RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/20/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2258)
Commerce desservices
COLOMBIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 31
à35dudocument GATS/SC/20.COLOMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESECTEUR FINANCIER
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesengagements inclus dans cette listeconcernant lesservices financiers s'entendent sousréserve desprécisions suivantes: A)Pour lemode defourniture
3)seulestautorisé l'établissement desociétés souslaforme defiliales, àl'exclusion desautres modalités, notamment lessuccursales. N'estpasexclu pour
autant lerecours àdesbureaux dereprésentation, quineseront néanmoins pasendroit defournir desservices financiers enColombie. Laprésence
commerciale prendra laforme quirépond àl'objet spécifique delafiliale, laquelle devra êtreconstituée suivant lemode prescrit àceteffet parlaréglementation
colombienne. Conformément auxrègles constitutionnelles, l'exercice d'uneactivité financière, boursière ourelative àl'assurance estsubordonné àl'autorisation
préalable despouvoirs publics, délivrée conformément auxcritères etprescriptions énoncés dans laLoisurlesinvestissements étrangers, laLoiorganique surle
système financier, laLoiorganique surlemarché desvaleurs mobilières etlaLoisurlerégime dechange (régissant lesbureaux dechange), quinesontpas
discriminatoires àl'encontre dessociétés àcapital étranger fournissant desservices financiers. B)Pour lemode defourniture 4)l'entrée etleséjour temporaire
despersonnes physiques suivantes sontautorisés: administrateurs, représentants légaux ettechniciens, dans lamesure oùilsexercent leurs fonctions dans des
entreprises quiontuneprésence commerciale dans lepays. Aceteffet, lesdéfinitions ci-après sontapplicables: Administrateurs: dirigeants del'entreprise et
autres cadres habilités àgérer lesactifs etlesactivités économiques delasociété. Ils'agitengénéral desmembres duconseil d'administration, desconseillers
etdesprésidents, vice-présidents etsous-directeurs. Représentants légaux: personnes habilitées àreprésenter l'entreprise devant destiers; ilsapprouvent et
exécutent touslesmesures etcontrats quivisent àatteindre lesobjectifs delasociété. Encette qualité, ilsreprésentent l'entreprise auprès detoute autorité
publique. Techniciens: cadres ayant desconnaissances trèsapprofondies dans desdomaines techniques spécifiques quiontuneincidence directe surles
opérations del'entreprise etsurlaréalisation desesobjectifs.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Assurance directe
(ycompris coassurance)
i)surlavie
ii)autre quesurlavie1) Nonconsolidé, excepté pour: a)les
assurances relatives auxopérations de
commerce extérieur, uniquement pour les
trajets extérieurs, àsavoir ceux qui
commencent ous'achèvent dans unport
colombien; b)l'assurance desvoyages à
l'étranger desrésidents enColombie,
uniquement pour letrajet duvoyage1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)
b) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantCOLOMBIE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)
c) Intermédiation en
assurance, parexemple
activités decourtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)
d) Services auxiliaires de
l'assurance, parexemple
service deconsultation,
service actuariel, service
d'évaluation durisque et
service deliquidation des
sinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services
financiers, àl'exclusion
del'assurance
Ycompris toutes les
activités répondant aux
définitions énoncées aux
alinéas a)v)àa)xvi)du
paragraphe 5de
l'Annexe surlesservices
financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lanoteintroductive concernant lesecteur,
sousB)