RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/7
19avril1996
DUCOMMERCE(96-1452)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE
NOUVELLE ETANCIENNE FORMULES
Communication del'Organe d'appel
Lacommunicationci-après,datéedu15avril1996,adresséeparlePrésidentdel'Organed'appel
auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 17:5du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
____________________
Jevousadresse laprésente communication conformément àl'article 17:5duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord ").
Avant delarédiger, j'aiconsulté lesautres membres del'Organe d'appel, enparticulier M.Feliciano,
quifaitfonction dePrésident, etlesdeuxautres membres delasection, MM. Beeby etMatsushita,
quiontàconnaître del'appel susmentionné etstatueront àsonsujet.
Comme vouslesavez, l'article 17:5prévoit qu'enrèglegénérale l'Organe d'appel distribuera
sonrapport dansles60jours suivant ladateàlaquelle l'appelant anotifié formellement sadécision
defaireappel. Enl'espèce, lesEtats-Unis ontdéposé leurdéclaration d'appel le21février 1996, de
sorte queledélai de60jours vient àexpiration ledimanche 21avril1996. Conformément àla
règle 172)desProcédures detravail pourl'examen enappel,quireprend laDécision del'ORD sur
l'"Expiration desdélais prévus dansleMémorandum d'accord "(WT/DSB/M/7), lorsqu 'undélaiprévu
dansleMémorandum d'accord arrive àexpiration unsamedi ouundimanche, ouunjournonouvré
àl'OMC, toutdocument peutêtredéposé oudistribué lepremier jourouvré auSecrétariat del'OMC
quisuitlejouroùcedélai serait normalement arrivé àexpiration, c'est-à-dire, enl'occurrence, le
lundi 22avril1996.
Pourlesraisons exposées ci-après, l'Organe d'appel adûserésigner àconclure que,danscet
appel, ilneluiserapaspossible derespecter ledélaide60jours. Ilyaplusieurs raisons àcela.
Dans lalettre quejevousaiadressée le22mars 1996, j'aiindiqué quepourdesraisons qui
étaient àlafoisincontournables etexceptionnelles, l'audience qui,conformément àlarègle 27des
Procédures detravail pourl'examen enappel,doitavoir lieu,enrègle générale, 30jours après le
dépôt deladéclaration d'appel, adûêtredifférée dedeuxjours. Initialement fixéeau25mars 1996,
elleaenfaiteulieules27et28mars 1996. Lesréponses apportées parécritàcertaines desquestions
posées parlasection auxparticipants etauxparticipants tiersontétéreçuesdansledélaifixéparla
section, le28mars 1996. D'autre part,lesexposés despositions desparticipants etdesparticipants
tiersaprès l'audience ainsiquelesréponses auxautres questions posées parlasection ontaussi été
reçusdansledélai fixéparcelle-ci, lelundi 1eravril1996. Lasection adûconsacrer unegrande
partie desjournées des29,30et31mars etdu1eravril1996 àl'examen decesnouvelles
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communications écrites etàlapréparation d'uneréunion aveclesquatre autres membres del'Organe
d'appel, qu'ilafallutenirtoutdesuiteaprès l'audience. Laréunion del'ensemble del'Organe d'appel,
quiportait àlafoissurdesquestions depolitique générale etdesquestions administratives, ainsique
l'échange devuessurcetappel, prévus parlarègle 4denosProcédures detravail pourl'examen en
appel,onteulieules2,3et4avril1996.
Immédiatement après, ilyaeuPâques et,bienquelestravaux concernant l'appel n'aientpas
cessé, tants'enfaut,pourlaplupart despersonnes concernées, ilsesontpoursuivis àunrythme plus
lentletemps derecharger lesbatteries. Après Pâques, lestravaux ontpleinement repris leurcours.
Letemps quiresteavant le22avril1996 vacependant êtreréduit dufaitquelerapport doitencore
êtretraduit. Même silaDivision destraductions etdeladocumentation ymetdusien,cequisera
certainement lecas,ceprocessus etladernière vérification durapport finaldemanderont probablement
plusieurs jours.
Comme jel'aiindiqué plushaut, l'Organe d'appel adoncdûserésigner àconclure que,pour
toutes lesraisons exposées danslaprésente lettre, ilneluiserapaspossible derespecter ladatelimite
du22avril1996. S'ildécidait, pourcepremier appel dontilaàconnaître, d'essayer derespecter
ledélai àn'importe quelprix, ilnoussemble queceneserait pasjustepourlesparticipants etles
participants tiersquiontprésenté descommunications écrites etorales circonstanciées etsoigneusement
préparées surdesquestions complexes.
Nous estimons êtreenmesure dedistribuer lerapport le29avril1996 auplustard.