ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/MEX/1
17mai1995
DUCOMMERCE(95-1300)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTS CONFORMEMENT
AUPARAGRAPHE 6DEL'ARTICLE 32DEL'ACCORD
MEXIQUE
LeSecrétariat areçudelaMission permanente duMexique lacommunication ci-après, datée
du2mai1995.
_______________
Conformément àlaprocédure établie, j'ail'honneur dejoindre àlaprésente letexte etles
règlements pertinents delalégislation mexicaine enmatière depratiques déloyales (volet subventions
etmesures compensatoires).
Ilm'appartient designaler quelalégislation mexicaine enmatière depratiques déloyales reprend
diverses dispositions delaLoimexicaine surlecommerce extérieur etdesonRèglement d'application,
ainsiquedel'Accord del'Organisation mondiale ducommerce surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Comme l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires estconnu detous, la
communication quisuitreprend exclusivement lesparties concernant lespratiques déloyales:
- delaLoisurlecommerce extérieur, publiée auJournal officiel delaFédération le
27juillet 1993 (annexe I),et
- duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur, publié auJournal
officiel delaFédération le30décembre 1993 (annexe II).G/SCM/N/1/MEX/1
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ANNEXE I
TITRE V
PRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DELOYALES
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 28.Sontréputées pratiques commerciales internationales déloyales lesimportations
demarchandises faisant l'objetdepratiques discriminatoires enmatière deprixoudesubventions dans
lepaysd'origine oudeprovenance decesmarchandises, quicausent oumenacent decauser undommage
àlabranche deproduction nationale. Lespersonnes physiques oumorales quiimportent des
marchandises faisant l'objetdepratiques commerciales internationales déloyales sonttenues d'acquitter
undroitcompensateur conformément auxdispositions delaprésente Loi.
Article 29.Ladétermination del'existence d'unediscrimination enmatière deprixoude
subventions, dudommage oudelamenace dedommage, duliendecausalité entreeuxetl'imposition
dedroits compensateurs s'effectueront moyennant uneenquête conforme àlaprocédure administrative
prévue danslaprésente LoietdanssonRèglement d'application.
Lapreuve dudommage oudelamenace d'undommage seraàapporter exclusivement sile
paysd'origine oudeprovenance desmarchandises considérées accorde laréciprocité. Dans lecas
contraire, leSecrétariat pourra imposer lesdroits compensateurs adéquats sansavoir àprouver le
dommage nilamenace dedommage.
Chapitre III
Subventions
Article 37.Lasubventionestl'avantagequ'accordentungouvernementétranger,sesorganismes
publics oumixtes, ousesadministrations, directement ouindirectement auxproduits, transformateurs,
négociants ouexportateurs demarchandises afinderenforcer inéquitablement leurposition dansla
concurrence internationale, saufs'ils'agitdepratiques internationalement acceptées. Cesavantages
pourront prendre laforme d'incitations, demoyens destimulation, deprimes, desubventions oud'aides
dequelque sorte quecesoit.
LeSecrétariat émettra, moyennant unedécision publiée auJournal officiel delaFédération,
unelistedescriptive dessubventions àl'exportation quin'aurapasdecaractère limitatif.
Article 38.Pourcalculerlemontantdelasubventionreçueautitred'unemarchandiseétrangère
exportée àdestination duMexique, ilseradéduit letotaldestaxes àl'exportation, droits ouautres
impositions auxquels seraassujettie l'exportation delamarchandise danssonpaysd'origine envue
deneutraliser lasubvention.
Chapitre IV
Dommage etmenace dedommage àlaproduction nationale
Article 39.Auxfinsdelaprésente Loi,onentend pardommage laperte oularéduction de
patrimoine ouencore laprivation detoutgainlicite etnormal, quesubitouqu'estmenacée desubirG/SCM/N/1/MEX/1
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labranche deproduction nationale desmarchandises considérées, oubienlesentraves mises àlacréation
denouvelles industries. Onentend parmenace dedommage ledanger imminent etnettement prévisible
d'undommage pourlabranche deproduction nationale. Ladétermination concluant àunemenace
dedommage sefondera surdesfaitsetnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oude
lointaines possibilités.
L'enquête administrative devra prouver queledommage oulamenace dedommage àlabranche
deproduction nationale estlaconséquence directe d'importations effectuées dansdesconditions de
discrimination enmatière deprixoufaisant l'objet desubventions auxtermes delaprésente Loi.
Article 40.AuxfinsdelaprésenteLoi,l'expression"branchedeproductionnationale"s'entend
desproducteursnationauxdontlaproductionreprésente25pourcentaumoinsdelaproductionnationale
delamarchandise considérée.
Toutefois, sidesproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs, oubiensont
eux-mêmes importateurs duproduit quifaitl'objetdel'enquête, l'expression "branche deproduction
nationale" pourra êtreinterprétée comme désignant 25pourcentaumoins durestedesproducteurs.
Silatotalité desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs ousonteux-mêmes
importateurs duproduit quifaitl'objet del'enquête, l'expression "branche deproduction nationale"
pourra désigner l'ensemble desfabricants delamarchandise produite austadeimmédiatement antérieur
delamême ligne deproduction continue.
Article 41.LeSecrétariatfonderasadéterminationétablissantquel'importationdemarchandises
cause undommage àlabranche deproduction nationale entenant compte deséléments suivants:
I. Volume desimportations demarchandises quifontl'objetdepratiques commerciales
internationales déloyales, envuededéterminer s'ilyaeuaugmentation importante
desdites importations parrapport àlaproduction ouàlaconsommation intérieures;
II. Effet qu'aouquepourrait avoir, surlesprixdeproduits identiques ousimilaires sur
lemarché intérieur, l'importation demarchandises faisant l'objet depratiques
commercialesinternationalesdéloyales,leSecrétariatdevantpourledéterminerexaminer
s'ilyaeu,dans lavente surlemarché intérieur delamarchandise importée,
sous-cotationimportanteduprixparrapportauprixdeproduitsidentiquesousimilaires,
ousicesimportations onteupoureffetdedéprimer lesprixdefaçonanormale ou
d'empêcher demême deshausses deprixraisonnables qui,sanscela, seseraient
produites; et
III. Effetcausé oususceptible d'êtrecausé surlesproducteurs nationaux demarchandises
identiques ousimilaires auxmarchandises importées, compte tenudetousleséléments
etindices économiques pertinents quiinfluent surlasituation dusecteur considéré,
parexemple ladiminution effective oupotentielle duvolume delaproduction, des
ventes, delapartdemarché, desbénéfices, delaproductivité, durendement des
investissements oudel'utilisation descapacités installées, leséléments quiinfluent
surlesprixintérieurs etleseffets négatifs effectifs oupotentiels surlefluxdes
liquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, lapossibilité deseprocurer descapitaux,
l'investissement oulacroissance delaproduction; et
IV. Tous lesautres éléments queleSecrétariat jugera utiles.
Article 42.LeSecrétariat déterminera l'existence d'unemenace dedommage pourlabranche
deproduction nationale ensefondant surleséléments suivants:G/SCM/N/1/MEX/1
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I. Accroissement desimportations faisant l'objet depratiques déloyales surlemarché
intérieur, quimontre qu'onpeuttenirpourprobable uneaugmentation substantielle
decesimportations dansl'immédiat;
II. Capacité librement disponible del'exportateur ouaugmentation imminente et
substantielle desacapacité, quimontre qu'onpeuttenirpourprobable uneaugmentation
substantielle desexportations faisant l'objet depratiques déloyales verslemarché
mexicain, même s'ilexiste d'autres marchés d'exportation pouvant absorber
l'augmentation éventuelle desexportations;
III. Entrée desimportations àdesprixquiinfluent sensiblement surlesprixintérieurs en
lesfaisant baisser ouenlesempêchant demonter, etquientraîneront probablement
unaccroissement delademande denouvelles importations;
IV. Stocks duproduit faisant l'objet del'enquête;
V. Lecaséchéant, rentabilité escomptée d'investissements réalisables; enfin
VI. Tous lesautres éléments queleSecrétariat jugera utiles.
Auxfinsdedéterminer l'existence d'unemenace dedommage, leSecrétariat prendra en
considération latotalité deséléments quiluipermettront d'établir silesnouvelles importations faisant
l'objetdepratiques déloyales sontimminentes etdeconclure qu'enl'absence dedroits compensateurs,
ilseproduira undommage ausensdelaprésente Loi.
Article 43.Pourévaluer leséléments énumérés auxarticles 41et42,leSecrétariat pourra
tenirglobalement compte duvolume etdeseffets desimportations deproduits identiques ousimilaires
provenant dedeuxpaysouplusfaisant l'objet d'uneenquête, danslesconditions etcompte tenudes
exceptions prévues dansleRèglement d'application.
Article 44.Ilpourra êtreconclu àl'existence d'undommage oud'unemenace dedommage
pourunebranche deproduction surunmarché isoléàl'intérieur duterritoire national s'ilyasurce
marché uneconcentration d'importations faisant l'objetdepratiques déloyales quiexerce uneffetnégatif
suruneproportion importante decetteproduction. Enpareil cas,lemarché nepourra êtreconsidéré
comme isoléquesilesproducteurs decemarché vendent unepartimportante deleurproduction sur
lemarché enquestion etsilademande n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle pardes
producteurs implantés dansd'autres parties duterritoire.G/SCM/N/1/MEX/1
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TITRE VII
PROCEDURES APPLICABLES AUX PRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DELOYALES ET
MESURES DESAUVEGARDE
Chapitre premier
Dispositions communes relatives àl'engagement desprocédures
Article 49.Lesprocédures d'enquête enmatière depratiques commerciales internationales
déloyales etdemesures desauvegarde seront engagées d'office ousurlademande d'unepartie,
conformément auxdispositions del'article suivant.
Lesprocéduresd'enquêteviséesdansleprésenttitrecomporterontuneinterventionadministrative
conformément àlaquelle seront adoptées lesdécisions administratives nécessaires.
Article 50.Lademandeémanantdepartiesintéresséespourraêtreprésentéeparlesproducteurs,
qu'ils'agisse depersonnes physiques oumorales,
I. Demarchandises identiques ousimilaires àcelles quisontimportées ouquel'onentend
importer dansdesconditions depratiques commerciales internationales déloyales, ou
II. Demarchandises identiques, similaires oudirectement concurrentes decelles quisont
importées dansdesconditions etenquantités telles qu'ellesentraînent undommage
sérieux oumenacent d'entraîner undommage sérieux pourlabranche deproduction
nationale.
Lesdemandeurs devront êtrereprésentatifs delabranche deproduction nationale auxtermes
del'article 40,oubienêtredesorganisations légalement constituées.
Lademande devra exposer parécritàl'autorité compétente, sousserment derespecter lavérité,
lesarguments surlesquels repose lanécessité d'appliquer desdroits compensateurs oudesmesures
desauvegarde. Lademande devra satisfaire auxprescriptions duRèglement d'application. Les
demandeurs seront tenus d'yjoindre lesformulaires prescrits àceteffetparleSecrétariat.
Article 51.Onentend parparties intéressées lesproducteurs quiprésentent lademande, les
importateurs etlesexportateurs delamarchandise quidoitfairel'objet del'enquête, ainsiqueles
personnes morales étrangères quiontunintérêt direct dansl'enquête etcelles quisontconsidérées
comme telles danslestraités ouaccords commerciaux internationaux.
Article 52.Dansundélaide30joursàcompterdeladatededépôtdelademande,leSecrétariat
devra:
I. Prendre actedelademande etdéclarer l'enquête ouverte dansunedécision quisera
publiée auJournal officiel delaFédération;
II. Oubien inviter ledemandeur àapporter plus d'éléments depreuve oude
renseignements, quidevront êtrefournis dansundélai de20jours àcompter dela
datederéception delademande duSecrétariat. Leséléments demandés ayant été
fournis, leSecrétariat prendra dans les20jours lesmesures énoncées àl'alinéa
précédent. Silesrenseignements demandés nesontpasfournis danslesdélais etlaG/SCM/N/1/MEX/1
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forme voulus, lademande seraréputée nonavenue etledemandeur enseraavisé
personnellement;
III. Ouencore rejeter lademande sielleneremplit paslesconditions prescrites dansle
Règlement d'application etenaviser personnellement ledemandeur.
Entoutétatdecause, leSecrétariat publiera sadécision auJournal officiel delaFédération.
Article 53.Dèslejoursuivant celui delapublication auJournal officiel delaFédération
deladécision d'ouvrir l'enquête, leSecrétariat devra adresser uneconvocation auxparties intéressées
dontilauraconnaissance pourqu'ellesfassent valoir leursdroits. Aceteffet, ilaccordera auxparties
intéressées, pourprésenter leurdéfense etfournir lesinformations requises, undélai de30jours à
compter delapublication auJournal officiel delaFédération deladécision d'ouvrir l'enquête.
Laconvocation seraaccompagnée d'unecopie delademande etdesannexes necontenant pas
derenseignements confidentiels ou,lecaséchéant, desdocuments pertinents lorsqu 'ils'agirad'enquêtes
ouvertes d'office.
Article 54.LeSecrétariat pourra demander auxparties intéressées deluifournir, enutilisant
lesformulaires qu'ilauraétablis, leséléments depreuve, informations etdonnées qu'iljugera utiles.
Faute d'obtenir ceséléments, leSecrétariat tranchera surlabasedesrenseignements disponibles.
Article 55.LeSecrétariat pourra demander auxproducteurs, distributeurs ounégociants de
lamarchandise considérée, ainsiqu'auxagents endouane etauxmandataires, commissionnaires ou
consignataires desimportateurs, ouencore àtoute personne qu'iljugera indiquée, deluifournir les
informations etdonnées enleurpossession.
Article 56.Lesparties intéressées dans uneenquête devront envoyer auxautres parties
intéresséescopiedechacundesrapports,documentsetélémentsdepreuvefournisàl'autoritécompétente
aucours del'enquête, àl'exception desinformations confidentielles visées àl'article 81.
Chapitre II
Procédure enmatière depratiques commerciales internationales déloyales
Section 1
Décision préliminaire
Article 57.Dans undélaide130jours àcompter dujoursuivant lapublication auJournal
officiel delaFédération deladécision d'ouvrir l'enquête, leSecrétariat prononcera unedécision
préliminaire envertu delaquelle ilpourra:
I. Fixer undroit compensateur provisoire, après exécution desformalités requises en
l'espèce etauterme d'undélai d'aumoins 45jours àcompter delapublication de
ladécision d'ouvrir l'enquête auJournal officiel delaFédération; oubien
II. Renoncer àimposer undroit compensateur provisoire etpoursuivre l'enquête
administrative, ouencoreG/SCM/N/1/MEX/1
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III. Déclarerclosel'enquêteadministratives'iln'existepasdepreuvessuffisantesconcernant
ladiscrimination enmatière deprixoulasubvention, ledommage oulamenace de
dommage prétendus, ouleliendecausalité entre eux.
Ladécision préliminaire devra êtrecommuniquée auxparties intéressées etpubliée auJournal
officiel delaFédération.
Section 2
Décision finale
Article 58.Al'issued'uneenquête surdespratiques commerciales internationales déloyales,
leSecrétariat devra soumettre àlaCommission, pouravis,leprojet dedécision finale.
Article 59.Dans undélaide260joursàcompter dujoursuivant lapublication deladécision
d'ouvrir l'enquête auJournal officiel delaFédération, leSecrétariat prononcera sadécision finale où
ildevra:
I. Imposer undroitcompensateur définitif; oubien
II. Annuler ledroitcompensateur provisoire, ouencore
III. Déclarer l'enquête close sansimposer dedroitcompensateur.
Ladécision finale devra êtrecommuniquée auxparties intéressées etpubliée auJournal officiel
delaFédération.
Article 60.Lorsqu'undroitcompensateurdéfinitifauraétéfixé,lespartiesintéresséespourront
demander auSecrétariat dedéterminer siunemarchandise donnée estassujettie àcedroit. Laréponse
devra êtrecommuniquée audemandeur conformément àlaprocédure prévue dans leRèglement
d'application, auravaleur dedécision finale etserapubliée auJournal officiel delaFédération.
Section 3
Audience deconciliation
Article 61.Aucours del'enquête administrative, lesparties intéressées pourront demander
auSecrétariatdeteniruneaudiencedeconciliationdurantlaquellepourrontêtreavancéesdespropositions
envuedurèglement del'affaire etdelaconclusion del'enquête qui,siellessontpertinentes, seront
approuvées parleSecrétariat etincorporées danssadécision correspondante quiauravaleur dedécision
finale. Cette décision devra êtrecommuniquée auxparties intéressées etpubliée auJournal officiel
delaFédération.
Section 4
Droits compensateurs
Article 62.Ilappartiendra auSecrétariat defixerlesdroits compensateurs, quiéquivaudront,
encasdediscrimination enmatière deprix, àladifférence entre lavaleur normale etleprixà
l'exportation et,s'ils'agitd'unesubvention, aumontant deladite subvention.G/SCM/N/1/MEX/1
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Lesdroits compensateurs pourront êtreinférieurs àlamarge dediscrimination enmatière de
prixouaumontant delasubvention, maisilsdevront êtresuffisants pourdécourager l'importation
demarchandises danslecadre depratiques commerciales internationales déloyales.
Article 63.Lesdroits compensateurs seront considérés comme desrecettes auxtermes de
l'article 3duCode desimpôts delaFédération.
Article 64.Si,lorsque serainstitué undroitcompensateur, plusieurs fournisseurs d'unou
deplusieurs payssontimpliqués ets'ils'avère impossible danslapratique delesidentifier tous, le
Secrétariat pourra ordonner queledroitsoitappliqué au(x) paysfournisseur(s) enquestion.
Article 65.LeSecrétariat auxFinances etauCrédit public procédera aurecouvrement des
droits compensateurs provisoires etdéfinitifs. S'agissant desdroits compensateurs provisoires, ilpourra
accepter lesgaranties constituées conformément auCode desimpôts delaFédération.
Siladécision finale confirme ledroit compensateur provisoire, leSecrétariat enordonnera
lepaiement ou,àdéfaut, feraencaisser lesgaranties. Sicettedécision apoureffetdemodifier ou
d'annuler ledroit compensateur, leSecrétariat annulera oumodifiera lesgaranties ourestituera, le
caséchéant, intérêts compris, lessommes déposées àcetitreouferaencaisser lesolde correspondant.
Article 66.Lesimportateursd'unemarchandiseidentiqueousimilaireàlamarchandisefrappée
d'undroitcompensateur provisoire oudéfinitif neseront pastenus d'acquitter leditdroits'ilssonten
mesure deprouver quelepaysd'origine oudeprovenance delamarchandise n'estpasceluiquirecourt,
poursesexportations, àdespratiques commerciales internationales déloyales.
Article 67.Lesdroits compensateurs définitifs resteront envigueur durant lelapsdetemps
etdanslamesure nécessaires pourmettre obstacle àlapratique déloyale quientraîne undommage
ouunemenace dedommage pourlabranche deproduction nationale.
Article 68.Lesdroits compensateurs définitifs devront êtreréexaminés unefoisparanàla
demande desparties etpourront l'êtred'office àtoutmoment parleSecrétariat. Entoutétatdecause,
lesdécisions d'ouverture etdeconclusion duréexamen seront publiées auJournal officiel dela
Fédération. Danslaprocédure deréexamen, lesparties intéressées pourront souscrire lesengagements
visés àl'article 72delaprésente Loi.
Lesdécisions quiconfirmeront, modifieront ouannuleront desdroits compensateurs définitifs
auront ellesaussivaleur dedécisions finales etdevront êtresoumises préalablement àlaCommission
pouravis.
Article 69.Quand desdroits compensateurs définitifs auront étéimposés pourmettre obstacle
àlamenace dedommage imputable àdesimportations effectuées avecdiscrimination deprixousous
subvention, leréexamen devra tenircompte del'investissement quin'aurait puêtrenormalement réalisé
sansl'application dudroitcompensateur. Ledroitcompensateur pourra êtreannulé parleSecrétariat
sil'investissement projeté n'apasétéeffectué.
Article 70.Lesdroits compensateurs définitifs seront supprimés si,auterme decinqansà
compter deleurentrée envigueur, aucune desparties intéressées n'enademandé leréexamen etle
Secrétariat n'yapasprocédé d'office.
Article 71.L'introduction surleterritoire national depièces oucomposants destinés à
l'assemblage, surceterritoire, demarchandises soumises àdesdroits provisoires oudéfinitifs dans
l'intention d'éluder lepaiement desdits droits entraînera l'application decesdroits auximportationsG/SCM/N/1/MEX/1
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despièces etcomposants enquestion. Ilenirademême pourlespièces oucomposants destinés à
l'assemblage, dansunpaystiers, d'unproduit finiimporté ensuite surleterritoire national, etpour
lesexportations demarchandises depaystiersquiprésentent desdifférences physiques relativement
mineures parrapport auxmarchandises soumises àdesdroits compensateurs provisoires oudéfinitifs,
lorsque l'opération aurapourbutd'éluder lepaiement desdits droits.
Section 5
Engagements desexportateurs etdesgouvernements
Article 72.Si,danslecourant d'uneenquête, l'exportateur delamarchandise quifaitl'objet
depratiques commerciales internationales déloyales s'engage desonpropre mouvement àmodifier
sesprixouàmettre finàsesexportations, oubiensilegouvernement dupaysexportateur élimine
oulimite lasubvention miseencause, leSecrétariat pourra suspendre ouclorel'enquête sansappliquer
dedroits compensateurs. Aceteffet, ildevra déterminer silesengagements enquestion oud'autres
engagements analogues quiseraient prisentraînent l'élimination del'effetdommageable delapratique
déloyale.
Article 73.SileSecrétariatacceptel'engagementdel'exportateuroudugouvernementintéressé,
ilprononcera ladécision voulue, ensuspendant ouclôturant l'enquête administrative, etcettedécision
seranotifiée auxparties intéressées etpubliée auJournal officiel delaFédération. Ladécision devra
êtresoumise àlaCommission, pouravis,avant sapublication. L'engagement prisseraincorporé dans
ladécision prise, enmême temps quel'avisdelaCommission, conformément auxdispositions de
l'article 6delaprésente Loi.
Article 74.Lerespect desengagements prispourra fairel'objet d'unréexamen périodique,
d'office ousurlademande desparties. Si,suiteàceréexamen, l'autorité administrative constate que
lesengagements nesontpasrespectés, lerecouvrement dudroitcompensateur provisoire serarepris
immédiatement, moyennant publication deladécision àceteffetauJournal officiel delaFédération,
etl'enquête sepoursuivra.
Chapitre IV
Autres dispositions communes concernant lesprocédures
Article 80.LeSecrétariat ménagera entemps voulu auxparties intéressées lapossibilité
d'examiner, auxfinsdeprésenter leurargumentation, touslesrenseignements portés audossier
administratif. Lesrenseignements confidentiels nepourront êtrecommuniqués qu'auxreprésentants
légaux desparties intéressées dans l'enquête administrative, àl'exception desrenseignements
commerciaux réservés dontladivulgation risquerait decauser undommage substantiel etirréversible
àleurdétenteur, etdesinformations confidentielles détenues parlesorganismes publics.
Lesreprésentantslégauxdespartiesintéresséesquiaurontaccèsauxrenseignementsconfidentiels
nepourront nilesutiliser dansleurintérêt personnel nilesdivulguer. Laviolation deceprincipe sera
passible dessanctions prévues danslaprésente Loi,ensusdessanctions civiles etpénales applicables.
Aucours delaprocédure d'enquête viséedansleprésent titre,leSecrétariat ménagera entemps
opportunauxpartiesintéresséesouàleursreprésentants,àleurdemande,l'accèsàtouteslesinformations
nonconfidentielles portées audossier d'uneautreenquête administrative, auterme d'undélaide60jours
àcompter delapublication deladécision finale correspondante.G/SCM/N/1/MEX/1
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Article 81.Dans lanotification visée àl'article 53,leSecrétariat informera lesparties
intéressées delatenue d'uneaudience publique aucours delaquelle ellespourront comparaître et
présenter desarguments pourdéfendre leursintérêts et,s'agissant demesures desauvegarde, apporter
lespreuves pertinentes. Aucours del'audience, chaque partie intéressée pourra interroger lesautres
parties intéressées. S'agissant desenquêtes enmatière depratiques commerciales internationales
déloyales, lesaudiences auront lieuentrelapublication deladécision préliminaire etcelledeladécision
finale.
Article 82.Lesparties intéressées pourront présenter toutes sortes d'éléments depreuve, sauf
lesdéclarations desautorités ouleséléments depreuve quiseraient réputés contraires àl'ordre public,
àlamorale ouauxbonnes moeurs.
LeSecrétariat pourra décider àtoutmoment derecourir auxprocédures d'établissement des
preuves, d'engager ànouveau cetteprocédure oudel'étendre pourautant qu'illejugera nécessaire
etquecelasoitpropice àl'établissement delavérité surlesfaitscontroversés. Ilpourra enoutre
effectuer lesdémarches quiluiparaîtront utiles pourobtenir lesmeilleures informations.
LeSecrétariat ménagera auxparties intéressées, après lapériode deprésentation deséléments
depreuve, unepériode d'argumentation aucours delaquelle lesparties pourront exposer leurs
conclusions.
Aucours delaprocédure, ilnepourra pasêtrefaitappel desdécisions duSecrétariat concernant
larecevabilité dequelque élément depreuve quecesoit.
Article 83.LeSecrétariat pourra vérifier lesinformations etéléments depreuve fournis au
cours del'enquête. Ilpourra àcettefindélivrer unordre devisite d'inspection dudomicile fiscal,
del'établissement oudulieuoùsetrouvent lesinformations enquestion. Ilpourra prendre lesmesures
quiluiparaîtront utiles afindes'assurer quelesinformations etleséléments depreuve correspondent
auxregistres comptables del'entreprise visitée, comparer lespièces portées audossier administratif
oueffectuer lesvérifications nécessaires.
Lesinformations etéléments depreuve fournis parlesparties intéressées pourront êtrevérifiés
danslepaysd'origine, sousréserve del'acceptation decesparties. Adéfaut, leSecrétariat prêtera
foiauxaffirmations dudemandeur, saufs'ilexiste deséléments convaincants ducontraire.
Lesvisites d'inspection devront êtreeffectuées pendant desjours etdesheures ouvrables par
desreprésentants accrédités duSecrétariat. Elles pourront néanmoins l'êtreendehors desjours et
heures ouvrables, auquel casleservice quiauraordonné lavisite devra délivrer l'autorisation àcet
effet.
Unprocès-verbal desvisites devra êtredressé enprésence dedeux témoins désignés par
l'intéressé ou,àdéfaut ouencasderefusdesapart,parl'autorité chargée deladémarche. Lesvisites
d'inspection seront régies parlesdispositions duRèglement d'application.
Article 84.Lesnotifications visées danslaprésente Loiseront adressées personnellement
àlapartie intéressée ouàsonreprésentant, àleurdomicile, sousplirecommandé avecaccusé de
réception, oupartoutautre moyen direct, service demessagerie spécialisé oucourrier électronique
parexemple. Lesnotifications prendront effetlejourouvrable suivant celui oùellesauront été
effectuées. LeRèglement d'application définira laforme etlesmodalités decesnotifications.
Article 85.Enl'absence,danslaprésenteLoi,dedispositionexpresseconcernantlaprocédure
administrative enmatière depratiques commerciales internationales déloyales oudemesures deG/SCM/N/1/MEX/1
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sauvegarde, leCode desimpôts delaFédération seraappliqué enleurlieuetplace, enfonction de
lanature delaprocédure. Laprésente disposition nes'appliquera pasauxnotifications niaux
perquisitions.
Article 86.Si,aucours delaprocédure visée dansleprésent titre, leSecrétariat constate
qu'unedesparties intéressées s'estlivrée àdespratiques monopolistiques donnant lieuàdessanctions
envertu delaloienlamatière, ilenavisera l'autorité compétente.
Article 87.Lesdroits compensateurs etlesmesures desauvegarde pourront êtrefixéssur
unebasespécifique ouadvalorem. Dans lepremier cas,lemontant seracalculé parunitéetacquitté
enmonnaie locale. Dans lesecond, ilsseront exprimés enpourcentage delavaleur endouane dela
marchandise.
Article 88.Lorsqu'ilimposeraundroitcompensateurouproposeral'applicationd'unemesure
desauvegarde, leSecrétariat nonseulement veillera àcequelamesure constitue uneprotection
appropriée pourlabranche deproduction nationale, maiss'efforcera autant quepossible d'éviter qu'elle
aitdeseffets négatifs surd'autres productions etsurlesconsommateurs.
Article 89.Lesdroits compensateurs provisoires etdéfinitifs, ainsi quelesmesures de
sauvegarde, entreront envigueur àcompter dulendemain deleurpublication auJournal officiel de
laFédération.
Lesimportateurs ouleurs consignataires seront tenus defairefigurer, dansleurs demandes
d'autorisations d'importer, lemontant desdroits compensateurs provisoires oudéfinitifs oudesmesures
desauvegarde etdel'acquitter enmême temps quelesautres droits applicables auxopérations de
commerce extérieur, étantentendu quelesdroits compensateurs provisoires devront êtrecouverts par
unegarantie conformément àl'article 65etlesdroits compensateurs définitifs conformément àla
section IIIdel'article 98.
TITRE IX
INFRACTIONS, SANCTIONS ETRECOURS
Chapitre premier
Infractions etsanctions administratives
Article 93.Ilappartient auSecrétariat d'appliquer dessanctions pourlesinfractions ci-après:
III. Lafourniture derenseignements oudedocuments faux, oul'omission oul'altération
derenseignements exacts oudedocuments authentiques dansledessein debénéficier
del'application dedroits compensateurs oudemesures desauvegarde, quiserapassible
d'uneamende équivalant àlavaleur delamarchandise importée pendant lapériode
couverte parl'enquête;
IV. Lanon-présentation auSecrétariat, danslesdélais prescrits, desdocuments ourapports
requis danslescasvisésàl'article 55,quiserapunie d'uneamende équivalant à180fois
lesalaire minimum;
V. L'importation demarchandises enquantités importantes parrapport auvolume total
desimportations etdelaproduction nationale surunlapsdetemps relativement court,
lorsque despratiques déloyales ontdéjàétéconstatées parlepassé surlemarchéG/SCM/N/1/MEX/1
Page12
d'exportationconsidéré,ouquel'importateursavaitouauraitdûsavoirquel'exportateur
selivrait àdespratiques decettenature, quiserapassible d'uneamende équivalant
aumontant obtenu parapplication dudroit compensateur définitif auximportations
effectuées danslestroismois aumaximum précédant ladated'application dedroits
compensateurs provisoires. Cette sanction nes'appliquera quelorsque leSecrétariat
aurarendu sadécision imposant desdroits compensateurs définitifs; et
VI. Ladivulgation d'informations confidentielles ouleurutilisation àdesfinspersonnelles,
comme défini àl'article 80delaprésente Loi,oudanslecadre desmécanismes de
règlement desdifférends prévus danslestraités ouaccords internationaux auxquels
leMexique estpartie, quiserapassible d'uneamende proportionnelle aupréjudice
causé ouauxprofits réalisés dufaitdeladivulgation oudel'utilisation deces
informations.
Ausensduprésentarticle,onentendparsalaireminimumlesalairejournaliergénéralenvigueur
dansleDistrict fédéral aumoment del'infraction.
Pourl'imposition desamendes prévues auxparagraphes VetVIduprésent article, leSecrétariat
prendra enconsidération lagravité del'infraction, lesdommages etpréjudices causés, ainsiqueles
précédents, lasituation personnelle etlasituation économique del'auteur del'infraction.
Lesamendes prévues dansleprésent article seront imposées indépendamment dessanctions
pénales etciviles applicables envertu delalégislation pertinente. L'auteur présumé del'infraction
seraentendu préalablement àl'imposition desamendes.
Chapitre II
Recours enannulation
Article 94.Unrecours administratif enannulation pourra êtreintroduit contre lesdécisions
suivantes:
I. Lesdécisions relatives aumarquage dupaysd'origine oulesdécisions consistant à
refuser desautorisations préalables oul'attribution decontingents d'exportation ou
d'importation;
II. Lesdécisions relatives àlacertification del'origine;
III. Lesdécisions annulant ourejetant lademande d'ouverture del'enquête, quisontvisées
auparagraphe IIouIIIdel'article 52;
IV. Lesdécisions décrétant laclôture del'enquête quines'accompagneraient pasde
l'imposition d'undroitcompensateur, quisontvisées auparagraphe IIIdel'article 57
ouauparagraphe IIIdel'article 59;
V. Lesdécisions fixant desdroits compensateurs définitifs oulesmesures d'application
correspondantes;
VI. Lesdécisions àl'effetderépondre auxdemandes desparties intéressées, quisontvisées
àl'article 60;
VII. Lesdécisions décrétant laclôture del'enquête, visées àl'article 61;G/SCM/N/1/MEX/1
Page13
VIII. Lesdécisions derejetdelademande deréexamen oudeclôture duréexamen, quisont
visées àl'article 68,ainsiquecelles quiontpoureffetdeconfirmer, modifier ouannuler
desdroits compensateurs définitifs, quisontvisées danslemême article;
IX. Lesdécisions décrétant lasuspension etlaclôture del'enquête, visées àl'article 73;
et
X. Lesdécisions imposant lessanctions visées danslaprésente Loi.
Lesrecours enannulation desdécisions concernant lacertification del'origine etlesmesures
d'application dedroits compensateurs définitifs seront adressés auSecrétariat auxFinances etauCrédit
public. Dans lesautres cas,ilsseront adressés auSecrétariat.
Article 95.Lesrecours visés dansleprésent chapitre ontpourobjet d'annuler, demodifier
oudeconfirmer ladécision contestée, etlesjugements contiendront unedescription delamesure
contestée, unexposé desmotifs dedroitetunénoncé desconclusions.
Tout recours enannulation serainstruit, etilserastatué àsonsujet, conformément aux
dispositions duCode desimpôts delaFédération; ildevra êtredéfinitif pourpouvoir êtreporté devant
laChambre supérieure duTribunal fiscal delaFédération.
Lesdécisions rendues àl'issue d'unrecours enannulation, oucelles enpronon çant
l'irrecevabilité, auront valeur définitive etpourront êtrecontestées devant laChambre supérieure du
Tribunal fiscal delaFédération danslecadre d'unprocès quiserainstruit conformément auxdispositions
dudernier paragraphe del'article 239bis duCode desimpôts delaFédération.
Lesdécisions contre lesquelles iln'aurapasétérecouru danslesdélais fixésparleCode des
impôts delaFédération seront considérées comme acceptées etnepourront pasêtreattaquées devant
leTribunal fiscal delaFédération.
Article 96.Lesrecours enannulation dedécisions oudemesures visées auparagraphe V
del'article 94seront soumis auxdispositions del'article 95,sousréserve desrègles ci-après:
I. Lerecours seraadressé àl'autorité quiaurarendu ladécision ouàcellequilafera
appliquer; toutefois, sitoutes deux sontvisées parlemême recours, ilconviendra
desaisir l'autorité quiaurafixélesdroits compensateurs;
II. Silesdeux instances sontvisées, lerecours dirigé contre lafixation desdroits
compensateurs feral'objet d'unedécision avant lerecours contre lesmesures
d'application. L'autorité compétente pourstatuer surlepremier enverra copie desa
décision àcellequiserahabilitée àstatuer surlesecond. Encasdemodification ou
d'annulation dudroitcompensateur définitif, lerecours introduit contre lesmesures
d'applicationdecesdroitsserasansobjet,étantentenduquel'intéressépourraintroduire
unrecours contre lanouvelle mesure d'application;
III. Sidesrecours successifs sontintroduits contre ladécision portant fixation desdroits
compensateurs etcontre lesmesures d'application, lesprocédures concernant ces
dernières seront suspendues. Lerecourant devra eninformer lesautorités compétentes
chargées d'instruire lesrecours etdestatuer àleursujet. Toutefois, unesuspension
pourra êtreordonnée d'office si,pouruneraison quelconque, cesautorités prennent
connaissance decettesituation; etG/SCM/N/1/MEX/1
Page14
IV. Lorsque lerecourant attaquera devant laChambre supérieure duTribunal fiscal de
laFédération unedécision rendue ausujet durecours enannulation dudroit
compensateur définitif, etcontestera également parlasuiteladécision rendue ausujet
durecours contre lesmesures d'application, lademande initiale devra êtreétendue
danslesdélais fixéspourformuler cettedeuxième contestation.
Article 97.S'agissant desdécisions oumesures visées auparagraphe Vdel'article 94,toute
partie intéressée pourra choisir derecourir auxmécanismes derèglement desdifférends enmatière
depratiquesdéloyalesprévusdanslestraitésouaccordscommerciauxinternationauxauxquelsleMexique
estpartie. Dans cecas,
I. Neseront d'application, nilerecours enannulation prévu àl'article 94,nil'appel
interjeté devant laChambre supérieure duTribunal fiscal delaFédération ausujet
deladécision duSecrétariat concernant desdroits compensateurs définitifs oudes
mesures d'application ouencore deladécision rendue parleSecrétariat suite àla
décision prise danslecadre desdits mécanismes;
II. Neseraconsidérée comme définitive queladécision rendue parleSecrétariat suite
àladécision prise danslecadre desmécanismes enquestion; et
III. Lesdispositions del'article 238duCode desimpôts delaFédération seront applicables.
Article 98.Outre lesdispositions desarticles 96et97,lesrecours contre lesdécisions visées
auparagraphe Vdel'article 94seront soumis auxrègles ci-après:
I. S'agissant dedécisions relatives auxdroits compensateurs définitifs contre lesquelles
ilpeutêtrerecouru danslecadre desmécanismes derèglement desdifférends prévus
dans destraités ouaccords internationaux souscrits parleMexique, ledélai
d'introduction d'unrecours enannulation deladécision concernant undroit
compensateur définitif oudesmesures d'application necommencera àcourir qu'au
terme dudélaiprévu dansletraité oul'accord international enquestion pourrecourir
aumécanisme derèglement desdifférends;
II. S'agissant dedécisions concernant desdroits compensateurs définitifs contre lesquelles
ilpeutêtrerecouru danslecadre desmécanismes derèglement desdifférends prévus
dansdestraités ouaccords internationaux souscrits parleMexique, lerecourant qui
introduira unrecours enannulation devra enoutre accomplir lesformalités prévues
dansletraité ouaccord international enquestion; et
III. Lesparties intéressées quiintroduiront unrecours enannulation, saisiront laChambre
supérieure duTribunal fiscal delaFédération ouferont appel auxmécanismes de
règlement desdifférends évoqués danslaprésente Loipourront offrir unegarantie
concernant lepaiement desdroits compensateurs définitifs enseconformant aux
dispositions duCode desimpôts delaFédération pourautant queleSecrétariat aux
Finances etauCrédit public approuve laforme delagarantie enquestion.G/SCM/N/1/MEX/1
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ANNEXE II
TITRE IV
PRATIQUES COMMERCIALES INTERNATIONALES DELOYALES
Chapitre premier
Définitions
Article 37.Auxfinsduprésent règlement, onentend par:
I. Marchandises identiques, lesproduits semblables àtouségards auproduit visépar
l'enquête, et
II. Marchandises similaires, lesproduits qui,sansêtresemblables àtouségards auproduit
considéré, présentent descaractéristiques etunecomposition semblables leurpermettant
deremplir lesmêmes fonctions etd'êtrecommercialement interchangeables avecle
produit visé.
Chapitre III
Dommage etmenace dedommage àlabranche deproduction nationale
Article 59.LeSecrétariat devra constater, parlebiais del'enquête appropriée, qu'ilya
dommage oumenace dedommage, ausensdel'article 39delaLoi,àl'issued'uneanalyse minutieuse
detousleséléments mentionnés auxarticles 41et42deladite loi.Conformément auxdispositions
dudroitcivil, l'autorité chargée del'enquête nedéterminera enaucun casl'existence d'undommage.
Article 60.Lesdemandeursausensdel'article50delaLoidevrontprouverqu'ilsreprésentent
25pourcentaumoins delabranche deproduction nationale delamarchandise considérée. Toutefois,
lorsque desproducteurs seront liésauxexportateurs ouauximportateurs, ouseront eux-mêmes
importateurs duproduit quifaitl'objet del'enquête, l'expression "branche deproduction nationale"
pourra êtreinterprétée comme désignant 25pourcentaumoins durestedesproducteurs. Quoi qu'il
ensoit,lesdemandeurs devront fournir lesrenseignements requis concernant labranche deproduction
nationale, conformément auxdispositions del'article 63duprésent Règlement.
Article 61.Pourdéterminer silesproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs,
leSecrétariat appliquera lescritères couramment admis parlalégislation nationale etlesnormes
internationales. Acettefin,ilprendra enconsidération leséventualités suivantes:
I. L'unedesparties appartient àladirection ouauconseil d'administration del'entreprise
del'autre partie, etréciproquement;
II. Lesparties ontjuridiquement laqualité d'associés;
III. Unepartie estl'employeur del'autre;
IV. Unepersonne possède, contrôle oudétient directement ouindirectement 5pourcent
ouplusdesactions, partssociales, apports defonds outitres émisavecdroitdevote,
desdeuxparties;G/SCM/N/1/MEX/1
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V. L'unedesparties contrôle directement ouindirectement l'autre;
VI. Lesdeuxparties sontcontrôlées directement ouindirectement paruntiers;
VII. Lesdeuxparties contrôlent, ensemble, directement ouindirectement untiers; ou
VIII. Lespersonnes sontmembres delamême famille.
Lesdispositions ci-dessus seront applicables dèslorsqu'ilyauradesraisons decroire que
l'effetdulienesttelqueleproducteur considéré estincité àsecomporter différemment desproducteurs
nonliés. Unepersonne seraréputée encontrôler uneautre lorsqu 'ellesera, endroit ouenfait,en
mesure d'exercer surcelle-ci unpouvoir decontrainte oud'orientation.
Article 62.Auxfinsdudeuxième paragraphe del'article 40delaLoi,ileststipulé cequi
suit:
I. Lesproducteurs quipourront êtretenus pourreprésentatifs delabranche deproduction
nationale etagirenqualité dedemandeurs devront prouver quelelienn'anin'aura
d'effetrestrictif surlaconcurrence ou,s'ilseffectuent eux-mêmes unepartie des
importations visées parl'enquête, queleurs importations nesontpasàl'origine de
ladistorsion desprixintérieurs oududommage présumé; et
II. Onpourra aussiconsidérer comme représentatif delabranche deproduction nationale
l'ensemble desfabricants delamarchandise relevant, danslemême processus de
production, dustade immédiatement antérieur àceluiauquel sesituelamarchandise
identique ousimilaire àcellequiestimportée dansdesconditions dediscrimination
enmatière deprixouaubénéfice desubventions, lorsque:
A.Enraison dulienenquestion, lesintérêts duproducteur liéoudu
producteur/importateur coïncideront avecceuxdesexportateurs ouimportateurs
detellefaçonqueleproducteur accepte ouencourage lesimportations effectuées
dansdesconditions dediscrimination enmatière deprixouaubénéfice de
subventions etrenonce parconséquent àdemander l'ouverture d'uneenquête à
l'encontre despratiques déloyales;
B.Lamarchandise relevant dustade deproduction immédiatement antérieur àcelui
quicorrespond àlamarchandise identique ousimilaire auproduit importé sera
unematière première agricole etleprincipal facteur deproduction entrant dans
lafabrication duproduit enquestion; et
C.Lefacteur deproduction d'origine agricole seradirectement utilisé aucours de
lafabrication duproduit transformé etdestiné enquasi-totalité àcettefin.
Cette disposition seraappliquée compte tenudesengagements souscrits parleMexique dans
lecadre desconventions outraités internationaux.
Article 63.Pour déterminer l'existence d'undommage, leSecrétariat évaluera l'incidence
desimportations faisant l'objet del'enquête surl'ensemble delabranche deproduction nationale ou
surlesproducteurs nationaux dontlesproductions additionnées constituent lamajeure partie dela
production nationale totale duproduit considéré.G/SCM/N/1/MEX/1
Page17
Silesdemandeursnereprésententpaslatotalitédelabranchedeproductionnationale,ilsdevront
fournir auSecrétariat, surlesformulaires établis parcelui-ci, desdonnées surlaproduction nationale
totale, pourautant qu'ilspuissent raisonnablement endisposer. Danstouslescas,ilsdevront présenter
dansleurdemandedesestimationsfiablesconcernantcetteproductionetindiquerlesméthodesappliquées
àcettefin.
LeSecrétariat devra s'assurer queladétermination del'existence dudommage tientcompte
delasituation del'ensemble delaproduction nationale. Aceteffet, ilseprocurera lesrenseignements
nécessaires auprès desproducteurs nationaux autres quelesdemandeurs, quidevront luicommuniquer
lesinformations demandées.
Article 64.Auxfinsdel'article 41delaLoi,leSecrétariat tiendra compte deséléments
ci-après:
I. Ausujetduvolume desimportations faisant l'objet del'enquête, ils'agira desavoir
s'ilyaeuaugmentation importante desdites importations envaleur absolue, parrapport
àlaproduction nationale destinée aumarché intérieur, ouencore parrapport àla
consommation intérieure. LeSecrétariat examinera sicesimportations visent au
Mexique lesmêmes marchés oulesmêmes consommateurs, réelsoupotentiels, que
lesproducteurs dupaysetsiellesfontappel auxmêmes circuits dedistribution;
II. Encequiconcerne leseffets desimportations visées parl'enquête surlesprixintérieurs,
ils'agira:
A.D'analyser l'évolution etlatendance desprixdesproduits importés visés par
l'enquête poursavoir sicesprixontdiminué pendant lapériode considérée par
rapport auxprixenregistrés lorsdepériodes comparables ous'ilssontinférieurs
àceux desautres produits quinesontpasimportés dans desconditions de
discrimination enmatière deprixouaubénéfice desubventions;
B.Desavoir s'ilyaunecorrélation significative entrelabaisse desprixdesproduits
importés etl'accroissement envolume desimportations;
C.Desavoir sileprixdevente desproduits importés considérés estconsidérablement
inférieur auprixdevente comparable duproduit national similaire;
D.D'examiner sicesimportations onteupoureffetdedéprimer lesprixintérieurs
oud'enempêcher demême unehausse raisonnable qui,sanscela, seserait
produite; et
E.D'examiner sileniveau desprixauquel lesproduits considérés sontimportés
danslepaysestlefacteur déterminant expliquant l'évolution decesimportations
etleurpartdumarché mexicain.
III. Encequiconcerne leseffets desimportations considérées surlabranche deproduction
nationale desmarchandises identiques ousimilaires, ilseraprocédé àuneévaluation
desactivités delabranche deproduction enquestion dans lepays, quiportera
notamment surl'incidence desvolumes etdesprixdecesimportations surtousles
facteurs etindices économiques pertinents quiinfluencent lasituation deladite branche,
telsque:G/SCM/N/1/MEX/1
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A.Ladiminution réelle oupotentielle delaproduction etdel'emploi, lesventes
intérieures, lapartdemarché, laproductivité, l'utilisation descapacités installées,
etl'accroissement réeloupotentiel desstocks;
B.Lesfacteurs quiinfluent surlesprixintérieurs comme lesconditions oumodalités
devente; et
C.Leseffets négatifs, réelsoupotentiels, imputables àlabaisse ouàl'absence de
progression desprixintérieurs etdesventes surlesbénéfices, lefluxdeliquidités,
lerendement desinvestissements, lessalaires, lapossibilité deleverdescapitaux,
l'investissement etlacroissance delaproduction; et
IV. D'autres éléments jugés utiles, relatifs auxfacteurs ouindices économiques pertinents
pourlabranche deproduction enquestion, quinesontpasmentionnés ci-dessus. Le
Secrétariat devra danscecasdéfinir cesfacteurs etleurrôledansladétermination à
effectuer.
Article 65.LeSecrétariat devra évaluer lesfacteurs économiques mentionnés àl'article
précédent compte tenudelaconjoncture économique etdesconditions deconcurrence propres àla
branche deproduction lésée. Acettefin,lesdemandeurs fourniront desrenseignements surlesfacteurs
etindicateurspertinentsainsiquelescaractéristiquesdelabranchedeproduction,portantsurunepériode
d'aumoins troisansjusqu'àladateàlaquelle lademande auraétéprésentée, ycompris lapériode
viséeparl'enquête, saufsil'entreprise considérée aétécréée plusrécemment. Enoutre, lesproducteurs
nationaux demandeurs oulesorganismes lesreprésentant fourniront desétudes économiques,
monographies, documents techniques etstatistiques nationales etinternationales relatifs àl'évolution
dumarché enquestion, outoute autre documentation permettant d'analyser lescycles économiques
etlesconditions deconcurrence propres àlabranche deproduction lésée.
Article 66.L'effetdesimportationsfaisantl'objetdepratiquesdéloyalesseraévaluéparrapport
àlaproduction nationale duproduit identique ousimilaire lorsque lesdonnées disponibles permettront
dedéfinir cetteproduction séparément surlabasedecritères telsquelesprocédés deproduction, les
ventes réalisées parlesproducteurs etleurs bénéfices. Sicetteproduction nepeutpasêtredéfinie
séparément, leseffets decesimportations seront évalués parexamen delaproduction dugroupe, ou
gamme, deproduits leplusétroit comprenant leproduit identique ousimilaire, pourlequel tousles
renseignements nécessaires àl'établissement delapreuve dudommage pourront êtrefournis.
Article 67.Auxfinsdeladétermination del'existence dudommage, lorsque lesimportations
d'unproduit enprovenance deplusieurs paysferont simultanément l'objet d'enquêtes enmatière de
pratiques commerciales internationales déloyales, leSecrétariat évaluera cumulativement levolume
etleseffets decesimportations, pourautant quelesproduits importés despaysvisés parl'enquête
soient enconcurrence lesunsaveclesautres etaveclesproduits identiques ousimilaires quisont
fabriqués auMexique.
LeSecrétariat pourra renoncer àévaluer cumulativement leseffets desimportations decertaines
provenances sicelles-ci sontnégligeables etn'ontaucun effetdéfavorable identifiable surlaproduction
nationale. Afind'établir cefait,ilanalysera l'évolution decesimportations, compte tenudesfacteurs
économiques pertinents etdeshypothèses suivantes:
I. Letauxd'accroissement envolume desimportations considérées etleurpartdumarché
nationalnemarquentaucuneprogressionsoutenuependantlapériodeviséeparl'enquête,
etnefontpasapparaître lapossibilité tangible d'unecroissance àcourt terme;G/SCM/N/1/MEX/1
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II. Lesventesduproduitimportéenprovenancedupaysenquestionsurlemarchémexicain
sontponctuelles etsporadiques; et
III. Enraison delanature duproduit considéré etdescaractéristiques dumarché mexicain,
laprésence decesimportations n'aaucune influence identifiable surlesprixintérieurs
oulesfacteurs quiinfluent surlesprixduproduit national etlasituation delabranche
deproduction nationale duproduit identique ousimilaire.
Article 68.Auxfinsdel'article 42delaLoi,leSecrétariat tiendra compte deséléments
ci-après:
I. Laconstatation éventuelle d'untauxd'accroissement élevédesimportations considérées
surlemarché intérieur, quidonne raisonnablement àpenser quecesimportations
augmenteront fortement àcourtterme. Demême, ils'agiradesavoir sicettecroissance
entraîne uneprogression accélérée etsoutenue delapartdemarché decesimportations
auMexique, ets'ilyalieudecroire quecettepartatteindrait unniveau susceptible
decauser undommage àlabranche deproduction nationale. Acettefin,leSecrétariat
examinera, entre autres facteurs, silesimportations considérées visent auMexique
lesmêmes marchés oulesmêmes consommateurs, réels oupotentiels, queles
producteurs nationaux etsiellesfontappel auxmêmes circuits dedistribution;
II. Lescapacités directement disponibles del'exportateur ouuneaugmentation imminente
etsubstantielledecelles-ciquilaissentraisonnablementprévoirunaccroissementnotable
desexportations vers lemarché mexicain, effectuées dans desconditions de
discrimination enmatière deprixouaubénéfice desubventions, compte tenude
l'existence ounond'autres marchés d'exportation quipourraient absorber lacroissance
éventuelle decesexportations;
III. Lefaitquelesprixpratiqués pour lesimportations considérées sonttelsqu'ils
influenceraient profondément lesprixintérieurs, enfaisant baisser cesderniers ouen
lesempêchant demonter. Demême, onexaminera s'ilyauneprobabilité réelle que
lesprixpratiqués pour lesimportations considérées provoquent uneaugmentation
notable, envolume, delademande d'importations. Enpareil cas,ilseratenucompte
desfacteursquiinfluentsurlesprixintérieurs,notammentlamodificationdesconditions
oumodalités devente pourcertains acheteurs enconséquence directe desimportations
considérées;
IV. Lesstocks duproduit considéré surlemarché national;
V. Lecaséchéant, larentabilité escomptée desinvestissements réalisables. Lesprojets
d'investissement devront serapporter àlagamme deproduits comprenant leproduit
considéré. Lesproducteurs nationaux lésés devront communiquer lesétudes
économiques etfinancières surlabasedesquelles leprojet seraréalisé, ainsiqueles
modèles desimulation financiers démontrant leseffets négatifs desimportations
incriminées surlarentabilité escomptée; et
VI. Toute autretendance économique vérifiable permettant deconclure quelesimportations
faisant l'objetdepratiques déloyales causeront undommage àlaproduction nationale.
Ladétermination delamenace dedommage seferaaumoyen destechniques disponibles
couramment admises.G/SCM/N/1/MEX/1
Page20
Article 69.LeSecrétariatexamineralesautresfacteursdontilauraconnaissance,indépendants
desimportations faisant l'objet del'enquête etquiaffectent enmême temps laproduction nationale,
pourdéterminer siledommage oulamenace dedommage allégués sontdirectement occasionnés par
cesimportations. Cesfacteurs sontnotamment lessuivants:
I. Levolume etlesprixdesimportations quinesontpaseffectuées dansdesconditions
dediscrimination enmatière deprixouaubénéfice desubventions;
II. Lacontraction delademande ouleschangements intervenus danslastructure dela
consommation;
III. Lespratiques commerciales restrictives adoptées parlesproducteurs étrangers et
nationaux etlaconcurrence entre ceux-ci; et
IV. L'évolution destechniques, laproductivité etlesrésultats àl'exportation.
TITRE VI
PROCEDURE APPLICABLE DANS LECAS DEPRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES DELOYALES
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 75.Lademande formulée parunepartie intéressée envuedel'ouverture d'uneenquête
administrative concernant despratiques commerciales internationales déloyales, outre qu'elledevra
êtrefaiteparécritetconforme auxprescriptions stipulées àl'article 50delaLoi,devra êtreprésentée
surleformulaire établi parleSecrétariat, quicomporte lesindications suivantes:
I. Ladésignationdel'autoritéadministrativecompétenteàlaquellelademandeestadressée;
II. Lenomoularaison sociale etledomicile dudemandeur et,lecaséchéant, deson
représentant, aveclesjustificatifs;
III. L'activité principale dudemandeur;
IV. Levolume etlavaleur delaproduction nationale duproduit identique ousimilaire
auproduit importé;
V. Ladescription delapart,envolume etenvaleur, dudemandeur danslaproduction
nationale;
VI. Lecaséchéant, lacomposition del'organisme dontledemandeur estmembre, avec
indication dunombre desadhérents etlesdonnées concernant lapartenpourcentage
desmarchandises produites parceux-ci danslaproduction nationale;
VII. Lefondement juridique delademande;
VIII. Ladescription duproduit importé considéré, aveclesspécifications etdonnées attestant
saqualité parrapport àcelleduproduit national etd'autres caractéristiques; levolumeG/SCM/N/1/MEX/1
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etlavaleur desimportations réalisées ouenvisagées calculés surlabasedel'unitéde
mesureappropriéeetlaclassificationtarifaireduproduitconformémentàlalisteannexée
àlaLoisurlestaxes générales àl'importation;
IX. Lenomoularaison sociale etledomicile deceuxquionteffectué ouenvisagent
d'effectuer lesimportations, dontilseraprécisé qu'ellesontétéouseront réalisées
enuneouplusieurs transactions;
X. Lenomdupaysoudespaysd'origine oudeprovenance delamarchandise, selon le
cas,etlenomoularaison sociale delapersonne oudespersonnes quionteffectué
ouenvisagentd'effectuerlesexportationsversleMexiquedansdesconditionsdéloyales;
XI. Unexposé, accompagné despreuves raisonnablement disponibles, desfaitsetdonnées
surlesquels lademande estfondée. Lesfaitspermettant deconclure, selon toute
probabilité, àl'existence delapratique commerciale internationale déloyale devront
êtreénoncés demanière succincte, claire etprécise;
XII. L'indicationdeladifférenceentrelavaleurnormaleetleprixàl'exportationcomparable
ou,lecaséchéant, del'incidence delasubvention surleprixàl'exportation;
XIII. Enoutre, danslecasdessubventions, desrenseignements surlapratique déloyale et
lesfaitsyrelatifs, l'autorité oul'organe gouvernemental étranger concerné, lemode
depaiement oudetransfert etlemontant delasubvention accordée auproducteur ou
àl'exportateur étranger delamarchandise;
XIV. Leséléments depreuve montrant quel'admission desmarchandises considérées dans
lepayscause oumenace decauser undommage àlaproduction nationale;
XV. Lecaséchéant, unedescription desautres mesures réglementaires ourestrictions
commerciales demandées àl'encontre delamarchandise visée, et
XVI. Lesautres faitsjugés pertinents.
Lesdemandes mentionnées auprésent article devront contenir, outre leséléments indiqués
plushaut, lasignature del'intéressé oudelapersonne agissant ensonnomouquilereprésente.
Lademande etlesdocuments yannexés devront êtreprésentés sousforme d'originaux etde
copies ennombre égalàceluidesimportateurs, exportateurs et,lecaséchéant, gouvernements étrangers
quiysontmentionnés, ainsiqued'undossier public établi surlesupport magnétique désigné parle
Secrétariat.
Laprocédure d'enquête neferapasobstacle audédouanement desmarchandises visées auprès
duservice compétent.
Article 76.L'enquête surlespratiques commerciales internationales déloyales aurapourobjet
dedéterminer l'existence ounondeladiscrimination enmatière deprixoudelasubvention, ainsi
queledommage causé oususceptible d'êtrecausé àlabranche deproduction nationale. Elleportera
surlapériode aucours delaquelle lesimportations demarchandises identiques ousimilaires àcelles
delabranche deproduction nationale susceptible d'êtreléséepourraient avoir eulieuetquidevra être
antérieure d'aumoins sixmois audébut del'enquête.G/SCM/N/1/MEX/1
Page22
Lapériode viséeparl'enquête mentionnée auparagraphe précédent pourra êtremodifiée comme
leSecrétariat lejugera bonpourinclure lesimportations effectuées après ledébut del'enquête. En
pareil cas,lesdécisions tendant àl'imposition dedroits compensateurs provisoires oudéfinitifs
s'appliqueront aussi bienàlapériode initiale qu'àlapériode élargie.
Article 77.Nonobstant lesdispositions del'article précédent, leSecrétariat pourra, envue
d'évaluer ledommage oulamenace dedommage àlabranche deproduction nationale, demander au
plaignant, àtoutautreproducteur national ouàtoutepersonne liéeàl'activité économique considérée,
desrenseignements oudonnées jugés pertinents etantérieurs decinqansaumaximum àladatedu
dépôt delademande.
Article 78.Silademande estambiguë ounonconforme, leSecrétariat enavisera, uneseule
fois,ledemandeur pourquecelui-ci laclarifie, larectifie oulacomplète; àcettefin,illuiretournera
lademande enprécisant lesomissions etlesambiguïtés. Passé ledélaide20jours prévu àl'alinéa II
del'article 52delaLoi,leSecrétariat donnera suiteàlademande oularejettera, selon qu'ilconviendra.
Article 79.Unemarchandise seraréputée destinée àl'importation lorsqu 'ilyauraaccord
juridiquement valable concernant sontransport ouexpédition versleterritoire mexicain. Enpareil
cas,leSecrétariat pourra déclarer l'ouverture del'enquête, après avoir examiné lespièces juridiques
soumises àceteffet. Lesdispositions ci-dessus nes'appliquent pasauxoffres, cotations deprixou
commandes effectuées sansengagement pourlessignataires.
Dans lecadre del'examen prévu auparagraphe précédent, leSecrétariat s'assurera quelaou
lestransactions àl'importation auront effectivement lieu.
PourqueleSecrétariat ouvre uneenquête àl'encontre d'importations envisagées, l'intéressé
devrasatisfaire,nonseulementauxconditionsstipuléesdansleprésentarticle,maisaussiauxdispositions
applicables delaLoietduprésent Règlement.
Article 80.Ladécisiond'ouvertured'uneenquêtesurdespratiquescommercialesinternationales
déloyales ainsiquelesdécisions préliminaires etfinales contiendront lesindications ci-après:
I. L'autorité pronon çantladécision;
II. Lesconsidérants etl'exposé desmotifs deladécision;
III. Lenomoularaison sociale etledomicile duproducteur oudesproducteurs nationaux
desmarchandises identiques ousimilaires;
IV. Lenomoularaison sociale etledomicile del'importateur oudesimportateurs,
exportateurs étrangers ou,lecaséchéant, desautorités ouorganes gouvernementaux
étrangers connus;
V. Leoulespaysd'origine oudeprovenance desmarchandises enquestion;
VI. Ladescriptiondétailléedelamarchandiseimportéeou,lecaséchéant,dontl'importation
estenvisagée, quiferait l'objetdepratiques discriminatoires enmatière deprixouaurait
bénéficié d'unesubvention, avecindication delaposition tarifaire dontrelève la
marchandise conformément àlaLoisurlestaxes générales àl'importation;
VII. Ladescription delamarchandise nationale identique ousimilaire àlamarchandise
importée ouàimporter;G/SCM/N/1/MEX/1
Page23
VIII. Lapériode visée parl'enquête; et
IX. Tous autres éléments queleSecrétariat jugera utiles.
Chapitre II
Décision d'ouverture d'uneenquête
Article 81.Outre leséléments indiqués àl'article précédent, ladécision d'ouverture d'une
enquête prévue àl'article 52delaLoidevra:
I. Comprendre uneconvocation adressée auxparties intéressées et,lecaséchéant, aux
gouvernements étrangers pourleurpermettre defairevaloir leurs droits;
II. Indiquer ledélaiimparti pourlaprésentation deséléments depreuve; et
III. Indiquer ladate, l'heure etlelieufixés pour l'audience publique etl'exposé des
argumentations prévus auxarticles 81et82delaLoi.
Chapitre III
Décision préliminaire
Article 82.Ladécision préliminaire viséeàl'article 57delaLoicontiendra, outrelesdonnées
indiquées auxarticles 80et81,alinéa II,duprésent Règlement, leséléments ci-après:
I. Sil'existence depratiques commerciales internationales déloyales estétablie:
A.Lavaleur normale etleprixàl'exportation calculés parleSecrétariat, saufs'il
s'agitdedonnées considérées parunepartie intéressée comme desrenseignements
confidentiels ourelevant dusecret commercial;
B.Ladescription desméthodes appliquées pourdéterminer lavaleur normale etle
prixàl'exportation et,lecaséchéant, lemontant delasubvention ainsiqueson
incidence surleprixàl'exportation, conformément auxchapitres IIetIIIduTitre
VdelaLoietauxarticles applicables duchapitre II,Titre IV,duprésent
Règlement, saufs'ils'agitdedonnées considérées parunepartie intéressée comme
desrenseignements confidentiels ourelevant dusecret commercial;
C.Lamarge dediscrimination enmatière deprix,lescaractéristiques etlemontant
delasubvention ainsiquel'incidence decettedernière surleprixàl'exportation;
D.Ladescription dudommage causé oususceptible d'êtrecausé àlabranche de
production nationale;
E.L'explication del'analyse effectuée parleSecrétariat concernant chacun des
facteurs mentionnés auxarticles 41et42delaLoi,ainsiquelesautres facteurs
prisencompte, lesquels seront définis etleurrôlerespectif dansladécision
pertinente clairement précisé;
F.Lecaséchéant, leprixàl'exportation nondommageable pourlabranche de
production nationale etladescription delaméthode appliquée pourlecalculer;G/SCM/N/1/MEX/1
Page24
G.Lemontant dudroitcompensateur provisoire exigible; et
H.L'indication qu'unenotification seraadressée auSecrétariat auxFinances etau
Crédit public pour lerecouvrement, comme ilconviendra, desdroits
compensateurs.
II. S'iln'yapaseuchangement danslescirconstances quiontmotivé l'ouverture de
l'enquête surlespratiques commerciales internationales déloyales, l'indication que
l'enquête administrative sepoursuivra sansimposition dedroits compensateurs, avec
exposé desconsidérants etmotifs; et
III. Sil'absence depratiques commerciales internationales déloyales estétablie, l'indication
quel'enquête administrative estclose sansimposition dedroits compensateurs, etle
résumé del'avisdelaCommission expliquant ladécision.
Chapitre IV
Décision finale
Article 83.Ladécision finale visée àl'article 59delaLoicontiendra, outre lesdonnées
indiquées àl'article 80duprésent Règlement, leséléments ci-après:
I. Sil'existence depratiques commerciales internationales déloyales estétablie:
A.Lavaleur normale etleprixàl'exportation calculés parleSecrétariat, saufs'il
s'agitdedonnées considérées parunepartie intéressée comme desrenseignements
confidentiels ourelevant dusecret commercial;
B.Ladescription desméthodes appliquées pourdéterminer lavaleur normale etle
prixàl'exportation et,lecaséchéant, lemontant delasubvention ainsiqueson
incidence surleprixàl'exportation, conformément auxchapitres IIetIIIdu
Titre VdelaLoietauxarticles applicables duchapitre II,Titre IV,duprésent
Règlement, saufs'ils'agitdedonnées considérées parunepartie intéressée comme
desrenseignements confidentiels ourelevant dusecret commercial;
C.Lamarge dediscrimination enmatière deprix,lescaractéristiques etlemontant
delasubvention, ainsiquel'incidence decettedernière surleprixàl'exportation;
D.Ladescription dudommage causé oususceptible d'êtrecausé àlabranche de
production nationale;
E.L'explication del'analyse effectuée parleSecrétariat concernant chacun des
facteurs mentionnés auxarticles 41et42delaLoi,ainsiquelesautres facteurs
prisencompte, lesquels seront définis etleurrôlerespectif dansladécision
pertinente clairement précisé;
F.Lecaséchéant, leprixàl'exportation nondommageable pourlabranche de
production nationale etladescription delaméthode appliquée pourlecalculer;
G.Lemontant desdroits compensateurs définitifs exigibles;G/SCM/N/1/MEX/1
Page25
H.L'indication qu'unenotification seraadressée auSecrétariat auxFinances etau
Crédit public pourlerecouvrement desdroits compensateurs définitifs; et
I.Unrésumé del'avisdelaCommission expliquant ladécision.
II. Sil'absence depratiques commerciales internationales déloyales estétablie, l'indication
quel'enquête administrative estclose sansimposition dedroits compensateurs, avec
exposé desconsidérants etmotifs, etlerésumé del'avisdelaCommission expliquant
ladécision.
Chapitre V
Réunions d'information techniques
Article 84.LeSecrétariatorganiserapourlespartiesintéresséesquiledemandent,desréunions
d'information techniques danslescinqjours àcompter dulendemain delapublication desdécisions
préliminaires etfinales auJournal officiel delaFédération.
Lesréunions techniques ontpourobjetdepermettre l'explication desméthodes employées pour
calculer lesmarges dediscrimination enmatière deprixetlessubventions, ainsiqueledommage ou
lamenace dedommage, etl'exposé desarguments relatifs auliendecausalité.
Lorsdecesréunions, lesparties intéressées auront ledroitdesefaireremettre lesfeuilles de
calcul etlesprogrammes informatiques surlesquels leSecrétariat aura, lecaséchéant, fondé ses
décisions.
Article 85.Lorsdesréunions techniques, unrapport d'information seraétabli, quicontiendra
uncompte rendu détaillé delaréunion. Lerapport serasigné parlespersonnes présentes. Lesparties
intéressées pourront formuler lesquestions qu'ellesjugent utiles àcondition quecelles-ci portent sur
lesrenseignements divulgués etquelesrègles deconfidentialité prévues parlaLoietleprésent
Règlement soient respectées. Lerapport seraincorporé audossier administratif del'affaire.
Chapitre VI
Audiences deconciliation
Article 86.Lesparties intéressées pourront demander parécritauSecrétariat detenirune
audience deconciliation, dèsladateàlaquelle l'avisd'ouverture d'enquête auraétépublié auJournal
officiel delaFédération etauplustard15jours avant lafindudélaiimparti pourlaprésentation des
éléments depreuve. Lademande devra préciser lessolutions proposées etlesarguments quipermettent
d'enévaluer l'efficacité.
LeSecrétariat pourra, s'illejugeutile, inviter lesparties intéressées àuneaudience de
conciliation sansquel'uned'entre ellesledemande.
Article 87.Unefoisqu'ilserasaisid'unedemande ausensdel'article 61delaLoi,le
Secrétariat étudiera lessolutions proposées et,s'ilyalieu,convoquera danslescinqjours suivant
laréception delademande lesautres parties intéressées pourlesinviter àexprimer leurs vuesdans
lescinqjours suivant laconvocation.
Lesparties convoquées àuneaudience deconciliation neseront pastenues d'yparticiper et,
siellesyparticipent, neseront pastenues d'accepter lessolutions proposées.G/SCM/N/1/MEX/1
Page26
Article 88.Lorsdel'audience deconciliation, leSecrétariat invitera d'abord lapartie ayant
présenté lademande àexposer lessolutions proposées, pourquelesautres parties intéressées puissent
exprimerleuravis.Unprocès-verbalseradressépourrendrecomptedemanièredétailléedudéroulement
del'audience quelqu'ensoitlerésultat. Leprocès-verbal serasigné parlereprésentant duSecrétariat
etparlesparties intéressées ouleurs représentants quiontparticipé àl'audience.
Lorsdesaudiences deconciliation, lesaccords, conventions ouarrangements contraires àla
libreconcurrence ouconstituant uneentrave quelconque àcelle-ci neseront pasacceptés.
Chapitre VII
Droits compensateurs
Article 89.Lesdroitscompensateursappliquésauximportationsenprovenanced'exportateurs
étrangers qui,ayant eulapossibilité d'assurer leurdéfense, n'ontpasparticipé àl'enquête, seront fixés
conformément auxmarges dediscrimination enmatière deprixdontleSecrétariat aconnaissance.
Article 90.Auxfinsdudeuxième paragraphe del'article 62delaLoi,ledroitcompensateur
pourra êtreinférieur àlamarge dediscrimination enmatière deprixouaumontant delasubvention,
maisildevra êtresuffisant pouréliminer ledommage oulamenace dedommage.
Article 91.Lesparties intéressées pourront, entouttemps, demander auSecrétariat dedécider
sitellemarchandise doitêtreassujettie àundroitcompensateur définitif, auxtermes del'article 60
delaLoi,conformément auxconditions etprocédures ci-après:
I. Lademande seraadressée parécritauservice administratif compétent duSecrétariat
parlapartie intéressée oulapersonne agissant ensonnom etlareprésentant,
accompagnée dejustificatifs. Elleindiquera defaçonclaire etprécise:
A.Sabasejuridique etsesmotifs; et
B.Leproduit encause, sescaractéristiques physiques etspécifications techniques,
sonorigine, safonction, sonutilisation, saqualité etsanature; lecaséchéant,
lescomposants oufacteurs deproduction entrant danssafabrication etautres
particularités, ainsiquesadésignation etsaposition tarifaire conformément à
laLoisurlestaxesgénérales àl'importation. Lademande devra êtreaccompagnée
d'échantillons, decatalogues etd'autres éléments permettant l'identification du
produit.
II. LeSecrétariat annoncera l'ouverture delaprocédure enpubliant unavisauJournal
officiel delaFédération. Enoutre, ilferaparvenir unenotification auxparties
intéressées quiluisontconnues etconvoquera lespersonnes quis'estiment concernées
parlaprocédure pourleurpermettre defairevaloir leursdroits dansundélaide60jours
àcompter deladateàlaquelle l'avisd'ouverture d'enquête auraétépublié auJournal
officiel delaFédération.
III. Après réception delademande, leSecrétariat prononcera sadécision auplustarddans
les130jours àcompter deladateàlaquelle l'avisd'ouverture delaprocédure aura
étépublié auJournal officiel delaFédération;G/SCM/N/1/MEX/1
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IV. LeSecrétariat évaluera etanalysera librement leséléments etargumentations présentés
àl'appui delademande; àcettefin,ilpourra seprocurer lesrenseignements, données,
rapports etautres éléments jugés pertinents pourprendre ladécision appropriée; et
V. Siledemandeur estime queledroitcompensateur définitif nedoitpass'appliquer à
lamarchandise enquestion, ilseraautorisé ànepaseneffectuer lepaiement pendant
ladurée delaprocédure, àcondition defournir àl'administration desdouanes des
garanties sousl'unedesformes prévues parleCode desimpôts delaFédération.
Article 92.Auxfinsdel'article précédent, sileSecrétariat décide quelamarchandise en
question doitêtreassujettie aupaiement dudroitcompensateur, l'importateur demandeur devra acquitter
cedroitainsiqu'unesurtaxe, conformément auxdispositions fiscales applicables.
SileSecrétariat décide queleproduit considéré n'estpaspassible dudroitcompensateur, les
garanties fournies seront levées et,lecaséchéant, lesmontants acquittés seront remboursés avecles
intérêtscorrespondants,lesquelsserontcalculésconformémentauxdispositionsduparagrapheprécédent.
Lerésultat delaprocédure décrite àl'article précédent serapublié auJournal officiel dela
Fédération etnotifié auxparties intéressées. Ladécision contiendra lesindications énumérées à
l'article 80duprésent Règlement etuneexplication delasuitedonnée parleSecrétariat.
Article 93.Lespartiesintéresséespourront,entouttemps,demanderauSecrétariatdeclarifier
oudepréciser teloutelaspect oudesaspects particuliers desdécisions concernant l'imposition de
droits compensateurs définitifs, conformément auxconditions etprocédures ci-après:
I. Lademande seraadressée parécritauservice administratif compétent duSecrétariat
parlapartie intéressée oulapersonne agissant ensonnom oulareprésentant,
accompagnée dejustificatifs. Elleindiquera defaçonclaire etprécise:
A.sesmotifs;
B.ladécision enquestion etladescription del'aspect oudesaspects pourlesquels
lesprécisions sontdemandées; et
C.lesautres données permettant auxautorités dedonner suiteàlademande.
II. Après réception delademande, leSecrétariat répondra àlapartie intéressée dansles
130jours àcompter dulendemain delaprésentation delademande; et
III. LeSecrétariat pourra demander àlapartie intéressée deluifournir lesrenseignements,
données outoutautredocument qu'ilestimera nécessaires pourrépondre àlaquestion
posée.
Laréponse àlademande viséeauprésent article serapubliée auJournal officiel delaFédération
etnotifiée auxparties intéressées.
Article 94.Lesgarantiesconstituéesserontlevéesoumodifiéeset,lecaséchéant,lesmontants
acquittés ouletrop-per çuseront remboursés aveclesintérêts correspondants, selon qu'ilconviendra,
lorsque leSecrétariat supprimera oumodifiera lesdroits compensateurs définitifs danslecadre des
procédures ci-après:
I. Réexamen desdroits compensateurs définitifs;G/SCM/N/1/MEX/1
Page28
II. Détermination, conformément àl'article 60delaLoi,del'applicabilité dudroit
compensateur auproduit enquestion;
III. Décision relative aurecours enannulation;
IV. Application desarrêts rendus parleTribunal fiscal delaFédération; et
V. Décisions finales adoptées parleSecrétariat àlasuitedesdécisions rendues parles
autres mécanismes derèglement desdifférends relatifs auxpratiques commerciales
internationales déloyales prévus parlestraités ouconventions internationaux auxquels
leMexique estpartie.
Lesintérêts mentionnés auprésent article équivaudront aumontant durevenu quiaurait pu
êtreobtenu silessommes versées enpaiement dudroitcompensateur avaient étéplacées enbonsdu
Trésor, autauxleplusélevé, àcompter deladateàlaquelle ledroitestexigible jusqu'àladatedu
remboursement.
Article 95.Dans lecasprévu àl'article 44delaLoi,lesdroits compensateurs provisoires
oudéfinitifs nes'appliqueront pasauximportateurs quiprouveront auSecrétariat quelesmarchandises
visées parcesmesures sontdestinées àunmarché extérieur àlazoneouàlarégion considérée. En
pareil cas,lesimportateurs intéressés pourront soitacquitter ledroitcompensateur, soitengarantir
lepaiement conformément auxdispositions duCode desimpôts delaFédération.
Après quelademande etlespreuves concernant lesfaitsindiqués auparagraphe précédent
aurontétéprésentées,leSecrétariatarrêteraladécisionappropriéedansles130joursouvrablesàcompter
deladateàlaquelle lademande aétéreçue.Dans cetintervalle, ilpourra ordonner toute enquête
nécessaire pours'assurer delavéracité desaffirmations desimportateurs. Si,danssadécision, le
Secrétariat confirme ledroitcompensateur définitif, lesgaranties constituées seront mobilisées. Si,
dansladite décision, ildéclare sanseffetledroitcompensateur pourl'importateur intéressé, lesgaranties
serontlevéesou,lecaséchéant,lesmontantsacquittésserontremboursésaveclesintérêtscorrespondants.
Ceux-ci seront calculés conformément auxdispositions dudernier paragraphe del'article précédent.
Ladécision duSecrétariat serapubliée auJournal officiel delaFédération etnotifiée personnellement
àlapartie intéressée. Lerecours enannulation contre cettedécision nepourra êtreformé quedevant
leTribunal fiscal delaFédération.
Article 96.Danslescasvisésàl'article 71delaLoi,leSecrétariat publiera auJournal officiel
delaFédération unavisd'ouverture delaprocédure etlenotifiera àl'importateur, àl'exportateur
ou,lecaséchéant, augouvernement étranger encause, pourleurpermettre defairevaloir leursdroits
dansundélaimaximal de60jours àcompter deladatedeladite publication.
LeSecrétariat pourra demander auxparties intéressées d'autres éléments depreuve oudonnées,
quidevront êtrecommuniqués dansledélaiqu'ilindiquera. Silespreuves etdonnées demandées ne
sontpasfournies dansledélaiimparti ousouslaforme requise, ilprocédera surlabasedesfaitsqui
luisontconnus.
Al'issuedelaprocédure décrite auxparagraphes précédents, leSecrétariat publiera auJournal
officiel delaFédération ladécision pertinente dansundélai maximal de130jours àcompter dela
datedelapublication viséeaupremier paragraphe duprésent article etlanotifiera auxparties intéressées
quiluisontconnues.
Article 97. LeSecrétariat appliquera lesdécisions finales prononcées àlasuited'unrecours
enannulation, d'unjugement decassation oudesapropre décision entérinant lesconclusions adoptéesG/SCM/N/1/MEX/1
Page29
parunautre mécanisme derèglement desdifférends, danslamesure oùellessontpertinentes pour
lesautres parties intéressées.
Afindedéterminer silesdécisions finales sontapplicables auxautres parties intéressées, le
Secrétariat engagera, d'office ousurdemande, uneprocédure sommaire.
LeSecrétariat annoncera auJournal officiel delaFédération l'ouverture delaprocédure et
lanotifiera auxparties intéressées quiluisontconnues.
Lesparties intéressées oulespersonnes légalement autorisées àparticiper àlaprocédure auront
30jourspourformuler lesreprésentations nécessaires àladéfense deleursintérêts etpourcommuniquer
lesrenseignements demandés parleSecrétariat.
Article 98.Dansundélaide60joursàcompterdeladateàlaquellel'ouverturedelaprocédure
auraétéannoncée, leSecrétariat publiera auJournal officiel delaFédération ladécision appropriée
etlanotifiera auxparties intéressées quiseseront manifestées.
Chapitre VIII
Réexamen desdroits compensateurs définitifs
Article 99.Auxtermes del'article 68delaLoi,leSecrétariat réexaminera lesdroits
compensateurs définitifs siunchangement estintervenu danslescirconstances quiontprésidé àla
déterminationdel'existenced'unediscriminationenmatièredeprixou,lecaséchéant,d'unesubvention.
Dans lecadre delaprocédure deréexamen desdroits compensateurs définitifs, lesrègles de
fondetdeprocédure prévues parlaLoietparleprésent Règlement seront appliquées, demême que
lesdispositions régissant l'ouverture desprocédures, lesdécisions préliminaires etfinales, lesaudiences
deconciliation, lesdroits compensateurs, lesengagements desexportateurs etdesgouvernements, les
preuves, lesargumentations, lesaudiences publiques, lesréunions d'information techniques, les
notifications, lesvérifications, ainsiquelesautres règles deprocédure générales.
Article 100.L'ouverture delaprocédure deréexamen pourra êtredemandée parlesparties
intéressées quiontparticipé àlaprocédure àl'issue delaquelle ledroitcompensateur définitif aété
imposé, oupartoutproducteur, importateur ouexportateur qui,sansavoir participé àladite procédure,
prouve qu'ilaunintérêt légaldansl'affaire.
L'ouverture etlaclôture delaprocédure deréexamen seront publiées auJournal officiel de
laFédération etnotifiées auxparties intéressées connues, conformément auxdispositions duprésent
Règlement.
Leréexamen d'office desdroits compensateurs définitifs serarégiparlesrègles deprocédure
applicables auxenquêtes quiontabouti àl'imposition desdits droits selon qu'ilconviendra.
Article 101.Chaque année, durant lemois correspondant àcelui pendant lequel ledroit
compensateur définitif auraétépublié auJournal officiel delaFédération, lesparties intéressées pourront
demander parécritauSecrétariat deprocéder àunréexamen administratif. Auxfinsduréexamen
desdroits compensateurs définitifs, lapartie intéressée pourra demander auSecrétariat:
I. Sielleestl'exportateur étranger oul'importateur delamarchandise enquestion:G/SCM/N/1/MEX/1
Page30
A.d'examiner lamarge dediscrimination enmatière deprix quiluiest
personnellement attribuée; et
B.lecaséchéant, demodifier oudesupprimer ledroitcompensateur;
II. Sielleestunproducteur mexicain:
A.d'examiner lavaleur normale etleprixàl'exportation calculés surunepériode
représentative aucours d'opérations commerciales normales pourunouplusieurs
exportateurs étrangers; et
B.lecaséchéant, deconfirmer oudemajorer ledroitcompensateur.
Dans touslescas,ledemandeur fournira lesrenseignements etéléments depreuve pertinents
àl'appui desademande.
Dans lecadre delaprocédure, leproducteur national pourra demander qu'ilsoittenucompte
delapossibilitéquelamodificationoulasuppressiondudroitcompensateurdéfinitifnefasseréapparaître
ledommage oulamenace dedommage; illuiappartiendra d'apporter lespreuves pertinentes àcette
fin.
Lesparties intéressées seront tenues dejoindre àleurdemande lesformulaires, dûment remplis,
queleSecrétariat aétablis àceteffet.
Article 102.Lapartie intéressée auralapossibilité d'apporter desgaranties concernant le
paiement dudroitcompensateur définitif aucasoùcelui-ci serait confirmé oumodifié parladécision
prononcée àl'issueduréexamen. Lesgaranties seront constituées souslaforme etsuivant lesmodalités
prévues parleCode desimpôts delaFédération etlerèglement yrelatif.
Article 103.Dansundélaide30joursàcompterdeladatededépôtdelademande,leSecrétariat
devra:
I. Accepterlademandeetdéclarerl'ouverturedelaprocédurederéexamen,enprononçant
ladécision appropriée quiseranotifiée auxparties intéressées. Cette décision
mentionnera leséléments indiqués àl'article 80duprésent Règlement;
II. Demander àlapartie demandeuse deluifournir d'autres éléments depreuve oudonnées
dans les20jours àcompter deladatederéception delanotification. Siles
renseignements demandés sontdûment communiqués, leSecrétariat procédera dans
les20jours conformément auxdispositions del'alinéa précédent. Sileséléments et
données requis nesontpascommuniqués dansledélaiimparti etsuivant lesmodalités
prescrites, lademande seraréputée abandonnée etlapartie demandeuse ensera
personnellement avisée; ou
III. Rejeter lademande lorsque lesrenseignements ouéléments depreuve justificatifs
n'auront pasétéprésentés etenaviser personnellement ledemandeur.
Lesdécisions prononcées conformément auxdispositions duprésent article seront publiées
auJournal officiel delaFédération.
Article 104.Dansundélaide260joursàcompter dulendemain dujouroùladécision relative
àl'ouverture delaprocédure deréexamen auraétépubliée auJournal officiel delaFédération, leG/SCM/N/1/MEX/1
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Secrétariat prononcera ladécision appropriée, quiserapubliée auJournal officiel etnotifiée auxparties
intéressées.
Ladécision portant clôture delaprocédure deréexamen mentionnera leséléments indiqués
auxarticles 80et83duprésent Règlement.
Article 105.Si,àl'issue duréexamen, ilestconclu àl'absence demarge dediscrimination
enmatière deprix,ledroitcompensateur définitif seraannulé etleSecrétariat reviendra d'office sur
laquestion chaque année aucours dumême mois pendant troisans.
Article 106.Silaprocédure deréexamen aboutit àdesmarges dediscrimination enmatière
deprixdifférentes decelles quiavaient étécalculées lorsdel'enquête àl'issue delaquelle lesdroits
compensateurs définitifs auront étéimposés, ceux-ci seront remplacés pardenouveaux tauxdedroits.
Lesnouveaux tauxseront définitifs etsusceptibles deréexamen conformément àlaLoietauprésent
Règlement.
Article 107.S'ils'avère, àl'issue duréexamen, quelesimportateurs encause ontacquitté
auprès del'administration desdouanes, pendant lapériode visée parleréexamen, desdroits
compensateurs supérieurs àceuxquiauraient étéexigibles envertu deladécision pertinente, lapartie
intéressée pourra demander leremboursement intégral deladifférence ensafaveur aveclesintérêts
correspondants.
Si,àl'issue duréexamen, leSecrétariat constate quelesimportateurs encause ontacquitté,
pendant lapériode visée parleréexamen, undroit compensateur inférieur àcelui quirésulte du
réexamen, leSecrétariat confirmera l'application dutauxmoins élevé.
Lesintérêts visés auprésent article seront calculés conformément auxdispositions fiscales
applicables.
Article 108.Laprocédure deréexamen d'office pourra êtreengagée entouttemps. Ladécision
concernant l'ouverture decetteprocédure contiendra lesindications précisées àl'article 80duprésent
Règlement, serapubliée auJournal officiel delaFédération etseranotifiée auxparties intéressées.
Article 109.LeSecrétariat prononcera lasuppression desdroits compensateurs définitifs dans
lescasprévus àl'article 70delaLoi,àcondition d'informer lesparties intéressées quiluisontconnues
queledélailégalestéchu. Cetavisserapublié auJournal officiel delaFédération.G/SCM/N/1/MEX/1
Page32
Chapitre IX
Engagements souscrits parlesexportateurs etlesgouvernements
Article 110.Desengagements souscrits parlesexportateurs étrangers et,danslecasdes
subventions, parlesreprésentants degouvernements étrangers visés àl'article 72delaLoipourront
êtresoumis auSecrétariat pourexamen àtoutmoment delaprocédure etjusqu'àl'expiration dudélai
accordé pourlaprésentation deséléments depreuve.
Article 111.Lesengagements prévus auprésent chapitre devront êtreprésentés parécritpar
lespersonnes physiques oumorales étrangères dûment reconnues parleSecrétariat auxfinsdel'enquête
administrative oudelaprocédure deréexamen, selon lecas. Sil'engagement estsoumis parle
représentant del'exportateur oudugouvernement étranger, celui-ci devra produire uneprocuration
spéciale ouunautreinstrument juridique équivalent, sansquoiilneserapasdonné suiteàlademande.
Article 112.Lesexportateurs ougouvernements étrangers intéressés pourront soumettre pour
examen auSecrétariat desengagements dontlamiseenoeuvre mettrait finauxpratiques discriminatoires
enmatière deprixoudesubventions ainsiqu'audommage ouàlamenace dedommage àlabranche
deproduction nationale. Cesengagements consisteront parconséquent à:
I. Modifier lesprixàl'exportation delamarchandise considérée;
II. Supprimer entièrement lesfacteurs enraison desquels leprixàl'exportation estun
prixsubventionné;
III. Limiter, avecl'intervention dugouvernement dupaysexportateur, lesexportations
auxquantités convenues avecleSecrétariat;
IV. Suspendre totalement lesexportations versleMexique pendant unepériode convenue
avecleSecrétariat;
V. Réduire lasubvention accordée auxexportations demarchandises versleMexique;
et
VI. Prendre d'autres mesures d'effetéquivalent selon leSecrétariat.
LeSecrétariat pourra demander àl'exportateur ouaugouvernement étranger intéressé delui
fournir lesrenseignements, données, documents etautres éléments depreuve qu'iljugera utiles afin
d'évaluer librement l'engagement.
Article 113.Après réception del'engagement viséàl'article précédent, leSecrétariat versera
lademande audossier etenavisera lesautres parties intéressées pourqu'ellesexpriment leurs vues
danslesdixjoursàcompter dumoment oùlanotification aurapriseffet. S'illejugebon,leSecrétariat
convoquera àuneréunion lesparties concernées parl'enquête pourexaminer laforme etlesmodalités
desengagements souscrits etlapossibilité delesvérifier.
Article 114.Auxfinsdel'acceptationoudurejetd'unengagement,leSecrétariattiendracompte,
notamment, desfacteurs ci-après:
I. Lapossibilité quel'engagement proposé aituneincidence pluspréjudiciable quecelle
quirésulterait desdroits compensateurs surlesprixàlaconsommation etsurl'offre
duproduit;G/SCM/N/1/MEX/1
Page33
II. L'incidence relative del'engagement surlesintérêts économiques internationaux du
pays;
III. L'incidence relative del'engagement surlacompétitivité delabranche deproduction
nationale quiproduit lamarchandise identique ousimilaire, ainsiquesurl'emploi et
l'investissement danscettebranche; et
IV. Lefaitquelesexportateurs oulesgouvernements étrangers seront visés ounonpar
desenquêtes surdespratiques commerciales internationales déloyales, pardesdroits
compensateurs oupardesmesures d'effetéquivalent, auMexique etdansd'autres pays.
LeSecrétariat n'acceptera paslesengagements quineseprêtent pasàvérification, dontiljuge
laréalisation incertaine ouquiimpliquent desaccords, conventions ouarrangements contraires àla
libreconcurrence oufaisant obstacle d'unemanière quelconque àlaconcurrence.
Article 115.Selon qu'ilacceptera ourejettera l'engagement offert parl'exportateur oule
gouvernement étranger intéressé, leSecrétariat soitstipulera dansladécision finale pertinente laforme
etlesmodalités delamiseenoeuvre del'engagement souscrit, enprécisant silaprocédure enquestion
seradecefaitsuspendue ouclose, soitexposera lesarguments etraisons justifiant lerejet.
Ladécision visée auprésent article serapubliée auJournal officiel delaFédération etnotifiée
auxparties intéressées.
Article 116.LeSecrétariat réexaminera périodiquement, d'office ouàlademande d'unepartie
intéressée, labonne exécution del'engagement souscrit. S'ilconstate cefaisant quel'exportateur ou
legouvernement étranger n'apashonoré sonengagement, entotalité ouenpartie, ilimposera ledroit
compensateur approprié surlabasedesfaitsquiluisontconnus.
Chapitre X
Autres mécanismes derèglement desdifférends
Article 117.Lorsqu 'ilappartiendra augouvernement mexicain defaire appel àunautre
mécanisme derèglement desdifférends enmatière depratiques commerciales internationales déloyales
conformément auxtraités ouconventions commerciaux internationaux visés àl'article 97delaLoi,
lesrègles suivantes seront applicables:
I. Lapartie intéressée quichoisira derecourir àcesmécanismes devra présenter parécrit
unerequête contenant lesdonnées ci-après:
A.Sonnomousaraison sociale etsondomicile, ainsiqueceuxdesonreprésentant
légal, ycompris lesnuméros detéléphone etdetélécopie;
B.Lesdomiciles desparties intéressées figurant surlalistedesdestinataires;
C.L'identification deladécision finale contestée etdel'autorité quil'aprononcée,
et,lecaséchéant, laréférence àlapublication officielle deladite décision, ou,
sicelle-ci n'apasétépubliée, ladateàlaquelle lanotification enaétéreçue;
D.Ladescription delaprocédure àlaquelle l'intéressé auraparticipé; et
E.Lesinfractions oupréjudices imputables àladécision finale; etG/SCM/N/1/MEX/1
Page34
II. Après ledépôt delarequête, leSecrétariat devra demander, conformément aux
dispositions delaconvention oudutraité international enquestion, l'ouverture dela
procédure derèglement desdifférends.
TITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES ENMATIERE DEPRATIQUES
COMMERCIALES INTERNATIONALES DELOYALES ET
DEMESURES DESAUVEGARDE
Chapitre premier
Enquête d'office, organisations légalement constituées, retraits, dossier
administratif ettransmission decopies auxparties intéressées
Article 135.Sauf disposition expresse duprésent Règlement régissant lesprocédures
administratives enmatière depratiques commerciales internationales déloyales etdemesures de
sauvegarde, leRèglement relatif auCode desimpôts delaFédération s'appliquera àtitresupplétif,
danslamesure oùilseracompatible aveclanature decesprocédures. Cette disposition nes'appliquera
pasauxnotifications niauxvisites d'inspection.
Ledéroulement etlaclôture desenquêtes visées auprésent article etengagées d'office
conformément àlaLoiseront régisparlesmêmes dispositions légales etréglementaires quelesenquêtes
ouvertes àlademande d'unepartie.
Article 136.Auxfinsdel'article 50delaLoi,lesorganisations légalement constituées sont
leschambres,associations,confédérations,conseilsoutousautresgroupementsdeproducteursconstitués
conformément auxloismexicaines, quiontpourobjetdereprésenter lesintérêts despersonnes physiques
oumorales participant àlaproduction desmarchandises identiques ousimilaires auxproduits importés,
ou,danslecasdemesures desauvegarde, desmarchandises quisontdirectement enconcurrence avec
lesproduits importés.
Article 137.Lapartie intéressée pourra retirer lademande visée àl'article 50delaLoi,
conformément auxrègles ci-après:
I. Silademande estretirée avant lapublication deladécision relative àl'ouverture de
l'enquête, l'autorité chargée del'enquête déclarera celle-ci sansobjet pourcause de
désistement etferaparaître l'aviscorrespondant auJournal officiel delaFédération;
et
II. Sileretrait intervient après lapublication deladécision relative àl'ouverture de
l'enquête, ilneprendra effetquelorsque lesimportateurs ouexportateurs étrangers
et,danslecasdesubventions, lesreprésentants desgouvernements étrangers, auront
exprimé parécrit leurconsentement auSecrétariat. Dans cecas,leSecrétariat
prononcera laclôture del'enquête etferaparaître l'aviscorrespondant auJournal
officiel.
Article 138.Dans lecadre desenquêtes visées parleprésent titre, leSecrétariat constituera
undossier administratif surlabaseduquel iladoptera lesdécisions pertinentes.
Ledossier administratif comportera leséléments ci-après:G/SCM/N/1/MEX/1
Page35
A.lesdocuments ouautres renseignements fournis auSecrétariat ouobtenus par
celui-ci dans lecadre desprocédures administratives, ycompris toutes
communications desgouvernements relatives aucasd'espèce, ainsi queles
rapports, actes ouprocès-verbaux desréunions organisées aveclaparticipation
d'uneoudetoutes lesparties intéressées, detiersoudeparties alliées;
B.lesdécisions adoptées àceteffetparleSecrétariat;
C.lestranscriptions ouprocès-verbaux desréunions ouaudiences tenues avecle
Secrétariat;
D.lesavispubliés auJournal officiel delaFédération ausujet desprocédures
administratives, ycompris lesréexamens; et
E.lesprocès-verbaux desséances delaCommission consacrées àl'adoption de
mesures desauvegarde etàl'examen desprojets dedécision finale relatifs aux
pratiques commerciales internationales déloyales etdesprojets dedécision par
lesquels leSecrétariat aura accepté lesengagements desexportateurs ou
gouvernements étrangers visés àl'article 72delaLoi.
Article 139.Unrapport écritseraétabli concernant toutéchange decommunications, effectué
directement oupardesmoyens detransmission classiques ouélectroniques, entreleSecrétariat etune
partie intéressée, sesreprésentants oudesparties alliées danslecadre desprocédures d'enquête etde
réexamen, quicontiendra unrésumé del'objet delacommunication ainsiquedesconclusions quiy
sontformulées. Ilprécisera aussi lenometlesattributions dufonctionnaire quil'aurarédigé, avec
signature etindication dulieu,etseraversé immédiatement audossier administratif.
Article 140.Lescopies desrapports, documents ouéléments depreuve visés àl'article 56
delaLoiseront envoyées enmême temps quelaremise desoriginaux auSecrétariat. Lesparties
intéressées lesferont parvenir auxautres parties intéressées figurant surlalistedesdestinataires établie
parleSecrétariat. L'autorité chargée del'enquête n'enrestera pasmoins tenue denotifier etdefournir
auxparties intéressées, àleurdemande, lesrenseignements, documents ouéléments depreuve versés
audossier administratif.
Lorsqu'ellesremettrontlesdocumentsmentionnésauparagrapheprécédent,lespartiesintéressées
devront aussi présenter unétatdeladocumentation envoyée auxautres parties intéressées ainsique
l'accusé deréception correspondant, indiquant lenomdel'expéditeur etladatederéception, suivant
lesmodèles établis parleSecrétariat.
Article 141.LeSecrétariatpourratransmettrepardesmoyensélectromagnétiqueslesdocuments
mentionnés audeuxième paragraphe del'article 53delaLoi.
Chapitre II
Notifications
Article 142.LeSecrétariat devra notifier entemps utile, parécrit, auxparties intéressées les
décisions adoptées concernant lesprocédures visées parleprésent titre.G/SCM/N/1/MEX/1
Page36
Article 143.Auxfinsduprésent Règlement, ledomicile s'entend:
I. Pour lespersonnes physiques, deleurprincipal lieud'activité oudecelui deleur
représentant; et
II. Pourlespersonnes morales, dulieuoùsetrouve lesiège deleurs activités oucelui
deleurreprésentant. Dans lecasdespersonnes morales résidant àl'étranger, le
domicile estlelieuoùsetrouve lesiège deleurs activités dansleurpropre paysou
leprincipal lieud'activité connu desautorités, ou,àdéfaut, lelieuindiqué parlapartie
intéressée.
Article 144.L'envoi desnotifications devra êtreattesté pardesaccusés deréception. Les
récépissés postaux, avisréexpédiés etautres accusés deréception soustoutes lesformes seront joints
audossier administratif.
Article 145.SileSecrétariatneconnaîtpasledomiciledespersonnesauxquellesunenotification
doitêtreadressée, quecelles-ci résident auMexique ouàl'étranger, lanotification seferaparavis
publié auJournal officiel delaFédération et,enuneseule fois,dansunjournal àgrand tirage au
Mexique; l'avispublié parlapresse contiendra unrésumé delademande considérée etdelaprocédure
encours.
S'agissant despersonnes résidentes àl'étranger, leSecrétariat enverra lescommunications
mentionnées auparagraphe précédent auxreprésentations diplomatiques desgouvernements étrangers,
afinqueceux-ci puissent prendre lesdispositions nécessaires pourfaireconnaître lateneur desdécisions.
Auxfinsduprésent article, ladatedenotification estréputée êtreladatedepublication au
Journal officiel delaFédération.
Article 146.LeSecrétariat notifiera auxparties visées parl'inspection lesvisites prévues à
ceteffetàl'article 83delaLoi. Lanotification doitcontenir lesindications suivantes:
I. L'autorité compétente quiladélivre;
II. Lenomoularaison sociale desdestinataires;
III. Leouleslieuxoùlavisite doitavoir lieu,dontlalistepourra êtreélargie avecpréavis
àlapartie visée parl'inspection, etladatedelavisite;
IV. Lesmotifs delavisite, ainsiquesonobjet;
V. Lasignature dufonctionnaire compétent; et
VI. Lenomdespersonnes quieffectueront lavisite; leSecrétariat pourra àtoutmoment
remplacer lesinspecteurs, enaugmenter ouenréduire lenombre. Silesinspecteurs
sontremplacés ouplusnombreux queprévu, lapartie visée parl'inspection ensera
informée. Demême, leSecrétariat luisignalera laprésence deconsultants externes
parmi cespersonnes.
Lesnotifications seferont defaçonàparvenir àlapartie intéressée aumoins dixjours avant
lavisite; danscetintervalle, lapartie visée parl'inspection devra signifier sonconsentement au
Secrétariat.G/SCM/N/1/MEX/1
Page37
Chapitre III
Renseignements publics, confidentiels, etrelevant d'unsecret
commercial oud'unsecret d'Etat
Article 147.Auxfinsdel'article 80delaLoi,leSecrétariat donnera auxparties intéressées,
surdemande écrite, lapossibilité deprendre connaissance detouslesrenseignements contenus dans
ledossier administratif envuedeprésenter leursargumentations, conformément auxconditions prévues
parlaLoietparleprésent Règlement. Cesdonnées pourront êtreexaminées parlesparties aucours
desprocédures suivantes: enquête etréexamen, recours enannulation, instruction parlachambre
supérieure duTribunal fiscal delaFédération etsaisine desautres mécanismes derèglement des
différends enmatière depratiques commerciales internationales déloyales prévus danslestraités ou
conventions internationaux auxquels leMexique estpartie, et,lecaséchéant, enmatière demesures
desauvegarde.
LeSecrétariat feraparvenir, auxfraisdesparties intéressées, lescopies certifiées conformes
delatotalité oud'unepartie dudossier administratif demandé, selon qu'ilconviendra, conformément
auxdispositions del'article 80delaLoietduprésent Règlement.
Article 148.Auxfinsdesprocédures visées parleprésent titre, lesrenseignements publics
sontréputés être:
I. Lesinformations rendues publiques parunmoyen dediffusion quelconque, quelle qu'en
soitlaportée, mises àladisposition dupublic parlapersonne quilesprésente ou
diffusées paruntiersavecl'assentiment decettedernière;
II. Lesrésumés derenseignements confidentiels etderenseignements relevant d'unsecret
commercial, communiqués conformément àl'article 153duprésent Règlement;
III. Lesprocès-verbaux desvisites d'inspection etlesdocuments yannexés, àl'exception
desrenseignements confidentiels, relevant d'unsecret commercial ourelevant d'un
secret d'Etat;
IV. Toute autreinformation oudonnée qui,conformément àlaLoi,auprésent Règlement
etàd'autres dispositions nationales ouétrangères, n'apaslecaractère derenseignement
confidentiel ourelevant d'unsecret commercial oud'unsecret d'Etat,dontladiffusion
n'estpasinterdite.
Article 149.Auxfinsdesprocédures visées parleprésent titre,sousréserve desdispositions
desarticles 152,153et158duprésent Règlement, lesrenseignements confidentiels sontceuxqui
concernent:
I. Lesprocédés deproduction relatifs àlamarchandise considérée;
II. Lescoûts deproduction etl'identification descomposants;
III. Lescoûts dedistribution;
IV. Lesconditions etmodalités devente, exception faitedesoffres publiques;G/SCM/N/1/MEX/1
Page38
V. Lesprixdevente pratiqués pourchaque transaction etchaque produit, saufleséléments
entrant dansleurcalcul telsquelesdates devente etdedistribution duproduit, ainsi
queletransport sicelui-ci sefaitsuivant desitinéraires publics;
VI. Ladescription destypes particuliers d'acheteurs, desdistributeurs oudesfournisseurs;
VII. Lecaséchéant, lechiffre exact delamarge dediscrimination enmatière deprix
correspondant àtelleoutellevente;
VIII. Lemontant desajustements proposés parlapartie intéressée autitredesconditions
etmodalités devente, desvolumes ouquantités, descoûts variables etdescharges
fiscales; et
IX. Toute autre information propre àl'entreprise considérée, dontlarévélation oula
diffusion aupublic risque denuire àlacompétitivité del'entreprise.
Lesrenseignements surlescoûts etlesprixvisés auxalinéas II,IIIetVIIduprésent article
pourront êtreprésentés parlapartie intéressée oulesparties quiluisontalliées sousforme defourchettes
devariations enpourcentage quineseront passupérieures à10pourcent.
Article 150.Sousréserve desdispositions desarticles 152,153et158duprésent Règlement,
lesrenseignements relevant d'unsecret commercial sontréputés êtredesinformations dontladivulgation
risque d'occasionner àlapersonne quilespossède undommage grave etirréversible, d'ordre financier
outouchant aupatrimoine net,etquipeuvent comprendre desformules secrètes oudesprocédés ayant
unevaleur commerciale, nonbrevetés etconnus uniquement d'ungroupe restreint depersonnes qui
lesutilisent pourproduire unproduit marchand.
Article 151.Lenomdespersonnes physiques oumorales auprès desquelles lapartie intéressée
auraobtenu lesrenseignements pertinents neseraconnu queduSecrétariat etnepourra êtrerévélé
qu'avecleconsentement préalable despersonnes enquestion.
Article 152.Ilappartiendra àlapartie intéressée designaler auSecrétariat, selon qu'il
conviendra, danssesdemandes etréponses ouchaque foisqu'elleseraappelée àsemanifester, les
renseignements ayant uncaractère confidentiel ourelevant d'unsecret commercial. Elledevra demême
justifier laraison pourlaquelle ellecaractérise ainsicesrenseignements.
Article 153.Lapartie intéressée quisouhaitera quesesrenseignements etdocuments soient
considérés comme confidentiels ourelevant d'unsecret commercial devra communiquer auSecrétariat
unrésumé accessible aupublic decesdonnées. Cerésumé seraprésenté parécritetsuffisamment
détaillé pourpermettre àceuxquienprendront connaissance d'avoir unebonne compréhension de
l'ensemble del'affaire.
Article 154.Auxfinsdesprocédures prévues parleprésent titre,lesrenseignements relevant
d'unsecret d'Etatsontréputés êtrelesinformations dontladivulgation estinterdite parlesloisetd'autres
dispositions juridiques ainsiqueparlesconventions ettraités internationaux auxquels leMexique est
partie.
Entoutétatdecause, detelsrenseignements comprennent lesdonnées, statistiques etdocuments
relatifs àlasécurité nationale etauxactivités revêtant uneimportance stratégique pourledéveloppement
scientifique ettechnologique dupays, ainsiquelesinformations contenues danslescommunications
entre gouvernements quiontuncaractère confidentiel.G/SCM/N/1/MEX/1
Page39
Article 155.Lorsquelademandeluienserafaite,leSecrétariatcommuniqueralesrenseignements
publics,confidentielsetrelevantd'unsecretcommercialoud'unsecretd'Etatauxtribunauxadministratifs
etjudiciaires ainsiqu'auxmécanismes derèglement desdifférends enmatière depratiques commerciales
internationalesdéloyalesetdemesuresdesauvegardeinstituésparlesconventionsettraitéscommerciaux
internationaux auxquels leMexique estpartie, sicestribunaux etmécanismes sontsaisis derecours
contre lesdécisions finales prévues parlaLoietparleprésent Règlement. Entoutétatdecause, le
fonctionnaire chargé deremettre auxautorités etauxmécanismes enquestion lesrenseignements
demandés enprécisera lanature.
Article 156.Passé ledélaiprévu àl'article 80delaLoi,leSecrétariat pourra envoyer lescopies
certifiées conformes dudossier relatif àl'affaire considérée ou,silademande luienestfaite, autorisera
lesparties intéressées ouleurreprésentant àexaminer lesdossiers demandés.
Article 157.Dans lecadre desprocédures prévues auxarticles 60,68et94delaLoi,les
dispositions delaLoietduprésent Règlement concernant lesrenseignements publics, confidentiels,
etrelevant d'unsecret commercial oud'unsecret d'Etatseront applicables.
Chapitre IV
Demande detraitement confidentiel pourlesrenseignements
Article 158.Lesparties intéressées oulespersonnes physiques oumorales quiparticiperont,
conformément àlaLoietauprésent Règlement, auxprocédures visées parleprésent titreauront le
droitdedemander auSecrétariat declasser comme confidentiels ourelevant d'unsecret commercial
lesrenseignements qu'ellesauront communiqués. Aceteffet, lapartie intéressée devra satisfaire aux
conditions ci-après:
I. Présenter lademande parécrit;
II. Expliquer enquoi cesrenseignements sontconfidentiels ourelèvent d'unsecret
commercial;
III. Présenter unrésumé desrenseignements ou,lecaséchéant, exposer lesraisons pour
lesquelles untelrésumé nepeutpasêtresoumis; et
IV. Lecaséchéant, donner parécrit sonconsentement formel pour permettre aux
représentants légaux desautres parties intéressées deprendre connaissance des
renseignements classés comme confidentiels ourelevant d'unsecret commercial.
Article 159.Auxfinsdel'article 80delaLoi,lereprésentant légalaccrédité seraréputé être
lapersonne physique autorisée parleSecrétariat àaccéder auxrenseignements confidentiels, après
avoir satisfait auxconditions ci-après:
I. Adresser unerequête écrite auSecrétariat exposant lanécessité deprendre connaissance
desrenseignements confidentiels;
II. Produire lesdocuments officiels attestant laqualité dejuriste durequérant etsondroit
d'exercer auMexique conformément auxloisapplicables.
Larequête visée auprésent alinéa pourra aussi êtreprésentée paruneautre personne
pourautant quecelle-ci remplisse lesconditions prévues auprésent article, àl'exception
deladisposition duparagraphe précédent, etsoitassistée parunavocat;G/SCM/N/1/MEX/1
Page40
III. Produire l'original oulacopie certifiée conforme dudocument attestant laqualité de
représentant;
IV. Produire l'original oulacopie certifiée conforme dudocument officiel attestant lenom
etlesfonctions duresponsable del'entreprise quiauradélivré laprocuration;
V. Résider auMexique;
VI. S'engager àrespecter lecaractère confidentiel desrenseignements suivant lesconditions
établies parleSecrétariat conformément auxdispositions delaLoietduprésent
Règlement;
VII. Déclarer parécritconnaître lesresponsabilités etlessanctions prévues encasd'atteinte
aucaractère confidentiel durenseignement misàdisposition;
VIII. Exposer parécritlesraisons pourlesquelles lerenseignement confidentiel demandé
estpertinent pourladéfense desacause. Celaétant, leSecrétariat pourra décider
dansquelles circonstances lerenseignement confidentiel peutêtreréputé utileàla
défense del'affaire considérée; et
IX. S'engager envers leSecrétariat àluirestituer, danslesdixjours suivant l'adoption
deladécision finale, lesoriginaux desnotes etrésumés rédigés lorsdel'examen des
données confidentielles.
Lesrenseignements confidentiels dont, conformément auprésent Règlement, lesreprésentants
légaux desparties intéressées auront ledroitdeprendre connaissance seront strictement destinés àun
usage personnel etnepourront êtretransmis pouraucune raison. Dans lecasprévu audeuxième
paragraphe del'alinéa IIduprésent article, l'avocat-conseil dureprésentant légalautorisé devra satisfaire
auxconditions énoncées auxalinéas VàIXetserasolidairement responsable detoutusage abusif des
renseignements confidentiels.
Article 160.Outre lesdispositions del'article précédent, lereprésentant légaldevra remplir
lesconditions ci-après, faute dequoiilneserapasautorisé àexaminer lesdonnées confidentielles:
I. Ilnedevra pasavoirétécondamné parunjugement exécutoire pourundélitintentionnel
ouuneinfraction administrative;
II. Ildevra jouird'unebonne réputation personnelle etprofessionnelle;
III. Ilnedevra pasavoir été,aucours del'année écoulée, actionnaire, dirigeant, fondé
depouvoir oumandataire salarié del'entreprise représentée oudel'unequelconque
desparties adverses intéressées oualliées participant auxprocédures encours; et
IV. Ildevra fournir lemontant fixéparleSecrétariat conformément auCode desimpôts
delaFédération, àtitredegarantie pourlecasoùilcommettrait l'unedesinfractions
prévues àl'alinéa VIdel'article 93delaLoi.Lesgaranties pourront êtrelevées après
lapublication deladécision pertinente.
Sicesconditions sontremplies, leSecrétariat accréditera lereprésentant légaletluiferaparvenir
l'attestation correspondante danslesdixjours àcompter deladateàlaquelle lademande auraété
présentée.G/SCM/N/1/MEX/1
Page41
Article 161.Auxfinsdesprocédures visées parleprésent titre, l'examen desdonnées
confidentielles seferadanslesbureaux duSecrétariat, enprésence d'unfonctionnaire decelui-ci.
LeSecrétariat ménagera aureprésentant légalundélairaisonnable pourcetexamen, aucours duquel
ilserapossible deprendre desnotes ouderédiger desrésumés.
Demême, lorsqu 'illejugera bon,leSecrétariat pourra communiquer descopies decette
documentation, enindiquant aureprésentant légal lesconditions àrespecter pourleurutilisation et
leurrestitution.
Chapitre V
Preuves, audience publique etargumentations
Article 162.LeSecrétariatadmettracommeélémentsdepreuvelesdocumentspublicsetprivés,
lesrapports d'expertise, lesactes dereconnaissance oudevérification administratives, lespreuves
testimoniales, lesprésomptions ettoutautre élément depreuve nonproscrit parlaLoi.
Article 163.Ledélaipourlaprésentationdesélémentsdepreuveseracomprisentrelelendemain
deladateàlaquelle l'avisd'ouverture del'enquête administrative etd'acceptation delademande est
publié auJournal officiel delaFédération etladateàlaquelle l'audience publique visée àl'article 81
delaLoiseradéclarée close.
Article 164.Dans lecasdesprocédures relatives àdespratiques commerciales internationales
déloyales etàdesmesures desauvegarde, après lapublication del'avisd'ouverture del'enquête
administrative etd'acceptation delademande, lesimportateurs, lesexportateurs et,lecaséchéant,
lesreprésentants desgouvernements étrangers quiauront reçunotification ouquisemanifesteront de
leurpropre initiative auprès duSecrétariat auront 30jours pourassurer leurdéfense etprésenter les
renseignements requis.
Passéledélaimentionnéauparagrapheprécédent,leSecrétariatdonneraauxpartiesdemandeuses
et,lecaséchéant, auxparties quileursontalliées lapossibilité deformuler dansleshuitjourssuivants
leurs réponses ouarguments contradictoires.
Acompter deladateàlaquelle ladécision préliminaire visée àl'article 57delaLoiauraété
publiée auJournal officiel, leSecrétariat accordera auxparties intéressées undélaide30jours pour
présenter lesarguments etéléments depreuve complémentaires qu'ellesjugeront utiles.
Article 165.L'audience publique aurapourobjet depermettre auxparties intéressées et,le
caséchéant, auxparties quileursontalliées d'interroger oudecontredire lesparties adverses ausujet
desrenseignements, données etéléments depreuve présentés parcelles-ci.
Article 166.Après l'ouverture del'audience, lereprésentant duSecrétariat engagera ledébat,
pourcequiestdesaspects qu'iljugepertinents, surleséléments depreuve apportés parlapartie
demandeuse. Laparole seraensuite donnée auximportateurs, auxexportateurs étrangers etaux
producteurs nationaux, danscetordre. Chaque partie interviendra àtourderôledeuxfoisausujet
deséléments depreuve apportés parlesautres parties. LeSecrétariat, sousréserve del'accord préalable
desparties intéressées, fixera pour chaque intervention untemps deparole maximal qu'ilpourra
néanmoins prolonger comme illejugera bon.
Article 167.Dans lecasdepreuves fondées surdesrapports d'expertise, s'ilyadivergence
entre lesexperts, lereprésentant duSecrétariat donnera laparole àcesderniers, conformément aux
dispositions del'article précédent.G/SCM/N/1/MEX/1
Page42
Article 168.Dans lecadre dudébat mentionné auxarticles précédents, desarguments
contradictoires pourront êtreprésentés etdesquestions posées auxparties intéressées. Lereprésentant
duSecrétariat peutdemander àcelles-ci deréitérer leurargumentation afindeclarifier lespoints
controversés. Lesrègles relatives aucaractère confidentiel desrenseignements prévues parlaLoiet
parleprésent Règlement seront appliquées aucours del'audience.
Article 169.L'absenced'unedespartiesintéressées,d'unexpertoud'uneautrepersonneappelée
àcomparaître enraison delanature delapreuve n'empêchera pasl'audience publique d'avoir lieu.
Article 170.Unprocès-verbaldel'audiencepubliqueseraétabli,oùserontconsignésdemanière
détaillée lesfaitsintervenus aucours delaséance, quiserasigné parlesparties intéressées etparle
représentant duSecrétariat, puisversé audossier.
Article 171.Lesparties intéressées pourront présenter lesrenseignements, éléments depreuve
etdonnées qu'ellesestimeront pertinents pourladéfense deleursintérêts uniquement pendant lapériode
deprésentation prévue. Cependant, leSecrétariat pourra autoriser quedeséléments depreuve ouactes
àceteffetsoient fournis, renouvelés oucomplétés endehors decettepériode, pourautant qu'illejugera
nécessaire afindemieux établir lavéracité desfaitsfaisant l'objet del'enquête.
Article 172.Après l'expiration dudélaiimparti pourlaprésentation deséléments depreuve,
leSecrétariat déclarera ouverte unepériode d'argumentation pendant laquelle lesparties intéressées
pourront présenter parécritleurs conclusions surlefondousurlesfaitsintervenus aucours dela
procédure. Dans cecas,lesrègles deconfidentialité prévues parlaLoietparleprésent Règlement
seront applicables.
Chapitre VI
Visites d'inspection
Article 173.Auxfinsdesvisites d'inspection prévues àl'article 83delaLoi,lesrègles ci-après
seront appliquées:
I. L'inspection auralieuàl'endroit ouauxendroits indiqués danslanotification pertinente
etseraeffectuée parlespersonnes quiyseront désignées;
II. Lapartie visée parl'inspection ousonreprésentant accrédité ouencore lapersonne
présente surleslieux lejourdel'inspection, assistera àlavisite;
III. Audébut del'inspection, lespersonnes chargées d'effectuer celle-ci devront justifier
deleuridentité devant laoulespersonnes aveclesquelles lavisite auraétéconvenue,
enleurdemandant dedésigner deuxtémoins. Adéfaut detémoins désignés ousiles
personnes quilesontn'acceptent pasd'intervenir àcetitre,lesinspecteurs désigneront
lestémoins enfaisant constater cefaitdansleprocès-verbal, sansquelesrésultats de
l'inspection ensoient invalidés;
IV. Lesparties intéressées, leurs représentants oulapersonne aveclaquelle l'inspection
audomicile fiscal auraétéconvenue seront tenus delaisser lesinspecteurs désignés
parleSecrétariat accéder aulieuouauxlieuxvisésparl'inspection etdemettre àleur
disposition lespièces comptables etautres documents àl'appui desrenseignements
présentés aucours del'enquête. Dans cecas,lesinspecteurs pourront obtenir des
copiesquiseront,aprèscomparaisonaveclesoriginaux,certifiéesconformesetannexées
auprocès-verbal d'inspection. Demême, ilsdevront êtreautorisés àvérifier lesG/SCM/N/1/MEX/1
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marchandises, documents, disques etbandes magnétiques ouautres supports servant
autraitement électronique desdonnées enpossession delapartie intéressée surleslieux
visités. Silapartie intéressée applique unsystème comptable entièrement ouenpartie
informatisé, elledevra mettre àladisposition desinspecteurs lematériel informatique
etlepersonnel compétent pourlesaider dansleurtâche;
V. Unprocès-verbal seradressé pour chaque visite d'inspection, dans lequel seront
consignés demanière détaillée lesfaitsouomissions dontlesinspecteurs auront eu
connaissance, ainsiquelesconséquences juridiques decesfaitsouomissions pourles
parties intéressées;
VI. Après l'achèvement del'inspection etl'établissement duprocès-verbal yrelatif, aucun
procès-verbal complémentaire nepourra êtredressé sansnouvelle notification;
VII. Après l'achèvement del'inspection etl'établissement duprocès-verbal yrelatif, les
parties intéressées ouleursreprésentants pourront, danslescinqjours suivant ladate
àlaquelle leprocès-verbal pertinent auraétéétabli, faireconnaître auSecrétariat leurs
objections etleursvuesouluicommuniquer lescompléments d'information demandés
parl'autorité compétente aucours del'inspection. Siaucune opinion ouobjection
surlateneur duprocès-verbal n'estformulée aucours decedélai, lesfaitsetomissions
quiysontconsignés seront réputés reconnus; et
VIII. Leprocès-verbal delavisite d'inspection serasigné parlesinspecteurs, parlapartie
intéressée ousonreprésentant, ouparlapersonne aveclaquelle lavisite auraété
convenue, ainsiqueparlestémoins. Sil'unedecespersonnes refuse delesigner,
lesinspecteurs consigneront cefaitdansleprocès-verbal sansquecelaporte préjudice
àsavalidité ouàsavaleur depreuve.
Article 174.LeSecrétariat serahabilité àdemander àdestiersayant entretenu desrelations
d'affaires aveclapartie intéressée visée parl'inspection, telsquelesfournisseurs, lesacheteurs etles
mandataires, desrenseignements etdonnées luipermettant d'établir lavéracité desrenseignements
fournis, aussi bienaucours del'enquête quelorsdel'inspection.
Article 175.LeSecrétariat pourra demander auxparties intéressées deluifournir des
renseignements, données, documents comptables ettouteautreinformation nécessaire afindevérifier,
àsonsiège, lavéracité deleurs communications etdéclarations.
Lapartie visée parl'inspection auraledroitdesignaler quelesrenseignements oudonnées
fournis ouàfournir auxinspecteurs ontuncaractère confidentiel ourelèvent d'unsecret commercial,
sousréserve desdispositions duprésent Règlement.
Lesdispositions desarticles 152et153duprésent Règlement pourront êtremises enoeuvre
lorsdel'inspection ouaucours dudélaiprévu àl'alinéa VIIdel'article 173dumême instrument.
Article 176.LeSecrétariat pourra faireappel àdescabinets d'experts-conseils spécialisés pour
effectuer avec leuraidelesrecherches, constatations etvérifications nécessaires concernant les
renseignements etlesdonnées envuedeprononcer sesdécisions.