RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/CAN/1
2février 1996
DUCOMMERCE(96-0405)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX LICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD SUR
LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
CANADA
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après endatedu
11décembre 1995.
_______________
Deslicences d'importation sontexigées pourlesmarchandises assujetties àdesrestrictions
quantitatives accompagnant desmesures prises pourprotéger lesproducteurs nationaux contre les
importations susceptibles deleurporter préjudice, conformément àl'article XIXduGATT, àl'Accord
OMC surlestextiles etlesvêtements ouàdesengagements internationaux (parexemple, stupéfiants
etespèces animales ouvégétales menacées d'extinction). Desmesures decontrôle àl'importation qui,
engénéral, nesonttoutefois pard'ordre quantitatif, s'appliquent également àcertains produits pour
desraisons d'intérêt public ouàdesfinsdesurveillance. Cecontrôle s'effectue parvoiedelicences
d'importation oupard'autres formalités àl'entrée danslepays. LeCanada aconverti sonsystème
decontrôle desimportations deproduits agricoles enunsystème decontingents tarifaires aveceffet
au1erjanvier 1995(ouau1eraoût1995 pourlefroment, l'orgeetleursproduits dérivés, lebeurre,
lelactosérum enpoudre etlacrème); deslicences d'importation sontexigées pourpouvoir importer
lesquantités admises àbénéficier dutauxdedroitapplicable dansleslimites ducontingent.
Lesmesures decontrôle àl'importation sontappliquées parunnombre restreint deministères.
Ilestnéanmoins difficile dedonner unedescription générale desformalités dontils'agit,étantdonné
qu'ellesvarient, surcertains points dedétail, d'unministère àl'autre. C'estpourquoi lesréponses
auquestionnaire sontprésentées suivant lesdivers instruments législatifs envertu desquels lesmesures
decontrôle àl'importation sontappliquées. Dans lecasdelaLoisurleslicences d'exportation et
d'importation, desréponses générales ontétédonnées auxquestions 5,8à10,12à17et19du
questionnaire pourlesproduits suivants: produits laitiers, poulets, dindes etoeufs, oeufs àcouver
etpoussins (depoulets àrôtir); viandes deboeuf etdeveau; margarine; froment, orgeetleursproduits
dérivés. Lesréponses auxautres questions sontprésentées pargroupes deproduits enraison des
différences queprésentent lesformalités enquestion.G/LIC/N/3/CAN/1
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TABLE DESMATIERES
Page
PARTIE I -Loisurlecontrôle desstupéfiants 3
-Loisurlesaliments etdrogues 3
PARTIE II -Loisurlesexplosifs 6
PARTIE III -Loisurlecontrôle del'énergie atomique 8
PARTIE IV -Loisurlaprotection desplantes 10
PARTIE V -Loisurlasanté desanimaux 12
PARTIE VI -Loisurl'Office national del'énergie 14
PARTIE VII -Loisurleslicences d'exportation etd'importation 17
a) Réponses decaractère général applicables auxproduits
laitiers; auxpoulets, dindes etoeufs; auxoeufs à
couver etpoussins (depoulets prêts àrôtir); auxviandes
deboeuf etdeveau; àlamargarine; aufroment, à
l'orgeetàleurs produits dérivés -(questions 5,8à10,
12à17,19) 17
b) Autres réponses pargroupes deproduits: 19
1) Produits laitiers 19
2) Poulets, dindes etoeufs 21
3) Oeufs àcouver etpoussins (depoulets àrôtir) 24
4) Viandes deboeuf etdeveau 26
5) Margarine 27
6) Froment, orgeetleurs produits dérivés 29
7) Articles d'habillement etsacsàmain 31
8) Textiles 34
9) Espèces menacées d'extinction 38
10) Aciers aucarbone etaciers spéciaux 40G/LIC/N/3/CAN/1
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I. LOISUR LECONTROLE DESSTUPEFIANTS
Loisurlesaliments etdrogues
Description succincte durégime
1. L'importation auCanada destupéfiants etdemédicaments réglementés ousoumis àrestrictions
sefaitsouslicence; cerégime permet d'assurer lerespect desengagements internationaux duCanada
(Convention unique surlesstupéfiants de1961etConvention surlessubstances psychotropes de1981).
Laréglementationinternecanadienneexigeégalementquelessubstancesimportéesrépondentauxbesoins
etauxexigences duCanada danslesdomaines médical etscientifique etquelesdrogues restent dans
lescircuits dedistribution légitimes. L'importation decesproduits relève delaLoisurlesaliments
etdrogues, delaLoisurlecontrôle desstupéfiants etdeleurs règlements d'application.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lescandidats importateurs demédicaments réglementés (par exemple, amphétamine,
métamphétamine, acides barbituriques), stupéfiants (parexemple, codéine, morphine), etdedrogues
soumises àrestrictions (utilisées uniquement pourlarecherche etnondestinées àlavente commerciale)
doivent présenter unedemande delicence. Lenom, lepaysetl'adresse dufournisseur etlaquantité
etletypedesmédicamentsimportésdoiventêtreprécisésdanslademande,ainsiquelemodedetransport
àl'entrée danslepays.
Lescandidats importateurs demédicaments decegenre doivent êtredesentreprises (négociants)
habilitées parlesautorités canadiennes àfabriquer oudistribuer certains stupéfiants oudesmédicaments
réglementés ousoumis àrestrictions.
3. Cerégime s'applique àtouslesstupéfiants etauxmédicaments réglementés ousoumis à
restrictions detoutes provenances. Lesstupéfiants nepeuvent êtreimportés quedepaysquisontparties
àlaConvention internationale desNations Unies surlesstupéfiants, dontleCanada estsignataire.
4. Lerégime delicences doitpermettre deréduire auminimum lesdétournements detrafic et
defaireensortequelaquantité demédicaments importés nedépasse paslesbesoins duCanada dans
lesdomaines médical ouscientifique etqueleCanada soitcapable detenir sesengagements
internationaux.
5. Envertu delaLoisurlecontrôle desstupéfiants etdesonrèglement d'application ainsique
delaLoisurlesaliments etdrogues (Parties IIIetIV)etdesonrèglement d'application, unelicence
estexigée àl'importation ouàl'exportation destupéfiants oudemédicaments réglementés ousoumis
àrestrictions.
Modalités d'application
6. I. Encequiconcerne lesstupéfiants, larépartition descontingents estpubliée par
l'Organisation desNations Unies etcommuniquée, surdemande, auxnégociants. Toutpaysquiexporte
desstupéfiants peutobtenir desrenseignements surlescontingents canadiens parl'intermédiaire de
l'Organe international decontrôle desstupéfiants desNations Unies.
LeCanada n'attribue àaucun paysunequantité spécifiée.
II. Lescontingents pourlesstupéfiants sontfixéschaque année selon lesrègles établies
parl'Organe international decontrôle desstupéfiants desNations Unies.G/LIC/N/3/CAN/1
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III. Leslicences permettant d'importer desstupéfiants oudesmédicaments réglementés
ousoumis àrestrictions nesontdélivrées qu'auxnégociants patentés résidents. Lesnégociants patentés
sonttenus decommuniquer auBureau desurveillance desdrogues ladateàlaquelle l'importation est
effectuée etlaquantité importée. Siunelicence n'estpasentièrement utilisée ousilereliquat estabrogé,
laquantité nonutilisée estrecréditée autitreducontingent pourl'année encours. L'identité des
importateurs n'estpasdivulguée, pourdesraisons deconfidentialité etdesécurité.
IV. Touslescontingents pourlesstupéfiants sontfixéssurunebaseannuelle etunedemande
peutêtredéposée àtoutmoment aucours del'année.
V. Leslicences d'importation sontdélivrées dansundélaidedixjoursouvrables àcompter
delaréception delademande. Lemême délais'applique auxstupéfiants pourautant quelecontingent
canadien del'année civile encours nesoitpasépuisé.
VI. Leslicences sontdélivrées pourimportation immédiate, sauflorsque lenégociant a
exprimé ledésir d'importer aucours del'année civile suivante. Encecas,lalicence prend effetle
1erjanvier. Toutes leslicences sontvalables pourtroismoisàcompter deladatededélivrance, mais
enaucun casleurvalidité n'estprolongée au-delà du31décembre d'uneannée quelle qu'ellesoit.
VII. Toutes lesdemandes d'importation destupéfiants etdemédicaments réglementés ou
soumis àrestrictions sontexaminées parleBureau desurveillance desdrogues quidélivre leslicences
d'importation surinstruction duMinistre canadien delasanté.
VIII. Leslicences sontdélivrées auxfabricants etdistributeurs patentés dans l'ordre
chronologique deréception desdemandes etenfonction desimportations depériodes antérieures et
decritères desécurité. Aucun maximum n'estfixéaumontant attribué àchaque demandeur etles
demandes sontexaminées aufuretàmesure deleurréception.
IX. Dans lecadre delalégislation canadienne etdusystème international d'estimations
del'OrganeinternationaldecontrôledesstupéfiantsdesNationsUnies,lesstupéfiantsetlesmédicaments
réglementés ousoumis àrestrictions quinepeuvent êtreimportés quesouslicence doivent également
fairel'objet d'unelicence d'exportation délivrée parlesservices compétents dupaysexportateur.
X. Sansobjet.
XI. Aucune licence d'importation n'estdélivrée sousréserve quelesmédicaments soient
exportés etnonvendus surlemarché canadien.
7. a) L'importateurdemédicamentsréglementésetsoumisàrestrictionstitulaired'unepatente
defabricant oudedistributeur pourunmédicament reçoitgénéralement lalicence d'importation dans
undélai dedixjours ouvrables àcompter delaréception delademande. Lalicence d'importation
estimmédiatement valable.
b) Toute licence quirépond àunbesoin médical ouscientifique légitime estdélivrée dans
undélaidedixjours ouvrables àcompter delaréception delademande pourautant quelesconditions
desécurité matérielles soient respectées et,s'ils'agitd'unstupéfiant, pourautant quelecontingent
canadien nesoitpasépuisé.
c) Non. Toutes leslicences sontvalables pourtroismois àcompter deladatedeleur
délivrance; aucune licence n'estvalable après le31décembre del'année aucours delaquelle elle
aétédélivrée. Leslicences délivrées aumoisdenovembre nesontvalables quejusqu'au31décembre.G/LIC/N/3/CAN/1
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d) LeBureau desurveillance desdrogues delaDirection générale delaprotection de
lasanté duMinistère delasanté duCanada estleseulorganisme auquel l'importateur aitbesoin de
s'adresser.
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée siunecompagnie n'estpaspatentée, sileproduit
nefigure passurlalicence, silesmesures desécurité prévues sontinsuffisantes, silereliquat du
contingent destupéfiants estinsuffisant, sil'importateur nes'estpasconformé auxloisetrèglements,
ous'ilyadesraisons desuspecter queladrogue seradétournée versunmarché illicite. Lesraisons
durejetsontcommuniquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Leslicences d'importation oud'exportation destupéfiants oudemédicaments réglementés ou
soumisàrestrictionsnesontdélivréesqu'auxsociétéshabilitéesàfabriquerouàdistribuerlemédicament
concerné auCanada. Lalistedecessociétés estpubliée aumoins unefoisparanetrévisée plus
fréquemment. Aucun droitdelicence n'estperçu.Ilexiste toutefois uneredevance àverser etcertaines
autres formalités àremplir aumoment deladélivrance delalicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Demandes delicence d'importation destupéfiants etdemédicaments réglementés.
11. Licences d'importation délivrées parleCanada et,danslaplupart descas,licences d'exportation
délivrées parlepaysexportateur.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Trois mois. Lalicence peutêtreprolongée surdemande.
15. Non.
16. Non.
17. a) Non.
b) Non.
N.B. Silavaleur del'expédition surlemarché illicite deladrogue estsupérieure à4millions de
dollars, laGendarmerie royale duCanada doitêtreavisée. Silalicence estdélivrée pourl'année
suivante, mention enestfaitesurlalicence.
Autres formalités
18. Non, pourautant quelasociété aitunepatente valide defabrication oudedistribution des
médicaments concernés etpuisse lesemmagasiner danslesconditions desécurité requises.
19. Sansobjet.G/LIC/N/3/CAN/1
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II.LOISUR LESEXPLOSIFS
Explosifs
Description succincte durégime
1. L'importation d'explosifs estrégieparlaLoietleRèglement surlesexplosifs quisontappliqués
parleMinistère desressources naturelles. Selon ladéfinition légale, ilfautentendre parexplosifs
lesexplosifs demine, détonateurs, propulseurs, cartouches pourfusildechasse etusages industriels,
ainsiquetouslestypes defeuxd'artifices etarticles depyrotechnie. Avant depouvoir êtreimporté,
unexplosif doitêtreagréé parl'inspecteur enchefdesexplosifs désigné envertu delaLoisurles
explosifs. Pourobtenir l'agrément d'unexplosif, lefabricant doitenindiquer lanature etlacomposition,
etdonnerdesrenseignementssurleconditionnementetlemarquage.Deséchantillonssontordinairement
exigés auxfinsd'essais enlaboratoire. Desdroits forfaitaires sontperçusàraison de771dollars pour
lesessais defeuxd'artifices, de716dollars pourlesmunitions etde2561dollars aumaximum pour
lesexplosifs demines etaccessoires. Lescritères d'agrément sontfondés surlescaractéristiques des
substances oudesarticles explosifs dupoint devuedelasécurité demanutention, d'emmagasinage,
detransport etd'utilisation etilfautconfirmer queleclassement estconforme auxrecommandations
duComité d'experts enmatière detransport desmarchandises dangereuses adoptées parleConseil
économique etsocial desNations Unies.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lorsqu 'unexplosif estagréé, toutepersonne peutl'importer auCanada àcondition deposséder
lesinstallations destockage appropriées autypeetàlaquantité duproduit concerné. Deux types de
licences d'importation sontdélivrés: unelicence générale délivrée pourunequantité donnée importée
enuneseule foisetunelicence annuelle délivrée pourunnombre d'importations illimitées aucours
d'unepériode de12mois. Enoutre, deslicences spéciales peuvent êtredélivrées pourdesexplosifs
dontl'importation estnécessaire àdesfinsd'analyse chimique, derecherche scientifique, d'essais sur
leterrain etdeconcours defeuxd'artifices ouàd'autres finsdéterminées.
3. Lerégime s'applique auxexplosifs detoutes provenances.
4. Lerégime viseuniquement àassurer quelesexplosifs importés présentent lemême degré de
sécurité quelesexplosifs defabrication nationale. Ilnetendenaucune façonàrestreindre laquantité
oulavaleur desexplosifs importés.
5. Loisurlesexplosifs, R.S., c.E-17, modifiée par1993, c.32etRèglement surlesexplosifs,
C.R.C., c.599,modifié. Lerégime estunedisposition législative quinelaisse aucune latitude à
l'administration etdontl'abrogation nécessiterait unedécision dupouvoir législatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lalicence d'importation estnormalement délivrée parundélaide24heures àcompter
delaréception delademande delicence sil'explosif aétéprécédemment agréé etqu'ilexiste auCanada
desinstallations permettant destocker entoute sécurité laquantité importée. Leslicences peuvent
êtreobtenues plusrapidement, maisdoivent néanmoins êtreprêtes lorsque lesproduits expédiés arrivent
endouane afind'éviter desaccumulations dangereuses. Desretards seproduisent naturellement si
l'explosif n'apasétéprécédemment agréé.G/LIC/N/3/CAN/1
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b) Deslicences peuvent êtredélivrées immédiatement surdemande àcondition quetout
soitenordre.
c) Iln'yapasdelimite encequiconcerne lapériode del'année aucours delaquelle
unedemande delicence d'importation peutêtreprésentée.
d) L'importateur doitseulement prendre contact aveclaSection desexplosifs duMinistère
desressources naturelles. Aucune autre instance administrative n'intervient.
8. Unedemande delicence d'importation d'explosifs nepeutêtrerefusée quesilescritères relatifs
àlasécurité nesontpasrespectés. Lesraisons durefus sontdonnées audemandeur quiaundroit
derecours devant leMinistre desressources naturelles conformément àl'article 17delaLoisurles
explosifs.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toutimportateur quiremplit lesconditions fixées parleRèglement surlesexplosifs enmatière
destockage, vente, achat etpossession del'explosif devant êtreimporté ainsiquelesconditions fixées
poursontransport parleRèglement surletransport desmarchandises dangereuses peutdemander une
licence d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesformules dedemande etleslicences d'importation d'explosifs figurent danslesformules 13
à17inclusivement del'annexe IIduRèglement surlesexplosifs.
11. L'importateuresttenuderemplirlebordereaudetransmission(formule16)endoubleexemplaire
etdeleprésenter aubureau desdouanes aupoint d'entrée, enmême temps quelalicence d'importation
(formule 14danslecasd'unelicence générale etformule 17danslecasd'unelicence annuelle), pour
vérification ettransmission d'unexemplaire àlaSection desexplosifs duMinistère desressources
naturelles.
12. Ledroitactuel pourunepériode de12moisestde30dollars pourunelicence générale etde
100dollars pourunelicence annuelle. Siladurée devalidité d'unelicence annuelle estinférieure
ousupérieure à12mois, ledroitestfixéenfonction decettedurée. Pourlalicence générale, ledroit
estde30dollars, quelle quesoitladurée devalidité.
13. Ladélivrance delalicence d'importation n'estassortie d'aucun dépôt oupaiement préalable
ensusdudroitàacquitter.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences générales d'importation d'explosifs sontvalables pouruneimportation, oupour
unepériode de12mois. Leslicences annuelles sontvalables pourunnombre illimité d'importations
pendant unepériode de12mois.
15. Iln'yapasdesanction encasdenon-utilisation d'unelicence d'importation d'explosifs.
16. Leslicences nesontpascessibles; seulslesproduits provenant du(des)fabricant(s) indiqué(s)
surlalicence peuvent êtreimportés.G/LIC/N/3/CAN/1
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17. Ladélivrance d'unelicence d'importation d'explosifs n'estpasassortie deconditions liéesà
desrestrictions quantitatives; lesseules conditions concernent lasécurité dulieudestockage auCanada.
Selon laquantité àstocker, ilpeutêtreexigé unelicence demagasinage (stockage) délivrée parla
Direction générale desexplosifs. L'importateur quiasollicité lalicence enestalors avisé.
Autres formalités
18. Ilestindispensable d'obtenir l'agrément del'explosif etéventuellement delefairesoumettre
àdesessais, avant dedemander unelicence d'importation.
19. Sansobjet.
III.LOISUR LECONTROLE DEL'ENERGIE ATOMIQUE
(Substances réglementées)
Description succincte durégime
1. LaCommission decontrôle del'énergie atomique (CCEA) ainstitué unrégime decontrôle
rigoureux pourl'importation, l'exportation, ladétention etl'utilisation dessubstances réglementées.
Envertu decerégime, toute personne ouorganisation quienvisage defaireauCanada lecommerce
dessubstances réglementées enquantités supérieures auxexemptions doits'adresser àlaCommission
etluicommuniquer desrenseignements surlasubstance etlaquantité désirées, l'utilisation envisagée,
lesinstallations etlematériel deprotection quiexistent, ainsiquesurl'expérience del'utilisateur.
Sielleestime quel'utilisation envisagée n'entraînera pasderisques excessifs pourlasanté, lasécurité,
l'ordre public etl'environnement, laCommission délivre unelicence quiautorise ledemandeur àdétenir
etàutiliser lasubstance, sousréserve detelleoutellecondition qu'ellejugenécessaire d'imposer.
Toute personne ouorganisation désirant importer unequantité quelconque d'unesubstance
réglementée doitnonseulement obtenir cetteautorisation dedétenir etd'utiliser unetellesubstance,
maiségalement sefairedélivrer unelicence d'importation, conformément àl'article 5,paragraphe 1,
durèglement d'application delaLoisurlecontrôle del'énergie atomique.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. L'article 5,paragraphe 1,durèglement d'application delaLoisurlecontrôle del'énergie
atomique s'applique àl'importation auCanada detoutesubstance réglementée. Sontconsidérées comme
substances réglementées l'uranium, lethorium, leplutonium, ledeutérium, leursdérivés etcomposés
ainsiquelesisotopes radioactifs detouséléments, ettoutes substances contenant detelsisotopes.
3. Cerégime delicences s'applique auxsubstances réglementées detoutes provenances.
4. Lerégimedelicencesd'importationviseàassurerquelessubstancesréglementéessontdestinées
àdespersonnes oudesorganisations autorisées quidisposent del'équipement nécessaire pourlesutiliser
sansdanger. Ilpermet également àlaCCEA deprendre desmesures concernant lesobligations
bilatérales oumultilatérales éventuellement applicables.
5. Lerégime delicences d'importation estprévu parlaLoisurlecontrôle del'énergie atomique
etsonrèglement d'application. Lesformalités delicences etlechamp d'application durégime sont
prescrits parvoiederéglementation. Lerégime delicences nepeutêtreaboli sansl'accord du
Gouverneur enConseil.G/LIC/N/3/CAN/1
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6. L'importation desubstances réglementées n'estlimitée enquantité etenvaleur quepardécision
dugouvernement.
7. a)etb)Unedemande delicence àl'effetd'importer unesubstance réglementée enquantité
supérieure àl'exemption nepeutêtreagréée quesil'importateur estautorisé parlaCommission àdétenir
lasubstance réglementée.
Lalicence d'importation estnormalement délivrée danslemois quisuitlaréception dela
demande et,encasdenécessité, peutêtredélivrée dansundélaipluscourt.
c) Non.
d) LaCommissiondecontrôledel'énergieatomiqueestleseulorganismeautoriséàdélivrer
unelicence d'importation. Lesdemandes sontadressées directement àlaCommission.
8. LaCommission peutrefuser dedélivrer unelicence, ouabroger oususpendre unelicence,
ouenmodifier lesconditions, pourdesraisons desanté, desécurité oud'ordre public. L'intéressé
aledroitd'êtreentendu parlaCommission.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, société ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Uneformule typededemande delicence permettant d'importer del'uranium, duthorium, du
plutonium, d'autres isotopes radioactifs etdudeutérium peutêtreconsultée auSecrétariat.
11. Licence d'importation approuvée ousacopie.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité dépend delanature duproduit importé etestnormalement d'unoude
deuxans. Ellepeutêtreprorogée surdemande écrite.
15. Non.
16. Non.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.G/LIC/N/3/CAN/1
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IV.LOISUR LAPROTECTION DESPLANTES
Description succincte durégime
1. Unelicence d'importation, résumant lesconditions phytosanitaires àremplir àl'importation
deplantes, parties etproduits végétaux, estindispensable.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Auxtermes desarticles 4et5duRèglement surlaquarantaine desplantes etenapplication
delaLoisurlaprotection desplantes, toutcandidat importateur doitdemander parécritunelicence
pourl'importation deplantes, departies deplantes etdetoute autre matière végétale quiconstitue,
véhicule ouestsusceptible devéhiculer unparasite desplantes, ouquiconstitue ourisque deconstituer
unobstacle biologique àlaluttecontre untelparasite. Unelicence estnécessaire pour chaque
provenance ouexportateur desproduits réglementés.
3. Lerégime s'applique auxplantes, produits végétaux etautres matières végétales detoutes
provenances.
4. Lerégime delicences viseàgarantir quelesplantes, parties deplantes etproduits végétaux
importés sontconformes àlaréglementation canadienne desimportations enmatière deprotection des
plantes, afind'assurer laprotection contre l'introduction deparasites desplantes auCanada.
5. Loisurlaprotection desplantes etRèglement surlaquarantaine desplantes. Oui. Non.
Non.
Modalités d'application
6. I. LeRèglement surlaquarantaine desplantes stipule qu'unelicence estobligatoire.
Lesrenseignements concernant leslicences setrouvent dansdesbrochures quisontàladisposition
dupublic. Lesformalités delicence sontcommuniquées àtouslesgouvernements étrangers et
associations professionnelles sousforme delettres oudedirectives.
II. Iln'existe pasdecontingent. L'entrée auCanada deproduits assujettis àdesrestrictions
estautorisée danslesconditions spécifiées parlalicence d'importation. Enrèglegénérale, leslicences
sontrenouvelées touslestroisans.
III. Sansobjet.
IV. Sansobjet.
V. Unefoislademande reçueàlaDivision delaprotection desplantes àOttawa, ledélai
estgénéralement decinqàdixjours.
VI. Sansobjet.
VII. Oui.LeseulorganismeadministratifencauseestlaDivisiondelaprotectiondesplantes.
L'importateur nedoits'adresser qu'àunseulorganisme administratif pour obtenir unelicence
d'importation.
VIII. Sansobjet.G/LIC/N/3/CAN/1
Page11
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Non.
7. a) Unelicence doitêtredélivrée avant l'importation. Leservice deslicences préfère
disposer d'unpréavis dequatre semaines. Néanmoins, encasd'urgence, lademande peutêtreprésentée
partélécopie etlalicence estdélivrée dèsquepossible.
b) Non. Lademande delicence doitêtreprésentée parécritetexaminée suivant lavoie
normale.
c) Non.
d) Oui.
8. Lalicence d'importation peutêtrerefusée pourlemotif quelesmatières dontl'importation
estenvisagée risquent oupeuvent risquer d'introduire auCanada unparasite desplantes présentant
del'importance dupointdevueéconomique. Lesraisons durejet, quisefondent surdesconsidérations
d'ordre biologique, sontcommuniquées àl'importateur.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toutrésident auCanada peutdemander unelicence d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Dans lademande delicence doivent figurer:
- lenometl'adresse del'expéditeur duparasite, delaplante oudelamatière végétale
concernée etlenomdudestinataire;
- lenom(nom courant etnomlatin) ouunedescription duparasite, delaplante ouautre
matière végétale concernée;
- laraison pourlaquelle estdemandée l'admission auCanada duparasite, delaplante
oudelamatière végétale concernée;
- lepoint d'entrée etladestination auCanada duparasite, delaplante oudelamatière
végétale concernée;
- lemoyen detransport utilisé pourl'acheminement duparasite, delaplante oudela
matière végétale concernée etlesprécautions quiseront prises pourprévenir toute
propagation duparasite durant letransport;
- lelieuoùleparasite, laplante oulamatière végétale concernée ontétépropagés,
produits ouobtenus.
11. Lesdocuments spécifiés parlalicence (parexemple certificat phytosanitaire, certificat
d'inspection, certificat detraitement, certificat d'origine, attestation) doivent êtreprésentés à
l'importation.G/LIC/N/3/CAN/1
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12. Non.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Enrèglegénérale, lalicence estvalable pourtroisannées àcompter deladatedesadélivrance
saufsiunedurée devalidité pluscourte estindiquée. Lorsque lavalidité d'unelicence aexpiré,
l'importateur doitprésenter unenouvelle demande.
15. Non.
16. Non.
17. D'autres conditions peuvent êtrestipulées surlalicence suivant lanature et/ou l'origine des
produits importés.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
V.LOISUR LASANTE DESANIMAUX
Animaux vivants, produits d'origine animale, oiseaux
etproduits biologiques vétérinaires
Description succincte durégime
1. Unelicence estrequise pourl'importation, enprovenance depaysautres quelesEtats-Unis
detouslesanimaux (àl'exception deschiens etdeschats domestiques), deproduits biologiques
vétérinaires etdecertains produits d'origine animale etdeleurssous-produits, selon l'espèce etlepays
d'origine. Encequiconcerne l'importation enprovenance desEtats-Unis, unelicence estexigée pour
lesperme d'animaux, lesembryons, lesproduits biologiques vétérinaires, lespsittacidés, lestortues
demer,lestortues, lesmouffettes, lesrenards, lesfurets etlesratons-laveurs.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Voirleparagraphe 1ci-dessus.
3. Lesimportations nesontautorisées quesiellesproviennent depaysexempts dezoonoses graves
quirisqueraientdetoucherl'espèceàlaquelleappartientl'animaloul'oiseauimporté.Toutefois,certains
produits d'origine animale peuvent êtreimportés, souscouvert d'unelicence d'importation, depays
nonexempts dezoonoses. Lepassage delaplupart desanimaux vivants desEtats-Unis auCanada
etviceversa n'estpassoumis àcettedisposition enraison del'absence relative dezoonoses dansces
deuxpaysetenvertu d'unaccord concernant lesprocédures decertification conclu entre lesservices
vétérinaires duCanada etdesEtats-Unis.
4. Lerégimedelicencesviseàgarantirquetouslesanimauxetproduitsmentionnésauparagraphe1
ci-dessus sontimportés conformément àlaréglementation sanitaire duCanada afindelutter contreG/LIC/N/3/CAN/1
Page13
l'introduction demaladies auCanada. Lesdécisions sontprises àl'issued'unprocessus d'évaluation
desrisques.
5. Loisurlasanté desanimaux etsonrèglement d'application. Lesmarchandises, produits et
animaux soumis aurégime delicences sontspécifiés (voir leparagraphe 1).Lerèglement nepeut
pasêtreabrogé.
Modalités d'application
6. Pour certains produits alimentaires, unequantité maximale peutêtreimportée àdesfins
d'échantillonnage, sousréserve decertaines conditions agréées. Lesdemandes sonttraitées àmesure
qu'ellessontreçues.
7. a) Lorsqu 'ils'agitd'animaux vivants, desperme d'animaux oudeproduits d'origine
animale, l'importation estsubordonnée àladélivrance préalable d'unelicence quienfixelesconditions
conformément aucertificat vétérinaire. Al'entrée auCanada:
i) lesanimaux vivants sontsoumis àuneinspection vétérinaire, lalicence etlecertificat
vétérinaire sontexaminés afind'assurer qu'ilsrespectent lesprescriptions relatives
àl'importation; et
ii) danslecasdusperme d'animaux oudeproduits d'origine animale, lalicence etle
certificat vétérinaire sontvérifiés.
Dans lecasdesproduits biologiques, lesprotocoles defabrication dechaque produit doivent
êtreprésentés etagréés préalablement àladélivrance delalicence. Ilssontexaminés afind'assurer
queleproduit estsûretexempt d'agents decontamination etquel'étiquetage estconforme àtoutes
lesprescriptions.
b) Dans laplupart descasoùunelicence estexigée, ellepeutêtredélivrée dèsqueles
documents ontétéexaminés.
c) Non.
d) Direction générale delaproduction etdel'inspection desaliments duMinistère de
l'agriculture.
8. Lalicence peutêtrerefusée danscertains cas.Parexemple:
a) quand lasituation sanitaire d'unpaysnesatisfait pasàdescritères minimums;
b) quand unpaysnedispose pasdemoyens satisfaisants dediagnostic oudecontrôle des
zoonoses;
c) quand Agriculture Canada aaccepté derefuser dedélivrer deslicences pourcertaines
espèces d'animaux enraison durisque dezoonoses. Ils'agit,parexemple, desprimates, tortues de
mer,tortues, renards, mouffettes, ratons-laveurs etfurets importés àdesfinsautres quelaprésentation
dansdesjardins zoologiques oularecherche. L'autorité responsable enlamatière estleMinistère
delasanté etdubien-être public quiseulapouvoir réglementaire enlamatière.G/LIC/N/3/CAN/1
Page14
Lesraisons durefus sontcommuniquées àl'intéressé. Lesintéressés nedisposent pasd'un
droitderecours officiel, maisilestpossible defaireexaminer lescasspéciaux quipeuvent êtresoumis
parl'importateur.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne résidant auCanada outoute société immatriculée auCanada.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande doitêtrefaiteparécrit, etdoitpréciser l'espèce, lesquantités, ladated'arrivée,
lepaysd'origine, laraison del'importation.
11. Outre lalicence pourl'importation d'animaux etlesfactures douanières habituelles, uncertificat
vétérinaire délivré parlesservices vétérinaires dupaysd'origine doitaccompagner l'envoi. Pourles
produits d'origine animale, desdéclarations notariées del'exportateur et/ou del'importateur peuvent
également êtreexigées.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Engénéral troismois, maisledélaivarie souvent enfonction del'espèce del'animal etdu
butdel'importation. Oui,surdemande del'importateur. Pourlesproduits d'origine animale, lalicence
estvalable troisans.
15. Non.
16. Non.
17. Voirleparagraphe 6.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
VI.LOISUR L'OFFICE NATIONAL DEL'ENERGIE
Gaznaturel etéthane
Description succincte durégime
1. LaLoisurl'Office national del'énergie etlapartie VIdesonrèglement d'application régissent
lesimportations degaznaturel pargazoducs, wagons-citernes etcamions-citernes ounavires-citernes.
Lesimportations sontautorisées parlicence oupararrêté. Leslicences sontdélivrées pourdegros
volumes etdesimportations àlongterme tandis quelesarrêtés sontutilisés lorsqu 'ils'agitdepetits
volumes etd'importations ayant uncaractère d'urgence etàcourt terme. Lademande d'autorisation
d'importer estprésentée àl'Office. S'ils'agitd'unelicence, lademande doitfairel'objetd'uneaudienceG/LIC/N/3/CAN/1
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publique. Unelicence neprend effetqu'après approbation parleGouverneur enConseil. Ladélivrance
d'unarrêté doitêtreapprouvée parl'Office etnenécessite pasd'audience publique.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Unelicence d'importation nepeutêtrevalable pourplusde25ans.Lesimportations degaz
naturel relevant d'unarrêté peuvent êtreeffectuées pendant unepériode de24mois auplus.
3. Lerégime décrit ci-dessus s'applique augazdetoutes origines etdetoutes provenances. Dans
lapratique, cependant, toutes lesimportations degaznaturel provenaient àcejourdesEtats-Unis.
4. Lerégime delicences d'importation apourobjectif degarantir quelesimportations degaz
àlongterme sontdansl'intérêt public, compte tenud'unedistribution équitable dugazauCanada.
5. Lerégime desautorisations d'importer estappliqué envertu delaLoisurl'Office national
del'énergie, édictée parleParlement canadien, etdelapartie VIdesonrèglement d'application.
Leterme "gaznaturel" estdéfini danslaloietn'estpaslaissé àladiscrétion del'administration. Le
régime nepourrait êtreaboli quepardécision duLégislatif.
Modalités d'application
6. I-IV. Iln'existe pasdesystème decontingentement. Levolume àimporter estdéterminé
casparcas,enfonction del'incidence surlesCanadiens del'importation proposée, c'est-à-dire sur
l'industrie dugaz,lecoûtàlaconsommation, ladistribution dugazdanslepays, etc.
V. L'examen desdemandes nécessite uneaudience publique. Ledélaiestdeunàquatre
mois environ etpeutêtrepluslong. Lesdemandes d'autorisations d'importer d'urgence etàcourt
terme peuvent êtreapprouvées immédiatement.
VI. Dans certains cas,lesimportations commencent dèsquel'autorisation aétédélivrée;
suivant lesmodalités del'arrangement d'importation, ilpeutyavoir undélaientre ladélivrance de
l'autorisation etlecommencement desimportations.
VII. Lecandidat importateur nedoits'adresser qu'àunseulorgane administratif, l'Office
national del'énergie. Toutefois, leslicences d'importation (d'unevalidité supérieure à24mois) doivent
êtreapprouvées parleGouverneur enConseil pourprendre effet.
VIII. Lesdemandes sontexaminées dèsréception. Lesautorisations d'importer nesontpas
réparties entre lesdemandeurs.
IX. Aucun arrangement bilatéral oumultilatéral n'estapplicable, àl'exception del'Accord
delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis etdel'Accord delibre-échange nord-américain.
X. Ladélivrance desautorisations d'importer serait subordonnée àladélivrance d'une
autorisation d'exportation parl'office gouvernemental étranger approprié.
7. a) Lademande delicence doitêtreprésentée avant l'importation dansundélairaisonnable
quisoitfonction del'ampleur etdelacomplexité del'arrangement d'importation.
b) Unarrêté peutêtrepromulgué immédiatement parl'Office. Ladélivrance d'unelicence
exige uneaudience publique.G/LIC/N/3/CAN/1
Page16
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes d'autorisation d'importer peuvent
êtredéposées n'estpaslimitée.
d) Voirréponse àl'alinéa VIIci-dessus.
8. Unedemande delicence peutêtrerefusée siellenesatisfait pasauxcritères delapartie VI
durèglementd'application,parexemplesilapossibilitéd'utiliserd'autresapprovisionnementsnationaux
n'apasétéenvisagée, ousil'importation n'estpasdansl'intérêt public. Encasderefusdelademande,
l'intéressé peutlaprésenter denouveau àl'Office national del'énergie après yavoir apporté les
modifications appropriées oudemander qu'ellesoitconsidérée. Ilpeutintroduire unrecours auprès
delaCour d'appel fédérale, avecl'agrément decelle-ci, surunpoint dedroitoudecompétence.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne esthabilitée àdemander uneautorisation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. L'Office national del'énergie doittenircompte detoutes lesconsidérations qu'iljugepertinentes
ainsiqued'unedistribution équitable dugazauCanada. LeGouverneur enConseil peutétablir des
règlements concernant lesrenseignements àfournir parlesimportateurs etlaprocédure àsuivre pour
présenter lesdemandes d'autorisation d'importer. L'article 5delapartie VIdurèglement d'application
intitulé "Renseignements devant êtrefournis parledemandeur d'unelicence d'importation degaz"
indique lesrenseignements qu'ildoitdonner. Enoutre, l'Office national del'énergie peutdemander
desrenseignements additionnels. Encequiconcerne lesarrêtés, l'importateur doitfournir les
renseignements quepeutluidemander l'Office national del'énergie. Toutefois, nilaloinilapartie VI
desonrèglement d'application nedéfinissent deformalités spécifiques encequiconcerne les
renseignements àfournir pourunedemande d'arrêté.
11. Aucun document n'estexigé lorsdel'importation effective. L'importateur auquel aétédélivrée
uneautorisation d'importer estnéanmoins tenudecommuniquer àl'Office national del'énergie les
renseignements requis, quiportent notamment surlesquantités effectivement importées pendant la
durée devalidité del'autorisation etleurvaleur enmonnaie canadienne.
12. Lademande d'autorisation n'estsubordonnée pourlemoment aupaiement d'aucun droitou
redevance administrative.
13. Ladélivrance d'uneautorisation d'importer n'estassortie d'aucune condition deversement
d'undépôt oudepaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Aucune licence d'importation nepeutêtredélivrée pourunepériode dépassant 25ans. La
validité d'unelicence nepeutêtreprolongée au-delà decettepériode sansmodification delaloipar
leParlement.
15. Iln'yapasdesanction encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence. Leslicences
constituent desimples facultés.
16. Oui. Elles sontcessibles sousréserve del'approbation del'Office national del'énergie etdu
Gouverneur enConseil.G/LIC/N/3/CAN/1
Page17
17. Ladélivrance d'unelicence serait normalement subordonnée àdesconditions telles que
l'installation decompteurs, l'inspection etl'enregistrement, sousréserve desprescriptions établies par
l'Office.
Autres formalités
18. Iln'yapasd'autres formalités administratives endehors decelles quisontinstituées parle
règlement d'application conformément àlaloi.
19. Sansobjet.
VII. LOISUR LESLICENCES D'EXPORTATION ETD'IMPORTATION
a)Réponses decaractère général applicables auxproduits laitiers; auxpoulets,
dindes etoeufs; auxoeufs àcouver etpoussins (depoulets prêts à
rôtir); auxviandes deboeuf etdeveau; àlamargarine; au
froment, àl'orgeetleurs produits dérivés
NOTE: Conformément auxengagements qu'ilacontractés danslecadre duGATT/de l'OMC, le
Canada aconverti sonsystème decontrôle desimportations deproduits agricoles enunsystème de
contingents tarifaires quiapriseffetau1erjanvier 1995(ouau1eraoût1995pourlefroment, l'orge
etleursproduits dérivés, lebeurre, lelactosérum enpoudre etlacrème). Envertu decescontingents
tarifaires, lesimportations dans leslimites ducontingent, c'est-à-dire del'engagement d'accès,
nécessiteront unelicence délivrée parlaDirection générale ducontrôle desexportations etdes
importations pourbénéficier dutauxdedroitleplusfaible, tandis quelesimportations horscontingent,
assujetties àdestauxdedroits beaucoup plusélevés, pourront êtreadmises souscouvert d'unelicence
générale d'importation. Deplus, pourlefroment, l'orgeetleurs produits dérivés, lesimportations
sefontdansl'ordre d'arrivée.
Objet etchamp d'application durégime deslicences
2-4. Voirdescription desproduits.
5. LerégimedeslicencesestappliquéparvoieréglementaireconformémentàlaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation.
Laloinedésigne aucun produit nommément.
LeGouverneurenConseilétablitparvoieréglementaireunelistedesmarchandisesd'importation
contrôlée. Yfigurent lesmarchandises dontilestjugénécessaire decontrôler l'importation pourl'une
quelconque desfinssuivantes:
- lorsqu 'àunmoment quelconque, leGouverneur enConseil estconvaincu de
l'opportunitédecontrôlerl'importationdemarchandisesouderecueillirdesinformations
surcesujetauxfinsdelamiseenoeuvre del'Accord surl'agriculture, figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, ilpeut,
pardécret, insérer cesmarchandises danslalistedesmarchandises d'importation
contrôlée;
- assurer, selon lesbesoins duCanada, lemeilleur approvisionnement etlameilleure
distributionpossiblesd'unarticleraresurlesmarchésmondiauxouauCanadaouencoreG/LIC/N/3/CAN/1
Page18
soumis àdesrégies gouvernementales danslespaysd'origine ouàunerépartition par
arrangement intergouvernemental;
- mettre àexécution toute mesure prise envertu delaLoisurlaprotection durevenu
agricole, delaLoisurlesoutien desprixdesproduits delapêche, delaLoisurla
vente encoopérative desproduits agricoles, delaLoisurl'Office desproduits agricoles
oudelaLoisurlaCommission canadienne dulait,quiapourobjet oupoureffetde
soutenir leprixdel'article;
- mettre enoeuvre unarrangement ouunengagement intergouvernemental;
- lorsqu 'àunmoment quelconque, leGouverneur enConseil estconvaincu, surrapport
duMinistre établi àlasuited'uneenquête effectuée envertu desarticles 20ou26de
laLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur, quedesmarchandises detout
genre sontimportées ouseront vraisemblablement importées auCanada àdesprix,
enquantités etdansdesconditions portant oumenaçantdeporter unpréjudice sérieux
auxproducteurs canadiens demarchandises semblables oudirectement concurrentes,
toutes lesmarchandises demême genre peuvent, pardécret duGouverneur enConseil,
êtreincluses danslalistedesmarchandises d'importation contrôlée afindelimiter
l'importation decesmarchandises danslamesure etpourlapériode nécessaires, de
l'avisduGouverneur enConseil, pourempêcher cepréjudice oupouryremédier.
Dèslorsqu'unarticle estinscrit surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée, ilne
peutêtreimporté, auxtermes delaloi,quesouscouvert d'unelicence individuelle ougénérale.
Certains produits peuvent êtreassujettis àunrégime delicences individuelles oudelicences
générales àvueparleMinistre desaffaires étrangères.
Cerégime delicences peutêtreaboli parleGouverneur enConseil; illuisuffit deretirer
lesarticles delalistedesmarchandises d'importation contrôlée. SeulleParlement peutmodifier la
Loisurleslicences d'exportation etd'importation.
LeMinistre desaffaires étrangères peutégalement décider d'attribuer d'avance àn'importe
quelproduit desparts dumarché dansleslimites ducontingent tarifaire. Lorsque cesystème est
appliqué, deslicences d'importation sontnormalement délivrées automatiquement àconcurrence de
lapartattribuée àl'importateur.
Modalités d'application
6-7. Voirdescription desproduits.
8. Lesdemandes quisatisfont auxconditions générales nesontpasnormalement rejetées. Siles
critères imposés nesontpasrespectés (parexemple absence delicence d'importation valide ouabsence
d'attribution contingentaire), ledemandeur enestinformé; danscecas,ilpeutdemander quelaquestion
soitreconsidérée parleMinistre desaffaires étrangères ouchoisir depayer ledroitapplicable hors
contingent etd'importer lesmarchandises autitred'unelicence générale d'importation quiest
automatiquement applicable.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toutrésident duCanada peutdemander unelicence. Lacitoyenneté n'estpasuncritère.G/LIC/N/3/CAN/1
Page19
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Ledemandeuresttenudefournirlesrenseignementsrequissurlaformulededemandedelicence
d'importation. Pour certains produits, ilpeutêtreexigé desrenseignements et/ou desdocuments
supplémentaires, comme ilestindiqué danslesréponses relatives auxdifférents groupes deproduits.
11. Voirdescription desproduits.
12. Lademande delicence peutêtreprésentée directement auMinistre desaffaires étrangères et
ducommerce international àOttawa, auquel casilestperçuundroitcompris entre 10et26dollars
selon lavaleur desmarchandises. Pourleslicences délivrées parl'intermédiaire d'autres terminaux
d'ordinateur agréés, ledroitvarieentre15et31dollars (selon lavaleur), oudavantage, afindecouvrir
lecoûtdesservices supplémentaires fournis parlesbureaux émetteurs.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences d'importation sontvalables 30jours; ellespeuvent êtreprolongées parsimple
modification àcondition quelaprolongation soitdemandée avant leurdateinitiale d'expiration. Si
ellesn'ontpasétéutilisées, l'importateur peutdemander leurannulation etladélivrance d'unenouvelle
licence surprésentation delalicence inutilisée.
15. Iln'yapasdesanction encasdenon-utilisation d'unelicence d'importation.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Dans descirconstances trèsparticulières, ilpeutarriver queladélivrance d'unelicence soit
assortie deconditions spéciales.
Autres formalités
18-19. Sansobjet.
b)Autres réponses pargroupes deproduits
1)Produits laitiers
Description succincte durégime
1. Lesproduits laitiers restent inscrits surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée, établie
conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation et,depuis le1erjanvier 1995
(le1eraoût1995pourlebeurre, lacrème épaisse etlelactosérum enpoudre), lescontrôles applicables
àl'importation decesproduits ontétéremplacés pardescontingents tarifaires.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits laitiers quifigurent surlalistedemarchandises d'importation contrôlée etqui
sontassujettis àunrégime delicences individuelles sontlessuivants: fromages entousgenres, beurre,
crème glacée, yogourt, crème épaisse, laitcondensé, babeurre enpoudre, lactosérum enpoudre, produitsG/LIC/N/3/CAN/1
Page20
àbasedelaitrelevant despositions tarifaires 0404.90.10 et1901.90.33. Cette mesure aétépriseen
vertu duparagraphe 51)d)etdelasection 5.3delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation.
Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition.
3. Lerégime s'applique auxmarchandises originaires etenprovenance detouspays.
4. Cesystème estutilisé auxfinsd'application decontingents tarifaires ouverts pourlesproduits
laitiers, conformément auxengagements prisparleCanada danslecadre del'OMC.
5. Voirles"Réponses générales".
Modalités d'application
6. Leniveau descontingents tarifaires concernant lesproduits laitiers assujettis aucontrôle des
importations estindiqué ci-après: pour1995, ilétaitde20411,866 tonnes pourlesfromages. Suite
àunaccord passé entreleCanada etl'Union européenne (UE), 60pourcentaumoins ensontattribués
àdesEtats membres del'UEet,auxtermes d'unaccord passé aveclaSuisse etlaNorvège, aumoins
40pourcentpeuvent enêtreimportés den'importe quelautre pays(nonmembre del'UE)dumonde.
Lesnégociants enfromages titulaires decontingents tarifaires ontconservé leurpartdecontingent,
quiestattribuée surunebaseannuelle. Pour1995/96, levolume ducontingent estfixéà1964tonnes
pourlebeurre. Lesdétails concernant sonattribution n'ontpasétéarrêtés définitivement. Pour1995,
ilestde347tonnes pourlescrèmes glacées. Lesimportateurs traditionnels enconservent lapartqui
leuraétéattribuée initialement minorée desajustements poursous-utilisation; lereliquat estattribué
auximportateurs quienfontlademande. Pour1995, leniveau ducontingent applicable auyogourt
estde332tonnes. Lesimportateurs traditionnels conservent leurattribution initiale minorée des
ajustements poursous-utilisation; lereliquat estattribué auximportateurs quienfontlademande.
Pour 1995/96, celui fixépourlacrème épaisse estde394tonnes; lesattributions sontenpriorité
distribuées auximportateurs disposant decircuits dedistribution bienétablis et,unefoisleursdemandes
satisfaites, lereliquat (s'ilyenaun)estattribué auxdemandeurs enmesure deprouver qu'ilsdisposent
d'uncircuit dedistribution pourcetypedeproduits. Pour1995/96 leniveau ducontingent attribué
surunebaseannuelle estde11,7tonnes pourlelaitcondensé. Pour1995, celuidubabeurre enpoudre,
attribué surunebaseannuelle, estde908tonnes. Pour1995/96, celuidulactosérum enpoudre est
de3198tonnes. Pourlesproduits àbasedelaitrelevant despositions n0404.90.10 et1901.90.33,
lesniveaux descontingents, attribués dansl'ordre d'arrivée desdemandes, sontrespectivement de
4345tonnes et70tonnes.
I. Lesrenseignements relatifs auxcontingents tarifaires etauxformalités sontpubliés
danslaGazette duCanada (Journal officiel) etdansdesavisauximportateurs quisontdistribués aux
courtiers endouane, auxassociations etauxnégociants; cesrenseignements peuvent êtreobtenus sur
demande auprès duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
II. Voirlasection 6.
III. Lorsque letitulaire d'uncontingent utilise moins de90pourcentducontingent tarifaire
quiluiaétéattribué (95pourcentpour lesfromages), sonattribution pour l'année suivante est
normalement réduite d'unpourcentage correspondant àcettesous-utilisation. Lereliquat inutilisé de
l'attribution d'uneannée civile nepeutpasêtreajouté aucontingent tarifaire del'année civile suivante.
IV. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition effectuée
auxtauxdedroitapplicables dansleslimites ducontingent tarifaire.G/LIC/N/3/CAN/1
Page21
V&VII.Leslicences d'importation sontdélivrées parl'intermédiaire d'unsystème automatisé
enligne: a)danslesbureaux descourtiers endouane desprincipales villes duCanada, oub)auprès
delaDirection générale ducontrôle desexportations etdesimportations àOttawa. Leslicences
d'importation sontnormalement valables 30jours soitcinqjours et24jours après ladated'arrivée
précisée parl'importateur; leslicences délivrées pourunexercice contingentaire nepeuvent pasêtre
utilisées pendant l'exercice suivant.
VIII. Voirlasection 6.
IX-X. Sansobjet.
XI. Desimportations supplémentaires peuvent également êtreautorisées auxfinsde
réexportation oupoursuppléer àdespénuries surlemarché intérieur.
7. Voirlasection 6.
8. Voirles"Réponses générales".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirles"Réponses générales".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirles"Réponses générales".
11. Lesdocuments ci-après sontexigés lorsdel'importation effective: licence d'importation,
documents dedéclaration endouane etcertificats sanitaires requis parlaLoietparleRèglement
canadiens surlesproduits laitiers.
12-13. Voirles"Réponses générales".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirles"Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voirles"Réponses générales".
2)Poulets, dindes etoeufs
Description succincte durégime
1. Lespoulets, dindes, oeufs etdérivés desoeufs restent surlalistedesmarchandises d'importation
contrôlée établie conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation et,depuis le
1erjanvier 1995, lescontrôles applicables àl'importation decesproduits ontétéremplacés pardes
contingents tarifaires.G/LIC/N/3/CAN/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesimportationsde"pouletsetchapons,vivantsouéviscérés,partiesdepoulets,mêmeenrobées
dechapelure oudepâteàfrire, produits entièrement dérivés despoulets, même enrobés dechapelure
oudepâteàfrire", de"dindes, parties dedinde etproduits entièrement dérivés" etd'"oeufs etproduits
dérivés desoeufs" sontassujetties àdescontingents tarifaires globaux. Pourcestroisproduits, des
licences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition relevant desdésignations
susmentionnées. Cesproduits ontétéinscrits surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée
envertudesdispositionsduparagraphe51)b)etdelasection5.3delaLoisurleslicencesd'exportation
etd'importation.
3. Lerégime s'applique auxmarchandises detoutes origines etdetoutes provenances.
4. Lerégime delicences estutilisé auxfinsd'application descontingents tarifaires ouverts pour
lespoulets, lesdindes etlesoeufs, conformément auxengagements prisparleCanada danslecadre
del'OMC.
5. Voirles"Réponses générales".
Modalités d'application
6. Envertu desdispositions del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), leCanada
ouvrepourlespouletsuncontingenttarifaireglobaléquivalantà7,5pourcentdelaproductionintérieure
del'année précédente. Leniveau ducontingent tarifaire fixédans lecadre del'OMC estde
39843,7 tonnes, surlabaseduproduit éviscéré. Tous lescalculs sonteffectués surlabased'un
équivalent nondésossé, éviscéré; lefacteur deconversion animal vivant-animal éviscéré estde1:0,75
etceluiapplicable àlaconversion produit désossé-animal éviscéré de2:1.Pourlesdindes, lecontingent
tarifaire global prévu parlesdispositions del'ALENA estde3,5pourcentdelaproduction estimée
del'année encours. Leniveau ducontingent fixédanslecadre del'OMC estde4467tonnes (sur
labaseduproduit éviscéré) pour1995. Tous lescalculs sontfaitssurlabased'unéquivalent non
désossé, éviscéré; lefacteur applicable àlaconversion animal vivant-animal éviscéré estde1:0,82,
celuiapplicable àlaconversion produit désossé-animal éviscéré estde2:1.Auxtermes del'ALENA,
leCanada ouvre pourlesoeufs encoquille etlesproduits dérivés desoeufs uncontingent tarifaire
global égalà2,988 pourcentdelaproduction intérieure del'année précédente, réparti comme suit:
oeufs encoquille (1,647 pourcent), oeufs congelés, etautrement transformés (0,714 pourcent)etoeufs
enpoudre (0,627 pourcent). Leniveau ducontingent ouvert pourlesoeufs encoquille etproduits
dérivés desoeufs danslecadre del'OMC aétéfixéà12822000douzaines en1995. L'accès accordé
auximportations depoulets, dindes, oeufs etproduits dérivés desoeufs constitue leplusimportant
engagement prisparleCanada autitredel'ALENA oudel'Accord surl'OMC.
Laprocédure debase, quis'applique auximportations depoulets, dindes etoeufs encoquille
etproduits dérivés desoeufs, consiste àfixerchaque année unelimite quantitative auximportations
detoutes provenances. Lesdivers titulaires decontingents tarifaires sontinformés deleursattributions,
quisontcalculées d'après leursimportations aucours despériodes récentes etselon descritères publiés
chaque année dansdesavisauximportateurs. Dans lecasdesdindes, lesattributions individuelles
peuventêtreutiliséesàtoutmomentaucoursdel'exercicecontingentaire.Pourlespouletsetlesproduits
dérivés desoeufs, toutefois, ellessontréparties partrimestre pourlestitulaires degroscontingents
et,pourlesoeufs encoquille, elleslesontparmois, proportionnellement àlademande traditionnelle.
Desdemandes delicence d'importation pouruneseuleexpédition àimputer surcesattributions peuvent
êtreprésentées àtoutmoment aucours des30jours précédant ladateprévue pourl'arrivée del'envoi.
Ilestégalement possible d'obtenir deslicences d'importation supplémentaires envued'augmenter leG/LIC/N/3/CAN/1
Page23
contingent tarifaire debase, selon lespossibilités d'approvisionnement interne etdel'utilisation que
lesdemandeurs ontfaitedeleurcontingent tarifaire, s'ilsensonttitulaires.
I. Lesrenseignements relatifs auxcontingents tarifaires etauxformalités yafférentes
sontpubliés danslaGazette duCanada (Journal officiel) etdansdesavisauximportateurs. Cesderniers
sontdistribués auxcourtiers endouane, auxassociations etauxnégociants; ilspeuvent également
êtreobtenus, surdemande, auprès duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
II. Voirlasection 6.
III. Lorsque letitulaire d'uncontingent tarifaire pourlespoulets etdindes utilise moins
de90pourcentducontingent quiluiaétéattribué, sonattribution pourl'année suivante estnormalement
réduite d'unpourcentage correspondant àcettesous-utilisation; ceseuilestde95pourcentpourles
oeufs etlesproduits dérivés desoeufs. Lereliquat inutilisé del'attribution d'uneannée civile nepeut
pasêtreajouté aucontingent del'année civile suivante.
IV. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition.
V&VII.Leslicences d'importation sontdélivrées parl'intermédiaire d'unsystème automatisé
enligne: a)danslesbureaux descourtiers endouane desprincipales villes duCanada, oub)auprès
delaDirection générale ducontrôle desexportations etdesimportations àOttawa. Leslicences
d'importation sontnormalement valables pendant 30jours, soitdecinqjours avant à24jours après
ladated'arrivée indiquée parlesimportateurs; unelicence délivrée autitred'unexercice contingentaire
nepeutpasêtreutilisée pendant l'exercice contingentaire suivant. Deslicences sontdélivrées
immédiatement parl'intermédiaire denombreux terminaux d'ordinateur disséminés danstoutlepays,
sousréserve queledemandeur n'aitpasépuisé lapartducontingent quiluiaétéattribuée.
VIII. Voirlasection 6.
IX-X. Sansobjet.
XI. Unrégime d'accès supplémentaire s'applique encasdepénurie réelle surlemarché.
Desimportations supplémentaires peuvent également êtreautorisées auxfinsderéexportation.
7. Voirlasection 6.
8. Voirles"Réponses générales".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirles"Réponses générales".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirles"Réponses générales".
11. Deslicences d'importation etdesformules normales dedéclaration endouane sontexigées,
demême quedescertificats sanitaires, envertu delaLoisurlesproduits agricoles auCanada.
12-13. Voirles"Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/1
Page24
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirles"Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voirles"Réponses générales".
3)Oeufs àcouver etpoussins (depoulets àrôtir)
Description succincte durégime
1. Lesoeufs àcouver etlespoussins (depoulets àrôtir) restent surlalistedemarchandises
d'importation contrôlée établie conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation;
lescontrôles àl'importation decesproduits ontétéremplacés pardescontingents tarifaires àcompter
du1erjanvier 1995.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Pourappuyer lesmesures prises envertu delaLoisurlesoffices desproduits agricoles, les
oeufs àcouver etlespoussins (depoulets àrôtir) ontétéclassés surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée. Leterme "poussin" s'entend d'unpoussin destiné àlaproduction deviande
depoulet, obtenu àpartir d'unoeufàcouver depoulet àrôtir. Cette mesure aétéprise envertu du
paragraphe 51)b)etdelasection 5.3delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation.
3. Lerégime s'applique auxmarchandises originaires etenprovenance detouspays.
4. Lerégime delicences estutilisé auxfinsd'application descontingents tarifaires ouverts pour
lesoeufs àcouver etpoussins (depoulets àrôtir) conformément auxengagements prisparleCanada
danslecadre del'OMC.
5. Voirles"Réponses générales".
Modalités d'application
6. Conformément auxdispositions d'unaccord bilatéral passé aveclesEtats-Unis, leCanada a
fixéleniveau ducontingent tarifaire ouvert pourlesoeufs àcouver etpoussins (depoulets àrôtir)
à21,1pourcentdelaproduction intérieure estimée pourl'année encours, répartis enengagements
d'accès distincts pourlesoeufs (17,4 pourcent) etpourlespoussins (3,7pourcent). Leniveau du
contingent tarifaire fixépourlesoeufs àcouver etlespoussins (depoulets àrôtir) envertu del'Accord
surl'OMC estde7949000douzaines enéquivalent oeuf. Chaque poussin compte pour1,27oeuf
àcouver.
Lestitulaires decontingents tarifaires ouverts pourlesoeufs àcouver peuvent lesconvertir
pourimporter despoussins, maisuncontingent pourlespoussins nepeutpasêtreconverti pourimporter
desoeufs àcouver.
Leniveau ducontingent tarifaire estfixéannuellement etilestréparti entre lescouvoirs
enregistrés àl'échelon fédéral surlabasedeleurspartsdemarché. Lestitulaires decontingents tarifaires
sontautorisés àeffectuer desimportations àconcurrence deleurscontingents annuels àn'importe quel
moment del'année civile.G/LIC/N/3/CAN/1
Page25
I. Lesrenseignements relatifs auxcontingents tarifaires etauxformalités yafférentes
sontpubliés danslaGazette duCanada (Journal officiel) etdansdesavisauximportateurs. Cesderniers
sontdistribués auxcourtiers endouane, auxassociations etauxnégociants etpeuvent êtreobtenus sur
demande auprès duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
II. Voirlasection 6.
III. Lorsque letitulaire d'uncontingent tarifaire utilise moins de90pourcentducontingent
quiluiaétéattribué, sonattribution pourl'année suivante estnormalement réduite d'unpourcentage
correspondant àcettesous-utilisation surunebaseéquivalent oeuf. Lereliquat inutilisé del'attribution
d'uneannée civile nepeutpasêtreajouté aucontingent tarifaire del'année civile suivante.
IV. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition effectuée
auxtauxdedroitapplicables dansleslimites ducontingent tarifaire.
V-VII. Leslicences d'importation sontdélivrées parl'intermédiaire d'unsystème automatisé
enligne: a)danslesbureaux descourtiers endouane desprincipales villes duCanada, oub)auprès
delaDirection générale ducontrôle desexportations etdesimportations àOttawa. Leslicences
d'importation sontnormalement valables pendant 30jours, soitdecinqjours avant à24jours après
ladated'arrivée indiquée parlesimportateurs; unelicence délivrée autitred'unexercice contingentaire
nepeutpasêtreutilisée pendant l'exercice contingentaire suivant.
VIII. Voirlasection 6.
IX-X. Sansobjet.
XI. Unrégime d'accès supplémentaire estapplicable encasdepénurie réelle surlemarché.
Desimportations supplémentaires peuvent également êtreautorisées auxfinsderéexportation.
7. Voirlasection 6.
8. Voirles"Réponses générales".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirles"Réponses générales".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirles"Réponses générales".
11. Lesdocuments suivants sontexigés lorsdel'importation effective: licence d'importation,
documents dedéclaration endouane etcertificats sanitaires requis parlaLoisurlesproduits agricoles
auCanada.
12-13. Voirles"Réponses générales".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirles"Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/1
Page26
Autres formalités
18-19. Voirles"Réponses générales".
4)Viandes deboeuf etdeveau
Description succincte durégime
1. Acompter du1erjanvier 1995, lesviandes deboeuf etdeveauontétéplacées surlaliste
demarchandises d'importation contrôlée établie conformément àlaLoisurleslicences d'exportation
etd'importation etlesmesures decontrôle desimportations visant cesproduits prévues parlaLoisur
l'importation delaviande, ontétéremplacées paruncontingent tarifaire.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Afindedonner effetauxengagements prisparleCanada autitredel'Accord surl'OMC, les
viandes deboeuf etdeveauontétéinscrites surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée.
Cette mesure aétéprise envertu duparagraphe 51)a)etdelasection 5.3delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque
expédition decarcasses etdedemi-carcasses d'animaux del'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées; demorceaux d'animaux del'espèce bovine, frais, réfrigérés oucongelés, nondésossés
etdeviande désossée d'animaux del'espèce bovine, fraîche, réfrigérée oucongelée.
3. Lerégime s'applique auxmarchandises originaires etenprovenance detouspays, àl'exception
desEtats-Unis etduMexique.
4. Lerégime delicences estutilisé auxfinsd'application descontingents tarifaires ouverts pour
lesviandes deboeuf etdeveauconformément auxengagements contractés parleCanada danslecadre
del'OMC.
5. Voirles"Réponses générales".
Modalités d'application
6. Pourrespecter lesengagements qu'ilasouscrits danslecadre del'OMC, leCanada adécidé
defixerleniveau ducontingent tarifaire ouvert auxpaysquinesontpasmembres del'ALENA à
76409tonnes pourlesimportations deviandes deboeuf etdeveaufraîches, réfrigérées etcongelées,
dont27600tonnes réservées auximportations enprovenance deNouvelle-Zélande. Laprocédure
debasequis'applique auximportations deviandes deboeuf etdeveauconsiste àétablir chaque année
unelimite quantitative pourtoutes lesprovenances. Lesdifférents titulaires departs ducontingent
tarifaire sontinformés deleursattributions, quisontcalculées d'après leursimportations aucours de
périodes récentes etselon descritères publiés chaque année dansdesavisauximportateurs.
I. Lesrenseignements relatifs auxcontingents tarifaires etauxformalités yafférentes
sontpubliés danslaGazette duCanada (Journal officiel) etdansdesavisauximportateurs. Cesderniers
sontdistribués auxcourtiers endouane, auxassociations etauxnégociants; ilspeuvent également
êtreobtenus, surdemande, auprès duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
II. Voirlasection 6.
III. Sansobjet.G/LIC/N/3/CAN/1
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IV. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition effectuée
auxtauxdedroitapplicables dansleslimites ducontingent.
V&VII.Leslicences d'importation sontdélivrées parl'intermédiaire d'unsystème automatisé
enligne: a)danslesbureaux descourtiers endouane desprincipales villes duCanada, oub)auprès
delaDirection générale ducontrôle desexportations etdesimportations àOttawa. Leslicences
d'importation sontnormalement valables pendant 30jours, soitdecinqjours avant à24jours après
ladated'arrivée indiquée parlesimportateurs; unelicence délivrée autitred'unexercice contingentaire
nepeutpasêtreutilisée pendant l'exercice contingentaire suivant. Deslicences sontdélivrées
immédiatement parl'intermédiaire denombreux terminaux d'ordinateur disséminés danstoutlepays,
sousréserve queledemandeur n'aitpasépuisé lapartducontingent quiluiaétéattribuée.
VIII. Voirlasection 6.
IX-X. Sansobjet.
XI. LeMinistre desaffaires étrangères peutautoriser desimportations ensusducontingent
tarifaire s'ilestime qu'ellesrépondent auxbesoins d'ensemble dumarché canadien.
7. Voirlasection 6.
8. Voirles"Réponses générales".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirles"Réponses générales".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirles"Réponses générales".
11. Deslicences d'importation etdesformules normales dedéclaration endouane sontexigées,
demême quedescertificats sanitaires, envertu delaLoisurlesproduits agricoles auCanada.
12-13. Voirles"Réponses générales".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirles"Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voirles"Réponses générales".
5)Margarine
Description succincte durégime
1. Depuisle1erjanvier1995,lamargarineetlessuccédanésdubeurre,àl'exclusiondesmargarines
liquides, sontinscrits surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée établie conformément à
laLoisurleslicences d'importation etd'exportation etlesprohibitions àl'importation applicables
àcesproduits ontétéremplacées paruncontingent tarifaire.G/LIC/N/3/CAN/1
Page28
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Poursatisfaire auxengagements d'accès queleCanada acontractés pourlamargarine dans
lecadre del'OMC, ceproduit aétéinscrit surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée. Cette
mesure aétéprise envertu duparagraphe 51)b)etdelasection 5.3delaLoisurleslicences
d'exportation etd'importation. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque
expédition.
3. Lerégime s'applique auxmarchandises originaires etprovenant detouslespays, àl'exception
duMexique (envertu del'ALENA).
4. Cerégime delicences estutilisé auxfinsd'application descontingents tarifaires àlamargarine
conformément auxengagements contractés parleCanada danslecadre del'OMC.
5. Voirles"Réponses générales".
Modalités d'application
6. Pour1995, leniveau ducontingent tarifaire aétéfixéà4535tonnes. Leslicences d'importation
sontattribuées dansl'ordre d'arrivée desdemandes, sansrestriction (sicen'estqu'aucun demandeur
nepeutimporter plusde200tonnes parannée civile). Leslicences sontnormalement valables 30jours,
maisseulement jusqu'àlafindel'année civile.
I. Lesrenseignements relatifs auxcontingents tarifaires etauxformalités yafférentes
sontpubliés danslaGazette duCanada (Journal officiel) etdansdesavisauximportateurs. Cesderniers
sontdistribués auxcourtiers endouane, auxassociations etauxnégociants; ilspeuvent également
êtreobtenus, surdemande, auprès duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
II. Voirlasection 6.
III. Sansobjet.
IV. Deslicences d'importation individuelles sontexigées pourchaque expédition effectuée
auxtauxdedroitapplicables dansleslimites ducontingent.
V&VII.Leslicences d'importation sontdélivrées parl'intermédiaire d'unsystème automatisé
enligne: a)danslesbureaux descourtiers endouane desprincipales villes duCanada, oub)auprès
delaDirection générale ducontrôle desexportations etdesimportations àOttawa. Leslicences
d'importation sontnormalement valables pendant 30jours, soitdecinqjours avant à24jours après
ladated'arrivée indiquée parlesimportateurs; unelicence délivrée autitred'unexercice contingentaire
nepeutpasêtreutilisée pendant l'exercice contingentaire suivant.
VIII. Voirlasection 6.
IX-X. Sansobjet.
XI. Desimportations supplémentaires peuvent également êtreautorisées auxfinsde
réexportation.
7. Voirlasection 6.
8. Voirles"Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/1
Page29
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirles"Réponses générales".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirles"Réponses générales".
11. Lesdocuments suivants sontexigés lorsdel'importation effective: licence d'importation et
documents dedéclaration endouane.
12-13. Voirles"Réponses générales".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirles"Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voirles"Réponses générales".
6)Froment, orgeetleurs produits dérivés
Description succincte durégime
1. Depuis le1eraoût1995, lefroment, l'orgeetleurs produits dérivés sontinscrits surlaliste
desmarchandises d'importation contrôlée établie conformément àlaLoisurleslicences d'exportation
etd'importation etlescontrôles applicables àl'importation decesproduits ontétéremplacés pardes
contingents tarifaires.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Pourrespecter lesengagements qu'ilaprisautitredel'Accord surl'OMC pourlefroment,
l'orgeetleursproduits dérivés, leCanada acessé d'exiger unelicence àl'importation decesproduits,
comme lestipulait laLoisurlaCommission canadienne dubléetd'autres règlements connexes, et
ainstauré àlaplace unrégime decontingents tarifaires, cequianécessité l'inscription desdits produits
surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée, conformément auparagraphe 51)a)etàla
section 5.3delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation.
3. Cerégime s'applique auxmarchandises originaires detouslespays, sauflefroment, l'orge
etleurs produits dérivés importés duMexique (envertu del'ALENA) etlefroment etlesproduits
dérivés dufroment importés desEtats-Unis, envertu del'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis.
4. Cerégime delicences estutilisé auxfinsd'application descontingents tarifaires pourlefroment,
l'orgeetleurs produits dérivés, conformément auxengagements prisparleCanada danslecadre de
l'OMC.
5. Voirles"Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/1
Page30
Modalités d'application
6. Pour 1995, lescontingents tarifaires ontétéfixés auxniveaux ci-après: froment
-136130tonnes, orge-239400tonnes, produits dérivés dufroment -123557tonnes (équivalent
grain) etproduits dérivés del'orge-11478tonnes (équivalent grain). Iln'yapasd'attribution aux
importateurs.Lecontingenttarifaireestadministrédansl'ordrechronologiquederéceptiondesdemandes
du1eraoûtau31juillet (campagne agricole).
I. Lesrenseignements relatifs auxcontingents tarifaires etauxformalités yafférentes
sontpubliés danslaGazette duCanada (Journal officiel) etdansdesavisauximportateurs. Cesderniers
sontdistribués auxcourtiers endouane, auxassociations etauxnégociants; ilspeuvent également
êtreobtenus, surdemande, auprès duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
II. Voirlasection 6.
III. Lescontingents tarifaires quinesontpasutilisés pendant unecampagne agricole ne
peuvent pasêtreajoutés auxcontingents delacampagne suivante.
IV. Lenuméro delalicence générale d'importation doitêtreindiqué surledocument de
déclaration endouane. Lorsque leniveau ducontingent tarifaire d'unproduit estatteint, unelicence
générale d'importation différente permet d'importer leproduit auxtauxdedroithorscontingent.
V-VII. Sansobjet.
VIII. Voirlasection 6.
IX-XI. Sansobjet.
7. Voirlasection 6.
8. Voir les"Réponses générales".
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Voirles"Réponses générales".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Voirles"Réponses générales".
11. Desformulaires normaux dedéclaration endouane indiquant quelle estlalicence générale
d'importation appropriée sontexigés.
12-13. Voirles"Réponses générales".
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirles"Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voirles"Réponses générales".G/LIC/N/3/CAN/1
Page31
7)Articles d'habillement etsacsàmain
Description succincte durégime
1. Certains articles figurent surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée établie
conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation enapplication d'arrangements
bilatéraux d'exportation négociés. Ilssontassujettis aurégime delicences individuelles ouaurégime
delicences générales àvue.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesarticles suivants delalistedesmarchandises d'importation contrôlée sontassujettis àun
régime delicences d'importation individuelles: gants detravail; vêtements dedessus; articles de
bonneterie; pantalons; blouses, chemisiers etchemises defemmes; pyjamas etvêtements denuit;
imperméables; vêtements desport; vêtements demaintien; costumes debain; sous-vêtements;
pardessus etmanteaux; costumes etvestes habillés pourhommes etgarçonnets (ycompris lesblazers);
manteaux encuir; chemises pourhommes etgarçonnets; chandails. Lesarticles d'habillement à
l'exception desgants detravail, etlessacsàmain sontadmis auCanada souscouvert delicences
générales àvuea)lorsque lavaleur imposable, déterminée conformément àlaLoisurlesdouanes,
dechaque lotdemarchandises importées nedépasse pas500dollars; oub)lorsque lenombre d'unités
àimporter nedépasse pas12silavaleur imposable delamarchandise, déterminée conformément à
laLoisurlesdouanes, dépasse 500dollars. Lessacsàmain sontadmis auCanada souscouvert de
licences générales àvuelorsqu 'ilssontdestinés àl'usage personnel del'importateur, ouquecesont
descadeaux oudeséchantillons commerciaux véritables etqueleurvaleur imposable déterminée par
laLoisurlesdouanes nedépasse pas500dollars. Lesgants detravail sontadmis auCanada sous
couvert delicences générales àvuea)lorsqu 'ilssontimportés pour lesbesoins personnels de
l'importateur oucomme cadeaux etqueleurquantité nedépasse pas12paires; oub)lorsqu 'ils'agit
d'échantillons commerciaux véritables àconcurrence de144paires.
3. Lerégime s'applique auximportations enprovenance detouslespays.
4. Lerégime delicences estutilisé pour mettre enoeuvre desarrangements delimitation
conformément àl'Accord duCycle d'Uruguay surlestextiles etlesvêtements, pouradministrer les
limitations imposées unilatéralement parleCanada envertu decetAccord, àdesfinsdesurveillance
poursatisfaire auxobligations duCanada, luipermettre d'exercer lesdroits quisontlessiens autitre
del'Accord, etsatisfaire auxobligations bilatérales quiluiincombent àl'égard despartenaires
commerciaux aveclesquels deslimitations ontéténégociées. Comme lesformalités générales de
dédouanement nesontpasencore complètement informatisées auCanada etqu'ilyaungrand nombre
depoints d'entrée, lasurveillance nécessaire nepourrait pasêtreexercée sanslerégime centralisé de
licences.
5. LaLoisurleslicences d'exportation etd'importation prévoit l'établissement d'unelistedes
marchandises d'importation contrôlée auxfinsdel'application d'unarrangement intergouvernemental
oupouréviter quel'Accord surlestextiles etlesvêtements nesoitcontourné ousonapplication entravée.
Deslicences d'importation sontdélivrées pourlesmarchandises, notamment lesarticles d'habillement,
reprises danslalistedesmarchandises d'importation contrôlée.
Modalités d'application
6. NOTE: Desrestrictions quantitatives sontappliquées auxvêtements etauxsacsàmain en
conformité delimitations bilatérales desexportations relevant del'Accord surlestextiles etlesvêtements
oudelimitations imposées unilatéralement. Leslimitations bilatérales sontgénéralement administréesG/LIC/N/3/CAN/1
Page32
danslepaysexportateur. Dans lecasdesarrangements decetype, lerégime canadien delicences
d'importation estunrégime delicences dosàdoscoordonné avecceluidupaysexportateur. Leslicences
d'importation canadiennes, valables pouruneseuleexpédition, sontdélivrées auxdétenteurs delicences
d'exportation valides délivrées parlesservices dupaysexportateur.
Leslimitations imposées unilatéralement parleCanada ouprévues pardesaccords bilatéraux
sontadministréesparleCanada.Descontingentssontattribuésauximportateurscanadiensetleslicences
sontdélivrées surlabasenondelapossession d'unelicence d'exportation délivrée parlepays
exportateur, maisdufaitquel'importateur dispose encore d'uncontingent suffisant pourcouvrir sa
demande. Lesimportations effectuées dans lecadre delimitations imposées unilatéralement
représenteraient moins de1pourcentdesimportations totales d'articles d'habillement etdesacsàmain.
I. Lesrenseignements relatifs auxlimitations etauxformalités sontpubliés danslaGazette
duCanada (Journal officiel) etdansdescommuniqués depresse etavisauximportateurs distribués
auxassociations etauxnégociants. Ilspeuvent êtreobtenus surdemande. Lapublication enestassurée
parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
- Lorsque lesautorités dupaysexportateur sontchargées d'administrer lalimitation,
lesrenseignements peuvent êtreobtenus auprès del'organisme compétent decepays.
- Lemontant totaletlemontant attribué àchaque payspeuvent aussiêtreobtenus auprès
duMinistre desaffaires étrangères etducommerce international.
- Dans lecasdeslimitations administrées parleCanada, lemontant maximum attribué
àchaque importateur n'estpaspublié. Lescontingents sontattribués surlabasedes
importations antérieures duproduit enquestion parchacun d'entreeuxenprovenance
delasource visée parlalimitation. Etant donné leurcaractère sensible, ces
renseignements nesontpaspubliés pourdesraisons deconfidentialité.
II. VoirlaNOTE ci-dessus. Leslicences d'importation canadiennes, valables pourune
seuleexpédition,sontdélivréesauxdétenteursdelicencesd'exportationvalidesdélivréesparlesautorités
dupaysd'exportation. Dans lecasdelimitations imposées unilatéralement, leslicences d'importation
sontdélivrées pour uneseule expédition surconfirmation quel'importateur dispose encore d'un
contingent suffisant pourcouvrir cetteexpédition.
III. VoirlaNOTEci-dessus.Lesarrangementsbilatérauxpermettentd'utiliserlescontingents
avecunecertaine souplesse puisqu 'ilsoffrent auxautorités dupaysexportateur despossibilités de
transfert, d'utilisation anticipée oudereport.
- Cette question concerne seulement lescasoùleCanada aimposé unilatéralement une
limitation. Enrègle générale, uncontingent estattribué auxsociétés quionteffectué
antérieurement desimportations delamarchandise enquestion enprovenance dela
source visée parlalimitation. Afind'encourager lesimportateurs auxquels desparts
decontingent ontétéattribuées àlesutiliser pleinement pendant l'année pourlaquelle
ellessontvalables, onleurfaitsavoir quesiau1ernovembre dechaque année ilsne
lesontpasutilisées à75pourcentaumoins, ladifférence entre cetauxetleurtaux
effectifd'utilisationreviendraaugouvernementcanadien,leurattributioncontingentaire
pour l'année suivante étant réduite enproportion. Lesparts decontingent quele
gouvernement récupère ainsis'ajoutent àuneréserve etsontréattribuées dansl'ordre
chronologique deréception desdemandes. Iln'existe aucune disposition permettant
d'ajouter lescontingents inutilisés auxcontingents depériodes ultérieures. CommeG/LIC/N/3/CAN/1
Page33
desrenseignements commercialement sensibles sontutilisés pour l'attribution des
contingents,lesnomsdeleursdétenteursnesontpascommuniquésaupaysexportateur.
IV. Leslicences d'importation, valables pouruneseuleexpédition, peuvent êtredemandées
30jours avant ladateprévue pourl'arrivée desmarchandises, ouàtoutmoment après leurarrivée.
V. Leslicences d'importation peuvent êtreobtenues surlechamp, soitdirectement auprès
duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international àOttawa, soitparl'intermédiaire
desnombreuxterminauxd'ordinateurrépartisàtraversleCanadachezdesagentsagréésparceministère,
surprésentation desdocuments appropriés délivrés parlepaysexportateur.
VI. Voirlaréponse àlaquestion 6IV.
VII. Lesdemandes delicence nesontexaminées queparunseulorganisme, laDirection
générale ducontrôle desexportations etdesimportations duMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international.
VIII. VoirlaNOTE ci-dessus. Cette question concerne seulement lescasoùleCanada a
imposéunilatéralementunelimitation.L'attributionesteffectuéesurlabasedesimportationsantérieures
(comme indiqué ci-dessus). Enoutre, unepartducontingent (aumoins 10pourcent) estréservée
pourêtreattribuée, dansl'ordre d'arrivée desdemandes, àdenouveaux importateurs ouàdestitulaires
decontingents quiprésentent desdocuments attestant leurs difficultés, àsavoir desengagements
irrévocablesenversdesfournisseurs,aucasoùleurattributioninitialeestinsuffisantepourleurpermettre
delesrespecter.
IX. Leslicences d'importation sontdélivrées dosàdosaveclalicence d'exportation. Voir
également laréponse aupoint 8ci-après.
X. Sansobjet.
XI. Ilexiste desdispositions decegenre danslesarrangements bilatéraux afinquedetelles
réexportations nesoient pasimputées surlesniveaux delimitation négociés.
7. a) Leslicences d'importation pourlesmarchandises soumises seulement àunesurveillance
peuvent êtredemandées 30jours avant ladateprévue pourl'arrivée, ouàtoutmoment après l'arrivée.
b) Unelicence estnormalement accordée immédiatement surdemande.
c) Voirlaréponse àlaquestion 7a).
d) Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorganisme, laDirection générale
ducontrôle desexportations etdesimportations duMinistère desaffaires étrangères etducommerce
international.
8. Normalement,lesdemandesdelicencesd'importationnesontpasrefuséessiellessontconformes
auxcritères applicables enlamatière. Lorsqu 'unelicence estrefusée, parexemple dufaitquela
demande necontient pastouslesrenseignements nécessaires, l'intéressé estavisé enconséquence et
alapossibilité derectifier l'anomalie.G/LIC/N/3/CAN/1
Page34
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Deslicences d'importation nepeuvent êtredélivrées qu'àdesrésidents duCanada, qu'ils'agisse
depersonnes, d'entreprises oud'institutions. Lesimportateurs habilités àrecevoir deslicences
d'importationsontimmatriculésgratuitementauprèsdelaDirectiongénéraleducontrôledesexportations
etdesimportations. Cette immatriculation esteffectuée àdesfinspurement administratives enrapport
avecl'utilisation d'unsystème informatisé dedélivrance deslicences. Lesnoms desimportateurs
immatriculés peuvent êtreobtenus surdemande.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. VoirlaNOTE relative àlaquestion 6pourlesrenseignements demandés ensusdeceuxqui
sontàfournir danslademande deformule delicence d'importation.
11. Deslicences d'importation etdesformules ordinaires dedéclaration endouane sontexigées.
12. Lademande delicence peutêtreprésentée auMinistère desaffaires étrangères etducommerce
international àOttawa, auquel casilestperçuundroitcompris entre 10et26dollars selon lavaleur
desmarchandises. Pour leslicences délivrées pardesagents, ledroit varie toutefois entre 15et
31dollars, selon lavaleur desmarchandises, oudavantage, afindecouvrir lecoûtdesservices
supplémentaires rendus parlesbureaux émetteurs.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences d'importation sontvalables 30jours; ellespeuvent êtreprolongées pourunedurée
supplémentaire de30jours àcondition quelaprolongation soitdemandée avant leurdateinitiale
d'expiration.
15. Non.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. a) Non.
b) Non.
Formalités
18. VoirlaNOTE relative àlaquestion 6.
19. Lestransactions endevises nesontpassubordonnées àlapossession d'unelicence d'importation
délivrée conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation.
8)Textiles
Description succincte durégime
1. Certains produits figurent surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée établie
conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation enapplication d'arrangementsG/LIC/N/3/CAN/1
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bilatéraux d'exportation négociés. Ilssontassujettis aurégime delicences individuelles ouaurégime
delicences générales àvue.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits textiles sontadmis auCanada souscouvert delicences générales àvuelorsqu 'ils
sontimportés pourlesbesoins personnels del'importateur oucomme échantillon commercial véritable
etlorsque leurvaleur imposable, déterminée conformément àlaLoisurlesdouanes, nedépasse pas
500dollars.
3. Lerégime s'applique auximportations enprovenance detouslespays.
4. Lerégime delicences estutilisé pour mettre enoeuvre desarrangements delimitation
conformément àl'Accord duCycle d'Uruguay surlestextiles etlesvêtements pouradministrer les
limitations imposées unilatéralement parleCanada autitredecetaccord etpoursatisfaire auxobligations
bilatérales quiincombent auCanada àl'égard despartenaires commerciaux aveclesquels deslimitations
ontéténégociées. Comme lesformalités générales dedédouanement nesontpasencore complètement
informatisées auCanada etqu'ilyaungrand nombre depoints d'entrée, lasurveillance nécessaire
nepourrait êtreexercée sanslerégime centralisé delicences.
5. LaLoisurleslicences d'exportation etd'importation prévoit l'établissement d'unelistedes
marchandises d'importation contrôlée auxfinsd'application d'unarrangement intergouvernemental,
oupouréviter quel'Accord surlestextiles etlesvêtements nesoitcontourné ousonapplication entravée.
Modalités d'application
6. NOTE: Desrestrictions quantitatives sontappliquées auxproduits textiles enconformité
d'arrangements bilatéraux delimitation desexportations négociés danslecadre del'Accord surles
textiles etlesvêtements oudelimitations imposées unilatéralement parleCanada conformément àcet
accord.Leslimitationsnégociéesbilatéralementsontgénéralementadministréesdanslepaysexportateur
suivant lesdispositions prévues parchaque accord bilatéral. Dans lecasdesarrangements decetype,
lerégime canadien delicences d'importation estunrégime delicences dosàdoscoordonné aveccelui
dupaysexportateur. Leslicences d'importation canadiennes, valables pouruneseuleexpédition, sont
délivrées auxdétenteurs delicences d'exportation valides délivrées parlesservices dupaysexportateur.
Leslimitations imposées unilatéralement parleCanada ouprévues pardesaccords bilatéraux
sontadministréesparleCanada.Descontingentssontattribuésauximportateurscanadiensetleslicences
sontdélivrées surlabasenondelapossession d'unelicence d'exportation délivrée parlepays
exportateur, maisdufaitquel'importateur dispose encore d'uncontingent suffisant pourcouvrir sa
demande. Lesimportations effectuées dans lecadre delimitations imposées unilatéralement
représenteraient moins de1pourcentdesimportations totales detextiles.
I. Lesrenseignements relatifs auxlimitations etauxformalités sontpubliés danslaGazette
duCanada (Journal officiel) etdansdescommuniqués depresse etavisauximportateurs distribués
auxassociations etauxnégociants. Ilspeuvent êtreobtenus surdemande. Lapublication enestassurée
parleMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
- Lorsque lesautorités dupaysexportateur sontchargées d'administrer lalimitation,
lesrenseignements peuvent êtreobtenus auprès del'organisme compétent decepays.
- Lemontant totaletlemontant attribué àchaque payspeuvent aussi êtreobtenus du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international.G/LIC/N/3/CAN/1
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- DanslecasdeslimitationsimposéesunilatéralementparleCanada,lemontantmaximum
attribué àchaque importateur n'estpaspublié. Enpareil cas,leCanada attribue les
contingents surlabasedesimportations antérieures duproduit enquestion effectuées
parchacun d'entreeuxenprovenance delasource viséeparlalimitation. Etant donné
leurcaractère sensible, cesrenseignements nesontpaspubliés pourdesraisons de
confidentialité.
II. VoirlaNOTE ci-dessus.
- Leslicences d'importation canadiennes, valables pour uneseule expédition, sont
délivrées auxdétenteurs delicences d'exportations valides délivrées parlesservices
dupaysd'exportation. Danslecasdelimitations imposées unilatéralement, leslicences
d'importation sontdélivrées pouruneseule expédition surprésentation d'unefacture
etconfirmation quel'importateur dispose encore d'uncontingent suffisant pourcouvrir
cetteexpédition.
III. VoirlaNOTEci-dessus.Lesarrangementsbilatérauxpermettentd'utiliserlescontingents
avecunecertainesouplessepuisqu'ilsoffrentaupaysexportateurdespossibilitésdetransfert,d'utilisation
anticipée oudereport.
- Cette question concerne seulement lescasoùleCanada aimposé unilatéralement une
limitation. Enrègle générale, uncontingent estattribué auxsociétés quionteffectué
antérieurement desimportations delamarchandise enquestion enprovenance dela
source visée parlalimitation. Afind'encourager lesimportateurs auxquels desparts
decontingent ontétéattribuées àlesutiliser pleinement pendant l'année pourlaquelle
ellessontvalables, onleurfaitsavoir quesiau1ernovembre dechaque année ilsne
lesontpasutilisées à75pourcentaumoins, ladifférence entre cetauxetleurtaux
effectifd'utilisationreviendraaugouvernementcanadien,leurattributioncontingentaire
pourl'année suivante étant réduite enproportion. Lesparts decontingent quele
gouvernement récupère ainsis'ajoutent àuneréserve etsontréattribuées dansl'ordre
chronologique deréception desdemandes. Iln'existe aucune disposition permettant
d'ajouter lescontingents inutilisés auxcontingents depériodes ultérieures. Comme
desrenseignements commercialement sensibles sontutilisés pour l'attribution des
contingents,lesnomsdeleursdétenteursnesontpascommuniquésaupaysexportateur.
IV. Leslicences d'importation, valables pouruneseuleexpédition, peuvent êtredemandées
30jours avant ladateprévue pourl'arrivée desmarchandises, ouàtoutmoment après leurarrivée.
V. Leslicences d'importation peuvent êtreobtenues surlechamp, soitdirectement auprès
duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international àOttawa, soitparl'intermédiaire
desnombreuxterminauxd'ordinateurrépartisàtraversleCanadachezdesagentsagréésparceministère,
surprésentation desdocuments appropriés délivrés parlepaysexportateur.
VI. Voirlaréponse àlaquestion 6IV.
VII. Lesdemandes delicence nesontexaminées queparunseulorganisme, laDirection
générale ducontrôle desexportations etdesimportations duMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international.
VIII. VoirlaNOTE ci-dessus.G/LIC/N/3/CAN/1
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- Cette question concerne seulement lescasoùleCanada aimposé unilatéralement une
limitation. L'attribution esteffectuée surlabasedesimportations antérieures (comme
indiqué ci-dessus). Enoutre, unepartducontingent (aumoins 10pour cent) est
réservée pour êtreattribuée, dansl'ordre d'arrivée desdemandes, àdenouveaux
importateurs ouàdestitulaires decontingents quiprésentent desdocuments attestant
leurs difficultés, àsavoir desengagements irrévocables envers desfournisseurs, au
casoùleurattribution initiale estinsuffisante pourleurpermettre delesrespecter.
IX. Leslicences d'importation sontdélivrées dosàdosaveclalicence d'exportation. Voir
également laréponse aupoint 8ci-après.
X. Sansobjet.
XI. Ilexiste desdispositions decegenre danslesarrangements bilatéraux afinquedetelles
réexportations nesoient pasimputées surlesniveaux delimitation négociés.
7. a) Leslicences d'importation pourlesmarchandises soumises seulement àunesurveillance
peuvent êtredemandées 30joursavant ladateprévue pourl'arrivée, ouàtoutmoment après l'arrivée.
b) Unelicence estnormalement accordée immédiatement surdemande.
c) Voirlaréponse àlaquestion 7a).
d) Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorganisme, laDirection générale
ducontrôle desexportations etdesimportations duMinistère desaffaires étrangères etducommerce
international.
8. Normalement,lesdemandesdelicencesd'importationnesontpasrefuséessiellessontconformes
auxcritères applicables enlamatière. Lorsqu 'unelicence estrefusée, parexemple dufaitquela
demande necontient pastouslesrenseignements nécessaires, l'intéressé estavisé enconséquence et
alapossibilité derectifier l'anomalie.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Deslicences d'importation nepeuvent êtredélivrées qu'àdesrésidents duCanada, qu'ils'agisse
depersonnes, d'entreprises oud'institutions. Lesimportateurs habilités àrecevoir deslicences
d'importationsontimmatriculésgratuitementauprèsdelaDirectiongénéraleducontrôledesexportations
etdesimportations. Cette immatriculation esteffectuée àdesfinspurement administratives enrapport
avecl'utilisation d'unsystème informatisé dedélivrance deslicences. Lesnoms desimportateurs
immatriculés peuvent êtreobtenus surdemande.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. VoirlaNOTE relative àlaquestion 6pourlesrenseignements demandés ensusdeceuxqui
sontàfournir danslademande deformule delicence d'importation.
11. Deslicences d'importation etdesformules ordinaires dedéclaration endouane sontexigées.
12. Lademande delicence peutêtreprésentée auMinistère desaffaires étrangères etducommerce
international àOttawa, auquel casilestperçuundroitcompris entre 10et26dollars selon lavaleur
desmarchandises. Pour leslicences délivrées pardesagents, ledroit varie toutefois entre 15etG/LIC/N/3/CAN/1
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31dollars, selon lavaleur desmarchandises, oudavantage, afindecouvrir lecoûtdesservices
supplémentaires rendus parlesbureaux émetteurs.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences d'importation sontvalables 30jours; ellespeuvent êtreprolongées pourunedurée
supplémentaire de30jours àcondition quelaprolongation soitdemandée avant leurdateinitiale
d'expiration.
15. Non.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. a) Non.
b) Non.
Formalités
18. VoirlaNOTE relative àlaquestion 6.
19. Lestransactions endevises nesontpassubordonnées àlapossession d'unelicence d'importation
délivrée conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation.
9)Espèces menacées d'extinction
Description succincte durégime
1. Envertu delaConvention surlecommerce international desespèces delafaune etdelaflore
sauvages menacées d'extinction dontleCanada estsignataire, lesspécimens decesespèces etleurs
sous-produits figurent surlalistedesmarchandises d'importation contrôlée, établie conformément à
laLoisurleslicences d'exportation etd'importation etilssontassujettis àunrégime delicences.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Cerégime apourobjet:
a) delimiter defaçonparticulièrement stricte lecommerce desspécimens etdes
sous-produits desespèces considérées comme menacées d'extinction;
b) d'instituer unsystème desurveillance desspécimens etdessous-produits susceptibles
d'êtremenacés d'extinction, aumoyen d'unrégime delicences dosàdosappliqué parlepaysexportateur
etparlepaysimportateur; et
c) depermettre àteloutelpaysdesurveiller l'importation, dansd'autres pays, des
spécimens etdessous-produits desespèces quisontconsidérées comme menacées d'extinction parle
paysexportateur uniquement.
3. Lerégime s'applique auxespèces menacées d'extinction detoutes origines etdetoutes
provenances.G/LIC/N/3/CAN/1
Page39
4. Lerégime delicences viseàautoriser l'importation desespèces menacées d'extinction etde
leurs sous-produits dansdesconditions convenues àl'échelon international.
5. - Lerégime delicences estappliqué parvoieréglementaire conformément àlaLoisur
leslicences d'exportation etd'importation.
- Lesdivers produits nesontpasdésignés danscetteloi.
- Lesespèces menacées d'extinction ontétéinscrites surlalistedesmarchandises
d'importation contrôlée, établie parleGouverneur enConseil, enexécution d'un
arrangement oud'unengagement intergouvernemental (voirles"Réponses générales").
- Lesespèces menacées d'extinction sontassujetties àunrégime delicences générales
àvuedélivrées parleMinistre desaffaires étrangères (voirles"Réponses générales").
Modalités d'application
6. I. Lesrenseignementssurlesformalitésàremplirpoursatisfaireauxprescriptionsrelatives
aucontrôle sontpubliés danslaGazette duCanada, dansdescommuniqués depresse etdansdesavis
auximportateurs, distribués auxassociations etauxnégociants; ilspeuvent aussi êtreobtenus, sur
demande, auMinistère desaffaires étrangères.
- Sansobjet.
- Sansobjet.
- Sansobjet.
Lesquestions II,IV,V,VI,VII,VIII, IX,XetXIsontsansobjet.
7. a) Leslicences d'importation individuelles peuvent êtredemandées 30joursavant ladate
d'arrivée prévue ouàtoutmoment après l'arrivée.
b) Leslicences d'importation individuelles sontnormalement accordées immédiatement
surdemande, silescritères imposés sontrespectés.
c) Sansobjet.
- Sansobjet.
d) Lesdemandes delicences sontexaminées partroisorganismes administratifs.
8. Silescritères imposés nesontpasrespectés, ledemandeur enestinformé; dansuntelcas,
ilpeutdemander auMinistre desaffaires étrangères deréexaminer sademande.
9. Toutrésident auCanada peutdemander unelicence. Lacitoyenneté n'estpasuncritère.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. L'importateur doitfournir touslesrenseignements requis parlaréglementation, selon l'espèce
qu'ilal'intention d'importer (parexemple, unelicence d'exportation, unelicence ouuncertificat deG/LIC/N/3/CAN/1
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réexportationdélivréparlepaysexportateur,etunelicenced'importationdélivréeparleServicecanadien
delafaune duMinistère del'environnement).
- Sansobjet.
- Comme ci-dessus.
Unpermis d'exportation délivré parl'autorité responsable del'application delaCITES dans
lepaysexportateur doitaccompagner toutes lesdemandes delicence. Lesproduits arrivant auCanada
sansêtreaccompagnés d'unpermis CITES dûment authentifié nesontpasdédouanés parleservice
desdouanes canadien etsontpassibles desaisie.
11. Lesdocuments indiqués auparagraphe 10etlesformules dedéclaration endouane sontexigés.
12. Lademande delicence peutêtreprésentée àOttawa, auquel casilestperçuundroitde15dollars
mais, pour leslicences délivrées parl'intermédiaire d'autres terminaux d'ordinateur, undroit de
10dollars oudavantage estperçuafindecouvrir lecoûtduservice supplémentaire.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
Lesquestions 14à17sontsansobjet.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
10)Aciers aucarbone etaciers spéciaux
Description succincte durégime
1. Lesaciers aucarbone etlesaciers spéciaux figurent surlalistedesmarchandises d'importation
contrôlée établie conformément àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation etsontsoumis
aurégime delicences individuelles ouaurégime delicences générales.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits enacier aucarbone ontétéplacés surlalistedesmarchandises d'importation
contrôlée, avec effetau1erseptembre 1986, envertu del'article 53)delaLoisurlespermis
d'exportation etd'importation, danslebutdesurveiller leuradmission auCanada àlasuited'unesaisine
duTribunal canadien desimportations conformément àl'article 48delaLoisurlesmesures spéciales
d'importation. LeTribunal avaitconclu quelesproduits enacieraucarbone étaient etpouvaient être
importés auCanada àdesprix, dansdesquantités etàdesconditions quirendaient souhaitable de
rassembler desinformations surlesimportations decesproduits. Lesproduits enacier aucarbone
visés parcettemesure sontlessuivants: demi-produits enacier (lingots, blooms, billettes, brames
etlargets), tôlesfortes, tôlesminces etbandes, filmachine, filsetproduits dérivés, éléments devoies
ferrées, barres, profilés etéléments deconstruction ettuyaux ettubes. Lesproduits enaciers spéciaux
ontétéajoutés àlalistedesmarchandises d'importation contrôlée àlasuited'unamendement apportéG/LIC/N/3/CAN/1
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àlaLoisurleslicences d'exportation etd'importation, afindegénéraliser lesystème desurveillance
desproduits enacier.
3. Lerégime desurveillance s'applique auximportations d'aciers aucarbone etd'aciers spéciaux
originaires detouslespays.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations: il
estdestiné àsurveiller levolume etl'origine desimportations deproduits enaciers aucarbone eten
aciers spéciaux.
5. Lesaciers aucarbone ontétéplacés surlalistedemarchandises d'importation contrôlée en
vertu del'article 51)delaLoisurleslicences d'exportation etd'importation.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. Deslicencesd'importationindividuellessontexigéespourchaqueexpéditiond'aciersaucarbone
etd'aciers spéciaux comme indiqué auparagraphe 2ci-dessus. Lesdemandes delicences peuvent
êtreprésentées dansles30jours quiprécèdent ladateprévue d'arrivée del'expédition auCanada,
ouàtoutmoment après sonarrivée. Leslicences sontaccordées immédiatement surdemande enbonne
etdueforme présentée conformément auxdispositions delaloi.Lapériode del'année pendant laquelle
lesdemandes delicences peuvent êtredéposées et/oul'importation peutêtreeffectuée n'estpaslimitée.
Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorganisme, laDirection générale ducontrôle
desexportations etdesimportations duMinistère desaffaires étrangères etducommerce international.
Desexceptionsàcerégime,comportantlapossibilitéd'importerdesproduitsenaciersaucarbone
ouenaciers spéciaux sousunrégime delicences générales, sontprévues danslescassuivants:
i) lavaleur imposable totale desmarchandises, déterminée conformément àlaLoisur
lesdouanes, n'excède pas5000dollars; et
ii) lesmarchandisessontimportéesparlesneufgrandessociétésdeconstructionautomobile
visées parlePacte canado-américain del'automobile de1965. Cessociétés sonttenues
dedéclarer mensuellement leurs importations deproduits enaciers aucarbone.
8. Voirlaréponse àlaquestion 7.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution peutdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Néant.
11. Documents exigés lorsdel'importation effective:
i) licence d'importation; et
ii) documents requis parlaLoisurlesdouanes.G/LIC/N/3/CAN/1
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12. Lademande delicence peutêtreprésentée àOttawa, auquel casilestperçuundroitde15dollars
maispourleslicencesdélivréesparl'intermédiaired'autresterminauxd'ordinateur,undroitde10dollars
oudavantage estperçuafindecouvrir lecoûtduservice supplémentaire.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Voirlasection 6.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.