RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/85
G/SCM/W/94
DUCOMMERCE 11octobre 1995
(95-3005)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT SINGAPOURIEN1AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29septembre 1995.
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Veuillez trouver ci-joint lesquestions écrites présentées parl'Australie envuedel'examen
deslégislations auquel doivent procéder àleurprochaine réunion leComité despratiques antidumping
etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
Etant donné queSingapour n'apasencore modifié salégislation pourlarendre conforme à
l'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC, celasignifie-t-il qu'ellen'engagera
aucune action nouvelle enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs avant quela
législation modifiée n'aitétépromulguée etnotifiée auxcomités? Dans lecascontraire, comment
Singapour fera-t-elle ensorte quecetteaction soitcompatible aveclesaccords del'OMC?
1G/ADP/N/1/SGP/1-G/SCM/N/1/SGP/1.