RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/N/1/PAK/1
7avril1995
DUCOMMERCE(95-0866)
Original: anglais Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 5.1DEL'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
ETLIEES AUCOMMERCE
Pakistan
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir lacommunication ci-après endatedu
30mars 1995.1
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i) Description delamesure etdesesprincipales caractéristiques
1. Indiquer lacatégorie delalisteexemplative àlaquelle lamesure appartient
Leprogramme duPakistan généralement désigné souslenomdePolitique d'indigénisation
etd'élimination semble relever duparagraphe 1a)delalisteexemplative annexée àl'Accord sur
lesMIC.
Ils'agitd'unprogramme-cadre d'incitation àlacréation etaudéveloppement d'industries dans
lepays. Ilviseàfaciliter lamiseenvaleur desressources disponibles etletransfert detechnologie;
àpromouvoir lesrelations entre lesgrandes, lesmoyennes etlespetites industries; etàprotéger la
situation despaiements extérieurs.
Lesentreprises industrielles quidécident d'opter pourleprogramme bénéficient detauxde
droits dedouane defaveur pourimporter lescomposants etpièces détachées prescrites pourlemontage
etlafabrication d'éléments spécifiques. Lesautres entreprises sontassujetties aurégime normal. Le
programme établit àl'intention dedivers secteurs industriels descalendriers prévoyant unaccroissement
progressif del'utilisation parlesentreprises visées decomposants etpièces defabrication nationale.
Cescalendriers sontfixésenconsultation aveclesentreprises concernées etlesfournisseurs intéressés,
compte tenudupotentiel delabaseindustrielle locale, desressources dupaysensavoir-faire technique
etdelafacilité aveclaquelle letransfert detechnologie pourrait êtreorganisé depuis l'étranger.
Aucune entreprise n'esttenue desuivre leprogramme. Siellelefait,elleestadmise aubénéfice
destauxdedroits defaveur.
1Lesréponses fournies danslaprésente notification suivent l'ordre dumodèle deprésentation desnotifications
approuvé autitredel'article 5.1,reproduit dans ledocument G/TRIMS/1.G/TRIMS/N/1/PAK/1
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2. Indiquer silaMICestappliquée parlegouvernement duMembre envertud'unpouvoir
discrétionnaire oud'unelégislation impérative. Danslepremier cas,chaque application
spécifique devra êtrenotifiée etlesentreprises soumises àlamesure devront être
identifiées
Leprogramme d'élimination estmisenoeuvre danslecadre dumandat légal exercé parle
gouvernement fédéral autitredelaLoidouanière etdelaLoirelative àl'impôt surlesventes.
3. Lorsqu 'ils'agitd'uneMIC decaractère général, indiquer lescritères utilisés pour
déterminer àquelles entreprises elles'applique, avecsuffisamment dedétails pour
permettre d'identifier cesentreprises
Voirlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
4. Lorsque laMIC estappliquée conformément àunelégislation impérative, indiquer
silalégislation exige quelamesure soitappliquée auxnouvelles entreprises ouaux
nouveaux investissements d'entreprises existantes
Comme ilestindiqué auparagraphe 2ci-dessus, leprogramme estmisenoeuvre danslecadre
dumandat légalexercé parlegouvernement fédéral autitredelaLoidouanière etdelaLoirelative
àl'impôt surlesventes. Lesentreprises nouvelles toutcomme lesentreprises existantes peuvent en
bénéficier.
5. Préciser a)silamesure estobligatoire ouaforce exécutoire pourl'entreprise envertu
delalégislation nationale oudedécisions administratives oub)s'ilestnécessaire que
l'entreprise s'yconforme pourobtenir unavantage. Dans cedernier cas,préciser la
nature del'avantage
Pourbénéficier del'application destauxdedroits defaveur àl'importation decomposants
etpièces déterminés, ilestobligatoire deseconformer auprogramme.
6. Lorsque laMICatraitàdesproduits spécifiques, donner suffisamment dedétails sur
cesproduits pourdéfinir laportée delamesure
Leprogramme englobe lesindustries mécanique etélectrique etl'industrie automobile.
7. Indiquer ladatedemiseenoeuvre delaMICetlanature detoutemodification apportée
àlaMICdansles180jours précédant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
Leprogramme estappliqué depuis août1987etdepuis, n'afaitl'objetd'aucune modification
defond.
8. Indiquer silaMIC, tellequ'elleestappliquée envertu delalégislation nationale,
comprend desdispositions relatives àsaréduction progressive et/ouàsonélimination.
Sitelestlecas,donner desdétails
Leprogramme necontient pasdedisposition prévoyant uneréduction progressive.G/TRIMS/N/1/PAK/1
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9. Indiquer laloi,laréglementation ouladirective administrative nationale envertu de
laquelle laMIC estappliquée; unecopie doitêtreadressée auSecrétariat pourque
lesMembres intéressés puissent laconsulter
Lesréglementations relatives auprogramme peuvent êtrefournies gratuitement auxentreprises
intéressées.
10. Préciser àquelniveau d'administration laMIC estappliquée etdonner lenomde
l'organisme demise enoeuvre ettous lesrenseignements surlesprocédures
d'application quisontnécessaires pourcomprendre lanature delaportée delaMIC
LeMinistère desindustries etdelaproduction dugouvernement fédéral estchargé desurveiller
lamiseenoeuvre duprogramme. L'élaboration decedernier estassurée paruneCommission de
l'indigénisation composée dereprésentants desministères desindustries etdelaproduction, du
commerce, desfinances/Conseil central desrecettes publiques etdelaproduction dumatériel dedéfense,
ainsiquedesassociations defournisseurs intéressés etdesentreprises concernées.
ii) Renseignements d'ordre général surleprogramme enquestion
Leprogramme appuie lesefforts déployés parlegouvernement pourélever lesniveaux de
vie,développer lespossibilités d'emploi etaccroître régulièrement levolume desrevenus réels.