RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/5
27octobre 1995
DUCOMMERCE(95-3297)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Supplément àl'aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
delaFédération deRussie (L/7410)
1. Politique d'investissement
Aucours destrois dernières années deréformes (de1992 à1994 inclus), levolume des
investissements enRussie adiminué demoitié. Desurcroît, letauxderentabilité effectif des
investissements afortement baissé pendant cettepériode. Toutefois, lesmécanismes defixation des
prixquiassurent larégulation delaproduction ontcommencé àfonctionner etlefinancement desprojets
acommencé àsedévelopper. Celamarque ledébut del'apport decapitaux parl'intermédiaire du
marché boursier.
Lespremiers signes dereprise del'investissement ontétéperçus,en1995, danslesecteur
delaconstruction delogements. Avec l'amorce d'unestabilisation financière, plusieurs banques russes
ontcommencé àinvestir dansl'industrie, généralement dansdesprojets assurant leretour rapide du
capital investi. Lapréférence estdonnée auxsecteurs del'énergie, del'ingénierie, dela
micro-électronique etdel'agro-alimentaire oùlevolume desinvestissements estd'aumoins 2millions
dedollars. Ilestcertes encore troptôtpourconsidérer lacroissance del'investissement industriel
comme unetendance longue, maisilestclairquecertaines branches deproduction commencent àattirer
lesinvestissements.
Leprogramme global visant àencourager lesinvestissements étrangers etintérieurs quele
gouvernement delaFédération deRussie aadopté en1995 prévoit uncertain nombre demesures
organisationnelles etjuridiques:
- utilisation rationnelle del'amortissement;
- mesures fiscales pourencourager lacapitalisation desbénéfices;
- développement dumarché boursier secondaire;
- assurance desinvestissements;
- octroi degaranties;
- développement ducrédit hypothécaire (terrains, appartements).
Leprogrammeprévoitégalementplusieursmesuresimportantesdanstouteéconomieentransition,
etenparticulierenRussie,quivisentàréduirelescoûtsdetransactionpourlesinvestisseurs,notamment:WT/ACC/RUS/5
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- développement d'uneinfrastructure demarché (services deconseil, capacité de
financement desprojets, systèmes d'information, etc.);
- réglementation desprixdesservices fournis pardesmonopoles (tarifs delocation des
installations deproduction, enparticulier pour lespetites entreprises, services
ferroviaires, communications, alimentation enélectricité, etc.);
- protection desbiens etdelasécurité personnelle desinvestisseurs danslecontexte d'une
fortecriminalité.
2. Autorités chargées del'élaboration etdel'application delapolitique d'investissement
LeMinistère del'économie estleprincipal organe exécutif fédéral danscedomaine. D'après
leRèglement approuvé parlaRésolution n844dugouvernement delaFédération deRussie endate
du26août1995, ilestchargé:
- d'analyser lasituation économique danslaFédération deRussie, d'établir desrapports
trimestriels etannuels surl'étatdel'économie etdesurveiller l'application desdécisions
duPrésident etdugouvernement concernant ledéveloppement etlaréforme
économiques;
- desoutenir lapolitique structurelle dugouvernement, d'enorganiser l'application et
demettre enplace desincitations àlaproduction;
- deguider etcoordonner, surleplandel'organisation etdesméthodes, l'élaboration
etl'exécution desprogrammes fédéraux etintergouvernementaux, etdedresser, selon
laprocédure établie, lalistedesprogrammes devant êtrefinancés surlebudget fédéral;
- d'organiser etcoordonner ladéfinition despolitiques etdesmesures gouvernementales
enmatière d'investissement etd'innovation destinées àstimuler l'investissement, ainsi
quelaréalisation d'études surlesbesoins d'investissements etlasélection parvoie
d'appels d'offres, l'exécution etlesuivi desprojets d'investissement nécessitant un
financement centralisé;
- d'assurer l'élaboration etl'application delapolitique gouvernementale visant à
promouvoir l'investissement étranger etl'investissement russe àl'étranger, de
coordonner lesrelations aveclesinstitutions financières internationales dansledomaine
del'investissement etdeprocéder àl'examen technique despropositions concernant
lacoopération internationale danscedomaine;
- departiciper àlaformulation depropositions surlapolitique économique concernant
lacoopération économique internationale, lerenforcement durégime régissant les
relations économiques extérieures, ledéveloppement d'unecoopération économique
mutuellement profitable aveclesautres paysetl'exécution deprojets etdeprogrammes
conjoints.
LeMinistère adeux départements spécialisés dans ledomaine del'investissement: le
Département delapolitique d'investissement etleDépartement delacoopération internationale dans
ledomaine del'investissement.WT/ACC/RUS/5
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Lesorganes exécutifs fédéraux responsables del'industrie, comme leComité d'Etatpourla
politique industrielle etleMinistère del'énergie, sontchargés d'élaborer etd'appliquer lapolitique
gouvernementale, notamment lapolitique d'investissement dansleurs branches respectives.
3. Application dutraitement delanation laplusfavorisée etdutraitement national auxpersonnes
morales étrangères
L'application auxinvestissements étrangers etauxopérations connexes d'untraitement analogue
autraitement national estprévue parl'article 6delaLoin1545-1 delaRSFSR surl'investissement
étranger enRSFSR, endatedu4juillet 1991. Cetarticle contient aussi unedisposition concernant
lesexceptions autraitement national.
L'application dutraitement delanation laplusfavorisée auxinvestissements desentreprises
étrangères n'estpasstipulée danslesloisetrèglements delaFédération deRussie. Cette règle est
énoncée danslesaccords intergouvernementaux relatifs àlaprotection mutuelle etàlapromotion de
l'investissement (aunombre de14)quelaRussie aassumés entantquesuccesseur légaldel'URSS
oudansceuxqu'elleasignés depuis sonaccession àl'indépendance en1991. Al'automne 1995,
16accords decegenre avaient étésignés; laDouma del'Assemblée fédérale delaFédération deRussie
nelesapasencore ratifiés.
D'après l'Accord intergouvernemental typesurlapromotion etlaprotection mutuelle des
investissements, approuvé parlaRésolution n395dugouvernement delaFédération deRussie en
datedu11juin1992, ilpeutêtrestipulé que:
a) chaque partie contractante garantit l'application, sursonterritoire, d'untraitement juste
etégalauxinvestissements réalisés pardesressortissants del'autrepartie contractante
etauxopérations connexes, demanière àinterdire toutemesure discriminatoire risquant
d'entraver lagestion etl'utilisation decesinvestissements;
b) letraitement susmentionné n'estpasmoins favorable queceluiquiestappliqué aux
investissements etauxopérations connexes desinvestisseurs nationaux etdes
investisseurs depaystiers;
c) chaque partie contractante seréserve ledroitdedéterminer lesbranches deproduction
etlessecteurs oùl'investissement étranger estinterdit ousoumis àdesrestrictions;
d) letraitement delanation laplusfavorisée nes'étend pasauxavantages quelapartie
contractante accorde ouaccordera dansl'avenir:
- dufaitdesonadhésion àunezonedelibre-échange ouàuneunion douanière
ouéconomique;
- envertu desaccords entrelaFédération deRussie etlesanciennes républiques
del'URSS;
- surlabased'accords relatifs àladouble imposition oud'autres arrangements
fiscaux.
Encequiconcerne l'application decesrègles juridiques, laFédération deRussie seconforme
strictement auxtraités internationaux ets'acquitte desobligations quiluiincombent danslecadre des
accords bilatéraux existants relatifs àlaprotection mutuelle etàlapromotion del'investissement.WT/ACC/RUS/5
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D'unemanière générale, onpeutdirequelaRussie applique letraitement national aux
investisseurs étrangers. Néanmoins, lesprincipaux organes fédéraux doivent veiller aurespect decette
règle. C'estpourquoi leDécret présidentiel n1466du27septembre 1993surl'amélioration durégime
desinvestissements étrangers stipule, auparagraphe 2,quelesopérations desinvestisseurs étrangers
danslaFédération deRussie nepeuvent êtresoumises àdesrestrictions qu'envertu deloisfédérales
etdedécrets présidentiels etquetoutenouvelle disposition réglementaire quientreenconflit aveccette
règle, ycompris celles quisontadoptées parlesadministrations régionales, estnulle etinapplicable.
4. Politique relative auxmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
D'unemanière générale, laRussie n'applique pasdemesures législatives ouadministratives
concernant lesinvestissements quiimposeraient desrestrictions aucommerce desmarchandises etqui
seraient incompatibles aveclesdispositions desarticles IIIetXIduGATT de1994 etaveccelles de
l'Accord surlesMIC. Lesproduits étrangers sontassujettis àdestaxesautitredutraitement national,
maisundroitd'acciseestperçusurcertainsproduitsimportés.LaRussieenvisagedesupprimeren1996
lesdroits d'accise surlesproduits dontlataxation diffère decelledesproduits d'origine nationale.
LaRussie n'impose actuellement aucune restriction quantitative àl'importation. LaLoin3615-1
du9octobre1992surlaréglementationetlecontrôledeschangesimposedesrestrictionsauxtransactions
desnon-résidents surlemarché desdevises delaFédération deRussie. Lesrestrictions dechange
envigueur, notamment celles quilimitent l'accès desimportateurs auxdevises, seront progressivement
supprimées àmesure quelemarché deschanges sedéveloppera.
5. Statistiques surl'investissement
LeComité d'Etatpourlastatistique delaFédération deRussie (Goskomstat) estleprincipal
organe exécutif fédéral chargé dutraitement etdeladiffusion del'information surl'investissement.
Sespublications trimestrielles etannuelles contiennent desrenseignements surlevolume des
investissements dansl'ensemble del'économie etpartyped'activité, parbranche deproduction etpar
région. LeGoskomstat recueille desinformations surlesinvestissements étrangers àl'aidedes
formulaires1-VESet1-INVESTquetouteslesentreprisesrussesàparticipationétrangèredoiventremplir
chaque trimestre. Lesstatistiques portent surlemontant desprises departicipation étrangères dans
lecapital statutaire desentreprises, etsurleurmontant endevises etenroubles, surlesbiens meubles
etlesautres investissements, surlesimmobilisations, surlaportée desopérations (ventes surlesmarchés
intérieur etétranger enmonnaie nationale etendevises, importations), surl'emploi etsurd'autres
aspects. Surlabasedecesdonnées, leGoskomstat établit destableaux agrégés pourl'ensemble de
laFédération deRussie, pourchaque région etpourchaque branche d'activité.
Publications etautres sources d'information
Outre leGoskomstat, laBanque centrale delaFédération deRussie etlaCommission fédérale
delabourse etdesvaleurs mobilières diffusent desinformations surlesinvestissements deportefeuille
etlesprêts pourlefinancement d'investissements.
Lesrapports périodiques publiés parleMinistère del'économie présentent desstatistiques sur
l'investissement etdesanalyses decesstatistiques, ainsiqu'uneévaluation technique delasituation
danscedomaine.
LeCentre d'étude delasituation économique dugouvernement delaFédération deRussie
publie régulièrement desétudes surl'"Evolution del'investissement dansl'économie russe".WT/ACC/RUS/5
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6. Procédures derèglement desdifférends relatifs auxinvestissements (procédures juridiques et
administratives etprocédure d'arbitrage)
LeCode deprocédure civile etleCode deprocédure arbitrale delaFédération deRussie
(édition de1995) décrivent laprocédure àsuivre pourporter undifférend devant untribunal civilou
devant untribunal d'arbitrage ainsi quelaprocédure derèglement desdifférends impliquant des
investisseurs étrangers oudesentreprises russes àparticipation étrangère.
L'article 9delaLoisurl'investissement étranger enRSFSR stipule quelesdifférends relatifs
auxinvestissements, notamment ceux quiportent surlemontant, lesconditions oulaprocédure
d'indemnisation, sontréglés parlaCour suprême delaRSFSR ouparlaCour suprême d'arbitrage
delaFédération deRussie, siaucune autreprocédure n'estprévue parunaccord international envigueur
danslaFédération deRussie.
LesaccordsinternationauxenvigueurdanslaFédérationdeRussiepeuventprévoirlerèglement,
pardesinstances internationales, desdifférends relatifs àdesinvestissements étrangers enRussie.
LeChapitre VduCode deprocédure arbitrale relatif auxvoies derecours danslescasoùles
intérêts deressortissants étrangers sontencause dispose quelespersonnes physiques etmorales
étrangères ayant uneactivité d'entreprise enRussie ainsiquelesorganisations internationales peuvent
saisir lestribunaux d'arbitrage delaFédération deRussie pourdéfendre leursdroits etleurs intérêts
légitimes.Ilsontalorslesmêmesdroitsetobligationsprocessuelsquelespersonnesphysiquesetmorales
delaFédération deRussie. L'article 212duCode établit lacompétence destribunaux d'arbitrage
delaFédération deRussie danslesaffaires concernant desressortissants d'autres Etats.
Siunaccord entrelesparties ouuntraitéinternational signé parlaFédération deRussie contient
desdispositions àceteffet, ledifférend peutêtreporté devant untribunal arbitral, notamment devant
laCourinternationaled'arbitragecommercialdelaChambred'industrieetdecommercedelaFédération
deRussie oudevant destribunaux internationaux agissant conformément àleurpropre règlement (par
exemple,devantunecourd'arbitragespéciale,enapplicationduRèglementd'arbitragedelaCommission
desNations Unies pourledroitcommercial international -CNUDCI). Lalégislation russe necontient
aucune disposition limitant lelibrechoix delaprocédure d'arbitrage pourlerèglement desdifférends
entre lesparties contractantes. Lescompromis prévoyant lerecours àuntribunal d'arbitrage spécial
oupermanent sontreconnus.
L'accession delaRussie àlaConvention deWashington de1965surlerèglement desdifférends
relatifs auxinvestissements entreEtatsetressortissants d'autres Etatsautorise lesinvestisseurs étrangers
àrecourir àcetteprocédure pourdéfendre leurs intérêts.
7. Liste desprincipaux textes législatifs etréglementaires relatifs auxprocédures judiciaires
- Loiconstitutionnelle delaFédération deRussie surlestribunaux d'arbitrage dela
Fédération deRussie endatedu25avril1995;
- Code deprocédure arbitrale endatedu25avril1995;
- LoidelaFédération deRussie surl'arbitrage commercial international, endatedu
7juillet 1993;
- Règlement delaCourinternationale d'arbitrage commercial delaChambre d'industrie
etdecommerce delaFédération deRussie (Bulletin delaFédération deRussie, 1993,
n32,article 1240);WT/ACC/RUS/5
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- Règlement provisoire surlerecours auxtribunaux d'arbitrage pourlerèglement des
différends économiques (approuvé parlaRésolution n3115-1 duSoviet suprême de
laFédération deRussie endatedu24juin1992).
L'article 71delaConstitution delaFédération deRussie dispose quelaréglementation des
relations extérieures dansledomaine del'investissement estduressort exclusif delaFédération de
Russie. Enconséquence, lesdispositions adoptées parlesadministrations régionales pourréglementer
l'investissement étranger nepeuvent êtreappliquées quesiellessontcompatibles aveclesdispositions
législatives etréglementaires delaFédération deRussie. Iln'estdoncpasnécessaire d'enfaireétatici.
Lalistedesloisetautres instruments réglementant l'investissement àl'échelon fédéral est
présentée ci-après:
Principales lois
- Code civildelaFédération deRussie, Partie I,n52-F3 endatedu30novembre 1994;
- Loin1488-1 du26juin1991 surl'investissement enRSFSR.
Règlements régissant l'activité desinvestisseurs étrangers
- Loin1545-1 du4juillet 1991 surl'investissement étranger enRSFSR;
- Résolution n4186-1 duSoviet suprême delaRSFSR endatedu22décembre 1992
surlaratification delaConvention portant création del'Agence multilatérale degarantie
desinvestissements;
- Décret présidentiel n1466endatedu27septembre 1993surl'amélioration durégime
desinvestissements étrangers;
- Décret présidentiel n1199 endatedu10juin1994 surl'adoption demesures pour
stimuler l'investissement, ycompris l'investissement financé pardescrédits étrangers;
- Décret présidentiel n73endatedu25janvier 1995 surl'adoption demesures
supplémentaires pour attirer lesinvestissements dans lesbranches deproduction
matérielle danslaFédération deRussie;
- Résolution n908dugouvernement delaFédération deRussie endate du
24novembre 1992 surlamiseenplace demoyens d'information surlaprivatisation
desentreprises d'Etatàl'intention desinvestisseurs russes etétrangers;
- Résolution n395dugouvernement delaFédération deRussie endatedu11juin1992
surlaconclusion d'accords relatifs àlapromotion etàlaprotection mutuelle des
investissements entrelegouvernement delaFédération deRussie etlesgouvernements
d'autres pays;
- Résolution n277dugouvernement delaFédération deRussie endatedu4avril1994
surl'organisation d'opérations avecdesinvestissements, desservices deconseil etun
appui technique étrangers;WT/ACC/RUS/5
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- Résolution n1108 dugouvernement delaFédération deRussie endate du
29septembre (?)surl'intensification desactivités pour attirer lesinvestissements
étrangers;
- Résolution n657dugouvernement delaFédération deRussie endatedu30juin1995
portant création duCentre russe d'aideàl'investissement étranger placé sousl'autorité
duMinistère del'économie;
- Résolution n26dugouvernement delaRSFSR endatedu11novembre 1991 sur
l'enregistrement desentreprises àparticipation étrangère;
- Résolution n655dugouvernement delaFédération deRussie endatedu6juin1994
concernant laChambre d'enregistrement d'Etatplacée sousl'autorité duMinistère de
l'économie.
8. Centres d'information
Labasededonnées officielles surlestextes législatifs etlesautres instruments juridiques en
vigueur danslaFédération deRussie esttenue àjourparleMinistère delajustice.
LeCentre russe d'aideàl'investissement étranger, crééen1995 etplacé sousl'autorité du
Ministère del'économie, fournit desinformations surlalégislation russe, surlespropositions émanant
desinvestisseurs russes etétrangers etsurd'autres questions.