EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE25JUILLET 1995
PRESS/TPRB/10
18juillet 1995
LESREGLES DEL'OMC SONT UNFORMIDABLE MOYEN D'ATTENUER
LESFRICTIONS ETDEMAINTENIR ACTIVEMENT LECAP SUR
L'OUVERTURE POUR ASSURER LEDEVELOPPEMENT FUTUR
DEL'UNION EUROPEENNE ETDESES
PARTENAIRES COMMERCIAUX
EXAMEN DELAPOLITIQUE COMMERCIALE DEL'UNION EUROPEENNE
L'Union européenne estl'undeschefsdefiledusystème commercial multilatéral, etlesrécentes
adhésions etlesnouveaux accords préférentiels ontencore accru soninfluence surlesystème. La
politique commerciale qu'elleasuivie cesdeux dernières années dénote uneintégration croissante
despolitiques intérieures, unerapide expansion d'unréseau deplusenpluscomplexe derelations de
libre-échange etdecommerce préférentiel, etuneparticipation active àlalibéralisation multilatérale
ducommerce. Uncadre OMC solide etconstamment actifestnécessaire pourguider l'évolution des
futurespolitiquescommercialesdel'Unionetcontrebalancerl'incidencediscriminatoiredudéveloppement
deslienspréférentiels.
Lepremier rapport duSecrétariat del'OMC surtouslesaspects delapolitique commerciale
del'UE-ycompris, pourlapremière fois,lesservices -couvre lesfaitssurvenus depuis 1993. Pendant
lapériode considérée, lemarché unique aétéréalisé, leTraité deMaastricht estentré envigueur et
l'Union estpassée à15membres. D'après lerapport, l'Accord surl'Espace économique européen,
lesAccords européens aveclespaysd'Europe centrale etorientale, unAccord d'union douanière avec
laTurquie en1995etlesnégociations encours surdesAccords euroméditerranéens ontétendu leréseau
delienspréférentiels etconstituent uncadre danslequel lesproblèmes commerciaux aveclespartenaires
enrégime préférentiel peuvent êtretraités endehors dusystème multilatéral. Lagrande révision du
schéma SGPopérée àpartir dejanvier 1995 subordonne lespréférences accordées pourlesproduits
industriels àla"sensibilité" desproduits concernés ainsiqu'auniveau dedéveloppement etaudegré
despécialisation dupaysexportateur.
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Lerapport indique qu'unélément fondamental duprocessus decréation dumarché intérieur
aétélasuppression desrestrictions auxéchanges appliquées parlesdivers Etatsmembres. Alaplace
decesrestrictions, descontingents communs ontétéintroduits pourlesbananes, lessardines etlethon
enboîte, certaines livraisons d'acier enprovenance desRépubliques delaCommunauté d'Etats
indépendants (CEI) etuncertain nombre debiens deconsommation originaires deChine. Lanouvelle
législation enmatière denormalisation reflète l'incidence croissante desobjectifs etdesproblèmes
environnementaux surlaproduction etlecommerce. Desprogrès ontétéfaitsdansl'harmonisation
despolitiques liéesàl'exportation etunprojet dedirective surunrégime commun applicable à
l'assurance-crédit àl'exportation estenpréparation.
Laréalisation dumarché unique danslesecteur pharmaceutique aétéretardée dufaitde
l'existence denormes, demécanismes deréglementation desprixetdesystèmes deremboursement
différents. Lerapport signale quedenouvelles disciplines enmatière desoutien danslesecteur du
charbon sontmises enplace etqu'unplanderestructuration del'industrie sidérurgique, approuvé au
début de1993, aétéabandonné enoctobre 1994.
Lecommercedesservicess'estdéveloppérapidement,maislapartdesservicesdanslecommerce
restemoins importante queleurpartdanslePIB. L'intégration danscesecteur, quiagénéralement
uncertain retard parrapport àl'évolution observée ducôtédesmarchandises, s'esttraduite parlamise
enplaceprogressive d'uncadre commun deprescriptions pourlecommerce intérieur etl'établissement.
Lacroissance aétésolide danslessecteurs quiontfaitl'objetrécemment demesures delibéralisation
etdedéréglementation. L'accès aumarché vaprobablement s'améliorer suiteauxnégociations sur
lesservices financiers, lestransports maritimes etlestélécommunications debaseencours dansle
cadre del'AGCS. Toutefois, lerapport souligne quelaCEn'aprisaucun engagement enmatière
d'accès danslecadre del'AGCS encequiconcerne lesservices audiovisuels. Bienquelesrègles
actuelles del'UEdansdesdomaines telsquelesactivités bancaires, lesassurances etlestransports
aériens contiennent desdispositions prévoyant uneréciprocité, celles-ci n'ontpasétéinvoquées.
Lesengagements prisparl'Union européenne lorsduCycle d'Uruguay englobent demultiples
réductions tarifaires pourlesproduits manufacturés. Cependant, danscertains secteurs "sensibles"
lesdroits dedouane nechangeront guère, etuneprogressivité importante subsistera danslecasdes
textiles etvêtements. L'UEacommencé àsupprimer progressivement lesrestrictions quantitatives
appliquées envertudel'AMF (Arrangement multifibres); lesproduits quisontlaissés pourlesdernières
étapes sontengénéral ceuxquiprésentent unintérêt particulier pourlesproducteurs desEtatsmembres
duSudetlespaysméditerranéens bénéficiant d'unaccès préférentiel. Dans lecadre desAccords
européens, lesimportations detextiles etvêtements enprovenance desixpaysd'Europe centrale seront
entièrement libéralisées d'iciau1erjanvier 1998.
Dans ledomaine del'agriculture, lesengagements enmatière d'accès aumarché ontpourobjet
latarification desprélèvements variables etautres obstacles àl'importation. Descrêtes tarifaires élevées
subsistent pourlaviande, lesproduits laitiers, lescéréales etletabac. Lerapport indique queles
disciplines plusrigoureuses concernant lessubventions àl'exportation etlesvolumes desexportations
subventionnées vontpeut-être peuàpeuréduire leseffets négatifs del'écoulement desexcédents de
l'UEsurlesmarchés mondiaux. Toutefois, lesfournisseurs despaystiersdépendent desengagements
enmatière decontingents tarifaires pourleuraccès auxmarchés del'UEdanslessecteurs sensibles
comme celuidusucre.
Lesmesuresantidumpingdemeurentlesinstrumentsdecorrectiondeséchangesauxquelsl'Union
européenne aleplusfréquemment recours danslecadre duGATT. Lesnouvelles réglementations
concernantlesmesuresantidumping,lesmesurescompensatoiresetlesmesuresdesauvegardereprennent
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lesdispositionsdesaccordspertinentsdel'OMC,avecquelquesélémentspropresàl'Union.Lenouveau
Règlement surlesobstacles aucommerce établit lesprocédures internes àsuivre pourprendre des
mesures contre lespratiques commerciales illicites constatées àl'étranger, ycompris danscertains
secteurs desservices etdelapropriété intellectuelle; cesmesures doivent êtreautorisées autitredes
dispositions concernant lerèglement desdifférends internationaux. D'après lerapport, iln'estpas
envisagé d'établir unelégislation générale prévoyant desmesures d'urgence danslecommerce des
services.
Lerapport signale qu'unélément marquant delapolitique commerciale antérieure dela
Communauté, lesrestrictions bilatérales appliquées àl'exportation verslesmarchés del'UE,adisparu
cesdernières années. Le"consensus" bilatéral concernant lasurveillance desexportations devoitures
japonaises doitarriver àexpiration àlafinde1999, conformément auxdispositions del'Accord pertinent
del'OMC.
Lesnouveaux Accords del'OMC définissent lecadre multilatéral danslequel doivent s'inscrire
ledéveloppement delapolitique extérieure del'UEetlapoursuite del'intégration etdelacoopération
européennes. Acetégard, lesengagements contractés parl'UEsurunebaseNPF lorsduCycle
d'Uruguay atténueront leseffets qu'asurlespaystierslamultiplication desesrelations régionales
etpréférentielles. Enfin, lerapport souligne qu'unensemble complet etcrédible derègles etde
disciplines multilatérales définies danslecadre del'OMC, s'ilestrespecté partouslesMembres, sera
unformidable moyen d'atténuer lesfrictions etdemaintenir activement lecapsurl'ouverture, cedont
tantl'Union européenne quesespartenaires commerciaux ontbesoin poursedévelopper etprospérer.
Notes àl'intention desjournalistes
1. Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsi quelerapport établi parlesCommunautés
européennes, seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC)
les24et25juillet 1995.
2. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC, évalue
collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales dechacun
desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact surle
système decommerce mondial.
3. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesobservations récapitulatives formulées parle
Président formeront aveccesdeuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale del'Union
européenne, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC,
Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
4. Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale del'Union
européenne, ycompris lesloisetréglementations intérieures, lecadre institutionnel, lesfaitsrécents
intervenus dansledomaine monétaire etfinancier quiintéressent lecommerce, lesdifférentes pratiques
commercialesetlapolitiquecommercialeparsecteur.Ontrouveraci-jointlesobservationsrécapitulatives
figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport desCommunautés européennes. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
5. Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
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1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et1993), Corée, Rép. de
(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie
(1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya (1993), Macao (1994),
Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande
(1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal
(1994), Singapour (1992), Suède (1990 et1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994),
Turquie (1994), Uruguay (1992) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
L'Union européenne estl'undeschefs defiledusystème multilatéral enraison desonpoids
économique etdufaitqu'ellemisebeaucoup surlecommerce extérieur. Lesrécentes adhésions et
lesnouveaux accords préférentiels ontencore accru soninfluence surlesystème. Lapolitique
commerciale qu'elleasuivie cesdeuxdernières années illustre troisgrandes tendances: intégration
etharmonisation despolitiques entre lessecteurs et,plusencore, entre lesEtats membres; rapide
expansion d'unréseau deplusenpluscomplexe derelations delibre-échange etdecommerce
préférentiel; etparticipation active àlalibéralisation multilatérale ducommerce. Lacoexistence et
l'interaction decestendances fontqu'ilestabsolument nécessaire dedisposer d'uncadre OMC solide
etconstamment actifpourguider l'évolution desfutures politiques commerciales etcontrebalancer
l'incidence discriminatoire dudéveloppement deslienspréférentiels.
Environnement économique
En1994, l'Union européenne aenregistré unecroissance économique deplusde2,5pourcent.
Tandis quelaplupart desEtats membres serelevaient delarécession de1993, leDanemark, les
Pays-Bas, l'Irlande etleRoyaume-Uni connaissaient unecroissance soutenue. Lareprise nes'estpas
encore traduite parunebaisse importante duchômage recensé, dontletauxsesituait enmoyenne aux
environs de11pourcenten1994, avecdegrandes différences entre lesEtats membres.
Al'origine delacroissance, ilyaeuunessor desexportations etdesinvestissements, stimulé
pardesmarchés mondiaux dynamiques, unebaisse destauxd'intérêt, etuneaugmentation dela
rentabilité etdelaconfiance desentreprises. Lamodération dessalaires, laforte croissance dela
productivité etladépréciation desmonnaies decertains Etatsmembres aidant, lavaleur desexportations
demarchandises pourlapériode janvier-août 1994aprogressé de12pourcentparrapport àlamême
période de1993. Lesdonnées préliminaires indiquent uneamélioration dusolde deséchanges de
marchandises après unléger déficit pourleshuitpremiers mois de1994.
Lecommerce desservices s'estdéveloppé rapidement, àlafaveur d'unetendance générale
marquée parl'évolution sectorielle, ladéréglementation, l'intégration dumarché intérieur etleprogrès
technologique. Lesolde delabalance desservices estexcédentaire depuis denombreuses années,
cequitémoigne delagrande compétitivité del'UEdansdessecteurs importants. Malgré unecroissance
robuste, lesservices représentent actuellement unquartducommerce totaldel'UE,alorsqu'ilsassurent
prèsdesdeuxtiersdesonPIB.
Lepassage àl'Union économique etmonétaire resteunepriorité. Acetégard, l'inflation a
diminué danslaplupart desEtats membres et,bienqu'encore fragiles, lessituations budgétaires se
sontaméliorées après unenette détérioration en1993. Cesfacteurs, combinés jusqu'àuneépoque
récente àunerelative tranquillité surlesmarchés deschanges, ontcontribué àabaisser etàfaire
converger lestauxd'intérêt.
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Evolution ducadre institutionnel
L'entrée envigueur duTraité surl'Union européenne (Traité deMaastricht) le
1ernovembre 1993adonné unedimension nouvelle àlapolitique communautaire. Lesobjectifs-clés
duTraitésontlacréationprogressivedel'unionéconomiqueetmonétaire,l'établissementd'unepolitique
étrangère etdesécurité commune, l'instauration d'unecitoyenneté commune etuneétroite coopération
danslesdomaines delajustice etdesaffaires intérieures. LerôleduParlement européen dansle
processus deprise desdécisions del'Union aétérenforcé. L'Institut monétaire européen estentré
enactivité en1994, préparant leterrain pourl'instauration duSystème européen deBanques centrales
et,lemoment venu, d'uneBanque centrale européenne. LeTraité deMaastricht n'apasmodifié quant
aufondlespolitiques communautaires traditionnelles dansdesdomaines comme l'agriculture, les
transports, lecommerce etlaconcurrence.
L'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède le1erjanvier 1995 aaccru lePIBde
l'Union d'environ 7pourcentetsapopulation de6pourcent. Ellen'apasentraîné dechangements
institutionnels importants, bienqueleParlement, leConseil, laCommission etlaCour dejustice aient
étéélargis etcertaines procédures deprisedesdécisions modifiées, notamment lesprocédures devote
àlamajorité qualifiée auConseil. Plusieurs paysontdéposé desdemandes d'adhésion, maisiln'est
pasenvisagé detenir desnégociations envued'unnouvel élargissement avant laConférence
intergouvernementale de1996 prévue dansleTraité deMaastricht.
Ayant étéinvitée àpréciser larépartition descompétences àl'intérieur del'Union pourla
conclusiondesAccordsduCycled'Uruguay,laCoureuropéennedejusticeaconfirméennovembre1994
lacompétence exclusive delaCommunauté pourcequiestdesaccords multilatéraux relatifs aux
marchandises. Toutefois, encequiconcerne laconclusion desaccords relatifs àcertains types de
services etàlapropriété intellectuelle, elleaindiqué quelacompétence étaitpartagée entre la
Communauté etlesEtatsmembres. Parconséquent, lesAccords del'OMC ontétésignés parleConseil,
laCommission etlesEtatsmembres etratifiés parleConseil, avecl'approbation duParlement européen,
ainsiqueparlesparlements nationaux.
Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
L'achèvement dumarché unique, depuis le1erjanvier 1993, aconsolidé uneétape importante
del'intégration,remplaçantdansbiendesdomaineslespolitiquesnationalespardespolitiquescommunes.
Laréforme intérieure coïncidant aveclesnégociations extérieures, ceconcours decirconstances a
intensifié laparticipation delaCommunauté auCycle d'Uruguay. Nonseulement ilyavaitdenouveaux
intérêts enjeudansdessecteurs modernes, maisilétaitdeplusenplusévident quedestransformations
structurelles étaient inévitables danslesbranches d'activité traditionnelles. L'harmonisation s'est
poursuivie dansdessecteurs telsquelecharbon, lesproduits pharmaceutiques, lesservices financiers,
lestélécommunications etl'aviation ainsiquedansdesdomaines liésauxexportations; etdenouvelles
initiativesenmatièredenormalisationontétélancées,essentiellementdansuncontexteenvironnemental.
Desnégociations sontencours àl'OMC pourquelesmodifications apportées aurégime d'importation
commun suiteàl'adhésion desnouveaux Etats membres soient acceptées auniveau international.
Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale
Lesengagements prisparl'Union européenne lorsduCycle d'Uruguay englobent demultiples
réductions tarifaires pourlesproduits manufacturés, quiramèneront letauxmoyen de38pourcent
à3,7pourcentd'iciàl'an2000 etsupprimeront lesdroits dedouane surdesproduits telsqueles
produits pharmaceutiques, laplupart desproduits sidérurgiques, lepapier, lesmeubles, certains jouets,
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etlessavons etdétergents. Toutefois, danscertains secteurs "sensibles", notamment ceuxdesvêtements
etdesvoitures detourisme, lesdroits dedouane nechangeront guère, etuneprogressivité importante
subsistera danslecasdestextiles etvêtements.
Lesengagements enmatière d'accès aumarché prisdanslecadre del'Accord del'OMC sur
l'agriculture ontpourobjetlaconversion desprélèvements variables etautres obstacles àl'importation
enéquivalents tarifaires, etlaréduction detouslesdroits dedouane de36pourcentenmoyenne d'ici
au1erjuillet 2001. Pourlaquasi-totalité desproduits soumis àtarification, l'UEaintroduit desdroits
spécifiques, dontlesniveaux témoignent desdifférences entre lesprixextérieurs etlesprixintérieurs
pourlapériode debase1986-1988 et,parconséquent, ducaractère restrictif durégime précédent.
Bienqu'onnedispose pasd'équivalents advalorem danstouslescas,lesestimations fontapparaître
descrêtes encequiconcerne laviande, lesproduits laitiers, lescéréales etletabac.
Dans lecadre del'Accord surlestextiles etlesvêtements, l'UEacommencé àsupprimer
progressivement lesrestrictions quantitatives appliquées envertudesesvingtaccords bilatéraux relevant
del'AMF. Toutes cesrestrictions doivent êtreéliminées d'iciau1erjanvier 2005, maislesparticipants
ontlapossibilité dedéterminer lesproduits visés àchaque étape del'intégration. Lesproduits qui
sontlaissés pourlesdernières étapes sontengénéral ceuxquiprésentent unintérêt particulier pour
lesproducteurs desEtats membres duSud, enparticulier lePortugal etlespaysméditerranéens
bénéficiant d'unaccès préférentiel. Dans lecadre desAccords européens, lesimportations detextiles
etvêtements enprovenance desixpaysd'Europe centrale seront entièrement libéralisées d'iciau
1erjanvier 1998.
Unélément fondamental duprocessus decréation dumarché intérieur aétélasuppression des
restrictions auxéchanges appliquées parlesdivers Etats membres. Alaplace decesrestrictions, des
contingents communs ontétéintroduits pourlesbananes, lessardines etlethonenboîte, certaines
livraisons d'acier enprovenance desRépubliques delaCommunauté d'Etats indépendants (CEI) et
uncertain nombre debiens deconsommation originaires deChine. Certains produits textiles provenant
desRépubliques delaCEIfontl'objet soitdecontingents bilatéraux soitd'unedouble surveillance,
tandis queleslivraisons enprovenance d'autres paysouterritoires nonMembres del'OMC, ycompris
leTaipei chinois, sontrégies pardesrestrictions autonomes.
Lesdispositionsenmatièrederéciprocitécontenuesdansunedirectiveharmonisantlesconditions
depassation desmarchés publics dansles"secteurs exclus", àsavoir l'eau,l'énergie, lestransports
etlestélécommunications, ontdonné lieuàdesfrictions aveclesEtats-Unis, quien1993 ontimposé
dessanctions auxfournisseurs européens participant àdesmarchés publics fédéraux dansuncertain
nombre desecteurs. Enavril1994, lesparties ontconclu unaccord étendant letraitement national
danscertains domaines (àl'exclusion destélécommunications) surlabased'uneréciprocité sectorielle.
Cetaccord, quiaétératifié finmai,estdestiné àêtreincorporé, dansunelarge mesure, àl'Accord
del'OMC surlesmarchés publics.
Lanouvelle législation enmatière denormalisation reflète l'incidence croissante desobjectifs
etdesproblèmes environnementaux surlaproduction etlecommerce. Unenouvelle réglementation
technique mettra enapplication lesprincipaux éléments d'unedirective surl'emballage etlesdéchets
d'emballage publiée en1994, quiporte surlaproduction, lateneur, laréutilisation etlerecyclage des
emballages. Descritères ontétéétablis pourl'attribution d'"éco-labels" danslecadre d'unsystème
facultatif quiviseàcejourcinqproduits deconsommation.
Desprogrès ontétéfaitscesdernières années dansl'harmonisation despolitiques liéesà
l'exportation. Depuis le1erjuillet 1995, lesexportations demarchandises àdouble usage (militaire
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etcivil) fontl'objetd'unsystème global denormes etdemesures decontrôle basésurlesdispositions
duTraité deMaastricht etduTraité instituant laCEE. Unprojet dedirective surunrégime commun
applicable àl'assurance crédit àl'exportation estenpréparation.
Avant lamiseenoeuvre duprogramme relatif aumarché intérieur, l'intégration danslesecteur
desservices avait généralement uncertain retard parrapport àl'évolution observée ducôtédes
marchandises.Toutefois,elleapubénéficierdel'expérienceacquiselorsdudémantèlementdesobstacles
aucommercedesmarchandisesmoyennantuneréglementationcommuneetunereconnaissancemutuelle.
Lalégislation régissant lessecteurs deservices fondamentaux aprogressivement misenplace uncadre
commun deprescriptions minimales pourlecommerce intérieur etl'établissement; danscertains cas,
lesEtatsmembres ontdirigé leprocessus delibéralisation, tandis quedansd'autres cesontlesinitiatives
delaCommission quiontdonné lerythme. Lespossibilités qu'ontlesfournisseurs extérieurs de
bénéficier delalibéralisation intérieure varient selon lessecteurs, etl'accès aumarché vaprobablement
s'améliorer suite auxnégociations surlesservices financiers, lestransports maritimes etles
télécommunications debaseencours danslecadre del'AGCS.
Lesrègles actuelles del'UEdansdesdomaines telsquelesactivités bancaires, lesassurances
etlestransports aériens contiennent desdispositions prévoyant uneréciprocité quipeuvent êtreutilisées
enl'absence d'engagements bilatéraux enmatière d'accès oud'obligations multilatérales, maiselles
n'ontpasétéinvoquées. Sousréserve decertaines limites horizontales etsectorielles, laCommunauté
aoffert danslecadre del'AGCS deconsolider l'octroi dutraitement national encequiconcerne
l'établissementetlesconditionsd'exploitationpourtouslesservicesfinanciers.S'agissantdestransports
aériens etmaritimes, desavantages telsquelesdroits decabotage sontréservés auxcompagnies dont
lesEtats membres ouleurs ressortissants sontlespropriétaires oulesactionnaires majoritaires.
Actuellement,lalibéralisationintérieuredestransportsaérienscoexisteavecunrégimeextérieursegmenté
fondé surdesaccords bilatéraux conclus danscedomaine parlesEtatsmembres avecdestierces parties;
laCommission essaie actuellement demettre enplace uncadre commun.
Mesures temporaires
Lesystèmede"défensecommerciale"del'UEaétéréorganiséendécembre1994.Lesnouvelles
réglementations concernant lesmesures antidumping, lesmesures compensatoires etlesmesures de
sauvegarde reprennent lesdispositions desaccords pertinents del'OMC, avecquelques adjonctions
oumodifications. L'application desmesures desauvegarde doittoujours êtreapprouvée auConseil
àlamajorité qualifiée desEtatsmembres, maispourlesdroits antidumping etcompensateurs définitifs,
leseuilaétéabaissé: unvoteàlamajorité simple suffit, cequifacilite l'accès àcesinstruments.
Lenouveau Règlement surlesobstacles aucommerce (ROC), quiremplace leNouvel instrument de
politique commerciale (NIPC) de1984, établit lesprocédures internes àsuivre pourprendre desmesures
contre lespratiques commerciales répréhensibles ouillicites constatées àl'étranger, ycompris dans
certains secteurs desservices etdelapropriété intellectuelle. Lesmesures doivent êtreautorisées au
titredesdispositions concernant lerèglement desdifférends internationaux. Seules quelques enquêtes
avaient étémenées danslecadre duNIPC depuis sonlancement en1984; deuxaffaires sontencore
encours, etellessontmaintenant traitées danslecadre duROC.
Lesmesuresandidumpingdemeurentlesinstrumentsdecorrectiondeséchangesauxquelsl'Union
européenne aleplusfréquemment recours danslecadre duGATT, avecuntotalde156mesures en
vigueur àlafinde1994, contre deuxmesures compensatoires ettroismesures desauvegarde autitre
del'article XIX, ycompris lesrestrictions appliquées parl'Allemagne auximportations decharbon
depuis 1958. Auxtermes desdispositions prévues parl'OMC, lesmesures desauvegarde doivent
êtresupprimées d'iciau1erjanvier 1999. Conformément àunaccord surlesconditions deconcurrence
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dansl'industrie navale conclu danslecadre del'OCDE, l'UEvaadopter unmécanisme decorrection
deséchanges spécifique pour lestransactions concernant lesnavires, quientrera envigueur le
1erjanvier 1996.
L'Accord del'OMC surlessauvegardes interdit les"mesures delazonegrise" etexige que
toutes lesmesures envigueur soient supprimées d'iciau1erjanvier 1999. Laseule exception pour
l'UEserale"consensus" bilatéral concernant lasurveillance desexportations devoitures japonaises,
quidoitvenir àexpiration àlafinde1999. Leséléments dontondispose indiquent quelaplupart
desautresrestrictionsbilatéralesappliquéesàl'exportationparleJaponetd'autresfournisseursasiatiques
ontdéjàdisparu.
Iln'existe pasdelégislation générale prévoyant desmesures d'urgence danslecommerce des
services etiln'estpasprévu d'enétablir une. Lesprocédures communautaires, utilisées àcejour
uneseule fois,peuvent êtreinvoquées encasde"pratiques déloyales enmatière deprix" dansles
transports maritimes internationaux surnavires decharge àitinéraire régulier.
Politique sectorielle
Lesréformesde1992ontconstituélechangementleplusimportantapportéàlaPolitiqueagricole
commune depuis sacréation. Lesprixàlaproduction intérieurs ontdepuis lorsétésensiblement réduits
danscertains secteurs, maislerevenu desagriculteurs aétémaintenu grâce àdespaiements directs.
Enraison decetteréforme delaPACopérée en1992, laCommunauté n'envisage pasàl'heure actuelle
deprocéder àdenouveaux ajustements importants suiteàl'Accord del'OMC surl'agriculture.
L'UEresteunfournisseur important surlesmarchés mondiaux desproduits agricoles deszones
tempérées telsquelaviande, lesproduits laitiers etlescéréales. Dans cesdomaines, lesdisciplines
plusrigoureuses del'OMC concernant lessubventions àl'exportation etlesvolumes desexportations
subventionnées vontpeut-être peuàpeuréduire l'étendue desexcédents àécouler etleurseffets négatifs
surlesmarchés mondiaux. Toutefois, étantdonné leniveau généralement élevé delaprotection qui
subsiste àl'importation, lesfournisseurs despaystiersvontprobablement dépendre desengagements
enmatière decontingents tarifaires pourleuraccès auxmarchés del'UEdanslessecteurs sensibles.
Larécente révision durégime applicable ausucre maintient lesystème decontingents àplusieurs niveaux
pourleslivraisons intérieures àl'abridebarrières commerciales élevées; lesengagements enmatière
decontingents tarifaires nebénéficieront qu'auxfournisseurs préférentiels traditionnels, c'est-à-dire
essentiellement lespaysACP.
Lesystème agrimonétaire delaCommunauté aétéréformé danslecadre desprescriptions
concernant lemarché intérieur àpartir de1993. Lesystème, utilisé pendant denombreuses années
poursoutenir lesrevenus desproducteurs danslesEtats membres àmonnaie forte, aétéprivé desa
fonction deprotection etréduit àunrôleessentiellement technique. Cependant, lesnouvelles règles
sontactuellement mises aubancd'essaienpleine période deturbulences monétaires.
Dans laplupart desindustries manufacturières, laréalisation duprogramme relatif aumarché
unique aétéachevée àladateprévue, le1erjanvier 1993. Toutefois, l'intégration danslesecteur
pharmaceutique aétéretardée dufaitdel'existence denormes, demécanismes deréglementation des
prixetdesystèmes deremboursement différents. Lamiseenplace deprocédures d'homologation
communes àpartir de1995 permettra peut-être desurmonter lesproblèmes concernant lesnormes.
Danslesecteur ducharbon, desdifférences d'orientation persistent entrelesprincipaux Etatsmembres
producteurs, àsavoir l'Allemagne (quiassure environ 40pourcentdelaproduction del'UE,mais
représenteprèsde90pourcentdessubventionsaccordées),leRoyaume-Unietl'Espagne.Lesnouvelles
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règles communautaires introduites enjanvier 1994, quidevraient s'appliquer jusqu'àl'expiration du
Traité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier(CECA) en2002, prévoient une
transparence accrue etdesdisciplines plusstrictes enmatière desoutien national.
Lesindustries manufacturières traditionnelles -textiles etvêtements, automobile, construction
navale, acier etautres métaux communs -restent particulièrement vulnérables faceàlaconcurrence
extérieure etàl'évolution delastructure delademande. Pouréviter quelaprolifération demesures
desoutiennationalesnoncoordonnéesexacerbelesdistorsionséconomiquesetmenacelemarchéunique,
deslignes directrices communes rendent plusclaires ouplusrigoureuses lesrègles générales concernant
l'aidedel'Etatdanscesbranches deproduction. Lapartdemarché desautomobiles produites à
l'intérieur del'Union arécemment augmenté, enpartie grâce àl'appréciation duyen.
Unplanderestructuration del'industrie sidérurgique, approuvé audébut de1993, prévoyait
nonseulement uneaidedel'Etatàlareconversion etàlafermeture desentreprises, maiségalement
desmesures additionnelles àlafrontière, touchant surtout lesfournisseurs d'Europe centrale etorientale.
Ilatoutefois étéabandonné enoctobre 1994, carlespropositions desindustriels dusecteur concernant
laréduction deleurcapacité étaient insuffisantes.
Lesajustements opérés danslesindustries manufacturières traditionnelles sesontaccompagnés
d'unesolide croissance dansdenombreux secteurs deservices (finance, assurance, communication
ettransport notamment) quiontfaitl'objetd'unelibéralisation etd'unedéréglementation intérieures.
Avec laréduction desobstacles intérieurs, lesopérateurs dessecteurs deservices sontdevenus plus
vulnérables faceauxdistorsions créées danslesautres paysdel'Union. Comme onpouvait s'yattendre,
lesséries demesures adoptées récemment auniveau national pouraider descompagnies aériennes et
desbanques ontsoulevé unecontroverse. Etant donné lesrisques pourleprocessus d'intégration,
desefforts sontactuellement déployés pourintensifier lasurveillance communautaire, accroître la
transparence etréduire laliberté qu'ontlesEtats membres d'aider leurs "champions nationaux".
Lalibéralisationdesmarchésdumatérieletdesservicesdetélécommunicationaconsidérablement
progressé. Touslesservices àvaleur ajoutée, lesservices detransmission dedonnées etleséquipements
terminaux sontmaintenant ouverts àlaconcurrence extérieure dansl'ensemble del'UEetcertains
Etats membres sontallésplusloinencore. Desincertitudes demeurent toutefois, étantdonné queles
exploitants nationaux peuvent bénéficier d'unsubventionnement intérieur croisé etrisquent d'abuser
d'uneposition dominante surlemarché, etqu'iln'yapasdeprescriptions strictes enmatière de
comptabilité auniveau del'UE. Maintenant quelesétapes lesplusdélicates delalibéralisation
approchent -ouverture dumarché delatéléphonie vocale publique etduréseau debase-denouveaux
règlements sontenpréparation.
Alors quedanslesautres secteurs deservices elleajouéunrôlegénéralement actif, laCE
n'aprisaucun engagement enmatière d'accès danslecadre del'AGCS encequiconcerne lesservices
audiovisuels. Elleainscrit danssalisted'exemptions del'obligation NPFdesexceptions "culturelles"
visant lesarrangements préférentiels relatifs auxoeuvres européennes, ycompris lesprescriptions
concernant lepourcentage d'oeuvres européennes autitredelaDirective "Télévision sansfrontière".
Cesprescriptions nesontactuellement pascontraignantes pourlesEtats membres.
Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Lapoursuite duprocessus d'intégration desEtatsmembres, lesystème complexe derelations
delibre-échange etdecommerce préférentiel existant àl'intérieur del'Union européenne etlerôle
decettedernière danslaconclusion duCycle d'Uruguay sontautant d'éléments quionteuuneincidence
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considérable surlesystème multilatéral. Lechangement quis'estpeuàpeuopéré auniveau dela
politique intérieure -l'UEpréfère maintenant appliquer lesloisenvigueur plutôt qued'encréer de
nouvelles -apeut-être contribué àmaintenir l'acquis communautaire toutaulongdelarécession et
doncàfaciliter lesrécentes adhésions.
L'Accord surl'Espace économique européen, quicomplète etdéveloppe lesaccords delibre-
échangeantérieurs,permetauxparticipants(Norvège,IslandeetLiechtenstein),debénéficierpleinement
ducadre commun régissant lecommerce desbiens etdesservices. Despaysd'Europe centrale sont
surlavoied'uneintégration plusétroite grâce àunelibéralisation réciproque parétapes danslecadre
desAccords européens. Unnouvel élanaétédonné àlapolitique méditerranéenne aveclaconclusion
d'unAccord d'union douanière aveclaTurquie en1995 etlesnégociations encours surdesAccords
euroméditerranéens avecplusieurs autres pays. Tous cesaccords constituent toutefois uncadre dans
lequel lesproblèmes commerciaux aveclespartenaires enrégime préférentiel peuvent êtretraités en
dehors dusystème multilatéral.
Lagrande révision duschéma SGPopérée àpartir dejanvier 1995subordonne lespréférences
accordées pourlesproduits industriels àla"sensibilité" desproduits concernés ainsiqu'auniveau de
développementetaudegrédespécialisationdupaysexportateur,cescritèresétantdéterminésparl'Union
européenne. Bienqu'étantdestiné àpromouvoir unepluslargeutilisation duschéma parlesbénéficiaires
etàaméliorer latransparence etlastabilité del'accès, lenouveau système semble plutôt défavoriser
lesfournisseurs importants etdynamiques.
Lesnouveaux Accords del'OMC définissent lecadre multilatéral danslequel doivent s'inscrire
ledéveloppement delapolitique extérieure del'UEetlapoursuite del'intégration etdelacoopération
européennes. Acetégard, lesengagements contractés parl'UEsurunebaseNPF lorsduCycle
d'Uruguay atténueront leseffets qu'asurlespaystierslamultiplication desesrelations régionales
etpréférentielles. Unensemble complet etcrédible derègles etdedisciplines multilatérales définies
danslecadre del'OMC, s'ilestrespecté partouslesMembres, seraunformidable moyen d'atténuer
lesfrictions etdemaintenir activement lecapsurl'ouverture, cedonttantl'Union européenne que
sespartenaires ontbesoin poursedévelopper etprospérer.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport desCommunautés européennes -Extraits récapitulatifs
Leprésent document estletroisième rapport del'examen despolitiques commerciales présenté
parlaCommission desCommunautés européennes aunomdecesdernières et,pourlapremière fois,
ilcomprend lesservices etlesADPIC, éléments desAccords duCycle d'Uruguay quirelèvent àla
foisdelacompétence delaCommunauté etdecelledesesEtatsmembres.1Aucours desdeuxannées
quisesontécoulées depuis l'établissement dudeuxième rapport (avril 1993), lesévénements intervenus
dansledomaine desrelations extérieures etducommerce delaCommunauté européenne ontété
nombreux, etparfois historiques, etilssontrésumés ci-dessous suivant l'ordre chronologique.
Premièrement, ledébut de1993 amarqué lafindelapériode detransition prévue pour
l'achèvement dumarché unique etunenouvelle époque, caractérisée parlalibre circulation des
marchandises, desservices, descapitaux etdespersonnes etunmeilleur accès auxmarchés publics,
adébuté le1erjanvier. Laconsolidation dumarché unique adepuis jouéunrôleessentiel dansla
reprise économique enEurope etestdemeurée aucentre desefforts delaCommunauté pourmaintenir
lacompétitivité industrielle, créer desemplois etstimuler lacroissance économique.
Deuxièmement, l'entrée envigueur duTraité surl'Union européenne ("Traité deMaastricht")
le1ernovembre 1993 amarqué ledébut d'unenouvelle étape aucours delaquelle l'Union poursuit
sondéveloppement enprenant denouveaux engagements fondamentaux dansledomaine del'intégration
économique etmonétaire (quiauront àlongterme desincidences majeures surlecommerce), en
définissant unepolitique étrangère etdesécurité commune eteninstaurant unecoopération étroite dans
ledomaine delajustice etdesaffaires intérieures. S'inspirant ducadre institutionnel etjuridique existant
delaCE,leTraité deMaastricht n'atoutefois pasmodifié lesdispositions defondduTraité deRome
dansdesdomaines comme l'agriculture, letransport, lecommerce2etlapolitique deconcurrence.
Troisièmement, l'Accord surl'Espace économique européenne (EEE) entrelaCEetcinqpays
del'AELE (Autriche, Finlande, Irlande, Norvège etSuède) estentré envigueur le1erjanvier 1994.
Pendant toutelapériode considérée, l'Union européenne apoursuivi sesefforts aveclespays
d'Europecentraleetorientalepourouvrirprogressivementlavoieàunenouvellearchitectureeuropéenne,
encontinuant àtoutfairepourmettre enplace unréseau d'Accords européens représentant undegré
d'intégration économique etpolitique allant bienau-delà delanotion d'accord delibre-échange:
1Conformément àladécision adoptée récemment parlaCour européenne dejustice (Opinion 1/94,
15novembre 1994). Lasituation estdifférente decelledesaccords commerciaux relatifs auxmarchandises qui
sontdelacompétence exclusive delaCommunauté. Enconséquence, lessections duprésent rapport portant
surlesservices etlesADPIC sontprésentées aunomdelaCommunauté européenne etdesesEtats membres.
Ontrouvera unexposé del'évolution encours ducadre institutionnel danslerapport duSecrétariat del'OMC
(Encadré II.1).
2C'estpourquoiilaétéjugébon,dansleprésentrapport,defaireréférencesoitàla"Communautéeuropéenne"
soitàl'"Union européenne", selon lecontexte.
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DesAccords d'association ontd'abord étésignés en1991 aveclaPologne, laHongrie etla
Tchécoslovaquie danslebutdemettre progressivement enplace laliberté decirculation desbiens,
desservices etdescapitaux. Desaccords semblables ontétéensuite conclus en1993aveclaBulgarie
etlaRoumanie etlesmodifications nécessaires ontétéeffectuées concernant lesnouvelles Républiques
tchèque etslovaque. Enattendant laratification parlesParlements concernés, desAccords intérimaires
ontétéappliqués (lesdatesd'entrée envigueur respectives sesituant entre1992et1993), quireprenaient
lesaspects commerciaux etliésaucommerce desAccords européens. Enfin, lesAccords européens
concernant laHongrie etlaPologne sontentrés envigueur le1erfévrier 1994etceuxpourlaBulgarie,
laRépublique tchèque, laRoumanie etlaSlovaquie, le1erfévrier 1995.
LeConseil européen réuni àEssen endécembre 1994adécidé d'accélérer leprocessus visant
àpréparer lessixpaysassociés àdevenir membres del'UEetunestratégie de"préadhésion" est
désormais enplace pourlesintégrer progressivement aumarché intérieur européen etinstaurer des
relations politiques structurées.
Encequiconcerne lesEtatsbaltes, desAccords delibre-échange ontétéconclus enjuillet 1994
avecl'Estonie, laLettonie etlaLituanie etilsontétérécemment renégociés ettransformés envéritables
Accords européens; cestroispaysbaltes feront doncl'objetdelastratégie préadhésion susmentionnée.
Acompter du1erjanvier 1995, l'intégration àlalégislation communautaire desrésultats du
Cycle d'Uruguay aétécequiaprovoqué leplusdechangement auniveau desdifférentes mesures
depolitique commerciale danstouslesdomaines.
LamiseenoeuvredesrésultatsduCycled'Uruguayacoïncidéavecuneadaptationdespolitiques
pourtenircompte del'adhésion detroisnouveaux Etatsmembres, l'Autriche, laFinlande etlaSuède,
le1erjanvier 1995. Marquant unenouvelle étape dans l'histoire del'intégration européenne,
l'élargissement del'UEestunprocessus quiaboutira àuneréduction globale nette delaprotection
tarifaire desnouveaux membres. Desnégociations autitredel'article XXIV sontencours etcertains
paysexportateurs ontprésenté desréclamations danslescasoùl'élargissement entraînait unrelèvement
desdroits perçus.
Enfin, parallèlement àsesnouvelles démarches visant àintégrer lemoment venulessixpays
d'Europe centrale etorientale associés, l'Union européenne aégalement conçuunenouvelle génération
d'Accords departenariat etdecoopération aveclesEtatsindépendants del'ex-Union soviétique etelle
metaupoint unpartenariat euroméditerranéen aveclespaysduSud.
Cesfaitsnouveaux, ainsiquelecontexte économique etcommercial danslequel ilssesont
produits, sontexaminés danslapremière partie durapport, àlasection I.Ledébut de1993 aété
marqué parunegrave récession économique, maislessignes d'unereprise del'activité, encouragée
parunecroissance substantielle desexportations etdel'investissement etunerelance delaconsommation
privée, ontétéplusnombreux queprévu àpartir de1994.
LesdonnéescommercialespourlapériodeconsidéréemontrentquelaCommunautéestdemeurée
unedesprincipales puissances économiques ayant leplusgrand degré d'ouverture: sil'onconsidère
lacontribution auPIBducommerce desbiens etdesservices, ellea(avec unchiffre assezstable compris
entre 22et25pourcenttoutaulongdes15dernières années) uneéconomie plusouverte quecelle
desEtats-Unis (unpeuplusde20pourcenten1980 etpasau-delà de21-22 pourcentdixansplus
tard)ou,surtout, celleduJapon (avec unchiffre enforterégression depuis ledébut desannées 80
etnedépassant pas16pourcent). (Voir graphique 1àl'annexe.)
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Ledéficit croissant ducommerce desmarchandises enregistré depuis 1987 s'eststabilisé en
1991. Depuis lors,labalance commerciale communautaire s'estconsidérablement améliorée, aupoint
d'êtreéquilibrée(voirelégèrementexcédentaire)en1994(voirgraphique4).Laventilationgéographique
dessoldes commerciaux bilatéraux estpourtant restée àpeuprèslamême qu'ilyadeuxans.
Parmi lesdixpremiers exportateurs verslemarché communautaire, ontrouve lespaysqui
ontbénéficié del'intégration économique régionale (lescinqpaysdel'AELE), maisaussi d'autres
grands partenaires commerciaux comme lesEtats-Unis, leJapon etlaChine. Lesprincipaux marchés
pour lesexportations delaCommunauté sontexactement constitués parcesmêmes pays. (Voir
graphiques 6et7.)
Lasection IIdurapport expose demanière détaillée l'évolution delapolitique commerciale
encequiconcerne lecommerce desmarchandises:
Toutd'abord, lesprincipales conséquences duCycle d'Uruguay pourlapolitique commerciale
commune, encequiconcerne àlafoislesdroits dedouane (oùl'élargissement del'accès aumarché
entraînera uneréduction moyenne d'environ 37pourcent, letauxdéfinitif moyen pourlesproduits
industriels nedépassant pas3,6pourcentetl'essentiel desdroits sesituant entre 3et10pourcent)
etlesrègles révisées régissant l'utilisation desinstruments dedéfense commerciale (enparticulier les
mesures antidumping, lesmesures compensatoires etlessauvegardes) pourlesquelles unetransposition
directe aétéopérée étantdonné quelapratique antérieure delaCommunauté coïncidait aveclesrègles
desnouveaux codes.
Ensuite, leséléments dumarché unique quiontleplusd'influence surlecommerce: la
suppression unilatérale delaplupart desrestrictions nationales résiduelles (dontbeaucoup derestrictions
appliquées àlaChine) liéeàlamise enplace d'unnouveau régime commun d'importation; la
coordination desprocédures pourl'attribution desmarchés publics etl'extension desavantages dela
législation communautaire enlamatière auxfournisseurs depayssignataires del'Accord surlesmarchés
publics duGATT; et,enfin, lesmesures récentes prises parlaCommunauté dansledomaine de
l'harmonisation desnormes, son"approche globale" pourlesessais etlacertification etsondésir de
négocier desaccords dereconnaissance mutuelle avecdespaystiers.
Lasection IIdécrit également lesfaitsnouveaux intervenus enmatière decommerce dansdes
secteurs importants. Ellecouvre endétail l'agriculture (enprésentant lesdécisions concernant laréforme
delaPACetl'intégration progressive desdisciplines duCycle d'Uruguay), lestextiles etlesvêtements
(enanalysant l'expansion ordonnée ducommerce permettant lapoursuite del'ajustement structurel),
lesvéhicules àmoteur etlasidérurgie (enexposant lesefforts derestructuration).
Cetexamen confirme quelesactivités surlemarché communautaire sontdevenues plusfaciles
etplusglobales. Grâce àladisparition desfrontières physiques internes, auxmécanismes de
reconnaissance mutuelle etàuneplusgrande harmonisation, lesmarchandises circulent effectivement
librement. Enmettant enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay danslessecteurs susmentionnés,
laCommunauté amontré qu'unaccord multilatéral global offrait desavantages globaux pourtousles
partenaires commerciaux, qu'ilssoient ressortissants delaCEoud'unpaystiers.
Lessections IIIetIVtraitent des"domaines nouveaux" comme lesservices etlesaspects de
lapropriété intellectuelle liésaucommerce (ADPIC). Lecommerce desservices, comme celuides
marchandises, aéténettement facilité parlaréalisation dumarché intérieur, quecesoitsurunebase
transfrontières ouparlaprésence commerciale, grâce aurégime d'agrément unique, auprincipe du
contrôle parlepaysdusiège etàcelui d'unereconnaissance/harmonisation mutuelle desrègles de
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surveillance. Làencore, laCommunauté applique unepolitique libérale vis-à-vis desentreprises de
services despaystiers: dusimple faitqu'unefoisétabli envertu delalégislation del'undesEtats
Membres delaCE,ilbénéficie dumême traitement quelesfournisseurs deservices communautaires,
unfournisseur deservices étranger peutopérer àl'échelle delaCommunauté. Cette section passe
également enrevue lesmodifications apportées àlalégislation communautaire pertinente conformément
àl'Accord surl'OMC.
Enfin, lasection Vmetenlumière lesvuesdelaCommunauté dansdeuxdomaines où,
notamment, ilestjugénécessaire defairedesprogrès danslecadre del'Organisation mondiale du
commerce quivient d'êtrecréée: commerce etenvironnement (lestravaux àcesujet ontdéjà
commencé), etcommerce etinvestissement.
FIN