RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/2
17mai1995
DUCOMMERCE(95-1297)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Communication del'Albanie
LeSecrétariat areçuduMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique
d'Albanie lacommunication ci-après.
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Auxfinsdesnégociations relatives àl'accession del'Albanie, veuillez trouver ci-joint unenote
surlapropriété intellectuelle etunenotesurlesinvestissements liésaucommerce. Cesdocuments
sontdestinés àêtredistribués auxpaysMembres.
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Lesnotes quiviennent d'êtrementionnées sontreproduites ci-après.WT/ACC/ALB/2
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PROTECTION DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
ENALBANIE
Cesdernières années, l'Albanie aentrepris demettre enplace uncadre juridique deprotection
desdroits depropriété intellectuelle.
Cecadre juridique comprend laLoin7819du27avril1994, relative àlapropriété industrielle
etlaLoin7564 du19mai1992, relative audroitd'auteur. Cesloisassurent uneégale protection
auxAlbanais etauxétrangers.
I. PROPRIETE INDUSTRIELLE
LaLoisurlapropriété industrielle reconnaît etprotège, enmatière depropriété industrielle,
lesdroits suivants:
a) brevets pourinventions etmodèles d'utilité;
b) marques defabrique etdecommerce, etmarques deservices;
c) dessins etmodèles industriels;
d) appellations d'origine.
Lesdispositions decetteloisontaussi applicables auxpersonnes physiques etmorales quisontdes
ressortissants étrangers:
- d'Etats parties àdestraités etconventions internationaux auxquels laRépublique
d'Albanie aadhéré;
- d'Etats auxquels leprincipe deréciprocité estapplicable.
1) Conditions debrevetabilité
1. Pourêtrebrevetable, uneinvention doitêtrenouvelle, impliquer uneactivité inventive etêtre
susceptible d'application industrielle.
2. Enparticulier, nesontpasconsidérés comme inventions ausensduparagraphe 1:
a) lesdécouvertes, théories scientifiques etméthodes mathématiques;
b) lescréations esthétiques;
c) lesformules, règles etméthodes applicables àdesactes mentaux, àdesjeuxouàla
conduite desaffaires, ainsiquelesprogrammes d'ordinateur (pour lesprogrammes
d'ordinateur, voirci-dessous lapartie intitulée Droit d'auteur);
d) lesprésentations derenseignements.
3. Lesdispositions duparagraphe 2n'excluent labrevetabilité del'objet oudesactivités quiy
sontvisées quedanslamesure oùunedemande debrevet ouunbrevet serapporte àcetobjet ouà
cesactivités entantquetels.WT/ACC/ALB/2
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4. Iln'estpasdélivré debrevet pouruneinvention dontlapublication oul'exploitation serait
contraire àl'ordre public ouàlamorale.
5. Iln'estpasdélivré debrevet pourdessubstances obtenues partransformation nucléaire interne
àdesfinsmilitaires.
6. Iln'estpasdélivré debrevet pourl'invention deméthodes chirurgicales, diagnostiques ou
thérapeutiques pourletraitement despersonnes oudesanimaux, detelles inventions étantconsidérées
comme nonsusceptibles d'application industrielle ausensduparagraphe 1.Cette disposition n'est
pasapplicable auxinventions portant surdessubstances oudesdispositifs dontl'unedecesméthodes
prévoit l'usage.
7. Iln'estpasdélivré debrevet pourlesvariétés végétales ouanimales oupourlesprocédés
essentiellement biologiques deproduction devégétaux oud'animaux. Cette disposition n'estpas
applicable auxprocédés microbiologiques niauxproduits obtenus parcesprocédés.
L'Office desbrevets doitpublier toutedemande déposée auprès deluidanslesmoindres délais
après l'expiration de18moisàpartir deladatedudépôt ou,s'ilyarevendication depriorité, àpartir
deladatedepriorité delademande, etildoitseprononcer surlaquestion del'octroi dubrevet dans
undélaidequatre moisàpartir deladatedepublication. Ladurée d'unbrevet estde20ansàpartir
deladatedudépôt. Pourlesinventions relatives àdesproduits pharmaceutiques, ladurée desbrevets
peutêtreprolongée au-delà de20ans,maispourunepériode quinepeutexcéder cinqans. Ence
quiconcerne lesmodèles, ladurée desbrevets estdedixansàpartir deladatedudépôt.
2) Conditions deprotection desmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices
Leséléments constitutifs d'unemarque sontlessuivants:
1. Toutsigne outoute combinaison designes propres àdistinguer lesproduits oulesservices
etsusceptibles d'êtrereprésentés graphiquement;
2. Unemarquedefabriqueoudecommercecollectiveestunemarqueenregistréeparuneentreprise
industrielle oucommerciale, ouparuneassociation, quiestutilisée pourdésigner leproduit oules
services decetteentreprise oudecetteassociation;
3. Lessignes énumérés ci-après:
- mots, ycompris lesnoms depersonnes, lettres, chiffres, abréviations;
- éléments figuratifs, ycompris lesdispositifs, formes desproduits oudeleuremballage;
- combinaisons decouleurs etnuances decouleurs;
- toute combinaison dessignes mentionnés ci-dessus.
4. Descatégories spécifiques demarques defabrique oudecommerce, telles quesignaux sonores
oulumineux ouautres signaux, peuvent êtreenregistrées, siellessontsusceptibles d'êtrereprésentées
graphiquement.
Unemarque neserapasenregistrée entantquemarque defabrique oudecommerce danslescas
suivants:
a) sielleestdépourvue detoutcaractère distinctif;WT/ACC/ALB/2
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b) sielleconsiste exclusivement ensignes ouindications quipeuvent servir aucours
d'opérations commerciales àdésigner lanature, laqualité, laquantité, l'objet, lavaleur,
l'origine géographique, oul'époque deproduction desproduits oudeprestation des
services, ouàd'autres finstelles quel'indication dufaitqueleproduit estoriginaire
d'uncertain lieuoud'unecertaine région;
c) sielleconsiste exclusivement ensignes ouindications devenus traditionnels enlangage
courant oudansdespratiques commerciales loyales etétablies;
d) sielleconsiste enformes imposées parlanature même desproduits etdesservices,
ounécessaires àl'obtention d'unrésultat technique;
e) s'ils'agitdesignes protégés parundroitd'auteur, saufautorisation dudétenteur de
cedroit.
Dans undélaidecinqmoisàpartir deladatedudépôt, l'Office desbrevets décide, enfonction
desrésultatsdel'examenauquelilaprocédé,d'enregistrerounonlamarquedefabriqueoudecommerce
etdepublier sadécision. L'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce oud'unemarque
deservices estvalable pendant dixansàpartir deladatedudépôt etpeutêtrerenouvelé pourune
période additionnelle dedixans.
3) Définition etconditions delaprotection desdessins etmodèles industriels
ConformémentàlaLoisurlapropriétéindustrielle,lesdessinsetmodèlesindustrielsconcernent
lescaractéristiques oul'apparence d'unproduit. Pourêtresusceptibles deprotection, ilsdoivent être
nouveaux etpouvoir êtreutilisés danslafabrication deproduits industriels oudeproduits del'artisanat.
L'enregistrement desdessins etmodèles industriels estvalable pendant cinqansàpartir de
ladatedudépôt etpeutêtrerenouvelé pourdespériodes additionnelles decinqans,ladurée totale
delaprotection nepouvant excéder 15ansàpartir deladatedudépôt.
4) Appellation d'origine
L'appellation d'origine protège:
a) lesnoms géographiques deproduits dontlespropriétés distinctives sontprincipalement
duesàl'endroit ouàlarégion danslesquels ilssontproduits;
b) lenomd'unproduit qu'unelongue utilisation aucours d'opérations commerciales a
amené généralement àconsidérer comme l'indication queleproduit estoriginaire d'un
certain lieuoud'unecertaine région.
L'appellation d'origine estundroitcollectif dontseuls peuvent seprévaloir ceuxquiproduisent ou
commercialisent leproduit pourlequel l'appellation d'origine aétéétablie.
5) Droit àlapropriété industrielle
1. Ledroitàlapropriété industrielle appartient àl'inventeur ouàsonayant cause. Lescoïnventeurs
ontdesdroits égaux, àmoins qu'ilsn'enconviennent autrement.
2) Lorsque deuxouplusdedeuxdemandes debrevet ontétédéposées pardespersonnes différentes
pourlamême invention, etquelesinventeurs intéressés sontparvenus àl'invention indépendammentWT/ACC/ALB/2
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l'undel'autre, ledroitàlapropriété industrielle afférent àcetteinvention appartient audéposant dont
lademande porte ladatededépôt laplusancienne, ou,s'ilyarevendication depriorité, ladatede
priorité laplusancienne, àcondition quesademande n'aitpasétéretirée ouabandonnée, considérée
comme retirée ouabandonnée, ourejetée.
Parailleurs, laloiprévoit un"contrat delicence", quidésigne toutcontrat parlequel unepartie,
"ledonneur delicence", autorise l'autrepartie, "lepreneur delicence", àaccomplir danslaRépublique
d'Albanie toutacteenrapport avecuneinvention revendiquée dansunbrevet ouunedemande debrevet.
Laloiprévoit ledroit, pourledétenteur d'undroitdepropriété industrielle etpourledéposant
d'unedemande relative àunteldroit, depoursuivre enjustice toute personne quiaporté atteinte ou
porte atteinte audroitenquestion. Lespoursuites nepeuvent êtreentreprises quesimoins decinqans
sesontécoulés depuis ladatedel'atteinte audroit.
Toute personne physique oumorale n'ayant nisondomicile nilelieudesonprincipal
établissement danslaRépublique d'Albanie doitêtrereprésentée parunmandataire inscrit auprès de
l'Office desbrevets albanais, etprocéder parsonintermédiaire àtoutes lesformalités requises devant
l'Office desbrevets.
Laprotection d'inventions danslaRépublique d'Albanie peutaussi résulter d'uneextension
deseffets dedemandes déposées devant unorganisme européen oudesbrevets délivrés parunorganisme
européen. Celaserapossible unefoissigné l'accord requis entre legouvernement delaRépublique
d'Albanie etl'Organisation européenne desbrevets.
6) Institutions
L'Office desbrevets delaRépublique d'Albanie estunepersonne morale placée sousl'autorité
duComité albanais descience etdetechnologie. Sestâches sontdéfinies etréglementées parlaLoi
surlapropriété industrielle etlesrèglements quienportent application. Ilexiste auseindel'Office
desbrevets unConseil d'appel chargé deconnaître desdifférends relatifs auxbrevets, auxmarques
defabrique oudecommerce etauxdessins etmodèles industriels. LeConseil d'appel agitconformément
auxrèglements adoptés parleComité descience etdetechnologie etleMinistère delajustice.
L'Office desbrevet albanais aétécrééenmars 1993. Ilaélaboré depuis laLoisurlapropriété
industrielle, ainsiquelesrèglements etdécrets requis poursonapplication. L'Office desbrevets est
entraindepréparer l'adhésion del'Albanie àlaConvention deParis, àl'Arrangement deMadrid et
auTraité decoopération enmatière debrevets.
II. DROIT D'AUTEUR
LaLoisurledroitd'auteur albanaise protège, notamment, lestravaux littéraires, lestravaux
artistiques etlestravaux depublicité, ainsiquetouteautrecréation intellectuelle demême genre, tels:
1. lestravaux écrits, ycompris lesprogrammes informatiques;
2. lesleçons,allocutions, conférences religieuses etautres travaux d'expression orale;
3. lesoeuvres musicales, avecousanstexted'accompagnement;
4. lesoeuvres dethéâtre oudethéâtre lyrique;
5. lesoeuvres chorégraphiques etlespantomimes;WT/ACC/ALB/2
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6. lesoeuvres audiovisuelles;
7. lesoeuvresdesbeaux-arts:peintures,dessins,sculptures(auciseau,aucouteau)etlithographies;
8. lesoeuvres architecturales;
9. lesoeuvres photographiques;
10. lesoeuvres d'artappliqué;
11. lesillustrations, cartes, plans, croquis, etouvrages entroisdimensions danslesdomaines
géographique, topographique, architectural etscientifique;
12. lestraductions, adaptations, arrangements etautres transformations d'ouvrages etd'éléments
folkloriques;
13. lesrésumés d'oeuvres etd'expressions populaires oudonnées etfaitsencyclopédiques ou
anthologiques, ainsiquelessources d'autres données originales.
Sontexclus decetteprotection:
a) lesrésumés etjournaux officiels decaractère législatif ouadministratif, ainsiqueleurs
traductions officielles;
b) lesexpressions populaires;
c) lesnouvelles journalières;
d) lesfaitsetdonnées simples.
Droits moraux desauteurs
Toutauteur aledroit:
1. d'autoriser ouinterdire l'utilisation desonoeuvre, notamment ledroitdevoirsonnomfigurer
surlesexemplaires desonoeuvre;
2. d'êtreanonyme oud'utiliser unpseudonyme;
3. decontester toute distorsion, suppression oumodification desonoeuvre, outoutautre acte
quiporterait atteinte àsonnomouàsonhonneur;
4. decontester toute plainte fondée surledroitd'auteur.
Droits patrimoniaux desauteurs
Toutauteur aledroitexclusif, encequiconcerne sonoeuvre, d'autoriser:
1. lareproduction;l'oeuvred'unauteurpeutêtrereproduitesanspermissiondansdescirconstances
déterminées, àsavoir, parexemple: a)àdesfinsd'enseignement (lenomdel'auteur doitêtre
cité);b)sousformedecitationdansunautreouvrage(entreguillemets);c)auxfinsd'utilisation
dansdesbibliothèques publiques (unexemplaire parbibliothèque);WT/ACC/ALB/2
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2. l'importation auxfinsdedistribution danslepublic;
3. latraduction;
4. l'élaboration d'adaptations, d'arrangements etdetransformations;
5. laprésentation desonoeuvre aupublic;
6. latransmission etlaretransmission;
7. latransmission parcâble oupard'autres moyens.
Durée delaprotection
Lesdroits moraux sontpermanents.
Lesdroits patrimoniaux durent aussilongtemps quel'auteur estenvieetpendant 50ansaprès
samort.
Lesdroits moraux etpatrimoniaux suruneoeuvre rendue publique defaçonanonyme ousous
unpseudonyme ontunedurée de50ansàpartir dujourdelapublication del'oeuvre.
Lesdroits moraux etpatrimoniaux concernant desoeuvres photographiques ouaudiovisuelles
ontunedurée de50ansàpartir dujourdelaproduction del'oeuvre.
Lesdroits moraux etpatrimoniaux concernant uneoeuvre d'artappliquée ontunedurée de
25ansàpartir dujourdelaproduction del'oeuvre.
LaLoirelative audroit d'auteur dispose qu'unauteur aledroit detransmettre sesdroits
patrimoniaux etmoraux àuneautre personne, parvoiedesuccession légale outestamentaire, ainsi
queledroitd'autoriser uneautre personne àutiliser sesdroits patrimoniaux.
Laloireconnaît àl'auteur ledroitdepoursuivre enjustice toutepersonne quiaporté atteinte
ouestentraindeporter atteinte àsesdroits.
Conformément àlaLoisurledroitd'auteur, lesauteurs peuvent exercer leursdroits d'auteur
directement ouparl'intermédiaire del'organisme national albanais ALBAUTOR, personne morale
dontlesactivités sefondent surlaLoiconcernant ledroitd'auteur etsurd'autres lois.Lesrèglements
internes decetorganisme sontapprouvés parleMinistre delaculture, delajeunesse etdessports.
ALBAUTOR estmembre delaConfédération internationale dessociétés d'auteurs etdecompositeurs
(CISAK). L'Albanie estmembre del'OMIT etsignataire desConventions deGenève etdeBerne.WT/ACC/ALB/2
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MESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
Renseignements concernant lerégime albanais d'investissement
1. L'Albanien'appliqueaucunemesureconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce(MIC).
2. Encequiconcerne l'annexe àl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce, etspécifiquement lesexemples deMIC donnés auxparagraphes 1et2del'annexe,
l'Albanien'appliqueaucuneMICquisoitincompatibleavecl'obligationd'accorderletraitementnational
prévue auparagraphe 4del'article IIIduGATT de1994, ouavecl'obligation d'élimination générale
desrestrictions quantitatives prévue auparagraphe 1del'article XIduGATT de1994.
3. Cesdernières années, l'Albanie aprisdesmesures importantes tendant àcréer unrégime
d'investissement ouvert. Lefondement decerégime estlaLoin7764surl'investissement étranger,
promulguée le2novembre 1993. Cette loiprévoit:
- letraitement national;
- l'investissement sansautorisation préalable ouapprobation parcasd'espèce;
- lerapatriement garanti desbénéfices etdescapitaux;
- lagarantie contre toutenationalisation, expropriation ouautreaction d'effetéquivalent;
- lerèglement international desdifférends.
4. Laseule exception autraitement national concerne lapropriété delaterre. Lesinvestisseurs
étrangers peuvent louer desterres pour99ans,maisnepeuvent enêtrepropriétaires. Aucun secteur
del'économie n'estfermé àl'investissement étranger, àl'exception dessecteurs faisant l'objet d'un
monopole national (parexemple, lesassurances, laradiodiffusion etlatélévision).