RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/W/12
30avril1996
DUCOMMERCE(96-1651)
Original: espagnol Groupe destravail desobligations
etprocédures denotification
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
L'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après auxfinsdedistribution
auxmembres duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification.
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J'ail'honneur devousfairepartdesobservations quevousavezdemandées àladernière réunion
duGroupe, le16avril1996, ausujet despropositions derationalisation présentées parl'Union
européenne etlesEtats-Unis.
S'agissant delaproposition del'Union européenne, contenue dansledocument G/NOP/W/11
datédu16avril1996, lesobservations préliminaires suivantes peuvent êtrefaites:
1. Dans lamesure oùl'UEn'apasprésenté saproposition ensuivant ledocument G/AG/2, il
estdifficile devisualiser leschangements etaméliorations proposés etd'évaluer dansquelle mesure
lafusion desnotifications requises danslecadre desComités permettrait desimplifier leschoses.
Enconséquence, l'Argentine donnera unavisprécis lorsqu 'elleauraprocédé àunexamen comparatif
colonneparcolonne,renseignementparrenseignement,etqu'elleauravucommentlestextesquiseraient
requis aveccetteapproche s'intègrent pourexamen parchacun desComités.
Enprincipe, laproposition del'UEal'avantage denesupprimer aucun destableaux explicatifs
concernant lesengagements enmatière desoutien interne ouceuxquisontexigés, dansledomaine
delaréduction dessubventions àl'exportation, sidifficilement négociés etapprouvés parleComité
del'agriculture. Enrevanche, ledocument contient uneproposition horizontale concernant desdélais
allant de90à120jours, cequisuppose, surcertains points, unereprise desnégociations auComité:
A. Ledélaiindiqué danslanotei)delapage24estprolongé de30jours.
B. Ledélaiindiqué aupoint ii)delamême pagepasse implicitement de30à90jours, sansraison
apparente.
2. S'agissant delaproposition desEtats-Unis, contenue dansledocument G/NOP/W/10 datédu
11avril1996, l'Argentine pense queletexteestplusélaboré etquenouspourrions entamer surcette
baseundébat plusdétaillé, àcondition quecertains points, quienprincipe paraissent inacceptables
àladélégation decepays, soient dûment justifiés oumodifiés. Cespoints sontlessuivants:
i) Danslaproposition concernant lesoutien interne, lestableaux récapitulatifs permettant
devisualiser, demanière immédiate etcomparative, lesengagements inclus dansla
Partie IVdelaListedechaque Membre etlamesure globale dusoutien totale courante
figurant dansletableau DS:1 ontétésupprimés. Celasimplifie peulatâcheduMembre
quinotifie, maiscomplique l'analyse àlaquelle procéderont touslesMembres quiG/NOP/W/12
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devront évaluer lanotification etqui,comme c'estlapratique, devront généralement
traiter plusieurs notifications àchaque réunion desComités. L'Argentine sedemande
sicetteproposition constitue unavantage ouundésavantage pourlesystème. En
l'absence d'explication claire, l'Argentine auratendance àpenser qu'ils'agitplutôt
d'uninconvénient.
ii) Lesobservations faites aupoint i)ci-dessus valent aussi pourlaproposition visant à
éliminer letableau DS:4, grâce auquel ilestpossible devisualiser immédiatement et
clairement lesmesures parproduit etlesmesures autres queparproduit, etd'arriver
aucalcul delamesure globale dusoutien totale courante dechaque Membre. Ilne
semble pasquel'établissement decetableau représente unecharge démesurée pour
leMembrequiprésentelanotification;enrevanche,l'Argentineestconvaincue,compte
tenu desonexpérience, quesasuppression constituerait unelourde charge
supplémentaire àéviter auxMembres quiévalueraient unetellenotification comme
partie d'unvolumineux ensemble denotifications similaires.
iii) Pour desraisons beaucoup plusimportantes, l'Argentine s'inquiète decequela
délégation desEtats-Unis propose d'éliminer letableau ES:2, dontl'approbation a
retardé deplusieurs moislaconclusion d'unaccord surlemode deprésentation des
notifications contenu dansledocument G/AG/2. L'article 10:1et10:3del'Accord
surl'agriculturemontreclairementl'utilitédecesrenseignements.L'Argentines'oppose
fermement àl'élimination decetableau. Amoins queladélégation desEtats-Unis
n'aitpasinclus lestableaux pourlesquels ellenepropose pasdemodification.
Siladélégation desEtats-Unis souhaite réduire lenombre detableaux pourdesraisons
desimplification administrative, l'Argentine propose quelesrenseignements requis
dansletableau ES:2 dudocument G/AG/2 soient intégrés auxtableaux ES:1etES:2
delaproposition desEtats-Unis aveclemême niveau d'agrégation queceluiquechaque
Membrearetenupourélaborersesengagementsenmatièrederéductiondessubventions
àl'exportation, afinqueles"renseignements soient clairement comparables".
iv) Pourlesmêmes raisons quecelles quisontindiquées aupoint iv)duprésent document,
lesrenseignements demandés dansletableau ES:3onttraitàl'évaluation systématique
desdispositions del'article 10:1, 10:3et10:4del'Accord surl'agriculture. En
conséquence, sasuppression, loindesimplifier laprocédure, augmentera letravail
desMembres quiévalueront lesnotifications enquestion, cequiamène l'Argentine
àseposer desquestions surlepourquoi decetteproposition. L'article 10,quiconcerne
l'anticontournement, estunélément-clé del'Accord surl'agriculture. Pourlesmêmes
raisons, tantqueladélégation argentine n'aurapasd'explication claire, elles'opposera
àcequeletableau ES:1 soitsupprimé.
3. Dupoint devuedel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, l'Argentine
estime quelafusion effectuée danslaproposition desEtats-Unis constitue, enprincipe, unebasepour
entamer uneanalyse systématique delaquestion delarationalisation.
Toutefois, ilestclairqueladélégation argentine neveutpasainsirouvrir ledébat surlesdélais
oulecalendrier desnotifications convenu danschacun desdeuxComités.
4. Malgré certaines omissions, comme celles quiserapportent àl'article 11del'Accord sur
l'agriculture,ladélégationargentineapprouvepresquetotalementlecontenuetl'orientationdudocument
G/AG/W/13du15novembre1995,élaboréparleSecrétariat,quimontrequelesnotificationsapprouvéesG/NOP/W/12
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danschacun desComités quisurveillent l'application desaccords etservent d'enceinte pour les
consultations ontdesobjectifs différents.
5. L'ArgentinenecomprendpaslaformesouslaquellelesEtats-Unisprésententlesrenseignements
demandés danslequestionnaire G/SCM/6. Ilsemble quelaproposition nedevrait pasomettre des
références spécifiques auxpoints 3et4duditquestionnaire, etdevrait souligner quelesrenseignements
fournis suivent lespoints 7à9des"Renseignements àfournir", sansenmodifier letexte. Laraison
enestque,danscetaccord, ilestessentiel devisualiser leseffets surlecommerce etqu'ils'agit
d'améliorer cequiavaitétéconvenu auComité àcetégard, nonderevenir enarrière pourdesraisons
derationalisation. Cescommentaires s'appliquent également àlaproposition concernant laflexibilité
prévue pourlacommunication descalculs dumontant unitaire. Cette flexibilité estcontraire aux
dispositions etauxbesoins pratiques del'Accord.
L'Argentine jugedoncfondamental demaintenir leséléments permettant d'évaluer leseffets
surlecommerce desmesures relatives auxsubventions, comme leveulent lesdispositions del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. Ainsi qu'ilressort dupointprécédent delaprésente
note, ledocument G/AG/W/13 expose l'objectif desnotifications surlessubventions danslecasde
l'Accord surl'agriculture (fondamentalement, permettre unsuiviclairettransparent dudémantèlement
partiel dessubventions existant pendant lapériode debasefixéependant leCycle d'Uruguay). L'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires aquant àluipourbutdesurveiller lalégalité des
mesuresutilisées,ainsiqueleurséventuelseffetsdupointdevuedudommage,delamenacededommage
ouduretard important.
6. Indépendamment desréserves etobservations préliminaires formulées, ladélégation argentine
estdisposée àpoursuivre l'examen despropositions mentionnées danslaprésente communication.