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30mai1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Suisse
Evaluation del'OEPC
Les28et29mai1996,l'Organed'examendespolitiquescommerciales(OEPC)del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) aprocédé audeuxième examen delapolitique commerciale delaSuisse.
Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant lespoints essentiels quisesont
dégagés desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaSuisse quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.
de(1992), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992et1994),
Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde (1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria(1991),
Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), SriLanka (1995),
Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994),
Uruguay (1992), Venezuela (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Examen delapolitique commerciale delaSuisse
Remarques finales delaPrésidente
L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourladeuxième foislapolitique
etlespratiques commerciales delaSuisse. Lesremarques suivantes, faites sousmaseuleresponsabilité,
résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Ellesn'ontpaspourbutdesesubstituer
àl'évaluation etàl'appréciation collectives delapolitique etdespratiques commerciales delaSuisse.
Ledébat serarelaté endétail dansuncompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surcinqgrands thèmes: i)environnement économique etréformes
structurelles encours; ii)agriculture; iii)politique deconcurrence; iv)accords régionaux et
préférentiels; etv)autres questions sectorielles, ycompris lesservices.
Environnement économique etréformes structurelles encours
Lesmembres ontsouligné quedepuis 1991 l'environnement économique delaSuisse se
caractérisait parunecroissance lente, unchômage enhausse etunemoindre compétitivité. Malgré
cestendances défavorables, laSuisse avaitjouéunrôledepremier plandansleCycle d'Uruguay et
entaméunprocessusdelibéralisationetdedéréglementationducommerceauxniveauxinterneetexterne.
LamiseenoeuvredesAccordsdel'OMCsupposaitdesréformeslégislativesimportantes,principalement
danslessecteurs del'agriculture etdesmarchés publics. Le"programme derevitalisation", lancé
en1993, visait àouvrir lesmarchés intérieurs desproduits etdesfacteurs, àrenforcer laconcurrence
etàaligner lesrèglements techniques surlesprescriptions internationales, enparticulier celles quiétaient
appliquées parl'Union européenne. Plusieurs membres ontfaitobserver quecertaines parties du
programme n'étaient pasencore entrées envigueur etqued'autres exigeraient dutemps avant dedonner
desrésultats tangibles.
L'appréciation delamonnaie avait tendance àaffaiblir lacompétitivité àl'exportation, en
particulier dansdessecteurs comme letourisme, maislabaisse desprixàl'importation n'avaitpas
entraîné deréductions importantes desprixintérieurs, enraison peut-être del'existence derigidités
internes dansl'économie suisse. Acetégard, desmembres ontappelé l'attention surlesrestrictions
enmatière demarchés publics, leseffets despratiques decartels etlesproblèmes d'accès quecontinuait
deposer l'application denormes etderèglements stricts dansdenombreux secteurs desmarchandises
etdesservices.
Lerégime commercial libéral appliqué auxproduits manufacturés contrastait beaucoup avec
laforteprotection accordée àl'agriculture etauxindustries alimentaires. Iln'yavaitpasderestrictions
quantitatives frappant lesproduits industriels etlaSuisse n'utilisait nimesure antidumping, nimesure
compensatoire nimesure desauvegarde. Leniveau moyen desdroits dedouane étaitfaible, mais
plusieurs participants sesontinquiétés delapersistance delaprogressivité desdroits, concernant en
particulier desproduits présentant del'intérêt pourlespaysendéveloppement, etdufaitqu'encontinuant
derecourir àdesdroits spécifiques laSuisse avaittendance àdéfavoriser lesimportations àbasprix.
Certains membres ontrecommandé queleschéma SGPsoitétendu àd'autres produits agricoles, articles
textiles etvêtements.
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Lereprésentant delaSuisse areconnu quedepuis ledébut desannées 90lasituation économique
étaittrèsdifférente delaphase d'expansion observée aucours desannées 80.Aussi bienlessecteurs
ouverts quelessecteurs protégés étaient soumis àdefortes pressions enfaveur d'unajustement. Les
réformes prévues danslecadre duprogramme derevitalisation concernaient nonseulement l'agriculture,
maisaussilasanté,lestransportsetl'administrationpublique.Lesentreprisessuisses,grandesetpetites,
étaient trèsprésentes surlascène économique internationale. Lafermeté dufranc tenait enpartie à
lafaiblesse desautres monnaies, maisaussi aufaitquelaSuisse étaitsortie plusvitedelarécession
qued'autres payseuropéens. Laconsommation privée avaitétéralentie parlarécession, lastagnation
dessalaires etl'introduction delaTVA. Parcontre, ledynamisme del'investissement intérieur montrait
quelaSuisse étaituncentre deproduction intéressant.
Lereprésentantasoulignéqu'en1994et1995lesimportationsavaientaugmentéplusrapidement
quelesexportations envaleur réelle, àcause enpartie del'appréciation delamonnaie. Lesprixà
l'importation denombreux produits avaient chuté maislefaitquelesloyers etlessalaires étaient élevés
influait surleniveau finaldesprix. L'effetdescartels etautres restrictions nedevait pasêtresurestimé.
Lesréformesstructurellesencoursaboutiraientàuneconcurrencerenforcéeetuneplusgrandeflexibilité
desprix.
Lereprésentant aindiqué que80pourcentdesrèglements techniques appliqués enSuisse étaient
maintenant compatibles avecceuxdel'UE. Lerégime desdroits spécifiques étaitaccepté etfaisait
l'objet deconsolidations danslecadre duProtocole deMarrakech; leuréquivalent advalorem avait
également étéconsolidé, cequigarantissait latransparence. Lesfaibles tauxappliqués auxproduits
industriels faisaient quelesdroits dedouane engénéral nejouaient pasunrôleessentiel danslaprotection
etquelaprogressivité étaitminime; denouvelles réductions seraient opérées conformément aux
engagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Despropositions visant àaméliorer leschéma
SGPseraient bientôt présentées auParlement.
Agriculture
Lesmembres ontfélicité laSuisse desengagements qu'elleavaitsouscrits autitredel'Accord
del'OMC surl'agriculture etontprisnoteavecsatisfaction desréformes prévues jusqu'en2002.
Celles-ci étaient d'autant plusnécessaires que,detouslespaysdel'OCDE, laSuisse étaitceluiqui
aidait leplusl'agriculture. Lesparticipants sesontfélicités del'abandon dusoutien desprixauprofit
depaiements directs. Latarification, toutenaugmentant latransparence, n'avait guère dechances
d'améliorer sensiblement l'accès aumarché àcourt terme, vuleniveau élevé desdroits moyens
applicables auxproduits agricoles etauxproduits alimentaires. Lesmembres ontégalement souligné
quecertaines impositions àl'importation, notamment celles quifrappaient leriz,lecafé,lecacao et
lavolaille, n'étaient pasvisées parlatarification.
Lesmembres ontcontesté lemécanisme utilisé pourl'attribution descontingents tarifaires et
enparticulier lacompatibilité avecl'Accord surlesMICdusystème depriseencharge envertu duquel
l'accès auxcontingents tarifaires étaitsubordonné àl'achat deproduits nationaux. Faisant observer
quelaSuisse étaitlequatrième exportateur mondial defromage, grâce àdessubventions importantes
àl'exportation, ilsontdemandé pourquoi l'Union suisse ducommerce defromage n'avaitpaséténotifiée
àl'OMC entantqu'entreprise commerciale d'Etat. Ilsontégalement demandé pourquoi laSuisse
jugeait nécessaire decontinuer àencourager laproduction decéréales, degraines oléagineuses, de
pommes deterreetdesucre.
LereprésentantdelaSuissearappeléquel'agriculturereprésentaitunepetitepartiedel'économie
etquedanscesecteur lepaysavait unfaible degré d'autonomie. Lesréformes envisagées dansle
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programme "Politique agricole 2002" prévoyaient unediminution del'intervention del'Etatdansde
nombreux secteurs, desréductions desprixàlaconsommation etundécouplage desprixetdesrevenus
dansl'agricultureavecuneaugmentationdespaiementsdirects.Lesengagementsconcernantl'agriculture
prisparlaSuisse danslecadre duCycle d'Uruguay étaient loind'êtremodestes. Denombreux
contingents tarifaires avaient étélargement épuisés; lesoutien interne avaitdéjàdiminué d'environ
20pourcentetlessubventions àl'exportation n'avaient pasétépleinement utilisées. Lesystème de
prise encharge étaitjuridiquement acceptable auregard del'OMC, n'entraînait aucune restriction
supplémentaire àl'importation etn'étaitpasadministré parlesproducteurs; laSuisse avaitl'intention
delemaintenir.
Répondant àplusieurs questions précises, lereprésentant aditquel'Union suisse ducommerce
defromage étaitchargée del'administration dessubventions àl'exportation ets'occupait decertains
fromages uniquement desortequ'ellen'étaitpasuneentreprise commerciale d'EtatausensduGATT;
ilétaitenvisagé delasupprimer en1997. Lemaintien obligatoire destocks étaitfinancé parlebiais
d'organismesd'importationprivés.Lesimpositionsenquestionétantperçuespourdesraisonsdesécurité
nationale, surdesmarchandises quin'étaient pasproduites danslepays, ellesn'étaient passoumises
àdesplafonds autitreduGATT de1994. L'application d'unetaxeunique surlesboissons alcooliques
étaitàl'étude; celasupprimerait lesrisques dediscrimination entre laproduction nationale etles
importations. L'abolition desmonopoles d'Etatpourlafarine panifiable etlebeurre étaitenvisagée
danslecadre duprogramme "Politique agricole 2002" etunemesure analogue étaitàl'étude pour
lesalcools forts. Desdétails ontégalement étédonnés surlesrestrictions sanitaires etphytosanitaires
etsurlestauxdeTVA applicables auxproduits agricoles importés. Desprécisions ontétéfournies
surl'administration descontingents tarifaires etdespermis d'importation pourlavolaille, laviande,
lesfruits etlégumes, lesfleurs coupées, lesproduits laitiers, lesaliments pouranimaux etlevinblanc
ainsiquesurlesdroits dedouane frappant lebeurre etlesoutien apporté àlaproduction desucre,
decéréales etdepommes deterre.
Politique deconcurrence
Lesmembres ontsouligné lapersistance desaccords decartellisation dansl'économie suisse,
souvent souslaforme d'entreprises intégrées àl'échelon vertical ayant fréquemment desliensexclusifs
avecdesfournisseurs àl'étranger. Cespratiques faisaient quelesimportations étaient inférieures à
cequ'ellesauraient puêtredansdesconditions depleine concurrence, etellesavaient deseffets
préjudiciables surlesprix.
Lanouvelle Loisurlescartels etautres restrictions àlaconcurrence aétéaccueillie avec
satisfaction, mais ilaétésouligné qu'ellen'interdisait toujours paslescartels etautres pratiques
restrictives. Desquestions ontétéposées ausujetdesinstruments dontlesautorités suisses disposaient
pourfaireappliquer lanouvelle législation.
Lereprésentant delaSuisse aindiqué quelesécarts deprixn'étaient pastousimputables à
l'existence decartels; dansunpaysàrevenu élevé comme laSuisse, laqualité jouait unrôlemajeur
danslesventes. Toutefois, laCommission descartels étaitparfaitement consciente desproblèmes que
posaient lesactions collusoires etlesaccords dedistribution exclusive. Lanouvelle Loisurlescartels
etautres restrictions àlaconcurrence, quidevait entrer envigueur le1erjuillet 1996, renforcerait
lecadre juridique. Leprincipe del'abusquiyétaiténoncé pouvait donner lesmêmes résultats qu'une
prohibition descartels (quinécessiterait unemodification delaConstitution suisse). Lacomposition
delanouvelle Commission delaconcurrence avaitétéélargie etsespouvoirs juridiques avaient été
étendus àlaprisededécisions, alorsquelaCommission descartels actuelle nepouvait fairequedes
recommandations. Delourdes amendes pouvaient êtreinfligées encasd'infraction. Lecontrôle des
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fusions serait fondé surdescritères deconcurrence efficace etdecomportement abusif, comme c'était
lecasdans leTraité deRome; desexceptions n'étaient envisagées quesidesintérêts publics
prépondérants étaient enjeu.
Accords régionaux etpréférentiels
Plusieurs participants ontfaitobserver quelapolitique commerciale delaSuisse étaitaxée
surdesnégociations bilatérales avecl'Union européenne, après lerejetdel'Accord surl'EEEen
décembre1992.NotantquelaSuisseavaitconclubeaucoupd'autresaccordscommerciauxpréférentiels,
essentiellement aveclespaysd'Europe centrale etlespaysméditerranéens, lesmembres ontsouligné
quelapolitique commerciale nedevrait pasêtretropconcentrée surl'Europe auxdépens desautres
régions.
Lereprésentant delaSuisse arappelé qu'en1991 leConseil fédéral avaitfixédeuxobjectifs
depolitique commerciale -mener àbienlesnégociations duGATT etnégocier laparticipation àl'Espace
économique européen -etqu'en1992unobjectif stratégique avaitétédéfini -l'adhésion àl'UE.Après
lerejet,parréférendum,del'Accordsurl'EEE,desnégociationsbilatéralesavecl'UEavaientcommencé
endécembre 1994 surlarecherche, lesprescriptions techniques, l'agriculture, lesmarchés publics,
lemouvement despersonnes, letransport aérien etletransport terrestre. Pourl'UE,touscesdomaines
étaient étroitement liés.Danslaconduite decesnégociations, lesautorités suisses jugeaient prioritaire
lacompatibilité aveclesdispositions del'OMC etespéraient quelaconformité avecl'article XXIV
pourrait êtreassurée.
S'agissant duréseau d'accords delibre-échange etdecoopération conclus avec d'autres
partenaires, lereprésentant asouligné quelaposition delaSuisse enEurope centrale dénotait unvif
intérêt pourlarégion, maisqu'iln'yavaitpasdeconcentration délibérée desrelations àl'intérieur
del'Europe. Lecommerce progresserait surlabasedudéveloppement desmarchés et,pourlaSuisse,
lesengagements prisdanslecadre del'OMC étaient essentiels àceteffet.
Autres questions sectorielles, ycompris lesservices
Toutenreconnaissant quedenombreuses industries deservices suisses étaient trèscompétitives,
lesmembres ontrelevé divers obstacles concomitants àl'accès aumarché, ycompris lesrèglements
relatifs auxpermis detravail, lesprescriptions enmatière denationalité pourlesmembres desconseils
d'administration etlesrestrictions àl'acquisition debiens immobiliers etàlacession d'actions. Les
participants ontinstamment demandé auxautorités depermettre lafourniture transfrontières dansle
secteur del'assurance oùlaparticipation étrangère étaitencore trèsmodérée. Toutensefélicitant
delalibéralisation desservices d'escale, lesparticipants ontfaitobserver quelanon-participation de
laSuisse àladéréglementation générale dutransport aérien européen entraînait descoûts élevés.
Plusieurs membres ontdemandé uncomplément d'information surlalibéralisation annoncée desservices
detélécommunications debase.
Desprécisions ontétédemandées surlafaçondontlesredevances perçuespouruneutilisation
largement répandue decopies seraient attribuées auxdétenteurs étrangers dedroits d'auteur; surles
prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine locale danslesecteur audiovisuel etsurles
modifications durégime dedroits d'accise applicable auxvéhicules automobiles.
Enréponse, lereprésentant delaSuisse arappelé lalistecomplète desengagements spécifiques
prisparsonpaysdanslecadre del'AGCS. Lesexceptions horizontales avaient uneimportance limitée.
Ainsi, l'acquisition debiens immobiliers étaitautorisée, maispaslesopérations immobilières entant
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quetelles. Lesprescriptions enmatière derésidence etdenationalité visant lesmembres desconseils
d'administration n'avaient pasvéritablement faitobstacle àl'investissement étranger ouàlaparticipation
étrangère. Laréglementation relative aumouvement despersonnes physiques avaitétéassouplie en
1993pourfaciliter l'accès auxpersonnes travaillant pourdesentreprises etauxspécialistes. Lesaccords
d'exclusivité étaient l'exception; desréformes étaient encours.
L'abolition desmonopoles cantonaux danslesecteur del'assurance étaitunequestion délicate,
carcelaexigeait unemodification delaConstitution, maiselleétaitprévue àlongterme. Lafourniture
transfrontières decertains services d'assurance étaitdéjàautorisée etellepouvait l'êtredansd'autres
secteurs surlabased'accords dereconnaissance mutuelle concernant lasurveillance desactivités
d'assurance. Lalibéralisation desservices detransport aérien sedéroulerait dansuncadre bilatéral
oumultilatéral approprié.
S'agissant destélécommunications, unenouvelle loiserait présentée auParlement enjuin1996
etentrerait envigueur le1erjanvier 1998. Lereprésentant asouligné quelesmécanismes dumarché
étaient àlabasedelanouvelle législation.
_______________
Dans l'ensemble, undesprincipaux éléments quisesontnettement dégagés deladiscussion
aétéladifficulté d'accéder aumarché suisse, quisemblait semanifester dedifférentes manières selon
lessecteurs. L'agriculture nationale bénéficiait d'uneforteprotection et,danslesecteur nonagricole,
l'ajustement duniveau desprixquiaurait dûnormalement accompagner laviveappréciation dela
monnaie nes'étaitpasproduit. Dans lesecteur desservices, lacombinaison detoute unesériede
restrictions semblait décourager laconcurrence étrangère.
Parallèlement, lesmembres ontnotéavecsatisfaction quedesmesures importantes étaient prises
-soitdemanière autonome, soitautitredesengagements souscrits danslecadre del'OMC -pour
assurer uneouverture plusfranche del'économie suisse. Ilfaudrait dutemps pourévaluer l'incidence
desdiverses réformes encours delalégislation économique. Toutefois, vul'importance desdistorsions
existant surlemarché auxyeuxdenombreux membres, certains ontdouté quel'ampleur etlerythme
desréformes envisagées soient suffisants.
Lesmembres ontreconnu ledynamisme sous-jacent del'économie suisse etlerôleactifque
lepaysavaitjouédanslecadre del'OMC. Beaucoup ontestimé qu'uneéconomie sisolide pouvait
sepermettre d'êtreplusouverte etque,enfait,lesavantages d'uneouverture accrue profiteraient à
lafoisaupayslui-même etàsespartenaires commerciaux. Lesmembres espéraient êtreenmesure
d'évaluer lesprogrès concrets accomplis danscesensdèsquelaréforme législative encours aurait
porté sesfruits.
FIN