RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/9
23avril1996
DUCOMMERCE(96-1527)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions additionnelles etréponses
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué lesréponses auxquestions
posées lorsdelaréunion tenue parleGroupe detravail du4au6décembre 1995 etdemandé que
cesréponses soient transmises auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etréponses sont
reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/RUS/9
Page2
Généralités
1. Sicelan'apasencore étéfait,veuillez fournir auSecrétariat, quilesdistribuera auGroupe
detravail, lesdocuments suivants:
- Loisurlaconcurrence etlarestriction del'activité monopolistique surlesmarchés
desproduits debase, modifiée le25mai1995 parlaLoifédérale n83-F3;
- Listecourante desdenrées alimentaires approuvée parlegouvernement, etreprise dans
laRésolution n650du1erjuillet 1995;
- Loidu13octobre 1995 surlaréglementation ducommerce extérieur parl'Etat;
- "Procédure provisoire d'enquête surlesimportations quicausent oumenacent decauser
unpréjudice grave auxproducteurs nationaux dufaitdeleuraugmentation, d'un
dumping oudesubventions", 2août1995;
- Résolution du25novembre 1994 concernant laCommission dugouvernement russe
surlesmesuresdeprotectiondanslecommerceextérieuretRésolutiondu28avril1995
concernant lestatut decettecommission etdesesmembres.
Réponse
Cesdocuments ontétéremis auSecrétariat del'OMC ennovembre 1995.
I. Economie nationale etréforme économique
Section 1.2-Réformes économiques
2. Dans laréponse àlaQ.A.7, ilestditqu'auxfinsdelataxesurlavaleur ajoutée "lescoûts
deproduction sontdéterminés conformément aux"...(Résolutions gouvernementales n552et661)
"etconformément auxrecommandations types concernant lesméthodes deplanification, de
comptabilisation etdecalcul descoûts deproduction danslesdifférentes branches deproduction. La
réglementation enlamatière seracommuniquée". Veuillez expliquer silesméthodes deplanification,
decomptabilisation etdecalcul descoûts sontlesmêmes dans toutes lesbranches. Veuillez
communiquer auGroupe detravail letextedesrésolutions etrecommandations enlamatière.
Réponse
Lesrecommandations typesconcernant laplanification, lacomptabilisation etlecalcul descoûts
desproduits (biens ouservices), dontilestquestion danslaRésolution n661dugouvernement de
Russie endatedu1erjuillet 1995, seront élaborées prochainement.
3. Dans saréponse àlaQ.A.8, laFédération deRussie donne unelistedeproduits etdeservices
dontlesprixsontréglementés parlesgouvernements régionaux. LaFédération deRussie peut-elle
confirmer qu'ils'agitdelalistecomplète desproduits etservices assujettis àuneréglementation des
prixdanslaFédération? Qu'entend-on parl'expression "lesprixpayés parlapopulation pourservices
rendus auxconsommateurs" quifigure ausixième alinéa enretrait delaréponse àlaQ.A.8?WT/ACC/RUS/9
Page3
Réponse
Lalistedesproduits etdesservices quifontl'objet surlemarché intérieur russe d'une
réglementation despriximposée parlesgouvernements régionaux, listecommuniquée danslaréponse
àlaQ.A.8, aétéapprouvée parlaRésolution n239dugouvernement delaFédération deRussie
intitulée"Réglementationdesprix"endatedu7mars1995.Cettelistereprendtouteslesréglementations
despriximposées parlesgouvernements régionaux.
L'expression"lesprixpayésparlapopulationpourservicesrendusauxconsommateurs"s'entend
desprixpayés pourlafourniture deservices publics.
4. Dans laréponse àlaQ.A.9, laFédération deRussie déclare quelalistedesbiens etservices
dontlesprixsontsoumis àréglementation serarévisée "àmesure quecelaestnécessaire". Uncalendrier
a-t-ilétéfixéenvuedecetterévision? Quels sontlesplans visant àdéréglementer graduellement les
prixdesproduits etservices énumérés auxpages 6et7?
Réponse
Lapolitique générale delapoursuite delalibéralisation desprixaétéexposée dansleDécret
présidentiel n221intitulé "Mesures desimplification delaréglementation desprixparl'Etat" en
datedu28février 1995. Iln'existe aucun calendrier spécial pourlarévision delalistedesbiens et
desservices dontlesprixfontl'objetd'uneréglementation parl'Etat. Cette liste,quiconsiste enfait
enlistes distinctes desbiens etdesservices dontlesprixsontréglementés auniveau fédéral d'unepart
etauniveau régional d'autre part,aétéapprouvée parlaRésolution n239dugouvernement dela
Fédération deRussie intitulée "Réglementation desprix" endatedu7mars 1995.
Laseule modification apportée parlasuiteàcetteliste, envertu delaRésolution n131du
gouvernement delaFédération deRussie intitulée "Mesures envuedestabiliser lefonctionnement
delabranche deproduction despiritueux etdevodka" endatedu8février 1996, aconsisté àajouter
àlalistedesbiens etdesservices faisant l'objet d'uneréglementation fédérale desprix"lavodka et
lesspiritueux titrant plusde28pourcentd'alcool, produits ouimportés surleterritoire delaFédération
deRussie."
5. Concernant lesQ.A.1 et10:Selon laréponse àlaQ.A.1, les"approvisionnements ...sont
achetés àdesprixproches deceuxdumarché". Cependant, ilestrépondu àlaQ.A.10 que,pource
quiestdesachats dugouvernement fédéral, "cesachats sefontauxprixdumarché". Veuillez préciser
sicesprixsontfondés ounonsurlesprincipes dumarché. S'ilyadesexceptions, surquels critères
reposent-elles?
Réponse
Ilaurait dûêtreditdanslesréponses auxQ.A.1 et10quelesprixdesproduits achetés pour
lecompte dugouvernement sontdéterminés selon lesprincipes dumarché.
Ladifférence entre lesdeuxréponses tientàlatraduction enanglais dutexterusse.
6. Concernant laQ.A.4: Veuillez fournir lalistedessecteurs économiques etdesentreprises
quinesontpasvisés parlaprivatisation.WT/ACC/RUS/9
Page4
Réponse
Cette listefigure dansl'article 2du"Programme d'Etatpourlaprivatisation desentreprises
d'Etatetmunicipales danslaFédération deRussie", approuvé parleDécret présidentiel n2284 du
24décembre 1993. Lalisteremise àjourparDécrets présidentiels ultérieurs figure dansl'article 2
des"Recommandations concernant lesméthodes d'application desdispositions fondamentales du
Programme d'Etat", publiées enanglais danslen9,1994, dubulletin d'information "Privatization
inRussia", quiaétéremis auSecrétariat del'OMC.
LeProgramme d'Etatrépartit l'ensemble deséquipements etentreprises entroiscatégories
selon queleurprivatisation estpossible ounon,àsavoir:
1. leséquipements etentreprises appartenant augouvernement fédéral dontlaprivatisation
estinterdite (pages 3-8);
2. leséquipements etentreprises appartenant augouvernement fédéral quipeuvent être
privatisés surdécision decegouvernement (pages 8-11); enfin
3. leséquipements etentreprises appartenant augouvernement fédéral quipeuvent être
privatisés surdécision delaCommission degestion desbiens del'Etatrusse compte
tenu del'opinion desadministrations fédérales desquelles relèvent lessecteurs
économiques concernés (pages 11-12).
7. Concernant laQ.A.10: LaRussie pourrait-elle fournir lalistecomplète desproduits agricoles
achetés pourlesréserves d'Etaten1994 eten1995? Quelle était, auxprixdumarché, lavaleur de
cesacquisitions? Pourcesdeuxannées, quelpourcentage desacquisitions totales del'Etatlesproduits
agricoles représentaient-ils? Pourchaque année, quelpourcentage dubudget de1995celareprésentait-il
(tous achats centralisés etproduits agricoles seulement)?
Réponse
Voirlaréponse aupoint 10ci-après.
8. Concernant laQ.A.14: Veuillez confirmer qu'iln'existe dans lesecteur agricole ou
agro-alimentaire aucune entreprise àparticipation majoritaire del'Etat. Sicen'estpaslecas,veuillez
préciser lestatut desentreprises decettenature.
Réponse
Conformément àlaRésolution n949dugouvernement delaFédération deRussie intitulée
"Listedessociétésanonymescrééesparprivatisationquiproduisentlesbiensoulesservicesd'importance
stratégique pourlasécurité dupays, dontlesactions appartiennent àl'Etatetnedoivent pasêtrecédées
avant leurdatedematurité" endatedu18septembre 1995, ilexiste 52sociétés anonymes productrices
d'alcool puret34sociétés anonymes deboulangerie dont51pourcentdesactions appartiennent à
l'Etatetnepeuvent êtrevendues avant leurdatedematurité.
9. Concernant laQ.A.16: Ilestrépondu, àpropos desbiens etservices dontlesprixsont
réglementés parl'Etat,qu'"aujourd 'huicesbiens etservices nereprésentent qu'environ 16pourcent
duPIB(contre 22pourcentaupremier trimestre de1995)". Parmi cesbiens etservices, enest-il
quirelèvent dusecteur agricole ouagro-alimentaire? Quelpourcentage duPIB(de1995 àcejour)
lesproduits agricoles représentent-ils?WT/ACC/RUS/9
Page5
Réponse
Iln'entre danslesbiens etservices dontlesprixfontl'objet d'uneréglementation fédérale
aucun produit niservice relevant dusecteur agricole ouagro-alimentaire (àlaseule exception dela
vodka etdesspiritueux titrant plusde28pourcentd'alcool, desaliments pournourrissons, desproduits
vendus danslescantines scolaires etdesproduits alimentaires vendus dansl'Extrême Nordetlesrégions
assimilées).
D'après laCommission destatistique del'Etat,lesproduits agricoles ontreprésenté 16,6pour
centduPIBdelaRussie en1995.
10. Concernant laQ.A.20: Encequiconcerne lesréserves stratégiques demarchandises (réserves
matériellesdel'Etat),veuillezfournirunelistecomplètedecesmarchandises(valeur,volume,conditions
d'achat, conditions devente/mise surlemarché).
Réponse
Laquantité etlavaleur précises desmarchandises comprises danslesstocks stratégiques sont
classées "secret" envertu del'article 11.6delaLoifédérale 79-FZ intitulée "Desréserves matérielles
del'Etat"endatedu29décembre 1994etnepeuvent doncpasêtredivulguées. Ils'agitdemarchandises
quiseraient normalement comprises danslesstocks stratégiques entantqueproduits alimentaires,
matières premières depremière importance etmatériels d'aidehumanitaire. Leurmisesurlemarché
etleurvente s'effectueraient defaçongénérale encasdeperturbation del'approvisionnement enproduits
decettenature imputable àlaguerre, àunecatastrophe naturelle ouàdesraisons similaires ("force
majeure").
Section 1.2.1 -Suppression desmonopoles, ycompris danslecommerce extérieur
11. Encomplément àlaréponse àlaQ.A.33, noussouhaiterions avoir desrenseignements sur
lesliensactuels entre lespouvoirs publics (àlafoisauniveau fédéral etauniveau régional) etles
entreprises commerciales d'Etat,ycompris surlamanière dontlaFédération deRussie aprocédé pour
supprimer lesanciens liensquiexistaient entre cespouvoirs publics etlesentreprises commerciales
d'Etat.
Réponse
Lesrenseignements surlasuppression desliensquiexistaient entre lespouvoirs publics etles
entreprises decommerce d'Etatfigurent souslepoint 1.2.1 dudocument L/7410 etlesinformations
surleurs relations actuelles figurent danslaréponse donnée iciàlaquestion 12.
12. Concernant lesQ.A.27, 29et33:Ilyestditqu'iln'yaaucun produit quifasse l'objet d'un
commerce d'Etatavecl'extérieur, qu'iln'yaplusaucun secteur ducommerce d'exportation oùle
gouvernementnommeousélectionnelesexportateursd'unemanièreincompatibleavecleGATTde1994
etqu'aucune entreprise, publique ounon,nejouitdedroits nideprivilèges exclusifs ouspéciaux.
Veuillez réexaminer cepoint. Veuillez également vous reporter ànosquestions complémentaires
concernant lesQ.A.76, 204,226,239,357et360.
Réponse
LaFédération deRussie aattentivement étudié l'interprétation donnée àl'expression "entreprise
commerciale d'Etat" dansl'article XVII duGATT de1994etdansleMémorandum surl'interprétation
decetarticle. S'entenant àl'interprétation élargie deladéfinition detravail adoptée récemment dansWT/ACC/RUS/9
Page6
leMémorandum del'OMC, laFédération deRussie peutaffirmer qu'ilexiste peut-être unpetitnombre
d'entreprises ànotifier auConseil ducommerce desmarchandises envertu del'article XVII. Laliste
préliminaire decesentreprises etleursecteur d'activité principal figurent ci-après:
1. Société anonyme "RAO Gazprom" (gaznaturel);
2. Société anonyme "MES" (pétrole brut);
3. Société anonyme "Ferreign" (produits pharmaceutiques);
4. Société anonyme "Alfa-Eco" (pétrole brut, sucre);
5. Société anonyme "Menatep-Impex" (pétrole brut, sucre);
6. Société anonyme "Raznoimport" (métaux nonferreux);
7. Société anonyme "Roscontract" (pétrole brut,produits pétroliers, produits agricoles);
8. Société anonyme "Nafta-Moscow" (pétrole brut);
9. Entreprise d'Etat"Machinoimport" (pétrole brut); et
10. Société anonyme "Rosinvestneft" (pétrole brut).
LaFédération deRussie continue deréunir lesinformations statistiques demandées dansle
questionnaire del'OMC surlecommerce d'Etatafindesatisfaire auxprescriptions enmatière de
notification etdetransparence del'article XVII. LaFédération faitaussiobserver quelesentreprises
quibénéficient dedroits oudeprivilèges exclusifs ouspéciaux etquiinfluent, dansl'exercice deces
droits ouprivilèges, parleurs achats ouparleurs ventes, surlevolume, l'origine ouladestination
desimportations etdesexportations, s'appuient, pourcesachats oucesventes, surdesconsidérations
commerciales.
Section 1.2.2 -Privatisation desentreprises d'Etat
13. Veuillez expliquer siladéfinition des"petites entreprises" dansl'économie russe repose ou
nonsurdescritères uniformes. Lesréponses apportées auxQ.A.52 et61semblent assez déroutantes.
Dans lapremière, lespetites entreprises, auxfinsdelaprivatisation, sontdécrites comme celles qui
"enmoyenne n'occupaient pasplusde200personnes ...". Dans laseconde, ilestindiqué que"le
nombre desemployés" despetites entreprises estinférieur à100. Veuillez expliquer cettedifférence.
Réponse
Ladéfinition des"petites entreprises" figure danslaLoifédérale n88-FZ, "Lesoutien de
l'Etatauxpetites entreprises danslaFédération deRussie", votée parlaDouma le12mai1995 et
signée parlePrésident delaFédération le14juillet 1995.
Auxtermes del'article 3decetteLoi:
"1. Onentend parpetites entreprises celles oùlapartdecapital social détenue parla
Fédération deRussie, lesorganisations nongouvernementales, lesorganismes religieux etlescaisses
caritatives ouautres nedépasse pas25pourcent, oùlapartdecapital détenue paruneouplusieurs
personnes morales autres quedepetites entreprises nedépasse pas25pourcentetoùleseffectifs occupés
durant l'exercice comptable nedépassent paslesmaximums ci-après (dites "petites entreprises") :
dansl'industrie - 100personnes;
danslesBTP - 100personnes;
danslestransports - 100personnes;
dansl'agriculture - 60personnes;
danslessecteurs dessciences etdestechniques - 60personnes;
danslecommerce degros - 50personnes;
danslecommerce dedétail etlesservices publics - 30personnes; et
danslesautres secteurs oubranches - 50personnes."WT/ACC/RUS/9
Page7
"Sont également considérés comme petites entreprises lestravailleurs indépendants.
"2. Siunepetite entreprise dépasse leseffectifs fixésci-dessus, cettepetite entreprise ne
bénéficiera plusdesavantages prescrits parlalégislation aussilongtemps quecedépassement persistera
etdurant troismois ensuite."
Iln'existe danslalégislation russe aucun autre critère dedéfinition despetites entreprises.
Ladifférence s'explique parlefaitquelenombre dessalariés d'un"petit" magasin dedétail sera
normalement inférieur àceluidesemployés d'une"petite" entreprise dubâtiment oudestravaux publics.
Laloisanctionne donccesdifférences selon lesecteur économique considéré.
14. Nous notons danslaréponse àlaQ.A.59 quelaDouma aachevé enjuillet l'examen enpremière
lecture dunouveau Code foncier etnoussouhaiterions savoir silevotedecetexteaprogressé depuis
juillet. Nous souhaiterions également connaître lecalendrier prévu pourl'approbation etlamiseen
oeuvre duCode.
Réponse
LeCode foncier aétéadopté endeuxième lecture parlaDouma.
LeDécret n337duPrésident delaFédération deRussie endatedu7mars 1996,
"Concrétisation desdroits constitutionnels descitoyens àlaterre", comble leslacunes juridiques dont
souffrait enRussie lerégime foncier.
Enparticulier, toutes lesparcelles quiappartenaient àdescitoyens deRussie avant 1991 en
deviennent gratuitement lapropriété.
Lesdroits despropriétaires ruraux sontgarantis pourcequiconcerne lavente desdroits sur
lesterrains, lacession dedroits surdesterrains àtitred'héritage, l'utilisation desdroits surlaterre
pourlaculture, l'échange, lalocation-vente, lalocation viagère etlapartdesterrains danslecapital
social d'uneentreprise.
15. Selon laréponse delaFédération deRussie àlaQ.A.79, ilaétémisaupoint "unprogramme
destabilisation etdedéveloppement dusecteur agricole etagro-industriel delaFédération deRussie
pourlesannées 1996-2000". Nous souhaiterions avoir desprécisions surlecontenu deceprogramme.
Réponse
Leprojet deprogramme aétéétudié etapprouvé lorsdelasession tenue le15février 1996
parlegouvernement delaFédération deRussie. Ilestactuellement apporté desmodifications pour
tenircompte desobservations formulées lorsdesonexamen. Enmars 1996, leprojet modifié aété
présenté augouvernement delaFédération deRussie pourapprobation.
Leprojet deprogramme modifié porte création desdispositifs essentiels demiseenoeuvre
desmesures quiontpourbutdesurmonter larécession dontsouffre laproduction agricole, decréer
lesconditions delacroissance économique etd'adapter l'agriculture russe auxconditions dumarché.
Enparticulier,leprogrammecontientdesdispositionsmoinséquivoquesconcernantl'orientation
àdonner àlatransformation desrelations enmatière depropriété danslesecteur agricole. Leprojet
envisage ledéveloppement d'infrastructures coopératives, associatives, d'Etatetprivées regroupant
lesexploitations agricoles etlesparcelles appartenant enpropre àdesparticuliers.WT/ACC/RUS/9
Page8
Letexte attache uneattention particulière àl'amélioration desformalités definancement et
d'octroi deprêts decouverture desdépenses saisonnières etdesinvestissements dansl'agriculture et
lessecteurs apparentés, desformes etmodalités dusoutien del'Etat,ycompris l'extension desformules
delocation-vente etdecrédit surlesproduits, enfin lamiseenplace d'unrégime fiscal plusrationnel.
Ilestproposé deréviser progressivement lesméthodes actuelles departicipation desbudgets
publics aufinancement del'agriculture etdessecteurs apparentés.
Lesconditions d'ouverture etderemboursement descrédits deleasing, l'extension descrédits
surlesproduits àl'utilisation deproduits chimiques etlesmodalités deconstitution destocks fédéraux
etrégionaux deproduits alimentaires severront améliorées parl'introduction delaformule desappels
d'offres pourlescommandes del'Etat.
Ilestprojeté d'utiliser pluslargement lesmoyens decrédit dont disposent lesbanques
commerciales, ycompris celles bénéficiant degaranties limitées del'Etatappuyées surlebudget fédéral,
pourlefinancement desactivités saisonnières dansl'agriculture.
Laplanificationdemesuresdestinéesàdévelopperlemarchédesproduitsalimentairess'étendrait
auxmarchés degrosdecesproduits, auxbourses desproduits agricoles, auxfoires, auxventes aux
enchères etauxcoopératives devente, etc.,aétéentreprise. Ilseraconstruit àgrande échelle dans
lesannées quiviennent devastes marchés dupoisson, desfruits etdeslégumes dansleszones urbaines.
Despriorités ontétéarrêtées pourl'orientation desactivités dedéveloppement del'agronomie
etlamiseenpratique desprogrès scientifiques dansl'agriculture etlesbranches apparentées.
Desmesuresontétéprévuespourlaprotectiondel'environnementainsiquepourlerenforcement
descontrôles delaqualité desproduits agricoles etdesproduits primaires àutiliser pourlesproductions
alimentaires.
Desprogrammes fédéraux d'électrification etdegazéification descommunes rurales, de
développement descommunications etd'introduction delaradioetdelatélévision dansleszones rurales
sontactuellement étudiés. Ilestégalement envisagé pourleszones rurales desprogrammes régionaux
dedéveloppement social.
Lapartie duprogramme intitulée "Création dumarché desressources matérielles et
technologiques pourlecomplexe agro-industriel russe" comporte desmesures visant àaccroître les
livraisons dematériel agricole etautres grâce àlalocation-vente ainsiquedepromouvoir lacréation
decoopératives d'approvisionnement etlacréation decontacts directs aveclesfabricants dematériel
agricole.
16. Concernant laQ.A.55: Qu'entend-on par"prix acceptables"? Prière dedonner uneexplication.
Réponse
Dans laréponse àlaQ.A.55, l'expression "prix acceptables" s'entend desprixdumarché.
17. Concernant laQ.A.74: Ilestfaitmention desréponses auxquestions 49,63et65,maisaucune
neconfirme silesecteur agricole estconcerné: est-ce lecas?WT/ACC/RUS/9
Page9
Réponse
L'extension delaprivatisation dansl'agriculture estexposée danslaréponse àlaQ.A. 53
(WT/ACC/RUS/4). Deplus,lenombre desexploitations agricoles privées n'apascessé d'augmenter
enRussie etleurnombre s'élevait au1erjanvier 1996 à280000.
Laprivatisation danslesecteur agro-industriel s'estelleaussiaccélérée. Ainsi, 43pourcent
desentreprises fournisseuses deservices pourlaproduction oudeservices techniques, 54pourcent
desentreprises dedistribution desproduits agricoles etdeconstructions rurales et49pourcentdes
entreprises detransport routier ontétéprivatisées.
Soixante-septpourcentdesentreprisesdusecteuragro-alimentaireet71pourcentdesentreprises
productrices decéréales ontététransformées ensociétés anonymes.
Enfin, 55pourcentdesentreprises depêche ontétéprivatisées.
18. Concernant laQ.A.76: Ilestindiqué quelaRussie netientpasdestatistiques distinctes pour
lesentreprises d'Etatetpourlesentreprises privées, etqu'enoutre iln'estpasévident quelaRussie
doive surveiller laprivatisation enrecensant lesdonnées relatives àceprocessus. Nous partons du
principe qu'ilestdel'intérêt delaRussie denousaider àcomprendre comment s'opère, danscepays,
latransitionentrel'économiedirigéeetl'économiedemarché;parconséquent,desstatistiquesmontrant
leschangementsintervenusdanslerégimedepropriétédesentreprisesrusses,etprouvantainsilarapidité
etl'ampleurdelaprivatisation,renforcerontlaconfiancedelacommunautéinternationaledanslacapacité
ducomplexe commercial àfonctionner selon lesprincipes delalibreconcurrence.
Réponse
Voirlaréponse sous19ci-après.
19. Nous sommes d'avisqu'ilserait trèsfacile d'établir quelles statistiques, d'après les
renseignements contenus danslaréponse delaRussie selon lesquels touslesrapports approuvés par
leGOSKOMSTAT, comprennent unecolonne identifiant lerégime depropriété.
Réponse
Ilestdifficile deseprocurer pourlemoment desstatistiques fiables surcepoint.
Apartir du"Registre d'Etatintégré desentreprises etorganisations représentant touslesrégimes
depropriété etdegestion", laCommission destatistique del'Etat(Goskomstat) publie, danssesrapports
mensuels surlasituation économique etsociale enRussie, desinformations concernant lesmodifications
institutionnelles encours etnotamment uneventilation desentreprises selon lerégime depropriété
(entreprises d'Etat, entreprises privées, etc.), desrenseignements surl'étatd'avancement dela
privatisation (nombre etstructure desentreprises privatisées, produit financier desprivatisations) et
desinformations surlasituation despetites entreprises.
LesrapportsduGoskomstatneprécisentpaslerégimedepropriétémaissecontententd'indiquer
laforme juridique del'entreprise (p.ex.société àresponsabilité limitée ousociété encommandite
paractions).
Depuis1996,cependant,lesinformationsd'origineconcernantlesexportationsetlesimportations
sontanalysées parlaCommission douanière del'EtatetGoskomstat utilise lesinformations douanières
quienrésultent pourproduire desstatistiques sommaires ducommerce extérieur.WT/ACC/RUS/9
Page10
LaCommission douanière del'Etataentrepris derecenser lesexportateurs etlesimportateurs
enfonction durégime depropriété delasociété. Après avoir achevé l'analyse desinformations réunies,
laCommission douanière del'Etatenvisage deproduire desstatistiques comportant uneventilation
desexportateurs etimportateurs entre entreprises privées etentreprises d'Etat.
20. Concernant laQ.A.79: Ilestindiqué que"lesétablissements derecherche etlesorganisations
fournissant desservices derecherche-développement auxdifférentes branches dusecteur agricole et
agro-industriel(quireprésentent1,5pourcentdesentreprises)sontlesseulsànepasavoirétéprivatisés".
Veuillez fournir deplusamples détails surcesétablissements. Quelestleurbudget defonctionnement?
Quelpourcentage dubudget totala-t-ilétéalloué àcesétablissements en1994 (eten1995)?
Réponse
LeMinistère del'agriculture deRussie regroupe soussatutelle 71institutions scientifiques,
ycompris 47instituts derecherche scientifique, dontaucun n'aétéprivatisé.
Lesbudgets affectés auxprojets descience etdetechnologie sesontélevés en1994 à
57,4milliards deroubles eten1996 à63,07 milliards deroubles, soitrespectivement 40et20pour
centdesouverturesbudgétairesdestinéesàdesactivitésvisantàladécouvertedetechniquesprometteuses
ouàdesprogrès prioritaires descience etdetechnologie danslesecteur agro-industriel.
21. Concernant lesQ.A.82 et83:Le"système d'encadrement delaproduction industrielle par
l'Etat" n'esttoujours pasdécrit. Veuillez donner desprécisions àcesujet.
Réponse:
L'encadrement del'industrie parl'Etatestassuré enRussie pardesorganismes fédéraux ou
régionaux prescrits parlaConstitution etlesloisdelaFédération deRussie ainsiquepardesrésolutions
dugouvernementfédéral(l'exposéduréseaud'organismespublicschargésdel'encadrementdel'industrie
figure àlapage74-75 dupoint 1.4dudocument WT/ACC/RUS/2).
Lerégime d'encadrement delaproduction industrielle parl'Etatcomporte lesdispositions
suivantes:
1. incitations àl'investissement etpolitiques demiseenplace demodalités efficaces de
mobilisation desinvestissements privés etpublics pourlesrestructurations;
2. création desbases juridiques dudéveloppement industriel dans lecadre dela
restructuration économique;
3. établissement deprojections dudéveloppement industriel etencadrement économique
del'industrie;
4. élaboration deprincipes etdeméthodes deprivatisation, entreautres pourunemeilleure
gestion desbiens matériels del'Etat;
5. mise enoeuvre, dansl'industrie, deprogrammes fédéraux àvocations sociales et
économiques diverses; enfin
6. miseenplace d'undispositif d'interaction etdeconsultations entre lesassociations
gouvernementales etlesgroupements professionnels d'unepart,lesorganismes publics
deréglementation d'autre part.WT/ACC/RUS/9
Page11
1.2.3 Libéralisation desprix
22. Nous croyons comprendre, d'après laréponse àlaQ.A.95, quelesprixrecommandés n'ont
pasétéutilisés en1995, maisqu'"ilestpossible [qu'ilslesoient] dansl'avenir, maisceneserapas
àlaplace desprixlibrement déterminés pourlesproduits agricoles". Prière d'indiquer silesautorités
russes envisagent ounond'utiliser lesprixrecommandés dansl'avenir. Dans l'affirmative, quelsera
lerôledecesprix?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 37ci-après.
23. Concernant laQ.A.86: Dans quelles régions lesautorités locales fixent-elles unplafond àla
hausse desprixalimentaires? Quelles sontlesdenrées alimentaires visées? Dequelle autorité juridique
ceprocessus relève-t-il? Prière dedonner desprécisions surcette"ingérence" surlesmarchés locaux
envuedelimiter oudeprévenir lessorties desproduits agricoles delarégion. Quelles sontlesmesures
prises?
Réponse
Comme onl'adéjàsignalé, laRussie constitue surleplanéconomique unterritoire douanier
unique oùlelibre mouvement desmarchandises n'estlimité enaucune façon.L'article 8dela
Constitution delaFédération deRussie interdit devioler l'intégrité del'espace marchand russe.
LaLoifédérale n53-FZ, "Achats etfourniture deproduits agricoles, matières premières et
produits alimentaires pourlesbesoins del'Etat", endatedu2décembre 1994, garantit laliberté de
mouvementdesproduitsagricoles,matièrespremièresetproduitsalimentairessurl'ensembleduterritoire
russe.
Lorsque lesautorités locales decertaines régions deRussie enfreignent lesloisprécitées (en
taxant lesprix, eninterdisant lasortie deproduits agricoles etdeproduits alimentaires deleur
région,etc.),lesmesuresnécessairesprévuesdanslalégislationsontprisespourréprimercesinfractions.
Voirégalement lesréponses auxquestions 28et335plusloin.
24. Concernant laQ.A.92: Laréponse concernant l'établissement etlaréglementation desmarges
maxima etminima, notamment pourlesdenrées alimentaires, n'estpascomplète. Veuillez expliquer
lefonctionnement decesmarges (enindiquant lesproduits concernés). Quelestl'organe chargé de
réglementer ceprocessus? Dequelle autorité ceprocessus relève-t-il?
Réponse
Voirégalement lesréponses auxquestions 3et9plushaut.
25. Concernant laQ.A.95: "Ilestpossible quedesprixrecommandés soient utilisés dansl'avenir,
maisceneserapasàlaplace desprixlibrement déterminés pourlesproduits agricoles". Veuillez
expliquer cettecontradiction apparente. Veuillez fournir lalistecomplète desproduits agricoles pour
lesquelsl'utilisationdeprixrecommandésestenvisagéeen1996.Commentcesprixseront-ilsappliqués?
Dans quelcontexte? Dans queldessein?WT/ACC/RUS/9
Page12
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 37plusloin.
26. Concernant laQ.A.96: Laréponse concernant lesachats effectués parl'Etatpoursespropres
besoins n'estpascomplète. Veuillez présenter lalistedesproduits achetés endonnant pourchaque
produit lesrenseignements ci-après: volume acheté, valeur, etpourcentage delaproduction totale.
Réponse
Lesachats deproduits, detravaux etdeservices pour lesbesoins del'Etatfédéral sont
réglementés parlaLoifédérale n60-FZ, "Fourniture deproduits pourlesbesoins del'Etatfédéral"
endatedu13décembre 1994. Cesachats, financés parlebudget fédéral, doivent êtreeffectués en1996
dansledessein deconstituer oud'entretenir lesréserves matérielles fédérales, d'assurer ledegré voulu
decapacité dedéfense etdesécurité, deseprocurer lesproduits àexporter autitredesobligations
économiques internationales delaRussie, enfin pourlamiseenoeuvre desprogrammes fédéraux.
Ledispositif prévu d'achat deproduits pourlesbesoins dusecteur public prévoit ledéblocage
deressources dubudget fédéral auprofit desorganismes chargés detraiter lesmarchés publics qui
concluent descontrats entre l'Etatetlesfournisseurs paradjudications surappels d'offres.
Selon lesestimations, lesachats deproduits pourlesbesoins del'Etatfédéral représenteront
en1996 4,4pourcentduPIBprévu, contre 7,3pourcenten1995.
Unenotefédérale intitulée "Projections etprogrammes officiels concernant ledéveloppement
économique etsocial delaFédération deRussie" propose desprévisions àcourt terme (pour uneannée)
oùfigureraient lalisteetlevolume detrèsnombreux produits àacquérir pourlesstocks fédéraux.
Cesprogrammes seront misenoeuvre dès1997.
27. Concernant laQ.A.97: Veuillez fournir leschiffres réels(de1995 àcejour) parproduit et
indiquer lesniveaux desachats prévus pourlesstocks fédéraux en1996. Quel pourcentage dela
production agricole totale cesachats représentent-ils (envolume etenvaleur, parproduit)? Quel
pourcentage dubudget fédéral de1995 etde1996 représentent-ils? Qu'advient-il decesstocks? A
quisont-ils vendus? Pourquelusage?
Réponse
Enapplication delalégislation envigueur, legouvernement russe fixedesobjectifs concernant
lesachats deproduits agricoles etalimentaires destinés auxstocks alimentaires fédéraux utilisés pour
l'alimentation delapopulation del'Extrême Nord, desprincipaux centres industriels dupaysetde
certains consommateurs dits"spéciaux" telsquel'armée, lesforces duMinistère del'intérieur etles
centres desoins àl'enfance, ainsiquepourlacréation deréserves alimentaires.
Leschiffres ci-après sontceuxdesachats effectifs deproduits agricoles pourlesbesoins de
l'Etatréalisés parlaSociété fédérale del'alimentation en1995, etdesprojections pour1996concernant
lesmêmes produits:WT/ACC/RUS/9
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1995 (achats effectifs) 1996 (achats estimés)
milliers
detonnesmilliards
de
roubles*en%dela
production
totalemilliers
detonnesmilliards
de
roubles*en%dela
production
totale
Céréales 1084 887 1,7 4500 3682 5,8
Oléagineux 116 133 2,5 800 920 17,8
Betteraves àsucre 1000 190 5,2 6000 1140 30,0
Pommes deterre 175 191 0,4 600 655 1,6
Légumes 212 289 1,9 600 818 5,5
Lait 403 220 1,0 3450 1880 10,1
Viande 2,1 5,7 0,04 745 2032 14,9
*Aux prixdu1erjanvier 1996, horsTVA.
Selon lesprojections pour1996, cesachats destinés auxstocks fédéraux représenteront autotal
6,8pourcentdelavaleur brute dechaque produit. Ilscoûteront, selon lesprévisions, 24500milliards
deroubles, soit5pourcentdel'ensemble desdépenses projetées surlebudget fédéral.
LaSociété fédérale desproduits alimentaires aétéfinancée en1995 etcontinuera del'être
en1996aumoyen defonds remboursés surlesprêtsconsentis surlebudget fédéral en1993-94. Ces
fonds, quidépasseront légèrement 2000milliards deroubles en1996, nereprésentent qu'unmontant
modeste auregard duchiffre totaldesdépenses.
Conformément àlaLoifédérale "Achats etfourniture deproduits agricoles, matières premières
etproduits alimentaires pourlesbesoins del'Etat", lesconsommateurs fédéraux nesontpastenus
d'utiliser desproduits prélevés surlesstocks alimentaires fédéraux. Enrègle générale, ilsachètent
lesproduits alimentaires nécessaires aumarché libreetnes'adressent àlaSociété fédérale desproduits
alimentaires ques'ilsn'ontpaslesmoyens financiers pourlefaire.
Voirégalement laréponse àlaquestion 37plusloin.
28. Veuillezfournirunelistecomplètementionnantlesproduitsagricoles,lesprixminimauxgarantis
courants etlesprixmondiaux correspondants. Lesprixminimaux garantis sont-ils identiques auxprix
recommandés dontilestfaitmention àlaQ.A.95? Comment cesprixsont-ils déterminés etcalculés?
Quelestl'organisme quilesfixe?
Réponse
Lerégime desprixdumarché libreestenvigueur surlemarché desproduits agricoles et
alimentaires.
Unsystème deprixd'achat minimaux garantis aétémisenplace en1995 conformément à
laLoin53-FZ delaFédération deRussie, "Achats etlivraisons deproduits agricoles, matières
premières etproduits alimentaires pourlesbesoins del'Etat", endatedu2décembre 1994. Ils'agit
desprixminimaux quinesontobligatoires quepourlesentreprises etorganismes chargés deprocéder
àdesachats pourlecompte desréserves del'Etat. Lesautorités régionales peuvent ellesaussi fixer
desprixminimaux garantis pourlesachats destinés auxréserves alimentaires régionales.WT/ACC/RUS/9
Page14
Lesproducteurs agricoles quivendent leurs produits pourlesréserves del'Etatdéterminent
leurs prixd'accord aveclesacheteurs, maisilsbénéficient cependant delagarantie quelesprixne
peuvent tomber au-dessous d'uncertain niveau.
Cesprixnesontpasobligatoires etnepeuvent êtreconsidérés quecomme desrepères parles
producteurs agricoles quivendent leurs produits pard'autres voies, demême quepartouslesautres
agents actifs surlemarché quin'ontrienàvoiraveclesachats effectués pourlecompte del'Etat.
Audépart, leniveau desprixminimaux garantis étaitdéterminé parlaRésolution n240du
gouvernement delaFédération deRussie, "Conditions économiques defonctionnement ducomplexe
agro-industriel delaFédération deRussie en1995", endatedu10mars 1995, résolution quis'appuyait
surlanécessité d'assurer auxproducteurs agricoles unerentabilité minimale surlabasedesprixdu
marché.
En1995, leniveau desprixminimaux garantis aétéindexé parleMinistère del'économie
deRussie, leMinistère del'agriculture deRussie etleMinistère desfinances deRussie surlabase
dutauxd'inflation, duniveau desprixdumarché, desprixmondiaux ainsiquedestendances dumarché
desproduits alimentaires.
LeMinistère del'économie etleMinistère del'agriculture deRussie ontélaboré etapprouvé
unensemble particulier deméthodes pourlecalcul, lafixation, l'application etl'indexation desprix
garantis auniveau fédéral etauniveau régional.
Lerégime desprixd'achat garantis ressemble enfaitauxdispositifs misenplace danslespays
àéconomie demarché.
Conformément àlaRésolution n135dugouvernement intitulée "Mesures destabilisation
delasituation économique dusecteur agro-industriel delaFédération deRussie en1996", leMinistère
del'économie, leMinistère del'agriculture etleMinistère desfinances fixent conjointement en1996
lesprixgarantis auvudesfacteurs mentionnés ci-dessus. Lalistedesproduits etlesprixd'achat
garantis, aupremier trimestre de1996, desproduits agricoles achetés aumoyen defonds dubudget
fédéral sontlessuivants:WT/ACC/RUS/9
Page15
Enmilliers deroubles par
tonne àl'exploitation,
horsTVA
Blédur,qualité III 760
Blétendre, qualité III(supérieur) 700
Seigle pour l'alimentation humaine 445
Millet, normal 640
Epeautre, normale 1340
Orge debrasserie 650
Riznormal (non décortiqué) 1000
Avoine, normale 530
Poisjaunes ouverts pour l'alimentation humaine, normaux 830
Maïs devariétés diverses 640
Oléagineux
Tournesol 1200
Soja 1100
Colza 1000
Moutarde 1300
Ricin 2000
Betterave sucrière 200
Lait(partonne delaitdepremière qualité dupoint devueteneur enmatières
grasses etprotéines)1000
Bovins (partonne depoids surpiedàl'engraissement moyen) 4000
Porcins (partonne depoids surpieddedeuxième ettroisième qualités) 5400
Volailles (partonne depoids surpied) 5600
Dans l'ensemble, onpeutobserver unetendance àlaréduction del'influence desachats de
l'Etatsurlaformation desprixsurlemarché intérieur deRussie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 37plusloin.
29. Dans laréponse àlaQ.A.95, laFédération deRussie faitétatd'accords librement consentis
surlesprixrecommandés desproduits agricoles. Comment lesprixsont-ils déterminés autitrede
cesaccords? Quelrôlelesprixdumarché jouent-ils danslafixation desprixrecommandés?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 37plusloin.
30. LaréponseàlaquestionQ.A.99indiquequelesprixdecertainescatégoriesdeproduitsagricoles
sontréglementés parlesautorités locales. Quels sontlesproduits agricoles leplustouchés parces
pratiques régionales?WT/ACC/RUS/9
Page16
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 23plushaut.
31. Selon laréponse àlaQ.A.97, lesachats effectués pourlesbesoins del'Etatreprésentent 8
à10pourcentdelaproduction agricole totale. Comment cetteinformation devrait-elle êtreinterprétée
compte tenudelaréponse àlaquestion 119,selon laquelle entre 10et20pourcentdelaproduction
intérieure sontdestinés auxstocks deproduits alimentaires fédéraux, lechiffre avoisinant 50pourcent
sil'ontientégalement compte desstocks régionaux? Tous cesachats sont-ils assujettis àdesprix
recommandés?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 27plushaut.
Section 1.2.4 -Politique derestructuration del'économie
32. Dans lecontexte delaQ.A.104, noussouhaiterions obtenir desrenseignements écrits surle
créditbudgétaireconsacréauxsubventionsagricolesen1995(montanttotal,partdelaproductionagricole
brute etventilation pargroupes deproduits agricoles).
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34ci-dessous.
33. Laréponse àlaQ.A.114 décrit lesformalités àaccomplir pourcréer un"groupe industriel
etfinancier". Prière d'indiquer endétail quelles conséquences juridiques etfinancières découleraient
éventuellement deladécision decréer undecesgroupes.
Réponse
Lesconséquences juridiques etfinancières delacréation d'ungroupe industriel etfinancier
sont décrites dans laLoifédérale n190-FZ, "Des groupes industriels etfinanciers", du
30novembre 1995, quiaétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.
34. Lesréponses auxquestions additionnelles 103et104donnent desrenseignements détaillés sur
lessubventions agricoles, maisn'indiquent paslechiffre totalinscrit aubudget de1995. Prière de
fournir desrenseignements surlecrédit budgétaire totalaffecté ausoutien dusecteur agricole en1995
etsurlemontant prévu pour1996.
Réponse
Voici quels ontétélesfonds prélevés surlebudget fédéral en1995 auprofit desentreprises
etorganisationsquirelèventduDépartementdel'agriculture,del'industriealimentaireetdelaprotection
del'environnement auMinistère desfinances deRussie:WT/ACC/RUS/9
Page17
(enmillions deroubles)
Projections pour 1995 Affectations effectives Affectations
effectives en%
duplan
1.Dépenses courantes totales 2603900, 5 2132941,5 81,9
dont:
Ministère del'agriculture 1115434,8 953886,7 85,6
dont: taxefoncière 53040,0 11421,3 21,5
Commission despêches 71918,8 56820,0 79,0
Commission desforêts 1016438,1 865290,0 85,1
Commission degestion deseaux 76994,6 52214,6 67,8
Commission foncière 306234,9 189212,6 61,8
dont: taxefoncière 228735,0 125525,0 54,9
Inspection nationale dela
panification9931,6 8565,9 86,3
Académie russe del'agriculture 6947,7 6947,7 100,0
2.Indemnisation etaides aux
producteurs agricoles3422924,1 2444936,3
(Bons duTrésor fédéral
-758200,0)71,4
dont:
dommages indemnisés par
l'assurance40367,0
secours encasdecatastrophe 62633,0
subvention delaproduction
lainière164087,0
subventions àlaproduction
d'aliments composés pour
animaux455008,0
(Bons duTrésor fédéral
-50000,0)
subventions àlaproduction de
linetdechanvre81904,0
subventions auxusines de
traitement desdéchets16488,3
stock desemences pour
imprévus164239,0
(Bons duTrésor fédéral
-51000,0)
transport defourrages 45375,0
compensation partielle des
dépenses consacrées à
l'acquisition decombustibles
pour lesserres76323,0
soutien àl'élevage debovins
derace143255,5
aideàlaproduction de
semences d'élite36422,5
achats desemences demaïs
hybride164000,0
(Bons duTrésor fédéral
-149000,0
compensation partielle des
dépenses consacrées aux
engrais minéraux981000,0
(Bons duTrésor fédéral
-508200,0)WT/ACC/RUS/9
Page18
Projections pour 1995 Affectations effectives Affectations
effectives en%
duplan
compensation partielle des
dépenses autitredes
combustibles etdel'énergie
utilisés pour letraitement du
linetduchanvre10725,0
autres dépenses 3100,0
3.Crédits réservés pour:
-leleasing dematériel etde
pièces détachées1565000,0 934100,0
(Bons duTrésor fédéral
-191800,0)59,7
-l'investissement dans
l'équipement793000,0 6500,0 0,8
4.Caisse russe desexploitants
agricoles214685,4 82561,5 38,5
5.Programme ARIS 17083,9 2000,0 11,7
6.Programme LARIS 40864,2 6000,0 14,7
7.Dépenses d'équipement 2651924,8 1467682,7
(Bons duTrésor fédéral
-200000,0)55,3
8.Frais deredressement de
l'économie delaRépublique
tchétchène134500,0
9.Parc naturel deSotchi 1000,0
10.Fonds Interagro 100000,0
11.Prêts accordés surlebudget
del'Etat:
-àl'usine dematériel
agricole deRostov80000,0
-àlafabrique de
moissonneuses de
Krasnoyarsk35000,0
TOTAL pour lesecteur
agro-industriel11309382,9 7427222,0
(Bons duTrésor fédéral
-1150000,0)65,7
13.Dûausecteur dubâtiment et
destravaux publics1000000,0 602851,0 60,3
14.Investissements del'Etatdans
l'équipement578565,0 206518,0 35,7
TOTAL GENERAL pour le
secteur agro-industriel12887947,9 8236585,0 63,9
Ensus:
Service national deprévisions
météorologiques332282,7 249814,2 75,2
Service national decartographie 255570,2 205079,1 80,2
Ministère delanature 37697,2 29681,9 78,7
Ville deTchapayevsk 378,6 367,4 97,0WT/ACC/RUS/9
Page19
Voici maintenant quels sontlesfonds prélevés surlebudget fédéral en1996 auprofit des
entreprises etorganisations quirelèvent duDépartement del'agriculture, desindustries alimentaires
etdelaprotection del'environnement auMinistère desfinances deRussie :
(enmillions deroubles au11mars 1996)
Prévisions pour le
premier
trimestre 1996Crédits effectivement
allouésCrédits effectivement
alloués en%duplan
prévu pour lepremier
trimestre 1996
1.Dépenses courantes totales 685013,7 337060,8 49,2
dont:
Ministère del'agriculture 321399,7 109299,8 34,0
dont: taxefoncière - - -
Commission despêches 20063,5 12050,4 60,1
Commission desforêts 288392,6 206800,0 71,1
Commission degestion deseaux 21279,7 6700,0 31,5
Commission foncière 30690,0
dont: taxefoncière - - -
Inspection nationale dela
panification3188,2 2210,6 69,3
2.Indemnisations etaides aux
producteurs agricoles1139190,7 1900,0 0,2
3.Leasing dematériel etde
pièces détachées292300,0 252535,1 86,4
4.Fonds russe desexploitants
agricoles56138,9 15398,0 27,4
5.Dépenses d'équipement 1048414,4 12900,0 1,2
6.Remboursement etservice
desprêts accordés sur
garantie duMinistère des
finances1998570,6
TOTAL pour lesecteur
agro-industriel3221057,7
Ensus:
Programme ARIS 3160,8 - -
Programme LARIS 7489,2 - -
Service national deprévisions
météorologiques92032,0 41257,7 44,8
Service cartographique national 75679,7 61538,5 81,3
Ministère delanature 12555,3 7400,0 58,9
35. Concernant lesQ.A.102, 103, 105et107: Nous attendons avec intérêt quelaRussie
communique auxmembres duGroupe detravail l'ensemble desprojets delistes concernant lesaides
intérieures àl'agriculture ainsiquelesdonnées explicatives correspondantes. Entre-temps, laRussie
pourrait-elle fournir unelistecomplète desprogrammes etdesautres moyens desoutien del'agriculture
existants en1995, enindiquant lescrédits budgétaires attribués etendécrivant lesprogrammes?WT/ACC/RUS/9
Page20
Réponse
Latendance àlaréduction générale dufinancement del'agriculture etdescrédits quiluisont
consentis, constatée cesdernières années, aentraîné unerégression notable desaides intérieures à
l'agriculture durant latransition versl'économie demarché, etungrave recul delaproduction.
L'Etataprélevé surlebudget fédéral 13000milliards deroubles en1994 et8800milliards
deroubles en1995. Ilestprojeté d'allouer ausoutien del'agriculture 13200milliards deroubles
en1996 (alors que,selon lesestimations duMinistère del'agriculture, ilfaudrait injecter àceteffet
aumoins 23000milliards deroubles).
En1995, lesaffectations decrédit àl'aideauxproductions agricoles sesontélevées à67pour
centdesmontants prévus danslebudget fédéral.
Dans lescrédits alloués figuraient lesaides àlaconstitution desinfrastructures internes des
fermes etautres entreprises agricoles, auleasing, aufinancement del'élevage debétail deraceetà
laculture desemences. Lemontant totaldesmontants alloués aufinancement estsensiblement plus
bas,comme l'indiquent leschiffres ci-dessus, quelesdépenses affectées auxaides àl'agriculture dans
d'autres paysdéveloppés, quecelasoitenchiffres absolus ouenproportion.
Ilavaitétéprévu en1995 definancer lesprogrammes fédéraux ci-après: "Alimentation des
nourrissons", "Redressement delaproduction russe dechanvre", "Sucre", "Utilisation d'engrais",
"Huiles végétales", "Poisson", "Exploitations agricoles", "Réactivation desvillages russes et
développement dusecteur agro-industriel". Lefinancement decesprogrammes avait étéévalué
pour1995àquelque 2400milliards deroubles, maisunseuld'entre euxaétéeffectivement financé
(celui del'alimentation desnourrissons, etcelaàraison de50pourcentduchiffre prévu).
Comme onl'arelevé aucours desréunions passées duGroupe detravail, leproblème des
investissements dansl'agriculture conserve uncaractère critique.
Voirégalement laréponse àlaquestion 34plushaut.
36. Concernant lesQ.A.104, 194et490: Veuillez fournir desprécisions surlanature des
subventions etdescompensations àaccorder auxproducteurs agricoles. Quelles sontlesrégions
prioritaires dontilestquestion danslaréponse (quels seront lesproduits agricoles admis àbénéficier
decesystème)? Veuillez expliquer cequesontlescompensations envisagées. Quelle seralapartie
desdépenses etdespaiements autitredesassurances couverte parcescompensations? Parailleurs,
quelestleniveau desaides spécifiques ausecteur agricole quisontenvisagées pour1996?
Réponse
Voirréponses auxquestions 34et35ci-dessus.
37. Concernant laQ.A.108: "Lesréserves fédérales etrégionales achètent lesproduits auxcours
dumarché, quinedevraient pasêtreinférieurs auxprixgarantis, etlesvendent auxprixdumarché."
LaRussie peut-elle expliquer cequ'estleprixdumarché libreetindiquer, pourlesproduits essentiels,
quelenestleniveau intérieur parrapport auxprixmondiaux? Observation: étantdonné quelaRussie
déclare qu'ellen'accorde pasdesubventions àl'exportation desproduits agricoles, nousespérons qu'elle
s'engagera àcetégard àunniveau zéro.WT/ACC/RUS/9
Page21
Réponse
Enfonction del'offreetdelademande, lesprixdumarché libresontdéterminés parlesforces
agissant surlemarché.
Ilnefautpasperdre devuequelesprixgarantis nes'appliquent qu'auxmatières premières
achetées auxproducteurs agricoles. Or,seuls quelques produits agricoles (lescéréales, lespommes
deterreetleslégumes) sontfournis pourlaconstitution desstocks fédéraux deproduits alimentaires
souslaforme dematières premières etl'essentiel desachats destinés àcesstocks prend laforme de
produits finis(produits carnés, produits laitiers, sucre, huiles végétales) achetés auxtransformateurs.
Lesprixdumarché libredegrosdecesproduits subissent l'influence desprixlibres ougarantis des
matières premières agricoles correspondantes ainsiqued'autres fraisd'ordre matériel, ycompris les
fraisdetransformation etdestockage, aussi bienquel'influence del'offre etdelademande. C'est
laraison pour laquelle lesprixdumarché libre degros desproduits finis obtenus auprès de
transformateurs sontplusdedeuxfoissupérieurs auxprixlibres ougarantis desmatières premières
correspondantes, etilssonteuxaussi ajustés enfonction del'inflation.
Conformément àlaLoifédérale n53-FZ, "Achats etfourniture deproduits agricoles, matières
premières etproduits alimentaires pourlesbesoins del'Etat", endatedu2décembre 1994, lesprix
d'achat minimaux garantis ontcommencé àêtreappliqués en1995 pourlesachats destinés àcouvrir
lesbesoins dusecteur public.
En1995, legouvernement russe n'afixéaucun autreprixdesproduits agricoles, qu'ils'agisse
deprixrecommandés ouautres. Audébut de1996, ilétaitprévu defixerpourcetteannée desprix
recommandés.
Dans lecasparticulier, l'expression "prix mondiaux" signifie pour nous les"prix à
l'importation".
D'après lesinformations dontdisposait leMinistère russe delaproduction agricole, lesprix
intérieurs sesontétablis audeuxième semestre de1995entre30et80pourcentdesprixàl'importation
pourlescéréales, à50pourcentdecesprixdanslecasdutournesol, à64pourcentdansceluides
pommes deterre, à86pourcentdanscelui dulait,enfin à94pourcentdanslecasdesporcins et
desvolailles.
Laquestion desengagements enmatière desubventions àl'exportation seradébattue aucours
desnégociations.
38. Concernant laQ.A.109: "Uncalcul détaillé delaMGS seraprésenté entemps opportun au
cours desnégociations surl'accession." Quand celasera-t-il fait?Unefoispriseladécision depasser
àlaphase bilatérale desnégociations, ilimportera quelesprojets delistes soient fournis.
Réponse
Destravaux préliminaires ontétéentrepris concernant lecalcul delaMGS etdescritères
équivalents demesure desaides, conformément auxannexes 3et4del'Accord surl'agriculture.
Cependant,ilresteencorecertainspointsimportantsqui,selonnous,doiventêtreéclaircisenconcertation
aveclesMembres del'OMC, parexemple laquestion delapériode deréférence pourlecalcul de
laMGS etcelledesajustements autitredel'inflation.
39. Concernant laQ.A.113: "Iln'existe aucun monopole d'Etatencequiconcerne laproduction
etlavente deproduits agricoles, saufpourcequiestdeladistribution auxconsommateurs desproduitsWT/ACC/RUS/9
Page22
agricoles provenant desstocks fédéraux." Veuillez donner desprécisions surcetteréponse. Comment
s'effectue ladistribution desstocks fédéraux? Parquels moyens etsurquelle base?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 27plushaut.
40. Concernant laQ.A.116: "D'après leprojet debudget pour1996, seule l'industrie ducharbon
bénéficiera d'unsoutien." Cette déclaration estincompatible avecd'autres réponses données dansce
document (notamment auxQ.A.104, 136,etc.). Prière defournir uneexplication.
Réponse
Réponse eninstance.
41. Concernant laQ.A.117: "Lesmesures d'aideàl'exportation reposent suruneanalyse dela
pratiqueinternationaleexistanteainsiquesurlesrèglesetdisciplinesduGATT/OMC."Veuillezexpliquer
cettedéclaration.
Réponse
Lerégime actuel desaides del'Etatàl'exportation s'appuie surleProgramme fédéral de
développementducommerced'exportationjusqu'àl'année2005,misenvigueurparlaRésolutionn123
dugouvernement delaFédération deRussie intitulée "Programme fédéral ducommerce d'exportation"
endatedu8février 1996. Ceprogramme aétéconçudemanière àassurer latransparence detoutes
lesmesures quiysontprévues, conformément àl'Accord OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Al'heure actuelle, ontravaille àl'élaboration desdispositifs demiseenoeuvre concrète
desesdispositions.
42. Concernant laQ.A.118: Ilestfaitréférence àlaréponse àlaquestion 83,quifaitétatd'un
encadrement delaproduction industrielle parl'Etat,maisnid'une"planification centralisée" nid'une
"planification régionale/locale". Veuillez répondre àcettequestion.
Réponse
Dans lecadre delalibéralisation del'économie, iln'existe actuellement aucune planification
centralisée delaproduction etdeladistribution desproduits, quecesoitauniveau fédéral ou
régional/local.
43. Concernant laQ.A.122: "(...) larésolution (...)établit nonpasdesprixgarantis surlemarché,
maisplutôt lesprixquelesorganismes fédéraux sontdisposés àpayer auxproducteurs pourcertains
produits." Veuillez fournir unelisteexhaustive decesproduits agricoles enindiquant lesprixd'achat
proposés parlegouvernement russe.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 28plushaut.
44. Concernant laQ.A.129: Ilestfaitréférence àlaréponse àlaQ.A.30, quiestsansrapport
avec l'objet delaquestion posée (ilyestdonné desrenseignements surlesorganismes non
gouvernementaux). Veuillez fournir deplusamples détails surlaforme d'"assistance" fournie aux
entreprises quiexercent desactivités decommerce extérieur. Cesentreprises oeuvrent-elles dansleWT/ACC/RUS/9
Page23
secteur agricole? Quels produits bénéficient decette"assistance"? Quelle estlapartdubudget fédéral
consacrée àcette"assistance" de1995 àcejour(eten1996)?
Réponse
L'"assistance"dontilestquestiondanslaréponseàlaquestion61dudocumentWT/ACC/RUS/2
s'entend del'assistance fournie parlegouvernement àtouslesorganismes russes quiexercent une
activité économique avecl'étranger, surleurdemande etindépendamment deleurrégime depropriété
etdeleursecteur d'activité. Ilvadesoiqu'ilpeutfigurer parmi lesdemandeurs d'assistance lessociétés
quioeuvrent danslesecteur agricole.
Lesformes del'assistance enquestion sontlessuivantes:
- fourniture d'informations surlalégislation etsurlesautres textes etdocuments qui
réglementent lesactivités decommerce extérieur enRussie etàl'étranger ainsique
surlesrègles duGATT/OMC;
- fourniture d'informations surlastructure, ladynamique etlesperspectives dedivers
marchésmondiauxdecertainesmarchandises,despays,desgroupesdeconsommateurs,
desproducteurs, etc.;
- fourniture d'informations surlesprix; enfin
- fourniture d'uneaidedestinée àéviter lesconflits commerciaux.
Cesformes del'assistance sontadministrées pardesexperts duMINFER delaFédération de
Russie etsesreprésentants danslesdiverses régions delaRussie, etpardesexperts attachés auxmissions
commerciales russes àl'étranger. Lescrédits prélevés surlebudget fédéral àceteffetontétéévalués
àquelque 35millions dedollars EUen1995 età28millions dedollars EUseulement en1996.
45. Concernant laQ.A.130: "(...) lescrédits centralisés offerts auxentreprises agricoles etaux
entreprises agro-alimentaires étaient accordés auxtauxd'escompte delaBanque centrale. (...)aucun
crédit centralisé n'aétéprévu pour1995." Veuillez confirmer qu'ilenaétéainsien1995(enindiquant
lesvaleurs actualisées). Descrédits centralisés sont-ils prévus pour 1996? Veuillez expliquer le
fonctionnement deceprogramme (enindiquant sidesgaranties sontoffertes, sidessubventions sont
accordées encequiconcerne lesintérêts, quelles sontlesconditions àremplir pourenbénéficier, si
desprimes sontversées, ...).
Réponse
Lasituation en1992-94 adémontré l'inefficacité delaformule miseenplace pourl'octroi
decrédits centralisés auxentreprises dusecteur agro-industriel, carellenepermettait pasd'assurer
unservice etunremboursement entemps utiledecescrédits. LaRésolution n975dugouvernement
russe, "Dumontant descompensations deladifférence detauxd'intérêt danslecasdescrédits de
faveur", endatedu25septembre 1993, aaboli àcompter du1ernovembre 1993 lesystème de
financement defaveur desproducteurs agricoles. Aucun crédit centralisé n'aétéaccordé en1995 au
titredelaLoifédérale n46-FZ, "Réaménagement deladetteautitredescrédits centralisés etdes
intérêts accumulés àcetitreauxorganismes delivraison (stockage etdistribution) deproduits
(marchandises) auxrégions del'Extrême Nord etauxrégions assimilées", endatedu24avril1995.
Legouvernement russe aprisen1995 untraindemesures destinées àaméliorer lasituation
financière dusecteur agro-industriel. Enpremier lieu,ilaconclu desaccords aveclesterritoires deWT/ACC/RUS/9
Page24
laFédération deRussie pourleréaménagement dupassif, ycompris lesarriérés d'intérêt, accumulé
parlesorganismes locaux dusecteur industriel autitredescrédits centralisés dontilsavaient bénéficié
en1993-94, souslaforme d'unedetteintérieure publique libérée partranches surdixans.Lechiffre
global pourl'ensemble dusecteur agro-industriel s'élevait à5441,6 milliards deroubles. Letotal
descrédits centralisés accordés en1992-94, ycompris lesintérêts accumulés àcetitre, s'élevait à
1237,6 milliards deroubles.
Deplus, legouvernement aconclu desaccords deréaménagement souslaforme dedettes
publiques intérieures de3844,8 milliards deroubles, représentant lepassif, ycompris leprincipal
etlesintérêts,desorganismesdusecteuragro-industrieletdescoopérativesdeconsommateurs,accumulé
autitredescrédits centralisés quiontétéremboursés pardescomptes àcetitredesbanques commerciales
sansquelesemprunteurs aienteffectué leurs règlements.
Afind'aider lestravaux deschamps deprintemps etlarécolte ultérieure de1995 faceàune
pénurie deressources financières, legouvernement aconclu cetteannée-là aveclesterritoires dela
Fédération desaccords portant surdescrédits ennature defournitures decombustibles etdelubrifiants
auxproducteurs agricoles, danslesquantités voulues, etimputés surlesdettes desentreprises dusecteur
descombustibles etdel'énergie vis-à-vis dubudget fédéral. Cesaccords ontporté surunmontant
totalde7570,17 milliards deroubles.
LaRésolution n135dugouvernement russe, "Mesures destabilisation delasituation
économique dusecteur agro-industriel delaFédération deRussie en1996", endatedu7février 1996,
prévoit l'utilisation desproduits suivants àtitredecrédits ennature en1996 pourl'aidedel'Etatà
laproduction agricole :
- produits pétroliers destinés auxproducteurs agricoles,
- fueloildestiné auxsucreries pourlatransformation debetteraves sucrières,
- poisson pourl'alimentation desanimaux àfourrure d'élevage, enfin
- production d'aliments composés pourl'aviculture.
Deplus, cetterésolution dugouvernement prescrit unmoratoire jusqu'au1erjanvier 1998
desdettes autitredescrédits ennature reçussouslaforme deproduits pétroliers en1995parlesecteur
agro-industriel.
46. ConcernantlaQ.A.131:Veuillezprésenterleschiffresde1995concernantl'assistancefinancière
accordée ausecteur agricole (pourcentage delavaleur delaproduction agricole brute).
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34plushaut.
1.3 Politique budgétaire, politique fiscale etautres politiques
1.3.1.1 Budget
47. Concernant laQ.A.136: "D'après lebudget fédéral de1996, lesaides publiques accordées
aucomplexe agro-industriel devraient augmenter de40pourcentparrapport auxdécaissements de
l'année encours." Acombien lesdécaissements sesont-ils élevés en1995? Quelle aétélapart
consacrée ausecteur agricole? Quel pourcentage dubudget fédéral celle-ci représente-t-elle?
Observation: laRussie devrait prendre encompte laprescription del'Accord surl'agriculture selon
laquelle lespaysMembres doivent réduire lesoutien interne de20pourcentsurunepériode desix
ansparrapport àunniveau debase.WT/ACC/RUS/9
Page25
Réponse
LaRussie aprisactedesprescriptions contenues dansl'Accord surl'agriculture encequi
concerne lesMembres del'OMC.
Voirégalement lesréponses auxquestions 34,37et38plushaut.
48. Concernant laQ.A.138: Ilestindiqué quelaRussie al'intention deremplacer graduellement
lessubventions àlaproduction pardessubventions àlaconsommation. Comment yprocédera-t-elle?
Pourrait-elle fournir plusderenseignements sursesintentions?
Réponse
Eninstance.
49. Concernant laQ.A.140: Ilestfaitmention delaréponse àlaQ.A.169, laquelle nefaitétat
quedessources desrecettes budgétaires. LaRussie pourrait-elle fournir auGroupe detravail lebudget
effectif complet de1994(recettes etdépenses), lebudget prévu pour1995(lebudget effectif, lorsqu 'il
seradisponible), etlebudget prévu pour1996auxniveaux fédéral etglobal (fédéral plusrégionaux)?
Réponse
Eninstance.
1.3.1.2 Fiscalité
50. ConcernantlaQ.A.145:Ilestindiquéquelataxespéciale,quiestde1,5pourcentactuellement,
serasupprimée le1erjanvier 1996. Cependant, d'après lessources, laTVA passera de20à21pour
centàlamême date. LaRussie pourrait-elle confirmer cetteinformation etindiquer sicettehausse
s'appliquera aussi bienauxproduits importés qu'auxproduits nationaux?
Réponse
LaFédération deRussie aabolile1erjanvier 1996lataxespéciale de1,5pourcent. Letaux
delataxesurlavaleur ajoutée (TVA) n'apasétémodifiée etiln'estpasprévu delemodifier en1996.
51. Concernant laQ.A.146: Laréponse faitréférence àl'"Annexe" quiénumère lesproduits non
soumis àlaTVA importés surleterritoire russe, etparmi lesquels iln'yaaucun produit agricole.
Veuillez présenter unelistedétaillée desproduits agro-alimentaires etindiquer leursniveaux respectifs
d'imposition et/ou d'exemption.
Réponse
Selon laLoin1992-1 delaFédération deRussie, "Taxe surlavaleur ajoutée", endatedu
6décembre 1991, modifiée, lesproduits alimentaires inclus danslalisteapprouvée parlegouvernement
delaFédération sontassujettis àuneTVA de10pourcent, tandis quelaTVA applicable àtousles
autres produits estégale à20pourcent. LetauxdelaTVA estlemême, qu'ils'agisse desproduits
nationaux oudesproduits importés.
Voici lesproduits alimentaires surlesquels laTVA estimposée autauxde10pour cent
(Résolution n1120 dugouvernement delaFédération deRussie, "Produits alimentaires assujettis
àunetaxesurlavaleur ajoutée de10pourcent", endatedu13novembre 1995):WT/ACC/RUS/9
Page26
- animaux d'élevage etvolailles vivantes;
- viande etproduits carnés (àl'exception desproduits hautdegamme, c'est-à-dire filet,
viande deveau, langue, saucissons fumés, saucisses salées, viandes farcies, porcfumé,
mouton fumé, veaufumé, volaille fumée, jambon, porccuitaufour, boeuf cuitau
four, jambon enboîte, bacon enboîte, langue engelée enboîte);
- laitetproduits laitiers;
- huiles végétales;
- margarine;
- sucre, ycompris brut;
- sel;
- céréales, fourrages composés, fourrages mélangés, débris decéréales;
- oléagineux, bruts outransformés (tourteaux);
- painetautres produits delaboulangerie (ycompris lespetits pains, biscottes, brioches);
- céréales;
- farine;
- pâtes alimentaires;
- poissons vivants;
- produits delameretdelapêche, ycompris lepoisson congelé ouautrement préparé,
lehareng, lepoisson enboîte etlesconserves depoisson (àl'exception desproduits
hautdegamme: caviar desaumon etd'esturgeon, béluga, saumon delaBaltique,
sterlet, semga, truite (sauf truite demer), saumon deSibérie salé/fumé, omoul
salé/fumé, truite saumonée salée/fumée, conserves desaumon (delaBaltique ou
d'Extrême-Orient), conserves decrabe (pattes decrabes bouillies congelées), poulpe;
- aliments pournourrissons etpourdiabétiques;
- légumes crusoutransformés;
- pommes deterres crues outransformées.
52. Concernant laQ.A.154: Ilestindiqué quelesvilles nebénéficient d'aucune préférence
particulière encequiconcerne lesdroits d'importation dontsontpassibles lesproduits agricoles. Des
exemptions dedroits sont-elles appliquées àl'importation deproduits alimentaires? Est-il vraique,
malgré lerelèvement desdroits d'importation surlesproduits alimentaires, quisontpassés de10à
25pourcent,certainsgroupes(parexemple,leFondsdessportifs)ontledroitd'importerdetelsproduits
sansacquitter detelsdroits dedouane nidetaxes?WT/ACC/RUS/9
Page27
Réponse
Iln'existe aucune exonération générale desdroits d'importation delanature deceuxsignalés
danslaquestion.
53. Concernant laQ.A.157: "Legouvernement russe confirme qu'ilal'intention d'unifier les
méthodes decalcul desdroits d'accise quis'appliquent auxmarchandises d'origine nationale etaux
marchandises importées." Quelle estlasituation actuelle? Leprocessus d'unification est-il achevé?
Quand lesera-t-il pourquelesobligations enmatière detraitement national soient satisfaites?
Réponse
Lanouvelle Loifédérale n23-FZ, "Droits d'accise", endatedu7mars 1996, constitue une
avancéesignificativesurlavoied'unsystèmeplusuniformed'applicationdesdroitsd'acciseauxproduits
nationaux etimportés etd'untauxdedroitunique. Cette loiprévoit quelesvoitures detourisme seront
assujetties àundroitd'accise de5pourcent, tandis quelesproduits alimentaires, àl'exception des
bières, desalcools etdestabacs, seront exonérés detoutdroitd'accise.
Voirégalement laréponse àlaquestion 102plusloin.
54. Concernant laQ.A.158: "Comme lataxesurlessalaires excessifs serasupprimée le
1erjanvier 1996, diverses options sontactuellement examinées pouréviter quel'onéchappe àl'impôt
surlesbénéfices dessociétés enpayant auxemployés dessalaires excessivement élevés. Onpourrait
avoirrecours àcesoptions en1996." Veuillez fournir plusderenseignements surlesoptions auxquelles
ilserait possible derecourir en1996 (scénarios, produits, opérations (taille, admissibilité, etc.)).
Réponse
Lataxesurlessalaires excessifs aétésupprimée le1erjanvier 1996 conformément àla
Loifédérale n64-F3, "Modifications delaLoisurl'imposition desbénéfices desentreprises et
organisations", endatedu25avril1995. Aucune taxeniautremesure destinée àremplacer cettetaxe
n'aétémiseenplace etiln'estpasprévu d'enadopter en1996.
1.3.2 Subventions sectorielles
55. Concernant laQ.A.169: "(...) leFonds d'aidefinancière auxgouvernements régionaux sera
financé en1996 par15pourcentdesrecettes budgétaires àcaractère fiscal dugouvernement fédéral
(sauf encequiconcerne l'impôt surlerevenu desparticuliers etlesdroits d'importation, quiseront
misàcontribution àhauteur de10pourcent)." LaRussie pourrait-elle préciser leniveau del'aide
financière quiseraaccordée en1996? Quelseralepourcentage desdépenses totales dubudget fédéral
affecté àceFonds?
Réponse
Eninstance.
56. Concernant laQ.A.173: "(...) lacompatibilité decesystème avecl'Accord del'OMC sur
l'agriculture seradéterminée àunstade ultérieur." Veuillez donner desprécisions.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 38plushaut.WT/ACC/RUS/9
Page28
57. Concernant laQ.A.183: Veuillez fournir unelistecomplète desproduits agricoles pourlesquels
desprixd'achatgarantissontappliqués,ainsiqueleurniveaudesubventionnementrespectif(enindiquant
lesdépenses etnonlespourcentages). Quels sontlescontingents établis pourchacun decesproduits.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 28plushaut.
58. Concernant laQ.A.188: Ilestindiqué qu'iln'existe pasencore deformule decalcul desprix
minimaux garantis pourlesproduits agricoles destinés auxréserves deproduits alimentaires. Toutefois,
quelques éléments généraux delaprocédure semblent êtredécrits danslaréponse àlaquestion 97;
uneformule plusdétaillée est-elle encours d'élaboration? Veuillez fournir desprécisions.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 28plushaut.
59. Concernant laQ.A.202: Laréponse donnée renvoie àlaréponse àlaQ.A.127, quinesemble
pasêtreappropriée. Veuillez fournir plusderenseignements. Parexemple, laRussie exporte-t-elle
desproduits agricoles etdesproduits alimentaires etenquelles quantités, etdessubventions sont-elles
accordées auxproducteurs? Veuillez définir cessubventions.
Réponse
Eninstance.
60. Laréponse àlaQ.A.164 estincomplète. Iln'yestpasrépondu àlapartie delaquestion relative
àlaconformité dessubventions enfaveur dudéveloppement régional etdelaprotection de
l'environnement auxcritères d'identification des"subventions nedonnant paslieuàuneaction" prévus
àl'article 8.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC. Nous
souhaiterions desréponses surcespoints.
Réponse
Voirlaréponseàlaquestion34plushaut.Defaçonplusgénérale,laRussieasignaléàplusieurs
reprises danslesdocuments fournis parelleetlorsdesréunions duGroupe detravail qu'endépit de
lamiseenplace d'uneéconomie demarché danslaFédération deRussie, desentreprises dupaysainsi
quecertains secteurs del'économie continuent àéprouver desdifficultés às'adapter aumarché. C'est
pourquoi, lorsqu 'elleadhérera àcertains accords, laRussie al'intention derecourir auxdispositions
d'application adéquates decesaccords.
61. Concernant laréponse àlaQ.A.169, le"Fonds d'aidefinancière auxgouvernements régionaux"
est-illeseulmoyen desubventionner ledéveloppement régional ouenexiste-t-il d'autres? Quelle est
ladéfinition des"régions quiontbesoin d'aide" etde"celles quienontunurgent besoin"?
Réponse
Eninstance.
62. Laréponse àlaquestion Q.A.173 surlacompensation desproducteurs agricoles nevapas
assez loin. BienquelaFédération deRussie doive, àunstade ultérieur, examiner laconformité deWT/ACC/RUS/9
Page29
sesmécanismes desoutien del'agriculture, peut-elle, dansunpremier temps, expliquer comment elle
al'intention deseconformer auxprescriptions del'OMC danscedomaine?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 38et60plushaut.
63. Nous constatons quelesrenseignements additionnels demandés ausujetdel'industrie laitière
(Q.A.187) n'onttoujours pasétécommuniqués etnousespérons vivement qu'ilsleseront dèsque
possible.
Réponse
VoirQ.A.187 dansledocument WT/ACC/RUS/4/Add.1.
1.3.3 Régime desinvestissements étrangers
64. ConcernantlaQ.A.204:Nouscroyonscomprendrequelegouvernementfédéralpeutrestreindre
lesactivités d'investissement étranger danscertains domaines. Cependant, ilestindiqué queseuls
"lesmonopoles d'Etat/entreprises d'Etat"peuvent exercer certaines activités (énumérées danslaréponse
àlaQ.A.204). Ilsemblerait, deparlanature deleurs activités (fabrication, production etventes de
plantes, traitement, ventes àl'étranger), quecesentreprises exercent desactivités commerciales. D'où
laquestiondesavoirsilaRussiemaintientdesentreprisescommercialesd'Etat,ausensdel'articleXVII.
Pourquoi des"monopoles d'Etat" assumant cesfonctions neseraient-ils pasvisés parl'article XVII?
Réponse
Parapplication d'uneinterprétation élargie deladéfinition detravail adoptée dans le
Mémorandum del'OMC surl'interprétation del'article XVII, laFédération deRussie estime qu'il
peutexister unpetitnombre d'entreprises ànotifier auConseil ducommerce desmarchandises.
Voirégalement laréponse àlaquestion 12plushaut.
65. Plusd'unedouzaine demesures fiscales fondées surlesrecettes, conjuguées àunchangement
durégime desdroits dedouane etdesredevances etàdesinterruptions desexportations depétrole,
ontuneffetdéfavorable surlesplans deréinvestissement desentreprises étrangères danslesecteur
russe dupétrole etdugaz.Unrégime fiscal pluséquitable favoriserait ledéveloppement desprojets
danscesecteur-clé. Legouvernement russe s'efforce-t-il derésoudre cesproblèmes etderenforcer
laconfiance desinvestisseurs étrangers?
Réponse
L'adoption delaLoifédérale n225-FZ, "Accords departage delaproduction", endatedu
30décembre 1995, aconstitué uneavancée concrète versl'amélioration duclimat d'investissement
danslesecteur russe descombustibles etdel'énergie. Al'heure actuelle, lesinstruments juridiques
destinés àassurer l'application desdispositions decetteLoisontencours d'élaboration. Ilestimportant
denoter qu'envertu del'article 17delaLoi,l'Etatentantquepartie àcesaccords s'engage àassurer
àl'investisseur lesconditions commerciales pourlaréalisation duprojet d'investissement encas,par
exemple, demodification delalégislation fiscale.
66. Concernant l'article 5del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce, laRussie seconsidère-t-elle comme unpaysdéveloppé ouunpaysendéveloppement?WT/ACC/RUS/9
Page30
Réponse
Comme signalé danslaréponse àlaquestion 144(document WT/ACC/RUS/2) etdansles
éclaircissements donnés verbalement lorsdesréunions duGroupe detravail, laRussie al'intention
d'adhérer àl'OMC enqualité depaysdéveloppé etpartdupostulat qu'elleadhérera àlamajorité des
accords, ycompris l'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, à
titredepaysdéveloppé.
Application dutraitement delanation laplusfavorisée etdutraitement national auxpersonnes morales
étrangères
67. LaRussiedéclareque,d'unemanièregénérale,onpeutdirequ'elleappliqueletraitementnational
auxinvestisseurs étrangers. Pourrait-elle énumérer TOUTES lesexceptions àcetterèglegénérale (par
exemple, lanouvelle Loisurlesboissons alcooliques)? Prévoit-elle d'autres exceptions dansunproche
avenir? Quels sontles"principaux organes fédéraux" chargés deveiller aurespect decetterègle?
Réponse
Letraitement appliqué auxinvestissements étrangers enRussie n'estpasmoins favorable que
letraitement desprojets d'investissement etdesinvestisseurs nationaux, abstraction faitedecertaines
exemptions (régime dutraitement national avecexemptions). Cette disposition figure dansl'article 6,
"Régime juridique desprojets d'investissement étrangers", delaLoin1545-1 delaRSFSR, intitulée
"Investissements étrangers danslaRSFSR", endatedu4juillet 1991(etmodifiée parlaLoin2288
du24décembre 1993). Laréponse donnée parlaFédération deRussie àlaQ.A.204 (WT/ACC/RUS/4,
pages 107-110) contient lalistedesprincipales exemptions. Latraduction decepassage étaitinexacte.
Nous demandons lamodification delaréponse àlaquestion 204enquestion, defaçonqueletroisième
paragraphe avant lafindelapage109selisecomme suit:
"Lespersonnes morales ouphysiques étrangères nepeuvent détenir delicence pourlesactivités
suivantes:"
Al'heure actuelle, iln'estpaspossible deremettre unelistecomplète detoutes lesexemptions,
celapourdesraisons pratiques etjuridiques. Lefaitestqueledroitcivilrusse faitactuellement l'objet
demodifications radicales.
Suiteàlamodification despolitiques dugouvernement, laréglementation decertaines activités
aétémodifiée enconséquence. Parexemple, l'article 11delaLoifédérale nM171-FZ,
"Réglementation parl'Etatdelaproduction, deladistribution etdel'utilisation del'alcool éthylique
etdesproduits alcooliques", endatedu22novembre 1995, interdit lesactivités desorganismes
commerciaux russes àparticipation étrangère aucapital, s'agissant del'achat decertains produits
alcooliques endehors duterritoire douanier del'URSS ainsiquel'embouteillage etlavente deces
produits enRussie.
Lesconditionsdelaparticipationdesinvestisseursétrangersàlaprivatisationdebiensappartenant
àl'Etatouauxmunicipalités ontétéarrêtées dansleTitre IX,"Utilisation desinvestissements étrangers
danslaprivatisation", des"Dispositions fondamentales duprogramme deprivatisation desentreprises
del'Etatetdesmunicipalités danslaFédération deRussie pourl'année 1992", approuvées parleDécret
n°341duPrésident delaFédération deRussie endatedu29décembre 1991. Cesconditions ont
étémodifiéesparleTitre10du"Programmedeprivatisationdesentreprisesdel'Etatetdesmunicipalités
danslaFédération deRussie", approuvé parleDécret n2284 duPrésident delaFédération russe,
endatedu12décembre 1993. Ainsi, ilestinterdit d'utiliser desinvestissements étrangers pourla
privatisation d'entreprises del'Etatoumunicipales sisesdansleslimites d'unterritoire fermé, saufWT/ACC/RUS/9
Page31
danslescasprévus parlesrésolutions dugouvernement delaFédération deRussie. Pour plusde
détails, sereporter auxréponses auxquestions 6plushautet84plusloin.
Leparagraphe 7del'article 11etleparagraphe 6del'article 12delaLoifédérale n174-FZ,
"Détermination del'environnement del'Etat", endatedu23novembre 1995, prescrivent lesconditions
précises delacréation d'organisations commerciales àcapitaux étrangers travaillant danslessecteurs
delaconstruction, delareconstruction, del'expansion oudesnouvelles techniques. Ilestobligatoire,
pourcettecréation, d'avoir passé l'examen d'Etatd'expert enécologie,
- auniveau fédéral silacontribution étrangère aucapital dépasse 500000dollars et
- dansunterritoire delaFédération deRussie danstouslesautres cas.
Lalégislation actuelle donne augouvernement fédéral, auxadministrations desterritoires de
laFédération deRussie etauxorganismes autonomes locaux ledroitdedéfinir unelistedesactivités
pourl'exercice desquelles unelicence estobligatoire. LaRésolution n1218 dugouvernement de
laFédération deRussie, "Licences d'exercice decertaines activités", endatedu12décembre 1994,
ainstauré uneréglementation concernant cesactivités ainsiquelesformalités dedélivrance deslicences
etadéfini lespouvoirs respectifs desorganes exécutifs delaFédération deRussie, desesterritoires
etdesorganismes autonomes locaux enmatière d'octroi delicences decetype. Ilaétépublié,
conformément àcetteRésolution, des"Dispositions relatives auxformalités dedélivrance delicences
concernant certaines activités", quidoivent encore êtreapprouvées pardenouvelles résolutions du
gouvernement delaFédération deRussie. Plusieurs d'entre ellesdisposent queseuls lesorganismes
etinstitutions immatriculés peuvent exercer certaines activités.
C'estlàunedesdifficultés queprésente l'établissement d'unelistedesprohibitions etrestrictions
imposées auxinvestisseurs étrangers, étantdonné quel'unedesfaçonsd'investir oblige àexercer une
activité àsespropres risques etpérils (c'est-à-dire àparticiper aumarché enqualité deproducteur
demarchandises oudeservices).
Plusieurs loisdelaFédération deRussie récemment adoptées prévoient d'accorder letraitement
national auxparticuliers etauxpersonnes morales étrangers surlabasedelaréciprocité, c'est-à-dire
sil'Etatétranger concerné accorde lemême traitement auxagents économiques russes.
Leparagraphe 2del'article 42,"Coopération internationale", delaLoifédérale n15-FZ,
"Communications", endatedu16février 1995, dispose que"lesorganismes oucitoyens étrangers
quitravaillent danslesecteur descommunications surleterritoire delaFédération deRussie bénéficient
dustatut juridique accordé auxparticuliers etauxpersonnes morales ressortissants delaFédération
danslamesure oùcestatut estaccordé parl'Etatdontilssontressortissants auxparticuliers etaux
personnes morales ressortissants delaFédération deRussie".
Leparagraphe 6del'article 18delanouvelle version delaLoifédérale n17-FZ, "Banques
etactivités bancaires", endatedu3février 1996, dispose que"laBanque deRussie auraledroit,
d'accord aveclegouvernement delaFédération deRussie, d'imposer auxorganismes decrédit à
participation financière étrangère comme auxaffiliés debanques étrangères, desrestrictions surles
activités bancaires, dèslorsquelesEtats étrangers concernés imposent desrestrictions àlacréation
etaufonctionnement desbanques àparticipation russe ouauxaffiliés debanques russes".
Lapartie russe estbienconsciente quel'adoption detoutes lesexceptions autraitement national
danslecasdesinvestisseurs étrangers dansleseulcadre desloisfédérales facilitera lamiseenplace
d'uneréglementation plustransparente etmoins ambiguë desinvestissements decapitaux étrangersWT/ACC/RUS/9
Page32
enRussie et,parvoiedeconséquence, réduira lesincertitudes aumoment deprendre desdécisions
d'investissement.
68. LaRussie déclare qu'ellen'impose actuellement aucune restriction quantitative àl'importation
deproduits étrangers. Celanecorrespond plusàlaréalité avecl'introduction delanouvelle Loisur
lesproduits alcooliques. Parailleurs, ilsemble quecertains groupes d'intérêt industriels fassent pression
surlegouvernement pourqu'ilapplique desrestrictions àd'autres produits. Nous craignons par
conséquent quenes'étende l'application demesures quiontdeseffets restrictifs surlecommerce.
LaRussie peut-elle fairepartdesesobservations àcesujet?
Réponse
Suite àuneanalyse approfondie delasituation découlant del'adoption delaLoi
fédérale n171-FZ, "Réglementation parl'Etatdelaproduction etdeladistribution d'alcool éthylique
etdeproduits alcooliques", endatedu22novembre 1995, etcompte tenudessérieuses préoccupations
queceproblèmeposeauxMembresdel'OMC,l'applicationdelaRésolutionn°130,"Contingentements
desimportations d'alcool éthylique etdeproduits alcooliques", endatedu8février 1996, aété
suspendue.
Auxfinsd'unetransparencetotale,lesautoritésdelaFédérationdeRussieontouvertuneenquête
quiseramenée conformément auxdispositions del'article XIXduGATT etdel'Accord l'OMC sur
lessauvegardes,dansledesseindedéterminersil'augmentationdesimportationsdeboissonsalcooliques
cause undommage grave àl'industrie nationale.
Nous souhaitons également préciser quelesigne "RSFSR" utilisé dansletexteanglais n'est
paslenomdenotre pays. Sonnomexact estFédération deRussie ouRussie.
69. Pourpermettre auxentreprises étrangères d'investir enRussie etd'exercer uneactivité stable,
ilestessentiel deleuroffrir unenvironnement sûr,quiprotège lesinvestisseurs contre lacriminalité.
Quelles mesures laRussie envisage-t-elle deprendre pourcombattre lacriminalité etassurer ainsiun
environnement sûrauxinvestisseurs?
Réponse
Lacréation d'unenvironnement sûrdans cepays estl'undesprincipaux objectifs du
gouvernement russe. Lasolution deceproblème revêtuneimportance capitale pourledéveloppement
ultérieur del'économie nationale.
Ilaétéprisrécemment plusieurs mesures législatives etadministratives pourl'application de
laloi,dansledessein decréerunenvironnement favorable auxinvestissements. Parexemple, unGroupe
detravail intergouvernemental, dirigé pardesfonctionnaires duMinistère del'intérieur, aélaboré un
projet deloifédéral surlalégalisation desrevenus d'origine délictueuse. Cedocument adéjàété
approuvé partouslesorganismes fédéraux, aétéagréé parlesexperts etbénéficie également de
l'approbation d'ensemble duConseil del'Europe. Laloiapourbutd'empêcher sérieusement le
"blanchiment del'argent sale"etdevrait, concurremment avecleCode pénal etaveclaLoisurlalutte
contre lecrime organisé, déjàadoptée parlaDouma, constituer unoutilplusefficace pourempêcher
lecrime desedévelopper dansl'économie. LeMinistère del'intérieur aégalement élaboré unprojet
deDécret présidentiel surlespolices municipales, ainsiquedesaddenda àlaLoisurlapolice, qui
permettront auxorganismes chargés defairerespecter laloidemieux protéger leschefs d'entreprise
nationaux etétrangers.WT/ACC/RUS/9
Page33
70. Encequiconcerne l'élaboration etlamiseenoeuvre delapolitique d'investissement, leComité
d'Etatpourlapolitique industrielle, ainsiqueleMinistère descombustibles etdel'énergie, ontleur
propre domaine decompétence, tandis queleMinistère del'économie estlaprincipale institution
responsable encette matière. Existe-t-il unplantendant àpermettre auxinvestisseurs étrangers
d'emprunter uneseule filière danscedomaine?
Réponse
Lepartage despouvoirs entre lesprincipaux organes exécutifs fédéraux aétédécrit defaçon
générale dansledocument intitulé "Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce" sous
larubrique "Autorités chargées del'élaboration etdel'application delapolitique d'investissement"
(WT/ACC/RUS/5, page2).Ysontexposées lesfonctions duMinistère russedel'économie enmatière
d'élaboration etd'application delapolitique desinvestissements étrangers. CeMinistère aélaboré
avecd'autres ministères etorganes fédéraux un"Programme complet d'incitations auxinvestissements
nationaux etétrangers dans l'économie delaFédération deRussie", quiaétéapprouvé parla
Résolution n1016 dugouvernement russe endatedu13octobre 1995. Ils'agitlàd'undocument
fondamental quiexpose lespolitiques dugouvernement russe enmatière d'investissements étrangers
dansl'économie dupays.
Lepartage desfonctions etdespouvoirs entre leMinistère del'économie etd'autres grands
ministères etorganismes fédéraux concerne laréglementation desinvestissements étrangers etles
incitations àcesinvestissements danslesdomaines suivants:
- leMinistère del'économie estchargé d'élaborer lastratégie économique générale, les
documents descriptifs etjuridiques etlerégime d'application desdivers règlements,
etdecoordonner lesactivités d'autres institutions fédérales; et
- lesautres grands ministères etorganismes fédéraux auront pourmission d'élaborer
etd'appliquer desmesures relevant deleurcompétence envued'appliquer lespolitiques
dugouvernement enmatière d'investissements étrangers.
Ilnesemble yavoir aucune raison pour lemoment demodifier lesystème existant
d'administration parl'Etatdesrèglements applicables auxinvestissements étrangers.
71. Ilestindiqué quel'application auxinvestissements étrangers etauxopérations connexes d'un
traitement "analogue au"traitement national estprévue parl'article 6delaLoisurl'investissement
étranger. Enquoicestraitements sont-ils "analogues" etnonidentiques? Quelle estladifférence?
Veuillezénumérerlesexceptionsautraitementnationalprévuesàl'article6delaLoisurl'investissement
étranger. Quelle estlaraison decesexceptions?
Réponse
Lerégime juridique appliqué auxinvestisseurs russes etétrangers estlemême enprincipe,
compte tenudecertaines différences mineures.
S'agissant d'accorder auxinvestisseurs étrangers l'accès danslepays, laFédération deRussie,
entantqu'Etatsouverain, décide s'ilyalieud'autoriser lesinvestisseurs etchefs d'entreprise étrangers
àeffectuer desinvestissements etàmener desactivités apparentées surleterritoire delaFédération,
celadans l'élaboration desalégislation nationale etensignant desaccords internationaux sur
l'encouragement etlaprotection mutuelle desinvestissements. LaRussie conserve ledroitd'appliquer
certaines exemptions conditionnées parlanécessité d'assurer sadéfense nationale, lasécurité del'Etat,WT/ACC/RUS/9
Page34
l'ordre public, laprotection dumarché intérieur etlerespect desobligations internationales dela
Fédération deRussie.
Ensuite(c'est-à-dire"aprèsl'investissement"),lastructurecommelecontenudurégimejuridique
appliquéauxinvestissementssontlesmêmes,qu'ils'agissed'investisseursétrangersourusses,àquelques
exceptions prèsquis'appliquent àlaréglementation juridique desinvestisseurs étrangers oudes
entreprises àcapitaux étrangers.
Concernant lesexceptions autraitement national danslecasdesinvestisseurs étrangers, prière
desereporter àlaréponse àlaquestion 67plushaut.
Ilimporte également detenircompte desrègles instituées parlaLoin°1488-1 delaRSFSR,
"Lesinvestissements danslaRSFSR", endatedu26juin1991, quidispose:
- auparagraphe 1del'article 5surles"Droits desinvestisseurs" que"tous les
investisseurs ontlesmêmes droits deprocéder àdesinvestissements";
- auparagraphe 1del'article 15surla"Protection desinvestissements" que"l'Etat
garantit, conformément àlalégislation envigueur surleterritoire delaRSFSR, la
protection desinvestissements, ycompris étrangers, indépendamment durégime de
propriété. Lesinvestisseurs, ycompris étrangers, bénéficient d'uneégalité des
conditions deleuractivité quiinterdit laprise demesures discriminatoires denature
àentraver lagestion etl'utilisation desinvestissements".
Voirégalement laréponse àlaquestion 86plusloin.
72. Letraitement delanation laplusfavorisée sera-t-il établi dansl'amendement àlaLoisur
l'investissement étranger? LaFédération deRussie élaborera-t-elle unelégislation visant àassurer
letraitement NPFenmatière d'investissement étranger?
Réponse
Dans l'ensemble, laréponse àcettequestion aétéapportée dansledocument intitulé "Mesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce" souslarubrique "Application dutraitement de
lanationlaplusfavoriséeetdutraitementnationalauxpersonnesmoralesétrangères"(WT/ACC/RUS/5,
page3).Voirégalement laréponse àlaquestion 86plusloin.
Dansl'ensemble, lalégislation actuellement envigueur enRussie comporte desrègles juridiques
qu'ilconvient d'interpréter comme instaurant l'application dutraitement delanation laplus
favorisée (NPF). Unedescaractéristiques dutraitement NPFest,parexemple, l'absence detoute
discrimination àl'encontre desinvestisseurs étrangers encequiconcerne lepays d'origine ou
d'immatriculation etdusiège social. Ladisposition concernant l'application générale dutraitement
NPF figure danstouslesaccords internationaux surlaprotection etl'encouragement mutuels des
investissements quelaRussie aconclus avec33pays.
LaRussieélaborerasapolitiquefutureenmatièrederéglementationdesinvestissementsétrangers
dans lerespect totaldesrègles etdisciplines del'OMC concernant lesmesures applicables aux
investissements etliéesaucommerce, ycompris l'AGCS, ainsiquedespratiques àsuivre pourleur
miseenoeuvre.
Voirégalement laréponse àlaquestion 67plushaut.WT/ACC/RUS/9
Page35
73. Ilestindiqué queletraitement NPFneserapasappliqué auMembres del'OMC pourcequi
concerne lesaccords conclus entre laFédération deRussie etlesanciennes républiques del'URSS.
Veuillez expliquer cettesituation demanière plusconcrète. Pourquoi letraitement NPFn'est-il pas
appliqué danscescas?
Réponse
Nous croyons comprendre quecette question neconcerne quelesmesures relatives aux
investissements. Selon cetteinterprétation, lapartie russe souhaite préciser quelesaccords conclus
aveclesanciennesrépubliquesdel'URSSsontconformesauxrèglesetdisciplinesmultilatéralescouvertes
parlesAccords del'OMC.
74. Ilestindiqué queleslégislations régionales quientrent enconflit aveclesloisdelaFédération
deRussie etlesdécrets présidentiels sontnulles etinapplicables. Comment cettedisposition sera-t-elle
miseenoeuvre?
Réponse
Laprocédure derèglement desconflits éventuels entre lalégislation fédérale d'unepartetla
législation d'unterritoire delaFédération deRussie ainsiquelesrèglements édictés parlesorganismes
autonomes locaux enmatière deréglementation desrelations économiques avecl'étranger, estétablie
parlaConstitution delaRussie etparlesloisconstitutionnelles fédérales.
Envertudel'alinéa"e"del'article71delaConstitutiondelaFédérationdeRussie,"lesrelations
économiques avecl'étranger" relèvent exclusivement delaFédération deRussie; envertu del'alinéa
"??", ilenvademême de"l'instauration desfondements juridiques d'unmarché unique, desfinances,
deschanges, ducrédit etdesrèglements douaniers". Leparagraphe 1del'article 8delaConstitution
delaFédération deRussie dispose qu'"ilestgaranti danslaFédération deRussie unespace économique
unique, lelibre mouvement desmarchandises, desservices etdesmoyens financiers, l'aideàla
concurrence, laliberté desactivités économiques". S'agissant delahiérarchie desacteslégislatifs et
autres actesjuridiques, ildécoule decetterègle constitutionnelle quelalégislation fédérale fixera les
règles juridiques générales enmatière derelations civiles, deformes etdemodalités deprotection contre
lesatteintes auxdroits surl'ensemble duterritoire russe, etgarantira l'unité delalégislation civile
etdelaprocédure enmatière civile.
75. Ilestindiqué quelaRussie n'applique pasdemesures législatives ouadministratives concernant
lesinvestissements,quiimposeraientdesrestrictionsaucommercedesmarchandises.Veuillezexpliquer
lesrestrictions actuellement appliquées auxinvestissements. Sont-elles compatibles avecl'Accord sur
lesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce?
Réponse
Lesréponses auxquestions 67,71et72plushautexpliquent enquoiconsiste essentiellement
lerégime dutraitement national assorti desexemptions danslecasdesinvestisseurs étrangers dans
laFédération deRussie etconcernant aussi letraitement delanation laplusfavorisée. Comme on
l'aditprécédemment danslaréponse àlaQ.A.204 (WT/ACC/RUS/4, page107)etdansledocument
WT/ACC/RUS/5, cesexemptions n'enfreignent paslesdispositions del'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
76. Ilestindiqué quelaRussie envisage desupprimer lesdroits d'accise surlesproduits dontla
taxation diffère decelledesproduits d'origine nationale. Quelestledélaiprévu pourcettesuppression?WT/ACC/RUS/9
Page36
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 53plushaut.
77. Quellessontlesrestrictionsimposéesauxtransactionsdesnon-résidentssurlemarchédeschanges
delaFédération deRussie parlaLoisurlaréglementation etlecontrôle deschanges? Cesrestrictions
sont-elles compatibles aveclaListe exemplative quifigure àl'annexe del'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce?
Réponse
Conformément àlaclause 2.1duTitre 5etàlaclause 3duTitre 4del'Instruction n16de
laBanque centrale delaFédération deRussie concernant "lesformalités d'ouverture etdetenue, par
lesbanques agréées, decomptes denon-résidents danslamonnaie delaFédération deRussie", en
datedu16juillet 1993, etconformément auparagraphe 2del'article 8delaLoin3615-1 du
9octobre 1992, "Réglementation etcontrôle deschanges", lesnon-résidents nesontpasautorisés à
acquérir desdevises étrangères surlemarché russe desmonnaies contre règlement enroubles prélevé
surdescomptes T(comptes enroubles decorrespondants debanques nonrésidentes). Aucune autre
restriction n'estimposée auxopérations desnon-résidents surlemarché del'argent delaFédération
deRussie. Nous considérons quelapratique russe danscedomaine estconforme àl'Accord surles
mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
78. Ilestindiqué quelesrestrictions dechange envigueur, notamment celles quilimitent l'accès
desimportateurs auxdevises, seront progressivement supprimées. LaFédération deRussie
supprimera-t-elle l'obligation, pourlesinvestisseurs, deconvertir enmonnaie nationale 50pourcent
deleursrecettes d'exportation endevises? Lesinvestisseurs ont-ils lagarantie qu'ilspeuvent transférer
leurs recettes àl'étranger?
Réponse
Laconversion obligatoire, parl'entremise debanques agréées, de50pourcentdesrecettes
endevises del'exportation demarchandises, detravaux oudeservices estimposée parleDécret
présidentiel n°629,"Modification partielle desformalités deconversion obligatoire d'unepartie des
recettes endevises étrangères etdeprélèvement desdroits d'exportation", datédu14juin1992. Cette
obligation s'applique auxpersonnes morales, indépendamment deleurrégime depropriété oudeleur
lieud'immatriculation,ycomprislessociétésàcapitauxétrangersainsiqu'auxassociations,organisations
etparticuliers.
L'obligation faiteauxexportateurs deconvertir 50pourcentdesrecettes endevises tirées par
euxdel'exportation demarchandises, detravaux oudeservices nepeutêtreabolie queparundécret
présidentiel qu'iln'estpasprévu deprendre àprésent.
Conformément àlaclause 9c)del'article premier delaLoin3615-1 du9octobre 1992,
"Réglementation etcontrôle deschanges", aucune restriction n'estmise aurapatriement, parles
non-résidents, desintérêts, dividendes etautres revenus del'investissement ainsiqued'autres valeurs
monétaires, sicesvaleurs ontétéprécédemment virées, importées ouexpédiées surleterritoire de
laFédération deRussie.
79. Quelle estlacompétence dutribunal civiletdutribunal d'arbitrage?WT/ACC/RUS/9
Page37
Réponse
Envertu del'article 25duCode deprocédure civile delaRSFSR endatedu11juin1964
(puismodifié le28avril1993etle28avril, le30novembre etle31décembre 1995), lacompétence
destribunaux civils s'étend:
1) auxdifférends résultant derelations relevant dudroit civil, dudroit delafamille, dudroit
dutravail etdudroitdesfermes collectives, ouenrapport aveccesrelations, sauflorsque la
loiassigne cetteresponsabilité àunorganisme administratif ouautre;
2) auxdifférends portant surdescontrats detransport demarchandises entrafic international direct
parvoieferrée ouaérienne entre entreprises d'Etat,institutions, organisations, coopératives,
leurs associations etd'autres organisations nongouvernementales d'unepart,etd'autre part
desagences detransport parvoieferrée ouaérienne, résultant d'accords internationaux enla
matière ouenrelation aveccesaccords;
3) auxaffaires quidécoulent derelations relevant dudroitadministratif (énumérées àl'article 231
duCode deprocédure civile), àsavoir:
a) lesplaintes pourinexactitude deslistes électorales;
b) lesplaintescontrelesdécisionsd'organismesd'Etatoudeleursfonctionnairesenmatière
d'impositiondesanctionsadministratives,lesplaintescontrelesdécisionsdesorganismes
d'Etat, organisations nongouvernementales ouleurs fonctionnaires quienfreignent
lesdroits desparticuliers, etlesplaintes contre lerefus del'autorisation desortie de
laFédération deRussie pourserendre àl'étranger, et
c) d'autres affaires quidécoulent derelations relevant dudroitadministratif etquisont
confiées àlacompétence destribunaux civils parlaloi;
4) auxaffaires relevant d'uneprocédure spéciale (énumérées àl'article 245duCode deprocédure
civile) s'agissant:
a) d'établir desfaitsd'intérêt juridique;
b) dedéclarer unepersonne disparue oudécédée;
c) dedéclarer unepersonne partiellement outotalement incapable;
d) dedéterminer l'absence detoutdroitdepropriété surunbien;
e) d'établir l'inexactitude desinscriptions auxregistres d'Etatcivil;
f) deplaintes contre desactes notariés oucontre lerefus d'établir cesactes; enfin
g) derétablir desdroits suiteàlaperte dedocuments lesétablissant.
Lestribunaux civils sontégalement habilités àsesaisir d'autres affaires quelaloifaitrelever
deleurcompétence.WT/ACC/RUS/9
Page38
Cestribunaux sesaisissent desaffaires danslesquelles interviennent desétrangers, desapatrides
oudessociétés ouorganisations étrangères àmoins qu'iln'ensoitdisposé autrement parunaccord
entre Etats, untraité international ouunaccord entre lesparties.
Conformément àl'article 27duCode deprocédure civile, etdansdescasprescrits parlaloi
oudestraités internationaux, undifférend découlant d'unerelation dedroitcivilpeut, d'accord entre
lesparties, êtresoumis pourrèglement àuntribunal d'unetierce partie, àlaCommission d'arbitrage
maritime ouàlaCommission d'arbitrage enmatière decommerce extérieur delaChambre decommerce
etd'industrie delaFédération deRussie.
Conformément àl'article 22duCode deprocédure arbitrale endatedu5mai1995 (Loi
fédérale n70-FZ du5mai1995), lacompétence destribunaux d'arbitrage s'étend auxdifférends
économiques quidécoulent derelations relevant dudroitcivil, administratif ouautre, ouenrapport
aveccesrelations, ycompris lesdifférends decettenature:
1) entre personnes morales (ci-après dénommées "organisations") ouentre particuliers quisont
deschefs d'entreprise sanspersonnalité morale distincte etontlestatut detravailleurs
indépendants quileuraétéaccordé conformément àlaprocédure établie parlaloi("chefs
d'entreprise indépendants"); et
2) entre laFédération deRussie etsesterritoires ainsiqu'entre territoires delaFédération de
Russie.
Lesdifférends économiques dontlerèglement ressortit destribunaux d'arbitrage sont, mais
pasexclusivement, ceuxquiportent sur:
- lescontentieux concernant uncontrat dontlaconclusion estprescrite parlaloietles
contentieux concernant lesquels lesparties sontconvenues d'enréférer àuntribunal
d'arbitrage;
- lesmodifications desconditions ouladénonciation decontrats;
- lanon-exécution oulamauvaise exécution d'uncontrat;
- lareconnaissance d'undroitdepropriété;
- larestitution àsonpropriétaire ouàunautrepossesseur légitime d'unbienillégalement
acquis;
- lesatteintes auxdroits d'unpropriétaire oudetoutautre possesseur légitime, autres
quel'acquisition délictueuse;
- lerèglement dedommages-intérêts;
- l'invalidationpartielledesactesillicitesd'organismesdel'Etat,d'organismesautonomes
locaux etd'autres organismes, quinesontpasconformes àlaloiouàd'autres règles
juridiques etquiportent atteinte auxdroits etauxintérêts légitimes d'organisations
oudechefs d'entreprise indépendants;
- laprotection del'honneur etdeladignité despersonnes ainsiquedelaréputation en
affaires;WT/ACC/RUS/9
Page39
- lareconnaissance d'undocument d'exécution ouautreordonnant lanon-exécution d'un
actesansrecours auxtribunaux (sans acceptation);
- lerecours contre lerefus oulanon-exécution del'immatriculation surlesregistres
d'Etatd'uneorganisationoud'unchefd'entrepriseindépendantdanslesdélaisprescrits,
ainsiquedanstouslesautres casoùcetteimmatriculation estprescrite parlaloi;
- laperception d'amendes auprès d'organisations oudechefs d'entreprise indépendants
pardesorganismes del'Etat,desorganismes autonomes locaux etd'autres organismes
réglementaires, àmoins qu'uneloifédérale neprévoie laperception decesamendes
sansrecours auxtribunaux (sans acceptation); enfin
- lerecouvrement surlebudget del'Etatdemontants ennuméraire passés enprofits
etpertes pardesorganismes réglementaires sans recours auxtribunaux (sans
acceptation), eninfraction auxprescriptions delaloioud'unautreinstrument juridique.
Lestribunaux d'arbitrage sesaisissent également d'autres affaires ycompris, mais pas
exclusivement:
- l'établissement defaitsayant traitàl'instauration, lamodification oul'échéance de
droits d'organisations oudechefs d'entreprise indépendants enmatière decommerce
oud'autre activité économique ("établissement defaitsd'intérêt juridique"); et
- l'insolvabilité (faillite) d'organisations oudechefs d'entreprise indépendants.
Dans lescasprescrits parleCode russe deprocédure arbitrale etd'autres loisfédérales, les
tribunaux d'arbitrage ontcompétence poursesaisir dedifférends économiques etd'autres affaires dans
lesquels interviennent desagents économiques sanspersonnalité morale distincte oudesparticuliers
quin'ontpaslestatut dechefd'entreprise indépendant.
Lesloisfédérales peuvent également donner auxtribunaux d'arbitrage compétence pourd'autres
affaires.
Lestribunaux d'arbitrage sesaisissent desaffaires relevant deleurcompétence danslesquelles
interviennent desorganisations oudesressortissants delaFédération deRussie, aumême titreque
desorganisations étrangères, desorganisations àcapitaux étrangers, desorganisations internationales,
desressortissants étrangers oudesapatrides chefs d'entreprise, saufdans lescasoùunaccord
international auquel laFédération deRussie estpartie endispose autrement.
Conformément àl'article 23duCode russe deprocédure arbitrale, undifférend quis'estélevé
ouquipeuts'élever entre desparties dufaitdeleurs relations endroit civilouenrapport avecces
relations etquirelève delacompétence destribunaux d'arbitrage peut, d'accord entrelesparties, être
soumis parellesàuntribunal d'unetierce partie avant qu'untribunal d'arbitrage nestatue.
80. Unétranger peut-il présenter desdocuments autribunal enanglais oudansuneautre langue
étrangère ouutiliser unedeceslangues lorsdesplaidoiries?
Réponse
Conformément àl'article 8duCode deprocédure civile delaRSFSR, endatedu11juin1964
(puis modifié le28avril1993 etle28avril, le30novembre etle31décembre 1995), lesdébats en
matière civile ontlieuenlangue russe et,danslesrépubliques, régions etzones autonomes, ilspeuventWT/ACC/RUS/9
Page40
avoir lieudanslalangue decesrépubliques, régions ouzones autonomes oubiendanslalangue de
lamajorité delapopulation dulieuduprocès.
Lespersonnes quineconnaissent paslalangue danslaquelle sontconduits lesdébats sevoient
garantir ledroitdedéposer, defournir desexplications etlestémoignages, deplaider etdedéposer
desrequêtes dansleurpropre langue, ainsiqued'utiliser lesservices d'uninterprète conformément
àlaprocédure établie parleCode deprocédure civile.
Lesdocuments remis auxtribunaux sontfournis auxpersonnes intervenant dansuneaffaire
dansleurtraduction dansleurpropre langue oudansuneautre langue qu'ilsconnaissent.
Desdispositions semblables figurent àl'article 8duCode russe deprocédure arbitrale daté
du5mai1995:
1. Lesprocédures d'arbitrage sontconduites enlangue russe.
2. Lespersonnes intervenant dansuneaffaire quineconnaissent paslerusseontledroitdeprendre
intégralement connaissance dudossier etdeparticiper auxdébats parl'entremise d'uninterprète,
ainsiquedeplaider devant untribunal d'arbitrage dansleurpropre langue.
81. Concernant laQ.A.204: LaFédération deRussie présente unelisted'exemptions prévue par
lalégislation fédérale encequiconcerne lesactivités considérées comme desmonopoles d'Etat.
Existe-t-il également unelisted'exemptions réglées pardesloisrégionales oulocales? Sitelestle
cas,ladélégation russe pourrait-elle fournir cetteliste?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 67plushaut.
82. Concernant laréponse àlaQ.A.204: a)Veuillez fournir lalistedesactivités (plus de70)
soumises àunrégime delicences. b)Veuillez décrire sommairement lesconditions àremplir pour
demander unelicence. Nous souhaiterions desprécisions surlesdifférents niveaux auxquels ilfaut
demander unelicence. c)Unelicence d'application fédérale peut-elle êtreobtenue auniveau local?
Existe-t-il descasoùunelicence doitêtreobtenue àplusieurs niveaux, c'est-à-dire auniveau fédéral
etencore auniveau régional oulocal? d)Ladécision visant àimposer unelicence pourunecertaine
activité est-elle prise uniquement auniveau fédéral, parexemple envertu d'uneloioud'undécret
gouvernemental, oupeut-elle êtrepriseauniveau local? e)LaRussie pourrait-elle fournir unexemplaire
duDécret n492du27mai1993surlespouvoirs desorganes exécutifs desterritoires, régions, entités
autonomes etvilles d'importance fédérale, relatifs àl'octroi delicences pourdifférents types d'activités,
etduDécret gouvernemental n1418 du24décembre 1994 surl'octroi delicences pourdifférents
types d'activités?
Réponse
a) Laliste desactivités soumises àunrégime delicences figure àl'annexe 1dela
Résolution n1418 dugouvernement delaFédération deRussie "Octroi delicences pourdifférents
types d'activités", endatedu24décembre 1994, quiaétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.
L'article 49duCode civildelaFédération deRussie prescrit l'adoption d'uneLoifédérale
"Octroi delicences pourdifférents types d'activités". Leprojet decetteloiaétéélaboré etsoumis
enmars 1996 parleMinistère russe del'économie augouvernement delaRussie.WT/ACC/RUS/9
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b) Description sommaire desconditions àremplir pourobtenir unelicence.
Pourobtenir unelicence, ledemandeur dépose auprès del'organisme autorisé àladélivrer
lesdocuments ci-après:
- unedemandedelicenceoùdoiventfigurerdesrenseignementsconcernantledemandeur:
danslecasdespersonnes morales, leurraison sociale, leurforme d'organisation et
leurstatut juridique, leuradresse juridique, lenuméro deleurcompte pourrèglements
financiers etl'adresse delabanque oùilestouvert; danslecasdesparticuliers, leur
nometprénoms etlesindications portées surleurpasseport;
- unexposé delanature del'activité quesouhaite exercer ledemandeur;
- l'indication deladurée devalidité effective delalicence;
- descopies desdocuments constitutifs;
- descopies ducertificat d'enregistrement parl'Etatenqualité depersonne morale;
- uncertificatdelaperceptioncompétenteattestantl'enregistrementdelapersonnemorale
demandeuse etunecopie ducertificat d'enregistrement d'unepersonne physique en
qualité dechefd'entreprise indépendant, portant letimbre delaperception compétente;
- undocument certifiant l'acquittement dudroitdelicence requis.
c) Territoire effectif d'application delalicence auniveau fédéral etauniveau local.
Leslicences délivrées parunorganisme compétent prennent effetsurl'intégrité duterritoire
delaFédération deRussie siellessontdélivrées parunorgane exécutif fédéral ouparunorganisme
spécialement habilité;
- surunterritoire delaFédération deRussie sielleestdélivrée parl'organe exécutif
deceterritoire;
- surleterritoire d'unorganisme autonome localsielleestdélivrée parcetorganisme.
d) Quelles sontlesdémarches àaccomplir pourconnaître lesactivités quifontl'objetd'unrégime
delicences? Quiétablit lalistedecesactivités?
Legouvernement delaFédération deRussie esthabilité àadopter desrésolutions prescrivant
lesactivités soumises àunrégime delicences etàmodifier lalistedecesactivités. Despropositions
demodification d'unelisteexistante peuvent êtresoumises augouvernement delaFédération russe
pardesorganes exécutifs delaFédération ouparlesautorités desterritoires delaFédération deRussie.
e) ExemplairesdesRésolutionsdugouvernementdelaFédérationdeRussieconcernantlesrégimes
delicences applicables àcertaines activités, quiontétécommuniqués auSecrétariat del'OMC:
Résolution n492dugouvernement delaFédération deRussie, "Habilitation desorganes
exécutifs deszones, régions, entités autonomes etvilles d'importance fédérale relative àl'octroi de
licences pourdifférents types d'activités", endatedu27mai1993;WT/ACC/RUS/9
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Annexe 1 Procédure typedelicences concernant certains types d'activités surleterritoire des
Krais, Oblasts, entités autonomes, villes d'importance fédérale;
Annexe 2 Listedesactivités soumises àunrégime delicences surlesterritoires desKrais, Oblasts,
entités autonomes etvilles d'importance fédérale; .
Résolutionn1418dugouvernementrusse,"Octroidelicencespourdifférentstypesd'activités",
du24décembre 1994.
83. Concernant laréponse àlaQ.A.205: Veuillez fournir auGroupe detravail leDécret
gouvernemental n470du4juillet 1992 surl'agrément d'unelistedeterritoires delaFédération de
Russie danslesquels lesvisites decitoyens étrangers sontréglementées.
Réponse
Cedocument aétécommuniqué auSecrétariat del'OMC.
84. Concernant laréponse àlaQ.A.207: Selon cetteréponse, leService fédéral desécurité peut
interdire laparticipation desinvestisseurs étrangers àlaprivatisation desentreprises decertains secteurs
stratégiques telsquelesecteur dupétrole etdugaz.Lorsqu 'uninvestisseur étranger faitl'objetd'une
telleinterdiction, peut-il enconnaître lesraisons? Dispose-t-il d'unmoyen pourcontester unetelle
décision? Dequelle manière est-il remboursé del'investissement effectué etultérieurement interdit?
Pourlesecteur dupétrole etdugazenparticulier, cettedispositions n'est-elle pascontraire àlaCharte
européenne del'énergie? LaFédération deRussie sait-elle quedetelles pratiques peuvent engendrer
unegrande incertitude etdissuader lesinvestisseurs étrangers quirisquent devoirleursinvestissements
interdits?
Réponse
Conformément auxTitres 2.1-2.5 duProgramme d'Etatpourlaprivatisation desentreprises
d'Etatetdesmunicipalités delaFédération deRussie, approuvé parleDécret présidentiel n2284
du24décembre1993(RecueildesdécisionsduPrésidentetdugouvernementdelaFédérationdeRussie,
1994, n1,article 2),leséquipements etentreprises appartenant àl'Etatouauxmunicipalités sont
divisés encinqcatégories enfonction despossibilités delesprivatiser:
Catégorie 1- équipements etentreprises appartenant àl'Etatfédéral quinepeuvent être
privatisés (Titre 2.1);
Catégorie 2- équipements etentreprises appartenant àl'Etatfédéral dontlaprivatisation est
subordonnée àunedécision dugouvernement russe (Titre 2.2);
Catégorie 3- équipements etentreprises appartenant àl'Etatfédéral dontlaprivatisation est
subordonnée àunedécision delaCommission degestion desbiens del'Etat
russe,àprendrecomptedûmenttenudel'opiniondesministèresetdépartements
detutelle delabranche deproduction concernée (Titre 2.3);
Catégorie 4- équipements etentreprises appartenant àdesmunicipalités, dontlaprivatisation
estsubordonnée àunedécision dugouvernement régional (Titre 2.4); enfin
Catégorie 5- équipements etentreprises dontlaprivatisation estobligatoire (Titre 2.5).WT/ACC/RUS/9
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Laprocédure dedécision concernant laprivatisation deséquipements etentreprises appartenant
àl'Etatouauxmunicipalités figure auTitre 2desDispositions fondamentales duProgramme d'Etat
concernant laprivatisation desentreprises appartenant àl'Etatouauxmunicipalités delaFédération
deRussie après le1erjuillet 1994, approuvé parleDécret présidentiel n1535 du22juillet 1994.
Lesdécisions concernant laprivatisation decesentreprises sontprises, conformément auxloisfédérales
etauxdécrets présidentiels respectivement, parlegouvernement russe, laCommission degestion des
biens del'Etatrusse etsesantennes régionales.
Laprocédure concernant laparticipation desinvestisseurs étrangers àlaprivatisation des
équipements appartenant àl'Etatouauxmunicipalités estdéfinie àl'article 10,"Utilisation des
investissementsétrangers",desMéthodesrecommandéespourl'applicationdesdispositionsfondamentales
duProgrammed'Etatconcernantlaprivatisationdesentreprisesappartenantàl'Etatouauxmunicipalités
delaFédération deRussie après le1erjuillet 1994. Voirégalement lalettre nACH-6535 dela
Commission degestion desbiens del'Etatrusse, endatedu22juillet 1994.
Amoins qu'ilneleursoitinterdit delefaire, lesinvestisseurs étrangers peuvent, danslesmêmes
conditions quen'importe quid'autre, soumissionner lorsdesenchères ainsiquedesappels d'offres
commerciaux oudesappels àinvestissement, dansl'intention d'acquérir desactions, despartsdecapital
oudespartsdepropriété oudebiens desentreprises (descatégories 2-5ci-dessus) privatisées, etdes
entreprises ouautres équipements appartenant àl'Etatouauxmunicipalités quisontliquidés ouont
étéliquidés, ycompris leschantiers deconstruction nonachevés etlessociétés enfaillite, de
soumissionner lorsdesappels d'offres pourlerachat debiens loués etenfin deconclure desbaux.
Demême, lorsqu 'ilestdécidé deprivatiser certains équipements oucertaines entreprises de
laCatégorie 2,ycompris:
- lessociétés travaillant pourladéfense (celles quiproduisent plusde30pourcentde
leurproduction totale autitredecontrats pourladéfense);
- lessociétés dusecteur dupétrole etdugaz;
- lessociétés d'extraction etdetransformation deminerais dematières stratégiques;
- lessociétés d'extraction etdetraitement deminerais depierres précieuses ougemmes
oudemétaux précieux;
- lessociétés d'extraction etdetransformation deminerais d'éléments radioactifs oude
terres rares; et
- lessociétés detransports etdecommunications décrites aupoint 2.2duProgramme
deprivatisationdesentreprisesappartenantàl'EtatouauxmunicipalitésdelaFédération
deRussie (1993),
legouvernement russepeutdécider quedesinvestisseurs seront enmesure departiciper àlaprivatisation
deceséquipements ouentreprises àégalité avecdesinvestisseurs russes.
Suiteàuneadjudication, sesorganisateurs doivent fournir augouvernement russe etauService
fédéral desécurité (FSB) desrenseignements concernant lesinvestisseurs étrangers quiontremporté
l'adjudication.LeFSBpeutalors,dansledélaid'unmois,fourniraugouvernementrusseuneconclusion
motivée concernant lanécessité d'interdire l'acquisition d'actions, partsdecapital, partsdepropriété
oubiens parcesinvestisseurs. Dans lajustification del'interdiction peutfigurer lanécessité d'assurer
ladéfense nationale etlasécurité del'Etat,l'ordre public etlerespect desobligations internationalesWT/ACC/RUS/9
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delaRussie. Apartir decetteconclusion, legouvernement russe prend unerésolution quidoitêtre
portée àlaconnaissance del'investisseur étranger quiaremporté l'adjudication. Aucun accord ne
peutêtreconclu auparavant avecl'investisseur étranger concernant lavente àcetinvestisseur d'actions,
parts decapital, parts depropriété oubiens.
Silegouvernementdécided'interdireàuninvestisseurétrangerl'acquisitiondedroitsdepropriété
surlesavoirs encause, lesrésultats del'adjudication sontannulés, pour lesmotifs etavecles
conséquences prescrites, parexemple, danslesarticles 168et169duCode civildelaFédération de
Russie. Unelisteincomplète desmotifs d'invalidation descontrats deprivatisation aétédonnée à
l'article 30delaLoidelaRSFSR intitulée "Privatisation desentreprises appartenant àl'Etatouaux
municipalités delaFédération deRussie", endatedu17juillet 1991. Cette listeadepuis étécomplétée.
Lesdifférends liésàl'invalidation descontrats decession departs desociétés anonymes par
adjudication sontduressort destribunaux d'arbitrage conformément àlalégislation russe (article 6
duRèglement surlesappels àinvestissement pourlacession delotsdeparts desociétés anonymes
constituées parprivatisation d'entreprises appartenant àl'Etatouauxmunicipalités, approuvé parla
Décision n342-r delaCommission degestion desbiens del'Etatrusse endatedu15février 1994).
Lesdifférendsconcernantl'indemnisationdesdommagesprovoquésparcesdécisionsrelèventégalement
destribunaux d'arbitrage russes.
Lorsquelesinvestissementsétrangersontdéjàétéréalisés,laprocédured'approbationparleFSB
n'estpasapplicable et,parconséquent, leremboursement d'investissements decettenature nedevrait
donner lieuàaucun différend.
Lesrestrictions ci-dessus àl'accès desinvestisseurs étrangers auxsecteurs dupétrole etdu
gazsontconformes auxdispositions delaCharte européenne del'énergie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 6plushaut.
85. Concernant laréponse àlaQ.A.208: Quand laLoisurlesdispositions modifiant etcomplétant
laLoisurl'investissement étranger devrait-elle êtrevotée parlaDouma?
Réponse
Enoctobre 1995, l'ancienne Douma adébattu trois projets decette loiproposés parle
gouvernement russe d'unepartetpardeuxgroupes différents dedéputés. Aucours desvotes surces
propositions, aucune d'ellesn'arecueilli lenombre devoixnécessaire, cequisignifie qu'aucune d'elles
n'estpassée enpremière lecture etquechacune estréputée repoussée. Conformément auxrègles et
procédures delaDouma, unnouveau projet deloisurcesquestions doitmaintenant êtredéposé.
Enmars 1996, legouvernement russe aremis àlaCommission depolitique économique de
laDouma unelettre proposant dereprendre lestravaux surlesprojets deloifédérale àcesujetetde
constituer àceteffetungroupe detravail. Cegroupe serait composé dereprésentants delaDouma
etdereprésentants desorganes exécutifs fédéraux, ainsiqued'experts etdespécialistes desdomaines
concernés.
86. Concernant laréponse àlaQ.A.211: a)Nous avons crucomprendre quelesopérations des
entreprises étrangères bénéficieront dutraitement national maisquecertaines exceptions pourraient
êtreappliquées parl'adoption d'unenouvelle loifédérale. Est-ce exact? b)LaRSFSR sait-elle que
celapeutêtreunesource d'incertitude pourlesentreprises quienvisagent d'investir enRussie mais
quipourraient àtoutmoment voirleursopérations exclues dutraitement national? c)Lanouvelle loi
prévoit-elle spécifiquement cequipourrait entraîner detelles exclusions (lesréponses données semblentWT/ACC/RUS/9
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indiquer quelesopérations desentreprises étrangères pourraient fairel'objetd'unmode d'imposition
différent -àcetégard, nousavons euconnaissance decasdediscrimination fiscale, danslesquels les
impôts étaient fondés surlesfraisgénéraux etnonsurlesbénéfices)? d)Selon laRSFSR, "lemécanisme
d'application desgaranties pourlesinvestisseurs étrangers estrenforcé" et"desformes derestrictions
admissibles ontétéétablies pourlesinvestisseurs étrangers"; qu'entend-elle parcettedéclaration?
e)Lesnouvelles dispositions proposées donnent enfaitl'impression quelerégime estplusrestrictif
etquelespossibilités d'exceptions etderestrictions ysontplusnombreuses. Comment celacadre-t-il
aveclefaitquelaRSFSR s'estsouvent plainte del'absence d'investissements étrangers? LeGroupe
detravail pourrait-il recevoir unexemplaire duProgramme visant àencourager lesinvestissements
étrangers etintérieurs quelegouvernement delaFédération deRussie aadopté en1995? Veuillez
préciser lesensdel'expression "utilisation rationnelle del'amortissement". Nousavons crucomprendre
queleMinistère del'économie étaitchargé delamiseenoeuvre duprogramme susmentionné. Est-ce
exact? Apparemment, d'autres organes exécutifs responsables del'industrie sontégalement chargés
d'élaborer etd'appliquer lapolitique gouvernementale. Veuillez présenter lalistecomplète deces
administrations ainsiqu'unedescription plusclaire dupartage desresponsabilités (compétences) entre
ellesetleMinistère del'économie. Quesontlesincitations àlaproduction dontilestquestion au
deuxième alinéa? LaRSFSR peut-elle indiquer approximativement quelle proportion dubudget fédéral
estconsacrée auxprogrammes mentionnés autroisième alinéa? Peut-elle donner desexemples deprojets
d'investissement financés parlegouvernement?
Réponse
a),b)-voirlesréponses auxquestions 67et71plushaut.
c) Lesopérations dessociétés àcapitaux étrangers sontassujetties àunefiscalité prélevée aux
tauxetpourlesmontants prescrits parlalégislation russe. Lessociétés àcapitaux étrangers onten
faitdroitàdenombreux avantages supplémentaires qui,aumême titrequelestauxdelafiscalité, sont
prescrits parlaloiettouslescasdediscrimination fiscale, d'abusoudenon-octroi desprivilèges dus
peuvent êtresoumis auxtribunaux. Lalégislation fiscale neprescrit aucun autre tauxdefiscalité ("de
base" ou"maximal") danslecasdesinvestisseurs étrangers. Certains chefsd'entreprise, pourlaplupart
desproducteurs, etlesinvestisseurs étrangers sontmécontents duniveau "élevé" delafiscalité etde
sanature quelque peucomplexe enRussie. Cesystème complexe nesaurait êtreinterprété comme
uneforme dediscrimination, maisc'estuneautreraison pourlaquelle ilyalieudecontinuer àsimplifier
toutlesystème existant defiscalité.
d) En1995 etaudébut de1996, denouveaux amendements ontétéadoptés. Lesloisfédérales
concernant lestribunaux d'arbitrage, leCode deprocédure arbitrale etleTitre 2duCode civilqui,
enfait,énonce lesrègles dudroitcontractuel dansuneéconomie demarché. Lespersonnes physiques
etmorales étrangères peuvent maintenant aumême titrequelesRusses protéger leurs droits etleurs
intérêts etfairerésoudre leurs contentieux économiques pardestribunaux d'arbitrage russes.
Lenombre desaccords internationaux conclus parlaFédération deRussie quitraitent de
l'encouragement etdelaprotection mutuelle desinvestissements aaugmenté. Audébut de1996, il
enavaitétésigné 33.Actuellement, desnégociations sepoursuivent avec15autres pays.
e) LaRésolution n1016dugouvernement, "Programme global d'incitation auxinvestissements
nationaux etétrangers dansl'économie delaFédération deRussie", endatedu13octobre 1995, a
étécommuniquée auSecrétariat del'OMC. Lerôledepointe assigné auMinistère russe del'économie
pourl'application deceprogramme etlesfonctions desautres organes exécutifs fédéraux sontdéfinis
auxTitres 2et3duProgramme global.WT/ACC/RUS/9
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Letableau 1contient lesdonnées générales lesplusrécentes concernant levolume des
investissements decapitaux enRussie etlacontribution dubudget fédéral aufinancement deprojets
d'investissement aumilieu desannées 1990.
TABLEAU 1
Investissements decapitaux detoutes origines
(auxprixdesannées indiquées, enmilliers demilliards deroubles)
1994
Investis-
sements
effectifs1995
Investis-
sements
prévus1996
Investis-
sements
prévus1997
Investis-
sements
prévus
Investissements decapitaux detoutes origines 106,2 210 310 380
-TOTAL,
en%(pour cent)100 100 100 100
1.Fonds propres etfonds d'emprunt des
entreprises etorganisations79,2 174 258,3 317,4
enpour centdutotal(%) 74,6 82,9 83,4 83,4
dont:
a)fonds propres desentreprises66,7 140,7 215,4 260,4
enpour centdutotal(%) 62,8 67 69,6 68,5
dont:
-bénéfices13,5 19 35,2 42
enpour centdutotal(%) 12,7 9,1 11,4 11,1
-amortissement 49,3 121,1 179,7 218
enpour centdutotal(%) 46,4 57,6 58 57,4
-autres fonds (produits delavente
d'équipements, etc.)3,9 0,6 0,5 0,4
enpour centdutotal(%) 3,7 0,3 0,2 0,1
b)prêts desbanques commerciales - 2 2 1
enpour centdutotal(%) - 1 0,6 0,3
c)fonds nonbudgétaires 6,3 5 2 1,5
enpour centdutotal(%) 5,9 2,4 0,6 0,4
d)nouvelles émissions detitres - 5 7,8 9,5
enpour centdutotal(%) - 2,4 2,5 2,5
e)fonds desménages pour la
construction d'habitations individuelles4,3 14,3 21,1 25
enpour centdutotal(%) 4,1 6,8 6,8 6,6
f)investissements étrangers 1,9 7 10 20
enpour centdutotal(%) 1,8 3,3 3,3 5,2
2.Fonds budgétaires 27 36 51,7 62,6
enpour centdutotal(%) 25,4 17,1 16,6 16,6
a)fonds dubudget fédéral 15,9 26,6 39 47,3WT/ACC/RUS/9
Page47
1994
Investis-
sements
effectifs1995
Investis-
sements
prévus1996
Investis-
sements
prévus1997
Investis-
sements
prévus
enpour centdutotal(%) 15 12,6 12,5 12,5
dont:
-investissements del'Etat11,7 18,8 32 39
enpour centdutotal(%) 11 8,9 10,3 10,3
-autres sources (budget duMinistère de
ladéfense, subventions charbonnières
etaides financières)4,2 7,8 7 8,3
enpour centdutotal(%) 4 3,7 2,2 2,2
b)crédits desbudgets locaux 11,1 9,4 12,7 15,3
enpour centdutotal(%) 10,4 4,5 4,1 4,1
Source: Programme globald'incitationauxinvestissementsnationauxetétrangersdansl'économiedelaFédération
deRussie.
87. Concernant laréponse àlaQ.A.212: a)Existe-t-il unelisteprécise indiquant l'emplacement
detoutesleszonesfrancheséconomiques?Dansl'affirmative,noussouhaiterionsenavoirunexemplaire.
b)LaRSFSR pourrait-elle expliquer brièvement dansquelles circonstances ilpourrait êtreprocédé
àlaliquidation obligatoire d'unezonefranche économique?
Réponse
Dansleprojet deLoisurleszones franches économiques delaFédération deRussie quidevrait
êtreadopté parlanouvelle Douma en1996, ilestprévu denouvelles circonstances conduisant àla
liquidation obligatoire dezones franches économiques. Lesmotifs d'unedécision decettenature
comprennent lesinfractions systématiques etflagrantes àlalégislation delaFédération deRussie en
vigueur dansunezone, lanon-exécution detâches etlanon-réalisation desobjectifs prévus parlaCharte
d'unezonefranche économique ouencore lefaitquesonactivité necorrespond pasauxintérêts vitaux
delaFédération deRussie. Laliquidation d'unezonefranche économique s'effectuera pardécision
dugouvernement delaFédération deRussie, adoptée surlaproposition etavecl'accord duMinistère
desrelations économiques avecl'étranger, duMinistère del'économie delaFédération deRussie,
duMinistère desfinances, delaCommission nationale desdouanes delaFédération deRussie, de
laBanque centrale delaFédération deRussie etégalement desadministrations locales duterritoire
oùaétéimplantée lazonefranche économique.
Entre 1990 et1995, lesautorités fédérales ontdécidé decréer formellement enRussie une
vingtaine dezones bénéficiant d'unrégime économique spécial, ycompris lesprivilèges enmatière
decommerce extérieur caractéristiques deszones franches économiques (lalistedeceszones figure
plusloin). Cesprivilèges, consentis parlebiaisdedivers règlements, n'ontpastoujours étéconfirmés
parlasuiteparlalégislation russe surlafiscalité, lesdouanes oulesmonnaies.
Conformément àlaLoifédérale n13-FZ, concernant lazoneéconomique spéciale delarégion
deKaliningrad, endatedu30janvier 1996, récemment votée, ainsiqu'auDécret présidentiel n345
concernant certaines mesures destinées àstimuler lesinvestissements danslazonefranche économique
deNakhodka, endatedu9mars 1996, onestentraindecréer, danslarégion deKaliningrad, dans
lavilledeNazran enRépublique d'Ingouchie etdanslavilledeNakhodka respectivement, deszonesWT/ACC/RUS/9
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économiques spéciales bénéficiant d'arrangements particulièrement favorables surleplandesactivités
économiques avecl'étranger.
Liste deszones franches économiques créées entre 1990 et1995 :
1. Zonefranche économique "Nakhodka" (dans leslimites administratives delavilledeNakhodka,
rayon Partizansky, krajPrimosrky).
2. Zonefrancheéconomique"Sakhaline"(dansleslimitesadministrativesdel'oblastdeSakhaline).
3. Zone franche économique duKouzbass (dans leslimites administratives del'oblast de
Kemerovo).
4. Zone franche économique "Eva" (dans leslimites administratives del'oblast autonome juif).
5. Zone franche économique del'Altaï (dans leslimites administratives dukrajdel'Altaï).
6. Zoneécologique etéconomique "Gorny Altaï" (dans leslimites administratives delaRépublique
del'Altaï).
7. "LESP" (zone delibre entreprise deLeningrad, dans leslimites administratives de
Saint-Pétersbourg).
8. Zone franche économique "Sadko" (dans leslimites administratives del'oblast deNovgorod).
9. Zone franche économique deVyborg (dans leslimites administratives delavilledeVyborg,
oblast deLeningrad).
10. Zonefranche économique "Yantar" (dans leslimites administratives del'oblast deKaliningrad).
11. Zone franche économique "Dauria" (dans leslimites administratives del'oblast deTchita).
12. Zone franche économique "Tekhnopolis Zelenograda" (dans leslimites administratives de
Zelenograd, Moscou).
13. Sous-zone "Kurily" (dans leslimites administratives desKouriles septentrionales, desKouriles
etdesKouriles méridionales, oblast deSakhalin).
14. Zone franche économique "Sheremetyevo" (surleterritoire deMoscou, rattachée àl'aéroport
international deSheremetyevo).
15. Zone commerciale franche "Franko-Port" (surleterritoire deMoscou, rattachée àl'aéroport
deVnukovo).
16. Zone commerciale franche "Franko-Port Terminal" (surleterritoire deMoscou, rattachée au
portfluvial deZapadny).WT/ACC/RUS/9
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88. Concernant laQ.A.212: Ilestfaitmention quelesparticipants auxzones franches économiques
bénéficieront d'unrégime plusfavorable, enparticulier encequiconcerne lecommerce extérieur.
Enquoicerégime favorise-t-il lesparticipants concernés? End'autres termes, quels sontlesavantages
quiendécoulent?
Réponse
Lesparticipants auxzones franches économiques bénéficieront durégime dezonedouanière
franche oul'entrepôt franc quiestdéfini àl'article 75-86 duchapitre 12duCode desdouanes dela
Fédération deRussie n5221-1 du18juin1993. Lesformalités douanières, décrites dansleCode
desdouanes, sontconformes auxdispositions delaConvention deKyoto de1973surlasimplification
etl'harmonisation desformalités douanières.
Ilestégalement prévu quelesparticipants auxzones franches économiques quisontdes
producteurs pourront sevoiraccorder desavantages fiscaux.
89. Concernant laQ.A.214: LaFédération deRussie rappelle iciquel'acquisition deterrains par
desressortissants étrangers estexplicitement interdite. Ilestégalement indiqué que,sil'investisseur
étranger sefaitenregistrer comme organisme commercial russe, ilpeutobtenir unterrain qu'ilutilisera
conformément àlalégislation foncière. Cette réponse suscite lesquestions suivantes denotre part:
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 90et91ci-après.
90. Quelles sontlesconditions revendiquées parlaFédération deRussie pourqu'uninvestisseur
étranger puisse sefaireenregistrer comme organisme commercial russe?
Réponse
Lesconditions d'enregistrement enqualité d'organisme commercial russe sontfixées parles
articles 34et35delaLoin445-1 delaRSFSR, "Lesentreprises etlesentrepreneurs danslaRSFSR",
du25décembre 1990, modifiée le24décembre 1993, parlesarticles 12-18 duchapitre 3dela
Loin1545-1 delaRSFSR, "Lesinvestissements étrangers danslaRSFSR", du4juillet 1991, ainsi
queparleRèglement relatif auxformalités d'enregistrement parl'Etatdesorganismes économiques,
approuvé parleDécret présidentiel n1482, "Simplification desformalités d'enregistrement parl'Etat
desentreprises etchefsd'entreprise surleterritoire delaFédération deRussie", endatedu8juin1994.
Cesconditionssontessentiellementlesmêmespourlesfondateursd'uneorganisationcommerciale
entantquepersonne morale russe, qu'ils'agisse deressortissants russes oud'étrangers. Cesfondateurs
sonttenus deremettre auxautorités chargées del'enregistrement lesdocuments suivants:
- unedemande d'établissement enqualité depersonne morale russe, quidoitdanstous
lescascontenir desrenseignements surl'organigramme etlestatut juridique de
l'entreprise commerciale àcréer, soncapital social, lemontant descontributions des
fondateurs àcecapital etleurs parts depropriété;WT/ACC/RUS/9
Page50
- deuxexemplaires notariés desdocuments deformation del'organisme commercial à
créer(c'est-à-diresacharteoubienl'accordconcluentrelesfondateurs).Cesdocuments
doivent définir l'objetetlesbutsdesactivités del'organisation, lacomposition deses
participants, soncapital social etlesmodalités desaconstitution, lespartsdepropriété
échues auxparticipants, lastructure, lacomposition etlacompétence desonconseil
d'administration, laprocédure dedécision, lalistedespoints surlesquels lesdécisions
doivent êtreprises àl'unanimité, enfin laprocédure deliquidation del'organisation;
- desexemplaires notariés descertificats deconstitution del'organisme etlesdocuments
concernant lesparticipants àlanouvelle organisation (détail dupasseport s'ils'agit
depersonnes physiques);
- desdocuments confirmant quelesfondateurs ontversé laquote-part minimale aucapital
social quiestdéclarée aumoment del'enregistrement;
- desdocuments confirmant l'obtention desconsentements requis (uneévaluation de
l'impact surl'environnement, fondée surlescritères établis parlesarticles 11et12
delaLoifédérale n174-FZ, "Evaluations del'impact surl'environnement", endate
du23novembre 1995; uneconclusion delaCommission russe antimonopole, fondée
surlesmotifs établis parl'article 17delaLoidelaRSFSR, "Concurrence etlimitation
desactivités demonopole surlesmarchés desproduits danslaRSFSR", endatedu
22mars 1991, modifiée le24juin1992, le15juillet 1992etle9juillet 1993; enfin
leconsentement delaCommission degestion desbiensdel'Etatrussesil'unquelconque
desparticipants russes estuneentreprise appartenant àl'Etatouàunemunicipalité);
enfin
- lacopie d'undocument certifiant l'acquittement delaredevance d'Etat.
Lesfondateurs étrangers d'unorganisme commercial russe sontenoutre tenus dedéposer les
documents suivants :
- uneattestation délivrée parleregistre decommerce dupaysd'origine del'investisseur
étranger, ouuneautre preuve équivalente dustatut juridique decetinvestisseur,
conformément àlalégislation dupaysoùilasonsiège, desanationalité oudesa
résidence permanente (accompagnée delatraduction légalisée decedocument enlangue
russe). Lespersonnes physiques sonttenues dedéposer copie dudocument attestant
deleurnationalité; et
- uncertificat debonne réputation financière délivré parunebanque ouunautre
établissement decrédit quifournit desservices àl'investisseur étranger (accompagné
desatraduction légalisée enlangue russe).
Lecapital social minimal obligatoire pourunorganisme commercial russe àparticipation
étrangère estl'équivalent d'aumoins 1000foislesalaire mensuel minimal légaldanslaFédération
deRussie (quis'élevait àlami-mars 1996 à63250roubles, soitenviron 13dollars EU).
Lespersonnes morales russes àparticipation étrangère dontlecapital social dépasse l'équivalent
de100millions deroubles, ainsiquecelles quiproduisent outransforment desproduits pétroliers,WT/ACC/RUS/9
Page51
dugazouducharbon doivent s'immatriculer auprès delaChambre d'immatriculation del'Etatau
Ministère russe del'économie. Toutes lesautres sociétés decettenature s'enregistrent auprès des
autorités régionales compétentes.
Conformément àl'alinéa 1del'article 51duCode civildelaFédération deRussie (Loi
fédérale nFZdu30novembre 1994), uneloidoitêtreadoptée ausujetdel'enregistrement parl'Etat
despersonnes morales etlaDouma enadéjàétudié leprojet. C'estpourquoi ilestprobable quela
formalité actuelle d'enregistrement vaêtrechangée, maisiln'estpasprévu d'apporter uneexception
quelconque auxformalités générales d'enregistrement despersonnes morales àparticipation étrangère.
91. S'agit-il dansladernière phrase dupremier paragraphe d'uneacquisition oud'unelocation
deterrain? Leterme "utilisable" prête eneffetàconfusion.
Réponse
Lespersonnes physiques oumorales denationalité russe quipossèdent desterrains peuvent
apporter cesterrains, entotalité ouenpartie, àtitredecontribution aucapital social d'unorganisme
commercial russe, même s'ilestàparticipation étrangère, celaconformément auparagraphe 2duDécret
présidentiel n1787, "Réglementation desrelations foncières etpromotion delaréforme agraire en
Russie", endatedu17octobre 1993. Cette contribution peutégalement prendre laforme delacession
dedroits àl'exploitation desparcelles. Enacquérant undroitdepropriété dansunorganisme russe
enpossession d'unterrain soitdufaitd'undroit depropriété soitenvertu d'unbail,l'investisseur
étranger devient ipsofacto copropriétaire desdroits surceterrain.
Conformément àlaclause 3des"Formalités devente desparcelles deterrain durant la
privatisation desentreprises appartenant àl'Etatouauxmunicipalités etdurant l'agrandissement ou
laconstruction denouveaux ouvrages pourcesentreprises, ainsiquedesparcelles deterrain fournies
auxpersonnes physiques etàleurs associations auxfinsd'entreprise", approuvées parleDécret
présidentiel n631du14juin1992, lesparcelles peuvent êtreachetées danscesconditions partout
agent économique habilité àparticiper àuneprivatisation. Lechoix entre l'aliénation d'uneparcelle
etsamise, envertu d'unbail,àladisposition dupropriétaire delasociété privatisée implantée sur
leterrain appartient aupropriétaire delaparcelle, c'est-à-dire l'organe exécutif fédéral, l'autorité
régionale, lamunicipalité oul'organisme autonome local. Lesformalités devente desparcelles durant
laprivatisation d'équipements appartenant àl'Etatouauxmunicipalités sontarrêtées parlaclause 4.10
desDispositions fondamentales duProgramme d'Etatpourlaprivatisation desentreprises appartenant
àl'Etatouauxmunicipalités danslaFédération deRussie après le1erjuillet 1994, approuvées par
leDécret présidentiel n1535 du22juillet 1994.
Ledroitdelouer àbailuneparcelle deterrain auxfinsd'entreprise peutêtreacquis parachat
lorsd'enchères organisées parlespropriétaires deparcelles.
Lesdroits despropriétaires etdeslocataires deparcelles deterrain sontdéfinis parleCode
civilrusse etlalégislation foncière. Conformément auparagraphe 3duDécret présidentiel n293,
"Mesures supplémentaires destinées àencourager lecrédit hypothécaire", endatedu28février 1996,
lespropriétaires deparcelles nepeuvent engager lesbiens immeubles sissurleurs parcelles qu'en
hypothéquant danslemême temps etparlemême contrat laparcelle oulapartie deparcelle occupée
parlebienimmeuble enquestion, oubienenengageant desdroits delocation àbailsurlaparcelle.WT/ACC/RUS/9
Page52
Lelocataire d'uneparcelle nepeutengager sondroitd'exploitation indéfini delaparcelle oùsetrouve
l'objet louéparlui.
Unnouveau Code foncier estencore àl'étude.
Voirégalement laréponse àlaquestion 14plushaut.
92. Veuillez fournir auGroupe detravail unexemplaire destextes suivants :
- Décret présidentiel n1466 du27septembre 1993 surl'amélioration durégime des
investissements étrangers;
- Décret présidentiel n73du25janvier 1995surlesmesures additionnelles destinées
àattirer lesinvestissements étrangers danslesecteur delaproduction matérielle de
laFédération deRussie.
Réponse
Cesdocuments ontétécommuniqués auSecrétariat del'OMC.
93. Nous souhaiterions obtenir desprécisions surlesactivités duCentre russe d'aideà
l'investissement étranger, ycompris unaperçugénéral desinterventions effectives duCentre àcejour.
Réponse
L'organisme fédéral d'encouragement auxinvestissements étrangers enRussie, quiestleCentre
russe d'aideàl'investissement étranger, aétéfondé en1995 conformément àlaRésolution n657
dugouvernement, "Centre russe d'aideàl'investissement étranger, auMinistère del'économie de
laFédération deRussie", endatedu30juin1995, etplacé souslatutelle duMinistère del'économie.
Lamission duCentre estd'attirer, defaciliter etd'accroître lesinvestissements étrangers dans
laFédération deRussie.
Sesprincipaux objectifs sontlessuivants:
- encourager efficacement l'investissement étranger dansl'économie russe;
- étudier lesprojets d'investissement etenréunir lesassociés potentiels;
- présenter laRussie comme unlieuintéressant pourlesinvestissements;
- proposer desloisetdesrèglements denature àaméliorer leclimat d'investissement
enRussie;
- proposer auxinvestisseurs étrangers desservices avant etaprès leurinvestissement;
- aider etconseiller toutes lesrégions delaRussie etleursorganismes quis'emploient
àpromouvoir lesinvestissements dansl'industrie locale; enfinWT/ACC/RUS/9
Page53
- coopérer aveclaChambre russe decommerce etd'industrie etaveclesservices
commerciaux desambassades russes danslemonde entier, faireappel àleursservices
etleurprêter assistance.
LeCentre d'aideàl'investissement étranger:
- facilite lacoopération entrelesadministrations fédérales etrégionales etlesinvestisseurs
potentiels;
- aideetconseille lessociétés étrangères déjàimplantées enRussie etleurprête un
concours administratif;
- fournit auxadministrations fédérales desrenseignements ausujetdesinvestissements
étrangers;
- aidelesorganismes russes, lesfirmes étrangères etlesmilieux d'affaires àrechercher
despossibilités d'investissement etdevéritables partenaires;
- s'entretient aveclesinvestisseurs potentiels desconditions fixées pourattirer etutiliser
lesinvestissements étrangers dansl'économie russe etutiliser danscetteéconomie le
produit decesinvestissements obtenus; enfin
- assure lapromotion àl'étranger desprojets d'investissement russes.
LeCentre aélaboré sesméthodes depromotion desinvestissements ens'appuyant surles
principes misaupoint avecsuccès pardesinstitutions depromotion desinvestissements depremier
plantelles quel'Industrial Development Agency d'Irlande (IDA) etlesServices consultatifs enmatière
d'investissements étrangers (FIAS) ainsiquel'Agence multilatérale degarantie desinvestissements
(MIGA), quisontdesorganes delaBanque mondiale.
Lesméthodes depromotion fondamentales queleCentre adécidé d'utiliser parl'entremise
desonréseau debureaux sousladirection desonsiège àMoscou sontlessuivantes:
- publicité danslesrevues financières générales;
- participation auxexpositions portant surlesinvestissements;
- publicité dansdesrevues d'information industrielle ousectorielle;
- organisation demissions générales d'investissement entre lepaysd'origine etlepays
éventuellement bénéficiaire;
- réalisation deséminaires généraux d'information surlesoptions enmatière
d'investissement;
- réalisation decampagnes directes parcourrier outélémarketing;WT/ACC/RUS/9
Page54
- organisation derencontres parbranche deproduction etparsecteur entrepaysd'origine
etpayséventuellement bénéficiaires etviceversa;
- effectuer destravaux derecherche concernant telles outelles entreprises etsuivis de
présentations commerciales;
- offre deconseils enmatière d'investissement;
- accélération del'étude desdemandes etdeladélivrance desautorisations; enfin
- prestation deservices après investissement.
Voici l'adresse duCentre russe d'aideàl'investissement étranger: 19,Novy Arbat, Moscou,
Fédération deRussie.
Tél./fax: (7-095) 203-4863, 246-9439
Courrier électronique: tsaknuov@fipc.ecosrv.msk.su.
Internet: http://sid/kiae.net.kiae.su/fipc.html.
Laréférence #3016 surIPAestégalement possible parhttp://ipy-net.com.
1.4 Organismes gouvernementaux chargés deréglementer l'activité économique extérieure
94. Concernant laQ.A.226: Ilestindiqué que"lesorganes exécutifs régionaux peuvent encourager
lesexportations régionales enaccordant auxexploitants locaux desprivilèges enmatière d'impôts et
detaxes". Veuillez décrire cesprivilèges.
Réponse
Lesorganes exécutifs régionaux peuvent encourager lesexportations régionales enaccordant
auxexploitants locaux desprivilèges souslaforme demoratoires fiscaux partiels oucomplets surles
impôts régionaux oulocaux ousurlapartdel'impôt fédéral surlesbénéfices quidoitêtreversée aux
budgets locaux. Toutefois, selon lesrenseignements dontdispose legouvernement russe, cesmesures
n'ontpasétéappliquées.
III. Régime decommerce extérieur
95. Concernant laQ.A.239: Ilestindiqué quelesimportations deproduits agricoles nesontpas
assujetties àdeslicences. Cependant, l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur indique
spécifiquement quelescéréales destinées auxstocks fédéraux sontimportées souslicence. Veuillez
donner desprécisions àcesujet. Veuillez également préciser sile"certificat decorrespondance", qui
assure queleproduit n'estpasdangereux pourlasanté humaine, peutêtreobtenu àl'étranger (dans
lepaysexportateur parexemple).
Réponse
L'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (L/7410) expose lasituation quirégnait
en1993.WT/ACC/RUS/9
Page55
Lesformalitésdelicenceapplicablesauxcéréalesimportéesquisontdestinéesauxstocksfédéraux
ontétéintégralement abolies en1994. L'importation deproduits agricoles enRussie n'estdésormais
plusassujettie àdeslicences.
Le"certificat decorrespondance" ou,pourêtreplusprécis, lecertificat deconformité quiatteste
laqualité duproduit etsoninnocuité pourlasanté humaine, peutêtreobtenu enRussie etàl'étranger
(dans lepaysexportateur, danslepaysd'origine etmême dansunpaystiers), àcondition quelaRussie
aitconclu aveccespaysdesaccords bilatéraux oumultilatéraux dereconnaissance mutuelle.
Voirégalement lesréponses auxQ.A.388 et395dansledocument WT/ACC/RUS/4.
96. Concernant laQ.A.239: Ilestsignalé quedeuxsociétés privées ontobtenu ledroitd'importer
environ 30pourcentdelavaleur totale desachats desucre nonraffiné en1995. N'est-ce paslàun
privilège spécial autitredel'article XVII?
Réponse
InterprétantlargementladéfinitiondetravailrécemmentadoptéedansleMémorandumdel'OMC
surl'interprétation del'article XVII, laFédération deRussie déclare qu'ilsepeutqu'ilfaille notifier
auConseil ducommerce desmarchandises unpetit nombre d'entreprises, dont "Alfa-Eco" et
"Menatep-Impex". Voirlaréponse àlaquestion 12.
97. Concernant laQ.A.243: Quel pourcentage dubudget fédéral lesdroits d'importation et
d'exportation représentaient-ils en1994? En1995? Quelle étaitlapartdesproduits agricoles dans
letotal?
Réponse
Eninstance.
3.1.1 Tarif d'importation
98. Concernant laQ.A.259: "(...) unremplacement progressif destauxsupérieurs à30pourcent
pardestauxd'accise internes estétudié." Veuillez fournir plusderenseignements surlamanière dont
celaserafait. Quels seront lesproduits visés (fournir unelistecomplète)? Aquelniveau lestaux
desdroits d'accise internes seront-ils fixés?
Réponse
LaRésolutionn190dugouvernementdelaFédérationdeRussie,"Principesdelarationalisation
duTarif douanier àl'importation", endatedu28février 1995, fixelestauxmaximaux desdroits de
douane àl'importation à30pourcentdelavaleur endouane desmarchandises àl'exception desarticles
deluxe, desproduits dutabac, desboissons alcooliques etdesarmes.
Voirégalement laréponse àlaquestion 53plushaut.WT/ACC/RUS/9
Page56
99. Concernant laQ.A.261: "Ladécision derelever lestauxdedroits surlesproduits agricoles
adoncétéprise essentiellement afindeprotéger lesintérêts desproducteurs nationaux." Quels ont
étélesproduits agricoles touchés? Quelle estlahausse moyenne pourlesproduits alimentaires?
Réponse
Lestauxdesdroits dedouane àl'importation ontétérelevés danslecasdesproduits alimentaires
ci-après (parréférence àlaNomenclature desproduits danslecommerce extérieur) :
Groupe 02 Viande (ycompris devolaille)
Groupe 03 Poisson
Groupe 07 Légumes (àquelques exceptions limitées près)
Groupe 09 Café, thé,épices
Groupe 15 Beurre ethuile (àl'exception desbeurres ethuiles nonproduits enRussie)
Groupe 16 Produits carnés etproduits dupoisson
Letauxmoyen pondéré desdroits dedouane àl'importation surlesproduits alimentaires est
passé de11,46 pourcent(au6mai1995) à15,32 pourcent(au12mai1995).
100. Concernant laQ.A.264: "Cette question concerne desnégociations spécifiques surl'élaboration
d'unprotocole tarifaire. LaRussie estdisposée àl'examiner aucours deconsultations bilatérales avec
lesparties intéressées." Observation: dansledomaine del'agriculture, lesconsolidations globales
nesontpasnégociables.
Réponse
LaFédération deRussie prend actedel'observation. Anotre avis,laquestion desengagements
enmatière d'accès aumarché (parexemple latarification, lespossibilités minimales d'accès au
marché, etc.)peutêtreétudiée durant lanégociation surl'accès auxmarchés conformément aux
dispositions del'Accord surl'agriculture.
3.1.2 Préférences tarifaires
101. Concernant lesQ.A.267 et273: "Une listedespaysendéveloppement etdespayslesmoins
avancés admis àbénéficier dusystème russe depréférences mutuelles etnondiscriminatoires figure
dansl'introduction dutarifdouanier delaRussie". Dans quelle mesure lesystème depréférences
vise-t-il lesproduits agricoles? Veuillez donner desprécisions.
Réponse
Conformément àlaRésolution n1301 dugouvernement, "Modification partielle dela
Résolution n1057 dugouvernement endatedu13septembre 1994 surl'approbation delalistedes
paysquiutilisent lalistedespréférences delaFédération deRussie etlalistedesmarchandises", en
datedu31décembre 1995, cespréférences s'étendent àtouslesproduits agricoles àl'exception des
suivants:WT/ACC/RUS/9
Page57
Nomenclature desproduits
danslecommerce extérieurDésignation desproduits
2009 Jusdefruits etdelégumes nonfermentés, sansalcool (y
compris lejusderaisin frais) additionnés ounondesucre ou
d'autres édulcorants
2202 Eaux, ycompris eauxminérales eteauxgazeuses, additionnées
desucre oud'autres édulcorants ouarômes; autres boissons
nonalcoolisées, àl'exception desjusdefruits oudelégumes
repris souslen2009 delaNomenclature
2203 Bière demalt
ex-2208 Alcool éthylique nonméthylé titrant moins de80pourcenten
volume; boissons alcooliques fortes, liqueurs etautres
spiritueux.
Lesproduits agricoles etd'autres produits (àquelques exceptions près) importés despaysles
moins avancés sontexonérés dedroits, tandis queletauxdudroit applicable auxautres paysen
développement quipeuvent bénéficier durégime depréférences russe s'établit à50pourcentdutaux
debase. VoirlaRésolution n1057 dugouvernement delaFédération deRussie, "Approbation de
lalistedespaysbénéficiaires delalistedespréférences delaFédération deRussie etdelalistedes
marchandises auxquelles lerégime préférentiel nes'applique pasencasd'importation danslaFédération
deRussie", endatedu13septembre 1994.
3.1.9 Formalités dedouane pourlesmarchandises entransit
102. ConcernantlaQ.A.311:Ilestdifficile,d'aprèslesrenseignementsdonnésdanslesdeuxtableaux,
decomparer lesniveaux desdroits d'accise appliqués auxproduits d'origine nationale etauxproduits
importés (undroitadvalorem estappliqué àcertains produits etundroitspécifique àd'autres). Veuillez
fournir lalistecomplète desproduits agricoles (parposition duSH)etlestauxd'accise advalorem
quileursontappliqués selon qu'ilssontd'origine nationale ouimportés.
Réponse
Lestauxdesdroits d'accise surlesproduits d'origine nationale etlesproduits importés, en
vigueur àcejourontétéfixésparlaLoifédérale n23-FZ, "Modification delaLoidelaFédération
deRussie surlesdroits d'accise", endatedu7mars 1996. LaDouma estdésormais saisie d'unprojet
denouvelle Loifédérale; ceprojet prévoit l'application desmêmes tauxdedroits d'accise auxproduits
d'origine nationale etauxproduits importés.
Voirégalement lesréponses auxquestions 51et53plushaut.
3.1.10 Taxes intérieures surlesproduits importés
103. Concernant laQ.A.317: "(...)letauxdelaTVAestde10pourcentsurlesproduits alimentaires
figurant surunelisteapprouvée parlegouvernement russe." Veuillez fournir lalistecomplète deces
produits. Letauxdelataxesurlavaleur ajoutée sera-t-il maintenu à10pourcenten1996?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 51plushaut.WT/ACC/RUS/9
Page58
Section 3.1.12 Droits antidumping, droits compensateurs etsauvegardes
104. Concernant laQ.A.325: Aquelstade d'élaboration lestextes législatifs relatifs auxdroits
antidumping, auxdroits compensateurs ouauxmesures desauvegarde setrouvent-ils?
Réponse
Lesprojets deloiconcernant lesdroits antidumping, lesdroits compensateurs etlesmesures
desauvegarde ontétéétablis. Leprojet deloifédérale, "Mesures deprotection desintérêts économiques
delaFédération deRussie danslecommerce extérieur desmarchandises", estendeuxième lecture
àlaDouma. Ilaétélargement débattu danslesmédias. Ils'appuie surlesdispositions enlamatière
desarticles VI,XVIetXIXduGATT de1994 etcelles desaccords del'OMC enlamatière, etil
estconforme àcesdispositions.
Uneloiexistante quioffrelabasejuridique générale del'adoption demesures desauvegarde
ouderétorsion estlaLoifédérale n°157-FZ, "Réglementation ducommerce extérieur parl'Etat",
endatedu13octobre 1995. Cetexteadéjàétécommuniqué auSecrétariat del'OMC.
Lesformalitésadministrativesdesenquêtesenlamatièresontprescritesdansledocumentintitulé
"Procédure d'enquête surlesimportations quicausent oumenacent decauser undommage grave à
unebranche deproduction nationale suiteàl'augmentation decesimportations, d'undumping oud'une
subvention", textedéjàapprouvé etpublié danslapresse officielle russe, puiscommuniqué auSecrétariat
del'OMC.
3.2 Régime tarifaire appliqué auxexportations
Section 3.2.2 Taux desdroits d'exportation
3.3 Licences etcontingents d'importation etd'exportation
104A. Nous croyons comprendre, d'après desrenseignements provenant decertains organes depresse,
quelaRussie réduira demoitié lesdroits d'exportation imposés surlepétrole produit parleGroupe
delamerCaspienne sicelui-ci expédie l'ensemble desaproduction parlaRussie etnonparlaGéorgie.
LaRussie peut-elle confirmer l'exactitude decetteinformation? Dansl'affirmative, lesoléoducs sont-ils
déjàconstruits etleprojet est-il enplace?
Réponse
EnvertudelaLoin5223-1 delaFédération deRussie, "Code desDouanes", du18juin1993,
lepompage dupétrole brutduGroupe delamerCaspienne feral'objet durégime douanier dit"de
transit". Lesmarchandises "entransit" nesontpasassujetties àdesdroits dedouane.
Lesoléoducs enquestion sontdéjàconstruits, maisilsontbesoin d'êtreréparés etmodernisés
jusqu'àuncertain point.
3.3.2 Procédure générale dedélivrance deslicences
105. Concernant laQ.A.346: LaRussie pourrait-elle présenter unprojet deréponse auquestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation utilisé parleComité deslicences d'importation?WT/ACC/RUS/9
Page59
Réponse
Laréponse delaRussie auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation utilisé
parleComité deslicences d'importation del'OMC (L/5460/Rev.10) estcommuniquée auSecrétariat
del'OMC enmême temps queleprésent document.
3.5.1 Appels d'offres del'Etatfédéral
106. Concernant laQ.A.350: Laréponse faitétatd'uneadjudication fédérale "pour l'importation
debiens destinés àrépondre àdesbesoins del'Etat". Celadonne àentendre quelesadjudications
fédérales établissent unedistinction systématique entre lesproduits d'origine nationale etlesproduits
importés. Quelestlepourcentage d'appels d'offres ouvert àlafoisauxproduits d'origine nationale
etauxproduits importés? Veuillez enindiquer lenombre etlavaleur. Lesmodalités desoumission
sont-elles différentes et,dansl'affirmative, enquoilesont-elles?
Réponse
Leprojet deloi"Organisation desappels d'offres pourl'achat demarchandises, d'ouvrages
bâtisetdeservices pourlesbesoins del'Etat" expose lesconditions d'accès àcesmodalités d'achat
(appels d'offres) parlesfournisseurs potentiels (contractants) indépendamment deleurpays
d'implantation. Sil'Etatconclut uncontrat d'achat demarchandises, d'ouvrages bâtisoudeservices
pourlesbesoins deladéfense oudelasécurité nationale etqu'ilentre danscecontrat certains points
définis comme dessecrets d'Etatenvertu delalégislation russe, legouvernement peutfaireappel
àdesmodalités spéciales d'adjudication quisontprescrites dansleprojet deloi.Selon ceprojet,
cependant, legouvernement nepeut, lorsqu 'ilévalue lesqualifications desfournisseurs (contractants)
soumissionnaires,appliqueraucuneclauseniprocédurediscriminatoireconcernantl'originedesproduits
oudesservices recherchés.
3.5.2 Procédures d'importation centralisées
107. Concernant laQ.A.352: Veuillez fournir lalistecomplète desimportations financées parle
budget fédéral (pour lesmêmes années quecelles quisontmentionnées danslaréponse). Quel est
leurusage(produitsdestinésàl'Etat,produitsdestinésàêtrerevendusausecteurprivé,partsreprésentées
parlesunsetlesautres, etc.)?
Réponse
Eninstance.
108. ConcernantlaQ.A.353:"Lebudgetfédéralpour1995neprévoitpasd'importationscentralisées
deproduits agricoles nideproduits agro-alimentaires." Enest-il demême aveclebudget de1996?
Réponse
Oui,voirlaréponse àlaquestion 34plushaut.
109. Concernant laQ.A.469: "D'après lesestimations (...),lesouvertures decrédits budgétaires
fédéraux autitredesachats pourlesbesoins del'Etatvarient d'uneannée surl'autreetsesituent entre
7et12pourcentduPNB." Veuillez préciser àquelle année ceschiffres serapportent (enindiquant
lesdonnées réelles lesplusrécentes, ainsiquelechiffre prévu pour1996). Quelpourcentage dubudgetWT/ACC/RUS/9
Page60
fédéral cesachats représentent-ils? Veuillez fournir lalistedétaillée desproduits achetés, etindiquer
levolume etlavaleur qu'ilsreprésentent parrapport àlatotalité desachats effectués pourlesbesoins
del'Etat.
Réponse
Eninstance.
110. Concernant laQ.A.470: "Lacréation d'unservice fédéral chargé desuivre l'organisation et
l'exécution desmarchés publics estactuellement àl'étude." Quelle estlasituation deceservice fédéral
en1996?
Réponse
LeMinistre russe del'économie aélaboré unprojet deloisurl'organisation desappels d'offres
pourl'achat demarchandises, d'ouvrages bâtisetdeservices pourlesbesoins del'Etat,quiréglemente
lesmodalités d'adjudication (surappel d'offre) pourl'achat demarchandises destinées auxbesoins
dusecteur public. Leprojet s'appuie surl'expérience mondiale desmarchés publics etsuruneétude
dessystèmes employés surleplaninternational pourcesmarchés. Leprojet prévoit lacréation d'un
organe exécutif fédéral quiréglementera cesachats danstouslessecteurs etveillera aurespect des
procédures établies, maisquin'aurapaslui-même lepouvoir deprocéder àdesachats decettenature.
111. Lesrenseignements fournis semblent indiquer quelesmarchés publics sontfermés auxproduits
étrangers. Selon lesréponses auxQ.A.476 et480,"l'achat deproduits fabriqués àl'étranger faitl'objet
d'uneinterdiction (...), àmoins quel'achat deproduits équivalents russes soitimpossible ou
économiquement inopportun". Ilsemble également qu'iln'yaitaucune obligation depublier lesappels
d'offres enRussie; laréponse àlaQ.A.473 indiquait quelesappels d'offres sontpubliés "sipossible"
seulement et,parconséquent, lespossibilités pourlesfournisseurs d'êtreinformés del'existence de
marchés publics sontrestreintes. Parailleurs, ilestindiqué danslaréponse àlaQ.A.348 quela
publication estobligatoire. LaRussie peut-elle apporter desprécisions surcesdéclarations apparemment
contradictoires?
Alalumière decequiprécède, comment laRussie compte-t-elle procéder pourouvrir ses
marchés publics?
Réponse
Comme indiqué danslaréponse àlaQ.A.473, laRésolution n594dugouvernement russe,
relative àl'application delaLoifédérale surleslivraisons deproduits pourlesbesoins del'Etatfédéral,
endatedu26juin1995, prescrit l'obligation depublier lesavisd'appels d'offres "sipossible". Les
organismescompétentsrédigentactuellementuneloiconcernantlesmodalitésd'adjudicationpourl'achat
debiens etdeservices, quimodifiera cesmodalités pourlesmarchés publics dugouvernement fédéral.
112. Ilestindiqué que"lalégislation russe n'établit (...)pasdedifférence entrelesmarchés publics
etlesachats auxfinsderevente augrand public" (réponse àlaQ.A.476). LaRussie envisage-t-elle
d'introduire cettedistinction et,dansl'affirmative, quand?
Réponse
Ladistinction entre lesmarchés publics etlesachats effectués pourlesbesoins del'Etataux
finsderevente augrand public estétablie dansleprojet deloidécrit danslesréponses 26,106,110
et111plushaut. Ceprojet deloiserasoumis àlaDouma souspeu.WT/ACC/RUS/9
Page61
3.5.3 Entreprises commerciales d'Etat
113. Concernant lesQ.A.354 et447: Veuillez fournir lesplusrécentes données surlecommerce
detrocaveclespaysmembres delaCEIetlespaysnonmembres (de1995 àcejour), avecune
ventilationdesproduitsparsecteur(c'est-à-direenindiquantlesproduits,leurorigineetleurdestination).
Quels produits laRussie a-t-elle reçusenéchange danslecadre decetroc?
Réponse
D'après lesdonnées préliminaires delaCommission desdouanes del'Etat, lavaleur totale
desopérations detroceffectuées en1995 àl'exportation enprovenance deRussie s'estélevée à
4,9milliards dedollars, soit17pourcentdeplusquelechiffre del'année précédente, ycompris les
exportations àdestination d'autres paysnonmembres delaCEI(2,3milliards dedollars, soitune
diminution de16pourcent)etlesexportations àdestination despaysmembres delaCEI(2,6milliards
dedollars, soituneaugmentation de80pourcent).
Lesimportations russes enrégime detrocsesontélevées en1995 à4,4milliards dedollars,
soit13pourcentdeplusquel'année précédente, dontlesimportations enprovenance depaysnon
membres delaCEI(1,1milliard dedollars, soitunediminution de27pourcent)etlesimportations
depaysmembres delaCEI(3,3milliards dedollars, soituneaugmentation de40pourcent).
En1995, lapartdespaysnonmembres auxopérations detrocaveclaRussie esttombée à
37pourcentcontre 53pourcenten1994, tandis quelapartdespaysdelaCEIs'estélevée à63pour
centcontre 47pourcentl'année précédente.
Ladiminution desexportations russes enrégime detrocàdestination depaysnonmembres
delaCEIen1995 aprincipalement étéimputable àunediminution deprèsde2,5foisdeslivraisons
decombustibles etd'énergie (pétrole, produits pétroliers, charbon).
Lesmétaux ferreux etnonferreux ainsiquelesproduits dérivés constituent lesprincipaux postes
desexportations delaRussie àdestination despaysnonmembres delaCEI,pourunepartd'environ
48pourcent, tandis quelesexportations demachines représentent 13à14pourcent.
Lesimportations demarchandises enprovenance depaysnonmembres delaCEIontdiminué
en1995 parrapport àl'année précédente enraison deladivision par2desimportations deproduits
alimentaires etdebiens deconsommation (vêtements, chaussures, textile). Lesprincipaux postes des
importations enrégime detrocdelaRussie enprovenance depaysnonmembres delaCEIsontles
machines etlematériel, représentant 40pourcentdesimportations, etlesproduits alimentaires et
matières premières pourleurproduction, pourunepartde22à24pourcent.
Lacroissance desexportations enrégime detrocdelaRussie verslespaysdelaCEIquia
étéconstatée en1995 parrapport à1994 s'explique enpremier lieuparlamultiplication par4,5des
exportations russes d'énergie (principalement depétrole).
Lamoitié delavaleur totale desexportations russes àdestination despaysdelaCEIprovient
descombustibles etdel'énergie et20pourcentdesmachines etmatériels detransport.
En1995, laRussie aimporté despaysdelaCEI(surlabasedelavaleur desimportations),
plusde40pourcentdemétaux ferreux ounonferreux, demachines, dematériel etdevéhicules de
transport etplusde25pourcentdeproduits alimentaires etdebiens deconsommation.WT/ACC/RUS/9
Page62
114. Concernant lesQ.A.355, 366et371: "LaSociété fédérale desproduits alimentaires est(...)
chargée d'agirenqualité defournisseur del'Etatpourlaconstitution desstocks fédéraux etrégionaux
decéréales, debetteraves àsucre, degraines oléagineuses, delinetdecertains autres produits. Le
gouvernement delaFédération deRussie n'anullement l'intention d'introduire àl'avenir uncommerce
d'Etatpourlesproduits agricoles."
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 27et37plushautet116ci-après.
115. Nous prenons notedeladernière phrase. Veuillez fournir desrenseignements détaillés sur
levolume etlavaleur desstocks fédéraux etrégionaux (parproduit) établis en1995(chiffres lesplus
récents etannée finale, silesdonnées sontdisponibles). Quelpourcentage delaproduction totale cela
représente-t-il? Comment laSociété fédérale desproduits alimentaires est-elle financée? Quelestle
budget pour1995(indiquer denouveau levolume etlavaleur prévus parproduit)? Comment laSociété
fédérale desproduits alimentaires choisit-elle lesorganismes importateurs?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 27et37plushautet116ci-dessous.
116. Concernant lesQ.A.357 et360: Apropos desréponses données (selon lesquelles "iln'existe
pasenRussie àl'heure actuelle d'entreprise relevant del'article XVII duGATT de1994"), laRussie
pourrait-elle expliquer comment elledéfinit lerôleetlemandat delaSociété fédérale desproduits
alimentaires, parexemple?
Réponse
Depuis ladatedesafondation, laSociété fédérale desproduits alimentaires n'estpasintervenue
danslecommerce extérieur etellenebénéficie d'aucun privilège spécial ouexclusif.
Voirégalement lesréponses auxquestions 27et37plushaut.
117. Concernant laQ.A.357: SilaRussie recueille actuellement desdonnées surtouslesdroits
ouprivilèges exclusifs ouspéciaux accordés parlegouvernement auxentreprises russes, bienqu'à
sonavis,aucune entreprise nerelève delacatégorie visée àl'article XVII, pourrait-elle communiquer
cesdonnées auxmembres duGroupe detravail?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 12plushaut.
3.5.5 Céréales
118. Concernant laQ.A.368: "En1995, lebudget fédéral delaFédération deRussie neprévoit
pasdefonds pourfinancer lesachats centralisés decéréales àl'étranger." Quelle estlasituation en
cequiconcerne lebudget fédéral de1996?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 34et108plushaut.WT/ACC/RUS/9
Page63
119. Concernant laQ.A.372: Veuillez préciser silesprixquelesorganismes fédéraux sontprêts
àpayer (prixgarantis) sontdéterminés pourunepériode définie. Cesprixsont-ils appliqués demanière
uniforme partouslesorganismes fédéraux?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 28et37plushaut.
Section 3.5.7 Préparations pharmaceutiques
120. Concernant laQ.A.373: Sous diverses conditions mentionnées ausecond paragraphe dela
réponse 373,unesociété peutobtenir ledroitdevendre desstupéfiants. Sil'onconsidère laréponse
donnée aupoint Q.A.204, onnotequelafabrication destupéfiants etdesubstances dangereuses reste
uneactivité spécifique auxentreprises d'Etat. Notre délégation désire s'assurer delacompréhension
decesréponses. End'autres termes, est-il justed'affirmer quelavente decertains stupéfiants est,
sousconditions spécifiques, permise auxinvestisseurs étrangers alorsquelaproduction destupéfiants
restefermement interdite?
Réponse
Conformément àlaprocédure envigueur, lesstupéfiants nepeuvent êtrefabriqués dansla
Fédération deRussie quepardesentreprises d'Etat. Cesentreprises, quirépondent auxconditions
prescrites pourlecommerce desstupéfiants, sevoient accorder deslicences pourleurvente commerciale
àl'intérieur ethorsdelaRussie. Lesfabricants étrangers ontledroitdefournir leurs produits àla
Fédération deRussie àcondition d'obtenir uncertificat d'importation délivré parlaCommission
permanente decontrôle desstupéfiants etunpermis d'importation délivré parleMinistère russe de
lasanté publique etdesprofessions médicales etparleMinistre desrelations économiques avec
l'étranger, d'accord aveclaCommission permanente decontrôle desstupéfiants.
121. Concernant laQ.A.376: LaFédération deRussie précise queleMinistère delasantépublique
etdel'Industrie pharmaceutique décide d'accepter ouderefuser lescertificats d'unesociété après avoir
procédé àunexamen dudossier decetteentreprise. Nous désirons connaître àcepropos lesmodalités
etlesprocédures d'examen desentreprises.
Réponse
LeMinistère russe delasanté publique etdel'industrie pharmaceutique accepte ourefuse les
certificats dequalité émanant defabricants étrangers selon:
a) quelesproduits pharmaceutiques enquestion ontétéproduits ounondansdesconditions de
bonne pratique defabrication; et
b) quelesproduits delasociété enquestion aientounonfaitdéjàl'objetderéclamations concernant
leurqualité oud'autres caractéristiques.
3.7 Normalisation etcertification desmarchandises importées
Normalisation etcertification desmarchandises importées
122. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce impose l'obligation d'utiliser lesnormes
internationales lorsque celaestpossible. Compte tenudecettedisposition, laRussie pourrait-elle
répondre auxquestions suivantes?WT/ACC/RUS/9
Page64
Réponse
Aucune réponse n'estnécessaire.
123. Concernant laQ.A.378: LaRussie n'apasindiqué dansquelle mesure elleappliquait lesnormes
internationales auxdenrées alimentaires. Pourrait-elle lefaire?
Réponse
LaRussieappliquedirectementenviron10pourcentdetouteslesnormesISOd'essaidesproduits
alimentaires(66normesISO),etindirectementlesautresnormesdel'ISO.Lesnormesrussesenmatière
delabel desproduits alimentaires sontconformes àcelles duComité duCodex Alimentarius
ONU/FAO/OMS. Pourl'avenir, lesautorités russes envisagent d'appliquer lesnormes internationales
concernant lesproduits alimentaires bruts(céréales, légumes, fruits, etc.)ainsiquelesnormes d'essai.
124. Concernant laQ.A.383: LaRussie pourrait-elle, entemps voulu, fournir desprécisions sur
lesnormesparticulières/noninternationalesappliquéesàdesdenréesalimentairesdéterminéesetexpliquer
pourquoi lesnormes internationales nesontpasutilisées?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 125ci-dessous.
125. Onnousalaissé entendre quelaRussie révisait actuellement salégislation surlesdenrées
alimentaires. Veuillez fournir desdétails surlesmodifications envisagées etsurlecalendrier d'adoption
prévu.
Réponse
LaRussie travaille actuellement àunprojet deloisurlaqualité etl'innocuité desproduits
alimentaires. Ceprojet doitêtresoumis augouvernement en1996. Laloienvisagée devrait énoncer
desrèglements techniques plusétroitement harmonisés aveclesrèglements internationaux applicables
àlaqualité desproduits alimentaires.
126. Concernant laQ.A.382: Anotre avis,lebutdelaquestion étaitdedéterminer silaRussie
tenait compte desnormes internationales danssonsystème interne. Laréponse donnée nementionne
quelaparticipation delaRussie àdesorganisations internationales. LaRussie pourrait-elle décrire
dansquelle mesure, etdansquels secteurs, lesnormes internationales sontprises enconsidération ou
peuvent êtresuivies parlesproducteurs pourseconformer auxrèglements russes. LaRussie peut-elle
également indiquer lessecteurs danslesquels ilexiste desécarts parrapport auxnormes internationales.
Réponse
LaRussie applique lesnormes internationales auxquelles elleadhère danstouslessecteurs de
sonéconomie enappliquant cesnormes soitdirectement, soitassorties desuppléments quirépondent
auxparticularités desbesoins desonéconomie. Lenombre desnormes del'ISOetdelaCIEappliquées
danslaFédération deRussie s'élève à3800(soit31pourcentdes12150normes ISOouCIE).
Au1erjanvier1996,lesnormesenharmonietotaleaveclesnormesinternationalesourégionales
représentaient 18pourcentdetoutes lesnormes fédérales appliquées enRussie. D'icil'an2000, la
proportion atteindra 50pourcent.WT/ACC/RUS/9
Page65
127. Concernant laQ.A.388: laCEacrucomprendre quelaRussie étaitenfaitmembre del'Accord
surlesautomobiles delaCommission économique pourl'Europe del'ONU àGenève. Cepoint
pourrait-il êtreprécisé?
Réponse
Oui,laFédération deRussie aadhéré àlaConvention deGenève de1958. Le13janvier 1992,
legouvernement russe adéclaré dansunenotedistribuée parl'entremise desmissions russes auprès
desorganisations internationales quelaFédération sedéclarait héritière desdroits etobligations de
l'Union soviétique découlant d'accords conclus parl'URSS. Celas'applique aussi àlaConvention
deGenève (1958), surl'adoption deconditions uniformes pourl'agrément officiel etlareconnaissance
mutuelle desagréments officiels descomposants etparties devéhicules mécaniques, endatedu
20mars 1958.
Normes internationales: organismes d'évaluation delaconformité
128. Concernant laQ.A.390: Envertu dequels loisetrèglements delaFédération deRussie, et
pourquels secteurs, lesnormes etdirectives internationales sont-elles utilisées comme basepourle
fonctionnement desorganismes d'évaluation delaconformité?
Réponse
Lesprincipales loisetlesprincipaux règlements applicables auxorganismes d'évaluation de
laconformité sont:
L'article 3delaLoin5151-1 surlacertification desproduits etdesservices, endatedu
10juin1993, quidispose quesiunaccord international auquel laFédération deRussie estpartie arrête
d'autres règles quecelles énoncées danslalégislation russe surlacertification deconformité, cesont
lesrègles del'accord international quiprévalent;
Laprocédure générale decertification desproduits enRussie (enregistrée parleMinistère de
lajustice en1995) estconforme auxDirectives 7,16,27,28,40et44del'ISO/CIE. Demanière
àassurer quelescertificats etmarques deconformité soient acceptés àl'étranger, lesrègles et
recommandationsapplicablesenRussiesontconformesauxnormesetprocéduresinternationalesénoncées
dansleGuide del'ISOetdelaCIE, auxnormes internationales ISO9000 et10000, auxnormes
européennes 45000 et29000 etàlateneur desdocuments d'autres organisations internationales ou
régionales compétentes enmatière d'évaluation delaconformité.
Procédures d'évaluation delaconformité
129. Concernant lesQ.A.388 et397: LaRussie indiquait danslesréponses àcesquestions qu'elle
communiquerait lebarème desdroits d'évaluation delaconformité. L'a-t-elle faitet,danslanégative,
pourrait-elle publier cesrenseignements?
Réponse
Lebarème recommandé desdroits àpercevoir pourl'évaluation obligatoire delaconformité
aétéconcerté avecleMinistère russe desfinances etdevrait êtrepublié en1996.
130. Quelles mesures laRussie prendra-t-elle pourseconformer àl'article 5.2.2 del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce concernant lapublication deladurée normale desprocédures
d'évaluation delaconformité?WT/ACC/RUS/9
Page66
Réponse
Lesprescriptions enlamatière figurent danslaclause 3.2.4 delaProcédure générale de
certification desproduits, approuvée parlaDécision n15delaCommission denormalisation d'Etat
delaFédération deRussie, endatedu21septembre 1994.
131. LaRussie pourrait-elle énumérer sesloisetrèglements quiprévoient l'acceptation desrésultats
del'évaluation delaconformité effectuée parunpaystiers, lestypes derésultats acceptés, etles
conditions danslesquelles sontreconnues lesinstitutions despaystiersetleurs évaluations dela
conformité.
Réponse
Envertu delaLoin5151-1, "Certification desproduits etdesservices", endatedu
10juin1993, laCommission fédérale denormalisation, demétrologie etdecertification, ainsique
d'autres organismes russes, sonthabilités àfixerlesrègles etmodalités d'acceptation descertificats
etmarques deconformité délivrés àl'étranger. Laprocédure dereconnaissance mutuelle deces
évaluations effectuées dansdespaystiersfigure danslesPrincipes delareconnaissance mutuelle des
certifications, enregistrés parleMinistère delajustice le21mars 1994 souslen512.
132. LaCommunauté croitcomprendre quelaFédération deRussie aconclu aveclespaysdelaCEI
uncertain nombre d'accords autitredesquels elleaccepte lesrésultats obtenus pardesinstitutions
reconnues danscespaysenmatière d'évaluation delaconformité. Veuillez fournir desdétails sur
cesaccords, enindiquant leurfondement juridique ainsiquelessecteurs etlesprocédures d'évaluation
delaconformitécouverts.LaRussiea-t-ellel'intentiond'étendrecesaccordsauxsignatairesdel'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce, conformément auxarticles 2et5.1decedernier accord?
Réponse
Lesrésultats desévaluations delaconformité provenant d'autres paysdelaCEIsontacceptés
conformément àl'Accord surlesprincipes del'évaluation delaconformité etsurlareconnaissance
mutuelle deleursrésultats, adopté en1992parleConseil inter-Etats denormalisation, demétrologie
etdecertification (CIS) etconformément àlaProcédure dereconnaissance mutuelle desrésultats des
évaluations delaconformité, élaborée conformément àcetaccord etapprouvée parleCISen1993.
LaProcédure dereconnaissance mutuelle desrésultats desévaluations deconformité dansles
paysdelaCEIs'appuie surdesaccords bilatéraux prescrivant l'emploi derègles etprotocoles uniformes,
indiqués sommairement danslaréponse àlaquestion 128ci-dessus. Legouvernement delaFédération
deRussie al'intention, aumoment desonaccession àl'OMC, d'appliquer lesmêmes dispositions,
àtitrederéciprocité, auxautres signataires del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
133. L'article 5del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce dispose quelesprocédures
d'évaluation delaconformité nedevraient pascréer desobstacles nonnécessaires aucommerce et
devraient êtreproportionnées àleursobjectifs. Toutefois, lesexportateurs àdestination delaRussie
affirment parfois quelesprocédures d'essai etdecertification sechevauchent danscertains cas,ce
quientraîne desfraisexcessifs etdesretards dansl'agrément desproduits. Pournouspermettre de
mieux comprendre sonsystème réglementaire, laRussie pourrait-elle présenter untableau détaillé
contenant lesrenseignements suivants:
- références auxloisetrèglements prévoyant desessais etdescertifications obligatoires
desproduits, ycompris lesproduits/secteurs visés;WT/ACC/RUS/9
Page67
- ministère ouorganisme detutelle dusecteur enquestion chargé demettre lesprocédures
decertification enapplication danslapratique;
- types derisques visés parlaprocédure decertification;
- nature delaprocédure d'évaluation delaconformité (notamment inspection, production
desrapports d'essais, agrément dutypedeproduit, certification dessystèmes dequalité,
oucombinaison decesprocédures).
Réponse
Voici letableau détaillé demandé:
1. Loin2-FZsurlaprotection desdroits desconsommateurs, endatedu9janvier 1996(produits
deconsommation destinés auxbesoins desparticuliers).
Organisme responsable: leGosstandart russe.
2. Principesfondamentauxdelégislationsurlaprotectiondestravailleurs,n5600-1du6août1993
(biens deproduction).
Organisme responsable: leGosstandart russe.
3. Loin4979 surleservice vétérinaire, endatedu14mai1993.
Organisme responsable: leDépartement desservices vétérinaires auMinistère delaproduction
agricole.
4. Loisurlesactivités spatiales.
Organisme responsable: l'Agence russe del'espace.
5. Loin15-FZ surlescommunications, endatedu16février 1995.
Organisme responsable: leMinistère descommunications.
6. Loin24-FZ surl'information, lascience del'information etlaprotection desinformations,
endatedu20février 1995.
Organisme responsable: leComité despolitiques del'information.
7. Loin5485-1 surlessecrets d'Etat, endatedu7juillet 1993.
Organisme responsable: laCommission technologique del'Etat.
8. Loin69-FZ surlaprotection contre l'incendie, endatedu21décembre 1994.
Organisme responsable: leMinistère del'intérieur.
134. Concernant laQ.A.404: LaRussie répond qu'elleenvisage deréduire l'incidence dela
certification detierce partie avant commercialisation. Veuillez décrire l'étendue desmodifications
envisagées pourlaLoide1993surlacertification desmarchandises, dontilestfaitétatdanslaréponse
delaRussie etindiquer ledélaid'adoption prévu. Cesmodifications viseront-elles laréglementation
desdenréesalimentaires,pourlesquelles,commelaRussielesait,lacertificationavantcommercialisation
n'estpasunepratique internationalement acceptée?
Réponse
Unprojet deloisurlesmodifications etaddenda àlaLoifédérale russe surlacertification
desproduits etdesservices aétésoumis enmars 1996 augouvernement.WT/ACC/RUS/9
Page68
Lesamendements ontpourbutd'harmoniser plusétroitement encore lesrègles etprocédures
russes decertification avec lespratiques acceptées surleplaninternational. Cesmodifications
s'appliqueront également aucontrôle etàlaréglementation desproduits alimentaires?
135. LaRussie pourrait-elle fournir desrenseignements surlesystème actuel desurveillance de
laconformité desproduits après commercialisation etindiquer sicesystème doitêtrerévisé pouroffrir
uneautre formule quelacertification avant commercialisation?
Réponse
Lesystème actuel desurveillance après commercialisation delaconformité desproduits est
lesuivant:
LaCommission russe ducommerce, conformément àsonstatut:
"- exerce, afindeprotéger lesdroits etlesintérêts desconsommateurs, parl'entremise
del'Inspection d'Etatpourlecommerce, uncontrôle parl'Etatdurespect desnormes
etrègles decommerce etderestauration etdesordonnances etrèglements enmatière
deprix,ainsiqu'uncontrôle delaqualité etdel'innocuité desbiens deconsommation
dans lesentreprises decommerce, derestauration etdeproduction industrielle,
indépendamment deleurrégime depropriété etdel'organisme officiel detutelle;
- donne, dansleslimites desacompétence, desréponses auxdemandes quiluisont
adressées pardesparticuliers, dessociétés, desorganisations oudesinstitutions,
concernant lerespect desnormes etdesrègles applicables àlaréglementation des
activitéscommercialesdespersonnesmoralesetdespersonnesphysiquessurleterritoire
delaFédération deRussie."
Laréponse àlaquestion 134ci-dessus faitétatdesrévisions futures dusystème.
136. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce établit unedistinction entre lesnormes
(quisontfacultatives) etlesrèglements techniques (quisontobligatoires). Toutefois, laconformité
auxnormes russes estsouvent obligatoire envertu desloisrusses existantes. LaRussie envisage-t-elle
deréduire l'incidence des"normes" obligatoires etd'offrir auxfournisseurs unplusgrand choix de
normes àappliquer pour seconformer auxprescriptions réglementaires? Prière defournir des
renseignements surdetelles réformes, enindiquant lessecteurs quipourraient êtretouchés.
Réponse
Lanotion de"normes obligatoires" n'existe pasendroitrusse.
LaLoin5154-1 surlanormalisation, endatedu10juin1993, dispose queseules les
prescriptions enmatière desécurité, deprotection del'environnement, decompatibilité,
d'interchangeabilité etdemarquage desproduits sontd'application obligatoire.
Desinformationssurlesprescriptionsd'applicationobligatoirefigurentdanslarubrique"domaine
d'application" desnormes etdanslesrégimes decertification desproduits analogues.
Avec leperfectionnement delalégislation technique russe (comportant lamiseenplace de
règlements techniques pour lescatégories deproduits etlesactivités analogues), l'étendue des
prescriptions obligatoires contenues danslesnormes proprement ditesvasetrouver réduite etcesnormes
severront transformées enrèglements techniques deportée limitée.WT/ACC/RUS/9
Page69
137. Concernant laQ.A.406: "Dans lecadre delalégislation russeenvigueur, lesproduits d'origine
nationale comme lesproduits importés sontactuellement assujettis àlacertification obligatoire (...).
LeGOSSTANDART, leGOSSANEPIDNADZOR etd'autres organismes souscontrôle del'Etatsont
malheureusement obligés d'interdire lavente d'ungrand nombre deproduits alimentaires d'origine
nationale etétrangère." Veuillez fournir unelistedetouscesorganismes souscontrôle del'Etatainsi
qu'unedescription deleurmandat etdeleurcrédit budgétaire/fonctionnement (enparticulier ceuxqui
oeuvrent danslesecteur agricole). Veuillez fournir lalistecomplète desproduits agricoles dontla
vente estinterdite danslesconditions décrites ci-dessus.
Réponse
Lesseuls organes exécutifs fédéraux delaFédération deRussie quiexercent uncontrôle de
l'Etatsurlesproduits alimentaires sontlessuivants :
- leService desurveillance sanitaire etépidémiologique del'Etat(Gossanepidnadzor),
quiveille aurespect desnormes desanté etd'hygiène etcontrôle lesconditions de
production dupoint devuesanitaire;
- leDépartement desservices vétérinaires, auMinistère delaproduction agricole, qui
apourmission deprotéger lapopulation contre lesmaladies communes del'êtrehumain
etdesanimaux;
- laCommission denormalisation (Gosstandart), quiapourmandat d'approuver des
normes fédérales applicables auxproduits etlesméthodes d'essai, etquiveille aurespect
desnormes quisontd'application obligatoire conformément àlaloi; enfin
- l'Inspection d'Etatpourlaquarantaine desvégétaux, auMinistère delaproduction
agricole, quiexerce uncontrôle dequarantaine surlesproduits végétaux àlafrontière.
Lebudget decesorganismes s'inscrit danslebudget del'Etat.
En1995, lavente de10000produits importés detoute sorte aétéinterdite, motif prisque
cesproduits nerépondaient pasauxnormes russes. Leurlisteesttroplongue pourêtrefournie. Un
pourcentage àpeuprèségaldeproduits russes aégalement étéinterdit àlavente.
Normalisation etcertification desmarchandises importées
138. Concernant laQ.A.404: LaFédération deRussie mentionne qu'àmesure quelasituation se
stabilisera, d'autres types decertification desmarchandises moins astreignants seront appliqués. A
cettefin,ilaétéélaboré unprojet demodification delaLoide1993. Enquoiceprojet modifie-t-il
laloiactuelle?
Réponse
Leprojet d'amendement àlaLoin5151-1 surlacertification desproduits etdesservices,
endatedu10juin1993, prévoit quelacertification s'appuiera nonseulement surdesessais effectués
dansdeslaboratoiresaccréditésauprèsduGosstandart,maiségalementsurdesdéclarationsdesfabricants.
Voirégalement laréponse àlaquestion 134plushaut.WT/ACC/RUS/9
Page70
VII. Divers
Propriété intellectuelle
1. Dispositions générales
a),b)Politique enmatière depropriété intellectuelle etorganismes chargés del'élaboration etde
lamiseenoeuvre decettepolitique
139. Encequiconcernelesdroitsdepropriétéintellectuelle,laRussieaccorde-t-elleauxressortissants
d'unpaysquelconque unavantage, unefaveur, unprivilège ouuneimmunité qu'ellen'accorde pas
auxressortissants d'autres pays? Dans l'affirmative, veuillez endonner unedescription etindiquer
selon quels critères lesressortissants d'unoudeplusieurs payssontplusfavorisés queceuxd'autres
pays.
Réponse
Conformément auxobligations assumées envertu d'accords intergouvernementaux bilatéraux
surlaprotection delapropriété intellectuelle, conclus entre laFédération deRussie etplusieurs pays
delaCEI(République d'Arménie, République duBélarus, République duKazakstan, République
kirghize, République deMoldova, République duTadjikistan, République d'Ouzbékistan etUkraine),
l'Agence russe desbrevets accepte etexpédie lesdemandes debrevets russes portant surdesobjets
depropriété intellectuelle émanant, soitdirectement depersonnes physiques oumorales résidant en
permanence danslespaysdelaCEIprécités, soitdesoffices desbrevets immatriculés danscespays,
àcondition quecesoffices représentent lesintérêts dedemandeurs résidant enpermanence dansle
paysenquestion. Envertu d'accords mutuels depaiement aveclaFédération deRussie, lesfrais
d'inscription desbrevets sontàacquitter danscecasenroubles russes.
Lesouvrages etlesobjets dedroits debrevet appartenant àdestitulaires russes etàdestitulaires
d'autres paysaveclesquels desaccords bilatéraux enlamatière ontétéconclus etenregistrés avant 1973
sontprotégés danslaFédération deRussie, tandis quelesobjets similaires d'autres paysnelesont
pas,àquelques exceptions près.
Conformément àsesobligations autitred'accords internationaux (laConvention deParispour
laprotection delapropriété industrielle, laConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires
etartistiques, etc.), laRussie accorde desdroits correspondants auxpersonnes physiques etmorales
despaysparties àcesaccords.
140. Quelestledegré deprotection desdonnées relatives auxproduits pharmaceutiques etchimiques
contre leurexploitation déloyale danslecommerce? (Article 393)del'Accord surlesADPIC.)
Réponse
L'activité descommissions spéciales chargées del'enregistrement parl'Etatetdel'autorisation
demettre enlibrepratique danslaFédération deRussie desproduits pharmaceutiques ouchimiques
nouveaux estrégie parlesstatuts decescommissions quiprescrivent laprotection desinformations
confidentielles, ycompris lessecrets commerciaux. Voirlesrèglements applicables auxessais avant
enregistrement etàl'enregistrement desantiparasitaires danslaFédération deRussie, approuvés par
laCommissiond'Etatdelachimiele1erjanvier1995.Lalégislationrusseenvigueurprescritégalement
laprotection desinformations d'initiés etdessecrets commerciaux ainsiquedessanctions pourleur
publication etleurutilisation sansleconsentement deleurs propriétaires. Voir laréponse àlaWT/ACC/RUS/9
Page71
question 171plusloinoùestindiquée lalégislation envigueur. Enfin, leConseil fédéral étudie
actuellement aussi unprojet deloifédérale surlesecret commercial.
141. D'après cequenouscomprenons, lesparticuliers nepeuvent esterquedevant lestribunaux
ordinaires alorsquelesagents économiques ontaccès àlajuridiction destribunaux d'arbitrage d'Etat.
Quelle estladurée moyenne d'expédition desaffaires civiles devant chacune desjuridictions? Lorsque
l'ouverture deprocès civils estsubordonnée aupaiement dedroits parleplaignant, quelestlemontant
exigé?
Réponse
Conformément àlalégislation russe, lescontentieux relevant dudroitcivilsontduressort des
tribunaux d'arbitrage silesparties àcescontentieux sontdespersonnes morales oudeschefsd'entreprise
indépendants. Sil'uneseuledesparties audifférend estunparticulier quin'estpasunchefd'entreprise
indépendant, ledifférend estporté devant untribunal ordinaire. Lenombre desaffaires etladurée
deleurexpédition sontindiqués danslaréponse àlaquestion 174plusloin.
Lemontant desdroits etlesmodalités deleuracquittement sontprescrits parlaLoi
fédérale n220-FZ delaFédération deRussie surlesdroits etredevances d'Etat, endatedu
31décembre 1995. Cesmontants diffèrent selon qu'ils'agitdetribunaux ordinaires oudetribunaux
d'arbitrage. Conformément àlaloiprécitée, ilsdépendent delanature delaprétention etdesonmontant
(s'ils'agitd'undommage matériel ounon). Devant lestribunaux ordinaires, lesplaignants pourplagiat
etlesauteurs enprocès ausujetdesdroits d'auteur, desdroits d'invention, desmodèles, desdessins
industriels etd'autres droits depropriété intellectuelle sontexonérés desdroits prescrits parl'Etat.
142. LaFédération deRussie aadmis qu'enpratique desmesures conservatoires effectives nepeuvent
êtreobtenuesqu'auprèsdescoursd'arbitrage.Danscesconditions,comment,parexemple,unepersonne
titulaire dedroits d'auteur pourra-t-elle demander lasaisie parlesdouanes descopies pirates deson
oeuvre?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 143ci-dessous.
143. LaFédération deRussie envisage-t-elle l'application demesures spéciales àlafrontière contre
lescontrefa çonsoulesoeuvres piratées sousdroitd'auteur, comme lesuggère l'article 51del'Accord
surlesADPIC?
Réponse
Lasaisie parlesdouanes figure parmi lesmesures conservatoires quipeuvent, conformément
àlalégislation générale russe surlesprocédures, êtreprises s'illefautpour nepascompliquer
l'application d'unedécision d'untribunal oupour nepaslarendre impossible. Pour demander
l'application demesures decettenature, letitulaire d'undroitpeuts'adresser àuntribunal qui,àmoins
qu'ilnes'agissed'unepersonnemoraleoud'unchefd'entrepriseindépendant,serauntribunalordinaire,
pourdemander uneintervention et,àtitredemesure conservatoire, lasaisie-arrêt desobjets encause,
ycompris ceuxquipeuvent àcemoment setrouver souslecontrôle deladouane.
Cette disposition rendlalégislation russe conforme àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
Afindedonner encore plusd'efficacité àcesdispositions, lesautorités étudient unpland'application
d'uneprocédure administrative pourlaprise demesures conservatoires.WT/ACC/RUS/9
Page72
144. Quelles sontlessanctions pénales envisagées danslenouveau Code pénal delaFédération de
Russie, enparticulier àl'encontre descontrefa çonsetdupiratage desoeuvres sousdroitd'auteur?
Réponse
LeprojetdenouveauCodepénaldelaFédérationdeRussiecontientplusieursarticlesconcernant
lessanctions pénales encasd'infraction auxdroits d'auteur, auxdroits apparentés, auxdroits des
inventeurs etdesdétenteurs debrevets ainsiqu'auxdroits surlesmarques commerciales. Cessanctions
seront, conformément auprojet, beaucoup plussévères, etcomporteront enparticulier delourdes
amendes, lestravaux forcés jusqu'àdeuxansoudespeines d'emprisonnement jusqu'àcinqans,avec
ousansconfiscation desbiens.
145. Dans l'hypothèse oùlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC nécessiterait lamodification
dedispositionslégislativesdelaFédérationdeRussie,dansquelsdélaiscesmodificationspourraient-elles
êtreadoptées?
Réponse
Cesmodifications pourraient êtreadoptées dèsl'entrée envigueur duProtocole d'accession
delaRussie àl'OMC, conformément auxconditions quiseront prévues. Quant àleurapplication,
laFédération deRussie serait heureuse debénéficier desconseils techniques desMembres del'OMC
concernant lamiseenoeuvre desobligations imposées parl'Accord surlesADPIC. Voirégalement
laréponse àlaquestion 60plushaut.
146. Ilsemble que,lorsdesonaccession àlaConvention deBerne, laFédération deRussie aitémis
uneréserve quiréduit unilatéralement lechamp d'application del'article 181)deladite Convention.
Cette réserve nerisque-t-elle pasd'empêcher laFédération deRussie derespecter l'article 991)de
l'AccordsurlesADPICquidisposequelesMembresdel'OMCdevrontseconformerauxarticles1à21
delaConvention deBerne?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 147ci-dessous.
147. LaLoidelaFédération deRussie surlesdroits d'auteur etlesdroits apparentés (1993) prévoit
uneprotection rétroactive desphonogrammes russes datant de50ans,alors quelesphonogrammes
étrangers nesontprotégeables enRussie quedepuis mai1995. Comment laFédération deRussie
conçoit-elle lacompatibilité d'unetelledifférence detraitement aveclaclause dutraitement national
figurant àl'article 3del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Lapartie russe estconsciente qu'àpartir deladated'application del'Accord surlesADPIC,
laréserve enquestion àlaConvention deBerne nesaurait êtreapplicable auxMembres del'OMC
etquelesoeuvres etlesphonogrammes originaires depaysMembres del'OMC devront bénéficier
d'uneprotection rétroactive.
148. Laplupart destextes enmatière depropriété intellectuelle prévoient quelorsque l'exercice
d'undroitestsoumis àenregistrement, celui-ci peutêtrerefusé aunomdes"principes del'humanité"
(principles ofhumanity). Aquelle catégorie d'exceptions prévue parl'Accord surlesADPIC peut-on
rattacher cesprincipes?WT/ACC/RUS/9
Page73
Réponse
Laprescription delalégislation russe selon laquelle certains objets depropriété industrielle
doivent satisfaire notamment auxcritères del'humanité pourbénéficier d'uneprotection estconforme
avec lesdispositions del'Accord surlesADPIC (paragraphe 1del'article 8,paragraphe 2de
l'article 27...) disposant quelespaysMembres peuvent prescrire parvoiedelégislation lesmesures
indispensables pourprotéger lasanté deleurpopulation, lamoralité publique etl'environnement.
1) (Page 11.a)b)paragraphe 4RUS/7)
149. S'agissant dela"Commission interministérielle pour lerespect desdroits depropriété
intellectuelle", quelrôleconcret l'Office desbrevets joue-t-il enmatière deprotection decettepropriété?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 150ci-dessous.
2) (Page 21.a)b)paragraphe 5RUS/7)
150. Enquoi consiste concrètement "lesoutien organisationnel [apporté] àlaCommission
interministérielle pourl'aider danssestravaux"?
Réponse
L'Office desbrevets nesecontente pasd'exercer lesfonctions d'unoffice debrevets classique
etd'assurer unenregistrement facultatif, parl'entremise d'unservice spécial, desprogrammes
d'ordinateur, desbases dedonnées etdesstructures decircuits intégrés; ilélabore également des
projets depolitiques del'Etatconcernant laprotection desdroits depropriété intellectuelle (ycompris
despropositions quiserviront debaseàlarédaction desrèglements décrétés parlegouvernement russe
etlePrésident delaRussie) afindecréerenpremier lieulesfondements juridiques permettant demettre
finauxinfractions auxdroits depropriété intellectuelle etd'assurer l'application effective d'autres
mesures. L'Office desbrevets planifie lestravaux delaCommission interdépartementale etenprépare
lesréunions quisontengénéral présidées parleprésident del'Office.
c) Adhésionauxconventionsinternationalessurlapropriétéintellectuelleetàdesaccordsrégionaux
oubilatéraux
151. Ilestmentionné dans l'Aide-mémoire que"laFédération deRussie aconclu avec les
gouvernementsd'autrespaysdelaCEIdesaccordsbilatérauxsurlaprotectiondelapropriétéindustrielle
etarepris parsuccession lesaccords intergouvernementaux bilatéraux quel'Union soviétique avait
conclusantérieurement".Existe-t-ildesdispositionsspécialesappliquéesuniquementauxpaysdelaCEI?
Réponse
Conformément auxobligations assumées envertu d'accords intergouvernementaux bilatéraux
surlaprotection delapropriété intellectuelle, conclus entre laFédération deRussie etplusieurs pays
delaCEI(République d'Arménie, République duBélarus, République duKazakstan, République
kirghize, République deMoldova, République duTadjikistan, République d'Ouzbékistan etUkraine),
l'Agence russe desbrevets accepte etexpédie lesdemandes debrevets russes portant surdesobjets
depropriété intellectuelle émanant, soitdirectement depersonnes physiques oumorales résidant en
permanence danslespaysdelaCEIprécités, soitdesoffices desbrevets immatriculés danscespays,
àcondition quecesoffices représentent lesintérêts dedemandeurs résidant enpermanence dansleWT/ACC/RUS/9
Page74
paysenquestion. Envertu d'accords mutuels depaiement aveclaFédération deRussie, lesfrais
d'inscription desbrevets sontàacquitter danscecasenroubles russes.
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
1) (Page 3RUS/7)
152. Concernant leparagraphe 1del'article 3del'Accord surlesADPIC, laFédération deRussie
seprévaut-elle del'article 6delaConvention deBerne (1971) ouduparagraphe 1b)del'article 16
delaConvention deRome? Dans l'affirmative, enquoicelaconsiste-t-il?
Réponse
LaFédération deRussie nes'estpasjusqu'iciprévalue del'article 6delaConvention deBerne
etellen'estpasactuellement partie àlaConvention deRome.
2) (Page 3RUS/7)
153. CommentlaFédérationdeRussieappliquera-t-ellel'article4(dispositionsurletraitementNPF)
del'Accord surlesADPIC encequiconcerne laprotection assurée parlesaccords relatifs àl'OMPI
etlesaccords bilatéraux qu'elleadéjàconclus?
Réponse
LaFédération deRussie estactuellement tenue, envertu d'accords internationaux enlamatière
etsurlabasedelaréciprocité, d'accorder certains privilèges (ycompris laprotection rétroactive des
oeuvres couvertes parundroitd'auteur oudesdroits apparentés) auxrésidents despaysquisontparties
àcesaccords, maisaucune desobligations enquestion nefaitexception autraitement NPFprévu à
l'article 4del'Accord surlesADPIC. Conformément àlalégislation russe, lesmêmes privilèges
seront accordés àtouslesMembres del'OMC àcompter deladated'application decetAccord dans
laFédération deRussie.
Conformément auxobligations assumées autitred'accords intergouvernementaux bilatéraux
concernant laprotection desdroits depropriété intellectuelle conclus parlaFédération deRussie avec
plusieurs paysdelaCEIetentrés envigueur avant le1erjanvier 1995, l'Office russe desbrevets accepte
etexpédie lesdemandes debrevets russes surlesobjets depropriété intellectuelle émanant soit
directement departiculiers oudepersonnes morales résidant enpermanence danslesdits paysdela
CEI,soitd'agents enmatière debrevets quiysontenregistrés, àcondition quecesagents représentent
lesintérêts dedemandeurs résidant enpermanence danslespaysenquestion. Envertu desaccords
internationaux depaiement entre laFédération deRussie etcespays, lesdroits debrevet sontalors
àacquitter enroubles russes. Dèsl'application del'Accord surlesADPIC danslaFédération deRussie,
leConseil surlesADPIC recevra lesnotifications lesplusactuelles conformément àl'article 4d)de
cetAccord.
3) (Page 3RUS/7)
154. Existe-t-il desmesures quisontdesexceptions autraitement NPFautitreduparagraphe d)
del'article 4del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 153ci-dessus.WT/ACC/RUS/9
Page75
e) Droits ettaxes (page 3RUS/7)
155. Quelle estlabasedecalcul destaxeslorsqu 'ilestditdansl'Aide-mémoire que"(...) acquittent
cestaxes enroubles russes"?
Réponse
Lesmontantsàacquitterpourfaireenregistrerdesbrevetsd'invention,ouportantsurdesmodèles
oudesdessins industriels, desmarques commerciales, desmarques deservice etdesappellations
d'origine, desaccords d'exploitation souslicence etdesprogrammes informatiques, bases dedonnées
etstructures decircuits intégrés sontfixésenroubles etendevises étrangères pardesrésolutions du
gouvernement russe. Lesdroits debrevet etlesdroits d'enregistrement desprogrammes informatiques,
bases dedonnées etstructures descircuits intégrés, fixés essentiellement enroubles, sontrevus
périodiquement compte dûment tenudel'inflation etlesnouveaux montants sontapprouvés euxaussi
pardesrésolutions dugouvernement russe.
2. Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures d'acquisition etdemaintien
desdroits depropriété intellectuelle
a) Droits d'auteur etdroits connexes, ycompris lesdroits desartistes interprètes ouexécutants,
desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
156. Ilestditdansl'Aide-mémoire que"lemontant desredevances correspondant àchaque forme
d'utilisation d'uneoeuvre (...)sontfixés danslecontrat passé entre l'auteur etl'employeur". Les
parties intéressées peuvent-elles déterminer elles-mêmes lemontant desredevances? Existe-t-il un
montant minimum deredevances?
Réponse
Conformément auprincipe delaliberté descontrats, quiestinstauré parlalégislation russe,
l'article 31delaLoin°5351-1 surlesdroits d'auteur etlesdroits apparentés, endatedu9juillet 1993,
dispose quelemontant desredevances correspondant àchaque forme d'utilisation d'uneoeuvre est
fixédanslecontrat passé entrel'auteur etl'utilisateur àladiscrétion desparties aucontrat etparaccord
entreeux.Certainesredevancesminimalesfixéespardesrésolutionsdugouvernementrusses'appliquent
danslecasdequelques formes d'utilisation.
LaRésolution n218dugouvernement surlesredevances minimales àacquitter pourcertaines
utilisations d'oeuvres littéraires etartistiques, du21mars 1994, fixelesredevances minimales pour
l'exécution d'oeuvres enpublic, lareproduction d'oeuvres parenregistrement sonore, lalocation de
copies d'enregistrements sonores etd'oeuvres audiovisuelles (cassettes vidéo), lareproduction d'oeuvres
desbeaux-arts etl'impression industrielle d'oeuvres desartsappliqués.
b) Marques defabrique etdecommerce etmarques deservice
(Page 8RUS/7)
157. L'Aide-mémoire faitétatde"signes fallacieux oudenature àtromper leconsommateur (...)
quisontcontraires àl'intérêt général, auxprincipes humanitaires ouàlamorale". Quels sontlescritères
appliqués àcetégard?WT/ACC/RUS/9
Page76
Réponse
Afind'assurer uneprotection efficace contre uneconcurrence déloyale dansl'industrie etle
commerce, laLoin3520-1 surlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice et
lesappellations d'origine, endatedu23septembre 1992, interdit l'enregistrement entantquemarques
defabrique oudecommerce oudeparties decesmarques designes fallacieux oudenature àtromper
leconsommateur quant auproduit ouàsonfabricant. Parmi cessignes figurent ceuxquidonnent aux
consommateurs uneidéeinexacte delaqualité duproduit, desonfabricant oudesonlieud'origine.
Lessignes quisontcontraires auxprincipes humanitaires ouàlamoralité sont,enparticulier, lesimages
oumots decaractère indécent oulesappels quiconstituent desinjures àladignité humaine, aux
sentiments religieux, etc.Cessignes sevoient également refuser l'enregistrement, cequin'estpas
incompatible avecleparagraphe 1del'article 8del'Accord surlesADPIC, celui-ci autorisant les
payscontractants àprendre parlaloilesmesures nécessaires pourprotéger lasantédeleurpopulation,
lamoralité publique etl'environnement, niavecl'article 15del'Accord surlesADPIC.
(Page 10RUS/7)
158. Quand la"Chambre suprême desbrevets" sera-t-elle créée?
Réponse
Onétudie actuellement lecalendrier decréation delaChambre suprême desbrevets dela
Fédération deRussie.
(Page 10RUS/7)
159. Lareconduction del'enregistrement d'unemarque est-elle subordonnée àdesconditions?
Réponse
Conformément àlalégislation russe, ladurée del'enregistrement d'unemarque peutêtre
prolongée, chaque foisdedixannées, surlademande dudétenteur delamarque, àcondition quecette
demande soitdéposée dansladernière année précédant l'expiration deladurée del'enregistrement
précédent etsoitaccompagnée ducertificat d'enregistrement, defaçonquelaprolongation desadurée
puisse êtredûment inscrite surcecertificat, etàcondition également quelaredevance duesoitacquittée.
Lalégislationrussenefixeaucuneautreconditionpourlareconductiondel'enregistrementd'unemarque.
(Page 10RUS/7)
160. L'invalidation del'enregistrement d'unemarque est-elle assujettie àd'autres conditions que
ledéfaut d'exploitation delamarque pendant cinqannées consécutives?
Réponse
L'invalidation del'enregistrement d'unemarque parl'Office desbrevets peutêtremotivée
nonseulementparledéfautd'exploitationdelamarquependantcinqannéesconsécutivesmaiségalement,
envertudel'article29delaLoin3520-1surlesmarquesdefabrique,marquescommerciales,marques
deservice etappellations d'origine, endatedu23septembre 1992:
- dufaitdel'expiration deladurée del'enregistrement déterminée parcetteloi;WT/ACC/RUS/9
Page77
- pardécision delaChambre suprême desbrevets mettant finàl'enregistrement d'une
marque avant l'expiration desadurée motif prisdel'application d'unemarque collective
auxmarchandises quineprésentent paslescaractéristiques dequalité etautres caractères
communs prescrits parl'article 21delaLoienquestion;
- pardécision delaChambre desrecours deRospatent portant annulation de
l'enregistrement d'unemarque conformément àl'article 28delaLoisuite àune
objection contre cetenregistrement, quipeutêtredéposée parquiconque àn'importe
quelmomentpendantlavaliditédel'enregistrement,conformémentàlaprocédureétablie
parl'article 28delaLoi;
- motif prisdelaliquidation delapersonne morale détentrice delamarque; enfin
- motif prisdelarenonciation parledétenteur àl'enregistrement delamarque.
a) Droit d'auteur
161. D'après nosinformations, unnouveau projet deCode civilestencours d'examen parlaDouma.
Ceprojet pourrait conduire àlarestriction desdroits accordés parlaLoisurlesdroits d'auteur etles
droits voisins àlaquelle seréfère laFédération deRussie danssonAide-mémoire. Ladélégation russe
peut-elle fournir plusd'informations surceprojet etsonéventuelle adoption?
Réponse
Legouvernement russe estime queleCode civilnedevrait contenir aucune disposition qui
annulerait oumodifierait desprincipes oudesdispositions deloisfédérales telles quelaLoisurles
brevets, laLoisurlesmarques defabrique, marques commerciales, marques deservice etappellations
d'origine, laLoisurlesdroits d'auteur etlesdroits apparentés, laLoisurlaprotection juridique des
programmes informatiques etbases dedonnées oulaLoisurlaprotection juridique desstructures de
circuitsintégrés,maisqu'ildevraitaucontrairen'énoncerquedesdispositionsgénéralessurlaprotection
desdroits depropriété intellectuelle etdesdispositions précises concernant lesobjets (désignations
commerciales, savoir-faire) quinefontpasl'objet deloisdistinctes. LesTitres IetIIduCode civil
russe ontdéjàétéadoptés. SonTitre IIIestencours derédaction.
b) Marques defabrique etdecommerce etmarques deservice
162. Lesmarques renommées sont-elles protégées enRussie contre touteusurpation ycompris pour
desbiens ouservices quinesontpassimilaires, comme leprévoit l'article 163)del'Accord sur
lesADPIC?
Réponse
ConformémentàlaLoin3520-1surlesmarquesdefabrique,marquescommerciales,marques
deservice etappellations d'origine, endatedu23septembre 1992, lesdispositions concernant la
protection desmarques renommées debiens oudeservices sontactuellement appliquées surlabase
d'uneinterprétation littérale del'article 6bisdelaConvention deParis. Dèsl'application del'Accord
surlesADPIC danslaFédération deRussie, cetAccord deviendra, conformément àlalégislation russe,
partie intégrante dudroitrusse etlesdispositions précitées seront alorsappliquées enfonction d'une
interprétation pluslarge.WT/ACC/RUS/9
Page78
163. Avant l'annulation del'enregistrement d'unemarque pournon-utilisation, letitulaire peut-il
fairevaloir descirconstances indépendantes desavolonté pouréviter cetteannulation, comme prévu
àl'article 191)del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Conformément auparagraphe 3del'article 22delaLoin3520-1 surlesmarques defabrique,
marques commerciales, marques deservice etappellations d'origine, endatedu23septembre 1992,
ilestdûment tenucompte, aumoment d'envisager l'annulation avant terme del'enregistrement d'une
marque motif prisdesanon-utilisation, despreuves présentées parledétenteur delamarque etattestant
quecelle-ci n'apasétéutilisée enraison decirconstances indépendantes desavolonté.
c) Indications deprovenance etappellations d'origine (page 11RUS/7)
164. Uneloinationale protège-t-elle enRussie lesindications géographiques concernant lesvins
etlesspiritueux, comme leprévoit l'article 23del'Accord surlesADPIC?
Réponse
ConformémentàlaLoin3520-1surlesmarquesdefabrique,marquescommerciales,marques
deservice etappellations d'origine, endatedu23septembre 1992, laprotection juridique accordée
àn'importe quelle marchandise (ycompris lesvinsetspiritueux) s'étend àleurappellation d'origine,
c'est-à-dire lenomd'unpays, delalocalité, delarégion outoute autre indication géographique.
165. Selon ledocument, lesindications géographiques sontprotégées enFédération deRussie par
lalégislation surlaconcurrence déloyale, laprotection duconsommateur etlaLoisurlesmarques.
Selon quelle disposition législative précise unemarque devinquicontient, ouconsiste en,uneindication
géographique del'origine duvinpourrait-elle êtrerefusée ouannulée siellenes'applique pasàun
vinayantl'origineindiquéeparl'indicationgéographique?Lamêmequestionsepose,mutatis mutandis ,
pourunemarque despiritueux. (Application del'article 232)del'Accord surlesADPIC.)
Réponse
Conformément àl'article 10delaLoirusse surlaconcurrence etsurlalimitation desactivités
demonopole surlesmarchés desproduits, endatedu22mars 1991, modifiée, lesconsommateurs
nepeuvent pasêtretrompés surlanature, lemode defabrication, lelieud'origine, lespropriétés à
laconsommation nilaqualité d'unproduit. Conformément àl'article 10delaLoirussesurlaprotection
desconsommateurs, lesfabricants (vendeurs) sonttenus defournir entemps voulu lesinformations
exactes ausujetdeleurs produits quipeuvent êtrenécessaires pourrendre possible unchoix correct
parleconsommateur.
L'article 6delaLoin3520-1 surlesmarques defabrique, marques commerciales, marques
deservices etappellations d'origine endatedu23septembre 1992, interdit, quelle quesoitla
marchandise, l'enregistrement entantquemarque defabrique, marque commerciale oupartie deces
marques, detoutsigne fallacieux oudenature àtromper leconsommateur ausujetdesproduits ou
deleurs fabricants. Conformément àlarègle générale établie danslecasdetouslesproduits par
l'article 40delaLoi,lespersonnes quinedétiennent pasdecertificat d'enregistrement enbonne et
dueforme nepeuvent pasutiliser d'indication géographique, même pourdesproduits d'origine, et
pasdavantage uneappellation d'origine assortie dequalifications telles que"dutype" ou"imitation".WT/ACC/RUS/9
Page79
166. Depuis l'entrée envigueur delaLoisurlesmarques etlesappellations d'origine, combien
dedemandesd'enregistrementd'appellationsd'originel'Officedesbrevets(ROSPATENT)a-t-ilreçues?
L'Office a-t-ilexpédié desdemandes d'enregistrement émanant d'opérateurs étrangers?
Réponse
En1992-95, l'Office desbrevets areçu54demandes d'enregistrement d'appellations d'origine,
émanant toutes dedemandeurs russes, etémis17certificats d'enregistrement. Durant lesdeuxpremiers
mois de1996, ilenareçusept,dontcinqprovenant d'opérateurs étrangers.
d) Dessins etmodèles industriels (page 12RUS/7)
167. Selonl'Aide-mémoire,"lademandedebrevetdoitêtrerédigéeenrusse".Lesdemandesrédigées
dansunelangue étrangère (enanglais, parexemple) sont-elles acceptées? Siunedemande estrédigée
dansunelangueétrangèreetqu'ellen'estpasaccompagnéed'unetraductionenrusse,sera-t-elleacceptée,
ounelesera-t-elle quelorsque latraduction auraétéprésentée?
Réponse
Leseuldocument queledemandeur d'unbrevet doive déposer enlangue russe selon la
Loin3517-1 du23septembre 1992 surlesbrevets, estlademande proprement dite. Lesautres
documents peuvent êtreprésentés enlangue russe ouentouteautrelangue. S'ilsnesontpasenlangue
russe, leurtraduction doitêtrejointe ouremise parlasuitemaisauplustarddeuxmoisaprès ledépôt
delademande auprès del'Office desbrevets.
168. Qu'est-ce quel'Office desbrevets (Rospatent)? Veuillez expliquer endétail sastructure et
sonmandat etrépondre également auxquestions suivantes.
Réponse
LeRospatent, c'est-à-dire l'Office desbrevets etdesmarques commerciales, dontlestatut
aétéapprouvé parleDécret présidentiel n223surlaCommission d'Etatdesbrevets etdesmarques
endatedu12février1993,estl'organeexécutiffédéralchargéd'assurerl'ensembledesservicesofficiels
concernant lesbrevets, enmême temps quelesorganismes soussatutelle quisontchargés del'exercice
direct detelles outelles fonctions assignées àRospatent parlalégislation nationale. Dans lemandat
deRospatent figure également l'application despolitiques despouvoirs publics concernant laprotection
delapropriété industrielle, ycompris celledesdroits auxinventions, desmodèles etdessins industriels,
desmarques defabrique, marques commerciales, marques deservice etappellations d'origine ainsi
quelaprotection juridique desprogrammes informatiques, bases dedonnées etstructures decircuits
intégrés.
L'unedestâches lesplusimportantes deRospatent, danslecadre despouvoirs quiluisont
conférés, consiste àélaborer etàmettre enoeuvre despropositions d'actualisation delalégislation
russe concernant laprotection delapropriété industrielle etlaprotection juridique desprogrammes
informatiques, bases dedonnées etstructures decircuits intégrés.
Rospatent élabore desprincipes concernant l'information etlapublication dedocuments, la
coopération internationale etlaformation despersonnels dansledomaine delaprotection delapropriété
industrielle.
L'organigramme deRospatent, ycompris sadirection générale etlesorganismes soussatutelle,
estlesuivant:WT/ACC/RUS/9
Page80
Direction générale
PRESIDENT
VICE-PRESIDENTS
Direction desaffaires juridiques
Département desdroits d'auteur etdes
objets depropriété industrielle non
classiques
Département desconseils juridiques
Département delapropriété industrielle et
del'assistance juridique pourlesexpertises
Direction del'information, deslicences etde
l'enregistrement parl'Etat
Département d'automatisation global du
Service général desbrevets del'Etat
Département deslicences etdesrelations
contractuelles
Département del'enregistrement parl'Etat
desobjets depropriété industrielle
Direction delaplanification àlongterme etdela
coopération internationale
Département delaplanification àlongterme
Département delacoopération internationale
Département delacoopération régionale en
matière depropriété intellectuelle
Direction dupersonnel etdel'administration*
Direction desfinances*
*L'organigramme interne decesdeuxdirections n'estpasdétaillé.WT/ACC/RUS/9
Page81
Organismes soustutelle
Institut russe d'études
d'experts gouvernementaux
surlesbrevetsInstitut russe dela
propriété
intellectuelleBibliothèque russe
desbrevets
techniques
Agence russe pourlaprotection
juridique desprogrammes
informatiques etdesstructures de
circuits intégrésChambre desrecours
Centres d'information surlesservices
liésauxbrevets, lessociétés de
production, etc.Institut russe derecherche sur
lesinformations relatives aux
brevets
Loisurlesbrevets
169. LaLoisurlesbrevets respecte-t-elle lesdispositions del'article 27del'Accord surlesADPIC
encequiconcerne lanon-discrimination entre lesproduits importés etd'origine nationale?
Réponse
Lalégislation russe desbrevets nefixeaucune condition nirestriction àl'exercice desdroits
découlant debrevets russes enfonction delanature duproduit, dulieuoùilaétéinventé, deses
utilisations oudesonlieudeproduction. Ilfautdoncenconclure quelalégislation russe desbrevets
estcompatible aveclesdispositions del'article 27del'Accord surlesADPIC.
170. Ledocument remis parlaFédération deRussie détaille lesconditions applicables enmatière
delicences obligatoires pourlesobtentions (végétales ouanimales). Maisquelles sontlesdispositions
applicables auxlicences obligatoires pourlesautres brevets d'invention? Cesdispositions sont-elles
conformes àl'article 31del'Accord surlesADPIC?
Réponse
LaLoin3517-1 surlesbrevets, endatedu23septembre 1992, institue desprocédures de
licences obligatoires encasdenon-utilisation oud'utilisation inadéquate d'unobjet depropriété
industrielle envertu desdécisions delaChambre suprême desbrevets (paragraphe 4del'article 10,)
ainsiquedesconditions quisontengénéral compatibles avecl'article 31del'Accord surlesADPIC.
h) Protection desinformations confidentielles
171. Dansledocument àl'étude, laFédération deRussie reconnaît lesinsuffisances desalégislation
enmatière d'informations confidentielles, s'agissant aussibiendelaprotection conférée quedesmoyens
delafairerespecter. Quand envisage-t-elle d'adopter uneloisurlesecret commercial?
Réponse
Lesprocédures detraitement desinformations confidentielles etlesmoyens deprotéger lesecret
commercial figurent dansleCode civilrusse (article 139,Titre Ietarticles 727et771,Titre II).UnWT/ACC/RUS/9
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projet deloifédérale surlesecret commercial, actuellement étudié parl'Assemblée fédérale russe,
permettra d'assurer uneprotection plusparticulière.
4. Moyens defairerespecter lesdroits (pages 25-31 RUS/7)
172. Veuillez décrire toutobjet relevant delapropriété intellectuelle pourlequel, s'agissant des
procédures destinées àfairerespecter lesdroits, laFédération deRussie n'accorde pasauxressortissants
étrangers untraitement nonmoins favorable queceluiqu'elleaccorde àsespropres ressortissants.
Réponse
LaFédération deRussie accorde letraitement national enmatière depropriété intellectuelle
auxressortissants étrangers: envertudesalégislation, lespersonnes physiques résidant horsdeRussie,
lespersonnes morales ouleursagents debrevets seprocurent etconservent desbrevets d'invention,
brevets demodèles etbrevets dedessins industriels etfontenregistrer desmarques etdesappellations
d'origine parl'entremise d'agents debrevets immatriculés auprès del'Office russe desbrevets.
173. Quelle estlasituation actuelle enFédération deRussie pourcequiestdelaprotection des
droits depropriété intellectuelle etdesmoyens delesfairerespecter?
Réponse
Lalégislation russe surlaprotection desdroits depropriété intellectuelle concorde engrande
partie actuellement aveclesprincipes inscrits dansd'autres accords internationaux, ycompris l'Accord
surlesADPIC. Desamendements auxloisrusses surlesbrevets etsurlesmarques, quis'appuient
surl'expérience deleurapplication, sontactuellement préparés afinnotamment d'aggraver lessanctions
civilesencasd'infractionsdansl'utilisationdesmarquesoudesdessinsindustriels,inventionsetmodèles,
enharmonie aveclessanctions comparables encasd'infractions audroitd'auteur etdroits connexes.
L'expériencepratiquedel'applicationdesrèglesconcernantlesobtentionsetlesecretcommercial
resteminime.
174. Quelestlenombre desatteintes àdesdroits depropriété intellectuelle etlenombre desaffaires
civiles etpénales s'yrapportant?
Réponse
Selon lesinformations fournies parleMinistère russe delajustice, lestribunaux ordinaires
ontétésaisis en1993 de251dossiers portant surdesatteintes auxdroits depropriété industrielle,
de348dossiers en1994 etde415en1996. D'après lesmêmes informations, l'examen d'environ
90pourcentdecesdossiers aétéachevé dansl'année même, etlesaffaires dontl'expédition aduré
pluslongtemps queneleprescrit lecoderusse deprocédure civile s'établissent àmoins de50pour
centdutotal.
Lestribunaux d'arbitrage disposent, selon leCode russe deprocédure arbitrale, dedeuxmois
pourtrancher uncontentieux économique. D'après lesinformations données parleHaut tribunal
d'arbitrage russe, lenombre desaffaires liéesàdesinfractions auxdroits depropriété intellectuelle
estinsignifiant.
175. Nous avons reçudesrapports concernant desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle
(droit d'auteur etdroits connexes) relatifs àdesdisques compacts, deslogiciels vidéo, deslogicielsWT/ACC/RUS/9
Page83
d'ordinateur etconcernant desatteintes àdesmarques defabrique etdecommerce. Lesmoyens de
fairerespecter lesdroits sont-ils effectivement appliqués encequiconcerne lapropriété intellectuelle?
Réponse
Acondition quelesdétenteurs desdroits fassent valoir officiellement lesrecours offerts par
lalégislation russe, lesmoyens defairerespecter lesdroits sontsuffisamment efficaces pourremédier
auxéventuelles atteintes.
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles: procédure générale enmatière delitige
176. Lesmesures correctives sont-elles différentes selon lesdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
Lalégislation russe prévoit divers types deresponsabilité (civile, administrative oupénale)
etdiverses sanctions pourlesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle selon leurnature. Des
informations détaillées surcespoints setrouvent dansledocument WT/ACC/RUS/7, auxpages 26-28.
177. Lesloisetrèglements delaFédération deRussie contiennent-ils desdispositions quimettent
enoeuvre nonseulement l'article 44(injonctions) etl'article 45(dommages-intérêts), mais aussi
l'article 46(autres mesures correctives) del'Accord surlesADPIC?
Réponse
LaLoiN5351-1 surledroitd'auteur etlesdroits apparentés, endatedu9juillet 1993, habilite
expressément untribunal, unjugeàsadiscrétion etuntribunal d'arbitrage àordonner lasaisie des
contrefa çonsd'oeuvres oudephonogrammes ainsiquedematériaux etdematériels utilisés pourla
fabrication oulareproduction decontrefa çons.Desamendements sontactuellement àl'étude envue
d'ajouter desdispositions similaires àlaLoin3520-1 surlesmarques defabrique, marques
commerciales, marques deservice etappellations d'origine, endatedu23septembre 1992. Envertu
delalégislation applicable auxprocédures civiles, pénales etarbitrales, leretrait temporaire delavente
deproduits portant desmarques contrefaites ainsiquedetoutautre produit portant atteinte auxdroits
ouauxintérêts desdétenteurs légitimes demarques peutêtreordonné paruntribunal, avecl'obligation
deremettre àsagarde lespreuves matérielles jusqu'àcequ'ilsoitdûment disposé desproduits en
question après l'entrée envigueur deladécision dutribunal.
d) Mesures àlafrontière
178. VeuillezdécrirelesmesuresàlafrontièreenvigueurenFédérationdeRussie.Dequellemanière
lesdispositions desarticles 51à60del'Accord surlesADPIC sont-elles mises enoeuvre?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 143plushaut.
179. Ilestindiqué dans l'Aide-mémoire que"lamise enoeuvre éventuelle d'uneprocédure
administrative pourlasuspension delamiseencirculation desmarchandises dontl'importation porte
atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle estactuellement àl'étude". Qu'entend-on exactement
parlà?WT/ACC/RUS/9
Page84
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 143plushaut.
Letextecitédel'Aide-mémoire concerne ladécision, actuellement àl'étude, quipermettrait
auxdouanes deretenir etdeconfisquer lesproduits quiportent desmarques contrefaites ouqui
enfreignent undroitd'auteur ouundroitapparenté.
180. Ilestindiqué àlapage30dudocument WT/ACC/RUS/7 que"lalégislation russe neprévoit
aucune procédure spéciale, administrative ouautre, pourlasuspension delamiseencirculation des
marchandises dontl'importation porteatteinte àdesdroits depropriété intellectuelle". Veuillez préciser
silegouvernement russeenvisage d'introduire àl'avenir desmesures àlafrontière visant àréglementer
l'importation desmarchandises susmentionnées. Est-il prévu demettre enoeuvre desprocédures
administratives "internes"?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 143plushaut.
Lorsdelaréunion dejuin1995, legouvernement russe aélaboré untraindemesures quiont
pourbutdemieux assurer laprotection delapropriété intellectuelle; ilestenvisagé aussi d'étudier
lesquestions liéesàlacréation d'undispositif decontrôle douanier surlepassage endouane d'objets
depropriété intellectuelle àl'entrée enRussie.
Deplus, conformément auxRésolutions n228surlacréation d'uneCommission
interdépartementale pourlaprotection desobjets depropriété intellectuelle, endatedu7mars 1995,
etn912surlaCommission interdépartementale deprotection desobjets depropriété intellectuelle,
endatedu9septembre 1995, adoptées parlegouvernement delaFédération deRussie, uneCommission
interdépartementale pourlaprotection delapropriété intellectuelle aétéconstituée. Leprésident de
laCommission douanière d'EtatdeRussie enestmembre. Al'heure actuelle, lesministères et
départementscompétentstravaillentsurdesprojetsd'instrumentsréglementairesconcernantlaprotection
delapropriété intellectuelle qui,notamment, réglementeront lesprocédures douanières permettant
d'interdire l'exportation etl'importation decontrefa çonsetl'utilisation illégale d'objets couverts par
desdroits d'auteur oudroits apparentés.
e) Procédures pénales
181. Quelle estlateneur du"nouveau Code pénal"? N'est-ilpasnécessaire d'avoir desdispositions
enmatière desanctions quisoient suffisamment dissuasives desatteintes àdesdroits depropriété
intellectuelle?
Réponse
LeprojetdenouveauCodepénaldelaFédérationdeRussie,adoptéparlaDoumaenjuillet1995,
aétérejeté parleConseil delaFédération, maisànouveau adopté ensuite parlaDouma àlamajorité
desdeuxtiersetcommuniqué poursignature auPrésident. Ceprojet adepuis étérenvoyé devant la
Douma auxfinsd'unnouvel examen. Comme onnesaitpasexactement quand lenouveau Code pénal
seraapprouvé etprendra effet, ilaétérédigé unprojet deloifédérale dansledessein demodifier et
decompléter leCode pénal existant encequiconcerne lessanctions pouratteintes portées àdesdroits
exclusifs, enparticulier l'utilisation illicite debiens faisant l'objet d'undroit d'auteur oudedroitsWT/ACC/RUS/9
Page85
apparentés, debrevets etdemarques. Leprojet deloiprévoit dessanctions sensiblement plussévères,
ycompris delourdes amendes, lestravaux forcés jusqu'àdeux ansetunepeine deprison jusqu'à
cinqans.
5. Divers
182. Quelestlecalendrier prévu pourlamodification desloisetrèglements nationaux concernant
lesdroits depropriété intellectuelle danslecadre delamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145plushaut.
Ledocument WT/ACC/RUS/7 relatif auxaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce soulève lesquestions suivantes:
Procédures pénales
183. Combien detemps durent lesprocédures pénale etcivile enmatière depropriété intellectuelle?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 174plushaut.
184. Lessentences destribunaux sont-elles officiellement publiées?
Réponse
Siellesontvaleur deprécédent pourlapratique dudroit, lesdécisions desautorités judiciaires
suprêmes,c'est-à-direlaCoursuprêmeetleTribunalsuprêmed'arbitrage,sontpubliéesdanslesbulletins
officiels decesinstitutions. Lebulletin delaCour suprême deRussie contient également certaines
résolutionsadoptéesparlesprésidencesdescourssuprêmesdesRépubliquesconstitutivesetlestribunaux
ordinaires derégion.
185. Oùenestleprojet denouveau Code pénal delaFédération deRussie?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 144et181plushaut.
186. Quelle estladifférence entrelestribunaux ordinaires etlestribunaux d'arbitrage? Lestribunaux
d'arbitrage ont-ils lescompétence définies àl'article 50del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Lestribunauxordinaires,demêmequelestribunauxd'arbitrage,sesaisissentdesprocèsintentés
pardesparties intéressées motif prisd'atteintes auxdroits civils dansleurfor,enfonction del'identité
desparties audifférend. Lestribunaux d'arbitrage sontcompétents pourlesdifférends danslesquels
interviennent despersonnes morales oudeschefs d'entreprise indépendants. Siaumoins unepartie
àundifférend estunparticulier quin'estpaschefd'entreprise indépendant, ledossier estsoumis à
untribunal ordinaire. Lespouvoirs destribunaux ordinaires etdestribunaux d'arbitrage sontquasiment
identiques etconformes avecl'article 50del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/RUS/9
Page86
187. Concernant laQ.A.454: S'agissant desproblèmes citésdanslaréponse, laFédération deRussie
pense-t-elle quedesmesures compatibles aveclesdispositions surlesADPIC seront mises enplace
àtemps pourle1erjanvier 2000, datelimite pourlamiseenoeuvre decesmesures parlespaysen
développement etleséconomies entransition?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145plushaut.
Observations concernant desquestions spécifiques
188. Concernant laQ.A.488 b)etc):"(...) noussommes prêtsàexaminer laquestion plusendétail
aucours deconsultations bilatérales aveclesparties intéressées." Del'avisduCanada, cesquestions
intéressent touslesmembres duGroupe detravail etilpourrait doncêtrenécessaire delestraiter dans
lecadre duGroupe detravail.
Réponse
LaFédération deRussie esttoute disposée àdébattre detoutaspect concernant laprotection
desdroits depropriété intellectuelle avecleGroupe detravail, maisledébat setrouverait facilité si
l'onsavait plusexactement quelles informations particulières lespaysMembres del'OMC souhaitent
obtenir ausujetdelaprotection desdroits depropriété intellectuelle danslaFédération deRussie.
Concernant l'article 65del'Accord surlesADPIC:
189. LaFédérationdeRussieenvisage-t-ellededevenirMembredel'OMCentantquepaysdéveloppé
etd'appliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC immédiatement après le1erjanvier 1996,
ouentantquepaysdontlerégime d'économie planifiée estenvoiedetransformation enuneéconomie
demarché axéesurlalibreentreprise?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145plushaut.
190. SilaFédération deRussie envisage dedevenir Membre del'OMC entantquepaysdontle
régime d'économie planifiée estenvoiedetransformation enuneéconomie demarché axéesurla
libreentreprise, pendant combien detemps prévoit-elle dedifférer l'application desdispositions de
l'Accord surlesADPIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145plushaut.
Politiques affectant lecommerce desservices
A. Description générale dumarché
191. Comment laFédération deRussie assurera-t-elle latransparence etlasécurité juridique ducadre
réglementaire quirégitlafourniture deservices (étant donné quedenombreux domaines nesontpas
encore réglementés etquelesloislesconcernant sontfréquemment remaniées)?WT/ACC/RUS/9
Page87
Réponse
LaRussie al'intention d'appliquer lesdispositions del'article IIIsurlatransparence et,àcet
effet, elleétablira despoints d'information chargés defournir desrenseignements spécifiques,
conformément auparagraphe 4del'article IIIdel'AGCS. Enoutre, onpeutserenseigner surles
mesures réglementaires actuelles applicables aucommerce desservices enconsultant diverses bases
dedonnées officielles etprivées.
192. Pourquelasituationdesfournisseursdeservicesétrangersgagneenclarté,ilseraitutiled'inclure
unchapitre "Définitions" audocument WT/ACC/RUS/6. Untelchapitre pourrait prévoir, parexemple,
unedescription précise desexpressions utilisées dansledocument, telles que"entreprise étrangère"
(incorporation duprincipe departicipation majoritaire?), "entreprise d'Etat", "entreprise autre que
d'Etat", etc.
Réponse
LetexteduSupplément àl'Aide-mémoire consacré auxservices (WT/ACC/RUS/6) nepeut
êtreconsidérécommeuntextejuridique.Desexplicationssurlasignificationdestermesutiliséspourront
êtredonnées aucours desdélibérations duGroupe detravail.
i) Evolution desloisetrèglements, règles, procédures etdispositions administratives influant
surlecommerce desservices
193. Lorsque "denouvelles loiscoexistent avecd'anciens textes réglementaires" (page 2B.i),
paragraphe 1),lesquels sontappliqués enpriorité?
Réponse
Lapriorité estdonnée auxloisnouvelles. Lesanciens textes sontappliqués danslamesure
oùilsnefontpasdouble emploi et/ou nesontpasencontradiction aveclesnouvelles lois.
194. Veuillezpréciser"lesservicesquin'étaientpasfournissurunebasecommerciale,niréglementés
danslecadre del'ancien système économique" (page 2i),paragraphe 1).
Réponse
Dans l'ancien système économique, touslesservices fournis surleplanintérieur l'étaient sur
unebasenoncommerciale puisque leprixdesservices étaitfixéparl'Etatetnereflétait pastoujours
lecoûtréelduservice rendu. Unecertaine liberté régnait danslafixation desprixd'unnombre limité
deservices seulement, parexemple certains services professionnels. Certains secteurs/sous-secteurs
étaientreprésentéspardesfournisseursdeservicesayantdesdroitsmonopolistiques(télécommunication,
transports, location, banque, assurances, etc.).
195. Pendant combien detemps le"cadre réglementaire régissant lesecteur desservices" (page 2i),
paragraphe 2)décrit danslapremière phrase devrait-il êtremaintenu etlaFédération deRussie a-t-elle
unplanpourfaciliter unetelletransition?
Réponse
LaFédération deRussie al'intention d'améliorer encore lecadre réglementaire régissant le
secteur desservices, ens'inspirant delapratique réglementaire généralement utilisée parlesMembres
del'AGCS ayant unniveau dedéveloppement comparable compte tenudesdifférents secteurs etàWT/ACC/RUS/9
Page88
l'échelle del'économie danssonensemble. Acetégard, ilconvient denoter quelepréambule de
l'AGCS reconnaît ledroitpourlesMembres deréglementer lafourniture deservices surleurterritoire
etd'introduire denouvelles réglementations àcetégard afinderépondre àdesobjectifs depolitique
nationale, vulesasymétries existantes pourcequiestdudegré dedéveloppement desréglementations
relatives auxservices danslesdifférents pays.
ii) Législation "horizontale"
196. Veuillez décrire laprocédure defixation descontingents spécifiques pourl'emploi global des
ressortissants étrangers, ainsiquedescontingents pargroupes professionnels (page 2ii),paragraphe 3).
Réponse
Lesquestions touchant l'établissement decontingents spécifiques pourl'emploi deressortissants
étrangers quipeuvent fournir desservices relèvent delacompétence duService desmigrations dela
Fédération deRussie quiapprouve lescontingents etellessontrégies parleDécret présidentiel n2146,
du16décembre 1993. Lesautorités infrafédérales proposent descontingents auService desmigrations
surlabasedesbesoins dumarché dutravail.
Cen'estpasauniveau fédéral, maisrégional, quesontfixéslescontingents etlacomposition
parprofession delamain-d 'oeuvre étrangère pouvant êtreemployée enFédération deRussie.
Lesemployeurs quiveulent recruter delamain-d 'oeuvre étrangère doivent obtenir une
autorisation àceteffet, laquelle faitl'objet d'unedécision spéciale del'administration del'entité de
laFédération deRussie surleterritoire delaquelle lamain-d 'oeuvre enquestion seraemployée.
Pourprendre cettedécision, l'administration s'efforce d'observer leprincipe dudroitdepriorité
qu'ontlescitoyens russes pouroccuper lespostes vacants surlemarché dutravail. Ellecoordonne
cettedécisionavecleservicedel'emploiets'efforcederecruterlenombrevouludetravailleursétrangers
pourexécuter certains travaux etfournir desservices entenant compte desbesoins del'économie.
197. Ilestindiqué queladélivrance despermis estsubordonnée à"une évaluation desbesoins
économiques" (page 2ii),paragraphe 4).Celaa-t-ilunrapport avecles"contingents" susmentionnés?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 196ci-dessus.
198. Acombien s'élève lataxeàacquitter pourrenouveler unpermis (page 3,paragraphe 1)?Sur
quelle baselataxeest-elle déterminée?
Réponse
L'employeur doitacquitter unesomme correspondant ausalaire mensuel minimal fixéparla
législation pourlerenouvellement dupermis detravail concernant chaque travailleur étranger. La
somme perçueestversée aubudget del'administration régionale delaFédération deRussie surle
territoire delaquelle estemployé letravailleur étranger, etsonutilisation estlaissée àladiscrétion
del'administration locale. Lemontant decettetaxeviseàdédommager lesadministrations locales
del'utilisation parlesemployés étrangers desinfrastructures, destransports, etdesservices sociaux
etculturels locaux quisontfinancés surlesbudgets locaux.WT/ACC/RUS/9
Page89
199. Veuillez expliquer laprocédure d'agrément des"personnes hautement qualifiées transférées
d'unesociété àl'autre d'unmême groupe" (page 3,paragraphe 2).
Réponse
Iln'existe pasdeprocédure établie spécialement pourdéterminer quelles sontlespersonnes
entrant danscettecatégorie. Pourdélivrer unpermis detravail àunétranger employé paruneentreprise
decetype,leService fédéral desmigrations exige quecettepersonne appartienne auxcadres dedirection
supérieurs (Directeur général, Directeur général adjoint, Chefcomptable, chefd'unservice indépendant,
directeur, etc.).
200. Veuillez décrire lesaccords fondés surlaréciprocité enmatière d'emploi passés avecles
gouvernements desEtats membres delaCEI, del'Allemagne, delaPologne, delaSlovaquie, dela
Suisse, delaFinlande etdelaChine (page 3,paragraphe 3).
Réponse
1. LesaccordsbilatérauxconclusentrelaFédérationdeRussieetcertainsEtatsdelaCEIconcernent
l'activité professionnelle etlaprotection sociale descitoyens decesEtats. Lestextes decesaccords
sontlesmêmes, etilsontétésignés, respectivement, avecl'Ukraine le14janvier 1993, avecleBélarus
le24septembre 1993, avec laRépublique deMoldova le27mai1993 etavec l'Arménie le
19juillet 1994.
Cesaccords définissent laprocédure àsuivre pourl'emploi delamain-d 'oeuvre conformément
àlalégislation dupaysderecrutement, lapriseencompte delapériode d'emploi auxfinsdelapension
etdesautres prestations, lareconnaissance desqualifications etdelaformation professionnelle ainsi
quel'égalité desdroits sociaux aveclesressortissants dupays d'emploi enmatière derelations
professionnelles.
2. Unaccord multilatéral conclu entrelesEtatmembres delaCEIenmatière decoopération dans
ledomaine delamigration etdelaprotection sociale delamain-d 'oeuvre le15avril1994 comporte
desdispositions quifigurent danslesaccords bilatéraux conclus entre laFédération deRussie etles
Etatmembres delaCEI.
3. L'accord conclu entre laFédération deRussie etlaSuisse enseptembre 1993 ainsiquele
Protocole russo-finlandais demars 1992surl'échange destagiaires prévoient descontingents annuels
etdéfinissent lesprincipes debaseenmatière d'emploi, concernant notamment leslimites d'âge,ainsi
quelesmesures deprotection sociale applicables auxstagiaires. Cesdeuxtextes prévoient également
l'emploi destagiaires dansdesdomaines spécialisés ainsiquepouruneformation professionnelle et
linguistique.
4. L'accord conclu entre laFédération deRussie etl'Allemagne le17mai1993 etceluiconclu
entrelaRussie etlaSlovaquie le13février 1995contiennent desdispositions surl'emploi depersonnes
netravaillant pasàtitreindépendant, surlaréciprocité enmatière d'emploi etl'emploi demain-d 'oeuvre
contractuelle. Cesaccords fixent descontingents annuels, déterminent lescritères quedoivent remplir
lescandidats etprévoient lesmesures deprotection sociale dontbénéficieront lesemployés autitre
delalégislation dupayshôte.
5. L'accord conclu entrelaRussie etlaPologne le1ermars 1994surlesprincipes debaserégissant
l'emploi desressortissants desdeuxEtatssurleursterritoires respectifs neprévoient aucun contingent
etdéfinissent lescritères debasequedoivent remplir lesemployés potentiels. Cesaccords spécifient
également lesmesures deprotection sociale applicables auxpersonnes travaillant danslesdeuxpays.WT/ACC/RUS/9
Page90
6. L'Accord decoopération enmatière d'emploi desétudiants pendant lesvacances, signé par
leService fédéral desmigrations delaRussie etl'Office central dudépartement allemand dela
main-d 'oeuvre le22décembre 1993 établit uncontingent annuel pourl'emploi desétudiants surune
basederéciprocité, fixelesprocédures d'emploi decesétudiants ainsiquelesmesures deprotection
sociale quileursontapplicables autitredelalégislation dupayshôte.
7. L'Accord conclu entre laRussie etlaChine le29septembre 1992 énonce lesprincipes de
recrutement etlesconditions detravail desressortissants chinois danslesentreprises, lesassociations
etorganisations deproduction russes. Ilexiste aussi unAccord surledétachement detechniciens
spécialisésenRépubliquepopulairedeChine,datédu18décembre1992,quimetenplaceunmécanisme
d'application del'accord etlesmesures deprotection sociale applicables auxressortissants russes en
vertu descontrats existants etdelalégislation dupayshôte.
iii) Régime delicences
201. Veuillez décrire lescritères d'agrément etlaprocédure concernant "ladélivrance delicences
envuedel'exercice decertains types d'activités" (page 3iii),paragraphe 2).
Réponse
Conformément àlaRésolution n1418 du24décembre 1994 surladélivrance delicences
envuedel'exercice decertains typesd'activités, legouvernement russeaprislaRésolution d'application
n344du15avril1995 approuvant leRèglement surladélivrance deslicences pourlesservices
juridiques rémunérés.
Cerèglement prévoit lerégime delicences applicable auxactivités despersonnes physiques
etmoralesétrangères,ainsiquedespersonnesmoralesrussespourlesquellestravaillentdesressortissants
étrangers. Leslicences leursontdélivrées parleMinistère fédéral delajustice. Lesprocédures de
délivrance etd'enregistrement deceslicences sonténoncées demanière détaillée dansleRèglement
etsontlesmêmes pourlespersonnes physiques etmorales étrangères etrusses.
202. Existe-t-il desdifférences entre lesformalités delicences quedoivent remplir lesentreprises
etlesressortissants étrangers etcelles quisontapplicables auxentreprises etauxressortissants russes?
Réponse
EnvertudelaRésolution dugouvernement delaFédération deRussie n1418surladélivrance
deslicences, iln'yapasdedifférence entrelesformalités quedoivent remplir lespersonnes physiques
etmorales étrangères parrapport auxpersonnes physiques etmorales russes. Voir également la
réponse 82ci-dessus.
203. Existe-t-il dessecteurs dans lesquels deslicences nesontpasdélivrées aux"entreprises
étrangères" ouauxpersonnes physiques étrangères?
Réponse
Lessecteurs danslesquels lesentreprises étrangères etlespersonnes physiques étrangères ne
peuvent pasobtenir delicence sontlesservices d'assurance, lesservices desécurité etservices connexes,
lesservices delancement d'engins spatiaux etservices connexes.
204. Desrestrictions sont-elles appliquées aunombre delicences délivrées auxentreprises à
participation étrangère, ouauxpersonnes morales ouphysiques étrangères?WT/ACC/RUS/9
Page91
Réponse
Eninstance.
v) Prescriptions etprocédures enmatière dequalification, normes techniques, prescriptions en
matière delicence et/ou d'enregistrement applicables auxservices
205. Comment latransparence pourrait-elle êtreassurée dansleprocessus de"normalisation etde
certification desservices" (page 4v),paragraphe 1)?
Réponse
Lesrègles etprocédures enmatière denormalisation etdecertification sontpubliées
régulièrement. Lesprojets denormes etautres renseignements connexes vontêtrepubliés àl'avenir.
viii) Dispositions relatives auxtransferts internationaux etauxpaiements courants danslesecteur
desservices
206. Ilestindiqué qu'aucune restriction n'estimposée auxopérations courantes endevises effectuées
pardesrésidents (page 5viii),paragraphe 1).Qu'enest-ildesnon-résidents? Desrestrictions sont-elles
appliquées, parexemple, auxpaiements etauxtransferts lorsque lesservices sontfournis souslaforme
dumode 4(parlaprésence depersonnes physiques)?
Réponse
Eninstance.
ix) Dispositions relatives auxtransactions encapital concernant lecommerce desservices
207. Desrestrictions quantitatives sont-elles imposées auxopérations liéesautransfert descapitaux
pardesrésidents (page 5ix),paragraphe 1)?
Réponse
Eninstance.
208. LaFédérationdeRussiepourrait-ellefournirdesrenseignementssurlescompétencesrespectives
delaFédération etdesEtats dansledomaine desservices?
Réponse
Laréglementationdestransactionsencapitalliéesàlafournituredeservicesrelèveexclusivement
delacompétence desautorités fédérales.
209. LaFédération deRussie pourrait-elle fournir desrenseignements surl'adoption desprojets
deloisurlesdispositions modifiant etcomplétant laLoisurl'investissement étranger enRSFSR;
surleszones franches économiques; surlesaccords deconcession conclus aveclesinvestisseurs russes
etétrangers; surlesaccords departage deproduction. Dansquelle mesure cesprojets deloiaffectent-ils
lecommerce desservices?WT/ACC/RUS/9
Page92
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 65,67,70,85,87,88et90ci-dessus.
Page4.Bv):Prescriptions enmatière dequalification
210. LaFédération deRussie pourrait-elle fournir deplusamples renseignements surlestravaux
préparatoires envuedelanormalisation etdelacertification desservices bancaires etdesservices
d'assurance?
Réponse
Dans ledomaine desservices bancaires etdesservices d'assurance, laRussie estentrain
d'élaborer untextesurlapolitique enmatière denormalisation etdecertification desservices bancaires.
211. Veuillez fournir desprécisions surlesmesures visant àempêcher quelesnormes etles
qualifications imposent denouveaux obstacles aucommerce desservices.
Réponse
Afindefaciliter aumaximum lecommerce desservices, toutes lesprescriptions susceptibles
d'imposer denouveaux obstacles aucommerce desservices sontsoumises auGosstandart pourexamen
avant l'adoption desprojets detexteetsontalors supprimées.
vi) Dispositions réglementant l'existence etl'activité desmonopoles etdesfournisseurs exclusifs
deservices
212. Deux loissontmentionnées dansledocument: l'uneconcerne l'activité desmonopoles ou
desfournisseurs exclusifs, l'autre celledesmonopoles naturels. Pourriez-vous décrire plusendétail
lesprincipes fondamentaux deréglementation etlesdifférences entre ceslois?
Réponse
LaLoifédérale du22mars 1991surlaconcurrence etlarestriction del'activité monopolistique
surlesmarchés desproduits debase(modifiée le25mai1995) apourobjetd'encourager laconcurrence
etderestreindre ouempêcher l'abusdeposition demonopole surlemarché delapartdesentreprises,
notamment desfournisseurs exclusifs. Pourdeplusamples renseignements surcetteloi,sereporter
audocument WT/ACC/RUS/4, questions 35à37(page 21).
Toutefois, ilexiste danstouslespaysdessecteurs oùlafixation desprixsurlabasedumarché
n'estpeut-être paslameilleure solution. Ils'agitnotamment dusecteur desmonopoles naturels,
c'est-à-dire dessecteurs dumarché oùlapromotion delaconcurrence estsoittechniquement impossible
soitéconomiquementinefficace.Leprincipalobjectifdelalégislationconcernantcesmonopolesnaturels
estd'exercer uncontrôle surlesagissements susceptibles deporter atteinte auxintérêts des
consommateurs deproduits soumis àréglementation, ouderéglementer latransformation d'unmarché
faisant l'objet d'unmonopole naturel enunmarché ouvert àlaconcurrence. Telestleraisonnement
quiaservi debaseàlaLoifédérale surlesmonopoles naturels.
213. Certains secteurs évoqués fontl'objet demonopoles naturels (notamment letransport par
conduites depétrole, etc.). Pourriez-vous compléter cettelisteenyajoutant touslessecteurs oùil
existe desmonopoles oudesfournisseurs exclusifs? LaRussie a-t-elle desprojets visant àsupprimer
certains decesdroits demonopole dansunproche avenir?WT/ACC/RUS/9
Page93
Réponse
LaLoifédérale n147-FZ surlesmonopoles naturels du17août1995établit lecadre juridique
danslequel s'inscrivent lespolitiques fédérales enmatière demonopoles naturels. Cette loiviseà
instaurer unéquilibre entrelesintérêts desconsommateurs etceuxdesmonopoles naturels demanière
quelesproduits etservices offerts parlesmonopoles soient accessibles auxconsommateurs etque
lesmonopoles puissent continuer àfonctionner demanière efficace.
Cette loidonne ladéfinition etdécrit lesattributs dumonopole naturel. C'estenfonction de
cettedéfinition etenaccord aveclesministères etorganismes fédéraux responsables decertains secteurs
économiques quelesmonopoles naturels sontautorisés danscertains domaines.
Selon l'article 4delaloisusmentionnée, lessecteurs enquestion sontletransport dupétrole
etdesproduits pétroliers paroléoducs, letransport dugaz,del'énergie électrique etdel'énergie
thermique, letransport ferroviaire, lesservices determinaux detransport, ports etaéroports ainsique
lesservices detélécommunications etdecourrier généralement disponibles.
Auxtermes decetteloi,laréglementation etlecontrôle desactivités desmonopoles naturels
incombent auxorganismes fédéraux quiviennent d'êtrecréés àceteffet. Laloidéfinit laprocédure
régissant lacréation, lefonctionnement etlaliquidation decesorganismes, ainsiqueleurs pouvoirs
etleurs fonctions. Envertu decesdispositions, unsystème deréglementation sérieux etstable est
misenplacequidevrait faciliter desapports d'investissements danslessecteurs concernés etencourager
leurdéveloppement.
Iln'estpasprévu desupprimer lesdroits desmonopoles naturels dansunavenir proche.
vii) Dispositions relatives auxtransferts internationaux etauxpaiements courants danslesecteur
desservices
214. Ilestindiqué qu'aucune restriction n'estimposée auxopérations courantes endevises effectuées
pardesrésidents. Celasignifie-t-il quedesrestrictions sontappliquées auxopérations courantes et
auxtransferts effectués pardesnon-résidents? Sidetelles restrictions existent, veuillez lesindiquer.
Réponse
Eninstance.
Page5.Bix):Dispositions relatives auxtransactions encapital concernant lecommerce desservices
215. Ilserait utilequelaRussie décrive plusendétail lesbases delaréglementation desentrées
etsorties decapitaux ainsiquelesrestrictions appliquées, enparticulier encequiconcerne lesaspects
suivants:
- conditions etrestrictions applicables àladélivrance d'autorisations pourlesopérations
endevises liéesautransfert decapitaux;
- garantie d'untraitement nondiscriminatoire pourlesnon-résidents;
- restrictions particulières appliquées auxsorties decapitaux (transfert dedividendes,
parexemple).WT/ACC/RUS/9
Page94
Réponse
Eninstance.
216. Ilestclairement indiqué àlapage5dudocument WT/ACC/RUS/6 qu'"aucune restriction n'est
imposée auxopérations courantes endevises effectuées pardesrésidents". Detelles opérations
comprennent lerèglement d'exportations oud'importations debiens etdeservices. Dans laréponse
àlaquestion 458quifigure àlapage229dudocument WT/ACC/RUS/4, laFédération deRussie
indique quelaquestion delafaçondontelles'acquittera desesobligations autitredel'article XIde
l'AGCS doitêtreclarifiée. Nous souhaiterions savoir àqueltypedeproblèmes pensent lesautorités
russes.
Réponse
Eninstance.
217. S'agissant destransactions encapital etdusystème d'autorisations appliqué auxopérations
endevises dans cesecteur, nous aimerions savoir s'ilexiste unrégime général avecdélivrance
automatiquedesautorisationspourcertainescatégoriesdetransactionsousicerégimeestdiscrétionnaire.
Réponse
Lesautorisations pourlesopérations endevises liéesauxtransferts decapitaux sontdélivrées
parlaBanque deRussie auxrésidents sousréserve quetouslesdocuments requis aientétéprésentés
etquelalégislation fiscale etsurleschanges soitrespectée. LaBanque deRussie àcetterèglegénérale
peutintroduire desexceptions.
Secteurs particuliers
C. Renseignements surdessecteurs particuliers
218. Pour faireplusdelumière surlesperspectives d'affaires offertes auxagents économiques
étrangersenFédérationdeRussie,veuillezindiquerpourchaquesecteurdeservicesdécritlesrestrictions
imposées àl'accès aumarché etautraitement national encequiconcerne chaque mode defourniture.
Réponse
Cette question seratraitée dansleprojet delisted'engagements quiseraétablie parlaRussie
lemoment venu.
a) Services professionnels
i) Services juridiques
219. Veuillez indiquer lesconditions auxquelles sontsubordonnées lesautorisations requises pour
laprestation deservices juridiques rémunérés. Lesconditions quidoivent êtreremplies parlescabinets
d'avocats etlesjuristes étrangers sont-elles différentes decelles auxquelles doivent satisfaire lescabinets
d'avocats etlesjuristes russes?WT/ACC/RUS/9
Page95
Réponse
Lesconditionsrelativesauxlicencesrequisespourlaprestationdesservicesjuridiquesrémunérés
sontlesmêmes pourlescabinets d'avocats étrangers etlescabinets d'avocats russes.
Lesjuristesindépendantsetlesjuristesfigurantsurleslistesdepersonnesfournissantdirectement
desservicesjuridiquesrémunéréspourdescabinetsd'avocatsdoiventsatisfaireàdeuxcritèresprincipaux:
avoir undiplôme d'études supérieures endroit etavoir exercé uneprofession juridique pendant au
moins troisans.Lestitres etcertificats délivrés parlesautorités étrangères compétentes doivent être
accompagnésd'unetraductionofficielleenrusseetêtreauthentifiés,saufdispositioncontrairedesaccords
internationaux pertinents.
220. Existe-t-il uneprocédure derecours siuneautorisation estrefusée?
Réponse
Lesdécisions etactes administratifs desautorités chargées dedélivrer lesautorisations sont
susceptibles d'appel devant lestribunaux selon laprocédure établie.
221. Desautorisations ont-elles déjàétédélivrées àdescabinets d'avocats etàdesjuristes étrangers?
Réponse
Aladatedu1eravril1996, leMinistère russe delajustice adélivré onzeautorisations àdes
cabinets d'avocats étrangers, deuxautorisations àdesjuristes étrangers et19àdespersonnes morales
russes avecparticipation étrangère.
222. Ilestsouvent indiqué danslesdocuments fournis quedesrecours peuvent êtreformés contre
desdécisions devant lestribunaux. Ceux-ci disposent-ils desconnaissances appropriées enmatière
d'économie etdedroitcommercial, etont-ils unebonne compréhension desdispositions del'OMC?
Réponse
Selon lesprocédures envigueur, lestribunaux peuvent faireappel àdesexperts indépendants
pourtoutes lesmatières évoquées ci-dessus.
223. Quels sontles"organes judiciaires infrafédéraux" (page 6i),paragraphe 1)?Existe-t-il des
différences entrelesprocédures et/ouprescriptions enmatière dedélivrance d'autorisations appliquées
parle"Ministère delajustice" etparles"organes judiciaires"?
Réponse
Lesprocédures etprescriptions applicables auxautorisations délivrées parleMinistère fédéral
delajustice etparlesautorités judiciaires infrafédérales sontlesmêmes. Ladifférence concerne le
champ d'application géographique desautorisations quisontdélivrées. Alors queleslicences délivrées
parleMinistère fédéral delajustice sontvalables surl'ensemble duterritoire delaFédération deRussie
ouàl'intérieurdeslimitesdesesdifférentescomposantesterritoriales(seloncequedemandelecandidat),
leslicences délivrées parlesorganes judiciaires régionaux nesontvalables qu'àl'intérieur duterritoire
relevant deladite autorité.
Enoutre,seulleMinistèrefédéraldelajusticeesthabilitéàdélivrerlesautorisationsauxcabinets
d'avocats etauxjuristes étrangers, ainsiqu'auxcabinets d'avocats russes àparticipation étrangère.WT/ACC/RUS/9
Page96
224. Les"catégories deservices juridiques" (page 6i),paragraphe 2)mentionnées danslaseconde
phrase font-elles partie desservices juridiques fournis danslecadre d'uneentreprise, pourlesquels
uneautorisation n'estpasnécessaire? Enquoiconsiste la"procédure d'autorisation spéciale"? Pour
quelles catégories deservices juridiques autres quelesservices denotaires unetelleprocédure est-elle
nécessaire?
Réponse
Lesactivités desservices juridiques faisant partie desentreprises, quelle quesoitlaforme de
lasociété concernée, nesontpassoumises àautorisation. Lesjuristes travaillant danscesentreprises
apportent unsoutien juridique àl'entreprise elle-même pourquesesactivités sedéroulent danslerespect
delaloi.Maislasection juridique d'uneentreprise nepeutexercer lesactivités d'unepersonne morale
indépendante enfournissant desservices àdesorganisations extérieures ouauxclients del'entreprise
elle-même.
Al'heure actuelle, laprocédure spéciale applicable auxautorisations délivrées pourlesservices
juridiques existe seulement pourlesservices denotaires.
225. S'agissant desautorisations (page 6i),paragraphe 3)destinées auxcabinets d'avocats etaux
juristes étrangers dontilestquestion danslapremière phrase, comment lerespect desobligations de
l'article II(traitement NPF) etdel'article VI(administration delaréglementation intérieure d'une
manière raisonnable, objective etimpartiale) del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il de
l'obligation del'article XVI(accès auxmarchés -contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Lesobligations énoncées àl'article XVI(accès auxmarchés) fontl'objet denégociations et
seront prises encompte danslalisted'engagements delaFédération deRussie quiferapartie du
Protocole d'accession àl'OMC. Leprojet delisted'engagements seraprésenté auxMembres del'OMC
entemps voulu.
Lesobligations énoncées àl'article II(traitement NPF) seront respectées parlaRussie après
sonaccession àl'OMC. LaFédération deRussie estentraind'étudier laquestion desavoir dansquels
domaines elledevra demander desexemptions del'obligation relative autraitement NPF, quipour
l'essentiel serareprise dansleprojet delisted'engagements. Ilfaudra peut-être, enparticulier, des
exemptions pourcertains secteurs ousous-secteurs deservices etcertains modes defourniture visés
parlesaccords conclus entre laFédération deRussie etdespaystiers.
Lerespect desobligations énoncées àl'article VI(réglementation intérieure) estgaranti par
lecadre législatif actuel, etenparticulier lechapitre premier duCode civildelaFédération deRussie.
Enoutre, auxtermes del'article 7duCode civiletdesdispositions pertinentes delaConstitution de
laFédération deRussie, lestraités internationaux conclus parcettedernière fontpartie intégrante de
sonordre juridique. Siuntraité international prévoit l'application derègles autres quecelles énoncées
parlalégislation russe, cesontlesnormes decetraité international quil'emportent. Etant donné que
l'AGCS, ycompris l'article VI,ainsiqueleProtocole d'accession delaFédération deRussie àl'OMC
seront considérés comme untraité international conclu parcettedernière, l'article VIdel'AGCS aura
force deloi.
226. Veuillez préciser l'étendue desservices juridiques quelesjuristes étrangers agréés sontautorisés
àfournir (page 6i),paragraphe 3).Existe-t-il desmesures quilimitent ouquiimposent lescatégories
spécifiques depersonnes morales oudecoentreprises parlebiaisdesquelles lescabinets d'avocats et
lesjuristes étrangers peuvent fournir desservices juridiques?WT/ACC/RUS/9
Page97
Réponse
Unepersonne ayant obtenu undiplôme d'études supérieures dedroitd'unEtatétranger peut
offrir desservices juridiques rémunérés concernant lalégislation del'Etatquiadélivré lediplôme.
Iln'existe pasdemesures quilimitent ouimposent descatégories spécifiques depersonnes morales
oudecoentreprises parlebiaisdesquelles lescabinets d'avocats etlesjuristes étrangers peuvent fournir
desservices juridiques.
227. Apartl'obligation d'avoir un"diplôme dedroit d'unautre Etat", desrestrictions oudes
prescriptionssont-ellesappliquéesàl'établissementdecabinetsd'avocatsouàladélivranced'autorisations
àdesjuristesétrangers(page6i),paragraphe3)?Dansl'affirmative,veuillezfournirdesrenseignements
détaillés àcesujet.
Réponse
Lesprescriptions appliquées àladélivrance d'autorisations àdescabinets d'avocats oudes
juristes étrangers sontlessuivantes: avoir troisannées depratique danscedomaine, avoir larésidence
surleterritoiredelaRussie,êtreenregistréauprèsdel'administrationfiscaleetenqualitéd'entrepreneur.
228. Veuillez présenter uneventilation des300autorisations délivrées parleMinistère delajustice
(page 6i),paragraphe 4).
Réponse
Les300autorisations serépartissent comme suit:
1. personnes morales 212
dont: succursales desociétés étrangères 2
sociétés russes àparticipation étrangère 7
2. personnes physiques 88
Aladatedu1eravril1996, leMinistère delajustice deRussie avaitdélivré 586autorisations
autotal.
229. LaFédération deRussie pourrait-elle préciser lescritères àremplir pourêtreautorisé àfournir
desservices juridiques? Pourrait-elle confirmer quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre
lesnationaux etlesétrangers etentre lesdifférents fournisseurs étrangers?
Réponse
LeMinistère delajustice deRussie confirme quelescritères àremplir pour obtenir une
autorisation n'établissent aucune discrimination entrelesnationaux etlesétrangers nientrelesdifférents
fournisseurs étrangers. Voirégalement lesréponses auxquestions 219,226et227ci-dessus.
230. LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer l'étendue desactivités quelesjuristes étrangers
sontautorisés àexercer? Cesactivités comprennent-elles leconseil juridique enmatière dedroit
international?
Réponse
Selon l'autorisation délivrée parleMinistère delajustice, lesjuristes étrangers sontautorisés
àfournir desservices juridiques rémunérés surlalégislation del'Etatayant délivré lediplôme d'étudesWT/ACC/RUS/9
Page98
supérieures. Lapossibilité d'offrir desservices deconseil juridique endroitinternational n'estpas
mentionnée danslesautorisations.
231. L'établissement d'uneprésence commerciale est-elle autorisée?
Réponse
L'établissement d'uneprésence commerciale estautorisée.
Page7.C.a)ii):Services comptables, d'audit etdetenue deslivres
232. LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer lescritères àremplir pourêtreautorisé àfournir
desservices d'audit? Pourrait-elle confirmer quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre les
nationaux etlesétrangers etentre lesdifférents fournisseurs étrangers?
Réponse
Lescritères àremplir pourêtreautorisé àfournir cesservices sonténumérés danslaRésolution
dugouvernement russe n482du6mai1994, dontletexteserafourni auSecrétariat. Cescritères
nesontpasdiscriminatoires.
233. LaFédération deRussie pourrait-elle confirmer quelesentreprises étrangères bénéficient du
traitement national?
Réponse
Lesentreprises étrangères quiontuneprésence commerciale enRussie bénéficient dutraitement
national.
234. L'établissement d'unefiliale àcapital entièrement étranger oud'unesuccursale est-ilautorisé?
Réponse
L'établissement d'unefiliale àcapital entièrement étranger estautorisé.
235. S'agissant desautorisations destinées auxfournisseurs étrangers desservices dontilestquestion
danslapremière phrase, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etde
l'article VI(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective et
impartiale) del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-ildel'obligation del'article XVI(accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple) (page 7ii),paragraphe 2)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
236. Veuillez fournir desrenseignements surleService fédéral desurveillance desassurances
(Rosstrakh) (page 7ii),paragraphe 2).
Réponse
L'organisme intitulé "Rosstrakhnadzor" remplit lesfonctions deservice fédéral desurveillance
dusecteur desassurances.WT/ACC/RUS/9
Page99
Page7.C.a)iii):Services d'architecture
237. LaFédération deRussie pourrait-elle préciser lasituation despersonnes physiques étrangères?
Celles-ci sont-elles autorisées àfournir desservices d'architecture enRussie?
Réponse
Conformément àl'article 10delaLoifédérale surlesactivités d'architecture danslaFédération
deRussie "lesétrangers, lesapatrides etlespersonnes morales étrangères peuvent exercer desactivités
d'architecture dansdesconditions d'égalité aveclesnationaux etpersonnes morales delaFédération
deRussie siunaccord international auquel laFédération deRussie estpartie endispose ainsi".
Lemême article dispose également qu'enl'absence d'accord international pertinent auquel la
Fédération deRussie estpartie lesétrangers, lesapatrides etlespersonnes morales étrangères peuvent
exercer desactivités dansledomaine del'architecture danslaFédération deRussie seulement en
association avecdesarchitectes diplômés -personnes physiques oumorales delaFédération deRussie.
Leslicencespermettantdefournirdesservicesd'architecturequiontétédélivréesàdesétrangers,
àdesapatrides etàdespersonnes morales étrangères avant l'entrée envigueur delaloimentionnée
ci-dessus nepeuvent êtreinvalidées pour non-conformité audroit international ouàlapratique
internationale, ouàlalégislation russe.
238. LaFédération deRussie pourrait-elle préciser sidesrestrictions sontimposées àl'accès au
marché pour lesentreprises étrangères? Quelles sontlesconditions d'enregistrement entantque
"personne morale russe"? Cette condition exclut-elle l'établissement sousforme desuccursales?
Réponse
Aucunerestrictionn'estimposéeàl'accèsaumarchépourlesentreprisesétrangèresquisouhaitent
êtreenregistrées entantque"personnes morales russes". Voirégalement laréponse àlaquestion 237
ci-dessus.
239. S'agissantdeslicences(page7iii),paragraphe1)destinéesauxfournisseursétrangersdesservices
enquestion, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale)
del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
240. Qu'est-ce quel'Union desarchitectes (page 7iii),paragraphe 1)etcomment intervient-elle
danslaprocédure dedélivrance delicences?
Réponse
L'Union nationale desarchitectes estunorganisme nongouvernemental bénévole (volontaire).
Atitreexceptionnel, elleadmet également desmembres d'autres professions quisesontdistingués
parleurcontribution audéveloppement del'architecture etdel'urbanisme. L'Union desarchitectes
deRussie dispose d'unréseau desuccursales régionales etdonne desavisauMinistère fédéral delaWT/ACC/RUS/9
Page100
construction ausujetdespropositions demiseàjourdestextes réglementant ladélivrance deslicences
envuedel'exercice desactivités d'architecture.
Voirégalement laréponse àlaquestion 244ci-dessous.
241. Veuillez décrire endétail lesconditions àremplir pourêtreenregistré entantquepersonne
morale russe.
Réponse
Pourêtreenregistré enqualité depersonne morale russe, ilfautprésenter àl'Enregistrement
lesdocuments ci-après:
- uneattestation certifiée conforme duregistre ducommerce dupaysdudemandeur
(accompagnée d'unetraduction officielle enrusse);
- unelettre delabanque dudemandeur attestant desasolvabilité (accompagnée d'une
traduction officielle enrusse);
- unformulaire dedemande dûment rempli;
- lesstatuts danslecasd'unesociété oulesmentions portées surlepasseport dansle
casd'unepersonne physique;
- lequestionnaire d'enregistrement dûment rempli;
- deuxcopies authentifiées desstatuts delasuccursale russe d'unesociété étrangère;
- unelettre decaution indiquant ledomicile élupourcettesuccursale;
- desdocuments rendant compte deladécision prise parlasociété étrangère d'ouvrir
unesuccursale enRussie (accompagnés d'unetraduction authentifiée decettedécision
enrusse);
- uncertificat d'accréditation dureprésentant étranger, silasociété étrangère demande
l'enregistrement d'unbureau dereprésentation. Cedernier doitenoutreêtreenregistré
auprès del'Enregistrement duMinistère del'économie ainsi qu'àlaChambre de
commerce etd'industrie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 90.
C.a)iv):Aménagement urbain etarchitecture paysagère
242. Veuillez indiquer lesconditions auxquelles sontsubordonnées leslicences requises pourla
fourniture desservices énumérés. Letraitement national est-il prévu?
Réponse
Eninstance.
243. S'agissantdeslicences(page7iv),paragraphe1)destinéesauxfournisseursétrangersdesservices
enquestion, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VIWT/ACC/RUS/9
Page101
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale)
del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
244. LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer lescritères àremplir pourobtenir unelicence
envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle confirmer quecescritères nesontpasdiscriminatoires
entre lesnationaux etlesétrangers etentre lesdifférents fournisseurs étrangers?
Réponse
Ladélivrance delicences autorisant lesactivités danscesecteur estsoumise auxdispositions
duRèglement gouvernemental n1418 du24décembre 1994 surladélivrance delicences envuede
l'exercice decertains types d'activités. Desrègles spéciales surladélivrance delicences concernant
lesactivités danscesecteur sontencours d'élaboration. Lessociétés étrangères bénéficient dutraitement
national.
Page8.C.a)v):Services derecherche-développement
245. Même question quepourlepoint C.a)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pourobtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle confirmer
quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre lesdifférents
fournisseurs étrangers?
Réponse
Al'heure actuelle, lesservices derecherche-développement nesontpassoumis àunrégime
delicences, saufdanslescasindiqués àlasection Ca)v)dudocument WT/ACC/RUS/6.
246. S'agissantdeslicences(page7v),paragraphe1)destinéesauxfournisseursétrangersdesservices
enquestion, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale)
del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
C.a)vi):Services immobiliers
247. S'agissantdeslicences(page8vi),paragraphe1)destinéesauxfournisseursétrangersdesservices
enquestion, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale)
del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?WT/ACC/RUS/9
Page102
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
248. Même question quepourlepoint C.a)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pourobtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle confirmer
quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre lesdifférents
fournisseurs étrangers?
Réponse
Eninstance.
249. LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer lerégime qu'elleapplique àl'acquisition de
biens immobiliers etlesconséquences quiendécoulent pourlesservices immobiliers?
Réponse
Eninstance.
Page8.C.a)vii): Services decrédit-bail oudelocation sansopérateurs
250. Même question quepourlepoint C.a)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pourobtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle confirmer
quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre lesdifférents
fournisseurs étrangers?
Réponse
Eninstance.
251. S'agissant deslicences (page 8vii),paragraphe 1)destinées auxfournisseurs étrangers des
services enquestion, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale)
del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
Page8.C.b)i):Services depublicité
252. LaFédération deRussie pourrait-elle confirmer qu'aucune restriction n'estimposée àl'accès
aumarché danscesecteur? Lesentreprises étrangères bénéficient-elles dutraitement national?
Réponse
Eninstance.WT/ACC/RUS/9
Page103
253. S'agissant desservices depublicité (page 8b)i)),comment lerespect desobligations de
l'article II(traitement NPF) etdel'article XVI(accès auxmarchés -contingents numériques, par
exemple) pourrait-il êtregaranti?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
Page9.C.b)ii):Services annexes auxindustries extractives
254. Même question quepourlepoint C.a)iv):LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer
lescritères àremplir pourobtenir unelicence envuedefournir detelsservices? Pourrait-elle confirmer
quecescritères nesontpasdiscriminatoires entre lesnationaux etlesétrangers etentre lesdifférents
fournisseurs étrangers?
Réponse
Eninstance.
255. S'agissant deslicences destinées auxfournisseurs étrangers desservices enquestion (page 9ii),
paragraphe 1),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale) de
l'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI (accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
C.b)iii):Services demaintenance etderéparation dematériel
256. S'agissantdeslicencesdestinéesauxfournisseursétrangersdesservicesenquestion(page9iii),
paragraphe 1),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale) de
l'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI (accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
257. Lesentreprises etressortissants étrangers peuvent-ils obtenir unelicence pourlafourniture
deservices danscesecteur? Veuillez indiquer lesconditions quidoivent êtreremplies.
Réponse
Sereporteràlaréponseàlaquestion82ci-dessuspourcequiconcernelesprescriptionsgénérales
concernant ladélivrance delicences.
Pourlesservices demaintenance etderéparation desvéhicules automobiles, leslicences sont
délivrées pourunepériode déterminée (trois mois, unanoucinqans)parlesbureaux régionaux du
Service russe d'inspection destransports. Toute personne quidemande unelicence doitnonseulementWT/ACC/RUS/9
Page104
satisfaire auxcritères généraux, mais aussi présenter deséléments prouvant qu'elledispose des
installations deservices demaintenance etderéparation, ainsiqued'autres installations, nécessaires
pourexercer l'activité faisant l'objetdelademande delicence. Lespostulants demandant unelicence
pourl'undesautres types deservices demaintenance etderéparation doivent également disposer
d'installations adéquates (matériel, etc.)pourexercer l'activité mentionnée danslademande delicence.
Certains services soumis àlicences sonténumérés danslasection iii)intitulée Services de
maintenance etderéparation dematériel, àlapage9dudocument WT/ACC/RUS/6. Ontrouvera
ci-après unelistepluscomplète desservices enquestion, ainsiquelenomdesorganismes autorisés
àdélivrer leslicences correspondantes etl'indication deséventuelles prohibitions ourestrictions visant
lesfournisseurs étrangers danscertains secteurs.
Ministère del'énergie delaFédération deRussie:
Délivre deslicences pourlemontage, l'ajustement etlaréparation desinstallations électriques,
notammentlesinstallationsdegénieélectrique,lesinstallationsdechauffage(àl'exceptiondeschaudières
etcumulus relevant duService fédéral desurveillance delasécurité danslesmines etlesinstallations
industrielles), ainsiquelesmêmes services concernant lesinstallations électriques desconsommateurs.
(Résolution gouvernementale n1001du12octobre 1995approuvant lerèglement concernant
ladélivrance delicences dansl'industrie électrique.)
Ministère delasanté etdel'industrie pharmaceutique:
Délivre deslicences pourlafabrication, lavente etlamaintenance dumatériel médical.
Ministère destransports delaFédération deRussie:
Délivre deslicences pourlamaintenance etlaréparation desvéhicules automobiles.
(Résolutionsgouvernementalesn372du23avril1994surl'approbationdurèglementconcernant
ladélivrance delicences dansledomaine dutransport etn118du26février 1992.)
Agence spatiale russe (accès limité pourlesfournisseurs deservices étrangers):
Délivre deslicences pourlesactivités liéesàl'espace, notamment lesessais, lafabrication,
lemagasinage, lamiseenétatavant lancement etlelancement d'engins spatiaux, ainsiquelecontrôle
desmissions spatiales.
Agence fédérale descommunications etdel'information placée sousl'autorité duPrésident
delaFédération deRussie (secteur interdit auxfournisseurs deservices étrangers):
Délivre deslicences pourlesservices liésauxinstallations decodage.
Comité d'Etatpourlesindustries deladéfense delaFédération deRussie (l'accès estlimité
pourlesfournisseurs deservices étrangers):
Délivredeslicencespourlamiseaupointetlafabricationd'armements,d'équipementsmilitaires
etdemunitions, ainsiquepourleurécoulement.WT/ACC/RUS/9
Page105
(Résolution dugouvernement russen841,du26août1995, portant approbation duRèglement
surladélivrance delicences pourcertains typesd'activités parleMinistère deladéfense delaFédération
deRussie (travaux, services).)
iv) Services d'enquêtes etdesécurité
258. S'agissant deslicences destinées auxfournisseurs étrangers desservices enquestion (page 9iv),
paragraphe 1),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale) de
l'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI (accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
v) Services degestion desressources humaines
259. S'agissant deslicences destinées auxfournisseurs étrangers desservices enquestion (page 10v),
paragraphe 1),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale) de
l'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
vi) Services photographiques, services d'emballage, d'impression etdepublication
260. S'agissantdeslicencesdestinéesauxfournisseursétrangersdesservicesenquestion(page10vi),
paragraphe 1),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale) de
l'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI (accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
Page9C.b):Autres services fournis auxentreprises: Services decommunication
261. LaFédération deRussie pourrait-elle répondre auquestionnaire surlestélécommunications
debase(document TS/NGBT/W/3 du15juillet 1994)?
Réponse
LaFédération deRussie estentrain depréparer sesréponses auquestionnaire surles
télécommunications debase(document TS/NGBT/W/3, du15juillet 1994) etlesremettra auSecrétariat
del'OMC quand ellesseront prêtes.WT/ACC/RUS/9
Page106
262. Veuillez donner desrenseignements surle"Gossvyaznador" (page 10b),paragraphe 1),qui
délivre deslicences auxfournisseurs deservices decommunication.
Réponse
Conformément auStatut duService gouvernemental desurveillance descommunications dans
laFédération deRussie (n1156, du15novembre 1993), ceservice comprend leDépartement central
desurveillance gouvernementale des communications dans laFédération duRussie
("Glavgossvyaznadzor"), ainsiquesessubdivisions etbureaux régionaux. Ils'agitd'unréseau intégré
d'organismes quisurveillent l'étatetlefonctionnement desréseaux etinstallations detélécommunication
etd'acheminement etdedistribution ducourrier, veillent àcequelesservices decommunication ne
soient fournis quepardesopérateurs titulaires d'unelicence etrespectant lesnormes dequalité requises
etquiattribuent lesfréquences auxfournisseurs deservices radioélectriques.
C'estleMinistèrefédéraldescommunicationsquidélivreleslicencesauxfournisseursdeservices
decommunication enRussie, conformément àlaLoifédérale surlescommunications etàlaprocédure
approuvée parlegouvernement russe dans lesRésolutions n642,du5juin1994, contenant le
Règlement surl'octroi delicences dansledomaine descommunications danslaFédération deRussie,
etn1379, du7décembre 1995, surl'octroi delicences enmatière detélévision etderadiodiffusion
etd'activités decommunication danslesdomaines delatélévision etdelaradiodiffusion.
263. Dans quelle mesure laparticipation étrangère aucapital est-elle autorisée (page 10b),
paragraphe 2)?
Réponse
LaLoifédérale surlescommunications n'impose aucune restriction àlaparticipation étrangère
auxcapitaux desopérateurs établis depuis peuetdesnouveaux venus surlemarché russe des
communications.
Pour cequiestdesopérateurs constitués ensociété paractions àlasuitedelaprivatisation
d'entreprises auparavant contrôlées parl'Etat, ilfautquelaFédération continue dedétenir pendant
troisansunemajorité decontrôle danscessociétés, envertu d'unedécision dugouvernement russe.
Voirégalement laréponse àlaquestion 67ci-dessus.
264. Comment leraccordement desfournisseurs deservices étrangers auréseau national de
télécommunication debaseest-ilautorisé "casparcas"(page 11,paragraphe 1)etquels sontlescritères
spécifiques applicables enlamatière?
Réponse
Larésolution dugouvernement russe mentionnée danslaréponse àlaquestion 263ci-dessus
prévoit untraitement nondiscriminatoire entre lesopérateurs nationaux etétrangers, àl'exception de
lafourniture deservices decommunication raccordés auxréseaux utilisés parlepublic.
265. LaRussie pourrait-elle donner quelques renseignements supplémentaires surlastructure
économique dumarché destélécommunications (parexemple, lenombre desfournisseurs existants,
l'existence d'unmonopole etlesdroits exclusifs)?WT/ACC/RUS/9
Page107
Réponse
LeMinistèrerussedescommunicationsadélivréjusqu'àprésent1278licencesàdesfournisseurs
deservices, indépendamment del'origine descapitaux, àsavoir 812licences concernant latélévision
etlaradiodiffusion,913licencespourlestélécommunicationset46licencespourlesservicesdecourrier.
Tout indique qu'ilexiste unevéritable concurrence dansledomaine descommunications
personnelles mobiles mondiales parsatellite, delatransmission dedonnées, dutéléphone cellulaire
mobile, delatélématique etd'autres services àvaleur ajoutée.
Iln'yapasdeconcurrence danslesservices téléphoniques desréseaux decommunications
rurales eturbaines, maisonobserve uneconcurrence limitée dansledomaine descommunications
téléphoniques internationales etdeslignes spécialisées.
Comme dans laplupart despays, desrestrictions continueront d'êtreappliquées aux
communications téléphoniques internationales pendant uncertain temps pourlesopérateurs deréseaux
publics.
266. Lesfournisseurs étrangers peuvent-ils fournir desservices detélécommunication uniquement
souslaforme juridique d'unecoentreprise entrelaRussie etdesorganismes ouressortissants étrangers?
Réponse
LaLoifédérale surlescommunications n'impose pasderestrictions touchant lacréation de
coentreprises deservices decommunication nil'ampleur delaparticipation decapitaux étrangers dans
cescoentreprises.
267. Lesservices énumérés sont-ils lesseuls quisoient ouverts auxfournisseurs étrangers?
Réponse
Lesfournisseursétrangerspeuventfournirdesservicesdecommunicationenutilisantlesréseaux
publics, sousréserve deslimites imposées àlafourniture deservices téléphoniques internationaux aux
opérateurs utilisant lesservices desréseaux publics.
c) Services audiovisuels
i) Services deradiodiffusion etdetélévision
268. S'agissant deslicences destinées auxfournisseurs étrangers desservices deradiodiffusion et
detélévision (page 11i),paragraphe 2),comment lerespect desobligations del'article II
(traitement NPF) etdel'article VI(administration delaréglementation intérieure d'unemanière
raisonnable, objective etimpartiale) del'AGCS pourrait-il êtregaranti?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.WT/ACC/RUS/9
Page108
ii) Services deproduction etdedistribution defilms cinématographiques etdefilms vidéo
269. S'agissant duRèglement décrit danslaseconde phrase (page 11ii)),comment lerespect des
obligations del'article II(traitement NPF) etdel'article XVI(accès auxmarchés -contingents
numériques, parexemple) pourrait-il êtregaranti?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
d) Services dedistribution
270. S'agissantdeslicencesdestinéesauxfournisseursétrangersdesservicesenquestion(page11d),
paragraphe 1),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale) de
l'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI (accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
f) Services financiers
i) Assurances
271. S'agissantdesautorisationsdestinéesauxfournisseursétrangersdesservicesenquestion(page13,
paragraphe 2),comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etdel'article VI
(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective etimpartiale)
del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-il del'obligation del'article XVI(accès auxmarchés
-contingents numériques, parexemple)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225ci-dessus.
272. Nous avons euconnaissance d'uneproposition visant àcréer unenouvelle compagnie de
réassurance nationale d'Etat; laRussie pourrait-elle confirmer sicetteinformation estexacte?
Réponse
LeMinistère russe del'économie, leService desurveillance desassurances delaRussie
(Rosstrakhnadzor) etleMinistère desfinances, enapplication duparagraphe 5.2duprogramme
gouvernemental deréforme etdedéveloppement économique danslesannées 1995-1997, ontélaboré
despropositions envuededévelopper lemarché national delaréassurance, enprévoyant notamment
lacréation desociétés fédérales privées deréassurance utilisant desgaranties del'Etatpourleurs
obligations d'assurance, danscertaines conditions.
Leprojet derésolution dugouvernement russe issudecestravaux (provisoirement intitulé
"Mesures visant àétablir unsystème deprotection parl'assurance desintérêts desinvestisseurs dans
laFédération deRussie") prévoit lacréation degroupements d'assureurs (desassociations d'organismes
d'assurance créées spécialement surlabased'unaccord conclu entre ellesetvisant àassurer lesWT/ACC/RUS/9
Page109
entreprises contre lesrisques), ainsiquelacréation desociétés fédérales deréassurance sousforme
desociétés paractions àcapital variable. Chaque compagnie d'assurance doitavoiruncapital statutaire
égalà100milliards deroubles aumoins, afinderéassurer lesrisques dugroupement d'assureurs en
utilisant desgaranties del'Etatpourlesobligations d'assurance, sousréserve deconditions bienprécises.
Leprojet deRésolution dugouvernement prévoit lacréation deplusieurs compagnies fédérales
deréassurance, quisontnécessaires pourempêcher lespratiques monopolistiques surlemarché de
laréassurance. Cesorganismes pourront êtrecréés aveclaparticipation decapitaux étrangers; des
négociations sontencours àcesujet aveclaBanque mondiale etlaBanque européenne pour la
reconstruction etledéveloppement.
273. Lanouvelle Loisurlesassurances (adoptée le14juillet 1995) contient-elle unedisposition
quiprévoit l'augmentation desfonds propres requis pourlescompagnies d'assurance?
Réponse
LaLoifédérale n4015-1 surlesassurances, du27novembre 1993, estentrée pleinement
envigueur etproduit tousseseffets.
Elledevait êtremodifiée envertu d'unprojet deloidontl'article 27.2faitobligation aux
assureurs quidemandent unelicence après l'adoption deceprojet deloidejustifier d'uncapital versé
aumoins égalà25000foislesalaire mensuel minimum légal. Sicettedisposition concernant lecapital
minimum exigé avaitreçuforce deloi,lescompagnies d'assurance decréation récente souffriraient
d'unediscrimination parrapport aux"anciennes compagnies" quipourraient continuer àexercer leurs
activités avecuncapital de2millions deroubles seulement.
C'estpourcetteraison etpourd'autres que,le31décembre 1995, lePrésident adenouveau
opposé sonvetoàceprojet deloi,quiavaitétéapprouvé parlaChambre basse duParlement russe
etl'arenvoyé pourqu'ilsoitréexaminé compte tenudesobservations etsuggestions duPrésident sur
plusieurs questions essentielles.
274. Desrestrictions sont-elles imposées àl'établissement decompagnies d'assurance àparticipation
mixte (ycompris encequiconcerne l'apport decapital)?
Réponse
Ilexisteeffectivementdesrestrictionsàl'établissementdecompagniesd'assuranceàparticipation
mixte souslaforme d'unelimite de49pourcentimposée àlaparticipation étrangère totale dansle
capital d'unetellecompagnie, ainsiquesouslaforme d'unchoix limité quant austatut juridique pour
lequel cescompagnies peuvent opter. Envertu delalégislation fédérale (article 6delaLoisurles
assurances etRésolution duSoviet Suprême surl'entrée envigueur delaLoisurlesassurances de
laFédération deRussie (du27novembre 1992), lespersonnes physiques etmorales étrangères ont
ledroit departiciper àl'établissement d'organismes surleterritoire russe seulement souslaforme
desociétés àresponsabilité limitée oudesociétés paractions.
Lalégislation surlesassurances impose uneautre restriction souslaforme d'uneinterdiction
d'exercer desactivités d'intermédiaire surleterritoire russe pourlecompte d'organismes d'assurance
étrangers.
275. Lesrègles etprocédures dedélivrance d'autorisations sont-elles identiques pourlesassureurs
étrangers etpourlesentités nationales?WT/ACC/RUS/9
Page110
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 274ci-dessus.
276. Ilestindiqué dansleSupplément àl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur que
lavente transfrontières deservices d'assurance n'estpasautorisée. LaRussie pourrait-elle êtreplus
explicite surletypederestriction enquestion?
Réponse
Lesassureurs étrangers peuvent fournir desservices d'assurance surleterritoire delaFédération
deRussie selon lemode defourniture delaprésence commerciale.
Page11C.f):Services financiers: i)Assurances
277. LaFédération deRussie pourrait-elle fournir desprécisions surlesamendements àlaLoisur
lesassurances, quiontétéadoptés parlaChambre haute duParlement russeaumilieu dumoisd'octobre?
Réponse
LePrésident amissonvetoauxamendements àlaLoisurlesassurances, approuvés parle
Conseil delaFédération, Chambre haute duParlement russe.
278. Laséparation obligatoire entre lescompagnies d'assurance-vie etlesautres compagnies
d'assurance sera-t-elle maintenue ouexiste-t-il desperspectives delibéralisation dansunproche avenir?
Réponse
Iln'existe pasdanslalégislation envigueur dejustification légale pourunetelleséparation.
279. Lescompagnies étrangères sont-elles autorisées àétablir directement dessuccursales enRussie?
Réponse
Lescompagnies étrangères sontautorisées àétablir directement dessuccursales enRussie, sauf
pourexercer desactivités desassurances.
280. Lescompagniesétrangèrespeuvent-ellesacquérirdespartsdanslescompagnieslocalesexistantes?
Dans l'affirmative, unetelleacquisition est-elle assujettie auplafond de49pourcent?
Réponse
Lescompagnies étrangères peuvent acquérir despartsdanslescompagnies locales existantes,
maissontassujetties auplafond de49pourcentducapital delacompagnie d'assurance locale.
281. Lescompagniesétrangèresseront-ellesautoriséesàprendrepartàlaprivatisationdescompagnies
d'assurances nationales d'Etat(notamment lacompagnie "Rosgosstrakh"); dansl'affirmative, des
restrictions seront-elles appliquées?WT/ACC/RUS/9
Page111
Réponse
Laprocédure pourquelescompagnies étrangères puissent prendre partàlaprivatisation des
compagnies d'assurance nationales faitl'objetduDécret présidentiel n1535du22juillet 1994, lequel
neprévoit pasd'interdiction pourlaparticipation descompagnies étrangères àlaprivatisation dans
lesecteur desassurances.
282. Lescompagnies étrangères ont-elles accès aumarché localderéassurance; dansl'affirmative,
untraitement nondiscriminatoire est-il garanti pourleurs opérations?
Réponse
Lescompagnies étrangères peuvent exercer desactivités surlemarché russe delaréassurance,
àcondition derespecter lesprescriptions delalégislation russe surlesassurances, ainsi queles
prescriptions enmatière deréglementation etdecontrôle deschanges.
283. Lafourniture transfrontières deservices d'assurance n'estpasautorisée àl'heure actuelle.
Ya-t-ildesperspectives delibéralisation danscesecteur, aumoins encequiconcerne lesactivités
d'assurance etderéassurance MAT, quisontimportants auplanéconomique?
Réponse
Lalistedesservices d'assurance fournie selon lemode defournitures transfrontières figurant
dansl'accord d'association conclu entre laFédération etlaCommunauté européenne, quin'estpas
encore entré envigueur, estpluslongue.
Ellecomprend laréassurance, larétrocession, ainsiqued'autres services annexes, l'évaluation
desrisques, lerèglement deslitiges etdessinistres, etc.
284. Quelle assurance obligatoire estassujettie auxdroits exclusifs delaCompagnie russe d'Etat?
Réponse
C'estlaCompagnie russe d'Etatquiaactuellement ledroit exclusif defournir l'assurance
personnelle obligatoire gratuite auxparticuliers quiontétévictimes del'accident deTchernobyl ou
ontétédétachés dansdesrégions exposées auxrisques d'irradiation (conformément àlaRésolution
duConseil desministres n961du2octobre 1991).
Ledroitdefournird'autrestypesd'assuranceobligatoireestaccordéauxorganismesd'assurance
ayant unelicence leurpermettant defournir cetypedeservice d'assurance obligatoire etexerçantleurs
activités surleterritoire delaFédération deRussie.
285. Letraitement national est-ilaccordé pourlesopérations descompagnies àcapitaux étrangers?
Dans lanégative, laFédération deRussie pourrait-elle décrire lesrestrictions existantes?
Réponse
Letraitement national estaccordé auxcompagnies d'assurance àcapitaux étrangers, àcondition
qu'ellessoient enregistrées conformément àlalégislation russe pertinente.
286. Lalégislationrusseactuelleprévoit-elledesmesuresderéciprocitédanslesecteurdesassurances?WT/ACC/RUS/9
Page112
Réponse
Lesmesures deréciprocité danslesecteur desassurances setrouvent danslesaccords bilatéraux
etmultilatéraux conclus parlaRussie.
287. Iln'estpasclairement établi quelesbanques étrangères peuvent implanter unesuccursale.
Veuillez donner desprécisions àcesujet.
Réponse
Lesbanques étrangères peuvent implanter dessuccursales dans laFédération deRussie
conformément àl'article 18delaLoifédérale surlesbanques etl'activité bancaire.
288. Lesautorités russes ont-elles l'intention desupprimer ladisposition relative àlaréciprocité
danslecasdeladélivranced'autorisationsauxbanquesétrangèresouauxétablissementsenparticipation?
Réponse
LaBanque centrale deRussie peutimposer desrestrictions àl'exercice d'activité bancaire par
voied'accord aveclegouvernement fédéral silespays étrangers concernés limitent eux-mêmes
l'établissement etl'exploitation debanques àparticipation russeainsiquel'établissement desuccursales
debanques russes. Toutefois, àcetégard, laRussie tiendra compte desrésultats desfutures négociations
del'OMC surlesservices financiers.
289. Laparticipation étrangère aucapital danslesecteur bancaire estactuellement limitée à12pour
centducapital totaldétenu parlesbanques russes. Lesautorités russes envisagent-elles derelever
ceplafond? Lesinvestisseurs étrangers éventuels ont-ils facilement accèsauxrenseignements concernant
lecapital totaldétenu parlesbanques russes (autrement dit,latransparence est-elle assurée)? Quelles
sontlesstatistiques existantes enlamatière? LaBanque deRussie a-t-elle déjàcessé dedélivrer des
autorisations bancaires parce queleplafond susmentionné avaitétéatteint et,dansl'affirmative, pendant
combien detemps?
Réponse
Etant donné quelaparticipation étrangère aucapital danslesecteur bancaire russe n'ajamais
dépassé 6pourcent, iln'apasétéenvisagé derelever leplafond fixéà12pourcenten1993.
Lesrenseignements concernant lecapital totaldétenu parlesbanques russes sontpubliés chaque
mois danslebulletin d'information delaBanque centrale deRussie.
Page13.C.f)ii)Services bancaires etautres services financiers
290. Ladélivrance d'uneautorisation permettant àunebanque étrangère enparticipation d'établir
unesuccursale est-elle subordonnée àuneévaluation des"besoins économiques"?
Réponse
Ladélivrance d'uneautorisation permettant d'ouvrir unesuccursale debanque étrangère ou
unebanque àparticipation faitl'objetd'unexamen casparcas.Voiraussilaréponse àlaquestion 289
ci-dessus.WT/ACC/RUS/9
Page113
291. Lesautorités russes supprimeront-elles le1erjanvier 1996, comme prévu, lesrestrictions
imposéesauxbanquesétrangèresetauxétablissementsenparticipation(définiesparleDécretprésidentiel
n1924)?
Réponse
Lesrestrictions imposées auxbanques àparticipation étrangère etauxsuccursales debanques
nonrésidentes envertu duDécret présidentiel n1924ontétélevées àcompter du1erjanvier 1996.
292. LaRussie prévoit-elle d'améliorer sespratiques enmatière debanque, decomptabilité etd'audit
d'unemanière généralisée dansl'ensemble dusecteur pourseconformer auxnormes internationales?
Réponse
LaRussie al'intention decontinuer d'améliorer sespratiques enmatière debanque, de
comptabilité etd'audit. En1995-1996, lesnouvelles Loisfédérales surlabanque centrale dela
Fédération deRussie (Banque deRussie), etsurlesbanques etl'activité bancaire sontentrées envigueur.
LaDouma examine actuellement unautre nouveau projet deloifédérale concernant lacomptabilité
etlatenue deslivres, etunprojet deloifédérale surl'audit aégalement étérédigé.
293. Desplafondssont-ilsapplicablesàlaparticipationétrangèredanslesbanquesétablieslocalement?
Réponse
Iln'existe pasdeplafond decetype. Ilestpossible d'établir surleterritoire russe desbanques
àparticipation étrangère, ycompris desbanques entièrement souscontrôle étranger.
294. LaFédération deRussie envisage-t-elle d'autoriser l'établissement direct d'unesuccursale sans
lacréation préalable d'unefiliale?
Réponse
Auxtermes del'article 2delaLoifédérale surlesbanques etl'activité bancaire, lesystème
bancaire russe secompose delaBanque deRussie, desétablissements nationaux deprêts, ainsique
dessuccursales etbureaux dereprésentation desbanques étrangères. Nepeuvent établir desuccursales
directement enRussie quelesbanques nonrésidentes jouissant d'unesituation financière saineetd'une
excellente réputation commerciale. Lapréférence estdonnée àcelles dontlesobligations àcourt terme
ontreçuunenotation quiestaumoins AAouprime-1 selon leclassement IBCA, Moody 'souStandard
andPoor.
295. Quelles conditions/restrictions sontapplicables àladélivrance d'autorisations permettant àdes
banques établies localement decréerdenouvelles filiales etdessuccursales? Lenombre desuccursales
est-illimité?Laloiétablit-elledanscedomaineunedifférenceentrelesbanquesétrangèresetlesbanques
nationales, etentre lesdifférentes banques étrangères?
Réponse
LaBanque deRussie peutcesser dedélivrer desautorisations permettant àdesbanques à
participation étrangère d'exercer desactivités unefoisqueleplafond fixéparlaloiestatteint
(actuellement, laparticipation étrangère estlimitée à12pour centducapital totaldanslesecteur
bancaire).WT/ACC/RUS/9
Page114
LaBanque deRussie peutimposer desrestrictions auxtransactions bancaires effectuées par
lesétablissements deprêtsàparticipation étrangère, ainsiqueparlessuccursales debanques étrangères
envertu d'unaccord aveclegouvernement fédéral silespaysétrangers concernés limitent eux-mêmes
l'établissement etl'exploitation debanques àparticipation russe etdesuccursales debanques russes.
Chaque foisqu'unefiliale debanque souhaite ouvrir unesuccursale enRussie, elledoitobtenir
unelicence distincte délivrée parlaBanque deRussie.
296. Lesbanques étrangères sont-elles autorisées àfournir lagamme complète desservices bancaires
(voir lalistefigurant àl'annexe surlesservices financiers)?
Réponse
LaBanque deRussie peutimposer desrestrictions auxservices bancaires quepeuvent fournir
lesétablissements deprêtsàparticipation étrangère etlessuccursales debanques étrangères envertu
d'unaccord aveclegouvernement fédéral silespaysétrangers concernés imposent desrestrictions
àl'établissement etàl'exploitation debanques àparticipation russeetdesuccursales debanques russes.
Iln'estparconséquent pasexclu quelaFédération deRussie applique desrestrictions
supplémentaires auxactivités desbanques àparticipation étrangère.
297. Lemoratoire provisoire imposé auxbanques étrangères etàleurs filiales parleDécret
présidentiel n1924 du17novembre 1993viendra-t-il entièrement àexpiration le1erjanvier 1996?
Dans lanégative, laFédération deRussie pourrait-elle décrire demanière plusdétaillée lesmesures
restrictives quiseront maintenues, ainsiquelenombre debanques étrangères concernées pardetelles
restrictions?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 291ci-dessus.
298. Letraitement national est-ilaccordé pourlesopérations desbanques àparticipation étrangère?
Dans lanégative, laFédération deRussie pourrait-elle énumérer lesrestrictions existantes?
Réponse
Iln'existe pasactuellement derestrictions générales appliquées auxopérations desbanques
àparticipation étrangère etdessuccursales debanques étrangères.
Toutefois, laBanque deRussie peut, enaccord aveclegouvernement fédéral, restreindre les
activités decesbanques silespays étrangers concernés imposent eux-mêmes desrestrictions à
l'établissement etauxactivités debanques àparticipation russe oudesuccursales debanques russes.
LaBanque deRussie peutinstaurer desprescriptions supplémentaires d'ordre prudentiel, des
prescriptions supplémentaires concernant lesprocédures deprésentation desrapports etl'agrément
desorganes directeurs etleslistesd'activités bancaires autorisées, ainsiquedesprescriptions concernant
lecapital minimum desbanques récemment enregistrées etdessuccursales debanques étrangères.
299. Nous croyons comprendre quelaFédération deRussie applique actuellement desmesures de
réciprocité encequiconcerne ladélivrance d'autorisations auxbanques étrangères etauxétablissements
enparticipation. LaFédération deRussie pourrait-elle confirmer qu'elleaccordera letraitement NPF
auxfournisseurs deservices despaysMembres?WT/ACC/RUS/9
Page115
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 288ci-dessus.
300. Lesentreprises étrangères seront-elles autorisées àprendre partàlaprivatisation desbanques
nationales d'Etat?
Réponse
LeDécret présidentiel n1535du22juillet 1994surlesprincipales dispositions duProgramme
deprivatisation desentreprises souscontrôle del'Etatetdesmunicipalités n'interdit pasauxsociétés
étrangères deprendre partàlaprivatisation desbanques nationales d'Etat.
301. Veuillez expliquer ladéclaration suivante: "LaBanque centrale deRussie peutimposer [aux
établissements enparticipation] desexigences supplémentaires (...)afindepermettre àtoutes lesbanques
d'entrer enconcurrence surunpiedd'égalité." Quels sontlescritères spécifiques appliqués pour
"permettre àtoutes lesbanques d'entrer enconcurrence surunpiedd'égalité" (page 13,paragraphe 3)?
Réponse
Lorsqu 'elleautorise l'entrée decapitaux étrangers danslesecteur bancaire, laBanque deRussie
estguidée pardeuxprincipes debase: ils'agit,d'unepart,depromouvoir etdesoutenir laconcurrence
surlemarché desservices bancaires afinqueceux-ci soient diversifiés etd'unemeilleure qualité et,
d'autre part, deprotéger lesystème bancaire national enappliquant auxopérations desbanques à
participation étrangère lesréglementations d'ordre prudentiel quisontstipulées parlesaccords
internationaux etlesloisfédérales.
Comme lesystème bancaire russe estencore entraindesedévelopper etquelesbanques russes
n'ontpastoujours uneexpérience égale àcelledesbanques étrangères, onnesaurait considérer qu'elles
sefontconcurrence dansdesconditions d'égalité surlemarché russe.
C'estpourquoi laLoifédérale surlaBanque centrale delaFédération deRussie (Banque de
Russie) habilite cettedernière àfixerlesconditions relatives àl'accès descapitaux étrangers ausystème
bancaire national conformément àlalégislation fédérale demanière àprotéger lesecteur bancaire
national.
LaBanque deRussie peutétablir desprescriptions supplémentaires d'ordre prudentiel ainsi
quedesprescriptionssupplémentairesconcernantlesprocéduresdeprésentationdesrapportsetl'agrément
desorganesdirecteurs,leslistesdetransactionsbancairesautoriséesainsiquedesprescriptionsconcernant
lecapital minimum desbanques récemment enregistrées etdessuccursales debanques étrangères.
302. Veuillez expliquer ladéclaration: "(...) 12pourcent, lalimite delaparticipation étrangère
ausystème bancaire russe" (page 14,paragraphe 2).Quelrapport ya-t-ilaveclalimitation ducapital
étranger desdifférentes banques?WT/ACC/RUS/9
Page116
Réponse
Parlimite delaparticipation étrangère danslesecteur bancaire russe, ilfautentendre le
pourcentage quereprésente lecapital statutaire totaldétenu pardesnon-résidents danslesétablissements
deprêts àparticipation étrangère auquel onadditionne lecapital statutaire détenu parlessuccursales
debanques étrangères parrapport aumontant totalducapital statutaire detouslesétablissements de
prêtsenregistrés surleterritoire delaFédération deRussie. Voirégalement laréponse àlaquestion 293
ci-dessus.
303. Quel estlecadre réglementaire deslicences délivrées "selon leprincipe delaréciprocité"
(page 14,paragraphe 4)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 288ci-dessus.
Page 14.C.f)ii)1Valeurs mobilières:
304. LaFédération deRussie pourrait-elle fournir deplusamples renseignements surleprojet de
Loifédérale surlemarché boursier danslaFédération deRussie, enparticulier pourcequiestdu
traitement envisagé pourlesentreprises étrangères etladateprévue pourl'entrée envigueur decette
loi?
Réponse
LePrésident aopposé sonvetoauprojet deLoifédérale surlemarché boursier dansla
FédérationdeRussie.Ceprojetestactuellementencoursderéexamenauseind'unecommissionspéciale
créée pardécret duConseil delaFédération (Chambre haute) del'Assemblée fédérale. Iln'estpas
possible pourlegouvernement russe deprévoir lateneur finale etladated'adoption deceprojet.
305. LaFédération deRussie pourrait-elle enparticulier indiquer siellemaintiendra lasituation
actuelle, àsavoir l'absence derestrictions concernant laparticipation desnon-résidents aumarché des
valeurs mobilières?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 304.
306. Leprojet deloicontient-il desdispositions autorisant l'application demesures deréciprocité?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 304.
307. OùenestlaLoifédéralesurlemarchéboursierdanslaFédérationdeRussieetquanddevrait-elle
êtreadoptée parl'Assemblée fédérale (page 14,paragraphe 1)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 304.WT/ACC/RUS/9
Page117
308. Desrestrictions sont-elles imposées àlaparticipation d'établissements financiers étrangers au
marché desvaleurs mobilières?
Réponse
Lesopérations desétablissements financiers étrangers surlemarché desvaleurs mobilières
russe sontactuellement assujetties auxmêmes prescriptions légales quecelles desautres non-résidents
sansqu'aucune restriction additionnelle neleursoitappliquée. Lesprincipaux actes législatifs qui
régissent lestransactions danslesquelles interviennent desnon-résidents sont,entreautres, lessuivants:
Loidu4juillet 1991 surl'investissement étranger enRSFSR (telle qu'elleaétémodifiée le
24décembre 1993 etle19juin1995);
Loin3615-1 du9octobre 1992 surlaréglementation etlecontrôle deschanges;
Instruction delaBanque deRussie n16du16juillet 1993 surlesmodalités d'ouverture et
demaintien danslesbanques agréées decomptes denon-résidents danslamonnaie dela
Fédération deRussie;
Lettre delaBanque d'Etatdel'URSS n352du24mai1991surlesdispositions fondamentales
delaréglementation deschanges surleterritoire del'URSS;
Lettre delaBanque deRussie n12-86 du24février 1995surcertains aspects del'application
delalégislation relative auxchanges delaFédération deRussie;
Instruction duService desimpôts del'Etatrusse n34du16juin1995 surl'imposition des
bénéfices etdesrevenus despersonnes morales étrangères; et
Lettre duService desimpôts del'Etatrusse nYuU-6-06/308 du31mai1995 surlestaux
del'impôt surlesdifférents types derevenus établis danslesaccords visant àéviter ladouble
imposition.
309. Lesétablissementsfinancierssont-ilsautorisésàintervenirdirectementsurlemarchédesvaleurs
mobilières? Lesrègles sont-elles identiques pourlesétablissements financiers étrangers?
Réponse
Lalégislation russe envigueur neprévoit l'application d'aucune restriction auxétablissements
financiers russes ouétrangers encequiconcerne leurstransactions directes surlemarché desvaleurs
mobilières.
Voirégalement laréponse àlaquestion 308.
g) Services desanté etservices sociaux
310. S'agissant deslicences destinées auxfournisseurs étrangers desservices dontilestquestion
dansladernière phrase, comment lerespect desobligations del'article II(traitement NPF) etde
l'article VI(administration delaréglementation intérieure d'unemanière raisonnable, objective et
impartiale) del'AGCS pourrait-il êtregaranti? Qu'enest-ildel'obligation del'article XVI(accès aux
marchés -contingents numériques, parexemple)?WT/ACC/RUS/9
Page118
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 225.
h) Services relatifs autourisme etauxvoyages
311. Quelle estladéfinition des"services relatifs autourisme international" (page 15h),
paragraphe 1)?Veuillez endonner desexemples concrets.
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
312. Enquoiconsiste le"régime delicences obligatoires" etquels ensontlescritères spécifiques
(page 15h),paragraphe 1etpage16,paragraphe 1)?
Réponse
LaRésolution dugouvernement n1222du12décembre 1995aénuméré lescritères auxquels
doivent satisfaire lesagences devoyage pourobtenir deslicences auprès duComité d'Etatpourles
sports etletourisme etquisontlessuivants:
- desrenseignements doivent êtrefournis surlesdestinations destouristes;
- aumoins l'undesmembres dupersonnel doitavoir uneformation enmatière de
tourisme outroisansd'expérience auminimum danscedomaine;
- lesservices doivent êtrerendus uniquement surlabased'uncontrat écrit; et
- desrenseignements complets surlesfournisseurs deservices doivent êtrecommuniqués
auxconsommateurs.
313. Veuillez indiquer lenombre desociétés entièrement souscontrôle étranger quifontpartie des
186fournisseurs deservices étrangers (page 16,paragraphe 1).
Réponse
Au31décembre1996,20pourcentdes220coentreprisesintervenantdanslesecteurdutourisme
étaient entièrement souscontrôle étranger.
314. Desrestrictions sont-elles imposées aux"services deguides touristiques"?
Réponse
Aucune restriction n'estimposée auxservices deguides touristiques enFédération deRussie,
saufdansledomaine dutourisme alpin.WT/ACC/RUS/9
Page119
Page 15.C.h)Services relatifs autourisme etauxvoyages
i) Services detransport:
315. LaFédération deRussie envisage-t-elle deprendre partauxtravaux duGroupe denégociation
surlesservices detransport maritime? Pourrait-elle fournir lesréponses auquestionnaire surlesservices
detransport maritime (document S/NGMTS/W/2 du21octobre 1994)?
Réponse
LaFédération deRussie acommencé àparticiper auxtravaux duGroupe denégociation sur
lesservices detransport maritime àl'occasion delaquatrième réunion duGroupe. Elleagitenqualité
d'observateur, statut quiluiaétéconféré enfévrier 1995. LeMinistère destransports suitdeprès
lesactivités duGroupe ets'efforce deprendre dûment encompte, lorsdesnégociations concernant
l'accession delaRussie àl'OMC, lesprogrès réalisés etlesrésultats obtenus danslecadre deces
travaux.
316. Veuillez préciser lesrestrictions appliquées, lecaséchéant, auxtroissous-secteurs desservices
detransport aérien, àsavoir lesservices deréparation etdemaintenance desaéronefs, lavente et
commercialisation desservices detransport aérien etlesservices SIR(système informatisé etde
réservations), visés parl'AGCS (page 16i),paragraphe 2).
Réponse
Encequiconcerne lesservices deréparation etdemaintenance desaéronefs, laRussie possède
unréseau d'entreprises deréparation etdemaintenance quis'occupent delarévision etdel'entretien
desaéronefs, desmoteurs etdesaccessoires. Ilexiste unintérêt pourlacréation decoentreprises qui
exerceraient detelles activités aveclaparticipation despécialistes russes. Aucune restriction n'est
actuellement appliquée àlafourniture decetypedeservices.
Pourcequiestdelavente etdelacommercialisation desservices detransport aérien, lesaccords
bilatéraux envigueur dansledomaine dutrafic aérien réglementent lesitinéraires, levolume des
transports etlarégularité desvols,etassurent l'équilibre requis entrelesintérêts russes etlesintérêts
étrangers. Envertu decesaccords, ledroitdevendre lesservices detransport surleterritoire des
parties contractantes estaccordé uniquement auxtransporteurs quiontétédésignés pourfournir ces
services.
Conformément auCodeaérien russeenvigueur, lescompagnies aériennes étrangères nepeuvent
pas,enFédération deRussie:
- accepter desvoyageurs, desbagages, desmarchandises ouducourrier àborddeleurs
aéronefs surleterritoire russe envuedelesacheminer versd'autres pays, saufs'il
enestainsidisposé dansdesaccords surletrafic aérien ousaufautorisation spéciale
accordée pourdesvolsponctuels; et
- accepter desvoyageurs, desbagages, desmarchandises ouducourrier àborddeleurs
aéronefs surleterritoire russe envuedelesacheminer ailleurs surleterritoire russe.
LaFédération deRussie n'estpaspartie àl'accord multilatéral de1944 surletransit aérien
international, quiautorise chaque signataire del'accord àtransiter librement surleterritoire desautres
signataires.WT/ACC/RUS/9
Page120
S'agissant delafourniture deservices auxvoyageurs quiseproposent d'utiliser desvols
internationaux enRussie, ilestfaitusage dusystème deréservation informatique Gabriel (Atlanta,
Etats-Unis), quimémorise toutes lesdonnées nécessaires concernant leshoraires devol,ladisponibilité
etlestarifs desbillets etquiestconforme auxnormes internationales concernant lesservices aériens
fournis auxvoyageurs.
317. Veuillez préciser lesservices detransport maritime etdetransport parlesvoies navigables
intérieures ainsiquelesdivers services auxiliaires quisontsoumis àdeslicences particulières.
Réponse
Transport parlesvoies navigables intérieures. D'après laCharte destransports parvoies
navigables intérieures (article 5),lesnavires étrangers nepeuvent pasnaviguer surlesvoies navigables
intérieures delaRussie. Lesactivités soumises àlicences sontlessuivantes:
- transport demarchandises;
- transport devoyageurs;
- remorquage deradeaux, denavires oud'autres embarcations flottantes;
- manutention demarchandises;
- entreposage;
- services detransitaires;
- pilotage; et
- formation technique (parsimulateur) dupersonnel s'occupant dutransport parlesvoies
navigables intérieures.
Transport maritime. Lesservices soumis àlicences sontlessuivants:
- transport devoyageurs;
- remorquage denavires oud'autres embarcations flottantes;
- services d'agents destinés auxnavires;
- services d'approvisionnement;
- manutention demarchandises;
- services auxvoyageurs dansleszones portuaires, ycompris lesplansd'eauetlesroutes;
- pilotage;
- formation technique descontrôleurs dutrafic;
- services d'expertise;WT/ACC/RUS/9
Page121
- entreposage;
- services detransitaires; et
- courtage pourtouslestypes detransport demarchandises etdevoyageurs dansletrafic
maritime international.
318. Aquels critères estsubordonnée ladélivrance detelles licences?
Réponse
Toute entreprise souhaitant obtenir unelicence luipermettant d'opérer surlemarché des
transports russe doitsatisfaire auxprincipales conditions suivantes:
1. lerequérant doitavoir uncertificat approprié (attestant qu'ilestprofessionnellement
habilité àopérer enqualité detransporteur oudetransitaire, qu'ilpossède lematériel,
lesinstallations decommunication etlesystème informatique (matériel etlogiciel)
nécessaires, uneorganisation efficace desservices etunéquipement auxiliaire adéquat,
qu'ilpeutgarantir uneéventuelle interaction avecd'autres transporteurs enRussie et
qu'ildispose deréserves enmatière d'assurance);
2. lerequérant doitprésenter unelisteagréée desservices fournis surlemarché;
3. lerequérant doitégalement présenter desgaranties enmatière deprotection desdroits
duconsommateur (ycompris encequiconcerne lesdroits patrimoniaux, matériels
etpécuniaires)pourlescasdeperteoud'endommagementdesmarchandisestransportées
oudeperturbation danslecalendrier delivraison;
4. parailleurs, lerequérant doitêtreaccessible auxutilisateurs desservices detransport;
5. lerequérant doitégalement consentir àlargement renseigner lepublic etlesautres
utilisateurs sursesactivités.
Lesformalités delicences nesontpasdiscriminatoires àl'égard desentreprises nationales et
desentreprises étrangères.
319. Veuillez indiquer, pourchaque service, lenombre detitulaires delicences, lesfournisseurs
étrangers deservices etlesfournisseurs deservices entièrement souscontrôle étranger.
Réponse
Transport parlesvoies navigables intérieures
Titulaires delicences entièrement souscontrôle étranger:
- transporteurs demarchandises -2;et
- transitaires -1.
Transport routier
- Titulaires delicences dansletransport devoyageurs -46191,ycompris
661coentreprises; etWT/ACC/RUS/9
Page122
- Titulaires delicences dansletransport demarchandises -139716,ycompris
969coentreprises.
Transport maritime
Enjanvier 1996, lestitulaires delicences étaient aunombre de1632,dont226transporteurs
demarchandises, 38transporteurs devoyageurs, 44entreprises deremorquage, 243agents,
161approvisionneurs denavires, 73experts maritimes, 282sociétés d'entreposage, 96entreprises de
manutention demarchandises, 26fournisseurs deservices auxvoyageurs, 24entreprises depilotage,
359entreprises demaintenance et220courtiers d'affrètement. LeMinistère destransports netient
pasdestatistiques concernant lenombre delicences délivrées auxentreprises àparticipation étrangère.
320. Veuillez préciser le"régime fiscal préférentiel appliqué auxnavires". Letraitement est-il
différent pourlesnavires battant pavillon russe etlesnavires battant pavillon étranger?
Réponse
Lesnavires dontilestquestion danscecassontlesnavires battant lepavillon despaysavec
lesquels laRussie aconclu desaccords bilatéraux quiaccordent àcesbâtiments letraitement national
et/ou letraitement NPF, ainsiquel'application dedroits àdestauxpréférentiels.
321. Les"accords decommerce maritime" comprennent-ils letraité decommerce etdenavigation
signé entre leJapon etl'Union soviétique?
Réponse
Les"accords decommerce maritime" comprennent leTraité decommerce de1957 entre le
Japon etl'URSS.
322. L'accès auxinstallations portuaires etleurutilisation sont-ils assurés demanière rationnelle
etnondiscriminatoirepourlesfournisseursdeservicesétrangers?Qu'enest-ildesredevancesportuaires,
parexemple pourlesservices depilotage etderemorquage?
Réponse
Transport maritime. L'accès auxinstallations portuaires etleurutilisation sontaccordés de
manière nondiscriminatoire auxfournisseurs deservices étrangers ressortissants depaysaveclesquels
laRussie aconclu desaccords bilatéraux.
Lesredevances portuaires sontperçuesdanslesports marchands maritimes surlesnavires
battant pavillon russeoubattant pavillon étranger etlesautres embarcations flottantes, quels quesoient
leurforme juridique ouleurrégime depropriété, auxtauxapprouvés parleMinistère del'économie.
Lesdroits depilotage, quicomptent parmi lesredevances portuaires réglementées, sontimposés de
manière nondiscriminatoire. Lesdroits deremorquage sontfixéssurunebasecommerciale parles
autorités portuaires.
Transport parlesvoies navigables intérieures. L'accès auxinstallations portuaires etleur
utilisation sontaccordés demanière nondiscriminatoire auxfournisseurs deservices étrangers titulaires
d'unelicence. Lestauxdesredevances portuaires réglementées (droits àacquitter parlesnavires,
péages descanaux etdroits d'accostage, demouillage enradeetdepilotage) sontidentiques pourles
navires russes assurant desservices detransport international etpourlesnavires étrangers arborant
lepavillon despaysaveclesquels laRussie asigné desaccords detransport maritime.WT/ACC/RUS/9
Page123
Outrelesredevancesportuairesréglementées,lesportssituéssurlesvoiesnavigablesintérieures
prélèvent desdroits pourlafourniture delagamme complète desservices auxnavires, ycompris
l'amarrage, leramassage desordures etl'évacuation deseauxusées, l'approvisionnement eneaupotable,
l'utilisation desremorqueurs etautres navires auxiliaires, l'avitaillement etlesservices d'agences,
l'ensemble decesservices étantfournis auxnavires surdemande.
323. Desmesures sont-elles applicables aupartage dutrafic oudessanctions unilatérales sont-elles
prévues contre lesfournisseurs deservices étrangers?
Réponse
Aucune mesure n'estapplicable aupartage dutrafic etaucune sanction unilatérale n'estprévue
contre lesfournisseurs deservices étrangers.
324. Veuillez définir etdécrire lesservices suivants: a)transports urbains, suburbains, interurbains,
interrépubliques etinternationaux demarchandises etdevoyageurs; b)services detransitaires;
c)services demaintenance etservices techniques. Quels critères sontappliqués àladélivrance de
licences auxfournisseurs desservices susvisés? Veuillez indiquer, pourchaque service, lenombre
detitulaires delicences, lesfournisseurs deservices étrangers etlesfournisseurs deservices étrangers
entièrement souscontrôle étranger.
Réponse
Transport routier. Conformément àlaloiexistante surletransport routier, letransport routier
devoyageurs estdivisé enopérations urbaines, suburbaines, interurbaines etinternationales.
Lestransports urbains couvrent lesservices fournis dansleslimites d'uneville(oud'unelocalité
peuplée); lestransports suburbains lesservices fournis au-delà deslimites d'unevilledansunrayon
maximum de50km;etlestransports interurbains lesservices fournis au-delà d'unedistance de50km
àpartirdeslimitesd'uneville.Lesopérationsinternationalescouvrentlestransportsau-delàduterritoire
russe.
Letransport demarchandises comprend:
- lesservices urbains, c'est-à-dire letransport demarchandises dansleslimites d'une
ville;
- lesservices suburbains, c'est-à-dire letransport demarchandises au-delà deslimites
d'unevilledansunrayon maximum de50km;
- lesservicesinterurbains,c'est-à-direletransportdemarchandisesau-delàd'unedistance
de50kmàpartir deslimites d'uneville;
- lesservices internationaux, c'est-à-dire letransport demarchandises àtravers les
frontières nationales delaFédération deRussie; et
- lesservicesdetransitaires,c'est-à-direlesservicesdesociétésdetransitquicomprennent
letransport demarchandises parunmode detransport ouunecombinaison dedeux
ouplusieurs modes detransport, lesopérations d'entreposage oudetransit de
marchandises, lechoix duoudesmodes detransport etlalivraison demarchandises
avecousanstransfert.WT/ACC/RUS/9
Page124
Lesystème desservices demaintenance etdesservices techniques relatif autransport routier
enFédération deRussie comprend:
1. lesinstallationsdemaintenancedesgrandesoumoyennesentreprisesdetransportroutier
destinées àl'entretien etàlaréparation deleurs propres véhicules et,lecaséchéant,
àlafourniture decesservices àdesorganisations extérieures, ycompris àdes
fournisseurs deservices étrangers;
2. Lesstations deconstructeurs d'automobiles fournissant desservices demaintenance
etdesservices techniques.
Pourprotéger lavieetlasanté desconsommateurs, ainsiquel'environnement, etpouréviter
quelesbiens desconsommateurs soient endommagés, lesservices demaintenance etlesservices
techniques destinés auxautomobiles sontassujettis enFédération deRussie àunecertification obligatoire
conformément auxloisfédérales surlaprotection duconsommateur, surlacertification desproduits
etdesservices etsurlasécurité dutrafic routier. Cesservices nepeuvent pasêtrefournis sansun
certificat deconformité.
Lacréation d'unsystème delicences approprié àl'échelle nationale estencours d'achèvement,
avecplusde120organismes d'évaluation delaconformité accrédités danspresque toutes lesrégions
dupays.
LeMinistère destransports etleComité d'Etatpourlanormalisation ontapprouvé unsystème
decertification desservices fournis dansletransport routier devoyageurs. Envertu desRésolutions
dugouvernement n118du26février 1992etn372du23avril1994, lesdispositions relatives aux
licences dansdomaine dutransport routier sontlessuivantes:
1. Deslicences doivent êtreobtenues parlatotalité desentreprises, desinstitutions et
desorganismes, quels quesoient letypedessociétés etlerattachement ministériel,
ainsiqueparlesentrepreneurs indépendants, pourlafourniture desservices suivants:
a) services detransports urbains, suburbains, interurbains, interrépubliques et
internationaux demarchandises etdevoyageurs;
b) services detransitaires destinés auxpersonnes morales etauxpersonnes
physiques;
c) servicesdemaintenanceetservicestechniquesfournissurunebasecommerciale
auxvéhicules routiers.
2. Leslicences sonttoutes délivrées pourunedurée déterminée (trois mois, unanou
cinqans)parlessuccursales etfiliales régionales duservice russe d'inspection des
transports,àl'exceptiondeslicencesrelativesauxservicesinternationauxetauxservices
detransitaires connexes, quisontdélivrées parleMinistère fédéral destransports ou
conformément àlaprocédure établie parcelui-ci.
3. Pour obtenir unelicence, lesentreprises, lesinstitutions, lesorganismes etles
entrepreneurs indépendants doivent présenter:
a) unedemande établie selon laforme définie parleMinistère destransports et
indiquant letype, lacouverture géographique etladurée devalidité dela
licence;WT/ACC/RUS/9
Page125
b) unecopie d'undocument certifiant l'enregistrement durequérant (entreprise
ouentrepreneur indépendant) auprès del'administration publique ou,dansle
casdesorganismes etdesinstitutions, unecopie deleurcharte oudeleurs
statuts;
c) lenombre desvéhicules routiers dontdispose lerequérant quidemande une
licence detransport oulenombre descentres deservices demaintenance et
deservices techniques dontdispose lerequérant quidemande unelicence de
maintenance;
d) unedescription desautres actifs fixesdurequérant servant àl'activité quifait
l'objet d'unedemande delicence;
e) unecopie d'undocument certifiant l'aptitude professionnelle dudirecteur du
requérant (entreprise, organisme, institution ouentrepreneur indépendant) ou
despersonnes habilitées parcesentités àgérer l'activité faisant l'objet d'une
demande delicence (diplôme attestant quelesintéressés ontsuiviuneformation
dansunétablissement d'enseignement spécialisé oudocument confirmant qu'ils
ontuneexpérience professionnelle d'aumoins cinqansdans ledomaine
concerné). Sidetelsdocuments nesontpasdisponibles, lesintéressés devront
passer avec succès unexamen d'aptitude professionnelle. Laprocédure
d'examen etlesconnaissances testées sontdéfinies parleMinistère des
transports; et
f) desdocuments certifiant quelesvéhicules sonttechniquement appropriés pour
letransport decatégories spécifiques demarchandises dangereuses silalicence
estdemandée pourlecamionnage decesmarchandises.
Transport parlesvoies navigables intérieures. Selon lalongueur destrajets, letypedeservice
offert etd'autres facteurs, letransport devoyageurs sedivise encatégories "transport", "tourisme"
et"excursions etloisirs".
Leslignes detransport sontclassées enservices detransit (interrégional etintrarégional),
services suburbains eturbains, etservices deferry. Lesservices detransit visent letransport de
voyageurs àl'intérieur d'unerégion administrative oud'unerépublique.
Leslignes suburbaines relient unevilledonnée auxlieuxsitués à100kmaumaximum decette
ville.
Leslignes urbaines sontdestinées autransport devoyageurs dansleslimites d'uneville.
Leslignes deferrysontdestinées autransport devoyageurs entredeslieuxsitués surlesrives
opposées d'unfleuve.
Letransport demarchandises estdivisé enservices locaux etservices detransit.
Lesservices detransit sontceuxquisontfournis parlescompagnies detransport maritime
surn'importe quelle distance.
Lesservices locaux sontfournis parlesports dansleurdomaine decompétence.WT/ACC/RUS/9
Page126
Lesservices detransitaires comprennent lesservices liésautransport demarchandises quisont
stipulés dansuncontrat particulier. Celui-ci peutobliger untransitaire àorganiser letransport de
marchandises, àconclure desaccords visant unteltransport pourlecompte d'unclient ouensonpropre
nom, àassurer l'expédition etlaréception demarchandises etàs'acquitter d'autres tâches enrapport
avecletransport demarchandises.
Lesservices techniques etlesservices demaintenance fournis auxnavires couvrent unensemble
demesures destinées à:
- assurer l'entretien desnavires etautres embarcations flottantes pourunenavigation
sûre; et
- prévenir uneusure anormale delacoque etd'autres ensembles d'unnavire etéviter
quelesmécanismes etleséquipements électriques netombent enpanne.
Surlesvoies navigables intérieures, lesservices demaintenance etlesservices techniques sont
assurés danslesinstallations desarmateurs etdansdeschantiers navals spécialisés.
Cesservices comprennent lesopérations demaintenance périodiques surlemoteur principal
etlesmoteurs auxiliaires, leschaudières etlesautres systèmes desnavires (ycompris leréglage de
ceséléments, lavidange, leremplacement despièces, etc.), surlacoque (soudage, passage encale
sèche, peinture, etc.)etsurleséquipements électriques, leremplacement depièces usées etl'entretien
desmoteurs électriques. Cesservices comprennent également laréparation périodique desnavires.
Laprincipale condition àremplir pourl'obtention deslicences detransitaires estlacapacité
durequérant àfournir entemps voulu unegamme complète deservices dequalité conformément aux
règles etauxnormes définies parl'Etat.
Pourlenombre detitulaires delicences relatives auxservices susmentionnés, voirlaréponse
àlaquestion 319.
325. S'agissantduparagraphe5delapage16,quelscritèressontappliquésàladélivrancedelicences?
Veuillez indiquer, pourchaque service, lenombre detitulaires delicences, lesfournisseurs deservices
étrangers etlesfournisseurs deservices étrangers entièrement souscontrôle étranger.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 319et324.
QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES
Services
326. Uneautrequestion concerne lestatut juridique dessuccursales etdesbureaux dereprésentation
desentreprises étrangères. Lecadre juridique élaboré enFédération deRussie prévoit-il letraitement
dessuccursales etdesbureaux dereprésentation?
Réponse
LaLoisurl'investissement étranger définit lestatut juridique dessuccursales desentreprises
étrangères enRussie. Pourcequiestdesbureaux dereprésentation, leurstatut juridique estétabli
parlaDécision duConseil desministres del'URSS de1989surlareprésentation dessociétés étrangèresWT/ACC/RUS/9
Page127
enURSS. Lesquestions concernant l'imposition sontréglementées pardesinstructions spéciales du
Ministère desfinances.
327. Certainesentreprisesnousontfaitpartd'unedifférencedetraitementpourlepaiementdecertains
produits, services oudroits (parexemple, loyers, charges, etc.). Detelles pratiques pourraient affecter
lacompétitivité desfournisseurs deservices étrangers. Leproblème concerne nonseulement lecadre
juridique maisaussi lastructure despratiques.
Réponse
Veuillez préciser laquestion, notamment enindiquant àquois'applique ladifférence de
traitement: s'agit-il deservices (droits) fournis pardesentreprises nationales etdesentreprises
étrangères, oudeconsommateurs decesservices/droits, compte tenudeleurnationalité?
328. D'autres précisions sontnécessaires encequiconcerne lacertification desservices etles
procédures dedélivrance delicences. Lesprocédures sont-elles discriminatoires? Sont-elles fondées
surdescritères objectifs ousont-elles discrétionnaires? Qu'enest-ildeleurmiseenoeuvre effective?
Lesnormes sont-elles obligatoires etdéfinies parl'Etatouexiste-t-il aussi desnormes facultatives?
Lesnormes visent-elles àassurer nonseulement lasécurité desservices maisaussi leurqualité?
Réponse
Lacertification obligatoire desservices esteffectuée conformément àlaLoin2-FZ du
9janvier 1996 surlaprotection desconsommateurs etàlaLoin5151-1 du10juin1993 surla
certification desproduits etdesservices. Ladélivrance delicences pourlesservices esteffectuée
conformément àlaRésolution dugouvernement n1418du24décembre 1994surl'octroi delicences
pourdifférents types d'activités.
Lacertification obligatoire desservices consiste enunevérification deleurconformité aux
prescriptions établies parlesnormes etlesrègles.
Lesrègles etprocédures àsuivre pourlacertification obligatoire desservices neportent atteinte
niauxdroits desconsommateurs niàceuxdesfournisseurs deservices. Elles necontiennent pasde
prescriptions discriminatoires.
Dansdenombreux cas,lamiseenoeuvre effective estconfirmée parlefaitquelesfournisseurs
deservices eux-mêmes souhaitent soumettre leurs services auxprocédures decertification afinde
confirmer leurconformité auxnormes desécurité destinées àprotéger lavieetlasanté des
consommateurs.
Lesprescriptions énoncées danslestextes réglementaires utilisés pourlacertification obligatoire
desservices sontdéfinies parlesorganismes fédéraux etnepeuvent pasavoir uncaractère
discrétionnaire.
Quantàlaqualitédesservices,elleestassuréeparlesfournisseursquisoumettentvolontairement
leursservices auxprocédures decertification (évaluation delaconformité) pourvérifier queleurqualité
estconforme auxnormes internationales ISO9000.
329. Lesservices constituent-ils unepartie importante desaccords conclus entrelespaysdelaCEI?
Detelsaccords couvrent-ils engrostouslesservices ettouslesmodes deprestation? LaFédération
deRussie seprévaudra-t-elle del'article Vpourcequiestdecesaccords?WT/ACC/RUS/9
Page128
Réponse
LaRussie asigné aveclespaysdelaCEIdenombreux accords visant lecommerce desservices.
Compte tenudelanature decesaccords etdeleurchamp d'application, laRussie sepropose d'élaborer
salisted'engagements etsalisted'exemptions detraitement NPFconformément auxdispositions
pertinentes del'AGCS. Voiraussiledocument WT/ACC/RUS/2 (Q.A.360 à373,pages 155à162)
etledocument WT/ACC/RUS/4 (Q.A.436, page219etQ.A.440, pages 220et221).
330. LaRégion deKaliningrad estconsidérée comme unezone spéciale pour l'importation de
marchandises. Enest-il demême pourlecommerce desservices et,enparticulier, existe-t-il des
règlements quiaffectent lecommerce desservices, entre autres sous laforme d'uneprésence
commerciale?
Réponse
Envertu duparagraphe 3del'article 4delaLoifédérale n13-FZ du22janvier 1996 sur
lazoneéconomique spéciale delaRégion deKaliningrad, l'administration delazoneesthabilitée à
autoriser lespersonnes morales étrangères àouvrir desbureaux dereprésentation etdessuccursales
surleterritoire delazoneconformément auxprescriptions delaLoifédérale.
Selon leparagraphe 5del'article 3deladite loi,lesprocédures delicences appliquées dans
lazoneéconomique spéciale sontlesmêmes quecelles envigueur surl'ensemble duterritoire russe,
saufquelepouvoir desautorités fédérales dedélivrer deslicences pourcertains types d'activités peut,
parunaccord, êtredélégué àl'administration delazone(àl'exception desservices énumérés dans
cetarticle etquicomprennent lesservices fournis danslesdomaines des"transports etcommunications"
et"médias, distribution cinématographique etindustrie cinématographique").
Conformément àl'article 17delaloifédérale susvisée, lesassureurs étrangers peuvent opérer
danslazoneéconomique spéciale etexercer touslestypes d'activités d'assurance enmonnaie russe
etendevises, ycompris l'assurance desrisques àl'exportation. Pour pouvoir fournir cesservices,
l'entreprise étrangère candidate doitd'abord obtenir unelicence luipermettant d'exercer desactivités
d'assurance enFédération deRussie conformément àlalégislation russe.
Iln'existe aucune autre exception auxconditions générales ducommerce desservices.
331. IlestditdansledocumentintituléRéglementationducommercedesservices(WT/ACC/RUS/6),
récemment distribué, que"pendant uncertain temps, lecadre réglementaire régissant lesecteur des
services [sera] fréquemment ajusté etamélioré enfonction del'expérience acquise etdesprogrès réalisés
danslamiseenplace d'unecapacité nationale defournir desservices surunebaseconcurrentielle".
Lamodification ducadre réglementaire etl'objectif visant àmettre enplace unecapacité nationale
defournir desservices permettront-ils àlaRussie decontracter desengagements enmatière d'accès
auxmarchés etdetraitement national dansdessecteurs deservices importants telsquelesservices
professionnels etlesservices fournis auxentreprises, lesservices informatiques etlesservices connexes,
lesservices améliorés detélécommunication, lesservices deconstruction, lesservices concernant
l'environnement, lesservices financiers etlesservices detransport?
Réponse
Laréponse àcettequestion seradonnée dansunprojet delisted'engagements quiseraélaboré
entemps opportun. Voiraussi laréponse àlaquestion 195.WT/ACC/RUS/9
Page129
332. Selon laRussie, lespersonnes hautement qualifiées transférées d'unesociété àl'autre d'un
même groupe peuvent êtreemployées pardesentreprises étrangères oudescoentreprises sansêtre
titulaires d'unpermis. Lespersonnes envisite professionnelle nécessitent-elles uneautorisation d'entrée
provisoire enRussie?
Réponse
Pour entrer enRussie, lespersonnes envisite professionnelle doivent, selon laprocédure
applicable, obtenir unvisad'entrée etdesortie, quiestdélivré parlesambassades etlesconsulats
deRussie àl'étranger surprésentation desdocuments requis.
333. LaRussie adéclaré qu'ellesuivrait lestravaux menés autitredel'article XVdel'AGCS avant
defournir uneréponse àpropos delaquestion dessubventions. Nous souhaiterions souligner quebien
quelesdisciplines surlessubventions puissent êtreélaborées danslecadre del'AGCS, lastructure
existante exige quelaRussie indique, danslalistequ'elledoitfournir autitredecetaccord, s'ilexiste
unsystème d'aide, dedons, desubventions, d'incitations fiscales oudepromotion quilimiterait le
traitement national accordé auxfournisseurs deservices étrangers.
Réponse
LaRussie prendra notedecesprécisions surlessubventions lorsdel'élaboration desonprojet
delisted'engagements.
Commerce d'Etat
334. Q.A.27: Nous savons gréàlaRussie desaréponse surlecommerce d'Etat. Toutefois, nous
aimerions obtenir l'assurance quecelasignifie qu'iln'existe pasdanslepaysd'entreprises auxquelles
ontétéaccordés desprivilèges exclusifs ouspéciaux, ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels,
dontl'exercice leurpermettrait d'influer parleursachats ouleursventes surleniveau oularépartition
géographique desimportations oudesexportations.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 12.
Libéralisation desprix
335. Q.A.100: Nous prenons notedelaréponse ànotre question surlafaçondontlesprixpeuvent
êtredéterminés parlemarché toutenétantgarantis. Toutefois, nousprenons également notedela
réponse àlaQ.A.99 etnousaimerions avoir deséclaircissements àcesujet. Etant entendu que"le
gouvernementfaitpreuvedesévéritéàl'endroitdecespratiquesetellesdeviennentmoinsfréquentes...",
laRussie pourrait-elle préciser quelles mesures elleprend poura)qu'ilyaitconvergence entre la
politique dugouvernement etlalégislation etb)fixeruncalendrier pourlaréalisation decesobjectifs?
Leproblème del'uniformité d'application destextes législatifs est-il largement répandu?
Réponse
Enraison d'unetraduction inexacte, ils'estdégagé l'impression quelaréponse àlaQ.A.99
traite desprixapplicables auxproducteurs agricoles. Enfait,laréponse indique quedanscertaines
régions, lesprixdedétail decertains biens deconsommation sonttoujours réglementés, enviolation
delaRésolution dugouvernement n239du7mars 1995 surlesmesures visant àsimplifier la
réglementation desprixparl'Etat.Lesproduits ainsiréglementés comprennent lesproduits alimentairesWT/ACC/RUS/9
Page130
quinefigurent passurlalistedesproduits réglementés parl'Etatspécifiée dans larésolution
susmentionnée.
Agriculture
336. Q.A.113: Nous aimerions avoirdeplusamples renseignements surleprocessus dedistribution
desproduits, lesquantités, lesarrangements enmatière d'écoulement etunelistedesproduits figurant
danslesstocks fédéraux.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
337. Q.A.115: Bienquelescrédits préférentiels aientétéabolis ennovembre 1993, laFédération
deRussie envisage-t-elle delesréintroduire sousuneforme ousousuneautre après avoir enregistré
laplusmauvaise campagne céréalière qu'elleaitjamais connue?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 45.
338. LaFédération deRussie aindiqué quesaréponse concernant lesprécisions demandées sur
lesmesures desoutien internes enfaveur del'industrie laitière serait "communiquée ultérieurement"
(réponse 187dudocument WT/ACC/RUS/4 du1ernovembre 1995). Cette question continue denous
intéresser etnousespérons bienobtenir uneréponse entemps opportun.
Réponse
VoirlaQ.A.187, page5,dudocument WT/ACC/RUS/4/Add.1.
339. Nousdésironstoujoursobtenirdeplusamplesexplicationssurlanaturedusoutienàl'agriculture
russe, etsavoir notamment quelle proportion decesmesures relèverait delacatégorie "verte".
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34.
Système fiscal
340. Q.A.158: Nous savons gréàlaRussie desaréponse ànotre question visant àdéterminer en
quoilesmesures etprivilèges fiscaux etleurcalcul diffèrent danslesecteur agro-industriel parrapport
auxautres secteurs etlaraison d'êtredecesdifférences. LaRussie aindiqué qu'elleexaminait diverses
options, cequiestcompréhensible. Nous attendons toujours d'obtenir uneréponse surlafaçondont
laFédération deRussie sepropose dejustifier cesdifférences aumoment desonaccession àl'OMC.
Réponse
Lesavantages fiscaux concernant l'imposition desbénéfices découlant delavente deproduits
agricoles ontétédéfinis auparagraphe 6delaLoifédérale n227du31décembre 1995 modifiant
etcomplétant laLoisurl'impôt surlesbénéfices desentreprises etorganismes. Ilscorrespondent
àlapolitique générale desoutien del'agriculture poursuivie parlegouvernement delaFédération deWT/ACC/RUS/9
Page131
Russie. Anotre avis,lesdifférences appliquées enmatière d'imposition dansdivers secteurs nesont
pascontraires auxrègles etdisciplines del'OMC.
341. Q.A.160 et161: Nous remercions laRussie desréponses apportées ànosdeux questions.
Nous aimerions avoir desprécisions surlelapsdetemps quiseranécessaire pourmettre aupoint le
projet decodefiscal etsurladateescomptée desamiseenapplication. Desmesures seront-elles prises
pourremplacer cesdivers impôts?
Réponse
Leprojet decodefiscal (dispositions générales) delaFédération deRussie aétéapprouvé par
legouvernementetprésentéàlaDoumaetàl'administrationprésidentielleenfévrier1996.Laprochaine
étape envuedel'adoption duprojet estl'examen etl'approbation decelui-ci parlaDouma, leConseil
delaFédération etlePrésident delaFédération deRussie. Leprojet dedispositions générales contient
desdéfinitions, énonce lesprocédures administratives, définit laresponsabilité encasdeviolation des
loisfiscales etprévoit lespoursuites enmatière fiscale.
Lesdispositions générales, indépendamment destroisautres parties ducode(quiréglementent
lesdroits etprélèvements spécifiques), pourront entrer envigueur àpartir du1erjanvier 1997, à
condition qu'ellessoient promulguées avant lafindecetteannée.
Lesprojetsrelatifsauxtroisautrespartiesducodefiscaldevraientêtreprésentésaugouvernement
enavril1996. S'ilssontexaminés etapprouvés rapidement avant lafinde1996, ilspourraient également
prendre effetàpartir du1erjanvier 1997.
Régime decommerce extérieur
342. Nous n'avons pasétéenmesure detrouver dansledocument WT/ACC/RUS/4 laréponse à
laquestion ci-après surlaquelle nousaimerions obtenir deséclaircissements. Nous croyons comprendre
quelegouvernement russe arécemment imposé unetaxeàlavaleur ajoutée de21,5pourcentsur
touslesproduits alimentaires importés, àl'exception dequelques produits quibénéficient dutauxréduit
de11,5pourcent. Comment laFédération deRussie concilie-t-elle cetteloifédérale (63-FZ) avec
l'article IIIdel'Accord général surletraitement national enmatière d'impositions etderéglementations
intérieures?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 51.
343. Q.A.261: Nous prenons notedelaréponse apportée ànotre question surlaraison d'êtrede
l'augmentation récente desdroits dedouane applicables auxproduits alimentaires etauxbiens de
consommation etnoustenons simplement àindiquer quenousaimerions voirs'opérer unrevirement
decettetendance.
Réponse
Nous prenons notedecetteobservation.
344. Q.A.262 et263: Pourrait-on obtenir deplusamples détails surlefonctionnement dela
commission etsurlesrègles auxquelles elleobéit?WT/ACC/RUS/9
Page132
Réponse
LaCommission desquestions tarifaires etdouanières aétécréée conformément àlaRésolution
dugouvernement n436du28avril1995 surlaCommission desquestions tarifaires etdouanières
dugouvernement delaFédération deRussie. LaCommission estchargée d'élaborer pour le
gouvernementdespropositionsdansledomainedesmesurestarifaires,visantàréglementerl'importation
deproduits surleterritoire russe ainsiqueleurexportation horsduterritoire russe. LaCommission
suitsespropres règles intérieures dansl'exercice desesfonctions.
345. Q.A.264: Nous attendons avecintérêt quelaRussie engage desnégociations danslecadre
deconsultations bilatérales surl'élaboration d'unprojet deprotocole tarifaire. Toutefois, lemandat
duGroupe detravail englobe leniveau général desengagements quiseront prisparlaRussie ence
quiconcerne lesdroits dedouane etnousaimerions doncsavoir silaRussie seraprête àconsolider
sesdroits dedouane surtouslesproduits agricoles (àl'instar detouslesautres Membres del'OMC)
ainsiquesurlaplupart desproduits industriels.
Réponse
Compte tenudesobligations quidécoulent del'Accord surl'agriculture, laRussie approfondira,
aucours desnégociations, lesquestions relatives àl'accès aumarché danslesecteur del'agriculture
ainsiquelesautres questions concernant l'accès aumarché pourlesmarchandises.
346. Q.A.265:Pourrait-ilêtreindiquéclairementquel'octroideslicencesd'importationn'estsoumis
àaucun pouvoir discrétionnaire? Existe-t-il descasoùlesdemandes sontrejetées?
Réponse
Lesorganismesgouvernementauxcompétentsapprouventlesdemandesdelicencesd'importation
enpleine conformité desdispositions del'article XXduGATT de1994etdel'Accord del'OMC sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Lesorganismes énumérés dansletableau de
lapage126dudocument WT/ACC/RUS/2 (plus précisément, leMinistère delanature, leMinistère
delasantéetdel'industrie pharmaceutique etleMinistère del'agriculture etdesproduits alimentaires)
peuvent biensûrrejeter certaines demandes sil'importation desproduits concernés menace deporter
atteinte àlasanté despersonnes oudesanimaux ouàlaprésentation desvégétaux.
347. Q.A.325: Prière deconfirmer quelaFédération deRussie n'ajamais imposé dedroits
antidumping, dedroits compensateurs oudemesures desauvegarde. Cette situation risque-t-elle de
changer?
Réponse
LaFédération deRussie n'ajamais imposé, àcejour, dedroits antidumping, dedroits
compensateurs oudemesures desauvegarde. Pourassurer unetotale transparence, laFédération a
ouvert uneenquête, quiseramenée conformément auxdispositions del'article XIXduGATT de1994
etdel'Accord del'OMC surlessauvegardes, afindedéterminer siunaccroissement desimportations
cause undommage grave àlasituation d'unebranche deproduction particulière.
348. Q.A.335: LaFédération deRussie pourrait-elle confirmer qu'aucun élément quantitatif
n'intervient danslesprocédures delicences d'importation? LaRussie affirme (Q.A.240, page126)
qu'en1994 moins de1pourcentenvaleur desimportations étaient soumises aurégime delicences
ouàd'autres autorisations. Ilsemble quecetteproportion aitaugmenté defaçonsubstantielle (7,8pour
centaupremier trimestre de1995). LaRussie pourrait-elle indiquer silesprocédures delicencesWT/ACC/RUS/9
Page133
d'importation prendront del'ampleur? Certaines allégations antérieures selon lesquelles lerégime de
licences d'importation aurait étéaboli en1994 (Q.A.241, page127)prêtent àconfusion.
Réponse
LaFédération deRussie confirme qu'aucun élément quantitatif n'intervient danslesprocédures
delicences d'importation. Voirégalement lesréponses auxquestions 346et105.
Encequiconcerne ladeuxième question, ilconvient desouligner qu'en1994moins de1pour
centenvaleur desimportations étaient soumises aurégime delicences. Cechiffre semaintient en
grospour1995.
Quant auchiffre de7,8pour cent, veuillez relire laréponse àlaQ.A.240 dudocument
WT/ACC/RUS/4(page126),quiindiquetextuellement:"Depuislepremiertrimestrede1995,7,8pour
centdesexportations sontsoumises aurégime delicences enplusdesdroits d'exportation." Lechiffre
de7,8pourcentserapporte doncauxexportations etnonauximportations.
Enoutre, cechiffre nevisequelesproduits assujettis àuneprocédure d'exportation spéciale
quiestpleinement conforme auxarticles XXetXXI(parexemple, encequiconcerne lesstupéfiants,
lesarmes, lesproduits àdouble usage, etc.). Pourlesdétails, voirlesréponses auxquestions 226
et267dudocument WT/ACC/RUS/2 etlesréponses auxQ.A. 339, 340et341dudocument
WT/ACC/RUS/4.
LaRussie n'envisage pasd'accroître lalistedesproduits assujettis auxlicences d'importation,
quiàcejournecomprend quetroiscatégories deproduits: lesproduits chimiques phytosanitaires,
lesdéchets industriels etlessubstances médicinales (page 126dudocument WT/ACC/RUS/2).
349. Q.A.207:LegouvernementdelaFédérationdeRussiepeutinterdire,àl'issued'unetransaction,
lesprises departicipation oul'acquisition debiens. A-t-il faitusage decepouvoir et,sioui,dans
quelles conditions? Legouvernement russe envisage-t-il lasuppression decetteprérogative?
Réponse
Seracommuniquée ultérieurement.
350. Q.A.230:Prièredefournirdesprécisionsconcernantlesarrangementsrelatifsauximportations
desucre, enindiquant notamment pourquoi certaines importations sontréglementées, comment
fonctionnent cesréglementations etdansquelle mesure ellesontuneincidence surlesimportations
globales desucre. Lesimportations desucre sont-elles assujetties àunelimite quantitative globale?
Réponse
Ilsemble quedesprécisions doivent êtreapportées àlaQ.A. 239etnonàlaQ.A. 230pour
cequiestdesimportations desucre nonraffiné.
Ilconvient desouligner qu'àl'exception descertificats deconformité, lesimportations desucre
et/ou d'autres denrées alimentaires nefontl'objetd'aucune autreréglementation. Parailleurs, iln'est
appliqué absolument aucune restriction quantitative auximportations enRussie.
Laprincipaleconditiondel'appeld'offresenquestionétaitquelaoulessociétésretenuesvendent
480000tonnes desucre augouvernement àunprixdéterminé pourl'approvisionnement del'armée,
desprisons etdecertaines autres institutions financées auniveau fédéral. Enconséquence, l'appelWT/ACC/RUS/9
Page134
d'offres concernant lesucre nonraffiné etlatransaction correspondante constituaient enfaitdesmarchés
publics.
Réglementation deschanges
351. Q.A.430 etsuivantes: Ilnous estdifficile deretrouver lesréponses ànosquestions. En
conséquence, nous aimerions avoir deplusamples renseignements surlecadre relatif àl'accord
concernant l'union depaiements (WT/ACC/RUS/2, question 370). Comment concilier cesconcepts
etceluidela"zone rouble" (WT/ACC/RUS/2, question 371)?
Réponse
Bienquelesaccords concernant l'union depaiements etlazonerouble dontilestfaitétatdans
lesréponses auxquestions 370et371dudocument WT/ACC/RUS/2 soient toujours envigueur, les
travaux relatifs àleurmiseenoeuvre ensontencore austade initial. Ilestdoncimpossible deparler
del'existence d'uneunion depaiements etd'unezonerouble auseindelaCEI. Toutes lestransactions
decommerce extérieur despaysdelaCEIs'effectuent enmonnaie nationale ouendevises fortes.
Laforme spécifique destransactions estdéfinie parlecontrat.
352. Q.A.430 et435: Nous remercions laFédération deRussie pourlesréponses apportées aux
questions concernant lalistedeproduits exclus durégime delibre-échange ainsiquelescritères utilisés
pourdéfinir lalisteconvenue decesproduits. Toutefois, cescritères nesonttoujours pastrèsclairs.
Toute précision àcesujetserait labienvenue.
Réponse
Lalisteconvenue desproduits exclus durégime delibre-échange établi entre laRussie etles
paysdelaCEIcomprend:
- lesproduits spécifiques exclus pourdesraisons deprotection decertaines ressources
naturelles rares (leurlistefigure àlapage124dudocument WT/ACC/RUS/2);
- lesproduits etservices dontl'exportation etl'importation s'effectuent selon une
procédure spéciale pourdesraisons desécurité nationale (leurlistefigure auxpages 125
et126dudocument WT/ACC/RUS/2);
- lesproduits dontl'exportation etl'importation fontl'objet d'unaccord international
(dans lecasdelaRussie, ils'agitdesproduits textiles, desproduits laminés enacier
etducarbure desilicium àdestination del'UE);
- lesproduits dontl'exportation faitl'objet d'unerestriction quantitative dansunpays
déterminé (parexemple, lescontingents àl'exportation ontétécomplètement supprimés
enRussie maisexistent encore danscertains paysdelaCEI).
Secteur industriel
353. Q.A.63: Encequiconcerne laprivatisation desentreprises d'Etat,lepersonnel dedirection
desentreprises nonencore privatisées bénéficie-t-il d'unetotale liberté d'action encequiconcerne
l'achat deproduits importés auxfinsdetransformation oul'acquisition debiens d'équipement, qu'ils
soient d'origine nationale ouimportés?WT/ACC/RUS/9
Page135
Réponse
Lesentreprises nonencore privatisées peuvent librement acheter desproduits importés, à
condition queleurs ressources financières propres soient suffisantes àceteffet.
354. Q.A.46: Ilestindiqué danscetteréponse quelesentreprises nonprivatisées agissent surla
basedeconsidérationscommerciales.Quelssontlescritèresappliquéspourl'octroid'uneaidefinancière
despouvoirs publics àcesentreprises, etcetteaidefinancière apparaît-elle danslebilanoulecompte
deprofits etpertes desentreprises? Comment cesentreprises remboursent-elles l'aideaccordée par
lespouvoirs publics?
Réponse
Lespouvoirs publics accorde leuraidefinancière sousforme desubventions (indemnisations,
etc.). Cette aideapparaît danslecompte deprofits etpertes etestpriseencompte pourl'imposition.
Enrègle générale, l'aidefinancière consécutive àdescatastrophes naturelles estaccordée
gratuitementsurlabased'unedécisiondelaCommissionrégionaledessituationsd'urgence,sousréserve
quelesentreprises locales etlebudget localnedisposent pasdefonds propres suffisants pourfaire
faceauxeffets decescatastrophes. Cetyped'aideestétroitement cibléetdoitêtreutilisé strictement
auxfinsprévues (opérations desecours, travaux deréparation etdereconstruction, reconstitution du
troupeau debase, indemnisation concernant lesfraisencourus pourdenouvelles semailles, etc.)et
apparaît danslebilan financier desentreprises bénéficiaires.
355. Q.A.87 et101. Encequiconcerne lecontrôle desprix,comment lesmétaux précieux sont-ils
définis etquecomprennent-ils? Ilestfaitmention deproduits dontlesprixsont"réglementés par
l'Etat...métaux précieux; laminés, produits industriels etproduits dentaires provenant demétaux
précieux etleurs débris etdéchets". Quesignifie enl'occurrence "laminés etproduits industriels"?
Réponse
Dans lecontexte desQ.A.87 et101dudocument WT/ACC/RUS/4, les"laminés, produits
industriels etproduits dentaires provenant demétaux précieux etleurs débris etdéchets" désignent
lesproduits susmentionnés:
- fabriqués enmétaux précieux purs(argent, or,platine);
- ouayant uneconcentration demétaux précieux siélevée qu'ilsportent unemarque
spéciale delaChambre demarquage delaFédération deRussie;
- ouayant uneconcentration demétaux précieux assez élevée pourdépasser leniveau
spécifique défini parleComité d'Etatauxpierres etmétaux précieux. Cesniveaux
spécifiques sontpubliés officiellement.
356. Q.A.162: Quels progrès laRussie a-t-elle accomplis encequiconcerne letraitement fiscal
desfraisdepublicité, desvoyages d'affaires etdesintérêts pourlesentreprises établies enRussie?
Réponse
Ilestproposé, dansleprojet decodefiscal actuellement àl'examen, d'exclure desbénéfices
imposables:WT/ACC/RUS/9
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- lesfraisdepublicité (découlant desfraisréels);
- lesfraisdesvoyages d'affaires (dans deslimites définies);
- lesfraisrelatifs aupaiement desintérêts descrédits (àconcurrence de15pourcent
paranpourlescrédits endevises).
Lesdispositions précitées entreront envigueur avecl'adoption deladeuxième partie (partie
spéciale) duCode fiscal. Voirégalement laréponse àlaquestion 341.
357. Q.A.167:LaRussieprocèdeàuneréductiondessubventionsàl'exportationquisontremplacées
par"desinstruments fondés surlemarché", notamment desgaranties d'assurance etlapromotion de
larecherche-développement scientifique ettechnologique. Prière defournir desprécisions surces
instruments fondés surlemarché. Dans quellapsdetemps lesréductions desubventions doivent-elles
êtreopérées?
Réponse
Ilesterroné d'affirmer que"laRussie procède àuneréduction dessubventions àl'exportation
quisontremplacées par"desinstruments fondés surlemarché", notamment desgaranties d'assurance
etlapromotion delarecherche-développement scientifique ettechnologique". Al'heure actuelle, la
Russie n'accorde pasdesubventions àl'exportation, considérées comme uneméthode deconcurrence
déloyale, etlesmesures prévues pour promouvoir etencourager lesexportations (ycompris le
Programme fédéral depromotion desexportations, misenapplication parlaRésolution du
gouvernement n123du8février 1996) neprévoient pasnonplusl'utilisation dans lefutur de
subventions àl'exportation.
Voirégalement lesréponses auxquestions 41et44.
358. Q.A.180: Encequiconcerne lesproduits forestiers, àquelles conditions sontaccordés les
"prêts remboursables" pourl'utilisation desressources deproduction pendant l'intersaison? Cesprêts
sont-ils accordés defaçoncontinue? Quelle estlapolitique suivie encequiconcerne l'octroi detels
prêts auxentreprises forestières quinesatisfont pasauxconditions deremboursement? Quelle sera
l'incidence decesprêts surlesprixintérieurs desproduits forestiers? Legouvernement russe
imposera-t-il desprixplafonds, oufixera-t-il detoute autre manière, auniveau fédéral ouàd'autres
niveaux, lesprixintérieurs desproduits forestiers?
Réponse
Lesprêtsremboursables sontaccordés auxentreprises forestières pourleurpermettre d'effectuer
desachats saisonniers dematières premières etd'autres ressources danslesconditions suivantes:
- lesemprunteurs doivent présenter desgaranties debanques commerciales oud'autorités
financières locales;
- lesprêts nesontpasaccordés demanière permanente;
- l'Etatexerce uncontrôle rigoureux pours'assurer quecesprêtssontutilisés directement
auxfinsprévues; etWT/ACC/RUS/9
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- lapriorité estdonnée auxentreprises dontonditqu'elles constituent desvilles,
c'est-à-dire auxentreprises dontlepersonnel représente laplusgrande partie des
habitants d'unelocalité déterminée.
Leremboursement etleservice decesprêtssontassimilés àdesversements aubudget del'Etat,
c'est-à-dire quelespaiements d'impôts sontconsidérés comme desversements àceteffet.
359. Q.A.184, 191,193:Prière defournir desprécisions surlerégime desubventions àl'industrie
charbonnière etausecteur dutransport ducharbon, enparticulier: comment cerégime est-ilappliqué?
Quelestletauxdesubvention? Quipeutenbénéficier? Existe-t-il desprojets envuedelafermeture
desmines nonrentables?
Réponse
LaLoifédérale n228-FZ du31décembre 1995surlebudget fédéral pour1996prévoit que
l'Etataccordera àl'industrie charbonnière uneaidefinancière d'unmontant de7,4billions deroubles.
Lesfonds sontutilisés pourl'entretien desservices etdeséquipements sociaux, lafermeture desmines
nonrentables etleredéploiement destravailleurs sansemploi. Surcesfonds, 1,55billion deroubles
sontdestinés àcouvrir lesfraisderéorganisation etderéhabilitation desmines decharbon souterraines
ouàcielouvert déficitaires. Lesfonds sontaccordés gratuitement auxentreprises charbonnières après
uneanalyse minutieuse deleursituation financière, etleurutilisation estcontrôlée parlasociété Rosugol
etleMinistère desfinances. Lasociété Rosugol achève l'élaboration d'unplandefermeture desmines
nonrentables etladécision finale àcetégard seraprise parlegouvernement russe.
Depuis le1eraoût1995, legouvernement aintroduit unbarème pourlestarifs detransport
ferroviaire, quitientcompte delacatégorie demarchandises. Cebarème prévoit l'abaissement des
tarifs existants pourlesmatières premières etd'autres marchandises envrac(première catégorie de
tarifs), ycompris lecharbon, contre unrelèvement destarifs applicables auxautres catégories de
marchandises. Lestarifs detransport prévus sontétablis enfonction dukilométrage.
360. Q.A.182: Desprogrès ont-ils étéréalisés, danslalégislation oulesréglementations, ence
quiconcernelacompatibilitéavecl'Accorddel'OMCsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 38.
361. Q.A.225: LaRussie applique desdroits saisonniers uniquement àl'exportation. Envisage-t-elle
d'appliquer desdroits saisonniers àl'importation? Existe-t-il àl'heure actuelle destextes législatifs
oudesrèglements envertu desquels detelsdroits saisonniers àl'importation pourraient êtreperçus?
Réponse
Lesdispositions delaLoin5003-1 du21mai1993 surletarifdouanier, tellequ'elleaété
modifiée, sontappliquées. Envertu delasection II,"Droits saisonniers etdroits spéciaux", le
gouvernement peutinstituer desdroits saisonniers afinderéglementer effectivement l'importation et
l'exportation demarchandises. Ladurée d'application desdroits saisonniers nepeutdépasser sixmois
paran.
362. Q.A.260: Lataxedevente appliquée auxvéhicules àmoteur frappe-t-elle àlafoislesvéhicules
importés etlesvéhicules d'origine nationale? S'applique-t-elle àtoutes lesopérations devente,
c'est-à-dire auxvéhicules neufs aussi bienqu'auxvéhicules d'occasion? Quelles quesoient lesWT/ACC/RUS/9
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considérations d'ordre social quisontàl'origine dutauxélevédecettetaxe,laRussie a-t-elle conscience
deseffets àlongterme qu'ellepourrait avoirsurl'efficience desconstructeurs nationaux? Uneréduction
dutauxdelataxeapplicable auxvéhicules àmoteur est-elle envisagée?
Réponse
Lataxedevente appliquée auxautomobiles estunetaxelocale quiestinstituée parlesautorités
locales desvilles etdesrégions. Elleaétéétablie parl'article 21delaLoin2118-1 du
27décembre 1991surlesprincipes fondamentaux dusystème fiscal delaFédération deRussie. Elle
estacquittée parlespersonnes morales etlespersonnes physiques suivant untauxquinedépasse pas
10pourcentdumontant delatransaction. Sasuppression estenvisagée dansleprojet decodefiscal
actuellement àl'examen.
363. Q.A.260: Nous sommes préoccupés parlesdroits dedouane etparlestaxes appliqués aux
automobiles importées etparleurs incidences surletraitement national etnousaimerions avoir des
précisions surlesintentions futures delaRussie àcetégard.
Réponse
Lesdroits d'accise actuellement appliqués auxautomobiles importées sontétablis parlaLoi
fédérale n23-F3 du7mars 1995surlesdroits imposés parl'Etat. Lesmodifications qu'ilestprévu
d'apporter auxdroits d'accise devraient avoir poureffetdelesuniformiser etd'établir untauxd'accise
de5pourcentpourlesautomobiles importées etlesautomobiles d'origine nationale. Voirlaréponse
àlaquestion 102.
364. Q.A.291 et296: LaRussie a-t-elle conscience quelefaitdepercevoir uneredevance pour
lesformalités douanières surlabased'unpourcentage delavaleur endouane estincompatible avec
lesaccords del'OMC? Nous croyons savoir quelaRussie n'ignore rienduconcept selon lequel le
montant d'uneredevance douanière doitêtrelimité aucoûtapproximatif desservices douaniers rendus,
etqu'elleexamine àl'heure actuelle lespratiques desautres paysenlamatière. Quels progrès laRussie
a-t-elle réalisés àcetégard?
Réponse:
Nous avons pleinement conscience decette incompatibilité, quiexigera desmodifications
appropriées delaloifédérale actuellement envigueur (Code douanier n5221-1 du18juin1993).
365. Q.A.312 et123: Nous notons quelestauxdesdroits d'accise appliqués àcertains produits
importés sontdifférents deceuxappliqués àdesproduits similaires d'origine nationale. LaRussie
devrait savoir que,envertu del'article IIIduGATT de1994, lesMembres del'OMC peuvent ne
pasaccepter detelsécarts danslestauxdesdroits d'accise. DepluslesMembres del'OMC peuvent
juger inapproprié leconcept consistant àimposer desmarchandises d'après leprixdépart usine, droits
d'accise compris. Oùenest-on actuellement encequiconcerne laréduction destauxdesdroits d'accise
applicables auxautomobiles importées?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 53,102et363.
366. Q.A.317: Ilressort desdocuments disponibles quelestauxdelaTVAapplicables auxproduits
alimentaires peuvent êtredifférents, desortequelesproduits importés peuvent êtreassujettis àuntaux
plusélevéquelesproduits d'origine nationale. Nous contestons l'affirmation delaRussie selonlaquelleWT/ACC/RUS/9
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sespratiques àcetégard sontconformes àl'article IIIduGATT. Quels progrès laRussie a-t-elle
accomplis enlamatière?
Réponse
Destauxuniformessontactuellementintroduits,notammentpourlestauxpréférentielsetlaTVA,
c'est-à-dire quelestauxsontappliqués surunpiedd'égalité auxproduits importés etauxproduits
similaires d'origine russe.
367. Q.A.317: Prière defournir desrenseignements plusdétaillés, produit parproduit, surlaTVA
de21,5pourcentimposée récemment surtouslesproduits alimentaires importés, àl'exception de
quelques produits quisontsoumis àuntauxréduit de11,5pourcent.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 50et51.
MIC
368. LaRussie asigné maisn'apasratifié leTraité surlaCharte del'énergie. Envertu del'article 5
duTraité "aucune partie contractante nepeutappliquer desmesures d'investissement liéesaucommerce
quisontincompatibles aveclesdispositions desarticles IIIouXI(traitement national etrestrictions
quantitatives) duGATT".
Dans unenotedu27octobre (WT/ACC/RUS/5) laRussie indique qu'ellen'applique pasde
mesures législatives ouadministratives concernant lesinvestissements quiimposeraient desrestrictions
aucommerce desmarchandises etquiseraient incompatibles aveclesdispositions desarticles IIIet
XIduGATT de1994 etaveccelles del'Accord surlesMIC. Ilsemblerait doncquelaFédération
deRussie n'applique pasdeMICincompatibles aveclestextes del'OMC, bienquenouspossédions
peud'éléments d'appréciation pourenjuger.
Bienqu'ilnes'agissepasnécessairementd'uneMICincompatibleavecleGATT,lesrestrictions
imposées auxtransactions desnon-résidents surlemarché desdevises delaFédération deRussie peuvent
avoiruneffetpréjudiciable surlacapacité àfaireducommerce etdonnent doncmatière àpréoccupation.
Ilserait utilequelaRussie puisse établir, àtitreindicatif, uncalendrier pourlamiseenoeuvre de
laréforme dumarché desdevises.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 75,77et78.
Services (AGCS)
369. Existe-t-il enRussie dessecteurs deservices quisoient complètement fermés auxfournisseurs
étrangers? Parexemple, lesservices decourtage immobilier, degrande information etlesservices
d'enquêtes etdesécurité peuvent-ils êtrefournis pardesfournisseurs étrangers?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 203.WT/ACC/RUS/9
Page140
370. Existe-t-il dessecteurs quinesontouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ilsconstituent une
coentreprise avecdessociétés àcapitaux russes? Parexemple, nouscroyons savoir quelanécessité
deconstituer unecoentreprise s'applique auxopérations menées dansl'assurance, labanque etles
communications.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 237et274.
371. Existe-t-il dessecteurs assujettis àdesrestrictions portant surlemode defourniture (fourniture
transfrontières, présence commerciale, etc.)? Parexemple, nous croyons savoir quelafourniture
transfrontières desservices d'assurance n'estpasautorisée.
Réponse
Lafourniture transfrontières desservices d'assurance n'estpasautorisée.
372. Existe-t-il dessecteurs danslesquels lesprescriptions relatives auxentités s'appliquent aux
établissements commerciaux? Parexemple, nouscroyons savoir quelesbanques étrangères doivent
établir descoentreprises oudessuccursales.
373. Existe-t-il dessecteurs deservices, endehors delabanque, oùlapartd'activité desfournisseurs
deservices étrangers estrestreinte?
374. LaRussie est-elle partie àdesaccords surlareconnaissance mutuelle desqualifications des
fournisseurs deservices?
375. Quels sontparmi lesaccords bilatéraux signés parlaRussie dansledomaine del'économie,
delacoopération technique etducommerce ceuxquienglobent lecommerce desservices? L'un
quelconque decesaccords confère-t-il auxsociétés despayssignataires lestatut defournisseur privilégié
oubénéficiant deconditions deréciprocité?
376. Encequiconcerne lesservices juridiques, lescabinets d'avocats etlesjuristes étrangers sont-ils
autorisés àfournir desservices deconseils juridiques ausujetd'unelégislation autre quecelledeleur
paysd'origine?
377. Lesopérations descabinets d'experts-comptables sont-elles assujetties àdesrestrictions
quelconques?
378. Encequiconcernelesservicesd'assurance,endehorsdel'assurancemaladie,existe-t-ild'autres
assurancesobligatoiresquidoiventêtrecontractéesexclusivementauprèsdela"Compagnierussed'Etat"?
Services bancaires
379. Quelles sontlesexigences supplémentaires enmatière defonds propres quis'appliquent aux
établissements bancaires enparticipation?
380. Quelles sontlesrestrictions temporaires quiontétéimposées surlesopérations bancaires?
Danscecontexte, noustenons àsouligner quelessystèmes deréglementation danslesecteur desservices
doivent nécessairement êtretransparents etprévisibles.WT/ACC/RUS/9
Page141
Services decommunication (WT/ACC/RUS/6, pages 10,11,16,17)
381. Encequiconcerne lerégime delicences pourladistribution ducourrier express national ou
international, quels sontlescritères appliqués pourl'octroi deslicences? Descritères différents sont-ils
appliqués auxcoentreprises avecdesorganisations étrangères etauxentreprises nationales? Cessecteurs
nesont-ils ouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ilsconstituent unecoentreprise avecdessociétés
àcapitaux russes?
382. Encequiconcernelestélécommunications,lessociétésdetélécommunicationàcapitauxétrangers
sont-elles autorisées àfournir desservices raccordés auréseau decommutation public? Sioui,àquelles
conditions?
383. Encequiconcerne lesautres types deservices detélécommunication pour lesquels les
coentreprises sontautorisées, quels sontlescritères d'octroi deslicences? Lescritères applicables
auxcoentreprises avecdesorganisations étrangères sont-ils différents deceuxappliqués auxentreprises
nationales? Cessecteurs nesont-ils ouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ilsconstituent une
coentreprise avecdessociétés àcapitaux russes?
Services audiovisuels
384. Lesfilms, lescassettes vidéo etlesautres produits audiovisuels, telsquelesenregistrements
musicaux, sont-ils assujettis àdesdroits dedouane ouàd'autres taxes?
385. Encequiconcerne laLoifédérale surlescommunications etlaLoidelaFédération deRussie
surlesmoyens decommunication demasse:
- existe-t-ildesprescriptionsrelativesàlateneurminimaleenélémentsd'originenationale;
et
- existe-t-il deslimites nonquantitatives àlateneur enéléments d'origine étrangère?
386. Encequiconcerne l'octroi delicences envuedeladiffusion d'émissions radiophoniques sur
leterritoire russe parleService fédéral pourlatélévision etlaradiodiffusion etl'approbation deces
licences parleMinistère descommunications:
- existe-t-ildesprescriptionsrelativesàlateneurminimaleenélémentsd'originenationale;
et
- existe-t-il deslimites nonquantitatives àlateneur enéléments d'origine étrangère;
et
- existe-t-il deslimites nonquantitatives àlaparticipation d'investisseurs étrangers dans
lessociétés dediffusion?
387. Silalégislation russe n'impose pasàl'heure actuelle delimites quantitatives àladiffusion
deprogrammes étrangers ouàlaparticipation d'investisseurs étrangers danslessociétés dediffusion,
detelles limites pourraient-elles êtreunjourappliquées envertu delalégislation oudesrèglements?
388. Silalégislation russe n'impose pasàl'heure actuelle dequotas dediffusion pourlesfilms
cinématographiques etlesfilms vidéo, certaines autorités détiennent-elles lepouvoir discrétionnaire
d'imposer detelsquotas?WT/ACC/RUS/9
Page142
Services detransport
389. Encequiconcernelesservicesdetransportaérien,lescompagniesaériennesétrangèressont-elles
autorisées àtransporter desvoyageurs oudesmarchandises àl'intérieur delaFédération deRussie?
390. Euégard àl'octroi delicences pourlafourniture deservices commerciaux dansledomaine
aérien, comme parexemple letransport desvoyageurs etdesmarchandises, lamaintenance desaéronefs,
lafourniture deservices auxvoyageurs etlamanutention desmarchandises danslesaéroports, etc.,
cessecteurs nesont-ils ouverts auxétrangers qu'àcondition qu'ilsconstituent unecoentreprise avec
dessociétés àcapitaux russes? Quels sontlescritères appliqués pourl'octroi deslicences? Lescritères
appliqués auxcoentreprises aveclesorganisations étrangères sont-ils différents deceuxappliqués aux
entreprises nationales?
391. Encequiconcerne letransport routier, lesentreprises àcapitaux étrangers sont-elles autorisées
àtransporter desmarchandises etdespassagers àl'intérieur delaFédération deRussie etàtravers
sesfrontières nationales? Quelles sontlesconditions d'octroi deslicences?
Note: Lesréponses auxquestions 372à391seront communiquées ultérieurement.
ADPIC
392. Comment etdansquellapsdetemps laRussie sepropose-t-elle deremplir sesobligations
découlant del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145.
393. LaRussie estime-t-elle quelecadre juridique existant actuellement danslepaysestsuffisant
pourassurer uneprotection adéquate etefficace desdroits depropriété intellectuelle? Comment la
Russie sepropose-t-elle deremédier àtoute lacune éventuelle?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145.
394. Quelles mesures seront prises auregard desobligations découlant del'Accord surlesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce afindefairerespecter lesdroits de
propriété intellectuelle enRussie?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 145.