ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/82
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1079)
SUEDE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________SUEDE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
L=lag,
(=loi)
F=förordning,
(=règlement)*
Constitution depersonnes morales
(L1975:1385,
L1987:667,
L1980:1102)3) Lessociétés àresponsabilité limitée ou
anonymes peuvent êtrefondées paruneou
plusieurs personnes. Lesfondateurs
doivent soitrésider enSuède, soitêtre
constitués enpersonnes morales suédoises.
Lesassociations depersonnes nepeuvent
fonder unedecessociétés quesichacun
desassociés réside enSuède.**
Desconditions correspondant àcelles
ci-dessus sontenvigueur pour la
constitution despersonnes morales detoute
autre nature
* L'indication desloisourèglements n'estdonnée quepour référence.
** Desdérogations àcesobligations peuvent êtreaccordées s'ilpeutêtreprouvé quelarésidence n'estpasindispensable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
LePrésident-Directeur général etaumoins
50pour centdesmembres duConseil
d'administration doivent résider enSuède*
Letraitement accordé auxsuccursales de
sociétés depays tiersconstituées
conformément àlalégislation d'unEtat
membre del'AEE etquiontleursiège
social, leuradministration centrale ouleur
principal établissement surleterritoire d'un
Etatmembre del'AEE nepeutêtre
accordé auxagences oubranches établies
dans unEtatmembre del'AEE parune
société d'unpays tiers
Untraitement moins favorable peutêtre
accordé auxsuccursales desociétés depays
tiersconstituées conformément àla
législation d'unEtatmembre del'AEE à
moins qu'elles n'apportent lapreuve
qu'elles possèdent unlieneffectif et
continu avec l'économie del'undesEtats
membres del'AEE
* Desdérogations àcesobligations peuvent êtreaccordées s'ilpeutêtreprouvé quelarésidence n'estpasindispensable.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Acquisition debiens immobiliers
(L1992:1368) 3) Autorisation obligatoire, normalement de
l'autorité locale, pour l'acquisition de
résidences secondaires pardespersonnes
physiques oumorales étrangères non
résidentes. Sil'acquisition pardes
étrangers derésidences secondaires conduit
àuneaugmentation desprixde
l'immobilier, cette autorisation peutêtre
refusée.
(L1992:160,
F1992:308)Législation desagences desociétés
étrangèresLégislation desagences desociétés
étrangères
3) Lessociétés étrangères quin'ontpasétabli
enSuède depersonne morale doivent
exercer leurs activités commerciales par
l'entremise d'uneagence établie enSuède
etdotée d'unedirection indépendante ainsi
qued'unecomptabilité distincte
Leschantiers deconstruction d'unedurée
demoins d'unansontexonérés des
prescriptions applicables àl'établissement
d'uneagence ouàladésignation d'un
représentant résident3) LePrésident-Directeur général d'une
agence doitrésider enSuède*
Lesétrangers etlescitoyens suédois quine
résident pasenSuède etquisouhaitent
exercer desactivités commerciales en
Suède doivent désigner etfaire enregistrer
auprès del'autorité locale unreprésentant
résident responsable decesactivités
* Desdérogations àcesobligations peuvent êtreaccordées s'ilpeutêtreprouvé quelarésidence n'estpasindispensable.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Subventions
3) L'octroi desubventions peutêtreréservé
auxpersonnes morales établies (voir
article XXVIII d)i))surleterritoire
suédois oudans unerégion géographique
decepays. Lessubventions concernant la
recherche etledéveloppement nesontpas
consolidées.
4) Lessubventions quinepeuvent être
accordées qu'àdespersonnes physiques
peuvent êtreréservées auxcitoyens suédois
4) ENTREE
TEMPORAIRE DE
FOURNISSEURS DE
SERVICESNON CONSOLIDE, saufpour cequi
concerne lesmesures applicables àl'entrée
etauséjour temporaire despersonnes
physiques appartenant auxcatégories Aou
Bci-après:NON CONSOLIDE, saufpour cequi
concerne lesmesures applicables aux
personnes physiques visées sous"accès aux
marchés"
(Loirelative aux
étrangers, L1989:529, et
Ordonnance relative aux
étrangers, F1989:547)A. Lespersonnels d'encadrement, dirigeants et
spécialistes "transférés àl'intérieur deleur
société" (voir ladéfinition page suivante):SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Admission, séjour ettravail temporaires
limités àdeux ans* àcondition quele
fournisseur deservices soitunepersonne
morale etqu'ilaitemployé lespersonnes
encause durant aumoins unanprécédant
immédiatement ladatedeleurdemande
d'admission
B. Hommes d'affaires envisite (voir la
définition page suivante):
Admission, séjour ettravail temporaires
limités àtrois mois, àcondition quele
fournisseur deservices soitunepersonne
morale etqu'ilaitemployé lespersonnes
encause durant aumoins unanprécédant
immédiatement ladatedeleurdemande
d'admission
* Desprolongations peuvent êtreaccordées.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
DEFINITIONS:
- "personnel d'encadrement" et"dirigeant":
Employé derangsupérieur d'unfournisseur deservices, quiaessentiellement pour tâche dediriger l'organisation etàquileconseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise, principalement, n'adressent quedesindications oudirectives decaractère général. Leur tâche peutcomprendre entre autres la
direction del'établissement dufournisseur deservices, d'undesesdépartements oud'unedesessubdivisions, lasupervision oulecontrôle dutravail d'autres
superviseurs, professionnels oucadres, oulepouvoir derecruter etdelicencier dupersonnel oudeprendre d'autres décisions leconcernant.
- "spécialiste":
Employé d'unfournisseur deservices quipossède, àunniveau élevé ouspécialisé:
a) lesqualifications pour untravail ouuneprofession quiexigent desconnaissances techniques particulières, oubien
b) uneconnaissance indispensable ouexclusive desservices, dumatériel derecherche, destechniques oudelagestion del'entreprise dufournisseur deservices.
- "hommes d'affaires envisite":
a) Personne nonétablie surleterritoire suédois etnerecevant aucune rémunération d'origine suédoise, quireprésente unfournisseur deservices etdemande son
admission temporaire dans lepays afindenégocier lavente deservices oudeconclure desaccords devente deservices pour lecompte decefournisseur, à
condition quecereprésentant nepratique paslavente directe aupublic etnefournisse paslui-même deservices.
b) Employé derangsupérieur quioccupe unposte d'encadrement oudedirection (comme défini plushaut) etquiapour mission d'établir enSuède laprésence
commerciale d'unfournisseur deservices, àcondition denepaspratiquer lavente directe nidefournir desservices etàcondition également quele
fournisseur deservices n'aitenSuède aucun autre représentant, niaucune autre agence ousuccursale.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
- Conseils juridiques
concernant ledroit du
pays d'origine etledroit
international2) Néant
1),3),4) L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne
peutexercer saprofession nien
coopération aved'autres personnes sinon
d'autres "advokats" nisouslaforme d'une
société àresponsabilité limitée ou
anonyme*2) Néant
1),3),4) Néant saufpour protéger l'emploi du
terme suédois "advokat"
(juriste/avoué/avocat) réservé auxmembres
duBarreau suédois. Laqualité demembre
deceBarreau estsubordonnée aupassage
d'unexamen dedroit suédois ouàune
éducation etuneexpérience pratique
équivalentes, ainsi qu'àl'obligation de
citoyenneté etderésidence.**
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus
* Lessociétés àresponsabilité limitée sontautorisées souscertaines conditions.
** S'ilsnefontpasvaloir laqualité d'"advokat", lesjuristes étrangers peuvent librement proposer desconseils juridiques.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
- Auditeurs qualifiés
(CPC 86211 et86212, à
l'exception d'autres
travaux decomptabilité)2) Néant
1),3),4) Seuls lesauditeurs agréés enSuède
peuvent fournir desservices d'audit
juridique dans certaines sociétés, et
notamment dans toutes lessociétés
anonymes. Seules cespersonnes peuvent
constituer desassociations ouposséder des
participations dans dessociétés qui
pratiquent (àdesfinsofficielles) des
vérifications qualifiées descomptes. Leur
agrément estsubordonné aupassage d'un
examen suédois, àuneexpérience età
l'obligation derésidence.2) Néant
1),3),4) Résidence etexamen suédois
obligatoires*
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus
* Lesexamens etl'expérience àl'étranger quiconfèrent unecompétence équivalente sontreconnus.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Autres travaux de
comptabilité
(CPC 862saufaudit
qualifié)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagement horizontaux"
c) Services deconseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672) dont:
- Services deconseils etde
consultations enmatière
d'ingénierie
- Services d'établissement
deplans pour l'érection
desfondations etdes
immeubles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services d'établissement
deplans pour les
installations mécaniques
etélectriques des
bâtiments
- Services d'établissement
deplans pour la
construction d'ouvrages
degénie civil
- Services d'établissement
deplans pour les
processus etla
production industrielsSUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Autres services
d'établissement deplans
techniques, n.c.a.
- Autres services
d'ingénierie pendant la
phase deconstruction et
d'installation
- Autres services
d'ingénierie
f) Services intégrés
d'ingénierie
(CPC 8673) dont:1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
- Services intégrés
d'ingénierie pour les
projets deconstruction
clefs enmain
d'insfrastructure de
transport3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services intégrés
d'ingénierie etdegestion
desprojets pour les
projets deconstruction
clefs enmain d'ouvrages
d'alimentation eneauet
d'assainissement
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services intégrés
d'ingénierie pour les
projets deconstruction
clefs enmain
d'établissements
industriels
- Services intégrés
d'ingénierie pour la
construction clefs en
main d'autres projets
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires
- Médecins etdentistes
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Examen desbesoins afindedécider du
nombre decabinets privés àsubventionner
parlasécurité sociale3),4) Lesexamens étrangers conférant des
compétences équivalentes sontreconnus
après uneformation complémentaire
obligatoire
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Autres personnels de
santé
(CPC 9319)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Examen desbesoins afindedécider du
nombre decabinets privés àsubventionner
parlasécurité sociale3),4) Lesexamens étrangers conférant des
compétences équivalentes sontreconnus
après uneformation complémentaire
obligatoire
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Examen desbesoins afindedécider du
nombre decabinets privés àsubventionner
parlasécurité sociale3),4) Lesexamens étrangers conférant des
compétences équivalentes sontreconnus
après uneformation complémentaire
obligatoire
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
liésàl'installation de
matériels informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services detraitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantSUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services debases de
données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres
(CPC 845+849)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche/développement
b) Services deR&D en
sciences sociales et
sciences humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
(sauf acquisition et
location deterrains et
d'immeubles)
Services immobiliers se
rapportant àdesbiens
propres ouloués
(CPC 82101-82102)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services immobiliers à
forfait ousurcontrat
(CPC 82201-82202)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services decrédit-bail ou
delocation sans
opérateurs
(CPC 831)
- Transports: automobiles,
véhicules commerciaux,
aéronefs, navires, etc.
(CPC 83101-83105, à
l'exception del'usage de
véhicules loués etde
véhicules commerciaux
pour letransport par
terre ouparair)1) Néant
2) Néant
3) L'immatriculation desaéronefs estexigée.
Pour cette immatriculation, ilfautqueles
aéronefs appartiennent soitàdespersonnes
physiques satisfaisant àdescritères précis
denationalité, soitàdespersonnes morales
satisfaisant àdescritères précis concernant
lapropriété etlecontrôle (ycompris la
nationalité desmembres duconseil
d'administration). L'exploitation sous
pavillon suédois estsubordonnée àla
présentation delapreuve d'une
prédominance suédoise lorsque des
étrangers détiennent desdroits depropriété
surlesnavires.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Hors transports:
machines debureau,
construction/démolition,
etc.
(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises
a) Services depublicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché etdesondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantSUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services deconseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services deconsultations
enmatière degestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseils etde
consultations enmatière
d'agriculture, de
sylviculture etdepêche
(CPC 881* et882*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
* Signifie queleservice indiqué neconstitue qu'unepartie del'ensemble desactivités incluses dans lenuméro delaCPC.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseils etde
consultations enmatière
d'industries extractives
(CPC 883*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services deplacement et
defourniture de
personnel (ressortissants
etrésidents détenteurs de
permis detravail, à
l'exclusion desinscrits
maritimes)
(CPC 8720*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Signifie queleservice indiqué neconstitue qu'unepartie del'ensemble desactivités incluses dans lenuméro delaCPC.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l) Services d'enquêtes etde
sécurité
(CPC 873)
(L1974:191,
L1989:148,
F1989:149)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations
scientifiques et
techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Entretien etréparation de
matériel (àl'exclusion
desnavires pour la
navigation maritime,
aéronefs etautres
matériels detransport)
(CPC 633et886)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Services denettoyage de
bâtiments
(CPC 874)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Imprimerie etédition
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant2) Néant
1),3),4) Résidence obligatoire pour leséditeurs
etlespropriétaires desociétés d'édition ou
d'imprimerie
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus
s) Services decongrès 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres
Services detraduction et
d'interprétation
(CPC 87905)
- Traducteurs certifiés 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/82
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Interprètes certifiés 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Autres traducteurs ou
interprètes1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Décoration d'intérieur
(CPC 87907)*1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
* Signifie queleservice indiqué neconstitue qu'unepartie del'ensemble desactivités incluses dans lenuméro delaCPC.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services àvaleur
ajoutée*; courrier
électronique, courrier
téléphonique, services
directs derecherche
d'informations
permanente etdeserveur
debases dedonnées,
EDI, conversion de
codes etdeprotocoles1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Al'exclusion desservices téléphoniques, desservices detransmission dedonnées aveccommutation parpaquets oucircuits, desservices detélégramme, detélex,
deradiotéléphonie mobile, derecherche depersonnes etdetransmission parsatellite.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
Conditions générales
dans lescassuivants:
-Travaux de
préparation des
chantiers de
construction
(CPC 511)
-Travaux de
construction de
bâtiments
(CPC 512)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Travaux de
construction
d'ouvrages degénie
civil
(CPC 513)
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Assemblage et
construction
d'ouvrages
préfabriqués
(CPC 514)
-Travaux depose
d'installations
(CPC 516)
-Travaux
d'achèvement etde
finition des
bâtiments
(CPC 517)
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
(àl'exclusion du
commerce desarmes et
delavente audétail des
boissons alcooliques et
desproduits
pharmaceutiques)
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Services decourtiers
(CPC 621et6113)
(L1991:352,
L1991:351)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services decommerce de
gros
(CPC 622, 61111, 6113
et6121)
(L1991:352,
L1991:351)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services decommerce de
détail
(CPC 631, 632, 61112,
6113 et6121)
(L1991:352,
L1991:351)1) Néant
2) Néant
3) Lesmunicipalités peuvent procéder àun
examen desbesoins économiques pour
l'acceptation ducommerce temporaire des
vêtements, deschaussures etdesproduits
alimentaires nonconsommés surplace*
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
(L'offre nes'applique
pasauxtravaux publics
lorsqu 'ilsappartiennent
auxmunicipalités, à
l'Etatouaux
administrations fédérales
* Cesrègles nes'appliquent pasàlavente permanente àpartir d'unpoint devente fixeousortie usine.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
etsontexploités parelles
oubiendonnés en
sous-traitance parces
administrations)
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement
desordures
(CPC 9402)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services devoirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres
- Services depurification
desgazbrûlés
(CPC 9404)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Monopole d'Etatdesservices decontrôle
desgazd'échappement desautomobiles et
véhicules commerciaux. Cesservices
doivent êtreofferts sansbutlucratif.1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Services deluttecontre
lebruit
(CPC 9405)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services deprotection de
lanature etdespaysages
(CPC 9406)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Autres services de
protection de
l'environnement, n.c.a.
(CPC 9409)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
LaSuède souscrit sesengagements concernant lesservices financiers conformément auMémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers (leMémorandum) etsousréserve delaDécision ministérielle concernant lesservices financiers ainsi quedesdispositions delaDeuxième Annexe
relative auxservices financiers.
Sous réserve desconditions etréserves énumérées ci-après, lesengagements concernant l'accès auxmarchés sontconsolidés dans lamesure desobligations
inscrites dans leMémorandum.
Auxfinsdelalistedesengagements établie conformément auMémorandum:
-Ilestentendu qu'unengagement auxobligations énoncées auparagraphe 3duMémorandum implique ladévolution àunfournisseur nonrésident dudroit
depubliciser activement unservice surleterritoire suédois, d'yapprocher unacheteur résident etdefournir leservice. Cependant, l'engagement àune
obligation conformément àceparagraphe n'implique pasquelefournisseur aledroit d'avoir unereprésentation matérielle permanente enSuède. Deplus,
ilestentendu qu'unengagement auxobligations énoncées auparagraphe 4implique qu'unacheteur établi surleterritoire suédois aledroit d'approcher
unfournisseur deservices nonrésident, deconclure avec luiuncontrat etdesefaire fournir leservice surleterritoire suédois, avec lesconditions quiy
sontattachées sansavoir àsedéplacer. Ilestégalement entendu queleslimitations fixées àl'engagement àl'obligation énoncée auparagraphe 3ne
compromettent pasledroit dévolu àunfournisseur deservices defournir unservice nonplusquelesdroits d'unacheteur àsefaire fournir unservice,
toutes lesfoisqu'estapplicable unengagement àuneobligation prévue auparagraphe 4.
-Deplus, ilestentendu quedeslimitations nondiscriminatoires àlaforme juridique delaconstitution d'unesociété enSuède pardesfournisseurs de
services financiers neconstituent pasunerestriction àlaprésence commerciale, pasplusquelesprescriptions nondiscriminatoires enmatière de
résidence.
-Deplus, ilestentendu quelesprescriptions nondiscriminatoires enmatière d'autorisation neconstituent pasdeslimitations àlafourniture deservices
financiers pardesfournisseurs nonrésidents.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Assurance 1) Lafourniture deservices d'assurances n'est
autorisée queparl'entremise d'un
fournisseur deservices d'assurances agréé
enSuède, àcondition quelesdeux
fournisseurs deservices d'assurances
appartiennent aumême groupe desociétés
ouaient conclu entre euxunaccord de
coopération1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lescompagnies d'assurances non
constituées ensociétés enSuède nepeuvent
yétablir deprésence commerciale quepar
unagent résident3) Lescompagnies d'assurances non
constituées ensociétés enSuède sonttenues
dedéposer unnantissement pour leurs
agences établies enSuède
Lescourtiers enassurance nonconstitués
ensociétés enSuède nepeuvent établir une
présence commerciale queparl'entremise
d'uneagenceLesentreprises d'assurances autres quesur
lavienonconstituées ensociétés enSuède
etquiexercent uneactivité enSuède sont,
nonpastaxées enfonction deleurs
résultats nets, mais enfonction durevenu
desprimes d'assurances directes perçues
Lefondateur d'unecompagnie d'assurances
doitêtreunepersonne physique résidant en
Suède oubienunepersonne morale
constituée ensociété enSuède
4) Néant 4) Néant
Modes defourniture (définitions): 1)Fourniture deservices financiers pardesfournisseurs 2)Acquisition pardesrésidents surleterritoire d'unautre
nonrésidents Membre
3)Présence commerciale 4)Admission temporaire depersonnelSUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Lesservices degarde, dedépôt etde
règlement portant surdesvaleurs
mobilières enregistrées auRegistre central
suédois destitres (Värdepapperscentralen
VPC SB)nepeuvent êtreassurés quepar
desfournisseurs quigèrent descomptes.
Condition imposée: lefournisseur doitêtre
contrôlé parlaRégie suédoise de
surveillance financière.1) Néant
2) Lesorganismes gérants decomptes
enregistrés auprès duVPC etquin'ontpas
decomptes decompensation auprès dela
Banque centrale (Riksbanken) doivent
déposer uncertain nantissement
3) Lesentreprises nonconstituées ensociétés
enSuède nepeuvent yétablir uneprésence
commerciale queparuneagence ou,s'il
s'agitdebanques, d'unbureau de
représentation3) Seules peuvent fonder unesociété bancaire
lespersonnes physiques résidant enSuède
oulesbanques étrangères. Seules peuvent
fonder unebanque d'épargne lespersonnes
physiques résidant enSuède.
Lesagences desociétés degestion defonds
nonconstituées ensociétés enSuède ne
peuvent gérer certains fonds
d'investissement collectif oùl'investisseur
bénéficie decertains avantages fiscaux
(Allemansfonder)
4) Néant 4) Néant
Droits demonopole:
Certains paiements àdestination ouenprovenance decertaines administrations publiques doivent êtreeffectués parlesystème suédois decomptes postaux
(Postgirot).
Modes defourniture (définitions): 1)Fourniture deservices financiers pardesfournisseurs 2)Acquisition pardesrésidents surleterritoire d'unautre
nonrésidents Membre
3)Présence commerciale 4)Admission temporaire depersonnel
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(CPC 641-643)1) Nonconsolidé*
saufpour lesservices detraiteur: néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Agences devoyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Etablissement obligatoire
2) Néant
3) Etablissement obligatoire
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services deguides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Soutien financier particulier pour certaines
activités locales ounationales
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
presse
(CPC 962)1) Néant 1),3),4) Obligation derésidence pour leséditeurs
etlespropriétaires desociétés d'édition ou
d'imprimerie
2) Néant 2) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etci-dessus
D. Services sportifs etautres
services récréatifs
(CPC 964, saufjeuxde
hasard)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Soutien financier particulier pour certaines
activités locales, régionales ounationales
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
C. Services detransport
aérien
- Vente et
commercialisation1) Néant 1) Nonconsolidé pour ladistribution parSIR
deservices detransport aérien assurés par
letransporteur propriétaire duSIR
2) Néant 2) NéantSUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) Nonconsolidé pour ladistribution parSIR
deservices detransport aérien assurés par
letransporteur propriétaire duSIR
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services informatiques de
réservation1) Néant 1) Nonconsolidé encequiconcerne les
obligations destransporteurs propriétaires
ouparticipants deSIRcontrôlés parun
transporteur aérien d'unouplusieurs pays
tiers
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Nonconsolidé pour ladistribution parSIR
deservices detransport aérien assurés par
letransporteur propriétaire duSIR
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/82
Page39SUEDE (suite)GATS/SC/82
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Entretien etréparation
d'aéronefs1) Noncondolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Noncondolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services detransport
ferroviaire
- Entretien etréparation de
matériel detransport
ferroviaire1) Nonconsolidé**
2) Néant1) Nonconsolidé**
2) Néant
3) Lesopérateurs ontledroit d'établir et
d'entretenir eux-mêmes leurs équipements
d'infrastructure degare, sousréserve des
contraintes d'espace etdecapacité**3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
** Formalités deconcession oud'autorisation deservice public éventuellement applicables encasd'occupation dudomaine public.SUEDE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport
routier
Transports de
marchandises etde
voyageurs
(CPC 71213, 7122 et
7123, saufcabotage)
(L1979:560,
L1988:263 et
L1979:561)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Autorisation obligatoire pour lestransports
commerciaux terrestres. Cette autorisation
estaccordée enfonction delasituation
financière desdemandeurs, deleur
expérience etdeleuraptitude àfournir les
services. Deslimitations sontimposées à
l'utilisation àceteffet devéhicules loués.2) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesentreprises établies doivent utiliser des
véhicules immatriculés enSuède
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Entretien etréparation du
matériel detransport
routier
(CPC 6112)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Lesopérateurs ontledroit d'établir et
d'entretenir eux-mêmes leurs équipements
d'infrastructure degare, sousréserve des
contraintes d'espace etdecapacité1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
GATS/SC/82
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