RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1
18mars 1996
DUCOMMERCE(96-0960)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Malaisie
Révision
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14mars 1996.
_______________
J'ail'honneur deprésenter ci-après laversion révisée delanotification antérieure delaMalaisie
autitredel'article 5.1del'Accord surlesMIC.G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1
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NOTIFICATION REVISEE DELAMALAISIE AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1
DEL'ACCORD DEL'OMC SUR LESMESURES CONCERNANT
LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE (MIC)
Conformément àl'article 5.1del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce(MIC),laMalaisienotifieauConseilducommercedesmarchandisesdel'Organisation
mondiale ducommerce lesMICci-après:
1. Prescription enmatière d'apport localliéeauxaides àl'investissement
1.1 Principales caractéristiques
Laprescription enmatière d'apport local s'applique engénéral auxprojets réalisés
danslesecteur manufacturier auquel estaccordé lebénéfice dustatut d'entreprise
pionnière oududégrèvement fiscal autitredesinvestissements danslecadre delaLoi
de1986 surlapromotion desinvestissements, surlabasedelateneur enproduits
d'origine locale, envued'encourager lafabrication decertains produits quisontpubliés
detemps àautre auJournal officiel envertu deladite loi.
1.2 Catégorie delaListe exemplative
Cette MICrelève delacatégorie 1a)delaListe exemplative annexée àl'Accord sur
lesMIC.
1.3 Baselégale del'application
Cette MICestappliquée envertu dedécisions administratives. LaMalaisie n'anilois
nirèglements concernant lateneur enéléments d'origine nationale. Legouvernement
encourage l'emploi deproduits locaux danslesecteur manufacturier ettientcompte
delaprésence deceséléments pour l'octroi desaides àl'investissement. Cette
prescription enmatière d'apport localestexécutoire durant lapériode oùl'entreprise
bénéficie effectivement d'unetelleaide.
1.4 Critères dedétermination desentreprises auxquelles lamesure s'applique
Cette MICestapplicable auxprojets industriels proposés pardesinvestisseurs étrangers
ounationaux. Lesprojets d'activité manufacturière auxquels uneaideserait accordée
surlabase del'emploi deproduits oud'éléments d'origine locale devraient
obligatoirement atteindre lepourcentage spécifié delateneur enéléments d'origine
nationale pourpouvoir enbénéficier effectivement. Cette prescription esténoncée
danslalettre d'approbation parlaquelle l'aideestoctroyée.
1.5 Champ d'application
Cette MICestapplicable auxnouveaux projets présentés pardesentreprises nouvelles
ouauxnouveaux projets d'investissement présentés pardesentreprises existantes, à
condition quecelles-ci n'aientjamais auparavant bénéficié detelles aides.G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1
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1.6 Nature del'avantage
Cesaides revêtent laforme del'avantage fiscal liéaustatut d'entreprise pionnière ou
dudégrèvement fiscal autitredesinvestissements. Danslecasdel'entreprise pionnière,
70pourcentsontexonérés del'impôt surlerevenu durant unepériode decinq(5)ans
àcompter deladatedeproduction déterminée parleMinistre ducommerce extérieur
etdel'industrie. L'entreprise optant pour ledégrèvement fiscal autitredes
investissements bénéficierait d'undégrèvement àconcurrence de60pourcentdeses
dépenses d'investissement youvrant droit engagées danslescinq(5)anssuivant la
dateeffective d'octroi del'aide. Cedégrèvement peutporter sur70pourcentdurevenu
statutaire pourl'année d'imposition etestreporté s'iln'estpasutilisé. Les30pour
centrestants durevenu statutaire del'entreprise sontassujettis àl'impôt.
1.7 Lienavecdesproduits spécifiques
Cette MICestapplicable àunelistedeproduits encouragés publiée auJournal officiel
danslecadre delaLoide1986 surlapromotion desinvestissements.
1.8 Datedemiseenapplication
Cette MICaétéintroduite en1991. Aucune modification n'yaétéapportée dansles
180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
1.9 Dispositions relatives àlaréduction progressive et/ou l'élimination delamesure
Cette MICestappliquée envertu dedécisions administratives, etaucune disposition
n'enprévoit laréduction progressive oul'élimination.
1.10 Loi,réglementation oudirective administrative nationale
Iln'yapasdeloiouréglementation nationale régissant l'application decetteMIC.
L'emploi d'éléments d'origine nationale n'estquel'undescritères retenus pourl'octroi
desaides àl'investissement, lesautres étantleniveau delavaleur ajoutée, leniveau
delatechnologie utilisée etlesperspectives decréation derelations interindustrielles.
Pour bénéficier decesaides, ilfautquelesentreprises satisfassent àdeux (2)des
quatre (4)critères.
1.11 Nom del'organisme chargé delamiseenoeuvre
L'organisme chargé delamiseenoeuvre estl'Agence dedéveloppement industriel
delaMalaisie (MIDA), organisme public relevant duMinistère ducommerce extérieur
etdel'industrie.
1.12 Renseignements d'ordre général surlaprescription enmatière d'apport localliéeaux
aides àl'investissement
Cette MIC viseàpromouvoir lesprojets industriels, etnotamment àsoutenir les
entreprises, defaçonàrenforcer lastructure industrielle etàdévelopper lesinteractions
entre lespetites etmoyennes entreprises etlesgrandes entreprises.G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1
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2. Politique enmatière d'apport localconcernant lesvéhicules automobiles
2.1 Description etprincipales caractéristiques
Lapolitique enmatière d'apport localconcernant lesvéhicules automobiles s'applique
auxmotocycles, auxvoitures automobiles particulières etauxvéhicules utilitaires.
Dans lecadre duprogramme applicable auxmotocycles lesentreprises demontage
étaient tenues d'atteindre uneteneur enéléments d'origine locale de60pourcent.
L'industrie desmotocycles adéjàdépassé ceniveau. Demême, l'objectif retenu dans
leprogramme concernant lesvoitures particulières estdeparvenir àuneteneur en
éléments d'origine locale de60pourcent. Pour lemoment, lesconstructeurs n'en
sontqu'à30pourcentenviron. L'apport localestdéterminé d'après unsystème de
points depourcentage fondé surlavaleur despièces parrapport àcelleduvéhicule.
Pourlesvéhiculesutilitairesd'unpoidsenchargemaximaln'excédantpas2500tonnes,
l'objectif estde45pourcent, mais l'apport local atteint n'estactuellement quede
20pourcent.
2.2 Catégorie delaListe exemplative
Cette MICrelève delacatégorie 1a)delaListe exemplative annexée àl'Accord sur
lesMIC.
2.3 Baselégale del'application
Cette MICestappliquée envertu dedécisions administratives.
2.4 Critères dedétermination desentreprises auxquelles lamesure s'applique
Cette MICestapplicable auxentreprises deconstruction oumontage demotocycles,
voitures automobiles particulières etvéhicules utilitaires.
2.5 Champ d'application
Cette MICs'applique aussibienauxentreprises nouvelles qu'auxentreprises existantes
del'industrie automobile.
2.6 Nature del'avantage
Ils'agitseulement d'unecondition, etaucun avantage fiscal oufinancier n'yestattaché.
2.7 Lienavecdesproduits spécifiques
Cette MICviselesmotocycles, lesvoitures automobiles particulières etlesvéhicules
utilitaires.
2.8 Datedemiseenapplication etmodification
Leprogramme concernant l'apport local pour lesmotocycles aétémisenoeuvre
en1981, etunprogramme analogue l'aétéen1990 pourlesvoitures automobiles
particulières etlesvéhicules utilitaires. Aucune modification n'aétéapportée àcette
MICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1
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2.9 Dispositions relatives àlaréduction progressive et/ou àl'élimination delamesure
Cette MICestappliquée envertu dedécisions administratives, etaucune disposition
n'enprévoit laréduction progressive oul'élimination.
2.10 Nom del'organisme chargé delamiseenoeuvre
L'organisme chargé delamiseenoeuvre estl'Agence dedéveloppement industriel
delaMalaisie (MIDA), quirelève duMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie
(MITI).
2.11 Renseignements d'ordre général surlapolitique enmatière d'apport local
Laraisond'êtreduprogrammeconcernantl'apportlocalestd'améliorerlescompétences
enmatièred'ingénierieetdetechniquedansl'industrienationaledespiècesautomobiles.