RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGMTS/W/2/Add.28
14juin1995
DUCOMMERCE(95-1585)
Original: anglais Groupe denégociation surlesservices
detransport maritime
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DESLOVENIE
Réponse auquestionnaire surlesservices detransport maritime
Alademande delaRépublique deSlovénie, lacommunication ci-après estdistribuée aux
membres duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime.
______________
I. Structure dumarché
Navires
1. Lesdonnéesrelativesàlastructuredelaflottesontfourniesparlacompagniemaritimenationale
(SplošnaPlovba Portoro ).Lesnavires sontexploités oucoexploités parlaSplošnaPlovba. Ils
appartiennent soitintégralement àlacompagnie Genshipping Corporation ofLiberia, dontlaSplošna
Plovba possède 100pourcentducapital, soit,danslecasdesnavires coexploités, pourpartie àla
SplošnaPlovba etpourpartie àdesarmateurs étrangers.
STRUCTURE DELAFLOTTE DETENUE OUEXPLOITEE PAR DES ENTITES NATIONALES
Catégorie denaviresNombre denavires Tonnage deportenlourd
Pavillon
nationalPavillon étranger Pavillon
nationalPavillon
étranger
Pétroliers
Transporteurs degazliquéfié
Transporteurs deproduits
chimiques
Transporteurs mixtes 3 97575
Minéraliers/vraquiers 8 300163
Navires decharge classiques 5 92435
Navires porte-conteneurs
Navires frigorifiques
Navires decharge spécialisés
(grumiers)2 34825
Navires rouliers
Navires transbordeurs etnavires à
passagers
Autres
Tous navires confondus 18 524998
Source: SplošnaPlovba Portoro .S/NGMTS/W/2/Add.28
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Commerce
2. Lapartducommerce international totaldelaSlovénie quisefaitparlavoiemaritime estde
13,5pourcentenvolume etde4pourcentenvaleur.
3. Ventilation ducommerce maritime international totalentreexportations, importations ettrafic
dutransit (envolume):
Exportations/importations 2320840tonnes
Trafic detransit 3022839tonnes
Total 5343679tonnes
4. Laflotte necomprend pasdenavires battant pavillon national. Lesnavires battant pavillon
étranger quisontenpartie détenus etexploités parlacompagnie nationale onttransporté autotal
3389982tonnes demarchandises en1994. Lesprincipaux itinéraires decesnavires relient entre
euxdesports étrangers.
Sans itinéraire fixe 2311064tonnes
Ligne Adriatique-Méditerranée-Afrique occidentale 572545tonnes
Ligne Inde-Extrême-Orient-Singapour-Inde 407118tonnes
Ligne Côte occidentale del'Amérique du
Nord-Méditerranée-Adriatique99255tonnes
Total 3389982tonnes
Source: SplošnaPlovba Portoro .
5. Voirlaréponse 4.
Organisation dutrafic
6. Dans lecommerce international total, lapartdesnavires deligne estde31pourcent, celle
desvraquiers de45pourcentetcelledesnavires-citernes de24pourcent.
7. Données nondisponibles.
8. Données nondisponibles.
9. Données nondisponibles.
10. Lapartdutrafic deligne quiestconteneurisée estde19pourcent(1015400tonnes).
11. Lapartdutrafic quifaitl'objetd'arrangements detransport multimodal estestimée à10-15 pour
centapproximativement.
Source: PortdeKoper.S/NGMTS/W/2/Add.28
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Services portuaires etservices auxiliaires
12. Letotaldutrafic national traité dansleportdeKoper, principal portdelaSlovénie, serépartit
comme suit:
Marchandises diverses 619582 tonnes -12%
Terminal àconteneurs 1027668 tonnes -19%
Cargaisons devrac 2409052 tonnes -45%
Cargaison liquide 1287377 tonnes -24%
Total 5343679 tonnes
Nombre total deconteneurs enEVP 61175
Source: PortdeKoper.
13. Lesservices distincts degroupage etd'empotage-dépotage desconteneurs, demanutention
descargaisons maritimes, d'entreposage etdemagasinage nepeuvent êtredissociés enraison dela
spécificité del'organisation duportdeKoper (iln'yapasd'Autorité portuaire).
Ledédouanement nepeutêtrefaitqueparunepersonne morale établie enRépublique de
Slovénie.
Source: Loisurlesservices douaniers, Loisurlesports.
14. Non.
Note: Conformément àl'article 37delaLoisurlestransports routiers, untransporteur esttenu
d'obtenir desautorités compétentes uneautorisation pourassurer l'acheminement intérieur par
camion. Letransport partrainestassuré exclusivement parlesChemins deferslovènes.
Iln'yapasdetransport demarchandises parvoiefluviale.
II. Cadre réglementaire
Généralités
1. Leprincipal organisme national chargé destransports maritimes internationaux estleMinistère
destransports etdestélécommunications. Parailleurs, certains pouvoirs sontreconnus auMinistère
desrelations économiques etdudéveloppement, auMinistère desaffaires économiques etauMinistère
desfinances.
2. Letransport maritime demarchandises envracn'estassujetti àaucune réglementation, sauf
enmatière desécurité.
3. Aucune réglementation spéciale n'estappliquée àlanavigation deligne.
4. Aucune réglementation spéciale n'estappliquée autransport multimodal.
5. LaLoisurlesports considère qu'unportestuneentreprise commerciale. LeportdeKoper
estencours deprivatisation.S/NGMTS/W/2/Add.28
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6. Lesdispositions législatives etréglementaires pertinentes necomportent pasdedéfinition du
transport maritime international. LaLoisurlanavigation maritime etintérieure donne ladéfinition
suivante du"voyage international": "Unvoyage international estunvoyage parnavire ouautrebâtiment
reliant unportslovène àunportétranger."
7. Lesdispositions législatives etréglementaires pertinentes necomportent pardedéfinition d'une
"compagnie maritime nationale". Toute entreprise, quelle quesoitlastructure desoncapital, est
considérée comme nationale sielleestinscrite auRegistre tenuparlesautorités slovènes, auxfins
del'exécution decertaines activités.
Accès aumarché
8.a)Non.
b) Non.
c) Iln'yapasdelimitation.
d)i)ii)Laseule limitation concernant l'emploi depersonnes physiques étrangères danslesecteur
desservices detransport maritime figure danslaLoisurlanavigation maritime etintérieure, quidispose
queseuluncitoyen slovène peutêtrecapitaine d'unnavire national (c'est-à-dire d'unnavire battant
pavillon national). Aucune autre restriction n'estapplicable danscesecteur, hormis leslimitations
générales applicables àl'emploi d'étrangers.
LaLoisurlesétrangers dispose qu'unétranger nepeutêtreemployé enSlovénie qu'après
avoir obtenu unpermis detravail. Pour obtenir unpermis detravail, l'étranger doitposséder un
passeport encours devalidité, etfairelapreuve qu'ilseraemployé paruneentreprise nationale. La
Loisurlessociétés commerciales dispose queledirecteur oulefondé depouvoir d'unesociété
commercialedoitêtrecitoyendelaRépubliquedeSlovénie.Siladirectioncomporteplusieurspersonnes,
lamajorité d'entre ellesdoivent êtrecitoyens slovènes.
Unétranger peutêtremembre dupersonnel dedirection (directeur, parexemple), mais
uniquement lorsque ladirection estcollective etquelamajorité desesmembres sontdescitoyens de
laRépublique deSlovénie, oulorsque lefondé depouvoir estunressortissant slovène. Siladirection
consiste enuneseule personne, ousiunesociété estgérée paruneseule personne, cettepersonne doit
obligatoirement avoir lacitoyenneté slovène.
9.a)Voirlaréponse 13.
b) Voirlaréponse 13.
10. Non.
11. Unnavire quiaobtenu letraitement national slovène aledroitetl'obligation debattre pavillon
delamarine marchande delaRépublique deSlovénie. Unnavire acquiert letraitement national slovène
aumoment oùilestinscrit auRegistre maritime slovène oureçoitunpermis denavigation temporaire.
a) Non.
b) Non.
c) Non.S/NGMTS/W/2/Add.28
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Traitement national
12.a)Non.
b) Non.
Accès etrecours auxinstallations portuaires
13. Tous lesservices portuaires énumérés sontàladisposition desusagers.
14. Lepilotage estobligatoire pourtouslesnavires d'unejauge brute supérieure à500tonneaux.
Lesautorités compétentes peuvent imposer letractage etleremorquage enpubliant undécret autitre
delaLoisurlesports.
15. Tous lesservices énumérés ci-dessus sontdisponibles surunebasenondiscriminatoire.
16. Aucune mesure discriminatoire nerestreint l'accès auxportsmaritimes. Cetaccès estaccordé
auxmêmes conditions qu'auxfournisseurs deservices nationaux. (Etant donné lessanctions dontfait
l'objet lasoi-disant République fédérative deYougoslavie, lesnavires détenus ouexploités pardes
citoyens delaRépublique fédérative deYougoslavie sontassujettis auxdispositions delaRésolution 724
duConseil desécurité del'Organisation desNations Unies.)
17. Non.
18. Aucune mesure neprescrit l'utilisation desinstallations terminales.
19. Non.
Traitement delanation laplusfavorisée
20. Aucune mesure neprévoit uneforme quelconque departage dutrafic aveclespayspartenaires.
21. Voirlaréponse 20.
22. Voirlaréponse 20.
23. Non.
24. Non.
25. Non.
26. Non.
Marchés publics
27. Non.
28. Non.S/NGMTS/W/2/Add.28
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Législation surlaconcurrence
29. Aucune disposition législative ouréglementaire spécifique nerestreint laconcurrence dansle
secteur maritime. Cesecteur entre danslechamp d'application delaLoisurlaprotection dela
concurrence, quiinterdit lesentraves àlaconcurrence telles qu'accords decartel etabusdesituation
dominante. LeBureau deprotection delaconcurrence estl'organisme habilité àassurer laprotection
delaconcurrence.
Source: Loisurlaprotection delaconcurrence.
a) Iln'existe aucune disposition spéciale; voirlaréponse 29.
b) Iln'existe aucune disposition spéciale; voirlaréponse 29.
c) Iln'existe aucune disposition spéciale.
d) Iln'existe aucune disposition spéciale.
Conférences maritimes
30. Laparticipation àdesconférences maritimes n'estpasd'usage danslecommerce maritime
slovène. Aucune entité maritime delaRépublique deSlovénie n'estpartie àuneconférence maritime.
31. Voirlaréponse 30.
32. Voirlaréponse 30.
33. Voirlaréponse 30.
34.a),b),c)Voirlaréponse 30.
Relations entre leschargeurs etlestransporteurs
35. Lesrelations entre leschargeurs etlestransporteurs sontrégies pardesaccords mutuels.
36. Lesconditions régissant lesnégociations relatives auxtauxdefretetlesconsultations surdes
questions d'intérêt commun sontfixées paraccord entrelesdeuxpartenaires. Lesdifférends sontréglés,
lorsque c'estpossible, pararbitrage souslesauspices delaChambre decommerce, ouparlestribunaux.