RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/129
12février 1996
DUCOMMERCE(96-0513)
ACCESSION DESEMIRATS ARABES UNIS
Le6février 1996, leConseil général aadopté uneDécision (WT/L/128) envertu delaquelle
legouvernement desEmirats arabes unispourra accéder àl'Accord surl'OMC selon lesmodalités
énoncées dansleProtocole d'accession desEmirats arabes unis, dontletexte aétéapprouvé parle
Conseil général àsaréunion du6février 1996. LetexteduProtocole figure àl'annexe ci-jointe.
LeProtocole estouvert àl'acceptation desEmirats arabes unisaubureau duDirecteur dela
Division desaffaires juridiques (téléphone 7395252).WT/L/129
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ANNEXE
PROTOCOLE D'ACCESSION DESEMIRATS ARABES UNIS
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etles
Emirats arabes unis,
Rappelant quecertaines parties contractantes quisontdevenues parties contractantes àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1947(ci-après dénommé le"GATT de1947") dans
lecourant de1994n'ontpasétéenmesure demener àterme lesnégociations surleurslistes annexées
àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après dénommé le"GATT
de1994") etàl'Accord général surlecommerce desservices (ci-après dénommé l'"AGCS"),
RappelantenoutrequeleConseilgénéraladécidéle31janvier1995quecespartiescontractantes
auGATT de1947 devraient êtreenmesure d'accéder àl'Accord surl'OMC conformément àdes
procédures spéciales envertu desquelles l'approbation, parleConseil général, deslistes annexées au
GATT de1994etàl'AGCS seraconsidérée comme étantl'approbation deleursmodalités d'accession,
Notant quelesnégociations surleslistes desEmirats arabes unisontétémenées àterme,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, lesEmirats arabes unis
accéderontàl'Accordsurl'OMCconformémentàl'articleXIIduditaccordetdeviendrontainsiMembres
del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel lesEmirats arabes unisaccéderont seral'Accord surl'OMC tel
qu'ilauraétérectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés
envigueur avant ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole ferapartie
intégrante del'Accord surl'OMC.
3. a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment del'entrée
envigueur duditaccord seront mises enoeuvre parlesEmirats arabes uniscomme s'ilsavaient accepté
cetaccord àladatedesonentrée envigueur.
b) Lesnotifications devant, envertu desAccords commerciaux multilatéraux annexés
àl'Accord surl'OMC, êtreprésentées dansdesdélais précis àcompter deladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC, seront présentées parlesEmirats arabes unisdanscesdélais àcompter de
ladateàlaquelle ilsaccepteront leprésent protocole oupourle31décembre 1996, sicedélaiestplus
court.WT/L/129
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4. LesEmirats arabes unispourront maintenir unemesure incompatible avecleparagraphe 1
del'article IIdel'AGCS pourautant quecelle-ci figure danslaListed'exemptions del'article IIannexée
auprésent protocole etsatisfasse auxconditions quisontindiquées dansl'annexe del'AGCS surles
exemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée auGATT de1994 etlaListe d'engagements spécifiques annexée àl'AGCS desEmirats
arabes unis. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes seront misenoeuvre parétapes
ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation desEmirats arabes unis,parvoiedesignature
ouautrement, pendant unepériode de90jours après queleConseil général l'auraapprouvé.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etauxEmirats arabes unis
unecopie certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, lesixfévrier milneufcentquatre-vingt-seize, enunseulexemplaire, enlangues
française, anglaise etespagnole, lestrois textes faisant également foi,sicen'estquelesListes
ci-annexées nefontfoiqu'enlangue anglaise.