RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/2
21avril1995
DUCOMMERCE(95-0988)
Organe derèglement desdifférends
29mars 1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le29mars 1995
Président: M.Donald Kenyon
Sommaire: Page
1. Règles deconduite 2
2. Organe d'appel permanent 2
- Procédures pourladésignation desmembres del'Organe d'appel 2
- Déclaration duPrésident 2
3. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parSingapour
autitredel'article XXIII:2 duGATT de1994 etdel'article 6du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant le
règlement desdifférends 3
4. Arrangements pourlaprogrammation desréunions del'Organe derèglement
desdifférends 5
- Annonce duPrésident 5
5. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 5
- Demande deconvocation d'uneréunion auxfinsdel'établissement
d'ungroupe spécial présentée parleVenezuela 5
- Annonce duPrésident 5
6. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdes
administrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux 6
- Annonce duPrésident 6
7. "Date detransmission" ou"date dedistribution" mentionnée dansle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdansses
règles additionnelles etspéciales 6
- Annonce duPrésident 6WT/DSB/M/2
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1. Règles deconduite (PC/R, paragraphe 50)
LePrésident arappelé qu'àlaréunion del'ORD du10février 1995, M.Trainor, aunomde
M.Armstrong (Nouvelle-Zélande), Président dugroupe detravail informel desrègles deconduite,
avaitprésenté unrapport surl'étatd'avancement destravaux accomplis ausujetdesrègles deconduite.
M.Armstrong, Président dugroupe detravail informel desrègles deconduite, aprésenté un
rapport surl'étatd'avancement destravaux etaditquelesconsultations informelles surlesrègles de
conduite auxfinsduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends sepoursuivaient. Six
réunions, ouvertes àtoutes lesdélégations intéressées, avaient eulieudepuis laréunion del'ORD du
10février afindepoursuivre l'élaboration d'untexte. Lesdélégations reconnaissaient lanécessité
derègles quirenforceraient l'intégrité duprocessus derèglement desdifférends demanière pratique
etspécifique. Untexterévisé provisoire avaitétédistribué le24février 1995etl'intervenant espérait
pouvoir présenter prochainement unnouveau projet detextedesynthèse misàjour. Acettefin,il
avaitencouragé lesdélégations àrester encontact étroit aveclui.
LePrésident aappelé lesMembres àsurmonter rapidement lesdivergences quisubsistaient
danscedomaine. Unesériedeconsultations avaient eulieuausujetdesrègles deconduite quiétaient
nécessaires pourdésigner lespersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux quifigureraient
surlalisteindicative etpourlasélection desmembres del'Organe d'appel. LePrésident adoncdemandé
instamment auxMembres demener àbiencettetâcheaussirapidement quepossible carletemps pressait.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
2. Organe d'appel permanent (PC/IPL/13)
- Procédures pourladésignation desmembres del'Organe d'appel
- Déclaration duPrésident
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du10février 1995, l'ORD étaitconvenu queles
suggestions decandidats pour l'Organe d'appel devraient êtreprésentées auSecrétariat pour le
24mars 1995. Aucours deconsultations informelles quiavaient eulieule15mars 1995, cedélai
avaitétérepoussé jusqu'àPâques etlesdélégations avaient étéinformées quelalistecomplète contenant
lesnoms descandidats pourl'Organe d'appel serait distribuée entemps utile.
Enavriletmai1995,conformémentauparagraphe13deslignesdirectricespourl'établissement
del'Organed'appelfigurantdansledocumentPC/IPL/13,le"GroupedesSix",c'est-à-direlesPrésidents
descinqConseils etleDirecteur général del'OMC, s'occuperait deladésignation desmembres de
l'Organe d'appel. L'objectif serait quele"Groupe desSix"propose unelistedemembres del'Organe
d'appel pendant lemois demai1995. Ceprocessus comporterait delarges consultations avecles
délégations. Ilserait tenucompte desvuesdéjàexprimées parlesdélégations endécembre 1994 et
aucours desconsultations informelles du15mars 1995 surlescritères dedésignation desmembres
del'Organe d'appel. Acetégard, lePrésident ainvité lesdélégations quisouhaitaient fairedenouvelles
observations às'adresser directement àlui.Ilarappelé qu'ilétaitconvenu quelesgouvernements
nedevaient pasparrainer decandidats àproprement parler, maisseulement fairedes"suggestions",
demanière quelasélection sefasse surlaseule basedumérite personnel etprofessionnel.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedecettedéclaration.WT/DSB/M/2
Page3
3. Malaisie -Prohibition desimportations depolyéthylène etdepolypropylène
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parSingapour autitrede
l'article XXIII:2 duGATT de1994 etdel'article 6duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (WT/DS1/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication deSingapour, reproduite souslacote
WT/DS1/2, danslaquelle ilétaitdemandé qu'ungroupe spécial soitétabli pourexaminer lesrestrictions
appliquées parlaMalaisie àl'importation dupolyéthylène etdupolypropylène.
Lereprésentant deSingapour arappelé quelademande susmentionnée avaitétéprécédée de
deux séries deconsultations conformément àl'article XXIII:1 duGATT de1994 etàl'article 4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Toutefois, legouvernement singapourien
demeuraitconvaincuquelesrestrictionsàl'importationétaientincompatiblesavecl'articleXIetn'étaient
pasjustifiées auregard del'article XVIII:C carlesprescriptions decedernier prévoyant lanotification
préalable desconsultations préalables etl'approbation préalable desmesures parlesPARTIES
CONTRACTANTES n'étaient pasrespectées. Ildemeurait également convaincu qu'iln'avaitpasété
satisfait auxdiverses prescriptions enmatière denotification, depublication etd'information prévues
parlesrègles duGATT etl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation.1L'article 6
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends donnait àSingapour ledroitdedemander
l'établissement d'ungroupe spécial auplustardàlaréunion del'ORD quisuivrait laprésente réunion.
Legouvernement singapourien avaitdécidé deseprévaloir decedroitàuneréunion extraordinaire
del'ORD quiserait convoquée dansles15jours àcompter deladatedelaprésente réunion, ouà
toute réunion del'ORD quipourrait avoir lieuavant.
LaMalaisie n'avait informé Singapour quecettesemaine, surunebasebilatérale, queson
gouvernement avaitdécidé de"maintenir lerégime delicences d'importation pourlepolypropylène
(SH39902.10.300 et3902.30.000) etlepolyéthylène (SH3901.10.000 et3901.20.000). Toutefois,
lerégime actuel serait transformé enrégime delicences automatiques, envertu duquel lespermis
approuvés seraient accordés sansrestriction indépendamment delaqualité etduvolume duproduit
àimporter.Cenouveaumécanismeétaitnécessairepourassureruneétroitesurveillancedesimportations
decesdeuxproduits etserait réexaminé enavril1996". Malheureusement, laMalaisie avaitrepoussé
lademande présentée parSingapour afind'engager desconsultations ausujetdecesnouvelles mesures
avant laprésente réunion. Singapour cherchait encore àobtenir desrenseignements poursavoir si
lesrestrictions àl'importation existantes avaient effectivement étélevées, quand lesnouvelles mesures
entreraient envigueur etsiellesseraient compatibles avecleGATT etconformes auxobligations
découlant del'Accord surlesprocédures delicences d'importation pourleslicences automatiques.
LaMalaisie avait invoqué l'article XVIII:C pourjustifier samesure parailleurs incompatible avec
leGATT. Comme laMalaisie n'avaitpasretiré sanotification, ondevait supposer qu'elleconsidérait
cettejustification encore nécessaire etn'avaitdoncpasremplacé samesure parunemesure compatible
avecleGATT. Singapour devait parconséquent agirenpartant del'idéequelerégime initial de
prohibition desimportations n'avaitpasétésupprimé. L'intervenant arappelé quelesrestrictions à
l'importation existantes avaient étéintroduites plusd'unanauparavant sansnotification niconsultation
préalables, etdemanière manifestement contraire auxobligations incombant àlaMalaisie envertu
duGATT. Singapour avaitsubiunpréjudice commercial considérable dufaitdecesrestrictions à
l'importationillicites.Tantquecesrestrictionsn'auraientpasétéeffectivementabolies,legouvernement
singapourien nepourrait renoncer àsondroitd'obtenir qu'ungroupe spécial lesexamine. Singapour
demandait donc qu'ungroupe spécial soitétabli auplustardàlaréunion del'ORD quisuivrait la
présente réunion etqu'ilsoitdotédumandat typeci-après:
1Ontrouvera deplusamples détails surcette plainte dans lesdocuments WT/DS1/1 et2.WT/DSB/M/2
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"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, del'Accord de1994
surlesprocédures delicences d'importation etduMémorandum d'accord de1979concernant
lesnotifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance confirmé par
l'Accord del'OMC de1994 etlaDécision del'OMC surlesprocédures denotification, la
question portée devant l'ORD parSingapour danslesdocuments WT/DS1/1 et2etdanssa
déclaration d'aujourd 'hui; faire desconstatations propres àaider l'ORD àformuler des
recommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
Lereprésentant delaMalaisie ainformé l'ORD quedesfaitsnouveaux s'étaient produits au
sujetdurégime delicences d'importation, maisquesonpaysnes'opposerait pasàl'établissement d'un
groupe spécial comme ledemandait Singapour. Legouvernement malaisien avaitdécidé demaintenir
lerégime delicences d'importation. Toutefois, lesprocédures existantes seraient remplacées pardes
procédures delicences automatiques envertu desquelles lespermis d'importation seraient accordés
sansrestriction. Cemécanisme delicences automatiques étaitnécessaire pourassurer uneétroite
surveillance desimportations decesdeuxproduits. Ladécision du22mars 1995avaitétécommuniquée
officiellement àSingapour le23mars 1995. LaMalaisie n'avaitpasrepoussé lademande deSingapour
concernant latenue deconsultations bilatérales, maisavaitproposé pourcelaladatedu11avril1995.
Lanotification autitredel'article XVIII:C étaitunequestion distincte etserait traitée aumoment
approprié dansl'enceinte appropriée. Lemandat figurant dansledocument WT/DS1/2 n'étaitpas
clair. Toutefois, laMalaisie acceptait leséclaircissements donnés parSingapour àlaprésente réunion.
Lemandat typeproposé servirait debasepourlasuitedesconsultations.
Lereprésentant deSingapour s'estréjoui d'entendre laMalaisie direquelesrestrictions à
l'importation dupolyéthylène etdupolypropylène avaient étélevées. Toutefois, envertu del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation, unrégime delicences automatiques n'étaitcompatible
aveclesrègles duGATT/OMC quedanscertaines conditions. Parexemple, l'article premier exigeait
lapublication desrègles etdetouslesrenseignements concernant cesprocédures; l'article 2disposait
que"lesprocédures delicences automatiques neseront pasadministrées defaçonàexercer deseffets
derestriction surlesimportations soumises àlicence automatique"; etl'article 5exigeait lanotification
detoutes lesprocédures delicences d'importation. Malgré sesdemandes deconsultations pourclarifier
cesquestions, Singapour n'avaitàcejourreçuaucun renseignement delaMalaisie indiquant quecelle-ci
s'étaitconformée àcesobligations découlant del'Accord surleslicences d'importation. Singapour
maintenait donc sademande d'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner lesprocédures
delicences d'importation delaMalaisie jusqu'àcequel'onsoitsûrquelaMalaisie s'étaitacquittée
detoutes sesobligations autitreduGATT etdel'Accord surleslicences d'importation.
Lereprésentant desEtats-Unis anotéquelademande d'établissement d'ungroupe spécial
soulevait desquestions deprocédure compliquées étantdonné quelaMalaisie avaitabrogé lamesure
quiavaitfaitl'objet deconsultations aucours deces60derniers jours etl'avait remplacée parune
mesure différente quin'avaitpasencore faitl'objet deconsultations. LesEtats-Unis ontexprimé de
nouveau leurpréoccupation concernant lamesure quiaurait étéabrogée etontdéclaré que,siungroupe
spécial étaitétabli, ilssouhaitaient participer àlaprocédure entantquetierce partie intéressée.
Lereprésentant duJapon aditquelegouvernement desonpaysavaitunintérêt substantiel
danscettequestion etsouhaitait avoir deplusamples renseignements àcesujet. Ilespérait queles
renseignements lesplusrécents concernant cettequestion seraient communiqués àl'ORD ainsiqu'aux
autres organes.
LePrésident aditque,comme lesEtats-Unis l'avaient indiqué, certaines questions deprocédure
seposaient dansl'examen decetteaffaire. Toutefois, laquestion deprocédure étaitclaire lorsque
l'onconsidérait cequiavaitétéditparlesdeuxparties audifférend. Singapour exerçaitàlaprésente
réunion lesdroits qu'elletenait del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends,WT/DSB/M/2
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lequel donnait àlapartie plaignante lapossibilité dedemander l'établissement d'ungroupe spécial au
plustardàlaréunion del'ORD quisuivrait celleàlaquelle lademande aurait étéinscrite pourla
première foisàl'ordre dujourdel'ORD. Comme certains changements avaient étéannoncés parla
Malaisie, Singapour etd'autres payssouhaitaient avoir plusdeprécisions surcesmesures. Ilétait
clairquel'intention deSingapour étaitderevenir surcettequestion lorsd'unenouvelle réunion qui
setiendrait dansles15jours suivant laprésente réunion.
Lereprésentant delaMalaisie aditquelesautorités desonpaysavaient informé sadélégation
quelerégime delicences d'importation avaitétémisenoeuvre àcompter du23mars 1995. LaMalaisie
avaitpleinement connaissance desprescriptions relatives àlatransparence etdesdispositions del'Accord
surleslicences etferait lenécessaire pourcommuniquer lesdétails pertinents concernant lesprocédures
modifiées dumécanisme delicences d'importation.2
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir
surcettequestion àsaprochaine réunion.
4. Arrangements pourlaprogrammation desréunions del'Organe derèglement desdifférends
- Annonce duPrésident
LePrésident arappelé queleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoyait
quel'Organe derèglement desdifférends pourrait êtreconvoqué àtoutmoment toutaulongdel'année.
Toutefois, pourdesraisons pratiques etafinquel'ORD puisse mener sestravaux avecunminimum
deprévisibilité etd'ordre, etcomme lelaissaient entrevoir lesconsultations informelles quiavaient
eulieule15mars, ilaproposé lecalendrier ci-après pourlesréunions ordinaires del'ORD en1995,
cecalendrier pouvant naturellement êtremodifié sinécessaire: 25avril1995, 31mai1995,
19juillet 1995, 27septembre 1995, 9novembre 1995, 19décembre 1995.
L'ORD pourrait tenirdesréunions extraordinaires àlademande d'unmembre conformément
auxdispositions pertinentes duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etàsesrègles
additionnelles etspéciales, àcondition qu'ilsoitdonné unpréavis dedixjoursaumoins avant laréunion.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedecetteinformation.
5. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
- Demande deconvocation d'uneréunion auxfinsdel'établissement d'ungroupe spécial
présentée parleVenezuela (WT/DS2/2)
- Annonce duPrésident
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duVenezuela reproduite souslacote
WT/DS2/2,danslaquelleleVenezuelademandaitlaconvocationd'uneréunionauxfinsdel'établissement
d'ungroupe spécial, conformément àlanotedebasdepage5relative àl'article 6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Uneréunion extraordinaire del'Organe derèglement des
différends devrait êtreconvoquée àcettefindansundélaide15jours. LePrésident aproposé que
cetteréunion aitlieulelundi 10avril1995àdixheures. Ilaensuite mentionné lesdébats concernant
lepoint 3del'ordre dujourdelaprésente réunion etaditquel'ORD examinerait également lademande
d'établissement d'ungroupe spécial présentée parSingapour àsaprochaine réunion, le10avril1995.
Lereprésentant duBrésil aditqu'àlaréunion del'ORD du10février 1995, sadélégation
avaitfaitpartdesonintérêt danscettequestion. Lesautorités desonpaysexaminaient actuellement
2Desrenseignements concernant lesprocédures modifiées dumécanisme delicences d'importation ontété
communiqués récemment parlaMalaisie dans ledocument WT/DS1/3.WT/DSB/M/2
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dansledétail laréglementation desEtats-Unis concernant l'essence nouvelle etancienne formules.
Legouvernement brésilien envisageait dedemander desconsultations aveclesEtats-Unis surcette
question. Ilétaitsurlepointdeprendre unedécision formelle àceteffet, laquelle serait dûment notifiée
àl'ORD ainsiqu'auxConseils etComités compétents conformément àl'article 4.4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
LePrésident aditque,compte tenuduprogramme deréunions ordinaires del'ORD quiavait
étéétabli etconformément auxdroits desmembres del'ORD, onpourrait travailler autant quepossible
danslecadre deceprogramme deréunions ordinaires. Celaassurerait uneflexibilité maximale et
permettrait d'organiser àl'avance lestravaux del'ORD. Celafaciliterait également lerespect des
engagementsdesmembresdel'ORDetempêcheraitunemultiplicationexcessivedesréunionsdel'ORD.
LePrésident ademandé instamment auxMembres des'efforcer detravailler autant quepossible dans
lecadre duprogramme deréunions convenu.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedesdéclarations.
6. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux
- Annonce duPrésident
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", ainformé l'Organe derèglement
desdifférends qu'ilavaittenurécemment desconsultations informelles surl'administration delaliste
indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales appelées àfaire
partie degroupes spéciaux. Compte tenudecesconsultations, leSecrétariat élaborait maintenant un
document contenant lessuggestions desdélégations surcettequestion, quiserait distribué ultérieurement
auxMembres pourqueceux-ci fassent partdeleurs observations.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedecetteinformation.
7. "Date detransmission" ou"date dedistribution" mentionnée dansleMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends etdanssesrègles additionnelles etspéciales
- Annonce duPrésident
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", ainformé l'Organe derèglement
desdifférends qu'ilavaittenurécemment desconsultations informelles ausujetdusensdel'expression
"datedetransmission" ou"datededistribution" figurant dansleMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends etdanssesrègles additionnelles etspéciales. Lorsdesconsultations quiavaient eulieu
le24mars 1995, ilavaitproposé que,lorsqu 'ilétaitfaitréférence àla"date detransmission", àla
"date dedistribution", àla"remise àtouslesMembres" ouàla"remise auxMembres" dansle
Mémorandum d'accord concernant lerèglement desdifférends etdanssesrègles additionnelles et
spéciales, ladateàutiliser soitladateimprimée surledocument del'OMC àdistribuer, leSecrétariat
donnant l'assurance queladateimprimée surledocument étaitladateàlaquelle cedocument était
effectivement misdanslescasiers desdélégations danslestroislangues detravail. Ilavaitétéconvenu,
le24mars 1995, quecettepratique serait utilisée àtitred'essaietserait révisée lorsque celaserait
nécessaire.
L'Organe derèglement desdifférends aprisnotedecetteinformation.