RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS20/6
G/L/33/Add.1
DUCOMMERCE G/SPS/W/35/Add.1
G/TBT/D/4/Add.1
G/MA/3/Add.1
G/AG/W/14/Add.1
6mai1996
(96-1780)
Original: anglais
COREE -MESURES CONCERNANT L'EAU ENBOUTEILLE
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication ci-après datée du24avril1996, présentée parleCanada etlaRépublique
deCorée, estdistribuée conformément àl'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_____________
Conformément auparagraphe 6del'article 3duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, lesgouvernements delaRépublique deCorée etdu
Canada notifient parlaprésente àl'Organe derèglement desdifférends que,encequiconcerne la
question soulevée parlegouvernement duCanada danssademande deconsultations aveclaRépublique
deCorée datée du8novembre 1995, ausujetdecertaines loisetréglementations delaRépublique
deCorée concernant l'eauenbouteille, lesparties sontarrivées àunesolution mutuellement satisfaisante
ainsiqu'ilestindiqué danslanotification ci-jointe.
Nous voussaurions grédebienvouloir communiquer lanotification ci-jointe àl'Organe de
règlement desdifférends, auConseil ducommerce desmarchandises, auComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires, auComité desobstacles techniques aucommerce, auComité del'accès auxmarchés
etauComité del'agriculture.
_____________
Lesgouvernements delaRépublique deCorée etduCanada souhaitent notifier àl'Organe
derèglement desdifférends que,encequiconcerne laquestion soulevée parlegouvernement duCanada
danssademande deconsultations aveclaRépublique deCorée datée du8novembre 1995, ausujet
decertaines loisetréglementations delaRépublique deCorée concernant l'eauenbouteille, lesparties
sontarrivées àunesolution mutuellement satisfaisante fondée surlerespect desengagements énoncés
danslemémorandum d'accord quifigure ci-joint enannexe.
Cemémorandum d'accord estsanspréjudice desdroits ouobligations del'unetl'autreMembre
autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.WT/DS20/6
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ANNEXE
Lettre adressée parlaRépublique deCorée auCanada, datée du1eravril1996
Alasuite desconsultations bilatérales quionteulieuentre nosdeux gouvernements, j'ai
l'honneur deconfirmer quelemémorandum d'accord ci-après aétéconclu ausujetdelaquestion de
l'eauenbouteille.
Encequiconcerne laquestion del'ozonation, legouvernement delaRépublique deCorée
prendra toutes lesmesures ensonpouvoir pourmodifier lesloisetréglementations pertinentes envue
depermettre l'importation, lavente etladistribution d'eauenbouteille traitée àl'ozone pour le
1erjanvier 1997sipossible, maisauplustardle1eravril1997. Envuedecetobjectif, legouvernement
delaRépublique deCorée:
- présentera unprojet deloivisant àmodifier laLoisurl'eaupotable àlasession
ordinaire del'Assemblée nationale quicommence enseptembre 1996;
- s'engageàmettreenoeuvretoutesmodificationsréglementairesrequisesimmédiatement
après l'adoption delaloi;
- s'engage àétablir desrèglements techniques surl'utilisation del'ozonation d'une
manière quinecréepasunobstacle nonnécessaire aucommerce international; et
- communiquera augouvernement duCanada descopies duprojet deloietdeses
règlements d'application leplustôtpossible.
Afinderésoudre lesproblèmes immédiats concernant ladurée deconservation del'eauen
bouteille, legouvernement delaRépublique deCorée s'efforcera d'assurer latransparence desa
procédure concernant laprolongation deladurée deconservation. Laprocédure prendra, dansdes
circonstances normales, unmoisàcompter deladateàlaquelle lademande estreçueaveclespièces
àl'appui requises parlesréglementations coréennes pertinentes. Acetégard, surdemande du
gouvernement duCanada, legouvernement delaRépublique deCorée fournira descopies des
réglementations pertinentes etautres pièces nécessaires pouraider àcomprendre laprocédure.
Legouvernement duCanada etlegouvernement delaRépublique deCorée notifieront aux
organes pertinents del'OMC qu'ilssontarrivés àunesolution mutuellement satisfaisante fondée sur
lerespect desengagements énoncés dansleprésent mémorandum d'accord ausujetdelaquestion
soulevée parlegouvernement duCanada le9novembre 1995. Laprésente lettre etlalettre quevous
m'adresserez enréponse sontsanspréjudice desdroits ouobligations del'unetl'autre Membre au
titredel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.WT/DS20/6
G/L/33/Add.1
G/SPS/W/35/Add.1
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Lettre adressée parleCanada àlaRépublique deCorée, datée du1eravril1996
J'ail'honneur d'accuser réception devotrelettredatéedu1eravril1996, quialateneur ci-après:
"Alasuitedesconsultations bilatérales quionteulieuentre nosdeux gouvernements, j'ai
l'honneur deconfirmer quelemémorandum d'accord ci-après aétéconclu ausujetdelaquestion de
l'eauenbouteille.
Encequiconcerne laquestion del'ozonation, legouvernement delaRépublique deCorée
prendra toutes lesmesures ensonpouvoir pourmodifier lesloisetréglementations pertinentes envue
depermettre l'importation, lavente etladistribution d'eauenbouteille traitée àl'ozone pour le
1erjanvier 1997sipossible, maisauplustardle1eravril1997. Envuedecetobjectif, legouvernement
delaRépublique deCorée:
- présentera unprojet deloivisant àmodifier laLoisurl'eaupotable àlasession
ordinaire del'Assemblée nationale quicommence enseptembre 1996;
- s'engageàmettreenoeuvretoutesmodificationsréglementairesrequisesimmédiatement
après l'adoption delaloi;
- s'engage àétablir desrèglements techniques surl'utilisation del'ozonation d'une
manière quinecréepasunobstacle nonnécessaire aucommerce international; et
- communiquera augouvernement duCanada descopies duprojet deloietdeses
règlements d'application leplustôtpossible.
Afinderésoudre lesproblèmes immédiats concernant ladurée deconservation del'eauen
bouteille, legouvernement delaRépublique deCorée s'efforcera d'assurer latransparence desa
procédure concernant laprolongation deladurée deconservation. Laprocédure prendra, dansdes
circonstances normales, unmoisàcompter deladateàlaquelle lademande estreçueaveclespièces
àl'appui requises parlesréglementations coréennes pertinentes. Acetégard, surdemande du
gouvernement duCanada, legouvernement delaRépublique deCorée fournira descopies des
réglementations pertinentes etautres pièces nécessaires pouraider àcomprendre laprocédure.
Legouvernement duCanada etlegouvernement delaRépublique deCorée notifieront aux
organes pertinents del'OMC qu'ilssontarrivés àunesolution mutuellement satisfaisante fondée sur
lerespect desengagements énoncés dansleprésent mémorandum d'accord ausujetdelaquestion
soulevée parlegouvernement duCanada le9novembre 1995. Laprésente lettre etlalettre quevous
m'adresserez enréponse sontsanspréjudice desdroits ouobligations del'unetl'autre Membre au
titredel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce."
J'ail'honneurdeconfirmerquevotrelettrereflètecedontnoussommesconvenussurlaquestion
del'eauenbouteille.
LeCanada souhaite également préciser qu'ilconsidère quel'engagement ci-dessus concernant
ladurée deconservation estunesolution temporaire delaquestion. LeCanada al'intention decontinuer
àencourager laCorée àadopter pourl'eauenbouteille unsystème selon lequel ladurée deconservation
serait déterminée parletransformateur.