RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/24
12janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0103)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture et
dudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Végétaux
(ycompris lesgraines), produits végétaux etterre
4. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Document 7578/VI/95 rev.3: Projet de
directive delaCommission portant modification decertaines annexes delaDirective du
Conseil 77/93/CEE concernant lesmesures deprotection contre l'introduction dansla
Communauté d'organismes nuisibles auxvégétaux ouproduits végétaux etcontre leur
propagation danslaCommunauté (8pages) (document connexe 7580/VI/95 rev.2 notifié
séparément)
5. Teneur: Modification demesures concernant les"zones protégées" quiseront reconnues
après le1eravril1996, enrelation aveccertains organismes nuisibles etcertaines
plantes hôtes pourleszones concernées
6. Objectif etjustification: Accorder uneprotection spéciale aux"zones protégées"
reconnues comme étantexposées àdesdangers phytosanitaires particuliers, par
l'application demesures phytosanitaires contre certains organismes nuisibles avant
l'introduction decertains végétaux etproduits végétaux dansles"zones protégées"
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents: Document 7578/VI/95 rev.3. Publication auJournal officiel des
Communautés européennes après adoption
./.G/SPS/N/EEC/24
Page2
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: mars 1996/30 mars 1996 auplus
tard
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20février 1996
11. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: