RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/22
10août1995
DUCOMMERCE(95-2365)
Original: anglais Comité dessauvegardes
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALAREUNION EXTRAORDINAIRE
DUCOMITE CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LEGOUVERNEMENT
CANADIEN AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21juillet 1995.
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1. Envertu del'article 26delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ("TCCE")
(page 8)etdel'article 42)duRèglement (page 296), ilsemble queleTCCE peutexclure desparties
delabranche deproduction nationale desonexamen, enparticulier pourcequiconcerne l'existence
d'undommage.
Comment celaest-il justifié auregard del'Accord surlessauvegardes?
2. L'alinéa 601)e)duTarif desdouanes (page 113)semble permettre nonseulement desdroits
variables maisaussi destauxdedroits différents selon ladestination auCanada.
3. Dans lescasoùunoulesdeuxpartenaires del'ALENA sontexclus duchamp d'application
desmesures desauvegarde, comment leCanada respectera-t-il sesobligations autitredel'article 2
del'Accord surlessauvegardes concernant ladétermination del'existence d'undommage étantdonné
quecettedétermination sefaitàdesniveaux différents pourlespaysdel'ALENA etlesautres pays?
LeTCCE fera-t-il unedétermination distincte del'existence d'undommage après avoir exclu lespays
del'ALENA?
4. Lalégislation permet-elle quelesdroits soient établis àdesniveaux différents pourlespays
del'ALENA? Dans l'affirmative, comment celasejustifie-t-il, surtout sil'ontientcompte ducritère
plusélevé envertu duquel l'existence d'undommage estdéterminée?