RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/77/Suppl.1
28juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2197)
Commerce desservices
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint modifie lasection relative auxservices financiers quifigure àlapage3du
document GATS/EL/77.REPUBLIQUE SLOVAQUE -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers* L'autorisation d'établir une
présence commerciale ou
d'exercer denouvelles activités
peutêtrerefusée àun
fournisseur deservices d'un
autre Membre silesfournisseurs
slovaques sevoient refuser le
même accès etlemême
traitement dans lepays d'origine
dufournisseur deservices en
questionTous lespays concernés Indéterminée Obtenir despossibilités égales
d'accès aumarché pour les
fournisseurs slovaques de
services
*Note: LaRépublique slovaque supprimera lacondition relative àlaréciprocité après l'adoption delanouvelle loisurlesbanques.
GATS/EL/77/Suppl.1
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