RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/83/Suppl.2
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2217)
Commerce desservices
SUISSE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seuls lestextes anglais etfrançaisfontfoi)
____________________
Cetexteremplace lesentrées relatives aumouvement despersonnes physiques fournissant des
services figurant auxpages 4-7delaversion françaisedudocument GATS/SC/83.SUISSE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE
4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures
concernant l'entrée etleséjour temporaire des
personnes physiques (ci-après dénommées
"personnes") quitombent souslescatégories I
ouIIdéfinies ci-après, sousréserve des
limitations etconditions suivantes ainsi quedes
limitations etconditions concernant letraitement
national quisontdécrites dans lacolonne
concernant letraitement national ci-contre:
l'entrée etleséjour enSuisse defournisseurs
étrangers deservices sontsubordonnés à
autorisation (autorisation deséjour etdetravail).
Cette autorisation estaccordée sousréserve des
dispositions quilimitent lenombre total des
autorisations detravail àaccorder. Pour les
personnes indispensables, comme définies dans
leparagraphe Ici-après, ladurée deséjour est
limitée àtroisansetpeutêtreprolongée jusqu 'à
quatre ansaumaximum. Pour lesautres
personnes indispensables définies dans le
paragraphe IIci-après, ladurée duséjour est
limitée àtroismois paran;sil'autorisation
délivrée pour unséjour decette nature est
renouvelée pour l'année suivante, ledemandeur4) Nonconsolidé, saufpour lesmesures concernant
lescatégories depersonnes physiques visées dans
lacolonne "accès auxmarchés" sousréserve des
limitations etconditions suivantes: conditions de
travail envigueur dans labranche etdans lelieu
d'activité, prévues parlalégislation et/ou par
convention collective (encequiconcerne les
rémunérations, leshoraires, etc.), mesures qui
limitent lamobilité professionnelle etgéographique
àl'intérieur duterritoire suisse, règlements
concernant lesrégimes d'assurance sociale institués
parlaloietdeprévoyance professionnelle publique
(encequiconcerne lapériode d'acquisition des
droits, l'obligation derésidence, etc.), ainsi que
toutes lesautres dispositions delalégislation
concernant l'immigration, l'entrée, leséjour etle
travail. L'entreprise quiemploie despersonnes
ainsi définies coopérera, surleurdemande, avec
lesautorités chargées del'application deces
mesures. Lapossibilité debénéficier de
subventions, d'incitations fiscales oudecrédits
d'impôt peutêtrelimitée auxpersonnes établies
dans telleoutellesubdivision géographique dela
Suisse.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
devra rester àl'étranger aumoins deux mois
entre lesdeux périodes consécutives deséjour
enSuisse. Lespersonnes quiséjournent en
Suisse ouyentrent avec uneautorisation de
séjour dedurée illimitée ouprolongeable,
délivrée àraison d'uncontrat detravail dedurée
nonlimitée dans letemps enSuisse, nesontpas
considérées comme despersonnes résidant ou
entrant enSuisse auxfinsd'unséjour
temporaire oud'unemploi temporaire dans le
pays.
I. Personnes indispensables transférées enSuisse
auseindeleurentreprise ousociété (transferts
intrafirmes)
Sont considérées comme indispensables les
personnes, dontledétail estindiqué ci-après,
quisontemployées paruneentreprise ouune
société (ci-après désignée parleterme "firme")
quifournissent desservices enSuisse par
l'entremise d'unesuccursale, d'unefiliale ou
d'unesociété affiliée enSuisse, etquiontdéjà
étéemployées parleurfirme horsdeSuisse
pendant aumoins unanimmédiatement avant le
dépôt deleurdemande d'admission:SUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Dirigeants etcadres supérieurs: personnes qui
ontessentiellement pour tâche dediriger la
firme oul'undesesdépartements etquinesont
soumis qu'àlasurveillance ouàladirection
générales dedirigeants dehautniveau, du
conseil d'administration oudesactionnaires de
lafirme. Lesdirigeants etcadres supérieurs
n'exécutent pasdirectement destâches liées àla
fourniture effective desservices delafirme.
b) Spécialistes: personnes hautement qualifiées
qui,dans unefirme, sontindispensables pour la
fourniture d'unservice enraison deleurs
connaissances àunniveau élevé d'expertise en
matière deservices, dematériel derecherche,
detechniques oudegestion delafirme.
II. Autres personnes indispensables serendant en
Suisse
a) Vendeurs deservices: personnes employées ou
mandatées parunefirme, quiséjournent
temporairement enSuisse afindeconclure des
contrats devente deservices pour lecompte de
cette firme. Lesvendeurs deservices ne
peuvent vendre directement desservices au
public engénéral, nifournir eux-mêmes des
services.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Personnes chargées d'établir uneprésence
commerciale: personnes employées parune
firme sansprésence commerciale enSuisse, qui
ontétédéjàemployées parlafirme horsde
Suisse pendant aumoins unanprécédant
immédiatement leurdemande d'admission, qui
remplissent lesconditions énoncées sousI.a)
ci-dessus etquientrent enSuisse auxfinsd'y
établir uneprésence commerciale decette firme.
Lespersonnes chargées d'établir uneprésence
commerciale nepeuvent vendre directement des
services àlapopulation nifournir elles-mêmes
desservices.
c) Personnes employées parunefirme horsde
Suisse sansprésence commerciale enSuisse
(autres quelesfirmes fournissant desservices
définis sousCPC 872), quiaconclu uncontrat
deservices avec unefirme engagée dans des
affaires substantielles enSuisse, quiontdéjàété
employées parlafirme horsdeSuisse pendant
aumoins unanprécédant immédiatement leur
demande d'admission etquiremplissent les
conditions énoncées auparagraphe I.b)ci-dessus
etquifournissent unservice enSuisse enqualité
deprofessionnels d'undessecteurs deservices
énumérés ci-après pour lecompte delafirme
horsdeSuisse; enoutre, cespersonnes doivent
avoir cinqansd'expérience dans lesecteur enSUISSE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
question. Parcontrat, l'entrée temporaire est
accordée pour uneseule période detrois mois,
lenombre depersonnes fournisseurs deservices
étant limité etdépendant del'étendue delatâche
àeffectuer selon lecontrat. Lesfournisseurs
individuels deservices quinesontpasemployés
parunetellefirme horsdeSuisse sont
considérés comme despersonnes cherchant à
accéder aumarché suisse dutravail.
Secteurs deservices:
-Services d'ingénierie (CPC 8672);
-Services deconseil enmatière d'installation
dematériel informatique (CPC 841);
-Services deréalisation delogiciels
(CPC 842).
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