RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/154
G/SCM/W/161
DUCOMMERCE 23novembre 1995
(95-3682)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'ARGENTINE1
CONFORMEMENT AL'ARTICLE 18.5ETA
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu26octobre 1995.
_______________
I. Questions générales
1. Hiérarchie desdispositions législatives etréglementaires
L'Argentine pourrait-elle indiquer l'objetdechacun destextes notifiés auComité etleurordre
hiérarchique danssonsystème juridique (Loin19.545, Décret n1.759, Règlement d'application
delaLoinationale surlesprocédures administratives, Décret n766/94, Décret n106/95 et
Décret n2.121/94)?
2. Application desAccords
L'Argentine envisage-t-elle d'adopter denouveaux instruments pour appliquer l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions del'OMC?
3. Loiportant approbation del'Accord deMarrakech
L'Argentine anotifié auComité l'approbation desAccords del'OMC. Laréférence àl'Accord
deMarrakech inclut-elle, outre l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, toutes les
annexes decetAccord?
II. Commission nationale ducommerce extérieur
4. Fonctions delaCommission. Délais
L'Argentinepourrait-elleexpliquercommentlesdélaisétablisàl'article21duDécretn788/94
sontcompatibles avecceuxquisontprévus danslesAccords del'OMC?
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III. Subventions
5. Définition dessubventions
Lescasdans lesquels unesubvention seraréputée exister, énumérés àl'article 2du
Décret n2.121/94, n'incluent paslecasoùlespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme
definancement,ouchargentunorganismeprivéd'exécuteruneouplusieursfonctionsdestypesénumérés
auxalinéas i)etii)del'article 1.1del'Accord surlessubventions, quisontnormalement deleurressort,
ouluiordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pasvéritablement delapratique normale
despouvoirs publics, comme endispose l'alinéa iv)del'article 1.1del'Accord surlessubventions.
Commentcelaest-ilcompatibleavecladéfinitionénoncéeàl'article1.1del'Accordsurlessubventions?
6. Subventions prohibées etsubventions pouvant donner lieuàuneaction
Lalégislation notifiée parl'Argentine nereprend paslesprincipes établis aux
articles 3,4,5,6et7del'Accord surlessubventions. Enl'absence d'unedisposition expresse,
comment l'Argentine appliquera-t-elle lesdispositions del'Accord surlessubventions concernant les
subventions prohibées etlessubventions pouvant donner lieuàuneaction?
7. Subventions nedonnant paslieuàuneaction
L'Accord surlessubventions dispose quelessubventions nedonnant paslieuàuneaction
(subventions delacatégorie verte) nepeuvent pasdonner lieuàdesmesures compensatoires. La
législation notifiée parl'Argentine necontient pasd'exception protégeant lessubventions nedonnant
paslieuàuneaction. Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Argentine appliquera-t-elle
lesdispositions relatives auxsubventions nedonnant paslieuàuneaction identifiées àl'article 8?
IV. Procédures
8. Production nationale. Degré desoutien àlademande
Lalégislation argentine necontient pasdedisposition expresse relative aupourcentage minimum
nécessaire pourprésenter unedemande. L'Argentine pourrait-elle expliquer comment elleassurera
lerespect desdispositions desarticles 6.4del'Accord antidumping et11.4 del'Accord surles
subventions?
9. Publicité concernant l'ouverture del'enquête
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment elleassurera lerespect desobligations quilui
incombent envertu desarticles 6.6del'Accord antidumping et13.1del'Accord surlessubventions?
10. Notification dudébut del'enquête
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Argentine donnera-t-elle effet aux
prescriptions desarticles 6.1.3 et12.1del'Accord antidumping, etdel'article 22.1del'Accord sur
lessubventions?G/ADP/W/154
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11. Règles deminimis
Lalégislation argentine necontient aucune disposition relative auxrègles deminimis .En
l'absence d'unedisposition expresse, comment assurera-t-elle lerespect desarticles 5.8del'Accord
antidumping et11.9del'Accord surlessubventions?
12. Meilleurs renseignements disponibles
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment, enl'absence d'unedisposition expresse, elle
donnera effetauxprincipes exposés àl'annexe IIdel'Accord antidumping encequiconcerne les
meilleurs renseignements disponibles?
13. Enquêtes dansdespaystiers
L'Argentinepourrait-elleexpliquercommentelledonneraeffetauxprincipesexposésàl'annexeI
del'Accordantidumpingencequiconcernelapossibilitédedemanderdesrenseignementsetdeprocéder
àuneenquête dansdespaystiers?
14. Clôture del'enquête
L'article 47duDécret n2.121/94 dispose quel'enquête seraachevée dansundélai deun
anàcompter desadated'ouverture, etquecedélai pourra êtreprolongé dansdescirconstances
exceptionnelles. Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Argentine respectera-t-elle le
délaimaximum de18moisprévu danslesarticles 5.10del'Accord antidumping et11.11 del'Accord
surlessubventions?
15. Mesures provisoires. Opportunité deleurimposition
Unefoisuneenquête ouverte, après combien dejours desmesures provisoires peuvent-elles
êtreimposées? Comment lesdispositions del'article 48duDécret n2.121/94 sont-elles compatibles
aveclesarticles 7.3del'Accord antidumping et17.3del'Accord surlessubventions?
16. Durée d'application desmesures provisoires
QuellessontleslimitesfixéesparlaLoin24.176,auxquellesl'article52duDécretn2.121/94
fontréférence, encequiconcerne ladurée d'application desmesures provisoires? Ceslimites sont-elles
compatibles aveclesdispositions desarticles 7.4del'Accord antidumping et17.4del'Accord sur
lessubventions?
17. Mise enoeuvre desmesures provisoires
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment, enl'absence d'unedisposition spécifique, elle
donnera effetauxdispositions desarticles 7.2del'Accord antidumping et17.2del'Accord surles
subventions?G/ADP/W/154
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18. Engagements enmatière deprix
L'article 8.1del'Accord antidumping dispose quelesaugmentations deprix"neseront pas
plusfortes qu'ilneseranécessaire poursupprimer lamarge dedumping" etqu'ilestsouhaitable que
cesaugmentations deprixnesoient passupérieures àcequiestnécessaire pourfairedisparaître le
dommage causé àlabranche deproduction nationale. Enl'absence d'unedisposition expresse àcet
effet, comment l'Argentine assurera-t-elle lerespect deladisposition citéedel'Accord antidumping?
19. Notification desdéterminations
L'article 61duDécret n2.121/94 dispose quelesdéterminations préliminaires etfinales sont
publiées auJournal officiel. L'Argentine pourrait-elle expliquer comment elleassurera lerespect des
obligations établies parlesarticles 12del'Accord antidumping et22del'Accord surlessubventions?
20. Recouvrement desdroits. Autres droits ettaxes
L'Argentine pourrait-elle expliquer lecontenu dupremier paragraphe del'article 69du
Décret n2.121/94?
21. Révision judiciaire desdéterminations
Lalégislationnotifiéenecomprendaucunedispositionspécifiqueenmatièrederévisionjudiciaire
desdécisions finales. L'Argentine pourrait-elle expliquer comment, enl'absence d'unedisposition
expresse, elleassurera laconformité desespratiques aveclesdispositions desarticles 13del'Accord
antidumping et23del'Accord surlessubventions? Pourrait-elle décrire laprocédure àsuivre pour
obtenir larévision judiciaire dechaque typededécision, etindiquer l'organisme compétent?
22. Réexamen périodique desdroits
Lesdispositions delapremière phrase del'article 75duDécret n2.121/94 sont-elles
compatibles avec celles desarticles 11.2 del'Accord antidumping et21.2 del'Accord surles
subventions?