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ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
LesMembres,
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay,
Désireux defavoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994,
Reconnaissant l'importance delacontribution quelessystèmes internationaux denormalisation
etd'évaluation delaconformité peuvent apporter àcetégard enrenfor çantl'efficacité delaproduction
etenfacilitant laconduite ducommerce international,
Désireux ,parconséquent, d'encourager ledéveloppement dessystèmes internationaux de
normalisation etd'évaluation delaconformité,
Désireux ,toutefois, defaireensortequelesrèglements techniques etnormes, ycompris les
prescriptions enmatière d'emballage, demarquage etd'étiquetage, etlesprocédures d'évaluation de
laconformité auxrèglements techniques etauxnormes necréent pasd'obstacles nonnécessaires au
commerce international,
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires pour
assurer laqualité desesexportations, ounécessaires àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes
etdesanimaux, àlapréservation desvégétaux, àlaprotection del'environnement, ouàlaprévention
depratiques denature àinduire enerreur, auxniveaux qu'ilconsidère appropriés, sousréserve que
cesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire
ouinjustifiableentredespaysoùlesmêmesconditionsexistent,soitunerestrictiondéguiséeaucommerce
international, etqu'ellessoient parailleurs conformes auxdispositions duprésent accord,
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires àla
protection desintérêts essentiels desasécurité,
Reconnaissant lacontribution quelanormalisation internationale peutapporter autransfert
detechnologie despaysdéveloppés verslespaysendéveloppement,
Reconnaissant quelespaysendéveloppement peuvent rencontrer desdifficultés spéciales dans
l'élaboration etl'application derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation de
laconformité auxrèglements techniques etauxnormes, etdésireux delesaider dansleurs efforts à
cetégard,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Dispositions générales
1.1 Lestermes généraux relatifs àlanormalisation etauxprocédures d'évaluation delaconformité
auront normalement lesensquileurestdonné parlesdéfinitions adoptées dans lesystème des
Nations Unies etparlesorganismes internationaux àactivité normative, compte tenudeleurcontexte
etàlalumière del'objet etdubutduprésent accord.Page130
1.2 Toutefois, auxfinsduprésent accord, lestermes etexpressions définis àl'Annexe 1auront
lesensquileurestdonné danscetteannexe.
1.3 Touslesproduits, c'est-à-dire lesproduits industriels etlesproduits agricoles, seront assujettis
auxdispositions duprésent accord.
1.4 Lesspécifications enmatière d'achat quisontélaborées pardesorganismes gouvernementaux
pourlesbesoins delaproduction oudelaconsommation d'organismes gouvernementaux nesontpas
assujetties auxdispositions duprésent accord, maissontcouvertes parl'Accord surlesmarchés publics
conformément àsonchamp d'application.
1.5 Lesdispositions duprésent accord nes'appliquent pasauxmesures sanitaires etphytosanitaires
telles qu'ellessontdéfinies àl'Annexe Adel'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires.
1.6 Toutes lesréférences quisontfaites dansleprésent accord auxrèglements techniques, normes
etprocédures d'évaluation delaconformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications
quiyseraient apportées, ycompris toutes adjonctions àleurs règles, ouauxproduits qu'ilsvisent,
àl'exception desmodifications ouadjonctions depeud'importance.
REGLEMENTS TECHNIQUES ETNORMES
Article 2
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
pardesinstitutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.1 LesMembres feront ensorte, pourcequiconcerne lesrèglements techniques, qu'ilsoitaccordé
auxproduits importés enprovenance duterritoire detoutMembre untraitement nonmoins favorable
queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits similaires originaires
detoutautre pays.
2.2 LesMembres feront ensorte quel'élaboration, l'adoption oul'application desrèglements
techniques n'aient nipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Acettefin,lesrèglements techniques neseront pasplusrestrictifs pourlecommerce
qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenudesrisques quelanon-réalisation
entraînerait. Cesobjectifs légitimes sont,entreautres, lasécurité nationale, laprévention depratiques
denature àinduire enerreur, laprotection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieou
delasantédesanimaux, lapréservation desvégétaux oulaprotection del'environnement. Pourévaluer
cesrisques,lesélémentspertinentsàprendreenconsidérationsont,entreautres,lesdonnéesscientifiques
ettechniques disponibles, lestechniques detransformation connexes oulesutilisations finales prévues
pourlesproduits.
2.3 Lesrèglements techniques neseront pasmaintenus silescirconstances oulesobjectifs quiont
conduit àleuradoption ontcessé d'exister ouontchangé detellesortequ'ilestpossible d'yrépondre
d'unemanière moins restrictive pourlecommerce.Page131
2.4 Danslescasoùdesrèglementstechniquessontrequisetoùdesnormesinternationalespertinentes
existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme finale, lesMembres utiliseront cesnormes
internationales ouleurséléments pertinents comme basedeleursrèglements techniques, sauflorsque
cesnormes internationales ouceséléments seraient inefficaces ouinappropriés pourréaliser lesobjectifs
légitimes recherchés, parexemple enraison defacteurs climatiques ougéographiques fondamentaux
oudeproblèmes technologiques fondamentaux.
2.5 Lorsqu'ilélaborera,adopteraouappliqueraunrèglementtechniquepouvantavoiruneffetnotable
surlecommerce d'autres Membres, unMembre justifiera, siunautreMembre luienfaitlademande,
cerèglement technique auregard desdispositions desparagraphes 2à4.Chaque foisqu'unrèglement
technique seraélaboré, adopté ouappliqué envued'atteindre l'undesobjectifs légitimes expressément
mentionnés auparagraphe 2,etqu'ilseraconforme auxnormes internationales pertinentes, ilsera
présumé -cetteprésomption étant réfutable -nepascréer unobstacle nonnécessaire aucommerce
international.
2.6 Envued'harmoniser lepluslargement possible lesrèglements techniques, lesMembres
participeront pleinement, dansleslimites deleurs ressources, àl'élaboration, parlesorganismes
internationaux àactivité normative compétents, denormes internationales concernant lesproduits pour
lesquels ilsontadopté, ouprévoient d'adopter, desrèglements techniques.
2.7 LesMembres envisageront demanière positive d'accepter comme équivalents lesrèglements
techniques desautres Membres, même sicesrèglements diffèrent desleurs, àcondition d'avoir la
certitude quecesrèglements remplissent demanière adéquate lesobjectifs deleurspropres règlements.
2.8 Dans touslescasoùcelaseraapproprié, lesMembres définiront lesrèglements techniques
basés surlesprescriptions relatives auproduit enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt
quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives.
2.9 Chaquefoisqu'iln'existerapasdenormesinternationalespertinentes,ouquelateneurtechnique
d'unrèglement technique projeté neserapasconforme àcelledesnormes internationales pertinentes,
etsilerèglement technique peutavoiruneffetnotable surlecommerce d'autres Membres, lesMembres:
2.9.1 feront paraître dansunepublication, assez tôtpourpermettre auxparties intéressées
dansd'autres Membres d'enprendre connaissance, unavisselon lequel ilsprojettent
d'adopter unrèglement technique déterminé;
2.9.2 notifieront auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits qui
seront visés parlerèglement technique projeté, enindiquant brièvement sonobjectif
etsaraison d'être. Cesnotifications seront faites assez tôt,lorsque desmodifications
pourront encore êtreapportées etquelesobservations pourront encore êtreprises en
compte;
2.9.3 fourniront, surdemande, auxautres Membres desdétails surlerèglement technique
projeté ouletextedeceprojet et,chaque foisquecelaserapossible, identifieront les
éléments quidiffèrent ensubstance desnormes internationales pertinentes;
2.9.4 ménageront, sansdiscrimination, undélairaisonnable auxautres Membres pourleur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront decesobservations
sidemande leurenestfaite, ettiendront compte decesobservations écrites etdes
résultats decesdiscussions.Page132
2.10 Sousréserve desdispositions delapartie introductive duparagraphe 9,sidesproblèmes urgents
desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent
deseposer àunMembre, celui-ci pourra, selon qu'illejugera nécessaire, omettre telleoutelledes
démarchesénuméréesauparagraphe9,àconditionqu'aumomentoùiladopteraunrèglementtechnique:
2.10.1 ilnotifie immédiatement auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, le
règlement technique enquestion etlesproduits visés, enindiquant brièvement l'objectif
etlaraison d'êtredurèglement technique, ycompris lanature desproblèmes urgents;
2.10.2 ilfournisse, surdemande, auxautres Membres letextedurèglement technique;
2.10.3 ilménage, sansdiscrimination, auxautres Membres, lapossibilité deprésenter leurs
observations parécrit, discute decesobservations sidemande luienestfaite, ettienne
compte decesobservations écrites etdesrésultats decesdiscussions.
2.11 LesMembres feront ensortequetouslesrèglements techniques quiauront étéadoptés soient
publiés danslesmoindres délais ourendus autrement accessibles demanière àpermettre auxparties
intéressées dansd'autres Membres d'enprendre connaissance.
2.12 Saufdanslescirconstances d'urgence visées auparagraphe 10,lesMembres ménageront un
délairaisonnable entrelapublication desrèglements techniques etleurentrée envigueur, afindelaisser
auxproducteursdanslesMembresexportateurs,enparticulierdanslespaysendéveloppementMembres,
letempsd'adapterleursproduitsouleursméthodesdeproductionauxexigencesduMembreimportateur.
Article 3
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
pardesinstitutions publiques locales etdes
organismes nongouvernementaux
Encequiconcerne lesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux
deleurressort territorial:
3.1 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque
cesinstitutions etcesorganismes seconforment auxdispositions del'article 2,àl'exception de
l'obligation denotifier énoncée auxparagraphes 9.2et10.1del'article 2.
3.2 LesMembres feront ensorte quelesrèglements techniques despouvoirs publics locaux se
situant directement au-dessous dugouvernement central soient notifiés conformément auxdispositions
desparagraphes 9.2et10.1del'article 2,ennotant quelanotification neserapasexigée danslecas
desrèglements techniques dontlateneur technique estensubstance lamême quecellederèglements
techniques précédemment notifiés d'institutions dugouvernement central duMembre concerné.
3.3 LesMembres pourront exiger quelescontacts aveclesautres Membres, ycompris les
notifications, lafourniture derenseignements, lesobservations etlesdiscussions dontilestfaitétat
auxparagraphes 9et10del'article 2,s'effectuent parl'intermédiaire dugouvernement central.
3.4 LesMembres neprendront pasdemesures quiobligent ouencouragent lesinstitutions publiques
locales oulesorganismes nongouvernementaux deleurressort territorial àagird'unemanière
incompatible aveclesdispositions del'article 2.Page133
3.5 LesMembres sontpleinement responsables, autitreduprésent accord, durespect detoutes
lesdispositions del'article 2.LesMembres élaboreront etmettront enoeuvre desmesures etdes
mécanismes positifs pourfavoriser lerespect desdispositions del'article 2parlesinstitutions autres
quecelles dugouvernement central.
Article 4
Elaboration, adoption etapplication denormes
4.1 LesMembres feront ensorte quelesinstitutions àactivité normative deleurgouvernement
central acceptent etrespectent leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application des
normes, quiestreproduit àl'Annexe 3duprésent accord (dénommé dansleprésent accord le"Code
depratique"). Ilsprendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte queles
institutions publiques locales etorganismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort
territorial, ainsiquelesorganismes régionaux àactivité normative donteux-mêmes oul'unouplusieurs
desinstitutions ouorganismes deleurressort territorial sontmembres acceptent etrespectent ceCode
depratique. Enoutre, lesMembres neprendront pasdemesures quiaientpoureffet, directement
ouindirectement, d'obliger oud'encourager lesdits institutions ouorganismes àactivité normative à
agird'unemanière incompatible avecleCode depratique. Lesobligations desMembres encequi
concerne lerespect parlesinstitutions ouorganismes àactivité normative desdispositions duCode
depratique seront d'application, qu'uneinstitution ouunorganisme àactivité normative aitounon
accepté leCode depratique.
4.2 Lesinstitutions etorganismes àactivité normative quiauront accepté etquirespecteront le
Code depratique seront reconnus parlesMembres comme respectant lesprincipes duprésent accord.
CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ETAUX NORMES
Article 5
Procédures d'évaluation delaconformité appliquées par
desinstitutions dugouvernement central
5.1 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive delaconformité àdesrèglements techniques
ouàdesnormes,lesMembresferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralappliquent
lesdispositions ci-après auxproduits originaires duterritoire d'autres Membres:
5.1.1 lesprocédures d'évaluation delaconformité seront élaborées, adoptées etappliquées
demanière quelesfournisseurs deproduits similaires originaires duterritoire d'autres
Membres yaient accès àdesconditions nonmoins favorables quecelles quisont
accordées auxfournisseurs deproduits similaires d'origine nationale ouoriginaires
detoutautre pays, dansunesituation comparable; l'accès comporte ledroitpourles
fournisseurs àuneévaluation delaconformité selon lesrègles delaprocédure
d'évaluation, ycompris, lorsque cetteprocédure leprévoit, lapossibilité dedemander
quedesactivités d'évaluation delaconformité soient menées dansdesinstallations
etderecevoir lamarque dusystème;
5.1.2 l'élaboration, l'adoption oul'application desprocédures d'évaluation delaconformité
n'auront nipourobjetnipoureffetdecréerdesobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Celasignifie, entre autres choses, quelesprocédures d'évaluation dePage134
laconformité neseront pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'est
nécessairepourdonnerauMembreimportateuruneassurancesuffisantequelesproduits
sontconformes auxrèglements techniques ounormes applicables, compte tenudes
risques quelanon-conformité entraînerait.
5.2 Lorsqu 'ilsmettront enoeuvre lesdispositions duparagraphe 1,lesMembres feront ensorte:
5.2.1 quelesprocédures d'évaluation delaconformité soient engagées etachevées aussivite
quepossible etdans unordre quinesoitpasmoins favorable pour lesproduits
originaires duterritoire d'autres Membres quepourlesproduits similaires d'origine
nationale;
5.2.2 queladurée normale dechaque procédure d'évaluation delaconformité soitpubliée
ouqueladurée prévue soitcommuniquée aurequérant s'illedemande; que,lorsqu 'elle
recevra unedemande, l'institution compétente examine danslesmoindres délais sila
documentation estcomplète etinforme lerequérant demanière précise etcomplète
detoutes leslacunes; quel'institution compétente communique lesrésultats de
l'évaluation aurequérant aussitôt quepossible etdemanière précise etcomplète afin
quedescorrectifs puissent êtreapportés encasdenécessité; que,même lorsque la
demandecomporteradeslacunes,l'institutioncompétentemènelaprocédured'évaluation
delaconformité aussiloinquecelaseraréalisable, silerequérant ledemande; etque,
s'illedemande, lerequérant soitinformé dustadedelaprocédure, ainsiquedesraisons
d'éventuels retards;
5.2.3 quelesdemandes derenseignements soient limitées àcequiestnécessaire pourévaluer
laconformité etdéterminer lesredevances;
5.2.4 quelecaractère confidentiel desrenseignements concernant lesproduits originaires
duterritoire d'autres Membres, quipeuvent résulter del'évaluation delaconformité
ouêtrefournis àcetteoccasion, soitrespecté delamême façonquedanslecasdes
produits d'origine nationale etdemanière àcequelesintérêts commerciaux légitimes
soient protégés;
5.2.5 quelesredevances éventuellement imposées pourl'évaluation delaconformité de
produits originaires duterritoire d'autres Membres soient équitables parrapport àcelles
quiseraient exigibles pourl'évaluation delaconformité deproduits similaires d'origine
nationale ouoriginaires detoutautre pays, compte tenudesfraisdecommunication,
detransport etautres résultant dufaitquelesinstallations durequérant etl'organisme
d'évaluation delaconformité sontsitués endesendroits différents;
5.2.6 quelechoixdel'emplacementdesinstallationsutiliséespourlesprocéduresd'évaluation
delaconformité etleprélèvement deséchantillons nesoient pasdenature àconstituer
unegênenonnécessaire pourlesrequérants oupourleurs agents;
5.2.7 quechaque foisquelesspécifications d'unproduit seront modifiées après la
détermination desaconformité auxrèglements techniques ounormes applicables, la
procédure d'évaluation delaconformité pourleproduit modifié soitlimitée àcequi
estnécessaire pourdéterminer s'ilexiste uneassurance suffisante queleproduit répond
encore auxrèglements techniques ounormes enquestion;Page135
5.2.8 qu'ilexiste uneprocédure pourexaminer lesplaintes concernant l'application d'une
procédure d'évaluation delaconformité etapporter descorrectifs lorsqu 'uneplainte
estjustifiée.
5.3 Aucune disposition desparagraphes 1et2n'empêchera lesMembres d'effectuer descontrôles
parsondage raisonnables surleurterritoire.
5.4 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive quedesproduits sontconformes àdes
règlements techniques ouàdesnormes, etoùdesguides ourecommandations pertinents émanant
d'organismes internationaux àactivité normative existent ousontsurlepointd'êtremisenforme finale,
lesMembres feront ensorte quelesinstitutions deleurgouvernement central utilisent cesguides ou
recommandations ouleurs éléments pertinents comme basedeleurs procédures d'évaluation dela
conformité, saufdanslescasoù,comme ilseradûment expliqué sidemande enestfaite, cesguides
ourecommandations ouceséléments seront inappropriés pourlesMembres concernés, parexemple
pourlesraisons suivantes: impératifs delasécurité nationale, prévention depratiques denature àinduire
enerreur, protection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté desanimaux,
préservation desvégétaux, protection del'environnement, facteurs climatiques ouautres facteurs
géographiques fondamentaux, problèmes technologiques oud'infrastructure fondamentaux.
5.5 Envued'harmoniser lepluslargement possible lesprocédures d'évaluation delaconformité,
lesMembres participeront pleinement, dansleslimites deleurs ressources, àl'élaboration parles
organismes internationaux àactivité normative compétents deguides ourecommandations concernant
cesprocédures.
5.6 Chaquefoisqu'iln'existerapasdeguideniderecommandationpertinentémanantd'unorganisme
international àactivité normative, ouquelateneur technique d'uneprocédure projetée d'évaluation
delaconformité neserapasconforme auxguides etrecommandations pertinents émanant d'organismes
internationaux àactivité normative, etsilaprocédure d'évaluation delaconformité peutavoir uneffet
notable surlecommerce d'autres Membres, lesMembres:
5.6.1 feront paraître dansunepublication, assez tôtpourpermettre auxparties intéressées
dansd'autres Membres d'enprendre connaissance, unavisselon lequel ilsprojettent
d'adopter uneprocédure d'évaluation delaconformité;
5.6.2 notifieront auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits qui
seront visés parlaprocédure projetée d'évaluation delaconformité, enindiquant
brièvement sonobjectif etsaraison d'être. Cesnotifications seront faites assez tôt,
lorsquedesmodificationspourrontencoreêtreapportéesetquelesobservationspourront
encore êtreprises encompte;
5.6.3 fourniront, surdemande, auxautres Membres desdétails surlaprocédure projetée
ouletextedeceprojet et,chaque foisquecelaserapossible, identifieront leséléments
quidiffèrent ensubstance desguides ourecommandations pertinents émanant
d'organismes internationaux àactivité normative;
5.6.4 ménageront, sansdiscrimination, undélairaisonnable auxautres Membres pourleur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront decesobservations
sidemande leurenestfaite, ettiendront compte decesobservations écrites etdes
résultats decesdiscussions.Page136
5.7 Sousréserve desdispositions delapartie introductive duparagraphe 6,sidesproblèmes urgents
desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent
deseposer àunMembre, celui-ci pourra, selon qu'illejugera nécessaire, omettre telleoutelledes
démarches énumérées auparagraphe 6,àcondition qu'aumoment oùiladoptera laprocédure:
5.7.1 ilnotifie immédiatement auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, la
procédure enquestion etlesproduits visés, enindiquant brièvement l'objectif etla
raison d'êtredelaprocédure, ycompris lanature desproblèmes urgents;
5.7.2 ilfournisse, surdemande, auxautres Membres letextedesrègles delaprocédure;
5.7.3 ilménage, sansdiscrimination, auxautres Membres lapossibilité deprésenter leurs
observations parécrit, discute decesobservations sidemande luienestfaite, ettienne
compte decesobservations écrites etdesrésultats decesdiscussions.
5.8 LesMembres feront ensortequetoutes lesprocédures d'évaluation delaconformité quiauront
étéadoptées soient publiées danslesmoindres délais ourendues autrement accessibles pourpermettre
auxparties intéressées dansd'autres Membres d'enprendre connaissance.
5.9 Saufdanslescirconstances d'urgence visées auparagraphe 7,lesMembres ménageront un
délairaisonnable entre lapublication desprescriptions concernant lesprocédures d'évaluation dela
conformité etleurentrée envigueur, afindelaisser auxproducteurs danslesMembres exportateurs,
enparticulier danslespaysendéveloppement Membres, letemps d'adapter leurs produits ouleurs
méthodes deproduction auxexigences duMembre importateur.
Article 6
Reconnaissance del'évaluation delaconformité
pardesinstitutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
6.1 Sanspréjudice desdispositions desparagraphes 3et4,lesMembres feront ensorte, chaque
foisquecelaserapossible, quelesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité d'autres
Membres soient acceptés, même lorsque cesprocédures diffèrent desleurs, àcondition d'avoir la
certitude quelesdites procédures offrent uneassurance delaconformité auxrèglements techniques
etauxnormes applicables équivalente àleurspropres procédures. Ilestreconnu quedesconsultations
préalables pourront êtrenécessaires pourarriver àunaccord mutuellement satisfaisant ausujet, en
particulier, deséléments suivants:
6.1.1 unecompétencetechniqueadéquateetdurabledesinstitutionsouorganismesd'évaluation
delaconformitéconcernésduMembreexportateur,afinquepuisseexisteruneconfiance
enlafiabilité continue desrésultats del'évaluation delaconformité; àcetégard, le
respect confirmé, parexemple parvoied'accréditation, desguides ourecommandations
pertinents émanant d'organismes internationaux àactivité normative seraprisen
considération entantqu'indication del'adéquation delacompétence technique;
6.1.2 unelimitation del'acceptation desrésultats del'évaluation delaconformité àceux
desinstitutions ouorganismes désignés duMembre exportateur.Page137
6.2 LesMembres feront ensorte queleurs procédures d'évaluation delaconformité permettent
autant quecelaseraréalisable lamiseenoeuvre desdispositions duparagraphe 1.
6.3 LesMembres sontencouragés àbienvouloir seprêter, àlademande d'autres Membres, à
desnégociations envuedelaconclusion d'accords dereconnaissance mutuelle desrésultats deleurs
procédures d'évaluation delaconformité. LesMembres pourront exiger quecesaccords satisfassent
auxcritères énoncés auparagraphe 1,etleurdonnent mutuellement satisfaction quant àlapossibilité
defaciliter leséchanges desproduits considérés.
6.4 LesMembres sontencouragés àpermettre laparticipation d'organismes d'évaluation dela
conformité situés surleterritoire d'autres Membres àleursprocédures d'évaluation delaconformité
àdesconditions nonmoins favorables quecelles quisontaccordées auxorganismes situés surleur
territoire ousurleterritoire detoutautre pays.
Article 7
Procédures d'évaluation delaconformité appliquées par
desinstitutions publiques locales
Encequiconcerne lesinstitutions publiques locales deleurressort territorial:
7.1 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte que
cesinstitutions seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception del'obligation denotifier
énoncée auxparagraphes 6.2et7.1del'article 5.
7.2 LesMembres feront ensorte quelesprocédures d'évaluation delaconformité despouvoirs
publics locaux sesituant directement au-dessous dugouvernement central soient notifiées conformément
auxdispositions desparagraphes 6.2et7.1del'article 5,ennotant quelesnotifications neseront pas
exigées danslecasdesprocédures d'évaluation delaconformité dontlateneur technique estensubstance
lamême quecelledeprocédures d'évaluation delaconformité précédemment notifiées d'institutions
dugouvernement central desMembres concernés.
7.3 LesMembres pourront exiger quelescontacts avec lesautres Membres, ycompris les
notifications, lafourniture derenseignements, lesobservations etlesdiscussions dontilestfaitétat
auxparagraphes 6et7del'article 5,s'effectuent parl'intermédiaire dugouvernement central.
7.4 LesMembres neprendront pasdemesures quiobligent ouencouragent lesinstitutions publiques
locales deleurressort territorial àagird'unemanière incompatible avec lesdispositions des
articles 5et6.
7.5 LesMembres sontpleinement responsables, autitreduprésent accord, durespect detoutes
lesdispositions desarticles 5et6.LesMembres élaboreront etmettront enoeuvre desmesures et
desmécanismes positifs pourfavoriser lerespect desdispositions desarticles 5et6parlesinstitutions
autres quecelles dugouvernement central.Page138
Article 8
Procédures d'évaluation delaconformité appliquées par
desorganismes nongouvernementaux
8.1 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque
lesorganismesnongouvernementauxdeleurressortterritorialquiappliquentdesprocéduresd'évaluation
delaconformité seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception del'obligation de
notifier lesprocédures projetées d'évaluation delaconformité. Enoutre, lesMembres neprendront
pasdemesures quiaient pour effet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager ces
organismes àagird'unemanière incompatible aveclesdispositions desarticles 5et6.
8.2 LesMembres feront ensortequelesinstitutions deleurgouvernement central nesefondent
surdesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesorganismes nongouvernementaux
quesicesorganismes seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception del'obligation
denotifier lesprocédures projetées d'évaluation delaconformité.
Article 9
Systèmes internationaux etrégionaux
9.1 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive delaconformité àunrèglement technique
ouàunenorme, lesMembres, chaque foisquecelaseraréalisable, élaboreront etadopteront des
systèmes internationaux d'évaluation delaconformité etendeviendront membres ouyparticiperont.
9.2 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte que
lessystèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité, dontsontmembres ouauxquels
participent desinstitutions ouorganismes compétents deleurressort territorial, seconforment aux
dispositions desarticles 5et6.Enoutre, lesMembres neprendront pasdemesures quiaientpour
effet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cessystèmes àagird'unemanière
incompatible avecl'unequelconque desdispositions desarticles 5et6.
9.3 LesMembres feront ensortequelesinstitutions deleurgouvernement central nesefondent
surdessystèmes internationaux ourégionaux d'évaluation delaconformité quedanslamesure où
cessystèmes seconforment auxdispositions desarticles 5et6,selon lecas.
INFORMATION ETASSISTANCE
Article 10
Renseignements surlesrèglements techniques, lesnormes
etlesprocédures d'évaluation delaconformité
10.1 Chaque Membre feraensortequ'ilexiste unpointd'information quisoitenmesure derépondre
àtouteslesdemandesraisonnablesderenseignementsémanantd'autresMembresetdepartiesintéressées
dansd'autres Membres etdefournir lesdocuments pertinents concernant:Page139
10.1.1 tousrèglementstechniquesqu'ontadoptésouqueprojettentd'adopter,sursonterritoire,
desinstitutions dugouvernement central, desinstitutions publiques locales, des
organismes nongouvernementaux légalement habilités àfaireappliquer unrèglement
technique, oudesorganismes régionaux àactivité normative dontcesinstitutions ou
organismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent;
10.1.2 toutes normes qu'ontadoptées ouqueprojettent d'adopter, sursonterritoire, des
institutionsdugouvernementcentral,desinstitutionspubliqueslocalesoudesorganismes
régionaux àactivité normative dontcesinstitutions ouorganismes sontmembres, ou
auxquels ilsparticipent;
10.1.3 toutes procédures d'évaluation delaconformité, existantes ouprojetées, qu'appliquent,
sursonterritoire, desinstitutions dugouvernement central, desinstitutions publiques
locales, oudesorganismes nongouvernementaux légalement habilités àfaireappliquer
unrèglementtechnique,oudesorganismesrégionauxdontcesinstitutionsouorganismes
sontmembres, ouauxquels ilsparticipent;
10.1.4 l'appartenance etlaparticipation duMembre, oudesinstitutions dugouvernement
central oudesinstitutions publiques locales compétentes duressort territorial dece
Membre, àdesorganismes internationaux etrégionaux àactivité normative, àdes
systèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité, ainsi qu'àdes
arrangements bilatéraux etmultilatéraux relevant duprésent accord; ilseraégalement
enmesure defournir desrenseignements raisonnables surlesdispositions deces
systèmes etarrangements;
10.1.5 lesendroits oùpeuvent êtretrouvés lesavispubliés conformément auprésent accord,
oul'indication desendroits oùcesrenseignements peuvent êtreobtenus; et
10.1.6 lesendroits oùsetrouvent lespoints d'information dontilestquestion auparagraphe 3.
10.2 Toutefois, sipourdesraisons juridiques ouadministratives, plusieurs points d'information
sontétablis parunMembre, ceMembre fournira auxautres Membres desrenseignements complets
etsansambiguïté surledomaine deresponsabilité dechacun decespoints d'information. Enoutre,
ceMembre feraensorte quetoutes demandes derenseignements adressées àunpoint d'information
noncompétent soient transmises danslesmoindres délais aupoint d'information compétent.
10.3 Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pourfaireensortequ'il
existe unouplusieurs points d'information quisoient enmesure derépondre àtoutes lesdemandes
raisonnables derenseignements émanant d'autres Membres etdeparties intéressées dansd'autres
Membres etdefournir lesdocuments pertinents, oud'indiquer oùilspeuvent êtreobtenus, encequi
concerne:
10.3.1 toutes normes qu'ontadoptées ouqueprojettent d'adopter, sursonterritoire, des
organismes nongouvernementaux àactivité normative oudesorganismes régionaux
àactivité normative dontcesorganismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent; et
10.3.2 toutes procédures d'évaluation delaconformité, existantes ouprojetées, qu'appliquent,
sursonterritoire, desorganismes nongouvernementaux oudesorganismes régionaux
dontcesorganismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent;Page140
10.3.3 l'appartenance etlaparticipation desorganismes nongouvernementaux compétents
duressort territorial deceMembre àdesorganismes internationaux etrégionaux à
activité normative, àdessystèmes internationaux etrégionaux d'évaluation dela
conformité, ainsiqu'àdesarrangements bilatéraux etmultilatéraux relevant duprésent
accord; ilsseront également enmesure defournir desrenseignements raisonnables
surlesdispositions decessystèmes etarrangements.
10.4 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque,
danslescasoùdesexemplaires dedocuments seront demandés pard'autres Membres oupardesparties
intéressées dansd'autres Membres, conformément auxdispositions duprésent accord, cesexemplaires
soient fournis, s'ilsnesontpasgratuits, àunprixéquitable qui,abstraction faitedesfraisréels
d'expédition, seralemême pourlesressortissants1duMembre concerné etpourceuxdetoutautre
Membre.
10.5 Lespaysdéveloppés Membres, sid'autres Membres leurenfontlademande, fourniront, en
français,enanglais ouenespagnol, latraduction desdocuments visésparunenotification spécifique,
ous'ils'agitdedocuments volumineux, desrésumés desdits documents.
10.6 Lorsqu'ilrecevradesnotificationsconformémentauxdispositionsduprésentaccord,leSecrétariat
encommuniquera letexteàtouslesMembres etàtouslesorganismes internationaux àactivité normative
etd'évaluationdelaconformitéintéressés,etilappelleral'attentiondespaysendéveloppementMembres
surtoutes notifications relatives àdesproduits quiprésentent poureuxunintérêt particulier.
10.7 Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre oud'autres paysunaccord portant sur
desquestions relatives auxrèglements techniques, auxnormes ouauxprocédures d'évaluation dela
conformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres parties
àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront
visés parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci. LesMembres concernés sontencouragés àse
prêter, surdemande, àdesconsultations avecd'autres Membres afindeconclure desaccords similaires
oud'assurer leurparticipation àcesaccords.
10.8 Aucune desdispositions duprésent accord neserainterprétée comme imposant:
10.8.1 lapublication detextes dansuneautre langue quecelleduMembre;
10.8.2 lacommunication dedétails oudetextes deprojets dansuneautre langue quecelle
duMembre, sousréserve desdispositions duparagraphe 5;ou
10.8.3 lacommunication parlesMembres derenseignements dontladivulgation serait, àleur
avis,contraire auxintérêts essentiels deleursécurité.
10.9 Lesnotifications adressées auSecrétariat seront établies enfrançais,enanglais ouenespagnol.
10.10 LesMembres désigneront uneseule autorité dugouvernement central quiseraresponsable
delamiseenoeuvre àl'échelon national desdispositions relatives auxprocédures denotification prévues
parleprésent accord, àl'exception decelles quifigurent àl'Annexe 3.
1Dans leprésent accord, leterme "ressortissants" seraréputé couvrir, pourcequiestd'unterritoire douanier distinct
Membredel'OMC,lespersonnes,physiquesoumorales,quisontdomiciliéesouontunétablissementindustrieloucommercial
réeleteffectif surceterritoire douanier.Page141
10.11 Toutefois, sipour desraisons juridiques ouadministratives, laresponsabilité concernant
l'applicationdesprocéduresdenotificationestpartagéeentredeuxouplusieursautoritésdugouvernement
central,leMembreconcernéfourniraauxautresMembresdesrenseignementscompletsetsansambiguïté
surledomaine deresponsabilité dechacune decesautorités.
Article 11
Assistance technique auxautres Membres
11.1 Sidemande leurenestfaite, lesMembres conseilleront lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, ausujetdel'élaboration derèglements techniques.
11.2 Sidemande leurenestfaite, lesMembres conseilleront lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon desmodalités
etàdesconditionsconvenuesd'uncommunaccordencequiconcernelacréationd'organismesnationaux
àactivité normative etleurparticipation auxtravaux desorganismes internationaux àactivité normative.
Ilsencourageront leurs organismes nationaux àactivité normative àagirdemême.
11.3 Sidemande leurenestfaite,lesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir
pourquelesorganismes réglementaires deleurressort territorial conseillent lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique, selon
desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord, encequiconcerne:
11.3.1 lacréation d'organismes réglementaires, oud'organismes d'évaluation delaconformité
auxrèglements techniques; et
11.3.2 lesméthodes permettant lemieux deseconformer àleurs règlements techniques.
11.4 Sidemande leurenestfaite,lesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir
pourquedesconseils soient donnés auxautres Membres, enparticulier lespaysendéveloppement
Membres,etilsleurfournirontuneassistancetechniqueselondesmodalitésetàdesconditionsconvenues
d'uncommun accord encequiconcerne lacréation d'organismes d'évaluation delaconformité aux
normes adoptées surleterritoire duMembre quiaurafaitlademande.
11.5 Sidemande leurenestfaite, lesMembres conseilleront lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon desmodalités
etàdesconditions convenues d'uncommun accord encequiconcerne lesmesures queleursproducteurs
devraient prendre s'ilsdésirent avoir accès àdessystèmes d'évaluation delaconformité appliqués par
desorganismes, gouvernementaux ounongouvernementaux, duressort territorial duMembre sollicité.
11.6 Sidemande leurenestfaite, lesMembres quisontmembres desystèmes internationaux ou
régionaux d'évaluation delaconformité, ouquiyparticipent, conseilleront lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon
desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord encequiconcerne lacréation des
institutions etducadre juridique quileurpermettraient deremplir lesobligations quecomporte laqualité
demembre decessystèmes oulaparticipation àcessystèmes.Page142
11.7 Sidemandeleurenestfaite,lesMembresencouragerontlesorganismesdeleurressortterritorial,
quisontmembres desystèmes internationaux ourégionaux d'évaluation delaconformité ouquiy
participent, àconseiller lesautres Membres, enparticulier lespaysendéveloppement Membres, et
ilsdevraient prendre enconsidération leurs demandes d'assistance technique concernant lacréation
desinstitutions quipermettraient auxorganismes compétents deleurressort territorial deremplir les
obligations quecomporte laqualité demembre decessystèmes oulaparticipation àcessystèmes.
11.8 Lorsqu 'ilsfourniront desconseils etuneassistance technique àd'autres Membres auxtermes
desparagraphes 1à7,lesMembres accorderont lapriorité auxbesoins despayslesmoins avancés
Membres.
Article 12
Traitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement Membres
12.1 LesMembres accorderont auxpaysendéveloppement Membres quisontparties auprésent
accord untraitement différencié etplusfavorable, parl'application desdispositions ci-après etdes
dispositions pertinentes d'autres articles dudit accord.
12.2 LesMembresaccorderontuneattentionparticulièreauxdispositionsduprésentaccordconcernant
lesdroitsetlesobligationsdespaysendéveloppementMembres,ettiendrontcomptedesbesoinsspéciaux
dudéveloppement, desfinances etducommerce decesMembres, danslamiseenoeuvre duprésent
accord auplannational etdansl'application desdispositions institutionnelles quiysontprévues.
12.3 Dans l'élaboration etl'application desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures
d'évaluation delaconformité, lesMembres tiendront compte desbesoins spéciaux dudéveloppement,
desfinancesetducommercedespaysendéveloppementMembres,pourfaireensortequecesrèglements
techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires
auxexportations despaysendéveloppement Membres.
12.4 LesMembresreconnaissentque,bienqu'ilpuisseexisterdesnormes,guidesourecommandations
internationaux, danslesconditions technologiques etsocio-économiques particulières quisontlesleurs,
lespaysendéveloppement Membres adoptent certains règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité visant àpréserver destechniques etdesméthodes etprocédés deproduction
indigènes compatibles aveclesbesoins deleurdéveloppement. LesMembres reconnaissent par
conséquent quel'onnesaurait attendre despaysendéveloppement Membres qu'ilsutilisent, comme
basedeleursrèglements techniques oudeleursnormes, ycompris lesméthodes d'essai, desnormes
internationales quinesontpasappropriées auxbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances et
deleurcommerce.
12.5 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque
lastructure etlefonctionnement desorganismes internationaux àactivité normative etdessystèmes
internationaux d'évaluation delaconformité soient denature àfaciliter uneparticipation active et
représentativedesorganismescompétentsdetouslesMembres,entenantcomptedesproblèmesspéciaux
despaysendéveloppement Membres.
12.6 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque,
àlademande depaysendéveloppement Membres, lesorganismes internationaux àactivité normative
examinent lapossibilité d'élaborer et,sicelaestréalisable, élaborent desnormes internationales en
cequiconcerne lesproduits quiprésentent unintérêt spécial pourcesMembres.Page143
12.7 Conformément auxdispositions del'article 11,lesMembres fourniront uneassistance technique
auxpaysendéveloppement Membres pourfaireensortequel'élaboration etl'application desrèglements
techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires
àl'expansion etàladiversification desexportations decesMembres. Pourdéterminer lesmodalités
etlesconditionsdecetteassistancetechnique,ilseratenucomptedudegrédedéveloppementduMembre
requérant, etenparticulier despayslesmoins avancés Membres.
12.8 Ilestreconnu quelespaysendéveloppement Membres peuvent seheurter àdesproblèmes
spéciaux, notamment desproblèmes institutionnels etd'infrastructure, dansledomaine del'élaboration
etdel'application derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité.
Ilestégalement reconnu quelesbesoins spéciaux deleurdéveloppement etdeleurcommerce, ainsi
queledegrédeleurdéveloppementtechnologique,peuventnuireàleurcapacitédes'acquitterpleinement
deleurs obligations autitreduprésent accord. LesMembres tiendront doncpleinement compte de
cefait.Aussi, envuedepermettre auxpaysendéveloppement Membres deseconformer auprésent
accord, leComité desobstacles techniques aucommerce viséàl'article 13(dénommé dansleprésent
accord le"Comité") esthabilité àlesfairebénéficier, s'ilsluienfontlademande, d'exceptions spécifiées
etlimitées dansletemps, totales oupartielles, auxobligations résultant duprésent accord. Lorsqu 'il
examinera desdemandes decegenre, leComité tiendra compte desproblèmes spéciaux dansledomaine
del'élaboration etdel'application desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures d'évaluation
delaconformité, desbesoins spéciaux dudéveloppement etducommerce dupaysendéveloppement
Membre, ainsiquedudegré desondéveloppement technologique, quipeuvent nuire àsacapacité de
s'acquitter pleinement desesobligations autitreduprésent accord. LeComité tiendra compte, en
particulier, desproblèmes spéciaux despayslesmoins avancés Membres.
12.9 Pendant lesconsultations, lespaysdéveloppés Membres neperdront pasdevuelesdifficultés
spéciales querencontrent lespaysendéveloppement Membres dansl'élaboration etlamiseenoeuvre
desnormes etrèglements techniques etdesprocédures d'évaluation delaconformité. Enoutre, dans
leurdésird'aiderlespaysendéveloppement Membres dansleursefforts encesens,lespaysdéveloppés
Membres tiendront compte deleurs besoins spéciaux enmatière definances, decommerce etde
développement.
12.10 LeComité examinera périodiquement letraitement spécial etdifférencié prévu parleprésent
accord etaccordé auxpaysendéveloppement Membres auxniveaux national etinternational.
INSTITUTIONS, CONSULTATIONS ETREGLEMENT DESDIFFERENDS
Article 13
LeComité desobstacles techniques aucommerce
13.1 UnComité desobstacles techniques aucommerce estinstitué; ilseracomposé dereprésentants
dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident; ilseréunira selon qu'ilseranécessaire, mais
aumoins unefoisl'an,pourdonner auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations sur
toute question concernant lefonctionnement duprésent accord oularéalisation desesobjectifs etil
exercera lesattributions quiluiseront confiées envertu duprésent accord ouparlesMembres.
13.2 LeComité instituera desgroupes detravail ouautres organes appropriés, quiexerceront les
attributions quipourront leurêtreconfiées parleComité conformément auxdispositions pertinentes
duprésent accord.Page144
13.3 Ilestentendu qu'ilconviendrait d'éviter toute duplication nonnécessaire entre lestravaux
entrepris, d'unepartenvertu duprésent accord, etd'autrepart,parlesgouvernements, dansd'autres
organismes techniques. LeComité examinera ceproblème envuederéduire auminimum toute
duplication.
Article 14
Consultations etrèglement desdifférends
14.1 Pour toute question concernant lefonctionnement duprésent accord, lesconsultations etle
règlement desdifférends sedérouleront souslesauspices del'Organe derèglement desdifférends et
suivant, mutatis mutandis ,lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'elles
sontprécisées etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
14.2 Alademande d'unMembre quiestpartie àundifférend, oudesapropre initiative, ungroupe
spécial pourra établir ungroupe d'experts techniques quiluifournira uneassistance encequiconcerne
lesproblèmes d'ordre technique nécessitant unexamen détaillé pardesexperts.
14.3 Lesgroupes d'experts techniques seront régis parlesprocédures prévues àl'Annexe 2.
14.4 Lesdispositions relatives aurèglement desdifférends quisonténoncées ci-dessus pourront
êtreinvoquées danslescasoùunMembre estimera qu'unautreMembre n'estpasarrivé àdesrésultats
satisfaisants autitredesarticles 3,4,7,8et9,etquesesintérêts commerciaux sontaffectés defaçon
notable. Acetégard, cesrésultats devront êtreéquivalents àceuxenvisagés, comme sil'institution
enquestion étaitunMembre.
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Dispositions finales
Réserves
15.1 Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
Examen
15.2 Dans lesmoindres délais après ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur pour
lui,chaque Membre informera leComité desmesures quisontenvigueur ouqu'ilauraprises pour
assurer lamiseenoeuvre etl'administration duprésent accord. Ilnotifiera aussi auComité toute
modification ultérieure decesmesures.
15.3 LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs.Page145
15.4 Auplustardàlafindelatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, àlafindechaque période detroisans,leComité examinera lefonctionnement
etlamiseenoeuvre duprésent accord, ycompris lesdispositions relatives àlatransparence, envue
derecommander unajustement desdroits etobligations quienrésultent danslescasoùcelasera
nécessaire pourassurer l'avantage économique mutuel etl'équilibre decesdroits etobligations, sans
préjudice desdispositions del'article 12.Compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
danslamiseenoeuvre del'Accord, leComité, danslecasoùcelaseraapproprié, soumettra des
propositions d'amendements autexteduprésent accord auConseil ducommerce desmarchandises.
Annexes
15.5 Lesannexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.Page146
ANNEXE 1
TERMES ETDEFINITIONS UTILISES AUX FINS
DEL'ACCORD
Lorsqu 'ilssontutilisés dansleprésent accord, lestermes indiqués danslasixième édition du
GuideISO/CEI2:1991-Termesgénérauxetleursdéfinitionsconcernantlanormalisationetlesactivités
connexes, auront lemême sensqueceluiquileurestdonné danslesdéfinitions dudit guide, compte
tenudufaitquelesservices sontexclus duchamp duprésent accord.
Lesdéfinitions suivantes s'appliquent toutefois auxfinsduprésent accord:
1. Règlement technique
Documentquiénoncelescaractéristiquesd'unproduitoulesprocédésetméthodesdeproduction
s'yrapportant, ycompris lesdispositions administratives quis'yappliquent, dontlerespect est
obligatoire. Ilpeutaussitraiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions
enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode
deproduction donnés.
Noteexplicative
Ladéfinition figurant dansleGuide ISO/CEI 2n'estpasautonome maiss'inscrit danslecadre
dusystème ditdu"jeudeconstruction".
2. Norme
Documentapprouvéparunorganismereconnu,quifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits oudesprocédés etdes
méthodes deproduction connexes, dontlerespect n'estpasobligatoire. Ilpeutaussitraiter enpartie
ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage
oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés.
Noteexplicative
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits ouàdesprocédés etàdesméthodes deproduction.
D'après ladéfinition donnée dansleGuide ISO/CEI 2,lesnormes sontdesdocuments dont
lerespect estobligatoire ouvolontaire. Auxfinsduprésent accord, onentend parnormes
lesdocuments dontlerespect estvolontaire etparrèglements techniques lesdocuments dont
lerespect estobligatoire. Lesnormes élaborées parlacommunauté internationale àactivité
normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement desdocuments
quinesontpasfondés surunconsensus.
3. Procédures d'évaluation delaconformité
Toute procédure utilisée, directement ouindirectement, pourdéterminer quelesprescriptions
pertinentes desrèglements techniques oudesnormes sontrespectées.Page147
Noteexplicative :
Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprennent, entre autres, lesprocédures
d'échantillonnage, d'essai etd'inspection; lesprocédures d'évaluation, devérification et
d'assurance delaconformité; lesprocédures d'enregistrement, d'accréditation et
d'homologation; etleurs combinaisons.
4. Organisme ousystème international
Organisme ousystème ouvert auxorganismes compétents d'aumoins touslesMembres.
5. Organisme ousystème régional
Organismeousystèmequin'estouvertauxorganismescompétentsquedecertainsdesMembres.
6. Institution dugouvernement central
Legouvernement central, sesministères ousesservices ettoutautre organisme soumis au
contrôle dugouvernement central pourcequiestdel'activité dontilestquestion.
Noteexplicative :
Dans lecasdesCommunautés européennes, lesdispositions régissant lesinstitutions des
gouvernements centraux sontapplicables. Toutefois, desorganismes ousystèmes d'évaluation
delaconformité régionaux pourront êtreétablis danslesCommunautés européennes, auquel
casilsseront assujettis auxdispositions duprésent accord relatives auxorganismes ouaux
systèmes d'évaluation delaconformité régionaux.
7. Institution publique locale
Pouvoirs publics autres quelegouvernement central (parexemple, lesautorités desétats,
provinces, Länder, cantons, communes, etc.), leursministères ouservices, outoutorganisme soumis
aucontrôle decespouvoirs publics pourcequiestdel'activité dontilestquestion.
8. Organisme nongouvernemental
Organisme autre qu'uneinstitution dugouvernement central ouqu'uneinstitution publique
locale, ycompris unorganisme nongouvernemental légalement habilité àfairerespecter unrèglement
technique.Page148
ANNEXE 2
GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES
Lesprocédures ci-après s'appliqueront auxgroupes d'experts techniques établis conformément
auxdispositions del'article 14.
1. Lesgroupes d'experts techniques relèvent dugroupe spécial. Leurmandat etledétail deleurs
méthodes detravail seront arrêtés parlegroupe spécial, auquel ilsferont rapport.
2. Laparticipation auxtravaux desgroupes d'experts techniques seralimitée àdespersonnes
ayant descompétences etuneexpérience professionnelles reconnues dansledomaine considéré.
3. Aucun ressortissant desparties audifférend nepourra êtremembre d'ungroupe d'experts
techniquessansl'accordmutueldesditesparties,saufdansdescirconstancesexceptionnellesoùlegroupe
spécial considérerait qu'iln'estpaspossible dedisposer d'uneautre manière desconnaissances
scientifiques spécialisées quisontnécessaires. Lesfonctionnaires d'Etatdesparties audifférend ne
pourront pasêtremembres d'ungroupe d'experts techniques. Lesmembres desgroupes d'experts
techniques enferont partie àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentant d'ungouvernement ou
d'uneorganisation. Lesgouvernements etlesorganisations neleurdonneront doncpasd'instructions
encequiconcerne lesquestions dontlegroupe d'experts techniques serait saisi.
4. Lesgroupes d'experts techniques pourront consulter toute source qu'ilsjugeront appropriée
etluidemander desrenseignements etdesavistechniques. Avant dedemander detelsrenseignements
ouavisàunesource relevant delajuridiction d'unMembre, ilseninformeront legouvernement de
ceMembre. ToutMembre répondra danslesmoindres délais etdemanière complète àtoutedemande
derenseignements présentée parungroupe d'experts techniques quijugerait cesrenseignements
nécessaires etappropriés.
5. Lesparties àundifférend auront accès àtouslesrenseignements pertinents quiauront été
communiqués àungroupe d'experts techniques, saufs'ilssontdenature confidentielle. Les
renseignements confidentiels communiqués àungroupe d'experts techniques neseront pasdivulgués
sansl'autorisation formelle dugouvernement, del'organisation oudelapersonne quilesaurafournis.
Dans lescasoùcesrenseignements seront demandés àungroupe d'experts techniques, maisoùleur
divulgation parcelui-ci neserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel parle
gouvernement, l'organisation oulapersonne quilesaurafournis.
6. Legroupe d'experts techniques soumettra unprojet derapport auxMembres concernés en
vuederecueillir leurs observations etd'entenircompte, selon qu'ilseraapproprié, danslerapport
final, quiseraégalement communiqué auxMembres concernés lorsqu 'ilserasoumis augroupe spécial.Page149
ANNEXE 3
CODE DEPRATIQUE POUR L'ELABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DESNORMES
Dispositions générales
A. Auxfinsduprésent code, lesdéfinitions del'Annexe 1duprésent accord sontd'application.
B. Leprésent codeestouvert àl'acceptation detoutorganisme àactivité normative duressort
territorial d'unMembre del'OMC, qu'ils'agisse d'uneinstitution dugouvernement central, d'une
institutionpubliquelocaleoud'unorganismenongouvernemental;detoutorganismeàactiviténormative
régional gouvernemental dontunouplusieurs membres sontMembres del'OMC; etdetoutorganisme
àactivité normative régional nongouvernemental dontunouplusieurs membres sontsitués surle
territoire d'unMembre del'OMC (dénommés collectivement ouindividuellement dansleprésent code
"organismes àactivité normative").
C. Lesorganismesàactiviténormativequiaurontacceptéoudénoncéleprésentcodeenadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève. Lanotification indiquera lenometl'adresse
del'organisme concerné, ainsiquelechamp desesactivités normatives actuelles etprévues. Elle
pourra êtreadressée soitdirectement auCentre d'information ISO/CEI, soitparl'intermédiaire de
l'organismenationalmembredel'ISO/CEI,ou,depréférence,del'organismenationalcompétentmembre
del'ISONEToudel'institutioninternationalecompétenteaffiliéeàl'ISONET,selonqu'ilseraapproprié.
DISPOSITIONS DEFOND
D. Pour cequiconcerne lesnormes, l'organisme àactivité normative accordera auxproduits
originaires duterritoire detoutautre Membre del'OMC untraitement nonmoins favorable quecelui
quiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits similaires originaires detout
autre pays.
E. L'organisme àactivité normative feraensorte quel'élaboration, l'adoption oul'application
desnormes n'aient nipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international.
F. Dans lescasoùdesnormes internationales existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme
finale, l'organisme àactivité normative utilisera cesnormes ouleurséléments pertinents comme base
desnormes qu'ilélabore, sauflorsque cesnormes internationales ouceséléments seront inefficaces
ouinappropriés, parexemple enraison d'unniveau deprotection insuffisant, defacteurs climatiques
ougéographiques fondamentaux oudeproblèmes technologiques fondamentaux.
G. Envued'harmoniser lepluslargement possible lesnormes, l'organisme àactivité normative
participera pleinement etdemanière appropriée, dansleslimites desesressources, àl'élaboration,
parlesorganismes internationaux àactivité normative compétents, denormes internationales concernant
lamatière pourlaquelle ilaadopté, ouprévoit d'adopter, desnormes. Laparticipation desorganismes
àactiviténormativeduressortterritoriald'unMembreàuneactiviténormativeinternationaleparticulière
auralieu,chaque foisquecelaserapossible, parl'intermédiaire d'unedélégation représentant tous
lesorganismes àactivité normative duterritoire quiontadopté, ouprévoient d'adopter, desnormes
concernant lamatière visée parl'activité normative internationale.Page150
H. L'organisme àactivité normative duressort territorial d'unMembre feratoussesefforts pour
éviter qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux d'autres organismes àactivité normative
duterritoire national oudestravaux desorganismes internationaux ourégionaux àactivité normative
compétents. Cesorganismes feront aussi tousleurs efforts pourarriver àunconsensus national au
sujetdesnormes qu'ilsélaborent. Demême, l'organisme régional àactivité normative feratousses
efforts pouréviter qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux desorganismes internationaux
àactivité normative compétents.
I. Dans touslescasoùcelaseraapproprié, l'organisme àactivité normative définira lesnormes
basées surlesprescriptions relatives auproduit enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt
quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives.
J. Aumoins touslessixmois, l'organisme àactivité normative feraparaître unprogramme de
travail indiquant sesnometadresse, lesnormes qu'ilestentraind'élaborer etcelles qu'ilaadoptées
danslapériode précédente. Unenorme estencours d'élaboration depuis lemoment oùladécision
estprise delamettre aupoint jusqu'àcelui oùelleestadoptée. Lestitres deprojets denormes
spécifiques seront communiqués surdemande enfrançais,enanglais ouenespagnol. Unavisannon çant
l'existence duprogramme detravail serapublié dansunepublication nationale ou,selonlecas,régionale
concernant lesactivités denormalisation.
Leprogramme detravail indiquera pourchaque norme, conformément auxrègles del'ISONET,
laclassification pertinente delamatière visée, lestade d'élaboration delanorme etlesréférences des
normes internationales éventuellement utilisées comme basedecettenorme. Auplustardlorsdela
publication desonprogramme detravail, l'organisme àactivité normative ennotifiera l'existence au
Centre d'information ISO/CEI àGenève.
Lanotification indiquera lenometl'adresse del'organisme àactivité normative, ainsique
lenometlenuméro delapublication danslaquelle leprogramme detravail estpublié, lapériode à
laquelle leprogramme detravail s'applique etsonprix(siellen'estpasgratuite) etprécisera comment
etoùellepeutêtreobtenue. Lanotification pourra êtreadressée directement auCentre d'information
ISO/CEI ou,depréférence, parl'intermédiaire del'organisme national compétent membre del'ISONET
oudel'organisme international compétent affilié àl'ISONET, selon qu'ilseraapproprié.
K. L'organisme national membre del'ISO/CEI feratoussesefforts pourdevenir membre de
l'ISONET oupourdésigner unautre organisme pourendevenir membre, ainsiquepourobtenir le
statut demembre leplusélevé possible pourluioupourcetautre organisme. Lesautres organismes
àactivité normative feront tousleursefforts pours'associer avecl'organisme membre del'ISONET.
L. Avant d'adopter unenorme, l'organisme àactivité normative ménagera unepériode de60jours
aumoins auxparties intéressées duressort territorial d'unMembre del'OMC pourprésenter leurs
observations ausujetduprojet denorme. Cette période pourra toutefois êtreraccourcie aucasoù
desproblèmes urgents desécurité, desantéoudeprotection del'environnement seposent oumenacent
deseposer. Auplustardlorsdel'ouverture delapériode prévue pourlaprésentation desobservations,
l'organisme àactivité normative feraparaître unavisannon çantladurée decettepériode dansla
publication visée auparagraphe J.Cette notification indiquera, danslamesure oùcelaseraréalisable,
sileprojet denorme s'écarte desnormes internationales pertinentes.
M. Alademandedetoutepartieintéresséeduressortterritoriald'unMembredel'OMC,l'organisme
àactivité normative luifournira danslesmoindres délais, ouprendra desdispositions pourluifournir
danslesmoindres délais, letexted'unprojet denorme qu'ilaurasoumis pourobservations. Toute
redevance perçuepourceservice, abstraction faitedesfraisréelsd'expédition, seralamême pour
lesparties étrangères etpourlesparties nationales.Page151
N. L'organisme àactivité normative tiendra compte, danslasuitedel'élaboration delanorme,
desobservations reçuespendant lapériode prévue àcettefin.Sidemande enestfaite, ilserarépondu
aussi rapidement quepossible auxobservations reçuesparl'intermédiaire desorganismes àactivité
normative quiontaccepté leprésent code. Laréponse comprendra uneexplication desraisons pour
lesquelles ilestnécessaire des'écarter desnormes internationales pertinentes.
O. Unefoisadoptée, lanorme serapubliée danslesmoindres délais.
P. Alademandedetoutepartieintéresséeduressortterritoriald'unMembredel'OMC,l'organisme
àactivité normative luifournira danslesmoindres délais, ouprendra desdispositions pourluifournir
danslesmoindres délais, copie desonprogramme detravail leplusrécent oudutexted'unenorme
qu'ilaélaborée. Toute redevance perçuepourceservice, abstraction faitedesfraisréelsd'expédition,
seralamême pourlesparties étrangères etpourlesparties nationales.
Q. L'organisme àactivité normative examinera aveccompréhension lesreprésentations ausujet
dufonctionnement duprésent codequiémaneront d'organismes àactivité normative ayant accepté le
présent codeetménagera despossibilités adéquates deconsultation. Ilferauneffort objectif pour
donner suiteàtoutes plaintes.