RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.20
1erdécembre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-2639)
Groupe denégociation surles Original: anglais
télécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaRépublique slovaque.
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
Envertu duparagraphe 1del'article 2delaLoino96/1993 surlestélécommunications et
desLoisn150/1992 et110/1964, l'Etatréglemente l'installation etl'exploitation:
a) desvoies pourlatransmission detouslestypes d'informations surleséquipements
detélécommunication, outre ladistribution deradiosignaux etdesignaux detélévision
parcâble;
b) deséquipements pourlafourniture deservices detélécommunication;
c) deséquipements detélédiffusion etderadiodiffusion pourlesopérateurs agréés.
L'expression "services detélécommunication" peutenglober latéléphonie etlesservices de
transmission detextes (télégraphe public, téléimprimeur), lesservices detransmission dedocuments
(téléfax, bureaufax) etlesservices detransmission dedonnées.
Ilexisteunmonopoled'EtatpourlafournituredetélécommunicationsdebasedanslaRépublique
slovaque.
LesTélécommunications slovaques, agréées parlaLoino110/1964, tellequ'elleaétémodifiée
parlesLoisno150/1992 et96/1993, exploitent leréseau detélécommunication.
Lafourniture deservices pardesréseaux privés àdestiersn'estpasautorisée.
Structure dumarché
LesTélécommunications slovaques ontuneposition demonopole pourlafourniture deservices
detélécommunication.S/NGBT/W/3/Add.20
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EUROTEL al'exclusivité pourunréseau public deradiocommunications mobiles (450MHz)
etunréseau public detransmission dedonnées parpaquets (auxtermes del'accord) etopère souslicence
depuis lafinde1991.
Lestélécommunicationssontsoumisesàunmonopoled'Etatjusqu'àlafinde1998.Desbanques
étrangères (BERD, Banque mondiale, BEI)ontaccordé desprêtspourledéveloppement technologique
devant permettre depasser dusystème analogique ausystème digital.
Lesservices ci-après pourraient êtreexclus dumonopole:
- radiorecherche
- télécopie
- services parsatellite
Lasituation future dépendra duprocessus deprivatisation dans lessecteurs des
télécommunications, ainsiquedel'utilité etdelacapacité dumonopole fournissant lesservices.
PARTIE II
Concurrence
Dans laRépublique slovaque, iln'yapasdeconcurrence dansledomaine desservices de
télécommunication enraison delaposition demonopole desTélécommunications slovaques.
Iln'yapasdefournisseurs étrangers deservices. EUROTEL, coentreprise slovaco-américaine,
estinscrite auregistre ducommerce.
Restrictions concernant l'accès aumarché
1. PositiondemonopoledesTélécommunicationsslovaquespourlesservicesdetélécommunications
debase.
2. Obligation pour lefournisseur deservices detélécommunication d'obtenir unelicence (à
l'exclusion desservices detélécommunications debase).
3. Obligation deseconformer àlaLoisurlestélécommunications etauxautres réglementations.
4. Formalités delicence.
5. Restrictions administratives d'ordre technique oujuridique.
Conditions quedoivent remplir lesfournisseurs étrangers pourpouvoir fournir desservices
- détenir unelicence
- utiliser unéquipement technique certifié
- seconformer àtoutes lesloisetréglementations approuvées
A. Sous-secteurs
1. Monopole d'EtatS/NGBT/W/3/Add.20
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B. Autres catégories
1. Monopole d'Etat
Lesréseaux privés sontautorisés. Lafourniture deservices pardesréseaux privés àdestiers
n'estpasautorisée (téléphonie).
Outre leréseau detélécommunication unifié, lesorganismes ci-après ontledroitd'installer
etd'exploiter deséquipements detélécommunication sanslicence, conformément àlaLoisurles
télécommunications:
1. Services duMinistère deladéfense, armée delaRépublique slovaque.
2. Services duMinistère desaffaires intérieures.
3. Services desChemins deferdelaRépublique slovaque pourletrafic parlerail.
4. Entreprises dedistribution d'énergie pourlecontrôle, lamiseenplace etl'automatisation de
réseaux électriques.
Lessociétés étrangères ontledroit devendre, installer etréparer deséquipements de
télécommunication etdemettre enplace desréseaux detélécommunication.
Ilestfaitappel àdesbureaux deconsultants étrangers.
LesTélécommunications slovaques contrôlent lescabines téléphoniques.
Seuls leséquipements homologués peuvent êtreraccordés (directement ouindirectement) au
point terminal duréseau detélécommunication. Uneréglementation spéciale définit lesconditions
etlesprocédures devérification, d'homologation etderaccordement deséquipements.
PARTIE III
Questions réglementaires
Allotissement ouassignation desfréquences
LeMinistère destransports, descommunications etdestravaux publics contrôle l'utilisation
duspectre desfréquences pourleséquipements techniques detouslessecteurs del'économie nationale.
L'allotissement desfréquences estrégiparlesRèglements desradiocommunications, les
recommandations internationales delaCEPT etlesaccords interdépartementaux.
LeMinistère destransports, descommunications etdestravaux publics estchargé de
l'allotissement duspectre desfréquences. L'Administration destélécommunications delaRépublique
slovaque attribue lesfréquences etlesbandes defréquences conformément àcequiestconvenu avec
leMinistère deladéfense etleMinistère desaffaires intérieures, même pourleséquipements de
télécommunication dontl'installation etl'exploitation nesontpassoumises àlicence.S/NGBT/W/3/Add.20
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Lesmêmescritèress'appliquentauxrequérants(aussibiennationauxqu'étrangers)quidemandent
l'attribution d'unefréquence.
Codes denumérotage etd'identification
Lesindicatifs internationaux sontdéterminés etapprouvés parl'UIT.
LessystèmesdenumérotagepourlesservicesdetélécommunicationdanslaRépubliqueslovaque
sontréglementés etsontfonction delatechnologie utilisée. Lecodedenumérotage compte 12chiffres.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
Lepoint terminal duréseau detélécommunication unifié peutêtreraccordé (directement ou
indirectement) auxéquipements homologués. Uneréglementation spéciale définit lesconditions et
lesprocédures devérification, d'homologation etderaccordement deséquipements.
L'autocertification n'estpasautorisée. Leséquipements d'origine étrangère sontsoumis à
certification,toutcommechaqueéquipementd'originenationaleraccordéauréseaudetélécommunication.
Interconnexion
Lesréseaux privés peuvent êtreconstitués avecdescircuits loués ouavecdesmoyens propres.
L'interconnexion avecleréseau public estautorisée.
Lafourniture deservices téléphoniques àdestiersn'estpasautorisée.
L'Administration destélécommunications délivre leslicences pourl'installation etl'exploitation
transfrontières desmoyens detransmission, àl'exception duréseau detélécommunication unifié.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
LesTélécommunications slovaques ontaussi uneposition demonopole pourlesservices de
télécommunications debase. C'estlaraison pour laquelle aétécréée l'Administration des
télécommunications, quiapour tâche derésoudre lesproblèmes concernant lesservices de
télécommunication etleurexploitation.
L'Inspectioncommercialenationaleetl'OfficeantimonopoledelaRépubliqueslovaquedéfendent
lesintérêts desconsommateurs. Envertu delalégislation, unesociété auneposition dominante sur
lemarché lorsqu 'ellecontrôle etdétient 40pourcentouplusd'unmarché. L'Office antimonopole
détermine siunesociété abuse desaposition. Ilagitdesapropre initiative ouàlademande d'un
concurrent. Iln'existe actuellement pasd'organe antitrust indépendant, maisunepartie decesfonctions
estassurée parl'Office antimonopole. Dans laRépublique slovaque, l'Etatgarantit uniquement les
prêts destinés àdesprojets d'investissement etdedéveloppement approuvés parlui.
Mesures enrapport aveclatarification
Lefournisseur (lesTélécommunications slovaques) fixelestarifs intérieurs etinternationaux
encoopération avecleMinistère destransports, descommunications etdestravaux publics. Celui-ci
soumet lestarifs proposés auMinistère desfinances.
Lestarifs sontfixéssurlabasedescoûts desservices, compte tenudelarentabilité. Cette
façondeprocéder s'explique parlaposition demonopole dufournisseur deservices.S/NGBT/W/3/Add.20
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Lesservices fournis sontfonction dustatut juridique etdesformalités delicence; aucun autre
élément n'entre enligne decompte. LeMinistère destransports, descommunications etdestravaux
publics décide dustatut d'unservice. Lafourniture duservice detélécommunication estrégie par
lesconditions énoncées danslalicence. Leprocessus d'approbation estrégiparlalégislation nationale
etladurée devalidité d'unelicence estdesixans.
Coopération internationale
LeMinistère destransports, descommunications etdestravaux publics représente laRépublique
slovaque danslesorganisations internationales gouvernementales etnongouvernementales. Auniveau
gouvernemental, laRépublique slovaque estmembre desorganisations suivantes:
UIT(Union internationale destélécommunications), depuis le23février 1994.
INMARSAT (Organisation internationale descommunications maritimes parsatellite), depuis
le20juillet 1993.
EUTELSAT(Organisationeuropéennedestélécommunicationsparsatellite);lepaysestdevenu
automatiquement membre d'EUTELSAT après ladissolution del'ex-République fédérative
tchèque etslovaque (1erjanvier 1993).
Auniveau nongouvernemental, laRépublique slovaque estmembre desorganismes suivants:
CEPT (Conférence européenne desadministrations despostes ettélécommunications), depuis
juillet 1993.
ETSI (Institut européen desnormes detélécommunication), depuis juillet 1993.