ORGANISATION MONDIALE WT/L/130
16février 1996
DUCOMMERCE(96-0578)
ACCESSION DELAPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession
Décision du6février 1996
Considérant quelegouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée anotifié àl'Organisation
mondiale ducommerce quel'acceptation duProtocole d'accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée
àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce pourrait nepasêtremenée àterme dans
ledélaiprévu auparagraphe 6dudit protocole etqu'ilademandé quecedélaisoitprorogé jusqu'au
13mai1996,
LeConseil général,
Décide deproroger jusqu'au13mai1996ledélaiprévu pourl'acceptation, parlegouvernement
delaPapouasie-Nouvelle-Guinée, duProtocole d'accession delaPapouasie-Nouvelle-Guinée àl'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce.