G/ADP/N/1/ISR/2
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/ISR/2
G/SG/N/1/ISR/2
DUCOMMERCE 10janvier 1996
(96-0054)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5, DEL'ARTICLE 32.6ETDE
L'ARTICLE 12:6DESACCORDS
ISRAEL
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, reçue
le14décembre 1995, quicontient unetraduction révisée deladeuxième version delaLoin5751-1991
surlesprélèvements commerciaux.
_______________
LOIN5751-1991 SUR LESPRELEVEMENTS COMMERCIAUX
Chapitre premier -Définitions
Définitions 1. Auxfinsdelaprésente loi:
leterme "Comité" s'entend duComité consultatif désigné autitrede
l'article 6;
leterme "Commissaire" s'entend delapersonne désignée parleMinistre
autitredel'article 5;
leterme "Directeur" s'entend duDirecteur desservices desdouanes et
delataxeàlavaleur ajoutée oud'unepersonne habilitée parlui;
leterme "importateur" (deproduits) s'entend, ausensdeladéfinition du
terme"propriétaire"encequiconcernelesproduitsvisésparl'Ordonnance
surlesdouanes, detoutepersonne àlaquelle uncertificat dedédouanement
aétédélivré auxfinsdel'usage personnel qu'ilferadesdits produits en
Israël;
leterme "production" recouvre laproduction agricole;
leterme "producteur" recouvre lesproducteurs agricoles, ainsi que
quiconque s'estengagé danslacréation d'uneentreprise deproduction;G/ADP/N/1/ISR/2
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l'expression "détenteur deproduits" s'entend dequiconque détient des
produits oualecontrôle deproduits quiluiservent ousontdestinés àlui
servir àdesfinsd'approvisionnement, deproduction oudefourniture de
services, qu'ilensoitounonlepropriétaire;
leterme "devises" s'entend ausensdeladéfinition contenue dansla
Loin5738-1978 surlecontrôle desdevises;
leterme "négociant" s'entend ausensdeladéfinition contenue dansla
Loin5736-1975 surlataxeàlavaleur ajoutée;
leterme "valeur"
1) s'agissant deproduits importés, s'entend deleurvaleur
àdesfinsdouanières ausensdeladéfinition contenue
dansl'Ordonnance surlesdouanes;
2) s'agissant deproduits exportés etdeproduits constituant
desstocks, duprixsortie usine imposé parunvendeur
agissant desonplein gréàunacheteur agissant deson
plein gré;
leterme "leMinistre", nonobstant lesdispositions detouttextejuridique,
s'entend auxfinsdeschapitres 2et4detoutMinistre agissant dansson
domaine decompétence et,auxfinsdesautres dispositions delaprésente
loi,duMinistre del'industrie etducommerce.
Chapitre 2-Prélèvement desauvegarde
Prélèvement de
sauvegarde2. a) LeMinistre peut, àtitreindividuel et,auxfinsdesalinéas 1),2),
6)et7)duprésent article, conjointement avecleMinistre desfinances, instituer
pararrêté desprélèvements encequiconcerne l'importation deproduits enIsraël,
l'exportation deproduits depuis Israël, ladétention deproduits oulafourniture
deservices (ci-après dénommés "prélèvements desauvegarde"), s'ilconsidère
quecesprélèvements sontnécessaires àlaréalisation d'unoudeplusieurs des
objectifs ci-après, quiseront précisés dansl'arrêté:
1) éviter ladégradation delasituation delabalance despaiements
d'Israël oudesesréserves endevises;
2) réglementer laproduction, lademande oulaconsommation de
produits agricoles etdeproduits delapêche envuenotamment
d'éviter laconstitution d'excédents ouunebaisse desprixdeces
produits;
3) préserver unebranche deproduction locale d'undommage
substantiel causé oususceptible d'êtrecausé pardesimportations
deproduits concurrents, compte tenudesavantages quelesG/ADP/N/1/ISR/2
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importations représentent pourl'économie; àcettefin,ilseratenu
compte également du"dommage substantiel" résultant dela
différence entre lecoûtdescomposants agricoles desproduits
alimentaires importés etlecoûtdecesmêmes composants entrant
danslesproduits alimentaires fabriqués danslepays;
4) empêcher l'épuisement desgisements deminéraux;
5) limiter ouempêcher l'exportation dematières premières produites
ouextraites enIsraël afind'éviter despénuries surlemarché local
ouréglementer leprixdesdites matières premières; l'expression
"matières premières" recouvre lesminerais telsqu'ilssontdéfinis
dansl'Ordonnance surlesindustries extractives, lesmatériaux
quifigurent dansladéfinition duterme "carrière" àl'article 108
del'Ordonnance surlesindustries extractives, lesproduits qui
ontsimplement subidesopérations detransformation initiales et
sontdestinés àentrer danslafabrication d'autres produits, les
produits agricoles nontransformés etlesdéchets demétaux;
6) neutraliser ouprévenir dessuperprofits découlant d'untexte
législatifoud'unemesureéconomiqueadoptésparlegouvernement
ouparunministre; l'expression "superprofit" s'entend dela
différence entre leprixobtenu ouquiaurait puêtreobtenu par
ledétenteur desproduits pourcesmêmes produits surlemarché
libreetleprixeffectivement payé, majoré desfraisetd'untaux
debénéfice raisonnable;
7) neutraliser lesaides ouavantages accordés parlegouvernement
pourdesproduits destinés àlaconsommation enIsraël etquiont
enfaitétéexportés;
8) adopter desmesures derétorsion économiques àl'encontre d'un
Etatquiaurait violéunaccord ouarrangement conclu avecl'Etat
d'Israël;
9) limiter ouempêcher l'importation depuis unpaysquisoumet le
commerce avecIsraël àdesprohibitions ourestrictions ouqui
prend desmesures discriminatoires àsonencontre, oulimiter ou
empêcher lesexportations versleditpays.
b) Unprélèvement desauvegarde peutêtregénéral, ets'appliquer
àunecatégorie deproduits, ous'appliquer àcertains produits, àuncertain
négociant ouàunecertaine catégorie denégociants ouàl'importation deproduits
provenant decertains paysoudecertains fournisseurs ouàuncertain lotde
produits.
c) Lemontantduprélèvementdesauvegardepeutêtreunpourcentage
delavaleur desproduits ouunmontant fixeouunepartdusuperprofit, ouêtre
calculé surlabased'uneautre formule, selon cequiestdécidé parleMinistre
pararrêté.G/ADP/N/1/ISR/2
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d) L'arrêté instituant unprélèvement desauvegarde estenvigueur
pourunepériode dedeux ansaumaximum, mais leMinistre peutinstituer à
nouveau leprélèvement ouleproroger pararrêté sicelaestnécessaire àla
réalisation del'undesobjectifs énumérés àl'alinéa a).
Personnes
passibles du
prélèvement3. Peuvent êtrepassibles d'unprélèvement desauvegarde:
1) pourlesimportations, l'importateur;
2) pourlesexportations, l'exportateur;
3) pourladétention deproduits, ledétenteur;
4) pourlafourniture deservices, quiconque fournit leservice.
Chapitre 3-Droits antidumping etdroits compensateurs
Titre premier -Définitions
Définitions 4. Auxfinsduprésent chapitre:
l'expression"partiesàlaprocédure"s'entendduplaignant,del'importateur
oudelapersonne invitée parleCommissaire ouparlePrésident duComité
àparticiper auxdélibérations duComité;
l'expression "produits identiques ousimilaires" s'entend deproduits
identiques departoutes leurscaractéristiques, leurforme etleurqualité
oudeproduits similaires deparleursprincipales caractéristiques etleurs
fins;
l'expression "prix àl'exportation" s'entend duprixeffectivement payé
ouàpayer pourlesproduits vendus pourl'exportation, déduction faite
dumontant desavantages découlant d'accords decrédit ouautres accords
enmatière depaiement;
l'expression "coûts deproduction" recouvre lesfraisfixes etlesfrais
variables, lesfraisgénéraux etuntauxdebénéfice raisonnable.
Titre II-Comité consultatif
Commissaire 5. LeMinistre désigne unCommissaire auxfinsdesdispositions duprésent
chapitre.
Comité
consultatif6. a) LeMinistre, conjointement avecleMinistre desfinances (ci-après
dénommés "lesMinistres"), désigne unComité consultatif deseptmembres.
b) LeComité estcomposé:G/ADP/N/1/ISR/2
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1) detrois représentants descitoyens désignés parles
Ministres, dontunestlePrésident duComité;
2) dedeuxfonctionnaires duMinistère del'industrie etdu
commerce,surrecommandationduMinistredel'industrie
etducommerce, dontunpeutêtreleCommissaire;
3) d'unfonctionnaire duMinistère desfinances, sur
recommandation duMinistre desfinances;
4) d'unfonctionnaire duMinistère del'agriculture, sur
recommandation duMinistre del'agriculture.
c) Encasdeplainteportantsurunequestionrelevantdelacompétence
d'unministre quin'estpasreprésenté auComité, ilestprocédé àlacooptation
d'unreprésentant duministère correspondant désigné parleMinistre compétent
enqualité demembre additionnel duComité; leditmembre additionnel prend
alors laplace dureprésentant duMinistère del'agriculture.
d) LePrésident duComité estunjuriste; lesmembres duComité
sontdesexperts éminents enmatière d'économie etdecommerce extérieur.
e) LeComité estconstitué initialement dansles30joursquisuivent
l'adoption delaprésente loiparlaKnesset; sesmembres sontensuite désignés
conformément auprésent article dansundélaide30jours àcompter dumoment
oùunevacance seproduit.
f) LePrésident duComité etlesautres représentants citoyens sont
rémunérés etdédommagés deleurs fraisselon desmodalités définies parles
Ministres, parvoiederéglementation.
Délibérations du
Comité7. a) Lequorum estdetroismembres, dontlePrésident duComité.
b) 1) Unmembre duComité nepeut pasparticiper aux
délibérations duComité s'iladesintérêts personnels dans
l'affaire àl'examen.
2) Unmembre duComité quireprésente lescitoyens nepeut
pasparticiper auxdélibérations duComité s'ilrisque d'y
avoir conflit d'intérêts entre l'affaire àl'examen etses
propres affaires.
c) LeMinistre définit lesprocédures duComité; leComité décide
desespropres procédures danslamesure oùcelles-ci n'ontétédéfinies nidans
laprésente loiniparleMinistre.
Renseignements
confidentiels8. a) Iln'estfaitusage desrenseignements confidentiels quiparviennent
auCommissaire ouauComité envertu delaprésente loiqu'auxfinsdela
réalisation desobjectifs decelle-ci.G/ADP/N/1/ISR/2
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b) SileCommissaire constate qu'uneplainte ausensdel'article 18
estprésumée fondée, lesparties àlaprocédure engagée devant leComité peuvent
examiner cetteplainte, ainsiquetousautres documents présentés auCommissaire
ouauComité, àl'exception desrenseignements classés comme confidentiels à
lademande delapersonne quilesafournis.
c) Auxfinsduprésent article, lesrenseignements dontladivulgation
causerait undommage àlapersonne quilesafournis ouàunetierce partie sont
réputés confidentiels.
d) Toute personne quifournit desrenseignements auCommissaire
ouauComité peutleurdemander dedéterminer quecertains decesrenseignements
sontconfidentiels. LeComité peutmodifier ladétermination duCommissaire,
soitàlademande delapersonne quiafourni lesrenseignements, soitdesapropre
initiative.
e) SileCommissaireouleComitéconsidèrentquelesrenseignements
n'ontpasuncaractère confidentiel, ilseninforment lapersonne quilesafournis,
laquelle peutdemander queladocumentation correspondante nesoitpasutilisée
danslesdélibérations duComité etqu'elleluisoitretournée.
f) Nonobstant lesdispositions duprésent article, leComité peut
englober danssesmotifs desrenseignements généraux tirésdesrenseignements
confidentiels quiluiontétéconfiés sousréserve quecelanecause pasdedommage
àlapersonne quiafourni lesrenseignements ouàunetierce partie.
Huisclos
Experts9. Lesdélibérations duComité ontlieuàhuisclos.
10. LePrésident duComité estlibred'inviter desexperts auxdélibérations
duComité.
Titre III-Importations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées
Définition des
importations
faisant l'objet
d'undumping11. Onentend parimportations faisant l'objetd'undumping lesimportations
deproduits dontleprixàl'exportation estinférieur auprixnormal.
Prixnormal
-Détermination
duprixnormal12. a) Onentend parprixnormal desproduits leprixpratiqué aucours
d'opérations commerciales normales pourdesproduits identiques ousimilaires
destinés àlaconsommation danslepaysdanslequel ilsontétéproduits. Acet
effet, unevente seraaussi réputée nepasavoir lieuaucours d'opérations
commerciales normales siellesefaitentre deuxparties entre lesquelles ilexiste
unarrangement ouunlienspécial, ycompris dutyped'arrangements oudeliens
entre unproducteur etunesociété contrôlée parcedernier.
b) Siaucune vente deproduits identiques ousimilaires n'alieuau
cours d'opérations commerciales normales danslepaysdeproduction, ousila
situation dumarché dudit paysnepermet pasunecomparaison valable envuede
déterminer leprixnormal, celui-ci estréputé être:G/ADP/N/1/ISR/2
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1) leprixleplusélevé deproduits identiques exportés versunpays
tiersaucoursd'opérationscommercialesnormalesou,enl'absence
d'untelprix;
2) lecoûttotaldelaproduction deproduits identiques danslepays
deproduction, majoré d'untauxdebénéfice raisonnable.
c) Enl'absence dedonnées disponibles concernant leprixnormal
telqu'ilestdéfini auxalinéas a)etb),leprixnormal estdéterminé surlabase
duprixpratiqué aucours d'opérations commerciales normales pourdesproduits
identiques destinés àlaproduction locale dansunautre Etat, compte tenudes
conditions différentes quiprévalent dansleditEtat.
d) Sileprixdeproduits identiques ousimilaires destinés àla
consommation locale danslepaysdeproduction estinférieur aucoûtdeproduction
desproduits dansleditpays, ceprixn'estpasconsidéré comme pratiqué aucours
d'opérations commerciales normales etleprixnormal estdéterminé conformément
auxdispositions desalinéas b)ouc).
e) Si,danslepaysdeproduction desproduits, lesprixdesproduits
destinés àlaconsommation locale etproduits exportés sontinfluencés dufaitde
l'intervention del'Etatdanslecommerce, soitdirectement soitparl'intermédiaire
desociétés souscontrôle del'Etat, ilestdéterminé queleprixnormal sera:
1) leprixdevente deproduits identiques ousimilaires destinés à
laconsommation locale dansunpaystiersdanslequel lesprix
desproduits nesontpasinfluencés delamanière décrite ci-dessus
(ci-après dénommé "pays àéconomie demarché") ouleprixà
l'exportation decesmêmes produits depuis cemême pays, oules
coûts deproduction globaux deproduits identiques ousimilaires
dansunpaysàéconomie demarché;
etenl'absence dedonnées surlesprixindiquées ci-dessus,
2) leprixeffectivementpayésurlemarchéisraélienpourdesproduits
identiques ousimilaires.
f) Silesproduits n'ontpasétéimportés directement dupaysdans
lequel ilsontétéproduits, leprixnormal estleprixnormal dans lepays
d'exportation. Toutefois, leCommissaire ouleComité peutdécider queleprix
normal seraleprixdesproduits danslepaysdeproduction.
Transactions
relevant
d'arrangements
spéciaux13. S'ils'agitdeproduits importés ets'ilexiste entre l'importateur etle
fournisseur unarrangement oulienspécial quiadesincidences surleprixà
l'exportation ouenvertu duquel desristournes oudesremises sontaccordées sur
leprixdesproduits figurant surlecertificat d'importation, ous'ilexiste uneautre
forme d'arrangement denature àavoir desincidences surleprixdelatransaction,
soitdirectement soitindirectement, enespèces ouennature, leprixàl'exportation
estcalculé surlabaseduprixauquel levendeur avendu lesmêmes produits à
unacheteur agissant desonpleingréetsidetelles données nesontpasdisponibles,G/ADP/N/1/ISR/2
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leprixàl'exportation estcalculé surunebaseraisonnable, selon ladécision du
Comité.
Règles relatives
àlacomparaison
desprix14. Lacomparaison entre leprixàl'exportation etleprixnormal seferasur
labasedeconditions commerciales similaires, compte tenudesdifférences dans
lesconditions devente, ycompris lesdifférences concernant lesimpôts indirects,
ainsiquedetoutautre facteur denature àaffecter lacomparaison.
Importations
subventionnées15. Onentend parimportations subventionnées lesimportations deproduits
pourlesquels l'exportateur ouleproducteur dupaysdeproduction ontbénéficié
d'unsubventionnement direct ouindirect delapartdugouvernement decepays
oud'unorganisme souslecontrôle dugouvernement.
Titre IV-Plaintes ettraitement desplaintes
Plainte relative à
desimportations
faisant l'objet
d'undumping ou
subventionnées16. Leproducteur d'unproduit ousonreprésentant, demême queleDirecteur
général duMinistère del'industrie etducommerce, peuvent adresser au
Commissaire uneplainte écrite selon laquelle desproduits identiques ousimilaires
faisant l'objetd'undumping ousubventionnés ontétéousontsurlepoint d'être
importés, cequicause ouestsusceptible decauser undommage important àune
branche deproduction ouestsusceptible d'entraver ledéveloppement d'entreprises
deproduction produisant desproduits similaires dontlacréation aétéengagée.
Documents 17. Une plainte estdéposée ausens del'article 16,accompagnée des
renseignements etéléments depreuve quipeuvent êtreobtenus dansdesconditions
raisonnables.
Traitement dela
plainte18. a) LeCommissaire décide silaplainte estprésumée fondée, dans
undélaide21jours àcompter delaréception deladite plainte.
b) SileCommissaireconclutquelaplainten'estpasprésuméefondée,
ileninforme leplaignant parécritenindiquant lesraisons desaconclusion.
c) SileCommissaire conclut quelaplainte estprésumée fondée, il
publie, dansReshumot etdansdeux quotidiens, unavisconcernant ledépôt de
laplainte; silesnoms del'importateur, duproducteur oudufournisseur sont
mentionnés danslaplainte, leCommissaire lesinforme dudépôt delaplainte.
d) Lesimportateurs, lesproducteurs oulesfournisseurs duproduit
mentionnés dansl'avispublié autitredel'alinéa c)peuvent répondre dansundélai
de30jours àcompter deladatedepublication dudit avis.
e) LeCommissaire examine laplainte ausujetdelaquelle unavis
aétépublié auxtermes del'alinéa c),ainsi queleséléments depreuve etles
réponses quiluiontétéfournis àcesujet, etsoumet laplainte etlesrésultats de
sonexamen auComité pourqu'illesexamine, dansles21jours suivant lafin
dudélaideprésentation desdocuments etdesréponses.
f) LeCommissaire peut, pourdesraisons quiseront consignées,
proroger lesdélais fixésdansleprésent article de30jours aumaximum.G/ADP/N/1/ISR/2
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Faculté du
Commissaire de
réunir des
éléments de
preuve19. a) LeCommissaire ouunepersonne habilitée parluiparécritpeut
réunir deséléments depreuve etdemander laprésentation detoutdocument, livre
oucertificat, ycompris desdocuments concernant lesprixàl'importation età
l'exportation etrequérir desréponses àdesquestionnaires ainsiquelaprésentation
decalculs, dansundélaifixéparlui,delapartdespersonnes suivantes:
1) leplaignant;
2) l'importateur, leproducteur oulefournisseur duproduit ausujet
duquel uneplainte aétédéposée;
3) touteautrepersonne ouinstitution gouvernementale outoutautre
organe dontiladebonnes raisons depenser qu'ilssonten
possession derenseignements concernant lesimportations faisant
l'objet d'undumping ousubventionnées.
b) LeCommissaire ouunepersonne habilitée parluiàceteffetpeut
requérirlaprésentationdedocumentsetderéponsesàdesquestions,conformément
auxdispositions del'alinéa a),ycompris àunepersonne dontlarésidence setrouve
endehors d'Israël et,s'agissant d'uneplainte concernant desimportations
subventionnées, ycompris auxautorités dupays quiaurait accordé un
subventionnement duprix.
Annulation
d'uneplainte20. a) Après avoir ménagé auplaignant despossibilités satisfaisantes
d'exposer soncas,leCommissaire peut, avecl'accord duDirecteur général du
Ministère del'industrie etducommerce, suspendre ouclorel'examen d'uneplainte
ausujetdelaquelle unavisaétépublié autitredel'article 18c)siunengagement
aétéprisàsasatisfaction,
1) pourcequiestd'uneplainte dedumping, parleproducteur ou
lefournisseur desproduits, envuedemodifier leprixdesproduits
importés defaçonàmettre finauximportations faisant l'objetd'un
dumping;
2) pour cequiestd'uneplainte relative àdesimportations
subventionnées, parlegouvernement dupaysexportateur envue
desupprimer ouderéduire lasubvention, ouparlefournisseur
duproduit envued'enchanger leprixdefaçonàannuler l'effet
dusubventionnement;
b) LeComité clôtl'examen d'uneplainte sileCommissaire,
conformément àl'article 18e),l'informe qu'unengagement ausensdel'alinéa a)
duprésent article aétéreçu.
Pouvoirs du
Comité21. a) LeComité convoque leplaignant etl'importateur afinqu'ilslui
exposent leurcas;ilpeutaussiconvoquer toutes autres personnes, ycompris des
organisations deconsommateurs ausensdelaLoin5741-1981 surlaprotection
desconsommateurs, s'ilpense quecelles-ci peuvent l'aider danssestravaux; il
peutégalement demander auCommissaire d'ouvrir uneenquête etderéunir des
éléments depreuve supplémentaires surdesquestions qu'ilchoisirait.G/ADP/N/1/ISR/2
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b) Sestravaux achevés etauplustard60jours àcompter dujour
oùilaétésaisid'uneplainte ou45joursàcompter dujouroùilareçuleséléments
depreuve additionnels visés àl'alinéa a),selon lecas,leComité soumet ses
conclusions etsesrecommandations motivées auMinistre, notamment:
1) lesconclusionsconcernantl'existenced'importationsfaisantl'objet
d'undumping ousubventionnées etl'ampleur dudumping oule
tauxdesubventionnement, selon lecas;
2) lesconclusions concernant ledommage important causé ou
susceptible d'êtrecausé àunebranche deproduction quelconque,
oulaquestion desavoir siledéveloppement d'unebranche de
production dontlacréation aétéengagée estentravé oususceptible
d'êtreentravé etsiletortoulefaitconsidéré estdûàdes
importations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées;
3) sespropositions concernant l'imposition dudroitantidumping ou
dudroitcompensateur, sontauxetsadurée.
Défaut de
présentation
d'éléments de
preuve22. Silesdocuments oulesréponses visés àl'article 19nesont pas
communiqués auCommissaire ounelesontquepartiellement, lesdispositions
ci-après sontd'application:
1) silesdocuments oulesréponses ontétérequis duplaignant, le
Commissaire peut, après consultation duPrésident duComité ou
duComité, selon lecas,clore l'examen delaplainte;
2) silesdocuments oulesréponses ontétérequis d'uneautre
personne visée àl'article 19, leComité soumet ses
recommandations etconclusions conformément auxdispositions
del'article 21b)surlabasedesrenseignements quisontensa
possession àcemoment-là.
Titre V-Droits antidumping etdroits compensateurs
Imposition de
droits
antidumping et
dedroits
compensateurs23. a) Muni desrecommandations duComité, leMinistre peut, dans
l'exercice desonpouvoir d'appréciation etcompte tenudesrelations commerciales
entre Israël etlespaysétrangers etdeconsidérations touchant l'ensemble de
l'économie, imposer pararrêté desdroits antidumping oudesdroits compensateurs
s'ilconstate quelesdeuxconditions ci-après sontremplies:
1) lesproduits ontétéimportés ousontsurlepoint d'êtreimportés
dans lecadre d'importations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées;
2) undommage important aétécausé ouestsusceptible d'êtrecausé
àunebranche deproduction, ouledéveloppement d'unebranche
deproduction dontlacréation aétéengagée estentravé ourisque
d'êtreentravé parlesimportations faisant l'objet d'undumping
ousubventionnées.G/ADP/N/1/ISR/2
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b) LeMinistre rendsadécision autitreduprésent article dansun
délaide30jours àcompter deladateàlaquelle lesrecommandations duComité
luiontétésoumises; s'ilomet delefaireous'ildécide denepassuivre les
recommandations duComité, ilinforme parécritleComité etleplaignant deses
raisons.
Imposition de
droits
antidumping24. a) Undroitantidumping estappliqué àunecatégorie particulière de
produits importés duoudespaysdeproduction énumérés dansl'arrêté oufabriqués
parlesproducteurs oufournis parlesfournisseurs énumérés dansleditarrêté.
b) Ledroitantidumping estfixéàunniveau égalàunepartie ouà
latotalité deladifférence entre leprixnormal etleprixàl'exportation, etpeut
êtreunmontant fixeouunpourcentage, ourésulter d'unautre mode decalcul,
étantentendu qu'ilnedoitpasêtresupérieur àladifférence considérée aumoment
oùilestétabli.
Imposition d'un
droit
compensateur25. a) Undroitcompensateur estappliqué auxproduits enprovenance
d'unpaysdeproduction danslequel leprixdecesproduits estsubventionné.
b) Ledroitcompensateur estfixéàunniveau égalàunepartie ou
àlatotalité delasubvention applicable aumoment oùilestétabli.
Obligation
d'acquitter le
droit26. L'importateur duproduit esttenud'acquitter ledroitantidumping etle
droitcompensateur.
Effet 27. a) L'arrêté instituant undroit viséàl'article 23reste envigueur
pendant troisansàcompter dujourdel'institution dudroit, àmoins qu'ilne
prévoie unepériode pluscourte; surrecommandation duComité, leMinistre peut
instituer ànouveau ledroitsilesconditions quienontjustifié l'institution prévalent
toujours.
b) L'arrêté s'applique auxproduits dédouanés àcompter dujourde
sonentrée envigueur.
c) Nonobstant lesdispositions del'alinéa b),leMinistre peutdécider
queledroit s'appliquera aussi auxproduits dédouanés après versement d'une
caution temporaire, comme ilestditàl'article 28;unefoisqueleMinistre l'a
décidé, ledroitestapplicable même silesproduits nesontplusentre lesmains
del'importateur.
Caution
temporaire28. a) SileCommissaire estime qu'ilyaprésomption quedesproduits
ontétéousontsurlepoint d'êtreimportés danslecadre d'importations faisant
l'objetd'undumping ousubventionnées etqu'ilyaprésomption qu'undommage
estsusceptible d'êtrecausé àunebranche deproduction, ilpeutinformer le
Directeur dutauxestimatif dudroit antidumping etdudroit compensateur qui
s'appliquera, selon lui,auxdits produits.
b) UnefoisqueleCommissaire aavisé leDirecteur conformément
auxdispositions del'alinéa a),cedernier demande àl'importateur deverser uneG/ADP/N/1/ISR/2
G/SCM/N/1/ISR/2
G/SG/N/1/ISR/2
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caution envuedegarantir lepaiement dudroit, selon letauxindiqué parle
Commissaire conformément auxdispositions del'alinéa a).
c) Après l'imposition dudroit, lacaution n'estpasrestituée,
conformément auxdispositions del'arrêté; silemontant dudroit estinférieur
àceluidelacaution, ladifférence estrestituée; siaucun droitn'estimposé dans
undélai desixmois àcompter dujouroùlacaution aétéversée, celle-ci est
annulée.
Titre VI-Réexamen dudroit
Requête en
réexamen d'un
droit29. a) L'importateur quiimporte ouquiestsurlepoint d'importer des
produits pourlesquels undroitantidumping ouundroitcompensateur aétéimposé,
oulapersonne habilitée àdéposer uneplainte autitredel'article 16,peuvent
présenter parécritunerequête enréexamen motivée del'arrêté instituant ledroit
antidumping ouledroit compensateur envued'enobtenir lamodification ou
l'abrogation (ci-après dénommée "requête enréexamen").
b) Unerequête enréexamen n'estprise enconsidération quedans
undélaid'unanaprès l'imposition dudroit, maisleCommissaire peutdécider
delefaireàunedateantérieure sicelaluiparaît fondé.
Traitement d'une
requête30. a) SileCommissaire détermine quelarequête enréexamen est
présumée fondée, ileninforme lerequérant etlesparties àlaprocédure.
b) SileCommissaire constate quelarequête enréexamen n'estpas
présumée fondée, ileninforme lerequérant enexposant lesraisons desadécision.
c) LeCommissaire peutpublier unavisconcernant larequête en
réexamen dansReshumot etdansdeuxquotidiens.
d) Lesparties àuneprocédure visées àl'alinéa a)peuvent exprimer
leurs opinions concernant larequête enréexamen dansundélai de30jours à
compter deladateàlaquelle l'avisviséàl'alinéa c)aétépublié; d'autres parties
intéressées peuvent également lefaire.
e) LeCommissaire transmet larequête, lesopinions reçues,lecas
échéant, etlesrésultats desonexamen auComité pourqu'ilendébatte, dansun
délaide21jours àcompter deladateàlaquelle lesopinions luisontparvenues.
Débats du
Comité et
décision du
Ministre
concernant la
requête en
réexamen31. a) Après queleCommissaire atransmis unerequête enréexamen
auComité, cedernier convoque lerequérant etlesparties àlaprocédure, surleur
demande, pourqu'ilsluiexposent leursarguments; ilpeutaussiconvoquer toute
autre personne dontilpense qu'ellepeutl'aider danssestravaux.
b) Al'issuedesestravaux etauplustarddansles30joursquisuivent
ladateàlaquelle leCommissaire luiatransmis larequête, leComité présente
auMinistre sarecommandation touchant larequête enréexamen.G/ADP/N/1/ISR/2
G/SCM/N/1/ISR/2
G/SG/N/1/ISR/2
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c) LeMinistre peut, compte tenudesconsidérations etconditions
énoncées àl'article 23,maintenir l'arrêté envigueur, lemodifier oul'abroger.
Dispositions
additionnelles32. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent mutatis mutandis au
réexamen d'unprélèvement envertu duprésent titre.
Chapitre 4-Prélèvement enfaveur delarecherche, delacommercialisation
etdelaformation professionnelle
Prélèvement en
faveur dela
recherche33. a) LeMinistre peut, entre lemoment del'adoption delaprésente
loietle31décembre 1992, àlademande d'uneorganisation deproducteurs dont
lesmembresemploientlamajoritédessalariésd'unebranchedeproductiondonnée,
prendre unarrêté général imposant auxnégociants delabranche deproduction
visée unprélèvement destiné àpromouvoir larecherche, lacommercialisation,
laformation professionnelle, l'amélioration desprocédés deproduction etdela
qualité desproduits deladite branche deproduction (ci-après dénommé
"prélèvement enfaveur delarecherche").
b) Leprélèvement enfaveur delarecherche pourchaque période
dedéclaration visée àl'article 34peutêtreunpourcentage duprixdesproduits
vendus oudesservices rendus oudessalaires versés parlenégociant, ouun
montant donné parunité deproduit ouparemployé, oupeutêtrefondé surun
autre mode decalcul, comme leMinistre leprescrit dansl'arrêté.
c) Sileprélèvement estunpourcentage duprixdesproduits vendus
oudesservices fournis parlenégociant, leprixestétabli conformément auxrègles
définies auchapitre 3delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée.
d) Lesdispositions duchapitre 5s'appliquent, mutatis mutandis ,au
prélèvement enfaveur delarecherche etleterme "Directeur", toutes lesfoisqu'il
apparaît danscechapitre, estremplacé, auxfinsduprésent article, parl'expression
"leMinistre ouunepersonne habilitée parluiàceteffet".
e) Toutarrêté prisenvertu duprésent article cesse d'êtreenvigueur
le31décembre 1992, saufs'ilprévoit unedateantérieure.
Déclaration
périodique34. a) Lenégociant passible d'unprélèvement enfaveur delarecherche
présente, auxpersonnes etdelamanière indiquées parleMinistre, unedéclaration
concernant lesventes etlessalaires outoutautre paramètre surlesquels le
prélèvement estfondé, pourtoute période dedéclaration fixée pourluienvertu
delaLoisurlavaleur ajoutée (ci-après dénommée "période dedéclaration").
b) Unedéclaration doitêtreremise dansles15jours suivant lafin
delapériode dedéclaration, même s'iln'yapaseudetransaction soumise à
prélèvement pendant cettepériode.G/ADP/N/1/ISR/2
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Acquittement du
prélèvement en
faveur dela
recherche35. Leprélèvement enfaveur delarecherche estacquitté, delamanière
prescrite parleMinistre, aumoment delaprésentation deladéclaration visée
àl'article 34.
Exemption 36. LeMinistre peutdécider qu'unnégociant dontlesventes n'atteignent pas
unmontant déterminé estexempté duprélèvement.
Lefonds etses
objectifs37. Pourchaque branche deproduction visée dansunarrêté prisenvertu de
l'article 33a),leMinistre créeunfonds sectoriel pourpromouvoir larecherche,
lacommercialisation etlaformation professionnelle dans ladite branche de
production etpouraméliorer lesprocédés deproduction etlaqualité desproduits
(ci-après dénommé "lefonds"), quiserarattaché auMinistère quirelève dudit
Ministre.
Utilisation des
ressources du
fonds38. Lesmontants perçusautitredesprélèvements enfaveur delarecherche
serviront exclusivement lesobjectifs dufonds etseront utilisés selon ceque
décideront lesadministrateurs dufonds.
Sources de
financement39. Outre lessommes versées autitredel'article 38,lefonds peutrecevoir
detoutepersonne unapport financier etdescontributions enfaveur desesobjectifs
etdesesactivités.
Personnalité
morale40. Lesfonds créésautitredel'article 37sontdotés delapersonnalité morale.
Gestion 41. a) LeMinistre désigne unComité degestion dufonds composé de
neufmembres; ildésigne l'undecesmembres, enconsultation avecl'organisation
deproducteurs visée àl'article 33a),poursiéger enqualité deprésident.
b) LeComité degestion estcomposé desmembres suivants:
1) troisreprésentants dugouvernement, dontdeuxfonctionnaires du
Ministère quirelève duMinistre enquestion etunfonctionnaire
duDépartement delaformation professionnelle duMinistère du
travail etdelasécurité sociale;
2) trois représentants d'employeurs delabranche deproduction
considérée, désignés surlarecommandation d'organisations dont
lesmembres emploient unemajorité dessalariés delabranche
deproduction;
3) deux représentants additionnels désignés parleMinistre parmi
lespersonnes passibles deprélèvements enfaveur delarecherche
destinés àalimenter lefonds;
4) unreprésentant del'organisation syndicale dontlesmembres
représentent lamajorité dessalariés syndiqués delabranche de
production.G/ADP/N/1/ISR/2
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c) LeComitédegestiondufondsarrêtesesprocéduresdanslamesure
oùcelles-ci nel'ontpasétéparleMinistre.
Chapitre V-Dispositions générales
Restitution 42. a) LeMinistre peut, lorsque lesproduits sontfabriqués enIsraël et
exportés, ordonner larestitution desprélèvements acquittés autitredeschapitres II
etIIIencequiconcerne unepartie oulatotalité desproduits quientrent dans
leurproduction etpréciser lesconditions danslesquelles larestitution sefera.
b) LeMinistre peutdécider quelarestitution seraunpourcentage
delavaleur desproduits exportés ouuncertain montant calculé enfonction de
laquantité oudupoids desproduits servant àlaproduction desproduits exportés,
ouqu'elleserafondée surunautre mode decalcul.
c) Iln'yaurapasderestitution concernant lesprélèvements à
l'exportation deproduits.
Déclaration 43. LeDirecteur peutdemander àtoutepersonne quidétient desproduits d'une
catégorie àl'égard delaquelle unprélèvement aétéinstitué, deluiprésenter une
déclaration concernant laquantité desproduits qu'elleimporte, exporte oudétient,
ainsiqueleurvaleur, leprixd'achat, leprixdevente, leslieux d'entreposage,
lessalaires versés, lesfraisautitredesservices, l'adresse desentreprises oudes
entrepôts quiluiappartiennent ettoutes autres indications expressément requises
àcetégard.
Taxes 44. LeMinistre peutfixer, pararrêté etavecl'approbation delaCommission
desfinances delaKnesset, lebarème destaxesquedevront acquitter lespersonnes
quidéposent desplaintes ouquiprésentent desrequêtes enréexamen concernant
desprélèvements autitredelaprésente loi.
Date
d'acquittement
duprélèvement45. Lesprélèvements desauvegarde, lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs (ci-après dénommés "prélèvements") sontacquittés aumoment
indiqué ci-après, saufindication contraire contenue dansl'arrêté envertu duquel
ilsontétéimposés:
1) pourunprélèvement àl'importation deproduits, ycompris les
droits antidumping etlesdroits compensateurs, auplustardlors
dupaiement desdroits dedouane et,silesproduits sontexonérés
dedroits dedouane, lorsdeladélivrance ducertificat pourlamise
àlaconsommation enIsraël; encequiconcerne lesdroits
antidumping imposés surdesproduits dédouanés, visés à
l'article 27b)ouc),dansles30jours quisuivent l'institution du
prélèvement;
2) pourunprélèvement àl'exportation deproduits, auplustardau
moment deladélivrance ducertificat pourl'exportation;G/ADP/N/1/ISR/2
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3) pourunprélèvement concernant ladétention deproduits, dans
undélaide30jours àcompter deladateàlaquelle ledétenteur
estentréenpossession desproduits oudujouroùleprélèvement
aétéinstitué, ladatelaplusrécente étantretenue;
4) pourunprélèvement concernant laprestation deservices, dans
les30jours quisuivent laprestation duservice.
Acquittement
différé du
prélèvement46. a) Nonobstantlesdispositionsdel'article45,leDirecteurpeutdifférer
l'acquittement d'unprélèvement, etcesousréserve duversement delacaution
quiluiparaît satisfaisante.
b) SileDirecteur adifféré l'acquittement duprélèvement, celui-ci
estmajoré, pourlapériode dereport, surlabasedutauxdecroissance del'indice
desprixàlaconsommation publié parleBureau central destatistique entre le
dernier indice publié avant ladatedepaiement duprélèvement etledernier indice
publié avant lepaiement effectif.
Détermination
duprélèvement
encasde
non-déclaration47. a) Siunepersonnepassibled'unprélèvementenfaveurdelarecherche
neprésente pasladéclaration périodique prévue àl'article 34ousiledétenteur
desproduits neprésente pasdedéclaration conformément auxdispositions de
l'article 43,leDirecteur peutétablir leprélèvement exigible compte tenude
l'importancedel'entrepriseoudesactivitésdel'intéresséet,lorsqueaucunedonnée
n'estdisponible, surestimation.
b) Ladétermination concernant unprélèvement visée àl'alinéa a)
estannulée siladéclaration estprésentée dansundélaide12moisàcompter du
jouroùleprélèvement aétéfixé.
Calcul du
montant exigible48. Siunepersonne passible d'unprélèvement aprésenté unedéclaration et
queleDirecteur estime quecelle-ci estincomplète ouinexacte ouqu'ellen'est
pasétayée pardesdocuments oudeslivres comptables appropriés, leDirecteur
peutcalculer lemontant exigible selon cequiluiparaît leplusapproprié.
Contestation 49. a) Quiconque adesobjections concernant unedécision priseparle
Commissaire autitredesarticles 18b),20a),28ou30b)peutadresser parécrit
unecontestation auPrésident duComité dansundélaide15jours àcompter de
ladateàlaquelle ilaétéinformé deladite décision, oudansundélaipluslong
quelePrésident pourra luiaccorder pour desraisons spéciales quiseront
consignées.
b) Quiconque adesobjections concernant laclassification decertains
produits, ouladétermination selon laquelle lesdits produits fontpartie d'une
catégorie àlaquelle leprélèvement s'applique, ouuncalcul effectué autitrede
l'article 48,oulavaleur attribuée auxproduits auxfinsduprélèvement, peut
adresser unecontestation parécritauDirecteur dansundélaide15joursàcompter
dujouroùleprélèvement aétéimposé ouladécision prise, selon lecas,oudans
undélaipluslongaccordé parleDirecteur pourdesraisons spéciales quiseront
consignées.G/ADP/N/1/ISR/2
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c) SilePrésident duComité ouleDirecteur nerendent pasleur
décision ausujetdelacontestation dansundélaidedeuxmois àcompter dela
dateàlaquelle ladite contestation aétéprésentée, celle-ci estréputée acceptée.
Appel 50. a) Quiconque conteste sonassujettissement àunprélèvement ou
s'estime léséparunedécision duPrésident duComité ouduDirecteur ausujet
d'unecontestation présentée autitredel'article 49peutinterjeter appel dansun
délaide30jours àcompter dujouroùilaétéinformé del'obligation d'acquitter
leprélèvement oudeladécision duPrésident duComité ouduDirecteur, selon
lecas.
b) Letribunal compétent pourstatuer enappel autitredel'alinéa a)
estletribunal dedistrict. L'appel estjugéparunjugeunique.
c) L'appel estjugéenaudience publique àmoins queletribunal n'en
décide autrement àlademande d'unepartie.
d) Lacharge delapreuve incombe àl'appelant sicelui-ci n'apas
produit lespreuves qu'ilétaittenudeprésenter auCommissaire ouauComité,
s'iln'apaseffectué ladéclaration requise envertu delaprésente loiousises
arguments nesontpasconfirmés pardeslivres comptables tenus selon lesrègles.
e) Letribunal peutordonner auCommissaire ouauPrésident du
Comité desaisir leComité d'uneplainte oud'unerequête enréexamen; ilpeut
aussi approuver, réduire, majorer ouannuler lemontant exigible calculé oule
prélèvement, oudécider queleprélèvement n'estpasapplicable ourendre unautre
jugement, selon cequ'ilconsidère approprié.
Pouvoirs du
Directeur51. Auxfinsdel'application delaprésente loi,leDirecteur estinvesti des
pouvoirs énoncés auxarticles 108à111,114et115delaLoisurlataxeàlavaleur
ajoutée.
Infractions 52. a) Estpassible d'unepeine d'emprisonnement d'unanquiconque
acommis l'unedesinfractions ci-après:
1) présenter unedéclaration, desrenseignements, deslivres
comptables, desdocuments outoutautre certificat (ci-après
dénommés "documents") quisontfauxsurunpoint essentiel;
2) omettre deprésenter unedéclaration requise envertu des
dispositions delaprésente loioudesrèglements endécoulant,
autre quelesquestionnaires oulescalculs visésàl'article 19,ou
laprésenter tardivement;
3) s'immiscer dans l'exercice desfonctions d'unepersonne qui
agissait légalement envertu delaprésente loi;
4) refuser ouomettre deprésenter undocument ouunéchantillon
requis après enavoir reçul'ordre;G/ADP/N/1/ISR/2
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5) divulguer illicitement desrenseignements confidentiels quiluiont
étécommuniqués auxfinsdelaprésente loi;
6) violer l'unedesdispositions delaprésente loioud'unrèglement
endécoulant.
b) Estpassible d'unepeine d'emprisonnement detroisansquiconque
acommis l'unedesinfractions énumérées àl'alinéa a)avecl'intention dese
soustraire aupaiement d'unprélèvement ouacommis unautreactedanslamême
intention ouavolontairement dissimulé, détruit oumodifié undocument qu'ilétait
tenudeconserver ouprésenter envertu desdispositions delaprésente loi.
Infractions
commises par
dessociétés53. Siuneinfraction àlaprésente loiaétécommise parunesociété, toute
personne qui,aumoment oùl'infraction aétécommise, étaitdirecteur enexercice,
secrétaire, associé, autrequ'uncommanditaire, vérificateur auxcomptes oucadre
responsable desactivités encause, estégalement coupable del'infraction, àmoins
deprouver quel'infraction aétécommise àsoninsuetqu'elleapristoutes les
mesures appropriées pourassurer lerespect desdispositions delaprésente loi.
Responsabilité
desactes
commis parun
employé54. Siuneinfraction àlaprésente loiestcommise parunemployé ouunagent
danslecadre desactivités commerciales d'unepersonne passible d'unprélèvement,
cettedernière peutaussiêtretenue pourresponsable deladite infraction, àmoins
deprouver quel'infraction aétécommise àsoninsuetqu'elleapristoutes les
mesures appropriées pourassurer lerespect desdispositions delaprésente loi.
Règlement
pécuniaire
amiable55. a) Siunepersonne acommis uneinfraction auxdispositions dela
présente loiouenestsoupçonnée, leDirecteur peut, avecl'assentiment deladite
personne, accepter unrèglement pécuniaire amiable correspondant àunmontant
quinedépassera pasledouble del'amende laplusélevée exigible pour cette
infraction, ouletriple delavaleur desproduits enrelation aveclesquels l'infraction
aétécommise, lasomme laplusélevée étant retenue, après quoitoutes les
procédures liéesàcetteinfraction seront closes; toutefois, siunacted'accusation
aétéprononcé ausujetdecetteinfraction, lerèglement pécuniaire amiable ne
peutêtreaccepté qu'avecl'approbation duProcureur général oud'unepersonne
habilitée parluiàceteffet.
b) LeDirecteur peutsubordonner lerèglement pécuniaire amiable
àl'engagement deneplusenfreindre laloipendant unepériode fixéeparlui,mais
quinepeutpasdépasser troisans;l'engagement estaccompagné d'unecaution
quinepeutêtresupérieure àl'amende laplusélevée exigible pourladite infraction
etpeutêtregaranti ounonparunetierce partie, selon cequeleDirecteur décidera.
c) Siunepersonne estjugée coupable d'uneinfraction qu'elles'était
engagée ànepascommettre autitredel'alinéa b),lacaution estconservée en
tantqueprélèvement autitredelaprésente loi.
Effet du
prélèvement56. Lesdispositions del'article 2delaLoin5709-1949 surlesdroits de
douane etdroits d'accise (variation destaux) s'appliquent auprélèvement de
sauvegarde etauprélèvement enfaveur delarecherche comme s'ils'agissait de
taxes ausensdudit article.G/ADP/N/1/ISR/2
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Perception du
prélèvement57. Unprélèvement autitredelaprésente loiestperçudanslecadre de
l'Ordonnance surlaperception destaxes comme s'ils'agissait d'unetaxeausens
deladite ordonnance.
Applicabilité de
laloisurles
douanes58. Lesdispositions desarticles 31à36,39A, 124à127,136,145,150,
alinéa2)excepté,152,156,158,159,160Bet161del'Ordonnancesurlesdouanes
s'appliquent également, mutatis mutandis ,auxprélèvements visésdanslaprésente
loi.
Trop-per çuset
moins-per çus59. LesdispositionsdelaLoin5728-1968surlesimpôtsindirects(trop-perçus
etmoins-per çus)s'appliquent auxprélèvements visés danslaprésente loi.
Amendes pour
arriérés60. Lesdispositions delaLoifiscale n5741-1980 (amendes pourarriérés)
s'appliquent auxprélèvements visésdanslaprésente loicomme siceux-ci avaient
étéimposés envertu d'uneloifiscale ausensdeladite loi;leDirecteur estautorisé
àleverouàréduire lesamendes pourarriérés pourdesraisons spéciales quiseront
consignées.
Obligation de
l'acheteur61. a) Lorsqu 'unprélèvement estimposé envertu delaprésente loien
cequiconcerne desbiens oudesservices, après quelavente desdits biens ou
services aétéconvenue, lapersonne passible duprélèvement peutdemander à
l'acheteur ouaubénéficiaire duservice deluiverser unmontant équivalent au
prélèvement, saufindication contraire dansl'accord passé entre eux.
b) Lorsque letauxd'unprélèvement estmajoré, lesdispositions du
présent article s'appliquent àlamajoration duprélèvement.
c) Lorsqu 'unprélèvement estréduit ouannulé, levendeur oucelui
quifournit leservice réduira leprix,saufdisposition contraire dansl'accord passé
entre eux.
L'Etat 62. Lesdispositions duchapitre IIIs'appliquent auxproduits importés par
l'Etat,saufencequiconcerne lematériel militaire quiestexonéré dedroits de
douane.
Mise enoeuvre
etrèglement
d'application63. a) LeMinistre estchargé delamiseenoeuvre delaprésente loidont
ilpeutétablir lerèglement d'application.
b) LeMinistre delajustice peutétablir lerèglement régissant les
modalités desappels interjetés envertu delaprésente loi,lesprocédures, etle
remboursement desfraisetleversement d'indemnités pourmanque àgagner aux
témoins citésàcetitre.
Abrogation 64. Sontabrogés:
1) LeRèglementd'exception(paiementsobligatoires)n5718-1958;
2) LaLoin5737-1977 surlaprévention dudumping.G/ADP/N/1/ISR/2
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Entrée en
vigueur,
applicabilité de
laloiet
dispositions
transitoires65. a) Laprésente loientre envigueur le1erjanvier 1991.
b) Lesdispositionsdelaprésenteloiconcernantlesdroitsantidumping
etlesdroits compensateurs s'appliquent auxplaintes déposées àcompter dujour
desapublication; siunepersonne adéposé uneplainte avant l'entrée envigueur
delaprésente loietquel'avisconcernant ledépôt decetteplainte aétépublié
envertu delaloienvigueur immédiatement avant lapublication delaprésente
loi,etsileComité n'apasencore étésaisideladite plainte, ladite personne peut
informer leCommissaire desondésirquelaplainte considérée soitexaminée en
vertu desdispositions delaprésente loi;unenotification encesensdoitêtre
adressée parécritauCommissaire dansundélai d'unmois àcompter dela
publication delaprésente loi.
c) Nonobstant lesdispositions detouttextejuridique:
1) lesdispositions del'article 2d)delaprésente lois'appliquent à
toutarrêté prisenvertu duRèglement d'exception (paiements
obligatoires) n5718-1958 dontladated'expiration n'estpas
antérieure,étantentenduqueladitedatenedoitpasêtrepostérieure
au31décembre 1992;
2) siunarrêté aétéprisenvertu delaLoin5737-1977 surla
prévention dudumping, unerequête enréexamen peutêtre
présentée àcetégard envertu delaprésente loi.