ACCORD GENERAL SUR LE GATS/SC/48
15avril1994
COMMERCE DES SERVICES (94-1046)
REPUBLIQUE DECOREE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________REPUBLIQUE DECOREE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
("TOUS SECTEURS")3) Deslimites sontimposées à
l'acquisition, pardespersonnes
physiques oumorales d'unautre
Membre, desactions desociétés
coréennes. Parcontre, les
investissements étrangers deportefeuille
enactions coréennes sontautorisés,
mais seulement pour lesactions cotées
surlesbourses coréennes, etchaque
investisseur étranger peutposséder
jusqu 'à3pour centdesactions de
chaque société, tandis queletotal des
investissements étrangers nepeut
dépasser 10pour centdans chaque
société.
Leplafond desportefeuilles
étrangers enactions serarelevé en
1994-19953) Lesinvestissements étrangers doivent
s'élever aumoins à50millions dewon
L'acquisition deterrains estnon
consolidée, sicen'estque:
i)l'acquisition deterrains pardes
sociétés quinesontpasréputées
étrangères envertu delaLoisurles
biens fonciers étrangers estautorisée;
et
ii)l'acquisition deterrains pardes
sociétés réputées étrangères envertu
delaLoisurlesbiens fonciers
étrangers etpardessuccursales de
sociétés étrangères estautorisée, sous
réserve desonapprobation oudesa
notification conformément àlaLoi
surlesbiens fonciers étrangers, aux
finséconomiques légitimes ci-après:3) Lesrésidents considérés
comme étrangers envertu
delaLoisurlesbourses
desvaleurs severront
accorder en1994 le
traitement national pour
leurs investissements de
portefeuille enactions
coréennes
* L'apposition d'unastérisque àcôtéducode delaCPC (Classification centrale provisoire desproduits, Nations Unies, Etudes statistiques, série Mn77,
Département desaffaires économiques etsociales internationales, Bureau destatistique del'ONU, New York, 1991) signifie quelesous-secteur necorrespond
qu'àunepartie ouàcertaines parties dusous-secteur repris souslenuméro decode donné delaCPC.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
L'établissement desuccursales doitêtreagréé
conformément àlaLoisurlecontrôle des
changes. Dans lecasdesservices financiers,
l'établissement debureaux dereprésentation
doitluiaussi êtreagréé conformément à
ladite loi.terrains utilisés pour lafourniture de
services dans lecadre d'uneactivité
économique normale;
terrains utilisés pour l'hébergement
descadres supérieurs delasociété
conformément auxloisenlamatière;
et
terrains utilisés pour satisfaire aux
conditions depropriété foncière
prescrites parlalégislation enla
matière.
Ledroit àlaperception desubventions et
auxavantages fiscaux peutêtreréservé
auxsociétés établies enCorée
conformément àlalégislation enla
matière
Nonconsolidé pour lessubventions àla
recherche-développement
4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
applicables àl'entrée etauséjour
temporaire despersonnes physiques
ci-dessous:4) Nonconsolidé saufpour lesmesures
applicables auxpersonnes physiques visées
sous"accès aumarché"REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
L'acquisition deterrains estnonconsolidée si
cen'estquelesbaux fonciers sontautorisés
sousréserve d'agrément
A. Personnes physiques employées pardes
fournisseurs deservices constitués en
entreprises à100pour centétrangères,
coentreprises ousuccursales établies en
Corée, etemployées parleurentreprise
depuis aumoins unanavant ladatede
leurdemande d'admission dans lepays,
àsavoir:Ledroit auxsubventions, ycompris les
avantages fiscaux, peutêtreréservé aux
résidents conformément auxloisenlamatière
i)Dirigeants, c'est-à-dire personnes
qui,dans uneorganisation, ont
essentiellement pour tâche dela
gérer, quidisposent d'unlarge
pouvoir dedécision etauxquelles
lescadres derang supérieur, le
conseil d'administration oules
actionnaires del'entreprise
n'adressent quedesindications ou
directives decaractère général.
Lesdirigeants n'exécuteraient pas
directement destâches liées àla
fourniture effective duservice ou
desservices del'organisation.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
ii)Personnel supérieur d'encadrement,
c'est-à-dire personnes qui,dans une
organisation, ontessentiellement
pour tâche dediriger celle-ci ouun
desesdépartements, supervisent et
contrôlent letravail d'autres
superviseurs, professionnels ou
cadres, sonthabilitées àrecruter et
licencier ouàrecommander le
recrutement etlelicenciement de
personnel ouàprendre d'autres
décisions, etontunpouvoir
discrétionnaire pour lesactivités
courantes. Ceterme necouvre pas
lessuperviseurs depremier rang
saufsilesemployés qu'ils
supervisent sontdesprofessionnels,
nilesemployés quiexécutent
essentiellement destâches
nécessaires àlaproduction du
service.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
iii)Spécialistes, c'est-à-dire personnes
qui,dans uneorganisation, ontde
trèsgrandes compétences etdes
connaissances trèspoussées des
services, dumatériel derecherche,
destechniques oudelagestion de
l'organisation.
B. Personnes physiques quisatisfont aux
critères despoints Ai)ouii)ci-dessus,
quiontpour charge d'établir enCorée
laprésence commerciale d'un
fournisseur deservices d'unMembre
lorsque cefournisseur n'aaucun bureau
dereprésentation, niagence, nifiliale
enCorée, etquinepratiquent pasla
vente nilafourniture directe deservices
C. Personnes physiques nonétablies surle
territoire coréen, quinereçoivent
aucune rémunération provenant dece
territoire, etquiontpour fonction de
représenter unfournisseur deservices
auxfinsdenégocier lavente des
services decefournisseur sans
s'adresser directement aupublic en
général niassurer lafourniture des
services
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
L'entrée etleséjour despersonnes physiques
définies sousAsontlimités àtrois ansau
maximum, avec prolongation possible encas
denécessité
L'entrée etleséjour despersonnes physiques
définies sousBetCsontlimités à90jours
Lespersonnes physiques dontl'entrée etle
séjour temporaire sontautorisés devront
respecter lalégislation concernant
l'immigration ainsi quelalégislation du
travail. Lesengagements delaCorée
concernant leséjour temporaire despersonnes
physiques nes'appliquent pasencasde
conflits dutravail.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres
(CPC 862)1) Néant saufpour lesservices d'audit qui
sontnonconsolidés
2) Néant saufpour lesservices d'audit qui
sontnonconsolidés
3) Accès réservé auxexperts indépendants
etauxgroupes adhocd'auditeurs,
cabinets comptables etHapmyung Hoesa
(associations depersonnes) constitués
d'experts-comptables agréés
conformément àlaLoisurl'expertise
comptable1) Néant
2) Néant
3) Néant1)2)3)Lesfirmes ou
bureaux coréens de
comptabilité peuvent, en
acquittant undroit
annuel, adhérer àdes
organisations comptables
internationales qui
exploitent desréseaux
mondiaux. Lesservices
ci-après peuvent être
fournis àunefirme ouun
bureau coréen de
comptabilité parcontrat
d'association:
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Seuls lesexperts-comptables appartenant
àdesgroupes d'auditeurs adhoc,
cabinets comptables etHapmyung Hoesa
sontautorisés àfournir desservices
d'auditPrestation deconseils
concernant lesrègles
decomptabilité
étrangères etles
audits, formation
d'experts-comptables,
transferts de
technologies d'audit
etéchange
d'informations
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Pour exercer lapratique
d'expert-comptable, uncandidat doitavoir
deux ansd'expérience enCorée après
avoir passé l'examen d'expert-comptable4) Leséjour temporaire des
personnes physiques
qualifiées entant
qu'experts-comptables
conformément àla
législation deleurpays
d'origine etemployées
pardesfirmes
internationales de
comptabilité auxfinsde
fournir lesservices
susmentionnés est
autorisé. L'entrée etle
séjour decespersonnes
sontlimités àunan,avec
prolongation encasde
nécessité reconnue.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
c) Services deconseil fiscal
(863)1) Néant saufpour lesservices de
compromis fiscal etdereprésentation
devant lesautorités fiscales quisontnon
consolidés1) Néant
2) Néant saufpour lesservices de
compromis fiscal etdereprésentation
devant lesautorités fiscales quisontnon
consolidés2) Néant
3) Accès réservé auxexperts indépendants,
groupes adhocderecherche de
compromis fiscaux, firmes associées de
comptabilité fiscale etHapmyung Hoesa
(association depersonnes) enqualité
d'experts fiscaux agréés conformément à
laLoisurlesexperts fiscaux agréés3) Néant
Seuls lesexperts fiscaux agréés
appartenant àdesgroupes adhocde
recherche decompromis fiscaux, des
firmes associées decomptabilité fiscale
etdesHapmyung Hoesa sontautorisés à
fournir desservices decompromis fiscal
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Afin depratiquer enqualité d'expert fiscal
agréé, uncandidat doitavoir une
expérience locale desixmois enCorée
après avoir passé sonexamen d'expert
fiscal agréé
d) Services d'architecture
(8671)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant1)2)4)Lafourniture de
services pardes
architectes étrangers par
lebiais decontrats
d'association avec des
architectes agréés
conformément audroit
coréen seraautorisé à
compter du
1erjanvier 1996
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSLesarchitectes étrangers
agréés conformément àla
loideleurpays d'origine
peuvent acquérir une
licence coréenne
d'architecte enpassant un
examen simplifié quine
porte quesurdeux des
sixdisciplines
d'agrément, àsavoir la
législation etlesREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
règlements concernant
l'architecture etledessin
architectural
e) Services d'ingénierie
(8672)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
f) Services intégrés
d'ingénierie
(8673)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
g) Services d'aménagement
urbain etd'architecture
paysagère
(8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services deconsultations
enmatière d'installation
desmatériels informatiques
(841)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
b) Services deréalisation de
logiciels
(842)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
c) Services detraitement de
données
(843)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
d) Services debasede
données
(844)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
e) Autres
(845, 849)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
C. Services de
recherche-développement
a) Services derecherche-
développement ensciences
sociales etsciences
humaines
(852)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
E. Services delocation simple
ouencrédit-bail sans
opérateurs
a) Debateaux sanséquipage
(83103)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
b) D'aéronefs
(83104)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Lescoentreprises avec participation
étrangère aucapital social demoins de
50pour centsontautorisées3) Lesreprésentants descoentreprises
doivent avoir lanationalité coréenne
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
c) D'autres matériels de
transport
(83101, 83105*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
d) D'autres machines et
équipements
(83106, 83108, 83109)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
d) Demachines etmatériels
deconstruction
(83107)1) Nonconsolidé jusqu 'au
1erjanvier 1996. Aucune limitation
après cette date.
2) Nonconsolidé jusqu 'au
1erjanvier 1996. Aucune limitation
après cette date.1) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 1996.
Aucune limitation après cette date.
2) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 1996.
Aucune limitation après cette date.
83105* Véhicules detourisme demoins de15passagers seulement.
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
1) Nonconsolidé jusqu 'au
1erjanvier 1996. Aucune limitation
après cette date.3) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 1996.
Aucune limitation après cette date.
4) Nonconsolidé jusqu 'au
1erjanvier 1996. Après cette date, non
consolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS.4) Nonconsolidé jusqu 'au1erjanvier 1996.
Après cette date, nonconsolidé sauf
comme indiqué sousTOUS SECTEURS.
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services depublicité
(871)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
b) Services d'études de
marchés etdesondages
(864)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
c) Services deconseils en
gestion
(865)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
d) Services degestion de
projets
(86601)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
e) Services d'essais et
d'analyses dela
composition etdelapureté
(86761*)1) Néant
2) Néant
3) L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
86761* Inspection, essais etanalyses del'air,del'eau,duniveau debruit etduniveau desvibrations seulement.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
e) Services d'inspection
technique
(86764)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
f) Services deconsultations
annexes àl'agriculture età
l'élevage
(8811*, 8812*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
f) Services annexes àla
sylviculture, àl'exclusion
delalutteaérienne contre
lesincendies etles
parasites
(8814*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
g) Services deconsultations
annexes àlapêche
(882*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
h) Services deconsultations
annexes auxindustries
extractives
(883*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
m) Services connexes de
consultations scientifiques
ettechniques
(86751, 86752)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
n) Entretien etréparation de
matériels
(633, 8861, 8862, 8863,
8864, 8865, 8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
p) Services photographiques
(875)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
q) Services de
conditionnement
(876)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
r) Imprimerie
(88442*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
s) Services decongrès
(87909*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
s) Services desténographie
(87909*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
88442* Impression aupochoir, photogravure etservices d'imprimerie seulement.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
t) Services detraduction et
d'interprétation
(87905)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services àvaleur ajoutée1,
ycompris services directs
deserveur debasede
données etdeconsultation
informatique àdistance2:1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantLesfournisseurs immatriculés
quiexploitent desservices à
valeur ajoutée sontautorisés à
fournir desservices de
transmission dedonnées3
1 Parservices àvaleur ajoutée, onentend lesservices detélécommunication quisontassurés pardesréseaux detélécommunication loués auprès defournisseurs deservices
etquiconservent etfournissent oubientraitent etfournissent lesinformations duclient avec décalage.
2 Parservicesdirectsdebasededonnéesetdeconsultationinformatiqueàdistance,onentenddesservicesdetélécommunicationassuréspardesréseauxdetélécommunication
auprès defournisseurs deservices enréseaux etquinepassent paspardesréseaux decommunication tiers.
3 Services detélécommunication assurés pardesréseaux detélécommunication loués àdesfournisseurs deservices enréseaux etquitransmettent ouéchangent lesdonnées
deleurs clients entemps réelsansenmodifier laforme nilecontenu (latéléphonie, letélex, latélécopie etlasimple revente decircuits loués sontexclus).REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
h) Courrier électronique
i) Audiomessagerie
électronique4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur
debasededonnées
k) Echange électronique de
données
l) Services àvaleur
ajoutée/améliorés de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
m) Conversion decodes etde
protocoles
n) Services detraitement
direct del'information
et/ou dedonnées (y
compris traitement
transactionnel)
GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
D. Services audiovisuels
a) Services deproduction et
dedistribution defilms
cinématographiques etde
bandes vidéo, àl'exclusion
desservices detélévision
parcâble
(96112*, 96113*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
e) Production etdistribution
dedisques (enregistrements
duson)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
Travaux généraux de
construction
(5111, 5112, 5113, 5115,
5116, 512, 5131, 5132,
5133, 5136*, 5137, 5139)1) Nonconsolidé* saufpour
CPC 5111: néant
2) Néant
3) Lessuccursales nesontpasautorisées.
Acompter du1erjanvier 1996, elles le
seront.1) Nonconsolidé* saufpour
CPC 5111: néant
2) Néant
3) Néant
Desnouvelles licences sontdélivrées à
certaines périodes chaque année
Deslimites sontimposées aumontant
descontrats
Régime obligatoire desous-traitance
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
5136* Sauftravaux deconstruction decentrales électriques.
GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Travaux deconstruction
spécialisés
(5134, 5135, 5136*, 514,
515, 516, 517)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Seules sontautorisées lescoentreprises
avec dessociétés locales agréées1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
Acompter du1erjanvier 1996, la
propriété étrangère intégrale sera
autorisée
Acompter du1erjanvier 1998,
l'implantation desuccursales sera
autorisée
Desnouvelles licences sontdélivrées à
certaines périodes chaque année
Deslimites sontimposées aumontant
descontrats
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
5136* Travaux deconstruction decentrales électriques seulement.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION1
A. Services decourtage
(621 sauf62111, 62112 et
services decourtage surles
contrats àterme)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
B. Services decommerce de
gros
(622, sauflescéréales du
62211, lelaitnontraité du
62222 et62223, leginseng
rouge etlesféculents du
62229, ainsi queles
engrais du62276)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesservices ci-après sontsubordonnés à
l'examen desbesoins économiques:
marchés degrosd'unesuperficie
supérieure à3000m21) Néant
2) Néant
3) Néant
1 Al'exclusionducommer cedesarmesàfeu,explosifsetépées,desoeuvresd'artetantiquités,ainsiquedel'établissementetdufonctionnementdesservicesdedistribution
surlesmarchés degrospublics deproduits del'agriculture, delapêche etdel'élevage, quisontofficiellement désignés parlesautorités locales comme marchés de
grospublics.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
grands magasins d'unesuperficie
deplusde3000m2
centres decommerce degros
commerce degrosdesvéhicules
d'occasion
commerce degrosdescombustibles
gazeux etproduits apparentés
services decommerce extérieur
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
C. Services decommerce de
détail
(6111, 61130, 61210,
63101, 63104 et632, à
l'exclusion ducommerce
desaliments pour animaux,
desanimaux d'élevage et
desautres animaux du
63295)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) S'agissant descoentreprises oudes
entreprises à100pour centétrangères,
seuls vingt (20)magasins d'une
superficie inférieure à3000m2sont
autorisés. Acompter du
1erjanvier 1996, cette restriction sera
supprimée.1) Néant
2) Néant
3) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Dans lecasd'unesuccursale, seulun
(1)magasin d'unesuperficie inférieure à
700m2estautorisé. Acompter du
1erjanvier 1996, cette restriction sera
supprimée.
Lesservices devente audétail de
véhicules d'occasion etdecombustibles
gazeux sontsubordonnés àl'examen des
besoins économiques
Lesgrands magasins etlescentres
commerciaux sontinterdits
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
D. Franchisage
(8929*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) S'agissant descoentreprises oudes
entreprises à100pour centétrangères,
seuls vingt (20)magasins d'une
superficie inférieure à3000m2sont
autorisés. Acompter du
1erjanvier 1996, cette restriction sera
supprimée.3) Néant
8929* Lesservices defranchisage sontlimités auxarticles autorisés dans lecadre desservices decommerce degrosetdedétail dans laprésente liste.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
6. SERVICES RELATIFS A
L'ENVIRONNEMENT
A. Services devoirie
Services d'évacuation des
eaux usées
(9401*)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lenombre desfournisseurs deservices
estlimité àvingt-cinq (25)3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
B. Services d'enlèvement des
ordures
Services d'enlèvement des
déchets industriels
(9402*)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
9401* Collecte ettraitement deseaux usées industrielles seulement.
9402* Ramassage, transport etévacuation desdéchets industriels seulement.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques3) Néant
Lesfournisseurs deservices
d'enlèvement etdetransport desordures
nepeuvent exercer quesurleterritoire
delaDirection régionale de
l'environnement quilesaagréés
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
D. Autres
Services d'épuration des
gazbrûlés etdelutte
contre lebruit
(9404*, 9405*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Services desurveillance de
l'environnement
(9406*, 9409*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
9404*, 9405* Services autres quedeconstruction seulement.
9406*, 9409* Services d'évaluation desretombées surl'environnement seulement.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
7. SERVICES FINANCIERS1
TOUS LESSERVICES
FINANCIERS
Tous lesservices financiers
inclus dans laprésente
liste, ycompris l'assurance1)2)3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations àl'accès au
marché pour lesengagements sectoriels
souscrits concernant lesservices
financiers inclus dans laprésente listeà
compter du31décembre 19931)2)3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations concernant le
traitement national pour lesengagements
sectoriels souscrits concernant lesservices
financiers inclus dans laprésente listeà
compter du31décembre 1993
Lafourniture transfrontières deservices
financiers etleurfourniture dans lecas
d'undéplacement desconsommateurs ne
peuvent êtreréglées enmonnaie
coréenne. Après l'établissement d'une
1 Lessous-secteurs desservices financiers sontsubdivisés enfonction delanature desétablissements. Unétablissement doitêtreimplanté pouruneseule desactivités
définies dans lessous-secteurs 1)à12)etnepeutdonc exercer d'activités dans d'autres sous-secteurs.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
présence commerciale, les
établissements financiers nepeuvent
effectuer detransactions libellées et
réglées enmonnaie coréenne qu'avec
desrésidents. Lestransactions libellées
ouréglées enmonnaie étrangère etles
transactions avec lesnon-résidents sont
subordonnées àapprobation.
Lagestion etlenégoce desactifs des
établissements financiers sontlimités.
Lesétablissements financiers nepeuvent
posséder debiens immobiliers non
affectés àleuractivité économique.
Lesavoirs appartenant àdessuccursales
doivent êtreconservés surleterritoire
coréen. Lecapital dusiège n'estpas
admis entantquebasededétermination
desactivités definancement etdeprêt
dessuccursales.
Lestauxd'intérêt surlesprêts financés
parl'Etat, lesprêts escomptés parla
Banque deCorée etlesprêts àcourt
terme demoins dedeux ans(encasde
dépôts d'épargne partranches, moins de
troisans)sontréglementés
Lesnouveaux produits financiers sont
subordonnés àagrément
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Avec lalibération destauxd'intérêt
etdunégoce desdevises
étrangères, cesproduits seront plus
largement autorisés sousréserve
desloisetrèglements envigueur
SERVICES BANCAIRES ET
AUTRES SERVICES
FINANCIERS
1) Services bancaires
Lesservices bancaires
suivants:
i)Services dedépôts et
apparentés1
(81115*, 81116*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) "Limitations horizontales surles
services bancaires"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
ii)Services deprêts et
apparentés2
(81131*, 81132*)Seuls lesbureaux dereprésentation et
lessuccursales debanques étrangères
sontautorisés. Lessuccursales ne
peuvent êtreimplantées qu'auterme
1 Obtention defonds parlesbanques auprès dupublic moyennant dépôt ouémission d'instruments cessibles oud'autres titres mobiliers.
2 Activités, parexemple prêts ouescomptes delettres dechange, parlesquelles lesbanques fournissent desfonds aupublic afindepercevoir unintérêt.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
iii)Services depaiements
etdetransfert
d'argent, àl'exclusion
desservices decartes
decrédit
(81339*)d'uneannée suivant l'établissement d'un
bureau dereprésentation.
L'émission detitres decréance est
interdite
Laposition endevises estréglementée
Lalimite dudécouvert endevises
aucomptant seraajustée en
1994-1995 delafaçonsuivante:
3pour centdusolde moyen du
mois précédent enlettres dechange
étrangères rachetées, 3millions de
dollars EU,ou2pour centdu
capital (àsavoir lemontant leplus
élevé)
iv)Services derèglement
etdecompensation1
(81339*)Lemontant desparts sociales d'une
banque quepeutdétenir unepersonne
physique oumorale estlimité à
8pour cent
v)Services dedevises2
(81333*)"Limitations imposées auxservices de
dépositaires etapparentés"
1 Services derèglement oudecompensation concernant lesreconnaissances, traites etchèques, assurés parlesbanques conformément auxarticles delaKFTCI.
2 Achat, vente, émission, remise etencaissement dedevises étrangères.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
vi)Services auxiliaires de
labanque
Vente detraites
commerciales1
(81339*)
Vente detraites à
l'exportation2
(81339*)
Dépôts defonds
mutuels
(81132*)
Garanties et
engagements de
paiement
(8113*)L'émission deCDestlimitée aumoins
à250pour centducapital ou
20milliards dewon. Lamaturité des
CDestlimitée à91-270 jours etàun
minimum de30milliards dewon.
Leslimites d'émission etde
maturité sontélargies en1994-1995
Lesdépôts effectués àcertaines fins, par
exemple lesdépôts envuede
l'acquisition delogements, nepeuvent
êtrereçusquepardesétablissements
désignés
"Limitations imposées surlesservices
deprêts etapparentés"
Lesplafonds etaffectations desprêts en
devises sontlimités.
Obligation deprêter auxpetites et
moyennes entreprises
1 Lestraites commerciales sontpardéfinition destraites quiaccompagnent destransactions commerciales.
2 Lestraites àl'exportation sontdéfinies comme destraites émises pardesexportateurs avant l'expédition demarchandises pour l'exportation.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
vii)Services defiducie1
(81192*, 81193)"Limitations imposées auxservices de
devises étrangères"
Lesobligations enmatière de
documentation s'appliquent aux
opérations endevises étrangères
"Limitations imposées auxservices de
fiducie"
Certaines activités fiduciaires, ycompris
enmatière depropriété immobilière,
sontinterdites
L'agrément obligatoire duConseil dela
monnaie pour lesactivités autres quela
banque proprement diteetduMinistère
desfinances pour lesfiduciaires à
condition quelesiège delasociété soit
agréé dans sonpays d'origine pour
exercer uneactivité fiduciaire
L'achat debons destabilisation
monétaire estobligatoire pour lagestion
desactifs d'unefiduciaire
Lepourcentage decesacquisitions
seraabaissé en1994-1995
1 Activités oùlefidéicommis apouvoir degérer lesavoirs dufidéicommissaire pour lebénéficiaire.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
2) Cartes decrédit
Services decartes decrédit
(81133)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation ousuccursales de
fournisseurs étrangers quioffrent
exclusivement desservices decartes de
crédit3) Néant
Lesprêts surcartes decrédit fontl'objet
delimitations
Deslimites maximales s'appliquent à
diverses charges, parexemple les
redevances ettauxd'intérêt
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Crédit-bail
Services decrédit-bail
(81120)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lepersonnel dehaute direction dechaque
établissement doitrésider enCorée
4) Services enrapport avec
lesvaleurs mobilières
Lesservices suivants:
i)Négociation
(81199*)
ii)Courtage
(81321*)
iii)Garantie des
émissions
(81322*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation, succursales ou
coentreprises desociétés étrangères de
gestion desvaleurs mobilières. Les
succursales nepeuvent êtreétablies1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lestrois principales catégories
d'entreprises, àsavoir celles sousi),ii)et
iii),doivent disposer d'unfonds de
roulement d'aumoins 10,15ou
20milliards dewonpour exercer
GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
iv)Epargne envaleurs
mobilières
(81119*)
v)Crédit surtitres
(81139*)qu'après undélai dedeux anssuivant
l'établissement d'unbureau de
représentation.
Dans lecasdescoentreprises, qui
doivent prendre laforme d'une
Chusik Hoesa (société paractions), la
participation étrangère aucapital social
doitêtred'aumoins 40pour centmais
inférieure à50pour cent. Les
actionnaires locaux doivent satisfaire à
certains critères. Silacoentreprise
comprend plusieurs actionnaires
étrangers, aumoins l'und'euxdoit
détenir plusde20pour centducapital
social.respectivement une,deux outrois deces
activités
Lesfirmes étrangères degestion des
valeurs mobilières nesontpasautorisées à
établir plusieurs succursales
Laparticipation dessociétés étrangères
degestion devaleur mobilières au
capital social dessociétés
correspondantes existant déjàdans le
pays estlimitée àmoins de10pour cent
parsociété etmoins de50pour cent
pour letotal
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiquesREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Lesfirmes étrangères nepeuvent
pratiquer quelecourtage desactions
cotées
Desplafonds etdesconditions
d'exploitation sontappliqués aux
services sousiv)etv)
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
5) Fonds deplacement
Services defonds de
placement
(81193*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation desociétés étrangères de
gestion defonds deplacement3) Néant
Laparticipation dessociétés étrangères
degestion defonds deplacement au
capital social dessociétés
correspondantes existant déjàdans le
pays estlimitée àmoins de5pour cent
GATS/SC/48
Page41REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
parsociété etmoins de10pour cent
pour letotal
Laparticipation maximale au
capital social seraaugmentée en
1994-1995
L'établissement d'uneprésence
commerciale, saufdans lecasd'un
bureau dereprésentation, estsubordonné
àl'examen desbesoins économiques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
6) Services deconsultations
financières
Services deconsultations
financières
(81332)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation desociétés étrangères de
consultations financières3) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Laparticipation dessociétés étrangères
degestion deconsultations financières
aucapital social dessociétés
correspondantes existant déjàdans le
pays estlimitée àmoins de5pour cent
parsociété etmoins de10pour cent
pour letotal
Laparticipation maximale au
capital social seraaugmentée en
1994-1995
L'établissement d'uneprésence
commerciale, saufdans lecasd'un
bureau dereprésentation, estsubordonné
àl'examen desbesoins économiques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
GATS/SC/48
Page43REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
SERVICES D'ASSURANCE
ETSERVICES CONNEXES
7) Compagnies
d'assurance-vie
Services d'assurance-vie
(81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Laparticipation deplusieurs
actionnaires étrangers auxcoentreprises
estinterdite etlaparticipation étrangère
doitdépasser 50pour cent. Les
actionnaires locaux doivent satisfaire à
certains critères.3) Néant
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
Lenombre desbureaux devente qui
peuvent êtreétablis estlimité chaque
année
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, ycompris
lepersonnel devente, sontlimitésREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
8) Compagnies d'assurances
autres quesurlavie
Services d'assurances
autres quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime descargaisons destinées à
l'exportation1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Laproposition d'assurances depuis
l'étranger faitl'objet derestrictions.
Cesrestrictions nes'appliquent pasaux
assurances aériennes.3) Néant
Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation etlessuccursales des
compagnies étrangères d'assurances
autres quesurlavie
Laparticipation étrangère aucapital
social estlimitée exclusivement aux
sociétés coréennes existantes
d'assurances autres quesurlavie
GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
Unduopole descompagnies spécialisées
estimposé dans lecasde
l'assurance-caution
Lenombre debureaux devente qui
peuvent êtreétablis estlimité chaque
année
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
9) Réassurance etrétrocession
Services deréassurance et
derétrocession
(81299*)1) Néant 1) Lesassureurs sonttenus deseréassurer
endonnant lapriorité auxcompagnies de
réassurances établies enCorée. Cette
obligation nes'applique pasaux
assurances aériennes.
2) Néant 2) NéantREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Lescompagnies d'assurances directes
peuvent participer àlafourniture de
services sousréserve desrestrictions
signalées souslepoint 8)concernant les
services d'assurances autres quesurla
vie3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
10) Compagnies decourtage et
d'agences enassurance
Compagnies decourtage et
d'agences enassurance
(81401*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules sontautorisées lesagences
exclusives. Dans lecasdesassurances
autres quesurlavie,lareprésentation
dedeux compagnies estautorisée.3) Néant
Lareprésentation dedeux
compagnies d'assurance-vie sera
autorisée en1994
GATS/SC/48
Page47REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
L'établissement d'uneprésence
commerciale estsubordonné àl'examen
desbesoins économiques
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
11) Règlement desinistres
Services derèglement de
sinistres
(81403*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCoréeREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
12) Entreprises d'actuariat
Services actuariels
(81404)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Lehautpersonnel dedirection dechaque
établissement doitrésider enCorée
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ETAUX
VOYAGES
A. Hôtellerie etrestauration
(641, 642)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
B. Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
Services d'agences de
voyages
(7471)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
C. Services deguides
touristiques
Services deguides
touristiques
(7472)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Seules lesagences devoyages sont
autorisées àfournir desservices de
guides touristiques3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSREPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services detransports
maritimes1
Transports internationaux,
àl'exclusion ducabotage
(7211*, 7212*)1)a)Navigation deligne: néant
b)Transport envrac, transport en
cueillette etautres transports
internationaux: lerégime de
préférence pour lescargaisons
s'applique àhuitarticles, àsavoir le
pétrole brut, leminerai defer,les
matières premières pour la
fabrication d'engrais, lescéréales, le
charbon, lesmatières premières pour
lapétrochimie, lesgazliquéfiés et
lesproduits sidérurgiques
2) Néant
3)a)Etablissement d'unecompagnie de
transports maritimes immatriculée
pour l'exploitation d'uneflotte sous1) Néant
2) Néant
3)a)NonconsolidéLesservices portuaires ci-après
sontouverts auxfournisseurs
deservices detransports
maritimes internationaux dans
desconditions raisonnables et
nondiscriminatoires:
1.Pilotage
2.Poussage etremorquage
3.Approvisionnement en
vivres, combustible eteau
4.Enlèvement desordures et
vidange desdéchets de
soute
5.Services decapitainerie de
port
6.Aides àlanavigation
7.Services àterre
indispensables pour le
1 Voir l'APPENDICE CONCERNANT LESSERVICES DETRANSPORTS MARITIMES.
GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
pavillon national coréen: non
consolidé
b)Autres formes deprésence
commerciale: néant
4)a)Equipages: nonconsolidé
b)Personnel àterre: nonconsolidé sauf
comme indiqué sousTOUS
SECTEURSb) Néant
4)a)Nonconsolidé
b)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURSfonctionnement des
navires, ycompris
équipement de
communication etde
fourniture d'eauet
d'électricité
8.Equipements pour les
réparations d'urgence
9.Services d'ancrage et
d'accostage àquai
SERVICES AUXILIAIRES DES
TRANSPORTS MARITIMES
Services demanutention des
cargaisons maritimes
(741*)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué
sousTOUS SECTEURS4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Services d'entreposage
dans lesports, àl'exclusion
desservices serapportant
auxproduits agricoles, de
lapêche etdel'élevage
(742*)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Services dedédouanement 1)Nonconsolidé* 1)Nonconsolidé*
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Services d'agence de
transports maritimes
(748*)11)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Lescoentreprises etlesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)3)Néant
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
1748* Services d'agence pour lecompte desentreprises detransports maritimes depassagers oudemarchandises (ycompris lesentreprises étrangères).
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Services demanutention de
conteneurs
(741*)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Services detransitaires
maritimes
(748*)11)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Lescoentreprises etlesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
741* Services demanutention deconteneurs dans leszones portuaires.
1748* Services detransitaires maritimes assurés pardesnavires aunomdutransitaire (ycompris lestransitaires étrangers souscontrat).REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Services decourtage
maritime
(748*, 749*)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Lescoentreprises etlesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Entretien etréparation de
navires11)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Lescoentreprises etlesentreprises à
100pour centétrangères doivent être
constituées enChusik Hoesa (société par
actions)3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
748*, 749* Services decourtage pourletransport maritime demarchandises oupourl'affrètement, lelouage, l'achat oulavente denavires sousCPC 748et749.
1 Services deréparation etd'administration desnavires, d'administration deséquipages etd'assurance maritime parexemple, fournis pourlecompte d'une
entreprise detransports maritimes depassagers oudemarchandises ouencore delocation denavires.
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Page55REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48
Page56
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
CServices detransports
aériens
Services informatisés de
réservation11)Accès autorisé exclusivement par
interconnexion avec desréseaux publics1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
Vente etcommercialisation
deservices detransports
aériens21)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
1 Selon ladéfinition quifigure dans l'Annexe relative auxservices detransports aériens.
2 Servicesdéfinisauxpoints34(servicesd'agencegénéraledetransportsaériens)et32(servicesd'agencedetransportsaériensdemarchandises)del'article2
delaLoirelative àl'aviation civile. "Agence générale detransports aériens" s'entend d'uneentreprise quiconclut descontrats detransport international
depassagers oudemarchandises parvoieaérienne (àl'exclusion delareprésentation d'autres personnes pour lademande devisas oudepasseports)
pourlecompte desentreprises detransports aériens etcontre rémunération. Par"agence detransports aériens demarchandises", onentend uneentreprise
quiconclut descontrats detransports aériens demarchandises pour lecompte d'entreprises detransports aériens oud'agences générales detransport
aérien, contre rémunération.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
F.Services detransports
routiers
Transport demarchandises
enconteneurs, àl'exclusion
ducabotage
(71233*)1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Leslicences d'exploitation nesont
accordées qu'auxsociétés detransports
internationaux1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Marchandises enconteneurs pour
l'exportation oul'importation seulement
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
GATS/SC/48
Page57REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
H.Services auxiliaires detous
lesmodes detransport
b)Services d'entreposage
ailleurs quedans lesports,
àl'exclusion desservices
serapportant auxproduits
agricoles, delapêche etde
l'élevage
(742*)1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
I.Autres services detransport
Services detransports
mixtes
Acheminement des
marchandises pour le
transport ferroviaire11)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
Nonconsolidé* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.
1 "L'acheminement desmarchandises pour letransport ferroviaire" s'entend desservices auxiliaires àfournir auxterminaux ferroviaires: enlèvement
desconteneurs, achat desservices deschemins defernationaux coréens pourletransport desmarchandises partrain, chargement etdéchargement des
frets, leurlivraison.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3)Leslicences nesontaccordées qu'aux
compagnies internationales detransport,
sousréserve del'examen desbesoins
économiques
Leszones àdesservir sontlimitées à
celles dePusan etdePukok3)Marchandises enconteneurs pour
l'exportation oul'importation seulement
Lesactivités sontlimitées comme suit:
Pusan: manutention desmarchandises et
transports auxiliaires; et
Pukok: manutention desmarchandises
4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS4)Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
TOUS SECTEURS
GATS/SC/48
Page59REPUBLIQUE DECOREE (suite)GATS/SC/48
Page60
APPENDICE CONCERNANT LESSERVICES DETRANSPORTS MARITIMES
1.Transports internationaux, 3b):
Par"autres formes deprésence commerciale pour lafourniture deservices detransports maritimes internationaux", onentend lapossibilité offerte auxfournisseurs
deservices detransports maritimes internationaux d'autres Membres d'établir dessuccursales etd'exercer desactivités liéesàlafourniture, àleurclientèle, deservices
detransports maritimes.
2.Services demanutention descargaisons:
Activités exercées parlesentreprises dedockage, ycompris lesopérateurs determinaux, mais nonl'activité proprement ditedesdockers, lorsqu 'ilssontorganisés
indépendamment desentreprises dedockage oudegestion desterminaux. Parmi lesactivités couvertes figurent l'organisation etlasurveillance:
-duchargement àbord etdudéchargement àquai;
-del'arrimage etdudésarrimage descargaisons;
-delaréception, delalivraison etdelagarde desmarchandises avant leurexpédition ouaprès leurdéchargement.
3.Services dedédouanement:
Activités consistant àeffectuer, pourlecompte detiers, lesformalités douanières concernant l'importation, l'exportation ouletransit desmarchandises, queceservice
constitue l'activité principale dufournisseur ouuncomplément normal desonactivité principale.
4.Services demanutention etdedépôt deconteneurs:
Activités consistant àstocker lesconteneurs dansleszones portuaires envuedeleurremplissage, deleurvidage, deleurréparation etdeleurmise àdisposition pour
lesexpéditions.REPUBLIQUE DECOREE (suite)
5.Services d'agence detransports maritimes:
Services consistant àreprésenter enqualité d'agent dansunezonegéographique donnée lesintérêts économiques d'uneouplusieurs lignes oucompagnies denavigation
auxfinssuivantes:
-commercialisation etvente deservices detransports maritimes etservices connexes, depuis l'établissement desdevis jusqu 'àlafacturation, etdélivrance de
connaissements pourlecompte descompagnies; acquisition etrevente desservices connexes nécessaires, établissement desdocuments etfourniture d'informations
commerciales:
-intervention pour lecompte descompagnies envued'organiser l'escale dunavire oudeprendre lescargaisons encharge encasdebesoin.
6.Services detransitaires maritimes:
Activités consistant àorganiser etsurveiller lesopérations detransport maritime pourlecompte deschargeurs, moyennant l'acquisition deservices detransports maritimes
etdeservices connexes, l'établissement desdocuments etlafourniture d'informations commerciales.
GATS/SC/48
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