RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/3
14décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4075)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
DEMANDE DECONSULTATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 17.3DE
L'ACCORD SUR LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIDE
L'ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ET
LECOMMERCE DE1994
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6décembre 1995.
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Legouvernement delaRépublique argentine demande quedesconsultations aientlieud'urgence
aveclegouvernement vénézuélien, conformément auxdispositions duparagraphe 3del'article 17de
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994.
Laprésente demande estmotivée parl'enquête quemène actuellement laCommission
vénézuélienne deluttecontre ledumping etlessubventions (Comisión Antidumping ysobre Subsidios
deVenezuela -CASS) ausujetd'importations enprovenance etoriginaires delaRépublique argentine,
dontilestallégué qu'ellesfontl'objetd'undumping; ils'agitenl'occurrence d'importations dematériel
tubulaire destiné àl'exploration etl'exploitation pétrolières (OCTG), desection circulaire, avecou
sanssoudure, conforme ounonàlanorme technique del'American Petroleum Institute, ycompris
lestubes deproduction (tubing) etcolonnes derevêtement (casing). Ilconvient depréciser queseul
lematériel fileté etfini,etnonlematériel semi-ouvré (green), estvisé.
Le5juin1995, leGroupe BPCA Tubulares Petroleros C.A. (BPCA) ademandé àlaCASS
d'ouvrir uneenquête antidumping. Dans cettedemande etdanslesupplément présenté unesemaine
plustard,BPCA alléguait quel'OCTG enprovenance d'Argentine etduMexique faisait l'objet d'un
dumpingetcausaitundommageàlabranchedeproductionvénézuélienne.Le15juin1995,lesautorités
vénézuéliennes ontdécidé d'ouvrir officiellement uneenquête.
BPCA estuneentreprise d'ouvraison etdefinition. Sonactivité principale consiste àimporter
destubes nonfinis(green) provenant parexemple d'Argentine etduMexique, àlesouvrer etàles
finir, puisàcommercialiser lestubes finis, principalement surlemarché vénézuélien. Lesproduits
incriminés étaient uniquement destubes finis, etnonlestubes nonfinisqueBPCA avaitprobablement
l'intention decontinuer d'importer.
OutreBPCA,labranchedeproductionvénézuéliennecomprenddeuxautresentreprisesfabriquant
desproduits similaires, CONDUSID, qui,comme BPCA, estuneentreprise d'ouvraison etdefinition
detubes nonfinis, etSIDOR, seulproducteur intégré d'OCTG finiauVenezuela.
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CONDUCID (quiassure 27pourcentdelaproduction) s'estopposée expressément àl'enquête
parunenotedatée du5juin1995, etareconnu formellement parlasuitequelesimportations en
provenance d'Argentine etduMexique necausaient aucun préjudice. SIDOR (quiassure 38pourcent
delaproduction) n'ajamais appuyé explicitement lademande.
Le21août1995, BPCA -l'unique demandeur -aretiré formellement etinconditionnellement
saplainte, enindiquant quelesconditions dumarché international etlasituation dumarché vénézuélien
elle-même avaient changé, desorte quelasituation concrète quiavait motivé lademande n'existait
plus. Puisque BPCA aretiré formellement saplainte, plusaucun membre delabranche deproduction
vénézuélienne neréclame uneenquête.
Legouvernement argentin considère quel'enquête estincompatible, entre autres, avecles
dispositions desarticles premier, 3.1,3.2,3.3,3.4,3.5,4.1,5.1,5.2,5.4,5.6et5.8del'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de
1994 etdel'article VIduGATT.
Ilestimeenparticulierqueladécisiondepoursuivred'officel'enquête"pourdesraisonsd'intérêt
public"n'estjustifiéeparaucunedispositiondel'Accordantidumpingetfaitlitièred'unélémentessentiel
durégime antidumping, àsavoir quelaplainte doitêtreappuyée parlabranche deproduction locale.
D'autrepart,ilressort clairement del'article 5.8del'Accord quelesautorités nationales doivent
clore immédiatement uneenquête dèsqu'ellessontconvaincues queleséléments depreuve relatifs
audommage nesontpassuffisants pourjustifier lapoursuite delaprocédure, condition quiestremplie
dèslorsquelabranche deproduction aretiré saplainte.
Sanspréjudice decequiprécède etpourlecasoùlesautorités vénézuéliennes appliqueraient
desmesures provisoires, legouvernement delaRépublique argentine seréserve ledroitderecourir
auxdispositions duparagraphe 4del'article 17del'Accord antidumping etdel'article 4du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends.