ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/82
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1146)
SUEDE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SUEDE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Traitement national sans
limitations accordé aux
investisseurs d'unautre pays
pour lesinvestissements detoute
natureCôte d'Ivoire, Madagascar,
SénégalOnze ansauminimum Cette mesure estappliquée au
titredetraités bilatéraux qui
prévoient desconditions
d'investissement spéciales
Mesures visant àpromouvoir la
coopération entre pays
nordiques, parexemple:
-garanties etprêts pour les
projets d'investissement etles
exportations (Banque nordique
d'investissement);
-aidefinancière àdesprojets
derecherche-développement
(Fonds industriel nordique);
-financement d'études de
faisabilité envuedeprojets
internationaux (Fonds nordique
pour l'exportation deprojets);
-aidefinancière aux
entreprises* quiutilisent une
technologie écologique (Société
nordique definancement pour
l'environnement)Danemark, Finlande, Islande,
Norvège etSuède
*S'applique auxentreprises
d'Europe orientale quicoopèrent
avec uneentreprise nordiqueIndéterminée Maintenir etdévelopper la
coopération entre pays nordiques
Tous lessecteurs Mesures fondées surdesaccords
bilatéraux conclus entre laSuède
etlaSuisse afind'organiser leSuisse Indéterminée Cetaccord correspond àune
libération progressive des
échanges commerciaux entre la
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
mouvement despersonnes
physiques detoutes catégories
fournisseuses deservicesSuède etsespartenaires
commerciaux dans larégion
Transports maritimes Mesures deréciprocité, fondées
surdesaccords existants ou
futurs etexemptant lesnavires
immatriculés souslepavillon
étranger d'unautre pays de
l'interdiction générale de
pratiquer lecabotageTous lespays avec lesquels des
accords bilatéraux ou
plurilatéraux sontenvigueurIndéterminée Réglementation ducabotage sur
labased'accords deréciprocité
Transports routiers
(voyageurs et
marchandises)Dispositions d'accords bilatéraux
ouplurilatéraux existants ou
futurs concernant lestransports
routiers internationaux (y
compris lestransports combinés
rail/route), réservant oulimitant
auxparties contractantes la
fourniture deservices de
transport surleterritoire
suédois, pour l'entrée oula
sortie deceterritoire ouen
transit surceterritoire, aux
véhicules immatriculés dansTous lespays avec lesquels des
accords bilatéraux ou
plurilatéraux sontenvigueurIndéterminée Exemption nécessaire enraison
descaractéristiques régionales
desservices detransports
routiersSUEDE (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
chaque partie contractante et
prévoyant l'exonération detaxe
dans lecasdecesvéhicules
Services
audiovisuels:
émissions publiques
deprogrammes
audiovisuelsMesures prises pour lamise en
oeuvre etenapplication de
règlements telsquelaDirective
delaCEsurlesémissions de
télévision (n89/552), qui
définissent lesprogrammes
d'origine européenne dans le
dessein d'accorder letraitement
national auxprogrammes
audiovisuels quisatisfont à
certains critères d'origineParties àlaConvention
européenne surlatélévision
transfrontières duConseil de
l'Europe etautres pays
européens avec lesquels un
accord peutêtreconcluIndéterminée Promotion del'identité culturelle
dans lesecteur audiovisuel en
Europe etréalisation decertains
objectifs depolitique linguistique
Préservation etpromotion de
l'identité régionale despays
concernés
Services
audiovisuels:
production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévisionMesures prises envuedu
financement, etdel'octroi des
avantages offerts pareux,de
programmes d'aidetelsque
MEDIA ouEURIMAGES dans
lecasdesprogrammes
audiovisuels quisatisfont à
certains critères d'origine
européennePays européens Indéterminée Préservation etpromotion de
l'identité régionale despays
concernés
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services
audiovisuels:
production et
distribution
d'oeuvres
cinématographiques
etdeprogrammes de
télévision dans les
pays nordiquesMesures prises pour faciliter les
émissions deprogrammes
réalisés dans lespays nordiques
ainsi quepour financer les
programmes d'aidetelsque
NORDIC FILM ouTVFUND
quiontpour butdefaciliter la
production d'oeuvres
audiovisuelles dans lespays
nordiques etleurdistribution, et
defaire bénéficier cesoeuvres
deleurs avantagesPays nordiques Indéterminée Préservation etpromotion de
l'identité régionale despays
concernés
SIR, vente et
commercialisation de
services detransport
aérienDispositions pour lesquelles les
obligations desvendeurs deSIR
oudestransporteurs aériens
propriétaires ouparticipants ne
seront pasd'application lorsque
lepays d'origine dutransporteur
propriétaire ouduvendeur de
système n'applique pasun
traitement équivalent àcelui
prévu parlaréglementation
suédoiseTous lespays oùsetrouve un
vendeur desystème ouun
transporteur aérien propriétaireIndéterminée Lanécessité decette exemption
tient audéveloppement
insuffisant derègles agréées
multilatéralement pour
l'exploitation desSIR