ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/98
26avril1996
DUCOMMERCE(96-1582)
Original: espagnol Commerce desservices
COMMUNICATION DEL'EQUATEUR
Accord général surlecommerce desservices -Liste
d'exemptions del'article II(NPF)
Lacommunication ci-jointe estdistribuée àlademande dugouvernement équatorien.
_______________ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/98
24avril1996
DUCOMMERCE(96-0000)
Commerce desservices
EQUATEUR
Liste finale d'exemptions del'article II(NPF)
(Seul letexteespagnol faitfoi)
____________________EQUATEUR -LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels Accord d'intégration
cinématographique
ibéro-américain:
- laliberté d'entrée, de
résidence etdemouvement
estaccordée auxnationaux
s'occupant d'activités
relatives àlaproduction
cinématographique;Argentine, Brésil, Colombie,
Cuba, Espagne, Italie, Mexique,
Nicaragua, Panama, Pérou et
République dominicaineIndéterminée Protection duprincipe énoncé
dans lesaccords pertinents
- ladiffusion d'oeuvres
cinématographiques ibéro-
américaines estfacilitée,
soitsurlescanaux
audiovisuels existants, soit
parlacréation decanaux
dans chacun despays
signataires.
Accord cinématographique
latino-américain:
- letraitement national est
accordé pour la
coproduction d'oeuvres
cinématographiques;Argentine, Brésil, Colombie,
Cuba, Espagne, Italie, Mexique,
Nicaragua, Panama, Pérou et
République dominicaineIndéterminée
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Page1EQUATEUR (suite)GATS/EL/98
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Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
- lesoeuvres
cinématographiques doivent
êtreréalisées pardes
professionnels quisontdes
nationaux desEtats
membres ourésident dans
cesEtats;
- lemouvement etla
résidence dupersonnel
artistique ettechnique
travaillant pour la
réalisation d'oeuvres
cinématographiques sont
facilités;
- l'importation et
l'exportation desmatériaux
etdel'équipement
nécessaires àlaréalisation
d'oeuvres
cinématographiques en
coproduction sont
facilitées;EQUATEUR (suite)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
- lespays coproducteurs
peuvent conserver les
bénéfices del'exploitation
del'oeuvre surleur
territoire;
- toutsystème souhaité par
lescoproducteurs pour
l'utilisation oul'échange de
services, dematériaux et
deproduits peutêtre
accepté;
- lesréalisateurs detelles
coproductions doivent être
desnationaux del'undes
Etats membres
coproducteurs d'Amérique
latine oudesCaraïbes, ou
d'unautre Etatdelangue
espagnole ouportugaise,
ourésider dans l'undeces
Etats.
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