RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/55
G/SCM/W/64
DUCOMMERCE 22septembre 1995
(95-2747)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES DUVENEZUELA AUX QUESTIONS POSEES PAR LATURQUIE1
AUSUJET DESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN2
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1995.
_______________
1. Desmesures provisoires peuvent-elles êtreappliquées avant 60jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête? Quelle disposition delalégislation vénézuélienne traite decettequestion?
Al'heure actuelle, lesautorités vénézuéliennes nepeuvent pasappliquer demesures provisoires
avant 60jours àcompter del'ouverture del'enquête, puisque lesAccords del'OMC sontdirectement
applicables auxprocédures enmatière dedumping oudesubventions engagées auVenezuela après
le1erjanvier 1995. Enconséquence, pourlesprocédures concernant desimportations enprovenance
d'unpaysMembre del'OMC lesautorités vénézuéliennes, conformément auxarticles 7del'Accord
antidumping et17del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, nepourront appliquer
demesures provisoires quesilesconditions prévues danscesarticles sontremplies.
2. Comment lesautorités déterminent-elles qu'unedemande aétéprésentée parlabranche
deproduction nationale ouensonnomconformément àlalégislation vénézuélienne?
Jusqu 'ici,lesautorités vénézuéliennes appliquaient lescritères énoncés àl'article 14delaLoi
antidumping etàl'article 47duRèglement d'application decette loi,nonseulement pour établir
l'existence d'unpréjudice maispourdéterminer s'ilyavaitdeséléments depreuve positifs permettant
deprésenter unedemande concernant l'ouverture d'uneenquête. Elles appliquaient donc lanorme
contenue àl'article 47duRèglement d'application, quiestde30pourcentdelaproduction nationale
duproduit similaire (norme plusstricte quecellequecontiennent lesAccords del'OMC). Toutefois,
l'articleduRèglementd'applicationconsidéréprévoitqu'àtitreexceptionnel,silescirconstancespropres
àlastructure deproduction enquestion lejustifient, lesautorités peuvent prendre comme référence
unpourcentage plusélevé, lequel nedoitpasêtreinférieur à20pourcent(pourcentage modifié en
vertu del'Accord del'OMC, etrelevé à26pourcent).
1G/ADP/W/41-G/SCM/W/49.
2G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1.
./.G/ADP/W/55
G/SCM/W/64
Page2
3. Comment peut-on présumer l'existence oulamenace d'undommage oud'unretard
important lorsque lepays d'exportation oud'origine n'exige paslapreuve dupréjudice,
conformément auxdispositions duparagraphe unique del'article 11delaloi?Ladétermination
del'existence d'undommage nedoit-elle passefonder surdeséléments depreuve positifs?
Comme onl'adéjàdit,lesdispositions desAccords del'OMC sontdirectement applicables
auxenquêtes enmatière dedumping oudesubventions ouvertes auVenezuela après le1erjanvier 1995.
Enconséquence, lesautorités vénézuéliennes n'institueront aucune mesure, provisoire oudéfinitive,
tantqu'ellesn'auront pasdémontré l'existence dudumping oudelasubvention, dupréjudice etdu
liendecausalité, conformément auxdispositions desAccords del'OMC.
Toutefois,ladispositioncontenuedansleparagrapheuniquedel'article11delaLoiantidumping,
selon laquelle lapreuve dupréjudice neserapasexigée etl'existence d'undommage pourra être
présumée silepaysd'exportation n'exige pasunetellepreuve, resteenvigueur. Celaparce quela
Loiantidumping s'applique:
a) auxpaysMembres del'OMC, danslamesure oùellen'estpasincompatible avecles
accords et
b) auxautres pays, sansaucune restriction.
Comme ilressort delaquestion, touslespaysMembres del'OMC devront établir lapreuve
dupréjudice avant d'imposer unemesure provisoire oudéfinitive, quelle qu'ellesoit. Lesseulspays
quipourraient correspondre aucasprévu auparagraphe unique del'article 11delaLoiantidumping
sontdonclespaysquineprésentent paslapreuve dupréjudice, c'est-à-dire ceuxquinesontpasmembres
del'OMC.