RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/120
8février 1996
DUCOMMERCE(96-0484)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LAREPUBLIQUE DECOREE1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR LAROUMANIE2AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.3
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Question 1
Ilapparaît qu'ungrand nombre desprincipes énoncés dans l'Accord del'OMC surles
sauvegardes nesontpasrepris dans laloinotifiée parlaRoumanie, quiaétéadoptée en1992
avant l'entrée envigueur desAccords del'OMC. LaRoumanie prévoit-elle d'adopter unenouvelle
loioudemodifier celleenvigueur pour rendre sonrégime enmatière desauvegardes conforme
àl'Accord del'OMC surlessauvegardes?
Réponse 1
Oui,comme ilestindiqué danslaDéclaration générale delaRoumanie, leMinistère du
commerce aélaboré unenouvelle loienlamatière, quiaétésoumise pourapprobation augouvernement
etsetrouve actuellement danslaphase finale delaprocédure.
Question 2
AucasoùlaRoumanie prendrait desmesures desauvegarde avant d'introduire detelles
modifications, appliquera-t-elle directement lesdispositions del'Accord del'OMC surles
sauvegardes?
Réponse 2
Sidesmesures desauvegarde sontadoptées avant l'entrée envigueur delanouvelle loi,la
Roumanie appliquera lesdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes.
1G/SG/W/70.
2G/SG/N/1/ROM/1.
3Voiraussi laDéclaration générale delaRoumanie (document G/SG/W/123), àlireconjointement avecle
présent document.