RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.31
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1665)
Original: français Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELACÔTED'IVOIRE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaCôted'Ivoire.
_______________
Cette offreestconditionnelle. LaCôted'Ivoire seréserve ledroitdemodifier, d'étendre ou
deréduire cette offre àtoutmoment, avant laconclusion desnégociations menées surles
télécommunications debase, enfonction notamment: dunombre d'offres présentées parlesautres
parties; delamesure danslaquelle cesoffres sontéquivalentes etmutuellement acceptables; etde
laportée etdel'importance desexemptions del'obligation detraitement delanation laplusfavorisée
demandées parlesautres parties.S/NGBT/W/12/Add.31
Page2COTE D'IVOIRE -PROJET D'OFFRE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services debaselocaux à
grande distance et
internationaux; fournis
dans desréseaux publics
detransport de
télécommunication à
l'aidedetoute
technologie deréseau
(parexemple, systèmes à
courant porteurs,
systèmes hertziens,
câbles detélévision),
installations etrevente;
surchacun dessegments
dumarché suivants:1) Néant
2) Néant
3) Monopole pendant dixanspour leservice
detéléphone a)entre points fixes etle
télex d).
Sous réserve deladisponibilité duspectre.
Libre concurrence pour lesautres services.
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantDisciplines enmatière de
réglementation destinées à
favoriser laconcurrence
(voir annexe I).
a) Services detéléphone
b) Service detransmission
dedonnées avec
commutation par
paquets, ycompris les
services derépétition de
trameS/NGBT/W/12/Add.31
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Service detélex
e) Service detélégraphe
f) Service detélécopie
g) Services parcircuits
loués privés
o) Autres services
- Services parsatellite
nationaux/
internationaux etliaisons
parsatellite etcapacités
associées
- Stations terriennes de
satellite
- Commutation
internationale etautres
services passerellesS/NGBT/W/12/Add.31
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services mobiles:
-Services cellulaires
analogiques
numériques
-Services PCS
(services de
communications
personnelles)
-Services de
radiorecherche
-Services mobiles
pour données
- Services detransmission
vidéoS/NGBT/W/12/Add.31
Page 5
ANNEXE 1
AUPROJET D'OFFRES DELACOTE D'IVOIRE CONCERNANT LES
SERVICES DETELECOMMUNICATIONS DEBASE
Engagements enmatière deréglementation destinés àfavoriser laconcurrence
Interconnexion justeetéconomique
LaCôte d'Ivoire contracte lesengagements ci-après concernant l'interconnexion juste et
économique desservices detélécommunication sursonterritoire eteninternational:
1. Unexploitantdecentrallocaldominantassureral'interconnexionàsonréseaupublicdetransport
detélécommunication pourlafourniture deservices detélécommunication surleterritoire ivoirien
eteninternational:
a) àdestarifsquifigurent danslesbarèmes publiés, quisontnondiscriminatoires etfondés
surlescoûts etàdesconditions etselon desmodalités quisontrendues publiques,
nondiscriminatoires etraisonnables;
b) àtoutpoint d'interconnexion duréseau, sousréserve d'unerépartition descoûts pour
laconstruction desinstallations supplémentaires nécessaires; et
c) demanière quelesfournisseurs deservices n'achètent quelesinstallations ouservices
dontilsontvraiment besoin pourfournir unservice detélécommunications debase.
2. L'organe deréglementation rendra publique toute information surlescoûts qu'unexploitant
decentral localdominant luicommunique pourjustifier sestaxes d'interconnexion.
3. Unexploitant decentral localdominant prévoira lapossibilité d'avoir unéquipement (ouson
équivalent fonctionnel) d'unconcurrent danscesinstallations pourpermettre àcelui-ci defournir un
service programmé.
4. Unexploitant deservices detélécommunications debaseinternationaux dominant n'imposera
pasd'obstacles déraisonnables àl'entrée d'autres fournisseurs deservices detélécommunications de
baseinternationaux.
5. Unexploitant decentral local dominant assurera l'égalité d'accès, ycompris laparité de
numérotage, àdesréseaux publics detransports detélécommunication pourlafourniture deservices
detélécommunications debasesurleterritoire ivoirien eteninternational.
6. Lestaxesderépartition internationales maintenues àl'égard descorrespondants étrangers seront
rendues publiques. Unexploitant dominant seratenudejustifier toutetaxederépartition internationale
quidiffère nettement destaxes d'interconnexion nationales.
7. Unexploitant decentral localdominant assurera l'interconnexion desfournisseurs deservices
deradiocommunications mobiles cellulaires àsonréseau public detransport detélécommunication
àdesconditions etselon desmodalités raisonnables etnondiscriminatoires.
8. Toute obligation relative àlaprise encharge d'unservice universel seraadministrée d'une
manière transparente surleplanconcurrentiel.S/NGBT/W/12/Add.31
Page 6
Sauvegardes enmatière deconcurrence
LaCôted'Ivoire contracte lesengagements ci-après afind'empêcher qu'unexploitant dominant
n'abuse desaposition deforce surlemarché enmenant uneactivité anticoncurrentielle danslecadre
delafourniture deservices detélécommunication surleterritoire ivoirien eteninternational.
1. Unexploitant dominant neserapasautorisé àaccorder dessubventions croisées àsesservices
nonréglementés entransférant lescoûts decesderniers àdesservices pourlesquels ilauneposition
deforce surlemarché.
2. Unexploitant decentral localdominant fournira unecomptabilité analytique desprixderevient
pourempêcher quelescoûts desservices nonréglementés soient imputés auxservices réglementés.
3. Unexploitantdecentrallocaldominantmettraàladispositiondetouslesfournisseursdeservices
detélécommunications debase, surunebasenondiscriminatoire etenseconformant auxprescriptions
enmatière deprotection delavieprivée desusagers, lesinformations concernant leréseau quisont:
a) nécessaires pourfaciliter l'interconnexion àsonréseau; ou
b) d'uneautre manière nécessaires pour faciliter lafourniture deservices de
télécommunication compétitifs.
Lesinformations concernant lesmodifications duréseau public detélécommunications seront rendues
publiques dansundélairaisonnable avant lamiseenoeuvre decesmodifications.
4. Toutlepublic intéressé, ycompris lesfournisseurs deservices detélécommunications debase
n'ayant pasuneposition dominante, severra ménager unepossibilité justeetraisonnable departiciper
àl'élaboration desnormes techniques régissant lesréseaux etservices publics detransport de
télécommunication.
LaCôted'Ivoire accordera àtoutes lesparties intéressées unaccès opportun etraisonnable
àtoutes lesinformations étayant lesdécisions réglementaires, sousréserve deslimitations normales
visant àprotéger lesrenseignements confidentiels.
Indépendance effective del'organe deréglementation
LaCôted'Ivoire:
1. Maintiendra unorgane deréglementation n'ayant decompte àrendre àaucun exploitant de
réseau public.
2. Feraensortequ'unorgane deréglementation indépendant soithabilité àrégler lesdifférends
impliquant desfournisseurs deservices detélécommunications debaseetàinfliger dessanctions sévères
encasdeviolation delalégislation desréglementations etdesautorisations pertinentes.
3. Fera ensorte qu'unorgane deréglementation indépendant soithabilité àexaminer les
arrangements d'interconnexion quifigurent dansdesbarèmes publiés demanière qu'ils'assure que
lestarifs, conditions etmodalités sontraisonnables etnondiscriminatoires.
4. Feraensortequ'unorganederéglementationindépendantsoithabilitéàadopteretfaireappliquer
lessauvegardes enmatière d'interconnexion etdeconcurrence décrites plushaut.S/NGBT/W/12/Add.31
Page 7
ANNEXE 2
OFFRE D'OUVERTURE DUMARCHE DES
SERVICES DETELECOMMUNICATION
PRESENTEE PAR LACOTE D'IVOIRE
I. Engagements concernant "l'accès aumarché" etle"traitement national"
I.1 Engagements surl'octroi deslicences
EnCôted'Ivoire unnouveau cadre juridique prévoit troisrégimes juridiques selon lanature
del'activité.
I.1.2 Régime dedroits exclusifs oudeconcession
Seront soumises àcerégime:
- lamiseenplace desinfrastructures deréseaux ouverts aupublic, àl'exception des
réseaux radioélectriques, c'est-à-dire laconstruction etl'exploitation desréseaux filières
destélécommunications;
- lafourniture duservice téléphonique ouvert aupublic entre points fixes (service
téléphonique debase);
- lafourniture duservice télex.
Pourexercer desactivités danscesdomaines, lesentreprises concernées devront êtretitulaires d'une
convention deconcession signée avecl'Etat.
I.1.3 Régime deconcurrence réglementée oud'autorisation
Seront soumises àcerégime:
- laconstruction etl'exploitation desréseaux radioélectriques etlafourniture desservices
radioélectriques;
- lafourniture deservices supports.
Lesentreprises désirant opérer dans cesdomaines doivent avoir desautorisations délivrées par
l'Administration quiestreprésentée parl'Agence destélécommunications deCôted'Ivoire.
I.1.4 Régime delibreconcurrence
Seront soumis àcerégime, leséquipements terminaux, lesréseaux etservices durégime de
libreconcurrence quidoivent êtreconnectés auréseau public. Ilssontsoumis àuneprocédure, soit
dedéclaration, soitd'homologation.S/NGBT/W/12/Add.31
Page 8
I.2 Engagements surlesrestrictions delaparticipation étrangère
Lesopérateurs dansledomaine destélécommunications seront tousduprivé ouàparticipation
minoritaire del'Etat, danslecasdel'opérateur principal quigérera lesservices debase.
Cesopérateurs pourront exploiter touslesréseaux etservices quirelèvent dudomaine
concurrentiel, enparticulier lesréseaux cellulaires.
Actuellement, laCôted'Ivoire nemetpasderestriction danslaparticipation étrangère pour
lacréation etlagestion desréseaux, sousréserve deréciprocité.
Egalement, l'Etataautorisé troisopérateurs constitués deprivés nationaux etétrangers à
intervenir danslatéléphonie cellulaire enCôted'Ivoire. Ils'agitde:
- COMSTAR CELLULAR SACOTE D'IVOIRE
- LOTENY TELECOM
- SOCIETE IVOIRIENNE DEMOBILE
I.3 Engagements surl'utilisation desfréquences
Lagestion etlecontrôle duspectre desfréquences radioélectriques sontassurés parl'Agence
destélécommunications deCôted'Ivoire (ATCI).
L'autorisation estdonnée parl'ATCI pourl'utilisation d'unestation radioélectrique oud'un
canal radioélectrique selon desconditions définies parlalégislation etlaréglementation envigueur.
I.4 Engagementsconcernantlesqualifications,lesnormesoulesprescriptionsenmatièresdelicences
Actuellement, iln'yapasdenormes oudeprescriptions préétablies concernant lesqualifications
dudemandeur delicence.
Toutefois, danslecasdesréseaux ouservices réglementés ousoumis àautorisation, ilest
souhaitable quel'opérateur aituneexpérience dansledomaine pourlequel lademande delicence a
étéfaiteetsoitsoumis àuncahier descharges.
II. Engagements additionnels surlesconditions deréglementation
II.1 Structures etprocessus réglementaires
Lenouveau cadre institutionnel faitintervenir legouvernement etlesorganes derégulation.
I.1.1 Legouvernement
Legouvernement,
- définit lespolitiques, élabore etpropose lalégislation qu'iljugelamieux adaptée pour
répondre auxbesoins enmatière detélécommunications;
- assureunereprésentationadaptéeauxprioritésdelaCôted'Ivoireauprèsdesorganismes
etinstitutions nationaux etinternationaux;S/NGBT/W/12/Add.31
Page 9
- définit lesnormes etspécifications techniques applicables enCôted'Ivoire, enaccord
avec lesorganismes nationaux etinternationaux compétents enmatière de
télécommunications;
- veille àcequesoient assurées defaçonindépendante, d'unepart, lesfonctions de
réglementation etdecontrôle desactivités relevant dusecteur destélécommunications,
d'autre part,lesfonctions d'exploitation deréseaux oudefourniture deservices de
télécommunication.
II.1.2 Lesorganes derégulation
a) LeConseil destélécommunications deCôted'Ivoire
LeConseil destélécommunications deCôted'Ivoire (CTCI) estuneHaute autorité
administrative indépendante, composé deseptmembres, dontunPrésident, nommés
pardécret pourunedurée decinqansrenouvelable.
CeConseil apourmission de:
- veilleraurespectdesdispositionscontenuesdanslesconventionsdeconcession,
lescahiers descharges etlesautorisations délivrées parl'administration;
- assurer,avanttoutrecoursarbitraloujuridictionnel,laconciliationetl'arbitrage
deslitiges nésentre l'administration etlesopérateurs dusecteur des
télécommunications àl'occasion del'exercice parl'administration deses
attributions.
b) L'Agence destélécommunications deCôted'Ivoire (ATCI)
L'Agence destélécommunications deCôte d'Ivoire apour mission d'exercer les
attributions, droits etobligations dévolus àl'administration parleCode des
télécommunications.
L'Agence estunétablissement public national decatégorie particulière placé sousla
tutelle technique duMinistère chargé destélécommunications etsous latutelle
économique etfinancière duMinistre chargé del'économie etdesfinances.
L'Agence anotamment pourobjet de:
- faireappliquer lestextes réglementaires enmatière detélécommunications;
- définir lesprincipes etautoriser latarification desservices quisontfournis
souslerégime dumonopole;
- accorder lesagréments deséquipements terminaux;
- assurer lagestion etlecontrôle del'utilisation duspectre desfréquences
radioélectriques;
- contribuer àl'exercice detouteautre mission d'intérêt public quepourrait lui
confier legouvernement pour lecompte del'Etatdans lesecteur des
télécommunications.S/NGBT/W/12/Add.31
Page 10
II.2 Procédures d'octroi delicences
Iln'yapasencore deprocédures préétablies pour l'octroi delicences. Lesdossiers qui
parviennent àl'Agence destélécommunications sonttraités casparcas.
Desétudes sontencours pourlamiseenplace deprocédures d'octroi delicences pourchaque
typederéseaux soumis àlaconcurrence.
II.3 Sauvegardes contre lespratiques anticoncurrence
Lesdroits exclusifs del'Etatsontconcédés àlaCITELCOM surlabasedeconvention etde
cahier descharges.
Cesdocuments précisent également lesobligations duconcessionnaire vis-à-vis desautres
opérateurs autorisés auniveau desréseaux etservices ouverts àlaconcurrence. Cesdispositions
permettent d'éviter lespratiques anticoncurrence delapartduconcessionnaire.
II.3.1 Laconvention deconcession
Laconvention deconcession apourobjet:
a) deconstater l'accord desparties surlesconditions d'utilisation desdroits exclusifs
concédés parl'Etat, defixerlesmodalités d'exécution etlaportée decetaccord;
b) defixerlesprincipes généraux del'établissement del'exploitation etdelagestion par
leconcessionnaire desréseaux etservices exclusifs etdeceuxouverts àlaconcurrence;
c) d'organiser lecontrôle, notamment économique, financier, administratif ettechnique,
del'établissement, del'exploitation etdelagestion parleconcessionnaire desréseaux
etservices exclusifs.
II.3.2 Lecahier descharges desréseaux etservices concédés
Cecahier descharges apourobjetdepréciser lesrègles etlesconditions selon lesquelles sont
établis etexploités parleconcessionnaire lesréseaux exclusifs etlesservices exclusifs conformément
àl'article 6delaloi,pendant etaprès lapériode demonopole.
Demême, descahiers descharges précisent également lesrègles etconditions parle
concessionnaire deréseaux etservices destélécommunications ouverts àlaconcurrence.
II.4 Droits etprincipes d'interconnexion
Lesdroits etprincipes d'interconnexion sontprécisés danslesdifférents cahiers descharges
dechaque opérateur autorisé.
II.4.1 Principe d'interconnexion
Leconcessionnaire fournit àtoutopérateur autorisé quienformule lademande desservices
d'interconnexion selon lesrègles detransparence etdenon-discrimination. Enparticulier, le
concessionnaire réserve auxautres opérateurs autorisés lemême traitement qu'ils'applique ou
s'appliquerait àlui-même ouàsesfiliales endescirconstances similaires.S/NGBT/W/12/Add.31
Page 11
L'accord d'interconnexion conclu entre leconcessionnaire etunopérateur autorisé prend la
forme d'uncontrat quiprécise l'ensemble desconditions techniques financières etadministratives de
fourniture desservices d'interconnexion. Cecontrat estlibrement négocié entre lesdeux parties
conformément auxspécifications ducahier descharges dutitulaire dumonopole etducahier descharges
dudemandeur. Encasdedispositions contradictoires desdeux cahiers descharges, l'Agence des
télécommunications estseule habilitée àdéfinir unemodification descahiers descharges.
II.4.2 Procédure dedemande d'interconnexion
Lesdemandes d'interconnexion sontformulées auconcessionnaire, aveccopie pourinformation
àl'Agence destélécommunications. Leconcessionnaire dispose d'undélaide60jours calendaires
pourexaminer lademande etnégocier avecledemandeur l'ensemble destermes etconditions defaçon
libreetraisonnable. Sipassé cedélaiaucun accord n'estintervenu, l'Agence destélécommunications
statue dansles60jours calendaires suivant lanotification parunedesparties. Desparties rédigent
alors etapprouvent lecontrat d'interconnexion conformément àladécision prise parl'Agence des
télécommunications, dansundélaimaximum de30jours calendaires etl'exécutent sansdélai.
II.5 Droits liésàl'établissement denormes
LaCôted'Ivoireestmembredel'Unioninternationaledestélécommunications.Lesconventions,
traités etaccords internationaux conclus parlaRépublique deCôte d'Ivoire dansledomaine des
télécommunications sontopposables auconcessionnaire quiesttenudelesexécuter pourlesparties
relevant desdroits exclusifs concédés.
Alademande expresse del'administration, leconcessionnaire apporte sonconcours technique
etlesinformationsnécessairespourpermettrededéfinirlespositionsivoiriennesauprèsdesorganisations
internationales compétentes enmatière deréglementation destélécommunications, oudanslesprocessus
d'établissement desnormes outraitant desfréquences radioélectriques, oudanslesnégociations pour
lesconventions, traités ouaccords internationaux dansledomaine destélécommunications.