RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/9
21novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3658)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
THAILANDE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
ladeuxième déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement thaïlandais
estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
Thaïlande.Thaïlande WT/TPR/G/9
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TABLE DESMATIERES
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I. RESUME ANALYTIQUE 1
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL 2
i) Evolution économique, 1992-1994 2
ii) Situation économique en1995 2
iii) Perspectives àmoyen terme pour1996-2000 3
III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE ECONOMIQUE, 1992-1995 4
i) Cycle d'Uruguay 4
ii) Mesures antidumping etmesures compensatoires 4
iii) Régime d'exportation -Dégrèvements fiscaux 5
iv) Restructuration tarifaire 5
v) Secteur desservices 6
vi) Mesures concernant lesinvestissements 6
vii) Coopération économique sous-régionale 7
viii) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 7
ix) Zone delibre-échange entre lespaysmembres del'ANASE 8
x) Protection etpromotion desdroits depropriété intellectuelle 8
xi) Evolution delalégislation surl'environnement 9
IV. ORIENTATIONS FUTURES 10
i) Libéralisation dusecteur desservices 10
ii) ANASE 10
iii) Coopération économique Asie-Pacifique 11Thaïlande WT/TPR/G/9
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I. RESUME ANALYTIQUE
1. Entantquepaysconnaissant unecroissance économique parmi lesplusrapides dumonde,
laThaïlande reconnaît depuis longtemps l'importance delapolitique commerciale dans son
développement. Lesmesures commerciales ontcontribué àrenforcer lacompétitivité desbranches
deproduction nationales surlemarché mondial. Paysàéconomie ouverte, laThaïlande aparticipé
activement àdivers forums internationaux comme lesnégociations commerciales multilatérales duCycle
d'Uruguay, laCoopération économique Asie-Pacifique (APEC) etlazonedelibre-échange entre les
paysdel'ANASE.
2. Depuis sonaccession àl'Organisation mondiale ducommerce le1erjanvier 1995, le
gouvernement thaïlandais aappliqué uncertain nombre demesures conformément àsesengagements
auregard del'OMC. Lesystème tarifaire aétérestructuré etuneloiconforme àl'Accord surles
ADPIC aétéadoptée; quantité d'autres loisencours d'élaboration suivront. Lesecteur desservices
estengrande partie surlepoint d'êtrelibéralisé. Enoutre, lesrestrictions quantitatives visant de
nombreux produits agricoles ontdéjàétédémantelées etremplacées pardesmesures tarifaires
conformément àlaprocédure prescrite dansl'Accord surl'agriculture. Enbref,laThaïlande faittout
sonpossible pours'acquitter rapidement etsincèrement desesengagements auregard del'OMC.
3. LaThaïlandeparticipeaussiavecenthousiasmeàplusieursmécanismesdecoopérationrégionale.
Enqualité depaysdelarégion Asie-Pacifique, laThaïlande suitattentivement l'évolution del'APEC
ets'efforcera defaireensortequeceforum restecompatible avecleconcept dumultilatéralisme consacré
parl'institutiondel'OMC. Commeelleest,économiquementparlant,l'undesprincipauxpaysmembres
del'ANASE, laThaïlande aproposé l'établissement d'unezonedelibre-échange del'ANASE etelle
contribue beaucoup auprocessus visant àconcrétiser cettezone. Enoutre, lepaysestengagé dans
diverses formes decoopération sous-régionale aveclespaysvoisins, dansl'espoir defavoriser ainsi
laprospérité future delarégion.
4. Enrésumé, laThaïlande estconsciente del'importance d'uncommerce libreetouvert pour
sondéveloppement. Ellecontinuera doncàdéfendre leprincipe d'uncommerce libéral etàconduire
sapolitique commerciale danslatransparence etl'équité. Cefaisant, laThaïlande espère àlafois
parvenir àlaprospérité économique etdemeurer unacteur important surlascène ducommerce mondial.WT/TPR/G/9 Examen despolitiques commerciales
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II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
i) Evolution économique, 1992-1994
5. Après quatre années consécutives d'expansion rapide àunrythme moyen de10pourcentpar
an,ilasemblé quel'économie revenait àunetendance plussusceptible dedurer. Lacroissance du
produit intérieur brut(PIB) s'eststabilisée à8,4pourcenten1991sousl'effetdepolitiques monétaires
etbudgétaires prudentes etd'unralentissement delaconsommation etdel'investissement privés.
6. En1992, letauxdecroissance économique estrevenu àunniveau encore plusmodéré enraison
duralentissement del'économie mondiale etdesincertitudes politiques quelepaysaconnues audébut
del'année.L'économieaprogresséde7,9pourcent,unpeumoinsqu'en1991maisdansuneproportion
encore relativement fortepourlarégion. Beaucoup demesures monétaires etbudgétaires importantes
ontétéintroduites, notamment abolition desplafonds pourlestauxd'intérêt, assouplissement ducontrôle
deschanges,élargissementdelagammedesactivitésmenéesparlesinstitutionsfinancières,promulgation
delaLoisurlesvaleurs etleschanges, B.E.2535 (1992), modification dusystème fiscal et
remplacement delataxesurlestransactions commerciales parunetaxesurlavaleur ajoutée.
7. En1993, l'économie s'estredressée globalement, avecuntauxdecroissance de8,4pourcent.
Cette expansion s'appuyait surunedemande intérieure dynamique, enparticulier dupoint devuede
l'investissement privé, etelleétaitrenforcée parlesbonsrésultats enregistrés àl'exportation desproduits
manufacturés. Toutefois, durant lepremier semestre del'année, lerythme delacroissance économique
aétéfreiné parplusieurs facteurs, notamment lastagnation desprixagricoles, laperformance médiocre
del'agriculture etdesretards danslesdécaissements budgétaires etlesgrands projets d'investissement.
8. Pour essayer dedéréglementer davantage lesystème financier, legouvernement acrééen
mars 1993 lazone franche bancaire internationale deBangkok (BIBF) etapermis auxbanques
commerciales etauxsociétés financières etsociétés devaleurs d'entreprendre desactivités nouvelles.
Cesmesures sontdestinées àfairedelaThaïlande uncentre financier régional. Enoutre, laBanque
export-import (EXIM Bank) aétécréée en1993 pourfournir desservices financiers complets aux
entreprises.
9. En1994, l'économie anettement progressé pour ladeuxième année consécutive après la
contraction de1992. Parallèlement àlareprise del'économie mondiale, letauxdecroissance
économique aatteint 8,7pourcent,grâce àdesexportations dynamiques etàdesdépenses intérieures
importantes. Parmi lesprincipaux facteurs ayant contribué àlacroissance économique rapide en1994
figuraient l'amélioration delasituation économique desprincipaux partenaires commerciaux dela
Thaïlande etl'accroissement delademande d'exportations enprovenance deThaïlande qui
l'accompagnait, laprogression del'investissement public etprivé etuneagriculture dynamique.
ii) Situation économique en1995
10. En1995, l'économie devrait sedévelopper aurythme de8,8pourcent,avecuntauxd'inflation
de5,1pourcent. Leséléments moteurs del'expansion sontdoubles. Premièrement, leredressement
del'économie mondiale quiestattendu, enparticulier auxEtats-Unis, auJapon etdansl'UE,jouera
unrôledecatalyseur quiaccélérera lesexportations dupays. Cetaspect serarenforcé parlesuccès
desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay. Deuxièmement, l'investissement
public etprivé devrait semaintenir àunniveau élevé. L'investissement privé devrait progresser au
tauxde10,4pourcenten1995, contre 8,9pourcentpourl'année précédente. Pourl'investissement
public, onprévoit en1995desinvestissements importants dansdesprojets d'infrastructures essentielles.Thaïlande WT/TPR/G/9
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Enconséquence, l'investissement public devrait progresser de19,1pourcent, contre 13,8pourcent
pour1994.
11. L'accroissement desinvestissements devrait avoir unimpact favorable surl'économie dans
sonensemble etselon lesprévisions lesecteur delaconstruction etcelui del'agriculture devraient
progresser de10,3pourcentetde3,2pourcent,respectivement. Lesecteur manufacturier continuera
deprogresser àunrythme légèrement supérieur, passant de11,5pourcentà11,6pourcent, grâce
àunecroissance plusfortedesexportations.
12. LapartdusecteurdesservicesdanslePIBcontinueraàaugmenterpouratteindreenviron50pour
cent,alorsquecelledusecteur manufacturier restera de30pourcent. Cependant, lapartdel'agriculture
danslePIBseraramenée à10pourcentenviron.
13. L'inflation augmentera légèrement, passant de5pourcenten1994 à5,1pourcenten1995,
àcause delatendance àlahausse desprixagricoles etdel'augmentation dutauxdesalaire minimum
etdupouvoir d'achat.
14. Ledéficit commercial déclinera, passant de6,3pourcentduPIBen1994 à6,1pourcent
en1995. Ledéficit delabalance courante estestimé à8,8milliards dedollars EU,soit5,4pourcent
duPIB,enléger recul parrapport auchiffre de1994 (5,9pourcent).
15. Lapréoccupationessentielledupaysconcerneladéficiencedesinfrastructuresdueàlacroissance
rapide etlapénurie demain-d 'oeuvre qualifiée, enparticulier danslessecteurs oùelleestleplus
nécessaire. Avec 60pourcentdelapopulation active employée dansl'agriculture, cesecteur reste
laprincipale source d'emploi.
iii) Perspectives àmoyen terme pour1996-2000
16. En1996 encore, l'économie connaîtra untauxdecroissance dynamique de8,9pourcent.
Letauxd'inflation seramaintenu à5pourcentenviron carlesprixmondiaux desproduits debase,
ycompris ceuxdupétrole, devraient sestabiliser. Pour empêcher unesurchauffe économique, le
gouvernement continuera àsurveiller étroitement l'économie etmaintiendra unepolitique monétaire
rigoureuse s'agissant delacroissance ducrédit etdesmouvements decapitaux.
17. L'économie devrait progresser àunrythme soutenu de7-8pourcentjusqu'enl'an2000. Cette
prévisiontientcomptedelacapacitédelaThaïlandededéveloppersesexportationsaurythmede16pour
centetd'unaccroissementrégulierdelaconsommationintérieured'environ11pourcent.Lespolitiques
delibéralisation contribueront àrenforcer lerôledelaThaïlande danslemonde ainsiquesurlesmarchés
régionaux. LaThaïlande devrait enregistrer aussi pourlapremière fois,àpartir del'an2000, un
excédent desabalance courante.WT/TPR/G/9 Examen despolitiques commerciales
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III. EVOLUTION DELAPOLITIQUE ECONOMIQUE, 1992-1995
18. Comme lesrésultats économiques delaThaïlande sontdeplusenplustributaires ducommerce
international, l'objectif essentiel delapolitique commerciale estdepréparer lepaysàassumer unrôle
plusimportant danslacommunauté mondiale. C'estpourquoi legouvernement aprivilégié desmesures
consistant parexemple àconduire unepolitique économique libérale fondée surunmécanisme demarché
libreetouvert, àlibéraliser leséchanges commerciaux àl'intérieur dupaysetàencourager unestructure
économique constructive etcompétitive.
i) Cycle d'Uruguay
19. LaThaïlande aparticipé activement auxnégociations duCycle d'Uruguay danslebutd'arriver
àunelibéralisation plusgrande deséchanges enréduisant ouéliminant lesobstacles tarifaires etnon
tarifaires, enaméliorant l'efficacité desrègles gouvernant lecommerce international, enassurant l'équité
etlatransparence danslemarché mondial etenluttant contre lesnouveaux obstacles aucommerce
quipeuvent entraver leséchanges commerciaux internationaux.
20. Engénéral, laThaïlande estsatisfaite dusuccès desnégociations duCycle d'Uruguay. Elle
pense quel'institution del'OMC etl'amélioration desrègles etdesnégociations enmatière decommerce
international créeront unenvironnement économique plusstable danslequel unetransparence etune
prévisibilité plusgrandes favoriseront lalibéralisation progressive ducommerce mondial. C'estavec
cette conviction quelepays estdevenu lecinquante-neuvième Membre fondateur del'OMC le
28décembre 1994.
21. Lestatut juridique desAccords duCycle d'Uruguay estsimilaire àcelui d'autres accords
internationaux quelaThaïlande asignés. Avant designer unaccord international, ilfauts'assurer
quecelui-ci estcompatible aveclalégislation nationale. Pourpouvoir ratifier lesAccords del'OMC,
laThaïlande apromulgué laLoisurlaprotection delamiseenoeuvre desAccords del'OMC etamendé
laRéglementation relative autarifdouanier, B.E.2531.
22. Pour s'acquitter desesengagements auregard del'Accord surl'agriculture, laThaïlande a
dûréduire de24pourcentenmoyenne lesdroits surlesproduits agricoles. Elleéliminera aussi les
obstaclesnontarifairespour23produitsagricolesetlestransformeraenmesurestarifairesconformément
àlaprocédure deconversion endroits dedouane. LaThaïlande s'estégalement engagée àréduire
lesdroits surprèsde4000positions ou70pourcentdesconcessions tarifaires pourlesproduits de
l'industrie etdelapêche, soituneréduction moyenne de28pourcent. Dans lesecteur desservices,
laThaïlande aprésenté unelisteenmatière d'accès auxmarchés quicouvre 95activités etdixsecteurs
principaux.
23. LaThaïlande saitbien, toutefois, quelesuccès réeldesnégociations duCycle d'Uruguay ne
dépend passeulement del'existence dedisciplines etderègles efficaces gouvernant lesystème
commercial mondial. Tous lesMembres del'OMC doivent honorer leursengagements ets'acquitter
sincèrement deleurs obligations.
ii) Mesures antidumping etmesures compensatoires
24. Pouréviterquedesbranchesdeproductionnationalessoientinjustementaffectéespardesproduits
importés àdesprixinéquitables oupardesimportations subventionnées, leMinistre ducommerce,
enapplication delaLoisurlesexportations etlesimportations, B.E.2522, etavecl'approbation du
Conseil desministres, aannoncé unenotification duMinistère ducommerce le26septembre 1991.Thaïlande WT/TPR/G/9
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Cette notification établissait lescritères etlesprocédures pourl'imposition d'undroitspécial surles
produits importés enThaïlande àdesprixinéquitables ainsiquesurlesproduits importés subventionnés.
25. Toutefois, après l'accession delaThaïlande àl'OMC, leMinistère adûamender lanotification
ci-dessus pourrespecter sesengagements auregard del'OMC. Unprojet deloisurlesmesures
antidumping etlesmesures compensatoires aétépréparé etdoitêtreprésenté auConseil desministres
etàl'Assemblée nationale pourapprobation. Malheureusement, enraison deladissolution duParlement
enmai,leprocessus aétéretardé.
iii) Régime d'exportation -Dégrèvements fiscaux
26. Depuis ledernier examen despolitiques commerciales, leComité delacompensation destaxes
etdroits perçussurlesmarchandises d'exportation produites dansleRoyaume apromulgué, àlafin
de1991, unenotification abolissant lesanciens tauxdedégrèvement.
27. Lesnouveaux tauxdedégrèvement sontsoigneusement calculés pourquelemontant remboursé
autitredudégrèvement nesoitpassupérieur aumontant prélevé autitredelataxe.
28. Depuis l'introduction delataxesurlavaleur ajoutée (TVA) enjanvier 1992, lebarème actuel
destauxdedégrèvement nes'applique qu'auxproducteurs quinepeuvent pasbénéficier d'allégements
fiscaux danslecadre d'autres mécanismes àl'exception del'allégement pourlesmachines accordé
parleConseil desinvestissements.
iv) Restructuration tarifaire
29. Compte tenudelacroissance etdel'industrialisation rapides del'économie, legouvernement
doitrestructurersonsystèmetarifairepourpermettreauxbranchesdeproductiond'opéreravecefficacité.
Depuis 1990, legouvernement arestructuré letarifdouanier pourneufcatégories deproduits couvrant
autotal2990positions, soit39,52 pourcentdel'ensemble despositions tarifaires. Lesréductions
lesplusrécentes annoncées parleMinistère desfinances, quisontentrées envigueur le1erjanvier 1995,
étendaient lacouverture parproduits àonzecatégories deproduits: produits delapétrochimie, matières
plastiques etcaoutchouc; produits textiles; cuirs, ouvrages encuir,chaussures, coiffures, etc.; bois,
pâtedebois, imprimés; verre, produits céramiques, ouvrages enpierres, plâtre, ciment, amiante,
mica, bijouterie; produits alimentaires, boissons, liquides alcooliques ettabacs; véhicules etleurs
parties; meubles, jouets, objets d'art,objets d'antiquité etproduits divers; horlogerie, instruments
demusique, armes etmunitions; machines etappareils électriques; etproduits chimiques utilisés dans
lesteintures. Lestauxdedroits moyens seront ramenés, àterme, de30,24 pourcentà17,01 pour
centen1997.
30. Enoutre, les39catégories detauxdedroits ontétédésormais ramenées àsixseulement afin
defavoriser l'industrialisation dupays. Lessixtauxdedroits différents, conformément auprincipe
delaprogressivité selonlavaleur ajoutée, sontlessuivants: zéropourcentpourlesproduits depremière
nécessité comme lematériel médical; 1pour centpour lesmatières premières etlescomposants
électroniques etlesvéhicules pourletransport international; 5pourcentpourlesproduits primaires
etlesbiens d'équipement; 10pour centpour lesdemi-produits; 20pour centpour lesproduits
transformés et30pourcentpourlesproduits quiexigent uneprotection supplémentaire.
31. Cette réforme seraintroduite endeuxétapes. Lapremière étapeprévoit desréductions tarifaires
dansuneproportion nereprésentant quelamoitié desobjectifs fixés. Ladeuxième étape prévoit
l'introduction delaréduction tarifaire intégrale le1erjanvier 1997.WT/TPR/G/9 Examen despolitiques commerciales
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32. EntantqueMembre del'OMC etmembre-clé delazonedelibre-échange entre lespaysde
l'ANASE, legouvernement thaïlandais aentrepris deréduire lesdroits d'importation etd'éliminer
lesobstacles tarifaires danslecadre desesobligations. Alafinde1994, lestauxdedroits surprès
de4000positions ontétéréduits conformément auxobligations contractées vis-à-vis del'OMC. En
outre, lesrestrictions quantitatives appliquées àl'importation visant 22produits agricoles etletabac
ontétéconverties enmesures tarifaires.
v) Secteur desservices
33. Dans l'esprit delapolitique delibéralisation progressive, laThaïlande aprisl'important
engagement delibéraliser l'ensemble desservices financiers -services bancaires, services liésaumarché
destitresetservices d'assurance. Elles'estengagée aussiàn'appliquer danscesecteur aucune nouvelle
mesure discriminatoire àl'égard desétablissements financiers étrangers.
a) Secteur financier
34. Danslecadre deladeuxième phase (1993-1995) delaréforme financière, laThaïlande poursuit
ladéréglementation dusecteur afind'élargir lechamp desactivités desétablissements financiers, de
développer lemarché desinstruments deplacement etd'améliorer lefonctionnement dumarché des
prises enpension.
35. Desmesures sontprises aussipourmobiliser l'épargne, notamment enencourageant lesplans
d'épargne contractuelle, enélargissant lechamp desactivités desétablissements financiers spécialisés,
enaméliorant lesloisetrèglements, etenencourageant lesbanques commerciales etlessociétés
financières àouvrir dessuccursales régionales.
36. Parailleurs, pourfairedelaThaïlande uncentre financier régional grâce àlamobilisation
desfonds àuncoûtinférieur etàlafourniture deservices financiers auxpaysvoisins, lesautorités
ontmisenplace, audébut de1993, lazonefranche bancaire internationale deBangkok; l'utilisation
dubahtaétéélargie etuneassistance technique aétéfournie auxbanques centrales despaysindochinois.
b) Secteur boursier
37. Lesinvestisseurs étrangers peuvent désormais acquérir jusqu'à49pourcentducapital statutaire
dessociétés deplacement. C'estlàunemesure importante cardésormais ledéveloppement financier
nepeutsefairequedanslesensd'uneplusgrande ouverture.
c) Secteur desassurances
38. Dans cesecteur, laThaïlande s'estengagée àmaintenir lestatuquodanslecadre duquel les
étrangerssontautorisésàacquérirjusqu'à25pourcentducapitalstatutairedescompagniesd'assurances.
vi) Mesures concernant lesinvestissements
39. Lesentreprises àcapitaux étrangers quiontobtenu desprivilèges depromotion etuncertificat
duConseildesinvestissementssontautoriséesàinvestirdansl'infrastructuredebase,lesservicespublics
etledéveloppement dessystèmes detransport, comme celaestprévu dansleseptième Plannational
dedéveloppement économique etsocial. Cette politique marque unprogrès parrapport àl'engagement
prisenmatière detraitement national etd'accès auxmarchés danslecadre del'Accord duGATT.Thaïlande WT/TPR/G/9
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vii) Coopération économique sous-régionale
40. LaThaïlande amaintenu debonnes relations aveclespaysvoisins aveclesquels elleaétabli
deslienséconomiques etunecoopération danslecadre dedeuxgrands groupements sous-régionaux.
41. L'undecesgroupements estleTriangle decroissance Indonésie-Malaisie-Thaïlande, crééen
décembre 1993 etquiréunit lesEtats indonésiens deSumatra-Nord etDiAceh, lesquatre Etats de
laMalaisie duNord etlescinqprovinces delaThaïlande duSud. Cegroupement aétéconstitué dans
lebutd'encouragerlaparticipationdusecteurprivéàlacroissanceéconomiqueetdestimulerl'expansion
desexportations etl'accroissement desrevenus enfacilitant ledéveloppement économique dela
sous-région. Lacoopération entrelestroispayss'étend auxréductions tarifaires prévues danslecadre
delazonedelibre-échange entrelespaysmembres del'ANASE, quisuppose l'application desmêmes
tauxdedroits danschaque pays. Enoutre, lesmembres duTriangle decroissance ontassoupli leurs
mesures nontarifaires, notamment endécentralisant ladélivrance deslicences d'importation, en
encourageant l'échange d'informations entreeuxetenfacilitant lerecours auxservices delaChambre
decommerce etd'industrie (CCI) etdelaBanque asiatique dedéveloppement, toutes mesures quivisent
àélargir etàfavoriser laparticipation dusecteur privé audéveloppement économique delarégion.
LeTriangle decroissance estappelé àdevenir dansunproche avenir unezoned'intégration économique.
Dans cetteoptique, lestroispayssesontdéjàmisd'accord pourlancer 20nouveaux projets conjoints
danssixgrandssecteurs-infrastructure,commerceetindustrie,miseenvaleurdesressourceshumaines,
agriculture, tourisme etservices.
42. Lesecond groupement sous-régional dontlaThaïlande faitpartie estungroupe decoopération
économique destiné àresserrer leslienséconomiques entre lespaysdelasous-région duMékong.
Créé en1991, cegroupement sous-régional réunit leCambodge, laRépublique démocratique
populaire lao,laThaïlande, leVietNametlaprovince duYunnan delaRépublique populaire deChine,
quiadesfrontières communes etpartage desressources importantes, comme leMékong. Lanécessité
d'assurer larestructuration économique etledéveloppement delasous-région, conjuguée àlaferme
volonté despaysconcernés, aencouragé laThaïlande àparticiper activement àplusieurs projets visant
àaméliorer leréseau detransport etàdévelopper l'infrastructure etlesressources énergétiques de
larégion. Parailleurs, laThaïlande encourage lesautres paysdugroupe àmettre enplace unsystème
économique axésurlemarché etellesoutient leursefforts pourparticiper aucommerce international.
LeVietNamestdevenu membre del'ANASE etilfautespérer quelesautres paysenferont autant
dansunproche avenir. LaThaïlande accorde aussi unegrande importance àlamiseenvaleur des
ressourceshumainesparl'éducationetlaformation,quiestlaclédevoûtedudéveloppementéconomique
dansunsystème demarché.
viii) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
43. LaThaïlande s'estprononcée clairement enfaveur d'unsystème ouvert decommerce régional,
quecesoitdanslecadre del'ANASE, dansceluidelarégion Asie-Pacifique oudanstoutautrecadre.
44. Lapolitique delaThaïlande vis-à-vis del'APEC seramiseenconformité aveclesengagements
qu'elleacontractés danslecadre del'OMC. Acetégard, laThaïlande considère quelalibéralisation,
lafacilitation ducommerce etdel'investissement etlacoopération technique danslarégion del'APEC
sontplusimportantes quelaconstitution deblocs commerciaux. Enoutre, comme lacroissance
économique etl'amélioration duniveau deviedépendent delacapacité destimuler lecommerce et
d'attirerlesinvestissementsetlatechnologie,laThaïlandeaentreprisuneréformetarifairepourassouplir
lesrestrictions aumouvement desbiens, desservices etdescapitaux. Elleestime quetouslesproblèmes
devraient êtreabordés danslecadre del'APEC etquelalibéralisation devrait sefairedemanière
unilatérale etvolontaire. D'ailleurs, laThaïlande appuie ladécision desdirigeants del'APECWT/TPR/G/9 Examen despolitiques commerciales
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d'entreprendre desactivités pourapprofondir etélargir lesrésultats duCycle d'Uruguay etdepoursuivre
leprocessus delibéralisation unilatérale ducommerce etdel'investissement.
ix) Zone delibre-échange entre lespaysmembres del'ANASE
45. LaThaïlande adéfendu activement lacréation decettezonedelibre-échange. Elleasoumis
lepremier projet deproposition s'yrapportant àlaréunion deshautsfonctionnaires del'ANASE chargés
del'économie, quis'esttenue àKuala Lumpur, enoctobre 1991. Lesmodifications apportées àcette
propositionontétéentérinéesàlaréuniondesMinistresdel'économiedel'ANASE,puislorsduSommet
del'Association.
46. Dans lecadre delazonedelibre-échange, lesdroits dedouane intrarégionaux surtousles
articles manufacturés, ycompris lesbiens d'équipement etlesproduits agricoles transformés, doivent
êtreramenés àdestauxcompris entre zéroet5pourcentetlesobstacles nontarifaires doivent être
supprimés surunepériode de15ansallant du1erjanvier 1993 au1erjanvier 2008.
47. LaThaïlande adéjàannoncé, depuis 1993, deux programmes deréductions tarifaires dans
lecadre delaréalisation delazonedelibre-échange. Le15février 1993, leMinistère desfinances
aramené à30pourcentlestauxdedroits surtouslesarticles manufacturés provenant despaysmembres
del'ANASE, saufpourcertains produits sensibles, comme lesproduits pétrochimiques, lesmatières
plastiques etlespostes detélévision. Puis, le27décembre 1994, ilaannoncé unnouvel abaissement
destauxdedroits surlesproduits danslecadre duprogramme accéléré, comme suit:
Taux ramenés
De A
26-30 pourcent 25pourcent
21-25 pourcent 20pourcent
15-20 pourcent 15pourcent
11-14 pourcent 10pourcent
6-10pourcent 5pourcent
48. Toutefois, faceauxdéfiséconomiques actuels etcompte tenudelaconclusion desnégociations
multilatérales duCycle d'Uruguay, lesMinistres del'économie despaysmembres del'ANASE, réunis
àChiangmai enseptembre 1994 souslaprésidence delaThaïlande, ontdécidé deramener de15à
dixansledélaiimparti pourmettre enplace lazonedelibre-échange, enavançantladatefinale au
1erjanvier 2003; ilsontaussidécidé d'inclure lesproduits agricoles nontransformés dansleCEPT.
L'ANASE estentraind'élaborer, compte tenudunouveau calendrier, leprogramme deréductions
tarifaires quiprendra effetle1erjanvier 1996.
x) Protection etpromotion desdroits depropriété intellectuelle
49. Depuis1990,legouvernementthaïlandaisconcentresonattentionsurlaprotectionetlapromotion
desdroits depropriété intellectuelle. Sesefforts danscedomaine ontétérenforcés parl'entrée en
vigueur, le21mars 1995, d'unenouvelle loisurledroitd'auteur. Ilsontétécomplétés parladécision
decréer untribunal spécial delapropriété intellectuelle. Leprojet delois'yrapportant adéjàété
approuvé parleConseil desministres (le5juillet 1995).
50. Lanouvelle Loisurledroitd'auteur estconforme auxrègles del'Accord surlesADPIC et
àlaConvention deBerne (Acte deParis). Elles'applique auxoeuvres littéraires -livres, journaux,Thaïlande WT/TPR/G/9
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imprimés, traductions, articles, discours -ainsi qu'auxprogrammes d'ordinateur etauxoeuvres
musicales. Lesdispositions relatives auxprogrammes d'ordinateur devraient favoriser l'expansion
decemarché enThaïlande etencourager lamiseaupoint, parlesfabricants locaux etétrangers, de
nouveaux programmes etd'autres produits informatiques. Lemarché desprogrammes d'ordinateur
deviendra ainsiplusconcurrentiel, cequientraînera unebaisse desprix. Même siellepeutavoir dans
l'immédiat deseffets préjudiciables, lanouvelle Loisurledroitd'auteur profitera àlongterme aux
utilisateurs deprogrammes d'ordinateur.
51. LaLoisurlesbrevets (n2)B.E.2535(1992), quiremplace laLoisurlesbrevets B.E.2522
(1979), s'applique àdeuxcatégories debrevets, lesbrevets d'inventions etlesbrevets dedessin ou
modèle industriel. Lamodification delaloiaétédécidée sousl'influence desEtats-Unis, quiavaient
faitvaloir qu'elleneprotégeait pasdefaçonsatisfaisante certaines inventions réalisées auxEtats-Unis,
telles quelesproduits pharmaceutiques. Elleadébuté aumoment oùs'achevait lanégociation de
l'Accord surlesADPIC. Lanouvelle loiadoncétéconçuedemanière àêtreconforme auxdispositions
duprojet d'accord relatives àlaprotection desbrevets.
52. Lesdroits destitulaires demarques defabrique oudecommerce sontmaintenant reconnus
parlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce B.E.2534 (1991), quiestentrée envigueur
en1992. Lesnouvelles dispositions delaloiprévoient despeines pluslourdes encasd'infraction
etétendent laprotection auxmarques deservice etdecertification etauxmarques collectives. Ces
modifications créent uncadre juridique viable etcontribuent àl'amélioration durespect desdroits.
53. Lestroisloissusmentionnées sontcompatibles aveclesprincipes fondamentaux del'Accord
surlesADPIC.
xi) Evolution delalégislation surl'environnement
54. LaLoide1992 surl'amélioration etlapréservation delaqualité del'environnement estla
piècemaîtresse delalégislation thaïlandaise surl'environnement. Cetextedétaillé metàjouretrenforce
lesloisexistantes danslecadre delapolitique générale définie dansleseptième Plannational de
développement économique etsocial. Lanouvelle loiapporte quelques modifications fondamentales
ausystème degestion del'environnement enThaïlande. Parexemple, lesecteur public peutdésormais
percevoir desredevances pourl'utilisation desinstallations detraitement centrales etlespollueurs sont
tenus responsables desdommages causés parleursémissions depolluants. Deplus,legouvernement
étudie desmesures économiques novatrices etappropriées, faisant appel auxmécanismes dumarché
pourinciter lesentreprises àassumer laresponsabilité deleurs déchets. Pourplusd'efficacité, ces
mesures seront associées àdesinstruments dedirection etdecontrôle.
55. Lecadre administratif défini parlaloidonne davantage d'importance auxquestions
environnementales quidoivent êtretraitées nonplusauniveau départemental, maisauniveau national
ouministériel. Grâce àlacréation duConseil national del'environnement, présidé parlePremier
Ministre, lepaysdispose d'uneinstance dehautniveau pourl'examen decesquestions etpourla
formulation derecommandations enmatière depolitique del'environnement. Enoutre, unFonds pour
l'environnement, supervisé parleConseil national pourl'environnement, aétéétabli sousl'autorité
duMinistère desfinances.
56. Uneautre loiimportante concernant l'environnement, laLoisurlesentreprises industrielles
de1992, stipule qu'ilincombe àl'entrepreneur quiareçul'autorisation d'exploiter uneusine dene
pasrejeter del'eaupolluée etdesdéchets toxiques etautres résultant del'exploitation del'usine et
susceptibles deporter atteinte àl'environnement. Ildoitaussi veiller àcequelefonctionnement des
installations nemette pasendanger lespersonnes oulesbiens setrouvant àl'intérieur ouàproximité
del'usine etneleurcause aucun dommage, niaucune nuisance.WT/TPR/G/9 Examen despolitiques commerciales
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IV. ORIENTATIONS FUTURES
i) Libéralisation dusecteur desservices
a) Secteur financier
57. LaThaïlande aconfirmé sesplans delibéralisation quiseront exécutés enplusieurs phases,
comme suit:
Phase 1:LaThaïlandeautoriseralacréationdecinqnouvellesbanques,quiviendronts'ajouter
aux15banques existant déjà. Lesinvestisseurs étrangers sontautorisés àdétenir
25pourcentducapital desnouvelles banques.
Phase 2:Lesbanques étrangères polyvalentes établies enThaïlande seront autorisées àouvrir
deux succursales, aulieud'uneactuellement. Elles pourront ouvrir plusieurs
succursales endehors delacapitale etdesesenvirons, maisàBangkok même, elles
nepourront enouvrir qu'unedeplus.
Phase 3:LaThaïlande estdisposée àaccueillir unplusgrand nombre debanques étrangères
danslazonefranche bancaire internationale deBangkok. Acejour, 22banques
étrangères ontobtenu l'autorisation d'exercer leursactivités danscettezone. Au
maximum, septbanques delazone franche quiauront ouvert dessuccursales
régionales ouprovinciales pourront obtenir, d'icià1997, l'autorisation defournir
desservices complets, selon lesconditions etmodalités quiseront annoncées.
Enoutre, unezonefranche bancaire internationale deprovince aétécréée enjanvier 1995. Lesbanques
actuellement autorisées àexercer danslazonefranche deBangkok pourront ainsiétendre leursactivités
enprovince d'icià1997.
b) Secteur desassurances
58. Lesecteur desassurances estàlaveille d'unelibéralisation degrande ampleur. Dansunpremier
temps, lespouvoirs publics autoriseront lacréation d'unplusgrand nombre desociétés d'assurances
nationales. Et,dansundeuxième temps, lessociétés étrangères seront autorisées àaccroître leur
participation aucapital descompagnies d'assurances au-delà delalimite actuelle de25pourcent,mais
sansdépasser 49pourcent. Endernier lieu,ilestprévu d'ouvrir complètement lesecteur desassurances
auxsociétés étrangères.
c) Télécommunications
59. L'Organisation nationale destéléphones etl'Office destélécommunications, quisontdes
organismes d'Etat,doivent êtredéréglementés. Cette décision récente dugouvernement setraduira
parlalibéralisation dusecteur destélécommunications enThaïlande d'icià1998.
ii) ANASE
60. LaThaïlande accueillera lecinquième Sommet del'ANASE endécembre 1995. Comme par
lepassé, elles'efforcera decontribuer àlaréalisation ordonnée etrapide delazonedelibre-échange
entre lespaysmembres, pour quecelle-ci puisse jouer unrôleimportant danslecontexte dela
libéralisation del'économie mondiale. Lastructure actuelle delazonedelibre-échange nepermetThaïlande WT/TPR/G/9
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pasderenforcer lacompétitivité despaysdel'ANASE. Uneintégration économique plusétroite est
nécessaire. L'ANASE étudie aussi d'autres domaines decoopération.
61. L'Accord-cadre surlesservices etl'Accord-cadre surlapropriété intellectuelle devraient être
signés parlesMinistres del'économie despaysmembres del'ANASE lorsducinquième Sommet de
l'Association.
iii) Coopération économique Asie-Pacifique
62. Lacontribution active delaThaïlande auProgramme d'action del'APEC montre clairement
qu'elleal'intention deprocéder àdesréformes politiques allant danslesensdel'engagement enfaveur
delalibéralisation etdelafacilitation accrues ducommerce etdel'investissement danslarégion.
LaThaïlande aprisdesmesures dansles15domaines mentionnés dansleProgramme d'action, qui
vontdel'abaissement desdroits dedouane àlacollecte etàl'analyse del'information, etelleétablira
sansretard unpland'action pourlaréunion del'APEC prévue àManille en1996. Cepland'action
exposera plusendétail lesmesures quelegouvernement thaïlandais entend appliquer danschacun de
cesdomaines, enparticulier encequiconcerne lesmesures tarifaires etnontarifaires, lesservices,
l'investissement, lesformalités douanières etlesdroits depropriété intellectuelle.