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DECISION SUR LESSERVICES PROFESSIONNELS
LesMinistres décident derecommander queleConseil ducommerce desservices adopte à
sapremière réunion ladécision ci-après.
LeConseil ducommerce desservices,
Reconnaissant l'incidence desmesures réglementaires enrapport avec lesqualifications
professionnelles, lesnormes techniques etleslicences, surl'expansion ducommerce desservices
professionnels,
Désireux d'établir desdisciplines multilatérales pourfaireensorteque,lorsque desengagements
spécifiques sontcontractés, cesmesures réglementaires neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires
àlafourniture deservices professionnels,
Décide cequisuit:
1. Leprogramme detravail prévu auparagraphe 4del'article VIrelatif àlaréglementation
intérieure devrait êtremisenoeuvre immédiatement. Aceteffet, unGroupe detravail desservices
professionnels seraétabli pourexaminer lesdisciplines requises pourfaireensorte quelesmesures
enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques et
lesprescriptions enmatière delicences dansledomaine desservices professionnels neconstituent pas
desobstacles nonnécessaires aucommerce, etprésenter àcesujet unrapport comportant des
recommandations.
2. Atitreprioritaire,leGroupedetravailferadesrecommandationspourl'élaborationdedisciplines
multilatéralesdanslesecteurdelacomptabilité,demanièreàdonnerconcrètementeffetauxengagements
spécifiques. Lorsqu 'ilélaborera cesrecommandations, leGroupe detravail concentrera sesefforts
sur:
a) l'élaboration dedisciplines multilatérales concernant l'accès auxmarchés demanière
àfaireensortequelesprescriptions enmatière deréglementation intérieure: i)soient
fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence etl'aptitude
àfournir leservice; ii)nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer
laqualité duservice, cequifacilitera lalibéralisation effective desservices comptables;
b) l'utilisation denormes internationales et,cefaisant, ilencouragera lacoopération avec
lesorganisations internationales compétentes telles qu'elles sont définies au
paragraphe 5b)del'article VI,demanière àdonner pleinement effetauparagraphe 5
del'article VII;
c) lafacilitation del'application effective duparagraphe 6del'article VIdel'Accord,
enétablissant deslignes directrices pourlareconnaissance desqualifications.
Lorsqu 'ilélaborera cesdisciplines, leGroupe detravail tiendra compte del'importance desorganismes
gouvernementaux etnongouvernementaux quiréglementent lesservices professionnels.