ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Expiration desdélais prévus dansleMémorandum d'accord
Proposition duPrésident
Lanoteci-après, quicontient uneproposition concernant l'expiration desdélais prévus dans
leMémorandum d'accord ainsiqu'unelistedesdispositions decelui-ci auxquelles cetteproposition
s'applique (WT/DSB/W/10/Add.1), estdistribuée auxMembres pourexamen. S'iln'yapasd'objection
àlasuitedecetexamen, lePrésident del'ORD soumettra saproposition àl'ORD pourqu'ill'accepte
àsaprochaine réunion.
95-2087RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/W/10
20juillet 1995
DUCOMMERCE(95-2087)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Expiration desdélais prévus dansleMémorandum d'accord
Proposition duPrésident
UncertainnombrededélégationsontsoulevélaquestiondesdélaisprévusdansleMémorandum
d'accord etsesrègles spéciales ouadditionnelles, quipourraient arriver àexpiration unsamedi ou
undimanche, ouunjournonouvré àl'OMC. Considérant qu'enpareil caslesbureaux duSecrétariat
del'OMCseraientfermés,commeceuxdepratiquementtouteslesmissions,jeproposeàl'ORDd'établir
lapratique suivante:
Lorsqu 'undélai prévu dansleMémorandum d'accord (etsesrègles etprocédures spéciales
ouadditionnelles), danslequel unecommunication doitêtrefaiteouunedémarche entreprise parun
Membre s'ilveutexercer oupréserver sesdroits, arrive àexpiration unjournonouvré auSecrétariat
del'OMC, cettecommunication seraréputée avoir étéfaiteoucettedémarche entreprise cejournon
ouvré àl'OMC sielleestportée àlaconnaissance decelle-ci lepremier jourouvré auSecrétariat de
l'OMC quisuitlejouroùcedélaiserait normalement arrivé àexpiration.