ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/40
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1121)
HONGRIE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________HONGRIE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels Mesures prises pour lamise en
oeuvre desaccords de
coproduction existants oufuturs
etprévoyant d'octroyer le
traitement national auxoeuvres
viséesParties auxaccords Indéterminée Promotion desliens culturels
entre lesparties
Mesures prises enapplication et
enconformité desrèglements
quireposent surdes
arrangements oudes
programmes desoutien telsque
laConvention européenne surla
télévision transfrontières du
Conseil del'Europe,
EURIMAGES ouMEDIA etqui
prévoient l'octroi depréférences
lorsque sontsatisfaits des
critères d'origine spécifiquesPays européens Indéterminée Promotion deséchanges
culturels entre lespays
européens unispardesliens
culturels traditionnels
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports routiers
(voyageurs et
marchandises)Mesures prises envertu
d'accords bilatéraux existants ou
futurs, réservant oulimitant la
fourniture deservices et
spécifiant lesconditions
d'exploitation (notamment parle
biais depermis detransit et/ou
detaxes routières préférentielles)
detousservices detransport
depuis l'entrée enHongrie
jusqu 'àlasortie duterritoire
hongroisTous lespays avec lesquels des
accords bilatéraux sontouseront
envigueurIndéterminée Protéger l'intégrité de
l'infrastructure routière et
l'environnement etréglementer
lesdroits detrafic surle
territoire hongrois
Services detransport
parlesvoies
navigables
intérieuresMesures prises envertu
d'accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants oufuturs,
réservant l'accès desvoies
navigables intérieures hongroises
àdesfournisseurs étrangers de
servicesTous lespays avec lesquels des
accords bilatéraux ou
plurilatéraux sontouseront en
vigueurIndéterminée Protéger l'intégrité de
l'infrastructure et
l'environnement etréglementer
lesdroits detrafic surle
territoire hongroisHONGRIE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Lespouvoirs publics peuvent
accorder unpermis
d'établissement auxfournisseurs
étrangers deservices financiers
dontlepays d'origine accorde
auxfournisseurs deservices
hongrois l'accès àsonmarché
souslaforme d'uneprésence
commerciale semblable àcelle
prévue parlaLoinLXIX
de1991 surlesétablissements
financiers etleurs activitésTous lespays Indéterminée Obtenir despossibilités d'accès
auxmarchés égales pour les
fournisseurs deservices
hongrois
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