RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/5
30novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3870)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS DEFAIRE
RESPECTER LESDROITS
Décision duConseil desADPIC du21novembre 1995
Lorsqu 'ilfournira desrenseignements sursalégislation etsespratiques concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits enréponse àlalistedequestions ci-après, dèsquepossible après qu'il
estobligé decommencer àappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits, chaque Membre devrait indiquer lesdispositions pertinentes desloiset
réglementations nationales. Danslescasoùuneréponse diffère selon ledroitdepropriété intellectuelle
(DPI) enquestion, laréponse devrait êtredonnée pourchaque DPI. Lalistesuitlastructure dela
Partie IIIdel'Accord surlesADPIC; lorsqu 'ilsétudieront quels renseignements seraient pertinents
pourrépondre auxquestions figurant surlaliste,lesMembres voudront peut-être consulter ladisposition
correspondante delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC relative auxmoyens defairerespecter les
droits depropriété intellectuelle.
LeConseilréexamineralalistedequestionsàlafinde1997,comptetenudel'expérienceacquise
entre autres choses pourrecenser leséléments quipourraient serévéler indûment contraignants par
rapport àl'utilité desrenseignements fournis.
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Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-ildesprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroitdevant letribunal?
3. Quelpouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure, àla
demande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent soussoncontrôle?
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?IP/C/5
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5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires etles
critères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris les
honoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écartdesmarchandises portant atteinte àundroitetdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
6. Dansquellescirconstances,lecaséchéant,lesautoritésjudiciairessont-elleshabilitéesàordonner
aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroitdel'identité destiersparticipant àlaproduction et
àladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent atteinte àundroit,
ainsiquedeleurs circuits dedistribution?
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis defaire
oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils responsables dans
unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pourtoutes procédures administratives concernant lefond
etlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner, etle
fondement juridique decepouvoir.
11. Dansquelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autrepartie
soitentendue?
12. Décrire lesprincipales procédures applicables pourengager l'action etordonner etmaintenir
envigueurdesmesuresprovisoires,enparticulierlesdélaispertinentsetlessauvegardesvisantàprotéger
lesintérêts légitimes dudéfendeur.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pourtoutes mesures provisoires administratives.IP/C/5
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pourquelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parlesautorités
douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi êtreutilisées
pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle autres queles
marchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur telles
qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC (notedebasdepagerelative àl'article 51).Indiquer,
aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues del'application decesprocédures (par
exemple marchandises enprovenance d'unautre membre, marchandises d'uneunion douanière,
marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures s'appliquent-elles auximportations
demarchandises mises surlemarché dans unautre pays parledétenteur dudroit ouavecson
consentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanièresdelamiseencirculationdemarchandises,enparticulierlesautoritéscompétentes(article51),
lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant ladurée dela
suspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente), 56(indemnisation
del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection etd'information) ont-ils
étémisenoeuvre?
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dansl'affirmative,
dansquelles circonstances? Ya-t-ildesdispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner ainsi
quetoutcritère régissant leurutilisation.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroitpénal.
21. Pourquelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-ilpossible derecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefairedeleurpropre initiative et/ou suiteàdesplaintes?
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pourengager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative, qui?
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;IP/C/5
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- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir toutes
données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.