RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
18décembre 1995
DUCOMMERCE(95-4139)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAHONGRIE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debase àlademande delaHongrie. Elle remplace ledocument
S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.1.
_______________S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-oncommedestélécommunicationsdebasedansvotrerégimeréglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'est
pasconsidéré comme destélécommunications debase?
Laréglementation hongroise nedéfinit paslestélécommunications debase. C'estleconcept
deservices detélécommunications debasequiestutilisé àlaplace. Dans lecasdesréseaux publics,
unservice detélécommunications debases'entend d'unservice quel'abonné peututiliser envertu
d'uncontrat d'abonné, sansqu'aucun autre accord nesoitnécessaire.
Si,pourutiliser unservice, ilestnécessaire defaireunenouvelle demande et/oudes'acquitter
d'uneredevance additionnelle, leservice enquestion nepeutêtreconsidéré comme unservice debase,
maisilentre dansl'unedescatégories des"services libéralisés".
LaLoinLXXII de1992 surlestélécommunications accorde unelarge place auxservices
etlaterminologie hongroise diffère decelleemployée dansladéfinition del'AGCS; d'après cette
définition lesréseaux detransport fontpartie destélécommunications debase. Cependant, auxfins
duprésent questionnaire, lesservices soumis àconcession sontconsidérés comme desservices debase.
Ilestclairquelesréseaux detransport peuvent fournir desservices debaseaussi bienqued'autres
services.
Iln'yapasdemonopolesdanslesecteurhongroisdestélécommunicationsmaislessous-secteurs
fournissant desservices surlabasedeconcessions accordées parl'Etatontundroit exclusif par
définition. Ils'agitdesservices énumérés ci-après quisontsoumis àconcession etdontlafourniture
incombe àl'Etat:
- téléphone public;
- radiotéléphone mobile;
- système national deradiomessageries;
- distribution etdiffusion nationales etrégionales deprogrammes radiophoniques; et
télévisés duservice public.
Al'exception desservices soumis àconcession indiqués plushaut, lesautres services de
télécommunication mentionnés ci-après sontlibéralisés, notamment lesservices publics detransmission
dedonnées parcommutation quipeuvent êtrefournis partoutepersonne satisfaisant auxprescriptions
delicences dans ledomaine desservices, quisont énoncées àl'annexe delaLoisurles
télécommunications.
Définitions relatives auxservices detélécommunication
Télécommunication
Procédé parlequel dessignaux, dessignes, desécrits, desimages, lavoixoudesmessages
d'uneautre nature, produits dequelque façonquecesoit,peuvent êtretransmis parlecâble, pardes
moyens électriques ouoptiques, parlaradio ouunautre système électromagnétique oulesdeuxàla
fois,àunouplusieurs utilisateurs.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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Services detélécommunication
Activité commerciale quiconsiste, pour lefournisseur, àfournir unservice de
télécommunication etdesservices secondaires connexes àdestierces parties, contre paiement d'une
redevance, ouàmettre sonréseau àladisposition detiersàdesfinsdetélécommunication soitdans
lesecteur public (soumis àconcessions), soitdanslesecteur concurrentiel.
Services téléphoniques publics
Services d'unfournisseur visant àtransmettre desmessages vocaux aumoyen d'unréseau
téléphonique public, contre paiement d'uneredevance. Lesservices téléphoniques publics peuvent
comprendre desservices internationaux, nationaux etlocaux.
a) Lesservicestéléphoniquesinternationauxsontdesservicesdetélécommunicationsoumis
àconcession dontlefournisseur établit uneconnexion avecdespoints d'accès aux
services internationaux.
b) Lesservices téléphoniques nationaux sontdesservices detélécommunication soumis
àconcession dontlefournisseur établit uneconnexion parl'intermédiaire ouavecle
réseau debaseenvertu d'accords passés avecdesusagers.
c) Lesservices téléphoniques locaux sontdesservices detélécommunication soumis à
concession pourlesquels lefournisseur applique desaccords d'abonnés passés avec
desutilisateurs, dansdesréseaux locaux oudeszones primaires. Lescompagnies
concessionnaires autorisées àfournir desservices téléphoniques locaux appliquent
également desaccords concernant l'utilisation decesservices.
Services radiotéléphoniques mobiles publics
Transmission directe entemps réel, contre paiement d'uneredevance, designaux
électromagnétiquesaumoyend'unréseaudetélécommunicationpubliccommutéparvoieradioélectrique,
àdesusagers sedéplaçantlibrement àl'intérieur d'unezoneétendue. Dessignaux peuvent êtretransmis
entre desterminaux mobiles raccordés auréseau et/ou entre desterminaux mobiles etdesutilisateurs
desservices téléphoniques publics.
Services publics detélécommunication
Services publics fournis pardesentreprises detélécommunication aumoyen d'unréseau
téléphonique public; l'Etat,quiestchargé demettre cesservices àladisposition detouslesusagers,
définit lesobligations etlesdroits pertinents particuliers desentreprises detélécommunication.
Services télégraphiques
Services dontlefournisseur reçoitletexted'unmessage d'unclient, soitparl'intermédiaire
duréseau detélécommunication, soitparl'intermédiaire d'unopérateur desservices postaux. Ille
transmet ensuite aumoyen duréseau detélécommunication etleremet audestinataire parl'intermédiaire
del'opérateur oubienilletransmet aumoyen duréseau detélécommunication etleremet audestinataire
parl'intermédiaire:
a) d'unfournisseur deservices postaux (oudetoutautre entrepreneur);
b) dutéléphone;
c) dutélex;S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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d) delatélécopie;
e) detoutautre moyen.
Distribution deprogrammes
Transmission designaux pardesfournisseurs deprogrammes auxstations deradiodiffusion
etdetélédiffusion etàd'autres réseaux detransmission deprogrammes.
Diffusion etretransmission deprogrammes
Procédé detélécommunication sansfilunilatérale permettant deretransmettre leson,l'image
oud'autres programmes àdesusagers disposant derécepteurs compatibles. Lenombre d'utilisateurs
estpratiquement illimité.
Diffusion etretransmission deprogrammes àl'échelle nationale
Service concernant auminimum 50pourcentdelapopulation.
Diffusion etretransmission deprogrammes àl'échelon régional
Service dediffusion etderetransmission deprogrammes quicouvre leszones administrées
pardeuxadministrations locales devillages ouplus,pardesvilles oudesmunicipalités, qu'ellessoient
adjacentes oudispersées surleplangéographique.
Fournisseurs deservices detélécommunication
Personnes morales, organisations n'ayant paslapersonnalité juridique, entreprises privées ou
concessionnaires danslecasdesservices publics detélécommunication soumis àconcession, qui
fournissent desservices detélécommunication àdestiers(fournisseurs, usagers ouabonnés).
Services delignes louées
Servicesdetélécommunicationdontlefournisseur(opérateur)fournit,encontrepartiedupaiement
d'uneredevance, lessections decircuit assurant uneinterconnexion despoints d'accès auxservices,
àuntierspourqu'ilexerce desactivités detélécommunication.
Définitions relatives auxréseaux detélécommunication
Réseau detélécommunication
Ensemble d'équipements detélécommunication interconnectés pardesliaisons réelles ou
virtuelles, pouvant transmettre dessignaux, desécrits, desimages, lesonoud'autres messages par
uneouplusieurs routes reliant despoints d'accès auservice spécifiques. L'interconnexion s'entend
delaconnexion établie entre réseaux detélécommunication compatibles. Laconnexion s'entend de
laconnexiond'équipementsauréseaudetélécommunicationàdesfinsdeservicesdetélécommunication.
Réseau téléphonique public
Systèmedepointsd'accèsauservice,detrajetsdetransmissionetd'équipementsdecommutation
interconnectant leséléments susmentionnés, quipermet àtoutepersonne d'utiliser, suivant desmodalités
etdesconditionséquivalentes,l'équipementterminalraccordéàunpointd'accèsauservicepouréchanger
desinformations avecl'usager d'unautreéquipement terminal reliéàunautrepointd'accès auservice.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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Réseau detélécommunications debase
Elément essentiel duréseau detélécommunication quipeuttransmettre touttypedesignal de
télécommunication. Lesservices deceréseau nesontpasfournis directement auxabonnés. Cetélément
permet d'accéder, pardesnoeuds etàunevitesse detransmission designaux définie, auxréseaux qui
fournissent desservices d'abonnés envertu decontrats. Leréseau debaseenglobe lespoints d'accès
auservice situés danslescommutateurs dezones primaires, quisontdéfinis danslesplans directeurs
techniques.
Lignes louées
Ensemble desections decircuits interconnectant despoints d'accèsetdesservices internationaux
etnationaux (équipements detélécommunication). Leslignes louées comprennent lestrajets de
transmission, lespoints d'accès auxinterfaces àdesfinsd'essais uniquement etservent àétablir une
connexion sansl'acheminement designaux.
Réseaux spécialisés
Réseaux detélécommunication distincts surleplanphysique etfonctionnel ouentermes
d'application desautres réseaux detélécommunication, quisontétablis etexploités pardesgroupes
fermés d'usagers ayant unelicence spéciale, etquiservent autrafic interne detélécommunication entre
lesmembres.
Compagnie detéléphone locale
Organisation commerciale établie pardespersonnes physiques etmorales, ycompris
l'administration locale compétente, envuedel'établissement (construction etdéveloppement) deréseaux
detélécommunication publics capables defournir desservices téléphoniques publics àl'échelon local.
Zone primaire
Segment duréseau téléphonique public danslequel l'intervention duréseau debasen'estpas
nécessaire pourl'exécution deservices visant àétablir uneconnexion entre deux points d'accès au
service, quels qu'ilssoient, envertu d'unaccord d'abonné.
2. Votre régime réglementaire établit-il unedistinction entre lesréseaux (installations) et
lesservices dansladéfinition destélécommunications debase? Dans l'affirmative, comment cette
distinction est-elle établie?
Laréglementation établit unedistinction entrelesréseaux publics detélécommunication etles
services publics detélécommunication (services soumis àconcession) dansladéfinition descatégories
deservices detélécommunication etaucune distinction particulière n'estétablie entre lesservices de
baseetlesservices àvaleur ajoutée.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications
debased'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dans
votre pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
Voirlaréponse àlaquestion 1.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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Structure dumarché
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisont
réservés àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
Envertu delaLoisurlestélécommunications, lesservices soumis àconcession peuvent être
classés danslacatégorie desservices réservés. Lesautres services sontlibéralisés.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité de
cesfournisseurs pour fournir destélécommunications debaseàl'échelon national, surunebase
géographique, oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils
constitués(parexempleministèresouorganismespublics,sociétésentièrementcontrôléesparl'Etat,
sociétés enpartie contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
Lesconcessions peuvent êtreobtenues envertu delaLoide1991 surlaconcurrence; les
pratiques deconcurrence sontrégies parleDécret ministériel n25/1993 (IX.9). Al'échelon régional
(réseauxlocaux),lastructureducapitaldesentreprisesconcessionnairesestdelacompétenceduMinistre.
Lesentreprises quirestent contrôlées parl'Etatpendant unelongue période, c'est-à-dire celles qui
dépendent delaCompagnie concessionnaire nationale, sontdesexceptions (LoiLIIde1992 etDécret
gouvernemental n126/1992 (VIII.28)). Pour cequiestdeslimitations concernant lastructure du
capital desentreprises enquestion, voirlaréponse àlaquestion 6.
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel
desparticipations étrangères identifiables?
Oui. Legouvernement aautorisé àlafoisl'entreprise quiasuccédé àl'ancien fournisseur
monopolistique (MAT ÁVCo.,devenu Compagnie concessionnaire nationale) et18autres fournisseurs
nouveaux àfournir desservices locaux sousconcession (dénommés services dezoneprimaire). Seule
laCompagnie concessionnaire nationale esthabilitée àfournir desservices àgrande distance, nationaux
etinternationaux. Laconcession arrive àéchéance dans25ans(àpartir de1993) etpendant leshuit
premières années, uneexclusivité territoriale estgarantie parl'Etat. Environ 33pourcentducapital
delaplusgrande entreprise, laCompagnie concessionnaire nationale, sontdétenus pardesétrangers
(30,1 pourcentdesactions appartiennent àunconsortium constitué parDeutsche Telecom etAmeritech
International etles2,9pourcentrestants àlaSFIetàlaBERD), l'Etatrestant l'actionnaire majoritaire.
Envertu delaréglementation hongroise, laparticipation étrangère maximale autorisée estde25pour
centplusunevoix.
Dans lesboucles locales, lapartdesconcessionnaires estcomprise entre 49et75pourcent.
Envertu delaLoisurlesconcessions, laparticipation maximale étrangère autorisée estde75pour
cent. LaCompagnie concessionnaire nationale (CCN) détient desconcessions dans36des54zones
primaires etd'autres entreprises ontobtenu uneconcession dansles18zones restantes.
7. Sil'unedescaractéristiquesgénéralesdevotrerégimeestdenepasautoriserlaconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debase nesontpasréservées aumonopole (parexemple,
services detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services
parsatellite);
Laconcurrence n'estpasautorisée danslesservices soumis àconcession.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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Pourletéléphone, laconcurrence n'estpasautorisée danslesservices internationaux etàgrande
distance jusqu'en2002 nidanslesservices locaux jusqu'en2003.
Dans ledomaine delatéléphonie mobile, troislicences (deux pourlesystème GSM etune
pourlesystème NMT 450)ontétéaccordées etdansledomaine desradiomessageries, deuxlicences
ontétédélivrées.
Eneffet, en1991, MATÁVetUSWestontétabli unecoentreprise (Westel) pourl'élaboration
d'unsystème decommunication cellulaire mobile à450MHz. Cesystème couvre latotalité duterritoire
national depuis 1993. En1993, leMinistère aaccordé deuxconcessions pourl'élaboration desystèmes
GSM numériques à900MHz.
Lecontrat deconcession prévoyait quelesactivités commenceraient le1eravril1994 etque
Budapest serait lazonedesservie. Parlasuite, lesprincipales autoroutes devront êtredesservies.
D'iciàlafinde1995, unecouverture totale doitêtreréalisée. Al'avenir, lesystème GSM permettra
decommuniquer avecd'autres payseuropéens oùcesystème estutilisé.
S'agissant dunouveau service cellulaire mobile, lademande estmontée enflèche. Dans la
majorité descas,lestéléphones mobiles sontdestinés àremplacer lescommunications terrestres. Après
troisannées d'activité, Westel 450parexemple tourne pratiquement àpleinrégime (56000abonnés).
Récemment, ondénombrait environ 86000abonnés desservices mobiles.
L'entreprise Operator Hungaria fournit desservices deradiomessageries enHongrie. Operator
Hungaria Kftestdétenue àraison de51pourcentparAntenna Hungaria etde49pourcentparTDF
(filiale deFrance Télécom). Operator Hungaria fournit unservice deradiomessageries decouverture
nationale surl'undescanaux deradiodiffusion MF.
Enfévrier 1994, leMinistère alancé unappel d'offres danslebutd'accorder deuxconcessions
pourl'installation etl'exploitation deservices nationaux deradiomessageries similaires àERMES
(Système paneuropéen detéléappel public terrestre danslaCommunauté). Lesdeuxconcessions ont
étéaccordéesà"MagyarPaging",consortiumconstituéparGerardACSalesandLeasingCO(Etats-Unis)
etMicros stem Telecom (Hongrie) età"EasyCall Hungaria", consortium constitué parMatrix
Telecommunications Ltd.(Australie) etTelecom Finland.
Lesservices detélécopie, detélex, detransmission dedonnées etlesservices parsatellite sont
libéralisés.
b) s'ilexiste d'autres moyens par lesquels desfournisseurs étrangers de
télécommunications debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent
participer àleurfourniture (par exemple, sous-traitance ouarrangements de
construction-exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
LaCompagnie concessionnaire nationale etlesfournisseurs deservices duréseau localpeuvent
passer desaccords desous-traitance avecdesfournisseurs étrangers. Laseule exception àlarègle
aétél'appel d'offres lancé en1990pourlechoix d'unsystème d'autocommutateurs numériques. Les
autocommutateurs Eriksson AXE etSiemens AWSD ontétéretenus. Apartir de1996, envertu de
laLoide1995surlesmarchés publics, laCompagnie concessionnaire nationale etlesopérateurs locaux
detélécommunications seront libres deleurs choix.
8. Veuillez énumérer etdécrire brièvement lesaccords intergouvernementaux, bilatéraux
ouautres, quevotre gouvernement aconclus enrapport aveclafourniture deréseaux etservices
detélécommunication debase.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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UIT-Union internationale destélécommunications:
- Constitution etConvention (Genève, 1992);
- Règlement international desradiocommunications del'UIT;
- Règlement international destélécommunications del'UIT(ratification prévue en1996).
LaHongrie estmembre d'EUTELSAT, INTELSAT etINTERSPOUTNIK. L'organisme
signataire estHUNSAT Association, consortium constitué parMATÁVCo.etAntenna Hungaria
Radiocommunications Co.
PARTIE II
Concurrence
i) Généralités
ii) Modes defourniture
iii) Accès aumarché
iv) Traitement national
v) Licences
A. Sous-secteurs
a) Service téléphonique public commuté (service soumis àconcession)
i) Généralités: Voirlesréponses figurant danslaPartie I.
ii) Modes defourniture: Encequiconcerne lescommunications téléphoniques avec
l'étranger, certains services sontfournis parleréseau international:
a) fournitured'unserviceenprovenanceduterritoired'unMembreetàdestination
duterritoire d'unautre Membre (appel destiné àunabonné étranger);
b) fourniture d'unservice surleterritoire d'unMembre àl'intention d'unusager
d'unautre Membre (transport delacommunication àpartir del'étranger);
d) fourniture d'unservice surleterritoire d'unMembre àl'intention d'uncitoyen
d'unautre Membre (service detélécarte).
Lestélécommunicationsinternationalessontétabliesparl'intermédiairedescircuitsinternationaux.
Lesservices parsatellite telsquelesmicrostations sontlibéralisés.
"Hongrie endirect", service international libéralisé, permet audemandeur (citoyen hongrois)
d'effectuer desappels del'étranger quisontfacturés sursoncompte. Leservice detélécarte, autre
typedeservice misenplace, permet àdescitoyens étrangers enHongrie d'effectuer desappels
internationaux quisontdébités deleurcompte bancaire.
Lereroutage etleservice detéléassistance nesontpasautorisés.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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iii) Accès aumarché: Ceservice nepeutêtrefourni queparunconcessionnaire. Iln'existe
aucun obstacle aucommerce pourlesservices libéralisés.
iv) Traitement national: Lesrestrictions appliquées ausecteur destélécommunications
sontlesmêmes quepourtoutinvestissement étranger enHongrie.
v) Licences: L'homologation oul'approbation individuelle desdispositifs techniques
utilisés estobligatoire conformément auxnormes hongroises, ycompris celles de
l'Institut européen desnormes detélécommunication (ETSI) envigueur enHongrie.
Pourlesprojets denouveaux supports decommunication, ilestnécessaire d'obtenir
unelicence deréseau, etenfin, ilfautêtreenpossession d'uneautorisation pourpouvoir
utiliser leséquipements decommutation etdetransmission. LaLoihongroise surla
normalisation offreuncadre pourlaprocédure européenne d'établissement denormes.
Lefournisseur deservices doitmaintenir laqualité desesprestations auniveau prescrit,
quiestpériodiquement contrôlé parl'Autorité chargée descommunications. Encas
dedégradation delaqualité duservice, leMinistère ordonne unebaisse dutarif; il
peutmême retirer laconcession silescirconstances l'yobligent. L'harmonisation
juridique durégime hongrois delicences sefaitdanslecadre del'Office européen
destélécommunications (ETO), laHongrie ayant signé l'instrument relatif àune
procédure intégrée d'attribution deslicences.
Services libéralisés
b) Service public detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
i) Généralités: Lemarché decesous-secteur estlibéralisé. Depuis peu,ilexiste unréseau
national détenu enpartie parl'Etat.
ii) Modes defourniture: Outre lefournisseur national, plusieurs réseaux privés sont
raccordés àdesréseaux defournisseurs deservices internationaux (parexemple
Internet).
iii) Accès aumarché: Letraitement national estappliqué.
iv) Licences: Encequiconcerne l'équipement etleréseau, voirlasection a)v).
L'établissement d'unBureau hongrois d'enregistrement desnoms estencours. Ildevait
entrer enactivité audébut de1995.
c) Service public detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
i) Généralités: Lemarché estlibéralisé.
ii) Modes defourniture: Al'heure actuelle, iln'existe qu'unseulfournisseur national,
àsavoir laCompagnie concessionnaire nationale.
iii)àv)Voirlasection b).
d) Services detélex
i) Généralités: Lemarché estlibéralisé, maisiln'existe enfaitqu'unseulréseau public
national detélexdétenu parlaCompagnie concessionnaire nationale.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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ii)àv)Voirlasection b).
e) Services detélégraphe
Voirlasection b).Actuellement, ceservice estfourni uniquement parlefournisseur deservices
postaux connexes.
f) Services detélécopie
Lemarché estlibéralisé. Voirlasection d).
o) Autres
Distribution etdiffusion deprogrammes publics radiophoniques ettélévisés àl'échelon national
etrégional
i) Généralités: Legouvernement n'apasaccordé deconcessions pourladistribution et
ladiffusion nationales deprogrammes radiophoniques ettélévisés publics, carlaLoi
surlesmédias n'apasétéadoptée.
Lemarché delatélévision parcâbleestlibéralisé. ABudapest, unréseau dedistribution
sansfil,dénommé "AM-Micro", fonctionne. Deschaînes detélévisions étrangères
payantes (chaînes decinéma) sontprésentes surlemarché hongrois.
ii) Modes defourniture: Lesprogrammes radiophoniques ettélévisés nationaux sont
distribués parAntenna Hungaria Radiocommunications Co.
iii) Accès aumarché: TantquelaLoisurlesmédias n'aurapasétéadoptée, l'accès au
marché serafermé.
iv) Traitement national: Uneparticipation étrangère estprévue.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entre lesservices locaux etàgrande distance nationaux et
comment cesservices sont-ils définis?
Laconnexion téléphonique estlocale sielleestétablie dansunelocalité oudanslazonede
rattachement d'uncentral local, lorsqu 'ilyaplusieurs localités. Laconnexion estàgrande
distance/nationale, sielledépasse leslimites d'unezonelocale sanstraverser lafrontière dupays.
2. Faites-vous unedistinction d'ordre réglementaire ouautre, entre lesréseaux etservices
nationaux (locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentre lesfournisseurs de
télécommunications debasedanscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
Laréglementation établit unedistinction entre lesservices nationaux àgrande distance etles
services internationaux, àsavoir:
a) Seule laCompagnie concessionnaire nationale estautorisée àfournir desservices
internationaux etàgrande distance jusqu'en2002.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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b) Lescompagnies detéléphone locales sontautorisées àfournir desservices uniquement
dansleszones primaires jusqu'en2003.
Laréglementation limite pendant huitanslenombre defournisseurs deservices soumis à
concessions:
- services internationaux etàgrande distance: uniquement laCompagnie concessionnaire
nationale;
- téléphonie: unfournisseur pourchaque zoneprimaire;
- radiotéléphonie GSM: deuxfournisseurs; etradiotéléphonie analogique: unelicence
nationale;
- réseau deradiomessageries ERMES: deux fournisseurs; etradiomessageries
analogiques: unelicence nationale.
S'agissant delatransmission dedonnées, deladistribution deprogrammes danslesréseaux
sansfil,ilestnécessaire d'appliquer desrestrictions àlagestion desfréquences, faute debandes de
fréquences libres.
Systèmes àcourants porteurs
i) Généralités: Laréponse estidentique àcellerelative auxservices locaux/à grande
distance/internationaux; deplus, laréglementation hongroise utilise l'expression
"transporté parsupport" plutôt que"àcourants porteurs", carleréseau debasenational
comprend desliaisons hertziennes àhyperfréquences etdesliaisons parfibres optiques
quientrent généralement danslamême catégorie quelessystèmes àcourants porteurs.
Encequiconcerne lalocation àd'autres fournisseurs deservices, lesredevances
d'utilisation sontréglementées. Parailleurs, lesrestrictions enmatière defréquences
s'appliquent auxguides d'ondes. LaLoisurlestélécommunications distingue, parmi
lesréseaux privés, lesréseaux d'entreprise dontlespropriétaires sontautorisés àlouer
descircuits oudesparties duréseau.
ii) Modes defourniture: Voirlesréponses delasection A.S'agissant del'interconnexion
deréseaux defournisseurs différents, lesprescriptions desplans directeurs techniques
doivent êtreappliquées.
iii) Accès aumarché: Pour lesconnexions parsupports quinesontpasétablies parla
Compagnie concessionnaire nationale etquidépassent lalimite duréseau local,
l'investisseur doitconclure unaccord deréseau aveclaCompagnie concessionnaire
nationale, quifixelesredevances liéesautrafic eténonce lesobligations desparties.
Laposition despoints terminaux dusupport doitêtreconforme auxplans directeurs
techniques.
iv) Traitement national: Lesrestrictions concernant lesinvestisseurs étrangers sont
appliquées aumoyen decontrats deconcession. Cependant, ellesnevisent queles
services; lesinvestissements oulamaintenance sontexclus.
v) Licences: Voirlaréponse delasection A.
Systèmes hertziens
i) Généralités: Ilconviendrait dedistinguer leréseau hertzien fournissant desservices
autonomes etlescomposants hertziens desréseaux desupports.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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Encequiconcerne leradiotéléphone cellulaire public, lesradiomessageries nationales,
lesmicrostations detransmission dedonnées, lesguides d'ondes souterrains etles
réseaux degestion demobiles, laréglementation porte surlagestion desfréquences
et,pourlesdeuxpremiers services, ilestnécessaire d'obtenir uneconcession.
ii) Modes defourniture: Guides d'ondes, raccordement d'abonnés etconcentrateurs de
lignes. Laréglementation porte surlagestion desfréquences etilestnécessaire de
disposer d'unelicence deréseau.
iii)etiv)Voirlaréponse donnée pourlesservices.
v) Licences: Outre uneautorisation d'utilisation desfréquences, unehomologation ou
uneapprobation individuelle del'équipement estnécessaire.
Service public deradiotéléphone mobile (service soumis àconcession)
i) Généralités: Legouvernement aaccordé uneconcession àtroisfournisseurs deservices
(deux pourlesystème GSM etunepourlesystème NMT-450), quisontenconcurrence.
Laparticipation étrangère aucapital decesentreprises représente prèsde49pourcent.
ii) Modes defourniture: Lesdeuxfournisseurs deservices GSM utilisent lesnormes GSM
paneuropéennes. Lefournisseur deservices NMT-450 garantit l'accès international
uniquement aumoyen duréseau detransit national. L'accord deréseau conclu entre
MATÁVetlesfournisseurs GSM prévoit jusqu'en1997 unediscrimination positive
danslesprixdeslignes louées afindefaciliter l'accès desfournisseurs deservices
mobiles aumarché hongrois (ladirective européenne surleslignes louées ONP est
applicable moyennant cettemodification).
Service public deradiomessageries (service soumis àconcession)
i) Généralités: Legouvernement aaccordé uneconcession àdeux fournisseurs en
concurrence. Laréglementation prévoit quel'Etathongrois doitavoiruneparticipation
de25pourcentplusunevoixdanscesentreprises.
ii) Modes defourniture: Lesconcessionnaires doivent utiliser lesystème paneuropéen
detélé-appel public terrestre danslaCommunauté (ERMES).
ii) Leservice enquestion estfourni pardescircuits internationaux. Lemode c)est
appliqué parl'intermédiaire duservice demicrostation quiestlibéralisé. Lemode d)
estégalement utilisé; parexemple, "Hongrie endirect" estunservice quipermet au
demandeur (citoyen hongrois) d'effectuer desappels del'étranger quisontfacturés
sursoncompte. Leservice detélécarte, autre typedeservice misenplace, permet
àdescitoyensétrangersenHongried'effectuerdesappelsinternationauxquisontdébités
deleurcompte bancaire.
iii) Accès aumarché: Lesservices susmentionnés seront uniquement fournis parun
concessionnaire.
iv) Traitement national: Lesrestrictions appliquées danslesecteur destélécommunications
sontlesmêmes quepourtoutinvestissement étranger enHongrie.
v) Licences: Voirlaréponse delapartie A.S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle
autorisée?
Larevente auplaninternational delignes louées estréservée àlaCompagnie concessionnaire
nationale (MAT ÁV)etce,jusqu'en2002.
Larevente delignes louées privées relève desservices libéralisés. Lesréseaux d'entreprise
présentent lacaractéristique depouvoir êtreloués, entotalité ouenpartie, pourleservice public.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises à
ladisposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications
debases'agit-il?
Sileréseau privé estraccordé auréseau public, larevente àunetierce partie d'undroitd'accès
auréseau public estautorisée uniquement dansuncasparticulier. Ils'agitduservice dénommé
autocommutateurprivé(PABX)quipeutêtrefourniseulementdansdesréseauxlocauxprivés,c'est-à-dire
desréseaux d'autocommutateurs privés quinedépassent paslalimite d'unréseau localpublic donné.
LaCompagnie concessionnaire nationale jouitactuellement d'uneexclusivité enmatière de
connexions detransit nationale etinternationale. Parconséquent, leMinistère n'accorde aucune licence
àd'autres entreprises pourcetyped'activité, hormis danslecasderéseaux d'entreprise dontl'activité
couvre leterritoire national etquipeuvent librement assurer letransport dutrafic entre leurs zones
d'activité etleursstations. Toutefois, ellesnesontpasautorisées àtransmettre descommunications
detransit établies entre desinterlocuteurs duréseau public.
iii) Accès aumarché: Leservice d'autocommutateurs privés estlibéralisé.
v) Licences: Lefournisseur duservice d'autocommutateurs privés esttenud'utiliser un
équipement homologué. Sonréseau doitsatisfaire auxprescriptions desplansdirecteurs
techniques.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase (étrangers etnationaux) peuvent-ils
construire etexploiter leurs propres réseaux ouinvestir dans desconsortiums pour construire
etexploiter detelles installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées
àconstruire etàexploiter desréseaux detélécommunication debase?
Oui. Laréglementation faitprincipalement référence auxfournisseurs deservices etles
prescriptions enmatière delicences sontappliquées àceuxquiinvestissent dansdesréseaux ouaux
opérateurs deréseaux parl'intermédiaire desfournisseurs deservices. Lesfournisseurs deservices
detélécommunications debasepeuvent investir eux-mêmes, louer l'équipement d'unautreinvestisseur
qu'ilscontrôlent, oupasser paruntiers. Seullefournisseur deservices estresponsable delaqualité
duservice.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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Services publics/non publics
6. Votrerégimeétablit-ilunedistinctionentrelesfournisseursdeservicesdetélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Oui. Lesfournisseurs deservices nonpublics sonttenus deseconformer auxprescriptions
desplans directeurs techniques danslamesure oùlesutilisateurs decesservices peuvent seraccorder
auréseau public. Lemarché destélécommunications nonpubliques estentièrement libéralisé etle
niveau dequalité desréseaux dépend dumarché. Laqualité duservice estcontrôlée parl'Autorité
chargée descommunications. Cecontrôle neconcerne paslesréseaux nonpublics, etlesengagements
del'Etatfigurant danslesaccords deconcession nes'appliquent pasàcesréseaux.
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Lepublic aobligatoirement accès àtouslessous-secteurs énumérés auchapitre A.
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir
surunebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Lesréseaux locaux privés, lesréseaux d'entreprise etlesréseaux spéciaux (parexemple, la
transmission dedonnées pourlesbanques, certains services hertziens comme lesservices degestion
demobiles, lesréseaux àressources partagées, lesréseaux d'autocommutateurs privés, etc.).
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne le
service universel), etàqui?
Lesobligations etlesresponsabilités générales desexploitants detélécommunication sontles
suivantes:
- seconformer auxplans directeurs techniques ci-après:
plandestructure;
plandenumérotage;
pland'acheminement;
plandetransmission;
plandesignalisation;
plandesynchronisation;
pland'interconnexion;
plandesûreté defonctionnement etdefiabilité;
plandeservice;
plandesécurité duservice etduréseau;
plandegestion desfréquences;
- seconformer auxdécrets surlestarifs etauxprixplafonds;
- seconformer auxdécrets surlaconstruction etlerégime delicences pourlafourniture
deservices;
- faireapprouver laréglementation commerciale del'entreprise;
- seconformer auxobligations enmatière decontrôle delaqualité etdefourniture des
données;S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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- danslecasd'unconcessionnaire, remplir lesobligations provisoires etcelles enmatière
dedéveloppement énoncées danslecontrat.
S'agissant desservices soumis àconcession, lesconcessionnaires doivent satisfaire aux
prescriptions ducontrat deconcession. Seule unenotification estrequise. Ledécret surlesservices
libéralisés estencours d'établissement. Lescontrats d'interconnexion entre laCompagnie
concessionnaire nationale etd'unepartlesopérateurs locaux detélécommunications, d'autre partles
opérateurs GSM doivent êtrefondés surcesprescriptions. Lesaccords deréseau sontcontrôlés par
l'Autorité.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
Restrictions appliquées auxréseaux privés:
- restrictions enmatière d'utilisation desfréquences dansunréseau hertzien;
- obligation deseconformer àcertaines prescriptions techniques lorsduraccordement
auréseau public;
- restrictions enmatière d'acheminement encequiconcerne l'interfonctionnement de
réseaux public etprivé.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement estréservée auxconcessionnaires.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseursdetélécommunicationsdebaseparticipent-ilsdirectementouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
Non. Conformément àl'usage, l'institution chargée del'élaboration delaréglementation (le
ministère) adresse lesprojets deloisetdenormes àl'étude auxfournisseurs deservices soumis à
concession afinqu'ilsexpriment leuravis.L'Instance deconciliation enmatière detélécommunications
peutfaireconnaître sonopinion surlestextes réglementaires àl'étude (loisetdécrets).
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussi chargées d'élaborer lesnormes? Defaire
appliquer lesnormes?
S'agissant delanormalisation, l'organisme compétent estl'Institut national denormalisation.
Avant d'adopter unedécision, l'Institut doitconsulter leministre, conformément àlaLoisur
l'établissement denormes.
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions,
Etats, collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation desS/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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télécommunications debase? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il des
procédures permettant auxfournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleurs
différends oudefaire appel d'unedécision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans
l'affirmative, veuillez lesdécrire.
Envertu delaLoisurlestélécommunications, laréglementation estduressort exclusif du
gouvernement. L'organe réglementaire compétent estleministère. Lefournisseur deservices doit
maintenir laqualité desesprestations auniveau prescrit, quiestpériodiquement contrôlé parl'Inspection
générale descommunications. Encasdedégradation delaqualité duservice, leMinistère ordonne
unebaisse dutarif. Sicelaestjustifié, laconcession peutmême êtreretirée.
Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision del'organe réglementaire auprès d'untribunal. Les
différends quifontsuiteàuneprocédure deconciliation auprès del'organe réglementaire peuvent être
réglés parvoied'arbitrage.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quels sontlesprocédures, prescriptions etcritères appliqués pour l'allotissement ou
l'assignation desfréquences radioélectriques?
L'attribution desfréquences incombe àl'Inspection descommunications, organisme financé
parlebudget del'Etat,quiremplit sesfonctions souslasupervision duMinistère destransports, des
communications etdelagestion del'eau(Décret gouvernemental n142/1993 (X.13)). Lagestion
desfréquences estrégie parlaLoinLXII yrelative de1993. Unprojet de"tableau national
d'attribution desbandes defréquences" aétéélaboré; lorsqu 'ilseraadopté, laréglementation des
procédures correspondantes seraégalement établie. Leprojet detableau susmentionné estconforme
auxprescriptions desdirectives pertinentes del'UE.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Laréglementation del'assignation desfréquences prévoit l'octroi dutraitement national àtous
lesfournisseurs deservices.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quels sontlesprocédures, prescriptions etcritères utilisés pour attribuer lescodes de
numérotage etd'identification?
Lastructure denumérotage etl'attribution desnuméros duréseau téléphonique public commuté
(RTPC) ainsiquelesprocédures desélection sontrégies parleDécret ministériel n24/1993 (IX.9).
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Laréglementation dunumérotage mentionnée àlaréponse précédente prévoit l'octroi du
traitement national àtouslesfournisseurs deservices.
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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Lesnormes internationales (ISO, CEN, CENELEC), lesnormes del'Institut européen des
normes detélécommunication (ETSI), ainsiquelesrecommandations internationales (UIT-T etUIT-R)
sontappliquées. Laloisurl'établissement denormes estentrée envigueur en1995.
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre
organisme denormalisation, lepublic peut-il lesexaminer etfairesesobservations avant qu'elles
nesoient adoptées? Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il
participer àl'élaboration desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Lanormalisation nationale estrégieparuneréglementation provisoire (Décret gouvernemental
n42/1994 (III.25)), quirapproche lesrèglements concernés duSystème européen denormalisation
etd'accréditation. Enpratique, ladistinction entre lesfonctions del'Inspection générale des
communications, del'Institut hongrois denormalisation etdesorganismes privés etaccrédités n'est
pasclairement établie.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-il conclu desaccords dereconnaissance mutuelle pour lacertification des
équipements detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
Tousleséquipementsraccordésauréseaupublicdetélécommunicationdoiventêtrehomologués.
Leprincipe fondamental estde"nepasendommager leréseau".
11. Commentlacapacitéderaccorderleséquipementsterminauxauréseauest-elleréglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?
Lemarché deséquipements privés d'abonnés estlibéralisé.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils
utiliser leurs propres commutateurs?
Lescommutateurs pouvant êtreutilisés danslesréseaux téléphoniques publics (sélection du
système) ontfaitl'objet d'unedécision gouvernementale: seuls lescommutateurs Eriksson (AXE)
etSiemens (EWSD) peuvent êtreinstallés danscesréseaux. Apartir de1996, toutes lesentreprises
detélécommunication pourront acheter leurspropres commutateurs conformément àlalégislation de
l'UEsurlesmarchés publics.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent le
raccordement d'équipements terminaux fournis pour lesabonnés?
Sansobjet.
Interconnexion
14. Enrèglegénérale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
L'interconnexion estrégie parleDécret gouvernemental n154/1993.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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Non. Ladiscrimination estinterdite encesensquetousleséquipements terminaux d'abonnés
doivent êtreobligatoirement raccordés auréseau quiaobtenu unelicence officielle.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?
Auxtermes delaLoisurlestélécommunications, lacoopération etl'interconnexion sontrégies
parleDécret gouvernemental n158/1993 (XI.11). Lesconditions technologiques etéconomiques
delacoopération entrelesréseaux, ainsiquecelles liéesautrafic, doivent êtreénoncées dansl'accord
deréseau, quidoitêtreprésenté àl'Autorité chargée descommunications.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Les
taxes d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction
descoûts)? Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pour
approbation? Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion
s'appliquent-elles àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées
casparcas? Quelles prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication
desaccords d'interconnexion, leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements
détaillés àleursujet auxautorités réglementaires?
Lefournisseur deservices esttenudeseconformer auxdispositions ducontrat lorsqu 'ilaccepte
uneoffre decontrat conforme auxconditions prescrites.
Dans lecasdesservices publics téléphoniques etdesservices téléphoniques mobiles, lestaxes
d'interconnexionsontrégiesparlaréglementationofficielleconcernantlesprix(Décrets30/1993(XI.23)
et13/1994 (II.17) duMinistère destransports, descommunications etdelagestion del'eau). Ces
décrets établissent unetaxemaximale pour1994, quiseramodifiée parlasuiteenfonction del'indice
desprixàlaproduction (réglementation desprixplafonds). Lataxed'interconnexion secompose d'un
droitd'interconnexionperçuuneseulefois,d'unetaxemensuelleetd'unetaxepourlerenvoiautomatique
desappels.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent
êtreenconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunication
debasesurlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
Danslesecteur destélécommunications, nilaconcurrence nilafusion desociétés nefontl'objet
d'uneréglementation spéciale. LaLoide1990surlaconcurrence, quiestuneréglementation générale,
s'applique également àcesecteur. Elleinterdit laconcurrence déloyale, lesaccords limitant la
concurrence etl'utilisation abusive d'avantages économiques. LaLoiinterdisant despratiques
commerciales déloyales (LoiLXXXVII de1990) etlaLoiconcernant lafixation desprix(LoiLXXXVII
de1990) sontégalement d'application.
Dans lecasd'unefusion d'entreprises, leBureau delaconcurrence économique exerce des
fonctions desupervision auxfinsdeprotection desacteurs dumarché.
Leslignes louées peuvent êtreraccordées auréseau public àuneextrémité, maisilnes'agit
pasd'uneinterconnexion.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillezS/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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donner desdétails etunedéfinition desexpressions "position dominante" et"position non
dominante". Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition
demonopole ouleurposition dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ou
duréseau?
Iln'existe pasdedéfinition decesexpressions.
20. Ya-t-il unepolitique antitrust pour l'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust
pour desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements qui
s'appliquent auxfusions etauxacquisitions?
Iln'existe pasdesauvegardes spécifiques, maisladécision gouvernementale concernant les
fabricants decentraux utilisés dansleréseau téléphonique public (sélection dusystème) peutêtre
considérée comme unerestriction delaconcurrence applicable jusqu'en2002pourlescommunications
internationales etnationales àgrande distance etjusqu'en2003 pourlescommunications locales.
21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications de
basequis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative,
décrire lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Voirlaréponse àlaquestion 21.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quel estlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dans ladétermination
desprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification?
Parexemple, legouvernement fixe-t-il lesprix oulestaxes derépartition, directement ou
indirectement (parexemple prixplafonds oucontrôle destauxderentabilité), oulesfournisseurs
detélécommunications debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ou
obligations fixées parlegouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs
ayant uneposition demonopole ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
Lestaxessurlesservicessoumisàconcessionsontétabliesconformémentauxdécretsministériels
n30/1993 (XI.23) etn13/1994 (III.17).
S'agissantdesservicesduréseaupubliccommuté,laHongrieutiliseleprincipedesprixplafonds.
Parlebiaisdestarifs, legouvernement souhaiterait assurer unéquilibre entreleniveau delademande
etlescapacités financières desfournisseurs deservices soumis àconcession. Pour letéléphone, il
existe quatre grandes catégories detarifs quiconcernent:
1) l'abonnement;
2) lescommunications locales;
3) lescommunications àgrande distance etinternationales;
4) laredevance d'accès. Undécret gouvernemental surlaprotection desintérêts des
consommateurs estencours d'élaboration.
Lescatégories 2et3comprennent deszones tarifaires. Lesmodifications futures destarifs
dépendront del'évolution del'indice desprixàlaproduction (IPP), quiestinférieur àl'indice des
prixàlaconsommation (IPC).S/NGBT/W/3/Add.18/Rev.2
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23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité des
prixderevient pour assurer latransparence?
Lesprixdesservices detélécommunication soumis àconcession applicables en1994 etles
prixplafonds sontfixésconformément àlaLoisurlestélécommunications. Lesprojets detarifs établis
chaque année parlesfournisseurs deservices sontapprouvés etrendus publics parlegouvernement.
Lesprixofficiels sontfixéschaque année compte tenuduniveau national descoûts, desprix
etdesrecettes.
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il dans lecadre de
lapolitique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifs spéciaux,
comme unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dans l'affirmative, suivant
quelles modalités etàquelles conditions? Lestaxes derépartition sont-elles appliquées surune
basenondiscriminatoire entre lespays? Silestaxes derépartition appliquées autitrededifférents
accords nesontpaslesmêmes, quels critères a-t-on appliqués pourarriver àcesniveaux différents?
Certains decescritères sont-ils prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Lesredevances liéesautrafic etleurrépartition entrelesfournisseurs deservices sontétablies
pardécret ministériel. Lestarifs descommunications internationales sontfixés dansdesaccords
internationaux. Iln'existe pasderéglementation aussi détaillée pour lesautres sous-secteurs de
télécommunication.
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
Non. Lesacteurs peuvent proposer desprixmaislesdécisions sontprises conjointement par
leMinistère destransports, descommunications etdelagestion del'eauetparleMinistère desfinances.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés?
Quels concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-il unprincipe général
concernant larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts
pour déterminer lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecette méthode soit
appliquée? Sinon, lesfournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée
surlescoûts pour déterminer lesprix?
Laréglementation générale desprixs'applique auxservices detélécommunication nonsoumis
àconcession. Ilappartient augouvernement deformuler unprincipe général concernant larépartition
descoûts etlaméthode fondée surlescoûts pourdéterminer lesprix.
27. Ya-t-il desrègles spécifiques pour ladétermination duprixd'unnouveau service?
Non.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesont-ils autorisés àconstruire
leurs propres infrastructures ouinstallations? Dans l'affirmative, quels sontlesprocédures et
critères appliqués pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sont
lesprocédures, critères, limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pour la
construction d'infrastructures oud'installations?S/NGBT/W/3/ Add.18/Rev.2
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Encequiconcerne lescontrats deconcession, legouvernement définit lesdispositions qui
régissent laconstruction d'unréseau auxfinsdelafourniture deservices detélécommunication soumis
àconcession. Destélécommunications parsupport peuvent êtreétablies avecl'approbation del'Autorité
chargée descommunications, après révision duplandirecteur technique.
Lesplans desréseaux locaux doivent êtreapprouvés parlesadministrations locales.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement
national envertu decesprocédures etcritères?
Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encas
d'introduction de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-il paspossible defournir
cesnouveaux services tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
L'organeréglementaire(leministère)décidecasparcasqu'unnouveauservicerelèvedesservices
soumis àconcession oudurégime libéralisé jusqu'àcequelaréglementation pertinente soitétablie.
31. Lorsqu'unnouveauservicedevientpossibleoudisponible,quiendéterminelestatut(service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdans queldélai?
Siunnouveau service n'entre pasdanslacatégorie desservices soumis àconcession, la
concurrence estautorisée.