WORLD TRADE 
ORGANIZATION 
<:ouncil for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IJ>/~/l/<:~/()/l 
26 April 1996 
(96-1591) 
Original: French 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Switzerland 
The present document reproduces 1 the following laws and regulations, as notified by Switzerland 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/CHE/1): 
Federal Law on the Statute and Tasks of the Federal Institute 
for Intellectual Property of 24 March 1995 
Ordinance on the Organization of the Federal Institute for 
Intellectual Property of 25 October 1995 
1 In French only 2 
9 IP/NI lICHE/OI 1 
Page 2 
Loi federale 
sur le statut et les taches de I'Institut federal 
de la Propriete intellectuelle 
(LIPI) 
du 24 mars 1995 
L 'AssenlbIee federale de la Confederation suisse, 
vu les articles 64 et 85, chiffre 1, de la constitution; 
vu le message du Conseil federal du 30 mai 19941), 
an'ete: 
Section 1: Forme d'organisation et taches 
Article premier Forme d'organisation 
1 L'Institut federal de la Propriete intellectuelle (Institut) est un etablissement de 
droit public de la Confederation, dote de la personnalite juridique. 
2 L'lnstitut est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre 
comptabilite. 
3 L'Institut est gere selon les principes de l'economie d'entreprise. 
Art. 2 Taches 
1 L'lnstitut effectue Ies taches suivantes: 
a. il prepare les textes legis\atifs relatifs au brevets d'invcntion, aux dessins et 
modeles industriels, au droit d'auteur et aux droits voisins, les topographies 
de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, 
aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes 
legislatifs relatifs a la propriete intellectuelle pour autant qu'ils ne relevent 
pas de la competence d'autres unites adn1inistratives de la Confederation; 
b. il execute, conformen1ent a la legislation speciaIe, les actes legislatifs 
mentionnes a la lettre a~ ainsi que les traites internationaux du domaine de la 
propriete intellectuelle; 
C. il conseille le Conseil federal et les autres autorites federales dans le 
domaine de l'economie generale sur les questions relatives a la propriete 
intellectueIle; 
d. il represente la Suisse, le cas echeant en collaboration avec d'autres unites 
administratives de la Confederation, dans le cadre des organisations et 
conventions internationales du domaine de la propriete intellectuelle; 
RS 172.010.31 
\) FF 1994 111 9:,} 
11)95 -209 IP/NIl/CHE/OI 1 
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Statut et taches de l'Institut federal de la Proprietc intellectuellc. LF RO 1995 
e. il participe a la representation de la Suisse dans le cadre d'autres organisa­
tions et conventions internationales pour autant qu 'ellcs concernent egale­
nlent la propriete intcllectuelle; 
f. il participe a la cooperation technique dans le domaine de la propriete 
intellectuelle; 
g. il fournit, dans le domaine relevant de sa competence, des prestations de 
service sur la base du droit prive; il s'occupe notamment de la diffusion 
d'informations sur les systemes de protection des biens immateriels, les titres 
de protection et l'etat de la technique. 
2Le Conseil federal peut attribuer d'autres taches a I'Institut; les articles 13 a 15 
sont applicables. 
3 L'Institut collabore avec l'Organisation europeenne des brevets ainsi qu'avec 
d'autres organisations internationales: suisses ou etrangeres. 
4 11 peut, contre remuneration, faire appel aux services d'autres unites ad­
ministratives de la Confederation. 
Section 2: Organes et personnel 
Art. 3 Organes 
1 Les organes de l'Institut sont: 
a. le Conseil de I'Institut; 
b. le directeur; 
c. l'organe de revision. 
2 Ils sont nommcs par le Conseil federal. 
Art. 4 Conseil de l'Institut 
1 Le Conseil de l'Institut est compose du president et de huit autres membres. 
:2 11 approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de 
I 'Institu 1. 
3 Il sou met le reglement sur les taxes au Conseil federal pour approbation et les 
demandes d'indemnisation a verser par la Confederation pour les prestations que 
I'Institut fournit en faveur de l'economie generate. 
4 11 determine la composition de la direction. 
Art. 5 Directeur 
1 Le directeur est, pour l'execution des taches relevant de la souverainete de 
}'Etat, lie par les directives du Conseil federal ou du departement competent; 
l'article premier, 2c alinea, et la legislation speciale sont reserves. 
2 Il est a la tete de la direction et rend. chaque annee, a J'autoritc de surv~illance, 
un rapport sur \'ensemble des activitcs de rlnstitul. IP IN I l/CHE/OI 1 
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Statut et laches de I'Institut federal de la Propriete intellectuelle. LF 
Art. 6 Organe de revision RO 1995 
L'organe de revision revise la comptabilite et fait un rapport au Conseil de 
l'Institut. 
Art. 7 Gestion 
1 La direction repond de la gestion de I'Institut, sous reserve des competences 
expressement attribuees au Conseil de l'Institut par l'article 4 ou l'article 8, 
3c alinea. 
2 Elle etablit chaque annee le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le 
budget. 
Art. 8 Personnel 
1 Le statut du personnel de l'Institut est de droit public; le Conseil federal edicte 
les prescriptions necessaires. 
2 L'Institut dispose de toutes les competences pour engager son personnel. 
3 Le Conseil de l'Institut fixe les conditions d'engagement des membres de la 
direction. 
Section 3: Surveillance 
Art. 9 
I L'Institut est soumis a la surveillance du Conseil federal. 
2 Les attributions legales du Controle federal des finances ainsi que la haute 
surveillance du Parlement sur l'administration sont reservees. 
Section 4: Planification et financement 
Art. 10 Planification 
La planification de la gestion et du developpement de I'Institut est notamrnent 
effectuee au moyen: 
a. du plan directeur; 
b. de la pIanification quadriennale continue: 
c. du budget annuel. 
Art. 11 Tresorerie 
1 L'Institut dispose d'un compte courant aupres de la Confederation. 
2 Pour permettre a l'Institut d'assurer ses paiements, la Confederation lui accorde 
des prets aux taux du marche. 
3 L'Institut place ses excedents de liquidites aupres de la Confederation aux taux . 
du nlarchc. IP/N/1/CHE/O/l 
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Statut et taches de \'Institut federal de la Propriete intelIectuelle. LF RO 1995 
Art. 12 Moyens d'exploitation 
Les moyens d'exp]oitation de l'Institut se composent des taxes qu'il per~oit pour 
les activites relevant de la souverainete de l'Etal, des remunerations qu'il 
demande pour les prestations de service et des indemnites qui lui sont versees au 
titre des prestations en faveur de l'economie generale. 
Art. 13 Taxes sur les activites relevant de la souverainete de l'Etat 
1 L'Institut per~oit des taxes sur la delivrance et le maintien en vigueur des titres 
de propriete intellectuelle, la tenue et la mise a disposition des registres, l'octroi 
d'autorisations et la surveillance des societes de gestion collective, et les publica­
tions legalement prescrites. 
2 Ces taxes sont fixees de nlaniere a ce qu'avec les remunerations et ]es indenlnites 
per~ues par aiIleurs, eUes assurent la couverture des couts inherents a chaque 
domaine juridiquement protege, et ce sur une periode de quatre ans en moyenne. 
3 Le reglement des taxes de I'Institut est soumis a l'approbation du Conseil 
federal. 
Art. 14 Remunerations des prestations de service 
La remuneration des prestations de l'Institut est adaptee a l'evolution des prix du 
marche; I'Institut publie les tarifs en vigueur. 
Art. 15 Indemnites des prestations en faveur de l'economie generale 
Les prestations en faveur de l'economie generale au sens de l'articlc 2, 1 Lr alinea~ 
lettres a, c a f, et 2 C alinea, demandees par la Confederation dans le cadre d'une 
planification quadriennale, sont indemnisecs. 
Art. 16 Reserves 
1 Les cventuels benefices de rlnstitut sont utilises a la constitution de rcs~rvcs. 
2 Ces reserves servent notanlmcnt a financcr les investissements futurs de rlnsti­
tut; elles ne doivent pas depasscr un montant corrcspondant raisonnahkmcnt aux 
besoins de I'Institut. 
Art. 17 Exemption fiscale 
1 L'Institut beneficie de l'exemption fiscale sur le plan federal. cantonal et 
communal. 
2 Est reserve le droit federal regissant: 
a. la taxe sur la valeur ajoutce grevant les remunerations au sens de rarticlc 14~ 
b. l'impot anticipe et Ics droits de timbre. IP/NIlICHE/OI 1 
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Statut et taches de l'Institut federal de la Proprictc intcIlectuelle. LF 
Section 5: Dispositions finales 
Art. 18 Droit transitoire RO 1995 
I L'Institut remplace I'Office federal de la propriete intellectuelle (office). 
2 Il reprend la propriete de l'inventaire de l'office. 
3 Les rapports de travail releveront, aux conditions actuelles, du nouveau droit du 
personnel, au sens de l'article 8, au plus tard le 1 er janvier 1997. 
4 Les taxes et les remunerations echues avant l"entree en vigueur du nouveau droit 
sont soumises cl l'ancien droit. 
Art. 19 Referendum et entree en vigueur 
1 La presente loi est sujette au referendum facuItatif. 
2 Le Conseil federal fixe la date de l'entree en vigueur. 
Conseil national, 24 mars 1995 
Le president: Claude Frey 
Le secretaire: Duvillard Conseil des Etats, 24 mars 1995 
Le president: Kiichler 
Le secretaire: Lanz 
Expiration du deiai referendaire et entree ell vigueur 
I Le delai referendaire s'appliquant a la presente loi a expire le 3 juillet 1995 sans 
avoir ete utilise. I) . 
2 A l'exception des articles 3, 4 et 13, 3 e alinea. la presente loi entre en vigueur le 
1 er janvier 1996. 
Les articles 3 et 4, 1 er, 2 c et 4 C alineas, entre en vigueur le 15 novembre 1995. 
Les articles 4, 3 C alinea, et 13, 3 C alinea, entre en vigueur le 1 er janvier 1997. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N36826 
J)FF 1995 II 372 IP/N/lICHE/O/l 
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Statut et taches de l'Instilul federal de la Propriete intellectuellc. LF RO 1995 
Annexe 
Modification du droit en vigueur 
1. La loi federale sur l'organisation de l'administration 1) est modifiee comme suit: 
Art. 58, la al., let. C 
Supprinzer 
Office federal de la propriete intellectuelle 
Bundesamt fur geistiges Eigentum 
Ufficio federale deUa proprieta intellettualle 
A 11. 58, ler al., lel. E 
COlnpleter 
Institut federal de la Propriete intellectuelIe 
Eidgenossisches Institut fur Geistiges Eigentum 
Instituto FederaIe della Proprieta Intellettualle 
2. La loi federale du 28 ao11t 19922) sur la protection des marques est modifiee 
comme suit: 
Art. lO, 2e et 4e al. 
2 L'enregistrement. est prolonge. sur denlande, par periodes de dix ans, a condition 
que les taxes prcvues a cet effet par rordonnance soient payees. 
4 Abroge 
A It. 28, 3e et 4e al. 
3 Pour le depot, Ies taxes prcvues a cet effet par I'ordonnance sont dues. 
4 Abroge 
ArL. 40 
Abroge 
Art. 41, 2e al. 
2 La requete doit etre presentee dans les deux mois a compter du moment ou le 
requerant a eu connaissance de l'expiration du delai, mais au plus tard dans les six 
mois suivant l'expiration du delai non observe; dans le meme delai, le requerant 
doit accomplir integralenlent l'acte omis et s'acquitter des taxes prevues a cet effet 
par l'ordonnance. 
I)RS 172.010 
2) RS 232.11 IP/N/I/CRE/O/I 
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Statut el taches de J'Inslilut federal de la Propriclc intellectuelJc. LF 
Art. 43, 2£' af. 
Abroge 
A11. 45, 2(' al. RO 1995 
2 L'enregistrement international d'une marque donne lieu au paiement des taxes 
prevues a eet effel par I'Arrangenlent de Madrid et par l'ordonnanee. 
3. La loi fcderale du 30 mars 19001) sur les dessins Cl nlodcles industriels est 
modifiee comme suit: 
Art. 10, la et 2(' 01. 
I L'enrcgistrement deploie ses effcts aussi longtcnlps que les taxes prevues a eet 
effet par I'ordonnanec sont aequittees. 
:: Abroge 
Art. 15, 2(' al., ch. 2 
2 A la demande devront etre joints: 
2. Une quittance du paiement des taxes prevues a eet effet par l'ordonnanee. 
Alt. 22, 2e al. 
Abroge 
4. La loi 'federale du 25 jujn 19542) sur les bre\'cts d'invention est modifiee eomme 
suit: 
I) RS 232.12 
2) RS 232.14 An. 41 
L'obtention et le malntlen en vigueur d'un brevet, ainsi que le 
traitenlent de demandes speciales presupposent le paiement des 
taxes prcvues a cet effet par I'ordonnance. 
Ar!. 42 II 44 
Ahroges 
Art. 48, 1"" al., fet. a 
Supprinler la reference (art. 42. 3 L a1.) 
Art. 49, 3e et 4e al., an. 550. an. 59a. 2e af., 011. 96, al. Ibis, 011.. 97, let. c, 
an. 98, 2e al., a 11. 105, 2t' al.. et al1. 119 
Abroges Ordonnance 
sur I'organisation de I'Institut federal 
de la Propriete in tellectuelle 
(OIPI) 
du 25 octobre 1995 
Le COllseil federal suisse, IP/N/l/eRE/O/l 
Page 9 
vu la loi federale du 24 mars 19951) sur le statut et les taches de l'Institut federal 
de la Propriete intellectuelle (LIPI), 
anoele: 
Article premier Nomination des organes 
(art. 3 LIPI) 
1 L'ordonnance du 2 mars 1977'2) reglant les fonctions de commissions extra­
parlementaires, d'autorites et de delegations de la Confederation s'applique a la 
nomination des membres du Conseil de l'Institut. 
2 L'organe de revision est nom me pour une periode indeterminee. Il peut etre 
revoque en tout temps. 
3 Le directeur est nomme pour une periode indeterminee. Il peut etre revoque en 
tout temps; les conventions relatives a son engagement passees avec l'Institut sont 
.reservees. 
Art. 2 Indemnites versees aux organes 
1 Le Conseil de l'Institut fixe le montant des indemnites versees a ses membres; 
ces frais sont a la charge de l'Institut. Pour le reste, l'ordonnance du 1 er octobre 
19733) sur les indemnites versees aux membres de commissions, aux experts et aux 
personnes chargees d'assunler un autre mandat est applicable. 
'2 L'organe de revision est indemnise en fonction du travail fourni. 
3 Les frais sont cl la charge de rlnstitut. 
Art. 3 Conseil de I'Institut 
(art. 4 LI PI) 
1 Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq membres du Conseil de l'Institut sont 
presents. Les decisions se prennent a la majorite simple; en cas d'egalitc des voix, 
le president les departage. 
RS 172.010.311 
I) RS 172.010.31: RO 1995 )0:'0 
~) RS 172.31 
;\) RS 172.32 IP/N/l/eRE/O/l 
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Organisation de l'Institut federal de la Propriete intellectuelle RO 1995 
2 Le Conseil de l'Institut se reunit au moins deux fois par an pour approuver le 
rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que pour approuver le budget. En 
outre, des reunions peuvent etre convoquees: 
a. par le president; 
b. par trois membres du ConseiI; 
c. par la direction de l'Institut. 
3 La direction participe aux reunions du Conseil avec voix consultative; dans les 
affaires qui concernent sa propre composition (art. 4, 4 C al., LIPI), elIe a un droit 
de proposition. Le ConseiI peut decider de se reunir sans les membres de la 
direction. 
Art. 4 Gestion 
(art. 7 LIPI) 
1 Les reunions de la direction sont convoquees par le directeur; chaque membre 
de la direction peut demander la convocation de reunions supplementaires. 
2 Dans les cas prevus a l'article 5, 1 er alinea~ LIPI, le directeur decide seul; les 
autres membres de la direction ont voix consultative. 
3 Dans les autres cas, les decisions de la direction se prennent a la majorite simple; 
le quorum est atteint lorsque plus de la moitie des membres sont presents. En cas 
d'egalite des voix, le directeur les departage. 
Art. 5 Tresorerie 
(art. 11 LIPI) 
) Le trafic des paiements entre l'Institut et la Confederation ainsi que les 
placements aupres de la Confederation et les prets octroyes par la Confederation 
sont effectues au moyen d'un compte courant aupres de l'Administration federale 
des finances. 
2 Les conditions sont fixees d'un commun accord entre I'Administration federale 
des finances et l'Institut. 
Art. 6 Pouvoir de signer 
I Le directcur designe les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine 
relevant de la souverainete de I'Etat; il en informe le departement competent. 
2 La direction designe les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine 
relevant du droit prive. Leur nom est inscrit au registre du commerce et publie 
dans la FeuilIe officieIle suisse du commerce. IP/N/lICHE/O/l 
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Organisation de l'Institut federal de la Propriete intellectuelle Ra 1995 
Art. 7 Entree en vigueur 
La presente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 1996. 
25 octobre 1995 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Villiger 
Le chancelier de la Confederation, Couchepin 
N38025 IP/NIlICHE/OI 1 
Page 12 
Organisation de I'Institut federal de la Propricte intellectuelle 
Modification du droit en vigueur RO 1995 
Annexe 
1. L'ordonnance du 24 fevrier 19821) concernant I'attribution des offices aux 
departements et des services a la Chancellerie federale est modifiee comme il suit: 
Art. le" let. c, ch. 7 
Les subdivisions des departements de l'administration sont les suivantes: 
c. Departement federal de justice et police 
7. Institut federal de la Propriete intellectuelle 
2. L'ordonnance du 9 mai 19792) reglant les taches des departements, des 
groupements et des offices est modifiee comme il suit: 
Art. 7, ch 7 
7. Institut federal de la Prop/iete il1tellectuelle 
a. Preparer et executer les actes legislatifs concernant la propriete intel­
lectuelle; 
b. Preparer et executer les traites internationaux du domaine de la 
propriete intellectuelIe; 
c. Representer la Suisse dans le cadre des organisations et conventions 
internationaIes.du domaine de la propriete intellectueIlc~ 
d. Fournir dans le domaine de la propriete intelIectuelle des prestations 
de service sur la base du droit prive. 
3. L'ordonnance du 28 mars 19903) sur la delegation de competences est modifiee 
comme il suit: 
Art. 13 
Abroge 
N3802.::; 
I) RS 172.010.14 
2) RS 172.010.15 
~) RS 172.011 