RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.39
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1505)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debase.
_______________
PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Queconsidère-t-on comme destélécommunications debasedansvotre régime réglementaire?
Comment celles-ci sont-elles définies? Comment votre régime réglementaire définit-il cequin'est
pasconsidéré comme destélécommunications debase?
Envertu delalégislation thaïlandaise surlestélécommunications1,lesservices de
télécommunication fontl'objet d'unmonopole confié àdeux entreprises appartenant àl'Etat, la
Compagniethaïlandaisedutéléphone(TOT)chargéedelafournituredeservicestéléphoniquesnationaux
etdeservices connexes, etl'Office thaïlandais descommunications (CAT) quiapourmission defournir
desservices postaux etdesservices detélécommunication internationaux etnationaux autres queceux
fournis parlaTOT. Certains services sonttoutefois fournis aussi bienparlaTOT queparleCAT.
Lesecteur privé alapossibilité decollaborer avecleCAT etlaTOT danslecadre d'arrangements
deconstruction-transfert-exploitation danslesecteur desservices detélécommunication.
Iln'existe pasdedéfinition spécifique duconcept deservice detélécommunication debase.
2. Votrerégimeréglementaireétablit-ilunedistinctionentrelesréseaux(installations)etlesservices
dansladéfinition destélécommunications debase? Dansl'affirmative, comment cettedistinction est-elle
établie?
1Loisurletélégraphe etletéléphone (1934);
Loisurlesradiocommunications (1935);
LoisurlaCompagnie thaïlandaise dutéléphone (1954);
Loisurl'Office thaïlandais descommunications (1976).S/NGBT/W/3/Add.39
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Laréponse estnon. Lesentités detélécommunication s'occupent deleurs propres réseaux
etservices.
3. Existe-t-il desréseaux ouservices quiseraient considérés comme destélécommunications de
based'après ladéfinition del'AGCS etquineleseraient pasd'après ladéfinition utilisée dansvotre
pays? Dans l'affirmative, indiquez lesquels.
Iln'yenapasétantdonné qu'iln'existe pasdedéfinition spécifique destélécommunications
debase.
4. Donnez lalistedetouslessous-secteurs oucatégories detélécommunications quisontréservés
àun(des) fournisseur(s) monopolistique(s) ouexclusif(s).
Tous lesservices detélécommunication sontréservés enThaïlande.
5. Votre régime désigne-t-il unfournisseur monopolistique/exclusif ouunnombre limité deces
fournisseurspourfournirdestélécommunicationsdebaseàl'échelonnational,surunebasegéographique,
oupourdessegments donnés dumarché? Comment ceoucesfournisseurs sont-ils constitués (par
exemple ministères ouorganismes publics, sociétés entièrement contrôlées parl'Etat,sociétés enpartie
contrôlées parl'Etat, sociétés privées)?
(Voir réponse àlaquestion 1.)Lesentreprises detélécommunication d'Etatfournissent les
services dontelles ontl'exclusivité. Toutefois, compte tenudel'évolution technologique etde
l'interprétation faitedesloisetrèglements pertinents, cesentreprises (etleurs partenaires) sefont
concurrence pourcertains services, etdesentrepreneurs privés locaux peuvent participer àlafourniture
deservices danslecadre d'arrangements deconstruction-transfert-exploitation.
6. Desétrangers peuvent-ils participer aucapital decesfournisseurs oulesdétenir? Dans
l'affirmative, quelle estlapartenpourcentage maximale autorisée etquelestleniveau actuel des
participations étrangères identifiables?
Laréponse estnon.
7. Sil'unedescaractéristiques générales devotre régime estdenepasautoriser laconcurrence,
veuillez indiquer:
a) sicertaines activités oucatégories decequipourrait êtreconsidéré comme des
télécommunications debasenesontpasréservées aumonopole (parexemple, services
detélécopie, detélex, detransmission dedonnées, services mobiles, services par
satellite);
Tous lesservices detélécommunication sontréservés aumonopole desentreprises d'Etat.
b) s'ilexisted'autresmoyensparlesquelsdesfournisseursétrangersdetélécommunications
debasefournissent destélécommunications debaseoupeuvent participer àleur
fourniture(parexemple,sous-traitanceouarrangementsde
construction-exploitation-transfert aveclesfournisseurs monopolistiques).
Laréponse estnon.S/NGBT/W/3/Add.39
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8. Veuillezénuméreretdécrirebrièvementlesaccordsintergouvernementaux,bilatérauxouautres,
quevotre gouvernement aconclus enrapport avec lafourniture deréseaux etservices de
télécommunication debase.
Néant.
PARTIE II
Concurrence
A. SOUS-SECTEURS
a) Services detéléphone
b) Services detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets
c) Services detransmission dedonnées aveccommutation decircuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués privés
o) Autres services
B. CATEGORIES
a) Services locaux/à grande distance/internationaux
b) Systèmes àcourants porteurs
c) Systèmes hertziens
d) Revente
e) Installations
f) Services publics/non publics
Sous-secteurs etcatégories repris sousAetBci-dessus:
i) Généralités. Quelles sontlesprincipales politiques etréglementations nationales concernant
laconcurrence danscesous-secteur oucettecatégorie? Desfournisseurs étrangers peuvent-ils
participer àlafourniture detélécommunications debasedanscesous-secteur oucettecatégorie?
Envertu delalégislation thaïlandaise surlestélécommunications, lesservices relevant
dessous-secteurs oudescatégories ci-dessus sontsoumis àunmonopole etsontfournis parS/NGBT/W/3/Add.39
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desentreprisesdetélécommunicationd'Etat.Toutefois,comptetenudel'évolutiontechnologique
etdel'interprétation faitedesloisetrèglements pertinents, ainsiquedelapolitique despouvoirs
publics, lesecteur privé aétéautorisé àcollaborer aveclesentités concernées pourlafourniture
decertains services detélécommunication debaseetservices àvaleur ajoutée danslecadre
d'arrangements deconstruction-transfert-exploitation.
ii) Modes defourniture. Avotre avis, comment lesmodes defourniture prévus parl'AGCS
(fourniture transfrontières, consommation àl'étranger, présence commerciale etprésence de
personnes physiques) s'appliquent-ils àcesous-secteur ouàcettecatégorie? Quels types de
prescriptions, conditions oulimitations s'appliquent danscesous-secteur oucettecatégorie
pourchaque mode defourniture?
Etant donné quetouslesservices detélécommunication sontsoumis àunmonopole,
lafourniture transfrontières, laprésence commerciale etlaprésence depersonnes physiques
nesontpasautorisées. Seule estautorisée laconsommation àl'étranger.
iii) Accès aumarché. Quels types delimitations sontappliqués encequiconcerne l'accès au
marché? (End'autres termes, lenombre desfournisseurs est-il soumis àdeslimitations
quantitatives ouàunexamen desbesoins économiques? Deslimitations sont-elles appliquées
encequiconcerne lavaleur totale destransactions, lenombre totaldesopérations, laquantité
produite oulenombre totaldespersonnes quipeuvent fournir desservices detélécommunication
debaseouêtreemployées parunfournisseur? Ya-t-il desrestrictions ouprescriptions
concernantletyped'entitéjuridiquequipeutfournirdestélécommunicationsdebase?Existe-t-il
deslimitations concernant laparticipation étrangère aucapital?)
L'accès aumarché estsoumis àcertaines conditions vuquelesentités de
télécommunicationd'Etatsontdesexploitantsexclusifs.Lesecteurprivéestautoriséàcollaborer
avec cesentités dans lecadre d'arrangements deconstruction-transfert-exploitation. Le
gouvernement estentraind'engager uneréforme dusecteur destélécommunications dupays
envuedelelibéraliser etdel'ouvrir davantage àlaconcurrence.
iv) Traitement national. Quels types delimitations concernant letraitement national sontenplace
quiaccordent auxfournisseurs étrangers untraitement moins favorable qu'auxfournisseurs
nationaux? (Parexemple, despréférences sont-elles accordées auxfournisseurs nationaux ou
desrestrictions ouobligations sont-elles imposées auxfournisseurs étrangers danslecadre d'une
quelconque procédure ouréglementation, ycompris unrégime delicences? Existe-t-il des
limitationsconcernantlanationalitéoularésidencedescadres,directeursoumembresduconseil
d'administration? Lesétrangers peuvent-ils détenir desterres oudesinstallations ouexiste-t-il
desrestrictions àcesujet?)
Iln'yapasdelimitation dèslorsquelaparticipation étrangère aucapital nedépasse
pas20pourcent. Lasociété doitêtreenregistrée comme société thaïlandaise.
v) Licences. Siunelicence estexigée danscesous-secteur oucettecatégorie, décrivez brièvement
laprocédure etdonnez desexplications ausujetdesprincipaux critères, prescriptions ettaxes
appliqués. Indiquez certaines desprincipales modalités etconditions appliquées auxdétenteurs
delicences unefoislalicence obtenue.
Desentreprises privées peuvent collaborer aveclesentités detélécommunication pour
lafourniture deservices danslecadre d'arrangements deconstruction-transfert-exploitation.S/NGBT/W/3/Add.39
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Services locaux/à grande distance/internationaux
1. Quelle distinction faites-vous entrelesservices locaux etàgrande distance nationaux etcomment
cesservices sont-ils définis?
Lesdéfinitions sontlessuivantes:
Onentend parservices locaux:
- lescommunications àl'intérieur delazonemétropolitaine (Bangkok, ycompris
Nonthaburi, Pathumthani etSamutprakan); et
- lescommunications àl'intérieur d'unezonecouverte parunmême indicatif
dezone.
Onentend parservices àgrande distance nationaux:
- lescommunications entre lazonemétropolitaine etunezonedeprovince; et
- lescommunications entre différentes zones deprovince.
2. Faites-vousunedistinctiond'ordreréglementaireouautre,entrelesréseauxetservicesnationaux
(locaux etàgrande distance) etinternationaux, etentrelesfournisseurs detélécommunications debase
danscessegments dumarché? Dans l'affirmative, précisez laquelle.
Conformément àlalégislation thaïlandaise surlestélécommunications etàlapolitique des
pouvoirs publics, laTOT fournit desservices téléphoniques locaux etàgrande distance, ycompris
verslespayslimitrophes, tandis queleCAT fournit desservices téléphoniques internationaux. Ces
deuxentités construisent etexploitent leurs propres systèmes surunebasemonopolistique.
Revente
3. Votre réglementation autorise-t-elle larevente auplaninternational decapacités decircuits
loués privés rattachés auréseau public? Dans l'affirmative, àuneextrémité? Auxdeuxextrémités?
Aquelles conditions? Larevente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation est-elle autorisée?
Nilarevente decircuits loués privés, qu'ilssoient rattachés auréseau public ounon,nila
revente decapacités decircuits téléphoniques àcommutation nesontautorisées.
4. Larevente delacapacité excédentaire descircuits loués privés est-elle autorisée? Dans
l'affirmative, àquelles conditions? Lestélécommunications debasepeuvent-elles êtremises àla
disposition detierces parties parlarevente? Dans l'affirmative, dequelles télécommunications de
bases'agit-il?
Lesentités detélécommunication n'autorisent paslarevente descircuits loués privés nationaux.
Installations
5. Lesfournisseurs detélécommunications debase(étrangers etnationaux) peuvent-ils construire
etexploiter leurspropres réseaux ouinvestir dansdesconsortiums pourconstruire etexploiter detelles
installations? Siteln'estpaslecas,quelles organisations sontautorisées àconstruire etàexploiter
desréseaux detélécommunication debase?S/NGBT/W/3/Add.39
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Laréponse estnon,maislesfournisseurs peuvent d'oresetdéjàcollaborer aveclesentités
detélécommunication danslecadre d'arrangements deconstruction-transfert-exploitation.
Services publics/non publics
6. Votre régime établit-il unedistinction entrelesfournisseurs deservices detélécommunication
debasepublics àcommutation etnonpublics? Dans l'affirmative, comment?
Laréponse estnon.
7. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation prescrit-elle, expressément
ouenfait,defournir aupublic engénéral?
Tous lestypes deservices.
8. Quels types detélécommunications debasevotre réglementation autorise-t-elle àfournir sur
unebasenonpublique (c'est-à-dire qu'ellesn'ontpasàêtrefournies aupublic engénéral)?
Touslesréseaux etservices poursignaux vocaux etnonvocaux doivent utiliser leréseau public
detélécommunication desautorités nationales destélécommunications.
9. Quelles obligations ouresponsabilités lestatut defournisseur public detélécommunications
debasecomporte-t-il etquelles conditions doivent êtreremplies? Parexemple, quelles obligations
dutypedecelles desexploitants deréseaux sontimposées (entre autres, encequiconcerne leservice
universel), etàqui?
Etant donné quelesecteur thaïlandais destélécommunications estexploité parunmonopole
d'Etat, lesfournisseurs doivent collaborer avec lesentités detélécommunication dans lecadre
d'arrangements deconstruction-transfert-exploitation.
10. Desrestrictions s'appliquent-elles aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite
organiser etfournir unréseau privé? Dans l'affirmative, lesquelles?
Lesservices deréseaux privés sontfournis parlesentités detélécommunication. End'autres
termes, lesclients doivent louerlesinstallations auprès decesentités. Ilnes'applique pasderestrictions
aucasoùunfournisseur detélécommunications souhaite fournir unréseau privé, dufaitdel'existence
dumonopole d'Etat. Leréseau public detélécommunication desentités nationales chargées des
télécommunications doitêtreutilisé.
11. L'exploitation descabines téléphoniques àprépaiement est-elle réservée àdesfournisseurs
monopolistiques ouexclusifs?
Lescabines téléphoniques publiques àprépaiement, ycompris parcarte téléphonique, pour
lesservices nationaux, etlescabines àprépaiement ouàcartes decrédit pourlesservices internationaux
sontsoumises àunmonopole confié auxentités detélécommunication.S/NGBT/W/3/Add.39
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PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils directement ouindirectement
àl'élaboration delapolitique enmatière deréglementation? Al'application delaréglementation?
Al'élaboration ouàl'application desnormes?
Envertu delalégislation actuelle, lesentités detélécommunication sontàlafoisorganes
réglementaires etexploitants/fournisseurs deservices, etellesélaborent lesnormes. Lesentités de
télécommunication constituent lemonopole d'Etatquidéfinit lapolitique réglementaire etélabore les
normes pourleréseau etlesservices nationaux detélécommunication. Dansl'avenir, lorsqu 'unorgane
réglementaire indépendant auraétécréé, c'estluiquiserachargé decestâches.
2. Vosautorités réglementaires sont-elles aussichargées d'élaborer lesnormes? Defaireappliquer
lesnormes?
Envertu delalégislation actuelle, lesentités detélécommunication sontàlafoisorganes
réglementaires etexploitants/fournisseurs deservices etellesélaborent lesnormes.
3. Acombien deniveaux del'administration (parexemple administration centrale, régions, Etats,
collectivités locales) desautorités sont-elles chargées delaréglementation destélécommunications de
base? Indiquez lesquels etdonnez-en unedescription. Existe-t-il desprocédures permettant aux
fournisseurs derésoudre lesquestions quiseposent àeuxouleursdifférends oudefaireappel d'une
décision auprès del'organe réglementaire concerné? Dans l'affirmative, veuillez lesdécrire.
Desautorités sontchargées deréglementer leréseau etlesservices detélécommunication à
troisniveaux del'administration:
Gouvernement (Cabinet): adoption dubudget etdétermination delapolitique;
Ministère destransports etdela application etsuivi delapolitique;
communication (MOTC):
Entités detélécommunication: exploitation/fourniture des services; servent
provisoirement d'organes réglementaires.
Iln'existe actuellement pasdeprocédure derèglement desdifférends. Ceux-ci sontsoumis
auMOTC ouauxentités concernées.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresappliquéspourl'allotissementoul'assignation
desfréquences radioélectriques?
LeDépartementdespostesetdutélégraphe(PTD)gèreetassignelesfréquencesradioélectriques
conformément auxdispositions delaLoide1955 surlesradiocommunications danslesouci d'une
utilisation etd'uneefficacité maximales. Toutes lesdemandes doivent êtresoumises auPTDavantS/NGBT/W/3/Add.39
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d'êtretransmises pourapprobation àl'Office national degestion desfréquences, dontlePTDassure
lesecrétariat.
5. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Laréponse estnon.
Codes denumérotage etd'identification
6. Quelssontlesprocédures,prescriptionsetcritèresutiliséspourattribuerlescodesdenumérotage
etd'identification?
LaTOT estchargée del'attribution descodes denumérotage pourlesservices detéléphone
etleCAT s'acquitte decettetâche pourlesservices detransmission dedonnées aveccommutation
parpaquets etaveccommutation decircuits etlesservices detélégraphe etdetélex, surlabasedes
procédures etdescritères définis danslarecommandation duTSBrelative àl'attribution descodes
denumérotage desréseaux. L'utilisation descodes d'identification n'estpasprise encompte.
7. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications bénéficient-ils dutraitement national envertu
decesprocédures etcritères?
Laréponse estnon.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Quels types denormes obligatoires sontd'application?
LaThaïlande adopte etapplique différents types denormes obligatoires (normes del'UIT-T
etdel'UIT-R etnormes acceptées auniveau mondial).
9. Lorsqu 'unenorme estàl'examen ouqu'unenouvelle norme estélaborée parvotre organisme
denormalisation,lepublicpeut-illesexamineretfairesesobservationsavantqu'ellesnesoientadoptées?
Lesétrangers peuvent-ils participer àceprocessus? Lesecteur privé peut-il participer àl'élaboration
desnormes? Dans l'affirmative, comment?
Laréponse estnon.
10. Quels équipements doivent êtrehomologués? L'autocertification est-elle autorisée? Votre
gouvernement a-t-ilconclu desaccords dereconnaissance mutuelle pourlacertification deséquipements
detélécommunication? Sont-ils nécessaires pourlematériel defabrication étrangère?
Unehomologation estrequise pourlestéléphones mobiles etleséquipements terminaux; par
contre,pourd'autreséquipements,telslesmodemsetlesunitésd'interface,seuleuneévaluationpréalable
desspécifications estexigée. Laplupart dutemps, l'homologation estvalable pourchaque modèle
d'unproduit etnonpourdeslotsdeproduits importés. Iln'yapasd'accord dereconnaissance mutuelle
pourlacertification deséquipements detélécommunication. Lematériel defabrication étrangère doit
êtrecertifié.
11. Comment lacapacité deraccorder leséquipements terminaux auréseau est-elle réglementée?
Quelles restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux quipeuvent êtreraccordés auréseau?S/NGBT/W/3/Add.39
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Normalement, leséquipements terminaux disponibles surlemarché peuvent êtreraccordés
auréseau public, àl'exception deceuxquidoivent êtrehomologués. Normalement, lesrevendeurs
deceséquipements communiquent lesspécifications deceux-ci auxentités detélécommunication pour
évaluation àdesfinsdecertification deleurcompatibilité. Lesentités detélécommunication peuvent
àtoutmoment déconnecter unéquipement terminal causant unpréjudice auréseau ouaupersonnel
demaintenance. Lesconditions ci-après doivent êtreremplies pourpouvoir raccorder unéquipement
terminal auréseau:
Unehomologation etuneautorisation desentités detélécommunication sontnécessaires.
Plusieurs restrictions s'appliquent auxéquipements terminaux pouvant êtreraccordés auréseau:
- l'équipement enquestion doitêtrehomologué;
- sonutilisation doitêtreautorisée parlesentités detélécommunication; et
- l'utilisateur doitrespecter lesconditions prescrites parlesentités detélécommunication.
12. Lesfournisseurs detélécommunications debaseraccordés auréseau public peuvent-ils utiliser
leurs propres commutateurs?
Etant donné quelesentités detélécommunication sontlesfournisseurs exclusifs desservices
detélécommunication qu'ilsassurent, leurs réseaux/commutateurs sontinterconnectés.
13. Lesautorités exigent-elles desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsautorisent leraccordement
d'équipements terminaux fournis parlesabonnés?
Normalement, leséquipements terminaux disponibles surlemarché peuvent êtreraccordés
auréseau public, àl'exception deceuxquidoivent êtrehomologués. Normalement, lesrevendeurs
deceséquipements communiquent lesspécifications deceux-ci auxentités detélécommunication pour
évaluation àdesfinsdecertification deleurcompatibilité. Lesentités detélécommunication peuvent
àtoutmoment déconnecter unéquipement terminal causant unpréjudice auréseau ouaupersonnel
demaintenance.
Interconnexion
14. Enrègle générale, comment l'interconnexion est-elle réglementée dansvotre régime? Quels
sontlesrèglements appliqués?
Etant donné quelesentités detélécommunication sontdesmonopoles quisontàlafoisorganes
réglementaires etfournisseurs desservices detélécommunication dontilsontlacharge, lesquestions
d'interconnexion àl'intérieur duréseau dechaque entité relèvent exclusivement del'entité concernée.
L'interconnexion entre lesdeux entités detélécommunication faitl'objet d'uneétroite coopération.
Encasdedifférend, ungroupe detravail tripartite (composé dereprésentants delaTOT, duCAT
etduMOTC) estconstitué envuedetrouver unesolution.
15. Votre réglementation exige-t-elle desfournisseurs utilisant leréseau qu'ilsassurent
l'interconnexion d'autres fournisseurs deréseaux ouservices detélécommunication debase? Dans
l'affirmative, veuillez donner unedescription.
Voirlaréponse àlaquestion 14.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées est-elle autorisée?S/NGBT/W/3/Add.39
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Laréponse estoui.
17. Quels sontlesrègles etrèglements concernant latarification desinterconnexions? Lestaxes
d'interconnexion sont-elles fixées enfonction deprincipes donnés (parexemple enfonction descoûts)?
Lestaxes d'interconnexion doivent-elles êtresoumises àunorgane réglementaire pourapprobation?
Cestaxes font-elles partie dudomaine public? Lesmêmes taxes d'interconnexion s'appliquent-elles
àtouslesfournisseurs quidemandent l'interconnexion ousont-elles négociées casparcas? Quelles
prescriptions ouobligations s'appliquent encequiconcerne lapublication desaccords d'interconnexion,
leurcommunication aupublic oulanotification derenseignements détaillés àleursujetauxautorités
réglementaires?
Lestaxes d'interconnexion sontnormalement fondées surletarifordinaire dechaque service
(tarifgénéral), quiestapprouvé parleconseil d'administration desentités exploitantes etparleCabinet.
Toutefois, leCAT paied'autres taxes àlaTOT pourl'interconnexion desoncentre têtedeligne
téléphonique international etdesonréseau mobile auRTPC delaTOT, cequiconstitue uneforme
departage desrecettes. Cestaxes sontnégociées etacceptées parlesdeuxparties, maisl'intervention
dugroupe detravail tripartite estparfois nécessaire.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Quels types desauvegardes votre régime prévoit-il contre lespratiques anticoncurrentielles
desmonopoles oudesfournisseurs ayant uneposition dominante danslescasoùceux-ci peuvent être
enconcurrence avecd'autres entreprises pourfournir certains services detélécommunication debase
surlemarché intérieur? Surlesmarchés internationaux?
Lesservices detélécommunication enThaïlande sontsoumis àunmonopole maisilexiste un
régimedeconcurrencepourcertainsservices,commelescommunicationscellulaires,laradiomessagerie,
lesservices deradiocommunication àressources partagées etlesservices demicrostations surlemarché
intérieur, quisontfournis parlesentités detélécommunication etleurs partenaires. Actuellement,
iln'existe aucune mesure desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles. Encasdeproblème
deconcurrence déloyale, leMOTC doitprendre lesmesures nécessaires pourlerégler. Parailleurs,
legouvernement aétabli unprogramme pourl'élaboration desnouvelles loisrelatives àlacréation
d'unorgane réglementaire national quis'occupera detoutes lespolitiques etdetoutes lesquestions
enrapport aveclesservices detélécommunication, ycompris lesquestions liéesàlatarification et
àlaloyauté delaconcurrence.
19. Votre réglementation établit-elle unedistinction entre lesfournisseurs ayant uneposition
dominante etlesfournisseurs n'ayant pasuneposition dominante? Dans l'affirmative, veuillez donner
desdétailsetunedéfinitiondesexpressions"positiondominante"et"positionnondominante".Existe-t-il
dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs qui,parleurposition demonopole ouleurposition
dominante, contrôlent l'accès àcertains segments dumarché ouduréseau?
Laréponse estnon.
20. Ya-t-ilunepolitique antitrust pourl'ensemble dusecteur et/ou unepolitique antitrust pour
desactivités spécifiques destélécommunications? Quels sontlesrègles etrèglements quis'appliquent
auxfusions etauxacquisitions?
Laréponse estnon.S/NGBT/W/3/Add.39
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21. Existe-t-il dessauvegardes encequiconcerne lesfournisseurs detélécommunications debase
quis'occupent également defabriquer dumatériel detélécommunication? Dans l'affirmative, décrire
lateneur etlefonctionnement decessauvegardes.
Laréponse estnon.
Mesures enrapport aveclatarification
22. Quelestlerôledugouvernement oudetoutorgane quienrelève dansladétermination des
prix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) oul'élaboration delapolitique detarification? Par
exemple, legouvernement fixe-t-il lesprixoulestaxes derépartition, directement ouindirectement
(parexempleprixplafondsoucontrôledestauxderentabilité),oulesfournisseursdetélécommunications
debaselesdéterminent-ils eux-mêmes? Quelles sontlesprescriptions ouobligations fixées parle
gouvernement encequiconcerne lesprixpratiqués parlesfournisseurs ayant uneposition demonopole
ouuneposition dominante? Ouparlesautres fournisseurs?
Lestarifs desservices delaTOT doivent êtreapprouvés parleCabinet etceuxdesservices
detélécommunication duCAT parleconseil d'administration desentités exploitantes. Lestaxes de
répartition pourlesservices detélécommunication internationaux fontl'objetd'accords bilatéraux entre
leCAT etlesfournisseurs deservices detélécommunication oulesexploitants deréseaux d'autres
pays. Iln'existe pasderègleconcernant ladétermination desprix,maislescoûts sontprisencompte.
Lorsqu 'untarifaétéapprouvé, ilestrendu public.
23. Legouvernement exige-t-il quelestarifs soient approuvés ounotifiés et,dansl'affirmative,
quelle estlaprocédure? Quelles prescriptions sontappliquées enmatière decomptabilité desprixde
revient pourassurer latransparence?
Voirlaréponse àlaquestion 22.
24. Dans quelle mesure leprincipe delanon-discrimination s'applique-t-il danslecadre dela
politique dedétermination desprix? Parexemple, est-ilpossible d'appliquer destarifsspéciaux, comme
unrabais enfonction duvolume, àungroupe spécifique et,dansl'affirmative, suivant quelles modalités
etàquelles conditions? Lestaxesderépartition sont-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire
entrelespays? Silestaxesderépartition appliquées autitrededifférents accords nesontpaslesmêmes,
quels critères a-t-on appliqués pourarriver àcesniveaux différents? Certains decescritères sont-ils
prescrits oudéfinis parlegouvernement?
Enprincipe, lapolitique dedétermination desprixestnondiscriminatoire.
25. Desfournisseurs detélécommunications debaseparticipent-ils àlafixation destarifs pour
l'ensemble dusecteur?
Laréponse estnon.
26. Surquelle baselesprix(tarifs, taxes d'accès, taxes derépartition) sont-ils déterminés? Quels
concepts sontappliqués encequiconcerne lesprixderevient? Ya-t-ilunprincipe général concernant
larépartition descoûts? Legouvernement utilise-t-il laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprixdestélécommunications debase, ouexige-t-il quecetteméthode soitappliquée? Sinon, les
fournisseurs detélécommunications debaseutilisent-ils laméthode fondée surlescoûts pourdéterminer
lesprix?S/NGBT/W/3/Add.39
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Afindestimuler lacroissance économique etd'améliorer laqualité deviedelapopulation,
legouvernement applique desmesures visant àcequelesprixrestent basetfondés surlescoûts, et
àcequel'offre deservices soitaussi large quepossible.
27. Ya-t-ildesrègles spécifiques pourladétermination duprixd'unnouveau service?
Laréponse estoui.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication debasesont-ils autorisés àconstruire leurs
propresinfrastructuresouinstallations?Dansl'affirmative,quelssontlesprocéduresetcritèresappliqués
pourautoriser laconstruction d'infrastructures oud'installations? Quels sontlesprocédures, critères,
limitations ourestrictions encequiconcerne lesservitudes pourlaconstruction d'infrastructures ou
d'installations?
Lesentités detélécommunication sonthabilitées àconstruire leurs propres infrastructures.
Parcontre, ellesdoivent obtenir l'agrément duPTDpourlesfréquences utilisées parleurs systèmes
comprenant dumatériel deradiocommunication importé. Lestravaux d'installation decâbles etde
construction doivent êtreapprouvés parlesservices del'Etatcompétents etildoitêtreétabli quedes
mesures raisonnables sontprévues pouréviter toutpréjudice outoute gêneàdestiers.
29. Lesfournisseurs étrangers detélécommunications debasebénéficient-ils dutraitement national
envertu decesprocédures etcritères?
Laréponse estnon.
Nouveaux services detélécommunication
30. Décrivez lesprocessus ouprocédures réglementaires généraux applicables encasd'introduction
de"nouveaux" services detélécommunication. N'est-ilpaspossible defournir cesnouveaux services
tantquelaprocédure réglementaire pertinente n'estpasachevée?
LaTOT etleCAT mettront enplace etlanceront denouveaux services (dans leurs secteurs
d'activité respectifs) s'ilsjugent qu'ilssontadaptés, rentables etutiles etqu'ilsprésentent del'intérêt
pourlesutilisateurs. Lesplans d'investissement etdecommercialisation sontélaborés entreunetdeux
ansavant lamiseenplace d'unservice. Unbudget, autofinancé pourl'essentiel, doitêtreapprouvé
parleCabinet. Lesentités detélécommunication peuvent lancer desappels d'offres ouverts pourinviter
lesecteur privé àparticiper àunnouveau service dans lecadre d'unarrangement de
construction-transfert-exploitation.
31. Lorsqu 'unnouveau service devient possible oudisponible, quiendétermine lestatut (service
debaseouàvaleur ajoutée), envertu dequelle procédure etdansqueldélai?
Iln'existe pasdedéfinition spécifique desservices debaseetdesservices àvaleur ajoutée.