RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/7
16novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3593)
Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
NOTE SUR LAREUNION DES30OCTOBRE
ET1ERNOVEMBRE 1995
1. LeGroupe denégociation surlesservices detransport maritime atenusaseptième réunion
les30octobre et1ernovembre 1995. L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme
WTO/AIR/189 du16octobre 1995.
2. AutitredupointAdel'ordredujour-demandesdestatutd'observateur-lePrésidentasouhaité
labienvenue auPérou, Membre originel del'OMC auquel cestatut aétéaccordé automatiquement
lorsqu 'ilenafaitlademande. AveclePérou, leGroupe comptait maintenant 42membres àpartentière
ainsique15gouvernements ettroisorganisations ayant lestatut d'observateur.
3. Autitredupoint Bdel'ordre dujour-réponses auquestionnaire surlesservices detransport
maritime -lePrésident aditque,depuis laréunion précédente duGroupe, laRépublique tchèque et
l'Indeavaient faitparvenir leurréponse auquestionnaire, cequiportait à34etdeux, respectivement,
lenombre deréponses reçuesdemembres àpartentière etdegouvernements observateurs. Unprojet
d'addendum àlacompilation desréponses auquestionnaire, présentant huitséries deréponses examinées
àlaréunion dejuillet duGroupe, avaitétéétabli etdistribué parleSecrétariat. LePrésident afait
observer que,bienquehuitmembres àpartentière et13observateurs n'aient pasencore fourni de
réponses auquestionnaire, ilétaitclairqueleGroupe parvenait auterme delaphase d'examen des
données defait,étantdonné qu'ilneluirestait quehuitmoisd'iciàlafindesonmandat, enjuin1996.
Ilaensuiteinvitélesparticipantsàprocéderàl'examendesnouvellessériesderéponsesauquestionnaire.
4. Lesparticipants n'ontposéaucune question àpropos desréponses fournies parlaRépublique
deSlovénie (S/NGMTS/W/2/Add.28) etparlaRépublique tchèque (S/NGMTS/W/2/Add.35). La
représentante deCuba aditquesadélégation fournirait prochainement deplusamples éclaircissements
surlespoints soulevés àlaréunion. Enréponse àl'observation formulée paruneautre délégation
ausujetdel'ouverture durégime dominicain applicable auxtransports maritimes quiressortait dela
réponseauquestionnairedistribuéesouslacoteS/NGMTS/W/2/Add.27,lereprésentantdelaRépublique
dominicaine aditquesongouvernement étudiait actuellement lecadre réglementaire national régissant
lestransports maritimes envuededéfinir lapolitique dupaysparrapport auxaccords internationaux
relatifs àcesecteur.
5. Quelques questions ontétéposées àpropos desréponses auquestionnaire fournies parl'Inde
(S/NGMTS/W/2/Add.36). Pourcequiestdelaréponse àlaquestion 8a),b)etc)delaPartie II,
lereprésentant del'Indeaditquelerégime modifié derépartition descargaisons dontilétaitfaitmention
s'appliquait àlafoisauxcargaisons publiques etauxcargaisons privées, maisentièrement surunebase
volontaire puisqu 'iln'existait aucune réglementation gouvernementale. Ilaenoutre précisé que,
dorénavant, cerégime neconcernerait plusexclusivement lestroiscompagnies quibénéficiaient du
régime antérieur; ilvisait, pourl'essentiel, àassurer auxcompagnies maritimes nationales lapleine
utilisation deleurcapacité detransport surdeslignes régulières, particulièrement laliaison
Inde/Royaume-Uni/Continent. Ilaexpliqué qu'enInde, l'acquisition denavires étaitauparavantS/NGMTS/7
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réglementée parleComité desacquisitions denavires, quiprenait sesdécisions dansl'intérêt général
del'économie. Etant donné l'accroissement récent duvolume totaldeséchanges del'Inde, leComité
avaitassoupli saréglementation etautorisé lalibreacquisition detouttypedenavire, maistoujours
danslaperspective deréserver unecertaine partdutrafic auxnavires souspavillon national. Lerégime
derépartition descargaisons necomportait aucune incitation monétaire niaucune autre mesure visant
àencourager leschargeurs indiens àexpédier leursmarchandises surdesnavires battant pavillon indien.
6. Lereprésentant del'Indeaconfirmé quelapartdutrafic qu'ilétaitenvisagé deréserver aux
navires sous pavillon national devrait êtreatteinte grâce auxmesures delibéralisation quele
gouvernement prenait actuellement. Lapolitique dugouvernement consisterait àvendre surunebase
c.a.f. etàacheter unebasef.o.b., cequidonnerait àl'exportateur ouàl'importateur indien ledroit
dedésigner lacompagnie detransport maritime. Siunecargaison devait êtreexportée surunebase
c.a.f. etqu'aucun navire battant pavillon indien d'untonnage suffisant ouapproprié n'étaitdisponible,
uneautorisationpourraitêtreobtenueauprèsdelaDirectiongénéraledestransportsmaritimes.S'agissant
descargaisons depétrole, toutes lesexpéditions indiennes étaient coordonnées parleComité de
coordination desexpéditions depétrole, quidonnait lapréférence auxnavires souspavillon indien et
n'autorisait letransport pardesnavires souspavillon étranger quelorsque aucun transporteur debrut
battant pavillon national d'untonnage suffisant n'étaitdisponible. Pourcequiestdelaréponse àla
question 9,lereprésentant del'Indeaditqu'iln'étaitpasnécessaire d'obtenir uneautorisation pour
utiliser lesinstallations portuaires indiennes, dontl'accès étaitdefaitouvert etnondiscriminatoire.
Ausujetdesréponses auxquestions 20et21,ilaindiqué quelespaysaveclesquels l'Indeavaitconclu
desaccordsbilatérauxenmatièredetransportmaritimeétaientmentionnésdanslaréponseàlaquestion9
delaPartie I,maisilfournirait plustarduneréponse écrite surcepoint. Apropos delaréponse à
laquestion 22,ilaconfirmé quelarépartition descargaisons sefaisait toujours surunebasevolontaire,
legouvernement n'imposant auxchargeurs aucune obligations formelle.
7. Avant declore l'examen dupoint Bdel'ordre dujour,lePrésident arappelé auGroupe qu'il
avait pour mandat deconduire desnégociations visant àétablir desengagements "concernant les
transports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations
portuaires", etd'achever cesnégociations d'iciàjuin1996. L'examen desdonnées defaitrecueillies
grâce auquestionnaire avait contribué àfournir auGroupe unemeilleure basepourlanégociation
d'engagements. Enoutre, ilsemblait yavoir consensus surlefaitqueleprojet delisteconstituait
uncadre satisfaisant pourcettenégociation. Sixparticipants, àsavoir l'UE,leJapon, laNorvège,
leCanada, l'Australie etlaNouvelle-Zélande, avaient denouveau présenté enjuillet lesmeilleures
offres qu'ilsavaient faites lorsdelaconclusion desnégociations endécembre 1993. Acemoment-là,
32des46paysavaient choisi demaintenir dansleurslistes finales leursengagements dansledomaine
desservices detransport maritime et28d'entre euxavaient décidé demaintenir leuroffrecomplète
aulieudelaréduire comme quelques-uns l'avaient fait. LePrésident s'estditpréoccupé deceque
lesparticipants principaux ouimportants n'avaient pasencore tousprésenté d'offres. Ilaensuite invité
lesdélégations àfairepartdeleurs observations surlapoursuite duprocessus.
8. Plusieurs délégations ontditqu'ilétaitnécessaire qu'unemasse critique depays, dontunedes
grandes nations maritimes, soumette desoffres. Certaines ontsouligné que,sil'onvoulait maintenir
ledynamisme desnégociations, denouvelles offres devaient êtreprésentées etlesoffres existantes
améliorées. Uneautreaditquelorsdescontacts bilatéraux qu'elleavaiteusavecd'autres délégations,
ellen'avait décelé aucun empressement particulier deleurpartàprésenter desoffres, etqu'elle
n'envisagerait d'enprésenter unequesiunemasse critique depaysavaituneattitude pluspositive.
LePrésident aditquesileGroupe voulait réellement intensifier lanégociation d'engagements enmatière
delibéralisation,touslesparticipantsdevaientcontribueràassurerquedesoffresprésentantsuffisamment
d'intérêt soient faites. Acesujet, ilfallait nonseulement quelespaysquinel'avaient pasencore
faitsoumettent desoffres dèsquepossible, maiségalement queceuxquil'avaient déjàfaitétudient
lapossibilité delesaméliorer encore. Ilasuggéré queleGroupe consacre toute lasemaine du4auS/NGMTS/7
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8décembre àunnouveau processus denégociation intensifié àtouslesniveaux -multilatéral, plurilatéral
etbilatéral -etilainvité lesparticipants àprésenter desoffres nouvelles ouaméliorées d'iciau
1erdécembre. Enréponse àunesuggestion desparticipants, ilainvité leSecrétariat àétablir une
note, quipourrait êtrefournie surdemande, exposant lasituation actuelle dechaque paysparticipant
auGroupe denégociation (parexemple, encequiconcerne lacommunication d'uneréponse au
questionnaire, lesoffres conditionnelles, leslistes, leslistes d'exemptions del'obligation NPF, etc.).
9. Letroisième point inscrit àl'ordre dujourétaitl'examen duprojet delistesurlesservices
detransport maritime. LePrésident aindiqué quelesconsultations qu'ilavaitmenées surleprojet
delisteengénéral etsurlaquestion dutransport multimodal enparticulier avaient ététrèsconstructives.
Ilareconnu quel'inclusion desservices detransport multimodal étaitendéfinitive unequestion de
fond, mais, àsonavis, àmesure queleGroupe continuerait deréduire lesdivergences, ilpourrait
êtreamené àconstater quetraiter cettequestion n'étaitpasaussi difficile surleplantechnique qu'il
nel'avaittoutd'abord pensé.
10. Lequatrième point inscrit àl'ordre dujourétaitl'examen desquestions serapportant au
paragraphe 7delaDécision surlesnégociations surlesservices detransport maritime. Lereprésentant
duJapon ainformé leGroupe quesongouvernement, encoopération aveclespaysd'Europe occidentale
membres duGroupe consultatif destransports maritimes, s'apprêtait àfaireunedémarche auprès de
M.Warren Christopher ausujetd'unprojet deloi,déjàadopté parlesdeux chambres duCongrès
desEtats-Unis, quilevait l'interdiction d'exporter lepétrole d'Alaska (Alaskan North Slope Oil)et
prévoyait deréserver unilatéralement unepartdecargaison auxnavires battant pavillon américain.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquecetteloinecontreviendrait pasauparagraphe 7delaDécision
étantdonné qu'ellen'améliorerait paslaposition denégociation desEtats-Unis. Lepétrole d'Alaska
nepouvaitpasactuellementêtretransportépardesnaviresbattantpavillonétrangerpuisqu'ilétaitexpédié
exclusivement versdesportsaméricains. Laloiaccroîtrait enfaitlespossibilités d'accès deschargeurs
étrangers danslamesure oùlesEtats-Unis auraient àimporter dupétrole d'autres payspourremplacer
lepétrole d'Alaska exporté conformément àcetteloi.Leschargeurs étrangers auraient lafaculté d'entrer
enconcurrence pourlivrer cepétrole auxEtats-Unis. Lesreprésentants desCE,delaNorvège, de
laMalaisie etdeHong Kong sesontditspréoccupés parl'éventuelle miseenapplication decetteloi
etparsesconséquences négatives surlesnégociations danslecadre duGNSTM.
11. Encequiconcerne lesdatesdesréunions futures, leGroupe adécidé qu'iltiendrait saprochaine
réunion aucours delapremière semaine dedécembre. Ladateexacte serait communiquée
prochainement.