RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.6
26janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0140)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELANORVEGE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande delaNorvège.
_______________
Veuillez trouver ci-après laréponse norvégienne auquestionnaire surlesservices detransport
maritime, quis'appuie surlesmeilleurs renseignements disponibles. Faute derenseignements concrets
etdestatistiques, iln'apasétépossible derépondre intégralement àcertaines questions. D'autres
encore (Partie I,6-11) n'ontpurecevoir aucune réponse, cequimontre combien lemarché maritime
estouvert enNorvège. Iln'estpasbesoin dedresser detrèsnombreuses statistiques carlesrestrictions
légales ouadministratives sontpeunombreuses. Avec unmarché plusrigoureusement réglementé,
ilfaudrait établir desstatistiques etlemarché enserait d'ailleurs jusqu'àuncertain pointplustributaire.
Nous avons également jointdesextraits delalistenorvégienne desservices concernant les
engagements horizontaux quiportent surl'établissement etlesmouvements despersonnels.S/NGMTS/W/2/Add.6
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I. Structure dumarché
Navires
1. Octobre 1994.
Catégories denavires Pavillon national Pavillon étranger
NOR1NIS2
Pétroliers 18 109 48
Transporteurs deproduits chimiques 11 102 28
Transporteurs degazliquéfié 82 14
Transporteurs mixtes 27 15
Minéraliers/vraquiers 2 158 94
Navires decharge classiques 85 124 53
Navires porte-conteneurs 2 16 12
Navires frigorifiques 6 13 17
Navires decharge spécialisés 67 9 36
Navires rouliers 1 77 9
Navires transbordeurs etnavires à
passagers 16 26 18
Autres 48 17 20
Tous navires confondus 256 760 364
Tonnage deportenlourd (1000)1eroctobre 1994
Catégories denavires Pavillon national Pavillon étranger
NOR3NIS4
Pétroliers 1821 15524 5046
Transporteurs deproduits chimiques 34 2457 756
Transporteurs degazliquéfié 2184 348
Transporteurs mixtes 2282 2029
Minéraliers/vraquiers 11 7647 4096
Navires decharge classiques 121 432 206
Navires porte-conteneurs 3 197 399
Navires frigorifiques 10 105 150
Navires decharge spécialisés 144 19 76
Navires rouliers 2 1007 123
Navires transbordeurs etnavires à
passagers5219 379 421
Autres 64 33 56
Tous navires confondus 2210 31866 13285
1 Registre maritime ordinaire norvégien.
2 Registre maritime international norvégien.
3 Registre maritime ordinaire norvégien.
4 Registre maritime international norvégien.
5 Tonnage brut.
Source: Association norvégienne desarmateurs.S/NGMTS/W/2/Add.6
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Commerce
2. Importations etexportations parmode detransport, 1992.
Mode detransport Milliers detonnes Pourcentage
Importations etexportations totales 173264 100
Maritime 117993 68
Oléoduc/gazoduc 46658 27
Transbordeurs 2048 1
Ferroviaire 1413 1
Routier 5205 3
Aérien 34
Remorquage, flottage 6
Autres, sansprécision 7
Source: Statistiques ducommerce extérieur delaDirection centrale desstatistiques.
3. Proportion d'importations etd'exportations transportées parmeren1992.
Total Transportées parmer
(pourcentage desimportations
oudesexportations)
Importations 22108 17510(79)
Exportations 151156 100483(67)
Total 173264 117993(68)
Source: Statistiques ducommerce extérieur delaDirection centrale desstatistiques, Norvège.
4. Importations etexportations transportées en1992 pardesnavires souspavillon norvégien et
souspavillon étranger.
(enmilliers detonnes)
Importations (%) Exportations (%) Total (%)
Navires souspavillon norvégien 6157(35) 53791(54) 59948(51)
Navires souspavillon étranger 11353(65) 46692(46) 58045(49)
Total 17510(100) 100483(100) 117993(100)
Source: Statistiques ducommerce extérieur delaDirection centrale desstatistiques.
5. Lapartestimée dutrafic tierssouspavillon norvégien estvoisine de90pourcent. Iln'existe
pasdechiffres concernant l'organisation dutrafic (questions 6-11).S/NGMTS/W/2/Add.6
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Organisation dutrafic
6.-11. Pasdechiffres.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Transport international demarchandises, 1993.
Nombre d'escales Tonnage brut(enmilliers)
1.Premier trimestre de1993 4865 16838
2.Deuxième trimestre de1993 4741 20758
3.Troisième trimestre de1993 4960 25062
4.Quatrième trimestre de1993 4327 19711
Source: Direction centrale delastatistique.
Leschiffres ci-dessus serapportent auxports deBergen, Borg, Borre, Hammerfest,
Karmsund, Oslo, Rana, Sandnes, Stavanger, Steinkjer, Trondheim, Tønsberg etVadsø.
13. Aucune restriction n'estimposée àl'implantation desociétés intégralement étrangères surle
marché desservices auxiliaires. Bienqu'iln'existe aucun chiffre officiel enprovenance decettebranche,
onpeutpréciser qu'uncertain nombre desociétés étrangères exercent cesactivités enNorvège.
14. Oui.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. LeMinistre ducommerce etdelanavigation maritime, parl'entremise duDépartement de
lanavigation maritime auMinistère desaffaires étrangères, laDirection desaffaires maritimes qui
luiestsubordonnée etlesInscriptions maritimes ontlacharge dusecteur destransports maritimes
internationaux. Enoutre, plusieurs autres ministères (delajustice, deladéfense, delapêche etde
l'environnement) exercent certaines responsabilités enrelation aveccesecteur.
2. Leprincipe delaconcurrence libreetéquitable s'applique, compte tenudesrèglements en
matière deconcurrence, desécurité enmer,depollution etdenavigation.
3. Leprincipe delaconcurrence libreetéquitable s'applique, compte tenudesrèglements en
matière deconcurrence, desécurité enmer,depollution etdenavigation. LaNorvège estpartie à
laConvention del'ONU relative auCode deconduite desconférences maritimes et,conformément
auxinstruments deratification decetteconvention, àlaloidu8juin1984surlesconférences maritimes
etàl'accord surl'EEE, elleapplique également lesrèglements ci-après del'EEE:
Règlement 954/79 duConseil desCE;
Règlement 4055/86 duConseil desCE; et
Règlement 4056/86 duConseil desCE.S/NGMTS/W/2/Add.6
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4. Aucune restriction n'estappliquée àlalocation deséquipements etl'accès auxmoyens de
transport multimodal comme leurutilisation nefontl'objet d'aucune discrimination.
5. Lesportsappartiennentauxmunicipalitésetsontgérésparellesmaislesquaispeuventappartenir
àdessociétés privées auxfinsdeproduction oudecommerce. Lesressources rares sontréparties
defaçonnondiscriminatoire àtitreonéreux.
6. LaNorvège n'apasdedéfinition précise du"transport maritime international" niducabotage.
7. Iln'existe pasdedéfinition officielle dela"compagnie maritime nationale" enraison dela
liberté d'accès àcemarché.
Accès aumarché
8.a) Non.
8.b) Non.
8.c) Sansobjet.
8.d) Lesengagements horizontaux réglementent l'emploi despersonnes physiques étrangères àterre
(voir pièce jointe: lalistenorvégienne concernant cesecteur).
L'emploi despersonnes physiques étrangères àborddenavires immatriculés enNorvège qui
assurent untrafic international nefaitl'objetd'aucune restriction. Parcontre, lescapitaines denavires
inscrits auRegistre maritime international doivent avoir lanationalité norvégienne, maisdesdispenses
peuvent êtreaccordées. Lespersonnes physiques étrangères doivent naturellement présenter des
certificats enconformité delaConvention STCW.
9.a) Non.
9.b) Non.
10. Non, àl'exception deslimitations imposées enmatière depropriété desnavires parleRegistre
maritime ordinaire.
11. Iln'existe aucune restriction danslecasduRegistre maritime international tandis que,dans
leRegistre maritime ordinaire, laparticipation minimale desressortissants norvégiens estfixéeà6/10
ducapital parnavire.
11.a) Non.
11.b) Non.
11.c) Dans lecasduRegistre maritime ordinaire, lacompagnie propriétaire dunavire doitavoir
sonsiège enNorvège s'ils'agitd'unesociété àresponsabilité limitée, etlamajorité desmembres de
sonconseil d'administration doivent avoir lanationalité norvégienne etrésider enNorvège depuis au
moins deuxans.PourleRegistre maritime international, lesnavires appartenant pourplusde40pour
centàdesétrangers doivent êtreexploités parunecompagnie maritime norvégienne ayant sonsiège
enNorvège ouparunesociété norvégienne degestion. Silenavire estdirectement immatriculé au
Registre maritime international parunecompagnie étrangère, celle-ci doitemployer unreprésentant
denationalité norvégienne.S/NGMTS/W/2/Add.6
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Traitement national
12.a) Non.
12.b) Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Touslesservicesénumérés,àquelquesexceptionsprèsdanslecasdeséquipementsderéparation
desmoteurs etdel'évacuation deseauxdelestage, sontofferts danstouslesports principaux (42).
14. Lepilotage estobligatoire. Ilexiste danscertains ports unrégime obligatoire deramassage
desordures etdeseauxdelestage, impliquant queleséquipements duportouuneentreprise agréée
doivent êtreutilisés danscecas.
15. Tous.
16. Iln'existe aucune mesure discriminatoire. Aucun portn'estinterdit oud'accès restreint pour
lesnavires ouressortissants étrangers.
17. Non.
18. Non.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Non.
21. Sansobjet.
22. Lesautorités norvégiennes n'appliquent pasobligatoirement l'article 2.L'application decet
article pardespartenaires étrangers estautorisée danslecasdutrafic deconférence.
23. Non.
24. Non.
25. Loidu7juillet 1967relative auxmesures àprendre encasdediscrimination dansletransport
maritime international.
26. Non.
Marchés publics
27. Aucune mesure.
28. Aucune mesure.S/NGMTS/W/2/Add.6
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Législation surlaconcurrence, conférences maritimes etrelations entre chargeurs ettransporteurs
29.-36. Deux loisnorvégiennes comportent desrègles deprotection delaconcurrence oudesrègles
antitrust danslesecteur maritime :
- laLoidu11juin1994 surlaconcurrence (quis'applique àtouslessecteurs)
- laLoidu8juin1984 surlesconférences deligne (quirendapplicable leCode
CNUCED dutrafic deligne).
Deplus, l'accord del'EEEincorpore lesRèglements 954/79 et4056/86 duConseil desCE
enplusdesrègles générales applicables àlaconcurrence (articles 85et86)del'accord de
l'EEE.
LaLoisurlaconcurrence comporte desrègles générales quiinterdisent lacollusion enmatière
deprixetlepartage dumarché maisréserve despossibilités d'exemptions (individuelles).
Unecoopération endehors ducadre delaLoisurlesconférences deligneoudesrèglements
del'EEEnécessiterait doncl'octroi d'uneexemption.PIECE JOINTE
NORVEGE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous lessecteurs:
Etablissement -Formalités
générales d'autorisation des
acquisitions3) Lessociétés immatriculées enNorvège,
dontplusdutiersdesdroits devote
appartiennent àdespersonnes de
nationalité autre quenorvégienne ouà
dessociétés contrôlées pardesintérêts
étrangers, oubiendontleprésident oula
majorité duconseil d'administration sont
desétrangers, doivent obtenir
l'autorisation d'acquérir despropriétés
immobilières oudeconclure certains
baux portant surcespropriétés
Lesétrangers etlessociétés contrôlés par
desintérêts étrangers enNorvège doivent
obtenir l'autorisation d'acquérir desbiens
immobiliers, qu'ils'agisse d'immeubles
oudeterrains, indépendamment desfins
auxquelles cesbiens seront utilisés
Lalocation depropriétés immobilières
pour unedurée supérieure àdixansest
soumise àautorisation. Silapropriété
doitêtreutilisée àdesfinsindustrielles,
l'autorisation estobligatoire
indépendamment deladurée dubail.
GATS/SC/66
Page1
S/NGMTS/W/2/Add.6
Page 8NORVEGE (suite)GATS/SC/66
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3),4)Lescitoyens étrangers résidant en
Norvège quiachètent oulouent des
propriétés immobilières pour seloger, à
titrederésidence secondaire oupour des
activités économiques sansavoir à
demander d'autorisation nepeuvent le
faire quesicespropriétés sontdestinées
àleurusage personnel
Uneautorisation nepeutêtreaccordée
quelorsqu 'ellen'estpascontraire à
l'intérêt public. Toute acquisition est
normalement appréciée enfonction de
l'impact qu'elleaurasurl'activité et
l'emploi futurs delasociété acquéreuse et
dupays engénéral. Lalégislation qui
régit lesacquisitions atoujours été
appliquée defaçonlibérale. Elleautorise
l'imposition deconditions quiconcernent
leplussouvent lapropriété pardes
étrangers deplusd'untiersdesparts
sociales assorties dudroit devote. Ces
conditions sontengrande mesure
normalisées. Deux conditions sontjugées
importantes etprescrites laplupart du
temps: lamajorité desmembres du
conseil d'administration etsonprésidentS/NGMTS/W/2/Add.6
Page 9NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
doivent avoir lanationalité norvégienne et
lestransactions entre lasociété
norvégienne etlepropriétaire étranger
doivent s'effectuer conformément au
principe OCDE delalibre concurrence
dans l'indépendance mutuelle.
Tous secteurs: Traitement des
succursales etagences3) Néant 3) Letraitement accordé auxsuccursales de
sociétés depays tiersconstituées
conformément àlalégislation d'unEtat
membre del'AEE etquiontleursiège,
leuradministration centrale ouleur
établissement principal surleterritoire
d'unEtatmembre del'AEE nepourra
pasêtreaccordé auxagences ou
succursales établies dans desEtats
membres del'AEE pardessociétés d'un
pays tiers
Untraitement moins favorable pourra
êtreappliqué auxsuccursales desociétés
depays tiersconstituées conformément à
lalégislation d'unEtatmembre del'AEE
etquiontseulement leursiège surle
territoire d'unEtatmembre del'AEE, à
moins qu'elles n'apportent lapreuve
qu'elles entretiennent unlieneffectif et
continu avec l'économie del'undesEtats
membres del'AEE
GATS/SC/66
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S/NGMTS/W/2/Add.6
Page 10NORVEGE (suite)GATS/SC/66
Page4
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous secteurs: Constitution
despersonnes morales
-fondations ousociétés à
responsabilité limitée3) Néant 3) L'administrateur-gérant d'unesociété
anonyme, etaumoins lamoitié deses
fondateurs, desmembres desonconseil
d'administration, desonassemblée
générale etdesoncomité de
représentants doivent résider enNorvège
depuis deux ans. LeMinistère de
l'industrie etdel'énergie peutaccorder
desdérogations àcesrègles.
Tous secteurs: Subventions
(laquestion deladéfinition
dessubventions reste à
déterminer dans lecontexte
desnégociations autitrede
l'article XVdel'AGCS)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Ledroit àdessubventions peutêtre
réservé auxpersonnes morales établies
enNorvège. Nonconsolidé dans
lecasdessubventions pour la
recherche/développement.
4) Néant 4) Lessubventions offertes àdespersonnes
physiques peuvent êtreréservées aux
citoyens norvégiens
Tous secteurs: Mouvement de
personnels4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
leséjour temporaire etsansl'obligation
del'examen desbesoins économiques des
personnes sousAetBci-après:4) Nonconsolidé saufpour cequiconcerne
lespersonnes physiques visées dans la
colonne "accès auxmarchés"S/NGMTS/W/2/Add.6
Page 11NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Personnel d'encadrement etdirigeants et
spécialistes transférés àl'intérieur de
l'entreprise, àcondition quele
fournisseur deservices soitlasociété
dontilsdépendent. L'entrée, leséjour
temporaire etl'autorisation detravail sont
limités àdeux ans.
Dirigeants/personnel d'encadrement
-personnes quioccupent unposte de
rangsupérieur dans uneentreprise
constituée enpersonne morale, quiont
essentiellement pour tâche d'assurer la
gestion del'établissement etauxquelles le
conseil d'administration, lesactionnaires
del'entreprise ouleuréquivalent
principalement n'adressent quedes
indications oudirectives decaractère
général concernant:
-ladirection del'établissement oud'un
desesdépartements ouservices;
-lasupervision etlecontrôle d'autres
superviseurs, professionnels oucadres;
-leurautorité personnelle derecruter et
delicencier dupersonnel oud'en
recommander lerecrutement oule
licenciement oudeprendre d'autres
décisions concernant lepersonnel.
GATS/SC/66
Page5
Add.6 Add.6
S/NGMTS/W/2/Add.6
Page 12NORVEGE (suite)GATS/SC/66
Page6
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Spécialistes -personnes employées par
unepersonne morale quipossèdent des
connaissances rares ouindispensables
concernant leservice, lematériel de
recherche, lestechniques oulagestion de
l'établissement. Pour évaluer ces
connaissances, ilseratenucompte non
seulement decelles quisontparticulières
àl'établissement mais également dupoint
desavoir silapersonne enquestion
dispose dequalifications dehautniveau
concernant untravail ouuneprofession
quiexige desconnaissances techniques
particulières, etnotamment deson
appartenance àuneprofession agréée.
B. Hommes d'affaires envisite. Entrée,
séjour temporaire etautorisation de
travail limités àtroismois.S/NGMTS/W/2/Add.6
Page 13NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Hommes d'affaires envisite -
a)représentants d'unfournisseur de
services quidemandent àentrer
temporairement dans lepays auxfins
denégocier lavente deservices oude
conclure desaccords devente de
services pour lecompte dece
fournisseur, àcondition queces
représentants nepratiquent pasla
vente directe aupublic etne
fournissent paseux-mêmes lesservices
b)personnes occupant unposte derang
élevé, comme défini plushaut, dans
unesociété, etquiontpour mission
d'établir enNorvège laprésence
commerciale d'unfournisseur de
services d'unePartie si:
-cesreprésentants nepratiquent pasla
vente directe etnefournissent pas
eux-mêmes desservices; et
-lefournisseur deservices n'aen
Norvège aucun autre représentant ni
aucune autre succursale ouagence.
GATS/SC/66
Page7S/NGMTS/W/2/Add.6
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