RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/279
G/SCM/W/289
DUCOMMERCE 2février 1996
(96-0406)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS1
AUSUJET DELANOTIFICATION DESLOIS ET
REGLEMENTATIONS BRESILIENNES2
LaMission permanente duBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du23janvier 1996.
_______________
1. Avant lamise enoeuvre del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires résultant duCycle d'Uruguay, existait-il auBrésil unelégislation
antidumping ouunelégislation enmatière dedroits compensateurs? Dans l'affirmative, ceslois
ont-elles étérévoquées?
Oui,leBrésil aadopté desdécrets portant incorporation descodes duTokyo Round dansla
législation nationale (Décrets législatifs n20et22du5décembre 1986, promulgués parlebiaisdes
Décrets n93941 du16janvier 1987etn93962 du22janvier 1987) etdesrèglements d'application
(Résolution n00-1227 du14août1987 delaCommission delapolitique douanière (CPA)). La
législation fondée surlescodes duTokyo Round restera envigueur pendant lapériode transitoire, et
s'appliquera uniquement auxenquêtes etréexamens quiontétéengagés comme suiteàdesdemandes
présentées avant le31décembre 1994, date del'entrée envigueur duDécret n1355 du
30décembre 1994, portant incorporation desAccords del'OMC danslalégislation brésilienne.
2. Sil'élaboration deloisestencours auBrésil, quelle estladateestimative àlaquelle
l'application enestprévue?
Comme ilestindiqué ci-dessus, l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de
1994etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, quirésultent duCycle d'Uruguay,
ontétéincorporés danslalégislation brésilienne parlebiaisduDécret n1355/94. Lesrèglements
d'application decesdeux accords sontleDécret n1602 du23août1995 relatif auxmesures
antidumping etleDécret n1751du19décembre 1995relatif auxmesures compensatoires. Cesdeux
règlements seront notifiés auxcomités correspondants dèsqu'ilsauront ététraduits dansunedeslangues
officielles del'OMC.
1G/ADP/W/122-G/SCM/W/131.
2G/ADP/N/1/BRA/1-G/SCM/N/1/BRA/1.
./.G/ADP/W/279
G/SCM/W/289
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3. Ya-t-il auBrésil unorganisme chargé d'administrer lalégislation antidumping oula
législation relative auxdroits compensateurs, ouquiapplique quelque mesure corrective quece
soitàl'égard deproduits importés surleterritoire douanier brésilien? Dans l'affirmative, cet
organisme dispose-t-il dedirectives administratives selon lesquelles administrer ceslois?
Lesorganismes chargés d'appliquer lalégislation pertinente sontdésignés danslaLoin9019
du30mars 1995, laquelle reprend lesdispositions delaMesure provisoire n926/95: cesontle
Secrétariat aucommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme etle
Département del'impôt fédéral duMinistère del'économie. Ilconvient desouligner quelesdécisions
relatives àl'application dedroits antidumping etdemesures compensatoires etàl'approbation
d'engagements sontduressort duMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme etduMinistère
del'économie.
4. Ya-t-il àl'heure actuelle auBrésil quelque enquête encours enmatière depratiques
antidumping oudedroits compensateurs?
LeBrésil anotifié danssesrapports semestriels (G/ADP/N/4/BRA, G/ADP/N/2/BRA et
G/SCM/N/7/BRA) lesprocédures encours etlesdroits etengagements envigueur.
5. Quelles dispositions ont-elles étéprises pour assurer larévision judiciaire desmesures
instituant desdroits antidumping oudesdroits compensateurs?
Larévision judiciaire desmesures antidumping oucompensatoires estgarantie parlesvoies
derecours auprès desautorités judiciaires brésiliennes.
6. Quellesdispositionsexiste-t-il,endroitbrésilien,pourassurerlamiseenoeuvredesrapports
desgroupes spéciaux del'OMC?
Lesrèglements d'application desAccords necontiennent aucune disposition régissant
expressément lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC hormis cequiestprévu
danslesAccords etdoncdansleDécret n1355/94.