RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
22septembre1995
DUCOMMERCE(95-2742)
Original: Espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REPONSES AUX QUESTIONS DEHONG KONG1CONCERNANT LA
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LEGOUVERNEMENT VENEZUELIEN2
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1995.
_______________
Notification desréglementations antidumping autitredel'article 18.5
Question
1. Pour qu'iln'yaitpaslemoindre doute, leVenezuela pourrait-il confirmer qu'ilconsidère
quel'Accord deMarrakech inclut l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etque,decefait,letexte decesdeux derniers accords, entantquefaisant partie
intégrante del'Accord deMarrakech, faitpartie delalégislation nationale duVenezuela?
LaLoiportant approbation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, quiaétéadoptée parleCongrès delaRépublique duVenezuela, inclut touslesaccords
couverts parl'Accord deMarrakech ainsiqueleursannexes, ycompris l'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. Lesseuls instruments quiseraient exclus duchamp
d'application delaLoisontlesaccords commerciaux plurilatéraux.
Statut juridique del'Accord antidumping del'OMC auVenezuela
Question
2. Surquelle basejuridique l'Accord antidumping del'OMC est-il appliqué avecforce de
loiauVenezuela?
1G/ADP/W/34-G/SCM/W/42.
2G/ADP/N/1/VEN/1-G/SCM/N/1/VEN/1.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page2
Selon lerégime constitutionnel vénézuélien, unaccord doitremplir troisconditions pouravoir
force deloiauVenezuela: i)ildoitêtreapprouvé parleCongrès; ii)ildoitêtreratifié parlePrésident
delaRépublique; etiii)ildoitêtrepublié auJournal officiel delaRépublique duVenezuela. Les
Accords del'OMC (ycompris l'Accord antidumping) ontrempli lestroisconditions susmentionnées
etfontdonc partie dusystème juridique interne duVenezuela. Enconséquence, ilssontappliqués
avecforce deloietprévalent surtoute autre législation antérieure éventuellement contradictoire.
Question
3. L'application del'Accord antidumping del'OMC avecforce deloiauVenezuela est-elle
soumise àdesréserves importantes?
Pourqu'unaccord soitincorporé danslesystème juridique interne duVenezuela, etdoncavoir
force deloidanslepays, ildoitavoir rempli lestroisconditions indiquées danslaréponse àla
question 2.
Question
4. L'incorporation del'Accord antidumping del'OMC dans lesystème juridique interne
duVenezuelaexige-t-ellel'accomplissementd'unactespécifique,parexemplefaireparaîtrel'Accord
dans unepublication officielle oulefaire approuver paruneloinationale spécifique? Dans
l'affirmative, quelestcetacteetquand a-t-il étéaccompli?
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 2,l'Accord antidumping devait remplir
troisconditions, àsavoir êtreapprouvé parleCongrès, êtreratifié parlePrésident delaRépublique
etêtrepublié auJournal officiel. Acetégard, lesAccords del'OMC ontétéapprouvés parleCongrès
delaRépublique duVenezuela le6décembre 1994, moyennant l'adoption delaLoiportant approbation
del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, lui-même ratifié parle
Président delaRépublique le29décembre 1994 etpublié auJournal officiel delaRépublique du
Venezuela, danslenuméro spécial 4829 du29décembre 1994.
Système juridique interne duVenezuela
Question
5. L'Accord antidumping del'OMC prévaut-il surlesdispositions contraires dudroitinterne
envertu desonrang plusélevé dans lesystème juridique interne duVenezuela ouparce qu'il
aétéincorporé àunedatepostérieure danslesystème juridique? Entre desdispositions del'Accord
antidumping etcelles d'uneloinationale duVenezuela derang égalouplusélevé, promulguée
après l'incorporation del'Accord antidumping, lesquelles prévalent encasd'incompatibilités?
LeVenezuela pourrait-il confirmer quelesdispositions del'Accord antidumping nesont
incompatibles avecaucune loinationale envigueur ayant unrang plusélevé dans lesystème
juridique dupays?
L'Accord antidumping del'OMC prévaut surlesdispositions desloisnationales, tantenvertu
desonrangplusélevé danslesystème juridique interne duVenezuela queparce qu'ilaétéincorporé
àunedatepostérieure danslesystème juridique. Untraité international, unefoisincorporé dansle
système juridique interne duVenezuela, occupe unrangspécial enraison duquel ilprévaut surtoute
loipromulguée après l'incorporation dudit traité, quelquesoitlerangdecetteloi.Oui,leVenezuela
confirme quelesdispositions del'Accord antidumping nesontincompatibles avecaucune loinationale
envigueur ayant unrangplusélevé danslesystème juridique dupays.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page3
Application directe del'Accord antidumping del'OMC auVenezuela
Question
6. Comment lesdispositions del'Accord antidumping del'OMC sont-elles appliquées avec
force deloiauVenezuela? Dans lecadre d'uneprocédure antidumping, lesautorités vénézuéliennes
considéreraient-elles l'Accord antidumping comme lasource première dedroit comme ellesle
fontavec lalégislation nationale? Oubien s'enremettraient-elles àl'Accord antidumping
uniquement comme complément delalégislation nationale ouendernier ressort?
Unefoispubliée, laLoiportant approbation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce (ycompris l'Accord antidumping) prévaut surtouteautrelégislation antérieure
éventuellement contradictoire, c'est-à-dire qu'enl'espèce, l'Accord antidumping prime surlaloi
vénézuélienne etsonrèglement d'application. Danslecadre d'uneprocédure antidumping, lesautorités
vénézuéliennes doivent considérer l'Accord antidumping comme lasource première dedroitdanstous
lescasoùlaloivénézuélienne estcontraire àl'Accord. Parconséquent, l'Accord antidumping sera
appliqué enpremier ressort etnoncomme complément delalégislation nationale ouendernier ressort.
Question
7. Lesautorités vénézuéliennes pourraient-elles avoir desdifficultés àappliquer, dans la
pratique quotidienne, lesdispositions del'Accord antidumping, quiaétérédigé comme untraité
international?Pourdesraisonsdecommodité,préféreraient-ellesappliquerunelégislationnationale
spécifique quisoitconforme auxdispositions del'Accord antidumping?
Lesautorités vénézuéliennes n'auront aucune difficulté àappliquer lesdispositions del'Accord
antidumping, étantdonné quecelui-ci faitpartie dudroitinterne etqu'àcetitre, ilprévaut surtoute
loiantérieure éventuellement incompatible. Enoutre, ilexiste uncertain nombre deloisinternes qui,
d'unemanière oud'uneautre, interviennent danslesprocédures antidumping etquelesautorités
vénézuéliennes préféreront appliquer, maisuniquement danslamesure oùellesnecontreviennent pas
àl'Accord antidumping. Acetégard, leGouvernement delaRépublique duVenezuela élabore
actuellement unprojet derèglement quivaremplacer leRèglement d'application delaLoisurles
pratiques commerciales internationales déloyales envigueur, afindel'adapter auxnormes del'Accord
antidumping.
DispositionsdelaLoisurlespratiquescommercialesinternationalesdéloyalesquisontincompatibles
avecl'Accord antidumping del'OMC
Commentaires
i) Article 5duRèglement -Produits similaires
Cette disposition estincompatible avecladéfinition del'expression "produit similaire"
donnée àl'article 2.6encesensqueleconcept de"produits similaires" aauVenezuela uneportée
plusvaste quecequeprévoit l'Accord antidumping.
ii) Article 7delaLoi-Ajustements delavaleur normale etduprixàl'exportation
L'article7delalégislationantidumpingduVenezuelacontrevientàl'article2.4del'Accord
antidumping del'OMC encesensqu'ilnepermet pasquesoient dûment prises encompte des
différences affectant lacomparabilité desprixautres quecelles quiysontmentionnées.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page4
iii) Article 8delaLoi-Méthodes decomparaison
Ilestseulement stipulé àl'article 8que,pour comparer lesprix, lavaleur normale est
établie surlabased'unemoyenne pondérée. Toutefois, lamanière dontleprixàl'exportation
estcalculé n'estpasprécisée.
iv) Article 8.3delaLoi-Méthodes d'échantillonnage pour lestransactions
Envertu del'article 8.3,leVenezuela peututiliser destechniques d'échantillonnage pour
comparer lesprixlorsqu 'ilyaungrand nombre detransactions. Leprixeffectivement payé
dans unetransaction estl'élément fondamental surlequel sefondent lacomparaison desprix
et,ultérieurement, ladétermination del'existence d'undumping. Dans lesenquêtes antidumping,
leVenezuela devrait tenir compte detoutes lestransactions comparables. L'échantillonnage des
transactions n'estpasacceptable, saufdanslescirconstances prévues àl'article 6.10del'Accord
antidumping del'OMC.
v) Paragraphe unique del'article 11delaLoi-Preuve dupréjudice
Leparagrapheuniquedel'article11contrevientàl'Accordantidumping.Ladétermination
del'existence d'unpréjudice nepeutenaucun casêtrefondée surlesimple faitquelepays
d'exportation oud'origine n'exige paslapreuve dupréjudice causé auVenezuela.
vi) Article 12delaLoi-Evaluation cumulative dudommage
Onnevoitpastrèsbiensileseffets dommageables desimportations faisant l'objet d'un
dumping oudesubventions seraient évalués demanière cumulative, end'autres termes sileseffets
dommageables tant desimportations faisant l'objet d'undumping quedesimportations
subventionnées seraient évalués demanière cumulative.
vii) Article 24delaLoi-Engagements
L'Accord antidumping del'OMC neprévoit pasd'engagements entre lesproducteurs
nationaux etlesimportateurs.
Lacondition énoncée àl'article 24ausujet desexportateurs concernés parl'engagement
quipeuvent demander quel'enquête soitmenée àsonterme (àsavoir quelesdits exportateurs
représentent unpourcentage significatif destransactions commerciales visées) nefigure pasdans
l'Accordantidumping.Cettedispositionaffaiblitledroitdesexportateursd'obtenirquelesenquêtes
soient menées àleurterme. Cedroit estimportant parce quelesengagements qu'ilsontacceptés
deviendront automatiquement caducs siladétermination estnégative.
Question
8. LeVenezuelapourrait-ilconfirmerque,danscescas,lesdispositionspertinentesdel'Accord
antidumping del'OMC prévaudraient etquelesautorités vénézuéliennes s'yconformeraient
scrupuleusement? LeVenezuela a-t-ill'intention demodifier laloisurcespoints afindelarendre
conforme àl'Accord antidumping?
Oui; encasd'incompatibilité entre lalégislation vénézuélienne etl'Accord antidumping, les
dispositions del'Accord l'emporteront etlesautorités vénézuéliennes s'yconformeront. Bienquela
Loiportant approbation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerceG/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page5
(ycompris l'Accord antidumping) aforce deloiauVenezuela ets'applique entantquetelle, le
Gouvernement delaRépublique duVenezuela élabore actuellement unprojet derèglement surles
pratiques commerciales internationales déloyales, afindelemettre enconformité aveclesrègles de
l'Accord antidumping toutenlesdéveloppant, démarche quipourrait faciliter l'application des
dispositions prévues dansdiverses loisetaméliorer lesaspects techniques etméthodologiques des
enquêtes.
Dispositions duRèglement d'application delaLoisurlespratiques commerciales internationales
déloyales quisontincompatibles avecl'Accord antidumping del'OMC
Commentaires
i) Article 8.3-Définition desopérations commerciales normales
Encequiconcerne ladéfinition desopérations commerciales normales fondée surlevolume
desventes surlemarché intérieur réalisées parl'exportateur, laloivénézuélienne (quifixece
volume à20pour cent) estplusrigoureuse quel'Accord antidumping (5pour cent). Dans ces
circonstances, ilestplusfacile pour leVenezuela denepasutiliser lesventes réalisées surles
marchés intérieurs pour établir lavaleur normale etcelaluilaisse uneplusgrande latitude pour
construire ladite valeur.
ii) Article 17-Ajustements duprixàl'exportation
Lesajustements àopérer pour déterminer leprixàl'exportation sonténumérés defaçon
exhaustive àl'article 17,mais nelesontpasàl'article 2.4.del'Accord antidumping. Cette
disposition contrevient àl'Accord antidumping encesensqu'ellenepermet pasquesoient prises
encompte lesdifférences affectant lacomparabilité desprix autres quecelles quiysont
mentionnées.
iii) Article 19-Prixàl'exportation entantqueprixauquel lesproduits sontrevendus pour
lapremière foisàunacheteur indépendant
Auxtermes del'article 2.3del'Accord antidumping del'OMC, lorsqu 'iln'yapasde
prixàl'exportation oulorsque celui-ci nesemble pasfiable, leprixàl'exportation peutêtre
construit surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pour lapremière fois
àunacheteur indépendant. Or,l'article 19duRèglement établit desconditions plusrigoureuses
quecelles quisontprescrites dans l'Accord antidumping.
iv) Article 48-Définition delabranche deproduction nationale
L'article 48.3duRèglement exclut deladéfinition dela"branche deproduction nationale"
lesproducteurs dontl'activité industrielle n'aboutit pasàuneréelle transformation desintrants
composant leproduit similaire. Cesproducteurs étant exclus, laproportion deproducteurs
nationaux quisoutiennent laplainte ous'yopposent peutêtreartificiellement exagérée.
v) Article 81-Prorogation delapériode d'application desdroits antidumping provisoires
Lesmesures provisoires ontpourbutd'empêcher queleVenezuela nesubisse undommage
pendant ladurée del'enquête etleurapplication devrait êtrelimitée àunepériode aussi courte
quepossible. LeVenezuela nedoitdonc pasappliquer desdroits provisoires pendant unan.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page6
Question
9. LeVenezuelapourrait-ilconfirmerque,danscescas,lesdispositionspertinentesdel'Accord
antidumping del'OMC prévaudraient etquelesautorités vénézuéliennes s'yconformeraient
scrupuleusement? Dans quelbutest-il envisagé d'adopter unnouveau règlement? Enfacilitant
l'administration etl'application delalégislation antidumping, cerèglement supprimerait-il ou
rectifierait-il toutes lesdispositions quisontincompatibles avecl'Accord antidumping? Quel est
lefondement juridique delanouvelle loi? L'Accord antidumping prévaudrait-il surcelle-ci?
LeVenezuela notifiera-t-il lanouvelle loicomme l'exige l'article 18.5del'Accord antidumping?
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 8,encasd'incompatibilité entrelalégislation
vénézuélienne etl'Accord antidumping, lesdispositions del'Accord l'emporteront etlesautorités
vénézuéliennes s'yconformeront. Enoutre, ilconvient denoter quelegouvernement delaRépublique
duVenezuela élabore actuellement unprojet derèglement surlespratiques commerciales internationales
déloyales, afindelemettre enconformité avec lesrègles del'Accord antidumping toutenles
développant, ainsi quedesupprimer ourectifier leséventuelles contradictions avecleditaccord.
Lorsqu 'ilauraétépromulgué, lenouveau règlement occupera unrangmoins élevé danslesystème
juridique dupaysetseradonc subordonné auxdispositions del'Accord antidumping. Ilfaudra au
moins sixmois pour mener àbienlaréforme durèglement. Entoutétatdecause, lesautorités
vénézuéliennes espèrent êtreenmesure decommuniquer lenouveau règlement auxcomités aucours
dupremier semestre de1996.
Points essentiels del'Accord antidumping del'OMC quisontpassés soussilence danslalégislation
antidumping vénézuélienne
Commentaires
i) Article 37delaLoi-Degré desoutien oud'opposition àlaplainte
Ilnesemble pasquelesautorités vénézuéliennes soient tenues d'examiner silaplainte
estsoutenue parlabranche deproduction nationale.
ii) Paragraphe unique del'article 42delaLoi-Notification augouvernement dupays
exportateur
Lesarticles delaLoietduRèglement neprévoient pasdenotification auxautres parties
intéressées.
iii) Article 43-Délai pour répondre auxquestionnaires
L'article 43delaLoietl'article 70duRèglement neprécisent pasledélai imparti pour
répondre auxquestionnaires.
iv) Clôture d'uneenquête antidumping (marge deminimis etvolume desimportations)
Onnetrouve, nidanslaLoinidanssonrèglement d'application, aucune disposition prévoyant
laclôture del'enquête lorsque lamarge dedumping estdeminimis oulorsque levolume des
importations faisant l'objet d'undumping estnégligeable.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page7
v) Réexamens desmarges dedumping pour lesexportateurs oulesproducteurs dupays
concerné quin'ontpasexporté pendant l'enquête
Lesarticles 55et57delaLoiprévoient uniquement desréexamens silescirconstances
ontchangé etsilesdroits sontarrivés àexpiration, respectivement. Iln'yapasdedisposition
relative auxréexamens pour lesnouveaux venus.
Question
10. LeVenezuela pourrait-il confirmer qu'ilseconformera rigoureusement auxdispositions
del'Accord antidumping applicables enl'espèce? LeVenezuela a-t-il l'intention depromulguer
denouvelles dispositions enlamatière quisoient conformes àl'Accord antidumping?
Lesautoritésvénézuéliennesconfirmentqu'ellesseconformerontrigoureusementauxdispositions
pertinentes del'Accord antidumping, danslecasoùlalégislation vénézuélienne serait incompatible
avecleditaccord. Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 8,encasd'incompatibilité entre
lalégislation vénézuélienne etl'Accord antidumping, cedernier l'emporte, étant donné qu'ilaété
incorporé danslesystème juridique duVenezuela ets'applique doncavecforce deloi.Nonobstant,
ainsiqu'ilestprécisé danslamême réponse, leVenezuela élabore actuellement unprojet deRèglement
surlespratiques commerciales internationales déloyales, afindelemettre enconformité aveclesrègles
del'Accord antidumping toutenlesdéveloppant, ainsiquedesupprimer ourectifier leséventuelles
contradictions avecleditaccord.
Points essentiels delalégislation vénézuélienne quinesontpastraités dansl'Accord antidumping
del'OMC
Loisurlespratiques commerciales internationales déloyales
Commentaires
i) Article 2.16-Définition despersonnes associées
Certaines despersonnes mentionnées dans leditarticle nesontpasincluses dans lanote
debasdepage 11relative àl'article 4.1i)del'Accord antidumping del'OMC.
ii) Article 19-Modification desdroits antidumping provisoires
Lalégislation vénézuélienne prévoit lapossibilité demodifier lemontant desdroits
provisoires. Cette possibilité n'estpasprévue dans l'Accord antidumping.
iii) Article 22-Dispositions anti-absorption
Auxtermes del'article 22delaLoi,silesdroits antidumping provisoires oudéfinitifs
sontacquittés parl'exportateur, desdroits supplémentaires peuvent êtreimposés ensusdumontant
payé parcelui-ci. L'Accord antidumping del'OMC neprévoit pasl'imposition detelsdroits
supplémentaires.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page8
Règlement d'application delaLoisurlespratiques commerciales internationales déloyales
Commentaires
i) Article 3-Produits deremplacement considérés comme produits similaires
L'article 3dispose que,enl'absence deproduits semblables àceuxquisontprésumés faire
l'objet d'undumping, lesproduits deremplacement doivent êtreconsidérés comme desproduits
similaires. L'article 2.6del'Accord antidumping del'OMC necontient pasunetelledisposition.
ii) Dernier paragraphe del'article 10-Pays àéconomie planifiée
Ledernier paragraphe del'article 10dispose que,dans lecasd'importations ayant leur
origine ouleurprovenance dans unpays àéconomie planifiée, leVenezuela calcule lavaleur
normale surlabasedesventes effectuées pardesproducteurs oudesvendeurs deproduits similaires
d'unpays tiersàéconomie demarché ayant atteint unniveau dedéveloppement analogue. Si
celan'estpaspossible, ilpeutajuster leprixeffectivement payéouàpayer auVenezuela demanière
àyinclure unemarge bénéficiaire raisonnable. L'Accord antidumping del'OMC necontient
aucune disposition relative auxproduits enprovenance depaysàéconomie planifiée
.
iii) Article 27-Ajustements opérés enraison dedifférences decaractéristiques physiques
Conformément àl'article 27,sil'ajustement opéré enraison dedifférences de
caractéristiques physiques dépasse 20pour centduprixàl'exportation, leproduit servant au
calcul delavaleur normale n'estpasconsidéré comme unproduit similaire. L'Accord antidumping
del'OMC necontient aucune disposition decegenre.
iv) Article 32-Ajustements opérés autitredesfraisdecommercialisation pourdesquantités
différentes
L'article 32dispose quelesrabais, déductions, bonifications ouristournes invoqués pour
justifier lesajustements devraient avoir étéconsentis surunepériode représentative d'aumoins
sixmois antérieure àlavente. Lesdits rabais, déductions, bonifications ouristournes doivent
enoutre représenter aumoins 20pour centduvolume desventes totales deproduits similaires
surcemarché. L'Accord antidumping del'OMC necontient aucune prescription decegenre.
v) Dernier paragraphe del'article 38-Ajustements delavaleur normale autitredesfrais
indirects
Auxtermes dudernier paragraphe del'article 38,ladéduction faitesurlavaleur normale
autitredesfraisindirects nepeutenaucun casdépasser lemontant desdéductions faites aumême
titrepourcalculer leprixàl'exportation. Aucune disposition decegenre nefigure dansl'Accord
antidumping del'OMC.
vi) Article 47-Définition delapartimportante delaproduction nationale
Aucune indication quantitative (30pour cent, 20pour centet40pour cent) nefigure à
l'article 4.1del'Accord antidumping del'OMC.G/ADP/W/53
G/SCM/W/62
Page9
vii) Article 54-Dispositions anticontournement
Auxtermes del'article 54,lesdroits antidumping provisoires oudéfinitifs sontégalement
imposés auxproduits importés sousforme d'intrants oudecomposants deproduits finis, lorsque
leVenezuela détermine quelesproduits ontétéimportés souscetteforme danslebutd'échapper
auxdroits susmentionnés. L'Accord antidumping del'OMC n'autorise pasl'imposition dedroits
antidumping enpareil cas.
Question
11. Pour cequiestdesdispositions vénézuéliennes quinefigurent pasdans l'Accord
antidumping del'OMC, comment lesautorités vénézuéliennes détermineront-elles siellessont
compatibles ounonavecl'Accord antidumping? Lesautorités vénézuéliennes partiront-elles du
principe quelesdispositions vénézuéliennes doivent êtreacceptées d'emblée, àcharge pour la
partie léséedechercher àobtenir unréexamen ouderecourir àdesmoyens judiciaires? Oubien
examineront-elles demanière consciencieuse etcritique chaque disposition quant aufond? Par
exemple, quelle estl'opinion duVenezuela surlesdispositions anticontournement? LeVenezuela
a-t-il l'intention d'apporter lesmodifications législatives nécessaires pour clarifier lasituation?
Pourcequiestdesdispositions vénézuéliennes quinefigurent pasdansl'Accord antidumping,
lesautorités vénézuéliennes nechercheront pasàétablir siellessontcompatibles ounonavecl'Accord
antidumping, maisappliqueront immédiatement lesdispositions del'Accord chaque foisqu'ilyaura
unvidejuridiquedanslalégislationnationale.Enprincipe,lesautoritéstiendrontcomptedesdispositions
vénézuéliennes pourautant qu'ellessoient conformes avecl'Accord antidumping. Nonobstant, s'il
n'existe pasdedispositions correspondante danslalégislation vénézuélienne ousielleestincompatible
avecl'Accord antidumping, lesdispositions decedernier prévaudront. Parexemple, pourcequiest
desdispositions anticontournement, lesdispositions del'Accord antidumping priment surlalégislation
vénézuélienne etsontdonc appliquées avecforce deloi.Enfin, lesautorités vénézuéliennes ont
effectivement l'intention d'apporter desmodifications àlalégislation antidumping afindelarendre
conforme auxdispositions del'Accord antidumping.