RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/3
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1454)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL
DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
TENUE LE20FEVRIER 1996
Président: M.Peter May(Australie)
Page
A. Adoption del'ordre dujour 1
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitede
lademande distribuée souslacoteG/STR/N/1 1
C. Examen del'adéquation duquestionnaire de1960 etdel'éventail des
entreprises commerciales d'Etatnotifiées autitreduparagraphe 1du
Mémorandum d'accord 10
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes derelations
entre pouvoirs publics etentreprises etlestypes d'activités auxquelles
celles-ci selivrent 10
E. Datedelaprochaine réunion 12
A. Adoption del'ordre dujour
1. LeGroupe detravail aadopté l'ordre dujourproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/265.
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedelademande distribuée sous
lacoteG/STR/N/1
2. LePrésidentarappeléqu'envertuduparagraphe5duMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII (ci-après dénommé "leMémorandum d'accord"), leGroupe detravail étaitchargé
d'examinerlesnotificationsetlescontre-notificationssurlecommerced'EtatprésentéesparlesMembres,
etqu'àlalumière decetexamen leConseil ducommerce desmarchandises pourrait formuler des
recommandations ausujet del'adéquation desnotifications etdelanécessité derenseignements
supplémentaires. Asaréunion du20février 1995, cedernier avaitdécidé quelesMembres devaient
présenter desnotifications nouvelles etcomplètes surleurs entreprises commerciales d'Etatauplus
tardle30juin1995etunedemande formelle avaitétéformulée àceteffetdansledocument G/STR/N/1
du13mars 1995.G/STR/M/3
Page2
3. LePrésident adéploré dedevoir direqu'ils'enfallait debeaucoup pourquecetteobligation
denotification -sansparler deladatelimite du30juin-soitpleinement respectée. Aladateoù
l'aérogramme annon çantlaprésente réunion avait étédistribué (le5février), lenombre totaldes
Membres ayant présenté unenotification enréponse àlademande demars 1995n'étaitquede34-en
comptant les15Etats membres delaCEpourun.1Cette situation étaittrèspréoccupante étantdonné
qu'àpartir du22février l'OMC compterait 119EtatsMembres etquelesdélégations avaient souligné
àdiverses reprises lanécessité d'assurer uneplusgrande transparence desactivités desentreprises
commerciales d'Etat.
4. Ilafaitobserver queleMémorandum d'accord del'OMC prévoyait laprésentation de
contre-notificationslorsqu'unMembrejugeaitquelanotificationd'unautreMembreétaitsoitincomplète
soitincorrecte. Jusqu 'àprésent, leSecrétariat n'avait reçuaucune contre-notification; àsonavis,
toutefois, certaines desquestions quiavaient étéposées pouvaient presque êtreconsidérées comme
descontre-notifications.
5. Ilasuggéré auGroupe detravail d'examiner lesnotifications suivant lesmêmes modalités
qu'àsaréunion denovembre et,parconséquent, deconcentrer sonattention surdeuxpoints principaux
afindedéterminer: 1)silanotification donnait bienlesrenseignements quelequestionnaire demandait
defournir et2)s'ilfallait desrenseignements supplémentaires pour avoir -selon lestermes du
paragraphe 2duMémorandum d'accord -"uneidéeprécise delafaçondontopèrent lesentreprises
ayant faitl'objet desnotifications etdel'effetdeleurs opérations surlecommerce international".
Iladéclaré quel'évaluation decesecond facteur constituerait uneimportante contribution àl'examen
del'adéquation duquestionnaire.
i) Chili (G/STR/N/1/CHL)
6. Lereprésentant del'Australie ademandé auChili d'expliquer comment étaient financés les
achats debléetd'autres céréales effectués parlaCOTRISA, comment étaient fixéslesprixd'achat
auxproducteurs nationaux etlesprixdevente auxacheteurs nationaux, etcomment laCOTRISA
s'acquittait delamission quiluiavaitétéconfiée desoutenir leprocessus decommercialisation interne.
7. LereprésentantduJaponademandéauChilid'expliquerpourquelleraisonlaCOTRISAachetait
leblé,lemaïsetlerizd'origine nationale entrèspetites quantités etd'indiquer ladestination deces
achats.
8. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé auChili depréciser lagamme deproduits
relevant delaCOTRISA etd'indiquer lalégislation nationale régissant cetteentreprise.
9. Lereprésentant del'Argentine arelevé quelepoint 3delanotification mentionnait quela
COTRISAnes'occupaitpasd'opérationsd'exportationnid'importationetademandépourquoileGroupe
detravail étudiait lecasdecetteentreprise.
10. Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelasection del'Index analytique duGATT relative
aucommerced'Etatsemblaitindiquerquemêmesansimporterniexporteruneentrepriseétaitnéanmoins
susceptible d'avoir uneinfluence, quoique indirecte, surlesimportations etlesexportations, etdevait
donctoutdemême fairel'objet d'unexamen auseinduGroupe detravail.
11. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation estimait quelaproduction nationale etles
opérations d'achat/de vente nedevaient pasêtreconsidérées comme relevant ducommerce d'Etat.
1LaCommission delaCEE faituneseule notification autitredel'article XVII aunomdel'ensemble des
15Etats membres.G/STR/M/3
Page3
12. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouscrit àladéclaration delaNorvège. Ilappartenait
auxMembres d'assurer latransparence encequiconcernait lesentités dontlesopérations étaient à
leuravissusceptibles d'influencer lesimportations etlesexportations. LaNouvelle-Zélande anotifié
uncertain nombre d'entités quines'occupaient pasdirectement d'importations oud'exportations et
nevoyait pasd'objection àcequeleurcassoitexaminé parleGroupe detravail.
13. Lereprésentant desEtats-Unis acomplimenté leChili poursaminutie etpourlatransparence
desanotification. Ladélégation desEtats-Unis avait elleaussi notifié plusieurs entreprises quine
s'occupaient pasdecommerce etencourageait lesautres àfairedemême. Ladéfinition ducommerce
d'Etatdonnée dansleMémorandum d'accord étaitsuffisamment largepourcomprendre desentreprises
quineselivraient pasàdesactivités commerciales. Ilfaudrait toutefois examiner, autitredupoint
del'ordre dujourrelatif àl'adéquation duquestionnaire, siàl'avenir lesMembres seraient tenus de
fournir desinformations surlesentreprises commerciales d'Etatdecetype. LesEtats-Unis n'avaient
pasd'idéeprécon çueàcesujetcarcertaines d'entre ellespouvaient êtresuffisamment importantes
surlemarché intérieur pourinfluer surleséchanges sansyparticiper; ilétaittoutefois probable que
danslaplupart descasellesn'intéressaient pasleGroupe detravail. Tantquecettequestion neserait
paséclaircie, lesMembres devraient opter pourlatransparence.
14. Lereprésentant duCanada estconvenu quelesMembres nedevraient paspréjuger decequi
devait êtrenotifié, carcepoint étaitloind'êtreclair. Silanotification duChili étaitunmodèle de
transparence encequiconcernait lesentreprises d'Etatquineselivraient pasàdesactivités
commerciales, ellemanquait d'information concernant lamanière dontlaCOTRISA exerçaitsonaction.
Alasection 3delanotification, parexemple, qu'entendait-on par"enrépercutant delamanière la
plusdirecte etlaplusexacte possible lesprixalternatifs decesproduits àl'importation"? SilaCOTRISA
fixait unprixthéorique, elleinfluen çaitpotentiellement lesprixàl'importation. Demême, peut-être
avait-elle lepouvoir dedélivrer deslicences àdesnégociants privés, mais celan'apparaissait pas
clairement.
15. Lereprésentant del'Argentine adéclaré qued'après lanotification duChili, ilsepouvait qu'en
gérant troisproduits agricoles, laCOTRISA administre uneaideouunsoutien interne àcesproduits
etque,decepoint devue,elleétaitsusceptible d'influer surlecommerce extérieur. Quoi qu'ilen
soit,ellenelesimportait ninelesexportait pas.Ilfallait fixerlalimite entre cequidevait êtrenotifié
etcequin'étaitpaspertinent s'agissant del'influence éventuelle d'uneentreprise commerciale d'Etat
surleséchanges.
16. Lereprésentant duMexique adéclaré quelatransparence étaitimportante etafélicité leChili
poursanotification. Lepointsoulevé parl'Argentine étaittoutefois duplushautintérêt. L'article XVII,
sesnotes interprétatives etleMémorandum d'accord étaient desdocuments officiels etc'estd'euxque
leGroupe detravail devrait s'inspirer.
17. Lereprésentant duChili aditquesil'onpouvait s'interroger surl'opportunité denotifier ce
genre d'entreprise commerciale d'Etat,sonpaysavaitoptépourlatransparence etestimait quecela
étaitjustifié parleMémorandum d'accord. Cetypedenotification n'étaitpassubordonné àl'existence
ounond'importations oud'exportations. LaCOTRISA étaituneentreprise légalement constituée en
société, régie parlaLoichilienne surlessociétés. Ellesebasait uniquement surdesconsidérations
commerciales pourfixerlesprix. Elleavaitlapossibilité d'effectuer desachats afind'assurer lastabilité
àdepetites etmoyennes entreprises. L'intervenant ainsisté surlefaitqu'ils'agissait d'uneentreprise
constituée ensociété quisuivait lesloisdumarché etn'étaitpaslégalement habilitée àimposer des
achats. Lesproducteurs étaient libres des'adresser ounonàelle.G/STR/M/3
Page4
ii) Colombie (G/STR/N/1/COL)
18. LePrésident afaitobserver quecettenotification avaitétéprésentée enjuillet 1995, maisqu'elle
étaitexaminée pourlapremière foisàlaprésente réunion enraison deretards intervenus dansle
traitement dudocument.
19. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeademandéselonquelscritèresledépartementenquestion
décidait sidescontrats seraient octroyés ounonàdesnégociants privés afindeleurpermettre d'effectuer
desimportations oudesexportations, quelles étaient lesmodalités defixation desprix,etsidescontrats
àlongterme étaient négociés.
20. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé enfonction dequels critères ilétaitdécidé d'autoriser
unnégociant privé àeffectuer destransactions, quelle étaitlavaleur decelles delasociété commerciale
d'Etatet,parcomparaison, leniveau decelles desentreprises privées pourlesproduits concernés et
quelétaitlerapport entre lesprixnationaux àl'exportation, àl'importation etàlaproduction.
21. Lereprésentant duCanada ademandé cequesignifiait lesigle"ACODIL" quiapparaît dans
lesnotes debasdepage correspondant autableau 6etréclamé davantage d'informations surle
fonctionnement desentreprises commerciales d'Etat,enparticulier surlemode dedéfinition descritères
utilisés pourdéterminer levolume desimportations, lesmodalités desarrangements contractuels, les
critères utilisés pourdéterminer lesdiverses conditions appliquées auxnégociants etlesmodalités de
relèvement desprixdesproduits importés.
22. Lereprésentant del'Argentine aditquedanslaplupart descaslesrenseignements contenus
danslesnotifications n'étaient passuffisants pourpermettre deporter uneappréciation surlesopérations
desentreprises commerciales d'Etatetsurl'incidence deleursactivités surlecommerce international.
L'undesobjectifs decetexercice detransparence étaitd'obtenir desinformations détaillées surlemode
dedécision enmatière decommercialisation etsurlafaçondontétaient définies lesprocédures
d'importation etd'exportation. C'estcequiétaitaucoeur desdiscussions duGroupe detravail.
23. Lareprésentante delaColombie aditqu'ellesoumettrait cesquestions auxautorités deson
paysquiyrépondraient parécrit.
iii) Communautés européennes (G/STR/N/1/EEC etAdd.1)
24. LePrésident arappelé quelanotification desCommunautés européennes étaitparvenue au
Secrétariat troptardpourêtredistribuée sousforme dedocument del'OMC àlaréunion denovembre.
LesCommunautés avaient enoutre présenté unaddendum ultérieurement (le22décembre 1995).
25. Lereprésentant del'Argentine, seréférant auxpages 3et5dudocument G/STR/N/1/EEC,
afaitobserver quelanotification n'expliquait pascomment lemonopole destabacs enItalie etles
monopoles dutabac etdesalcools enAutriche administraient lesprocédures régissant lecommerce
avecl'étranger etd'autres éléments influen çantcecommerce.
26. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé pourquoi laCEE n'avait pasnotifié ses
organismes d'intervention agricole. Ilafaitobserver quelesEtats-Unis avaient notifié laCommodity
Credit Corporation etsadélégation estimait queladéfinition desentreprises commerciales d'Etatdevrait
égalements'appliquerauxorganismesd'interventiondelaCEEpuisqu'ilssemblaientrépondreàcertains
desobjectifs dessociétés commerciales d'Etaténoncés, parexemple, danslanoted'information du
Secrétariat (G/STR/2).G/STR/M/3
Page5
27. Lereprésentant duMexique arelevé quelanotification concernant laFrance incluait lasociété
françaised'électricité (Electricité deFrance) pourcequiconcernait l'énergie électrique. Del'avis
desonpays, lafourniture d'électricité étaitunservice, n'impliquait paslecommerce demarchandises
etnefaisait, entantquetel,paspartie desactivités ànotifier autitredesentreprises commerciales
d'Etat.
28. Lereprésentant duCanada ademandé deséclaircissements concernant lanotification delaCEE.
LeCanada croyait savoir qu'enFrance l'ancien monopole d'Etatsurlestabacs (la"Société nationale
d'exploitation industrielle destabacs etdesallumettes") avaitétéprivatisé ilyaunanetademandé
confirmation quecette entreprise nebénéficiait plusdedroits ouprivilèges spéciaux ausensde
l'article XVII. Ilaégalement demandé deplusamples informations surlamanière dontlemonopole
autrichien desalcools déterminait lerelèvement desprixdesimportations. Ausujetdumonopole fiscal
italien surlestabacs, ilsouhaitait davantage deprécisions surladifférence detraitement entrelespays
membres del'Union européenne etceuxquinelesontpas.Ilafaitobserver quelesderniers examens
depolitiquecommercialedelaSuède(novembre1994)etdelaFinlande(novembre1991)mentionnaient
desentreprisescommercialesd'Etatetademandésiellesétaienttoujoursenactivitéet,dansl'affirmative,
siellesseraient notifiées. Comme laNouvelle-Zélande, leCanada sedemandait silesorganismes
d'intervention desEtats Membres devaient êtrenotifiés etétaitpréoccupé parcettequestion. Les
informations librement accessibles semblaient indiquer clairement quecertains achetaient, stockaient
etvendaient effectivement divers produits etdélivraient deslicences d'importation/d 'exportation, payant
àl'exportation deproduits agricoles desrestitutions variables enfonction deladestination. LeCanada
estimait qu'ilnefallait pasomettre denotifier toutcepandel'activité del'Union européenne comme
s'iln'influen çaitpasleniveau oul'orientation desexportations oudesimportations.
29. Lereprésentant delaPologne aditquelaquestion cruciale del'attribution descontingents
étaitétroitement liéeàcelledeladélivrance deslicences d'importation etquelesinformations demandées
ausujetducommerce d'Etatsemblaient recouper largement celles demandées pard'autres Comités,
parexemple ceux del'agriculture etdel'accès auxmarchés. Ilfaudrait, lorsdel'examen du
questionnaire, garder àl'esprit lanécessité d'éviter defairedouble emploi. Pourrevenir àl'observation
duMexique concernant l'électricité, laPologne avaitelleaussinotifié uneentreprise commerciale d'Etat
quis'occupait d'électricité etaimerait connaître l'opinion desautres Membres surcepoint.
30. Lereprésentant delaNorvège aindiqué quesonpaysvendait del'électricité auDanemark
grâce àdescâbles reposant aufonddelamer,preuve quelecommerce deceproduit étaitpossible.
31. Lereprésentant del'Uruguay adéclaré quesadélégation avaitétéfrappée parlefaitquela
CEE n'avait pasinclus lesorganismes d'intervention agricole danssanotification. Lesactivités de
cesentités étaient importantes; ellesachetaient, vendaient etstockaient desproduits agricoles pour
delongues périodes. Ilademandé àlaCEE d'expliquer pourquoi ellesn'avaient paséténotifiées.
32. Lereprésentant del'Argentine aditquesicertaines questions posées auseinduGroupe de
travail étaient nécessairement lesmêmes quecelles posées dansd'autres Comités, ellesn'enrestaient
pasmoins valables danslecontexte ducommerce d'Etat. LeGroupe detravail seconcentrait surla
question desavoir silesopérations d'uneentreprise ayant desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux
pouvaient êtreàl'origine dedistorsions commerciales.
33. Lereprésentant desCommunautés européennes aindiqué qu'ilavaitprisnotedesquestions
posées etlestransmettrait auxautorités communautaires quifourniraient uneréponse écrite. Les
entreprises commerciales d'Etatexistant autrefois enFinlande etenSuède avaient étéabolies lorsde
l'accession decespaysàlaCommunauté. L'électricité avaitétéincluse danslanotification concernant
laFrance, carilexistait uneligne tarifaire pourceproduit. Quant àlaportée delanotification des
Communautés européennes, iladéclaré qu'autitredecepoint del'ordre dujourleGroupe detravailG/STR/M/3
Page6
procédait àunexamen desnotifications présentées etnonàunexamen decequidevrait êtrenotifié,
question quifaisait l'objet d'unautre point. Sitoutefois laCEE nenotifiait paslesorganismes
d'intervention c'étaitparce qu'ellenelesconsidérait pascomme desentreprises commerciales d'Etat
ausensdel'article XVII ouduMémorandum d'accord. LeGroupe detravail semblait êtrearrivé
àlaconclusion qu'ilexistait desentreprises d'Etatquineselivraient pasàdesactivités commerciales,
cequiétaituneidéenouvelle pourl'intervenant. Lefaitestquelesorganismes d'intervention nefaisaient
pasdecommerce surlemarché mondial. Ilnevoyait doncpascomment leursactivités pouvaient influer
surlesachats oulesventes surcemarché ousurl'orientation desimportations oudesexportations.
Encequiconcernait lesexportations, lesstocks d'intervention étaient exportés, maispardesnégociants
privés. Lesorganismes d'intervention lesleurvendaient surlemarché intérieur àlacondition qu'ils
lesexportent. Lesnégociants privés trouvaient desacheteurs, fixaient lesprixetconcluaient lescontrats.
Lesorganismes d'intervention n'avaient rienàvoirlà-dedans etn'influaient nullement surlesvolumes
concernés puisque lesnégociants privés rempliraient detoutefaçonleurscontrats, quecesoitaumoyen
destocks d'intervention oud'achats réalisés surlemarché libre. Lesconditions définies dansle
Mémorandum d'accord n'étaient donc passatisfaites, carlesorganismes d'intervention n'avaient
strictement aucune activité surlemarché. Al'importation, lescertificats étaient accordés
automatiquement, parconséquent lesorganismes d'intervention nepouvaient exercer aucune influence
surlemarché. LeGroupe detravail nedevrait pastropélargir ladéfinition duconcept decommerce
d'Etat,caronpourrait parexemple considérer quetouslespaysayant unsystème interne desoutien
àl'agriculture selivraient aucommerce d'Etatpuisqu 'ilsinfluen çaientleniveau desimportations de
certains produits. Ilserait plusutiled'étudier lesinformations concernant lesvéritables entreprises
commerciales d'Etatquivendaient surlemarché mondial.
34. Lereprésentant desEtats-Unis aditquecettequestion avaitétésoulevée àpropos del'inclusion,
danslanotification chilienne, d'uneentreprise quinefaisait pasdecommerce extérieur. Ilétaitvrai
quelesorganismes d'intervention neparticipaient pasdirectement auxéchanges internationaux; dans
certains cascependant, ladisponibilité destocks d'intervention etlesdécisions concernant leurprix
decession avaient directement influé surleniveau desexportations desCommunautés européennes.
Onpouvait doncaffirmer quedanscertaines circonstances, lesorganismes d'intervention influaient
surlesprixcommunautaires àl'exportation etsurlesconditions danslesquelles s'effectuaient ces
transactions. C'étaitunequestion dedéfinition qu'ilfaudrait résoudre lorsdesdiscussions concernant
lequestionnaire etlalisteexemplative. Inversement, uneentreprise pouvait êtreconsidérée comme
couverte parladéfinition desentreprises commerciales d'Etatsanspourautant qu'unenotification à
sonsujetsoitnécessaire.
iv) Inde(G/STR/N/1/IND)
35. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'enraison dumode deprésentation utilisé parl'Inde,
sonpaysavaitdumalàcomprendre denombreux détails concernant lemode defonctionnement des
entités notifiées etlaraison etl'objetdeleurcréation. Ilsouhaitait parconséquent poser desquestions
bienprécises surlefonctionnement decertaines d'entre elles. Lanotification indiquait parexemple
quelecommerce d'exportation oud'importation desmarchandises centralisées étaitdansunelarge
mesure réservé auxorganismes désignés, maisquelegouvernement pouvait toutefois octroyer des
licences àdesparticuliers pourl'importation oul'exportation del'unquelconque decesproduits.
L'intervenant apriél'Indedefournir davantage d'informations surlapartquereprésentaient les
entreprisescommercialesd'Etatetlesnégociantsprivésdanslecommercedesmarchandisescentralisées,
ainsiquesurlescritères utilisés pourdéterminer quand etcomment lesnégociants privés pouvaient
participer àcestransactions. Lanotification spécifiait quedanslecasdesengrais, dupétrole brut
etdesproduits pétroliers, lesdisponibilités endevises étaient leprincipal élément prisencompte pour
fixerlevolumedesimportationsetquelescéréalesetleshuilescomestiblesétaientuniquementimportées
lorsque legouvernement lejugeait opportun. LesEtats-Unis souhaitaient davantage d'informations
surlesmodalités d'importation decesproduits parlegouvernement etsurlafréquence decesopérations.G/STR/M/3
Page7
Ilss'intéressaient d'autant plusàcettequestion quelasituation delabalance despaiements indienne
étaitfavorable. L'intervenant ademandé silesimportations degraines oléagineuses faisaient l'objet
d'unmonopole del'Hindustan Vegetable OilsCorporation (Société deshuiles végétales del'Hindoustan)
oud'uneautre société commerciale d'Etatetasollicité uneexplication concernant lefonctionnement
delaFood Corporation ofIndia (Société indienne desproduits alimentaires) carcelaavaitunrapport
aveclanotification.
36. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilsemblait ressortir desparagraphes 3et5
delanotification quelesorganismes centralisateurs étaient, entre autres choses, chargés demettre en
oeuvre desrestrictions quantitatives. Del'avisdesadélégation, lerecours àdessociétés commerciales
d'Etatpourréguler lemarché parlebiaisderestrictions quantitatives étaitunmotif pourmaintenir
lesdites entreprises etaurait dûfigurer entantqueteldanslanotification.
37. Lereprésentant del'Argentine adéclaré quesilesmonopoles étaient lesseulsàpouvoir importer
descéréales etdeshuiles comestibles, desconditions garantissant enpermanence laformule del'accès
minimum devraient êtredéfinies. Ildemandait doncdavantage d'informations àl'Indesurcesujet.
38. Lereprésentant duCanada ademandé deplusamples informations surlespoints suivants:
legouvernement accordait-il deslicences àdesparticuliers pour importer desproduits soumis à
centralisation et,danslanégative, pourquoi? Dans l'affirmative, quelles étaient laprocédure etles
conditions applicables? Yavait-il eudesimportations debléen1994 et1995? Encequiconcernait
lesimportations d'huiles etdegraines oléagineuses enparticulier, yavait-il eudesimportations ces
troisdernières années et,dansl'affirmative, avaient-elles étéeffectuées parlebiaisdel'Hindustan
Vegetable OilsCorporation oudelaState Trading Corporation ofIndia?
39. Lereprésentant del'Indeaditqu'iltransmettrait cesquestions auxautorités desonpaysafin
qu'ellesyrépondent.
v) Norvège (G/STR/N/1/NOR)
40. LePrésident arappelé quelanotification delaNorvège étaitàl'ordre dujourdelaréunion
denovembre, maisqu'ellen'avaitpasétéexaminée àcetteoccasion.
41. LereprésentantdesEtats-UnisarappeléquesadélégationavaitdemandéàlaNorvège(document
G/STR/W/2) sicertaines entreprises auraient dûêtreincluses danssanotification. Dans saréponse
écrite, laNorvège indiquait qu'àsonaviscesentreprises nerelevaient pasdeladéfinition desentreprises
commerciales d'Etatfigurant dansleMémorandum d'accord. L'intervenant priait laNorvège debien
vouloir expliquer pourquoi.
42. Lesreprésentants del'Australie etdel'Argentine ontditqu'ilsnevoyaient pasbiensi
STATCORN bénéficiait deprivilèges spéciaux ouexclusifs ausensdel'article XVII etontdemandé
àlaNorvège depréciser lesconditions s'appliquant àcetteentreprise. Ilscroyaient savoir quel'Office
norvégien descéréales étaitchargé d'administrer touslescontingents tarifaires etontdemandé àla
Norvège deleconfirmer etdedonner deplusamples renseignements surcesopérations.
43. Lereprésentant duCanada aévoqué l'ancien Office national descéréales, quiavaitétédivisé
endeux entités, etademandé pourquoi laNorvège avait choisi denepasnotifier la
Statens Kornforretning qui,selon lesindications fournies, serait chargée desactivités derégulation
dumarché etdelanégociation desprixdescéréales deproduction nationale quelegouvernement
norvégien al'obligation d'acheter.G/STR/M/3
Page8
44. Lereprésentant delaNorvège aréaffirmé quesadélégation étaitdisposée àparticiper sans
idées précon çuesauxdiscussions relatives àl'étendue desresponsabilités dans ledomaine des
notifications. Lesautorités desonpayspoursuivaient leurs délibérations surlaquestion desavoir
comment interpréter lesprescriptions relatives àlanotification ducommerce d'Etat. Desréponses
écrites auxquestions quiavaient étéposées seraient fournies entemps voulu.
vi) Suisse (G/STR/N/1/CHE)
45. Lereprésentant del'Argentine aditquelanotification n'indiquait pascomment lesdécisions
desmonopoles d'Etatétaient prises. Ilademandé deséclaircissements surlemode defixation du
volume desimportations etdesrapports deprix,cesfacteurs ayant uneinfluence directe surleniveau
delaproduction nationale etdesimportations. Encequiconcernait l'alcool, aucune information relative
àl'influence quelesdécisions prises parleConseil fédéral exerçaient sursacommercialisation sur
lemarché extérieur etintérieur n'étaitdonnée. Ilsemblait enallerdemême pourlafarine panifiable,
ausujet delaquelle lesdécisions étaient prises parl'Office fédéral del'agriculture, quin'était
apparemment pasuneentreprise d'Etat, maisplutôt undépartement duSecrétariat àl'agriculture.
46. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelasection concernant laraison etl'objet de
lacréationetdumaintiendesentreprisescommercialesd'Etatétaittropgénérale.Lanotificationsemblait
indiquer quelaBUTYRA avaitentre autres objectifs degérer lesrestrictions àl'importation tenant
auxcontingents tarifaires. Ilademandé sicettefonction nedevrait pasêtrementionnée àlarubrique
"raison etobjet".
47. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé quels étaient lescritères utilisés parlaBUTYRA
pourdéciderquandimporterdesmarchandises,lesprocéduresappliquéesauximportationsetlesrapports
entre leprixdesproduits importés etcelui desproduits nationaux. Ilsouhaitait savoir enfonction
dequels critères laSuisse déterminait sileprixdelafarine panifiable étaitexcessif sursonterritoire
etcomment ladécision d'autoriser desentreprises privées ànégocier ceproduit pour enassurer
l'approvisionnement àunprixéquitable étaitprise. Ilademandé quel'annexe statistique indique la
ventilation destransactions entrenégociants privés etentreprises commerciales d'Etatetprécise siles
exportations defarine debléetdesemoule deblédurétaiteffectuées parl'Office fédéral del'agriculture
oupardesnégociants privés.
48. Lereprésentant del'Australie ademandé silesarrangements applicables àl'importation de
farine panifiable avaient étémodifiés suiteauxengagements prisparlaSuisse enmatière d'agriculture
danslecadre duCycle d'Uruguay.
49. Lereprésentant duCanada aditquelesautorités desonpaysavaient comparé lanotification
présentée parlaSuisse auComité del'agriculture enmatière d'accès aumarché àcellequ'elleavait
présentée enmatière decommerce d'Etatetdemandaient àlaSuisse silaSociété coopérative suisse
descéréales etmatières fourragères fonctionnait comme uneentreprise commerciale d'Etatpourles
importations et,dansl'affirmative, sielleserait notifiée.
50. Lereprésentant delaSuisse aditquedesréponses écrites àcesquestions seraient communiquées
entemps opportun.
vii) Hongrie (G/STR/N/1/HUN)
51. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arelevé quelaHongrie avaitdéclaré n'avoir aucune
entreprise commerciale d'Etatcorrespondant àladéfinition detravail duMémorandum d'accord. Le
rapport de1991 relatif àl'examen desapolitique commerciale mentionnait toutefois l'existence de
troisentreprises decommerce extérieur d'Etatsous"direction administrative", quibénéficiaient deG/STR/M/3
Page9
droits exclusifs àl'exportation etàl'importation dematériel militaire etdeproduits énergétiques tels
quel'essence, certains produits pétroliers, lemazout etlecoke. IlapriélaHongrie debienvouloir
préciser sicesentreprises decommerce extérieur étaient encore enactivité et,dansl'affirmative, si
ellescontinuaient àbénéficier dedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux.
52. Lereprésentant duCanada ademandé àlaHongrie dereconsidérer sanotification enfonction
del'approche adoptée pard'autres membres etdelalarge interprétation quecertains avaient donné
duconcept d'entreprise commerciale d'Etat,afindedéterminer s'iln'yavaitpasenHongrie d'entreprise
susceptible derépondre àladéfinition.
53. Lareprésentante delaHongrie adéclaré quelesquestions posées concernaient lasituation
passée delaHongrie. Lesautorités desonpaysavaient soigneusement étudié lesobligations découlant
duMémorandum d'accord etavaient établi quelaHongrie n'avait accordé àaucune entreprise des
droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux dansl'exercice desquels ellesinfluaient, parleurs achats
ouleurs ventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations.
54. Lesnotifications ci-après n'ontfaitl'objet d'aucune observation ouquestion:
- Guinée (G/STR/N/1/GIN)
- Honduras (G/STR/N/1/HND)
55. Lareprésentante delaTurquie aditquelesautorités desonpaysétaient entrainderédiger
uneréponse écrite auxquestions desEtats-Unis concernant lanotification turque (G/STR/N/1/TUR)
etsouhaitaient répondre oralement àlaprésente réunion. LesEtats-Unis avaient demandé pourquoi
lanotification nementionnait pasl'ETIBANK, TURKIYE TASKOMURI KURUMU etTURKIYE
KUMUR ISLETMELERI. L'intervenante adéclaré quelessociétés ETIBANK etTURKIYE
TASKOMURI KURUMU nerépondaient pasàladéfinition duMémorandum d'accord puisqu 'elles
nejouissaient pasdedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux dansl'exercice desquels ellesinfluaient
surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations. Lasociété TURKIYE KUMUR
ISLETMELERI, quiétaitchargée desatisfaire lesbesoins énergétiques dupays, avaitledroitd'importer
certains équipements enfranchise dedroits dansleslimites autorisées parlesdécrets duConseil des
ministres publiés en1978, afindeterminer lesprojets d'investissements concernant lescentrales
thermiques etlescentrales aucharbon decertaines régions. Cedroitétaittoutefois limité auxprojets
d'investissements etlevolume totaldesimportations réalisées àcetitreétaitnégligeable. Lesprojets
d'investissements enquestion devaient s'achever d'iciàlafinde1996.
56. Plusieursreprésentantsontsuggéréd'inscrireàl'ordredujourdelaprochaineréunionduGroupe
detravail unpoint autitreduquel lesdélégations pourraient indiquer lesnotifications, ainsiqueles
questions etréponses àcesnotifications, surlesquelles ellessouhaitaient revenir, cequipermettrait
auxMembres desavoir queleurs notifications seraient examinées àcetteoccasion.
57. Lereprésentantdel'Indonésieaditquesadélégationcommuniqueraitprochainementdesréponses
écrites auxquestions desEtats-Unis.
58. LePrésident adenouveau invité lesdélégations quiavaient posédesquestions concernant les
notifications àlessoumettre directement parécritauxMembres concernés etàenenvoyer copie au
Secrétariat pourdistribution. Lesréponses écrites devraient êtretransmises aupaysayant poséla
question etcopie fournie auSecrétariat. Encequiconcernait lesnotifications devant êtreexaminées
àlaprochaine réunion, ilinvitait lesdélégations désireuses deposer desquestions àlefaireparécrit
troissemaines auplustardavant ladatedelaréunion.G/STR/M/3
Page10
59. Ilasouligné quel'exercice dequestions etréponses étaitunélément important del'examen
desnotifications etqu'ilétaitindispensable d'yprocéder entemps voulu, lesquestions etréponses
étantcommuniquées rapidement. Ilademandé àtouslesMembres quin'avaient pasencore présenté
unenotification nouvelle etcomplète delefairedèsquepossible etarappelé qued'iciquelques mois
seulement unedemande demiseàjourdesnotifications serait distribuée.
60. Ausujetdelasuggestion visant àinscrire régulièrement àl'ordre dujourduGroupe detravail
unpointpermettant derevenir surlesnotifications etlesquestions etréponses yafférentes, ilaproposé
desubdiviser endeuxparties lepointrelatif àl'examen desnotifications, unepartie traitant desnouvelles
notifications etl'autre decelles mentionnées dansdesaérogrammes antérieurs.
61. LeGroupe detravail enestainsiconvenu etaprisnotedesdéclarations.
62. LePrésident aconstaté leproblème poséparlesMembres n'ayant pasencore présenté de
notification etaditavoir l'intention deleurécrire, ensaqualité dePrésident duGroupe detravail,
pourleurrappeler leurs obligations etleurdemander denotifier dèsquepossible.
63. Lereprésentant duMexique aditquesonpaysétaitentraind'élaborer sanotification.
64. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
C. Examen del'adéquation duquestionnaire de1960etdel'éventail desentreprises commerciales
d'Etatnotifiées autitreduparagraphe 1duMémorandum d'accord
et2
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes derelations entre pouvoirs publics
etentreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci selivrent
65. LePrésident arappelé queleGroupe detravail avaitcommencé àexaminer l'adéquation du
questionnaire de1960lorsdesaréunion denovembre etquelui-même avaitàcetteoccasion encouragé
lesdélégations àprésenter despropositions écrites. Depuis mars 1995, leSecrétariat avait reçuet
distribué autotal34notifications (encomptant les15Etats membres delaCEpourun). Vingt-six
d'entre ellesétaient desnotifications surlefond, c'est-à-dire décrivant desentreprises commerciales
d'Etat,ethuitautres desréponses négatives. Acejour,l'examen decesnotifications parleGroupe
detravail avaitmontré quedanscertains caslesrenseignements fournis n'étaient passuffisants pour
permettre d'évaluer lessociétés commerciales d'Etatnotifiées, même silesnotifications pouvaient être
considérées comme desréponses adéquates auquestionnaire.
66. Compte tenudesavisexprimés lorsdeconsultations informelles, ilsemblait plusefficace de
conduirelestravauxderévisionduquestionnairedansuncadreinformelplutôtquedansceluideréunions
plénières officielles duGroupe detravail. LePrésident ainvité toutes lesdélégations quisouhaitaient
participer àcetravail àleluifairesavoir ouàeninformer leSecrétariat, afinqu'ilsoitpossible de
lesinviter àcesréunions informelles. Ensaqualité dePrésident, ilrendrait périodiquement compte
desprogrès accomplis auGroupe detravail.
67. Ilarappelé queleGroupe detravail étaitconvenu ennovembre derevenir surlequestionnaire
etsurlalisteexemplative àlaprésente réunion. Compte tenutoutefois desvuesexprimées lorsdes
consultations informelles etdelaproposition qu'ilavait faitedepoursuivre lestravaux relatifs au
questionnaire dansuncadre informel, iln'avaitpasl'intention demener unediscussion surlefond
autitredecepoint del'ordre dujouràlaprésente réunion.
2Lespoints CetDontétéexaminés ensemble.G/STR/M/3
Page11
68. Toutes lesdélégations quiontprislaparole ontapprouvé lasuggestion duPrésident demener
desconsultations informelles.
69. LereprésentantdelaNorvège,évoquantsoninterventionantérieuresurlaportéedesprescriptions
enmatière denotification, adéclaré quelaNorvège souhaitait contribuer auxtravaux duGroupe de
travail etparconséquent àlatransparence. Celanesignifiait toutefois pasqu'ellejugeait nécessaire
denotifier touslesorganismes ouentreprises, même ceuxquines'occupaient quetrèsmarginalement
desimportations oudesexportations. Lesdébats duGroupe detravail devraient seconcentrer sur
lesvéritables entreprises commerciales d'Etat. Del'avisdelaNorvège, l'Index analytique duGATT
donnait quelques indications surcepoint, maisl'intervenant nesuggérait pasdanscecontexte depousser
àl'extrême l'interprétation decequ'ilfallait notifier.
70. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àlaproposition duPrésident depoursuivre les
discussions relatives auquestionnaire dansuncontexte informel. Ladélégation desonpaysavait
distribué àcegroupe informel undocument officieux comportant unprojet demode deprésentation
desnotifications quireprenait, enallant plusloin,lequestionnaire de1960etelleespérait ledistribuer
bientôt àtitreofficiel. Descopies enétaient actuellement àladisposition desdélégations intéressées.
Lesautorités del'intervenant avaient examiné lequestionnaire de1960 àlalumière desnotifications
présentées aufildesannées, enparticulier en1995, afind'essayer dedéfinir oùétaient leslacunes
etquelles seraient lesinformations lesplusutiles pourdéterminer silesentreprises commerciales d'Etat
agissaient conformément auxobligations deleurpays. Uneffort avaitétéfaitpourrendre lesquestions
plusprécisesetplusdétaillées,parexempleàproposdescritèresutilisésparlesentreprisescommerciales
d'Etatpourdéfinir lesvolumes d'importation oud'exportation àeffectuer. Ilétaitindispensable d'avoir
desréponses précises àcesquestions pourévaluer s'ilyavait ounondistorsion deséchanges etsi
l'article XVII étaitrespecté. Avoir davantage d'informations surlesprixconstituerait unindicateur.
Lequestionnaire de1960 étaitambigu ausujetdesinformations quelespaysdevaient fournir dans
cedomaine. Ilfallait l'étudier soigneusement afindemettre aupoint desmodes deprésentation plus
détaillés etmieux structurés etd'identifier danslesnotifications lespoints présentant unintérêt. La
noteétaitdestinée àservir dedocument detravail etlesEtats-Unis seféliciteraient desapports fournis
pard'autres Membres.
71. Lereprésentantdel'Argentines'estdéclarésurprisqueleChiliaitmentionnédanssanotification
uneentreprise dont, selon lesindications, laparticipation surlemarché n'avaitpaseud'effetimportant
surlesniveaux oul'orientation desimportations oudesexportations. Lesdeuxcascitésdansl'Index
analytique etmentionnés parlaNorvège confirmaient l'opinion del'Argentine selon laquelle la
notification duChili, sielleétaitexacte, mentionnait desentreprises quinerépondaient pasauxcritères
définis dansl'article XVII etdansleMémorandum d'accord. Letravail defondduGroupe detravail
consistait àévaluer leseffets surlecommerce desactivités desentreprises commerciales d'Etat.
72. LereprésentantduMexique,répondantàlaquestionrelativeauxcatégoriesd'entreprisesrelevant
ducommerce d'Etatetauprojet delisteexemplative contenu dansledocument d'information du
Secrétariat (G/STR/2), aditqu'ilnefallait pasprendre encompte certains aspects, parexemple les
références àlaproduction nationale etàladistribution intérieure. Ilconviendrait d'indiquer plus
clairement, surlabasedel'article XVII etdesesnotes interprétatives, quelles étaient lesentreprises
quinedevaient pasêtreconsidérées comme desentreprises d'Etat.Encequiconcernait lequestionnaire,
certains détails devraient êtreexaminés, parexemple celuideladated'entrée envigueur dunouveau
mode deprésentation. Ilfallait travailler enprocédant parordre etencommen çantparl'examen des
notifications.
73. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouligné l'importance quesadélégation attachait
àlalisteexemplative. Letravail réalisé parleSecrétariat constituait unebonne basepourlasuitedes
consultations, enparticulier parce qu'ils'efforçaitdedéterminer lesobjectifs etl'objetdesentreprisesG/STR/M/3
Page12
commerciales d'Etat, leurs relations avec lespouvoirs publics, leurs liens avec lapolitique
gouvernementale etcomportait également unelisted'activités trèsdiverses quelesentreprises
commerciales d'Etatétaient susceptibles d'entreprendre, cequiaiderait lesMembres àsefaireune
idéedesmodifications àapporter auquestionnaire. Quant auxdiverses catégories d'entreprises visées
parleterme "entreprise commerciale d'Etat", l'intervenant adéclaré qu'ilsemblait qu'uneentreprise
dominant laproduction nationale et,decefait,susceptible d'exercer uneprofonde influence surle
niveau deséchanges neserait pasnotifiable alorsqu'unepetite entreprise commerciale d'Etatquijouirait
d'unquelconque privilège leserait. Dans l'intérêt delatransparence, lesentreprises commerciales
d'Etatjouant unrôletrèsimportant danslaproduction nationale devraient êtrenotifiées.
74. Lereprésentant delaPologne aditquelenouveau questionnaire nedevrait pasfairedouble
emploi aveclesinformations fournies dansd'autres notifications etademandé silalistedesdifférentes
catégories d'entreprises commerciales d'Etatdécrites dansledocument duSecrétariat serait révisée
àl'avenir.
75. LePrésident aditquetroisquestions essentielles seposaient: celledelaprésentation des
notifications, celle d'unedéfinition plusprécise decequidevait êtrenotifié, notamment grâce à
l'établissement delalisteexemplative etcelledelarévision duquestionnaire. Etant donné queces
troisquestions étaient liées, ilinvitait lesdélégations quilesouhaitaient àcommuniquer despropositions
écrites concernant lalisteexemplative, afinqu'ellessoient distribuées auxMembres, etproposait au
Groupe detravail d'étudier laquestion decettelistelorsdesconsultations informelles qu'iltiendrait.
76. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelePrésident mènerait des
consultations informelles, ouvertes àtoutes lesdélégations intéressées, surlesquestions delarévision
duquestionnaire de1960etdel'établissement d'unelisteexemplative, etferait périodiquement rapport
auGroupe detravail surlesprogrès réalisés lorsdecesconsultations.
E. Datedelaprochaine réunion
77. LePrésident aproposé quelaprochaine réunion aitlieuauprintemps 1996.