 TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  203  
 
 
 
 
 
 TRAITEMENT DIFFERENCIE ET PLUS FAVORABLE, RECIPROCITE  
 ET PARTICIPATION PLUS COMPLETE DES PAYS  
 EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  
 
 Décision du 28 novembre 1979  
 (L/4903)  
 
 
 A la suite des négociations qui ont eu lieu dans le cadre général des Négociations 
commerciales multilatérales, les PARTIES CONTRACTANTES décident  ce qui suit:  
 
1. Nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les parties 
contractan tes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en 
voie de développement1, sans l'accorder à d'autres parties contractantes.  
 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci -après2: 
 
a)traitement tarifaire préférentiel accordé par des parties contractantes développées pour 
des produits originaires de pays en voie de développement, conformément au 
Système généralisé de préférences3, 
 
b)traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositio ns de l'Accord 
général relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions 
d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT;  
 
 
_______________  
 1L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit 
s'entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.  
 2Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTANTES d'examiner selon l'espèce, au titre des 
dispositions de l'Accord général concernant l'action collective, toutes propositions de traitement différencié et 
plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.  
 3Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971 
concernant l'instauration d'un système  généralisé de préférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui serait 
avantageux pour les pays en voie de développement" (IBDD, Suppl. n ° 18, p. 27).  
 204 ACCORDS DU TOKYO ROUND   
 
c)arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu 
développées en vue d e la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur 
une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui 
pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la 
réduction ou de l'élimi nation, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires, 
frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance 
les unes des autres;  
 
d)traitement spécial accordé aux pays en voie de développement les moins avancés dans 
le contexte de toute mesure générale ou spéci fique en faveur des pays en voie 
de développement.  
 
3. Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente clause:  
 
a)sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de 
développement et non pour élever des obst acles ou créer des difficultés indues 
au commerce de toutes autres parties contractantes;  
 
b)ne constituera pas une entrave à la réduction ou à l'élimination de droits de douane ou 
d'autres restrictions au commerce sur la base du traitement de la nation la plus 
favorisée;  
 
c)sera, s'il s'agit d'un traitement accordé aux pays en voie de développement par des 
parties contractantes développées, conçu et, si cela est nécessaire, modifié pour 
répondre de manière positive aux besoins du développement, des finances et 
du commerce des pays en voie de développement.  
 
4. Toute partie contractante qui prendra des mesures pour instituer un arrangement 
conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ci -dessus, ou, ultérieurement, pour modifier ou 
cesser d'accorder un traitement différencié et plus favorable:1 
 
a)en donnera notification aux PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira tous les 
renseignements qu'elles pourront juger appropriés au sujet de ces mesures;  
 
b)se prêtera dans les moindres délais à des consultations à la demand e de toute partie 
contractante intéressée, au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se 
poser.  Les PARTIES CONTRACTANTES, si ladite partie contractante leur 
en fait la demande, procéderont à des consultations sur la question avec toutes 
les pa rties contractantes concernées en vue d'arriver à des solutions 
satisfaisantes pour toutes ces parties contractantes.  
_______________  
 1Rien dans ces dispositions n'affectera les droits que les parties contractantes tiennent de l'Accord général.   TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  205  
 
5. Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les enga gements, pris par 
eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou d'éliminer les droits de douane 
et autres obstacles au commerce des pays en voie de développement, c'est -à-dire que les 
pays développés n'attendent pas des pays en voie de développement qu'ils apportent, au 
cours de négo ciations commerciales, des contributions incompatibles avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays.  Les parties 
contractantes développées ne chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes 
peu développées ne seront pas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les 
besoins du développement, des finances et du commerce de ces dernières.  
 
6. Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins parti culiers du 
développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés, les pays 
développés feront preuve de la plus grande modération en cherchant à obtenir des 
concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris par eux à l'effet 
de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce de ces 
pays, et l'on n'attendra pas des pays les moins avancés qu'ils accordent des concessions ou 
apportent des contributions incompatibles avec la reconnaissance de leur situation et de 
leurs problèmes particuliers.  
 
7. Les concessions accordées et les contributions apportées ainsi que les obligations 
assumées dans le cadre des dispositions de l'Accord général par les parties contractantes 
développées et les parties contractantes peu développées devraient promouvoir les 
objectifs fondamentaux dudit Accord, y compris ceux qui sont inscrits dans le Préambule 
et dans l'article XXXVI.  Les parties contractantes peu développées s'attendent que leur 
capacité d'apporter des contributions ou d'accorder des concessions négociées ou 
d'entreprendre toute autre action mutuellement convenue dans le cadre des dispositions 
et des procédures de l'Accord général s'améliore avec l e développement progressif de 
leurs économies et l'amélioration de leur situation commerciale, et elles s'attendraient, en 
conséquence, à prendre plus pleinement leur part dans l'ensemble des droits et 
obligations découlant de l'Accord général.  
 
8. Il sera tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les pays les moins 
avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des contributions étant donné 
leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de leurs 
finances  et de leur commerce.  
 
9. Les parties contractantes collaboreront aux arrangements en vue de l'examen de 
l'application de ces dispositions, sans perdre de vue qu'il est nécessaire que les parties 
contractantes s'efforcent, individuellement et collectivemen t, de répondre aux besoins du 
développement des pays en voie de développement et aux objectifs de l'Accord général.  
 