RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/308
G/SCM/W/314
DUCOMMERCE 19mars 1996
(96-0967)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DUVENEZUELA1CONCERNANT
LANOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEE PAR L'ARGENTINE2
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4mars 1996.
_______________
I. Questions générales
1. Hiérarchie desdispositions législatives etréglementaires
L'Argentine pourrait-elle indiquer l'objetdechacun destextes notifiés auComité etleurordre
hiérarchique danssonsystème juridique (Loin19.545, Décret n766/94, Décret n106/95 et
Décret n2.121/94)?
Réponse
LaLoin24.425, quiincorpore audroit argentin lesAccords duCycle d'Uruguay, le
Décret n766/94 etleDécret n2.121/94 constituent laréglementation spécifique enmatière de
dumping, desubventions etdedroits compensateurs. LaLoin19.549 (etnon19.545 comme ilest
indiqué dans laquestion) etsonDécret d'application n1.759/72 réglementent lesprocédures
administratives d'unefaçongénérale ets'appliquent àtitresupplétif auxprocédures enmatière de
dumping etdedroits compensateurs danslescasoùlalégislation spécifique présente deslacunes et
pourautant qu'ilsnesoient pascontraires auxprincipes decettedernière.
LaLoin24.425 porteapprobation d'untraitéinternational et,conformément auxdispositions
delaConstitution (article 75,paragraphe 22),elleoccupe unranghiérarchique supérieur àceluide
touteloioudetoutdécret adoptés enArgentine. Ils'ensuit qu'encasd'opposition entrelaLoin24.425
etlesautres textes cités, c'estcetteloiquiprévaut.
2. Application desAccords
L'Argentine envisage-t-elle d'adopter denouveaux instruments pour appliquer l'Accord
antidumping etl'Accord surlessubventions del'OMC?
1G/ADP/W/154-G/SCM/W/161.
2G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG/1 +Suppl.1.G/ADP/W/308
G/SCM/W/314
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Réponse
LesAccords fontpartie delalégislation argentine. Onétudie cependant lapossibilité d'adopter
uneréglementation concernant certains deleurs aspects spécifiques.
3. Loiportant approbation del'Accord deMarrakech
L'Argentine anotifié auComité l'approbation desAccords del'OMC. Laréférence àl'Accord
deMarrakech inclut-elle, outre l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, toutes les
annexes decetAccord?
Réponse
Oui,laLoin24.425 porte ratification detouslesAccords deMarrakech. Elleaéténotifiée
auComité.*
II. Commission nationale ducommerce extérieur
4. Fonctions delaCommission. Délais
L'Argentinepourrait-elleexpliquercommentlesdélaisétablisàl'article21duDécretn766/94
sontcompatibles avecceuxquisontprévus danslesAccords del'OMC?
Réponse
Lesdélais établis danslesAccords del'OMC sontappliqués.
III. Subventions
5. Définition dessubventions
Lescasdans lesquels unesubvention seraréputée exister, énumérés àl'article 2du
Décret n2.121/94, n'incluent paslecasoùlespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme
definancement,ouchargentunorganismeprivéd'exécuteruneouplusieursfonctionsdestypesénumérés
auxalinéas i)etii)del'article 1.1del'Accord surlessubventions, quisontnormalement deleurressort,
ouluiordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pasvéritablement delapratique normale
despouvoirs publics, comme endispose l'alinéa iv)del'article 1.1del'Accord surlessubventions.
Commentcelaest-ilcompatibleavecladéfinitionénoncéeàl'article1.1del'Accordsurlessubventions?
Réponse
Encasdevidejuridique oudecontradiction, cesontlesdispositions del'article 1.1del'Accord
surlessubventions quiprévalent.
6. Subventions prohibées etsubventions pouvant donner lieuàuneaction
Lalégislation notifiée parl'Argentine nereprend paslesprincipes établis aux
articles 3,4,5,6et7del'Accord surlessubventions. Enl'absence d'unedisposition expresse,
*G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1.G/ADP/W/308
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comment l'Argentine appliquera-t-elle lesdispositions del'Accord surlessubventions concernant les
subventions prohibées etlessubventions pouvant donner lieuàuneaction?
Réponse
Lesdispositions respectives del'Accord surlessubventions sontappliquées.
7. Subventions nedonnant paslieuàuneaction
L'Accord surlessubventions dispose quelessubventions nedonnant paslieuàuneaction
(subventions delacatégorie verte) nepeuvent pasdonner lieuàdesmesures compensatoires. La
législation notifiée parl'Argentine necontient pasd'exception protégeant lessubventions nedonnant
paslieuàuneaction. Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Argentine appliquera-t-elle
lesdispositions relatives auxsubventions nedonnant paslieuàuneaction identifiées àl'article 8?
Réponse
L'Argentine traitera lessubventions nedonnant paslieuàuneaction conformément aux
dispositions del'article 8del'Accord surlessubventions etdel'Annexe IIdel'Accord surl'agriculture.
IV. Procédures
8. Production nationale. Degré desoutien àlademande
Lalégislation argentine necontient pasdedisposition expresse relative aupourcentage minimum
nécessaire pourprésenter unedemande. L'Argentine pourrait-elle expliquer comment elleassurera
lerespect desdispositions desarticles 5.4del'Accord antidumping et11.4 del'Accord surles
subventions?
Réponse
L'ActefinaldeMarrakech aétératifié etincorporé audroit interne argentin envertu dela
Loin24.425.Parconséquent,certainesdispositionsdesAccordssontapplicablesdansledroitargentin,
àl'exception principale desrègles deprocédure quinécessitent uneréglementation ultérieure. Etant
donné quelesarticles 5.4del'Accord antidumping et11.4del'Accord surlessubventions n'exigent
aucune réglementation, ilssontappliqués directement parlesautorités compétentes.
9. Publicité concernant l'ouverture del'enquête
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment elleassurera lerespect desobligations quilui
incombent envertu desarticles 6.6del'Accord antidumping et13.1del'Accord surlessubventions?
Réponse
L'Argentine suppose quelaquestion faitréférence auxprescriptions del'article 5.6del'Accord
antidumping. Encequiconcerne cesobligations, lesdispositions respectives desAccords sont
appliquées.G/ADP/W/308
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10. Notification dudébut del'enquête
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Argentine donnera-t-elle effet aux
prescriptions desarticles 6.1.3 et12.1del'Accord antidumping, etdel'article 22.1del'Accord sur
lessubventions?
Réponse
Lesdispositions desAccords relatives auxnotifications sontappliquées.
11. Règles deminimis
Lalégislation argentine necontient aucune disposition relative auxrègles deminimis .En
l'absence d'unedisposition expresse, comment assurera-t-elle lerespect desarticles 5.8del'Accord
antidumping et11.9del'Accord surlessubventions?
Réponse
Lesdispositions pertinentes sontcelles desarticles 5.8del'Accord antidumping et11.9de
l'Accord surlessubventions, quisontdirectement applicables dansledroitargentin etmises enoeuvre
parl'autorité compétente aucours desenquêtes.
12. Meilleurs renseignements disponibles
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment, enl'absence d'unedisposition expresse, elle
donnera effetauxprincipes exposés àl'Annexe IIdel'Accord antidumping encequiconcerne les
meilleurs renseignements disponibles?
Réponse
L'Annexe IIfaitpartie delalégislation argentine et,parconséquent, serarespectée.
13. Enquêtes dansdespaystiers
L'Argentinepourrait-elleexpliquercommentelledonneraeffetauxprincipesexposésàl'AnnexeI
del'Accordantidumpingencequiconcernelapossibilitédedemanderdesrenseignementsetdeprocéder
àuneenquête dansdespaystiers?
Réponse
L'Annexe Ifaitpartie delalégislation argentine et,parconséquent, estdirectement applicable
aucours desenquêtes.
14. Clôture del'enquête
L'article 47duDécret n2.121/94 dispose quel'enquête seraachevée dansundélaid'unan
àcompter desadated'ouverture, etquecedélai pourra êtreprolongé dans descirconstances
exceptionnelles. Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Argentine respectera-t-elle le
délaimaximum de18moisprévu danslesarticles 5.10del'Accord antidumping et11.11 del'Accord
surlessubventions?G/ADP/W/308
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Réponse
Lesdélais prévus auxarticles 5.10del'Accord antidumping et11.11 del'Accord surles
subventions sontrespectés.
15. Mesures provisoires. Opportunité deleurimposition
Unefoisuneenquête ouverte, après combien dejours desmesures provisoires peuvent-elles
êtreimposées? Comment lesdispositions del'article 48duDécret n2.121/94 sont-elles compatibles
aveclesarticles 7.3del'Accord antidumping et17.3del'Accord surlessubventions?
Réponse
LesAccords duCycle d'Uruguay étant applicables dansledroit argentin envertu dela
Loin24.425, ledélaide60jours fixépourl'application demesures préliminaires estrespecté.
16. Durée d'application desmesures provisoires
QuellessontleslimitesfixéesparlaLoin24.176,auxquellesl'article52duDécretn2.121/94
fontréférence, encequiconcerne ladurée d'application desmesures provisoires? Ceslimites sont-elles
compatibles aveclesdispositions desarticles 7.4del'Accord antidumping et17.4del'Accord sur
lessubventions?
Réponse
Danslecadre d'uneenquête ouverte conformément àlaLoin24.425, lesdurées d'application
prévues danslesAccords sontrespectées.
17. Mise enoeuvre desmesures provisoires
L'Argentine pourrait-elle expliquer comment, enl'absence d'unedisposition spécifique, elle
donnera effetauxdispositions desarticles 7.2del'Accord antidumping et17.2del'Accord surles
subventions?
Réponse
L'importateur peuts'acquitter del'obligation depayer desdroits provisoires endéposant auprès
desautorités douanières unegarantie ouunecaution d'unmontant équivalent aumontant estimatif de
lamarge dedumping oudelasubvention, déterminé lorsdel'enquête.
18. Engagements enmatière deprix
L'article 8.1del'Accord antidumping dispose quelesaugmentations deprix"neseront pas
plusfortes qu'ilneseranécessaire poursupprimer lamarge dedumping" etqu'ilestsouhaitable que
cesaugmentations deprixnesoient passupérieures àcequiestnécessaire pourfairedisparaître le
dommage causé àlabranche deproduction nationale. Enl'absence d'unedisposition expresse àcet
effet, comment l'Argentine assurera-t-elle lerespect deladisposition citéedel'Accord antidumping?
Réponse
Lesdispositions del'article 8.1del'Accord sontappliquées.G/ADP/W/308
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19. Notification desdéterminations
L'article 61duDécret n2.121/94 dispose quelesdéterminations préliminaires etfinales sont
publiées auJournal officiel. L'Argentine pourrait-elle expliquer comment elleassurera lerespect des
obligations établies parlesarticles 12del'Accord antidumping et22del'Accord surlessubventions?
Réponse
Lapublication auJournal officiel n'exclut paslesnotifications spécifiques exigées parl'Accord.
20. Recouvrement desdroits. Autres droits ettaxes
L'Argentine pourrait-elle expliquer lecontenu dupremier paragraphe del'article 69du
Décret n2.121/94?
Réponse
L'article 69signifie quelecalcul effectué pour l'application desdroits antidumping ou
compensateurs estdistinct deceluiquiestréalisé pourl'application desdroits d'importation envigueur.
21. Révision judiciaire desdéterminations
Lalégislationnotifiéenecomprendaucunedispositionspécifiqueenmatièrederévisionjudiciaire
desdécisions finales. L'Argentine pourrait-elle expliquer comment, enl'absence d'unedisposition
expresse, elleassurera laconformité desespratiques aveclesdispositions desarticles 13del'Accord
antidumping et23del'Accord surlessubventions? Pourrait-elle décrire laprocédure àsuivre pour
obtenir larévision judiciaire dechaque typededécision, etindiquer l'organisme compétent?
Réponse
Conformément auTitre IVdelaLoin19.549, unedétermination concernant ledumping
oulessubventions peutfairel'objet d'unerévision judiciaire. Cesrévisions doivent êtremenées par
lestribunaux administratifs.
22. Réexamen périodique desdroits
Lesdispositions delapremière phrase del'article 75duDécret n2.121/94 sont-elles
compatibles avec celles desarticles 11.2 del'Accord antidumping et21.2 del'Accord surles
subventions?
Réponse
Encasdecontradiction, cesontlesdispositions desarticles 11.2del'Accord antidumping
et21.2del'Accord surlessubventions quiprévalent.