPIC devrait encourager lamiseaupoint detechnologies écocompatibles.
Prescriptions, établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage, d'étiquetage etde
recyclage
LesEtats-Unis ontprésenté undocument surlatransparence etl'éco-étiquetage. Rappelant
lesinterprétations divergentes del'Accord OTC encequiconcerne l'éco-étiquetage quiavaient été
exposées àladernière réunion duComité, ilsontditqu'onpourrait faireuntravail utilesanspréjuger
lesvuesdetelleoutelledélégation encequiconcerne lechamp d'application decetaccord. Ilsont
proposé queleComité ducommerce etdel'environnement etleComité OTC déterminent siles
dispositions del'Accord OTC enmatière detransparence étaient suffisantes dans ledomaine de
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l'éco-étiquetage. Ledocument desEtats-Unis proposait comme point dedépart unensemble de
considérations-clés concernant lacréation etlamiseenoeuvre desprogrammes d'éco-étiquetage et
proposait unéchange devuessurledegré auquel l'Accord OTC tenait compte dechacune deces
considérations.
LeCanada afaitdesobservations surlesdiscussions duComité relatives àsaproposition
concernant l'éco-étiquetage etl'Accord OTC. Certains participants avaient ditqu'ilneserait pas
opportun quel'ISOsoitàl'origine dedirectives multilatérales visant desprogrammes d'éco-étiquetage
quifaisaient référence àdesPMP sansrapport aveclescaractéristiques desproduits etleCanada a
ditqu'àcetégard ilreconnaissait lanécessité d'unprocessus complémentaire desupervision
intergouvernementale etqu'ilallait faire uneproposition encesensàlaneuvième session dela
CNUCED.
FIN