RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/40
G/SCM/W/48
DUCOMMERCE 26juillet 1995
(95-2172)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LESETATS-UNIS
AUTITRE DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14juillet 1995.
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J'ail'honneur devousfaireparvenir, pourvotre information, lesquestions dugouvernement
vénézuélien ausujetdesnotifications desloisetréglementations concernant lespratiques antidumping
etlessubventions etlesmesures compensatoires, présentées parlegouvernement desEtats-Unis
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.1, G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1).G/ADP/W/40
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QUESTIONS ADRESSEES PAR LEVENEZUELA AUX ETATS-UNIS
D'AMERIQUE AUSUJET DELALOISUR LESMESURES
ANTIDUMPING ETLESMESURES COMPENSATOIRES
I. Demande d'ouverture d'uneenquête présentée parlesproducteurs nationaux
(Articles 11.3et11.4duCode dessubventions etarticles 5.3et5.4duCode antidumping;
article 212,1et2,4,D,i))
Pourqu'unedemande d'ouverture d'uneenquête visant àdéterminer l'existence d'undumping
oud'unesubvention puisse êtreretenue, elledoitêtreprésentée parlesproducteurs nationaux dont
laproduction constitue plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire. Ilappartient
àl'autorité administrante des'assurer quetoutes lesconditions requises pourlaprésentation d'une
demande ontétéremplies, cepourquoielleexamine l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve
fournis.
Pourquoi larègle desEtats-Unis d'Amérique est-elle plussouple quecellequecontiennent
lesAccords del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) etn'impose-t-elle pasexpressément à
l'autorité administrante compétente pourouvrir uneenquête l'obligation d'examiner l'exactitude et
l'adéquation deséléments depreuve fournis?
Quelles raisons permettent dejustifier quel'autorité administrante puisse sefonder, pourjuger
durespectdecetteprescription,surdesinformationsobtenuesauprèsd'autresorganismesetnonvérifiées
parelle?
II. Dommage causé pardesimportations subventionnées oufaisant l'objet d'undumping
(Article 15.5 duCode des subventions etarticle 3.5 duCode antidumping;
article 212,b,1et2,a,1,B)
Pourquoi, àpropos dudommage causé àlaproduction nationale, est-il faitétatdudommage
causé parlesimportations desmarchandises alorsqu'ilfaudrait fairemention demarchandises faisant
l'objet d'undumping oudemarchandises subventionnées?
III. Demande d'annulation desdroits imposés
(Article11.2duCodeantidumpingetarticle21.2duCodedessubventions;article220,b,3,A)
Conformément auxdispositions desAccords del'OMC, ilappartient àl'autorité administrante
d'examiner lanécessité demaintenir lesdroits imposés, maistoute partie intéressée peutdemander
unréexamen desdits droits enfondant sademande surdesdonnées positives.
LaloidesEtats-Unis impose àlapartie intéressée, pourl'annulation d'undroit, deconvaincre
l'autorité administrante duchangement decirconstances quijustifie cetteannulation. Laprésentation
dedonnées positives quijustifient lanécessité d'unréexamen n'est-elle passuffisante pourl'autorité
administrante?
V. Durée d'application desdroits antidumping
(Article 11.3duCode antidumping etarticle 21.3duCode dessubventions; article 220,d,3)
Conformément auxdispositions desAccords del'OMC, toutdroitauraunedurée maximum
decinqans.G/ADP/W/40
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Pourquelles raisons l'article 220,d,3confère-t-il àl'autorité administrante lafaculté dedécider
deladurée desdroits imposés lorsque ceux-ci affectent desimportations encours etqueleterme de
cinqansestécoulé? S'agit-il denouveaux droits? Ilfaudrait alors ouvrir unenouvelle enquête.
VI. Production captive
(Articles 4.1,3.1,3.4et3.6duCode antidumping etarticles 16.1, 15.1, 15.4et15.6duCode
dessubventions; article 222,b,2,iv))
Lapossibilité defractionner lemarché, enintroduisant parexemple lanotion de"production
captive", facilite ladétermination del'existence d'undommage etdelamarge dedumping.
Pourquoi lalégislation desEtats-Unis prévoit-elle uneexception auconcept debranche de
production nationale enintroduisant l'idéede"production captive"?
VII. Ajustements desfraispourlesopérations dedémarrage
(Article 2.2.1.1 duCode antidumping; article 224,f,1,C,iii))
Lesinvestissements àdesfinsdecommercialisation doivent êtredéduits desfrais de
commercialisation delamarchandise. Conformément auxdispositions duCode antidumping, lesfrais
associés àlaproduction, comme lesfraisassociés àlavente, peuvent êtreajustés lorsqu 'ils'agitde
marchandises produites pardesentreprises aucours delaphase dedémarrage.
Pourquoi larègledesEtats-Unis concernant cetyped'ajustement nefait-elle étatquedesfrais
associés àlaproduction? Ilsemblerait qu'elleexclue desfraisquidoivent fairel'objetd'unajustement
lorsqu 'ils'agitdemarchandises produites pardesentreprises aucours delaphase dedémarrage les
fraisafférents auxinvestissements effectués àdesfinsdecommercialisation, lesquels doivent êtredéduits
entantquefraisdecommercialisation.
II. Comparaison équitable envueducalcul delamarge dedumping danslecadre desréexamens
(Articles 2.4et18.3duCode antidumping; article 229,d,2)
Pour déterminer lamarge dedumping, ilyalieudeprocéder àunecomparaison équitable
entre soitlamoyenne pondérée delavaleur normale etlamoyenne pondérée duprixd'exportation
duproduit considéré, soitlavaleur normale transaction partransaction etleprixàl'exportation du
produit considéré transaction partransaction. Cette méthode doitêtreutilisée danslecadre duréexamen
desdroits.
Pourquoi uneméthode différente decelleprévue danslesaccords pourcalculer lamarge de
dumping est-elle utilisée danslecadre desréexamens?