RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.29
16février 1996
DUCOMMERCE
(96-0572)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Emission debruit
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement surla
sécurité desvéhicules automobiles (pages 457-462).
6. Teneur: L'article 1106 duRèglement surlasécurité desvéhicules automobiles, intitulé
"Bruit", précise lesniveaux d'intensité sonore maximums autorisés pour lesnouveaux
véhicules vendus auCanada. Al'heure actuelle, lesnormes d'émission debruit pourles
camions lourds sontdésuètes etneconcordent pasaveccelles desEtats-Unis oudela
Commission économique pour l'Europe (CEE). Leprojet demodification réduirait les
niveaux d'émission debruitautorisés pourlescamions d'unpoids nominal brutsupérieur
à4536kg(10000lb),etilappliquerait lesmêmes normes auxchâssis-cabines demême
poids. Aucun changement neserait apporté auxdispositions régissant lesautres
véhicules, dontlesautobus etlesvéhicules légers.
Selon l'article 1106 actuellement envigueur, lesfabricants devéhicules automobiles ont
lechoix d'utiliser uneméthode d'essai canadienne basée surcelle delaSociety of
Automotive Engineers (SAE) ousuruneméthode d'essai désuète delaCommission
économique pour l'Europe (CEE). Leprojet demodification, enplusderéduire les
niveaux debruit autorisés, abrogerait cesdeux méthodes d'essai etexigerait queles
fabricants utilisent laméthode reconnue desEtats-Unis oulaméthode révisée delaCEE.
Selon laméthode d'essai utilisée, lesniveaux debruit maximums autorisés pour les
camions lourds seraient réduits de3à5dBA.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté humaine
./.G/TBT/Notif.96.29
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8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,3février 1996
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 2mai1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: