RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/9
20janvier 1995
DUCOMMERCE(95-0117)
Original: anglais/
français/
espagnol
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES TRANSITOIRES
VISANT ATENIR COMPTE DEL'INCIDENCE ECONOMIQUE
EXTERIEURE DEL'UNIFICATION DEL'ALLEMAGNE
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du10janvier 1995, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC etauxparties
contractantes auGATT de1947.1
_______________
Règlement (CE) n3258/94 duConseil du19décembre 1994
prorogeant lerèglement (CE)n665/94 relatif àl'instauration demesures tarifaires
transitoires enfaveur delaBulgarie, delaRépublique tchèque, delaSlovaquie, de
laHongrie, delaPologne, delaRoumanie, del'Arménie, del'Azerbaïdjan, du
Bélarus, del'Estonie, delaGéorgie, duKazakhstan, duKirghistan, delaLettonie,
delaLituanie, delaMoldova, del'Ouzbékistan, delaRussie, duTadjikistan, du
Turkménistan, del'Ukraine, delaCroatie, delaBosnie-Herzégovine, delaSlovénie
etdel'ancienne République yougoslave deMacédoine, applicables jusqu'au
31décembre 1994 etdestinées àtenircompte del'unification allemande
LeConseil del'Union européenne,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sesarticles 28et113,
Vulaproposition delaCommission,
Considérant quedepuis le3octobre 1990, datedel'unification allemande, letarifdouanier
commun s'applique deplein droitauterritoire del'ancienne République démocratique allemande;
Considérantquel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemandeavaitconcludenombreuxaccords
aveclaBulgarie, laTchécoslovaquie, laHongrie, laPologne, laRoumanie, l'Union soviétique etla
Yougoslavie,prévoyantunéchangeannueldemarchandisesspécifiquesenquantitésmaximalesoujusqu'à
desvaleurs maximales àuntauxdedroit nul; qu'elleavait conclu desaccords decoopération et
d'investissement àlongterme aveclaTchécoslovaquie, laPologne etl'Union soviétique, prévoyant
1Laprésente notification complète lestextes figurant dans ledocument C/W/821/Add.1 (endatedu
21octobre 1994). Avec lesinstruments juridiques quiysontcontenus, elleindique lesmesures adoptées par
laCommunauté autitredeladécision du9décembre 1994 portant octroi d'unedérogation, reproduite dansle
document L/7605 (endatedu19décembre 1994).WT/L/9
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deslivraisons réciproques demarchandises àdestauxdedroitnulspendant denombreuses années à
venir;
Considérant quelepremier typed'accords n'apasétérenouvelé après le31décembre 1990
etquelesecond typed'accords serarenégocié auniveau delaCommunauté, del'Allemagne oude
l'entreprise privée, maisqueceprocessus derenégociation prendra quelque temps;
Considérant quelesquantités ouvaleurs maximales prévues parcesaccords neconstituent pas
desobligations juridiquement contraignantes entre lesparties; queleurnon-exécution nepeut, par
conséquent, donner lieuàaucune compensation parlaCommunauté;
Considérant qu'ilestdèslorsnécessaire d'atténuer, pendant unepériode transitoire, leseffets
del'unification allemande surlesdeuxtypes d'accords, fautedequoiilpourrait enrésulter degraves
répercussionssurlesentreprisessituéessurleterritoiredel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemande
etenBulgarie, enRépublique tchèque, enSlovaquie, enHongrie, enPologne, enRoumanie, enArménie,
enAzerbaïdjan, auBélarus, enEstonie, enGéorgie, auKazakhstan, auKirghistan, enLettonie, en
Lituanie, enMoldova, enOuzbékistan, enRussie, auTadjikistan, auTurkménistan, enUkraine, en
Croatie, enBosnie-Herzégovine, enSlovénie etdansl'ancienne République yougoslave deMacédoine;
que,enfait,lastabilité deséconomies decespayspourrait enêtrenégativement affectée;
Considérant qu'ilconvient, pourcesraisons, desuspendre temporairement lesdroits dutarif
douanier commun enfaveur desproduits originaires deBulgarie, delaRépublique tchèque, deSlovaquie,
deHongrie, dePologne, deRoumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, duBélarus, d'Estonie, deGéorgie,
duKazakhstan, duKirghistan, deLettonie, deLituanie, deMoldova, d'Ouzbékistan, deRussie, du
Tadjikistan,duTurkménistan,d'Ukraine,deCroatie,deBosnie-Herzégovine,deSlovénieetdel'ancienne
République yougoslave deMacédoine, quifontl'objet desdits accords entre l'ancienne République
démocratique allemande etcespays, jusqu'àconcurrence desquantités oudesvaleurs maximales qui
ysontprévues;
Considérant que,compte tenudescirconstances spéciales del'unification allemande, ilconvient
delimiter ladite suspension dedroits auxproduits concernés, danslamesure seulement oùilssontmis
enlibrepratique surleterritoire del'ancienne République démocratique allemande;
Considérant qu'ilestnécessaire deprendre desdispositions pour déterminer l'origine des
marchandises quibénéficieront deladite suspension dedroits;
Considérant que,compte tenudesdifficultés queprésente lamiseenoeuvre decesmesures
etducaractère imprévisible decertaines deleurs conséquences, ilconvient desouligner lecaractère
transitoire desdites mesures etdelimiter leurapplicabilité àunepériode d'unan,seterminant le
31décembre 1995;
Considérant qu'unrégime transitoire similaire aétéinstauré jusqu'au31décembre 1992 par
lerèglement (CEE) n3568/901etparladécision n3788/90/CECA2,prorogés jusqu'au
31décembre 1993 parlerèglement (CEE) n1343/933etladécision n1535/93/CECA4;queces
1JOnL353du17.12.1990, p.1.
2JOnL364du28.12.1990, p.27.
3JOnL133du2.6.1993, p.1.
4JOnL151du23.6.1993, p.23.WT/L/9
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régimes ontétéremplacés parlerèglement (CE) n665/945etladécision n1478/94/CECA6pour
l'année 1994;
Considérant qu'ilconvient deprévoir desmesures spéciales etuneprocédure permettant de
mettre enoeuvre cesdernières, aucasoùladite suspension dedroits causerait oumenacerait decauser
unpréjudice grave àunsecteur del'industrie delaCommunauté;
Considérant quecesmesures doivent êtreuniquement denature tarifaire etneporter enaucun
caspréjudiceàl'applicationdesmesurescommunautairesrelevantdelapolitiquecommercialecommune,
Aarrêté leprésent règlement:
Article premier
Al'article 1erdurèglement (CE) n665/94, l'année 1994 estremplacée parl'année 1995.
Article 2
Leprésent règlement entreenvigueur letroisième joursuivant celuidesapublication auJournal
officiel desCommunautés européennes .
Ilestapplicable àpartir du1erjanvier 1995.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable danstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles, le19décembre 1994.
ParleConseil
LePrésident
K.KINKEL
5JOnL83du26.3.1994, p.1.
6JOnL159du28.6.1994, p.37.WT/L/9
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Décision n3248/94/CECA delaCommission du22décembre 1994
prorogeantladécisionn1478/94/CECArelativeàl'instaurationdemesurestarifaires
transitoires pourlesproduits relevant dutraité CECA enfaveur delaBulgarie, de
laRépublique tchèque, delaSlovaquie, delaHongrie, delaPologne, delaRoumanie,
del'Arménie, del'Azerbaïdjan, duBélarus, del'Estonie, delaGéorgie, du
Kazakhstan, duKirghistan, delaLettonie, delaLituanie, delaMoldova, de
l'Ouzbékistan, delaRussie, duTadjikistan, duTurkménistan, del'Ukraine, dela
Croatie, delaBosnie-Herzégovine, delaSlovénie etdel'ancienne République
yougoslave deMacédoine, applicables jusqu'au31décembre 1994etdestinées àtenir
compte del'unification allemande
LaCommission desCommunautés européennes,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier, etnotamment son
article 95paragraphe 1,
Considérant que,depuis le3octobre 1990, datedel'unification allemande, letarifappliqué
auxproduits relevant dutraité CECA s'applique deplein droitauterritoire del'ancienne République
démocratique allemande;
Considérantquel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemandeavaitconcludenombreuxaccords
aveclaBulgarie, laTchécoslovaquie, laHongrie, laPologne, laRoumanie, l'Union soviétique etla
Yougoslavie,prévoyantunéchangeannueldemarchandisesspécifiquesenquantitésmaximalesoujusqu'à
desvaleurs maximales àuntauxdedroit nul; qu'elleavait conclu desaccords decoopération et
d'investissement àlongterme aveclaTchécoslovaquie, laPologne etl'Union soviétique, prévoyant
deslivraisons réciproques demarchandises àdestauxdedroitnulspendant denombreuses années à
venir;
Considérant quelepremier typed'accords n'apasétérenouvelé après le31décembre 1990
etquelesecond typed'accords serarenégocié auniveau delaCommunauté, del'Allemagne oude
l'entreprise privée, maisqueceprocessus derenégociation prendra quelque temps;
Considérant quelesquantités ouvaleurs maximales prévues parcesaccords neconstituent pas
desobligations juridiquement contraignantes entre lesparties; queleurnon-exécution nepeut, par
conséquent, donner lieuàaucune compensation parlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier;
Considérant qu'ilestdèslorsnécessaire d'atténuer, pendant unepériode transitoire, leseffets
del'unification allemande surlesdeuxtypes d'accords, fautedequoiilpourrait enrésulter degraves
répercussionssurlesentreprisessituéessurleterritoiredel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemande
etenBulgarie, enRépublique tchèque, enSlovaquie, enHongrie, enPologne, enRoumanie, enArménie,
enAzerbaïdjan, auBélarus, enEstonie, enGéorgie, auKazakhstan, auKirghistan, enLettonie, en
Lituanie, enMoldova, enOuzbékistan, enRussie, auTadjikistan, auTurkménistan, enUkraine, en
Croatie, enBosnie-Herzégovine, enSlovénie etdansl'ancienne République yougoslave deMacédoine;
que,enfait,lastabilité deséconomies decespayspourrait enêtrenégativement affectée;
Considérant qu'ilconvient, pourcesraisons, desuspendre temporairement lesdroits dutarif
douanier appliqué auxproduits relevant dutraité CECA enfaveur desproduits originaires deBulgarie,
delaRépublique tchèque, deSlovaquie, deHongrie, dePologne, deRoumanie, d'Arménie,
d'Azerbaïdjan,duBélarus,d'Estonie,deGéorgie,duKazakhstan,duKirghistan,deLettonie,deLituanie,
deMoldova, d'Ouzbékistan, deRussie, duTadjikistan, duTurkménistan, d'Ukraine, deCroatie, de
Bosnie-Herzégovine, deSlovénie etdel'ancienne République yougoslave deMacédoine, quifontl'objetWT/L/9
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desdits accords entre l'ancienne République démocratique allemande etcespays, jusqu'àconcurrence
desquantités oudesvaleurs maximales quiysontprévues;
Considérant que,compte tenudescirconstances spéciales del'unification allemande, ilconvient
delimiter ladite suspension dedroits auxproduits concernés, danslamesure seulement oùilssontmis
enlibrepratique surleterritoire del'ancienne République démocratique allemande;
Considérant qu'ilestnécessaire deprendre desdispositions pour déterminer l'origine des
marchandises quibénéficieront deladite suspension dedroits;
Considérant que,compte tenudesdifficultés queprésente lamiseenoeuvre decesmesures
etducaractère imprévisible decertaines deleurs conséquences, ilconvient desouligner lecaractère
transitoire desdites mesures etdelesproroger unedernière foispourunepériode d'unan,seterminant
le31décembre 1995;
Considérant qu'unrégime transitoire similaire aétéinstauré jusqu'au31décembre 1992 par
lerèglement (CEE) n3568/90 duConseil1etparladécision n3788/90/CECA delaCommission2,
prorogés jusqu'au31décembre 1993parlerèglement (CEE) n1343/93 duConseil3etparladécision
n1535/93/CECA delaCommission4,cesrégimes ontétéremplacés parlerèglement (CE)n665/94
duConseil5etladécision n1478/94/CECA6pourl'année 1994;
Considérant qu'ilconvient deprévoir desmesures spéciales etuneprocédure permettant de
mettre enoeuvre cesdernières, aucasoùladite suspension dedroits causerait oumenacerait decauser
unpréjudice grave àunsecteur del'industrie delaCommunauté;
Considérant quelaprésente décision implique dérogation àlarecommandation n1-64dela
Haute Autorité delaCECA relative àunrelèvement delaprotection tarifaire pour lesproduits
sidérurgiques àlapériphérie delaCommunauté;
Considérantquecettedécisionn'affected'ailleurspaslescompétencesdesEtatsmembresrelatives
àlapolitique commerciale visées àl'article 71dutraité;
Considérant quecesmesures doivent êtreuniquement denature tarifaire etneporter enaucun
caspréjudiceàl'applicationdesmesurescommunautairesrelevantdelapolitiquecommercialecommune;
Après consultation duComité consultatif, etsuravisconforme duConseil statuant àl'unanimité,
Aarrêté laprésente décision:
1JOnL353du17.12.1990, p.1.
2JOnL364du28.12.1990, p.27.
3JOnL133du2.6.1993, p.1.
4JOnL151du23.6.1993, p.23.
5JOnL83du26.3.1994, p.1.
6JOnL159du28.6.1994, p.37.WT/L/9
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Article premier
Dans l'article 1erdeladécision n1478/94/CECA, l'année "1994" estremplacée par
l'année "1995".
Article 2
Laprésente décision entreenvigueur letroisième joursuivant celuidesapublication auJournal
officiel desCommunautés européennes .
Ilestapplicable àpartir du1erjanvier 1995.
Laprésente décision estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable danstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles, le22décembre 1994.
ParlaCommission
Karel VAN MIERT
Membre delaCommission