ACCORD GENERAL SUR LE GATS/EL/18
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1103)
CHILI
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________CHILI -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Tous lessecteurs Mesures instituant des
procédures derèglement des
différends, prévues dans des
accords bilatéraux deprotection
desinvestissements, existants ou
futursTous lespays. Acejour, des
accords decetordre ontété
conclus avec l'Allemagne, la
Suisse etl'Espagne.Durée desaccords enquestion Encouragement des
investissements
Transports maritimes
internationaux
(marchandises)Mesures deréciprocité
concernant l'accès desnavires
chiliens auxcargaisonsTous lespays Indéterminée Nécessité degarantir l'accès aux
marchés
Transports maritimes
internationaux
(marchandises)Envertu del'Accord bilatéral
de1974, latotalité desfrets
transportés entre lesdeux pays
doivent êtrechargés surdes
navires souspavillons chilien ou
brésilienBrésil Durée del'accord Promotion ducommerce entre
lesdeux pays
Transports maritimes Lesfretsmaritimes,
commissions ouparticipation à
cesfretsenprovenance ouà
destination deports chiliens,
ainsi quelesautres recettes auTous lespays Indéterminée Nécessité degarantir l'accès aux
marchés
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
titredeservices portuaires oude
manutention descargaisons
fournis dans desports nationaux
ouétrangers etnécessaires aux
transports enquestion, sont
assujettis àunimpôt calculé sur
leurmontant total. Cetimpôt
n'estpasappliqué auxrecettes
imputables àdesnavires
étrangers, sousréserve queles
pays oùceux-ci sont
immatriculés n'imposent pas
d'impôt similaire ouaccordent
desexonérations identiques ou
analogues auxcompagnies
maritimes chiliennes. Sile
navire estaffrété parune
compagnie maritime ayant
sonsiège dans unpays différent
dupays d'immatriculation, ou
luiappartient, laréciprocité sera
exigée dechacun decespays.CHILI (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transports maritimes
CabotageRéservé auxcargaisons deplus
de900tonnes métriques.
Certains fournisseurs étrangers
peuvent êtreexclus desappels
d'offres.Tous lespays Indéterminée Nécessité degarantir l'accès aux
marchés
Transports
internationaux
terrestres
(marchandises et
voyageurs)Octroi dutraitement national aux
fournisseurs depays signataires
del'Accord international surles
transports intérieurs de1977Argentine, Bolivie, Brésil,
Paraguay, Pérou, UruguayDurée del'accord Promotion del'intégration
régionale
Audiovisuel Traitement national accordé aux
oeuvres cinématographiques
réalisées encoproduction en
vertu d'accords decoproduction
cinématographique, existants ou
futursTous lespays. Iln'existe pour
lemoment qu'unaccord avec la
France.Durée del'accord enquestion Promotion desoeuvres
artistiques ettechniques
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