RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/11
12février 1996
DUCOMMERCE(96-0519)
Comité desrègles d'origine
HARMONISATION DESREGLES D'ORIGINE
Note duSecrétariat
Lacommunication ci-après aétéadressée le1erfévrier 1996 parlePrésident duComité des
règles d'origine auPrésident duComité technique desrègles d'origine, ainsiqueleComité desrègles
d'origine enestconvenu àsaréunion du1erfévrier 1996.
_______________
Monsieur lePrésident,
J'aimerais appeler votre attention surtroisquestions concernant leprogramme detravail pour
l'harmonisation. Cesquestions, dontleComité desrègles d'origine (leComité) aétésaisilorsde
saréunion du1erfévrier 1996, sontlessuivantes:
i) laposition duComité encequiconcerne lestatut juridique desNotes explicatives
reprises danslesannexes AetBdupremier rapport surlesrésultats duprogramme
detravail pourl'harmonisation;
ii) laposition duComité encequiconcerne lesprojets dedéfinitions 1f)àg)et,
notamment, leproblème desparties duprojet dedéfinition 1f)ii)del'annexe Adu
premier rapport; et
iii) laproposition duCanada concernant l'annexe devant présenter lesrésultats du
programme detravail pourl'harmonisation, conformément àl'article 9:4del'Accord
surlesrègles d'origine, ainsiquelesvuesexprimées parlesmembres duComité au
sujetdecetteproposition.
Pourcequiestdelaquestion dustatut juridique desNotes explicatives, leComité adécidé
cequisuit:
"Ilaétéconvenu quelesNotes explicatives devraient êtrejuridiquement contraignantes. Il
aégalement étéconvenu queleComité demanderait auComité technique deBruxelles derevoir
cesNotes explicatives entenant compte dufaitqu'ellesétaient juridiquement contraignantes."
Pourcequiestdelaseconde question, àsavoir lesprojets dedéfinition 1f)àg)concernant
lesmarchandises entièrement obtenues dansunpays, leComité adécidé cequisuit:
./.G/RO/W/11
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"Ilaétéconvenu desupprimer lescrochets dans ladéfinition 1f)etdesupprimer
l'alinéa 1)f)i).Ilaégalement étéconvenu derenuméroter leprojet dedéfinition 1f)ii)qui
deviendrait 1g),l'ancien 1g)devenant 1h).Denombreuses délégations ontappuyé leprojet
dedéfinition 1g).Certaines ontindiqué qu'illeurfallait plusdetemps pourexaminer toute
laportée deceparagraphe; ellesdevaient semettre encontact avecleurs administrations.
Parailleurs, ilaétéreconnu queleproblème desparties récupérées étaitdifférent decelui
desarticles. Enconséquence, ilaétéconvenu qu'ilfaudrait letraiter d'urgence enpremier
lieuauniveau technique àBruxelles. Ilaétédécidé queleComité reverrait leprojet de
définition 1g)àlaprochaine réunion."
Enfin,leComitéaexaminéunepropositionduCanadaconcernantl'annexeprévueàl'article9:4
del'Accord surlesrègles d'origine etdevant présenter lesrésultats duprogramme detravail pour
l'harmonisation. Cette proposition, diffusée souslacoteG/RO/W/10, estjointe àlaprésente.
Al'issue d'unéchange devues, leComité aconclu cequisuit:
"Laproposition canadienne aétéaccueillie comme constituant unecontribution précieuse au
sujetexaminé. L'approche séquentielle, reprise àl'Appendice B-Présentation desrègles par
produit, areçuunappui soutenu. Ilaétéconvenu quecettequestion devait êtretraitée dans
lesmeilleurs délais. Ilaégalement étéconvenu decommuniquer auComité technique des
règles d'origine laproposition canadienne ainsiquelesvuesexprimées parlesmembres du
Comité."
Jevoussaurais doncgrédebienvouloir communiquer auComité technique desrègles d'origine
lesvues, demandes etobservations ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, lesassurances dematrèshaute considération.
Chiedu Osakwe
Président
Comité desrègles d'origine