ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/Suppl.1
6mars 1995
DUCOMMERCE(95-0462)
Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12.6DEL'ACCORD
Supplément
Asaréunion extraordinaire du24février 1995, leComité adécidé quetouslesMembres qui
disposent deloiset/ouréglementations quis'appliquent auxmesures desauvegarde visées parl'Accord
notifieraient auComité, pourle15mars 1995,letexteintégral desloiset/ouréglementations pertinents.
Sidetelles loiset/ou réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, leMembre
eninformera leComité etenexpliquera lesraisons. LeComité estégalement convenu queces
notifications seraient traitées comme desdocuments endistribution nonrestreinte.
LeComité aaussi adopté ladécision ci-après concernant lesgouvernements observateurs:
Toutgouvernement observateur fournira auComité touslesrenseignements quiluiparaîtront
enrapport avec desquestions relevant del'Accord, ycompris letexte desesloiset
réglementations relatives auxmesures desauvegarde, ainsiquedesrenseignements surles
mesures desauvegarde qu'ilpourrait avoir prises. Alademande d'unMembre oudu
gouvernement observateur lui-même, toute question figurant danscesrenseignements pourra
êtreportée àl'attention duComité après qu'undélai suffisant aura étéménagé aux
gouvernements pourexaminer lesdits renseignements.
Lesloisetréglementations communiquées parlesgouvernements observateurs enréponse à
laprésente invitation seront distribuées sousforme d'addenda audocument G/SG/N/1.