RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/4
28mars 1995
DUCOMMERCE(95-0714)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification :ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable :Agence pourlaprotection del'environnement
3.Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecas
échéant) :Produits agricoles
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié :Limites detolérance pour lepesticide
Paraquat (3pages)
5. Teneur :L'Agence propose d'établir deslimites detolérance pour lesrésidus du
dessiccant, défoliant etherbicide Paraquat présent dans ousurlesproduits agricoles
ci-après: lentilles, fourrage etfoin.
6. Objectif etjustification :Santé
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci :
8. Documents pertinents :60FR13939, 15mars 1995; 40CFR Partie 180. Serapublié
dansleFederal Register après adoption.
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur :Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations :14avril1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme :