RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/6
29avril1996
DUCOMMERCE(96-1606)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
REUNION DU16AVRIL 1996
Président: M.A.Shoyer (Etats-Unis)
Note duSecrétariat
1. Leprojet d'ordre dujourdelasixième réunion duGroupe detravail, quifigurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/301 du19mars 1996, aétéadopté.
Remarques introductives
2. LePrésidentarappeléqu'ilavaitrenducompteoralementdel'avancementdestravauxduGroupe
auConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion du19mars 1996. Ilétaitintervenu àlademande
duPrésident duConseil afind'attirer davantage l'attention desdélégations etd'encourager tousles
Membres àfaireconnaître leplusvitepossible auGroupe leurs suggestions etleurs préoccupations
danscedomaine. Letextedesonintervention figure dansl'annexe àlaprésente note.
Point 2Adel'ordre dujour: Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent:
agriculture/subventions
3. LePrésident anotéquequatre communications avaient étéprésentées auGroupe surcesujet:
l'une,présentée parlaNouvelle-Zélande, énonçaittroispossibilités (G/NOP/W/7); uneautre, présentée
parlesEtats-Unis, contenait troispropositions visant àharmoniser lesprescriptions enmatière de
notification; deuxautres venaient d'êtreprésentées parlesEtats-Unis (G/NOP/W/10) etlaCommunauté
européenne (G/NOP/W/11).
4. Présentant lanouvelle communication (G/NOP/W/10), ledélégué desEtats-Unis aditqueles
mesures visant àrendre plusefficace leprocessus denotification danscedomaine favoriseraient un
meilleur respect desobligations enlamatière. Ilanotéqu'ilyavaituncertain chevauchement des
prescriptions actuelles enmatière denotification dessubventions àl'agriculture etqueparconséquent
lesefforts tendant àrationaliser ceprocessus seraient bénéfiques. Lacommunication desEtats-Unis
consistait àreprendre lesprescriptions enmatière denotification prévues dansl'Accord surl'agriculture,
lesoutien interne etlessubventions àl'exportation, etàajouter, danslescolonnes relatives àla
description delamesure, uncertain nombre depoints. Cespoints étaient tirésdesprescriptions de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord surlessubventions") enmatière
denotification. Ils'agissait decombiner lesdonnées statistiques desnotifications relevant del'Accord
surl'agriculture aveclesprescriptions del'Accord surlessubventions concernant lesexposés, defaçon
àdisposer d'unedescription pluscomplète desmesures adoptées enmatière desubventions, tantsur
leplanquantitatif qu'encequiconcerne lecontexte danslequel elless'inscrivent.
5. LedéléguédesEtats-Unisasoulignéquelapropositionneretenaitpasl'élémentduquestionnaire
relatif àl'Accord surlessubventions concernant leseffets surlecommerce, jugésuperflu puisque cette
information n'étaitpasnotifiée, soitenraison desoncaractère spéculatif, soitparsuitedurisqueG/NOP/6
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d'auto-accusation. Deplus, cetteproposition nes'appliquerait qu'auxsubventions couvertes parles
notifications actuelles dessubventions àl'agriculture; lesautres types desubventions continueraient
derelever del'Accord surlessubventions. Quant auxdifférences relatives aucalendrier desnotifications
prévu danschaque accord, ellesnesemblaient pasinsurmontables. Silesnotifications dessubventions
àl'agriculture étaient présentées avant celles quirelevaient del'Accord surlessubventions, cela
n'enlèverait rienàlavaleur decesdernières.
6. Leporte-parole delaCommunauté européenne aprésenté lacommunication delaCommunauté
(G/NOP/W/11), soulignant qu'elleallaitdanslemême sensquecelledesEtats-Unis etquelatroisième
possibilitéprésentéedansledocumentdelaNouvelle-Zélande(G/NOP/W/7,paragraphe3iii)),àsavoir:
reprendre lemode deprésentation desnotifications utilisé danslecadre del'Accord surl'agriculture
etyajouter desprécisions tirées dumodèle prévu pourl'Accord surlessubventions. Onpouvait éviter
quelesprescriptions énoncées danslesdeux accords fassent double emploi encréant unmode de
présentation unique quines'appliquerait qu'auxsubventions àl'agriculture. Lessubventions autres
qu'àl'agriculture continueraient derelever dumodèle retenu pourl'Accord surlessubventions. Les
Membres quilesouhaiteraient pourraient également avoir lapossibilité decontinuer d'utiliser lesdeux
modes deprésentation distincts. Ledocument delaCommunauté européenne étaitdivisé entroisparties
etcomprenait: i)desobservations générales concernant leproblème desdoubles emplois etdesdélais;
ii)unecomparaison desdeuxmodes deprésentation faisant apparaître leséléments dumodèle utilisé
danslecadre del'Accord surlessubventions quinefigurent pasdanslemode deprésentation des
notifications concernant l'agriculture; etiii)dessuggestions concernant lesrubriques dumodèle
concernantlessubventionsqu'ilconviendraitd'ajouteraumodedeprésentationretenupourl'agriculture.
L'annexe IIfaisait apparaître lesrésultats del'analyse réalisée àl'annexe I.Pour êtreplusprécis,
leporte-parole delaCommunauté européenne asouligné quel'onajouterait auxtableaux explicatifs 1
à9lesrenseignements fournis auxrubriques 4,6,7,8et9dumodèle dequestionnaire relatif aux
notifications concernant lessubventions (G/SCM/6). Lesrubriques 1,3,4,5,6et9decemême modèle
seraient ajoutées auxtableaux explicatifs concernant lessubventions àl'exportation. Iln'étaitpas
réellement nécessaire d'ajouter desrubriques auxtableaux 1,2et3relatifs auxsubventions à
l'exportation. L'intervenant arelevé quelaCEnepartageait pasentièrement lepoint devuedes
Etats-Unis quant auxeffets surlecommerce.
7. Uncertainnombrededélégationsontindiquéqueleursobservationsconcernantlacommunication
desEtats-Unis étaient provisoires puisque celle-ci étaitencore àl'examen. Quant àlacommunication
delaCommunauté européenne, ellevenait àpeine deparvenir auSecrétariat etlesobservations que
l'onpourrait faireàlaréunion encours àsonsujetseraient toutcequ'ilyadepluspréliminaires.
8. Ilaéténotéavecinquiétude quecespropositions nerespectaient paslesdélais établis qu'il
n'étaitpasquestion derenégocier. Enréponse, ledélégué desEtats-Unis anotéqueplusieurs périodes
étaient prévues dansl'Accord surl'agriculture alors que,selon l'Accord surlessubventions, les
notifications devaient êtreprésentées le30juindechaque année. Onpourrait suggérer deregrouper
toutes lesnotifications présentées autitredel'Accord surl'agriculture avant le30juindansunseul
document etdelesinsérer danslanotification générale faiteautitredel'Accord surlessubventions
àladateprescrite.
9. L'emploi desexpressions "lorsqu 'ilsseraient disponibles" et"lecaséchéant", dans la
communication présentée parlesEtats-Unis (G/NOP/W/10, pages 2et3),étaitcontesté parce qu'il
semblait conférer uncaractère facultatif àcequiétaituneobligation spécifique prévue dansl'Accord
surl'agriculture, qu'iln'étaitpasconforme àl'Accord surlessubventions etqu'illaissait unetrop
grande liberté dechoix encequiconcerne lesrenseignements àfournir, d'oùunaffaiblissement général
duprocessus. Enréponse, ledélégué desEtats-Unis aexpliqué quel'onavait tentéderefondre en
uneprescription unique deuxprescriptions différentes enmatière denotification, d'oùl'emploi deces
expressions. Ilsepouvait quecertains programmes desubventions àl'agriculture necontiennent pasG/NOP/6
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tousleséléments requis danslesnotes debasdepageajoutées; parexemple, laquestion desavoir
àquietcomment lasubvention estaccordée, bienqueprévue dansunenotedebasdepage, nefigurerait
peut-être pasdansleprogramme desubventions àl'agriculture. Demême, biensouvent, le"montant
unitaire delasubvention" nepouvait êtrecalculé, cedonttenait compte l'expression "lecaséchéant".
Ilaéténotéàcetégard quepourle"montant unitaire delasubvention" mentionné àlapage2du
document G/SCM/6, ilestactuellement ditquecerenseignement devra "sipossible" êtrefourni. Il
nes'agitdoncpaslàd'unenouvelle formulation.
10. Ilaégalement étédemandé silefaitdecombiner lesdeuxobligations aurait desincidences
juridiques dupoint devuedesdroits etdesobligations desMembres. Acetégard, ilaéténotéque
lesobligations découlant del'Accord surl'agriculture englobaient àlafoislesprogrammes nationaux
etinfranationauxtandisquelesnotificationsprésentéesautitredel'Accordsurlessubventionssemblaient
sesituer auniveau national. Certains participants estimaient quelefaitdecombiner lesdeuxmodes
deprésentation n'aurait aucune conséquence juridique puisqu 'iln'yaurait pasdemodification des
obligations existantes. Cesobligations étaient inhérentes auxaccords etnonaumode deprésentation
desnotifications quant auxobligations découlant del'Accord surlessubventions, iln'existait pasde
règle spécifique permettant d'exclure lesproblèmes infranationaux.
11. Unpointsoulevélorsdeprécédentesréunionsaégalementétérappelé,àsavoirqu'ilétaitdifficile
d'envisager demodifier lesmodes deprésentation sansavoir faitl'expérience d'uncycle complet de
notifications. Autre pointmisenrelief: aumoment d'examiner lesnotifications, chaque comité devait
considéreruniquementlesélémentsdesnotifications,quientraientdanslechampd'applicationdel'accord
considéré.
12. Certains délégués ontobservé queleprojet visant àcombiner lesnotifications permettrait
d'ajouter àlaprécision desnotifications présentées autitredel'Accord surl'agriculture etd'augmenter
latransparence.
13. Résumant cettepartie desdébats, lePrésident, après avoirrelevé queplusieurs délégués s'étaient
réservé ledroitdeformuler desobservations après unexamen pluspoussé descommunications, ainvité
lesdélégués àprésenter leursobservations parécrit, sipossible avant le26avrilauplustard,demanière
àpouvoir lesdistribuer sousforme dedocuments detravail àlaréunion suivante.
Point 2Bdel'ordre dujour: Simplificationdesprescriptionsconcernantlesdonnéesetnormalisation
desmodes deprésentation
14. LePrésident arappelé qu'àlaréunion defévrier, ilavaitétésuggéré qu'ilécrive auxprésidents
descomités s'occupant desmarchandises pourlesinformer desquestions queleGroupe examinait
autitredecepoint etpourlesinviter àfairedemême. C'étaitchose faite, etlesprésidents avaient
étéinvités àfairepartauGroupe despoints devueexprimés oudetoute mesure éventuelle queleur
comité respectif prendrait àcetégard. Ilanotéquequatre comités avaient publié desdocuments de
travail reproduisant ceslettres.
15. Quant auGroupe, ilavaitexaminé troisquestions autitredecepoint: i)certains questionnaires
vont-ils parfois au-delà desrenseignements requis parl'accord concerné? ii)peut-on mettre aupoint
desmodes deprésentation pourdesdomaines additionnels? etiii)peut-on élaborer desmodes de
présentation communs àplusieurs accords? Jusque-là, aucune suggestion concrète n'avaitétéfaite,
maistroisavisavaient étéexprimés quant àlamanière d'aborder lestravaux: i)l'examen deces
questionsdevaitêtreconfiéauxcomitésintéressés,quidisposaientdecompétentestechniquesspécifiques;
ii)lesquestions devaient êtredébattues auseinduGroupe, quiavaitunevision globale delasituation;
etiii)leGroupe devrait lesexaminer, puisformuler desrecommandations surlasuiteéventuelle des
travaux, àl'intention descomités correspondants.G/NOP/6
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16. Pouraider leGroupe àassurer uneinformation continue surlestravaux encours surcesujet
danslesdifférents comités, lePrésident aproposé queleSecrétariat donne unaperçudesdébats sur
laquestion ensefondant surlesrapports oulescomptes rendus desréunions descomités. Ceserait
làunmoyen nonseulement d'informer maiségalement desusciter dessuggestions oudesdébats au
seinduGroupe. Ilenestainsiconvenu.
Point 2Cdel'ordre dujour: Assistance dontcertains paysendéveloppement auraient besoin pour
répondre àleurs obligations enmatière denotification
17. LePrésident arappelé queleGroupe étaitsaisidetroisquestions autitredecepoint del'ordre
dujour: i)uneproposition concernant l'élaboration d'unguide oud'unmanuel destiné àaider les
Membres àbienconnaître leurs obligations enmatière denotification etàs'enacquitter; ii)une
suggestion tendant àinstaurer unesorted'échange entre certains paysdéveloppés etcertains paysen
développement enlapersonne d'experts techniques chargés dedonner desindications etdesinstructions
surlamanière d'élaborer lesnotifications; etiii)despropositions visant àprévoir lapossibilité de
simplifier lesmodes deprésentation oudeproroger lesdélais pourcertains paysendéveloppement.
18. Apropos delapremière question, leGroupe adéveloppé lespropositions présentées auparavant
parleChilietlaNorvège, tendant àétablir unguide ouunmanuel pratique. Ilad'abord étéclairement
indiqué qu'ilnes'agissait pasdedonner desinterprétations juridiques maisderéunir desdocuments
permettant d'établir unguide pratique àl'usage desadministrations nationales. Cetouvrage pourrait
comporter unesection ouunchapitre consacré àchaque accord, quicontiendrait: i)touslesmodes
deprésentation existants ounouveaux misaupointpourlesaccords concernés; ii)deslignes directrices
pourlapréparation desnotifications; etiii)unelistedesobligations denotification fondée surle
document G/NOP/W/2/Rev.1. Unebonne partie desdonnées requises pourlepoint ii)pourrait être
tirée dematériel existant, àsavoir leslignes directrices préparées parcertains comités etles
communications présentées pardesmembres duSecrétariat del'OMC àl'atelier surlesnotifications
organisé récemment parlaDivision delacoopération technique etdelaformation.
19. Ilaenoutre étésuggéré d'établir une"première version" decemanuel àpartir desdocuments
disponibles etdesenseignements tirésdel'atelier organisé récemment parl'OMC. Lemanuel pourrait
êtrerégulièrement misàjour, etlescomités etlesgroupes detravail institués autitredesdifférends
accords pourraient participer àceprocessus. Aceteffet, lemanuel pourrait êtrecomposé defeuillets
mobiles. Ilfaudrait également considérer lesincidences budgétaires d'untelouvrage.
20. Denombreuses délégations ontbienaccueilli cetteproposition, voyant làunbonmoyen d'aider
touslesMembres, tantdanslescapitales quedanslesmissions. Ilacependant étésouligné queles
lignes directrices nedevaient pascontenir d'interprétation juridique niajouter quoiquecesoitaux
dispositions desaccords. Certaines délégations ontsuggéré également quecemanuel englobe toutes
lesobligations denotification àl'OMC etpasseulement celles quiétaient duressort duGroupe de
travail (Annexe 1Adel'Accord surl'OMC).
21. Résumant lesdébats, lePrésident aprisnotedularge soutien recueilli parcetteproposition
etsuggéré dedemander auSecrétariat demettre aupoint, enutilisant lesressources disponibles, un
modèle demanuel queleGroupe examinerait. Ilétaitévident quelemanuel nedonnerait aucune
interprétation juridique; unenoteàceteffetpourrait êtreélaborée. LePrésident convenait quele
pluslogique serait d'englober touslesaccords; maisleGroupe devrait tenircompte deslimites de
sonmandat lorsqu 'ilformulerait desrecommandations auConseil ducommerce desmarchandises sur
cesujet. Pourlemodèle initial, ilasuggéré queleGroupe seborne auxaccords del'Annexe 1A.G/NOP/6
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22. LeGroupe estconvenu decetteapproche. Euégard auxautres sujets inscrits souscepoint
del'ordre dujour, l'examen delasuggestion touchant l'échange d'experts techniques serait reporté
àlaréunion suivante; quant àlaquestion delasimplification desmodes deprésentation oudela
prorogation desdélais, ellen'apasétéretenue.
Point 2Ddel'ordre dujour: Laquestion del'exécution desobligations enmatière denotification
23. LePrésident arappelé qu'unenoteduSecrétariat concernant l'exécution desobligations de
notification (G/NOP/W/9) avaitétédistribuée justeavant ladernière réunion, aucours delaquelle des
observations préliminaires avaient étéformulées. Ilestimait queleGroupe devait examiner aumoins
cinqquestions àcetégard: i)ya-t-ilunlienentre lenombre denotifications devant êtreprésentées
parlesMembres etledegré d'exécution? ii)lacomplexité desquestionnaires/modèles influe-t-elle
surledegréd'exécution?iii)lecalendrierdeprésentationdesnotificationspourrait-ilavoiruneincidence
surl'exécution? iv)lenombre d'organismes impliqués auniveau national (etdepaysdanslecasde
laCE)pourrait-il peser, danscertains domaines, surl'exécution desobligations? etv)leGroupe peut-il
identifierdesobligationsspécifiquespourlesquellesledegréd'exécutionestfaibleouimportant?Quelles
pourraient êtrelesconséquences decephénomène, quelles conclusions pourrait-on entirer?
24. LePrésident aestimé quelaquestion del'exécution desobligations méritait d'êtreexaminée
trèssoigneusement carelletouchait aufonctionnement même dusystème del'OMC. Pourconsolider
lesacquis duCycle, chacun desaccords sansexception devait êtremisenoeuvre complètement et
scrupuleusement. Ilfaudrait pour celaquelescomités etlesconseils compétents exercent une
surveillance trèsétroite, quin'étaitpossible quesilatransparence étaitsuffisante -cequisupposait
l'exécution desobligations denotification. Parconséquent, s'ilressortait desrecommandations du
Groupe auxMembres, etenfaitauxMinistres, quelacharge quereprésentaient cesnotifications n'était
pasaussilourde qu'onavaitpulecroire, lesMinistres seraient endroitdedemander pourquoi ledegré
d'exécution étaitsifaible. Pour qu'ilpuisse formuler desrecommandations utiles auConseil du
commerce desmarchandises et,endernier ressort, àlaConférence ministérielle, ilfaudrait doncque
leGroupe aituneidéedudegré d'exécution desobligations.
25. LePrésident asuggéré decharger leSecrétariat deréunir desdonnées complètes surles
notifications présentées, indiquant, pourtouslesMembres, dansquelle mesure chacun s'étaitacquitté
dechaque obligation denotification autitredel'Annexe 1Aentre le1erjanvier 1995 etla
mi-février 1996. Cepourrait êtrelàunboninstrument detravail permettant defairelepoint dela
situation etdetireruncertain nombre deconclusions.
26. Uncertain nombre dedélégués sontconvenus qu'unelistecomplète desnotifications présentées
régulièrement ouuneseule foisautitredechacune desobligations aiderait leGroupe àsefaireune
idéedelasituation et,enfindecompte, àpréparer sonrapport. Undélégué sedemandait sileproblème
del'exécution desobligations seposait davantage pourlesnotifications présentées uneseule foisque
pourlesnotifications régulières ets'iltouchait surtout certains accords. Lesdonnées queleSecrétariat
devait réunir devraient aider leGroupe àexaminer toutes cesquestions.
27. Certains délégués ontfaitobserver, ausujetdesquestions posées, qu'iln'avait passemblé
auGroupe quelecalendrier poseunproblème ensoi.Deplus, l'exécution desobligations pourrait
êtremeilleure sil'onparvenait àrendre letoutmoins complexe ensupprimant leschevauchements
entrel'Accord surl'agriculture etl'Accord surlessubventions. Parailleurs, lemanuel envisagé devrait
aider lespaysmembres àmieux respecter leurs obligations dansplusieurs domaines enfacilitant la
compréhension desobligations etdesprocédures, ainsiquelaplanification etlacoordination entre
lesdépartements danslespaysMembres.G/NOP/6
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28. Ilaétéconvenu queleSecrétariat préparerait undocument donnant lalistecomplète des
notifications présentées partouslesMembres del'OMC autitredeleurs obligations concernant les
notifications régulières etlesnotifications àfaireuneseule fois.
Point 2Edel'ordre dujour: Autres questions
29. LePrésident s'estréféré àlalistecontenue àlasection B)delapartie IIdudocument
G/NOP/W/2/Rev.1 (pages 46à50)concernant lesobligations enmatière denotification quidécoulent
desDécisions prises parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947. Ilafaitobserver
quecertaines d'entreellesfaisaient peut-être double emploi ouétaient actuellement dépassées. C'était
lecas,notamment: a)desnuméros 2,3et4relatifs auxrestrictions quantitatives etauxmesures non
tarifaires quisemblaient avoir étéremplacées parlesDécisions adoptées parleConseil ducommerce
desmarchandises le1erdécembre 1995; b)lenuméro 6concernant lesprocédures delicences
d'importation, quisemblaient avoirétéremplacées parlenouvel Accord etparlenouveau questionnaire
(G/LIC/3); c)lenuméro 8relatif auxmarques d'origine pourlequel, selon lesnotes figurant dans
l'édition 1995del'Index analytique del'OMC, aucune notification n'avaitétéprésentée depuis 1961;
d)lenuméro 12concernant laliquidation desstocks stratégiques quiremontait àuneDécision prise
parlesPARTIES CONTRACTANTES en1955.
30. LePrésident asuggéré auxdélégués d'examiner cesobligations, ainsiqued'autres dispositions
analogues éventuellement, afindedéterminer sileurmaintien sejustifiait danslescirconstances actuelles
etsiellespourraient fairel'objet d'unerecommandation duGroupe.
31. Laréunion suivante duGroupe aétéfixée aumardi 7maià15heures.G/NOP/6
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ANNEXE
18mars 1996
MISE AJOUR INFORMELLE PRESENTEE PAR LEPRESIDENT DU
GROUPE DETRAVAIL DESOBLIGATIONS ETPROCEDURES
DENOTIFICATION AL'INTENTION DUCONSEIL
DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
19mars 1996
Jemefélicite depouvoir présenter auConseil ducommerce desmarchandises unemiseàjour
desdébats duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification. Comme chacun sait,
leGroupe detravail n'estpasunorgane permanent institué autitred'unaccord particulier de
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Ilaétéenfaitcrééconformément àunedécision spécifique
prise parlesMinistres àMarrakech. Selon cettedécision, ilestchargé deprocéder àunexamen
approfondi detoutes lesobligations etprocédures existantes enmatière denotification dansledomaine
desmarchandises,envuedesimplifieretdenormalisercesobligationstoutens'employantàenaméliorer
l'exécution etàaccroître latransparence. Ilestégalement appelé àtenircompte dufaitquecertains
paysendéveloppementaurontpeut-êtrebesoind'uneassistancepourrépondreàcesobligations.Lorsque
leGroupe arendu compte desestravaux auConseil l'année dernière, ilafaitressortir qu'ildonnerait
àsonexamen laportée laplusvaste possible, dansleslimites dumandat énoncé danslaDécision
ministérielle. Jetiensàfaireremarquer d'emblée quenotre tâche estd'autant plusdifficile quele
système denotification àl'OMC aàpeine uneannée d'existence etquel'expérience desMembres
enlamatière estlimitée. D'aucuns ontindiqué qu'ilsauraient préféré qu'uncycle complet de
notifications sesoitécoulé avant deprocéder àl'examen enquestion. Toutefois, pendant lapremière
année d'existence duGroupe, lesMembres ontréussi àmettre enlumière quatre grands thèmes dont
onespérait quel'examen déboucherait surdesrecommandations quant àlamanière d'améliorer le
système denotifications, cequipermettrait d'alléger lacharge incombant àtouslesMembres.
Lesquatre thèmes sontlessuivants:
i) obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent danslesaccords
prévus àl'Annexe 1A;
ii) simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation desmodes de
présentation;
iii) amélioration ducalendrier duprocessus denotification; et
iv) assistance dontcertains paysendéveloppement auraient besoin pourrépondre àleurs
obligations enmatière denotification.
Ladeuxième étape denostravaux -c'est-à-dire l'examen détaillé dechacun decesthèmes -
estbienavancée. Encequiconcerne lesobligations denotification quifontdouble emploi ouse
chevauchent, nousavons examiné deuxpardeuxunesériedehuitaccords etdanstroiscas,àsavoir
MIC/licences d'importation, agriculture/licences d'importation etaccords SPS/OTC, lesdébats quiG/NOP/6
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sesontdéroulés danslecadre duGroupe dansunpremier temps ontmontré quelesproblèmes dedouble
emploi sontrares ouinexistants ouquedesajustements nesemblaient pasjustifiés. Dans lecasde
l'Accord surl'agriculture etdel'Accord SMC, ledébat sepoursuit pourdéterminer s'ilyalieu,en
raison desdoubles emplois existants, d'opérer desajustements auxprocédures denotification actuelles.
Encequiconcerne lasimplification desprescriptions concernant lesdonnées etlanormalisation
desmodes deprésentation, leGroupe aexaminé lestroispoints suivants: certains questionnaires
nécessitent-ilslacommunicationderenseignementsallantau-delàdesprescriptionsspécifiquesdesaccords
pertinents; existe-t-il desdomaines additionnels pour lesquels desmodes deprésentation oudes
questionnaires pourraient êtremisaupoint; etexiste-t-il desdomaines danslesquels lesquestionnaires
communs àdeuxaccords pourraient êtrefusionnés?
Encequiconcerne latroisième question, àsavoir l'amélioration ducalendrier duprocessus
denotification, leGroupe detravail atentédedéterminer si,pourlesnotifications régulières ayant
desdélais deprésentation différents, ilserait possible etsouhaitable d'harmoniser lesdélais. Enl'état
actuel deschoses, ilsemble largement admis quetoutemodification apportée ausystème denotification
devra tenircompte desdélais, etqu'iln'estdoncpasbesoin detraiter cettequestion séparément.
Quant auquatrième point, àsavoir l'assistance dontcertains paysendéveloppement auraient
besoin pourrépondre àleursobligations enmatière denotification, desobservations constructives ont
étéformulées ausujetdesprogrammes decoopération technique del'OMC, considérés comme un
moyen important d'aiderlespaysMembres. Nousavons également débattu delapossibilité desimplifier
lesmodes deprésentation oudeproroger lesdélais àl'intention despaysendéveloppement, maisces
idées nesemblent pasavoir suscité ungrand intérêt. Nous examinons également despropositions
concernant d'autres formes d'assistance technique comme lapréparation d'unguide oud'unmanuel
etl'échange d'experts techniques entrepaysendéveloppement etpaysdéveloppés àdesfinsdeformation
auxprocédures denotification.
Nous nousefforçonségalement d'évaluer l'exécution desobligations enmatière denotification
prévues danslesaccords del'Annexe 1A,maisledébat nefaitquecommencer.
Siunevaste discussion estencours auseinduGroupe, cequ'ilfautsedemander àcestade
c'estoùnousensommes etsileGroupe seraenmesure deformuler desrecommandations complètes
auConseil.
Ilaétéadmis dèsledépart quelaprésentation desnotifications incombait directement àchaque
Membre, qu'ilnes'agissait paslàd'undomaine dontonpouvait direqueleSecrétariat oulescomités
avaientuneexcellenteconnaissanceetqueleGroupenepouvaitdonctravaillerqu'àpartirdepropositions
spécifiques desMembres. Plusieurs propositions nousontétéprésentées oralement, maisjusqu'ici,
seules deux propositions écrites nousontétécommuniquées, toutes deux surlaquestion dudouble
emploi entrel'Accord surl'agriculture etl'Accord surlessubventions; aucune proposition écrite n'a
étéprésentée surlasimplification desprescriptions concernant lesdonnées, pasplusquesurla
normalisationdesmodesdeprésentationousurl'assistancedontcertainspaysendéveloppementauraient
besoin. Dans cesconditions, jenepeuxqueconstater quelesprogrès réalisés jusqu'icisontenfait
trèslimités.
Pendant letemps quinousreste, nousallons, celavadesoi,continuer àexaminer lesquestions
inscrites àl'ordre dujourenvuedeprésenter notre rapport etnosrecommandations auConseil en
octobre prochain. J'aimerais néanmoins souligner quelesuccès denostravaux dépendra directement
delaparticipation detouslesMembres, etenparticulier deleurs propositions écrites. J'insiste sur
l'importance despropositions écrites carlesprescriptions enmatière denotification sonttrèstechniques
etilconvient defaciliter l'examen despropositions parlesMembres, quecesoitàGenève oudansG/NOP/6
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lescapitales. Ilnousrestetrèspeudetemps puisque notre travail defonddoitêtreterminé d'icià
lapause estivale etquelerapport définitif etlesrecommandations seront élaborés enseptembre/octobre.
Jedemande instamment àtouslesMembres d'étudier detrèsprèslaquestion; s'ilsonteudumal
àappliquer lesobligations enmatière denotification, c'estlemoment desoulever lesproblèmes et
deprésenter despropositions surlamanière delesrésoudre. J'invite touslespaysendéveloppement
àfairesavoir auGroupe oùrésident leurs difficultés etàluiindiquer lemoyen d'alléger lacharge
queleurimpose leprocessus denotification.