RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/31
27septembre 1995
DUCOMMERCE(95-2823)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES DUCANADA AUX QUESTIONS POSEES PAR LA
NOUVELLE-ZELANDE1AUSUJET DELANOTIFICATION
DESLOIS ETREGLEMENTATIONS CANADIENNES2
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15septembre 1995.
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Question:
Leparagraphe 59.1(1) duTarif desdouanes prévoit que"lesmarchandises decette
naturequisontimportées[d'un]paysmentionnéaudécret,lorsqu'ellessontimportéesauCanada
oudansunedesesrégions, oupartie decelle-ci, désignées dansledécret ..."sontassujetties
àunesurtaxe.
a) Ladélégation canadienne pourrait-elle indiquer silasurtaxe prévue au
paragraphe 59.1(1) s'applique àtouslespaysouseulement àceuxquisontdésignés
dans ledécret. Comment leCanada fera-t-il ensorte quel'application deces
dispositions soitcompatible avecleparagraphe 2del'article 2del'Accord surles
sauvegardes?
Réponse:
Unemesure quiserait imposée envertuduparagraphe 59.1(1) s'appliquerait àtouslesMembres
del'OMC, cequiserait pleinement conforme auxobligations découlant pourleCanada du
paragraphe 2del'article 2del'Accord surlessauvegardes. Laseule exception possible à
ceprincipe estl'éventuelle exclusion despaysdel'ALENA conformément auxdispositions
del'ALENA oul'éventuelle exclusion despaysendéveloppement Membres, conformément
auxobligations découlant pourleCanada del'article 9del'Accord.
1G/SG/W/25.
2G/SG/N/1/CAN/1.
./.G/SG/W/31
Page2
Question:
b) Quelle définition lalégislation canadienne donne-t-elle del'expression "une deses
régions oupartie decelles-ci", employée auparagraphe 59.1(1), etcomment cette
disposition fonctionne-t-elle enpratique?
Réponse:
Cette disposition faitpartie depuis longtemps dusystème desauvegarde canadien, bienqu'elle
aitrarement étéinvoquée. L'application d'unetellemesure neserait possible qu'après avoir
déterminé qu'aumoins unepartimportante del'ensemble delabranche deproduction subit
ouestsusceptible desubir undommage grave dufaitdel'augmentation desimportations.
Pareille détermination nepourrait êtreétablie qu'enrespectant pleinement lesprescriptions
del'Accord surlessauvegardes quionttraitaudommage. Enoutre, l'application d'unemesure
danslecontexte canadien serait conforme àl'article 5del'Accord, quidispose qu'"unMembre
n'appliquera desmesures desauvegarde quedanslamesure nécessaire pourprévenir ouréparer
undommage grave".