RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS GPA/IC/W/8
15novembre 1994
DOUANIERS ETLECOMMERCE
(94-2421)
Original: anglais Comité intérimaire desmarchés publics
NOTIFICATION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ENONCEES DANS
LADECISION DUCOMITE INTERIMAIRE SUR L'"INCLUSION DES
RECTIFICATIONS DEPURE FORME DANS LESAPPENDICES IAIV
DEL'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS (1994)
AVANT SON ENTREE ENVIGUEUR"
Norvège
Ladélégation delaNorvège afaitparvenir ausecrétariat lacommunication ci-après, endate
du10novembre 1994, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité intérimaire des
marchés publics.
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1. L'Administration desservices postaux etlesServices nationaux desroutes ontchangé denom
etsontdevenus lesPostes norvégiennes etl'Administration desvoies publiques, respectivement.
2. Seréférant àlaDécision duComité intérimaire susmentionnée, endatedu29juin1994, la
délégation norvégienne voudrait ajouter l'entité ci-après àl'annexe 1del'appendice Idel'Accord sur
lesmarchés publics (1994):
Direction desbâtiments ettravaux publics etdesdomaines (STATSBYGG).
Nous tenons àsouligner quetoutes lesentités dugouvernement central delaNorvège sont
visées parl'accord etquelalistedesentités visées parl'accord quifigure dans l'annexe 1de
l'appendice In'estpasexhaustive. LaDirection desbâtiments ettravaux publics etdesdomaines étant
uneentité importante danslesecteur destravaux deconstruction, laNorvège ajugébondel'ajouter
àcetteliste.