RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95.251
22août1995
DUCOMMERCE
(95-2463)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FINLANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Centre d'administration destélécommunications (TAC)
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Téléphones sans fil,équipements pour télécommunications numériques sans fil
européennes (DECT), réseaux locaux deradiocommunication, terminaux mobiles,
appareils téléphoniques PR27,équipement decommande, detélécommande, de
télémesure, d'alarme etdetransmission dedonnées, équipement detélécommande pour
modèles réduits d'aéronefs, systèmes derecherche locale depersonnes, microphones et
prothèses auditives sansfil,radars decontrôle, desurveillance etd'alerte, terminaux
mobiles pourradars d'alerte etdecoordination Inmarsat-C-, Inmarsat-M- etOmniT- pour
lesystème EUTELTRACS etéquipement pour lesystème deradiocommunication
numérique decourte portée (DSRR) utilisant lesfréquences collectives définies dansle
règlement THK 15F/95MduCentre d'administration destélécommunications relatif aux
fréquences collectives attribuées àcertains émetteurs radioélectriques etàleurutilisation.
5. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règlement concernant lesconditions
d'homologation decertains équipements radioélectriques
6. Teneur: Leprincipal changement defondqueprésente cenouveau projet derèglement
parrapport àl'ancien texte THK 11E/95 Msetrouve danslapartie oùsontdéfinies les
conditions d'homologation desterminaux mobiles dusystème NMT. Cette partie aété
réécrite compte tenu desprincipes énoncés àl'article 4delaDirective 91/263/CEE
relative auxéquipements terminaux detélécommunication defaçonànecontenir queles
prescriptions essentielles. Dans d'autres parties durèglement, uncertain nombre de
références àdesnormes del'ETSI ontétémises àjour. Pour lamise enoeuvre deces
dernières, desrègles transitoires conformes àlaRecommandation T/R01-05 delaCEPT
ontétéappliquées.
./.G/TBT/Notif.95.251
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Lerèglement reprend leprincipe del'acceptation mutuelle desrapports d'essais etdela
reconnaissance descertificats d'homologation provenant desautres paysdel'EEEquand
cesdocuments ontétéétablis surlabasedeprescriptions d'unniveau équivalent.
7. Objectif etjustification: Cerèglement viseàassurer uneutilisation rationnelle duspectre
desfréquences radioélectriques. Lesdispositions deladirective relative àlacompatibilité
électromagnétique sontégalement d'application. Lesprescriptions deladirective relative
auxéquipements terminaux detélécommunication applicables auxterminaux GSM etaux
équipements pour télécommunications numériques sans fileuropéennes (DECT)
(réglementations techniques communes) ontétémises enoeuvre parleRèglement
THK 20E/95 M.
8. Documents pertinents: Recommandations delaCEPT, normes ETSI, spécifications
nationales etspécifications nordiques
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15novembre 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: