RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.33
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1654)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DEl'ISLANDE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Islande.
_______________
L'Islande seréserve ledroitdemodifier, réduire ouélargir l'offre conditionnelle ci-jointe à
toutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction de
l'évolution destravaux duGroupe denégociation surlestélécommunications debase, duniveau des
engagements desautres participants auxnégociations etdesfaitsnouveaux quisurviendraient enIslande.
Pourl'instant, lesservices ouverts àlaconcurrence doivent obligatoirement êtrefournis sur
descircuits loués auxPostes ettélécommunications islandaises quicontinuent d'exercer unmonopole
surl'infrastructure detélécommunication dupaysjusqu'àcequ'unenouvelle législation aitétéadoptée
parleParlement islandais. Lesservices detéléphone neseront pasouverts àlaconcurrence avant
le1erjanvier 1998, dateàlaquelle lesecteur destélécommunications debasedoitêtredéréglementé
enliaison avecleprocessus delibéralisation encours dansl'Union européenne.
L'Islandeestdisposéeàformulerdesengagementsadditionnelssurlabasedelaversiondéfinitive
dudocument deréférence surlesprincipes réglementaires.S/NGBT/W/12/Add.33
Page2ISLANDE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services devant êtreouverts àla
concurrence en1998
a) Services detéléphone 1) Néant àcompter du1erjanvier 1998 1) Néant
d) Services detélex 2) Néant 2) Néant
e) Services detélégraphe
o) Autres services
- Services etsystèmes
decommunication
mobiles etpersonnels3) Néant àcompter du1erjanvier 1998, la
fourniture detouslesservices restant
toutefois sujette àladisponibilité de
ressources limitées, parexemple les
fréquences
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" (àcompter
du1erjanvier 1998)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services ouverts àlaconcurrence
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantS/NGBT/W/12/Add.33
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
o) Autres services
- Services pour données
- Téléphonie mobile
numérique cellulaire
(GSM)
- Radiorecherche
- Services deréseaux et
decommunications
parsatellite (y
compris lesstations
terriennes)3) Néant, compte tenudesréserves
ci-après:
- Lafourniture detouslesservices
estsujette àladisponibilité de
ressources limitées, parexemple
lesfréquences
- Encequiconcerne lescapacités de
circuits téléphoniques à
commutation, larevente dela
capacité excédentaire descircuits
loués n'estpasautorisée quand ily
araccordement auréseau public
auxdeux extrémités. Pasde
restrictions après le
1erjanvier 1998.
- Encequiconcerne latéléphonie
mobile numérique cellulaire
(GSM), lenombre
d'opérateurs/fournisseurs est
actuellement limité àun.Pasde
restrictions après le
1erjanvier 1998.
- Encequiconcerne les
communications parsatellite, la
fourniture deservices téléphonique
publics n'estpasautorisée jusqu 'au
1erjanvier 1998
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"