RESTRICTED 
ORGANISATION MONDIALE WT/BFA/I3 
L/7649 
DU COMMERCE 3 novembre 1995 
Distribution limitée 
(95-3426) 
RAPPORT DU COMITE CONJOINT OMC/GATT DU BUDGET. 
PES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
INTRODUCTION 
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration s'est réuni au Centre William Rappard, 
à Genève, les 28 septembre, 6, 9 et 13 octobre, et 2 novembre 1995 (réunions formelles) et le 
31 octobre 1995 (réunion informelle). 
2. Le Comité était présidé par M. J.-M. Metzger (France). L'attention des membres a été appelée 
sur les documents WT/L/44 et L/5964/Rev.9 du 23 février et du 20 mars 1995 respectivement, dans 
lesquels figurent le mandat et la composition du Comité. 
3. Les aérogrammes WTO/AIR/145-GATT/AIR/3696, WTO/AIR/169-GATT/AIR/3698 et 
WTO/AER/178-GATT/AIR/3701, contenant l'ordre du jour du Comité, ont été adoptés. 
A. SECRETARIAT DE L'OMC/DU GATT 
I. PREVISIONS BUDGETAIRES POUR 1996 
(WT/BFA/10, L/7640) 
4. Le Secrétariat a présenté les prévisions budgétaires pour 1996 (WT/BFA/10, L/7640), qui 
s'élevaient à 121 552 703 FS, et a expliqué que l'augmentation globale était imputable dans une large 
mesure aux décisions déjà prises par le Conseil général en 1995, à l'inflation et aux 
augmentations/diminutions statutaires. Ces éléments, s'ajoutant à l'ajustement proposé des traitements 
et des pensions, représentaient 14,93 pour cent de l'augmentation totale proposée pour l'ensemble des 
chapitres, qui était de 15,33 pour cent. Deux Directeurs généraux adjoints ont expliqué au Comité 
la position du Directeur général, à savoir que, étant donné les augmentations sur lesquelles le Secrétariat 
n'avait aucun contrôle, les augmentations discrétionnaires devaient être limitées au minimum absolu. 
L'importance que le Directeur général attachait au règlement de la question des traitements et pensions 
a également été soulignée. 
5. Des membres du Comité ont rappelé que la plupart des administrations nationales se trouvaient 
confrontées à des contraintes budgétaires draconiennes. Tout en reconnaissant que l'Organisation avait 
de nouvelles attributions et de nouveaux domaines d'activité, ils étaient d'avis que les augmentations 
devaient être limitées au strict minimum et qu'il fallait s'efforcer de réaliser des économies partout 
où cela serait possible. 
6. Le Comité s ' est déclaré satisfait de la présentation du budget en deux volets, d'une part le budget 
général et, de l'autre, le budget des divisions (budget fonctionnel). Il a été expliqué que le budget 
fonctionnel constituait une première tentative pour identifier les coûts au niveau des divisions et aider WT/BFA/13 
L/7649 
Page 2 
ainsi les Membres à mieux évaluer le coût des différentes activités du Secrétariat et à en améliorer 
l'efficacité en donnant aux Directeurs davantage de responsabilités en matière de décisions financières. 
7. L'examen de la proposition d'ajustement des traitements et pensions a été axé sur la question 
des pensions, qui était à l'étude depuis plusieurs mois. Le Comité et le Groupe de travail des questions 
relatives au personnel avaient examiné, au cours de plusieurs réunions, la proposition de retrait de 
la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et de création d'un régime de pensions 
de l'OMC. Le Secrétariat avait présenté une proposition révisée concernant un autre régime possible 
pour l'OMC, qui tenait compte des vues exprimées à ces réunions. Dans un effort pour synthétiser 
les différents points de vue et prendre en compte les préoccupations des membres du Comité, le Président 
de ce dernier a présenté sous sa propre responsabilité un projet de résolution sur la question. Le Comité 
n'a cependant pas été en mesure d'arriver à un consensus sur ce point et le Président a indiqué que, 
toujours sous sa propre responsabilité, il examinerait la question avec le Président du Conseil général 
afin que cet organe en poursuive l'examen. 
8. Le Comité a entrepris un examen circonstancié du projet de budget et des membres du Secrétariat 
lui ont donné des explications. Des notes explicatives additionnelles lui ont été communiquées au cours 
de ses débats. Un membre a déploré que le projet de budget ne fasse pas apparaître, pour ce qui est 
des économies et de la productivité, les améliorations qu'une gestion plus rigoureuse n' aurait pas manqué 
d'apporter. S'agissant des postes, une question a été posée au sujet de l'inclusion dans le tableau 
d'effectifs de deux postes de fonctionnaire supérieur qui étaient vacants. Un membre se demandait 
aussi pour quelle raison deux des nouveaux postes d'administrateur n'avaient pas été créés dans les 
divisions pour lesquelles la demande avait été présentée initialement. Quant aux deux postes de 
fonctionnaire supérieur, il a été convenu en définitive que, s'ils étaient utilisés, éventuellement à un 
niveau moins élevé, le Comité en serait averti. Néanmoins, un membre a regretté que le financement 
de ces deux postes soit prévu dans le budget final. 
9. S'agissant des postes additionnels pour 1996, les délégations disposaient d'un rapport du 
Secrétariat sur la mise en oeuvre de la décision concernant les postes additionnels pour 1996 
(CRP(95)50). Ce rapport avait été élaboré conformément à la recommandation du Comité 
(WT/BFA/6, L/7633, paragraphe 9 d)), qui demandait notamment au "Secrétariat de rendre compte ... 
de la mise en oeuvre de [la] décision", et il indiquait comment les priorités et les lignes directrices 
établies par le Comité du budget, des finances et de l'administration et le Conseil général avaient été 
respectées. 
10. Les ajustements des traitements du personnel de la catégorie des administrateurs avaient été 
déterminés dans le contexte du régime commun en 1995. Leurs incidences pour 1996 s'établissaient 
à 834 000 FS. Ce montant, inscrit au budget de 1996, serait financé à l'aide du compte d'excédent 
de 1995 ou du Fonds de roulement si le compte ne dégageait pas de solde positif. Un autre ajustement 
proposé par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 1996, qui représenterait 
une dépense de 742 000 FS, était encore à l'examen devant l'Assemblée générale des Nations Unies. 
Ce montant ne serait pas inscrit au budget de 1996 mais, si l'Assemblée générale décidait d'accorder 
ce deuxième ajustement, il serait prélevé sur le compte d'excédent ou, si cela n'était pas possible, sur 
le Fonds de roulement. 
11. Le Comité a été informé (document CRP(95)52) qu'à la suite de la présentation des prévisions 
budgétaires pour 1996, deux éléments étaient apparus qui appelaient un examen dans le contexte du 
budget de 1996. L'un concernait l'Organisation internationale de normalisation (ISO), en ce sens qu'il 
était proposé d'affecter un montant de 200 000 FS à la mise en place du Service d ' information de 1 ' OMC 
sur les normes géré par l'ISO, et l'autre était lié au fait qu'il faudrait deux ou trois mois de plus que 
prévu pour achever les travaux de rénovation de l'aile sud du Centre William Rappard, ce qui signifiait WT/BFA/13 
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Page 3 
que l'OMC devrait conserver pendant cette période les bureaux qu'elle occupait au chemin des Mines. 
Il était donc proposé d'ouvrir un crédit de 140 000 FS pour couvrir les frais de location et de nettoyage 
de ces bureaux pendant trois mois. Le Comité considérait que ces besoins additionnels pour 1996 
devraient être compensés par des réductions correspondantes des prévisions budgétaires initiales. 
12. Après des débats approfondis et des consultations informelles, le Comité est convenu de 
recommander que le budget de 1996 se chiffre à 115 693 503 FS. Les prévisions de dépenses révisées 
pour l'exercice 1996 figurent dans l'état I. 
13. Le Comité a été informé qu'à la fin de la période de coexistence transitoire du GATT de 1947 
et de l'Accord sur l'OMC (CRP(95)53), le31 décembre 1995, il y aurait probablement quelques parties 
contractantes au GATT qui ne seraient pas Membres de l'OMC et qui, par conséquent, n'auraient pas 
à verser de contribution au budget de l'OMC pour 1996. Au moment où le budget avait été finalisé, 
17 parties contractantes n'étaient pas Membres de l'OMC ou n'allaient pas le devenir à une date déjà 
fixée. Le Comité a pris note de cette situation et des procédures indiquées dans le document 
susmentionné. 
14. Le Comité recommande au Conseil général ï) que la décision adoptée par le Comité préparatoire 
de l'OMC et les PARTIES CONTRACTANTES (PC/8. L/7579). suivant laquelle "la Conférence 
ministérielle ne prendra une décision conformément au paragraphe 2 de l'article XII de l'Accord sur 
l'OMC au sujet de l'accession que si les obligations financières entant qu'observateur ont été pleinement 
remplies", soit appliquée, mutatis mutandis, aux parties contractantes accédant à l'OMC au titre de 
l'article XII:2 et ii) que les avances au Fonds de roulement versées par les parties contractantes qui 
ne seront pas devenues Membres de l'OMC au 1er janvier 1996 soit utilisées en premier lieu pour 
compenser les éventuels arriérés de contributions de ces parties contractantes. Le solde éventuel serait 
ensuite restitué à la partie contractante concernée. WT/BFA/13 
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Page 4 
IL PREVISIONS REVISEES DE RECETTES POUR 1996 
15. Le Comité est convenu que le budget pour 1996 serait financé de la façon suivante: 
a) Contributions mises à la charge des Membres 113 300 000 
b) Recettes diverses 1 559 503 
c) Virement du compte d'excédent prévu pour 1995, ou 
du Fonds de roulement si le compte d'excédent 
ne dégage pas de solde positif. 834 000 
115 693 503 
CONCLUSION 
16. Le Comité a examiné les prévisions budgétaires pour 1996 présentées par le Directeur général 
et a formulé les conclusions suivantes: 
a) des économies devraient être réalisées sur les chapitres ci-après du budget: 
i) chapitre 7: Matériel durable - une réduction de 10 pour cent du crédit demandé 
pour le matériel informatique, qui se traduirait par une diminution de 
100 000 FS et un crédit révisé de 3 194 500 FS. Le Comité a estimé qu'un 
processus d'appel d'offres rigoureux pourrait permettre de réaliser des 
économies tout en répondant aux besoins de l'OMC; 
ii) chapitre 11 : Missions officielles - une réduction de 86 000 FS, qui ramènerait 
le crédit révisé à 944 000 FS. Le Comité a admis que l'augmentation de ce 
crédit devrait être limitée aux effets de l'inflation; 
iii) chapitre 14: Divers: Information du public - une réduction de 150 000 FS 
correspondant à la production de films (90 000 FS), que le Comité a jugé 
inopportune, et à une réduction de 50 pour cent (60 000 FS) du crédit demandé 
pour les créations relatives à la présentation du matériel d'information. Le 
crédit révisé serait donc de 257 000 FS; 
b) le Directeur général devrait identifier d'autres possibilités de réduction, pour un montant 
de 427 200 FS; 
c) conformément à la pratique du Secrétariat, il ne devrait pas y avoir de virements en 
ce qui concerne les crédits correspondant aux missions ou aux frais de représentation 
et de réception, ni entre les crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux dépenses 
courantes; et 
d) le Comité serait informé à 1 ' avance de l'utilisation du crédit prévu pour les deux postes 
de fonctionnaire supérieur vacants (354 400 FS selon la méthode des coûts standards). 
17. Le Comité a rappelé ses délibérations précédentes au sujet de 1 'examen de la gestion et a souligné 
la nécessité d'organiser au Conseil général des discussions sur les grandes orientations à retenir pour WT/BFA/13 
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Page 5 
mettre en place une gestion par objectifs, clairement identifiés et définis par les Membres, l'exécution 
des tâches étant ensuite évaluée au regard de ces objectifs à l'aide de rapports établis par le Secrétariat. 
18. Compte tenu de ces considérations, le Comité présente au Conseil général, pour examen et 
approbation, le projet ci-après de résolution sur les dépenses de l'Organisation mondiale du commerce 
et sur les voies et moyens d'exécution du budget. 
POINTS APPELANT UNE DECISION: paragraphes 14 et 18 WT/BFA/13 
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Page 6 
PROJET DE RESOLUTION CONCERNANT LES DEPENSES REVISEES 
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE EN 1996 ET 
LES VOIES ET MOYENS D'EXECUTION DU BUDGET 
Le Conseil général, 
AYANT EXAMINE 
les prévisions de dépenses de l'Organisation mondiale du commerce pour 1996, d'un montant 
de 115 693 503 FS, telles qu'elles figurent dans les états annexés à la présente résolution, 
DECIDE ce qui suit: 
1. Le montant de 115 693 503 FS susmentionné sera financé comme suit: 
a) par les contributions des Membres, à concurrence de 113 300 000 FS; 
b) par des recettes diverses estimées à 1 559 503 FS; et 
c) par virement d'un montant de 834 000 FS du compte d'excédent prévu pour 1995, 
ou du Fonds de roulement si le compte d'excédent ne dégage pas de solde positif. 
2. Si les augmentations des traitements des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur 
qui sont actuellement examinées à New York dans le cadre du régime commun sont approuvées, 
le Directeur général sera autorisé à financer ces dépenses non budgétisées au moyen i) du solde 
positif que pourrait dégager le compte d'excédent à la fin de l'exercice ou ii) du Fonds de 
roulement, conformément au paragraphe iii) b) des règles régissant l'utilisation de ce fonds. 
3. Les contributions des Membres seront fixées conformément au barème ci-joint. Les contributions 
des Membres au budget pour 1996 sont exigibles en totalité au 1er janvier 1996. WT/BFA/13 
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Page 7 
ETAT I 
PREVISIONS REVISEES DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1996 
(Francs suisses) 
PARTIE 
A. ADMINISTRATEURS 
B. SERVICES 
GENERAUX 
à 
C. DEPENSES 
DADMINISTRATION 
D. AUTRES DEPENSES 
E. ORGANE D'APPEL 
F. 
TOTAL CHAPITRE 
1) Années de travail: 
Traitements 
Cotisation à la Caisse des pensions 
Autres dépenses communes de 
personnel 
2) Personnel temporaire 
3) Années de travail: 
Traitements 
Cotisation à la Caisse des pensions 
Autres dépenses communes de 
personnel 
4) Personnel temporaire 
5) Communications et services postaux: 
Télécommunications 
Services postaux 
6) Bâtiments et installations: 
Loyers 
Electricité, chauffage, eau 
Entretien et assurance 
7) Matériel durable 
8) Matériel non durable 
9) Services contractuels: 
Tirage des documents 
Bureautique/informatique 
Autres 
10) Dépenses générales de personnel: 
Formation 
Assurance 
ONU et autres institutions 
Divers 
11) Missions: 
Missions officielles 
Missions de coopération technique 
12) Stages de politique commerciale 
13) Contribution au CCI 
14) Divers: 
Frais de représentation 
Groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends 
Groupe d'experts permanent 
Groupes spéciaux de l'Organe 
d'appel 
Bibliothèque 
Publications 
Information du public 
Vérification extérieure des comptes 
Réunion ministérielle 
Autres 
ISO 
15) Dépenses imprévues 
16) Restitution du prélèvement opéré 
en 1994 sur le Fonds de roulement 
17) Aile sud du CWR 
18) Organe d'appel 
19) Ajustement des traitements et 
pensions PREVISIONS 
INITIALES 
33 672 000 
4 233 000 
6 389 000 
5 528 000 
21 933 000 
4 711 000 
3 346 200 
2 343 000 
838 000 
801 000 
0 
1 358 000 
861 000 
3 294 500 
1 154 000 
1 589 000 
1 367 800 
254 000 
253 000 
678 000 
510 200 
60 000 
1 030 000 
741 000 
1 232 000 
14 231 000 
258 000 
305 000 
137 400 
1 020 000 
481 800 
863 000 
407 000 
23 000 
100 000 
48 000 
300 000 
67 803 
440 000 
0 
4 694 000 
121 552 703 AUGMENTATIONS/ 
(DIMINUTIONS) 
(742 000) 
(56 000) 
(20 000) 
(106 000) 
128 000 
(9 000) 
(140 000) 
(41 200) 
(15 000) 
(121 000) 
(7 000) 
(86 000) 
(150 000) 
200 000 
(4 694 000) 
(5 859 200) PREVISIONS 
REVISEES 
32 930 000 
4 233 000 
6 389 000 
5 472 000 
21 933 000 
4 711 000 
3 346 200 
2 323 000 
732 000 
801 000 
128 000 
1 349 000 
861 000 
3 154 500 
1 112 800 
1 589 000 
1 367 800 
254 000 
253 000 
663 000 
389 200 
53 000 
944 000 
741 000 
1 232 000 
14 231 000 
258 000 
305 000 
137 400 
1 020 000 
481 800 
863 000 
257 000 
23 000 
100 000 
48 000 
200 000 
300 000 
67 803 
440 000 
0 
0 
115 693 503 WT/BFA/13 
L/7649 
PageS 
ETAT II 
BAREME REVISE DES CONTRIBUTIONS POUR 19961 
(Contribution minimale de 0,03 pour cent) 
MEMBRES 
Afrique du Sud 
Allemagne 
Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Australie 
Autriche 
Bahrein 
Bangladesh 
Barbade 
Belgique 
Belize 
Bolivie 
Botswana 
Brésil 
Brunei Darussalam 
Burkina Faso 
Burundi 
Canada 
Chili 
Chypre 
Colombie 
Communautés européennes 
Corée, République de 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
Danemark 
Djibouti 
Dominique 
Egypte 
El Salvador 
Espagne 
Etats-Unis d'Amérique 
Finlande 
France 
Gabon 
Ghana 
Grèce 
Guatemala 
Guinée CONTRIBUTION 
1995 
FS 
542 880 
11 985 120 
31 320 
334 080 
1 346 760 
1 461 600 
114 840 
93 960 
31 320 
3 455 640 
31 320 
31 320 
52 200 
929 160 
52 200 
31 320 
31 320 
4 144 680 
302 760 
62 640 
198 360 
-
2 484 720 
62 640 
83 520 
167 040 
1 106 640 
31 320 
31 320 
177 480 
31 320 
2 401 200 
15 586 920 
678 600 
7 078 320 
41 760 
31 320 
469 800 
52 200 
31 320 CONTRIBUTION 
% 
0,58 
10,79 
0,03 
0,37 
1,27 
1,69 
0,10 
0,08 
0,03 
3,02 
0,03 
0,03 
0,04 
0,81 
0,05 
0,03 
0,03 
3,87 
0,30 
0,07 
0,19 
-
2,36 
0,06 
0,07 
0,11 
1,11 
0,03 
0,03 
0,29 
0,03 
2,43 
15,87 
0,67 
7,01 
0,05 
0,03 
0,40 
0,05 
0,03 1996 
FS 
657 140 
12 225 070 
33 990 
419 210 
1 438 910 
1 914 770 
113 300 
90 640 
33 990 
3 421 660 
33 990 
33 990 
45 320 
917 730 
56 650 
33 990 
33 990 
4 384 710 
339 900 
79 310 
215 270 
-
2 673 880 
67 980 
79 310 
124 630 
1 257 630 
33 990 
33 990 
328 570 
33 990 
2 753 190 
17 980 710 
759 110 
7 942 330 
56 650 
33 990 
453 200 
56 650 
33 990 INTERETS 
CREDITES 
FS 
(5 230) 
(91 393) 
-
(319) 
(13 066) 
(12 571) 
(59) 
(277) 
(125) 
(24 901) 
(163) 
-
(39) 
(12) 
(115) 
-
-
(39 782) 
-
(414) 
(1 348) 
-
(10 444) 
-
(579) 
(35) 
(10 782) 
-
-
(934) 
(151) 
(16 295) 
(13 919) 
(5 432) 
(57 126) 
-
-
(2 227) 
-
-CONTRIBUTION 
Nhllh 
1996 
FS 
651 910 
12 133 677 
33 990 
418 891 
1 425 844 
1 902 199 
113 241 
90 363 
33 865 
3 396 759 
33 827 
33 990 
45 281 
917 718 
56 535 
33 990 
33 990 
4 344 928 
339 900 
78 896 
213 922 
-
2 663 436 
67 980 
78 731 
124 595 
1 246 848 
33 990 
33 990 
327 636 
33 839 
2 736 895 
17 966 791 
753 678 
7 885 204 
56 650 
33 990 
450 973 
56 650 
33 990 
'Intérêts crédités en 1994 dans le cadre du Système d'incitation au paiement rapide des contributions (L/6384) 
et à déduire de la contribution pour 1996. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 9 
MEMBRES 
Guinée-Bissau 
Guyana 
Honduras 
Hong Kong 
Hongrie 
Inde 
Indonésie 
Irlande 
Islande 
Israël 
Italie 
Jamaïque 
Japon 
Kenya 
Koweït 
Lesotho 
Liechtenstein 
Luxembourg 
Macao 
Madagascar 
Malaisie 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Malte 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie 
Mexique 
Mozambique 
Myanmar, Union du 
Namibie 
Nicaragua 
Nigeria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Ouganda 
Pakistan 
Paraguay 
Pays-Bas, Royaume des 
Pérou 
Philippines 
Pologne 
Portugal 
République centrafricaine 
République dominicaine 
République slovaque 
République tchèque CONTRIBUTION 
1995 
FS 
31 320 
31 320 
31 320 
3 716 640 
323 640 
647 280 
856 080 
730 800 
52 200 
522 000 
5 564 520 
41 760 
8 988 840 
41 760 
187 920 
31 320 
31 320 
302 760 
52 200 
31 320 
1 273 680 
31 320 
31 320 
31 320 
52 200 
167 040 
41 760 
31 320 
1 148 400 
31 320 
31 320 
41 760 
31 320 
313 200 
918 720 
292 320 
31 320 
250 560 
31 320 
4 113 360 
125 280 
396 720 
480 240 
678 600 
31 320 
41 760 
135 720 
313 200 CONTRIBUTION 
% 
0,03 
0,03 
0,03 
3,28 
0,30 
0,56 
0,84 
0,66 
0,05 
0,57 
5,37 
0,05 
8,56 
0,05 
0,25 
0,03 
0,03 
0,26 
0,07 
0,03 
1,06 
0,03 
0,03 
0,03 
0,06 
0,16 
0,05 
0,03 
1,28 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
0,26 
1,02 
0,28 
0,03 
0,23 
0,06 
3,75 
0,11 
0,37 
0,44 
0,61 
0,03 
0,06 
0,19 
0,38 1996 
FS 
33 990 
33 990 
33 990 
3 716 240 
339 900 
634 480 
951 720 
747 780 
56 650 
645 810 
6 084 210 
56 650 
9 698 480 
56 650 
283 250 
33 990 
33 990 
294 580 
79 310 
33 990 
1 200 980 
33 990 
33 990 
33 990 
67 980 
181 280 
56 650 
33 990 
1 450 240 
33 990 
33 990 
33 990 
33 990 
294 580 
1 155 660 
317 240 
33 990 
260 590 
67 980 
4 248 750 
124 630 
419 210 
498 520 
691 130 
33 990 
67 980 
215 270 
430 540 INTERETS 
CREDITES 
FS 
-
(307) 
-
(31 306) 
(3 051) 
(3 005) 
(7 877) 
(7 301) 
(498) 
(3 030) 
(44 977) 
(45) 
(39 104) 
-
(526) 
-
-
(2 840) 
(431) 
-
(1 243) 
-
(202) 
-
(493) 
(1 522) 
(348) 
-
(5 544) 
-
(249) 
-
-
(24) 
(8 751) 
(2 776) 
-
-
(148) 
(38 620) 
-
(1 547) 
(4 099) 
(1 888) 
-
-
(1 329) 
(2 426) CONTRIBUTION 
NETTE 
1996 
FS 
33 990 
33 683 
33 990 
3 684 934 
336 849 
631 475 
943 843 
740 479 
56 152 
642 780 
6 039 233 
56 605 
9 659 376 
56 650 
282 724 
33 990 
33 990 
291 740 
78 879 
33 990 
1 199 737 
33 990 
33 788 
33 990 
67 487 
179 758 
56 302 
33 990 
1 444 696 
33 990 
33 741 
33 990 
33 990 
294 556 
1 146 909 
314 464 
33 990 
260 590 
67 832 
4 210 130 
124 630 
417 663 
494 421 
689 242 
33 990 
67 980 
213 941 
428 114 WT/BFA/13 , 
L/7649 
Page 10 
MEMBRES 
Roumanie 
Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-Grenadines 
Sénégal 
Sierra Leone 
Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka 
Suède 
Suisse 
Suriname 
Swaziland 
Tanzanie 
Thaïlande 
Togo 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie 
Uruguay 
Venezuela 
Zambie 
Zimbabwe 
TOTAL CONTRIBUTION 
1995 
FS 
167 040 
6 190 920 
31 320 
31 320 
31 320 
31 320 
1 440 720 
146 160 
93 960 
1 576 440 
1 879 200 
31 320 
31 320 
31 320 
1 148 400 
31 320 
52 200 
156 600 
553 320 
52 200 
407 160 
31 320 
52 200 
103 324 680 CONTRIBUTION 
% 
0,15 
5,98 
0,03 
0,03 
0,03 
0,03 
1,92 
0,18 
0,08 
1,55 
1,82 
0,03 
0,03 
0,03 
1,03 
0,03 
0,04 
0,14 
0,60 
0,06 
0,37 
0,03 
0,05 
100,00 1996 
FS 
169 950 
6 775 340 
33 990 
33 990 
33 990 
33 990 
2 175 360 
203 940 
90 640 
1 756 150 
2 062 060 
33 990 
33 990 
33 990 
1 166 990 
33 990 
45 320 
158 620 
679 800 
67 980 
419 210 
33 990 
56 650 
113 300 000 INTERETS 
CREDITES 
FS 
-
(63 506) 
(186) 
-
-
-
(9 301) 
-
(521) 
(16 613) 
(19 200) 
-
(47) 
(133) 
(9 276) 
-
-
-
(2 658) 
-
-
-
(313) 
(644 999) CONTRIBUTION 
NbJ Ib 
1996 
FS 
169 950 
6 711 834 
33 804 
33 990 
33 990 
33 990 
2 166 059 
203 940 
90 119 
1 739 537 
2 042 860 
33 990 
33 943 
33 857 
1 157 714 
33 990 
45 320 
158 620 
677 142 
67 980 
419 210 
33 990 
56 337 
112 655 001 ETAT III WT/BFA/13 
L/7649 
Page 11 
PREVISIONS REVISEES DE RECETTES DIVERSES POUR 1996 
(Francs suisses) 
Vente de publications 
Profits (ou pertes) sur les opérations de change 
Economies sur liquidation d'obligations de l'année précédente 
Contribution aux frais d'administration des fonds d'affectation spéciale 
Location à des tiers de salles de réunion du Centre William Rappard 
Contributions des pays ayant le statut d'observateur 
Autres: 
- Intérêts sur compte courant 
- Divers 
TOTAL 720 000 
60 000 
66 000 
25 800 
15 000 
520 000 
92 000 
60 703 
1 559 503 WT/BFA/13 
L/7649 
Page 12 
B. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/GATT 
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 
LA PERIODE BIENNALE 1996-1997 
(A/50/6, A/50/7, A/50/16 ET CRP(95)47) 
19. Le Comité a été informé que, dans une lettre au Directeur général datée du 29 septembre 1995, 
le Secrétaire général des Nations Unies avait noté qu'il avait été décidé "de recommander aux organes 
intergouvemementaux compétents que les arrangements qui régissent actuellement le statut d'organe 
commun du Centre du commerce international soient confirmés et reconduits pour ce qui concerne 
l'Organisation mondiale du commerce, selon des dispositions budgétaires révisées comme le Conseil 
général de l'OMC l'a demandé". Il est prévu de faire apparaître les dispositions budgétaires révisées 
dans le budget pour 1997. 
20. Le Directeur exécutif du Centre du commerce international (CCI) a présenté le document A/50/6 
(section 10B) concernant le proj et de budget-programme pour la période biennale 1996-1997. Le proj et 
de budget-programme du CCI pour la période biennale 1996-1997 a été estimé à 44 048 000 dollars EU. 
Sur ce total, un montant de 764 000 dollars EU serait couvert par les recettes propres du Centre, et 
il resterait donc une somme de 43 284 000 dollars EU qui devrait être fournie à part égale par les 
Nations Unies et l'OMC. Le projet de budget pour 1996 avait été établi sur la base d'un taux de change 
estimatif de 1 dollar EU/1,37 FS. Sur le montant total de 21 327 500 dollars EU proposé pour 1996, 
les recettes diverses sont estimées à 369 100 dollars EU. Par conséquent, le montant net à prévoir 
dans le budget des Nations Unies comme dans celui de l'OMC est de 10 479 200 dollars EU, soit 
14 231 000 FS. 
21. Le Directeur exécutif a indiqué en outre que le coût d'un nouveau poste P4, s'élevant à 
285 800 dollars EU, pour les activités relatives au suivi des négociations commerciales multilatérales 
du Cycle d'Uruguay était inclus dans le budget. Le poste aurait pour lieu d'affectation Genève et son 
coût serait compensé par des réductions d'autres dépenses dans des secteurs administratifs. 
22. Le Comité recommande au Conseil général d'approuver la contribution de l'OMC aux dépenses 
du Centre du commerce international CNUCED/GATT pour 1996. qui s'établit à 10 479 200 dollars EU. 
les recettes diverses étant estimées à 369 100 dollars EU. Le montant à verser au Centre sur le budget 
de l'OMC pour 1996 représente 14 231 000 FS. La contribution sera versée en francs suisses en 
12 mensualités égales. 
POINT APPELANT UNE DECISION: paragraphe 22 
C. AUTRES POINTS DE L'ORDRE DU JOUR 
I. MISES A JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION 
(CRP(95)35-37, WT/BFA/8, L/7635) 
23. Le Comité apris connaissance des rapports présentés par le Secrétariat sur l'état de la trésorerie, 
les arriérés de contributions au 31 août 1995, ainsi que du rapport de situation sur les paiements par 
tranche des arriérés de contributions. Les fonds disponibles au 31 août 1995 se chiffraient à 
22 534 428 FS, les contributions totales reçues à 76 895 070 FS et le Fonds de roulement à 
6 555 111 FS. 
24. Le Comité a pris note des diverses mises à jour et divers rapports de situation. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 13 
25. Le Comité a également entendu une intervention du délégué de la Tanzanie sur les efforts 
déployés par son gouvernement pour honorer ses engagements financiers à l'égard de l'OMC. Le 
Comité a exprimé l'espoir que d'autres pays feraient de même. A cet égard, l'OMC serait renforcée 
de manière à apporter une assistance technique aux pays les moins avancés et les plus démunis. 
26. LeComité a pris note de cette déclaration et, rendant hommage à la Tanzanie pour l'importance 
qu'elle attachait au financement de l'OMC, a prié instamment tous les pays ayant des arriérés de 
contributions à suivre cet exemple. 
II. POINTS EN SUSPENS CONCERNANT LES MEMBRES INACTIFS 
(CRP(95)40) 
27. Le Comité a examiné le document CRP(95)40 sur les points en suspens concernant les Membres 
inactifs où il est recommandé i) que les contributions mises à la charge des Membres inactifs pour 
une année donnée soient inscrites sur un compte distinct et ne soient pas comptabilisées dans les recettes 
escomptées de l'OMC pour l'année en question et ii) que les arriérés payés par des Membres inactifs 
pour une année donnée soient versés au compte d'excédent (PC/7, L/7578). 
28. Le débat qui a suivi a révélé qu'il n'y avait pas de consensus au Comité au sujet d'une 
recommandation sur l'adoption de ces deux points. 
29. Dans le cadre du rapport de situation sur les arriérés de contributions qui contient des 
renseignements concernant les parties contractantes/Membres relevant des diverses catégories de mesures 
administratives, le Comité a été informé que lé Guatemala, Haïti et le Sénégal avaient été radiés de 
la liste des Membres inactifs suite au paiement approprié d'arriérés de contributions. Par la suite, 
la Zambie a également été radiée de la liste. Le Comité a félicité ces pays et les a encouragés à 
poursuivre le paiement des arriérés restants. 
III. RAPPORT SUR L'EXECUTION DU BUDGET AU 31 AOUT 1995 
(CRP(95)41) 
30. Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'exécution du budget au 31 août 1995, et a indiqué 
qu'il y avait, à ce stade, des économies budgétaires escomptées se chiffrant à environ 3,2 millions de FS. 
Les principales raisons de cette économie étaientles suivantes: i) dépenses relatives à l'Organe d'appel, 
en 1995, moins élevées que prévues; ii) retard dans le recrutement des 17 administrateurs dont les 
postes ont été créés en 1994, et niveau de recrutement moins élevé que prévu; iii) accroissement de 
4 pour cent prévu pour les agents des services généraux non accordé dans le cadre du système commun; 
et iv) fluctuation du dollar EU vis-à-vis du franc suisse. Réciproquement, les dépassements budgétaires 
étaient dus essentiellement aux facteurs suivants: i) départ à la retraite anticipé imprévu de certains 
membres du personnel; ii) contribution à l'assurance maladie pour les agents des services généraux 
ayant été sous-estimée; iii) prestations au titre des primes de connaissances linguistiques et des allocations 
familiales plus élevées que prévu; et iv) retard du départ du HCR du Centre William Rappard, d'où 
la nécessité de continuer à payer le loyer des bureaux des annexes au 80 rue de Lausanne et au 2 chemin 
des Mines. 
31. Le Comité a pris note du rapport. WT/BFA/I3 
L/7649 
Page 14 
IV. VERIFICATION EXTERIEURE DES COMPTES DE L'OMC 
(CRP(95)32) 
32. Le Comité a pris note du contenu du projet de lettre d'appel d'offres pour la vérification 
extérieure des comptes de l'OMC, commençant avec l'exercice 1996, et il a également pris note du 
fait que l'appel d'offres serait envoyé à tous les Membres en vue de recevoir des réponses pour le 
31 décembre 1995. 
V. TRANSITION DE L'ICITO A L'OMC 
33. Le Comité a été informé par le Président que l'achèvement de la transition de l'ICITO à l'OMC 
serait probablement retardé de trois mois. Plusieurs Membres se sont déclarés préoccupés par l'incidence 
que ce retard aurait sur les divers sujets à l'étude concernant les conditions d'emploi du personnel. 
Il est convenu que la question serait réexaminée à une prochaine réunion du Comité à la lumière d'avis 
juridiques supplémentaires sur ce point. 
VI. PROJET DE STATUT DU PERSONNEL DE L'OMC 
(WT/BFA/9, L/7636) 
34. Le Comité a examiné le projet de statut du personnel de l'OMC présenté par le Secrétariat. 
Sans s'écarter d'une manière significative du système commun, le projet de statut du personnel améliorait 
toutefois le cadre régissant les conditions d'emploi. En raison des divergences de vues exprimées à 
ce sujet, le Comité a noté qu'un certain nombre de points appelaient un examen plus poussé. Il est 
convenu que ces questions seraient examinées par un groupe de travail établi à cet effet. 
VII. REGLEMENT FINANCIER ET REGLES DE 
GESTION FINANCIERE DE L'OMC 
35. Le Secrétariat a présenté le projet de règlement financier et de règles de gestion financière 
de l'OMC pour examen. Il a été souligné que ce règlement et ces règles étaient fondés sur la pratique 
du GATT qui elle-même reposait sur les règlements et règles des Nations Unies conformément à 
l'article VII: 2 de VAccord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
36. Pendant les débats, les Membres ont proposé plusieurs modifications qui ont été incorporées 
au texte de l'Annexe I et de l'Annexe II. 
37. Bien qu'étant en mesure de se joindre à un consensus, une délégation a exprimé une réserve 
au sujet de l'existence d'une provision pour arriérés de contributions financée au moyen du compte 
d'excédent, dont l'effet est que les arriérés sont supportés par les Membres qui paient leurs contributions. 
Au sujet de l'utilisation du Fonds de roulement, la délégation était en outre d'avis que les dépenses 
spéciales devaient être financées par un budget supplémentaire et non pas en ayant recours au Fonds 
de roulement. 
38. Deux Membres ont exprimé des réserves au sujet des mesures administratives à appliquer aux 
Membres ayant des arriérés de contributions, en particulier en ce qui concernait les Membres inactifs, 
mesures énoncées à l'article 15.2 du règlement financier. Un autre Membre était d'avis que l'obligation 
de payer les contributions sans retard devait être soulignée avec plus d'insistance. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 15 
39. Le Comité recommande au Conseil général que, conformément à l'article VII:3 de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Orsanisation mondiale du commerce, le règlement financier et les règles 
de gestion financière de l'OMC énoncés respectivement à l'Annexe I et l'Annexe II soient adoptés. 
Vni. AUTRES QUESTIONS 
40. Le Comité a entendu une communication de la Norvège au sujet de la contribution d'un montant 
de 2,5 millions;de dollars EU que son gouvernement allait verser dans un fonds d'affectation spéciale 
pour le développement de la coopération et a indiqué que le fonds était considéré comme un fonds 
d'affectation spéciale de l'OMC, destiné essentiellement à appuyer et encourager la participation active 
des pays les moins avancés et les plus démunis aux activités de l'OMC. Dans la mise en place de 
ce fonds, qui était particulièrement, mais pas exclusivement, destiné aux pays africains, l'OMC devait 
coordonner son action avec le CCI et la CNUCED. 
41. Plusieurs, Membres ont félicité la Norvège de son initiative et ont exprimé l'espoir que l'on 
ferait largement connaître l'existence de ce fonds d'affectation spéciale afin d'encourager, d'une part, 
d'autres pays donateurs à suivre cette initiative, et, d'autre part, les pays bénéficiaires à l'utiliser 
pleinement. L'importance de la coopération OMC/CCI/CNUCED dans la mise en place de ce fonds 
a été soulignée pour éviter tout chevauchement des travaux. Les pays bénéficiaires devaient aussi 
participer à la négociation concernant le cadre qui allait régir ce fonds. Des Membres ont insisté sur 
le besoin de transparence dans l'utilisation du fonds et le fait qu'il fallait en outre faire rapport à ce 
sujet au Comité du budget, des finances et de l'administration. 
POINT APPELANT UNE DECISION: paragraphe 39 WT/BFA/13 
L/7649 
Page 17 
ANNEXE I 
REGLEMENT FINANCIER 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Chapitre I. Origine et champ d'application 18 
Chapitre II. Etablissement des prévisions budgétaires 18 
Chapitre III. Adoption du budget 19 
Chapitre IV. Recouvrement des fonds 19 
a) Contributions des Membres 19 
b) Autres recettes 22 
c) Contributions volontaires, dons ou donations 22 
Chapitre V. Affectation des fonds 23 
Chapitre VI. Compte d'excédent 24 
Chapitre VII. Fonds de roulement 24 
Chapitre VIII. Dépôt et placement des fonds 25 
Chapitre IX. Comptabilité 26 
Chapitre X. Contrôle interne 27 
Chapitre XI. Vérification extérieure des comptes 28 
APPENDICE DU REGLEMENT FINANCIER 
Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes 30 WT/BFA/13 
L/7649 •. 
Page 18 
CHAPITRE I. ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
Article 2 
Le Directeur général est responsable de l'application du présent Règlement. Il peut déléguer 
à d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne application 
du présent Règlement. 
Article 3 
Les règles établies par le Directeur général pour l'application des dispositions du présent 
Règlement sont communiquées au Conseil général pour approbation. 
Article 4 
Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité 
du budget, des finances et de l'administration. 
CHAPITRE II. ETABLISSEMENT DES PREVISIONS BUDGETAIRES 
Article 5 
L'exercice de l'OMC couvre une année civile. 
Article 6 
1. Pour chaque exercice, le Directeur général établit des propositions budgétaires contenant des 
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC. 
2-. Les prévisions sont exprimées en francs suisses. 
Article 7 
1. Les prévisions de dépenses proposées sont divisées en parties et chapitres. 
2. Les prévisions de dépenses proposées sont accompagnées des annexes circonstanciées et exposés 
explicatifs qui peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous autres 
annexes ou exposés que le Directeur général peut juger nécessaires et utiles. 
Article 8 
1. Le Directeur général peut présenter des propositions budgétaires supplémentaires pour l'exercice 
en cours chaque fois qu'il y a lieu. WT/BFA/13 
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Page 19 
2. Le Directeur général établit les propositions budgétaires supplémentaires sous une forme 
comparable à celle du budget approuvé. Ces propositions sont soumises à la même procédure d'examen 
et d'approbation que les propositions budgétaires annuelles. 
Article 9 
Les prévisions de recettes comportent: 
a) un tableau des recettes diverses indiquant pour chaque rubrique, outre les montants 
des prévisions, le montant approuvé pour l'exercice précédent; 
b) un projet de barème des contributions mises à la charge des Membres indiquant, pour 
chaque Membre, le montant qu'il est proposé de mettre à sa charge et la contribution 
mise à sa charge pour l'exercice précédent. 
CHAPITRE ni. ADOPTION DU BUDGET 
Article 10 
Le Directeur général soumet les prévisions budgétaires au Comité du budget, des finances et 
de l'administration à temps pour que le Comité puisse l'examiner à sa session d'automne précédant 
chaque exercice. Ces prévisions budgétaires sont transmises en même temps à tous les Membres de 
l'OMC. 
Article 11 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine les prévisions budgétaires 
et établit un rapport à leur sujet, qui est soumis au Conseil général pour adoption. 
CHAPITRE IV. RECOUVREMENT DES FONDS 
a) Contributions des Membres 
Article 12 
1. Les dépenses de l'OMC sont financées par les contributions des Membres et les recettes diverses. 
Le montant des contributions est fixé conformément au barème arrêté par le Conseil général, sous réserve 
des ajustements effectués conformément aux dispositions de l'article 15. 
2. La contribution de chaque Membre au budget de fonctionnement annuel de l'OMC est établie 
sur la base du commerce international (importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier 
distinct) par rapport au commerce international total de tous les Membres de l'OMC. 
3. Les chiffres utilisés sont ceux des trois dernières années pour lesquelles des données sont 
disponibles. WT/BFA/13 
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Page 20 
4. Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises2 et des services et sur les 
droits de propriété intellectuelle et sont celles qui figurent dans les statistiques du Fonds monétaire 
international relatives à la balance des paiements; pour ce qui est des services, les statistiques sont 
fondées sur la définition des services commerciaux appliquée à l'OMC. 
5. Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions 
qui ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le 
Secrétariat prend en compte les ajustements communiqués à l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau 
statistique national d'un Membre lorsque ces ajustements sont dûment étayés par des documents et 
justifiés. 
6. S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées sur 
les meilleures autres sources disponibles. 
7. Pour les Membres dont la part dans le commerce total de tous les Membres est égale ou inférieure 
à 0,03 pour cent, il est fixé une contribution minimale de 0,03 pour cent. 
8. Les contributions sont calculées et payables en francs suisses. 
Article 13 
1. Après que le Conseil général a adopté le budget, le Directeur général: 
a) transmet les documents pertinents aux Membres; 
b) fait connaître aux Membres le montant des sommes dont ils sont redevables au titre 
des contributions annuelles, et envoie une facture correspondante; 
c) invite les Membres à acquitter le montant de leurs contributions. 
2. Conformément à l'article VII:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, les Membres sont tenus de verser à l'OMC dans les moindres délais la contribution 
correspondant à leur part des dépenses de l'OMC. Les contributions sont considérées comme dues 
et exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent 
si cette date est postérieure. Au 1er janvier de l'année civile suivante, le solde impayé de ces 
contributions est considéré comme constituant un arriéré d'un an. 
Article 14 
Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres paient leurs 
contributions annuelles dans les moindres délais. Il fait régulièrement rapport au Comité du budget, 
des finances et de l'administration sur l'état du paiement des contributions. 
Article 15 
1. Un Système d'incitation au paiement rapide des contributions est appliqué afin d'encourager 
le paiement des contributions le plus tôt possible au cours de l'exercice pour lequel elles sont dues. 
Le montant des intérêts des sommes perçues placées par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour 
2A l'exclusion de l'or détenu comme réserve de valeur (banques créatrices de monnaie). WT/BFA/13 
L/7649 
Page 21 
faire face à des besoins immédiats est reversé aux Membres qui ont effectué des versements rapides, 
au prorata de ces versements et en fonction de leur date. 
2. Afin d'éviter que les contributions ne soient versées avec retard, des mesures administratives 
sont appliquées, le cas échéant, au Membre en cause après préavis de trois mois donné par le Secrétariat 
et délai de grâce d'un mois, comme suit: 
a) Si une contribution due pour une année complète demeure impayée à la clôture d'un 
exercice de l'OMC: 
la documentation n'est pas envoyée à la délégation auprès de l'OMC à Genève, 
les représentants duMembre ne peuvent pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC. 
b) Si une contribution due pour plus d'une année mais moins de deux années complètes 
demeure impayée à la clôture d'un exercice de l'OMC: 
la documentation n'est pas envoyée à la délégation auprès de l'OMC à Genève, 
les représentants du Membre ne peuvent pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC, 
seuls les Membres, ayant payé leurs contributions ou dont les arriérés ne 
dépassent pas une année complète peuvent participer au Comité du budget, 
des finances et de l'administration. 
c) Si les contributions dues pour deux années complètes mais moins de trois demeurent 
impayées à la clôture de l'exercice de l'OMC: 
la documentation n'est pas envoyée à la délégation auprès de l'OMC à Genève, 
les représentants du Membre ne peuvent pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC, 
seuls les Membres ayant payé leurs contributions ou dont les arriérés ne 
dépassent pas une année complète peuvent participer au Comité du budget, 
des finances et de l'administration, 
, - la documentation n'est pas envoyée au Membre, 
les recommandations du Comité du budget, des finances et de l'administration 
au Conseil général sur des questions financières sont uniquement du ressort 
des Membres qui ont payé leurs contributions ou dont les arriérés correspondent 
à moins de deux années complètes. 
d) Si les contributions dues pour trois années complètes demeurent impayées à la clôture 
de l'exercice de l'OMC: 
un Membre/une partie contractante est déclaré Membre inactif, 
la liste des Membres inactifs est notifiée au Conseil général par le Comité du 
budget, des finances et de l'administration au début de chaque année civile, 
accompagnée d'unerecommandation visant à ce que ces Membres soient invités 
instamment à liquider leurs arriérés, 
dès qu'un Membre inactif effectue un paiement approprié, le Conseil général 
est informé immédiatement de la radiation de la liste des Membres inactifs 
qui en résulte, WT/BFA/13 
L/7649 
Page 22 
les Membres inactifs se voient refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celle qui est nécessaire pour leur permettre de 
remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de 
l'Accord sur l'OMC. 
Article 16 
Les Etats ou territoires douaniers distincts qui ont le statut d'observateur ne peuvent accéder 
à l'OMC que s'ils ont pleinement rempli leurs obligations financières en tant qu'observateurs. Les 
nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution au prorata pour l'année au cours de laquelle 
ils deviennent Membres, après toute déduction pertinente de la contribution mise à leur charge en leur 
qualité d'observateur qui est également calculée au prorata pour ladite année. Les nouveaux Membres 
sont aussi tenus de verser leur quote-part des avances totales au Fonds de roulement; cette avance 
est portée au crédit du Membre en question. Les paiements effectués par un Membre sont d'abord 
portés à son compte au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction des contributions dues. 
Article 17 
Tout paiement au titre des contributions effectué par un Membre qui n'a pas intégralement 
versé ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que le Conseil général n'en 
décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés. 
Article 18 
Il est établi une provision pour arriérés de contributions, qui est financée au moyen du compte 
d'excédent. 
b) Autres recettes 
Article 19 
42. Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que 
a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire face à des besoins immédiats, 
c) les recettes provenant des placements du Fonds de roulement, d) les remboursements directs de 
dépenses de l'exercice précédent reçus pendant l'exercice en cours, et e) les contributions mises à la 
charge des observateurs, sont considérées comme des recettes diverses. 
43. Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle entre 1988 et 1994, tout Membre 
ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution de 1988 est fixée au taux minimal peut annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'il verse 
la contribution minimale de 1989 de 19 137 FS. La différence entre une contribution non réglée pour 
une année antérieure à 1988 et le montant de 19 137 FS est financée sur les recettes diverses. 
c) Contributions volontaires, dons ou donations 
Article 20 
1. Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations 
à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de 
l'OMC et que l'acceptation des contributions qui entraînent, directement ou indirectement, des obligations WT/BFA/13 
L/7649 
Page 23 
financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentiment du Comité du budget, des finances et de 
l'administration. 
2. Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial. 
3. Les sommes acceptées sans que leur destinataire ait été spécifié sont considérées comme des 
recettes diverses et sont inscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice. 
4. Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses 
fonctions sont remises à l'Organisation et portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC. 
5. Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier. 
CHAPITRE V. AFFECTATION DES FONDS 
Article 21 
Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général, dans la limite des 
crédits ouverts, à engager des dépenses et à effectuer des paiements aux fins pour lesquelles ces crédits 
ont été ouverts. 
Article 22 
Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts. 
Article 23 
Les crédits restent utilisables pendant les 12 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel ils 
ont été ouverts, et ce dans la mesure nécessaire pour régler les engagements concernant des marchandises 
livrées et des services fournis au cours de l'exercice, ainsi que pour liquider toute autre dépense 
régulièrement engagée au cours de, l'exercice et non encore réglée. Le solde des crédits est annulé 
par virement au compte d'excédent. 
Article 24 
A l'expiration de la période de 12 mois visée à l'article 23, le solde de tous les crédits reportés 
est viré au poste des recettes diverses. Tout engagement de dépenses concernant l'exercice en question 
est alors annulé ou, s'il reste valable, considéré comme imputable sur les crédits de l'exercice en cours. 
Article 25 
A la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les virements de crédits 
entre les chapitres du budget des dépenses au Conseil général, qui approuve ces virements. Pour les 
postes indiqués par le Comité du budget, des finances et de l'administration au moment de la mise 
au point définitive du budget, les virements ne sont pas autorisés. WT/BFA/13 
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Page 24 
Article 26 
Directeur général peut contracter des engagements pour des exercices à venir, à condition 
engagements: 
soient pris pour des activités qui ont été approuvées par le Conseil général et dont il 
est prévu qu'elles se poursuivront après la fin de l'exercice en cours; ou 
soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général. 
CHAPITRE VI. COMPTE D'EXCEDENT 
Article 27 
1. Les excédents budgétaires sont virés sur le compte d'excédent en attendant une décision du 
Conseil général sur leur utilisation. 
2. Les augmentations et diminutions de la provision pour arriérés de contributions se font au moyen 
du compte d'excédent. 
3. Si, à la fin d'un exercice, le compte d'excédent se solde par un crédit, le Directeur général 
fait des propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration au sujet de son utilisation 
qui peut revêtir les formes suivantes: 
i) inscription en tant que recettes dans le budget de la deuxième année suivant celle au 
cours de laquelle l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions 
des Membres; 
ii) virement au Fonds de roulement; ou 
iii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. 
4. Un déficit du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible, 
par un virement du Fonds de roulement. Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après le 
virement du Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant 
le plus proche possible. 
CHAPITRE Vn. FONDS DE ROULEMENT 
Article 28 
Le Fonds de roulement est constitué par: 
a) les avances évaluées versées par les Membres. Ces sommes sont portées au crédit 
des Membres qui les versent; 
b) toutes sommes que le Conseil général peut y faire verser de temps à autre. Ces sommes 
sont portées au crédit de l'Organisation. Le 
que lesdits 
a) 
b) WT/BFA/13 
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Page 25 
Article 29 
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème 
des contributions applicable au budget de l'année de son accession. L'avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5 pour cent du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont 
la part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5 pour cent. 
Article 30 
Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances: 
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions 
n'ont pas encore été recouvrées; 
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du 
Conseil général, les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des engagements 
concernant des dépenses extraordinaires. 
Article 31 
Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 30 a) sont remboursées au Fonds 
de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin. Les sommes 
prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 30 b) sont remboursées au Fonds de roulement par 
l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible. 
Article 32 
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés au 
Fonds au titre de l'article 28 a), sont remboursées en francs suisses aux Membres qui ont contribué 
au Fonds, en proportion de leurs parts respectives. 
Article 33 
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui, 
pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du 
montant total en francs suisses de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de 
l'article 28 a). 
Article 34 
Les intérêts rapportés par le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés 
au crédit de l'Organisation au titre de l'article 28 b). 
CHAPITRE VIII. DEPOT ET PLACEMENT DES FONDS 
Article 35 
1. Le Directeur général désigne la banque ou les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC 
doivent être déposés. WT/BFA/13 
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Page 26 
2. Le Directeur général peut placer à court terme, à des fins non spéculatives, les sommes qui 
ne sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats. Le placement des sommes figurant 
au crédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux est soumis 
aux directives de l'autorité compétente. 
3. Le Directeur général fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil général un relevé 
des placements en cours. 
4. Le revenu des placements est affecté conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque 
fonds ou à chaque compte. 
CHAPITRE IX. COMPTABILITE 
Article 36 
1. Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et arrête, pour chaque exercice, des comptes 
définitifs selon la méthode de la comptabilité patrimoniale indiquant: 
a) les recettes et les dépenses de tous les fonds; 
b) l'utilisation des crédits ouverts, y compris: 
i) les crédits initialement ouverts; 
ii) le cas échéant, les crédits supplémentaires; 
iii) les crédits ouverts tels qu'ils ont été modifiés par des virements; 
iv) les fonds éventuels, autres que les crédits votés par le Conseil général; 
v) les montants imputés sur les crédits; et 
vi) les montants imputés, le cas échéant, sur d'autres fonds; 
c) l'actif et le passif à la fin de l'exercice. 
Le Directeur général fournit également tous autres renseignements propres à faire connaître la situation 
financière courante de l'OMC. 
Article 37 
Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affectation spéciale, comptes 
de réserve et comptes spéciaux. 
Article 38 
Les comptes définitifs de l'OMC sont présentés en francs suisses. Toutefois, les écritures peuvent 
être tenues dans toute autre monnaie, selon ce que le Directeur général peut juger nécessaire. 
Article 39 
Les comptes définitifs sont soumis au vérificateur extérieur des comptes dès que cela est réalisable 
après la fin de l'exercice auquel ils se rapportent. WT/BFA/13 
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Page 27 
Article 40 
Le Directeur général soumet au Conseil général les comptes définitifs et un rapport financier 
pour chaque exercice et le rapport du vérificateur extérieur des comptes à ce sujet dès que cela est 
réalisable après la clôture de cet exercice. 
Article 41 
Les comptes définitifs vérifiés sont soumis au Conseil général pour approbation. 
CHAPITRE X. CONTROLE INTERNE 
Article 42 
Le Directeur général: 
a) établit des règles et procédures détaillées pour assurer une gestion financière efficace 
et économique; 
b) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur le vu de pièces justificatives et 
autres documents appropriés attestant que les services ou les marchandises ont été 
effectivement fournis et n'ont pas déjà fait l'objet d'un règlement; 
c) désigne les fonctionnaires habilités à recevoir des fonds, à engager des dépenses et 
à effectuer des paiements au nom de l'OMC; 
d) exerce un contrôle financier interne permettant de procéder efficacement et constamment 
à l'examen et à la révision des opérations financières en vue d'assurer: 
i) la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les 
fonds et autres ressources financières de l'OMC; 
ii) la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits 
ou autres dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec l'objet 
des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y 
relatives; 
iii) l'utilisation économique des ressources de l'OMC. 
Article 43 
Aucun engagement ne peut être contracté, aucune dépense engagée ni aucun paiement effectué 
sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général. 
Article 44 
Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC. Un état de ces versements est présenté en même temps que les 
comptes définitifs. WT/BFA/13 
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Article 45 
Le Directeur général peut, après enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes 
le montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de 
contributions. Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est 
soumis au vérificateur extérieur des comptes en même temps que les comptes définitifs. 
Article 46 
Le Directeur général établit des règles pour la passation des marchés de matériel, fournitures 
et autres articles, y compris des règles régissant les appels d'offres. 
CHAPITRE XI. VERIFICATION EXTERIEURE DES COMPTES 
Article 47 
1. Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes pour vérifier les comptes 
de l'OMC. 
2. Le vérificateur extérieur des comptes est le vérificateur général des comptes (ou fonctionnaire 
de titre équivalent) d'un Membre de l'OMC ou une autre personne hautement qualifiée. 
3. Le vérificateur extérieur des comptes ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée 
de son mandat, si ce n'est par le Conseil général. 
Article 48 
1. La vérification des comptes est effectuée conformément aux normes usuelles généralement 
acceptées en la matière et, sous réserve de directives spéciales du Conseil général, conformément au 
mandat additionnel joint en appendice au présent Règlement. 
2. Le vérificateur extérieur des comptes a la faculté de formuler des observations sur l'efficacité 
des procédures financières, sur le système comptable, sur les contrôles financiers internes et, en général, 
sur l'administration et la gestion de l'OMC. 
3. Le vérificateur extérieur des comptes est complètement indépendant et seul responsable de 
l'exécution de la vérification. 
4. Le Conseil général peut demander au vérificateur extérieur des comptes de procéder à certains 
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats. 
Article 49 
1. Le Directeur général fournit au vérificateur extérieur des comptes les facilités dont il peut avoir 
besoin pour procéder à la vérification. 
2. Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de 
vérification, le vérificateur extérieur des comptes peut, en consultation avec le Directeur général, faire 
appel aux services de tout vérificateur général des comptes (ou fonctionnaire de titre équivalent) ou WT/BFA/13 
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Page 29 
aux services d'experts comptables agréés de réputation établie ou de toute autre personne ou société 
qui, de l'avis du vérificateur extérieur des comptes, possède les qualifications techniques voulues. 
Article 50 
1. Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport sur la vérification des états financiers 
et des tableaux y relatifs, indiquant la situation des comptes définitifs de l'exercice, dans lequel il 
consigne les renseignements qu'il juge nécessaires sur les questions visées à l'article 48, paragraphe 2, 
du Règlement financier et dans le mandat additionnel. 
2. Le rapport du vérificateur extérieur des comptes ainsi que les états financiers vérifiés sont soumis 
au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité'du budget, des finances et de l'administration. Le 
Comité du budget, des finances et de l'administration examine les états financiers et le rapport du 
vérificateur et les transmet au Conseil général en y joignant les observations qu'il juge appropriées. WT/BFA/13 
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APPENDICE DU REGLEMENT FINANCIER 
Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes 
1. Le vérificateur extérieur des comptes vérifie les comptes de l'OMC, y compris tous les fonds 
d'affectation spéciale et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer: 
a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'OMC; 
b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux règles 
et règlements, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables; 
c) que les valeurs et les espèces déposées en banque ou en caisse ont été soit vérifiées 
grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'OMC, soit effectivement 
comptées; 
d) que les contrôles internes sont adéquats; 
e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont 
été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes. 
2. Le vérificateur extérieur des comptes a seul compétence pour accepter en tout ou en partie 
les attestations et justifications fournies par le Directeur général et peut, s'il le juge opportun, procéder 
à l'examen et à la vérification détaillés de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, 
soit aux fournitures et au matériel. 
3. Le vérificateur extérieur des comptes et son personnel ont librement accès, à tout moment 
approprié, à tous les livres, écritures et documents comptables dont le vérificateur extérieur des comptes 
estime avoir besoin pour effectuer la vérification. Les renseignements considérés comme confidentiels 
sont mis à la disposition du vérificateur extérieur des comptes s'il en fait la demande. Le vérificateur 
extérieur des comptes et son personnel respectent le caractère confidentiel de tout renseignement ainsi 
considéré qui a été mis à leur disposition et ils n'en font usage que pour ce qui touche directement 
l'exécution des opérations de vérification. 
4. Le vérificateur extérieur des comptes n'a pas qualité pour rejeter telle ou telle rubrique des 
comptes, mais il appelle l'attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou 
l'opportunité lui paraît discutable, pour que le Directeur général prenne les mesures voulues. Toute 
objection soulevée au cours de la vérification des comptes quant à des opérations de ce genre ou à 
toutes autres opérations est immédiatement signalée au Directeur général. 
5. Le vérificateur extérieur des comptes exprime et signe une opinion dans les termes suivants: 
"J'ai examiné les états financiers numérotés de ... à ... ainsi que les tableaux y relatifs de l'OMC pour 
l'exercice clos au 31 décembre ... J'ai notamment effectué un examen général des procédures comptables 
et procédé aux vérifications par sondage des écritures comptables et autres pièces justificatives que 
j'ai jugé nécessaires en l'occurrence. " L'opinion du vérificateur extérieur des comptes précise, le cas 
échéant: 
a) si les états financiers rendent compte correctement de la situation financière à la clôture 
de l'exercice considéré et du résultat des opérations effectuées pendant l'exercice; WT/BFA/13 
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Page 31 
b) si les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables énoncés; 
c) si les principes comptables ont été appliqués sur une base comparable à celle de 
l'exercice précédent; 
d) si les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux autorisations 
des organes délibérants. 
6. Dans son rapport au Conseil général sur les opérations financières de l'exercice, le vérificateur 
extérieur des comptes mentionne: 
a) la nature et la portée de la vérification à laquelle il a procédé; 
b) les éléments qui déterminent la complétude ou l'exactitude des comptes, y compris, 
le cas échéant: 
i) les renseignements nécessaires à l'interprétation correcte des comptes; 
ii) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte; 
iii) toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépenses régulier ou 
conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte 
dans les états financiers; 
iv) les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives 
suffisantes; 
v) s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme; 
vi) les cas où la présentation des états financiers s'écarte de façon importante des 
principes comptables généralement acceptés et appliqués antérieurement; 
c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Conseil général, 
par exemple: 
i) les cas de fraude ou de présomption de fraude; 
ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'OMC 
(quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle); 
iii) les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour 
l'OMC; 
iv) tout vice dans le système général ou dans les réglementations détaillées régissant 
le contrôle des encaissements et des décaissements ou celui des fournitures 
et du matériel; 
v) les dépenses non conformes aux intentions du Conseil général, compte tenu 
des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; 
vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de 
virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; 
vii) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent; 
d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, d'après 
l'inventaire et l'examen des livres; 
e) le cas échéant, les opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur 
et au sujet desquelles des renseignements nouveaux ont été obtenus ou les opérations 
qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble 
souhaitable d'informer le Conseil général par avance. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 32 
7. Le vérificateur extérieur des comptes peut présenter au Conseil général et au Directeur général 
toutes observations relatives aux constatations qu'il a faites à l'occasion de la vérification, ainsi que 
tous commentaires qu'il juge appropriés au sujet du rapport financier du Directeur général. 
8. Si le vérificateur extérieur des comptes n'a pu procéder qu'à une vérification limitée ou s'il 
n'a pas pu obtenir suffisamment de pièces justificatives, il doit le mentionner dans son opinion et dans 
son rapport, en précisant dans son rapport les raisons de ses observations ainsi que les conséquences 
qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées. 
9. Le vérificateur extérieur des comptes ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son 
rapport sans donner d'abord au Directeur général une possibilité adéquate de lui fournir des explications 
sur le point litigieux. 
10. Le vérificateur extérieur des comptes n'est pas tenu de faire état d'une question quelconque 
évoquée dans les paragraphes précédents si, à son avis, elle n'est pas importante. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 33 
ANNEXED 
REGLES DE GESTION FINANCIERE 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Origine et champ d'application 
1.10 Renvoi 36 
1.20 Champ d'application 36 
1.30 Responsabilité quant à la mise en oeuvre 36 
1.40 Instructions supplémentaires du Directeur général adjoint 
chargé des finances 36 
1.50 Responsabilités du Directeur de la Division des finances 
et des services généraux 36 
1.60 Démarches à l'extérieur de l'OMC 36 
1.70 Responsabilité des fonds en provenance de sources extérieures 36 
Etablissement des prévisions budgétaires 
2.10 Forme des prévisions budgétaires •. 37 
2.20 Responsabilité quant à l'établissement des prévisions budgétaires ... 37 
2.30 Etablissement des estimations de coûts 37 
Recouvrement des contributions et autres recettes 
3.10 Responsabilité quant au recouvrement des contributions 37 
3.20 Comptabilité des recettes 37 
3.30 Recettes diverses 38 
3.40 Produits de la vente de matériel, remises et rabais 38 
3.50 Acceptation de fonds par des fonctionnaires 38 
3.60 Délivrance de reçus officiels 38 
Crédits et allocations de crédits 
4.10 Exécution par le Directeur général adjoint chargé des finances 
du budget approuvé 39 
4.20 Allocations de crédits par le Directeur de la Division des finances et 
des services généraux conformément au budget fonctionnel 39 
4.30 Examen périodique de l'état des dépenses 39 
4.40 Virements entre postes du budget approuvé 39 WT/BFA/13 
L/7649 
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Page 
V. Contrôle des engagements de dépenses 
5.10 Compétences exclusives des fonctionnaires dûment habilités en matière 
d'engagements de dépenses 39 
5.20 Propositions ou projets ayant des incidences financières ou budgétaires 39 
5.30 Contrôle des engagements de dépenses 40 
5.40 Conformité des engagements de dépenses avec le budget 40 
5.50 Opposition à des propositions d'engagement de dépenses 40 
5.60 Ajustement des engagements de dépenses 41 
VI. Présentation et contrôle des demandes de paiement 
6.10 Paiements effectués sur la base de demandes de paiement 41 
6.20 Copies d'ordre à l'appui des demandes de paiement 41 
6.30 Délais pour présenter les demandes de paiement 41 
6.40 Contrôle demandes de paiement 41 
6.50 Rapports de réception accompagnant les demandes de paiement .... 42 
6.60 Sauvegarde 42 
6.70 Opposition à des demandes de paiement 42 
VII. Paiements 
7.10 Pièces justificatives des paiements 43 
7.20 Qualité des bénéficiaires de paiements 43 
7.30 Fonctionnaires habilités à effectuer des paiements 43 
7.40 Détermination des taux de rémunération et de remboursement 43 
7.50 Avances et acomptes 44 
7.60 Délais de paiement 44 
7.70 Monnaies de compte et taux de conversion des monnaies 44 
7.80 Responsabilité quant aux paiements 45 
7.90 Versements à titre gracieux 46 
VIII. Gestion des fonds 
8.10 Gestion de la trésorerie 46 
8.20 Fonds déposés en banque 46 
8.30 Opérations relatives aux comptes en banque 46 
8.40 Placement des fonds 46 
8.50 Perte d'espèces - fraude 46 
8.60 Opérations de change 46 
IX. Désignation des caissiers et avances de fonds 
9.10 Désignation des caissiers 47 
9.20 Constitution des avances de trésorerie (y compris les avances 
de petite caisse) 47 
9.30 Comptabilité des avances de trésorerie 47 
9.40 Autres avances de fonds 47 11 
WT/BFA/13 
L/7649 
Page 35 
Page 
X. Marchés et achats 
10.10 Fonctionnaires habilités à passer des marchés 47 
10.20 Comité des marchés 48 
10.30 Appel à la concurrence et publicité 48 
10.40 Dérogation à la règle de la publicité 48 
10.50 Passation des marchés 49 
10.60 Commandes passées par écrit 49 
10.70 Observations écrites 49 
XI. Biens 
11.10 Comptabilité matières 49 
11.20 Inventaires 49 
11.30 Usage des biens et services de l'OMC 49 
11.40 Traitement des cas de perte d'avoirs, de fraude ou de dette 
non recouvrée 50 
11.50 Comptabilité des dons en nature . 50 
11.60 Cession des biens excédentaires 50 
XII. Comptabilité 
12.10 Fonctionnaires chargés de la tenue des comptes 50 
12.20 Comptes principaux 51 
12.30 Comptes auxiliaires 51 
Appendice 
Décision du Conseil général du 11 juillet 1995 (WT/GCM/5) sur la procédure 
pour les décisions ayant des incidences financières qui peuvent être prises par 
les organes de l'OMC 52 WT/BFA/13 
L/7649 . '. 
Page 36 
I. ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION 
1.10 Renvoi 
Les présentes règles sont établies en application de l'article 3 du Règlement financier de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
1.20 Champ d'application 
Les présentes règles s'appliquent au budget ordinaire de l'OMC et à tous les autres fonds mis 
à la disposition de l'OMC, sauf dans la mesure où des règlements et règles spéciaux pour ces autres 
fonds sont reconnus applicables par le Directeur général adjoint chargé des finances. 
1.30 Responsabilité quant à la mise en oeuvre 
Le Directeur général adjoint chargé des finances est responsable devant le Directeur général 
de l'application et de la mise en oeuvre des présentes règles. Il peut déléguer en toutes matières à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC, selon qu'il convient, les pouvoirs que lui confèrent les présentes 
règles. 
1.40 Instructions supplémentaires du Directeur général adjoint chargé des finances 
Dans le cadre du Règlement financier et des présentes règles, le Directeur général adjoint chargé 
des finances peut publier les instructions supplémentaires ou établir les procédures nécessaires pour 
assurer un contrôle financier interne efficace, une saine gestion des fonds et le respect du principe de 
l'économie. Aucun changement n'est apporté à ces instructions ou procédures sans l'approbation du 
Directeur général adjoint chargé des finances. 
1.50 Responsabilités du Directeur de la Division des finances et des services généraux 
Le Directeur de la Division des finances et des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances de l'accomplissement et de la supervision de toutes les 
opérations budgétaires, financières et comptables. 
1.60 Démarches à l'extérieur de l'OMC 
Aucune démarche n'est effectuée à l'extérieur de l'OMC ni à l'intérieur de l'OMC en vue 
d'obtenir des fonds ou des ressources, ou des dérogations aux règlements, règles ou dispositions de 
l'OMC en matière financière, si ce n'est avec l'autorisation écrite préalable du Directeur général, du 
Directeur général adjoint chargé des finances ou du Directeur de la Division des finances et des services 
généraux. 
1.70 Responsabilité des fonds en provenance de sources extérieures 
Aucun fonctionnaire ne peut accepter la responsabilité de prendre en charge ou de gérer des 
fonds appartenant à un gouvernement ou à tout autre organisme de caractère officiel ou semi-officiel 
avec lequel il est en rapport par suite de son statut de fonctionnaire de l'OMC, à moins qu'il n'ait été 
expressément autorisé au préalable à agir de la sorte, en exécution d'une décision du Directeur général. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 37 
II. ETABLISSEMENT DES PREVISIONS BUDGETAIRES 
2.10 Forme des prévisions budgétaires 
Les prévisions budgétaires de l'OMC sont établies ainsi qu'il est prescrit aux articles 5 à 9 
du Règlement financier. Les prévisions budgétaires sont présentées à la fois sous une forme globale 
et également, dans la mesure du possible, ventilées par division, c'est-à-dire d'une manière fonctionnelle. 
2.20 Responsabilité quant à l'établissement des prévisions budgétaires 
Le Directeur général adjoint chargé des finances, assisté du Directeur de la Division des finances 
et des services généraux, est responsable devant le Directeur général de la formulation d'avis en matière 
de politique budgétaire et financière et de l'établissement des prévisions de recettes et de dépenses figurant 
dans les propositions et documents budgétaires qui sont soumis au Comité du budget, des finances 
et de l'administration et au Conseil général. A cette fin, il arrête les procédures, critères et délais 
qui pourraient être nécessaires pour assurer la présentation en temps voulu de prévisions budgétaires 
rationnelles et réalistes, conformes au Règlement financier. 
2.30 Etablissement des estimations de coûts 
Il incombe à la Division des finances et des services généraux d'établir toutes les estimations 
de coûts qui pourraient être nécessaires en relation avec les activités de l'OMC, y compris l'estimation 
du coût de tous les projets, fonds d'affectation spéciale, réunions, traitements du personnel et missions. 
Aucun fonctionnaire n'établit d'estimations de coûts pour qu'il en soit fait usage à l'extérieur de l'OMC 
sans avoir préalablement l'approbation écrite des estimations par le Directeur de la Division des finances 
et des services généraux. 
III. RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS ET AUTRES RECETTES 
3.10 Responsabilité quant au recouvrement des contributions 
Le Directeur de la Division des finances et des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances du recouvrement et de la comptabilisation des contributions 
dues par les Membres, comme il est prescrit aux articles 15 à 18 du Règlement financier. 
3.20 Comptabilité des recettes 
a) Toutes les recettes sont portées en compte dans le plus bref délai possible. Les 
contributions mises à la charge des Membres sont portées en compte à la date du 
versement au compte en banque de l'OMC. 
b) Les contributions volontaires, dons ou donations, qui entraînent directement ou 
indirectement des obligations financières supplémentaires pour l'OMC, sont inscrits 
à un compte d'ordre jusqu'à ce que leur acceptation par le Comité du budget, des 
finances et de l'administration ait été autorisée en conformité de l'article 20 du 
Règlement financier. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 38 
3.30 Recettes diverses 
Les recettes diverses se composent des catégories suivantes de recettes échues à l'OMC: 
a) recettes provenant de la vente des publications et de la fourniture des services; 
b) différence entre les gains et les pertes de change; 
c) économies au titre des engagements de dépenses non réglés de l'année précédente; 
d) contribution aux frais d'administration des Fonds d'affectation spéciale; 
e) recettes provenant de la location de salles de réunion et de bureaux; 
f) contributions mises à la charge des pays observateurs; 
g) recettes provenant d'intérêts autres que ceux qui doivent être crédités aux Membres 
en vertu du Système d'incitation au paiement rapide des contributions conformément 
à l'article 15 du Règlement financier ou crédités au Fonds de roulement conformément 
à l'article 34; 
h) remboursement de dépenses au titre d'exercices antérieurs; 
i) chèques non présentés à l'encaissement pendant une période de 12 mois après la date 
de leur établissement; 
j) autres encaissements divers. 
3.40 Produits de la vente de matériel, remises et rabais 
Les produits de la vente de matériel peuvent être affectés à l'achat d'articles de remplacement, 
sous réserve que la vente et l'achat soient effectués au cours du même exercice; à défaut, ces produits 
sont considérés comme des recettes diverses. Les sommes provenant de remises ou rabais sont créditées 
au compte budgétaire correspondant et viennent en déduction de dépenses de même nature. 
3.50 Acceptation de fonds par des fonctionnaires 
a) Dans la mesure du possible, les sommes versées au crédit de l'OMC sont déposées 
à un compte en banque de l'OMC. 
b) Le Directeur général adjoint chargé des finances désigne les fonctionnaires qui sont 
habilités à accepter des fonds pour le compte de l'OMC et à en donner reçu officiel. 
c) Tout autre fonctionnaire qui reçoit des fonds pour le compte de l'OMC doit 
immédiatement les remettre en totalité à un fonctionnaire habilité à accepter des fonds 
ou, en cas d'impossibilité, les déposer à un compte en banque de l'OMC. Le détail 
des dépôts ainsi effectués est immédiatement communiqué au Directeur de la Division 
des finances et des services généraux. 
3.60 Délivrance de reçus officiels 
Un reçu officiel est délivré pour toute somme reçue en espèces ou par chèque. Les reçus sont 
établis en deux exemplaires; une copie de l'original est conservée. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 39 
IV. CREDITS ET ALLOCATIONS DE CREDITS 
4.10 Exécution par le Directeur général adjoint chargé des finances du budget approuvé 
Le Directeur général adjoint chargé des finances a la responsabilité devant le Directeur général 
de veiller à ce que les dépenses de l'OMC au titre du budget ordinaire restent dans les limites des crédits 
votés et que les crédits ouverts soient employés aux seules fins approuvées par le Conseil général. 
4.20 Allocations de crédits par le Directeur de la Division des finances et des services généraux 
conformément au budget fonctionnel 
Le Directeur de la Division des finances et des services généraux informe par écrit les directeurs 
des montants qui sont alloués à leur division conformément au budget fonctionnel ainsi que des contraintes 
limitant l'utilisation de ces crédits. 
4.30 Examen périodique de l'état des dépenses 
a) La Division des finances et des services généraux examine dans quelle mesure les 
allocations sont utilisées et établit, à l'usage du Directeur général, des rapports sur 
les montants effectivement alloués, engagés et dépensés, ainsi que sur les prévisions 
de dépenses, au titre des allocations. 
b) Les directeurs de division sont informés régulièrement des dépenses et des engagements 
de dépenses en cours qui viennent en déduction de leurs allocations au titre du budget 
fonctionnel. 
4.40 Virements entre postes du budget approuvé 
Les virements entre chapitres du budget des dépenses sont effectués dans le cadre du système 
de contrôle interne; ils doivent faire l'objet d'un rapport soumis par le Secrétariat au Conseil général 
pour approbation à la fin de l'exercice. 
V. CONTROLE DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES 
5.10 Compétences exclusives des fonctionnaires dûment habilités en matière d'engagements de 
dépenses 
Aucun contrat n'est conclu et aucune commande n'est passée au nom de l'OMC si ce n'est 
par un fonctionnaire auquel le Directeur général adjoint chargé des finances a formellement délégué 
par écrit le pouvoir d'engager ces dépenses. 
5.20 Propositions ou projets avant des incidences financières ou budgétaires* 
a) Tout projet de document pour le Conseil général qui contient une proposition de nature 
à avoir des incidences financières ou budgétaires, directes ou indirectes, est transmis 
par l'unité dont il émane, ou par le fonctionnaire dont celle-ci relève, au Directeur 
"Voir aussi l'Appendice. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 40 
de la Division des finances et des services généraux aux fins d'évaluation financière 
et d'approbation avant d'être soumis au Directeur général adjoint chargé des finances. 
b) Une évaluation financière et une approbation préalable doivent être obtenues avant 
que soit demandée l'approbation définitive de tout document ou communication ayant 
des incidences financières ou budgétaires, directes ou indirectes. 
5.30 Contrôle des engagements de dépenses 
a) Sous réserve de l'alinéa d) ci-dessous, tous les contrats, nominations, ordres de mission, 
commandes et autres actes qui auraient pour effet de créer une obligation financière 
à la charge de l'OMC doivent être soumis par avance à la Division des finances et 
des services généraux pour approbation financière en vertu de l'article 43 du Règlement 
financier. 
b) Un fonctionnaire habilité de la Division des finances et des services généraux examine 
les documents d'engagement de dépenses qui lui sont soumis compte tenu des règlements 
et règles financiers applicables, du budget approuvé et des soldes utilisables au titre 
des diverses allocations. Il s'assure également que les principes d'une saine économie 
sont observés. Si le document d'engagement de dépenses est conforme aux exigences 
énoncées ci-dessus, un fonctionnaire habilité de la Division des finances et des services 
généraux certifie que des fonds sont disponibles et ont été réservés pour couvrir les 
dépenses qui en résultent. La Division des finances et des services généraux tient un 
relevé des engagements approuvés. 
c) Aucun document d'engagement de dépenses n'est communiqué à l'extérieur de l'OMC 
sans qu'un fonctionnaire habilité de la Division des finances et des services généraux 
ait certifié que les fonds sont disponibles. 
d) Un fonctionnaire habilité de la Division des finances et des services généraux peut 
délivrer des certificats de montant global, valables pour de petits achats courants. A 
la fin de la période pour laquelle le certificat est délivré, il est renvoyé en même temps 
qu'un relevé des dépenses engagées imputées sur ce montant, à l'appui duquel sont 
jointes des copies des documents d'engagement de dépenses correspondants. Un 
certificat de montant global est comptabilisé comme un engagement valable, qui est 
ajusté au moment de la dépense effectivement engagée, lorsque le certificat a été 
renvoyé. 
5.40 Conformité des engagements de dépenses avec le budget 
Les dépenses ne peuvent être engagées qu'en stricte conformité du budget correspondant. Tous 
les documents créant des engagements qui sont soumis pour approbation financière sont accompagnés 
d'une indication de la rubrique comptable appropriée. En cas de doute, la classification correcte des 
dépenses est déterminée par le Chef de la Section du budget et du contrôle financier. 
5.50 Opposition à des propositions d'engagement de dépenses 
Si le Directeur de la Division des finances et des services généraux n'est pas en mesure 
d'approuver un document d'engagement de dépenses qui lui est soumis pour certification, il expose 
par écrit son opposition. Si le fonctionnaire qui sollicite l'approbation n'est pas d'accord, la question 
est transmise au Directeur général adjoint chargé des finances pour décision. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 41 
5.60 Ajustement des engagements de dépenses 
Si une partie ou la totalité d'un montant inscrit comme engagement de dépenses n'est plus 
nécessaire pour l'objet envisagé à l'origine, l'ajustement nécessaire est opéré immédiatement. 
VI. PRESENTATION ET CONTROLE DES DEMANDES DE PAIEMENT 
6.10 Paiements effectués sur la base de demandes de paiement 
a) Si l'on excepte le paiement des traitements et salaires, des indemnités régulièrement 
établies et des montants dus au titre de contrats de collaboration extérieure conclus 
avec des particuliers, un paiement n'est effectué que si le bénéficiaire en fait la demande. 
Les paiements dus au titre des contrats de collaboration extérieure avec des particuliers 
sont effectués sur la base des demandes de paiement soumises par les fonctionnaires 
habilités; ces demandes sont traitées de la même façon que les demandes de paiement. 
b) Pour chaque demande de paiement présentée, l'intéressé certifie que sa demande est 
sincère et exacte et que le paiement y afférent n'a pas été déjà reçu. 
c) Dans les cas où il existe des formules spéciales de demandes de paiement, les demandes 
doivent être présentées sur ces formules. 
6.20 Copies d'ordre à l'appui des demandes de paiement 
Copie de l'ordre pertinent indiquant, le cas échéant, le numéro d'enregistrement des dépenses 
engagées correspondantes doit normalement être présentée à l'appui des demandes de paiement. 
6.30 Délais pour présenter les demandes de paiement 
a) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses veillent à ce que toutes les demandes 
de paiement soient présentées dans un délai raisonnable. 
b) Des efforts particuliers sont faits pour éviter que des demandes de paiement ne soient 
soumises après la clôture de l'exercice. 
c) Les demandes de remboursement au titre d'un voyage officiellement autorisé sont 
présentées dans le mois qui suit la fin du voyage. 
d) Les demandes de paiement concernant les heures de travail supplémentaires devraient 
être présentées dans la semaine suivant la fin de ces heures supplémentaires. 
e) Les demandes de paiement concernant des cas où un escompte est consenti pour 
règlement rapide sont signalées spécialement et traitées dans le plus bref délai possible. 
6.40 Contrôle des demandes de paiement 
a) Le contrôleur des dépenses engagées soumet chaque demande de paiement à un examen 
attentif avant ordonnancement et tient un relevé de toutes les demandes ordonnancées. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 42 
b) Aucune demande de paiement n'est ordonnancée sans que sa validité ait été clairement 
établie. 
c) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses fournissent au contrôleur des 
dépenses engagées tous les renseignements que pourrait nécessiter le contrôle des 
demandes de paiement. 
6.50 Rapports de réception accompagnant les demandes de paiement 
a) Les demandes de paiement motivées par la fourniture de marchandises ou de services 
sont soumises au contrôleur des dépenses engagées en même temps qu'un rapport de 
réception certifié indiquant si les marchandises ou les services ont bien été fournis 
conformément aux spécifications de la commande et si la demande de paiement est 
administrativement approuvée. En outre, le fonctionnaire réceptionnaire certifie que 
les marchandises reçues ont été enregistrées dans les comptes matières ou les inventaires. 
b) Le Directeur général adjoint chargé des finances peut autoriser des dérogations à la 
règle exigeant la présentation de rapports de réception dans le cas de services courants, 
tels que l'éclairage, le chauffage et l'eau, etc. 
c) Pour les marchandises livrées ailleurs qu'à Genève, le paiement peut être autorisé dès 
réception des documents d'expédition, sous réserve que les marchandises soient 
couvertes, à l'expédition, par une assurance appropriée jusqu'à destination. Un rapport 
de réception en bonne et due forme doit être adressé à la Division des finances et des 
services généraux immédiatement à la réception des marchandises. 
d) Dans le cas visé à la règle 6.50 c), le fonctionnaire qui envoie la demande de paiement 
certifie que les marchandises ont été expédiées avec une assurance suffisante. 
6.60 Sauvegarde 
a) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses et le contrôleur des dépenses 
engagées prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les demandes ne 
donnent lieu à double paiement. 
b) A moins qu'il ne soit impossible de faire autrement, il n'est pas assigné simultanément 
à un fonctionnaire deux des fonctions suivantes: passation des marchés, réception de 
marchandises ou de services, contrôle ou décaissement. 
6.70 Opposition à des demandes de paiement 
a) Lorsque le Directeur de la Division des finances et des services généraux fait opposition 
en totalité ou en partie au règlement d'une demande de paiement, il en informe le 
fonctionnaire qui présente la demande. Si le fonctionnaire n'est pas d'accord, il peut 
introduire, par la voie appropriée, un recours devant le Directeur général adjoint chargé 
des finances. 
b) . Si le Directeur général adjoint chargé des finances décide que la demande doit donner 
lieu à règlement nonobstant l'opposition du Directeur de la Division des finances et 
des services généraux, sa décision est portée à la connaissance du vérificateur extérieur 
des comptes. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 43 
Vn. PAIEMENTS 
7.10 Pièces justificatives des paiements 
a) Aucun paiement n'est effectué sans pièces justificatives satisfaisantes à l'appui. Sauf 
pour les paiements effectués sur des avances de trésorerie, ces pièces justificatives 
doivent établir que le paiement a été approuvé par un contrôleur des dépenses engagées 
dûment habilité. 
b) Lorsque les demandes de paiement reçues résultent d'un ordre écrit de l'OMC, copie 
de cet ordre sera jointe aux pièces justificatives. 
c) Aucun paiement n'est effectué sur autorisation verbale. 
7.20 Qualité des bénéficiaires de paiements 
a) Les paiements ne sont effectués qu'aux personnes auxquelles ils sont dus ou à leurs 
représentants légaux. Un paiement est normalement effectué à un compte en banque 
au nom de la personne à laquelle le paiement est dû. 
b) Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut refuser le 
paiement de tout traitement ou de toute indemnité ou tout autre paiement à un tiers 
qui le réclame au nom de la personne à laquelle il est dû. En cas de paiement à un 
tiers ou à un représentant légal, la nature de l'autorisation en vertu de laquelle ce 
paiement a été effectué est indiquée sur la pièce justificative. L'acte de cession ou 
autre forme d'autorisation est joint à la pièce justificative, ou bien le Directeur de la 
Division des finances et des services généraux atteste sur la pièce justificative que 
l'autorisation a été dûment présentée. 
7.30 Fonctionnaires habilités à effectuer des paiements 
Tous les paiements sont effectués par des fonctionnaires habilités de la Division des finances 
et des services généraux, après approbation par le contrôleur des dépenses engagées, à l'exception 
des paiements effectués par: 
a) les membres du personnel auxquels des avances de trésorerie sont faites pour le 
fonctionnement de l'OMC; 
b) les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement quand ils 
ont qualité d'agents de l'OMC; 
c) toute autre personne expressément désignée à cette fin par le Directeur général adjoint 
chargé des finances. 
7.40 Détermination des taux de rémunération et de remboursement 
a) Les traitements et salaires sont payés en conformité des dispositions pertinentes du 
Statut du personnel ou des autres règles applicables. Toutes les sommes retenues sur 
les traitements sont versées dans le plus bref délai possible aux comptes créditeurs de 
ces sommes. Les cotisations à la Caisse des pensions sont virées avant la fin du mois 
pour lequel elles sont dues. WT/BFA/13 
L/7649 
Page 44 
b) Le remboursement des frais de voyage et le paiement de toute indemnité aux membres 
du personnel sont effectués en conformité du Statut du personnel ou des autres règles 
applicables. 
7.50 Avances et acomptes 
Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut autoriser l'inclusion 
dans un contrat d'une disposition prévoyant le paiement d'avances ou d'acomptes pour des travaux 
en cours qui peuvent être nécessaires eu égard aux pratiques commerciales normales ou dans l'intérêt 
de l'OMC. Sauf dans les cas où une disposition particulière de cette nature a été incluse dans un contrat 
avec l'approbation du Directeur de la Division des finances et des services généraux et dans les cas 
relevant des règles 6.50 c) et 6.50 d), les paiements ne peuvent être effectués que lorsque les services 
ont été accomplis ou les marchandises reçues. Les demandes d'avances et d'acomptes sont présentées 
de la façon indiquée à la règle 6.50. 
7.60 Délais de paiement 
a) Dès que la régularité d'un paiement a été établie, ce paiement est effectué avec toute 
la célérité raisonnable. 
b) Les demandes de paiement concernant des cas où un escompte est consenti pour 
règlement rapide font l'objet de toute l'attention voulue. 
c) Les paiements effectués au titre du budget ordinaire après la date fixée pour la clôture 
des comptes d'un exercice donné ne peuvent pas être imputés sur cet exercice à moins 
qu'il ait été établi qu'il existe un engagement de dépenses non réglé, dûment attesté 
par des pièces justificatives. 
7.70 Monnaies de compte et taux de conversion des monnaies 
a) Les comptes de l'OMC sont libellés en francs suisses; toutefois, les relevés de 
comptabilité auxiliaire peuvent être libellés dans d'autres monnaies. 
b) Les taux de conversion utilisés aux fins de comptabilité interne, appelés taux de change 
de l'OMC, sont fixés par le Directeur général adjoint chargé des finances. 
c) Les contributions reçues dans une monnaie autre que le franc suisse sont converties 
au taux de change bancaire applicable à la date de l'encaissement indiquée par la date 
de valeur et comptabilisées au taux de change de l'OMC. Les écarts de change sont 
comptabilisés comme il est indiqué au point j) ci-dessous. 
d) Les traitements sont versées en francs suisses. Les monnaies dans lesquelles les 
indemnités des fonctionnaires de l'OMC peuvent être versées (quelle que soit la monnaie 
dans laquelle sont libellés les droits) sont fixées par le Directeur général adjoint chargé 
des finances. 
e) Lorsque les indemnités sont versées dans une monnaie autre que celle dans laquelle 
elles sont libellées, le taux de change utilisé pour le versement est le taux de change 
de l'OMC applicable au moment du versement. WT/BFA/13 
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f) Les avances relatives aux traitements, indemnités (sauf en ce qui concerne les indemnités 
pour frais d'études) et dépenses des fonctionnaires dont les droits sont libellés dans 
une monnaie autre que le franc suisse sont comptabilisées en francs suisses au taux 
de change de l'OMC applicable au moment où l'avance est effectuée. 
g) Indemnités pour frais d'études: 
i) Les avances au titre des indemnités pour frais d'études versées en dollars EU 
sont comptabilisées en francs suisses au taux de change de l'OMC; 
ii) sauf dans les cas visés à l'alinéa g) i) ci-dessus, toutes les autres avances au 
titre des indemnités pour frais d'études versées dans des monnaies autres que 
le franc suisse sont comptabilisées en francs suisses au taux de change bancaire 
applicable au moment où les avances sont effectuées; 
iii) le règlement final est calculé de manière à couvrir entièrement le montant 
comptabilisé. 
h) Lorsque les dépenses effectuées par des fonctionnaires ou d'autres personnes auxquelles 
un paiement est dû de la part de l'OMC sont remboursées par l'OMC dans une monnaie 
autre que celle dans laquelle les dépenses ont été effectuées, le taux de conversion utilisé 
aux fins du remboursement est le taux de change de l'OMC applicable à la date à 
laquelle les dépenses ont été effectuées, sauf que: 
i) dans le cas de fonds d'affectation spéciale pour lesquels le coordonnateur a 
dû acheter les devises lui-même à une date donnée et présente une fiche de 
change sur laquelle est indiqué le taux auquel il les a obtenues, la conversion 
est effectuée à ce taux; 
ii) dans le cas de fonds d'affectation spéciale pour lesquels une avance 
correspondante a été faite dans une monnaie autre que celle dans laquelle les 
dépenses sont remboursées par l'OMC, les dépenses effectuées à concurrence 
du montant de l'avance sont converties au taux de change auquel celle-ci a 
été consentie. 
i) Lorsqu'une troisième monnaie est en jeu, le montant en monnaie locale obtenu après 
change de la deuxième monnaie est comptabilisé au taux de change de l'OMC et la 
différence éventuelle est passée en écriture comme perte ou gain de change. Lorsqu'il 
n'est pas fixé de taux de change pour la troisième monnaie, ce taux est calculé en 
fonction du taux croisé avec la deuxième monnaie. 
j ) Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation de 1 ' actif et du passif du budget 
ordinaire dans des devises autres que le franc suisse sont comptabilisés en tant que 
recettes diverses. 
7.80 Responsabilité quant aux paiements 
Les instructions d'un fonctionnaire de grade supérieur ne déchargent pas la Division des finances 
et des services généraux de la responsabilité qui lui incomberait du fait d'un paiement irrégulier, à 
moins qu ' elle n' ait signalé par écrit 1 ' irrégularité au Directeur général avant que le paiement soit effectué, I 
WT/BFA/13 
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et que son objection ait été rejetée. Toute décision de rejet est présentée par écrit et communiquée 
au vérificateur extérieur des comptes. 
7.90 Versements à titre gracieux 
Le Directeur général peut exceptionnellement autoriser les versements à titre gracieux qu'il 
estime nécessaires dans l'intérêt de l'OMC. Un état de ces versements est communiqué au vérificateur 
extérieur des comptes en même temps que les comptes correspondants. 
VIII. GESTION DES FONDS 
8.10 Gestion de la trésorerie 
Le Directeur de la Division des finances et des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances de la gestion de la trésorerie de tous les fonds dont le 
Directeur général a la garde. 
8.20 Fonds déposés en banque 
Tous les fonds dont l'emploi n'est pas immédiat sont placés sur des comptes non spéculatifs 
dans une ou des banques d'une réputation internationale bien établie que le Directeur général adjoint 
chargé des finances désigne. 
8.30 Opérations relatives aux comptes en banque 
Les opérations relatives aux comptes en banque sont normalement faites conjointement par 
au moins deux fonctionnaires que le Directeur général désigne. 
8.40 Placement des fonds 
a) Les fonds disponibles au titre du budget ordinaire et du Fonds de roulement peuvent 
être placés en conformité de l'article 35 du Règlement financier. 
b) Les autres fonds dont le Directeur général a la responsabilité sont placés en conformité 
de tout règlement spécial qui leur serait applicable ou, à défaut, de la même manière 
que les fonds disponibles au titre du budget ordinaire. 
8.50 Perte d'espèces - fraude 
Toute perte d'espèces ou d'instruments négociables et toute fraude, présomption de fraude ou 
tentative de fraude doivent immédiatement être signalés au Directeur général adjoint chargé des finances, 
qui fera en sorte que les mesures appropriées soient prises à cet égard en application de la règle 11.40. 
8.60 Opérations de change 
Les fonctionnaires chargés des opérations relatives aux comptes en banque de l'OMC ou de 
la garde des espèces ou instruments négociables appartenant à l'OMC ne sont habilités à faire des 
opérations de change que dans la mesure où l'exécution des tâches de l'OMC l'exige. WT/BFA/13 
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IX. DESIGNATION DES CAISSIERS ET AVANCES DE FONDS 
9.10 Désignation des caissiers 
Les fonctionnaires qui doivent exercer la fonction de caissier sont désignés par le Directeur 
de la Division des finances et des services généraux. Les tâches exactes de chaque caissier lui sont 
notifiées par écrit par le fonctionnaire qui l'a désigné. 
9.20 Constitution des avances de trésorerie (y compris les avances de petite caisse) 
Des avances de trésorerie (y compris les avances de petite caisse) peuvent être faites aux 
fonctionnaires désignés par le Directeur de la Division des finances et des services généraux. Le niveau 
des avances de trésorerie est normalement maintenu par des versements périodiques; la comptabilité 
des avances est tenue sous une forme approuvée par le Directeur de la Division des finances et des 
services généraux. La personne qui fait une avance précise par écrit le montant de l'avance et les fins 
auxquelles elle peut être utilisée. Le montant de l'avance est maintenu au minimum compatible avec 
les besoins courants. 
9.30 Comptabilité des avances de trésorerie 
a) Les fonctionnaires auxquels il est fait des avances de trésorerie en application de la 
règle 9.20 ne doivent utiliser ces avances qu'à la fin autorisée, et ils en sont 
personnellement responsables. 
b) Ils sont tenus de présenter les pièces comptables indiquées lorsque l'avance a été faite; 
sauf disposition contraire, ces pièces sont présentées à des intervalles ne dépassant pas 
un mois. Ils doivent être à tout moment en mesure de rendre compte de l'utilisation 
des fonds qui leur ont été avancés. Ils conservent en lieu sûr les espèces et les 
instruments négociables. 
c) Les avances de trésorerie sont alimentées sur présentation d'une demande de nouveaux 
fonds. Ces demandes sont présentées sous la forme prescrite par le Directeur de la 
Division des finances et des services généraux ou par la personne qui fait l'avance et 
détaillent chaque dépense de manière à en permettre correctement l'imputation et le 
contrôle. A moins qu'il n'en ait été prescrit autrement au moment où l'avance a été 
faite, un reçu en règle doit être produit à l'appui de chacune des dépenses détaillées. 
9.40 Autres avances de fonds 
Outre les avances de trésorerie visées aux règles 9.20 et 9.30, le Directeur de la Division des 
finances et des services généraux peut faire toutes autres avances de fonds que le Statut du personnel 
ou les instructions administratives autorisent. 
X. MARCHES ET ACHATS 
10.10 Fonctionnaires habilités à passer des marchés 
Seuls les fonctionnaires dûment habilités par le Directeur général adjoint chargé des finances 
peuvent passer, pour le compte de l'OMC, des marchés relatifs à l'achat de marchandises et de services. t. WT/BFA/13 
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10.20 Comité des marchés 
Un Comité des marchés présidé par le Directeur de la Division des finances et des services 
généraux se réunit pour examiner les achats relevant de la règle 10.30. Un rapport est établi pour 
chaque réunion du Comité. 
10.30 Appel à la concurrence et publicité 
a) Sous réserve des dispositions des règles 10.30 c) et 10.40, chaque fois que le coût d'un 
achat de marchandises ou de services paraît devoir dépasser 30 000 francs suisses ou 
l'équivalent, des soumissions d'au moins trois fournisseurs sont recherchées par voie 
d'appel d'offres ou d'annonces dans les journaux. 
b) Si le coût d'un achat de marchandises ou de services ne paraît pas devoir dépasser 
30 000 francs suisses ou l'équivalent, de telles soumissions peuvent être recherchées; 
à défaut, il est tenu compte, chaque fois que possible, des prix des entreprises 
concurrentes. 
c) Larègle 10.30 a) ne s'applique ni aux contrats d'emploi ni aux contrats de collaboration 
extérieure avec des particuliers, ni aux contrats de collaboration extérieure pour la 
fourniture de services par un particulier. Les critères et procédures financiers 
applicables à ces contrats sont approuvés par le Directeur général adjoint chargé des 
finances. 
10.40 Dérogation à la règle de la publicité 
Le Directeur général adjoint chargé des finances peut déroger à l'application de la règle 10.30 a) 
dans les cas où il décide de procéder ainsi dans l'intérêt de l'OMC, et en particulier: 
a) lorsque les prix ou tarifs sont fixés par la loi ou par des organismes publics de 
réglementation ou lorsque, pour d'autres raisons, il n'y a pas de marchés concurrentiels 
pour les marchandises ou les services requis; 
b) lorsque les achats relèvent d'un plan approuvé de normalisation du matériel ou des 
fournitures qui rend impraticable un appel à la concurrence; 
c) lorsque les nécessités du service interdisent le délai inhérent à la procédure 
d'adjudication; 
d) lorsque l'emploi impératif de monnaies déterminées rend cela impraticable; 
e) lorsque l'appel à la concurrence n'a pas donné de résultats satisfaisants; 
f) lorsque le contrat porte sur un travail de recherche à exécuter par une institution sans 
but lucratif. 
Il est tenu un relevé de tous les cas où il est dérogé à l'application de la règle 10.30 a). WT/BFA/13 
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10.50 Passation des marchés 
Chaque fois que des soumissions ont été recherchées ou qu'il a été tenu compte des prix des 
entreprises concurrentes, le marché est normalement passé avec le soumissionnaire le moins-disant 
qui fait une offre acceptable. Toutefois, si l'intérêt de l'OMC l'exige, l'une ou la totalité des soumissions 
peuvent être rejetées. Quand une offre est rejetée, en vertu des dispositions de la présente règle, les 
motifs de ce rejet doivent être consignés. 
10.60 Commandes passées par écrit 
a) Tous les achats oumarchés sont passés par écrit, sauf les achats directs faits au comptant 
en application de la règle 9.20. 
b) Quand, pour une raison quelconque, des marchandises ou des services commandés 
verbalement ne peuvent pas être réglés immédiatement en espèces, la commande doit 
sans délai être confirmée par écrit. 
10.70 Observations écrites 
Tout fonctionnaire habilité à passer des marchés se trouvant appelé à prendre une décision 
en vertu des présentes règles est tenu de la motiver par écrit. Ces observations écrites sont versées 
au dossier correspondant. 
XI. BIENS 
11.10 Comptabilité matières 
a) Il est tenu des comptes matières appropriés des immeubles, du matériel durable et non 
durable, des fournitures et autres biens reçus, remis, vendus ou cédés d'une autre 
manière et des quantités restant en stock. Le Directeur général adjoint chargé des 
finances détermine la nature et la portée de la comptabilité à tenir aux fins de la présente 
règle. 
b) Les comptes matières indiquent, dans chaque cas, le fonctionnaire responsable de chaque 
article. 
c) Il est tenu une comptabilité de contrôle de la valeur totale de l'actif matières acheté 
et vendu, ou acquis et cédé d'autre manière. 
11.20 Inventaires 
Aussi souvent que le Directeur général adjoint chargé des finances le juge nécessaire pour assurer 
un contrôle adéquat, il est procédé à l'inventaire de toutes les fournitures, de tout le matériel et de 
tous les autres biens qui appartiennent à l'OMC ou qui lui ont été confiés. 
11.30 Usage des biens et services de l'OMC 
a) Les biens et les services de l'OMC ne servent pas à des usages personnels, sauf si le 
Directeur de la Division des finances et des services généraux l'autorise expressément 
dans l'intérêt de l'OMC. WT/BFA/13 
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b) Le Directeur de la Division des finances et des services généraux fixe les sommes dues 
à l'OMC pour l'usage fait de ses biens ou de ses services. 
c) Le matériel ou les services de l'OMC peuvent être fournis aux Membres, aux 
Nations Unies, aux autres institutions spécialisées, ou à d'autres organisations, suivant 
des modalités et à des conditions appropriées à chaque cas. 
11.40 Traitement des cas de perte d'avoirs, de fraude ou de dette non recouvrée 
a) Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut autoriser à passer 
par profits et pertes le montant des pertes d'espèces, de marchandises ou d'autres avoirs 
n'excédant pas, dans chaque cas, l'équivalent de 5 000 francs suisses si, à son avis, 
les frais engagés pour recouvrer les valeurs perdues doivent dépasser le montant à passer 
par profits et pertes ou s'il est très improbable que le recouvrement puisse s'opérer. 
Le Directeur général adjoint chargé des finances peut autoriser à passer par profits 
et pertes le montant des pertes excédant l'équivalent de 5 000 francs suisses. 
b) Toutes les pertes qui sont passées par profits et pertes sont incluses dans les états 
financiers annuels et soumises au vérificateur extérieur des comptes avec les comptes 
qui s'y rapportent. 
c) Le Directeur général adjoint chargé des finances détermine s'il y a lieu de considérer 
un fonctionnaire de l'OMC comme responsable d'une perte. Dans l'affirmative, 
1 ' intéressé peut être astreint à rembourser en partie ou en totalité le montant de la perte, 
que celle-ci soit couverte ou non par une assurance. 
d) Tout cas de fraude, de présomption de fraude ou de tentative de fraude doit être signalé 
au Directeur général par l'intermédiaire du Directeur général adjoint chargé des finances. 
e) Les montants passés par profits et pertes et recouvrés après la clôture de l'exercice 
au cours duquel l'écriture par profits et pertes a été passée sont considérés comme des 
recettes diverses. 
11.50 Comptabilité des dons en nature 
Les dons en nature reçus et acceptés par l'OMC, ou les biens confiés à l'OMC, sont comptabilisés 
de la même manière que les autres biens acquis par l'OMC. 
11.60 Cession des biens excédentaires 
Les biens excédentaires ayant conservé une certaine valeur commerciale sont mis aux enchères 
et vendus au plus offrant, à moins que le Directeur général adjoint chargé des finances, dans l'intérêt 
de l'OMC, n'autorise le recours à une méthode différente pour les céder. 
XII. COMPTABILITE 
12.10 Fonctionnaires chargés de la tenue des comptes 
La Division des finances et des services généraux tient les comptes comme il est prescrit au 
chapitre IX du Règlement financier. WT/BFA/13 
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12.20 Comptes principaux 
Les comptes principaux sont les suivants: 
i) Etat des dépenses budgétaires; 
ii) Compte des recettes et dépenses; 
iii) Compte d'excédent; 
iv) Etat de l'actif et du passif; 
v) Comptes distincts pour le Fonds de roulement et tous les fonds d'affectation spéciale 
ou comptes spéciaux. 
12.30 Comptes auxiliaires 
Le Directeur de la Division des finances et des services généraux peut faire tenir des comptes 
auxiliaires dans d'autres services, selon les besoins des opérations courantes. WT/BFA/13 
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Appendice 
Décision du Conseil général du 11 juillet 1995 (WT/GCM/5) sur la 
procédure pour les décisions ayant des incidences financières 
qui peuvent être prises par les organes de l'OMC 
Avant de prendre une décision pouvant avoir des incidences financières pour l'OMC, les organes 
de l'OMC en informeront le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, en 
indiquant, dans la mesure du possible, les domaines de leur compétence dans lesquels des économies 
compensatoires pourraient être réalisées. Sur la base de l'analyse faite par la Division des finances 
et des services généraux, le Comité examinera alors les incidences financières et le financement proposé, 
y compris l'indication des activités existantes de l'OMC pour lesquelles des économies pourraient être 
réalisées pendant la première année de démarrage et pendant la ou les années suivantes d'exécution, 
et transmettra ces renseignements au Conseil général. En ayant pleinement connaissance des incidences 
financières et du financement proposé, le Conseil général prendra alors une décision définitive. 