RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/17
23novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3702)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
AGRICULTURE
DOCUMENT DESYNTHESE POUR LADEUXIEME REUNION
DUGROUPE DETRAVAIL
Note duPrésident:
LedocumentWT/ACC/UKR/12reproduitletexted'unenotedelaCommissiongouvernementale
surl'accession del'Ukraine àl'OMC intitulée "Agriculture del'Ukraine". Dans d'autres documents,
quicontiennent lesréponses àdesquestions posées paruncertain nombre dedélégations, laCommission
atraitédiverses questions intéressant l'agriculture. Afindefaciliter l'examen dusecteur agricole auquel
doitprocéder leGroupe detravail àsadeuxième réunion, lePrésident duGroupe detravail etle
Secrétariat ontétabli unesynthèse desrenseignements pertinents, quiestprésentée ci-après.
_______________
Agriculture del'Ukraine
1. Généralités
Lecomplexe agro-industriel joueunrôleimportant dansl'économie del'Ukraine. Sonactivité
conditionne lasituation économique, sociale etpolitique delasociété etlapoursuite deson
développement.
Ilreprésente eneffet, àluiseul,plusdutiersdesbiens d'actifs indispensables àlaproduction
etlequart delapopulation employée dansl'économie nationale; ilproduit plusde40pourcentdu
produit national brutetuntiersdurevenu national; 70pourcentduchiffre d'affaires audétail yont
leurorigine.
Plusde4millionsdepersonnessontemployéesdansl'agriculture.Lapartquipeutêtrepropriété
del'Etatn'étantplusfixée, l'agriculture estconstituée pour25pourcentd'entreprises d'Etat,etpour
75pourcentd'entreprises autres qued'Etat.
Lesentreprises autres qued'Etatemploient 71pourcentdestravailleurs agricoles dupays.
Leurpartdanslesterres agricoles semonte à75pourcent,danslavaleur desbiens d'actifs essentiels
àlaproduction à72pourcent, etdanslevolume delaproduction brute à70pourcent.
Unebaselégislative etnormative aétémiseenplace pourpermettre laréforme durégime
depropriété etlaprivatisation danslecomplexe agro-industriel.WT/ACC/UKR/17
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Selon lesinformations disponibles, plusde400fermes d'Etatd'autres entreprises agricoles
d'Etat(uncinquième), ainsique18pourcentdesentreprises detransformation etd'agroservices ont
déjàétéprivatisées. Desentreprises agricoles collectives etdessociétés paractions sontétablies dans
lecadre desfermes d'Etattransformées, dessociétés paractions àcapital variable sontétablies sur
labasedesentreprises detransformation agro-alimentaire etd'agroservices. Dans lesecteur collectif,
90pourcentdesfermes d'Etatontdéjàfaitl'objetd'uneréforme parpartage. Surlabasedesanciennes
fermesd'Etat,desentreprisesagricolesconstituéesensociétésparactions,desassociationsd'agriculteurs,
desunions decoopératives sontétablies.
Leprogramme misaupoint parleMinistère ukrainien delaproduction agricole dansl'optique
d'uneéconomie demarché aétéconfirmé pour1995: selon ceprogramme, 1960 entreprises de
transformation,d'agroservicesetdeconstructionet700fermesd'Etatdoiventêtreprivatiséesparcréation
desociétés paractions.
LaréformeagraireactuellementencoursenUkraineconsisteenunetransformationsubstantielle
desrelationsayanttraitàlaterre:elleprévoit,notamment,ladénationalisationdesterres,lechangement
depropriétaires etlamodification desformes degestion économique. Laloireconnaît l'égalité de
droitentre lesformes collectives etprivées depropriété delaterreetlapropriété d'Etat.
Lespropriétaires deparcelles peuvent créerdessociétés enparticipation, desassociations, des
sociétés paractions, dessociétés holding oud'autres organisations coopératives. Lamiseenplace
desconditions nécessaires audéveloppement uniforme detouslestypes depropriété etdegestion
économique estencours.
Defaçongénérale, l'agriculture passe parunepériode quisecaractérise parlaconjonction
detouslesprocessus négatifs. Onassiste àlafoisàladiminution delafertilité etdelaproductivité,
àlabaisse duratiodeproduction deproduits debaseparrapport àlaproduction totale dansledomaine
social, àl'amenuisement delacapacité deproduction, àl'épuisement dessols,àladépréciation des
biens d'équipement quiatteint unniveau critique, àladestruction dupotentiel génétique dansles
productions végétales etanimales.
Pendant lesquatre dernières années, levolume delaproduction agricole brute s'estabaissé
àuntiers. Lavaleur delaproduction detouslessecteurs del'économie s'estchiffrée, en1995, aux
prixcomparatifs de1993, à32pourcentseulement duniveau de1990.
En1994,laproductiondegrainss'estchiffréeà35,5millionsdetonnes(poidsaprèsconcassage),
soit78pourcentduvolume del'année précédente et70pourcentduvolume récolté en1990. Dans
lesecteur public, lerendement s'établit à27quintaux àl'hectare, soit16pourcentdemoins qu'en1993.
Larécolte dematières premières dusucre aétéde28,1millions detonnes, soitunvolume
inférieur de36pourcentàceluide1990.
Larécolte degraines detournesol aétéde1,6million detonnes (poids après concassage),
soitunediminution de24pourcentparrapport à1993.
Laproduction delégumes s'estétablie à5millions detonnes, celledepommes deterreà
16,1millions detonnes, soitunediminution de15pourcentetde23pourcent,respectivement, par
rapport à1993. Toujours parrapport à1993, laproduction defruits etdebaiesadiminué, envolume,
de59pourcent,cellederaisins, de41pourcent; ilenaétéacheté 49400tonnes, soit67pourcent
duvolume de1993.WT/ACC/UKR/17
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Dans lesecteur del'élevage, lasituation s'estgravement détériorée, unetendance trèsnette
àladiminution deseffectifs etàl'abaissement delaproductivité dubétail etdesvolailles s'estinstallée.
Cephénomène estliéàl'insuffisance desapprovisionnements etdesmesures visant laprotection des
animaux, àdesdéfauts d'organisation enmatière dereproduction dubétail etderespect deladiscipline
technologique. Defaçongénérale, danstoutes lescatégories d'économies, ilaétévendu, en1994,
4,1millions detonnes (poids vif)deviande, 18,1millions detonnes delait,10,2milliards d'oeufs,
19300tonnes delaine, soit95pourcent,99pourcent,86pourcentet91pourcent,respectivement,
desquantités comparables de1993.
Lasituation financière desentreprises agro-industrielles estpeusatisfaisante etnecesse de
sedétériorer. Pour lessixpremiers mois del'année encours, lesarriérés depaiement dusaux
organisationsd'approvisionnementetdecontratontétémultipliéspar3,5etsesontétablisà40,3billions
dekarbovanets. Parallèlement, lemontant desintérêts impayés, afférents àdescrédits bancaires, a
étémultiplié par2,1et,dansonzeoblasts, ilsétaient deuxoutroisfoissupérieurs aumontant descrédits.
Lesentreprises agro-alimentaires detoutes sortes devaient 85,4billions dekarbovanets auxproducteurs
agricoles. L'endettement totaldesentreprises agricoles (au1eraoût1995) atteignait 106,5 billions
dekarbovanets, contre 15,4billions dekarbovanets audébut del'année.
L'approvisionnement del'agriculture enmachines etoutillages, enparticulier pourcequiest
desmatériels degrande efficacité etdehaute qualité, necesse des'aggraver. Lesproducteurs agricoles
ontacheté, en1993-1995, 30foismoins d'automobiles qu'en1990, dixfoismoins demoissonneuses-
batteuses, cinqàdixfoismoins d'autres engins, 4,5foismoins d'engrais minéraux, 1,5à2foismoins
d'agents deprotection desplantes etdesanimaux, 2,1foismoins decombustibles etdeproduits
pétroliers.Lesinvestissementseffectuésparprélèvementsurlesfondspropresdesexploitationsagricoles
étaient onzefoisinférieurs, en1994, àleurniveau de1990.
Ladisparité entre lesprixpayés parl'agriculture auxautres secteurs del'économie etlesprix
reçuspourlesproduitsagricolesnecessedes'aggraver.Pendantlesquatreannéesécoulées,lesdépenses
deproduction del'agriculture ontétémultipliées par7800,notamment: lecoûtdesressources
matérielles ettechniques d'origine industrielle, par19400,celuidesengrais minéraux, par17700,
celuidesproduits pétroliers, par51100,celuidel'énergie électrique, par62600. Orlesprixàla
production desproduits agricoles n'ontétémultipliés quepar4500; par6300pourlesproductions
végétales etpar3300pourlesproduits del'élevage.
Cetétatdechoses s'explique essentiellement parl'absence deparité desprixpourlesproduits
agricoles, parlepeud'intérêt économique quelesproducteurs retirent durésultat finaldeleurtravail,
parl'abaissement substantiel dupouvoir d'achat delapopulation etparlabrusque aggravation des
approvisionnements matériels ettechniques.
L'industrie detransformation desproduits agricoles doitfairefaceàlagrave diminution des
approvisionnements enmatières premières, enparticulier lorsque celles-ci proviennent desressources
del'Etat,àlatrèsgrande pénurie dematériels deconditionnement, etàlahausse desprixdesressources
matérielles ettechniques.
En1994, levolume delaproduction desindustries detransformation s'estabaissé de18,2pour
centparrapport àl'année précédente (enprixcomparatifs).
L'inégalitédeséchangesentrelevillageetl'industrieapratiquementparalysélesinvestissements
quiauraient permis dedévelopper labasematérielle ettechnique dusecteur.WT/ACC/UKR/17
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2. Gestion dusecteur agricole
Lapolitique agricole del'Etatestélaborée parlePrésident etleCabinet desministres de
l'Ukraine.
Leministère responsable aupremier chefdel'exécution decettepolitique estleMinistère
ukrainien del'agriculture. Iln'est,toutefois, paslaseule autorité publique chargée d'appliquer la
politique del'Etatdansledomaine del'agriculture. LesMinistères del'économie etdesfinances jouent
unrôleimportant dansl'allocation desfonds appropriés àpartir dubudget del'Etat. Parailleurs,
leMinistère delapêche etlesdifférents comités d'Etatdépendant desministères -Comité d'Etatde
l'industrie alimentaire, Comité desressources agraires, Comité del'eau-participent aussi àlamise
enoeuvre delapolitique agricole del'Etat.
Danschaqueoblastourégion,undépartementagricoleestchargéd'appliquerlapolitiqueagricole
àl'échelon local.
Subventions àlaproduction nationale, exportation delaproduction agricole, 1988-1990
Examen
*Les données sontfondées surdeschiffres indicatifs figurant dansdesrapports établis pour
l'exercice budgétaire (àl'échelon local, àceluidelaRépublique etàceluidel'Union), en1988-1990
pourcequiestdessubventions àl'exportation, eten1989-1990 pourcequiestdelaproduction
nationale. Lesrapports budgétaires ontétéétablis parleMinistère desfinances del'Ukraine.
*Tous leschiffres sontdonnés enmilliers deroubles soviétiques (monnaie del'ex-URSS;
letauxdechange officiel étaitd'environ 0,65rouble pour1dollar desEtats-Unis).WT/ACC/UKR/17
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Tableau 1
1989
Crédits budgétairesMilliers deroubles
Budget
localBudget dela
RépubliqueBudget de
l'Union
1 2 3 4
Entreprises d'Etatcollectives pour les
dépenses planifiées 131039
Compensation desdifférences deprix 370780
Compensation deladifférence entre prix
d'achat etprixintérieur dans laRépublique:
-pour laviande
-pour lelait
-pour labetterave àsucre4075840
3312129
97300
Versements correspondant àlacharge
supplémentaire différenciée s'ajoutant auprix
d'achat 4248256
Fonds provenant dubudget del'Union:
-pour combler lesdifférences deprixdu
bétail
-pour lelaitetlesproduits laitiers1452200
968818
Dépenses budgétaires correspondant àla
charge s'ajoutant auprixd'achat desproduits
agricoles:
-bétail, viande, volaille, lapins
-bétail, viande, volaille
-lapins laissés pour lesbesoins locaux
-laitetproduits laitiers
-laitetproduits laitiers laissés pour les
besoins locaux
-amidon, mélasses4075395
2204
3312568
11207
13484
Versements correspondant àlacharge
supplémentaire différenciée afférente àl'achat
deproduits agricoles fournis àl'Etatpardes
entités peurentables ounonrentables, total:
-pommes deterre etlégumes
-betterave àsucre
-houblon4104759
118
97300
19979
Dépenses liées auxactivités decommerce
extérieur:
-financement desopérations d'exportation 46500WT/ACC/UKR/17
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Tableau 2
1990
Crédits budgétairesMilliers deroubles
Budget
localBudget dela
RépubliqueBudget de
l'Union
1 2 3 4
Entreprises d'Etatcollectives pour les
dépenses planifiées 170257
Compensation desdifférences deprix 108138
Compensation deladifférence entre prix
d'achat etprixintérieur dans laRépublique:
-pour lebétail, lavolaille, leslapins3895295
3161655
Charges supplémentaires différenciées
afférentes auprixd'achat desproduits vendus
àl'Etatpardesentités autofinancées 475456
Compensation desdifférences deprixdes
produits suivants:
-pommes deterre servant àlafabrication
d'alcool
-houblon
-betterave àsucre8050
20045
97500
Dépenses budgétaires correspondant àla
charge s'ajoutant auprixd'achat desproduits
agricoles:
-bétail, viande, volaille
-lapins
-laitetproduits laitiers
-pommes deterre servant àlafabrication
d'alcool
-amidon, mélasses3895259
3162493
8047
22488
Versements correspondant àlacharge
supplémentaire différenciée afférente àl'achat
deproduits agricoles fournis àl'Etatpardes
entités peurentables ounonrentables, total:
-céréales, graines oléagineuses
-betterave àsucre
-houblon3942530
1880332
97500
20045
Dépenses liées auxactivités decommerce
extérieur:
-financement desopérations d'exportation 32319WT/ACC/UKR/17
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Subventions intérieures
Lesprincipales modalités desubventionnement delaproduction nationale surleterritoire de
laRépublique étaient lessuivantes:
1) fonds budgétaires alloués auxfermes d'Etatcollectives pourlesdépenses planifiées;
2) fonds budgétaires visant àcompenser ladifférence entre leprixd'achat etleprixàl'intérieur
delaRépublique;
3) versements correspondant auxcharges supplémentaires différenciées afférentes auprixd'achat,
notamment pourlesproduits agricoles fournis àl'Etatpardesentités peurentables ounon
rentables.
Lesprincipaux secteurs agricoles quiontobtenu dessubventions étaient lessuivants:
1) production deviande;
2) production delaitetdeproduits laitiers;
3) production decéréales etdegraines oléagineuses; produits boulangers;
4) production debetterave àsucre;
5) production d'amidon etdemélasses;
6) production dehoublon;
7) fabrication d'alcool àpartir depommes deterre;
8) production depommes deterreetdelégumes.
Financement desexportations
Ilressort d'uneanalyse desdépenses inscrites auxbudgets de1988, 1989 et1990 quec'est
en1989 quel'Etatacommencé definancer lesexportations àl'échelon delaRépublique. Iln'existe
eneffetaucun poste dedépenses correspondant danslebudget de1988.
LaRésolution duComité central duPCUS etduConseil desministres d'août1986, "Sur
l'amélioration delagestion desrelations économiques extérieures", accordait aux70associations et
entreprises lesplusimportantes del'Union soviétique ledroitdediriger lesopérations d'exportation
etd'importation.
Lesentreprisesukrainiennesn'ontobtenuquelqueindépendanceenmatièred'activitééconomique
extérieure qu'en1989. Ellesontalorsétéhabilitées àprendre elles-mêmes contact avecleurspartenaires
étrangers etàseprocurer desdevises fortes. Jusqu 'en1986, lemonopole del'Etatsurlecommerce
extérieur étaitcomplet etuniversel.
Autitredufinancement desopérations d'exportation étaitprévue lacréation de"Fonds de
déduction dedevises pourfinancement desopérations d'exportation etd'importation", cesdéductions
étanteffectuéesparlesentreprisesquiavaientledroitdeselivreràdesactivitéséconomiquesextérieures.
Fonctionnement dusystème
1) L'entreprise d'Etatréalise saproduction etsesservices àl'étranger etobtient ainsidesdevises.
2) Unepartie desdevises qu'elleaobtenues estversée aubudget del'Etat.
3) Unepartie desdevises qu'elleaobtenues estversée auFonds dedéduction dedevises.
4) Le"Fonds dedéduction dedevises" permet definancer:
- desimportations dematières premières;
- desimportations deservices etdematériel nécessaires àunemodernisation duprocessus
deproduction;WT/ACC/UKR/17
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- l'organisationd'activitésdepromotiondesexportations-expositions,foires,production
d'échantillons debiens destinés àl'exportation, publicité, missions commerciales à
l'étranger.
Ainsi, jusqu'en1989, lebudget del'Ukraine necomportait aucun poste dedépenses intitulé
"financement desopérations d'exportation". Toutes lesdépenses desubventionnement desexportations
étaient calculées etdécidées parl'intermédiaire desministères del'ex-URSS.
Surleterritoiredel'URSS,lesactivitéséconomiquesextérieuresétaientrégiesparlesprincipaux
textes législatifs suivants:
1) LaRésolution duComité central duPCUS etduConseil desministres n991endatedu
19août1986, "Surl'amélioration desrelations économiques extérieures".
2) LaRésolution duConseil desministres del'URSS n1405, endatedu2décembre 1988, "Sur
ledéveloppement desactivités économiques extérieures del'Etat,descoopératives etdesautres
entreprises, associations etorganisations".
3) LaRésolution duConseil desministres n203,endatedu7mars 1989, "Surlesmesures de
réglementation parl'Etatdel'activité économique extérieure".
Examen
Laprincipale institution chargée detoutes lesquestions liéesàl'activité économique extérieure
étaitlaCommission d'Etatdel'économie extérieure duConseil desministres del'URSS, quiétait
habilitée àautoriser lesassociations etlesentreprises àréaliser desopérations d'exportation et
d'importation (Résolution n991,paragraphe 4).
Lesopérationsd'exportationetd'importationétaientréaliséesparl'intermédiairedesorganisations
d'économie extérieure habilitées desministères compétents etsurlabasedesunités duMinistère du
commerce extérieur del'URSS (notamment, agro-industrie d'Etatdel'URSS) (Résolution n991,
paragraphe 11a)).
C'estseulement depuis 1986qu'ilaétérecommandé auxministères intéressés d'inclure dans
leurs plans unepartie spéciale intitulée "relations économiques extérieures" (Résolution n991,
paragraphe 17).
Dans laRépublique socialiste soviétique d'Ukraine, ceposte dedépenses n'aétéinscrit dans
lebudget del'Etatqu'en1989.
L'institution quisechargeait detoutes lesopérations depaiement relatives àdesexportations
ouimportations étaitlaBanque ducommerce extérieur del'URSS qui,envertudelaRésolution n991,
étaithabilitée àcréditer endevises fortes lecompte desassociations etdesorganisations, pourleur
permettre dedévelopper laproduction destinée àl'exportation.
Lalibéralisation ducommerce extérieur remonte à1988(Résolution n1405), dateàlaquelle
toutes lesentreprises, associations, coopératives etautres entités ontétéautorisées àprocéder àdes
exportations etimportations (Résolution n1405, paragraphe 2).
Lesministères intéressés ontétéinvités àélaborer unsystème demesures nontarifaires età
l'appliquer àpartir du1erjanvier 1989; ilétaitprescrit defairepasser certaines desRépubliques de
l'Union àla"pleine autocompensation desdevises" (cequidénotait unecertaine indépendance enmatièreWT/ACC/UKR/17
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decommerceextérieur)(paragraphe6delaRésolutionn1405).Unensembledemesuresdepromotion
desexportations ad'abord étédéterminé:
- surchargeimposéeautauxdechange(appelée"encouragementàl'exportation")(paragraphe12);
- déduction de70pourcentdesrecettes endevises auprofit duFonds dedevises (concerne toutes
lesentités ducomplexe agro-industriel d'Etatdel'URSS quis'occupent d'exportation et
d'importation) (paragraphe 24delaRésolution n1405).
LeMinistère desrelations économiques extérieures del'URSS étaithabilité àautoriser les
opérations d'exportation etd'importation etàassujettir certains biens etservices dedifférents pays
àuncontingent, pourunepériode detemps définie (Résolution n1405, paragraphe 5).
Laquestion ducommerce extérieur aencore étéreprise en1989 (Résolution n203). C'est
àpartir de1989quelesministres compétents ontétéinvités, enURSS, àétablir etàappliquer unsystème
destatistiques desactivités économiques extérieures. Jusqu 'àcettedate,iln'existait doncaucun système
statistique encedomaine.
En1989-1990, lesorganisations habilitées ontréalisé quelques opérations d'exportation et
d'importation danslecadre durégime delicences. Parmi lesmarchandises, travaux etservices assujettis
aurégime delicences en1989 et1990, onpeutciterlesproduits agricoles suivants: céréales, farine,
aliments concentrés dubétail, graines oléagineuses, huile végétale. Enoutre, laRésolution n203
établissait unsystème decontingentement, envolume etenvaleur, comme mesure derestriction.
De1989àl'effondrement del'URSS, toutes lesrésolutions relatives àl'exportation etàl'importation
contenaient deslistes decontingents etdemarchandises, travaux etservices assujettis aurégime de
licence.
Ainsi:
a) l'Etatarenoncé àsonmonopole pleinetentier surlecommerce extérieur etaprogressivement
(àpartir de1986) reconnu ledroitderéaliser desopérations d'exportation etd'importation
auxentreprises etorganisations habilitées desministères (etnonpasseulement danslecadre
duMinistère ducommerce extérieur);
b) parvoiedeconséquence, lesautorités intéressées ontcommencé demettre enplace unsystème
régissant l'activité decommerce extérieur desentreprises habilitées;
c) lesministères compétents ontcommencé d'élaborer lesystème demesures nontarifaires (des
mesures tarifaires étaient envigueur depuis 1922, dateàlaquelle lepremier tarifdouanier de
l'URSS aétéadopté; en1986, letarifenvigueur étaitlesixième tarifdouanier, celuide1981);
d) lesrépubliques neparticipaient pasactivement auxactivités decommerce extérieur.
Jusqu 'en1988, toutes lesopérations étaient effectuées parl'intermédiaire desorganismes
ministériels habilités del'Union;
e) depuis 1988, ledroit pourtoutes lesentités deselivrer àdesopérations d'exportation et
d'importation aétéproclamé.
4. Commerce international etpolitique commerciale internationale
Lecommerce desproduits agricoles joueunrôleimportant dansl'économie del'Ukraine.WT/ACC/UKR/17
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Tandis quedansl'ex-URSS l'Ukraine exportait annuellement plusde2millions detonnes de
sucre, environ 400000tonnes deviande, 90000tonnes debeurre, plusde500millions d'oeufs,
500000tonnes delégumes, 700000tonnes depommes deterre, 200000tonnes demelons,
40000tonnes deraisin, etc.,en1994 levolume desesexportations avait étédivisé parunfacteur
compris entre 2et5:ellen'exportait plusque150000tonnes deviande, 60000tonnes debeurre,
130millions d'oeufs, plusde1,2million detonnes desucre.
Enl'absence d'unsystème monétaire stable, environ 70pourcentdelaproduction agricole
de1994 ontétéexportés parvoiedetroc.
Lesprincipaux partenaires commerciaux del'Ukraine sontencore lespaysdelaCEIetde
laBaltique, quiabsorbent environ 75pourcentdesaproduction agricole etalimentaire.
Jusqu 'en1991, lecommerce extérieur étaitassuré parlesentreprises commerciales d'Etat,
sansaucune participation dusecteur privé. Depuis ledébut desréformes de1991, lesecteur privé
participe aucommerce extérieur etilaconquis descréneaux toutàfaitintéressants. Parexemple,
lapartdusecteur privé danslecommerce extérieur desagents deprotection desplantes atteint 90pour
cent.
Al'heure actuelle, danslecadre duMinistère del'agriculture, ilresteencore deuxentreprises
commerciales d'Etatdontlaprivatisation estprévue d'iciàl'an2000, et93complexes devente de
fruits etlégumes engrosetendétail, qui,selon leprogramme établi, devraient êtreprivatisés en1996.
Pourexploiter lespossibilités réelles d'augmentation dupotentiel d'exportation delaproduction
agro-industrielle, onenvisage dedévelopper laproduction etlavente àl'exportation descéréales, du
sucre, del'huile végétale, desfruits etlégumes, delaviande etdulait,dessemences etdeschevaux
pur-sang, desalcools etdesboissons alcoolisées. Enproportion delaproduction agricole totale, le
volume totaldesexportations passera de8à10pourcenten1996 à15à18pourcenten1999. Les
producteurs auront ainsilapossibilité deseprocurer lesfonds nécessaires àl'achat defacteurs de
production. En1999, pourlesprincipaux produits, lapartdel'exportation danslaproduction brute
s'établira comme suit: céréales: jusqu'à19pourcent; semences decéréales etdelégumineuses:
4pourcent; sucre: 55pourcent; huile végétale: 35pourcent; enfin, beurre: jusqu'à25pour
cent. Lesexportations dechevaux pur-sang reprendront, enparticulier, àdestination despaysdela
CEI(annexe).
Pour établir l'organisation etlesconditions économiques etjuridiques del'exportation, les
mesures suivantes seront mises enoeuvre:
- assujettissement desproductions exportées àuneréglementation tarifaire, etsuppression des
contingents etlicences d'exportation;
- relèvementdestauxdedroitsdedouaneappliquésauximportationsdeproduitsagricolesproduits
enUkraine;
- miseenplaced'unrégimed'admissionenfranchisededroitspourl'importationdemarchandises
etderessources indispensables auxproducteurs agricoles.
Detelles mesures, enstimulant l'augmentation delaproduction, permettraient dedisposer de
plusgrandes quantités exportables. Dans lecasdelabetterave àsucre, parexemple, enl'absence
d'uneextension delasuperficie actuellement cultivée (1,6à1,7million d'hectares), levolume dela
production pourrait permettre, d'iciquatre oucinqans,uneaugmentation desexportations deproduits
suivants: sucre: jusqu'à5millions detonnes; huile végétale: jusqu'à0,8million detonnes. DeWT/ACC/UKR/17
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telsvolumes d'exportation decesproduits permettraient àl'Etatdecouvrir sesbesoins d'importation
degaz.
5. Autres réformes dans lesecteur agricole
Compte tenudesconditions réelles régnant danslecomplexe agro-industriel, legouvernement
accordera d'urgence sonattention etsonsoutien auxtâches suivantes:
- procéder auxtransformations sociales etéconomiques enzonerurale, enpremier lieupour
cequiestdelapropriété delaterreetdesmoyens deproduction; créeruneéconomie diversifiée
faisant place àdiverses formes degestion économique;
- développer laproduction decéréales, debetterave àsucre, degraines oléagineuses, deviande
etdelait,deproduits nécessaires àl'alimentation desenfants, afind'assurer lasécurité
alimentaire del'Etatetdedisposer d'unpotentiel exportable;
- développer leconditionnement, l'emballage, l'emmagasinage etlatransformation surplace
delaproduction agricole;
- créer unefortebasematérielle ettechnique enproduisant enquantité suffisante lesmachines
etoutillagestechnologiquescomplexesnécessairesàl'agriculture,ainsiquelesengraisminéraux,
pesticides etautres produits chimiques indispensables;
- développer lasélection etlaproduction desemences, l'horticulture enpépinière, l'élevage,
prendre lesmesures nécessaires àlareconstitution delafertilité dusol,àl'amélioration et
àlaprotection delaterre, etàlaprotection desplantes etdesanimaux;
- réduire laconsommation deressources etd'énergie nécessaires àlaproduction agro-industrielle
parlerecours àdestechnologies quiménagent lesressources etl'énergie etproduisent peu
dedéchets, parlerenouvellement delacapacité productrice dessecteurs, latransformation
delastructure delapropriété descapitaux etdesmoyens deproduction;
- améliorer l'utilisation duFonds d'assainissement;
- développer laproduction dematières premières nécessaires auxindustries utilisant lesproduits
delamer,augmenter laproduction deproduits dupoisson provenant deseauxintérieures;
- exploiter lepotentiel desforêts (production deboisentantquematière première, protection
delanature), enpromouvoir l'utilisation rationnelle;
- veiller audéveloppement social desvillages, enparticulier danslesrégions connaissant des
problèmes démographiques et,avant tout,développer l'approvisionnement engazeteneau,
lescommunications, leréseau routier, lesservices d'éducation etdesanté, etlaconstruction
delogements danslesvillages souffrant d'unepénurie demain-d 'oeuvre, enfaisant supporter
auxbudgets locaux toutes lescharges decaractère social précédemment supportées parles
producteurs.
5.1 Paramètres essentiels dudéveloppement delaproduction agro-industrielle
Pourpermettre desatisfaire en1999lesbesoins nationaux endenrées alimentaires, ilfaudrait
quesoient produits àcettedate: 43millions detonnes decéréales, 36millions detonnes debetterave
àsucre (poids àl'inspection), 2,85millions detonnes degraines detournesol, 4,1millions detonnesWT/ACC/UKR/17
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deviande (poids vif),19,3millions detonnes delaitet10,4milliards d'oeufs. Laproduction defarine
devrait atteindre 5millions detonnes, celle desucre, 4à4,5millions detonnes, celle d'huile,
700000tonnes, celledepoisson destiné àl'alimentation, 350000tonnes.
Lesvolumes prévus deproduction permettront desatisfaire uneconsommation parpersonne
d'environ 142kgdepain, 43kgdeviande etdeproduits carnés, 276kgdelaitetdeproduits laitiers,
189oeufs sousforme d'oeufs oudepréparations àbased'oeufs, 39kgdesucre, unequantité d'huile
pouvant atteindre 8kget5,6kgdeproduits àbasedepoisson (annexe 2).Pourpermettre dedisposer
d'uneplusgrande quantité deboisentantquematière première toutencontribuant àlaprotection
delanature, 52à56000hectares deforêts nouvelles seront plantées d'icià1999, produisant
annuellement entre 4,2et4,4millions demètres cubes decoupes.
5.2 Conditions àremplir etmoyens àmettre enoeuvre pour quelesparamètres fixéssoient
atteints
Pour permettre d'atteindre lesparamètres debasedéterminés enmatière dedéveloppement
delaproduction agro-industrielle danslepays, desconditions sociales etéconomiques indispensables
doivent êtreétablies. Ils'agitde:
- mener àbienlareconstruction etlarestructuration del'économie nationale, lapriorité étant
donnée audéveloppement desdifférents secteurs ducomplexe agro-industriel etàl'utilisation
pluscomplète desonpotentiel;
- maintenir laparité dansleséchanges intersectoriels entreproduction industrielle etproduction
agricole;
- accélérer ledéveloppement desinstallations d'emmagasinage, detraitement etde
commercialisation delaproduction agricole, surtout enzonerurale;
- assurer lesoutien etlaprotection del'Etatauxproductions del'agriculture etdelasylviculture;
- mettre enplace unsystème decrédit efficace tenant compte desconditions spécifiques dela
production agro-industrielle;
- établir labasenationale del'agro-industrie, defaçonquelepayssoitmoins tributaire des
importations;
- mettre enplace unréseau d'infrastructure productive etfinancière, compatible avecleniveau
dedéveloppement del'économie demarché danslepays;
- instaurerprogressivementlefinancementsurfondspublicsdesinfrastructuressocialesnécessaires
àlapopulation rurale;
- améliorer l'approvisionnement ducomplexe agro-industriel encadres etenscientifiques.
Pourparvenir àcesobjectifs, lesmoyens suivants seront nécessaires:
- restructurer laproduction agricole etd'autres secteurs ducomplexe agro-industriel, permettre
l'accession àlapropriété delaterre, s'attacher auxmoyens etauxrésultats dutravail accompli,
diversifier lesstructures degestion économique;WT/ACC/UKR/17
Page13
- répartir entrelesrégions, selon descritères scientifiquement fondés, lesproductions agricoles,
lesproduits alimentaires générateurs decapacités etveiller àladivision territoriale dutravail;
- développer -danslecadre intra-économique -etaméliorer -danslecadre interéconomique -
lesrelations produit-monnaie;
- augmenter lepoids spécifique delaproduction desmarchandises exportables etdévelopper
lesmarchés étrangers;
- organiser desmarchés deproduits agricoles pourchaque branche parproduit ducomplexe
agro-industriel.
5.3 Moyens matériels etfinanciers nécessaires àlaréalisation despronostics
Lespronostics quiviennent d'êtreénoncés nepourront sevérifier quesilesentreprises du
complexe agro-industriel disposent desressources matérielles, techniques etfinancières nécessaires.
Pourqueleprogramme esquissé soitréalisé en1999, lesproducteurs agricoles devront disposer
desfacteurs deproduction suivants: 49000tracteurs, 9000moissonneuses-batteuses, 28000voitures
automobiles, dontlecoûttotalatteindra 168,2 billions dekarbovanets. Lesbesoins annuels ducomplexe
agro-industriel enessence atteindront 3,228 millions detonnes, encarburant diesel, 5,042 millions
detonnes etenhuiles degraissage etlubrifiants, 320000tonnes, soituncoûttotalde285,4 billions
dekarbovanets. Enoutre, 1,3million detonnes decharbon, 5,1millions demètres cubes degaznaturel
et19,4billions dekw/h d'énergie seront nécessaires.
Autotal, lecoûtdesressources matérielles ettechniques nécessaires pourgarantir laproduction
desvolumes prévus sechiffrera, auminimum, à881,4 billions dekarbovanets, soit5364,2 millions
dedollars.
5.4 Facteurs etmécanismes degarantie, etréalisation pratique duprogramme
Pourassurer laréalisation pratique duprogramme, desefforts seront nécessaires, àlafoisdans
ledomaine agricole -réforme agraire etéconomique, prixeffectifs, achats, finances etcrédit, protection
sociale, politique économique extérieure -etdansledomaine delaproduction agro-industrielle -
développement del'infrastructure, amélioration desressources matérielles, techniques etscientifiques,
formation decadres.
Laréforme agraire seramenée danslesdirections suivantes:
- évaluation desterres etinclusion danslacirculation ducapital foncier;
- attribution desterres àlapropriété collective desentreprises agricoles, partage etoctroi de
certificats correspondant àdesparts;
- adoption d'unsystème decadastre oud'enregistrement permettant desuivre letransfert de
lapropriété desparcelles etdesparts entre personnes morales etphysiques;
- création d'unfonds pourl'innovation enmatière foncière etutilisation desbiens d'actifs pour
lesbesoins delaprotection dusol;WT/ACC/UKR/17
Page14
- garantie d'uncontrôle del'Etatsurl'usage etlaprotection dessols, responsabilité des
propriétaires etdesutilisateurs desparcelles quant auxconditions delaprotection etde
l'utilisation dessols.
Laréforme économique visera lesobjectifs suivants:
- miseenplace deconditions égales dedéveloppement pourlesdifférentes formes destructures
économiques relevant del'économie demarché (associations économiques, corporations,
coopératives, économies paysannes etéconomies subsidiaires personnelles, etc.);
- création duréseau d'infrastructure deservices nécessaires ausecteur agraire -surunebase
privée, interéconomies oucoopérative -quelesproducteurs puissent utiliser dansdesconditions
decrédit-bail;
- création duréseau d'infrastructures nécessaires pourpermettre auxproducteurs d'acheter les
facteurs nécessaires autraitement initial, àl'emmagasinage, àl'emballage etautransport de
leurproduction;
- réforme desrelations depropriété dans lecomplexe agro-industriel: lesentreprises de
transformationdesproduitsagricolesetd'agroservicesseronttransforméesensociétésparactions
àcapital variable avecparticipation desproducteurs agricoles, etlesentreprises agricoles d'Etat,
enentreprises agricoles collectives ouensociétés paractions àcapital variable.
Lapolitique desprixdanslesecteur agricole résulte del'application combinée d'unsystème
deprixlibres etd'unsystème deprixréglementés parl'Etat, lepremier jouant unrôleprincipal, le
second unrôlesubsidiaire.
Pourassurer lasatisfaction desbesoins del'Etat(besoins d'utilisateurs spéciaux, création de
réserves d'Etat), l'Etatcontinue d'acheter unepartie delaproduction agricole. Lerestedelaproduction
estvendu parvoied'échanges, decontrats, parcontrat direct, oudetoute autre manière.
Lorsqu 'ilachète descéréales, desgraines detournesol, desbetteraves àsucre, dulaitetdu
bétail deboucherie, l'Etatsoutient lerevenu desagriculteurs enréglementant lesprixdumarché qui
influent surl'offre etlademande; l'objectif estdegarantir laparité essentielle desprixpour la
production agricole.
Lesventes delégumes, depommes deterre, demelons, defruits, debaies etd'autres produits
sefontàdesprixlibrement déterminés surlemarché parlejeudel'offre etdelademande.
Lapolitique desprixprévoit l'entière liberté duproducteur agricole pourcequiestduchoix
dutypedepropriété danslecadre duquel ilexercera sonactivité, lesvoies dedistribution desproduits,
lesformesetmodalitésdevente,laconclusionducontrat;elleassurelaprotectiondesmarchésintérieurs
etlaréglementation dumarché pourlesproduits agricoles lesplusimportants.
Lepaiement anticipé parl'organisme d'approvisionnement auxproducteurs agricoles dela
production souscontrat serapoussé plusavant.
L'infrastructure decommercialisation (sociétés d'achat, bourses, sociétés decourtage, foires
devente engros, ventes auxenchères, maisons commerciales) seradéveloppée etaméliorée. C'est
ellequiestchargée defournir auxproducteurs desrenseignements quant auxprix, àlademande et
àl'offre surlesmarchés intérieurs etextérieurs, d'enregistrer lescontrats, d'élaborer lesrèglesWT/ACC/UKR/17
Page15
commerciales etlescontrats modèles, d'organiser lescourants commerciaux, lesventes auxenchères,
lesfoires etlesexpositions.
L'organisation desmarchés deproduits agricoles sefonde surlacombinaison desdifférentes
formes d'organisation, orientations dumarché etconditions économiques delavente desproduits.
Lesprincipes fondamentaux del'organisation decesmarchés sontlessuivants:
- liberté desmouvements etdeladistribution desproduits;
- organisation degrands marchés degros, defoires etducommerce dedemi-gros etdedétail,
ainsiquedemarchés dedétail;
- création d'unréseau diversifié demarchés degrosindépendants (nefaisant pasl'objet d'un
monopole), debourses agricoles, demaisons commerciales rurales, d'entrepôts degrosetde
détail;
- liberté desprixàtouslesstades decommercialisation;
- intégration organisationnelle etéconomique desacteurs participant àlaproduction, autraitement
etàlavente desproduits;
- influence del'Etatsurleniveau del'offreetdelademande etsurlesprixparl'intermédiaire
d'unorganisme spécial chargé d'interventions, dereprésentation oudel'achat etdelavente
deproduits.
Lapolitique financière etdecrédit seraappliquée compte tenudescaractéristiques spécifiques
delaproduction agro-industrielle.
Legouvernement poseenprincipe lanécessité de:
- soutenir financièrement ledéveloppement del'amélioration généalogique, delascience
vétérinaire, delaproduction desemences, delaproduction desemis, delaconstruction de
machines agricoles, delaremise enétatdesterres etdel'écologie, delaprotection delaterre
etdel'environnement, delaproduction d'aliments pourenfants, ainsiquededévelopper la
protection sociale enzonerurale;
- garantir lastimulation économique desinvestissements desproducteurs agricoles etdesautres
investisseurs, notamment étrangers, afindedoter lepaysd'unebaseproductive etd'une
infrastructure sociale;
- améliorer lesystème d'imposition danslecomplexe agro-industriel, utiliser lesfonds procurés
parlataxefoncière auxfinsdeprotection etd'utilisation rationnelle dessols;
- créditer lesdépenses etlesrevenus desentreprises entre deuxcampagnes agricoles;
- attirer lescrédits internationaux nécessaires àl'acquisition detechnologies depointe, àla
transformation desstructures etàlacréation demarchés: construction demachines agricoles,
agroservices, infrastructure detransformation desproduits agricoles, enparticulier surleslieux
deproduction;
- aideràlacréation degroupes financiers etagro-industriels avecparticipation decapital étranger,
enparticulier dansledomaine desservices d'infrastructure ducomplexe agricole, etdonnerWT/ACC/UKR/17
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ledroitprioritaire (ouexclusif) deprocéder àdesinvestissements directs illimités (capitalisation
desrevenus) auxbanques, compagnies d'assurance etautres intermédiaires financiers dans
lecomplexe agro-industriel etlasphère sociale duvillage;
- améliorer lesystème d'assurance desentreprises agricoles, accélérer leprocessus deformation
d'unmarché desvaleurs danslesecteur agraire;
- doterleszones rurales d'unréseau diversifié d'infrastructures financières encréant desbanques
agricoles, rurales ethypothécaires etdescompagnies d'assurance sousforme desociétés par
actions;
- assurer latransition progressive dusystème deséchanges compensés demarchandises àcelui
durèglement ennuméraire desproduits.
L'approvisionnement matériel ettechnique seraassuré enfonction delaproduction déclarée
(quantité, qualité) àtitreindicatif (àlademande desproducteurs agricoles).
Aceteffet, unsecteur national deconstruction demachines agricoles etd'engins d'exploitation
forestière seracréé; desorganes d'Etatseront également misenplace pourcoordonner lesintérêts
économiques decesecteur etceuxdesutilisateurs demachines agricoles etd'engins d'exploitation
forestière.
Pour assurer l'approvisionnement matériel ettechnique desentreprises ducomplexe
agro-industriel, ilestprévu de:
- généraliserlalocationàlongterme(crédit-bail)etl'achatdemachinesagricolesparlesintéressés
eux-mêmes;
- attirer lesinvestissements étrangers afindemettre enplace desopérations enassociation pour
laproduction demachines complexes etdematériels incorporant unetechnologie depointe;
- réaliser leprogramme national deproduction demachines etmatériel technologique nécessaire
àl'agriculture etauxindustries agro-alimentaires;
- mettre enplace desstations autonomes demachines etdesstations techniques, descentres de
location dematériel etd'autres structures d'agroservices;
- créer lesmatériels spécialisés nécessaires àlaproduction etauconditionnement deproduits
alimentaires;
- garantir ledéveloppement prioritaire delaproduction intérieure d'engrais minéraux, en
particulierd'engraisphosphorés,etd'agentsdeprotectiondesplantesetdesanimaux,notamment
attirer lesinvestisseurs étrangers, favoriser danslessecteurs del'industrie alimentaire la
fabrication deproduits sesubstituant auximportations, etc.
Lapolitique sociale concernant leszones rurales viselesobjectifs suivants:
- relever lerevenu destravailleurs agricoles pourenassurer l'égalité avecceluidestravailleurs
industriels;WT/ACC/UKR/17
Page17
- développer lesservices modernes, sociaux, culturels etmédicaux assurés danslaviequotidienne
àlapopulation, ainsiquelasécurité sociale, l'éducation etlaculture, lecommerce etlanutrition
publique;
- créerdesemploissupplémentairesendéveloppantl'infrastructuredeproductionetd'agroservices
duvillage, lesentreprises subsidiaires etl'artisanat, encourager latransformation, enzone
rurale, desproduits agricoles;
- garantir auxjeunes ruraux unemploi dansledomaine productif ouledomaine social deszones
rurales, améliorer leursavoir professionnel etleurorientation professionnelle.
Poursoutenir l'agronomie, l'Etatallouera audéveloppement decettescience uneproportion
quinepourraêtreinférieureà18pourcentdesfondsbudgétairesdestinésàlasciencedanssonensemble;
ilveillera àlaréalisation prioritaire desprogrammes complexes spéciaux (Agroprodcomplex;
transformationdesmatièrespremièresagricolesetproductiondeproduitsalimentaires,conditionnements
etemballages pourlesproduits alimentaires).
Desfonds spéciaux nonbudgétaires etdesfonds dedéveloppement delascience etdela
technique desproducteurs agricoles serviront àfinancer larecherche scientifique.
Unsystème d'Etatseracrééetchargé demaîtriser etdefaireconnaître lesrésultats scientifiques
ettechniques obtenus, grâce àdesréseaux appropriés destructures d'organisation danslesoblasts et
lesrégions. Unebanque derecherche scientifique ettechnique adéjàétécréée, l'organisation nécessaire
àsonutilisation pratique généralisée estencours demiseenplace. Lesstructures demarché visant
àpropager lamaîtrise desréalisations scientifiques ettechniques sontencouragées grâce àdescentres
d'innovation, àdeséchanges deproduits scientifiques, àdesfoires-ventes auxenchères,
foires-expositions, bases scientifiques expérimentales, dessystèmes deproduction etdeproduction
scientifique, etc.
WT/ACC/UKR/7 -Pages 10à12,79,83,86à89,91à96et104à106
IV. AUTRES POLITIQUES LIEES AUCOMMERCE EXTERIEUR
Politiques agricoles
Question 5n
Subvention destauxd'intérêt dans l'agriculture:
Quelles autres aides intérieures legouvernement del'Ukraine apporte-t-il àlaproduction
agricole?
Réponse 5n
En1995, lesaidesintérieures directes àlaproduction agricole prélevées surlebudget del'Etat
conformément àlaLoisurlebudget del'Etatukrainien pour1995 sontlessuivantes:
- prêts prélevés surlebudget (voir Annexe àlaprésente réponse)
Deplus,ilestprécisédanslaloiquelescréditsbudgétairesaccordésauMinistèredel'agriculture
etdel'alimentation, etàlaCommission nationale del'industrie alimentaire pourlescontrats d'EtatWT/ACC/UKR/17
Page18
pour 1994 seront reconduits en1995 etinscrits dansunposte budgétaire distinct utilisé pour le
financement desmarchés d'Etatportant surdesproduits agricoles en1995.
Question 6n
Comment l'Ukraine entend-elle rendre cesmesures conformes avecsesobligations autitre
duGATT/OMC?
Réponse 6n
L'accession del'Ukraine àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce etsonentrée
dansl'Organisation mondiale ducommerce vontjouer unrôleimportant danslaréforme agricole.
Cetteaccession etl'aidefinancière desprincipales organisations internationales definancement devraient
jouer unrôledécisif etapporter lefondement méthodologique delarestructuration dusecteur agricole.
Decefait,lapolitique économique dugouvernement ukrainien vabénéficier d'uneorientation
universellement admise etassurée pourdévelopper sonagriculture.
Lesmoyens dedévelopper etd'améliorer lesaspects delapolitique agricole quitouchent au
commerce extérieur conformément auxprincipes duGATT/OMC figurent dansl'Accord duGATT
surl'agriculture. Enfait,cetaccord, quiestl'undesaccords fondamentaux (puisque 125paysmembres
ysontparties), estessentiellement denature économique. Ilreprésente lesintérêts detousles
exportateurs netsdeproduits agricoles etprend enconsidération lesnombreuses années d'expérience
dudéveloppement dusecteur agricole dans125pays, enprévoyant lesdispositions applicables àla
production intérieure deproduits agricoles ainsiqu'ausoutien etàlaprotection desproducteurs, de
même qu'àlaproduction agricole pourl'exportation etàsonaccès auxmarchés internationaux.
Apartir del'expérience del'agriculture desprincipaux Membres del'OMC etdesprincipes
etdisciplines généralement acceptés decetteorganisation, lesprincipales conditions dudéveloppement
dusecteur agricole ukrainien etdesonimplantation surlesmarchés sontlessuivantes:
- unrégime officiel desoutien àlaproduction agricole;
- lamiseenoeuvred'unrégimeéconomiquementjustifiédeprotectiondumarchéintérieur
etd'accès garanti minimal aumarché ukrainien pourlesproduits originaires d'autres
pays;
- unrégimefonctionneld'aidespubliquesetledéveloppementdesexportationsdeproduits
agricoles conformément auxprincipes etdisciplines duGATT/OMC;
- l'application d'unrégime harmonisé denormes sanitaires etphytosanitaires.
Telles sontlesprincipales obligations imposées parlesystème GATT/OMC, etsanslesquelles
onnesaurait compter quel'Ukraine obtienne ledroit garanti àunepartappropriée dumarché et
parvienne àvendre sesproduits agricoles enquantités prévisibles surlemarché mondial.
Ilestadmis qu'ilfautnécessairement etobligatoirement remplir cesconditions pourquel'OMC
fonctionne et,naturellement, pouraccéder àl'Accord général etàl'Accord surl'agriculture. Pourtant,
compte tenudufaitquel'Ukraine vientàpeine des'engager dansuneréforme économique fondamentale
desonsecteur agricole etqu'unmouvement deréforme dumarché dansl'ensemble del'économie
estencours, legouvernement ukrainien devrait bénéficier decertaines tolérances aucours duprocessus
d'accession etconclure uneentente appropriée avecsespartenaires commerciaux potentiels dansle
cadre duGATT/OMC. Pourpréciser davantage, ilfautdirequelamajorité desméthodes utiliséesWT/ACC/UKR/17
Page19
lorsduCycle d'Uruguay ainsiquelescritères économiques retenus necadrent pasavecceuxdontil
estfaitusage enUkraine et,parconséquent, lesindicateurs ukrainiens neseprêtent pasàdes
comparaisons pourladétermination dupotentiel économique del'agriculture. Aufildesannées retenues
comme période deréférence dansleCycle d'Uruguay, l'Ukraine n'étaitniexportateur, niimportateur
indépendant etsapolitique étrangère reposait surdesprincipes différents deceuxappliqués aujourd 'hui.
Dans cesconditions, l'accession del'Ukraine auGATT/OMC etsaparticipation àl'action
del'OMC neseront possibles quesurlabased'unprogramme d'accession spécial. Ilnes'agitpas
icidedemander desexceptions particulières (même siellessontellesaussinécessaires), maissimplement
d'uneindication delanécessité d'envisager avecréalisme lanature touteparticulière dudéveloppement
économique del'Ukraine.
Dansl'étatactuel deschoses, unebonne partie desinformations utilisées pourdécrire lesecteur
agricole dedivers paysetsonpotentiel d'exportation, ainsiquepourréglementer lemarché, nepourront
êtreobtenuesenUkrainequ'autermed'uneanalyseéconomiqueplusapprofondie.Onnepourradisposer
dedonnées adéquates qu'encomparant lesprévisions économiques aveclesrésultats delaréforme
etenutilisant 1997-1998 comme référence minimale deprévisions économiques. Ainsi, uneanalyse
économique poussée del'agriculture etdesprogrammes officiels laconcernant, compte tenudece
quiprécède etenfonction desrègles etdispositions del'Accord, revêt uneimportance capitale pour
l'Ukraine. Ellepermettra ladéfinition ducadre (législatif etéconomique) approprié pourélaborer
unestratégie denégociation envuedel'accession del'Ukraine àl'Accord surl'agriculture issudu
Cycle d'Uruguay etélaborer desstratégies propres àobtenir desconcessions quisejustifient surle
planéconomique etdesexceptions spéciales durant lapériode d'accession etdurant lapériode nécessaire
pourlastabilisation del'économie etpourlesuccès delaréforme agricole. Demême, l'Ukraine est
prête àparticiper auxnégociations surlesaspects ci-après del'Accord dèsledébut desnégociations
etnefaitaucune réserve àcesujet, maisilimporte aussi deluilaisser uncertain délaipourréunir
ladocumentation nécessaire harmonisée aveclesnormes internationales, pourcertifier sesproduits
agricoles etpourassurer lerespect desrègles sanitaires etphytosanitaires.
Legouvernement agrand intérêt àpréparer etappliquer desprogrammes desoutien officiel
auxproducteurs agricoles enseconformant auxprincipes etdispositions del'Accord surl'agriculture,
etenparticulier:
- àélaborer pourl'avenir unprogramme desoutien auxproducteurs agricoles;
- àdéfinir levéritable niveau dessubventions publiques àl'agriculture etàanalyser les
chiffres économiques desaides agricoles de1992 à1994, ainsiqu'àdéfinir ledegré
dessoutiens intérieurs àconsidérer pourl'OMC comme niveau deréférence auxfins
del'accession etcomme niveau deréférence pourlesréductions ultérieures;
- àélaborer desprojets deprogrammes desubventions àl'exportation, ainsiqu'àétudier
lerégime actuel desaides àl'exportation etsacompatibilité aveclesdispositions de
l'Accord; enfin
- àdéfinir lesparamètres desoutien etdesubventions àl'exportation afind'entreprendre
lesnégociations portant surlapériode detransition avant l'application desréductions
decesaides etsubventions.WT/ACC/UKR/17
Page20
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation
Question 7n
Onespère quel'Ukraine s'engagera, dans sonProtocole d'accession, àmettre enoeuvre
sespolitiques dedéveloppement industriel etagricole conformément auxprincipes del'OMC.
- Uncomplément d'information estnécessaire pours'assurer quelesdépenses prévues deR&D
imputées surlebudget del'Etatàl'appui despolitiques publiques dedéveloppement industriel
dontilestquestion danslaréponse àlaquestion 4soient conformes àl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Réponse 7n
L'Ukraineconfirmequ'elleal'intention,danssonProtocoled'accession,desouscrirel'obligation
d'appliquer despolitiques dedéveloppement industriel etagricole conformes auxprincipes etdisciplines
duGATT/OMC. Dans lemême temps, nousentendons préciser que,conformément auProgramme
deréforme économique duPrésident Kuchma, lesgrands principes delapolitique budgétaire du
gouvernement pour1995 sontlessuivants:
- réduction dudéficit budgétaire del'Etat,
- contrôle durespect desnormes budgétaires etdiscipline financière desagents
économiques.
Pourlemoment, laCommission gouvernementale pourl'accession del'Ukraine auGATT a
entrepris derédiger unprojet deloisurlessubventions, quiapourbutdepréciser lesformalités de
subvention etdesoutien del'industrie, del'agriculture etdessciences enharmonie avecl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires del'Accord général de1994. Ilestprévu quelaloi
définisse exactement lesensduterme "subvention" etdétermine lalégalité ounondessubventions,
lesmodalités etlesmoyens del'institution deprogrammes d'aides, lesprocédures etdispositifs de
réalisation,ainsiquelapréventiondessubventionsillégalesconformémentàl'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Politiques agricoles
Question 73n
D'après laréponse 39,l'Ukraine applique desmesures sanitaires etphytosanitaires, normes
etrestrictions surlesmatières "secondaires" brutes importées ouentransit.
Comment cesrestrictions sont-elles gérées? Nous souhaiterions enparticulier plusdedétail
surlesimportations dematières "secondaires" brutes quand ils'agitdeproduits agricoles.
Lerégime delicences del'Ukraine est-il conforme aveclesdispositions del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation?
Réponse 73n
LaRéglementation n117du22février 1994, adoptée parleConseil desministres, aqualifié
certaines substances etcertaines matières dedangereuses etellesfontdoncl'objetdelicences obligatoiresWT/ACC/UKR/17
Page21
àl'importation etpour letransit (ci-joint lalistedessubstances etlerèglement d'autorisation de
l'importation decessubstances surleterritoire ukrainien).
Dupoint devuedel'Ukraine, sonrégime delicences estconforme auxdispositions du
GATT/OMC concernant laprotection delasanté desêtres humains etdesanimaux etcelle de
l'environnement.
Question 74n
Nous attendons derecevoir laréponse del'Ukraine auquestionnaire surlamiseenoeuvre
del'Accord.
Réponse 74n
L'Ukraine adéjàenvoyé sesréponses auquestionnaire surlamiseenoeuvre del'Accord.
Question 44
Existe-t-il desproduits agricoles faisant l'objet delimitations particulièrement restrictives
ouinterdits? Prière dejustifier chaque interdiction.
Réponse 44
Lesystème ukrainien denormalisation etdecertification neprévoit aucune interdiction ni
limitation del'utilisation d'unproduit quelconque sicelui-ci satisfait auxnormes envigueur visant
àprotéger lavie,lasantéetl'environnement. Al'heure actuelle, aucun produit agricole nefaitl'objet
derestrictions rigoureuses nid'interdiction.
Question 82n
Dans saréponse 48,l'Ukraine déclare qu'ellen'estpasencore membre delaCommission
duCodex Alimentarius, mais quesonMinistère delasanté travaille àl'élaboration denormes
nationales conformes auxrecommandations decettecommission. L'Ukraine signale également
qu'enraison delacatastrophe deTchernobyl, sesnormes sontdifférentes decelles duCODE
desnormes ISO/CEI.
Quelles sontcesdifférences?
Réponse 82n
L'aggravation del'étatdesanté delapopulation estdueàlacontamination desproduits
alimentairespardesmatièresétrangères,àunrégimealimentairedéséquilibréetàl'absencedenombreux
éléments nutritifs danscerégime. Decefait,ontravaille actuellement àdenouvelles prescriptions
médicales etbiologiques etnormes sanitaires envued'assurer laqualité desproduits agricoles et
alimentaires, quiprescriront desnormes desécurité plusrigoureuses surlabasedelarecherche
scientifique actuelle. Lesmesures prises tiendront compte deseffets combinés dedivers facteurs
écologiques nuisibles surl'organisme.
Nous tenons àpréciser quel'Ukraine impose desprescriptions identiques pourlesproduits
agricoles etalimentaires qu'ilssoient d'origine ukrainienne ouimportés.WT/ACC/UKR/17
Page22
Lesdocuments debaseutilisés parlesspécialistes del'agriculture pourcontrôler laproduction
danslarégion contaminée parlesretombées delacatastrophe deTchernobyl sontlessuivants:
Tolérances temporaires pour laprésence decésium etdestrontium-90 dans lesproduits
alimentaires etl'eaudeboisson, fixées suiteàlacatastrophe delacentrale deTchernobyl (TÐÄ-91)
etapprouvées parA.I.Kondrusev, Médecin principal delaRSSd'Ukraine, le22janvier 1991 (voir
Appendice)
BQL/kg (litre)
Produits Cs-137 Sr-90
Eaudeboisson 18,5 3,7
Laitetproduits laitiers, parexemple crème aigre, beurre
etfromages durs 370,0 37,0
Laitcondensé 1110,0 110,0
Poudre delait 1850,0 185,0
Margarine etgraisses végétales ouanimales 185,0
Viande (boeuf, porcetmouton), volailles etpoissons, oeufs
(mélanges) 740,0
Pommes deterre, racines, légumes, verdure comestible,
fruits etbaies, légumes enconserve, produits dérivés des
fruits oudesbaies, miel 600,0 37,0
Painetproduits deboulangerie, céréales, bléetsucre 370,0 37,0
Baies sauvages etchampignons, frais 480,0
Fruits secs 2960,0
Champignons, baies sauvages, séchés, etthé 7400,0
Produits pour l'alimentation desnourrissons 185,0 3,7
Plantes médicinales 7400,0
Lestolérances enCs-137 jugées acceptables parlesorganisations internationales etlespays
delaCEIsontindiquées dansl'Appendice 1.
Lesniveaux detolérance delacontamination dulaitetdelaviande seront déterminés parchaque
oblast, confirmés parleservice sanitaire etdeluttecontre lesépidémies desoblasts etapprouvés par
l'Administration del'agriculture etdelaproduction dechaque oblast (voir annexe).
Niveaux detolérance pour lelaitetlaviande
(90% quintel)
Districts/Oblasts LaitBQL/litre Viande BQL/kg
Oblast deKiev
(sauf districts dePolessky etIvankovsky)
Polessky
Ivankovsky74
300
7474
300
140WT/ACC/UKR/17
Page23
Districts/Oblasts LaitBQL/litre Viande BQL/kg
Oblast deJitomir
Volodar-Volynsky
Yemel 'chinsky
Korostensky
Luhinsky
Malinsky
Narodichsky
Novograd-Volynsky
Ovruchsky
Olevsky
Snitynsky74
300
140
370
74
370
140
370
300
74140
140
400
600
140
600
140
140
400
140
Oblast deVinnitsa 74 140
Oblast deVolynska
(Districts deKamin '-Kashirsky,
Lubeshovsky, Manevichsky)370 400
Oblast deRivne 370 400
Oblast deTchernihiv
Koveletsky
Koriukovsky
Repkinsky
Semionovsky
Tchernihovsky74
74
140
140
140140
140
400
400
140
Appendice 1
Tolérances pour laprésence desubstances radioactives dans lesproduits
Produits Tolérances BQL/1 BQL/kg
1986
URSS
Activité
bétaglobale1988
URSS
Cs-137
Cs-1341991
URSS
Cs-137
Cs-1341995
Ukraine
Cs-137
Cs-134
projet1992
Bélarus
Cs-137
Cs-1341993
Russie
Cs-137
Cs-134
Eaud'irrigation
Eaudeboisson 370 18,5 18,5 4 18,5 18
Laitetproduits laitiers 370 370 370 74 111 370
Laitenpoudre 1850 740 740 740
Graisses animales 370 185 185 185 185
Huile végétale 7400 370 185 185 185 185
Viande etproduits carnés 3700 1850 740 74 600 600
Oeufs (BQL/unité) 1850 1850 740 74 600 600
Poisson 3700 1850 740 185 600 600
Légumes, fruits, baies 3700 740 600 60 370 600WT/ACC/UKR/17
Page24
Produits Tolérances BQL/1 BQL/kg
1986
URSS
Activité
bétaglobale1988
URSS
Cs-137
Cs-1341991
URSS
Cs-137
Cs-1341995
Ukraine
Cs-137
Cs-134
projet1992
Bélarus
Cs-137
Cs-1341993
Russie
Cs-137
Cs-134
Pommes deterre 3700 740 600 60 370 600
Baies sauvages fraîches 1850 1480 60 370 600
Pain etproduits deboulangerie 370 370 370 40 370 370
Sucre 1850 370 370 370 370
Champignons frais 18500 850 1480 740
Champignons séchés 11100 7400 740 3700 3700
Plantes médicinales 18500 7400
Produits pour l'alimentation des
nourrissons 370 185 74 37 185
Produits Tolérances
FAO
Organisation pour
l'alimentation et
l'agricultureBQL/1
KEC
Recommandations
desexperts del'AIEABQL/1
Pays baltes
Eaud'irrigation
Eaudeboisson 1000 1000 18,5
Laitetproduits laitiers 1000 1000 250
Laitenpoudre 1000 1000 370
Graisses animales 1000 1250 185
Huile végétale 1000 1250 185
Viande etproduits carnés 1000 1250 370
Oeufs (BQL/unité) 1000 1250 370
Poisson 1000 1250 370
Légumes, fruits, baies 1000 1250 250
Pommes deterre 1000 1250 250
Baies sauvages fraîches 1000 1250 250
Pain etproduits de
boulangerie250
Sucre 250
Champignons frais 600
Champignons séchés 3700
Plantes médicinales 2850
Produits pour l'alimentation
desnourrissons 1000 400 185WT/ACC/UKR/17
Page25
Subventions etmesures d'incitation àl'exportation
Question 52
Prière d'indiquer, pour lesexportations deproduits agricoles subventionnées aucours
desdixdernières années, lesquantités, lesprixd'achat, lesprixàl'exportation etlesdépenses
budgétaires. L'Ukraine verse-t-elle actuellement dessubventions àl'exportation deproduits
agricoles?
Réponse 52
Enraison descontraintes budgétaires etdel'absence defonds propres centralisés, leMinistère
del'agriculture etdel'alimentation nesubventionne paslesexportateurs deproduits agricoles ou
alimentaires. L'Ukraine neverse doncactuellement aucune subvention àl'exportation decesproduits.
Voirréponse 55.
Question 53
Quelles sontlessubventions quepeuvent actuellement obtenir lesexportateurs deproduits
agricoles? Veuillez indiquer danschaque caslesmodalités, lesquantités, lesvaleurs etlesmotifs.
Réponse 53
Enraison decontraintes budgétaires etfaute également deressources propres, leMinistère
del'agriculture n'aidepasfinancièrement lesexportateurs deproduits agricoles oualimentaires.
L'Ukraine neverse actuellement aucune subvention àl'exportation decesproduits.
Voirréponses 52,55et129.
Question 54
Quelles sontlesmesures quel'Ukraine al'intention deprendre pour mettre sonrégime
desubventions enconformité aveclesobligations découlant duGATT/OMC?
Réponse 54
Voirréponse 52.
Question 55
Danscettesection[Mesuresd'incitationàl'exportation,ycomprislessubventions],l'Ukraine
fournit desinformations sursonsystème decontingents pour certains achats. Cescontingents
etcontrats gouvernementaux sont-ils exprimés envolume (parexemple, obligation d'exporter
unpourcentage donné delaproduction ukrainienne deteloutelproduit durant l'année ou
l'exercice) ouenvaleur (obligation d'obtenir unmontant déterminé derecettes endevises)?
Réponse 55
En1994, troisdécrets présidentiels, troisrésolutions duConseil desministres etlaRésolution
duConseil suprême endatedu17juillet 1994 surlesmoyens derésoudre lacriseagro-industrielle
ontmodifié lesmécanismes d'achat etderèglement desproduits agricoles, d'aides financières etdeWT/ACC/UKR/17
Page26
crédits àlaproduction agricole, lesavantages accordés auxproducteurs agricoles etlesmécanismes
defixation desprix.
Encequiconcernelecommerced'exportation,lesproducteursagricolesbénéficientdesavantages
suivants:
- L'exportation deproduits agricoles, dematières premières etdeproduits transformés d'origine
agricole n'estpasassujettie àdesquotas oulicences siellesefaitdanslecadre dusystème
decontrats etdecommandes gouvernementaux pourl'affectation decesproduits auxressources
del'Etat.
- Lesproducteurs agricoles sontexemptés del'obligation decéder 50pourcentdeleursrecettes
endevises (àl'exception des10pourcentquidoivent êtreobligatoirement virésàlaBanque
nationale) réalisées grâce àl'exportation deleurs produits dans lecadre decontrats
gouvernementaux. Enoutre, ilssontexemptés desdroits d'importation etd'exportation pour
lesopérations detrocdanslesquelles ilséchangent leursproduits contre desproduits pétroliers,
engrais, pesticides oumachines nécessaires pourlaproduction agricole.
- Enoutre, conformément àlaRésolution duConseil desministres surlescommandes etcontrats
gouvernementaux deproduits agricoles, matières premières etproduits alimentaires pour1994,
lesproducteurs agricoles quisesontacquittés deleursobligations danslecadre descontrats
etcommandes gouvernementaux sontexonérés delaTVA surlavente desproduits dépassant
levolumefixédanslescontratsetcommandesgouvernementaux,tantenUkrainequ'àl'étranger.
Lesentreprises agricoles quiontsatisfait auxprescriptions del'Etatconcernant lavente de
céréales sontexonérées decontingentements etdelicences pourlescéréales, c'est-à-dire qu'ellesont
ledroitd'exporter descéréales sanscontingentement nilicence.
Privatisations
Question 56
Prière dedécrire lesprogrès delaprivatisation dansl'agriculture, notamment s'agissant
desfermes collectives etdesfermes d'Etat. Quand est-ce quel'Ukraine al'intention deprivatiser
intégralement sonsystème decommercialisation etdetransformation desproduits alimentaires?
Réponse 56
Laréforme durégime depropriété danslesecteur agricole consiste àtransformer lesfermes
d'Etat(biens del'Etat)etlesfermes collectives (propriété collective) enpropriétés privées, endonnant
auxagriculteurs laliberté dechoisir eux-mêmes leurs activités économiques, envuedecréer ainsi
uneéconomie diversifiée. Legouvernement n'exerce aucune pression surlesfermes collectives ni
surlesfermes d'Etatpourlesréorganiser. Lesfermes d'Etatquisontdéficitaires nereçoivent aucune
aide. Lepartage delapropriété desentreprises agricoles collectives devrait êtreachevé, pourl'essentiel,
en1995. Lesfermes d'Etatdevraient êtreprivatisées surlapériode 1995-1997.
Seullecommerce desfruits etlégumes etdespommes deterre estréservé ausystème de
commercialisation duMinistère delaproduction agricole, constitué de109entreprises intégrées de
commerce degrosetdedétail. Avec lesexploitations spécialisées danslaproduction desfruits et
légumes, lesentreprises detransport, decollecte, detransformation etdecommerce, ellesforment
unefilière intégrée desfruits etlégumes qui,chaque année, vendait 2500tonnes delégumes,WT/ACC/UKR/17
Page27
1500tonnes depommes deterre etenviron 800000tonnes defruits, raisins etcourges par
l'intermédiaire desentreprises degrosetdedétail.
Enapplicationd'undécretprésidentiel,touslesmagasinsdefruitsetlégumesontététransformés
ensociétés en1993. Enconséquence, ilsonttrèsrapidement diversifié leursactivités etsesontmis
àvendre desboissons alcooliques, desproduits nonalimentaires etd'autres produits. Lafilière intégrée
desfruits etlégumes n'existe plus. Lesentreprises intégrées ontréduit leursachats etlesentreprises
agricoles ontréduit lessuperficies cultivées enlégumes. Lesventes defruits, légumes etpommes
deterreontétédivisées partroisouquatre.
Amesure quedenouvelles relations commerciales sedéveloppent, lepoids descircuits privés
danslacommercialisation desproduits agricoles etdesproduits alimentaires transformés augmente.
Ilexiste déjàenviron 1500magasins, quiopèrent principalement sousforme defiliales. Lescircuits
commerciaux semontrent compétitifs etvendent àdesprixmoins élevés, enréduisant leursmarges,
ets'arrangent aveclesfournisseurs poursefairelivrer rapidement.
Seules trois desentreprises commerciales duMinistère delaproduction agricole ontété
privatisées.
Conformément àladécision dugouvernement, lesprixdesproduits agricoles ontétélibérés
en1992. Quelquesoitlerégime depropriété, lesprixsontfixésparlesproducteurs, enaccord avec
lesacheteurs etenfonction del'offreetdelademande. Lesprixindicatifs fixésparleMinistère de
laproduction agricole, encoordination avecleMinistère del'économie, pourlesproduits vendus par
lesproducteurs danslecadre decommandes gouvernementales (céréales, graines detournesol et
betteraves sucrières) n'ontqu'uncaractère derecommandation etnesontpasobligatoires.
Demême, lesprixdegrosetdedétail sontformés parlejeudel'offre etdelademande.
Toutefois, legouvernement contrôle lesprixdecertains produits alimentaires. Ainsi, ilafixéunplafond
pourlamarge bénéficiaire etlaTVA danslecasdelafarine, dupainetdesproduits delaboulangerie
(saufpourlesproduits deluxe). Toute modification duprixdesviandes etproduits carnés etdulait
etdesproduits laitiers dueàdesfacteurs extérieurs doitêtredéclarée auxautorités régionales. Le
décretprésidentielfixeunelimitegénéralepourlamargebénéficiairedesentreprisesindustrielles(jusqu'à
45pourcentduprixderevient) etlamarge commerciale desintermédiaires (jusqu 'à55pourcent
duprixpayéauproducteur).
Lepartage desexploitations estunecondition importante dudéveloppement delapropriété
agricole. Quelque 28000exploitations, quiontreçu558000hectares deterres agricoles, sontdéjà
enregistrées. Lagrande majorité desexploitations agricoles participent activement àlaformation de
ressources publiques àpartir delavente deproduits agricoles etdematières premières.
Comme l'amontré l'expérience decesdernières années, laformation d'exploitations agricoles
privées estentravée pardivers obstacles etcertains problèmes objectifs. Quarante pourcentenviron
desentreprises agricoles ontétéprivatisées avecmoins de10hectares deterres, cequiestinsuffisant
pouruneexploitation efficace danslaplupart desrégions del'Ukraine. Elles sonttrèsmaléquipées,
cequiestdûprincipalement aucoûtélevé desmachines etdumatériel agricole, aufaitqu'ellesne
reçoivent plusdecrédits bonifiés etauxdifficultés budgétaires del'Etat.
Pourlemoment, laréforme del'agriculture ukrainienne s'applique auxentreprises collectives,
auxfermes d'Etat, auxexploitations privées, auxexploitations enrégime depropriété mixte, aux
entreprises deconstruction ainsiqu'auxentreprises etorganisations deservices pourl'agriculture.
Laproductionagricoleoccupeplusde4millionsdepersonnes.Enraisondeladénationalisation,26pour
centdesentreprises agricoles appartiennent aujourd 'huiàl'Etatet74pourcentausecteur privé.WT/ACC/UKR/17
Page28
Lesecteuragricoleprivéemploie74pourcentdetouslestravailleursagricoles.Ilutilise76pour
centdesterres arables, détient 74pourcentducapital productif debaseetcontribue danslaproportion
de70pourcentàlaproduction brute.
Selon leschiffres actuels, plusde400fermes d'Etatetautres entreprises agricoles del'Etat
(soituncinquième dutotal) ontétéprivatisées, ainsique18pourcentdesentreprises detransformation
deproduits agricoles etdeservices fournis àl'agriculture. Lesfermes d'Etatontétéreconstituées
enentreprises agricoles ousociétés paractions tandis quelesentreprises detransformation etdeservices
fournis àl'agriculture sontdevenues dessociétés publiques.
Environ 9000fermes collectives, soit96pourcentdutotal, ontététransformées pardivision
deleurpropriété enparticipations. Lesfermes collectives sesonttransformées enentreprises agricoles
collectives, groupements d'agriculteurs, coopératives ousociétés paractions.
Politiques agricoles
Question 57
Outre lerégime delicences obligatoires pourlesimportateurs etexportateurs, quelles sont
lesautres mesures employées parlegouvernement ukrainien pour contrôler lecommerce des
produits agricoles, transformés ounon? Quels sontlescritères àsatisfaire pourobtenir unelicence
d'exportation oud'importation etquelestlecoûtdecette licence?
Réponse 57
EnapplicationduDécretduConseildesministresn734du24octobre1994,surlalibéralisation
ducommerce d'exportation, lesseules marchandises dont l'exportation estassujettie àdes
contingentements etlicences en1994sontlescéréales. Lesproduits agricoles sontexportés enfranchise
dedroits. LeDécret n285duConseil desministres endatedu3mai1994 surlamodification des
tauxdesdroits d'importation pourcertains types deproduits fixelestauxdesdroits d'importation sur
lesproduits agricoles defaçonàprotéger lesproducteurs nationaux. Leslicences sontaccordées par
leMinistère desrelations économiques extérieures enéchange d'uneredevance égale à0,1pourcent
delavaleur desexportations. Lesexportateurs doivent présenter unedemande delicence danslaforme
définie parleMinistère desrelations économiques extérieures, àlaquelle doivent êtrejointes copie
ducontrat etcopie dudocument attestant l'octroi d'uncontingent parleMinistère del'agriculture;
leslicences sontdélivrées dansundélaidetroisjours etlesrefus doivent êtremotivés parécrit. Les
refus peuvent êtrecontestés devant untribunal d'arbitrage selon laprocédure définie dansleCode
deprocédure civile.
Voirréponse 10.
Question 58
Prièrededécriretouslesprogrammesdesoutienagricoleoffertsauxagriculteursukrainiens.
Dans chaque cas,prière d'indiquer lesmodalités, lesquantités, lesvaleurs etlesmotifs. Quand
etcomment l'Ukraine a-t-elle l'intention dedémanteler cesprogrammes danslecadre desaréforme
économique?
Réponse 58
Pourprotéger lapopulation contre leseffets del'inflation, legouvernement peutsubventionner
certains produits pardescrédits budgétaires. Ainsi, àcompter du1erjuillet 1994, lelait,laviandeWT/ACC/UKR/17
Page29
deboeuf etlavolaille vendus danslecadre demarchés publics bénéficient d'unesubvention qui
représente 15à30pourcentduprixduproduit.
Voirréponses 55,56.
Question 59
Prière d'indiquer lesconditions àremplir parlesproducteurs agricoles pour bénéficier
deprogrammes definancement parrainés parlegouvernement. Lescrédits sont-ils alloués sur
labasedescritères desolvabilité établis ouest-il faitappel àd'autres critères? Prière depréciser
ladifférence detaux d'intérêt etdeconditions entre lesprêts publics etlesprêts desource
commerciale. Quel estletauxd'intérêt moratoire pour lesprêts delapremière catégorie?
Réponse 59
Lesentreprisesetlesorganismesagro-industrielspeuventemprunterà30pourcentpourproduire,
stocker, transformer etfournir desproduits agricoles autitredescontrats etcommandes passés par
l'Etatet,conformément àlalettre delaBanque nationale endatedu5juillet 1994, à250pourcent
environ pourexécuter lesprogrammes autres queceuxrésultant decommandes etcontrats publics.
Lesdispositions delalettre relatives autauxd'intérêt leplusbasnesontpasapplicables danslecas
desaccords conclus ouprorogés avant le1erjuillet 1994. Lecontenu desaccords peutêtremodifié
parentente entre lesdeuxparties. Siunebanque refuse d'abaisser letauxd'intérêt àpayer pourun
crédit obtenu avant le1erjuillet 1994, lesdispositions del'accord decrédit doivent êtrerespectées.
Lesentreprises peuvent êtreexemptées desamendes duespourdéfaut depaiement danslesconditions
spécifiées parlalettre.
Question 94n
- Lesréponses auxquestions 55à59concernent lesmodifications récentes durégime
ukrainien decommerce desproduits agricoles.
- Ladistribution desfruits etdeslégumes continue derelever d'unrégime dedistribution
d'Etatquiaété"transformé souslaforme desociétés" maispasnécessairement "privatisé".
- Lesimportations etlesexportations deproduits agricoles conformément àdescommandes
oucontrats d'Etatsontexonérées detoutcontingentement àl'exportation, delacession
obligatoire augouvernement duproduit endevises desventes, desdroits d'importation
etd'exportation surlesopérations detrocencasd'importation decombustibles ou
carburants, d'engrais, d'herbicides oudemachines agricoles indispensables pour la
production, enfin delaTVA unefoisexécuté lecontrat d'Etat.
- Ilestrecommandé des"prix indicatifs" pour certains produits exportés, parexemple la
graine detournesol, lesbetteraves àsucre etlescéréales, etilestimposé aussi desplafonds
deprixetderentabilité pourlesproduits alimentaires debaseindispensables, parexemple
lafarine, lepainetlesproduits deboulangerie. Depuis juillet 1994, legouvernement
subventionne laconsommation decertains produits, parexemple laviande deboeuf, la
volaille etlelait,afindecompenser laspirale inflationniste. Enfin, desprêts autitredes
fonds deroulement sont offerts àdestaux d'intérêt subventionnés sileséchanges
commerciaux sontréalisés surlabasede"contrats" oude"commandes" d'Etat.
- Comme onl'avuplushaut, lesexportations réalisées autitre de"contrats" oude
"commandes" d'Etatconstituent uncommerce d'Etatréalisé auprofit dugouvernement.WT/ACC/UKR/17
Page30
Veuillez donner lalistedetoutes lesentreprises d'Etatsouslatutelle duMinistère dela
production agricole, enprécisant lestroisquisontdéjà"privatisées" etcequecelasignifie dans
lapratique.
Réponse 94n
Voirréponse 9.
Acejour, 18des109complexes devente engrosouaudétail defruits oudelégumes sont
privatisés. Parmi lesentreprises commerciales subsistantes, c'est-à-dire Ukrtekhagroservis,
Ukrprodresurssyrovyna etUkragrokhim, Ukragrotekhservis etUkragrokhim seront privatisés d'ici
l'an2000 parvente auxenchères.
Question 95n
Veuillez préciser quels sontlesproduits quioccupent dans leurs opérations laplace
dominante etlamesure danslaquelle ellesdominent enprincipe ouenpratique lemarché deces
produits.
Réponse 95n
Lesproduits quioccupent laplace dominante danslesopérations commerciales destrois
entreprises d'Etatmentionnées danslaréponse 94nsontlessuivants:
- àl'exportation: lesproduits agricoles -troisentreprises mentionnées;
- àl'importation: lematériel agricole (70pourcent); lescombustibles, carburants et
lubrifiants (20pourcent-Ukragrotekhservis); lesressources financières ettechniques
pour l'industrie detransformation (30pour cent-Ukrprodresurssyrovyna); les
herbicides etpesticides (70pourcent-Ukragrokhim).
Question 96n
Ilestpréoccupant quelesopérations detrocpourl'importation deproduits agricoles soient
exonérées delaTVA. Nous croyons comprendre quecesopérations constituent 80pour centou
plusducommerce d'importation ukrainien. Comment l'Ukraine va-t-elle concilier l'application
sélective delaTVA aveclesrègles NPFdel'article premier?
Enmatière d'incitations àl'agriculture, lesEtats-Unis escomptent quel'Ukraine réduira
etconsolidera sesaides intérieures etseséchanges faisant l'objet desubventions àl'exportation,
comme l'exigent lesdispositions del'Accord OMC surl'agriculture.
Réponse 96n
Ilestexact quecertaines opérations detrocportant surdesimportations deproduits agricoles
sontexonérées delaTVAs'ils'agitdemachines etdematériel agricoles, dematériel detransformation,
depesticides etd'herbicides etdeproduits pétroliers pourlesbesoins del'agriculture.
Quandlasituationfinancièredusecteuragricoleseverrastabilisée,cesexceptionsserontabolies.WT/ACC/UKR/17
Page31
Question 97n
Quels sontlesprincipaux marchés desproduits agricoles ukrainiens?
Réponse 97n
Cesmarchés sont: laFédération deRussie, leKazakstan, leTurkménistan etcertains autres
paysdelaCEIetpaysétrangers.
Lesproduits agricoles constituent environ 10pourcentdesexportations totales envolume.
Lesproduits agricoles exportés d'Ukraine sontlessuivants:
Positions duSystème harmonisé
Viande congelée désossée 0201, 0202 Russie, Turkménistan, Ouzbékistan, Bulgarie
Laitenpoudre écrémé 0402 10990 Russie, Lituanie, Turkménistan
Sel(envrac) 0201 00910 Russie, Hongrie, Bélarus
Pois(envrac) 1103 99000 Russie, Bélarus, Lituanie
Margarine 1517 70000 Russie, Lituanie, Lettonie
Beurre 0405 00100 Russie, Ouzbékistan, Turkménistan, Azerbaïdjan
Alcool éthylique à96pour cent 2207 10000 Russie, Turkménistan, Bulgarie, Kazakstan
Huiles végétales 1512 19910 Turkménistan, Liechtenstein
Blé 1001 90000 Turkménistan, Bélarus, Slovaquie
Maïs 1005 90000 Russie, Pologne, Bulgarie
Sucre 1701 99100 Russie, Bélarus, Ouzbékistan
WT/ACC/UKR/4 -Pages 24à28
Question 17n
Ilestditquela"grande majorité desexploitations agricoles participent activement àla
formation deressources publiques àpartir delavente deproduits agricoles etdematières
premières" (paragraphe 8delaréponse). Cette phrase n'estpasclaire; l'Ukraine pourrait-elle
développer etpréciser cette réponse?
Réponse 17n
Unemeilleure traduction aurait été:"lamajorité desexploitations collectives participent àla
production dematières premières etdedenrées agricoles etlesvendent àl'Etat".
Lesentreprises agricoles contribuent auxréserves dedenrées alimentaires constituées parl'Etat
envendant leurproduction auxcours dumarché auxorganismes étatiques degros.
Cependant, comme indiqué danslaréponse àlaquestion 9,cettedéclaration estmaintenant
dépassée.WT/ACC/UKR/17
Page32
Question 18n
Qu'entend-on par"entreprise derestauration collective" etquerecouvre cetteexpression?
Ilestditquela"part desimportations totales quiestpassée pardesorganismes
commerciaux d'Etatn'estpassupérieure à15pour cent". Toutefois, l'Ukraine affirme dans la
réponse 147que"malgré laprivatisation etledéveloppement dusecteur privé, lesentreprises
d'Etatreprésentent unepartconsidérable del'économie ukrainienne". Sil'oninclut nonseulement
lesentreprises commerciales d'Etat, mais aussi toutes lesentreprises quiappartiennent àl'Etat,
sontcontrôlées parl'Etatoujouissent de"privilèges exclusifs ouspéciaux" accordés parl'Etat,
quelserait lepourcentage desimportations totales?
Réponse 18n
Lesimportations enUkraine sonteffectuées parlesentreprises commerciales, dontlamajorité
sontprivatisées. Lapartdeleursimportations représente 15pourcent. Comme lesgrandes entreprises
industrielles appartiennent encore àl'Etat, laprivatisation decesentreprises avance lentement.
Question 19n
Ilestditdans laréponse 77:"Jusqu 'àunedaterécente, lesprixdesproduits agricoles
étaientréglementésparl'Etat...Lesprixdesproduitsd'origineétrangèredépendentexclusivement
del'évolution dumarché." Comment lesprixsont-ils actuellement déterminés pour lesproduits
agricoles d'origine locale?
Réponse 19n
Conformément àlalégislation ukrainienne envigueur, lesproducteurs dedenrées agricoles
sontpropriétaires deleurproduction etprennent lesdécisions concernant lesprixetlavente desproduits
demanière autonome.
Question 23n
L'Ukrainepourrait-elledonneruneréponsecomplèteaudeuxièmeparagraphedelaquestion
quiselitcomme suit: "Prière defournir ...aveclegouvernement"?
Réponse 23n
1. Mécanisme dedétermination desprixdegrosetdedétail
- forces dumarché
2. Mécanisme dedétermination desprixd'achat dugouvernement
- forces dumarché
3. Rôlequejouelegouvernement danslavente, l'offreàlavente, l'achat, letransport,
ladistribution oul'utilisation desprincipaux produits agricoles
- legouvernement fournit desservices d'experts maisn'exerce aucun contrôle
direct ninefournit d'assistance financière.
Encequiconcerne lespoints 3et4ci-dessus, ilestappliqué auxcéréales unsystème de"prix
indicatifs". Toutefois, ils'agitdeprixrecommandés plutôt qu'obligatoires, etilssontfondés surles
cours pratiqués surlesmarchés internationaux.WT/ACC/UKR/17
Page33
Question 24n
Encequiconcerne laquestion 145,prière deconfirmer quelepain, lafarine etlesaliments
pournourrissons sontlesseulsproduits agricoles affectés pardes"monopoles naturels etartificiels"
etdonc soumis àunrégime deprixréglementés parl'Etat. Cette mesure s'applique-t-elle aux
produits destinés àlaconsommation humaine danslepaysseulement? Comment lesprixdeces
produits sont-ils déterminés?
Réponse 24n
Cesrenseignements seront communiqués prochainement enmême temps quelesautres
informations demandées.
Question 26n
Nous avons demandé quels sontlesproduits agricoles exportés parl'Ukraine, etquels
sontlesprincipaux marchés d'exportation pour cesproduits. Laréponse 152neporte quesur
lapremière partie decettequestion. Prière defournir lesinformations demandées ausujet des
marchés pour cesproduits.
Cette réponse mentionne également les"pois (envrac)" souslenuméro 1103.19 duSH
(réponse 152), quidevrait selirecomme suit: "Gruaux etsemoules decéréales autres quede
froment, d'avoine, demaïsetderiz". Est-ce ladésignation oulaposition duSHquiestcorrecte?
Réponse 26n
Lesproduits agricoles exportés d'Ukraine sontnotamment lessuivants:
Nomenclature duSH
Viande congelée, désossée 0201-0202 Russie, Turkménistan,
Ouzbékistan, Bulgarie
Laitécrémé, sec 0402-10990 Russie, Lituanie, Turkménistan
Sel(envrac) 0201-00910 Russie, Hongrie, Bélarus
Pois(envrac) 1103-99000 Russie, Bélarus, Lituanie
Margarine 1517-70000 Russie, Lituanie, Lettonie
Beurre 0405-00100 Russie, Ouzbékistan,
Turkménistan, Azerbaïdjan
Alcool éthylique, 96% 2207-10000 Russie, Turkménistan, Bulgarie,
Kazakstan
Huile végétale 1512-19910 Turkménistan, Liechtenstein
Blé 1001-90000 Turkménistan, Bélarus,
Slovaquie
Maïs 1005-90000 Russie, Pologne, Bulgarie
Sucre 1701-99100 Russie, Bélarus, OuzbékistanWT/ACC/UKR/17
Page34
WT/ACC/UKR/3 -Pages 8et9et23à25
Selon lesstatistiques demai1995fournies parleMinistère delaproduction agricole, plusde
400entreprises agricoles publiques (20pour cent) ontétéprivatisées, ainsi que18pour centdes
entreprises detransformation etdeservices àl'agriculture. Lesexploitations collectives réformées
ontététransformées ensociétés paractions etlesentreprises detransformation etdeservices à
l'agriculture ensociétés paractions àcapital variable. Dans lesecteur desentreprises collectives (qui
sontenfaitégalement desentreprises agricoles d'Etat), 96pourcentdesfermes ontdéjàététransformées
encoentreprises paractions.
Leprogramme detransformation desmarchés agricoles quienvisage laprivatisation complète
desentreprises detransformation etd'unepartie considérable desentreprises deservices àl'agriculture
ainsiquedesfermes collectives estconfirmé pour1995.
Lesystème duMinistère del'agriculture etdel'alimentation comprend lesorganismes
commerciaux suivants:
Ukrtekhagroservis exportations - produits agricoles
importations - matériel agricole (70pourcent)
- carburants etlubrifiants (20pourcent)
Ukrprodresursyrovyna exportations - produits laitiers etcarnés
importations - matériel etmoyens techniques pour l'industrie de
transformation (30pourcent)
Ukragrokhim exportations - produits agricoles
importations - herbicides etpesticides (70pourcent)
Quatre-vingt-onze entreprises agro-industrielles vendant desfruits etdeslégumes engroset
audétail:
exportations - pommes deterre
- fruits
- légumes
importations - fruits (5pourcent)
- légumes
En1995, sur109entreprises agro-industrielles devente defruits etlégumes, 18ontété
privatisées. Lesautres devraient l'êtred'iciau31décembre 1996.
Laprivatisation del'entreprise agro-industrielle Ukrtekhagroservis etdel'association
Ukragrokhim devrait sefaireparvoied'adjudication d'icil'an2000.
Lecomplexe agro-industriel del'Ukraine compte maintenant selon letypedepropriété: a)des
entreprises agricoles collectives etdesfermes collectives (entreprises d'Etat); b)desexploitations
agricoles (entreprises privées); selon lesecteur d'activité: desentreprises detransformation, de
constructionetautresetdesorganisationsprestatairesdeservicesauxproducteursdedenréesalimentaires.
Plusde4millions depersonnes travaillent danslesecteur agro-industriel. Lesentreprises d'Etat
représentent 25pourcentetlesentreprises privés 75pourcent. Lesentreprises dusecteur privé
emploient 71pourcentdel'ensemble desouvriers agricoles, exploitent 75pourcentdesterres agricoles,
possèdent 72pourcentdesbiens d'équipement etinterviennent pour70pourcentdanslevolume deWT/ACC/UKR/17
Page35
laproduction brute. Entre 1991et1995, lenombre d'exploitations agricoles privées estpassé de2100
à32000.
Audébut de1995, environ 10000entreprises appartenaient encore àl'Etatetfournissaient
30pour centdelaproduction brute, mais elles seront toutes privatisées d'iciàlafinde1995,
conformément auprogramme deprivatisation.
Pourl'heure, 18complexes agro-industriels devente defruits etlégumes engrosetaudétail
ontétéprivatisés ettransformés ensociétés paractions. Ilscommercialisent principalement despommes
deterre, desfruits etlégumes etimportent 5pourcentdel'ensemble desproduits qu'ilsvendent.
D'après lesdonnées actuelles, plusde400fermes d'Etatetautres entreprises agricoles publiques
(uncinquième) ontétéprivatisées, ainsique18pourcentdesentreprises detransformation etdeservices
àl'agriculture. Lesfermes d'Etatontététransformées encoentreprises paractions etlesentreprises
detransformation etdeservices àl'agriculture sontdevenues dessociétés publiques.
Environ 9000exploitations agricoles collectives (96pourcent)ontfaitl'objetd'uneréforme
danslecadre delaquelle lesparts depropriété ontétéremplacées pardesactions. Lesexploitations
agricoles collectives ontététransformées enentreprises collectives, enassociations d'agriculteurs, en
coopératives, ouensociétés paractions.
Lesentreprises d'Etatappartenant aucomplexe agro-industriel n'ontpasvocation àimporter
desdenrées alimentaires. L'importation deproduits alimentaires esteffectuée pardesentreprises
commerciales quiontétépresque toutes privatisées àl'époque delapetite privatisation.
Quatre-vingt-onze complexes agro-industriels devente defruits etlégumes engrosetdedétail
s'occupent maintenant, dansunecertaine mesure, del'importation dedenrées alimentaires; ilsimportent
notamment despommes deterre, desfruits etdeslégumes. Neuf d'entre euxontétéprivatisés àce
jour. Lesimportations susmentionnées ontdansl'ensemble représenté 5pourcentduvolume total
delaproduction agricole. En1995, 18deces109complexes vontêtreprivatisés, lesautres leseront
d'iciau31décembre 1996.
L'accession del'Ukraine àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etson
admission àl'OMC constitueront unélément important duprocessus deréforme del'agriculture.
L'accession del'Ukraine auGATT/à l'OMC ainsi quel'aidefinancière provenant desprincipales
institutions financières internationales, devraient êtrelefacteur décisif etlabaseméthodologique de
larestructuration dusecteur agricole. Ainsi, lapolitique économique dugouvernement ukrainien
bénéficierad'orientationsuniversellementreconnuesetconfirméespourledéveloppementdel'agriculture.
Lesméthodes permettant dedévelopper etd'améliorer lesaspects concernant lecommerce
extérieur delapolitique agricole, conformément auxprincipes duGATT/de l'OMC, sontdéfinies dans
l'Accord duGATT surl'agriculture. Celui-ci estenfaitundesaccords fondamentaux (125pays
membres l'ontsigné), etilrevêt uncaractère essentiellement économique. Ilreprésente lesintérêts
detouslesexportateurs netsdeproduits agricoles etiltientcompte del'expérience acquise depuis
biendesannéesdansledéveloppementdusecteuragricolede125pays,prévoyantlaproductionintérieure
deproduitsagricolesetlesoutienetlaprotectiondesproducteursainsiquelaproductionagricoledestinée
àl'exportation dontilassure l'accès aumarché international.
Sefondant surl'expérience dusecteur agricole danslesprincipaux paysmembres del'OMC
etsurlesrègles etdisciplines decetteorganisation généralement acceptées, lesprincipales conditions
permettant ausecteur agricole ukrainien desedévelopper etd'occuper uneposition appropriée sur
lemarché sont:WT/ACC/UKR/17
Page36
- unmécanisme public desoutien àlaproduction agricole;
- l'application d'unsystème deprotection dumarché intérieur justifié surleplan
économique ainsiquelagarantie d'unniveau minimal d'accès desproduits originaires
d'autres paysaumarché ukrainien;
- unsystème opérationnel d'aidepublique etlapromotion desexportations deproduits
agricoles conformément auxrègles etdisciplines duGATT/de l'OMC;
- lamiseenoeuvre d'unsystème harmonisé denormes sanitaires etphytosanitaires.
Telssontleséléments majeurs desprescriptions duGATT/de l'OMC sanslesquels l'Ukraine
nepeutespérer obtenir lagarantie d'unepartdemarché appropriée etdeventes prévisibles deses
produits agricoles surlemarché mondial.
Ilestadmisquecesconditionssontnécessairesetobligatoirespourlefonctionnementdel'OMC,
etnaturellement, pourl'accession auGATT etàl'Accord surl'agriculture. Cependant, sil'ontient
compte dufaitquel'Ukraine vient àpeine d'entamer desréformes économiques fondamentales dans
lesecteur agricole etqu'elleaengagé uneréforme dumarché pour l'ensemble del'économie, le
gouvernement devra s'entourer dequelques garanties pendant leprocessus d'accession ettrouver une
entente appropriée avecsespartenaires commerciaux potentiels danslecadre duGATT/de l'OMC.
Pourêtreplusprécis, laplupart desméthodologies etcritères économiques utilisés danslecadre du
Cycle d'Uruguay sontincompatibles avecceuxauxquels l'Ukraine arecours sibienquelesindicateurs
ukrainiens nepeuvent pasfairel'objet decomparaisons pourdéterminer lepotentiel économique de
l'agriculture. Pendant lesannées considérées comme lapériode deréférence danslecadre duCycle
d'Uruguay, l'Ukraine n'étaitpasunexportateur niunimportateur indépendant etsapolitique étrangère
étaitfondée surdesprincipes différents deceuxquisontappliqués aujourd 'hui.
Dans cesconditions, l'accession del'Ukraine auGATT/à l'OMC etsaparticipation àl'OMC
nepourront êtrepossibles ques'ilestélaboré unprogramme d'accession spécial. Ilnes'agitpasde
demander desexceptions particulières (bien quecelles-ci soient aussi nécessaires), maisdesouligner
qu'ilfautexaminer avecréalisme lecaractère spécifique dudéveloppement économique del'Ukraine.
Dans lasituation actuelle, seule uneanalyse économique plusapprofondie pourra apporter à
l'Ukraine desinformations surunegrande partie desdonnées qui,dansdenombreux pays, décrivent
lesecteur agricole etsonpotentiel d'exportation, etsontutilisées pourréguler lemarché. Desdonnées
appropriées nepeuvent êtreobtenues qu'encomparant lesprévisions économiques etlesrésultats du
processus deprivatisation etenprenant lapériode 1997-1998 comme baseminimum desprévisions
économiques. Ainsi, uneanalyse économique poussée del'agriculture etdesprogrammes du
gouvernement yrelatifs, quitienne compte desconsidérations susmentionnées etquisoitfondée sur
lesrègles etlesdispositions del'Accord, estprimordiale pourl'Ukraine. Ellepermettra demettre
enplace lecadre approprié (législatif etéconomique), nécessaire àl'élaboration d'unestratégie pour
mener lesnégociations surl'accession del'Ukraine àl'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture
et,notamment, pourobtenir desconcessions etdesexceptions spéciales justifiées surleplanéconomique
pendant lapériode d'accession etpourletemps nécessaire àlastabilisation économique etàlaréussite
delaréforme del'agriculture. L'Ukraine estégalement prête àparticiper àdesdiscussions surles
aspects suivants del'Accord aupremier stade desnégociations etn'émetaucune réserve àcetégard;
ilimporte aussiqu'uncertain délailuisoitaccordé pourélaborer desréglementations alignées surles
normes internationales, assurer lacertification desesproduits agricoles etfairerespecter lesrègles
etréglementations sanitaires etphytosanitaires.WT/ACC/UKR/17
Page37
Legouvernement accorde ungrand intérêt àl'élaboration etàl'exécution deprogrammes d'aide
publique auxproducteurs agricoles conformément auxprincipes etdispositions del'Accord sur
l'agriculture etilenvisage notamment:
- d'établir, àl'avenir, unprogramme desoutien auxproducteurs agricoles;
- dedéterminer leniveau réeldessubventions publiques auxagriculteurs, d'analyser
lesdonnées économiques surl'aideàl'agriculture pourlapériode 1992-1994; defixer
leniveau desoutien interne, quidoitêtreconsidéré parl'OMC comme niveau debase
auxfinsdel'accession, etcomme niveau debasepourd'autres réductions;
- d'élaborer uneproposition pourlamise enplace deprogrammes desubventions à
l'exportation enanalysant lesystème actuel d'aideàl'exportation etsaconformité avec
lesprescriptions del'Accord;
- dedéfinir desparamètres pourl'aideetlessubventions àl'exportation afind'entamer
lesnégociations relatives àlapériode detransition précédant lamiseenoeuvre des
réductions.
IV. AUTRES POLITIQUES
a) Agriculture
Question 15n
Comme ilaétéditauGroupe detravail, l'Australie estime qu'ilfautbeaucoup plus
d'informations surlaréorientation delapolitique dugouvernement, ainsiquesurlaréglementation
etladéréglementation dans lesecteur del'agriculture. Cesinformations devront concerner la
privatisation aussi bien desterres quedesmoyens deproduction etdetransformation, les
entreprises commerciales d'Etatexistant encore etleurmode defonctionnement dans lesdivers
secteurs deproduction, lamesure dans laquelle desplans deproduction etd'exportation sont
maintenus, lesprogrammes actuels dugouvernement ainsi quesesprojets enmatière d'aideaux
agriculteurs (petites etgrandes exploitations) etauxindustries detransformation desproduits
agricoles euégard notamment auxambitions dugouvernement enmatière d'exportation etau
programme deréduction desimportations dans lamesure oùilconcerne l'agriculture. Nous
aimerions aussi ensavoir plussurle"complexe agro-industriel" etsesliensavecleMinistère de
l'agriculture.
Réponse 15n
Voirréponse 3n.(Réponse 3n.)
Conformément àlaLoidel'Ukraine surlaprivatisation desbiens desentreprises d'Etat(article
premier, paragraphe 1),laprivatisation desbiens desentreprises d'Etatsignifie letransfert debiens
nationaux oumunicipaux àdespersonnes physiques oumorales privées. Ils'agitdoncdel'acquisition,
pardesparticuliers oudessociétés depersonnes, enrégime depropriété privée, d'entreprises, de
coentreprises, demagasins, deterrains etautres subdivisions quisontdissociées del'entreprise sur
décision duParlement ukrainien oudesassemblées locales.
Laprivatisation estunélément essentiel delapolitique deréforme del'économie quiprévoit
deprivatiser rapidement lespetites entreprises, puislesmoyennes etgrandes entreprises. Ellevise
àtransférer desbiensappartenant àl'Etatàdespersonnes privées etagents économiques etànemaintenirWT/ACC/UKR/17
Page38
danslesecteur public quelesbiens essentiels aufonctionnement del'Etat, àsavoir lesorganismes
etinstitutions dontlesfonctions sontliéesaubudget.
Laprivatisation desentreprises s'effectue danslecadre duprogramme deprivatisation mis
enplace parl'Etatentantquepartie intégrante duprogramme visant àcréer uneéconomie demarché.
Lesobjectifs fixéssontlessuivants:
- modifier lerégime depropriété desmoyens deproduction afind'assurer leurutilisation
efficace;
- créer unsecteur depropriétaires privés quiservira debaseàladiversification d'une
économie decaractère social;
- encourager laconcurrence etlimiter lesmonopoles;
- attirer lesinvestissements étrangers.
Leprogramme fixelespriorités etlesmodalités delaprivatisation desbiens, détermine ceux
quiseront privatisés pendant l'année encours etprévoit leschangements futurs enmatière derégime
depropriété.
Lesprincipalesformesdeprivatisationprévuesconformémentauprincipedeladénationalisation
etdelaprivatisation desentreprises etdupatrimoine foncier etimmobilier del'Etat,quiaétéconfirmé
parleParlement ukrainien, sontlessuivantes:
- vente debiens del'Etatdansdesconditions deconcurrence ouparadjudication;
- vente d'actions desentreprises dansdesconditions deconcurrence, paradjudication,
enbourse ouparvoiedesouscription;
- vente debiens quiontétéloués avecoption d'achat;
- vente debiens enlocation;
- vente debiens auxemployés desentreprises;
- liquidation d'entreprises conformément àlalégislation ukrainienne etvente deleurs
biens dansdesconditions deconcurrence, paradjudication ouenbourse.
Pourassurer l'efficacité delaprivatisation, ilestprévu depréparer lesentreprises publiques
concernées parl'adoption desmesures suivantes:
- transformation desentreprises ensociétés;
- liquidation desentreprises déclarées enfaillite envertu delalégislation envigueur;
- assainissement desfinances desentreprises;
- exploitation selon descritères commerciaux decertaines divisions del'entreprise.
Latransformation desentreprises etassociations industrielles ensociétés àl'initiative del'Etat
consiste enlacréation d'entités surleprincipe dessociétés paractions. Elleestobligatoire pourtoutesWT/ACC/UKR/17
Page39
lesmoyennes etgrandes entreprises, c'est-à-dire celles dontlesactifs dépassent uncertain niveau fixé
parl'Etatauxfinsdelaprivatisation. Lesactions desentreprises, unefoisquecelles-ci ontété
transformées ensociétés paractions etenattendant leurprivatisation définitive, sontdétenues parl'Etat.
WT/ACC/UKR/1 -Pages 66à69,72et74à83
Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 1
Sil'Ukraine n'estpasencore membre delaCommission duCodex Alimentarius (CODEX)
etdelaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV), quand a-t-elle l'intention
deledevenir? Est-ce quelesnormes ukrainiennes enmatière demesures sanitaires et
phytosanitaires diffèrent des normes internationales établies par cesorganisations?
(Question 48WT/L/20)
Réponse
Le3avril1993, l'Ukraine aadhéré àl'Organisation européenne etméditerranéenne pourla
protection desplantes (OEPP). Lesmesures phytosanitaires ukrainiennes sontfondées surles
recommandations etnormes internationales élaborées danslecadre decetteorganisation. Enmatière
dequarantaine desvégétaux, l'Ukraine applique desnormes internationales conformes auxdirectives
delaFAO(Rome, 1994, Glossaire phytosanitaire delaFAO, CIPV pour1994). Lestextes ukrainiens
quirégissent lesmesures phytosanitaires sontlaLoin3348-XII surlaphytoquarantaine adoptée par
leParlementle10juin1993etlerèglementdel'organismegouvernementaldephytoquarantaineapprouvé
parlaRésolution n992duCabinet desministres du29octobre 1993.
EnvertudelaLoidu24février 1994surlaprotection sanitaire delapopulation etlaprévention
desépidémies, lesnormes applicables auxproduits finis, auxmatières premières etauxtechnologies
doivent satisfaire auxprescriptions visant àprotéger lavieetlasanté. Lesprojets denormes doivent
êtresoumis auxexperts desorganismes deprotection delasanté publique quivérifient s'ilssont
conformes auxprescriptions desorganisations internationales.
L'amélioration desnormes sanitaires relève duMinistère delaprotection delasanté etles
normes phytosanitaires sontdelacompétence del'Inspection nationale desquarantaines.
Lecontrôle sanitaire desproduits agricoles importés s'appuie surlesbases juridiques suivantes:
- laloiprécitée;
- laDirective du28avril1994surlecontrôle sanitaire desproduits alimentaires importés
(n5.08.12/418);
- lesNormes médicales etbiologiques dequalité desproduits alimentaires du
1eraoût1989 (n5061-89);
- lesNormes sanitaires pour l'utilisation d'additifs alimentaires du29mars 1978
(n1923-78).
LeService deprotection sanitaire duMinistère delasanté contrôle lesproduits importés sur
labasedestextes ci-dessus.
Lesnormes nationales applicables àcesproduits ontétéélaborées entenant compte desnormes
internationales etdesrecommandations delaCommission FAO/OMS duCodex.WT/ACC/UKR/17
Page40
Enraison desproblèmes consécutifs àlacatastrophe deTchernobyl, lalégislation ukrainienne
estparticulièrement rigoureuse encequiconcerne lasécurité desproduits alimentaires, notamment
pourceuxquisontdestinés auxenfants enbasâge,auxfemmes enceintes, auxpersonnes enmauvaise
santé etauxpersonnes âgées.
Pourlacertification desproduits alimentaires importés, leMinistère delasanté applique les
normes nationales, saufprescriptions contraires découlant d'accords internationaux.
Envertu delaloici-dessus, lesproduits alimentaires assujettis àdesnormes visant àprotéger
lasanté etlaviedespersonnes doivent êtrecertifiés etfairel'objet d'uneinspection sanitaire parles
services compétents duMinistère delasanté.
Lesproduits importés doivent êtreaccompagnés d'uncertificat sanitaire attestant qu'ilssont
conformes auxnormes ukrainiennes. L'exportateur doitobtenir cecertificat sanitaire avant delivrer
lesproduits surleterritoire ukrainien. Ladurée devalidité ducertificat dépend delanature desproduits,
deleurdestination etdesconclusions desservices d'inspection sanitaire.
L'Ukraine n'estpasmembre delaCommission FAO/OMS denormalisation desproduits
alimentaires. Toutefois, leMinistère delasantéestentraind'élaborer desnormes nationales conformes
àsesrecommandations. Dans certains cas,ilyaunedivergence parrapport auxnormes ISO/MEC
enraison desrépercussions delacatastrophe deTchernobyl.
LeMinistère delasanté publie régulièrement danslapresse desdonnées surlesnormes et
lesmesures desécurité visant lesproduits alimentaires importés.
Question 2
Existe-t-il desproduits agricoles faisant l'objet delimitations particulièrement restrictives
ouinterdits? Prière dejustifier chaque interdiction. (Question 44WT/L/20)
Réponse
Lesystème national denormalisation etdecertification neprévoit aucune interdiction ou
limitation del'utilisation d'unproduit quelconque sicelui-ci satisfait auxnormes envigueur visant
àprotéger lavie,lasantéetl'environnement. Al'heure actuelle, aucun produit agricole nefaitl'objet
derestrictions rigoureuses oud'interdictions.
Question 3
Enprincipe,l'applicationauximportationsdes"conditionsminimalesprévuesparlesnormes
etprescriptions envigueur" enUkraine, ainsi qu'ilestindiqué dans l'Aide-mémoire, estune
méthode valide etacceptable pour assurer lapleine conformité avecl'Accord surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires del'ActefinalduCycle d'Uruguay. Comment l'Ukraine assure-t-elle
l'accessibilitéetlatransparencelorsqu'elledivulguecesnormesetprogrammesdecontrôleintérieur
desimportations, notamment dans lecasdesanimaux vivants etdessemences etembryons
d'animaux? (Question 181WT/L/20)
Réponse
Conformément àlaLoisurl'établissement delasécurité sanitaire etdelaprotection dela
population contre lesépidémies, desprescriptions relatives àlaprotection delavieetdelasantédoivent
êtreincorporées auxnormes visant lesproduits finis, lesmatières premières etlestechnologies. LesWT/ACC/UKR/17
Page41
projets denormes doivent fairel'objet d'unexamen pardesexperts desorganismes nationaux de
protection delasantéauxfinsdevérifier siellesrépondent auxcritères desorganisations internationales.
Aucours duprocessus d'adhésion del'Ukraine ausystème duGATT/OMC, l'Ukraine a
l'intention demettre enoeuvre l'Accord surlesnormes sanitaires etphytosanitaires. Danscecontexte,
legouvernement prendra unensemble demesures quiconstitueront lesnormes deprotection requises.
Question 4
Encequiconcerne l'utilisation desnormes etprescriptions internationales "quisonten
vigueur danslesprincipaux paysexportateurs", prière dedécrire leprocessus etlescritères selon
lesquels l'Ukraine établit desprotocoles desanté avecsespartenaires commerciaux. Quelle est
lacorrélation entre lestatut sanitaire dupays d'origine desmatériaux, oul'intégrité de
l'infrastructure vétérinaire etlacrédibilité delacapacité dediagnostic, etlanature desprotocoles
desanté établis? (*Question 182WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 56.
Question 5
L'Ukraine est-elle membre delaCommission duCodex Alimentarius delaFAO, dela
Conventioninternationalepourlaprotectiondesvégétauxetdel'Officeinternationaldesépizooties?
Dans l'affirmative, l'Ukraine applique-t-elle lesnormes pertinentes? Enparticulier, l'Ukraine
est-elle disposée àutiliser l'adhésion aucodeetauxrecommandations enmatière desanté animale
del'Office international desépizooties (OIE) comme basepour mettre aupoint desprescriptions
enmatière decertification sanitaire uniformes etscientifiquement valables pour cequiconcerne
lestransports internationaux d'animaux, desemences etd'embryons d'animaux?
(Question 183WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 160.
L'Ukraine estpartie àlaConvention internationale etméditerranéenne surlaprotection des
végétaux depuis le3avril1994. Ilconvient également dementionner quelesEtats del'ex-Union
soviétiqueavaientadhéréàlaConventioninternationalesurlaprotectiondesvégétauxetétaientmembres
delaFAO. Al'heure actuelle, l'Ukraine n'estpasmembre delaFAOnidelaCommission duCODEX.
Legouvernement ukrainien al'intention dedevenir membre delaFAOen1995. Lesproblèmes
quiseposent sontdenature purement financière.
Question 6
L'Ukraine considère-t-elle quesesmesures sanitaires etphytosanitaires seront conformes
auxdispositions del'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires?
(Question 231WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 160.WT/ACC/UKR/17
Page42
Question 7
Dans quelle mesure lesréglementations sanitaires etphytosanitaires ukrainiennes sont-elles
conformes auxréglementations internationales? (Question 333WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 160.
Question 8
Outre lerégime delicences obligatoires pourlesimportateurs etexportateurs, quelles sont
lesautres mesures employées parlegouvernement ukrainien pour contrôler lecommerce des
produits agricoles, transformés ounon? Quels sontlescritères àsatisfaire pourobtenir unelicence
d'exportation oud'importation etquelestlecoûtdecette licence? (Question 57WT/L/20)
Réponse
EnapplicationduDécretduCabinetn734du24octobre1994surlalibéralisationducommerce
d'exportation, lesseules marchandises dontl'exportation estassujettie àdescontingents etlicences
en1994 sontlescéréales. Lesproduits agricoles sontexportés enfranchise dedroits. LeDécret du
Cabinet n285du3mai1994surlamodification destauxdedroits d'importation pourcertains types
deproduits fixeletauxdesdroits d'importation surlesproduits agricoles defaçonàprotéger les
producteurs nationaux. Leslicences sontaccordées parleMinistère desrelations économiques
extérieures, enéchange d'uneredevance égale à0,1pourcentdelavaleur desexportations. Les
exportateurs doivent présenter unedemande delicence, danslaforme définie parleMinistère des
relations économiques extérieures, àlaquelle doitêtrejointe unecopie ducontrat; leslicences sont
délivrées dansundélai detroisjours etlesrefus doivent êtremotivés parécrit. Lesrefus peuvent
êtrecontestés devant untribunal d'arbitrage selon laprocédure définie dansleCode deprocédure civile.
Voirréponse 28.
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation
Question 9
Prière d'indiquer, pour lesexportations deproduits agricoles subventionnées aucours
desdixdernières années, lesquantités, lesprixd'achat, lesprixàl'exportation etlesdépenses
budgétaires. L'Ukraine verse-t-elle actuellement dessubventions àl'exportation deproduits
agricoles? (Question 52WT/L/20)
Réponse
L'Ukraine neverse actuellement aucune subvention àl'exportation deproduits agricoles.
Voirréponse 183.
Question 10
Auxpages 22et23del'Aide-mémoire, ilestfaitréférence aux"mesures d'incitation à
l'exportation, ycompris lessubventions" mises enoeuvre envertu delaRésolution n212du
22mars1993etdelaRésolutionn421du5juin1993.L'Ukrainevoudrait-ellefournirdesdétailsWT/ACC/UKR/17
Page43
concernant l'application decesmesures, ycompris lessecteurs oulesindustries quienbénéficient?
(Question 234WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 170.
Question 11
Quelles sontlessubventions quepeuvent actuellement obtenir lesexportateurs deproduits
agricoles? Veuillez indiquer danschaque caslesmodalités, lesquantités, lesvaleurs etlesmotifs.
(Question 53WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 40,179,183.
Question 12
Quelles sontlesmesures quel'Ukraine al'intention deprendre pour mettre sonrégime
desubventions enconformité avec lesobligations découlant duGATT/OMC?
(Question 54WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 179.
Question 13
Danscettesection[Mesuresd'incitationàl'exportation,ycomprislessubventions],l'Ukraine
fournit desinformations sursonsystème decontingents pour certains achats. Cescontingents
etcontrats gouvernementaux sont-ils exprimés envolume (parexemple, obligation d'exporter
unpourcentage donné delaproduction ukrainienne deteloutelproduit durant l'année ou
l'exercice) ouenvaleur (obligation d'obtenir unmontant déterminé derecettes endevises)?
(Question 55WT/L/20)
Réponse
En1994, troisdécrets présidentiels, troisrésolutions duCabinet desministres etlaRésolution
duParlement du17juillet 1994 surlesmoyens derésoudre lacriseagro-industrielle ontmodifié les
mécanismes d'achat etderèglement desproduits agricoles, d'aides financières etdecrédits àla
production agricole, lesavantages accordés auxproducteurs agricoles etlesmécanismes defixation
desprix.
Encequiconcernelecommerced'exportation,lesproducteursagricolesbénéficientdesavantages
suivants:
- L'exportation deproduits agricoles, dematières premières etdeproduits transformés
d'origine agricole n'estpasassujettie àdescontingents oulicences siellesefaitdans
lecadre dusystème decontrats etdecommandes gouvernementaux pourl'affectation
decesproduits auxressources del'Etat.WT/ACC/UKR/17
Page44
- Lesproducteurs deproduits agricoles sontexemptés del'obligation decéder 50pour
centdeleurs recettes endevises (àl'exception des10pour centquidoivent être
obligatoirement virés àlaBanque nationale) réalisées grâce àl'exportation deleurs
produits danslecadre decontrats gouvernementaux. Enoutre, ilssontexemptés des
droits d'importation etd'exportation pourlesopérations detrocdanslesquelles ils
échangent leursproduits contre desproduits pétroliers, engrais, pesticides etmachines
nécessaires pourlaproduction agricole.
- Enoutre, conformément àlaRésolution duCabinet desministres surlescommandes
etcontrats gouvernementaux deproduits agricoles, matières premières etproduits
alimentaires pour 1994, lesproducteurs agricoles quisesontacquittés deleurs
obligations danslecadre descontrats etcommandes gouvernementaux sontexonérés
delaTVA surlavente desproduits dépassant levolume fixédanslescontrats et
commandes gouvernementaux, tantenUkraine qu'àl'étranger.
Question 14
L'Aide-mémoireindiqueque"l'exportationdemarchandises(travaux,services)estexonérée
delaTVA etdudroit d'accise". Faut-il entendre parlàquetoutes lesopérations deproduction
oudetransformation demarchandises destinées àl'exportation ettouslesservices liésàla
préparation des produits envue del'exportation seraient exonérés delaTVA?
(Question 187WT/L/20)
Réponse
Non, ilsnelesontpas.
Question 15
L'Ukraine accorde-t-elle dessubventions àl'exportation? Dans l'affirmative, prière de
fournir des détails, notamment sur lecalendrier prévu pour leur suppression.
(Question 232WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 168,179,183.
Question 16
D'autres aides sont-elles accordées auxsociétés etauxentreprises d'Etats'occupant de
commerceextérieurafindepromouvoirlesexportationsdemarchandises?(Question235WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 170,179,183.
Question 17
Lesmesures auxquelles lesquestions précédentes fontréférence sont-elles compatibles avec
l'article XVIduGATT etlesdispositions pertinentes del'Accord del'OMC surlessubventions
etlesmesures compensatoires? (Question 237WT/L/20)WT/ACC/UKR/17
Page45
Réponse
Voirréponse 182.
Question 18
Legouvernement ukrainien subventionne-t-il lesexportations decéréales?
Ilestnotéàlapage 24[del'Aide-mémoire] quel'Ukraine prévoit d'exporter 5millions
detonnes decéréales en1994.
Quel estl'écart moyen entre leprixd'achat intérieur dubléetdescéréales secondaires
etleprixauquel lescéréales sontexportées?
Quel estlerôledes"prix debase" etdes"prix indicatifs" dansladétermination desprix
intérieurs descéréales etdesprixàl'exportation?
Leséchanges seront-ils réglés aucomptant oucomporteront-ils desarrangements detroc
et/ou decrédit? (Question 241WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 15,183.
Question 19
Quels produits agricoles bénéficient desubventions àl'exportation etquelles sontces
subventions? Ya-t-il uneristourne desdroits dedouane pour touslesexportateurs ouseulement
pour certaines entités? (Question 295WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,192,264.
Question 20
Surquelle basesontaccordées lessubventions àl'exportation etquelles ensontlesmodalités
précises? (Question 351WT/L/20)
Réponse
Iln'yapasdesubventions àl'exportation enUkraine.
Voiraussi réponses 1,167,169,170.
Question 21
Lesintermédiaires correspondent-ils auxentreprises mentionnées danslecadre durégime
d'exportation spécial? Sicen'estpaslecas, selon quels critères sont-ils désignés?
(Question 292WT/L/20)WT/ACC/UKR/17
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Réponse
Lesintermédiaires correspondent effectivement auxentreprises mentionnées danslecadre du
régime d'exportation spécial.
IV. AUTRES POLITIQUES LIEES AUCOMMERCE EXTERIEUR
Politiques agricoles
Question 22
Prièrededécriretouslesprogrammesdesoutienagricoleoffertsauxagriculteursukrainiens.
Dans chaque cas,prière d'indiquer lesmodalités, lesquantités, lesvaleurs etlesmotifs. Quand
etcomment l'Ukraine a-t-elle l'intention dedémanteler cesprogrammes danslecadre desaréforme
économique? (Question 58WT/L/20)
Réponse
Pourprotéger lapopulation contre leseffets del'inflation, legouvernement peutsubventionner
certains produits pardescrédits budgétaires. Ainsi, àcompter du1erjuillet 1994, lelait,laviande
deboeuf etlavolaille vendus danslecadre demarchés publics bénéficient d'unesubvention qui
représente 15à30pourcentduprixduproduit.
Voirréponses 183,264.
Question 23
Prière d'indiquer lesconditions àremplir parlesproducteurs agricoles pour bénéficier
deprogrammes definancement parrainés parlegouvernement. Lescrédits sont-ils alloués sur
labasedescritères desolvabilité établis ouest-il faitappel àd'autres critères? Prière depréciser
ladifférence detaux d'intérêt etdeconditions entre lesprêts publics etlesprêts desource
commerciale. Quel estletaux d'intérêt moratoire pour lesprêts delapremière catégorie?
(Question 59WT/L/20)
Réponse
Lesentreprises etorganismes agro-industriels peuvent obtenir descrédits àuntauxd'intérêt
de30pourcentpourproduire, stocker, transformer etfournir desproduits agricoles autitredescontrats
etcommandes passés parl'Etatet,conformément àlalettre delaBanque nationale du5juillet 1994,
àuntauxd'intérêt de250pourcentenviron pourexécuter lesprogrammes autres queceuxrésultant
decommandes etcontrats publics. Lesdispositions delalettre relatives autauxd'intérêt leplusbas
nesontpasapplicables danslecasdesaccords conclus ouprorogés avant le1erjuillet 1994. Lecontenu
desaccords peutêtremodifié parentente entre lesdeuxparties. Siunebanque refuse d'abaisser le
tauxd'intérêt àpayer pouruncrédit obtenu avant le1erjuillet 1994, lesdispositions del'accord de
crédit doivent êtrerespectées. Lesentreprises peuvent êtreexemptées desamendes duespourdéfaut
depaiement danslesconditions spécifiées parlalettre.
Question 24
Quels produits agricoles l'Ukraine exporte-t-elle? Quels sontlesprincipaux marchés
d'exportation pour cesproduits? (Question 152WT/L/20)WT/ACC/UKR/17
Page47
Réponse
Lesproduits agricoles représentent approximativement 10pour centduvolume totaldes
exportations.
L'Ukraine exporte entre autres lesproduits agricoles suivants:
Produit Nomenclature duSH
Viande congelée, désossée 0201-0202
Laitécrémé, sec 040210990
Sel(envrac) 250100910
Pois(envrac) 110319900
Margarine 151700000
Beurre 040500100
Alcool éthylique, 96pourcent 220710000
Huile végétale 151219910
Blé 100190000
Caséine
Maïs 100590000
Sucre 170199100
Question 25
L'Aide-mémoire indique que"dans l'agriculture, lesecteur privé représentera presque
39pour centdelaproduction brute". Prière dedévelopper cette affirmation. Quelle partde
laproduction brute laproduction agricole dusecteur privé représente-t-elle actuellement? Quels
sontleprogramme etlecalendrier delaprivatisation danslesecteur agricole? Quelles opérations
deprivatisation onteulieuàcejour? (Question 191WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,262,264.
Question 26
Bienquelatendance soitpeut-être àprivatiser lesexploitations individuelles, dansquelle
mesure lescircuits dedistribution (transformation, distribution austade dugrosetcommerce
dedétail)utilisésparlesagriculteurspourécoulerleursproduitsfonctionnent-ilsdansdesconditions
demarché libre? (Question 192WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,262,264.
Question 27
Encequiconcerne lesniveaux deproduction prévus pour 1994, quels sontlesniveaux
précédents typiques pour cequiconcerne lescéréales, lesbetteraves sucrières, lesgraines de
tournesol, lelait,laviande etlavolaille? (Question 193WT/L/20)WT/ACC/UKR/17
Page48
Réponse
Production dedenrées agricoles
(Milliers detonnes)
1986-1990 1990 1991 1992 1993
Céréales 47431 51009 36764 38537 45623
Betteraves sucrières 43845 44264 36168 28783 33717
Graines detournesol 2602 2571 2311 2127 2075
Lin(fibres) 110 108 106 105 73
Fèves desoja 95 99 135 76 61
Pommes deterre 17965 16732 14550 20277 21009
Légumes 7449 6666 5932 5310 6055
Viande 4309 4358 4029 3401 2919
Lait(millions detonnes) 23,0 24,5 22,4 19,1 18,1
Question 28
L'Aide-mémoire indique qu'"ilestessentiel pour l'Ukraine dedévelopper lacoopération
avec lespays possédant destechnologies agricoles plusperformantes". Sous quelles formes
l'Ukraine envisage-t-elle lamiseenoeuvre decette coopération? (Question 194WT/L/20)
Réponse
Laprincipale orientation delacoopération dansledomaine delaproduction agricole consiste
àattirer l'investissement étranger danscesecteur; àceteffet, l'Etataétabli desprogrammes desoutien
quivisent lesbranches prioritaires del'agro-industrie, ycompris laproduction decéréales, lin,graines
oléagineuses etbetteraves àsucre ainsiquel'industrie detransformation. Leprogramme envisage
également uneorientation versl'exportation.
Voirréponse 221.
Question 29
L'Aide-mémoire indique quelecomplexe agro-industriel bénéficie d'untraitement
préférentiel dufaitdel'application d'untauxd'impôt surlerevenu dessociétés de11pour cent
alors quelestauxvarient de22pour centà75pour centpour lesautres secteurs. Cetauxde
11pour cent s'applique-t-il auxexploitations agricoles ainsi qu'auxentreprises quiles
approvisionnent? (Question 195WT/L/20)
Réponse
Cetauxs'applique uniquement auxexploitations produisant desproduits agricoles.
Question 30
L'Ukrainepourrait-ellefournirunedescriptiondesespolitiquesagricoles?Cettedescription
devrait porter sur:WT/ACC/UKR/17
Page49
- lanature etledegré ducontrôle exercé parl'Etat; letypeetleniveau dusoutien
intérieur auxdivers secteurs; lerégime d'achat etdefixation desprixparl'Etat;
leslimites dulibre-échange, ycompris lesobstacles auximportations etaux
exportations; enfin, lesplans deprivatisation etdelibéralisation.
Enplusdesquestions particulières quisuivent, nousprésenterons peut-être ultérieurement
d'autres questions. (Question 238WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,192,264.
Question 31
Quel rôlelegouvernement ukrainien joue-t-il danslaproduction etlacommercialisation
desproduits alimentaires? Contrôle-t-il laproduction etlacommercialisation desproduits
alimentaires? Subventionne-t-il leprixdelafarine etdupainpour laconsommation intérieure?
(Question 239WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,264.
Question 32
Legouvernement ukrainien subventionne-t-il lesintrants agricoles, parexemple semences,
engrais, combustibles, machines, transport, manutention etstockage? Quel estlecoûttotaldu
régime desoutien dubléetdescéréales secondaires ukrainiennes?
Dans quelle mesure lescultivateurs ukrainiens bénéficient-ils decette aide? Quels sont
lesprincipaux bénéficiaires decerégime desoutien?
Quelles mesures legouvernement ukrainien sepropose-t-il deprendre pour réduire ce
soutien dans lecontexte desonaccession auGATT/OMC? (Question 240WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,193,264.
Question 33
Lesexportations agricoles prévues pour 1994 comprendront-elles desproduits laitiers?
L'Ukraine voudrait-elle donner également desdétails surlesarrangements éventuels concernant
lessubventions àl'exportation dans lesecteur laitier? (Question 243WT/L/20)
Réponse
[Réponse attendue]WT/ACC/UKR/17
Page50
Question 34
L'Ukraine voudrait-elle communiquer desstatistiques àjour surlaproduction, la
consommation etlecommerce desproduits laitiers ukrainiens? (Question 244WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 193,197,245.
1990 1991 1992 1993
Consommation annuelle deproduits laitiers (kgparpersonne)
Viande etproduits carnés 68 65 53 46
Laitetproduits laitiers 373 346 285 275
Oeufs (nombre d'unités par
personne) 272 256 227 193
Vente annuelle deproduits laitiers (milliers detonnes)
Viande etproduits carnés 2384 2012 1521 1113
Laitetproduits laitiers 6416 5503 3933 2552
Oeufs (millions d'unités) 6883 5408 4463 3146
Question 35
Quels sontlesaliments debasebénéficiant encore desubventions auniveau ducommerce
dedétail? (Question 262WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 17.
Question 36
Quels sont lesmécanismes desoutien interne àl'agriculture etàquels produits
s'appliquent-ils? Quelles subventions directes ouindirectes sontaccordées àlaproduction agricole?
Quelle estlavaleur decesoutien parrapport àlavaleur totale delaproduction agricole?
(Question 294WT/L/20)
Réponse
Voirréponse 192.
Question 37
Noussouhaiterionsavoirunelistedetouteslesmesurestarifairesetnontarifairesapplicables
auxproduits agricoles pourchaque ligne tarifaire. Pour quels produits existe-t-il descontingents
etdesaccords delicences? Comment sont-ils administrés? (Question 296WT/L/20)WT/ACC/UKR/17
Page51
Réponse
Voirréponses 32,82,124.
Question 38
Lesentreprises dusecteur agro-industriel bénéficient d'untauxpréférentiel d'impôt sur
lerevenu de11pour cent, letauxd'imposition normal étant de22pour cent. Lesentreprises
étrangères enbénéficient-elles aussi? (Question 299WT/L/20)
Réponse
Oui,cesconditions s'appliquent aussi auxentreprises étrangères.
Question 39
L'Ukraine pourrait-elle exposer endétail sespolitiques etprogrammes globaux concernant
lesecteur agricole (parexemple, programmes desubventions intérieures etàl'exportation)?
(Question 190WT/L/20)
Réponse
Voirréponses 183,262,264.