RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/12/Add.2/Suppl.1
11décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4028)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LESPAYS DEVELOPPES MEMBRES
Etats-Unis
Supplément
Leprésent document contient desrenseignements complémentaires fournis parladélégation
desEtats-Unis surleprogramme decoopération technique etfinancière appliqué parcepaysdansle
domaine delapropriété intellectuelle etquiprésente unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord
surlesADPIC.
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ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR LEDEPARTEMENT DE
LAJUSTICE DESETATS-UNIS DANS LEDOMAINE DE
LAPROPRIETE INTELLECTUELLE
LeDépartement delajustice reconnaît qu'ilestnécessaire dedisposer demoyens efficaces
defairerespecter auxEtats-Unis lesloisrelatives àlapropriété intellectuelle etqu'ilestdelamême
façonnécessaire d'aiderlespaysétrangers àatteindre leurspropres objectifs deluttecontre lafraude.
AuxEtats-Unis, desavocats duDépartement ainsi quedesBureaux duMinistère public aident
régulièrement desorganismes comme leFederal Bureau ofInvestigation (FBI) etleService desdouanes
àmener desenquêtes dansdesaffaires depropriété intellectuelle etengagent ensuite despoursuites
devant laCour fédérale. Lesavocats delaDivision desaffaires pénales ontaussicontribué àélaborer
derécents projets deloivisant àassurer quelesdroits depropriété intellectuelle restent viables etqu'il
estpossible delesfairerespecter dansunenvironnement électronique. Récemment, desavocats de
cetteDivision ontaussi jouéunrôlecroissant auniveau international enfournissant auxprocureurs,
juges, législateurs etautres hauts fonctionnaires compétents d'uncertain nombre depaysdesconseils,
uneformation etuneassistance enmatière juridique.
Rôledesmécanismes nationaux deluttecontre lafraude
LeFederal Bureau ofInvestigation etleService desdouanes ontlaresponsabilité principale
desenquêtes concernant laviolation desloisdesEtats-Unis surlesatteintes auxdroits d'auteur etla
contrefa çondesmarques defabrique oudecommerce. Lesrésultats decesenquêtes sontensuite
communiqués auDépartement delajustice etauxBureaux duMinistère public afinqu'ilsseprononcent
surlasuiteàdonner danschaque casetqu'ilsengagent éventuellement despoursuites. Lesavocats
delaDivision desaffaires pénales duDépartement jouent unrôleessentiel danslesenquêtes etles
poursuites engagées encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle. Parexemple, lesavocatsIP/C/W/12/Add.2/Suppl.1
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duService desdélits informatiques delaDivision fourniront bientôt auxBureaux duMinistère public
desmises àjourdumanuel concernant lespoursuites enmatière depropriété intellectuelle, afinde
faciliter lespoursuites encasd'atteinte auxdroits d'auteur etdecontrefa çondesmarques defabrique
oudecommerce etderépondre auxquestions quesuscite l'évolution dudroitetdelatechnologie.
Lesdroits depropriété intellectuelle dansunenvironnement électronique
Ilexiste maintenant uncertain nombre defaçonsdetransférer parvoieélectronique desoeuvres
protégées parundroit d'auteur. Lesréseaux informatiques internationaux comme Internet peuvent
êtreutilisés pourreproduire ettransmettre àdescentaines depersonnes, enquelques secondes, bien
destypes d'oeuvres protégées pardesdroits d'auteur, même àl'insudeleurspropriétaires légitimes.
Ladiffusion anticipée, oud'autres formes dediffusion nonautorisée, d'uneseule copie numérisée
d'uneoeuvre précieuse peutentraîner lareproduction presque immédiate etladiffusion decentaines
demilliers decopies portant atteinte audroitd'auteur. Cette distribution nonautorisée peutdétruire
lemarché denouveaux produits, avant même qu'ilsaientétécommercialisés, etpeutréduire ànéant
desannées detravaux etderecherches etfaireperdre lesmillions dedollars quisontnécessaires pour
mettre aupoint desoeuvres etdesproduits nouveaux.
LesEtats-Unis ontdoncengagé desefforts concertés pourfaireensortequelesloisfédérales
anticipent surleprogrès technologique, afindefaciliter laprotection desoeuvres numérisées visée
parundroitd'auteur. Lesmodifications apportées parleCongrès fin1992ausystème pénal concernant
lesdroits d'auteur permettent maintenant auMinistère public d'inculper pourinfraction majeure les
responsables dupiratage delogiciels etd'atteintes àd'autres droits d'auteur quin'étaient pasvisés
parlesystème législatif précédent. Lesavocats duDépartement ontaidéàproposer auCongrès une
nouvelle législation visant àrenforcer laprotection conférée auxoeuvres parundroitd'auteur dans
unenvironnement électronique etàjouerunrôleencore plusdissuasif paruneamélioration dessystèmes
desanction.
Formation etassistance auniveau international
Deplusenplus,leDépartement adûs'écarter desonrôletraditionnel consistant àlutter contre
lafraude danslepays, afind'aider legouvernement àatteindre desobjectifs importants auniveau
international enmatière deprotection desdroits depropriété intellectuelle. Parexemple, l'année
dernière, leMinistre delajustice aétépriéparleMexique defairedesrecommandations afinde
renforcer laprotection desdroits depropriété intellectuelle. Ilaétéenmesure defaire des
recommandations defonddansquatre domaines distincts: sanctions administratives, sanctions pénales,
lutteàlafrontière etpoursuite delacoopération.
Lesavocats delaDivision desaffaires pénales etduService desdélits informatiques ont
régulièrement étéappelés àorganiser desactivités d'enseignement etdeformation enmatière d'enquête
etdeluttecontre lafraude dansdesaffaires d'atteinte àdesdroits d'auteur, decontrefa çondemarques
decommerce oudefabrique etautres types d'infractions pénales touchant àlapropriété intellectuelle.
Ilsontàcejourprésenté desexposés àdesdélégations venant d'Inde, d'Italie, deRussie, deThaïlande,
deHong Kong, desPhilippines, d'Australie etdeTaiwan etontbeaucoup aidéleReprésentant des
Etats-Unispourlesquestionscommercialesinternationalesdansleseffortsqu'ilaentreprispouratteindre
sesobjectifs enChine.
RôledelaDivision desaffaires pénales enChine
En1994, leReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
demandé auDépartement delajustice deluiapporter uneaideàl'occasion desconsultations tenues
aveclesprocureurs, juges etautres hauts fonctionnaires chinois pourmettre enplace uneprotectionIP/C/W/12/Add.2/Suppl.1
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desdroits depropriété intellectuelle etprévoir dessanctions pénales encasdefraude. Enfévrier 1994,
desreprésentants delaDivision desaffaires pénales duDépartement delajustice sesontrendus àBeijing
afindeprésenter desexposés àdesfonctionnaires chinois lorsdeséminaires consacrés auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Endécembre 1994, ilsontrencontré certains
desmembres lesplusimportants delaCour suprême etduConseil d'Etatchinois. Enjuillet 1995,
ilsontfaitoffice d'instructeurs lorsd'unséminaire d'unesemaine surlesmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle organisé parleFBIetleService desdouanes àl'intention d'une
quarantaine dehauts fonctionnaires duBureau duProcureur général enChine. Aucours decette
semaine, ilsontfaitunexposé surlesystème juridique desEtats-Unis etlespoursuites engagées en
casd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle.
Bureau del'amélioration descompétences etdelaformation professionnelle (OPDAT)
LaDivision desaffaires pénales duDépartement delajustice aaussi participé àdesactivités
deformation menées actuellement àl'échelle internationale. Parl'intermédiaire duBureau de
l'amélioration descompétences etdelaformation professionnelle, ellecoordonne unesérie de
programmes deformation dansledomaine judiciaire etenmatière depoursuites pénales exécutés hors
desEtats-Unis.
Parexemple, àLaPaz(Bolivie), l'OPDAT adétaché unavocat delaDivision desaffaires
pénales ainsiquedupersonnel d'appui etmetaupoint, encollaboration avecleProcureur général
bolivien,unprogrammedeformationàl'intentiondesprocureursboliviens.Dessubstitutshispanophones
duProcureur desEtats-Unis etd'autres juristes ayant uneexpérience enmatière depoursuites pénales
ontétérecrutés parl'OPDAT etexécutent desprogrammes deformation pourlesprocureurs boliviens.
Alasuitedesesopérations enBolivie, l'OPDAT aétéinvité àorganiser unprogramme deformation
similaire dansunautrepaysandin. Ilassure aussidesactivités deformation pourlesjuges etprocureurs
haïtiens encollaboration avecleMinistère delajustice haïtien. Aucours destroisdernières années,
ilaplanifiéetcoordonnéquatreséminairesbinationauxd'uneduréed'unesemaine,auxquelsontparticipé
desjuges fédéraux desEtats-Unis etduMexique, etaapporté unecontribution àcesséminaires. Deux
d'entre euxsesonttenus auMexique etdeuxauxEtats-Unis. Lesprogrammes dedroitcomparé ont
viséàaméliorer lescommunications etlacompréhension entre lesdeuxsystèmes.
LaDivision desaffaires pénales, parl'intermédiaire del'OPDAT, accueille aussidenombreux
visiteurs étrangers. Pourlaplupart d'entre eux,desavocats del'OPDAT fontdesexposés, enanglais
ouenespagnol, donnant unaperçugénéral dusystème judiciaire pénal desEtats-Unis. Lesvisiteurs
s'intéressant àdesdomaines plusprécis peuvent entendre desexposés demembres plusspécialisés
duDépartement delajustice. Laprincipale question àlaquelle s'intéressent touslesvisiteurs estde
savoir silesidées, lesprocédures oulesstructures quicaractérisent lesystème desEtats-Unis peuvent
êtreutilisées dansleurpays. Lesdemandes deréunions concernent souvent desquestions relatives
aublanchissage del'argent, aucrime organisé, àlaconfiscation debiens, auxstupéfiants etauxdrogues
dangereuses, auxaffaires internationales, àlacorruption defonctionnaires, àlajustice pourenfants
etàlaprévention deladélinquance, auxdroits civils etausystème judiciaire pénal desEtats-Unis.
Activités del'OPDAT enRussie
Lesconseillers juridiques résidents del'OPDAT enRussie continuent d'organiser desactivités
deformation pourlesprocureurs etlesjuges russes. Cesactivités sedéroulent danslesacadémies
deformation judiciaire deMoscou etdeSaint-Petersbourg ainsiqu'auMinistère delajustice. L'OPDAT
continue aussiàtravailler enétroite collaboration avecleprogramme ABA/CEELI afind'assurer une
large gamme d'activités d'assistance juridique àl'intention desresponsables russes del'application
deslois. Depuis ledébut duprogramme enavrildernier, plusde200procureurs etjuges russes ont
participé àcesactivités.