RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS40/1
G/L/74
G/STR/D1/1
DUCOMMERCE 20mai1996
(96-1905)
Original: anglais
COREE -LOIS, REGLEMENTATIONS ETPRATIQUES DANS LESECTEUR
DESMARCHES DETELECOMMUNICATIONS
Demande deconsultations présentée par
lesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du9mai1996, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne àlaMission permanente delaCorée, estdistribuée conformément à
l'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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AunomdelaCommunauté européenne, j'ail'honneur dedemander parlaprésente latenue
deconsultations aveclaCorée autitredel'article XXIII:1 duGATT de1994 etdel'article 4du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (ci-après
dénommé le"Mémorandum d'accord"), ausujetdeslois,réglementations etpratiques coréennes dans
lesecteur desmarchés detélécommunications.
Conformément àlaLoisurlestélécommunications debase(ci-après dénommée la"Loisur
lestélécommunications"), leMinistre descommunications estchargé d'établir etd'exécuter unplan
pourlapromotion destechniques detélécommunication (article 8),ycompris l'établissement etle
financement d'instituts derecherche (article 10).LeMinistre peutexiger desexploitants deréseaux
qu'ilsaccordent descontributions financières àcesinstituts etqu'ilsconsacrent uncertain pourcentage
deleursrecettes annuelles àdesinvestissements deR-D(article 12).Envertu del'article 6duDécret
d'application, leMinistre peutchoisir desthèmes derecherche pourcesinstituts, quicomprennent
lapromotion delaproduction intérieure d'équipements detélécommunication. Legouvernement coréen
applique cesdispositions pourencourager lamise enplace d'unebranche deproduction nationale
d'équipements deréseau detélécommunication.
LaLoisurlefinancement desmarchés publics (ci-après dénommée la"Loisurlesmarchés
publics") régitlapassation desmarchés desorganismes publics. Elles'applique auxorganismes publics,
ycompris lescollectivités locales ainsiqu'àd'"autres organismes" décrits dansleDécret présidentiel
surl'application delaLoisurlefinancement desmarchés publics (ci-après dénommée le"Décret
présidentiel"). Celui-ci établit quel'expression "autres organismes" s'entend dessociétés àparticipation
publique comme Korea Telecom (KT). L'article 2duDécret présidentiel établit unedistinction entre
lesmarchés "endevises" etlesmarchés "enmonnaie nationale". Lespremiers couvrent lesmarchés
debiens etservices quinesontpasdisponibles surlemarché intérieur. Laparticipation estouverte
àtouslesfournisseurs étrangers. Teln'estpaslecaspourl'équipement quiestdisponible surlemarché
intérieur. LesRègles pratiques relatives àlaLoisurlefinancement desmarchés publics prévoient,
àl'article 10,queleDirecteur général indique auxorganismes relevant delaLoisurlesmarchés publics
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quels produits doivent êtreachetés surlemarché intérieur. Comme ilaétéditplushaut, cerégime
enmatière depassation desmarchés s'applique àKT,société àparticipation publique.
Lapromotion delaproduction nationale d'équipements deréseau detélécommunication, à
laquelle s'estajoutée l'application delégislation susmentionnée enmatière demarchés publics, aeu
poureffetd'évincer lesfabricants européens dumarché coréen aucours desdixdernières années.
Aujourd 'hui,plusde90pourcentdesmarchés d'équipements deréseau deKTrelèvent durégime
desmarchés"enmonnaienationale",auquellesfournisseurseuropéensn'ontpasaccès.LaCommunauté
européenne estime quelamiseenoeuvre decettelégislation constitue unmanquement auxobligations
quiincombent àlaCorée danslecadre del'OMC, etenparticulier envertu desarticles IIIetXVII
duGATT de1994, ouqu'elleconstitue unemesure appliquée parlaCorée qui,même siellen'est
pascontraire auxdispositions del'Accord surl'OMC, peutannuler oucompromettre desavantages
découlant pourlaCommunauté européenne dudit accord.
Après quelaCorée etlesEtats-Unis eurent conclu deux accords bilatéraux enmatière de
télécommunications, laCorée aadopté en1992 unrèglement spécial surlacomptabilité dessociétés
àparticipation publique (ci-après dénommé le"Règlement spécial"), exigeant deKTqu'elleouvre
partiellement sonmarché d'équipements deréseau auxfournisseurs étrangers. Cefaisant, laCorée
aaccordé auxproduits desEtats-Unis unavantage, unefaveur ouunprivilège quin'apasétéaccordé
auxproduitssimilairesoriginairesdelaCommunautéeuropéenne.Celle-ciestimedoncquel'application
decerèglement spécial constitue unmanquement auxobligations quiincombent àlaCorée envertu
del'article premier duGATT de1994.
Ledeuxième exploitant deréseaux surlemarché destélécommunications coréen, Dacom,
applique desrègles internes enmatière depassation desmarchés quiétablissent unediscrimination
àl'égard desproduits étrangers. L'article 5desRègles pratiques régissant lesachats dematériel de
Dacom prévoit quelesmatériels nedevraient êtreachetés àl'étranger quelorsqu 'ilsnesontpas
disponibles surlemarché intérieur. LaCommunauté européenne croitcomprendre quecesrègles en
matière depassation desmarchés lèsent lesintérêts commerciaux d'unesociété privée opérant surun
marché concurrentiel. Ellevoudrait voiraveclaCorée dansquelle mesure lapolitique enmatière
depassation desmarchés deDacom etlerôledel'Etatenlamatière constituent uneviolation des
articles XVII etIIIduGATT de1994.
Parconséquent, laCommunauté européenne demande àteniruneréunion aveclesautorités
coréennes compétentes pourdiscuter delaquestion envued'arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord.