RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.2
18janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0062)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaNouvelle-Zélande, lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres
duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1.
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DES ENTITES NATIONALES
Catégories denavires Nombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon national Pavillon étranger Pavillon national Pavillon étranger
Pétroliers 3 -- 29630 --
Transporteurs degaz
liquéfié 1 -- 650 --
Transporteurs de
produits chimiques -- -- -- --
Transporteurs mixtes -- -- -- --
Minéraliers/vraquiers 4 -- 12395 --
Navires decharge
classiques 4 9 11532 11823
Navires porte-conteneurs -- -- -- --
Navires frigorifiques -- -- -- --
Navires decharge
spécialisés -- -- -- --
Navires rouliers 5 1 29875 1288
Navires transbordeurs et
navires àpassagers 3 -- 5187 --
Autres 2 -- 768 --
Tous navires confondus 22 10 90037 13111S/NGMTS/W/2/Add.2
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Commerce
2. Volume ducommerce international (enmilliers detonnes) pour l'année allant jusqu'en
juin1994
Exportations Importations
Transport parlavoiemaritime 16935 10328
Volume totaltransporté 17028 10407
Transport parlavoiemaritime enpourcentage 99% 99%
3. Voirlaréponse àlaquestion 2.
4. Lapartestimative, envaleur, ducommerce international assurée pardesnavires battant pavillon
néo-zélandais, principalement desnavires deligne, estde10pourcent.
5. Néant.
Organisation dutrafic
6. Estimationsduvolumeducommerce(enmilliersdetonnes)pourl'annéeallantjusqu'enjuin1994
Services delignes 4500
Transport devracsec 8300
Navires citernes 4200
7. Lapartestimative, envolume, estde90pourcent.
8. Néant.
9. Néant.
10. Lapartestimative, envolume, estde80pourcent.
11. Ilestimpossible dedonner unchiffre précis. Lapartestimative, envolume, est
approximativement de60pourcent.
Services portuaires etservices auxiliaires
12. Lapartdutransport international demarchandises dansletrafic portuaire national représente
autotal27263000tonnes.
Lapartdutrafic danslesprincipaux ports nationaux s'établit à25500000tonnes.
Ilestimpossible dechiffrer avecprécision lapartestimative dutrafic totalquiestconteneurisée.
Lapartestimative, envolume, estapproximativement de60pourcent.S/NGMTS/ W/2/Add.2
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13. Services descentres degroupage etd'empotage/
dépotage desconteneurs Oui
Services desagences maritimes Oui
Services detransit Oui
Services demanutention descargaisons maritimes Oui
Services d'entreposage etdemagasinage Oui
Services dedédouanement D'après lesinformations, aucun
fournisseur étranger n'estprésent sur
lemarché, mais aucune restriction
n'estapplicable.
Services d'entretien etderéparation desnavires Oui
14. Desfournisseurs entièrement souscontrôle étranger sontprésents surlemarché.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. LeMinistère destransports estchargé delalégislation surlaconcurrence dansledomaine
du"transport maritime desortie". L'expression "transport maritime desortie", tellequ'elleestdéfinie
danslaLoide1987surletransport maritime, désigne letransport demarchandises parlavoiemaritime,
entotalité ouenpartie, d'unlieusituéenNouvelle-Zélande àunautresituéhorsdeNouvelle-Zélande.
LeMinistère ducommerce estchargé delalégislation surlaconcurrence concernant touslesautres
domaines enNouvelle-Zélande. LaDirection delasécurité maritime estchargée depromouvoir un
environnement maritime sûr.
LaLoide1921-1922 surlecontrôle desexportations deviande etlaLoide1977surl'industrie
delalainepermettent àl'Office desproducteurs deviande etàl'Office delalainedenégocier defaçon
centralisée, avec lessociétés denavigation, lafourniture desservices detransport maritime, et
contraignent lesexportateurs deviande etdelaineàseconformer aurésultat desnégociations -qui
indique la(les)société(s) denavigation àlaquelle (auxquelles) ilestpossible defaireappel etlestarifs
àappliquer. Unefoisquecelaestdéterminé, lesexportateurs peuvent traiter directement avecles
sociétés denavigation désignées.
2. Lesobjectifs delapolitique néo-zélandaise enmatière detransport maritime desortie, tels
qu'ilssontdéfinis danslaLoide1987 surletransport maritime, sontlessuivants:
a) promouvoir etsauvegarder leprincipe delaconcurrence loyale entre lessociétés
internationales denavigation assurant letransport maritime desortie néo-zélandais,
aubénéfice deschargeurs etdestransporteurs, entenant compte decertains facteurs,
notamment lefaitquelaNouvelle-Zélande esttributaire deservices detransport
maritime efficients, fiables etcompétitifs, qu'ilssoient fournis pardestransporteurs
individuels oudesmembres deconférences;
b) prévenir l'abus d'uneposition dominante delapartd'untransporteur oud'une
association detransporteurs, etveiller àcequel'accès denouveaux transporteurs au
transport maritime desortie néo-zélandais nesoitpasinjustement fermé nientravé;
c) décourager lespratiques detransporteurs ayant poureffetdelimiter, d'empêcher ou
derestreindre laconcurrence entre transporteurs;S/NGMTS/W/2/Add.2
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d) encouragerlestransporteursàaviser,dansundélairaisonnable,leschargeursconcernés,
deschangements imminents apportés auxconditions etmodalités envertu desquelles
letransporteur achemine lesmarchandises;
e) encourager lesconsultations etlesnégociations entreleschargeurs etlestransporteurs
surlesconditions etmodalités dutransport demarchandises;
f) reconnaître quelesrelations commerciales entre leschargeurs etlestransporteurs
devraient êtreautoréglementées tantqu'ilexiste unéquilibre desavantages satisfaisant
entre lesparties.
Lorsqu 'ilestfondé àpenser qu'untransporteur estouaétéresponsable d'unepratique déloyale
quiaoupeutavoir deseffets préjudiciables surlesintérêts d'unchargeur néo-zélandais, leMinistre
destransports peutouvrir uneenquête. Si,àlasuitedecetteenquête, ilestconstaté quelesintérêts
delaNouvelle-Zélandeontsubioupeuventsubirunpréjudice,leMinistrepeutordonnerautransporteur:
a) defournir auSecrétaire auxtransports desinformations concernant chaque accord en
matière detransport maritime desortie auquel letransporteur aétépartie;
b) d'aviser,dansundélairaisonnable,commecelaestindiqué,toutchargeurnéo-zélandais,
desmodifications apportées auxconditions etmodalités envertu desquelles le
transporteur fournit desservices detransport maritime desortie;
c) d'apporter lapreuve auMinistre queletransporteur aengagé, aveclechargeur, des
consultations et/ounégociations raisonnables surlesquestions quiontpuêtreindiquées
parlechargeur.
LaPartie IIdelaLoide1987surletransport maritime permet auMinistre destransports de
prendre desrèglements destinés àdéfendre lesintérêts néo-zélandais enmatière detransport maritime
oudecommerce lorsqu 'ilalacertitude qu'ungouvernement étranger ouunorganisme quiluiestrattaché
aadopté ouprojette d'adopter unemesure qui,ayant uneincidence négative surl'accès destransporteurs
néo-zélandais battant pavillon national auxcargaisons transportées parmerousurl'accès deschargeurs
néo-zélandais auxservices fournis parlestransporteurs deleurchoix, porte préjudice oumenace de
porter préjudice auxintérêts néo-zélandais enmatière detransport maritime oudecommerce.
Cestextes réglementent:
a) letransport demarchandises parmeretlestarifs quiluisontappliqués;
b) l'arrivée desnavires enNouvelle-Zélande etledépart desnavires deNouvelle-Zélande,
ainsiquelescargaisons qu'ilstransportent;
c) lesconditions etmodalités desaccords surlesservices detransport maritime, ycompris
leschartes-parties;
d) lafixation etleprélèvement desfraisappliqués auxnavires quiarrivent danslesports
néo-zélandais.S/NGMTS/ W/2/Add.2
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Detelsrèglements nevisent queletransport maritime desortie assuré pardesnavires sous
contrôle:
a) dugouvernement étranger enquestion oud'unorganisme quiluiestrattaché;
b) d'unnational dupaysdecegouvernement; ou
c) d'unepersonne morale dontlesactivités commerciales ontlieuprincipalement dans
cepays.
3. Voirlaréponse àlaquestion 2.
4. LaLoide1987 surletransport maritime expose l'approche globale appliquée enmatière de
réglementation auxparcours detransport maritime multimodal desortie. Voirlaréponse àlaquestion 2.
LaLoide1986surlecommerce s'applique àtouslesautres parcours detransport multimodal, ettraite
despratiques commerciales restrictives, desacquisitions d'entreprises, ducontrôle desprix,ainsique
desmoyens d'exécution desrecours etdesappels.
Iln'existe aucune restriction concernant lacapacité desentreprises detransport multimodal,
descompagnies detransport maritime demarchandises diverses etdevrac, deschargeurs etdes
intermédiaires d'obtenir parvoiedelocation oudecrédit-bail descamions, deswagons oudesbarges
etdumatériel connexe pourassurer letransport intérieur descargaisons, ouleurcapacité d'accéder
etderecourir dans desconditions raisonnables etnondiscriminatoires àcesformes d'activités
multimodales.
5. Envertu delaLoide1988surlessociétés portuaires, cessociétés ontétécréées pourexploiter
lesports demanière rentable. Lesparticuliers sontlibres d'entreprendre desactivités deservices
auxiliairesdansleszonesportuaires.LaLoide1991surlagestiondesressourcesréglementel'utilisation
desressources peuabondantes, ettoutepersonne implantant denouvelles activités surdesespaces non
exploités situés enbordure desquais esttenue desuivre desprocédures d'aménagement non
discriminatoires.
6. Iln'yapasdedéfinition nationale del'expression "transport maritime international".
7. Iln'yapasdedéfinition nationale del'expression "compagnie maritime nationale".
Accès aumarché
8. a) Non.
b) Non.
c) Non.
d) i) Non.
ii) Non.
9. a) Non.
b) Non.S/NGMTS/W/2/Add.2
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10. Non. Toutefois, touslesinvestissements étrangers supérieurs à10millions dedollars
néo-zélandaisnécessitentl'avaldelaCommissiondesinvestissementsétrangers.Danslecasdutransport
maritime, laCommission donne aisément sonavalsilesinvestisseurs peuvent prouver leurbonne
réputation.
11. a) Non.
b) Non.
c) Non.
LaLoide1992 surl'immatriculation desnavires dispose qu'unnavire doitêtreimmatriculé
etinscrit danslapartie AouBduregistre si:
a) ils'agitd'unbateau deplaisance oulalongueur designalement dunavire n'excède
pas24mètres; et
b) lenavire provenant deNouvelle-Zélande poursuit sonvoyage versl'étranger; et
c) soitlepropriétaire dunavire estnéo-zélandais, soitlaparticipation majoritaire dans
lenavire estdétenue paruneouplusieurs personnes quiaouontledroitderésider
enNouvelle-Zélande sanslimitation dedurée.
Lesnavires ci-après peuvent êtreimmatriculés etinscrits danslapartie Aduregistre, cequi
signale uneparticipation danslenavire etdonne ledroitdebattre pavillon national:
a) lesbateaux deplaisance dontlepropriétaire estnéo-zélandais;
b) lesnaviresaffrétés"coquenue"àdesopérateursimplantésenNouvelle-Zélande(hormis
lesbateaux deplaisance etlesnavires dontlepropriétaire estnéo-zélandais);
c) lesnavires dontlepropriétaire estnéo-zélandais etdontlalongueur designalement
n'excède pas24mètres;
d) lesnavires dontlepropriétaire estnéo-zélandais etquinaviguent uniquement dansles
eauxintérieures deNouvelle-Zélande;
e) lesbarges dontlepropriétaire estnéo-zélandais etquinepoursuivent pasleurvoyage
au-delà deseauxcôtières.
Lesnavires ci-après peuvent êtreimmatriculés etinscrits danslapartie Bduregistre, cequi
leurdonne ledroitdebattre pavillon national:
a) lesbateaux deplaisance dontlepropriétaire estnéo-zélandais;
b) lesnavires dontlepropriétaire estnéo-zélandais etdontlalongueur designalement
n'excède pas24mètres;
c) toutautre navire, silaparticipation majoritaire danslenavire estdétenue paruneou
plusieurs personnes (quinesontpasnéo-zélandaises) quiontledroit derésider en
Nouvelle-Zélande sanslimitation dedurée.S/NGMTS/ W/2/Add.2
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Traitement national
12. a) Non.
b) Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Cesservices sontfournis parlesports néo-zélandais, bienqu'ilsnesoient pastousdisponibles
dansl'ensemble desports. Partout oùcesservices sontdisponibles, ilssontfournis surunebasenon
discriminatoire.
14. Lepilotage, letractage etleremorquage sontgénéralement obligatoires. Lorsque l'undes
services mentionnés ci-dessus estobligatoire, ill'estpourdesraisons desécurité oudeprotection de
l'environnement, etilestfourni dansdesconditions nondiscriminatoires.
15. Tous.
16. Non.
17. Non.
18. Non.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Non.
21. Sansobjet.
22. Non.
23. Non.
24. Non.
25. LaPartie IIdelaLoide1987 surletransport maritime permet auMinistre destransports de
prendre desrèglements destinés àdéfendre lesintérêts néo-zélandais enmatière detransport maritime
oudecommerce lorsqu 'ilalacertitude qu'ungouvernement étranger ouunorganisme quiluiestrattaché
aadopté ouprojette d'adopter unemesure qui,ayant uneincidence négative surl'accès destransporteurs
néo-zélandais battant pavillon national auxcargaisons transportées parmerousurl'accès deschargeurs
néo-zélandais auxservices fournis parlestransporteurs deleurchoix, porte préjudice oumenace de
porter préjudice auxintérêts néo-zélandais enmatière detransport maritime oudecommerce.
Cestextes réglementent:
a) letransport demarchandises parmeretlestarifs quiluisontappliqués;
b) l'arrivée desnavires enNouvelle-Zélande etledépart desnavires deNouvelle-Zélande,
ainsiquelescargaisons qu'ilstransportent;S/NGMTS/W/2/Add.2
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c) lesconditions etmodalités desaccords surlesservices detransport maritime, ycompris
leschartes-parties;
d) lafixation etleprélèvement desfraisappliqués auxnavires quiarrivent danslesports
néo-zélandais.
Detelsrèglements nevisent queletransport maritime desortie assuré pardesnavires sous
contrôle:
a) dugouvernement étranger enquestion oud'unorganisme quiluiestrattaché;
b) d'unnational dupaysdecegouvernement; ou
c) d'unepersonne morale dontlesactivités commerciales ontlieuprincipalement dans
cepays.
LaPartie IIdelaLoide1987surletransport maritime n'ajamais étéutilisée, etsiellel'était,
elleleserait demanière compatible avecl'AGCS.
26. Voirlaréponse àlaquestion 25.L'application detelsrèglements viseuniquement lafourniture
deservices detransport maritime desortie. L'expression "transport maritime desortie", tellequ'elle
estdéfinie danslaLoide1987 surletransport maritime, désigne letransport demarchandises par
lavoiemaritime, entotalité ouenpartie, d'unlieuenNouvelle-Zélande àunautre hors de
Nouvelle-Zélande.
Marchés publics
27. Non.
28. Non.
Législation surlaconcurrence
29. a) Voirlesréponses auxquestions 1et2.
b) LaLoide1987 surletransport maritime etlaLoide1986 surlecommerce
s'appliquent.
c) LaLoide1987 surletransport maritime etlaLoide1986 surlecommerce
s'appliquent.
d) Lalégislation néo-zélandaise nereconnaît paslesconseils dechargeurs.
Conférences maritimes
30. Non.
31. Non.
32. Non.S/NGMTS/ W/2/Add.2
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33. Non.
34. Sansobjet.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. a) Ilconvient d'aviser toutchargeur néo-zélandais, dansundélai raisonnable, comme
celaestindiqué, desmodifications apportées auxconditions etmodalités envertu
desquelles letransporteur fournit lesservices detransport maritime desortie.
b) Ilconvient d'apporter lapreuve auMinistre queletransporteur aengagé des
consultations et/ou desnégociations raisonnables aveclechargeur surlesquestions
quiontpuêtreindiquées parcedernier.
36. Aucune prescription n'estapplicable etlegouvernement nejoueaucun rôleenlamatière.