ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/67
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1136)
PAKISTAN
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________PAKISTAN -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiersLeslicences sontaccordées aux
fournisseurs étrangers de
services surlabasedela
réciprocitéTous lespays Lacondition deréciprocité
demeurera envigueur jusqu 'àce
quedesmesures similaires
appliquées pard'autres pays
dans cesecteur soient abolies.L'obligation deréciprocité a
pour butdefaire ensorte que
lesbanques pakistanaises se
voient accorder unaccès
équivalent surlesmarchés
financiers étrangers.
Etablissements financiers
constitués pour lefinancement
islamique ducréditTous lespays Indéterminée Lestransactions financières sont
décidées etrégies pardes
conseils religieux constitués à
ceteffet parchaque
établissement financier
islamique.
Desrèglements bancaires
spéciaux peuvent êtreappliqués
auxbanques, possédées et
contrôlées parlegouvernement
fédéral ouungouvernement
provincial, quifinancent les
programmes d'encadrement du
commerce desproduits et
d'autres régimes desoutien des
prixdel'Etat.Tous lespays Indéterminée Lesprogrammes d'encadrement
ducommerce desproduits sont
unefonction essentielle des
pouvoirs publics, confiée aux
banques publiques. Ils'agitlà
detransactions sansbutlucratif
pour lesbanques. L'exemption
seraàunmoment donné limitée
àlaBanque nationale du
Pakistan.
GATS/EL/67
Page1PAKISTAN (suite)GATS/EL/67
Page2
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Etablissements financiers
constitués encoentreprises dans
lecadre del'ECO ou
conformément àd'autres
protocoles cosignés parlespays
membres del'ECOPays membres del'ECO Indéterminée LeTraité d'Izmir etleSommet
d'Istanbul quiaeulieuen
juillet 1993 ontdécidé
notamment lacréation
d'établissements financiers par
lesgouvernements desEtats
membres del'ECO, avec
l'obligation d'atteindre lesbuts
del'intégration économique
régionale.
Télécommunications Accords bilatéraux dans le
domaine desservices de
télécommunication, sousréserve
deréciprocitéPays membres del'ECO et
BangladeshIndéterminée L'exemption estrendue
obligatoire auvudes
engagements contenus dans les
accords bilatéraux.