RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/7/Add.6
15novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2430)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
QUESTIONNAIRE SUR LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
DANS LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS
Réponse delaNorvège
Lacommunication ci-jointe contient lesréponses deladélégation delaNorvège auquestionnaire
surlestechnologies del'information utilisées danslapassation desmarchés publics quifigure dans
ledocument GPA/IC/W/4 endatedu14septembre 1994.GPA/IC/W/7/Add.6
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LESTECHNOLOGIES DEL'INFORMATION DANS LAPASSATION
DESMARCHES PUBLICS
Réponses delaNorvège
1. Lesdélégations pourraient-elles décrire brièvement leséventuelles dispositions qu'ellesont
prises ouqu'ellesprévoient deprendre pourintroduire lestechnologies del'information (commerce
électronique) danslapassation desmarchés publics? Sidetelles dispositions ontétéprises ousont
prévues,visent-elleslesmarchésquirelèventdel'Accordactuellementenvigueuroulesmarchésrelevant
dunouvel Accord quiaétésigné? Atouslesniveaux despouvoirs publics? Dans lecasoùles
délégations n'envisagent pasd'introduire lestechnologies del'information danslapassation desmarchés
publics, pourraient-elles enexpliquer lesraisons?
LaNorvège aprisplusieurs mesures cesdernières années pourintroduire lestechnologies de
l'information danslapassation desmarchés publics. Cesmesures ontétéadoptées enrelation avec
l'entrée envigueur del'Accord surl'EEE, quirégittouslesmarchés publics debiens, detravaux et
deservices dépassant certains seuils danslespayssignataires del'Accord. Elles touchent laplupart
descontrats relevant del'Accord surlesmarchés publics carlechamp d'application del'Accord sur
l'EEEestbeaucoup pluslarge queceluidel'actuel Accord surlesmarchés publics.
Desformulaires types ontétéétablis pourtouslesavisd'appel d'offres relevant del'EEE,
lesquels doivent êtreenvoyés àl'Office despublications officielles àLuxembourg. Unprogramme
informatique aétémisaupoint, quicontient desformulaires pourlesmarchés debiens etdetravaux ,
faciles àmettre enforme, àenregistrer etàimprimer. Ceprogramme estàladisposition detoutes
lesentités dugouvernement central etdesgouvernements sous-centraux. Ilseraélargi pourcontenir
aussilesformulaires àutiliser pourlesmarchés deservices etlesmarchés passés parlesservices publics.
Toutes lesentités dugouvernement central doivent notifier leurs marchés dansleJournal officiel de
laNorvège, quitransmet cesavisàl'Office despublications àLuxembourg. Unprojet estencours
concernant l'installation d'unsystème d'appel d'offres électronique auJournal officiel etàl'Office
despublications. S'ilestréalisé, leprogramme seraprobablement fondé surlesnormes EDIFACT.
Iln'existe pourl'instant aucune basededonnées indiquant l'ensemble desmarchés publics.
Unprojet acependant étéentrepris envued'encréer unepourleJournal officiel, étant donné que
presque touslesavisd'appel d'offres passent parcetorgane, quiassure, outre lapublication desavis
desorganismes d'Etat,latraduction desavisrédigés ennorvégien dansunelangue officielle del'Union
européenne. LeMinistère del'industrie etdel'énergie participe àunavant-projet danscedomaine,
dénommé "DOFFIN", quiviseàétudier lespossibilités decréer unebasededonnées nationale et
centralisée surlesmarchés publics. Cette basededonnées contiendra aussi probablement des
renseignements surlesmarchés dontlavaleur estinférieure auxseuils.
LaNorvège participe aussi auprogramme SIMAP del'Union européenne. Ceprogramme
secompose deplusieurs projets etsous-projets relatifs auxdifférentes opérations duprocessus de
passation desmarchés.
2. Quelle(s) fonction(s) lestechnologies del'information rempliraient-elles dansdetelssystèmes
etquienseront lesutilisateurs?
Lesystème actuel viseprincipalement àsimplifier lesprocédures pourlesacquéreurs dans
letraitement desavisdemarchés. Leprogramme SIMAP comporte aussiplusieurs projets concernant
lasurveillance etl'analyse dumarché, ladiffusion derenseignements etleséchanges d'informations
entre fournisseurs etacheteurs.GPA/IC/W/7/Add.6
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3. Lesdélégations pourraient-elles décrire lesaspects techniques dessystèmes utilisés ouprévus?
Enparticulier pourcequiconcerne l'infrastructure/matériel-logiciel etsesoptions/normes?
Lesystème actuel fonctionne surdesordinateurs quidoivent êtreauminimum compatibles
IBM(386/486), avecdisque duretWindows 3.1.
4. Lesdélégations pourraient-elles indiquer leséventuelles limites àl'accès auxinformations
disponibles dansunsystème? Quelle estl'étendue del'accès potentiel pourlesfournisseurs intéressés?
Quelles sontlespossibilités d'accès pourlesfournisseurs d'autres payssignataires? Quels peuvent
êtrelesobstacles àl'accès pourlesfournisseurs d'autres payssignataires?
Sansobjet.
5. Laquestion del'interaction entre l'appel d'offres électronique etlesobligations concernant
lapublication etlesdélais imposées parl'Accord a-t-elle étédiscutée?
Sansobjet.
6. Pourlesdélégations quiutilisent unebasededonnées indiquant lesmarchés àpasser parl'Etat:
i) Quelestlenomdecettebasededonnées?
ii) Depuiscombiendetempslabasededonnéesfonctionne-t-elleetcombiendefournisseurs
l'utilisent?
iii) Lesfournisseurs quiutilisent cesystème doivent-ils payer uneredevance? Dans
l'affirmative, quelestlemontant decetteredevance etquecomprend-elle?
iv) Lesfournisseurs peuvent-ils obtenir ladocumentation relative auxappels d'offres par
voieélectronique? Dans l'affirmative, comment?
v) Comment lesinformations figurant danslabasededonnées sont-elles organisées?
vi) Labasededonnées a-t-elle d'autres caractéristiques?
vii) Quelestapproximativement lenombre demarchés àpasser parl'Etatquisontindiqués
chaque année danslabasededonnées?
viii) Lesystème est-il géréparlespouvoirs publics ouparunesociété privée?
Sansobjet.