RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/1/COL/1
22février 1996
DUCOMMERCE(96-0666)
Original: espagnol Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DESARTICLES 1:4a)et8:2b)
COLOMBIE
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12janvier 1996.
_________________
Conformément àl'article 1:4a)del'Accord surlesprocédures delicences d'importation, j'ai
l'honneur d'informer leSecrétariat del'OMC quelestextes législatifs colombiens enlamatière figurent
danslespublications suivantes:
a) lesloissontpubliées auJournal officiel;
b) lesdécrets sontpubliés dansleBulletin duMinistère ducommerce extérieur;
c) lesautres règlements apparaissent dans lescirculaires del'Institut colombien du
commerce extérieur (INCOMEX).
Jevoudrais également signaler quelaréglementation colombienne envigueur, visée à
l'article 8:2b)del'Accord, estannexée auxréponses auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation présentées parlaColombie.1
./.
1Lesloisetrèglements pertinents dontlalistefigure àlapage 2duprésent document peuvent êtreconsultés
auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) enespagnol uniquement.G/LIC/N/1/COL/1
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REGLES RELATIVES AUREGIME D'IMPORTATION LIBRE ETAU
REGIME DELALICENCE D'IMPORTATION PREALABLE
- Listeétablie parl'Institut colombien ducommerce extérieur (Incomex) reprenant lesproduits
soumis aurégime delalicence préalable.
- Règles publiées dansleBulletin n338duMinistère ducommerce extérieur:
Résolution n0005 du14juin1995 établissant lalistedesbiens d'équipement.
Résolution n0006 du14juin1995 envertu delaquelle sontsoumis aurégime delalicence
d'importation préalable lesproduits visés danslaRésolution n001du30janvier 1995 du
Conseil national desstupéfiants.
Résolutionn0007du14juin1995portantmodificationdecertainesdispositionsdesarticles17
et18delaRésolution n001de1995 duConseil supérieur ducommerce extérieur.
- Formule dedéclaration d'importation établie parl'Incomex.
- Décret n444de1967 duMinistère desfinances etducrédit public relatif auxrégimes de
change etdecommerce extérieur (publié dansleJournal officiel n32189).
- Résolution n007du30juillet 1992 duMinistère ducommerce extérieur prévoyant l'octroi
d'autorisations.
- Décret n2535de1993duMinistère deladéfense portant réglementation desarmes, munitions
etexplosifs.
- Décret n1809de1994duMinistère deladéfense régissant l'application duDécret n2535
de1993.
- Loin07de1991 énonçantdesrègles générales concernant lecommerce extérieur devant
êtrerespectées parlegouvernement portant création duMinistère ducommerce extérieur,
définissant lacomposition etlescompétences duConseil supérieur ducommerce extérieur,
portantcréationdelaBanqueducommerceextérieuretduFondsdemodernisationdel'économie
etoctroyant desautorisations, entre autres dispositions.
- Circulaire n001du25juillet 1995delaDirection nationale desstupéfiants surlesdemandes
d'importation deproduits pouvant êtreutilisés pourfabriquer desstupéfiants.
- Décret n1909de1992duMinistère desfinances portant modification decertaines dispositions
delalégislation douanière.
- Résolution n001de1995 duMinistère ducommerce extérieur fixant lesconditions et
prescriptions applicables auxdemandes d'enregistrement oudelicences d'importation.
- Résolution n002de1995 duMinistère ducommerce extérieur établissant lalistedesbiens
d'équipement.
- Résolution n003de1995 duMinistère ducommerce extérieur fixant lesprescriptions et
conditionsconcernantl'inscriptionauRegistredesproducteursnationauxdesproduitsexportables
etdesdemandes decertificats d'origine.
- Résolution n04de1995 duMinistère ducommerce extérieur concernant l'adoption d'une
mesure.
- Résolution n0005de1995duMinistère ducommerce extérieur établissant lalistedesbiens
d'équipement.
- Résolution n0006 de1995 duMinistère ducommerce extérieur envertu delaquelle sont
soumis aurégime delalicence d'importation préalable lesproduits visés dans la
Résolution n001du30janvier 1995 duConseil national desstupéfiants.
- Résolution n0007 de1995 duMinistère ducommerce extérieur portant modification de
certaines dispositions desarticles 17et18delaRésolution n001de1995duConseil supérieur
ducommerce extérieur.