RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/PAN/7/Add.1
29septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2867)
Original: espagnol
ACCESSION DUPANAMA
Communication duPanama
Legouvernement panaméen afaitparvenir auSecrétariat desrenseignements surlesoutien
interne etlessubventions àl'exportation danslesecteur del'agriculture etsurlesincitations fiscales
danslesecteur industriel, lesquels sontreproduits ci-après.
_______________
NOTIFICATION CONCERNANT LESINCITATIONS FISCALES
OCTROYEES AL'INDUSTRIE
Champ delanotification
Legouvernement delaRépublique duPanama présente auGroupe detravail, pourexamen,
lalégislation ci-après surlessubventions accordées àl'industrie, conformément àlaprescription en
matière denotification del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Lapolitique industrielle duPanama encourage ledéveloppement industriel grâce àdes
exonérations d'impôts quis'appliquent demanière générale àtoutes lesentreprises quisouhaitent en
bénéficier.
Lepaysn'accorde pasd'aides directes sousforme deversements auxproducteurs, d'aides
financières àdessecteurs spécifiques oud'autres types desoutien demême nature.
Ontrouvera ci-après unelistedesloisserapportant aurégime dedéveloppement industriel
existant:
Mesures d'incitation enfaveur despetites etmoyennes entreprises
Objet etlégislation: LaLoin3de1986apourobjetd'encourager lesactivités industrielles
etlesopérations d'assemblage despetites etmoyennes entreprises. Unrégime d'exonérations fiscales
estétabli pour lesentreprises quiseconsacrent àlaproduction pour lemarché intérieur oupour
l'exportation. Pourbénéficier desmesures d'incitation prévues parcetteloi,lesentreprises doivent
êtreinscrites auRegistre officiel del'industrie duMinistre ducommerce etdel'industrie.WT/ACC/PAN/7/Add.1
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Description desexonérations fiscales accordées: Lesentreprises quidestinent leurproduction
industrielle aumarché intérieur bénéficient desavantages suivants:
- Traitement préférentiel pourlepaiement destaxes àl'importation applicables aux
matières premières, auxproduits semi-finis ouintermédiaires, auxpièces demachines
etd'équipements,auxemballagesetautresarticlesimportés.Cesentreprisesnepaieront
que3pourcentdelavaleur c.a.f. desarticles importés, enplusdel'impôt surle
transfert desbiens mobiliers corporels (ITBM).
- Exonération del'impôt surbénéfices netsréinvestis dansl'expansion deleurcapacité
deproduction oulaproduction denouveaux produits. Cesentreprises bénéficient en
outre d'unrégime spécial dereport despertes auxfinsdupaiement del'impôt surles
bénéfices etducalcul del'amortissement spécial prévu danslaloi.
- Exonération del'impôt surlesimmeubles pendant dixanspourlesterrains, bâtiments
etinstallationsdestinésàdesactivitésmanufacturières,etexonérationtotaledupaiement
del'impôt surlesbénéfices pourlesprofits réalisés surlesventes surlemarché intérieur
pendant lescinqpremières années deproduction etexonération de50pourcentpendant
lestroisannéessuivantes.Cesexonérationss'appliquentauxentreprisesquis'établissent
dansdesrégions spécifiées danslaloi.
Lesentreprises quidestinent leurproduction totale àl'exportation bénéficient desavantages
suivants:
- Exonération totale desdroits d'entrée, impositions, prélèvements ettaxes oudroits
dedouane, ainsiquedel'impôt surletransfert desbiens meubles àl'importation des
machines, équipements etpièces utilisés aucours duprocessus deproduction.
- Prise encompte desintrants utilisés danslafabrication duproduit etquientrent
temporairement, quineseront soumis àaucun droitd'entrée, niprélèvement.
- Exonération totale del'impôt surlesbénéfices, saufpourlesindustries extractives ou
celles quiexploitent desressources naturelles dupays.
- Exonération totale destaxes àl'exportation.
- Exonération totale destaxes surlesventes.
- Exonération totale destaxes àlaproduction.
- Exonération totale desimpôts surlecapital oulesactifs del'entreprise, àl'exception
desdroits delicence etimpôts surlesimmeubles.
Lesentreprises quiproduisent enpartie pourl'exportation bénéficient desexonérations fiscales
proportionnellement àlapartie deleurproduction qu'ellesexportent.
Durée durégime d'incitations: Ladurée d'application decerégime estdedixà15ans.On
estime que,en2002, ilviendra àexpiration pourenviron 75pourcentdesentreprises enregistrées.
Pourtoutes lesautres, ilprendra finen2010.WT/ACC/PAN/7/Add.1
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NOTE:
1. Avant lapromulgation delaLoin3de1986, lesexonérations fiscales pourl'industrie étaient
appliquées envertuduDécret n413de1970, quiaétémodifié parleDécret duCabinet n172
du24août1971 etparlaLoin92du22décembre 1976. Lesincitations fiscales prévues
danslecadre decerégime étaient plusnombreuses quecelles qu'aétablies laLoin3de1986
etladurée d'application enétaitpluslongue (de20ans). Actuellement, peud'entreprises
bénéficient decerégime, quiviendra àéchéance en1996.
2. LaLoin3de1986 aétéabrogée parlapromulgation delaLoin28du20juin1995, en
vertu delaquelle sontadoptées desmesures envuedel'universalisation desincitations fiscales
àlaproduction etsontarrêtées d'autres dispositions. Cette Loimetfinàl'obligation qu'avaient
lesentreprises quisouhaitaient seprévaloir desdispositions delaLoin3de1986des'inscrire
auRegistre officiel del'industrie nationale etétablit quelesavantages prévus danscetteloi
prendront finàl'échéance deladurée devalidité del'enregistrement. Enoutre, l'obligation
d'enregistrementcommeconditiondel'exonérationdel'impôtsurlesbénéficespourl'exportation
estsuppriméeetcetteexonérationestapplicableuniquementau31décembre2002.L'obligation
estégalement éliminée pourbénéficier delapréférence quiconsiste ànepayer que3pour
centdelavaleur c.a.f. duproduit importé quand ils'agitd'intrants destinés àlaproduction.
Mesures d'incitation enfaveur despetites etmoyennes entreprises
Objet etlégislation: LaLoin9du19janvier 1989 établit desincitations fiscales enfaveur
detoutes lestrèspetites etpetites entreprises qui,surleterritoire panaméen, seconsacrent àdesactivités
manufacturières, quecesoitsousuneforme mécanisée, artisanale oucombinée.
Description desexonérations fiscales accordées:
- Exonération totale del'impôt surlesbénéfices, pendant lescinqpremières années,
de75pourcentpendant lescinqannées suivantes etde25pourcentpendant toute
ladurée deviedel'entreprise.
- Exonération totale dudroitdetimbre.
- Exonération delataxeàl'importation pourleséquipements destinés àlaproduction
etàl'entretien, lespièces etlesmatières premières.
- Exonération del'impôt surlesimmeubles pendant lesdixpremières années.
- Exonération del'impôt surlesdividendes capitalisés dansl'entreprise.
Durée durégime d'incitations: Cesseront d'êtreconsidérées comme detrèspetites oupetites
entreprises, àpartir del'exercice suivant, lesentreprises qui,après cinqannées defonctionnement,
ontaugmenté de25pourcentoupluslavaleur deleursactifs etdeleurcapital ouqui,pendant trois
années desuiteoucinqannées autotal, enregistrent desventes annuelles dépassant deplusde20pour
centlechiffre de100000dollars. Ladurée durégime estde15ans.WT/ACC/PAN/7/Add.1
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Promotion desexportations
Objetetlégislation:LaLoin108du30décembre1974metenplaceunmécanismed'incitation
pourlesexportations autres quetraditionnelles d'articles produits oufabriqués entotalité ouenpartie
auPanama, quiconsiste àdélivrer uncertificat aveclequel peuvent êtrepayés lesimpôts directs à
l'Etat.
Description delamesure: Lespersonnes quis'occupent d'exportations nontraditionnelles
peuvent demander uncertificat pourpayer leurs impôts directs. Cescertificats, appelés certificats
decrédit d'impôt (CAT), équivalent à20pourcentdelavaleur ajoutée nationale desbiens exportés.
Cesontdesdocuments nominatifs, cessibles parendossement; ilssontexempts detoutimpôt etne
rapportent pasd'intérêt.
Durée durégime d'incitations: LaLoin28du20juin1995, envertudelaquelle sontadoptées
desmesures envuedel'universalisation desincitations fiscales àlaproduction etsontarrêtées d'autres
dispositions, prévoit queleCAT correspondra à20pourcentdelavaleur ajoutée nationale jusqu'au
31décembre del'an2000. De2001àdécembre 2002, leCATseraramené à15pourcentdelavaleur
ajoutée nationale. Cette mesure d'incitation prend finàpartir de2003. Enoutre, ilestprévu que
nepourront pasenbénéficier lesentreprises quijouissent d'autres systèmes d'exonérations fiscales.
Promotion deszones industrielles travaillant pourl'exportation
Objet etlégislation: LaLoin25du30novembre 1992 établit unrégime spécial, global et
simplifié pourlacréation etlefonctionnement deszones industrielles travaillant pourl'exportation.
Lesentreprises peuvent yexercer desactivités defabrication, d'assemblage, deproduction deproduits
finisousemi-finis etdeservices. L'objectif deceszones estd'attirer l'investissement, favorisant ainsi
ledéveloppement scientifique, technologique, culturel, éducatif, économique etsocial dupays.
Description delamesure: Leszones industrielles travaillant pourl'exportation sontdeszones
franches etparconséquent lesentreprises quiyopèrent etlesactivités quiysontmenées sonttotalement
exonérées d'impôts directs etindirects. Lecapital deszones industrielles etceluidesentreprises qui
ysontinstallées sontexonérés del'impôt national direct ouindirect, ycompris destaxes serapportant
auxbrevets etlesdroits delicence. Lesrevenus sousforme dedividendes etintérêts dontsontassortis
lesactions, obligations etautres titres etvaleurs émis parlesentreprises etplacés surlemarché
international sontexonérés d'impôts directs etindirects, d'impositions, detaxes etdeprélèvements
danslepays.
Durée durégime d'incitations: Ladurée d'application decesincitations fiscales estindéfinie.
Incitations danslecadre decontrats-lois
Objet etlégislation: Outre lesrégimes susmentionnés, onrelève lescontrats quelaRépublique
duPanama apassés avecdesentreprises spécifiques enraison del'ampleur del'investissement ouparce
quecelui-ci exige l'utilisation devastes superficies que,danslamajorité descas,l'Etatleuroctroie
danslecadre d'unsystème deconcessions. Lescontrats-lois existants sontlessuivants: contrats pour
l'exploration etl'exploitation desressources minérales régisparleDécret-loi n23du22août1963,
contrat entre l'Etatetlaraffinerie dePanamála établi parlaLoin31du31décembre 1992 qui
réglemente lesactivités deraffinage dupétrole brut,etcontrat entrel'EtatetVidrios Panameños S.A.,
établi parlaLoin43du17novembre 1977 pourlafabrication derécipients enverre etcristal.
Description delamesure: Lescontrats-lois prévoient desexonérations d'impôts directs et
indirects eténoncent lesdroits etobligations desentreprises encequiconcerne l'activité visée.WT/ACC/PAN/7/Add.1
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Durée durégime d'incitations: Lescontrats pourl'exploration etl'exploitation desressources
minérales ontdesdurées diverses, enfonction del'ampleur duprojet. Lecontrat-loi pourlaproduction
derécipients enverre viendra àéchéance en1998, celui quiconcerne laraffinerie estvalable pour
20ansàpartir du30septembre 1992.
NOTE: Ontrouvera ci-joint untableau reprenant lesexonérations fiscales octroyées danslecadre
desrégimes fiscaux exposés dansleprésent document. Lesrenseignements présentés sont
limités àceuxquelessources ontpufournir.
Exonérations fiscales accordées àl'industrie
(enmilliers dedollars)
MesuresAnnées
1991 1992 1993
Exonération delataxeàl'importation 68392,8 87080,5 76584,5
Exonération del'ITBM àl'exportation 405,7 869,1 1081,9
Exonération del'impôt surlesbénéfices 3307,2 8692,4 9861,6
Certificat decrédit d'impôt 3298,9 2738,3 3315,6
Source: Contrôleur général delaRépublique, Ministère desfinances etInstitut desressources hydrauliques et
del'électrification.WT/ACC/PAN/7/Add.1
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COMMUNICATION INFORMELLE DUGOUVERNEMENT DUPANAMA
CONCERNANT LESOUTIEN INTERNE ETLESSUBVENTIONS
AL'EXPORTATION, PRESENTEE CONFORMEMENT AU
MODELE PREVU DANS L'ACCORD
SUR L'AGRICULTUREPANAMA
MESURE GLOBALE DUSOUTIEN, AUTRE QUE PAR PRODUIT, POUR LESPRODUITS AGRICOLES
COUVERTS PAR L'ACCORD SUR L'AGRICULTUREWT/ACC/PAN/7/Add.1
Page7Détail Montant (milliers dedollars) Moyenne
1991-1993
1991 1992 1993
Mesure globale dusoutien (MGS) 50348,3 51323,2 43699,7 48457,1
Exonération delataxeàl'importation147538,9 46227,7 37956,9 43907,8
Rabais surlesfactures d'électricité -Produits agricoles 200,2 177,5 325,9 167,8
Rabais surlesfactures d'électricité -Produits agro-industriels2a) 1124,2 1798,0 974,1
Exonération del'impôt surlesbénéfices 2809,4 3793,8 3618,8 3407,3
Valeur brute delaproduction -Produits agricoles et
agro-industriels (prix courants) 1845265,0 1938148,0 1803884,0 1862432,3
PartdelaMGS dans lavaleur brute delaproduction 2,7% 2,6% 2,4% 2,6%
a) Lerabais surlesfactures d'électricité enfaveur del'industrie aétéintroduit en1992; iln'existait donc pasen1991.
1 Exonération totale delataxeàl'importation pour toutes lespositions tarifaires deschapitres 1à24dutarifdouanier d'importation.
2 Estimation établie surlabasedelapartdelaproduction agro-industrielle dans lavaleur totale delaproduction industrielle.
Note: LaMGS totale autre queparproduit étant d'unniveau inférieur à10pour cent(deminimis ),cesoutien estexempté desengagements deréduction (Accord sur
l'agriculture, Partie IV,article 6:4b)).
Sources: Département del'énergie etdesdroits dedouane -Institut desressources hydrauliques etdel'électricité.
Rapport duContrôleur général delaRépublique -Mars 1994, Bureau duContrôleur général delaRépublique.
Département dessystèmes d'information -Direction desrecettes -Ministère desfinances.SOUTIEN INTERNE: PANAMA
MESURES EXEMPTEES DEL'ENGAGEMENT DEREDUCTIONWT/ACC/PAN/7/Add.1
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Type demesure etinstitution Dépenses (milliers dedollars) Description duprogramme
1991 1992 1993 Moyenne
1991-1993
Total 45503 40216 44647 43455
A) Structure administrative du
secteur agricole public
Ministère dudéveloppement agricole
(MIDA)30441 23332 27683 27152 Elaboration delapolitique générale applicable ausecteur agricole
(assistance auxagriculteurs sousforme deservices devulgarisation, lutte
contre lesparasites etsurveillance sanitaire descultures etdes
importations, recherche envuedelamise aupoint denouvelles
technologies etconseil ausecteur agricole envuedel'aider àaméliorer
sesrésultats engénéral).
Institut decommercialisation des
produits agricoles (IMA)3198 2870 5800 3956 Recherche visant àcollecter desdonnées pour laformulation de
recommandations àl'intention delaCommission d'agrément des
contingents d'importation. Fourniture derenseignements surlesprix
internationaux etlasituation générale desmarchés àd'autres institutions
oeuvrant dans lesecteur agricole ainsi qu'augrand public.
Institut panaméen descoopératives
(IPACOOP)1472 2755 3213 2480 Assistance auxagriculteurs etaupersonnel d'encadrement dusecteur
agricole encequiconcerne lestechniques intéressant lescoopératives et
communication derenseignements àcesujet.Type demesure etinstitution Dépenses (milliers dedollars) Description duprogramme
1991 1992 1993 Moyenne
1991-1993
B) Recherche ettransfert de
technologie
Institut derecherche agricole du
Panama (IDIAP)4628 4718 4312 4553 Effectue l'essentiel delarecherche dans ledomaine agricole. Aide les
agriculteurs àaméliorer lesvariétés etàmettre aupoint destechniques
deculture oud'élevage plusefficaces. Etudie, auxfinsdelaprotection
delasanté despersonnes, leseffets despesticides etd'autres produits
utilisés dans l'agriculture.
Institut desressources naturelles
renouvelables (INRENARE)5010 5208 2640 4286 Elaboration delapolitique générale enmatière d'utilisation,
d'exploitation etdeconservation desressources naturelles renouvelables.
C) Aide encasdecatastrophe
Institut d'assurance agricole (ISA) 754 1333 999 1029 Assurance contre lescatastrophes naturelles pour certaines cultures.WT/ACC/PAN/7/Add.1
Page9Source: Direction nationale dubudget -Ministère delaplanification etdelapolitique économique.SOUTIEN INTERNE: PANAMA
MESURES EXEMPTEES DEL'ENGAGEMENT DEREDUCTION
Traitement spécial etdifférenciéWT/ACC/PAN/7/Add.1
Page10
Mesure etinstitution Dépenses (milliers dedollars) Description duprogramme
1991 1992 1993 Moyenne
1991-1993
A) Subvention enfaveur de
l'investissement dans des
activités agricoles
Montant totaldesremises d'intérêt
consenties surlesprêts ausecteur
agricole parl'application detaux
préférentiels7480 9314 11248 9347 Envertu delaLoin20du19juillet 1980, legouvernement panaméen
amisenplace unprogramme deprêts enfaveur desactivités agricoles
austade delaculture, dans lescasoùlesecteur privé n'offre pasde
telles possibilités definancement. Cesprêts sontaccordés àdestaux
bonifiés, cequiestpossible grâce àl'application detauxplusélevés
pour lesprêts commerciaux.
B) Structure administrative des
institutions financières
accordant uneaidesousforme
decrédits
Banque dedéveloppement agricole
(BDA)17199 18100 40855 25385 Elaboration àl'intention dusecteur agricole deprogrammes d'aidesous
forme decrédits àdestauxpréférentiels.
Section del'agriculture delaBanque
nationale duPanama (BNP)33127 39694 48101 40307 Lasection del'agriculture delaBanque nationale duPanama accorde au
secteur agricole desprêts àdestauxpréférentiels.
Source: Direction nationale dubudget -Ministère delaplanification etdelapolitique économique etCommission bancaire nationale.PRODUITS AGRICOLESWT/ACC/PAN/7/Add.1
Page11CONCURRENCE AL'EXPORTATION: PANAMA
Subventions àl'exportation: dépenses
Nom delasubvention Dépenses (milliers dedollars) Moyenne Engagement
1991 1992 1993
Certificat decrédit d'impôt (CAT) 4951,4 6679,7 4954,4 5528,5 Envertu delaLoin28du20juin1995, letaux
ducrédit d'impôt seraramené, d'iciau
31décembre 2000, de20à15pour centdela
valeur ajoutée dans lepays pour lesexportations de
produits nontraditionnels.
LePanama supprimera lecertificat decrédit
d'impôt d'iciau31décembre 2002.
Source: Bureau duContrôleur général delaRépublique.