RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/167
G/SCM/W/174
DUCOMMERCE 24novembre 1995
(95-3716)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS
ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR L'ISLANDE1
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDE
L'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14novembre 1995.
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1. Questions générales
a) Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale, l'Accord
del'OMC s'applique-t-il?
b) Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes àl'Accord de
l'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
2. Etant donné quecertains points dedétail importants del'Accord antidumping sontomisdans
lalégislation islandaise, comment l'Islande assurera-t-elle lerespect desdispositions decetaccord?
Leprojet deloimentionné àlapremière pagedelanotification sera-t-il plusdétaillé etcomment l'Islande
assurera-t-elle lerespect desdispositions del'Accord avant quecettelégislation n'entre envigueur?
Enparticulier, lerespect desdispositions del'Accord sera-t-il assuré parlavoieadministrative ou
parunerévision judiciaire comme leprévoit l'article 13dudit accord?
Enoutre, quelestlecalendrier prévu pourlarévision delaLoietduRèglement envigueur?
3. Quelle estlasignification descrochets danslaLoidouanière n55?
4. Principes comptables généralement acceptés
L'article 16duRèglement n351dispose que"tous lescoûts seront calculés surlabasedes
données comptables existantes ...".
Celaa-t-illemême sensquelesprincipes comptables généralement acceptés dupaysexportateur
auxquels l'article 2.2.1.1 del'Accord faitréférence?
1G/ADP/N/1/ISl/1-G/SCM/N/1/ISL/1.G/ADP/W/167
G/SCM/W/174
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5. Mesures provisoires
L'article 118delaLoidouanière dispose que"cesdroits temporaires nepourront êtreimposés
durant plusde12mois". Cette disposition n'estpasconforme àl'article 7.4del'Accord, auxtermes
duquel "l'application desmesures provisoires seralimitée àunepériode ...quin'excédera pasquatre
mois".
6. Application aucommerce desservices
L'article premier duRèglement prévoit quecelui-ci estégalement applicable aucommerce
desservices. Quelarticle del'Accord autorise cettedisposition?
7. Valeur normale
Lorsqu 'aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
etquelamarge dedumping estdéterminée parcomparaison avecleprixduproduit similaire exporté
àdestination d'unpaystiers, l'Accord exige quelacomparaison soitfaiteavecunprixcomparable,
alorsquel'article pertinent duRèglement n351autorise laCommission àutiliser leprixleplusélevé.
L'utilisation duprixleplusélevé pourdéterminer lamarge dedumping n'estpasconforme
auxdispositions del'Accord.
8. Ajustements
L'article pertinent duRèglement n351dispose que"lesdemandes d'ajustements insignifiants
parrapport auprix...delatransaction considérée neseront pasprises enconsidération. Engénéral,
seront considérés comme insignifiants lesajustements individuels ...quiontuneffetinférieur à0,5pour
centduprixduproduit considéré".
Quelarticle del'Accord autorise cettedisposition?
9. Détermination del'existence d'undommage
L'article 3.7del'Accord dispose qu'"endéterminant s'ilyamenace dedommage important,
lesautoritésdevraientexaminer...desfacteurstelsque:i)tauxd'accroissementnotabledesimportations
faisant l'objetd'undumping ...ii)capacité ...del'exportateur ...iii)importations entrant àdesprix
qui...accroîtraient probablement lademande denouvelles importations, etiv)stocks ...".
L'Accord prévoit quequatre conditions doivent êtreprises encompte, alorsqueleRèglement
islandais necitequeletauxd'augmentation etlacapacité d'exportation danslepaysd'exportation.
LeRèglement n'exige pasquelesdeuxautres conditions prévues parl'Accord soient prises
encompte:
a) importations entrant àdesprixqui...accroîtraient probablement lademande denouvelles
importations; et
b) stocks.
LeRèglement doitprendre encompte lesdispositions pertinentes del'Accord.G/ADP/W/167
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10. Durée del'enquête
Aucune disposition neprévoit qu'uneenquête nepeutpasdurer plusde18mois.
LeRèglement doitprendre encompte lesdispositions pertinentes del'Accord.
11. Engagements
L'article 8.2del'Accord dispose quelesautorités chargées del'enquête doivent établir une
détermination préliminaire positive avant qu'ilyaitunengagement. Comment l'Islande fait-elle en
sorte quesapratique soitconforme àl'Accord?
12. Anticontournement
Surquelarticledel'Accordladispositionanticontournementdelalégislationislandaise(article39
duRèglement) est-elle fondée?