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ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
LesMembres ,
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales,
Désireux defavoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994,
Tenant compte desbesoins particuliers ducommerce, dudéveloppement etdesfinances
despaysendéveloppement Membres,
Reconnaissant queleslicences d'importation automatiques sontutiles àcertaines finset
qu'ellesnedevraient pasêtreutilisées pourrestreindre leséchanges commerciaux,
Reconnaissant queleslicences d'importation peuvent êtreutilisées pourl'administration de
mesures telles quecelles quisont adoptées envertu desdispositions pertinentes duGATT
de1994,
Prenant enconsidération lesdispositions duGATT de1994 quisontapplicables aux
procédures delicences d'importation,
Désireux defaire ensorte quelesprocédures delicences d'importation nesoient pas
utilisées d'unemanière contraire auxprincipes etobligations énoncés dansleGATT de1994,
Reconnaissant quelecours ducommerce international pourrait êtreentravé parl'emploi
inapproprié desprocédures delicences d'importation,
Convaincus quelesrégimes delicences d'importation, enparticulier lesrégimes de
licences d'importation nonautomatiques, devraient êtremisenoeuvre demanière transparente et
prévisible,
Reconnaissant quelesprocédures delicences nonautomatiques nedevraient pasimposer
unecharge administrative pluslourde quecequiestabsolument nécessaire pour administrer la
mesure correspondante,
Désireux desimplifier lesprocédures etpratiques administratives utilisées dans le
commerce international etd'assurer leurtransparence, etdefaire ensorte quecesprocédures et
pratiques soient appliquées etadministrées demanière justeetéquitable,
Désireux depourvoir àl'établissement d'unmécanisme deconsultation etaurèglement
rapide, efficace etéquitable desdifférends quipourraient survenir danslecadre duprésent accord,
Conviennent decequisuit:Page 240
Article premier
Dispositions générales
1. Auxfinsduprésent accord, lesformalités delicences d'importation sont, pardéfinition,
lesprocédures administratives1utilisées pourl'application derégimes delicences d'importation qui
exigent, comme condition préalable àl'importation surleterritoire douanier duMembre
importateur, laprésentation àl'organe administratif compétent d'unedemande oud'autres
documents (distincts desdocuments requis auxfinsdouanières).
2. LesMembres feront ensorte quelesprocédures administratives utilisées pour mettre en
oeuvre desrégimes delicences d'importation soient conformes auxdispositions pertinentes du
GATT de1994, desesannexes etdesesprotocoles, telles qu'ellessontinterprétées parleprésent
accord, envued'empêcher lesdistorsions descourants d'échanges quipourraient résulter d'une
application inappropriée decesprocédures, compte tenu desobjectifs dedéveloppement
économique etdesbesoins desfinances etducommerce despaysendéveloppement Membres.2
3. Lesrègles relatives auxprocédures delicences d'importation seront neutres dans leur
application etadministrées demanière justeetéquitable.
4. a) Lesrègles ettouslesrenseignements concernant lesprocédures deprésentation des
demandes, ycompris lesconditions derecevabilité despersonnes, entreprises ouinstitutions à
présenter detelles demandes, l'organe (lesorganes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser,
ainsi queleslistes desproduits soumis àlicence, seront reproduits danslespublications notifiées
auComité deslicences d'importation viséàl'article 4(dénommé dans leprésent accord le
"Comité"), defaçonàpermettre auxgouvernements3etauxcommer çants d'enprendre
connaissance. Cesdonnées seront publiées, chaque foisquecelaserapossible danslapratique,
21jours avant ladateoùlaprescription prendra effetetenaucun casaprès cette date. Toute
exception oudérogation auxrègles relatives auxprocédures delicences ouauxlistes desproduits
soumis àlicence, outoute modification decesrègles oudeceslistes, seraégalement publiée dela
même manière etdanslesmêmes délais queceuxquisontspécifiés ci-dessus. Desexemplaires de
cespublications seront aussi misàladisposition duSecrétariat.
b) Lapossibilité seradonnée auxMembres quidésirent présenter desobservations
parécrit dediscuter decelles-ci sidemande leurenestfaite. LeMembre concerné prendra
dûment enconsidération cesobservations etlesrésultats desdiscussions.
5. Lesformules dedemande, etlecaséchéant derenouvellement, seront aussi simples que
possible. Lesdocuments etrenseignements jugés strictement nécessaires aubonfonctionnement
durégime delicences pourront êtreexigés lorsdelademande.
6. Lesprocédures dedemande, etlecaséchéant derenouvellement, seront aussi simples que
possible. Lesrequérants devraient disposer d'undélai raisonnable pour laprésentation de
demandes delicences. Lorsqu 'unedatedeclôture auraétéfixée, ledélai devrait êtred'aumoins
1Celles quisontdésignées parleterme "licences", ainsi qued'autres procédures administratives similaires.
2Aucune disposition duprésent accord neseraréputée impliquer quelabase, lechamp d'application ouladurée
d'unemesure mise enoeuvre parvoiedelicences peutêtreremis enquestion envertu duprésent accord.
3Aux finsduprésent accord, leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités compétentes des
Communautés européennes.Page 241
21jours, avecpossibilité deprorogation danslescasoùlenombre dedemandes reçuesdansce
délai serainsuffisant. Lesrequérants n'auront às'adresser, pourcequiconcerne leurs demandes,
qu'àunseulorgane administratif. Dans lescasoùilserastrictement indispensable des'adresser à
plusd'unorgane administratif, lenombre decesorganes devrait êtrelimité àtrois.
7. Aucune demande neserarefusée enraison d'erreurs mineures dansladocumentation qui
nemodifient paslesrenseignements debasefournis. Ilneserainfligé, pour lesomissions ou
erreurs dans lesdocuments oudans lesprocédures manifestement dénuées detoute intention
frauduleuse ouneconstituant pasunenégligence grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la
somme nécessaire pourconstituer unsimple avertissement.
8. Lesmarchandises importées souslicence neseront pasrefusées enraison d'écarts mineurs
envaleur, enquantité ouenpoids parrapport auxchiffres indiqués surlalicence, parsuite de
différences résultant dutransport, dedifférences résultant duchargement envrac des
marchandises, oud'autres différences mineures compatibles avec lapratique commerciale
normale.
9. Lesdevises nécessaires aurèglement desimportations effectuées souslicence seront mises
àladisposition desdétenteurs delicences surlamême base quecelle quis'applique aux
importateurs demarchandises pourlesquelles iln'estpasexigé delicence d'importation.
10. Pour cequiestdesexceptions concernant lasécurité, lesdispositions del'article XXIdu
GATT de1994 sontapplicables.
11. Les dispositions duprésent accord n'obligeront pasunMembre àrévéler des
renseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application deslois,serait d'une
autre manière contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux
légitimes d'entreprises publiques ouprivées.
Article 2
Licences d'importation automatiques4
1. Onentend parlicences d'importation automatiques leslicences d'importation quisont
accordées dans tous lescassuite àlaprésentation d'unedemande etconformément aux
prescriptions duparagraphe 2a).
2. Outre celles desparagraphes 1à11del'article premier etduparagraphe 1duprésent
article, lesdispositions ci-après5s'appliqueront auxprocédures delicences d'importation
automatiques:
4Lesprocédures delicences d'importation imposant ledépôt d'uncautionnement, quin'exercent pasd'effets de
restriction surlesimportations, sontàconsidérer comme relevant desdispositions desparagraphes 1et2.
5Unpaysendéveloppement Membre, autre qu'unpaysendéveloppement Membre quiétaitPartie àl'Accord relatif
auxprocédures enmatière delicences d'importation, endatedu12avril 1979, auquel lesprescriptions desalinéas a)ii)
eta)iii)causeront desdifficultés spécifiques, pourra, surnotification auComité, différer l'application desdispositions
decesalinéas pour unepériode quin'excédera pasdeux ansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC pour leMembre enquestion.Page 242
a) lesprocédures delicences automatiques neseront pasadministrées defaçonà
exercer deseffets derestriction surlesimportations soumises àlicence
automatique. Lesprocédures delicences automatiques seront réputées exercer des
effets derestriction surleséchanges, excepté danslesconditions suivantes, entre
autres:
i) toutes lespersonnes, entreprises ouinstitutions quiremplissent les
conditions légales prescrites parleMembre importateur poureffectuer des
opérations d'importation portant surdesproduits soumis àlicence
automatique ontledroit, dans desconditions d'égalité, dedemander et
d'obtenir deslicences d'importation;
ii) lesdemandes delicences peuvent êtreprésentées n'importe quel jour
ouvrable avant ledédouanement desmarchandises;
iii) lesdemandes delicences présentées sousuneforme appropriée etcomplète
sontapprouvées immédiatement àleurréception, pour autant quecelaest
administrativement possible, etentoutétatdecause dansundélai maximal
de10jours ouvrables;
b) lesMembres reconnaissent queleslicences d'importation automatiques peuvent
êtrenécessaires lorsqu 'iln'existe pasd'autres procédures appropriées. Les
licences d'importation automatiques peuvent êtremaintenues aussi longtemps
qu'existent lescirconstances quiontmotivé leurmise envigueur etqueles
objectifs administratifs recherchés nepeuvent pasêtreatteints defaçonplus
appropriée.
Article 3
Licences d'importation nonautomatiques
1. Lesdispositions quisuivent, outre celles desparagraphes 1à11del'article premier,
s'appliqueront auxprocédures delicences d'importation nonautomatiques. Onentend par
procédures delicences d'importation nonautomatiques leslicences d'importation quinerépondent
pasàladéfinition énoncée auparagraphe 1del'article 2.
2. Leslicences nonautomatiques n'exerceront pas,surlecommerce d'importation, deseffets
derestriction oudedistorsion s'ajoutant àceux quecausera l'introduction delarestriction. Les
procédures delicences nonautomatiques correspondront, quant àleurchamp d'application età
leurdurée, àlamesure qu'ellesservent àmettre enoeuvre etellesn'imposeront pasunecharge
administrative pluslourde quecequiestabsolument nécessaire pouradministrer lamesure.
3. Dans lecasdeformalités delicences destinées àd'autres finsquelamise enoeuvre de
restrictions quantitatives, lesMembres publieront desrenseignements suffisants pourquelesautres
Membres etlescommer çantssachent surquelle baseleslicences sontaccordées et/ou réparties.
4. Dans lescasoùunMembre ménagera àdespersonnes, entreprises ouinstitutions la
possibilité dedemander desexceptions oudesdérogations àdesformalités delicences, ille
mentionnera danslesrenseignements publiés conformément auparagraphe 4del'article premier,
enindiquant enoutre comment présenter unetelledemande et,danslamesure dupossible, dans
quelles circonstances lesdemandes seraient prises enconsidération.Page 243
5. a) LesMembres fourniront, surdemande, àtoutMembre ayant unintérêt dans le
commerce duproduit visé,tousrenseignements utiles:
i) surl'administration delarestriction;
ii) surleslicences d'importation accordées aucours d'unepériode récente;
iii) surlarépartition deceslicences entre lespaysfournisseurs; et
iv) dans lescasoùcelaseraréalisable, desstatistiques desimportations (en
valeur et/ou envolume) concernant lesproduits soumis àlicence
d'importation. Onn'attendra pasdespays endéveloppement Membres
qu'ilsassument àcetitre descharges administratives oufinancières
additionnelles;
b) lesMembres quiadministrent descontingents parvoiedelicences publieront le
volume total et/ou lavaleur totale descontingents àappliquer, leurs dates
d'ouverture etdeclôture, ettoute modification yrelative, danslesdélais spécifiés
auparagraphe 4del'article premier etdefaçonàpermettre auxgouvernements et
auxcommer çantsd'enprendre connaissance;
c) dans lecasdecontingents répartis entre lespays fournisseurs, leMembre qui
applique larestriction informera danslesmoindres délais touslesautres Membres
ayant unintérêt danslafourniture duproduit enquestion, delapartducontingent,
exprimée envolume ouenvaleur, quiestattribuée pour lapériode encours aux
divers pays fournisseurs, etpubliera cesrenseignements dans lesdélais spécifiés
auparagraphe 4del'article premier etdefaçonàpermettre auxgouvernements et
auxcommer çantsd'enprendre connaissance;
d) dans lescasoùlasituation exige queladated'ouverture descontingents soit
avancée, lesrenseignements visés auparagraphe 4del'article premier devraient
êtrepubliés danslesdélais spécifiés audit paragraphe etdefaçonàpermettre aux
gouvernements etauxcommer çantsd'enprendre connaissance;
e) toutes lespersonnes, entreprises ouinstitutions quiremplissent lesconditions
légales etadministratives prescrites parleMembre importateur auront ledroit,
dansdesconditions d'égalité, dedemander deslicences etdevoirleurs demandes
prises enconsidération. Siunedemande delicence n'estpasagréée, lesraisons
enseront communiquées, sursademande, aurequérant, quiauraundroit d'appel
ouderévision conformément àlalégislation ouauxprocédures internes du
Membre importateur;
f) ledélai d'examen desdemandes nedépassera pas,saufimpossibilité dueàdes
raisons indépendantes delavolonté desMembres, 30jours lorsque lesdemandes
sontexaminées aufuretàmesure deleurréception, c'est-à-dire quelepremier
venu estlepremier servi, et60jours lorsqu 'elles sont toutes examinées
simultanément. Dans cedernier cas,ledélai d'examen desdemandes seraréputé
commencer lejoursuivant ladatedeclôture dudélai annoncé pourlaprésentation
desdemandes;Page 244
g) ladurée devalidité deslicences seraraisonnable etnond'unebrièveté tellequ'elle
empêcherait lesimportations. Elle n'empêchera paslesimportations de
provenance lointaine, sauf dans lescasspéciaux oùlesimportations sont
nécessaires pourfairefaceàdesbesoins àcourt terme imprévus;
h) dans l'administration descontingents, lesMembres n'empêcheront pasqueles
importations soient effectuées conformément aux licences délivrées etne
décourageront pasl'utilisation complète descontingents;
i) lorsqu 'ilsdélivreront deslicences, lesMembres tiendront compte del'opportunité
dedélivrer deslicences correspondant àunequantité deproduits quiprésente un
intérêt économique;
j) lors delarépartition deslicences, lesMembres devraient considérer les
importations antérieures effectuées parlerequérant. Acesujet, ilconviendrait de
considérer sileslicences quiluiontétédélivrées dans lepassé ontétéutilisées
intégralement, aucours d'unepériode représentative récente. Dans lescasoùles
licences n'auront pasétéutilisées intégralement, lesMembres enexamineront les
raisons ettiendront compte decesraisons lorsdelarépartition denouvelles
licences. Onenvisagera d'assurer uneattribution raisonnable delicences aux
nouveaux importateurs entenant compte del'opportunité dedélivrer deslicences
correspondant àunequantité deproduits quiprésente unintérêt économique. A
cesujet, uneattention spéciale devrait êtreaccordée auximportateurs qui
importent desproduits originaires depays endéveloppement Membres et,en
particulier, despayslesmoins avancés Membres;
k) dans lecasdecontingents administrés parvoiedelicences etquinesontpas
répartis entre lespaysfournisseurs, lesdétenteurs delicences6auront lelibrechoix
dessources d'importation. Dans lecasdescontingents répartis entre pays
fournisseurs, lalicence indiquera clairement lenomduoudespays;
l) dans l'application desdispositions duparagraphe 8del'article premier, des
ajustements compensatoires pourront êtreapportés auxattributions delicences
futures dans lescasoùlesimportations dépasseront unniveau delicences
antérieur.
Article 4
Institutions
Ilestinstitué unComité deslicences d'importation, composé dereprésentants dechacun
desMembres. LeComité élirasonPrésident etsonVice-Président; ilseréunira selon qu'ilsera
nécessaire pour donner auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoutes
questions concernant lefonctionnement del'Accord oularéalisation desesobjectifs.
6Parfois dénommés "détenteurs decontingents".Page 245
Article 5
Notification
1. Les Membres quiétabliront desprocédures delicences ouquiapporteront des
modifications àleurs procédures endonneront notification auComité dans les60jours qui
suivront leurpublication.
2. Lesnotifications relatives àl'établissement deprocédures delicences d'importation
contiendront lesrenseignements suivants:
a) listedesproduits soumis auxprocédures delicences;
b) point decontact chargé decommuniquer desrenseignements surlesconditions de
recevabilité;
c) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter lesdemandes;
d) dateettitredelapublication oùsontpubliées lesprocédures delicences;
e) indication ducaractère automatique ounonautomatique delaprocédure de
licences, conformément auxdéfinitions énoncées auxarticles 2et3;
f) dans lecasdesprocédures delicences d'importation automatiques, indication de
leurobjectif administratif;
g) danslecasdesprocédures delicences d'importation nonautomatiques, indication
delamesure quiestmiseenoeuvre parvoiedelicences; et
h) durée d'application prévue delaprocédure delicences siellepeutêtreestimée
avec quelque certitude, etsinon, raison pour laquelle cesrenseignements ne
peuvent pasêtrefournis.
3. Lesnotifications relatives àlamodification deprocédures delicences d'importation
indiqueront leséléments susmentionnés, siceux-ci sontmodifiés.
4. LesMembres notifieront auComité la(les)publication(s) dans laquelle (lesquelles) les
renseignements demandés auparagraphe 4del'article premier seront publiés.
5. Tout Membre intéressé quiconsidère qu'unautre Membre n'apasnotifié l'établissement
oulamodification d'uneprocédure delicences conformément auxdispositions desparagraphes 1
à3,pourra porter laquestion àl'attention decetautre Membre. Siunenotification n'estpas
présentée ensuite dans lesmoindres délais, leMembre intéressé pourra notifier lui-même la
procédure delicences ouleschangements quiysontapportés, ycompris tousrenseignements
pertinents etdisponibles.Page 246
Article 6
Consultations etrèglement desdifférends
Lesconsultations etlerèglement desdifférends encequiconcerne toute question qui
affecterait lefonctionnement duprésent accord seront assujettis auxdispositions desarticles XXII
etXXIII duGATT de1994, telles qu'elles sont précisées etmises enapplication parle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Article 7
Examen
1. LeComité procédera àunexamen delamise enoeuvre etdufonctionnement duprésent
accord selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoistouslesdeux ans,entenant compte de
sesobjectifs etdesdroits etobligations quiysonténoncés.
2. LeSecrétariat établira, comme basepour l'examen duComité, unrapport factuel fondé
surlesrenseignements fournis conformément auxdispositions del'article 5,lesréponses au
questionnaire annuel surlesprocédures delicences d'importation7ettousautres renseignements
pertinents etfiables dontildispose. Cerapport donnera unrésumé desdits renseignements, en
particulier enindiquant toutchangement oufaitnouveau intervenu pendant lapériode considérée,
ettoutautre renseignement queleComité conviendra d'yfairefigurer.
3. LesMembres s'engagent àremplir lequestionnaire annuel surlesprocédures delicences
d'importation danslesmoindres délais etdemanière exhaustive.
4. LeComité informera leConseil ducommerce desmarchandises desfaits intervenus
pendant lapériode surlaquelle portera cetexamen.
Article 8
Dispositions finales
Réserves
1. Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent
accord sansleconsentement desautres Membres.
7Distribué pour lapremière foisentantquedocument duGATT de1947 le23mars 1971, souslacoteL/3515.Page 247
Législation intérieure
2. a) Chaque Membre assurera, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera
envigueur pour lui,laconformité deseslois, réglementations etprocédures
administratives aveclesdispositions duprésent accord.
b) Chaque Membre informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
règlements enrapport avec lesdispositions duprésent accord, ainsi qu'à
l'administration decesloisetréglementations.