RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/M/8
11avril1996
DUCOMMERCE(96-1270)
Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES25ET26MARS 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce etdel'environnement s'estréuni les25et26mars 1996 sousla
présidence deM.l'Ambassadeur JuanCarlos Sánchez Arnau (Argentine). L'ordre dujourfigurant
dansl'aérogramme WTO/AIR/289 aétéadopté.
2. Ilaétéconvenu d'inviter l'Organisation desNations Unies pourledéveloppement industriel
etl'Organisation mondiale desdouanes àparticiper auxréunions officielles duComité enqualité
d'observateurs, surunebaseadhoc.
3. Ilaétéconvenu quelePrésident, aunomduComité, demanderait auPrésident duConseil
général depoursuivre lesconsultations informelles concernant lesrelations aveclesorganisations non
gouvernementales etlamiseendistribution générale desdocuments del'OMC, defaçonqueleConseil
général puisse êtreenmesure d'adopter, danslesmeilleurs délais, desdécisions quiaideront leComité
àtraiter lepoint 10desonprogramme detravail.
4. Ilaétéconvenu quelaprochaine réunion duComité setiendrait les20,21,23et24mai.
Pourlasuite, lePrésident aproposé uncalendrier deréunions provisoire (19-21 juin,10-12 juillet,
12-13 septembre et22-25 octobre) surlequel leComité seprononcerait, enmême temps qu'iladopterait
sonprogramme detravail, àsaréunion demai. LePrésident allait poursuivre lesconsultations
informelles surlerèglement intérieur.
Point 6: Effet desmesures environnementales surl'accès auxmarchés, notamment pourles
paysendéveloppement etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux,etavantages
environnementaux del'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges
5. Lereprésentant del'Argentine aprésenté ledocument desadélégation (WT/CTE/W/24) et
enaexpliqué ladémarche. Conformément auPrincipe 16delaDéclaration deRio,leprixdesproduits
devrait refléter l'intégralité descoûts deproduction, ycompris lescoûts environnementaux.
Malheureusement, l'internalisation descoûts étaitloind'êtrecomplète, enraison dedeuxcatégories
d'obstacles: lesdéfaillances dumarché etlesinterventions despouvoirs publics. Ledocument de
l'Argentine mettait l'accent surcesdernières etnotamment surlessubventions etlaprogressivité des
droits. Onnepouvait pass'attaquer auxdéfaillances dumarché avant d'avoir traité lesproblèmes
dusàl'interventionnisme. L'analyse sefondait surdesétudes decas,provenant dediverses sources,
concernant leseffets négatifs desdistorsions ducommerce desproduits agricoles surl'environnement.
Ceseffets pouvaient rester localisés danslepaysquiappliquait lamesure entraînant desdistorsions
ouserépercuter surd'autres paysquiétaient obligés des'adapter auxprixinternationaux influencés
parcettemesure. Lessolutions envisageables pourrégler lesproblèmes environnementaux constatés
pouvaient serésumer àlalibéralisation ducommerce international etàl'élimination desdistorsions.
L'Argentine neprétendait pasquelasimple élimination dessubventions entraînerait ipsofactol'adoption
depratiques agricoles durables, maisqu'elleétaitunecondition préalable àl'amélioration despratiques
agricoles. Lapremière chose àfaireétaitd'internaliser lescoûts environnementaux defaçonàcequeWT/CTE/M/8
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lesprixsoient égaux aucoûtmarginal privé delaproduction. Bienqueledocument del'Argentine
évoque lesdistorsions desprixcausées parlespaysàhauts revenus, l'intervenant n'avaitpasl'intention
d'inscrirecedébatdanslecadredesrelationsNord-Sud.Lespropositionsdel'Argentinetenaientcompte
dufaitqu'onprenait deplusenplusconscience desdommages environnementaux dusàl'utilisation
irrationnelle ducapital etauxmesures desoutien del'agriculture. LeCCE devrait enrichir ledébat
encours, notamment dansl'UEetauxEtats-Unis. Pourêtreéquilibré, leRapport auxMinistres pour
laConférence ministérielle (le"Rapport") devrait reconnaître clairement quelespratiques agricoles
biaisées, quiavaient aussideseffets négatifs surlecommerce, étaient néfastes pourl'environnement.
Ildevrait aussicontribuer auprocessus permanent deréforme dusecteur agricole quiavaitétéengagé
dansleCycle d'Uruguay. L'Argentine neproposait pasqu'onmodifie lesrègles envigueur, mais
queleCCE contribue auprocessus deréforme danslecontexte del'Accord surl'agriculture. Elle
pensait qu'ilneserait paspossible d'analyser d'éventuelles propositions derestrictions supplémentaires
àdesfinsenvironnementales silesparticipants nes'engageaient pasclairement àéliminer lesrestrictions
existantes quiétaient néfastes pourl'environnement. Comme lavocation del'OMC étaitdelibéraliser
lecommerce international, celadevrait êtresaprincipale contribution àlaprotection del'environnement.
6. Lereprésentant duNigéria aditquel'élimination desrestrictions commerciales aurait
d'importants effets positifs surl'environnement. Ilaappuyé lespropositions del'Argentine. Plusieurs
facteurs liésàl'accès auxmarchés etàseseffets surlaprotection del'environnement devaient être
examinés. L'Argentine avait traité laquestion dessubventions etdistorsions danslesecteur de
l'agriculture. Leseffets positifs surl'environnement d'uneréduction delapauvreté étaient unaspect
capital, maisrelevaient d'autres organisations. L'intervenant amisl'accent surlaprogressivité des
droits. Ilasouscrit àl'analyse faiteauparagraphe 3dudocument WT/CTE/W/25, selon laquelle
l'amélioration del'accès auxmarchés liéeàlaréduction desdroits dépendait del'élasticité delademande
d'importations. Leparagraphe 7appelait deséclaircissements. Toutenconvenant quelesobstacles
àl'exportation limitaient lecommerce etétaient donc, àcetitre,"similaires" àlarestriction deséchanges
résultant delaprogressivité desdroits danslespaysimportateurs, ilnepensait pasqueleurs effets
soient "similaires". D'après lesdonnées disponibles, ceseffets pourraient être"opposés", puisque
l'objectif explicite d'unetellerestriction étaitdepermettre uneallocation plusefficiente desressources
enencourageant l'accroissement delavaleur ajoutée danslepaysexportateur, cequiréduisait les
pressions surl'environnement. Même sileseffets, positifs ounégatifs, delaprogressivité desdroits
surl'environnement étaient minimes, l'amélioration del'accès auxmarchés résultant d'uneréduction
delaprogressivité desdroits contribuerait àlaprotection del'environnement. L'intervenant asuggéré
quel'OMC entreprenne desétudes spécifiques avecdesorganisations tellesquelePNUE etlaCNUCED
pourévaluer leseffets environnementaux delaprogressivité desdroits frappant lecacao, lecaoutchouc,
lesarachides, lebois,lecuiretlesmétaux. Laprogressivité desdroits restreignait l'accès auxmarchés,
empêchait lesfournisseurs étrangers d'accroître leurvaleur ajoutée etdediversifier leurs activités,
réduisait lesrevenus etaccroissait laconsommation desressources danslespaysexportateurs. Elle
serépercutait surl'environnement parl'intermédiaire deseseffets surlesrevenus etlaproduction.
L'effetnetdelaréduction desrevenus etdel'intensification delaconsommation deressources naturelles
surl'environnement étaitnégatif.
7. Lesmesuresenvironnementalesinfluaientsurlecommerceinternationaletnotammentsurl'accès
auxmarchés. Même silesdonnées empiriques n'étaient pasconcluantes, onavaitdefortes raisons
depenser quelesmesures environnementales accroissaient lescoûts liésàleurapplication etobéraient
lacompétitivité. L'éco-étiquetage étaitproposé comme unmoyen dedistinguer lesproduits enfonction
deleurseffets surl'environnement, cequiaiderait lesconsommateurs àchoisir desproduits écologiques.
Néanmoins, onpouvait craindre qu'ilconstitue unmoyen deprotéger lemarché national. Ilconvenait
desurveiller lefonctionnement desprogrammes d'éco-étiquetage pendant uncertain temps, surlabase
d'unensembledecritères,afindedéterminers'ilsavaientdeseffetspositifssurlecommerceinternational
ous'ilsentravaient leséchanges etprotégeaient lesproducteurs nationaux. L'intervenant asouscrit
auxtroispremiers éléments delaproposition duCanada (WT/CTE/20) etàcelle desEtats-UnisWT/CTE/M/8
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(WT/CTE/27), quicontribuaient àrépondre àcespréoccupations. Sil'onvoulait quelesprogrammes
d'éco-étiquetage cessent d'apparaître comme desinstruments protectionnistes, latransparence était
indispensable. Latransparence exantedevrait êtrederègle. Outre l'éventuel manque d'objectivité
desnormes deproduit fondées surl'analyse ducycle devie,l'impossibilité d'obtenir àtemps les
renseignementsnécessairescréaitdesproblèmesd'accèsauxmarchés.L'AccordOTCdevaitfonctionner
defaçonobjective ettoutes sesdispositions devaient êtreinterprétées defaçonuniforme, fautedequoi
lesmesures environnementales risquaient defaireobstacle aucommerce oud'êtredesinstruments
protectionnistes.
8. Lereprésentant duJapon aditqu'ilserait difficile d'obtenir desrésultats concernant cepoint
duprogramme detravail pourSingapour enpoursuivant l'examen decettequestion sensible surla
basedeconcepts abstraits. Vuladiversité dessituations socio-économiques etenvironnementales,
lespolitiques environnementales pouvaient êtredifférentes etlaresponsabilité delaprotection de
l'environnement étaitcommune maisdifférenciée selon lespays. Iln'étaitpasévident quelespolitiques
environnementales influaient surlacompétitivité. Lesdivergences entrepolitiques environnementales
n'étaient paslacause directe duproblème. Ilfallait quechaque paysveille àcequesesmesures
environnementalesn'imposentpasd'obstaclesnonnécessairesaucommerce,tiennentcompteducontexte
etrenforcent latransparence. Ledéveloppement durable supposait quechaque paysinternalise les
coûts environnementaux. Lespaysdéveloppés devaient coopérer aveclespaysendéveloppement pour
leurpermettre deprendre lesmesures environnementales appropriées compte tenudeleurstade de
développement. Leprotectionnisme déguisé oulesmesures unilatérales incompatibles avecl'OMC
nedevaient pasêtreadmis etl'onnepouvait accepter quedesrestrictions commerciales unilatérales
soient adoptées surlabasedepolitiques environnementales différentes. L'intervenant arappelé la
déclarationministérielledel'OCDEselonlaquelle,engénéral,lalibéralisationducommerceinternational
avait deseffets positifs surl'environnement àcondition d'êtreaccompagnée depolitiques
environnementales appropriées. Leseffets delalibéralisation surl'environnement pouvaient êtreaussi
bienpositifs quenégatifs selon lepays, lesecteur etlescirconstances.
9. L'analyse deseffets environnementaux desrestrictions etdistorsions deséchanges n'étaitpas
encore trèsavancée et,àcestade, iln'étaitpasopportun d'examiner unsecteur enparticulier, comme
celuidel'agriculture, pourlequel ilconvenait desefonder surl'article 20del'Accord surl'agriculture.
Leseffets environnementaux despolitiques agricoles dépendaient delasituation géographique etdes
méthodes deproduction. Lespolitiques agricoles avaient pourbutdepermettre àl'agriculture dejouer
sesdifférents rôles. Ilconvenait d'étudier leseffets environnementaux desdéfaillances d'exploitations
agricolesrésultantdeladiminutiondusoutieninterne;certainssoutiensinternescontribuaientàpréserver
desactivités agricoles quiavaient deseffets positifs surl'environnement. Lacorrélation entre
l'amélioration del'accès auxmarchés résultant delaréduction delaprogressivité desdroits visant
lesimportations deproduits transformés etleseffets environnementaux positifs n'étaitpasévidente.
Même sicettelibéralisation favorisait ledéveloppement d'activités detransformation danslepays
exportateur, àmoins d'êtreaccompagnée depolitiques environnementales appropriées, ellepouvait
accroître lacharge environnementale. L'intervenant amentionné l'exemple d'unerestriction à
l'exportation degrumes, motivée pardesconsidérations environnementales, quin'entraînait pas
nécessairement unemeilleure protection del'environnement. L'accroissement desexportations de
produits enboistransformés pouvait aggraver ledéboisement. Ledocument WT/CTE/W/1 faisait
observer avecraison quelesrestrictions àl'exportation pouvaient entraîner unerelocalisation dela
production inefficiente etdommageable pourl'environnement. Contrairement àcequiétaitaffirmé
dansledocument del'Argentine, danscertains paysdéveloppés, laréduction dusoutien interne à
l'agriculture n'aurait pasnécessairement uneffetpositif surl'environnement. Lapolitique agricole
avaitaussidesobjectifs noncommerciaux qu'oncherchait àatteindre aumoyen demesures desoutien
interne. Encequiconcerne lesrelations entrelecommerce desproduits agricoles etl'environnement,
ilfallait fairedavantage d'études empiriques parsecteur etparpays, dansuncadre analytique équilibré;WT/CTE/M/8
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àcestade, lesdonnées étaient encore insuffisantes. Dans cesconditions, leJapon nepouvait pas
souscrire àlaproposition del'Argentine.
10. Lereprésentant desCommunautés européennes afaitdesobservations préliminaires surle
documentdel'Argentine.Cedocumentcontenaituneanalyseéconomiquerigoureusemettantenévidence
leseffets négatifs quepouvaient avoir certaines politiques agricoles, maiscetteanalyse neplaçaitpas
laquestion danslecontexte dudébat surl'agriculture etledéveloppement ruraldurables (ADRD) mené
parlaFAO encoopération avecd'autres organismes etsuivi parlaCommission dudéveloppement
durable (CDD). Ladécision surl'ADRD adoptée parlaCDD enavril1995reconnaissait l'importance
delamiseenoeuvre del'Accord del'OMC surl'agriculture. Desréformes avaient étéentreprises
pourobtenir uneréduction substantielle etprogressive dusoutien àl'agriculture etcesréformes visaient
lesrégimes desoutien interne, l'accès auxmarchés etlessubventions àl'exportation. Pourpromouvoir
uneagriculture durable, ilfallait évaluer desaspects noncommerciaux, telsquelesaspects
socio-économiques, lasécurité alimentaire etl'impact surl'environnement, entenant compte deleurs
effets surlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires. LaCDD avaitdemandé
qu'onexamine lespolitiques agricoles surlabased'indicateurs agro-environnementaux, quiétaient
encours d'élaboration, couvrant lesaspects environnementaux, économiques, sociaux etculturels.
L'analyse del'Argentine netenait pascompte dufaitqu'uneévaluation continue deseffets
environnementaux dessystèmes deproduction agricole devait porter nonseulement surleseffets négatifs
decertaines politiques agricoles maisaussisurleseffets positifs, telsquelapréservation despaysages
etdelabiodiversité. Ilfallait analyser l'impact del'organisation desmarchés, desprogrammes de
développement ruraletdespolitiques agricoles pourpermettre auxdécideurs deprendre desmesures
contribuant àladurabilité del'agriculture. Ledocument del'Argentine négligeait lesprogrès encours
encequiconcerne laréforme despolitiques agricoles nationales etrégionales dansdesdomaines tels
quelecommerce international, lafixation desprix, lessubventions etlestaxes. Laréforme dela
politique agricole commune entreprise parlaCEallaitentraîner unabaissement duniveau général du
soutien desprix, quiserait compensé pardessubventions directes auxagriculteurs. Cette réforme
serait accompagnée d'autres mesures permettant derémunérer despratiques agricoles favorables à
l'environnement etdesactivités visant àsauvegarder l'équilibre hydrogéologique. Reconnaissant la
nécessité d'encourager ledébat surcesquestions, l'intervenant estimait toutefois qu'ilfallait prendre
enconsidération touslesaspects quiintervenaient dansladéfinition d'unedémarche appropriée, de
façonàobtenir desrésultats équilibrés. Lesconclusions dudocument WT/CTE/W/26 aidaient àdissiper
lesidées erronées quiavaient caractérisé ledébat surlesrelations entre commerce etenvironnement
dèsledébut. Ledocument WT/CTE/W/25 montrait quelaquestion delaprogressivité desdroits n'était
pasunequestion derelations Nord-Sud etcontenait uneintéressante analyse statistique.
11. Lereprésentant delaCorée aditquecepoint duprogramme detravail étaitimportant pour
lespays endéveloppement dans laperspective dudéveloppement durable. Lesmesures
environnementales etlesinstruments économiques telsquelesprélèvements, lestaxes, lesnormes de
produits etlesprescriptions d'éco-étiquetage, d'emballage etderecyclage auraient deseffets importants
surl'accès despaysendéveloppement auxmarchés. Toutefois, cesmesures étaient aussi entrainde
devenir desinstruments utiles pouratteindre certains objectifs environnementaux. L'intervenant a
mentionné plusieurs considérations liées àl'accès auxmarchés: i)leseffets desmesures
environnementales surl'accèsauxmarchés relevaient également d'autres points duprogramme detravail
etdevaient êtreexaminés defaçonglobale; ii)lesmesures environnementales ayant deseffets importants
surlecommerce international devaient êtrecompatibles avecl'OMC etnedevaient pasêtredétournées
àdesfinsprotectionnistes; iii)ilfallait assurer unmaximum detransparence encequiconcerne les
mesures environnementales; iv)lesmesures environnementales fondées surdesprocédés etméthodes
deproduction(PMP)n'étaientpaslégitimes;v)lesmesuresunilatéralesprisespourtraiterdesproblèmes
environnementaux extraterritoriaux n'étaient peut-être pasjustifiées etdevaient êtrerejetées; vi)il
fallait s'attaquer auxcauses profondes, d'ordre financier, technologique etinstitutionnel, desproblèmes
d'accès auxmarchés rencontrés parlespaysendéveloppement.WT/CTE/M/8
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12. Bienquelesdonnées empiriques fournies dansledocument WT/CTE/W/26 concernent des
questions préoccupantes, onnepouvait secontenter deformuler desconclusions générales ausujet
deseffets detelleoutellemesure environnementale surl'accès auxmarchés. L'intervenant pouvait
difficilement souscrire auxconclusions duparagraphe 52.Lescasmentionnés dansledocument
WT/CTE/W/26nereprésentaientpeut-êtrequ'unepetitepartiedesrépercussionsnégativesdesrestrictions
commerciales unilatérales ayant deseffets extraterritoriaux. Dans lecasdescrevettes etdestortues
demer,l'intervenant sedemandait silesurcoût dûaurespect decesdispositions serait vraiment aussi
minime quelelaissait entendre ledocument WT/CTE/W/26. Ilfallait faired'autres études decas
etanalyses. Lalibéralisation ducommerce international danslesecteur agricole pouvait avoir des
effets positifs surl'environnement enfavorisant l'optimisation del'allocation desressources naturelles
etlacroissance desrevenus. L'élimination desrestrictions commerciales oudesmesures faussant les
échanges pouvait avoir deseffets positifs surl'environnement. Toutefois, dans certains cas,la
libéralisation ducommerce international étaitdirectement etindirectement responsable deladégradation
del'environnement, comme lemontrait ledocument WT/CTE/W/1; lanon-intervention despouvoirs
publics danslesecteur agricole aurait uncertain nombre derépercussions négatives, telles qu'une
dégradation del'environnement etunerégression économique, enparticulier dans lespays en
développement. Comme l'impact environnemental delalibéralisation ducommerce international variait
selon lessecteurs etlespays, ilétaitdangereux degénéraliser. Sil'onn'analysait paslacause profonde
desproblèmes etleurs effets, entenant compte deladiversité dessituations socio-économiques de
chaque paysetdespréoccupations desécurité alimentaire, ledébat aurait deseffets secondaires qui
pouvaient êtreévités. LaCorée pensait quelemieux serait detraiter lesquestions liéesàl'agriculture
danslecadre del'Accord surl'agriculture, quiprévoyait unepoursuite delaréforme danscedomaine
politiquement sensible. Même silamise enoeuvre decetaccord nefaisait quecommencer, elle
entraînerait uneréorientation despolitiques agricoles, comportant desmesures visant àréduire les
distorsions ettenant compte delaspécificité dechaque pays, enparticulier despaysendéveloppement,
etdurôlemultidimensionnel del'agriculture. LaCorée estimait queledébat surl'accès auxmarchés
nedevait pastropmettre l'accent surunsecteur donné. L'intervenant arecommandé quel'évaluation
desrépercussions environnementales despolitiques agricoles sefassedansuncontexte équilibré. En
général, lespolitiques agricoles nationales, comprenant diverses formes desubventions, tenaient compte
detoutunéventail defacteurs socio-économiques. Onnepouvait pasconclure qu'ellesavaient toujours
deseffets négatifs surl'environnement. Comme l'avaient affirmé lesparticipants àlaCNUED, ilfallait
traiter lesquestions d'environnement etdedéveloppement defaçonconjointe danslaperspective du
développement durable. Jusqu 'àprésent, laquestion dudéveloppement durable, enparticulier dans
lespaysendéveloppement, n'avaitpasétésuffisamment prise enconsidération dansledébat surles
rapports entre commerce etenvironnement. L'intervenant arappelé queleprogramme Action 21
soulignait l'importance del'accroissement delaproduction alimentaire etdurenforcement delasécurité
alimentaire. Lastabilisation del'approvisionnement alimentaire étaitunecondition préalable du
développement durable. Relevant queledéclin delaproduction mondiale decéréales avaitentraîné
unehausse desprix, iladitqu'ilfallait coordonner lesquestions desécurité alimentaire, de
développement durable etdepolitique commerciale.
13. Lareprésentante del'Egypte aréaffirmé l'importance decepoint duprogramme detravail
quiportait surlesrapports entrelalibéralisation ducommerce etlaprotection del'environnement vus
sousl'angle dudéveloppement. L'amélioration del'accès auxmarchés etdespossibilités d'exportation
favorisait laprotection del'environnement, comme celaavaitétésouligné pourlapremière foisen1987
dansleRapport Brundtland, selon lequel, pourquelespaysendéveloppement puissent concilier la
croissance rapide desexportations dontilsontbesoin etlanécessité depréserver leurs ressources, il
étaitimpératif qu'ilspuissent avoir accès auxmarchés despaysindustriels dansdessecteurs non
traditionnels danslesquels ilsdétenaient unavantage comparatif. C'estpourquoi l'Egypte avaitdemandé
qu'onapprofondisse l'analyse delaprogressivité desdroits entantquemesure faussant lecommerce
etentravant l'accès auxmarchés pourlesmatières premières transformées. Elleavaitsouhaité qu'on
étudie l'impact del'accentuation delaprogressivité desdroits appliqués parlesprincipaux paysWT/CTE/M/8
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développés aprèsleCycle d'Uruguay surlesexportations despaysendéveloppement. Leparagraphe 11
dudocument WT/CTE/W/25 relevait leseffets protectionnistes delaprogressivité desdroits. Celle-ci
forçaitlespaysendéveloppement àexporter desmatières premières pour obtenir lesressources
nécessaires àleurdéveloppement, cequirisquait delesconduire àsurexploiter lesressources naturelles
etàexacerber ladégradation del'environnement. Lestableaux récapitulant lesdroits dedouane de
différents paysauraient puêtreplusdétaillés etnepasselimiter àquelques pays.
14. Commentant ledocument WT/CTE/W/26, quitraitait cepoint duprogramme detravail sous
plusieurs angles, l'intervenante aditqu'ilmentionnait, àjustetitre, lerenforcement desexigences
environnementales dansdessecteurs danslesquels lespaysendéveloppement avaient ouétaient en
traind'acquérir unavantage comparatif, quiétaient principalement dessecteurs àforteintensité de
main-d'oeuvreetàfaiblevaleurajoutée.Lespaysendéveloppementcraignaientquelesrésultatsobtenus
aucours duCycle d'Uruguay dansdenombreux secteurs danslesquels lesdroits avaient étéréduits
soient érodés sidesnormes environnementales etautres avaient poureffetd'accroître lescoûts de
production. Plusieurs facteurs économiques accentuaient leseffets importants desmesures
environnementales surlacompétitivité despaysendéveloppement, cequiétaitimputable aufaitque
lecoûtdelamiseenconformité pouvait êtreplusoumoins élevé. Ledocument WT/CTE/W/26 évoquait
certains decesfacteurs maisdemandait àêtrecomplété. D'après lesétudes decasdelaCNUCED,
lespaysendéveloppement étaient plusexposés auxeffets despolitiques environnementales surla
compétitivité pourlesraisons suivantes: i)engénéral, ilssubissaient lesprix. Lesprescriptions
environnementales entraînant unehausse descoûts réduisaient lacompétitivité deleursexportations,
même siceladépendait duniveau desmarges, quiétaient élevées danscertains secteurs etrendaient
possible l'application denouvelles normes environnementales. Dans lessecteurs destextiles etdu
cuir,lacapacité d'adaptation risquait d'êtrelimitée enraison delafaiblesse delavaleur ajoutée; ii)les
difficultés d'adaptation étaient plusgrandes pourlespetites etmoyennes entreprises (PME); iii)les
coûts variables del'adaptation auxnormes environnementales étaient plusélevés dansdessecteurs
présentant del'intérêt pourdespaysendéveloppement, comme ceuxducuir,deschaussures, destextiles
etdesvêtements. L'étude delaCNUCED surl'Indemontrait quelesproduits chimiques qu'ilfallait
employer poursatisfaire auxnormes internationales étaient troisfoispluscoûteux quelesproduits
detannage traditionnels; iv)l'élasticité delademande adressée auxproduits despaysendéveloppement
etladiversification économique étaient desfacteurs importants. Latransparence exanteétait
indispensable pourassurer l'accès auxmarchés; ilconvenait d'associer dèsledébut toutes lesparties
àlaformulation desnormes. Enoutre, ilfallait négocier desmécanismes dereconnaissance mutuelle
etd'équivalence. L'intervenante asuggéré qu'onfournisse auxpaysendéveloppement uneassistance
technique pourlesaideràmettre enplace desorganismes decertification etd'inspection. Elleaévoqué
leséminaireCNUCED/Finlandesurl'environnement,lacompétitivitéetlecommercedanslaperspective
dudéveloppement ,durant lequel lesparticipants avaient examiné lanotion deproportionnalité entre
lescoûts économiques etlesavantages environnementaux etenparticulier seseffets surl'accès aux
marchés. Ilfallait poursuivre l'analyse pour appliquer ceprincipe deproportionnalité auniveau
international afindecomparer desrépercussions desmesures environnementales surlesexportations
despaysendéveloppement auxavantages environnementaux quiendécoulaient pourlespaysdéveloppés
quilesimposaient. Pourcela,ilfallait prendre enconsidération lescoûts, lesdélais demiseenoeuvre,
ledegré denécessité etd'efficacité etlespriorités duprocessus dedéveloppement. Ilfallait aussi
analyser defaçonplusapprofondie l'application duprincipe deminimis auxmesures environnementales
etlaquestion dutraitement spécial etdifférencié accordé auxpaysendéveloppement. Ilconvenait
d'examiner, dansleprogramme detravail futur duCCE oudanslecadre duComité desobstacles
techniques aucommerce (COTC), comment cesprincipes influeraient surl'accès auxmarchés, envue
delefaciliter.
15. Ledocument del'Argentine contenait uncertain nombre d'éléments auxquels ladélégation
égyptienne pouvait souscrire, maisilportait surdesaspects relativement limités. LeCCE n'étaitpas
encore arrivé austade del'examen desconséquences environnementales négatives desrestrictions etWT/CTE/M/8
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distorsions deséchanges. PourqueleRapport soitéquilibré, ilfaudrait mentionner auxparagraphes 30
et31leseffets desrestrictions etdistorsions deséchanges nonseulement surl'agriculture maisaussi
surlessecteurs présentant del'intérêt pourlespaysendéveloppement, comme ceuxdestextiles, des
vêtements, ducuiretdeschaussures, etexaminer d'autres causes dedistorsions, outre lessubventions.
Cepoint duprogramme detravail recoupait plusieurs questions etilconvenait, pourleRapport, de
tenircompte deséléments suivants: i)lesrestrictions etdistorsions deséchanges découlant dela
progressivité desdroits etdescrêtes tarifaires, quiavaient poureffetderéduire l'avantage comparatif,
etlapossibilité d'atténuer encore laprogressivité desdroits àSingapour; ii)leseffets despolitiques
etmesures environnementales surlacompétitivité despaysendéveloppement, surlabasedudocument
WT/CTE/W/26; iii)leprincipe delaproportionnalité etdel'analyse coût/utilité, ainsiquesonimpact
surlesprincipes dutraitement national etdelanécessité delimiter autant quepossible leseffets de
restriction ducommerce. Cedernier point devrait êtreexaminé avecleconcours duSecrétariat.
16. Lereprésentant duBrésil asouligné queleRapport devait contenir desrecommandations de
fondconcernant l'accès auxmarchés. Lecaractère multidimensionnel decepoint duprogramme de
travail ressortait clairement desdocuments établis envuedelaprésente réunion. L'intervenant asouscrit
àlaproposition faiteparl'Argentine d'élaborer unprogramme detravail concernant lesmoyens de
réduire oud'éliminer leseffets environnementaux négatifs desrestrictions etdistorsions deséchanges.
Defaçongénérale, leBrésil partageait lespréoccupations del'Argentine etduGroupe deCairns au
sujetdelaréforme agricole etpensait quelespropositions del'Argentine apporteraient unecontribution
auxnégociations futures danslecadre del'Accord surl'agriculture. L'intervenant arappelé les
conclusions dudocument WT/CTE/W/26, quiparaissaient contredire desconclusions antérieures.
Lesdébats duGroupe surlesmesures relatives àl'environnement etlecommerce international avaient
montré quecesmesures entravaient àdesdegrés variables l'accès auxmarchés, enraison dumanque
detransparence. Lesprescriptions d'emballage etderecyclage entravaient lesexportations despays
endéveloppement danslamesure oùellesentraînaient unehausse descoûts detransport etnécessitaient
desadaptations techniques. Lesinstruments économiques telsquelestaxesenvironnementales limitaient
aussi l'accès auxmarchés pourlesproduits despaysendéveloppement, enparticulier s'ilsétaient
appliqués defaçondiscriminatoire oumalconçus.L'intervenant aévoqué l'étude delaCNUCED
surleBrésil quimontrait qu'environ 25à30pourcentdesexportations decepaysprovenaient de
secteurs visés pardenouvelles prescriptions environnementales; celamontrait bienàquelpoint il
fallait queleRapport contienne desrecommandations concernant cepoint duprogramme detravail.
Lesdroits dedouane donnés dansledocument WT/CTE/W/25, quiétaient desdroits consolidés et
nondesdroits effectifs, n'étaient pasceuxqu'appliquait leBrésil.
17. Lereprésentant deHong Kong aditquebienquelemarché desproduits, services ettechnologie
environnementaux soitentrain desemondialiser, desmesures environnementales telles queles
prescriptions d'étiquetage oud'emballage, lesnormes deproduit etlesinstruments économiques
pourraiententraverlecommerceinternational.LedocumentWT/CTE/W/26relevaitquelecoûtpotentiel
desmesures environnementales liéesaucommerce pouvait êtreenpartie compensé parl'apparition
denouveaux débouchés, maisilnefallait pasoublier quelesavantages etlesinconvénients neseraient
probablement pasrépartis defaçonuniforme entre touslespays. Lemanque d'information surles
prescriptions environnementales posait desproblèmes quinetouchaient pasquelespays en
développement, maisceux-ci étaient plusvulnérables etmoins bienéquipés pourlesrégler. Ilavait
étésuggéré qu'onharmonise lessystèmes nationaux d'emballage etqu'ondéveloppe lareconnaissance
mutuelle del'éco-étiquetage etdescritères d'octroi deslabels. Comme l'indiquait ledocument
WT/CTE/W/26, cette solution nes'attaquait pasàlacause profonde duproblème puisqu 'elle
n'envisageait aucun jugement quant àlanécessité ouàl'efficacité detelle outelle mesure
environnementale liéeaucommerce. Latransparence n'étaitpasunefinensoiet,pourallerplusloin,
ilfallait évaluer lanécessité, l'efficacité, laproportionnalité etl'équivalence desmesures, ainsique
leurconformitéavecl'OMC. L'intervenantaévoquélesétudesfaitesparlaCNUCED,quiavaitconstaté
quelesrèglements environnementaux pouvaient accroître lescoûts despaysendéveloppement, etleWT/CTE/M/8
Page8
Rapport del'OCDE, danslequel ilétaitditquelesfournisseurs étrangers etenparticulier ceuxdes
paysendéveloppement pourraient rencontrer desproblèmes d'accès auxmarchés dusàlaprolifération
desmesuresenvironnementales.Ilsedemandaitsil'observationduparagraphe52étaitjustifiée,puisque
lesétudes montraient quelecontraire étaitvraidanscertains cas.Ilarappelé queleSecrétariat avait
faituneobservation similaire danslecadre d'uneanalyse de5000notifications OTC communiquées
entre 1980 et1995, àsavoir quelesnormes environnementales n'avaient passuscité deproblème.
Ilconvenait desurveiller l'éventuelle prolifération deprescriptions environnementales ayant deseffets
négatifs surlecommerce.
18. Ledocument WT/CTE/W/25 aurait pumettre l'accent surlesquatre principaux partenaires
commerciaux etfournir desrenseignements surlesdroits effectivement appliqués plutôt quesurles
droits consolidés. Lestauxconsolidés despaysendéveloppement neprésentaient pasd'intérêt pour
ledébat encours etrisquaient d'induire enerreur carlesdroits effectivement appliqués étaient souvent
nettement moins élevés. Lesdroits effectivement appliqués auxproduits transformés pouvaient être5
à10foisplusélevés queceuxquivisaient lesproduits nontransformés. Lesdonnées relatives àla
progressivité desdroits devaient êtrecomplétées pardesrenseignements surlesobstacles nontarifaires.
Ilfallait axerl'analyse surlesproduits lesplusouvrés, surlesprincipaux marchés etentenant compte
dutrafic deperfectionnement passif. L'intervenant reconnaît queleproblème dessubventions agricoles
étaitcapital, maisilfallait adopter unpoint devueplusgénéral queceluidudocument del'Argentine
etprendreenconsidérationlesdroitsdedouane,lesrestrictionsquantitativesetlesmesuresantidumping.
Laréduction dessubventions agricoles avait deseffets positifs immédiats surl'environnement etil
convenait d'étendre l'analyse àd'autres secteurs. Lefaitd'entraver lesexportations deproduits àforte
intensité demain-d 'oeuvre, comme lestextiles, aumoyen d'obstacles artificiels aggravait lespressions
surl'environnement despaysendéveloppement enlesforçantàintensifier leursexportations deproduits
primaires. Celafreinait lacréation d'emplois etlimitait lesrecettes endevises, sibienquelesproblèmes
d'environnement dusàlapauvreté persistaient etquelestechnologies écocompatibles nepouvaient
pasêtreemployées. Ilfallait adopter uneapproche horizontale pourexaminer lesmoyens deréduire
oud'annuler lesdistorsions ducommerce, cequicontribuerait aussi àlaréalisation desobjectifs
environnementaux. L'Argentine avaitproposé unemodalité d'intervention appropriée etl'intervenant
étaitfavorable àl'idéed'élaborer unprogramme detravail visant àdéterminer lesmoyens deréduire
lesdommages environnementaux liésauxdistorsions quientravaient l'accès auxmarchés.
19. LereprésentantdelaSuisseafaitdesobservationspréliminairessurlapropositiondel'Argentine.
Ilconvenait d'élargir ledébat surcepoint duprogramme detravail àd'autres mesures commerciales
quiavaient unimpact toutaussiimportant surl'environnement, tellesquelessubventions visant àréduire
lecoûtdesintrants énergétiques. Comme lecommerce desproduits agricoles avaitétéconsidérablement
réformé aveclamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, laSuisse nepartageait pasl'opinion
del'Argentine surcettequestion. Lamiseenoeuvre del'Accord surl'agriculture entraînerait une
profonderéformedel'agriculture,cequinécessiteraitdesadaptationsconstantesdanscesecteur.Comme
l'avait reconnu l'Argentine, lalibéralisation ducommerce international nesuffirait pasàelleseule
àgarantir l'internalisation descoûts environnementaux etilfallait élaborer desmesures
d'accompagnement. L'Accord surl'agriculture mentionnait expressément lespréoccupations non
commerciales quifaisaient partie intégrante despolitiques agricoles appliquées pardenombreux pays.
Lefaitquecetaccord permettait dedistinguer différents types demesures desoutien encourageait une
réforme durable del'agriculture puisqu 'ilincitait àréduire lesoutien desprixetàleremplacer par
despaiements directs nonliésàlaproduction. Acetégard, l'intervenant pensait qu'ilfallait maintenant
enpriorité appliquer l'Accord surl'agriculture afinderéduire lesdistorsions quisubsistaient dansle
secteuragricole.LaSuissemettaitl'accentsurl'offred'incitationsvisantàpromouvoirledéveloppement
durable, laculture biologique etlaproduction intégrée, surlabased'unsystème depaiements directs
liésauxservices environnementaux. L'intervenant arappelé quelestravaux duCCEsurcettequestion
devaient êtrereplacés dansuncontexte pluslarge etpluséquilibré, sanssefocaliser exclusivement
surlalibéralisation ducommerce desproduits agricoles.WT/CTE/M/8
Page9
20. Lereprésentant del'Inde, évoquant ledocument WT/CTE/W/26, aditquefaute dedonnées
systématiques, ilétaitdifficile deformuler desconclusions générales. Lesparagraphes 7à12montraient
quelesprescriptions d'emballage avaient d'importants inconvénients, notamment dufaitqu'elles
entraînaient descoûts nettement plusélevés pourlesfournisseurs étrangers quepourlesfournisseurs
nationaux, qu'ellesrestreignaient l'importation dematériaux d'emballage plusavantageux pourles
producteurs etqu'ellesétaient peutransparentes etmalharmonisées. Relevant quelesobservations
concernant lesnormes deproduit sefondaient surdesstatistiques pluspertinentes pourlepassé que
pour l'avenir, iladitqu'ilfaudrait peut-être approfondir l'analyse encequiconcerne larécente
multiplication desrèglements techniques etlesnouveaux produits missurlemarché. Auparagraphe 26,
cedocument indiquait que,selon l'OCDE, l'influence ducoûtdelaprotection del'environnement
surlacompétitivité étaitfaible etqu'iln'étaitpasdémontré quelespaysendéveloppement soient
avantagés parunepolitique pluslaxiste. Letableau dudocument WT/CTE/W/25 relatif auxdroits
dedouane indiens comportait certaines erreurs: letauxmaximum appliqué étaitde50pourcentet
ilaurait falluindiquer lestauxeffectifs plutôt quelestauxconsolidés pourdonner uneidéedudegré
réelderestriction del'accès auxmarchés etdeprogressivité desdroits. Enmatière deréduction des
droits, ilfallait prendre enconsidération leséléments suivants: i)letauxeffectif delaprotection tarifaire
étaitrelativementélevédanslespaysdéveloppés,mêmesilestauxnominauxétaientfaibles,enparticulier
pourlesproduits danslesquels lesintrants représentaient uneforteproportion delavaleur totale, tandis
quedesdroits élevés étaient appliqués auxintrants quinécessitaient uneouvraison supplémentaire dans
lespaysdéveloppés; ii)l'élasticité delademande d'importations etlataille dumarché avaient une
influence déterminante surlesavantages résultant delaréduction desdroits. Dans lespays en
développement ayant unmarché important etlorsque l'élasticité delademande étaitrelativement élevée,
uneréduction dedroits même minime pouvait entraîner uneaugmentation considérable desvolumes
etdesgains trèsimportants; iii)lestauxnominaux étaient plusélevés danscertains secteurs, comme
celui destextiles, quedansd'autres; iv)lespaysendéveloppement avaient consolidé unegrande
proportion deleurslignes tarifaires etétaient déterminés àpoursuivre unelibéralisation progressive.
21. Ilserait utiled'examiner lespropositions del'Argentine. L'intervenant arelevé qu'ilexistait
toutunéventail demesures environnementales quiavaient d'importants effets surl'accès auxmarchés,
enparticulier pourlespaysendéveloppement. Iln'étaitpastoujours facile d'exploiter leseffets positifs
etcelademandait desconnaissances spécialisées, unetechnologie etdesressources dontlespaysen
développement nedisposaient pastoujours. Leseffets négatifs étaient liésaucoûtdel'adaptation aux
nouvellesnormesetdel'acquisitiondestechniquesetdusavoir-fairenécessaires,aufaitquelesmatériaux
répondant auxprescriptions d'emballage n'étaient pastoujours disponibles etàlacharge administrative
qu'ellesentraînaient pourlepaysexportateur. Ceseffets pourraient êtreatténués silesmesures étaient
fondées surdescritères équitables, convenus auniveau multilatéral etcompatibles avecl'OMC.
Apropos delanotion deproduit similaire ,l'intervenant afaitobserver quelesmesures
environnementales fondées surlesPMP risquaient d'entraîner unerestriction ducommerce etavaient
uneincidence surl'accès auxmarchés. L'analyse empirique avait démontré quelesmesures
commerciales n'étaient pasnécessairement lemeilleur moyen derépondre auxproblèmes
environnementaux; enencourageant uneconcurrence équitable entreutilisateurs potentiels delamême
ressource, lalibéralisation deséchanges serait source d'efficience. L'intervenant arappelé que
l'article XXduGATT prévoyait desexceptions fondées surdesmotifs environnementaux. Lesmesures
positives, ayant uneffetdelibéralisation ducommerce international, étaient unmoyen plusefficace
d'atteindre lesobjectifs environnementaux. Leslistes deconcessions autitredel'article IIduGATT,
l'Accord surlesprocédures delicences d'importation etl'Accord surl'agriculture pouvaient être
examinés danscecontexte. Lesobjectifs desmesures commerciales liéesàl'environnement étaient
lessuivants: i)atteindre certains objectifs environnementaux; ii)inciter d'autres gouvernements à
modifierleurpolitiqueenvironnementale;iii)protégerdesbranchesdeproductionnationales;iv)assurer
lerespect desengagements environnementaux internationaux.WT/CTE/M/8
Page10
22. Desrestrictions aucommerce pouvaient êtreemployées pourfairerespecter desnormes de
produit nationales oupourinterdire certains échanges dangereux pourl'environnement, comme dans
lecasdesproduitsinterditssurlemarchéintérieur.Danslepremiercas,touterestrictiondevaitrespecter
lesdispositions del'OMC. Même danslecasdesexceptions autitredel'article XX,leprincipe de
nécessité devait s'imposer etdesmesures nedevaient pasêtreappliquées defaçonarbitraire ou
discriminatoire nidefaçonàconstituer unerestriction déguisée ducommerce. L'article 2.2de
l'Accord OTCpermettait d'appliquer desrèglements techniques àdesfinsenvironnementales légitimes.
Pour l'évaluation desrisques denon-réalisation desobjectifs environnementaux, lesconsidérations
pertinentes étaient lesdonnées scientifiques ettechniques disponibles, lestechniques detransformation
concernées oul'utilisation finale prévue pourlesproduits. LeCCEpourrait examiner l'incidence des
objectifs environnementaux surlecaractère obligatoire desrèglements techniques. L'article 2.10
prévoyait lapossibilité d'assouplir lesdispositions denotification lorsque lecontenu technique des
règlements envisagés n'étaitpasbasésurdesnormes internationales encasdeproblèmes urgents comme
ceux liésàlaprotection del'environnement. Ilfaudrait peut-être définir descritères pour cet
assouplissement afindeprévenir d'éventuels abusquirestreindraient l'accès auxmarchés. L'article 5.4
prévoyaitdesprocédurespermettantd'assouplirl'obligationden'appliquerquedesrèglementstechniques
etdesnormes acceptés surleplaninternational àdesfinsdeprotection del'environnement.
L'intervenant asuggéré queleCCEévalue l'impact decesprocédures surl'exemption accordée pour
desraisons environnementales encequiconcerne l'"assurance positive" exigée desorganismes du
gouvernement central, d'autant qu'ilsjouaient unrôleimportant dansdenombreux pays. Onpourrait
examiner comment cesdispositions contribuaient àlatransparence desrèglements etnormes, cequi
aiderait àsurmonter lesobstacles àl'accès auxmarchés. LeCCE pourrait organiser uneréunion
conjointe avecleComité SPSpour examiner lepassage dupréambule del'Accord SPSrelatif à
l'incidence desmesures SPSsurl'accès despaysendéveloppement auxmarchés. L'article 4,relatif
àl'équivalence dedifférentes mesures SPS, intéressait particulièrement lespaysendéveloppement.
Ceux-ci pouvaient rencontrer desproblèmes d'accès auxmarchés siles"conditions écologiques et
environnementales pertinentes" mentionnées àl'article 5.2danslecadre del'évaluation desrisques
étaient invoquées sanscritères objectifs. Ilvaudrait peut-être lapeine d'envisager deformuler des
critères àcetégard.
23. Lepréambule del'Accord surl'agriculture mentionnait laprotection del'environnement et
lanécessité d'untraitement spécial etdifférencié pourlespaysendéveloppement. Lesparagraphes 2a)
et12del'annexe IIexemptaient lesdépenses consacrées àdesprogrammes deprotection de
l'environnement desengagements deréduction dusoutien interne. Lesmesures desoutien interne
devaient entraîner aussi peudedistorsions quepossible, maislesprogrammes publics deprotection
delanature pouvaient êtreexemptés. Cette disposition pourrait entraver l'élimination desrestrictions
etdistorsions deséchanges etilconvenait d'examiner cetaspect afindemettre enplace unrégime
d'accès compétitif etéquitable. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires contenait
unedisposition similaire. Selon l'article 8.2a),l'octroi d'uneaidepouradapter lesinstallations à
denouvellesprescriptionsenvironnementalesnationalesétaitconsidérécommeunesubventionnedonnant
paslieuàuneaction, quidevait êtrenotifiée auComité dessubventions etfaire l'objet d'une
détermination quipouvait êtreassujettie àunarbitrage contraignant. LeCCE pourrait examiner les
effets detelsdifférends surlesobjectifs pour lesquels onavait admis l'invocation demotifs
environnementaux afind'exempter cessubventions d'uneaction. Demême, l'article 27:2del'Accord
surlesADPIC autorisait lesmembres àexclure certaines inventions delabrevetabilité afind'éviter
degraves atteintes àl'environnement. L'article 27:3b)autorisait lesmembres àassurer laprotection
desvariétés végétales pardesbrevets ouparunsystème suigeneris efficace, ouparunecombinaison
decesdeuxmoyens. Cetaspect pourrait êtretraité autitredupoint 8duprogramme detravail. Ces
différends exemples montraient quelepoint 6recoupait plusieurs questions etdevrait occuper uneplace
importante dansleRapport. Lesdiscussions concernant lacréation denouvelles disciplines pourla
protection del'environnement devaient prendre enconsidération lefaitqueceprocessus créeraitWT/CTE/M/8
Page11
probablement desobstacles àl'accès auxmarchés. L'analyse decesquestions demanderait davantage
detemps.
24. Lesmesures commerciales visant àamener d'autres pays àmodifier leurpolitique
environnementalen'étaientpasjustifiées.Outrelesrépercussionspolitiquesdetellesactionsunilatérales,
lesnormes basées surlesPMP avaient desconséquences économiques. Ilfallait faireunedistinction
entrelesproblèmesd'environnementlocauxetmondiaux.Lespremiersnedevaientpasavoird'incidence
surlecommerce international etlesseconds devaient êtreréglés depréférence aumoyen d'AEM.
L'intervenant aappuyé lesMembres quiavaient exprimé despréoccupations ausujetdesmesures prises
parunimportant partenaire commercial pourinterdire lesimportations decrevettes sauvages pourdes
motifs liésàdesobjectifs environnementaux nationaux. Cela posait desproblèmes liésà
l'extraterritorialité etladiscrimination etétaitàpremière vueincompatible avecl'OMC. LeCCE
devrait faireensortequelesarguments environnementaux nepuissent pasêtreemployés pardesintérêts
protectionnistes pour justifier l'exclusion decertaines importations. Uneexception pourrait être
envisageable uniquement lorsqu 'untraitement spécial etdifférencié étaitnécessaire pourassurer la
croissance économique despaysendéveloppement. Dans l'examen desrelations entrelesdispositions
del'OMC etlesAEM, ilfallait aussi tenircompte despréoccupations liéesàl'accès auxmarchés.
Même silaprotection del'environnement nerelevait pasdelacompétence del'OMC, ilfallait parfois
quelesmesures commerciales liéesàl'environnement soient assorties decertaines disciplines enmatière
detransparence. L'accès auxmarchés nedevait pasêtreentravé aunom delaprotection de
l'environnement. Lesdébats surlesautres points duprogramme detravail devraient viseràfaireen
sortequ'iln'yaitpasd'obstacles àl'accès auxmarchés. Enoutre, onpourrait réviser touslesAccords
del'OMC ayant uneincidence surl'accès auxmarchés pour yintégrer desmesures positives,
particulièrement enfaveur despaysendéveloppement.
25. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilfallait adopter unedémarche équilibrée pour
quelesincidences detouslespoints duprogramme detravail soient examinées etquedesprogrès soient
réalisés làoùunconsensus étaitpossible. Cepoint duprogramme detravail fournissait unebaseà
partir delaquelle onpourrait faireensorte quelespolitiques commerciales etenvironnementales se
complètent etildevrait occuper uneplace importante dansleRapport. Laplupart desintéressés
s'accordaient àpenser quelalibéralisation ducommerce international pouvait avoir deseffets positifs
surl'environnement, comme celaétaitditauchapitre 2duprogramme Action 21etcomme l'avaient
répété plusrécemment lesMinistres del'environnement despaysdel'OCDE. Lalibéralisation du
commerce entraînait uneutilisation plusefficiente desressources, cequiatténuait lespressions sur
l'environnement;elledégageaitdesressourcesquipermettaientdeluttercontrelesproblèmesdepauvreté
etd'environnement; ellefacilitait l'exportation debiens etservices respectueux del'environnement;
enfin, elleaidait lespaysendéveloppement àdiversifier leuréconomie. Seséventuels effets négatifs
surl'environnement devaient êtretraités aumoyen demesures environnementales internes visant la
cause première duproblème, etnondemesures autres qu'environnementales, dontleseffets positifs
surl'environnement pourraient n'êtrequ'accessoires. Onpouvait liredanslesconclusions dudocument
WT/CTE/W/1 queriendanslesétudes empiriques nepermettait d'affirmer aveccertitude quela
libéralisation ducommerce avaitsystématiquement eudeseffets négatifs surl'environnement et,au
contraire, ilapparaissait quelalibéralisation ducommerce desproduits agricoles étaitparticulièrement
bénéfique pourl'environnement, tandis quelessubventions ayant poureffetdestimuler laproduction,
laprotection àlafrontière etlaprogressivité desdroits pouvaient avoir unimpact négatif sur
l'environnement. Lessubventions liéesàlaproduction agricole avaient unimpact négatif carelles
encourageaient uneutilisation plusintensive desfacteurs deproduction fixes, décourageaient la
diversification desactivités agricoles, entraînaient unesurexploitation despâturages, lamiseenculture
deterres marginales etuneutilisation intensive deproduits chimiques etréduisaient lesrevenus agricoles
enpesant surlescours mondiaux, cequiaggravait lapauvreté dansdenombreux paysendéveloppement.
Ceseffets n'étaient pasconfinés dansdespaysquiappliquaient desmesures entraînant desrestrictions
etdistorsions, maistouchaient aussid'autres producteurs quipouvaient êtreainsicontraints d'adopterWT/CTE/M/8
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despratiques nondurables. Laprogressivité desdroits etlaprotection àlafrontière avaient aussides
effets négatifs surl'environnement danscertains cas.
26. Analysant lesmoyens d'atténuer l'impact environnemental desrestrictions etdistorsions des
échanges, laNouvelle-Zélande avaitproposé qu'onfasse unedistinction, parmi lesstratégies ayant
deseffets positifs surl'environnement, entre celles quiétaient compatibles avecl'OMC etcelles qui
nel'étaient pas. Dans cedernier cas,lesmesures commerciales n'étaient pasl'instrument optimal
etleséventuels effets négatifs surl'environnement devaient êtretraités àleursource. Ledocument
WT/CTE/W/1 relevait quelalibéralisation ducommerce pouvait inciter certains pays, dontlapolitique
commerciale necréait pasderestrictions nidedistorsions, àunesurproduction néfaste pour
l'environnement. Dans lemême ordre d'idées, onpouvait sedemander dans quelle mesure la
libéralisation aurait automatiquement deseffets positifs surl'environnement. LaNouvelle-Zélande
reconnaissait qu'uneanalyse étaitcertes nécessaire, maiselleconsidérait quelanon-libéralisation du
commerce avait aussi unimpact surl'environnement etquelesréglementations environnementales
nationales étaient lameilleure garantie contre uneéventuelle dégradation del'environnement. Cette
question devait êtreanalysée àlalumière del'utilité économique générale delalibéralisation du
commerce etdesinvestissements. Ilfallait diredansleRapport que,comme lesdistorsions deséchanges
avaient uneffetnégatif surl'environnement, leurréduction ouleurélimination permettrait degagner
surlesdeuxtableaux (commerce international etenvironnement).
27. Lereprésentant del'Australie aditquelesdiscussions deseptembre en1995avaient suggéré
qu'ilserait opportun demettre l'accent surquatre domaines danslesquels l'élimination desrestrictions
commerciales serait bénéfique pourl'environnement: i)laprogressivité desdroits, enparticulier dans
lessecteurs delasylviculture, desindustries extractives, despêches etdel'agriculture etl'accentuation
delaprogressivité danscertains secteurs àlasuiteduCycle d'Uruguay; ii)leniveau élevé desdroits
appliqués àcertains produits, notamment lesproduits transformés etlesproduits agricoles ayant fait
l'objet d'unetarification danslecadre duCycle d'Uruguay; iii)lessubventions, enparticulier pour
lesproduits agricoles; iv)lestaxes intérieures élevées appliquées àcertains produits tropicaux. A
sonavis,iln'yavaitpaslieudecraindre qu'unexamen decesquestions détournerait leCCE d'un
débat axésurlesrésultats. Dans denombreux pays, l'intérêt delalibéralisation ducommerce
international étaitcontesté enraison deseffets qu'ellepourrait avoir surl'environnement. Iln'était
pasjustifié d'ignorer teloutelproblème enraison desdifficultés qu'ilpourrait soulever oudufait
qu'ilétaitimpossible d'obtenir desrésultats immédiats. Lesrecommandations auxMinistres devaient
porter surlesinitiatives concrètes quipouvaient êtredéfinies danslecadre decepoint duprogramme
detravail. Lalibéralisation ducommerce international n'étaitpasenconflit avecl'amélioration de
laprotection del'environnement, comme lereconnaissait leprogramme Action 21.L'essentiel était
defaireensortequelespolitiques environnementales accompagnant lespolitiques commerciales soient
conçuesdefaçonàcequelalibéralisation deséchanges contribue àl'amélioration del'environnement,
cequiétaitunedesconclusions qu'onpouvait tirerdesétudes decasdelaCNUCED. Lalibéralisation
desimportations pouvait faciliter l'accès àdesintrants etàdesproduits respectueux del'environnement
etl'adoption detechnologies écocompatibles.
28. Comme lesmarchés n'évaluaient pascorrectement lescoûtsetlesavantages environnementaux,
lespouvoirs publics devaient prendre desmesures pourassurer unegestion durable desressources
naturelles etpromouvoir laqualité del'environnement. Ilconvenait d'indiquer dansleRapport qu'un
systèmecommercialmultilatéralfort,pourêtrepropiceàundéveloppementdurable,devaitêtrecomplété
pardesmesures prises auniveau national oudanslecadre d'autres organisations internationales pour
favoriser laprotection del'environnement. Lesatteintes àl'environnement duesàdesdéfaillances
dumarché étaient souvent aggravées pardesinterventions inopportunes despouvoirs publics et
notamment pardesmesures commerciales ouliéesaucommerce quifaussaient leséchanges, pénalisaient
injustement lesproducteurs d'autres paysetaccéléraient l'épuisement desressources. Ilincombait
auCCEdedéterminer quelles étaient cesmesures néfastes etd'encourager lesactions, auniveau nationalWT/CTE/M/8
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etdanslecadre del'OMC, visant àlesréformer etàpromouvoir desinitiatives delibéralisation du
commerce contribuant audéveloppement durable. Cetaspect devrait aussiavoir uneplace importante
dansleRapport. L'intervenant arappelé quecertains paysétaient trèstributaires del'exportation de
produits debase, sibienqu'illeurétaitdifficile depratiquer unegestion durable desressources. En
pareil cas,lesefforts visant àaméliorer l'environnement étaient entravés parl'insuffisance desrevenus.
Lesmesures visant àinternaliser lescoûts environnementaux pouvaient échouer siellesréduisaient
encore lesrevenus deproducteurs déjàpauvres. L'expansion desexportations etleurdiversification
auprofit d'activités àplusfortevaleur ajoutée pouvaient contribuer àlaréduction delapauvreté et
àlaprotection del'environnement. Pour régler lesproblèmes despaystributaires del'exportation
deproduits debase, ilfallait despolitiques intérieures appropriées etuneassistance technique et
financière, notamment sousforme deréduction delaprogressivité desdroits. LeRapport devait évoquer
lesproblèmes spécifiques decespaysetsouligner qu'ilfallait quel'OMC s'attaque àlaquestion de
laprogressivité desdroits etdesdroits excessifs frappant lesproduits debasetransformés etd'autres
produits industriels, etquedesmesures complémentaires étaient nécessaires pourréduire ladépendance
àl'égard desproduits primaires, notamment parlebiaisdel'assistance technique.
29. Lessubventions agricoles etlesdroits dedouane élevés applicables àdenombreux produits
agricoles devaient aussi avoir uneplace importante dansleRapport. Lespolitiques desoutien de
l'agriculture appliquées danslespaysdel'OCDE avaient uncoûtenvironnemental élevé, carelles
encourageaient uneutilisation irrationnelle desressources: intensification del'exploitation dessols
envuedemaximiser laproduction, accroissement delaconsommation d'engrais etdepesticides
chimiques, développement delamonoculture etérosion delabiodiversité. Aulieudepromouvoir
unemeilleuregestiondel'environnement,lespolitiquesagricolesavaientsouventpoureffetdepermettre
auxagriculteurs d'ignorer lessignes dumarché etl'impact environnemental deleurspratiques. Elles
avaient donné naissance àunsystème commercial international quiempêchait lesproducteurs lesplus
efficients degérer leursressources defaçondurable. Lesmesures faussant lecommerce desproduits
agricoles, ajoutées àd'autres facteurs, avaient contribué àlimiter lerôlequepourrait jouerlecommerce
international danslapromotion d'uneagriculture durable. Entre 1970 et1994, lapartdespaysen
développement danslecommerce mondial desproduits agricoles étaittombée de33àmoins de28pour
cent, tandis quecelledespaysdéveloppés étaitpassée de58à70pourcent. Leniveau totaldes
transferts associés auxpolitiques agricoles despaysdel'OCDE, quiétaitunedesprincipales causes
decetteévolution, étaitpassé de24milliards dedollars EUen1970 à200milliards dedollars dans
lesannées 80etàplusde330milliards dedollars danslesannées 90.Cette évolution s'étaitproduite
entre laConférence deStockholm surl'environnement (1972) etlaCNUED (1992). L'agriculture
occupait 3pourcentdelapopulation active danslespaysàrevenu élevé, 18pourcentdanslespays
àrevenu moyen et44pourcentdanslespaysàbasrevenu. Comme 80pourcentdelapopulation
pauvre dumonde vivaient dansdeszones rurales, lesliens entre lapauvreté etladégradation de
l'environnement étaient particulièrement directs dansl'agriculture. Lesproblèmes soulevés parla
protection del'agriculture devraient êtreunaspect-clé duRapport. BienquelesNégociations du
Cycle d'Uruguay aientpermis defaireunpremier pasversunsystème plusdurable decommerce des
produits agricoles, ilfallait continuer depromouvoir l'agriculture durable. Lapoursuite desréformes
devait s'appuyer surl'élimination desmesures ayant poureffetdefausser lecommerce etl'adoption
demesures visant àpromouvoir uneagriculture durable, etnotamment demesures internes propres
àassurer unegestion durable desressources etàenfairebénéficier lesagriculteurs lespluspauvres.
Laprotection del'agriculture mettait enévidence lesproblèmes quesoulevait l'utilisation demesures
faussant leséchanges pouratteindre desobjectifs noncommerciaux quipouvaient êtreatteints defaçon
plusefficiente pard'autres typesd'instruments, etcetenseignement pouvait s'appliquer àtouslesaspects
desrelations entre commerce etenvironnement. L'Australie avaitl'intention dedistribuer avant la
prochaineréunionundocumentconcernantlesaspectsdupoint6duprogrammedetravailqu'ilconvenait
deporter àl'attention desMinistres.WT/CTE/M/8
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30. Lareprésentante delaNorvège considérait qu'ilyavaittroisquestions prioritaires àexaminer
autitredecepoint duprogramme detravail: i)l'évaluation del'impact environnemental dusystème
commercial multilatéral etnotamment delalibéralisation oudelarestriction deséchanges; ii)lafaçon
dontlesrègles del'OMC, éventuellement modifiées, pourraient renforcer lespolitiques degestion
del'environnement etdesressources; iii)lafaçond'éviter leséventuelles répercussions négatives de
lalibéralisation ducommerce international, enparticulier surlespayslesmoins avancés, entenant
compte desproblèmes quesoulevait lamiseenoeuvre despolitiques environnementales nationales
nécessaires (périodes detransition pluslongues etassistance financière ettechnique parexemple).
Danscertains cas,l'élimination desrestrictions commerciales pouvait avoir saplace dansunepolitique
degestion del'environnement dans lamesure oùellecontribuait àinternaliser lescoûts
environnementaux. Lalibéralisation deséchanges pouvait êtredoublement bénéfique, surleplan
économique etsurleplanenvironnemental. Enéliminant desobstacles aucommerce international
etdesdistorsions, l'OMC pouvait contribuer àlaprotection del'environnement. Comme lacorrélation
entre libéralisation deséchanges etprotection del'environnement n'étaitpasautomatique, ilfallait
analyser lasituation produit parproduit. Ilconvenait dechercher enpriorité àéliminer lesobstacles
danslessecteurs danslesquels onpouvait espérer faired'unepierre deuxcoups. L'agriculture avait
déjàétémentionnée àcetégard, maisl'intervenante afaitobserver quel'élimination desobstacles
danslesecteur del'énergie pourrait aussiêtredoublement bénéfique. L'énergie jouait unrôle-clé dans
ledéveloppement économique mondial etdansl'environnement planétaire. Desmesures visant à
renforcer l'efficience desaproduction etdesonutilisation etàinternaliser lescoûts environnementaux
étaient indispensables pourassurer unecroissance etundéveloppement durables. Ils'agissait defreiner
l'utilisation decombustibles fossiles (charbon, pétrole etgaz)pourlimiter lesémissions polluantes.
Ilétaitrationneld'avoirunestructured'incitationsencourageantl'utilisationdesressourcesrespectueuses
del'environnement etdécourageant l'utilisation d'énergies polluantes. Lasituation actuelle avaitdes
effets contraires: laproduction decharbon pouvait êtresubventionnée, tandis quel'utilisation depétrole
etdegazétaitlourdement taxée. Desétudes avaient montré quel'élimination dessubventions
énergétiquesentraînaituneaccélérationdelacroissanceetuneaméliorationdel'environnement.Relevant
quel'Accord surlessubventions interdisait l'octroi desubventions subordonné àl'utilisation deproduits
d'originenationaledepréférenceauxproduitsimportés,elleaditqu'ilétaitparadoxalquelessubventions
soient admises pourpromouvoir l'adoption denouvelles prescriptions environnementales, alors que
l'utilisation desubventions encourageant l'utilisation deproduits néfastes pourl'environnement, lorsque
desproduits moins polluants pouvaient leurêtresubstitués, nefaisait l'objet d'aucune réserve. On
pouvait enconclure quelesrègles del'OMC devraient contenir, auminimum, desdéclarations sur
lafaçondontlesystème commercial pouvait promouvoir l'utilisation deproduits écocompatibles. Cela
pourrait nécessiter unemodification decesrègles. L'OMC nepouvait passesubstituer àunAEM
concernant leschangements climatiques, maisondevait faireensortequ'ilnefacilite paslemaintien
depolitiques contraires audéveloppement durable. Ilfallait mentionner dansleRapport quelesfutures
négociationsvisantàlibéraliserleséchangesdevraientavoirpourobjectifd'améliorerl'accèsauxmarchés
pourlessecteurs etlesproduits pourlesquels lesrestrictions commerciales avaient deseffets négatifs
surl'environnement. Onpourrait passer enrevue lesproduits directement liésàdesAEM pour
déterminer, parconsensus, quels étaient ceuxdontlaproduction oul'utilisation étaitbénéfique pour
l'environnement etpourlesquels ilconviendrait d'améliorer l'accès auxmarchés enpriorité. Pour
faireavancer lestravaux concernant lesobstacles tarifaires etnontarifaires, laNorvège allaitanalyser
lesecteur del'énergie etcommuniquer lesrésultats decetteanalyse.
31. Lareprésentante duMexique aditquecepoint duprogramme detravail recouvrait unlarge
champ etdevait êtretraité defaçonhorizontale. Elleétaitouverte àtoute proposition concernant la
façond'analyser leseffets desmesures environnementales surl'accès despaysendéveloppement aux
marchés. L'important étaitplusd'éviter quel'accès auxmarchés nesoitentravé parleseffets négatifs
demesures environnementales quedel'améliorer. Ellen'étaitpasd'accord aveclesconclusions figurant
auparagraphe 52dudocument WT/CTE/W/26. L'analyse desmesures unilatérales faite au
paragraphe 48étaitlimitée etnementionnait paslesdébats qu'avaiteusleCCE etleGroupe surlesWT/CTE/M/8
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mesures relatives àl'environnement etlecommerce international. L'intervenante aévoqué lesliens
entre cepoint duprogramme detravail etlepoint 3.Même silesdébats autitredupoint 3avaient
misl'accent surl'éco-étiquetage, celanesignifiait pasquelesautres questions relevant decepoint,
comme celledel'éco-emballage, soient secondaires. Pourclarifier lesrègles del'OMC concernant
lesprescriptions d'emballage etd'étiquetage, ilfallait analyser lesdébats duComité OTC. La
transparence étaitunedesrègles quidevaient êtrerespectées dansl'élaboration descritères relatifs
àcesnouvelles formes demesures. C'étaitunerègle decaractère horizontal etilfallait vérifier si
elleétaitbienrespectée. Defaçongénérale, lesprescriptions d'éco-emballage reflétaient lespriorités
nationales dupaysquilesimposait. Leur application auximportations pouvait nonseulement être
inopportune dupoint devuedel'environnement, maisaussientraver l'accès auxmarchés. Enoutre,
ellesentraînaient descoûts disproportionnés pourlesimportateurs. Elles privilégiaient l'emploi de
matériaux d'origine nationale. Ilfallait étudier àfondlaquestion deleurefficacité pourfaireensorte
quelesprincipes delanon-discrimination etdutraitement national soient respectés, ycompris dans
lecadre del'Accord OTC. Cesprescriptions pourraient créer d'importants obstacles defaitau
commerce. Ilimportait àcetégard degarantir l'égalité deschances danslaconcurrence. L'application
efficace delanotion denécessité permettrait detrouver unéquilibre objectif.
32. Lareprésentante desEtats-Unis asouscrit àl'observation faiteauparagraphe 5dudocument
WT/CTE/W/26, quireprenait lesconclusions d'autres organismes, enparticulier celleselon laquelle
lesmesures environnementales n'avaient généralement qu'unfaible effetsurlacompétitivité etl'accès
auxmarchés. Cesconclusions confirmaient lepoint devuedesadélégation, àsavoir quelesmesures
environnementales nenécessitaient pasuneplusgrande vigilance quelesautres mesures susceptibles
d'influer surlecommerce international. Ellearelevé enparticulier laconclusion selon laquelle le
degré d'ouverture del'économie d'unpaysavaituneinfluence sursacapacité d'adaptation auxnormes
environnementales,enraisondesonincidencesurl'accèsàl'information,auxintrantsetàlatechnologie.
Ellepensait, comme laCE,quelespréoccupations écologiques créaient denouveaux marchés pour
desproduits, services ettechnologies environnementaux. Ellepartageait certaines despréoccupations
mentionnées auparagraphe 14encequiconcerne l'éco-étiquetage maispensait qu'actuellement rien
nepermettait d'affirmer quel'éco-étiquetage pourrait obliger desentreprises àabandonner certains
marchés. Lesexemples mentionnés auxparagraphes 40et42nepermettaient pasuneaffirmation aussi
radicale, quitenait pouracquis quel'éco-étiquetage aurait surlesmarchés unimpact quin'étaitpas
encore avéré. Ellen'étaitpascertaine que,comme ilétaitditauparagraphe 15,laplupart des
programmes d'éco-étiquetage soient fondés surl'analyse ducycle devie.Ellearelevé qu'ilexistait
denombreux exemples delabels fondés surlescaractéristiques desproduits, comme ceuxquirelevaient
desdirectives delaFederal Trade Commission. Elleétaitd'accord avecl'affirmation duparagraphe 15
selon laquelle latransparence étaitindispensable enmatière d'éco-étiquetage, comme lereconnaissaient
lesEtats-Unis dansleurproposition detravaux danscedomaine. Relevant quelesdélégations àla
Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement n'avaient paseulapossibilité
d'analyser àfondlesétudes decas,ellearappelé certaines desréserves formulées parsadélégation
danslesdébats decetteconférence. Ilconvenait defaireunedistinction entre l'analyse empirique
etlesdonnées brutes. Laplupart desétudes decassefondaient suruneanalyse exante,consistant
àdemander auxentreprises quelpourrait êtrel'impact futurdediverses mesures environnementales.
Unetelledémarche pouvait déboucher surdesconclusions erronées; l'intervenante arappelé qu'il
yavaitunegrande différence entrecequelesentreprises américaines avaient considéré comme possible
avant l'entrée d'unenouvelle loinationale etcequ'ellesavaient accompli après. LesEtats-Unis n'étaient
pasdisposés àtirerdesconclusions générales decesétudes carcelles-ci étaient engrande partie
anecdotiques etmettaient l'accent surlessecteurs danslesquels desdifficultés paraissaient probables.
Ilétaitutilederendre compte destravaux faitsdansd'autres cadres maisleSecrétariat n'avait pas
àlesentériner. L'intervenante étaitd'accord avecleparagraphe 52.
34. Elleétaitfavorable àunepoursuite delalibéralisation ducommerce desproduits agricoles
etàl'internalisation descoûts environnementaux, quientraîneraient uneamélioration delaprotectionWT/CTE/M/8
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del'environnement. Considérant quelesrestrictions etdistorsions deséchanges pouvaient causer des
atteintes àl'environnement, ellepensait qu'ilyavaitlàunmoyen defaireavancer simultanément la
cause ducommerce international etcelledel'environnement. Elleappuyait donclespropositions de
l'Argentine concernant lasuitedesactivités. Comme touslespaysétaient concernés, dupoint devue
delaprotection del'environnement elledéplorait quecedocument mette l'accent surlespratiques
despaysdéveloppés etplace ainsiledébat surleterrain desrelations Nord-Sud, cequin'étaitpas
justifié. Lespaysdéveloppés pouvaient êtrepénalisés parlespratiques d'autres paysdéveloppés de
même quelespaysendéveloppement pouvaient l'êtreparcelles d'autres paysendéveloppement.
Parexemple, lespaysendéveloppement appliquaient souvent destaxes àl'exportation etdesdroits
dedouane élevés. Comme unegrande partie desatteintes àl'environnement résultant depolitiques
agricoles quifaussaient lecommerce semanifestait surleplanintérieur, lorsqu 'unpaysappliquait des
politiques entraînant desdistorsions, celapouvait avoirdeseffets néfastes sursonpropre environnement,
quelquesoitsonniveau dedéveloppement. Ledocument del'Argentine mettait l'accent surles
subventions agricoles, maisonpouvait faireuneanalyse similaire danslecasd'autres distorsions, telles
quelaprogressivité desdroits, lecommerce d'Etatetlesdroits excessivement élevés. Lestaxes à
l'exportation avaient deseffets similaires àceuxdesobstacles àl'importation. L'intervenante n'était
pasd'accord avecleparagraphe 7,selon lequel lesdéfaillances dumarché nepouvaient êtrecorrigées
qu'après l'élimination desdéfaillances duesauxinterventions despouvoirs publics, carilyavaitdes
interactions entre cesdeux types dedéfaillances etilconvenait doncdelestraiter simultanément et
nonl'uneaprèsl'autre.LesEtats-Unisavaientadmisquecertainesdeleurspolitiquesagricolespouvaient
porter atteinte àl'environnement etavaient entrepris delesmodifier. Lacitation deKrissoff, faite
auparagraphe 17,étaittronquée; ilaurait fallupréciser quelesEtats-Unis étaient entraind'abandonner
lapratique critiquée.
35. Lestableaux dudocument WT/CTE/W/26 montraient quelaprogressivité desdroits existait
aussi biendansdespaysdéveloppés quedansdespaysendéveloppement; celaétaitimportant dans
lamesureoùlespaysendéveloppementétaientaussidegrosconsommateursdeproduitsnontransformés.
Comme l'analyse concernait leseffets positifs surl'environnement quepourrait avoir uneréduction
delaprogressivité desdroits parletruchement desonincidence surlacréation derichesses, elleétait
incomplète. Lalibéralisation deséchanges n'entraînait pasautomatiquement uneamélioration dela
protection del'environnement; denombreux effets positifs surl'environnement seraient probablement
indirects etdépendraient delamiseenplace depolitiques environnementales appropriées. L'impact
environnemental d'undéplacement desactivités detransformation dépendait deplusieurs facteurs:
i)lasensibilité relative del'environnement; ii)lecadre réglementaire misenplace pouréviter qu'il
entraîne unedégradation del'environnement; iii)ledegré d'internalisation descoûts. Leseffets positifs
surl'environnement d'unpaysexportateur dépendraient del'importance relative delaréduction des
pressions entraînant unesurexploitation desressources naturelles etdescontraintes environnementales
additionnelles duesauxnouvelles activités detransformation. Parexemple, lamiseenjachère deterres
marginales auparavant consacrées àlaculture ducoton, accompagnée d'undéveloppement del'industrie
textile danslepaysexportateur, pourrait entraîner uneaggravation delapollution del'airetdel'eau
silesprocédés defabrication nefaisaient pasl'objetd'uneréglementation environnementale appropriée.
Onpourrait faireunparallèle entrelaprogressivité desdroits etlestaxes etrestrictions àl'exportation
quifaussaient lessignaux dumarché etpouvaient entraîner uneallocation inefficiente desressources.
Ilaurait étéplusutilequelestableaux donnent desinformations surlestauxdedroits effectivement
appliqués. Cestableaux indiquaient qu'aumoins unpaysappliquait desconsolidations àuntauxplafond,
sibienqu'iln'étaitpasévidentqu'ilyaiteffectivementprogressivitédesdroits.L'intervenanteademandé
comment onavaitcalculé lestauxdebaseetlestauxfinaux appliqués parlaCEàdesproduits agricoles
telsquelescéréales, carceschiffres étaient nettement plusbasquelesestimations faites parsa
délégation.
36. LereprésentantduCanadaaévoquélespossibilitésdedéveloppementducommerceinternational
quipourraientrésulterdespréoccupationsenvironnementalesetl'apparitiond'unnouveaumarchémondialWT/CTE/M/8
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desproduits, services ettechnologies environnementaux, quiétaient mentionnés dansledocument
WT/CTE/W/26. Ilfallait étudier comment lespaysendéveloppement pourraient exploiter cesnouveaux
marchés. Ledocument WT/CTE/W/26 montrait aussiqu'ilfallait faireunedistinction entre l'impact
surlacompétitivité desrèglements environnementaux nationaux etceluidesnormes deproduit. Ces
dernières étaient pluspertinentes pourleCCE. Ilfallait aussifaireunedistinction entrelesprescriptions
sanitaires etlesprescriptions environnementales. L'intervenant arappelé quelarécente modification
apportée àlaConvention deBâle encequiconcerne lesindustries derecyclage despays en
développement pourrait avoir deseffets surlecommerce. C'étaitprécisément enraison deceseffets
queleCanada s'étaitopposé, sanssuccès, àl'interdiction ducommerce desproduits recyclables. Les
conclusions dudocument WT/CTE/W/26 concernant l'accès auxmarchés etlacompétitivité, même
siellesnepouvaient êtrequeprovisoires vuqu'ilétaitdifficile defairedesgénéralisations dansce
domaine, méritaient d'êtrerelevées. L'intervenant ademandé àlaCEdeséclaircissements àpropos
desaproposition deseptembre 1995, selon laquelle leCCEdevrait examiner lesmoyens depermettre
auxpaysendéveloppement des'acquitter desobligations environnementales quiavaient unimpact
surl'accès auxmarchés àcondition quel'objectif environnemental nesoitpascompromis. Onavait
aussi suggéré uneclause deminimis envertu delaquelle, siunproduit provenant d'unpaysen
développement n'avait qu'unrôleminime dansl'atteinte environnementale imputable àceproduit,
sonaccès auxmarchés pourrait êtrepréservé.
37. Laquestion principale étaitcelledessynergies quipermettraient d'atteindre simultanément
desobjectifs commerciaux etenvironnementaux. L'intervenant arelevé que,selon ledocument de
l'Argentine, l'élimination desrestrictions etdistorsions deséchanges avait deseffets positifs sur
l'environnement nonseulement danslepaysquilessupprimait, mais aussi surleterritoire deses
partenaires commerciaux, quipouvaient avoir étépoussés àmettre enoeuvre despolitiques néfastes
pourl'environnement parlesmesures enquestion. LeCanada pensait luiaussiqu'ilétaitindispensable
dedéterminer etd'éliminer lesdéfaillances liéesauxinterventions despouvoirs publics afindecorriger
lesdéfauts dumécanisme deformation desprix. Ladémarche adoptée parleCanada encequiconcerne
ledéveloppement durable sefondait surl'idéequ'ilfallait enpremier lieufaireensortequelessignaux
émisparlapolitique environnementale etparlapolitique économique nesoient pascontradictoires.
Ilpensait quelalibéralisation ducommerce desproduits agricoles étaitunrésultat important du
Cycle d'Uruguay etqu'ilconvenait depoursuivre laréforme, principalement danslecadre del'Accord
surl'agriculture. Cen'étaitpasseulement danslesecteur del'agriculture qu'ilpouvait yavoir une
corrélation entre laréduction dusoutien etl'amélioration del'environnement etilfallait tenircompte
decetaspect danstouslessecteurs, comme onl'avaitfaitdansceluidubois, oùlanégociation zéro
pourzéron'avaitpasabouti. L'intervenant arappelé l'étude debaseduCanada quipassait enrevue
lesmesures appliquées parlegouvernement fédéral afind'identifier celles quifaisaient obstacle àdes
pratiques respectueuses del'environnement. Parailleurs, lesMinistres del'environnement despays
del'OCDE avaient demandé qu'onanalyse leseffets dessubventions etdestaxes surlespratiques
respectueuses del'environnement dansdifférents secteurs del'économie, ainsiquelecoûtetl'utilité
deleurélimination oudeleurréforme. Cesinitiatives offraient lapossibilité degagner surplusieurs
tableaux etdeformuler desmesures quiseraient positives àlafoispour l'environnement etpour
l'économie, tantàl'intérieur dupaysconcerné quechezsespartenaires commerciaux. Dans lecas
dessubventions, ellespouvaient même améliorer lasituation budgétaire. L'analyse présentée dans
ledocument WT/CTE/W/25 permettait dedissiper certaines ambiguïtés concernant l'impact
environnemental detelleoutellestructure tarifaire. Cette question étaittrèsgénérale puisqu 'iln'y
avaitpasnécessairement corrélation entrelalibéralisation ducommerce international etl'amélioration
del'environnement. Toutefois, danslamesure oùlaprogressivité desdroits faisait obstacle àune
allocation efficiente desressources, ellepouvait aussilimiter l'intérêt environnemental d'uneréduction
desdroits concernant lesproduits visés parlestableaux. Encequiconcerne lessubventions etla
progressivité desdroits, leCanada pensait queleRapport pourrait rappeler auxMembres qu'ilserait
opportun d'explorer lapossibilité d'atteindre simultanément desobjectifs commerciaux et
environnementaux enréformant certaines mesures internes.WT/CTE/M/8
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38. Lereprésentant del'Argentine, répondant àl'observation desEtats-Unis, aditqu'eneffet,
danslasuitedesontexte, Krissoff indiquait quelesEtats-Unis avaient abandonné lapratique qu'il
critiquait.
Point 8: Dispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce
39. Lareprésentante del'Indeaprésenté lanoteinformelle du22marsdesadélégation. Comme
cettenotenefaisait queformuler quelques idées debase, l'Indeapprécierait toute suggestion visant
àl'améliorer. Ellearappelé lemandat duCCE concernant cepoint duprogramme detravail etla
déclaration faiteparl'Indelorsque leCCEl'avaitexaminé pourlapremière foisenjuin1995. Certes,
riendansl'Accord surlesADPIC n'empêchait ungouvernement ouunmécanisme international de
fournir uneaidefinancière pour faciliter letransfert, àdesconditions defaveur, detechnologies
exclusives détenues pardesentreprises privées, maiscetaccord necontenait pasnonplusdedispositions
prévoyant desmécanismes spécifiques pourcontribuer audéveloppement durable etàlaprotection
del'environnement. LeCCE devait faireensorte quelesrègles del'OMC concernant lesDPIne
soient pasencontradiction aveclapromotion dudéveloppement durable. Ilexistait unlienentre les
DPIetl'environnement enraison dufaitquecertaines technologies visées parlesDPIavaient un
important effetdirect surl'environnement, effetquipouvait êtrenégatif oupositif. LeCCE devrait
décourager l'utilisation detechnologies portant atteinte àl'environnement mondial etencourager
l'utilisation decelles quiavaient deseffets positifs.
40. L'intervenante asuggéré qu'onfasseunedistinction, parmi lestechnologies ayant uneffetsur
l'environnement, entre celles quiavaient unliendirect ouindirect avecunAEM envigueur etcelles
quin'enavaient pas,entre celles quirelevaient déjàdelaprotection delapropriété intellectuelle et
cellesquipourraientenreleveràl'aveniret,commecelaétaitproposédansledocumentWT/CTE/W/22,
entrecellesquiétaientfacilementreproductiblesetlesautres.Lanoteinformellementionnaitlesbrevets,
laprotection desvariétés végétales oudesdroits desobtenteurs, lestopographies decircuits intégrés
etlesrenseignements nondivulgués. Encequiconcerne lestechnologies quiportaient gravement
atteinte àl'environnement, l'intervenante aditqu'àpremière vueilparaîtrait nécessaire delesexclure
delabrevetabilité oud'interdire leurutilisation ouleurexploitation commerciale. L'Accord surles
ADPIC admettait detellesexclusions pourdécourager ledéveloppement detechnologies portant atteinte
àl'environnement,sousréservedesauvegardespermettantd'éviteruneérosioninjustifiéedelaprotection
delapropriété intellectuelle. Ilconvenait derechercher unesolution similaire àcelledesclauses de
sauvegarde del'article 27:2, quipréservait l'environnement etprotégeait lapropriété intellectuelle,
danslesautres domaines danslesquels ilyavaitconflit entrelesobjectifs desDPIetledéveloppement
durable. L'Accord surlesADPIC neprécisait passilesMembres pouvaient interdire l'exploitation
commerciale detechnologies portant atteinte àl'environnement toutenaccordant uneprotection par
brevet ousiceladonnerait lieuàdesplaintes nonfondées suruneviolation. Bienquedetelles plaintes
nesoient pasrecevables pendant lescinqpremières années d'application del'Accord surlesADPIC,
ilconviendrait d'examiner cepointpourdéfinir unterrain d'entente afind'aiderleConseil desADPIC.
L'Accord surlesADPIC posait unproblème auxpaysendéveloppement encequiconcerne les
technologies bénéfiques pourl'environnement. Alors quecespaysétaient prêtsàadhérer auconsensus
international visant àéliminer certaines substances nocives pourl'environnement danslecadre d'AEM,
lesentreprises multinationales refusaient detransférer lestechnologies desubstitution àdesconditions
"équitables etlesplusfavorables", comme levoulaient l'article 16delaConvention surlabiodiversité
etl'article 10AduProtocole deMontréal, ouàdesconditions raisonnables. Danslecadre duProtocole
deMontréal, certains projets nepouvaient pasbénéficier dumécanisme definancement carils
nécessitaient despaiements trèsélevés pourletransfert detechnologies, quin'étaient pasconsidérés
comme déraisonnables oudéfavorables carcestechnologies étaient dansledomaine commercial et
nondansledomaine public. Enoutre, desprojets deR-Dn'étaient pasapprouvés àmoins quelepays
endéveloppement concerné s'engage ànepaschercher àobtenir ultérieurement untransfert deWT/CTE/M/8
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technologie. Aucun paysnepouvait garantir lesuccès delaR-Dautochtone. L'intervenante n'était
pasd'accord avecleparagraphe 35dudocument WT/CTE/W/22 selon lequel onn'avaitconstaté aucun
obstacle majeur autransfert detechnologies danslecadre duProtocole deMontréal, carcetteaffirmation
étaitfondée suruneseule étude quin'étaitpasprobante. Elleademandé comment unpays en
développement pourrait acquérir latechnologie nécessaire pourcesser d'employer dessubstances portant
atteinte àl'environnement.
41. Surlabasedecesconsidérations, l'Indeavaitsuggéré qu'onenvisage demodifier l'Accord
surlesADPIC defaçonqu'ilsoitpossible d'atteindre l'objectif plusgénéral consistant àappliquer
lesAEM. Lesarbitrages entre protection desDPI, protection del'environnement etpromotion du
développement durable étaient délicats, enparticulier danslecasdetechnologies directement ou
indirectement liéesàunAEM. Encequiconcerne l'indemnisation financière destitulaires privés
deDPI,l'intervenante aditqu'ilserait peut-être nécessaire d'incorporer desdispositions facilitant les
licences obligatoires, abrégeant ladurée delaprotection oupermettant unerévocation ouuneexclusion
delaprotection. L'Accord surlesADPIC devait êtresuffisamment souple pours'adapter àdetelles
contingences. Même si,danslecasdetechnologies difficiles àcopier, lacoopération dudétenteur
desDPIétaitnécessaire, lesMembres devraient êtreautorisés àassouplir laprotection dessecrets
commerciaux autitredel'article 39defaçonàpouvoir recourir àdeslicences obligatoires, àla
révocation ouàlaréduction deladurée deprotection etàl'assouplissement delaprotection dessecrets
commerciaux pourencourager untransfert volontaire detechnologies àdesconditions équitables et
favorables. Lesarguments dudocument WT/CTE/W/22 selon lequel lesbrevets entraîneraient une
divulgation complète etréduiraient lescoûts detransaction devaient êtrecontrebalancés parles
considérations plusgénérales soulevées danslanoteinformelle del'Inde. Selon leparagraphe 22,
ilexistait despreuves empiriques del'existence d'unliendirect entre l'investissement étranger direct
etlaprotection desDPI,maisselon d'autres études riennedémontrait l'existence d'untellien. Aux
paragraphes21et22desanoteinformelle,l'Inderelevaitquelespayspouvaientprendredesdispositions
relatives àlaprotection desvariétés végétales etdesinventions biotechnologiques, sicelaétaitnécessaire
poursauvegarderl'environnement,àconditionquecesmesuresn'affaiblissentpaslaprotection.Comme
lemontrait l'article 27:2, ilétaitpossible deconcilier laprotection desDPIetlespréoccupations
environnementales.
42. Apropos delaquestion desDPIdescommunautés traditionnelles, quiseposait danslecadre
delaConvention surladiversité biologique etdesbrevets, l'intervenante amentionné lecasd'une
entreprise multinationale quiavaitbreveté unprocessus permettant defabriquer unpesticide àpartir
delagraine deneem. Laquestion delanouveauté deceprocessus oudeceproduit ausensdescritères
debrevetabilité étaitàl'examen. Ilfallait aussi régler leproblème dupartage desavantages avecles
communautés traditionnelles quipréservaient detelles connaissances etentretenaient lesressources
génétiques. Apropos descircuits intégrés, mentionnés auparagraphe 52dudocument WT/CTE/W/8,
l'intervenante aditquedanslecasdestechnologies portant atteinte àl'environnement, lessolutions
seraient lesmêmes quecelles préconisées pourlesbrevets, ladifférence étant quel'Accord surles
ADPIC contenait desdispositions prévoyant expressément lapossibilité del'exclusion danslecasdes
brevets maispasdansceluidestopographies decircuits intégrés. Enl'occurrence, riennejustifiait
untraitement différent etilfallait prévoir lapossibilité d'utiliser desmesures telles quel'exclusion
oularévocation, outre l'interdiction del'exploitation commerciale. Demême, lorsque l'utilisation
oul'exploitation commerciale detopographies decircuits intégrés oudeproduits incorporant cescircuits
avaitdeseffets positifs surl'environnement, lesMembres pourraient révoquer laprotection ouoctroyer
deslicences obligatoires, ladifférence étantque,dansl'Accord surlesADPIC, leslicences obligatoires
concernant dessemi-conducteurs n'étaient admises quepourdeuxmotifs: l'utilisation noncommerciale
parlesecteur public oulaluttecontre unepratique jugée anticoncurrentielle àl'issued'uneprocédure.
Celaempêchait lesMembres d'accorder deslicences obligatoires aumotif queletransfert volontaire
detechnologies écocompatibles nesefaisait pasàdesconditions équitables etlesplusfavorables.
Ilconvenait desupprimer lesrestrictions etlesconditions excessivement contraignantes pourpermettreWT/CTE/M/8
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l'application del'article 31àcetaspect desDPI. Enfin, laquestion delaprotection desrenseignement
nondivulgués étaitcruciale pourlespaysendéveloppement. Ilconvenait quelesMembres assouplissent
lesnormes deprotection desDPIdanslecasdessecrets commerciaux afind'améliorer l'accessibilité
destechnologies écocompatibles. L'Accord surlesADPIC prévoyait desdisciplines rigoureuses en
cequiconcerne lesruptures decontrat etl'abusdeconfiance, l'incitation àdetelles pratiques et
l'acquisition derenseignements nondivulgués pardestiers. Cette protection n'étaitassortie d'aucune
exception etilconvenait donc queleCCE envisage uneexception limitée pour desmotifs
environnementaux. Encequiconcerne lesdonnées d'essaiouautres données présentées pourobtenir
l'autorisation demise surlemarché deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pour
l'agriculture contenant denouvelles molécules, lesMembres avaient l'obligation deprotéger la
population. Enconséquence, ilsuffirait queleCCE interprète cetteprotection delapopulation de
façonàyinclure laprotection del'environnement.
43. Ledocument WT/CTE/W/22 analysait laquestion dutransfert detechnologies àdesconditions
commerciales etnetraitait paslasituation particulière, évoquée parl'Inde, despaysendéveloppement
quiavaient dumalàobtenir lestechnologies nécessaires poursatisfaire auxobligations découlant
d'unAEM. Dans lecasdestechnologies quipouvaient êtrecopiées, laprotection desDPIinstituait
uneentrave légale àlareproduction etautransfert detechnologies, puisque lesdispositions pertinentes
del'Accord surlesADPIC nelesautorisaient pas.Danslescasdestechnologies difficiles àreproduire,
lacoopération dutitulaire étaitnécessaire. Ilconvenait d'examiner lesdisciplines envigueur enmatière
desecrets commerciaux danslecadre del'OMC pourtrouver unesolution auproblème quesoulevait
letransfert detechnologies ayant deseffets positifs surl'environnement mondial etimposées par
unAEM. Apropos duparagraphe 7,l'intervenante aditquelareproduction serait empêchée par
laprotection desDPI,quin'étaitpertinente quedanslecasdestechnologies reproductives, sauflorsque
deslicencesobligatoiresétaientaccordées,commelerappelaitleparagraphe28.Leslicencesobligatoires
permettaient d'exploiter destechnologies écocompatibles même sanslacoopération dutitulaire dudroit.
L'article 31k)del'Accord surlesADPIC étaitunebonne basedediscussion. C'étaitdanslecasdes
technologies nonreproductibles quelegouvernement dupaysd'origine (desinvestissements étrangers
directs) aurait àconvaincre lesentreprises multinationales propriétaires decestechnologies qu'ilserait
dansleurintérêt oudansl'intérêt delacommunauté internationale delestransférer àdesconditions
raisonnables. Encontrepartie, lepaysoul'entreprise multinationale concernés bénéficieraient d'une
publicité liéeaufaitqu'ilsontpriscettemesure dansl'intérêt del'environnement mondial. Lanote
informelle del'Indeneportait quesurlestechnologies quin'étaient pasdansledomaine public etqui
bénéficiaient delaprotection delapropriété intellectuelle oudessecrets commerciaux, laquelle n'était
paslimitée dansletemps.
44. Leparagraphe 18étaitconsacré auxaides financières officielles danslecasdestechnologies
enmains privées, pourlesquelles l'Accord surlesADPIC n'empêchait pasunfinancement public du
transfert volontaire àdesconditions defaveur. Même sielleavaitditquecelaneluiparaissait pas
réaliste, l'Indenedemandait qu'àêtreconvaincue qu'unetelleassistance financière serait offerte. Selon
leparagraphe 20,l'existence d'uneprotection adéquate etefficace rendait plusprobable letransfert
d'unetechnologie,etsontransfertàdesconditionsraisonnables.Celapouvaitêtrevraienrèglegénérale,
maispasnécessairement danslecasdestransferts detechnologies pourlesquels unelarge diffusion
étaitrequise d'urgence parunAEM. L'intervenante amentionné l'exemple d'unpaysobligé d'éliminer
unesubstance visée parunAEM quinepouvait obtenir letransfert delatechnologie nécessaire, alors
quedesmilliers dePME avaient besoin d'endisposer àuncoûtraisonnable. Enpareil cas,lecoût
étaitlaconsidération primordiale. Ledocument WT/CTE/W/22 relevait l'importance dubon
fonctionnement durégime deprotection desDPI, enparticulier pourlesbrevets quiencourageaient
lesinventeurs àdivulguer lesnouvelles technologies. Toutefois, seule unepartie dusavoir-faire était
divulguée dansleprocessus dedemande debrevet. L'intervenante avaitconnaissance d'études montrant
qu'iln'étaitpastoujours vraiquel'IEDétaitsubordonné àlaprotection desDPI. Elleamentionné
uneétude quimontrait qu'iln'yavaitpasdelienentre laprotection desDPIetl'IED. LesétudesWT/CTE/M/8
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fondées surdesenquêtes etdesquestionnaires nepermettaient pasdetrancher. Ilétaitditau
paragraphe 28quelecoûtdestechnologies reproductibles serait moins élevés'iln'yavaitpasdebrevet.
Celamontrait quelesDPInefaisaient pasobstacle autransfert detechnologies reproductibles etque
l'octroi delicences obligatoires pourrait êtreunesolution danslesdomaines danslesquels l'utilisation
detechnologies écocompatibles étaitrequise parunAEM. Ilétaitclairquel'article 31del'Accord
surlesADPIC nespécifiait aucun motif pourleslicences obligatoires, sibienquelesMembres étaient
libres d'invoquer n'importe quelmotif, ycompris lanécessité d'atteindre unobjectif national ou
international. Enconséquence, onpouvait présumer queletransfert detechnologies écocompatibles
relevait del'article 31,sousréserve dediverses conditions. Lesdispositions del'article 31k)relatives
auxpratiques anticoncurrentielles assouplissaient quelque peulesconditions applicables. L'idéedu
paragraphe 29pouvait s'appliquer, parlerecours àl'article 31k),auxtechnologies écocompatibles
requises envertu d'unAEM. Bienquelesdonnées empiriques permettant d'apprécier l'effetdesDPI
surletransfert detechnologies écocompatibles soient limitées, cettequestion méritait d'êtreétudiée.
Ilavaitétésuggéré quel'article 67del'Accord surlesADPIC relatif àl'assistance technique pourrait
offrir unesolution, maiscetarticle nes'appliquait pasautransfert detechnologies. L'Inden'avait
pasl'intention desaper l'Accord surlesADPIC, maisilfallait trouver dessolutions pourassurer le
transfert destechnologies écocompatibles. Ellenedemandait qu'àêtreconvaincue qu'iln'yavaitpas
deproblème ouqu'ilexistait dessolutions plusréalistes.
45. Lereprésentant duChili aditquel'Accord surlesADPIC netraitait paslaquestion des
incitations autransfert detechnologies écocompatibles. Dupoint devueenvironnemental, l'Accord
surlesADPIC contenait unprincipe deprécaution àl'article 8:1,quiautorisait lesMembres àlimiter
lesactivités deR-Doul'autorisation d'exploiter certaines technologies pourdesmotifs deprotection
del'environnement. LesDPIdupropriétaire detechnologies écocompatibles n'étaient pasaffectés,
maislapossibilité d'exploiter latechnologie surunterritoire donné pouvait êtrelimitée. Lesmesures
deprotection del'environnement devaient êtrecompatibles avecl'OMC. Ilfallait tenircompte de
laprobable adoption denormes environnementales encadrant letransfert detechnologies. Ungroupe
depays ouunpays pourrait instituer unilatéralement descritères applicables àlaR-D qui
réglementeraient letransfert detechnologies écocompatibles. L'adoption detelles normes nonfondées
surunconsensus international fausserait leséchanges etentraverait letransfert detechnologies vers
lespaysendéveloppement. L'analyse préliminaire faiteparleChili donnait àpenser qu'ilpourrait
exister aumoins deuxtypes desituations défavorables auxpaysendéveloppement. Premièrement,
lesproduits despaysendéveloppement quineseconformaient pasàcesnormes pourraient subir des
discriminations parrapport àdesproduits similaires provenant depaysindustrialisés quiavaient adopté
destechnologies écocompatibles. Deuxièmement, lespaysendéveloppement risquaient d'êtreempêchés
d'acquérir lestechnologies lesmieux adaptées àleurenvironnement.
46. Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilcommenterait laproposition del'Indeàlaprochaine
réunion. Parmi lesmesures positives pouvant êtreincluses dansdesAEM pourfavoriser laprotection
del'environnement, onavaitmentionné letransfert detechnologie. Pourqu'unetechnologie puisse
êtretransférée, ilfallait d'abord qu'elleexiste. Unrégime efficace deprotection desDPIstimulerait
ledéveloppement denouvelles technologies écocompatibles. Comme ledisait l'article 7,lesobjectifs
del'Accord surlesADPIC étaient decontribuer àlapromotion del'innovation technologique.
L'intervenantsouscrivaitauxparagraphes19à22dudocumentWT/CTE/W/22.Lespreuvesempiriques
étaient limitées et,danslamesure oùl'onpouvait tirerdesconclusions delapratique, l'existence d'un
régime deprotection desDPIsécurisait lesentreprises participant autransfert detechnologie, mais
ellen'étaitqu'undesfacteurs quifacilitaient letransfert detechnologie. D'autres facteurs, comme
lastabilité politique etéconomique dupaysdedestination, l'infrastructure, l'accès auxressources
financières etlaformation professionnelle, avaient davantage d'influence. Ilexistait danslesAccords
del'OMCd'autresrèglesconcernantlesinvestissements,l'accèsauxmarchésetlecommercedesservices
quiencourageaient letransfert detechnologie. Lerenforcement delasécurité juridique découlant de
l'Accord surlesADPIC pourlesentreprises opérant àl'étranger faciliterait letransfert detechnologiesWT/CTE/M/8
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engénéral etdetechnologies écocompatibles enparticulier. Ilconvenait aussi d'envisager une
coopération technique. Leparagraphe 18faisait unedistinction entrelestechnologies dusecteur privé
etcelles dusecteur public. Même danslecasdetechnologies privées, onpouvait envisager un
financementpublicpourfaciliterletransfertvolontaire.Silatechnologieconcernéeétaitparticulièrement
importante pouruneentreprise, l'existence d'uncadre juridique adéquat aurait uneinfluence importante
sursesdécisions. L'intervenant s'estfélicité deséchanges entre lesSecrétariats del'OMC etdela
Convention surlabiodiversité, quifaciliteraient lestravaux decesdeux organismes. Ilconvenait
d'instaurer unprocessus d'information réciproque etlamiseendistribution générale dudocument
WT/CTE/W/8 étaitunpasdanslabonne direction. Toutefois, cedocument nerépondait pasàtoutes
lesquestions posées àl'OMC parleSecrétariat delaConvention surlabiodiversité. Ilimportait de
réaliser lesobjectifs desdeuxaccords etd'assurer unesynergie entre eux.
47. Lareprésentante del'Egypte aditquelanoteinformelle del'Indeétaitunbonpoint dedépart
pourlasuitedesdébats surcepoint duprogramme detravail. L'Accord surlesADPIC, enparticulier
danslecasdesbrevets, encourageait ledéveloppement denouvelles technologies, ycompris les
technologies écocompatibles, maisletransfert decestechnologies étaitcoûteux etcomplexe; orle
programme Action 21considérait quel'accès auxtechnologies écocompatibles etleurtransfert àdes
conditions defaveur étaient indispensables pourledéveloppement durable. LesDPIn'étaient qu'un
desfacteurs, etgénéralement pasleplusimportant, quiinfluaient surletransfert detechnologie.
Toutefois, ilconvenait d'éviter quelaprotection desDPIn'entrave letransfert detechnologie, qu'il
fallait rendre abordable pourlespaysendéveloppement, etenparticulier leursPME, afindelesaider
às'adapter auxnouvelles prescriptions environnementales. Comme lemontrait lanoteinformelle de
l'Inde, ilconvenait d'examiner lesarticles 7,27,31et33del'Accord surlesADPIC pourdéterminer
leurseffets surletransfert detechnologies écocompatibles. Celapourrait amener àexaminer lesarticles
pertinents desAEM quicontenaient desobligations liéesauxDPI,etnotamment lesarticles premier,
15et16delaConvention surlabiodiversité. Defaçongénérale, onestimait quel'Accord surles
ADPIC étaitassez souple encequiconcerne l'environnement etn'interdisait aucune mesure visant
àremédier àdeseffets négatifs surl'environnement. L'intervenante sedemandait sil'Accord surles
ADPIC mettait lestechnologies écocompatibles horsd'atteinte despaysendéveloppement, cequiaurait
unimpact négatif surl'environnement etsurlesefforts déployés parcespayspourseconformer aux
obligations découlant desAEM. Cespréoccupations étaient particulièrement pertinentes lorsqu 'un
régime deprotection desDPIavaitpoureffetderendre payante l'utilisation d'unetechnologie qui,
ensonabsence, aurait étédisponible gratuitement ouàpeudefrais, comme lerelevait leparagraphe 19
dudocument WT/CTE/W/22. Ilexistait desliensentre letransfert destechnologies indispensables
pourl'application delaConvention surlabiodiversité etl'article 33del'Accord surlesADPIC. Le
degré auquel l'article 31,relatif auxlicences obligatoires, étaitapplicable étaituneconsidération
pertinente àpropos deladistinction, faitedansledocument WT/CTE/W/22, entre lestechnologies
faciles etdifficiles àreproduire. L'article 31risquait d'êtresansefficacité danslecasdestechnologies
difficiles àreproduire. Ilvaudrait lapeine d'examiner lesexceptions del'article 27:2pourvoirs'il
convenait delesinterpréter defaçonrestrictive enfaisant peser principalement surlespays en
développement lacharge delapreuve del'existence d'unlienentre l'exclusion delabrevetabilité de
certaines inventions etlaprotection delavieoudelasantédespersonnes etdesanimaux, lapréservation
desvégétaux oulanécessité d'éviter degraves atteintes àl'environnement. Neconvenait-il pasau
contraire delesinterpréter defaçonlarge, comme levoudrait leprincipe deprécaution, quiétaitl'un
desprincipes fondamentaux delaConvention surlabiodiversité? L'intervenante asuggéré quelques
questions envued'unfutur programme detravail: l'Accord surlesADPIC est-il compatible avec
ledéveloppement durable ou,end'autres termes, facilite-t-il lapréservation delanature? Représente-t-il
unéquilibre entre lesintérêts duproducteur detechnologie etlebien-être delasociété, encequi
concerne lapréservation desressources génétiques etl'accès auxbiotechnologies etleurtransfert?
Enfin, constitue-t-il uncadre approprié pourlaconservation etlavalorisation delabiodiversité?WT/CTE/M/8
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48. Lereprésentant delaCorée jugeait intéressante lanoteinformelle del'Indecarelleneportait
quesurlestechnologies liées àdesAEM. Rappelant que,selon leparagraphe 6dudocument
WT/CTE/W/22, lesfacteurs influant surletransfert d'écotechnologies étaient lesmêmes queceux
quiinfluaient surletransfert detechnologies engénéral, iladitqu'iln'existait pasdemesures incitatives
particulières pourlapromotion del'accès àcestechnologies oudeleurtransfert. Comme cedocument
étaitaxésurlesfacteurs influant surletransfert desécotechnologies, ilaurait dûexaminer laquestion
desmoyens depromouvoir cetransfert. Ladistinction entretechnologies faciles etdifficiles àreproduire
étaitutilepourl'analyse, même siledegré dereproductibilité variait selon lescapacités despays.
L'intervenant souscrivait aucontenu duparagraphe 29encequiconcerne lesquestions liéesàlacession
delicences obligatoires pourdifférents types detechnologies. Encasdepratiques anticoncurrentielles
oulorsque lestitulaires desDPInedonnaient pasaccès àleurstechnologies dansundélairaisonnable,
ilétaitclairquecestechnologies devaient fairel'objet delicences obligatoires. Toutefois, ilfallait
sedemander silesarticles 31et40del'Accord surlesADPIC étaient suffisants pourassurer l'accès
auxécotechnologies requises parunAEM ouleurtransfert. Comme l'avait relevé l'Inde, certains
élémentsdel'article31pourraientfaireobstacleautransfertdetechnologiesécocompatibles.Ilconvenait
d'explorer leprincipe del'octroi delicences exanteetdel'indemnisation expostpourpromouvoir
letransfert detechnologies écocompatibles rempla çantdestechnologies faisant l'objet derestrictions
danslecadre d'AEM etquin'étaient pasaccessibles même àdesconditions commerciales raisonnables.
Pour lestechnologies difficilement reproductibles, ilconvenait demettre aupoint desmécanismes
complétant lerégime delicences obligatoires existant afind'assurer l'accès auxécotechnologies. Il
importait derespecter unéquilibre entre lesdroits etlesobligations destitulaires etdesutilisateurs
deDPI,ainsiqu'entrelanécessité depromouvoir l'innovation etcelledeprévenir uneutilisation abusive
desDPI, afindefaciliter l'accès auxtechnologies écocompatibles etleurtransfert.
49. Lereprésentant duBrésil arappelé ladécision (reproduite dansledocument WT/CTE/W/18)
parlaquelle laConférence desParties àlaConvention surladiversité biologique demandait àson
Secrétariat desemettre enliaison avecleSecrétariat del'OMC etdel'inviter àluifournir desdonnées
pourlarédaction d'undocument examinant lasynergie etlesliensentrelesobjectifs delaConvention
etceuxdel'Accord surlesADPIC. Ladécision duCCEdemettre endistribution générale ledocument
WT/CTE/W/8 etleRapport delaréunion àlaquelle ilavaitexaminé cedocument pourrait servir de
point dedépart pourundialogue entre lesSecrétariats del'OMC etlaConvention surlabiodiversité.
L'examen decepoint duprogramme detravail devrait fournir desdonnées defondquipourraient
êtrecommuniquéesauSecrétariatdelaConventionpourl'aideràrédigercedocument.LeBrésilespérait
quecedialogue pourrait servir demodèle pourlacoopération entrel'OMC etlesSecrétariats d'AEM.
Acetégard, ilsouscrivait àlaproposition, faiteparl'Argentine enjuin1995, dedéfinir leséventuels
domaines decoordination entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM contenant desobligations liées
auxDPI. Lamiseenoeuvre decesobligations devrait êtrenotifiée envertu desarticles 63:1et63:2
del'Accord surlesADPIC, etcelafournirait deséléments defondpourenrichir ledébat surles
synergies entre l'Accord surlesADPIC etlesAEM pertinents.
50. Evoquant laprotection desconnaissances traditionnelles, l'intervenant afaitobserver queles
articles 8j)et15delaConvention surladiversité biologique, ainsiquelesnégociations surlesdroits
del'agriculteur danslecadre duSystème mondial deconservation etd'utilisation rationnelle des
ressources phytogénétiques delaFAOpourraient évoluer defaçonàpermettre lapriseenconsidération
desobligations découlant del'Accord surlesADPIC danslecadre duréexamen prévu àl'article 27:3
decetaccord. Ilacitéunrapport duSecrétariat delaConvention surladiversité biologique
(E/CN.17/IPF/1996/9) àladeuxième session duGroupe intergouvernemental spécial surlesforêts
delaCDD concernant lesConnaissances traditionnelles dansledomaine desforêts :"l'unedesfaçons
d'instaurer desrapports fructueux aveclescommunautés locales ouautochtones pourrait êtredemettre
aupoint desmécanismes expressément conçuspourprotéger cescommunautés etleurassurer unepart
desbénéfices retirés d'unepluslarge application deleurs connaissances enmatière degestion et
d'exploitation forestières etdesressources biogénétiques querenferment leurs terres etterritoires.WT/CTE/M/8
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Cesmécanismes neseront efficaces etappropriés quesil'onpasse descadres politico-juridiques axés
surdesconsidérations économiques ouécologiques àdessystèmes fondés surl'exercice desdroits
despopulations concernées. Lespayspourraient ainsiconcilier lesengagements prisenvertu des
conventions etaccords relatifs auxdroits del'homme avec leurs engagements enmatière
d'environnement, dedéveloppement etdecommerce. Deplus, desformules propres àencourager
l'utilisation etl'application équitables desconnaissances, innovations etpratiques traditionnelles des
populations sylvicoles pourraient êtredérivées desdispositions delaConvention surladiversité
biologique ..." Cette question devait êtreréexaminée àlaprochaine session duGroupe
intergouvernemental spécial surlesforêts, àl'occasion delaquelle ilconviendrait d'établir unrapport
envued'undébat defond, contenant despropositions demesures biendéfinies etexplorant lanécessité
etlafaisabilité demécanismes dans ledomaine desconnaissances etdespratiques degestion
traditionnelles concernant lesforêts etleurrelation aveclabiodiversité, quipourraient êtrereconnus,
protégés etrécompensés. Lesquestions pertinentes étaient àl'étude danslecadre delaConvention
surladiversité biologique etdelaCDD, envuedelasession extraordinaire quel'Assemblée générale
allait consacrer en1997 àl'examen demiseenoeuvre d'Action 21.Rappelant leschapitres 26et34
d'Action 21,quitraitaient dequestions liées auxconnaissances traditionnelles etautransfert de
technologie, l'intervenant aditqueleCCEdevrait envisager decontribuer audébat delaCDD etdes
Conférences desParties auxAEM pertinents. Encequiconcerne lesrecommandations auxMinistres,
leBrésilsouhaiteraitquecettequestionsoitexaminéeàfonddanslecadredesactivitésfuturesdel'OMC,
enparticulier sidessessions communes duCCE etduConseil desADPIC devaient êtreorganisées
après Singapour. Lesconclusions dudocument WT/CTE/W/22 relatives auxeffets delaprotection
desDPIsurl'accès auxécotechnologies quinesontpasdansledomaine public etleurtransfert étaient
fondées surdesdonnées empiriques préliminaires etavaient uncaractère spéculatif. Ilconvenait de
poursuivre lesétudes concernant ladisponibilité desressources financières, lerôledespouvoirs publics
danslafacilitation del'accès auxtechnologies etlesobstacles àl'utilisation detechnologies avancées
dusàl'insuffisance descapacités d'absorption. L'article 67del'Accord surlesADPIC contenait des
engagements enmatière decoopération technique quiappelaient lespaysdéveloppés àfournir, sur
demande etàdesconditions mutuellement convenues, uneaidetechnique etfinancière auxpaysen
développement. Lerenforcement descapacités étaitindispensable pourquelesbénéficiaires puissent
déterminer quelles étaient lestechnologies lesmieux adaptées àleurs besoins etyavoir accès. Il
convenait queleConseil desADPIC vérifie lerespect decetteobligation, enparticulier danslecas
desécotechnologies. LeBrésil accueillait avecintérêt lacontribution del'Indeàl'examen desproblèmes
soulevés parlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC encequiconcerne l'accès auxécotechnologies
etleurtransfert.
51. Lareprésentante delaNorvège aditquelesquestions liéesàl'Accord surlesADPIC illustraient
lesinteractions entre lesquestions commerciales etd'autres considérations importantes, telles quela
conservation etl'exploitation durable desressources génétiques. Lamiseenoeuvre del'Accord sur
lesADPIC pourrait avoir uneincidence surlaConvention surlabiodiversité etviceversa. Ilexistait
desrapports entre laConvention surlabiodiversité etl'Accord surlesADPIC encequiconcerne la
protection etletransfert destechnologies visées parlesDPIetl'accès àcestechnologies. Envertu
del'article16.5delaConvention,lesPartiesdevaientcoopérer,sanspréjudicedeslégislationsnationales
etdudroitinternational, pourfaireensorte quelesDPIs'exercent àl'appui etnonaudétriment des
objectifs delaConvention; envertu del'article 8j),lesParties devaient préserver lesconnaissances,
lesinnovationsetlespratiquesdescommunautésautochtonesetlocalesetencouragerunpartageéquitable
desavantages découlant deleurexploitation. Cette dernière tâche serait influencée parlafaçondont
lesrégimes deDPIévolueraient etseraient appliqués. L'intervenante arappelé quelaRésolution 3
del'ActefinaldeNairobi, quiavaitmarqué lafindelanégociation delaConvention surladiversité
biologique, reconnaissait lanécessité derechercher dessolutions pourdifférents problèmes ensuspens,
dontceluidesdroits del'agriculteur, quiétaient liésàlarenégociation del'Engagement international
surlesressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, processus quitraitait dequestions
liéesauxDPI. Ilincombait auCCE dedonner desorientations afind'éviter quelaréalisation desWT/CTE/M/8
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objectifs del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surlabiodiversité nesoitentravée. Lesrégimes
deprotection delapropriété intellectuelle devraient êtreélaborés defaçonàfaciliter laréalisation des
objectifs delaConvention. Celaconcernait enparticulier lamiseenoeuvre duprincipe dessystèmes
suigeneris .Lesavantages découlant del'exploitation desconnaissances, innovations etpratiques
informelles descommunautés autochtones etlocales nedevaient pastomber dansledomaine public.
Ilimportait enparticulier detrouver comment mettre aupoint dessystèmes suigeneris adéquats et
efficaces quin'affaibliraient paslaConvention UPOV encequiconcerne ledroitdesagriculteurs de
conserver lessemences d'unecampagne àl'autre. L'intervenante pensait queleCCEetleSecrétariat
del'OMC devaient répondre defaçonpositive àlademande formulée parlesparties àlaConvention
surlabiodiversité quisouhaitaient collaborer avecleSecrétariat del'OMC pourrédiger undocument
surlesliensentre lesobjectifs delaConvention etceuxdel'Accord surlesADPIC. LesMembres
devraientencouragerl'organisationderéunionsd'expertssurlaConventionpourrenforcerlacoordination
danslesadministrationsnationales,cequifaciliteraitl'adoptiond'interprétationsconvergentes,acceptables
pourlesmembres decesdeux instruments, del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surla
biodiversité.
52. Lereprésentant duJapon aditqu'aufondlaprotection del'environnement etlaprotection
desDPIétaientcompatibles;lasecondeencourageaitl'innovationtechniquequicontribuaitàlapremière.
Cesdeux domaines étaient relativement nouveaux etleJapon étaitdisposé àprendre pleinement en
considération lesvuesdespaysendéveloppement. L'expérience acquise danslecadre delamiseen
oeuvredel'AccordsurlesADPICetdelaConventionsurlabiodiversitépermettraitdefairedesanalyses
fondées surdesdonnées empiriques. Acestade, ilconvenait defairepreuve deprudence encequi
concerne lesrelations entre cesdeuxaccords.
53. Lareprésentante desEtats-Unis aditqueledéveloppement delatechnologie, quiétaitundes
principaux butsdel'Accord surlesADPIC, devait précéder sontransfert. Leparagraphe 5du
document WT/CTE/W/22 faisait observer àjustetitrequelesDPIn'étaient qu'undesfacteurs qui
déterminaientl'existencedutransfertdetechnologies.Lesparagraphes5et21rappelaienttrèsjustement
quel'efficacité delaprotection desDPIfacilitait letransfert detechnologies enrendant letitulaire
desDPIplusenclin àmettre sesproduits surlemarché, àpartager sonsavoir-faire etsesdonnées
techniques etàfairedesinvestissements directs àl'étranger associés autransfert detechnologies. Les
paragraphes 21à29relevaient plusieurs facteurs quipourraient influer surletransfert detechnologies,
dontnotammentl'identitédesparticipantsetlaprobabilitéd'uneutilisationnonautorisée.L'intervenante
asoulevé quelques questions quin'étaient pastraitées defaçoncomplète oucorrecte danscedocument.
UnrégimedeDPIcomplet,fondésurlesADPIC,étaitindispensablepourleprogrèstechnique,préalable
autransfert detechnologies. Ledocument WT/CTE/W/22 mettait l'accent surl'utilité delaprotection
desbrevets etdessecrets commerciaux, maiscetteanalyse s'appliquait également àd'autres formes
deDPI, parexemple danslecasdel'application dudroit d'auteur auxlogiciels d'ordinateur etaux
topographies decircuits intégrés. Apropos duparagraphe 28,lesEtats-Unis n'étaient pasd'accord
avecl'idéequel'Accord surlesADPIC serait probablement peupertinent lorsque latechnologie n'était
pastransférée, maisincorporée dansunproduit vendu. Denombreuses entreprises hésiteraient àvendre
desproduits susceptibles d'êtrereproduits parrétroconception àdespaysquin'assuraient pasune
protection efficace desDPI. Lesdifférentes catégories detransfert detechnologies définies parle
document WT/CTE/W/22 netenaient pascompte dufaitqu'untierspourrait exploiter unetechnologie
sanslaparticipation volontaire desonpropriétaire, maisquelesproduits ainsiobtenus risquaient d'être
dequalité inférieure, voire nocifs. Ilétaitfauxdepenser quedesnormes deprotection desDPIplus
rigoureuses entraîneraient unaccroissement duprixdecertaines technologies. Cela n'étaitpas
nécessairement vrai. Sanslesincitations offertes parunrégime efficace deprotection delapropriété
intellectuelle, certaines technologies n'auraient jamais vulejouretlesproduits ouprocédés améliorés
grâce àcesincitations pouvaient êtremoins coûteux queceuxqu'ilsrempla çaient, comme danslecas
decertainstraitementspharmaceutiquesquiremplaçaientdestraitementspluslourdscommelachirurgie.WT/CTE/M/8
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54. Lereprésentant duCanada aditqu'ilfallait examiner lesrapports entre lesDPIetlesrègles
del'OMC. LesDPIportaient surledroit àl'information etprésentaient deuxaspects: d'unepart
ledroitd'empêcher l'utilisation nonautorisée desrenseignements visésetd'autrepartledroitd'autoriser
leurexploitation parunaccord delicence oudecession. Toute loiconcernant lesDPIinstituait un
régime spécial dedroits visant unecatégorie d'information définie parlaloi,comme danslecasdes
critères légaux déterminant siuneoeuvre relevait dudroitd'auteur. LesDPIassuraient lapublication
desnouvelles connaissances, permettaient derentabiliser laR-Detencourageaient ladiffusion des
technologies. LesDPIenglobaient ledroitd'auteur etlesdroits voisins, ledroitdesmarques, ledroit
desbrevets, lesdroits concernant lestopographies decircuits intégrés, lessecrets commerciaux, les
droits desobtenteurs, lesdroits portant surdesindications géographiques etlesdroits relatifs auxdessins
etmodèles industriels. Dans laplupart decescas,unecertaine forme d'innovation étaitprise en
considération etl'innovateur avait ledroit d'empêcher despersonnes nonautorisées d'exploiter
l'information, généralement pendant uncertain temps. LesDPIétaient édifiés surlabasedeslégislations
nationales etd'accords bilatéraux etmultilatéraux etpresque touslespaysassuraient unecertaine forme
deprotection delapropriété intellectuelle.
55. LeCCEdevrait déterminer silesDPIoud'autres instruments constituaient unmoyen efficace
d'encouragerlaconservationdelabiodiversitéetl'utilisationjusteetéquitabledesressourcesgénétiques.
Plutôt quedefaireobstacle àlaprotection del'environnement, l'Accord surlesADPIC fournissait
uneincitationàmettreaupointdestechnologiesécocompatibles.UnrégimedeDPIefficaceencourageait
l'innovation engarantissant àl'inventeur uneprotection suffisante et,engénéral, ilsencourageaient
l'accès àlatechnologie etsontransfert. Silademande d'écotechnologies étaitforte, lespressions
concurrentielles favorisant l'amélioration dusavoir-faire etdesproduits stimuleraient l'innovation.
Parmi leséléments déterminant letransfert detechnologies, lesDPIn'étaient paslefacteur leplus
souvent mentionné; lesautres étaient notamment l'existence d'unclimat favorable auxinvestissements,
ladisponibilité deressources naturelles etd'unemain-d 'oeuvre qualifiée, ladisponibilité dufinancement
etlescapacités technologiques dupaysclient. Dans n'importe quelpays, l'existence d'unrégime de
protectiondelapropriétéintellectuellerendaitlespropriétairesdetechnologieplusenclinsàlatransférer.
LeCanada appuyait lesefforts déployés danslecadre del'OMC etdel'OMPI pouraider lespays
endéveloppement àmettre aupoint unrégime efficace deprotection delapropriété intellectuelle.
Ilconvenait d'encourager l'échange derenseignements surlespratiques enmatière deDPI,letransfert
detechnologie etlacréation decapacités. Letraitement destechnologies susceptibles d'avoir deseffets
négatifs surl'environnement dans lecadre desrégimes deDPIétaitunequestion importante.
L'article 27:2del'Accord surlesADPIC permettait d'exclure delabrevetabilité desinventions qui
pourraient porter atteinte àl'environnement. LeCanada n'étaitpascertain qu'ilsoitnécessaire d'ajouter
d'autres dispositions pourtraiter laquestion desinventions nocives pourl'environnement. L'octroi
d'unbrevet pouruneinvention donnait autitulaire ledroit d'empêcher destiersdefabriquer etde
vendre l'invention maisneluigarantissait pasledroitdelacommercialiser; lesdispositions concernant
lasanté, lasécurité etl'environnement assuraient uneprotection suffisante contre lesinventions portant
atteinte àl'environnement. LeCanada pensait quelaConvention surlabiodiversité n'étaitpas
incompatible avecl'Accord surlesADPIC. Apropos delademande adressée parleSecrétariat de
laConvention auSecrétariat del'OMC pourqu'ill'aideàrédiger undocument surlesliensentre les
objectifs delaConvention etceux del'Accord surlesADPIC, l'intervenant aditquecetravail
permettrait demieux définir lerôleéventuel desDPIdanslaprotection del'environnement. Le
Secrétariat delaConvention étaitluiaussi entraind'étudier l'impact desrégimes deprotection de
lapropriété intellectuelle surlaconservation etl'utilisation durable delabiodiversité. Cesétudes
aideraient àdéterminer sietdansquelle mesure lesrégimes deDPIfaisaient obstacle autransfert de
technologiesécocompatiblesetàlapréservationdelabiodiversité.Leséventuellesconclusionsdevraient
êtreélaborées danslecadre delaConvention surlabiodiversité, del'OMC etdel'OMPI.
56. Lesconnaissances écologiques traditionnelles étaient utiles pourlaconservation desécosystèmes
forestiers. LeCanada avait déjàprisplusieurs initiatives concernant lesconnaissances etpratiquesWT/CTE/M/8
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forestières traditionnelles etlesmoyens delesprotéger etdepartager lesfruits deleurexploitation.
Lesdomaines d'action prioritaires étaient lessuivants: définition deprincipes, directives etmécanismes
pourl'élaboration derégimes telsqueceluidesdroits surlesressources traditionnelles; fourniture
deconseils pour l'acquisition, l'évaluation etl'analyse destechnologies traditionnelles (stockage,
recherche etdiffusion del'information; identification desparties prenantes, utilisateurs etbénéficiaires),
élaboration denouvelles approches pourlagestion desressources etlepartage desavantages (cogestion
secteurpublic-secteurprivé,forêtscommunautaires,protection,aménagementetrestaurationdesbassins
versants, forêts modèles, ycompris encequiconcerne lacoopération internationale sousforme de
création deréseaux aborigènes, mesures deconservation etdeprotection). Ilimportait aussidetrouver
desressources pourfinancer lesefforts deconservation delabiodiversité etdesforêts descommunautés
autochtones etlocales, lesétudes etladiffusion desconnaissances traditionnelles, notamment par
l'éducation etlaformation, ainsiquepourdéterminer dansquelle mesure lespolitiques, réglementations
etlégislations tenaient déjàcompte desconnaissances traditionnelles. Laquestion del'utilisation et
delaprotection desconnaissances traditionnelles recoupait toutunéventail d'autres questions, comme
celledesrégimes depropriété foncière. Laquestion del'application desDPIaumatériel phytogénétique
avaitégalement étésoulevée danslecadre delaConvention surlabiodiversité etdelaFAO. LeCanada
pensaitqu'ilfallaitpréserverl'accèsillimitéetgratuitauxressourcesphytogénétiquespourl'alimentation
etl'agriculture, celaétantdansl'intérêt detouslespays, etquecelibre-échange dematériel génétique
permettait d'améliorer larecherche, dedévelopper desconnaissances, d'obtenir descultivars plus
productifs etdeproduire davantage d'aliments demeilleure qualité. Laliberté demouvement des
ressources phytogénétiques pour larecherche etlasélection facilitait laconservation desgènes et
notamment l'enrichissement desbanques degènes devariétés cultivables. Lesconditions d'accès aux
échantillons génétiques devaient êtrenégociées parlesgouvernements auseindelaCommission FAO
desressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, danslecontexte delarévision de
l'Engagement international surlesressources phytogénétiques. Toutefois, lesrégimes deDPIconvenus
danslecadre del'OMC, del'OMPI etdel'UPOV étaient lemeilleur moyen depromouvoir leséchanges
commerciaux deproduits végétaux. LeCanada pensait quel'Accord surlesADPIC favorisait la
protection del'environnement. Ilimportait detrouver desmoyens réalistes d'assurer lepartage des
avantages, sanspartir duprincipe quel'institution denouveaux DPIserait nécessairement lameilleure
solution. Lacollaboration desSecrétariats delaConvention surlabiodiversité etdel'OMC aiderait
àmieux définir cesproblèmes.
57. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,vulacomplexité delaquestion et
lefaitqu'onn'avaitpasunegrande expérience del'application del'Accord surlesADPIC etdela
Convention surlabiodiversité, ilétaitcompréhensible qu'onn'aitpasencore faituneanalyse complète
detoutes lesquestions liéesauxADPIC. Uneprotection suffisante delapropriété intellectuelle
contribuerait àlaprotection del'environnement etétaitnécessaire pourpromouvoir lestechnologies
écocompatibles; àdéfaut, ilserait impossible demettre aupointrapidement lestechnologies nécessaires
pourundéveloppement durable etd'assurer leurtransfert àgrande échelle. Sansrègles adéquates,
letransfert d'écotechnologies serait entravé parlacrainte dupiratage. Ilétaitindispensable demettre
enoeuvre l'Accord surlesADPIC defaçoncorrecte etdanslesdélais prévus. Cetaccord n'empêchait
pasdelutter contre leséventuels effets négatifs desinventions surl'environnement. Ilcontenait des
dispositionsquiprenaientenconsidérationlespréoccupationsenvironnementalesetoffraientunecertaine
souplesse. L'article 27autorisait lesMembres, danscertains cas,àexclure destechnologies dela
brevetabilitéetmentionnaitexpressémentl'environnement.Ilconvenaitdesepréoccuperdesinteractions
entre l'Accord surlesADPIC etlaConvention surlabiodiversité afindefaireensortequecesdeux
instruments s'appuient mutuellement etsoient efficacement misenoeuvre. Lesobjectifs desAEM,
telsquelaConvention surlabiodiversité, nedevaient pasfaireobstacle àuneprotection efficace de
lapropriété intellectuelle. LaCEpensait qu'ilserait possible d'assurer uneprotection efficace dela
propriété intellectuelle encequiconcerne l'accès auxtechnologies etleurtransfert. Undesmoyens
defaciliter lestransferts detechnologies consistait àfournir uneaidefinancière, parexemple dans
lecadreduFondspourl'environnementmondial.LaCEarappeléqu'elleavaitsuggéréqu'onencourageWT/CTE/M/8
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lacoopération entre lesSecrétariats del'OMC etdelaConvention surlabiodiversité aumoyen
d'échanges d'information réguliers. L'intervenant s'estfélicité delaDécision II/12 parlaquelle les
Parties àlaConvention sesontprononcées enfaveur del'établissement d'uneliaison avecl'OMC pour
larédaction dudocument relatif auxliensentre lesobjectifs desdeux accords. Ilnevoyait pasde
contradiction entre uneprotection efficace delapropriété intellectuelle etlaréalisation d'objectifs
environnementaux. LaCEsouhaitait poursuivre l'examen decepoint duprogramme detravail dans
unesprit decoopération, queleRapport devrait refléter danslecontexte d'uneproposition équilibrée.
58. Lereprésentant del'Indereconnaissait quelatechnologie devait êtrecréée avant depouvoir
êtretransférée. Ilpensait luiaussiquel'Accord surlesADPIC fournissait desincitations appropriées
pourpromouvoir leprogrès technique. Toutefois, l'Inden'étaitpasconvaincue que,danssonétat
actuel, l'Accord surlesADPIC facilite nécessairement letransfert detechnologies danslesdomaines
importants dupoint devuedel'environnement. LesEtats-Unis avaient affirmé qu'iln'yavaitaucune
contradiction entreledéveloppement durable etl'Accord surlesADPIC, maisl'intervenant aditqu'il
yavaitlàunequestion quidevait êtreexaminée. Lanoteinformelle del'Inden'étaitpasuneproposition,
maiselleenvisageait diverses solutions quipermettraient peut-être derépondre auxpréoccupations
denombreux paysendéveloppement danscedomaine.
59. LePrésident aditqu'iltiendrait desconsultations informelles surlaquestion delamiseen
distribution générale desdocuments enréponse àlademande formulée parlesParties àlaConvention
surlabiodiversité.
Autres points
Point 1: Rapports entre lesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesmesures
commerciales prises àdesfinsdeprotection del'environnement, ycompris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux
60. Lereprésentant duJapon arappelé l'approche fondée surdesdirectives quesadélégation avait
proposée. Ilreconnaissait quelespoints 6et8étaient importants pourlespaysendéveloppement,
maisilserait particulièrement regrettable qu'onn'obtienne aucun résultat substantiel encequiconcerne
lesquestions fondamentales relevant despoints 1,3et5duprogramme detravail, etqu'onsecontente
d'observations générales concernant lesautres points. Lanoteinformelle delaCEenrichissait ledébat,
maiselleressemblait unpeutropàunchèque enblanc. Néanmoins, ilneserait pasconstructif de
nerienfaireautitredecepoint duprogramme detravail. LeJapon avaitbesoin depoursuivre son
analyse avant depouvoir exprimer sapréférence entre lesapproches expostetexante.
61. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilfallait s'abstenir deporter desjugements surl'importance
relative desdifférents points.
Point 3b): Rapports entrelesdispositions dusystème commercial multilatéral etlesprescriptions,
établies àdesfinsdeprotection del'environnement, relatives auxproduits, ycompris
lesnormes etrèglements techniques etlesprescriptions enmatière d'emballage,
d'étiquetage etderecyclage
62. Lareprésentante desEtats-Unis aprésenté laproposition desadélégation surlatransparence
etl'éco-étiquetage (WT/CTE/W/27), demandant qu'ellesoitmiseendistribution générale. Aladernière
réunion duCCE, sadélégation avaitrelevé desdivergences devuesencequiconcerne l'interprétation
del'Accord OTC dupoint devuedel'éco-étiquetage. Néanmoins, onpouvait faireuntravail utile,
sanspréjudice delaposition detelleoutelledélégation encequiconcerne lechamp d'application de
l'Accord OTC. LesEtats-Unis proposaient queleCCE/le COTC détermine silesobligations de
transparence del'Accord OTC étaient suffisantes encequiconcerne l'éco-étiquetage. Comme pointWT/CTE/M/8
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dedépart, ledocument desEtats-Unis présentait unensemble d'aspects-clés delacréation etdelamise
enoeuvre desprogrammes d'éco-étiquetage etsuggérait qu'onaitunéchange devuessurledegré
auquel cesdifférents aspects étaient couverts parl'Accord OTC. L'intervenante attendait avecintérêt
lesvuesdesautres délégations.
63. Lereprésentant duCanada afaitdesobservations surledébat suscité parlaproposition de
sadélégation (WT/CTE/W/21), quiavait étémiseendistribution générale àsademande lorsdela
réunion du1ermars duCOTC. Onavaitbesoin dedonnées surlestravaux encours dansd'autres
organismes etsurl'équivalence etlareconnaissance mutuelle. L'intervenant aprésenté undocument
rédigé parleprogramme canadien Choix environnemental. Evoquant lescraintes suscitées parla
possibilité quel'ISOsoitàl'origine dedirectives multilatérales visant lesnormes applicables auxPMP
nonincorporés, ilareconnu lanécessité d'unesupervision intergouvernementale destravaux
d'organismes nongouvernementaux concernant l'élaboration dedirectives. LeCanada allaitproposer
qu'oninsère dansletexted'avant-session delaneuvième Conférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement lepassage suivant: "ilconvient d'organiser uneréunion despécialistes dela
politique commerciale etdel'éco-étiquetage pour examiner lestravaux encours dans d'autres
organisations gouvernementales etnongouvernementales compétentes encequiconcerne laquestion
desdirectives multilatérales applicables auxprogrammes d'éco-étiquetage, defaçonquesoient pris
enconsidération lesintérêts detoutes lesparties, ycompris lespaysendéveloppement etlespaysen
transition. Surlabasedecetteréunion, lespaysmembres delaCNUCED pourraient décider sicette
question appelait uncomplément detravail surcertains points." L'intervenant aditquelaproposition
desEtats-Unis apportait unecontribution auxtravaux surlatransparence del'éco-étiquetage. Comme
ilyavait,auseinduCCE/duCOTC,unlargeconsensusenfaveurd'unaccroissementdelatransparence,
ilconvenait depoursuivre ledébat danslecadre deréunions conjointes decesdeuxorganes. Lebilan
demaiaiderait àformuler desrecommandations éventuelles surcettequestion, danslecontexte d'une
proposition équilibrée.
64. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation allaitexaminer plusàfondlaproposition des
Etats-Unis.
65. Lereprésentant del'Argentine, commentant laproposition desEtats-Unis, aditqu'ilserait
utilededéfinir lesétapes-clés del'élaboration descritères d'éco-étiquetage afindeconcentrer l'analyse
surchacunedecesétapes.Toutefois,latransparencen'étaitpaslaseulequestionqu'ilfaudraitexaminer.
Enconséquence, laproposition faiteparleCanada envuedelaneuvième session delaCNUCED
luiparaissait appropriée.
66. Lereprésentant delaSuisse aditquelaproposition desEtats-Unis apportait unecontribution
utile. Ilpensait quecettequestion étaitdecelles surlesquelles ilconvenait defairedesrecommandations
auxMinistres. Latransparence contribuait àprévenir lesdifférends commerciaux encequiconcerne
touslesprogrammes d'étiquetage etpasseulement l'éco-étiquetage, etilfallait l'encourager. C'est
pourquoi laSuisse accueillait avecsatisfaction laproposition faiteparlesEtats-Unis depoursuivre
lestravaux surlatransparence del'éco-étiquetage etferait ultérieurement desobservations surce
document.
67. IlaétéconvenudemettreendistributiongénéralelapropositiondesEtats-Unis(WT/CTE/W/27).