RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/13
11juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1929)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION DELOIS ET
REGLEMENTATIONS PRESENTEE PAR LE
GOUVERNEMENT MEXICAIN AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du5juillet 1995.
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J'ail'honneur devousadresser ci-joint lesquestions présentées parécritparlaCommunauté
européenne ausujetdelalégislation antidumping duMexique quiontdéjàétéenvoyées àlaMission
decepays.
1. Lanotification présentée parleMexique secompose dedeux documents: 1)laLoisurle
commerce extérieur (laLoi)et2)leRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur (le
Règlement). Toutefois, cesdeux documents ontétéadoptés avant l'Accord de1994 etdiffèrent
nettement, àmaints égards, del'Accord del'OMC, notamment del'article 18.5dudit accord. Etant
donné quel'onnepeutconsidérer qu'ilsconstituent unemiseenoeuvre appropriée del'Accord, ces
deux documents nepermettent nid'analyser lalégislation mexicaine tellequ'elleestmanifestement
applicable, nidevoirsileMexique appliquera effectivement l'Accord.
Quand leMexique a-t-ill'intention demodifier laLoietleRèglement afindeseconformer
àl'Accord précité?
2. Envertu del'article 42duRèglement, lesventes surlemarché intérieur doivent constituer
15pourcentdesventes àl'exportation versleMexique avant depouvoir êtreutilisées pourdéterminer
lavaleur normale, alors quelaproportion prescrite danslenouvel Accord estde5pourcent.
Quand leMexique va-t-il mettre salégislation enconformité aveclanotedebasdepage2
relative àl'article 2.2del'Accord et,dansl'intervalle, quelestlepourcentage qu'ilutilisera dansses
enquêtes?
3. L'article 46IXtraiteduproblème desdépenses nonrécurrentes etlimite lapartdecesdépenses
qu'ilconvient d'imputer àlaproduction future.
Quelles ensontlesraisons etquelenestlefondement danslenouvel Accord?
4. L'article 46XIduRèglement traite lapriseencompte desbénéfices danslavaleur construite.
Surquelle disposition dunouvel Accord leMexique sefonde-t-il pournepastenircompte
desdonnées réelles concernant lesbénéfices enraison d'une"phase transitoire"?G/ADP/W/13
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5. Auxtermes del'article 47duRèglement, quitraite desprixauxquels sonteffectués lesachats
desentreprises decommercialisation auprès desentreprises fournisseuses, cesprixpeuvent nepasêtre
prisenconsidération silesachats n'ontpaslieuaucours d'opérations commerciales normales.
LeMexique pourrait-il expliquer lesraisons decettedisposition etindiquer quelenestle
fondement danslenouvel Accord?
6.et7.L'article 50duRèglement traite descasoùleprixàl'exportation peutêtreconstruit surla
baseduprixauquel lesproduits sontvendus pourlapremière foisàunacheteur indépendant auMexique,
l'unedesconditions étant qu'ildoiteffectivement exister unarrangement decompensation entre
l'exportateur etl'importateur.
Surquelle baseleMexique met-il effectivement enplacedetelsarrangements decompensation?
Lenouvel Accord reconnaît quelecalcul desprixàl'exportation peutaffecter lacomparabilité
desprixetrecommande qu'ilsoittenucompte duniveau commercial pourcorriger detelseffets. Que
feraleMexique enpareils cas?
8. Lesarticles 51à54duRèglement traitent deséléments àprendre enconsidération pourassurer
lacomparabilité desprix, comme ilestprévu àl'article 2.4del'Accord.
Comment leMexique justifie-t-il lamanière dontilétablit unedistinction entrelesfraispouvant
êtreprisencompte etceuxquinepeuvent pasl'être? Autrement dit,pourquoi certains fraissont-ils
réputés affecter lacomparabilité desprix, etd'autres pas?
9. L'article 55duRèglement traite delaprise encompte desdifférences danslesquantités.
Dequellemanièreexactementlescritèresénoncésdanscetarticlesont-ilsappliqués,enparticulier
ceuxindiqués auxalinéas IIetIIIB?
10. L'article 56duRèglement traite delapriseencompte desdifférences danslescaractéristiques
physiques.
Etant donné qu'ils'agitd'unélément quipeutdetoute évidence affecter lacomparabilité des
prixdansunepluslargemesure quelescoûts variables, comment, auregard del'Accord, leséléments
àprendre enconsidération peuvent-ils selimiter àcescoûts?
11. L'article 58traite destauxdechange.
Quand leMexique mettra-t-il salégislation enconformité aveclenouvel Accord, enparticulier
s'agissant desfluctuations destauxdechange?
12.et13.Lesarticles 60et62duRèglement traitent delaquestion delareprésentativité, maisne
ménagent pasauxproducteurs lapossibilité d'exprimer leursoutien ouleuropposition auxplaintes.
Quand leMexique mettra-t-il sesdispositions relatives àlareprésentativité enconformité avec
l'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC?
S'agissant del'article 62duRèglement, leMexique pourrait-il préciser sicetarticle sera
d'application danslesaffaires dedumping et,dansl'affirmative, selon quelles modalités?G/ADP/W/13
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14. L'article 64,alinéa III,duRèglement traite deseffets desimportations faisant l'objet d'un
dumping surlabranche deproduction ayant déposé laplainte, mais, àladifférence del'article 3.4
del'Accord, nefaitpasmention de"l'importance delamarge dedumping".
Enconséquence, comment leMexique tiendra-t-il compte decefacteur danssesdélibérations
relatives audommage?
15. L'article67duRèglementtraiteducumul,maisnecontientpasdecritèresdeminimisspécifiques
concernant lesmarges dedumping oulevolume desimportations.
Comment leMexique envisage-t-il demettre salégislation enconformité avecl'Accord sur
cepoint et,dansl'intervalle, quels critères appliquera-t-il?
16. L'article68duRèglementtraitedelamenacededommage,maislestermesutiliséssontdifférents
deceuxduCode, cequipourrait signifier qu'iln'estpeut-être pasconforme auxdispositions dudit
code.
LeMexique considère-t-il quelenouvel Accord entraînera desmodifications importantes des
pratiques qu'ilapplique actuellement s'agissant delamenace dedommage? Quesignifie exactement
l'expression "probabilité réelle"?
17. L'article 75duRèglement dispose qu'uneenquête nedevrait pasfaireobstacle audédouanement
desmarchandises visées, alorsqu'ileststipulé dansl'Accord quel'existence d'uneenquête "n'entravera
pas"lesprocédures dedédouanement.
LeMexique envisage-t-il demodifier salégislation nationale afindelarendre conforme à
l'Accord del'OMC et,dans l'intervalle, est-il possible qu'uneenquête retarde ouentrave le
dédouanement?
18. L'article 75traite delateneur delaplainte etdecertaines autres conditions préalables à
l'ouverture d'uneenquête. Nicetarticle, nil'article 53delaLoi,quiconcerne lesprescriptions en
matière denotification, nefontmention delanotification quelespouvoirs publics doivent adresser
avant l'ouverture d'uneenquête, conformément àl'article 6.1.3 del'Accord.
LeMexique seconformera-t-il àl'article 6.1.3 del'Accord et,dansl'affirmative, dequelle
manière?
19. L'article 76duRèglement faitréférence àlapériode surlaquelle l'enquête devrait porter afin
dedéterminer l'existence d'undumping etd'undommage.
LeMexique pourrait-il expliquer clairement cequesignifie ladernière phrase decetarticle,
enprécisant parexemple siundroit pourrait êtreimposé surlabasedeconstatations relatives àla
période élargie?
20.et21.L'article 80,quitraitedelateneur del'avisd'ouverture d'uneenquête, neparaît pasconforme
àl'article 12.1.1 del'Accord, quiexige lapublication derenseignements relatifs àlamarge dedumping
alléguée etaudommage allégué.
LeMexique seconformera-t-il àl'article 12.1.1 del'Accord et,dansl'affirmative, quels
renseignements fournira-t-il dansl'avisd'ouverture d'uneenquête?G/ADP/W/13
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Enoutre, cetavisindiquera-t-il silaplainte aétédéposée "parlabranche deproduction nationale
ouensonnom", comme ilestprescrit àl'article 5.4del'Accord?
22.et23.Lesarticles 84et85duRèglement prévoient latenue de"réunions d'information techniques"
visant àfournir desrenseignements auxparties intéressées surlesméthodes decalcul desmarges de
dumping etdudommage.
Cesréunions doivent-elles permettre defournir desrenseignements techniques quinesontpas
indiqués danslesquestionnaires etdetelsrenseignements peuvent-ils êtreobtenus après ledélaide
cinqjours?
Lefaitdenepasassister àdetelles réunions peut-il avoir desconséquences défavorables pour
lesexportateurs?
24.et25.Lesarticles 86à88traitent desaudiences deconciliation, dontlebutestmanifestement
detrouver une"solution" auxproblèmes dedumping.
LeMexique pourrait-il indiquer silapratique qu'ilsuitactuellement encequiconcerne ces
réunions seramodifiée d'unemanière oud'uneautre parlenouvel Accord?
Acetégard, leMexique pourrait-il décrire succinctement lapratique qu'ilsuitactuellement
enlamatière etlesmodifications quipourraient découler dunouvel Accord?
26.,27.et28.L'article 90duRèglement prévoit l'imposition d'undroitquiestmoindre quelamarge
dedumping, sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage.
Quelles sontlesprocédures précises quisontsuivies parleMexique pourappliquer cetterègle?
Deplus,leMexique calcule-t-il lemontant précis dudommage causé parledumping et,dans
l'affirmative, procède-t-il systématiquement àcecalcul danschaque cas?
Silemontant précis dudommage n'estpascalculé, comment est-ilétabli qu'undroitmoindre
quelamarge dedumping permettra defairedisparaître ledommage?
29.,30.et31.L'article 96duRèglement, conjointement avecl'article 71delaLoi,permet d'imposer
desmesures àl'égard despièces oucomposants etdesuivre d'autres pratiques quipourraient
compromettre lesmesures antidumping.
LeMexique pourrait-il donner plusdeprécisions surlamanière dontcesenquêtes seront menées
etsurlesraisons quijustifieraient l'imposition dedroits surlespièces etcomposants?
L'imposition dedroits surlespièces etcomposants exigerait-elle l'ouverture d'uneenquête
envuededéterminer l'existence d'undumping etd'undommage encequiconcerne cespièces et
composants?
Del'avisduMexique, quelles sontlesrègles del'OMC envertu desquelles uneprocédure
pourrait êtreengagée contre lespièces etcomposants?
32. NilesdispositionsdelaLoi,nicellesduRèglementnesemblentprévoirlapossibilitédeprocéder
àunréexamen pourlesnouveaux exportateurs "dans lesmoindres délais".
Comment leMexique envisage-t-il deseconformer àl'article 9.5del'Accord surcepoint?