RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/200/Suppl.1
G/SCM/W/207/Suppl.1
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3915)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LACOLOMBIE1AU
TITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
Supplément
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
_______________
1. D'après l'article premier duchapitre IduDécret n299(le"Décret"), ilsemble quel'autorité
antidumping (l'INCOMEX) estautorisée àcommuniquer desdonnées obtenues aucours d'uneenquête
antidumping àlaDirection descontributions etdesdouanes nationales (DIAN) pourluipermettre
d'enquêter suruneéventuelle sous-facturation. Celaest-il exact? Dans l'affirmative, lapartie ayant
fourni lesdonnées est-elle informée quecelles-ci peuvent êtremises àladisposition delaDIAN? Enfin,
comment cettedisposition est-elle compatible avecl'article 6.5del'Accord antidumping quidispose
queles"renseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation expresse delapartie quilesaura
fournis"?
2. Enquoilefacteur àexaminer quiestindiqué àl'article 13.1.2 duDécret (àsavoir les"[e]ffets
desimportations surlestendances delabranche deproduction nationale enquestion") diffère-t-il du
facteur indiqué àl'article 13.2("[r]enseignements surlesproducteurs nationaux affectés") etcomment
cesdeuxdispositions, luesconjointement, sont-elles compatibles aveclesarticles 3.1à3.5del'Accord
antidumping etlesarticles 15.1à15.5del'Accord SMC?
3. L'article 13duDécret neprévoit pasl'obligation d'examiner l'importance delamarge de
dumping pourévaluer ledommage important lorsd'uneenquête antidumping. Comment celaest-il
compatible avecl'article 3.4del'Accord antidumping?
4. Quels facteurs l'INCOMEX examinera-t-il pour déterminer le"lien decausalité entre les
importations etlepréjudice allégué" conformément àl'article 13.3duDécret? Comment cetexamen
est-il compatible avecl'article 3.5del'Accord antidumping etl'article 15.5del'Accord SMC?
1G/ADP/N/1/COL/1-G/SCM/N/1/COL/1.
./.G/ADP/W/200/Suppl.1
G/SCM/W/207/Suppl.1
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5. L'article 14duDécret indique seulement deuxfacteurs àprendre encompte pourdéterminer
s'ilyamenace dedommage grave. Cette disposition implique-t-elle aussi uneanalyse desfacteurs
additionnels énumérés àl'article 3.7del'Accord antidumping etàl'article 15.7del'Accord SMC?
Dans lanégative, veuillez expliquer enquoileDécret estcompatible aveclesAccords àcetégard.
6. L'article 14duDécret neprévoit pasquel'INCOMEX, lorsqu 'ildétermine l'existence d'une
menace dedommage, doive examiner lanature dessubventions enquestion. Comment celaest-il
compatible avecl'article 15.7del'Accord SMC?
7. Leséléments indiqués àl'article 32duDécret enrelation avecl'ouverture d'uneenquête en
matière dedroits antidumping oudedroits compensateurs necomprennent paslesrenseignements sur
l'incidence desimportations encequiconcerne lapartdemarché, laproductivité, leretour sur
investissement, leseffets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi,
lessalaires, lacroissance, lacapacité deseprocurer descapitaux oul'investissement, soitlesfacteurs
expressément prévus àl'article 5.2del'Accord antidumping (quirenvoie àl'article 3.2et3.4)età
l'article11.2del'AccordSMC(quirenvoieàl'article15.2et15.4).Cesconditionssont-ellesenvisagées
danslesdispositions del'article 32relatives àl'ouverture desenquêtes?