RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/47
G/SCM/W/56
DUCOMMERCE 15août1995
(95-2399)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires
QUESTIONS POSEES ORALEMENT ALAREUNION EXTRAORDINAIRE
CONJOINTE DESCOMITES CONCERNANT LESNOTIFICATIONS
DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEES PAR LE
GOUVERNEMENT AUSTRALIEN AUTITRE DES
ARTICLE 18.5ET32.6DESACCORDS
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19juillet 1995.
_______________
LaMission delaThaïlande souhaite présenter parécrit lesquestions soulevées
les18et19juillet 1995 lorsdel'examen desloisetréglementations antidumping etcompensatoires
notifiées parl'Australie autitredel'article 18.5del'Accord antidumping etdel'article 32.6del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LaMission delaThaïlande serait reconnaissante auSecrétariat debienvouloir transmettre
cesquestions auxdélégués appropriés; parailleurs, elleseréserve ledroitderecevoir lesréponses
écrites correspondantes, ainsiquedeformuler desquestions complémentaires aucours delaprochaine
réunion duComité consacrée àl'examen desquestions etréponses présentées parécrit.G/ADP/W/47
G/SCM/W/56
Page2
1. Mesures nonconsidérées comme dessubventions
Ilestexpressément spécifié dansl'Accord surlessubventions quel'exonération, enfaveur
d'unproduit exporté, desdroits outaxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné
àlaconsommation intérieure, oularemise decesdroits outaxes àconcurrence desmontants dusou
versés, neseront pasconsidérées comme unesubvention (voirarticle 1.1a)1)ii)(notedebasdepage1)
etlesannexes IetII.
Toutefois, lalégislation australienne nesemble pascontenir dedispositions envertu desquelles
lesexonérations oulesremises dedroits outaxes decetypeneseraient paspassibles demesures
compensatoires. Voirarticle 269TAAC 1)b)et6)delaLoidouanière de1901.
Question: Pourriez-vous expliquer silalégislation australienne garantit quelesexonérations ou
remises dedroits outaxes decette nature neseront pasconsidérées comme des
subventions pouvant donner lieuàl'application demesures compensatoires?
2. Possibilité pourlesparties deprésenter desinformations pertinentes
Auxtermesdel'article6.1del'Accordantidumping,touteslespartiesintéresséesparuneenquête
antidumping "seront avisées desrenseignements quelesautorités exigent etseverront ménager d'amples
possibilités deprésenter parécrittousleséléments depreuves qu'ellesjugeront pertinents pourles
besoins del'enquête enquestion".
Lesdispositions australiennes quisemblent correspondre lemieux àcetteprescription del'OMC
sontcelles quifigurent àl'article 269TC 4)e)delaLoidouanière de1901. Envertu decetarticle,
lorsque lecontrôleur adécidé d'accepter unedemande concernant desmesures antidumping, ildoit
inviter lesparties intéressées àluiprésenter (dans undélaide40jours après ladated'ouverture de
l'enquête) des"communications ausujetdelapublication del'avisfaisant l'objet delademande".
Comme lalégislation australienne neprescrit pasl'utilisation dequestionnaires lorsdesenquêtes
antidumping etquelesparties intéressées sontinvitées àprésenter deséléments depreuve concernant
l'avispublié, iln'estpascertain quel'exportateur étranger sache exactement quelles informations les
autorités exigeront danslecadre deladétermination relative àl'existence d'undumping. Cette absence
dedispositions n'estpeut-être pasconforme àl'obligation faiteauxautorités d'aviser lesparties prévue
àl'article 6del'Accord antidumping.
Question: Pourriez-vous préciser comment lesdispositions delalégislation australienne sont
conformes àl'Accord antidumping?
3. Divulgation dufondement deladécision
Auxtermes del'article 6.9del'Accord antidumping, "avant d'établir unedétermination finale,
lesautorités informeront toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstitueront
lefondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives"; cettedivulgation devrait
avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leurs intérêts.
Envertu del'article 269TG(3D) delaLoidouanière de1901, LeMinistre esthabilité, avant
defairepublier unavisrelatif àl'institution dedroits antidumping, àdonner avisàl'exportateur qu'il
conviendrait quecelui-ci prenne desmesures demanière àéviter decauser oudemenacer decauser
undommageimportantàunebranchedeproductionaustralienneproduisantdesmarchandisessimilaires.G/ADP/W/47
G/SCM/W/56
Page3
Toutefois, cettedisposition n'estpeut-être pasconforme auxprescriptions del'Accord antidumping
car:
i) ellen'estpasobligatoire; ils'agitsimplement d'unepossibilité;
ii) ellen'apaspourobjetd'informer "lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés
quiconstitueront lefondement deladécision";
iii) ellenelaisse pasauxparties suffisamment depossibilités pourdéfendre leursintérêts.
L'undesobjectifs deladivulgation estnotamment defaireensortequeleserreurs commises
auniveau ministériel n'entraînent pasuncalcul erroné desmarges dedumping. Silesparties intéressées
n'ontpaslapossibilité decorriger leserreurs administratives, ellesrisquent desubir inutilement des
conséquences nonnégligeables surleplancommercial.
Question: Comment lesautorités australiennes satisfont-elles àl'obligation dedivulgation prévue
àl'article 6.9del'Accord antidumping?