RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/49
22février 1995
DUCOMMERCE(95-0369)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questions etréponses concernant l'aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (L/7526 etAdd.1-2)
Dans unecommunication datée du30janvier 1995 etdistribuée souslacoteWT/L/39, le
gouvernementlettonademandéàaccéderàl'Organisationmondialeducommerce(OMC)conformément
àl'article XII. Euégard àladécision adoptée parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe
detravail del'accession delaLettonie auGATT de1947 aététransformé enunGroupe detravail
del'accession delaLettonie àl'OMC. Lemandat decegroupe detravail estreproduit dansledocument
WT/L/39. LesMembres ontétéinvités parledocument L/7526 àprésenter parécritdesquestions
surlerégime decommerce extérieur delaLettonie. Lesquestions posées parlesMembres etles
réponses fournies parlesautorités lettones sontreproduites ci-après.
Lesdélégationsquidésirentsouleverd'autresquestionsausujetdurégimedecommerceextérieur
delaLettonie voudront bienlesadresser àladélégation decepays(avec copie auSecrétariat) avant
laréunion dugroupe detravail defaçonquelaLettonie puisse fournir desréponses mûrement réfléchies
auxmembres dugroupe lorsque celui-ci seréunira.WT/L/49
Page2
CHAPITRE I-INTRODUCTION ETOBSERVATIONS SUCCINCTES
1. Aperçu:indépendance, stabilisation etréformes
Question 1
Quel estlepourcentage desintrants etextrants agricoles quirestent soumis aucontrôle
del'Etat?
Réponse
Lesdonnées réelles relatives aupourcentage desintrants etextrants agricoles quidemeurent
soumis aucontrôle del'Etatnesontpasdisponibles àl'heure actuelle. Onpeutsefaireuneidée
approximativedelasituationgrâceauxrenseignementsfigurantdanslesréponsesfourniesparlaLettonie
auxquestions relatives auprocessus deprivatisation. Ontrouvera ci-après untableau récapitulatif
delaprivatisation danslesecteur agricole.
Toutes catégories
d'exploitations
agricoles
(%)Exploitations
agricoles d'Etatet
sociétés dedroit
public
(%)Exploitations
agricoles privées et
lopins deterre
personnels
(%)
Viande (poids vif) 100 34 66
Lait 100 23 77
Oeufs 100 69 31LETTONIE
Exportations etimportations parchapitres duSHetsociétés appartenant àl'EtatWT/L/49
Page3(Prix f.a.b.)
Janvier-juin 1994 Janvier-septembre 1994
Nombre de
sociétés àlafin
dumois dejuinExportations Importations* Nombre de
sociétés àla
findumois de
septembreExportations Importations*
Milliers de
latiEn
pourcentage
dutotalMilliers de
latiEn
pourcentage
dutotalMilliers de
latiEn
pourcentage
dutotalMilliers de
latiEn
pourcentage
dutotal
Total (àl'exclusion des
réexportations etdes
réimportations) 6547 256367 100,0 286551 100,0 8029 398494 100,0 441021 100,0
Dont sociétés appartenant à
l'Etat 613 89046 34,7 94818 33,1 546 140350 35,2 137137 31,1
Produits agricoles et
halieutiques (chapitres 1-24
duSH) X 33205 13,0 38088 13,3 X 49330 12,4 56411 12,8
Dont sociétés appartenant à
l'Etat X 5095 2,3 6664 2,3 X 6383 2,1 11311 2,6
Produits industriels
(chapitres 25-97 duSH) X 223162 67,0 248483 66,7 X 349364 67,6 384610 87,2
Dont sociétés appartenant à
l'Etat X 63161 32,4 68164 30,8 X 131987 33,1 126826 28,5
* Noncompris lesajustements correspondant auximportations decombustibles minéraux (nonventilées parsociétés) dontlemontant s'estélevé à44863000latipourjanvier-juin età62147000latipour
janvier-septembre.WT/L/49
Page4
Question 2
Prière defournir uneversion enanglais du"Programme deréforme del'économie nationale
deLettonie", ou"LETTONIE 2000".
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
2. Cadre institutionnel
b) Système desprix
Question 3
Parquels mécanismes lesprixdesproduits agricoles sont-ils déterminés etfixés?
Réponse
Lesprixdesproduits agricoles sontréglementés parladisposition n185surla"détermination
desprixetdestarifs desbiens etdesservices" du23août1994. Laclause 2deladisposition n185
disposeque"desprixetdestarifslibrementdéterminésparlesentreprises,ainsiquedesprixréglementés
parl'Etatetlesinstitutions gouvernementales locales sontenvigueur enLettonie ...conformément
àl'Addendum".
Dans l'Addendum, ilestindiqué queleConseil desministres fixelesprixd'achat descéréales
vivrières achetées parl'Etat.
Question 4
Lesprixintérieurs etextérieurs sont-ils comparables?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 3.
c) Contrôle deschanges
Question 5
Prière depréciser quels sontles"impôts exigibles" surlesbénéfices rapatriés dontilest
question dans cette section.
Réponse
Lesimpôts exigibles surlesbénéfices rapatriés sontlessuivants:
i) lesmissions permanentes denon-résidents quiselivrent àdesactivités d'entreprise
danslaRépublique deLettonie paient l'impôt surlessociétés dontletauxestde25pour
cent;WT/L/49
Page5
ii) lesentreprises lettones constituées ensociétés paient unimpôt surlerevenu de25pour
centetlorsque desdividendes sontpayés àdesnon-résidents, letauxdel'impôt
applicable, quiestretenu àladatedupaiement estde10pourcent;
iii) lesentreprises àparticipation étrangère peuvent bénéficier d'uneexonération temporaire
del'impôt surlessociétés, maisnesontpasexonérées delaretenue de10pourcent
surlesdividendes payés auxnon-résidents;
iv) lespersonnes physiques (ycompris lesétrangers) quiperçoivent desrevenus dansla
République deLettonie sontassujetties àlataxesurlerevenu despersonnes physiques
dontletauxestde25ou35pourcent. Après s'êtreacquittées decettecharge fiscale,
ellespeuvent librement rapatrier leurs revenus dansunpaysétranger.
d) Restructuration del'industrie
Question 6
Prière dedonner deplusamples détails surleprojet delaLettonie demettre enplace
unservice public spécial definancement pour lesindustries nationales etindiquer lessecteurs
industriels quelaLettonie souhaite développer enpriorité.
Réponse
Voirréponse àlaquestion 10.
e) Secteur financier
Question 7
Quels sontlesprêts, s'ilenexiste, quisontdisponibles pourlesecteur agricole etlesecteur
dumatériel agricole etàquels taux? Cesprêts peuvent-ils êtreobtenus auprès debanques privées
ouégalement auprès desbanques appartenant àl'Etat?
Réponse
Lesfabricants lettons deproduits agricoles ontaccès auxcrédits consentis parlaBanque
mondiale.CescréditssontadministrésenLettonieparlaSociétédefinancementagricole"Laukukredits"
etparlaBanque d'investissement deLettonie. Letauxd'intérêt estde16pourcentparan.Lestaux
d'intérêt desbanques commerciales oscillent autour de50pourcentparan.
Question 8
Prière dedécrire dans quelles limites lessociétés étrangères sonthabilitées àoffrir des
services financiers enLettonie. Legouvernement oulaBanque deLettonie envisagent-ils delimiter
lenombre debanques étrangères quipeuvent ouvrir desfiliales dans lepays?
Réponse
Lesbanques etautres institutions decrédit étrangères doivent obtenir unelicence delaBanque
deLettonie poureffectuer desopérations enLettonie. Lesbanques étrangères ayant obtenu unetelle
licence nesontassujetties àaucune restriction encequiconcerne lafourniture deservices bancaires
danslepays.WT/L/49
Page6
LaBanque deLettonie n'aétabli aucune limite aunombre debanques étrangères quipeuvent
ouvrir desfiliales oudessuccursales enLettonie etellen'envisage pasdelefaire.
LaBanque deLettonie estfavorable àlaprivatisation desbanques commerciales d'Etatexistant
encore.
Lesautres secteurs deservices financiers étrangers, notamment lesassurances, lavérification
descomptes, lesopérations boursières, lesactivités surlesmarchés privatisés etlesvaleurs mobilières
sontassujettis àl'octroi d'unelicence parleMinistère desfinances. Leslicences sontaccordées
automatiquement auxfournisseurs deservices étrangers quisatisfont auxprescriptions, lesquelles sont
lesmêmes quecelles établies pourlesfournisseurs nationaux. Cesprescriptions sontfixées dansla
législation régissant lesactivités duMinistère desfinances etdelaBanque deLettonie.
Services professionnels. Unétranger peutobtenir unelicence pour fournir desservices
professionnels individuels surlabasedutraitement national.
Toutefois, leslicences pourvérificateurs descomptes assermentés, géomètres assermentés,
cabinets d'experts assermentés, activités d'inspection, cabinets deconseils juridiques, études denotaires,
entraîneurs, instructeurs sportifs etcabinets despécialistes, services d'arbitrage enmatière d'assurances
etpourlesformes d'activités d'entreprise mentionnées danslapartie 4del'article 32delaLoisur
"lesactivités d'entreprise" nesontdélivrées qu'auxpersonnes physiques.
3. Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
a) Développement denouvelles relations
Question 9
Ilestindiqué que"desconditions économiques etjuridiques appropriées doivent également
êtrecréées, ycompris untraitement favorable desmarchandises entransit ...". LaLettonie
estime-t-elle quesapolitique actuelle enmatière detransit estconforme àl'article Vdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (liberté detransit)?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 10.
Question 10
Ilestindiqué danscettesection quelaLettonie n'accorde pasdesubventions directes ou
indirectes visant àaccroître lesexportations. Prière d'indiquer plusprécisément quels autres
moyens,endehorsdessubventions,legouvernementdeLettonieenvisaged'utiliserpourdévelopper
sesindustries. Prière également dedécrire lessubventions accordées parlaLettonie pour des
raisons autres queledéveloppement desexportations.
Réponse
Envertu delaLoidelaRépublique deLettonie "surlebudget del'Etat" pourl'année 1994,
leMinistère del'agriculture aaccordé dessubventions àlaproduction agricole d'unmontant de
6,6millions. L'octroi decessubventions coïncide avecl'introduction àcompter du1erjuin1994de
nouveaux tauxdelaTVA. Lemontant mensuel dessubventions accordées parlegouvernement aétéWT/L/49
Page7
de1,1million delatietdanslebudget del'Etatpour1995, lemontant dessubventions prévues àcette
finestde13,2millions delati.
Pourl'année 1995 lessubventions intérieures serépartissent comme suit:
- subventions auxexploitants agricoles pour lessurfaces ensemencées enregistrées.
Céréales, récoltes deprintemps etd'hiver-7latiparhectare; pommes deterre-15lati
parhectare; trèfle -10latiparhectare; trèfle desemence -20latiparhectare;
- vente desemences sélectionnées dequalité supérieure etdepremier choix auxpépinières
spécialisées etauxfermes semencières;
- vente desemences sélectionnées delapremière àlatroisième lignée, auxexploitants
agricoles, propriétaires delopins deterrepersonnels, etc.,pourl'ensemencement de
surfaces productives;
- conservation, réensemencement, analyse dequalité descollections desemences
sélectionnées;
- cultivateurs pourlaculture dulinetvente defibres depremière qualité;
- élevage dubétail. Pourlesvaches répondant auxconditions requises etlestaureaux
deraceélevés selon leprogramme desélection -6latiparmois. Pour lesvaches
appartenant àuntroupeau exempt deleucose bovine, faisant l'objet decontrôles
conformémentauxrèglementsetavecutilisationdetroupeauxsouchedepremièrequalité
pourl'obtention desdescendants -2latiparmois;
- élevage deporcs. Pour lesverrats etlestruies certifiés comme appartenant àla
classe ERetEL,élevés dans desporcheries decatégorie supérieure etselon le
programme établi pourassurer laqualité delarace-5latiparmois; danslesstations
decontrôle pourchaque animal soumis àcontrôle -1,5latparmois;
- élevage dechevaux. Pour chaque étalon deracecertifiée, d'importance nationale -
10latiparmois. Pourchaque jument utilisée auxfinsd'obtention desétalons derace
selon leplandesélection -5latiparmois;
- élevage d'ovins. Pour chaque brebis deraceprovenant d'élevages d'animaux
reproducteurs -1,2latparmois. Pourchaque bélier deraceutilisé pourlareproduction
-2latiparmois;
- pourobtenir desanimaux deracesélectionnés àl'issue deconcours organisés selon
lesréglementations.
LaLettonie octroie dessubventions àl'exportation pourlefromage, lebeurre etlescéréales.
Lemontant totaldessommes consacrées àcessubventions danslebudget del'Etatpour1994 était
minime, àsavoir 1million delati,soitmoins de0,16pourcentdutotaldesdépenses budgétaires
approuvées. Cette somme devait êtrerépartie comme suit:
- 100000latipourlesexportations defromage (250lati/tonne)
- 320000latipourlesexportations debeurre (320lati/tonne)WT/L/49
Page8
- 580000latipourlesexportations decéréales.
Toutefois, en1994, laLettonie n'aoctroyé que86pourcentdubudget de1million delatiprévu pour
lessubventions àl'exportation.
Uneétude estencours pourdéterminer l'utilité dessubventions actuellement octroyées auplan
intérieur etàl'exportation. Ilappartiendra auMinistère del'agriculture dedécider desconditions
danslesquelleslessubventionsserontaccordéesetdesobjectifsauxquelsellesserontconsacrées.D'après
lemontant dessubventions prévues parlaloisurlebudget del'Etat,lessubventions accordées pour
laculture desplantes etlematériel d'amélioration génétique devraient enprincipe êtremaintenues mais
lesbesoins devraient augmenter àl'avenir. Ilestpossible quepourcertaines productions agricoles,
denouvelles subventions àl'exportation soient octroyées. Selon toute probabilité, lessubventions
existantes nedevraient pasêtresupprimées dansl'immédiat étantdonné qu'ellesreprésentent unepart
minime durevenu desexploitants agricoles, qu'ellesn'ontpasuneincidence directe surlesprixdes
produits alimentaires etqu'ellesneperturbent pasl'équilibre dumarché.
Autres aides publiques. Leseulcrédit d'impôt liéauxexportations réside dansl'exemption
delaTVA (taxe àlavaleur ajoutée) etdestaxes d'accise pourlesproduits exportés, maisnousne
considérons pascescrédits d'impôt comme uneaidepublique, étantdonné quecettepolitique apour
seulobjectif d'éviter unedouble imposition.
Cette année (enfévrier probablement) lecrédit d'impôt liéàl'exemption del'impôt surles
sociétés auprofit desexploitants agricoles seraaboli. Lalégislation prendra effetrétroactivement à
compter du1erjanvier 1995. Toutefois, lesproducteurs deproduits agricoles continueront àbénéficier
decertaines aides: lemontant del'impôt annuel surlessociétés seraramené à10latiparhectare
consacré àlaproduction agricole.
L'octroi deprêtsgarantis parl'Etatauxentreprises ainsiquelesgaranties données parl'Etat
pourlesprêtsétrangers accordés auxentreprises représentent laforme d'aidepublique laplusrépandue
enLettonie. Cesformes d'aidepublique permettent auxsociétés d'obtenir descrédits àuntauxd'intérêt
beaucoup plusfaible queceluipratiqué surlemarché. L'andernier, lesdépenses additionnelles au
titredesprêts garantis parl'Etatetdesgaranties del'Etatsesontélevées à63,2millions delatiet
à7,4millions delatirespectivement. Bienentendu, lesprêts garantis parl'Etatetlesgaranties de
l'Etataccordés aucours desannées antérieures doivent également êtreprisenconsidération. Dans
lebudget del'Etatpour1995, deslimites sontfixées àcetteforme d'aidepublique: pourlesprêts
garantis parl'Etat, leplafond aétéfixéà264,6 millions delatietpour lesgaranties del'Etatà
21,9millions delati.
Leprogramme d'investissement del'Etatélaboré parleMinistère del'économie prévoit
d'effectuerdesinvestissementsuniquementdansdessecteursdel'économietelsquelesecteurénergétique
etlestransports(constructionderoutesetreconstructiondeportsetd'aéroports).Detelsinvestissements
n'auront pasd'incidence négative surlaconcurrence internationale.
Leprogramme dedéveloppement desindustries nationales dugouvernement letton estaxésur
laprivatisation desgrandes entreprises.
LaLettonie n'accorde pasd'exonération fiscale spéciale pourlesinvestissements effectués par
lesentreprises exportatrices. Envertu delalégislation fiscale actuellement envigueur, toutes les
nouvelles entreprises bénéficient, pendant lestroispremières années quisuivent leurenregistrement,
d'uneexonération del'impôt surlessociétés pourlesinvestissements sicesderniers sontfinancés grâceWT/L/49
Page9
auxbénéfices réalisés. Lesautres entreprises bénéficient d'uneexonération del'impôt surlessociétés
égale à50pourcentpourlessommes investies dansl'entreprise aveclesbénéfices réalisés. Toutefois,
unnouveau projet deloirelatif àl'impôt surlessociétés neprévoit paslemaintien detelles exonérations
fiscales. Néanmoins, ilestprévu d'introduire unnouveau typed'exonération del'impôt surlessociétés
souslaforme d'unedéduction fiscale de20pourcentauprofit despetites entreprises.
LaLoisurlesdroits dedouane (tarifs) (chapitre VII,articles 27à29)prévoit uneprocédure
spéciale pourl'importation demarchandises etautres biens destinés àlatransformation. Laloidispose
quelesimportations decetypesefontenfranchise dedroits. Undélaiànepasdépasser serafixé
pourlatransformation desmarchandises etautres articles enfonction destechniques detransformation
utilisées. Desrèglements d'application desdispositions susmentionnées, fixant defaçonplusdétaillée
lesprocédures àsuivre, sontencours d'élaboration.
Envertudelalégislationlettone,lesinvestissementsétrangers(biensd'équipement)sontexempts
dedroits dedouane etdel'impôt surlechiffre d'affaires.
Voiraussi laréponse àlaquestion 105.
b) Fondement juridique ducommerce extérieur
Question 11
Prière defournir descopies enanglais desloisouprojets deloismentionnés dans cette
section, ycompris delaLoisurlesdevises etlespierres précieuses, delaLoisurlesdroits
antidumping etlesdroits compensateurs, delaLoisurl'évaluation endouane etdelaLoisur
lapropriété étrangère deterres lettones.
Réponse
Laliberté dechange aétéofficiellement établie parl'adoption d'unerésolution duParlement
letton instituant unmarché desdevises ennovembre 1990. Actuellement, touslesparticuliers ettoutes
lesentreprises deLettonie peuvent acheter, vendre oudétenir desdevises étrangères. Unelicence
doitêtreobtenue auprès delaBanque deLettonie poureffectuer desopérations decommerce extérieur
endevises fortes.
Lesopérations portant surlespierres précieuses etlesmétaux précieux sontrégies parlesdeux
textes législatifs suivants:
i) Règlement surlecontrôle delamarque nationale dequalité (Règlement n172du
Cabinet, publié le30août1994);
ii) Règlement surlesprocédures dedélivrance deslicences pourl'achat, laproduction,
latransformation etlavente demétaux précieux etdepierres précieuses etdesarticles
fabriqués encesmatières.
Nous n'avons pasdeloisurlesdroits antidumping nideloisurl'évaluation endouane mais
ilexiste cependant deuxchapitres (IIIetIV)consacrés àcesquestions dansletarifdouanier (ceschapitres
sontjoints auprésent document).WT/L/49
Page10
Question 12
LaLettonie aindiqué qu'elleavait l'intention d'introduire plusieurs nouvelles lois,
notamment uneLoisurlesdevises etlespierres précieuses, uneLoisurlesdroits antidumping
etlesdroits compensateurs etuneLoisurlesprocédures douanières etl'évaluation endouane.
Prière d'indiquer auxparties contractantes àquelle datecesloisseront introduites. (chapitre I.3,
page 5)
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
Question 13
Quel estlelapsdetemps prévu pour l'élaboration desnouvelles loisetréglementations
proposées?
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
Question 14
LaLettonie indique que,"Legouvernement peut, àtitretemporaire (etpour répondre
àdesconditions particulières dumarché), établir àlafoisdesmesures desauvegarde et-pour
abaisser leniveau effectif delaprotection -descontingents tarifaires". Dans quelles circonstances
laLettonie envisagerait-elle descontingents tarifaires entantquemesure d'urgence? Comment
laLettonie compte-t-elle ajuster cesorientations euégard auxrègles del'OMC?
Réponse
Envertu delaLoiconcernant lesdroits dedouane, leCabinet esthabilité àinstituer des
contingentstarifairescommemesuretemporairepourfaciliterl'importationdemarchandisesparticulières
dontilyapénurie surlemarché intérieur. Cescontingents peuvent rester envigueur pendant unan
aumaximum.
LeCabinet estégalement habilité àconclure desaccords internationaux, quidoivent êtreratifiés
parleParlement, instituant descontingents tarifaires àtitredemesures temporaires jusqu'àcequ'il
soitpossible d'instaurer lelibre-échange.
Lechampd'applicationdescontingentstarifairesestdéfinidansdeuxrèglementsquiserapportent
àlaLoi,leRèglement n208,quidétermine quels payspeuvent enbénéficier, etleRèglement n24,
quiprévoit lesprocédures précises àsuivre pourlarépartition descontingents tarifaires. Lesprocédures
régissant l'activité duConseil consultatif desdroits dedouane institué parleCabinet sontencours
d'élaboration.
Envertu delaLoisurlesdroits dedouane, laLettonie peutimposer descontingents tarifaires
surtoutes leslignes tarifaires. Lesseuls quiexistent actuellement s'appliquent auximportations en
provenance delaCommunauté européenne, parsuitedel'Accord delibre-échange conclu entre la
Lettonie etl'Union européenne. Iln'yenaaucun présentement quiaitétéaccordé pourcause de
pénurie.WT/L/49
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Lescontingents tarifaires appliqués auximportations enprovenance delaCommunauté ettous
ceuxquiseraient établis dansl'avenir seront répartis entre lesimportateurs parvoied'appel d'offres
public parleConseil consultatif desdroits dedouane institué parleCabinet.
Descontingents tarifaires peuvent aussi êtreimposés envertu desrèglements d'application
delaLoisurlesdroits dedouane afférents auxmesures desauvegarde agricoles.
LeRèglement n20duCabinet, endatedu17janvier 1995, "surlaprotection dumarché
localdesproduits agricoles" aétépromulgué conformément auxrègles transitoires delaLoisurles
droits dedouane. Cesrèglements temporaires resteront envigueur jusqu'àl'adoption delalégislation
concernant laprotection dumarché intérieur, quiinterviendra probablement d'iciàlafinde1995.
Cesrèglements nesontapplicables qu'auxcéréales, aulait,àlaviande, aupoisson, auxpommes de
terreetauxproduits fabriqués àpartir d'eux.
Lapériode detransition quetraverse l'économie lettone setraduit pourlesecteur agricole par
unerestructuration etpardeschangements danslesformes depropriété. Cesecteur estdansunephase
deprivatisations etderestitution desterres etdesbiens agricoles auxanciens propriétaires etàleurs
héritiers. Leschangements évoqués ci-dessus ontcausé unebaisse delaproductivité etdelaproduction.
Lesproduits agricoles lettons ontrapidement perdu leurcompétitivité, enraison àlafoisdecettebaisse
deproductivité etdesécarts deprixentre cesproduits etceuxdespaysdelaCEIquiétaient des
partenaires commerciaux traditionnels delaLettonie. En1994, lesecteur agricole employait 20pour
centdel'effectif demain-d 'oeuvre etreprésentait 10pour centduPIB, avecuneproduction qui
n'atteignait que70pourcentdesonniveau de1993. Dans cettesituation, uneexpansion rapide des
importations deproduits agricoles risque d'entraîner unegrave détérioration danscertaines branches
deproduction agricoles.
Lesmesures deprotection (àsavoir lescontingents d'importation) décrites auchapitre IIIdes
règlements mentionnés plushautnepourront êtremises enplace qu'unefoisengagées lesactions et
réunis lesrenseignements mentionnés auchapitre II(àsavoir, analyse macroéconomique, prévision
tendancielle, données surl'énorme hausse desimportations etcalcul desdommages ainsicausés aux
différentes branches touchées, notamment) etcompte tenudesobligations découlant pourlaLettonie
desaccords commerciaux qu'elleaconclus etdesdispositions relatives auxmesures desauvegarde
danslecadre duGATT/OMC. Lesrèglements excluent clairement lapossibilité derecourir àdes
mesures desauvegarde danslescasquirelèvent demesures antidumping oucompensatoires.
LaLettonie entend quesesprocédures dedécision concernant l'application demesures de
sauvegarde soient aussitransparentes quepossible. Ladécision duCabinet d'appliquer unetellemesure
dansuncasparticulier doitêtrepubliée danslesjournaux etbulletins officiels, comme toutes ses
décisions. Riendanslesrèglements n'interdit auCabinet deprendre enconsidération lesvuesdes
importateurs etdesexportateurs.
LeConseil consultatif desdroits dedouane estchargé delarépartition descontingents. Les
règles applicables àceteffetn'ontpasencore étéélaborées, mais ellesdevraient cadrer avecles
prescriptions duGATT/OMC.
LeRèglement n20dispose quelesmesures desauvegarde nepeuvent pasêtreappliquées
pendantplusd'unan.Conformémentàsalégislationactuelle,laLettonien'apasrecoursauxcontingents
tarifaires.WT/L/49
Page12
Question 15
Prière d'indiquer endétail dans quelles conditions legouvernement letton peutmettre
enplace desmesures desauvegarde etdescontingents tarifaires. Comment laLettonie entend-elle
administrer cesmesures etcescontingents? Prière d'expliquer comment cesmesures cadreraient
avecl'article XIXduGATT.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 14.
Question 16
Alapage5,laLettonie indique quepourrépondre àdesconditions particulières dumarché,
ellepeutétablir desmesures desauvegarde. (chapitre I.3b),page 5)Peut-elle préciser dans
quelgenre decirconstances elledevrait recourir àdesmesures desauvegarde?
- Quels types demesures desauvegarde laLettonie envisage-t-elle demettre enplace?
Envisage-t-elle desrestrictions quantitatives àl'importation?
- Cesmesures desauvegarde seraient-elles compatibles avecl'article XIXduGATT?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 14.
Question 17
LaLettonie pourrait-elle donner davantage derenseignements surlescontingents tarifaires
qu'elleenvisage d'instituer? (chapitre I.3b),page 5)
- Lescontingents tarifaires sont-ils envisagés comme unemesure àlongterme d'assistance
àl'industrie, oucomme unemesure temporaire visant àfaciliter sonadaptation àunrégime
qui,àlongterme, serait fondé uniquement surlesdroits dedouane?
- Quelles seront vraisemblablement leslignes tarifaires soumises àdescontingents tarifaires?
- LaLettonie peut-elle donner desdétails surleslignes tarifaires actuellement soumises à
descontingents tarifaires?
- Comment laLettonie seproposerait-elle derépartir cescontingents tarifaires entre les
importateurs et/ou lespaysfournisseurs?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 14.WT/L/49
Page13
Question 18
Etantentenduquelesinvestissementsetlechoixentredifférentspartenairessontnécessaires
pourmener àbienunerestructuration, laprotection desinvestissements seracependant importante
pourlesinvestisseurs étrangers. Comment legouvernement compte-t-il encourager laparticipation
decapitaux étrangers?
Réponse
Al'heureactuelle,laLoiconcernantlesinvestissementsétrangersdanslaRépubliquedeLettonie
estlaseule àprévoir desrègles pourlesprises departicipation etletraitement desinvestissements
étrangers. Ilfautmentionner quelaRépublique deLettonie aconclu avecsesprincipaux investisseurs
detrèsnombreux accords internationaux prévoyant l'encouragement etlaprotection réciproque des
investissements, quiassurent dansuneperspective internationale unenvironnement acceptable ence
quiconcerne l'autorisation, l'exploitation etlaliquidation desinvestissements ainsiqueleurrapatriement
etceluidesbénéfices quiendécoulent.
c) Zones franches
Question 19
Auchapitre I.3c),page 6,laLettonie évoque lapossibilité decréer des"zones franches".
LaLettonie peut-elle indiquer plusprécisément quand detelles zones pourraient êtremises en
place etcomment ellesfonctionneraient?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 20.
Question 20
Prière d'indiquer oùenestàprésent laquestion delacréation dezones franches enLettonie
etquelles sontlesperspectives enlamatière.
Réponse
Lalégislation lettone envigueur nepermet pasdecréerdezones delibre-échange surleterritoire
delaRépublique deLettonie. Iln'existe actuellement aucun projet deloiprévoyant lapossibilité d'en
créer.
CHAPITRE II-ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Description générale
Question 21
LaLettonie pourrait-elle donner davantage derenseignements surlastructure des
exploitations légalement constituées ensociétés quisontissues delaconversion desfermes d'Etat
etdesfermes collectives? (chapitre II.1a),page 7)WT/L/49
Page14
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
Question 22
Alapage 7,laLettonie déclare avoir prisdesmesures pour abolir laquasi-totalité des
subventions etn'accorder aucune subvention directe ouindirecte visant àaccroître lesexportations
dequelque produit quecesoit. (chapitre II.1a),page 7,etchapitre III.3, page 22)Nonobstant
cesaffirmations, laLettonie peut-elle:
- donner l'assurance quesesexportations nebénéficient pasdesubventions?
- donner desrenseignements surlessecteurs/branches deproduction quibénéficient
actuellement desubventions?
- faireconnaître lecalendrier prévu pourlasuppression detoutes lessubventions quiseraient
encore accordées?
- donner desdétails surtoustypes desoutien autres quelessubventions quiseraient apportés
ausecteur agricole?
- donner deplusamples détails surlerecours auxsubventions envuedelapréservation
dessouches génétiques etdel'augmentation dunombre descultures sélectionnées etdes
bovins derace?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 23
Dans quelle mesure lesproduits laitiers exportés verslaRussie constituent-ils encore une
catégorie d'exportations importante?
Réponse
Envaleur, lesexportations lettones delaitetdeproduits laitiers sesontétablies récemment
à1795000lati. Celareprésente 0,45pourcentdesexportations totales delaLettonie, 1,61pour
centdesesexportations verslaRussie et52,54 pourcentdesesexportations totales delaitetdeproduits
laitiers, d'oeufs etdemiel.
Voirlalisteci-jointe.Exportations lettones verslespaysdelaCEI, enlatietauxprixf.a.b. (janvier-septembre 1994)WT/L/49
Page15Pays Viande
(sous-
produits)Poisson Lait,
produits
laitiers,
oeufs,
mielLégumes Fruits Céréales Graisses
ethuiles
animales
et
végétalesProduits à
basede
viande et
depoissonSucre et
sucreriesProduits et
sucreries à
basede
cacaoProduits à
basede
farine et
pâtisseriesFruits et
légumes
vertsSpiritueux
etboissons
alcooliquesProduits en
tabac
Arménie - - 182903 - 197 - - - 62 1455 - 24 73438 510
Azerbaïdjan - - - - - - - 66369 29047 - - 8084 -
Bélarus - 972919 5119 12581 4529 21209 67675 1470825 87771 84422 30031 11990 350837 97683
Géorgie - - - 7962 - - - 12236 - - - - - 4489
Kirghizistan - - 6773 - - - - 30667 - - - 1257 14014 -
Kazakhstan - 141288 127226 - 22120 - 5199 1236574 11692 64219 - 841 106523 47658
Moldova - 137377 80753 560 479 - 430 270255 - - - 789 151451 10216
Russie 52253 1746701 1797456 55772 117947 156362 257713 9697748 2095205 2529904 122632 273403 2801382 2421937
Tadjikistan - - 41997 55772 - - - - - - - - 9881
Turkménistan 64999 - 13723 - - - 2845 150612 7593 279 - -
Ukraine 19251 1098344 61661 3774 6201 296372 13587 2194609 42914 54995 145871 19936 263852 68157
Ouzbékistan 197502 - - - - - 534 - - - - - -7641 -WT/L/49
Page16
Question 24
Quels sontlesproduits agricoles, et,enchaque cas,laproportion delaproduction, exportés
versl'ex-Union soviétique? Quelles sontlesRépubliques quilesimportent?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 23.
Question 25
Etant donné quelesquatre cinquièmes desterres agricoles sontexploités pardesentreprises
dusecteur public, etsurtout dessociétés agricoles concessionnaires, etqueleConseil desprix
etdestarifs continuera de"surveiller lesprixdesbiens etdesservices fournis parlesmonopoles,
ycompris lesentreprises d'Etat", leConseil desprixetdestarifs surveillera-t-il aussi lesprix
agricoles? Comment cesprixsont-ils fixés?
Réponse
LeConseil desprixetdestarifs enquestion n'existe plusenLettonie. Iln'yapasd'entreprise
deproduction oudetransformation appartenant àl'Etatquiprésente lamoindre caractéristique d'un
monopole. Lesprixdesproduits etmarchandises agricoles sontrégis parl'Arrêté n185du
23août1994 relatif à"ladétermination desprixetdestarifs desbiens etdesservices". Auxtermes
desadispositionn2"conformémentauxdispositionsdel'addendum,sontenvigueurdanslaRépublique
deLettonie lesprixetlestarifs libres fixés demanière indépendante parlesentreprises etlesprix
réglementés parlesadministrations locales". Ilestprécisé dansl'addendum queleConseil desministres
fixelesprixapplicables aux"...achats decéréales vivrières garantis parl'Etat".
Question 26
Comment lesproblèmes decrédit sont-ils traités?
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
b) Principales orientations delapolitique économique actuelle
- Politique defixation desprix
Question 27
Prière depréciser oùensontàprésent lestravaux duConseil desprixetdestarifs, y
compris lecalendrier prévu pour lasuppression desderniers priximposés.
Réponse
Prixréglementés parlesinstitutions del'Etatoulesmunicipalités:WT/L/49
Page17
PrixfixésparleCabinet:
Lescéréales, lorsqu 'ellessontachetées parl'Etat; leprixd'achat del'électricité produite sur
leterritoire national; leprixdevente del'électricité; lesservices postaux intérieurs; les
plafonds deloyers.
Lesmunicipalités fixent lesprixpourcequisuit:
Loyer desappartements situés dansdesimmeubles appartenant àunemunicipalité; services
dedistribution d'eauetdevoirie assurés parlesentreprises municipales; chauffage des
appartements etentreprises financés surlebudget; services detaxi; services descimetières.
LeMinistère del'économie fixelesprixpourcequisuit:
Fourniture degazauxconsommateurs (àl'exception desentreprises); taxesurlesservices
detransit dupétrole etdesproduits pétroliers (transportés paroléoduc) -encoordination avec
leMinistère destransports; rechargement dupétrole etdesproduits pétroliers danslesports
-encoordination avecleMinistère destransports.
LeMinistère destransports fixelesprixpourcequisuit:
Services fournis parlesorganismes administratifs, enposition demonopole naturel, qui
dépendent duMinistère destransports mais nesontpasfinancés surlebudget; taxes de
navigation (droits dephare etdeguidage parbateaux-pilotes); taxesurlesservices detransit
dupétrole etdesproduits pétroliers (transportés parlavoieferroviaire) -encoordination avec
leMinistère del'économie.
LeConseil desports fixelesprixpourcequisuit:
Tous lesdroits deportetredevances pourservices portuaires.
LeDépartement del'aéronautique fixelesprixpourcequisuit:
Taxe d'utilisation del'espace aérien letton; taxed'utilisation desaérodromes civils; taxe
d'utilisation desmatériels denavigation aérienne etautres matériels radioélectriques.
LeConseil destarifs detransport etdetransit fixelesprixpourcequisuit:
Transport depassagers etdefretpartransport routier international; transport international
depassagers etdefretparchemin defer(conformément auxaccords internationaux); transport
intérieur depassagers etdefretparchemin defer.
LeConseil destarifs destélécommunications fixelesprixpourcequisuit:
Services detélécommunications debase; recouvrement descréances etdesamendes.
LeMinistère desaffaires sociales fixelesprixpourcequisuit:
Médicaments; services médicaux dispensés parlesétablissements publics, nationaux et
municipaux, desoins desanté.WT/L/49
Page18
LeMinistère delajustice fixelesprixsuivants:
Services desarchives.
Question 28
LaLettonie pourrait-elle décrire cequ'elleprévoit defaire pour libéraliser lesprixdans
lessecteurs del'énergie, delatélécommunication etdulogement ?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 27.
Question 29
Prière defournir unelistedétaillée desmarchandises dontlesprixsontencore contrôlés.
Dans quels domaines l'Etatintervient-il surlemarché -parexemple, enachetant descéréales
destinées àlaréserve d'Etat-influen çantainsi laformation desprixintérieurs? Est-ce queles
céréales achetées auxfinsdelaréserve d'Etatlesontauxprixdumarché? Lorsque l'Etatécoule
lescéréales, lefait-il auxprixdumarché?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 27.
Question 30
LaLettonie déclare qu'auxtermes delaLoiconcernant lesactivités desentreprises, seules
lesentreprises appartenant àl'Etatsontautorisées àproduire etàvendre desmédicaments et
àémettre destitres, billets debanque, pièces demonnaie ettimbres postaux etquecertaines
activités nepeuvent êtreentreprises qu'avecuneautorisation (licence) spéciale, accordée pardes
ministères etd'autres organismes publics. Prière depréciser quelles sontlesactivités quinepeuvent
êtreentreprises qu'avecuneautorisation dugouvernement etquels sontlescritères/procédures
pour obtenir unetelleautorisation.
Réponse
Ilserarépondu ultérieurement àcettequestion.
- Entreprise privée
Question 31
Prière defournir unelistecomplète desactivités industrielles etcommerciales nécessitant
unelicence.
Réponse
Conformément auchapitre 32intitulé "Restrictions concernant lesactivités desentreprises"
delaLoidelaRépublique deLettonie concernant lesactivités desentreprises, seule uneentreprise
d'Etatestautorisée àémettre destitres, billets debanque, pièces demonnaie ettimbres postaux.WT/L/49
Page19
Lesactivités ci-après nepeuvent êtreentreprises qu'avecuneautorisation (licence) spéciale
délivrée parlesadministrations locales rurales eturbaines delaRépublique deLettonie:
i) exploitation degisements locaux etproduction minérale;
ii) vente audétail deproduits dutabac;
iii) coopération entre lesétablissements d'enseignement préscolaire etparascolaire;
iv) services destands etdechamps detir;
v) servicescommerciauxdetransportdepassagersàl'intérieurduterritoired'unerégion
oud'unevilleappropriée;
vi) exploitation deshôpitaux, ycompris lescliniques vétérinaires;
vii) production debière auxfinsdeséchanges commerciaux;
viii) fonctions d'entraîneur, demoniteur etdespécialiste (sport);
ix) exercice delamédecine pardesmédecins diplômés.
Lesactivités ci-après nepeuvent êtreentreprises qu'avecuneautorisation (licence) spéciale
délivrée parleCabinet delaRépublique deLettonie ousesinstitutions agréées:
i) production etvente deproduits pharmaceutiques;
ii) activités pharmaceutiques;
iii) vente engrosetimportation deproduits dutabac;
iv) exploitation desétablissements d'enseignement;
v) services detransport parterre, aireteau;
vi) télégraphie sansfil,services decommunication, programmes deradiodiffusion et
detélévision (àl'exception desservices detélévision parcâble);
vii) travail dedétective etactivités desurveillance;
viii) fonctions devérificateur assermenté;
ix) activités devérification;
x) fonctions deconseiller juridique;
xi) fonctions notariales;
xii) activités d'assurances;WT/L/49
Page20
xiii) importation, production etvente d'armes àfeu,d'explosifs etd'instruments
spéciaux -pistolets àgaz(revolvers) etleurs cartouches, ballons àgazremplis de
gazirritant;
xiv) activités géologiques, hydrogéologiques etingénierie géologique;
xv) achat, transformation, production etvente depierres etmétaux précieux etleurs
produits;
xvi) activités liées àlaprévention desaccidents dutravail etàlaprotection des
travailleurs, etàlacertification delaconformité deslocaux auxnormes desécurité
applicables;
xvii) inspection métrologique desinstruments demesure utilisés danslecadre d'opérations
commerciales, fiscales etpostales;
xviii) inspection métrologique desinstruments demesure utilisés auxfinsdesécurité du
travail etdeprotection delasanté;
xix) inspection métrologique desinstruments demesure utilisés pourlesenquêtes, par
lestribunaux etd'autres administrations publiques;
xx) conception,fabrication,assemblage,entretien,réparationetmodernisationdematériel
dangereux;
xxi) opérations deminage;
xxii) réparation d'armes àfeuetd'instruments spéciaux pourlesport, lachasse etautres
activités -pistolets àgaz(revolvers) etballons àgazremplis desubstances irritantes;
xxiii) production, importation etvente d'articles etdematériel depyrotechnie etservices
pyrotechniques;
xxiv) formation etrecyclage despécialistes delaprotection destravailleurs etformation
depersonnel pourl'utilisation dematériel dangereux;
xxv) activités boursières;
xxvi) formation detouslesconducteurs devéhicules;
xxvii) impression d'ouvrages littéraires etd'oeuvres d'artoudereproductions àdesfins
dediffusion;
xxviii) diffusion etprésentation aupublic defilms etbandes vidéo;
xxix) achat dedéchets deferetdemétaux nonferreux;
xxx) exportation deferetdemétaux ferreux achetés;
xxxi) agences maritimes danslesports deLettonie;
xxxii) réparation etmiseàl'essaidematériel desauvetage;WT/L/49
Page21
xxxiii) réparation etmiseàl'essaidematériel denavigation;
xxxiv) publication dedocuments denavigation etdecartes maritimes, ycompris leurs
modifications;
xxxv) travaux sous-marins danslesports etréparation desnavires;
xxxvi) formation despécialistes entransport maritime;
xxxvii) opérations desauvetage encasdenaufrage, ycompris l'élimination desconséquences
delapollution maritime;
xxxviii) exploitation deremorqueurs danslesports;
xxxix) bureaux deplacement;
xl) service demédiation enmatière d'assurance;
xli) exploitation deloteries detousgenres, maisons dejeuxetjeuxdehasard;
xlii) opérations surlemarché destitres etdescertificats deprivatisation;
xliii) vente engrosetimportation desucre;
xliv) commerce demoyens deprotection phytosanitaire;
xlv) commerce dedétail devéhicules etdeleurs remorques.
Lesactivités ci-après nepeuvent êtreentreprises qu'avecuneautorisation (licence) spéciale
délivrée parl'Agence foncière del'Etat:
i) fonctions d'arpenteur-géomètre assermenté;
ii) fonctions d'évaluateur assermenté;
iii) utilisation dessols;
iv) travaux géodésiques, travaux topographiques ettravaux dephotogrammétrie.
Lesmétiers ci-après nepeuvent êtreexercés danslesecteur privé qu'avecuneautorisation
spéciale (certificat oulicence) délivrée pardesassociations professionnelles (corporations):
i) vétérinaire, personnel médical;
ii) enseignant;
iii) architecte;
iv) ingénieur dubâtiment;
v) avocat.WT/L/49
Page22
Leslicences pour lesvérificateurs assermentés, lesarpenteurs-géomètres assermentés, les
évaluateursassermentés,lesinspecteurs,lesconseillersjuridiques,lesnotaires,lesentraîneurs,moniteurs
etspécialistes (sport), lespharmaciens, lesservices demédiation enmatière d'assurance etlestypes
d'activités mentionnés danslapartie 4duchapitre 32nesontdélivrées qu'àdespersonnes physiques.
Lesactivités ci-après nepeuvent êtreentreprises qu'avecunelicence délivrée parlaBanque
deLettonie:
i) achat etvente dedevises étrangères;
ii) activités desbanques etdesorganismes decrédit;
iii) activités desbanques etdesorganismes decrédit concernant lesmétaux précieux et
leurs produits.
Seuls lesorganismes decrédit sontautorisés àsolliciter, parvoied'annonces publiques, et
àaccepter toutes sortes d'opérations monétaires (dépôts, prêts, gestion detrésorerie, placement de
capitaux) conformément àlalicence délivrée parlaBanque deLettonie etl'organisme decrédit habilité
parcelle-ci àaccepter etplacer desfonds, ainsiquedanslescasprévus pardesloisspéciales.
SeulleParlement delaRépublique deLettonie peutprévoir d'autres activités dontl'exercice
estréservé auxentreprises d'Etatounécessite uneautorisation spéciale (licence).
Lesautorisations spéciales (licences) sontdélivrées parlesorganismes publics mentionnés dans
leprésent chapitre auplustarddansles30jours suivant ladatederéception delademande etpour
unepériode minimale decinqans. Laredevance delicence nedevrait pasdépasser unlat.
Leslicences pourlesactivités d'assurance etlesservices demédiation enmatière d'assurance
sontdélivrées conformément àlaprocédure prévue danslaLoidelaRépublique deLettonie concernant
lesassurances du12janvier 1993(Bulletin d'information duConseil suprême etdugouvernement de
laRépublique deLettonie, n3/4,1993).
Lesrestrictionsauxactivitésdesentreprisesconcernantlaproduction,l'importation,l'exportation,
lecommerce degrosetdedétail d'alcool pur,despiritueux etdeboissons alcooliques, lessanctions
résultant del'inexécution decesrestrictions etlesmesures d'application sontprévues danslesrèglements
prisparleCabinet.
Lesrestrictions auxactivités desentreprises concernant l'installation, l'entretien etlaréparation
d'appareils électroniques (caisses enregistreuses électroniques) etdesystèmes d'enregistrement
électronique pourlesimpôts etautres paiements ainsiquelessanctions prévues encasd'infraction
etleurs modalités d'application sontdéfinies danslesrèglements établis parleCabinet.
Question 32
Veuillez préciser silaLettonie estprête àautoriser desentreprises autres quelesentreprises
d'Etatàproduire etvendre desproduits pharmaceutiques.
Réponse
Lesautorisations spéciales (licences) pour lesactivités pharmaceutiques sontdélivrées
conformément àlaLoiconcernant lesactivités pharmaceutiques delaRépublique deLettonie (Bulletin
d'information duConseil suprême etdugouvernement delaRépublique deLettonie, n20/21, 1993).WT/L/49
Page23
Laculture deplantes narcotiques etdeplantes contenant dessubstances psychotropes ainsi
quelaproduction etladistribution desubstances etdeprécurseurs narcotiques etpsychotropes qui
nesontpasdestinés àdesfinsmédicales nisupervisés parleDépartement ducontrôle desmédicaments
duMinistère desaffaires sociales sontinterdites.
Leslicences pourleslaboratoires assurant lecontrôle delaqualité desaliments sontdélivrées
conformément àlaprocédure prévue dansleRèglement n129concernant lesaliments établi parle
Cabinet le12juillet 1994.
Licences pourlesactivités pharmaceutiques
LaLoidelaRépublique deLettonie concernant lesactivités pharmaceutiques définit lemode
deproduction, defabrication etdedistribution desmédicaments inscrits auRegistre desmédicaments
ouauRegistre desmédicaments vétérinaires delaRépublique deLettonie.
Leslicences pourlesactivités pharmaceutiques ci-après sontdélivrées conformément àlaLoi
susmentionnée:
- exercice dumétier depharmacien;
- ouverture (exploitation) depharmacie;
- ouverture (exploitation) depoints devente demédicaments;
- production demédicaments;
- distribution demédicaments vétérinaires;
- ouverture (exploitation) depharmacies vétérinaires;
- ouverture (exploitation) depoints devente demédicaments vétérinaires;
- production demédicaments vétérinaires.
LesressortissantsdelaRépubliquedeLettoniequiconnaissentlalanguedel'Etat,ontundiplôme
universitaire etaumoins troisansd'expérience pratique danscedomaine, ontledroitdedemander
unelicence envued'exercer desactivités pharmaceutiques.
Unepersonne physique ayant obtenu unelicence pourl'exercice dumétier depharmacien a
ledroit dedemander unelicence envued'ouvrir unepharmacie. Lespersonnes morales ci-après
disposent dumême droit:
i) uneentreprise d'Etatsouslasupervision duMinistère desaffaires sociales;
ii) uneadministration locale;
iii) laCroix-Rougelettoneoud'autresorganisationssociales-avecuneautorisationspéciale
duMinistère desaffaires sociales;
iv) lesmagasins devente àgrande échelle demédicaments oulesentreprises deproduction
demédicaments, lenombre d'officines étant coordonné avecleDépartement dela
pharmacie;WT/L/49
Page24
v) uneentreprise, siunminimum de51pourcentdesesactifs estdétenu pardespersonnes
ayant uneformation pharmaceutique etsil'entreprise exerce desactivités
pharmaceutiques.
Lespersonnes morales ontledroitdedemander unelicence envued'ouvrir (exploiter) unmagasin
devente àgrande échelle demédicaments, sileuractivité debaseconsiste àdistribuer desmédicaments
etsilepharmacien responsable aobtenu unelicence pourl'exercice desonmétier.
Lespersonnesmoralesenmesured'offrirlesconditionsnécessairesàlaproductionetaucontrôle
desmédicaments, ainsiquel'assistance despécialistes appropriés, ontledroitdedemander unelicence
pourlafabrication demédicaments. Lalicence indique lesmédicaments quel'entreprise estautorisée
àfabriquer.
Question 33
Est-ce quelaLettonie pourrait indiquer quelles sontlesactivités touchant aucommerce
quinécessitent uneautorisation spéciale (licence)? (chapitre II.1b),page 10)
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
- Privatisation desentreprises
Question 34
Ilestditdanscettesection quelaprivatisation danslesecteur agricole seraachevée en1995
etque75pour centdesentreprises appartenant àl'Etatseront privatisées vers1996.
- Prière d'indiquer oùenestlaprivatisation dans lesecteur agricole, enparticulier pour
cequiestdesfermes collectives etdesfermes d'Etat. Est-ce quelaLettonie prévoit de
privatiser l'ensemble dusystème demarchés publics etdetransformation pourlesproduits
alimentaires?
- Prière dedonner desprécisions surlaprivatisation desanciens organismes de
commercialisation desproduits agricoles. Quels sontparmi cesorganismes ceux qui
dominent toujours lecommerce desprincipaux groupes deproduits agricoles?
- Quelles difficultés laLettonie prévoit-elle lorsdelaprivatisation, après 1996, des25pour
centrestants d'entreprises appartenant àl'Etat?
- Comment etdans quels délais laLettonie envisage-t-elle deprivatiser les80pour cent
restants d'entreprises appartenant auxmunicipalités?
Réponse
Privatisation danslesecteur agricole
LaLoiconcernant laprivatisation desentreprises agricoles etdespiscicultures du21juin1991
prévoyait laconversion detoutes lesentreprises agricoles etpiscicultures ensociétés légalement
constituées d'iciau15mars 1992. Audébut de1993, laplupart decessociétés avaient cessé
volontairement leurs activités afindecréer denouvelles sociétés légalement constituées composées
deplusieurs agriculteurs. Ils'agissait desociétés àresponsabilité limitée oudesociétés visant à
promouvoir l'utilisation encommun detechnologies agricoles.WT/L/49
Page25
LaLoiconcernant laprivatisation desbiens danslesentreprises deservices agricoles du
31mars 1993, laLoiconcernant laprivatisation desentreprises detransformation desviandes du
27janvier 1993, laLoiconcernant laprivatisation desboulangeries du1erjuin1993etlaLoiportant
modification delaLoiconcernant laprivatisation desboulangeries prévoient laprivatisation detoutes
lesentreprises deservices agricoles etdesentreprises agro-alimentaires aucours desdeuxprochaines
années.
Laprivatisation desorganismes decommercialisation desproduits agricoles estrégie parla
Loiconcernant laprivatisation desbiens del'Etatetdescollectivités locales. Sil'entreprise àprivatiser
appartient àunecollectivité locale, laprivatisation seraeffectuée parl'administration locale compétente.
Sil'entreprise appartient àl'Etat, laprivatisation estréalisée parlasociété anonyme d'Etatconnue
souslenomd'Agence deprivatisation.
Nilalégislation nationale nileprogramme dugouvernement neprévoient dedélais pourla
privatisation desentreprises appartenant auxcollectivités locales.
Lessociétésétrangèressontautoriséesàparticiperauxappelsd'offresconcernantlaprivatisation
desentreprises appartenant àl'Etatetauxcollectivités locales. Alafinde1994, l'Agence lettone
deprivatisation alancé unappel d'offres international pourlaprivatisation de45entreprises d'Etat.
D'autres appels d'offres auront lieuàl'avenir.
Privatisation desgrandes entreprises
LaLoiconcernant laprivatisation desbiens del'Etatetdescollectivités locales, envigueur
depuis le3mars 1994, définit laprocédure deprivatisation desentreprises d'Etat. Al'heure actuelle,
ilestthéoriquement possible deprivatiser toute entreprise d'Etat, maistoute initiative danscesens
tiendra compte desintérêts économiques etlespriorités déclarées dupays.
Laloiactuelle n'interdit pasauxétrangers d'acheter desactions d'entreprises privatisées dans
lessecteurs delasanté, delaculture, delascience etdescommunications. Cependant, danslesecteur
destélécommunications,lasociétéanonymelettonebritanniquefinlandaiseTILTSCOMMU NICATIONS
s'estvuaccorder ledroitexclusif defournir cesservices pendant 20ans.
Privatisation desterres
Lesrègles concernant l'acquisition deterrains pardespersonnes morales étrangères enregistrées
enRépublique deLettonie sontprévues danslesmodifications du20décembre 1994 àlaLoide
novembre 1994 concernant laréforme foncière deszones urbaines delaRépublique deLettonie.
Conformément àcetteLoi,toute personne morale étrangère enregistrée enRépublique deLettonie
peutlouer desterrains pendant unepériode de99anssielleestoriginaire d'unpaysaveclequel la
Lettonie aconclu unaccord enmatière d'investissement international.
Question 35
Ilestditégalement danscettesection qu'àl'heure actuelle, laLettonie neprévoit pasde
privatiser lesentreprises d'Etatdanscertains secteurs. Prière depréciser silaLettonie envisage
d'autoriser lessociétés étrangères àfournir desbiens etdesservices danscessecteurs -ycompris
lasanté, laculture, lascience etlescommunications -et,dansl'affirmative, quelles mesures elle
compte prendre àceteffet.WT/L/49
Page26
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34.
Question 36
Quesignifie laprivatisation danslesecteur agricole? Comment est-elle réalisée? Quelles
seront lesdifférentes approches etlesloisspécifiques dans cedomaine? Quefera-t-on pour les
sociétés agro-alimentaires? Pour lesterres agricoles?
Réponse
Laprivatisation desentreprises agricoles aétéréalisée conformément àlaLoidu21juin1991
concernant laprivatisation desentreprises agricoles etdespiscicultures. Cette loiprévoit laprivatisation
ducapital desentreprises agricoles sansfraispourlespersonnes physiques oumorales. Laloiprévoit
laséparation desbiens delasociété enpartsdecapital etl'utilisation decespartsàdesfinscommerciales
individuelles ouàdesfinsd'investissement danslesentreprises privées. Suiteàlaséparation desbiens
delasociété, sesmembres décident deliquider cettedernière oudelamaintenir enactivité.
Au1erjanvier 1995, surles613sociétés agricoles légalement constituées, 116étaient exclues
duregistre dessociétés, 306avaient optépourl'autolimitation et193poursuivaient leurs activités.
Ilestprévuqu'entre70et100sociétésagricolespoursuivrontleursactivités,sousformedecoentreprises,
danslesannées àvenir.
LaLoidelaRépublique deLettonie du30mai1993concernant laprivatisation desbiens dans
lesentreprises deservices agricoles prévoit lemode deprivatisation desentreprises deservices agricoles.
Lesentreprises destinées àêtreprivatisées sontlesentreprises d'Etatrégionales offrant desmachines,
desfournitures etdesproduits chimiques pourl'agriculture ainsiquedumatériel pourlamiseenvaleur
desterres etdesunités mécanisées mobiles spécialisées. Cesentreprises (122entout)ontétéréparties
en890unités structurelles quisontindépendantes dupoint devueterritorial etorganisationnel. Aux
finsdel'acquisition d'entreprises deservices agricoles, laloipermet auxassociations coopératives
d'agriculteurs des'associer auxsociétés d'employeurs établies danscesentreprises. Lavéritable
privatisation alieuàlaconclusion decontrats delocation avecoption d'achat oudecontrats devente.
LaLoidétermine lesmembres del'entreprise envoiedeprivatisation quiontledroitdeseconstituer
ensociété d'employés. Lessociétés d'employés constituées avant l'entrée envigueur delaLoiont
undroit depréemption surcesentreprises. Cen'estquelorsque lessociétés etlesassociations
coopératives d'agriculteurs susmentionnées n'ontpasacquis lesentités àprivatiser quecesdernières
peuvent êtreachetées parlescollectivités locales oupard'autres personnes physiques oumorales.
Au1erjanvier 1995, 122entreprises deservices agricoles avaient étéentièrement privatisées; le
processus deprivatisation étaitencours pourles107entreprises restantes.
Laprivatisation desentreprises laitières estprévue parlaLoidejanvier 1993 concernant la
privatisation desentreprises laitières. Cette loiprévoit quelesunités decollecte etdepremière
transformation dulaitdevraient êtretransférées auxsociétés coopératives laitières, queles15plus
grossesentrepriseslaitièresdevraientêtretransforméesensociétésanonymesetquelecapitalfixedevrait
êtreréparti entrelesproducteurs delaitetlesfournisseurs delaitetdeproduits dérivés entenant compte
dedivers rabais. Al'heure actuelle, toutes lesentreprises laitières sontprivatisées, avecunepartie
ducapital détenue parl'Etat.
Lesentreprises detransformation desviandes sontactuellement privatisées conformément
àlaLoidelaRépublique deLettonie du18mai1993 concernant laprivatisation desentreprises de
transformation desviandes. Cette loiprévoit quelesentreprises d'Etatdanscesecteur devraient êtreWT/L/49
Page27
d'abord transformées ensociétés anonymes appartenant àl'Etat,puisensociétés anonymes dontune
partie ducapital serait détenue parl'Etat. Lecapital fixedel'entreprise envoiedeprivatisation est
réparti entre lesemployés deladite entreprise, lesproducteurs agricoles etd'autres personnes. Au
1erjanvier 1995, neufdes14entreprises detransformation desviandes appartenant àl'Etatavaient
étéprivatisées, lescinqautres étanttoujours envoiedeprivatisation.
Lesboulangeries sontactuellement privatisées conformément àlaLoidelaRépublique de
Lettonie du1erjuin1993 concernant laprivatisation desboulangeries appartenant àl'Etat. Cette loi
prévoit unmode deprivatisation semblable àcelui desentreprises detransformation desviandes
(portefeuille indivisible constitué de65à85pourcentdesactions). Au1erjanvier 1995, surles
15boulangeries existantes, septavaient étéprivatisées, cinqétaient surlepointdel'êtreetlesanciennes
sociétés propriétaires destroisautres étaient envoiedeprivatisation.
Lamême loirégitlaprivatisation desentreprises detransformation descéréales. Lecapital
fixedesentreprises envoiedeprivatisation aétéréparti entrelefonds depension, lepersonnel, d'autres
employeurs etlesproducteurs decéréales etleurs associations coopératives. Cedernier groupe se
voitaccorder unminimum de60pourcentdesactions (portefeuille indivisible) quipeuvent également
êtreacquises aumoyen decertificats deprivatisation. Au1erjanvier 1995, surles13entreprises de
transformation descéréales, troisavaient étéprivatisées etlesautres étaient envoiedeprivatisation.
- Privatisation desgrandes entreprises
Question 37
Prière defournir lalistedes558entreprises "non privatisables" mentionnée dans cette
section etdepréciser pourquoi cesentreprises nesontpasconsidérées comme étant privatisables.
Dans quels secteurs setrouvent-elles?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34.
Question 38
LaLettonie pourrait-elle donner desprécisions surlalistedessecteurs dans lesquels il
n'yaurapasdeprivatisation. Ya-t-ild'autres secteurs del'économie quineseront pasprivatisés?
Réponse
Laprivatisation desecteurs entiers del'économie nationale estl'undesprincipes fondamentaux
dumode deprivatisation choisi parlaLettonie. Laprivatisation debranches d'activité distinctes n'est
pasapprouvée sanslaprivatisation desbranches connexes. L'Agence lettone deprivatisation supervise
cesopérations.
Laprivatisation seferaprogressivement -toutd'abord parlavente depetites etmoyennes
entreprises danstouslessecteurs. Laprivatisation desmonopoles seraréalisée avecsoin-ilfaut
auparavant enétablir labasejuridique etinstitutionnelle. Lessecteurs oùiln'yanimonopole ni
oligopole seront privatisés enpremier.
L'Agence deprivatisation acommencé àutiliser l'approche sectorielle envued'uneprivatisation
d'ensemble debranches d'activité distinctes:WT/L/49
Page28
- industrie duboisd'oeuvre;
- vente engrosetaudétail deproduits pétroliers;
- l'approvisionnement enmunitions;
- vente audétail demédicaments.
L'approche sectorielle aétéutilisée pourlaprivatisation d'entreprises deproduction agricole
danstouslessous-secteurs (transformation dulait,transformation desviandes, services agricoles,
fabrication dupain, entreposage ettransformation desproduits dérivés descéréales).
LaLettonie aaussi encouragé laprivatisation dusecteur desservices. Selon leMinistère de
l'économie, àpeine 18pour centdesentreprises decommerce, derestauration etdeservices
appartiennent toujours auxmunicipalités. Dessecteurs telsquelasantépublique, lesservices sociaux
etlavente engrosdemédicaments ainsiquecertaines entreprises travaillant pourdessous-secteurs
distincts del'agriculture neseront pasprivatisés pourl'instant.
Apluslongterme, iln'yaaucune entreprise quinepuisse êtreprivatisée.
- Privatisation desterres
Question 39
Quelles sontlesrègles spécifiques quirégissent lalocation oul'acquisition deterrains par
desétrangers; ya-t-il desrestrictions? Quel estleprocessus prévu, législatif ouautre, etquel
estl'étatactuel decesrègles?
Réponse
Toute personne morale étrangère enregistrée enRépublique deLettonie peutlouer desterrains
pendant unepériode de99ans.Lesmodifications du24novembre 1994àlaLoiconcernant laréforme
foncière deszones urbaines delaRépublique deLettonie régissent l'acquisition deterrains parles
personnes morales étrangères enregistrées enRépublique deLettonie. Elles prévoient queles
investisseursétrangerspeuventacquérirdesterrainss'ilssontoriginairesdepaysaveclesquelslaLettonie
aconclu unaccord enmatière d'investissement international.
Question 40
Prière depréciser cequelaLettonie prévoit defaire, etdansquels délais, pourpermettre
auxétrangers d'acquérir desterrains.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34.WT/L/49
Page29
CHAPITRE III-REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
Question 41
Qu'enest-il desloisapplicables àlaréglementation desimportations? Prière dedonner
desprécisions surleséventuelles dispositions duCode douanier serapportant àl'évaluation, à
desfinsdouanières ouautres, desmarchandises importées.
Réponse
LaLoiconcernant lesdroits dedouane estenvigueur depuis le1erdécembre 1994. Les
règlements concernant l'évaluation endouane, lesmesures desauvegarde danslesecteur agricole et
lescontingents tarifaires visant àmettre enoeuvre cetteloiontétéapprouvés. Desrèglements sur
lesdroits antidumping/compensateurs etsurd'autres questions devraient êtreélaborés àl'avenir. La
Lettonie fournira unetraduction enanglais destroisrèglements existants, ycompris celuiquiporte
surl'évaluation endouane.
Question 42
Laréglementation desimportations s'applique-t-elle auxmétaux nonferreux?
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
a) Evolution delaréglementation tarifaire
Question 43
LaLettonie pourrait-elle fournir unecopie dutarifdouanier envigueur?
Réponse
Veuillez trouver ci-joint unecopie dutarifdouanier envigueur depuis le1erdécembre 1994.
Question 44
Lesproduitsexonérésdedroitsdedouane,commelesalimentspourjeunesenfants,donnent
àpenser qu'ils'agitdeproduits d'importation essentiels. Cerégime est-ilappliqué provisoirement
jusqu 'àcequelepays arrive àunecertaine autosuffisance? LaLettonie pourrait-elle donner
unelistedes"produits d'importation essentiels"?
Réponse
Lesproduits d'importation essentiels sontceuxpourlesquels ledroitd'entrée estégalàzéro
(voir lacopie ci-jointe dutarifdouanier).
Question 45
LaLettonie indique àlapage 18del'aide-mémoire (chapitre III.1 a))qu'elleprocède à
uneréforme desapolitique tarifaire etqueletauxdebasemoyen desdroits applicables auxbiens
deconsommation sesituera entre 15et20pour cent. Acepropos, pourrait-elle:WT/L/49
Page30
- Donner unelistedescatégories tarifaires (indiquant letauxmoyen) quisontsoumises à
desdroits supérieurs à20pour cent?
- Confirmer quelesminerais etleurs concentrés ainsi quelecharbon domestique seront
assujettis autaux dedroit minimal sesituant entre 0,5et1pour centapplicable aux
matières premières etexposer également laraison d'êtredecesdroits puisque lapolitique
del'Etatestdenepasimposer desdroits dedouane àdesfinsfiscales?
- Donner plusdeprécisions surlapolitique tarifaire danslesecteur agricole? L'agriculture
est-elle viséeparlaréforme engagée? Dans l'affirmative, est-ilprévu deréduire lesdroits
dedouane surlesproduits agricoles?
- Indiquer quelle proportion desimportations bénéficient d'exemptions ouderéductions
tarifaires dans lecadre d'accords commerciaux conclus avecd'autres pays?
Réponse
Ontrouvera ci-après unelistedesmarchandises etproduits soumis àdesdroits NPFsupérieurs
à20pourcentadvalorem. LetauxdedroitNPFserait appliqué auxéchanges aveclesautres membres
duGATT/de l'OMC.
SH Désignation desmarchandises Taux de
base(%)Taux
NPF(%)Taux enrégime
delibre-échange
(%)
0102 Animaux vivants del'espèce bovine 40 30 30
0103 Animaux vivants del'espèce
porcine 55 45 45
0201 Viandes desanimaux del'espèce
bovine, fraîches ouréfrigérées 40 30 30
0202 Viandes desanimaux del'espèce
bovine, congelées 40 30 30
0203 Viandes desanimaux del'espèce
porcine, fraîches, réfrigérées ou
congelées, contenant enpoids plus
de1,5pourcentdematières
grasses 40 30 30
0402 21 Laitetcrème delaitsansaddition
desucre oud'autres édulcorants 40 30 30
0405 00 Beurre etautres matières grasses du
lait 55 45 45
0406 Fromages etcaillebotte 55 45 45
0407 00 Oeufs d'oiseaux, encoquilles,
frais, conservés oucuits 40 30 30
060310110 Roses 40 30 30
060310130 Oeillets 40 30 30
060310150 Orchidées 40 30 30
060310210 Glaïeuls 40 30 30
060310250 Chrysanthèmes 40 30 30
060310290 Autres fleurs 40 30 30
0701 Pommes deterre, àl'étatfraisou
réfrigéré 40 30 30WT/L/49
Page31
SH Désignation desmarchandises Taux de
base(%)Taux
NPF(%)Taux enrégime
delibre-échange
(%)
070200901 Tomates, àl'étatfraisouréfrigéré
(du1erau30juin) 40 30 30
070610000 Carottes etnavets, concombres 40 30 30
160100 Saucisses, saucissons etproduits
similaires, deviande, d'abats oude
sang 55 45 45
1602 Autres préparations etconserves de
viandes 55 45 45
291814000 Acide citrique 40 30 0
360500000 Allumettes, autres quelesarticles
depyrotechnie dun36.04 40 30 0
L'institution d'undroitdedouane de0,5ou1pourcentpourlesminerais etleursconcentrés
etlecharbon domestique aétéconseillé parleFMIpendant lapériode demiseenplace durégime
tarifaire indépendant delaLettonie. Lebutétaitd'établir unniveau moyen desdroits dedouane et
d'éviter lescrêtes tarifaires etlesdroits nuls.
LaLoiconcernant lesdroits dedouane, dontontrouvera letexteci-joint, comporte uneliste
complète desdroits d'importation actuellement appliqués auxproduits agricoles.
Letableau ci-après indique lescourants commerciaux entrelaLettonie etlespaysaveclesquels
elleaconclu desaccords delibre-échange.
Pays/groupe depays Importations
%dutotalExportations
%dutotal
UE 37,85 37,58
Suisse 0,31 1,77
Norvège 0,49 0,53
Lituanie etEstonie 9,05 8,22
Total 47,70 48,10
Données serapportant auxneufpremiers mois de1994.
Question 46
LaLettonie indique cequisuit: "Encequiconcerne lesmarchandises destinées àla
consommation finale, chaque foisquecelaserapossible, lestauxdesdroits d'importation seront
enmoyenne lestauxdebasede15ou20pourcent(lesecond tauxétant appliqué auxpaysn'ayant
pasconclu d'accords commerciaux aveclaLettonie). Cestauxneconcernent paslesproduits
agricoles etqu'unnombre limité d'autres marchandises". Lesproduits delapêche sont-ils enWT/L/49
Page32
l'occurrence compris dans les"produits agricoles"? Desmesures nontarifaires leursont-elles
appliquées? Dans l'affirmative, prière dedonner desprécisions.
Réponse
Lestauxdedroitapplicables auxproduits delapêche sontindiqués auchapitre 3etpourles
échanges enrégime NPF, ilsvarient entre9et15pourcent. Aucune mesure nontarifaire n'estappliquée
auximportations depoissons.
Question 47
Nous notons àl'annexe II,page 38,quelanouvelle Loiconcernant lesdroits dedouane
n'apasétépromulguée enraison d'unvetoprésidentiel visant essentiellement lesdroits applicables
auxproduits agricoles. Dans cesconditions, laLettonie peut-elle donner lesrenseignements
suivants:
- Quels changements est-il envisagé d'apporter àcetteloi,enparticulier encequiconcerne
l'agriculture?
- Quelle seral'incidence dechangements éventuels surlesindications relatives autarif
douanierdonnéesparlaLettoniedansl'aide-mémoiresurlerégimedecommerceextérieur?
- Quand lalégislation sera-t-elle ànouveau soumise auParlement?
Réponse
LaLoiconcernant lesdroits dedouane estentrée envigueur le1erdécembre 1994.
Conformément auxpropositions faites parleSyndicat desagriculteurs, lestauxdedroits applicables
àcertains produits agricoles ontétémajorés. Voirlalistedesmarchandises soumises àdesdroits de
douane supérieurs à20pourcent.
Question 48
Prière d'indiquer lecalendrier fixéparlaLettonie pourlaconversion desdroits spécifiques
restants endroits advalorem. Cette conversion concernera-t-elle touslesdroits spécifiques?
Dans lanégative, prière d'indiquer lesdroits spécifiques quiseront maintenus.
Réponse
LaLettonie n'apasfixédecalendrier précis pourlaconversion desdroits spécifiques endroits
advalorem, maisellepense queceprocessus pourrait êtreaccéléré lorsqu 'elleauramisenoeuvre
sonnouveau régime d'évaluation endouane. Enréponse àuneautre question, elledonne uneliste
desproduits actuellement soumis àdesdroits spécifiques.
Question 49
LaLettonie pourrait-elle donner lesrenseignements complémentaires ci-après surla
conversion desdroits spécifiques endroits advalorem (chapitre III.1 a),page 18):
- Quelles catégories tarifaires fontactuellement l'objet dedroits spécifiques?
- Pour quelles catégories tarifaires est-ilenvisagé deconvertir lesdroits spécifiques endroits
advalorem etdans queldélai?WT/L/49
Page33
Réponse
Ontrouvera ci-joint unelistedesmarchandises etproduits soumis àdesdroits spécifiques.
Pourcalculer ledroitd'importation applicable auxmarchandises signalées pardeuxastérisques (**),
letauxdedroit dedouane correspondant doitêtremultiplié parlevolume d'alcool enpourcentage
etdivisé par100. Pourcalculer ledroitd'importation applicable auxmarchandises signalées partrois
astérisques(***),letauxdedroitdedouanecorrespondantdoitêtremultipliéparlacylindréeduvéhicule
concerné.
Question 50
Comment laLettonie envisage-t-elle lamiseenoeuvre delanouvelle législation douanière
proposée autorisant unrelèvement desobstacles tarifaires àtitre demesure desauvegarde
temporaire, étant donné quelaplupart deslignes tarifaires devraient faire l'objet d'une
consolidation dans lecadre duprocessus d'accession auGATT/à l'OMC? (chapitre III.1 a),
page 18)
- Dans quelles conditions lanouvelle législation douanière proposée permettra-t-elle de
majorer/baisser lesdroits dedouane?
Réponse
Lemécanisme deprotection dumarché intérieur misenplace parleRèglement n20n'est
appliqué qu'encasdeperteimportante oudegraves perturbations oudifficultés quirisquent d'entraîner,
ouontentraîné, dufaitd'uneaugmentation soudaine desimportations, unedétérioration sensible de
lasituation économique etsociale desproducteurs desdenrées alimentaires enquestion. Lamesure
desauvegarde envisagée parleRèglement n20consiste encontingents d'importation applicables à
certains produits agricoles.
Voirégalement laréponse àlaquestion 14.
Question 51
LaLettonie indique cequisuit:"Ilestprévu quelanouvelle législation douanière donnera
augouvernement ledroit d'agirsansl'approbation duParlement, surunebasetemporaire, aussi
bienpour relever quepour réduire lesbarrières douanières." Celapourrait laisser croire àune
approche éventuellement arbitraire durégime decommerce. Quelles conditions devront être
remplies avant quedesmesures desauvegarde soient prises?
Réponse
Lesdroits dedouane nepeuvent êtremodifiés qu'avecl'approbation duParlement. Envertu
delaLoisurlesdroits dedouane, leCabinet nepeutimposer quedescontingents tarifaires etdes
mesures desauvegarde.
Voirégalement laréponse àlaquestion 14.
Question 52
Prière depréciser silaLettonie entend relever encore lesdroits dedouane appliqués aux
produits agricoles ourecourir àdesmesures desauvegarde -comme lescontingents tarifairesWT/L/49
Page34
mentionnés dans cette section -pour réduire lesimportations. Qu'est-ce quijustifie lahausse
nette desdroits dedouane intervenue récemment pour lesproduits agricoles importés?
Réponse
Dufaitdelarestructuration desonsecteur agricole, laLettonie peutavoir àmajorer lesdroits
dedouane pourcertains produits agricoles. Demanière générale, ellen'atoutefois pasl'intention
derelever lesdroits dedouane. Après sonaccession àl'OMC, ellecompte respecter lesobligations
quiluiincomberont àcetitreaucasoùilluifaudrait augmenter lesdroits d'importation. Prière de
vousréférer àlasection relative àlapolitique relative auxmesures desauvegarde.
Question 53
Tous lestauxdedroits seront-ils consolidés?
Réponse
LaLettonie déterminera lechamp desconsolidations tarifaires enfonction desonniveau de
développement économique.
Question 54
Pourquoi lesproduits agricoles sont-ils exclus desaccords delibre-échange signés parla
Lettonie? Est-il prévu d'étendre cesaccords delibre-échange auxproduits agricoles? L'Accord
delibre-échange conclu avec l'Union européenne enjuin1994 vise-t-il lesproduits agricoles?
Ya-t-il d'autres arrangements spéciaux pour l'agriculture? Tous lespays bénéficient-ils du
traitement NPFpour lesproduits agricoles?
Réponse
Depuisl'entréeenvigueurdel'Accorddelibre-échangeLettonie/UEle1erjanvier1995,aucune
restriction quantitative n'estappliquée auximportations communautaires deproduits agricoles provenant
deLettonie niauximportations lettones deproduits agricoles provenant del'UE.Enoutre, laLettonie
etl'UEs'accordent mutuellement desconcessions tarifaires danslecadre del'Accord.
Question 55
Prière dedonner l'assurance quelaLettonie nerelèvera lesdroits dedouane que
conformément auxdispositions duGATT/de l'OMC, ycompris lesarticles XIX, IIetIduGATT.
Réponse
LaLettonie n'apasfixédecalendrier précis pourlaconversion desdroits spécifiques endroits
advalorem, maisellepense queceprocessus pourrait êtreaccéléré lorsqu 'elleauramisenoeuvre
sonnouveau régime d'évaluation endouane. Enréponse àuneautre question, elleadonné laliste
desproduits actuellement soumis àdesdroits spécifiques.
Question 56
Prière depréciser laportée desexemptions dedroits d'importation accordées àdes
entreprises particulières etindiquer lecalendrier fixépour leurélimination.WT/L/49
Page35
Réponse
Desexemptions dedroits dedouane sontaccordées auxentreprises quiimportent desmatières
premières servant àlafabrication demarchandises quisontensuite exportées. Toute entreprise est
habilitée àdemander àbénéficier d'unetelleexemption.
b) Nomenclature douanière, types dedroits, etc.
Question 57
Quels secteurs bénéficient actuellement desexemptions dedroits d'importation accordées
àdesentreprises particulières? Quand cesexemptions seront-elles supprimées? (chapitre III.1 a),
page 18)
Réponse
Iln'yapasd'exemptions dedroits pourdessecteurs spécifiques; toutefois, laLoiconcernant
lesinvestissements étrangers prévoit uneexemption dedroits pourlesbiens d'équipement destinés
àdesprojets d'investissement étranger.
LaLoiconcernant lesdroits dedouane (chapitre VII,articles 27à29)prévoit desprocédures
spécifiques pourlesimportations demarchandises etautres produits destinés àlatransformation. Elle
stipule quecesimportations sontadmises enfranchise. Undélaiprécis estfixépourlatransformation
desmarchandises etautres produits, enfonction delatechnologie utilisée. Lesrèglements relevant
desarticles susmentionnés etprévoyant uneprocédure plusdétaillée sontenpréparation.
Selon lalégislation lettone, lesbiens d'équipement destinés àdesprojets d'investissement
étranger sontexonérés desdroits dedouane etdelataxesurlechiffre d'affaires.
Question 58
Prière decommuniquer uneversion anglaise dutarifdouanier ventilé selon lespositions
àhuitchiffres duSH.Prière dedonner également uneestimation duniveau moyen pondéré par
leséchanges delaprotection tarifaire, àlafoispour lesproduits agricoles etpour lesproduits
industriels.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 52.
Question 59
Ilestditdanscettesection quelesdroits d'importation sontfixésenfonction delavaleur
endouane desmarchandises etque,"dans descasparticuliers, lestauxpeuvent êtreétablis en
latiparunité deproduit". Celasemble incompatible aveclesarticles 1à7duCode quidéfinissent
lesméthodes d'évaluation desmarchandises. Prière d'indiquer lescasoùlestaux dedroits
d'importation seraient fixés enlatiparunité deproduit.WT/L/49
Page36
Réponse
Conformément àlaLoiconcernant lesdroits dedouane, ilexiste cinqméthodes d'évaluation
endouanecompatiblesaveclesobligationsauregarddel'OMC. Voirlechapitre"Evaluationendouane"
duCode douanier etlesrèglements relatifs àl'évaluation endouane.
Question 60
Silesimportations deproduits relevant deschapitres 1à24enprovenance depaysavec
lesquels laLettonie aconclu desaccords delibre-échange bénéficient d'untraitement tarifaire
spécial, pourrait-on avoir unelistedesdifférents taux applicables? Cesaccords bilatéraux
prévoient-ils unaccès préférentiel (parexemple descontingents tarifaires)?
Réponse
L'Accord conclu entrelaLettonie etl'UEviselesproduits agricoles, qu'ilssoient transformés
ounon. Pourcertains decesproduits, laLettonie accorde àl'UEdesréductions dedroits opérées
partranches annuelles égales àpartir de1995 etjusqu'enl'an2000 silesréductions annuelles sont
supérieures à1pourcent; sinon, lesréductions seront effectuées enuneseule foisenl'an2000. Une
partie desimportations nepeutbénéficier desréductions tarifaires quedansleslimites desquantités
indiquées(contingentstarifaires).Lesprincipauxproduitsbénéficiantderéductionstarifairesimportantes,
maisaccordées uniquement danslecadre decontingents tarifaires, sontlaviande etlesproduits àbase
deviande, lesyoghourts, lesfleurs, leschoux etchoux-fleurs etlamargarine. Desréductions tarifaires
importantes sanslimitation quantitative sontprévues pourdifférentes sortes defruits etjusdefruits,
lesaliments pourchiens etchats, différentes sortes depoilsetcrinsainsiquecertains autres produits
agricoles transformés.
L'UEaccorde untraitement similaire auxproduits agricoles enprovenance deLettonie. Les
différences neconcernent quelagamme desproduits visés etlemontant descontingents tarifaires.
L'UEperçoitenoutre desprélèvements variables surlesproduits agricoles, cequenefaitpas
actuellement laLettonie. Lesprincipaux produits pourlesquels l'UEaaccordé desconcessions sont
différentes sortes deviande etdeproduits àbasedeviande, lesproduits laitiers, lechocolat etles
sucreries.
Lesproduits agricoles sontexclus duchamp d'application decertains accords delibre-échange
parce quelesnégociations sontbeaucoup pluscompliquées dansleurcasquedansceluidesproduits
industriels. Touslesaccords delibre-échange passés parlaLettonie contiennent uneclause prévoyant
laconclusion ultérieure d'unaccord surlecommerce desproduits agricoles. L'agriculture estlargement
couverte dansl'Accord Lettonie/UE. Ilexiste unAccord surlecommerce desproduits agricoles entre
laLettonie etlaNorvège. L'Arrangement surlecommerce desproduits agricoles passé aveclaSuisse
aétésigné endécembre 1994etdevrait êtreratifié cetteannée. Lesnégociations concernant l'Accord
surlecommerce desproduits agricoles entre lespaysbaltes sepoursuivent.
Letraitement NPFn'estactuellement accordé qu'auxpaysquiontconclu desaccords àcet
effetaveclaLettonie.
Question 61
Prière d'indiquer lesraisons pourlesquelles laLettonie limite laquantité demarchandises
quelespersonnes "physiques" sontautorisées àimporter.WT/L/49
Page37
Réponse
Lespersonnes physiques peuvent importer enLettonie, sansacquitter dedroits dedouane,
desmarchandises oudesproduits d'unevaleur maximale de300latipourautant quecetteimportation
nesoitpasinterdite ourestreinte etquelesmarchandises soient destinées àdesfinsautres que
commerciales.
- Préférences tarifaires
Question 62
Prière d'indiquer comment laLettonie s'yprendra pourquelesaccords delibre-échange
qu'elleaconclus -lesquels excluent 24chapitres dutarif douanier -soient compatibles avec
l'article XXIV duGATT.
Réponse
Lesproduits agricoles sontexclus duchamp d'application decertains accords delibre-échange
parce quelesnégociations sontbeaucoup pluscompliquées dansleurcasquedansceluidesproduits
industriels. Touslesaccords delibre-échange passés parlaLettonie contiennent uneclause prévoyant
laconclusion ultérieure d'unaccord surlecommerce desproduits agricoles. L'agriculture estlargement
couverte dansl'Accord Lettonie/UE. Ilexiste unAccord surlecommerce desproduits agricoles entre
laLettonie etlaNorvège. L'Arrangement surlecommerce desproduits agricoles passé aveclaSuisse
aétésigné endécembre 1994etdevrait êtreratifié cetteannée. Lesnégociations concernant l'Accord
surlecommerce desproduits agricoles entre lespaysbaltes sepoursuivent.
LaLettonie n'apasconclu d'arrangements d'échanges compensés avec lesmembres de
l'ex-CAEM.
Question 63
Prière dedonner uneévaluation del'effetdecréation etdedétournement d'échanges des
accords delibre-échange conclus parlaLettonie aveclaFinlande, laNorvège, laSuède etlaSuisse.
L'essentiel deséchanges seront-ils libres àl'issue duprocessus deréduction tarifaire, comme il
estprévu àl'article XXIV:8 b)duGATT? Quedeviendront lesaccords passés aveclaFinlande,
laNorvège etlaSuède lorsque cespaysadhéreront àl'UE?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 62.
Question 64
Prière dedonner desprécisions surlesdispositions relatives àl'agriculture del'Accord
delibre-échange trilatéral récemment conclu avecl'Estonie etlaLituanie.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 62.WT/L/49
Page38
Question 65
Prière d'indiquer -parpays etpartype demesures -toutarrangement d'échanges
compensés conclu avecdesmembres del'ex-CAEM.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 62.
c) Régime d'imposition
Question 66
LaLettonie pourrait-elle préciser lanature del'impôt surlechiffre d'affaires?
(chapitre III.1 c),pages 18et19)
- Letauxde18pour centfixépour lesproduits industriels s'applique-t-il auxminerais et
leurs concentrés etaucharbon domestique?
- Letaux de18pour cent s'applique-t-il àtous lesproduits autres quelesdenrées
alimentaires?
- Quel seraletauxdel'impôt surlechiffre d'affaires pour lesproduits alimentaires de
première nécessité après le31mai1994?
Réponse
LaLoiconcernant l'impôt surlechiffre d'affaires aétéélaborée surlabasedesmêmes principes
quelalégislation surlataxeàlavaleur ajoutée envigueur danslespaysdel'Union européenne.
Pouraméliorer l'administration decetteloietlarendre conforme auxrèglements applicables
danslespaysdel'UE,laLettonie aélaboré leprojet deloiconcernant lataxeàlavaleur ajoutée.
Cette loidevrait êtreappliquée àcompter du1eravril1995etelleremplacera laLoiconcernant l'impôt
surlechiffre d'affaires.
Letauxde18pourcents'applique àtouslesproduits autres quelesdenrées alimentaires, sauf
ceuxquibénéficient d'uneexemption delataxeperçueautitredelaLoiconcernant l'impôt surle
chiffre d'affaires. Uneexemption estégalement accordée pourl'acheminement desexportations et
letransport international. Depuis le1erjuin1994, touslesproduits alimentaires sontassujettis au
tauxde18pourcent.
LaLoiconcernant lesdroits d'accise prévoit quecesdroits sontperçussurlesmarchandises
(d'origine nationale etimportées) mentionnées plusloin(paragraphes 1à10).
Ledroitd'acciseestcalculésurleprixdeventedesproduitsd'originenationaleauxtauxindiqués
ci-après, enlatiouenpourcentage, etsurlemontant totaldelavaleur endouane desmarchandises
importées etdudroitdedouane applicable àcesmarchandises:
i) alcool éthylique -3latiparlitred'alcool absolu;
ii) champagneettousautrestypesdevins(contenantjusqu'à9pourcentd'alcool)fabriqués
àpartir devins debase naturels fermentés avec ousans addition d'alcool
éthylique -0,25latparlitre;WT/L/49
Page39
iii) pourlesautres boissons alcooliques, àl'exception delabière, ledroit d'accise est
calculé surlateneur enalcool; ilestde3latiparlitred'alcool absolu (100pourcent
d'alcool);
iv) cigarettes (avec ousansfiltre) -0,0035 latparcigarette;
v) cigares etcigarillos -0,01latparcigare oucigarillo;
vi) autres produits dérivés dutabac destinés àêtrevendus audétail;
vii) articles enoretautres métaux précieux, bijoux sertis dediamants, pierres précieuses
etsemi-précieuses -30pourcent;
viii) véhicules automobiles -10pourcent;
ix) essence -0,04latparlitre;
x) carburant diesel -0,02latparlitre.
Ledroit d'accise applicable àl'alcool deboisutilisé dansleprocessus (latechnologie) de
fabrication desproduits mentionnés danslaloiestde0,14latparlitre.
Ledroit d'accise estperçusurlesproduits mentionnés, saufceux quibénéficient d'une
exonération selon qu'ilestprévu àl'article 4delaLoiconcernant lesdroits d'accise (marchandises
d'exportation, trafic entransit, réexportation).
Lestauxd'imposition sontlesmêmes pourlesproduits d'origine nationale etpourlesproduits
importés.
Question 67
LaLettonie pourrait-elle donner unelistedesproduits admis àbénéficier d'uneréduction
del'impôt surlechiffre d'affaires (telsquelesproduits alimentaires depremière nécessité)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 66.
Question 68
Prièrededécrireplusendétaillesmodalitésd'applicationdudroitd'importation,del'impôt
surlechiffre d'affaires etdudroit d'accise selon qu'ilsconcernent desproduits importés oudes
produits d'origine nationale. Prière d'indiquer, auniveau deslignes tarifaires duSH,lesstades
etlespoints devente auxquels lesdroits sontperçusàl'importation ainsiquelesdifférents éléments
delabased'imposition.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 66.WT/L/49
Page40
Question 69
Lestauxd'imposition quis'appliquent auxproduits nationaux etauxproduits importés
sont-ils toujours lesmêmes? Comment laLettonie justifie-t-elle auregard duGATT/de l'OMC
lestaxes quis'appliquent exclusivement auximportations?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 66.
Question 70
Prière decommuniquer lestaux del'impôt surlechiffre d'affaires quis'appliquent
actuellement auxproduits alimentaires importés etauxproduits alimentaires nationaux ainsique
lemontant desdroits d'accise quis'appliquent auxboissons alcooliques etauxproduits dutabac
d'origine nationale etd'origine étrangère. Comment laLettonie entend-elle rendre cesimpôts
conformes auxdispositions duGATT/de l'OMC aumoment desonaccession?
- Outre lerégime delicences, quelles sontlesautres mesures auxquelles l'Administration
arecours pour réglementer l'importation desproduits susmentionnés?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 66.
Question 71
Silalégislation etlapolitique enmatière deconcurrence àl'intérieur dupays nesont
harmonisées avec lesnormes européennes qued'iciquatre ans,quelles seront lesmesures de
surveillance etdevérification appliquées parl'Administration etlesorganismes indépendants
encequiconcerne lesacquisitions etlesfusions?
Réponse
LesfusionsrelèventdelaLoiconcernantlaconcurrenceetlarestrictiondesmonopoles.Celle-ci
dispose entre autres que: "unefusion d'entreprises n'estpossible quesil'onrespecte lesrègles et
lesconditions énoncées danslaLoidelaRépublique deLettonie concernant lesentreprises, lalégislation
concernant lesdifférentes formes d'entreprises, laprésente loiainsiquelesstatuts dessociétés".
L'entreprise doitnotifier l'Institut pour lecontrôle despratiques monopolistiques etle
développementdelaconcurrencesilafusionoulaconstitutiond'unpartenariatentraîneuneconcentration
decapital permettant decontrôler plusde25pourcentd'ungroupe demarchandises oudeservices
surlemarché lettonien. Cette règle nes'applique pasauxpetites entreprises niauxentreprises dont
ladotation encapital nedépasse pas9000dollars.
L'Institut pourlecontrôle despratiques monopolistiques etledéveloppement delaconcurrence
doitapprouver parécritlafusion oulepartenariat enmotivant sadécision dansles30jours suivant
ladateàlaquelle lafusion oulepartenariat luiaéténotifié. Faute deréponse après 30jours, ilpeut
êtreprésumé quel'autorisation aétéaccordée.
Lesentreprises peuvent présenter deséléments depreuve établissant queleurassociation ne
risque pasdedéboucher surdespratiques monopolistiques.WT/L/49
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Lesautorités compétentes examinent actuellement unnouveau projet deloiconcernant la
concurrence etlarestriction desmonopoles quitientcompte delalégislation pertinente desinstitutions
del'Union européenne.
Enpratique, iln'existe encore aucun système permettant desurveiller etdevérifier les
acquisitions etlesfusions, mais leComité antimonopole travaille enétroite collaboration avecles
responsables duregistre dessociétés afindedécouvrir lesinscriptions quirésultent d'acquisitions ou
defusions.
d) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Question 72
Dans l'aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur, ilestdit: "LaLettonie
n'applique pasdecontingents àl'importation. L'application detarifs d'importation estleseul
moyen utilisé pourréglementer lesimportations." Enoutre, selon lasection III.2 b):"LaLettonie
n'applique aucun contingent pourcontrôler lesexportations." Cesaffirmations valent-elles aussi
pour lesproduits agricoles? N'ya-t-il aucune barrière nontarifaire? Lestarifs d'importation
seront-ils conformes auxobligations OMC (exemple: consolidation générale)?
Réponse
Lesrestrictions quantitatives nevisent quelesecteur sucrier. LaLettonie s'attend àceque
l'application desonrégime tarifaire soitconforme auxprescriptions del'OMC.
Question 73
Ilestditdansl'aide-mémoire delaLettonie: "(Les) licences sontnécessaires pourprotéger
lebien-être, lasanté etlasécurité publics." Enfonction dequels critères leslicences sont-elles
accordées ourefusées?
Réponse
Leslicences quisontnécessaires pourdesraisons debien-être, desanté oudesécurité publics
sontrégies parlaLoiconcernant laprotection desdroits duconsommateur: Point 30.Certification
desmarchandises -Lesmarchandises quisontvisées pardesrèglements techniques imposant des
prescriptions obligatoires relativement àlaprotection desconsommateurs, delasanté publique oude
l'environnement, doivent êtrecertifiées conformément àlaprocédure établie parleCabinet.
Enconséquence, leConseil desministres aadopté, le12avril1994, leRèglement n87
concernant lacertification obligatoire desdenrées alimentaires, desproduits cosmétiques etdesjouets.
Cerèglement, quiintéresse l'ordre public, prescrit lacertification obligatoire decertains produits
fabriqués aupaysetdéfinit lesspécifications techniques relatives àlasécurité etàlasanté desêtres
humains ainsiqu'àlaprotection del'environnement. Lesystème national d'évaluation delaqualité
estconforme auxaccords duCycle d'Uruguay.
Enoutre, leRèglement n224du27décembre 1994 concernant lacertification obligatoire
desmachines agricoles dispose queladélivrance delicences seferademanière nondiscriminatoire,
qu'ils'agisse demachines nationales oudemachines importées.WT/L/49
Page42
Deux organismes ontétécréésauxtermes decesrèglements: leCentre national decertification
desdenrées alimentaires etlaStation expérimentale demécanique desEtatsbaltes. Ceux-ci préparent
desinstructions concernant lacertification desdenrées alimentaires etdesproduits.
Lalistedesmarchandises quidoivent êtrecertifiées estétablie parleCabinet. Adéfaut de
certificat, lavente desmarchandises quifigurent surcettelisteestinterdite. Lacertification esteffectuée
conformément auxrègles généralement acceptées parlaCommunauté internationale enmatière de
certification etauxaccords conclus entre partenaires commerciaux. Lescertificats sontdélivrés par
leCentre decertification desdenrées alimentaires. Lesmarchandises importées quisontsoumises
àcertification sontvérifiées parlesdouanes.
Question 74
Prière defournir lalistecomplète desproduits quisontactuellement soumis àdesmesures
non tarifaires: autorisations préalables, licences d'importation obligatoires, contingents
d'importation ouprohibitions àl'importation. Prière d'établir lalisteenfonction deslignes
tarifaires duSH,d'indiquer lamesure quiestd'application, lefondement juridique decettemesure
ainsi quelesdispositions duGATT envertu desquelles elleestjustifiée.
Réponse
Conformément àlaLoiconcernant lesactivités desentreprises, lesproduits suivants font
actuellement l'objetdemesures nontarifaires (licences d'importation): alcool éthylique, eaux-de-vie,
tabacs, matériel pyrotechnique, métaux ferreux, métaux nonferreux etsucres.
Produits agricoles soumis àdeslicences d'importation
L'Officedescéréales,conformémentàl'article4delaLoidu18mai1993concernantlemarché
céréalier lettonien etlesréserves publiques decéréales, délivre deslicences pourlesproduits suivants:
- touslesproduits duchapitre 10duSH:céréales;
- chapitre 11:produits delaminoterie; malt; amidons etfécules; inuline; gluten de
froment, àl'exception despositions 1105; 1106; et1108;
- chapitre 23:résidus etdéchets desindustries alimentaires; aliments préparés pour
animaux, àl'exception despositions 2301; 2303; 2307; 2308; et2309.
LeMinistère desfinances, conformément àl'article 32delaLoiconcernant lesactivités des
entreprises etauRèglement n86du14avril1994concernant lavente desproduits dutabac, délivre
deslicences pourlesproduits suivants:
- 2402 Cigares (ycompris ceuxàbouts coupés), cigarillos etcigarettes, entabac ou
ensuccédanés detabac
- 2403 Tabacs etsuccédanés detabac, fabriqués.
LeMinistère del'agriculture, conformément àladécision delaCommission deslicences, à
l'article 32delaLoiconcernant lesactivités desentreprises, àlaLoidu11mai1993 concernant leWT/L/49
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sucre etauRèglement n61concernant lesmodalités dedélivrance deslicences spéciales pour
l'importation desucre etlavente desucre engros, délivre deslicences pourlesproduits suivants:
- 1701 Sucres decanne oudebetterave etsaccharose chimiquement pur.
LaRégie desalcools, conformément àlaLoiconcernant lesactivités desentreprises etau
Règlement n37du25janvier 1994 concernant lemonopole d'Etatapplicable auxspiritueux etaux
boissons alcooliques, délivre deslicences pourlesproduits suivants:
- chapitre22:boissons,liquidesalcooliquesetvinaigres,àl'exceptiondespositions2201;
2202; 2203; et2209.
Lerégime delicences d'importation applicable auxproduits agricoles susmentionnés nefait
pasobstacle àl'activité commerciale desentreprises lettones ouétrangères. Ilpermet deconnaître
lesentreprises quiimportent lesproduits enquestion etrendpossible lasurveillance deleursactivités
afindedéterminer sicelles-ci sontconformes auxloisetrèglements applicables.
Lesimportations desucre sontsoumises àdeslicences pourlutter contre lacontrebande et
afindeprotéger lemarché localconformément auxdispositions delaLoisurlesucre.
Lesmodalités d'obtention deslicences applicables auxproduits susmentionnés sontexposées
ci-après.
Chaque année, leMinistère del'économie fixeuncontingent d'importation desucre etlance
unappel d'offres pourl'attribution dececontingent. Pourcefaire, leMinistère tientcompte dusolde
sucrier desannées précédentes. Lesentreprises quiontprésenté touslesdocuments nécessaires dans
ledélaiprescrit obtiennent deslicences d'importation. Lecontingent estpartagé enfonction dunombre
derequérants, duvolume contingentaire etdesoffres quisontfaites.
Deslicences pourl'importation detabac peuvent êtredélivrées àtoutes lesentreprises quiont
présenté touslesdocuments prescrits danslerèglement duMinistère desfinances etquifonctionnent
enrespectant lesloisapplicables surleterritoire delaLettonie.
Licences pourl'importation decéréales. Seules leslicences nécessaires pourimporter dublé
fontl'objetd'appels d'offres. Dans cecas,lesentreprises doivent présenter certains documents dans
undélaiprescrit. Encequiconcerne lesautres céréales, desappels d'offres sontlancés lorsqu 'ilest
proposé d'importer plusde1000tonnes d'unproduit donné. Autrement, toutes lesentreprises sont
habilitées àobtenir unelicence siellesprésentent lesdocuments nécessaires etqu'ellessontexploitées
conformément auxloisapplicables.
Toutes lesentreprises quiontprésenté unedemande delicences d'importation oud'exportation
d'alcool oudespiritueux ainsiquelesdocuments requis etquisontexploitées conformément audroit
lettonien peuvent obtenir unelicence envertu delaLoiconcernant lemonopole d'Etatapplicable aux
spiritueux.
Lesmêmes formalités s'appliquent encequiconcerne ladélivrance deslicences exigées pour
importer ouexporter desmétaux ferreux etdesmétaux nonferreux. LeMinistère del'économie est
l'autorité compétente danscecas.
Toute personne morale (particulier ouentreprise commerciale appartenant àl'Etat, avecou
sansparticipation étrangère) quiestinscrite auregistre dessociétés delaLettonie peutimporter ou
exporter.WT/L/49
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Unelicence peutêtrerefusée pourlesraisons suivantes:
i) L'entreprise n'apasl'expérience nécessaire pourimporter;
ii) Ladescription desactivités del'entreprise etlesdocuments communiqués soulèvent
undoute quant àlafiabilité etàlastabilité del'entreprise;
iii) L'entreprise n'estpasinscrite auregistre descontribuables duService duTrésor;
iv) L'entreprise n'apasindiqué danssesdocuments d'inscription quel'importation faisait
partie desesactivités commerciales;
v) L'entreprise aunedetteenvers l'Etat.
Lesautorisations spéciales (licences) sontdélivrées parlesorganismes publics mentionnés dans
leprésent chapitre, auplustarddansles30jours suivant ladatederéception delademande etpour
unepériode minimale decinqans. Laredevance delicence nedevrait pasdépasser llat.
Lerefusd'accorder uneautorisation spéciale estsignalé parécritdanslemême délaietmotivé
endétail. Toutrefus peutfairel'objet d'unappel devant untribunal.
Avant d'entreprendre sonactivité professionnelle, ilfautavoir obtenu uneautorisation spéciale
etl'avoir présentée auregistre dessociétés delaRépublique deLettonie.
Lesétablissements publics quidélivrent desautorisations spéciales sonthabilités àlesretirer
s'ilserévèle quelesrenseignements fournis étaient fauxouquel'entrepreneur n'apasrespecté les
conditions del'autorisation, ainsiquedanslescasprévus danslaLoiconcernant l'organisation etla
dissolution desentreprises ainsiqueletravail debureau (Bulletin d'information duConseil suprême
etdugouvernement delaRépublique deLettonie, n1,1992).
Silerefus d'accorder uneautorisation spéciale n'apasétémotivé dansundélaide30jours
suivant ladatedeprésentation delademande, l'activité professionnelle estréputée avoir étéautorisée.
Lerefus d'accorder uneautorisation spéciale etleretrait decetteautorisation peuvent faire
l'objet d'unappel devant untribunal.
Question 75
Prière dedécrire lerégime d'importation applicable àl'alcool éthylique, auxeaux-de-vie,
autabac etausucre, enindiquant:
1) leslimitations applicables àl'importation decesproduits;
2) lerôlejouéparlesentreprises appartenant àl'Etatdans l'importation, l'exportation, la
production nationale etladistribution intérieure; et
3) lestaxes etlesdroits quisontactuellement d'application.
- Cesproduits peuvent-ils êtreimportés parn'importe quelle personne ouentreprise, quel
quesoitsonrégime depropriété?
- Prière d'indiquer lesraisons pour lesquelles desdemandes delicences d'importation ont
déjàétérejetées.WT/L/49
Page45
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 74.
Question 76
Pourquoi laLettonie exige-t-elle unelicence spéciale pour importer dusucre?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 74.
Question 77
Serait-il possible d'expliquer plusendétail pourquoi ilestnécessaire d'obtenir unelicence
pour importer dusucre? (chapitre III.1 d),page 19)
Réponse
Leslicences servent àlutter contre lacontrebande etàprotéger laproduction nationale desucre.
Question 78
Ilestditdans lasection d)queleslicences d'importation sontdélivrées surlabasede
l'ordre d'arrivée desdemandes. Celasignifie-t-il quelaLettonie nedélivre qu'uncertain nombre
delicences pour chacune descatégories deproduits?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 74.
e) Evaluation endouane
Question 79
LaLettonie pourrait-elle fairelepoint surlesprojets etlecalendrier relatifs àl'adoption
desseptméthodes d'évaluation endouane énumérées dans lasection e)?
Réponse
Laprocédure d'évaluation endouane estdéfinie danslechapitre IVdelaLoiconcernant les
droits dedouane (tarifdouanier) etdansleRèglement n27du31janvier 1995concernant l'évaluation
endouane. Cestextes juridiques ontétérédigés entenant compte desprescriptions duGATT/de l'OMC.
Unetraduction enanglais duRèglement n27seracommuniquée auSecrétariat.
Question 80
Prière defournir deplusamples renseignements concernant lerégime d'évaluation en
douane:WT/L/49
Page46
- LaLettonie pourrait-elle préciser quelle sorte d'évaluation endouane suppose l'utilisation
delaméthode de"détermination d'après desmarchandises demême type" quiest
mentionnée dans l'aide-mémoire?
- Prière dedonner plusdedétails surlaméthode de"détermination d'après desmarchandises
demême type", quin'apasd'équivalent dans leCode delavaleur endouane.
- Enoutre, ladernière méthode, qualifiée d'"évaluation approximative", necomporte aucun
équivalent danslesdispositions del'article VIIduGATT etduCode. Comment laLettonie
entend-elle respecter lesdispositions duGATT lorsqu 'elleaurarecours àcetteméthode?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 79.
Question 81
LaLettonie devrait répondre auquestionnaire reproduit dansledocument VAL/2/Rev.2:
"Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre etàl'administration del'accord".
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 79.
g) Formalités douanières
Question 82
Quels sontlesproduits dontl'importation estextrêmement limitée oucarrément prohibée
pourdesraisons deprotection delasanté desanimaux oudepréservation desvégétaux? Comment
laLettonie justifie-t-elle cesrestrictions?
Réponse
Enconséquence, leConseil desministres aadopté, le12avril1994, leRèglement n87
concernant lacertification obligatoire desdenrées alimentaires, desproduits cosmétiques etdesjouets.
Cerèglement, quiintéresse l'ordre public, prescrit lacertification obligatoire decertains produits
fabriqués aupaysetdéfinit lesspécifications techniques relatives àlasécurité etàlasanté desêtres
humains ainsiqu'àlaprotection del'environnement. Lesystème national d'évaluation delaqualité
estconforme auxaccords duCycle d'Uruguay.
Enoutre, leRèglement n224du27décembre 1994 concernant lacertification obligatoire
desmachines agricoles dispose queladélivrance delicences seferademanière nondiscriminatoire,
qu'ils'agisse demachines nationales oudemachines importées.
Deux organismes ontétécréésauxtermes decesrèglements: leCentre national decertification
desdenrées alimentaires etlaStation expérimentale demécanique desEtatsbaltes. Ceux-ci préparent
desinstructions concernant lacertification desdenrées alimentaires etdesproduits.
Lalistedesmarchandises quidoivent êtrecertifiées estétablie parleCabinet. Adéfaut de
certificat, lavente desmarchandises quifigurent surcettelisteestinterdite. Lacertification esteffectuée
conformément auxrègles généralement acceptées parlacommunauté internationale enmatière de
certification etauxaccords conclus entre partenaires commerciaux. Lescertificats sontdélivrés parWT/L/49
Page47
leCentre decertification desdenrées alimentaires. Lesmarchandises importées quisontsoumises
àcertification sontvérifiées parlesdouanes.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
Afindepromouvoir lecommerce etdefavoriser l'ordonnancement delaproduction, laLettonie
estentraindemettre enplace unsystème decontrôle delaqualité etdecertification delaproduction
quiseraconforme auxnormes européennes etinternationales (normes del'ISO/de laCEIetEN45000).
LeRèglement n87duCabinet concernant lacertification obligatoire desproduits alimentaires,
desproduits cosmétiques etdesjouets aétérédigé conformément auxnormes EN45000ainsiqu'aux
normes del'ISOetdelaCEI. Larévision etlarédaction desnormes etdesrèglements techniques
ontétéréalisées parleMinistère del'agriculture, conformément auxnormes del'ISOetdelaCEI,
auxnormes EN45000etauCodex Alimentarius.
Lesdocuments suivants ontétépréparés:
- LVVDLM10-93 "Recommandations concernant larédaction desnormes et
arrangement relatif auréseau duMinistère del'agriculture"
- LVVDLM11-93 "Règlement concernant lacertification deslaboratoires d'essaidu
réseau duMinistère del'agriculture delaRépublique deLettonie"
- LVSTLM6-92"Lait etproduits laitiers. Méthodes d'analyse microbiologique"
- LVSTLM1-92"Lait devache. Normes d'achat", etc.
Parsuitedelademande d'adhésion queleMinistère del'agriculture aadressée àlaCommission
duCodex Alimentarius, laLettonie estmembre decettecommission depuis le10novembre 1993 en
vertu duparagraphe 2desStatuts delaCommission.
Depuis 1993, laLettonie faitpartie del'Organisation européenne etméditerranéenne pourla
protection desplantes (OEPP), dontlesiège estàParis. Laparticipation despécialistes etdecadres
delaStation lettone pourlaprotection desplantes auxsessions del'Organisation en1992, 1993et1994
ainsiqu'àdesséminaires detravail en1994 afacilité l'établissement decontacts personnels avecles
chefs desservices deprotection desplantes depayseuropéens etd'autres Etats, elleapermis detirer
partidel'expérience despaysnordiques, despayseuropéens etd'autres Etats dansledomaine dela
protection desplantes etdelamiseenquarantaine desvégétaux ainsiquedeprendre connaissance
desrèglements etdesmesures adoptés pard'autres paysdanscedomaine.
Lesloisetrèglementsqu'ilafalluadopterenmatièredeprotectiondesvégétauxetdequarantaine
l'ontétéconformément auxnormes européennes. LaLoiconcernant laprotection desplantes aété
adoptée parleParlement le5octobre 1994 etrendue publique le20octobre. Desmodifications et
desajouts ontétéapportés àlaLoiconcernant lesactivités desentreprises, auCode pénal etauCode
desinfractions administratives enraison delaLoiconcernant laprotection desplantes.
Lesmesures suivantes ontétéprises afindefaciliter l'application delaLoiconcernant la
protection desplantes:
i) Le19décembre 1994, projet derésolution surlamodification delaLoin266du
Conseil desministres delaRépublique deLettonie, endatedu27mai1993, concernantWT/L/49
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lesmodalités dedélivrance d'autorisations spéciales (licences) pourexercer certaines
activités professionnelles.
ii) LeRèglement concernant lamise enquarantaine desvégétaux aétéadopté le
27décembre 1994. Grâce àl'OEPP, lerèglement phytosanitaire delaLettonie (licence
phytosanitaire d'importation, certificat phytosanitaire etcertificat phytosanitaire pour
laréexportation) aétédistribué à40Etats membres quienontreconnu lecaractère
officiel.
iii) DesInstructionsrelativesàlagestiondesdocumentsconcernantlaprotectiondesplantes
ontétépréparées deconcert avecleDépartement del'hygiène dumilieu etleMinistère
del'environnement etdudéveloppement régional. Ellesontétéadoptées parleMinistre
del'agriculture.
iv) Unrèglement concernant l'application desmesures phytosanitaires danslecadre des
échanges commerciaux aétépréparé ettransmis auDépartement del'hygiène dumilieu
ainsiqu'auMinistère dubien-être social. Ilseraadopté souspeu.
LesloisdelaRépublique deLettonie ainsiquelesrésolutions etrèglements duCabinet sont
publiés dansle"Bulletin d'information duParlement etduCabinet delaRépublique deLettonie", dans
lequotidien "Diena", etc. Lalégislation concernant laprotection desplantes etlesrèglements
phytosanitaires sontpubliés danslesmensuels "Raziba" et"Latvijas Lauksaimnieks".
h) Normes etcertification
Question 83
LaLettonie pourrait-elle faire lepoint surlesefforts entrepris afindemettre enplace
unsystème denormalisation unifié etindiquer dequelle manière elles'acquittera desobligations
découlant del'Accord OMC surlesobstacles techniques aucommerce?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 84
LaLettonie publie-t-elle sesprojets denormes, derèglements techniques etdeprocédures
d'évaluation delaconformité demanière àcequedesobservations puissent êtreprésentées?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer lestitres despublications.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 85
LaLettoniepourrait-elledécriresalégislationetsaréglementationconcernantl'élaboration,
l'adoption etl'application denormes volontaires, derèglements techniques obligatoires etde
procédures d'évaluation delaconformité?WT/L/49
Page49
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 86
(Déclaration) S'agissant del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, laLettonie
devrait communiquer auSecrétariat les"Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration
del'accord", quisontreproduits dansledocument TBT/16/Rev.7, pourqueleGroupe detravail
soitmieux enmesure d'évaluer l'aptitude delaLettonie àmettre enoeuvre cetaccord.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 87
LaLettonie a-t-elle l'intention dereconnaître l'Office international desépizooties etles
organisationsopérantdanslecadredelaConventioninternationalepourlaprotectiondesvégétaux,
quisontconsidérés dansl'Accord OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
comme desorganismes scientifiques impartiaux auxfins del'établissement denormes
internationales?
Réponse
Laréponse n'apasencore étécommuniquée.
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 88
Prière d'indiquer endétail dans quelle mesure lesystème deprotection sanitaire et
phytosanitaire delaLettonie estconforme àl'Accord OMC surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires etenquoi, lecaséchéant, celle-ci lemodifiera pour l'yrendre conforme, en
précisant, parexemple, comment seslois,pratiques etrèglements répondent auxdispositions de
l'Accord.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 89
LaLettonie publie-t-elle pour observations lesprojets denormes, règlements techniques,
procédures d'évaluation delaconformité etmesures sanitaires etphytosanitaires? Dans
l'affirmative, prière depréciser letitredespublications.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.WT/L/49
Page50
Question 90
LaLettonie publie-t-elle intégralement letexte définitif desmesures sanitaires et
phytosanitaires? Dans l'affirmative, prière depréciser letitredespublications.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 91
LaLettoniea-t-ellepourprincipeoupourpratiquedeparticiperauxtravauxdesorganismes
internationaux àactivité normative, etparexemple del'Organisation internationale de
normalisation (ISO) ouduCodex Alimentarius? Prière d'exposer comment, enprincipe ouen
pratique, laLettonie utilise lesnormes élaborées parcesorganismes internationaux.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 92
LaLettonie est-elle prête àadhérer àlaConvention internationale pour laprotection des
végétaux?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
Question 93
LesmesuressanitairesetphytosanitairesprisesparlaLettoniereposent-ellessurdesdonnées
scientifiques? Prière d'indiquer lescritères qu'elleapplique dans chaque domaine.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82.
j) Droits antidumping etdroits compensateurs
Question 94
Prière d'indiquer oùenestàprésent l'élaboration d'uneloiantidumping. Prière de
communiquer letexte duprojet deloientraduction pour quelesmembres puissent l'examiner.
Réponse
Ilaététenucompte danslarédaction duchapitre IIIdelaLoisurlesdroits dedouane des
obligations existant danslecadre duGATT/OMC encequiconcerne lesmesures antidumping et
compensatoires. Lesrèglements portant application duchapitre IIIdelaLoisurlesdroits dedouane
(tarif douanier) etposant lesrègles applicables auxenquêtes enmatière dedroits antidumping etde
droits compensateurs ainsiqu'auxcritères duliendecausalité etdudommage sontencore encoursWT/L/49
Page51
d'élaboration. Ladéfinition delasubvention (article 10deladite loi)cadre aveclesdispositions de
l'Accord OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Question 95
Lestravaux surl'article 6(relatif auxdroits antidumping etauxdroits compensateurs)
duprojet deloisurlesdroits dedouane ont-ils étéengagés? Dans l'affirmative, serait-il possible
d'exposer brièvement leséléments quiseront retenus dans l'article 6?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 94.
Question 96
Quels seront lescritères àrespecter pour ouvrir uneenquête enmatière dedroits
antidumping/compensateurs? Yaura-t-il parmi euxleliendecausalité etledommage? Yaura-t-il
unedéfinition delasubvention? Cette définition cadrera-t-elle aveclenouvel Accord OMC sur
lessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 94.
Question 97
Quand laLoisurlesdroits dedouane (tarif douanier), ycompris l'article 6,entrera-t-elle
envigueur?
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
Question 98
Prière d'exposer précisément comment lesdiverses dispositions decette loirépondent à
celles del'Accord OMC surlesmesures antidumping.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 94.
Question 99
Prière dedécrire lalégislation lettone régissant l'application dedroits compensateurs aux
importations subventionnées, enindiquant dansquelle mesure elleestconforme auxdispositions
del'Accord OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 94.WT/L/49
Page52
2. Réglementation desexportations
a) Nomenclature douanière, types dedroits, etc.
Question 100
Quels sontlesdroits d'exportation prévus dans letarifpour lesmétaux nonferreux?
Réponse
Droits d'exportation
Règles générales
1. Lestauxdedroits d'exportation descolonnes 3,5et7sontexprimés enpourcentage dela
valeur endouane desproduits ouautres articles exportés, maisceuxdescolonnes 4,6et8lesont
enlatiparunité deproduit.
2. Letauxdedroits d'exportation estfixépourl'unité demesure fondamentale, lekilogramme,
lorsqu 'iln'yapasd'autre unité demesure prévue pourlaposition dontrelève leproduit considéré.
3. Pourlespositions quifigurent dansletarifmaispourlesquelles iln'estpasindiqué detaux
dedroitd'exportation, lestauxapplicables sontlestauxcommuns prévus pourlesproduits duchapitre
(positions) "Produits quinerelèvent pasdescodes desmarchandises susmentionnées".
4. S'iln'estindiqué detauxdedroits quepour lechapitre (positions) dontrelève leproduit
considéré, lesdits tauxs'appliquent àtouteposition ousous-position entrant dansleditchapitre, suivant
lanomenclature combinée desmarchandises, etdoivent êtreutilisés concurremment avecl'unité de
mesure correspondante.
5. Sibesoin est,laposition frappée d'undroitd'exportation estprécédée d'unenoteexplicative.
6. Lescodes desmarchandises quisontsuivies d'unastérisque (*)sontspécifiés parmodification
duneuvième chiffre.
Question 101
Lesautorités lettones pourraient-elles communiquer unexemplaire duplangénéral de
réduction desdroits d'exportation etduplanspécial quiseraappliqué auxpaysauxquels laLettonie
estliéeparunaccord delibre-échange?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 100.
Question 102
Prière dedonner desprécisions surcequelaLettonie compte fairepourréduire sesdroits
d'exportation.WT/L/49
Page53
Réponse
Lesdroitsd'exportationaurontététotalementabolisen2000,saufsurcertainsobjetsd'antiquité.
b) Régime delicences d'exportation
Question 103
Comment lesexportateurs demétaux nonferreux peuvent-ils obtenir unelicence? Les
entreprises étrangères peuvent-elles enobtenir? Faut-il unelicence pour chaque transaction?
Réponse
Auxtermes delaLoisurlesactivités desentreprises, ilestdélivré deslicences d'exportation
auxentreprises inscrites auRegistre desentreprises deLettonie pourlesactivités suivantes:
- l'achat dedéchets demétaux ferreux etnonferreux enLettonie;
- l'exportation dedéchets demétaux ferreux etnonferreux enstock enLettonie.
Lessociétés étrangères neseront autorisées àselivrer àdetelles activités quesiellesontété
constituées enLettonie, c'est-à-dire enregistrées danslaRépublique deLettonie. Iln'yapasde
différence auxfinsdeladélivrance delicences entre entreprises détenues pardesnationaux etpardes
étrangers.
Pourobtenir unelicence, l'entreprise doitprésenter auMinistère del'économie:
- copie ducertificat d'enregistrement;
- copie del'extrait desesstatuts;
- uneattestation depaiement desimpôts délivrée parlesservices dufisc;
- copie ducontrat delivraison desdéchets demétaux;
- lesdocuments afférents àlalocation del'entrepôt;
- lecompte bancaire parl'intermédiaire duquel l'entreprise règle latransaction;
- lajustification économique del'activité del'entreprise.
Chaque licence peutêtreutilisée pourplusieurs transactions, maisellen'estvalide quepour
ladurée spécifiée.WT/L/49
Page54
Code NDCL DésignationTaux dedroit
debaseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
SECTION V. PRODUITS MINERAUX
Chapitre 25 Sel;sulfure; terres etpierres; plâtre, chaux
etciments 0 0 0 0 0 0
2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou
additionnés defaibles quantités d'accélérateurs
ouderetardeurs 10 5 5
2521 00000 Castines; pierres àchaux ouàciment 10 5 5
SECTION IX. BOIS, CHARBON DEBOIS ETOUVRAGES ENBOIS; LIEGE ETOUVRAGES ENLIEGE;
OUVRAGES DESPARTERIE OUDEVANNERIE
Chapitre 44 Bois, charbon deboisetouvrages enbois 0 0 0 0 0 0
4403 Boisbruts, même écorcés, désaubiérés ou
équarris 0 0 0 0 0 0
4403 20000 -Autres, deconifères 0 0 0 0 0 0
4403 20001 --Boisronds deplusde2mdelongueur et
de14cmà24cmdediamètre, masse
volumique m3* 6 6 6
4403 20002 --Boisronds deplusde2mdelongueur et
d'aumoins 26cmdediamètre, masse
volumique m3* 8 8 6
-Autres:
4403 91000 -Dechêne (Quercus spp.) 0 0 0 0 0 0
4403 91001 --Boisronds dechêne deplusde1mde
longueur etdeplusde14cmdediamètre,
masse volumique m3* 50 50 50
4403 92000 -Dehêtre (Fagus spp.) 0 0 0 0 0 0
4403 92001 --Boisronds dehêtre deplusde1mde
longueur etdeplusde14cmdediamètre,
masse volumique m3* 60 60 60
4403 99900 ---Autres, arbres feuillus (tendres), masse
volumique m30 0 0 0 0 0
4403 99901 ----Boisronds deplusde1,6mdelongueur
etde16à24cmdediamètre (billes de
placage, rondins pourlafabrication
d'allumettes etboisdesciage dela
catégorie A),masse volumique m3* 16 16 16WT/L/49
Page55
Code NDCL DésignationTaux dedroit
debaseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
4403 99902 ----Boisronds deplusde1,6mdelongueur
etd'aumoins 26cmdediamètre (billes de
placage, rondins pourlafabrication
d'allumettes etboisdesciage dela
catégorie A),masse volumique m3* 20 20 20
4403 99903 ----Boisronds deplusde1,6mdelongueur
etde16à24cmdediamètre (àl'exception
desbilles deplacage, rondins pourla
fabrication d'allumettes etboisdesciage dela
catégorie A),masse volumique m3* 4 4 2
4403 99904 ----Boisronds deplusde1,6mdelongueur
etd'aumoins 26cmdediamètre (à
l'exception desbilles deplacage, rondins pour
lafabrication d'allumettes etboisdesciage de
lacatégorie A),masse volumique m3* 6 6 2
4403 99909 ----Boisronds defrêne, orme, charme, érable
etautres feuillus dursdeLettonie deplusde
1mdelongueur etdeplusde14cmde
diamètre, masse volumique m3* 50 50 50
SECTION X. PATES DEBOIS OUD'AUTRES MATIERES FIBREUSES CELLULOSIQUES; DECHETS
ETREBUTS DEPAPIER OUDECARTON; PAPIER ETSESAPPLICATIONS
Chapitre 49 Produits del'édition, delapresse oudes
autres industries graphiques; textes
manuscrits oudactylographiés etplans 0 0 0 0 0 0
4901 Livres, brochures etimprimés similaires,
même surfeuillets isolés 0 0 0 0 0 0
4901 10000 -Enfeuillets isolés, même pliés 0 0 0 0 0 0
4901 10001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
4901 10002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0
4901 10003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
-Autres:
4901 91000 --Dictionnaires etencyclopédies, même en
fascicules 0 0 0 0 0 0
4901 91001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
4901 91002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0
4901 91003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
4901 99000 -Autres: 0 0 0 0 0 0
4901 99001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
4901 99002 --Publiés depuis plusde50-100 ans* 50 50 0WT/L/49
Page56
Code NDCL DésignationTaux dedroit
debaseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
4901 99003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
SECTION XV. METAUX COMMUNS ETOUVRAGES ENCESMETAUX
Chapitre 72 Fonte, feretacier 0 0 0 0 0 0
7204 Déchets etdébris defonte, deferoud'acier
(ferrailles); déchets lingotés enferouen
acier 100 100 100
Chapitre 74 Cuivre etouvrages encuivre 0 0 0 0 0 0
7404 00 Déchets etdébris decuivre 20 20 20
Chapitre 75 Nickel etouvrages ennickel 0 0 0 0 0 0
7503 00 Déchets etdébris denickel 20 20 20
Chapitre 76 Aluminium etouvrages enaluminium 0 0 0 0 0 0
7602 00 Déchets etdébris d'aluminium 20 20 20
SECTION XXI. OBJETS D'ART, DECOLLECTION OUD'ANTIQUITE
Chapitre 97 Objets d'art,decollection oud'antiquité 0 0 0 0 0 0
9701 Tableaux, peintures etdessins, faits
entièrement àlamain, àl'exclusion des
dessins dun4906 etdesarticles
manufacturés décorés àlamain; collages et
tableautins similaires 0 0 0 0 0 0
9701 10 -Tableaux, peintures etdessins 0 0 0 0 0 0
9701 10001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
9701 10002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9701 10003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9701 90 -Autres: 0 0 0 0 0 0
9701 90001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
9701 90002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9701 90003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9702 00000 Gravures, estampes etlithographies originales 0 0 0 0 0 0
9702 00001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
9702 00002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9702 00003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9703 00000 Productions originales del'artstatuaire oude
lasculpture, entoutes matières 0 0 0 0 0 0WT/L/49
Page57
Code NDCL DésignationTaux dedroit
debaseTaux dedroitdu
"régime leplus
favorable"Taux dedroitdu
"régime de
libre-échange"
% L % L % L
1 2 3 4 5 6 7 8
9703 00001 --N'ayant pasplusde50ansd'âge* 0 0 0 0 0 0
9703 00002 --Ayant de50à100ansd'âge* 50 50 0
9703 00003 --Ayant plusde100ansd'âge* 100 100 0
9706 00000 Objets d'antiquité ayant plusde100ansd'âge 100 100 0
Chapitres 01-98 Produits etautres articles quinerelèvent pas
descodes desmarchandises susmentionnées 0 0 0 0 0 0
LeSecrétaire delaSaeima (Parlement) I.DaudiasWT/L/49
Page58
Pirmdiena, 16.janvaris
LATVIJAS BANKAS KONVERTELJAMO VALUTU
KURSS 12.01. -16.01. (LS)
Valuta 12.01. 14.-16.01.
1ATS
1AUD
1BEF
1CAD
1CHF
1DEM
1DKK
1ECU
1EEK
100ESP
1FIM
1FRF
1GBP
100ITL
100JPY
1LTL
1NLG
1NOK
1SDR
1SEK
1USDAustrijas silins
Australijas dolars
Belgijas franks
Kanadas dolars
Sveices franks
Vacijas marka
Danijas krona
Eiropas norekinu vieniba
Igaunijas krona
Spanijas pesetas
Somijas marka
Francijas franks
Anglijas marcina
Italijas liras
Japanas jenas
Lietuvas lits
Niderlandes guldenis
Norvegijas krona
SVF norekinu vieniba
Zviedrijas krona
ASV dolars0.0506
0.420
0.0173
0.387
0.425
0.356
0.0903
0.674
0.0445
0.409
0.114
0.1032
0.853
0.0336
0.548
0.137
0.317
0.0813
0.7997
0.0727
0.5460.0506
0.413
0.0173
0.384
0.425
0.356
0.0902
0.673
0.0445
0.408
0.115
0.1028
0.857
0.0335
0.551
0.136
0.317
0.0813
0.7997
0.0728
0.544
ASV DOLARA UNBALTIJAS VALUTU KURSI
MASKAVAS KOMERCBANKA STOLICNIJ 13.JANVARI
Valuta Perk Pardod
ASV dolars
Igaunijas krona
Lietuvas lits
Latvijas lats3700
284
875
64224100
314
965
7015
Latvijas,Lietuvas,Igaunijasvalutupirksanasgadijumavelamsieprieksparliecinatiesparsovalutuesamibu
mainas nunktu kase13.janvari Maskavas starpbanku valutas birza tikapardots 70.370 milj.$ peckursa 3776
RUR/$. Sakotnejais pieprasijums bija70.450 milj.$, betsakotnejais piedavajums 59.090 milj.$.
Ieprieksejos tirgos birza dolara kurss bija3757 RUR/$.
Firma V.l.G. Kaminu salons PiePodniekiem
Krasnis.
Kamini.Projektesana, muresana, lielakrasns pldinu izvele.
Sarkandauoava Priezu 9WT/L/49
Page59
Question 104
LaLettonie affirme que"l'application dedroits d'exportation constitue l'unique moyen
deréglementer lecommerce extérieur". Pourrait-elle fournir lalistedesproduits visés, ainsique
lestauxdesdroits d'exportation applicables?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 103.
3. Mesures d'incitation àl'exportation, ycompris lessubventions
Question 105
Ilestindiqué dans l'aide-mémoire que"laLettonie n'accorde aucune subvention directe
ouindirecte (avantages fiscaux inclus) pour accroître lesexportations dequelque produit que
cesoit". Celas'applique-t-il aussi bienauxproduits industriels qu'auxproduits agricoles?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 106
Prière d'indiquer lescatégories deproduits visés etlemontant annuel desdépenses
budgétaires autitredessubventions. Prière dedécrire également quelles ontété,aucours des
dixdernières années, lespratiques suivies enmatière desubventions àl'exportation.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 107
LaLettonie fournit-elle ausecteur industriel desaides quelconques quidevraient être
notifiées conformément àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 108
Desexonérations temporaires del'impôt surlerevenu sont-elles accordées pour les
investissements effectués parlesentreprises exportatrices? Sioui,prière dedécrire lesmesures
enquestion etd'indiquer comment ellespeuvent sejustifier auregard desprescriptions del'Accord
surlessubventions.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.WT/L/49
Page60
Question 109
Nous croyons savoir quelaLettonie aintroduit, aumilieu del'année 1992, dessubventions
concernant lecarburant pour diesel. Serait-il possible d'obtenir desdétails surlesdépenses
engagées àcetitreetsurlessecteurs quibénéficient decette aide? (chapitre III.3, page 22)
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 23.
4. Réglementation concernant lecommerce detransit
Question 110
Comment laLettonie fait-elle ladistinction entre lesmétaux quientrent danslacatégorie
desmarchandises entransit etceuxquisontd'origine lettone?
Réponse
Lesmarchandises entransit sontcontrôlées auxpostes dedouane. Lebureau dedouane garde
unecopie dubordereau d'expédition delamarchandise, surlequel sontindiqués letypedemarchandises
dontils'agit,letransporteur etledestinataire. Pourlesmarchandises entransit, lebureau dedouane
appose lesceau "TRANSIT". Cette information estensuite enregistrée auxfinsd'établissement des
statistiques douanières. Lesprocédures sontlesmêmes pourtoutes lesmarchandises, ycompris les
métaux. Lesdonnées statistiques sontétablies enfonction dutypedemarchandises etenséparant les
marchandises entransit desmarchandises exportées (importées).
Question 111
LaLettonie impose-t-elle uneredevance detransit, etsioui,quelenestlemontant?
Réponse
Al'heure actuelle, laLettonie n'impose pasderedevance detransit.
CHAPITRE IV-AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1. Politique industrielle
Question 112
Prière d'indiquer defaçonplusdétaillée quels sontlesplans dugouvernement concernant
lesinvestissements extensifs dans l'infrastructure etlaproduction, dontilestfaitmention dans
cette section, eninsistant particulièrement surleseffets quecesinitiatives pourraient avoir sur
lessecteurs d'exportation lettons.
Réponse
Lesinvestissements quelegouvernement letton prévoit d'effectuer danslesinfrastructures ont
pourprincipal objectif d'améliorer celles-ci demanière générale. Iln'estpasenvisagé deprocéder
àdesinvestissements danslesinfrastructures envued'apporter unecertaine aideàuneindustrie ou
àuneentreprise particulière pourdévelopper sescapacités d'exportation.WT/L/49
Page61
2. Politique agricole
Question 113
Etant donné qu'ilestindiqué auchapitre II.1a)quela"quasi-totalité dessubventions"
ontétéabolies, laLettonie pourrait-elle donner deplusamples informations surlessubventions
mentionnées auchapitre IV.2etindiquer notamment pourquelles raisons ellesontétémaintenues?
Quelles subventions ontétéabolies? Dans quelle catégorie entreraient-elles auregard del'Accord
surl'agriculture del'OMC? Comment fonctionnent cessubventions?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 105.
Question 114
Comment cessubventions sont-elles attribuées (compte tenunotamment deschangements
opérés dans lastructure dusecteur agricole)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 105.
Question 115
Ilestindiqué dans cette section que6,6millions delationtétéaffectés auxsubventions
ausecteur agricole en1993. Prière dedécrire defaçonplusdétaillée lesprogrammes d'aideà
l'agriculture etd'indiquer ledélai prévu pour l'élimination progressive decesprogrammes dans
lecadre delaréforme globale dumarché.
- Prière defournir desinformations plusdétaillées surlessubventions accordées pour la
préservation dessouches génétiques etl'augmentation dunombre decultures etdebovins
derace.
- Prière deconfirmer quelaLettonie n'accorde pasdesubventions àl'exportation selon
ladéfinition del'article 9del'Accord surl'agriculture duCycle d'Uruguay.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 116
Prière dedécrire toutprogramme desoutien desprixagricoles.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.WT/L/49
Page62
Question 117
Afindefaciliter lesnégociations bilatérales surl'accès auxmarchés, laLettonie devrait
élaborer unprojet delisteconcernant lesecteur agricole etledistribuer immédiatement auxfins
d'examen parlesparties contractantes intéressées.
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
Question 118
LaLettonie devrait établir unprojet delisteconcernant lesecteur agricole afindefaciliter
lesnégociations sursonaccession.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 117.
Question 119
Quelle estactuellement lapartdesproduits agricoles
a) produite surplace;
b) consommée dans lepays; et
c) importée ouexportée parlesentreprises d'Etatouparlesfermes collectives?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 117.
Question 120
Comment laLettonie sepropose-t-elle demettre enapplication lesdisciplines del'OMC
concernant lesoutien interne?
Réponse
Ilserarépondu àcettequestion ultérieurement.
Question 121
Cette section esttrèssuccincte. Ilserait intéressant d'avoir desinformations plusdétaillées
afindemieux comprendre l'orientation despolitiques suivies etleurcompatibilité avec les
obligations auregard duGATT/de l'OMC. L'indication selon laquelle 14,9pour centdes
exportations lettones sontdesproduits del'industrie agro-alimentaire, contre 6,4pour centdes
importations (annexe III,tableaux 3et6)estparticulièrement intéressante. Aquelles valeurs
absolues correspondent cespourcentages? LaLettonie pourrait-elle fournir unelistedesprincipaux
produits agricoles importés etexportés?WT/L/49
Page63
Réponse
Principaux produits agricoles relevant deschapitres 1-24 duSH
exportés en1994 (enlati)
Produits 1ertrimestre 2ème trimestre 3ème trimestre Neuf mois
Chevaux 111945 134384 51332 297661
Viande bovine congelée 96541 240193 52850 389584
Laitconcentré 132188 355050 324165 811403
Fromages, toutes catégories
confondues 768953 48180 225650 1042783
Beurre 263917 90296 372018 726231
Champignons 0 0 486170 486170
Canneberges 0 0 585906 585906
Seigle 156305 143865 160060 460230
Graines decolza 126763 0 0 126763
Saucisses etproduits
similaires 340405 365260 143533 849198
Sucreries 1022552 268127 1026032 2316711
Chocolat 341213 31219 2339 374771
Autres préparations
contenant ducacao 1506907 550315 401376 2458598
Céréales soufflées etgrillées 75335 217914 197028 490304
Jusdepommes 194049 64936 79580 338565
Essence decaféet
préparations àbasedeces
essences 28493 85904 468365 582762
Eaux minérales 312030 742458 488375 1542863
Vins mousseux 542131 491601 580852 1614584
Alcool nondénaturé 253083 131989 80474 465546
Produits alcooliques
semi-finis 163797 18367 8290 210454
Boissons alcooliques d'un
titrealcoométrique élevé 632441 281991 216804 1131236
Cigarettes detroisième
catégorie etdequalité
inférieure 911688 1170919 1022792 31053399WT/L/49
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Principaux produits agricoles relevant deschapitres 1-24 duSH
importés en1994 (enlati)
Produits 1ertrimestre 2ème trimestre 3ème trimestre Neuf mois
Bovins 1180159 430169 346781 1957109
Porcs (<50 kg) 204954 591494 771092 1567540
Volailles 85094 111574 142292 338960
Viande deporc(fraîche ou
congelée) 1247004 186858 88713 1522575
Viande devolaille 379210 172434 116696 668340
Yoghourts 142549 57913 41456 241918
Tomates fraîches 27867 144591 37921 210379
Oignons 154512 148965 204272 507749
Bananes 252831 874339 559725 1686895
Oranges 184758 148568 37591 370917
Pommes 140081 193341 95799 429221
Café (torréfié) 109775 176074 25852 544001
Thé(noir) 34975 127534 61872 224381
Blé(sauf blédur) 30610 1140524 53626 1224760
Maïs-grain 141110 80928 45166 267204
Farine deblé 368 1467394 3818 1471580
Malt 19395 173692 238961 432048
Amidon demaïs 146726 74777 104272 325775
Farine desoja 662549 331918 221200 1215667
Huile detournesol (brute) 173938 199834 60077 433849
Margarine 294371 116669 112727 523767
Sucre decanne 13449 3900118 3944371 7857938
Fèves decacao 357415 298647 291275 947337
Beurre decacao 187914 55631 7274 250819
Préparations alimentaires
pour enfants (sous
emballage) 68933 77291 150581 296805
Biscuits sucrés 276300 124648 91347 492295
Jus 371001 351448 230499 952948
Glaces deconsommation 246679 539751 540885 1327315
Eaux 273652 770453 939905 1984010WT/L/49
Page65
Produits 1ertrimestre 2ème trimestre 3ème trimestre Neuf mois
Bières demalt 177962 418600 216728 813290
Vins (mousseux) 91228 152904 211774 455906
Moûts deraisins 84362 140897 265420 490679
Boissons 163724 224675 255064 643460
Tabac 204515 168283 667071 1039869
Tabac (reconstitué) 555372 0 1417 556789
Question 122
LaLettonie pourrait-elle fournir deplusamples informations sursapolitique agricole
(chapitre IV.2, page 24)?
- LaLettonie pourrait-elle exposer sesplans etsapolitique defixation desprixdanslesecteur
agricole?
- Quelle estlanature desmonopoles détenus parl'Etat enmatière detransformation
industrielle?
- LaLettonie peut-elle donner unaperçudufonctionnement del'Office national descéréales?
Réponse
Legouvernement letton neplanifie paslaproduction agricole. Dessubventions sontaccordées
àquelques secteurs; desindications détaillées sontfournies parailleurs àcesujetdanslecadre du
présent document. Leseulprixquisoitfixéencequiconcerne lesproduits agricoles estleprixdes
céréales lorsqu 'ellessontachetées parl'Etat. L'Office letton descéréales garantit unprixminimum
poursesachats decéréales d'origine nationale (cescéréales doivent répondre àcertaines conditions
surleplandelaqualité etdesnormes sanitaires). Ceprixestétabli chaque année parleCabinet.
Envertu del'article 4delaLoisurlemarché letton descéréales etlesréserves nationales
decéréales du18mai1993, l'Office descéréales délivre deslicences pourlesproduits suivants:
- totalité desproduits duchapitre 10duSH.Céréales;
- chapitre 11.Produits delaminoterie; malt; amidons etfécules; inuline; gluten
defroment, àl'exception despositions 1105; 1106; 1108;
- chapitre 23.Résidus etdéchets desindustries alimentaires; aliments préparés pour
animaux, àl'exception despositions 2301; 2303; 2307; 2308; 2309.
Licences pourlescéréales. Ceslicences nedoivent êtremises enadjudication quepourle
bléimporté. Dans cecas,lesentreprises doivent présenter lesdocuments nécessaires danslesdélais
indiqués. Pour lesautres céréales, lamiseenadjudication n'estorganisée quelorsque levolume
d'importation d'unproduit dépasse 1000tonnes. Dans lesautres cas,chaque entreprise esthabilitée
àobtenir unelicence dèslorsqu'elleprésente lesdocuments requis etqu'elleestengagée dansune
activité d'entreprise conformément auxloisapplicables.WT/L/49
Page66
3. Politique financière, budgétaire etfiscale
- Politique financière
Question 123
LaLettonie a-t-elle l'intention deprivatiser lesquatre dernières banques commerciales
d'Etat? Dans quelle mesure laLettonie envisage-t-elle depermettre auxbanques étrangères
d'établir dessuccursales enLettonie?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 8.
- Politique budgétaire etfiscale
Question 124
Ilestmentionné dans cettesection quelesystème derecouvrement desdroits dedouane
aétéinefficient.Etantdonnéqu'unsystèmedeperceptioninefficacepeutavantagerlesexportations
provenant decertains pays, prière d'expliquer dequelle manière laLettonie sepropose d'améliorer
sonsystème douanier dans lecadre desonaccession.
Réponse
Pouraméliorer lesopérations douanières etéviter l'entrée illégale demarchandises, ilestprévu
deprendre lesmesures ci-après quiontétéexaminées avecl'Organisation mondiale desdouanes lors
d'unséminaire organisé conjointement àRigal'automne dernier.
i) Modification destextes législatifs;
ii) Amélioration desbasestechniques encoopération aveclesorganisations internationales;
iii) Amélioration dusystème deformation dupersonnel douanier encoopération avecles
organisations internationales;
iv) Révision delastructure organisationnelle duservice desdouanes etdesaplace parmi
lesautres organismes nationaux desupervision.
5. Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
Question 125
Quelles sontlesdispositions fondamentales delaLoiconcernant lesinvestissements
étrangers? Existe-t-il d'autres loiscontenant d'importantes dispositions surlesinvestissements
(c'est-à-dire dans lesecteur desservices)?WT/L/49
Page67
Réponse
La"Loiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie" estlaseule
loirégissant lesquestions spécifiques liéesàl'investissement étranger. Cette loicontient lesdéfinitions
debaseconcernant l'investissement ainsiquelesrègles relatives àl'enregistrement del'entreprise dans
laquelle sonteffectués desinvestissements étrangers, àlaprotection desinvestissements étrangers, au
régime d'imposition, aurapatriement desinvestissements, aurèglement desdifférends, auxmesures
visant àlimiter l'investissement étranger, àlasauvegarde desintérêts delaRépublique deLettonie
etàl'applicabilité destraités internationaux. LaRépublique deLettonie aconclu avecsesprincipaux
investisseurs ungrand nombre d'accords internationaux surlapromotion etlaprotection réciproque
desinvestissements.
La"Loisurlesactivités desentreprises" prévoit l'octroi delicences pourdivers typesd'activités
économiques. Leslicences sontdélivrées defaçonnondiscriminatoire àtoute personne quienfait
lademande (ycompris auxétrangers) etquisatisfait auxobligations spécifiques prévues. Lesautorités
chargées dedélivrer leslicences ontétabli desrèglements pourlesdifférentes branches professionnelles,
desprescriptions relatives àl'environnement, àlasécurité, àlaprotection desconsommateurs, etc.
Leparagraphe3dela"Loiconcernantlesinvestissementsétrangers"disposequelesinvestisseurs
étrangers nepeuvent acquérir lecontrôle desentreprises quisontengagées danslesactivités ci-après:
- industrie deladéfense;
- fabrication etvente destupéfiants;
- fabrication etvente d'armes etd'explosifs;
- émission d'actions, debillets debanque, depièces demonnaie etdetimbres (monopole
del'Etat);
- médias;
- éducation nationale;
- récupération detoutes lesressources renouvelables etnonrenouvelables ycompris
lesressources delaplate-forme continentale;
- pêche dansleseauxintérieures relevant delajuridiction delaRépublique deLettonie;
- chasse;
- gestion portuaire
sil'onentend parcontrôle étranger d'uneentreprise l'acquisition parunétranger desdroits luipermettant
decontrôler letyped'activités del'entreprise etsonmode dedéveloppement parlebiaisd'actions
donnant droitdevoteoupard'autres moyens.
Al'heureactuelle,lalégislationlettonepermetauxinvestisseursétrangersdespaysaveclesquels
laRépubliquedeLettonieapassédesaccordsinternationauxpourlapromotionetlaprotectionréciproque
desinvestissements, approuvés parlaSaeima (Parlement), d'acheter desterrains dansleszones urbaines.WT/L/49
Page68
LeMinistère desaffaires étrangères etleDépartement delacitoyenneté etdel'immigration
travaillent actuellement àl'élaboration d'unrégime devisapluslibéral pourlestouristes, leshommes
d'affaires etlesautres catégories d'étrangers venant enLettonie dansuneintention louable. Lapériode
devalidité desvisasserad'unanalorsqu'elleestactuellement detroismois. Unétranger peutobtenir
unelicence pourfournir desservices professionnels individuels surlabasedutraitement national.
Toutefois, leslicences pourvérificateurs descomptes assermentés, géomètres assermentés,
experts enévaluation assermentés, activités d'inspection, cabinets deconseils juridiques, études de
notaires, entraîneurs, instructeurs sportifs, cabinets despécialistes, pharmacies, services demédiation
enassurance etpourlesformes d'activités d'entreprises mentionnées danslapartie 4del'article 32
dela"Loisurlesactivités desentreprises" nesontdélivrées qu'auxpersonnes physiques.
Envertudelalégislationlettone,lesinvestissementsétrangers(biensd'équipement)sontexonérés
desdroits dedouane etdel'impôt surlechiffre d'affaires. Enapplication desparagraphes 9et10
delaLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie, lesinvestisseurs
étrangers peuvent bénéficier d'exonérations temporaires del'impôt surlesbénéfices.
L'acquisition desociétés nationales privatisées parlesinvestisseurs étrangers estautorisée dès
lorsqu'ellenevapasàl'encontre decertaines prescriptions établies parlaCommission desprivatisations
(àsavoir interdiction devendre desactions pendant unecertaine période detemps après ladatede
laprivatisation) etdelaLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie.
LaLettonieal'intentiondenotifierauxMembresdel'OMCtoutemesurequiseraitincompatible
avecl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce issuduCycle
d'Uruguay, après sonaccession àl'OMC. Elleéliminera progressivement toutes lesMIC dansun
délaidedeuxansquicorrespond àlapériode transitoire prévue pourlespaysdéveloppés.
Jusqu 'àprésent laLettonie n'apasappliqué l'Accord surlesMICdontl'application esttoutefois
prévue envertu duparagraphe 6delaLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique
deLettonie.
Durant l'actuelle période detransition, laLettonie abesoin desressources offertes parles
investissements etelleadoncmisenplace unrégime d'investissement étranger trèslibéral. Toutefois,
envertu delaLoiconcernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie, certaines
mesures desélection ontétéétablies pour lesinvestissements étrangers dépassant 1000000de
dollars EU.Lesprocédures desélection sonttransparentes etnondiscriminatoires. Cesprocédures
sontdécrites auxparagraphes 4à6etdanslesAppendices delaLoi. L'organisme chargé delamise
enoeuvre estl'Agence lettone dedéveloppement (organisme semi-public placé souslecontrôle du
Ministère del'économie).
LaLettonie accorde pleinement lerégime delanation laplusfavorisée etletraitement national
auxinvestissements étrangers antérieurs etpostérieurs àl'établissement desentreprises. Iln'existe
d'exceptions quepourl'établissement desentreprises danscertains secteurs mentionnés dansla"Loi
concernant lesinvestissements étrangers danslaRépublique deLettonie".
Envertu delalégislation lettone actuellement envigueur unepersonne esthabilitée àfonder
àelleseule plusd'unesociété (ycompris dessociétés anonymes).WT/L/49
Page69
Envertu àlafoisdelalégislation intérieure etdesaccords internationaux, laLettonie autorise
lelibretransfert desfonds desinvestisseurs étrangers. Iln'existe aucune règle empêchant certains
transferts liésauxinvestissements.
Question 126
Existe-t-ildessecteurs,ycomprisdanslesservices,quinesontpasouvertsàl'investissement
étranger? Existe-t-il parailleurs desrestrictions quelconques àl'entrée etauséjour temporaire
despersonnes physiques fournissant desservices?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 127
Quelles sontlesincitations enfaveur despartenaires etinvestisseurs étrangers dontilest
question dans cette section?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 128
Prière decommuniquer lesprojets queformerait laLettonie pour alléger lesdroits
d'importation etd'exportation enfaveur dessociétés quiinvestissent dans cepays.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 129
L'acquisition pardesinvestisseurs étrangers desociétés nationales privatisées est-elle
autorisée?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 130
Prière decommuniquer desrenseignements misàjoursurlesefforts faitsparlaLettonie
pour assurer auxpartenaires etinvestisseurs étrangers undispositif d'incitations etdedonner
desdétails sursacapacité d'appliquer lesdispositions del'Accord surlesMIC issuduCycle
d'Uruguay.WT/L/49
Page70
Réponse
Jusqu 'ici,laLettonie n'apasappliqué demesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce, maislapossibilité enestprévue àl'article 6delaLoisurlesinvestissements étrangers
danslaRépublique deLettonie.
Question 131
Quelles sontlesintentions delaLettonie encequiconcerne lanotification etl'élimination
desmesures decette nature dans lecadre del'Accord surlesMIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 132
LaLettonie soumet-elle lesinvestissements étrangers àunesélection? Dans l'affirmative,
quels sontlesadministrations ouorganismes quil'assurent? Comment sontprises lesdécisions
relatives auxacquisitions etauxnouveaux investissements etquels sontleslois,règlements et
orientations applicables?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 133
LaLettonie assure-t-elle pleinement letraitement national etcelui delanation laplus
favorisée auxinvestissements préalables etpostérieurs àlacréation d'entreprises? Ya-t-il des
exceptions oudessecteurs exclus?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 134
Pour quelles raisons n'est-ilpaspermis àunepersonne physique decréer seule unesociété
àresponsabilité limitée (SIA) sielledétient uneparticipation dansunequelconque autre société?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
Question 135
Dans quelles mesures laLettonie est-elle tenue, envertu soitdesalégislation interne, soit
d'accords internationaux, del'obligation d'assurer auxinvestisseurs étrangers letransfert sans
restriction deleursfonds? Existe-t-il desrèglements luipermettant d'empêcher certains transferts?WT/L/49
Page71
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125.
6. Marchés publics
Question 136
Dans quelles circonstances unmarché public defournitures serait-il adjugé sansappel
d'offres niautre forme demiseenconcurrence? (chapitre IV.6, page 29)
Réponse
Al'heure actuelle, ilexiste desrèglements définissant uncadre général depassation desmarchés
publics, sanspréciser lesprocédures applicables. Cesrèglements sontdansl'ensemble conformes au
Code desmarchés publics duGATT. Toutefois, laLettonie travaille actuellement àl'élaboration d'un
projet deloisurlesmarchés publics etlesprocédures d'application destinées àremplacer cesprocédures
générales. Ceprojet deloiprévoit lapossibilité d'adjuger unmarché sansappel d'offres nimiseen
concurrence danslescassuivants:
i) silemarché considéré estliéàlasécurité del'Etat, àladéfense del'Etatouàla
création deréserves matérielles del'Etatetqu'àlademande duMinistère compétent,
leCabinet aprisunedécision danslecasd'espèce;
ii) silavaleur dumarché considéré ou,encasdefinancement public partiel, lapartde
l'Etat(oudel'administration locale) estinférieure à5000latidanslecasoùl'entité
acheteuseestl'Etatetà3000latis'ils'agitd'uneinstitutiond'uneadministrationlocale.
Néanmoins, même danslescasoùlemontant estinférieur àceschiffres, ilestnécessaire
qu'uncontrat soitpassé parécritentrel'entité acheteuse etlefournisseur (adjudicataire).
L'entité acheteuse peutaussisigner uncontrat depassation demarché public enn'ayant examiné
qu'uneseule offre danslescassuivants:
i) s'iln'estpossible d'acheter lesfournitures oud'obtenir leservice qu'auprès d'unseul
fournisseur (adjudicataire), quidétient desdroits exclusifs relativement àcesfournitures
ouàceservice etqu'iln'existe aucune autre possibilité ousolution derechange
raisonnable;
ii) s'ilestd'uneurgente nécessité dedisposer desbiens oudesservices considérés etque
l'appel d'offres n'estparconséquent paspossible ouqu'iln'apaslieud'êtreparce
quelasituation quiaengendré lanécessité urgente n'aurait paspuêtredécelée plus
tôtparl'entité acheteuse;
iii) s'ilestadvenu unesituation insurmontable etqu'ilestd'uneurgente nécessité de
disposer desfournitures ouduservice considéré et,partant, impossible derecourir
àaucune autre méthode depassation demarchés publics parce qu'elledemanderait
untemps considérable;
iv) sil'entité acheteuse quiadéjàacquis lesfournitures, lematériel oulatechnologie
considérés auprès d'unfournisseur arrête que,pour compléter lalivraison, ilestWT/L/49
Page72
nécessaire des'approvisionner auprès dumême fournisseur. Ceserait lecasdansun
souci d'uniformité oupourveiller àlacompatibilité technique avecdesfournitures,
dumatérieloudelatechnologiesupplémentairesavecceuxquisontdéjàachetés,compte
tenudufaitquel'achatsupplémentaire requis serait quantitativement limité parrapport
àl'achat initial etàcondition queleprixensoithonnête etqu'iln'yaitpasd'autre
possibilité d'approvisionnement acceptable;
v) sil'entité acheteuse cherche àsigner uncontrat aveclefournisseur envuedetravaux
derecherche, d'essais oud'uneamélioration exigeant l'achat d'unprototype.
Question 137
Prière dedonner desdétails surlatransparence etlecaractère concurrentiel delapassation
desmarchés publics etd'indiquer ceuxauxquels laLettonie appliquerait lesdispositions duCode
desmarchés publics duGATT.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 136.
7. Entreprises commerciales d'Etat
Question 138
Quelles proportions lessociétés appartenant àl'Etatreprésentent-elles desimportations
etdesexportations agricoles etindustrielles? LaLettonie pourrait-elle communiquer lalistedes
noms decessociétés ainsi quedesproduits etmarchandises dontchacune faitlecommerce? Y
a-t-il d'autres organisations quidétiennent desprivilèges exclusifs ouspéciaux encequiconcerne
l'exportation et/ou l'importation desproduits dontelless'occupent? Dans l'affirmative, prière
dedonner desdétails.
Réponse
Surlapériode dejanvier àseptembre 1994, laplusrécente pourlaquelle ondispose dedonnées,
17pourcentdesexportations totales deproduits agricoles etdeproduits delapêche (chapitres 1à24
duSH)et20pourcentdesimportations desmêmes produits ontétéeffectués parl'intermédiaire de
sociétés appartenant àl'Etat; pourlesproduits industriels (chapitres 25à97duSH),lapartdeces
sociétés s'estétablie à38pour centdanslecasdesexportations età33pour centdanscelui des
importations.
Durantcettemêmepériode,8029entrepriseslettones,dont546appartenantàl'Etat,onteffectué
destransactions commerciales internationales. Ontrouvera ci-joint lalistedesentreprises appartenant
àl'Etat, ventilée parproduit.
Question 139
Qu'existe-t-il comme organismes d'Etatimportateurs? Quelle différence ya-t-il entre
lesprixdegrosintérieurs desproduits agricoles etlesprixàl'importation? Quels sontlesprix
alimentaires quidemeurent réglementés oufontencore l'objet desubventions? Prière d'indiquer
cessubventions parproduit enenprécisant lemontant.WT/L/49
Page73
Réponse
Envertu delaLoisurlesdroits dedouane etdesrèglements prispoursonapplication par
leCabinet le31janvier 1995, laLettonie applique àtouslesproduits (agricoles compris) desprocédures
d'évaluation endouane quicadrent aveclesobligations existant danslecadre duGATT/OMC. Elle
n'utilise pasauxfinsducalcul delavaleur endouane lesprixdesproduits d'origine nationale, que
cesoitpourlesproduits industriels oupourlesproduits agricoles.
Leseulpriximposé surlesproduits alimentaires estcelui descéréales achetées parl'Etat.
Ilestfixéchaque année parleCabinet.
Subventions: Voirlasection consacrée auxsubventions. (Réponses auxquestions 10et115)
9. Aspect desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
Question 140
Unmembre notequelaLettonie s'estengagée envertu d'unaccord delibre-échange à
rendre sonsystème dedroits depropriété intellectuelle conforme auxrègles defond dudroit
international pour lafinde1995. Faut-il comprendre parlàqu'àcette date, laLettonie sera
enmesure deseconformer auxdispositions del'Accord surlesADPIC? Plusprécisément, les
changements évoqués ci-dessus s'étendront-ils àlamiseenoeuvre d'uneprotection destopographies
decircuits intégrés, desindications géographiques etdesrenseignements nondivulgués, citéspar
legouvernement letton comme desexemples dedroits quinesontpasreconnus parlesloisen
vigueur?
Question 141
Comment etdans queldélai laLettonie envisagerait-elle demettre enapplication les
dispositions del'Accord OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce (ADPIC)? (chapitre IV.9, page 30)
Réponse
Ainsi qu'ildécoule del'aide-mémoire (section IV.9, page30),legouvernement letton incline
àconsidérer quelaLettonie adéjàmisenoeuvre danssalégislation laplupart desdispositions
fondamentales del'Accord OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC). Enparticulier, salégislation nationale, etnotamment lesloissurlapropriété
intellectuelle, lesloissurlaconcurrence, ledroitciviletainsidesuite, correspond danssonprincipe
auxdispositions lesplusimportantes decetaccord, àsavoir celles delaPartie I,dessections 1et2,
4et5,7(partiellement: quelques dispositions seront affinées) et8delaPartie II,dessections 1et2
et5delaPartie III,delaPartie IVetdelaPartie V.
Encequiconcerne lesdispositions susmentionnées del'Accord surlesADPIC, onpeutpenser
qu'ilsuffira d'apporter certaines modifications mineures auxloisnationales citées ci-dessus pourdonner
effetauxdites dispositions del'Accord dansleurintégralité. Cesamendements mineurs pourront être
opérés enl'espace d'unan.
Apropos dessections 3et6delaPartie IIainsiquedessections 3et4delaPartie IIIde
l'Accord surlesADPIC, ilestànoter:WT/L/49
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i) quesousréserve desobligations quiluiincombent envertu desaccords decommerce
bilatéraux envigueur, laLettonie esttenue demettre enoeuvre danssalégislation,
d'iciàlafinde1995, uneprotection desindications géographiques etdesconfigurations
(topographies) decircuits intégrés quisoitàlamesure desdispositions dessections 3
et6delaPartie IIdel'Accord surlesADPIC; et
ii) quelesdispositions dessections 3et4delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC
pourront êtremises enoeuvre danslalégislation lettone avant l'expiration delapériode
définie danslaPartie VI,àl'article 65,paragraphe 1,decetaccord, maisentoutétat
decause dansundélain'excédant pasunepériode dequatre ans,tellequecelle-ci est
définie danslaPartie VI,àl'article 65,paragraphe 3,dudit accord.
Ainsi, laprincipale méthode d'application desdispositions del'Accord surlesADPIC consistera
àlafoisenl'adoption denouveaux instruments juridiques (lois, règlements, etc.)etenlamodification
dudroitenvigueur.
Ilconvient desouligner quelesdélais envisagés pourlamiseenoeuvre danslalégislation
lettone decertaines dispositions del'Accord surlesADPIC correspondent àlapolitique générale de
laLettonie encequiconcerne leréexamen etlarévision desonsystème juridique etjudiciaire interne
toutentier. Onpeutconcevoir queleprocessus demande beaucoup plusdetemps quel'adoption d'une
oudeuxloisspéciales.
Ausujetdessections 3(indications géographiques), 6(configurations (topographies) decircuits
intégrés) et7(protection desrenseignements nondivulgués) delaPartie IIdel'Accord surlesADPIC,
ilconvient denoter:
i) quesousréserve desobligations quiluiincombent envertu desaccords decommerce
bilatéraux envigueur qu'elleaprécédemment conclus, laLettonie esttenue eta
l'intention, d'iciàlafinde1995, demettre enoeuvre danslesdispositions desa
législation uneprotection desindications géographiques etdesconfigurations
(topographies) decircuits intégrés quisoitàlamesure desdispositions dessections 3
et6delaPartie IIdel'Accord surlesADPIC; et
ii) quelalégislation nationale envigueur prévoit, enprincipe, laprotection des
renseignements nondivulgués. Lesdispositions fondamentales deladite législation
correspondent auxdispositions pertinentes etlesplusimportantes del'Accord surles
ADPIC. Lesaméliorations àapporter auxloisactuelles pourront êtreopérées dans
lesdélais indiqués.
Question 142
Lalégislation delapropriété intellectuelle actuellement envigueur enLettonie prévoit-elle
desdroits delocation pourlesprogrammes d'ordinateurs, ainsiquel'exige l'article 11del'Accord
surlesADPIC? Dans lanégative, unedisposition decette nature sera-t-elle promulguée dans
l'avenir proche?
Réponse
LaLoidu11mai1993surledroitd'auteur (chapitre 4,article 14.2.2)) renferme lesprincipes
fondamentaux del'octroi dedroits delocation pourlesprogrammes d'ordinateurs. IlesttoutefoisWT/L/49
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entendu quecesprincipes devraient êtreaffinés pourassurer unemiseenoeuvre plussatisfaisante de
cesdroits. Lesaméliorations correspondantes pourront êtreapportées àlaloidanslesdélais indiqués.
Question 143
LaLettonie considère-t-elle lecadre juridique interne actuel comme suffisant pourassurer
uneprotection adéquate eteffective desdroits depropriété intellectuelle? (chapitre IV.9, page 30)
- Comment laLettonie compte-t-elle remédier àseslacunes éventuelles?
Réponse
LaLettonie nepeutpasconsidérer quesoncadre juridique interne actuel soit,dansl'ensemble,
toutàfaitsuffisant pourassurer uneprotection adéquate eteffective desdroits depropriété intellectuelle,
car,ainsiqu'ildécoule del'Aide-mémoire dugouvernement letton surlerégime ducommerce extérieur,
section IV.9, ainsiquedesexplications quiprécèdent, lalégislation lettone envigueur nes'étend pas
encore àtoutes lescatégories dedroits depropriété intellectuelle visées àl'article premier, paragraphe 2,
del'Accord surlesADPIC.
Néanmoins, ilpeutêtrerépondu parl'affirmative àlaquestion posée pourautant qu'elleporte
surlesloisenvigueur entantquetelles. LaLettonie peutconsidérer quelesloisexistantes sont
suffisantes pourrépondre auxdispositions del'Accord encequelesdispositions essentielles deslois
citées dansl'Aide-mémoire nesontguère différentes decelles del'Accord. Entoutétatdecause,
ellesnesontpascontraires auxdispositions decetaccord. Cette appréciation portée surleslois
nationales actuelles neprocède passeulement d'uneanalyse comparative dudroitinterne. Ellerepose
aussisurlefaitqu'avant leuradoption, lesprojets deloisrelatifs auxdroits depropriété intellectuelle
ontpresque tousétéexaminés auseindel'OMPI ainsi queparquelques organisations non
gouvernementales etexperts internationaux.
Question 144
Quelles mesures laLettonie prendra-t-elle encequiconcerne l'application sursonterritoire
desdispositions del'Accord surlesADPIC relatives auxmoyens defaire respecter lesdroits de
propriété intellectuelle? (chapitre IV.9, page 30)
Réponse
Leproblème desmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle enLettonie
revêt aumoins troisaspects fondamentaux, àsavoir: i)lamiseenvigueur desdispositions, mesures
etprocédures déjàspécifiées danslesloisnationales surlapropriété intellectuelle etleuramélioration;
ii)lamiseenoeuvredecertainesdispositionsetprocéduresdel'AccordsurlesADPICdanslalégislation
lettone engénéral comme danscertaines loiset/ouréglementations spéciales telles quelaLoidouanière;
etiii)lapratique. L'actuelle législation nationale delapropriété intellectuelle estconsidérée comme
suffisante pourassurer uneapplication satisfaisante desdispositions lesplusimportantes del'Accord
surlesADPIC. Cette appréciation vautpourtoutes lesdispositions relatives auxmoyens defaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle.
Telestlecas,enparticulier: danslaLoisurledroitd'auteur, Partie 4,desarticles 54à57,
quiprécisent lanotion d'atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins, ainsiquelesprocédures civiles
prévues parcette loirelativement aurespect desdits droits, l'article 57visant laresponsabilitéWT/L/49
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administrative etcivile etlaresponsabilité pénale encasd'atteinte audroitd'auteur ouauxdroits voisins;
danslaLoisurlesbrevets, chapitre 9,"Violation debrevets etresponsabilité decefait", desarticles 40
et41,chapitre 10,"Protection desdroits découlant d'unbrevet", desarticles 42à45,etchapitre 11,
"Règlement judiciaire desdifférends", desarticles 46à49;danslaLoisurlaconcurrence etla
restriction desmonopoles, chapitre 3,"Protection delaconcurrence", desarticles 9et10,etchapitre 4,
"Responsabilité pourinfraction auxrestrictions applicables auxmonopoles etpourconcurrence illicite",
desarticles 11à13.Desdispositions analogues figurent danslaLoisurlesmarques etlaLoisur
laprotection desdessins industriels. Outre lesdispositions mentionnées ci-dessus, lesdites loisrenvoient
auxprocédures etmesures civiles oupénales prévues. Chacune desloisconcernant lapropriété
intellectuelle comprend, endehors desdispositions citées, uneclause générale disposant que"siun
accord international auquel laRépublique deLettonie estpartie prévoit desdispositions quidiffèrent
decelles delaprésente loi,cesontlesdispositions del'accord international quis'appliquent" (Loi
surlesbrevets, Loisurlesmarques, etainsidesuite). Endroit, cetteclause signifie quedèsquela
Lettonie auraaccédé auGATT/OMC, lesdispositions del'Accord surlesADPIC s'appliqueront dans
touslescasoùledroitinterne s'enécarte.
Certaines dispositions delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC quipourraient êtrespécifiées
parlesloisciviles ouautres, ycompris, lecaséchéant, lesloissurlapropriété intellectuelle, nesont
pasencore prévues parlalégislation interne (c'estlecas,enparticulier, decertaines dispositions des
articles 44,48,50à52et55à59). Ceslacunes seront comblées suivant uneméthode etdansdes
délais quineseront pasdifférents deceuxquiétaient envisagés danslaréponse àlapremière question.
LaLettonie aengagé uneréforme del'ordre judiciaire. Toutefois, enraison dupassé, lesystème
judiciaire n'estpasprêtàs'acquitter pleinement desamission encequiconcerne lesdroits depropriété
intellectuelle. L'organisation, laformation etlapratique judiciaires antérieures setraduisent tout
naturellement aujourd 'huiparuneassez médiocre connaissance dudroitdelapropriété intellectuelle
etunmanque d'expérience durèglement juridictionnel deslitiges enlamatière. Laformation aux
professions judiciaires (juges, avocats, conseils spécialisés danslesbrevets, agents demarque) etla
création d'unenouvelle génération despécialistes delaprotection etdurespect desdroits depropriété
intellectuelle sontdoncconsidérées comme l'unedestâches lesplusimportantes àaccomplir enLettonie.
Question 145
LaLettonie a-t-elle l'intention d'adhérer àlaConvention deBerne pourlaprotection des
oeuvres littéraires etartistiques etàlaConvention internationale surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion?
(chapitre IV.9, page 31)
- Dans l'affirmative, quand laLettonie envisage-t-elle d'adhérer àcesconventions?
Réponse
Dufaitdesobligations quiluiincombent envertu decertains accords commerciaux bilatéraux,
laLettonie compte adhérer auxconventions enquestion d'iciàlafinde1995.WT/L/49
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CHAPITRE V-FONDEMENT INSTITUTIONNEL DESRELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
1. Brève description desaccords commerciaux etéconomiques bilatéraux etdesaccords
d'intégration
Question 146
Prière decommenter lesdispositions agricoles del'Accord delibre-échange récemment
négocié avecl'Union européenne, enprécisant enparticulier lesproduits visés, lesmodalités de
miseenoeuvre parétapes etlespréférences accordées auxproduits communautaires.
Question 147
LaLettonie indique qu'elleaconclu avec uncertain nombre depays desaccords de
libre-échange qui"excluent expressément lesproduits agricoles". Cesaccords delibre-échange
englobent-ils lesproduits delapêche? Dans lanégative, quelles sontlesconditions d'accès àson
marché desproduits delapêche importés despaysdel'AELE etdel'Union européenne?
Réponse
Depuis l'entrée envigueur, le1erjanvier 1995, del'Accord avecl'Union européenne, iln'y
apasderestrictions quantitatives auximportations danslaCommunauté deproduits agricoles originaires
deLettonie,pasplusqu'auximportationsenLettoniedeproduitsagricolesoriginairesdelaCommunauté.
LaLettonie etl'Union européenne s'accordent enoutre mutuellement desavantages tarifaires dans
lecadre decetaccord.
Ledit accord viselesproduits agricoles, tantprimaires quetransformés. LaLettonie accorde
àl'Union européenne desréductions dedroits dedouane surcertains produits agricoles bruts et
transformés, quis'échelonneront partranches annuelles égales surlapériode 1995-2000 danslescas
oùellesdépassent 1pourcentparan;danslesautres cas,cesréductions seront appliquées enune
seulefoisen2000. Certaines desimportations nepeuvent enbénéficier quedanslalimite desquantités
indiquées (contingents tarifaires). Lesprincipaux produits faisant l'objet d'abaissements importants
desdroits dedouane, maisdanslalimite seulement decontingents tarifaires, sontlesviandes etproduits
àbasedeviandes, lesyoghourts, lesfleurs, leschoux etchoux-fleurs etlamargarine. D'importantes
réductions tarifaires sontaussiprévues, sansaucune limite quantitative, pourdifférentes sortes defruits
etleurs jus,lesaliments pourchiens etchats, pourdifférents types depoilsainsiquepourquelques
autres produits agricoles transformés.
L'Union européenne accorde untraitement semblable auxproduits agricoles d'origine lettone.
Lesseules différences résident danslesproduits visésetlevolume descontingents tarifaires. L'Union
européenne applique aussi desprélèvements variables surlesproduits agricoles, cequin'estpas
actuellement lecasdelaLettonie. Lesprincipaux produits pourlesquels l'Union européenne aaccordé
desconcessions sontdifférentes sortes deviandes etproduits àbasedeviandes, lesproduits laitiers,
lechocolat etlesbonbons.WT/L/49
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Question 148
Quelles sont,d'après lastructure actuelle ducommerce extérieur delaLettonie, lesportions
respectives desesimportations etdesesexportations quisontrégies pardesaccords commerciaux
préférentiels, delibre-échange parexemple, àcompter du1erjanvier 1995?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 45.
ANNEXE II-LISTE DETEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUCOMMERCE
29. Règlements concernant lemonopole d'Etat surlesspiritueux etboissons alcooliques
-25janvier 1994
Question 149
Prière dedonner desrenseignements ausujet dumonopole d'Etatsurlesspiritueux et
boissonsalcooliques.Surquellesactivitésconcernantlesspiritueuxetboissonsalcooliquesexiste-t-il
unmonopole? Comment cettesituation influe-t-elle surlecommerce extérieur? Quand laLettonie
compte-t-elle notifier cemonopole enapplication del'article XVII duGATT? Prière de
communiquer letexte decette loienanglais.
Réponse
Lesrèglements du25janvier 1994concernant lemonopole d'Etatsurlesspiritueux etboissons
alcooliques ontétépromulgués enapplication del'article 32delaLoidu26septembre 1990 surles
activités desentreprises. Ilsdisposent queseules lesentreprises titulaires d'unpermis spécial (licence)
délivré parl'Administration dumonopole desspiritueux encoordination avecl'Administration fiscale
etavecl'agrément del'administration locale, dontrelève lacirconscription territoriale oùseramenée
l'activité considérée, ontledroitdeselivrer auxtypes d'activité entrepreneuriale suivantes:
i) production etvente del'alcool brut;
ii) épuration (rectification) etvente del'alcool;
iii) fabrication deboissons alcooliques pourlavente;
iv) importation deboissons alcooliques pourlavente libre;
v) importation deboissons alcooliques (spiritueux) sansledroitdelesrevendre àd'autres
personnes morales;
vi) exportation deboissons alcooliques, alcool brutouspiritueux;
vii) commerce degrosdesboissons alcooliques;
viii) commerce dedétail desboissons alcooliques.WT/L/49
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L'institution d'unrégime delicences pourlesactivités économiques mentionnées ci-dessus répond à
desconsidérationsdesantéetdemoralitépubliques,ausoucid'éliminerlecommercedeproduitsfalsifiés
etdangereux etàceluid'améliorer lerecouvrement dudroitd'accise.
L'institution decemonopole surlesspiritueux etboissons alcooliques s'estsoldée parune
forte diminution ducommerce desproduits falsifiés etdangereux etl'amélioration recherchée du
recouvrement dudroitd'accise.
C'estpourassurer l'application desrèglements susmentionnés qu'aétécréée l'Administration
dumonopole desspiritueux, personne morale placée souslatutelle duMinistère desfinances.