RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/4
4juillet 1995
DUCOMMERCE(95-1821)
CONSEIL GENERAL
31mai1995
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le31mai1995
Président: M.K.Kesavapany (Singapour)
Sommaire: Page
1. Règlements intérieurs desConseils ducommerce desmarchandises, desADPIC
etducommerce desservices 2
2. Approbation deslistes concernant lesmarchandises etlesservices conformément
àlaDécision ministérielle enfaveur despayslesmoins avancés 2
3. Questions concernant lesautomobiles etpièces d'automobiles: mesures
unilatérales desEtats-Unis 3
- Déclaration duJapon 3
4. Obstacles etpratiques restrictives existant auJapon danslesecteur automobile 3
- Déclaration desEtats-Unis 3
5. Accord desiège 4
i) Accord entre l'OMC etlaConfédération suisse 4
ii) Contrat d'infrastructure 4
6. Comité dubudget, desfinances etdel'administration 5
i) Rapport duComité datédu21avril1995 5
ii) Rapport duComité datédu22mai1995 5
7. Elargissement desCommunautés européennes 6
- Communication desCommunautés européennes 6
8. Ratifications del'Accord surl'OMC 7
i) Pologne 7
ii) Egypte 7
9. Papouasie-Nouvelle-Guinée -Relèvement dudroitappliqué aux
maquereaux enconserve 7
10. Etats-Unis -Imposition dedroits d'importation surlesautomobiles en
provenance duJapon autitredesarticles 301et304delaLoide1974
surlecommerce extérieur 7WT/GC/M/4
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11. Groupe detravail del'accession del'ex-République yougoslave deMacédoine 8
- Président 8
12. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 8
1. Règlements intérieurs desConseils ducommerce desmarchandises, desADPIC etducommerce
desservices (G/C/W/2, IP/C/W/2, S/C/W/2)
LePrésident arappelé que,auxtermes del'article IV:5del'Accord surl'OMC, lesConseils
ducommerce desmarchandises, desADPIC etducommerce desservices "établiront leursrèglements
intérieurs respectifs sousréserve del'approbation duConseil général". Ilaappelé l'attention surles
projets derèglement intérieur decesConseils reproduits danslesdocuments G/C/W/2, IP/C/W/2 et
S/C/W/2 etaditqu'ilavaitétéinformé dufaitqued'autres travaux devaient êtreeffectués avant que
cesprojets nepuissent êtreapprouvés formellement parleConseil général. Comme ilapparaissait
quelesquestions ensuspens intéressaient lestroisConseils sectoriels, ilaproposé detenir des
consultations àcesujetaveclesPrésidents desConseils respectifs; ilaproposé également queleConseil
général revienne surcepoint àsaréunion suivante.
LeConseil général enestainsiconvenu.
2. Approbation deslistesconcernant lesmarchandises etlesservices conformément àlaDécision
ministérielle enfaveur despayslesmoins avancés
LePrésident arappelé que,auxtermes delaDécision deMarrakech enfaveur despaysles
moinsavancés,ceux-ciavaientundélaisupplémentaired'unanàcompterdu15avril1994pourprésenter
leurs listes conformément àl'article XIdel'Accord surl'OMC. LesConseils ducommerce des
marchandisesetducommercedesservicesavaienttousdeuxvérifiéuncertainnombredelistesprésentées
conformément àcettedécision etlesavaient transmises auConseil général pourapprobation finale.
M.Endo (Japon), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aditquele29mai
leConseil avait prisnoted'unrapport duPrésident duComité del'accès auxmarchés relatif àla
vérification desprojets delistes finales deconcessions concernant lesmarchandises, etétaitconvenu
detransmettre leslistes despaysci-après auConseil général pourapprobation: Angola, Botswana,
Burundi, Djibouti, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Lesotho, Malawi, Maldives, Mozambique,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sierra Leone,
Togo etZaïre.
M.Manhusen (Suède), Président duConseil ducommerce desservices, aditquele30mai
leConseil avaitvérifié uncertain nombre delistes d'engagements spécifiques présentées pardespays
parmi lesmoins avancés conformément àlaDécision deMarrakech. Dans lecadre deceprocessus,
leConseil avaitexaminé, pourchaque liste, lepoint desavoir silesnégociations surlefondavecles
autres membres avaient étéachevées etlepoint desavoir s'ilyavaitdesproblèmes techniques ence
quiconcerne l'exactitude deslistes etleurconformité auplanjuridique. Leslistes quiavaient été
vérifiées etquiétaient soumises auConseil général pourapprobation étaient celles despayssuivants:
Angola, Botswana, Burundi, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Lesotho, Malawi,
Maldives, Mali, Mauritanie, République centrafricaine, Rwanda, Sierra Leone, Tchad, Togo etZaïre.
LePrésident arappelé que,outre leslistes depaysparmi lesmoins avancés queleConseil
ducommerce desmarchandises avaittransmises pourapprobation, leslistesconcernant lesmarchandisesWT/GC/M/4
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delaGambie etduTchad avaient étéapprouvées parleConseil général le3avril. Leslistesconcernant
lesmarchandises duMalietdelaMauritanie avaient étéapprouvées parleComité préparatoire de
l'OMC conformément aumandat quelesMinistres luiavaient donné àMarrakech. Toutefois, leslistes
concernant lesservices decesquatre paysn'avaient pasencore étéapprouvées. Dans lecasdu
Mozambique, dontlalisteconcernant lesservices avait étéprésentée avant laréunion ministérielle
deMarrakech etétaitdéjàannexée àl'AGCS, lalisteconcernant lesmarchandises n'avait pasété
approuvée antérieurement. Lespayslesmoins avancés dontleslistes concernant lesmarchandises
etlesservicesétaientdésormaisprêtespourapprobationétaientlessuivants:Angola,Botswana,Burundi,
Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Lesotho, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie,
Mozambique, République centrafricaine, Rwanda, Sierra Leone, Tchad, Togo etZaïre. Lesnoms
decespaysetlalistedesdocuments pertinents figuraient dansundocument, datédu31mai,quiavait
étéremis auxdélégations.1LePrésident aproposé queleConseil général approuve leslistesénumérées
danscedocument etprenne notedesdéclarations.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident aditquel'approbation deslistes concernant lesmarchandises etlesservices des
20paysparmi lesmoins avancés mettait unterme auprocessus prévu parlesMinistres auparagraphe 1
delaDécision deMarrakech. Cespaysavaient donc rempli lesconditions requises pourdevenir
Membres conformément àl'article XIdel'Accord surl'OMC. Dixd'entreeux,àsavoir leBotswana,
Djibouti, laGuinée-Bissau, leLesotho, leMalawi, lesMaldives, leMali, laMauritanie, laRépublique
centrafricaine etleTogo, quiavaient déjàaccepté l'Accord surl'OMC, devenaient Membres avec
effetimmédiat. Lesautres paysparmi lesmoins avancés dontleslistes avaient étéapprouvées àla
réunion encours deviendraient Membres letrentième jourquisuivrait ladatedeleuracceptation,
conformémentàl'articleXIV:1del'Accordsurl'OMC,àsupposerqu'ilsacceptentl'Accordsurl'OMC
dansledélaidedeuxansprévu àl'article XIV:1.
LeConseil aprisnotedeladéclaration.
LePrésident afaitobserver que,danssadéclaration, lePrésident duConseil ducommerce
desmarchandises avait mentionné larecommandation duConseil relative auxlistes concernant les
marchandises detroisautres pays, àsavoir laPapouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis etla
Grenade. Cespaysnefiguraient pasparmi lespayslesmoins avancés etétaient visésparlaDécision
relative àl'achèvement desnégociations surleslistes concernant lesmarchandises etlesservices
(WT/L/30). Laquestion del'approbation deceslistes serait examinée parleConseil général lorsque
lesconsultations surlesinstruments d'accession requis encequiconcerne cespaysauraient étéachevées.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
3. Questionsconcernantlesautomobilesetpiècesd'automobiles:mesuresunilatéralesdesEtats-Unis
- Déclaration duJapon
et
4. Obstacles etpratiques restrictives existant auJapon danslesecteur automobile
- Déclaration desEtats-Unis
LePrésident aditqu'ilcroyait savoir quelesdélégations nesouhaitaient pasengager undébat
àcesujetàlaréunion encours, maispréféraient queleConseil général prenne notedesdéclarations
quiavaient étéfaites surcespoints àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises du29mai
etàcellequel'Organe derèglement desdifférends avaittenue lematin même.
1Ultérieurement distribué souslacoteWT/L/70.WT/GC/M/4
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Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilsouhaitait fairetroisobservations ausujetdespoints
àl'examen. Premièrement, ilsedemandait s'ils'agissait d'unproblème strictement sectoriel oud'un
problème dénotant desdéséquilibres économiques etcommerciaux plusimportants. Seull'avenir le
dirait. Deuxièmement, ilpensait quecesquestions devraient uniquement êtretraitées danslecadre
del'Accord surl'OMC etnonendehors decelui-ci. Celavalait àlafoispourlesengagements contractés
parlebiaisdeconcessions enmatière d'accès auxmarchés etpourlesdisciplines établies parl'Accord
surl'OMC, ycompris lemécanisme derèglement desdifférends prévu parl'Accord. Troisièmement,
ladélégation argentine notait avecsatisfaction quelesdeux parties étaient prêtes àavoir recours à
l'article XXII duGATT de1994 etauxdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, etellelesexhortait àpersister danscettevoieafindenepascompromettre del'extérieur
lefonctionnement d'unsystème commercial qu'ilavait falluseptanspourmettre enplace. Toute
décision priseendehors desrègles multilatérales pourrait affaiblir sérieusement lesystème, déborderait
lecadre d'undifférend bilatéral etrisquerait d'affecter touslesMembres del'OMC.
Lereprésentant duChiliaditquecedifférend étaitunesource depréoccupation poursonpays,
nonseulement parce queleJapon etlesEtats-Unis étaient sesprincipaux partenaires commerciaux,
maisaussiparce qu'ilsétaient deuxmembres importants dusystème commercial multilatéral. LeChili
avaitunintérêt dansl'affaire, carilsouhaitait voirrégler lesdifférends danslecadre desinstruments
juridiques auxquels lesMembres del'OMC avaient donné effetle1erjanvier 1995. Ilexhortait les
deuxparties àtrouver unesolution danslecadre desdroits etobligations quis'appliquaient delamême
façonàtouslesMembres. Ilnotait avecsatisfaction quelesEtats-Unis avaient accepté lesconsultations
demandées parleJapon etespérait quecelles-ci permettraient d'arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante etconforme auxrègles del'OMC.
LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedesdéclarations, ainsiquedes
déclarations faites surcespoints àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises du29mai2
etàcellequel'Organe derèglement desdifférends avaittenue lematin même.3
LeConseil général enestainsiconvenu.
5. Accord desiège (WT/GC/3)
i) Accord entre l'OMC etlaConfédération suisse (WT/GC/1)
ii) Contrat d'infrastructure (WT/GC/2)
LePrésident aappelé l'attention surlanotedel'équipe désignée pournégocier l'Accord de
siège, reproduite dansledocument WT/GC/3, etsurlesdeuxaccords négociés entrelesautorités suisses
etl'équipe denégociateurs del'OMC, dontlestextes figuraient danslesdocuments WT/GC/1 etAdd.1
etWT/GC/2. Conformément auxrecommandations formulées parl'équipe denégociateurs, lePrésident
aproposé queleConseil général approuve lesdeuxinstruments juridiques négociés entrelesautorités
suisses etl'équipe denégociateurs del'OMC quiétaient reproduits danslesdocuments WT/GC/1 et
Add.1 etWT/GC/2, etautorise lePrésident etleDirecteur général del'OMC àaccepter cesinstruments
juridiques aunomdel'OMC.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/69).
2Voir ledocument G/C/M/3, points 5et6.
3Voir ledocument WT/DSB/M/5, points 2et3.WT/GC/M/4
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6. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
i) Rapport duComité datédu21avril1995 (WT/BFA/3-L/7628)
M.Metzger (France), Président duComité, présentant lerapport duComité reproduit dans
ledocument WT/BFA/3-L/7628, arappelé qu'àsaréunion du3avrilleConseil général avaitapprouvé
lesrecommandationsduComitéfigurantauxparagraphes22,24et26durapportsurlabasedudocument
WT/BFA/2.QuantauxautresrecommandationsduComité,quiconcernaientlescontributionsaubudget
conjoint del'OMC/du GATT mises àlacharge deDjibouti, delaGuinée, dela
Papouasie-Nouvelle-Guinée etdesIlesSalomon, etlesavances respectives decespaysauFonds de
roulement (paragraphes 32à35durapport), ilafaitobserver qu'ellesavaient étéapprouvées parle
Conseil duGATT de1947 le4maietqu'ellesdevaient aussi êtreapprouvées parleConseil général
del'OMC puisque lebudget del'organisation étaitunbudget conjoint, même sicesquatre paysn'étaient
pasencore membres del'OMC.
Lereprésentant del'Egypte aditqu'àplusieurs reprises songouvernement avaitfaitétatdevant
leComité dubudget desespréoccupations concernant lacréation d'unecatégorie "Membres inactifs"
danslaquelle étaient classés lesgouvernements totalisant plusdetroisansd'arriérés decontributions
au15mars 1995, quinebénéficiaient alorsnid'uneassistance technique nid'uneformation. L'Egypte
pensait qu'ilfallait plutôt fournir uneassistance àcesgouvernements pourleurpermettre departiciper
plusactivement ausystème commercial multilatéral, etelledemandait instamment auConseil général
deréexaminer cettequestion.
LePrésident duComité aditquelesmesures administratives applicables auxMembres qui
avaient desarriérés decontributions avaient étéexaminées parlesorganes duGATT etdel'OMC.
Ilnes'agissait pasdemesures punitives, maisplutôt demesures d'incitation quioffraient untraitement
favorable auxpaysayant desarriérés decontributions. Cette question continuait d'êtresuivie deprès
afind'assurer uneparticipation accrue detouslesMembres.
LePrésidentaditque,entantqu'ancienPrésidentduComité,ilpouvaitconfirmerqueleComité
avait consacré beaucoup detemps àcettequestion pourtrouver unesolution équitable. Ilpouvait
comprendre lespréoccupations del'Egypte, maisl'ondevait êtrejusteàl'égard desgouvernements
quipayaient leurs contributions danslesdélais. LePrésident ainvité l'Egypte àsoumettre des
propositions auComité dubudget envuedetrouver unesolution équitable.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, aapprouvé lesrecommandations spécifiques
duComitédubudgetfigurantauxparagraphes32,33,34et35desonrapportreproduitdansledocument
WT/BFA/3-L/7628, etaadopté lerapport.
ii) Rapport duComité datédu22mai1995 (WT/BFA/4-L/7629)
M.Metzger(France),PrésidentduComité,aprésentélerapportduComité(WT/BFA/4-L/7629)
surlaréunion des25avrilet3mai1995. LeComité avaitétudié lesincidences financières d'unposte
additionnel deDirecteur général adjoint, àlasuite deladécision prise parleConseil général le
24mars 1995 decréer untelposte. LeComité n'avait pas,aucours desesdiscussions, prisen
considération lesprocédures àsuivre pourladésignation desDirecteurs généraux adjoints, approuvées
parleConseil duGATT de1947enavril1987(IBDD, S34/194), quiresteraient applicables enl'espèce.
Lesrecommandations duComité concernant lesincidences financières duposteadditionnel deDirecteur
généraladjointfiguraientauparagraphe9durapport.S'agissantdesressourcesadditionnellesnécessaires
enmatière detraduction, leComité avaitreconnu que,dufaitdel'expansion duchamp d'activité de
l'OMC, lacharge detravail enmatière detraduction avaitaugmenté considérablement etnepouvait
plusêtrecouvertedemanièresatisfaisanteparlesressourcesexistantes.LesrecommandationsduComitéWT/GC/M/4
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àcesujetfiguraient auparagraphe 13durapport. Enfin, l'intervenant aappelé l'attention surles
recommandations duComité concernant lasituation budgétaire duGATT àlaclôture del'exercice 1994
(paragraphe 15durapport).
Lereprésentant delaSuisse arelevé que,enfaisant sarecommandation concernant leposte
additionnel deDirecteur général adjoint, leComité avaitsouligné quelacréation duposte "sera sans
préjudice desdébats encours ausujet del'examen delagestion, ycompris lastructure dufutur
Secrétariat, etdel'examen despropositions debudget pour1996" (paragraphe 9durapport). La
délégation suisse souhaitait queleDirecteur général accorde uneattention particulière àcelaaumoment
delacréation duposte etdeladésignation desontitulaire. LaSuisse pensait quelescirconstances
particulières danslesquelles ilavait étédécidé decréer ceposte nepouvaient pasconstituer labase
d'unenouvelle pratique encequiconcerne lesdésignations futures etquelesprocédures àsuivre à
l'avenir pourladésignation desDirecteurs généraux adjoints, quiavaient étéapprouvées parleConseil
duGATT de1947 en1987 etquifaisaient désormais partie duGATT de1994, restaient pleinement
applicables. Enfin, laSuisse réitérait sonpleinappui auDirecteur général pourcequiétaitderenforcer
l'efficacité duSecrétariat, derationaliser sesactivités etd'assurer, jusqu'auniveau leplusélevé de
ladirection, lemaintien delapolitique cohérente etcoordonnée enmatière depersonnel quiavaitété
suivie jusque-là, defaçonquelesMembres disposent d'unSecrétariat aussi efficace quepossible qui
soitenmesure defournir l'appui nécessaire pourlamiseenoeuvre desAccords del'OMC.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, aapprouvé lesrecommandations spécifiques
duComité dubudget figurant auxparagraphes 9,13et15desonrapport reproduit dans le
document WT/BFA/4-L/7629, etaadopté lerapport.
7. Elargissement desCommunautés européennes
- Communication desCommunautés européennes (WT/L/67)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdesCommunautéseuropéennes(WT/L/67)
dans laquelle laCommunauté acceptait laprorogation, au-delà du30juin1995 etjusqu'au
31décembre 1995, detouslesdroits conférés auxMembres del'OMC parl'article XXVIII:3 duGATT
de1994euégard auxnégociations engagées autitredel'article XXIV:6 àlasuitedel'adhésion àl'Union
européenne, le1erjanvier 1995, del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède.
LereprésentantduCanadaaditquelaprincipaleraisondelaprorogationdesdroitsdesMembres
autitredel'article XXVIII:3 étaitquelaCommunauté nes'étaitpasconformée àl'obligation denotifier
etd'engager desconsultations avecsespartenaires commerciaux avant demettre enoeuvre les
modifications tarifaires. Decefait,lesexportations denombreux partenaires commerciaux, dontle
Canada, àdestination destroispaysadhérents avaient étéentravées sanscompensation pendant cinq
mois. LeCanada avaitexpliqué saposition concernant l'élargissement lorsdeconsultations bilatérales
aveclaCommunauté etilseréservait ledroitdeprendre lesdispositions appropriées.
Lereprésentant duJapon aditqu'ilespérait quelesnégociations autitredel'article XXIV:6
aveclaCommunauté concernant plusieurs relèvements tarifaires auxquels devaient procéder lestrois
nouveaux membres àlasuitedeleuradhésion aboutiraient rapidement àunaccord. LeJapon était
prêtàaccepter laprorogation desdroits desMembres autitredel'article XXVIII:3 àlacondition qu'elle
soitsanspréjudice del'interprétation del'article XXIV:6 etdesautres dispositions pertinentes duGATT
de1994. LeJapon seréservait lapossibilité d'exercer lesdroits queluiconférait l'article XXVIII:3
duGATT de1994 avant le31décembre 1995, sinécessaire.WT/GC/M/4
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LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedesdéclarations etconvienne que
lapériode desixmoisvisée àl'article XXVIII:3 neserait pasconsidérée comme arrivant àexpiration
avant le31décembre 1995.
LeConseil général enestainsiconvenu.
8. Ratifications del'Accord surl'OMC
i) Pologne
Lereprésentant delaPologne, intervenant autitredes"Autres questions", aditquesonpays
avait achevé leprocessus deratification del'Accord surl'OMC etdesAccords commerciaux
multilatéraux quiyétaient annexés, etquel'Accord entrerait envigueur pourluile1erjuillet 1995.
Lesengagements enmatière d'accès aumarché repris danslalistedelaPologne annexée auProtocole
deMarrakech, quin'étaient pascouverts parl'Accord surl'agriculture, étaient effectivement misen
oeuvre parlaPologne depuis le1erjanvier 1995.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
ii) Egypte
Lereprésentant del'Egypte, intervenant autitredes"Autres questions", aditquesonpays
avaitachevé lesprocédures internes deratification del'Accord surl'OMC etquesadélégation avait
déposé uninstrument deratification auprès duSecrétariat lejourmême.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
9. Papouasie-Nouvelle-Guinée -Relèvement dudroitappliqué auxmaquereaux enconserve
Lereprésentant duJapon, intervenant autitredes"Autres questions", aditqueleJapon ne
s'étaitpasopposéàl'achèvementduprocessusdevérificationdelalistedelaPapouasie-Nouvelle-Guinée
concernant lesmarchandises, maislerelèvement dudroitappliqué auxmaquereaux enconserve opéré
récemment parcepayslepréoccupait. Bienquepourceproduit laconsolidation àuntauxplafond
aitétéfixée à55pour centdanslalistedelaPapouasie-Nouvelle-Guinée, ledroit appliqué avait
soudainement étéporté à100pourcent, le1ermai. LeJapon jugeait ennuyeux quecerelèvement
aitétéopéré juste avant l'achèvement duprocessus devérification delaliste dela
Papouasie-Nouvelle-Guinée etconsidérait qu'ilétaitinacceptable queledroit majoré soitmaintenu
après l'entrée envigueur delaliste. Ilespérait vivement quelaPapouasie-Nouvelle-Guinée reviendrait
audroitappliqué antérieurement auproduit enquestion, dontletauxétaitnul.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
10. Etats-Unis -Imposition dedroits d'importation surlesautomobiles enprovenance duJapon
autitredesarticles 301et304delaLoide1974 surlecommerce extérieur
Lereprésentant desCommunautés européennes, intervenant autitredes"Autres questions",
aditquelaCommunauté souhaitait participer auxconsultations autitredel'article XXII:1 duGATT
de1994 demandées parleJapon4ausujetdesmesures commerciales touchant lesimportations de
certaines automobiles enprovenance duJapon quelesEtats-Unis envisageaient deprendre autitredes
4Voir ledocument WT/DSB/M/5.WT/GC/M/4
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articles 301et304delaLoide1974surlecommerce extérieur. LaCommunauté considérait qu'elle
avaitunintérêt commercial substantiel danslastricte observation desrègles concernant lerenforcement
dusystème commercial multilatéral énoncées àl'article 23duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
11. Groupe detravail del'accession del'ex-République yougoslave deMacédoine
- Président
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé quelenomduprésident
decegroupe detravail avaitétéannoncé àlaréunion duConseil général du3avril. Etant donné que
M.Ekblom (Finlande), lePrésident désigné, n'étaitplusenmesure d'exercer cettefonction enraison
d'autres tâches pressantes, ilpoursuivait lesconsultations envuedetrouver unnouveau président.
Ilespérait pouvoir régler cettequestion rapidement.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
12. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, intervenant autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément aux
arrangements adhoc concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales approuvés lorsd'uneréunion informelle desChefs dedélégation le16mars,
etainsiqueleConseil général enétaitconvenu àsaréunion du3avril, lesorganisations ci-après avaient
étéinvitées àassister àlaréunion enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale,
FAO, OMPI etOCDE. Ilcroyait comprendre que,enattendant unaccord surleslignes directrices
régissant l'octroi dustatut d'observateur auxorganisations internationales, lesmêmes organisations
seraient également invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.