COMITE PREPARATOIRE DE PC/10 
L'ORGANISATION MONDIALE L/7581 
DU COMMERCE 13 décembre 1994 
(94-2768) 
CONFÉRENCE DE MISE EN OEUVRE 
8 DÉCEMBRE 1994 
ARRANGEMENTS TRANSITOIRES 
PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANES DE L'OMC DE CERTAINS 
SIGNATAIRES DE L'ACTE FINAL ADMIS A DEVENIR 
MEMBRES ORIGINELS DE L'OMC 
Décision du 8 décembre 1994 adoptée par le Comité préparatoire de l'OMC. dont 
les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont pris note 
Le COMITE PREPARATOIRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
invite le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce à prendre la décision suivante à 
sa première réunion: 
Le CONSEIL GENERAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, 
Notant que certains des Signataires de l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay (ci-après dénommés l'"Acte final") qui sont admis à devenir Membres 
originels de l'OMC n'ont pas été en mesure d'achever leurs procédures internes en vue de l'approbation 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé ï'"Accord 
sur l'OMC") avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, 
Notant également que certaines des Décisions ministérielles reprises dans l'Acte final envisagent la 
participation de pays non Membres de l'OMC aux négociations engagées au titre de ces décisions, 
Désireux de permettre à certains Signataires de l'Acte final qui sont admis à devenir Membres originels 
de l'OMC de participer aux délibérations des organes de l'OMC, 
Décide ce qui suit: 
Pendant une période de sept mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, les Signataires de l'Acte final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay qui sont 
parties contractantes au GATT de 1947 à la date de la présente décision et qui sont admis à 
devenir Membres originels de l'OMC 
pourront être présents et prendre la parole aux réunions formelles ou informelles des 
organes institués en vertu de l'Accord sur l'OMC autres que l'Organe de supervision 
des textiles, et 
auront accès à tous les documents mis à la disposition des Membres de l'OMC pour 
ces réunions. 
Ces Signataires n'auront pas le droit de participer à la prise de décisions des organes institués 
en vertu de l'Accord sur l'OMC. 