RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/2/PER 
ADP/134/PER 
DU COMMERCE * **** «* 
(95-0530) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PEROU 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou. 
Eu égard à la Décision sur les moyens d'éviter un chevauchement procédural et institutionnel 
que le Comité a adoptée à sa réunion du 21 février 1995 (ADP/135), le présent rapport est réputé être 
également le rapport semestriel du Pérou, gouvernement observateur, au Comité des pratiques 
antidumping du Tokyo Round. 
./. Nom du pays présentant le rapport: Pérou 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 
Pays 
1 
Bolivie 
Chine 
Colombie 
Corée Produit 
2 
Huile végétale 
de soja 
conditionnée 
Tissus divers 
Produits 
dérivés en 
aluminium 
Profilés creux 
en alliages 
d'aluminium 
Jantes de 
roues pour 
véhicules 
automobiles Ouverture 
de 
l'enquête 
Date 
3 
06.09.94 
16.10.94 
21.01.94 
(R) 
21.01.94 
(R) 
14.06.94 Mesures 
provisoires 
Date, 
marge de 
dumping 
4 
15.02.94 
6,17% MESURES FINALES 
Droit 
définitif 
Date, 
marge de 
dumping 
5 Engagement 
en matière de 
prix 
Date, 
marge de 
dumping 
6 ABSENCE DE MESURES FINALES 
Absence 
de 
dumping 
Date 
7 
29.09.94 Absence de 
préjudice 
Date 
8 
29.09.94 Retrait du 
recours 
Date 
9 Autres 
Date 
10 Volume 
des 
échanges 
11 Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure 
12 % du volume 
des opérations 
commerciales 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
13 Bases de la 
détermination 
14 0Q 
n 36 
(R) Date de la réouverture de l'enquête. 