RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/NZL/2
15septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2685)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après
concernantlesengagementsenmatièredesoutieninterne(tableauDS:1ettableauxexplicatifspertinents).
_______________
Lanotification porte surl'année seterminant le30juin1995. LesMembres noteront quela
Nouvelle-Zélande n'apasdeprogrammes ànotifier souslaforme destableaux explicatifs DS:2 etDS:3
nidestableaux explicatifs DS:5 àDS:9. Lanotification enmatière desoutien interne estunenotification
"complète", encequ'ellecomprend lesmesures mises enoeuvre depuis lapériode debaseetindique
sid'autres programmes ontétémodifiés ouachevés. Ellecomprend enoutre lesmesures prises à
l'échelon régional etlesmesures deprotection del'environnement.
Enrésumé, lesMembres noteront quedepuis le1erjuillet 1995laNouvelle-Zélande n'apas
deprogrammes desoutien interne faisant l'objet d'engagements deréduction.G/AG/N/NZL/2
Page2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZELANDE
PERIODE CONSIDEREE: année seterminant enjuin1995
Mesure globale dusoutien totale courante
Niveau d'engagement
concernant laMGS totale
pour lapériode enquestion
(d'après laSection Idela
Partie IVdelaListe)Monnaie MGS totale courante
(d'après lestableaux explicatifs ci-joints)
348.30 Millions dedollars néo-zélandais 0G/AG/N/NZL/2
Page3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZELANDE
PERIODE CONSIDEREE: année seterminant enjuin1995
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Type demesure Désignation etdescription delamesure Valeur monétaire
(enmillions dedollars
néo-zélandais)Sources desdonnées
a) Services de
caractère général1
Gestion desprogrammes
gouvernementaux enfaveur
del'agricultureGestion desprogrammes gouvernementaux enfaveur de
l'agriculture2
Dépenses liées àl'administration desprogrammes
gouvernementaux enfaveur del'agriculture, notamment
leProgramme deluttecontre laprolifération deslapins et
demise envaleur desterres etlesprogrammes
d'irrigation communautaire1,126 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96
Protection desanimaux Services deprotection desanimaux3
Application delaLoide1960 surlaprotection des
animaux: ouverture d'enquêtes encasdeplaintes
concernant desactes decruauté àl'égard desanimaux et
adoption demesures correctives afind'assurer aux
animaux concernés unniveau detraitement acceptable0,837 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesAdministration desmesures desécurité agricole, de
garantie delaqualité etdelutte contre lesparasites4
Elaboration etapplication denormes écrites concernant
lesprocédures etlesservices enmatière desécurité
agricole, degarantie delaqualité etdeluttecontre les
parasites etlesmaladies. Octroi degaranties officielles
enmatière sanitaire etphytosanitaire7,025 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96G/AG/N/NZL/2
Page4Type demesure Désignation etdescription delamesure Valeur monétaire
(enmillions dedollars
néo-zélandais)Sources desdonnées
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesInspection àlafrontière etmesures quarantenaires
Contrôle desrisques sanitaires àlafrontière etisolement
sanitaire après l'entrée dans lepays, conformément aux
dispositions delaLoide1993 surlabiosécurité9,534 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesServices desurveillance desparasites etdesmaladies3
Surveillance sanitaire despopulations animales et
végétales nationales, notification internationale del'état
desanté despopulations animales etvégétales nationales
etdétection desorganismes indésirables quiapparaissent9,565 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesServices deréaction rapide encasd'apparition de
parasites etdemaladies3
Gestion d'unsystème permettant deréagir àl'apparition
d'organismes indésirables dangereux pour lesanimaux et
lesvégétaux oud'autres organismes quirisqueraient de
poser ungrave problème siaucune mesure n'étaitprise9,771 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesContrôle desvecteurs delatuberculose3
Contrôle despopulations d'animaux sauvages, en
particulier lesopossums, effectué dans lessecteurs oùdes
membres decespopulations atteints parlamaladie
risquent detransmettre latuberculose auxbovins etaux
cervidés. Lesmesures decontrôle sonteffectuées dans
lesexploitations agricoles etsurlesterres adjacentes
appartenant àlaCouronne12,824 Rapport prévisionnel duMinistère de
l'agriculture pour 1995/96G/AG/N/NZL/2
Page5Type demesure Désignation etdescription delamesure Valeur monétaire
(enmillions dedollars
néo-zélandais)Sources desdonnées
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesLutte contre laprolifération deslapins etmise envaleur
desterres5
Crédits destinés aufinancement d'activités desurveillance
etderecherche etl'octroi desubventions auxagriculteurs
pour lutter contre laprolifération deslapins etpour
financer toute unesérie d'activités demise envaleur des
terres afindefavoriser uneutilisation plusdurable des
terres. Ceprogramme aprisfinle30juin1995.3,106 Budget dugouvernement pour 1995/96
Lutte contre lesparasites et
lesmaladiesLutte contre lesparasites etlesmaladies auniveau des
conseils régionaux6
Dépenses desconseils régionaux pour lalutte contre les
parasites etlesmaladies21,800 "Agri-environmental Programmes in
New-Zealand"- MAF Agriculture
Policy Technical Paper 95/3
Recherche Recherche
Crédits accordés parlaFoundation forResearch, Science
andTechnology (Fondation pour larecherche, lascience
etlatechnologie) (FRST) pour desactivités derecherche
enrapport direct avec laproduction agricole7107,914 Contrats derecherche duFonds pour
lascience delaFRST, 1994/95
Budget dugouvernement pour 1995/96
Services d'infrastructure Programmes d'irrigation communautaire
Gestion etmise enoeuvre desprogrammes d'irrigation
delaCouronne enattendant laprivatisation; financement
descoûts afférents àlavente desinstallations d'irrigation
etauprogramme demise envaleur desexploitations0,985 Budget dugouvernement pour 1995/96
Services d'infrastructure Gestion desprogrammes delutte contre lesinondations
parlesconseils régionaux6
Dépenses desconseils régionaux pour l'achat debiens
d'équipement etl'exécution deprogrammes deprotection
contre lesinondations etdedrainage dessols8,900 "Agri-environmental Programmes in
New-Zealand" -MAF Agriculture
Policy Technical Paper 95/3G/AG/N/NZL/2
Page6Type demesure Désignation etdescription delamesure Valeur monétaire
(enmillions dedollars
néo-zélandais)Sources desdonnées
f) Versements àtitre
d'aideencasde
catastrophes
naturelles
Aide encasdecatastrophes Catastrophes dues àdesphénomènes climatiques
Aide auxagro-industries àlasuite decatastrophes dues à
desphénomènes climatiques0,147 Budget dugouvernement pour 1995/96
j) Programmes de
protection de
l'environnement
Lutte contre l'érosion Programme dereboisement delacôteest
Ceprogramme, lancé en1992, prévoit l'octroi decrédits
envued'encourager lereboisement àdesfins
commerciales deterres fortement exposées àl'érosion
dans larégion delacôteestdel'IleduNord,
essentiellement entantquemoyen delutte contre
l'érosion1,650 Budget dugouvernement pour 1995/96
Conservation dessols Gestion desprogrammes deconservation dessolsparles
conseils régionaux6
Cesprogrammes, quisontmisenoeuvre parlesconseils
régionaux, financent engénéral, àconcurrence de50à
70pour cent, lecoûtdespratiques deconservation des
solsadoptées parlesexploitants agricoles7,000 "Agri-environmental Programmes in
New-Zealand" -MAF Agriculture
Policy Technical Paper 95/3G/AG/N/NZL/2
Page7Notes explicatives:
1 Trois desmesures notifiées dansletableau explicatif n4dudocument G/AG/AGST/NZL, souslarubrique "Services decaractère général", nesontpasnotifiées
ici.Lamesureintitulée"Eradicationdesherbesadventicesnocives"aprisfinetcesontdésormaislesconseilsrégionauxquiontcompétenceenlamatière(voirnote6);
lasection "Services consultatifs" duMinistère del'agriculture aétéprivatisée en1995 etnereçoitplusdecrédits publics; l'"Office d'exportation desproduits
horticoles" nebénéficie plusluinonplusdecrédits publics.
2 Aucours delapériode debase, lesdépenses afférentes àcette rubrique étaient incluses dans lesdépenses depolitique générale etd'administration duMinistère
del'agriculture etnepouvaient pasêtrecomptabilisées àpart. Elles fontdésormais l'objet d'unposte distinct dubudget.
3 Toutes cesmesures figuraient souslarubrique "Santé vétérinaire" dansledocument G/AG/AGST/NZL. Elles fontdésormais l'objet depostes distincts dubudget.
4 Lesdépenses autitredecetterubrique figuraient souslesrubriques "Inspection delaviande", "Inspection desproduits laitiers" et"Santé vétérinaire" dansletableau
explicatif n4dudocument G/AG/AGST/NZL. Lescoûts d'inspection desabattoirs industriels etdeslaiteries incombent désormais auxbranches deproduction
correspondantes.
5 Ilestfaitétatdecette mesure dans lesnotes dutableau explicatif n4dudocument G/AG/AGST/NZL.
6 Envertu delaLoide1991surlagestion desressources, laplupart desresponsabilités enmatière degestion desressources ontététransférées aux15conseils régionaux
deNouvelle-Zélande. Lamajeure partie desprogrammes degestion desressources concernant l'agriculture sontdoncaujourd 'huimisenoeuvre àl'échelon régional.
Leschiffres indiqués correspondent auxdépenses totales desconseils régionaux autitredesprogrammes énumérés, déduction faitedessommes recouvrées auprès
desutilisateurs oudesbénéficiaires. Toutefois, cesdépenses nesontpastoutes affectées oudirectement imputables àl'agriculture. Selon leprogramme, lemontant
desdépenses imputables àl'agriculture vade60à100pour cent.
7 Enjuillet1992,lastructureetlefinancemen tdetouteslesactivitésderechercheontétéconsidérablementmodifiés.LeMinistèredel'agriculturen'estplusdirectement
impliqué danslarecherche agricole oulesservices consultatifs, etleDépartement delarecherche scientifique etindustrielle n'existe plus. Lesscientifiques et
lesressources relèvent désormais desCrown Research Institutes (Instituts derecherche delaCouronne) (CRI), quisontdesentités publiques, etquisontspécialisés,
notamment, danslarecherche enmatière d'agriculture pastorale, deproduits agricoles etdeproduits alimentaires, deproduits horticoles etd'assainissements des
sols. LesCRIsepartagent avecd'autres établissements derecherche lesfonds publics accordés parlaFoundation forResearch, Science andTechnology (FRST).G/AG/N/NZL/2
Page8Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZELANDE
PERIODE CONSIDEREE: année seterminant enjuin1995
Calcul delamesure globale desoutien totale courante
Désignation desproduits
initiaux (ycompris MGS
autre queparproduit)MGS parproduit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 àDS:7)Mesures dusoutien parproduit
(d'après letableau explicatif
DS:8)MGS totale courante (globale)
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