RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
18juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2274)
Original: espagnol Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Renseignements supplémentaires concernant lesréponses duMexique
auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Supplément
EnréférenceaudocumentS/NGMTS/W/2/Add.16,lesrenseignementssupplémentairessuivants
sontdistribués auxmembres duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime àla
demande duMexique.
_______________
I. Structure dumarché
Navires
1. Ontrouvera enannexe desrenseignements complémentaires concernant lesnavires battant
pavillonétrangerexploitéspardesressortissantsmexicains(annexeI),encoursd'inscriptionsouspavillon
national.
Commerce
2. Lapartdutransport maritime danslecommerce international demarchandises duMexique
estapproximativement de28pourcent(navigation dehaute meretcabotage).
3. Voirl'annexe II.
Organisation dutrafic
11. En1993, lapartdutransport multimodal danslecommerce extérieur s'estétablie comme suit:
3,9pourcentdececommerce ontétéassurés parlavoiemaritime (4500tonnes demarchandises
conteneurisées suruntotalde114500tonnes demarchandises diverses), et2,9pourcentparlavoie
ferroviaire(1500tonnesparremorque-ferroutage-oudansdesconteneurs,suruntotalde5010tonnes
demarchandises diverses). Enfin, 373300tonnes demarchandises diverses ontététransportées par
laroute et218000tonnes parvoieaérienne. Cesderniers secteurs nedisposent pasderenseignements
statistiques surlapartdesopérations detransport multimodal danslamanutention demarchandises
conteneurisées.S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
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II. Cadre réglementaire
Généralités
2.et3.Laquestion delapartdecargaison réservée estrégie parlaLoisurlanavigation quine
reconnaît auMinistère descommunications etdestransports unecompétence l'habilitant àréserver,
entoutouenpartie, untransport international dehaute merdéterminé àdescompagnies denavigation
mexicaines exploitant desnavires mexicains oudesnavires réputés mexicains quedansdescasspéciaux,
lorsque lesprincipes delalibreconcurrence nesontpasrespectés etquel'économie nationale risque
d'ensouffrir, etcelaaprès avisdelaCommission fédérale delaconcurrence.
Demême, après avisdelaCommission fédérale delaconcurrence, leMinistère des
communications etdestransports peutdécider quetoutoupartie d'untransport decabotage déterminé
nepourra êtreassuré quepardesarmateurs mexicains aumoyen denavires mexicains ouréputés
mexicains, lorsque lesprincipes delalibreconcurrence nesontpasrespectés etquel'économie nationale
risque d'ensouffrir.
Parailleurs, laLoisurlanavigation dispose quelanavigation intérieure estréservée aux
armateurs exploitant desnavires mexicains etqu'enl'absence detelsnavires oulorsque l'intérêt public
l'exige, desarmateurs mexicains pourront sevoiraccorder desautorisations temporaires denavigation
auxfinsdetransporter desmarchandises surdesnavires étrangers etqu'enl'absence d'armateurs
mexicains, detelles autorisations pourront êtreaccordées àdescompagnies denavigation étrangères
(article 34).
L'exploitation technique etcommerciale denavires decabotage peutêtreassurée pardes
armateurs mexicains ouétrangers, aumoyen denavires mexicains ouétrangers. Silesarmateurs ou
lesnavires sontétrangers, uneautorisation estnécessaire. LeMinistère descommunications etdes
transports délivre cetteautorisation après s'êtreassuré qu'ilyaréciprocité ettraitement équivalent
danslepaysd'immatriculation dunavire etdanslepaysoùl'armateur asonsiège social etlecentre
réeleteffectif desesactivités.
4. Al'intérieur duMexique, lesopérateurs detransport multimodal sonttenus des'assurer la
fourniture deservices detransport multimodal enpassant contrat avecdestransporteurs dûment autorisés
parleMinistère descommunications etdestransports (article 6etarticle 9f)duRèglement surle
transport multimodal international), conformément auxloisetrèglements applicables àchaque mode
detransport.
5. Encequiconcerne lesservices auxiliaires, l'article 34delaLoisurlanavigation dispose que
l'exploitation technique etcommerciale, pourlanavigation intérieure etlecabotage, dedragues et
d'engins navals pourlaconstruction, l'entretien etl'exploitation desports peutêtreassurée pardes
armateurs mexicains ouétrangers, aumoyen denavires oud'engins navals mexicains ouétrangers,
sousréserve d'uneautorisation accordée parleMinistère descommunications etdestransports.
Demême, l'article 35delaLoisurlanavigation dispose qu'uneautorisation duMinistère
descommunications etdestransports estrequise pourl'exploitation denavires fournissant lesservices
suivants: sécurité, sauvetage, aideàlanavigation, remorquage ettransport enchaloupe dansleport,
saufcontrat signé avecl'administrateur duport.
Accès aumarché
8. Encequiconcerne letransport multimodal, l'article 6duRèglement surletransport multimodal
international dispose que:S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
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"Surleterritoire mexicain, lesservices detransport multimodal doivent êtreassurés parun
entrepreneur detransport multimodal dûment autorisé parleMinistère descommunications
etdestransports. Enl'absence deladite autorisation, leMinistère descommunications etdes
transports suspendra lafourniture desdits services.
Lesentrepreneurs étrangers detransport multimodal etlesentreprises denavigation mexicaines
peuvent conclure descontrats detransport multimodal international autitred'opérations sur
leterritoire mexicain, sousréserve desatisfaire auxprescriptions établies dansleparagraphe
précédent."
L'article 17delaLoisurl'investissement étranger contient unelimitation decaractère général
concernant lesinvestissements depersonnes morales étrangères, etprécise quepouraccomplir des
opérations commerciales régulières danslaRépublique mexicaine, lespersonnes morales étrangères
doivent enobtenir l'autorisation auprès duMinistère ducommerce etdudéveloppement industriel.
10. Selon laLoisurlanavigation, onentend parpilotage lefaitdeconduire unnavire lorsque
lecapitaine dunavire utilise lesservices d'unpilote duportpoureffectuer lesmanoeuvres d'entrée,
desortie, demouillage, dedéplacement, d'accostage etd'appareillage. Lesprescriptions àrespecter
enmatière depilotage sontétablies parleMinistère descommunications etdestransports.
Traitement national
12. Encequiconcerne lataxeàlavaleur ajoutée, lemontant facturé parlescompagnies de
navigation àleurs clients autitredelaprestation duservice detransport estassujetti auxdeuxtaxes
suivantes:
- Cabotage: conformément àl'article 14delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée (TVA),
lesservicesdetransportdepersonnesetdemarchandisessontconsidéréscommeservices
indépendants assujettis àlataxeàlavaleur ajoutée de15pourcent(10pourcentpour
lesservices fournis avant mars 1995), lorsqu 'ilssontassurés surleterritoire mexicain.
Lespersonnes physiques oumorales quifournissent detelsservices surleterritoire
mexicain sonttenues d'acquitter ladite taxe. Elles enrépercutent lemontant surles
personnes quireçoivent lesservices, cequiveutdirequecesdernières doivent verser
àceluiquiaacquitté lataxeunmontant équivalent aumontant spécifié danslaLoi
surlataxeàlavaleur ajoutée.
- Transport international: lapartie Vdel'article 29delaloimentionnée dispose que
"letransport international demarchandises assuré pardesrésidents mexicains" est
considéré comme exportation deservices, etn'estdoncpasassujetti àlaTVAlorsqu 'il
commence dansunportmexicain etsetermine dansunautre pays.
Lemême article dispose aussi que,danslecasdutransport international, leservice
estconsidéré comme fourni surleterritoire mexicain quelquesoitlelieuderésidence
dutransporteur lorsque letransport commence surleterritoire mexicain, même s'il
s'agitd'unvoyage alleretretour.
Lecrédit deTVA etlesolde créditeur sontégalement applicables. Lecrédit deTVA estle
montant delaTVA payé entitred'achats effectués oudeservices utilisés parlescompagnies de
navigation, etlesolde créditeur estlesolde restant unefoislaTVA répercutée déduite ducrédit de
TVA, lorsque celui-ci estsupérieur.S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
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Demême, lapartie Vdel'article 29delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée (TVA) dispose
quelesservices portuaires dechargement, déchargement, allégement, emmagasinage, entreposage en
lieusûr,arrimage etacheminement fournis auxfinsd'exportation demarchandises nesontpasassujettis
àlaTVA.
Lesservices portuaires quineserattachent pasàl'exportation demarchandises sontassujettis
àlaTVAde15pourcent. Cette taxeestapplicable, parexemple, auxservices fournis auxcompagnies
denavigationétrangèresquilivrentdesmarchandisessurleterritoiremexicain.Leprestatairedeservices
doitenrépercuter lemontant surceluiquireçoitlesservices.
Accès auxinstallations portuaires
14. Al'heure actuelle, iln'yapasdefournisseurs étrangers. Toutefois, onsaitquedesnégociations
sontencours àcesujet.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Iln'yapasd'accords bilatéraux réservant unepartdecargaison. Laquestion delapartde
cargaison réservée estrégie parlaLoisurlanavigation, quinereconnaît auMinistère des
communicationsetdestransportsunecompétencel'habilitantàréserver,entoutouenpartie,untransport
international dehaute merdéterminé àdescompagnies denavigation mexicaines exploitant desnavires
mexicains ouréputés mexicains quedansdescasspéciaux, lorsque lesprincipes delalibreconcurrence
nesontpasrespectés etquel'économie nationale risque d'ensouffrir, etcelaaprès avisdelaCommission
fédérale delaconcurrence.
Demême, après avisdelaCommission fédérale delaconcurrence, leMinistère des
communications etdestransports peutdécider quetoutoupartie d'untransport decabotage déterminé
nepourra êtreassuré quepardesarmateurs mexicains aumoyen denavires mexicains ouréputés
mexicains, lorsque lesprincipes delalibreconcurrence nesontpasrespectés etquel'économie nationale
risque d'ensouffrir.
Parailleurs, laLoisurlanavigation dispose quelanavigation intérieure estréservée aux
armateurs exploitant desnavires mexicains, etqu'enl'absence detelsnavires oulorsque l'intérêt public
l'exige, desarmateurs mexicains peuvent sevoiraccorder uneautorisation temporaire denavigation
leurpermettantdetransporterdesmarchandisessurdesnaviresétrangersetque,enl'absenced'armateurs
mexicains, ladite autorisation peutêtreaccordée àdescompagnies denavigation étrangères (article 34).
21. Lesaccordscommerciauxrelatifsautransportmaritimeprévoientlelibreaccèsauxmarchandises
detoutenature transportées parmersurlesnavires battant pavillon national exploités, affrétés ouloués
pardescompagnies denavigation despaysaveclesquels l'accord aétéconclu, ainsiquesurlesnavires
quecespaysconsidèrent comme battant pavillon national conformément àleurlégislation.
26. Laréciprocité s'entend delasituation existant lorsqu 'unEtataccorde àdesnavires, armateurs
ouentreprises denavigation étrangers desdroits etuntraitement analogues àceuxqu'ilaccorde àses
ressortissants.
Marchés publics
27. Pourcequiestdeladéfinition descargaisons del'Etat,laLoigénérale surlesbiens nationaux
dispose, ensonarticle premier, quelepatrimoine national secompose de:S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
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Partie I-Biens dudomaine public delaFédération; et
Partie II-Biens dudomaine privé delaFédération.
L'article 3précise quesontbiens dudomaine privé (delaFédération):
Partie VI-Lesautres immeubles acquis parlaFédération àquelque titrejuridique quecesoit;
Partie VII-Lesbiens meubles etimmeubles acquis parlaFédération àl'étranger.
Acetégard, l'article 4delamême loidispose que: "Les biens visés àl'article précédent
deviennent partie dudomaine public lorsqu 'ilssontdestinés àl'usage public, àunservice public ou
àtouteactivité équivalente d'unservice public, oulorsqu 'ilssonteffectivement utilisés àdetelles fins."
Parvoiedeconséquence, toutbienmeuble ouimmeuble acquis parlaFédération àquelque
titrejuridique quecesoit,àl'étranger comme àl'intérieur duMexique, etquiapourfinunservice
public estconsidéré comme propriété del'Etat.
Exemple:
Tousbiensmeubles telsqu'ordinateurs, pièces d'automobiles, pièces derechange pourmatériel
detoute sorte, etc.,acquis parlegouvernement fédéral ouparunorganisme parastatal, ayant pour
finunservice public oudestinés àêtreutilisés àl'intérieur decertains locaux pourpermettre àunservice
public des'acquitter desesfonctions.
Législation surlaconcurrence
29. LaLoifédérale surlaconcurrence économique (Journal officiel delaFédération du
24décembre 1992) etleRèglement surletransport multimodal international (1989) sanctionnent les
pratiques monopolistiques quientravent lelibrejeudelaconcurrence dansl'exploitation decesservices.S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
Page6ANNEXE 1
FLOTTE MARCHANDE ENCOURS D'INSCRIPTION SOUS PAVILLON NATIONAL
Nombre denavires Type denavire Tonneaux dejauge brute Tonnes deportenlourd
4
3
3
1
1
2
3
6Navires-citernes
Navires detransport d'automobiles
Vraquiers
Remorqueur
Porte-conteneurs
Ravitailleurs
Polyvalents
Navires àpassagers78982,00
27028,00
59364,00
665,00
31430,00
893,00
36340,00
102,51126616,00
29936,00
89766,00
543,50
42000,00
1726,00
50024,00
83,10
23 Total 234804,51 340694,60
Source: Sous-direction delapromotion del'Office duprogramme d'inscription denavires souspavillon national.
Direction delapromotion etdudéveloppement.
Direction générale delamarine marchande.
Coordination générale desports etdelamarine marchande.
Ministère descommunications etdestransports.S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
Page7FLOTTE MARCHANDE ENCOURS D'INSCRIPTION SOUS PAVILLON NATIONAL
N Compagnie/Navire Tonneaux dejauge
bruteTonnes deporten
lourdCatégorie denavire
1. ATLANTIS SUBMARINES CANCUN, S.A. DEC.V.
Atlantis XII
Ana
Ixtab
Total19,51
30,70
22,00
72,2119,51
30,70
22,00
72,21Sous-marin
Navire àpassagers
Navire àpassagers
2. CLUB NAUTICO DECOZUMEL BANCO PLAYA, S.A.
DEC.V.
Marlin Azul
Marlin Negro
Marlin Rayado
Total10,10
10,10
10,10
30,303,63
3,63
3,63
10,89Navire àpassagers
Navire àpassagers
Navire àpassagers
3. CORPORACI ÓNDESERVICIOS PETROLEROS DE
CAMPECHE, S.A. DEC.V.
Gallant Man 299,00 956,00 Ravitailleur
4. MARITIMA MEXICANA, S.A. DEC.V.
Paige 594,00 770,00 Ravitailleur
5. NAVIERA DEL PACIFICO, S.A. DEC.V.
AlSalam,
AlSoor
Silver Eagle
Total23127,00
23127,00
32612,00
78866,0036000,00
36000,00
54500,00
126500,00Navire-citerne
Navire-citerne
Navire-citerneS/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
Page8FLOTTE MARCHANDE ENCOURS D'INSCRIPTION SOUS PAVILLON NATIONAL
N Compagnie/Navire Tonneaux dejauge
bruteTonnes deporten
lourdCatégorie denavire
6. NAVIERA SALTAMAR, S.A. DEC.V.
ElLeón Grande II
Darleen Tide
Total665,00
116,00
781,00543,50
116,00
659,50Remorqueur
Navire-citerne
7. TRANSPORTACION MARITIMA MEXICANA, S.A. DE
C.V.
Azteca 1
Bibi
Gloria
Guanajuato
Lerma
Lloyd Houston
Oaxaca
Sonia M.
Tepozteco
Toluca
Total22155,00
16087,00
5779,00
9246,00
9246,00
9111,00
31430,00
11142,00
8536,00
31430,00
154162,0039072,00
22377,00
8694,00
10555,00
10555,00
14347,00
42000,00
13300,00
8826,00
42000,00
211726,00Vraquier
Polyvalent
Vraquier
Navire detransport d'automobiles
Navire detransport d'automobiles
Polyvalent
Vraquier
Polyvalent
Navire detransport d'automobiles
Porte-conteneurs
TOTAL: 23NAVIRES 234804,51 340694,60S/NGMTS/W/2/Add.16/Suppl.1
Page9ANNEXE II
COMMERCE MARITIME EXTERIEUR
1988 -1992
IMPORTATIONS
(entonnes)
CONTINENTS 1988 1989 1990 1991 1992
Amérique 10908533 13932413 13817949 14390727 16789787
Europe 951302 1361159 2384653 2217269 2361503
Asie 524785 667494 1048517 1054105 1286033
Afrique 1209676 1165148 1435408 1190539 846332
Océanie 217578 224460 332711 215897 236252
Total 13811874 17350674 19019238 19068537 21519907
EXPORTATIONS
(entonnes)
CONTINENTS 1988 1989 1990 1991 1992
Amérique 56054395 55333902 55850670 57783455 65294482
Europe 19517169 16259643 18435620 21074517 19460476
Asie 16560368 14896646 14218668 15322559 12631610
Afrique 927968 404693 203333 183114 49579
Océanie 30334 106079 189125 76417 27858
Total 93090234 87000963 88897416 94440062 97464005