RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/11
3janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0015)
Original: espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
lapremière déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement dela
République dominicaine estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
République dominicaine.République dominicaine WT/TPR/G/11
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TABLE DESMATIERES
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DECLARATION DEPOLITIQUE GENERALE DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
I. HISTORIQUE 1
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL 2
i) Evolution delapolitique commerciale 2
ii) Ouverture etréformes unilatérales 2
iii) LaRépublique dominicaine etleCycle d'Uruguay 4
iv) Lesefforts d'intégration 5
v) Participation delaRépublique dominicaine auxschémas depréférences 6
III. ADAPTATION DELALEGISLATION POUR TENIR COMPTE
DESACCORDS DUCYCLE D'URUGUAY 7République dominicaine WT/TPR/G/11
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DECLARATION DEPOLITIQUE GENERALE DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
Evolution delapolitique commerciale delaRépublique dominicaine
aucours delapériode 1990-1995
I. HISTORIQUE
LaRépublique dominicaine estunpaystropical endéveloppement àéconomie ouverte, dont
lecommerce extérieur areprésenté enmoyenne 33,1pourcentduproduit intérieur brutannuel au
cours descinqdernières années. Sasuperficie estd'environ 48700km2etellecompte 7,3millions
d'habitants. Depuis sonindépendance en1844, lescourants d'échanges avecl'extérieur sontassez
importants, l'économie delaRépublique dominicaine reposant pendant unegrande partie desonhistoire
surl'exportation deproduits primaires etl'importation demachines etéquipements.
Ces15dernières années, lapolitique commerciale dupaysaévolué dansunenvironnement
économique fluctuant. Après lafortecroissance enregistrée danslesannées 70,période pendant laquelle
l'économie s'estdéveloppée àunrythme annuel moyen de9pourcentetlesprixontaugmenté àun
rythme modéré de8pourcentparan,laRépublique dominicaine acommencé àconnaître degraves
déséquilibres macro-économiques, quisesonttraduits parundéficit significatif descomptes extérieurs,
uneaugmentation rapide deladetteextérieure etdestauxélevés d'inflation etdechange.
Audébut desannées 80,l'économie acommencé àsouffrir degraves insuffisances structurelles
quiontétéaggravées parlesévolutions défavorables del'environnement extérieur. Lesprixdesproduits
traditionnels d'exportation sontdevenus instables etvolatiles, lahausse desprixdupétrole arenchéri
lesimportations, lesexportations debiens ontpâtidelarécession danslespaysdéveloppés, etlahausse
destauxd'intérêt surlesmarchés internationaux ontaccru lacharge duservice deladette. Aux
problèmes extérieurs sontvenus s'ajouter unepolitique budgétaire etmonétaire expansionniste, un
relèvement desdroits àl'importation etàl'exportation, etlecontrôle desprixsurlemarché intérieur.
Lesdéséquilibres internes etexternes ontengendré uneaggravation del'inflation, unestagnation de
laproduction etdel'emploi etdegraves déséquilibres delabalance despaiements, quisesonttraduits
pardesretards croissants dansleservice deladetteextérieure, unebaisse desréserves internationales
delaBanque centrale etl'instabilité dutauxdechange.
Aucours delaseconde moitié desannées 80,onaenregistré uneprogression delaproduction
etdel'emploi sousl'effetdel'augmentation desdépenses dessecteurs public etprivé, quis'esttraduite
parundéficit extérieur élevé àlafindeladécennie. Lacroissance delaproduction s'estarrêtée en
1990, alors quel'inflation atteignait 79,9pourcent, quelePIBdiminuait de5pourcentetqueles
réserves internationales tombaient àl'équivalent d'unesemaine d'importations.
Enaoût1990, legouvernement aadopté untraindemesures afind'enrayer ladégradation
delasituation macro-économique. Cesmesures consistaient notamment àréduire ledéficit budgétaire,
àfairebaisser letauxdechange surlemarché officiel, àlibérer lestauxd'intérêt, àsupprimer lecontrôle
desprixetàlibérer lesprixdesentreprises publiques, ainsi qu'àlimiter lamasse monétaire.
Parallèlement, legouvernement aprisdesmesures visant àcorriger lesinsuffisances structurelles dont
souffrait laRépublique dominicaine. Cesréformes ontétéréalisées dansquatre domaines: commerce
extérieur, fiscalité, système financier etmarché dutravail.WT/TPR/G/11 Examen despolitiques commerciales
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II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
Lesrésultats delapolitique destabilisation etderéforme structurelle sesontimmédiatement
faitsentir. L'inflation aétéramenée de79,9pourcenten1990 à7,9pourcenten1991. Letaux
dechange s'eststabilisé auniveau de12,50 pesos pour1dollar etleproduit intérieur brutaprogressé
de7,6pourcenten1992. Aucours descinqpremières années delaprésente décennie, leseffets de
cesréformes ontétélessuivants: letauxd'inflation aétél'undesplusbasdel'hémisphère, lacroissance
duproduit intérieur brutestrestée supérieure àlamoyenne enregistrée enAmérique latine etdans
lesCaraïbes, lechômage aconsidérablement diminué, laproductivité dessecteurs lesplusouverts
quesontleszones franches etletourisme aprogressé, lapolitique monétaire aétégérée avecprudence,
etlestauxd'intérêt ontbaissé. L'orientation plusmarquée del'économie verslesmarchés extérieurs,
conséquence desengagements adoptés danslecadre desnégociations multilatérales duCycle d'Uruguay,
viendra renforcer leseffets qu'onteusurl'économie etlesentreprises lesmesures destabilisation et
deréforme structurelle actuellement mises enoeuvre.
i) Evolution delapolitique commerciale
Cescinqdernières années, lesprincipaux faitsmarquants enmatière depolitique commerciale
sontlaréforme tarifaire de1990 et1993, laparticipation dupaysàl'Initiative concernant leBassin
desCaraïbes, lasignature etlamiseenapplication desAccords duCycle d'Uruguay, etlesefforts
déployés envuedeparticiper àdesaccords régionaux d'intégration, comme leMarché commun des
Caraïbes, laZone delibre-échange desAmériques etl'Association desEtats desCaraïbes.
Lesmesures delibéralisation danslecommerce international desbiens etservices ontcontribué
àdiversifier etàrenforcer lepotentiel d'exportation dupaysetàaccroître lapénétration desimportations
surlemarchéintérieurdelaRépubliquedominicaine.Aucoursdelapériode1990-1994,lesexportations
debiens, ycompris celles deszones franches, ontaugmenté enmoyenne de5,9pourcentetcelles
deservices, de11,2pourcent. Enoutre, lacomposition desexportations s'estmodifiée, lapartdes
produits primaires diminuant auprofit desproduits manufacturés ettombant de22,3pourcenten1990
à14,4pourcenten1994. Pourcequiestdesimportations, celles debiens sesontaccrues envaleur
etenvolume de3,7pourcentenmoyenne paranetleurpartdanslePIBestpassée en1994à22,6pour
cent.
ii) Ouverture etréformes unilatérales
Ainsi qu'iladéjàétésignalé, legouvernement aengagé en1990 unprocessus deréformes
économiques visant àaccroître l'efficacité del'affectation desressources, àéliminer lebiais
anti-exportation del'économie, àencourager uneplusgrande participation dusecteur privé danstous
lessecteurs del'économie etàfavoriser laconcurrence surlesmarchés. Lesmesures lesplus
importantes sontnotamment lessuivantes:
- réduction desdroits dedouane, lesanciens tauxallant dezéroà200pourcentétant
désormais compris entre zéroet35pourcent, ainsiquedeladispersion tarifaire;
- remplacement desimpôts spécifiques pardesimpôts advalorem ;
- évaluation desimportations auxprixdumarché etnonplussurlabasededifférentes
valeurs pourdifférents types demarchandises;
- application desdroits surlavaleur c.a.f. (coût, assurance etfret)desmarchandises
aulieudelavaleur f.a.b.;République dominicaine WT/TPR/G/11
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- élimination desprohibitions, contingents etautres types derestrictions quantitatives
applicables àlaplupart desmarchandises;
- élimination desexonérations etexemptions dedroits parsecteur accordées envertu
decontrats spéciaux passés avecl'Etatoudeloisvisant àpromouvoir cessecteurs;
- élimination despratiques detauxdechange multiples;
- adoption d'unenouvelle nomenclature douanière;
- modernisation desdouanes grâce àl'informatisation desservices deperception età
lasimplification desformalités dedédouanement desmarchandises;
- élimination deladiscrimination dansl'application del'impôt sélectif àlaconsommation
frappant l'alcool, letabac etlabière;
- adoption d'unbarème àtroistauxmarginaux compris entre 15et25pourcentpour
l'impôt surlerevenu despersonnes physiques. Letauxmarginal maximum étaitde
75pourcentdansl'ancien système;
- adoption d'untauxunique de25pourcentpourl'impôt surlesbénéfices dessociétés
etélimination desexonérations d'impôt;
- suppression ducontrôle desprix;
- approbationparleCongrèsd'unenouvelleloisurl'investissementétrangerquisupprime
l'interdiction faiteauxinvestisseurs étrangers deprendre desparticipations danscertains
secteurs del'économie dominicaine etquiautorise lerapatriement desbénéfices et
ducapital investi, ainsiquel'affectation deprêts àlongterme;
- présentation auCongrès d'uneloiportant réforme dusecteur del'énergie électrique,
quipermettrait ausecteur privé departiciper àlaproduction etàladistribution
d'énergie;
- libération destauxd'intérêt pourlesdépôts etlesprêts;
- adoption d'untaux unique de20pour centpour lesréserves obligatoires en
remplacement dusystème antérieur quiprévoyait différents tauxenfonction de
l'affectation sectorielle descrédits etdutypededépôt;
- établissementd'uncadreprudentielafind'assurerlasoliditédesétablissementsfinanciers
etdepermettre auxbanques spécialisées dedevenir desbanques universelles;
- présentation auCongrès d'unCode monétaire etfinancier quirenforce l'autonomie
duConseil monétaire delaBanque centrale etdel'Organisme desurveillance des
banques etquifixelesniveaux obligatoires decapital enfonction dumontant desactifs
etdesrisques encourus etleslimites desactifs connexes quepourront détenir les
établissements financiers, ainsi quelessanctions quiseront appliquées encasde
non-respect;WT/TPR/G/11 Examen despolitiques commerciales
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- application parvoiederésolution duConseil monétaire desrègles bancaires etdes
règles prudentielles prévues parlesAccords deBâle;
- renforcement del'Organisme desurveillance desbanques.
Legouvernement delaRépublique dominicaine acommencé àmettre enoeuvre lesréformes
économiques demanière graduelle, maissystématique, respectant ainsisesengagements deréduire
etd'éliminer selon lecalendrier prévu lasurtaxe dechange applicable auximportations, lecoefficient
demultiplication destauxdedroits dedouane debase(quiaétéramené de1,3à1,2puisà1,1),ainsi
quelesautres obstacles aucommerce.
Al'heure actuelle, legouvernement élabore denouvelles loisderéforme, parmi lesquelles
figurent desprojets deloisgénérales surlesdouanes, surlapromotion desexportations, surlesmarchés
devaleurs etsurl'application desarticles 13et26,respectivement, del'Accord antidumping etde
l'Accord surlessubventions.
iii) LaRépublique dominicaine etleCycle d'Uruguay
Avec lesréformes mises enoeuvre en1991, unprocessus deremise enordre del'économie
aétéengagé envued'ouvrir davantage lemarché, d'accroître l'insertion del'économie nationale sur
lesmarchés régionaux etmondial etd'améliorer l'efficacité del'appareil deproduction ainsiquela
compétitivité dupays. Decefait,laRépublique dominicaine aparticipé activement auxnégociations
quiontabouti àlacréation del'Organisation mondiale ducommerce, quiasuccédé àl'ancien GATT,
etaucours desquelles lespaysparticipants sesontefforcés demettre enplace uncadre juridique plus
vaste etplustransparent pourledéveloppement ducommerce international.
Apartir de1990, après d'amples consultations aveclabaseéconomique etsociale dupays,
legouvernement amisenoeuvre unprogramme destabilisation. Ceprogramme aabouti àunPacte
social desolidarité économique quiapermis lasignature d'unaccord deconfirmation avecleFonds
monétaire international (FMI). Leprogramme destabilisation, quimettait l'accent surlafiscalité et
comportait untraindemesures, aaffecté lesdépenses publiques globales, limitant fortement lademande
et,encequiconcerne lesrecettes fiscales, prévoyait uneréforme del'impôt. Surleplanmonétaire,
l'offredemonnaie aétésoumise àuncontrôle rigoureux etlacroissance delamasse monétaire aété
réduite pratiquement demoitié. Lestauxd'intérêt etletauxdechange ontétélibérés afinqu'ilssoient
déterminés parlesmécanismes dumarché. Enoutre, lepayss'estengagé ànepasappliquer de
restrictions additionnelles àl'importation pourdesraisons debalance despaiements.
Legouvernement, signataire desAccords duCycle d'Uruguay de1994, estrésolu àsuivre
unepolitique économique axéesurlesréformes destructure etl'ouverture commerciale, quisont
indispensables pour l'affectation efficace desressources provenant del'investissement privé dans
l'économie ainsiquepourlarecherche denouveaux débouchés extérieurs. Conformément àcette
politique, legouvernement s'efforcera demaintenir l'inflation àdesniveaux analogues àceuxdespays
industrialisés etdepoursuivre sesefforts pourquelaposition delabalance despaiements soitsoutenable.
Cette stratégie repose surlemaintien duprincipe delalibreentreprise, surunrégime decommerce
ouvert entantquemoyen dedévelopper lesexportations, surlemaintien delaparticipation dupays
comme membre actifdesinstitutions financières internationales, ainsiquesuruneplusgrande efficacité
desdépenses publiques afind'accélérer lacroissance durevenu etd'enaméliorer larépartition.
Lacontinuité dansl'application delapolitique décrite plushautdanslesdomaines ducrédit,
deschanges etdelafiscalité apermis aupaysdepoursuivre leprocessus delibéralisation dumarché,
cequiacontribué àstabiliser lesprixintérieurs desbiens etservices ainsiqueletauxdechange.République dominicaine WT/TPR/G/11
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Parailleurs,legouvernementcontinuedes'efforcerd'obtenirl'approbationparleCongrèsd'unensemble
deloisdemodernisation etderemise enordre interne dupays, afindel'adapter àlanouvelle conjoncture
internationale quisecaractérise parlamondialisation deséconomies etdesmarchés. L'approbation
parleCongrès delaLoisurlaprivatisation dusecteur énergétique, d'unnouveau Code monétaire
etfinancier etdelaremise enordre dusecteur judiciaire esteninstance. LeCongrès adéjàapprouvé
lanouvelle loisurl'investissement étranger, quiautorise lerapatriement del'intégralité ducapital et
desbénéfices etouvre àl'investissement étranger touslessecteurs del'économie, àlaseule exception
deceuxliésàladéfense nationale etàl'environnement. LaRépublique dominicaine asigné l'Accord
del'AMGI delaBanque mondiale. Al'heure actuelle, l'approfondissement delaréforme tarifaire
etdelaréforme fiscale faitl'objet d'undébat public.
Laréforme dusecteur financier aétémenée àbiendanslebutdedonner uncaractère permanent
aucadre juridique régissant l'entrée desétablissements financiers danslesystème etleurretrait, ainsi
qu'auxrègles prudentielles etbancaires quiluiseront applicables. Legouvernement s'efforce aussi
d'améliorer lecadre juridique etréglementaire quirégitlesystème financier, d'établir desrègles
prudentielles etbancaires etdelesfairerespecter afind'accroître lasolvabilité desétablissements
financiers, deréduire lafragmentation excessive dusystème afind'enaméliorer l'efficacité, derenforcer
lacapacité institutionnelle desurveillance dusecteur etdeveiller àcequelesbanques publiques soient
soumises auxmêmes règles prudentielles quelesbanques privées. Lesdispositions dunouveau Code
monétaire etfinancier encequiconcerne lesrègles bancaires etprudentielles sontdéjàentrées en
application parvoiederésolutions duConseil monétaire, quiaccordent auxbanques étrangères un
traitementanalogueàceluidontbénéficientlesbanquesnationalesetquiautorisentlacréationdebanques
universelles comme moyen deréduire lescoûts defonctionnement desétablissements financiers. Ce
processus d'adéquation delaréforme aétéengagé en1992etonespère qu'ilseramené àbienaubout
d'environ sixans,c'est-à-dire en1998.
iv) Lesefforts d'intégration
Bienqu'elleneparticipeactuellementàaucunprocessusd'intégrationéconomique,laRépublique
dominicaine s'estefforcée demanière plusmarquée àpartir de1991deserapprocher desdivers schémas
d'intégration quivontdanslesensdel'intérêt national. Aceteffet, ilaétécréétroisinstances chargées
dedévelopper l'intégration économique: en1992, leComité dusuividesschémas d'intégration, puis
leComité mixte permanent dusuividesaccords bilatéraux et,enfin, leComité national dusuivides
engagements prislorsduSommet desAmériques. LaRépublique dominicaine aparticipé auplushaut
niveau, enlapersonne desonPrésident, auSommet deschefs d'EtatdesAmériques etaétésignataire
duPland'action. Alaréunion deDenver (Colorado), àlaquelle ontparticipé tantlegouvernement,
auniveau desministres, quelesecteur privéetlesassociations desgroupes d'entreprises, elleamanifesté
clairement sonintérêt pourlaZone delibre-échange desAmériques etsavolonté deseconformer à
cequiestprévu danslePland'action.
Parailleurs, laRépublique dominicaine participe àl'Accord depaiement etdecrédit réciproque
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), depuis lacréation decette organisation
en1980. Cemécanisme luipermet d'avoir accès aufinancement d'opérations commerciales avecles
paysmembres del'ALADI. Pendant lesannées 80,ilyaétérecouru defaçoncroissante pourfinancer
cetyped'opérations. Audébut desannées 90,lemécanisme étaitutilisé presque exclusivement pour
honorer desengagements contractés auparavant, maislaRépublique dominicaine amodifié depuis lors
laprocédure àsuivre pourrecourir àcefinancement, quiaétéaccueilli favorablement parlesbanques.
En1989, lepaysaétéadmis àparticiper àlaQuatrième Convention deLomé etilaengagé
unprocessus derapprochement avecleCARICOM endevenant observateur auprès decetteassociation
etenparticipant activement auxdivers mécanismes decoopération dansdesdomaines telsquelasanté,WT/TPR/G/11 Examen despolitiques commerciales
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l'éducation, l'agriculture, etc.Alafinde1992, ilaétéproposé decréer l'Association desEtats des
Caraïbes(AEC),dontlaRépubliquedominicaineestmembrefondateur,etleCongrèsdoitencoreratifier
leTraité constitutif decetteorganisation. Outre cesaccords multilatéraux, laRépublique dominicaine
aconclu desaccords bilatéraux avecleCosta Ricaetenvisage d'enconclure avecd'autres payscomme
l'Equateur etlePanama.
Dans l'avenir immédiat, laRépublique dominicaine entend compléter etrenforcer l'ensemble
deréformes mises enoeuvre àpartir de1990afind'accroître lacompétitivité del'économie, defaciliter
leséchanges commerciaux aveclerestedumonde etdetirerpartidesavantages qu'offrelecommerce
international pouraméliorer lesconditions deviedesapopulation.
v) Participation delaRépublique dominicaine auxschémas depréférences
Lecommerce extérieur joueunrôleimportant danslapolitique économique dupaysetlapart
qu'ilreprésente danslePIBestélevée. Dans cettedynamique ducommerce extérieur, lesexportations
dupaysetcelles deszones franches ontétéfortement soutenues parlesdivers schémas depréférences
commerciales. Ilconvient denoter enparticulier lesprogrammes entrant danslecadre del'Initiative
concernant leBassin desCaraïbes, auxquels ontsouscrit en1983lesEtats-Unis etlespaysd'Amérique
centrale etdesCaraïbes, laQuatrième Convention deLomé, signée en1989entre15Etatsdel'Union
européenne et69paysACP (Afrique, Caraïbes etPacifique), ainsi queleSystème généralisé de
préférences (SGP), quicomporte 26schémas différents appliqués parlespaysdéveloppés enfaveur
despaysendéveloppement.
LaRépublique dominicaine estaussibénéficiaire depuis 1980del'Accord deSanJosé,conclu
entre lespaysd'Amérique centrale etdesCaraïbes importateurs depétrole, d'unepart,etleMexique
etleVenezuela, d'autre part. Cetaccord permet aupaysd'avoir accès àdeslignes decrédit pour
environ 20pourcentdesesachats depétrole auMexique etauVenezuela. Cesfonds peuvent être
utilisés pourfinancer àdesconditions préférentielles desprojets dedéveloppement économique dans
lessecteurs productifs.
Lamise enapplication detouscesmécanismes susmentionnés apermis àlaRépublique
dominicaine d'accroître sesexportations, ycompris lesactivités deszones franches, de6,6pourcent
paranaucours delapériode 1990-1994. Pourcequiestdesexportations verslemarché nord-américain
quibénéficient depréférences danslecadre del'Initiative concernant leBassin desCaraïbes etduSGP,
ellesontaugmenté envaleur deplusde20pourcentparanpendant lamême période, laRépublique
dominicaine venant entêtedetouslesautres paysdelarégion desCaraïbes etd'Amérique centrale
avecdesexportations quireprésentent 25pourcentdecelles réalisées parlarégion àdestination de
cemarché. Demême, danslecadre delaQuatrième Convention deLomé, lesexportations dupays
etdeszones franches àdestination del'Europe ontprogressé de2,4pourcentparanenvaleur, et
de6,5pourcentenvolume.
Lesmarges depréférence découlant decesschémas seront affectées aussibienparlacréation
del'OMC queparl'ALENA etl'établissement d'uneZone delibre-échange desAmériques prévu
pour2005. Enparticulier, lesexportations debiens, comme lesvêtements deconfection etlesdessus
dechaussures, perdront lesavantages dontellesbénéficiaient enmatière d'accès parsuitedel'ouverture
dumarché nord-américain. Dans cesdeuxsecteurs d'exportation, laRépublique dominicaine estle
principal fournisseur decemarché parrapport auxautres payslatino-américains. Elleestconsciente
durôleactifquejouent l'ouverture etlamondialisation deséconomies etentend accroître leniveau
d'intégration desaproduction etrationaliser comme ilconvient sescoûts deproduction afind'améliorer
sacompétitivité.République dominicaine WT/TPR/G/11
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Parailleurs, ettoutparticulièrement pourcequiestdel'ALENA, laRépublique dominicaine,
conjointement avecd'autres paysdelarégion desCaraïbes etd'Amérique centrale, s'efforce, avec
l'Administration desEtats-Unis, detrouver unéquilibre àtravers unprogramme quiassurerait lemême
traitement queceluiaccordé danslecadre del'ALENA, afindemaintenir lespréférences tarifaires.
Pourlesprochaines années, d'après desprojections, lapartducommerce extérieur danslePIBatteindra
enmoyenne 35pourcent. Compte tenuduprocessus d'ouverture, onestime quelesexportations de
biens,composéesdeproduitstraditionnelsetnontraditionnelsetdeminéraux,progresserontàunrythme
de6,5pourcentjusqu'en2005etonespère quelesactivités deszones franches augmenteront deplus
de7pourcent.
III. ADAPTATIONDELALEGISLATIONPOURTENIRCOMPTEDESACCORDSDUCYCLE
D'URUGUAY
Enfin, legouvernement aconstitué uneéquipe technique interinstitutions afind'assurer lesuivi
desengagements contractés parlepaysentantquesignataire desAccords duCycle d'Uruguay. Les
travaux entrepris visent notamment àidentifier lesdispositions légales quisontencontradiction avec
cesAccords, tantlesdispositions administratives quecelles résultant del'application deslois. Acet
effet, ilestactuellement procédé àl'élimination desobstacles nontarifaires aucommerce desproduits
agricoles etaurecensement deslicences discrétionnaires àl'importation afindelessupprimer oude
lesremplacer pardeslicences automatiques.
Parailleurs, ilestprocédé àl'élaboration d'unelégislation surlesrègles d'origine etàlarévision
desdispositions envigueur dans ledomaine phytosanitaire, afindelesharmoniser avec celles
qu'appliquent lesprincipaux paysquiontdesrelations commerciales aveclaRépublique dominicaine.
Enparticulier, celle-ci élabore actuellement untextedeloidéfinissant lecadre institutionnel devant
régirl'applicationdesAccordsduCycled'Uruguaydansledomainedespratiquescommercialesdéloyales
etdesmesures desauvegarde. Conformément ausystème juridique dupays, lesaccords internationaux
acquièrent forcedeloiunefoisqu'ilsontétératifiés parleCongrès national. Enconséquence, l'Accord
antidumping etlesAccords surlessubventions etlesmesures compensatoires etsurlessauvegardes
ontdéjàétéincorporés danslalégislation dominicaine etilreste àdéterminer àquels niveaux de
l'administration centrale ilseraprocédé auxenquêtes conformément auxprocédures prévues parces
Accords, àlarévision desdécisions (mécanisme derévision judiciaire) etàl'application desmesures.
Cette adaptation delalégislation implique également l'abrogation desdispositions légales qui
sontencontradictionaveclesengagementsreprisdanslaListedesservicesdelaRépubliquedominicaine,
quifaitpartie intégrante del'ActefinalduCycle d'Uruguay. Plusieurs decesdispositions nefigurent
déjàplusdanslanouvelle Loisurl'investissement étranger quiaétéapprouvée ennovembre 1995
parlesdeuxChambres duParlement. Enoutre, laRépublique dominicaine acommencé àréformer
lerégime destélécommunications danslepaysafindemoderniser lecadre juridique, institutionnel
etréglementaire régissant lesecteur. Auterme deceprocessus, lepays seradotéd'unorgane
réglementaire indépendant, participatif etjouissant d'uneautonomie surleplanhiérarchique etfinancier,
dontlaprincipale mission serad'assurer laréglementation effective dusecteur afindegarantir leservice
universel, ainsiqued'encourager laconcurrence, deveiller àlaqualité duservice etdefaireensorte
quel'usager aitledroitdechoisir.
Dans ledomaine delapropriété intellectuelle, legouvernement considère quel'adaptation de
lalégislation doitavoir lieudanslecontexte d'unrégime deconcurrence qu'ilfautmettre enplace
afindegarantir lefonctionnement desmécanismes dumarché compte tenudel'ouverture croissante
queconnaîtra lepaysaucours delaprochaine décennie. C'estpourcetteraison qu'ilcomplétera le
nouveau projet deloisurlapropriété industrielle parunelégislation visant àassurer laconcurrence,
laprotection duconsommateur etlarépression despratiques déloyales. Lesfonctions derégulationWT/TPR/G/11 Examen despolitiques commerciales
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decerégime seront àceteffetregroupées dansunenouvelle institution del'Etat. Demême quel'organe
deréglementation destélécommunications, cetteinstitution jouira d'uneautonomie financière etd'une
indépendance surleplanhiérarchique parrapport auxautres organes del'Etat.
D'autres réformes institutionnelles découlant duCycle d'Uruguay onttraitaufonctionnement
delaDirection générale desdouanes. Unprojet deréforme decetorganisme public, dontlamise
enoeuvre estbienavancée, viseàengarantir l'efficacité, conformément àl'Accord surl'évaluation
endouane duCycle d'Uruguay. Demême, ilaétéprocédé àlatransposition delaListe XXIII reprenant
lesconsolidations tarifaires antérieures auCycle d'Uruguay, enincorporant danslalégislation nationale
lesniveaux advalorem consolidés successivement aucours desnégociations quionteulieudepuis 1952.
Enoutre, l'Exécutif aétésaisid'unprojet dedécret portant abrogation dequatre dispositions quine
sontplusd'application depuis 1986 etquiimposent desrestrictions nontarifaires aucommerce des
produits textiles quisontencontradiction avecl'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Encequiconcerne lerégime decommerce extérieur, ilestprévu deregrouper lespouvoirs
légaux dansuneinstitution del'Etat,afind'éliminer lesconflits dehiérarchie juridique recensés àce
jour. Enfin, legouvernement envisage demodifier lesdroits desusagers destransports maritimes
enadhérant auxprincipales conventions internationales, comme lesRègles deHambourg, laConvention
desNations Unies surletransport multimodal etleCode deconduite desconférences maritimes. Afin
d'accroître l'efficacité dusecteur, sesactivités s'inscriront danslecadre durégime deconcurrence
quiseramisenplaceàpartir de1996. Enoutre, laLoin70relative àl'Autorité portuaire dominicaine
seramodifiée afind'établir unrégime degestion privée desports nationaux; danslecadre decette
réforme, lesentreprises remplissant lesconditions requises severront accorder desconcessions et
bénéficieront dutraitement national. Enfin, laRépublique dominicaine tientàsouligner qu'elleest
fermement attachée àl'ouverture desonmarché etdesonrégime decommerce intérieur entantque
moyen permettant d'améliorer laqualité deviedeseshabitants.