RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LE S/NGBT/W/3/Add.6
3octobre 1994
COMMERCE DES SERVICES
(94-1989)
Groupe denégociation surles Original: espagnol
télécommunications debase
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande del'Argentine.
________________S/NGBT/W/3/Add.6
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Onnetrouve pasl'expression "télécommunications debase" danslerégime réglementaire de
laRépublique argentine. Ontrouve enrevanche unedéfinition decequ'ilfautentendre par"services
téléphoniques debase" aupoint 8.1del'annexe IduDécret n62/90, "lesliaisons fixes de
télécommunication quifontpartie duréseau téléphonique public ouquisontrattachés àceréseau et
lafourniture parcesmoyens deservices téléphoniques urbains, interurbains etinternationaux.
2. Ladéfinition reprise auparagraphe précédent montre quelesservices téléphoniques debase
recouvrent cesdeuxéléments, àsavoir d'unepartlesliaisons fixes, d'autre partlesservices fournis
parleurintermédiaire.
3. L'expression "services téléphoniques debase" auneportée plusrestreinte quel'expression
"télécommunications debase", etuncertain nombre deservices quiseraient visés parladéfinition
contenue dansl'AGCS sontdoncexclus deladéfinition reproduite danslaréponse àlaquestion 1.
Structure dumarché
4. Al'échelon national, seulslesservices visésparladéfinition donnée enréponse àlaquestion 1
sontassurés pardesfournisseurs exclusifs quisontdeuxentreprises régionales. Encequiconcerne
lestélécommunications internationales, l'entreprise chargée delaprestation decesservices, outre les
services téléphoniques debase,aégalement l'exclusivité desservices suivants: transmission dedonnées,
télex, téléphonie mobile etliaisons internationales utilisées pourdesservices àvaleur ajoutée.
5. Lerégime argentin prévoit unfournisseur exclusif pourlesservices téléphoniques debasedans
chacune desdeuxrégions dupays, larégion nordetlarégion sud. Cesdeuxfournisseurs sontdes
sociétés privées dontlesactionnaires sontdesinvestisseurs locaux etdesopérateurs étrangers.
6. Desétrangers peuvent participer aucapital decesfournisseurs. Iln'yapasdeplafond àla
participation étrangère. Leniveau actuel decetteparticipation danschacune desdeuxentreprises est
différent etpeutvarier selon lesrègles existantes.
7. Lerégime apourcaractéristique d'autoriser etdefavoriser laconcurrence pourtouslesservices
autres quelesservices téléphoniques debase:
a) aucune desactivités énumérées danscetalinéa nesontréservées aumonopole existant
àl'échelon national;
b) selon lerégime envigueur, lesmoyens envisagés danscetalinéa sontautorisés.
8. Legouvernement n'aconclu àcejouraucun accord directement enrapport aveclafourniture
deréseaux etservices detélécommunications debase, maisilexiste quelques accords quitouchent
àcettequestion, comme ceuxquiontétésignés danslecadre duMERCOSUR, ainsiquelesaccords
envigueur surletrafic frontalier.S/NGBT/W/3/Add.6
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PARTIE II
Concurrence
(NOTE: Lesréponses ci-après sontdesréponses d'ordre général etvalent pourtouslessous-secteurs
etcatégories énumérés qu'iln'estpasnécessaire d'aborder séparément pourrépondre auxquestions
posées.)
i) Encequiconcerne lesservices téléphoniques debase, leurprestation enrégime d'exclusivité
estprévue jusqu'en1997, avecpossibilité deprorogation jusqu'enl'an2000(silestitulaires delicences
atteignent lesobjectifs fixés enmatière deservices etd'investissement), après quoicemarché sera
ouvert àlaconcurrence. Touslesautres services detélécommunication fournis aujourd 'huienArgentine
-transmission dedonnées, télex, messageries électroniques, télécopie, radiorecherche, services
interurbains, etc.,sontouverts àlaconcurrence. Encequiconcerne lescircuits loués pourlaprestation
deservices téléphoniques, unprivilège aétéaccordé àtitretemporaire auxfournisseurs desservices
téléphoniques debase.
Qu'ils'agisse delaprestation deservices téléphoniques debaseenrégime d'exclusivité ou
deservices ouverts àlaconcurrence, lesfournisseurs etlesinvestisseurs étrangers nesontassujettis
àaucune restriction niencequiconcerne lesservices niencequiconcerne laparticipation.
iii) Larègle générale estqu'iln'yapasdelimitation encequiconcerne l'accès auxmarchés.
Exception faitedesservices téléphoniques debase, quifontl'objet d'uneconcession exclusive àtitre
temporaire, etdesservices mobiles cellulaires deradiocommunication quirelèvent d'unduopole, il
n'existe pasd'autres limites quantitatives touchant lenombre defournisseurs niaucun desautres services
énumérés danslaréponse précédente.
iv) Lesentreprises étrangères etlesentreprises danslesquelles lesétrangers ontuneparticipation
majoritaire bénéficient dumême traitement quelesentreprises nationales dans lesecteur des
télécommunications. Laseule exception àceprincipe setrouve danslesrègles relatives àlapolitique
industrielle, quiprévoient unepréférence de10pourcentenfaveur desproduits locaux parrapport
auxproduits d'origine étrangère.
v) Unelicence estexigée pourlaprestation detouslesservices detélécommunication, quels qu'ils
soient.
Leslicences sontobtenues auprès del'organe réglementaire enmatière detélécommunications,
quiestlaCommission nationale destélécommunications, selon uneprocédure biendéfinie aucours
delaquelle ledemandeur delalicence présente lesactes constitutifs desasociété commerciale, une
description desservices qu'ilenvisage defournir, unabrégé duprojet technique, sesdemandes de
fréquence radio-électriques lecaséchéant etdesrenseignements sursesressources, économiques et
financières.
Lalicence estaccordée dansundélaid'environ 60jours; c'estleSecrétaire auxtravaux publics
etauxtélécommunications quitranche endernier ressort.
Lesprincipales conditions imposées auxdétenteurs delicences consistent àrespecter les
spécifications techniques etlesnormes enmatière deservices arrêtées parl'autorité compétente età
s'engager àfournir lesservices danslesconditions exactes définies danslalicence, fautedequoicelle-ci
estdéclaré nulle.S/NGBT/W/3/Add.6
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Pourlesservices ouverts àlaconcurrence, laquantité, laqualité etlesprixdépendent dela
situation dumarché; rienn'estfixéàcetégard parlegouvernement.
B. Catégories
Services locaux/à grande distance/internationaux
1.,2.Ontrouvera ci-après lesdéfinitions contenues àl'annexe IduDécret n62/90 concernant les
services téléphoniques.
a) Services téléphoniques urbains: services téléphoniques reliant desusagers raccordés
àdescentrales d'unemême zonedeservices locaux;
b) Services téléphoniques interurbains: (comparables auxservices nationaux àlongue
distance) services téléphoniques reliant desusagers situés dansdiverses zones dupays;
c) Services téléphoniques internationaux: services téléphoniques reliant desbureaux ou
desstations desservices nationaux avecceuxd'autres pays.
Ilimporte defaireressortir, enréponse àlaquestion 2,qu'onaétabli unedistinction entre
services nationaux etservices internationaux auxfinsdeleurprestation.
C'estainsiquelesdeuxentreprises régionales sontchargées delaprestation desservices locaux
etinterurbains danslesrégions nordetsuddupaysetquelesservices internationaux sontconfiés à
unesociété différente dontchacune desdeux entreprises régionales détient lamoitié ducapital
(TELINTAR).
Comme onl'adéjàvu,lerégime d'exclusivité estplusétendu pourlesservices internationaux
quepourlesservices nationaux, puisque TELINTAR assure, outre lesservices téléphoniques debase,
desservices detransmission dedonnées àl'échelon international etdetélexetdesliaisons internationales
point àpoint attribuées àdesservices àvaleur ajoutée.
Système àcourants porteurs -Systèmes hertziens
Lerégime décrit jusqu'icis'applique àtouslesservices detélécommunication mentionnés,
indépendamment dumoyen matériel parl'intermédiaire duquel lescommunications sonttransmises.
Revente
3. Larevente n'estpasautorisée pourlesservices internationaux, qu'ilssoient debaseounon.
4. Pourlescircuits loués, lerégime n'estpaslemême selon qu'ils'agitdesservices téléphoniques
debaseoudeservices ouverts àlaconcurrence. Dans lepremier cas,larevente n'estpasautorisée.
Installations
5. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debaseconstruisent etexploitent leréseau
téléphonique national public.S/NGBT/W/3/Add.6
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Services publics/non publics
6. Lerégime argentin établit unedistinction entrelaprestation deservices téléphoniques debase
quisontlesservices fournis parl'intermédiaire duréseau àcommutation etleslignes téléphoniques
privées louées pourlesquelles lesentreprises chargées d'exploiter lesservices téléphoniques debase
jouissent d'undroitdepriorité momentané etnond'uneexclusivité absolue.
7. Lesservices detélécommunications debasesontpublics etdoivent êtrefournis aupublic en
général.
8. Selon notre régime, aucun service debasen'estfourni surunebasenonpublique.
9. Selon lerégime envigueur, lessociétés quisontchargées desservices téléphoniques debase
etcellequiestchargée desservices internationaux sonttenues defournir desprestations defaçon
continue, régulière, générale etsurunpiedd'égalité, toutes conditions qui,selonlalégislation argentine,
sontlescaractéristiques duservice public.
10. Lesrestrictions existantes touchent aurégime exclusif dontonadonné plushautunedescription
détaillée.
11. Oui.
PARTIE III
Questions réglementaires
Rapports entre lesfonctions réglementaires etopérationnelles
1. Tous lesservices detélécommunication, debaseounon,étantentre lesmains d'entreprises
privées enArgentine, l'Etats'estréservé lesfonctions deréglementation, decontrôle, desurveillance
etdevérification enmatière detélécommunications. Cesfonctions sontconfiées, selon l'importance
delaquestionconsidérée,soitàlaCNT,organismeindépendant,soitàdesorganismesgouvernementaux,
dansl'ordre ci-après:
- Sous-Secrétariat auxcommunications
- Secrétariat auxtravaux publics etauxcommunications
- Ministère del'économie etdestravaux publics.
Lesentreprises privées participent indirectement àl'élaboration dediverses normes
réglementaires. Cette participation peutprendre laforme deconsultations préalables àl'établissement
d'unenorme oudeséances publiques lorsque l'adoption d'unenorme oulaprise dedécision dela
partdesautorités réglementaires soulève unequestion d'intérêt général.
2. Enprincipe, l'autorité réglementaire estchargée d'élaborer lesnormes etdelesfaireappliquer.
3. Selon laLoisurlestélécommunications envigueur etlajurisprudence unanime destribunaux,
touslessystèmes detélécommunications relèvent delajuridiction nationale etlerèglement desdifférends
enlamatière estduressort destribunaux fédéraux. Lesorganes chargés d'édicter lesnormes oude
décider desmesures àprendre sontceuxquel'onvient d'énumérer. Leurs décisions peuvent faire
l'objetd'unrecours enréexamen ouêtreportées devant lepouvoir exécutif. Lorsque touslesrecoursS/NGBT/W/3/Add.6
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administratifs ontétéépuisés, leplaignant quiestime quel'undesesintérêts légitimes n'apasétépris
encompte peutporter l'affaire devant lestribunaux fédéraux pourfaireannuler ladécision desinstances
administratives.
Allotissement ouassignation desfréquences
4. LaCNT estchargée delagestion etdel'administration duspectre desfréquences
radioélectriques; elleaccorde également lesautorisations d'utilisation desfréquences. Lesdemandes
doivent êtreprésentées auCAUER (Centre degestion desdemandes d'utilisateurs duspectre des
fréquences radioélectriques). Lesformalités sontrapides etlesdemandes examinées sansdélai; tout
dépend enfaitdelacatégorie deservices etdeladisponibilité desfréquences.
Sid'importantes améliorations ontétéapportées autraitement etàl'examen desdemandes
aucours desdernières années, cesecteur n'estpasencore informatisé; ildevrait l'êtrenéanmoins
dansunavenir proche.
5. Oui.
Codes denumérotage etd'identification
6. Tout cequitouche aunumérotage, àlasignalisation, àl'acheminement etàd'autres plans
techniques fondamentaux destélécommunications, estrégiparlesdispositions adoptées parlespouvoirs
publicsavantlaprivatisation.Aucunemodificationnepeutêtreapportéeparlesentreprisesquiexploitent
actuellement lesservices téléphoniques debasesansl'approbation delaCNT. Enrègle générale, ces
entreprises sonttenues d'accorder desfacilités d'interconnexion àtouslesfournisseurs deservices
detélécommunication, parmi lesquelles desfacilités denumérotage. Lerèglement desdifférends en
lamatière incombe àlaCNT.
7. Oui.
Normes, homologation etraccordement deséquipements
8. Ilexiste desnormes concernant leséquipements quisontfondées surdestravaux delaboratoire.
C'estlecaspourleséquipements deradiodiffusion etdetélévision (plusprécisément lestransmetteurs
etlesrelais). C'estégalement lecaspourleséquipements deradiocommunication (émetteurs-récepteurs
pourservices mobiles terrestres, services mobiles maritimes, services téléphoniques ruraux, etc.)ainsi
quedeséquipements téléphoniques comme lescentraux privés, lesappareils téléphoniques, latélécopie,
etc.Cesnormes sontobligatoires.
9. L'élaboration desnormes enmatière d'équipement estconfiée àunecommission quiregroupe
l'organe réglementaire desreprésentants etdeschambres d'industrie etdeservices intéressés.
L'élaboration desnormes n'estpasportée àlaconnaissance dupublic etnefaitpasappel àsa
participation, etlaparticipation desétrangers n'estpasprévue.
10. Ontrouvera lalistedescatégories d'équipements considérées danslaréponse àlaquestion
n8.Lacertification deséquipements, c'est-à-dire leurmesure, esteffectuée parunlaboratoire privé
àlademande del'entreprise quisollicite unehomologation, maisl'homologation entantquetelle
incombe àlaCNT. D'unemanière générale, l'homologation estégalement requise pourleséquipements
étrangers (àderares exceptions près, comme leséquipements detéléphonie cellulaire AMPS).
11. Lesnormes relatives auxéquipements terminaux raccordés auréseau fixesontélaborées avec
laparticipation descompagnies quifournissent lesservices téléphoniques.S/NGBT/W/3/Add.6
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12. Lescoopératives téléphoniques raccordées auxréseaux principaux peuvent avoir leurpropre
centrale decommutation. Ilenvademême pourlesfournisseurs deservices téléphoniques cellulaires.
13. Legouvernement exige queleséquipements terminaux detéléphone (appareils téléphoniques,
télécopies, etc.,quisonthomologués) puissent êtreraccordés auréseau desfournisseurs.
Interconnexion
14. L'interconnexion estactuellement régie parlesrègles concernant laprivatisation etledécret
portant création delaCNT. Desnormes précises touchant l'interconnexion dessystèmes cellulaires
ontétérécemmentédictéesetl'onenvisagedeprocéderàl'élaborationd'unrèglementgénéralconcernant
lesnormes etlesconditions d'interconnexion applicable àtouslesservices detélécommunication.
15. Lessociétés quifournissent lesservices téléphoniques debase, quisontpropriétaires duréseau
téléphonique public national etquil'exploitent, sonteffectivement tenues d'assurer l'interconnexion
desautres services detélécommunication dans lamesure deleurs possibilités. Lesprincipales
caractéristiques desrègles applicables enmatière d'interconnexion sontlessuivantes:
a) Lesaccords sontlibrement négociés parlesparties.
b) Enl'absence d'accord, c'estl'autorité réglementaire quitranche.
c) Lestaxesd'interconnexionsontcalculéesdefaçonàcouvrirlescoûts,plusunrendement
raisonnable desactifs fixesexploités.
d) Lesprixetautres conditions sontpubliés.
e) Lesaccords doivent êtrenondiscriminatoires ethomologués parlaCNT.
f) Lessubventions croisées sontinterdites etdesconditions sontfixées prévoyant la
participation desentreprises quifournissent lesservices téléphoniques debasesous
licence àlafourniture deservices ouverts àlaconcurrence.
16. L'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées estautorisée, dans
lamesure oùelleestconforme àlarègle relative àlaséparation desservices etoùl'interconnexion
correspond auxprescriptions donts'assortissent leslicences. Lescircuits loués pourlafourniture de
services téléphoniques nepeuvent êtreraccordés àd'autres réseaux qu'avecl'assentiment desentreprises
chargées defournir lesservices debase. S'agissant descircuits detransmission pourdonnées, ilest
interdit detransmettre parleurintermédiaire desservices téléphoniques.
17. Voirréponse àlaquestion n15.
Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles
18. Parmi lesprincipales mesures dedéfense delaconcurrence, onretiendra lessuivantes:
a) Interdiction desubventions croisées entre services exclusifs etservices ouverts àla
concurrence.
b) Obligation d'assurer l'interconnexion detouslesfournisseurs deservices surunpied
d'égalité etsansdiscrimination.S/NGBT/W/3/Add.6
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c) Obligation derecourir àdesappels d'offres oud'autres modes desélection des
fournisseurs fondés surlaconcurrence lorsque lemontant desachats d'équipement
oudescontrats deservices estsupérieur à500000dollars paran.
d) Lorsque desentreprises danslesquelles lesentreprises chargées delafourniture de
services debaseontuneparticipation majoritaire sontautorisées àassurer desservices
dansdesconditionsdelibreconcurrence,larègleveutqu'ils'agissedesociétésdistinctes
ettenant unecomptabilité distincte.
19. Cesconcepts nefigurent pasdanslesrèglements spécifiques concernant lestélécommunications.
Ilssontprévus enrevanche danslalégislation enmatière dedéfense delaconcurrence, encore que
celle-ci soitdifficilement applicable auxservices detélécommunication, cesecteur étantrégiparune
foule denormes spécifiques quienfontunsecteur àpart. Lesmesures destinées àéviter l'abusde
position dominante sontindiquées danslaréponse àlaquestion n18.
20. Lapolitique antitrust etlapolitique dedéfense delaconcurrence ontuneportée générale et
s'appliquent àtouslessecteurs del'économie. Lesrègles quis'appliquent expressément ausecteur
destélécommunications ontdéjàétéprécisées.
21. Iln'yapasd'autres restrictions quecelles quisontindiquées enréponse àlaquestion n18c).
Mesures enrapport aveclatarification
22. Ilexiste deux systèmes detarification: lestarifs desservices debasefournis enrégime
d'exclusivité sontcontrôlés, cependant, pourlesservices ouverts àlaconcurrence leprincipe quiprévaut
estceluidelaliberté desprix. Aumoment delaprivatisation, lestarifs desservices téléphoniques
debaseavaient étéétablis defaçonàassurer auxdétenteurs delicences untauxderentabilité garanti.
Aumoment delasignature descontrats decession cesystème aétéremplacé parunsystème deprix
plafonds. Selon lenouveau système, après la"période detransition" (novembre 1989-novembre 1991),
lestarifs seront abaissés de2pourcentparanentermes réels. Silerégime d'exclusivité estprolongé
de1997àl'an2000, lestarifs devront êtreabaissés de4pourcentparanentermes réelspendant cette
période.
L'application desprixplafonds s'accompagne d'études etdenégociations tendant àun
rééquilibrage destarifsdefaçonàannuler lesénormes écarts deprixentrelescommunications urbaines,
interurbaines etinternationales. Lesétudes sonteffectuées conjointement parlespouvoirs publics et
lesentreprises, maisladécision finale quant àlamiseenapplication desnouveaux tarifs appartient
augouvernement, plusprécisément auSecrétariat auxtravaux publics etauxcommunications.
Lestaxes derépartition oulescritères relatifs àlarépartition destarifs lorsque plusd'un
fournisseur local intervient dansunecommunication sontfondés surlesaccords d'interconnexion
correspondants.
LaCNTn'estcenséeintervenirqu'encasdelitigeetconformémentauxrèglespréétabliescomme
cellequiestévoquée àlaréponse àlaquestion n15c).
Lestaxes derépartition internationales sontfixées parl'entreprise fournisseur desservices
internationaux danslecadre desaccords passés aveclescorrespondants étrangers.
23. Legouvernement exige lanotification etl'approbation destarifs desservices de
télécommunication debase; l'application destarifs desservices ouverts àlaconcurrence n'estpossible
qu'après notification préalable. Leprogramme deprivatisation del'entreprise publique ENTEL fixeS/NGBT/W/3/Add.6
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desnormes trèsprécises enmatière decomptabilité desprixderevient ainsiqu'uncertain nombre
d'obligations àl'égard desfournisseurs deservices quisonttenus decommuniquer desrenseignements
àl'autorité réglementaire afindefavoriser latransparence dumarché etl'établissement delapolitique
tarifaire.
24. EnArgentine, leprincipe delanon-discrimination estindissociable delanotion deservices
publics. Lesrabais comme celuiquiestévoqué danslaquestion nesontpasautorisés. Iln'yapas
derègle spéciale imposant àl'entreprise quifournit desservices internationaux desobligations quant
aumode decalcul destauxderépartition entre lespays. Legouvernement n'apasdéfini decritères
àcetégard, maisparticipe auxtravaux surlaquestion quisedéroulent àl'Union internationale des
télécommunications.
25. Lesfournisseurs detélécommunications debaseparticipent àlafixation destarifsdel'ensemble
dusecteur, danslamesure oùlesautres services utilisent lesinstallations duréseau. Celasignifie
quelestarifs desservices téléphoniques debaseouceuxdescircuits loués ontuneincidence directe
surlestarifs desservices ouverts àlaconcurrence, même silesdécisions concernant cesderniers
sontduressort exclusif desentreprises quilesfournissent.
26. Lestarifs desservices téléphoniques debasecomportent encore d'importantes distorsions, qui
sontdesséquelles dusystème degestion del'entreprise d'Etatquiexerçaitprécédemment unmonopole
enlamatière. Cestarifs necorrespondent absolument pasauxcoûts, maislespouvoirs publics etles
entreprises sesontefforcés d'atténuer cesdistorsions, etilss'enrapprochent progressivement.
27. S'ils'agitd'unnouveau service assuré parlesentreprises quifournissent cesservices debase,
lestarifs doivent êtreapprouvés parlegouvernement. Iln'ypasderègle spécifique pourlafixation
duprixdesservices fournis enrégime deconcurrence.
Servitudes pourlaconstruction d'infrastructures
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunications debasesontparfaitement autorisés à
construire leurs propres infrastructures ouinstallations. Ilconvient desereporter àcetégard aux
articles 39,40et41delaLoisurlestélécommunications, dontletexteestlesuivant:
"Article 39-Auxfinsdelaprestation deservices publics detéléphone, lesol,lesous-sol et
l'espace aérien quisontdudomaine public àl'échelon national, provincial oumunicipal, seront
affectés, àtitretemporaire oupermanent àdesusages différents, surautorisation desautorités
compétentes, envuedelamiseenplace desinstallations etdesréseaux. Cetusage seraexonéré
detaxe.
Article 40-Lesbiensquisontdudomaine privé-àl'échelon national, provincial oumunicipal -
pourront êtreutilisés sansdédommagement pourlaposeoulesoutien d'installations deservices
publics detélécommunication, àcondition qu'ils'agisse d'unesimple servitude etquecela
n'affecte enrienl'utilisation oul'affectation desdits biens.
Article 41-Lesfournisseurs deservices publics detélécommunication auront ledroitd'utiliser
desbiens immobiliers appartenant àdesparticuliers pour laposeoulepassage deleurs
installations. Ilsdevront néanmoins obtenir l'assentiment despropriétaires afindepouvoir
utiliser lesdits biens. Ilyauralieudetrouver unarrangement afindemettre enplace leservice
considéré toutenpréservant lesintérêts despropriétaires desbiens immobiliers considérés.
Silesparties n'arrivent pasàsemettre d'accord, lefournisseur desservices publics pourra
prendre desdispositions envuedel'expropriation desportions d'immeubles indispensables
àlamiseenplace desinstallations."S/NGBT/W/3/Add.6
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29. Oui.
Nouveaux services detélécommunication
30. Enrègle générale, l'introduction d'unnouveau service suppose lamiseaupoint derègles en
matière deservices etenmatière d'homologation etl'établissement desconditions quiaccompagnent
l'octroi deslicences. Toutefois, denouveaux services detélécommunication peuvent êtrefournis, à
titreexpérimental, surdélivrance d'uneautorisation provisoire d'unedurée déterminée.
31. LaCNT esthabilitée àédicter lesrègles enmatière deservices. C'estlepouvoir exécutif
quidécide siunservice doitêtrefourni enrégime d'exclusivité ouenrégime deconcurrence. L'organe
réglementaire estchargé defournir desservices consultatifs. Larègle veutqu'unnouveau service
nesoitfourni enrégime d'exclusivité quesidesraisons techniques ouéconomiques l'exigent.
Lesservices consultatifs comportent notamment uncalcul visant àdéterminer silesrecettes
provenant delafourniture desnouveaux services enrégime d'exclusivité doivent êtreprises encompte
danslestarifs applicables auxservices fournis selon cemême régime.
Sil'organecompétentarriveàlaconclusionqu'ilestpossibled'accorderunelicenced'exclusivité
pourlaprestation dunouveau service, laCommission devra formuler desrecommandations ausujet
desconditions dontdevra s'accompagner lalicence, notamment encequiconcerne lestarifs, laqualité
etladisponibilité desservices etlespénalités, ainsiquelesconditions touchant l'achèvement dela
période d'exclusivité.
LaCommission formule également desrecommandations quant àlafourniture dedonnées
comptables concernant lescoûts etlesopérations ainsiquetousautres renseignements quipourraient
êtreraisonnablement nécessaires pours'assurer quelesconditions donts'accompagnent leslicences
sontremplies.