RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/4/Rev.1
23mai1996
DUCOMMERCE(96-1978)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELANORVEGE
Offre conditionnelle concernant lesservices detransport maritime
Révision
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedenégociationsurlesservices
detransport maritime àlademande delaNorvège.
_______________
Nous avons l'honneur devousadresser ci-joint uneoffreconditionnelle améliorée delaNorvège
concernant lesservices detransport maritime. Lesaméliorations apparaissent danslacolonne des
engagements additionnels.
Parailleurs, ilconvient denoter quelaNorvège adesengagements consolidés relatifs aux
services detransport multimodal énoncés danslesengagements horizontaux existants concernant
l'établissement dessociétés etdanslesengagements relatifs autransport routier. Toute société désireuse
d'offrirdesservicesdetransportmultimodalcombinantdestransportsmaritimesetterrestresenNorvège,
doitétablir uneprésence commerciale compte tenudesconditions horizontales enmatière detraitement
national pourcequiestdel'établissement (procédures générales d'autorisation pourl'acquisition).
Lessociétés detransport routier établies sonttenues d'utiliser desvéhicules immatriculés danslepays.
Cette offre conditionnelle remplace l'offre datée du30juin1995, figurant dans le
document S/NGMTS/W/4. Ellepourra êtremodifiée, complétée ouréduite aucours desnégociations
surlesservices detransport maritime.S/NGMTS/W/4/Rev.1
Page2NORVEGE -OFFRE CONDITIONNELLE CONCERNANT LESSERVICES DETRANSPORT MARITIME
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detransport maritime
Transports internationaux
(marchandises etvoyageurs)
CPC 7211 et7212 non
compris letransport de
cabotage 1)1.Néant
2.Néant
3.a)Navires inscrits auRegistre maritime
ordinaire delaNorvège (NOR). Les
navires doivent êtredétenus pardes
ressortissants norvégiens ouparune
société norvégienne dans laquelle des
ressortissants norvégiens possèdent au
moins 60pour centducapital. Des
exemptions àlarègle des60pour cent
peuvent êtreaccordées.
b)Navires inscrits auRegistre maritime
international delaNorvège (NIS):
Néant1.Néant
2.Néant
3.a)NOR: Lorsque lasociété propriétaire
dunavire estunesociété à
responsabilité limitée, elledoitavoir
sonsiège enNorvège. Lamajorité des
membres duconseil d'administration, y
compris leprésident, doivent êtredes
ressortissants norvégiens résidant en
Norvège etavoir résidé enNorvège au
cours desdeux années antérieures.
Programme desoutien pour unepartie
delaflotte NOR.
b)NIS: Lorsque laparticipation étrangère
estsupérieure à40pour cent, les
navires doivent êtreexploités parune
compagnie maritime norvégienne dont
lesiège setrouve enNorvège, oupar
unesociété degestion norvégienne. Si
lenavire estinscrit directement auNIS
parunesociété étrangère, ilfautqu'ily
aitunreprésentant norvégien.S/NGMTS/W/4/Rev.1
Page3NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Autres formes deprésence commerciale
2):Néantc)Autres formes deprésence commerciale
2):Néant
4.a)Equipage denavires NOR: Non
consolidé saufcomme indiqué dans la
section horizontale4.a)NOR: Néant
b)Equipage denavires NIS: Non
consolidé saufcomme indiqué dans la
section horizontaleb)NIS: Néant, saufencequiconcerne le
capitaine quidoitêtreunressortissant
norvégien. Desexemptions àcette
règle peuvent êtreaccordées
c)Personnel àterre: Nonconsolidé sauf
comme indiqué dans lasection
horizontalec)Personnel àterre: Néant
Transport decabotage 1) Noninclus dans cette offre
Services maritimes auxiliaires:
-Services demanutention
descargaisons
maritimes 3)1.Néant
2.Néant1.Néant
2.Néant
3.Néant 3.Néant
4.Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
section horizontale4.NéantS/NGMTS/W/4/Rev.1
Page4NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Services d'entreposage
(CPC 742); services de
dédouanement 4);
services descentres etdes
dépôts deconteneurs 5)1.Nonconsolidé*
2.Néant
3.Néant
4.Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
section horizontale1.Nonconsolidé*
2.Néant
3.Néant
4.Néant
-Services desagences
maritimes 6);services
d'expédition des
marchandises 7)1.Néant
2.Néant
3.Néant1.Néant
2.Néant
3.Néant
4.Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
section horizontale4.Néant
-Autres services de
transport auxiliaires
annexes 8)1.Néant
2.Néant1.Néant
2.Néant
3.Néant 3.Néant
4.Nonconsolidé saufcomme indiqué dans la
section horizontale4.NéantS/NGMTS/W/4/Rev.1
Page5NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires requis par
lesopérateurs detransports
maritimes:Lesservices suivants sont
misàladisposition des
fournisseurs detransports
maritimes internationaux
àdesclauses et
conditions raisonnables et
nondiscriminatoires:
1.Pilotage
2.Remorquage et
traction
3.Embarquement de
provisions, de
combustible etd'eau
4.Collecte desordures
etévacuation des
eaux dedéballastage
5.Services techniques
portuaires
6.Aides àlanavigationS/NGMTS/W/4/Rev.1
Page6NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.Services
opérationnels àterre,
indispensables à
l'exploitation des
navires, notamment
communications,
services d'eauet
d'électricité
8.Installations pour
réparation encas
d'urgence
9.Services d'ancrage et
d'accostage
10.Manutention et
entreposage des
conteneurs, transport
dufretS/NGMTS/W/4/Rev.1
Page7NORVEGE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lorsque lesservices de
transport parroute, par
rail,denavigation côtière
etlesservices auxiliaires
connexes nesontpas
entièrement couverts
d'uneautre manière dans
laprésente liste, un
entrepreneur detransport
multimodal peutlouer ou
affréter descamions, des
wagons dechemin defer
ettoutmatériel connexe
afind'assurer
l'acheminement ultérieur
demarchandises pour
lesquelles ilyaeu
transport maritime
international, oupeut
avoir accès àcesformes
deservices detransport
pour fournir desservices
detransport multimodalS/NGMTS/W/4/Rev.1
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APPENDICE
NOTES CONCERNANT LESTRANSPORTS MARITIMES
Onentendpar"clausesetconditionsraisonnablesetnondiscriminatoires"auxfinsdesopérations
detransportmultimodallacapacitépourunentrepreneurdetransportmultimodald'organiserletransport
desesmarchandises danslesdélais prévus, enayant notamment priorité surlesautres marchandises
arrivées auportàunedateultérieure. Onentend par"entrepreneur detransport multimodal" toute
personne aunomdelaquelle leconnaissement/document detransport multimodal outoutautredocument
attestant l'existence d'uncontrat detransport multimodal demarchandises estdélivré etquiestchargée
dutransport desmarchandises envertu ducontrat detransport.
1. Le"cabotage" s'entend dutransport maritime demarchandises etdepassagers entre lesports
norvégiens, ycompris leslieux d'exploration oudeproduction dupétrole surleplateau continental.
2. Onentendpar"autresformesdeprésencecommercialepourlafournituredeservicesdetransport
maritimeinternational"lapossibilitépourdesfournisseursdeservicesdetransportmaritimeinternational
d'autres Membres d'exercer localement toutes lesactivités nécessaires pourfournir àleursclients un
service detransport partiellement outotalement intégré, danslequel letransport maritime constitue
unélément substantiel (cetengagement nedoittoutefois pasêtreconsidéré comme limitant d'une
quelconque façonlesengagements prisautitredumode defourniture transfrontières).
Cesactivités englobent sanss'ylimiter:
a) lacommercialisation etlavente detransports maritimes etdeservices connexes par
contact direct aveclesclients, depuis lafixation desprixjusqu'àlafacturation, ces
services étantexploités ouofferts parlefournisseur deservices lui-même oupardes
fournisseurs deservices aveclesquels levendeur desservices apassé desarrangements
commerciaux permanents;
b) l'acquisition, pourleurpropre compte ouaunomdeleursclients (etlarevente àleurs
clients) detousservices detransport etservices connexes, ycompris lesservices de
transport intérieurs parn'importe quelmode, notamment lesvoies denavigation
intérieures, laroute etlerail,quis'avérera nécessaire pourfournir leservice intégré;
c) l'établissement desdocuments detransport, documents dedouane ouautres documents
liésàl'origine etauxcaractéristiques desmarchandises transportées;
d) lafourniture d'informations commerciales partouslesmoyens, ycompris lessystèmes
d'information informatisés etleséchanges dedonnées électroniques (sous réserve des
dispositions del'annexe surlestélécommunications);
e) lapassation detousarrangements commerciaux (ycompris laparticipation aucapital
d'unesociété) etlanomination dupersonnel recruté localement (ous'ils'agitde
personnelétranger,sousréservedel'engagementhorizontalconcernantlesmouvements
depersonnel) avecn'importe quelle agence maritime établie localement;
f) lesprestations fournies pourlecompte dessociétés, l'organisation del'escale dunavire
ou,sinécessaire, laprise encharge demarchandises.S/NGMTS/W/4/Rev.1
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3. Les"services demanutention descargaisons maritimes" s'entendent desactivités exercées par
dessociétés demanutention, notamment lessociétés d'exploitation desterminaux, maisàl'exclusion
desactivités directes desdockers, dèslorsquecettemain-d 'oeuvre estorganisée indépendamment des
sociétés demanutention oudessociétés d'exploitation desterminaux. Cesactivités comprennent
l'organisation etlasupervision desopérations suivantes:
- chargement delacargaison àborddunavire etdéchargement decettecargaison;
- saisissage etdésaisissage delacargaison;
- réception/livraison etentreposage enlieusûrdesmarchandises avant l'embarquement
ouaprès ledéchargement.
4. Les"services dedédouanement" (ouservices decourtiers endouane) s'entendent desactivités
quiconsistent àeffectuer pour lecompte d'uneautre partie lesformalités douanières relatives à
l'importation, àl'exportation ouautransport deboutenboutdesmarchandises, queceservice constitue
l'activité principale dufournisseur deservices ouensoituncomplément habituel.
5. Les"services descentres etdesdépôts deconteneurs" s'entendent desactivités quiconsistent
àentreposer lesconteneurs, quecesoitdansleszones portuaires ouàl'intérieur desterres, auxfins
deleurempotage, deleurdépotage, deleurréparation etdeleurpréparation envuedeleurmiseà
disposition pourletransport maritime.
6. Les"services desagences maritimes" s'entendent desactivités quiconsistent àreprésenter en
qualité d'agents, dansunezonegéographique donnée, lesintérêts commerciaux d'uneoudeplusieurs
sociétés detransports maritimes auxfinssuivantes:
- commercialisation etvente deservices detransport maritime etservices connexes, de
lafixation desprixàlafacturation, etdélivrance desconnaissements aunomdes
sociétés; acquisition etrevente desservices connexes nécessaires, établissement des
documents etfourniture d'informations commerciales;
- prestations fournies pourlecompte dessociétés, organisation àl'escale dunavire ou,
sinécessaire, prise encharge demarchandises.
7. Les"services detransitaires" s'entendent desactivités quiconsistent àorganiser etàsurveiller
lesopérations d'expédition pourlecompte desexpéditeurs, ycompris l'acquisition deservices de
transport etservices connexes, l'établissement desdocuments etlafourniture d'informations
commerciales.
8. Les"autres services detransport annexes etauxiliaires" s'entendent desservices suivants:
services decourtage demarchandises; services devérification desfactures etd'information surle
tauxdefret; services d'établissement desdocuments detransport; services d'emballage etdemise
encaisse etdedéballage etdesortie decaisse; services d'inspection, depesage etd'échantillonnage
etservices deréception etd'acceptation dufret(ycompris leramassage etlalivraison desmarchandises
auplanlocal).