RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/EST/4
21août1995
DUCOMMERCE(95-2442)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ESTONIE
Questions etréponses supplémentaires concernant l'aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (L/7423)
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique d'Estonie acommuniqué auSecrétariat
desquestions etréponses supplémentaires etd'autres exposés concernant l'aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (L/7423), desréponses auxquestions présentées danslalisterécapitulative
(WT/ACC/EST/2) etd’autres documents dontlescommunications sontreproduites souslescotes
WT/L/59 etWT/L/60.
_______________
TABLE DESMATIERES
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II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1) Economie
b) Principales orientations delapolitique économique actuelle
Privatisation (Questions 1-4) 3
Politique enmatière deconcurrence (Question 5) 6
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR (Question 6) 6
1) Réglementation concernant lesimportations
a) L'évolution durèglement relatif auxtarifs douaniers (Question 7) 7
b) Nomenclature douanière, types dedroits, description
générale delastructure dutarifdouanier, niveau
moyen pondéré desdroits applicables aux
principaux groupes dutarifdouanier
Droits dedouane (Question 8) 14
Droit d’accise (Question 9) 15
Taxe surlavaleur ajoutée (Question 10) 16
d) Régime d'imposition (Question 11) 16WT/ACC/EST/4
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f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences (Question 12) 17
g) Evaluation endouane (Question 13) 20
h) Règles d’origine (Question 14) 21
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires (etobstacles
techniques aucommerce) (Questions 15-16) 21
2) Réglementation concernant lesexportations (Question 17) 23
3) Mesures d’incitation àl’exportation (Questions 18-19) 24
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE
COMMERCE EXTERIEUR
2) Politique agricole
Politique agricole actuellement appliquée (Questions 20-21) 25
Accès auxmarchés (Question 22) 27
Privatisation del'agriculture (Question 23) 28
Mesures desauvegarde spéciales pourl’agriculture (Question 24) 28
3) Politiques financière, budgétaire etfiscale (Question 25) 29
5) Politique enmatière d’investissement étranger (Questions 26-27) 29
6) Marchés publics (Question 28) 31
7) Commerce d’Etat (Question 29) 32
9) Protection desdroits depropriété intellectuelle
QUESTIONS GENERALES (Question 30) 33
BREVETS (Questions 31-40) 33
Semi-conducteurs (Question 41) 38
Droits d'auteur (Questions 42-44) 39
Marques defabrique oudecommerce (Questions 45-56) 41
Dessins etmodèles industriels (Question 57) 47
Secret desaffaires (Question 58) 47
Concurrence etdispositions antitrust (Question 59 48
Moyens defairerespecter lesdroits (Question 60) 48
V. FONDEMENT INSTITUTIONNEL DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
1) Accords commerciaux etéconomiques bilatéraux (Question 61) 49
VII. SERVICES (Questions 62-65) 49WT/ACC/EST/4
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II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1) Economie
b) Principales orientations delapolitique économique actuelle
Privatisation
Question 1
Dans laréponse àlaquestion 9dudocument WT/ACC/EST/2, l’Estonie déclare que"les
entreprises publiques représentent approximativement 20pour centducommerce extérieur,
27,7pour centduPIBet61pourcentdelaproduction". Cependant, laréponse àlaquestion 47
indique qu'"après laprivatisation etlacréation denouvelles entreprises, lesentreprises publiques
représentent aujourd 'huimoins de5pour centducommerce intérieur".
- Ceschiffres neparaissent pascohérents, même sil’onadmet queleprocessus de
privatisation estencours .
- Nous apprécierions quel’Estonie s’efforce d’indiquer lapartdesentreprises publiques
dans lesimportations, lesexportations, laproduction intérieure etlePIB. Quelle estla
proportion ducommerce d'exportation etd'importation desproduits agricoles quiest
dirigée pardesentreprises d’Etatoudésignées parl’Etat? Existe-t-il degrandes entreprises
commerciales d’Etatquis’occupent ducommerce extérieur desproduits agricoles? Et
desproduits decertains secteurs industriels?
- L’Estonie peut-elle communiquer auGroupe detravail desrenseignements parsecteur
surlapartenpourcentage desentreprises nonprivatisées danslePIB,laproduction, les
importations etlesexportations?
Réponse
Lesréponses auxquestions 9et47dudocument WT/ACC/EST/2 nesefondent passurles
mêmes données. Dans laréponse 47,l’expression "commerce intérieur" comprend levolume netdu
commerce dedétail, etlepourcentage de5pourcentindique lapartdesentreprises publiques dans
levolume netducommerce dedétail. Etant donné quelecommerce estlepremier secteur del’économie
quiaétéprivatisé, ilestlogique quelaproportion desentreprises publiques danscesecteur soitmoins
importante.
Comme iln’existe pas,pourplusieurs indicateurs économiques (notamment exportations et
importations, pourcentage duPIB,etc.), destatistiques officielles séparées pourlesecteur public et
lesecteur privé respectivement, ilestimpossible defournir desstatistiques officielles. Leschiffres
figurant danslesréponses 9et47doivent doncêtreconsidérés comme desestimations d’experts.
Ilestànoter qu’enjanvier 1995pratiquement 100pourcentdesexploitations agricoles étaient
privatisées etqu’enjuillet 1995approximativement 70pourcentdesentreprises industrielles l'étaient
également.
Iln’existe pasd’entreprises commerciales publiques enEstonie. Lecommerce esttotalement
décentralisé.WT/ACC/EST/4
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Question 2
S’agissant desentreprises appartenant àl’Etat:
- Quinomme lesdirigeants decesentreprises? Cesentreprises peuvent-elles êtrepoursuivies
pour despratiques anticoncurrentielles, etsitelestlecas,quelles sontlespénalités
appliquées?
Réponse
Leconseil d’administration d’uneentreprise publique etlesdirigeants d’unesociété paractions
appartenant àl’Etatsontnommés enaccord aveclesstatuts del’entreprise oudelasociété concernée
ouparleministère quidirige l’entreprise. Leconseil d’administration nomme ledirecteur général
del’entreprise; sesadjoints sontdésignés conformément auxpropositions dudirecteur général. Le
conseil d’administration peutrelever ledirecteur général desesfonctions. Lesmembres duconseil
d’administration sontrelevés deleursfonctions parlegouvernement ouleministère quilesanommés.
Lesentreprises publiques doivent seconformer auxconditions delaconcurrence loyale (Loi
concernant laconcurrence) delamême manière quelesentreprises privées, etdessanctions identiques
leursontapplicables (voir également laquestion 12dudocument WT/ACC/EST/2).
Conformément àlaLoiconcernant laconcurrence, lorsqu 'uneentreprise auneactivité qui
entrave laconcurrence, l’Office delaconcurrence esthabilité àappliquer despénalités quipeuvent
s’élever à10pourcentduchiffre d’affaires brutréalisé parl’entreprise (qu’ellesoitpublique ouprivée)
durant letrimestre précédent, ouàdemander laliquidation del’entreprise oudugroupe d’entreprises
(sinécessaire, laliquidation peutêtreobligatoire surlabased’unedécision dutribunal). Lespersonnes
pratiquant desactivités quientravent laconcurrence sontégalement passibles d'amendes.
Question 3
Quelles sontlesdispositions juridiques régissant ladissolution oulamiseenfaillite des
entreprises publiques etdesentreprises privées?
Réponse
Laprocédure deliquidation/faillite desentreprises publiques sefonde surlesmêmes principes
quecelledesentreprises privées. Laprocédure deliquidation d’uneentreprise esténoncée dansleCode
civiletleCode ducommerce (envigueur àpartir du1erseptembre 1995).
Laliquidation d’uneentreprise estsoitvolontaire, soitforcée. Laliquidation volontaire est
décidée parlepropriétaire del’entreprise, laliquidation obligatoire parletribunal. Siaumoment
delaliquidation del’entreprise iln’yapasassez d'actifs pour satisfaire touslescréanciers, les
liquidateurs sonttenus deprésenter unedemande dedéclaration defaillite autribunal (dans lecasd’une
entreprise publique, lademande émane d'uncomité deliquidation, danslecasd’uneentreprise privée,
duconseil d’administration oud'unorgane lerempla çant;danslecasd’uneliquidation forcée, les
liquidateurs sontnommés parletribunal).
EnvertudelaLoiconcernant lesfaillites, lademande dedéclaration defaillite peutêtredéposée
soitparledébiteur soitparlecréancier (même silecréancier réside ouestenregistré àl’étranger).
Ladécision concernant ladéclaration defaillite estprise parletribunal quinomme lesyndic dela
faillite. Lesyndic, enaccord avecladécision prise parlescréanciers, procède àlarestructuration,
laliquidation oulavente del’entreprise.WT/ACC/EST/4
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Question 4
Prière d'énumérer leslois,règlements ouprocédures quipermettent demettre desfonds
àladisposition desentreprises publiques. Cesdispositions sont-elles réservées auxentreprises
publiques?
Réponse
Iln’existe pasenEstonie delois,règlements ouprocédures quiprévoient desconditions
spécifiques auxentreprises appartenant àl’Etatdansleursactivités économiques etquines’appliquent
pasauxentreprises privées. Lefinancement (mise àdisposition defonds) desentreprises d’Etatse
faitselon lesmêmes principes queceluidesentreprises privées. Lesentreprises peuvent emprunter
auxconditions déterminées parlecréancier. Laprocédure definancement desentreprises publiques
estlamême quecelledesentreprises privées.
Lesfonds gouvernementaux suivants accordent desprêtsaussibienauxentreprises appartenant
àl’Etatqu’auxentreprises privées:
Fonds decrédit àl’exportation
Cefonds accorde desprêtspouraccroître lacapacité deproduction dessecteurs d'exportation
etenaugmenter lenombre; pour desdépenses exceptionnelles liéesàlacréation d’uneactivité
d’exportation; pourdesétudes demarché etdesbudgets publicitaires. Lesprêtssontaccordés àdes
entreprises enregistrées danslaRépublique d’Estonie, quelquesoitletypedestructure deleurcapital.
Fonds decrédit àl’agriculture etàlavierurale
Cefonds accorde desprêts pourlaproduction agricole, lesactivités liéesàlapêche etàla
pisciculture, lesentreprises detransformation deproduits agricoles, lesentreprises desservant et
approvisionnant lesexploitations agricoles etlacréation d’entreprises autres qu'agricoles dansleszones
rurales.
Fonds decrédit auxpetites entreprises
Lesprojets commerciaux desentreprises sontfinancés àhauteur de75pourcentdeleurcoût
silenombre desemployés nedépasse pas80etsilechiffre d’affaires netdel’année estinférieur à
15millions decouronnes.
Fonds decrédit àl’innovation
Cefonds finance larecherche technologique etlesprojets dedéveloppement afind’augmenter
lacompétitivitédelaproduction,lesprojetscomportantunrisquetechnologique,lacréationd’entreprises
compétitives dansledomaine delahaute technologie etlapromotion desexportations deproduits de
technologie. Lefinancement sefaitàhauteur de50pourcent(sous forme d’aide)oude75pourcent
(sousforme deprêt,oud’unecombinaison aide/prêt) ducoûtduprojet. Lefonds accorde principalement
desprêts. Uneaugmentation delaproduction sansélévation simultanée duniveau technologique et
del'activité deconstruction quinesontpasdirectement enrapport avecl'innovation n'estpasfinancée.
Lesprojets concrets sontfinancés qu’ilssoient exécutés pardesentreprises publiques oudesentreprises
privées. Lamajorité desprojets financés jusqu'iciontétéprésentés pardesentreprises privées. La
participation decapitaux étrangers dansuneentreprise nepeutêtresupérieure à50pourcent.WT/ACC/EST/4
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Politique enmatière deconcurrence
Question 5
Encequiconcerne laréponse àlaquestion 13dudocument WT/ACC/EST/2:
L’Office national delaconcurrence a-t-il lepouvoir d’autoriser oud'exiger l'application
auxinvestisseurs étrangers ounationaux desprescriptions relatives àl'apport localouauxrésultats
àl'exportation? Sitelestlecas,cepouvoir s’étend-il àl’exécution descontrats privés?
Réponse
Lapolitique del’Estonie neprévoit deprescriptions relatives àl’apport localouauxrésultats
àl’exportation nipourlesinvestisseurs étrangers, nipourlesinvestisseurs nationaux (voirégalement
laréponse àlaquestion 86dansledocument WT/ACC/EST/2). Lesinvestisseurs sontlibres d’acquérir
oud’utiliser desproduits nationaux ouimportés ainsiqued’exporter oudevendre leurproduction
sansêtreassujettis àdesprescriptions relatives auvolume ouàlavaleur desproduits, àlaproportion
duvolume etdelavaleur enproduits nationaux, ouàlaproportion deproduits voués àl’exportation.
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
Question 6
Prière deprésenter, auxfinsd'examen parlegroupe detravail, lesnotifications etréponses
auxquestionnaires requis parlesAccords del’OMC, notamment l’Accord surlesprocédures
delicences d’importation (L/5640/Add.10 ousonéquivalent OMC), l’Accord surlamiseenoeuvre
del’article VII(VAL/2/Rev.2 ousonéquivalent OMC), l’Accord surl’application desmesures
sanitaires etphytosanitaires, etl’Accord surlesobstacles techniques aucommerce (TBT/16/Rev.7
ousonéquivalent OMC).
Lesnotifications demandées auxMembres del’OMC parl’OMC etsesaccords doivent
toutes êtreétablies etcommuniquées auGroupe detravail pour examen bienavant ladernière
phase desnégociations.
Réponse
Lanotification concernant lesprocédures delicences d’importation seracommuniquée aux
membres del’OMC lorsque legouvernement auraprisunedécision finale concernant laréforme du
système etdesprocédures delicences. Voirégalement laréponse àlaquestion 12,page17dece
document.
Mise enoeuvre del’article VIIduGATT
Veuillez considérer l’annexe 1comme uneréponse auquestionnaire.
Encequiconcerne lesnotifications surl’application desmesures sanitaires etphytosanitaires
(distribuées souslacoteG/SPS/N/COUNTRY), veuillez vousreporter àl’annexe 1A.
Obstacles techniques aucommerce
Lesnormesestoniennessontengénéralfacultativesetfondéessurlesnormesdel’ISO.Quelques
anciennes normes (normes GOST) nesontplusobligatoires. Seuls desspiritueux (vodka blanche) etWT/ACC/EST/4
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leciment deconstruction sontsoumis àdesnormes obligatoires élaborées enEstonie etfondées sur
celles del’ISO. Cesnormes s’appliquent delamême façonauxproduits importés etauxproduits
estoniens.
Iln’yapasactuellement enEstonie delégislation surl’adoption etl’application denormes
ouderèglements techniques nid'accords correspondants avecdespaystiers.
Lesprocédures d’évaluation delaconformité auxrèglements techniques etauxnormes sont
conformes auxprescriptions desnormes européennes EN45000.
Lesprojets denormes nationales sontpubliés danslebulletin "Normes delaRépublique
d’Estonie". Tous lesavisd’enregistrement desnormes etspécifications techniques nationales sont
publiés danslebulletin "Normes nationales delaRépublique d’Estonie". Lesdescriptions desnormes
etdesspécifications techniques peuvent êtreobtenues parabonnement. Lesdescriptions desnormes
ISOetdesnormes delaRépublique d’Estonie sontégalement disponibles àlabibliothèque desnormes.
L’Estonie peutaffirmer qu’elleaentamé avecsuccès letravail demiseenoeuvre del’Accord
surlesobstacles techniques aucommerce.
1) Réglementation concernant lesimportations
a) L’évolution durèglement relatif autarifdouanier
Question 7
Dans laréponse àlaquestion 17dudocument WT/ACC/EST/2, l’Estonie demande que
lesneufnouvelles loisqu’elleavait énumérées danslaréponse àlaquestion 2dudocument L/7529
soient ànouveau énumérées avant qu'unedescription deleurs dispositions ensoitdonnée. Ces
neuflois,quisontmentionnées danslaquestion 5dudocument WT/ACC/EST/2 sontlessuivantes:
a) Loiconcernant ledroit detimbre du10mars 1994
b) Loiconcernant lesbrevets du16mars 1994
c) Loiconcernant lesmodèles d’utilité du16mars 1994
d) Loiconcernant l’exportation etletransit desbiens stratégiques du6avril 1994
e) Loiconcernant lesoutien del’Etatauxentreprises du10mai1994
f) Loicomptable du8juin1994
g) Loiconcernant lesfrontières du30juin1994
h) Loiconcernant lataxed’accise surletabac du13juillet 1994
i) Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières
Prière dedécrire brièvement lesdispositions decesdifférentes lois.
Prière dedécrire notamment lesdispositions delaLoiconcernant ledroit detimbre du
10mars 1994 enmettant plusparticulièrement l’accent surl’application dudroit detimbre aux
produits importés etauxproduits d’origine nationale, ycompris l’incidence decedroit etson
point d’application.
Prière d’exposer lesdispositions pertinentes duCode ducommerce, delalégislation relative
auxmesures antidumping (àsupposer qu’elleaitétérédigée) etdelaLoiconcernant letarif
douanier.WT/ACC/EST/4
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Réponse
a) Loiconcernant ledroitdetimbre (timbres fiscaux) du10mars 1994. Envigueur depuis
le1erjanvier 1995
Cette loiprescrit quedestimbres fiscaux seront apposés surlesproduits soumis àlataxed’accise
etauxdroits dedouane, indique l’ordre deplacement destimbres fiscaux etlesconditions relatives
àlafourniture deproduits devant porter destimbres fiscaux. Ellecomprend lalistedesproduits sur
lesquels destimbres fiscaux doivent êtreapposés, ainsiquelamanière dontcestimbres doivent être
placés etletypedetimbre àutiliser. Ladateàpartir delaquelle lesproduits nepourront êtrefournis
ques'ilssontmunis detimbres fiscaux serafixée parlegouvernement.
Actuellement, iln'yaqu'unseulobjet viséparlataxequidoitêtremuni detimbres fiscaux,
lesproduits dutabac. Qu'ilssoient d'origine nationale ouimportés, cesproduits portent destimbres
fiscaux autauxdelataxed'accise surletabac spécifié danslaloiyrelative. Lestimbres fiscaux sont
délivrés parl'Office national destaxes contre paiement d'unmontant quidépend delaquantité etdu
typedesproduits.
PourletextedelaLoiconcernant ledroitdetimbre, sereporter àl’annexe 2.
b) Loiconcernant lesbrevets du16mars 1994. Envigueur depuis le23mai1994
Cette loirégitlesrelations quiexistent danslecadre delaprotection juridique desinventions
brevetables. Elledispose quelespersonnes physiques etmorales estoniennes etétrangères ontlesmêmes
droits.
L’objet d’uneinvention peutêtrel'équipement, laméthode, lasubstance oulasouche d'un
micro-organisme ouleurcombinaison, maiségalement leurutilisation. Cequisuitn'estpasconsidéré
comme pouvant fairel’objet d’uneinvention:
i) lesdécouvertes, théories scientifiques etméthodes mathématiques;
ii) lesschémas, règles, instructions etméthodes serapportant àl'accomplissement d'actes
économiques etintellectuels;
iii) lesprojets etschémas destructures, bâtiments etterritoires;
iv) lessignes conventionnels;
v) lesalgorithmes etlesprogrammes informatiques;
vi) lessolutions esthétiques;
vii) lasimple présentation d'informations;
viii) lesvariétés deplantes oud’animaux.
Laloirégitlesconditions debrevetabilité, l'étendue delaprotection dubrevet, lesconditions
imposées auxdéposants dedemandes debrevets etlesdroits exclusifs dutitulaire.WT/ACC/EST/4
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Laloiétablit laprocédure àsuivre pourledépôt d'unedemande debrevet etsonexamen et
pourletraitementd'unedemandedebrevetinternational.L’EstoniepossèdesonpropreRegistrenational
desbrevets tenuparleBureau estonien desbrevets.
Ladurée dubrevet estde20ansàcompter deladated’enregistrement delademande. La
loiénonce lesprescriptions relatives aurèglement desdroits etdesdroits annuels. Letransfert ainsi
quelacontestation etlaprotection desdroits debrevet sontégalement spécifiés.
c) Loiconcernantlesmodèlesd’utilitédu16mars1994.Envigueurdepuisle23mai1994
Cette loirégitlesrelations quiexistent danslecadre delaprotection juridique desinventions
protégées enEstonie àtitredemodèles d’utilité.
Envertu delaloi,l’équipement estprotégé àtitredemodèle d’utilité. Lesdomaines nepouvant
pasêtreprotégés pardesmodèles d’utilité sontlessuivants:
i) lesinventions portant atteinte àl’ordre public etàlamoralité;
ii) l'utilisation dematériel existant pourdesapplications nouvelles;
iii) lessolutions esthétiques;
iv) latopologie desmicrocircuits.
Ladurée ducertificat estdequatre ansàcompter deladated’enregistrement delademande.
Lastructure etlecontenu delaLoiconcernant lesmodèles d’utilité sontparailleurs semblables
àceuxdelaLoiconcernant lesbrevets.
d) Loiconcernant l’exportation etletransit debiens stratégiques du6avril1994. En
vigueur depuis le7mai1994
Cette loidéfinit leconcept de"bien stratégique" etautorise legouvernement àconfirmer la
listedesbiens stratégiques etlaréglementation relatives àladélivrance deslicences d’importation et
despermis detransit. Deplus,elleinterdit l’exportation debiens stratégiques versdeszones encrise,
c’est-à-dire versdespaysenguerre, oumenacés deguerre, oudespaysenguerre civile oudanslesquels
ontlieudesconflits armés, saufdispositions contraires d'unaccord entre Etats. Lafalsification ou
larétention d’informations concernant desbiens stratégiques estpassible d'uneamende oud'unepeine
deprison d'unedurée maximale dedeuxans.
Pour desrenseignements plusdétaillés surlesystème decontrôle desexportations debiens
stratégiques, voirl’annexe 3.
e) Loiconcernant lesoutien del’Etatauxentreprises du10mai1994. Envigueur depuis
le1erjuillet 1994
Cette loirégitlesoutien del’Etatauxpetites etmoyennes entreprises. Elleviseleurplan
commercial, telquedéfini ensonparagraphe 2.
Elledéfinit lestermes suivants:WT/ACC/EST/4
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i) soutien del’Etat: prêt,ougarantie deprêt,accordé àuneentreprise conformément
auxdispositions deladite loi;
ii) projet commercial: planprésenté parledéposant d'unedemande deprêtenvuede
commencer laproduction debiens oulafourniture deservices, oud'établir ouélargir
l'entreprise; leplandoitêtreconforme auxprescriptions delaloietàcelles desstatuts
dufonds quiaccorde lesoutien;
iii) petites etmoyennes entreprises: envertu delaLoiestonienne, cesontlesentités
économiques privées employant aumaximum 80personnes etdontlechiffre d’affaires
netestinférieur à15millions decouronnes;
iv) résident:entrepriseoupersonnephysiqueenregistréeenEstonieetquirésidedemanière
permanente enEstonie.
Lesoutien del’Etatestfinancé parlebudget del’Etatetparlesprêtsgouvernementaux (tant
nationaux qu’étrangers), ainsiquepard’autres sources conformément àlalégislation estonienne.
Lesoutien del’Etatestgéréparlesfonds créés parlegouvernement estonien surunebase
nonlucrative.
Lesactivités desfonds sontcontrôlées parunconseil formé deonzemembres. Leconseil
estchargé deladistribution desressources financières entre lesdifférents fonds.
Lesconditions générales desprêts sontlessuivantes:
- lesprêtssontaccordés àtitredeprêts d'investissement oudeparticipation aucapital
social;
- leremboursement peutsefairesurdixansauplusetlemontant emprunté nedoitpas
dépasser 75pourcentducoûtduprojet. Leprêtdoitêtreremboursé danssonintégralité
surlechamplorsquel'emprunteurfournitdefauxrenseignements,qu'ilrefusedefournir
desrenseignements surl’utilisation defonds reçus,ouqu'ilcontrevient d'autrefaçon
auxconditions duprêt;
- leprêtn'estpasaccordé pourrembourser desprêts antérieurs nipourrésoudre des
problèmes defonds deroulement; lesprêts nesontpasaccordés nonplusaux
entreprises quiontdélibérément modifié leurs indicateurs économiques afinqu’ils
correspondent àceuxdespetites etmoyennes entreprises.
f) Loicomptable du8juin1994. Envigueur depuis le1erjanvier 1995
Cette loiétablit lefondement juridique delacomptabilité etlesprincipales prescriptions en
lamatière, surlabasedesprincipes acceptés auplaninternational, auxquelles doivent seconformer
lesentités comptables quiopèrent enEstonie.
Lalois’applique àtoutes lesentités juridiques etpersonnes physiques enregistrées comme
entreprisesenEstonie,àl’exceptiondelaBanqued’Estonie.Lesprescriptionsenmatièredecomptabilité
quelesentités comptables doivent respecter sontlessuivantes:
- obligation detenirdesregistres comptables;
- obligation derépertorier toutes lestransactions commerciales;WT/ACC/EST/4
Page11
- obligation d'analyser, enregistrer etreporter augrand livretoutes lestransactions
commerciales surlabasededocuments deliaison;
- obligation d’élaborer etdeprésenter lacomptabilité annuelle;
- obligation deconserver lesdocuments comptables.
Laloifixeégalement lesprincipes comptables essentiels quisontfondés surdespostulats et
principes généralement admis auplaninternational.
L’entité comptable esttenue depréparer àlafindechaque exercice financier lesétatscomptables
annuels, quicomprennent lebilan, lecompte d’exploitation générale etlesnotes quil’accompagnent.
g) Loiconcernant lesfrontières du30juin1994. Envigueur depuis le31juillet 1994
Cette loidéfinit lafrontière nationale del’Estonie, lesprocédures visant àdéterminer
l’emplacement etlemarquage delafrontière etàmaintenir lesmarques delafrontière, etétablit le
régime devant êtreobservé àlafrontière.
Lafrontière continentale del’Estonie aétéfixéeparleTraité depaixdeTartu du2février 1920
etpardestraités établissant lesfrontières entre lesEtats. Lesfrontières maritime etaérienne sont
fixées surlabasedeconventions internationales, parlesloisestoniennes etparlestraités entre les
Etats.
Lesfrontières maritime etaérienne sontfixées surlabasedeconventions internationales, par
lesloisdel’Estonie etpardestraités entre lesEtats.
Laloifixel'étendue deseauxintérieures etdel’espace aérien.
Lechapitre IIdécrit lerégime frontalier. Ilcomprend desdispositions concernant le
franchissement delafrontière del’Etat,lespostes frontière etlesmesures relatives aucontrôle dela
frontière etaucontrôle douanier, lefranchissement delafrontière aérienne, letransit pacifique dans
leseauxterritoriales, l’entrée dansleseauxintérieures etlesports. Laloistipule également queles
mouvementsdesnaviresétrangersdansleseauxprochesdelafrontièrelorsqu'ilsfranchissentlafrontière
del’Etatsontrégis pardestraités entre lesEtats. Elleprévoit également ledroitderestreindre ou
suspendre lefranchissement delafrontière pourdesraisons desécurité nationale, ouenvued’éviter
lapropagation d’unemaladie contagieuse surleterritoire estonien ouunterritoire étranger, ouàla
demande d’unEtatétranger.
LetextedelaLoiconcernant lesfrontières figure àl’annexe 4.
h) Loiconcernant lataxed’accise surletabac du29juin1994. Envigueur depuis le
1erjanvier 1995
Lataxed’accise surletabac estappliquée surtouslesproduits dutabac, qu’ilssoient fabriqués
ouproduits enEstonie ouimportés, àl’exception desproduits dutabac quipeuvent êtreimportés en
franchise pardespersonnes physiques àdesfinsdeconsommation personnelle enquantités déterminées,
conformément àlaréglementation douanière. Tous lesproduits dutabac offerts àlavente doivent
porter destimbres fiscaux etlataxed’accise estperçueàl’achat destimbres fiscaux parlefabricant
estonien oul’importateur. Ladistribution deproduits dutabac neportant pasdetimbres fiscaux est
interdite. Lataxeestincorporée danslebudget del’Etatet3pourcentdesrecettes sonttransférées
auFonds d'encouragement descultures. Lestauxdelataxed’accise surletabac sontindiqués dans
laréponse àlaquestion 32dudocument WT/ACC/EST/2.WT/ACC/EST/4
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i) Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières du2juin1993. Envigueur depuis
le21juin1993
Cette loirégitlesopérations surlesvaleurs mobilières encirculation publique effectuées par
desprofessionnels dumarché, parlesémetteurs etparlesinvestisseurs opérant surlemarché primaire
etsurlemarché secondaire. Sontconsidérés comme professionnels labourse, lesagents dechange
etlesfonds d’investissement.
Lesdifférents types devaleurs mobilières sontlessuivants :
- lesactions, quiattestent ledroit depropriété (actions, parts d’unfonds
d’investissement, etc.);
- lesobligations, quiattestent delacréance (lettre degage, lettre dechange, certificat,
obligation, certificat dedépôt, etc.);
- lestitres, quiattestent desdroits devente (options, etc.).
L'émetteur quisouhaite offrir desvaleurs mobilières aupublic doitenregistrer l’émission auprès
del’Office national desvaleurs mobilières, quiestchargé delacontrôler; après enregistrement,
l'émetteur doitpublier unprospectus décrivant l’émission. Lesprofessionnels doivent posséder les
qualifications requises etêtreenpossession d’uneautorisation d’exercer délivrée parl’Office national
desvaleurs mobilières.
Code ducommerce du15février 1995. Envigueur àpartir du1erseptembre 1995
LeCode ducommerce réglemente toutes lesactivités économiques enEstonie etremplacera
l’actuelle Loiconcernant lesentreprises. Ilcontient plusde500articles réglementaires, quirégissent,
entre autres, lacréation dediverses formes d’entreprises, leurs droits etobligations, laprocédure de
liquidation, etc.Ilprécise également lesrègles enmatière dereconstruction desentreprises créées
envertu deloisantérieures. Ilstipule qu’unregistre ducommerce seracrééetprévoit lessixtypes
d'entreprises ci-après:
- entreprise individuelle (personne physique exerçantuneactivité commerciale);
Cinq sortes desociétés:
- société depersonnes
- société encommandite simple
- société àresponsabilité limitée
- société encommandite paractions
- société encoopération.
LeRegistre ducommerce seratenuparletribunal localdelaville(alors queleRegistre des
entreprisesestactuellementtenuparlesmunicipalités).Touteslessociétésetlesentreprisesindividuelles
devront yêtreinscrites. Toutes lesentrées etinformations contenues dansleRegistre sontpubliques
etpeuvent êtreconsultées partoute personne intéressée. Toutes lesnouvelles inscriptions ettoutes
lesmodifications importantes seront publiées dansRiigi Teataja (Textes législatifs del’Estonie).
Lescinqtypes desociétés peuvent êtrebrièvement décrits comme suit:WT/ACC/EST/4
Page13
Lasociété depersonnes estuneentreprise danslaquelle deuxassociés ouplusagissent sous
lamême raison sociale etsonttenus desengagements delasociété solidairement etsurtousleursbiens.
Lesassociés peuvent êtredespersonnes physiques oumorales, maisnil’Etatnilesmunicipalités ne
peuvent êtredesassociés. Unnouvel associé nepeutêtreadmis qu’avecleconsentement unanime
desautres associés.
Lasociété encommandite simple estuneentreprise danslaquelle deuxassociés ouplusagissent
souslamême raison sociale etaumoins l’und’eux(l’associé principal) esttenudesengagements de
lasociété surtoussesbiens etunouplusieurs autres (lecommanditaire) n’esttenuqu’àconcurrence
desonapport. L’émission d’obligations pourlespartsdescommanditaires d’unesociété encommandite
estinterdite.
Lasociété àresponsabilité limitée estunesociété danslaquelle lecapital estdivisé enparts
etdontlesassociés nerépondent pasdesengagements delasociété. Lecapital social nepeutêtre
inférieur à40000couronnes etdoitêtredétenu parunouplusieurs associés. Lavaleur nominale des
partsdesdivers associés doitêtrede100couronnes aumoins oud’unmultiple de100.Lespartspeuvent
êtredevaleur nominale égale oudifférente. Ilnepeutêtreémisd’obligations pourunepart.
Pour créer unesociété àresponsabilité limitée, lesassociés doivent signer uncontrat
d’association, quidemeure valable jusqu'’àl’enregistrement delasociété, adopter lesstatuts etnommer
leconseil d’administration etlesmembres del’assemblée.
Lasociété encommandite paractions estuneentreprise danslaquelle lecapital estdivisé en
actions. Lesactionnaires nerépondent paspersonnellement desengagements delasociété, maisla
société esttenue desengagements surtoussesactifs. Lecapital social nepeutêtreinférieur à
400000couronnes. Lavaleur nominale d’uneaction doitêtrede10couronnes aumoins oud’un
multiple de10.L’action estindivisible etnepeutêtreémise qu’aupairouàuncours supérieur.
Lasociété encommandite paractions peutêtrefondée paruneouplusieurs personnes physiques
oumorales, même aumoyen d’unesouscription. Lorsqu 'iln’yapasdesouscription, lesfondateurs
concluent uncontrat d’association quidevient caduc aumoment oùlasociété estinscrite auRegistre
ducommerce. Lesstatuts delasociété sontalorsadoptés etleconseil d’administration, l’assemblée
etlecommissaire auxcomptes sontnommés.
Lesactions doivent êtretotalement libérées avant quelasociété demande soninscription au
Registre ducommerce etlesversements nepeuvent sefaireaumoyen dessalaires, honoraires ouautres
paiements similaires.
Lasociétéencoopérationestuneassociationcommercialecomposéedetroismembresaumoins,
fondée danslebutdesubvenir auxbesoins desfoyers desmembres oudesoutenir leursactivités par
lesactivités conjointes desmembres. Lesactifs d’unesociété encoopération sontconstitués parles
versements desesmembres etautres apports personnels, desbénéfices issusdesactivités économiques,
dusoutien économique del’Etatetdescollectivités locales, etd’autres revenus.
LeCode ducommerce réglemente enoutre l’ouverture d’unefiliale d'unesociété étrangère
àdesfinsdereprésentation enEstonie. Unefiliale n’estpasunepersonne morale etlasociété répondra
desesengagements. Lafiliale doitavoir unouplusieurs gestionnaires, dontl’unaumoins doitrésider
enEstonie. Ilnepeutêtreunemprunteur enfaillite ouunepersonne déchue dudroitd'exercer une
activité économique.WT/ACC/EST/4
Page14
LeCodeducommerceénumèrelesdocumentsrequispourl’inscriptiond’unesociétéauRegistre
ducommerce. Lesdocuments nécessaires sontindiqués pourchaque typedesociété danslesarticles
concernant leurs activités. (Voir également laréponse àlaquestion 26duprésent document.)
Apartir du1erseptembre 1995, lesnouvelles entreprises devront êtrecréées conformément
auCode. Toutes lesentreprises, individus etfiliales établis envertu delalégislation antérieure qui
nesontpasconformes auxprescriptions duCode devront êtrerestructurées d’icile1erseptembre 1997,
oudevront cesser leurs activités. Larestructuration estconsidérée comme terminée aumoment de
l'inscription auRegistre ducommerce.
Apartir du1erseptembre 1995, lecapital social d’uneentreprise inscrite surleRegistre du
commerce (tantlesentreprises nouvellement créées quelesentreprises restructurées) doitêtrede
10000couronnes aumoins pourunesociété àresponsabilité limitée etde100000couronnes aumoins
pourunesociété anonyme. Apartir du1erseptembre 1999, lecapital social dessociétés àresponsabilité
limitée etdessociétés anonymes doitcorrespondre auxmontants indiqués ci-dessus (àsavoir
40000couronnes et400000couronnes, respectivement).
LaLoiantidumping estactuellement encours derédaction. Ellecomporte également des
dispositions réglementant d’éventuelles procédures enmatière dedroits compensateurs. Lesmesures
antidumping comme lesmesures compensatoires sontrédigées conformément àl’article VIduGATT.
LaLoiantidumping définit lanotion dedumping ouvente deproduits dontl’exportation a
étésubventionnée. Laloiétablit lesprocédures, lesresponsabilités, ladocumentation etleséléments
depreuve requis envuededéterminer etdecompenser lepréjudice. L’enquête doitnormalement
êtreclosedansundélaidetroismoisetledroitantidumping oudroitcompensateur doit,lecaséchéant,
êtreréglé danslessixmois suivant laclôture del’enquête.
LaLoiconcernant letarifdouanier aétéélaborée etprésentée auParlement. Envertu decette
loi,desdroits seront appliqués auximportations surlabasedelavaleur (advalorem) desmarchandises
quiseradéterminée conformément àlaLoiconcernant l’évaluation endouane. Laloiprévoit également
l’utilisation dedroits dedouane spécifiques etdedroits dedouane combinés pourappliquer ledroit
dedouane. Legouvernement doitpréciser letauxdesdroits effectifs àimposer conformément autarif
douanier quifaitpartie intégrante delaloi.
b) Nomenclature douanière, types dedroits, description générale delastructure dutarifdouanier,
niveau moyen pondéré desdroits applicables auxprincipaux groupes dutarifdouanier
Droits dedouane
Question 8
L’Estonie a-t-elle institué denouveaux droits d’importation depuis ladernière réunion
ennovembre 1994? Dans l’affirmative, prière dedécrire leschangements.
Dans sesréponses auxquestions 14,25et26dudocument WT/ACC/EST/2, l’Estonie
déclare, entre autres, qu’elle"...voudrait consolider lamajorité desesdroits àdestaux
généralement comparables àceuxdesgrandes nations commer çantes" et"àdesniveaux proches
deceuxdel’Union européenne".
- Prière d’expliquer comment cesdéclarations sontcompatibles aveclestauxannoncés dans
l’offre estonienne initiale envuedesnégociations surl’accès auxmarchés contenue dans
ledocument WT/L/60.WT/ACC/EST/4
Page15
Tous lesmembres duGroupe detravail espèrent quel’Estonie al’intention deconserver
sonorientation libérale. Cependant, seuls lesengagements decaractère impératif duprotocole
etdeslistes contenues dans leprotocole global del’Estonie confirmant lelibre accès peuvent
confirmer cette intention entermes réels. Lesoffres del’Estonie concernant lestaux etles
engagements relatifs àl’accès auxmarchés neluiprocureront aucun "crédit" siellesn'apportent
pasunecertaine sécurité quant auxtauxappliqués etàl’accès auxservices.
Réponse
L’Estonie n’apasinstitué dedroits dedouane depuis ladernière réunion duGroupe detravail
ennovembre 1994etal’intention derester libérale, maisveutseréserver ledroitd’imposer desdroits
dedouane lorsque lescirconstances lejustifient. L’Estonie aentamé desnégociations bilatérales en
vuedeconsolider sestauxdedroits maximums ainsiquesesengagements concernant lesservices.
Lapremière phase desnégociations aabouti àlaprésentation parl’Estonie d’uneoffrerévisée concernant
l’accès aumarché tantpourlesmarchandises quepourlesservices auxfinsd'examen parlesEtats
Membres del’OMC, danslaquelle elleaprisencompte danslamesure dupossible lesdemandes de
sespartenaires denégociation.
Legouvernement estonien demeure fermement axésurlaliberté deséchanges. Toutefois,
lelibre-échange n’estpasunbutensoi.Unepolitique delibre-échange doitsoutenir ledéveloppement
économique général. Aujourd ’huiiln’estpasnécessaire d’imposer desdroits d’importation enEstonie
parce quelesprixdetoutes lesressources locales n’ontpasatteint leniveau international (main-d ’oeuvre,
terre, énergie, etc.), cequinesignifie pasquelebesoin nes'enferapassentir àl’avenir, lorsque tous
lescoûts deproduction del’Estonie serapprocheront descoûts internationaux. L’Estonie adoncbesoin
deconsolider sestauxdedroits maximums au-dessus duniveau zéroafind’utiliser, lecaséchéant,
lesmêmes possibilités deréglementer lecommerce extérieur quecelles dontdisposent sesprincipaux
partenaires commerciaux.
Droit d’accise
Question 9
Prière deconfirmer quel’Estonie entend supprimer ladifférence deniveau delataxe
d’accise appliquée auxproduits dutabac etauxboissons alcooliques d’icile1erjanvier 1996.
- Prière defournir auGroupe detravail unedescription delamanière dontcestaxes seront
uniformisées etàquels taux, ainsiquedesdétails concernant leurapplication, c'est-à-dire
àquelpoint devente etsurquelle évaluation?
Réponse
L’Estonie confirme quelesdifférences entre lestauxdelataxed’accise selon qu’ils’agitde
produits dutabac oudeboissons alcooliques d’origine nationale ouimportés seront supprimées àpartir
du1erjanvier 1996. Lestauxdelataxed’accise surlesproduits dutabac seront uniformisés autaux
appliqué auxproduits dutabac importés. Lestauxdelataxesurlesboissons alcooliques nesontpas
encore fixés, maislestauxseront lesmêmes qu’ils’agisse deproduits d’origine nationale oudeproduits
importés.
L’importateur paye lataxed’accise àladouane, leproducteur national lorsdelavente,
conformément auxtauxspécifiés danslaloietindiqués dansledocument WT/ACC/EST/2, pages 71
et72.WT/ACC/EST/4
Page16
Taxe surlavaleur ajoutée
Question 10
L’Estonie pourrait-elle fournir auGroupe detravail lalistedesproduits exemptés dela
taxesurlavaleur ajoutée? (L’Estonie aindiqué dans saréponse quelaLoiconcernant lataxe
surlavaleur ajoutée pouvait êtreconsultée ausecrétariat duGATT, mais nous pensons qu’il
serait utiledeconsigner quelles sontlesexemptions.)
Prière d’indiquer quels produits ouservices d’origine nationale ouimportés sontsoumis au
droitdetimbre.
Réponse
Lalistedesexemptions aétéfournie àtroisreprises, danslesréponses auxquestions 34et35,
auxpages 27à29,et40auxpages 30et31dudocument WT/ACC/EST/2, maisilfautyajouter,
àcompter du22février 1995, lesservices desauna municipal etlesemballages utilisés plusd’une
fois.
Lesproduits exemptés delataxesurlavaleur ajoutée sontlessuivants :
- enseignement élémentaire, primaire, secondaire etsupérieur, formation spécialisée et
formation continue;
- services postaux publics;
- services médicaux fournis danslecadre del’assurance maladie etfournitures médicales;
- articles etservices funéraires
- services bancaires etservices d’assurance;
- organisation dejeuxd’argent;
- billets deloterie;
- location delogements;
- médicaments etmatériel poursoins desanté etdiagnostics médicaux;
- traitement dedéchets dangereux;
- emballages utilisés plusd’unefois;
- services desauna municipal.
Seuls lesproduits dutabac, qu’ilssoient d’origine nationale ouimportés, sontassujettis aux
timbres fiscaux.
d) Régime d’imposition
Question 11
S’agissant del’application detaxes auxvéhicules automobiles importés, lanouvelle Loi
concernant lataxe d’accise surlesvéhicules àmoteur a-t-elle priseffet comme prévu le
1eravril 1995?
Dans l’affirmative, letableau séparé utilisé pourévaluer lataxeappliquée auximportations
devéhicules automobiles effectuées pardespersonnes physiques, paropposition auxpersonnes
morales, est-il toujours envigueur? Siteln’estpaslecas,comment lesimportations devéhicules
sont-elles évaluées actuellement? Lesméthodes d’évaluation utilisées sont-elles compatibles avec
l’Accord del’OMC surlamise enoeuvre del’article VII,c'est-à-dire fondées surlavaleur de
facture oulahiérarchie d’autres méthodes d’évaluation prévues parl’Accord?WT/ACC/EST/4
Page17
Réponse
LaLoiconcernant lataxed’accise surlesvéhicules automobiles estentrée envigueur le
1eravril1995. Letableau utilisé pourappliquer lataxedouanière de10pourcentauximportations
devéhicules automobiles effectuées pardespersonnes physiques estdoncsanseffetdepuis cettedate.
Conformément àlaloi,lesvéhicules automobiles importés oufabriqués enEstonie sontfrappés
delataxed’accise auxtauxspécifiés danslaloisurlabasedelacylindrée etdel’âge. Lataxeest
calculée surcettedouble base.
Lacylindrée etl’âgeduvéhicule prisencompte pourcalculer lataxesontdéterminés d’après
lesdocuments suivants quidoivent êtreprésentés àladouane etacceptés parelle:
i) danslecasd’unvéhicule neuf-lafacture duvendeur;
ii) danslecasd’unvéhicule d’occasion -lecertificat d’immatriculation etlesdocuments
relatifs àl’achat.
L’Estonie considère quel’utilisation decetteméthode pourl’application delataxed’accise
surlesvéhicules automobiles neconstitue pasuneviolation del’Accord surlamiseenoeuvre de
l’article VII.
LetextedelaLoidu8février 1995envigueur depuis le1eravril1995setrouve àl’annexe 5.
f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Question 12
Prière defournir unelisteexhaustive desprofessions ousecteurs pourlesquels unepersonne
ouuneentreprise doitobtenir une"licence visant lesactivités" pour importer desbiens oudes
services.
Pour quelles professions ouquels secteurs ceslicences sont-elles limitées parlaloioupar
étatdefaitàquelques entreprises seulement?
L’Estonie pourrait-elle indiquer cequ’ilestadvenu despropositions deréforme dece
système, discutées enmai1995, quifiguraient danslaNoterelative àlalégislation ducommerce
extérieur (WT/L/60)?
Réponse
Les"licences visant lesactivités" sont délivrées parlesministères, lesorganismes
gouvernementaux etlesadministrations municipales, enfonction desdomaines d’activité spécifiques.
Lenombre depersonnes pouvant obtenir unelicence d'importation debiens etdeservices n’estpas
limité.
Ilexiste cependant desprescriptions techniques, éducatives, etc.,quilimitent lecercle des
personnes physiques oumorales pouvant vendre (ouimporter) certains biens ouservices. Iln’yapas
enEstonie delicences d’importation comme telles. Lorsqu 'unacteur économique possède lalicence
visant lesactivités requise, ledroitd’importer desbiens etdesservices luiestautomatiquement acquis.
Lescritères d’attribution deslicences nefontpasdedifférences entre lesentreprises nationales ou
étrangères.WT/ACC/EST/4
Page18
Lalistedesdomaines d’activités économiques pourlesquels, envertu dedivers règlements
actuellement envigueur, unelicence visant lesactivités estnécessaire, estlasuivante:
1. Gestion destransports aérien etmaritime (àl’exclusion despetites embarcations privées), des
transports internationaux routiers etferroviaires (àl’exclusion dutransport ferroviaire à
l’intérieur desentreprises): Licence délivrée parleMinistère destransports etdes
communications.
2. Activités liéesàlagéologie, àl’extraction desressources naturelles: Ministère del’économie.
3. Production etcommerce d’objets contenant desmétaux précieux etdespierres précieuses:
Ministère desfinances.
4. Production, détention etcommerce d’armes, depièces détachées d’armes, demunitions, de
matériel pyrotechnique; réparation d’armes: Ministère del’intérieur.
5. Production etcommerce desubstances narcotiques hautement toxiques, radioactives ou
vénéneuses àusage médical. Culture devégétaux contenant dessubstances narcotiques,
hautement toxiques ouvénéneuses. Vente etdétention desubstances narcotiques hautement
toxiques, radioactives ouvénéneuses àusage médical: Ministère desaffaires sociales.
6. Toutes lesformes detraitement médical: Ministère desaffaires sociales.
7. Production etcommerce demédicaments: Ministère desaffaires sociales.
8. Importation etexportation, ainsiqueproduction etvente engrosdetabac, deproduits dutabac
etd’alcool; commerce dedétail d’alcool: Ministère del’économie; municipalités.
9. Impression etfrappe demonnaie: Banque d’Estonie.
10. Impression depapiers valeurs: Ministère desfinances.
11. Impression detimbres postaux: Ministère destransports etdescommunications.
12. Construction etgestion deréseaux decommunication publics detoute nature: Ministère des
transports etdescommunications.
13. Direction d’unétablissement d’enseignement supérieur ougénéral, tantspécialisé que
professionnel;droitdedélivrerdescertificatsd’aptitudereconnussurleplannational:Ministère
delaculture etdel’éducation.
14. Gestiond’entreprisesdeservicesdesécurité,installationdedispositifsdesécurité,desurveillance
etdesignalisation: Ministère del'intérieur.
15. Ouverture etgestion d’agences dedétectives privés: Ministère del'intérieur.
16. Etalonnage desinstruments demesure: Ministère desfinances.
17. Production etcommerce demicro-organismes, plantes etanimaux issus demanipulations
génétiques: Ministère del’agriculture.
18. Assurances: Ministère desfinances.WT/ACC/EST/4
Page19
19. Planification,expertiseetvérificationdebâtiments,activitéscontractuellesliéesàlaconstruction:
Ministère del’environnement; Ministère del’agriculture.
20. Activités degéodésie etcartographie: Ministère del’environnement.
21. Expertise écologique: Ministère destransports etdescommunications.
22. Gestion dessubstances nuisibles pour l’environnement: Ministère destransports etdes
communications.
23. Transmission ouémission deprogrammes télévisés ouradiodiffusés parlesréseaux delaradio
oudelatélévision: Ministère delaculture etdel’éducation.
24. Gestion decasinos (jeux d’argent): Ministère desfinances.
25. Reproduction dessymboles del’EtatdelaRépublique d’Estonie, oudeleurs parties:
Chancellerie del’Etat.
26. Gestion delaBourse: Ministère desfinances.
27. Tourisme: Ministère del’économie.
28. Agences maritimes etorganisation detransport maritime: Ministère destransports etdes
communications.
29. Loteries: Ministère desfinances.
30. Evaluation desbiens fonciers, vente etachat deterrains: Ministère del’agriculture.
31. Activités surlemarché desvaleurs mobilières: Ministère desfinances.
32. Activités etpratique vétérinaires: Ministère del’agriculture.
33. Stockage temporaire demarchandises commerciales, procédures destockage endouane:
Ministère desfinances.
34. Transactions commerciales (importations, réexportations), vente engrosetaudétail, etstockage
decarburants etdelubrifiants importés: Ministère del’économie.
35. Production etréparation d’armes etmunitions ettechnologie utilisée àdesfinsdedéfense
nationale: Ministère deladéfense.
36. Expériences surdesanimaux: Ministère del’agriculture.
37. Gestion desimportations etdesexportations ainsiquedesautres formes decommerce, services,
réparations etdémontage devéhicules automobiles etremorques: Ministère del’économie.
38. Evaluation detypes d'équipements deprotection personnelle, octroi ducertificat dequalité;
évaluation destypes demachines etd’équipement: Office national del’inspection dutravail.
39. Assistance logopédique: Ministère desaffaires sociales.WT/ACC/EST/4
Page20
40. Conservation, restauration, création deprojets deréparation, etmiseenoeuvre desactivités
correspondantes pourlesobjets présentant unintérêt culturel (objets présentant unevaleur pour
l’archéologie, l’architecture, latechnologie etl’histoire, objets d’art):Ministère delaculture
etdel’éducation.
41. Classement etmesure desproduits envuedupassage endouane: Ministère desfinances.
Pourmieux réglementer lerégime etlesformalités delicence, legouvernement aobligé toutes
lesautorités del’Etathabilitées àdélivrer deslicences visant lesactivités àformuler leurspropositions
deréforme. Lespropositions devaient êtredébattues parlegouvernement enmai,comme indiqué
danslaNote concernant lalégislation ducommerce extérieur (WT/L/60). Cependant, larédaction
desconclusions définitives etlaprisededécision aétéreportée àseptembre. Uneloiconcernant les
licences estenpréparation. Laposition générale dugouvernement estdemaintenir l’orientation vers
uneéconomie libérale demarché etlenombre desdomaines d’activité pourlesquels unelicence est
nécessaire devrait diminuer.
g) Evaluation endouane
Question 13
LaNoteconcernantlalégislationducommerceextérieur(WT/L/60)indiquequ’unenouvelle
Loiconcernant l’évaluation endouane aétévotée etentrera envigueur le1erjanvier 1996.
- Pourquoi attendre jusqu '’àlafindel’année pour mettre laloienvigueur?
- Prière dedonner auGroupe detravail unaperçudesdifférents aspects delaLoidans
lecontexte desprescriptions del’Accord del’OMC surlamiseenoeuvre del’article VII
duGATT de1994. Unecopie delaLoiconcernant l’évaluation endouane a-t-elle été
communiquée auSecrétariat del’OMC?
Ilseraittoujoursintéressantd’obtenirlaréponsedel’Estonieauxrenseignementsdemandés
dansledocument VAL/2/Rev.2 "Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre etàl’administration
del’Accord", pour aider leGroupe detravail àexaminer lacapacité del’Estonie àmettre en
oeuvre l’Accord surl’évaluation endouane.
Réponse
Ledélaientre ladatedel’adoption delaloi(8février 1995) etcelledesonentrée envigueur
(1erjanvier 1996) estnécessaire auxfinsdutravail préparatoire àaccomplir envuedel’application
delaloi,ycompris lerèglement deproblèmes pratiques telsquel’impression desdocuments nécessaires
(déclaration delavaleur endouane, etc.), laformation desdouaniers, l’envoi del’information aux
importateurs, etc.
L’Estonie estime quelaLoiconcernant l’évaluation endouane quiaétévotée estpleinement
compatible avecl’Accord del’OMC surlamiseenoeuvre del’article VIIduGATT de1994.
Laréponse auquestionnaire "Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre etàl’administration
del’Accord" (VAL/2/Rev.2) etletextedelaLoiconcernant l’évaluation endouane sontannexés au
présent document (voir annexes 1et6).WT/ACC/EST/4
Page21
h) Règles d’origine
Question 14
L’Estonie a-t-elle déjàétabli desrègles d’origine, parexemple danslecadre desaccords
delibre-échange qu'elleaconclus avecd’autres pays européens? Dans l’affirmative, prière de
lescommuniquer auGroupe detravail.
Réponse
Etant donné quelerégime decommerce extérieur estonien esttrèslibéral etquelestauxde
droits existants sont,dansleurtrèsgrande majorité, destauxnuls,lesrègles d’origine ontunecertaine
importance, surtout danslecontexte desaccords delibre-échange.
Actuellement, iln’yapasdeloispécifique traitant desrègles d’origine enEstonie. Ilestprévu
d’enélaborer uned’icilafinde1995. Sesprincipes généraux seront fondés surunconcept del’origine
desmarchandisesconformeauxaccordsdelibre-échangeconclusparl’Estonie,auxrégimesdetraitement
préférentiel etauxconditions générales régissant l’importation etl’exportation.
Tous lesaccords delibre-échange contiennent unvolet consacré àlaquestion descertificats
d’origine. Dans l’accord trilatéral delibre-échange entre l’Estonie, laLettonie etlaLituanie etdans
lesaccords delibre-échange conclus avecl’Union européenne etl’Ukraine (accord signé le24mai1995
etactuellement encours deratification) desrègles d’origine similaires sontutilisées (voirl’annexe 7).
Dans lesaccords delibre-échange aveclespaysdel’AELE (Norvège etSuisse), lesrègles d’origine
sontunpeudifférentes (voirl'annexe 8).Cesdernières sontpluslibérales, notamment dufaitqu’elles
prévoient, pourlesgroupes deproduits despositions 84à91duSH,lapossibilité d’appliquer d’autres
règles. Ilyaégalement desdifférences mineures pourlesproduits despositions 1à24duSH.
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires (etobstacles techniques aucommerce)
Question 15
S’agissantdelaLoiconcernantlesproduitsalimentairesévoquéedansledocumentWT/L/60
dans laNote relative àlalégislation enmatière decommerce extérieur:
- Prière deconfirmer quelesdispositions relatives àlasanté etàlasécurité contenues dans
laLoiconcernant lesproduits alimentaires récemment adoptée sontcompatibles avec
l’Accord del’OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
- Cette loisera-t-elle appliquée uniformément auxproducteurs estoniens etauxproducteurs
internationaux deproduits alimentaires?
LesEtats-Unis fontunedifférence entre laqualité etlasécurité desproduits alimentaires
etrappellent àl’Estonie quelespays Membres del’OMC ontledroit denepasêtresoumis à
desréglementations injustifiées auregard del’Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires etdel’Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Silalégitimité d’une
réglementation estmiseencause, c'estàl’Etatmembre importateur qu'ilincombe dedémontrer
scientifiquement pourquoi telles outelles loisetréglementations sontappliquées pourdeprotéger
lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux etpour préserver lesvégétaux.WT/ACC/EST/4
Page22
Réponse
Lesdispositions relatives àlasantéetàlasécurité delaLoiconcernant lesproduits alimentaires
sontcompatibles avecl’Accord del’OMC surl’application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Laloifournit lecadre juridique régissant lesquestions relatives auxproduits alimentaires,
notamment lesquestions relatives àlalégislation, àl'inspection, auxlicences, auxméthodes des
laboratoires, auxcertificats, etàlacoopération enmatière d’analyse derenseignements.
Touteslesautoritésettouslestexteslégislatifsconcernantlesproduitsalimentairesserontadaptés
àetreposeront surlaLoiconcernant lesproduits alimentaires. L’Office desproduits alimentaires sera
l’organe decoordination etdecontrôle desdifférentes autorités telles quel’Office vétérinaire, l’Office
delaprotection desvégétaux, l’Office descéréales, l’Office delaprotection delasanté etd’autres
organismes quis’occupent deproduits alimentaires etd’alimentation.
Etant donné quelaLoiconcernant lesproduits alimentaires vient d’êtreadoptée etquel’on
procède actuellement àlapremière étape visant àmodifier lesystème existant, certains changements
surviendront trèsbientôt. Divers textes législatifs sontàl’étatdeprojets ouenvisagés.
Lesprescriptions relatives àlamanutention, àlaqualité etàlasécurité desproduits alimentaires
etauxméthodes d'inspection etdecontrôle delaqualité etdel'innocuité decesproduits sontlesmêmes
pourlesproduits alimentaires d'origine nationale quepourceuxquisontimportés. Envertu dela
Loiconcernant lesproduits alimentaires, aucune discrimination fondée surlepaysd'origine n'est
autorisée danslesecteur desproduits alimentaires.
Question 16
Questions additionnelles:
a) Prière d’expliquer comment laLoiconcernant lesproduits alimentaires définit
l'expression "concurrentiels surleplaninternational".
- Unprixminimal àl’exportation sera-t-il appliqué auxproduits alimentaires?
- Cette disposition delalois’applique-t-elle uniquement auximportations deproduits
agricoles subventionnées?
- L'expression "concurrentiels surleplaninternational" s’applique-t-elle auxproduits qui
nesontengénéral pascultivés enEstonie (parexemple lesagrumes)?
b) Veuillez expliquer cequelaLoiconcernant lesproduits alimentaires entend par
"bonne qualité".
- Quels sontlesmécanismes prévus pour assurer quelesproduits importés sonttraités de
lamême manière quelesproduits d'origine nationale pour cequiestdel’évaluation de
laqualité?
c) Quels sontlescritères d’attribution deslicences danslecadre delaLoiconcernant
lesproduits alimentaires, endehors delanécessité d’avoir lestatut depersonne
morale?WT/ACC/EST/4
Page23
- Prière d'indiquer letypedelicence quiestdélivré pour assurer laqualité ouleprixdes
produits alimentaires importés.
d) Depuis l’entrée envigueur delaLoiconcernant lesproduits alimentaires en
mai1995,desimportationsdeproduitsalimentairesont-ellesétéconsidéréescomme
étant "concurrentielles surleplan international" ouautrement quede"bonne
qualité"? Dans l’affirmative, dequels produits s'agissait-il?
e) Prière defournir laversion anglaise dutexte intégral decette loi.
Réponse
L’objectif delaLoiconcernant lesproduits alimentaires estdegarantir, enaccord avecd’autres
lois,quelesproduits alimentaires sontdebonne qualité etconcurrentiels surleplaninternational.
Pouratteindre cetobjectif, laloineprévoit pasl’utilisation deprixminimaux àl’importation.
Laqualité desproduits alimentaires yestdéfinie comme étantunensemble decaractéristiques
auxquelles doivent répondre lesproduits oulesméthodes demanutention desproduits, ycompris les
services rendus, etquisontconformes auxbesoins réelsouprésumés etdémontrent quelesproduits
alimentaires peuvent êtreutilisés.
Laloiconstituelefondementdestexteslégislatifsrégissantlamanipulation,laqualité,lasécurité,
lecontrôle etl'inspection desproduits alimentaires, quidoivent encore êtreélaborés. Deplus, la
manipulation desproduits alimentaires pourbébés etdeslaitsenpoudre pournourrissons, desproduits
alimentaires issusdecultures écologiques oubiologiques, desproduits alimentaires particuliers etde
l’eauminérale sontrégis pard’autres textes législatifs.
L'Office national desproduits alimentaires, misenplace le5juillet 1995, estchargé detoutes
lesquestions relatives àlapolitique enmatière deproduits alimentaires etd’alimentation.
Lesprincipes régissant l’octroi delicences d’importation pourlesproduits alimentaires nesont
pasencore établis. Lerégime seratrèsprobablement celuidelalicence nonautomatique.
LetextedelaLoiconcernant lesproduits alimentaires estreproduit àl’annexe 10.
2) Réglementation concernant lesexportations
Question 17
Comment l’Estonie prévoit-elle dejustifier auregard del’article XIduGATT de1994
etd’autres dispositions del’OMC lescontingents etlicences d’exportation appliqués pourlegravier
etl’argile? L’Estonie demande-t-elle, encequiconcerne cettemesure, unedisposition transitoire
dans lesdocuments relatifs àsonaccession?
Réponse
Lescontingents etlicences prévus d’exportation pourlegravier etl’argile sontsupprimés depuis
le1erjanvier1995commel’indiquaitlaréponseàlaquestion67dudocumentWT/ACC/EST/2;aucune
justification auregard del’article XIduGATT de1994oud’autres dispositions del’OMC n’estdonc
nécessaireetl’Estonienedemanderapaspourcettemesurededispositionstransitoiresdanslesdocuments
relatifs àsonaccession.WT/ACC/EST/4
Page24
3) Mesures d’incitation àl’exportation
Question 18
Aucours deladernière réunion, l’Estonie aindiqué quele"Fonds decrédit àl’exportation"
accorde desprêts afindepromouvoir laprivatisation d'entreprises quisemontrent capables
d’exporter.
- Quels éléments delaprivatisation sontfinancés àl'aidedecesprêts?
Ilressort desréponses auxquestions 65et66quelegouvernement accorde descrédits
àl'exportation autauxde18pour cent, cequiestpeut-être inférieur autauxcommercial offert.
- Surquoil'Estonie sefonde-t-elle pour avancer qu'ilnes'agitpasd'unesubvention à
l'exportation?
Réponse
Aladernière réunion, l'Estonie aindiqué quele"Fonds decrédit àl'exportation" accorde
desprêtspourpromouvoir enparticulier desentreprises privées quisemontrent capables d'exporter.
Lefaitquelegouvernement accorde desprêtsàl’exportation autauxde18pourcentnesignifie
pasquecetauxestplusintéressant quelestauxdesprêts commerciaux. Atitred’exemple, lestaux
desprêts commerciaux àcourt terme enEstonie ontvarié entre 16et25pourcenten1994.
Lesprêtsaccordés parleFonds decrédit àl’exportation nepeuvent pasêtreconsidérés comme
dessubventionsàl’exportation,carilsconstituentunsoutienàl'augmentationdelacapacitéd'exportation
dufaitqu'ilssontaccordés pourlesactivités suivantes:
- participation àdesexpositions;
- publicité àl’étranger;
- location desservices deconsultants enmatière d’exportation;
- financement d’études demarché;
- financement desdépenses liéesàl’obtention debrevets, àl’enregistrement demarques
defabrique oudecommerce, àl'essaideproduits;
- financement decours deformation liésauxactivités d’exportation.
Chaque prêtestaccordé uniquement surlabased’uneproposition deprojet. Chaque projet
approuvé nepeutbénéficier d'unprêtqu’uneseule fois. Ilestégalement exigé quelesactivités de
l’entreprise nerestent pastributaires desprêts accordés parleFonds.
Question 19
L’Estonie adéclaré qu’elleenvisageait sérieusement defaireamplement usage d’incitations
àl’exportation.
L’Estoniepourrait-elleconfirmerquecesincitationsn'aurontpaslecaractèredesubventions
àl’exportation?
Sil’Estonie nepeuts’engager dans cesens, peut-elle confirmer quetoutes lesmesures
decette nature seront pleinement conformes auxrègles del’OMC?WT/ACC/EST/4
Page25
L’Estonie peut-elle fournir desdétails surlessecteurs etsous-secteurs spécifiques auxquels
elleenvisage d'accorder detelles incitations?
Réponse
L’Estonie n’envisage pas"sérieusement defaireamplement usage" d’incitations àl’exportation.
Leproblème enEstonie estquelabalance commerciale estgravement etdeplusenplusgravement
négative. Jusqu '’iciiln’yaeuaucun programme d’incitations àl’exportation. L’Estonie al'intention
d'appliquer desprogrammes modérés d'incitations àl'exportation afinquelesexportateurs estoniens
bénéficient plusoumoins desmêmes conditions queleurs homologues despaysdéveloppés, etceci
enpleine conformité aveclesrègles établies parl’OMC.
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LECOMMERCE EXTERIEUR
2) Politique agricole
Politique agricole actuellement appliquée
Question 20
L’Estonie peut-elle confirmer auGroupe detravail que,conformément àsaréponse à
laquestion 77dudocument WT/ACC/EST/2, elleal’intention denedéclarer aucune subvention
àl’exportation niaucun soutien interne dans salisterelative auxproduits agricoles?
L’Estonie peut-elle indiquer quelles sontlesmesures appliquées actuellement qu’elle
considère comme dessoutiens entrant dans lacatégorie "verte"?
Prière d’indiquer silaLoiconcernant lesproduits agricoles aétéremplacée, comme le
prévoyait laréponse àlaquestion 77,parlaLoiconcernant l’organisation dumarché. Dans
l’affirmative, l’Estonie peut-elle décrire brièvement lesdispositions delanouvelle loietenfournir
copie auSecrétariat?
Réponse
L’Estonie désire engager desnégociations aveclesMembres del’OMC pourseréserver le
droit d'appliquer desprogrammes desoutien àl’exportation etdemettre enoeuvre desmesures de
soutien interne quinesoient pasinterdites parl’Accord del'OMC surl’agriculture etpourlesconsolider
danssalisterelative auxproduits agricoles.
LaListedesengagements enmatière desoutien interne etlaListedesengagements enmatière
desubventionsàl’exportationsontcommuniquéesàl’OMCafind’êtreexaminéesparlespaysMembres.
Lesprogrammes desoutien gouvernementaux actuellement envigueur enEstonie etconsidérés
comme entrant danslacatégorie "verte" sontlessuivants:
- Office national vétérinaire etOffice delaprotection desvégétaux etleurs activités
(inspections àlafrontière), Office national desproduits alimentaires;
- écoles techniques, établissements d’enseignement supérieur, instituts derecherche,
centres deméthodologie;
- inspection eugénique;WT/ACC/EST/4
Page26
- investissements visant àaméliorer lescoopératives;
- compensation desintérêts desprêts bancaires;
- programmes liésàlaproduction depommes deterre, debetteraves, decéréales, de
plantes oléagineuses;
- services deconseil;
- programmes relatifs aureboisement desterres auparavant agricoles, production delait
etdefourrage etagriculture écologique;
- promotion desexploitations agricoles (Syndicat desagriculteurs);
- phytogénétique.
Leprojet deloiconcernant l’organisation dumarché estdéjàélaboré etaétéprésenté au
gouvernementquinel’apasencoresoumisauParlement.Aupréalable,certainesmodificationsdevraient
probablement yêtreapportées.
Conformément àceprojet, legouvernement etlesproducteurs agricoles procèdent àdes
négociations envuededéfinir lesprixd’objectif etlesoutien interne auxproduits agricoles pourl’année
àvenir. Leprojet prévoit également quel'Etatpeutapporter unsoutien àlapromotion desexportations
souslaforme d’uneexemption partielle destauxd’intérêt surlesprêts.
Comme ceprojet deloienestàunstade préparatoire peuavancé, iln'enexiste pasencore
deversion anglaise.
Question 21
Dans laréponse àlaquestion 73,l’Estonie mentionne l’existence d’uneLoiconcernant
lescéréales quipermet decontingenter lesimportations decéréales etd’uneLoiconcernant les
revenus agricoles quiprévoit dessubventions àl’exportation pour lesproduits agricoles.
- L’Estonie a-t-elle l’intention d'abroger cesloisavant sonaccession? Dans lecascontraire,
quels enseront lestatut etlajustification aumoment del’accession àl’OMC?
- L’Estonie peut-elle fournir desdétails supplémentaires sursalégislation etsapolitique
enmatière d'importations decéréales? Quesignifie laréférence àun"prix minimum",
àlaréponse 73?Ceprixminimum sera-t-il supprimé aumoment del’accession?
- Dans laréponse 74,l’Estonie déclare quel’undesobjectifs dugouvernement est
d’approvisionner lesrésidents avecdesproduits d’origine estonienne. Quelles mesures
legouvernement a-t-ilmises enoeuvre ouprévoit-il demettre enoeuvre envued’atteindre
cetobjectif? Quesignifie "réserves stratégiques"?
- Legouvernement estonien a-t-ilétabli uncalendrier précis pourl'achèvement duprocessus
deprivatisation desterres?WT/ACC/EST/4
Page27
Réponse
LaLoiconcernant lescéréales du8juin1994 stipule quelegouvernement peutsoumettre à
restriction lesimportations decéréales silaproduction nationale decéréales etdeproduits céréaliers
couvre totalement lesbesoins dumarché intérieur. Cecinesignifie pasquedescontingents seront
appliqués indéfiniment. Jusqu '’àprésent, iln’yaeuaucun contingentement. L’Estonie peutconfirmer
que,conformément auxdispositions del'Accord del'OMC quiexigent quelesrestrictions quantitatives
àl'importation soient converties endroits dedouane ordinaires, elleseconformera àcesdispositions
àl’avenir. LaLoiconcernant lesrevenus agricoles, adoptée le29juin1993, n’apasétéappliquée
danslapratique etseraabrogée après l’adoption delaLoiconcernant l’organisation dumarché, qui
estencours d'élaboration.
L’expression "prix minimaux" n’estpasutilisée danslaLoiconcernant lescéréales. Jusqu 'à
présent, l’Estonie n’apasimposé deprixminimaux àl’importation etneprévoit paspourlemoment
d’enimposer danslefutur. LaLoiconcernant l’évaluation endouane, quientrera envigueur le
1erjanvier 1996, régira ladétermination delavaleur endouane.
Aucune mesure particulière concernant lecommerce extérieur n'aétéprise jusqu'icienvue
del’"approvisionnement desrésidents avecdesproduits d’origine estonienne". L’Estonie estime pour
atteindre cetobjectif, lemeilleur moyen estd’augmenter lacompétitivité desproduits agricoles d'origine
nationale.
L'expression "réserves stratégiques", àlaquestion 74dudocument WT/ACC/EST/2, s'entend
desréserves deressources matérielles etdemoyens techniques quiseront utilisées encasdeguerre,
desituation d'urgence etdansdescirconstances particulières pourassurer lasécurité etl’indépendance
delaRépublique d’Estonie. Cesréserves sontconstituées parl’Etatàdesfinsdesécurité, pourles
municipalités etencasdemobilisation.
Actuellement, aucun calendrier précis n'estétabli pourachever leprocessus deprivatisation
desterres. Afind’accélérer laprivatisation desterres, legouvernement achargé l’Agence estonienne
pour laprivatisation d'organiser laprivatisation desterres envuedeleurutilisation àdesfins
commerciales etagricoles. Ilaégalement décidé deprivatiser simultanément lesentreprises etles
terres.
Accès aumarché
Question 22
L’offre del'Estonie concernant l'accès aumarché desproduits agricoles esttrèsdécevante.
Lesconsolidations indiquées dans ledocument WT/L/60 sesituent àdesniveaux beaucoup plus
élevés quelesniveaux deprotection actuels. Certaines d'entre ellesconcernent degrands groupes
deproduits agricoles quinesontmême pasproduits enEstonie.
Réponse
Alasuitedelapremièresériedenégociations,l’EstonieaprésentéauxpaysMembresdel'OMC
encequiconcerne l'accès aumarché, uneoffre révisée danslaquelle elletenait compte autant que
possible desdemandes desespartenaires.WT/ACC/EST/4
Page28
Privatisation del’agriculture
Question 23
Laréponse àlaquestion 78dudocument WT/ACC/EST/2 esttrèspeuclaire. Veuillez
répondre ànouveau àcettequestion demanière pluscomplète. Quelle proportion delaproduction
agricole estactuellement a)produite, b)commercialisée surlemarché intérieur, c)importée ou
exportée pardesentreprises, descoopératives oudesexploitations agricoles d’Etat?
Réponse
Comme l’Estonie l’adéjà expliqué dans saréponse àlaquestion 78dudocument
WT/ACC/EST/2, lamajeure partie del’agriculture estprivatisée. Lamajeure partie delaproduction
agricole, desexportations etdesimportations sontdoncactuellement lefaitd’exploitations agricoles
privées etd’entreprises detransformation privées. Dans laréponse àlaquestion 9dudocument
WT/ACC/EST/2, l’Estonie déclare également quelaquasi-totalité desexploitations agricoles sontà
présent privatisées.
Nous pouvons confirmer quelaproportion delaproduction agricole produite, commercialisée
surlemarchéintérieur,importéeouexportéepardesentreprisesoudescoopérativesd’Etatestquasiment
nulle. Alaplace desfermes collectives quiexistaient auparavant, ilexiste maintenant plusde
15000exploitations agricoles privées etplusde3000nouvelles personnes morales (sociétés ennom
collectif, encommandite paractions, etencoopératives). Seules sixentreprises sontencore des
entreprises d’Etat,dontlapartn'apasd'importance significative. Letableau présenté danslaréponse
àlaquestion 78dudocument WT/ACC/EST/2 indique laproportion delaproduction commercialisée
surlemarché intérieur parlesopérateurs privés. En1994, lesexploitations agricoles assuraient 59pour
centdelaproduction agricole etlescoopératives etautres sociétés commerciales privées 41pourcent.
Mesures desauvegarde spéciales pourl’agriculture
Question 24
L’Estonieadéclaréqu’elleneserapasenmesuredemaintenirconstammentlalibéralisation
totale dusecteur agricole.
Ilsemble qu'elleneprévoit pasdans unavenir proche d’appliquer desmesures de
sauvegarde spéciales, mais elleaindiqué qu’ellepourrait yavoir recours dans l’avenir.
L’Estonie pourrait-elle préciser lesdomaines spécifiques pour lesquels elleenvisage la
possibilité d’appliquer desmesures desauvegarde spéciales?
Réponse
L’Estonien’estpasenmesurepourlemomentdepréciserlesdomainesspécifiquespourlesquels
desmesures desauvegarde spéciales pourraient éventuellement êtreappliquées danslefutur siles
circonstances lejustifient.
Lemaintien d'unepolitique commerciale libérale dépend aussi ducontexte économique
international. L’Estonie peutconfirmer quedanslecasoùl’application demesures desauvegarde
spéciales s’avérerait nécessaire, elleseferait demanière transparente etenconformité avecl’article 5
del’Accord del'OMC surl’agriculture.WT/ACC/EST/4
Page29
3) Politiques financière, budgétaire etfiscale
Question 25
Prière d’indiquer auGroupe detravail, pour unepériode récente quisoitreprésentative,
laproportion desrecettes publiques provenant a)del'impôt surlerevenu, b)delataxed’accise
etdelataxesurlavaleur ajoutée, c)desdroits dedouane etdestaxes appliquées exclusivement
àl'importation, d)d’autres sources.
Réponse
Répartition desrecettes publiques totales en1994: impôt surlerevenu: 31,5pourcent(dont
53,4pourcentpourl'impôt surlesrevenus desménages et46,6pourcentpourl'impôt surlesbénéfices
dessociétés); taxed’accise: 8pourcent; TVA: 46,8pourcent; autres recettes: 8,7pourcent.
5) Politique enmatière d’investissement étranger
Question 26
Dans ledocument WT/ACC/EST/2, laréponse àlaquestion 88n’estpasfournie. Nous
espérons avoir uneréponse définitive pendant laréunion ouultérieurement, parécrit. L’Estonie
afaitsavoir quetouslessecteurs, ycompris celui desservices, sontouverts auxentreprises
étrangères, àcondition quecelles-ci soient enregistrées ettitulaires d’unelicence.
- Lesprescriptions enmatière d’enregistrement sont-elles différentes pour lesentreprises
étrangères etlesentreprises nationales? Dans l’affirmative, prière d’indiquer brièvement
quelles sontlesdifférences enmatière delicences etd’enregistrement, notamment pour
lessecteurs suivants: industries extractives, énergie, fourniture degazetd’eau,
administration desvoies navigables, desports, desbarrages etautres aménagements
hydrauliques.
Réponse
L’enregistrement desentreprises repose surlaLoiconcernant lesentreprises. Après le
1erseptembre 1995, ilseferaconformément auxdispositions duCode ducommerce. L’enregistrement
desétablissements decrédit sefaitconformément àlaLoiconcernant lesétablissements decrédit et
celuidescompagnies d’assurance conformément àlaLoiconcernant lesassurances. Iln’yapasde
différences danslesformalités d’enregistrement desentreprises estoniennes ouétrangères, saufdans
sixsecteurs d’activité oùunelicence d’investissement étranger estnécessaire, ainsiqu'unelicence
d'activité. Cette dernière n'estpasexigée pourlesinvestisseurs nationaux, saufs'ilsfontenregistrer
uneentreprise danslessecteurs d'activité suivants:
1. industries extractives;
2. énergie; fourniture degazetd’eau;
3. administration desvoies navigables, desports, desbarrages etautres aménagements
similaires;
4. extension etreconstruction desréseaux detransports ferroviaires etaériens;
5. télécommunications (communication duson,d’images, denouvelles oud’autres
informations parcâble, radio, satellites, téléphone, télégraphe ettélécommunications)
ainsiquemaintenance etreconstruction duréseau decommunications;
6. commerce dedétail desmédicaments.WT/ACC/EST/4
Page30
Lesinvestisseurs détenteurs d’unelicence d’investissement étranger n’ontpasbesoin d'une
licence d'activité. Sis'agitd'unsecteur d’activité pourlequel unelicence estnécessaire etpourlequel
unelicence d’investissement étranger n’estpasdemandée, unelicence d'activité estégalement exigée
pourlesinvestisseurs étrangers. Leslicences d’investissement étranger etleslicences d'activité ouvrent
lesmêmes droits. Laprincipale différence estquelespremières nesontdélivrées queparleMinistère
desfinances, alors quelessecondes lesontpardivers ministères ouorganismes d’Etat.
Pourenregistrer uneentreprise, selon lanature decelle-ci, lesdocuments suivants doivent être
présentés auRegistre ducommerce:
Sociétés ennomcollectif etsociétés encommandite simple: demande d’enregistrement, statuts dela
société, signatures spécimens desassociés, numéros detéléphone etdetélécopie.
Sociétés àresponsabilité limitée etsociétés encommandite paractions: demande d’enregistrement,
contrat d’association, statuts delasociété, attestation bancaire duversement ducapital social; noms,
codes personnels, lieux derésidence desmembres duconseil d’administration etdel’assemblée;
signatures spécimens desmembres duconseil; danslecasd’unapport personnel ennature: contrat
detransfert depropriété etdocuments prouvant lavaleur dupaiement (dans lecasd’unesociété en
commandite paractions, également déclaration ducommissaire auxcomptes surlesprincipes
d’évaluation); numéros detéléphone ettélécopie.
Question 27
Dans laréponse àlaquestion 85,l’Estonie déclare quelesinvestisseurs étrangers etles
personnes morales estoniennes bénéficient dumême traitement (traitement national).
- Ya-t-il desprocédures denotification oud’agrément pour lesinvestissements dans la
création denouvelles entreprises et/ou pourl'acquisition d'entreprises déjàexistantes par
despersonnes étrangères ouestoniennes?
- Laprivatisation d’uneentreprise implique-t-elle ladistribution debons auxEstoniens
et/ou résidents? Ya-t-il undélai minimum durant lequel lesactions obtenues avecdes
bons doivent êtreconservées?
Réponse
Comme indiqué danslaréponse àlaquestion précédente, iln’existe quesixsecteurs d’activité
danslesquels lacréation d’uneentreprise avecdescapitaux étrangers oulaparticipation étrangère à
uneentreprise existante exige ladélivrance d'unelicence d’investissement étranger.
Cette licence n’estpasexigée pourlesinvestisseurs nationaux mais, danscessecteurs d’activité,
ceux-ci doivent obtenir unelicence d'activité.
Lespartsminoritaires (moins de50pourcent)decertaines entreprises sontvendues sousforme
debonsdeprivatisation. Avant lavente decesparts, lespartsmajoritaires (soitauminimum 51pour
cent)sontvendues àunnoyau dur.Jusqu '’àprésent, 49pourcentdespartsdumagasin àsuccursales
multiples Tallinn et20pourcentdecelles delabrasserie Saku ontétévendues sousforme debons
deprivatisation.
Ilestprévu devendre cetteannée sousforme debonsdeprivatisation lesparts minoritaires
de20entreprises d’Etat.WT/ACC/EST/4
Page31
Iln’yapasdedélaiminimum durant lequel lesactions obtenues sousforme debonsdoivent
êtreconservées.
6. Marchés publics
Question 28
L’Estonie envisage-t-elle d’adhérer àl’Accord surlesmarchés publics?
Ilnousserait encore utiled’avoir unecopie duprojet deloiconcernant lesmarchés publics,
ainsi qu’unedescription, pour leGroupe detravail, desoncontenu etdelamanière dont ses
dispositions sontcompatibles avecl’Accord duGATT surlesmarchés publics.
Réponse
L’Estonie n’apasencore prisdedécision quant àsonadhésion àl’Accord plurilatéral del’OMC
surlesmarchés publics.
LaLoiconcernant lesmarchés publics aétéadoptée le31mai1995. Elleentrera envigueur
le1erjanvier 1996.
L’objectif delaLoiconcernant lesmarchés publics estdeveiller àl’utilisation laplusrationnelle
etlapluséconomique possible desressources monétaires destinées auxmarchés publics.
LaLoiconcernant lesmarchés publics définit lesprocédures depassation desmarchés publics.
Ellestipule lesdroits, obligations etresponsabilités despersonnes participant àlapassation desmarchés
publics, ainsiquelessanctions juridiques encasd’infraction àlaloi.
Ledispositif prévu parcettelois’applique silavaleur estimative dumarché public dépasse
leseuilfixéparlegouvernement.
Ledispositif prévu parcettelois’applique silemarché public estfinancé àl'aidederessources
provenant deprêts publics etdeprêts obtenus moyennant lacaution del’Etatousilemarché nefait
pasl'objet d'unaccord prévoyant unprêt,unecaution ouuneaideextérieure.
Conformément àlaLoiconcernant lesmarchés publics, lesprocédures depassation demarchés
publicsimpliquentlavérificationdesqualificationsdessoumissionnaires,notammentdeleurscompétences
techniques, deleursressources finales, deleuréquipement etautres conditions préalables, etdeleur
expérience, ainsiquelaprésentation dedocuments prouvant leursolvabilité etmontrant qu’ilsontrempli
leurs obligations auregard del’Etatetdelafiscalité locale.
Deplus, lesprocédures depassation desmarchés publics prévoient uneprésélection, la
communication desdocuments relatifs aumarché public, lapublication d'uneinvitation àsoumissionner,
unegarantie financière, etc.
Lechapitre delaLoiconcernant laprésentation desoffres traite deladurée devalidité des
offres, del'ouverture dessoumissions, durejetdesoffres, etc.
Encequiconcerne l’évaluation desoffres, laloidéfinit lescritères dequalification d’uneoffre,
lescasderejetdetoutes lesoffres, lesconditions régissant laconclusion d'uncontrat etsonentrée
envigueur.WT/ACC/EST/4
Page32
L’offre retenue estcellequirépond lemieux auxcritères énoncés dansl’appel d’offres. Si
lesdocuments relatifs àunappel d’offres prévoient unepréférence pourdesproduits ouservices
estoniens, lameilleure offre d'origine nationale peutêtreretenue, même siellen'estpasforcément
lameilleure detoutes celles quiontétéprésentées.
Laloidécritcinqméthodesprincipalesdepassationdesmarchéspublics,àsavoir:appeld’offres
ouvert, appel d’offres endeuxétapes, demande depropositions, demande dedevis etmarché degré
àgré.
Lesactivitésrelativesàlapassationdemarchéspublicssontcoordonnéesparl’Officedesmarchés
publics misenplace parlegouvernement.
Encequiconcerne lesplaintes, toutsoumissionnaire désireux d’obtenir unmarché public
conformément auxprocédures prescrites parlaLoiconcernant lesmarchés publics peutprésenter à
l'Office uneplainte concernant lesactivités dufournisseur retenu. Lesmotifs denon-examen d’une
plainte, lesprocédures deprésentation oud'examen d'uneplainte, laprisededécision, l'introduction
derecours, laformation d'untribunal d'arbitrage, etc.,sontprévus parlaloi.
Silalois'avère encontradiction avecunaccord international signé parlaRépublique d’Estonie,
lesdispositions del’accord international sontd'application.
Certains amendements etmodifications ontétéapportés auprojet deloicommuniqué àl’OMC
(WT/L/60/Add.1, 18mai1995) avant sonadoption. Letexteanglais delaloiseracommuniqué dès
qu’ilseratraduit.
7) Commerce d’Etat
Question 29
S’agissant del’ancien monopole d’Etatdesproduits dutabac, d’autres entreprises se
sont-elles lancées dans lafabrication deproduits dutabac depuis laréponse àlaquestion 91?
Uneproportion significative ducommerce etdel’activité économique intérieure demeure
contrôlée pardesentreprises d'Etat. Cesentreprises bénéficient decrédits àl’exportation etleur
santé économique reste duressort del'EtatetduTrésor public.
Lesrenseignements ci-dessus répondent àunsouci detransparence, lesdispositions de
l’article XVII nedispensant pasdesobligations normales découlant d’autres dispositions duGATT
de1994.
L’Estonie devrait notifier autitredel’article XVII toutmonopole commercial defaitou
dedroit, ainsi quelesactivités commerciales detoute entreprise d’Etatquireçoitdel'Etatun
soutien dontnepeuvent pasbénéficier lesentreprises privées, oudontlesopérations sontsoumises
àl'intervention del’Etat, notamment encequiconcerne lafiscalité oulagestion.
Réponse
Aucune autreentreprise nes’estlancée danslafabrication deproduits dutabacdepuis laréponse
àlaquestion 91.Iln’yaactuellement enEstonie qu’unemanufacture detabac privée àparticipation
étrangère. L’Etatn’impose pasderestrictions spéciales pourlacréation d’entreprises danscesecteur.
Lesstatistiquesmontrentque75pourcentdesproduitsdutabaccommercialisésenEstoniesontimportés.WT/ACC/EST/4
Page33
L'essentiel desactivités économiques etcommerciales estdanslesmains dusecteur privé.
Lesentreprises d'Etatnebénéficient d'aucun privilège enmatière degestion oudefiscalité. Iln’existe
aucune réglementation quiétablisse unedifférence entrelesentreprises d'Etatetlesentreprises privées
encequiconcerne leursactivités économiques. Aucune entreprise appartenant àl’Etatn’estsousle
contrôle direct dugouvernement.
Iln’yaplusdemonopole d’EtatdefaitoudedroitenEstonie. Ilexiste certains secteurs de
l’économie oùuneentreprise bénéficie d’uneposition dominante surlemarché. Nous considérons
comme des"monopoles naturels" lafourniture d’énergie, leschemins defer,lescanalisations d’eau
dechauffage. Engénéral, lesentreprises concernées neparticipent pasaucommerce extérieur.
L’Estonie nemaintient nin’accorde auxentreprises d'Etataucun privilège exclusif ouparticulier
dontnepeuvent bénéficier lesentreprises privées. Iln’existe pasdeprogrammes desoutien del’Etat
(ycompris leFonds decrédit àl’exportation) dontlesconditions requises pourenbénéficier soient
différentes selon qu'ils'agitd'entreprises d'Etatoud'entreprises privées. Lesconditions requises
mentionnéesci-dessussontd'ailleursmoinsfavorablespourlesentreprisesd'Etatenraisondelapolitique
desoutien dugouvernement audéveloppement dusecteur privé.
L’Estonie considère doncqu’ellen'arienànotifier autitredel’article XVII duGATT de1994.
9) Protection desdroits depropriété intellectuelle
QUESTIONS GENERALES
Question 30
Leslois, règlements oupratiques del’Estonie enmatière depropriété intellectuelle
comportent-ils desexceptions auprincipe dutraitement national oudutraitement NPF? Dans
l’affirmative, prière d’indiquer chacune decesexceptions etcomment l’Estonie prévoit deles
supprimer.
Réponse
Leslois,règlementsetpratiquesdel’Estonieenmatièredepropriétéintellectuellenecomportent
aucune exception, niauprincipe dutraitement national, niàceluidutraitement NPF.
BREVETS
Question 31
Quelles sontéventuellement lesinventions quinepeuvent pasêtrebrevetées?
Réponse
Lesinventions quinepeuvent pasêtrebrevetées sonténumérées auchapitre II,article 7:
"Inventions nepouvant pasêtrebrevetées", delaLoiestonienne concernant lesbrevets.
Elles sontlessuivantes:
i) inventions quiportent atteinte àl’ordre public etàlamoralité;
ii) méthodes diagnostiques etméthodes pourletraitement despersonnes oudesanimaux;WT/ACC/EST/4
Page34
iii) topologie desmicrocircuits;
iv) substances obtenues parfission dunoyau d’unatome, méthodes pourdécomposer ou
utiliser lesatomes.
Question 32
Lesvariétés végétales sont-elles protégées parlaLoiestonienne? Dans l’affirmative,
comment sont-elles protégées?
Réponse
EnEstonie, lesvariétés végétales sontprotégées parlaLoiconcernant laprotection desvariétés
végétales adoptée le9mars 1994. Conformément àcetteloi,siaucours del’expertise etdesexpériences
menées, lavariété végétale remplit lesconditions requises pour obtenir laprotection, ladécision
d’accorder laprotection estprise parl’Inspection desvariétés végétales. Dèsquelaprotection est
accordée, lavariété estinscrite surleRegistre desvariétés protégées etunCertificat deprotection
estdélivré parl’Inspection desvariétés végétales.
Lessouches demicro-organismes seront protégées pardesbrevets àlasuitedel’adhésion de
laRépublique d’Estonie auTraité deBudapest surlareconnaissance internationale dudépôt des
micro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière debrevets, conclu en1977. Lesprocédures
d’adhésion autraité seront achevées àlafinde1995.
Question 33
LaLoiestonienne confère-t-elle auxtitulaires debrevets touslesdroits énumérés à
l’article 28del’Accord surlesADPIC? Dans lanégative, quels sontlesdroits quinesontpas
actuellement conférés?
Réponse
LaLoiestonienne confère auxtitulaires debrevets touslesdroits énumérés àl’article 28de
l’Accord surlesADPIC.
Loiestonienne concernant lesbrevets
Chapitre IV,article 15-Droits exclusifs dutitulaire d'unbrevet
1. Pardroits exclusifs dutitulaire d'unbrevet, onentend quependant toute ladurée devalidité
dubrevet, lestiersnesontpasautorisés, sansleconsentement dutitulaire à:
i) posséder, utiliser lebrevet ouenprescrire l'utilisation;
ii) fabriquer, utiliser, distribuer, vendre oumettre surlemarché unproduit breveté, ou
obtenir (ycompris enl'important) ceproduit àcesfins;
iii) fabriquer,vendreoumettresurlemarchédescomposantsessentielsd’unproduitbreveté
oulesobtenir etlesexporter envuedefabriquer oud’assembler leproduit, sauflorsque
lescomposants sontdifférents;
iv) utiliser uneméthode brevetée oulaproposer àdestiers;WT/ACC/EST/4
Page35
v) utiliser, distribuer, vendre oumettre surlemarché unproduit fabriqué selon une
méthode brevetée, ouobtenir (ycompris enl’important) ceproduit àcesfins.
Article 45-Demande decession debrevet
Paragraphe 1
Lacession d’unbrevet peuts'effectuer parabandon desesdroits parletitulaire dubrevet ou
parcession dubrevet àuneautre personne (déchéance dudroitàunbrevet):
i) silesactivités économiques etcommerciales sonttransférées àuneautre personne;
ii) silebrevet estdonné àuneentreprise àtitredecapital;
iii) pourd’autres raisons noncontraires àlaloi.
Article 46-Licence
1. Letitulaire d'unbrevet (concédant) peuttransférer entoutouenpartie uneinvention brevetée
enconcédant unelicence àuneautrepersonne (titulaire delalicence) ledroitd'utiliser cetteinvention
oud'enprescrire l'utilisation.
2. Lorsdelaconcession d'unelicence, unaccord delicence estconclu parécritetinscrit sur
leRegistre parl’Office desbrevets. L’inscription sefaitsurleRegistre dèsréception parl'Office d'un
document attestant lepaiement dudroit. Unaccord delicence noninscrit surleRegistre n’estpas
valable.
Question 34
Ladurée devalidité d'unbrevet peut-elle êtreprorogée dans certaines circonstances?
Dans l’affirmative, lesquelles?
Réponse
Laprorogation deladurée devalidité desbrevets n'estpasprévue parlaloipourlemoment,
nonplusquesanécessité dansunavenir proche. Ilconvient detenircompte quelaLoiestonienne
concernant lesbrevets n’estenvigueur quedepuis 1994etquelesquestions relatives àlaprorogation
deladurée devalidité desbrevets peuvent nepasseposer avant 2014. Demême, laquestion dela
prorogation delaprotection desmédicaments etdesproduits del’agrochimie neseposera pasavant
desannées.
Question 35
LaLoiestonienne prévoit-elle desexceptions auxdroits exclusifs conférés parunbrevet
(parexemple, dispositions relatives àl’utilisation parlegouvernement, droits del’utilisateur
antérieur, etc.)?
Réponse
Selon laLoiestonienne, lesdroits exclusifs dutitulaire d'unbrevet peuvent êtrelimités par
unedécision dutribunal accordant lesdroits àl’utilisateur antérieur ouconcédant unelicence obligatoire.
L’utilisation d’uneinvention brevetée dansdesexpériences liéesàl’invention elle-même, lapréparationWT/ACC/EST/4
Page36
dansunepharmacie pourdescasindividuels d’unmédicament contenant uneinvention brevetée mais
prescrit parunmédecin, etl’utilisation decemédicament, l’utilisation privée etnoncommerciale d’une
invention brevetée, sousréserve qu’ellenelèsepaslesintérêts dutitulaire dubrevet, nesontpas
considérées comme desinfractions auxdroits dutitulaire dubrevet.
Loiestonienne concernant lesbrevets
Article 17-Droit del’utilisateur antérieur
1. Toute personne qui,avant ledépôt d’unedemande debrevet paruneautre personne pourla
même invention, autilisé l’invention debonne foidanslaRépublique d'Estonie demanière industrielle
indépendamment dudéposant d'unedemande debrevet, peutcontinuer àutiliser l’invention, en
conservant lecaractère général desonutilisation. Celle-ci seraconsidérée debonne foidèslorsque
l’utilisateur nesavait pasetn’étaitpascensé savoir qu’unedemande debrevet allaitêtredéposée pour
ladite invention.
2. Ledroit del’utilisateur antérieur appartient également àtoute personne ayant debonne foi
faitdesdémarchessignificativespourl’utilisationindustrielledel’inventiondanslaRépubliqued’Estonie.
3. Ledroit del’utilisateur antérieur nepeutêtretransféré àuneautre personne quelorsque
l’entreprise oùledroitdel’utilisateur antérieur existait oudanslaquelle l’invention devait êtreutilisée
estégalement transférée.
Question 36
LaLoiestonienne prévoit-elle laconcession delicences obligatoires? Laconcession de
telles licences est-elle soumise auxconditions énoncées àl’article 31del’Accord surlesADPIC?
Réponse
Laconcession delicences obligatoires estrégieparl’article 47delaLoiestonienne concernant
lesbrevets etestpleinement conforme auxprescriptions del’article 31del’Accord surlesADPIC.
Deplus, unelicence obligatoire n’estconcédée enEstonie quesurdécision d'untribunal.
Loiestonienne concernant lesbrevets
Article 47-Licences obligatoires
1. Toute personne intéressée parl’utilisation d’uneinvention brevetée etenmesure del’utiliser
danslaRépublique d’Estonie peut, encasderefus dutitulaire d'unbrevet deconcéder unelicence,
intenter uneaction pourobtenir unelicence obligatoire si:
i) letitulaire dubrevet n’apasutilisé l’invention danslaRépublique d’Estonie dansun
délai detroisansàcompter delapublication del’annonce del’octroi dubrevet ou
dansundélaidequatre ansàcompter deladatedudépôt delademande debrevet,
ladatelapluslointaine étantretenue;
ii) ledegré d’utilisation del’invention parletitulaire dubrevet nerépond pasauxbesoins
dumarché intérieur estonien;
iii) lebrevet faitobstacle àl’utilisation d’uneautreinvention impliquant uneamélioration
technique etessentielle pourl’économie del’Estonie;WT/ACC/EST/4
Page37
iv) l’utilisation del’invention estnécessaire pourladéfense nationale, pourlaprotection
del’environnement, pourlasantépublique oupourd’autres intérêts d’Etatimportants
delaRépublique d’Estonie, notamment lanécessité urgente d’utiliser l’invention en
casdecatastrophes naturelles oud'autres situations d’urgence.
2. Dans lescasprévus àl'alinéa iii)duparagraphe 1duprésent article, letitulaire d'unbrevet
peutobtenir unelicence obligatoire pouruneautre invention s'iln’arrive pasàconclure unaccord
pouréchanger deslicences (licence réciproque).
3. Lorsqu'iloctroieunelicenceobligatoire,letribunaldoitprescrirelesconditionsquis'yattachent,
notamment laportée etladurée d'utilisation del'invention ainsiquelemontant etlesmodalités de
paiement dudroitdelicence. Laportée etladurée d’utilisation del’invention sontfixées enfonction
desbesoins dumarché intérieur estonien.
4. Ledroitd’utiliser uneinvention envertu d’unelicence obligatoire nepeutêtretransféré àune
autre personne qu'avecl’entreprise quiexploite lalicence obligatoire ouquiprévoit delefaireen
conformité aveclesconditions quis'attachent àlalicence obligatoire.
5. L’octroid’unelicenceobligatoirenedoitpasempêcherletitulairedubrevetd’utiliserl’invention
oudeconcéder deslicences àd’autres personnes.
6. Unelicence obligatoire entreenvigueur àcompter deladatedesoninscription surleRegistre.
L’inscription surleRegistre esteffective àcompter deladateàlaquelle l’Office desbrevets reçoit
undocument attestant lepaiement dudroit.
7. Lorsqu 'ilyaunchangement decirconstances, leconcédant delalicence etletitulaire decelle-ci
peuvent engager uneprocédure envuedenotifier lesconditions quis'attachent àlalicence obligatoire.
Question 37
Existe-t-il desrestrictions audroit dutitulaire d'unbrevet decéder etdetransférer des
droits etd'accorder deslicences autitred’unbrevet?
Réponse
Iln’existe pasderestrictions audroitdutitulaire d'unbrevet decéder etdetransférer desdroits
etd'accorder deslicences autitred’unbrevet endehors dufaitquelorsqu 'unelicence estaccordée,
soninscription surleRegistre estobligatoire.
Loiestonienne concernant lesbrevets
Article 46,paragraphe 2
Lorsqu 'unelicence estaccordée, unaccord delicence doitêtreconclu parécritetinscrit sur
leRegistre parl'Office desbrevets. L'inscription surleRegistre sefaitdèsréception parl’Office
desbrevets d’undocument attestant lepaiement dudroit. Unaccord delicence noninscrit n’estpas
valable.WT/ACC/EST/4
Page38
Question 38
Quelle estlacomposition dubureau d’examen del’Office desbrevets? Combien de
demandes sontprésentées/instruites chaque année? Dans quelles catégories technologiques? Quel
est,enmoyenne, ledélai d’attente?
Réponse
Quinze experts travaillent actuellement auDépartement estonien desbrevets. Depuis mai1994,
dateàlaquelle laLoiconcernant lesbrevets estentrée envigueur, 500demandes debrevets ontété
déposées. LeDépartement desbrevets étudie lesinventions danstouslesdomaines delatechnologie.
Laprocédure danssonensemble peutdurer jusqu'’àtroisans.Ilfauttenircompte dufaitquecetravail
enestàsesdébuts enEstonie. Vul’accroissement dunombre dedemandes debrevets, onprévoit
d’augmenter lenombre d’experts.
Question 39
Dans lecasdeproduits pouvant êtreobtenus avecdesprocédés brevetés, ya-t-il descas
oùledéfendeur estobligé deprouver queleprocédé utilisé pour obtenir unproduit identique
estdifférent duprocédé breveté, comme leprescrit l’article 34del’Accord surlesADPIC?
Réponse
Dans laLoiestonienne iln’existe pasencore dedisposition relative àlacharge delapreuve
quicorresponde àl’article 34del’Accord surlesADPIC.
Question 40
Existe-t-ilunepossibilitéderévisionjudiciairedesdécisionsderévocationdebrevets,comme
leprescrit l’article 32del’Accord surlesADPIC?
Réponse
Aucours delaprocédure d’examen, lerequérant peutcontester ladécision del’Office des
brevets auprès delaCommission desappels delapropriété intellectuelle créée conformément àlaLoi
surlesmarques defabrique oudecommerce delaRépublique d’Estonie, ouauprès dutribunal. Le
requérant peutdéposer uneplainte contre ladécision del’Office desbrevets auprès delaCommission
desappels ouintenter uneaction dansundélaidedeuxmoisàcompter deladateàlaquelle ladécision
aétéprise. Encasdedésaccord avecladécision delaCommission desappels, lerequérant peutla
contester enintentant uneaction enjustice dansundélaidetroismois àcompter dujourauquel la
décision aétéprise.
Semi-conducteurs
Question 41
Quelleformedeprotectionl’Estonieoffre-t-elledésormaispourlesschémasdeconfiguration
dessemi-conducteurs? Comment cette protection est-elle accordée?
Quels sontlesdroits concédés parcetteprotection? Ya-t-ildesexceptions oudeslimitations
àlaprotection offerte? Leslicences obligatoires decestechnologies sont-elles autorisées?WT/ACC/EST/4
Page39
Deschangements delaLoiestonienne sont-ils prévus actuellement encequiconcerne la
protection desschémas deconfiguration dessemi-conducteurs? Dans l’affirmative, lesquels?
Réponse
Iln’existe pasactuellement enEstonie deloiconcernant laprotection desschémas de
configuration dessemi-conducteurs. L’élaboration etl’entrée envigueur decetteloidevraient avoir
lieuen1996.
Droits d’auteur
Question 42
Prière depréciser dansquelles circonstances l’exploitation gratuite autitreduchapitre IV
delaLoiestonienne concernant lesdroits d’auteur comprend l’exploitation etladécompilation
gratuites desprogrammes informatiques.
Réponse
Loiestonienne concernant lesdroits d’auteur
Chapitre IV,article 24-Exploitation gratuite desprogrammes informatiques
1. Saufdisposition contraire ducontrat, l'acquéreur légitime d'unprogramme informatique jouit
dudroit, sansleconsentement del’auteur duprogramme etsansverser derémunération particulière,
dereproduire, traduire, adapter outransformer detouteautre manière leprogramme etdereproduire
lesrésultats obtenus, àcondition quecesoitnécessaire:
i) pourutiliser leprogramme àdesfinsdiverses, pourlaoulesmachines, etdansla
mesure pourlaquelle ilaétéacheté;
ii) pourcorriger deserreurs dansleprogramme.
2. L'acquéreur légitime d'unprogramme informatique jouitdudroit, sansleconsentement de
l’auteur duprogramme etsansverser derémunération particulière, defairedescopies d’archive du
programme, àcondition qu’ellessoient utilisées uniquement pourremplacer leprogramme quiaurait
étéperdu, détruit ourendu inutilisable.
3. L'acquéreur légitime d'unprogramme informatique jouitdudroit, sansleconsentement de
l’auteur duprogramme etsansverser derémunération particulière, d’étudier lefonctionnement du
programme envuedetrouver lesidées etlesprincipes quisontàlabasedeseséléments, àcondition
quecelaneporte pasatteinte auxdroits del’auteur.
4. Toute personne ayant perdu ledroitdeposséder, d'utiliser oudecéder leprogramme esttenue
dedétruire leprogramme mentionné auxparagraphes 1et2duprésent article, ainsiquelescopies
oulaversion transformée deceprogramme.
Article 25-Utilisation gratuite d’extraits deprogrammes informatiques
1. L'acquéreur légitime d'unprogramme informatique jouitdudroit, sansleconsentement de
l’auteur etsansverser derémunération particulière, dereproduire leprogramme etdeletraduire, siWT/ACC/EST/4
Page40
c’estindispensable pour obtenir lesrenseignements nécessaires pour garantir lacompatibilité du
programme original avecd’autres programmes, àcondition:
i) quecesoitfaitparl’utilisateur légitime duprogramme oupartoute autre personne
autorisée parl’auteur;
ii) quelesrenseignements garantissant lacompatibilité desprogrammes n’aientpasété
accessibles auparavant auxpersonnes mentionnées àl’alinéa ci-dessus;
iii) quecesactessoient limités auxextraits duprogramme original nécessaires pourgarantir
lacompatibilité.
2. Iln'estpasautoriséd’utiliserlesrenseignementsobtenusparlesactesmentionnésauparagraphe1
duprésent article:
i) àdesfinsautresquepourgarantirlacompatibilitéduprogrammecrééindépendamment;
ii) pourlescommuniquer àuntiers, àmoins quecenesoitnécessaire pourgarantir la
compatibilité deprogramme crééindépendamment;
iii) pourcréer, fabriquer ouréaliser unprogramme denature analogue oupourcommettre
d’autres actes portant atteinte auxdroits del’auteur duprogramme original.
Question 43
Prière defournir davantage derenseignements surleslimitations desdroits 1)desartistes
interprètes ouexécutants lorsdeleurs exécutions directes, 2)desproducteurs dephonogrammes
et3)desorganismes dediffusion.
Réponse
Loiconcernant ledroitd’auteur
Chapitre VII,article 75-Limitations desdroits apparentés audroitd’auteur
1. Ilestpermis, sansleconsentement del’artiste interprète ouexécutant, duproducteur de
phonogrammes, desorganismes deradioetdetélévision, etsanspaiement d’unerémunération, d’utiliser
lesexécutionsd’oeuvres,lesphonogrammesetlesprogrammesderadioetdetélévisionetleursfixations,
ycompris pardesmoyens dereproduction:
i) àdesfinsprivées, sousréserve desdispositions desarticles 26et27delaprésente
loi;
ii) uniquement àdesfinspédagogiques ouderecherches scientifiques;
iii) souslaforme decourts extraits insérés dansdesreportages d’actualité;
iv) souslaforme decourts extraits (citations) àdesfinsd’information, sousréserve de
l'obligation derendre avec exactitude lesensdel'ensemble del'exécution, du
phonogramme, duprogramme deradio oudetélévision;WT/ACC/EST/4
Page41
v) deprocéder àunenregistrement éphémère parunorganisme deradio oudetélévision
avecsespropresmoyenstechniquesetpouruneutilisationdanssesproprestransmissions
d'uneexécution, d’unprogramme oud’unphonogramme quecetorganisme aledroit
dediffuser. Cetenregistrement etsareproduction (copies) doivent êtredétruits dans
undélaide60joursàcompter deladateàlaquelle ilsontétéfaits,àl’exception d’une
seule copie quipeutêtreconservée pourlesarchives;
vi) danslesautres casoùlesdroits desauteurs desoeuvres sontlimités envertu du
chapitre IVdelaprésente loi.
2. L’utilisation gratuite prévue dansleprésent article n'estautorisée qu’àlacondition qu’elle
neporte pasatteinte auxintérêts légitimes del'artiste interprète ouexécutant, duproducteur de
phonogrammes oudel’organisme deradio oudetélévision, etquecetteutilisation nesoitpasen
contradiction avecl’exploitation économique normale desrésultats.
Question 44
LaLoiestonienne autorise-t-elle laconcession delicences obligatoires pour lesoeuvres
etlesenregistrements sonores?
LaLoiestonienne prévoit-elle uneprotection rétroactive complète pour lesoeuvres etles
enregistrements sonores pouvant fairel’objet d’undroit d’auteur, conformément auxarticles 9.1
et14.6del’Accord surlesADPIC?
Réponse
LaLoiestonienne concernant ledroitd’auteur necontient aucune disposition surlaconcession
delicences obligatoires.
Lefondement juridique delaprotection complète desoeuvres etdesenregistrements sonores
pouvant fairel’objet d’undroitd’auteur setrouve auxarticles 12et74delaLoiconcernant ledroit
d’auteur, cesarticles étanttousdeuxconformes auxarticles correspondants del’Accord surlesADPIC.
Marques defabrique oudecommerce
Question 45
Qu’est-ce quiestsusceptible d’êtreprotégé parunemarque defabrique oudecommerce
(parexemple: noms, lettres, chiffres, couleurs, formes, éléments figuratifs, etc.)
Réponse
Loiestonienne concernant lesmarques defabrique oudecommerce
Article 6-Signes pouvant êtreenregistrés comme marques defabrique oudecommerce. Alinéa 1
Lessignes telsquelettres, chiffres, éléments figuratifs etsignes spéciaux ouleurscombinaisons
peuvent êtreenregistrés comme marques defabrique oudecommerce.WT/ACC/EST/4
Page42
Question 46
LaLoiestonienne protège-t-elle lesmarques notoirement connues? Dans l’affirmative,
dansquelle mesure etàquelles conditions? Quelle estladéfinition del'expression "notoirement
connues"?
Dans quelle mesure unemarque notoirement connue quin’estpasenregistrée enEstonie
bénéficie-t-elle d'uneprotection? Quels droits spécifiques sontconcédés autitulaire d’unemarque
notoirement connue mais nonenregistrée?
Réponse
LaLoiestonienne necontient pasdedéfinition d'une"marque notoirement connue", maisselon
l'article 5,paragraphe 4delaLoiconcernant lesmarques defabrique oudecommerce: Enplusdes
produits etdesservices delamême nature oudenature similaire, letitulaire delamarque defabrique
oudecommerce estendroitd’empêcher l’utilisation delamarque également pourlesproduits etles
services denature différente danslecasoùlamarque estnotoirement connue danslaRépublique
d’Estonie etoùsonutilisation profite demanière déloyale ducaractère distinctif delamarque ouporte
préjudice aucaractère distinctif ouàlaréputation decelle-ci.
Article 8-Signes nepouvant pasêtreenregistrés entantquemarques defabrique oudecommerce.
Paragraphe 1:Lessignes suivants nepeuvent pasêtreenregistrés entantquemarques defabrique
oudecommerce (...)b)lesappositions demarques defabrique oudecommerce etdemarquage de
produits notoirement connus danslaRépublique d'Estonie, quelamarque defabrique oudecommerce
oulemarquage ysoient enregistrés ounon.
Question 47
Quels droits sontconférés autitulaire d’unemarque defabrique oudecommerce? Y
a-t-il desexceptions àcesdroits (parexemple desrestrictions concernant l’usage)?
Réponse
1. Lesdroits conférés autitulaire d'unemarque etlesexceptions àcesdroits sontrégis parla
Loiconcernant lesmarques defabrique oudecommerce, article 5-Régime juridique desmarques
defabrique oudecommerce.
2. LaRépublique d’Estonie confère àlamarque lesdroits exclusifs dutitulaire d’unemarque
defabrique oudecommerce protégée.
3. Aucune personne physique oumorale nepeutfaireusage, sansleconsentement dutitulaire
delamarque defabrique oudecommerce, aucours d'opérations économiques oucommerciales, de
marques defabrique oudecommerce identiques àlamarque protégée ousimilaires às'yméprendre,
notamment lorsqu 'ilyaunrisque deconfusion, pourdésigner desproduits oudesservices identiques
ousimilaires.
Onentend parusage d'unemarque defabrique oudecommerce:
a) apposer lamarque surdesproduits oudesemballages;
b) offrir desproduits àlavente souscettemarque, lesmettre surlemarché oulesstocker
àcesfins;WT/ACC/EST/4
Page43
c) offrir ourendre desservices souscettemarque;
d) exporter ouimporter desproduits souscettemarque;
e) faireusage decettemarque dansdesjournaux économiques oucommerciaux, des
annonces publicitaires oulesmodes d’emploi desproduits.
4. Outre lesproduits etservices demême nature oudenature similaire, letitulaire d'unemarque
defabrique oudecommerce estendroit d’empêcher l’utilisation desamarque également pourdes
produits etdesservices denature différente silamarque estnotoirement connue danslaRépublique
d’Estonie etsisonutilisation profite demanière déloyale desoncaractère distinctif ouporte préjudice
àcelui-ci ouàlaréputation delamarque.
5. Letitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce n'apaslafaculté d'interdire, àdes
tiersaucours d'opérations économiques oucommerciales, defaireusage:
a) desonpropre nomouadresse;
b) desindications concernant lanature, laqualité, laquantité, l’usage prévu, lavaleur,
l’origine géographique, ladatedefabrication duproduit oulesservices rendus, ou
d’autres caractéristiques duproduit oudesservices;
c) delamarque lorsqu 'ilestnécessaire d’indiquer lesproduits quiontunusage précis,
comme lesaccessoires oulespièces détachées deservices.
6. Dans lesencyclopédies, lesmanuels, leslivres scolaires, lespublications àcontenu technique
ouprofessionnel ouautres publications, lesauteurs etéditeurs doivent s'assurer que,siletitulaire d'une
marque defabrique oudecommerce ledemande, aucune référence àcettemarque n'yestfaitesans
mention expresse (...).
Lepropriétaire d'unemarque defabrique oudecommerce esttenudefaireusage desamarque.
Si,dansundélaidecinqans,iln'enapasfaitusage sansraisons valables, toute personne intéressée
estendroitdecontester lemaintien delavalidité del’enregistrement delamarque.
Question 48
LaLoiestonienne impose-t-elle desrestrictions encequiconcerne laconcession delicences,
lacession oul’utilisation demarques defabrique oudecommerce? Dans l’affirmative, lesquelles?
Réponse
LaLoiestoniennen’imposepasderestrictionsparticulières.Iln’existequecertainesprescriptions
relatives àl'établissement desdocuments etaupaiement dudroit.
Letitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce (titulaire d'unelicence) peut:
- surlabased’unaccord delicence, concéder ledroit d’utiliser lamarque àd’autres
personnes (licences). Moyennant paiement dudroit, l'accord delicence estinscrit dans
leRegistre;WT/ACC/EST/4
Page44
- céder unemarque defabrique oudecommerce enregistrée àunepersonne physique
oumorale pourtoutoupartie desproduits etservices et,moyennant paiement dudroit,
l'actedecession estinscrit dansleRegistre.
Encasderestructuration, deliquidation, d'hypothèque oudefaillite d’unepersonne morale
etdansd’autres caslestatut juridique delamarque defabrique oudecommerce change etcechangement
estinscrit dansleRegistre, moyennant paiement dudroit.
Question 49
L’enregistrement dépend-il del’usage?
Réponse
L’enregistrement nedépend généralement pasdel’usage, maissilamarque nepeutpasêtre
d'emblée distinguée suffisamment, uneprotection juridique peutneluiêtreaccordée quelorsqu 'elle
estdevenue distinguable, parsuited'unusage répandu. Unsigne utilisé comme marque defabrique
oudecommerce nedoitpasêtrecomposé delettres neconstituant pasunmot, dechiffres oude
combinaisons dechiffres etdelettres, exception faitedessignes quisontdéjàdevenus distinguables
dufaitdeleurusage.
Question 50
Dans quelles conditions unemarque peut-elle êtreradiée pour non-usage?
Réponse
Radiation del’enregistrement d’unemarque defabrique oudecommerce:
Unemarque defabrique oudecommerce estrayée duRegistre surdécision del’Office des
brevets lorsqu 'elleestradiée aumotif quesontitulaire aenfreint ladisposition delaLoiconcernant
lesmarques defabrique oudecommerce quistipule queletitulaire d'unemarque defabrique oude
commerce esttenudefaireusage decelle-ci.
Onentend parusage d'unemarque defabrique oudecommerce:
a) apposer lamarque surdesproduits oudesemballages;
b) offrir lesproduits àlavente souscettemarque, lesmettre surlemarché oulesstocker
àcesfins;
c) offrir ourendre desservices souscettemarque;
d) exporter ouimporter desproduits souscettemarque;
e) faireusage decettemarque dansdesjournaux économiques oucommerciaux, des
annonces publicitaires oulesmodes d’emploi desproduits.
Si,dansundélaidecinqans,letitulaire d'unemarque n'enapasfaitusage sansraisons valables,
toute personne intéressée estendroitdecontester lemaintien delavalidité del’enregistrement dela
marque, moyennant paiement dudroit.WT/ACC/EST/4
Page45
Question 51
Quel estlerôleduRegistre desmarques defabrique oudecommerce danslespoursuites
encontrefa çon?
Réponse
Envertu delaloi,ilestpossible decontester ladécision d’enregistrer oudenepasenregistrer
unemarque. Silerequérant conteste lerefus del’Office desbrevets del'enregistrer, ilalafaculté
decontester ladécision auprès delaCommission desappels danslesdeuxmoissuivant ladateàlaquelle
elleaétéprise, moyennant paiement dudroit. Ledroitestremboursé silaCommission desappels
déclare lerefus d'enregistrer nonfondé.
Ladécision del’Office desbrevets concernant l’enregistrement d’unemarque defabrique ou
decommerce peutêtrecontestée parletitulaire d’uneautremarque ouuneautrepartie intéressée devant
laCommission desappels dansundélaidedeuxmoisàcompter deladatedepublication delamarque,
moyennant paiement dudroit.
Question 52
Pour quels motifs l’enregistrement d’unemarque defabrique oudecommerce peut-il être
refusé? Lespersonnes intéressées ont-elles ledroit des’opposer àl’enregistrement d’unemarque?
Dans l’affirmative, quelle estlaprocédure prévue?
Réponse
Annulation del’enregistrement d’unemarque defabrique oudecommerce etradiation du
Registre:
Surlademande detoutepersonne concernée, l’Office desbrevets peutannuler l’enregistrement
d’unemarque defabrique oudecommerce sicelui-ci aétéeffectué enviolation desarticles 7et8
delaLoiconcernant lesmarques defabrique oudecommerce (7:Circonstances oùunemarque de
fabrique oudecommerce nepeutpasêtreprotégée; 8:Signes nepouvant pasêtreenregistrés comme
marques defabrique oudecommerce). Unedemande d’annulation del’enregistrement d’unemarque
peutêtreprésentée àlaCommission desappels danslescinqansquisuivent ladatededépôt dela
demande, moyennant paiement dudroit.
Si,passé cedélai, letitulaire delamarque n'apasfaitusage decelle-ci sansraisons valables,
toutepersonne intéressée alafaculté decontester lemaintien delavalidité del'enregistrement auprès
delaCommission desappels.
Question 53
L’enregistrement d’unemarque suffit-il pour aviser lescontrevenants potentiels dudroit
exclusif dutitulaire delamarque? Letitulaire doit-il aviser expressément lecontrevenant avant
qu'ilnesoittenupour responsable? Oul'enregistrement delamarque est-il suffisant?
Réponse
L’enregistrement delamarque suffit pouraviser lescontrevenants potentiels dudroitexclusif
dutitulaire delamarque et,envertu delaloidelaRépublique d'Estonie, sauvegarde ledroitexclusif
dutitulaire delamarque.WT/ACC/EST/4
Page46
Enoutre, letitulaire delamarque peututiliser enplusunsigne indiquant quelamarque est
enregistrée danslaRépublique d'Estonie.
Lesdroits dutitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce sontprotégés parlavoie
administrative etjudiciaire. Lesactesdepersonnes physiques oumorales quiportent atteinte demanière
intentionnelle ouparnégligence auxdroits exclusifs dutitulaire d'unemarque sontpassibles desanctions
civiles et/ou pénales.
EnEstonie, ilestrecommandé autitulaire d'undroit d'adresser unemise endemeure au
contrevenant avant deporter l'affaire enjustice, ceciafindes'assurer ducaractère délibéré del'infraction
etdepouvoir déposer uneplainte silecontrevenant neréagit pas.
Question 54
L’enregistrement delacession d’unemarque est-ilobligatoire? Dans l’affirmative, quelles
sontlesconséquences dunon-enregistrement d'unecession?
Réponse
Après quel'accord decession aétéconclu etqu’unedemande officielle d’enregistrement a
étédéposée auprès del’Office desbrevets, l'accord decession estinscrit surleRegistre, moyennant
paiement dudroit.
L’enregistrement d’unecession n’estpasobligatoire, maissansenregistrement lacession n'est
pasconsidérée comme valable.
Question 55
Dans quelle mesure lesdécisions del'Office desbrevets peuvent-elles faire l’objet d’un
appel devant untribunal?
Réponse
LaCommission desappels instruit lesrecours contre lesdécisions del’Office desbrevets, si:
- l’Office desbrevets refuse d'enregistrer lademande d’enregistrement d'unemarque
defabrique oudecommerce;
- lerequérant conteste lerefus del’Office desbrevets d’enregistrer lamarque;
- letitulaired’uneautremarquedefabriqueoudecommerceouuneautrepartieintéressée
conteste ladécision del’Office desbrevets d’enregistrer unemarque;
- unepersonne concernée présente unerequête enannulation del’enregistrement d'une
marque pourcause d'infraction auxdisposition desarticles 7et8delaLoiconcernant
lesmarques defabrique oudecommerce (7:Circonstances oùunemarque defabrique
oudecommerce nepeutpasêtreprotégée; 8:Signes nepouvant pasêtreenregistrés
comme marques defabrique oudecommerce). (Une requête enannulation de
l’enregistrement d’unemarque peutêtreprésentée àlaCommission desappels dans
undélaidecinqansàcompter deladateàlaquelle larequête aétédéposée.)WT/ACC/EST/4
Page47
Toute personne intéressée peutcontester unedécision delaCommission desappels devant un
tribunal dansundélaidetroismois àcompter deladateàlaquelle ladécision aétérendue.
Question 56
Est-il prévu actuellement d’apporter desmodifications auxdispositions delalégislation
estonienne enmatière demarques defabrique oudecommerce? Dans l’affirmative, lesquelles?
Réponse
Iln’estpasprévu actuellement d’apporter desmodifications àlaLoiconcernant lesmarques
defabrique oudecommerce.
Dessins etmodèles industriels
Question 57
Quelleformedeprotectionl’Estonieoffre-t-elleàprésentauxdessinsetmodèlesindustriels?
Comment cette protection est-elle accordée?
Quels droits cetteprotection confère-t-elle? Ya-t-il desrestrictions oudeslimitations à
cette protection?
Est-il prévu actuellement d’apporter desmodifications àlalégislation estonienne enmatière
deprotection desdessins etmodèles industriels? Dans l’affirmative, lesquelles?
Réponse
Iln’existe pasactuellement enEstonie deloiconcernant laprotection desdessins etmodèles
industriels.
Secret desaffaires
Question 58
L’Estonie protège-t-elle àprésent lesecret desaffaires? Comment cetteprotection est-elle
accordée?
Quels droits cette protection confère-t-elle? Ya-t-il desrestrictions oudeslimitations à
cette protection?
Est-il prévu actuellement d’apporter desmodifications àlalégislation estonienne enmatière
deprotection dusecret desaffaires? Dans l’affirmative, lesquelles?
Réponse
Iln’existe pasdeloidistincte concernant laprotection dusecret desaffaires, etaucun texte
juridique traitant dusecret desaffaires n'estenprojet. Laprotection dusecret desaffaires estgarantie
parl'article 148duCode pénal quiprévoit laresponsabilité encasdedivulgation desecrets d'affaires
oud'utilisation desecrets d'affaires divulgués demanière illégale. Conformément audécret fondamental
concernant lacomptabilité, unsecret d'affaires s'entend detoutrenseignement surlesrelations
commerciales, lesdépenses defiliales d'uneentreprise etlescoûts etlespossibilités defabricationWT/ACC/EST/4
Page48
decertains produits, lecalcul ducoûtdeproduction etlafixation desprixdeproduits, ainsiquela
stratégie financière etlapolitique d'uneentreprise.
L’Estonie estpartie àlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle.
Concurrence etdispositions antitrust
Question 59
L’Estonie a-t-elle desloisenrapport aveclesdispositions del’article 40del’Accord sur
lesADPIC concernant lespratiques anticoncurrentielles? Dans l’affirmative, prière depréciser.
Existe-t-il desrestrictions s'appliquant auxnationaux ouauxétrangers encequiconcerne
laconcession delicences enmatière depropriété intellectuelle?
Réponse
Iln’existe pasdedispositions particulières danslesloisetréglementations estoniennes traitant
ducontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles.
Iln’yapasderestrictions autraitement national encequiconcerne laconcession delicences
enmatière depropriété intellectuelle
Moyens defairerespecter lesdroits
Question 60
Quelle estladurée moyenne deslitiges concernant lesinfractions audroit d’auteur?
Prièredefournirdesrenseignementscomplémentairesconcernantlesmesuresqueletitulaire
d'undroit peutappliquer àlafrontière pourempêcher l’importation deproduits decontrefa çon.
Cesmesures sont-elles compatibles aveclesprescriptions del’Accord surlesADPIC?
Quels types demesures provisoires letitulaire d'undroit peut-il appliquer? Sont-elles
compatibles aveclesprescriptions del’Accord surlesADPIC?
Réponse
Depuis l’entrée envigueur delaLoiconcernant ledroitd’auteur le12décembre 1992, ily
aeutroislitiges concernant l'infraction audroitd'auteur. Ladurée desprocédures aétédesixàsept
mois.
LaLoidouanière constitue lefondement juridique del'interdiction d'importer desproduits
decontrefa çon.Iln'existe pasdemesures provisoires particulières queletitulaire d'undroitpuisse
appliquer.WT/ACC/EST/4
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V. FONDEMENT INSTITUTIONNEL DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
1) Accords commerciaux etéconomiques bilatéraux
Question 61
Dans ledocument WT/L/60, danslaNoterelative àlalégislation surlecommerce extérieur,
l’Estonie indique qu'elleasigné le13février 1995 aveclaLettonie etlaLituanie unerésolution
concernant leurintention decréer l'Union douanière delaBaltique le1erjanvier 1998.
- Prière d’indiquer demanière générale lesincidences quecetteunion aura surlerégime
decommerce actuel del'Estonie, sursesnégociations envuedesonaccession àl'OMC,
etsursonéventuelle adhésion àl'Union européenne.
- Quelles modifications àcourt terme durégime decommerce sontàprévoir parsuite de
cette résolution?
Réponse
LaRésolution surlacréation d’uneUnion douanière delaBaltique n'affecte nilerégime de
commerce extérieur actuel, nilesnégociations envuedel’accession àl’OMC, nil’éventuelle adhésion
àl’Union européenne.
L’Union douanière delaBaltique apourbutdesupprimer lescontrôles douaniers internes entre
lespaysriverains delaBaltique, cequiestl’intérêt principal despartenaires commerciaux extérieurs.
Aujourd’hui,larésolutionoffreuneexcellentebasepourl’harmonisationdesréglementationsetpolitiques
respectives dechaque paysconcerné envuedelacréation del’Union douanière.
Ilesttroptôtpourdirecequeseront lesconséquences àcourt terme surlerégime decommerce
del’Estonie, étantdonné quel’Union douanière seracréée après lesnégociations.
L’orientation delapolitique commerciale del’Estonie restelibérale.
VII. SERVICES
Question 62
Ilnous serait utile d’avoir desprécisions concernant leprojet delisted’engagements
concernant lecommerce desservices (WT/L/59).
- Leprojet delistementionne lesonze principaux secteurs deservices utilisés dans les
négociationsetbonnombredessous-secteurs,maisl’Estonien’aoffertaucuneconsolidation
pour laplupart desmodes delivraison -cequiveutdirequesonoffre esttrèsfaible.
- Lesrenseignements fournis dans lesdocuments WT/ACC/EST/2 etWT/L/60 indiquent
cependant quelerégime desservices estrelativement libéral.
- L’Estonie peut-elle expliquer pourquoi ellenedésire pasoffrir dans seslistes des
engagements quiconfirmeraient letraitement qu’elleaccorde déjà actuellement aux
Membres del’OMC?WT/ACC/EST/4
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Réponse
Dans lepremier projet delisted’engagements concernant lecommerce desservices présenté
parl’Estonie, laplupart dessecteurs deservices nefaisaient pasl'objet deconsolidations enraison
del’absence deréglementation particulière s’appliquant auxfournisseurs étrangers deservices. Après
lepremiercycledediscussions,l’EstonieprésenteraunenouvelleListeréviséed'engagementsconcernant
lecommerce desservices afinqu’ellesoitexaminée parlesMembre del’OMC. Dans cedocument,
l’Estonie souscrit desengagements dansdifférents secteurs.
Question 63
Dans ledocument WT/L/60, l’Estonie expose saréglementation enmatière deservices:
S’agissant des“Permis derésidence etdetravail ”:
- Quelles sontlesdispositions prises pour autoriser lesentreprises étrangères investissant
enEstonie àengager desemployés étrangers? Quelles sontlesrestrictions delalégislation
interne quis’appliquent?
Réponse
Laseulerestriction légale estl’obligation dupermis derésidence etdetravail. Cecimisàpart,
iln’existe aucun autre obstacle àl’emploi d’étrangers enEstonie.
Question 64
S’agissantdesservicesjuridiques,desservicesd’architectureetdesservicesdecomptabilité:
- Lesjuristes, architectes, comptables étrangers peuvent-ils travailler entantqueconsultants
dans desentreprises estoniennes?
Réponse
Oui,ilslepeuvent.
Question 65
- Lespersonne physiques oumorales estoniennes peuvent-elles acquérir àl’étranger des
services juridiques, d’architecture oudecomptabilité etutiliser lesrésultats decesservices
enEstonie?
Réponse
Iln’yapasd’obstacles juridiques àl’acquisition deservices étrangers horsd’Estonie etàleur
utilisation enEstonie.
Question 66
S’agissant desservices financiers:WT/ACC/EST/4
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Prière dedécrire lesecteur desservices financiers actuel, lateneur detoute mesure en
vigueur ouprévue pourunproche avenir, quis’appliquerait auxinstitutions étrangères cherchant
àoffrir desservices financiers.
L’Estonie impose-t-elle actuellement ouprévoit-elle d’imposer deslimitations àl’accès
aumarché ouautraitement national dans lesecteur desservices financiers:
- Parexemple autorisations discrétionnaires enmatière d’investissement, mesures de
réciprocité oupratiques discriminatoires dans ledomaine desprivatisations, ainsi que
d'autres mesures incompatibles aveclesdispositions del'Accord général surlecommerce
desservices (AGCS) concernant l’accès aumarché, letraitement national etle
traitement NPF?
- Dans l’affirmative, prière dedécrire cesrestrictions. L’Estonie a-t-elle établi uncalendrier
pour éliminer cesrestrictions?
Prière dedécrire toutes dispositions législatives ouréglementaires oupratiques qui
concerneraient cequisuit:
a) lapossibilité pour unfournisseur deservices financiers nonrésident defournir surle
territoire devotre paysdesservices transfrontières deconseil etautres services financiers
auxiliaires, desservices defourniture ettransfert d’informations financières, etde
traitement dedonnées financières (telsquedéfinis auparagraphe 5del’Annexe surles
services financiers);
b) lapossibilité pour lesrésidents devotre pays d'acquérir desservices financiers surle
territoire d’unautre Membre;
c) lapossibilité pourunfournisseur deservices financiers nonrésident d’établir etd’accroître
uneprésence commerciale dansvotre payssousforme desuccursale, d’agence, debureau
dereprésentation oudefiliale enpleine propriété, soiteninvestissant dans unenouvelle
entreprise, soitenachetant desentreprises existantes, selon lesmodalités etconditions
d’autorisation conformes autraitement national;
d) lapossibilité pour unfournisseur deservices financiers àcapitaux étrangers établi dans
votre paysdefournir desservices financiers selon desmodalités etdesconditions nonmoins
favorables quecelles accordées auxfournisseurs deservices financiers devotre paysdans
descirconstances similaires (notamment lapossibilité departiciper àunorganisme
réglementaire indépendant, d'opérer enbourse ousurlemarchés desinstruments àterme
etdesvaleurs mobilières, oudeparticiper auxactivités d'unorganisme decompensation
ouautre organisation ouassociation).
Ya-t-il desrestrictions àl’entrée temporaire d'employés d'unfournisseur deservices
financiers quiétablit ouquiaétabli uneprésence commerciale dans votre pays?
Réponse
Actuellement, lesecteur desservices financiers n’estsoumis àaucune restriction concernant
lescompagnies d’assurance, lesinstitutions financières etlesinstitutions decrédit, tantétrangères que
nationales. Toutes lesprescriptions sontdéjàexposées dansledocument WT/L/59. Aucune mesure
restrictiveapplicableauxinstitutionsétrangèrescherchantàfournirdesservicesfinanciersn'estenvisagée
àcourt terme.WT/ACC/EST/4
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UnfournisseurdeservicesfinanciersnonrésidentpeutfournirenEstonie,sansaucunerestriction,
desservices deconseil etautres services financiers auxiliaires, etdesservices d’informations financières
etdetraitement dedonnées financières.
Lesrésidents enEstonie peuvent acheter desservices financiers dans d’autres pays. Les
institutions decrédit peuvent établir unbureau dereprésentation ouuneagence dansd’autres pays,
maisdoivent présenter àlaBanque d’Estonie unedemande contenant lesrenseignements requis.
Toute institution decrédit d’unpaysétranger quidésire établir unbureau dereprésentation
ouuneagence enEstonie doitprésenter àlaBanque d’Estonie, parlecanal del’organisme decontrôle
bancaire desonpays, unedemande àceteffetcontenant lesinformations requises.
L’Estonie confirme quelesinstitutions financières, lesinstitutions decrédit etlescompagnies
d’assurance nebénéficient pasd’untraitement moins favorable quelesfournisseurs nationaux deservices
financiers, hormis lesprescriptions quiconcernent lescompagnies d’assurance étrangères etquisont
indiquées dansledocument WT/L/59.
Toutlepersonnel étranger d’unfournisseur deservices financiers quiveutétablir uneprésence
commerciale enEstonie doitêtreenpossession d’unpermis derésidence etdetravail.