ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
~onseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce I])/~/l/~~/lJ/l 
26 avril 1996 
(96-1590) 
Original: fran~ais 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le present document contient le texte de la Loi federale contre la concurrence deloyale du 
19 decembre 1986 et ses dernieres modifications du 18 juin 1993 et du 24 mars 19951, notifiees par 
la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHEIl). 
La delegation suisse a notifie les lois et reglementations suivantes comme etant egalement 
pertinentes en ce qui concerne la protection des renseignements non divulgues: 
Loi federale sur les brevets d'invention du 25 juin 1954 (voir le document 
IP/NI lICHE/PI 1); 
Ordonnance relative aux brevets d'invention du 19 octobre 1977 (voir le document 
IP IN 11 ICHE/P 12); 
Ordonnance sur la protection des marques du 23 decembre 1992 (voir le document 
IP/N/1/CHE/T/2); et 
Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs du 
26 avril 1993 (voir le document IP/N/lICHE/L/2). 
IFrancais seulement. IP/N 11ICHE/U 11 
Page 2 
Loi federale 
contre la concurrence delovale 
0.1 
(LeD) 
du 19 decembre 1986 
L'Assembtee federate de la Confederation suisse, 
vu les articles 31 his, 2e alinea, 31 scxics, 64 et 64his de la constitution federale 1)~ 
vu le message du Conseil federal du 18 mai 19832), 
arrete: 
Chapitre premier: But 
Article premier 241 
La presente loi vise a garantir, dans l'interet de toutes les parties concernees, une 
concurrence loyale et qui ne so it pas faussee. 
Chapitre 2: Dispositions de droit civil et de droit de procedure 
Section 1: Illiceite de la concurrence deloyale 
Art. 2 Principe 
Est deloyal et illicite tout conlportement ou pratique commercial qui est trompeur all 
qui contrevient de toute autre maniere aux regles de la bonne foi et qui influe sur les 
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. 
Art. 3 Methodes de]oyales de publicite et de vente 
et autres comporteInents illicites 
Agit de fa~on deloyale celui qui, notamment: 
a. Denigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses 
affaires par des allegations inexactes, fallacieuses ou inutilelnent blessantes: 
b. Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-meme, son entreprise, 
sa raison de comnlerce, ses nlarchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, 
ses stocks ou ses affaires ou qui. par de telles allegations, avantage des tiers par 
rapport a leurs concurrents; 
c. Porte ou utilise des titres Oll des denominations professionnelles inexacts, qui 
sont de nature a faire croire a des distinctions ou capacites particuliercs: 
d. Prend des mesures qui sont de nature ~l faire nallre une confusion avec Ies mar­
chandises, les oeuvres, les prestations ou les affaircs d'alltrui~ 
RO 1988223 
I) RS 101 
2) FF 198311 1037 JP 1Nl lICHE/U 11 
Page 3 
241 Concurrence de)oyalc 
e. Compare, dc fa~()n incxactc, fallacicllsc, inlltilcmcnt bkssanle ou parasitaire sa 
personne, scs marchandises, scs ocuvres, scs prest<llions ou ses prix avcc cellcs 
ou ceux d'un concurrent ou 411i, par dc telks comparaisons, avantage des tiers 
par rappol1 a leurs concllrrents~ 
f. Offre, de fac;on reiteree, au-dessous de leur prix coGtant, un choix de mar­
chandises, d'oeuvres ou de prestations Cl met cetle offre p<lrticulierement en 
valeur dans sa publicite, trompant ainsi la c1ienlele sur ses proprescapacites ou 
celles de ses concurrents~ la tr0111perie est preSUlTIee lorsque le prix de vente est 
inferieur au prix coolant pour des achats comparables de marchandises, d'oeu­
vres ou de prestations de meme nature~ si le defendeur peut etablir le prix coo­
tant effectif, celui-ci est determinant pour le jugement: 
g. TrOlnpe, par des primes, la clientele sur la valeur effective de son offre: 
h. Entrave la liberte de decision de la clientele en usant de methodes de vente 
particulierement agressives: 
I. Trompe la clientele en faisant i1Jusion sur Ja qualite, la quantite, Jes possibilites 
d'utilisation, ]'utilite de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant 
les dangers qu'el1es presentent: 
k. Omet, dans des annonces publiques en lnatiere de ventes par aC0111pte ou de 
contrats qui leur sont assimiles, de designer nette111ent sa raison de commerce, 
de donner des indications c1aires sur le prix de vente au comptant ou le prix de 
vente global ou de chiffrer exactement, en francs et en pour-cent par annee, le 
supplement de prix resultant du paiement par acomptes~ 
1. Omet, dans des annonces publiques en lTIatiere de petits credits, de designer 
nettement sa raison de commerce, de donner des indications claires sur le 
montant du credit ou le maXilTIUm de ]a somme g]obale remboursable ou de 
chiffrer exactement, en francs et en pour-cent par annee, la charge I11aximale 
des interets~ 
m. Offre ou conc1ut, dans le cadre d'une activite professionnelle, une vente par 
acomptes, une vente avec paiements prealables ou un contral de petit credit en 
utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incompletes ou 
inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la duree du 
contrat, le droit de revocation ou de denonciation du client ou sur le droit quia 
celui-ci de payer le solde de maniere anticipee. 
Art. 4 Incitation a violer ou a resi]ier un contrat 
Agit de fac;on de]oyale celui qui, notamment: 
a. Incite un client a rompre un contral en vue d'en conc1ure un autre avec lui~ 
b. Cherche a se procurer, ou a procurer a autrlli, des profits, en accordant ou en 
offrant a des travailleurs, des mandataires ou des auxiliaires d'un tiers des 
avantages illegitimcs qui sont de nature a inciter ces personnes a manquer a 
leurs devoirs dans raccomplissel11~nt de leur travail: 
c. Incite des travaillcurs, mandataires Oll <luxiliaires ~l trahir OLl ~l surprendre des 
secrets de fabrication Oll d'affaires d~ leur employellr ou mandant: 
d. Incite un acheteur ou lIn prencur qui a conclu une ventc par acomptes, unc 
vente avcc paicmclllS prealables Oll un conlrat de pClit credit ~l revoqller cc 
contral, Oll un achctcur qui a conclll line vcntc avec paiemcnts prcalabJcs ~t d~­
noncer ccllc-ci, pOllr concIure de son C(>l~ lIn tel contral avcc lui. IP INIl ICHE/U 11 
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Concurrence deloyale -LF 
Art. 5 Exploitation d'une preslation d'aulrui 
Agit de fa~on dcloyale celui qui, notamlnent: 241 
a. Exploite de fa~on indue le resultat d'un travail qui lui a ele confie, par exelnp]e 
des offres, des calculs ou des plans; 
b. Exploite le resultat du travail d'un tiers, par exetnple des offres~ des calculs ou 
des plans, bien qu'il sache que ce resultat lui a ete remis ou rendu accessible de 
fa~on indue; 
c. Reprend grace a des procedes techniques de reproduction et sans sacrifice cor­
respondant le resultat de travail d'un tiers pret a etre tl1is sur le marche et l'ex­
ploite comme tel. 
Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d'affaires 
Agit de fa~on deloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fa­
brication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont iI a eu indGnlent connaissance d'une 
autre maniere. 
Art. 7 Inobservation des conditions de travail 
Agit de fa~on deloyale celui qui, notamment, n'observe pas Ies conditions de travail 
legales ou contractuelles qui sont egalement imposees a la concurrence ou qui sont 
conformes aux usages professionnels ou locaux. 
Art. 8 Utilisation de conditions comnlerciales abusives 
Agit de fa~on deloyale celui qui, notamment, utilise des conditions generales prea­
lablement formulces, qui sont de nature a provoquer une erreur au detriment d'une 
partie contractante et qui: 
a. Derogent notablement au regiIne legal applicable directement ou par analogie, 
ou 
b. Prevoient une repartition des droits et des obligations s'ecartant notablement de 
celle qui decoule de la nature du contrat. 
Section 2: Qualite pour agir 
Art. 9 Principe 
I Celui qui, par un acte de concurrence deloyale, sub it une atteinte dans sa clientele, 
SOil credit ou sa reputation profcssionnelle. ses aft"aires Oll ses inten~ts economiques 
en general ou celui qui en est Jnenace, peut demander au juge: 
a. Dc ]'inlerdire, si elle est imminente: 
b. De 1.a faire cesser, si elle dure encore: 
c. O'en constater le caractcre illicite, si le trouble qu'elle a cree subsiste. 
2 11 peut en particulier demander qU'une rectification ou que le jugement soit com­
munique ~l des tiersoll publie. 241 IP/NIl/CHE/UI 1 
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Concurrence deloya:le 
::\ 11 pellt en outre, conformement au code des obligations!), intenter des actions en 
dommages-interets et en reparation du tort moral, ainsi qu'exiger la relnise du gain 
selon les dispositions sur la gestion d'affaires. 
Art. 10 Actions de clients, d'organisations ainsi que de la Confederation2) 
1 Les actions prevues a l'articIe 9 peuvent aussi etre intentees par les clients dont les 
interets economiques sont menaces ou leses par un acte de concurrence deloyale. 
2 Les actions prevues a l'articIe 9, I er et 2e alineas, peuvent en outre etre intentees 
par: 
a. Les associations professionnelIes et les associations economiques que leurs 
statuts autorisent a defendre les interets economiques de leurs nlembres~ 
b. Les organisations d'importance nationale ou f<!gionaIe qui se consacrent statu­
tairement a la protection des consomtnateurs; 
c.3) La Confederation, 10rsqu'eUe le juge necessaire pour proteger la reputation de 
la Suisse a l'etranger et que les personnes qui ont le droit d'intenter action resi­
dent a l'etranger. 
Art. 11 Actions contre l'employeur 
Lorsque l'acte de concurrence deloyale a ete commis par un travailleur Oll par un 
autre auxiliaire dans l'accomplissement de son travail, les actions prevues a 1'article 
9, 1 er et 2e alineas, peuvent egalement etre intentees contre l'employeur. 
Section 3: Dispositions de procedure 
Art. 12 For 
1 Les actions en matiere de concurrence deloyale doivent etre intentees au domicile 
ou au siege du defendeur. 
2 S'il y a une connexite avec un litige de droit civil decoulant d'une loi federale qui 
prevoit une seuIe instance cantonale ou d'autres fors, l'action en matiere de concur­
rence deloyale peut egalement etre intentee devant cette juridiction ou a ces fors. 
Lorsqu'une seule instance cantonale est prevue, le recours devant le Tribunal federal 
est recevable independamment de la valeur litigieuse. 
Art. 13 Procedure de conciliation ou procedure judiciaire sinlple et rapide 
Pour connaltre des litiges en matiere de concurrence deloyale, les cantons prevoient, 
jusqu'a concurrence dlune valeur litigieuse a fixer par le Conseil federal, une proce­
dure de conciliation ou une procedure judiciaire simple et rapide. Cette procedure 
s'applique egalement aux contestations sans valeur litigieuse. 
1) RS 220 
2) Nouvelle teneur sc10n le ch. I de la LF du 20 mars 1992. en vigucur depuis le I Cl' aoul 1992 
(RO 1992 1514 1515; FF 19921339). 
3) Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1992. en vigueur depuis le 1 Cl aout 1992 (;RO 
1992 1514 1515~ FF 19921339). IP IN/lICHE/U 11 
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Concurrence deloyale -LF 
Art. 14 Mesures provisionnel1es 241 
Les articles 28c a 2&r du code civil suissel) s'appliquent par analogic aux mesures 
provisionnelles. 
Art. 15 Sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires 
1 Dans les litiges fondes sur l'artic1e 3, lettre f, les secrets de fabrication ou d'affaires 
des parties seront sauvegardes. 
2 La partie adverse ne pourra avoir acces aux moyens de preuve propres a reveler de 
tels secrets que dans la mesure OU ceIa est compatible avec leur sauvegarde. 
Chapitre 3: Dispositions de droit administratif 
Section 1: Indication des prix au consommateur 
Art. 16 Obligation d'indiquer les prix 
1 Sauf exceptions prevues par le Conseil federal, le prix a payer effectivement pour 
les marchandises offertes au consommateur doit etre indique. Des exceptions sont 
notamment admissibles pour des raisons techniques ou de securite. La nleme obli­
gation s'applique aux prestations de services designees par le Conseil federal. 
2 Le Conseil federal regIe l'indication des prix et des pourboires. 
3 En outre, les dispositions de l'article 11 de la loi federale du 9 juin 19772) sur la 
metrologie s'appliquent aux biens et services mesurables. 
Art. 17 Indication des prix dans la publicite 
Lorsque des prix ou des reductions de prix sont mentionnes dans la publicite, leur 
indication doit etre conforme aux regles edictees par le Conseil federal. 
Art. 18 Indication de prix fallacieuse 
Il est interdit d'user de procedes propres a induire en erreur pour: 
a. Indiquer des prix; 
b. Annoncer des reductions de prix ou 
c. Mentionner d'autres prix en sus du prix a payer effectivement. 
Art. 19 Obligation de renseigner 
1 Dans la nlesure ou 1'etablissenlent des faits l'exige, les organes competcnts des 
cantons peuvent demander des renseignements et requerir des documents. 
:! Sont sounlises a 1'0bIigation de renseigner: 
a. Les personnes et entreprises qui offrent des nlarchandises au consommateur, 
1es produisent ou en font le commerce ou 1es achetent~ 
I) RS 210 
2) RS 941.20 IP/N/1/CHE/U/l 
Page 7 
241 Concurrence ~eloyale 
h. Les pcrsonncs ct cntreprises qui offrent dc~ services. )cs fournissent, )cs procu­
rent ou en font usage~ 
c. Les organisations de l'economie: 
d. Les organisations d'importance nationale ou regiona)c qui se consacrent statu-
taireInent a la protection des consommateurs. 
3 L'obligation de renseigner est levee si les dec1arations peuvent etre refusees en 
vertu de l'artic1e 42 de ]a loi federale de procedure civile federale1 >. 
4 Les dispositions cantonales concernant la procedure administrative et la procedure 
penale sont reservees. 
Art. 20 Execution 
J L'execution incombe aux cantons, la haute suryeiIlance a la Confederation. 
2 Le Conseil federal edicte les dispositions d'execution. 
Section 2: Liquidations et operations analogues 
Art. 21 Obligation de demander une autorisation 
I Aucune liquidation ou operation analogue tendant a accorder temporairement des 
avantages particuliers aux acheteurs ne peut etre annoncee pUbliquement ou execu­
tee sans une autorisation du service cantonal competent. 
2 L'octroi de l'autorisation sera refuse ou subordonne a des conditions restrictives si 
le maintien drune concurrence loyale l'exige. L'autorisation pour une liquidation to­
tale ou partielle ne sera accordee quia des etablissements exploites depuis un an au 
moins, les cas penibles etant toutefois reserves. 
3 Lors diu ne liquidation totale, il sera interdit au requerant d'ouvrir une entreprise de 
meme nature ou de participer a une telle entreprise d'une maniere quelconque pen­
dant une periode de un a cinq ans, les cas penibles etant toutefois reserves. Si ceUe 
interdiction est violee, l'entreprise pourra etre fermee. Le present alinea s'applique 
par analogie aux liquidations partielles. 
4 Le Conseil federal edicte par voie d'ordonnance les dispositions d'execution neces­
saires. II consulte au prealable les cantons et les associations professionnelIes et 
economiques interessees, ainsi que les organisations de consommateurs d'in1por­
tance nationale ou regionale. 
Art. 22 Competence des cantons 
I Les cantons sont autorises a edicter, dans les limites de la presente loi et de l'or­
donnance du Conseil federal, d'autres dispositions sur les liquidations et operations 
analogues et a frapper des arrets ou de l'amende quiconque Jes aura viole intention­
nellement ou par negligence. 
~ Les cantons peuvent percevoir des emoluments pour !cs liquidations et operations 
analogues. 
I) RS 273 IP/N/lICHE/U/l 
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Concurrence deloyale -LF 
Chapitre 4: Dispositions penales 
Art.23 Concurrence deloyale 241 
Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence deloyale au 
sens des articles 3, 4, 5 ou 6, sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de 
l'amende jusqu'a 100 000 francs. Peut porter plainte celui qui a qualite pour intenter 
une action civile seIon Ies articles 9 et 10. 
Art. 24 Violation de l'obligation d'indiquer ]es prix au consommateur 
1 Celui qui, intentionnellement: 
a. Aura viole ]'obligation d'indiquer ]es prix (art. 16)~ 
b. Aura contrevenu aux prescriptions sur l'indication des prix dans la pubIicite 
(art. 17); 
c. Aura indique des prix de maniere fal1acieuse (art. 18); 
d. N'aura pas satisfait a l'obligation de renseigner en vue de l'etablissement des 
faits (art. 19); . 
e. Aura contrevenu aux dispositions d'execution edictees par le Conseil federal au 
sujet de l'indication des prix (art. 16 et 20), 
sera puni des arrets ou de l'amende jusqu'a 20 000 francs. 
2 Si l'auteur a agi par negligence, la peine sera l'amende. 
Art. 25 Infraction aux prescriptions sur les liquidations 
I Celui qui, intentionnelIement, aura commis une infraction aux prescriptions sur les 
liquidations (art. 21) sera puni des arrets ou de l'amende jusqu'a 20 000 francs. 
2 Si l'auteur a agi par negligence, la peine sera l'amende. 
Art. 26 Infractions commises dans une entreprise 
Les articles 6 et 7 de la loi federale sur le droit penal administratifl) s'appliquent aux 
infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc. 
Art.27 Poursuite penale 
I La poursuite penale incombe aux cantons. 
2 Les autorites cantona]es communiquent en expedition integrale, immediatenlent et 
sans frais, les jugenlents, les prononces administratifs et les ordonnances de non-lieu 
en matiere d'indication des prix au conSOInmateur, de liquidations et d'operations 
analogues au Ministere public de la Confederation, a l'intention du Depal1ement fe­
deral de l'economie publique. 
I, RS 313.0 241 
Chapitre 5: Dispositions finales 
ArL 28 Abrogation du droit federal IP/N/1/CHE/U 11 
Page 9 
Concun·ence deloyale 
La loi federale du 30 septembre 1943') sur la concurrence deloyale est abrogee. 
Art. i9 Referendum et entree en vigueur 
I La presente loi est su jette au referendun1 facultatif. 
::! Le Conseil federal fixe la date de J'entree en vigueur. 
Date de l'entree en vigueur: 1 er mars 19882) 
I) IRS 2945; RO 1970308, ]9782057; RS 220 an. 2, in fine. disp. fin. mod. 23 mars 1962J 
2) ACF du 14 dcccmbre 1987 (RO 1988 231 ) IP/NIlICHE/UI 1 
Page 10 
lAli federale 
contre la concurrence de)oyale 
(LCD) 
Modification du 18 juin 1993 
L 'AssenlbIe~ federale de la Confederation sl/isse, 
vu le message du Conseil federal du 24 fcvricr 1993 I), 
an"ete: 
I 
La loi federale du 19 decembre 19862) contre la concurrence deloyale (LCD) est 
modifiee comme il suit: 
Art. 3, let. k, I et m 
Agit de fa~on deloyale ceIui qui, notamment: 
k. Omet, dans des annonces publiques en matiere de ventes par acomptes ou de 
contrats qui leur sont assimiles, de designer clairement sa raison de com­
merce, de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant et 
le prix de vente global ou de chiffrer exactement, en francs et en pour-cent 
par annee, le supplement de prix resultant du paiement par acomptcs; 
1. Ornet, dans des annonces publiques en maticre de credit a la consommation, 
de designer clairement sa raison de commerce ou de donner des indications 
claires sur le montant net du credit, le cout total du credit et le taux annuel 
effectif global; 
m. Offre ou conclut, dans le cadre d'une activite professionnelle, une vente par 
acomptes, une vente avec paiements prealables ou un contrat de credit a la 
consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des 
indications incompletes ou incxactes sur l'objet du contrat, le prix, les 
conditions de paiement, la dun~e du contrat, le droit de revocation ou de 
denonciation du client ou sur le droit qu'a celui-ci de payer le soIde par 
anticipation. 
Art. 4, let. d 
Agit de fa~n deloyale celui qui, notamment: 
d. Incite un acheteur ou un preneur qui a conclu une vente par acomptes, une 
vente avec paiements prealables ou un contrat de credit a la consommation a 
1) FF 1993 I 757 
2) RS 241 
1994 -95 JP 1Nl 1 ICHE/U 11 
Page 11 
Loi federale contre la concurrence deloyale RO 1994 
revoquer ce contrat, ou un aeheteur qui a eoncIu une vente avee paiements 
prealables a denoncer celle-ci, pour concIure de son cote un tel contrat avec 
lui. 
Art. 13a Renversement du fardeau de la preuve 
1 Le juge peut exiger que l'annonceur apporte des preuves eoncernant l'exactitude 
materielle des donnees de fait contenues dans la publicite si, compte tenu des 
interets legitimes de l'annonceur et de toute autre partie a la procedure, une telle 
exigence parait appropriee en l'espece. 
2 Le juge peut considerer des donnees de fait comme inexactes si les preuves ne 
sont pas apportees ou sont estimees insuffisantes. 
Art. 15, la al. 
1 Dans les litiges fondes sur l'articIe 3, lettre f, et dans le cas prevu a l'article 13a, 
les secrets de fabrication ou d'affaires des parties seront sauvegardes. 
II 
1 La presente loi est sujette au referendum facultatif. 
2 Le Conseil federal fixe la date de l'entree en vigueur. 
Conseil des Etats, 18 juin 1993 
Le president: Piller 
Le secretaire: Lanz Conseil national, 18 juin 1993 
Le president: Schmidhalter 
Le secretaire: Anliker 
Expiration du de/ai referendaire et entree en vigueur 
1 Le delai n!ferendaire s'appliquant a la presente loi a expire le 4 oetobre 1993 
sans avoir ete utilise. 1) 
2 La presente loi entre en vigueur le 1 er avril 1994. 
15 fevrier 1994 Au nom du Conseil federal suisse: 
Le president de la Confederation, Stich 
Le chancelier de la Confederation, Coucbepin 
35346 
t) FF 1993 11 918 IP/NIl/CHE/UI 1 
Page 12 
Loi federale 
contre la concurrence deloyale 
(LCD) 
Modification du 24 mars 1995 
L 'A ssemblee federale de la Confederation suisse, 
vu le message du Conseil federal du 11 mai 19941), 
arrete: 
I 
La loi federale du 19 decembre 19862) contre la concurrence deloyale (LeD) est 
modifiee comme suit: 
Art. 3, let. b 
Agit de fa~on deloyale celui qui, notamment: 
b. Donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-meme, son entreprise, 
sa raison de commerce, ses marchandises, ses ceuvres, ses prestations, ses 
prix, ses stocks, ses methodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles 
allegations, avantage des tiers par rapport a leurs concurrents; 
Section 2: Liquidations et operations analogues 
(Art. 21 et 22) 
Abrogee 
Art. 25 
Abroge 
Art. 27, 2e al. 
2 Les autorites cantonales communiquent en expedition integrale, immediatement 
et sans frais, les jugements, les prononces administratifs et les ordonnances de 
non-lieu en matiere d'indication des prix au consommateur au Ministere public de 
la Confederation, a l'intention du Departement federal de l'economie publique. 
J) FF 1994 III 449 
2) RS 241 
1995 -215 