RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/4
30janvier 1995
DUCOMMERCE
(95-0168)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11
DEL'ACCORD
1. Envertu del'article 25.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, les
Membres présenteront desrapports semestriels surtoutes lesdécisions prises enmatière dedroits
compensateurs aucours dessixmois précédents.
2. LeComité préparatoire del'Organisation mondiale ducommerce aapprouvé (PC/R,
paragraphe 45)cedontestconvenu leGroupe decontact informel surlesmesures antidumping, les
subventions etlessauvegardes, àsavoir quelepremier rapport semestriel présenté parchaque Membre
del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode
allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre
(PC/IPL/11, Annexe 7).
3. LesMembres sontdoncinvités àprésenter leurs rapports semestriels couvrant lapériode du
1erjuillet au31décembre 1994 pourle24février 1995 auplustard. LesMembres quin'ontpris
aucune décision pendant lapériode considérée sontaussi invités àeninformer leComité.
4. LesMembres serappelleront que, auxfinsdel'établissement desrapports semestriels
conformément àl'article 2:16del'Accord duTokyo Round relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII duGATT de1947, unmodèle convenu aétéétabli (SCM/79). Les
Membres serappelleront également ladécision prise parleComité dessubventions etmesures
compensatoires duTokyo Round àsaréunion d'octobre 1986 ausujetdesnotifications concernant
leréexamen demesures compensatoires (SCM/M/32, paragraphe 125).
5. Lesrapports reçusenréponse àlademande ci-dessus seront reproduits sousforme d'addenda
auprésent document.