ORGANISATION MONDIALE WT/L/125/Rev.1
9février 1996
DUCOMMERCE(96-0489)
FONCTIONNEMENT DEL'ENTITE INDEPENDANTE ETABLIE
ENVERTU DEL'ARTICLE 4DEL'ACCORD SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Décision du13décembre 1995
Révision*
LeConseil général,
Euégard àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après
dénommé "l'Accord surl'OMC") etenparticulier auxparagraphes 1,2et6del'article IV,au
paragraphe 2del'article Vetauparagraphe 3del'article VIIIdudit accord;
Euégard àl'article 4del'Accord surl'inspection avant expédition (ci-après dénommé
"l'Accord IAE");
Considérant quel'article4a)del'AccordIAEdisposequelesprocéduresd'examenindépendant
desdifférends entre lesentités d'inspection avant expédition etlesexportateurs seront administrées
paruneentité indépendante (ci-après dénommée "l'entité indépendante");
Considérant quel'entité indépendante doitêtreconstituée conjointement paruneorganisation
représentant lesentités d'inspection avant expédition etuneorganisation représentant lesexportateurs
auxfinsdel'Accord;
Considérant quelaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA) représente les
entités d'inspection avant expédition etquelaChambre decommerce internationale (CCI) représente
lesexportateurs;
Considérantqu'ilconvient,afindegarantirlefonctionnementdesprocéduresprévuesàl'article4
del'Accord IAE, deparvenir àunaccord aveccesorganisations envuedeconfier àl'OMC latâche
d'établir l'entité indépendante etd'organiser sonfonctionnement danslecadre del'OMC, etdedéfinir
lesmodalités etconditions delacoopération delaCCIetdel'IFIA avecladite entité indépendante;
Considérant qu'ilestsouhaitable quel'accord conclu entre l'OMC, laCCIetl'IFIA soit
approuvé;
*Enraison d'uneerreur technique, lesAppendices decette décision nefigurent pasdans le
document WT/L/125. Cette version révisée contient letexteintégral delaDécision.WT/L/125/Rev.1
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Considérant qu'ilconvient parconséquent d'établir l'entité indépendante entantqu'organe
subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises etquelesexperts désignés pourfairepartie
d'ungroupe spécial conformément auxparagraphes c)àe)del'article 4del'Accord IAEseront
considérés comme desfonctionnaires del'OMC ausensduparagraphe 3del'article VIIIdel'Accord
surl'OMC;
Considérant qu'ilconvient dedéfinir lastructure etl'organisation del'entité indépendante ainsi
quelesrègles deprocédure applicables auxdifférends portés devant cetteentité;
Décide cequisuit:
1. Lesorganisations mentionnées àl'article 4a)del'Accord IAEseront, pourlemoment, les
suivantes:
- l'organisation représentant lesentités d'inspection avant expédition auxfinsdel'Accord
IAEseralaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA), et
- l'organisation représentant lesexportateurs auxfinsdel'Accord IAEseralaChambre
decommerce internationale (CCI).
2. L'accord entre l'OMC, laCCIetl'IFIA figurant àl'annexe Ici-jointe estapprouvé aunom
del'OMC.
3. L'entité indépendante prévue àl'article 4a)del'Accord IAEestétablie entantqu'organe
subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises. L'entité indépendante ferarapport
auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoisparan.Lesecrétariat seraassuré
parleSecrétariat del'OMC.
4. Lesexperts désignés pourfairepartie d'ungroupe spécial conformément auxparagraphes c)
àe)del'Accord IAEseront, àcettefin,desfonctionnaires del'OMC etseverront accorder
parchacun desMembres lesprivilèges etimmunités quileurseront nécessaires pourexercer
entouteindépendance leursfonctions enrelation avecl'OMC, conformément auparagraphe 3
del'article VIIIdel'Accord surl'OMC.
5. L'entité indépendante seraorganisée etfonctionnera conformément aux"Structures etfonctions
del'entité indépendante établie parl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant
expédition", figurant àl'annexe IIci-jointe.
6. Les"Règles deprocédure régissant lesexamens indépendants enapplication del'article 4de
l'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition", quifigurent àl'annexe IIIci-jointe,
s'appliqueront àlaconduite desexamens indépendants ausensdel'article 4del'Accord IAE
danslecadre del'entité indépendante.
7. L'Appendice etlesannexes delaprésente décision fontpartie intégrante decettedécision.WT/L/125/Rev.1
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APPENDICE
Basedecalcul desfraisinitiaux pourletarif
desdépôts préalables
Leschiffresci-aprèssontfondéssurl'hypothèsed'ungroupespécialdetroispersonnestravaillant
pendant huitjoursouvrables, sansréunion dugroupe niinspection desmarchandises (s'ilestnécessaire
d'organiser uneréunion oudeprocéder àl'inspection, undépôt additionnel serait calculé selon qu'il
conviendrait).
Francs suisses
1) Honoraires desmembres dugroupe spécial
(3personnes pendant 8jours: 600FSx3x8) 14400
2) Montants forfaitaires autitredesfraisdecommunication
(courrier, téléphone, télécopie)
pour i)leprésident1500
ii)lesdeuxautres membres dugroupe spécial
(250FSx2) 500
1000
______
Total partiel 15400
3) Frais généraux del'OMC: 14pourcent2
Total 17500
1Surlabasededeuxentretiens téléphoniques aveclesautres membres dugroupe spécial.
2Cepourcentage seraajusté automatiquement parl'EIconformément aupourcentage prévu par
lesrègles régissant lesfonds d'affectation spéciale.WT/L/125/Rev.1
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ANNEXE I
ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE, LACHAMBRE
DECOMMERCE INTERNATIONALE (CCI) ETLAFEDERATION
INTERNATIONALE DESSOCIETES D'INSPECTION (IFIA)
CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE 4
DEL'ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION
AVANT EXPEDITION
L'OMC, laCCIetl'IFIAconviennent quelaCCIetl'IFIAconstitueront conjointement une
entité indépendante pourmettre enoeuvre lesdispositions del'article 4del'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition (ci-après dénommé "l'Accord IAE") selon lesmodalités suivantes:
1. LaCCIetl'IFIAconfient àl'OMC latâche d'établir l'entité indépendante (ci-après dénommée
l'"EI"). L'OMC établira l'EIentantqu'organe subsidiaire duConseil ducommerce des
marchandises. L'OMC définira également lastructure etlefonctionnement del'EIen
consultation aveclaCCIetl'IFIA. L'OMC fixera lesrègles deprocédure applicables àla
conduite desexamens indépendants effectués parl'EIenconsultation aveclaCCIetl'IFIA.
L'OMC serahabilitée àmodifier lastructure etlefonctionnement del'EI,ainsiquelesrègles
deprocédure, afindelesadapter sibesoin est.
2. Dans l'exercice deleurs fonctions relatives àl'établissement etaufonctionnement del'EI
conformément auxdispositions del'article 4del'Accord IAE,laCCIetl'IFIAconjointement:
- établiront etmettront àjourchaque année leurs listes d'experts respectives prévues
auxalinéas i)etii)duparagraphe b)del'article 4del'Accord, etaideront l'EIàétablir
etàmettre àjourlalisted'experts commerciaux indépendants prévue àl'alinéa iii)
duparagraphe b)dudit article;
- imprimeront ladocumentation del'EIetlamettront àdisposition àl'EI,dansles
chambres decommerce nationales etdanslespoints d'information établis dansles
bureaux administratifs desentités d'inspection avant expédition, étantentendu qu'un
paiement minime pourra êtredemandé pour cette documentation àseule find'en
recouvrer lecoût;
- communiqueront chaque année àl'EIlesopinions deleurs organismes constituants
surlefonctionnement desprocédures d'examen indépendant;
- informeront l'EIdesfaitsnouveaux intervenus dansledomaine del'inspection avant
expédition;
- s'acquitteront detoutes autres tâches quipourraient êtredécidées d'uncommun accord
parl'OMC, laCCIetl'IFIA.
3. Touscesarrangements seront réexaminés àlafinde1996, lorsdupremier examen périodique
desdispositions, delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord IAE,auquel procédera
laConférence ministérielle del'OMC conformément auxdispositions del'article 6de
l'Accord IAE.
4. Leprésent accord peutêtredénoncé partoutepartie parunavisécritauxautres parties. Sauf
disposition contraire, ilprend finsixmoisaprès quecetavisaétéreçuparlesautres parties.WT/L/125/Rev.1
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ANNEXE II
STRUCTURE ETFONCTIONS DEL'ENTITE INDEPENDANTE ETABLIE
PAR L'ARTICLE 4DEL'ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION
AVANT EXPEDITION
I. GESTION
A. Gestion del'EI
L'EIseraadministrée parunadministrateur del'OMC (ci-après dénommé le
"Directeur") etpard'autres membres dupersonnel del'OMC, sinécessaire. Elleaura
sonsiège àGenève.
B. RôledelaCCIetdel'IFIA
Lesrôles respectifs delaCCIetdel'IFIA dansl'organisation etlefonctionnement
del'EIseront ceuxdéfinis dansl'accord entre laCCI, l'IFIA etl'OMC.
C. Rapports présentés parl'EI
L'EIferarapport auConseil ducommerce desmarchandises aumoins unefoispar
an,ouplusfréquemment sibesoin est.
D. Fonctions duDirecteur
LeDirecteur auranotamment pourtâche:
i) d'adresser lesrègles deprocédure régissant lesexamens indépendants en
applicationdel'article4del'Accorddel'OMCsurl'inspectionavantexpédition
(ci-aprèsdénommées"lesrèglesdeprocédure")del'EIettousautresdocuments
utiles pourinformer lesexportateurs etlesentités d'inspection avant expédition
dufonctionnement del'EIàla(aux) personne(s) désignée(s) auseindela
CCI/l 'IFIA auxfinsd'impression etdediffusion;
ii) derecevoir delaCCIetdel'IFIAleurslistes respectives d'experts etlesmises
àjourannuelles deceslistes ainsiqueleurscontributions àlalistedesexperts
commerciaux indépendants etlesmises àjourannuelles decetteliste;
iii) d'établir etdemettre àjourchaque année lalistedesexperts, del'adresser
àla(aux)personne(s)désignée(s)auseindelaCCI/l'IFIAauxfinsd'impression
etdediffusion etdeladistribuer àtouslesMembres del'OMC;
iv) derecevoir lesdemandes d'examen indépendant etdelesnotifier àl'autrepartie
àchaque différend;
v) devérifier quelesrequérants sesontconformés auxdélais prévus au
paragraphe2.3desrèglesdeprocédurepourdemanderunexamenindépendant;
vi) des'assurer quelesplaignants ontrempli correctement laformule dedemande
typedel'EIpourqu'ilsoitprocédé àunexamen indépendant, sesontconformésWT/L/125/Rev.1
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auxdispositions énoncées danscetteformule etautarifdesdépôts préalables
etontsuivi lesnotes explicatives quiysontjointes;
vii) d'estimer lecoûtprobable del'examen indépendant etdedéterminer letarif
desdépôts préalables ainsiquelesfraisadditionnels, lecaséchéant;
viii) des'assurer, danschaque affaire, qu'unesomme suffisante pourcouvrir les
fraisinitiaux del'examen indépendant conformément au"tarif desdépôts
préalables" publié parl'EIaétémiseàladisposition del'EI;
ix) d'établir ungroupe spécial composé detroisexperts oudechoisir unexpert
commercial indépendant unique1conformément àl'accord conclu entre les
parties audifférend;
x) d'organiser lepaiement deshonoraires etleremboursement desfraisencourus
parlesexperts, etdecontrôler lesdépenses qu'ilsengagent pourmener àbien
lesexamens indépendants;
xi) deveiller àcequelesdocuments présentés dans lecadre d'unexamen
indépendant soient notifiés auxparties;
xii) denotifier lesdécisions desgroupes spéciaux auxparties etauxMembres de
l'OMC;
xiii) derembourser (après déduction desfraisbancaires) le(s)dépôt(s) préalable(s)
oudelibérer la(les)garantie(s) bancaire(s) après couverture desfraisencourus
conformément àlarépartition desfraisdécidée parlegroupe spécial;
xiv) detenirunregistreconfidentieldesexposésprésentésdanslecadredesexamens
indépendants etdesregistres confidentiels etnonconfidentiels desdécisions
prises;
xv) detenir unregistre desexamens indépendants, quinecontiendra aucun
renseignement pourlequel unepartie ademandé letraitement confidentiel;
xvi) deveiller àcequelesdécisions soient disponibles danstoutes leslangues
officielles del'OMC.
II. MODALITES DEFONCTIONNEMENT
A. Confidentialité
L'EIgarantira letraitement confidentiel desrenseignements pourlesquels unepartie
ademandé unteltraitement, sousréserve queladite partie aitfourni unrésumé non
confidentiel decesrenseignements augroupe spécial.
1Auxfinsdelaprésente annexe, onentend par"groupe spécial" aussi bienlesgroupes spéciaux
composés detroismembres quelesexperts commerciaux indépendants uniques auxquels ilestfait
référence auxparagraphes c)ete),respectivement, del'article 4del'Accord IAE. Onentend par
"membre dugroupe spécial" aussibienlesmembres desgroupes spéciaux composés detroismembres
quelesexperts commerciaux indépendants uniques.WT/L/125/Rev.1
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B. Langues del'EI
Leslangues officielles del'EIseront celles del'OMC. L'unequelconque deceslangues
serautiliséepourlescommunicationsadresséesàl'EI,lesexposésprésentésauxgroupes
spéciaux d'examen indépendant etlestravaux relatifs auxexamens indépendants. Au
cours destravaux desgroupes spéciaux d'examen indépendant, l'interprétation etla
traduction dansl'unequelconque deslangues officielles del'OMC seront assurées sur
demande. Lesdécisions desgroupes spéciaux seront communiquées auxparties dans
la(les)langue(s) officielle(s) utilisée(s) parlesgroupes. Siplusd'unelangue officielle
estutilisée aucours destravaux relatifs àl'examen indépendant, ledélai prévu à
l'article 4g)del'Accord IAEpourra êtreprorogé avecl'accord desparties.
C. Ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant
1) Formule dedemande etnotes explicatives; formule deréponse
L'EIfournira surdemande àtoutexportateur ouàtoute entité d'inspection avant
expédition (selon ladéfinition del'article 1:4del'Accord IAE):
i) uneformule typededemande d'examen indépendant. Cette formule
typededemande comprendra enannexe lesnotes explicatives énonçant
lesconditions danslesquelles l'EIacceptera unedemande d'examen
indépendant;
ii) uneformule typederéponse permettant àl'autre partie audifférend
derépondre àlademande d'examen indépendant.
2) Dépôts préalables pourcouvrir lesfraisestimés
i) Toute partie quin'aurapasétabli degarantie bancaire autitredu
paragraphe 2iii)ci-dessous seratenue deverser undépôt initial sur
lecompte enbanque del'EIconformément au"tarif desdépôts
préalables" publié parl'EIetrévisé périodiquement.
ii) Letarifdesdépôts préalables devra assurer lefinancement:
- deshonorairesdetroismembresd'ungroupespécialtravaillant
pendant huit jours (sans réunions niinspection des
marchandises),
- d'unmontantforfaitairepourfraisdecommunication(courrier,
téléphone, télécopie),
- desfraisgénéraux del'OMC, quiseront automatiquement
ajustés parl'EIconformément aupourcentage prévu parles
règles régissant lesfonds d'affectation spéciale.
iii) Afind'accélérer l'ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant,
chaque entité d'inspection avant expédition établira aupréalable une
garantie bancaire automatiquement renouvelable enfaveur del'EI,WT/L/125/Rev.1
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libellée enfrancs suisses, àdesconditions acceptables pour le
Directeur, etcouvrant lesfraisinitiaux d'unexamen indépendant.
iv) Dèsréception d'unesomme couvrant lesfraisinitiaux del'examen
indépendant établis dansletarifdesdépôts préalables, l'OMC recrutera
le(s)membre(s) dugroupe spécial choisi(s) parl'EI.
v) Sile(s)membre(s) dugroupe spécial chargé d'uneaffaire particulière
constate(nt) qu'il(s)doit(doivent) nécessairement effectuer unvoyage
(pour serencontrer et/ou rencontrer lesparties audifférend et/ou
inspecter lacargaison), leDirecteur eninformera lesparties etleur
demanderad'effectuerdesdépôtssupplémentaires.Dèsréceptiond'une
somme jugée acceptable parleDirecteur pourcouvrir lesdépenses
additionnelles, le(s) membre(s) dugroupe spécial sera (seront)
autorisé(s) àvoyager.
vi) Si,pouruneraison quelconque, le(s)membre(s) dugroupe spécial
prévoi(en)t quelesdépenses dépasseront lasomme initiale mise à
disposition, leDirecteur eninformera lesparties audifférend etleur
demanderad'effectuerdesdépôtssupplémentaires.Dèsréceptiond'une
somme jugée acceptable parleDirecteur pourcouvrir lesdépenses
additionnelles, le(s) membre(s) dugroupe spécial sera(seront)
autorisé(s) àengager lesdépenses prévues. Silasomme reçueest
inférieure auxdépenses prévues, le(s)membre(s) dugroupe spécial
poursuivra (poursuivront) leurs travaux surlabase desfonds
disponibles.
vii) Unefoisl'examen indépendant effectué, l'EIpréparera lescomptes
définitifs relatifs àl'affaire, entenant compte deshonoraires etdes
dépenses réelsdu(des) membre(s) dugroupe spécial ainsiquedela
commission autitredesfraisgénéraux del'OMC prévue parlesrègles
régissant lesfonds d'affectation spéciale.
viii) L'EIremboursera auxparties lesolde nonutilisé du(des)dépôt(s) ou
libérera lesolde nonutilisé dela(les) garantie(s) bancaire(s)
conformément àlarépartition arrêtée parlegroupe spécial.
3) Honoraires etdépenses desmembres desgroupes spéciaux etautres frais
i) Lesmembres desgroupes spéciaux recevront unerémunération
journalière, unesomme forfaitaire pour frais decommunication
(courrier, téléphone, télécopie) et,surautorisation duDirecteur, le
remboursement deleurs fraisdedéplacement.
ii) Lesfraisencourus parlesparties àunexamen indépendant neseront
pasremboursés parl'EI,exception faiteduremboursement intégral
oupartiel du(des) dépôt(s) oudelalibération intégrale oupartielle
dela(des) garantie(s) bancaire(s), après déduction desdépenses
encourues parl'EI.WT/L/125/Rev.1
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4) Règles deprocédure régissant lesexamens indépendants
L'EIpubliera etcommuniquera surdemande lesrègles deprocédure régissant les
examens indépendants. Cesrègles deprocédure seront réexaminées périodiquement
parl'EI.
5) Questionnaires destinés auxexperts souhaitant êtrenommés membres d'un
groupe spécial
L'EIpubliera desquestionnaires quedevront remplir lesexperts souhaitant présenter
leurcandidature pourêtremembres d'ungroupe spécial.
D. Documentation del'EI
Ladocumentation del'EIquiserapubliée etmiseàjour,lecaséchéant, comprendra,
sanss'ylimiter nécessairement, lesdocuments suivants:
- Structure etfonctions del'entité indépendante établie parl'article 4del'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition.
- Règles deprocédure régissant lesexamens indépendants enapplication de
l'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
- Formule typededemande d'examen indépendant.
- Formule typederéponse àunedemande d'examen indépendant.
- Questionnaires destinés auxexperts souhaitant êtrenommés membres d'un
groupe spécial.
- Liste d'experts pourlesexamens indépendants.
- Tarif desdépôts préalables.WT/L/125/Rev.1
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ANNEXE III
REGLES DEPROCEDURE REGISSANT LESEXAMENS INDEPENDANTS
ENAPPLICATION DEL'ARTICLE 4DEL'ACCORD DEL'OMC SUR
L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
1. Objectif etportée del'examen indépendant
1.1 L'objectif d'unexamen indépendant estderégler lesdifférends entre lesexportateurs etles
entités d'inspection avant expédition conformément auxdispositions del'Accord IAE.
1.2 Conformément àl'article 4f)del'Accord IAE, l'unique objet d'unexamen indépendant est
d'établir si,aucours del'inspection encause, lesparties audifférend sesontconformées auxdispositions
del'Accord IAE.
1.3 Lorsdel'examen delavérification desprixeffectué paruneentité d'inspection avant expédition,
ungroupe spécial d'examen indépendant déterminera sicetteentité aprocédé àlavérification desprix
conformémentauxdispositionsdel'AccordIAE.Lesaspectsdel'inspectionavantexpéditioncomportant
deséléments d'évaluation endouane seront soumis auxdispositions appropriées del'Accord IAE, en
particulier àlanotedebasdepage4relative àl'article 2:20.
2. Conditions etdélais applicables àlaprocédure d'examen indépendant
2.1 Lesentités habilitées àdemander unexamen indépendant ouàdevenir parties àlaprocédure
devant desgroupes spéciaux d'examen indépendant seront lesexportateurs demarchandises assujetties
àl'inspection avant expédition etlesentités d'inspection avant expédition, ausensdel'Accord IAE.
2.2 L'examen indépendant pourra avoir lieuaprès quel'exportateur auradéposé uneplainte auprès
del'entité d'inspection avant expédition conformément àlaprocédure derecours prévue àl'article 2:21
del'Accord IAE.
2.3 L'examen indépendant serademandé auplustôtdeuxjours ouvrables après queledifférend
aurafaitl'objetd'unrecours conformément àlaprocédure derecours interne del'entité d'inspection
avant expédition. Pendant lessixmoissuivant immédiatement l'entrée envigueur desprésentes règles
deprocédure, l'examen indépendant serademandé auplustard180joursaprès ladélivrance d'unaccusé
debien-trouvé oulanotification denon-délivrance decetaccusé. Après cettepériode desixmois,
l'examen serademandé auplustard90jours après ladélivrance d'unaccusé debien-trouvé oula
notification denon-délivrance decetaccusé. L'EIn'acceptera aucune demande d'examen indépendant
quineserait pasdéposée danslesdélais indiqués ci-dessus, saufsilesdeuxparties endécident autrement
d'uncommun accord. Siunaccusé debien-trouvé n'apasétédélivré ousilanon-délivrance decet
accusé n'apaséténotifiée danslesdélais prévus àl'article 2:16del'Accord IAE,lapartie concernée
auralafaculté dedemander unexamen indépendant àtoutmoment parlasuite.
3. Liste d'experts pourlesgroupes spéciaux d'examen indépendant
3.1 L'EIétablira etmettra àjourchaque année unelisted'experts, miseàladisposition dupublic,
divisée entroissections comme suit:
3.1.1 section danslaquelle figureront desexperts désignés parlaChambre decommerce internationale
(CCI);WT/L/125/Rev.1
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3.1.2 section danslaquelle figureront desexperts désignés parlaFédération internationale dessociétés
d'inspection (IFIA);
3.1.3 section danslaquelle figureront desexperts commerciaux indépendants désignés parl'EI.
4. Ouverture d'uneprocédure d'examen indépendant
4.1 Leplaignant souhaitant demander unexamen indépendant adressera àl'EIuneformule type
dedemande (voir l'Appendice Aduprésent document) dûment remplie etaccompagnée despièces
justificatives.
4.2 Laformule dedemande présentée parleplaignant pourra êtrerédigée dansl'unequelconque
deslangues officielles del'OMC etcomprendra lesinformations suivantes:
4.2.1 identité duplaignant, adresse, numéros detéléphone, detélécopie etdetélex, ainsiquenom
delapersonne àcontacter aubureau duplaignant;
4.2.2 nometadresse del'importateur;
4.2.3 nometadresse dudéfendeur, numéros detéléphone, detélécopie etdetélex, ainsiquenom
delapersonne àcontacter aubureau dudéfendeur;
4.2.4 numéros deréférence del'entité d'inspection avant expédition etnuméros ducontrat de
l'exportateur, delacommande etdelafacture, lecaséchéant;
4.2.5 description succincte desmarchandises;
4.2.6 indication desdispositions del'Accord IAEdontilestallégué qu'ellesontétéenfreintes et
description deséléments surlabasedesquels ilestallégué quel'infraction s'estproduite;
4.2.7 copies detouslesdocuments jugés pertinents parleplaignant auxfinsdel'examen;
4.2.8 informations surlerecours présenté conformément àlaprocédure derecours interne del'entité
d'inspection avant expédition;
4.2.9 déclaration duplaignant indiquant s'ilpréfère queledifférend soitexaminé parunexpert
commercial indépendant unique ouparungroupe spécial composé detroismembres. Sileplaignant
souhaite quel'examen soiteffectué parunexpert commercial indépendant unique etqueledéfendeur
donnesonaccord,l'expertcommercialindépendantuniqueserachoisiparl'EIdanslasectiondesexperts
commerciaux indépendants delalisted'experts tenue parelle. Sileplaignant souhaite quel'examen
soiteffectué parungroupe spécial composé detroismembres, ilproposera danssaformule dedemande
troisnoms tirésdelasection pertinente delalistetenue parl'EI.Ledéfendeur proposera danssa
formule deréponse troisnoms tirésdelasection pertinente delalistetenue parl'EI.
4.2.10 Silademande d'examen indépendant déposée parleplaignant contient unerequête visant à
cequeladécision enlamatière soitarrêtée parunexpert commercial indépendant unique, ledéfendeur
indiquera danssaréponse s'ilyconsent. Siteln'estpaslecas,ilferafigurer danssaréponse les
noms detroisexperts tirésdelasection pertinente delalisteétablie parl'EI.
4.3 Unecopie delademande d'examen indépendant ettoutes lespièces annexes seracommuniquée
parl'EIaudéfendeur.WT/L/125/Rev.1
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4.4 Ledéfendeur pourra présenter uneréponse surlaformule typederéponse (voirl'Appendice B
duprésent document). Laréponse seraadressée àl'EI,quilacommuniquera auplaignant. Toute
réponse devrait comprendre unedéclaration exposant laposition dudéfendeur ainsiquetoutélément
depreuve oud'explication pertinent queledéfendeur souhaiterait présenter, defaçonàpermettre au
groupe spécial d'évaluer enconnaissance decause laquestion dontilestsaisi, ensefondant surla
demande d'examen indépendant etsurlaréponse, sansqu'illuisoitnécessaire dedemander des
informations supplémentaires.
4.5 Despièces supplémentaires nepourront êtreprésentées parl'uneoul'autre partie quesile
groupe spécial d'examen indépendant enfaitlademande.
5. Désignation desmembres desgroupes spéciaux
5.1 Dèsréception delaformule dedemande d'examen indépendant émanant duplaignant, dela
formule deréponse émanant dudéfendeur, lecaséchéant, etd'unesomme couvrant lesfraisinitiaux
del'examen indépendant, l'EI,selonquelesparties auront décidé deconfier lesoinderégler ledifférend
àunexpertcommercialindépendantuniqueouàungroupespécialcomposédetroismembres,désignera,
selon lecas,l'expert commercial indépendant unique ouleprésident dugroupe spécial, choisi dans
lasection desexperts commerciaux indépendants delalisteétablie parl'EI.1
5.2 Encasdeconstitution d'ungroupe spécial composé detroismembres, l'EIchoisira enoutre
unexpert représentant l'exportateur parmi lestroisnoms présentés parl'exportateur etunexpert
représentant l'entité d'inspection avant expédition parmi lestroisnoms présentés parladite entité.
5.3 Enchoisissant l'expert commercial indépendant unique oulesmembres dugroupe spécial
composé detroismembres, l'EItiendra compte dulieuderésidence desexperts, dudomicile desparties
etdel'emplacement dusited'inspection desmarchandises.
5.4 Aucunepersonneneseradésignéeparl'uneoul'autrepartiecommemembred'ungroupespécial
sielleleurestaffiliée dequelque manière quecesoit. Unepersonne seraconsidérée comme affiliée
àlapartie quipropose sacandidature sielleassume desfonctions d'administrateur, d'employé, de
conseiller, deconsultant oud'agent decettepartie, sielledétient unintérêt financier danscettepartie
ousielleestapparentée dequelque manière quecesoit,parnaissance ouparalliance, àcettepartie
ouàtoutadministrateur, employé ouassocié decettepartie.
5.5 Sil'unedesparties souhaite formuler uneobjection àladésignation parlapartie adverse d'un
membre dugroupe spécial enalléguant qu'ilestaffilié àcettepartie, ladite objection seranotifiée à
l'EIdansledélai d'unjourouvrable après quelapartie formulant l'objection aurareçulaformule
del'autre partie.
5.6 L'EIdemandera àchaque expert dontladésignation comme membre dugroupe spécial ou
comme expert commercial indépendant unique estenvisagée deconfirmer:
1Auxfinsdelaprésente annexe, onentend par"groupe spécial" aussi bienlesgroupes spéciaux
composés detroismembres quelesexperts commerciaux indépendants uniques auxquels ilestfait
référence auxparagraphes c)ete),respectivement, del'article 4del'Accord IAE. Onentend par
"membre dugroupe spécial" aussibienlesmembres desgroupes spéciaux composés detroismembres
quelesexperts commerciaux indépendants uniques.WT/L/125/Rev.1
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5.6.1 qu'iln'estenrienaffilié, ausensdéfini auparagraphe 5.4ci-dessus, àlapartie quiaproposé
sacandidature ou,danslecasd'unexpert commercial indépendant, qu'iln'estenrienaffilié àl'une
oul'autre partie;
5.6.2 qu'ilaccordera letraitement confidentiel àtoutes lesinformations confidentielles auxquelles
ilauraaccès aucours detoutexamen.
5.7 Siledéfendeurnerépondpasdanslesdeuxjoursouvrablessuivantlaprésentationd'unedemande
d'examenindépendant,l'EIdésigneraunexpertcommercialindépendantuniqueetl'examenseraeffectué
endépitdel'absence deréponse. Toutefois, sileplaignant insiste pourqu'ungroupe spécial composé
detroispersonnes soitétabli, l'EIdésignera alors, outre leprésident, untroisième membre dugroupe
spécial aunomdelapartie nonparticipante, afinquel'examen puisse êtreeffectué.
6. Versement dedépôts pourcouvrir lesfraisestimés d'unexamen indépendant
6.1 Unepartie quin'apasétabli unegarantie bancaire appropriée enfaveur del'EIdéposera sur
lecompte enbanque del'EIunesomme disponible, enfrancs suisses, destinée àcouvrir lesfraisinitiaux
del'examen, conformément autarifdesdépôts préalables publié parl'EI.Leplaignant procédera
àceversement enmême temps qu'ildéposera sademande d'examen indépendant auprès del'EI.
6.2 Siledéfendeurn'estpasuneentitéd'inspectionavantexpéditionquiaétabliunegarantiebancaire
àdesconditions jugées acceptables parleDirecteur del'EI,ileffectuera ledépôt mentionné ci-dessus
dèsréception d'unecopie delademande d'examen indépendant déposée parleplaignant.
6.3.1 L'unedesconditions d'ouverture delaprocédure d'examen indépendant estquel'EIaitreçu
delapartdesdeuxparties desdépôts oudesgaranties bancaires d'unmontant suffisant pourcouvrir
lesfraisinitiaux d'unexamen indépendant. Ladécision del'EIsurlepoint desavoir siundépôt est
suffisant serasansappel.
6.3.2 Nonobstant lesparagraphes 6.1,6.2et6.3.1 ci-dessus etleparagraphe II.C2)des"Structures
etfonctions del'entité indépendante établie parl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant
expédition", ungroupe spécial seraétabli après réception d'undépôt oud'unegarantie bancaire de
lapartd'uneseule partie, sousréserve quelasomme soitsuffisante etqueladite partie aitdonné son
accord préalable. Ilestentendu quelesfraisseront àlacharge decettepartie, aucasoùlapartie
adverse neverserait pasledépôt oun'établirait paslagarantie bancaire requis autitredu
paragraphe 6.3.1 ci-dessus.
6.4 Unefoissatisfaites lesconditions fixées pourquel'examen puisse commencer, l'EIenverra,
dansundélai d'unjourouvrable, lesdocuments relatifs àl'affaire auxmembres dugroupe spécial
quiauront étédésignés.
6.5 Siaprès avoir procédé àunexamen initial, dansundélai d'unjouraprès avoir reçules
documents, legroupe spécial détermine quea)ildoitnécessairement sedéplacer afinderemplir la
tâche quiluiincombe, parexemple pourinspecter lesmarchandises, oub)ilestnécessaire d'engager
desdépenses additionnelles, parexemple pourobtenir lesservices d'unconsultant indépendant spécialisé
danslaquestion, legroupe spécial eninformera l'EI.L'EIprocédera àuneestimation desdépôts
additionnels nécessaires eteninformera lesparties.
6.6 Si,enraison decirconstances exceptionnelles, alorsquel'examen estencours, legroupe spécial
prévoit quelesdépenses engagées pourparvenir àunedécision dépasseront lesdépôts préalables
effectués, ilenavisera l'EI.L'EIprocédera àuneestimation desdépôts additionnels nécessaires et
eninformera lesparties.WT/L/125/Rev.1
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6.7 Alademande dugroupe spécial, l'EIinformera aussilesparties queledélaifixéàl'article 4g)
del'Accord AIEserasuspendu jusqu'àcequ'unesomme suffisante pourcouvrir lesfraisadditionnels
aitétéreçue.Legroupe spécial pourra décider àtoutmoment demettre finàcettesuspension.
6.8 Siaucune desdeuxparties n'accepte defournir desfonds supplémentaires, legroupe spécial
seprononcera surlabasedesinformations ensapossession. Siseulement unepartie verse undépôt
additionnel, legroupe spécial pourra poursuivre sestravaux surlabasedesfonds disponibles, sous
réserve del'accord decettepartie. Enpareil cas,nonobstant leparagraphe 6.9,seullemontant du
dépôt oudelagarantie bancaire nonutilisé pourcouvrir lesfraisencourus seraremboursé oulibéré.
6.9 L'EIremboursera lesdépôts oulibérera lesgaranties, entotalité ouenpartie, déduction faite
desfraisbancaires, enfonction dumontant totaldesfraisdel'examen indépendant, telqu'ilauraété
évalué parl'EIetcompte tenudelarépartition desfraisentrelesparties effectuée parlegroupe spécial
d'examen indépendant.
7. Procédure devant lesgroupes spéciaux d'examen indépendant
7.1 Lesdécisions seront normalement prises surlabasedesexposés écrits présentés initialement
etdesdéclarations orales ultérieures, lecaséchéant. Chacune desparties auraledroitdefairevaloir
sonpoint devueoralement devant legroupe spécial, sousréserve desdispositions duparagraphe 7.5.
Lespartiesnesoulèverontpasdevantlegroupespécialdesrevendicationsquin'aurontpasétéauparavant
soulevées danslecadre delaprocédure derecours devant l'entité d'inspection avant expédition prévue
àl'article 2:21del'Accord IAE. Legroupe spécial pourra déterminer siunerevendication particulière
aeffectivement étésoulevée durant laprocédure derecours.
7.2 Leprésident dugroupe spécial oul'expert commercial indépendant unique prendra toutes les
dispositions nécessaires pourassurer unrèglement équitable etrapide dudifférend faisant l'objet de
l'examen indépendant, toutentenant toujours dûment compte dessommes mises àdisposition sous
laforme d'un(de)dépôt(s) oud'une(de)garantie(s) afindecouvrir lesfraisdel'examen.
7.3 Aucasoùunepartie neparticiperait pasàlaprocédure ounerépondrait pasdanslesdélais
prévus àdesdemandes émanant dugroupe spécial, legroupe spécial rendra néanmoins sadécision
ensefondant surlesinformations ensapossession.
7.4 Saufsileparagraphe 9.2endispose autrement, descopies detoutes lescommunications écrites
etdesdocuments fournis augroupe spécial parunepartie seront immédiatement transmises parl'EI
àlapartie adverse. Toute partie seraendroit, lorsqu 'ellerecevra unnouveau document émanant de
lapartie adverse, delecommenter.
7.5 Aucune communication exparte neseraautorisée.
7.6 Chaque membre dugroupe spécial statuera entoute indépendance surledifférend examiné
ets'abstiendra d'agirenquelque manière quecesoitentantqu'avocat ouagent del'uneoul'autre
partie.
7.7 Lesparties nechercheront pasàinfluencer, dequelque manière quecesoit,lesmembres du
groupe spécial ausujet delaquestion faisant l'objet dudifférend, endehors delaprocédure de
présentation d'exposés etd'éléments depreuve aucours d'unexamen indépendant.WT/L/125/Rev.1
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8. Eléments depreuve
8.1 Legroupe spécial pourra demander auxparties defournir desdocuments etautres pièces
pertinentes. Lerefus d'unepartie dedonner suiteàcettedemande pourra êtreprisenconsidération
parlegroupe spécial aumoment deseprononcer, maisnereprésentera pasensoiuneraison suffisante
pourrendre unavisdéfavorable àcettepartie.
9. Confidentialité
9.1 Saufsileparagraphe 10.4endispose autrement, lesmembres dugroupe spécial etlesparties
traiteront aveclaplusstricte confidentialité touslesexposés etautres pièces transmis augroupe spécial
oureçuspard'autres voies aucours delaprocédure.
9.2 Unepartie pourra demander quecertaines informations qu'ellecommunique augroupe spécial
soient traitées comme étantconfidentielles, sousréserve qu'ellecommunique unrésumé nonconfidentiel
desinformations enquestion. Unepartie pourra communiquer desinformations commerciales
confidentielles, qu'ellen'estpasenmesure dedivulguer àdestiersparce qu'ellesluiontétéfournies
confidentiellement pardesparties extérieures audifférend, àunavocat indépendant désigné parles
deuxparties, afinqu'ilprésente augroupe spécial unrapport surlesinformations ainsicommuniquées.
Lesfraisencourus parl'avocat présentant untelrapport seront àlacharge delapartie demandant le
rapport.
10. Décision dugroupe spécial d'examen indépendant
10.1 Legroupe spécial composé detroismembres seprononcera àlamajorité.
10.2 Toute décision serarendue dansundélai dehuitjours ouvrables àcompter delaréception
parl'EIdelademande d'examen indépendant, saufsilesdeuxparties s'entendent pourprolonger ce
délai. Auxfinsdudécompte delapériode dehuitjours ouvrables pourquel'examen soitconduit
àterme, onconsidérera qu'unedemande auraétéreçueseulement après que:
10.2.1 l'EIaurareçuuneformule typededemande d'examen dûment remplie; et
10.2.2 lesdeuxparties àl'examen auront effectué desdépôts financiers ouétabli desgaranties bancaires
quicouvrent lesfraisinitiaux del'examen ou,danslecasoùuneseule partie auraeffectué undépôt
ouétabli unegarantie bancaire, cettepartie auraaccepté desupporter lesfraisdel'examen indépendant
conformément auparagraphe 6.3.2; et
10.2.3 ledéfendeur aurarépondu parécritàlademande, oudeuxjours ouvrables seseront écoulés
sansréponse àcompter dumoment oùlapartie enquestion aurareçunotification delademande.
10.3 Ladécision indiquera si,del'avisdugroupe spécial, lesparties audifférend ontrespecté les
dispositions del'Accord IAEaucours del'inspection faisant l'objet dudifférend.
10.4 Toute décision comprendra unexposé succinct desmotifs etserarédigée danstoutes leslangues
officielles del'OMC.
10.5 Legroupe spécial répartira lesfraisrelatifs àl'examen ensefondant surlesconclusions de
l'examen quant aufond. Cesfraissontlimités auxdépenses encourues parl'EIpourlesquelles des
dépôts oudesgaranties bancaires auront étéétablis pourelle.Lesautres fraisencourus parlesparties
àl'examen neseront pasrecouvrables.WT/L/125/Rev.1
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10.6 Deux versions desdécisions dugroupe spécial seront établies: uneversion confidentielle versée
audossier confidentiel del'EIetuneversion nonconfidentielle destinée àêtrepubliée. Laversion
nonconfidentielle serapubliée parl'IFIAetlaCCIpourl'information desentités d'inspection avant
expédition etdesexportateurs, etl'EIlamettra àdisposition desMembres del'OMC. Lesdécisions
publiées pourront contenir desrésumés nonconfidentiels desinformations pourlesquelles unepartie
aurademandé untraitement confidentiel etfourni unrésumé nonconfidentiel.
11. Retrait d'unedemande d'examen indépendant
11.1 Si,àn'importe quelmoment avant lacommunication parl'EIauxparties deladécision d'un
groupe spécial, lesparties parviennent àunrèglement àl'amiable, ellespourront retirer lademande
d'examen enenavisant l'EI,ycompris enindiquant comment lesfraisd'examen déjàencourus devront
êtredivisés entre lesparties. Enl'absence deconvention contraire, lesfraisseront divisés également
entre lesparties.
11.2 Sileplaignant informe unilatéralement l'EIduretrait delademande d'examen indépendant,
l'EIremboursera auplaignant lemontant desondépôt oulibérera sagarantie bancaire, déduction faite
desfraisd'examen indépendant encourus àcettedateetdesfraisbancaires. Si,cependant, leplaignant
retire sademande parce queledéfendeur aréparé letortayant suscité lademande originelle, ledéfendeur
devra couvrir latotalité desfraisd'examen indépendant encourus àcettedatepourcettedemande.
11.3 Ladécision del'EIquant aumontant desfraisencourus dansleprocessus d'examen indépendant
jusqu'àladateduretrait serasansappel.
12. Délais
12.1 Lesdélais fixés danslesprésentes règles deprocédure pour laremise desdocuments ne
comprendront quelesjours ouvrables normaux danslepaysoùsetrouve lebureau dudestinataire
delacommunication.
12.2 Lorsque desdocuments seront reçusparledestinataire après lesheures debureau normales
danslepaysdudestinataire, ilsseront considérés comme ayant étéreçuslejourouvrable suivant.
12.3 Dans lecalcul desdélais, lejourdel'acteoudel'événement àcompter duquel s'étendra la
période enquestion neserapasprisenconsidération. Ledernier jourdelapériode seraprisen
considération.
12.4 Toutdélaiprescrit parlesprésentes règles pourra êtreprolongé silesdeuxparties yconsentent.
Toute demande deprolongation d'undélai seradéposée devant legroupe spécial avant l'expiration
dudélaiàprolonger, saufimpossibilité pratique.
13. Information
13.1 L'EI,lesentitésd'inspectionavantexpéditionetleschambresdecommercenationalesfourniront,
surdemande, desinformations surlaprocédure d'examen indépendant auxpersonnes intéressées.
Lepaiement d'unesomme symbolique pourra êtredemandé pourl'obtention descopies desrègles de
procédure del'EIetdesdocuments connexes.WT/L/125/Rev.1
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APPENDICE A
FORMULE DEDEMANDE
DEMANDE D'EXAMEN
INDEPENDANT
(conformément àl'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition)
IMPORTANT:
1.Cette formule doitêtreremplie parleplaignant (ouparunemployé du
plaignant, habilité àcette fin)quidemande unexamen indépendant en
application desdispositions del'article 4del'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition.
2.Avant deremplir cetteformule, lesplaignants sontpriés desereporter à
lapublication del'entité indépendante intitulée: "Activités d'inspection
avant expédition: Règles deprocédure régissant lesactivités desgroupes
spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition".
NUMERO DEREFERENCE EI
Attribué parl'EI
ENTITE INDEPENDANTE
Secrétariat del'OMC
Centre William Rappard
RuedeLausanne 154
CH-1211 Genève 21
Tél.nº(022) 739.51.11
Télécopieur n(022) 731.42.06WT/L/125/Rev.1
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1. PLAIGNANT 2. IMPORTATEUR
Nom delasociété: Nom delasociété:
Adresse:
Numéro detéléphone:
Numéro detélécopieur:
Numéro detélex:
Personne àcontacter:Adresse:
3. DEFENDEUR
Nom:
Adresse:
Numéro detéléphone:
Numéro detélécopieur:
Numéro detélex:
Personne àcontacter:
4. MEMBRES DEL'OMC 6. DESCRIPTION DESMARCHANDISES
Membre(s) surleterritoire duquel (desquels) l'inspection avant
expédition esteffectuée
Membre importateur
5. NUMEROS DEREFERENCE
Numéro deréférence dubordereau d'inspection:
(telqu'indiqué parl'entité d'inspection avant expédition)
Numéro decontrat/commande/facture proforma/facture finale
(biffer cequineconvient pas)
7. NATURE DUDIFFEREND
L'objectif del'examen indépendant estd'établir sil'entité d'inspection avant expédition etl'exportateur ontrespecté
l'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
7.A. Article(s) del'Accord faisant l'objet dudifférend:
Indiquez d'unecroix danslescases ci-dessous quels sontlesarticles del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
quiont,àvosyeux, étéviolés.
Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
Section:
*Non-discrimination 2.1
*Lieu del'inspection 2.3
*Normes 2.4
*Transparence 2.5
2.6
2.7
*Protection desrenseignements 2.9
commerciaux confidentiels
2.11
2.12
*Conflits d'intérêt 2.14a)
2.14b)
2.14c)Nd'article: Section:
*Retards
*Vérification desprix
*Procédures derecours
*Autres dispositions de
l'Accord (précisez
lesquelles)Nd'article:
2.15
2.16
2.17
2.18
2.19
2.20a)
2.20b)
2.20c)
2.20d)
2.20e)
2.21
2.21a)
2.21c)WT/L/125/Rev.1
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7.B. Différends concernant l'article 2.20"Vérification desprix"
Siledifférend porte surlavérification desprix, prière d'indiquer ci-dessous sil'entité d'inspection avant expédition arendu
sonavis:
A) àdesfinsdechange
B) àdesfinsd'évaluation en
douane
Important: Silaréponse estB,prière desereporter auparagraphe 1.3desrègles deprocédure régissant lesactivités des
groupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant
expédition.
7.C. Résumé dudifférend:
Prière d'indiquer leséléments surlesquels repose l'allégation deviolation.
Prière defournir suffisamment dedétails et/ou dedocuments annexes pourpermettre auGroupe spécial d'examen
indépendant deseprononcer. Utilisez aubesoin unefeuille annexe.
Joignez-vous àcetteformule desdocuments supplémentaires?
OUI/NON
Sioui,indiquez lenombre depages annexées
8. PRESENTATION DUDIFFEREND
CONFORMEMENT AUX PROCEDURES DE
RECOURS INTERNE DEL'ENTITE D'INSPECTION
AVANT EXPEDITION:
L'exportateur doitavoir déposé unrecours enutilisant les
procédures derecours interne del'entité d'inspection avant
expédition aumoins deux jours ouvrables avant la
présentation ducasàl'entité indépendante.
1. Prière defournir lesinformations suivantes:
a.Datedel'envoi
b.Moyen decommunication
.Messager
.Service decourrier spécial
.Télécopie
2. L'entité d'inspection avant expédition
a-t-elle répondu?
OUI/NON
3. Joignez descopies durecours présenté àl'entité
d'inspection avant expédition et,lecaséchéant, dela
réponse reçue.WT/L/125/Rev.1
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9. CONSTITUTION DUGROUPE SPECIAL D'EXAMEN INDEPENDANT:
LeGroupe spécial d'examen indépendant secompose enprincipe detroismembres: unmembre désigné parl'exportateur,
maissansaffiliation aveclui,unmembre désigné parl'entité d'inspection avant expédition maissansaffiliation avecelleet
unexpert commercial indépendant, désigné parl'entité indépendante etquipréside leGroupe spécial.
9.A. Membre dugroupe spécial choisi parleplaignant:
Leplaignant peutchoisir unmembre duGroupe spécial danslasection pertinente dela"Liste d'experts pourexamens
indépendants" dressée parl'entité indépendante, quipeutêtreobtenue auprès del'EI,l'entité d'inspection avant expédition
ouauprès delaChambre decommerce dupaysduplaignant. Endépit dufaitqu'unseulexpert seranommé, vousêtesprié
d'indiquer, danslescases ci-dessous, lesnoms detroispersonnes choisies danslaliste, entenant compte deleurlieude
résidence etdeleurlangue. Vous êtespriédevousassurer quecespersonnes nesontenrienaffiliées àvotre société au
sensduparagraphe 5.4desrègles deprocédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen indépendant en
application del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
L'entité indépendante choisira l'unedecespersonnes.
Nom: 1. 2. 3.
Pays:
9.B. Expert commercial indépendant unique ougroupe spécial composé detrois personnes:
Leplaignant peut, avecl'accord dudéfendeur, opter pourununique expert commercial indépendant désigné parl'entité
indépendante aulieud'ungroupe spécial composé detroismembres. Sivouspréférez cetteoption, prière decocher d'une
croix lacaseci-dessous.
Quel quesoitvotre choix, lasection 9.A.ci-dessus doitêtreremplie.
(Jesouhaite quesoitdésigné ununique expert commercial indépendant (àcondition queledéfendeur donne sonaccord)).
Note: Lescoûts del'examen indépendant seront notablement réduits siununique expert commercial indépendant est
désigné.
9.C. Représentation personnelle :
Tantleplaignant queledéfendeur peuvent défendre leurpoint devueenpersonne devant leGroupe spécial d'examen
indépendant.
Sivous souhaitez faire usage decette possibilité, prière del'indiquer encochant d'unecroix l'unedescases
ci-dessous.
Entoutétatdecause Uniquement siledéfendeur choisit
delefaire
10. VERSEMENT DUDEPOT PREALABLE:
Siunegarantie bancaire n'apasétéétablie enfaveur del'EI,lepaiement dudépôt préalable, conformément au"tarif des
dépôts préalables" actuellement envigueur (quipeutêtreobtenu auprès del'EI,del'entité d'inspection avant expédition ou
delaChambre decommerce) seraeffectué parvirement bancaire enfrancs suisses à:
Banque
Compte EIn
Nswift del'EI
Enfaveur de
Prière d'indiquer danslescases ci-dessous:
Ladateàlaquelle lesinstructions devirement ontététransmises àvotre banque
Lenuméro deréférence delabanque
11. Prière d'indiquer sivousêtesprêtàassumer latotalité desfraisdel'examen indépendant, conformément au
paragraphe 6.3.2 desrègles deprocédure, aucasoùledéfendeur neverserait pasledépôt nécessaire, ouaucasoùil
n'aurait pasétabli unegarantie bancaire enfaveur del'EI.
Oui NonWT/L/125/Rev.1
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12. PIECES DEVANT ETRE PRESENTEES PAR LEPLAIGNANT AL'ENTITE INDEPENDANTE POUR QUE
L'EXAMEN PUISSE COMMENCER:
Aucune suiteneseradonnée àvotre demande d'examen indépendant avant quel'entité indépendante nesoitenpossession
despièces suivantes (outre ledépôt préalable oulagarantie bancaire).
I) Laprésente formule, dûment remplie etsignée.
II) Unecopie durecours formé parl'exportateur auprès del'entité d'inspection avant expédition, conformément àsaprocédure
derecours ausensdel'article 2.21del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition (voir section 8delaprésente
formule).
III) Unecopie, lecaséchéant, detoute réponse émanant del'entité d'inspection avant expédition aurecours formé par
l'exportateur telquedésigné aupoint ii)ci-dessus.
IV) Descopies detoutes lesautres pièces transmises audéfendeur oureçuesdesapartenrapport aveclatransaction quifait
l'objet dudifférend.
V) Toutautre élément depreuve quevoussouhaitez présenter àl'appui devotre demande.
Cesdocuments, ainsiquelaprésente formule, peuvent êtretransmis àl'entité indépendante partélécopie.
13. ENVOI D'UNE COPIE DELAPRESENTE FORMULE DEDEMANDE ETDESPIECES ANNEXES AU
DEFENDEUR:
L'entité indépendante transmettra laprésente demande ettouslesdocuments annexes audéfendeur.
Sicertains renseignements fournis sontconfidentiels, prière d'endonner unrésumé nonconfidentiel ou,s'ilyalieu,
indiquez sivousconsentez àcequesoitappliquée laprocédure prévue auparagraphe 9.2desrègles deprocédure régissant
lesactivités desgroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection
avant expédition.
14. PRIERE D'INDIQUER CI-DESSOUS DANS QUELLE LANGUE OFFICIELLE DEL'OMC
(FRANCAIS/ANGLAIS/ESPAGNOL) VOUS SOUHAITEZ QUE LADECISION VOUS SOIT COMMUNIQUEE:
15. DECLARATION DUPLAIGNANT:
Jedéclare parlesprésentes cequisuit:
a) Jesuisleplaignant/un employé habilité/un représentant habilité duplaignant.
b) Lesinformations données icisont, àmaconnaissance, exactes.
c) Lesexperts désignés parmessoins àlasection 9.Adelaprésente formule pourêtremembres duGroupe spécial ne
sontaffiliés niàmoi-même niàmasociété.
d) Je/Ma société souhaite quecetteaffaire fasse l'objet d'unexamen indépendant, étant entendu quelesrègles de
procédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord
del'OMC surl'inspection avant expédition s'appliquent àcetexamen.
NOM ENTOUTES LETTRES: FONCTION:
NOM DELASOCIETE:
SIGNATURE: .................................................
LIEU: ......................................................
DATE: ......................................................WT/L/125/Rev.1
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NOTES EXPLICATIVES
1. Pour qu'unedemande d'examen indépendant soirrecevable, l'entité indépendante ("EI") doitavoir reçuduplaignant:
a) Uneformule dedemande dûment remplie.
b) Ledépôt préalable (uniquement danslecasoùunegarantie bancaire n'apasétéétablie enfaveur del'EI).
c) Lapreuve quel'exportateur aprésenté àl'entité d'inspection avant expédition (IAE), aumoins deux jours ouvrables
plustôt,unrecours écrit, conformément àl'article 2.21del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
d) Descopies desautres documents pertinents telsqu'énumérés àlasection 12delaprésente formule dedemande.
2. L'EIneprend enconsidération unedemande d'examen indépendant quesi:A)l'activité d'inspection avant expédition aété
effectuée surleterritoire d'unMembre paruneentité d'inspection avant expédition qu'unautre Membre arecrutée par
contrat etB)lademande estreçueauplustôtdeux jours ouvrables après queledifférend aétésoumis àlaprocédure de
recours interne del'entité d'IAEetauplustardàl'expiration dudélai prévu auparagraphe 2.3desrègles deprocédure
régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition après lapublication del'accusé debien-trouvé oudel'avisderefus dedélivrance del'accusé,
saufsilesdeux parties endécident autrement d'uncommun accord.
3. Lesdemandes reçuesparl'EIaprès lesheures debureau seront considérées comme ayant étéprésentées lejourouvrable
suivant.
4. Toute période exprimée en"jours ouvrables" tiendra compte, lecaséchéant, desjours ouvrables officiels danslespaysde
domicile del'exportateur, del'entité d'inspection avant expédition, del'EIetdesmembres duGroupe spécial d'examen
indépendant.
5. Dans ledélai dedeux jours ouvrables àcompter delanotification parl'EIaudéfendeur delademande d'examen
indépendant formulée parleplaignant, ledéfendeur effectue immédiatement, aucasoùunegarantie bancaire n'apasété
établie enfaveur del'EI,undépôt préalable enfrancs suisses, conformément au"tarif desdépôts préalables" envigueur,
susceptible d'êtreaccepté parl'EI.Dans lemême délai dedeux jours ouvrables, ledéfendeur répond àlademande en
remplissant etenenvoyant àl'EIuneformule deréponse. Enl'absence deréponse:
a) L'EIchoisit, lecaséchéant, untroisième membre duGroupe spécial, dépourvu detoute affiliation avecledéfendeur,
auseindelasection pertinente delalisted'experts.
b) L'examen indépendant estengagé surlabasedesinformations transmises parleplaignant.
6. Onentend par"exportateur" lapartie quis'engage parcontrat àvendre lesmarchandises directement àl'importateur surle
territoire dumembre importateur.
7. Unepersonne dontlacandidature aétéproposée comme membre duGroupe spécial seraconsidérée comme affiliée àune
partie sielleassume desfonctions d'administrateur, d'employé, deconseiller, deconsultant oud'agent delapartie ayant
proposé sacandidature, sielledétient unintérêt financier danscettepartie ousielleestapparentée, parnaissance oupar
alliance, àcettepartie ouàtoutadministrateur, employé ouassocié delapartie ayant proposé sacandidature.
8. Lesfraisencourus directement parlesparties, telsquehonoraires d'avocat, fraisadministratifs ouenvoi d'unreprésentant
personnel àuneréunion duGroupe spécial d'examen indépendant seront àlacharge desparties concernées.
9. Lorsqu 'ilsprocèdent àl'examen d'unevérification desprixeffectuée paruneentité d'inspection avant expédition, les
groupes spéciaux d'examen indépendant doivent déterminer sil'entité d'inspection avant expédition aeffectué lavérification
desprixconformément auxdispositions del'Accord surl'inspection avant expédition. Lesaspects del'inspection avant
expédition comportant deséléments d'évaluation endouane sontassujettis auxdispositions pertinentes del'Accord sur
l'inspection avant expédition, notamment delanotedebasdepage4relative àl'article 2.20.
10. Ladécision duGroupe spécial d'examen indépendant estcontraignante pourl'entité d'inspection avant expédition etpour
l'exportateur quisontparties audifférend etlesdépens sontrépartis parleGroupe spécial enfonction dujugement quant au
fond. Ladécision duGroupe spécial ainsiquelarépartition desdépens sontcommuniquées auxparties parl'EI.
11. Lesnotes ci-dessus ontuncaractère purement explicatif. Lesrègles deprocédure régissant lesactivités desgroupes
spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition peuvent
êtreobtenues auprès del'EI,desentités d'inspection avant expédition oudeschambres nationales decommerce.WT/L/125/Rev.1
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APPENDICE B
FORMULE DEREPONSE
AUNE
DEMANDE D'EXAMEN INDEPENDANT
(conformément àl'Accord del'OMC sur
l'inspection avant expédition)
IMPORTANT:
1.Cette formule doitêtreremplie parunemployé, habilité àcettefin,d'un
défendeur quisouhaite répondre àunedemande d'examen indépendant
déposée parunplaignant enapplication del'article 4del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition.
2.Lespages 2et3decetteformule, dûment remplies, devraient parvenir à
l'entité indépendante dansundélai dedeux jours ouvrables àcompter du
dépôt parleplaignant desademande d'examen indépendant auprès de
l'entité indépendante.
Adéfaut, l'examen indépendant pourrait êtreeffectué enl'absence de
toute réponse dudéfendeur.
NUMERO DEREFERENCE EI
Attribué parl'EI
ENTITE INDEPENDANTE
Secrétariat del'OMC
Centre William Rappard
RuedeLausanne 154
CH-1211 Genève 21
Tél.nº(022) 739.51.11
Télécopieur n(022) 731.42.06WT/L/125/Rev.1
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1. DEFENDEUR 2. PLAIGNANT
Nom delasociété: Nom delasociété:
Adresse: Ville/Pays:
Numéro detéléphone: 3. NUMEROS DEREFERENCE
Numéro detélécopieur: Numéro deréférence dubordereau d'inspection:
Numéro detélex:
Personne àcontacter: Numéro decontrat/commande/facture proforma/facture finale
(biffez cequineconvient pas)
4. REPONSE DUDEFENDEUR
Nous accusons réception delaformule dedemande présentée parleplaignant ainsi quedespièces àl'appui desademande
d'examen indépendant, etnoussouhaitons yrépondre parlescommentaires/informations complémentaires suivants:
Joignez-vous àcetteformule desdocuments supplémentaires?
OUI/NON
Sioui,indiquez lenombre depages annexées
5. MEMBRE DUGROUPE SPECIAL CHOISI PAR LEDEFENDEUR
Endépit dufaitqu'unseulexpert seranommé, vousêtespriéd'indiquer, danslescases ci-dessous, lesnoms detroispersonnes
choisies danslasection pertinente dela"Liste d'experts pourexamens indépendants" établie parl'entité indépendante, entenant
compte deleurlieuderésidence etdeleurlangue. Vous êtespriédevousassurer quecespersonnes nesontenrienaffiliées à
vous-même ouàvotre société ausensduparagraphe 5.4desrègles deprocédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux
d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition. L'entité indépendante
choisira l'unedecespersonnes.
Nom: 1. 2. 3.
Pays:
6. EXPERT COMMERCIAL INDEPENDANT UNIQUE OUGROUPE SPECIAL COMPOSE DETROIS PERSONNES
Ledéfendeur etleplaignant peuvent, d'uncommun accord, opter pourununique expert commercial indépendant désigné par
l'entité indépendante aulieud'ungroupe spécial composé detroismembres. Sivous préférez cette option, prière decocher
d'unecroix lacaseci-dessous.
Jesouhaite quesoitdésigné ununique expert commercial indépendant (àcondition queleplaignant donne sonaccord).
Note: Lescoûts del'examen indépendant seront notablement réduits siununique expert commercial indépendant estdésigné.WT/L/125/Rev.1
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7. REPRESENTATION PERSONNELLE
Tantleplaignant queledéfendeur ontledroitdedéfendre leurpoint devueenpersonne devant leGroupe spécial d'examen
indépendant.
Sivous souhaitez faire usage decette possibilité, prière del'indiquer encochant d'unecroix lacaseci-dessous:
8. VERSEMENT DUDEPOT PREALABLE
Aucasoùunegarantie bancaire n'apasétéétablie enfaveur del'EI,lepaiement dudépôt préalable, conformément au"tarif des
dépôts préalables" actuellement envigueur seraeffectué parvirement bancaire libellé enfrancs suisses à:
Banque
Compte EIn
Nswift del'EI
Enfaveur de
Prière d'indiquer danslescases ci-dessous:
Ladateàlaquelle lesinstructions devirement ont
ététransmises àvotre banque
Lenuméro deréférence delabanque
9. ENVOI D'UNE COPIE DELAPRESENTE FORMULE DEREPONSE ETDESEVENTUELLES PIECES
ANNEXES AUPLAIGNANT
L'entité indépendante transmettra unecopie delaprésente formule deréponse etdeséventuelles pièces annexes auplaignant. Au
casoùcertains renseignements fournis seraient confidentiels, prière d'endonner unrésumé nonconfidentiel ou,lecaséchéant,
indiquer sivous acceptez quesoitappliquée laprocédure prévue auparagraphe 9.2desrègles deprocédure régissant lesactivités
desgroupes spéciaux d'examen indépendant enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition.
10. PRIERE D'INDIQUER CI-DESSOUS DANS QUELLE LANGUE OFFICIELLE DEL'OMC
(FRANÇAIS/ANGLAIS/ESPAGNOL) VOUS SOUHAITEZ QUE LADECISION VOUS SOIT COMMUNIQUEE:
11. DECLARATION DUDEFENDEUR
Jedéclare parlesprésentes cequisuit:
a) Jesuisledéfendeur/un employé habilité/un représentant habilité dudéfendeur.
b) Lesinformations données icisont, àmaconnaissance, exactes.
c) Lesexperts désignés parmessoins àlasection 5delaprésente formule pourêtremembres dugroupe spécial nesont
affiliés niàmoi-même niàmasociété.
d) J'/Masociété accepte quelesrègles deprocédure régissant lesactivités desgroupes spéciaux d'examen indépendant
enapplication del'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition s'appliquent àcetexamen.
NOM ENTOUTES LETTRES: FONCTION:
NOM DELASOCIETE:
SIGNATURE: .................................................
LIEU: ......................................................
DATE: ......................................................WT/L/125/Rev.1
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ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Article 4:Procédures d'examen indépendant
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPERTS QUISERONT DESIGNES PAR LA
FEDERATION INTERNATIONALE DESSOCIETES D'INSPECTION
Laprésente formule doitêtreremplie parlespersonnes acceptant defigurer surlalistedes
experts, conformément àl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition,
listedanslaquelle uneentité d'inspection avant expédition pourra choisir l'undesmembres d'un
groupe spécial quiseraconstitué pour procéder àunexamen indépendant desactivités
d'inspection avant expédition.
Lesrenseignements fournis danslaprésente formule, àl'exception desadresses, numéros de
téléphone/de télécopie/de télexetdeladatedenaissance, peuvent figurer danslalisted'experts
miseàladisposition dupublic.
Renseignements personnels :
Nom defamille: Etat: M./Mme/Mlle:
Prénom:
Date denaissance: Nationalité:
(jour/mois/année)
Qualifications (universitaires etprofessionnelles):
Position actuelle: Département:
(lecaséchéant)
Nom etadresse delasociété:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Prière d'indiquer ci-dessous leslangues quevous connaissez, ycompris votre langue
maternelle, etvotre niveau deconnaissance danschaque langue (c'est-à-dire bonoutrèsbon).
Langue Oral EcritWT/L/125/Rev.1
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EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
Prière d'énumérer, danslesespaces ci-dessous, lesdomaines danslesquels vousêtes
actuellement spécialisé ouavezétéspécialisé danslepassé:
A.SECTEUR D'EMPLOI :
i)Industries manufacturières: Parexemple, produits chimiques, produits pharmaceutiques,
pétrole, produits agricoles, minéraux, machines, produits del'électronique, biens de
consommation, etc.
.......................................................
.......................................................
ii)Industries desservices: Parexemple, domaine juridique, banque, assurance,
comptabilité, transport demarchandises, inspection, etc.
.......................................................
.......................................................
iii)Commerce général: Parexemple, négociant enmarchandises diverses, responsable des
achats, importateur/exportateur demarchandises diverses, détaillant
.......................................................
.......................................................
iv)Fonction publique
.......................................................
.......................................................
B.REGLEMENT DESDIFFERENDS: Sivouspossédez uneexpérience enmatière de
règlement desdifférends, prière dedonner ci-dessous desprécisions enlamatière.
.......................................................
.......................................................
Jeconfirme que:
1.Jepossède uneexpérience commerciale oujuridique dansledomaine ducommerce
international.
2.Jesuisnormalement:
A)Disponible pourassurer àbrefdélailesfonctions d'expert.
B)Suffisamment librepourpouvoir consacrer jusqu'àhuitjours ouvrables demontemps
àcettetâche.
C)Prêtàvoyager lorsque lesgroupes spéciaux doivent tenirdesréunions oulorsqu 'une
inspection surplace estinévitable.
3.J'accepte l'actuel barème d'honoraires etdedépenses desexperts desgroupes spéciaux
d'examen indépendant, envigueur au1erfévrier 1995, étantentendu quecebarème
pourra êtrerévisé detemps àautre.
4.Toutes informations auxquelles j'aurai accès durant unexamen indépendant seront
traitées parmoidefaçonconfidentielle etneseront pasrévélées àdestierssansle
consentement desdeuxparties audifférend.
5.Toutes lesinformations fournies danslaprésente formule sontàmaconnaissance
exactes.
Signature ....................................... Date............................................WT/L/125/Rev.1
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ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Article 4:Procédures d'examen indépendant
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPERTS DESIGNES PAR LA
CHAMBRE INTERNATIONALE DECOMMERCE
Laprésente formule doitêtreremplie parlespersonnes acceptant defigurer surlalistedes
experts, conformément àl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition,
listedanslaquelle unexportateur pourra choisir l'undesmembres d'ungroupe spécial quisera
constitué pourprocéder àunexamen indépendant desactivités d'inspection avant expédition.
Lesrenseignements fournis danslaprésente formule, àl'exception desadresses, numéros de
téléphone/de télécopie/de télexetdeladatedenaissance, peuvent figurer danslalisted'experts
miseàladisposition dupublic.
Renseignements personnels :
Nom defamille: Etat: M./Mme/Mlle:
Prénom:
Date denaissance: Nationalité:
(jour/mois/année)
Diplômes universitaires:
Qualifications professionnelles:
Position actuelle: Département:
(lecaséchéant)
Nom etadresse delasociété:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Prière d'indiquer ci-dessous leslangues quevous connaissez, ycompris votre langue
maternelle, etvotre niveau deconnaissance danschaque langue (c'est-à-dire bonoutrèsbon).
Langue Oral EcritWT/L/125/Rev.1
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EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
Prière d'énumérer, danslesespaces ci-dessous, lesdomaines danslesquels vousêtes
actuellement spécialisé ouavezétéspécialisé danslepassé:
A.SECTEUR D'EMPLOI :
i)Industries manufacturières: Parexemple, produits chimiques, produits pharmaceutiques,
pétrole, produits agricoles, minéraux, machines, produits del'électronique, biens de
consommation, etc.
.......................................................
.......................................................
ii)Industries desservices: Parexemple, domaine juridique, banque, assurance,
comptabilité, transport demarchandises, inspection, etc.
.......................................................
.......................................................
iii)Commerce général: Parexemple, négociant enmarchandises diverses, responsable des
achats, importateur/exportateur demarchandises diverses, détaillant
.......................................................
.......................................................
iv)Fonction publique
.......................................................
.......................................................
B.REGLEMENT DESDIFFERENDS: Sivouspossédez uneexpérience enmatière de
règlement desdifférends, prière dedonner ci-dessous desprécisions enlamatière.
.......................................................
.......................................................
Jeconfirme que:
1.Jepossède uneexpérience commerciale oujuridique dansledomaine ducommerce
international.
2.Jesuisnormalement:
A)Disponible pourassurer àbrefdélailesfonctions d'expert.
B)Suffisamment librepourpouvoir consacrer jusqu'àhuitjours ouvrables demontemps
àcettetâche.
C)Prêtàvoyager lorsque lesgroupes spéciaux doivent tenirdesréunions oulorsqu 'une
inspection surplace estinévitable.
3.J'accepte l'actuel barème d'honoraires etdedépenses desexperts desgroupes spéciaux
d'examen indépendant, envigueur au1erfévrier 1995, étantentendu quecebarème
pourra êtrerévisé detemps àautre.
4.Toutes informations auxquelles j'aurai accès durant unexamen indépendant seront
traitées parmoidefaçonconfidentielle etneseront pasrévélées àdestierssansle
consentement desdeuxparties audifférend.
5.Toutes lesinformations fournies danslaprésente formule sontàmaconnaissance
exactes.
Signature ....................................... Date............................................WT/L/125/Rev.1
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ACCORD DEL'OMC SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Article 4:Procédures d'examen indépendant
QUESTIONNAIRE DESTINE AUX EXPERTS QUISERONT DESIGNES
PAR L'ENTITE INDEPENDANTE
Laprésente formule doitêtreremplie parlespersonnes acceptant defigurer surlalistedes
experts, conformément àl'article 4del'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition,
listedanslaquelle l'entité indépendante pourra choisir lesprésidents desgroupes spéciaux qui
seront constitués pour procéder àunexamen indépendant desactivités d'inspection avant
expédition.
Lesrenseignements fournis danslaprésente formule, àl'exception desadresses, numéros de
téléphone/de télécopie/de télexetdeladatedenaissance, peuvent figurer danslalisted'experts
miseàladisposition dupublic.
Renseignements personnels :
Nom defamille: Etat: M./Mme/Mlle:
Prénom:
Date denaissance: Nationalité:
(jour/mois/année)
Qualifications (universitaires etprofessionnelles):
Position actuelle: Département:
(lecaséchéant)
Nom etadresse delasociété:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Adresse personnelle:
Téléphone:
Téléphone mobile:
Télécopieur:
Télex:
Prière d'indiquer ci-dessous leslangues quevous connaissez, ycompris votre langue
maternelle, etvotre niveau deconnaissance danschaque langue (c'est-à-dire bonoutrèsbon).
Langue Oral EcritWT/L/125/Rev.1
Page31
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE :
Prière d'énumérer, danslesespaces ci-dessous, lesdomaines danslesquels vousêtes
actuellement spécialisé ouavezétéspécialisé danslepassé:
A.SECTEUR D'EMPLOI :
i)Industries manufacturières: Parexemple, produits chimiques, produits pharmaceutiques,
pétrole, produits agricoles, minéraux, machines, produits del'électronique, biens de
consommation, etc.
.......................................................
.......................................................
ii)Industries desservices: Parexemple, domaine juridique, banque, assurance,
comptabilité, transport demarchandises, inspection, etc.
.......................................................
.......................................................
iii)Commerce général: Parexemple, négociant enmarchandises diverses, responsable des
achats, importateur/exportateur demarchandises diverses, détaillant
.......................................................
.......................................................
iv)Fonction publique
.......................................................
.......................................................
B.REGLEMENT DESDIFFERENDS: Sivouspossédez uneexpérience enmatière de
règlement desdifférends, prière dedonner ci-dessous desprécisions enlamatière.
.......................................................
.......................................................
Jeconfirme que:
1.Jepossède uneexpérience commerciale oujuridique dansledomaine ducommerce
international.
2.Jesuisnormalement:
A)Disponible pourassurer àbrefdélailesfonctions d'expert.
B)Suffisamment librepourpouvoir consacrer jusqu'àhuitjours ouvrables demontemps
àcettetâche.
C)Prêtàvoyager lorsque lesgroupes spéciaux doivent tenirdesréunions oulorsqu 'une
inspection surplace estinévitable.
3.J'accepte l'actuel barème d'honoraires etdedépenses desexperts desgroupes spéciaux
d'examen indépendant, envigueur au1erfévrier 1995, étantentendu quecebarème
pourra êtrerévisé detemps àautre.
4.Toutes informations auxquelles j'aurai accès durant unexamen indépendant seront
traitées parmoidefaçonconfidentielle etneseront pasrévélées àdestierssansle
consentement desdeuxparties audifférend.
5.Toutes lesinformations fournies danslaprésente formule sontàmaconnaissance
exactes.
Signature ....................................... Date............................................WT/L/125/Rev.1
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TARIF DESDEPOTS PREALABLES
Lesdemandes d'examen indépendant, enapplication del'article 4del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition, devraient êtreaccompagnées d'undépôt
préalable (dans lecasoùunegarantie bancaire n'apasétéétablie enfaveur del'EI)
quiestactuellement fixéà17500FS.
Notes :
1) L'entité indépendante demandera aussi audéfendeur d'effectuer undépôt préalable aumême tarif, danslecas
oùiln'apasétabli unegarantie bancaire enfaveur del'EI.
2) Lescoûts del'examen indépendant seront répartis parleGroupe spécial d'examen indépendant, enfonction
desconclusions quant aufond.
Ledépôt préalable pourra êtreremboursé, oulagarantie bancaire pourra êtrelibérée (déduction faite des
coûts), lecaséchéant, enpartie ouentotalité.
3) Ledépôt préalable:
a)Couvre lecoûtestimé duGroupe spécial d'examen indépendant (c'est-à-dire honoraires etdépenses des
membres duGroupe spécial, frais accessoires, etc.) etlesfrais administratifs afférents àl'entité
indépendante.
b)Necouvre paslesfrais additionnels quipourraient êtreencourus parleGroupe spécial d'examen
indépendant.
4) Lesfrais encourus directement parlesparties (telsquefrais dejustice, frais administratifs ouenvoi d'un
représentant personnel àuneréunion avec leGroupe spécial d'examen indépendant) seront imputés surleurs
propres comptes respectifs.
ENTITE INDEPENDANTE
Secrétariat del'OMC
Centre William Rappard
RuedeLausanne 154
CH-1211 Genève 21
Tél.nº(022) 739.51.11
Télécopieur nº(022) 731.42.06