RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/W/89
G/SCM/W/98
DUCOMMERCE 12octobre 1995
(95-3053)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS CONCERNANT LESNOTIFICATIONS DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
PRESENTEES PAR LEGOUVERNEMENT ARGENTIN AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS1
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1995.
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Législation del'Argentine enmatière dedroits compensateurs
1. L'Argentine pourrait-elle expliquer larelation juridique existant entrelaLoide1972, leDécret
n1759 de1972 etleDécret n2121/94 du30novembre 1994? Quesepasse-t-il encasdeconflit
entre undécret etlesdispositions delaloi?
Décret n2121/94
2. Article 2
L'Argentine peut-elle expliquer pourquoi ellen'apasmentionné, danssadéfinition dela
subvention, quecelle-ci doitexister "àl'intérieur d'unpays"?
L'Argentine peut-elle aussiexpliquer comment elledétermine siunorganisme privéest"utilisé"
parungouvernement pourprocéder àunsubventionnement?
3. Articles 36à39
Prière d'indiquer lescritères quiseront employés pourétablir quelabranche deproduction
nationale étaye defaçonsuffisante uneplainte.
4. Article 45
Cetarticle dispose, notamment, que"letraitement confidentiel desrenseignements quin'auront
pasétéfournis volontairement nepourra êtredemandé". Prière d'expliquer. Ya-t-il aussi des
circonstances danslesquelles desrenseignements peuvent êtreobtenus demanière "nonvolontaire"?
./.
1G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG/1.G/ADP/W/89
G/SCM/W/98
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5. Article 48
6. Ilestfaitréférence àlaLoin24.176 (parexemple, danslesarticles 52,56,61,64,etc.)
quisemble donner desindications quant auxdélais. Cette loinesemble pasavoir éténotifiée.
7. L'Argentine peut-elle décrire cequiseproduirait siunesociété ouunpaysdéfendeur soutenait
quelessubventions devraient êtretraitées comme n'ouvrant pasdroit àunemesure compensatoire
(article 8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires)?
8. L'Argentine procédera-t-elle auréexamen dedéterminations antérieures s'ilpeutêtreprouvé
quecelles-ci nesontpascompatibles aveclesdispositions duDécret n2121/94?