RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
21décembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2871)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique slovaque.
_______________
LaRépublique slovaque, comme lesautres paysd'Europe centrale etorientale, estàunstade
detransition, passant del'économie planifiée àuneéconomie axéesurlemarché sousl'impulsion d'un
gouvernement démocratique.
Lestélécommunications sontgénéralement considérées comme unedessphères lesplus
dynamiquesdel'infrastructureinfluençantdemanièredéterminanteledéveloppementéconomiqueauquel
lesecteur privé prend unepartcroissante. Aussi est-il indispensable, pourfairefaceàtoutes les
exigences d'uneéconomie moderne, d'accélérer ledéveloppement desservices detélécommunication
tantdupoint devuedeleurchamp d'application quesurleplanqualitatif.
Lesanciennes autorités fédérales et,depuis l'éclatement delaRépublique fédérative tchèque
etslovaque le1erjanvier 1993, lesautorités delaRépublique slovaque ontdéfini comme suitlestâches
fondamentales dusecteur destélécommunications dansuncadre économique etsocial nouveau:
- porter lapénétration dutéléphone auniveau adéquat pourl'économie slovaque;
- parlamodernisationduréseaudestélécommunications,améliorerlaqualitédesservices
duréseau debaseenvued'atteindre leniveau despaysavancés; et
- développer lesecteur destélécommunications etlechamp desservices.
Pour créer lesconditions favorables àlaréalisation decesobjectifs, lespremières mesures
prises ontéténotamment lessuivantes:
- séparation del'administration publique etdel'activité économique;
- séparation del'administration despostes etdecelledestélécommunications;
- séparation desfonctions deréglementation etdecelles d'exploitation;S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
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- amorcer leprocessus deréforme dudroitdestélécommunications; et
- démonopoliser etlibéraliser.
L'introduction delaconcurrence peutêtreunestratégie envuedelaréalisation d'ungrand
nombre decesobjectifs.
Mais iln'estpeut-être pasjudicieux d'enintroduire immédiatement laconcurrence pource
quiestdelafourniture desservices detéléphone public compte tenudesbesoins gigantesques
d'investissement auxfinsdelamodernisation duréseau etdesfonds massifs exigés àceteffet.
Ilimporte detenircompte dufaitqu'enlaissant jouer laconcurrence pourlatéléphonie, on
risque d'entraver laréalisation del'objectif dedéveloppement duréseau universel.
Cette position estconforme àlaDirective delaCommission européenne quiareconnu que
dansledomaine destélécommunications latâcheparticulière incombant auxopérateurs étaitlafourniture
etl'exploitation d'unréseau universel dont lefinancement était assuré parlesrecettes tirées
principalement delatéléphonie.
Lepassage àl'environnement nouveau queconstitue l'économie demarché estassorti d'une
foule deproblèmes inédits auxquels ilestdifficile d'apporter unesolution intégrale.
Aussi nousest-ilpourl'heure impossible defournir uneréponse adéquate àcertaines questions.
Nous comptons survotre compréhension etespérons quevoustiendrez compte delasituation
danslaquelle nousnoustrouvons.
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Lerégime réglementaire delaRépublique slovaque nedéfinit pasl'expression
"télécommunications debase". Partélécommunications debase, nous entendons lacréation etla
fourniture devoies pour latransmission detouslestypes d'informations surleséquipements de
télécommunication, outre ladistribution deradiosignaux etdesignaux detélévision parcâble, ainsi
quelafourniture deservices detélécommunication publics, àl'exception desservices àvaleur ajoutée.
2. Bienquelalégislation envigueur nefasse aucune distinction entre lefournisseur deréseaux
etlefournisseur deservices, lenouveau projet soumis auComité juridique dugouvernement établit
ladistinction suivante:
- l'opérateur deréseau detélécommunication estunepersonne physique oumorale qui
aobtenu del'autorité réglementaire compétente unelicence ouuneautorisation
d'exploitation etd'installation d'unréseau detélécommunication;S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
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- lefournisseur deservices estunepersonne physique oumorale quiaobtenu del'autorité
réglementaire compétente unelicence ouuneautorisation defourniture deservices
detélécommunication.
3. Sansobjet.
Structure dumarché
4. Services publics dutéléphone vocal
Services detélégraphe
Services locaux/à grande distance/internationaux
Revente
Exploitation enextérieur decabines téléphoniques àprépaiement
Réseaux mobiles -temporaires
Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets -temporaires
Radiorecherche -temporaire.
5. Légalement, iln'yapasderestrictions, maisl'entreprise d'EtatTélécommunications slovaques
estactuellementleseulopérateurduréseaupublicdetélécommunicationetleseulfournisseurdeservices
publics.
6. Cette participation n'estpaspossible pourlemoment. Elleleseramaispasavant 1998lorsque
lesTélécommunications slovaques seseront transformées ensociété encommandite paractions.
7. a) Equipements terminaux -libreconcurrence
Services detélécopie -pasréservés
Services detélex-pasréservés
Services detransmission dedonnées -pasréservés
Services mobiles -temporairement réservés (1996).
b) Sansobjet.
8. Sansobjet.
PARTIE II
Concurrence
A. Sous-secteurs
a) Services dutéléphone: droits exclusifs réservés auxTélécommunications slovaques
pourcequiestduréseau public.
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets: droits exclusifs
temporaires réservés àEUROTEL (jusqu 'en1996); au-delà: libreconcurrence.
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits: libéralisés.
d) Téléservices: libéralisés; baisse dutrafic desservices detélex.S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
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e) Services detélégraphe: droits exclusifs réservés auxTélécommunications slovaques.
f) Services detélécopie: libéralisés.
g) Services parcircuits loués privés: libéralisés, sansraccordement auréseau public.
o) Autres services.
- Services parsatellite -Microstations:
i) Libéralisation totale.
iii) Limitation: pasd'autorisation deraccordement auréseau public.
iv) Egalité detraitement aveclesfournisseurs nationaux, àcharge pourchacun
des'enregistrer auprès desservices slovaques compétents.
v) Procédure delicence.
- Réseaux etservices mobiles cellulaires analogiques: droits exclusifs accordés à
EUROTEL pour20ans(jusqu 'en2011) et450MHz.
- Réseaux etservices mobiles cellulaires numériques:
i) Appel d'offres concernant leGSM (900MHz) en1995.
iii) Appel d'offres àdeuxfournisseurs.
iv) Egalité detraitement, àcharge pourchaque opérateur des'enregistrer auprès
desservices slovaques compétents.
v) Octroi delicences pour1995-1996.
- Services deradiorecherche: droits exclusifs (1995) réservés àlacoentreprise créée
entrel'ancienne Administration desradiocommunications deBratislava etTélédiffusion
deFrance
i) En1995: recherche d'undeuxième opérateur pourlaradiorecherche publique.
iv) Egalité detraitement.
v) En1995, octroi d'unelicence àchaque opérateur quidoits'enregistrer auprès
desautorités slovaques compétentes.
- Télématique vocale, télématique: libéralisée.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux. Droits exclusifs réservés auxTélécommunications
slovaques.
1. Sansobjet.S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
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2. Sansobjet.
Systèmes hertziens
Revente
3. Sansobjet.
4. Sansobjet.
Installations
5. Lefournisseur detélécommunications debase, Télécommunications slovaques, construit et
exploite sespropres réseaux. Lesorganisations dûment autorisées peuvent construire desréseaux de
télécommunications debase.
Services publics/non publics
6. Sansobjet.
7. Services detéléphonie etservices detélégraphe publics.
8. Sansobjet.
9. Fournir desservices detélécommunications debaseàl'ensemble dupays, accroître ladensité
deslignes principales (sous licence détenue parlesTélécommunications slovaques).
10. Aucune restriction (autorisation).
11. LesTélécommunications slovaques détiennent lesdroits exclusifs d'exploitation enextérieur
descabines téléphoniques àprépaiement. L'exploitation enintérieur estlibéralisée (autorisation).
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etlesfonctions opérationnelles
1. Non.
2. Oui.
3. LeMinistère destransports, descommunications etdestravaux publics estchargé dela
réglementation destélécommunications debase.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. L'allotissement oul'assignation desfréquences estrégi parlesRèglements des
radiocommunications,lesrecommandationsinternationalesdelaCEPTetlesaccordsinterdépartementaux.S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
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5. Sansobjet.
Codes denumérotage etd'identification
6. L'indicatif dupays (téléphone, télex) estdéterminé etapprouvé parl'UIT. Leplande
numérotage desservices detélécommunication delaRépublique slovaque estétabli parunrèglement
etdéterminé parlatechnologie utilisée.
7. Sansobjet.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Sansobjet.
9. Sansobjet.
10. Seuls leséquipements homologués peuvent êtreraccordés (directement ouindirectement) aux
extrémitésterminalesduréseaudetélécommunication.Uneréglementationspécialedéfinitlesconditions
etlesprocéduresdevérification,d'homologationetderaccordementdeséquipements.L'autocertification
n'estpasautorisée. Leséquipements defabrication étrangère sontsoumis auprocessus decertification
demême quechaque équipement domestique raccordé auréseau.
Iln'yapasencore d'accords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication.
11. Sansobjet.
12. LesTélécommunications slovaques uniquement.
13. Oui.
Interconnexion
14. Lalégislation envigueur neréglemente passpécifiquement l'interconnexion. Ilestpossible
deconstruire desréseaux privés avec descircuits loués ouenutilisant sonpropre réseau.
L'interconnexion avecleréseau public estautorisée.
15. Endélivrant leslicences etl'autorisation d'exploitation deréseaux oudeprestation deservices
detélécommunication, l'autorité réglementaire esttenue deprendre enconsidération lacapacité du
demandeur etcréer lesconditions permettant derespecter lesaspects liésàl'intérêt général.
16. Sansobjet.
17. Lesrèglements concernant latarification desinterconnexions seront abordés en1995.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Iln'yapasdeconcurrence dansledomaine destélécommunications debase.
19. Unesociété auneposition dominante lorsqu 'ellecontrôle etfournit 40pourcentouplusd'un
marché. L'Office antimonopole delaRépublique slovaque vérifie qu'iln'yapasd'abusdeposition
dominante.S/NGBT/W/3/Add.20/Rev.1
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20. Sansobjet.
21. Sansobjet.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Selon lalégislation envigueur, lapolitique detarification pour l'exploitation des
télécommunications intérieures relève duMinistère desfinances. Lestarifs desservices publics de
télécommunications debasesontélaborés parlefournisseur enconcertation avecleMinistère des
transports, descommunications etdestravaux publics. Lesprojets detarifs sontensuite soumis au
Ministère desfinances. Après accord entre lesministères, leMinistre desfinances publie ladécision
finale.
26. Actuellement, dessociétés internationales deconseil ontpréparé unprojet quirecommande
laformule (tenant compte del'inflation) àutiliser comme méthode debasededétermination desprix.
27. Sansobjet.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. LesTélécommunications slovaques -Oui.
29. Sansobjet.
Nouveaux services detélécommunication
30. Iln'yenapasencore.
31. L'autorité réglementaire (Ministère destransports, descommunications etdestravaux publics).