RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/NGBT/W/12/Add.34
29avril1996
DUCOMMERCE(96-1647)
Original: espagnol Groupe denégociation surles
télécommunications debase
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe denégociation surles
télécommunications debaseàlademande delaColombie.
_______________S/NGBT/W/12/Add.34
Page2COLOMBIE -Projet d'offre
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Conditions générales
Lafourniture deservices detélécommunication debasenationaux etinternationaux estsubordonnée àl'obtention d'unelicence oud'uneconcession délivrée parle
Ministère delacommunication.
Unelicence ouuneconcession pour lafourniture deservices detélécommunication debasenepeutêtreaccordée qu'auxentreprises légalement constituées en
Colombie conformément àlalégislation régissant chaque service.
Letrafic international doitêtreacheminé parl'intermédiaire d'exploitants légalement agréés enColombie parleMinistère delacommunication pour lafourniture
deservices debaseinternationaux.
L'inversion délibérée deladirection réelle dutrafic international (rétroappel) n'estpasautorisée.
Lesengagements spécifiques figurant dans leprésent projet d'offre nes'appliquent pasauxservices fixes oumobiles fournis aumoyen desystèmes surorbite basse
oumoyenne. Enl'absence denormes internationales réglementant l'utilisation etl'exploitation detelssystèmes, laColombie seréserve ledroit d'appliquer des
normes nationales.
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
(CPC 7523)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Possibilité defixer unplafond
àlaparticipation decapitaux
étrangers1) Néant1
2) Néant1
3) Néant1Interconnexion: L'organe deréglementation
adoptera lesmesures voulues pour:
i)garantir quelesnormes relatives à
l'interconnexion desfournisseurs deservices
detélécommunication agréés enColombie
seront appliquées defaçontransparente et
nondiscriminatoire; ii)empêcher queles
1 Al'exception decelles quidécoulent deslimitations définies danslesconditions générales etdanslacolonne "Limitations concernant l'accès auxmarchés" (article XX
del'AGCS).S/NGBT/W/12/Add.34
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523)
d) Services detélex
(CPC 7523)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522** +7523**)Leservice detéléphonie
cellulaire estfourni pardeux
exploitants dans chacune des
troisrégions entre lesquelles le
pays aétésubdivisé; ces
exploitants bénéficient de
l'exclusivité jusqu 'au
30juin1999. Parlasuite, le
nombre d'exploitants sera
déterminé surlabasede
l'application ducritère des
besoins économiques et
relèvera delaréglementation
nationale envigueur.
Lesservices debaseàgrande
distance nationaux et
internationaux sontfournis par
lasociété nationale des
télécommunications. Des
licences ouconcessions seront
accordées parvoie
d'adjudication àdeux
exploitants additionnels, qui
fourniront lesservices en
question encoopération avec la
société nationale des
télécommunications àpartir de
mars 1997. Lesnouveauxfournisseurs deservices ensituation
dominante n'abusent deleurposition surle
marché etfaceauxusagers; iii)garantir des
procédures d'homologation simples et
équitables; etiv)obliger lesexploitants de
services debaseàinterconnecter leurs
réseaux quand l'organe deréglementation le
jugera utile
Interconnexion: règlement desdifférends:
Tout fournisseur agréé enColombie pour la
fourniture deservices publics locaux de
télécommunication pourra engager des
recours auprès del'organe deréglementation
envuedurèglement, dans undélai
raisonnable, desdifférends concernant les
modalités, lesconditions etlestarifs
d'interconnexion, dans lamesure oùceux-ci
n'auront pasétéétablis antérieurement
Service universel: L'obligation deprendre
encharge leservice universel sera
administrée d'unemanière transparente et
neutre surleplandelaconcurrence
Mesures desauvegarde contre les
pratiques anticoncurrentielles: L'organe de
réglementation prendra toutes mesures utiles
pour empêcher lespratiquesS/NGBT/W/12/Add.34
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
exploitants bénéficieront de
l'exclusivité pendant septansà
compter dudémarrage deleur
activité pour leservice
téléphonique àgrande distance.
Parlasuite, lenombre
d'exploitants deservices
téléphoniques àgrande distance
seradéterminé surlabasede
l'application ducritère des
besoins économiques et
relèvera delaréglementation
nationale envigueur. Letrafic
entrant estréparti
proportionnellement autrafic
sortant dechacun des
exploitants.anticoncurrentielles, comme: i)lerecours à
dessubventions croisées envuedefausser la
concurrence etii)l'utilisation de
renseignements obtenus deconcurrents de
façontellequelaconcurrence s'entrouve
faussée
Mise àladisposition dupublic descritères
dedélivrance deslicences: L'organe de
réglementation mettra àladisposition du
public: i)touslescritères d'octroi des
licences etledélai normal detraitement de
demandes delicence etii)lesmodalités et
conditions attachées auxlicences
individuelles. Lemotif durejet detoute
demande delicence seracommuniqué à
l'intéressé surdemande.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"