RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
25avril1996
DUCOMMERCE(96-1676)
Original: anglais Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DUBRESIL
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande duBrésil.
_______________
LeBrésil présente ci-après uneversion révisée desonprojet d'offresurlestélécommunications
debasecommuniqué le27février 1996 (S/NGBT/W/12/Add.21).
Laprésente version révisée comporte desaméliorations substantielles parrapport àl'offre
antérieure danslesdomaines-clés ci-après:
a) Services publics detélécommunication
Envuededémontrerplusclairementsavolontéd'ouvrirsonmarchédesservicespublics
detélécommunication, leBrésil arenforcé l'engagement demiseenoeuvre progressive relatif
àcesecteur eténoncé dansleprojet d'offreenprécisant quelesengagements concernant l'accès
aumarché etletraitement national seront consolidés deuxansaprès l'approbation delanouvelle
Loisurlestélécommunications. Lanotion demiseenoeuvre progressive adoncétéincluse
danslescolonnes serapportant àl'accès aumarché etautraitement national pourdonner force
deloiàcetengagement.
Encequiconcerne lesprincipes réglementaires régissant lestélécommunications de
base, unenouvelle disposition relative àlamiseenoeuvre progressive aétéajoutée dansla
colonne "Engagements additionnels" del'offrerévisée, selon laquelle leBrésil adoptera, deux
ansaprès l'approbation delanouvelle Loisurlestélécommunications, desprincipes
réglementaires concernant notamment lessauvegardes enmatière deconcurrence,
l'interconnexion, leservice universel, l'accès dupublic auxcritères enmatière delicences,
laséparationdesfonctionsréglementairesetopérationnelleset,enfin,larépartitionetl'utilisation
desressources limitées.
b) Services nonpublics detélécommunication
Unengagement additionnel aétéprispourrendre publiques lesconditions applicables
àl'interconnexion desréseaux destinés auxgroupes fermés d'usagers aveclesréseaux etservices
publics detransport destélécommunications.S/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
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c) Services mobiles cellulaires analogiques/numériques
Lesrestrictions àlaparticipation degouvernements étrangers oudesociétés contrôlées
directement ouindirectement pareuxdanslessociétés brésiliennes quifournissent cesservices
ontétésubstantiellement assouplies dansl'offrerévisée, quiprévoit uniquement deslimitations
quant auxactions avecdroitdevote. Alasuitedecettemodification, iln'yaplusderestriction
àladétention d'actions sansdroitdevote, lesquelles peuvent représenter 66,6pourcentdu
capital totaldelasociété. Même encequiconcerne lesrestrictions applicables auxactions
avecdroit devote, laparticipation desgouvernements étrangers oudessociétés contrôlées
directement ouindirectement pareuxpeutêtreautorisée jusqu'àconcurrence de49pourcent,
enattendant l'adoption delaloi.
Pourcesservices, unengagement additionnel aétéinclus afindegarantir ledroitdu
fournisseur deservices d'êtreinterconnecté auxréseaux ouservices publics detransport des
télécommunications, àdesconditions quiseront rendues publiques.
d) Services detransport destélécommunications parsatellite
Letexteserapportant àcesservices aétécomplètement remanié dansl'offrerévisée,
afind'êtrerendu plusexplicite. Cesservices, dénommés antérieurement "fourniture decapacité
dusecteur spatial brésilien", sont désormais appelés "services detransport des
télécommunications parsatellite" etfontl'objet d'unedéfinition dansl'offre révisée. Une
première amélioration substantielle aconsisté àétendre l'offreàl'accès auxsatellites étrangers
enmode defourniture transfrontières. Ensuite, laprescription relative àlaparticipation de
gouvernements étrangers oudesociétés contrôlées directement ouindirectement pareuxdans
lessociétés brésiliennes fournisseurs deservices aétéaussiassouplie pourcesecteur, comme
danslecasdesservices mobiles cellulaires.
Laprésente offrerévisée estconditionnelle etleBrésil seréserve ledroitd'établir une
listed'exemptions delaclause NPF. Lesengagements prispeuvent être,entotalité ouenpartie,
révisés ouretirés pendant lesnégociations encours. LeBrésil seréserve aussiledroitd'apporter
desmodifications techniques àl'offreetd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes.S/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page3BRESIL -PROJET D'OFFRE REVISEE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesengagements prisdans lecadre delaprésente offre sontsoumis auxconditions générales ci-après:
- Lafourniture detoutservice auBrésil estsubordonnée àl'obtention d'unelicence spécifique délivrée parlespouvoirs publics dans lecadre d'uneprocédure
transparente, objective etnondiscriminatoire.
- Iln'estaccordé delicences qu'auxfournisseurs deservices dûment constitués conformément àlalégislation brésilienne, quidispose quelesiège etla
direction delasociété doivent setrouver surleterritoire brésilien.
- Lenombre delicences peutêtrelimité dufaitquelesressources, parexemple lesfréquences, sontlimitées.
- EMBRATEL al'exclusivité desliaisons avec Intelsat etInmarsat.
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Services publics locaux, àgrande
distance nationaux et
internationaux:
a. Services téléphoniques vocaux
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits1) Néant, excepté que: letrafic
doitêtreacheminé paruncentre
têtedeligne auBrésil exploité
parunfournisseur titulaire d'une
licence
2) Néant
3) Nonconsolidé
Note: LeBrésil inscrira dans saliste
desengagements concernant la
fourniture deservices publics de1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
Note: LeBrésil inscrira dans saliste
desengagements concernant la
fourniture deservices publics deDans lesdeux anssuivant
l'approbation delanouvelle Loisur
lestélécommunications parleCongrès
national, leBrésil inscrira dans sa
listedesengagements additionnels
concernant lesprincipes
réglementaires régissant notamment
lessauvegardes enmatière de
concurrence, l'interconnexion, le
service universel, l'accès dupublic
auxcritères enmatière delicences, la
séparation desfonctions
réglementaires etopérationnelles, etla
répartition etl'utilisation des
ressources limitéesS/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
Services nonpublics locaux, à
grande distance nationaux et
internationaux, destinés àdes
groupes fermés d'usagers:télécommunication etconsolidant les
éléments pertinents enmatière d'accès
auxmarchés quifigurent dans la
nouvelle Loisurles
télécommunications, dans lesdeux ans
suivant l'approbation delaloiparle
Congrès national
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"télécommunication etconsolidant les
éléments pertinents enmatière de
traitement national quifigurent dans la
nouvelle Loisurles
télécommunications, dans lesdeux ans
suivant l'approbation delaloiparle
Congrès national
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
a. Services téléphoniques vocaux
b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets
c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe1) Néant, excepté que: letrafic
doitêtreacheminé auBrésil au
moyen d'installations de
télécommunication fournies par
unfournisseur titulaire d'une
licence
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"i) Lesconditions applicables à
l'interconnexion avec lesréseaux
etservices publics detransport
destélécommunications seront
rendues publiques
ii) Lesfonctions réglementaires
sontactuellement confiées au
Ministère brésilien des
communications, quiest
juridiquement indépendant des
fournisseurs deservices de
télécommunications debaseS/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
f. Services detélécopie
g. Services decircuits loués privés
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend pargroupe fermé
d'usagers ungroupe de
personnes morales quiexerce
uneactivité spécifique commune
etquin'estpassusceptible d'être
élargi pour comprendre legrand
public
Lacondition ci-après s'applique
enmatière d'interconnexion:
L'interconnexion desréseaux
pour groupes fermés d'usagers
avec lesréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications peutêtre
soumise àrestriction
Services àvaleur ajoutée:
h. Courrier électronique
i. Messagerie vocale1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néanti) L'obligation delicence pour ces
services (2.C.h. à3.C.n.) peut
êtrelevéeS/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
j. Services directs derecherche
d'informations permanente etde
serveur debases dedonnées
k. Echange électronique dedonnées
l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie, y
compris enregistrement et
retransmission etenregistrement
etrecherche3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"ii) Tout fournisseur intéressé de
services àvaleur ajoutée sera
assuré depouvoir utiliser les
réseaux etservices publics de
transport destélécommunications
pour fournir cesservices,
conformément auxrèglements
applicables
m. Conversion decodes etde
protocoles
n. Services detraitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(ycompris traitement
transactionnel)
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend parservice àvaleur
ajoutée unservice quiajoute à
unservice detélécommunication
existant deséléments àl'origine
d'activités nouvelles concernant
l'accès àl'information ainsi que
l'enregistrement, letransfert et
larecherche d'informationsS/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
o. Autres services:
i)Services mobiles cellulaires
analogiques/numériques
(800 MHz)1) Néant, excepté que: letrafic
doitêtreacheminé parlebiais
d'uncentre têtedeligne au
Brésil exploité parunfournisseur
titulaire d'unelicence
2) Néant
3) i)Leservice doitêtrefourni
dans lecadre d'unduopole
surchacun desmarchés
désignés; lacompagnie de
téléphone locale peutêtre
autorisée àparticiper àce
duopole, directement oupar
l'intermédiaire d'unefiliale
ii)Lapartdesactions avec
droit devotequipeutêtre
détenue directement ou
indirectement pardes
étrangers estlimitée à
49pour cent1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que: lenombre
deressortissants étrangers
siégeant auconseil
d'administration oufaisant partie
descadres dirigeants dessociétés
fournissant cesservices peutêtre
soumis àrestrictioni) L'interconnexion avec les
réseaux etservices publics de
transport destélécommunications
seraassurée
ii) Lesconditions applicables à
l'interconnexion avec lesréseaux
etservices publics detransport
destélécommunications seront
rendues publiques
iii) Lesfonctions réglementaires
sontactuellement confiées au
Ministère brésilien des
communications, quiest
juridiquement indépendant des
fournisseurs deservices de
télécommunications debaseS/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
iii)Lesgouvernements
étrangers oulessociétés
contrôlées directement ou
indirectement pareuxsont
autorisés àdétenir des
actions avec droit devote
jusqu 'àconcurrence de
49pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Note: Ledroit commercial brésilien faitladistinction entre lesactions avec droit devoteetlesactions sansdroit devote. LaLoisurlessociétés dispose que
lesactions avec droit devotedoivent constituer aumoins 1/3(untiers) ducapital total.
ii) Services deradiorecherche 1) Néant, excepté que: letrafic
doitêtreacheminé auBrésil par
lebiais d'installations de
télécommunication fournies par
unfournisseur titulaire d'une
licence
2) Néant1) Néant
2) NéantLesfonctions réglementaires sont
actuellement confiées auMinistère
brésilien descommunications, quiest
juridiquement indépendant des
fournisseurs deservices de
télécommunications debase
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
iii) Services detransport des
télécommunications parsatellite
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend parservice de
transport destélécommunications
parsatellite unservice de
télécommunication quiconsiste à
fournir, aumoyen desatellites
géostationnaires, desinstallations
pour l'exploitation d'unsegment
spatial àdesfournisseurs de
services detélécommunication
parsatellite
Lacondition ci-après est
d'application:1) Néant, excepté que:
i)Lafourniture deces
services estsubordonnée à
uneconcertation préalable
avec leBrésil encequi
concerne lespositions
orbitales dessatellites etles
fréquences associées
ii)Lefournisseur deces
services doitavoir une
succursale ouunbureau de
représentation auBrésil,
responsable devant laloides
contrats contractés avec les
utilisateurs deservices
2) Néant1,3) Néant, excepté que: la
préférence seradonnée àla
fourniture decesservices au
moyen desatellites occupant des
positions orbitales notifiées par
leBrésil
2) Néant
Lesservices detransport des
télécommunications parsatellite
seront fournis uniquement aux
fournisseurs deservices de
télécommunication titulaires
d'unelicence3) Néant, excepté que:
i)Leservice doitêtrefourni
aumoyen desatellites qui
occupent despositions
orbitales notifiées parle
Brésil etdontlesstations de
contrôle ausolsontsituées
surleterritoire brésilien3) Néant, excepté que: lenombre
deressortissants étrangers
siégeant auconseil
d'administration oufaisant partie
descadres dirigeants dela
société fournissant ceservice
peutêtresoumis àrestrictionS/NGBT/W/12/Add.21/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
ii)lapartdesactions avec
droit devotequipeutêtre
détenue directement ou
indirectement pardes
étrangers estlimitée à
49pour cent
iii)lesgouvernements étrangers
oulessociétés contrôlées
directement ou
indirectement pareuxsont
autorisés àdétenir des
actions avec droit devote
jusqu 'àconcurrence de
49pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Note: Ledroit commercial brésilien faitladistinction entre lesactions avec droit devoteetlesactions sansdroit devote. LaLoisurlessociétés dispose que
lesactions avec droit devotedoivent constituer aumoins 1/3(untiers) ducapital total.