RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/M/1
10août1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-1665)
Comité intérimaire desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU29JUIN 1994
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité intérimaire aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Election dubureau duComité;
B. Observateurs auprès duComité intérimaire;
C. Poursuite desnégociations entrelessignataires surl'extension duchamp d'application
avant l'entrée envigueur del'Accord;
D. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord avant sonentrée envigueur;
E. Adoption d'unedécision surlesnégociations envuedel'accession avant l'entrée en
vigueur del'Accord;
F. Adoption d'unedécision surl'inclusion desrectifications depureforme dansles
Appendices IàIVavant l'entrée envigueur del'Accord;
G. Mise aupoint définitive desAppendices II,IIIetIVdel'Accord;
H. Avancement desprocédures nationales deratification;
I. Publication del'Accord;
J. Distribution desdocuments duComité intérimaire;
K. Rapports statistiques;
L. Technologies del'information;
M. Recommandations concernant lesdécisions duComité desmarchés publics enmatière
deprocédures;
N. Etablissement d'unguide pratique concernant lenouvel accord;
O. Prescriptions découlant del'inclusion del'Accord dansl'annexe 4del'Accord sur
l'OMC;
P. Autres questions.GPA/IC/M/1
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2. Ilaétéconvenu quelademande d'accession présentée parleRoyaume desPays-Bas pourle
compte d'Aruba etquecelleprésentée parleTaipei chinois seraient examinées autitredupoint Eet
quelesdemandes destatut d'observateur decesdeuxgouvernements seraient examinées autitredu
point B.
A. Election dubureau duComité
3. LeComité intérimaire aéluM.Harald Ernst (Suisse) Président etM.Peter Young
(Royaume-Uni) Vice-Président.
B. Observateurs auprès duComité intérimaire
4. LeComité intérimaire adécidé cequisuit:
Lestatut d'observateur pourra êtreaccordé àtoutgouvernement quinotifiera auComité
intérimaire qu'ilsouhaite sefamiliariser aveclenouvel accord surlesmarchés publics etses
activités envued'étudier sonéventuelle accession àl'Accord. LeComité intérimaire prendra
unedécision ausujetdechaque demande. Lesdemandes présentées pardesorganisations
internationales afind'obtenir lestatut d'observateur seront examinées casparcas.
5. Compte tenudel'intérêt exprimé parlegouvernement duRoyaume desPays-Bas quiaprésenté
unedemande d'accession pourlecompte d'Aruba etparlegouvernement duTaipei chinois quialui
aussi présenté unedemande d'accession, leComité intérimaire estconvenu d'accorder àcesdeux
gouvernements lestatut d'observateur.
C. Poursuite desnégociations entre lessignataires surl'extension duchamp d'application avant
l'entrée envigueur del'Accord
D. Modifications apportées àl'Appendice Idel'Accord avant sonentrée envigueur
6. LePrésident aproposé auComité intérimaire d'aborder cesdeuxpoints enmême temps. Il
aajouté queleComité intérimaire souhaiterait peut-être suivre lesnégociations entre lessignataires
surl'extension duchamp d'application avant l'entrée envigueur del'Accord. Acetégard, ilarappelé
quelesreprésentants desCommunautés européennes etdesEtats-Unis avaient informé lessignataires,
aucours delaréunion deMarrakech, desrésultats desnégociations qu'ilsavaient menées, résultats
qu'ilssouhaitaient voirincorporer enbonne partie aunouvel accord. Enoutre, ilavaitétéditàcette
époque quedespourparlers pourraient êtreengagés avec certains autres signataires ausujet de
l'application decesrésultats. LePrésident aattiré l'attention desdélégations surunecommunication
récente desdélégations desCommunautés européennes etdesEtats-Unis etsuruncorrigendum en
datedu27juin1994.
7. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesafaitremarquerquel'accordquiavaitétéconclu
àMarrakech enavrildernier entre lesnégociateurs désignés deladélégation communautaire etceux
desEtats-Unis n'enétaitqu'àuncertain stade duprocessus interne deprise dedécision des
Communautés. Ilaajouté quelacommunication desdélégations communautaire etaméricaine qui
avaitétéremise àtitreofficieux auxmembres duComité intérimaire le15juinn'avaitétédistribuée
qu'àtitred'information, puisque l'accord étaitencore bienloind'avoir atteint lesdernières étapes
législatives. Ilaindiqué auComité quecettecommunication nedevait pasêtretraitée demanière
officielle.
8. LereprésentantdesEtats-Unisasoulignél'importancehistoriquedel'accordconcluàMarrakech
entre ladélégation desEtats-Unis etcelledesCommunautés européennes etilafaitremarquer queGPA/IC/M/1
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ladélégation desEtats-Unis étaitdisposée, entre-temps, àpoursuivre lestravaux avecdifférents
gouvernements envued'élargir également leurchamp d'application. Ilarappelé queladélégation
desEtats-Unis souhaitait quetouslessignataires s'entendent surunchamp d'application pratiquement
uniforme d'icil'entrée envigueur del'Accord.
9. LePrésident aconstaté queleComité intérimaire aurait àrevenir surcettequestion lorsque
lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis seraient enmesure defaireunenotification formelle
conformément àlaprocédure adoptée parleGroupe detravail informel àsaréunion dejanvier au
sujetdesmodifications quiseraient apportées auxannexes del'Appendice Iavant l'entrée envigueur
del'Accord. Ilainvité lesdélégations àtenir desconsultations bilatérales etplurilatérales dans
l'intervalle envuedesepréparer àl'application decetteprocédure.
10. Lereprésentant duCanada arappelé quesonpaysavaitoffert d'inclure danssalistedesentités
desdixprovincesenfonctiondesengagementsqu'ilobtiendraitdesgouvernementsprovinciauxetqu'une
listedéfinitive serait communiquée dansundélaide18moissuivant laconclusion dunouvel accord
surlesmarchés publics. Legouvernement fédéral etlesgouvernements provinciaux menaient
actuellement desnégociations intensives visant àréduire ouàéliminer lesobstacles aucommerce
interprovincial. L'accord envisagé enmatière decommerce intérieur étaitd'unegrande portée etvisait
àleverlesobstacles entrelesprovinces danstouteunesériededomaines, dontceluidesmarchés publics.
Lesnégociations étaient surlepoint d'êtreconclues auniveau ministériel. Cetaccord permettrait
probablement depoursuivre lalibéralisation ducommerce intérieur aufildesannées. Ladélégation
duCanada espérait êtreenmesure, audébut del'automne, d'entamer desdiscussions defondavec
chacunedesprovincesausujetduchampd'applicationauniveausous-centraldel'Accordsurlesmarchés
publics. L'intervenant aajouté qu'ilespérait êtreenmesure defournir deplusamples détails surces
pourparlers àl'occasion delaprochaine réunion duComité.
11. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations.
E. Adoption d'unedécision surlesnégociations envuedel'accession avant l'entrée envigueur
del'Accord
12. LePrésident arappelé que,conformément àladécision portant création duComité intérimaire,
leComité avaitentre autres pourtâche d'adopter desprocédures permettant detenirdesnégociations
surl'accession àl'Accord avant quecelui-ci n'entre envigueur etd'exercer lesfonctions nécessaires
àceteffet, entenant compte desprocédures adoptées dansdescirconstances analogues àlafindu
Tokyo Round ainsiquedeladécision prise àl'issue duCycle d'Uruguay surl'accession àl'Accord
surlesmarchés publics. Lesecrétariat avaitdistribué unprojet dedécision, quitenait compte deces
deux décisions ainsiquedesparties pertinentes deladécision ministérielle prise àMarrakech sur
l'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etl'accession auditaccord.
L'intervenant asouligné queceprojet dedécision permettrait latenue denégociations enmatière
d'accession avant l'entrée envigueur del'Accord. L'accession proprement diten'aurait lieuqu'après
l'entrée envigueur del'Accord, conformément àl'article XXIV:2.
13. S'agissant duparagraphe 5duprojet, lereprésentant desEtats-Unis s'estdemandé sicen'était
pasleComité intérimaire, plutôt queleComité quiserait crééauxtermes dunouvel accord, quidevrait
avoir lepouvoir deprendre ladécision finale concernant lesdemandes d'accession, étantdonné que
l'objectif énoncé dansleprojet dedécision étaitdemener àterme leprocessus d'accession avant l'entrée
envigueur dunouvel accord. Lereprésentant dusecrétariat arépondu quecettepartie duprojet
s'appuyait suruneformulation similaire utilisée dansladécision surl'acceptation del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce etl'accession audit accord; cettedécision permettait aussi la
tenue denégociations enmatière d'accession avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, mais
ellestipulait queladécision finale serait priseparlaConférence ministérielle del'OMC. LeComitéGPA/IC/M/1
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préparatoire présenterait unrapport sursonexamen delademande d'accession, quipourrait inclure
unprotocole d'accession, pourapprobation parlaConférence ministérielle. Enoutre, l'intervenant
afaitremarquer quel'article XXIV:2 stipulait qu'ilappartenait auxParties àl'Accord deprendre la
décision concernant lesconditions d'accession. LesParties aunouvel accord n'auraient aucune existence
avant quecelui-ci n'entre envigueur. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné que
leComité intérimaire pourrait préparer toutleprocessus denégociation enmatière d'accession jusqu'à
l'approbation proprement dite.Ilareconnu quel'approbation nécessitait unedécision duComité mais
quecelle-ci pourrait êtrepriseimmédiatement après l'entrée envigueur del'Accord enjanvier 1996.
14. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etilaadopté ladécision relative aux
négociationsconcernantl'accessionàl'Accordsurlesmarchéspublics(1994)avantsonentréeenvigueur
(annexe 1).
Demande d'accession duTaipei chinois
15. LePrésident afaitétatdelacommunication duTaipei chinois, datée du24juin1994, dans
laquellecelui-ciindiquaitqu'ilsouhaitaitaccéderàl'accordnouvellementconclusurlesmarchéspublics.
16. Lereprésentant duTaipei chinois adéclaré quesongouvernement avait transmis une
communication auDirecteur général le24juinpourfairesavoir qu'ilsouhaitait accéder àl'accord
nouvellement conclu surlesmarchés publics. Ilavaitaussi indiqué qu'ilétaitdisposé àentreprendre
desnégociations aveclessignataires del'Accord surlesconditions desonaccession. Legouvernement
duTaipei chinois étaitentraindenégocier sonaccession auGATT de1947etéventuellement àl'Accord
surl'OMC. Ilentendait terminer cesnégociations d'icilafindel'année. Enprésentant rapidement
sademande d'accession aunouvel accord surlesmarchés publics, legouvernement duTaipei chinois
démontrait unefoisdeplussonferme engagement envers lesystème commercial multilatéral etsa
détermination d'accepter lesrègles etprincipes duGATT etdel'OMC. Ilespérait quelesconditions
desonaccession àl'Accord surlesmarchés publics seraient proportionnées austadededéveloppement
duTaipei chinois, notamment dansledomaine desmarchés publics.
17. LeComité intérimaire ainvité ladélégation duTaipei chinois àluicommuniquer les
renseignements pertinents, ycompris uneoffresouslaforme d'appendices appropriés contenant les
listesd'entitésetdeservicesquiseraientvisésparl'Accord,ainsiqueleslistesdepublicationpertinentes,
conformément auparagraphe 2deladécision relative auxnégociations concernant l'accession àl'Accord
surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur, etilestconvenu derevenir surcettequestion
lorsqu 'ildisposerait desrenseignements demandés.
18. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quelegouvernement desonpaysétaitheureux que
leTaipei chinois aitprésenté unedemande d'accession etqu'iloffrait sonaideauxautorités duTaipei
chinois pourpréparer lesrenseignements demandés etagircomme caisse derésonance lorsqu 'ils'agirait
dedéterminer lesdomaines susceptibles d'entrer danslechamp d'application.
Demande d'accession duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
19. LePrésident arappelé lesdiscussions quiavaient eulieuauseinduComité institué envertu
del'Accord de1988, enparticulier lacommunication duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
reprise dansledocument GPR/W/122/Rev.1, datédu4mars 1993, etlesréponses du26mai1994
auxquestions posées parHong Kong.
20. Lareprésentante duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba arappelé quesadélégation
avaitexprimé ledésird'accéder àlafoisàl'accord actuellement envigueur etàl'accord nouvellementGPA/IC/M/1
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signé. Elleafaitremarquer quelesdocuments mentionnés parlePrésident sepassaient d'explication
decepoint devue-là.
21. LeComité intérimaire ainvité ladélégation duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
àluicommuniquer lesrenseignements pertinents, ycompris uneoffre souslaforme d'appendices
appropriés contenant leslistes d'entités etdeservices quiseraient visés parl'Accord, ainsiqueles
listesdepublications pertinentes, conformément auparagraphe 2deladécision relative auxnégociations
concernant l'accession àl'Accord surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur, etil
estconvenu derevenir surcettequestion lorsqu 'ildisposerait desrenseignements demandés.
F. Adoption d'unedécision surl'inclusion desrectifications depureforme danslesAppendices I
àIVavant l'entrée envigueur del'Accord
22. LePrésident arappelé que,conformément àladécision portant création duComité intérimaire,
leComité avaitentreautres pourtâche d'adopter desprocédures permettant d'inclure desrectifications
depureforme danslesAppendices IàIVavant l'entrée envigueur del'Accord etd'exercer lesfonctions
nécessaires àceteffet. Lesecrétariat avaitdistribué unprojet dedécision le14juin.
23. LeComité intérimaire aadopté ladécision relative àl'inclusion desrectifications depureforme
danslesAppendices IàIVdel'Accord surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur
(annexe 2).Alasuggestion desreprésentants desEtats-Unis etdesCommunautés européennes, le
Comité intérimaire ainvité lesecrétariat àpréparer, pourdistribution avant laprochaine réunion, un
projet dedécision concernant l'inclusion desautres modifications serapportant auxAppendices -du
genre decelles envisagées àl'article XXIV:6 del'Accord -avant l'entrée envigueur decelui-ci. Il
étaitentendu quecettedécision ferait appel danstoute lamesure dupossible auxmécanismes prévus
àl'article XXIV:6. Lereprésentant desEtats-Unis afaitvaloir quelesdroits dessignataires auxtermes
del'article XXIV:6 nedevraient pasêtrecompromis. Lereprésentant duJapon aindiqué quecegenre
dedécision nedevrait pasfaciliter laréduction duchamp d'application convenu.
G. Mise aupoint définitive desAppendices II,IIIetIVdel'Accord
24. LePrésident arappelé quelorsdesaréunion demars, leGroupe detravail informel avaitpris
notedel'intention duCanada decommuniquer ausecrétariat dèsquepossible unelistedespublications
quiseraient utilisées pourlesentités auniveau sous-fédéral. Lereprésentant duCanada aindiqué qu'il
n'avaitàcestadeaucune observation àajouter àcelles qu'ilavaitfaites danssonintervention précédente
ausujetdelapoursuite desdiscussions aveclesprovinces danssonpays. Iladitqu'ilserait peut-être
enmesure defournir deplusamples informations àlaprochaine réunion.
25. LePrésident aégalement rappelé que,lorsdelamême réunion, leGroupe avaitprisnotede
l'intention deladélégation desEtats-Unis defournir unelistecomplète desjournaux utilisés pourla
publication desavisdemarchés envisagés auniveau sous-fédéral dansl'Appendice II.LeGroupe
étaitconvenu queleComité intérimaire pourrait sesaisir decette question silalisten'étaitpas
communiquée avant laréunion deMarrakech. Lereprésentant desEtats-Unis aexpliqué quele
gouvernementdesonpaysétaitentraindemettreenoeuvrel'Accordauniveausous-central.Ilprévoyait
deprésenter auxEtats uneanalyse détaillée decequ'ilsdevaient faireetsolliciter desrenseignements
dechacun d'entre eux. L'intervenant n'étaitpasenmesure àcestade defournir unelistecomplète
despublications. Ilaprécisé queladélégation desEtats-Unis avait accepté decommuniquer ces
renseignements, sousréserve qu'ellen'étaitpasobligée delefaire. LeCommerce Business Daily
permettraitauxEtats-Unisdes'acquitterdesobligationsserapportantàlapublicationdesavisdemarchés
envisagés etdesavispostérieurs àl'adjudication desmarchés, ycompris auniveau sous-central. Il
étaitclairementindiquédansl'entréeserapportantauxEtats-Unisdansl'AppendiceIIquelespublicationsGPA/IC/M/1
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desEtats neremplaceraient paslapublication dans leCommerce Business Daily, mais qu'elles
fourniraient uncomplément d'information.
26. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations.
H. Avancement desprocédures nationales deratification
27. Aucune observation n'aétéformulée autitredecepoint del'ordre dujour.
I. Publication del'Accord
28. LePrésident aindiqué queleService juridique duGATT publierait trèsprochainement, dans
lasériedestraités duGATT, laversion del'Accord, comprenant àlafoisletexteetlesAppendices,
quiavaitétéreproduite surpapier traité etsignée àMarrakech. Legrand public pourrait selaprocurer.
Enoutre, leGroupe detravail informel étaitconvenu àsaréunion du10mars 1994 depublier les
versionsintégralesdel'Accordenfrançais,enanglaisetenespagnol.Legrandpublicpourraitégalement
seprocurer cespublications, enplusdecellereprenant laversion officielle surpapier traité. Etant
donné quedeschangements importants pourraient êtreapportés auxlistes decertains paysdansun
proche avenir, lePrésident aproposé quelapublication desversions française,anglaise etespagnole
soitreportée jusqu'àcequeceschangements aientétéincorporés, depréférence d'icilafindel'année.
Ilserait alorsindiqué dansl'introduction decesversions quecelles-ci reprenaient letextedelaversion
surpapier traité etlesmodifications apportées ultérieurement.
29. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéconseilléd'attendrequetousleschangements
aientétéapportés auxlistes avant depublier l'Accord, puisqu 'ilyaurait probablement toujours des
changements encours. Ilserait plusutiledepublier l'Accord dèsquepossible, aumoment oùcelui-ci
suscitait del'intérêt. L'intervenant aindiqué qu'unefaçonderégler leproblème posé parles
changements continuels serait depublier uneversion àfeuilles mobiles deslistes. Lereprésentant
duSecrétariat aprécisé quelaversion del'Accord reproduite surpapier traité, comprenant àlafois
letextedel'Accord etlesAppendices, serait publiée trèsprochainement; letexteetlesAppendices II,
IIIetIVseraient publiés danslestroislangues officielles duGATT, tandis quel'Appendice Inele
serait quedanslalangue danslaquelle ilavait étéprésenté, laseule quifasse foi.Ilyaurait aussi
unepublication reprenant uniquement letextedel'Accord. Quant àl'idéed'unepublication àfeuilles
mobiles, l'intervenant aindiqué qu'ilserait peut-être préférable d'endiscuter danslecadre dupoint N
del'ordre dujour, quiconcernait leguide pratique, lequel étaitundocument àfeuilles mobiles.
30. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer quel'Imprimerie nationale desEtats-Unis avait
déjàpublié l'Accord surlesmarchés publics danslecadre d'unepublication reprenant touslesaccords
duCycle d'Uruguay etdestinée aupublic.
31. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations.
J. Distribution desdocuments duComité intérimaire
32. LeComité intérimaire estconvenu quelesdocuments officiels seraient distribués auxmembres
duComité intérimaire etauxobservateurs etqu'ilsseraient misàladisposition desmembres duComité
préparatoiredel'OMCet,ultérieurement,desMembresdel'OMCelle-mêmequienferaientlademande.
Dans certains cas,ladistribution dedocuments sensibles serait déterminée surunebaseadhoc.GPA/IC/M/1
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K. Rapports statistiques
33. LePrésident aproposé auComité intérimaire detenirunpremier débat surleslignes directrices
nécessaires poursatisfaire auxprescriptions del'article XIX:5 enmatière derapports statistiques, débat
quiporterait notamment surl'adoption desystèmes declassification uniforme etdesméthodes àutiliser
pourlacommunication destatistiques surlepaysd'origine desproduits etservices. Ausujetdela
question dessystèmes declassification uniforme, lePrésident arappelé queleComité institué envertu
del'Accord actuellement envigueur avaitadopté unenomenclature (GPR/M/1, annexe III).Toutefois,
cettenomenclature n'avaitpasétéuniformément employée etleComité avaittenudesdiscussions afin
dedéfinir unsystème declassification commun. Laquestion d'unsystème declassification pourles
rapports statistiques surlesmarchés deservices n'avaitévidemment pasencore étéabordée. Ilsemblait
donc qu'aumoins deux questions seposaient. Lapremière concernait l'adoption desystèmes de
classification uniforme pourlesmarchandises etlesservices. Pourcequiétaitdesmarchandises, le
Président aproposé d'utiliser comme basedediscussion ledocument GPR/W/105 du11février 1991,
quirenfermait unecompilation analytique établie parlesecrétariat despropositions quiavaient été
faitesàcettedate.Ladeuxièmequestionconcernaitlesméthodesquiseraientutiliséespourcommuniquer
lesstatistiques surlepaysd'origine desproduits etservices, comme leprévoyaient lesdispositions
del'article XIX:5 dunouvel accord. Acetégard, lePrésident aappelé l'attention duComité surle
document detravail quiavaitétédistribué àlademande desCommunautés européennes enmars 1993
(GPR/W/125).
34. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré queladélégation communautaire
estimait quelesrapports statistiques étaient l'undeséléments lesplusimportants pourveiller aurespect
del'Accord, tantsurleplanintérieur qu'auniveau extérieur. Ilétaitessentiel deparvenir àunconsensus
pratique surcesdeux questions pour quelesstatistiques soient comparables ettransparentes et,
finalement, pourquesoient crédibles lesconclusions découlant delasurveillance desmarchés visés
parl'Accord. L'intervenant arappelé quetroisgrands systèmes declassification avaient étéretenus
dansledocument GPR/W/105: laClassification centrale deproduits (CPC), leSystème harmonisé
(SH)etles26catégories deproduits utilisées pourl'Accord actuellement envigueur. Dansledocument
enquestion, onenétaitarrivé àlaconclusion qu'aucun decestroissystèmes nepouvait répondre de
manière globale auxpréoccupations quiavaient étéexprimées parlesdélégations etexposées dansla
note. L'intervenant arappelé qu'engros,lescinqpréoccupations majeures concernaient lafonctionnalité
dessystèmes, lesdétails requis, l'inclusion desservices, lacomparabilité etlatransparence ainsique
laréduction auminimum dufardeau administratif. Néanmoins, l'idéemaîtresse dudocument était
finalement quelaCPCapparaissait comme lameilleure solution danslescirconstances. Ladélégation
communautaire étaitd'avisquelaquestion méritait unsérieux examen. Depuis quecedocument avait
étérédigé en1991, lesCommunautés européennes avaient élaboré unnouveau système declassification
intéressant lesmarchandises, laconstruction etlesservices, àsavoir la"Classification statistique des
produits associée auxactivités". Lesystème declassification desCommunautés européennes étaitutilisé
dansl'ensemble del'Espace économique européen, cequiluiconférait unvaste champ d'application.
Ilpourrait constituer unequatrième option. L'intervenant enaremis unecopie ausecrétariat pour
qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité intérimaire àtitred'information. Ilainsisté pourque
lestravaux relatifs àl'examen dessystèmes declassification débutent rapidement. L'intervenant a
faitremarquer qu'ilserait utilederéexaminer lescinqsujets depréoccupation déjàsignalés dansla
notedusecrétariat defévrier 1991 afindedéterminer s'ilsétaient encore pertinents etdevoirs'il
n'existait pasdenouvelles sources depréoccupation. Quant ausecond point, àsavoir lepaysd'origine,
l'intervenant arappelé quelesCommunautés européennes étaient l'unedesrares Parties quitenaient
desstatistiques enfonction delanationalité dufournisseur retenu plutôt qu'enfonction dupaysd'origine.
Ilareconnu queleconcept depaysd'origine d'unproduit étaittrèsdifficile àdéfinir, sansparler des
services. Uncertain nombre dequestions devaient êtreprises enconsidération. Parexemple, était-il
possible d'enarriver àunedéfinition del'origine quiétaitsignificative pourtousceuxquiparticipaient
auprocessus depassation desmarchés, notamment pourceuxqui,auboutducompte, étaient tenusGPA/IC/M/1
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defournir lesdonnées statistiques? L'intervenant amentionné lanotepréparée parladélégation
communautaire l'année précédente -reproduite dansledocument GPR/W/125 -,àlaquelle lePrésident
avaitdéjàfaitallusion endisant qu'ellepourrait servir depointdedépart àunediscussion surlaquestion
del'origine. Pourquedestravaux constructifs soient réalisés concernant lesrapports statistiques, aussi
bienausujetdessystèmes declassification quedel'origine, l'intervenant aproposé lacréation d'un
sous-groupe, formé despécialistes desrapports statistiques etdesmarchés publics, quiélaborerait
certaines propositions etferait rapport auComité intérimaire.
35. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé lacréation d'unsous-groupe composé despécialistes
desrapports statistiques. Ilafaitremarquer quelamiseenoeuvre del'Accord nouvellement signé
soulèverait probablement desproblèmes additionnels ausujetduchoix dessystèmes declassification.
Ilaévoqué àtitred'exemple lecasdesEtats, quin'utilisaient pasnécessairement unsystème de
classification uniforme. Ilaconseillé d'aborder cettequestion sanstropd'idées précon çues.Iln'était
pasabsolument convaincu, parexemple, qu'ilétaitnécessaire d'utiliser unseulsystème declassification.
L'objectif étaitdefournir desstatistiques utiles auxautres participants. AuxEtats-Unis, celasefaisait
engrande partie aumoyen d'unsystème découlant del'ALENA quis'inspirait, àquelques modifications
près,d'unsystème élaboré auxEtats-Unis. Destravaux préliminaires avaient étéréalisés auxEtats-Unis
pourcomparer lesystème declassification américain àlaCPC, notamment dansledomaine desservices,
etdesdifficultésétaientapparuesdansl'établissementd'uneconcordance.Iln'étaitpasutiledetransposer
desstatistiques àl'aided'unmauvais système deconcordance sil'oncherchait àdéterminer exactement
quels étaient lesachats effectués parunpays. Laquestion dupaysd'origine soulevait àl'évidence
uneautre grosse difficulté. Ilétaitencore plusimportant dedisposer d'unsystème danscedomaine
puisque cesstatistiques étaient perçuespardivers intervenants locaux comme uneindication desmarchés
quiétaient ouverts etdeceuxquinel'étaient pas.L'utilisation dedifférents systèmes pourdéterminer
l'origine pourrait êtreunesource deconfusion etlesstatistiques pourraient doncêtreutilisées àmauvais
escient.
36. Lereprésentant duCanada arappelé quel'ons'interrogeait depuis quelque temps déjàsurla
façondefaireensortequelesstatistiques communiquées parlesParties àl'Accord soient aussicomplètes
etexactes quepossible. Celagarantissait uneplusgrande transparence del'Accord, contribuait àfaire
ensortequetouslesparticipants respectent leursobligations auxtermes del'Accord etfournissait un
moyen demesurer l'accès auxmarchés. Ladélégation canadienne étaitenfaveur del'idéed'ungroupe
detravail formé despécialistes. Ilfallait aussiexaminer plusàfondlaquestion soulevée parladélégation
desEtats-Unis. Unsystème pratique pourl'établissement desrapports statistiques faciliterait l'obtention
d'unchamp d'application équilibré. Ladélégation duCanada n'étaitpasenfaveur delaprolifération
desgroupes detravail mais, danscecasprécis, ilétaitessentiel depouvoir compter suruneexpertise
particulière.
37. Auvududébat,lePrésidentaproposélacréationd'ungroupedetravaildesrapportsstatistiques,
dontlemandat serait lesuivant: proposer auComité intérimaire deslignes directrices surlafaçon
desatisfaire auxprescriptions del'article XIX:5 enmatière derapports statistiques, notamment en
cequiconcerne l'adoption desystèmes declassification uniforme etlesméthodes quidevraient être
utilisées pourcommuniquer lesstatistiques surlepaysd'origine desproduits etservices. LeGroupe
detravail serait ouvert àtouslesmembres intéressés duComité intérimaire, auquel ilferait rapport.
L'intervenant aindiqué qu'ilpourrait désigner unprésident après avoir consulté lesdélégations. Il
aproposé queleGroupe detravail seréunisse pourlapremière foisàl'occasion delaprochaine réunion
duComité intérimaire. LeComité intérimaire enestainsiconvenu.
L. Technologies del'information
38. LePrésident ainvité lesmembres duComité intérimaire àréfléchir auxétapes préparatoires
quiseraient utiles relativement auxresponsabilités quedevrait assumer ultérieurement leComité desGPA/IC/M/1
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marchés publics enraison desdispositions del'article XXIV:8 concernant lestechnologies de
l'information.
39. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé queleparagraphe 8del'article XXIV
stipulait quel'Accord surlesmarchés publics nedevait pasconstituer unobstacle nonnécessaire au
progrès technique. Ilimportait également quel'évolution destechnologies del'information nefasse
pasobstacle àlatransparence etàl'efficience desprocédures depassation desmarchés. Ilfaudrait
examiner uncertain nombre dequestions, dontlaquestion desnormes, quiétaitd'uneimportance
capitale. Puisque chaque administration étaitentraindemettre aupointsonpropre système électronique
d'appel d'offres, lesfournisseurs potentiels seraient confrontés àdestechnologies del'information
utilisant desnormes variables. Cette situation lesempêcherait-elle desoumissionner àl'échelle
internationale? L'intervenant aincité lesdélégations àamorcer ledébat surcesquestions leplustôt
possible, avant l'entrée envigueur del'Accord. Onpourrait ouvrir ledébat parunéchange
d'informations surlesdivers systèmes nationaux. Laquestion desavoir s'ilfaudrait créer parlasuite
ungroupe detravail distinct pourrait êtreexaminée plustard.
40. Lereprésentant desEtats-Unis estconvenu avecladélégation desCommunautés européennes
quec'étaitunequestion importante. L'échange d'informations pourrait êtreutiledansunpremier temps.
Acetégard, ilaproposé qu'unquestionnaire soitpréparé pourêtredistribué auxmembres duComité.
Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé l'idéed'unquestionnaire. Ilaproposé que
lesecrétariat prépare unenotedanslaquelle ildemanderait auxmembres dedécrire lestravaux qu'ils
menaient actuellement concernant lestechnologies del'information, enfaisant lepoint surlasituation
actuelle etenfaisant partdeleurs projets etdeleurs orientations pourl'avenir. Compte tenudeces
informations, undébat utilepourrait êtreenvisagé auseinduComité intérimaire dansunpremier temps.
41. LeComité intérimaire aprisnotedecesdéclarations etilainvité lesecrétariat àpréparer,
deconcert avec lesdélégations intéressées, unformulaire commun pour lacommunication des
renseignements. Leformulaire serait remis auxdélégations dèsquepossible, afinqu'undébat puisse
avoir lieuàlaprochaine réunion duComité intérimaire enfonction desrenseignements quiauraient
étécommuniqués parlesdélégations.
M. Recommandations concernant lesdécisions duComité desmarchés publics enmatière de
procédures
42. LePrésidentafaitremarquerquel'unedestâchesconfiéesauComitéintérimaireétaitdepréparer
lapremière réunion duComité desmarchés publics (1996), ycompris lesprojets dedécision prescrits
parl'Accord relativement auxquestions deprocédure. Cesdécisions devraient peut-être porter sur
lespoints suivants:
- participation desobservateurs suivant lesdispositions dunouvel accord;
- accession desnouvelles Parties;
- modalités relatives àlanotification desvaleurs minimales enmonnaie nationale;
- distribution desdocuments;
- miseendistribution générale desdocuments; et
- notification desloisnationales demiseenoeuvre.GPA/IC/M/1
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Unecompilation destextes desdécisions quiavaient étéadoptées parleComité institué envertu de
l'Accordactuellementenvigueurrelativementàcesquestionsavaitétédistribuéele6juin1994.Comme
lenouvel accord surlesmarchés publics n'entrerait pasenvigueur avant le1erjanvier 1996, leComité
intérimaire voudrait peut-être reporter l'examen détaillé decesquestions jusqu'àl'année prochaine,
cequiluipermettrait detirerpartidesrecommandations préparées parleComité préparatoire del'OMC
relativement àdesquestions semblables.
N. Etablissement d'unguide pratique concernant lenouvel accord
43. LePrésident arappelé quelesecrétariat avaitpréparé etpublié unguide pratique àfeuillets
mobiles del'Accord duGATT relatif auxmarchés publics quiétaitactuellement envigueur. Ilaproposé
auComité intérimaire dedéterminer s'ilserait utiledepréparer unguide pratique pourlenouvel accord
et,dansl'affirmative,d'examinerleschangementsqu'ilpourraitêtresouhaitabled'apporteràsastructure
etàsaprésentation.
44. LereprésentantdesEtats-Unisasoulignél'importancequesadélégationattachaitàlapréparation
etàlamiseàjourd'unguide pratique. C'étaituneversion del'Accord destinée auxfournisseurs;
puisquel'Accordavaitéténégociédansl'intérêtdesfournisseurs,ilétaitabsolumentessentieldepréparer
unguide àleurintention surlesmodalités d'utilisation del'Accord. L'intervenant aproposé aux
délégations deréfléchir àlafaçondontleguide actuel pourrait êtremodifié pourtenircompte des
changements apportés aunouvel accord etilasuggéré auComité intérimaire derevenir surcettequestion
plustard.
45. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesestconvenuqu'unguidepratiqueétaitnécessaire,
parce qu'ilpermettrait demettre l'Accord davantage àlaportée desfournisseurs. Ilainvité lesecrétariat
àfairedespropositions concernant lastructure etlaprésentation duguide. Ilafaitremarquer que,
outre leguide pratique, lapublication etladiffusion àgrande échelle dutexte del'Accord étaient
également utiles. Parailleurs, ilaajouté qu'ilserait nécessaire d'indiquer clairement dansleguide
quecertaines Parties nepourraient pas,danslapratique, profiter pleinement detoutes lespossibilités
ménagées parl'Accord.
46. LePrésident aconclu dudébat qu'ilyavaitaccord deprincipe quant àl'utilité depublier un
guide pratique. LeComité intérimaire aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcette
question àunedateultérieure, notamment ausujetdelastructure etdelaprésentation duguide pratique.
O. Prescriptions découlant del'inclusion del'Accord dansl'annexe 4del'Accord surl'OMC
47. LePrésident afaitremarquer qu'ilétaitstipulé dansleMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, quelesrègles ouprocédures spéciales ou
additionnellesconcernantlerèglementdesdifférendsquiétaientcontenuesdanslesaccordscommerciaux
plurilatéraux devaient êtrenotifiées àl'Organe derèglement desdifférends (ORD). Ilasuggéré au
Comité intérimaire derevenir surcette question unefoisquel'ORD aurait étécréé. LeComité
intérimaire enestainsiconvenu.
Datedelaprochaine réunion
48. LePrésident aproposé quelaprochaine réunion setienne àl'automne.GPA/IC/M/1
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Annexe 1
NEGOCIATIONS CONCERNANT L'ACCESSION AL'ACCORD SUR LESMARCHES
PUBLICS (1994) AVANT SON ENTREE ENVIGUEUR
Décision du29juin1994
1. Toutgouvernement souhaitant accéder àl'Accord surlesmarchés publics (1994) autitredu
paragraphe 2del'article XXIV etsouhaitant engager leprocessus d'accession avant l'entrée envigueur
dudit accord pourra demander auComité intérimaire deproposer, pourapprobation parlesParties
àl'Accord surlesmarchés publics (1994), lesconditions desonaccession àcetaccord.
2. Aceteffet, ungouvernement souhaitant accéder àl'Accord eninformera leComité intérimaire
etcommuniquera lesrenseignements pertinents, ycompris uneoffre souslaforme d'Appendices
appropriés contenant leslistes d'entités etdeservices quiseraient visés parl'Accord, ainsiqueles
listes depublications pertinentes, euégard auxdispositions del'Accord.
3. Legouvernement souhaitant accéder àl'Accord tiendra aveclesmembres duComité intérimaire
desconsultations surlesconditions desonaccession.
4. Envuedefaciliter l'accession, leComité intérimaire desmarchés publics établira ungroupe
detravail silegouvernement candidat àl'accession, oul'unquelconque desmembres duComité
intérimaire, enfaitlademande. LeGroupe detravail devrait examiner: i)l'offre faiteparle
gouvernement candidat àl'accession; etii)lesrenseignements pertinents concernant lespossibilités
d'exportation surlesmarchés dessignataires, prenant enconsidération lescapacités d'exportation
existantes etpotentielles dugouvernement candidat àl'accession, ainsiquelespossibilités d'exportation
dessignataires surlemarché dugouvernement candidat àl'accession.
5. LeComité intérimaire desmarchés publics présentera auComité desmarchés publics (1996)
unrapport sursonexamen delademande. Cerapport pourra comporter uninstrument d'accession
incluant lesAppendices contenant leslistes d'entités etdeservices quiseraient visésparl'Accord ainsi
queleslistes depublications pertinentes dugouvernement candidat àl'accession, pourapprobation
parleComité desmarchés publics (1996).GPA/IC/M/1
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Annexe 2
INCLUSION DESRECTIFICATIONS DEPURE FORME DANS LES
APPENDICES IAIVDEL'ACCORD SUR LESMARCHES
PUBLICS (1994) AVANT SON ENTREE ENVIGUEUR
Décision du29juin1994
1. Lesrectifications depureforme devant êtreapportées danslesAppendices IàIVdel'Accord
surlesmarchés publics (1994) avant sonentrée envigueur seront notifiées auComité intérimaire des
marchés publics etprendront effetàcondition qu'aucune objection nesoitsoulevée dansles30jours
suivant leurnotification.
2. Jusqu 'àl'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, les
rectificationsserontdéposéesauprèsduDirecteurgénéraldesPARTIESCONTRACTANTESduGATT
de1947,quiremettradanslesmoindresdélaisàchacunedesPartiesunecopiecertifiéeconformedesdites
rectifications. Al'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
lesrectifications seront déposées auprès duDirecteur général del'OMC, quiremettra danslesmoindres
délais àchacune desParties unecopie certifiée conforme desdites rectifications.