RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/29
G/SCM/W/36
DUCOMMERCE 13juillet 1995
(95-1999)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
MEXICAIN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6 DESACCORDS
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3juillet 1995.
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J'ail'honneur devous adresser ci-joint lesquestions duCanada concernant lesloiset
réglementations enmatière dedroits compensateurs etdedroits antidumping notifiées parleMexique.G/ADP/W/29
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Encequiconcerne lesnotifications deloisetréglementations queleMexique aprésentées
le2mai1995 autitredel'article 18.5 del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIetde
l'article 32.6 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires duGATT de1994
(documents G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1), leCanada souhaiterait aborder lespoints
généraux suivants:
1) LeMexique asignalé quesalégislation enmatière depratiques déloyales secomposait,
notamment, del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetdel'Accord surlessubventions
etlesmesurescompensatoiresduGATTde1994(ci-aprèsdénomméslesAccords).LeMexique
pourrait-il préciser s'ilal'intention dereprendre letextedesAccords surlespoints queses
autres loispassent soussilence, oudanslescasoùcesautres loispeuvent êtreinterprétées
comme étantcontraires auxdispositions desdits Accords?
2) Quel estlemécanisme juridique queprévoit lalégislation mexicaine pourl'exécution des
décisions rendues parl'OMC?
3) Existe-t-il unmoyen permettant auxentreprises nationales derecourir àlalégislation ouàla
Constitution mexicaines, notamment àlapratique del'amparo, pourcontester unedécision
d'ungroupe spécial établi parl'Organe derèglement desdifférends (ORD) del'OMC oupour
empêcher lespouvoirs publics d'exécuter unetelledécision?
Représentativité
1. LaLoietleRèglement d'application mexicains nesemblent pasfaireréférence àlamanière
dontilseraprocédé à"unexamen dudegré desoutien" àunedemande (article 11.4del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etarticle 5.4del'Accord surlamise enoeuvre de
l'article VI).Comment lesautorités mexicaines détermineront-elles siunedemande estexpressément
soutenue parlesproducteurs nationaux?
2. S'agissant del'article 75VIduRèglement d'application, etafindedéterminer s'ilyaledegré
desoutien requis delabranche deproduction nationale, est-ilprésumé, lorsque lerequérant estmembre
d'unorganisme delabranche deproduction nationale, quelesautres membres decetorganisme
soutiennent également lademande d'ouverture d'uneenquête?
Dommage
1. L'article 29delaLoisurlecommerce extérieur dispose cequisuit:"Lapreuve dudommage
oudelamenace d'undommage seraàapporter exclusivement silepaysd'origine oudeprovenance
desmarchandises considérées accorde laréciprocité ".LeMexique pourrait-il préciser lesensdecette
condition auregard delaprescription, énoncée danslesAccords, selon laquelle ildoitêtredémontré
quelesimportations subventionnées oufaisant l'objet d'undumping causent undommage important
avant d'imposer undroit?
2. Leterme "négligeables" figurant àl'article 67duRèglement d'application signifie-t-il
"deminimis "?Demême, faut-il entendre par"aucun effetdéfavorable identifiable surlaproduction
nationale" quelesimportations sont"négligeables"?
3. Enoutre,commentlesautoritésmexicainesseconformeront-ellesàlaprescriptionselonlaquelle
lesautorités "examineront touslesfacteurs connus autres quelesimportations faisant l'objet d'un
dumping/subventionnées qui,aumême moment, causent undommage àlabranche deproduction
nationale, etlesdommages causés parcesautres facteurs nedevront pasêtreimputés auximportationsG/ADP/W/29
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faisant l'objetd'undumping/subventionnées" (article 15.5del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires; article 3.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI)?
4. Quefaut-il entendre par"autres éléments" queleSecrétariat "jugera utiles" auxfinsdeson
examen delaquestion dudommage, conformément àl'article 41IVdelaLoi?
5. Envertu dudernier paragraphe del'article 42,leSecrétariat doitprendre enconsidération
latotalité deséléments "...quiluipermettront d'établir ..."quelesimportations futures causeront
undommage. LeMexique prendra-t-il aussienconsidération leséléments quinedonnent pasàpenser
qu'ilyadommage?
Délais prévus danslecadre delaprocédure
Prière dedonner desprécisions surlesdélais quisontexpressément prévus danslecadre de
laprocédure, conformément àlalégislation etauRèglement mexicains, pourrendre desdécisions
préliminaires oufinales, ainsiquesurl'application etladurée desdroits provisoires. L'article 57I
delaLoisurlecommerce extérieur présente unintérêt particulier àcetégard, encesensqu'ilsemble
permettre qu'undroitprovisoire soitfixéauterme d'undélaide45jours àcompter delapublication
deladécision d'ouvrir l'enquête, etnonde60jours ainsiqu'ilestprescrit àl'article 7.3del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIetàl'article 17.3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Clause d'extinction
1. Encequiconcerne l'article 109duRèglement d'application, faut-il entendre quelasuppression
desdroits nepeutêtreprononcée qu'après quelesparties intéressées ontétéinformées queledélai
légalestéchu? Dans l'affirmative, lesparties intéressées nedevraient-elles pasêtreinformées avant
l'expiration dudélai, etnonaprès, comme celaestindiqué?
2. LeMexique peut-il préciser silesengagements seront soumis àlamême clause d'extinction
quelesdroits?
Anticontournement
Comptetenudel'obligationexpresse,énoncéeàl'article18.1del'Accord,deneprendreaucune
mesure particulière contre ledumping desexportations d'unautre Membre, sicen'estconformément
auxdispositions duGATT de1994, telqu'ilestinterprété parl'Accord, leMexique pourrait-il indiquer
surquellesdispositionsdesAccordssefondentlesdispositionsanticontournementdefactodel'article71?
Acetégard, leCanada tientàfaireobserver qu'envertu delaDécision ministérielle deMarrakech
surl'anticontournement, laquestion del'anticontournement aétéportée devant leComité despratiques
antidumping.
Définition d'unesubvention
Comment ladéfinition d'unesubvention quiestdonnée àl'article 37delaLoisurlecommerce
extérieur sera-t-elle appliquée auregard desarticles premier et2del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires?
Ilestindiqué queleSecrétariat publiera unelistedescriptive dessubventions àl'exportation.
Cette listea-t-elle étépubliée et,dansl'affirmative, leMexique lanotifiera-t-il auComité? Dans leG/ADP/W/29
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cascontraire, surquelle basesera-t-elle établie (parexemple, surlabasedelaListe exemplative de
subventions àl'exportation figurant àl'Annexe I)?
Subventions nedonnant paslieuàuneaction
Lamention "sauf s'ils'agitdepratiques internationalement acceptées" (article 37)vise-t-elle
lessubventions nedonnant paslieuàuneaction, ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires?
Lessubventions nedonnant paslieuàuneaction sont-elles déduites ducalcul dumontant d'une
subvention auxfinsdesenquêtes enmatière dedroits compensateurs etdelamiseenapplication des
déterminations?
Calcul dumontant d'unesubvention
Ilnesemble yavoir nidanslaLoinidansleRèglement d'application mexicains aucune ligne
directrice précise concernant laméthode àutiliser pourcalculer lemontant d'unesubvention. Comment
lesautorités mexicaines effectueront-elles cecalcul?
Paysendéveloppement Membres
Comment lesautorités mexicaines traiteront-elles lesexportations despaysendéveloppement
Membres dansuneenquête enmatière dedroits compensateurs?
Importations massives deproduits subventionnés
NilaLoinileRèglement d'application mexicains nesemblent contenir dedispositions qui
donnent expressément effetàlaprescription del'article 20.6selon laquelle, encasd'importations
massives deproduits subventionnés, desdroits compensateurs nepeuvent êtreappliqués rétroactivement
quecontre dessubventions prohibées. Comment leMexique seconformera-t-il àcetteprescription?
Questions spécifiques concernant l'Annexe I:Loisurlecommerce extérieur
1. L'expression "frais généraux", quifigure, entreautres, auparagraphe IIdel'article 31,est-elle
censée désigner lesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général visés
àl'article 2.2.2 del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?Dans lecascontraire, leMexique
pourrait-il expliquer cequesignifie cetteexpression?
2. LeMexique pourrait-il indiquer quelpourrait êtrelerésultat d'uneaudience deconciliation
etsurquelles dispositions desAccords sefonde laprocédure prévue àl'article 61?
3. Ausecond paragraphe del'article 62delaLoisurlecommerce extérieur, s'agissant d'undroit
moindre quelatotalité delamarge dedumping oudumontant delasubvention, pourquoi lelibellé
"mais ilsdevront êtresuffisants pourdécourager l'importation demarchandises" est-il utilisé aulieu
dulibellé "...sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction
nationale" utilisé àl'article 9.1del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetàl'article 19.2
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
4. Conformément àl'article 66,lesimportateurs sonttenus deprouver quelesmarchandises
similaires proviennent d'unpaysMembre quinefaitpasl'objetdel'enquête pournepasavoiràacquitter
undroitcompensateur. LeMexique pourrait-il préciser siunimportateur aurait àsatisfaire àd'autresG/ADP/W/29
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prescriptions ensusdecelles quisonténoncées danslesprocédures normales duMexique enmatière
derègles d'origine?
5. LeMexique pourrait-il concilier larestriction quantitative manifeste quidécoule pour les
exportateurs del'article 72,lorsque l'exportateur s'engage volontairement à"mettre finàses
exportations",avecl'article8.1del'Accordsurlamiseenoeuvredel'articleVI,quiprévoituniquement
quel'exportateur s'engage à"neplusexporter" verslazoneenquestion àdesprixdedumping"?
LeCanada craint qu'unengagement quiconsiste àrestreindre lesexportations neconstitue defacto
unemesure d'autolimitation desexportations, cequiestprohibé parl'article 11del'Accord del'OMC
surlessauvegardes.
6. LeMexique pourrait-il communiquer letextedel'article 6desaLoisurlecommerce extérieur,
dontilestfaitmention àl'article 73deladite loi?
7. LeMexique pourrait-il expliquer defaçondétaillée ladifférence entre "renseignements
confidentiels"et"renseignementscommerciauxréservés",indiquers'ilexistedescritèrespourdéterminer
sidesrenseignements peuvent êtreconsidérés comme des"renseignements commerciaux réservés",
ainsiqu'ilestnotéàl'article 80,etdonner aussidesexemples dechaque typederenseignement? Les
autorités mexicaines ont-elles l'intention d'autoriser ladivulgation decesdeuxtypes derenseignements
silapartie quilesprésente yconsent?
8. LeMexique pourrait-il indiquer s'ilexiste desdélais précis concernant lesaudiences publiques
visées àl'article 81?
9. LeMexique pourrait-il expliquer pourquoi ilestinterdit auxparties intéressées deprésenter
lesdéclarations desautorités, ainsiqu'ilestprévu àl'article 82?Pourrait-il aussiindiquer dequelles
autorités ilestquestion etdonner desexemples dedéclarations prohibées?
10. LeMexiquepourrait-ilindiquersitouteslespartiesintéresséesseraientinforméesdesdémarches
effectuées conformément audeuxième paragraphe del'article 82,demanière qu'ellesdisposent de
suffisamment detemps pours'ypréparer etyparticiper siellesledésirent? LeMexique pourrait-il
donner desexemples decesdémarches etdesprocédures applicables?
11. Ledeuxième paragraphe del'article 83dispose ques'iln'yapasd'exportateur quiaccepte
qu'ilsoitprocédé àlavérification, leSecrétariat "prêtera foiauxaffirmations dudemandeur, saufs'il
existe deséléments convaincants ducontraire". LeMexique pourrait-il indiquer sicettedisposition
signifie que,encasdenon-coopération, leSecrétariat utilisera lesmeilleurs renseignements disponibles,
ainsiqu'ilestprévu àl'article 6.8etàl'Annexe IIdel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
12. LeMexique pourrait-il communiquer letextedespassages duCode desimpôts delaFédération
duMexique quisontapplicables àlaprocédure administrative visée àl'article 85?
13. LeMexique pourrait-il indiquer dequelle manière iltiendrait compte desintérêts d'autres
productions etdesconsommateurs, ainsiqu'ilestprévu àl'article 88?
14. Encequiconcerne lesarticles 87et89,leMexique considère-t-il quelesystème qu'ilenvisage
demettre enplace pourlerecouvrement desdroits estparnature prospectif?
15. Conformément auxparagraphes IIIetIVdel'article 93,lafourniture derenseignements faux
oulanon-présentation derenseignements estpassible d'amendes. LeMexique pourrait-il indiquer
sicesamendes sontapplicables auxressortissants ouauxsociétés desautres Membres et/ou auxG/ADP/W/29
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gouvernements desautres Membres? Dans l'affirmative, quelle estlajustification decettedisposition
auregard del'OMC?
16. S'agissant del'application rétroactive desmesures finales prévue àl'article 93V,leMexique
pourrait-il expliquer pourquoi ilfixeunelimite detroismois aulieududélai maximal de90jours
prescrit àl'article 10.6del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIetàl'article 20.6del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires?
17. Encequiconcerne ledernier paragraphe del'article 93,leMexique pourrait-il préciser si
lesressortissants étrangers seraient passibles desanctions pénales etciviles etindiquer enquoipeuvent
consister detelles sanctions, endonnant desexemples lecaséchéant?
18. S'agissant desrecours contre lesmesures compensatoires finales visésàl'article 94,leMexique
pourrait-il préciser larelation entre le"Secrétariat" etleSecrétariat auxfinances etaucrédit public?
19. LeMexique pourrait-il communiquer letexte del'article 239bisduCode desimpôts dela
Fédération duMexique dontilestfaitmention àl'article 95etdonner desprécisions surles"délais"
auxquels ilestfaitréférence audernier paragraphe ainsiquesurlaprocédure connexe?
Questions spécifiques concernant l'Annexe II:Règlement d'application delaLoisurlecommerce
extérieur
1. LeMexique pourrait-il expliquer cequ'ilfautentendre, àladeuxième phrase del'article 43,
par"...facteurs temporaires ouconjoncturels" etdonner desexemples detelsfacteurs?
2. LeMexique pourrait-il expliquer pourquoi l'expression "matériaux etcomposants" estutilisée
àl'article 46IAs'agissant desfraisindirects defabrication?
3. Conformément àl'article 46I,lecoûtdeproduction seracalculé enfonction ducoûtmoyen
pondéré detoutes lesinstallations deproduction appartenant àchaque exportateur, alors que
l'article 2.2.1.1 del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIstipule quelesfraisseront normalement
calculés surlabasedesregistres quel'exportateur ouleproducteur tiennent conformément auxprincipes
comptables généralement acceptés dupaysexportateur, pourautant quecesregistres tiennent compte
raisonnablement decesfrais. Etant donné quecesméthodes decalcul descoûts peuvent nepasdonner
lemême résultat, comment leMexique pourrait-il concilier ladifférence entre sonRèglement
d'application etl'Accord?
4. S'agissant del'article 46Ietàlalumière del'article 54I,leMexique pourrait-il indiquer si
lesfraisd'emballage àl'exportation feraient partie ducoûtdeproduction construit?
5. LeMexique pourrait-il expliquer cequ'ilfautentendre, àl'article 46II,parlapriseencompte,
pourladétermination des"frais généraux", del'amortissement d'actifs nondestinés àlaproduction,
ainsiqueladifférence entre actifs nondestinés àlaproduction etactifs horsd'usage (voir aussi le
paragraphe VIdel'article 46)?
6. Comment leMexique pourrait-il concilier l'utilisation prévue àl'article 47ducoûtd'achat
aulieuducoûtdeproduction desmarchandises aveclesprescriptions del'article 2.2.1.1 del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VI?G/ADP/W/29
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7. LeMexiquepourrait-ilexpliquerpourquoiilestfaitréférenceau"Secrétariatpourlesentreprises
fournisseuses", audeuxième paragraphe del'article 47:quelestcetorganisme etquelle serait sarelation
avecunexportateur ouunfournisseur?
8. Ledernier paragraphe del'article 54faitmention d'unerèglegénérale concernant l'imputation
descoûts decaractère général etl'article 56faitréférence àdeuxrègles générales encequiconcerne
lesajustements àopérer pourtenircompte desdifférences danslescaractéristiques physiques. Ces
règles sont-elles censées êtrefacultatives ouobligatoires?
9. LeMexique pourrait-il exposer plusendétail lesméthodes expressément prévues pourprocéder
àdesajustements afindetenircompte desdifférences quantitatives entre lavaleur normale etleprix
àl'exportation, ainsiqu'ilestindiqué àl'article 55II,etexpliquer pourquoi l'expression "schéma
dedifférenciation desprix" estutilisée àl'article 55IIIB?
10. Audernier paragraphe del'article 55,ilestfaitréférence aux"renseignements disponibles".
LeMexique pourrait-il expliquer pourquoi iln'apasutilisé l'expression "meilleurs renseignements
disponibles" quifigure àl'article 6.8etàl'Annexe IIdel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
11. LeMexique pourrait-il donner desprécisions surlesajustements prévus àl'article 58pour
tenircompte deseffets del'inflation etindiquer quelestlefondement decettedisposition dansles
Accords?
12. Lesarticles75Iet80Idonnentàentendrequeplusieursautoritésadministrativesontcompétence
pourexaminer lesdemandes etprendre ladécision d'ouvrir uneenquête. LeMexique pourrait-il préciser
lesensdecesdeuxdispositions?
13. Queveutdire:
i) laréférence faiteàl'article 75VIIau"fondement juridique delademande"?
ii) laréférence faiteàl'article 75XVaux"autres mesures réglementaires ourestrictions
commerciales demandées àl'encontre delamarchandise visée" (autrement dit,ces
mesures ourestrictions comprennent-elles lesmesures commerciales unilatérales qui
seront imposées parlesautorités mexicaines)?
14. LeMexique pourrait-il expliquer cequ'ilfautentendre par"convocation" danslecontexte
del'article 81IduRèglement d'application? S'agit-il d'uninstrument formel quifaitobligation à
lapersonne notifiée (c'est-à-dire cellequiestconvoquée) deseprésenter devant l'autorité compétente
souspeine d'encourir unesanction?
15. Lesarticles 82Fet83Fsignifient-ils queleMexique al'intention d'appliquer larègle du
droitmoindre?
16. Envertu del'article 89,leSecrétariat peutfixerlesdroits applicables auxexportateurs qui,
bienqu'ilsenaienteulapossibilité, n'ontpasparticipé àl'enquête. LeMexique pourrait-il indiquer
sicesdroits seront calculés surlabasedemarges connues, c'est-à-dire lamarge moyenne pondérée,
ous'ilsseront fixésconformément àlamarge connue laplusélevée?
17. Conformément àl'article 93,laréponse àunedemande visant àclarifier ouàpréciser les
décisions concernant l'imposition dedroits définitifs doitêtrepubliée. Pourclarifier l'objet deces
précisions, lademande sera-t-elle elleaussi publiée?G/ADP/W/29
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18. S'agissant desdispositions del'article 112relatives auxengagements, leMexique pourrait-il
préciser s'ilestentendu quelesaugmentations deprixàl'exportation opérées envertu d'engagements
nedoivent pasdépasser lemontant nécessaire poursupprimer lamarge dedumping oucompenser
lemontant delasubvention, ainsiqu'ilestprévu àl'article 18.1del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires etàl'article 8.1del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI?
19. Encequiconcerne l'article 136,leMexique envisage-t-il defairefigurer lessyndicats sur
lalistedesorganisations légalement constituées habilitées àprésenter unedemande?