RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/51
G/SCM/W/60
DUCOMMERCE 15août1995
(95-2403)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALAREUNION EXTRAORDINAIRE
CONJOINTE DESCOMITES CONCERNANT LESNOTIFICATIONS
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LE
GOUVERNEMENT CHILIEN AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5
ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du27juillet 1995.
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Généralités
1. S'agissant delahiérarchie desloisetdurapport entre laLoi18.525 etleDécret 575,d'une
part, etl'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions, d'autre part, quelles indications
donnera-t-on auxadministrateurs chiliens danslescasoùlaLoietleDécret sontincompatibles avec
lesAccords ouneprévoient pasunedisposition quifigure danslesAccords?
2. Lereprésentant duChili aindiqué quelesAccords prévalent surledroitinterne parce qu'ils
ontétéadoptés àunedateultérieure etsontplusspécifiques. Dans lescasoùledroit interne sera
subséquent auxAccords ouplusspécifique, maisincompatible avecceux-ci, quelle "loi"lesautorités
appliqueront-elles?
3. S'agissant desincompatibilités possibles entre ledroitchilien etlesAccords:
i) lesparties pourront-elles fairevaloir auprès desadministrateurs etdestribunaux chiliens
queledroitchilien estincompatible aveclesAccords?
ii) encequiconcerne unargument présenté auxadministrateurs, àquelle stade dela
procédure cetargument pourra-t-il êtresoulevé etquidécidera delaquestion?
iii) encequiconcerne unargument présenté auxtribunaux chiliens, letribunal exigera-t-il
qu'ilaitd'abord étésoulevé auprès desadministrateurs?
iv) unedécision rendue dansuncasparticulier envertu delaquelle uneloichilienne serait
déclarée incompatible aveclesAccords liera-t-elle lesadministrateurs dansdescas
futurs?
4. Quelseralerapport entre l'actuelle loichilienne 18.525 etlanouvelle loi,unefoisadoptée,
queleChili estentraind'élaborer afindemettre enoeuvre l'Accord antidumping etl'Accord surles
subventions del'OMC?