RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/10/Add.3
11septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2562)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Addendum
Fonds monétaire international
Asaréunion du24mai1995, leConseil desADPIC estconvenu dedemander àcertaines
organisationsintergouvernementalesdedonnerdesrenseignementssurleursprogrammesdecoopération
technique etfinancière dansledomaine delapropriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pour
lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC (IP/C/M/2, paragraphe 53).
Leprésent addendum reproduit lesrenseignements queleFonds monétaire international afait
parvenir ausecrétariat pourdonner suiteàcettedemande.
Dans lalettre d'accompagnement, datée du16août1995, parlaquelle ilacommuniqué ces
informations ausecrétariat, leFMIsouligne que,sidivers aspects desesprogrammes d'assistance
technique peuvent êtreconsidérés comme touchant aucommerce, ilestdifficile demettre enévidence
unengagement spécifique dansledomaine commercial, enparticulier pourcequiestdesADPIC.IP/C/W/10/Add.3
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Fonds monétaire international
Assistance technique touchant àlapolitique commerciale
LeFonds monétaire international fournit auxpaysmembres uneassistance etuneformation
techniques enmatière économique etfinancière pourainsidiredepuis sacréation. Bienqu'étroitement
liées, cesactivités peuvent êtreclassées encinqgrandes catégories; ellesconsistent doncà:
i) fournir desconseils auxautorités surlesmesures àprendre etsurleurmiseenoeuvre;
ii) apporter unappui àlamiseenplace decadres institutionnels;
iii) améliorer laqualité etl'actualité desdonnées statistiques;
iv) former desfonctionnaires; et
v) examiner lesprojets delégislation etcontribuer àleurrédaction.
Cesactivités, quivontdesconsultations annuelles autitredel'article IVetdelaconception de
programmes destabilisation etd'ajustement structurel àlamiseaupoint desystèmes d'identification
descontribuables, peuvent doncrevêtir desformes diverses. Comme l'assistance technique s'inscrit
danslecadre dudialogue mené parleFonds avecsesEtatsmembres concernant leurpolitique générale,
saportée vabienau-delà destâches quiluisontexpressément assignées.
L'assistance technique peutêtreassurée parlepersonnel duFonds àl'occasion demissions,
parcepersonnel etdesexperts extérieurs aucours demissions spécifiques donnant suiteàdesdemandes
précises desEtats membres, oudanslecadre decours dispensés parl'Institut duFMI. Ilpeuts'agir
d'unemission dequelques jours uniquement oududétachement depersonnel auprès d'unministère
pendant unepériode d'unàdeuxans.L'assistance peutporter surdesdomaines trèsdivers, comme,
parexemple, lapolitique économique, lesprogrammes d'ajustement delabalance despaiements, la
fiscalité,lespolitiquesenmatièrededépensespubliquesetenmatièrebudgétaire,lesquestionsjuridiques,
lagestion deladette, lesproblèmes dechange etlesquestions commerciales, lesquestions touchant
ausecteur financier, lacomptabilité, lesstatistiques etletraitement desdonnées. Depuis 1990, le
nombred'activitésspécifiquesaaugmentéde75pourcent,passantde170années-personnecetteannée-là
à299en1994-1995 -d'après lesestimations (voir tableau ).Cesactivités ontétéfinancées parles
ressources duFonds etpardesdonateurs. Cesderniers temps, leFMIaégalement crééuncompte
général pourl'assistance technique destiné àrecevoir lesfonds versés parlesdonateurs àcettefin.
LeFMImène desactivités spécifiques d'assistance technique essentiellement dansdesdomaines
proches desonmandat degardien dusystème monétaire international.1Eneffet, ellestouchent, pour
laplupart, auxdomaines suivants: questions monétaires etdetauxdechange (130), politiques
budgétaires (98), statistiques macroéconomiques (41), cours deformation macroéconomique (15),
questions juridiques liées, principalement, auxpolitiques monétaires etbudgétaires (9),ouservices
informatiques danslecadre delabanque centrale oudelagestion budgétaire (7).Iln'existe pasde
programme spécifique d'assistance technique dansledomaine delapolitique commerciale. Toutefois,
lesquestions decettenature peuvent soits'inscrire danslecadre dudialogue surlapolitique générale
desmembres quialieuautitredeprogrammes2oudeconsultations, soitêtresoulevées danslecontexte
1Lesestimations concernant lesannées-personne pour 1994-1995 sontindiquées entre parenthèses.
2Lapolitique commerciale faisait partie delaconditionalité pour lamoitié environ des59programmes
récemment étudiés parleFonds.IP/C/W/10/Add.3
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deproblèmes budgétaires, parexemple, serapportant àlapolitique fiscale, lagestion douanière ou
larationalisation dessubventions. Depuis laconclusion duCycle d'Uruguay, lepersonnel duFMI
estdavantage conscient desengagements contractés parlesmembres autitredecesnégociations. Il
estaussi fréquemment question del'incidence duCycle d'Uruguay danslecadre dudialogue mené
aveclesmembres concernant leurpolitique générale.IP/C/W/10/Add.3
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OCTROI D'ASSISTANCE TECHNIQUE
(enannées-personne)
1992/93
Chiffres effectifs1993/94
Chiffres effectifs1994/95
Estimations
Budget del'assistance technique 188,8 194,0 217,3
Personnel 90,0 100,9 109,8
Consultants auSiège 21,2 20,5 22,6
Experts 77,6 72,6 84,9
Ressources extérieures 55,0 68,6 81,9
CNUD 28,9 19,3 17,5
Japon 20,3 40,1 52,0
Autres 5,8 9,2 12,4
Ressources totales del'assistance
technique 243,8 262,6 299,2
Ressources totales fournies, par
département
Département desquestions monétaires
etdechange 96,8 105,7 130,3
Département desfinances publiques
82,5 94,8 97,5
Département desstatistiques 40,5 35,5 40,8
Institut duFMI 11,2 13,0 14,8
Département juridique 7,7 7,5 9,0
Autres 5,0 6,0 6,6
Utilisation régionale totale, par
département 242,9 243,3 273,7
Afrique 71,0 63,8 61,9
Asie centrale 24,6 25,6 26,3
Europe I 24,3 24,6 27,4
Europe II 60,2 65,9 77,2
Moyen-Orient 10,6 11,5 18,9
Asie duSud-Est etPacifique 17,8 15,6 24,8
Hémisphère occidental 34,4 30,9 29,0
Fonds (interrégional) -- 5,4 5,6
Réserves nonaffectées -- -- 2,6
Utilisation nonrégionale 0,9 19,3 25,5
Ressources totales del'assistance
technique 243,8 262,6 299,2