RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/216
G/SCM/W/226
DUCOMMERCE 1erdécembre 1995
(95-3896)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LATHAILANDE1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28novembre 1995.
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1. L'article 3.23)delanotification seréfère àlasituation où"lesexportateurs dupaysd'origine
neproduisent pasounevendent pasdeproduit similaire surlemarché intérieur". Est-ce quecela
exclut l'utilisation, pourladétermination delavaleur normale, desautres ventes deproduits destinés
àlaconsommation surlemarché intérieur quisonteffectuées parexemple, parleproducteur duproduit
exporté?
2. L'article 3.26)dispose que"lorsqu 'iln'yapasd'importation directe depuis lepaysd'origine
parce quelesimportations passent parunpaysintermédiaire, lavaleur normale estconstruite surla
baseduprixdevente duproduit similaire danslepaysintermédiaire". Celasignifie-t-il simplement
quelepaysintermédiaire estcequiestappelé paysexportateur danslerestedel'article 3.2? Que
faut-il entendre par"construite"?
3. L'article 3.3seréfère aucasoù"leprixàl'exportation n'estpasfiable ouapproprié". Sur
quelle basedétermine-t-on queleprixàl'exportation n'estpasfiable ouapproprié?
4. Lalégislation thaïlandaise contient-elle unedéfinition decequiconstitue unesubvention passible
dedroits compensateurs etprévoit-elle uneméthode decalcul dumontant d'unesubvention conforme
auxprescriptions del'article 14del'Accord surlessubventions?
5. Comment leComité interpréterait-il ladéfinition duproduit similaire figurant àl'article 3.6,
enparticulier l'expression "susceptible deluiêtresubstitué"?
6. Audeuxièmeparagraphedel'article3.7,leComitéinterpréterait-ill'expression"partdemarché
importante" comme ayant lamême signification quel'expression "n'estpassatisfaite dansunemesure
substantielleparlesproducteursduproduitenquestionsituésdansd'autrespartiesduterritoire",figurant
àl'article 4.1ii)b)del'Accord antidumping? L'expression "sont considérés" employée dansce
1G/ADP/N/1/THA/2-G/SCM/N/1/THA/2.
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paragraphe signifie-t-elle queladisposition estimpérative? Quelles directives sontdonnées auComité
pourfaireensorte quetoute mesure imposée enapplication decettedisposition soitconforme aux
articles 4.2et16.3del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions, respectivement?
7. Audernier paragraphe del'article 5.2,ileststipulé que"leComité peutautoriser leplaignant
ànepascommuniquer certains renseignements visés dei)àiv)s'illejugeutile". Dans quelles
circonstances unplaignant pourrait-il choisir denepascommuniquer certains renseignements, oubien
cettedisposition s'applique-t-elle simplement aucasoùilneserait pasraisonnable depenser quele
plaignant estenmesure defournir lesrenseignements?
8. Letroisième paragraphe del'article 6.2.1 2)prévoit lapossibilité desuspendre uneenquête
lorsqu 'ilestétabli queledommage causé n'estqueminimal. Quelles directives sontdonnées auComité
pourfaireensorte qu'ilsoitmisfinàl'enquête lorsqu 'ilestétabli quelamarge dedumping oule
montant delasubvention estdeminimis ouquelevolume desimportations dontilestallégué qu'elles
fontl'objet d'undumping estnégligeable, comme leprévoient l'Accord antidumping etl'Accord sur
lessubventions?
9. Pourdéterminer l'existence d'undommage important auxtermes del'article 7.12),leComité
examine-t-il desfacteurs dugenre deceuxquisonténumérés àl'article 3.5del'Accord antidumping,
lesdommages causés parcesfacteurs nedevant pasêtreimputés auximportations faisant l'objetd'un
dumping?
10. Laduréed'applicationmaximaledesmesuresprovisoiresdesixmoisquiestprévueàl'article8.1
sera-t-elle ramenée àquatre moisdanslecasdedroits compensateurs conformément àl'article 17.4
del'Accord surlessubventions?
11. Quelles directives sontdonnées auComité pourfaireensorte queledroit combiné imposé
auxtermes del'article 8.3soitconforme auxdispositions del'article VI:5duGATT de1994, quistipule
qu'aucun produit neserasoumis àlafoisàdesdroits antidumping etàdesdroits compensateurs en
vuederemédier àunemême situation résultant dudumping oudesubventions àl'exportation?
12. Auxtermes del'article 9.2,l'obligation d'établir unedétermination préliminaire positive à
l'issued'uneenquête enmatière dedroits compensateurs s'applique-t-elle également auxengagements
prisparlesgouvernements?