RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS18/1
G/L/28
DUCOMMERCE G/SPS/W/29
11octobre 1995
(95-2977)
Original: anglais
AUSTRALIE -MESURES VISANT LESIMPORTATIONS DESAUMONS
Demande deconsultations présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du5octobre 1995, adressée parlaMission permanente du
Canada àlaMission permanente del'Australie, estdistribuée àlademande delaMission permanente
duCanada conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Legouvernementcanadiendemandel'ouverturedeconsultationsaveclegouvernementaustralien
conformément àl'article XXIII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
etàl'article 11:1del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, ausujetde
laprohibition appliquée parlegouvernement australien àl'importation desaumons enprovenance du
Canada.
L'Australie prohibe l'importation desaumons nontraités, frais, réfrigérés oucongelés, en
provenance duCanada envertu delaProclamation n86Arelative àlaquarantaine, datée du
19février 1975. Legouvernement canadien considère quel'application decette prohibition à
l'importation estincompatible aveclesobligations quiincombent augouvernement australien autitre
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etdel'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires. Lesdispositions decesaccords aveclesquelles laprohibition
estincompatible sontnotamment lessuivantes:
i) articles XIetXIIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994;
et
ii) articles 2et5del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Cette prohibition annule oucompromet desavantages résultant pourleCanada del'Accord
deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement australien pourexaminer cettequestion envued'arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante. Legouvernement canadien attend avecintérêt lessuggestions dugouvernement australien
ausujetdeladatedesconsultations.