RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/137
12mars 1996
DUCOMMERCE(96-0869)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR
LAHONGRIE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29février 1996.
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Question 1
Quelle estladate(approximative) prévue pour l'adoption delaréglementation révisée?
Réponse 1
Nous nesommes pasenmesure pourl'instant d'indiquer ladateapproximative prévue pour
l'adoption delaréglementation révisée.
Question 2
Prière d'indiquer lesprincipaux changements apportés àlalégislation àl'issue desa
révision.
Réponse 2
Tantquelalégislation révisée n'apasétéadoptée ilserait prématuré d'indiquer lesprincipaux
changements quiyseront apportés.
Question 3
Nous croyons savoir quelaHongrie aconclu unaccord d'association aveclaCEen1994,
envertu duquel unarrangement delibre-échange aétémisenplace. Lesimportations en
provenance desEtats membres delaCEsont-elles soumises àdesmesures desauvegarde dela
même manière quelesimportations enprovenance desEtats nonmembres?
1G/SG/W/77.
2G/SG/N/1/HUN/2.
./.G/SG/W/137
Page2
Réponse 3
Envertu del'Accord européen, lesimportations enprovenance desEtats membres delaCE
peuvent êtresoumises àdesmesures desauvegarde defaçonsélective sil'augmentation desimportations
etlesconditions danslesquelles ellesefaitprovoquent ourisquent deprovoquer unpréjudice grave
auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement concurrentiels oudesperturbations
sérieuses dansunsecteur del'activité économique oudesdifficultés pouvant setraduire parl'altération
grave d'unesituation économique régionale. Demanière générale, ilestexigé deprocéder àdes
consultations préalables danslecadre duComité d'association etundélaide30jours estimparti pour
convenir d'unesolution. Desrègles spéciales s'appliquent auxcasurgents.
Question 4
L'article premier dudécret notifié énumère lesconditions fixées pour l'application de
mesures desauvegarde. L'uned'entre ellesestunaccroissement desimportations quimenace
decauser àlabranche deproduction nationale undommage, etnonundommage grave, comme
ilestprévu auparagraphe 1del'article 2del'Accord surlessauvegardes. Celaest-il conforme
àlaprescription énoncée dans l'Accord surlessauvegardes?
Réponse 4
Selonnotreinterprétation,l'accroissementdesimportationsdoitmenacerdecauserundommage
grave .(Letexteactuel dudécret datede1990 etcetteinterprétation estfondée surlesdispositions
desonarticle 4.)
Question 5
L'Accord surlessauvegardes est-il directement appliqué enHongrie s'agissant des
procédures relatives àl'imposition demesures desauvegarde, parexemple encequiconcerne
lesenquêtes, lesdélais etlesmesures provisoires?
Réponse 5
Dufaitdelanotification delaratification, l'Accord surlessauvegardes estdevenu obligatoire
pourlaHongrie.