RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/6
21avril1995
DUCOMMERCE(95-1002)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
Questions deréglementation destélécommunications visées parl'AGCS
Lacommunication ci-jointe estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaCommunauté européenne etdesesEtats membres.S/NGBT/W/6
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QUESTIONS DEREGLEMENTATION DESTELECOMMUNICATIONS
VISEES PAR L'AGCS
1. Introduction -Champ d'application del'AGCS
Toutes les"mesures" prises parungouvernement Membre del'AGCS ouparunorgane national
deréglementation dansledomaine destélécommunications relèvent del'AGCS.1
Parconséquent, dansunsecteur danslequel desengagements spécifiques sontpris,toutes les
mesures quiconstituent unerestriction àl'accès auxmarchés ausensdel'article XVIdel'AGCS (par
exemple, lesrestrictions concernant laparticipation étrangère auxentreprises fournissant desservices
detélécommunication) ouquiétablissent unediscrimination àl'égard desservices etdesfournisseurs
deservices d'unautreMembre ausensdel'article XVII del'AGCS, doivent êtreinscrites danslaliste
pourpouvoir êtremaintenues. Parailleurs, quels quesoient lesengagements spécifiques contractés,
l'article IIdel'AGCS surletraitement delanation laplusfavorisée (NPF) estd'application (àmoins
qu'uneexemption del'obligation NPFnefigure danslaliste). Letraitement NPFestuneobligation
denon-discrimination entre lesfournisseurs deservices desdifférents Membres. Lesengagements
spécifiques doivent êtreprissurlabasedutraitement delanation laplusfavorisée.
Leprésent document viseprincipalement àexaminer lesdisciplines existant danslecadre de
l'AGCS pourlesmesures deréglementation destélécommunications mentionnées ci-dessous quine
constituent pasdesrestrictions autitredel'article XVIoudel'article XVII del'AGCS.
2. Lesparticipants auGroupe denégociation surlestélécommunications debase(GNTB) ont
longuement débattu delanécessité d'élaborer desdispositions sectorielles spécifiques pour les
télécommunications debasesil'onvoulait quelesengagements spécifiques prisdanscesecteur au
titredel'AGCS soient effectifs etvalables. Direquedesdispositions sectorielles spécifiques sont
nécessaires, c'estprésupposer quelesdispositions existantes del'AGCS neconviennent paspourle
secteur destélécommunications debase. LaCommunauté européenne etsesEtatsmembres ontexaminé
l'application del'AGCS encequiconcerne lesquestions réglementaires définies dansledocument
dusecrétariat TS/NGBT/W/2. Leprésent document constitue unecontribution technique audébat
encours destiné àcibler lesdiscussions àvenir.
Dans lecontexte destravaux surleprojet demodèle delisteeffectués àlafinde1993, on
arecensé certaines questions réglementaires quiméritaient d'êtreexaminées plusavant. Ledocument
dusecrétariat duGATT TS/NGBT/W/2 donne unelistedecesquestions:
- mesures relatives auxlicences;
- interconnexion;
- sauvegardes enmatière deconcurrence;
- prescriptions enmatière detransparence;
1L'AGCS s'applique aux"mesures desMembres quiaffectent lecommerce desservices" -article I:1.Le
terme "mesure" s'entend de"toute mesure prise parunMembre, quecesoitsousforme deloi,deréglementation,
derègle, deprocédure, dedécision, dedécision administrative, ousoustoute autre forme" (article XXVIII a))
etenglobe lesmesures prises par"desgouvernements etadministrations centraux, régionaux oulocaux" etpar
"desorganismes nongouvernementaux lorsqu 'ilsexercent despouvoirs délégués pardesgouvernements ou
administrations centraux, régionaux oulocaux" -article I:3a).S/NGBT/W/6
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- séparation desfonctions réglementaires etopérationnelles;
- accès auspectre desfréquences;
- numérotage;
- normes;
- tarifs etquestions decoûts;
- considérations relatives àl'environnement etàl'urbanisme quiinfluent surl'installation
desinfrastructures etlesservitudes.
Leprésentdocumentexaminelesdisciplinesexistantesdel'AGCSpourchacunedecesquestions.
Ilestdivisé engrandes rubriques. Ilconvient denoter quenombre desquestions traitées dansces
rubriques serecoupent.
Pour quel'onarrive àdesengagements spécifiques effectifs etvalables danslesecteur des
télécommunications debase,laCommunauté européenne etsesEtatsmembres ontidentifié lesmesures
relatives auxlicences ,àl'interconnexion ,auxsauvegardes enmatière deconcurrence etauxobligations
deservice universel/public comme figurant parmi lesquestions lesplusimportantes àtraiter.
3. Mesures relatives auxlicences
Lesarticles VI,XVI, XVII etXVIII del'AGCS etleparagraphe 5del'Annexe surles
télécommunications s'appliquent auxprocédures etcritères d'octroi deslicences danslessecteurs dans
lesquelsdesengagementsspécifiquessontpris.L'AGCSacceptequ'unMembreimposedesprescriptions
enmatière delicences ouuneautreforme d'autorisation pourlafourniture d'unservice sursonterritoire.
Detelles prescriptions nesontpasensoiconsidérées comme unerestriction àl'accès auxmarchés.
Trois questions seposent encequiconcerne leslicences:
- procédures delicences: comment ladécision d'accorder unelicence est-elle prise et
quelles sontlespossibilités deréexamen;
- critères d'octroi deslicences: critères enfonction desquels unelicence estaccordée;
- conditions d'octroi deslicences: conditions attachées àlalicence, parexemple
obligation deservice universel .
Cesquestions sonttraitées dansl'AGCS delamanière suivante:
Procédures :Ilfautfairesavoir auxrequérants siunelicence leurseraounonaccordée "dans
undélai raisonnable après laprésentation d'unedemande".2Lesrequérants ontledroit de
demander auxautorités réglementaires deleurdonner desrenseignements surcequ'iladvient
delademande "sans retard indu".3Lesfournisseurs deservices quisontaffectés pardes
décisions administratives concernant lecommerce desservices doivent avoir lapossibilité de
2Article VI:3 del'AGCS.
3Article VI:3 del'AGCS.S/NGBT/W/6
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faireappel decesdécisions, c'est-à-dire d'obtenir unerévision et,lecaséchéant, desmesures
correctives.4
Lesprocédures delicences sontaussi mentionnées àl'article VI:4c)danslecontexte de
l'élaboration desdisciplines nécessaires pourquelesprocédures nesoient pasensoiune
restriction àlafourniture desservices (voirlapartie ci-après surlescritères enrelation avec
l'article VI:4). L'AGCS n'oblige paslesMembres àutiliser uneforme deprocédure plutôt
qu'uneautre. Ilserait possible delefairedanslecontexte d'unprogramme detravail autitre
del'article VI:4. Toutefois, l'objet del'article VIn'estpasd'"harmoniser" lesprocédures
delicences desMembres maisdelesdiscipliner pourlesempêcher derestreindre leséchanges.
Critères :L'application del'AGCS auxcritères d'octroi deslicences dépend delanature de
cescritères. Lorsqu 'uncritère d'octroi d'unelicence comporte unélément quantitatif maximal
viséàl'article XVIsurl'accès auxmarchés (parexemple, seules Xlicences seront accordées,
leslicences fontl'objet d'unexamen desbesoins économiques oulerequérant neseraadmis
àobtenir unelicence quesilaparticipation étrangère nedépasse pasuncertain pourcentage),
cecritère doitêtreinscrit danslaliste. Demême, toutcritère qualitatif discriminatoire doit
êtreinscrit danslalisteautitredel'article XVII surletraitement national. (Lesarticles XVI
etXVII nes'appliquent qu'auxsecteurs danslesquels desengagements spécifiques sontpris.)
Lorsqu 'unMembre applique descritères d'octroi deslicences quisontincompatibles avec
l'article IIconcernant letraitement delanation laplusfavorisée, parexemple ensubordonnant
l'octroideslicencesàlaréciprocité,lapossibilitéqu'aceMembredecontracterdesengagements
spécifiques estaffectée, carlesengagements spécifiques doivent êtrefondés surletraitement
NPF.
Lesconditions quinerelèvent pasdesarticles XVI, XVIIetIIrelèvent del'article VI.Celui-ci
s'applique auxsecteurs danslesquels desengagements spécifiques sontpris. Leparagraphe 4
(leseulàs'appliquer quels quesoient lesengagements spécifiques) prévoit queseront élaborées
lesdisciplines nécessaires pourquelesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications,
lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles
nonnécessaires aucommerce. Cesdisciplines viseraient àfaireensortequecesprescriptions,
entre autres choses:
"a) soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence
etl'aptitude àfournir leservice;
b) nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité du
service;
c) danslecasdesprocédures delicences, neconstituent pasensoiunerestriction
àlafourniture duservice."
Enattendant quecesdisciplines soient élaborées, leparagraphe 5empêche lesMembres
d'appliquer desprescriptions enmatière delicences qui"annulent oucompromettent [leurs]
engagements spécifiques, d'unemanière:
i) quin'estpasconforme auxcritères indiqués auxalinéas 4a),b)ouc);et
4Article VI:2 del'AGCS.S/NGBT/W/6
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ii) àlaquelle onn'aurait raisonnablement paspus'attendre delapartde[ces
Membres] aumoment oùlesengagements spécifiques danscessecteurs ont
étépris".
Enoutre, l'Annexe surlestélécommunications del'AGCS précise, auparagraphe 5,les
conditions quipeuvent êtreprises encompte pourautoriser l'"accès et[le]recours auxréseaux
etservices publics detransport destélécommunications". Lesalinéas e)etf)duparagraphe 5
del'Annexe visent doncàempêcher quedesrestrictions indues nesoient appliquées àl'accès
etaurecours auxréseaux etservices enquestion. L'interprétation desconditions d'accès et
derecours desMembres àcesréseaux etservices relèvera aussi del'article VIetseradonc
assujettie auxdisciplines decetarticle exposées ci-dessus.
Letraitement àaccorder auxcritères d'octroi deslicences quisontvagues oudiscrétionnaires,
telsquelescritères liésà"l'intérêt public" ouà"lanécessité etcommodité publiques", afait
l'objetdedébats toutaulongduCycle d'Uruguay. LaCommunauté atoujours maintenu que
detelscritères nepouvaient pasêtreinscrits dansleslistes autitredel'article XVIcarils
n'étaient passuffisamment précis. Enoutre, elleatoujours douté quedetelscritères soient
fondés "surdescritères objectifs ettransparents", comme l'article VI:4etVI:5l'exige. (Les
Membres nepeuvent pasinscrire dansleslistes desrestrictions concernant desmesures qui
nesontpascompatibles avecl'article VI,contrairement àcequisepasse pourlesarticles XVI
etXVII.)
Lescritèresd'octroideslicencesquinesontpascompatiblesavecl'articleVIdel'AGCSdoivent
êtreéliminés etlerégime delicences doitêtrerendu compatible aveclesobligations qui
découlent del'article VI.
Conditions :Onpeutvoird'après cequiprécède quel'article VIconstitue une"obligation
négative" pourcequiestdesprocédures etcritères concernant leslicences. Ilnevisepas
positivement àfaireadopter uneprocédure delicences donnée plutôt qu'uneautre, pasplus
qu'iln'impose descritères particuliers pourl'attribution deslicences oudesconditions àinclure
dansleslicences. Ilcherche plutôt àlimiter laliberté desMembres, danslamesure nécessaire
pourempêcher lesrestrictions indues aucommerce desservices. Ilesttoutefois concevable,
danslecontexte d'unprogramme detravail autitredel'article VI:4, quel'onélabore les
disciplines nécessaires afinquelapréférence soitaccordée àdesprocédures, critères ou
conditions donnés encequiconcerne leslicences.
Bienquel'identification desprocédures etcritères d'octroi deslicences quisontcompatibles
avecl'articleVIanticipel'établissementd'unprogrammedetravailsurcespoints,expressément
prévu àl'article VI:4, laquestion estsuffisamment importante pourqu'onlatraite sil'onveut
d'obtenir desengagements valables. Eneffet, iln'yaguère deraisons detraiter auGNTB
d'autres questions réglementaires, comme celles quionttraitàl'interconnexion, siles
fournisseurs deservices desautres Membres nepeuvent pasobtenir unelicence àdesconditions
compatibles avecl'AGCS.
4. Interconnexion
L'établissement d'uncadre réglementaire régissant lesconditions del'interconnexion entre
fournisseurs deservices etexploitants deréseau, etentre exploitants deréseau, estunélément crucial
delalibéralisation destélécommunications debase. Laquestion aétéexaminée pourlesservices de
télécommunication danslecadre delafourniture d'unréseau ouvert etelleesttraitée defaçonassez
détaillée danslaPartie IIduLivre vertdelaCommission surlalibéralisation del'infrastructure dans
laCommunauté, oùilestexpressément faitréférence aulienentre l'interconnexion etlesobligationsS/NGBT/W/6
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enmatière deservice universel. Dèslors,au-delà desaspects relatifs àlaconcurrence, ladéfinition
d'uncadre réglementaire concernant l'interconnexion dansunenvironnement libéralisé viseàgarantir
l'accès universel auxservices etàl'infrastructure publics detélécommunication.
Leterme "interconnexion" peutdésigner uncertain nombre desituations:
- interconnexion d'unfournisseur deservices nonpropriétaire d'installations àun
fournisseur deservices propriétaire d'installations;
- interconnexion dedeuxfournisseurs deservices nonpropriétaires d'installations; et
- interconnexion dedeuxfournisseurs deservices propriétaires d'installations.
Interconnexion d'unfournisseur deservices nonpropriétaire d'installations àunexploitant deréseau
L'Annexesurlestélécommunicationss'appliqueà"touteslesmesuresd'unMembrequiaffectent
l'accès etlerecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications".5Unservice
public detransport destélécommunications estdéfini comme étant:
- "toutservice detransport destélécommunications qu'unMembre oblige, expressément
oudefait,àoffrir aupublic engénéral. Detelsservices peuvent inclure, entreautres,
lesservices télégraphiques ettéléphoniques, letélex etlesservices detransmission
dedonnées quisupposent d'unemanière générale latransmission entemps réel
d'informations fournies parleclient entre deux points ouplussansqu'ilyait
modification quelconque deboutenboutdelaforme ouducontenu desinformations
enquestion".
Leparagraphe5del'AnnexeprescritquelesMembresdoiventfaireensortequelesfournisseurs
deservices d'autres Membres aient accès auxréseaux etservices publics detransport des
télécommunications etenaientl'usage suivant desmodalités etàdesconditions raisonnables etnon
discriminatoires, pourassurer lafourniture d'unservice repris dansleurs listes. L'expression "non
discriminatoire" doitêtreinterprétée comme désignant letraitement NPFetletraitement national défini
dansl'AGCSetcommeayantlesens,propreausecteur,de"modalitésetconditionsnonmoinsfavorables
quecelles quisontaccordées àtoutautre utilisateur deréseaux ouservices publics detransport des
télécommunications dansdescirconstances similaires". Leparagraphe 5précise enoutre queles
Membres doivent faireensorte qu'ilsoitpossible:
- deraccorder leséquipements terminaux;
- d'interconnecter lescircuits loués oudétenus parlesecteur privé; et
- d'utiliser lesprotocoles d'exploitation choisis parlefournisseur, autres queceuxqui
sontnécessaires pourquelesréseaux etservices detransport destélécommunications
puissent êtremisàladisposition dupublic engénéral.
Toutefois, conformément auparagraphe 5,lesMembres sonthabilités àsubordonner cetaccès
etrecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications àdesconditions, mais
uniquementàcellesquisontnécessairespourassurerlerespectdesobligationsdeservicepublic,protéger
5Lesmesures affectant ladistribution parcâble etladiffusion deprogrammes radiophoniques outélévisuels
sontexpressément exclues duchamp d'application del'Annexe conformément auparagraphe 2b).S/NGBT/W/6
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l'intégrité technique duréseau etfaireensortequelesfournisseurs deservices nefournissent desservices
ques'ilssontautorisés àlefaireconformément àdesengagements spécifiques.
Interconnexion dedeuxfournisseurs deservices nonpropriétaires d'installations
Etant donné queleparagraphe 5del'Annexe surlestélécommunications s'applique àlafois
auxréseaux etauxservices publics detransport destélécommunications, lesdispositions susmentionnées
visent également l'interconnexion d'unfournisseur deservices nonpropriétaire d'installations àun
fournisseur deservices publics detélécommunication.
Interconnexion dedeuxfournisseurs deservices propriétaires d'installations
Certains participants auGNTB ontditquel'Annexe surlestélécommunications necouvrait
pasl'interconnexion deréseau àréseau. Or,lechamp d'application del'Annexe n'estpasexpressément
limité. Eneffet, leparagraphe 5a)del'Annexe indique uniquement cequisuit:
"Chaque Membre feraensortequetoutfournisseur deservices detoutautre Membre sevoie
accorder l'accès auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications etl'usage
decesréseaux etservices suivant desmodalités etàdesconditions raisonnables etnon
discriminatoires, pourassurer lafourniture d'unservice repris danssaListe (...)".
Lefaitqueleparagraphe 5b)seréfère expressément aux"circuits loués privés" n'exclut pas
quel'interconnexion deréseau àréseau soitégalement visée.
Enparticulier, lorsqu 'unMembre prend unengagement spécifique concernant lafourniture
deservicesdetélécommunicationsdebaseparlamiseàdispositiond'installations,onpourraitconsidérer
queleditMembre auneobligation d'assurer l'accès etlerecours nécessaires auxréseaux etservices
publics detransport destélécommunications (visés auparagraphe 5a))quis'étendrait àl'interconnexion
deréseaux.
Parailleurs, onpourrait direquelesdisciplines définies dansl'AGCS actuel imposent àun
Membre deréglementer l'interconnexion desfournisseurs deservices propriétaires d'installations.
Trois articles del'AGCS -VI,VIIIetIX-semblent êtreparticulièrement pertinents.
Dans certains pays, laquestion del'interconnexion esttraitée essentiellement danslecadre
deslicencesindividuellesdélivréesauxfournisseursdeservicespropriétairesd'installations.Celasignifie
quelesdroits etobligations enmatière d'interconnexion, ycompris lesconditions etmodalités de
l'interconnexion, dépendent desrapports entrecesdiverses licences. Comme ilaétésouligné aupoint 3
ci-dessus àpropos deslicences, l'article VIdel'AGCS neprescrit pasquelesMembres doivent énoncer
desconditions particulières dansleslicences qu'ilsdélivrent auxfournisseurs deservices surleur
territoire. Ils'ensuit quel'AGCS n'établit pasuneobligation detraiter laquestion del'interconnexion
dansleslicences desfournisseurs deservices detélécommunication (ilconvient toutefois deseréférer
àcequiestditci-après ausujetdesdisciplines définies àl'article VIIIdel'AGCS pourcequiestde
l'interconnexion).
Lesparticipants auGNTB pourraient toutefois convenir quedesprincipes généraux relatifs
àl'interconnexion deréseau àréseau devraient êtreénoncés dans leslicences relatives aux
télécommunications. Traiter laquestion decettemanière autitredel'article VIpermettrait d'englober
lescasoùlesMembres prennent desengagements spécifiques concernant lafourniture deservices de
télécommunications debaseparlamiseàdisposition d'installations.S/NGBT/W/6
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L'article VIIIdel'AGCS concerne lesfournisseurs monopolistiques etlesfournisseurs exclusifs
deservices, dejureoudefacto.Lesfournisseurs monopolistiques surunmarché pertinent spécifique
etlesfournisseurs exclusifs deservices surcemarché seront visés parl'article VIIIsilesconditions
énoncées danscetarticle sontremplies, c'est-à-dire sileMembre contribue aumaintien dufournisseur
monopolistique ouexclusif deservices. S'agissant desfournisseurs monopolistiques deservices,
l'article XXVIII indique clairement queleMembre peutagréer ouétablir untelfournisseur deservices
formellement oudanslesfaits. Lesexploitants decertains "moyens d'accès clés" seront visés par
l'article VIII. Toutefois, ilfaudra examiner chaque casd'espèce avant d'arriver àcetteconclusion
pourunexploitant spécifique. Tous lesexploitants dominants neseront pasnécessairement viséspar
l'article VIII. Cette question doitêtreexaminée plusavant.
L'article VIIIdispose qu'unMembre doitfaireensorte quelesfournisseurs deservices sur
sonterritoire n'agissent pasd'unemanière incompatible avecsesobligations NPFousesengagements
spécifiques. Laquestion desavoir quand ilyaincompatibilité avecdesengagements spécifiques au
titredel'article VIIIestsujette àinterprétation. Onpourrait direquel'article VIIIempêche les
fournisseurs derefuser l'interconnexion (cequiserait certainement lecassiunengagement spécifique
étaitprisconcernant lafourniture duservice parlarevente). Onpourrait direégalement qu'ilempêche
lesfournisseurs d'"abuser deleurposition dominante" dansdessecteurs ouverts àlaconcurrence en
établissant unediscrimination entre lesautres fournisseurs deservices enmatière d'interconnexion
(cela ressort clairement del'Annexe surlestélécommunications àpropos del'interconnexion des
fournisseurs deservices nonpropriétaires d'installations àunexploitant deréseau, voirplushaut).
Ilfautdoncàlafoispréciser quelsfournisseurs deservices sontvisésparl'article VIIIetclarifier
laportée exacte desobligations imposées auxMembres enmatière d'interconnexion danslecadre de
laréglementation concernant lesfournisseurs monopolistiques etlesfournisseurs exclusifs deservices.
L'articleIXrelatifauxpratiquescommercialesrestrictivess'appliqueraauxexploitantsdominants
quinesontnidesmonopoles nidesfournisseurs exclusifs deservices ausensdel'article VIII. Ilne
prévoit quedesconsultations entrelesMembres concernés sil'und'euxadesproblèmes surleterritoire
d'unautre dufaitdetelles pratiques. Iln'impose aucune autre discipline.
Ilfautdonc examiner plusavant laportée desdisciplines définies dansl'AGCS ausujetde
l'interconnexion deréseau àréseau, outrel'Annexe surlestélécommunications etlesarticles VIetVIII.
L'interconnexion neconcerne passimplement les"exploitants dominants" etdoitêtretraitée dansun
cadre pluslarge quecelui del'article VIIIpour maintenir l'accès universel auxservices età
l'infrastructure publics detélécommunication.
5. Service universel/public
Commedanslecasd'uncertainnombredesquestionsderéglementationdestélécommunications
exposées ci-dessus, lesseules disciplines prévues parl'AGCS quisoient applicables sontcelles qui
sonténoncées auxarticles VI:1et2,etpeut-être VI:3, 4et5(àlaréserve habituelle prèsquesila
réglementation devait instituer unediscrimination àl'encontre desservices etfournisseurs deservices
d'autres Membres, ilfaudrait qu'ellesoitinscrite surlalisteautitredel'article XVII). End'autres
termes,lesMembresonttoutelatitudepourréglementerlestélécommunicationsdebaseentenantcompte
desobligations deservice universel/public comme bonleursemble, pourvu quelaréglementation en
question soitraisonnable, objective etimpartiale etquetoutes conditions imposées enconséquence
dansleslicences reposent surdescritères objectifs ettransparents etnesoient pasplusrigoureuses
qu'iln'estnécessaire. Deplus,ilestànoterqueleparagraphe 5del'Annexe surlestélécommunications
énumère limitativement lesraisons autorisant lesMembres àrestreindre l'accès etlerecours auxréseauxS/NGBT/W/6
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etservices publics detransport destélécommunications, qui,cependant, doivent êtreinterprétées dans
lesensdesdispositions del'article VI. Lesobligations desservices publics sontexpressément
mentionnées comme pertinentes.
6. Sauvegardes enmatière deconcurrence
Ilressort desdiscussions entrelesparticipants auGNTB queleterme sauvegardes enmatière
deconcurrence désigne souvent proprement lesmesures réglementaires appliquées auxexploitants
dominants, tellesquelesmesures concernant l'interconnexion, lespratiques desautorités réglementaires
enmatière deconditions d'octroi delicences etmême lesmécanismes offrant auxutilisateurs finals
desvoies derecours contre lesdécisions desautorités et/ou desexploitants dominants.
Encesens, ceterme visepresque lesquestions horizontales depratique réglementaire quisont
traitées demanière générale toutaulongdutextedel'AGCS. Auregard del'AGCS, onpeutenconclure
qu'ilrecouvre toutes lesquestions deréglementation, quelquesoitleniveau desrelations entre les
parties, dèslorsqu'ils'agitde"mesures" gouvernementales.
Lessauvegardes enmatière deconcurrence pourraient englober lesmesures destinées àrégler
lescasoùl'organe deréglementation d'unMembre jugerait nécessaire demaîtriser lasituation àl'autre
extrémité d'unservice international, quineserait plusdesonressort. Certaines decessauvegardes
risquentd'apparaîtreincompatiblesavecletraitementdelanationlaplusfavorisée(articleIIdel'AGCS).
Toutefois, lorsque cesmesures sontdestinées àremédier àdesdifficultés particulières etn'introduisent
pasdediscrimination entre lesfournisseurs deservices enraison delanationalité, ellespourraient
êtreconsidérées comme légitimes pourpréserver laconcurrence. Cen'estpaslecasdesmesures qui
subordonnent l'accès d'unfournisseur deservices aumarché d'unautre Membre àlavérification que
leditautre Membre offreeffectivement sursonterritoire despossibilités dedébouchés équivalentes.
C'estlàunpoint qu'ilfaudra éclaircir entre participants auGNTB.
7. Prescriptions enmatière detransparence
Auxtermes del'article IIIdel'AGCS, lesMembres sonttenus depublier "toutes lesmesures
d'applicationgénéralepertinentesquivisentouquiaffectent"lefonctionnementdel'Accord.Lesaccords
internationaux doivent euxaussi êtrepubliés. LesMembres ontl'obligation d'informer leConseil
ducommerce desservices aumoins chaque année "detoutes lesnouvelles lois,réglementations ou
directives administratives" quiaffectent notablement lecommerce desservices visésparlesengagements
spécifiques qu'ilsontsouscrits.
L'article IIInes'applique pasauxdécisions affectant teloutelfournisseur deservices, comme
lesmodalitésetconditionsd'octroidelicencesoud'interconnexionpourlesquellesl'autoritéréglementaire
intervientdansuncasparticulier.Enoutre,l'articleIIIbisexclutexpressémentduchampdel'obligation
detransparence ladivulgation derenseignements confidentiels lorsqu 'elleserait "contraire àl'intérêt
public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées".
Leparagraphe 4del'Annexe del'AGCS surlestélécommunications développe lesdispositions
del'article III.Ilprescrit auxMembres de:S/NGBT/W/6
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- faire"ensorte quelesrenseignements pertinents surlesconditions affectant l'accès
etlerecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications soient
misàladisposition dupublic, ycompris encequiconcerne lestarifsetautres modalités
etconditions duservice; lesspécifications desinterfaces techniques aveccesréseaux
etservices; lesrenseignements surlesorganismes responsables del'élaboration et
del'adoption denormes affectant cetaccès etcerecours; lesconditions àremplir pour
leraccordement deséquipements terminaux ouautres; etlesprescriptions enmatière
denotification, d'enregistrement oud'octroi delicences, lecaséchéant".
Ilestnécessaire declarifier lesrapports d'interaction entre leparagraphe 4del'Annexe sur
lestélécommunications, quis'applique auxtarifs etauxmodalités etconditions d'accès etderecours
auxréseauxetservicespublicsdetransportdestélécommunications,etlesdispositionsdel'articleIIIbis,
quiautorisent lesMembres ànepasrendre publics lesrenseignements quiporteraient préjudice àdes
intérêts commerciaux légitimes. L'article IIIbisdel'AGCS estunedisposition générale quidevrait
l'emporter surleparagraphe 4.
Quiplusest,leparagraphe 4s'appliquera àtouslestarifs, modalités etconditions detoutes
lesformes d'accès etderecours auxréseaux etservices publics detransport destélécommunications,
c'est-à-dire aussibienàl'interconnexion d'unfournisseur deservices dépourvu d'installations propres
avecunexploitant deréseau qu'àl'interconnexion deréseaux.
8. Séparation desfonctions réglementaires etopérationnelles
AuseindelaCommunauté, laséparation desfonctions réglementaires etopérationnelles aété
aucoeur delalibéralisation desservices detélécommunication.
Riendansl'AGCS n'oblige lesMembres àadopter unestructure réglementaire particulière.
L'Accord n'envisage queles"mesures" quisontprises parl'autorité réglementaire etexige qu'elles
soient raisonnables, objectives etimpartiales6danslessecteurs oùdesengagements spécifiques sont
contractés. Enoutre, ilfautquelesfournisseurs deservices affectés disposent d'unrecours contre
lesdécisions administratives, c'est-à-dire d'unepossibilité derévision et,s'ilyalieu,demesures
correctives.7
Celasignifie quelesMembres ontlafaculté deconserver desorganes deréglementation des
télécommunications quinesontpasindépendants del'exploitant detélécommunications sansmanquer
auxobligationsdel'AGCS,àconditionquelesmesureselles-mêmessoientcompatiblesavecl'articleVI.
Lorsqu 'unfournisseur deservices viséàl'article VIIIestaussiinvesti dupouvoir réglementaire,
onpeutpenser queleMembre esttenudefaireensortequeleditfournisseur deservices n'abuse pas
decepouvoir (pour plusdedétails surl'article VIII, prière desereporter plushautaupoint 4).
9. Accès auspectre desfréquences etnumérotage
Lemode d'attribution defréquences auxfournisseurs deservices varieselon lesEtatsmembres
-premier entré, premier serviouadjudication, parexemple. Ilenvademême descodes denumérotage.
6Article VI:1 del'AGCS.
7Article VI:2 del'AGCS.S/NGBT/W/6
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Lesparagraphes 1et2del'article VIexigent quelesfréquences soient attribuées etlesnuméros
decodedistribués d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale; ilfautqu'ilexiste unepossibilité
deréviser lesdécisions administratives affectant unfournisseur deservices et,s'ilyalieu,deprendre
desmesures correctives.
Etantdonnéquel'accèsauxfréquenceset/ouauxcodesdenumérotageestuneconditionpréalable
del'autorisation defournir desservices, l'article VI:4c)estluiaussi pertinent (prière desereporter
plushautaupoint 3).
10. Normes
Lapublication desnormes entemps utileestcapitale. Laquestion esttraitée àl'article III
del'AGCS et,plusparticulièrement, auparagraphe 4del'Annexe surlestélécommunications.
Leparagraphe 5f)ii)decetteannexe autorise lesMembres àimposer uneobligation d'utiliser
desinterfacestechniquesspécifiéescommeconditiond'accèsetderecoursauxréseauxetservicespublics
detransport destélécommunications.
Auparagraphe 7deladite annexe estreconnue l'importance desnormes internationales pour
assurer lacompatibilité etl'interopérabilité desréseaux etservices detélécommunication àl'échelle
mondiale. LesMembres sesontengagés auxtermes deceparagraphe àpromouvoir cesnormes dans
lecadre destravaux desorganismes internationaux compétents.
Iln'yapasdansl'AGCS dedisposition visant laparticipation desfournisseurs deservices
d'unautreMembreauprocessusdenormalisation.L'Instituteuropéendesnormesdetélécommunications
(ETSI) estouvert àlaparticipation despaystiers: sesmembres associés etlesobservateurs quisuivent
sestravaux contribuent pleinement auprocessus d'élaboration desnormes, maislesobservateurs n'ont
pasledroitdeprendre partauvotesurlesnormes.
L'idéeaétéavancée quecettequestion serait régie parleCode desobstacles techniques au
commerce, etenparticulier sonannexe 3,leCode depratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application desnormes (leCode depratique). Or,leCode desobstacles techniques aucommerce
nes'applique qu'auxproduits etauxprocédés defabrication desproduits. Ilvisedonc lematériel
detélécommunication, maisnonlesnormes afférentes auxservices detélécommunication.
Celadit,danslescasoùlanon-participation desfournisseurs deservices d'autres Membres
àladéfinition den'importe quelle forme denorme serait miseàprofit pouradopter desnormes qui
sontenelles-mêmes denature àrestreindre lecommerce desservices, lesparagraphes 4et5de
l'article VIs'appliqueraient (prière desereporter aupoint 3,oùlesdispositions del'article VIsont
expliquées danslecontexte desconditions mises àl'octroi delicences).
11. Tarifs etquestions decoûts
Iln'yariendansl'AGCS surlechapitre delaréglementation auniveau national destarifs
oudescoûts danslesecteur destélécommunications, nid'ailleurs dansaucun autre (mais ilfautbien
entendu quelesmesures discriminatoires àl'encontre desservices etfournisseurs deservices despays
tierssoient inscrites surleslistes autitredel'article XVII pourpouvoir êtremaintenues).
Aucours delanégociation dutextedel'AGCS, ilavaitétéquestion d'inscrire dansl'Annexe
surlestélécommunications uneobligation d'orientation enfonction descoûts (obligation demoyens),
maiscettedisposition s'étantheurtée àuneviverésistance delapartdecertains membres, elleaétéS/NGBT/W/6
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supprimée. L'AGCS neprescrit doncpasauxMembres d'imposer une"orientation desprixparles
coûts" dansquelque secteur quecesoit.
Lestarifsimposésdeleurproprechefparlesentreprisesprivéesneconstituentpasdes"mesures"
d'unMembre etsontdoncendehors duchamp del'AGCS. Enrevanche, lestarifs etautres modalités
ouconditions deservice affectant l'accès etlerecours auxréseaux etservices publics detransport des
télécommunications sontsoumis àl'obligation detransparence énoncée auparagraphe 4del'Annexe
surlestélécommunications.
Encequiconcerne lestarifs, l'AGCS n'impose pasd'obligation d'orientation enfonction des
coûts, maisilexige quelestarifs applicables àl'accès etaurecours auxréseaux etservices publics
soient misàladisposition dupublic (prière desereporter plushautaupoint 7).
12. Servitudes pourl'installation d'infrastructures
Lesdroits desMembres deréglementer l'installation d'infrastructures destélécommunications
conformément àleurlégislation del'environnement etdel'urbanisme sontprotégés parlesarticles VI:1,
VI:2, VI:4et5,pourautant quecesprescriptions reposent surdescritères objectifs ettransparents
etnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire. Ilapparaît difficile d'élaborer endétail ces
principes généraux avant d'avoir engagé unprogramme detravail surl'article VIpour les
télécommunications. Néanmoins, ilyacertaines limites àlapossibilité offerte àunMembre derefuser
desservitudes pourlaconstruction d'infrastructures -c'estlecaslorsque cerefusannule lesavantages
découlant detoutengagement spécifique concernant lesservices detélécommunication defournisseurs
exploitant leurs propres installations.