ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/22
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1107)
COSTA RICA
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________COSTA RICA -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
SERVICES
FOURNIS AUX
ENTREPRISES
- Services
professionnels*Pour qu'unprofessionnel
étranger puisse s'inscrire au
Collège professionnel compétent,
ildoitexister untraité de
réciprocité envigueur avec son
pays d'origine et,dans certains
cas,ildoitprouver que,dans
sonpays d'origine, des
personnes denationalité
costa-ricienne peuvent exercer la
même profession dans des
circonstances analoguesGuatemala, Honduras,
ElSalvador etNicaragua**Indéterminée Nécessité degarantir lerespect
decertaines règles minimales de
qualité enmatière deservices
professionnels
* Lesecteur desSERVICES PROFESSIONNELS comprend touslesservices dontlaprestation nécessite uneformation supérieure spécialisée etdontl'exercice estsoumis
àl'autorisation despouvoirs publics prévue parlesloisenlamatière.
** Dans certains cas,lesprofessionnels originaires depaysd'Amérique centrale sontexonérés del'obligation derésidence exigée pourl'inscription auCollège deleur
profession.
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Page1COSTA RICA (suite)GATS/EL/22
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
- Autres services
fournis aux
entreprises:
Services depublicité L'importation despots
commerciaux enprovenance de
l'extérieur delazone
d'Amérique centrale estsoumise
àunimpôt de100pour centde
leurvaleur, etenaucun cascet
impôt nepeutêtreinférieur à
10000colóns nisupérieur à
50000colóns. Sont considérés
comme nationaux lesspots
commerciaux deradio, de
cinéma etdetélévision produits
dans n'importe lequel despays
d'Amérique centrale avec
lesquels leCosta Rica ades
traités deréciprocité enla
matière.Guatemala, Honduras,
ElSalvador etNicaraguaIndéterminée Coopération avec lespays dela
région parlebiais de
préférences accordées dans le
cadre del'intégration
centraméricaineCOSTA RICA (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
SERVICES DE
TRANSPORTS
TERRESTRES
- Transports de
voyageursLepermis d'exploiter unservice
international detransport
rémunéré depersonnes nesera
accordé qu'auxentreprises
costa-riciennes etauxentreprises
dontlecapital comprend au
minimum 60pour centd'apports
centraméricainsGuatemala, ElSalvador,
Honduras etNicaraguaIndéterminée Coopération avec lespays dela
région parlebiais de
préférences accordées dans le
cadre del'intégration
centraméricaine
Pour l'obtention despermis
d'assurer desservices
internationaux detransport
rémunéré depersonnes, ilsera
essentiellement tenucompte du
principe delaréciprocitéTous lespays Indéterminée
- Transports de
marchandisesLesvéhicules, remorques,
conteneurs etchâssis étrangers,
originaires del'extérieur dela
zone centraméricaine, ne
pourront transporter queles
marchandises importées parle
Costa Rica depuis l'extérieur de
cette zone ouexportées vers
l'extérieur delazoneGuatemala, ElSalvador,
Honduras etNicaraguaIndéterminée Coopération avec lespays dela
région parlebiais de
préférences accordées dans le
cadre del'intégration
centraméricaine
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Mesures prises conformément à
desaccords bilatéraux de
promotion etdeprotection des
investissements quiontpour but
defavoriser, parlebiais de
préférences, lesinvestissements
decertains pays avec lesquels le
Costa Rica aconclu desaccords
decette natureTous lespays Indéterminée Politiques nationales visant à
assurer queletraitement quiest
garanti enmatière
d'investissements soitaccordé
surlabasedelaréciprocité