RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/69
G/SCM/W/78
DUCOMMERCE 25octobre 1995
(95-3268)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE1
CONCERNANT LANOTIFICATION DESLOIS
ETREGLEMENTATIONS2MEXICAINES
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
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COREE
1. Viabilité commerciale
Réponse àlaquestion 1
L'article 133delaConstitution politique desEtats-Unis duMexique dispose quelaConstitution
etlesloisquiémanent duCongrès, ainsiquelestraités conformes àlaConstitution, conclus parle
Président delaRépublique avecl'approbation duSénat, constitueront laLoisuprême detoutel'Union.
AuMexique,lestraitéssontd'applicationdirecte,c'est-à-direqu'ilssontapplicablesunefoispromulgués
sansautre actelégislatif etsontdirectement incorporés danslalégislation nationale. LaLoisurle
commerce extérieur etleCode antidumping ontdonclemême statut. Néanmoins, l'article 2dela
Loisurlecommerce extérieur stipule quelesdispositions contenues danslestraités internationaux
auxquels leMexique estpartie priment sespropres dispositions, desorteque,encasd'incompatibilité
oud'omissions, lesautorités chargées del'enquête devront seconformer auxdispositions del'Accord
antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Demême, ilconvient
dementionner quelesAccords duGATT ontunstatut juridique supérieur àcelui duRèglement
d'application delaLoisurlecommerce extérieur etqueleurs dispositions priment donc celles du
Règlement.
Unefoisétabli lerapport entrelaLoisurlecommerce extérieur etsonRèglement d'application,
d'unepart,etl'Accordantidumpingainsiquel'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires,
d'autrepart,ilimporte designaler quecetterègle delareprésentativité estfondée suruneidéeclaire:
leconcept même devaleur normale estliéauxprixdevente pratiqués normalement, couramment ou
1G/ADP/W/20-G/SCM/W/27.
2G/ADP/N/1/MEX/1 etG/SCM/N/1/MEX/1.
./.G/ADP/W/69
G/SCM/W/78
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généralement parl'exportateur. Pardéfinition, onnepeutparler deprixdevente normal quelorsqu 'il
s'agitd'unnombre élevé detransactions, lequel doitêtredéfini nonpasenfonction dumarché dupays
importateur, maisparrapport aumarché total, pourlasimple raison quelemarché dupaysimportateur
estpeut-être, voire souvent, minuscule.
Dans lesenquêtes ouvertes depuis l'adoption del'Accord, lareprésentativité doitêtreévaluée
conformément àlarègle énoncée danslanotedebasdepage2relative àl'article 2.2duCode
antidumping. Celatientaufaitquetoutes lesdispositions del'Accord fontpartie dudroitinterne.
Letextedelarègleenquestion autorise cependant desexceptions, enprévoyant quelechiffre de5pour
centdesventes aupaysimportateur seranormalement appliqué. Ilestdoncévident, d'après lanote
debasdepage2elle-même, quedansdescirconstances spéciales, lareprésentativité peutêtreétablie
surlabased'unpourcentage autre que5pourcent.
2. Branche deproduction nationale
Réponse àlaquestion 2
Lesautorités chargées del'enquête doivent appliquer lesdispositions del'Accord antidumping
etdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires quiconcernent laproduction nationale,
pourlesraisons exposées danslaréponse àlaquestion précédente.
3. Règle deMinimis
Réponse àlaquestion 3
Pourlesraisons exposées danslaréponse àlaquestion 1ci-dessus, onentend pardeminimis
etparvolume d'importation négligeable cequiesténoncé àl'article 5.8del'Accord antidumping.
4. Disposition peuclaire
Réponse àlaquestion 4
Nous voudrions toutd'abord préciser qu'iln'existe pasd'article 46.11 danslaLoisurle
commerceextérieur.Nouscroyonscomprendrequevotrequestionserapporteàl'article46,SectionXI,
paragraphe 2,duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur, etnousrépondons en
conséquence.
L'objet decetarticle estdegarantir auxexportateurs quelorsd'uneenquête sefondant sur
unevaleur construite, lamarge bénéficiaire seradéterminée surlabasedubénéfice quel'entreprise
dégage régulièrement delavente deproduits aussi proches quepossible duproduit soumis àenquête
(c'estcequesignifient lestermes "lamême catégorie générique") envued'assurer plusd'équité et
detransparence auxenquêtes.
L'article citédispose que,lorsque lamarge dediscrimination enmatière deprixestévaluée
pourchaquetypedemarchandise,ilfaut,pourdéterminerlamargebénéficiaire,prendreenconsidération
leproduit leplussimilaire parmi ceuxquiappartiennent àlamême catégorie générique etutiliser à
cettefinlesdonnées obtenues surlabasedesrenseignements correspondant auxtypes demarchandises
pourlesquels lavaleur normale estdéterminée enfonction desprixintérieurs.
./.