ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/78
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1144)
AFRIQUE DUSUD
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________AFRIQUE DUSUD -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Lesmembres delaZone
monétaire commune bénéficient
d'unaccès préférentiel aux
marchés sud-africains des
capitaux etdel'argent, etles
transferts defonds entre
l'Afrique duSudetlesautres
membres delaZone monétaire
commune nesontpassoumis au
contrôle deschangesLesotho
Namibie
SwazilandIndéterminée L'Accord créant laZone
monétaire commune viseà
assurer undéveloppement
économique durable de
l'ensemble delaZone, en
particulier desesmembres peu
développés quibénéficient d'un
accès préférentiel auxmarchés
sud-africains descapitaux etde
l'argent
Transports routiers Accords régionaux bilatéraux ou
plurilatéraux surlestransports
routiers, réservant ledroit de
transporter lesmarchandises et
lesvoyageurs àdestination ouen
provenance d'Afrique duSud
ainsi qu'entre lespays tiers
concernés auxentreprises de
transport routier desparties aux
accords présents etfuturs.
Cabotage réservé auxvéhicules
etauxtransporteurs
immatriculés enAfrique duSudBotswana
Lesotho
Swaziland
Malawi
Zimbabwe
Autres pays d'Afrique
subsaharienneIndéterminée Promotion dudéveloppement
d'unsystème detransports
routiers intégré quiserve de
baseaudéveloppement
économique delarégion, et
mise enplace d'unréseau de
distribution efficace pour assurer
lesapprovisionnements encas
decatastrophe naturelle, par
exemple encasdesécheresse,
phénomène fréquent dans la
région
GATS/EL/78
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