RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/5
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2031)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Alademande desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres, lacommunication
ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
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1. Conformément auparagraphe 8delaDécision surlesnégociations surlesservices detransport
maritime,lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembressouhaitentappelerl'attentionduGNSTM
surunelégislation quiestsurlepoint d'êtreadoptée auxEtats-Unis etqui,del'avisdesCommunautés
européennes etdeleurs Etats membres, contrevient auparagraphe 7delaDécision.
2. Unelégislation estencours d'élaboration depuis uncertain temps auxEtats-Unis afinde
permettre l'exportation depétrole d'Alaska (Alaska North Slope Oil). LesCommunautés européennes
etleursEtats membres ainsiqued'autres Etats parties àlaDécision ministérielle ontfaitpartdeleurs
préoccupations augouvernement desEtats-Unis. Cependant, celui-ci adéclaré publiquement qu'il
était favorable àcette législation, quiprévoit unepartdecargaison réservée unilatéralement.
L'approbation finale delalégislation estimminente.
3. Compte tenudelaposition quelegouvernement desEtats-Unis arendue publique etdufait
quelescontrats d'expédition depétrole envracsontconclus àl'avance, lesCommunautés européennes
etleursEtatsmembres sontd'avisquecettelégislation constituerait manifestement unemesure affectant
lecommerce desservices detransport maritime parce qu'elleprévoit deréserver certaines exportations
depétrole brutauxnavires battant pavillon desEtats-Unis.
4. Selon lesCommunautés européennes etleurs Etats membres, silesEtats-Unis prenaient une
telle mesure ilsvioleraient leurengagement autitreduparagraphe 7delaDécision, cequi
compromettrait également lesobjectifs duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime
envertu deladite décision. Cette mesure nesaurait sejustifier, caronnepeutpasdirequ'elleserait
priseenréponse auxmesures appliquées pard'autres pays, envuedemaintenir oud'améliorer laliberté
defourniture desservices detransport maritime. Elleintroduirait enoutreunnouvel élément enmatière
departdecargaison réservée et,ainsi, améliorerait laposition etlepouvoir denégociation desEtats-Unis
auGNSTM.
5. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres demandent auPrésident duGNSTM
d'inscrire cettequestion àl'ordre dujourd'uneréunion duGroupe quidevrait setenirrapidement.