WORLD TRADE ÜRGANIZATION 
0RGAMSATI0N MONDIALE DU COMMERCE 
ÜRGAMZACIÔN MONDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of lntellectual Property Rights IP/N/1/CIIE/P/3 
3 May 1996 
(96-1705) 
Original: French/ 
français/ 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces1 the Federal Law on the Protection of New Plant Varieties 
of 20 March 1975, as notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see document 
IP/N/l/CHE/1). 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales 
du 20 mars 1975, notifiée par la Suisse au titre de l'article 63:2 de !'Accord (voir le document 
IP/N/l/CHE/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÂRRAFO 2 DEL 
ARTÏCULO 63 DEL ACUERDO 
En el presente documento se reproduce1 la Ley Federal de protecci6n de las obtenciones 
vegetales, de 20 de marzo de 197 5, notificada por Suiza en virtud de lo dispuesto en el pârrafo 2 del 
articulo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/l/CHE/1). 
1French only/français seulement/francés solamente. IP/N/1/CHE/P/3 
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Loi f éd éraie 
s1;1r la protection des obtentions végétales 
du 20 mars 1975 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les articles 64 et 6-+hi~ de la constitution fédérale 1) ; 
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19742) , 
arrête: 
Chapitre premier: Dispositions générales 
Section 1. Champ d'application 
Article premier Champ d'application à raison de la matière 232.16 
1 Les obtentions de nouvelles variétés végétales (variétés) sont protégées en vertu de 
la convention internationale du 2 décembre 196 J 3) pour la protection des obtentions 
végétales (convention) ainsi qu'en vertu de la présente loi et de ses prescriptions 
d'exécution. 
2 Est réputé variété tout cultivar, clone, lignée, souche et hybride, quelle que soit 
l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance. 
3 La nouveJle variété protégée est définie par sa description officie11e et par 
l'échantillon cultivé dans la collection de référence du service chargé de l'examen. 
Art. 2 Champ d'application à raison de la personne 
1 Les droits prévus par la présente loi sont acquis: 
a. Aux ressortissants suisses et aux personnes qui ont leur domicile ou leur siège 
en Suisse; 
b. Aux ressortissants d'un autre Etat de l'Union internationale pour la protection 
des obtentions végétales (dénommée ci-après «Etat membre») si celui-ci pro­
tège des variétés de même espèce ou si la variété appartient à une espèce que 
mentionne la liste citée à l'article 4, 3c alinéa, de la convention4>. 
2 Sont assimilés aux Etats membres les Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse. 
Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège dans l'un de ces Etats bénéficient 
du même traitement que les ressortissants de ceux-ci. 
RO 1977 862 
1) RS 101 
2) FF 1974 I 1409 
3) RS 0.232.161. Voir actueJlement aussi la convention revisée à Genève les 10 nov. 1972 et 
23 oct. 1978 (RS 0.232.162). 
4) Voir actuellement aussi l'art. 4 al. 2 de la convention revisée en 1972 et 1978 (RS 
0.232.162). IP/N/1/CHE/P/3 
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232.16 Propriété industrielle 
Art. 3 Ma11dataire en Suisse 
Toute personne qui n'a ni domicile ni siège en Suisse ne peut être panie fl une pro­
cédure engagée conformément à la présente loi et faire valoir les droits qui en M­
coulent. que si elle a un mandataire établi en Suisse. Celui-ci a pouvoir de repré­
sentation devant le Bureau de la protecti1..1n des variétés (bureau selon art. 23) ainsi 
qu~ dans ks litiges relatifs à la protection des variétJs. Les dispositions régissant 
)'exercice de la profession d'a\'ocat sont résern~es. 
Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux 
Les déposants d'une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs 
d'un tel titre (détenteurs) peuvent im·oquer Jes dispositions du texte. Je plus récent 
ratifié par Ja Suisse. de conventions multilatérales lorsqu'eJJes sont plus favorables 
que ceJJes de la présente loi. 
Section 2. Conditions attachées à la protection des variétés 
Art. 5 Variétés susceptibles de protection 
1 La protection est admise et doit être accordée pour les nouvelles variétés qui sont 
stables et suffisamment homogènes~ ces variétés doivent en outre appartenir à un 
genre ou à une espèce botanique que le Conseil fédéral a inscrit sur la liste des es­
pèces. 
2 Une variété est réputée nouvelle si elle se distingue nettement, par un ou plusieurs 
caractères importants. de toute autre variété dont l'existence est généralement con­
nue au moment du dépôt de la demande du titre de protection (demande). 
J Le fait qu'une variété est elle-même généralement connue n'infirme en rien son 
caractère de nouveauté, à moins qu'au moment de la demande, eJle n'ait déjà été. 
avec l'accord de l'obtenteur ou de son ayant cause, offerte ou commercialisée en 
Suisse ou, depuis plus de quatre ans, à l'étranger. Le Conseil fédéral peut, pour cer­
taines espèces ou genres, porter cette durée à six ans au plus. 1 > 
Art. 6 Dénomination de la variété 
1 La variété doit être désignée par une dénomination. 
2 Cette dénomination ne doit pas: 
a. Induire en erreur ou pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui a 
déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat membre pour une variété de la 
même espèce botanique ou d'une espèce similaire; 
b. Etre contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ni porter atteinte au droit 
fédéral ou aux conventions internationales; 
c. Consister uniquement en chiffres. 
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un autre Etat membre, la 
dénomination utilisée doit être reprise, à moins qu'elle ne soit impropre pour des 
raisons d'ordre linguistique ou pour d'autres motifs. 
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 5 avril 1983 
(RO 1983 269 270; FF 1980 I 1338). IP/N /1/CHE/P/3 
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Protection des obtentions Yégétales -LF 
Art. 7 Marque 232.16 
1 Outre la dénominatiün. unè marque d'une autre teneur peut être utilisée pour la 
même \'ariété. 
2 Si Je déposant annonce pour une variété une dénomination qui correspond à la 
marque sous laque11e i] a enregistré cette variété ou une autre variété de la même 
espèce botanique. ou d'une espèce similaire ou s'il annonce une dénomination qui 
peut se confondre avec cette marque. i] ne peut plus se prévaloir d'un droit dérivant 
de la marque, dans les limites de la protection résultant de ]a dénomination variétale. 
dès Je moment où il a obtenu le titre de protection pour sa variété dans un Etat 
membre. 
Art. 8 Utilisation de la dénomination de la variété 
1 Celui qui offre ou fait métier de \'endre du matériel de multiplication doit utiliser 
]a dénomination de la variété. même après la fin de la protection. 
:? Les droits de tiers sont réservés. 
Section 3. Droit à la protection 
Art. 9 Principe 
1 Le droit à la protection d'une variété est acquis à l'obtenteur ou à son ayant cause. 
Les articles 332 du code des obligationsl> et 16 de )a loi fédérale du 30 juin 19272) 
sur le statut des fonctionnaires s'appliquent par analogie. 
2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble une variété, ce droit leur appartient en 
commun. 
3 Si ]a variété a été obtenue de façon indépendante par plusieurs personnes. le droit 
appartient à celle qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d'une 
priorité. 
Art. 10 Position du déposant 
Celui qui dépose la demande est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme au­
torisé à requérir le titre de protection. 
Art. 11 Priorité 
1 Celui qui dépose une demande dans les douze mois à compter du moment où lui­
même ou son auteur l'a déposée selon les règles la première fois dans un autre Etat 
membre, bénéficie de la priorité attachée au premier dépôt. Dans ce cas, il n'est pas 
possible d'opposer au second dépôt les faits survenus depuis le premier. 
2 La priorité doit être invoquée lorsque la demande est déposée pour une variété. Les 
copies vidimées des documents établissant le premier dépôt doivent être présentées 
au bureau dans le délai de trois mois. Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit 
de priorité s'éteint. 
1) RS 220 
2) RS 172.221.10 IP/N/1/CHE/P/3 
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232.16 Propriété industrielle 
Section 4. Les effets de la protection des variétés 
Art. 12 Généralités 
1 La protection des variétés a pour effet que nul ne peut professionnellement. sans 
l'accord du détenteur. produire pour le commercialiser. du matériel de multiplication 
J~ la vari~tl! protégée. l'offrir ou faire m~ticr de k \'Cndrc. 
2 Est réputé matérie] de mu1tip1ication pour la production de plantes: 
a. Le matériel de multiplication générative (semences. fruits. etc.): 
b. Le matérie] de multiplication ,·égétati\·e (plantes ou panics de plantes telles 
que .boutures. tubercules. oignons. etc.). 
·' Il n'est pas nécessaire d'avoir l'autorisation de l'obtenteur ou de son ayant cause 
pour utiliser le matériel de multiplication d'une variété protégée aux fins de créer 
une nouvelle variété ou de la commercialiser. Cette autorisation est toutefois re­
quise. lorsque la variété protégée doit être utilisée de façon répétée en vue de pro­
duire la nouvel1e variété. 
Art. 13 Plantes ornementales 
1 Nul ne peut, sans l'assentiment du détenteur, utiliser, pour la production commer­
ciale de plantes ornementales ou de fleurs coupées. des plantes ou parties de plantes 
à multiplication végétative qui sont habituellement mises dans le commerce à d'au­
tres fins que la multiplication. 
2 Le Conseil fédéral peut, pour certaines variétés de plantes ornementales, étendre 
cette protection jusqu'au produit commercialisé. si les intérêts des détenteurs l'exi­
gent. En pareil cas. la protection élargie ne s'applique qu'aux détenteurs suisses et 
aux ressortissants d'Etats qui accordent la réciprocité. 
Section 5. Modifications touchant l'existence de la protection 
Art. 14 Expiration de la durée de la protection 
La protection expire à la fin de la vingtième année qui suit la délivrance du titre. Le 
Conseil fédéral peut, pour certaines espèces ou certains groupes de plantes, porter la 
durée de la protection à vingt-cinq ans au plus. 
Art. 15 Déchéance prématurée 
1 Le titre de protection s'éteint lorsque: 
a. Le détenteur renonce à son droit par une déclaration écrite adressée au bureau~ 
b. Une taxe annuelle échue n'est pas payée à temps. 
2 La renonciation peut être révoquée tant que le bureau ne l'a pas publiée. 
Art. 16 Déclaration de nullité 
1 Sur plainte, le juge prononce la nullité du titre de protection, s'il est établi que la 
variété n'est pas nouvelle ou que la même variété avait déjà été protégée en vertu 
d'un dépôt antérieur ou qu'elle jouissait d'une priorité. IP /N / 1/CHE/P /3 
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Protection des obtentions végétales -LF 
: Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter action en nullité. 232.16 
~ Lorsque le bureau suisse a accordé le titre de protection en reconnaissant la prio­
rité déri\'ée d'un dépôt à l'étranger et que le titre étranger n'a pas été obtenu, le dé­
tenteur doit. avec documents à l'appui. en exposer les raisons. S'il s'y refuse. le juge 
apprécie librement le cas. 
Art. 17 Annulation 
1 Le bureau annule le titre de protection lorsque le détenteur: 
a. Ne peut pas fournir le matériel de multiplication permettant d'obtenir la nou­
velle variété, avec ses caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils 
ont été définis au moment où le titre de protection a été accordé; 
b. Ne présente pas, dans le délai imparti par le bureau. après mise en demeure, le 
matériel de multiplication. les documents et les indications nécessaires au con­
trôle de la nouvelle variété, ou ne permet pas l'inspection des mesures prises en 
vue de conserver la variété. 
:i L'annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre 
des titres de protection des variétés (registre). 
Section 6. 
Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection 
et le droit à la protection 
Art. 18 Transfert 
1 Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être 
transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers. 
2 Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits 
à la production que s'ils sont inscrits sur le registre. 
Art. 19 Cession 
1 Lorsque la demande a été déposée par une personne qui n'a pas droit à la protec­
tion, l'ayant droit peut requérir la cession de la demande ou, si le titre est déjà ac­
cordé, intenter une action en cession. 
2 L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la date de la publication 
du titre de protection. L'action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n'est liée 
à aucun délai. 
3 Si l'action aboutit, les droits accordés par le défendeur à des tiers deviennent ca­
ducs. 
Art. 20 Expropriation 
1 Lorsque l'approvisionnement du pays l'exige, Je Conseil fédéral peut ordonner 
l'expropriation totale ou partielle du titre de protection. 232.16 IP/N / 1/CHE/P /3 
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Propriété industrielle 
:: L'exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Celle-ci est fixée en cas de 
litige par le Tribunal fédéral. Le chapitre II de la loi fédérale sur l'expropriation 1) est 
applicable par analogie. 
Section 7. Licence 
Art. 21 Octroi de la licence, en général 
t Le détenteur peut autoriser une tierce personne à utiliser la variété protégée (octroi 
de la licence). Si la variété appartient en commun à plusieurs personnes. une licence 
ne peut être délivrée qu'avec leur accord. 
2 Les licences ne sont opposables à celui qui. de bonne foi, acquiert des droits à la 
protection que si elles sont inscrites sur le registre. 
Art. 22 Octroi obligatoire de la licence 
1 Toute personne dont la demande de licence est rejetée sans raisons suffisantes par 
le détenteur peut intenter devant le juge une action en délivrance de la licence. 
L'octroi d'une licence ne peut être imposé que si l'intérêt public l'exige. 
2 Le juge fixe l'étendue et la durée de la licence ainsi que l'indemnité à verser. La 
licence dont l'octroi est imposé est incessible et ne peut avoir un caractère exclusif. 
3 Lorsque l'action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et 
sous réserve d'une décision définitive, accorder la licence à la requête du deman­
deur, si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur. 
Chapitre II. Organisation et procédure 
Section 1. Organisation et compétence 
Art. 23 Bureau de la protection des variétés 
Le Bureau de la protection des variétés (bureau) est rattaché à la Division de l'agri­
culture du Département fédéral de l'économie publique. A moins que la présente loi 
n'en dispose autrement, le bureau est habilité à délivrer le titre de protection et à 
examiner les questions y relatives. 
Art. 24 Service chargé de l'examen 
1 Il incombe aux stations fédérales de recherches agronomiques d'examiner si la 
variété est nouvelle, suffisamment homogène et stable. Lorsqu'il s'agit des propres 
obtentions des stations, le bureau confie cette tâche à un autre service remplissant 
les conditions requises. Les accords internationaux selon l'article 30, 2c alinéa, de la 
convention2> sont réservés. 
2 Le service chargé de l'examen peut, avec l'approbation du bureau, faire appel à la 
collaboration de tiers et prendre en considération les résultats d'examens effectués à 
l'étranger. 
1) RS 711 
2) Voir actuellement aussi l'art. 29 de la convention revisée en 1972 et 1978 (RS 0.232.162). IP/N/1/CHE/P/3 
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Protection des obtentions ,·égétaks -LF 
Art. 2511 Autorité de recours 232.16 
1 Les décisions du bureau peuwnt faire l'objet d'un recours la commission de 
recours en matil!re de propriété intellectuelle. 
:? Celle-ci statue définiti\"'ement su l'admissibilité d'une variété à la protection selon 
1'anicle 5. 
Section 2. Dépôt de la demande et examen de la variété 
Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt 
1 Celui qui veut faire protéger une variété doit présenter au bureau. dans la forme 
prescrite. une demande accompagnée des indications et des documents requis, et 
payer la taxe de dépôt. 
2 Est réputée date du dépôt le moment auquel toutes les pièces du dossier ont été 
produites et la taxe de dépôt payée. 
Art. 27 Procédure de rectification 
1 Une demande non conforme doit être rectifiée, si le bureau l'exige. Au besoin, 
celui-ci peut en tout temps exiger d'autres rectifications. 
2 S'il n'est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est reje­
tée. 
Art. 28 Publication de la demande 
1 La demande réglementairement déposée est publiée par le bureau. Sont publiés 
pour le moins: 
a. La date du dépôt: 
b. Le nom ou la raison et l'adresse du déposant et, le cas échéant, de son manda-
taire: 
c. Le nom ou la raison et l'adresse de l'obtenteur, si celui-ci n'est pas le déposant: 
d. La proposition touchant la dénomination de ]a variété; 
e. Le genre ou l'espèce à laquelle appartient la variété déposée~ 
f. Le cas échéant, le pays et la date d'un dépôt antérieur dont dérive une priorité. 
2 Lorsqu'une demande est retirée ou rejetée après sa publication, ou que la teneur 
d'une demande publiée est modifiée par la suite, une nouvelle publication sera faite. 
Art. 29 Objections 
t Quiconque peut, dans les trois mois qui suivent la publication, présenter au bureau 
des objections contre la demande. Ces objections seront faites par écrit et motivées. 
Les documents et les plantes servant de moyens de preuve seront annexés ou indi­
qués. 
J) Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis Je 1er 
janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. l; FF 1991 II 464). 232.16 IP/N/1/CHE/P/3 
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Propriétt? industri~lk 
2 Les objections permettent C\clusi, cmcnt de faire Yaloir que la variété déposée 
n'est pas susceptihk de pn)tèL'linn selon l'article 5. ou que sa dénomination est in­
ad mi ssihlc se Inn l'an ide 6. 
-' Le déposant a le drnit de <exprimer sur les ohjcctions présentées. Il précisera Jh)­
tammcnt s'il entend maintenir sa dem~111Lk. la moJifo.:-r nu la retirer. 
Art. JO E\amcn des Yariétés 
1 Après a\'oir puhliJ la demande. 1c hurl?au la transml't au servicl' chargé tk l'e\a­
mcn Je la \'ariété l?t lui donne C<)nnaissancc des ohjections présentées. 
2 Le déposant dnit. dans un délai tïxé. rcmcnrc k matériel de multiplication indis­
pcnsahle au sen·icc chargé de l'examen. lui fournir tous ks renseignements néces­
sain~s et l'autoriser ~1 lès Yérificr. L'obtentcur ou son ayant cause qui revendique la 
priorité de la demande. doit fournir le matériel de multiplication dans les quatre ans 
à compter de l'expiration du délai de priorité. 
-' Lorsque la \'atiété est soumise à un essai de culture. le déposant a le droit de prendrè 
connaissance. sur placè. dè l'essai en cours et de s'exp1imer sur les résultats de l'examen. 
Art. 31 Octroi de la protection 
1 L'examen achevé. le bureau accorde la protection lorsque toutes les condition~ 
sont remplies. Dans le cas contraire. il refuse de l'accorder. 
:? La protection est accordée. sans garantie de la Confédération. par l'inscription sur 
le registre. Le déposant reçoit comm~ titre de protection un extrait du registre (titi\~ 
de protection de la \·ariété). 
.-i. Jusqu'à preu\'e du contraire. le titre déli\Té est considéré comme légitime. et celui 
qui l'a obtenu. comme l'avant droit. 
Section 3. Registre des titres de protection, publication et taxes 
Art. 32 Contenu du registre 
1 Le bureau tient le registre sur lequel est inscrit le titre de protection avec les indi­
cations requises, notamment: 
a. La dénomination de la variété: 
b. La description de la variété: 
c. Le nom ou Ja raison et l'adresse du détenteur et de son mandataire éventuel: 
d. Le nom ou )a raison et J'adresse de J'obtenteur, si celui-ci n'est pas le détenteur: 
e. La date du dépôt de la demande et de sa publication; 
f. Le cas échéant, le pays et Ja date d'un dépôt antérieur dont dérive une priorité. 
2 Sont en outre inscrites toutes les modifications touchant l'existence du titre de protection 
ou le droit à Ja protection. Les tribunaux adressent au bureau, en expédition complète et 
gratuite, )es jugements passés en force qui entraînent de telles modifications. 
~ Le bureau peut, s'il a préalablement informé le détenteur. compléter la description 
d'une variété lorsque la description d'une autre variété J'exige. IP/N/1/CHE/P/3 
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Protection des obtentions végétales -LF 
Art. 33 Publication 
1 Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre. 232.16 
: Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaissance d'une inscription faite 
sur le registre. 
Art. 34 Publicité du registre 
1 Chacun peut, contre paiement d'une taxe. consulter le registre ou se renseigner sur 
son contenu et exiger des extraits. 
:? A l'exception du rapport du service chargé de l'examen, les pièces du registre sont 
confidentielles. Elles ne peuvent être consultées par des tiers sans l'autorisation du 
détenteur. Les tribunaux n'ont pas besoin de cette autorisation. 
Art. 35 Conservation des dossiers 
Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en 
original ou en reproduction, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de 
la fin de la protection; le registre est cependant conservé indéfiniment. 
Art. 36 Taxes 
1 Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre 
de protection: 
a. Une taxe de dépôt de la demande; 
b. Des taxes pour l'examen de la variété; 
c. Des taxes annuelles pendant la durée de la protection. 
:? Les taxes sont payables d'avance et fixées de façon qu'elles couvrent les frais. 
3 Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l'échéance des 
taxes, ainsi que les délais de paiement. Il peut déclarer assujetties à la taxe d'autres 
prestations des services dont relève la protection des variétés. 
Chapitre III. Protection de droit civil 
Section 1. Prétentions 
Art. 37 Action en cessation, en suppression de l'état de fait 
et en dommages-intérêts 
1 Celui qui est menacé ou atteint dans son droit dérivant de la protection ou dans son 
droit à la dénomination de la variété peut intenter une action en cessation de l'acte 
ou en suppression de l'état de fait illicite qui en résulte. 
2 Le lésé peut en outre, en cas de faute, demander réparation; le montant de l'in­
demnité ne doit pas nécessairement être indiqué dans les conclusions de la demande. 
Art. 38 Droit d'agir en justice avant l'octroi de la protection 
1 Dès la publication de la demande, le déposant peut, avant que la protection soit 
accordée, intenter l'action en cessation de l'acte ou en suppression de l'état de fait 
illicite, s'il fournit à la partie adverse des sûretés suffisantes. 232.16 IP/N/1/CHE/P/3 
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Propriété industrielle 
2 L'action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu'une fois ]a protection ac­
cordée. mais elle peut alors porter sur le dommage causé par ]a faute du défendeur 
depuis ]a publication de la demande. 
Art. 39 Action en constat 
Celui qui justifie d'un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater 
l'existence ou l'absence d'un rapport de droit devant être jugé conformément à la 
présente loi. 
Art. 40 Sauvegarde du secret de production ou d'affaires 
1 Les secrets de production ou d'affaires des parties intéressées seront sauvegardés. 
:! Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à 
révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde. 
Art. 41 For 
1 Le juge du domicile du défendeur en Suisse connaît des actions prévues dans la 
présente loi. 
:! 1) 
3 Si différents lieux entrent en ligne de compte, le juge compétent sera celui qui, le 
premier, aura été saisi de l'action. 
Art. 42 Juridiction cantonale unique 
t Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal chargé de 
connaître en instance cantona]e unique des actions prévues dans la présente loi. 
:! Le recours en réforme au Tribunal fédéral est recevable sans égard à la valeur li­
tigieuse. 
Section 2. Mesures provisionnelles 
Art. 43 Conditions 
1 A la requête de la personne qui a qualité pour intenter action, i] est possible de 
prescrire des mesures provisionnelles, notamment en vue d'assurer l'administration 
des preuves ou le maintien de l'état de fait, ou encore l'exercice de droits litigieux 
relatifs à la cessation d'un acte ou à la suppression de l'état de fait qui en résulte. 
2 Le requérant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a enfreint ou a l'in­
tention d'enfreindre des dispositions de la présente loi et qu'il est en conséquence 
menacé d'un préjudice difficilement réparable et qui ne peut être prévenu que par 
des mesures provisionnelles. 
3 La partie adverse doit être entendue; s'il y a péril en la demeure, des mesures pro­
visionnelles peuvent être prises au préalable. 
1) Abrogé par Je ch.Ilet. g de l'annexe à la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé 
(RS 291). IP/N/1/CHE/P/3 
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Protection des obtentions végétales -LF 
Art. 44 Sûretés 232.16 
1 Les mesures prm·isionnelles pouvant causer des dommages à la pa11ie ad\'erse se­
ront subordonnées à l'obligation de fournir des sûretés. 
2 Lorsque la partie adverse fournit au requérant des sûretés suffisantes. on peut re­
noncer à ordonner des mesures provisionnelles ou révoquer les mesures ordonnées. 
Art. 45 Délai pour intenter action 
Lorsqu'une mesure provisionnelle est ordonnée avant que l'action soit pendante, un 
délai de soixante jours au plus est imparti au requérant pour intenter action~ il est 
avisé qu'à défaut la mesure sera caduque. 
Art. 46 Responsabilité du requérant 
1 Le dommage qui résulte d'une mesure provisionnelle sera réparé. si la prétention 
pour laquelle la mesure a été autorisée n'est pas fondée en droit. 
2 L'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où la me­
sure pro\'isionnelle est devenue caduque. 
3 Si le requérant a fourni des sûretés, celJes-ci ne lui seront rendues qu'une fois la 
certitude acquise qu'une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée~ en cas de 
doute, le juge peut. même si le requérant ne le demande pas, fixer un délai pour in­
tenter action. 
Art. 47 Compétence et procédure 
1 Tant que l'action n'est pas pendante. la compétence à raison du lieu est déterminée 
selon les règles qui s'appliquent à l'action. 
2 Lorsque l'action est en cours d'instance, le juge qui en est saisi est seul compétent. 
3 Les cantons désignent l'autorité compétente pour prendre les mesures provision­
nelles et règlent la procédure. 
Chapitre IV. Protection de droit pénal 
Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétés 
1. Celui qui, sans droit, produit à des fins commerciales du matériel de multipli­
cation d'une variété protégée, l'offre ou fait métier de le vendre, 
celui qui, sans droit, utilise de façon continue du matériel de multiplication 
d'une variété protégée en we de la production de matériel de mu1tiplication 
d'une nouvelle variété, 
celui qui, sans droit, utilise des plantes ou parties de plantes d'une variété pro­
tégée, habituellement mises en vente à d'autres fins que la multiplication, pour 
produire professionnellement des plantes ornementales ou des fleurs coupées, 
celui qui, sans droit, fait métier de vendre des plantes ornementales ou des 
fleurs coupées d'espèces pour lesquelles la protection a été élargie. au sens de 
l'article 13, 2c alinéa, au produit commercialisé, 232.16 IP/N/1/CHE/P/3 
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Propriété industrielle 
est. s'il a agi intentionnellement, puni sur plainte du lésé. de l'emprisonnement 
pendant une année au plus ou de l'amende. 
2. La punition est l'amende s'il a agi par négligence. 
3. Le droit de plainte s'éteint à l'expiration d'une période de six mois à partir du 
jour où l'auteur est connu du lésé. 
Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions 
l. Celui qui. dans la publicité, sur ses papiers d'affaires ou. lors de ]a commer­
cialisation de produits. donne des indications qui peuvent faire croire à tort que 
ce produit est protégé. 
celui qui n'utilise pas la dénomination de la variété lorsqu'il fait métier de ven­
dre le matériel de multiplication d'une variété protégée, 
celui qui. pour une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce 
similaire, utilise dans son activité professionnelle la dénomination variétale 
d'une variété protégée ou une dénomination prêtant à confusion avec elle, 
celui qui enfreint de toute autre manière la présente loi ou les prescriptions 
d'exécution qui s'y rapportent, 
sera puni de l'amende. s'il a agi intentionnellement. 
2. La tentative et la complicité sont punissables. 
Art. 50 Confiscation de matériel 
Alors même qu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, 
le juge peut prononcer la confiscation des produits fabriqués illégalement. 
Art. 51 Poursuite p_énale 
La poursuite pénale incombe aux cantons. 
Chapitre V. Dispositions finales 
Art. 52 Modification du droit en vigueur 
1. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la fai1lite1) est modifiée comme il 
suit: 
Art. 132, 2e al . 
••• 2) 
2. La loi fédérale d'organisation judiciaire3> est modifiée comme il suit: 
Art. 100, let. n 
••. 2) 
1) RS 281.1 
2) Texte inséré dans ladite loi. 
3) RS 173.110 IP/N/1/CHE/P/3 
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Protection des obtentions végétales -LF 
Art. 53 Protection de variétés connues 232.16 
1 En dérogation à l'article 5. 3~ alinéa. pcuYent également être annoncées en vue de 
la protection, pendant une période transitoirê' d'une année à compter de l'entrée en 
vigueur de la présente loi. des variétés qui. ~l\'ec l'accord de J'obtenteur ou de son 
ayant cause. ont été. depuis moins de qu;ure ans. offertes ou commercialisées en 
Suisse. Si la protection est accordée. sa durée est réduite du nombre des années en­
tières qui se sont écoulées entre le moment où la variété a été offerte ou commercia­
lisée pour la première fois et celui où elle a été annoncée. 
~ La même règle s'applique par analogie aux ,·ariétés d'espèces nouvellement inscri­
tes sur la liste des espèces après l'entrée en ,·igueur de la présente loi. 
Art. 54 Exécution 
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires. 
Art. 55 Commission de spécialistes de la protection des variétés 
Le Conseil fédéral nomme une commission de spécialistes de la protection des va­
riétés, dans laquelle les milieux intéressés seront équitablement représentés. La 
commission a pour tâche d'assister de ses conseils les autorités dans l'exécution de 
la présente loi et de leur soumettre des propositions. 
Art. 56 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
1 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en \'Îgueur. 
Date de l'entrée en vigueur: 1er juin 1977 l) 
1 > Al. 2 de l'ACF du 11 mai 1977 (RO 1977 879) 