RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS6/1
22mai1995
DUCOMMERCE(95-1326)
Original: anglais
ETATS-UNIS -IMPOSITION DEDROITS D'IMPORTATION SUR
LESAUTOMOBILES ENPROVENANCE DUJAPON AUTITRE
DESARTICLES 301ET304DELALOIDE1974
SUR LECOMMERCE EXTERIEUR
Demande deconsultations présentée parleJapon
Lacommunication ci-après datéedu17mai1995quelaMission permanente duJapon àGenève
aadressée auBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales
àGenève estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
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LegouvernementduJapondemandeparlaprésenteaugouvernementdesEtats-Unisd'Amérique
("lesEtats-Unis") d'engager desconsultations conformément àl'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends ("Mémorandum d'accord surle
règlement desdifférends") etàl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994("l'Accord") encequiconcerne lesmesures suivantes prises parlegouvernement
desEtats-Unis: 1)ladétermination positive établie le10mai1995àl'encontre duJapon autitredes
articles 301et304delaLoide1974 surlecommerce extérieur, tellequ'elleaétémodifiée; et
2)l'annonce d'unelistedeproduits quipourraient fairel'objet d'unrelèvement dedroits dedouane,
faitele16mai1995.
Legouvernement duJapon considère que:
1) Lesmesures annoncées le16mai1995 enfreignent lesobligations desEtats-Unis au
titredel'Accord, enparticulier, maispasuniquement, celles quileurincombent au
titredesarticles premier etIIdel'Accord, cequiannule oucompromet lesavantages
résultant pourleJapon dudit Accord. Lesmesures unilatérales quinevisent quele
Japon netiennent pascompte desobligations fondamentales contractées danslecadre
del'OMC denepasétablir dediscrimination contre unpaysetdenepasimposer de
droits dedouane plusélevés queceuxdelaListe deconcessions desEtats-Unis.
2) L'annonce d'une"détermination" positive etdelalistesusmentionnée, ainsiquesa
miseenapplication éventuelle, sontincompatibles aveclesobligations dugouvernement
desEtats-Unis autitredel'article 23duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, quiviseau"renforcement dusystème multilatéral" eninterdisant
expressément lerecours àdesmesures unilatérales.
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3) L'annoncedelalistesusmentionnéeproprementdite,ainsiqu'unedécisiondesuspendre
laliquidation desdéclarations pourlesproduits figurant surlalisteàcompter du
20mai1995, ontuneincidence immédiate surlespossibilités commerciales des
entreprises japonaises affectées, cequiannule oucompromet lesavantages résultant
pourleJapon del'Accord.
Etant donné quelegouvernement desEtats-Unis al'intention d'établir ladétermination finale
le28juin1995etqu'iladécidé desuspendre laliquidation desdéclarations pourlesproduits figurant
surlalisteàcompter du20mai1995, quatre jours seulement après l'annonce, legouvernement du
Japon considère qu'ils'agitd'un"casd'urgence". L'annonce etlamise enoeuvre desmesures
unilatérales ontuneincidence négative notable surlabranche deproduction japonaise. Legouvernement
duJapon demande doncquedesconsultations aientlieuauplustarddixjours après ladateàlaquelle
legouvernement desEtats-Unis aurareçucettedemande, conformément àl'article 4:8duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Ilpropose quecesconsultations setiennent àGenève.
Conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, le
gouvernement duJapon notifie cettedemande deconsultations auConseil général del'OMC, àl'Organe
derèglement desdifférends etauConseil ducommerce desmarchandises.
Enfin, legouvernement duJapon seréserve ledroitdesoulever despoints dedroitadditionnels
aucours desconsultations.