RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/10/Add.6
9octobre 1995
DUCOMMERCE(95-2995)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Addendum
Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture
Asaréunion du24mai1995, leConseil desADPIC estconvenu dedemander àcertaines
organisationsintergouvernementalesdedonnerdesrenseignementssurleursprogrammesdecoopération
technique etfinancière dansledomaine delapropriété intellectuelle quiprésentent unintérêt pour
lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC (IP/C/M/2, paragraphe 53).
Leprésent addendum reproduit lesrenseignements communiqués comme suiteàcettedemande
parl'Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture.
_______________IP/C/W/10/Add.6
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ASSISTANCE ACCORDEE PAR LAFAO AUX PAYS ENDEVELOPPEMENT
DANS DESDOMAINES LIES AUX ADPIC
Domaines decompétence delaFAO etADPIC
LaFAO offre àsespaysmembres, notamment auxpaysendéveloppement, desconseils et
uneassistancetechniquesportantsurunlargeéventaildesujetsconcernantl'alimentationetl'agriculture.
Mentionnons entre autres laqualité etl'innocuité desaliments, laprotection phytosanitaire, lamise
enquarantaineainsiquelaproductionetlecommercedesproduitsagricoles.Elleslesinformeégalement
surlapolitique agricole etlesaidesàlaproduction etaucommerce. Lesaccords adoptés danslecadre
duCycle d'Uruguay disposent qu'uneassistance technique serafournie auxpaysendéveloppement
dansdenombreux domaines quisontdelacompétence delaFAOetpourlesquels l'Organisation dispose
d'unevaste expérience. L'intérêt etl'expertise delaFAO enmatière d'ADPIC portent avant tout
surlaprotection desvariétés végétales, desraces animales, destechnologies connexes etdumatériel
génétique.
Droits desobtenteurs etdesagriculteurs dans lecontexte delaCommission desressources
phytogénétiques delaFAO etdel'Accord surlesADPIC
LaCommission desressources phytogénétiques delaFAO estlaseule instance
intergouvernementale permanente desNations Unies quis'intéresse expressément auxquestions liées
àlaconservation etàl'utilisation desressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture
ainsi qu'auxtechnologies connexes. Elleveille aurespect del'Engagement international surles
ressources phytogénétiques, accord international noncontraignant adopté parvoiederésolution dans
lecadre delaConférence delaFAO. Actuellement, 137paysetlaCommunauté européenne sont
membres delacommission. Parsontruchement, lesmembres delaFAO ontparticipé, aumoyen
del'adoptiond'uneséried'interprétationsconvenuesetderésolutionscomplémentaires,auxnégociations
concernant lesressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture ainsiquelestechnologies
connexes, notamment danslecadre destravaux visant àaméliorer l'Engagement international surles
ressources phytogénétiques. Trois résolutions adoptées àl'unanimité en1981 et1983 danslecadre
delaConférence delaFAO ontpermis notamment dereconnaître simultanément etparallèlement les
"droits desobtenteurs", établis parl'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales
(UPOV), etles"droits desagriculteurs".1
Dans lecadre d'Action 21delaCNUED, plusprécisément auchapitre 14,ilaétédemandé
ultérieurement defairerespecter lesdroits desagriculteurs. Desnégociations intergouvernementales
quiportent surlarévision del'Engagement international surlesressources phytogénétiques
(Résolution 7/93)sepoursuivent actuellement auseindelaCommission desressources phytogénétiques;
cesnégociations portent notamment surl'accès auxressources phytogénétiques pourl'alimentation
etl'agriculture, lestechnologies connexes etlesmoyens defairerespecter les"droits desagriculteurs".
Danslecadre decesnégociations, lespaysexaminent desrégimes deprotection delapropriété
intellectuelle comprenant éventuellement desbrevets et"dessystèmes suigeneris efficaces" quiseraient
pleinement conformes auxdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surladiversité
biologique.Enoutre,laCommissionnégocieuncodedeconduitepourlesbiotechnologiesquicomprend
unvolet surlesdroits depropriété intellectuelle.
1"Par"droits desagriculteurs", onentend lesdroits queconfèrent auxagriculteurs etparticulièrement àceux
descentres d'origine etdediversité desressources phytogénétiques, leurs contributions passées, présentes et
futures àlaconservation, l'amélioration etladisponibilité decesressources."IP/C/W/10/Add.6
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Vul'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC, quidispose quetouslesMembres "prévoiront
laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème suigeneris efficace, ouparune
combinaison decesdeuxmoyens", cesnégociations intergouvernementales tombent àpoint nommé.
Pendant lesnégociations quiontétémenées lorsdelasixième session delaCommission des
ressources phytogénétiques, enjuin1995, lespropositions présentées pardenombreux paysenvue
defairerespecter les"droits desagriculteurs" comprenaient desdispositions concernant l'élaboration
desystèmes suigeneris quiaccorderaient auxinnovateurs officieux quifournissent desressources
phytogénétiques, telsquelesagriculteurs etlescollectivités, ainsiqu'àleurpays, ledroitàunepart
desbénéfices découlant del'utilisation decesressources. Denombreuses délégations ontreconnu
l'existence deliensaveclesdispositions del'Accord surlesADPIC.
Assistance technique accordée auxmembres delaFAO concernant lalégislation surlaproduction
desemences etlesquestions connexes
LaFAOconseille sesmembres ausujetdeslois,desrèglements etdesrégimes quiintéressent
lasélection desplantes, lessemences etlematériel végétal.
LeService dessemences etdesressources phytogénétiques delaFAO (quifaitpartie dela
Division delaproduction végétale etdelaprotection desplantes) aidelesmembres delaFAOàdéfinir
lescritères quiserviront àformuler etàmettre enoeuvre despolitiques etdesprogrammes semenciers
d'envergure nationale ourégionale, notamment enfavorisant lacoopération entre paysdéveloppés et
paysendéveloppement. Ils'intéresse aumaintien etauremplacement desvariétés ainsiqu'auxaspects
juridiques ettechniques desessais desemences, delacertification etdelaprotection desvariétés par
rapport aux"droits desobtenteurs". Acechapitre, leService dessemences etdesressources
phytogénétiques travaille deconcert avecleService droitetdéveloppement (quifaitpartie duBureau
juridique) etquidonne auxpaysendéveloppement touteunegamme deconseils juridiques surlagestion
desressources naturelles renouvelables etdesressources agricoles, ycompris encequiconcerne la
rédaction desloisnécessaires enl'espèce.
Encequiconcerne lessemences, notamment encequiconcerne lamise aupoint etla
commercialisation denouvelles variétés améliorées pour lescultures vivrières, denombreuses
responsabilités quiincombaient autrefois àdivers organismes etinstitutions dusecteur public sont
désormais deplusenplusentre lesmains dusecteur privé. Biensouvent, lesdécisions depolitique
économiqueprisesauniveaunationalsontencoretributairesdel'adoptiondenouveauxcadresjuridiques.
Parailleurs, enraison deleurappartenance àl'Organisation mondiale ducommerce, lespaysdevront
préparer desloispourprotéger leursvariétés végétales conformément àl'article 27:3b)del'Accord
surlesADPIC.
Acechapitre, laFAOcherche avant toutàaiderlesautorités nationales àanalyser leursbesoins
etàdéfinir leurspossibilités d'action, àpréparer unelégislation nationale ouàréviser cellequiexiste,
ainsiqu'àlesconseiller ausujetdelastructure etdesfonctions desinstitutions quiseront nécessaires.
L'expérience acquise parlaFAO depuis denombreuses années démontre quelesétudes théoriques
etlesloistypes nepeuvent tenircompte comme ilsedoitdesbesoins particuliers desdifférents pays
etdescirconstances quileursontpropres.
Enmatière d'assistance technique, laformule retenue parlaFAO lorsqu 'ils'agitdedonner
desavisjuridiques oudeparticiper àlarédaction desloiscomporte normalement lesétapes énumérées
ci-après. Ellefaitintervenir lesdivisions delaFAO quiontunevocation technique (ainsi queles
consultants spécialisés surleterrain) etrepose suruneétroite collaboration aveclesautorités nationales:IP/C/W/10/Add.6
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- examiner etanalyser lesinstruments juridiques envigueur (oulesprojets deloisdéjà
préparés parlegouvernement) ainsiquelecadre institutionnel régissant laprotection
delapropriété intellectuelle (enaccordant uneattention particulière auxsemences)
etlaproduction desemences (notamment encequiconcerne lecontrôle delaqualité,
lacommercialisation, l'exportation etl'importation);
- définir desobjectifs précis encequiconcerne laproduction desemences, objectifs
quiseront atteints grâce auxloisproposées, compte tenudespriorités dugouvernement;
- préparer unprojet deloietderèglement ouunprojet demodification delalégislation
existante; et
- présenter desrecommandations etendiscuter aveclesautorités nationales compétentes.
Ontrouvera danslatablequisuitdesexemples concrets deprojets danslecadre desquels la
FAO accorde uneassistance technique auxpaysendéveloppement.
Table 1
Exemples desprojets d'assistance technique delaFAO2
Chine
En1994, unprojet devant êtrefinancé parlaBanque mondiale aétépréparé danslecadre
duProgramme decoopération FAO/Banque mondiale. Ceprojet repose surlacommercialisation d'un
certain nombre d'établissements semenciers provinciaux etsurl'adoption d'uncadre politique adéquat
comportant notamment lamiseenplaced'unrégime deprotection desvariétés végétales quirespecterait
lesexigences découlant duCycle d'Uruguay. Leprojet envisagé, quiestactuellement évalué parla
Banque mondiale, comprend unvoletassistance technique quiconsisterait àfournir desavisconsultatifs
surlessystèmes deprotection desvariétés.
Lituanie
Mené danslecadre duProgramme decoopération technique delaFAO, leprojet TCP/LIT/4553
aprislaforme d'unemission destinée àaider lesautorités àpréparer unplandirecteur semencier.
Dans lecadre deceprojet, laFAO examine actuellement unprojet deloisemencière ainsi quela
législation préparée parlegouvernement.
Malaisie
Alademande del'Unité deplanification économique delaMalaisie, laFAO aapprouvé le
projet TCP/MAL/4553 danslecadre desonProgramme decoopération technique. Ceprojet vise
2C'estlaproduction végétale quioccupe laplace laplusimportante dansleProgramme d'assistance technique
delaFAO, quiestfinancé parlesinstitutions donatrices desNations Unies, lesfonds d'affectation spéciale des
gouvernements coopérants ouaveclesressources duprogramme. En1993, parexemple, laproduction végétale
représentait 24pour cent (498 793000dollars EU) delavaleur totale des projets encours
(2150000000dollars EU). Ceschiffres correspondent aubudget totaldesprojets encours, pendant toute leur
durée, etnonpasauxdépenses annuelles; pour laseule année 1993, lesdépenses relatives àl'ensemble des
projets sesontélevées à306000000dollars EU.Unebonne partie decesprojets intéresse d'unefaçonoud'une
autre lesressources génétiques etl'amélioration génétique.IP/C/W/10/Add.6
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àaméliorer laproduction dematériel végétal etdesemences etàélaborer unprogramme de
commercialisation etdecertification. Ilpermettra deconseiller legouvernement surleprogramme
etlesmesures quidevraient êtreadoptés pouraméliorer lesmoyens dontdisposent lespouvoirs publics
encequiconcerne l'enregistrement, lacommercialisation etlaprotection desvariétés, lecontrôle de
laqualité ainsiquelacertification dessemences etdumatériel végétal, celaendéfinissant lerôlerespectif
desdivers organismes publics etdusecteur privé. Leprojet comportera aussiuneétude desincidences
del'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC ainsi quedesdiverses options quis'offrent au
gouvernement pourappliquer cetteclause. Cette étude permettra également d'examiner lesincidences
decetteclause surdiverses lois.
Mauritanie
Uneloisemencière, quiattend d'êtreprésentée auParlement, aétépréparée danslecadre d'un
projet conjoint delaFAOetduPNUD, leprojet MAU/92/007: "Appui àlavulgarisation desemences
traditionnelles dequalité".
Pakistan
Enmai1995, laFAO aapprouvé danslecadre desonProgramme decoopération technique
leprojet TCP/PAK/4557 quiviseàpréparer unprogramme dedéveloppement dusecteur semencier.
Lecadre institutionnel quirégitactuellement lesecteur semencier aétéétabli en1976. Conscient de
lanécessité d'accroître laparticipation dusecteur privé, legouvernement entend élaborer unnouveau
programme complet quicomprendrait notamment l'adoption d'uneloienvertu delaquelle les"droits
desobtenteurs" seraient reconnus.
Tanzanie
Uneaideaétéaccordée àlaTanzanie danslecadre d'unprojet conjoint delaFAOetduPNUD:
URT/93/003. Ceprojet visait àaméliorer lesmoyens decoordonner leprogramme semencier national.
Ilapermis departiciper àlapréparation d'unprojet deloiprévoyant unrégime deprotection des
obtentions végétales.
VietNam
Leprojet conjoint delaFAO etduPNUD quiaétémené àterme récemment -VIE/87/005:
"Développement desressources phytogénétiques agricoles auVietNam" -estunexemple deprojet
quiaporté presque exclusivement, àtravers labiotechnologie etlagénération avancée, surl'utilisation
desressources phytogénétiques. Leprojet adonné auVietNamdesolides moyens d'étayer larecherche
surlasélection desplantes. Ceprojet comportait également unvoletjuridique quiapermis derenforcer
lacapacité institutionnelle dupaysencequiconcerne lapropriété intellectuelle, laprotection desbrevets,
laprotection desobtentions végétales etlesaccords internationaux.
Zaïre
Uneloisemencière, dontlegouvernement estsaisiactuellement, aétérédigée lorsd'une
précédente étape d'unprojet conjoint delaFAOetduPNUD: ZAI/92/002 -"Assistance àlaproduction
semencière".