RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/7
23juin1995
DUCOMMERCE(95-1689)
Conseil ducommerce desmarchandises
3juillet 1995
PAKISTAN -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE XV
Projet dedécision portant prorogation dedélai
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécision du29novembre 19771et
Décisions successives, ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947
danslamesure nécessaire pourpermettre augouvernement pakistanais demaintenir envigueur les
tauxdedroits inscrits danssontarifdouanier révisé, sousréserve decertaines conditions spécifiées;
Notant aussi quelegouvernement pakistanais amisenoeuvre leSystème harmonisé de
désignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) en1988, etqu'ilaprocédé à
desnégociations autitredel'article XXVIII avecneufparties contractantes quiavaient faitpartde
leurintérêt;
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES, parDécisions successives, ontprorogé
jusqu'au30juin19952ledélaiprévu pourl'achèvement desnégociations oudesconsultations;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auPakistan pourl'établissement d'unenouvelle Liste XV;
./.
1IBDD, S24/15-16.
2L/7601.
3WT/L/3 +Corr.1.G/C/W/7
Page2
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Tenant compte dufaitquelesnégociations avecseptparties contractantes sontachevées et
qu'ellessepoursuivent aveclesdeux autres parties contractantes, aveclesquelles legouvernement
pakistanais espère arriver dèsquepossible àuneentente;
Considérant quelegouvernement pakistanais, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé queladérogation quiluiaétéaccordée soitdenouveau prorogée, jusqu'au
31décembre 19954;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles, deproroger jusqu'au31décembre 1995
ledélaiprévu danslaDécision du29novembre 1977.
4G/L/6.