RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LTU/7/Add.1
28mars 1996
DUCOMMERCE(96-1105)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (L/7551) etlesquestions
etréponses antérieures (WT/ACC/LTU/2 et4)
Addendum
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLituanie aprésenté lesrenseignements
ci-aprèsenréponseauxquestionnairesquifigurentdanslesannexespertinentesdudocumentWT/ACC/1,
àsavoir lesquestionnaires surlecommerce d'Etat,lesprocédures enmatière delicences d'importation,
lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord surl'évaluation endouane, etlesobstacles techniques
aucommerce. Lesréponses auxquestionnaires susmentionnés sontreproduites ci-après.
_______________
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUCOMMERCE D'ETAT
Définition ducommerce d'Etat
Entreprises gouvernementales etnongouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux, y
compris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, parleurs
achats ouleurs ventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations.
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Existe-t-il dans votre pays desentreprises quientrent dans lecadre desdispositions de
l'article XVII? Dans l'affirmative, énumérer lesproduits ougroupes deproduits pour lesquels
ilexiste uneentreprise d'Etatouuneentreprise quibénéficie deprivilèges exclusifs ouspéciaux.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises commerciales d'Etat
Indiquer, pour chaque produit, lemotif etl'objet delacréation etdumaintien de
l'entreprise (préciser, parexemple, silacréation del'entreprise apour butoupour effetd'éviter
quelesprix àlaconsommation nedépassent certaines limites maximales, deprotéger les
producteurs nationaux parlecontrôle desimportations oul'achat deproduits indigènes àdes
prixsupérieurs auniveau descours mondiaux, defaciliter lesventes àl'étranger oudepermettre
d'instituer oud'appliquer unsystème destabilisation). Ilyaurait également lieudedonner
quelques indications quant auxdispositions légales applicables enlamatière sicelan'apasdéjà
étéfaitàl'occasion denotifications antérieures.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Lalégislation envigueur enRépublique deLituanie n'accorde pasdedroits oudeprivilèges
exclusifsouspéciauxàdesentreprisesparticulièresquiinterviennentdanslecommercedesmarchandises,
qu'ellessoient d'Etat,privées oumixtes, àl'exception desentreprises indiquées ci-après. Parailleurs,
laLoidu15septembre 1992 surlaconcurrence interdit auxautorités publiques etlocales d'adopter
destextes législatifs oudeprendre desmesures envuedeconférer desprivilèges àdesentités
économiques oud'établir unediscrimination entredesentités économiques, quelle quesoitlastructure
deleurcapital, ouenvuederestreindre laconcurrence detoute autre manière.
Envertu delaLoidu12janvier 1995 surlecommerce, legouvernement serahabilité, dans
descasspéciaux, àétablir unmonopole d'Etatsurlecommerce decertains produits, ainsiqu'à
instituer desprocédures devente spéciales pourcertains produits. Lescasspéciaux ("circonstances
extraordinaires") sontlescatastrophes naturelles, lessituations deguerre, lesdommages causés àla
santé, lescasd'urgence danslesrelations internationales, etc.(cesmesures sontcompatibles avecles
dispositions desarticles XXetXXIduGATT de1994). Dans cescirconstances extrêmes, laLituanie
pourrait établir despoints d'approvisionnement centralisés pourladistribution deproduits essentiels
àsapopulation, ycompris parlebiaisdecertaines entreprises commerciales d'Etat. Ladistribution
centralisée pourrait également êtreeffectuée pardessociétés privées, avecleuraccord. Celan'affecterait
enaucun caslesdroits depropriété desdites sociétés. Ilesttrèsimportant toutefois desouligner qu'il
nes'agitlàqued'uneéventualité etquedetelsmoyens n'ontencore jamais étéappliqués.
SefondantsurladispositiondelaLoisurlecommerceconcernantl'établissementd'unmonopole
d'EtatetsurlaLoidu18avril1995surlaréglementation del'alcool, laLituanie acréélefondement
juridique dudroitconféré àl'Etatd'établir unmonopole pourlaproduction, lavente etl'importation
deproduits alcooliques ,quipourrait êtrejustifié autitredel'article XXb)etd).Ilconvient cependant
desouligner toutparticulièrement qu'ilnes'agitqued'unemesure potentielle quin'estpasappliquée
actuellement (pour lesexceptions, voirci-après) etquiviserait aussi bienlesproducteurs nationaux
quelesimportateurs decesproduits. Cette loiviseàréduire, d'unefaçongénérale, laconsommation
d'alcool enraison desoneffetnocif surlasanté, etceparl'instauration d'unmonopole d'Etatsur
lafabrication, lavente etlecommerce del'alcool. Toutefois, comme ilestexpliqué dansledocument
WT/ACC/LTU/7 (voirlaréponse àlaquestion 223), iln'yapasactuellement enLituanie demonopole
deproduction (saufpourlaproduction deboissons àdegré d'alcool élevé, enraison delaconsommation
excessive decetypedeproduits d'origine nationale etdesconséquences quiendécoulent, cedroit
étantaccordé àlasociété d'Etat"Lietuviskas Midus"), devente etd'importation. LaLituanie n'envisage
paspourlemoment d'instituer untelmonopole.
Laloidonne parailleurs augouvernement ledroitderéglementer lafabrication, l'importation,
lecommerce etlaconsommation intérieure deliquides contenant del'alcool éthylique pouvant être
absorbés sousforme deboissons alcooliques, etdeproduits alimentaires contenant desadditifs
alcooliques.
Envertu delaLoidu27avril1995surlesucre, legouvernement soutiendra ledéveloppement
delaproduction nationale desmatières premières dusucre ainsiquedel'industrie detransformation
nationale. Cette aideesttemporaire etseraajustée enfonction del'évolution positive decesecteur.
Ilconvient denoter, enoutre, quelesdispositions del'article 6decetteloipermettent denepas
appliquer lessanctions prévues parlaLoisurlaconcurrence (pour lesentités occupant uneposition
dominante surlemarché), encequiconcerne lacréation del'association desfabricants desucre. Cette
mesure n'atoutefois étéprévue quepourlapériode decréation decetteassociation. Sonbutétaitde
raccourcir etd'accélérer lesprocédures administratives. LeParlement areçudugouvernement une
proposition visant àmodifier ouàsupprimer cetteclause.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Lesucre etlesproduits alcooliques nefontactuellement pasl'objet d'uncommerce d'Etat.
Lesloisparticulières quirégissent cesproduits prévoient lapossibilité d'instituer desmonopoles d'Etat
pourleurcommerce etleurimportation, maisdetelles dispositions n'ontpasétémises enoeuvre.
Envertudelaprocédure établie parlaLoidu5juillet 1995surlesamendements etsuppléments
àlaLoisurlesentreprises, seules lesentreprises d'Etatetlesentreprises àbutspécifique donttoutes
lesactions appartiennent àl'Etatontledroit d'exercer toutes lesactivités relatives auxmatières
radioactives nucléaires etàleurs déchets .
Dans lesecteur del'énergie ,c'estlasociété paractions "Lietuvos Energija" quidétient le
droiteffectif (nonconfirmé paruneloispéciale ouparunerésolution gouvernementale) deproduire,
d'importer, d'exporter, d'acheminer etdedistribuer l'électricité (enraison d'unmonopole naturel,
voirci-après).
Danscesecteur,seuleslesmatièresnucléaires(commeindiquéplushaut)relèventducommerce
d'Etat. Lesachats sonteffectués parlaCentrale nucléaire d'Ignalina, maislespaiements sonteffectués
parlasociété "Lietuvos Energija".
Ilconvient dementionner icilessecteurs quifonctionnent comme desmonopoles naturels (voir
laréponse àlaquestion 3,document WT/ACC/LTU/2), danslesquels, pourdesraisons techniques
etéconomiques, laconcurrence etlechoix offert auxconsommateurs sontinexistants oulimités. Il
existe également dessecteurs oùuneentité publique ayant uneposition dominante opère surl'ensemble
ousurunegrande partie duterritoire lituanien. Laréglementation etlecontrôle parl'Etat(ycompris
laréglementation desprix) sontdoncnécessaires danscessecteurs. Dans ledomaine desproduits,
lafourniture degaznaturel, ainsiquelaproduction etlafourniture d'électricité etd'énergie thermique,
sontdessecteurs quifonctionnent comme desmonopoles naturels, c'est-à-dire quecesontdessecteurs
oùuneentité publique ayant uneposition dominante opère surl'ensemble ousurunegrande partie
duterritoire lituanien.
III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
1. Exposer, point parpoint, lefonctionnement detelles entreprises etpréciser enparticulier:
- Sil'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation oudesdeux;
- Silesnégociants privés sont autorisés àeffectuer desimportations oudes
exportations et,dans l'affirmative, àquelles conditions;
- Silaconcurrence joue librement entre lesecteur privé etlesentreprises
commerciales d'Etat;
- Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations estdéterminé;
- Lesmodalités defixation desprixàl'exportation;
- Lesmodalités defixation durelèvement desprixdesproduits importés;
- Lasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixàl'exportation etdesprix
derevente desproduits importés;
- Sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme;
- Sil'onarecours auxtransactions relevant ducommerce d'Etatpourlesobligations
contractuelles assumées parlegouvernement.
LaLoisurlesentreprises nedéfinit paslesproduits dontlecommerce estexclusivement réservé
auxentreprises commerciales d'Etat. Elleneprévoit quelesactivités quipeuvent êtreexercées
exclusivement parlesentreprises d'Etatdétenant deslicences délivrées selon lesrègles établies par
legouvernement. Ils'agitdetoutes lesactivités relatives auxmatières nucléaires radioactives età
leurs déchets.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Lalégislation delaRépublique deLituanie neprévoit paslacréation etlemaintien d'entreprises
commerciales d'Etatdétenant undroitexclusif surlecommerce decertains produits. Cependant, par
suitedemonopoles naturels, certains droits exclusifs sontaccordés danslesecteur del'énergie (voir
lechapitre I).
Energie
1. Lasociété paractions "Lietuvos Energija" s'occupe delaproduction, del'acheminement, de
ladistribution, del'exportation etdel'importation d'électricité. LaLituanie estunexportateur net
d'électricité. Lesnégociants privés peuvent, sansrestriction, effectuer desimportations oudes
exportations, maisiln'existe actuellement pasdenégociants privés. Lesopérations commerciales sont
doncnégociées uniquement entre "Lietuvos Energija" etlesimportateurs oulesexportateurs aucas
parcas.Lesprixàl'exportation etàl'importation sontsuggérés par"Lietuvos Energija" etapprouvés
parleMinistère del'énergie. Encequiconcerne l'électricité, iln'yaaucun lienentrelesprixintérieurs
etlesprixàl'importation ouàl'exportation.
"Lietuvos Energija" nenégocie aucun contrat àlongterme. Iln'estpasrecouru auxtransactions
relevant ducommerce d'Etatpourlesobligations contractuelles assumées parlegouvernement.
2. Lasociété paractions "Lietuvos Dujos" s'occupe del'acheminement, deladistribution etde
l'importation degaznaturel. Neproduisant pasdegaznaturel, laLituanie estunimportateur netde
ceproduit. Lesnégociants privés peuvent, sansrestriction, effectuer desimportations. Actuellement,
enparallèle aveclasociété "Lietuvos Dujos", certaines sociétés paractions effectuent desimportations
pourleurpropre usage.
"Lietuvos Dujos" négocie aveclesfournisseurs desaccords annuels (n'ysontpascompris les
contrats conclus parlesnégociants privés). Lesprixàl'importation sontnégociés aveclesfournisseurs
etapprouvés parleMinistère del'énergie. Iln'ypasdeproduction nationale, desortequelesquestions
concernant lerapport entre lesprixàl'importation etlesprixintérieurs sontsansobjet.
"Lietuvos Dujos" nenégocie aucun contrat àlongterme (d'unedurée supérieure àuneannée).
Iln'estpasrecouru auxtransactions relevant ducommerce d'Etatpourlesobligations contractuelles
assumées parlegouvernement.
Ilconvient desouligner quelesprixdugaznaturel fourni auxconsommateurs, del'énergie
électrique etdel'énergie thermique sontréglementés parlegouvernement, cesproduits faisant l'objet
demonopoles naturels.
L'entreprise commerciale d'Etatnégocie-t-elle descontrats àlongterme? A-t-on recours
auxtransactions relevant ducommerce d'Etatpour lesobligations contractuelles assumées par
legouvernement?
Lestextes législatifs nerégissent pasledroit desentreprises commerciales, qu'ellessoient
publiques ouprivées, denégocier descontrats àlongterme. Ledroit deremplir lesobligations
contractuelles assumées parlegouvernement estaccordé auxentreprises parlebiaisdemarchés publics,
auxquels desentreprises ayant différents régimes depropriété peuvent librement participer.
IV. Renseignements statistiques
1. Fournir, surlesimportations, lesexportations etlaproduction nationale desproduits qui
fontl'objet delanotification, desstatistiques exprimées sipossible enquantité etenvaleur et
répondant auxconditions suivantes.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Cettequestionpourraitconcerneruniquementlessecteursdel'électricité,desmatièresnucléaires
etdugaznaturel, mais leDépartement desstatistiques nefournit pasderenseignements surles
importations etlesexportations dechaque entreprise, qu'ellesoitprivée oupublique.
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pour lesproduits considérés
Lorsque, pour unproduit donné, iln'yapaseudecommerce avecl'étranger, endonner
lesraisons.
Iln'existe pasd'obstacles aucommerce extérieur. Chaque entreprise estlibred'effectuer toutes
lesopérations commerciales, ycompris dansledomaine ducommerce extérieur.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCEDURES ENMATIERE
DELICENCES D'IMPORTATION
I. Description succincte desrégimes
1. Décrire brièvement chaque régime delicences danssonensemble etrépondre, pourchacun
d'entre eux,auxquestions suivantes lorsqu 'elless'yrapportent, engroupant toujours tousles
renseignements quiconcernent unmême régime etenutilisant aubesoin desrenvois lorsque des
éléments déjàdécrits seretrouvent dans d'autres régimes.
A. Régime delicences visant certains domaines d'activité commerciale, ycompris les
importations, applicable auxproduits suivants: produits contenant del'alcool (A1), tabac etproduits
dutabac (A2), produits pétroliers (A3), stupéfiants etsubstances trèsactives ettoxiques (A4), produits
chimiques quipeuvent porter atteinte àl'environnement (A5), produits biologiques deprotection
phytosanitaire (A6), denrées alimentaires spéciales etadditifs alimentaires (A7).
B. Régime delicences d'importation applicable auxproduits stratégiques dontl'importation
estréglementée pour desraisons desécurité nationale oudeprotection del'environnement ,y
compris l'importation deproduits etdetechnologies stratégiques (B1), lesrègles detransport de
cargaisonssecrètesàdestinationdelaLituanie(B2),lesrèglesdetransportdemarchandisesdangereuses
àdestination delaLituanie (B3), l'importation dematériel radioélectronique, dedispositifs spéciaux
decontrôle etdesécurité, d'armes àfeu,decopieurs encouleur, etc.,pourdesraisons desécurité
nationale (B4), l'importation depneumatiques usagés etdematériel depêche électrique pourdesraisons
deprotection del'environnement (B5).
C. Mode d'administration descontingents tarifaires généraux (soumis àdestauxinférieurs
auxtauxNPF) applicables globalement, auxquels laLituanie arecours encasdepénurie decertains
produits, agricoles ouautres, etqu'elleutilise lemoins possible (C1).
Mode d'administration descontingents tarifaires (soumis àdestauxinférieurs auxtauxNPF)
pourcertains produits, ouverts conformément auxdispositions desaccords delibre-échange conclus
etenvigueur (C2).
L'administration dechaque régime estdécrite ci-après.
A1. REGIME DELICENCES VISANT CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITE, YCOMPRIS
L'IMPORTATION, LECOMMERCE DEGROS ETLECOMMERCE DEDETAIL DE
PRODUITS CONTENANT DEL'ALCOOL
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
1. Identifier chaque régime delicences envigueur etindiquer lesproduits visésenlesgroupant
comme ilconvient.
2. Quels sontlespaysd'origine etdeprovenance auxproduits desquels lerégime s'applique?
3. Lerégime delicences vise-t-il àrestreindre laquantité oulavaleur desimportations?
Dans lanégative, quelestsonobjet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles étéenvisagées aux
finsderéaliser l'objet viséparlerégime delicences? Dans l'affirmative, lesquelles? Pourquoi
n'ont-elles pasétéadoptées?WT/ACC/LTU/7/Add.1
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4. Indiquer laloi,lerèglement oul'arrêté administratif quiconstitue lefondement juridique
durégime delicences. Lerégime delicences est-ilimposé pardisposition législative? Lalégislation
laisse-t-elle àl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences?
Legouvernement (oul'Exécutif) peut-il abroger lerégime sansêtretenud'obtenir l'accord du
Législatif?
Lerégime delicences estapplicable auxproduits suivants:
- boissons alcooliques (positions duSH2203, 2204-2208, sauf2204.30, 2207, 2208.10,
2208.20.40);
- alcool éthylique nondénaturé (positions duSH2207.10, 2208.90.99);
- alcool éthylique dénaturé (position duSH2207.20);
- alcool éthylique dequalité technique (position duSH2207.10);
- additifs alimentaires àbase d'alcool contenant desaromatisants (positions du
SH2103.90.30, 2103.90.90, 3302.10);
- additifs nonalimentaires àbased'alcool contenant desaromatisants (position du
SH3302.90.10);
- matières premières contenant del'alcool éthylique (positions duSH2204.29, 2204.30,
2205.90, 2206.00.81, 2206.00.89, 2208.10, 2208.20.40, 2208.20.62, 2208.90.35,
2208.90.38, 2208.90.71-2208.90.79).
Seules lesentreprises quidétiennent deslicences d'importation deproduits alcooliques, à
l'exception del'alcool éthylique nondénaturé etdesmatières premières contenant del'alcool éthylique,
sontautorisées àenfairelecommerce degros. L'importation desdeuxproduits exclus n'estpermise
qu'auxfinsdelaproduction, leurvente àd'autres entités économiques n'étantpasautorisée. Lerégime
delicences visetouslespaysd'origine etdeprovenance desproduits susmentionnés.
S'agissantdesboissonsalcooliques,lerégimedelicencesd'importationnerestreintpaslaquantité
oulavaleur desimportations. Cependant, leslicences sontactuellement délivrées paradjudication
publique, cequisignifie queseuluncertain nombre delicences seraattribué chaque année. Lerégime
delicences viseàlutter contre lesimportations illicites etlacontrebande deproduits contenant del'alcool
etàéviterl'importationdeboissonsbonmarchéetdemauvaisequalité(quisontsouventdescontrefaçons
demarques pluscoûteuses); ilviseégalement àaméliorer lerecouvrement desdroits etdestaxes.
Pourlesproduits contenant del'alcool autres quelesboissons alcooliques. Alcool éthylique
nondénaturé àusage technique: lerégime delicences impose desniveaux d'importation minimums
(7000dl),maisnefixepasdeniveaux maximums. Pourlesautres produits, ilnevisepasàrestreindre
laqualité oulavaleur desimportations. Ilestdestiné àcontrôler lesprocessus deproduction età
empêcher laconsommation decesproduits.
Lerégime delicences visant touslesproduits contenant del'alcool, ycompris lesboissons
alcooliques, estappliqué envertu delaRésolution gouvernementale n1459 du17novembre 1995
surladélivrance delicences pourl'importation, lecommerce degrosetlecommerce dedétail des
produits alcooliques, quiseramiseenapplication le1erjuillet 1996. Cerèglement requis parlaLoi
du18avril1995 surlaréglementation del'alcool etparlaLoidu8mai1990 surlesentreprises et
sonamendement du5juillet 1995; l'administration n'apaslafaculté dechoisir lesproduits quidoivent
yêtreassujettis; legouvernement nepeutpasl'abroger sansl'accord duLégislatif.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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III. Modalités d'application
1. Encequiconcerne lesproduits dontlaquantité oulavaleur desimportations estsoumise
àdesrestrictions (qu'ellessoient applicables globalement ouàunnombre limité depaysouqu'elles
soient instituées defaçonbilatérale ouunilatérale):
a) Desrenseignements sont-ils publiés, etoù,ausujetdelarépartition descontingents
etdesformalités dedépôt dedemandes delicences? Dans lanégative, comment
cesrenseignements sont-ils portés àlaconnaissance desimportateurs éventuels?
Acelledesgouvernements, desorganismes depromotion desexportations despays
exportateurs etdeleurs représentants commerciaux? Lemontant total des
contingents, laquantité attribuée àchaque pays deprovenance, laquantité
maximum attribuée àchaque importateur sont-ils publiés?
b) Comment levolume descontingents est-il fixé: pour l'année, lesemestre oule
trimestre? Est-il descasoùlevolume descontingents estfixépour l'année, mais
oùleslicences d'importation sontdélivrées pour sixmois ouuntrimestre? Dans
cecas,est-il nécessaire quelesimportateurs demandent denouvelles licences
valables sixmois ouuntrimestre?
c) Dans lecasdecertains produits, leslicences sont-elles attribuées enpartie, ou
seulement, àdesproducteurs nationaux demarchandises similaires? Quelles sont
lesmesuresprisespourassurerqueleslicencesaccordéessonteffectivementutilisées
pour desimportations? Lereliquat nonutilisé desattributions est-il ajouté aux
contingents d'unepériode ultérieure? Lesnoms desimportateurs auxquels des
licences ontétédélivrées sont-ils portés àlaconnaissance desgouvernements et
desorganismes depromotion desexportations despaysexportateurs quienfont
lademande? Dans lanégative, pour quelle raison? (Indiquer lesproduits
auxquels s'appliquent lesréponses.)
d) Acompter deladateàlaquelle l'ouverture decontingents estannoncée comme
indiqué àl'alinéa Ici-dessus, quelestledélaiaccordé pourledépôt desdemandes
delicences?
e) Quels sontlesdélais minimum etmaximum d'examen desdemandes?
f) Quel estledélai minimum àcourir entre ladated'octroi deslicences etcellede
l'ouverture delapériode d'importation?
g) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorganisme administratif,
oudoivent-elles êtretransmises àd'autres pourêtrevisées, notées ouapprouvées?
Dans l'affirmative, quels sontcesorganismes? L'importateur doit-il s'adresser
àplusd'unorganisme administratif?
h) Silesdemandes delicences nepeuvent pasêtretoutes satisfaites, surquelle base
l'attribution auxdemandeurs est-elle effectuée? D'après l'ordre chronologique
dedépôt desdemandes? D'après lesimportations depériodes antérieures? Un
maximum est-il fixéaumontant àattribuer àchaque demandeur? Dans
l'affirmative, surquelle base l'est-il? Qu'est-il prévu pour lesnouveaux
importateurs? Lesdemandes sont-elles examinées simultanément ouaufuretà
mesure deleurréception?WT/ACC/LTU/7/Add.1
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i) Dans lecasdecontingents bilatéraux oud'arrangements delimitation des
exportations, oùdespermis d'exportation sontdélivrés parlespaysexportateurs,
deslicences d'importation sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative,
ceslicences sont-elles délivrées automatiquement?
j) Dans lescasoùlesimportations nesontdélivrées quecontre délivrance depermis
d'exportation, comment lepays importateur est-il informé del'effetdonné par
lepaysexportateur àl'arrangement conclu entre lesdeux pays?
k) Ya-t-il desproduits pour lesquels ladélivrance deslicences estsubordonnée à
lacondition quelamarchandise soitexportée etnonpasvendue surlemarché
intérieur?
Boissons alcooliques:
a) Lesrenseignements concernant lesadjudications publiques etlesformalités dedépôt
dedemandes delicences àremplir danscecadre sontpubliés danslebulletin officiel
"Valstybes zinios" etdanslesprincipaux quotidiens.
b) Legouvernement lituanien annonce lesadjudications aufuretàmesure qu'ilenconstate
lanécessité; danslecasdesboissons alcooliques, laprochaine adjudication sera
organiséeuniquementaprèslapromulgationd'unnouvelarrêtéconcernantcesproduits.
c) Non, leslicences nesontpasattribuées uniquement àdesproducteurs nationaux de
marchandises similaires. Legouvernement exerce uncontrôle minutieux pourassurer
queleslicences accordées sontutilisées pour desimportations. Lesnoms des
importateurs agréés sontpubliés danslebulletin officiel.
d) Trente jours.
e) Lesentreprises auxquelles deslicences ontétéaccordées sontavisées deladécision
dansundélaide30jours àcompter delademande delicence.
f) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
g) Al'heure actuelle, c'estleMinistère del'industrie etducommerce quitraite les
demandes delicences, maisilestenvisagé deconfier cettetâche àl'Organisme d'Etat
decontrôle dutabac etdel'alcool (STACA).
h) Leslicences sontattribuées auxentreprises quiremplissent lemieux lesconditions
requises.
i) Voirladescription descontingents tarifaires visés pardesaccords delibre-échange;
autrement, cettemesure n'estpasapplicable.
j) Voirlepoint i).
k) Non.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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2. Lorsqu 'iln'estpasimposé delimite quantitative àl'importation d'unproduit ouaux
importations enprovenance d'unpaysparticulier:
a) Combien detemps avant l'importation lademande delicence doit-elle êtredéposée?
Deslicences peuvent-elles êtreobtenues dans undélai pluscourt oupour des
marchandises arrivant àlafrontière sanslicence (parexemple, parsuite d'une
inadvertance)?
b) Unelicence peut-elle êtreaccordée immédiatement surdemande?
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent être
déposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée est-elle limitée? Dans l'affirmative,
expliquer.
d) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorganisme administratif,
oudoivent-elles êtretransmises àd'autres pourêtrevisées, notées ouapprouvées?
Dans l'affirmative, quels sontcesorganismes? L'importateur doit-il s'adresser
àplusd'unorganisme administratif?
Produits contenant del'alcool, àl'exception desboissons alcooliques:
a) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
b) Non,maisleslicences sontdélivrées dansundélaide30joursàcompter delaréception
delademande.
c) Non.
d) Pour l'alcool éthylique nondénaturé, lesmatières premières contenant del'alcool
éthylique etlesadditifs alimentaires àbased'alcool contenant desaromatisants, les
licences sontactuellement délivrées parleMinistère del'agriculture etleseront, à
terme, parleSTACA. Dans lecasdel'alcool éthylique nondénaturé etdesmatières
premières contenant del'alcool éthylique, leslicences d'importation sontattribuées
exclusivement auxentreprises habilitées àfabriquer desproduits alcooliques. Ence
quiconcerne l'alcool éthylique dénaturé, l'alcool éthylique dequalité technique et
lesadditifs nonalimentaires àbased'alcool contenant desaromatisants, leslicences
sontdélivrées parleMinistère del'industrie etducommerce (etleseront, àterme,
parleSTACA).
3. Dans quelles circonstances, autres quelanon-conformité aveclescritères ordinaires, une
demande delicence peut-elle êtrerejetée? Lesraisons durejet sont-elles communiquées à
l'intéressé? Lesintéressés ont-ils undroit derecours encasderefus d'unelicence et,dans
l'affirmative, auprès dequels organismes etselon quelles procédures?
Tous lesproduits contenant del'alcool, àl'exception desboissons alcooliques:
Unedemande delicence peutêtrerejetée encasdenon-conformité auxcritères ordinaires (la
totalité desdocuments exigés n'ontpasétéprésentés; lesrenseignements figurant surlesdocuments
sontincomplets oufaux; lesdonnées présentées sontfausses) etpourlesmotifs suivants: lesorganismes
d'Etatchargés ducontrôle présentent desobservations oudesobjections concernant lesactivités de
l'entreprise etlavalidité delalicence précédente aétésuspendue. L'intéressé estavisé parécritdu
rejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet. Unelicence nepeutêtrerefusée àcause deWT/ACC/LTU/7/Add.1
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l'inopportunité desactivités del'entreprise. Encasderefus d'unelicence, l'intéressé peutformer
unrecours devant letribunal contre lesdécisions desministères concernés.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
Toute personne, société ouinstitution est-elle habilitée àdemander unelicence:
a) dans lecadre derégimes delicences restrictifs?
b) dans lecadre derégimes nonrestrictifs?
Danslanégative,existe-t-ilunsystèmed'immatriculationdespersonnesousociétésautorisées
àimporter? Quelles sontlespersonnes ousociétés habilitées àlefaire? Est-il perçuundroit
d'immatriculation? Existe-t-il unelistepubliée desimportateurs agréés?
a) Dans lecadre derégimes delicences restrictifs: boissons alcooliques. Leslicences
d'importation deproduits alcooliques, ycompris lesboissons alcooliques, peuvent être
délivrées àtoutes lescatégories d'entreprises immatriculées enLituanie sileurcertificat
d'immatriculation prévoit desopérations d'achat oudevente àl'étranger, lecommerce
degrosoulaproduction. Aucun droit d'immatriculation n'estperçu.Lalistedes
importateurs agréés estpubliée danslebulletin officiel.
b) Dans lecadre derégimes nonrestrictifs: produits contenant del'alcool, àl'exception
desboissons alcooliques. Leslicences d'importation deproduits alcooliques peuvent
êtredélivrées àtoutes lescatégories d'entreprises immatriculées enLituanie sileur
certificat d'immatriculation prévoit desopérations d'achat oudevente àl'étranger,
lecommerce degrosoulaproduction. Aucun droitd'immatriculation n'estperçu.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
1. Quels sontlesrenseignements àdonner dans lesdemandes? Fournir uneformule type.
Quels documents l'importateur doit-il joindre àsademande?
2. Quels sontlesdocuments exigés lorsdel'importation effective?
3. Est-il perçuundroit delicence ouuneredevance administrative? Dans l'affirmative, quel
enestlemontant?
4. Ladélivrance delalicence est-elle assortie delacondition duversement d'undépôt ou
d'unpaiement préalable? Dans l'affirmative, enindiquer lemontant ouletaux, préciser sila
somme versée estremboursable, quelle estlapériode d'immobilisation etquelestl'objet dela
formalité?
1.1 Boissons alcooliques:
Pour participer àuneadjudication publique danslebutd'obtenir unelicence d'importation
deboissons alcooliques, uneentreprise doitprésenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenom, lecode, l'adresse etlenuméro detéléphone del'entreprise,
ladescription del'activité économique etcommerciale pourlaquelle unelicence est
demandée,lesnomsdespaysetdesentreprisesdontproviennentlesboissonsalcooliques
quel'entreprise al'intention d'importer, lesnoms desgroupes deboissons alcooliquesWT/ACC/LTU/7/Add.1
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àimporter, ainsiquel'adresse desentrepôts àpartir desquels lecommerce degros
seraassuré;
ii) copie delacarte d'immatriculation del'entreprise;
iii) agrément dumaire delaville(l'administration delarégion) oùl'entreprise est
immatriculée;
iv) certificat del'Inspection desimpôts delaville(district) attestant quelestaxes ontété
acquittées etdéclaration desrevenus effectuée danslaville(région) oùl'entreprise
estimmatriculée;
v) certificat délivré parleservice dedouane delazonecommerciale oùl'entreprise est
située, attestant quecelle-ci ahonoré lesobligations requises etaacquitté les
taxes;
vi) originaux desdocuments établis parlesentreprises étrangères productrices deboissons
alcooliques autorisant l'entreprise àlesreprésenter (pour lavente decesproduits),
accompagnés deleurtraduction enlituanien. Lalistedesentreprises (firmes) étrangères
agréées (fiables) productrices deboissons alcooliques (àl'exception delabière) figure
danslebulletin del'Association desproducteurs deboissons alcooliques;
vii) certificat(original)délivréparleresponsabled'unregistreétrangerouparuneentreprise
étrangère productrice deboissons alcooliques attestant quel'entreprise produisant les
boissons alcooliques quiseront importées aétéimmatriculée danslepaysétranger (la
nature del'activité del'entreprise doitêtreindiquée surlecertificat), ainsi quesa
traduction enlituanien;
viii) échantillons desétiquettes desboissons dontl'importation estenvisagée oucatalogues;
ix) original ducertificat dequalité (délivré séparément pour chaque typedeboisson
alcoolique) délivré paruneentreprise étrangère productrice deboissons alcooliques;
x) versement aveccachet delabanque oureçuconfirmant queledroitdetimbre aété
acquitté(présentéaprèsquel'entreprisearemportél'adjudicationpourl'obtentiond'une
licence); et
xi) autres documents indiqués danslerèglement del'adjudication concernée.
1.2 Produits àbased'alcool autres quelesboissons alcooliques:
Pour obtenir unelicence d'importation deproduits alcooliques (àl'exclusion desboissons
alcooliques), uneentreprise doitprésenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenom, lecode, l'adresse etlenuméro detéléphone del'entreprise,
ladescription del'activité économique etcommerciale pourlaquelle unelicence est
demandée, l'objet del'importation, letypedeproduits alcooliques àimporter etle
lieud'oùilestprévu delesimporter, ainsiquel'adresse desentrepôts oùlesproduits
alcooliques importés seront stockés;
ii) copie delacarte d'immatriculation del'entreprise;WT/ACC/LTU/7/Add.1
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iii) certificat del'Inspection desimpôts delaville(district) oùl'entreprise estimmatriculée
concernant lesrevenus déclarés etattestant quelestaxes ontétéacquittées;
iv) certificat délivré parleservice dedouane delazonecommerciale oùl'entreprise est
située, attestant quecelle-ci ahonoré lesobligations requises etaacquitté les
taxes;
v) copiesdescontratsd'achatdeproduitsalcooliques,conclusavecdesagentséconomiques
depaysétrangers; lesnouveaux contrats devront également êtreprésentés après avoir
étéconclus;
vi) certificat dequalité desproduits alcooliques établi parl'agent économique dupays
étranger;
vii) danslecasdesadditifs alimentaires àbased'alcool contenant desaromatisants, certificat
délivré parleCentre d'alimentation républicain duMinistère delasanté, certifiant
quecesadditifs ontétéenregistrés auprès duCentre.
Lescertificats del'Inspection desimpôts etduservice dedouane doivent êtredélivrés dans
undélaid'unmois àcompter deladateàlaquelle lademande delicence aétéprésentée.
2. Licence d'importation.
3. Undroitdetimbre doitêtreacquitté comme suit:
Pour l'importation deboissons alcooliques:
- 33150litasparanpourlabière (4litaséquivalent à1dollar EU);
- 165750litaspourlesvinsayant unvolume d'alcool de22pourcentaumaximum
etpourlabière;
- 331500litaspourl'importation detoutes lesboissons alcooliques (bière, vin,autres
boissons alcooliques), àl'exception delavodka;
- 350000litaspourl'importation detoutes lesboissons alcooliques, ycompris lavodka.
Pour lesproduits contenant del'alcool autres quelesboissons alcooliques: 300litasparan.
4. Ladélivrance delalicence n'estpasassortie delacondition duversement d'undépôt oud'un
paiement préalable.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
1. Quelle estladurée devalidité d'unelicence? Peut-elle êtreprolongée? Comment?
2. Est-il appliqué dessanctions encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence?
3. Leslicences sont-elles cessibles? Dans l'affirmative, lescessions sont-elles soumises àdes
restrictions ouàdesconditions quelconques?
4. Ladélivrance d'unelicence est-elle subordonnée àd'autres conditions:
a) s'ils'agitdeproduits soumis àdesrestrictions quantitatives?WT/ACC/LTU/7/Add.1
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b) s'ils'agitdeproduits quinesontpassoumis àdesrestrictions quantitatives?
1. Pourtouslesproduits contenant del'alcool, ycompris lesboissons alcooliques, leslicences
sontdélivrées pourunan.Aucune disposition neprévoit leurprorogation. Al'expiration delavalidité
delalicence, unenouvelle licence estdélivrée àl'entreprise selon laprocédure établie; l'entreprise
doitdemander unenouvelle licence auplustard30jours avant l'expiration del'ancienne.
2. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition pourl'importation de
produits contenant del'alcool, ycompris lesboissons alcooliques.
VIII. Autres formalités
1. Lesimportations sont-elles assujetties àd'autres formalités administratives préalables,
endehors decelledelalicence etdesformalités administratives similaires?
2. Lesdevises sont-elles automatiquement remises parlesautorités bancaires pour les
marchandises àimporter? Faut-il détenir unelicence pourpouvoir obtenir desdevises? Ya-t-il
toujours desdevises disponibles àconcurrence deslicences délivrées? Quelles sontlesformalités
àremplir pour obtenir lesdevises?
1. Lesentreprisesquidétiennentdeslicencesd'importationdeproduitsalcooliquesdoiventdélivrer
unecopie decertificat dequalité selon unenorme établie pourchaque nomdeproduit (pour lavente
deboissons alcooliques importées avecdescertificats dequalité portant lamention "Contrôle additionnel
obligatoire" provenant duContrôle douanier desdenrées alimentaires àlafrontière lituanienne, une
copie delalicence devente desmarchandises délivrée parl'Organisme d'Etatdesurveillance dela
santé publique doitêtrejointe).
Lalicenced'importationdeproduitsalcooliques(àl'exceptiondel'alcooléthyliquenondénaturé
etdesmatières premières contenant del'alcool éthylique) donne également àl'entreprise ledroitde
selancer danslecommerce degrosdesproduits alcooliques importés.
Lesentreprisesdétenantdeslicencesd'importationd'alcooléthyliquenondénaturéetdematières
premières contenant del'alcool éthylique nepeuvent importer quedesproduits obtenus àpartir de
matièrespremièrespropresàl'alimentationhumaineetexclusivementpourlesbesoinsdeleurproduction;
ellesn'ontpasledroitdelesvendre àd'autres entités économiques.
Lesentreprises détenant deslicences d'importation deboissons alcooliques selon laprocédure
établie peuvent obtenir deslicences supplémentaires encasd'accroissement delagamme desboissons
alcooliques importées.
2. Aucune limitation n'estappliquée àlafourniture dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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A2. REGIME DELICENCES VISANT CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITE, YCOMPRIS
LAPRODUCTION ETL'IMPORTATION DETABAC ETDEPRODUITS DUTABAC
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Lerégime delicences estapplicable autabac (positions duSH2401.10-2401.30; 2403.10.90)
etauxproduits dutabac (codes duSH2402.10-2402.90; 2403.10-2403.99.90, sauf2403.10.90).
Ilestapplicable demanière globale. Ilnevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations,
maisàrenforcer lecontrôle decelles-ci etàaméliorer lerecouvrement desdroits etdestaxes.
CerégimeestappliquéenvertudelaRésolutiongouvernementalen1622du27décembre1995
surladélivrance delicences pourlaproduction detabac etdeproduits dutabac etleurimportation
enRépubliquedeLituanie.CerégimeestlégalementobligatoireenvertudelaLoidu20décembre1995
surlaréglementation dutabac, delaLoidu8mai1990 surlesentreprises etdesonamendement du
5juillet 1995. L'administration n'apaslafaculté dechoisir lesproduits quidoivent yêtreassujettis
etlegouvernement nepeutpasl'abroger sansl'accord duLégislatif.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit ouauximportations en
provenance d'unpaysparticulier.
a) Leslicences sontdélivrées auplustard30jours après ladatederéception dudossier
dedemande.
b) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
c) Non.
d) Leslicences d'importation sontdélivrées parleMinistère del'agriculture encequi
concerne letabac, etparleMinistère del'industrie etducommerce encoordination
avecleMinistère del'agriculture etleMinistère delasantépourcequiestdesproduits
dutabac.
3. Iln'existe pasdecirconstances autres quelanon-conformité aveclescritères ordinaires
(A1.III.3). L'intéressé estavisé parécritdurejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet.
Unelicence nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise. Encasde
refus d'unelicence, l'intéressé peutformer unrecours devant letribunal contre lesdécisions des
ministères concernés.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises, ainsiquelesentreprises ayant engagé uneprocédure d'immatriculation en
vuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Lesnoms desimportateurs agréés sontpubliés danslebulletin officiel.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourobtenir unelicence d'importation detabac etdeproduits dutabac, uneentreprise doit
présenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lecode, lenometl'adresse del'entreprise, lestypes deproduits
àimporter, indiqués selon lespositions duSH,etladatedelademande;
ii) copies delacarted'immatriculation del'entreprise etdesstatuts del'entreprise encours
d'établissement;
iii) certificat del'Inspection desimpôts delaville(district) attestant quelestaxes ontété
acquittées etquelesrevenus ontétédéclarés;
iv) certificat duservice dedouane situédanslazoneoùl'entreprise aétéimmatriculée
attestant quecelle-ci ahonoré sesobligations envers l'administration desdouanes et
aacquitté lesdroits dedouane.
Lesdocuments délivrés parl'Inspection desimpôts etleservice dedouane nedoivent pasavoir
étédélivrés plusd'unmois avant ledépôt delademande.
2. Licence d'importation.
3. Droit detimbre pourletabac: 6000litasparan;droitdetimbre pourlesproduits dutabac:
15000litasparan.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estpasassortie delacondition duversement d'undépôt oud'un
paiement préalable.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Leslicences ontunedurée devalidité detroisans.Unenouvelle demande estensuite nécessaire.
2. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Iln'existe aucune autre formalité administrative préalable àl'importation, endehors decelle
delalicence etdesformalités administratives similaires.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
A3. REGIMEDELICENCESVISANTCERTAINESACTIVITES,YCOMPRISL'IMPORTATION
DEPRODUITS PETROLIERS
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Lerégime delicences estapplicable aupétrole, augazole, aumazout (positions du
SH2710.00.26-2710.00.37; 2710.00.51; 2710.00.55; 2710.00.69; 2710.00.74-2710.00.78;
2710.00.87-2710.00.98). Ilvisetouslespaysd'origine etdeprovenance desproduits susmentionnés.
Iln'estpasdestiné àrestreindre laquantité oulavaleur desimportations, maisàétablir etàmettre
enoeuvre desconditions etdesrègles uniformes pourtoutes lesentreprises exerçantdesactivités
d'importation.
CerégimeestappliquéenvertudelaRésolutiongouvernementalen1221du14septembre1995
surladélivrance delicences pourlecommerce degrosetdedétail dansl'importation etl'exportation
deproduits pétroliers, etlecommerce dedétail dugazliquide. Cerégime estlégalement obligatoire
envertu delaLoidu8mai1990 surlesentreprises etdesonamendement du5juillet 1995.
L'administration n'apaslafaculté dechoisir lesproduits quidoivent yêtreassujettis etlegouvernement
nepeutpasl'abroger sansl'accord duLégislatif.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit ouauximportations en
provenance d'unpaysparticulier.
a) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
b) Non, maisleslicences sontdélivrées auplustard30jours après laréception dela
demande.
c) Non.
d) LeMinistère del'énergie.
3. Unedemande delicence peutêtrerejetée encasdenon-conformité aveclescritères ordinaires
(A1.III.3) etpourlesmotifs suivants: lesimportateurs nedonnent pasderenseignements exacts sur
lesimportations,lesexportationsetlaproduction,etlesorganismesd'Etatchargésducontrôleétablissent
desrapports négatifs surlesentreprises souhaitant effectuer desimportations. L'intéressé estavisé
parécritdurejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet. Unelicence nepeutêtrerefusée
àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise. Encasderefus d'unelicence, l'intéressé peut
former unrecours devant letribunal contre lesdécisions duMinistère del'énergie.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises etdontlesstatuts oulesdocuments d'immatriculation mentionnent l'activité
d'importation deproduits pétroliers, ainsi quelesentreprises ayant engagé uneprocédure
d'immatriculation envuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.
Lesnoms desimportateurs agréés sontpubliés danslebulletin officiel.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourdemander unelicence d'importation depétrole etdeproduits pétroliers, uneentreprise
doitprésenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenom, l'adresse etlecode del'entreprise, lenuméro
d'immatriculation, ladate, lenuméro detéléphone etdetélécopieur, ladescription
del'activité économique etcommerciale pourlaquelle unelicence estdemandée, les
types deproduits àimporter, indiqués selon lespositions duSH,lalistedesdocuments
joints etladurée devalidité souhaitée pourlalicence. Lademande doitêtresignée
parledirecteur del'entreprise;
ii) copies delacarted'immatriculation del'entreprise etdesstatuts del'entreprise encours
d'établissement;
iii) statuts del'entreprise;
iv) certificat del'Inspection desimpôts delaville(district) attestant quelestaxes ontété
acquittées etquelesrevenus ontétédéclarés;
v) certificat duservice dedouane attestant quelesobligations ontétéhonorées etque
lesdroits dedouane ontétéacquittés;
vi) confirmation del'acquittement dudroit detimbre (présentée après ladélivrance de
lalicence); et
vii) déclaration concernant l'emplacement desdépôts deproduits pétroliers; document
d'approbation selon lesnormes lituaniennes.
2. Licence d'importation.
3. Ledroitdetimbre estappliqué comme suit:
- toutes catégories depétrole (uniquement): 10000litasparan;
- mazout lourd (uniquement): 10000litasparan;
- toutes catégories depétrole etdeproduits pétroliers: 500000litasparan.
4. Non.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Sixmois ouunan.Leslicences délivrées poursixmois peuvent êtreprorogées pourune
nouvelle période desixmois siledroitdetimbre additionnel estacquitté.
2. Non.
3. Leslicences nesontpascessibles.
4. Non.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Unecopie delalicence d'importation doitêtrepréalablement présentée àlaDirection des
douanes.
2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
A4. REGIME DELICENCES VISANT CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITE, YCOMPRIS
L'IMPORTATION DESTUPEFIANTS ETDESUBSTANCES TRES ACTIVES
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Lerégime delicences estapplicable auxproduits despositions duSHsuivantes: 1211; 1301;
1302; 2905; 2918; 2921; 2922; 2924; 2925; 2926; 2932; 2933; 2934; 2939; 2914.30.10;
2924.29.50; 2932.90.75; 2932.90.77; 2939.40.10; 2939.40.30; 2939.60.10; 2939.60.30;
2939.60.50; 2939.90.71. Ilvisetouslespaysd'origine etdeprovenance desproduits susmentionnés
etcomprenddeuxétapesconsistantd'abordàobtenirunelicenced'importation,puisàobtenirl'agrément
del'Organisme d'Etatdesurveillance delasanté publique. Ilestdestiné àadministrer lesaccords
internationaux, àsurveiller etàcontrôler lecommerce desproduits susceptibles deporter atteinte à
lavieetàlasanté despersonnes, etàtenirdesstatistiques exactes surlevolume demarchandises
importées enLituanie.
Lerégime delicences visant lesstupéfiants etlessubstances trèsactives eststipulé parles
conventions internationales deVienne de1961 etde1971. Ilestappliqué envertu delaRésolution
gouvernementale n1630du28décembre 1995surlaréglementation deladélivrance delicences pour
laproduction, l'importation etl'exportation desstupéfiants etdessubstances trèsactives. Cerégime
estlégalement obligatoire envertu delaLoidu8mai1990 surlesentreprises etdesonamendement
du5juillet 1995. L'administration n'apaslafaculté dechoisir lesproduits quidoivent yêtreassujettis
etlegouvernement nepeutpasl'abroger sansl'accord duLégislatif.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
1. Desrestrictions sontappliquées concernant laquantité desimportations.
a) Lescontingents annuels parpayssontfixés parleComité international decontrôle
desstupéfiants etsontpubliés parcetorganisme.
b) Lescontingents parpayssontfixéspouruneannée.
c) Non, leslicences nesontpasattribuées enpartie, ouseulement, àdesproducteurs
nationaux decesmarchandises; ils'agitdecasspéciaux quipermettent decontrôler
lesmarchandises susceptibles deporter atteinte àlavieouàlasanté despersonnes,
etlesorganismes decontrôle desstupéfiants delaLituanie etdespaysexportateurs
échangent desrenseignements concernant lesexportations etlesimportations deces
produits.
d) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
e) Trente jours.
f) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
g) L'Organisme d'Etatdesurveillance delasanté publique.
h) Lescontingents sontattribués parpays.
i) Lesimportations etlesexportations fontl'objet d'uncontrôle bilatéral.
j) Voirlepoint i).
k) Non, uniquement pourlemarché intérieur.
3. Iln'existeaucuneautrecirconstancequelanon-conformitéaveclescritèresordinaires(A1.III.3);
toutefois, unelicence peutêtrerefusée ouannulée silesobligations attachées àunelicence antérieure
n'ontpasétéhonorées etqu'iln'yapasétéremédié dansundélaidedeuxmois. Ellepeutégalement
êtrerefusée ouannulée sil'intéressé n'estplusautorisé àexercer uneactivité particulière dansledomaine
pharmaceutique. L'intéressé estavisé parécritdurejetdesademande ainsiquedesraisons dece
rejet. Unelicence nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise. En
casderefus d'unelicence, l'intéressé peutformer unrecours devant letribunal contre lesdécisions
del'Organisme d'Etatdesurveillance delasanté publique.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises pharmaceutiques
envertudelaLoisurlesentreprises,ainsiquelesentreprisesayantengagéuneprocédured'établissement
entantqu'entreprises pharmaceutiques, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.
Lesnoms desimportateurs agréés sontpubliés danslebulletin officiel.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourobtenir unelicence d'importation, lerequérant doitprésenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenom, l'adresse etlecodedel'entreprise, letypedelicence
souhaité, ladatededemande;
ii) copies delacarted'immatriculation del'entreprise etdesstatuts del'entreprise encours
d'établissement;
iii) agrément duMinistère delasanté autorisant l'entreprise àexercer desactivités dans
ledomaine pharmaceutique;
iv) agrément duMinistère delasanté autorisant lepharmacien employé parl'entreprise
àexercer desactivités dansledomaine pharmaceutique;
v) document attestant queledirecteur del'entreprise aaffecté lepharmacien àuntravail
danscetteentreprise pharmaceutique;
vi) description deslocaux danslesquels l'activité auralieu;
vii) nomenclature desstupéfiants etdessubstances trèsactives àimporter;
viii) nature desopérations d'importation;
ix) paysexportateurs prévus.
Parailleurs, l'agrément del'Organisme d'Etatdesurveillance delasantépublique estnécessaire
pourchaque cargaison importée autitredelicences valides. Doivent également êtreindiqués laquantité
d'éléments actifs desmédicaments, laforme desmédicaments, lematériau d'emballage, lesentreprises
exportatrices etimportatrices etleuradresse, ainsiqueleproducteur prévu desmédicaments.
2. Licence d'importation etattestation del'agrément del'Organisme d'Etatdesurveillance de
lasanté publique.
3. Droit detimbre de300litasparan.
4. Aucun dépôt nipaiement préalable.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Cinqans,maisl'Organisme d'Etatdesurveillance delasantépublique doitdonner sonagrément
pourchaque cargaison faisant l'objet delicences valides. Cetagrément aunedurée devalidité de
deuxmois.
2. Non.
3. Non, leslicences nesontpascessibles.
4. Non.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. L'agrément del'Organisme d'Etatdesurveillance delasantépublique estparailleurs nécessaire
pourchaque cargaison importée autitredelicences valides. Cetagrément aunedurée devalidité de
deuxmois.
2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
A5. REGIMEDELICENCESVISANTCERTAINESACTIVITES,YCOMPRISL'IMPORTATION
DEPRODUITSCHIMIQUESQUIPEUVENTPORTERATTEINTEAL'ENVIRONNEMENT
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Pour lesproduits visés parcerégime delicences, voirlasection B3surlesmarchandises
dangereuses descatégories IIàIX.Cerégime s'applique àtouslespaysd'origine etdeprovenance
desproduits susmentionnés. Iln'estpasdestiné àrestreindre laquantité oulavaleur desimportations.
Lerégime delicences estappliqué envertu delaRésolution gouvernementale n229du
9février 1996 surladélivrance delicences pourlaproduction, l'importation, letransport, lavente,
l'utilisation, l'entreposage etl'enfouissement deproduits chimiques quipeuvent porter atteinte à
l'environnement. Ilestlégalement obligatoire envertu delaLoidu8mai1990 surlesentreprises
etdesonamendement du5juillet 1995; l'administration n'apaslafaculté dechoisir lesproduits
quidoivent yêtreassujettis etlegouvernement nepeutpasl'abroger sansl'accord duLégislatif.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit ouauximportations en
provenance d'unpaysparticulier.
a) Leslicences sontdélivrées dansundélaide30jours àcompter deladatederéception
dudossier dedemande.
b) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
c) Non.
d) LeMinistère delaprotection del'environnement.
3. Iln'existe aucune autrecirconstance quelanon-conformité aveclescritères ordinaires (A1.III.3)
etlecasoùl'intéressé autilisé lalicence précédente pourimporter desproduits interdits. L'intéressé
estavisé parécritdurejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet. Unelicence nepeutêtre
refusée àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise. Après avoir supprimé lescauses qui
ontempêché l'obtention delalicence, l'intéressé peutrenouveler sademande auprès duMinistère deWT/ACC/LTU/7/Add.1
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laprotection del'environnement. Encasderefus d'unelicence, l'intéressé peutformer unrecours
devant letribunal contre lesdécisions duMinistère.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises, ainsiquelesentreprises ayant engagé uneprocédure d'immatriculation en
vuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.
Lesnoms desimportateurs agréés sontpubliés danslebulletin officiel.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourobtenir unelicence d'importation, lerequérant doitprésenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenom, l'adresse, lecode etlenuméro d'immatriculation de
l'entreprise, ainsi queladescription del'activité économique etcommerciale pour
laquelle unelicence estdemandée;
ii) copie delacarte d'immatriculation del'entreprise;
iii) certificat d'hygiène/autorisation délivrés parleMinistère delasanté;
iv) certificat del'Inspection desimpôts delaville(district) attestant quelestaxes ontété
acquittées;
v) certificat dequalité desproduits chimiques;
vi) certificat desorganismes locaux deprotection del'environnement attestant quele
magasin d'entreposage desproduits chimiques estapproprié;
vii) document confirmant quelesmoyens detransport satisfont auxprescriptions concernant
letransport desproduits chimiques;
viii) licence d'exploitation desressources naturelles.
2. Licence d'importation.
3. Droit detimbre de700litasparan.
4. Non.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Cinqansoumoins selon lesbesoins del'entreprise, quidoivent êtredémontrés. Pasplusde
deuxanspourl'importation etlecommerce despesticides. Lalicence peutêtreprorogée surdemande.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Unagrément additionnel estnécessaire pourchaque cargaison importée autitredelicences
valides.
2. Non.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Selon laprocédure établie parleMinistère delaprotection del'environnement, unagrément
additionnel estnécessaire pourchaque cargaison importée autitredelicences valides.
2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
A6. REGIMEDELICENCESVISANTCERTAINESACTIVITES,YCOMPRISL'IMPORTATION
DEPRODUITS BIOLOGIQUES POUR LAPROTECTION PHYTOSANITAIRE
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Cerégime delicences estapplicable auxproduits delaposition 3002.90.50 duSH.Ilvise
touslespaysd'origine etdeprovenance desproduits susmentionnés. Iln'apaspourbutderestreindre
levolume desimportations, mais, compte tenudelaspécificité decesproduits, ilestessentiellement
destiné àcontrôler etàdéterminer lesfluxdeproduits biologiques surleterritoire lituanien. Ilpermet
auxautorités desavoir quelle quantité decesproduits aétéutilisée surlemarché intérieur etquelle
quantité aétéexportée.
Lerégime estappliqué envertu delaRésolution gouvernementale n44du8janvier 1996
surladélivrance delicences pourlaproduction, l'importation etlecommerce deproduits biologiques
pourlaprotection phytosanitaire. Ilestlégalement obligatoire envertu delaLoidu8mai1990 sur
lesentreprises etdesonamendement du5juillet 1995. L'administration n'apaslafaculté dechoisir
lesproduits quidoivent yêtreassujettis etlegouvernement nepeutpasl'abroger sansl'accord du
Législatif.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit ouauximportations en
provenance d'unpaysparticulier.
a) Leslicences sontdélivrées après 30jourssitouslesdocuments exigés ontétéprésentés.
b) Leslicences nepeuvent pasêtredélivrées immédiatement surdemande.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent êtredéposées
n'estpaslimitée. Leslicences sontdélivrées pouruneannée. Elles nepeuvent pas
êtreaccordées àdesimportateurs quin'ontpashonoré toutes lesobligations liéesà
l'utilisation deslicences précédentes.
d) Leslicences sontdélivrées parl'Organisme d'Etatpourlaprotection phytosanitaire
duMinistère del'agriculture.
3. Iln'existe aucune autrecirconstance quelanon-conformité aveclescritères ordinaires (A1.III.3)
etlecasoùl'intéressé nesatisfait pasauxprescriptions enmatière deprotection phytosanitaire.
L'intéressé estavisé parécritdurejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet. Unelicence
nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise. Encasderefusd'unelicence,
l'intéressé peutformer unrecours devant letribunal.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises, ainsiquelesentreprises ayant engagé uneprocédure d'immatriculation en
vuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.
Lesnoms desimportateurs agréés sontpubliés danslebulletin officiel.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourobtenir unelicence d'importation, lerequérant doitprésenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenom, l'adresse etlecode del'entreprise, letypedelicence
souhaitée etladatededemande;
ii) copies delacarte d'immatriculation del'entreprise etdesstatuts del'entreprise, si
celle-ci estencours d'établissement;
iii) autorisation d'entreposage délivrée parl'agronome enchefdelarégion (inspecteur
d'Etatchargédelaprotectionphytosanitaire,inspecteurchargédel'hygièneetinspecteur
chargé delaprotection del'environnement);
iv) certificat desproduits biologiques pourlaprotection phytosanitaire.
2. Licence d'importation.
3. Droit detimbre de500litasparan.
4. Aucun dépôt nipaiement préalable.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Unan.Lalicence peutêtreprorogée surdemande.
2. Non.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Non.
2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
A7. REGIME DELICENCES VISANT CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITE, YCOMPRIS
LESDENREES ALIMENTAIRES SPECIALES ETLESADDITIFS ALIMENTAIRES
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Laréglementation concernant lerégime delicences estenpréparation. Cerégime estlégalement
obligatoire envertu delaLoidu8mai1990surlesentreprises etdesonamendement du5juillet 1995.
Laréglementation susmentionnée visera lesdenrées alimentaires spéciales etlesadditifs
alimentaires suivants: produits destinés àl'alimentation desbébés, desenfants, dessportifs etdes
diabétiques, ainsiqu'àlanutrition diététique (positions duSH0402.29.11; 1704.90.81; 1901.10.00;
2005.10.00; 2007.10; 2104.20.00; 21.06).
Leslicences seront délivrées parleCentre d'alimentation républicain duMinistère delasanté.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit ouauximportations en
provenance d'unpaysparticulier.
a) Leslicences sontdélivrées auplustard30jours après ladatederéception dudossier
dedemande.
b) Non.
c) Non.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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d) LeCentre d'alimentation républicain duMinistère delasanté.
3. Iln'existe aucune autrecirconstance quelanon-conformité aveclescritères ordinaires (A1.III.3)
etlacondition quelesproduits nesoient paspréjudiciables àlasanté. L'intéressé estavisé parécrit
durejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet. Unelicence nepeutêtrerefusée àcause de
l'inopportunité desactivités del'entreprise. Encasderefus d'unelicence, l'intéressé peutformer
unrecours devant letribunal.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises, ainsiquelesentreprises ayant engagé uneprocédure d'immatriculation en
vuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation. Toutefois, seuls les
denrées alimentaires spéciales etlesadditifs alimentaires nonpréjudiciables àlasanté pourront être
importés enLituanie. Celaseradéterminé dansunrèglement spécial établi parleMinistère delasanté,
etunelistedesproduits agréés serapubliée danslebulletin officiel.
Lesnoms desimportateurs agréés sontpubliés danslapublication susmentionnée.
VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourobtenir unelicence d'importation, lesentreprises doivent présenter lesdocuments suivants:
i) demande indiquant lenometl'adresse del'entreprise, lenometlaposition du
représentant, lagamme dedenrées alimentaires etd'additifs alimentaires àimporter;
ii) copies delacarte d'immatriculation etdesstatuts del'entreprise;
iii) certificat desalubrité etdequalité desproduits àimporter;
iv) agrément del'organisme decontrôle sanitaire dupaysproducteur attestant queles
produits importés appartiennent augroupe desdenrées alimentaires spéciales etdes
additifs alimentaires;
v) document officiel confirmant l'homologation decesproduits danslepaysproducteur
etdansd'autres pays;
vi) renseignements surlesdenrées alimentaires spéciales etlesadditifs alimentaires;
vii) étiquette (utilisée pourlecommerce decesproduits) rédigée enlituanien;
viii) certificat del'Inspection desimpôts delaville(district) attestant quelestaxes ontété
acquittées etquelesrevenus ontétédéclarés;
ix) certificat duservice dedouane attestant quelesobligations ontétéhonorées etque
lesdroits étéacquittés;
x) échantillons desdenrées alimentaires spéciales etdesadditifs alimentaires àimporter.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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2. Licence d'importation.
3. Droit detimbre dontlemontant estencore àdéterminer.
4. Non.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Trois ans. Pour obtenir uneprorogation deslicences, lesentreprises doivent présenter les
documents indiqués auxpoints VI.1.1, VI.1.8 etVI.1.9.
2. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Seuls lesdenrées alimentaires spéciales etlesadditifs alimentaires nonpréjudiciables àlasanté
pourront êtreimportés enLituanie. Celaseradéterminé dansunrèglement spécial établi parleMinistère
delasanté, etunelistedesproduits agréés serapubliée danslebulletin officiel.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Voirlepoint VII.4.
2. Aucune restriction n'estappliquée àlafourniture dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
B. REGIME DE LICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS
STRATEGIQUES DONT L'IMPORTATION ESTREGLEMENTEE POUR DESRAISONS
DESECURITE NATIONALE OUDEPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
B1. REGIME DELICENCES APPLICABLE AL'IMPORTATION DEPRODUITS ETDE
TECHNOLOGIES STRATEGIQUES
Cerégime s'applique auxproduits etauxmarchandises àdouble usage (civil etmilitaire), aux
moyens dedéfense, auxproduits chimiques etbiologiques quipeuvent êtreutilisés danslaproduction
d'armes chimiques etbactériologiques dedestruction massive; auxmatières, matériel ettechnologies
nucléaires; etauxproduits etauxtechnologies utilisés danslaproduction demissiles.
Lerégime delicences estrequis parlaLoidu5juillet 1995 concernant lecontrôle de
l'importation, dutransit etdel'exportation desproduits ettechnologies stratégiques, quientrera en
vigueur le1erjanvier 1997. Ilestactuellement réglementé parlegouvernement. Laloisusmentionnée
aétépréparée selon lesprescriptions duComité decoordination pourlecontrôle multilatéral des
exportations deproduits stratégiques (COCOM); laréglementation ultérieure leseraégalement. Cette
loiviseàfaciliter lamise enoeuvre desaccords internationaux etdesmesures quiinterdisent la
proliférationdesarmesdedestructionmassiveetdesmissiles;àassurerlamiseenoeuvredesobligations
internationales concernant l'établissement d'unsystème decontrôle effectif desimportations, des
exportations etdutransit desproduits etdestechnologies stratégiques; àencourager lecommerceWT/ACC/LTU/7/Add.1
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extérieuretlesinvestissementsétrangerspermettantd'obtenirdestechnologiesprogressives;etàgarantir
lasécurité nationale.
Leslicences d'importation decesproduits etdecestechnologies sontdélivrées parleMinistère
del'économie. LeMinistère del'énergie, leMinistère deladéfense, leMinistère delaprotection
del'environnement etlaDirection desdouanes consultent leMinistère del'économie ausujetdela
délivrance deslicences.
B2. REGLES DETRANSPORT DESCARGAISONS SECRETES ADESTINATION DELA
LITUANIE
Ledroitdetransporter descargaisons secrètes verslaLituanie estrégiparrésolution oudécret
spécial dugouvernement. Sont visés lesproduits despositions duSHsuivantes: 2844.50.00;
3601.00.00; 3602.00.00; 3603; 3604.90.00; ex3704; ex3705; ex3706; 4905; 4906.00.00;
4907; ex4911.99.00; 8401; ex8517; ex8518; ex8520; ex8521; ex8524; ex8525; 8526;
ex8527; ex8528; 8529.10; ex8531; 8710.00.00; 8802.11.90; 8802.12.90; ex8802.20.90;
ex8802.30.90; ex8802.40.90; 8906.00.10; ex90;ex93.
Lerégime delicences estappliqué envertu delaRésolution gouvernementale n718du
19mai1995 portant restriction del'importation, del'exportation etdutransit decertains produits,
etdelaRésolution gouvernementale n716du8août1994 surl'approbation desrègles detransport
descargaisons secrètes àdestination etenprovenance delaRépublique deLituanie. Ilestappliqué
pourdesraisons desécurité nationale.
Ledroitdetransporter desmunitions militaires estaccordé parleMinistère deladéfense.
Ilestinterdit detransporter d'autres produits aveclescargaisons secrètes.
B3. REGLES DETRANSPORT DESMARCHANDISES DANGEREUSES ADESTINATION
DELALITUANIE
Lerégime delicences estrequis parlaRésolution gouvernementale n718du19mai1995
portant restriction del'importation, del'exportation etdutransit decertains produits.
Conformément àcetterésolution, leMinistère deladéfense délivre deslicences pourletransport
desmarchandises dangereuses delacatégorie I.LaRésolution gouvernementale n938du
3octobre 1994surl'approbation desrègles detransport desmarchandises dangereuses etdescargaisons
militaires depaysétrangers àtravers laRépublique deLituanie prévoit ladélivrance delicences uniques
pourlesmarchandises dangereuses delacatégorie Iprovenant depaysétrangers.
Lesrègles detransport desmarchandises dangereuses descatégories IIàIXsontspécifiées
parleMinistère delaprotection del'environnement. Leslicences sontdélivrées selon lalistedes
marchandises dangereuses approuvée parl'ONU (ST/SG/AC.10/1/Rev.2). Lerégime delicences visant
lesmarchandises dangereuses descatégories IIàIXestappliqué envertu desArrêtés n112du
30juin1995 etn144du12septembre 1995 duMinistère delaprotection del'environnement. Il
estappliqué pourdesraisons desécurité nationale.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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B4. REGIME DELICENCES APPLICABLE AL'IMPORTATION DEMATERIEL
RADIOELECTRONIQUE,DEDISPOSITIFSSPECIAUXDECONTROLEETDESECURITE,
D'ARMES AFEU, DECOPIEURS ENCOULEUR, ETC., POUR DES RAISONS DE
SECURITE NATIONALE
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Cerégime delicences estapplicable auxproduits énumérés enannexe. Ilvisetouslespays
d'origine etdeprovenance decesproduits. Iln'apaspourobjetderestreindre laquantité oulavaleur
desimportations, maisdecontrôler etd'empêcher lacontrebande demarchandises àdestination de
laLituanie, etdegarantir lasécurité nationale.
Lerégime delicences estappliqué envertu delaRésolution gouvernementale n718du
19mai1995portant restriction del'importation, del'exportation etdutransit decertains produits et
envertu del'Arrêté n570duMinistère del'intérieur, endatedu3juillet 1995. Ilestappliqué pour
desraisons desécurité nationale. Iln'estpasimposé parlaloi.Lechoix desproduits estétabli par
arrêté administratif. Legouvernement pourrait l'abroger sansl'accord duLégislatif.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation d'unproduit ouauximportations en
provenance d'unpaysparticulier.
a) Lademande delicence doitêtreeffectuée unmois àl'avance.
b) Oui.
c) Detelles restrictions nesontpasappliquées.
d) Leslicences sontdélivrées parleMinistère del'intérieur; danslecasdumatériel
radioélectronique, uneautorisation additionnelle duService d'inspection desappareils
électriques estnécessaire.
3. Unedemande delicence peutêtrerefusée pourlesraisons suivantes: laquantité àimporter
n'estpasindiquée; lepaysdel'exportateur n'estpasindiqué; lapersonne chargée dutransport n'est
pasindiquée; l'acheteur n'estpasindiqué. Unelicence nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité
desactivités del'entreprise. Encasderefus d'unelicence, l'intéressé peutformer unrecours devant
letribunal contre lesdécisions duMinistère del'intérieur.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises, ainsiquelesentreprises ayant engagé uneprocédure d'immatriculation en
vuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Lademande doitindiquer levolume desmarchandises àimporter, lenomdupaysexportateur
etdesrenseignements personnels surlapersonne chargée dutransport. Unecopie ducontrat doitêtre
jointe.
2. Licence d'importation.
3. Ledroitdetimbre aétéfixé,maisl'éventail desgroupes deproduits esttrèslarge.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estpasassortie delacondition duversement d'undépôt oud'un
paiement préalable.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Deux mois. Aucune disposition neprévoit laprorogation d'unelicence, maisilestpossible
dedéposer unenouvelle demande.
2. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Danslecasdumatériel radioélectronique, uneautorisation additionnelle duService d'inspection
desappareils électriques estnécessaire.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Non.
2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
B5. REGIMEDELICENCESAPPLICABLEAL'IMPORTATIONDEPNEUMATIQUESUSAGES
ETDEMATERIEL DEPECHE ELECTRIQUE POUR DESRAISONS DEPROTECTION
DEL'ENVIRONNEMENT
II. Objet etchamp d'application durégime delicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.II)
Cerégime delicences estapplicable auxpneumatiques d'automobiles (position 4012.20.90
duSH)etaumatériel depêche électrique. Ilvisetouslespaysd'origine etdeprovenance desproduits
susmentionnés. Sonobjet, encequiconcerne lematériel depêche électrique, estderestreindre la
quantité desimportations, l'utilisation decetypedematériel enLituanie étantstrictement limitée.
Danslecasdespneumatiques usagés, lerégime delicences estnécessaire pourprotéger l'environnementWT/ACC/LTU/7/Add.1
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contre lesdépôts sauvages decesproduits etpourmieux résoudre leproblème del'utilisation des
pneumatiques usagés enLituanie.
Lerégime delicences visant lespneumatiques usagés etlematériel depêche électrique est
imposé parlaRésolution gouvernementale n718du19mai1995portant restriction del'importation,
del'exportation etdutransit decertains produits. LeMinistère delaprotection del'environnement
estchargé dedélivrer ceslicences.
Parailleurs, lerégime visant l'importation depneumatiques usagés estappliqué envertu de
laRésolution gouvernementale n49du8janvier 1996 surlesupplément àlaRésolution
gouvernementale n718du19mai1995 etenvertu del'Arrêté n15duMinistère delaprotection
del'environnement, endatedu24janvier 1996, surlaprocédure dedélivrance delicences pour
l'importation etletransit despneumatiques usagés. Lerégime n'estpasimposé parlaloi; le
gouvernement peutl'abroger sansl'accord duLégislatif.
III. Modalités d'application
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.III)
1. L'importation dematériel depêche électrique enLituanie faitl'objetderestrictions rigoureuses.
Leslicences nepeuvent êtredélivrées ques'ilestdûment démontré qu'untelmatériel estnécessaire.
Elles sontdélivrées parleMinistère delaprotection del'environnement.
2. Aucune limite quantitative n'estimposée àl'importation depneumatiques usagés ouaux
importations enprovenance d'unpaysparticulier.
a) Celan'estpasprécisé danslalégislation.
b) Non, maisleslicences sontdélivrées dansundélaidecinqjours après laréception
delademande.
c) Non.
d) LeMinistère delaprotection del'environnement.
3. Iln'existeaucuneautrecirconstancequelanon-conformitéaveclescritèresordinaires(A1.III.3).
L'intéressé estavisé parécritdurejetdesademande ainsiquedesraisons decerejet. Unelicence
nepeutêtrerefusée àcause del'inopportunité desactivités del'entreprise. Encasderefusd'unelicence,
l'intéressé peutformer unrecours devant letribunal contre lesdécisions duMinistère delaprotection
del'environnement.
IV. Condition requise desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.IV)
Toutes lespersonnes, sociétés ouinstitutions immatriculées comme entreprises envertu de
laLoisurlesentreprises, ainsiquelesentreprises ayant engagé uneprocédure d'immatriculation en
vuedeleurétablissement, sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.
Tous lesrenseignements relatifs àl'importation depneumatiques usagés sontpubliés dansle
bulletin officiel.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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VI. Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VI)
1. Pourobtenirunelicenced'importationdepneumatiquesusagés,lesentreprisesdoiventprésenter
unedemande comprenant:
- lenom, lecodeetl'adresse del'entreprise;
- desrenseignements surl'entreprise exportatrice (pays, ville, nom etadresse de
l'entreprise);
- copie ducontrat aveclepaysexportateur oul'entreprise exportatrice;
- quantité depneumatiques usagés àimporter;
- mode detransport;
- période d'importation oudetransit prévue;
- nomduposte dedouane parlequel l'importation ouletransit s'effectuera;
- justification del'usage ultérieur despneumatiques.
2. Licence d'importation.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estpasassortie delacondition duversement d'undépôt oud'un
paiement préalable.
VII. Conditions attachées àladélivrance deslicences
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VII)
1. Leslicences sontdélivrées pouruneseule importation.
2. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unelicence.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
VIII. Autres formalités
(Pour lesquestions, voirlepoint A1.VIII)
1. Une entreprise détenant unelicence doitinformer l'organisme local deprotection de
l'environnement après l'importation despneumatiques usagés. Ceux-ci devront alorsfairel'objetd'un
contrôle dequalité.
2. Aucune restriction n'estappliquée àladélivrance dedevises. Iln'estpasnécessaire dedétenir
unelicence pourpouvoir obtenir desdevises.
C1. REGIME D'IMPORTATION DANS LECADRE DECONTINGENTS TARIFAIRES
GENERAUX
Voirlaréponse àlaquestion 201(WT/ACC/LTU/7).
C2. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION VISANT AMETTRE ENOEUVRE DES
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LECADRE D'ACCORDS DELIBRE-ECHANGE
Voirlaréponse àlaquestion 201(WT/ACC/LTU/7).WT/ACC/LTU/7/Add.1
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ANNEXE
Marchandises destinées àunusage civil(pour desraisons desécurité nationale) dont
l'importation, l'exportation ouletransit surleterritoire dela
République deLituanie sanslicence sontinterdits:
Nº Position du
SHProduits
1. Matériel audio, matériel vidéo, matériel deradiodiffusion àsignaux
numériques àusages spéciaux etleurs composants fonctionnant par:
1.1 ex85.25 Réseau detélécommunication etondes radioélectriques
1.2 ex90 Rayons lumineux etinfrarouges
1.3 ex85.25 Ultrasons, son
2. Matériel audio, matériel vidéo, matériel deradiodiffusion àsignaux
numériques àusages spéciaux etleurs composants fonctionnant par:
2.1 ex85.27 Réseau detélécommunication etondes radioélectriques
2.2 ex90 Rayons lumineux etinfrarouges
2.3 ex85.27 Ultrasons, son
3. Matériel émetteur-récepteur àusages spéciaux fonctionnant aumoyen
derayons lumineux ouinfrarouges
3.1 ex90.05 Dispositifs devision nocturne
3.2 ex8525.30 Dispositifs dethermovision
3.3 ex90ou
ex85.27Dispositifs delecture àsignaux laser
4. 85.26 Dispositifs utilisés pourladétection desdispositifs repris auxn1,2
et3ci-dessus
5. ex8525.10 Dispositifs derecherche radio
6. 85.26 Matériel deradiolocalisation
7. 85.26 Matériel deradionavigation
8. 8526.92 Matériel télécommandé àondes radioélectriques, àl'exception des
jouets commandés parondes radioélectriques d'unecapacité
n'excédant pas10mW
8.1 8526.92 Dispositifs desécurité etdispositifs radiotélécommandés
9. ex85.31 Matériel deneutralisation desdispositifs desécurité électroniques et
mécaniques
10. ex83.01 Dispositifs dedéverrouillage électroniques etmécaniques
11. 85.26 Systèmes deradiogoniométrie
12. 85.26 Matériel desélection desdispositifs repris danscetteliste(n6et
n7)WT/ACC/LTU/7/Add.1
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Nº Position du
SHProduits
13. ex85.27 Matériel récepteur destiné auxcommunications radiotéléphoniques et
radiotélégraphiques ainsiqu'àlaradiodiffusion, logédansunboîtier et
encombinaison avecdesappareils d'enregistrement oude
reproduction dusonoudansunbloc; postes deradio pouvant
fonctionner sanslasource d'alimentation duréseau, ycompris le
matériel pouvant recevoir dessignaux radiotéléphoniques et
radiotélégraphiques
14. ex85.27 Postes deradio nepouvant pasfonctionner sanslasource
d'alimentation duréseau, dutypeutilisé danslesvéhicules de
transport, ycompris lematériel pouvant recevoir dessignaux
radiotéléphoniques etradiotélégraphiques
15. ex85.27 Autres postes deradio, ycompris lematériel pouvant recevoir des
signaux radiotéléphoniques etradiotélégraphiques
16. 85.31.10.80 Systèmes desécurité centralisés
17. 9303.00.00 Pistolets etdispositifs designalisation
18. 3604.90.00 Cartouches designalisation réactives
19. ex6506.10 Casques àusages spéciaux
20. ex6307.20.00 Gilets blindés
21. ex7326.90.98 Boucliers métalliques
22. ex3926.90.99 Boucliers enmatières plastiques
23. 9304.00.00 Matraques encaoutchouc
24. 8301.40.90 Menottes
25. 9306.90.90 Grenades lacrymogènes
26. 9306.90.90 Grenades fumigènes
27. 9303.20;
9303.30Fusils etcarabines dechasse
28. 9303.20;
9303.30Fusils etcarabines detirsportif
29. 9303.10.00 Fusils àcanon lisseàusages spéciaux
30. 9304.00.00 Fusils etcarabines àaircomprimé
31. ex93.05 Pièces détachées desarmes reprises aun27-30 ci-dessus
32. ex93.06 Cartouches pourfusils etcarabines dechasse, detirsportif etàusages
spéciaux
33. 9506.99.90 Arbalètes etleurs flèches
34. 3602.00.00 Matériaux explosifs utilisés pourlaconstruction, lesexplosions ausol
etlestravaux géologiques
35. 3602.00.00 Pyrotechnie àusage civil
36. ex9009.22.90 Copieurs encouleur
37. 9304.00.00 Plusdedeuxpistolets (revolvers) àgaz,plusdequatre jeuxde
cartouches pourcesarmes
38. 9304.00.00 Plusdedeuxpulvérisateurs àgazWT/ACC/LTU/7/Add.1
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RENSEIGNEMENTS RELATIFS ALAMISE ENOEUVRE
ETAL'ADMINISTRATION DEL'ACCORD
SUR L'EVALUATION ENDOUANE
Lesprincipes dusystème lituanien d'évaluation endouane sonténoncés àl'article 10dela
Loisurletarifdouanier adoptée le27avril1993. Ilssontactuellement misenoeuvre conformément
àlaRésolution gouvernementale n449du16juin1993surl'approbation desrègles d'évaluation en
douane desmarchandises, quisatisfait demanière générale auxdispositions del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIIduGATT de1994("l'Accord duGATT de1994"). Cette résolution dispose
quelavaleur transactionnelle constitue laméthode première pourladétermination delavaleur endouane
desmarchandises, mais nereprend pascertaines desdispositions del'Accord duGATT de1994.
Toutefois, leParlement examine actuellement unnouveau projet deCode douanier présenté parle
gouvernement, dontlebutestd'établir unfondement juridique unique pourl'administration durégime
douanier lituanien; unefoisleCode douanier adopté, lesdispositions duCode relatives àl'évaluation
endouane viendront sesubstituer àlaRésolution gouvernementale n449etauxdispositions
correspondantes delaLoisurletarifdouanier. Lesnouvelles dispositions duCode douanier reprendront
intégralement lesdispositions del'Accord duGATT de1994. Lesarrêtés delaDirection desdouanes
citésci-après ontuncaractère largement procédural etresteront probablement envigueur même après
l'adoption dunouveau Code douanier.
1. Questions relatives àl'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Lesventes entre personnes liéessont-elles assujetties àdesdispositions
spéciales?
Conformément auparagraphe 5delaRésolution gouvernementale n449,l'importateur des
marchandises dontlavaleur endouane doitêtredéterminée esttenud'indiquer dansladéclaration de
valeur présentée àl'administration desdouanes siunevente alieuentrepersonnes liées. Cette résolution
dispose également quelespersonnes sontconsidérées comme étant "liées" danslescasénoncés au
paragraphe 4del'article 15del'Accord duGATT de1994. Autrement, iln'existe pasdeprocédures
spéciales endehors decelles quifigurent àl'article 1:2b)del'Accord del'OMC (voirlaréponse au
point iv)ci-après).
ii) L'existence deprixdecession entre sociétés est-elle unmotif suffisant de
considérer quelesprixcorrespondants sontinfluencés?
Non. Toutefois, envertu del'Arrêté n383du7août1995delaDirection desdouanes (sur
ledépôt deladéclaration devaleur etlesformalités douanières correspondantes), l'administration des
douanes nedécide d'accepter ounonlavaleur transactionnelle déclarée qu'après avoir examiné les
circonstances delavente etcomparé lavaleur enquestion aveclesvaleurs considérées comme non
influencées. C'estlaprocédure quiestsuivie, saufsil'administration desdouanes aprécédemment
examiné lesliensquiexistent entre unacheteur particulier etunvendeur particulier, auquel caselle
tientégalement compte decetteanalyse.
iii) Quelles sontlesdispositions prévues pourcommuniquer parécritlesmotifs
enquestion, sil'importateur ledemande? (article 1:2a))
Envertu delaDéclaration n383,sil'administration desdouanes n'accepte paslavaleur
transactionnelle enraison desliens quiexistent entre l'acheteur etlevendeur, lesmotifs delaWT/ACC/LTU/7/Add.1
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non-acceptation seront indiqués dansladéclaration devaleur correspondante (dans lecadre "Réservé
àl'administration").
iv) Comment l'article 1:2b)a-t-il étémisenoeuvre?
Conformément àlaLoisurletarifdouanier, sil'importation desmarchandises suppose une
vente entre despersonnes liées, l'administration desdouanes examine lescirconstances delavente
afindedéterminer silesliensentre cespersonnes ontinfluencé leprixdéclaré. S'ilestclairqueces
liensn'ontpasinfluencé leprix,lavaleur déclarée (lavaleur transactionnelle) estutilisée pourévaluer
l'importation. Lavaleur transactionnelle estégalement acceptée sielleesttrèsproche del'unedes
valeurs suivantes: valeur transactionnelle lorsdeventes, àdesacheteurs nonliés,demarchandises
identiques ousimilaires pourl'exportation àdestination dumême paysd'importation; valeur endouane
demarchandises identiques ousimilaires, tellequ'elleestdéterminée parapplication desdispositions
del'article 5del'Accord duGATT de1994; ouvaleur endouane demarchandises identiques ou
similaires, tellequ'elleestdéterminée parapplication desdispositions del'article 6del'Accord du
GATT de1994.
b) Prixdemarchandises perdues ouendommagées:
Existe-t-il desdispositions oudesarrangements pratiques spéciaux encequiconcerne
l'évaluation desmarchandises perdues ouendommagées?
LaseuleréglementationspécialedecetypeadoptéeparlaDirectiondesdouanesrégitl'évaluation
desvoitures d'occasion quisontimportées dansunétatendommagé. Selon leRèglement n577du
18décembre 1995 (surlesrègles concernant lesautomobiles endommagées importées), lesfraisde
réparation desvoitures sontprisencompte pourdéterminer ladépréciation imputable auxdommages.
Enoutre, silavaleur transactionnelle nepeutpasêtreutilisée, lesmarchandises importées sontévaluées
entenant compte desprixminimaux desautomobiles surlemarché fixésparleBureau delaconcurrence
del'Office delaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs.
2. Comment ladisposition del'article 4quidonne àl'importateur lafaculté d'inverser l'ordre
d'application desarticles 5et6a-t-elle étémiseenoeuvre?
Envertuduparagraphe 8delaRésolution gouvernementale n449,l'importateur peutinverser
l'ordre d'application delaméthode fondée surla"valeur demarchandises identiques ousimilaires
importées vendues surleterritoire douanier delaLituanie àdespersonnes nonliéesauxvendeurs"
etdelaméthode fondée surla"valeur calculée". L'importateur peutseprévaloir decettedisposition
lorsque lavaleur transactionnelle n'estpasacceptée parl'administration desdouanes.
3. Comment l'article 5:2a-t-il étémisenoeuvre?
Envertu duparagraphe 8delaRésolution gouvernementale n449,sil'importateur enfait
lademande, lavaleur endouane peutêtrefondée surlavaleur demarchandises importées transformées
vendues surleterritoire douanier delaLituanie àdespersonnes nonliéesauxvendeurs. Lavaleur
ajoutée parcetteouvraison outransformation etlescoûts mentionnés auparagraphe 1a)del'Accord
duGATT de1994 sontdéduits delavaleur desmarchandises transformées susmentionnées.
4. Comment l'article 6:2a-t-il étémisenoeuvre?
Aucune disposition spéciale concernant lamiseenoeuvre del'article 6:2n'aétéadoptée en
Lituanie. Néanmoins, touslesrenseignements communiqués parleproducteur desmarchandises aux
finsdeladétermination delavaleur endouane sontconsidérés comme étantconfidentiels etutilisésWT/ACC/LTU/7/Add.1
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uniquement pourl'évaluation endouane. Sidesrenseignements decegenre sontcommuniqués par
l'administration desdouanes d'unautrepays, laLituanie applique lesdispositions desaccords existants
surl'assistance mutuelle concernant lesquestions douanières.
5. Questions relatives àl'article 7:
a) Quelles dispositions ontétéprises pour déterminer lavaleur endouane
conformément àl'article 7?
Laseuledisposition envigueur concernant l'application del'article 7:1prévoit quelesrésultats
obtenus enfaisant appel auxprécédentes méthodes d'évaluation doivent êtreappliqués auxfinsdela
détermination delavaleur endouane. Toutefois, lesdispositions surl'évaluation endouane énoncées
dansleprojet deCode douanier actuellement examiné parleParlement satisferont pleinement aux
dispositions del'article 7:1.
b) Quelles sontlesdispositions prévues pour informer l'importateur delavaleur en
douane déterminée parapplication del'article 7?
Aucune disposition spéciale concernant lamiseenoeuvre del'article 7:3n'aétéadoptée en
Lituanie. Cependant, envertu del'article 8delaLoidouanière, l'administration desdouanes
communique auxpersonnes physiques etauxpersonnes morales desrenseignements àpropos dela
miseenoeuvre desloisetd'autres textes législatifs administrés parcetteadministration.
c) Lesinterdictions énoncées àl'article 7:2sont-elles définies?
Lesinterdictions énoncées àl'article 7:2nefigurent pasactuellement dans lalégislation
lituanienne; néanmoins, ellessontprévues parlesdispositions relatives àl'évaluation endouane
contenues dansleprojet deCode douanier actuellement àl'examen auParlement.
6. Qu'enest-il desoptions offertes parl'article 8:2? Encasd'application dusystème f.o.b.,
lesprixsortie usine sont-ils aussi acceptés?
Conformément auparagraphe 2delaDécision gouvernementale n449,lescoûts etfraisdont
ilestquestion àl'article 8:2sontajoutés auprixeffectivement payéouàpayer pourlesmarchandises
importées danslamesure oùilsn'ontpasétéinclus dansceprix. Encasd'application dusystème f.o.b.,
lesprixsortie usine nesontpasacceptés.
7. Oùletauxdechange est-il publié, enconformité desprescriptions del'article 9:1?
Letauxdechange officiel appliqué pourdéterminer lavaleur endouane estfixéparlaBanque
centrale deLituanie (Banque deLituanie) etpublié danslestouslesquotidiens.
8. Quelles mesures ontétéprises pourassurer, enconformité desprescriptions del'article 10,
lecaractère confidentiel decertains renseignements?
Al'heure actuelle, lecaractère confidentiel desrenseignements personnels communiqués à
l'administration desdouanes estgaranti parlaLoisurlesstatistiques. Toutefois, lenouveau projet
deCode douanier àl'examen auParlement comprend desdispositions spéciales concernant la
confidentialité detouslesrenseignements denature confidentielle, ouquisontfournis àtitreconfidentiel
àl'administration desdouanes.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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9. Questions relatives àl'article 11:
a) Quels sontlesdroits d'appel del'importateur oudetoute autre personne?
Envertu del'article 6delaLoidouanière, lespersonnes physiques etlespersonnes morales
ontundroitd'appel, devant laDirection desdouanes, contre lesdécisions prises parlesfonctionnaires
desdouanes. Siellesnesontpassatisfaites deladécision rendue parlaDirection desdouanes, elles
peuvent faireappel decettedécision devant letribunal dedistrict. Unchapitre surlesappels estprévu
danslenouveau projet deCode douanier actuellement examiné parleParlement etcontient des
dispositions détaillées àcetégard.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé desesdroits àunnouvel appel?
Ledroitàunnouvel appel devant letribunal dedistrict estprévu dansleCode deprocédure
civile delaRépublique deLituanie, ainsiquedanslenouveau projet deCode douanier àl'examen
auParlement.
10. Fournir desrenseignements surlapublication, enconformité desprescriptions de
l'article 12:
a) i) desloisnationales applicables enl'espèce;
ii) desrèglements concernant l'application del'Accord;
iii) desdécisions judiciaires etadministratives d'application générale relatives
àl'Accord;
iv) desloisgénérales ouparticulières dontilestfaitmention dans lesrègles
demiseenoeuvre oud'application del'Accord.
Toutes lesloisetréglementations lituaniennes, ycompris celles ayant traitàl'évaluation en
douane, sontpubliées danslebulletin officiel "Valstybes zinios". Toutes lesdécisions administratives
d'application générale adoptées parlaDirection desdouanes ysontégalement publiées.
b) Denouvelles règles doivent-elles êtrepubliées? Surquelsujet porteraient-elles?
Commeindiquéplushaut,leParlementexamineactuellementunnouveauprojetdeCodedouanier
quicontient desdispositions surl'évaluation endouane reprenant, motpourmot,lesdispositions de
l'Accord duGATT de1994. Parailleurs, ilestpossible quelaDirection desdouanes établisse de
temps àautre denouveaux arrêtés administratifs concernant l'évaluation endouane.
11. Questions relatives àl'article 13:
a) Comment est-il tenucompte, danslalégislation nationale, del'obligation énoncée
àl'article 13(dernière phrase)?
Conformément àlaRésolution gouvernementale n1090 du8novembre 1994 (surla
réglementation del'application desprocédures douanières concernant lesimportations pourmiseàla
consommation etlesexportations définitives), l'importateur peutretirer desmarchandises deladouane
àcondition defournir unegarantie suffisante (égale auxdroits dedouane lesplusélevés). Ledélai
deprésentation deladéclaration et/ou d'autres documents nécessaires estfixeetpeut, sibesoin est,
êtreprolongé parl'administration desdouanes.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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b) Desexplications complémentaires ont-elles étédonnées?
Non.
12. Questions relatives àl'article 16:
a) Lalégislation nationale contient-elle unedisposition stipulant quel'administration
desdouanes esttenue d'exposer parécrit comment lavaleur endouane aété
déterminée?
Conformément àl'article 8delaLoidouanière, l'administration desdouanes communique
auxpersonnes physiques etauxpersonnes morales touslesrenseignements concernant lamiseenoeuvre
desloisetd'autres textes législatifs administrés parcette administration. Cette obligation figure
également danslesdispositions relatives àl'évaluation endouane contenues danslenouveau projet
deCode douanier encours d'examen auParlement.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs auxdemandes présentées àceteffet?
Non.
13. Comment lesnotes interprétatives ont-elles étéincorporées dans lalégislation?
Uncertain nombre denotes ontétéincorporées dansl'Arrêté n176du1erjuillet 1993 sur
l'évaluation endouane. LaLituanie envisage d'inclure lesnotes interprétatives lesplusimportantes
del'Accord danslenouveau projet deCode douanier.
14. Comment ontétéappliquées lesdispositions delaDécision du26avril 1984 relative au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane des
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
Aucune disposition spéciale concernant cettedécision n'aétéadoptée, maislestextes législatifs
visant àmettre enoeuvre lenouveau projet deCode douanier traiteront decettequestion.
15. Comment ontétéappliquées, pour lespaysconcernés, lesdispositions duparagraphe 2
delaDécisiondu24septembre1984surl'évaluationdessupportsinformatiquesdelogicielsdestinés
àdeséquipements detraitement dedonnées (VAL/8)?
Lesdispositions deceparagraphe nesontpasappliquées enLituanie, maislestextes législatifs
visant àmettre enoeuvre lenouveau projet deCode douanier traiteront decettequestion.WT/ACC/LTU/7/Add.1
Page41
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE
Note d'information concernant lequestionnaire sur
lesobstacles techniques aucommerce
Paysdontl'économie estentransition, laLituanie estentrainderemplacer lesystème denormes
quiexistait avant sonretour àl'indépendance (système GOST danslequel toutes lesnormes sont
obligatoires, correspondant enquelque sorteauxrèglements techniques prévus dansl'Accord del'OMC
surlesobstacles techniques aucommerce) parunnouveau système denormes facultatives etde
règlements techniques obligatoires. Lesnormes relatives àl'hygiène etauxappareils électroménagers
etauxappareils électroniques sonttoujours adoptées entantquerèglements techniques obligatoires;
d'autres normes sontmises enoeuvre comme normes facultatives, saufsilegouvernement lituanien
ouuneinstitution gouvernementale décide qu'ellesdoivent êtreobligatoires. Dans lapratique, les
anciennes normes GOST resteront envigueur jusqu'àcequ'ellessoient remplacées pardenouvelles
normes.
LeConseil lituanien denormalisation (voirsacomposition ci-après) estchargé decoordonner
unestratégie visant àélaborer unnouveau système denormes comprenant lamétrologie etlesprocédures
d'évaluation delaconformité. Ilapprouve lesprogrammes àlongterme d'élaboration denormes,
etc.LaLituanie metactuellement enoeuvre unprogramme depriorités àlongterme pour1996-1999,
dontlebutestd'harmoniser lesnormes etprocédures d'évaluation delaconformité nationales avec
lesnormes internationales etlesnormes del'UE.
LeBureau lituanien denormalisation (uneinstitution del'Exécutif) estchargé d'élaborer des
programmes àcourt terme visant àpréparer desprojets denormes danslecadre duprogramme àlong
terme. Lescomités techniques duBureau lituanien denormalisation (voir lalistedes38membres
ci-après; lenombre demembres peutêtreaugmenté sibesoin est;parmi lesparticipants figurent des
représentants desministères, desentreprises etdesorganisations deconsommateurs) sontchargés de
l'élaboration effective desnormes, quisontensuite retournées auBureau lituanien denormalisation
pourapprobation. Lorsdel'élaboration etdel'adoption desnormes lituaniennes, lapréférence est
donnée danslamesure dupossible auxnormes ISO,CEI,IUT,CEN, CENELEC etETSI. Siaucune
norme internationale ouaucune norme del'UEn'existe (parexemple, dansledomaine desproduits
agricoles transformés), lescomités techniques élaborent desnormes nationales.
Pourdécrire sommairement leprogramme àcourtterme prévu pour1996, notons qu'ilaboutira
àlamiseenoeuvre de19nouvelles normes identiques auxnormes ISO,de14normes identiques aux
normes ETSI, de19normes identiques auxnormes CEI,de7normes identiques auxnormes EN/ISO,
de13normes identiques auxnormes del'UE,de9normes fondées surdesnormes ISOetd'environ
15normes nationales lituaniennes. Lesnormes traiteront desquestions defond, ainsi quedela
communication derenseignements aupublic etdesquestions decertification.
LaLituanie prend, danslamesure dupossible, desdispositions additionnelles pourmettre son
système enconformité aveclesnormes internationales. Elleestmembre correspondant del'ISOet
membre "eninstance d'enregistrement" delaCEI. Elledeviendra membre del'ETSI danslecourant
decetteannée. LaLituanie accorde uneattention particulière auGuide 21ISO/CEI surl'adoption
denormesinternationalesdanslesnormesnationales,auGuide3ISO/CEIsurl'identificationdesnormes
quisontéquivalentesauxnormesinternationalesetàd'autresguidesISO/CEIquidonnentdessuggestions
pourl'incorporation denormes internationales auxsystèmes nationaux. LaLituanie tirera partides
séminaires del'ISOquisetiendront en1996 etquiexpliqueront plusendétail comment lessystèmes
denormes obligatoires etdenormes facultatives peuvent coexister.WT/ACC/LTU/7/Add.1
Page42
LaLituanie aégalement signé desaccords dereconnaissance mutuelle avecleBélarus etla
Russie; ellenégocie actuellement desaccords aveclaPologne, laRépublique tchèque etlaRépublique
slovaque.
Composition duConseil denormalisation
1. Ministère del'industrie etducommerce
2. Ministère desréformes del'administration publique etdesmunicipalités
3. Bureau lituanien denormalisation
4. Ministère deladéfense
5. Ministère delaconstruction etdudéveloppement urbain
6. Ministère desforêts
7. Ministère destransports
8. Ministère delasécurité sociale etdutravail
9. Ministère del'agriculture
10. Ministère del'énergie
11. Ministère delaprotection del'environnement
12. Ministère desfinances
13. Ministère del'intérieur
14. Ministère descommunications etdel'informatique
15. Office d'Etatdelaconcurrence etdelaprotection desconsommateurs
16. Académie lituanienne dessciences
17. Conseil lituanien dessciences
18. Université detechnologie deKaunas
19. Association desproducteurs lituaniens
20. Confédération desindustriels lituaniens
21. Ministère delasanté
Comité national
1. Comité électrotechnique national
Comités techniques
1. Ingénierie radioélectronique
2. Laitetproduits laitiers
3. Viande etproduits carnés
4. Technologie del'information
5. Ingénierie électrique
6. Fruits etlégumes enconserve
7. Revêtements
8. Compatibilité électromagnétique
9. Mobilier
10. Questions vétérinaires
11. Produits defermentation
12. Routes
13. Ingénierie agricole
14. Systèmes deconception
15. Céréales etproduits céréaliers
16. Analyse chimique
17. BoisWT/ACC/LTU/7/Add.1
Page43
18. Radiocommunications
19. Béton etbéton armé
20. Jouets
21. Textiles
22. Sécurité contre lesincendies
23. Céramique
24. Qualité
25. Matrices etarticles ensilicate
26. Matériaux d'isolation thermique
27. Painetconfiserie
28. Gaz
29. Fourniture d'eau
30. Dessins techniques
31. Acoustique
32. Santé
33. Pêche
34. Métrologie
35. Sécurité dumilieu detravail
36. Protection del'environnement
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE
1. Description deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.pertinents, serapportant àlamise
enoeuvre etàl'administration desobstacles techniques aucommerce. Prière defournir toutes les
références nécessaires.
- LaRésolutiongouvernementaledu10janvier1995surlesmesuresdestinéesàaméliorer
laréglementation ducommerce extérieur etledéveloppement desexportations aétabli
lefondement permettant auBureau lituanien denormalisation deréaliser leprogramme
visant àmettre lesnormes lituaniennes enconformité aveclesnormes internationales
eteuropéennes.
- Arrêtés duBureau lituanien denormalisation portant création duConseil lituanien de
normalisation etdescomités techniques chargés d'élaborer lesprojets denormes et
lesprocédures decertification.
- LaLoisurlamétrologie aétéélaborée etprésentée auSeimas (Parlement) pour
approbation.
- LaLoisurlanormalisation estenpréparation.
- LaLoisurlesprocédures d'évaluation delaconformité estenpréparation.
- LaRésolution n63duBureau lituanien denormalisation, endatedu6octobre 1994,
surlemarquage etlecommerce desinstruments demesure légalisés auplan
métrologique régitlesinstruments demesure légalisés auplanmétrologique enLituanie
etdéfinit laprocédure relative àleurmarquage etàleurcommerce. Leproducteur
desinstruments demesure doitmarquer lemodèle défini aumoyen dusigne
d'homologation.Dansdescasspéciaux,lesinstrumentsdemesure(quisontenregistrés)
peuvent êtreutilisés sanslesigne d'homologation. Lecommerce desinstruments deWT/ACC/LTU/7/Add.1
Page44
mesure utilisés dansledomaine delaprotection delasanté, del'environnement et
del'écologie, delasécurité dumilieu detravail etenrapport aveclaqualité desdenrées
alimentaires etlaqualité etlaquantité desmarchandises, del'énergie etdesservices
(saufpourusage domestique) n'estpossible ques'ilssontinscrits dansleregistre des
instruments demesure delaLituanie. Lalistedesinstruments demesure quidoivent
êtreinscrits dansceregistre esthomologuée parleBureau lituanien denormalisation.
Lessignes (cachets, sceaux ouadhésifs) apposés surlesinstruments demesure ne
peuvent êtrebrisés, sinon lecertificat devérification initiale estnécessaire.
- LaRésolution gouvernementale n196du26mars 1992 concernant l'assurance des
unitésdemesureénoncelesrèglesfondamentalesconcernantl'assurancedesinstruments
demesure. Lesrésultats desmesures sontexprimés enunités demesure internationales.
Ilestpossible quelaLituanie reconnaisse comme étant appropriée lacertification
d'instrumentsdemesureeffectuéepard'autrespays.L'examenrégulierdesinstruments
demesure, leurvérification périodique etlesméthodes demesure sontconfirmés par
unarrêté duBureau lituanien denormalisation.
- Arrêté n23/107 del'Organisme decontrôle technique duMinistère delasécurité
sociale etdutravail, duBureau lituanien denormalisation etduMinistère desréformes
del'administration publique etdesmunicipalités, endatedu23juin1995, surl'examen
dumatériel potentiellement dangereux importé. L'arrêté prévoit laprocédure de
certification visant àlégaliser l'utilisation dematériel dangereux importé enLituanie.
Unecertification estobligatoire pourlematériel dangereux suivant: chaudières à
vapeur; chauffe-eau etleuréquipement; réseaux deconduites degazetd'eauchaude;
dispositifs souspression; matériel pourlaproduction, l'entreposage, letransport et
l'utilisation degazdecombat; matières fluides combustibles, explosives, dangereuses;
grues etélévateurs; dispositifs d'entraînement; etc.Lesentités souhaitant obtenir
unecertification doivent présenter unedemande àl'Organisme decontrôle technique.
Lecertificat estdélivré auplustard30jours après ladatederéception deséléments
appropriés, pour unedurée maximale detroisans. L'arrêté prévoit également le
contrôle delaproduction, del'assemblage, delareconstruction etdelaréparation des
pièces etdumatériel quipeuvent êtredangereux.
- LeRèglement n1duMinistère del'énergie, endatedu27mai1994, surlesappareils
ménagers importés fonctionnant augazexige quecesappareils fassent l'objetd'essais
dansdeslaboratoires lituaniens ouqu'ilexiste, pourcesappareils, unereconnaissance
desméthodes d'essais pratiquées dans lespays exportateurs. L'entreprise d'Etat
lituanienne"LietuvosDujos"(Gazlituanien)délivredescertificatsd'importationvalables
troisans.Lecommerce, l'installation etl'utilisation decesappareils sontpossibles
silesproduits àimporter sontinscrits dansleregistre desappareils fonctionnant au
gaz.
- L'Arrêté n160/144 duMinistère del'industrie etducommerce, duBureau lituanien
denormalisation etduMinistère desréformes del'administration publique etdes
municipalités surlacertification dematériel électronique importé pour unusage
domestique etunusage général, endatedu29juin1995, définit lesméthodes de
certification decematériel. L'organisme decertification communique sadécision sur
unepossible certification dansundélaidedeuxsemaines après lademande etdélivre
uncertificat ensefondant surlesrésultats desessais. Lescertificats peuvent être
délivréssansquelematérielsoitsoumisàdesessaisadditionnelss'ilaétéprécédemment
certifié pard'autres importateurs.WT/ACC/LTU/7/Add.1
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LaLituanie reconnaît lescertificats despaysétrangers après leurinscription dansleregistre
lituanien.
Uneautorisation del'Organisme d'Etatdesfréquences radioélectriques estégalement nécessaire
pourl'importation d'appareils acoustiques etdesignalisation électronique.
- Arrêté du30octobre 1995duMédecin hygiéniste enchefdelaLituanie etduBureau
lituanien denormalisation concernant l'évaluation del'hygiène desproduits autres
qu'alimentaires. Cette évaluation confirme uneautorisation délivrée après essais par
leService social desanté. L'arrêté nes'applique pasauxproduits quidoivent être
enregistrés auplandel'hygiène, àsavoir lesmoyens dedésinfection, denettoyage
etdelavage, lespesticides, lescosmétiques médicaux, etc.
- Arrêté n42/25/107 duMinistère del'industrie etducommerce, duBureau lituanien
denormalisation etduMinistère delasantéconcernant lemarquage desmarchandises
produites enLituanie etimportées enLituanie, endatedu23février 1995. Cetarrêté
définit lesprescriptions enmatière demarquage desmarchandises (àl'exception des
médicaments etdumatériel médical). Lesmarchandises doivent comporter lesmarques
obligatoires suivantes: nomduproduit, signe dudocument normatif déclaré etnom
etadresse duproducteur. Desprescriptions additionnelles sontapplicables pourdes
groupes distincts deproduits: signes etbandes spéciaux pourlesproduits dutabac et
lesboissons alcooliques; composition desfibres oudestextiles pourlesvêtements,
lesétoffes debonneterie etlesproduits demercerie; symboles indiquant l'entretien
desproduits pourlesvêtements, lesproduits enbonneterie; mesures etparamètres
pour leschaussures, lesvêtements, etc.; usage etmode d'emploi desdenrées
alimentaires,desproduitschimiques,descosmétiques,dumatérieldesport,desproduits
radioélectroniques, desproduits photographiques, desjouets, desengrais etdes
matériaux deconstruction.
- Arrêté n50duBureau lituanien denormalisation concernant lamiseenoeuvre des
documents relatifs auxnormes internationales eteuropéennes, endate du
18octobre 1994.
- Arrêté n13/80 duMinistère delaconstruction etdudéveloppement urbain etdu
Bureau lituanien denormalisation surlacertification desmatériaux etdesproduits de
construction etdesconstructions, endatedu17décembre 1993. L'arrêté définit la
certification desmatériaux deconstruction etimpose l'obligation d'obtenir une
certification dequalité auprès descentres etdeslaboratoires d'essai lituaniens pour
importer desmatériaux deconstruction. Lesinstitutions lituaniennes reconnaissent
lesdocuments délivrés pardesorganismes analogues despaysétrangers.
- LaRésolution gouvernementale n474du22juin1992concernant lacertification des
appareils électroménagers rendobligatoire lacertification desappareils électriques.
LaLituanie reconnaît lesdocuments decertification desautres pays.
- L'Arrêté n93duMinistère descommunications etdel'informatique surlesrègles
decertification dumatériel deradiocommunication importé etdumatériel pourréseau
téléphonique ettélégraphique importé, endatedu4décembre 1995, définit les
procédures decertification dumatériel radio importé etdeséquipements terminaux
importés raccordés auréseau téléphonique ettélégraphique général. Lesentités
souhaitant obtenir unecertification doivent présenter unedemande accompagnée des
documentsrequisàl'Organismedesfréquencesradioélectriques.L'arrêtésusmentionnéWT/ACC/LTU/7/Add.1
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exige quecematériel fasse l'objet d'essais dansdeslaboratoires lituaniens ouqu'il
existe, pourcematériel, unereconnaissance desméthodes d'essais pratiquées dans
lespays exportateurs. L'Organisme desfréquences radioélectriques délivre les
documentsdecertificationdansundélaideseptjoursaprèslaprésentationdesprotocoles
d'essais. Lacertification estpermise silematériel estinscrit dansleregistre de
l'Organisme. Elleestvalable pour unedurée detroisansetsavalidité peutêtre
suspendue lorsque denouvelles normes entrent envigueur. Lesnouvelles normes sont
annoncées parl'Organisme desfréquences radioélectriques dansundélaimaximal de
sixmois.
2. Renseignements concernant:
a) lestitres despublications, s'ilenexiste, surlestravaux serapportant àdesprojets
derèglements techniques oudenormes etprocédures :
Depuis le1erjanvier 1996, leBureau lituanien denormalisation acommencé àpublier dans
sonbulletin périodique desrenseignements surlesprojets denormes etlesprocédures d'évaluation
delaconformité (ainsi quel'adresse despoints d'information). Toutes cesnormes sontfacultatives,
saufsiunministère demande qu'ellessoient décrétées obligatoires (règlements techniques). Lesseules
exceptions sontlesnormes enmatière d'hygiène etlesnormes applicables auxappareils électroménagers
etaumatériel électronique domestique, quisonttoujours adoptées comme normes obligatoires. Voir
également laréponse aupoint 2.b.
Tous lesrenseignements concernant lesrèglements techniques sontpubliés danslebulletin
officiel.
b) lenometl'adresse du(des)point(s) d'information prévu(s) àl'article 10.1et10.3
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce (l'Accord), en
indiquant s'ilest(s'ilssont) pleinement opérationnel(s)
LeBureau lituanien denormalisation doitprésenter aucours dupremier trimestre de1996
despropositions envuedelacréation d'uncentre d'information surlesnormes. Cette mesure est
nécessaire pourmettre enoeuvre unedirective del'UE,maissatisferait également auxprescriptions
del'Accord del'OMC concernant lacréation d'unpoint d'information.
Actuellement, lesrenseignements sont communiqués partroisorganismes:
Organisme decontrôle technique duMinistère delasécurité sociale etdutravail
Naugarduko 41
2600 Vilnius
Lituanie
Service d'hygiène
Didzioji 7
2001 Vilnius
Lituanie
Service d'inspection delaqualité del'Association deprotection desconsommateurs
Gedimino 19
2025 Vilnius
LituanieWT/ACC/LTU/7/Add.1
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c) lenometl'adresse del'organisme chargé desconsultations prévues àl'article 14
del'Accord
Ministère desaffaires étrangères (enconsultation avecleBureau lituanien denormalisation)
Département del'économie
Tumo-Vaizganto 2
Vilnius
Lituanie
d) lenometl'adresse del'organisme chargé d'autres fonctions spécifiques prévues
dans l'Accord
Bureau lituanien denormalisation
A.Jaksto 1/25
2600 Vilnius
Lituanie
Service d'hygiène
Didzioji 7
2001 Vilnius
Lituanie
Organisme decontrôle technique duMinistère delasécurité sociale etdutravail
Naugarduko 41
2600 Vilnius
Lituanie
OrganismedesfréquencesradioélectriquesduMinistèredescommunicationsetdel'informatique
Algirdo 27
2006 Vilnius
Lituanie
Ministère del'industrie etducommerce
A.Vivulskio 11
2693 Vilnius
Lituanie
e) ledomaine deresponsabilité desautorités dugouvernement central pour cequi
estdesprescriptions enmatière denotification, ainsiqu'ilestprévu àl'article 10.11
del'Accord, etdechaque autorité dugouvernement silaresponsabilité estpartagée
entre deux autorités ouplus
Cesresponsabilités seront déléguées auBureau lituanien denormalisation.
f) lesmesures etdispositions prises pour faire ensorte quelesautorités nationales
etinfranationalesélaborantdenouveauxrèglementstechniquesoudesamendements
substantiels àdesrèglements techniques existants communiquent rapidement des
renseignements surleurs projets
Al'heure actuelle, detelles mesures oudetelsarrangements sontgénéralement appliqués pour
lesrèglementstechniques,étantdonnéque,commeindiquéplushaut,lesprojetsdenormesnedeviennent
obligatoiresqu'àlademanded'unministèreenparticulier,àl'exceptiondesnormesenmatièred'hygièneWT/ACC/LTU/7/Add.1
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etdesnormes électrotechniques, quisonttoujours adoptées comme règlements techniques. Toutefois,
encequiconcernel'élaborationdenouvellesnormesconformémentauxdirectivesdel'UE(dontcertaines
seront adoptées comme règlements techniques), leMinistère desaffaires étrangères coordonne le
processus et,encollaboration avecleBureau lituanien denormalisation, communique rapidement des
renseignements surlesnouveaux règlements techniques.