ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/9
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1008)
BARBADE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________BARBADE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE
3) Laloisurlerégime fiscal destransferts de
propriété dispose qu'uninvestisseur
étranger désireux d'acheter oudevendre
delaterre oudesvaleurs mobilières est
redevable d'unimpôt spécial surlavaleur
delatransaction
4) Laloietlesrèglements concernant
l'immigration régissent l'entrée etla
résidence surleterritoire detoutes les
personnes physiques étrangères travaillant à
laBarbade. Pour pouvoir travailler àla
Barbade, toute personne physique doit
auparavant obtenir unpermis detravail,
surexamen delasituation dumarché de
l'emploi.
GATS/SC/9
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 86130
-documentation et
certification juridiques)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seule unepersonne physique peutexercer
uneprofession juridique
4) Lesavocats doivent êtreadmis etinscrits
aubarreau local comme prévu parlaLoi
surlesprofessions juridiques1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Sans objet
4) Néant
h) Services médicaux
(CPC 93122 -services
médicaux spécialisés)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seule unepersonne physique peutpratiquer
lamédecine
4) Enapplication delaloisur
l'enregistrement desmédecins, tousles
médecins doivent êtreenregistrés1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Sans objet
4) NéantBARBADE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
b) Services deréalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant3) Néant
4) Néant
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services decourrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant3) Néant
4) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurances etservices
connexes
c) Réassurance
(CPC 812*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Services despectacles
(CPC 96191 -théâtre,
producteurs, groupes de
chanteurs, troupes
musicales etorchestres,
autres spectacles)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Lesnuméros deréférences sontceuxdelaClassification sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120) oudelaClassification centrale provisoire desproduits (CPC)
desNations Unies.
* Leservice indiqué nereprésente qu'unepartie desactivités entrant souscenuméro delaCPC.