RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
23février 1995
DUCOMMERCE(95-0391)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Réponse auquestionnaire surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duMexique.
_______________S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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PARTIE I
Définitions etstructure dumarché
Définitions
1. Selon laréglementation applicable enl'espèce, onentend parservices detélécommunications
debaselesservices quiontuneimportance stratégique pourledéveloppement national, àsavoir outre
lesservices publics téléphoniques debase, letélégraphe etlesservices nationaux detélécommunication
parsatellite, l'installation, lamiseenplace, etl'exploitation deréseaux publics detélécommunication
surleterritoire national.
Quant autypederégime réglementaire, onpeutdirequ'ilautorise laconcurrence, puisque
seuls lesservices detélégraphe etlesservices detélécommunication parsatellite, comme onleverra
plusloin,ainsiquelesservices téléphoniques, fontl'objet d'unmonopole. Lesautres services de
télécommunication comme lesservices deradiotéléphonie cellulaire, lesservices spécialisés de
radiocommunication mobile pourlagestion d'unparcdevéhicules, lesservices deradiolocalisation
depersonnes, detransmission dedonnées, detélévision parcâble, ainsiquelesservices àvaleur ajoutée,
notamment, onttoujours étéouverts àlaconcurrence. Pourlesservices decommunication parsatellite,
bienqu'ils'agisse d'unmonopole d'Etat,laréglementation envigueur autorise lafourniture deservices
publics parl'intermédiaire dessatellites nationaux, cequiestlecaspourlestéléports etlesréseaux
dedonnées transmises parmicrostations terriennes.
Lesservices etréseaux detélécommunication autres queceuxquisonténumérés aupremier
paragraphe nesontpasconsidérés comme correspondant àdestélécommunications debase; c'estle
casnotamment desservices detélécommunication àvaleur ajoutée etdesréseaux ousystèmes composés
d'installationsobtenuesoulouéesauprèsd'unréseaupublicdetélécommunication,quelqu'ilsoit,autorisé
parlegouvernement.
2. Laréglementation envigueur faitunedistinction entre lesréseaux etlesservices de
télécommunication, encore quedanscertains casréseaux etservices soient étroitement liés. C'estle
casdesservices téléphoniques classiques etdesservices deradiotéléphonie cellulaire, entre autres.
Laréglementation donne unedéfinition précise decequel'onentend parréseau de
télécommunication, réseau privé detélécommunication, réseau public detélécommunication etréseau
localcomplémentaire detélécommunication dupoint devuedesinstallations, del'infrastructure ou
desfacilités quilescomposent. Lesservices detélécommunication sontdéfinis comme desservices
offerts àdestiers ouaupublic engénéral permettant àl'usager, parlebiais d'unréseau de
télécommunication, d'établir unecommunication àl'intérieur ouendehors deceréseau.
3. Selon nous, lesdéfinitions duréseau etdesservices contenues danslaréglementation mexicaine
sontcompatibles aveccelles quecontient l'Annexe del'AGCS.
Structure dumarché
4. Laprestation deservices publics detélégraphe ainsiquelamiseenplacedesystèmes àsatellites,
leurexploitation etleurgestion etlaprestation deservices publics detélécommunication parsatellite,
ainsiquelagestion desstations terriennes affectées auxtélécommunications internationales parsatellite,
sontduressort exclusif dugouvernement fédéral oudesorganismes décentralisés quipeuvent êtrecréés
àceteffet.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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Parailleurs, laprestation deservices publics téléphoniques debaseàlongue distance, nationaux
etinternationaux, estréservée jusqu'au10août1996àlaCompagnie mexicaine destéléphones. Des
travaux sontencours envuederendre publiques lesconditions danslesquelles cesservices publics
téléphoniques seront ouverts àlaconcurrence.
5. Laprestation deservices publics detélégraphe etdeservices touchant lamiseenplace de
systèmes àsatellite etlaprestation deservices detélécommunication parsatellite, évoquée au
paragraphe 4,sefaitàl'échelon national; elleestl'affaire del'Administration mexicaine des
télécommunications (Telecom), organisme décentralisé dugouvernement fédéral.
Quant auxservices publics detéléphone, leurprestation sefaitaussi àl'échelon national et
estconfiée àuneentreprise entièrement privée quicessera d'exercer unmonopole enaoût1996, comme
onl'adéjàvu.
6. Selon laLoisurl'investissement étranger, laparticipation étrangère estautorisée àconcurrence
de49pourcentpourlesréseaux etservices detélécommunications debaseetpeutallerjusqu'à100pour
centpourlesservices detélécommunication àvaleur ajoutée.
7. Laquestion 7estsansobjet puisque lerégime mexicain autorise laconcurrence.
8. LeMexique asignéaveclesEtats-Unis d'Amérique desaccords bilatéraux touchant laprestation
d'uncertain nombre deservices detélécommunications debaseparmi lesquels figurent lesservices
mobiles deradiotéléphonie cellulaire etlesservices spécialisés deradiocommunication pourlagestion
d'unparcdevéhicules. Cesaccords ontpourobjectif premier lepartage desbandes defréquence
radioélectrique danslazonefrontière entre lesdeuxpays.
L'Etatmexicain aégalement signé aveclegouvernement d'autres paysdesaccords relatifs
àl'interconnexion desesréseaux detélécommunications debase.
PARTIE II
Concurrence
SOUS-SECTEUR
Services téléphoniques
i) Lesservices téléphoniques debaselocaux relèvent dusecteur privé etsontentre les
mains dedeuxentreprises, unequiopère àl'échelon national etdontunefiliale opère
àl'échelon régional. Ilesttrèsimportant derelever quelafourniture decesservices
estouverte àlaconcurrence etquelademande d'autres entreprises intéressées està
l'étude.
Lesservices nationaux etinternationaux àlongue distance relèvent dusecteur privé;
ilssontl'exclusivité desdeuxentreprises concessionnaires desservices locaux jusqu'en
1996, après quoiilsseront ouverts àlaconcurrence. Legouvernement fédéral procède
àl'examen desmesures depolitique générale àadopter àcetégard.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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Laparticipation minoritaire aucapital desentreprises concessionnaires, d'entreprises
étrangères dotées delapersonnalité juridique etpossédant desfonds propres, ouassortie
d'undroit devotelimité, estautorisée sousréserve quelesentreprises intéressées
s'engagent àseconsidérer comme desentreprises mexicaines pourcequiestdestitres
qu'ellesacquièrent, ànepassolliciter niaccepter l'intervention diplomatique deleur
paysd'origine oudepaysétrangers, nicelled'aucun organisme international, public
ouprivé, souspeine dedevoir renoncer enfaveur del'Etatmexicain àtouslesbiens
ettouslesdroits qu'ellesauraient acquis.
ii) Laprescription essentielle encequiconcerne cesous-secteur estquelesactionnaires
mexicains doivent avoir uneposition majoritaire.
iv) Lescadres, lesdirecteurs etlesmembres duConseil d'administration peuvent êtredes
étrangersàconditionqueceux-cin'aientpasuneparticipationmajoritaire.L'acquisition
deterres oud'installations parlesétrangers n'estpasautorisée.
v) Laprestation decesservices estsubordonnée àl'octroi d'uneconcession du
gouvernementfédéral,conféréeparleSecrétariatauxcommunicationsetauxtransports;
cetteconcession estréservée àdescitoyens mexicains ouàdessociétés mexicaines.
Lesprincipales conditions imposées auxentreprises concessionnaires serapportent aux
tarifs, àlaqualité etaudéveloppement desservices etàdesengagements decaractère
social dansdeszones défavorisées.
Services télégraphiques
i) Laprestation decesservices estl'exclusivité dugouvernement fédéral.
Services detélécopie
i) Cesservices sontouverts àlaconcurrence etlesfournisseurs étrangers peuvent y
participer.
ii) Iln'yapasdelimite aunombre defournisseurs.
v) Toutfournisseur doitobtenir unelicence duSecrétariat auxcommunications etaux
transports.
Services parsatellite nationaux/internationaux
i) Cesservices sontl'exclusivité dugouvernement fédéral, quiaconfié àuneentreprise
décentraliséel'administration,lecontrôleetl'exploitationdessatellitesdecommunication
etdesliaisons internationales àlongue distance. Desentreprises privées nationales
etétrangères peuvent participer enrégime delibreconcurrence àlafourniture deces
services parl'intermédiaire decommunication parsatellite.
Services mobiles cellulaires
i) Cesservices relèvent dusecteur privéetsontouverts àlaconcurrence. Desconcessions
ontétéaccordées àdixentreprises, unequiopère àl'échelon national, neufàl'échelon
régional.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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Dans cesous-secteur, laparticipation étrangère aucapital desfournisseurs deservices
estautorisée àconcurrence de49pourcentetpeutsousréserve d'uneautorisation
particulière, allerjusqu'à100pourcent.
v) Une concession dugouvernement fédéral, conférée parleSecrétariat aux
communications etauxtransports, estrequise pourlaprestation decesservices.
PARTIE III
Questions réglementaires
1. Nous interprétons laquestion comme suit: lesfournisseurs detélécommunications debase
ont-ils unrôleàjouer dansladéfinition d'aspects réglementaires?
L'élaboration despolitiques enmatière deréglementation incombe augouvernement fédéral,
plusprécisément auSecrétariat auxcommunications etauxtransports. Lesréglementations etleurs
modifications éventuelles prennent laforme delois,règlements, décrets, accords etinstructions ou
autorisations particulières destinés demanière spécifique auxparties intéressées. Exception faitedes
lois,quidoivent êtreadoptées parl'organe législatif (Chambre desdéputés), lesdécisions enmatière
deréglementation sontdirectement duressort dugouvernement fédéral.
Pour lestextes decaractère général, loisourèglements, lesfournisseurs deservices de
télécommunications debaseet,d'unemanière générale, lesdivers acteurs impliqués danslesservices
detélécommunication donnent leuravissurlecontenu desprojets afindedéfendre leurs intérêts ou
desuggérer deséléments additionnels denature àaméliorer lesmesures envisagées. Quant auxnormes
techniques, lesfournisseurs debiens etdeservices participent activement àleurélaboration etàleur
modification dans lecadre desmécanismes prévus dans laLoifédérale surlamétrologie etla
normalisation etsonrèglement d'application.
2. Enmatière demétrologie etdenormalisation, ilexiste uncadre bienprécis défini danslaLoi
fédérale surlamétrologie etlanormalisation. Engros, leSecrétariat auxcommunications etaux
transports, danslecasparticulier destélécommunications, élabore desavant-projets denormes, qu'il
soumet pourexamen auComité national denormalisation. Siaucune observation n‘estformulée ou
quecelles quilesontsontsansobjet, leSecrétariat avalise lanorme mexicaine officielle enquestion.
Lesfournisseurs deservices detélécommunications debase etdebiens etservices de
télécommunicationengénéralsontreprésentésauComitéconsultatifnationaldenormalisationenmatière
detélécommunication etparticipent àl'élaboration desavant-projets auseindesgroupes detravail
éventuels.
3. Conformémentàlalégislationnationale,lesinfrastructuresdetélécommunicationsontduressort
exclusif desautorités fédérales. Legouvernement fédéral agitparl'intermédiaire duSecrétariat aux
communications etauxtransports, dontrelève unSous-Secrétariat auxcommunications etauprogrès
technique.
LeSous-Secrétariat coiffe troisdirections générales quis'occupent desaspects réglementaires
destélécommunications:laDirectiongénéraledespolitiquesetdesnormesenmatièredecommunication,
laDirection générale desnormes relatives auxsystèmes dediffusion, etlaDirection générale du
développement destélécommunications etdel'informatique. Lesdeuxpremières sontchargées de
laréglementation desréseaux etservices detélécommunication, latroisième, notamment de
l'administration etducontrôle duspectre desfréquences radioélectriques. Envertu delaLoisurlesS/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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infrastructures detélécommunication, lerèglement desdifférends touchant l'interprétation etlamise
enoeuvre desdispositions enmatière detélécommunication estfondé sur:
i) lesmodalités afférentes auxconcessions etauxcontrats;
ii) laLoisurlesinfrastructures detélécommunication, sesrèglements d'application et
d'autres loisspéciales;
iii) àdéfaut dedispositions prévues danslaloi,lesprincipes duCode ducommerce;
iv) àdéfaut, lesprincipes duCode civildudistrict fédéral etduCode fédéral deprocédure
civile; et
v) àdéfaut, lesbesoins duservice public àassurer.
4. C'estleSecrétariat auxcommunications etauxtransports quiélabore, conformément aux
dispositions duchapitre VIIIduRèglement destélécommunications, lesdispositions administratives
etlesnormes techniques touchant l'exploitation dessystèmes deradiocommunication. L'utilisation
duspectredesfréquencesradioélectriquesestsoumiseàl'autorisationexpresseduSecrétariat,quis'assure
aupréalable quetoutes lesconditions relatives àl'octroi deconcessions etdelicences soient remplies.
LeSecrétariat répond auxdemandes delicence oudeconcession enfonction duTableau national
d'attribution defréquences etdeladisponibilité desfréquences demandées.
5. Iln'yapasdedifférence detraitement entre lesfournisseurs étrangers deservices de
télécommunicationetlesfournisseursnationaux.Dumomentquelesconditionsnécessairespourobtenir
lalicence oulaconcession requise pourunservice déterminé sontremplies, l'assignation etl'autorisation
defréquence sefontsansdiscrimination.
6. Lagestion desressources nécessaires pourlenumérotage danslesservices publics estrégie
parlanorme officielle mexicaine enmatière denumérotage, quiestencours d'élaboration. Lescodes
d'identification desréseaux sontaccordés exclusivement auxfournisseurs deservices agréés parle
Secrétariat auxcommunications etauxtransports, conformément auxrègles d'enregistrement etde
contrôle arrêtées parlui.
7. Tous lesfournisseurs, nationaux ouétrangers, titulaires d'unelicence oud'uneconcession du
Secrétariat auxcommunications etauxtransports auxfinsdelaprestation deservices de
télécommunication, quirépondent auxspécifications techniques etadministratives etauxconditions
relatives àl'investissement étranger, reçoivent indifféremment lemême traitement.
8. Conformément àlalégislation mexicaine, lesnormes obligatoires sontles"normes officielles
mexicaines". Selon laprocédure définie danslaLoifédérale surlamétrologie etlanormalisation,
lesnormes enmatière detélécommunication sontencours deratification. Atitretransitoire, 22normes
officielles mexicaines surlestélécommunications vontêtreadoptées souspeu; ellesportent surles
paramètres techniques deséquipements, lesinterfaces etlesdispositifs detélécommunication.
9. Avant d'êtreadoptés, lesavant-projets denormes officielles mexicaines sontsoumis àl'examen
duComité consultatif national denormalisation quiprésente, lecaséchéant, desobservations envue
deleurmodification. LeComité secompose indistinctement dereprésentants d'entités nationales et
étrangères, dusecteur public oudusecteur privé, quiontquelque chose àvoiraveclesservices de
télécommunication danslepays. Lesecteur privé participe àl'élaboration desnormes conformément
àcequiestindiqué ci-dessus auparagraphe 2.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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10. Leséquipements detélécommunication, nationaux ouétrangers, appelés àêtreconnectés à
uneinfrastructure detélécommunication ouàutiliser unetelleinfrastructure àdesfinscommerciales
oupourdesraisons deservice oud'exploitation, doivent êtreagréés, c'est-à-dire accompagnés d'un
certificat d'homologation. L'agrément deslaboratoires, l'acceptation desessais delaboratoire etautres
aspects quitouchent àl'agrément deséquipements, sontinscrits danslalégislation. Lesprocédures
pertinentes sontencours d'élaboration etdesaccords dereconnaissance mutuelle sontsurlepointd'être
conclus.
11. Selonlecadreréglementairemexicain,leséquipementsterminauxdetélécommunicationpeuvent
êtrelibrement raccordés auxréseaux autorisés, dumoment qu'ilssontaccompagnés d'uncertificat
d'homologation. Parailleurs, lesfournisseurs deservices nepeuvent passubordonner laprestation
deleursservices àl'achatd'équipements déterminés auprès d'eux-mêmes oudequelque autreentreprise;
end'autres termes, lesusagers sontlibres dechoisir lefournisseur etleséquipements quirépondent
lemieux àleurs intérêts.
12. Rienn'empêche lesfournisseurs desservices detélécommunications debasequisontégalement
fabricants d'équipements detélécommunication d'utiliser descommutateurs deleurfabrication. En
revanche, ceux-ci nesauraient exiger d'êtrelesfournisseurs exclusifs desentreprises auprès desquelles
ilseffectuent leurs achats.
13. Conformément àlaréglementation envigueur, lesopérateurs deréseaux etlesfournisseurs
deservices detélécommunication sonttenus deraccorder àleursréseaux ousystèmes leséquipements
terminaux quelesusagers achètent oulouent àdestiers, pourautant queceséquipements soient
compatibles avecleréseau etaientétéhomologués ouapprouvés parleSecrétariat auxcommunications
etauxtransports.
14. Encequiconcerne l'interconnexion desréseaux detélécommunication, lerèglement dispose
quelestitulaires d'uneconcession oud'unelicence pourl'utilisation desréseaux doivent négocier le
contratd'interconnexion,entenantcomptedesrèglesénoncéesdansleRèglementdestélécommunications
etdanslePland'interconnexion desréseaux publics àlongue distance. S'ilsneparviennent pasàun
accord dansundélai de60jours, àlademande del'uneoul'autre desparties, leSecrétariat aux
communications etauxtransports intervient pourfixerlesmodalités del'interconnexion etassurer le
respect desdiverses règles relatives àl'interconnexion desréseaux dansdesconditions équitables.
15. Oui,lesfournisseurs deservices utilisant leréseau doivent assurer l'interconnexion d'autres
réseaux oufournisseurs deservices detélécommunications debase, sicesderniers ledemandent et
selon lesmodalités indiquées danslaréponse àlaquestion 14.
16. Oui,l'interconnexion descircuits loués etdesréseaux publics pourdonnées estautorisée.
17. Conformément auxrèglements envigueur, lestaxesd'interconnexion doivent êtrefixées selon
leprincipe delanon-discrimination entre lesopérateurs etenfonction descoûts réelsdufournisseur
deservice, déterminés surlabasededonnées reconnues àl'échelle internationale. Parailleurs, les
taxes d'interconnexion doivent êtrerendues publiques.
18. LeRèglement destélécommunications prévoit àl'intention desopérateurs deréseaux publics
detélécommunication, diverses mesures spécifiques visant àexclure lespratiques monopolistiques qui
empêcheraient quelesservices soient fournis dansdesconditions équitables pourlesautres entreprises.
Cesmesures sontnotamment lessuivantes:
- L'octroi desubventions croisées entre lesservices, auseindelamême entreprise ou
dessuccursales oufiliales, estinterdit.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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- Lesentreprises exploitantes nepeuvent sevoiroctroyer desdroits exclusifs surles
biens dudomaine public affectés àlaprestation desservices, telsquelesbandes de
fréquences radio-électriques etl'usage deservitudes, notamment.
- LeSecrétariat auxcommunications etauxtransports esthabilité àautoriser uneou
plusieurs entreprises àexploiter desservices identiques ousimilaires danslamême
zonegéographique.
- Ilestnécessaire d'obtenir l'autorisation duSecrétariat auxcommunications etaux
transports pourquelesopérateurs puissent céder leursdroits etobligations àd'autres
entreprises.
- Ilestinterdit desubordonner lafourniture deservices àl'achat debiens ouservices
spécifiques.
- Lesaccords defourniture enexclusivité sontinterdits.
- Lesopérateurs deréseaux publics participent àlafourniture deservices de
télécommunication àvaleur ajoutée, parlebiais desystèmes decomptabilité
indépendants ouparl'intermédiaire defiliales.
Enoutre, unepolitique antitrust delargeportée estappliquée envertu d'unelégislation
spécifique (Loisurlaconcurrence économique) etsouslecontrôle delaCommission
fédérale delaconcurrence économique.
19. L'actuel cadre réglementaire mexicain nefaitpasdedistinction entre lesfournisseurs ayant
uneposition dominante etlesfournisseurs n'ayant pasunetelleposition. Toutefois, lesdécisions
concernant l'ouverture deservices debasesontencore récentes, desortequelesmesures prévues dans
lesrèglements prendront prochainement effetdanslapratique etl'onnesaurait écarter lapossibilité
quedesmesures additionnelles oudifférentes soient introduites.
20. Prière desereporter àlaréponse àlaquestion 18.
21. Iln'existe enprincipe aucune disposition s'opposant àcequelesfournisseurs de
télécommunications debasesoient enmême temps desfabricants dematériel. Aucasoùcelapourrait
porter atteinte àlapolitique antitrust, laCommission fédérale delaconcurrence économique serait
saisie, examinerait laquestion etdonnerait sonavis.
22. Ondistingue demanière générale deux cas: l'exploitation deservices publics de
télécommunication, assujettis àl'octroi d'uneconcession, etlaprestation desautres services, telsque
lesservices àvaleur ajoutée, quiexige unelicence. Dans lepremier cas,lesbases surlesquelles sont
établis lestarifs dechaque service spécifique sonténoncées dansletextemême delaconcession (par
exemple, danslecasduservice public téléphonique onétablit, parlebiaisd'unsystème deprixplafond,
uncontrôle dutarifmoyen pondéré del'ensemble desservices inclus dansunpanier deservices de
base), alors quedanslesecond cascesontlesfournisseurs deservices eux-mêmes quiétablissent
librement lemontant deleurstarifs, saufsileSecrétariat auxcommunications etauxtransports décide
quelesconditions existant surlemarché n'offrent pasdegaranties suffisantes pouruntelrégime de
liberté tarifaire.
LeRèglement destélécommunications indique defaçondétaillée lesprocédures suivies pour
lafixation destarifs ainsiquelescritères enfonction desquels ilssontapprouvés. Succinctement,S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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ilfautauxfinsd'approbation destarifs que,lecaséchéant, soient présentées lespièces suivantes pour
unepériode decinqans:
- Etats financiers prévus, programmes d'investissements etdefinancement; étude du
marché; étude coûts-avantages avecanalyse desensibilité touchant larentabilité des
services; méthodes decalcul destarifs etprincipes etcritères appliqués poureffectuer
lesprojections.
Encequiconcerne leSecrétariat auxcommunications etauxtransports lescritères
d'approbation destarifs sontétablis detellesorte quelestarifs soient fondés surles
coûts, qu'iln'yaitpasdesubventions croisées, quelestarifs soient compétitifs auplan
international, quelesmarges bénéficiaires soient raisonnables etsuffisantes pour
permettre uneexpansion appropriée desservices, qu'ilexiste unesaine concurrence,
quelestarifs n'aientpasuncaractère discriminatoire etqueleurmode decalcul soit
transparent.
Lesentreprises quifournissent directement plusd'unservice dansdesconditions où
s'exercelaconcurrencedoiventavoirdessystèmescomptablesindépendantspourchaque
typedeservices. Alademande duSecrétariat auxcommunications etauxtransports,
lesdifférents services doivent êtrefournis parl'intermédiaire defiliales ousuccursales.
23. L'organisme réglementaire peutapprouver unilatéralement lestarifs desservices debase, mais
ilpeutaussilesapprouver surlabasedepropositions tarifaires desconcessionnaires. Encequiconcerne
lesservices àvaleur ajoutée etlesservices offerts dansdesconditions oùs'exerce laconcurrence, il
estseulement nécessaire quelestarifs librement présentés parlesfournisseurs deservices soient
enregistrés, qu'ilssoient analysés parl'organisme réglementaire etparlesfournisseurs deservices,
après quoiladécision estprise concernant letarifàappliquer. Pourcequiestdel'enregistrement,
lefournisseur deservices présente sontarif etl'organisme réglementaire donne actedeson
enregistrement.
- Lesopérations comptables doivent notamment obéir auximpératifs suivants: ilnedoit
pasyavoir desubventions croisées entre lesservices fournis parunmême
concessionnaire, unecomptabilité séparée doitêtretenue pourchaque service etles
prixderevient desservices doivent êtregérés defaçonquelestarifs nesoient pas
inférieurs auxcoûts directs.
24. Lestarifsdoiventêtreappliquésdemanièregénérale,sansdistinctionsnirabaisdiscriminatoires.
- Lestarifs doivent êtred'application générale etuniforme.
- Lestaxes derépartition entre administrations sontnégociées entre lesparties et
entérinées parl'organisme réglementaire.
- Etant donné quelestaxes derépartition sontnégociées entrelesparties, ellespeuvent
êtredifférentes selon lespays, etelles dépendent desprixderevient pour les
administrations etd'autres facteurs prévus danslesaccords.
- Legouvernement examine etentérine cesaccords mais, enrèglegénérale, lescritères
nesontpasdéfinis parlui.
25. Enrèglegénérale, lesfournisseurs detélécommunications debaseélaborent etproposent leurs
tarifs quifontensuite l'objet dediscussions avecl'organisme réglementaire.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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26. Lestarifs desservices réglementés sontfixésenprenant enconsidération lesprixderevient,
lesmarges bénéficiaires etlesconditions danslesquelles s'exerce laconcurrence.
- Lesconcepts appliqués encequiconcerne lesprixderevient sont: lescoûts
d'exploitation, ladépréciation etlescoûts definancement.
- Larépartition descoûts esteffectuée parleconcessionnaire lui-même etcontrôlée par
l'organisme réglementaire.
- Lafixation desprixoudestarifs doitêtrefondée surlescoûts afindepréserver une
saine concurrence etéviter lessubventions croisées.
- Demanière générale, lesfournisseurs respectent leprincipe duprixenfonction du
coût.
27. Lesrègles pourfixerlestarifs etlescritères tarifaires sontd'ordre général.
28. Lesfournisseurs deservices detélécommunication peuvent construire etinstaller directement
lesinfrastructures etinstallations liéesauxréseaux ousystèmes nécessaires àlafourniture duservice
dontilssontconcessionnaires, sousréserve qu'ilsaientobtenu aupréalable l'autorisation duSecrétariat
auxcommunications etauxtransports pourunprojet technique approuvé. LeSecrétariat peut, àtout
moment, vérifier quelesinstallations répondent auxnormes techniques autorisées. L'autorisation de
construire peutêtreaccordée surletitredeconcession même ouséparément etunepériode detemps
maximale estfixée pourl'installation etlamiseenexploitation duréseau.
Pourlaconstruction etl'établissement desréseaux detélécommunication lesconcessionnaires
peuvent bénéficier deservitudes surlesbiens appartenant àl'Etatfédéral, etsurleseauxrelevant de
lajuridiction fédérale, conformément auxdispositions delaloietdesrèglements applicables.
29. Lesconcessions pour l'installation, l'établissement etl'exploitation d'unréseau public de
télécommunication nepeuvent êtreaccordés qu'auxcitoyens mexicains ouauxsociétés mexicaines.
Toutefois, lesentreprises étrangères ayant lapersonnalité juridique etunpatrimoine propre peuvent
êtreactionnaires minoritaires oudétenir desactions àdroit devote limité dans dessociétés
concessionnaires deréseaux detélécommunication.
30. Lerèglement applicable enlamatière dispose quepourinstaller, établir, etexploiter desréseaux
etdesservices publics detélécommunication, ilestnécessaire d'obtenir uneconcession dugouvernement
fédéral.Cettedispositions'appliqueaussibienauxservicesexistantsouconventionnelsqu'auxnouveaux
services detélécommunication àcourants porteurs pourlesradiocommunications engénéral.
Conformément auRèglement destélécommunications, lesréseaux publics faisant l'objetd'une
concession appartiennent auxcatégories suivantes:
i) réseaux téléphoniques publics;
ii) réseaux etservices publics deradiocommunication;
iii) autres réseaux publics detélécommunication.S/NGBT/W/3/Add.4/Rev.1
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Parailleurs, pourfournir desservices detélécommunication àvaleur ajoutée ilestnécessaire
d'obtenir nonpasuneconcession maisunelicence quiestaccordée rapidement parleSecrétariat
auxcommunications etauxtransports, sousréserve quesoient satisfaites certaines conditions
simples énoncées dansleRèglement destélécommunications.
31. Entantqu'organisme réglementaire pour lestélécommunications, leSecrétariat aux
communications etauxtransports estchargé dedéterminer siunnouveau service estunservice de
baseouàvaleur ajoutée, conformément auxrèglements applicables enlamatière etens'appuyant,
lecaséchéant, surlesnormes ourecommandations internationales.
Laprocédure àsuivre estrapide etlesconcessions oulicences sontaccordées conformément
auxrègles etdans lesdélais fixés dans lalégislation pertinente etdans leRèglement des
télécommunications. C'estainsi parexemple quelalicence pour lafourniture deservices de
télécommunication àvaleur ajoutée estaccordée dansundélainedépassant pas60jours.