ORGANISATION MONDIALE WT/L/148
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1554)
ACCESSION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession
Décision du16avril1996
Considérant quelegouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée anotifié àl'Organisation
mondiale ducommerce quel'acceptation duProtocole d'accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée
àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce pourrait nepasêtremenée
àterme dansledélai prévu auparagraphe 6dudit protocole etqu'ilademandé quecedélaisoitde
nouveau prorogé, jusqu'au13août1996,
LeConseil général,
Décidedeprorogerjusqu'au13août1996ledélaiprévupourl'acceptation,parlegouvernement
delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, duProtocole d'accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée àl'Accord
deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.