ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/13
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1012)
BRESIL
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BRESIL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS LA
PRESENTE LISTE
Mouvement despersonnes physiques
4) Nonconsolidé, saufpour cequiestdes
mesures concernant lestechniciens
spécialisés, lesprofessionnels hautement
qualifiés, lescadres etlesdirecteurs.4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lacolonne concernant l'accès au
marché
Lestechniciens spécialisés etles
professionnels hautement qualifiés quisont
étrangers peuvent travailler dans lecadre
d'uncontrat temporaire pour desentités
juridiques établies auBrésil, qu'elles soient
souscontrôle national ousouscontrôle
étranger. Lecontrat enquestion doitêtre
approuvé parleMinistère dutravail. Aux
finsdel'approbation ducontrat, ilesttenu
compte delacompatibilité des
qualifications destechniciens spécialisés et
desprofessionnels hautement qualifiés avec
ledomaine d'activité delasociété
intéressée. Celle-ci doitjustifier la
nécessité derecruter desprofessionnels et
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
destechniciens del'étranger plutôt quedes
professionnels etdestechniciens
comparables disponibles auBrésil.
Lespersonnes morales doivent compter au
moins deux Brésiliens pour trois employés
lorsqu 'elles oeuvrent dans lessecteurs
suivants, quisontvisés parlaprésente
offre: communications, transport terrestre,
commerces engénéral, bureaux
commerciaux, assurances, publicité,
hôtellerie etrestauration.
L'accès seraaccordé auxcadres etaux
directeurs nommés àdesfiliales desociétés
étrangères établies auBrésil, compte tenu
descritères suivants: nomination àun
poste comportant lespleins pouvoirs de
décision; vacance duposte enquestion;
existence d'unerelation d'associés entre le
fournisseur deservices surleterritoire du
Brésil etlesiège social àl'étranger; le
fournisseur deservices auBrésil doit
démontrer quelecadre ouledirecteur
exerce sesfonctions après avoir obtenu son
visa. Lanomination doitêtreliéeàla
fourniture d'unetechnologie nouvelle, à
l'accroissement delaproductivité ouàunBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
investissement auBrésil d'aumoins
200000dollars EUparlasociété étrangère
(montant quipourra êtreajusté àl'avenir
pour correspondre àlavaleur en
dollars EUde1993).
Lesautres prescriptions, loisetrèglements
concernant l'admission, leséjour etle
travail continuent tousdes'appliquer.
Investissement
3) Conformément auxloisetrèglements
régissant l'investissement étranger, tousles
capitaux étrangers investis auBrésil
doivent êtredéclarés àlaBanque centrale
duBrésil pour pouvoir êtrerapatriés. La
Banque centrale établit lesmodalités
relatives àl'envoi etautransfert defonds à
l'étranger.3) Aucune
Présence commerciale
3) Lefournisseur deservices étranger qui
souhaite fournir unservice entantque
personne morale doitêtreconstitué sous
forme d'entité juridique reconnue endroit
brésilien. Laloibrésilienne distingue la
personne morale despersonnes physiques
quiensontpropriétaires, accordant ainsi à3) Aucune
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additionnels
lapremière uneexistence distincte. En
conséquence, unepersonne morale jouit
pleinement desesdroits patrimoniaux eten
assume l'entière responsabilité. Uneentité
acquiert laqualité depersonne morale de
droit privé lorsque sonacteconstitutif
(règlement oustatuts delasociété) est
dûment déposé auBureau d'enregistrement
desentités (BEE).
Ilestimpératif quelesrenseignements
suivants concernant lapersonne morale
figurent audossier duBEE:
i)raison sociale, objectif etemplacement
dusiège social;
ii)description del'organisation,
représentation active etpassive,
judiciaire etextrajudiciaire;
iii)procédure demodification des
dispositions relatives àlastructure
d'organisation;
iv)dispositions concernant la
responsabilité desmembres dela
direction pour leurs gestes; et
v)dispositions concernant ladissolution
del'entité, ycompris ladestination de
sonactif.BRESIL (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'"entreprise individuelle" etla"société
depersonnes" définies comme des
personnes morales auparagraphe l)de
l'article XXVIII del'Accord général surle
commerce desservices nesontpas
considérées comme telles endroit brésilien.
Unecoentreprise peutêtreformée en
mettant encommun descapitaux parla
constitution den'importe quelle sorte
d'entreprise commerciale reconnue endroit
brésilien (d'ordinaire, unesociété privée à
responsabilité limitée (limitada )ouune
société anonyme (sociedade anônima )).
Unecoentreprise peutégalement prendre la
forme d'unconsortium (consórcio ),celui-ci
n'étant niunepersonne morale niunemise
encommun decapitaux. Lesconsortiums
sontétablis leplussouvent dans lecadre de
groscontrats defourniture deservices.
C'estuncontrat entre deux ouplusieurs
entreprises quiunissent leurs efforts pour
réaliser unetâche spécifique. Chacun des
associés conserve sastructure
d'organisation.
Subventions
1),2),3)et4)Nonconsolidé 1),2),3)et4)Nonconsolidé encequi
concerne lessubventions pour la
recherche-développement
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Nonconsolidé, saufquelefournisseur de
services étranger peutcéder saraison
sociale àdesprofessionnels brésiliens.
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Ilestinterdit auxnon-résidents d'avoir une
participation dans despersonnes morales
contrôlées pardesnationaux brésiliens.
Unfournisseur deservices étranger nepeut
utiliser saraison sociale étrangère, mais il
peutlacéder àdesprofessionnels brésiliens
quiconstitueront auBrésil unenouvelle
personne morale àlaquelle ilsparticiperont
pleinement.3) Prescriptions spéciales enmatière
d'enregistrement pour lescomptables qui
souhaitent vérifier lescomptes desociétés
comme lesétablissements financiers etles
caisses d'épargne etdecrédit. Ilfaut
respecter lesnormes comptables etles
normes devérification duBrésil.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéBRESIL (suite)
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additionnels
3) Lesfournisseurs deservices étrangers
doivent s'associer àdesfournisseurs de
services brésiliens dans lecadre d'une
entité juridique particulière (consórci o);le
partenaire brésilien conserve lerôle
prépondérant. Lecontrat établissant le
consortium doitdéfinir clairement l'objectif
decelui-ci.3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
e) Services d'ingénierie
Services deconseils etde
consultations enmatière
d'ingénierie
(CPC 86721)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour lesservices
d'architecture
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Génie industriel
(CPC 86725)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Mêmes conditions quepour lesservices
d'architecture
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Etablissement deplans
degénie civiletdeplans
techniques
(CPC 86722, CPC 86723
etCPC 86724)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour lesservices
d'architecture
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Autres services
d'ingénierie
(CPC 86729)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour lesservices
d'architecture
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleBRESIL (suite)
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additionnels
g) Aménagement urbain
(CPC 8674)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour lesservices
d'architecture
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Laparticipation étrangère àlaproduction
estlimitée autiersdumétrage desfilms
publicitaires. Uneparticipation plus
importante estsubordonnée àl'utilisation
demaisons deproduction etdetalents
brésiliens. Lalangue desfilms
publicitaires estleportugais, saufsile
sujet requiert l'utilisation d'unelangue
étrangère.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Outre lesconditions énoncées aupoint 1),
laparticipation étrangère estlimitée à
49pour centducapital dessociétés établies
auBrésil. Lespartenaires brésiliens
doivent conserver unrôleprépondérant.
Lesprofessionnels sontsoumis auCode de
déontologie desprofessionnels dela
publicité envigueur auBrésil.3) Lesproducteurs étrangers doivent vivre au
Brésil aumoins trois ansavant d'être
autorisés àyproduire desfilms.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
b) Etudes demarché et
sondages
(CPC 864)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
Gestion deprojets
(CPC 86601)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lessociétés doivent êtreinscrites auprès
duConseil régional desadministrateurs
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
o) Nettoyage debâtiments
(CPC 874)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
t) Autres services
Services detraduction et
d'interprétation (à
l'exclusion des
traducteurs officiels)
(CPC 87905)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 75121)
Lalevée,
l'acheminement etla
distribution delettres, de
cartes postales et
d'envois ennombre,
l'émission detimbres et
lespaiements postaux
sontexclus.1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Aucune
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales deconstruction
debâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) L'accès seraaccordé cinqansaprès
l'entrée envigueur del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
Aucune limitation après cette date.3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
B. Travaux d'entreprises
générales deconstruction
d'ouvrages degénie civil
(CPC 513)
C. Travaux d'installation et
d'assemblage, entretien
etréparation de
structures fixes
(CPC 514etCPC 516)
E. Autres services
(CPC 511)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'accès seraaccordé cinqansaprès
l'entrée envigueur del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
Aucune limitation après cette date.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
D. Services defranchisage
(CPC 8929)1) Lecontrat deconcession doitêtre
conforme auCode delapropriété
industrielle pour quedesredevances
puissent êtreversées.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune 3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
Assurance-fret
(CPC 81293)1) Lesimportations nepeuvent êtreassurées
qu'auprès decompagnies établies.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Nécessité deconstituer uneentité juridique
d'untypeparticulier (société anonyme -
S.A.). Laparticipation étrangère est
limitée à50pour centducapital dela
compagnie etautiersdesesactions avec
droit devote.3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleBRESIL (suite)
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance-vie
(CPC 81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret 3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Soins médicaux
(CPC 81291)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Assurance surlesbiens
(CPC 81292,
CPC 81294, CPC 81295
etCPC 81296)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance en
responsabilité civile
(CPC 81297)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Mêmes conditions quepour l'assurance-fret
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Services auxiliaires -
agences etcourtiers
(CPC 81401)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Personnes physiques uniquement 3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
Services auxiliaires -
consultations, services
actuariels etenquêtes
(CPC 81402 et
CPC 81404)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
Lesétablissements financiers visés parcetengagement comprennent lesbanques commerciales, lesbanques d'investissement, lessociétés decrédit àla
consommation, lessociétés decrédit hypothécaire, lessociétés decrédit-bail, lescourtiers etlesnégociants, chacun nepouvant exercer quelesactivités autorisées
parlaBanque centrale duBrésil (Banco Central doBrasil )ouparleConseil monétaire national (Conselho Monetário Nacional ).Lesbanques àvocation multiple
doivent êtreconstituées d'aumoins deux portefeuilles, chacun correspondant àcelui d'unebanque commerciale, d'unebanque d'investissement, d'unesociété de
crédit àlaconsommation oud'unesociété decrédit hypothécaire.
- Acceptation desfonds
suivants dupublic:
i)dépôts àvue
ii)dépôts àterme
iii)financement
d'opérations
commerciales
- Prêts detouttype, y
compris:
i)crédit àla
consommation
ii)crédit hypothécaire
iii)financement
d'opérations
commerciales
- Crédit-bail1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement denouvelles succursales et
denouvelles filiales d'établissements
financiers étrangers etl'augmentation du
pourcentage delaparticipation de
personnes etd'entreprises étrangères au
capital social d'établissements financiers
brésiliens sontinterdits. Lenombre de
succursales quepeutavoir auBrésil
chacune desbanques étrangères estlimité à
celui qu'elles avaient le5octobre 1988.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules lesbanques brésiliennes peuvent
mettre enplace unréseau individuel de
guichets automatiques destinés àleurs
clients respectifs. Lesbanques contrôlées
pardescapitaux étrangers etles
succursales debanques étrangères peuvent
partager lesinstallations d'autres banques
surunebaseminoritaire.
Lesexigences minimales relatives au
capital d'apport etàlavaleur nette des
succursales debanques étrangères, des
banques commerciales etduportefeuille
desbanques commerciales faisant partie de
banques àvocation multiple souscontrôle
étranger sontdeux foisplusélevées que
celles fixées pour lesbanques brésiliennes.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services derèglement et
detransferts monétaires
fournis pardes
établissements financiers
- Garanties etengagements
- Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoit
dans uneBourse ousur
unmarché horscote, y
compris:
i)instruments du
marché monétaire
ii)devises
iii)instruments àterme
etoptions
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire
v)valeurs mobilières
négociables4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleLaBanque centrale duBrésil peutrefuser à
unfournisseur deservices d'unautre
Membre lapermission d'élargir ses
activités oud'entreprendre denouvelles
activités oul'autoriser àlefaire dans des
conditions moins favorables quecelles qui
s'appliquent auxfournisseurs deservices
brésiliens.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontaleBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal
- Participation àdes
émissions publiques de
touttypedevaleurs
mobilières, ycompris
garantie etplacement en
qualité d'agent et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
- Courtage endevises
- Gestion deportefeuille et
services degarde etde
dépositaire
- Recherche etconseil en
investissements eten
placements1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement denouvelles succursales et
denouvelles filiales d'établissements
financiers étrangers etl'augmentation du
pourcentage delaparticipation de
personnes etd'entreprises étrangères au
capital social d'établissements financiers
brésiliens sontinterdits. Lenombre de
succursales quepeutavoir auBrésil
chacune desbanques étrangères estlimité à
celui qu'elles avaient le5octobre 1988.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules lesbanques brésiliennes peuvent
mettre enplace unréseau individuel de
guichets automatiques destinés àleurs
clients respectifs. Lesbanques contrôlées
pardescapitaux étrangers etles
succursales debanques étrangères peuvent
partager lesinstallations d'autres banques
surunebaseminoritaire.
Lesexigences minimales relatives au
capital d'apport etàlavaleur nette des
succursales debanques étrangères, des
banques commerciales etduportefeuille
desbanques commerciales faisant partie de
banques àvocation multiple souscontrôle
étranger sontdeux foisplusélevées que
celles fixées pour lesbanques brésiliennes.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LaBanque centrale duBrésil peutrefuser à
unfournisseur deservices d'unautre
Membre lapermission d'élargir ses
activités oud'entreprendre denouvelles
activités oul'autoriser àlefaire dans des
conditions moins favorables quecelles qui
s'appliquent auxfournisseurs deservices
brésiliens.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
- Services d'hôtellerie
(CPC 641)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune 3) Lesentreprises brésiliennes oeuvrant dans
lesrégions del'Amazone etduNord-Est
bénéficient decertaines incitations sous
forme decrédits d'impôt. D'autres
incitations sontréservées auxentreprises
détenues majoritairement pardescitoyens
oudesentités juridiques duBrésil.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
- Services derestauration
(CPC 642)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesentreprises brésiliennes oeuvrant dans
lesrégions del'Amazone etduNord-Est
bénéficient decertaines incitations sous
forme decrédits d'impôt. D'autres
incitations sontréservées auxentreprises
détenues majoritairement pardescitoyens
oudesentités juridiques duBrésil.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
GATS/SC/13
Page21BRESIL (suite)GATS/SC/13
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
E. Services detransports
ferroviaires
Transports de
marchandises parchemin
defer
(CPC 71121, CPC 71123
etCPC 71129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Ilestnécessaire d'obtenir uneautorisation
dugouvernement. L'octroi d'unenouvelle
autorisation estlaissé àladiscrétion du
gouvernement. Lenombre defournisseurs
deservices peutêtrelimité.
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
F. Services detransports
routiers
Transports routiers de
marchandises
(CPC 71231, CPC 71233
etCPC 71234)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéBRESIL (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Laparticipation étrangère estlimitée au
cinquième desactions avec droit devote
descompagnies brésiliennes quioeuvrent
dans cesecteur.3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
G. Services detransports
parconduites
(CPC 7139)
(àl'exclusion des
hydrocarbures)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
a) Manutention des
marchandises
(CPC 741)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale
GATS/SC/13
Page23BRESIL (suite)GATS/SC/13
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Entreposage et
magasinage
(CPC 742)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune
4) Nonconsolidé, saufindication contraire
dans lasection horizontale