ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/91
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1089)
URUGUAY
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________URUGUAY -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
4) Nonconsolidé saufencequiconcerne les
mesures applicables àl'admission etau
séjour temporaire despersonnes physiques
ci-après:4) Nonconsolidé saufencequiconcerne les
mesures applicables auxpersonnes
physiques visées dans lacolonne "accès
auxmarchés"
a)Personnel d'encadrement :personnes
qui,dans uneentreprise ou
organisation, ontprincipalement pour
tâche d'endiriger undépartement ou
service, supervisent etcontrôlent le
travail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, ontle
pouvoir derecruter etdelicencier ou
derecommander lerecrutement etle
licenciement depersonnel ouà
prendre d'autres décisions le
concernant, parexemple encequi
concerne lespromotions ou
l'autorisation decongés, ontun
pouvoir discrétionnaire pour les
activités courantes. Ceterme ne
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
comprend paslessuperviseurs de
premier rang, saufsilesemployés
qu'ilssupervisent sontdes
professionnels, nilesemployés qui
exécutent essentiellement destâches
nécessaires àlaproduction duservice.
b)Dirigeants :personnes qui,dans
l'organisation, ontessentiellement
pour tâche d'endiriger
l'administration, disposent d'unlarge
pouvoir dedécision etauxquelles les
cadres derangsupérieur, leconseil
d'administration oulesactionnaires de
l'entreprise n'adressent quedes
directives decaractère général. Les
dirigeants n'exercent pasdirectement
destâches liées àlafourniture
effective duoudesservices de
l'organisation.
c)Spécialistes :personnes qui,dans une
entreprise ouuneorganisation, ontde
trèsgrandes compétences etdes
connaissances trèspoussées des
services, dumatériel derecherche, des
techniques oudelagestion de
l'organisation.URUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
desmatériels
informatiques
(841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(842)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
d) Services debases de
données
(844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres
(849)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués
(8210)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantURUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services immobiliers à
forfait ousouscontrat
(8220)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
(831)
a) Services delocation
simple ouencrédit-bail
devéhicules automobiles
privés sanschauffeur
(83101)
(83102)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services delocation
simple ouencrédit-bail
d'autres machines et
matériel, sansopérateurs
(83106)
(83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Autres
(832)
(83201)
(83203)
(83204)
(83209)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
b) Services d'études de
marché etdesondages
(864)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"URUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion
(8650)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel
(872)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
t) Autres services fournis
auxentreprises
(8790)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
t1) Services detraduction et
d'interprétation
(87905)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t2) Services dedécoration
d'intérieurs
(87907)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"URUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
Services privés de
messageries1),3) LaDirection nationale despostes accorde
despermis temporaires pour l'exploitation
d'unedurée detroisans,l'entreprise
agréée pouvant endemander le
renouvellement avant l'échéance1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) Acceptation dedépôts et
autres fonds
remboursables dupublic
(81115-81119)1),2) Néant
3) Laprésence commerciale desbanques est
subordonnée àlalimitation suivante: le
nombre d'autorisations pour lacréation de
nouvelles banques nepeutpasdépasser
chaque année 10pour centdecelui existant
l'année précédente. Cette disposition
s'applique exclusivement aux
établissements définis parlaloirelative aux
banques etneconcerne paslesautres
entreprises d'intermédiation financière.1),2) Néant
3) Néant
Parmi lesentreprises d'intermédiation
financière figurent: lesbanques, les
coopératives d'intermédiation financière,
lesfirmes financières, lesétablissements
financiers extérieurs, l'administration de
consortiums etlesbanques
d'investissement. Lesbanques qui
effectuent desopérations financières de
toute nature etlescoopératives
d'intermédiation financière sontlesseules
autorisées à:
a)recevoir desdépôts encomptes
courants bancaires etautoriser les
virements aumoyen dechèques;URUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)recevoir desdépôts àvue;
c)recevoir desrésidents desdépôts à
terme.
Lesfirmes financières peuvent exercer
toutes lesactivités d'intermédiation
financière àl'exception decelles quisont
réservées auxbanques etauxcoopératives,
etnepeuvent recevoir defonds quede
non-résidents.
Lesinstitutions financières extérieures
(banques offshore) s'adressent
exclusivement auxnon-résidents.
Lesentreprises administratrices de
consortiums sontcelles quiorganisent ou
administrent desgroupements, descercles
fermés oudesconsortiums dontles
adhérents apportent desfonds àutiliser
réciproquement ouconjointement pour
l'acquisition decertains biens ouservices.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques d'investissement nepeuvent
recevoir dedépôts niaccorder desprêts à
terme supérieurs àunanqu'avec des
non-résidents; émettre desobligations ni
bons négociables, financer l'émission ni
procéder aurecouvrement detitres, bons,
actions, obligations, reconnaissances de
dettes ouvaleurs mobilières créés pardes
entreprises nonfinancières; acquérir des
actions ouparticipations aucapital
d'entreprises afinderéaliser desprojets
d'investissement, desplans de
réorganisation, dedéveloppement oude
reconversion; accepter nirecouvrer les
lettres decrédit decesentreprises ni
réaliser avec elles desopérations de
virement bancaire (àl'exception dela
réception dedépôts encompte courant);
accorder desprêts àmoyen etlongterme;
accorder desavals, garanties etcautions;
exercer desmandats oucommissions ni
donner desconseils enmatière
d'investissement oud'administration des
entreprises.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"URUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services decrédit-bail
(8112)1),2) Néant
3) Limitation signalée sousa)acceptation de
dépôts1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services deconseils et
autres services financiers
auxiliaires concernant
n'importe laquelle des
activités citées à
l'article IBdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris lesrapports et
cotes decrédit, études et
conseils enmatière
d'investissement etde
portefeuilles detitres, et
conseils surl'acquisition,
larestructuration etla
stratégie desentreprises
(8131 à8133)1),2) Néant
3) Limitation signalée sousa)acceptation de
dépôts
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(ycompris lesservices
detraiteur)
(641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisations
touristiques
(74710)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services deguides
touristiques
(74720)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"URUGUAY (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
(àl'exclusion des
services audiovisuels)
A. Services despectacles
(ycompris théâtre,
orchestres etcirques)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
H. Services auxiliaires de
touslesmodes de
transport
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services demagasinage
etd'entreposage
(742)
(àl'exception des
entrepôts etmagasins
sousdouane)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"