RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/129
G/SCM/W/138
DUCOMMERCE 24octobre 1995
(95-3231)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT
BRESILIEN1AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ET
DEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12octobre 1995.
_______________
Questions concernant lalégislation antidumping duBrésil
1. Questions d'ordre général
1) Dans lescasoùiln'existe aucune disposition correspondante dans lalégislation
nationale, l'Accord del'OMC est-il d'application?
2) Silesdispositions delalégislation nationale existante nesontpasconformes àl'Accord
del'OMC, lesdispositions del'Accord del'OMC sont-elles d'application?
2. Mesures provisoires
L'article 7.2del'Accord del'OMC dispose quelesmesures provisoires pourront prendre la
forme d'undroit provisoire ou,depréférence, d'unegarantie -dépôt enespèces ou
cautionnement -égaux aumontant dudroitantidumping provisoirement estimé, lequel nedépassera
paslamarge dedumping provisoirement estimée.
L'Accord précise aussiàl'article 7.3qu'ilneserapasappliqué demesures provisoires avant
60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
LeBrésil a-t-iladopté desdispositions énonçantlescontraintes prescrites dansl'Accord?
1G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.
./.G/ADP/W/129
G/SCM/W/138
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3. Engagements
Auxtermes del'article 4delaMesure provisoire n926,unengagement visant àsupprimer
l'effetdommageable dudumping oudessubventions peutêtreconclu avecl'exportateur ouavecle
gouvernement dupaysdel'exportateur.
Quelle estlateneur del'engagement?
4. Lerèglement notifié necontient passuffisamment d'indications surlesystème antidumping
duBrésil. Veuillez nouscommuniquer letexteintégral duDécret n1355du30décembre 1994pour
nouspermettre demieux comprendre lesystème.
5. Legouvernement brésilien estentraind'élaborer unnouveau règlement visant àéviter les
effets despratiques commerciales déloyales, conformément auxdispositions del'Accord antidumping.
Quelestlecalendrier derévision durèglement existant? Ilserait bonquel'onpuisse disposer duprojet
deloimentionné àlapremière pagedelanotification afindel'évaluer.