RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/107
30juin1995
DUCOMMERCE(95-1798)
Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 6:13
Note duPrésident
LePrésident duComité desnégociations commerciales àl'échelon deshauts fonctionnaires
afaitparvenir auPrésident del'Organe desupervision destextiles lanoteci-après àverser audossier.
Cette noteestdistribuée auxMembres del'OMC pourinformation, enaccord aveclesmembres de
l'OSpT.
./.G/TMB/N/107
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16décembre 1993
NOTE AVERSER AUDOSSIER
Objet : Accord surlestextiles etlesvêtements
Lemembre dephrase "sauf s'ilestdémontré àl'OSpT qu'unautre coefficient estjustifié",
figurant àl'article 6:13, estcensé neviser quelesimportations deproduits enlaineauxEtats-Unis,
àlacondition quelecoefficient decroissance appliqué autitredecettedisposition nesoitenaucun
casinférieur à2pourcent. Acettefin,lestextiles etlesvêtements enlainesontdéfinis comme étant
ceuxquisontcouverts parlasérie400dusystème decatégories textiles desEtats-Unis.
Laprésente noteseracommuniquée auPrésident del'Organe desupervision destextiles pour
qu'ilysoitdonné lasuiteappropriée entemps utile.
(signé) Peter D.Sutherland
Président
Comité desnégociations commerciales
àl'échelon deshauts fonctionnaires