RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/28
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1447)
Comité ducommerce etdel'environnement
POINT 4:DISPOSITIONS DUSYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL POUR
CEQUIESTDELATRANSPARENCE DESMESURES COMMERCIALES
APPLIQUEES ADESFINS DEPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
ETDESMESURES ETPRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
QUIONT DESEFFETS NOTABLES SUR LECOMMERCE
Note duSecrétariat
1. Alaréunion tenue parleComité le14décembre 1995, plusieurs délégations ontdemandé
queleSecrétariat mette àjourledocument WT/CTE/W/5 etdonne desrenseignements supplémentaires
sursonannexe -"lacunes recensées danslesdispositions existantes concernant latransparence" -afin
d'aiderleComité àexaminer silesdispositions del'OMC permettaient effectivement ounond'assurer
latransparence desmesures commerciales appliquées àdesfinsdeprotection del'environnement et
desmesures etprescriptions environnementales quiavaient deseffets notables surlecommerce.
2. Lalisteannexée audocument WT/CTE/W/5 (voirannexe) aétéétablie àpartir dedéclarations
faites lorsdesdébats quisesontdéroulés auGroupe surlesmesures relatives àl'environnement et
lecommerce international ainsiqu'auComité préparatoire del'OMC, oùdesdélégations ontestimé
quecertaines mesures pouvaient nerelever d'aucune disposition existante del'OMC enmatière de
transparence, cequimontrait l'existence devéritables lacunes danscesdispositions, queleComité
devrait s'efforcer decombler. Aucours desdiscussions quionteulieuauComité surlepoint 4
(WT/CTE/M/2 etM/6), plusieurs délégations ontconsidéré que,vulavaste portée desdispositions
del'OMC etduGATT de1994 enmatière detransparence, l'existence delacunes étaitimprobable.
3. Toutefois, plusieurs Membres ontestimé queleComité devrait poursuivre sonexamen pour
desmesures environnementales particulières, notamment l'éco-emballage, lesprogrammes
d'éco-étiquetage etdemanutention etderecyclage desdéchets, lesimpositions ettaxes etlesmesures
prises àl'échelon local ouinfrafédéral, afindedéterminer l'adéquation desdispositions del'OMC
etduGATT de1994enmatière detransparence. Ilsontparexemple douté quel'article XduGATT
puisse s'appliquer auxmesures volontaires mises enoeuvre parlesecteur privé (parexemple certains
programmes d'éco-étiquetage) ouqueleMémorandum d'accord de1979concernant lesnotifications,
lesconsultations, lerèglement desdifférends etlasurveillance porte surlesmesures quin'étaient pas
desmesures commerciales ausenshabituel duterme (parexemple lesimpositions ettaxesintérieures).
4. IlaéténotéquelesMembres del'OMC n'interprétaient ouneremplissaient peut-être pastous
delamême façonleursobligations enmatière detransparence. Selon plusieurs délégations, cen'était
pasauComité ducommerce etdel'environnement d'examiner lesquestions d'interprétation ou
d'exécution, celles-ci étantétudiées dansd'autres comités etgroupes detravail, notamment leGroupeWT/CTE/W/28
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detravail desobligations etprocédures denotification.1Ilestintéressant denoterquedanssonpremier
rapport, ennovembre 1995(G/L/30), leGroupe detravail aconsidéré qu'ilfallait notamment examiner
defaçonplusapprofondie laquestion del'assistance àapporter àcertains paysendéveloppement pour
leurpermettre desatisfaire àleurs obligations denotification.
5. Ilaaussiétéindiqué auComité ducommerce etdel'environnement qu'ilpourrait êtrenécessaire
d'examiner l'adéquation duniveau detransparence imposé pourlesmesures spécifiques àl'étude.
Lesdispositions del'OMC établissent différents niveaux detransparence: obligation depublication
(parexemple article XduGATT), obligation denotification aposteriori (parexemple Mémorandum
d'accord de1979), obligation denotification préalable (parexemple Accord OTC) etobligation de
création depoints d'information (parexemple Accord OTC).
6. Pouraider àdétecter etàsurveiller lesmesures environnementales quipourraient avoir une
incidencesurl'accèsauxmarchés,notammentpourlespaysendéveloppement,unMembreavaitproposé
auSous-Comité ducommerce etdel'environnement queleComité envisage decréer "unebasede
données surlesmesures environnementales quiavaient desretombées surlecommerce" etquel'on
détermine notamment "cequ'ilétaitnécessaire etpossible defairepourobserver enpermanence la
situation etréunir desinformations danscedomaine danslecadre del'OMC, compte dûment tenu
destravaux d'autres organisations afind'éviter touteréduplication desefforts". Parlasuite, plusieurs
Membres ontproposé auComité quedespoints d'information surl'environnement soient établis afin
d'aider àassurer unetransparence adéquate desmesures environnementales (PC/SCTE/M/5;
WT/CTE/M/2 etWT/CTE/M/6).
7. Laprésente noteviseàdéterminer, compte tenudelaportée desdispositions actuelles del'OMC
enmatière detransparence etdesnotifications quiontétéprésentées, sil'unequelconque desmesures
énumérées dansl'annexe dudocument WT/CTE/W/5 échappe entièrement àtouteforme deprescription
del'OMC enmatière detransparence. Ilfautnoter quelescasquisontcitéslesontuniquement à
titred'exemple.
RESUME
8. LedocumentWT/CTE/W/5contientunrésumédesprincipalesdispositionsdel'OMCenmatière
detransparence, applicables auxmesures figurant danslalistedes"lacunes" jointe enannexe. Depuis
lors, leGroupe detravail desobligations etprocédures denotification arecensé 215obligations
différentes del'OMC enmatière denotification, certaines enrapport aveccesmesures.
9. Unelarge gamme demesures environnementales liéesaucommerce ontéténotifiées autitre
dedispositions duGATT etdel'OMC. Ils'agitnotamment demesures danslesdomaines suivants:
programmes d'économie d'énergie, préservation dessolsetdesforêts, éco-étiquetage, éco-emballage,
programmes deréduction desdéchets, recyclage etévacuation, prescriptions enmatière deconsigne
etdereprise, responsabilité duproducteur s'agissant delamanutention desdéchets, procédures
d'évaluation del'incidence surl'environnement, règlements enmatière depollution, subventions,
notamment allégements fiscaux, conditions préférentielles pourlesfonds deplacement àvocation
écologique etmesures environnementales enrapport aveclesservices marchands.
10. Cesmesures ontétépourlaplupart notifiées sousforme derèglements techniques autitrede
l'Accord OTC. Lesmesures notifiées autitredecetaccord etreprises danslalistedudocument
1Conformément àlaDécision ministérielle surlesprocédures denotification, adoptée parleConseil général
le31janvier 1995, leConseil ducommerce desmarchandises doitprocéder àunexamen desobligations et
procédures denotification prévues danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. LeGroupe
detravail desobligations etprocédures denotification aétécrééàcette finenfévrier 1995.WT/CTE/W/28
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WT/CTE/W/5 sontnotamment desprescriptions enmatière demanutention, desprescriptions relatives
àl'emballage, notamment auxsystèmes dereprise etdeconsigne, desprogrammes d'étiquetage et
d'étiquetage écologique, desimpositions etautres taxes intérieures, desmesures commerciales prises
auxfinsdel'application d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) etdesrèglements fondés
essentiellement surdesnormes internationales.
11. Letableau suivant constitue unemise àjourdudocument TBT/W/156 etdonne unétat
récapitulatif desnotifications autitredel'Accord OTC (notifications OTC) présentées depuis 1980,
enprécisant celles danslesquelles laprotection del'environnement estinvoquée comme objectif et
raison d'êtredurèglement technique.
Année Nombre denotifications
concernant l'environnementNombre totalde
notificationsPourcentage desnotifications
concernant l'environnement
1980-1990 211 2687 7,8%
1991 35 358 9,7%
1992 36 394 9,1%
1993 42 487 8,6%
1994 35 508 6,9%
1995
(Tokyo Round)- 27 -
1995
(Accord OTC del'OMC)41 365 11,2%
1980-1995 400 4826 8,3%
12. DesMembres ontaussi notifié desmesures relatives àl'environnement autitredesAccords
surlessubventionsetlesmesurescompensatoires,l'agriculture,lesmesuressanitairesetphytosanitaires,
lesprocédures delicences d'importation, lestextiles, lesservices etlecommerce d'Etat. Des
renseignements généraux relatifs auxmesures environnementales ontaussi étéfournis danscertains
rapports établis danslecadre dumécanisme d'examen despolitiques commerciales (rapports MEPC).
13. Lescaractéristiques environnementales nesontparfois pasl'élément essentiel nimême l'élément
prédominant desmesures notifiées. Parexemple, desrenseignements surlesmesures deconservation
dessols(G/SCM/N/3/CAN) etsurlapréservation desraces autochtones menacées dedisparition
(G/AG/M/CHE/1) ontétécommuniqués àl'occasion delanotification deprogrammes desoutien à
l'agriculture. Unenotification surlessubventions donnait desrenseignements surdesprogrammes
d'aidepublique visant àfaciliter ledéveloppement etladiffusion detechnologies propres etdes
subventions àlaréduction etaurecyclage desdéchets (G/SCM/N/3/NOR). Certaines notifications
autitredel'AGCScontenaientdesrenseignementsconcernantdesprogrammesd'aidefinancièrepublique
auxentreprises quimettaient aupoint ouutilisaient unetechnologie environnementale (GATS/EL/31;
GATS/EL/33).
14. LeComité pourrait tenircompte desobservations suivantes lorsdesestravaux futurs surce
point:
a) Desnotifications ontétécommuniquées paraumoins unMembre pourlaplupart des
15catégories demesures figurant dansl'annexe dudocument WT/CTE/W/5.WT/CTE/W/28
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b) Lenombre denotifications concernant unemesure particulière n'estpeut-être pasune
indication exacte dunombre deMembres quiappliquent effectivement cettemesure.
Dans certains cas,ilsemblerait qu'unpetitnombre seulement deMembres aitchoisi
deprésenter unenotification. Parexemple, bienqu'ilyaiteudenombreuses
notifications demesures commerciales prises auxfinsdel'application d'AEM, elles
n'ontétécommuniquées queparunepetite partie desMembres del'OMC quisont
parties àdesaccords decetype. Dans d'autres cas,trèspeudenotifications ontété
présentées parlesMembres. Parexemple, troisnotifications seulement portaient sur
destaxes etimpositions intérieures relatives àl'environnement; unesurdesprocédés
etméthodes deproduction écologiques; deux surdesrèglements oudesnormes
techniques fondées essentiellement surdesnormes internationales; etunesurdes
mesures liéesàl'environnement prises auniveau infrafédéral.
c) Puisquelesnotificationsdemesuresenvironnementalesliéesaucommercesontréparties
entre toutes lesséries denotifications présentées autitredesnombreuses dispositions
del'OMC quiexistent actuellement enlamatière, lesMembres peuvent avoir dumal
àtirerpleinement partidelatransparence quecesdispositions visaient àassurer. A
cetégard, ilpourrait êtreutilequeleSecrétariat rassemble régulièrement, pour
référence, toutes lesnotifications demesures environnementales liéesaucommerce.
Onserappellera qu'unMembre avait proposé, àlaréunion duComité tenue en
décembre 1995, lacréation d'un"catalogue nonlimitatif" contenant desrenseignements
surletype delamesure, sonobjet etlesproduits visés, unedescription du
fonctionnement delamesure, descommentaires surseseffets commerciaux etles
dispositions del'OMC pertinentes, afind'accroître latransparence multilatérale
(WT/CTE/M/6). Onserappellera aussiquecertains Membres duComité avaient noté
quel'usage auGATT ouàl'OMC étaitdes'intéresser surtout àlanature ouaux
caractéristiques d'unemesure etnonàsonobjectif depolitique générale.
EXAMEN DESMESURES FIGURANT DANS LALISTE DES"LACUNES RECENSEES DANS
LES DISPOSITIONS EXISTANTES CONCERNANT LATRANSPARENCE" (WT/CTE/W/5,
ANNEXE)
i) Prescriptions enmatière demanutention
15. En1995, 12notifications OTC ontconcerné desprescriptions etréglementations enmatière
demanutention. Elles portaient parexemple surlesdroits àacquitter encasdemanipulation des
substances visées dansleProtocole deMontréal (G/TBT/Notif.95.94); surdesprescriptions enmatière
demanutention relatives auxpesticides (G/TBT/Notif.95.216); surleshydrocarbures halogénés
(G/TBT/Notif.95.94); surlesdéchets, notamment prescriptions enmatière demanipulation etautres
mesures concernant lesdéchets radioactifs (G/TBT/Notif.95.185)2etsurlesliquides inflammables
(G/TBT/Notif.95.21).Unenotificationprésentéeantérieurementmentionnaitdesprescriptionsenmatière
demanutention relatives auxpesticides etauxproduits chimiques (TBT/Notif.93.180). En1996, une
notificationOTCconcernaitdesprescriptionsenmatièredemanutentionapplicablesauxfilmsenmatière
plastique utilisés dansl'agriculture etl'horticulture (G/TBT/Notif.96.4).
16. Bienquelamajorité desnotifications relatives auxprescriptions enmatière demanutention
aientétéprésentées autitredel'Accord OTC, plusieurs l'ontétéautitredel'Accord surlesprocédures
delicences d'importation. Parexemple, desrestrictions àl'importation et/ou àl'exportation ontété
2Lerapport MEPC concernant laRépublique tchèque (WT/TPR/G/12) contient desrenseignements généraux
surlesrestrictions quantitatives auximportations dedéchets spécifiques. Cesrestrictions concernent les"vieux
papiers oucartons, déchets etdébris demétaux ferreux".WT/CTE/W/28
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notifiées encequiconcerne lesdéchets radioactifs (G/LIC/N/3/USA/1) etlesproduits chimiques
dangereux (G/LIC/N/3/MUS/1).
ii) Autres prescriptions relatives àl'emballage, notamment lesinterdictions, lesrèglements
techniques quipeuvent imposer descaractéristiques àrespecter dansleconditionnement
demarchandises pourquecelles-ci puissent êtremises surlemarché ouadmises dans
lepays, etl'obligation dereprise
17. Lesnotifications OTC relevant decettecatégorie portaient notamment surdesprescriptions
enmatière d'emballage relatives auxdéchets nocifs oudangereux, notamment l'obligation de
communiquer desrenseignements afind'encourager unegestion écologiquement rationnelle des
emballages(G/TBT/Notif.95.206);ousurlaresponsabilitédesproducteursconcernantlepapierjournal,
notamment prescriptions dereprise dupapier journal etdupapier magazine, desannuaires téléphoniques
etdescataloguesdeventeparcorrespondance(G/TBT/Notif.95.244).CertainsrapportsMEPCdonnaient
desrenseignements surdesprescriptions enmatière d'emballage etdesprescriptions connexes. Par
exemple, lerapport surl'Union européenne (WT/TPR/S/3) donnait desrenseignements généraux sur
laréglementation enmatière d'emballage, notamment surunerécente Directive duParlement européen
etduConseil enlamatière.
iii) Programmes d'étiquetage etd'étiquetage écologique, ycompris lescritères àremplir
pourobtenir unlabel
18. En1995, plusde50notifications OTC contenaient desrenseignements surdesprogrammes
généraux d'étiquetage, etilétaitfaitmention dansplusieurs d'entreellesdeprogrammes d'étiquetage
écologique. Unelarge partdesnotifications decette catégorie concernaient desmesures prises
conformément àdesAEM (voir catégorie XII). Certaines portaient surdesprogrammes généraux
d'étiquetagedontl'undesobjectifsavaittraitàlaprotectiondel'environnement.DeuxnotificationsOTC
portaient a)surunprogramme volontaire (nonencore adopté) concernant lesboisetouvrages enbois
(TBT/Notif.93.123) etb)unprogramme volontaire relatif àl'apposition d'uneétiquette indiquant le
rendement énergétique (G/TBT/Notif.95.120).
19. Lesnotifications OTC portant surdesprogrammes obligatoires d'éco-étiquetage concernaient
notamment: lesproduits chimiques (TBT/Notif.91.25; TBT/Notif.92.366; TBT/Notif.93.180); le
matérielproduisantdesémissionssonores(TBT/Notif.91.261);lessubstancesetpréparationsprésentant
undanger pourl'environnement (TBT/Notif.92.136); lespilesetaccumulateurs contenant certaines
matières dangereuses (TBT/Notif.92.285); lessubstances appauvrissant lacouche d'ozone
(TBT/Notif.93.181; TBT/Notif.94.6; TBT/Notif.94.152); lesgarnitures defreinetd'embrayage
renfermant del'amiante (G/TBT/Notif.95.142); desprescriptions concernant lesvéhicules àmoteur
(G/TBT/Notif.95.242); desnormes harmonisées derendement énergétique pourcertains biens de
consommation (G/TBT/Notif.95.320); desnormes d'efficacité pour desappareils fonctionnant à
l'électricité ouauxhydrocarbures (G/TBT/Notif.95.51); etlespeintures contenant descomposés de
plomb (G/TBT/Notif.95.84).
20. Ontrouve aussi desrenseignements surdesprogrammes d'éco-étiquetage dansdesrapports
MEPC. Parexemple, lerapport surl'Union européenne (WT/TPR/S/3) donnait desrenseignements
généraux surdesdécisions delaCEquiétablissaient descritères concernant l'attribution d'éco-étiquettes
pourleslave-linge etleslave-vaisselle (juin1993), lepapier ménage, lepapier toilette etlessubstances
destinées àl'amendement dessols(novembre 1994).WT/CTE/W/28
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iv) Procédés etméthodes deproduction, ycompris ceuxrésultant d'analyses ducycle de
vieduproduit
21. Bienqueplusieurs notifications demesures relatives àdesprocédés etméthodes deproduction
aient étéprésentées autitredel'Accord OTC, quelques-unes seulement concernaient desmesures
environnementales. L'uneportait surdesmesures prises conformément àunAEM: lanotification
TBT/Notif.91.259 visait desarticles contenant desHCFC oudontlaproduction utilisait desHCFC
etsignalaituneprohibitiondel'importationdecertainsmatériauxd'emballageetd'isolationetdecertains
meubles etdeleurs parties contenant desmousses souples ourigides danslafabrication desquelles
entreraient desHCFC. D'autres notifications portaient surdescritères relatifs autraitement desproduits
alimentaires(G/TBT/Notif.95.266),surlesalimentspouranimaux(G/TBT/Notif.96.10),surlesadditifs
autorisés dans levin(G/TBT/Notif.95.293) etsurcertains types dematériel desauvetage
(G/TBT/Notif.96.16).Unprogrammed'éco-étiquetagenotifiéautitredel'AccordOTCfaisaitréférence
àdesprocédés etméthodes deproduction fondés surunexamen deladurée devieduproduit
(G/TBT/Notif.95.43).
v) Mesures relatives àl'emballage etàl'étiquetage etautres mesures générales de
protection del'environnement prises parlesautorités publiques auniveau infrafédéral
22. Unemesure environnementale prise auniveau infrafédéral aéténotifiée conformément à
l'article 3del'Accord OTC, "Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques pardes
institutions publiques locales etdesorganismes nongouvernementaux"; elleconcernait desprescriptions
enmatière derendement énergétique d'appareils fonctionnant àl'électricité ouauxhydrocarbures
(G/TBT/Notif.95.51). Uneautrenotification dumême Membre portait surdesprescriptions enmatière
d'étiquetage établies pardesautorités infrafédérales pour ladistribution d'alcool audétail
(G/TBT/Notif.95.50).
vi) Instruments ouréglementations économiques
23. Lessystèmes d'éco-étiquetage, d'éco-emballage etdeconsigne sontsouvent considérés comme
unélément seulement d'instruments économiques etsontinclus dansd'autres catégories delaliste.
Trois notifications OTC portaient surdesmesures fiscales internes visant àencourager l'utilisation
parlesconsommateurs decarburant sans plomb (TBT/Notif.80.61; TBT/Notif.85.174;
TBT/Notif.87.90). Plusieurs rapports MEPC donnaient aussidesrenseignements généraux concernant
certains aspects destaxes etréglementations relatives àl'environnement.
vii) Systèmes deconsigne
24. Trois notifications relatives àdessystèmes deconsigne appliqués pourdesraisons deprotection
del'environnement ontétécommuniquées parlemême Membre. Elles portaient surlesbouteilles
perdues pourboissons nonalcoolisées eteauxminérales (TBT/Notif.93.313), surunsystème dereprise
pour lespiles (TBT/Notif.94.269) etsurunsystème dereprise pour lesconteneurs àroulettes
(G/TBT/Notif.95.43).
viii) Impositions intérieures
25. L'article XduGATT prescrit expressément lapublication des"lois, règlements, décisions
judiciaires etadministratives d'application générale rendus exécutoires partoute partie contractante
quivisent laclassification oul'évaluation deproduits àdesfinsdouanières, lestauxdesdroits dedouane,
taxes etautres impositions, oulesprescriptions, restrictions ouprohibitions relatives àl'importation
ouàl'exportation, ouautransfert depaiements lesconcernant, ouquitouchent lavente, ladistribution,
letransport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, latransformation, lemélange ouWT/CTE/W/28
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toute autre utilisation decesproduits ...". Plusieurs Membres ontfaitobserver quelesdispositions
del'article Xconcernant latransparence étaient suffisamment générales pourenglober touteunegamme
demesures environnementales, notamment lestaxes etimpositions etautres mesures.
26. Plusieurs notifications présentées autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires contenaient desrenseignements surdespolitiques dedégrèvement fiscal. Certaines
concernaient desmesures liéesàlafiscalité visant àpromouvoir l'investissement danslesecteur de
l'environnement. Unenotification (G/SCM/N/3/NOR) donnait desrenseignements surunprogramme
d'allégementfiscaldanslessecteursdupétroleetducharbon,quivisaitàatténuercertainscoûtsentraînés
pourlesentreprises parlataxesurleCO2.Uneautre notification autitredel'Accord SMC donnait
desrenseignements surdesallégements fiscaux liésàl'investissement visant àencourager lafabrication
deproduits modernes etrespectueux del'environnement (G/SCM/N/9/HUN).
ix) Mesures relatives auxsubventions
27. UnMembre anotifié dessubventions intérieures enrapport avecdesobjectifs écologiques,
notamment aideàlagestion etaurecyclage desdéchets, donsouprêtsàdesconditions defaveur visant
àaccroître lerendement énergétique etmesures visant àréduire lesémissions deCO2
(G/SCM/N/3/NOR). Unautre anotifié desmesures visant àaméliorer l'exploitation despêcheries
ainsiqu'àassurer unegestion durable delaforêtetlaconservation dessols(G/SCM/N/3/CAN).
x) Mesures relevant del'article XX
28. Comme ilaétéindiqué dansledocument L/6896, entre 1980et1991, lalistedesrestrictions
quantitatives contenait 54restrictions appliquées autitredel'article XXb),12autitredel'article XXg)
et14autitredel'article XXh).Plusrécemment, unMembre aprésenté, conformément àlaDécision
surlesprocéduresdenotificationdesrestrictionsquantitatives,unenotificationrelativeàdesrestrictions,
appliquées autitredesalinéas b),g)etj)del'article XX,concernant lecommerce deproduits oude
substances réglementés parleProtocole deMontréal etlaConvention deBâle(G/MA/NTM/QR/1),
ainsi qu'unenotification adressée àl'Organe desurveillance destextiles concernant l'interdiction
d'importer certains types defiletsdepêche etdefiletsutilisés pourprendre dugibier (G/TMB/N/146).
Les"réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation" établi parleComité des
licences d'importation sontaussiunmoyen d'assurer latransparence. En1996, unMembre aenvoyé
unenotification concernant lesproduits assujettis àdesrestrictions àl'importation parlebiaisdelicences
appliquéesautitredel'articleXXb)etd'autresdispositions;cesproduitsétaientnotammentdesproduits
chimiques organiques, desproduits pharmaceutiques, despréparations tensio-actives etdesdéchets
(G/LIC/N/3/CYP/1).
xi) Mesures générales prises auxfinsdeprotection del'environnement
29. Cette catégorie, quifigure danslalistedudocument WT/CTE/W/5, comprend toutes lesautres
mesures quinesontpasindiquées plusexplicitement dans lesautres catégories. Enrelève les
notifications OTC concernant uneinterdiction d'exporter etdetransporter dumercure àdesfins
professionnelles (G/TBT/Notif.95.300) etuneréglementation envisagée quiinterdirait l'immatriculation
desvéhicules neufs d'unpoids totalautorisé encharge nonsupérieur à4tonnes propulsés aumoyen
d'unmoteur diesel àallumage parcompression (G/TBT/Notif.95.339).
30. Dansunenotification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII(commerce d'Etat), unMembre adonné
desrenseignements surlacommercialisation descombustibles, enjustifiant partiellement lesystème
d'entreprises d'Etatparlefaitquecesystème pouvait sensibiliser lesagents économiques àlaquestion
del'environnement dontilfallait tenircompte danslesecteur deshydrocarbures (G/STR/N/1/CRI).WT/CTE/W/28
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Desnotifications autitredel'Accord surl'agriculture contenaient desrenseignements surdesmesures
depréservation desraces autochtones menacées dedisparition (G/AG/N/CHE/1) ainsiquesurdes
"programmes deprotection del'environnement" liésàl'agriculture etconcernant laluttecontre l'érosion
etlaconservation dessols(G/AG/N/NZL/2).
31. CertainsrapportsMEPCfaisaientmentiondemesuresgénéralesdeprotectiondel'environnement.
Parexemple, lesrapports concernant Maurice etleVenezuela donnaient desrenseignements surles
prescriptions nationales relatives auxcertificats délivrés àl'issued'études d'impact surl'environnement,
ainsiquedesrenseignements généraux surlaréglementation intérieure enmatière d'environnement
etd'autres mesures.
xii) Mesures relevant del'article III
32. Lesmesuresenvironnementalesenrapportavecl'articleIIIduGATTrelèventdescatégoriesvi),
viii)etxi)ci-dessus.
xiii) Mesures commerciales prises auxfinsdel'application d'accords multilatéraux relatifs
àl'environnement
33. Laplupart desnotifications decettecatégorie onttraitàlamiseenoeuvre duProtocole de
Montréal. Depuis 1990, ilyaeuenviron 40notifications OTC danscettecatégorie oùleProtocole
deMontréal étaitexpressément mentionné ouquiconcernaient desmesures relatives àdessubstances
expressément réglementées autitreduProtocole.3Cesnotifications ontétésoumises pardesMembres
relativement peunombreux compte tenudunombre deMembres quisontaussi parties auProtocole.
En1996, dansles"réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation", unMembre
adonné desrenseignements surunrégime delicences obligatoires pourl'importation desubstances
appauvrissant lacouche d'ozone (G/LIC/N/3/HKG/1).
34. Deux notifications aumoins présentées autitredel'Accord surleslicences d'importation
(L/5640/Add.36/Rev.6etL/5640/Add.40/Rev.3)portaientsurdesmesuresprisesauxfinsdel'application
delaCITES ousurdesmesures commerciales mises enoeuvre pourprotéger desespèces menacées
d'extinction. Enoutre, certains Membres ontdonné, dansles"réponses auquestionnaire surles
procédures delicences d'importation" communiquées auComité deslicences d'importation, des
renseignements surdesmesures deprotection desespèces menacées d'extinction (G/LIC/N/3/ARG/1;
G/LIC/N/3/CAN/1; G/LIC/N/3/HKG/1; G/LIC/N/3/USA/1).
35. UnenotificationOTCportaitsurlamiseenoeuvredelaConventiondeBâle(TBT/Notif.92.171)
etuneautre surdesmesures enrapport aveclesdispositions delaConvention (TBT/Notif.92.172).
Unenotification OTC portait surdesmesures prises pourlamiseenoeuvre desdirectives deLondres
d'application facultative (TBT/Notif.93.180).
3Lesnotifications OTC enrapport avec leProtocole deMontréal sont notamment lessuivantes:
(TBT/Notif.90.59); (TBT/Notif.90.206); (TBT/Notif.90.271); (TBT/Notif.90.144); (TBT/Notif.90.235);
(TBT/Notif.90.236); (TBT/Notif.91.25); (TBT/Notif.92.92); (TBT/Notif.90.300); (TBT/Notif.90.309);
(TBT/Notif.90.310); (TBT/Notif.91.87); (TBT/Notif.91.88); (TBT/Notif.91.219); (TBT/Notif.91.253);
(TBT/Notif.91.255); (TBT/Notif.91.328); (TBT/Notif.92.130); (TBT/Notif.92.2); (TBT/Notif.92.136);
(TBT/Notif.92.157); (TBT/Notif.93.136); (TBT/Notif.93.157); (TBT/Notif.93.357); (TBT/Notif.93.377);
(TBT/Notif.93.1); (TBT/Notif.93.181); (TBT/Notif.94.107); (TBT/Notif.94.214); (TBT/Notif.94.334);
(TBT/Notif.94.339); (TBT/Notif.94.6); (TBT/Notif.94.77); (TBT/Notif.95.94); (TBT/Notif.94.418);
(TBT/Notif.95.273); (TBT/Notif.95.82); (TBT/Notif.95.83); (TBT/Notif.95.114); (TBT/Notif.95.143);
(TBT/Notif.95.295).WT/CTE/W/28
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xiv) Règlements ounormes fondés essentiellement surdesnormes internationales
36. L'AccordOTC(articles2et5)nesemblepasexigerquelesrèglementsoulesnormestechniques
fondés entotalité ouenpartie surdesnormes environnementales soient notifiés. Toutefois, une
notification OTC portait surdesnormes derendement descombustibles fondées surle
Règlement n15.04 delaCommission économique pourl'Europe del'ONU (TBT/Notif.86.83) et
uneautresurdesprescriptions concernant unprogramme volontaire relatif àl'apposition d'uneétiquette
indiquant lerendement énergétique surlesréfrigérateurs pourusage domestique, quireposait surla
norme ISOn8187 (G/TBT/Notif.95.120).
xv) Mesures deprotection del'environnement danslesecteur desservices
37. Lesnotifications présentées autitredel'Accord général surlecommerce desservices etayant
unrapport avecl'environnement portaient notamment surdesréglementations relatives autransport
devoyageursetdemarchandisesparvoiesnavigablesintérieuresdontl'undesobjectifsétaitlaprotection
del'environnement(GATS/EL/26)etsurdesmesuresprisespourencouragerl'utilisationdetechnologies
écologiques (GATS/EL/31; GATS/EL/33).WT/CTE/W/28
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ANNEXE
(Tirée desdocuments TRE/W/5 etTRE/W/7)
Lacunes recensées danslesdispositions existantes
concernant latransparence
(février 1993)
1. Prescriptions enmatière demanutention
2. Autres prescriptions relatives àl'emballage, notamment lesinterdictions, lesrèglements
techniques quipeuvent imposer descaractéristiques àrespecter dansleconditionnement de
marchandises pourquecelles-ci puissent êtremises surlemarché ouadmises danslepays,
etl'obligation dereprise
3. Programmesd'étiquetageetd'étiquetageécologique,ycomprislescritèresàremplirpourobtenir
unlabel
4. Procédés etméthodes deproduction, ycompris ceuxrésultant d'analyses ducycle deviedu
produit
5. Mesures relatives àl'emballage etàl'étiquetage etautres mesures générales deprotection de
l'environnement prises parlesautorités publiques auniveau infrafédéral
6. Instruments ouréglementations économiques
7. Systèmes deconsigne
8. Impositions intérieures
9. Mesures relatives auxsubventions
10. Mesures relevant del'article XX
11. Mesures générales prises auxfinsdeprotection del'environnement
12. Mesures relevant del'article III
13. Mesures commerciales prises auxfinsdel'application d'accords multilatéraux relatifs à
l'environnement
14. Règlements ounormes fondés essentiellement surdesnormes internationales
15. Mesures deprotection del'environnement danslesecteur desservices