 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/1 
7 février 1996 
 
 (96-5440) 
  
  
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
  
 La communication ci-après a été envoyée par le Pr ésident de l'Organe d'appel au Président de 
l'Organe de règlement des différe nds le 7 février 1996.  À ce moment, des copies sur papier ont été 
envoyées aux Membres mais la communication n'a pas été distribuée en tant que document officiel de 
l'OMC.  Elle est maintenant di stribuée à l'occasion de l'adoption par l'Organe d'appel d'un nouveau 
système de cotes pour les documents relatifs aux Procédures de travail pour l'examen en appel .  Ce 
système de cotes est expliqué dans une communicati on adressée par le Président de l'Organe d'appel à 
la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, datée du 7 octobre 2004 et distribuée sous la 
cote WT/AB/WP/W/9.  
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 Conformément à l'article 17:9 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), l'Organe d'appel doit élabor er ses procédures de travail en consultation avec 
le Président de l'ORD et le Directeur généra l et ces procédures doivent être communiquées aux 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce (O MC) pour leur information.  Nous avons eu 
pleinement conscience de la nécessité d'achever not re travail à temps afin que nos Procédures de 
travail pour l'examen en appel soient à la dispositio n des parties pour tout appel possible concernant le 
premier rapport de groupe spécial de l'OMC.   S'acquittant de cette responsabilité, l'Organe d'a ppel vous fait parvenir ci-joint les Procédures 
de travail pour l'examen en appel et vous sera it reconnaissant de bien vouloir les communiquer aux 
Membres de l'OMC dès que possible. 
  Au cours de l'élaboration de ses Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe 
d'appel a pu consulter pleinement le Président sort ant et le nouveau Président de l'ORD ainsi que le 
Directeur général à plusieurs occasions en déce mbre 1995 et en janvier et février 1996.  Ces 
consultations, menées conformément à l'article 17: 9 du Mémorandum d'accord, ont été de la plus 
grande importance car nous avons ainsi obtenu des i ndications et des avis précieux sur les objectifs, 
les questions et les préoccupations spécifiques des Membres de l'OMC s'agissant du règlement des différends en général et des procédures d'appel en pa rticulier, ce qui nous a permis d'en tenir compte 
dans les Procédures de travail pour l'exam en en appel que nous avons établies. 
 
 En élaborant ces Procédures de travail, nous avons gardé à l'esprit certaines préoccupations 
centrales:  la nécessité de veiller à protéger les dr oits fondamentaux de toutes les parties dans nos 
procédures;  la nécessité d'assurer un roulement dans  l'établissement des sections tout en préservant 
les avantages de la collégialité;  la nécessité de garantir l'indépe ndance et l'impartialité dans notre 
prise de décisions;  la nécessité d'un strict respect des Règles de conduite dans nos activités;  et la 
nécessité de nous conformer constamment et scrupul eusement à la lettre et à l'esprit du Mémorandum 
d'accord et des accords visés de l'Organisation mondi ale du commerce dans tous nos efforts visant à WT/AB/WP/W/1 
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 renforcer le système commercial multilatéral.  Nous pensons que ces Procédures de travail pour 
l'examen en appel répondent à chacune de ces préoccupations.  
  L'Organe d'appel voudrait appeler votre attenti on en particulier sur les parties des Procédures 
de travail pour l'examen en appel qui portent sur la collégialité.  C'est une question sur laquelle 
l'accent a été mis dès le tout début des consulta tions avec l'Organe d'appel et qui a été traitée 
spécifiquement à la réunion informelle du 1
er février 1996 que vous avez convoquée conformément à 
la décision de l'ORD intitulée "Établissement de l' Organe d'appel" (WT/DSB/ 1) et sur laquelle vous 
nous avez présenté un rapport détaillé le même jour .  Nous avons examiné de façon approfondie 
toutes les questions soulevées à cette réunion ainsi que les observations additionnelles écrites et orales 
émanant de différents Membres de l'OMC que vous  nous avez transmises.  À votre demande, vu 
l'intérêt exprimé par plusieurs délé gations, nous avons prolongé nos délibérations de plusieurs jours 
par rapport à la durée initialement prévue.   Conformément à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel est composé de 
sept personnes, dont trois seulement siégeront pour  une affaire donnée.  Cette disposition, comme 
toutes les autres dispositions du Mémorandum d'accor d, doit être respectée pleinement.  Ainsi, la 
décision dans chaque appel sera rendue par les troi s personnes seulement faisant partie de la section 
connaissant de l'affaire.  En même temps, il est au ssi important d'assurer l'uniformité et la cohérence 
dans notre prise de décisions, ce qui est dans l'in térêt de chaque Membre de l'OMC et du système 
commercial multilatéral global qui nous est commun à t ous.  Nous pensons que la meilleure façon de 
le faire est de tirer parti, dans les limites des paramètres énoncés à l'article 17 du Mémorandum 
d'accord, des compétences individuelles et collectiv es de tous les membres de l'Organe d'appel. 
  Pour atteindre ces objectifs, la règle 4 1) pr évoit que l'Organe d'appel tout entier se réunira 
périodiquement pour examiner les questions de politique , de pratique et de procédure.  En outre, la 
règle 4 2) prévoit que chaque membre recevra tous  les documents déposés dans le cadre d'un appel, 
afin d'assurer le respect de la prescription énoncée à la règle 4 3), selon laquelle "la section chargée de 
statuer au sujet d'un appel procédera à un échange de vues avec les autres membres avant de mettre au 
point le rapport d'appel ...".   L'Organe d'appel pense qu'un tel système est compatible avec l'article 17 du Mémorandum 
d'accord.  Pour qu'il n'y ait aucun doute, la règle 4:4 de nos Procédures de travail pour l'examen en 
appel indique expressément qu'"auc une disposition des présentes règles ne sera interprétée comme 
affectant le plein pouvoir et la pleine liberté dont  une section jouit pour connaître d'un appel qui lui a 
été confié et statuer à son sujet conformément  au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum 
d'accord". 
 
 Afin que l'on puisse constituer une section de troi s membres de l'Organe d'appel qui siégeront 
pour une affaire donnée conformément à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, les Procédures de 
travail pour l'examen en appel prévoient un systèm e de roulement qui tient compte du fait qu'il est 
souhaitable de respecter les principes suivants:  sél ection aléatoire des trois membres, imprévisibilité 
de la composition de toute section et possibilité, pour t ous les membres de l'Organe d'appel, de siéger 
quelle que soit leur origine nationale.  L'Organe d' appel est d'avis qu'il ne serait ni nécessaire ni 
souhaitable de traiter la question de  la nationalité d'une autre façon:  ce ne serait pas nécessaire en 
raison des qualifications requises pour faire partie de  l'Organe d'appel, et ce ne serait pas souhaitable 
parce que cela équivaudrait à mettre en doute la cap acité des membres de l'Or gane d'appel de faire 
preuve d'indépendance et d'impart ialité dans la prise de décisions.  Il y a également quelques 
considérations d'ordre prat ique qu'il faut absolument prendre en compte.  Si les règles étaient telles 
qu'un membre de l'Organe d'appel serait obligatoi rement écarté d'un appel concernant son pays 
d'origine pour des raisons de nationa lité exclusivement, cela risquerait dans la pratique de causer des 
distorsions dans le travail des membres de l'Organe  d'appel.  En outre, il pourrait y avoir des cas – les  WT/AB/WP/W/1 
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 appels réunissant un grand nombre de parties – où il serait impossible de constituer une section.  La 
règle 6 a été conçue dans cette optique.   Nous sommes aussi préoccupés par les risques de conflits d'intérêts.  P our cette raison, nous 
avons adopté, à titre provisoire, les dispositions du pr ojet de Règles de conduite applicables à l'Organe 
d'appel, qui sont actuellement examinées par l'ORD. 
  Vous observerez que les délais prévus dans les Procédures de travail pour l'examen en appel 
sont brefs.  C'est la conséquence inévitable de  l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
qu'en règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une par tie au différend notifiera 
formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle l'Organe d'appe l distribuera son rapport, 
ne dépassera pas 60 jours et, en aucun cas, ne dépas sera 90 jours.  Nous estimons que les délais que 
nous avons établis pour le dépôt des communicati ons et une audience avec les parties sont 
raisonnables compte tenu des contraintes imposée s par le Mémorandum d'accord et assurent une 
procédure régulière à toutes les parties, tout en la issant à l'Organe d'appel le temps nécessaire pour 
une étude approfondie, les délibérations, la prise de  décisions et la rédaction du rapport par la section, 
puis pour la traduction du rapport d'appel.   Nous avons été particulièrement conscients, t out au long de l'élaboration de ces procédures de 
travail, de la nécessité d'assurer à toutes les parties le droit fondamental de faire connaître leurs vues, à 
la fois par écrit et oralement, y compris le droit de répondre pleinement aux vues des autres. 
 
 Sachant que de nombreux différends soumis à des groupes spéciaux font intervenir de multiples parties, nous avons prévu une procédure spéciale suivant laquelle des appelants multiples 
peuvent être entendus pleinement dans les délais fix és pour l'appel initial et par la même section.  En 
raison des délais prévus à l'ar ticle 17:5 du Mémorandum d'accord pour les procédures d'appel, les 
appels multiples ne peuvent être regroupés en une procédure unique que s'ils  sont formés dans les 
quelques jours suivant le début du premier appel.  La règle 23 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel précise cette période.  Les appe ls additionnels qui sont formés ultérieurement ne 
peuvent pas être regroupés avec le premier appel.  Ils seront cependant examinés par la même section 
que celle qui connaît du premier a ppel.  Nous estimons que cela est aussi nécessaire pour assurer la 
cohérence et l'uniformité maximales dans notre prise de décisi ons.  Enfin, nous avons prévu une 
certaine souplesse permettant d'adapter les délais dans  un appel particulier où le strict respect des 
règles entraînerait un manque d'équité manifeste pour les parties.   Nous avons l'intention de main tenir constamment à l'étude nos Pr océdures de trav ail;  dans les 
cas où nous pensons qu'une procédur e particulière pourrait être améliorée vu notre expérience 
pratique, nous n'hésiterons pas à faire la modifica tion requise.  C'est pourquoi nous avons prévu, avec 
la règle 32, une surveillance continue de ces pr océdures de notre part en reconnaissant que des 
modifications pourront être apportées conformément  aux procédures énoncées à l'article 17:9 du 
Mémorandum d'accord.  Dans les cas où, du fait d'un réexamen par les Membres de l'OMC, le 
Mémorandum d'accord ou les accords visés seront modifiés, l'Organe d'appel devra revoir ses propres Procédures de travail pour veiller à leur conformité avec les accords. 
 
 Les membres de l'Organe d'appel conviennent à l'unanimité que leurs obligations en tant que 
membres individuels de l'Organe d'appel n'ont pas été contractées envers des Membres individuels de 
l'OMC mais plutôt envers le système de règlement des différends dans son ensemble.  Ainsi, en nous 
acquittant de nos obligations, nous serons guidés avant tout par l'engagement commun que chaque 
Membre de l'OMC a pris d'assurer l'intégrité, la stabilité et l'avenir du système commercial 
multilatéral.  WT/AB/WP/W/1 
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  Enfin, je dois vous informer que l'Organe d'a ppel, après avoir adopté ses Procédures de travail 
et par consensus, m'a élu à sa présidence.  Confor mément à la règle 5 2), j'occuperai ces fonctions 
pendant un an.  
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