RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/W/118
7février 1996
DUCOMMERCE(96-0442)
Original: anglais Comité dessauvegardes
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE1AUSUJET DE
LANOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
PAR LAROUMANIE2AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19janvier 1996.3
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Question 1
Quellessontlesdispositionsdurèglement(pages9-36)approuvéparl'Arrêtécommunn128
quis'appliquent auxmesures desauvegarde? Enparticulier, lesquels desarticles 2à13sont
applicables? Siseuls lesarticles premier, 14et15durèglement lesont, quelles directives sont
données àlaCommission pour assurer laconformité avecl'Accord surlessauvegardes?
Réponse 1
Lesdispositions relatives auxmesures desauvegarde sontlesarticles premier, 14et15du
règlement annexé àl'Arrêté commun n128/1992. L'article 15durèglement prévoit que"[d]ans
touslescasoùdesdispositionsspécialesnesontpasexpressémentmentionnéesdansleprésentrèglement,
lesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ...sontapplicables". La
Roumanie applique aussi actuellement lesinstruments duCycle d'Uruguay, après avoir ratifié parle
biaisdelaLoin133/1994 l'Accord instituant l'OMC, quicontient àsonannexe 1l'Accord surles
sauvegardes. Dans cesconditions, laréférence àl'application desdispositions duGATT quifigure
àl'article 15durèglement signifie l'application desrègles del'OMC.
Ainsi, danslamesure oùl'Arrêté commun n128/1992 nereprend pastousleséléments de
l'Accord surlessauvegardes oudanslecasoùilyaurait incompatibilité entreleditarrêté etl'Accord,
cedernier prévaut.
1G/SG/W/44.
2G/SG/N/1/ROM/1.
3Voiraussi laDéclaration générale delaRoumanie (document G/SG/W/123), àlireconjointement avecle
présent document.G/SG/W/118
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Question 2
Al'article14.1durèglement(page22)ilestquestiond'"unpréjudicegraveauxproducteurs
nationaux deproduits similaires oudirectement concurrents". Dans lecadre delalégislation
envigueur, cettedisposition doit-elle êtreinterprétée comme ayant lemême sensquel'article 2:1
del'Accord surlessauvegardes, lequel prévoit qu'ildoityavoir "undommage grave àlabranche
deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents"? Sic'estlecas,
comment laRoumanie définirait-elle "labranche deproduction nationale"?
Réponse 2
L'article 14.1durèglement annexé àl'Arrêté commun n128/1992 estréputé avoir lemême
sensquel'article 2:1del'Accord surlessauvegardes, etl'expression "branche deproduction nationale"
doitêtreinterprétée conformément àl'article 4:1.c) del'Accord.
Question 3
L'article 14.2durèglement (page 22)dispose que"[l]adétermination del'existence d'un
préjudice oud'unemenace depréjudice grave pourlesproducteurs nationaux peutêtreeffectuée
parlaCommission, d'office ouàlademande desproducteurs nationaux deproduits similaires
oudirectement concurrents oudeleursassociations". Celasignifie-t-il simplement qu'uneenquête
peutêtreengagée d'office parlaCommission, ouest-ce quelaCommission peuteffectuer une
détermination sansprocéder àuneenquête publique?
Réponse 3
L'expression"d'office"signifiesimplementquelaCommissionpeutengagerd'officeuneenquête.
Question 4
Audeuxième paragraphe del'Arrêté commun n128(page 8),lesmesures desauvegarde
apparaîtraient comme uneprotection contre des"exportations effectuées àdesprixinférieurs
auxprixpratiqués surlemarché intérieur". Est-ce unecondition nécessaire auxfinsdemesures
desauvegarde? Est-ce unecondition suffisante pourétablir l'existence d'unliendecausalité avec
ledommage oulamenace dedommage?
Réponse 4
Ledeuxième paragraphe del'Arrêté commun n128/1992 doitêtreluconjointement avec
l'article4duDécretn228/1992.Poursavoirs'ilconvientd'adopterounonunemesuredesauvegarde,
laCommission tientcompte detoutes lesdispositions del'Accord surlessauvegardes quiserapportent
expressément aupréjudice etauliendecausalité.
Question 5
L'article premier durèglement (page 9)mentionne uneprotection contre des"importations
dontlevolume oulesmodalités portent oumenacent deporter unpréjudice grave". Quesignifie
leterme "modalités" etenquoicelajustifie-t-il unemesure desauvegarde?G/SG/W/118
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Réponse 5
Leterme "modalités" résulte delatraduction etsignifie lamanière dontlesimportations ont
étéeffectuées (cequirelève delacatégorie desautres facteurs); ildoitêtreinterprété conjointement
avecl'article XIX:1.a) duGATT. Dans lecasoùlesimportations sesontfortement accrues pendant
unecourte période, l'ampleur même decetteaugmentation peutêtreprise encompte lorsqu 'ils'agit
d'évaluer lanécessité d'adopter unemesure desauvegarde.
Question 6
Enquoilesarticles 9à12dudécret (pages 3-4)visant lesprixàl'exportation concernent-ils
lesmesures desauvegarde?
Réponse 6
Lesarticles 9à12duDécret n228/1992 concernent lesexportations delaRoumanie etne
sontdonc pasd'application lorsqu 'ilestenvisagé d'adopter unemesure desauvegarde àl'encontre
d'importations.
Question 7
Quelles sont lesdirectives données àlaCommission pour faire ensorte queses
recommandations soient conformes àl'article 5del'Accord surlessauvegardes concernant
l'application desmesures?
Réponse 7
D'après l'article 15durèglement annexé àl'Arrêté commun n128/1992, laCommission tient
compte desdispositions del'article 5del'Accord surlessauvegardes.
Question 8
Desmesures desauvegarde provisoires peuvent-elles êtreimposées et,danscecas,autitre
dequelle disposition delalégislation notifiée?
Réponse 8
Aucun article delalégislation notifiée neprévoit expressément lapossibilité d'adopter des
mesures desauvegarde provisoires. Cette possibilité existe cependant étantdonné quel'article 15du
règlement annexé àl'Arrêté commun n128/1992 faitréférence àl'article 6del'Accord surles
sauvegardes.