RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/9
8mars 1996
DUCOMMERCE(96-0842)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EXECUTION DESOBLIGATIONS
DENOTIFICATION ENONCEES DANS LESACCORDS FIGURANT
AL'ANNEXE 1ADEL'ACCORD SUR L'OMC
Note duSecrétariat
1. LaDécisionministériellesurlesprocéduresdenotificationprévoit,àlasectionIII,queleGroupe
detravail doit"procéder àunexamen approfondi detoutes lesobligations existantes enmatière de
notification quisonténoncées danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, en
vuedesimplifier,normaliseretregroupercesobligationsautantquecelaseraréalisable,etd'enaméliorer
l'exécution, ..."(lesitaliques nefigurent pasdansletexteoriginal).
2. Pour aider leGroupe detravail às'acquitter desatâche surcepoint précis, leSecrétariat,
comme lePrésident l'avaitsuggéré, arassemblé lesrenseignements généraux ci-après surlenombre
denotifications quiontétéprésentées jusqu'iciautitredesAccords figurant àl'Annexe 1Aenévaluant,
lorsque celaétaitpossible, ledegré d'exécution desobligations pertinentes. Cesrenseignements
proviennent desnotifications quiontétéconsignées dansleRépertoire central desnotifications ainsi
quedesnotifications additionnelles reçues,demanière générale, jusqu'àlami-février, maispasencore
inscrites auRépertoire. Cette datelimite nerevêt pasdesignification particulière; elleaétéchoisie
pourpermettre auGroupe detravail defonder sestravaux surlesdonnées lesplusrécentes possibles.
L'analyse porte suruntotalde1504notifications.
3. Laprésente noteestdivisée entroissections. Lapremière contient desrenseignements sur
lenombre totaldenotifications présentées autitredechacun desAccords etMémorandums d'accord
figurant àl'Annexe 1Aenfonction desobligations spécifiques enlamatière. Lalistecomplète de
cesobligations figure dansledocument G/NOP/W/2/Rev.1. Ladeuxième section traitedesnotifications
enfonction deleurnature, àsavoir: i)lesnotifications adhocquisontexpressément requises lorsque
certaines mesures sontprises parunMembre concerné; ii)lesnotifications "àprésenter uneseule
fois"destinées pourlaplupart àdonner desrenseignements surlasituation existant àl'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC pourunMembre oupendant unepériode déterminée calculée àpartir decette
date; etiii)lesnotifications régulières oupériodiques (semestrielles, annuelles, biennales, triennales).
Dans latroisième section, onévalue approximativement, lorsque celaestpossible, dansquelle mesure
lesMembres ontsatisfait àl'obligation deprésenter cesnotifications. Dans chaque domaine, les
principaux éléments oucirconstances àprendre encompte aumoment d'examiner laquestion durespect
desdélais deprésentation sontindiqués.
4. Ilconvient desouligner quelaprésente noteestaxéesurlesaspects quantitatifs delaquestion
del'exécution etnetraite paslesaspects qualitatifs, c'est-à-dire lamesure danslaquelle lesinformations
contenues danslescommunications répondent auxprescriptions enlamatière énoncées danslesdiverses
obligations denotification.G/NOP/W/9
Page2
Section 1-Aperçugénéral desnotifications présentées
5. L'analyse porte sur1504notifications présentées auxdivers comités etorganes del'OMC
conformément auxobligations énoncées dans lesAccords etMémorandums d'accord figurant à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Dans letableau 1,lesnotifications sontréparties parAccord
etMémorandum d'accord etenfonction deleurnature (notifications adhoc,notifications àprésenter
uneseule foisetnotifications périodiques). Uneautre ventilation selon lesobligations spécifiques de
notification découlant dechaque Accord/Mémorandum d'accord estprésentée àl'annexe 1delaprésente
note.
Tableau 1-Aperçugénéral desnotifications
Accord/Mémorandum
d'accordNombre de
notifications
présentées%du
totalNotifications
adhocNotifications
àprésenter
uneseule foisNotifications
périodiques
Agriculture 57 4 8 33 16
Application desmesures
sanitaires etphytosanitaires227 15 227 - -
Mise enoeuvre del'article VI
duGATT (antidumping)124 8 4 63 57
Subventions etmesures
compensatoires153 10 - 68 85
Mise enoeuvre de
l'article VIIduGATT
(évaluation endouane)61 4 1 60 -
Mesures concernant les
investissements etliées au
commerce27 2 - 27 -
Sauvegardes 97 6 2 95 -
Obstacles techniques au
commerce432 29 402 30 -
Textiles etvêtements 138 9 5 87 46
Inspection avant expédition 16 1 - 16 -
Règles d'origine 85 6 6 79 -
Procédures delicences
d'importation25 2 11 - 14
Dispositions duGATT
relatives àlabalance des
paiements4 n - - 4
Interprétation de
l'article XXIV duGATT8 1 8 - -
Interprétation de
l'article XVII duGATT
(entreprises commerciales
d'Etat)35 2 - - 35
Restrictions quantitatives
(G/L/59)7 n - - 7
Clause d'habilitation 8 1 8 - -
TOTAL 1504 100 682 558 264G/NOP/W/9
Page3
n=négligeable.
6. Comme ilressort dutableau 1,lesnotifications lesplusnombreuses ontétéprésentées autitre
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC): ilyaeu432notifications derèglements
techniques, représentant 29pourcentdutotal. Parailleurs, 227notifications derèglements techniques
ontétéfaites autitredel'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS), soit
15pourcentdutotal. Cesdeux catégories denotifications représentent 44pourcentdutotal. La
partdesnotifications serapportant àcinqautres accords varie entre 6et10pour cent, àsavoir,
subventions (153), textiles etvêtements (138), antidumping (124), sauvegardes (97)etrègles
d'origine (85). Lesnotifications restantes sontaunombre de248,soit16pourcentdutotal.
Section 2-Analyse desnotifications enfonction deleurnature: notifications adhoc,notifications
àprésenter uneseule foisounotifications périodiques
a) Notifications adhoc
7. Selon ledocument G/NOP/W/2/Rev.1, ilya106obligations adhocénoncées danslesAccords
figurant àl'Annexe 1Aenvertu desquelles lesMembres nesonttenus deprésenter desnotifications
ques'ilsprennent desmesures spécifiques. Cesprescriptions adhocrevêtent diverses formes, par
exemple lanotification desmodifications apportées auxloisouréglementations existantes prévue dans
plusieurs accords, lanotification del'adoption d'unemesure desauvegarde autitredel'Accord sur
lestextiles oudel'Accord surl'agriculture, oulanotification del'application d'undroitantidumping
oucompensateur oud'unemesure desauvegarde relevant duGATT. Surles1504notifications
analysées, 682,soitprèsde45pourcent,sontdesnotifications adhoc,comme l'indique letableau 1.
Unegrande partie decesnotifications adhoc(629, soit92pour centdutotal) concernent les
Accords OTC etSPS. Iln'estpasfacile d'analyser ledegré d'exécution desobligations prévoyant
desnotifications adhoc.
b) Notifications àprésenter uneseule fois
8. Ilya43obligations envertu desquelles lesnotifications nedoivent êtreprésentées qu'une
seule fois. Cesnotifications concernent engénéral desrenseignements àcommuniquer aumoment
delamiseenoeuvre desaccords respectifs et/ou sontrequises danslaplupart descasàl'entrée en
vigueurdel'Accordsurl'OMCoudansuncertaindélaiaprèsl'entréeenvigueur.Parmilesnotifications
nedevant êtreprésentées qu'uneseule fois,ilyacelles quiconcernent lesloisouréglementations
nationales danslesdomaines delaluttecontre ledumping, dessubventions etdessauvegardes et,dans
lecasd'autres accords, certains programmes oumesures déjàenplace. Lesnotifications àprésenter
uneseule foisdoivent parfois êtresuivies denotifications adhocsidesmodifications sontapportées
auxlois,réglementations, programmes, etc.
9. Lesnotifications àfaireuneseulefoisreprésentent 37pourcentdutotal(soit558notifications
sur1504). Environ 35pourcentd'entre elles(197) portent surdesloisoudesréglementations déjà
envigueur danslecasdeplusieurs accords et40pourcent(225) contiennent desrenseignements sur
unegamme étendue deprogrammes oudemesures existant àl'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(parexemple, desrenseignements surl'administration descontingents, lesprogrammes desubventions,
lesrestrictions quantitatives enplace, etc.).
10. Onpeutévaluer dansquelle mesure lesobligations relatives àdesnotifications àprésenter une
seulefoisontétérespectées lorsque cesobligations visent touslesMembres ouunnombre deMembres
déterminé; maiscelan'estpaspossible lorsqu 'onneconnaît paslenombre deMembres appliquant
unemesure ouunprogramme.G/NOP/W/9
Page4
c) Notifications périodiques
11. LedocumentG/NOP/W/2/Rev.1énumère26obligationsprévoyantlaprésentationdenotifications
régulières oupériodiques, dont17notifications annuelles, troissemestrielles, troisbiennales ettrois
triennales. Cesnotifications sontdécrites endétail auxparagraphes 4a)àm)dudocument G/NOP/W/5.
12. Pendant lapériode considérée, 264notifications périodiques ontétéprésentées (voirtableau 2).
Pourcettecatégorie denotifications, ilestplusfacile d'examiner ledegré d'exécution desobligations
danslamesure où,engénéral, celles-ci s'appliquent àunnombre connu deMembres.
Tableau 2-Notifications périodiques requises
Notifications
semestriellesNotifications
annuellesNotifications
biennalesNotifications
triennales
Antidumping 57
Subventions 58Agriculture 16
Licences d'importation 14
Balance despaiements 4
Subventions 27Restrictions
quantitatives 7Entreprises commerciales
d'Etat 35
Autres
notifications
Textiles etvêtements 46
Section 3-Evaluation approximative dudegré d'exécution
13. Pourplusieurs desobligations concernant desnotifications périodiques ouàprésenter uneseule
fois,onpeutfaireuneanalyse sommaire dudegré d'exécution. Ondivise pourcelalenombre de
notifications reçuesparlenombre totaldeMembres quisonttenus deprésenter unenotification au
titredeladisposition pertinente. Dans certains cas,lesobligations s'appliquent àtouslesMembres
del'OMC, dansd'autres, àunnombre déterminé d'entre eux.
14. Lenombre denotifications àprésenter périodiquement ouuneseule foisquiontétéreçues
ainsi queleurpartenpourcentage danslenombre totaldenotifications requises sontindiqués au
tableau 3.Ledénominateur utilisé pourcescalculs estgénéralement de101Membres del'OMC.1
S'agissantdesrapportssemestrielsconcernantlaluttecontreledumpingetlessubventions,lepréfixe"A"
correspond auxrapports couvrant lapériode 1erjanvier-30 juin1995quidevaient êtreprésentés pour
le31août1995, etlepréfixe "B"auxrapports couvrant lapériode 1erjuillet-31 décembre 1995 qui
devaient êtreprésentés enfévrier 1996.
1Ilyavait 116Membres del'OMC àlami-février 1996; toutefois, l'UEayant présenté desnotifications
uniques pour l'ensemble deses15Etats membres, ceux-ci comptent pour un,d'oùl'utilisation duchiffre de
101Membres pour lescalculs.G/NOP/W/9
Page5
Tableau 3-Degré d'exécution decertaines obligations concernant desnotifications
périodiques etdesnotifications àprésenter uneseule fois
Accord/Mémorandum d'accord Disposition Nombre de
notifications
présentées%dutotal
(taux
d'exécution)
Agriculture Art.18:2
Arrangements concernant
l'administration descontingents
(voir ladernière phrase du
par.15)25 74
Mise enoeuvre del'article VI
duGATT (antidumping)Art.18.5
Lois, réglementations (U/F)63 63
Art.16.4
Rapports semestrielsA:45
B:1245
12
Subventions etmesures
compensatoiresArt.32.6
Lois, réglementations (U/F)61 61
Art.25.11
Rapports semestrielsA:44
B:1444
14
Art.25.1
Notifications annuelles27 27
Mise enoeuvre del'article VII
duGATT (évaluation en
douane)Lois, réglementations 18 232
Sauvegardes Art.12:6
Lois, réglementations (U/F)57 57
Textiles etvêtements Art.6:1
Décision surlessauvegardes
(U/F)56 582
Art.2:6et2:7
Première étape d'intégration
(notifications régulières)46 842
Art.2:1
Liste desrestrictions quantitatives
(U/F)4 1002
Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de
l'article XVII (entreprises
commerciales d'Etat)Art.XVII:4 a)duGATT
(notifications triennales)35 35
Licences d'importation Art.7:3
Questionnaire14 14
Règles d'origine Art.5(U/F) 40 40
Annexe II,par.4(U/F) 39 39
2Lenombre deMembres tenus deprésenter cesnotifications estinférieur auchiffre de101retenu auxfins
delaprésente note.G/NOP/W/9
Page6
15. L'Accord surl'agriculture contient uncertain nombre deprescriptions prévoyant laprésentation
denotifications annuelles enfonction del'unitédetemps (année civile, campagne decommercialisation
ouexercice financier) utilisée parleMembre pourlamesure visée. Lesnotifications annuelles visent
a)lesengagements enmatière decontingents tarifaires etautres, b)laclause desauvegarde spéciale,
c)lamesure globale dusoutien totale, d)lesengagements deréduction desdépenses budgétaires et
desquantitésdanslecadredesengagementsenmatièredesubventionsàl'exportation,e)lesexportations
totales danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation, f)l'aidealimentaire
totale danslecadre desengagements enmatière desubventions àl'exportation, g)lesdispositions prises
envertudelaDécision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme
surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires.
Beaucoup decesnotifications seront présentées pendant l'année encours. Enconséquence, onnepeut
paspour l'instant évaluer ledegré d'exécution desobligations denotification énoncées dansces
dispositions. S'agissant del'obligation denotifier autitredel'article 18:2lesarrangements concernant
l'administration descontingents (tableau MA:1 dudocument G/AG/2), lescommunications nedoivent
êtreprésentées qu'uneseule foisen1995(lesmodifications ultérieures faisant l'objetdenotifications
adhoc).Dans cecas,ledegré d'exécution peutêtrecalculé endivisant lenombre deMembres ayant
présenté desnotifications (25)parlenombre deMembres tenus denotifier cesmesures (34),comme
ilestindiqué autableau 3.Certains Membres ontprésenté plusieurs notifications (voir annexe 1).G/NOP/W/9
Page7ANNEXE 1
APERCU GENERAL DES NOTIFICATIONS PAR ACCORD ETOBLIGATION
Accord Disposition Description Nombre de
notifications
présentéesNotifications
adhocNotifications
àprésenter
uneseule foisNotifications
périodiquesType de
notification
Agriculture Art.18:2 Contingents tarifaires etautres -
administration MA:133 - 33 - U/F+
Art.18:2 Contingents tarifaires etautres -
importations MA:21 - - 1 A
Art.5:7 Clause desauvegarde spéciale -
notifications adhocMA:3 et46 6 - - A/H
Art.18:2 Clause desauvegarde spéciale -
notifications annuelles MA:53 - - 3 A
Art.18:2 Soutien interne -MGS totale
courante DS:12 - - 2 A
Art.10et18:2 Subventions àl'exportation ES:1-3 10 - - 10 A
Art.12:1 b) Restrictions àl'exportation ER:1 2 2 - - A/H
TOTAL 57
Application desmesures
sanitaires etphytosanitairesArt.7 Règlements SPS 227 227 - - A/H
Abréviations utilisées: A/H=notification adhoc;U/F=notification àprésenter uneseule fois;U/F+ =notification àprésenter uneseule foisplusnotification adhoc
encasdemodification ultérieure; S=notification semestrielle; A=notification annuelle; B=notification biennale; B+=notification biennale plusnotification adhoc
encasdemodification; T=notification triennale; R=notification régulière.G/NOP/W/9
Page8Accord Disposition Description Nombre de
notifications
présentéesNotifications
adhocNotifications
àprésenter
uneseule foisNotifications
périodiquesType de
notification
Mise enoeuvre de
l'article VIduGATT
(antidumping)Art.16.4 Décisions enmatière delutte
contre ledumping4 4 - - A/H
Art.16.4 Rapports semestriels 57 - - 57 S
Art.18.5 Lois, réglementations 63 - 63 - U/F+
TOTAL 124
Subventions etmesures
compensatoiresArt.25.1 Notifications annuelles 27 - - 27 A
Art.25.11 Rapports semestriels 58 - - 58 S
Art.25.12 Autorités compétentes 1 - 1 - U/F
Art.28.1 Programmes desubventions non
conformes6 - 6 - U/F
Art.32.6 Lois, réglementations 61 - 61 - U/F+
TOTAL 153
Mise enoeuvre de
l'article VIIduGATT
(évaluation endouane)G/VAL/5 Lois, réglementations 18 - 18 - U/F
Art.22:2 Modifications apportées auxlois,
réglementations1 1 - - A/H
Art.20:1 Application différée del'Accord 42 - 42 - U/F
TOTAL 61
Accord surlesMIC Art.5:1 Mesures concernant les
investissements27 - 27 - U/FG/NOP/W/9
Page9Accord Disposition Description Nombre de
notifications
présentéesNotifications
adhocNotifications
àprésenter
uneseule foisNotifications
périodiquesType de
notification
Accord surlessauvegardes Art.11:2 Calendrier pour l'élimination
progressive4 - 4 - U/F
Art.12:1 Application d'unemesure de
sauvegarde2 2 - - A/H
Art.12:6 Lois, réglementations 57 - 57 - U/F+
Art.12:7 Mesures enplace (11:1) 18 - 18 - U/F
Art.12.7 Mesures préexistantes autitrede
l'article XIX16 - 16 - U/F
TOTAL 97
Obstacles techniques au
commerceArt.2.09/2.10 Règlements techniques 402 402 - - A/H
Annexe 3C Renseignements surles
organismes àactivité normative30 - 30 - U/F
TOTAL 432
Textiles etvêtements Art.2:1 Liste desrestrictions quantitatives 4 - 4 - U/F
Art.2:2 Observations surleslistes visées à
l'art.2:14 4 - - A/H
Art.2:6et2:7 Première étape d'intégration 46 - - 46 R
Art.2:15 Elimination anticipée des
contingents1 1 - - A/H
Art.3:1 Restrictions quantitatives autres
quecelles relevant del'AMF27 - 27 - U/FG/NOP/W/9
Page10Accord Disposition Description Nombre de
notifications
présentéesNotifications
adhocNotifications
àprésenter
uneseule foisNotifications
périodiquesType de
notification
Art.6:1 Décision concernant ledroit
d'utiliser lemécanisme de
sauvegarde56 - 56 - U/F
TOTAL 138
Mémorandum d'accord sur
labalance despaiementsPar.9 Introduction demodifications 4 - - 4 A
Article XXIV:7 a)du
GATT etMémorandum
d'accordAccord provisoire relatif àune
zone delibre-échange8 8 - - A/H
Article XVII:4 a)du
GATT (entreprises
commerciales d'Etat)Par.1du
Mémorandum
d'accordRenseignements surlesactivités 35 - - 35 T
Clause d'habilitation Schémas SGP 7 7 - - A/H
Traitement spécial enfaveur des
PMA1 1 - - A/H
TOTAL 8
Inspection avant expédition Art.5 Lois, réglementations 16 - 16 - U/FG/NOP/W/9
Page11Accord Disposition Description Nombre de
notifications
présentéesNotifications
adhocNotifications
àprésenter
uneseule foisNotifications
périodiquesType de
notification
Règles d'origine Art.5:1 Règles nonpréférentielles 40 - 40 - U/F
Art.5:2,
annexe IIModification derègles non
préférentielles3 3 - - A/H
Par.4,
première partieModification derègles
préférentielles39 - 39 - U/F
Par.4,
deuxième partieModification derègles
préférentielles3 3 - - A/H
TOTAL 85
Licences d'importation Art.1:4a)
et8:2b)Règles, réglementations 9 9 - - A/H
Art.5:1à5:3 Procédures delicences ou
modifications2 2 - - A/H
Art.7:3 Questionnaire 14 - - 14 A
TOTAL 25
Décision surlanotification
desrestrictions
quantitativesDocument
G/L/59Restrictions quantitatives 7 - - 7 B+
TOTAL GENERAL 1504 682 558 264