RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS10/1
17juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2023)
Original: anglais
JAPON -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande deconsultations présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du7juillet 1995, adressée parlaMission permanente du
Canada àlaMission permanente duJapon, estdistribuée àlademande delaMission permanente du
Canada.
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Legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement japonais
conformément auparagraphe 1del'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994ausujetdecertaines loissurlataxation desboissons alcooliques. Ils'agitnotamment
delaLoijaponaise surlataxation desboissons alcooliques, tellequ'elleaétémodifiée, autitrede
laquelle destaxes sontperçuessurcertaines boissons alcooliques produites auJapon ouimportées.
Lesproduits viséssontleshochu ettoutes lesautres eaux-de-vie etliqueurs distillées relevant
desnuméros suivants duSH: 2208.20 ("eaux-de-vie devinoudemarc deraisins"), 2208.30
("whiskies"), 2208.40 ("rhum ettafia"), 2208.50 ("gin etgenièvre") et2208.90 ("autres", telsque
brandies defruits, vodka, ouzo, korn, crèmes etliqueurs "classiques").
Legouvernement canadien croitcomprendre queleJapon amodifié laLoijaponaise surla
taxation desboissons alcooliques àlasuitedurapport duGroupe spécial chargé, danslecadre de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1947, d'examiner l'affaire intitulée
"Japon-Droitsdedouane,fiscalitéetpratiquesenmatièred'étiquetageconcernantlesvinsetlesboissons
alcooliques importés" (L/6216), quiaétéadopté parlesPARTIES CONTRACTANTES le
10novembre 1987. Toutefois, autitredelaLoisurlataxation desboissons alcooliques modifiée,
leJapon applique toujours destauxdetaxation plusélevés auxboissons alcooliques importées, ycompris
leswhiskies, brandies etautres boissons alcooliques etliqueurs distillées, qu'aushochu japonais.
Legouvernement canadien considère quelaLoisurlataxation desboissons alcooliques, telle
qu'elleaétémodifiée, estincompatible aveclesobligations quiincombent auJapon envertudel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. Lesdispositions decetAccord aveclesquelles
laLoisurlataxation desboissons alcooliques estincompatible sontnotamment l'article III:2.
Enconséquence, legouvernement canadien estime quelaLoijaponaise surlataxation des
boissons alcooliques, tellequ'elleaétémodifiée, annule oucompromet lesavantages résultant pour
leCanada del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations avecle
gouvernementjaponaispourexaminerlaquestionenvued'arriveràunrésultatmutuellementsatisfaisant.