ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/2
21août1995
DUCOMMERCE(95-2441)
Organe d'examen despolitiques commerciales
4-5juillet 1995
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CÔTED'IVOIRE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: Ambassadeur M.Nestor Osorio Londoño
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELACÔTED'IVOIRE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 5
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DELACÔTED'IVOIRE ET
AUTRES OBSERVATIONS 14
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT 20WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. LePrésident asouhaité labienvenue àtoutes lesdélégations quiparticipaient àcettepremière
réunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) sousl'égide del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC), consacrée àl'examen delapolitique commerciale delaCôte d'Ivoire.
Le Président asouhaité labienvenue àladélégation ivoirienne, dirigée par
S.E.M.Ferdinand Angora Kakou, Ministre del'industrie etducommerce, ainsiqu'auxprésentateurs,
M.Hervé Jouanjean (Commission européenne) etM.Johannes Human (Afrique duSud). Cesderniers
prendraient laparole àtitrepersonnel.
2. Après avoir adopté lerèglement intérieur (WT/TPR/W/4), lePrésident arappelé lesobjectifs
duMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC), telsqu'ilsavaient étéarrêtés parles
PARTIESCONTRACTANTESle12avril1989(IBDD,S36/452).Laréuniondevaitfondersonexamen
surdeuxrapports,présentésl'unparlegouvernementivoirien(WT/TPR/G/2)etl'autreparleSecrétariat
(WT/TPR/S/2). Ilarappelé lesprocédures deconduite desexamens adoptées enmai1993(document
L/7208).
3. LeCanada etlesEtats-Unis avaient préalablement communiqué parécritlesquestions qu'ils
souhaitaient soulever aucours delaréunion.République deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DELACÔTED'IVOIRE
4. Lereprésentant delaCôted'Ivoire atoutd'abord adressé sesfélicitations àM.Renato Ruggiero
pour sanomination; ilaremercié lesdeux présentateurs deleurconcours, etleSecrétariat pour
l'assistance technique apportée àlaCôted'Ivoire àdenombreuses occasions. Laprésentation des
politiques commerciales delaCôted'Ivoire intervenait àunmoment décisif desonhistoire économique.
LaCôted'Ivoire, après avoir changé laparité desamonnaie etappliqué avecsuccès sonprogramme
d'ajustement structurel, avaitobtenu unecroissance positive de2pourcenten1994.
5. Devenue partie contractante auGATT dèsle31décembre 1963, soittroisannées après son
accession àl'indépendance, laCôted'Ivoire avaitétéadmise comme membre originel del'OMC dès
l'entrée envigueur del'Accord deMarrakech. Cecitémoignait desonintérêt etdesonattachement
ausystème commercial multilatéral etauxgrands principes deprévisibilité etdetransparence quile
sous-tendent.
6. Malgré denombreux obstacles entermes detechnologie etd'infrastructure, laCôted'Ivoire
avaitconnu aucours desdeuxpremières décennies desonexistence "lemiracle économique ivoirien"
aveccomme moteur desondéveloppement l'exploitation desesressources agricoles etsylvicoles.
Cemiracle n'avaitétépossible queparlechoix dulibéralisme économique propre àencourager les
investissements. Parexemple, leCode desinvestissements etletarifdesdouanes étaient tousdeux
favorables àl'investissement. Ainsi, laCôted'Ivoire s'étaitrésolument tournée verslesmarchés
extérieurs.
7. Aucours decettepériode, l'Etatétaitintervenu davantage danslesrouages del'économie par
uneprise departicipation aucapital denombreuses sociétés, parlacréation denouvelles entreprises
publiques oudenouvelles structures tellequelabourse desvaleurs d'Abidjan. Cette intervention de
l'Etat, destinée àsuppléer auxinsuffisances dusecteur privé, s'étaitaccentuée aufildesannées, et
avait eupourrésultat untauxdecroissance allant jusqu'à10pourcent. Lacrise desannées 80,
caractérisée parunefortedétérioration destermes del'échange, unesurévaluation dufranc CFA et
unendettement excessif avaiteupoureffetdebriser cettecroissance.
8. Desprogrammes d'ajustement ontétérenforcés àpartir de1990 avecdesprogrammes de
stabilisation etderelance économique telslePASFI (relatif auxfinances), lePASA (pour l'agriculture)
ouencore lePASCO visant àrétablir lacompétitivité globale del'économie. Cesprogrammes
d'ajustement avaient comme objectifs lastabilisation etl'équilibre desfinances publiques, larelance
del'économie avecunrôlemajeur dusecteur privé. L'Etatn'intervenait plusdésormais quepour
édicter lesrègles dujeu,unelibéralisation totale ayant pourcorollaire unedéréglementation etun
ajustement del'économie nationale auxloisdelaconcurrence etdumarché.
9. Cesdifférentes mesures avaient déjàpermis leredressement etl'amélioration dusolde primaire
desopérations financières del'Etat.Lacroissance s'étaitaccélérée pouratteindre 6pourcentaucours
dupremier semestre de1995, etlesautorités espéraient pourl'année untauxdecroissance àdeux
chiffres comme cefutlecasdanslepassé. Lesressources nationales étaient deplusenplusdirigées
verslesecteur productif, grâce àlasimplification desprocédures administratives, lasuppression des
barrières nontarifaires, laconsolidation etlaréduction desdroits dedouane, lalibéralisation desprix
ainsiqueledésengagement del'Etatdelaplupart desactivités économiques. Cesmesures visaient
laréduction descoûts defacteurs deproduction et,aveclechangement deparité dufranc (CFA), une
plusgrande compétitivité del'économie ivoirienne.WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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10. D'autres efforts devaient êtrefaitspouratteindre lacroissance àdeuxchiffres tantsouhaitée,
s'appuyant surunsecteur agricole moderne, unsecteur minier productif, uncommerce basésurles
nouvelles règles dejeudéfinies parl'OMC. Lapolitique commerciale avait comme objectif le
renforcement etlamodernisation ducommerce intérieur, notamment paruneplusgrande participation
desnationaux; etl'utilisation rationnelle detouslesnouveaux instruments élaborés parl'OMC pour
accroître lapartdelaCôted'Ivoire danslecommerce international, ensefondant surl'appui technique
del'OMC pourformer l'expertise nationale.République deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
11. Lepremier présentateur (M.Hervé Jouanjean) s'estdéclaré heureux departiciper àl'examen
delapolitique commerciale delaCôted'Ivoire, quiconstituait unévénement àplusieurs titres: (1)il
s'agissait toutd'abord dupremier examen delaCôted'Ivoire autitreduMEPC; (2)ils'agissait aussi
dupremier examen mené autitredesnouvelles procédures del'OMC; ilcouvrait doncnonseulement
lesaspects relatifs aucommerce desmarchandises, maisaussi lesaspects relatifs auxservices, àla
propriété intellectuelle ettouslesautres secteurs couverts parl'Accord deMarrakech; lefaitdejoindre
l'organisationdèssesdébutstraduisaitl'engagementdelaCôted'Ivoireàl'égarddusystèmemultilatéral;
(3)ilintervenait enfin àunmoment clefdelavieéconomique delaCôted'Ivoire, 18moisaprès la
dévaluation dufranc CFA quiavaiteuunimpact immense surleséconomies concernées.
12. LaCôted'Ivoire avaitlongtemps étésynonyme de"miracle". Pendant unelongue période après
sonaccession àl'indépendance, en1960 etjusqu'auxannées 80,laCôted'Ivoire avait connu une
croissance exceptionnelle. Lacroissance réelle duPIBavaitétéenmoyenne de6,8pourcentparan.
Lescritiques decettepériode exceptionnelle avaient parfois considéré qu'ils'étaitagi"d'unecroissance
sansdéveloppement" uniquement nourrie del'extérieur. Ledéveloppement économique dupaysavait
bénéficié d'uncadre politique etréglementaire trèsstable attirant lesinvestissements étrangers. Tous
lessecteurs del'économie ivoirienne s'étaient déployés defaçonharmonieuse, souslaconduite d'un
Etatgérédemanière libérale. LaBourse d'Abidjan étaitletémoignage leplusfrappant decetteréussite.
13. Depuis ledébut desannées 80,lePIBenvolume avait cessé des'accroître etavait même
légèrementreculé.Sousl'effetd'unaccroissementimportantdelapopulation,de8,3millionsd'habitants
en1980 à14,4millions d'habitants en1994, lePIBparhabitant avaitmême étédivisé partroisen
dollars EU.L'agriculture d'exportation étaitrestée àlabasedudéveloppement dupays(café, cacao,
bananes etbois) et,enraison delachute descours mondiaux, avait contribué àlavulnérabilité de
l'économie ivoirienne endépitd'unecroissance importante del'investissement manufacturier dansle
domaine agro-alimentaire.
14. Malgré lapolitique d'ajustement interne poursuivie parlegouvernement entre 1981 et1993,
iln'avaitpasétépossible deredresser sérieusement lesdéséquilibres macro-économiques etdemodifier
lesfacteurs structurels quibloquaient lacroissance. Lechoix dechanger laparité franc CFA/franc
françaisavaitpermis decompléter surleplanexterne leprocessus d'ajustement interne. C'étaitdans
cecontexte quelegouvernement avaitprésenté lenouveau programme destabilisation etd'ajustement
économique quiservait aujourd 'huidecadre audéveloppement delapolitique commerciale dela
Côted'Ivoire. Lesobjectifs actuels étaient lessuivants:
- unaccroissement dès1995 dutauxdecroissance réelduPIBàplusde6,5pourcent
l'an;
- desexcédents budgétaires accrus;
- desréformes institutionnelles etuneaccélération duprogramme deprivatisation afin
d'améliorer l'efficacité dusecteur public;
- uneréforme desmécanismes ducommerce, desprixetdelaréglementation de
l'économie afinderenforcer lacompétitivité externe dupays; et
- ledéveloppement intensif desressources humaines.WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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15. Dans l'ensemble, l'économie ivoirienne semblait avoir répondu positivement àlamodification
desprixrelatifs induite parladévaluation etàlaforteamélioration delacompétitivité dessecteurs
productifs. Malgré labaisse durevenu réeldisponible, l'expansion duPIBen1994s'étaitapprochée
de2pourcent,principalement grâce àlaprogression delaproduction agricole etpastorale ainsiqu'au
redressement del'activité danslesecteur manufacturier, notamment danslesbranches dutextile et
delachimie. Lareprise delaproduction etdesexportations étaitsensible pourlesproduits agricoles
nontraditionnels comme lebois, l'huile depalme, lecaoutchouc etcertains produits manufacturés
telslesconserves depoisson, leciment etlecafésoluble.
16. Ceredémarrage del'activité économique s'étaitappuyé principalement surunemeilleure
utilisation descapacités existantes, surunerelance desinvestissements publics etsurdenouveaux
investissements directs danslesecteur deshydrocarbures etdel'énergie. Letauxd'investissement global
étaitpassé de8pourcentduPIBnominal en1993à13pourcenten1994. L'épargne intérieure avait
augmenté considérablement, passant de15,3pourcentduPIBen1993àplusde26pourcenten1994
enliaison aveclacontraction delaconsommation privée, leredressement desfinances publiques et
l'amélioration ducours desmatières premières.
17. Lesprévisions decroissance pour1995étaient chiffrées à6,5pourcentparleFMIetà7pour
centparlegouvernement. Lesdépenses budgétaires courantes, horsintérêts, avaient étéconformes
auxprévisions duprogramme. Lesdépenses salariales étaient restées endeçàdesprévisions grâce
notamment àuneréduction deprèsde3pourcentdeseffectifs delafonction publique. Après avoir
connu desretards notables aupremier semestre, lesdépenses d'investissement s'étaient accélérées
considérablement ausecond semestre; ellesavaient même dépassé leniveau initialement envisagé grâce
auxefforts déployés pourréformer lesprocédures administratives danscedomaine. Cette accélération
etcedépassement onttoutefois porté principalement surlesdépenses d'investissement financées sur
ressources propres, tandis quelamobilisation desaides-projets restait bienendeçàdesprévisions.
Afindefavoriser lerétablissement delaconfiance dusecteur privé, legouvernement avaitaccéléré
l'apurement desarriérés depaiements intérieurs.
18. Cesévolutions macro-économiques etfinancières s'étaient traduites paruneamélioration plus
importante queprévu dusolde courant etdusolde global delabalance despaiements. Grâce àla
progression duvolume desexportations de4pourcent,uneréduction de9pourcentduvolume des
importations etuneamélioration de13pourcentdestermes del'échange, l'excédent delabalance
desbiens etservices nonfacteurs avaitpresque doublé, passant de7pourcentduPIBen1993à13pour
centen1994, comparé à11,4pourcentdansleprogramme. Compte tenudescharges d'intérêt etdes
transferts nets,ledéficit courant delabalance despaiements avaitétéramené de10pourcentduPIB
en1993 à1,6pourcenten1994, aulieudes6,9pourcentprévus. Enraison desapports importants
decapitaux privés etpublics, labalance despaiements avaitenregistré unexcédent de402millions
dedollars EU,conduisait àunredressement considérable delaposition extérieure delaBanque centrale.
19. Bienquelegouvernement aitfaitporter sesefforts en1994 principalement surlagestion des
politiques macro-économiques d'accompagnement deladévaluation, plusieurs réformes structurelles
avaient étéintroduites envuedelibéraliser l'économie etderéduire lerôledusecteur public. Ainsi
legouvernement avaitlevédesbarrières nontarifaires, adopté unnouveau Code dutravail simplifiant
lesformalités derecrutement etdelicenciement, privatisé septentreprises etprocédé àlarestructuration
deplusieurs entreprises publiques dessecteurs agricole etdestransports.
20. Lesrevenus dansleszones rurales s'étaient améliorés sousl'effetconjugué del'ajustement
dutauxdechange etdespolitiques d'accompagnement. Certes, lahausse desprixpayés auxproducteursRépublique deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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decultures d'exportation n'avaitquepartiellement reflété l'évolution descours mondiaux exprimés
enfrancs CFA, maiselleavait permis uneaugmentation durevenu rural en1994. Enrevanche, le
revenu descatégories défavorisées deszones urbaines avaitbaissé entermes réels, endépitdesefforts
dugouvernement pourmodérer leprixdecertains biens depremière nécessité comme leriz,leslivres
scolaires etlesmédicaments. D'autres mesures faisant partie dufiletdesécurité sociale, notamment
lesdépenses ciblées surcertains groupes vulnérables etlestravaux publics àhaute intensité de
main-d 'oeuvre, n'avaient quepartiellement atteint lesrésultats escomptés.
21. Au-delà delamobilisation del'aidepublique, leGouvernement avaitentrepris ouprévoyait
unesérie d'actions àl'étranger danslebutdesensibiliser lesinvestisseurs privés auxnouvelles
perspectives économiques offertes parlaCôted'Ivoire. Augmenter lefluxdecapitaux privés était
certainement laseule stratégie compatible aveclestauxdecroissance élevés ("àdeuxchiffres" pour
lafindeladécennie) prévus parlegouvernement.
22. Lepremier présentateur aensuite notéquelacompétitivité del'économie ivoirienne avaitété
améliorée defaçonsignificative parlamodification delaparité dufranc CFA. Pour assurer une
croissance durable, legouvernement s'étaitengagé dansuneluttetrèsferme contre l'inflation, aumoyen
d'unblocage temporaire desprix, d'augmentations limitées desprixdesbiens essentiels, debaisses
delafiscalité intérieure etdeporte -etd'instruments depolitique budgétaire etmonétaire. Lesrésultats
pour1994 semblaient àlahauteur desespérances. Comment legouvernement ivoirien comptait-il
assurer lastabilité desprixalorsquedéjà,danslesecteur desproduits alimentaires, onnotait uneforte
demande surlesproductions locales desubstitution avecpénuries locales ethausses deprix? Comment
legouvernementivoiriencomptait-ilconsoliderlacompétitivitédel'économieetdiversifierlaproduction
etlesexportations?
23. Etait-il exactque"peud'efforts delibéralisation caractérisent lapolitique d'exportation récente:
lesprocédures administratives pourraient êtredavantage simplifiées tandis quel'environnement interne
continue àentraver laperformance dusecteur"? Qu'enétait-il desimportations?
24. Unchiffre decroissance de8,7pourcentétaitavancé pour1997, voire même destauxàdeux
chiffres pourlafindusiècle. Lesautorités ivoiriennes partageaient-elles l'avisque"àl'avenir, la
croissance dépendrait engrande partie delacapacité dupaysàattirer l'investissement"? Yavait-il
desindications quelesattentes enlamatière seraient satisfaites? Pouvait-on s'attendre àunestabilisation
dutauxd'épargne intérieure auniveau élevé qu'ilavaitdenouveau atteint?
25. Legouvernement avait atteint en1994 l'essentiel desesobjectifs budgétaires enmaîtrisant
demanière trèsdrastique lesdépenses budgétaires courantes, cequiavait permis definancer
l'accroissement desinvestissements publics. Néanmoins, lepoids deladette publique restait
particulièrement élevé. Dèslors, comment concilier lanécessité d'opérer desprélèvements pour
rembourser ladetteetlesallégements fiscaux nécessaires àlarestauration delacompétitivité dusecteur
privé ivoirien?
26. Lesautorités ivoiriennes avaient optépouruneintégration économique pluspoussée despays
del'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA). Quelles étaient leursobjectifs enla
matière? Quel enétaitl'effetattendu surlesfluxcommerciaux? Quelle attitude laCôted'Ivoire
adopterait-elle vis-à-vis desautorités régionales comme laCEDEAO?WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
27. Lesecond présentateur (M.Johannes Human) s'estjoint auxsouhaits debienvenue au
représentant delaCôted'Ivoire, paysattaché ausystème commercial multilatéral etauprincipe de
transparence. Levaste programme delibéralisation commerciale avaitétéentrepris envuederaviver
uneéconomie déprimée parlachute desprixdesproduits debaseetparlahausse dutauxdechange
effectif réel. Leprogramme comprenait nonseulement uneréduction significative desdroits à
l'importation, maisaussiunediminution desbarrières nontarifaires, unprogramme deprivatisation,
unenouvelle politique delaconcurrence ainsiqu'unnouveau régime d'investissement.
28. Cechoix résolu enfaveur d'uneéconomie pluslibérale etd'uneconcurrence accrue risquait
toutefois d'êtrequelque peucompromis parunrégime tarifaire complexe comprenant quatre différents
droits perçusàl'importation, laprésence devaleurs mercuriales etdesdroits alternés (comportant à
lafoisunecomposante advalorem etunecomposante spécifique). Lesrestrictions quantitatives restantes
pourraientaussiaffecternégativementlecommerce.LaCôted'Ivoiredevaitêtreencouragéeàconsolider
d'avantage dedroits portant surlesproduits industriels.
29. Bienquen'ayant pasadhéré auCode surlesmarchés publics, laCôted'Ivoire maintenait un
régime particulièrement ouvert auxfournisseurs étrangers enmatière d'achats publics. LaCôted'Ivoire
envisageait-elle dedevenir membre dunouvel Accord surlesmarchés publics?
30. L'économie ivoirienne étaitengrande partie basée surl'exportation deproduits agricoles.
Cecirendait lepaysparticulièrement vulnérable auxvariations deprixoudedemande surlesmarchés
mondiaux. Lesinterventions del'Etatdanslepassé envuedestabiliser lesprixetlesvolumes
d'exportation avaient faitencourir d'importants risques deprix, etlesressources financières du
gouvernement avaient étéconsidérablement réduites, notamment àlafindesannées 80lorsdelachute
desprixmondiaux ducaféetducacao. L'existence deprixofficiels avaitdanscertains casétésuivie
d'exportations illégales decertaines matières premières.
31. Pourquoi certains secteurs agricoles avaient-ils faitl'objet deplans deprivatisation oude
déréglementation alors qued'autres secteurs importants restaient souslecontrôle del'Etat? Quelle
étaitlaposition del'Etatenmatière decommerce d'Etatetdemonopoles d'exportation? Le
gouvernement entendait-il continuer àcontrôler lesprixetlesvolumes misàl'exportation, parexemple
encequiconcernait lecaféetlecacao? Lesprix"deréférence" allaient-ils continuer àêtregarantis
auxexportateurs? L'office decommercialisation -laCaistab -allait-il continuer àgérer lespaiements
àdesprixofficiels?Silemonopoled'exportationdelaCaistabétaitmaintenu,commentlegouvernement
allait-iléviterdelargesdifférencesentrelesprixgarantisauxexportateursetceuxréaliséssurlesmarchés
mondiaux?
32. Lecacao, dontlaCôted'Ivoire étaitleplusgrand producteur mondial, fournissait aupays
plusd'unquart desesrevenus d'exportation, réalisés engrande majorité auxPaysBasetenFrance.
L'Unioneuropéenneavaitrécemmentannoncécertainschangementsréglementairessusceptiblesd'affecter
l'exportation decacao versl'Union européenne. Legouvernement envisageait-il dediversifier ses
marchés d'exportation afindeminimiser l'impact decettenouvelle réglementation?
33. Jusqu 'àlafindesannées 80,prèsde50pourcentdel'industrie ivoirienne étaitpropriété de
l'Etat,lerestesepartageant entre desintérêts privés ivoiriens (10pourcent)etétrangers. Lecapital
privéétaitconcentré parmi unnombre relativement limité d'entreprises. Depuis 1992-93, unimportant
programme deprivatisation avaitconfirmé lavolonté dugouvernement desedésengager del'appareilRépublique deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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productif. Quelétaitlasituation actuelle deceprogramme etàquoilesretards étaient-ils dûs? Des
mesures avaient-elles étéenvisagées afind'éviter quedesentreprises d'Etatnedeviennent desmonopoles
enmains privées?
34. Lesindustries deservices jouaient unrôleintermédiaire prépondérant danslaproduction et
lacommercialisation deproduits agricoles, manufacturés eténergétiques ivoiriens. Lesmesures
commerciales affectant desservices telsquelestransports, lafourniture d'eau,d'électricité, depétrole,
lecommerce degrosetdedétail, ainsiquelafinance etl'assurance avaient uneffetdéterminant sur
laperformanceducommerceextérieur.Danslecasdeladistributiond'énergie,organiséeenconcessions
exclusives ausecteur privé, lestarifs étaient généralement négociés demanière àgarantir une
rémunération stable auconcessionnaire quelle quesoitl'évolution globale desprix. Dans lecasde
l'eau,lesprixétaient fixéstouslescinqansentenant compte descoûts deproduction etdupaiement
desfournisseurs. Desmécanismes avaient-ils étéprévus afind'éviter quedesprixélevés neréduisent
lacompétitivité desexportations ivoiriennes?
35. Ausujetdutransport maritime, dontdépendaient 90pourcentducommerce extérieur ivoirien,
ledeuxième présentateur anotéquedeuxcompagnies separtageaient desdroits quasiment exclusifs
surletrafic aveclaCôted'Ivoire. L'obligation pourlesexportateurs d'utiliser lesservices del'une
oul'autre compagnie risquait deconstituer uncoûtadditionnel pourtoute laproduction nationale.
Quelles étaient lesréformes actuellement encours danscedomaine?WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
36. Lesdélégués ontsouhaité labienvenue àladélégation ivoirienne etfélicité leDr.Chulsu Kim
desanomination auposte dedirecteur général adjoint.
37. Lereprésentant duCameroun asouligné quelaCôted'Ivoire faisait partie despaysayant formé
"lamasse critique" nécessaire àl'avènement del'OMC, etnotélerôleactifjouéparcepaystoutau
longdesnégociations duCycle del'Uruguay, notamment dansledomaine ducommerce desproduits
debase. Afind'assurer unmeilleur suivi etuneexploitation rationnelle desconclusions duCycle
d'Uruguay, uncomité desliaison entre lessecteurs public etprivé avait étécréeparlesautorités
ivoiriennes, quitémoignait del'engagement dugouvernement ivoirien àalléger lesprocédures
administratives pour lesopérateurs économiques. Ilrestait dèslorsauxpartenaires développés à
concrétiser leursengagements notamment enmatière detraitement spécial etdifférencié enfaveur des
paysendéveloppement pourquelaCôted'Ivoire retrouve sonplein essor.
38. L'intervenant aensuite demandé quelles mesures spécifiques avaient étéprises parla
Côted'Ivoire aulendemain duchangement deparité etleursincidences surl'économie ivoirienne en
général etsursoncommerce extérieur enparticulier. Etait-il exact qu'iln'existait pasdezonefranche
enCôted'Ivoire?
39. Lereprésentant duMaroc aremarqué quelaCôted'Ivoire étaitconfrontée comme beaucoup
d'autres paysàl'érosion desmarges préférentielles sursesmarchés traditionnels suiteàlaconclusion
duCycle d'Uruguay, bienqueladévaluation aitpuàcourt terme minimiser leseffets decetteérosion.
Mais leproblème restait poséàlongterme delacompétitivité externe: comment legouvernement
deCôted'Ivoire envisageait-il demaintenir etmême d'accroître lespartsdemarché danssesdébouchés
traditionnels suiteauxAccords deMarrakech?
40. Lereprésentant duSénégal s'estjointauxautres délégués pourféliciter laCôted'Ivoire pour
sonoption claire enfaveur dulibéralisme etdel'ouverture versl'extérieur. Decefait,laCôted'Ivoire
n'aurait pasbesoin defaireunimportant travail d'adaptation pourseconformer auxdispositions des
Accords deMarrakech. L'offreivoirienne danslecadre decesnégociations avaitétéjugée adéquate
etconforme àsonniveau dedéveloppement. Cesefforts requéraient néanmoins unecontrepartie de
lapartdespaysdéveloppés demanière etdesinstitutions financières internationales, souslaforme
d'apports massifs deressources propres àfavoriser lacroissance etledéveloppement durable.
L'abaissement delaprotection tarifaire etnontarifaire, notamment pourl'agriculture etlestextiles,
permettrait àl'économie ivoirienne demieux tirerprofit dunouvel environnement quis'instaurait.
LaCôted'Ivoire aurait aussi l'occasion dedévelopper desindustries àplusfortevaleur ajoutée étant
donné quel'abaissement desbarrières aucommerce concernait beaucoup pluscesproduits.
41. Lereprésentant duCanada anotéledoublement delapartdespaysafricains danslecommerce
extérieur ivoirien depuis 1985, cettetendance ayant étérenforcée parlarécente dévaluation dufranc
CFA. Cependant, unefortedépendance subsistait parrapport auxexportations deproduits debase.
Acesujet, était-il exact comme lesuggérait lerapport duSecrétariat quelacroissance desexportations
deproduits debasesujets àdestaxes, monopoles etautres procédures administratives avaitétéplus
faible quelaperformance desexportations deproduits nonsoumis àcestypes derestrictions?
42. L'intervenantanotéavecsatisfactionleseffortsdediversificationpoursuivisparlaCôted'Ivoire
etareconnu, danscertains cas,l'existence desubstantiels obstacles commerciaux auxefforts de
valorisation decesproduits. Ilanotél'absence d'unestratégie depromotion desexportations etleRépublique deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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manque d'institutions capables desoutenir l'effort privé d'exportation. LaCôted'Ivoire avait-elle
reçudel'assistance duCentre decommerce international danscedomaine? Dans quelles voies cette
assistance devrait-elle êtrecanalisée poursoutenir ceteffort?
43. Malgré l'élimination dessubventions etlabaisse delaprotection conférée auxindustries en
place, ilyavait unmanque deconcurrence interne dansl'économie ivoirienne, dontlaplupart des
secteurs étaient dominés paruneoudeuxentreprises. Acetégard, quelles étaient lespriorités dela
nouvelle Commission delaconcurrence afind'améliorer ledegré deconcurrence auseindel'économie?
44. Ilétaitnécessaire desimplifier lesprocédures d'importation, notamment les"autres droits et
taxes" etlaTVA, généralement plusélevée surlesproductions importées. Desentreprises canadiennes
s'étaient plaintes deprocédures douanières longues etpénibles. LaCôted'Ivoire avait-elle l'intention
desimplifier cesprocédures? Quelles étaient lesmesures commerciales enplace àdesfins
environnementales?
45. Lessecteurs deservices constituaient plusd'untiersduPIB,etétaient particulièrement ouverts
comme entémoignait laforteprésence étrangère. Lesautorités ivoiriennes devraient doncparticiper
plusactivementauxnégociationssousl'égidedel'OMCenmatièredetélécommunicationetdetransports
maritimes. Ilafinalement recommandé lacréation d'uneinstance chargée d'examiner etd'évaluer
lapolitique commerciale ivoirienne.
46. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité legouvernement delaCôted'Ivoire d'avoir réduit
sestarifs de50pourcentetlibéralisé seséchanges commerciaux endépitd'unesituation économique
difficile dansuncontexte defluctuations importantes dutauxdechange. Cesefforts, conjugués avec
unerévision delapolitique d'investissement, serviraient àlafoislesintérêts économiques etlebien-être
social delaCôted'Ivoire, enfaisant croître leséchanges commerciaux, enattirant descapitaux et
investissements étrangers etenproposant deschoix améliorés auxconsommateurs ivoiriens.
47. Toutefois, aCôted'Ivoire avait réintroduit destaxes àl'exportation surlecaféetlecacao,
quirisquaient fortdenuire auniveau deproduction decesproduits vitaux pourl'économie ivoirienne.
Dessources derevenus moins néfastes devraient êtrerecherchées. Uneaccélération duprogramme
deprivatisation permettrait derenforcer lacroissance économique toutenaugmentant lesressources
del'Etat. Lalibéralisation decertains secteurs avait étéralentie pardesintérêts privés cherchant à
bloquer leprocessus deréformes.
48. Lapersistance debarrières non-tarifaires aucommerce étaitpréoccupante; souvent, celles-ci
nuisaient auxéchanges internationaux plusquelestarifs. Quels étaient lesplans dugouvernement
envued'éliminer lesbarrières non-tarifaires aucommerce avant le1erjanvier 1996? Enparticulier,
comment cesrestrictions quantitatives àl'importation étaient-elles administrées? Comment devait-on
procéder pourobtenir unaccord préalable desministères techniques? Cesétapes variaient-elles pour
chaque ministère?
49. Lesprixde22biensetservices restaient souscontrôle administratif. Quels étaient ceuxd'entre
euxcensés êtrelibérés avant janvier 1996? Quand laCôted'Ivoire pensait-elle appliquer toutes les
provisions del'Accord surl'Article VII?Pourquoi y-avait-t-il encore desrestrictions surlecommerce
duriz,ducafé,delafarine, dusucre etdutabac brut? Etait-il exact quelaCôted'Ivoire nemaintenait
plusaucune aideàl'exportation? L'utilisation deprixd'importation minimaux était-elle bienen
conformité aveclesdispositions del'article 4.2del'Accord surl'agriculture?WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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50. Dans quelle mesure lenouveau Code desinvestissements cadrait-il avectoutes lesprovisions
del'Accord surlesMIC? Quand ceCode serait-il misenoeuvre? Quelles restrictions existaient pour
lesinvestisseurs étrangers enmatière deservices financiers, deconstruction etdetravaux publics?
Quelles restrictions y-avait-il concernant l'emploi decadres? Quidécidait silescritères dequalité
nationaux ouinternationaux avaient étérespectés?
51. L'intervenantaensuitedemandés'ilétaitexactquelesystèmedetaxationprotégeaitlesindustries
locales. Deschangements récents avaient-ils eulieuenmatière detaxation interne? Lesystème était-il
enconformité aveclesobligations del'Article III?LaCôted'Ivoire garantissait-elle uneprotection
auxbrevets deproduction pourlesproduits chimiques, pharmaceutiques etagricoles? Sicen'était
paslecas,quecomptaient fairelesautorités pourrespecter l'Article 70(8) del'Accord surlesADPIC?
Existait-il desexceptions autraitement national ouauprincipe delanation laplusfavorisée enmatière
depropriété intellectuelle?
52. Lapersistance desmonopoles danslesecteur desservices, etplusprécisément pourletransport
commercial aérien étaitpréoccupante; unelibéralisation était-elle prévue danscesecteur? Dans quelle
mesure laCôted'Ivoire avait-elle rempli sesobligations enmatière denotifications?
53. Lereprésentant deHong Kong anotélechoix delaCôted'Ivoire contre l'intervention étatique.
Labaisse demoitié desdroits d'entrée étaitremarquable auvudeleurimportance danslebudget de
l'Etativoirien. Lerégime d'investissement obéissait auxprincipes NPFetdetraitement national.
Larévision annoncée durégime d'importation étaitbienvenue, etpermettrait peut-être sasimplification.
54. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estjointauxautres intervenants pourféliciter
legouvernement ivoirien pourlesréformes mises entrain; lesrésultats avaient d'ailleurs étésalués
unanimement parl'ensemble desbailleurs defonds réunis àParis récemment danslecadre duGroupe
Consultatif delaCôted'Ivoire. Toutefois, lesrecettes douanières constituaient 50pourcentdesrecettes
dugouvernement: àquelles sources definancement legouvernement ivoirien comptait-il avoir recours
afindemaintenir leséquilibres budgétaires etdenepascompromettre lesefforts delibéralisation?
55. L'engagement desautorités ivoiriennes enmatière d'intégration régionale étaitappréciable.
Sonattachement àlamiseenplacedel'Union économique etmonétaire ouest-africaine devrait permettre
àlaCôted'Ivoire detirerpleinement partie desasituation depôlerégional.
56. Legouvernement ivoirien avaitégalement prisdesengagements delibéralisation desprincipales
filières productives, notamment grâce auchangement deparité dufranc CFA. Unebaisse significative
desimportations desproduits alimentaires étaitattendue. Ellepourrait encourager l'agriculture vivrière
ainsiquelesexportations deproduits alimentaires transformés verslasous-région.
57. L'initiative du"Guichet unique", opérationnel depuis ledébut de1995, illustrait trèsclairement
lavolonté dugouvernement defavoriser lareprise del'investissement privé. Lereprésentant dela
Commission ademandé sionobservait déjàunretournement detendance enmatière d'investissement
direct. Dans cecas,dansquelle mesure était-ce liédéjààcesnouvelles initiatives, auchangement de
parité, ouencore àd'autres mesures delibéralisation?
58. Letransport maritime étaitàsonavisessentiel pourlaCôted'Ivoire. Lasituation deduopole
avaiteudesrépercussions négatives surlescoûts d'exportation etd'importation. Lesrécentes mesures
prises parlegouvernement ivoirien allaient permettre deréduire defaçontrèssubstantielle lescoûtsRépublique deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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detransport etainsi decontribuer àuneamélioration delacompétitivité. Quelle politique serait
dorénavant celledelaCôted'Ivoire àlasuitedelasuppression del'OICetdelaSITRAM?
59. Lereprésentant duJapon s'estjointauxautres participants poursouligner l'important effort
delibéralisation commerciale entrepris parlaCôted'Ivoire, ets'estdemandé pourquoi lenombre de
consolidations étaitsilimité pourlesproduits industriels; quels étaient lesprojets dugouvernement
enlamatière? L'intervenant aaussi demandé deséclaircissements ausujets ausujetdel'intégration
régionale.
60. Lereprésentant duGabon apartagé l'opinion qu'uneaideexterne sousforme technique et
financière étaitnécessaire afind'éviter lesrisques demarginalisation del'économie ivoirienne.
61. Lereprésentant del'Egypte anotéquel'objectif majeur desréformes engagées enCôted'Ivoire
étaitlarelance parl'exportation. LaCôted'Ivoire avait donc àcetitrebesoin dusoutien dela
communauté internationale, notamment suite àl'érosion desaposition commerciale préférentielle
surlemarché del'Union européenne.
62. Lereprésentant duNigéria étaitdel'avisquelesuccès desréformes encours dépendait de
façoncruciale desafflux d'investissement direct étranger. Acetégard, ilasouligné qu'ilétaitimportant
deréduire lerisque telqu'ilétaitperçuparlesinvestisseurs demanière àencourager l'investissement
extérieur. Enmatière decommerce etd'environnement, quelétaitl'effetdestaxes àl'exportation
surlesproducteurs etsurlecommerce international, etquelles étaient lescauses delachute récente
desexportations deboisbrut?WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDELACÔTED'IVOIREETAUTRESOBSERVATIONS
1) L'assainissement del'environnement macroéconomique
63. Apartir de1991, unplanderéformes dusecteur public etdeprivatisation d'unesoixantaine
d'entreprises publiques avaitétémisenoeuvre pouraccompagner lestroisplans d'ajustement sectoriel.
Acejour, 20entreprises avaient étéprivatisées, etleprocessus sepoursuivait àunrythme accéléré
depuis ladévaluation dufranc CFA. Leprogramme deréhabilitation dusecteur financier (PASFI)
avaitpermis, notamment, d'assainir etderestructurer lesinstitutions financières, derétablir laliquidité
desbanques, d'engager d'importantes améliorations auniveau delapolitique monétaire etd'améliorer
lesmécanismes d'intermédiation financière.
64. L'ensemble decesmesures avaitpermis ausolde primaire desopérations financières del'Etat
depasser d'undéficit de225milliards defrancs CFA en1989 àunexcédent deplusde60milliards
defrancs CFA en1994. Parallèlement, latendance jusque-là persistante àlabaisse duPIBavaitété
enrayée, lacroissance étantdevenue positive en1994, etlesbases nécessaires àlarelance avaient été
posées. Désormais, unemeilleure définition delapolitique monétaire avait permis lamaîtrise de
l'inflation, même après lalibéralisation desprixbloqués temporairement suiteauchangement deparité
dufranc CFA.
65. Pourattirer lesinvestisseurs, ilavaitensuite falluaméliorer l'environnement desaffaires et
lecadre législatif etréglementaire desactivités économiques. Unepolitique depromotion des
investissements etdedésengagement del'Etatdusecteur productif avaitétémiseenoeuvre. Parmi
lesmesures figuraient d'importantes mesures d'allégement fiscal telles quelabaisse desdroits d'entrée
(droitfiscal+droitdedouane),passantd'untauxmaximumsupérieurà100pourcentàenviron40pour
cent; laréduction dunombre detauxdelaTVA etleurharmonisation; lasuppression dutauxmajoré
de35pourcentetl'extension duchamp d'application delaTVA, etlaréduction dutauxdecertains
prélèvements ouleursuppression. Acettelistes'ajoutaient lesavantages etincitations àl'investissement
contenus danslesprojets deCode desinvestissements etdelaLoiminière quiétablissent, auprofit
detouslesopérateurs économiques, quelquesoitleursecteur d'activité, desconditions d'accès plus
transparentes, plusrapides etpluséquitables.
66. Lesdifférents efforts d'ajustement interne conjugués aveclamodification delaparité du
franc CFAavaient déjàpermis l'accroissement duvolume desexportations, l'accélération duprocessus
deprivatisation etl'amélioration desrecettes douanières permettant ainsiàl'Etatderéduire ladette
intérieure; silegouvernement avaitprivilégié lerèglement deladetteintérieure, larestauration de
laconfiance desinvestissements étrangers résidait aussi danslerèglement deladetteextérieure.
Autres observations
67. LePrésident aremercié ladélégation ivoirienne poursonexposé duprogramme destabilisation
encours enCôted'Ivoire. Cesmesures d'encouragement delacompétitivité seraient d'autant plus
utiles qu'ellesétaient accompagnées d'efforts envued'améliorer lesservices desanté etd'éducation.
68. Lepremier présentateur ademandé deséclaircissements concernant lesperspectives
d'investissement àmoyen terme etsurlesmoyens misenoeuvre parlesautorités pourréduire lerisque
del'investissement enCôted'Ivoire. Etait-il exact quelescoûts delamaind'oeuvre étaient deuxfois
plusélevés quedans despays comparables? Dans l'affirmative, quels étaient lesobjectifs du
gouvernement àcesujet?République deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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69. Lesecond présentateur asouhaité ensavoir d'avantage surlesefforts deprivatisation encours.
70. Lereprésentant delaCôted'Ivoire aexpliqué enréponse queseull'investissement privé serait
denature àcombler leretard dedéveloppement induit parlarécession sansalourdir ladette. Lastabilité
politique etlemode degestion démocratique, demême quelesefforts deréduction delapauvreté,
constituaient lameilleure assurance contre lerisque d'investir enCôted'Ivoire, demême quelastabilité
despolitiques économiques dugouvernement. LeComité secteur public -secteur privé étaitchargé
d'analyser lesproblème majeurs susceptibles d'entraver lacroissance dusecteur privé. Parmi ces
problèmes figuraient ladette intérieure, ladéfiscalisation, lasécurité desbiens etdespersonnes, le
réforme dusystème judiciaire etlaformation.
71. LeGuichet unique étaituncentre unique pourlaconstitution desdossiers d'investissement
enCôted'Ivoire. Auparavant, lerégime d'agrément impliquait destemps d'attente allant jusqu'àun
an.Désormais, unopérateur attendait aumaximum 48heures souslerégime deladeladéclaration,
tandis quesouslenouveau régime del'agrément, concernant lesinvestissement deplusde500millions
defrancs CFA, ledélaiétaitaumaximum de45jours.
72. Depuis ladévaluation, toutes lesprivatisations devaient faire l'objet d'unappel d'offres
international. Tout ledomaine hévéicole avait déjàétéprivatisé. Laprivatisation del'entreprise
CI-Telecom avaitcommencé, demême quecelledePalmindustrie. L'hôtel Ivoire faisait aussipartie
desplans deprivatisation. Engénéral, l'Etatconservait 20pourcentdesactions dessociétés privatisées,
tandis que30pourcentétaient placés surlabourse d'Abidjan, lereste étant vendu àl'actionnaire
principal. Alafindumois dejuin,lesprivatisations avaient déjàrapporté prèsde30milliards de
francs CFA.
73. Lecoûtdelamain d'oeuvre étaiteneffetplusélevé quedanscertains pays; lesenfants de
moins de16ansn'avaient pasledroitdetravailler; lastructure dessalaires reflétait dansunecertaine
mesure l'intervention del'Etat, notamment enmatière defiscalité. Dans lecadre duprogramme
d'ajustement, toutelafiscalité surlamaind'oeuvre locale avaitétéabolie, etlesnégociations salariales
sefaisaient librement entre lessyndicats etlesemployeurs. Ainsi lecoûtdelamain d'oeuvre était
progressivement nivelé àcelui despayscomparables, etmême inférieur àcelui duMaroc après la
dévaluation.
2) Ledéveloppement ducommerce
74. Lereprésentant delaCôte d'Ivoire s'estensuite penché surlastratégie ivoirienne de
développement ducommerce. Enmatière d'agriculture, ils'agissait deconsolider lesproductions
traditionnelles, développer etdiversifier lesexportations agricoles nontraditionnelles; lapromotion
del'agriculture vivrière etledéveloppement del'agro-industrie permettrait detransformer lesmatières
premières etd'exporter desproduits semi-finis oufinis. L'exploitation desgisements depétrole des
gisements d'or,demanganèse etdenickel allaient permettre ledéveloppement dusecteur minier, dont
laproduction permettrait àlaCôted'Ivoire d'êtreautosuffisante en1995-96 etmême d'exporter dans
lesannées suivantes; desgisements degaznaturel permettraient decouvrir lesbesoins nationaux
enélectricité etmême d'enexporter verslespayslimitrophes.
75. Danslesecteur desservices, laCôted'Ivoire pourrait jouerunrôleessentiel danslasous-région,
notamment àtravers ledéveloppement etlatransformation delaBourse desvaleurs d'Abidjan enune
bourse régionale. D'autres secteurs clésétaient lesbanques etlesassurances; letourisme; lesWT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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télécommunications; etlestransports, laCôted'Ivoire étant laprincipale plate-forme detransit et
detransbordement delasous-région.
76. Lacréation duCentre ivoirien depromotion desinvestissements enCôted'Ivoire (CEPICI),
etlamiseenplace delaCommission nationale pourlapromotion desinvestissements (COMINVEST)
permettaient unemeilleure concertation entre lesecteur public etlesecteur privé. LeCEPICI avait
pourprincipales missions defaciliter lesprocédures administratives relatives àl'implantation etàla
viedesentreprises, ainsi quel'accomplissement desformalités relatives àl'octroi desavantages à
l'investissement, particulièrement deceuxofferts danslecadre dunouveau Code desinvestissements.
C'étaitaussi uneplate-forme privilégiée derencontre etdeconcertation entre lesecteur public etle
secteur privé, demême queleTrade Point delaCNUCED.
77. Lasignature duTraité instituant l'Union économique etmonétaire ouest-africaine permettait
d'envisager nonseulement unmarché plusimportant del'ordre de60millions d'habitants pourles
septpaysmembres maiségalement lamiseenoeuvre d'unrégime tarifaire préférentiel pourlesproduits
originaires. L'objectif finalétaitdeparvenir àuneunion douanière basée surl'application d'untarif
extérieur commun. Laposition particulière delaCôted'Ivoire danslasous-région, l'amélioration
delacompétitivité desonéconomie offraient doncdesopportunités réelles d'investissement.
78. LaCôted'Ivoire avaitdemandé quesoitdifféré de5ansl'application del'Accord surlamise
enoeuvre del'Article VIIduGATT 1994 envertu desdispositions spéciales, relatives autraitement
spécial etdifférencié enfaveur despaysenvoiededéveloppement.
Autres observations
79. Lepremier présentateur aremarqué quelesdécouvertes minières allaient libérer l'économie
ivoirienne d'ungrand nombre decontraintes extérieures, etademandé quels étaient lesobjectifs de
l'UEMOA etlesperspectives actuelles.
80. Lesecond présentateur aremarqué quelasimplification desprocédures administratives était
trèsimportante, etademandé quels étaient lescauses delacroissance récente ducommerce régional.
81. Lereprésentant delaCôted'Ivoire aexpliqué enréponse quel'UEMOA relevait d'undésir
decréeruneunion économique, comme c'étaitdéjàlecasenpratique. Outre l'harmonisation desdroits
dedouane, l'Union visait unemeilleure harmonisation dudroitdesaffaires, comme celas'étaitdéjà
produit enmatière d'assurance. Uncalendrier deréalisations devait êtreétabli avant lafindel'année
1995. Laforte croissance deséchanges après ladévaluation avait reflété l'attrait desproduits
manufacturés ivoiriens faceauxproduits importés depaysnefaisant paspartie delazonefranche.
82. Lereprésentant duCanada asouligné quelesproduits non-traditionnels, dontlaproduction
etlecommerce avaient bénéficié d'uneplusgrande libéralisation, semblaient avoir enregistré une
meilleure performance. Ilaensuite demandé quels étaient lesactivités duCentre decommerce
international (CCI) lesplusàmême defaciliter lecommerce extérieur ivoirien.
83. Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire adéclaré quelanouvelle philosophie dela
Côted'Ivoire étaitdeneplusintervenir dans leprocessus deproduction debiens etservices.
L'intervention étatique dansleprocessus decommercialisation ducaféetducacao relevait delanécessité
d'organiser lespaysans, engénéral detrèspetits planteurs, afinqu'ilspuisent défendre leursintérêts
eux-mêmes. Desprogrammes avaient étémisenplace afindepermettre àdesjeunes déscolarisésRépublique deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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des'adonner àcescultures. Letauxdecroissance desproduits vivriers avaitétésupérieur àl'expansion
desautres cultures, témoignant del'engouement despaysans pourl'exportation decesproduits suite
àladévaluation.
84. LerôleduCentre decommerce international d'Abidjan (CCIA) allait êtrerevuentièrement,
etiln'étaitplusquestion quedesfonctionnaires etdesadministrateurs s'occupent d'assister lesecteur
privé.
85. LePrésident asouligné ladifficulté àgérer latransition versl'exportation desproduits
non-traditionnels; ladiversification verticale étaittrèsdifficile, etplaçaitlesexportateurs enconcurrence
aveclesacheteurs danslespaysimportateurs. Deplus,ilétaitimportant detenircompte desstructures
sociales dansledéveloppement desproductions deproduits debasecomme lecaféetlecacao: en
effet, laquestion seposait dedévelopper laproduction deproduits àplushaute valeur ajoutée sans
abandonner laressource debasesicruciale audéveloppement social etéconomique despays.
3) Lerégime deséchanges
86. Lereprésentant delaCôted'Ivoire aprécisé toutd'abord quedanslecadre duprogramme
derelance del'économie nationale, l'administration desdouanes s'étaitengagée àsimplifier ces
procédures etàalléger lapression fiscale danslesouci d'unemeilleure compétitivité. Pouraccélérer
l'enlèvement desmarchandises, lesmesures suivantes étaient désormais appliquées:
- apurement automatique desmanifestes;
- institution duBonàenlever (BAE) automatique pourlesproduits pétroliers etlesenvois
urgents etl'obligation dedélivrer tousautres BAE dansundélaide48heures;
- institution delaprocédure accélérée dedédouanement pourlesmarchandises périssables
etdesintrants industriels;
- réduction descontrôles àdomicile.
87. Outre laréduction delapression fiscale parladiminution destauxdetaxation, l'onavaitprocédé
àl'harmonisation desdroits ettaxes. Ainsi, lesproduits sesituant aumême niveau detransformation
étaient assujettis aumême taux: parexemple, lesmatières premières debasesupportaient unetaxe
de10pourcenthorsTVA, lesproduits semi-finis 15pourcentà20pourcenthorsTVA selon ledegré
d'élaboration etlesproduits finisde25pourcentà30pourcenthorsTVA. Autotal, laréforme tarifaire
avaitpermis deréduire lenombre detauxàsix.Tous lesdroits dedouane avaient étéconsolidés à
5pourcent. Lastructure tarifaire, composée d'undroitfiscal d'entrée, d'undroitdedouane, d'une
redevance statistique etdelaTVA avaitpourobjectif derépondre d'unepartaubesoin dutrésor en
ressources etd'autre partdepermettre lamiseenoeuvre delapolitique économique etcommerciale
delaCôted'Ivoire.
88. Lerizetdelafarine étaient désormais libres àl'importation. L'institution d'undroitunique
desortie surlebois, lecaféetlecacao procédait delavolonté dugouvernement d'encourager la
transformation pluspoussée desmatières premières. Lesressources duDUS surcesproduits étaient
affectées autrésor pourlecompte duBudget général defonctionnement etduFonds d'appui àla
paysannerie. Lapartrevenant auBGF avait éténégociée danslecadre dutableau desopérations
financières del'Etat(TOFE) aveclesinstitutions financières internationales. Lesétudes étaient en
cours envued'uneréduction oud'unesuppression destaxes àl'exportation avecpourcorollaire
l'élargissement delabasetaxable etlaréduction duchamp desexonérations.WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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Autres observations
89. Lepremier présentateur ademandé quels étaient lesobjectifs dugouvernement enmatière de
consolidations, quiintéressaient nonseulement lespartenaires commerciaux maisaussilesinvestisseurs
potentiels. Lerégime desimportations étaitcomplexe. Lestaxesàl'exportation représentaient 30pour
centdubudget ivoirien: l'élargissement delabasetaxable créerait donc unproblème budgétaire
important.
90. Lesecond présentateur afaitallusions auxquatre différents tauxdetaxation desimportations,
etdemandé laraison delataxestatistique.
91. Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire aexpliqué quelesconsolidations avaient été
faites enfonction duniveau dedéveloppement dupaysdansunepériode decrise, maisilétaitconscient
qu'ilfallait allerplusloinsil'onvoulait attirer lesinvestisseurs. Desoffres pluspoussées seraient
faites pouraccompagner lacroissance plusélevée quiétaitattendue. Legouvernement souhaitait élargir
labasetaxable pourtroisraisons, àsavoir lebesoin d'alléger lafiscalité, ledevoir detoutcitoyen
depayer sonimpôt; etledésirdugouvernement deconstituer unnouveau Code foncier etundécoupage
duterritoire ivoirien pourpouvoir attribuer desterres auxpaysans.
92. Lesprocédures douanières etleslourdeurs administratives s'étaient traduites paruncoûtde
transaction trèsélevéenCôted'Ivoire, avecdesconséquences entermes decompétitivité àl'exportation
àlafoisauniveau deladouane etauniveau duportd'Abidjan. Leslicences d'exportation avaient
étéabolies saufpourquelques produits.
93. Toutlepatrimoine immobilier faisait désormais partie d'unrecensement systématique ayant
permis degénérer denouvelles recettes fiscales. Lataxestatistique avaitétéinstituée pouraccroître
lesressources del'Etat. Al'heure actuelle, lataxeservait àrémunérer lesservices informatiques de
ladouane (SYDAM); leniveau delataxefaisait l'objet d'uneréévaluation encours. Lesquatres
droits d'entrée reflétaient l'appartenance àl'UEMOA oulaCEDEAO. Lapriorité étaitdonc
d'harmoniser auniveau del'UEMOA avant decumuler lesdifférentes composantes delataxation.
4) Lesnouveaux domaines
94. Enmatière detransport, legouvernement venait dedécider lasuppression duvisaOICetla
dissolution delaSITRAM afinderestaurer laconcurrence danscesecteur et,parconséquent, permettre
laréduction descoûts detransaction.
95. Enmatière detélécommunication, leprojet deloiCI-Telecom avaitétéadopté parl'Assemblée
nationale. Actuellement, l'évaluation dupatrimoine decettesociété étaitencours d'évaluation avant
laprivatisation. LaCôted'Ivoire pourrait doncparticiper auxnégociations surlecommerce enmatière
detélécommunication.
96. Enmatière depropriété intellectuelle, laCôted'Ivoire étaitsignataire delaConvention de
Paris pourlaprotection industrielle du20mars 1883, tellequerévisée endernier lieuàStockholm
le1erjuillet 1967; delaConvention instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle
(OMPI) signée àStockholm le14juillet 1967; duTraité decoopération enmatière debrevets (PCT)
concluàWashingtonle19juin1970(Loi89-1295du18décembre1989);del'ArrangementdeLaHaye
concernant ledépôt international desdessins etmodèles industriels (Loi92-953 du23décembre 1992)
etenfin, laCôted'Ivoire étaitsignataire del'Accord deBangui etàcetitreestMembre del'OrganisationRépublique deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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africaine delapropriété intellectuelle (OAPI). Elleutilisait lesdispositions del'Accord deBangui
pourlaluttecontrelacontrefaçonenmatièredepropriétéindustrielle.CetAccorddeBanguis'appliquait
également auxdroits depatente, auxdessins industriels, auxappellations commerciales, auxindications
géographiques etauxbrevets. Lesdispositions del'Accord deBangui n'étaient pastoujours compatibles
aveclesobligations del'Accord surlapropriété intellectuelle del'OMC (ADPIC). LaCôted'Ivoire,
àl'instar desautres paysafricains, membres del'OAPI, devrait doncharmoniser salégislation avec
l'ADPIC.
Autres observations
97. Lepremier présentateur asalué larestauration delaconcurrence dansledomaine dutransport
maritime; enmatière decommerce etd'environnement, ilainvité ladélégation ivoirienne àdécrire
toute mesure àl'extérieur affectant l'exploitation forestière enCôted'Ivoire.
98. Lesecond présentateur ademandé quelles mesures concrètes étaient enplace àlafrontière
pouréviter lecommerce decontrefa çon.Lereprésentant desEtats-Unis aobservé queleproblème
delacroissance démographique constituait probablement lacause principale nonseulement du
déboisement, maisdelafaible croissance desrevenus engénéral.
99. Lereprésentant delaCôted'Ivoire aremarqué quelaforêt ivoirienne étaitpassée de13à
3millionsd'hectaresdepuisl'indépendance,surtoutàcausedel'agricultureitinérante.Legouvernement
avaitdepuis ledébut del'année accordé àdesindustriels desdomaines d'exploitation de25000hectares
pourcinqans,auseindesquels lesindustriels étaient partiellement responsables delareforestation.
Desefforts étaient aussi encours auniveau desvillages etdesécoles. Leplanning familial figurait
comme priorité àl'ordre dujourdugouvernement.
100. Lesproduits decontrefa çonétaient confisqués etdétruits. Toute laproduction manufacturière
ivoirienne faisait désormais l'objet denormes nationales. Toutefois, lesproduits contrefaits étaient
attirants pourlespopulations àrevenu modeste.WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
101. Cettepremièreréuniondel'Organed'examendespolitiquescommercialesautitredesprocédures
del'Organisation mondiale ducommerce apermis d'examiner pourlapremière foislespolitiques et
pratiques commerciales delaCôted'Ivoire. Lesremarques quisuivent sontfaites sousmaseule
responsabilité etnesauraient sesubstituer ànotre appréciation collective.
Ladiscussion s'étaitaxéesurquatre principaux thèmes:
a) Politique etdéveloppements macroéconomiques
102. Denombreux participants ontnotéleregain decompétitivité del'économie ivoirienne suite
àladévaluation dufranc CFA etàl'introduction desmesures d'ajustement structurel quil'ont
accompagnée. Lesprévisions élevées decroissance duPIBetdel'investissement impliquent lemaintien
d'uncontrôle strict desdépenses courantes afindefinancer l'investissement public toutenévitant les
pressions inflationnistes. Acetégard, lepoids duservice deladetteacrééunecontrainte supplémentaire
auxdépenses budgétaires. L'effetsurlacompétitivité d'uncoûtdemain-d 'oeuvre relativement élevé
aétésoulevé.
103. L'investissement direct étranger estperçucomme unecondition essentielle delacroissance
espérée. Acetitre, lesréformes récentes enmatière deprivatisation, l'introduction d'unenouvelle
loisurlaconcurrence etl'élaboration d'unnouveau Code desinvestissements s'orientent àrenforcer
lecadre traditionnellement accueillant delaCôted'Ivoire envers lescapitaux étrangers etaméliorer
laconcurrence entrelesnouveaux intrants etlessociétés déjàétablies. L'évaluation durisque constitue
unélément clédansceprocessus.
104. Plusieurs intervenants ontaussi souligné l'importance d'uneassistance externe financière et
technique.
105. Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire aévoqué leprogramme destabilisation etde
relance économique misenoeuvre dès1991, comportant desmesures d'ajustement sectoriel, un
assainissement delapolitique monétaire etfiscale, unimportant programme deprivatisation et
l'introduction d'unnouveau Code desinvestissements. Lessimplifications importantes desprocédures
etdesdélais d'approbation d'investissement, ainsiquelastabilité économique etpolitique dupays
devraient diminuer lerisque perçuetattirer denouveaux fluxd'investissements. Alasuitedela
dévaluation, lescoûtsdelamain-d 'oeuvre sontdevenus plusconcurrentiels vis-à-vis despaysanalogues.
106. Cesefforts d'ajustement, conjugués aveclechangement deparité dufranc CFA, ontcontribué
àstabiliser lasituation financière del'Etat, réduire ladette intérieure, restaurer laconfiance des
investisseurs etàaccroître levolume desexportations.
b) Laperformance commerciale
107. Denombreuses allusions ontétéfaites àl'important rôleéconomique etcommercial régional
delaCôted'Ivoire. Desparticipants ontposédesquestions surl'intégration économique auseinde
l'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA), etsonlienaveclesengagements pris
auseindelaCEDEAO. Desmembres, faisant allusion àl'importance d'untraitement spécial et
différencié enfaveur despaysenvoiededéveloppement, ontnotél'érosion desmarges commerciales
préférentielles desproduits ivoiriens sursesmarchés traditionnels àlasuitedesAccords deMarrakech.République deCôte d'Ivoire WT/TPR/M/2
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Dans cecontexte, d'autres ontsouligné quelaCôted'Ivoire devrait diversifier saproduction enfaveur
denouveaux biens etservices nontraditionnels etdenouveaux marchés.
108. Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire arappelé lastratégie dediversification des
exportationsagricolesetagro-industrielles;l'essordusecteurminiereténergétiquebasésurdenouvelles
exploitationsdepétrole,degaznatureletd'autresminerais;etledéveloppementdesservices,notamment
danslasous-région, ycompris lesservices financiers, lestélécommunications, lestransports etle
tourisme. Ilanotéquel'Etatn'exerce plusd'intervention etdecontrôle dessources deproduction
danslesecteur industriel ouagricole, bienqu'ilaitaverti qu'unetransition étaitnécessaire dansdes
cascomme laproduction decaféoudecacao oùilfautaider lespaysans às'organiser. Concernant
letraité instituant l'UEMOA, ilaremarqué quel'objectif finalestuneunion douanière avecuntarif
extérieur commun etunecoopération interne pluspoussée. Unplandetravail pourlesdifférents aspects
decettecoopération estàétablir avant lafinde1995.
c) Lerégime commercial
109. Lesparticipants ontfélicité laCôted'Ivoire pouravoir réduit sesdroits dedouane demoitié,
pours'établir àenviron 22pourcent. Toutefois, lacomplexité etlemanque detransparence desdroits
d'entrée ontétéremarqués, etdeséclaircissements demandés quant aumaintien desvaleurs mercuriales,
desdroits alternés etdesminima deperception, ainsiquelanécessité decumuler quatres droits distincts
surlesimportations demarchandises. Lesmembres ontsouhaité savoir comment legouvernement
entend réduire ladépendance budgétaire àl'égard desdroits surlesimportations. Ilaéténotéque
lesproduits industriels n'ontfaitl'objet quedetrèspeudeconsolidations danslecadre duCycle
d'Uruguay etquelataxeàlavaleur ajoutée semblait peser pluslourdement surlesimportations que
surlesproduits nationaux. Desquestions ontaussiétéposées quant àl'application duCode delavaleur
endouane.
110. LaCôted'Ivoire nemaintient apparemment aucune discrimination envers lesfournisseurs
étrangers enmatière demarchés publics. Acetégard, desparticipants ontdemandé silaCôted'Ivoire
projetait d'adhérer aunouveau Code surlesmarchés publics.
111. Enmatière d'exportation, laCôted'Ivoire aétéinvitée parplusieurs participants àexpliquer
lerôledestaxes àl'exportation récemment réintroduites surlecaféetlecacao quisemblaient risquer
deréduire lesvolumes d'exportation ainsiquelesrevenus paysans. Demanière générale, lalourdeur
desprocédures administratives nécessaires àl'exportation semblait susceptible d'entraver laperformance
dusecteur d'exportation. Desmembres ontdemandé s'ilyavaitdessoutiens directs ouindirects à
l'exportation.
112. Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire asouligné l'importance delasimplification
desprocédures douanières etportuaires d'importation etdedédouanement etladiminution et
l'harmonisation desdroits ettaxes. Ils'agitdecréer unefiscalité moderne etunélargissement dela
basefiscale. Uneréforme tarifaire consolide ledroit dedouane à5pour cent; lastructure de
quatre droits permet lamise enoeuvre optimale delapolitique économique etcommerciale dela
Côted'Ivoire etuneharmonisation éventuelle desdroits d'entrée danslecadre del'UEMOA. Letaux
deTVA estlemême surlesproduits importés quesurlaproduction nationale. Enconformité avec
lesdispositions del'OMC, l'application del'Article VIIduGATT de1994 (valeur endouane) par
laCôted'Ivoire seradifférée de5ans.L'importation durizetdelafarine estdésormais libre. Le
Droit unique desortie surlesexportations decafé,decacao etdeboisestaffecté àlafoisaubudget
général desfinances etauFonds d'appui àlapaysannerie.WT/TPR/M/2 Examen despolitiques commerciales
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d) Lesnouveaux domaines
113. Danslecommercedesservices,lesrestrictionsenmatièredetransportmaritimeontétéévoquées
comme unobstacle àlacompétitivité desexportations ivoiriennes. Lesobjectifs dugouvernement
enmatière detélécommunication, deservices financiers etd'assurance ontaussiétél'objetdesquestions.
Comme cesderniers semblent particulièrement ouverts auxfournisseurs étrangers, laCôted'Ivoire
compte-t-elle participer auxnégociations danscesdomaines? Lesservices dedistribution d'énergie
etd'eausemblent êtreconstitués enmonopoles privés àprixréglementés: quels sontlesmécanismes
enplace afind'éviter quedesprixtropélevés neserépercutent surlacompétitivité desexportations
ivoiriennes debiens etservices?
114. Lesmesures ayant traitaucommerce etàl'environnement ontuneimportance capitale pour
l'économie ivoirienne duboisainsiquedesautres matières premières d'exportation, étant donné le
problème deladéforestation. Certains ontsouhaité savoir comment legouvernement entend utiliser
leproduit destaxes àl'exportation afinderemédier auxproblèmes environnementaux.
115. Enmatière depropriété intellectuelle, laCôted'Ivoire aétéinvitée àpréciser lanature dela
protection desbrevets portant surlesproduits chimiques, pharmaceutiques etagricoles.
116. Enréponse, lereprésentant delaCôted'Ivoire arelevé ladissolution delaCompagnie nationale
detransport maritime SITRAM etlasuppression duvisadeschargeurs; demême qu'unprojet visant
laprivatisation delaSociété nationale detélécommunication. Ilarappelé laparticipation dela
Côted'Ivoire àplusieurs traités etaccords portant surlaprotection intellectuelle, notamment l'Accord
deBangui quis'applique àlapropriété industrielle, auxdroits depatente etauxdessins industriels.
L'harmonisation delalégislation nationale aveclesdispositions del'APDIC doitêtrerecherchée.
Conclusions
117. LesmembresontfélicitélaCôted'Ivoirepoursapoursuitedelastabilisationmacro-économique
etdelalibéralisation commerciale, etontnotéleseffets positifs enregistrés jusqu'àcejour. Ilsont
toutefois encouragé laCôted'Ivoire desouscrire àdesengagements additionnels etàdesconsolidations
plusimportantes, envued'assurer lacontinuité desréformes encours. Lesparticipants ontexprimé
leurconfiance quelaconsolidation desréformes danslessecteurs desbiens etdesservices attirerait
denouveaux investissements etluiassurerait unecroissance économique soutenue.